N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fedoptica
(en abrégé) : Fedoptica
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1160
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Auderghem
Av. Edmond Van Nieuwenhuyse 8
Le 1er juillet 2021, à 16h00, tous les fondateurs de FedOptica asbl se sont réunis en Assemblée générale
constitutive au siège de l'asbl, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles.
Il est désigné, en qualité de président de séance, M. Johan van der Straeten.
Il est désigné, en qualité de secrétaire de séance, M. Vincent Tilman.
 
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive du 1er juillet 2021.
...
Sont présents, a titre de fondateur de l'association, les personnes suivantes :
- Graziella Calì, Hans Anders België bv, Runkstersteenweg 247 B/2.01, 3500 Hasselt, numero d' entreprise:
BE0879138021
- Johan van der Straeten, Grand Opticiens Belgium nv, Stationsstraat 102, 2800 Mechelen, numero d' entreprise:
BE0424735977
- Thierry Bernière, Alain Afflelou sprl, Avenue Louise 143, 1050 Bruxelles, numero d' entreprise: BE0885723232
...
2. Adoption des statuts :
Décision: L'Assemblée générale constitutive adopte a l'unanimité les statuts qui lui sont proposés et les signe.
 
TEXTE DES STATUTS
Les fondateurs de FEDOPTICA réunis en date du 1 juillet 2021 à l'occasion d'une première Assemblée générale
fixent les statuts de l'association comme suit:
Titre I - Forme juridique, dénomination, siège, définition, objet, durée
Article 1. Forme juridique
L'association est constituée sous forme d'une association sans but lucratif (appelée ci-après "ASBL")
conformément a l'article 9:1 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après «CSA» ou "Code").
Article 2. Dénomination
L'association est dénommée "Fedoptica".
Cette dénomination doit apparaître sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres
pièces émanant de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou
du sigle "ASBL" ainsi que de l'adresse du siège de l'association, le numéro d'entreprise, le registre des
personnes morales compétent (RPM), l'adresse électronique et le site internet.
Article 3. Siège - adresse électronique - site Internet
Le siège de l'association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. II est fixé avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles. II peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration en un
autre lieu de ladite région.
L'association peut adopter une adresse électronique - et un site Internet - conformément a l'article 2.31 du Code,
pour les communications découlant de l'exécution des présents statuts.
0771764266
Article 4. Objet
L'association a pour objet l'étude, la protection, la defense et le développement des intérêts professionnels de
tous les opticiens et, entre autres :
• Faire connaître le point de vue de la profession aux instances officielles;
• La représentation de ses membres dans la commission de convention entre les opticiens et les organismes
assureurs;
•La représentation au sein du conseil d'agréments des opticiens.
Cette liste n'est pas limitative.
Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou procurer un avantage patrimonial aux fondateurs, aux
membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé dans les
statuts. Toute transaction en violation de cette interdiction est nulle.
Dans l'exercice de ses activités, l'association agit dans le respect des exigences du droit belge et européen de la
concurrence.
Article 5. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que dans les formes et aux
conditions requises par la loi et les présents statuts.
Titre II - Membres
Article 6. Membres
L'association doit toujours compter au moins deux membres avec tous les droits et obligations tels que definis au
CSA.
Les fondateurs sont les premiers membres: voir annexe.
Article 7. Admission
Pour être admis ou réadmis comme membre il faut :
• être une personne morale;
• vendre, entretenir et réparer des équipements d'optique lunetterie et donner des soins oculaires au sein de
magasins d'optique intégrés ou franchisés;
• être membre de l'asbl Comeos, la Fédération Belge du Commerce et des Services;
• recevoir l'agrément du Conseil d'administration, qui statuera souverainement et discrétionnairement à la
majorité absolue et sans avoir à justifier sa décision vis-a-vis du candidat.
Article 8. Engagement
La qualité de membre de l'association implique l'adhésion totale aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et à
toutes les décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, ainsi que l'engagement de
remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 9. Responsabilité vis-a-vis des tiers
Les membres n'encourent vis-a-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de
l'association.
Article 10. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• la cessation d’existence légale;
• la perte des qualités d’admission prévues à l’article 7;
•la démission;
•l’exclusion.
Article 11. Démission
Tout membre est libre de se retirer de l’association. La démission doit être adressée par courrier électronique à
l’association. Toutefois, cette démission ne produira d’effet - et par conséquent, le membre ne cessera de faire
partie de l’association - qu’à l’expiration d'une période de douze mois qui suit celui au cours duquel elle aura été
donnée.
Article 12. Démission réputée
Est réputé démissionnaire tout membre qui n’a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par un
courrier électronique et qui est resté sans suite pendant six semaines à partir de la date d’envoi du courrier.
Le membre réputé démissionnaire n’est, de ce fait, nullement dispensé de ses obligations financières vis-à-vis de
l’association.
Article 13. Exclusion
Pourra être exclu de l’association quiconque se sera rendu coupable d’un manquement grave aux devoirs qui lui
incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de l’honneur et de la probité.
L’exclusion sera prononcée, sur proposition du Conseil d'administration ou sur requête d'au moins un cinquième
de tous les membres, souverainement par une décision spéciale de l’Assemblée générale par un vote formulé au
scrutin secret aux conditions de quorum de présences et de majorité requises pour la modification des statuts. Le
membre est invité à être entendu par l’assemblée générale.
S’il est absent à l’assemblée générale qui vote sur la proposition de son exclusion, cette décision concernant son
exclusion sera notifiée à l’intéressé par les soins du Président ou d’un mandataire délégué, sous forme de
courrier électronique.
L’association, ses membres, ses mandataires et ses préposés sont exonérés de toute responsabilité en raison
des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée conformément
aux statuts.
Article 14. Droits sur l’avoir social de l’association
Les membres démissionnaires, réputés démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou
créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayant cause d’un membre décédé et les ayants droit d’une
personne morale qui cesse d’avoir une existence légale n’ont aucun droit sur l’avoir de l’association. Ils ne
peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.
Article 15. Cotisation
Les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle déterminée par le Conseil d’administration.
Le montant global de la cotisation annuelle par membre ne peut dépasser une somme équivalente à un pour
mille du chiffre d’affaires annuel de ce membre.
Les membres sont tenus de fournir à l’association tous les renseignements nécessaires au calcul de leur
cotisation. Ils sont seuls responsables de l'exactitude de ces renseignements.
Article 16. Débition de la cotisation
La cotisation de tout membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu est due pour une période de douze
mois qui suit celui au cours duquel la démission ou l’exclusion a eu lieu.
Titre IV - Assemblée générale
Article 17. Compétences
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle a les pouvoirs exclusifs suivants :
• la modification des statuts;
• la nomination et la révocation des administrateurs;
• la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
• l'approbation des budgets et des comptes;
• la dissolution de l’association;
• l'exclusion d'un membre;
• la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
• effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
• tout autres compétences qui lui sont réservées par le CSA.
Article 18. Présence et représentation
Tous les membres de l’association ont le droit d’assister aux assemblées générales.
Ils pourront s’y faire représenter par un mandataire qui justifie de son mandat par la production d’une simple
lettre; nul mandataire ne peut toutefois représenter plus de deux autres membres.
Sauf manifestation contraire de volonté de la part des intéressés, le Conseil d’administration a pour mission de
pourvoir, au besoin d’office, à la représentation des membres absents.
L’association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes de l’assemblée
générale par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à distance.
Article 19. Assemblées ordinaires
Il doit être tenu annuellement une Assemblée générale dans le courant du deuxième trimestre de l’année sociale.
