Nº d'entreprise : 0406 607 271
Nom
(en entier) : ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL
INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Charles Quint 584, boîte 2, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : Dépôt proposition d'apport de branche d'activité à titre gratuit
Extrait de la proposition conjointe d'apport de branche d'activité à titre gratuit par ATTENTIA,
SECRÉTARIAT SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL établie
en application de l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et de l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et
12:93 et suivants du Code des sociétés et des associations:
L'organe d'administration d'ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ,
association sans but lucratif de droit belge, dont siège est établi à Avenue Charles Quint 584, boîte 2, 1082
Berchem-Sainte-Agathe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.607.271
(l'Entité Juridique Apporteuse), d'une part, et l'organe d'administration d'ATTENTIA CORPORATE,
association sans but lucratif de droit belge, dont le siège est établi à Avenue Charles Quint 584, boîte 4, 1082
Berchem-Sainte-Agathe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.633.995
(l'Entité Juridique Bénéficiaire), d'autre part ; conjointement avec l'Entité Juridique Apporteuse, les Entités
Juridiques Concernées, ont approuvé le 16 avril 2025 cette proposition commune (la Proposition d'Apport)
pour un apport à titre gratuit de branche d'activité (l'Apport) conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième
alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du Code des sociétés et des
associations (ci-après le « CSA »).
La branche d'activité de l'Entité Juridique Apporteuse, qui fait l'objet de la présente Proposition d'Apport et
de l'Apport proposé, et tel que décrite plus en détail à l'article 2.3 de la présente Proposition d'Apport, est ci-
après dénommé la Branche d'Activité.
1.INTRODUCTION
L'Entité Juridique Apporteuse entend, conformément à la procédure décrite à l'article 13:10, premier
alinéa, en liaison avec les articles 12:93 à 12:95 du CSA, apporter à titre gratuit la Branche d'Activité ainsi que
les actifs et passifs associés à l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration plus large du groupe autour des Entités
Juridiques Concernées, qui comprend plusieurs opérations d'apport comme indiqué dans le plan par étapes
ci-dessous et qui vise à rationaliser les activités du groupe Attentia en fonction du nouveau modèle
opérationnel et du business plan associé.
ÉTAPE 1: Apport à titre gratuit d'une Branche d'Activité par ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL
INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL dans ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et
conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et
12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 2: Apport à titre gratuit de branches d'activité par ATTENTIA, PRÉVENTION & PROTECTION
ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième
alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 3: Apport de branches d'activité par ATTENTIA CORPORATE ASBL à KREKELBERGH-
ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en
liaison avec l'article 12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par KREKELBERGH-ATTENTIA
SOCIAAL KANTOOR SA entraînant une augmentation de capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les
conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
ÉTAPE 4: Apport de branches d'activité par KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA à
ATTENTIA SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en liaison avec l'article
12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par ATTENTIA SA entraînant une augmentation de
capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
Il est précisé que les étapes susmentionnées doivent se dérouler de manière séquentielle et qu'une
séquence doit être respectée, en conséquence de laquelle chaque étape doit se dérouler sous la condition
suspensive de l'accomplissement de l'étape précédente.
La Proposition d'Apport actuelle se rapporte à l'étape 1 du plan par étapes mentionné ci-dessus.
À la suite de l'Apport, l'actif et le passif associés à la Branche d'Activité seront transférés à l'Entité
Juridique Bénéficiaire de plein droit. Les Entités Juridiques Concernées soulignent une fois de plus que
l'Apport a lieu à titre gratuit, en application et conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article
13:10 en liaison avec 12:103 et 12:93, §2, CSA, mais qu'il n'y a pas d'animus donandi.
Juridiquement, l'Apport prendra effet à partir du 1er juillet 2025, à minuit 00h00 (la Date Juridique d'Entrée
en Vigueur).
Les conséquences comptables et fiscales seront réputées avoir été effectuées exclusivement pour le
compte de l'Entité Juridique Bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025 à minuit, 00h00 (la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur). En conséquence, il est décidé de réaliser l'Apport avec une rétroactivité
comptable et fiscale. Concrètement, cela signifie que toutes les transactions relatives à la Branche d'Activité à
compter de la Date Comptable et Fiscale d'Entrée en Vigueur sont effectuées exclusivement pour le compte
de l'Entité Juridique Bénéficiaire.
La décision effective d'approuver l'Apport par l'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse, et
la détermination de l'Apport par l'organe d'administration de l'Entité Juridique Bénéficiaire, peuvent avoir lieu
au plus tôt 6 (six) semaines après le dépôt de la présente Proposition d'Apport auprès du greffe du Tribunal
de l'entreprises compétent.
