Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOITURES LAURENT SCAF
Rue du Champ du Four(FRO) 24
6440 Froidchapelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à notaire à la résidence de Thy-le-Château,
substituant son confrère légalement empêché, Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la société
civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée “Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés”, le dix-huit décembre deux
mille dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après nommé a constitué une
société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
CONSTITUANT
    Monsieur SCAF, Laurent Serge Ghislain, né à Froidchapelle le dix juin mille neuf cent soixante-
huit, inscrit au registre national sous le numéro 68.06.10-xxx.xx, époux de Madame SCHROEVEN,
Nadine Elza Renée, née à Uccle, le vingt-deux août mille neuf cent soixante-cinq, domicilié à 6440
Froidchapelle, Rue  Champ du Four, 34, , .
Marié à Froidchapelle, le premier avril mille neuf cent nonante-cinq, sous le régime de la séparation
des biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par le Notaire MAILLARD Vincent
à Chimay le 1er mars 1995, régime non modifié à ce jour.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
  - Capital
  Société au capital de VINGT-CINQ MILLE euros représenté par deux cent cinquante parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième de l'avoir
social.
  - Souscription
  Par Monsieur Laurent SCAF, préqualifié, pour la totalité des parts, soit cent, en espèces, soit vingt-
cinq mille euros.
  - Libération du capital.
  Le comparant déclare qu'il a libéré jusqu'à concurrence de cent pour cent (100%), les parts
souscrites par versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis au crédit du compte numéro BE70 0018 2824
8825, de sorte qu'une somme de vingt cinq mille euros (25.000,00€) se trouve à la disposition de la
société.
   Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. - S T A T U T S
 
                   ARTICLE 1.- FORME
                   La société est constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée.
 
0686590744
Volet B
                   ARTICLE 2.- DENOMINATION
                   La société a pour dénomination Société Privée à responsabilité limitée "TOITURES
LAURENT SCAF".
                   Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications
suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que le cas échéant les mots “société civile à forme
commerciale” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
                   ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
                   Le siège social est établi à 6440 Froidchapelle, rue Champ du Four, n°34.
                   Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, si ce
changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de
Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
                   La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux,
agences, dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
                   Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins
du ou des gérants.
 
                   ARTICLE 4.- OBJET
                   La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
 
-                  les travaux de couverture en tous matériaux ;
-                  la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
-                  les travaux d’étanchéification et de nettoyage des toits ;
-                  les travaux de réalisation et de montage de charpentes ;
-                  Les travaux de plomberie ;
-                  Les travaux d’isolation ;
-                  le montage de cloisons ;
-                  la pose de chape ;
-                  le ramonage de cheminées et le nettoyage de tous dispositifs d’évacuation de fumées ;
-                  l’installation et la location d’échafaudages ;
                   Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
                   La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
                   La société peut agir pour elle-même et/ou pour son compte de tiers et/ou avec ceux-ci,
notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, ou autres se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou en développer la réalisation.
                   La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription de prise de toute
participation nationale et/ou internationale, interventions financières, ou de toute autre manière et
sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
                   L'énumération qui précède n'est pas limitative: d'une manière générale, elle pourra
accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
                   ARTICLE 5.- DUREE
                   La société est constituée pour une durée illimitée
                   Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale  ou de
l'associé unique, prise comme en matière  de modification des statuts.
Volet B
                   ARTICLE 6.- CAPITAL
                   Le capital social est fixé à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00€).
                   Il est représenté par deux cent cinquante(250.-) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième de l'avoir social
                   - Parts non entièrement libérées - Appels de fonds:
                   Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est
titulaire.  La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
                   L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
                   La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts
sociales de l'associé défaillant.
                   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
                   L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
                   Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
                   ARTICLE 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL:
                   Le capital peut être augmenté conformément aux articles 302 et suivants du code des
sociétés, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique selon le cas.
                   Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit
être intégralement versé dès la souscription.
 
                   ARTICLE 8.- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE:
                   S'il y a pluralité d'associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux
dispositions des articles 309 et 310 du code des sociétés, aux associés proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs parts.
 
                   ARTICLE 9.- REDUCTION DU CAPITAL:
                   A.- Toute réduction du capital est décidée par l'assemblée générale ou par l'associé
unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant le cas échéant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
                   Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but
de cette réduction.
                   B.- Si la réduction du capital s'opère soit par un remboursement à l'associé unique ou
aux associés soit par une dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, il y a lieu à
application de l'article 317 du code des sociétés.
                   C.- Si la réduction vise à compenser une perte subie ou à constituer une réserve pour
couvrir une perte prévisible, les dispositions de l'article 318 du code des sociétés s'appliqueront.
 
