Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Julie CABU, Notaire
Rue Jean Cousin(TOU) 37 bte 03
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie
DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du treize février deux
mille dix-sept, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame CABU, Julie Dominique Frédérique Marie, domiciliée à 7500 Tournai, Rue Jean Cousin,
37/03.
A constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :
1. Elle est dénommée « Julie CABU, Notaire ».
2. Le siège de la société est établi à 7500 Tournai, Rue Jean Cousin, 37/03.
3. La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’associé
gérant à une société professionnelle notariale ayant la personnalité juridique et ce dans le respect
des conditions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte ou sous forme de
placement acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnes et réels tous
biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites, sont libérées chacune à concurrence
de deux/tiers (2/3), soit pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), par un versement en
espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
6. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
7. Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette
dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
0670981959
Volet B
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Il appartient à l'Assemblée Générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou
rémunéré.
8. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de novembre,
à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
9. L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
10. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec
toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la
société en formation) et finira le 30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de novembre
2018 à dix-huit heures.
2. - Gérance
Est nommée gérante non statutaire pour une durée indéterminée : Madame Julie CABU,
préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Les fonctions seront rémunérées, sauf décision contraire de l’assemblée générale et selon un mode
qui sera déterminée par l’assemblée générale.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. - Pouvoirs
Madame Julie CABU, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet
d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. - Reprise d’engagements
La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er février 2017 par l’associé-fondateur, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 13 février 2017
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte