Nº d'entreprise : 0435 439 730
Nom
(en entier) : Charex
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Louise 401/5 - 1050 Bruxelles 5
Objet de l'acte : Communication de la proposition de fusion
Les conseil d'administration de les société Imgeco (société absorbée) et Charex (société absorbante) ont
décidé de soumettre le présent projet de fusion.
-Les administrateurs,
oMonsieur VANNESTE Rene, domiciliée à J. Jacminstraat 51 te 1500 Halle, NN 56.04.13-115.20
oMonsieur VANNESTE Charles, domiciliée à 1050 Bruxelles, Place de la Petite Suisse 18 - NN 88 09 02
349 47
oMadame VANNESTE Karen, domiciliée à 1460 Ittre, Rue Virginal 8/203, NN 90.05.19-282.06
de CHAREX SA, avec siège social à Avenue Louise 401/5 - 1050 Bruxelles 5, RPM Brussel, numéro
d'entreprise 0435 439 730,
étant la société absorbante
et
-Les administrateurs,
oMonsieur VANNESTE Rene, domiciliée à J. Jacminstraat 51 te 1500 Halle, NN 56.04.13-115.20
oMadame DEVAUX Véronique, domiciliée à te J. Jacminstraat 51 te 1500 Halle, NN 56.10.04-404.43
de IMGECO SA, avec siège social à J. Jacminstraat 51 à 1500 Halle, RPM Bruxelles, numéro d'entreprise
0488.537.995 étant la société absorbée
Les conseils d'administrations susmentionnés ont décidé de proposer aux actionnaires des deux sociétés
de procéder à fusion par absorption.
Compte tenu des activités similaires et complémentaires actuelles, à savoir la gestions des biens
immobiliers et mobiliers, les administrateurs proposent une simplification de la structure actuelle du groupe
afin de réaliser l'objet des deux sociétés de manière plus efficace et efficiente.
La fusion avec transfert de l'actif et passif d'imgeco SA à Charex SA, telle que reflétée dans la présente
proposition de fusion, permettra de réaliser l'objet concret de la société Charex SA sur une base permanente.
La fusion des deux société sera réalisée conformément aux articles 12 :7 et suivants du code des sociétés
et associations (CSA).
L'article 12:7 CSA stipule:
Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société.
Le projet de fusion sera établi conformément à l'article 12 :50 du code des sociétés et sera déposé par
chacune des deux sociétés participant à la fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles au plus tard
sis semaines avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à se prononcer sur la
fusion.
3.Le projet de fusion
La fusion entraîne, entre autres, les conséquences suivantes, de plein droit et simultanément (article 12:13
CSA)
·La patrimoine de fusion, à savoir les actifs et passifs ainsi que les droits et obligations des sociétés
participants à la fusion - à acquérir - sont transféré à la société absorbante.
La décision de procéder à une fusion doit être prise par une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires des deux sociétés concernées par la fusion.
La procédure applicable peut être présentée comme suit :
1.Les administrateurs des 2 sociétés concernées par la fusion établissent un projet commun de fusion par
acte authentique ou privé ;
2.L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à acquérir et des actionnaires de la
société absorbante décide de la fusion ;
3.La société absorbante, à savoir "CHAREX SA", modifiera ses statuts immédiatement après la fusion.
4. L'acte constatant la fusion, par les deux sociétés participant à la fusion, est déposé au greffe du tribunal
des sociétés et publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge.
5. A compter de la date de publication de la fusion aux Annexes du Moniteur belge, la fusion est
opposable aux tiers. Cette publication remplace toutes les obligations qui doivent normalement être déclarées
pour un transfert d'actifs et de passifs ainsi que de droits et d'obligations.
6.En ce qui concerne la procédure relative à la fusion, il convient d'accorder une attention particulière au
projet commun de fusion élaboré par les deux sociétés participant à la fusion.
7.
Le dernier exercice clôturée de CHAREX SA est celui qui se termine le 31 décembre. Les derniers
comptes annuels de CHAREX SA sont ceux clôturant à la date du 31 décembre 2021. Les derniers comptes
annuels d'IMGECO NV sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021.
Pour les deux entreprises, les résultats au 24 décembre 2022 seront utilisés.
A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 12:51 du Code des sociétés et associations § 2, 4°,
il est précisé que si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice clôturée plus de six mois avant
la date du présent projet de fusion, il convient d'établir des chiffres intermédiaires, qui n'ont pas été
déterminés plus de trois mois avant la date du projet de fusion.
Toutefois, il peut alors être proposé par les organes de gestion communs de demander la dispense de
l'établissement des états financiers intermédiaires conformément à l'article 12:51 §2 , du Code des sociétés et
associations, lorsque tous les associés et/ou actionnaires et détenteurs d'autres titres ayant le droit de vote
dans chaque société participant à la fusion ont donné leur accord. Cette dispense doit être approuvée par
chaque assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à la fusion.
Le projet commun de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles par les deux
sociétés participant à la fusion au moins six semaines avant la date de chaque assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de chaque société participante qui devra se prononcer sur la fusion.
Conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et associations, les administrateurs doivent établir un
rapport écrit complet.
A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations §
2, 4°, il est précisé que, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice clôturé plus de six mois
avant la date du présent projet de fusion, il convient d'établir des états financiers intermédiaires concernant
l'état du patrimoine, qui n'ont pas été établis plus de trois mois avant la date du projet de fusion.
Toutefois, il peut alors être proposé par les organes de gestion communs de demander la dispense de
l'établissement des états financiers intermédiaires conformément à l'article 12:51 §2 , du Code des sociétés et
associations, lorsque tous les associés et/ou actionnaires et détenteurs d'autres titres ayant le droit de vote
dans chaque société participant à la fusion ont donné leur accord. Cette exemption doit être approuvée par
chaque assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à la fusion.
Le projet commun de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles par les deux
sociétés participant à la fusion au moins six semaines avant la date de chaque assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de chaque société participante qui devra se prononcer sur la fusion.
Conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et associations, les administrateurs doivent établir un
rapport écrit complet.
4DESCRIPTION DE LA FUSION
L'article 12:50 du CSA relatif à la procédure des opérations assimilées à des fusions entre les sociétés
CHAREX SA et IMGECO SA stipule que le projet de fusion doit comprendre au moins :
A.La forme juridique, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés à fusionner.
A.1 "CHAREX SA" - société absorbante
a) constitution
La société a été constituée sous forme de société anonyme le vingt-six (26) septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit (1988) par acte passé devant Maître Pierre DECLERCQ, notaire à Koekelare.
Un extrait de l'acte de constitution a été publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du vingt-cinq (25)
octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit (1988) sous le numéro 881025-17.
(b) Forme juridique et nom
La société a été constituée sous le nom de CHAREX et sous la forme d'une société anonyme.
c) Modification des statuts
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par acte de modification des statuts passé
devant Maître Laurent VANNESTE, notaire à Ixelles en date du vingt et un (21) décembre deux mille dix-sept
(2017).
La publication de l'extrait de l'acte de modification des statuts a été faite à l'annexe du Moniteur belge du
seize (16) janvier deux mille dix-huit (2018) sous le numéro 18010668.
d) Administrateurs
La société CHAREX NV compte trois administrateurs, à savoir :
oM. VANNESTE René, domicilié à J. Jacminstraat 51 à 1500 Halle,
NN 56.04.13-115.20
oM. VANNESTE Charles, domicilié Place de la Petite Suisse 18, 1050 Bruxelles, NN 88 09 02 349 47
oMme VANNESTE Karen, domiciliée à Weerstandsstraat 29, 1502 Lembeek, NN 90.05.19-282.06
Les administrateurs ont été nommés lors de l'assemblée générale extraordinaire de
21 décembre 2017, publié à l'annexe du Moniteur belge du 16 janvier 2018 sous le numéro 18010668.
(e) Capital social
La totalité du capital social de la société CHAREX s'élève à 400 000,00 € représenté par mille cinq cent
cinquante (30 000,00) actions nominatives, sans indication de valeur nominale par action.
Chaque action représente 1/30 000ème des actifs.
f) Exercice financier et assemblée générale
L'exercice financier de Charex NV va du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. L'assemblée
générale des actionnaires se tient le troisième lundi du mois de mai à 14 heures au siège de la société.
(g) Numéro d'entreprise
La société est inscrite au registre des personnes morales (RPR) du tribunal de commerce de Bruxelles
sous le numéro d'entreprise 0435 439 730.
L'article 12:50 du WVV relatif à la procédure des opérations assimilées à des fusions entre les sociétés
CHAREX NV et IMGECO NV stipule que le projet de fusion doit comprendre au moins :
A.La forme juridique, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés à fusionner.
A.1 "CHAREX NV" - société acquérante
(a) Formation
La société a été constituée sous forme de société anonyme le vingt-six (26) septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit (1988) par acte passé devant Maître Pierre DECLERCQ, notaire à Koekelaere.
Un extrait de l'acte de constitution a été publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du vingt-cinq (25)
octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit (1988) sous le numéro 881025-17.
(b) Forme juridique et nom
La société a été constituée sous le nom de CHAREX et sous la forme d'une société anonyme.
c) Modification des statuts de l'association
Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois par acte de modification des statuts passé
devant Maître Laurent VANNESTE, notaire à Ixelles en date du vingt et un (21) décembre deux mille dix-sept
(2017).
La publication de l'extrait de l'acte de modification des statuts a été faite à l'annexe du Moniteur belge du
seize (16) janvier deux mille dix-huit (2018) sous le numéro 18010668.
d) Directeurs
La société CHAREX NV compte trois administrateurs, à savoir :
o M. VANNESTE René, domicilié à J. Jacminstraat 51 à 1500 Halle, NN 56.04.13-115.20
o M. VANNESTE Charles, domicilié Place de la Petite Suisse 18, 1050 Bruxelles, NN 88 09 02 349 47
o Mme VANNESTE Karen, domiciliée à Weerstandsstraat 29, 1502 Lembeek, NN 90.05.19-282.06
Les administrateurs ont été nommés lors de l'assemblée générale extraordinaire de
21 décembre 2017, publié à l'annexe du Moniteur belge du 16 janvier 2018 sous le numéro 18010668.
(e) Capital social
La totalité du capital social de la société CHAREX s'élève à 400 000,00 € représenté par mille cinq cent
cinquante (30 000,00) actions nominatives, sans indication de valeur nominale par action.
Chaque action représente 1/30 000ème des actifs.
f) Exercice financier et assemblée générale
L'exercice financier de Charex NV va du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. L'assemblée
générale des actionnaires se tient le troisième lundi du mois de mai à 14 heures au siège de la société.
(g) Numéro d'entreprise
La société est inscrite au registre des personnes morales (RPR) du tribunal de commerce de Bruxelles
sous le numéro d'entreprise 0435 439 730.
L'objet	a)
La société a pour objet : l'acquisition et la gestion de participations dans des sociétés de toute nature, par
la création de telles sociétés, ou de toute autre manière ;
la construction, la coordination, l'incorporation au sens le plus large du terme concernant la clé sur le duer,
l'édification de logements et de bâtiments clé sur la porte, la promotion de tous les goederen irrévérencieux
tant en Belgique qu'à l'étranger. La gestion, l'administration et le contrôle des entreprises, la fourniture d'une
assistance technique, administrative ou financière aux entreprises ; la fourniture de conseils sur l'organisation
des entreprises ainsi que la prestation de services ; l'investissement dans des biens immobiliers et mobiliers
ainsi que toutes les activités connexes ; la société peut, la gestion des biens immobiliers ainsi que toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature à favoriser le produit des biens
immobiliers, telles que l'entretien, la mise en valeur l'entretien, le développement, l'embellissement et la
location de ces biens, ainsi que de se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par d'autres
parties qui pourraient avoir la jouissance de ces biens, ainsi que toutes opérations commerciales,
industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou
pouvant en favoriser la réalisation. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par tous
les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
l'achat et la vente la production et la fabrication, le façonnage et la prévente de vêtements pour hommes,
femmes et enfants, y compris l'achat et la vente de chaussures et d'accessoires.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
i). Le siège social de la société
Le siège social de la société est situé Avenue Louise 401-5 à 1050 Bruxelles.
A.2 "Imgeco SA" - société absorbée
a) Constitution
La société a été constituée sous forme de société anonyme le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-
douze (1992) par acte passé devant Meester Jean-Marie VANNESTE, notaire à Ixelles.
Un extrait de l'acte de constitution a été publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du onze novembre
mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992).
b)Forme juridique et nom
La société a été constituée sous le nom d'Imgeco et sous la forme d'une société anonyme. '
c)Modifications des statuts de l'association
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par acte de modification des statuts passé
devant Maître Eric SPRUYT, notaire associé, partenaire de 'Berquin Notaires avec siège à Bruxelles, en date
du vingt-huit (28) décembre deux mille onze (2011).
L'extrait de l'acte de modification des statuts a été publié à l'annexe du Moniteur belge du dix (10) février
deux mille douze (2012) sous le numéro 12034900.
d)Administrateurs
La société IMGECO NV a deux administrateurs, à savoir :
- M. VANNESTE René, domicilié J. Jacmainsstraat 51 à 1500 Halle,
numéro national 56.04.13-115.20.
- Mme DEVAUX Véronique, domiciliée à J. Jacmainstraat 51 à 1500 Halle, numéro national 56.10.04-
404.43.
Les administrateurs ont été nommés à la date du douze (12) juillet deux mille dix-sept (2017).
e) Capital social
La totalité du capital social de la société IMGECO SA s'élève à € 322 261,58 représenté par mille cent
(130) actions nominatives, sans indication de valeur nominale par action.
Chaque action représente 1/130e du capital.
f)Exercice et assemblée généraleg
L'exercice d'IMGECO SA va du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. L'assemblée générale
des actionnaires se tient le 15 mai à 11 heures au siège de la société.
g)Numéro d'entreprise
La société est inscrite au registre des personnes morales (RPR) du tribunal de commerce de Bruxelles
sous le numéro d'entreprise 0448 537 995.
Objet	h)
La société a pour objet : l'acquisition et la gestion de participations dans des sociétés de toute nature, par
la constitution de telles sociétés, ou de toute autre manière ;
la gestion, l'administration et le contrôle de sociétés, l'assistance technique, administrative ou financière
aux sociétés, le conseil en organisation de sociétés et la prestation de services, l'investissement dans des
biens immobiliers et mobiliers et toutes les activités connexes ; la société peut, la gestion des biens
immobiliers ainsi que toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature
à favoriser le produit des biens immobiliers, telles que l'entretien, la mise en valeur l'entretien, le
développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter garant de la bonne
exécution des engagements pris par d'autres parties qui pourraient avoir la jouissance de ces biens, ainsi que
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières se rattachant
directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser la réalisation. La société peut réaliser son
objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par tous les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toute opération commerciale, financière, industrielle,
mobilière ou immobilière en rapport direct ou indirect avec ses activités.
i) Siège sociale
Le siège sociale de la société est à Halle, J. Jacmainstraat
Les parties déclarent qu'elles ont connaissance de :
1.L'article 12:7 CSA
"Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société."
2.Artikel 12:50 WVV.
"Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion. Le projet de fusion mentionne au moins: 1° la forme légale, la
dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner; 2° la date à partir de laquelle les
opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le
compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de
l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés; 3°
les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui ont des
droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à
leur égard; 4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner. Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au
greffe du tribunal de l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement
aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site
internet de la société. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à
l'article 12:53 ..
Comme la société absorbante détient déjà toutes les actions de la société rachetée, il n'est évidemment
pas nécessaire de déterminer un rapport d'échange.
5.Date de participations dans le bénéfice
Pour la raison mentionnée ci-dessus (association de toutes les actions en une seule main), il n'est pas non
plus nécessaire de déterminer une date de participation aux bénéfices.
6.La date à partir de laquelle les opérations de la société en cour d'acquisition sont réputées sur le plan
comptable, avoir été effectuées pour le compte de la société acquéreuse.
La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront réputées, sur le plan comptable,
avoir été réalisées pour le compte de la société absorbante, la Société à Responsabilité Limitée " CHAREX "
est fixée au 1er juillet 2022 ; sachant que la société à absorber, la Société Anonyme "IMGECO" a clôturé sa
dernière condition le 31 décembre 2021, date statutaire de clôture de l'exercice social. Un bilan intermédiaire
au 31 juillet 2022 est jointe.
Toutes les opérations effectuées par la société à acquérir depuis le moment mentionné ci-dessus seront
supportées par la société acquéreuse et les résultats acquis depuis lors seront enregistrés dans les comptes
de la société acquéreuse.
La prise en charge des produits et des charges est conforme aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (et à l'avis de la Commission des normes comptables) qui stipule à l'article 12:24, 5° du Code
des sociétés : la date à partir de laquelle les opérations de la société à acquérir sont réputées avoir été
effectuées pour le compte de la société acquéreuse, ne peut être antérieure à la première qui suit la clôture
de l'exercice pour lequel les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés.
7.Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la
fusion.
A cet égard, il est expressément indiqué par les administrateurs des 2 sociétés participant à la fusion
qu'aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de direction, tant de la société
absorbante que de la société à absorber.
