Nº d'entreprise : 0467 000 857
Nom
(en entier) : TEGUISE
(en abrégé) :
Forme légale : société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Bruxelles, rue th. Verhaegen 126
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du CSA - dissolution et clôture
immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 du codes socités
et des associations
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître François DHONT, notaire à Saint-Josse-Ten-Noode,
le 16 juillet 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée " TEGUISE ", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue Théodore
Verhaegen 126, avec le numéro d'entreprise 0467.000.857. a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du 31 mai 2024 et décide de ne pas
nommer de commissaire-vérificateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution
L'assemblée déclare que la société n'a plus d'activité depuis de plusieurs mois et n'anticipe plus aucun
développement dans le cadre de son objet social.
Par conséquent, l'assemblée décide de dissoudre la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Démission de l'administrateur et décharge
L'assemblée décide de mettre fin au mandat d'administrateur et donne décharge de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : Clôture de liquidation
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
1º) la société ne possède aucun immeuble;
2º) la société n'est redevable d'aucun passif, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis
des autorités fiscales. Seuls les éventuels derniers impôts à enrôler resteront dus;
3°) la société est donc dissoute par la volonté du comparant;
4°) exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, le comparant est investi de tout
l'actif, et il accepte expressément de recueillir ces biens et s'engage à supporter tout passif (notamment les
éventuels derniers impôts de la société à enrôler ainsi que l'impôt de liquidation) qui apparaîtrait
postérieurement à la date de la situation active et passive faisant l'objet du rapport de l'expert-comptable ;
5°) en conséquence, vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée a décidé
de ne pas nommer de liquidateur, la liquidation pouvant être immédiatement et définitivement clôturée à la date
de ce jour à minuit, date à laquelle la société cesse définitivement d'exister.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à MSB Partners srl rue Gustave Schildknecht 22 à
1020 Bruxelles, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la TVA, de
la Banque-Carrefour des Entreprises et de toutes autres institutions publiques ou privées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION Conservation des livres
L'assemblée exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide que les livres et documents de
la société dissoute seront déposés et conservés au domicile du comparant ou en tout autre domicile ultérieur
ou ce dernier pourrait s'établir, et ce durant une période de cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
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François DHONT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapports administrateur et rapport expert-comptable externe