N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EOLIENNES DE LA FONTAINE
(en abrégé) : EDLF
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 353
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de
résidence à Celles (Velaines), en date du 14 novembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
1°) La société anonyme « VENTIS », ayant son siège social à 7500 Tournai, Chaussée de Lille, 353,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.540.896, RPM Hainaut, division
Tournai, et à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA BE0477.540.896.
2°) La société privée à responsabilité limitée « GREENPLUG », ayant son siège social à 1040
Bruxelles (Etterbeek), Rue Peter Benoît 26, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0843.293.155, RPM Bruxelles, et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA
BE843.293.155.
Ont constitué comme suit une société à responsabilité limitée :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
2. Elle est dénommée « EOLIENNES DE LA FONTAINE », en abrégé « EDLF ».
3. Le siège est établi en Région Wallonne.
4. La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, dans un
établissement situé Courcelles :
- L'implantation et l'exploitation d'éoliennes pour la fourniture d'électricité et des droits y afférents
(certificats verts et labels de garantie d’origine) et plus généralement l'exploitation de systèmes
énergétiques ;
- La fabrication, la réparation, l'entretien, la diffusion, la distribution, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location et la commercialisation entendues de la manière la plus générale,
d'éoliennes et de matériels connexes, de systèmes énergétiques non polluants, de systèmes
d'énergies renouvelables ainsi que de matériels de télécommunication ;
- Toutes opérations et entreprises quelconques concernant les énergies renouvelables, et en
particulier l'énergie éolienne, les économies d'énergies, les systèmes énergétiques non polluants et
les techniques de protection de l'environnement ;
- La prestation de services, d'études, de conseils liés ou non à l'objet social ;
- La création de communautés d’énergie dans le sens des dispositifs légaux d’autoconsommation.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, financières,
mobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
0737767944
Volet B
d'exercice.
5. La société est constituée pour une durée illimitée.
6. En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- huit cents (800) actions de classe A, avec droit de vote ;
- deux cents (200) actions de classe B, avec droit de vote ;
Chacune des actions ainsi souscrites ont été entièrement libérées par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000 EUR), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 30 octobre 2019 a été remise au notaire soussigné
par les fondateurs.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
8. La société est administrée par un Conseil d’Administration à tout moment composé de maximum
cinq (5) membres, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, pour une durée de six (6)
ans.
Un maximum de quatre (4) administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur une liste de
candidats présentés par les titulaires d’actions de classe A et un maximum d’un (1) administrateur
est nommé par l’assemblée générale sur une liste de candidats présentés par les titulaires d’actions
de classe B.
Si l’assemblée ne choisit pas un candidat proposé par une catégorie d’actionnaires déterminées, une
nouvelle liste de candidats est proposée à une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra
dans un délai maximum de 3 mois.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur A, il sera pourvu à son remplacement par le
Conseil d’Administration, avant toute autre décision, sur proposition des autres administrateurs A.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur B, il sera pourvu à son remplacement par le
Conseil d’Administration, avant toute autre décision, sur proposition des autres administrateurs B.
Les actionnaires A et les actionnaires B et, en cas de vacances, les administrateurs A et les
administrateurs B, se concerteront préalablement sur l’identité des administrateurs à désigner.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Les administrateurs élisent parmi eux un président pour une durée de six (6) ans. La Présidence du
Conseil d’administration sera confiée à un administrateur de catégorie B.
En cas d’absence ou d’un empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article 14, la
société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et
administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel par deux administrateurs du
groupe A agissant conjointement.
Le pouvoir de représentation implique celui de décider des recours.
La société est représentée dans tous les actes et en justice dans les limites de la gestion journalière
Volet B
par le délégué à cette gestion s’il n’y en a qu’un ou par chaque délégué à cette gestion agissant
séparément s’il y en a plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La société pourra être représentée à l'étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par un mandataire, désigné à cet effet par l’organe d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de l’organe d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
de l’organe d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
    1.  sont responsables, à l'égard de la société, de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. Les administrateurs (le cas échéant : et les membres du comité de
direction) sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et associations ou
des présents statuts.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué et dont la nomination a
été proposée par les actionnaires titulaires d’actions de classe A.
    1.  agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière feront rapport de leur gestion lors de chaque réunion de l’
organe d’administration.
Font partie de la gestion journalière :
- les contrats à conclure par la Société n’excédant pas un montant de cent mille euros (100.000
EUR) ;
- les mesures d’exécution du budget d’investissement et de fonctionnement décidé par le Conseil d’
Administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l’administrateur qui en fait
fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. L’organe d’
administration se tiendra alternativement à Tournai et à Courcelles.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de transmission (en ce compris le
courriel), au plus tard huit jours calendrier au moins avant la date prévue, sauf urgence, auquel cas
la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur auquel il aura donné
une procuration écrite. Les administrateurs peuvent se faire accompagner par des conseils.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Dans le cas où le conseil ne peut délibérer faute de réunir le quorum requis une seconde
convocation sera adressée aux administrateurs par lettre recommandée et aucun quorum ne sera
requis pour délibérer valablement lors de cette seconde réunion.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de transmission (en ce compris le
courriel), à tout autre administrateur, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l’organe
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l’organe d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
Volet B
conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du
jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre
d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction
fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance de l’organe d’
administration estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance, l'administrateur qui a
été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la
réunion et au vote.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par des dispositions particulières des statuts, les décisions
sont prises, à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
9. Il est tenu chaque année, sur le territoire de la Commune de Courcelles, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de mai, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les actionnaires peuvent être accompagnés de conseils qui les assistent.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale et doit reprendre l’identité complète de l’actionnaire (nom, prénoms, profession,
domicile ou siège social), le nombre d’actions pour lequel il prend part au vote, l’ordre du jour, le
sens du vote pour chacune des propositions.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
10. L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
12. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
13. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai 2021 à
9 heures.
2. - Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, Chaussée de Lille 353
Volet B
3. - Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@ventis.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5) et appelle à ces fonctions pour
une durée de six (6) ans :
Administrateurs de classe A :
    1.  La société anonyme « VENTIS », préqualifiée, représentée pour l’exercice de son mandat par
son représentant personne physique, Monsieur Benoît MAT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
    2.  La société privée à responsabilité limitée « APAGA Management », ayant son siège social à
7500 Tournai, Chaussée de Lille, 353, représentée pour l’exercice de son mandat par son
représentant personne physique, étant Monsieur Pierre MAT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
    3.  Monsieur Marc VANDER MASSEN, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-
Buissenal), Route d’Hacquegnies 25, ici présent et qui accepte.
    4.  La société privée à responsabilité limitée « GREENPLUG », préqualifiée, représentée pour l’
exercice de son mandat par son représentant personne physique, étant Monsieur Pierre-Antoine
MALI, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. - Pouvoirs
Monsieur Benoit MAT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
14. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination de l’administrateur-délégué.
A l’unanimité, le conseil décide de nommer en qualité d’administrateur-délégué :
- En qualité d’administrateur-délégué : la société anonyme « VENTIS », ayant son siège social à
7500 Tournai, Chaussée de Lille, 353, représentée pour l’exercice de son mandat, par son
représentant permanent, étant Monsieur Benoit MAT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat sera rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 15/11/2019
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- les statuts initiaux.