N° d'entreprise : 0834188815
Nom
(en entier) : Exploitation Viticole d'Harveng
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Ier 23
 : 7022 Mons
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un procès – verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies), le
29 juillet 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « EXPLOITATION VITICOLE D’HARVENG », dont le siège social est établi à
7022 Mons (Harveng), rue Albert 1er, 23, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
 
 
Première résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL.
    1.  Rapports.
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et
mis, sans frais, à la disposition des actionnaires de la société dans les délais légaux :
1) le rapport de l’organe d’administration, établi conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés
et des Associations, aux termes duquel l’organe d’administration expose l’intérêt que les apports en
nature présentent pour la société ;
2) le rapport établi par la SCRL RSM INTERAUDIT dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles,
chaussée de Waterloo 1151, à l’intervention de son siège d’exploitation sis 6041 Gosselies, rue
Antoine de Saint-Exupéry 14, représentée par Thierry LEJUSTE, Réviseur d’Entreprises, rapport
relatif aux apports en nature, dressé conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations, en date du 14 juillet 2021.
Le rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE conclut dans les termes suivants :
    •  7. CONCLUSION
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations et aux normes
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous présentons notre rapport à l'Assemblée Générale
Extraordinaire de la SRL EXPLOITATION VITICOLE D’HARVENG dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés pour rédiger le rapport visé par cette
opération.
 
7.1 Conclusion relative à la justification du prix d'émission et des conséquences de
Volet B
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux (en vertu de l'article 5:121 du CSA)
 
7.1.1 Conclusion
Conformément à l’article 5:121 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la justification du prix d’émission ;
– la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’Organe d’administration ne sont pas
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
Notons toutefois que si les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des
actionnaires ont clairement été décrites, nous attirons l’attention des actionnaires sur le fait que le
prix d’émission des nouvelles actions à 100,00 EUR est une valeur conventionnelle. Cette valeur
conventionnelle se justifie par le fait que les actionnaires marquent leur accord unanime sur cette
valeur de l’action étant entendu que l’attribution des nouvelles actions se fera en proportion des
actions détenues et ne modifiera en rien la structure actuelle de l’actionnariat. Nous ne portons
aucun avis sur cette valeur et renvoyons à la justification donnée par l’Organe d’administration dans
son rapport spécial.
 
7.1.2 Autre point
Nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
7.1.3 Responsabilité de l’Organe d’administration relative à l’établissement d’un rapport contenant
des données financières et comptables
L’Organe d’administration est responsable de l’élaboration des données financières et comptables
reprises dans son rapport, de la détermination du prix d’émission et de la détermination et de la
description des conséquences de l’opération proposée sur les droits sociaux et les droits
patrimoniaux des actionnaires. Le rapport comporte une description de chaque apport et en donne
une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
L’Organe d’administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l’
Assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
 
7.1.4 Responsabilité du réviseur d’entreprises
Concernant l’apport en nature, notre responsabilité est à la suivante :
- Examiner la description fournie par l’Organe d’administration de chaque apport en nature ;
- Examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- Indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- Mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits qui nous
laissent à penser que les données financières et comptables - incluses dans le rapport de l’Organe d’
administration et qui sous-tendent la justification du prix d’émission et la description des
conséquences de l’opération proposée sur les droits sociaux et sur les droits patrimoniaux des
actionnaires – prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter l’opération proposée. Nous nous
sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission
(voir point 7.1.1).
L’évaluation des données financières et comptables incluses dans le rapport de l’Organe d’
administration consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et l’évaluation de l’information
probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et ne nous permet
donc pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit
permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données
financières et comptables.
 
Volet B
7.2 Conclusion relative à l'apport en nature (en vertu de l'article 5 :133 du CSA)
7.2.1 Opinion sans réserve
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
L’Organe d’administration est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport.
L’apport en nature effectué par :
    1.  Monsieur Louis EWBANK de WESPIN et son épouse Madame Fabienne Glorieux, domiciliés
Rue Albert 1er 23, 7022 Harveng.
    2.  Madame Inès EWBANK de WESPIN, domiciliée Rue Albert 1er 22, 7022 Harveng, divorcée
non remariée.
 
    1.  La SRL CHADRO, sise Enclos de Warelles 4, 7040 Quévy, représentée par Monsieur Hubert
EWBANK de WESPIN, domicilié à la même adresse.
à l’occasion de l’augmentation de l’apport indisponible de la SRL EXPLOITATION VITICOLE D’
HARVENG, consiste en l’apport d’avances en comptes courants, s’établissant comme suit :
    1.  Monsieur Louis EWBANK de WESPIN et son épouse Madame Fabienne Glorieux : 46.000,00
Eur ;
    2.  Madame Ines EWBANK de WESPIN : 69.000,00 Eur ;
    3.  La SRL CHADRO, représentée par Monsieur Hubert EWBANK de WESPIN : 115.000,00 Eur.
Ces apports seront rémunérés par l’attribution de 2.300 nouvelles actions représentatives des
capitaux propres de la SRL EXPLOITATION VITICOLE D’HARVENG attribuées aux apporteurs
comme suit :
    1.  460 actions en faveur de Monsieur Louis EWBANK de WESPIN et son épouse Madame
Fabienne Glorieux ;
    2.  690 actions en faveur de Madame Ines EWBANK de WESPIN ;
    3.  1.150 actions en faveur de la SRL CHADRO.
Les nouvelles actions émises seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que
les actions existantes. Ces nouvelles actions participeront prorata temporis aux résultats de la
société pour l’exercice en cours. Aucune autre rémunération n’est prévue.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
- La description des apports en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
- Les valeurs auxquelles conduit le mode d'évaluation retenu par l’Organe d’administration de la SRL
EXPLOITATION VITICOLE D’HARVENG correspondent au moins à la valeur des apports
mentionnés dans l'acte d’augmentation des capitaux propres rédigé par Maître Edmond-Charles
BOUTTIAU.
- Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
 
7.2.2 Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué nos travaux de contrôle conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section "Responsabilités du réviseur d’entreprises". Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s’appliquent en Belgique aux travaux de contrôle relatifs aux apports
en nature, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’Organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et
informations requises pour notre mission.
 
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
7.2.3 Paragraphe d’observation
Nous attirons l’attention sur le fait que ce rapport a été établi afin de satisfaire aux exigences du
Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que celui-ci ne convienne pas
Volet B
à un autre but.
 
7.2.4 Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre
rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".
 
7.2.5 Responsabilité de l’Organe d’administration
L'Organe d’administration est responsable de l’établissement du rapport visé à l’article 5:121 du
CSA. L’Organe d’administration est responsable de la description et de l’évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'Organe d’
administration est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement de son rapport, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Il incombe à l’Organe d’administration d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son
exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et à
appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
7.2.6 Responsabilité du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’apport
en nature est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’
erreurs, ainsi que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément
aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en
nature et quasi-apports permettront de toujours détecter toute surévaluation significative existante.
Les surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur l’
apport en nature tel que présenté.
Dans le cadre de nos travaux réalisés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports et tout au long
de ceux-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique.
En outre :
- Nous identifions et évaluons les risques que l’apport en nature comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures adéquates en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’
erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ;
- Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
informations fournies les concernant ;
- Le cas échéant, nous concluons que l’application par l’Organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
- Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport au sujet
de cette incertitude ou, si les informations communiquées ne sont pas adéquates, de modifier notre
opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre
rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse
de continuité ne soit plus justifiée.
- Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’opération d’apport en
nature (en ce compris le rapport de l’Organe de gestion), et évaluons si celui-ci reflète les opérations
et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans tous les éléments significatifs,
aux modes d’évaluation.
 
7.3 Restriction de l'utilisation de notre rapport
Utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi uniquement en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés
et des Associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le
Volet B
cadre de l'augmentation de l’apport indisponible susmentionnée et ne peut être utilisé à d'autres fins.
»
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports.
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Apports en nature – création de deux mille trois cents (2.300) actions nouvelles , à savoir 1.150
actions de classe A et 1.150 actions de classe B, sans désignation de valeur nominale du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions sociales existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis.
L’opération d’augmentation de capital par apport en nature portera sur une quote-part des comptes
courants actionnaires créditeurs pour un montant global de deux cent trente mille euros (230.000,00
€) réparti comme suit :
- Monsieur Louis EWBANK DE WESPIN,
et son épouse, Madame GLORIEUX Fabienne,
pré qualifiés : quarante – six mille euros (46.000,00€)
- Madame Inès EWBANK DE WESPIN,
pré qualifiée : soixante - neuf mille euros (69.000,00€)
- la SRL CHADRO, pré qualifiée : cent quinze mille euros (115.000,00€)
Emission de nouvelles actions :
L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à
concurrence de deux cent trente mille euros (230.000,00€) par apport en nature d’une quote-part des
comptes courants actionnaires créditeurs, comme dit ci – avant, pour le porter de deux cent septante
mille euros (270.000,00€) à cinq cents mille euros (500.000,00€) par création de deux mille trois
cents (2.300) actions nouvelles, à savoir 1.150 actions de classe A et 1.150 actions de classe B,
sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions sociales existantes du et participant aux bénéfices pro rata temporis.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Réalisation de l’apport – souscription.
Tous les actionnaires déclarent souscrire les actions nouvelles, lesquelles sont réparties au prorata
du nombre d’actions possédées par eux, savoir :
- Monsieur Louis EWBANK DE WESPIN,
et son épouse, Madame GLORIEUX Fabienne, pré qualifiés :
Quatre cent soixante (460) actions nouvelles de classe A ;
- Madame Inès EWBANK DE WESPIN, pré qualifiée :
Six cent nonante (690) actions nouvelles de classe A ;
- la SRL CHADRO, pré qualifiée :
Mille cent cinquante (1.150) actions nouvelles de classe B ;
 
L’assemblée constate que le compte de capitaux propres statutairement indisponible est ainsi fixé à
cinq cents mille euros (500.000,00€) et est représenté par cinq mille (5.000) actions sans désignation
de valeur nominale, répartie comme suit :
- Monsieur Louis EWBANK DE WESPIN,
et son épouse, Madame GLORIEUX Fabienne, pré qualifiés :
1.000 actions de classe A ;
- Madame Inès EWBANK DE WESPIN, pré qualifié :
1.500 actions de classe A ;
- la SRL CHADRO, pré qualifiée :
2.500 actions de classe B ;
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Volet B
    1.  Suppression partielle de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cinq cent mille euros (500.00,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, que les apports actuels seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Modifications quant aux opérations bancaires et procuration spéciale.
    1.  L’assemblée générale décide qu’à partir de ce jour, chaque administrateur, agissant seul,
pourra réaliser toute opération bancaire jusqu’à un montant de cinquante mille euros (50.000,00€)
par opération. Au-delà de ce montant, la signature de deux administrateurs agissant conjointement
sera requise ;
    2.  Procuration spéciale est accordée à Madame Stéphanie Termolle, résidant à 21 rue Petite
7050 Herchies en vue de :
    1.  Réaliser toute opération bancaire jusqu’à un montant de 50.000 euros par opération ;
    2.  Agir au nom de la société, vis-à-vis de l'Etat, du Gouvernement, des Communautés et Régions,
des provinces et des communes, de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration fiscale,
de la Régie des Chèques Postaux, des douanes, et tous les autres services publics et
gouvernements;
    3.  Signer les récépissés des lettres recommandées ou des colis livrés à la Société par la poste,
les douanes, les chemins de fer, les compagnies aériennes et autres transporteurs et services ;
    4.  Prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'assemblée générale
ou de l’organe d'administration, y compris signer tous extraits de ces décisions pour publication à
l'annexe du Moniteur belge, et signer tous les documents nécessaires pour informer les services de
La TVA et la Banque Carrefour des Entreprises de ces décisions ainsi que la mise en conformité du
dossier de la Société auprès du greffe compétent ;
    5.  Préparer et signer tous les documents nécessaires à l'exercice des pouvoirs ci-dessus ; et
    6.  Transférer un ou plusieurs de ces pouvoirs spéciaux aux employés de la Société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de l’objet de la société. Rapport
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
En outre, en vue de la modification de l’objet de société et conformément à l’article 5:101 du Code
des Sociétés et des Associations, le Président dépose à l'instant sur le bureau de l'assemblée, le
rapport spécial, établit par l’organe d’Administration, justifiant la modification proposée à l'objet et / ou
aux buts de la société.
Ce rapport sera déposé au tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.
Le président expose que l’objet de la société doit être modifié et qu’il sera dorénavant le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
Toute opération généralement quelconque relevant de l’exploitation viticole et/ou de l’agriculture, de
l’horticulture, de l’élevage, de la pisciculture et de la sylviculture.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux
droits immobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’achat et la vente, la construction, la
rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange,
Volet B
le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: toutes les opérations relatives à des
biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et
la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables,
actions, obligations, fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Exploitation Viticole d’Harveng", en abrégé "EVH".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
Toute opération généralement quelconque relevant de l’exploitation viticole et/ou de l’agriculture, de
l’horticulture, de l’élevage, de la pisciculture et de la sylviculture.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux
droits immobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’achat et la vente, la construction, la
rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange,
le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: toutes les opérations relatives à des
biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et
la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables,
actions, obligations, fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
Volet B
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
 
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 5.000 actions ont été émises, dont 2.500 actions de classe A, et 2.500
actions de classe B.
Lorsque la loi, les statuts ou une convention d’actionnaires accordent des droits particuliers à une
classe d’actions, ces droits seront exercés conformément aux instructions des actionnaires (ayant
une position identique sur l’exercice dudit droit) détenant ensemble le plus grand nombre d’actions
de cette classe, si aucun accord ne peut être atteint entre les actionnaires de la classe d’actions
concernée.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
 
Article 9. Transfert d'actions, héritiers, ayants-droits et créanciers
Les actions d'un actionnaire peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, et ce aux ascendants ou descendants en ligne directe de cet actionnaire, ainsi
qu’à toute personne liée à cet actionnaire au sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et
associations sous condition résolutoire (sans effet rétroactif) de la perte de ce lien.
Pour être valable, tout autre transfert devra se faire dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et associations.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, si
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en tenir aux présents statuts, aux comptes
annuels de la société et aux décisions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration et
suivre la préocédure prévue par les présents statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé d’au moins deux
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
Les actionnaires détenant des actions de classe A ont la faculté de présenter une liste de candidats
administrateur à l’assemblée générale qui nommera parmi ces candidats deux administrateurs, à
moins que l’organe d’administration ne compte déjà deux administrateurs nommés sur proposition
des actionnaires précités, ou à moins que l’organe d’administration ne compte déjà un administrateur
nommé sur proposition des actionnaires précités auquel cas seul un second administrateur sera
nommé parmi ces candidats. De même, les actionnaires détenant des actions de classe B ont la
faculté de présenter une liste de candidats administrateur à l’assemblée générale qui nommera
parmi ces candidats deux administrateurs, à moins que l’organe d’administration ne compte déjà
deux administrateurs nommés sur proposition des actionnaires précités, ou à moins que l’organe d’
administration ne compte déjà un administrateur nommé sur proposition des actionnaires précités
auquel cas seul un second administrateur sera nommé parmi ces candidats. Lorsqu’un
administrateur nommé sur proposition des actionnaires détenant une classe d’action démissionne,
est révoqué ou lorsque son mandat prend fin par expiration, les actionnaires précités auront la
faculté de présenter une liste d’au moins deux candidats parmi lesquelles l’assemblée générale
nommera un administrateur.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, et la durée de leur
mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le
fait une assemblée délibérante. Lorsque le président est un administrateur élu sur proposition d’une
classe d’actions, l’administrateur-délégué (pour autant qu’il y en ait un) sera choisi parmi les
administrateurs élus sur proposition de l’autre classe d’actions, sauf décision en sens contraire
adoptée à l’unanimité des voix des administrateurs présents et représentés.
§2 Organe d’administration collégial
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs agissant conjointement, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Volet B
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée, dont au moins l’ensemble des administrateurs élus sur proposition des
actionnaires détenant des actions de classe A (pour autant qu’il y en ait) et au moins l’ensemble des
administrateurs élus sur proposition des actions de classe B (pour autant qu’il y en ait). Si cette
condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui se tiendra au moins 3
semaines à compter de la date de la première réunion (sauf si l’ensemble des administrateurs
renoncent à ce délai, auquel cas la seconde réunion pourra avoir lieu à une date rapprochée de la
première), qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la première réunion.
Sans préjudice aux dispositions de l’article 11 §1 ci-dessus et des dispositions de l’article 22 ci-
dessous, toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
 
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs tiers qui porteront alors le titre de directeur général ou
de Chief Executive Officer, selon la décision de nomination prise par l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 15.bis Règlement d’ordre intérieur
La société peut adopter un règlement d’ordre intérieur, l’adoption de celui-ci et toute modification de
celui-ci doivent être communiqués aux actionnaires.
Lorsque le règlement d’ordre intérieur modifie les droits des actionnaires, les pouvoirs des organes
Volet B
ou l’organisation et le mode de fonctionnement de l’assemblée générale, la modification concernée,
pour être valable, nécessitera l’approbation de l’assemblée générale, selon une majorité et un
quorum identique à ceux requis par la modification des statuts.
En cas de contradiction entre les dispositions du règlement d’ordre intérieur et celles d’une
convention d’actionnaires à laquelle l’ensemble des actionnaires est partie (étant réputée avoir par
conséquent la même valeur qu’une résolution écrite par consentement unanime des actionnaires de
la société), les dispositions concernées de la convention d’actionnaires prévaudront sur celles du
règlement d’ordre intérieur uniquement lorsque la convention d’actionnaires est conclue en présence
de la société (ou lorsque la société est partie à celle-ci) et que ladite convention a été conclue
postérieurement à l’adoption des dispositions concernées du règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier samedi du mois d’août, à 14 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le cas échéant, le
président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels. L’organe d’administration peut également
ajourner l’assemblée générale par décision prise avant l’ouverture de l’assemblée générale
concernée.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Toute distribution de bénéfice correspondant à plus de
deux cinquième du bénéfice du dernier exercice social ne sera valable que moyennant décision
adoptée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
L'organe d'administration délibérant à la majorité des quatre cinquième des administrateurs présents
et représentés a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Démission, décharge et nominations des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
Volet B
statutaires pour une durée fixe de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de la société
en 2027 :
- Est nommé administrateur A : Monsieur Louis EWBANK DE WESPIN, ci – avant qualifié.
Ici présent et qui accepte.
- Est nommé administrateur B : la société à responsabilité limitée « CHADRO », ci – avant qualifiée.
Ici représentée comme dit ci – avant par son gérant, Monsieur Hubert EWBANK DE WESPIN.
Ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs, ici présents, représentent l’organe d’administration qui prend les décisions
suivantes à l’unanimité:
- Nomination de Louis Ewbank en qualité de président de l’organe d’administration ;
- Nomination de Chadro SRL, représentée par Hubert Ewbank, en qualité d’administrateur-délégué
de la société ;
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de transférer, à partir de ce jour, le siège de la société à 7040 Quévy,
Grand Route, 58.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Louis EWBANK DE WESPIN, ci – avant qualifié, pour
l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
 
Une expédition de l'AGE du 29 juillet 2021, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en même
temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.