N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Jean-Marc Hannotte, Médecine générale
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5500 Dinant, Prieuré, Ans. 35
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le trente juillet deux 
mille douze, non enregistré, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Jean-
Marc Hannotte, Médecine générale».
2. SIEGE SOCIAL : 5500 Dinant, Prieuré, Ans. 35.
3. ASSOCIE :
Monsieur HANNOTTE Jean Marc Nicolas Marie Auguste, né à Liège, le seize février mil neuf cent trente-
neuf, domicilié à 5500 Dinant, Prieuré, Ans. 35, numéro national : 39.02.16-005.57.
4. CAPITAL :
   Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence de deux 
tiers par le comparant.
5. EXERCICE SOCIAL : 
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal 
de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille treize.
6. RESERVE-BENEFICE :
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société. 
   L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, 
constitue le bénéfice net.
   Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la 
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale. 
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l’objet 
social. 
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin. 
   Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de 
la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital 
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.
7. BONI 
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à 
rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
   Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
8. GESTION
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques, dont 
au moins une est associée, nommées pour une durée déterminée. 
0847759907
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour la 
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, 
renouvelable. 
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau 
de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant. 
Le gérant non-associé n’est pas tenu à respecter la déontologie médicale, il a un devoir de réserve.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de 
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions 
légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il 
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’une 
compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assuré la responsabilité distincte de la société.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir 
de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins 
déterminées à telle personne associée qu’il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une 
durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des 
pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera 
déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. 
9. OBJET 
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes 
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins 
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Elle exercera principalement la médecine générale et la coordination médicale de maison de repos.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être 
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel 
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer 
dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la 
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa 
profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la 
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d’un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon 
père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
deux/tiers au moins des parts représentées.
10. ASSEMBLEE GENERALE :
   Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier samedi du mois de juin à 
dix heures. 
   a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Le mandataire non-
médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de 
guérir. Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins 
avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
   - le nom et le domicile de l'associé,
   - le nom de la société et son siège social,
   - la date de l'assemblée générale,
   - le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
   - le lieu et la date de la signature.
   - la signature de l'associé ou de son mandataire.
   Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par poste et 
télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.     
b) A l’exception de :
      - les décisions à prendre dans le cadre des pertes sociales et prévues par le législateur ;
   - les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Volet B - Suite
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, 
fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d’approuver 
les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception 
de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a pas reçu 
dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la 
procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en sera de même au cas où la gérance 
n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions 
des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- est désigné en qualité de gérant pour la durée de la société, tant que cette dernière demeure une société 
unipersonnelle, Monsieur HANNOTTE Jean-Marc, comparant, qui accepte.
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3.- Le comparant confère à Monsieur HANNOTTE Jean-Marc, comparant, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir 
toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
4. Le comparant confère tous pouvoirs à Monsieur HANNOTTE Jean-Marc, aux fins d'accomplir toutes 
formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de 
l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces 
nécessaires à cet effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Lorette ROUSSEAU,
Notaire 
Déposé simultanément une expédition de l’acte.