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Nº d'entreprise : 0447 304 711
Nom
D.M.C.	(en entier) :
(cn abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : A 1000 Bruxelles, Rue du Châtelain 6B
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
"D.M.C."
Société à responsabilité limitée
à 1000 Bruxelles, Rue du Châtelain 6B
Numéro d'entreprise : BE 0447.304.711
DISSOLUTION - LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le dix décembre,
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "D.M.C.", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue du Châtelain 6B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
BE0447.304.711.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guibert Caudron, à Aalst-Erembodegem, le 7
mai 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 227 mai 1992 sous la référence 1992-05-27/153.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis
Decoster, à Schaerbeek, le 31 mars 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 avril 2004 sous la
référence 04063653.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick DUFAZ, ci-après nommé.
Est présent :
1. Monsieur DUFAZ Patrick Jean Marc, né à Ixelles le 1 novembre 1964, numéro national 64.11.01-375.46,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Eikenbos 26, propriétaire de mille deux cent cinquante (1250)
actions ;
Ensemble : mille deux cent cinquante (1.250) actions.
Le président fait observer que, comme les mille deux cent cinquante (1.250) actions existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 9 décembre 2024 auquel est joint l'état
comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 4 novembre 2024.
- rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Monsieur Miguel Geerinckx, Expert-comptable pour la société à responsabilité limitée INDEED, dont les
bureaux sont établis à 1380 Lasne, avenue du Fond des Carpes 14.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
3. Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Expert-Comptable Certifié externe, désigné
par l'organe d'administration, étant Monsieur Miguel Geerinckx, Expert-comptable pour la société à
responsabilité limitée INDEED, dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, avenue du Fond des Carpes 14,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« 7.CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, Monsieur Patrick DUFAZ
propriétaires de 1.250 actions sur les 1.250 actions de la SPRL D.M.C. a établi une situation arrêtée au 4
novembre 2024 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société. fait apparaître un total de
bilan de 2.996,74€ et un actif net égal à 1.266,39€.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par la précitée et des contrôles que nous avons
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes à
l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été réglées.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et
pour autant que les prévisions de liquidation soient réalisées avec succès par les associés, que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Lasne, le 9 décembre 2024
Pour la société civile en SPRL INDEED
Miguel GEERINCKX
Expert-Comptable»
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée, à l'exception d'un courrier reçu du SPF Finances reprenant
l'avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des sociétés pour les revenus de l'exercice d'imposition 2024 pour
un montant total de 131,52 euros restant dû. L'organe d'administration s'engage à procéder au paiement dudit
montant dans le mois des présentes sur base de l'actif net encore disponible et suffisant pour payer le montant
de passif dû. Aucune distribution de l'actif net ne pourra être réalisée avant le paiement desdits impôts.
Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « D.M.C.» est dissoute par anticipation et
entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « D.M.C. » a définitivement
cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue Eikenbos 26.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes,
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME