N° d'entreprise : 0447199791
Nom
(en entier) : OPIR
(en abrégé) : OPIR
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Tingremont(NAL) 5
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal, dressé le 19 décembre 2023 par Maître Gilles FRANCE, Notaire à Gilly,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "OPIR", a décidé d'adopter à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui lieu actuelle
le troisième mercredi du mois de novembre pour que celle-ci se tienne désormais le troisième
mercredi du mois de décembre. L’article 22 des statuts (qui deviendra l’article 17 des statuts suite à
la présente assemblée générale) est modifié en conséquence.  
Deuxième résolution : Création de classes d’actions
a) En application de l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration de la société a, en date du 15 décembre 2023, établi le rapport exposant la
justification des modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport de l’administrateur, déclarant en
avoir parfaite connaissance.
Ledit rapport de l’organe d’administration restera ci-annexé, après avoir été signé « ne varietur » par
les actionnaires et Nous, Notaire.
b) L’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations prévoit la nécessite d’un rapport
complémentaire rédigé par un professionnel du chiffre si des données financières et comptables
sous-tendent également le rapport de l’organe d’administration. Un tel rapport n’était pas requis ici
dès lors qu’aucune donnée financière et comptable ne sous-tend le rapport de l’organe d’
administration précité.
c) L'assemblée décide de créer 2 classes d’actions de sorte que les 2346 actions émises au sein de
la société seront réparties comme suit :
- 2346 actions de classe A, avec droit de vote et l’ensemble des droits patrimoniaux (droit à la
répartition des bénéfices et droit aux produits de la liquidation), soit les actions détenues par
Monsieur Thierry PROWER, prénommé ;
- 10 actions de classe B, avec droit de vote et pour seul droit patrimonial le droit aux produits de la
liquidation, à l’exclusion du droit à la répartition des bénéfices, soit les actions détenues par Madame
Wendy PROWER.
L’article 5 des statuts est modifié en conséquence.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1. FORME LEGALE – OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE.
Article 1. Forme légale - dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « OPIR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, généralement
quelconques soit pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, se rattachant à :
- l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise et/ou la mise en option, la prise
et/ou
la mise en location et /ou sous-location d'immeubles bâtis et/ou non bâtis, et notamment leur
entretien, leur construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration,
leur démolition, ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement, de terrassements et de voirie ;
- l'achat, la vente et la représentation de matériaux de construction ;
- l'achat, la vente, la fabrication et l'installation, l'importation et l'exportation, en gros, demi-gros et au
détail, la représentation et la concession, le franchising, le conditionnement, la manutention et
l'entreposage, le transport, la réparation, la location de tous produits et matières pour l'immobilier ;
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, d'administrateur de biens,
de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce ;
La société pourra également ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises,
donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière générale,
faire soit seule soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'objet social.
La société pourra réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées.
Elle pourra effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d’association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, de commandite,
d'administrateur, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toute entreprise, opération
ou affaire quelle qu'en soit la forme, existante ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger et dont  l'objet social serait similaire ou connexe au sien  ou qui
serait de nature à favoriser son propre développement.
La société pourra également effectuer toute opération commerciale, industrielle, mobilière,
immobilière et financière en rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à
favoriser son propre développement.
Les activités nécessitant des autorisations administratives ne seront exercées qu'après l'obtention
desdites autorisations.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute volontairement que par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires prise conformément aux règles établies en matière de modifications des statuts, sauf si
le capital est réduit en dessous du quart, auquel cas l'assemblée peut prononcer la dissolution si la
proposition en question est approuvée par un quart des votes émis à cette assemblée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent trois mille neuf cent sept euros et vingt-sept cents (203.907,27 EUR).
Il est représenté par 2.356 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Les actions seront réparties en :
- 2.346 actions de classe A, avec droit de vote et l’ensemble des droits patrimoniaux (droit à la
répartition des bénéfices et droit aux produits de la liquidation) ;
- 10 actions de classe B, avec droit de vote et pour seul droit patrimonial le droit aux produits de la
liquidation, à l’exclusion du droit à la répartition des bénéfices.
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions et des autres titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition du conseil d’administration/administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 12 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’
ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement selon le choix opéré par l’administrateur unique.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyages et autres, allouer aux administrateurs des indemnités fixes à porter au de
résultats.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 16. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle normalement attribué au commissaire et peut se faire assister par un
expert-comptable, aux frais de l'actionnaire qui le demande.
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de décembre.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 19. Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non de la société.
L’organe d’administration peut éventuellement arrêter la formule des procurations et exiger qu'elles
soient déposées à un endroit de son choix cinq jours francs avant l'assemblée.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
Les procurations et la correspondance resteront annexées au procès-verbal.
Toutefois, les mineurs, les interdits, les incapables en général et les personnes morales sont
représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les copropriétaires, les usufruitiers et
nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
A défaut, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à ces actions, jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignées par lettre recommandée à la poste adressée à la société,
comme propriétaire du titre à son égard. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent également être
représentés par l'un d'entre eux; en cas de désaccord, la société ne reconnaîtra que l'usufruitier pour
toutes communications à mire aux actionnaires ainsi que pour l'exercice du droit de vote.
A chaque assemblée est tenue une liste des présences.
Article 20. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Article 21. Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi
que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Chaque action en capital donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions de l'assemblée doivent être
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée. En
cas d'égalité de voix, celle de l’administrateur, dans la mesure où il est actionnaire, sera
prépondérante.
Le créancier auquel des actions auraient été données en nantissement n'aura pas le droit de vote ;
ce droit appartiendra exclusivement au propriétaire des actions.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 24. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq
semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de
statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs. 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 26. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 27. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au minimum pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire quand cette réserve atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale
annuelle pourra décider en outre de prélever minimum dix (10) pour cent pour la réserve indisponible
destinée à l'amortissement du capital. Sur la proposition de l’organe d’administration, l'assemblée
décide à la majorité simple de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.
Si l'assemblée décrète le paiement d'un dividende, celui-ci sera réparti entre toutes les actions A
uniquement uniformément au prorata de leur libération. Seules les actions de classe A confèrent un
droit dans la répartition des bénéfices, les actions de classe B n’ayant un droit que dans les produits
de la liquidation.
L'assemblée générale peut décider de distribuer un premier dividende aux actions non amorties. Le
paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Tous les dividendes payés en infraction avec ces dispositions doivent être remboursés par le
bénéficiaire, pour autant que la société puisse prouver que ce dernier ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 28. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 29. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre tous les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Tant les actionnaires
titulaires d’actions de classe A que les actionnaires titulaires d’actions de classe B ont droit aux
produits de la liquidation.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 31. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 33. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège reste située à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Rue Tingremont, 5.
Sixième résolution : renouvellement du mandat de l’administrateur
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de l’administrateur non
statutaire ci-après nommée, pour une durée de six années prenant cours à dater du présent acte :
- Monsieur Thierry PROWER, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent à l’
administrateur, Monsieur Thierry PROWER.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la deuxième résolution, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
Gilles France, Notaire