Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PC COMPTA
Rue Delpierre(PL) 21
7782 Comines-Warneton
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par Maître Anthony Leleu, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 06/11/2017, qui sera enregistré dans le délai légal.
 
1. Forme et dénomination : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PC
COMPTA
2. Siège social : rue Delpierre 21 - 7782 Ploegsteert
3. Durée : illimitée
4. Associé:
Monsieur Philippe CASTRIQUE, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), Rue Delpierre
21 
5. Capital social – montant libéré – capital autorisé :
Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) EUR représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales sans valeur nominale, entièrement libéré.
6. Formation du capital – conclusions du reviseur :
Le capital a été intégralement souscrit en espèces par Monsieur Philippe CASTRIQUE ; le montant
est entièrement libéré.
7. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre ; le premier exercice social sera clôturé le 31
décembre 2018.
8.a. Gestion de la société – pouvoirs :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité
des voix.
Les gérants signent les engagements contractés au nom de la société de leur signature personnelle,
précédée des mots : "Pour PC COMPTA, Société privée à responsabilité limitée, le gérant", lesdits
mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8 – 5° de l’Arrêté Royal du 15
février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé
dans le cadre d’une personne morale.
Lorsqu’un gérant démissionne ou décède, une assemblée générale extraordinaire doit être
convoquée dans les quinze jours par les gérants restés en place, ou, à défaut, à l’initiative de tout
associé qui disposera à cet effet des pouvoirs nécessaires. L’assemblée délibère à la majorité simple
de la nécessité du remplacement du gérant démissionnaire ou décédé.
Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
ou défendant.
0683995894
Volet B
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition,
d’administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l’objet
social.
S’il y a plus d’un gérant, chaque gérant, agissant seul, représente la société dans les actes et en
justice, et est entre autres chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la
signature sociale.
Il est précisé que les non-professionnels qui font partie de la société en tant que gérant, associé ou
mandataire indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Ces non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Si une personne morale est désignée comme gérante, elle nommera un représentant permanent
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, chargé de l'exécution de la mission au nom
et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il
porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour
son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un
successeur.
Représentation des gérants
Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et, sous leur responsabilité, des mandats
spéciaux et limités, le tout en tenant compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés
institué par la loi di 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ; la gestion
journalière de la société peut en particulier être déléguée à un ou plusieurs mandataires, agissant
ensemble ou séparément. Toute délégation de gestion journalière doit être publiée conformément
aux dispositions légales.
Tout pouvoir général et permanent qui sera conféré par le ou les gérants pourra en tout temps être
révoqué par décision des associés prise en assemblée générale.
8.b. Gérant :
Est appelé à cette fonction, pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle: Monsieur
CASTRIQUE Philippe, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), Rue Delpierre 21.
Le mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire expresse ou tacite de l’assemblée
générale.
9. Réserves – bénéfices – boni de liquidation :
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint
le dixième du capital social.
En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le
passif de la société, dans le respect de l’égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement audelà de son apport en société.
10. Commissaire :
Il n’est pas nommé de commissaire
11. Objet social :
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de comptable telles que décrites aux articles 48
et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités de comptable :
1° l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
2° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propries à
l’établissement des comptes ;
3° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
•         la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités de comptable ou de conseil fiscal,
•         la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour
Volet B
autres professions,
•         la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions de comptable.
 
La société peut, accessoirement aux activités de comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du comptable. Elle
peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
 
•         des sociétés reconnues par l’Institut des comptables et fiscalistes agréés.
•         des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•         des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
12. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième jeudi
de juin à 18h soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Sauf dérogation écrite et préalable, et par application de l’article 8 des statuts, l’usufruitier représente
les parts grevées d’usufruit à l’exclusion du nu-propriétaire.
Chaque part sociale confère une seule voix.
13. Données essentielles à caractère personnel – procurations :
14. Dépôt du capital libéré : le notaire certifie que l’attestation certifiant la libération du capital a été
remise – les fonds ont été bloqués sur un compte spécial auprès de BELFIUS Banque.
15. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Anthony Leleu, Notaire