N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SmartGrow
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pierre Decoster 82 bte 1
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky,144/1, le 12 janvier 2021, que
1°Monsieur OUASTI Amine, né à Uccle le 5 juillet 1985, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de
déclaration de cohabitation légale, non modifié à ce jour, domicilié et demeurant à Forest, rue Pierre
Decoster, 82 boîte RCH0.
Ci-après dénommé « les comparants ».
(…)
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION
1.Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «SmartGrow», ayant son
siège à 1190 BRUXELLES (Forest), rue Pierre Decoster, 82 boîte 1 , aux capitaux propres de départ
de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
2. (…)
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de vingt-cinq (25) euros
chacune.
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros
(2500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING sous le numéro BE64 3632 0755 2152.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2500,00 €).
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SmartGrow». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0761526610
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :                  
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                 
À titre principal :
- Toutes activités de conseil et/ou de service dans le domaine de l'informatique, technologie de
l'information, robotique, électronique, gestion, gestion de projet, communication et marketing;
- Conseil, formation, expertise technique et assistance dans les domaines susmentionnés ;
- La fourniture de services de conseil en matière d'organisation et de gestion des entreprises actives
dans ce domaine ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire
commercial ;
- Toutes les activités liées au recrutement ;
- Toutes les opérations relatives à l'informatique et aux "TI", aux communications et aux
télécommunications :
- le conseil en informatique en général et le conseil en sécurité informatique et en gestion des
risques informatiques ;
- Conseil en informatique ;
- Tous les services de ressources humaines, y compris le recrutement.
- L'organisation de conférences, de séminaires, de cours de formation, de sessions de
perfectionnement, d'événements ;
- tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétations, expertises et conseils ayant
un rapport, direct ou indirect, avec l'informatique, les télécommunications ou l'électronique, la gestion
et la production, le consulting en gériéral ;
- toutes activités de contrôle de gestion et de support pour les filiales du groupe;
- la prestation de services d'assistance sur les plans administratifs, comptables, financiers,
économiques, commerciaux, de management et techniques, à tous les organismes, entreprises,
collectivités, privés ou publics, ainsi qu'à tout particulier dans tous ces domaines;
- la prestation de services en gestion, en management, en administration et en coordination au sens
le plus large, et notamment, de donner des avis et d’effectuer des études et des audits dans les
domaines juridique, financier, fiscal et administratif ainsi que l’assistance technique, juridique,
financière, économique et administrative mais également de gérer, organiser, d’administrer et de
diriger des centres d’affaires et des services de domiciliation au sens large du terme.
À titre secondaire :
La société pourra effectuer des activités d’intermédiation et de commissionnaire, tant en Belgique
qu'à l'étranger, dont notamment des services de négociations et de représentations commerciales.
Elle pourra également organiser des séminaires, des colloques, des ateliers et des formations tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la prise de participations dans
toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi
constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans
que cette énumération, ne soit limitative :
- faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ; - contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés
par voie d’apports, de participation ou d’investissements généralement quelconques ; - créer des
filiales soit par scissions soit par prises de participations ; - agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion
de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; - assurer à toutes
sociétés une assistance technique administrative ou financière et se porter caution pour elles. La
société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, la gestion d’un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles en ce compris l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis. Elle pourra aussi gérer et administrer pour son propre compte tout
patrimoine mobilier et notamment, de manière non limitative, des portefeuilles titres, des placements
et des investissements financiers en valeur mobilières quelconques en ce compris les produits
dérivés quels qu’ils soient, des objets d’art et de tous biens meubles au sens large.
Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations notamment l'achat,
Volet B
la vente, la location et la gestion. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt
généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous
prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers,
personne physique ou morale, associés ou non. La société a également pour objet, la publicité, le
marketing, les relations publiques et la communication dans toutes ses formes et dans le sens le plus
large des mots, dont notamment : la création, la publication d’ouvrages artistiques et/ou culturels
et/ou scientifiques ainsi que des supports de marketing et commerciaux, la publication de et dans
tous les médias possibles ainsi que la création des sites Internet et la maintenance de ceux-ci ; la
création, la réalisation, la publicité, la production, l’achat et la vente des tous programmes audio-
visuels, des vidéos, des photos, des DVD’s, des sites Internet, de tournage, de casting et de
décoration ; la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus ainsi
que la conception, la réalisation, l’organisation, la commercialisation de tout support commercial, de
communication et de marketing en relation avec lesdites activités et toutes activités se rapportant à
la conception, la réalisation, l’exploitation, la commercialisation, l’achat, la vente et la location, sous
toutes les formes, de publicité, de communication et de marketing généralement quelconques, et ce
sur tous supports matériels, audiovisuels, informatiques et autres généralement quelconques.
L’exploitation de tout établissement de type Horeca, entre autres de débits de boissons, salons de
consommation, snack-bars, petite restauration, salons de thé, cafétérias, cafés, brasseries,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, maisons de logements, salles de spectacles,
night-clubs, discothèques, clubs privés ainsi que des services de traiteur. La vente, ambulante ou
non, de boissons alcoolisées, de vins, de bières, de spiritueux, de boissons non alcoolisées dans le
sens le plus large des termes. L’importation et l’exportation de boissons alcoolisées, de vins, de
bières, de spiritueux, de boissons non alcoolisées dans le sens le plus large des termes. La
promotion de boissons alcoolisées, de vins, de bières, de spiritueux, de boissons non alcoolisées. La
production de boissons alcoolisées, de vins, de bières, de spiritueux, de boissons non alcoolisées. L’
organisation de dégustations, séminaires, réceptions. L’édition, la production audiovisuelle, la
commercialisation et le marketing des produits liés à la musique et au spectacle en général. La
production, la réalisation, la diffusion, la promotion, la conception et la fabrication de toutes activités
artistiques, publicitaires ou tout type de communication dont notamment la musique, le théâtre, l’art,
le spectacle. L’organisation de concerts, shows, expositions, formations. La gestion des droits d’
auteurs. La vente, la location, le leasing, … de matériaux relatif à l’exploitation, la production, la
promotion, … d’établissement de type Horeca. La vente de tous produits se rapportant aux activités
décrites ci-avant et la concession de franchise.
La vente en gros et en détail, l’import-export de : - matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie ; - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux ; - tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; - tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y
compris les articles du monde ; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; - tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; - tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; - tous bijoux, orfèvrerie, - tous
appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; - tous matériaux de bureau
et de l’informatique, téléphones, gsm, fax; - tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces
détachées. - Commerce ambulant L’exploitation de : - atelier de confection et de vente de vêtements
traditionnels et artisanaux; - atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de
tous produits alimentaires et non alimentaires ; - librairie, tous snacks bars, brasseries, salon de
consommation, hôtels, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de
places, salles d’ organisation, de banquet et service traiteur ; - la messagerie, les services de fax, de
cabines téléphoniques et de photocopies, nightshop, de laboratoire de développements photos, d’
atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; - d’une société de taxis,
Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…). Elle peut exercer toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de
quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu’à l’
étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la
réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d’administrateur dans toute société ou association. L'exploitation de cafés-restaurants
(tavernes), restauration de type rapide, la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer
sur place, généralement présentés dans des conditionnements jetables; établissements de
restauration rapide (fast-food) tels que snacks, bars, les sandwicheries et les hamburgers, friteries,
échoppes de hot-dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, salons de thé, salons de dégustation
Volet B
de crèmes glacées et similaires, cafétaris, services au volant (drive-in), pizzerias, cafés. Cette
énumération est exemplative et nullement limitative. Ces diverses activités seront autorisées si les
accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions. • toutes formes de e-commerce • commerce de détails sur éventaires, marchés ou
commerce ambulant • la prestation de services administratifs ; • La société peut, d'une façon
générale, accomplir en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. • toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l’achat, la
vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d’immeuble ou
habitation quelconque et notamment l’entretien, la réparation, la transformation, l’aménagement, la
démolition, la restauration, la rénovation ainsi que tous travaux de lotissement, de promotion et de
réalisation immobilière, de terrassement et de voirie, l’achat, la vente et la représentation de
matériaux de construction; • toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l’achat, la
vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location de terrains agricoles et
notamment toutes opérations relatives aux secteurs de l’agriculture, de l’arboriculture, de l’
horticulture, de la jardinerie, de la fleuristerie, du maraichage et tous secteurs accessoires. • toutes
activités commerciales dans l’achat, vente et location d’un ou plusieurs produits ou biens ; activité de
petite restauration et de logements pour séjours de courte durée (type chambre d'hôte) ; location et
intermédiaire de location de logements de vacances. 1. société pourra louer ou sous louer, acquérir
des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social,
un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Apports
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi  du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 18 bis. Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18 ter. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice Sociale Répartition - Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions Diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1190 Bruxelles (Forest) rue Pierre Decoster, 82 boîte 1.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur OUASTI Amine, ici présent et qui accepte, son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
(…)
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur OUASTI Amine, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                 Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées