N° d'entreprise : 0690808660
Nom
(en entier) : J. DENIS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bavay 1
 : 7380 Quiévrain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean-Louis Lhôte,
Notaire associé à Dour, le vingt-et-un décembre deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement au
bureau de sécurité juridique de Mons 2.
 
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2,
la partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré, soit
six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres indisponibles.
 
L’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de zéro euro (0,00 €)
et, en conséquence, rendre le solde, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €),
disponible pour la distribution.
 
L’assemblée a décidé de rendre disponible l’ancienne réserve légale s’élevant à mil cent dix-neuf
euros quarante cents (1.119,40 €).
 
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises ainsi que de mettre les statuts
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée décide de
refondre les statuts comme suit, ici reproduits par extrait :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « J. DENIS SERVICES ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Wallonie.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
                La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
    •  Les travaux de nettoyage de bâtiments ;
    •  Les travaux de nettoyage de locaux commerciaux, industriels et privés ;
    •  Le déblayage des chantiers ;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et le remise en état après travaux ;
    •  Le nettoyage des vitres ;
    •  Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, foyers, inserts et de tous
incinérateurs, de chaudières de tous types, de gaines de ventilation et de tous dispositifs d’
évacuation des fumées ;
    •  Le tubage des cheminées ;
    •  La réparation et l’entretien de tous types de chaudières, bruleurs, poêles au bois, au mazout, au
gaz et/ou de tous les éléments qui précèdent ;
    •  L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
    •  La démolition, la construction, la réparation de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  L’achat, la vente, la restauration, l’importation et l’exportation de tous éléments et/ou articles de
poêlerie, quincaillerie et de tous articles en rapport avec son objet social ;
    •  La commercialisation de tous produits, matériaux et/ou de tout matériel de nettoyage lié à son
objet, que ce soit de manière directe, par représentation ou commissionnement ;
    •  La location de tout matériel de nettoyage lié de près ou de loin à ses activités (échelles,
échafaudages, nettoyeuses et autres appareils de la sorte) ou nécessaire à la réalisation de son
objet social ;
    •  Toutes activités de maintenance technique ;
    •  Tous travaux de peintures ;
    •  L'entreprise générale de construction, de démolition et de rénovation au sens le plus large en ce
compris le ferraillage et le coffrage, le béton, le gros œuvre, la menuiserie générale, l'électricité, le
carrelage, le chauffage, la plomberie et le sanitaire ;
    •  Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente,
échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction,
transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
                La société peut accomplir tous travaux et activités connexes à celles prédécrites, s’y
rapportant directement ou indirectement.
                Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
                Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
                Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
                La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
 
TITRES
Cent (100) actions nominatives.
 
VOTE PAR L’USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celle visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société pour tous actes, authentiques ou non et peut agir en
justice au nom de la société.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi de juin à seize heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
L’assemblée a constaté que suite à l’entrée du CSA, la fonction de gérant n’existe plus et en
conséquence a donné décharge aux gérants actuels pour l’exercice de leur mission.
 
L’assemblée décide d’appeler Monsieur Julien DENIS, domicilié à 7380 Quiévrain ex Baisieux, rue
de Bavay, 1, qui accepté, à la fonction d’administrateur. Son mandat est rémunéré sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
DECISION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’administrateur a confirmé que le siège social de la société à 7380 Quiévrain ex Baisieux, rue de
Bavay, 1.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour.
Déposés en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.