N° d'entreprise 0809.273.572
Nom
NICOLAS POURBAIX	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue Molière 119	Adresse complète du siège:
1190 Forest
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - ATTRIBUTION DE
L'IMMEUBLE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION
DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'NICOLAS
POURBAIX' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur DE RIDDER Michael,
réviseur d'entreprises, représentant la société « DGST & PARTNERS » dont le siège est situé à
1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A boîte 71, sur la situation active et
passive.
Le rapport de Monsieur DE RIDDER Michael, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :	.
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « NICOLAS POURBAIX » a établi un état
comptable arrêté au 24 novembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 58.816,12 EUR et un actif net positif de 31.244,86 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des
dettes reprises dans ladite situation ou avons recueilli l'accord expresse du créancier quant à sa non
opposition à la liquidation malgré le non-paiement préalable de sa créance.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé. »
VI. DECLARATION DE L'ADMINISTRATEUR
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 24 novembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique et des tiers ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette en
compte courant d'un montant de vingt-sept mille cinq cent septante-et-un euros vingt-six cents
(€ 27.571,26), à l'égard de l'actionnaire unique, à savoir Monsieur POURBAIX Nicolas, [domicilié à
1190 Forest, Avenue Molière 119], lequel a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022 clôturés le 24
novembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinquante-deux mille cinquante-cinq
euros trente-huit cents (€ 52.055,38).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 24 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une dette en compte courant d'un montant de vingt-sept mille cinq cent septante-et-un
euros vingt-six cents (€ 27.571,26), à l'égard de l'actionnaire unique, à savoir Monsieur POURBAIX
Nicolas, [domicilié à 1190 Forest, Avenue Molière 119], lequel a accepté par écrit son accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif, ni de créances, à l'exception du bien immeuble
sis à 1190 Uccle, Avenue Molière 119, plus amplement décrit ci-après, et de valeurs disponibles
pour un montant de deux mille trois cent septante-sept euros douze cents (€ 2.377,12).
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE FOREST - troisième division
Une maison avec dépendances, sise à front de l'avenue Molière numéro 119, cadastrée selon titre
section B, numéro 163/S/2, pour une contenance de deux ares nonante centiares (2a90ca) et
cadastrée, selon extrait récent de matrice cadastrale, section B numéro 0163S2P0000 pour la même
contenance.
Revenu cadastral non indexé : quatre mille quatre-vingt-cinq euros (€ 4.085,00).
Le comparant déclare que le revenu cadastral n'a pas été soumis à révision et qu'il n'existe aucune
procédure de révision en cours.
Ci-après dénommé « le bien ».
[ ... ]
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
· vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « NICOLAS POURBAIX » a
définitivement cessé d'exister.
-
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1190 Forest, Avenue Molière 119, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame ROBERT Caroline, représentant la société « France
COPIN » dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Clos Saint Roch 48, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur POURBAIX Nicolas, [domicilié à 1190 Forest, Avenue
Molière 119], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte