N° d'entreprise : 0416233532
Nom
(en entier) : IMMO LUC en néerlandais IMMO LUC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Henri 170
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMO LUC en
néerlandais IMMO LUC", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri
170, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION:             Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
TITRE I.                 " FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1.             Forme légale – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « « IMMO LUC », en néerlandais « IMMO LUC ».
Article 2.             Siège
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse exacte de la société ne figure dans ceux-ci ou que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l’
étranger.
Article 3.             Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations foncières et immobilières au sens large du terme et
notamment :
Toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, d'exploitation, de location, de gestion
d'immeubles, de mise en valeur de lotissement de tous immeubles ou parties divisées ou indivisées
d'immeubles généralement; quelconques, la concession de droits sur lesdits immeubles, y compris
les opérations immobilières associées à; la réalisation d'appartements, maisons, magasins, ateliers,
bureaux, show-room, toute opération de promotion immobilière, y compris les lotissements et en
général la gestion de son patrimoine immobilier.
Elle peut faire toute opération immobilière, mobilière, commerciale, industrielle ou financière qui se
rattache directement ou indirectement à son objet social ou qui pourrait favoriser celui-ci.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autres manières à
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
L'énumération qui précède n'est pas limitative et doit être interprétée dans le sens le plus large.
Article 4.             Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.               CAPITAUX PROPRES – APPORTS – TITRES
Article 5.             Apports
En contrepartie des apports, sept mille neuf cent cinquante (7.950) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s’ils sont déposés sur un compte de capitaux propres
indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en
cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront déposés sur un compte de
capitaux propres disponibles.
(…)
TITRE III.              ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11.           Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, constituant un collège ou non, qui, s’ils sont nommés dans les statuts ont la
qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans
limitation de durée.
A moins que la décision de nomination de l’assemblée générale n’en dispose autrement, le mandat
d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l'assemblée générale ordinaire de l’exercice social durant lequel son mandat prend fin
conformément à la décision de nomination.
Il peut être mis un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat d’un
administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Les administrateurs peuvent nommer un président parmi leurs membres. En cas de démission ou d’
absence du président, le président sera nommé par l’organe d’administration parmi les
administrateurs présents.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale des actionnaires doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale des actionnaires en décide autrement. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale des
actionnaires, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d’
administration jusqu’à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
(…)
Article 13.           Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation
§1 Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il accomplit tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de
l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, et à l’exception de la constitution d’un
organe d’administration collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Si la société est administrée par un conseil d’administration il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs.
§2 Représentation
Chaque administrateur individuellement, même lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur.
L'organe d’administration peut accorder des délégations de pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur pouvoir.
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat en son nom et pour son compte.
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 14.           Gestion journalière
§1 Composition et pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que son pouvoir de
représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le
titre d’« administrateur-délégué », ou à une ou plusieurs personnes non-administrateur, qui agiront
chacun individuellement ou sous forme d’organe collégial.
Lorsqu’une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, elle portera le titre de
« directeur » ou « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration nomme et révoque ces personnes à tout moment.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’
administration.
Si la gestion journalière est confiée à une personne morale, celle-ci désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
L'organe d’administration détermine les attributions et la rémunération éventuelles des délégués à la
gestion journalière.
§2 Délégation de pouvoirs spéciaux
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Seules les délégations de pouvoirs spéciaux et limitées pour des actes juridiques spécifiques ou pour
une série d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les mandataires peuvent engager la
société, dans les limites de la délégation de pouvoirs spéciaux qui leur a été accordée, sans
préjudice de la responsabilité de l'organe d’administration en cas de délégation excessive.
§3 Représentation
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l’égard
des tiers ou en justice par le ou les délégués de cette gestion agissant seul.
(…)
TITRE IV.              ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17.           Égalité de traitement des actionnaires
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Article 18.           Pouvoirs – Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
(…)
§2 Assemblée générale ordinaire – Ajournement
L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le dernier samedi du mois de juin
à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant. Aux fins du
présent article, on entend par « jour ouvrable » tous les jours, à l’exception d’un samedi, d’un
dimanche ou d’un jour férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée générale suivante a le droit d’
arrêter définitivement les comptes annuels.
(…)
Article 22.           Participation à l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent assister à l'assemblée générale.
Le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
L’(es) administrateurs(s) assiste(nt) à l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédiger par le commissaire, celui-ci
participe à l'assemblée.
(…)
Article 24.           Droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Au moins une (1) action avec droit de vote doit avoir été émise.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
(…)
TITRE V.               EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 27.           Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
L’exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente-et-un janvier de
chaque année.
(…)
Article 28.           Affectation du résultat – Acompte sur dividende
§1 Affectation du résultat
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat
à la majorité simple.
§2 Acompte sur dividende
Conformément à la possibilité prévue par le Code des sociétés et des associations, l'organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI.              DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 31.           Répartition de l'actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à leur paiement et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens en nature disponibles sont
distribués de la même manière.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire