N° d'entreprise : 0446711031
Nom
(en entier) : Resto du Coeur de Verviers
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l' Abattoir 10
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du quatre décembre deux mille vingt-trois, il
résulte que l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité des voix:
1/ d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et a adopté les nouveaux statuts
suivants.
La version ci-après remplace la précédente :
TITRE 1 - Dénomination, siège, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L’association est dénommée « RESTO DU CŒUR DE VERVIERS ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir : - la
dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif », - l'indication précise du siège de la personne morale, - le numéro
d'entreprise, - les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, - le numéro d'au moins un compte dont
l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, - le cas échéant,
l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, - le cas échéant, l'indication que la
personne morale est en liquidation.
Article.2 - Siège
Son siège est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à 4800 VERVIERS,
place de l’Abattoir, 10.
L’organe d’administration pourra décider seul de déplacer le siège, pour autant que ce déplacement
n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable.
Dans tous les cas, le nouveau siège doit être publié.
Son adresse électronique est la suivante : restoducoeur.verviers@gmail.com
Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but de fournir une aide alimentaire et sociale aux plus démunis, en s’inspirant de
l’action initiée en France par Coluche et conformément aux prescriptions de la Fédération des
Restos du Cœur en Belgique ASBL.
L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres.
Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Article.4 - Durée de l’
association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 – Membres – conditions d’admission des membres
§1. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Toute personne peut faire partie de l’association à condition de partager les objectifs des présents
statuts et à condition d’être agréé par décision de l’organe d’administration.
§2. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts (dont la participation à l’assemblée générale et du droit de vote).
Le nombre minimum de membre effectifs est fixé à six.
Sont membres effectifs toute personne qui, présentée par deux membres effectifs au moins est
admise en qualité de membre effectif par décision de l’assemblée générale réunissant les 3/4 des
voix présentes ou représentées.
§3. Sont membres adhérents les personnes admises en cette qualité par l’organe d’administration
(statuant à la majorité simple des voix) et qui désirent aider l’association ou participer à ses activités
et qui s’engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Toute
personne souhaitant devenir membre adhérent l’association qu’elle soit une personne physique ou
morale doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Conformément à la loi et aux présents statuts, ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée
générale et leurs droits sont strictement ceux leur réservés par le texte des présents statuts.
Article.6 – Démission – exclusion et suspension des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire (art 9 :23 CSA). Dans ce cas, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la
majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs et adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou
aux lois de l’honneur et de la bienséance. Les membres mis en cause seront obligatoirement
convoqués pour présenter leur défense, avant décision de l’organe d’administration.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus doivent restituer à l'association tous les biens
de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou
exclusion.
Article.7 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’
administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège ainsi que les nom, prénoms de leur(s) représentant(s). Toute décision d’admission, de
démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’
administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues. Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’
association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’
organe d’administration. (art 9 :3, §1 CSA)
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association. (art 9 :
1 CSA)
Article.9 - Cotisation
Les membres effectifs et/ou les membres adhérents ne sont astreints à aucun droit d’entrée ni à
aucune cotisation.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.10 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
par le membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Article.11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
1° La modification des statuts
2° La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
3° La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération
4° La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
5° L'approbation des comptes annuels et du budget
6° La dissolution volontaire de l'association
7° L’exclusion d’un membre effectif,
8° La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée
9° Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
10° Tous les cas où la loi ou les statuts l’exigent. (art 9 :12 CSA)
Article.12 - Fonctionnement
Il est tenu chaque année au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de
mai.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d'administration ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou à la demande
d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration
convoque l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les quarante jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire, courrier
électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé quinze jours au moins avant
l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il
sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu’elle soit communiquée à l’organe d’administration au minimum vingt jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si une majorité des trois quarts des membres effectifs présents estiment que l’urgence
empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion
d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en
AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise
sociale agréée.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article.13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la
première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. Les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
Article.14 – Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée
qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’
objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.15 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’
association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le
Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’
universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Article.16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par tous les membres et
administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du
registre. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet. Les décisions
relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur
belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article.17 - Composition
L'association est administrée par un organe d’administration composé de cinq personnes au moins
nommées par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Par exception, l’organe d’administration peut être composé de deux personnes si et aussi longtemps
que l'association compte moins de trois membres.
Le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée
générale.
Article.18 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée
générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme (sous réserve de ce qui vient d’
être dit), décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’
administrateur révoqué.
Article.19 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l’organe d’administration.
En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.20 - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Conformément à l’article 9:9 CSA, les décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la
décision soit prise par écrit et qu’elle soit adoptée à l’unanimité.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier, un directeur sportif et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions. En cas de vacance du président, l’aîné des membres présents prend la
présidence.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président ou l’administrateur désigné
à cet effet.
Article.21 - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de deux
administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Article.22 – Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à
l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas
applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu.
L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part,
si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée
dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
Article.23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président de la réunion et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du
registre.
Article.24 - Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article.25 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou
administrateurs de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. A défaut de précision dans la délégation, la durée du
mandat du délégué à la gestion journalière est à durée indéterminée.
Si un administrateur est désigné comme délégué à la gestion journalière, cette fonction est gratuite.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du
mandat d’administrateur entraine automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière.
L‘organe d’administration peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article.26 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article.28 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mandat. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent
dans l’exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 – Financement – Exercice social - Comptes et budgets
Article.30 - Financement
L’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée
générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées.
En cas de liquidation, dissolution ou désaffiliation de la FRCB de l’ASBL, toutes les conventions
signées entre le resto du Coeur et la Fédération des restos du Cœur, seront traitées en priorité et les
aides devront être remboursées prioritairement à hauteur des montants spécifiés dans la convention
(moyennant les amortissements appliqués ci-après : pour le matériel roulant de 5 ans, les
amortissements immobiliers et aménagements de 20 ans et les amortissements pour autre matériel
de 3 ans.
Article.33 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre
3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
2/ Suite à la démission de Monsieur José LEMAIRE de sa fonction de trésorier, l’organe d’
administration a déclaré désigner en son sein, en qualité de trésorier, Monsieur Christian DENYS,
qui a accepté 
3/ L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
Déposé en même temps : Copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.