L’Assemblée générale entend les rapports établis par le Conseil d’administration et le ou les commissaire(s),
statue sur les comptes annuels de l’exercice précédent établi par le Conseil d’administration, se prononce sur la
décharge de leur gestion à donner aux administrateurs et commissaire(s), arrête le budget de l’exercice en cours.
Elle procède, s’il y a lieu, à la nomination des administrateurs et du ou des commissaire(s).
Enfin, elle délibère sur toutes les autres questions portées à l’ordre du jour.
Article 20. Assemblées extraordinaires
Le Conseil d’administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires. Il doit en
convoquer dans les trois semaines de la réquisition lorsqu’il en est requis par un cinquième au moins des
membres agissants conjointement. Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est signée par tous
les requérants et si elle formule, d’une manière concrète et précise, l’ordre du jour de la réunion extraordinaire
qu’ils veulent voir convoquée.
Article 21. Convocations
Tous les membres de l’association administrateurs et commissaires doivent être convoqués aux Assemblées
générales. Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours calendrier avant les réunions à tous
les membres par fax et/ou par courrier électronique et/ou par simple lettre, signées par le Président ou un
mandataire délégué à l'adresse électronique communiqué(e) à cet effet par le membre à l’association.
Les convocations doivent contenir l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à
l'Assemblée générale est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
L’Assemblée générale peut être convoquée et tenue par procédure écrite, en ce compris les mails et fax, de
l’accord individuel et unanime des membres.
Article 22. Ordre du jour
Le Conseil d’administration détermine et établit l’ordre du jour de toutes les Assemblées générales.
Il est tenu de porter à l’ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées par un nombre de membres
équivalent au vingtième au moins des membres agissants conjointement. Toutefois, cette obligation ne s’impose
que si l’ordre du jour proposé est rédigé d’une manière concrète et précise et est adressée par écrit au Conseil
d’administration quinze jours au moins avant la réunion. A défaut, les points complémentaires sont reportés à la
suivante Assemblée générale.
Article 23. Quorum et vote
Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix.
L’Assemblée générale statue à la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où d'autres quorums de présence et des majorités spéciales sont requis par le
CSA ou par les statuts.
En cas de partage des voix, toute proposition est rejetée.
Article 24. Ajournement
Lorsqu’une résolution aura été prise par l’Assemblée générale sans que la moitié au moins des membres soient
présents ou représentés, le Président aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine réunion
spécialement convoquée ou au plus tard jusqu’à la réunion annuelle suivante. La décision sera alors définitive,
quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés, pour autant qu’un quorum de présence
ou une majorité spéciale ne soit pas exigée par la loi ou par les statuts.
Article 25. Modification aux statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les propositions de modifications aux statuts
que si l’objet de celles-ci a été spécialement porté à l’ordre du jour dans la convocation et que si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l’Assemblée.
Toute modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées des
membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts désintéressés en vue
desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix
valablement exprimées des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont ni présents ni représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités prévues ci-
avant, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue
moins de quinze jours après la première réunion.
Article 26. Proposition d’exclusion
L’Assemblée générale statue à vote secret sur les propositions d’exclusion d’un membre sans que le nom de
l’intéressé figure nominalement à l’ordre du jour.
Article 27. Dissolution
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’en se conformant à l’article 31 des
statuts.
Article 28. Procès-verbaux
Il est dressé procès-verbal de toutes les Assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par celui qui
préside la réunion ainsi que par tous les membres présents qui le demandent.
Ils sont conservés au siège social où tous les membres et les tiers pourront en prendre connaissance, sans
déplacement. A cette fin, ils adressent une demande au Conseil d'administration avec lequel ils conviennent
d'une date et d'une heure de consultation.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou un mandataire
délégué.
Titre V - Conseil d’administration, présidence
Article 29. Conseil d’administration : composition
L’association est gérée par un Conseil d’administration qui la représente officiellement dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Le nombre d’administrateurs ne peut être supérieur à 9.
