N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Elodie HERMAN Avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Hautgné 14
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par la notaire Manon DEPREZ, à Saint-Nicolas (Tilleur), le 20 février 2019,
en cours d'enregistrement que Maître HERMAN Elodie Anne Marie Léa, née à Liège le 17 janvier
1986, domiciliée à 4140 Sprimont, Hautgné 14, a constitué une Société Privée à
Responsabilité Limitée, dénommée "Elodie HERMAN Avocat" dont les statuts sont arrêtés
comme suit :
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «Elodie HERMAN Avocat».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Conformément aux articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l’avocat, il est ici expressément
rappelé que :
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d’avocats » ou « Société d’
avocats » avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société à forme commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l’
engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause;
0720980115
Volet B
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20
Les avocats constituant une société empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle. »
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4140 Sprimont (Dolembreux), Hautgné 14.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, de jurisconsulte, la médiation familiale, civile ou commerciale, les mandats de justice ou
autres activités liées ou conciliables avec le statut d’avocat, tel que l’enseignement, la tenue de
séminaires ou conférences, la publication d’articles ou d’ouvrages, des activités de curateur, d’
administrateur, de liquidateur.
En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques de la profession d’avocats
arrêtées notamment par les règlements pris par l’Ordre des barreaux francophones et
germanophones, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et
en assume tous les devoirs.
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’
incompatibilité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de
la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
L’exercice de la profession d’avocat, par le ou les associés qui compose(nt) la société, est
exclusivement réservé à des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats ou à des sociétés d’
avocats à personnalité juridique, dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Avocats.
L’exercice de la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Volet B
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l’avoir social.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts.
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Le tout, sous réserve de ce qui est indiqué, ci-après, à l’article 9.
Article 9 - Associés
Seules les personnes physiques ayant le titre d’avocat (ou des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger) inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique
peuvent être membre de la société qui constitue une société d’avocats. La perte de qualité d’avocat
(ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte de qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au droit belge.
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les
imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou leur autorité.
Article 10 - Exclusion
Tout avocat est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimement. Toute décision
de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste
dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un avocat associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Volet B
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Cette même procédure sera appliquée en cas de perte de la qualité d’associé pour quelque cause
que ce soit
Article 11 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 12 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être avocats.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 15 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 16 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à 18h, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Volet B
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 22 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs, qui auront nécessairement la qualité d’avocat, désignés par
l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, prévus par les
articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à
concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 23 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 24 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 25 – Disposition Diverse
Toute modification aux statuts devra être soumise à l'autorisation préalable de l’Ordre des avocats et
ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend (à l’unanimité) les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Maître Elodie HERMAN, avocate, qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4° La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5° Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2019 par Maître Elodie HERMAN, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme,
La notaire Manon DEPREZ