Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RED Service
Boulevard Louis Mettewie 95 bte 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Suivant acte reçu par le notaire associé Benoît De Cleene à Antwerpen le 13 juillet 2017 une société
a été constituée dont les statuts sont rédigés comme suit :
STATUTS
A. FORME - NOM - DURÉE - SIÈGE - OBJET.
                Article 1. Dénomination :
                La société est une société à responsabilité limitée sous le nom « RED Service ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention ‘société privée à responsabilité
limitée’ ou des initiales ‘SPRL’.
                Article 2. Siège social :
Le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 95, bte 7, et la société
est inscrite au registre de personnes morales (RPM) au tribunal de commerce francophone de
Bruxelles.
La désignation précise du siège social, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’, ou les
initiales ‘RPM’, suivi par la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’entreprises doivent figurer sur tous les documents énumérés
à l’article 1.
Le siège peut, sans modifications des statuts, être transféré par les gérants en toute autre commune
de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège sera publié par le dépôt d’un extrait de la décision prise par le gérant quant
audit transfert, destiné à la publication aux annexes du Moniteur belge, et modification de l’inscription
au registre des personnes morales.
Les gérants pourront en outre établir tous sièges administratifs et sièges d'exploitation subsidiaires
tant en Belgique qu'à l'étranger.
                Article 3. Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant
ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux
activités ci-dessous.
Transport :p
    •  Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits. 
    •  Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises périssables et non
périssables, de personnes, de colis, colis express, courriers, courriers express, par tous moyens de
locomotion routière ainsi que par voie aérienne, maritime ou toute autre voie.
    •  L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement
0678667923
Volet B
d’envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à
l’arrivée.
    •  Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi
que leur distribution.
    •  Transport de personnes, taxis, bus, courrier express, livraison. 
    •  Le transport scolaire.
Bâtiment :
    •  L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activités, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    •  L’entreprise générale de constructions.
    •  L’installation de chauffage central, chaudière et chauffe-eau.
    •  L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie.
    •  L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
    •  Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres.
    •  La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques.
Informatique : 
E-commerce, vente par internet.
Vente et achat, et création de programmes informatiques.
Le commerce de détail ou en gros de tout matériel se rapportant à ses activités.
La négociation, la commission et la représentation.
Esthétisme :
Le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, de produits de beauté, d'articles de
toilette, de parfums, de textiles.
L’importation et l’exportation de denrées alimentaires et de tous produits et par tous moyens de
transport.
Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir : notamment la
télécommunication, l'informatique, le nettoyage d'écran, de clavier et toutes les pièces de
l'ordinateur, cyber café, etcetera.
Publicité :
La conception de techniques de publicité, la publicité aérienne, la création et le placement de
publicités, la distribution à domicile de tout matériel de publicité ; création graphique de concepts
publicitaires ; la production artistique, audiovisuelle, prépresse et impression.
Automobile :
    •  L’achat et la vente de voitures d’occasion et neuves en gros ou en détail.
    •  La location de tout véhicule automoteur avec ou sans chauffeur, l’achat et la vente de véhicule
d’occasion et tous autres biens d’occasion en gros ou en détail. 
    •  La société a pour objet la location, la vente, l’achat, l’exploitation, l’importation et l’exportation de
voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs.
Distribution :
L'alimentation générale,  les vêtements, tous produits textiles, les tissus, les cuirs, les chaussures,
les vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits
relatifs aux sports, import et export de marchandise, toutes activités de bijouterie, horlogerie,
joaillerie et notamment l’achat, la vente en gros et en détail et même en ligne sur internet, les
réparations, transformations, créations, fabrications, dépôts de bijoux et pierres, neufs et d’occasion,
l’importation et l’exportation de pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, night shop, fax-
phone, vidéothèque, brocante, antiquités, etcetera.
Exploitation d’un garage :
    •  Location et commerce de détail et de gros de véhicules automobiles, voitures et tous véhicules
motorisés tant pour le transport de personnes que pour le transport de biens, tant neufs que
d’occasion.
    •  Commerce de détail de pièces détachées et d’accessoires pour voitures et tous véhicules
motorisés, tant pour le transport de personnes que pour le transport de biens.
    •  Commerce de détail d’huiles lubrifiantes et de carburants.
    •  Entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pares-brise et de vitres,
etcétéra.
    •  Atelier de réparation et d’entretien de véhicules motorisés, y compris les réparations de la
carrosserie.
