N° d'entreprise : 40466-867.532.
Nom
(en entier) : NOBLUE IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Battice 46, 4800 VERVIERS
Objet de l'acte : Projet de scission
Extrait du projet de scission du 16.04.2025 de la SRL NOBLUE IMMOBILIER par apport à la SRL NOBLUE
SYNDIC & GESTION à constituer.
2. Mentions légales prescrites par l'article 12 : 75 du CSA
2.1. Art. 12:75, 1º ; Forme légale, dénomination, objet, siège de la société à scinder et de la nouvelle société
La société à scinder :
-a comme dénomination « NOBLUE IMMOBILIER » ;
-est une société qui revêt la forme de société à responsabilité limitée ;
-a pour objet «La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières telles
que définies dans l'Arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois activités d'intermédiaire en vue de
la vente, l'achat l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de
commerce ; l'activité d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobilières en copropriété ;
- l'expertise immobilière ;
- l'assurance toutes branches, en qualité d'agent ou de courtiers ;
- les prêts et crédits hypothécaires, financements, prêts personnels et d'épargne, en qualité d'agent ou de
courtier ;
- l'agence bancaire ;
- la promotion immobilière ;
- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.
....
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étrange, d'une façon générale et sans que cette énumération soit limitative,
toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprise existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui
sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. ».
-est établie à 4800 VERVIERS, Rue de Battice, 46
La nouvelle société, bénéficiaire :
-aura comme dénomination « NOBLUE SYNDIC & GESTION » ;
-sera une société qui revêtira la forme de société à responsabilité limitée ;
L'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, des activités suivantes :
L'administration de biens (gestion locative et syndic de copropriété).
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou
d'échange, de location ou autrement de tout terrain, immeuble, locaux commerciaux, industriels, d'entrepôts ou
d'habitation ou la prise de participation dans toute société ayant ces activités.
La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts
d'intérêts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.
L'activité d'administration de biens, location d'immeubles et transactions immobilières.
Tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétation, assistances techniques, expertises,
conseils en découlant.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet, son extension et son développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses
produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
-sera établie à 4800 VERVIERS, Rue de Battice, 46
2.2. Art. 12:75, 2° : Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant le montant de la soulte
SRL NOBLUE IMMOBILIER
Avant la scission, les apports s'élèvent à 6.200,00 €.
La société a émis 750 actions.
L'actionnariat est le suivant :
Nbr. Actions	Nature du droit réel
Serge NOBLUE	Pleine propriété	435
SRL ASSURANCES SERGE NOBLUE 299	Pleine propriété
Benjamin NOBLUE	Pleine propriété	8
Bruno CREUTZ	Pleine propriété	8
SRL NOBLUE SYNDIC & GESTION à constituer
Les apports de la nouvelle société seront constitués par les apports de la SRL NOBLUE SYNDIC &
GESTION le jour de l'approbation de la scission partielle par l'Assemblée générale des actionnaires.
Ils s'élèveront à 85,04 EUR et seront représentés par 750 actions sans désignation de valeur nominale.
Rapport d'échange :
Chaque actionnaire de la SRL NOBLUE IMMOBILIER recevra un nombre d'actions de la nouvelle société
identique au nombre d'actions qu'il détient dans la SRL NOBLUE IMMOBILIER.
Aucune soulte ne sera donc versée.
L'actionnariat sera, par conséquent, le suivant :
Nature du droit réel	Nbr. Actions
435
Benjamin NOBLUE	Pleine propriété	8
Bruno CREUTZ	Pleine propriété	8
2.3. Art. 12:75, 3° : Modalités de remises des actions de la nouvelle société
L'Organe d'administration de la SRL NOBLUE IMMOBILIER sera responsable de l'inscription dans le
registre des actionnaires de la SRL NOBLUE SYNIC & GESTION, des nouvelles actions émises en faveur des
actionnaires de la SRL NOBLUE IMMOBILIER.
2.4. Art. 12:75, 4º : Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises à l'occasion de la scission
partielle donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du jour de la signature
de l'acte notarié.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à celles actuellement en vigueur dans la SRL
NOBLUE IMMOBILIER.
2.5. Art. 12:75, 5° : Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont
considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société
La scission est opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs (détaillés ci-après) seront transférés à leur valeur nette
comptable au 31 décembre 2024.
L'ensemble des charges et produits relatifs aux activités transférées jusqu'à la date de la scission sera repris
par la SRL NOBLUE SYNDIC & GESTION.
2.6. 12:75, 6° : Droits attribués par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder partiellement
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur
égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la nouvelle société aux actionnaires de la société
appelée à se scinder.
Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni des porteurs
de titres autres que des titres représentatifs du capital.
2.7. 12:75,7º : Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
Il est proposé aux actionnaires de mettre en œuvre l'article 12:78, § 1er, al.6 du CSA, qui prévoit que « Le
présent paragraphe n'est pas applicable si tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant le droit
de vote de chacun des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
Ce point est dès lors sans objet.
2.8. 12:75, 8° : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle
Ce point est sans objet.
2.9. 12:75, 9° : Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
nouvelle société
Sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024, la description et la répartition des éléments
du patrimoine à transférer à la SRL NOBLUE SYNDIC & GESTION peuvent se résumer comme dans le tableau
établi dans le projet de scission ci-joint.
Les branches d'activité transférées comprennent tous les éléments, tels qu'ils sont détaillés en annexe à la
date du 31.12.2024, relatifs à :
(i)la gestion de l'ensemble des mandats de syndic en cours à la date de l'acte de scission
(ii)la gestion de l'ensemble des contrats de gestion en cours à la date de l'acte de scission immobilière
2.10. 12:75, 10° : Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la nouvelle
société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
GESTION.
Les actions de la SRL NOBLUE SYNDIC & GESTION sont attribuées proportionnellement aux actions que
les actionnaires détiennent dans la SRL NOBLUE IMMOBILIER (1 pour 1).
2.11. 12:75, 11° : le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:90
Ce point est sans objet.
3. Mentions complémentaires
Les personnes concernées s'engagent mutuellement à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser cette
scission de la manière qui est décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.
Ce projet de scission sera soumis à une assemblée générale de la société qui se tiendra dans minimum six
semaines après le dépôt dudit projet au tribunal de l'entreprise de Liège - division Verviers, cela conformément
à l'article 12:75, al. 3 du CSA.
4. Publication du présent projet
L'organe d'administration de la SRL NOBLUE IMMOBILIER décide de donner pouvoir à Manon
SCHOONBROOD, ou tout autre avocat du cabinet elegis Verviers, ayant fait élection de domicile en leurs
bureaux à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa, n°46. Le mandataire a le pouvoir de compléter les formulaires
nécessaires en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge.
Pour la SRL NOBLUE IMMOBILIER
Manon SCHOONBROOD
Mandataire