N° d'entreprise :
0826448413
Dénomination :
(en entier) :
Paul RANSQUIN, notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jean-Chot, Olloy 20
5670 Viroinval
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, le 06 juillet 2018, dont l'acte est en cours
d'enregistrement, a comparu l'associé unique de la SPRL "Paul RANSQUIN, notaires associés", qui
a décidé ce qui suit:
"Première résolution : REDUCTION DE CAPITAL
L'associé unique décide de réduire le capital à concurrence de cent quarante sept mille six cent
soixante huit euros cinquante trois cents (147.668,53 €) par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme de cent soixante cinq virgule un sept sept trois trois euros (165,17733 €), soit au total
pour les 894 parts existante une somme de cent quarante sept mille six cent soixante huit euros
cinquante trois cents (147.668,53 €), et de ramener ainsi le capital de la société de cent soixante six
mille deux cent soixante huit euros cinquante trois cents (166.268,53 €) à dix-huit mille six cents
euros (18.600 €).
Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s'opérera en déduction de l'apport en capital de cent quarante sept mille six cent
soixante huit euros cinquante trois cents (147.668,53 €) réalisé conformément à l'article 537 CIR 92
par l'acte ci-avant rappelé reçu par le notaire Philippe Lambinet de Couvin le 30 décembre 2013. Il
est précisé que le délai d'attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
Deuxième résolution : MODIFICATIONS DES ARTICLES DES STATUTS RELATIFS AU CAPITAL.
Suite aux résolutions ci-dessus, l'associé unique décide d'apporter à ces statuts les modifications
suivantes :
Article 6 : remplacer la première phrase de cet article par la suivante :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600, €).
Article 6 bis : créer cet article, relatif à l'historique du capital, et le rédiger comme suit :
« Lors de la constitution le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par
cent parts intégralement souscrites en espèces et libérées.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 tenue devant le notaire Philippe
Lambinet de Couvin a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante sept mille six
cent soixante huit euros cinquante trois cents (147.668,53 €) pour le porter de dix-huit mille six cents
(18.600,00 €) à cent soixante six mille deux cent soixante huit euros cinquante trois cents
(166.268,53 €) par la création de sept cent nonante quatre (794) parts nouvelles, sans désignation
de valeur noininale, immédiatement souscrites et libérées en espèces.
L'assemblée générale extraordinaire du 06 juillet 2018 tenue devant le notaire Philippe Lambinet de
Couvin a décidé de réduire le capital à concurrence de cent quarante sept mille six cent soixante huit
euros cinquante trois cents (147.668,53 €) par /e remboursement à chaque part sociale d'une
somme de cent soixante cinq virgule un sept sept trois trois euros (165,17733 €), soit au total pour
les 894 parts existante une somme de cent quarante sept mille six cent soixante huit euros cinquante
trois cents (147.668,53 €), et de ramener ainsi le capital de la société de cent soixante six mille deux
cent soixante huit euros cinquante trois cents (166.268,53 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600
Volet B
€). »
Troisième résolution : MODIFICATION DES STATUTS - CREATION DE L'ARTICLE 6 tertio
RELATIF A LA RESPONSABILITE.
De manière à rendre les statuts conformes à l'article 50 §4. de la loi organique du notariat, l'associé
unique décide d'y insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Article 6 tertio :
« La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 €). Chaque associé reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par lui
avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice au recours de la société contre
lui. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros (5.000.000,00 €). »
Quatrième résolution : POUVOIRS
L'associé unique confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la
société et d'effectuer la publication requise aux annexes du Moniteur Belge."
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire à Couvin
Déposées en même temps : une expédition de l'acte et une version des statuts coordonnés