N° d'entreprise :
0643612420
Dénomination :
(en entier) :
COLLIGNON HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Espoir 34
4030 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
Le trois juillet deux mille dix-huit.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A, en son étude.
 
S'est réunie en séance extraordinaire l'as-semblée gé-nérale des Actionnaires de la SA «
COLLIGNON HOLDING », ayant son siège social à 4030 Grivegnée, Rue de l’Espoir, 34, inscrite au
registre des personnes morales de la BCE sous le numéro 0643.612.420 (RPM Liège-division
Liège).
Société constituée suivant les termes d'un acte authentique reçu par le notaire Catherine JADIN,
alors notaire associé à Waremme, le vingt-cinq novembre deux mille quinze, publié aux an-nexes du
Moniteur belge du vingt-sept dito, sous le numéro 15319745.
Dont les statuts sont inchangés depuis.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital de un million cinq cent douze mille (1.512.000)
euros, représenté par quinze mille cent vingt (15.120) actions nominatives sans dé-signation de
valeur.
Exposé du président
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée. Celleci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête la résolution suivante :
Résolution unique
 
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
1. Projet d’augmentation du capital.
L'assemblée prend acte du projet d'augmentation du capital par apport des biens suivants, aux
valeurs, rémunérations et conditions ci-après exposés.
a) Description des biens.
Monsieur Francis COLLIGNON propose d’apporter mille sept cents (1.700) parts, lui appartenant,
émises par la société SPRL COLLIGNON IMMOBILIER, (TVA n°BE0632.641.621 (RPM Liège-
Division Liège)), dont le siège est établi à 4030 Grivegnée, rue de l’Espoir, 34, société constituée
suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Catherine JADIN, alors à Waremme, le dix-neuf juin
deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre juin suivant sous le numéro
15310459, lors de son augmentation du capital du vingt-trois janvier deux mille dix-huit, publié aux
Volet B
annexes du Moniteur belge du 14 février suivant sous le numéro 18031703.
b) Evaluation de l’apport.
Les mille sept cents (1.700) parts de la SPRL « COLLIGNON IMMOBILIER », sont évaluées au pair
comptable, soit au même montant que celui retenu pour l’augmentation du capital, il y a quelques
mois, par apport en nature d’un usufruit immobilier sur un rez commercial à Neupré-Plainevaux.
c) Rémunération de l'apport.
En rémunération de cet apport, il est prévu d’émettre en faveur de l’apporteur mille sept cents (1.700)
actions correspondant à la valeur retenue divisée par le pair comptable.
d) conditions de l'apport.
(On omet)
L’assemblée prend acte des rapports établis pour ladite augmentation de capital :
1°) Rapport du conseil d’administration, établi conformément à l’article 602 du Code, justifiant le
montant de l'augmenta-tion du capital et la consistance de l'apport. Ce rapport expose
éventuellement les raisons pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions du réviseur
d'entreprises.
2°) Rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de SPRL Pascal CELEN, Réviseur d’
entreprises, représentée par son gérant, Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’entreprises, sur la
description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports
en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit :
« CONCLUSION
L’apport en nature envers la SA COLLIGNON HOLDING consiste en 1.700 parts sociales de la
SPRL COLLIGNON IMMOBILIER (numéro d’entreprise : 0643.612.420) représentant 13,11 % du
capital de la société et appartenant à Monsieur Francis COLLIGNON.
L’apport en nature de ces biens est valorisé à un montant global de 170.000,00 EUR. Ces biens sont
détenus par Monsieur Francis COLLIGNON.
Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
 la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 le mode d’évaluation des apports est conforme aux principes de l’économie d’entreprise et la valeur
d’apport à laquelle il mène, soit un montant global de 170.000,00 EUR, correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 1.700 nouvelles
actions de la SA COLLIGNON HOLDING du même type et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes avant l’augmentation de capital attribuées à Monsieur Francis
COLLIGNON.
Au terme de cette opération d’apport en nature, le capital de la SA COLLIGNON HOLDING s’élèvera
à un montant de 1.682.000 EUR et sera représenté par 1.682 actions entièrement libérées.
Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l’organe de gestion de la société est responsable de l’
évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et
sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 18 juin 2018 ScPRL PASCAL CELEN,
Reviseur d’Entreprises
Représentée par
Pascal CELEN,
Gérant»
L'assemblée décide que ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais
déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des
présentes.
2. Approbation du projet d’augmentation de capital.
L’apport projeté étant dûment décrit, évalué, sa rémunération étant dûment fixée ainsi que ses
conditions, comme cela ressort du projet sous 1., l'assemblée constate donc que l'apport est
susceptible d'évaluation économique et décide d’approuver le projet d’apport en nature, consistant
donc à augmenter le capital par apport en nature à concurren-ce de cent septante mille euros
(170.000) pour porter ce dernier de un million cinq cent douze mille euros (1.512.000) à un million six
cent quatre-vingt-deux mille (1.682.000) euros par l'apport ci-dessus moyennant l'attribution en
contrepartie de mille sept cent (1.700) actions nouvelles de la société, émises au prix de cent (100)
euros la part, soit au pair comptable.
Les parts nouvelles seront en tous points identiques aux parts existantes, notamment le pair
Volet B
comptable, elles seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts
existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater du premier janvier deux mille dix-
huit.
3. Souscription et libération : réalisation de l'apport.
Intervient alors Monsieur Francis COLLIGNON, susnommé, lequel fait alors les déclara-tions
suivantes :
Il a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'associé de la société et de
candidat apporteur et a parfaite connaissan-ce des résolutions arrêtées et des points encore à l'ordre
du jour. Il a aussi une parfaite connais-sance des disposi-tions statutaires et de la situation financière
de la société.
Il décide d'apporter les biens décrits et évalués ci-dessus, pour la rémunération et aux conditions
reproduites également. A cet effet, Il souscrit ensemble les mille sept cents (1.700) actions nouvelles
au prix de cent (100) euros la part, à savoir le pair comptable. Il reconnaît que les actions nouvelles
seront en tous points identiques aux parts existantes, elles seront de même catégorie et jouiront des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise
à dater du premier janvier deux mille dix-huit. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent
septante mille (170.000) euros et porté à un million six cent quatre-vingt-deux mille (1.682.000)
euros.
4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capi-tal.
(On omet)
5. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 4.
de la présente résolution en remplaçant le texte de l'article 4 par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à un million six cent quatre-vingt-deux mille euros. Il est représenté par
seize mille huit cent vingt actions nominatives, toutes égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1. à 16.820.
Le capital souscrit en nature est entièrement libéré. »
Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture (On omet)
Déclarations finales
1. Frais : (On omet).
2. Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture, qui s’élève à
nonante-cinq (95,00 €) euros, dont quittance.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé en l’étude du notaire soussigné.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal, rapport du réviseur d’entreprises, rapport du
conseil d’administration, coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège