N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MATHINS SIBOTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bouvreuils 39
 : 4121 Neuville-en-Condroz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu le 17 décembre 2020, par le notaire Vincent DUMOULIN, à Erezée,
membre de la société notariale "PIERARD & DUMOULIN²", ayant son siège à 6900 Marche-en-
Famenne: 
 
1/ Madame BISSOT Bernadette Georgine Camille Marie Ghislaine, née à Amonines, le 22 janvier
1951,domiciliée à 7700 Mouscron, Rue du Bilemont, 47.
2/ Monsieur BISSOT Gérard Joseph Jean Marie Ghislain, né à Amonines, le 12 mai 1952, domicilié à
6997 Erezée, Rue de Namblery, 2.
3/ Madame BISSOT Marie Claire Joséphine Ghislaine, née à Amonines, le 26 août 1954, domiciliée
à 6960 Manhay, En Pierreux, 24.
3/ Madame BISSOT Suzanne Marie Gustavie Ghislaine, née à Amonines, le 24 février 1956,
domiciliée à 4181 Hamoir, Insegotte, 3.
5/ Madame BISSOT Cécile Marie Antoinette Esther Ghislaine, née à Amonines, le 12 septembre
1957, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Clos, 12.
6/ Monsieur BISSOT Pierre Maurice Simon Ghislain, né à Aye, le 20 juin 1959, domicilié à 6997
Erezée, Hazeilles, 26.
7/ Madame BISSOT Martine Marie Agnès Edmonde Ghislaine, née à Amonines, le 8 novembre
1960, domiciliée à 6940 Durbuy, Rue de Fisenne, 14.
8/ Madame BISSOT Pascale Marie Bernadette Géraldine Ghislaine, née à Amonines, le 4 avril
1963, domiciliée à 7780 Comines-Warneton, Rue de Capelle, 71.
9/ Monsieur BISSOT Dominique Marcel Joseph Marie Ghislain, né à Amonines, le 8 mars
1965, domicilié à 6997 Erezée, Rue du Pont-d’Erezée, 4.
10/ Les héritiers de Madame BISSOT Agnès, à savoir :
a. Monsieur CHAPLIER Joseph Edmond Marthe Ghislain, né à Hodister, le 20 mai 1949, domicilié à
6747 Saint-Léger, Clos de Lorraine, 10.
b. Monsieur CHAPLIER Raphaël Armand Pierre, né à Ottignies, le 29 mai 1973, domicilié à 6760
Gomery (Virton), Rue du Paquis, 4.
c. Monsieur CHAPLIER Etienne André Edmond, né à Ottignies, le 21 août 1974, domicilié à 4219
Wasseiges, Rue d’Acosse, 48.
d. Madame CHAPLIER Anne-Catherine Maria Thérèse, née à Bastogne, le 16 avril 1976, domiciliée
à 6747 Saint-Léger, Rue du Stade, 28.
e. Monsieur CHAPLIER Simon Martin Alfred, né à Bastogne, le 8 juin 1978, domiciliée à 6747
Châtillon (Saint-Léger), Grand-Rue, 119.
f. Monsieur CHAPLIER Mathieu Jean-Marie Pascal, né à Bastogne le 6 décembre 1979, domicilié à
6730 Bellefontaine (Tintigny), Rue Jean-Charles de Hugo, 70.
 
Ont requis le notaire d'acter ce qui suit: 
 
CONSTITUTION 
Les comparant constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts d’une société à
0759964316
Volet B
responsabilité limitée, dénommée « MATHINS SIBOTS », ayant son siège à 4121 Neuville-en-
Condroz, Rue des Bouvreuils, 39, aux capitaux propres de départ de deux cent vingt-mille euros
(220.000,00 €), représentés par cent (100) actions.
2. Les comparants sub 1/, 2/, 5/, 8/, 9/ et 10/, détenant ensemble au moins un tiers des actions,
déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des
associations, les autres comparants, à savoir les comparants sub 3/, 4/, 6/ et 7/, étant tenus pour
simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
APPORT EN NATURE
1. Souscription :
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en nature, comme suit :
1) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Madame
BISSOT Bernadette.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
2) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Monsieur
BISSOT Gérard.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
3) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Madame
BISSOT Marie-Claire.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
4) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €) euros, par apport en nature, par Madame
BISSOT Suzanne.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
5) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Madame
BISSOT Cécile.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
6) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Monsieur
BISSOT Pierre.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
7) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €) euros, par apport en nature, par Madame
BISSOT Martine.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
8) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Madame
BISSOT Pascale.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
9) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par Monsieur
BISSOT Dominique.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
(10) actions.
10) A concurrence de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), par apport en nature, par les héritiers de
Madame BISSOT Agnès, à savoir Messieurs CHAPLIER Joseph, Raphaël, Etienne, Simon, Mathieu
et Madame CHAPLIER Anne-Catherine.
Cet apport en nature est constitué d’un/dixième en pleine propriété dans les biens immobiliers décrits
ci-après. L’apport estimé à vingt-deux mille euros (22.000,00 €) est rémunéré par l’attribution de dix
Volet B
(10) actions, dont Monsieur Joseph CHAPLIER sera usufruitier, et ses enfants nus-propriétaires à
concurrence d’un cinquième indivis chacun.
 
2. Rapports :
Madame Hélène REUCHAMPS, réviseur d’entreprise, représentant la société « 3R, Leboutte & Co »,
ayant son siège à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, désignée par les fondateurs préalablement à la
constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et associations, en date du 30 octobre
2020, un rapport sur la description des apports, sur les modes dévaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL « FDVH » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 16 juillet 2020.
L'apport en nature en constitution de la SRL « MATHINS SIBOTS » consiste en l'apport de la pleine
propriété d'un ensemble de terrains appartenant à BISSOT Agnès, Bernadette, Gérard, Marie-Claire,
Suzanne, Cécile, Pierre, Martine, Pascale et Dominique, suite à la succession de leurs parents
Marie-Thérèse SIMON et Marcel BISSOT.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à 220.000,00 €, sera rémunéré par l'attribution aux apporteurs
de 100 actions de la SRL « MATHINS SIBOTS ».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport en nature ;
2° la description de l'apport en nature effectué par les fondateurs répond à des conditions normales
de précision et de clarté ;
3° Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionnée dans le projet d'acte de 220.000,00 €, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en 100 actions de la SRL « MATHINS SIBOTS
» au profit de BISSOT Agnès, Bernadette, Gérard, Marie-Claire, Suzanne, Cécile, Pierre, Martine,
Pascale et Dominique, propriétaires des biens, à répartir entre eux à concurrence de 10 % chacun,
soit 10 actions.
Tous les droits et engagements directement liés aux apports sont transférés à la SRL « MATHINS
SIBOTS ». Le cas échéant, les baux existants ainsi que tous les droits et obligations à charge du
bailleur seront transférés à la SRI « MATHINS SIBOTS ».
Les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et
Associations, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun
de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Ce rapport est établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la SRL «
MATHINS SIBOTS » et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport daté
du 31 octobre 2020 dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la
société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
3. Description des biens apportés :
Les comparants déclarent faire apports en nature à la société de la pleine et entière propriété des
biens suivants :
 
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE D'ÉREZÉE - 2ème division - AMONINES
1/ Un bois, sis en lieu-dit « Au Tiers », cadastré selon récent extrait cadastral section A, numéro
0019P0000, pour une superficie de vingt-sept ares (27a 00ca).
Revenu cadastral : 4,00 €.
2/ Un pré, sis en lieu-dit « Au Tiers », cadastré selon récent extrait cadastral section A, numéro,
0020P0000, pour une superficie de trente et un ares dix centiares (31a 10ca).
Revenu cadastral : 8,00 €.
3/ Une pâture, sise en lieu-dit « Au Tiers », cadastrée selon récent extrait cadastral section A,
Volet B
numéro 0021BP0000, pour une superficie d’un hectare nonante-trois ares soixante-cinq centiares
(01ha 93a 65ca).
Revenu cadastral : 91,00 €.
4/ Une terre, sise en lieu-dit « Au Tiers », cadastrée selon récent extrait cadastral section A, numéro
0021DP0000, pour une superficie de deux ares quatre-vingt-cinq centiares (2a 85ca).
Revenu cadastral : 0,00 €.
5/ Une terre, sise en lieu-dit « Au Tiers », cadastrée selon récent extrait cadastral section A, numéro
0021EP0000, pour une superficie d’un are trente centiares (1a 30ca).
Revenu cadastral : 0,00 €.
6/ Une pâture, sise en lieu-dit « Au Tiers », cadastrée selon récent extrait cadastral section A,
numéro 0021KP0000, pour une superficie d’un hectare quatre-vingt-sept ares septante centiares
(1ha 87a 70ca).
Revenu cadastral : 88,00 €.
7/ Une pâture, sise en lieu-dit « Au Tiers », cadastrée selon récent extrait cadastral section A,
numéro 0022P0000, pour une superficie de soixante-six ares vingt centiares (66a 20ca).
Revenu cadastral : 31,00 €.
8/ Un bâtiment rural, sis Rue du T.T.A. 5, cadastré selon extrait cadastral récent section A, numéro
0021HP0000, pour une superficie de quatre ares quarante centiares (04a 40ca).
Revenu cadastral : 96,00 €.
9/ Une terre, sise en lieu-dit « Les Tscheras », cadastrée selon récent extrait cadastral section A,
numéro 0067P0000, pour une superficie de quatre-vingt-sept ares septante centiares (87a 70ca).
Revenu cadastral : 30,00 €.
10/ Un pré, sis en lieu-dit « Les Tscheras », cadastré selon récent extrait cadastral section A, numéro
0068P0000, pour une superficie de dix-neuf ares quatre-vingts centiares (19a 80ca).
Revenu cadastral : 7,00 €.
11/ Une terre, sise en lieu-dit « Les Tscheras », cadastrée selon récent extrait cadastral section A,
numéro 0069AP0000, pour une superficie de neuf ares trente centiares (9a 30ca).
Revenu cadastral : 0,00 €.
12/ Une chapelle, sise Rue du T.T.A 5+, cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéro
0071AP0000, pour une superficie de quarante centiares (40ca).
Revenu cadastral : 0,00 €.
13/ Un bois, sis en lieu-dit « Les Tscheras », cadastré selon récent extrait cadastral section A,
numéro 0071BP0000, pour une superficie de six ares soixante centiares (6a 60ca).
Revenu cadastral : 1,00 €.
 
(...) 
 
4. Rémunération des apports :
Les cent actions émises en représentation des apports prédécrits sont à l’instant attribuées
entièrement libérées, savoir :
    •  À Madame BISSOT Bernadette : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Monsieur BISSOT Gérard : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Madame BISSOT Marie-Claire : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Madame BISSOT Suzanne : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Madame BISSOT Cécile : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Monsieur BISSOT Pierre : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Madame BISSOT Martine : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Madame BISSOT Pascale : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  À Monsieur BISSOT Dominique : dix (10) actions, qui accepte ;
    •  A Monsieur CHAPLIER Joseph : l’usufruit de dix (10) actions, qui accepte ;
    •  A Monsieur CHAPLIER Raphaël : un/cinquième en nue-propriété de dix (10) actions, qui
accepte;
    •  A Monsieur CHAPLIER Etienne : un/cinquième en nue-propriété de dix (10) actions qui accepte;
    •  A Madame CHAPLIER Anne-Catherine : un/cinquième en nue-propriété de dix (10) actions qui
accepte;
    •  A Monsieur CHAPLIER Simon : un/cinquième en nue-propriété de dix (10) actions qui accepte;
    •  A Monsieur CHAPLIER Mathieu : un/cinquième en nue-propriété de dix (10) actions, qui
accepte.
 
STATUTS 
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE :
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MATHINS SIBOTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseillé en construction ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaire ; réaliser toutes
opérations de change, commission, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne toutefois un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent ou qui les laissera dans sa succession à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par d’
administration pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
2° L’adresse du siège est située à 4121 Neuville-en-Condroz, Rue des Bouvreuils, 39 ;
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non-statutaires :
- Monsieur BISSOT Nelson Georges Henri, né à Liège, le 13 octobre 1983, domicilié à 4121 Neupré,
Rue des Bouvreuils, 39 ;
- Monsieur CHAPLIER Joseph Edmond Marthe Ghislain, né à Hodister, le 20 mai 1949, domicilié à
6747 Saint-Léger, Clos de Lorraine, 10.
Intervenant aux présentes, et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société dans les conditions
prévues à l’article 12 des statuts.
5° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Vincent DUMOULIN
 
Dépôt: 
- Expédition de l'acte; 
- Copie conforme des rapports; 
- Statuts initaux