N° d'entreprise : 0897261282
Nom
(en entier) : ARBERIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 444
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 29 novembre 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ARBERIA» a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 de rendre. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de changer le nom de la société de « ARBERIA » en « M.S », par
conséquent l’article 1 des statuts est modifié comme suit :
« La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée M.S ».
Quatrième résolution
Approbation du rapport et modification de l’objet.
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration. Ce rapport rend une justification
circonstanciée de la modification proposée de l’objet conformément à l’article 5 :101 du code des
sociétés et associations.
L’assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et décide d’adhérer aux conclusions y formulées.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société conformément au point 1. de l’ordre du jour.
L’assemblée décide de remplacer conformément l’article 3 des statuts, par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers:
- le courrier express ainsi que le transport national et international de colis et marchandises en
général ;
- l'exploitation, au sens le plus large du mot, d'une entreprise de transport national et international de
marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne,
maritime ou toute autre
- la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes,
camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs
- entreprise générale de nettoyage de véhicules à moteur, maisons et de locaux à usage privé et/ou
commercial, y compris le nettoyage des vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de
façades par tous moyens appropriés ; exploitation d'un car-wash
- l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des
véhicules à moteur
- la vente en gros ou en détail, l'import et l'export de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires,
l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour véhicules à
moteur, démontage des voitures à moteur et ventes des pièces détachées d'occasion, entretien
courant des véhicules automobiles (lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambre à air, réparation de pare-brise et de vitre, révision du
moteur des véhicules automobiles, remorquage et dépannage routier)
- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en
cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs,
de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de
parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles d'entretien ménagé, produits et
articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupération et
friperie
- l’exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangerie, pâtisserie, épicerie
- salon-lavoir
- l'import et la vente de tous les produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles et produits d'alimentation générale, produits
congelés et réfrigérés
- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers
et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires
- la société a pour objet également l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux,
tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau,
plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de récupération
- l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des
châssis, meubles, mobiliers et tous articles en bois, Pvc et en ALU
- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de
plomberie, de peinture de bâtiments d'habitation, placement de chauffage central, industriels et
commerciaux avec tous procédés, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien,
ravalement et nettoyage de façades.
- le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs,
plafonds et jardins La vente d'antiquités et des œuvres d'art.
- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les
produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage
- l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, café, débit de boissons, restaurants,
service de traiteur, hôtels, débits de boissons, cafétérias, locations de salles et organisation de fêtes
et banquets et en général toutes activités ayant un rapport avec le secteur Horeca
- la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations
informatiques, logiciels et leurs accessoires
- la conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en
collaboration avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo, DVD,
disques, CD, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les
produits qui font partie du commerce
- l'exploitation d'un commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents
par les diverses procédures et techniques, exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par
câbles et satellite, achat et vente de toutes accessoires de GSM et de télécommunication
- la fourniture de la main d'œuvre et services
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à: la conception, la création et l'entretien
de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres,
ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme;  tous travaux
immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la
création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux; la vente en gros
ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la
commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques
- tous travaux d’installations électrique, et plus particulièrement l’installation de câbles et appareils
électriques, l’installation de système d’alimentation de secours, l’installation de systèmes de
télécommunications et installations informatiques, l’installation électrique de chauffage, l’installation
de systèmes de surveillance et d’alarme contre les infractions, l’installation d’antennes d’immeubles
et de paratonnerres
- toutes activités de conception, de réalisation, d’installation de commercialisation, d’entretien, de
montage ou de réparation de tous générateurs d’énergie verte, panneaux photovoltaïques, pompes à
chaleur ou éoliennes, ainsi que la promotion de l’énergie renouvelable
- tous travaux d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation
- tous travaux d’installation d’enseignes lumineuses ou non
- le commerce, en gros et/ou au détail de tout matériel électrique et électronique, y compris le
matériel d’installation
- l’import-export, la vente et l’achat de matériel neuf et d’occasion, l’entretien, le montage et le
dépannage dans le secteur de l’énergie renouvelable
- tous travaux et activités concernant directement ou indirectement les énergies renouvelables
- transport national et international de personnes et marchandises par route, par bateau, par avion et
toute autre forme à développer dans le futur y compris toute activité d’expédition nationale et
internationale, toute activité de dédouanement international, toute activité de magasinage, de
traitement de marchandises, de gardiennage de marchandises, toute activité de transbordement, de
chargement, de déchargement national et international, de traitement administratif de tout document
et rapport avec ces activités, de toute facturation de tous les services en rapport avec ces activités,
courrier express et toute activité en relation avec ce service ; la gestion du logistique ;
- l’exploitation d’une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application smartphone)
- toutes les activités « titres-services », et principalement le nettoyage à domicile y compris les
fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de
repas, les services de course ménagère, la centrale pour les personnes moins mobiles ou âgées et
le repassage hors du domicile de l’utilisateur, sans que cette énumération soit limitative
- les marchés publics concernant toutes activités dont question ci-dessus ainsi que toutes activités lui
permettant de réaliser son objet social
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, é la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « M.S ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers:
- le courrier express ainsi que le transport national et international de colis et marchandises en
général ;
- l'exploitation, au sens le plus large du mot, d'une entreprise de transport national et international de
marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne,
maritime ou toute autre
- la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes,
camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs
- entreprise générale de nettoyage de véhicules à moteur, maisons et de locaux à usage privé et/ou
commercial, y compris le nettoyage des vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de
façades par tous moyens appropriés ; exploitation d'un car-wash
- l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des
véhicules à moteur
- la vente en gros ou en détail, l'import et l'export de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires,
l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour véhicules à
moteur, démontage des voitures à moteur et ventes des pièces détachées d'occasion, entretien
courant des véhicules automobiles (lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambre à air, réparation de pare-brise et de vitre, révision du
moteur des véhicules automobiles, remorquage et dépannage routier)
- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en
cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs,
de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de
parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles d'entretien ménagé, produits et
articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupération et
friperie
- l’exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangerie, pâtisserie, épicerie
- salon-lavoir
- l'import et la vente de tous les produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles et produits d'alimentation générale, produits
congelés et réfrigérés
- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers
et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires
- la société a pour objet également l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux,
tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau,
plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de récupération
- l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des
châssis, meubles, mobiliers et tous articles en bois, Pvc et en ALU
- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de
plomberie, de peinture de bâtiments d'habitation, placement de chauffage central, industriels et
commerciaux avec tous procédés, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien,
ravalement et nettoyage de façades.