L'actif et le passif liés à la Branche d'Activité seront transférés à l'Entité Juridique Bénéficiaire sur la base
d'un état de l'actif et du passif au 31/12/2024.
Dans la mesure où cela est nécessaire, les organes d'administration des Entités Juridiques Concernées
confirment que l'Apport sera fait conformément au principe de continuité comptable, prévu à l'article 3:57 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
2.MENTIONS PRESCRITES PAR LE CSA
2.1. LA FORME JURIDIQUE, LA DENOMINATION, L'OBJET ET LE SIEGE DES ENTITES JURIDIQUES
CONCERNEES
2.1.1 L'ENTITE JURIDIQUE APPORTEUSE
L'Entité Juridique Apporteuse est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège est établi
Avenue Charles Quint 584, boîte 2, 1082 Berchem-Sainte-Agathe et qui est inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0406.607.271.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Entité Juridique Apporteuse a pour objet :
« 4.1. But désintéressé
L'association a pour but l'exécution, au nom et pour le compte de ses membres et des affiliés adhérents,
des formalités qui leur sont imposées dans leurs compétences d'employeurs par les textes légaux ou
réglementaires en matières sociales, fiscales ou autres, notamment en raison de l'occupation du personnel,
ainsi que de procurer les informations nécessaires et le soutien à cet égard.
4.2 Objet
L'association peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son but désintéressé, y
compris l'acquisition, la location ou toute autre utilisation de bâtiments, bureaux, installations et
accommodations, l'organisation de ou la participation à des congrès, cours, séminaires, conférences et
lectures accessibles au public ou non, ainsi qu'éditer ou faire éditer des livres, des périodiques et d'autres
publications, afférent toujours au droit social et/ou fiscal, et en général l'amélioration de la diffusion et du
traitement de l'information concernant ce qui précède et les sujets y afférents parmi les employeurs et leurs
organisations.
L'association peut à tout moment faire appel à des experts ou organisations externes, pour autant qu'elle
le juge nécessaire pour des raisons pratiques; elle peut également apporter sa collaboration à ou prendre
intérêt à tout projet, société ou association ayant un but similaire au sien.
En plus, elle peut collaborer avec, attribuer des prêts à, participer dans ou, de n'importe quelle façon,
directement ou indirectement, pendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés
à caractère privée ou publique, en vertu du droit belge ou étranger ; plus spécifiquement, à cet effet, elle peut
participer à la création de telles personnes morales, associations et sociétés et souscrire à des actions par un
apport en espèces ou en nature. L'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que le cadre
réglementaire ou contractuel dans lequel ces services sont à exécuter, sont décidés par l'Organe
d'Administration, sauf exception de la délégation de cette compétence.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
réalisation des buts non lucratifs précités, y compris des activités additionnelles commerciales et lucratives
dans les limites autorisées par la loi et dont les revenus seront à tout moment entièrement destinés à la
réalisation des buts non lucratifs. »
2.1.2 L'ENTITE JURIDIQUE BÉNÉFICIAIRE
L'Entité Juridique Bénéficiaire est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège est établi
Avenue Charles Quint 584, boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe et qui est inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0406.633.995.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Entité Juridique Bénéficiaire a pour objet :
« 4.1. But désintéressé
L'ensemble de l'association et de ses membres effectifs est appelé « le groupe ATTENTIA ».
L'association a pour but désintéressé de définir la stratégie (vision, mission et valeurs) du groupe
ATTENTIA et de veiller à ce que celle-ci soit suivie et réalisée par les membres effectifs statutaires.
En tant que groupe ATTENTIA, nous croyons que les collaborateurs heureux sont la force motrice derrière
des organisations prospères (vision) et ATTENTIA vise devenir dans ce domaine, le partenaire de référence
dans le marché (mission). Les membres effectifs contribuent à la réalisation de cette stratégie. L'association
soutient ses membres effectifs pour qu'ils puissent à leur tour faire passer et réaliser cette stratégie auprès de
leurs clients. A cet effet, l'association prévoit un ensemble de services offerts aux membres effectifs pour
qu'ils puissent collaborer de façon alignée à la réalisation de la stratégie du groupe ATTENTIA.
4.2. Objet
Les activités concrètes par lesquelles le but désintéressé de l'association est réalisé, sont, e.a. :
·La coordination des actions des membres effectifs.
