N° d'entreprise : 0817952696
Nom
(en entier) : IH INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Victor Garin(L.L) 123
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 3 mai 2023, il a été extrait ce qui suit
:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS
(132.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit ZERO EURO (0,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IH INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
1.-L'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, la
construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’
étranger ;
2.-L'entreprise générale de construction ;
3.-Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de
l'exécution par des sous-traitants, et notamment :
1)Les travaux de démolition, d'arasement et de déblayage
2)Les travaux de terrassement et de drainage
3)L'aménagement et l'entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y
compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades 4) Les travaux de route et de génie
civil, ainsi que les ouvrages d'art en béton
5)La signalisation routière, y compris la signalisation électro-technique et les autres installations
électrotechniques
6)Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment - gros oeuvre et mise sous toit -, le coffrage
et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées) ;
7)Les travaux de rejointoiement ;
8)Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris
l'atelier et les services qui s'y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la
restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierres de taille et l'installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre :
9)La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
10) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique
11)La pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique ;
12)Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les travaux de
réparations et d'entretien ;
13)Les Installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de groupes électrogènes,
l'équipement de détection d'incendie et de vol, la domotique, les automates, industriels ou
domestiques, la télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et les installations ou
équipements de téléphonie mixte et en informatique ; :
14)Les installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels, les installations
électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;
15)Les travaux de vitrerie ;
16)Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;
17)L'isolation thermique et acoustique, la ventilation et tous services et conseils s'y rapportant, y
compris en matière d'obtention de subventions publiques, parapubliques ou privées ;
18)La peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs
et de sols, de quelque nature qu'ils soient ;
19)Les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles
que les installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques,
etc
20) Les activités diverses, notamment toutes les activités non règlementées.
4.-Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d'entretien, de
maintenance et de petites réparations ;
5.-Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le
démontage, l'assemblage, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation, notamment :
1) De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie
civil ;
2) De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple
l'installation de système d'aération ou de ventilation, le conditionnement d'air...) ;
3) Des installations électro-techniques ainsi que de toutes installations spéciales.
6.-L'atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments
métalliques ou mécaniques ;
7.-L'étude industrielle et l'engineering ;
8.-La promotion immobilière
9.-L'achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération
Volet B
10.-Le transport routier national et international
11.-L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles
d'intervenir ou d'être mis en oeuvre dans le cadre de celle-ci.
12.-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à
la transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation,
à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de constructions et
matières métalliques ;
13.-Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution
ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de
tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct
ou indirect avec les secteurs de la construction et de l'industrie en général ;
14.-Toutes activités de services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies
renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques,
parapubliques ou privées s'y rapportant.
15.- La création, la réalisation et la vente de vêtements, accessoires de mode, linge de maison,
lingeries et objets de décoration, neufs ou de seconde main.
La société a également pour objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou
étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou
non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment
l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou
droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises
sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra
notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de
gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de
personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même
apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au
profit d'entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.
En outre, la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui
d'autrui, exercer les activités suivantes :
La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, s et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations : séminaire
La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l'hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles,
de délassement, d'information ou autres ;
L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de
manifestations de toutes natures ;
Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation commerciale, administrative,
financière, fiscale et comptable, ainsi qu'en matière informatique (notamment par la création de sites
internet, des prestations en e-commerce, le mailing et le publipostage, la gestion de bases de
données et le marketing internet) ;
Toutes activités d'intermédiation, d'entremise, de négociation et de représentation pour des clients
du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d'agent,
de délégué ou à tout autre tire que ce soit ;
Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
La conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux
directement ou
Indirectement utiles à la réalisation des points précédents ;
Le négoce, l'élevage, le dressage et le toilettage d'animaux,
La vente d'accessoires et de produits ou articles alimentaires, sanitaires, paramédicaux, médicaux
ou panneautiques pour animaux ;
L'exploitation d'un garage, l’achat, la vente, la fabrication, la représentation ou la concession de
vente, l'importation, l’exportation, le négoce de gros et de détail, la location, le leasing, l'entretien, la
réparation, le conditionnement, l'assurance, le financement, pour compte propre ou de tiers. De tous
véhicules automoteurs, à
L’état neuf ou d'occasion, ainsi que le commerce de toutes pièces et accessoires, de carburants,
huiles, graisses et, en général, tout ce qui se rapporte aux véhicules automoteurs ;
La surveillance et de protection des biens meubles, des biens immeubles et des personnes, la
gestion de centraux d'alarme, les services internes et externes de gardiennage, la surveillance et le
contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public
Volet B
ou non, l'accompagnement de personnes en vue de la sécurité, ainsi que la consultance en sécurité
impliquant notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies,
concepts, procédures et entraînements dans ce domaine.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la construction, la promotion,
la location, le leasing ou la négociation de propriétés immobilières de quelque nature que ce soit.
La société a également pour objet la prise de participation dans toute autres sociétés belges ou
étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou
non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment
l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou
droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises
sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra
notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de
gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de
personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même
apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la construction de suretés au
profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.
En outre, la société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour celui d’autrui,
exercer les activités suivantes : la location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour
banquets, réceptions, rassemblements et manifestations.
La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles,
de délassement, d'information ou autres ;
L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de
manifestations de toutes natures ;
Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation administrative, financière, fiscale
et comptable ;
Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux
directement ou Indirectement utiles à la réalisation des points précédents qui paraîtront les mieux
appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation
de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille cent quatre-vingts (1.180) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
décembre, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Madame VERCRUYSSE, Laetitia Christine Ghislaine, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Victor
Garin 123, ici présente et qui accepte.
- Monsieur FASCELLA, Donato, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Victor Garin 123, ici présent et
qui accepte.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide également de nommer administrateur non statuaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur MAROTTA, Antonino Felino, domicilié à 7134 Binche, rue des Boulois, 23.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7100 La Louvière, Rue Victor
Garin 123.
 
Pour extrait analytique déposé par S.BAVIER