Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Isolation Invest & Co
Rue Nacfer 17
7370 Dour
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société
civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du vingt-deux juin deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que : 
 
1) Monsieur SCHEERS Alain Marc Albert, né à Bruxelles, le 3 avril 1966, inscrit au registre national
sous le numéro 660403-149-11, époux de Madame DEGHILAGE Marie-Pierre, domicilié à Quévy,
rue de l’Industrie, 58.
Epoux marié à Quévy, le 10 décembre 1988, sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré.
 
2) Monsieur COCCAGNA Angelo Massimo, né à  Boussu, le 10 octobre 1954, inscrit au registre
national sous le numéro 541010-033-95, époux de Madame BOROWSKI Anna Maria, domicilié à
Hensies, Champ de Fayau, 22.
Epoux marié à Hensies, le 28 avril 1979, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage,
ainsi déclaré.
 
3) Monsieur TRAPANOTTO Antonino, né à Jemappes, le 17 mai 1966, inscrit au registre national
sous le numéro 660517-133-02, époux de Madame CUVELIER Pascaline, domicilié à Dour, rue
Nacfer 17.
Epoux marié à Dour, le 24 juin 1995, sous le régime légal en vertu d’un contrat de mariage reçu par
le notaire WUILQUOT, à Elouges, le 21 mars 1996, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
4) Monsieur COLLIER Benoit Emile Maurice, né à Mons, le 26 novembre 1967, inscrit au registre
national sous le numéro 671126-063-59, époux de Madame GILGEAN Christine, domicilié à Mons,
rue de Boussoit 99.
Epoux marié à Mons, le 10 juin 1989, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage,
ainsi déclaré.
 
5) Monsieur REGINATO Claudio, né à Boussu, le 13 décembre 1964, inscrit au registre national
sous le numéro 641213-101-64, époux de Madame RUCHARD Carmen, domicilié à Boussu, rue
Arthur Bastien, 23.
Epoux marié à Quaregnon, le 6 février 1988, sous le régime légal belge/italien à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré.
 
6) Monsieur MICHEZ Eddy Marius Louis, né à Mons, le 6 octobre 1970, inscrit au registre national
sous le numéro 701006-313-77, célibataire, domicilié à Honnelles, avenue du Haut-Pays, 37.
Lequel déclare avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame CUISINIER Lara
0632640433
Volet B
le 6 août 2004 à Honnelles.
 
7) Monsieur ARCADIPANE Gaetano, né à Mons, le 6 juin 1979, inscrit au registre national sous le
numéro 790606-187-73, époux de Madame CAUDRON Cathy, domicilié à Boussu, rue de Dour, 308.
Epoux marié à Quaregnon, le 10 juillet 1999, sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré.
 
8) Monsieur DEMEULEMEESTER Jean-Luc, né à Mons, le 7 juillet 1965, inscrit au registre national
sous le numéro 650707-109-28, époux de Madame LAMBIN Marcelle, domicilié à Mons Avenue de
la Grande Barre, 54.
Epoux marié à Mons, le 23 décembre 2006, sous le régime légal en vertu d’un contrat de mariage
reçu par le notaire FRANEAU, à Mons, le 13 novembre 2006, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
9) Monsieur GHAZZA Lahoucine, né à Tafraout (Maroc), le 25 mai 1973, inscrit au registre national
sous le numéro 730525-279-54, époux de Madame MEYFROYD Sandrine, domicilié à Frameries,
rue de la Bergerie 54.
Epoux marié à Frameries, le 15 février 2014, sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré.
 
10) Monsieur SANNA Sergio, né à Baudour, le 4 octobre 1961, inscrit au registre national sous le
numéro 611004-147-17, époux de Madame ABBATE Magaly, domicilié à Bernissart, rue de Ville, 59.
Epoux marié à Bernissart, le 27 novembre 1993, sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré.
Ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 20 juin 2015, par Monsieur
Antonino TRAPANOTTO, comparant, laquelle demeurera ci-annexée.
 
I.  Constitution
 
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée. Cette
société est dénommée « Isolation Invest & Co», et a son siège à 7370 Wiheries, rue Nacfer, 17. La
part fixe du capital s'élève à septante et un mille euros (71.000,00) euros et est divisée en cent parts
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de la part fixe du capital
social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
Ils déclarent que les cent parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de sept
cent dix euros chacune, comme suit :
- Monsieur Alain SCHEERS, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Angelo COCCAGNA, comparant, à concurrence de dix (10)  parts sociales.
- Monsieur Antonio TRAPANOTTO, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Benoit COLLIER, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Claudio REGINATO, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Eddy MICHEZ, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Gaetano ARCADIPANE, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Jean-Luc DEMEULEMEESTER, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Lahoucine GHAZZA, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.
- Monsieur Sergio SANNA, comparant, représenté comme dit ci-dessus, à concurrence de dix (10)
parts sociales.
                                                                                                                               
Soit ensemble cent (100) parts : septante et un mille euros.
        