·Intervenir au nom de et pour le compte des membres effectifs en tant que promoteur, facilitateur et
stimulateur dans le cadre de l'alignement des services du groupe ATTENTIA.
·L'offre d'un soutien logistique à différents niveaux à des associations, des organisations et des entités qui
offrent d'une manière quelconque des services relatifs aux défis du personnel d'entreprises ou
d'organisations, et/ou aux activités de responsables indépendants d'entreprises, organisations, associations
et entités qui offrent d'une manière quelconque des services à des individus.
·L'association peut également développer des services de soutien de n'importe quelle nature, y compris,
mais non limité à, des assurances, comptabilité, etc.
L'association peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son but désintéressé, y
compris l'acquisition, la location ou toute autre utilisation de bâtiments, bureaux, installations et
accommodations, l'organisation de ou la participation à des congrès, cours, séminaires, conférences et
lectures accessibles au public ou non, ainsi que stimuler en général la diffusion et le traitement de
l'information concernant ce qui précède et les sujets y afférents parmi des entreprises, organisations et
individus.
L'association peut à tout moment apporter sa collaboration à ou prendre intérêt à tout projet, société ou
association ayant un but désintéressé similaire au sien.
En plus, elle peut collaborer avec, attribuer des prêts à, participer dans ou, de n'importe quelle façon,
directement ou indirectement, pendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés
à caractère privée ou publique, en vertu du droit belge ou étranger ; plus spécifiquement, à cet effet, elle peut
participer à la création de telles personnes morales, associations et sociétés et souscrire à des actions par un
apport en espèces ou en nature. L'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que le cadre
réglementaire ou contractuel dans lequel ces services sont à exécuter, sont décidés par l'Organe
d'Administration, sauf exception de la délégation de cette compétence.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
A part cela, l'association peut développer toutes activités liées directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, y compris des activités additionnelles commerciales et lucratives
dans les limites autorisées par la loi et dont les revenus seront à tout moment entièrement destinés à la
réalisation des buts non lucratifs. »
2.2 LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES TRANSACTIONS DE L'ENTITÉ JURIDIQUE APPORTEUSE
SONT RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ EFFECTUÉES À DES FINS COMPTABLES POUR LE COMPTE DE
L'ENTITÉ JURIDIQUE BÉNÉFICIAIRE
Les transactions de l'Entité Juridique Apporteuse concernant la Branche d'Activité sont réputées avoir été
effectuées à des fins comptables pour le compte de l'Entité Juridique Bénéficiaire à la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur, soit le 1er janvier 2025 à minuit 00h00. L'Apport proposé prendra donc effet avec
un effet comptable rétroactif.
2.3 DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CONCERNEE
2.3.1.DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE
La Branche d'Activité de l'Entité Juridique Apporteuse qui fait l'objet de l'Apport proposé est une branche
d'activité au sens de l'article 12:11 du CSA, qui exerce une activité entièrement autonome dans le domaine
technique et organisationnel et peut travailler de son propre chef (y compris dans le domaine de
jacentes, en continuité d'exploitation.
La Branche d'Activité apportée concerne les activités d'un prestataire de services dans le domaine des
Human Resources (« Tools »). Ces activités peuvent fonctionner de manière autonome sur le plan technique
et organisationnel. Ensemble, elles comprennent toutes les activités nécessaires à la fourniture des services
susmentionnés. Pour le bon ordre, il est précisé que les activités strictement réservées aux secrétariats
sociaux agréés, ainsi que les actifs qui leur sont associés, ne font pas partie de la Branche d'Activité, et ne
font donc pas partie de cette opération.
La Branche d'Activité apportée est décrite comme suit :
Les activités de service des ressources humaines proposées aux clients (« Tools ») telles que :
-la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance du moteur de paie (PAY-M et
Qiosq), qui sert à calculer les salaires de ses employés ;
-la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance d'outils informatiques pour la
gestion des ressources humaines tels que :
ol'outil front-end DOTS, qui est utilisé pour la gestion des ressources humaines par nos clients, par leurs
collaborateurs RH, leurs conseillers internes en prévention ainsi que leurs propres collaborateurs
eVolution	0
-les activités de consultance en Applications, Interface et BI-consultants, ainsi que le démarrage de
nouveaux modules DOTS.
Les activités apportées comprennent notamment tous les actifs et passifs, y compris, mais sans s'y limiter
: toute infrastructure informatique (matériel, logiciels loués (Prisma) et licences informatiques), tous les
contrats (de location), tous les accords avec les sous-traitants en rapport avec moteur de paie (PAY-M et
Qiosq), eVolution, DOTS, les droits de propriété intellectuelle, les fonds de commerce, les marques, les
équipements, les stocks, les créances, le personnel, les archives, le site web et les noms de domaine, un
contrat de crédit interentreprises entre l'Entité Juridique Apporteuse et Attentia PRÉVENTION ET
PROTECTION ASBL, ...
Toutefois, les branches d'activité suivantes, y compris celles strictement réservées au secrétariat social
agréé, continuent à faire partie de l'Entité Juridique Apporteuse et ne font pas partie de l'Apport :
·Le secrétariat social agréé comprenant la gestion des clients, les experts en payroll et les services de
support
·Le Client accounting, responsable du traitement des fonds de transit (Sécurité Sociale et Précompte
Professionnel) pour le compte des clients et de la gestion des cotisations des clients du Secrétariat Social
·L'activité Compliance du Secrétariat Social, chargé de surveiller la conformité du Secrétariat Social à ses
obligations légales et réglementaires en tant que Secrétariat Social, qui travaille en étroite collaboration avec
l'Union des Secrétariats Sociaux
·L'administration centrale dont la mission est d'effectuer les déclarations requises auprès des différents
organismes officiels pour le compte des clients du secrétariat social
·Le contrôle de la réglementation sociale et sectorielle applicable
La totalité de l'actif et du passif qui constitue la Branche d'Activité est décrite en chiffres dans un état de
l'actif et du passif au 31/12/2024 de l'Entité Juridique Apporteuse avant et après l'Apport, repris en Annexe 1.
Dans la mesure nécessaire, les Entités Juridiques Concernées confirment expressément une fois de plus
que les activités qui sont légalement réservées aux secrétariats sociaux agréés ne font en aucun cas partie de
la Branche d'Activité, ni des activités sous-jacentes, et ne font donc pas partie de l'Apport ; les activités
susmentionnées seront également exercées à l'avenir par l'Entité Juridique Apporteuse.
2.3.2 DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN
2.3.2.1. CLIENTÈLE
La clientèle qui est exclusivement liée à la Branche d'Activité sera transférée à l'Entité Juridique
Bénéficiaire de plein droit et sans aucune restriction dans le cadre de l'Apport et à la suite de celui-ci.
2.3.2.2. IMMOBILIER LOUÉ
Les actifs de la Branche d'Activité comprennent également les droits de location et les baux, ainsi que les
droits et obligations qui y sont attachés, à l'égard de tous les biens immobiliers loués lorsque l'Entité Juridique
Apporteuse agit en tant que locataire (principal).
2.3.2.3. ARCHIVES
L'ensemble de la documentation administrative et comptable qui se rapporte exclusivement à la Branche
d'Activité fait partie de l'Apport.
2.3.2.4 LITIGES
Tout litige juridique en cours ou à venir pour ou contre l'Entité Juridique Apporteuse en ce qui concerne les
activités de la Branche d'Activité sera transféré de plein droit à l'Entité Juridique Bénéficiaire dans le cadre de
l'Apport et à la suite de celui-ci. L'Entité Juridique Bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations
de l'Entité Juridique Apporteuse.
L'Entité Juridique Apporteuse transférera l'ensemble de son personnel employé au sein de la Branche
d'Activité immédiatement avant la Date Juridique d'Entrée en Vigueur (soit un total de 44 employés à ce jour)
à l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Concrètement, le transfert s'effectuera par un transfert des contrats de travail des membres du personnel
susmentionnés dans le cadre de l'Apport susmentionnée, y compris (le cas échéant) les salaires, les
cotisations de sécurité sociale, les pécules de vacances, les primes, les primes de fin d'année, les pensions,
etc.
Le transfert de personnel s'effectuera conformément à la convention collective de travail nº 32bis du 7 juin
1985, qui est d'une manière générale contraignante par l'Arrêté Royal du 25 juillet 1985.
L'annexe 2 donne un aperçu schématique des membres du personnel, par poste, et indique le nombre
(sur la base des données par date de la présente Proposition d'Apport) qui seront transférés de l'Entité
Juridique Apporteuse à l'Entité Juridique Bénéficiaire. Pour le bon ordre, il est à nouveau confirmé que
l'Apport effectif aura lieu à partir du 1er juillet 2025 et que l'aperçu des membres du personnel sera ajusté en
conséquence.
2.3.2.6. COMPTES BANCAIRES ET COMPTES-TITRES
L'Entité Juridique Apporteuse transférera un solde de 5.250.000 EUR de fonds disponibles, à partir des
autres comptes courants détenus par l'Entité Juridique Apporteuse, sans que les comptes courants en
question ne soient eux-mêmes transférés.
3. AUTRES INFORMATIONS
3.1 CLAUSE RESIDUELLE
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie des actifs de l'Entité Juridique Apporteuse sera transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant donné
qu'elle fait partie de la Branche d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse, puisqu'elle ne
fait pas partie de la Branche d'Activité, étant donné que la partie concernée des actifs de l'Entité Juridique
Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette Proposition
d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, cette partie ou sa valeur est apportée à
l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie du passif de l'Entité Juridique Apporteuse sera ou non transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant
donné qu'elle fait partie de la Branche d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse,
puisqu'elle ne fait pas partie de la Branche d'Activité, étant donné que la partie concernée du passif de l'Entité
Juridique Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette
Proposition d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, l'Entité Juridique Bénéficiaire en
est responsable.
3.2 DEPOT
Cette Proposition d'Apport sera déposée :
(a)par l'Entité Juridique Apporteuse, ou par son mandataire spécial, au greffe du Tribunal de l'entreprise
de Bruxelles, section francophone ;
(b)par l'Entité Juridique Bénéficiaire, ou par son mandataire spécial, au greffe du Tribunal de l'entreprise
de Bruxelles, section francophone ;
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire accordent par la présente une procuration spéciale à Mme Lisa Joris, Carma SRL représentée de
manière permanente par Carine Huysveld, Mme Ansy Poelman, qui établissent à cet effet leur domicile à
Keizer Karellaan 584 boîte 2, 1082 Sint-Agatha-Berchem et Keizer Karellaan 584 boîte 4, 1082 Sint-Agatha-
Berchem et à Me Wouter D'herde, Me Quang Boddou, Me Alicja Olszewska et Mme Hilde Tobback, qui
établissent à cet effet leur domicile à Gateway building - Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem,
agissant tous individuellement et avec droit de substitution, pour faire le nécessaire pour le dépôt et à la
publication de la présente Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en application
de l'article 12:93, §3 du CSA, et de signer et déposer tous les documents au nom et pour le compte des
Entités Juridiques Concernées, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires de dépôt et de publication.
3.3. APPROBATION DE L'APPORT
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire rappellent que la présente Proposition d'Apport n'est qu'une proposition et que l'Apport proposée
n'aura lieu qu'après que les organes compétents auront définitivement approuvé l'Apport proposée, tel que
mentionné dans la présente Proposition d'Apport, et auront confirmé les conditions dans lesquelles l'Apport
sera réalisé.
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire décideront de l'approbation de l'Apport, étant entendu que, conformément à l'article 12:93, §3 du
CSA, ils ne peuvent décider d'approuver l'Apport proposé au plus tôt que six semaines après le dépôt de cette
Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
3.4. EFFET JURIDIQUE
L'Apport aura un effet juridique à compter de la Date Juridique d'Entrée en Vigueur, c'est-à-dire le 1er
juillet 2025 à minuit 00h00, à condition que les Entités Juridiques Concernées aient pris les décisions
nécessaires à cet effet avant la Date Juridique d'Entrée en Vigueur.
3.5. GARANTIE
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte constatant l'Apport aux
Annexes du Moniteur belge, les créanciers des Entités Juridiques Concernées dont la créance est établie
avant cette publication mais qui n'est pas encore exigible, ou qui ont intenté une action en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'acte constatant l'Apport, peuvent nonobstant toute disposition contraire exiger une garantie.
L'Entité Juridique Bénéficiaire à laquelle cette créance a été accordée conformément à la présente
Proposition d'Apport et, le cas échéant, l'Entité Juridique Apporteuse, peuvent chacune repousser cette
créance en payant la créance à sa valeur, après déduction de la remise.
3.6. RESPONSABILITE
L'Entité Juridique Apporteuse reste solidairement responsable des dettes certaines et exigibles au jour de
l'Apport et qui sont transférées à l'Entité Juridique Bénéficiaire, ainsi que des dettes pour lesquelles une
action en justice ou en arbitrage a été introduite avant l'acte constitutif de l'Apport. Ce passif est limité aux
actifs nets que l'Entité Juridique Apporteuse conserve en dehors des actifs apportés.
Pour copie conforme
Wouter D'herde
Avocat - mandataire
Déposés en même temps que l'extrait:
- proposition conjointe d'apport de branche d'activité à titre gratuit