N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C.S.A. MENUISERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sablière 7a
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le vingt-sept octobre deux mil vingt et un par Maître Martine MANIQUET,
 notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra
PLENEVAUX, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze,
rue de Bas-Oha 252a, à Wanze :
Monsieur CAPELLEN Stéphane Christian José, né à Waremme, le 23 novembre 1974 ( numéro
national 741123-2059) époux de Madame GODEFROID Marie France, domicilié à Villers-le-Bouillet,
rue de sablière 7/a
Epoux marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.
 
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée C.S.A. MENUISERIE
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la
Sablière 7/a.
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 2.000,00 €  représentés par 100
actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement
libérés.          
Les comparants ont souscrit les 100 actions en espèces, comme suit
    •  soit la totalité des actions prévues, au prix de 20 € chacune,
Soit pour 2.000,00 €.
L’attestation bancaire de BELFIUS BANQUE a été remise au notaire et versée au dossier.
Le plan financier a été remis au notaire.
STATUTS
       Article 1 – Forme
 
       Société à responsabilité limitée (SRL).
 
       Article 2 – Dénomination
 
       La société est dénommée C.S.A. MENUISERIE
 
       Article 3 – Siège de la société
 
       Le siège social est établi en Région wallonne.
 
       Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
       La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
0776609417
Volet B
 
       Article 4 – Objet et But(s) de la société
      
       La société a pour objet :
Travaux de maçonnerie et de béton.
Entreprise de construction, de réfection, d’entretien des routes.
Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
Entreprise d’aménagement, de création et d’entretien de parcs et jardins, de vente de fleurs, de
plantes et d’arbustes et d’accessoires.
Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport.
Entreprise de terrassement, travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits.
Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes.
Entreprise de travaux de drainage.
Entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
Entreprise de placement de clôtures.
Entreprise d’isolation thermique et acoustique
Entreprise, d’installation de cheminées ornementales,
Entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds.
Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique.
Entreprise de menuiserie, vitrerie, placements de chassis, charpente.
Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’
air et de tuyauteries industrielles.
Entreprise de peinture industrielle et de sablage.
Entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
Entreprise de ramonage de cheminées.
Entreprise de lavage de vitres.
Entreprise de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.
Entreprise de recouvrement de pignons et de façades.
Entreprise de démolition.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.  Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
 
 
               Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger.
 
               La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
     
               Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
              
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
               La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
Volet B
      
       Article 5 – Durée
 
       La société a une durée illimitée.
 
       Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
       Article 6 – Titres
 
       Toutes les actions sont nominatives.
 
       Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
       Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
     Article 8 – Cession et transmission des actions
      
       A/ Cessions libres
 
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
       B/ Cessions soumises à agrément
 
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
            Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
           
            Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
            En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
       Article 9 – Registre des actions
 
       Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Volet B
 
       Article 10 – Administration
 
       A/ Nomination
 
       La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
       L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
       Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
       Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
       B/ Pouvoirs
 
       Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
       Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
      
       Article 11 – Rémunération
 
       L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
       Article 12 – Contrôle
 
       Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
       Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
       Article 13 – Assemblées générales
          L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
          Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
          Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 
          « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
       Article 14 – Représentation
 
       Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
 
       Article 15 – Prorogation
 
       Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
       La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
       Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
       L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
 
       Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
       Chaque action donne droit à une voix.
 
       Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés
par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
       Article 17 – Exercice social
 
       L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
       Article 18 – Affectation du bénéfice
 
       L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
       Article 19 – Liquidation
          Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
          Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
      Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants
CSA.
 
          L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
 
      
       Article 20 – Répartition
       Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
       Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
       Le solde est réparti également entre toutes les actions.
      
Article 21 – Election de domicile
 
       Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société.
 
       Article 22 – Droit commun
 
       Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
       AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
       Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
       C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
 
3° - Le siège de la société est situé à Villers-le Bouillet, rue de la sablière 7a
 
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée
Monsieur Stéphane Capellen
 
    Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
    L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
    Son mandat est  rémunéré
 
 
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier octobre 2021
 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
 
       Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la SRL Pascal Tooth, cabinet d’experts comptables
à Huy , ou toute autre personne désignée par lui, pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
 
               Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine MANIQUET, notaire