8.Liste des actifs et passifs à transférer par les sociétés
Les annexes suivantes indiquent clairement les éléments d'actif et de passif à transférer par la société
absorbée à la société absorbante dans le cadre de l'opération proposée traitée comme une fusion par
absorption.
Le traitement comptables est le suivant :
PROPOSITION DE FUSION DE CHAREX SA (ABSORBATION DE IMGECO SA)
DESCRIPTIONIMGECO SA	CHAREX SA	BILAN APRES FUSION
ACTIF
1.061.616,21	ACTIF FIXE345.399,62	1.053.429,64
Frais d'établissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
700.315,6	884.584,47	Terrain et bâtiments 184.268,83
Installation, machines et équipement
Mobilier et véhicules
Leasing et droits similaires
Actifs en cours de construction
161.130,79	361.300,57	168.845,17	Immobilisations financières
ACTIF COURANT	1.322.471,85	1.345.784.40	15.002,50
Créances à plus d'un an
0,00	Créances commerciales
Autres créances	0,00
Stocks et contrats en cours	0,00
Stocks	0,00
Contrats en cours	0,00
Créances à moins d'un an	0,00
89.022.31	Créances commerciales	89.022.31
Autres créances	13.762,39	94.809.34	106.881.78
Dépôts	2,33	2,33
Liquidités1.237,78	1.146.097.68	1.147.335.46
Charges différées	2.542.522.542.52
TOTAL ACTIF360.402, 12	2.394.088.06	2.399.214.04
2.331.862.32	CAPITAUX PROPRES345.547,92	2.339.900.59
CAPITAUX
capitaux322.261,58 400.000,00	400.000,00
RESERVES
Réserve légale 32.226,15	74.368,06	74.368,06
Réserve indisponibles
Pour les actions propres
-8.038,27	Autres / fusion
Réserves non taxées	848.060,53	848.060,53
Réserves disponibles pour distribution	446.167,22	446.167,22
15.789,30	Bénéfice / perte reporté(e)	-3.060,85	15.789,30
Bénéfice / perte de l'année en cours	-5.878,96	272.828.33	272.828.33
Provisions et impôts différes
Provisions
282.687.15	282.687,15	Impôts différés
DETTES14.854,20	54.187.47	67.351.72
DETTES au plus d'un an
Dettes financières
Etablissement de crédit	0,00
Autres dettes	0,00
Dettes commerciales	0,00
Avances reçues sur contrats en cours	0,00
Autres dettes	0,00
Dettes payables à moins d'un an	0,00
Dettes financières	0,00
Etablissement de crédit	0,00
Autres dettes	0,00
0,00	Dettes commerciales
Fournisseurs 114,93	52.588.17	52.703.10
0,00	Effet de commerce
Avances reçues sur commandes	0,00
Impôts, rémunération, dettes ONSS	1.599,301.599,30
0,00	Impôts
Rémunération et ONSS	0,00
13.049,32	Autres dettes 14.739,27
TOTAL PASSIF360.402,12	2.394.088,06	2.399.214.04
9.Avantages divers
3.1. Il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits spéciaux dans la société à acquérir, ni de détenteurs de
titres autres que des actions, de sorte qu'aucun droit spécial ne doit être accordé à ce titre.
3.2. Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de direction des sociétés à
fusionner.
10. Déclaration final
4.1. Ce projet de fusion sera déposé par M. VANNESTE RENE au greffe du tribunal de commerce de
: Bruxelles au plus tard six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire qui doit décider de la fusion.
4.2. L'acte de "fusion par opération assimilée à une absorption", par lequel l'ensemble du patrimoine de la
société à absorber, tant les droits que les obligations, par suite de dissolution sans liquidation, est transmis à
la société absorbante, sera dressé devant le Notaire Tim Carnewal, Notaire Associé, associé de la société
civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Berquin, Ockerman, Spruyt, van der
Vorst & Dekegel, Notaires Associés, ayant son siège social à 1000 Bruxelles Lloyd Georgelaan 11.
Établi à Halle le 20 janvier 2023
en six exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu un exemplaire signé et les deux autres exemplaires
étant déposés au greffe du tribunal de commerce.
Conseil d'administration de la SA IMGECO
VERONIQUE DEVAUX	VANNESTE RENE
Conseil d'administration de la SA CHAREX
VANNESTE CHARLES	VANNESTE KAREN	VANNESTE RENE