N° d'entreprise :
0872081864
Dénomination :
(en entier) :
URBANI-WAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Marche(EP) 458
5101 Namur
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le vingt et un décembre deux mil dix-huit par le Notaire Quentin Delwart, Notaire
associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés »
ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d’enregistrement à Dinant, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « URBANI-WAL », ayant son siège social à 5101 Erpent, chaussée de Marche 458 (étage 1),
Registre des Personnes Morales de Namur et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0872.081.864,
société constituée sous la dénomination « SEANCE » suivant acte reçu par le Notaire Denis Gilbeau
à Manage le seize février deux mil cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du sept
mars deux mil cinq sous le numéro 05036354, dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu le
six septembre deux mil sept par ledit Notaire Denis Gilbeau, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du cinq octobre deux mil sept sous le numéro 07145056.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
La présidente donne lecture à l’assemblée du rapport du gérant Monsieur Bernard Paques précité,
daté de ce jour et justifiant l’extension proposée à l’objet social ; rapport auquel est joint l’état
résumant la situation active et passive, arrêté à la date du trente septembre dernier, et qui restera au
dossier du Notaire instrumentant.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’étendre l’objet social de la société en ajoutant à l’article
des statuts afférent à l’objet social le texte suivant :
« La société également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement :
    •  aux activités de restaurateur, traiteur et organisateur de banquets, à l’exploitation de restaurants,
brasseries ou débits de boisson, chambres d’hôtes, hôtels, auberge, à la fabrication et la livraison de
plats à emporter, la fabrication et la livraison de cuisine à domicile, la prestation de commerces
ambulants (marchés publics, foires commerciales, manifestions publiques diverses, marchés du
terroirs, …), l’organisation de tables d’hôtes, d’hôtellerie et chambres d’hôtes, le service de
remplacement de cuisinier ou de commis de cuisine, la location de matériel « Horeca », et toutes
prestations liées au secteur « Horeca » ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous produits alimentaires ou produits ou matériel liés
au secteur « Horeca » ;
    •  la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, location, construction,
transformation ou tout autre moyen ;
    •  la consultance et la formation dans les domaines de son objet social.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
Volet B
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs directement ou
indirectement à son objet social.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la
réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’
exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le
traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir à son
activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, ainsi que la mise à disposition de tiers de
tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet. ».
Deuxième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts conformes au code des sociétés.
L’assemblée décide à l’unanimité d’adopter les statuts suivants, sans changement, sauf ceux
énoncés dans la résolution précédente, afférent à l’objet social, à la dénomination, au capital social,
à l’exercice social, à la nature des parts sociales, à la date de l’assemblée générale ordinaire, au
siège social, à la durée de la société et à la forme de la société :
«
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.
Article un : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « URBANI-WAL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination
sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres
ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est
en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
Article deux : Siège social
Le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 458 (étage 1). Il pourra être transféré
en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la
gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article trois : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  l’achat, la vente, la location de tout support audio-visuel et cinématographique généralement
quelconque, tels que disques vidéo digital, cassette,… et leurs produits dérivés au sens le plus large
;
    •  le commerce sous toutes ses formes de tous produits alimentaires, boissons, et tabacs le tout
pris au sens le plus large, à emporter et à consommer sur place, généralement présentés dans des
conditionnements jetables, ainsi que toutes activités connexes ou qui peuvent favoriser ou faciliter l’
objet.
    •  L’acquisition, la promotion, la vente, la gestion, la location, l’entretien, le lotissement et la mise
en valeur de tous biens et droits immobiliers.
    •  L’assistance et la consultance en matière de développement de projet immobilier.
    •  L’organisation et la tenue de cours, colloques, séminaires et conférences en matière
immobilière.
Elle peut d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
La société également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement :
    •  aux activités de restaurateur, traiteur et organisateur de banquets, à l’exploitation de restaurants,
brasseries ou débits de boisson, chambres d’hôtes, hôtels, auberge, à la fabrication et la livraison de
plats à emporter, la fabrication et la livraison de cuisine à domicile, la prestation de
Volet B
commerces ambulants (marchés publics, foires commerciales, manifestions publiques diverses,
marchés du terroirs, …), l’organisation de tables d’hôtes, d’hôtellerie et chambres d’hôtes, le service
de remplacement de cuisinier ou de commis de cuisine, la location de matériel « Horeca », et toutes
prestations liées au secteur « Horeca » ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous produits alimentaires ou produits ou matériel liés
au secteur « Horeca » ;
    •  la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, location, construction,
transformation ou tout autre moyen ;
    •  la consultance et la formation dans les domaines de son objet social.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs directement ou
indirectement à son objet social.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la
réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’
exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le
traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir à son
activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, ainsi que la mise à disposition de tiers de
tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Article quatre : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / cent
quatre-vingt sixième de l’avoir social.
Article six : Augmention ou réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée
Générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
Article sept : Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
Article huit : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. L'associé qui, après un préavis d'un
mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibi-lité du versement. Si le
versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-cié défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article neuf : Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Article dix : Cession de parts
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent comme suit
: tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
Volet B
des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ;
néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en
cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Article onze : Décès d’un associé
Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article douze : Démembrement des parts sociales
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part, l'exercice des droits y affé-rents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruit et nue-
propriété, tous les droits y afférent (en ce compris le droit de vote) seront exercé exclusivement par l’
usufruitier.
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L’
assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Article quatorze : Représentation de la société
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article seize : Commissaire
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. Un gérant peut convoquer
l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur
la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées
générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations
sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
Volet B
non-associé.
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article vingttrois : Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article vingtquatre : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-cinq : Référence à la loi
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi. ».
Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérante à dater de ce jour Madame
HUUGHE Joëlle Nicole Louise, née à Uccle le sept décembre mil neuf cent soixante-quatre,
divorcée, non remariée et déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse 114. Conformément aux statuts, chaque gérant
représentera valablement seul la société.
Quatrième résolution
L’assemblée donne pouvoir aux gérants Monsieur Bernard Paques et Madame Joëlle Huughe
précités d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du vingt et un
décembre deux mil dix-huit et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 21/12/2018.
Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.