Nº d'entreprise : 0677 591 223
Nom
(en entier) : Le Fonds Victor
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 97, 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modification des statuts
I.
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2022.
1.1.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale, réunie aux conditions de
quorum et de majorité requises, a décidé à l'unanimité de modifier les statuts de l'association afin de les mettre
en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations.
La nouvelle version coordonnée des statuts ci-dessous remplace les précédents statuts datés du 13 juin
2017.
Version consolidée des STATUTS « Le Fonds Victor »
Chapitre 1 -Dénomination, siège, durée
Art. 1.L'association ainsi formée prend le nom de « Le Fonds Victor ».
Art. 2. Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est établi à Boulevard Louis
Schmidt 97, 1040 Etterbeek.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil
d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la réglementation linguistique applicable.
Art. 3.L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Chapitre 2 - But
Art. 4. L'association a pour but de participer, sans esprit de lucre, à une démarche active, ludique et
rayonnante en faveur de la lecture et plus particulièrement les jeunes entre 12 et 15 ans.
Chapitre 3 - objet
L'association poursuit la réalisation du but défini à l'article 4 par tous les moyens et notamment, sans que
cette énumération ne soit exhaustive, par :
-Le lancement d'appels à projets dans les écoles secondaires, tous réseaux confondus, de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, à destination des élèves du premier degré.
-La création d'un Prix Victor
-L'organisation d'une journée Victor dans le parc de Chevetogne permettant aux enfants de partager avec
les visiteurs du parc, leur texte coup de cœur
-L'organisation d'une marche
-L'organisation d'un diner de gala annuel
-L'organisation d'activités en lien avec la lecture.
Les objectifs de ces activités sont multiples :
-Faire découvrir le plaisir de lire aux élèves de l'enseignement secondaire inférieur
-Développer le sens critique
-Exercer des compétences tant orales qu'écrites mais aussi artistiques
-Favoriser les échanges entre jeunes ainsi qu'entre jeunes et acteurs du monde littéraire.
Art. 5. L'association peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, tous les actes, dont des actes commerciaux, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations, entreprises
ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou pouvant aider à la
réalisation ou au développement de son objet.
Elle pourra se livrer accessoirement à des opérations commerciales.
Elle pourra enfin prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute
institution poursuivant des buts similaires.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut percevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
Chapitre 3 -Membres
Art. 6.L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques ou
morales.
Le nombre de membres effectifs est illimité sans pour autant être inférieur à trois.
Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l'entrée et à la sortie des membres effectifs sont définis
dans les présents statuts.
Art. 7. Sont seuls membres effectifs, les fondateurs de l'association ainsi que toutes personnes physiques
ou morales intéressées par les buts et valeurs de l'association, présentés par deux membres effectifs de
l'association qui ont été acceptées comme membre effectif par l'assemblée générale.
Art. 8. L'assemblée générale statue à l'unanimité et à sa seule discrétion des nouveaux membres
conformément à la procédure prévue dans les statuts. La décision de l'assemblée générale est définitive et ne
doit pas être motivée.
Elle est portée à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un an à compter de la date de la
décision de l'assemblée générale.
Art. 9. Les membres effectifs composent, à l'exclusion des autres catégories de membres, l'assemblée
générale. Ils jouissent seuls de la plénitude des droits attachés à la qualité de membre effectif, en ce compris
le pouvoir de voter à l'assemblée générale.
Les membres s'engagent à respecter le Code des Sociétés et des Associations, les présents statuts et le
cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Ils sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle conformément à l'article 15 des statuts.
Art. 10. Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne participe pas à trois assemblées générales consécutives.
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire.
Art. 11. Sur proposition du conseil d'administration, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par
l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix, à la condition que les deux tiers des membres
effectifs de l'association soient présents ou représentés.
L'exclusion d'un effectif membre doit être indiquée par le conseil d'administration dans la convocation. Le
membre effectif sera préalablement invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée
lui notifiée quinze jours à l'avance.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave au Code des Sociétés et des Associations, aux statuts ou aux lois
de l'honneur et de la bienséance. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers
ou ayant droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations
versées.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art. 12. Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. En cas
de requête orale ou écrite, l'association doit accorder immédiatement l'accès au registre des membres aux
autorités, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des
tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet. L'association doit en
outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre estimés nécessaires par celles-ci.
Art. 13. Est membre adhérent toute personne soutenant l'association par le versement de la cotisation visée
à l'article 15.
Les membres adhérents sont tenus au courant des activités de l'association. Il ne dispose d'aucun droit de
vote au sein de l'association.
Ils s'engagent à respecter le Code des Sociétés et des Associations, les présents statuts et le cas échéant,
le règlement d'ordre intérieur.
Art. 14. Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration.
Le conseil d'administration, statue à la majorité absolue des voix et à sa seule discrétion peut exclure un
membre adhérent. La décision du conseil d'administration est définitive et ne doit pas être motivée.
Est réputé démissionnaire le membre qui :
-ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier postal,
téléfax ou courriel
-fait l'objet d'une interdiction judiciaire.
Il revient au conseil d'administration de constater que le membre adhérent est réputé démissionnaire.
Chapitre 4 -Cotisations
Art. 15. Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation
annuelle est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir dépasser la somme de 500,00 euros .
Chapitre 5 -Assemblée générale
Art. 16. L'assemblée générale est composée exclusivement de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par le Code des Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1. de modifier les statuts,
2. d'admettre les nouveaux membres effectifs,
3. d'exclure un membre effectif,
4. de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale,
5. de nommer et révoquer les administrateurs
6. de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs
ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
7. d'approuver annuellement les comptes et budget,
8. d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,
9. de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs,
10. de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre effectif de l'association, tout
administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale,
11. de fixer le montant des cotisations,
12. d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association,
13. de fixer la rémunération des administrateurs dans le cas où une rémunération leur est attribuée,
14. d'introduire une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires,
15de transformer l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée,
16. d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Art. 17. L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de
l'année civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration et qui
sera indiqué sur la convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
doivent y être convoqués.
Art. 18. L'assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le conseil
d'administration chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs. Le
président aura mandat pour le faire.
Art. 19. L'assemblée générale est convoquée au nom du conseil d'administration par lettre ordinaire confiée
à la poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par téléfax, au moins quinze (15) jours
avant la date de l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.
Art. 20. Les convocations porteront l'ordre du jour. Si L'assemblée générale doit approuver les comptes et
budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit
être portée à l'ordre du jour.
Art. 21. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres effectifs ont un droit
de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre effectif en règle de cotisation peut participer au vote.
Art. 22. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration
dûment signée.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Art. 23. Sauf dans les cas où le Code des Sociétés et des Associations ou les statuts en décident autrement,
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres effectifs est présente ou
représentée.Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix .
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Quand l'assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre effectif, d'une modification statutaire, de
la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que
les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 24. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur
l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux articles 9.12 à 9.23 du Code des Sociétés et des Associations.
Art. 25. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
En cas d'urgence dûment motivée à la prochaine assemblée générale, un point non inscrit à l'ordre du jour
peut être délibéré, à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée
générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Art. 26. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le secrétaire
et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux
mais sans déplacement du registre.
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le
président ou par un autre administrateur.
Art. 27. Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du Tribunal de l'Entreprise et
publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 2 :9 §1, 2°Code des Sociétés et des
Associations . Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une
personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas
échéant, d'un commissaire.
Chapitre 6 -Conseil d'administration et organe délégué à la gestion journalière
Art. 28. Hormis le cas où le conseil d'administration crée un ou plusieurs organes de représentation ou de
gestion joumalière, l'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres
minimum élus pour 10 ans parmi les membres effectifs de l'association.
Les candidatures doivent être présentées au plus tard cinq jours avant l'ouverture de l'assemblée générale
qui procédera à l'élection des administrateurs.
Art. 29. Le nombre minimum d'administrateurs peut être ramené à deux lorsque l'assemblée générale
comporte trois membres.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Art. 30. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes
et représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine à la date de
la dixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 31. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum
fixé à l'article 28 et à l'article 29 des statuts.
Art. 32. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce compris aliéner, hypothéquer et soumettre un litige à un Tribunal ou à l'arbitrage. Il a dans
sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par le Code des Sociétés et des
Associations et les statuts à l'assemblée générale.
Art. 33. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale.
