N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Universal GSM Chapelle
(en abrégé) : U.G.Ch.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de La Hestre 155
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-huit
Le treize décembre
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Monsieur WAUTHELET Geoffrey Guy Ghislain, né à Charleroi (D 1) le vingt-quatre janvier mil neuf
cent septante-huit, domicilié à 7140 MORLANWELZ, Résidence du Pachy, 45.
I.- CONSTITUTION
Lequel déclare constituer une société privée à res-pon-sabilité limitée, dénommée Universal GSM
Chapelle ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de La Hestre, 155, au capi-tal
de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX
(186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT
QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-vingt-six
(186), qu'il a entière-ment sous-cri-tes.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts sous-cri-tes par lui à concurrence des DEUX/TIERS par
versement en espèces effectué à un compte spé-cial ou-vert au nom de la société en formation
auprès de la banque CPH au crédit du compte numéro BE89 1262 0840 6085 de sorte qu'une
somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une
at-tes-tation de ce dépôt est remise à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et con-
formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire soussi-gné
le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination «
Universal GSM Chapelle », en abrégé « U.G.Ch. ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7140 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue de la Hestre, 155.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet :
- L'installation et la gérance de réseaux de télécommunication et des équipements de tous types ;
0715801897
Volet B
- L'exploitation d'un réseau radioélectrique avec des moyens partagés ;
- L'achat, la vente et le développement des services de télécommunications, des logiciels et des
équipements de tous types ;
- L'achat, la vente et le développement des logiciels internet et de technologie de l'information, des
services, et des équipements de tous types ;
- La fourniture des conseils et de la consultance en matière de télécommunications, d'internet et de
technologie de l'information ;
- L'achat et vente d'actions, de fonds de commerce et d'activités commerciales d'entreprises qui
possèdent ou exploitent un réseau radioélectrique avec des moyens partagés. Elle pourra, seule ou
en participation, par elle-même ou par des opérations mobilières, immobilières et financières, civiles,
commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de
nature à le favoriser.
- La société pourra notamment s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises,
sociétés ou associations ou groupement ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au
sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou le prestation de ses services.
-L'exécution de toutes missions de services informatiques et de prestations techniques sur des parcs
informatiques ;
-La résolution de tout dysfonctionnement que ce soit au niveau matériel et logiciel ;
-Le conseil dans le domaine de l'évolution de l'outil informatique ;
- Toutes les activités d’intermédiaire du commerce en produits divers, le commerce spécialisé en
gros ou au détail d’équipements de bureau, d’ordinateurs et de matériel de télécommunication, les
activités de conseil en systèmes informatiques, l’entretien et la réparation de machines de bureau et
de matériel informatique ainsi que toutes autres activités rattachées à l’informatique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’achat et la vente de tout matériel
informatique ou contenant des applications informatiques, de logiciels, de tous équipements
multimédia, ainsi que les conseils en informatique, le développement en informatique dans tous les
secteurs d’activité économique.
- Tous services et prestations en matière informatique, en ce compris la fabrication, l’assemblage, l’
achat, la vente en gros ou au détail, la location, le leasing, la réparation, la maintenance de tout
matériel informatique au sens le plus large du terme et de tout matériel de réception par satellite, le
suivi auprès de la clientèle, le dépannage en atelier et à domicile, la création de sites internet ainsi
que la gestion de ces sites et leur installation, et plus généralement l’exercice de toutes activités non
réglementées.
- La représentation de toute société de téléphonie fixe ou mobile ainsi que la vente de tout
appareillage et matériel de téléphonie fixe ou mobile ainsi que tous accessoires s’y rapportant ainsi
que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, l’installation et la réparation de tout
matériel de téléphonie, de mobilophonie, de tout accessoire dérivé ainsi que des accessoires
automobiles liées à l’audio-vidéo.
- L’importation et l’exportation de tous matériels et logiciels informatiques, la conception pour son
compte ou compte de tiers de logiciels ainsi que leur vente et leur distribution, la fabrication et le
commerce en gros, à demi-gros et au détail ainsi que l’installation de tous matériels électriques et
électroniques à usage industriel, commercial, privé ou autre, ainsi que tout matériel de téléphonie,
sécurité, antivol, alarme et de tout appareil électroménagers, commercial ou industriel.
- La société pourra exercer la fonction d’intermédiaire commercial ;
- Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services ;
- La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
- La société a pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction, le tout au sens le plus
large, la location de centres d’affaires ou de services, et de tout immeuble en général.
- La société aura également la possibilité d’adjoindre une activité de marchand de biens.
- La société a pour objet toutes activités de gestion, conseil, courtage, négociation, de toutes, comme
intermédiaire, pour compte propre ou pour compte de tiers, la création, l’acquisition, la gestion et la
négociation de contrats et portefeuilles d’assurances et de réassurances de toute nature, toute
activité concernant le règlement de sinistre et expertise des biens mobiliers, toute activité concernant
les prêts personnels.
-La société a pour objet l’introduction de demande, la négociation et l’intermédiation lors de la
conclusion de prêts d’argent, d’ouvertures de crédit à la consommation et d’assurances à des
entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit.
Volet B
- Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
- Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
- Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature avec
son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation de cet objet.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE VINT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-vingt-six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de DEUX/TIERS lors de la
constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue-propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
Volet B
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
Volet B
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le dernier vendredi du mois de décembre à 17 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-
sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partici-per
sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt-cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt-six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. APPEL DE FONDS
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les ver-sements ultérieurs à effectuer sur les parts sous-crites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération antici-pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la socié-té.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recomman-dée du gérant, sera en
retard de satis-faire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que le gé-rant aura constaté que la
Volet B
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant.
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Monsieur WAUTHELET Geoffrey, prénommé, ici présent et
qui accepte, lequel déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judi-ciaire l'inter-di-sant
d'exer-cer la présente fonction de gérant de la socié-té.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.
Son mandat n’est pas rémunéré, mais pourra être transformé en mandat rémunéré sur simple
décision de l’assemblée générale.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le premier janvier deux mille dix-neuf pour se clôturer le
trente juin deux mil vingt.
Exceptionnellement, la première assemblée générale aura lieu le premier décembre deux mil vingt.
4. REPRISE D’ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mille dix-huit par Monsieur WAUTHELET Geoffrey précité, au nom
et pour compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Monsieur WAUTHELET Geoffrey précité de
reprendre les engagements qu’il a souscrits depuis le au nom de la société en formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur WAUTHELET Geoffrey précité est autorisé à sous-cri-re, pour le compte de la so-ciété en
formation, les ac-tes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'ob-jet social.
A/ Mandat
Monsieur WAUTHELET Geoffrey est constitué man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les
associés et en leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
Alain AERTS, Notaire à Houdeng-Aimeries