Volet B
La société peut investir dans les sociétés ayant un objet semblable, proche ou lié directement ou
indirectement, elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'absorption ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet identique, similaire, connexe ou annexe au sien susceptible de faciliter la réalisation de son
objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchise à la création
d'entreprises du même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en son nom ou pour son compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
 Article 4. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
B. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. Capital social :
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cent (18.600,00) euros et est représenté par
cent (100) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6. Augmentation de capital - Droit de préférence :
En cas d’augmentation de capital par souscription en numéraire, les actions sont offertes par
préférence aux propriétaires d’actions au prorata du nombre de leur titres au jour de l’émission.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai fixé par l’assemblée générale, mais qui ne
peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l’issue du délai de souscription, elles
pourront être souscrites par des tiers sauf à l’organe de gestion de décider que les droits de
souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,
par les associés qui avaient déjà exercé leur droit.
Article 7. Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de désaccord entre parties, le juge compétent pourra désigner un administrateur temporaire,
à la demande de l’une des parties.
Article 8. Parts sociales – obligations:
Les parts sociales et obligations sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts ou des obligations, prévu à l'article 233 du Code des
sociétés.
Un certificat constatant l’inscription sera délivré au titulaire de titres.
Les titres portent un numéro d’ordre.
Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de warrants ou
d’obligations convertibles.
Article 9. Cession des actions entre vifs et transmission par cause de mort:
Les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être transférées entre vifs ou transmises
par cause de mort, qu'avec l'approbation de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette approbation n'est cependant pas requise lorsque les actions sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé
2° au conjoint du cédant ou du défunt
En cas de refus, les dispositions de l’article 251 du Code des sociétés seront d’application.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, conformément aux dispositions de l’article 252
du Code des sociétés.  Ils sont tenus à la demande de l’organe de gestion, de céder les parts
concernées aux associés désignés par la société.
C. ORGANE DE GESTION – CONTROLE.
Article 10. Organe de gestion :
La société est gérée par un et ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont nommés par
l'assemblée générale pour une durée déterminée par celle-ci.
Si une personne morale est gérante, celle-ci désignera parmi ses associés ou actionnaires, gérant
ou administrateurs, ou employés, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission.
Volet B
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social,
à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait
l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Article 11. Rémunération :
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure, le mandat de gérant sera rémunéré par une
indemnité fixe ou variable.
Article 12.  Compétence – Représentation :
Tout gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représenté envers les tiers et en justice par chaque gérant agissant seul.
Article 13. Pouvoirs :
La société peut désigner des mandataires spéciaux. Seul les pouvoirs spécifiques et limités sont
autorisés.
Article 14. Opposition d’intérêts :
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise à l’organe de gestion, est tenu de le communiquer aux autres
gérants ou, par défaut, aux associés. Dans ce dernier cas, la décision ne pourra être prise ou
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc
désigné par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 259 et suivants du
Code des sociétés.
Article 15. Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il
n’y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si aucun commissaire n'a été nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire assister par un expert-comptable.
D. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire :
L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à vingt
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale ordinaire se tient au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation
dans la commune où est établi le siège social.
L’assemblée spéciale ou extraordinaire se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Article 17. Composition de l’assemblée :
L’assemblée générale est constituée de tous les associés ayant droit de vote. Il est tenu à chaque
assemblée générale une liste des présences.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignés  dans un registre tenu au siège social.
Article 18. Convocation :
Les gérants et éventuellement les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale (ordinaire,
spéciale ou extraordinaire). Ils doivent le convoquer sur la demande d’associés représentant le
cinquième du capital social.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont communiquées, quinze jours avant l’assemblée,
aux titulaires d’actions nominatives, aux gérants et aux commissaires, par lettre recommandée à la
poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
Article 19. Prorogation de l'assemblée :
Les gérants ont le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
 Article 20. Représentation :
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
associé ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l’assemblée.
Le mandat est donné par toute pièce portant la signature du commanditaire (y compris la signature
Volet B
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil), transmise au mandataire par fax, poste
électronique, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les gérants peuvent exiger que ces procurations soient déposées au lieu indiqué par eux, dans un
délai qu’ils fixent.
Article 21. Bureau :
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, par défaut, des
associés présents.
Le président désigne le secrétaire, associé ou non.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés, si le nombre d’associés présents le permet.