                   ARTICLE 1O. INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS
                   Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y avait plusieurs propriétaires d'une part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
                   Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient en toute
circonstance à l’usufruitier qu’il s’agisse de décisions prises dans une assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire ou qu’il s’agisse d’une décision constatée par un acte, à l’exception des décisions
portant changement de la nationalité de la société qui appartiennent au nu-propriétaire.
                   Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées
d’associés.
 
                   ARTICLE 11.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS:
                   Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne associé ou non, sans le consentement de tous les
co-associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
                   L'accord unanime des associés est également requis pour tous les héritiers légaux de
Volet B
l'associé décédé.
                   Outre cet accord unanime des associés, la cession et la transmission sont soumises à un
droit de préférence au profit des co-associés.
                   A. Cession entre vif:
                   ---------------------
                   Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou
partie de ses parts à un ou plusieurs cessionnaires.
                   L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée et indiquer: 1. le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ainsi
que le prix. 2. les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
                   Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance transmet la
demande de ces cessions  aux associés par lettre recommandée.
                   Les associés autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts
dont la cession est proposée.
                   Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun des
associés qui exerce le droit de préférence.
                   Le non exercice partiel ou total par un associé de son droit de préférence accroît celui
des autres.
                   En aucun cas, les parts ne sont fractionnées.
                   Si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts
pour lesquels s'exerce le droit de préférence, les parts excédantes sont, à défaut d'accord attribuées
par voie du sort et par les soins de la gérance.
                   L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
                   Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le
cessionnaire à compter de la demande de cession.
                   Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément
unanime des associés.
                   Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la
demande de cession de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit faire connaître à
l'associé cédant le refus d'agrément du cessionnaire proposé ainsi que l'identité des associés
opposants.
                   L'associé cédant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales à céder, par
lettre recommandée adressée à la gérance.
                   Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de la dite demande de
rachat pour acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà
propriétaires ou pour trouver acquéreur de ces parts.
                   Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant
pourra exiger la dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivent l'expiration de ce délai de six mois.
                   B. Transmission pour cause de mort:
                   -----------------------------------
                   Le décès de l'associé, si la société ne comprend qu'une seule personne, ou de l'un des
associés si elle en comprend plusieurs, n'entraîne pas la dissolution de la société, ses parts étant
transmises à ses héritiers ou légataires.
                   En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'eux, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.
                   Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la
copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
                   Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
                   Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre
les acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
 
                   ARTICLE 12.- CALCUL DE LA VALEUR DES PARTS
                 La valeur et les conditions de rachat des parts sociales cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort seront déterminées de commun accord ou à défaut suivant les normes d'usage en ce
qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales par deux experts soit experts
comptables I.E.C. (Institut des experts comptables) soit réviseurs d’entreprises IRE (Institut des
Réviseurs d’Entreprises) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Volet B
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant
nominal des parts.
 
                   ARTICLE 13.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES
                   Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège
social.
                   Il est tenu au siège social, un registre des parts et un registre des obligations.  Les
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. 
Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts.
                   Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
                   Le registre des obligations contient:
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d’obligations lui appartenant;
2° les transferts d’obligations avec leur date.
                   Les présentes feront titres pour les associés fondateurs des parts qu'ils possèdent et ce,
jusqu'au jour où aura été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum deux mois
à dater des présentes, le registre des parts.
                   Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater
de leur inscription dans le registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
                   Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé, ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir l'inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
                   Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
 
                   ARTICLE 14.- QUASI APPORT
                   Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien même si l'opération est
consécutive à la reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, quelque soit le nombre de titres présents ou représentés, ou le cas échéant à
l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où:
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société;
 
 
 
