N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GIL4U
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1380
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lasne
Grand Chemin 31
Dénomination : GIL4U
Forme juridique : Société en commandite (SComm)
Adresse du siège : Grand Chemin 31, B1380 Lasne
 
 
CONSTITUTION
 
Statuts : Le 20 décembre 2022,
 
Les soussignés:
Monsieur GIL SUAREZ Ruben (N.N. 56.10.26-157.18) domicilié Grand Chemin 31, B1380 Lasne, associé
commandité indéfiniment responsable et solidaire,
Madame FRECHES Jeanine (N.N. 58.07.20-374-02) domiciliée Grand Chemin 31, B1380 Lasne, associée
commanditaire,
 
ont constitué, ce jour, une société en commandite (en abrégé : SComm).
 
Article 1 : Forme
La société adopte la forme d’une Société en Commandite.
 
Article 2 : Dénomination
L’entreprise a pour dénomination « GIL4U ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales « SComm ».
 
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en un autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 : Objets
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son compte propre
ainsi que pour les comptes de tiers, sans que cette énumération soit limitative :
 
Le développement d’applications web et mobiles ;
La fourniture de services informatiques, la consultance en informatique ;
La conception de systèmes informatiques, développement de programmes et leur maintenance ;
0795326853
L’achat, la vente, la location de matériel et accessoires informatiques, formations en technique informatique ;
L’activité de conseil et de services en matière de gestion et d’organisation d’entreprises incluant notamment la
gestion journalière et la représentation de sociétés, la gestion stratégique et marketing, la gestion
organisationnelle, la gestion administrative et financière, la gestion des ressources humaines, la gestion
opérationnelle, la gestion technique, la gestion commerciale, la gestion informatique, etc. ;
La société peut également accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou
le développement.
 
La société peut ainsi acheter, prendre en bail, louer ou sous-louer, construire, gérer, vendre ou échanger tous
biens meubles et immeubles.
Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger,
dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou simplement susceptible de favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, le développement de ses affaires.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
L’assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification des statuts, peut étendre
et interpréter l’objet social.
 
Enfin, au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation
sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
 
Article 6 : Apports
 
Le patrimoine social s’élève à 2.000,00 EUR. Il est représenté par cent parts sociales, nominatives, égales entre
elles, sans désignation de valeur nominale et indivisibles à l’égard de la société.
 
Les associés font les apports suivants :
Monsieur GIL SUAREZ Ruben effectue un apport en numéraire de 1.000,00 euros.
Madame FRECHES Jeanine effectue un apport en numéraire 1.000,00 euros.
 
Soit un montant total de 2.000,00 euros.
 
En compensation de ces apports, ils auront droit respectivement à :
Monsieur GIL SUAREZ Ruben – Associé commandité : 50 parts sociales
Madame FRECHES Jeanine – Associée commanditaire : 50 parts sociales
 
Les apports en numéraire seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société et ce dès le début
des activités.
Les éventuels bénéfices seront partagés dans la proportion des parts sociales indiquées.
L’assemblée générale pourra cependant décider de constituer des réserves afin de pouvoir réaliser les objets
sociaux de la société.
 
Article 7 : Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire. L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la
société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois
avant la date de prise d’effet souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés
donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les
parts de l’associé qui s’est retiré.
 
Article 8 : Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé.
 
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés.
 
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute. Si l’assemblée
décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont annulées de plein droit
et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf si les associés
rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 7).
 
Article 9 : Nantissement des parts sociales
 
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 7 pour la cession de parts.
 
Article 10 : Gérance
 
La direction des affaires de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale.
La durée du mandat est illimitée. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Le
mandat du(des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux
réélections. Les gérants sont rééligibles.
 
Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul(s) tous les actes d’administration ou de disposition nécessaires ou
simplement utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la
loi et les statuts à l’assemblée générale. Il(s) pourra(ont) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 11 : Tenue des assemblées
 
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, le deuxième jeudi du
mois de juin à 18h00 pour statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation
du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du
gérant.
 
La convocation doit se faire par lettre recommandée ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés. Lors des
assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est
signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents. L’assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de l’affectation
du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes antérieures, est
réparti entre les réserves décidées par l’assemblée générale et une distribution de dividendes éventuels.
 
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
 
Article 12 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 13 : Comptes annuels
 
Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l’assemblée se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en est nommés. Cette
décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
 
Article 14 : Dissolution
 
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
Décision collective des associés ;
Décision de justice ;
Décès de tous les associés.
 
Article 15 : Liquidation
 
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
 
Article 16 : Contestations
 
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
 
Article 17 : Frais et formalités de publicité
 
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le gérant
ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
 
Dispositions temporaires
 
Le premier exercice social commencera le premier janvier 2023 pour se terminer le trente et un décembre deux
mille vingt-trois ;
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2024 ;
Monsieur Ruben GIL SUAREZ est nommé gérant non statutaire de la société pour une durée illimitée. A ce titre il
détient les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social. Son mandat pourra être rémunéré ou non ;
Le siège est établi Grand Chemin 31, B1380 Lasne ;
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 er
décembre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La société BILLY.TECH SRL, représentée par Lionel ROSU, ou toute autre personne désignée par lui a été
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous les documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
 
Fait le 20 décembre 2022 à Liège en autant d’originaux que de parties.
 
 
Le commandité:                                                                                            La commanditaire:
GIL SUAREZ Ruben                                                                                   FRECHES Jeanine