N° d'entreprise : 0480744371
Nom
(en entier) : COMET SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rivage de Boubier 25
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 28 février 2025, en cours
d'enregistrement.
                           
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L’assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts pour mise en conformité en vue de l’
agrément en tant qu’entreprise sociale.
 
Article 1 :     la première phrase est modifiée comme suit :
"      La société revêt la forme légale d'une société coopérative. Le cas échéant, moyennant l’
obtention de l’agrément utile, il est ajouté ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes
"agréée comme entreprise sociale" qui est désignée en abrégé "SC agréée comme ES".      "
              
Article 18 :   le texte actuel est remplacé par le texte suivant :
"      Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale des actionnaires. Dans ce cas, la rémunération des administrateurs ne peut consister qu’en
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, déterminés par l’assemblée générale
statuant à la majorité requise.     "
 
Article 19 :   le texte actuel est remplacé par le texte suivant :
"      L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Les délégués à la
gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
Lorsque les délégués à la gestion journalière ont la qualité d’administrateur, leur éventuelle
rémunération est fixée par l’assemblée générale des actionnaires et ne peut consister qu’en une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités, déterminés par cette dernière.     "
 
Article 28 :   le texte actuel est remplacé par le texte suivant :
"      Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
alinéas suivants et aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou
statuts particuliers.
        Avant de procéder à la fixation du montant du dividende à distribuer, l’assemblée générale, sur
proposition de l’organe d’administration, détermine un montant qui sera réservé aux projets ou
affectations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société.
        La société ne peut distribuer aucun avantage patrimonial aux actionnaires, sous quelque forme
que ce soit, qui excède le taux d’intérêt fixé par le Roi (actuellement fixé à 6 %), appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions.     "
 
Articles 5 et 25 : relativement aux actions, le libellé « catégorie » est remplacé par le libellé du CSA «
classe ».
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR
L'assemblée prend acte de la démission de Madame GUITARD Claudel de ses fonctions d’
administrateur, à compter du 20/11/2024.
En remplacement, L'assemblée nomme aux fonctions d’administrateur, à compter du 20/11/2024,
Madame NAVEAU Céline.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.