 
- l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par
personne interposée;
- la contrevaleur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
                   Les trois conditions susdites étant cumulatives.
                   Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en
existe ou par un réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera
dressé par la gérance.
                   Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent,
annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.
                   Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le
cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente
judiciaire.
                   ARTICLE 15.- GERANCE
                   La société est gérée soit par l'associé unique soit par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée soit dans les
statuts soit par l'assemblée générale ou l'associé unique.
                   Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots: « Pour la société privée à responsabilité limitée «TOITURES
LAURENT SCAF» ».
                   Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
                   Le(s) gérant(s) ne peut(vent) se servir de cette signature que pour les besoins de la
société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature
sociale aurait causé un préjudice à la société.
Volet B
                   Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même
s'il est associé, la dissolution de la société.
                   Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas
rémunéré.
-  Administration - Pouvoirs
                   S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. 
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
                   Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires
susceptibles de faire concurrence à la société.
-  Représentation
                   La société est représentée, à l’égard des tiers, dans les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, tant en demandant qu’en
défendant par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont
plusieurs.
                   - Délégation - Mandat spécial
                   Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.  Seules des délégations
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. 
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
                   - Responsabilité
                   Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
                   - Intérêt opposé
                   S'il n'y a qu'un gérant et que dans une opération il a un intérêt opposé à celui de la
société, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la
société que par un mandataire ad hoc.
                   En cas de pluralité de gérants, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération soumise à l'approbation du collège de gérants, est tenu d'en prévenir le collège et de
faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance.
                   Il ne peut prendre part à cette délibération.
                   Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première
assemblée générale, avant tout vote sur tout autre point.
                   Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
                   Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
                   ARTICLE 16.- CONTROLE
                   Conformément à l’article 141 du code des sociétés, aussi longtemps que la société
répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit code, il n'y aura pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
                   Chaque associé a dans ce cas indivisiblement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
                   Il peut se faire représenter par un expert comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
                   ARTICLE 17.- ASSEMBLEE GENERALE
                   - Assemblée générale annuelle
                   Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième vendredi du
mois de juin à 18 heures.
                   Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure.
                   - Convocation
                   Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
                   Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à
l'assemblée.
                   - Assemblée générale extraordinaire
                   Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société
Volet B
l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
                   - Lieu
                   Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
                   - Bureau
                   Les assemblées générales sont présidées par le plus âgés des gérants, ou en son
absence, par le plus âgé des associés présents.
                   Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne
doivent pas être associés.
                   -Délibération - Résolutions
                   - Quorum
                   L'assemblée générale délibère et prend les résolutions valablement quelle que soit la
partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de
présence.
                   - Résolutions
                   Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que
la loi exige une majorité spéciale.
                   Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour
le calcul de la majorité à l'assemblée générale.
                   En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
                   Les gérant non statutaire et commissaire sont élus à la majorité simple.
                   Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux
candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
                   En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
                   - Droit de vote - Puissance votale
                   Chaque part sociale donne droit à une voix.
                   - Vote - Représentation
                   a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
                   b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par
un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
                   Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au
procès-verbal de la réunion.
                   Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit
mentionner à côté de chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté"
suivis d'une signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir
au siège social au plus tard avant la réunion.
                   -Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
                   a) lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
                   b) Sauf décisions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à
une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne,
désignée par tous les copropriétaires.
                   c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par
l'usufruitier.
                   d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé
par le propriétaire qui a constitué le gage.
                   - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
                   Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité
des voix.
                   L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les
procès verbaux de la réunion.
                   - Procès verbaux
                   Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les
procès verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le
souhaitent.
                   Les procès verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
                   Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être
signés par un gérant.
 
                   ARTICLE 18.- EXERCICE SOCIAL
                   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
                   A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
                   ARTICLE 19.- REPARTITION DES BENEFICES
                   L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.  Sur
ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
                   Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
                   Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au gérant.
 
                   ARTICLE 2O- DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments et moyennant le respect des articles 184 et suivants du code des sociétés.
                   Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
                   ARTICLE 21.- REPARTITION
                   Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
 
                   ARTICLE 22.- DROIT COMMUN
                   Les parties entendent se conformer entièrement à la législation sur les sociétés
commerciales.
                   En conséquence, les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives dudit code des sociétés sont censées non écrites.
 
                   ARTICLE 23.- ELECTION DE DOMICILE
                   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, tout gérant, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
                   ARTICLE 24.- COMPETENCE JUDICIAIRE
                   Pour tous les litiges, relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts,
entre la société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                   La Société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la
société acquerra la personnalité morale:
 
 
                   PREMIER RESOLUTION: PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE:
                   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte et finira le 31 décembre 2018.
                   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
 
                   DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DU GERANT
                   Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Monsieur Laurent SCAF,
prénommé qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
 
                   TROISIEME RESOLUTION: COMMISSAIRE
                   L’associé déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
Volet B
répondra, pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle
n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
                   L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
 
                   QUATRIEME RESOLUTION: REPRISE D’ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
                   Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes:
                   Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er décembre 2017 par Monsieur Laurent SCAF précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
                   Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité
morale.
                   La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
                   Conformément à l’article 6O du code des sociétés, l’associé unique est autorisé à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
                   Reprise
                   Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
                   Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte