N° d'entreprise : 0560785704
Nom
(en entier) : NIM CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Sippelberg 3 bte 7
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 5 octobre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 9 octobre 2023, référence OBA
(5), volume 000, folio 000, case 14500, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « NIM CONSTRUCT », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL) et qu’elle est soumise au Code des sociétés et des
associations.
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
(5) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur Ion TIMUS , a actuellement
la qualité d’administrateur unique. Son mandat reste à durée indéterminée.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : NIM CONSTRUCT
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er février de chaque année jusqu’au 31 janvier inclus
de l’année suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
° entreprise générale du bâtiment, menuiserie, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, toute autre
activité de rénovation et construction, pose de chapes de tout type  et placement de cloisons en
gyproc,
° transport de marchandises et de personnes,
° entreprise de design,
° entreprise de garde et sécurité,
° exploitation d’un restaurant,
° entreprise générale de nettoyage pour les clients professionnels,
° placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire,
° services ménagers dans le système des titres services,
° l’exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion y
compris la location des voitures,
° l’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties
mécaniques et électriques,
° le commerce au détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes y compris les
véhicules automobiles spécialisés (ambulances),
° l’exploitation d’une entreprise de courrier express,
° l’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques,
au sens large, et tout qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la consultance, la
formation, la commercialisation des services et des produits, la maintenance hardware et software,
° commerce snack-bar, boulangerie, café, pâtisserie,
° location de voitures et outillage de construction,
° l’exploitation d’un salon de coiffure,
° la fabrication de meubles,
° garderie d’enfants,
° travaux de secrétariat, de bureau administratifs,
° soutien de bureau, conseil,
° entreprise générale de nettoyage,
° la vente en gros et en détail de :
-  matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie,
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles-cadeaux.
- vidéothèque, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés,
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large,
- tous produits de l’artisanat en générale, tapisserie, y compris les articles du tiers-monde, des
meubles,
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents,
- tous les articles d’horticulture tels que les fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières,
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles,
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition.
- tous matériels de bureau et d’informatique.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social.
La société peut s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession de fusion, de
souscription ou d’achat de titre, d’intervention financière ou de toute manière dans les affaires,
entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle
jugera nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur,
exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que
toutes marques de fabriques.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier mercredi du mois de
juillet, à 19.00 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée sera reportée jusqu’au prochain jour
ouvrable à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Décidé de donner procuration spéciale au notaire soussigné afin d’établir, signer et déposer les
statuts coordonnés de la Société.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés