N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
INFINICARS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Poirier (MT) 138
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 20 févier 2019,
en cours d'enregistrement que la SPRL "INFINICARS" a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
1/Monsieur Samet USTA, né à Charleroi le 09 décembre 1985, célibataire, de nationalité turque,
domicilié à Charleroi section de Montignies Sur Sambre, rue Goor, 4/1.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
2/Monsieur Ibrahim USTA, né à Charleroi D4, le 10 février 1981, époux de Madame Cevda ISTA,
domicilié à 6061 Montignies Sur Sambre, rue du Pont, 26.
Lequel déclare être marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage,
sans modification à ce jour ainsi déclaré.
3/Monsieur Hemingway Sullivan MAURIZIO, né à Charleroi D1, le 24 juin 19836, époux de Madame
Memduha AKCAKMAK, domicilié à 6061 Montignies Sur Sambre, rue du Poirier, 138.
Lequel déclare être marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage,
sans modification à ce jour ainsi déclaré.
Article 1 – FORME société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "INFINICARS".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6061 Montignies sur Sambre, rue du Poirier 138
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger :
L’achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l'usage de tous véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant. Le commerce en gros ou au détail de véhicules
à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules
à moteur.
L'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur avec les activités de carrosserie, le
service de dépannage, la location de véhicules à moteur, l’entretien de véhicules et la distribution de
pièces détachées y relatives
Elle pourra d’une manière plus générale exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce
(en gros ou au détail) même ambulant de produits de toute nature à l'exclusion de ceux dont la
commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation particulière.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
0721554393
Volet B
industrielles, financières mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres
sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT QUATRE VINGT
SIX parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt
sixième de l'avoir social.
Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100) chacune,
chacun à concurrence d’un tiers, soit chacun à concurrence de soixante-deux parts sociales, soit
chacun pour six mille deux cents euros.
Ensemble: Soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, soit pour CENT QUATRE VINGT SIX parts
sociales
Les comparants déclarent :
1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement à concurrence de dix mille huit
cents euros, soit un tiers au moins, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE
02/3631 8515 3640, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, agence de
Couillet, Loverval, de sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de dix-huit mille six cents
euros.
2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par un seul gérant lequel n’a pas à justifier
d’une décision d’assemblée générale préalable.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présents statuts.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts; tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut,
division Charleroi, section Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Samet USTA, Monsieur Ibrahim
USTA et Monsieur Hemingway MAURIZIO, prénommés, qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
5- Les comparants reconnaissent avoir reçu du Notaire GROSFILS soussigné, toutes explications
sur le projet de loi modifiant le Code des Sociétés qui devrait entrer prochainement en vigueur avec l’
obligation de revoir les présents statuts dans le délai actuellement envisagé de 2024.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 01 février 2019, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Cédric SENECHAL, comptable fiscaliste, représentant
Volet B
la sprl «CASEFI» dont le siège social est à Charleroi, Jumet, rue de Marchienne, 49, à l’effet de
procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la création de la présente société et
notamment à l’inscription de ladite société à la banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 20 fevrier 2019