N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ACTION LOGEMENT BRUXELLES
(en abrégé) : ALB
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Rue Puccini 82
 
 
 
statuts de l’asbl « action logement bruxelles »
 
 
 
 
Les soussignés :
 
Renouprez, Charlotte, Rue Puccini 82, 1070 Anderlecht
Dubin, Olivier, Rue Docteur Huet 106, 1070 Anderlecht
De Laet, Sarah, Rue des Étangs Noirs 26, 1080 Molenbeek Saint-Jean
Fares, Aline, Rue de Bordeaux 29, 1060 Saint-Gilles
Betavatzi, Evangelia, Rue du Monténégro 192, 1190 Forest
Dupont, Anne-Sophie, Rue Fernand Neuray 51, 1050 Ixelles
 
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conforme au Code des sociétés et des associations,
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
 
 
Dénomination
 
L’association est dénommée « ACTION LOGEMENT BRUXELLES », en abrégé « ALB ».
 
 
 Siège social et données de communication
 
Le siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale à l’adresse : Rue Puccini 82, 1070
Anderlecht_______________.
 
 
0779250983
 But
 
 
L’association a pour but désintéressé d’œuvrer à l’amélioration des conditions de vie des habitant·es de
Bruxelles, et plus largement de Belgique, en mettant en avant la nécessité d’un accès à un logement digne et
abordable pour chacun·e et en tout temps. Elle postule que le droit au logement, droit fondamental, ne sera
réalisé que si la propriété privée lucrative est battue en brèche.
 
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en étroite collaboration avec ses membres et
notamment :
 
- en concevant et partageant des savoirs relatifs au droit au logement, à la marchandisation et la financiarisation
du logement,
- en proposant des activités publiques telles que des ateliers, des conférences, des débats, et d’autres formes
permettant la discussion collective,
- en favorisant la création de réseaux de solidarité entre habitant·es,
- en proposant des campagnes visant à interpeller les pouvoirs publics,
- en s’associant avec d’autres collectifs et associations au but similaires dans l’organisation de telles activités, à
l’échelle locale et internationale.
 
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but désintéressé ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer
et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but
qu’elle s’est fixé. Elle ne peut, cependant, distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les statuts.
 
 
Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
 
Titre II - Membres
 
 
Composition
 
L’association est composée de membres effectifs/effectives et adhérent·es. Le nombre de membres
effectifs/effectives est illimité mais ne peut être inférieur à deux. Seul·es les membres effectifs/effectives jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
 
Membres effectifs et adhérents
 
Sont membres effectifs/effectives les comparant·es au présent acte et toute personne physique ou morale qui
adresse une demande écrite et motivée au conseil d’administration et dont la candidature est acceptée par
l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présent·es ou représenté·es .
 
Sont membres adhérent·es les personnes physiques ou morales qui sont actives et manifestent un intérêt pour
les valeurs prônées par l’association et souhaitent la supporter. Elles peuvent participer aux réunions et aux
activités de l’association mais n’ont pas le droit de vote.
 
 
 
Démission – suspension – exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
 
Tout membre effectif/effective ou adhérent·e est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
 
L’exclusion d’un membre effectif/effective ne peut être prononcée qu’après son audition par l’assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se
seraient rendu·es coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le ou la membre démissionnaire, suspendu·e ou exclu·e, ainsi que les héritiers ou héritières ou ayants droit
du/de la membre décédé·e, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils/Elles ne peuvent réclamer ou
requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des
cotisations versées, ni prétendre aux avoirs de l'association.
 
 
Registre des membres
 
L'association tient un registre des membres effectifs/effectives, sous la responsabilité du conseil d'administration
conformément à la loi. Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
 
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, le registre des membres en se conformant aux
exigences légales en la matière, c’est-à-dire en reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs/effectives sont inscrites au
registre des membres à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le
conseil a eue de la ou des modifications intervenues.
 
Tout membre peut consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-
verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents
comptables de l'association, sur demande écrite adressée au conseil d’administration. Le membre est tenu de
préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de
consultation des documents au siège de l’association avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d’un
mois à partir de la réception de la demande. Lors de cette consultation, le registre doit rester sur place.
 
 
Titre III - Cotisations
 
 
 Cotisations et repises des engagements
 
Les membres effectifs/effectives et adhérent·es ne sont tenu·es de payer une cotisation annuelle. L’adhésion est
gratuite.
 
Dans les 3 mois de l’acquisition de la personnalité juridique, l’association dispose de la faculté de reprendre les
engagements pris en son nom alors qu’elle était en formation si la personnalité juridique a été acquise dans les
deux ans de la naissance de l'engagement. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
 
 
Titre IV - Assemblée générale
 
 
Composition
 
L’assemblée générale est composée de tou·tes les membres effectifs/effectives et présidée par un administrateur
ou une administratrice désigné·e en préambule de chaque réunion.  
 
Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi ou les présents statuts.
 
Elle est compétente pour :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et administratrices et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs/administratrices (et au commissaire), ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs/administratrices (et les commissaires) ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
-     10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
Convocation – Assemblée générale ordinaire
 
Tous les membres effectifs/effectives sont convoqué·es à l’assemblée générale ordinaire, au moins une fois par
an.
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courriel au moins quinze jours avant la
date de celle-ci.
 
La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
 
Assemblée générale extraordinaire
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration à tout moment, à la
demande de celui-ci, ou lorsque la loi l’exige ou encore à la demande écrite d’un cinquième des membres
effectifs/effectives.
 
Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale suivante.
 
 
Quorum de présence
 
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf
dans le cas où les présents statuts ou le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences
différent.
 
Tout·e membre effectif/effective peut se faire représenter par un autre membre effectif/effective à qui il ou elle
donne procuration écrite. Un·e membre ne peut détenir plus d’une procuration.
 
 
Délibération, représentation, droit de vote et majorité
 
Tou·tes les membres effectifs/effectives ont un droit de vote égal à l’assemblée générale selon le principe : un·e
membre effectif/effective dispose d’une voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par le Code des sociétés et des associations ou par les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
 
Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Un point non inscrit à
l’ordre du jour peut être débattu si 2/3 des membres effectifs/effectives sont présent·es ou représenté·es  et si la
moitié des membres effectifs/effectives accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL même si à priori, le
moyen privilégié est la réunion en présentielle. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputé·es présent·es à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er, par vidéo. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux membres participant à distance de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres participant à distance de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins
que le conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle
l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, la convocation à l'assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux et celles qui ont le droit de participer à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Le cas échéant, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
 
Sans préjudice de la possibilité de conférer un mandat conforme aux présents statuts, tout membre a la
possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, par exemple par courriel ou
tout moyen de communication électronique sécurisé. L’application de cette possibilité implique la communication
certaine de la qualité et de l'identité du membre, par exemple en joignant une copie de sa carte d’identité ou
passeport à son vote, sous peine d’être écarté d’office. L’usage d’un compte e-mail personnel, protégé par un
mot de passe, propre au membre concerné, est réputé être un moyen de communication sécurisé.
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration (et, le cas échéant, le commissaire),
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
 
Modifications statutaires
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si au moins deux tiers
des membres sont présent·es  ou représenté·es à l’assemblée. Une modification n’est acceptée que si elle a
réuni les deux tiers des voix exprimées.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·es ou représenté·es .
 
 
Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 
Le procès-verbal des décisions prisent par l’assemblée générale est rédigé par un·e des
administrateurs/administratrices désigné·es  comme tel au début de l’assemblée générale avec ou sans l’aide
d’un·e autre membre. Il mentionne les personnes présentes ou représentées. Il reprend, au minimum, l’ensemble
des points à l’ordre du jour et le résultat des votes. Le cas échéant, il reprend les réserves qui ont été exprimées
lors des débats.
 
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par un·e administrateur/administratrice. Ils sont conservés dans
un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par les membres conformément à l’article 8,
alinéa 4.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander de consulter le procès-verbal de l’assemblée générale
signé.
 
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution, de même que toute nomination ou
cessation de fonction d’un·e administrateur/administratrice, doit être déposée dans les trente jours au greffe du
tribunal de l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
 
Titre V - Conseil d’administration
 
 
Nomination et nombre minimum d’administrateurs/administratrices – Durée du mandat – Responsabilité
 
L’association est administrée par un organe d’administration, appelé « conseil d’administration » composé d’au
moins deux administrateurs/administratrices, qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration est constitué
de deux administrateurs.
 
Le ou la candidat·e administrateur/administratrice, choisi·es parmi les membres est élu·e par l’assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présent·es ou représenté·es.
 
La durée du mandat est fixée à 2 ans. Les administrateurs/administratrices sortant·es sont rééligibles.
 
Le membre du conseil d'administration ou le délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de l’association de
la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
 
 
Démission – Révocation – Vacance d’un mandat
 
Tout·e administrateur/administratrice qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit par lettre simple au
conseil d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d’administrateurs/administratrices devient inférieur au nombre minimum fixé à l’article 18.
 
Le mandat d’administrateur/administratrice peut être en tout temps révoqué par l’assemblée générale sans
qu’elle doive se justifier.
 
En cas de vacance, les administrateurs/administratrices restant·es ont le droit de coopter un·e nouvel·le
administrateur/administratrice. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur/administratrice qu’il ou elle
remplace.
 
 
Fréquence des réunions
 
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir et au moins une fois par an. Il est
convoqué à la demande du ou de la président·e ou de deux administrateurs/administratrices au moins. Il est
présidé par un·e administrateur/administratrice désigné·e en préambule de chaque réunion.  
 
 
Délibération
 
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d’administration.
 
Un·e administrateur/administratrice peut se faire représenter par un·e autre administrateur/administratrice au
moyen d’une procuration écrite signée.
 
En cas de nécessité, les délibérations du conseil d’administration peuvent être tenues à distance par vidéo-
conférence. Le cas échéant, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime
de tou·tes les administrateurs/administratrices, exprimée par écrit en ce compris par courriel.
 
 
Pouvoirs, décisions et conflit d’intérêt
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
seront exercées par le conseil d’administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à
tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il ne peut engager et/ou
licencier les travailleurs et travailleuses de l’association sauf avis positif de la majorité de l’assemblée générale.
 
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur/administratrice a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet·te administrateur/administratrice doit en
informer les autres administrateurs/administratrices avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration
de déléguer cette décision. L'administrateur/administratrice ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs/administratrices présent·es ou représenté·es a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
 
La responsabilité des administrateurs/administratrices et de toutes les autres personnes qui détiennent ou ont
détenu le pouvoir de gérer effectivement l’association sont réglées conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
La personne qui représente l’association doit, dans tous les actes engageants celle-ci, faire précéder ou suivre
immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant·e permanent·e chargé·e de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale, conformément au code des
sociétés et associations.
 
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs de décision, sous sa responsabilité, à une ou
plusieurs personnes (administrateurs/administratrices, membres ou tiers), avec le cas échéant le pouvoir de
représentation. Il précise l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être
exercés par la/les personne(s) désignée(s).
 
Tout pouvoir délégué par le conseil d’administration à un·e administrateur/administratrice cesse dès la démission
ou la révocation dudit administrateur/administratrice.
 
 
Titre VI – Gestion journalière
 
 
Délégation à la gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant en cette
qualité individuellement.  
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
 
Quand le ou la délégué·e à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur/administratrice, la
fin du mandat d’administrateur/administrtarice entraîne automatiquement la fin du mandat du ou de la délégué·e
à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration contrôle la personne chargée de la gestion journalière. Le conseil d’administration
peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la
gestion journalière.
 
 
Titre VII – Représentation
 
 
Représentation
 
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou une
administrateur/administratrice au moins désigné·e par le conseil d’administration agissant individuellement qui,
en tant qu’organe, ne doit pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil
d’administration conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Il/Elle peut notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce
compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières
sociales et fiscales, représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux
formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’entreprise et les publications au Moniteur belge.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur/administratrice.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
 
 
Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs/administratrices, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, dans les trente jours, en vue de leur publication aux « Annexes du
Moniteur belge ».
 
 
Titre VIII - Dispositions diverses
 
 
Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur (ou REINE) peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale.
 
Ce règlement d’éthique intérieur non-excluant ne peut être contraire à des dispositions légales impératives ou
aux statuts. Il ne peut comporter de dispositions relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire
est nécessaire. Il ne peut régir les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l’organisation et le mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
 
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des
2/3 des membres effectifs/effectives présent·es ou représenté·es.
 
Le règlement d’ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiquées aux membres par courrier
ou courriel lorsque l’adresse e-mail du membre a été communiquée par ce dernier à l’association.
 Les présents statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe
d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
 
 
Exercice social et engagements antérieurs à la création de l’association
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022. 
 
Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine si
l’engagement a été pris par une personne dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si l’association
a repris ces engagements dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique.
 
Comptes et budgets
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
L’ASBL tient une comptabilité conforme à la législation en vigueur à l’égard des associations sans but lucratif de
droit belge.
 
 
Commissaire et vérificateurs aux comptes
 
L’assemblée générale désigne, lorsque la loi l’exige, un commissaire aux comptes, nommé pour un an et
rééligible, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Dans les autres cas, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes selon les modalités
prévues à l’alinéa précédent.
 
 
Dissolution de l’association
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un liquidateur(s)/une liquidatrice(s). Elle
détermine ses pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL ayant un but désintéressé similaire au sien.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du, de la ou des liquidateur·e(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est
déposée et publiée.
 
 
Compétences résiduelles
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
***
 
 
L’assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateur et administratrice :
 
Pour une personne physique : nom, prénom, domicile, lieu et date de naissance ;
Renouprez, Charlotte, Rue Puccini 82, 1070 Anderlecht
Dubin, Olivier, Rue Docteur Huet 106, 1070 Anderlecht (à vérifier avec lui)
 
 
qui acceptent ce mandat.
 
 
Le conseil d’administration de ce jour a désigné comme personne disposant, en tant qu’organe, du pouvoir de
représenter l’association dans tous les actes juridiques :
 
Renouprez Charlotte, Rue Puccini 82, 1070 Anderlecht, née à Namur le 10/06/1989
 
qui accepte ce mandat.