Article 22. Ordre du jour :
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Cependant, si tous les associés sont présents, ils pourront marquer leur accord à l’unanimité pour
délibérer sur de nouveaux points.
Article 23. Droit de vote – modalités de l’exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 24. Tenue de l’assemblée générale :
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Chaque assemblée générale est consignée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par
un gérant.
Les gérants et commissaires éventuels répondent aux questions qui leur sont posées par les
associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux associés ou au personnel de la société.
Article 25. Assemblée générale extraordinaire – modification des statuts :
                L’assemblée générale extraordinaire a le droit d’apporter des modifications aux statuts. La
modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix, et requiert la
présence de la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire, et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les associés présents.
E. COMPTES ANNUELS -  REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES.
Article 26. Exercice social – comptes annuels – rapport annuel :
L'exercice social commence le premier janvier et est clôturé le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année après la clôture de l'exercice les gérants dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels, conformément à l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Le rapport de gestion, s’il y a lieu, comporte un commentaire sur les comptes annuels, ainsi que les
données et indications prévues par l’article 96 du Code des sociétés.
Article 27. Approbation des comptes :
L’assemblée entend, s’il y a lieu, le rapport de gestion et le rapport du commissaire, et décide de
l’approbation des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote séparée sur la
décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus par l’article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins de l’organe de
gestion à la Banque nationale de Belgique.
Article 28. Répartition bénéficiaire :
Sur le bénéfice annuel net de la société il est prélevé un vingtième au moins, affecté à la formation
d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le
dixième du capital social.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale sur proposition du gérant.
Aucune distribution ne pourra cependant être faite lorsqu’ à la date de clôture du dernier exercice
social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle
Volet B
distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,
augmenté de toutes les réserves dont la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
F. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Perte du capital :
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de
la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de
régulariser sa situation.
Article 30. Liquidateurs :
Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale pourra nommer par majorité ordinaire un
ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination devra être confirmée par le président du tribunal de
commerce compétent.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, sauf si celle-ci
en décide autrement par majorité ordinaire des voix.
L’assemblée générale déterminera, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Article 31. Liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des montants
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord à rembourser, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
G. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32. Election de domicile :
Pour l’exécution des statuts, les associés, gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à
l'étranger, doivent faire élection de domicile en Belgique ; à défaut toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent leur être valablement faites au siège social.
Article 33. Renvoi
Les associés, gérants, directeurs, commissaires et liquidateurs entendent se conformer entièrement
au Code des sociétés.
 
SOUSCRIPTION
Le capital a été souscrit entièrement par le fondateur, monsieur BENALI Redouane, né à Saint-
Josse-ten-Noode le cinq décembre dix-neuf mille quatre-vingt, domicilié à 1070 Anderlecht,
Boulevard Prince de Liège 81 bte 1, en espèces auprès de BNP Paribas Fortis.
Chaque action a été libérée à concurrence de deux tiers, de sorte qu’au total la somme de six mille
deux cent (6.200,00) euros reste à libérer.
Le Notaire a attesté le dépôt et la libération du capital conformément aux dispositions de la Code des
sociétés, en application de l’article 226, 1° dudit Code.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
EXERCICE:
Le premier exercice commence à la date de l’obtention de la personnalité juridique et se termine le
31 décembre 2018. La première assemblée annuelle sera tenue en 2019.
GERANCE:
A été nommé comme gérant non statutaire pour une durée indéterminée, sauf révocation par
l’assemblée générale à la majorité simple : monsieur BENALI Redouane, prénommé.
Le mandat sera non rémunéré, tant que l'assemblée générale ne prendra pas d'autre décision à ce
sujet.
COMMISSAIRE: le fondateur a décidé de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION :
Les notaires associés Benoît De Cleene et Yves De Deken à Antwerpen sont autorisés, chacun
ayant le pouvoir d’agir seul, à remplir les formalités de publicité.
Une procuration spéciale est également conférée, pour remplir les formalités à FIRST ACCOUNT,
Bourlastraat 3 bus 6, 2000 Antwerpen, représenté par monsieur Stijn UYTTERHOEVEN, avec droit
de substitution.
Volet B
Les mandataires pourront signer tous documents et faire tout ce qui est utile ou nécessaire à cet
effet.
 
Pour extrait analytique
Benoît De Cleene, notaire associé