- le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs,
plafonds et jardins La vente d'antiquités et des œuvres d'art.
- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les
produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage
- l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, café, débit de boissons, restaurants,
service de traiteur, hôtels, débits de boissons, cafétérias, locations de salles et organisation de fêtes
et banquets et en général toutes activités ayant un rapport avec le secteur Horeca
- la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations
informatiques, logiciels et leurs accessoires
- la conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en
collaboration avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo, DVD,
disques, CD, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les
produits qui font partie du commerce
- l'exploitation d'un commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents
par les diverses procédures et techniques, exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par
câbles et satellite, achat et vente de toutes accessoires de GSM et de télécommunication
- la fourniture de la main d'œuvre et services
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à: la conception, la création et l'entretien
de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres,
ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme;  tous travaux
immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la
création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux; la vente en gros
ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la
commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques
- tous travaux d’installations électrique, et plus particulièrement l’installation de câbles et appareils
électriques, l’installation de système d’alimentation de secours, l’installation de systèmes de
télécommunications et installations informatiques, l’installation électrique de chauffage, l’installation
de systèmes de surveillance et d’alarme contre les infractions, l’installation d’antennes d’immeubles
et de paratonnerres
- toutes activités de conception, de réalisation, d’installation de commercialisation, d’entretien, de
montage ou de réparation de tous générateurs d’énergie verte, panneaux photovoltaïques, pompes à
chaleur ou éoliennes, ainsi que la promotion de l’énergie renouvelable
- tous travaux d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation
- tous travaux d’installation d’enseignes lumineuses ou non
- le commerce, en gros et/ou au détail de tout matériel électrique et électronique, y compris le
matériel d’installation
- l’import-export, la vente et l’achat de matériel neuf et d’occasion, l’entretien, le montage et le
dépannage dans le secteur de l’énergie renouvelable
- tous travaux et activités concernant directement ou indirectement les énergies renouvelables
- transport national et international de personnes et marchandises par route, par bateau, par avion et
toute autre forme à développer dans le futur y compris toute activité d’expédition nationale et
internationale, toute activité de dédouanement international, toute activité de magasinage, de
traitement de marchandises, de gardiennage de marchandises, toute activité de transbordement, de
chargement, de déchargement national et international, de traitement administratif de tout document
et rapport avec ces activités, de toute facturation de tous les services en rapport avec ces activités,
courrier express et toute activité en relation avec ce service ; la gestion du logistique ;
- l’exploitation d’une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application smartphone)
- toutes les activités « titres-services », et principalement le nettoyage à domicile y compris les
fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de
repas, les services de course ménagère, la centrale pour les personnes moins mobiles ou âgées et
le repassage hors du domicile de l’utilisateur, sans que cette énumération soit limitative
- les marchés publics concernant toutes activités dont question ci-dessus ainsi que toutes activités lui
permettant de réaliser son objet social
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, é la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Pas d’application
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 12. Cession d’actions
A) Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses actions librement.
B) Au cas où la société compterait plusieurs actionnaires, les dispositions suivantes sont applicables
:
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou le cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs, fonctionnement et prise de décision de l’organe d’administration - représentation
§1. Compétence interne
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou plus d’administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement. Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix exprimées par les
administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à
la majorité des voix exprimées par les autres administrateurs. En cas d'égalité, la voix de la personne
qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
§2. Représentation externe
Chaque administrateur représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – Réserves - Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, conformément aux dispositions légales, à décider le paiement
des acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution : Confirmation
L’assemblée générale décide de confirmer l’administrateur dans sa fonction pour une durée
indéterminée : Monsieur SADIKU Migjen, domicilié à, 1030 Schaerbeek, Chaussée de Haecht, 444
ET01.
Septième résolution : Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Huitième résolution : Pouvoir pour les formalités administratives
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe d’administration, chacun
agissant séparément, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative
relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal d’entreprise, et des
services de la Taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal
    •  les statuts coordonnés.