Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATYCONSTRUC
Rue Nouvelaer 22
4851 Plombières
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé François ANGENOT, membre la SC SPRL « Jean-Luc et
François ANGENOT, notaires associés », en date du 9 décembre 2016, en cours d'enregistrement, il
résulte que Monsieur TYCHON Romain , né à Verviers, le 20 novembre 1989, domicilié à 4851
Gemmenich, rue Nouvelaer, 22.a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «
BATYCONSTRUC », dont le siège social est établi à 4851 Gemmenich, rue Nouvelaer, 22, au capital
de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale et libérées entièrement
Monsieur Romain TYCHON a constitué les statuts comme suit:
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « BATYCONSTRUC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4851 Gemmenich, rue Nouvelaer, 22.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les
supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Construction :
- Tous travaux de gros œuvre de bâtiments.  Les travaux de construction d'ouvrages notamment en
maçonnerie, en béton ou en béton précontraint, formant l'ossature essentielle d'édifices et de
bâtiments généralement quelconques et assurant leur stabilité, leur résistance et leur protection,
sans la mise sous toit.  Ils comprennent les travaux de maçonnerie, de coffrage, de ferraillage et de
bétonnage de bâtiments, les fondations à l'exclusion de celles prévues à la sous-catégorie E2, la
0667600916
Volet B
le nom de "gros œuvre" et de "mises sous toit" – de même que l'exécution de travaux de
transformation et de réparation de maçonnerie et de bétonnage aux bâtiments et aux constructions. 
Sont également visés, les travaux de jointoiement, d'étanchéification des ouvrages définis sous la
catégorie D, par exemple par injection ou par mortier hydrofuge.
- Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de mur et de sols (à
l’exception du bois) en ce compris le chapage et le plafonnage
- Entreprise de ramonage
- Entreprise de construction et de réfection et d'entretien des routes
- Entreprise de travaux de pose de cables et de canalisations diverses.
- Aménagement de plaines de jeux de sport, de parcs et de jardins.
- Travaux de drainage, de terrassement.
- Entreprise de placement de clôtures.
- Entreprise de construction d'ouvrages d'art non métalliques à l'exception des travaux maritimes et
fluviaux.
- Entreprise de construction, d'installation ou d'entretien de chemins de fer et autres voies ferrées
- Entreprise d'isolation thermique et acoustique.
- Construction métallique.
- Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.
- Fabrication d'outillage.
- Entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles.
- Atelier de soudure.
- Entreprise de travaux agricoles et horticoles divers, ainsi que travaux en rapport avec l'élevage,
effectués pour compte de tiers.
- Entreprise de travaux d'égoûts.
- Entreprise d'installation de signalisation routière et marquage des routes
- Entreprise de pose de chapes.
- Entreprise de pavages (carrelage excepté).
- Entreprise d'installation et de location d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
(sablage).
- Entreprise de placement de cloison et de faux plafonds.
- La promotion immobilière (à l’exception de la profession règlementée d’agent immobilier)
Menuiserie :
- tout travail du bois.
- toutes activités relatives à l'entreprise générale de menuiserie, d’ébenisterie et de charpenterie du
bâtiment.
- tous travaux de menuiserie générale intérieure et extérieure du batiment.
- tous travaux de menuiserie, d'ébénisterie, de parqueterie et de décoration.
- toute fabrication de garnissage de meubles et de sièges en bois.
- toute fabrication et le placement de charpentes, de chassis en bois, de portes, parquets,plafonds,
placards et cloisons.
- la fabrication, l’achat, la vente de meubles et d’articles de décoration et d’aménagement extérieur
et intérieur.
-  la construction de maisons en ossature bois
- tout travail du bois, y compris l'assemblage de profils polyuréthane, assemblage de profils en PVC
et aluminium, charpente, cloisons, isolation thermique, restaurations, ameublement de locaux
commerciaux et privés, protection contre l'incendie, faux plafonds.
- la fabrication et le placement de meubles, de mobilier sur mesure pour l’industrie et particuliers (
cuisines équipées, etc).
- la réparation et restauration de meubles et de boiserie intérieure et extérieure.
- le garnissage de meubles.
- la sculpture sur bois.
- la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques et de chauses en bois.
- le commerce de détail de produits de l’exploitation forestière.
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériaux et matériels
relatif à la menuiserie et aux activités mentionnés ci-dessus.
Transport :
    a) l’entreprise de transport routier de marchandises pour le compte de tiers avec véhicule dont la
charge utile est inférieure à cinq cents kilogrammes (500kg) et ce, y compris toutes prestations de
gestion et de service liées au transport et à la logistique en générale.
    b) l’entreprise de transport routier de marchandises, entreprise de déménagement, entreprise de
Volet B
location de véhicules destinés au transport de choses ainsi que leurs remorques.
    c) l’exécution des opérations d’agence en douane, de commissionnaire de transport national et
international, de commissionnaire affréteur, d’entreposage, de magasinage et de manutention de
marchandises, l’exécution de prestations de services en matière de commerce transfrontière, en ce
compris celle de mandats de représentation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que
l’énumération des opérations soit limitative.
  La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Pour accéder à la profession, le candidat-transporteur doit satisfaire à 4 conditions essentielles :
a) disposer d’un établissement effectif en Belgique ;
b) satisfaire à la condition de capacité professionnelle :
une personne physique (au moins), dénommée gestionnaire de transport, qui dirige effectivement et
en permanence l’activité de transport de l’entreprise, doit être titulaire d’un certificat de capacité
professionnelle, à savoir :
• soit un certificat de capacité professionnelle valable exclusivement pour le transport national.
N.B.: Ce type de certificat n’est plus délivré depuis 1991.
• soit un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international.
Ce type de certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et Transports aux candidats qui
ont réussi un examen organisé parun jury. Tout renseignement et toute documentation
complémentaire concernant les cours et les examens peuvent être obtenus auprès de l’I.T.L.B., rue
Archimède 5, 1000 Bruxelles (tel : 02/234.30.10).
c) satisfaire à la condition d’honorabilité :
les personnes physiques chargées de la direction des activités de transport de l’entreprise ne
peuvent avoir fait l’objet de condamnations graves et/ou répétées.
d) satisfaire à la condition de capacité financière :
l’entreprise de transport doit prouver la constitution d’un cautionnement dont le montant est de 9000
euros pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport) et 5 000 euros
pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sa
licence de transport); les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules
automoteurs.
Exemple : un transporteur dispose d’un tracteur et d’une semi-remorque ainsi que d’un camion - il
doit solliciter 2 copies de sa licence de transport (soit une pour chacun des deux véhicules
automoteurs mais aucune pour
la semi-remorque) - le cautionnement est requis pour ces 2 copies de la licence de transport et
s’élève donc à 9000 € + 5 000 € = 14 000 €.
Ce cautionnement doit être constitué par un établissement de crédit(banque) ou via un dépôt en
espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En ce qui concerne l’accès au marché :
La demande visant à obtenir une licence de transport national(LTN) ou communautaire (LTC) doit
être :
• signée :
- dans le cas d’une entreprise – personne physique : par le candidat transporteur lui-même et par le
gestionnaire de transport;
- dans le cas d’une société : par le gérant (dans une SPRL), l’administrateur délégué (dans une
société anonyme) et par le gestionnaire de transport;
• introduite auprès de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière – Service Accès à la
profession et au marché – City Atrium – rue du Progrès 56 – 1210 Bruxelles
Un formulaire de demande est disponible sur notre site internet www.mobilit.belgium.be, rubrique «
Circulation routière », Transport marchandises et voyageurs, marchandises compte de tiers,
Formulaires.
Cette demande doit être accompagnée des pièces énumérées ci-dessous :
1er cas : l’entreprise de transport est une personne physique :
Un extrait de casier judiciaire établi au nom du chef d’entreprise et du gestionnaire de transport
éventuel. Il est toujours possible que le service Accès à la profession et au marché demande des
Volet B
documents supplémentaires.
2ème cas : l’entreprise de transport est une société :
Un extrait de casier judiciaire établi au nom de l’(des) organe(s) représentant la société et du
gestionnaire de transport éventuel. Il est toujours possible que le service Accès à la profession et au
marché demande des documents supplémentaires
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire  doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée
générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent  respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés  possédant au moins trois quarts du capital. 
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés  qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée  et le but de
l’opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé, fondateur ou non ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant  le sort  réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
ARTICLE ONZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même  de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
Volet B
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Est nommé gérant pour une durée illimitée :
Monsieur TYCHON Romain, prénommé.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.
Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique  de la société à toutes personnes associées ou non.
ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES                   ASSOCIES.
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS. : INTERÊT  OPPOSE.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE.
  Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
  Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
  Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque  année le  premier vendredi du mois de juin  à dix-
huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  par la gérance  chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est  présente ou représentée à l’assemblée.  
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix.
 Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé  et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et
même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
Volet B
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers ,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL  BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, le trente et un décembre , la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION.
 Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale ; sur proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts
sociales  à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.
 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
Volet B
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
  L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de LIEGE – Division VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 1er vendredi de juin deux mille dix-huit.
3° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2016 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
5° Frais et déclarations des parties
    Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS Taxe sur la
Valeur Ajoutée comprise (1.250,00 EUR TVAC).
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 9 décembre 2016