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence
de cinquante-huit mille cinq cent septante-cinq euros et que le montant de ce versements, soit
58.575,00 euros  a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING sous le numéro BE18 3631 4844 1665.
Les comparants déposent à l'instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce
versement, délivrée par la dite banque, le 12 juin 2015.         
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
Volet B
sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital
manifestement insuffisant.
    2.  que le Notaire soussigné leur a expliqué les conséquences de leur régime matrimonial sur la
propriété juridique, la gestion et la propriété financière des parts de chacun
 
II. Statuts
 
Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée
 
Article 1. Forme
 
La société commerciale adopte la forme de la société coopérative à res-pon-sabilité limitée.
 
Article 2. Dénomination
 
Elle est dénommée « Isolation Invest & Co» .
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 3. siège social
 
Le siège social est établi à 7370 Wiheries, rue Nacfer, 17.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- L’étude et la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’isolation acoustique en industries et en
bâtiments;
- L’étude et la réalisation de travaux en traçage électrique, en protection anti-feu et en fabrications
métalliques
- La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l’exception de celles réservées par
la loi aux banques de dépôt.
- Le contrôle de leur gestion ou la participation dans toutes sociétés et entreprises industrielles,
commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière générale de toutes opérations de gestion de portefeuille.
 
La société peut notamment octroyer des prêts, crédits ou avances à tous tiers liés ou non.
 
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger,
ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement
ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
 
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capital, parts sociales, responsabilité
 
Article 6. Capital
 
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à septante et un  mille  (71.000,00 ) euros.
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe.
 
Article 7. Parts sociales
 
Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée à concurrence d’un quart.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
           
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscription.
L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 8. Responsabilité
 
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Indivisibilité
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
 
Si l’une ou plusieurs des parts sont grevées d’usufruit, les droits attachés à celles-ci sont exercés par
l’usufruitier.
 
Les modalités de cession des parts sont réglées par l’article 14 des présents statuts.
               
Titre III. Associés
 
Volet B
Article 11. Associés
 
Sont associés :
    1.  les signataires du présent acte ;
    2.  Les personnes physiques ou morales cessionnaires de parts sociales en application de l’article
14 des présents statuts ;
    3.  Les personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l’Assemblée Générale
statuant à l’unanimité.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion en application de l’article 7, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite à concurrence du minimum requis par le code des sociétés.
L’admission d’un associé implique son adhésion aux présents statuts.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés visés à l’article 13.
 
Article 12. Perte de la qualité
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclu-sion, interdiction, faillite
ou déconfiture ainsi que par le changement d’actionnariat de référence d’un associé personne
morale, sauf agrément par l’assemblée générale statuant conformément à l’article 11.
 
L’associé perdant cette qualité recouvre la valeur de ses parts suivant les modalités et sous les
mêmes conditions que celles prévues par l’article 17.
 
Article 13. Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile) ;
    2.  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    3.  le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    4.  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
           
Les cessions et transmissions de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
Tout associé peut prendre connaissance de ce registre.       
L’organe de gestion est chargé des inscriptions.  Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
L’organe de gestion peut délivrer à la société qui le demande et à ses frais un certificat nominatif
constatant son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et ne peut
être cédé.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.
 
Article 14. Transfert des parts
 
14.1
Les parts peuvent être transmises à cause de mort, sans agrément ni droit de préférence, au conjoint
de l’associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe ou au cohabitant légal de
l’associé défunt.
 
14.2.
Les cessions de parts entre vifs et la transmission à cause de mort non visée à l’article 14.1. sont
soumises d’une part à un droit de préférence et, d’autre part, en l’absence d’exercice total ou partiel
du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’ayant-droit.
 
14.2.1.
L’associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts doit en informer le conseil d’administration par
lettre recommandée en indiquant :
 
    •  Le nombre et les numéros des parts dont la cession des parts est demandée ;
    •  Les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Volet B
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration transmet, par courrier
recommandé, la demande aux autres associés.
 
Les associés autres que le cédant bénéficient d’un droit de préférence pour le rachat des parts dont
la cession est proposée.
 
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédée par chacun des associés
exerçant le droit de préférence.  L’absence d’exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de
préférence, accroît celui des autres.  En aucun cas les parts ne sont fractionnées : si le nombre de
parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de
préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les
soins du conseil d’administration.
 
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le conseil d’administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il sera forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
 
La valeur de rachat sera fixée de commun accord entre les parties et, à défaut, par un expert
désigné de commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de
l’arrondissement judiciaire du siège social.
 
L’expert communiquera au conseil d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination.
 
Les associés qui ont notifié leur intention d’exercer leur droit de préférence peuvent y renoncer si la
valeur de rachat déterminée par l’expert ne les agrée pas.  En cas de renonciation à un droit de
préférence, celui des autres associés ayant manifesté leur intention d’exercer le leur s’accroît de
manière proportionnelle comme il a été dit ci-avant.
 
L’associé ayant manifesté son intention de céder tout ou partie de ses parts peut, si la valeur de
rachat déterminée par l’expert ne l’agrée pas, décider de renoncer à céder ses parts.
 
Les frais d’expertise sont à charge de l’associé ayant manifesté son intention de céder ses parts.
 
En cas de cession de parts en application de la présente disposition, le prix est payable dans un
délai de trois mois à compter de la décision de rachat, la propriété des parts cédées demeurant au
cédant dans l’attente du paiement complet du prix.
 
Les parts non cédées aux associés ayant fait valoir leur droit de préférence pourront être cédées à
des tiers agréés en application de l’article 14.2.3.
 
 
14.2.2.
Le conseil d’administration informe les associés survivants, dans les meilleurs délais, du décès d’un
associé ne laissant, comme héritier, aucun conjoint ou ascendant et descendant en ligne directe ou
cohabitant légal.
 
Les associés survivants disposent d’un droit de préférence pour le rachat des parts de l’associé
décédé.
 
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
 
L’absence d’exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des
autres.  En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel ils exercent le droit de préférence, les
parts en excédant sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil
d’administration.
 
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer le conseil d’administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant du décès de l’associé,
faute de quoi il sera considéré comme forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
 
Volet B
La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les associés ayant fait valoir leur droit
de préférence et la succession de l’associé défunt ou, à défaut, par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de  l’arrondissement judiciaire du
siège social.
 
L’expert communiquera au conseil d’administration ainsi qu’à la succession de l’associé défunt, son
évaluation dans le mois de sa nomination.  Cette évaluation s’imposera aux parties, les associés
ayant notifié leur intention d’exercer leur droit de préférence, ne pouvant se rétracter. Le prix sera
payable dans les trois mois de la communication par l’expert de son évaluation au conseil
d’administration.
 
Les parts non cédées aux associés qui ont fait valoir leur droit de préférence pourront être
transmises aux héritiers de l’associé défunt ou cédées par la succession à des tiers moyennant le
respect de l’article 14.2.3.
 
 
14.2.3.
Les parts dont la cession entre vifs ou à cause de mort est proposée non acquises par les associés
disposant d’un droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers et légataires autres que le conjoint ou les ascendants et descendants en ligne directe de
l’associé défunt ou de son cohabitant légal que si ces cessionnaires ont été préalablement agréés
par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix attachées aux parts, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
 
Conformément à l’article 11, l’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de
justifier sa décision qui ne peut donner lieu à aucun recours.
 
En cas de refus d’agrément, les associés ayant pris part au vote en assemblée générale disposent
de trois mois à dater dudit vote afin de proposer à l’associé ayant manifesté son intention de céder
ses parts ou à la succession d’un associé décédé un ou plusieurs cessionnaires susceptible de
recevoir l’agrément de l’assemblée générale.
 
Le prix de cession est déterminé comme il est dit à l’article 14.2.1.
 
A défaut de présenter, dans les trois mois de la décision de refus d’agrément, des candidats
acquéreurs en application de l’alinéa précédent, les associés ayant participé au vote en assemblée
générale seront tenus d’acquérir les parts dont la cession est proposée au prix déterminé ou d’inviter
le conseil d’administration à convoquer une nouvelle assemblée générale et d’y voter l’agrément.
 
14.2.4.
Pour l’application des articles 14.2.1., 14.2.2. et 14.2.3., est assimilée au décès d’un associé la
modification de l’actionnariat de référence d’un associé personne morale, à l’exception de la
transmission pour cause de mort de l’actionnariat de référence d’un associé personne morale aux
conjoints de l’associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe.
 
Article 15. Démission
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
 
Article 16. Exclusion
 
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité. L’associé dont l’exclusion
est ainsi soumise au vote ne prenant pas part à cette délibération. L’assemblée générale ne peut
procéder à l’exclusion que d’un seul associé à la fois.
 L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
Volet B
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 17. Valeur des parts
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris (sauf le cas d’exclusion) à une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel aura été
approuvé le bilan déterminant la valeur de rembour-sement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à
la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
 
Article 18. Décès
    
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
Titre IV. Administration et contrôle
 
Article 19. Administration.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, personne physique
ou morale, nommé et révocable en tout temps par l’assemblée générale.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs.
Les administrateurs sont rééligibles.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. 
 
Article 20. Réunion
 
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, sauf dans les cas
d’urgence à motiver au procès verbal de la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois, si un lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.      
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue donner mandat à un autre administrateur de le représenter à la réunion.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.
 
Volet B
Article 21. Pouvoirs et signatures
 
L’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs,
a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à l'accomplis-sement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Sauf délégation spéciale,  tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière,
sont valablement signés par l’administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, par deux
administrateurs, s'il en est nommé deux et par trois administrateurs s’il en est nommé trois ou plus.
Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues
par l’administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs, s'il en est nommés
plusieurs.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, le représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale.
 
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer à l’un ou plusieurs de ses membres la gestion journalière
de la société.
 
Délégations
L’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs,
peut (peuvent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de délégation, l’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en
est nommés plusieurs, fixe(nt) les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
 
Vacance
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique
due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours
auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera
s'il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit,
n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur
subsistant, ou si la société n'a plus d’administrateur, par un ou des nouveaux administrateurs, qui
seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.
 
Article 22. Mandat
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
Article 23. Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert
comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  Dans ces cas, les observations de
l’expert comptable sont communiquées à la société.
           
Titre V. Assemblée générale
 
Article 24. Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit  indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.  Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 25. Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
           
Article 26. Voix
 
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
 
Article 27. Bureau
 
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 28. Délibérations
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission de parts sociales et d'obligations,
l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au
moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 29. Procès verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Article 30. Prorogation
 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Titre VI. Exercice social, comptes annuels
 
Article 31. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 32. Affectation du bénéfice
 
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu’il résulte des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affecté au fonds de réserve légal.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social et
doit être repris si la réserve légale venait à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l’organe de gestion, dans le respect du Code des Sociétés.
 
Titre VII. Dissolution, liquidation
 
Article 33. Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute antici-pa-ti-ve-ment par
décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
 
Article 34. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
 
Article 35. Répartition
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem-bour-ser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
 
Sauf accord contraire entre les associés, le solde est réparti également entre  toutes les parts
sociales.
 
Titre VIII.  Dispositions diverses
 
Article 36. Droit Commun
 
Pour les objets non expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 37. - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 
Article 38. - Compétences judiciaires            
Pour tout litige relatif aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société, ses
associés, son ou ses administrateurs, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Titre III.- Dispositions finales et/ou transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
 
2. Administrateurs
 
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre. Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
 
        - Monsieur Antonino TRAPANOTTO, comparant, né à Jemappes, le 17 mai 1966, domicilié à
Dour, rue Nacfer 17.
        - Monsieur Benoit COLLIER, comparant, né à Mons, le 26 novembre 1967, domicilié à Mons,
rue de Boussoit 99.
        - Monsieur Gaetano ARCADIPANE, comparant, né à Mons, le 6 juin 1979, domicilié à Boussu,
rue de Dour, 308.
        - Monsieur Claudio REGINATO, comparant, né à Boussu, le 13 décembre 1964, domicilié à
Boussu, rue Arthur Bastien, 23.
 
Les administrateurs non-statutaires sont présents et acceptent le mandat qui leur est conféré. Leur
mandat est exercé à titre gratuit.
 
3. Gestion journalière
 
Et à l’instant se réunit le conseil d’administration, lequel décide de désigner en qualité de délégué à
la gestion journalière Claudio REGINATO, né à Boussu, le 13 décembre 1964, domicilié à Boussu,
rue Arthur Bastien, 23, comparant, ici présent et qui déclare accepter.
 
Les actes ou opérations de gestion journalière sont définis comme ceux qui ne dépassent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société, ou les besoins qui tant en raison du peu d’importance
qu’ils présentent que de la nécessité d’une prompte solution à atteindre, ne justifient pas
l’intervention du conseil d’administration.
 
4. Désignation d’un représentant permanent
 
Le conseil d’administration  décide de nommer le  représentant permanent de la société et désigne à
cet effet Monsieur Gaetano ARCADIPANE, né à Mons, le 6 juin 1979, domicilié à Boussu, rue de
Dour, 308, comparant, lequel est ici présent et déclare accepter.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
 
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 22/06/2015