Il achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 34. Le conseil d'administration peut désigner en son sein à la majorité absolue des voix un président, le
cas échéant, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président c'est le vice-
président ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs qui assumera ses fonctions.
Le président est chargé notamment de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment
chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans
les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des Sociétés et des Associations au greffe du Tribunal de
l'Entreprise compétent. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt,
des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des
comptes à la Banque nationale de Belgique. En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou
Art. 35. Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit au moins
quatre fois par an. La convocation du conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste
ou remise de la main à la main, par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion
du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Art. 36. Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Art. 37. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Art. 38. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Art. 39. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la majorité des
administrateurs présents ou représentés acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Art. 40. Conflit d'intérêts
40.1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
40.2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'article 40.1 ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d'administration peut les exécuter.
40.3. L'article 40.1 n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art. 41. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le secrétaire
et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux
mais sans déplacement du registre. Tout membre justiflant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des
procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
Art. 42. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice
de leur fonction peuvent être remboursés par l'association sur la base de justificatif.
Art. 43. Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 44. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité et surveillance, la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, administrateurs ou non. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière agi(ssen)t en qualité
d'organe. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration,
en ce compris notamment :
1. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires
2 .La relation avec les pouvoirs publics
3. La tenue de la comptabilité
4. La tenue de documents administratifs (convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux,
etc.).
Les personnes chargées, en qualité d'organe, d'assumer la gestion journalière de l'association, sont
désignées par le conseil d'administration.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de
maximum 10 ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur (ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL). Le conseil d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s)
de la gestion journalière.
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice dans les limites de la gestion
journalière et des pouvoirs qui (leur) ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
individuellement qui, en tant qu'organe(s), ne devra (devront) pas justifier d'une décision préalable.
Les personnes chargées, en qualité d'organe, de représenter l'ASBL sont désignées par le conseil
d'administration.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration à un maximum
de 10 ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre
fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 45. L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Le Conseil d'Administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs
ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du
mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d'administration.
Chapitre 7 -Comptes et budgets
Art. 46. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour
approbation à l'assemblée générale.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
L'assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Chapitre 8 -Règlement d'ordre intérieur
Art. 47. Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Chapitre 9 -Actions en justice
Art. 48. Les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, sont décidées par le conseil
d'administration statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées et intentées ou soutenues
au nom de l'association par un administrateur ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.
L'avocat reçoit son mandat ad litem du conseil d'administration, de l'organe délégué à la gestion journalière
ou du mandataire spécial que le conseil d'administration désigne pour le lui remettre.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une
personne habilitée à représenter l'association ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, la décision
est prise par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Chapitre 10 -Dissolution
Art. 49. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être affecté en tout état
de cause à une fin désintéressée et si possible à une œuvre ayant des but et objet similaires à ceux de la
présente association.
Chapitre 11 -Dispositions diverses
Art. 50. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Art. 51. Toutes dispositions contraires aux stipulations impératives du Code des Sociétés et des
Associations sont réputées non écrite.
1.2.
L'Assemblée Générale décide de donner procuration à Me Arthur Jamar de Bolsée et Me Barbara Catalano,
avocats, agissant individuellement et avec faculté de substitution, pour la signature de tous les documents, en
vue du dépôt des décisions visées ci-dessus auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise et de leur publication
dans les annexes du Moniteur belge et à la Banque-Carrefour des Entreprises.
*
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni le 20 décembre 2022.
1. Changement du siège social
Le siège social est déplacé à l'adresse : Cantersteen 12 à 1000 Bruxelles.
Ce point est voté à l'unanimité des présents.
2. Nomination gestion journalière
Nomination de Madame Catherine Boucquey, domiciliée à Rue des écoles 34, 7870 Lens, comme personne
délégué à la gestion journalière de l'ASBL, avec effet à compter du 20/12/22, pour une durée de 10 ans
renouvelable.
Ce point est voté à l'unanimité des présents.
Le Conseil d'Administration décide de donner procuration à Me Arthur Jamar de Bolsée et Me Barbara
Catalano, avocats, agissant individuellement et avec faculté de substitution, pour la signature de tous les
documents, en vue du dépôt des décisions visées ci-dessus auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise et de
leur publication dans les annexes du Moniteur belge et à la Banque-Carrefour des Entreprises.