Les membres fondateurs et l’ASBL Comeos ont un siège de droit dans le Conseil d’administration. Les sièges
restants sont attribués par vote secret par l’Assemblée Générale.
Les actes de nomination des membres du Conseil d'administration et de cessation de leurs fonctions sont rendus
publics par leur dépôt dans le dossier de l’association ouvert au greffe du tribunal de l’entreprise. L'étendue de
leurs pouvoirs et la manière de les exercer, doivent clairement ressortir de ces pièces.
Le mandat des administrateurs est gratuit et a une durée de trois ans. Le mandat vient à échéance à l’Assemblée
générale ordinaire de l’année durant laquelle il prend fin. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d’administration peut coopter des administrateurs. Dans ce cas, l’Assemblée générale procède à
l’élection définitive à sa plus prochaine réunion. Le nouvel administrateur achève son mandat au même moment
que l’ensemble du Conseil d’administration.
Article 30. Cessation anticipée et vacance du mandat d’administrateur
Le mandat des administrateurs cesse avant terme par décès, démission ou révocation.
Sont réputés démissionnaires les administrateurs qui cessent de représenter valablement le membre auquel ils
étaient attachés au moment de leur nomination ou qui représentent un membre démissionnaire, réputé
démissionnaire ou exclu.
Le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de tout administrateur dont le mandat
viendrait à être vacant. Dans ce cas, l’Assemblée générale procède à l’élection définitive à sa plus prochaine
réunion. Le nouvel élu achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 31. Collège
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
Article 32. Mission
Le Conseil d’administration fixe la politique générale de l’association et réalise son objet social de manière à
assurer la prospérité et l’expansion du secteur. Il détermine les missions de l’association et adopte, au nom de
l’association, toutes attitudes qu’il estime opportunes pour la protection et la défense des intérêts communs des
membres.
Article 33. Pouvoirs
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui est
expressément réservé par la loi et les statuts à l’Assemblée générale, pour gérer les affaires de l’association et
pour faire tout actes d’administration et de disposition qui rentrent dans son objet social.
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats,
marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous
dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer
des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations
garanties par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription
d’office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf
ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu’en soit l’origine,
renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires
de son choix, membres ou non de l’association.
Article 34. Prérogatives
Le Conseil d’administration convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il en détermine
l’ordre du jour.
Il établit le règlement d’ordre intérieur qui, pour être adopté ou modifié, doit recueillir la majorité des deux tiers
des voix valablement exprimées des administrateurs présents ou représentés. Il statue sur les admissions des
membres et détermine le barème des cotisations annuelles.
Il dresse chaque année les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Il fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur l’état des affaires de l’association et sur sa situation financière.
Il soumet à son approbation le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Il nomme le Président et un vice-président.
Il désigne un ou plusieurs mandataires, chargés de la gestion journalière de l’association.
Article 35. Actions judiciaires et extrajudiciaires
Le Conseil d'administration a le pouvoir de décider de l'introduction d'actions en justice en tant que demandeur
ou défendeur. Cette règle s'applique également aux demandes qui sont soumises à d'autres instances que les
tribunaux, ou à des procédures extrajudiciaires.
La représentation de l'association dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires est régie par l'article 38.
Article 36. Conseil d'administration : Réunions, convocations, délibérations et décisions
Le Conseil d’administration est convoqué par le Président de l’association ou un mandataire délégué et tiendra
en principe une réunion tous les deux mois.
Chaque administrateur a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement
exprimées des administrateurs présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant
prépondérante en cas de partage des voix.
L’association peut organiser une participation des administrateurs aux délibérations et aux votes du conseil
d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à distance.
Le mandat d’administrateur est personnel. Seul un administrateur peut remplacer un autre administrateur et
recevoir mandat pour agir et voter en son nom. Ce mandat peut être donné par simple lettre ou téléfax ou par
courrier électronique et chaque fois pour une seule séance. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre
administrateur.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par le biais d'un accord unanime et écrit des
administrateurs.
Article 37. Procès-verbaux
Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés
par le Président. Ils sont conservés au siège social où ils pourront être consultés sur place par les membres qui
souhaitent exercer leur droit de consultation. A cette fin, ils adressent une demande au Conseil d'administration
avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou un mandataire
délégué.
Article 38. Représentation de l’association vis-à-vis des tiers
Sans préjudice de la compétence générale de représentation du Conseil d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris la représentation devant un officier public
et la représentation en justice, par :
(a) le président du conseil d'administration ou la personne qui le remplace, sans avoir à justifier d'une
délibération, d'une autorisation ou d'une compétence particulière;
(b) deux administrateurs, agissant conjointement, sans que cela nécessite une délibération, une autorisation ou
des pouvoirs spéciaux;
(c) la ou les personnes chargées de la gestion journalière, mais uniquement dans la mesure où ces actes
relèvent de la gestion journalière;
(d) par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Article 39. Présidence
L’association est présidée par un Président. Il est nommé et révocable, choisis - en son sein par le Conseil
d’administration, pour un terme de trois ans. A l’expiration de ce terme, le Président est rééligible une fois.
Article 40. Conflit d’intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision.
Un administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé au paragraphe ci-dessus ne peut en aucun cas participer
aux délibérations sur ces décisions ou opérations ni au vote y afférent.
Lorsque la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou la
transaction est soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l’opération,
l'organe de gestion peut l'exécuter.
Titre VI - Gestion journalière, surveillance, comptes et budgets
Article 41. Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs mandataires, chargés de la gestion journalière de
l’association, de la direction de ses travaux et de l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil
d’administration.
S'il est fait usage de cette possibilité, il doit être précisé si ces personnes agissent seules, conjointement ou
collégialement, et ce, tant pour la gestion journalière interne de l’association que pour la représentation externe
de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'acte de nomination des personnes chargées de la gestion journalière et de cessation de leurs fonctions est
rendu public par son dépôt au dossier de l'asbl ouvert au greffe du tribunal de l’entreprise.
Article 42. Surveillance
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires
parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, et ce pour un terme qui ne peut dépasser trois ans. Ils
sont rééligibles. L’Assemblée fixe leurs émoluments éventuels.
Article 43. Exercice comptable
L’année comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 44. Comptes
Les comptes annuels de l’association sont arrêtés au trente et un décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue conformément au prescrit du Code de Droit économique, au CSA et aux arrêtés
d'exécution qui y sont d'application.
Titre VII - Règlement d’ordre intérieur, dissolution, liquidation
Article 45. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur de l’association peut être établi par le Conseil d’administration selon les modalités
définies à l’article 34. Il complète les statuts et est obligatoire pour tous. Ses prescriptions doivent rester dans les
limites des dispositions statutaires. Il est porté à la connaissance de tous les membres, de même que toute
modification éventuelle.
Article 46. Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera ses
(leurs) pouvoirs.
Article 47. Dissolution
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu’elle se
produise, l’actif restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté par
l’Assemblée générale à une ou plusieurs institutions de but et d’objet analogues ou complémentaires à ceux de
l’association.
Article 48. Publication
Toutes décisions relatives à la dissolution ou à la nullité de l’association, aux conditions de la liquidation, à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi que toutes
modifications aux statuts doivent être déposées au greffe et publiées aux annexes au Moniteur belge
conformément au prescrit du CSA et aux arrêtés d'exécution y afférents.
Article 49. Élection de domicile
Chaque membre du Conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la
personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 50. Droit applicable
Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables à l’association dans
tous les cas non prévus par les statuts.
Statuts signés à Bruxelles le 01/072021 par les membres fondateurs :
Graziella Calì, Hans Anders België bv,
Johan van der Straeten, Grand Opticiens Belgium nv,
Thierry Bernière, Alain Afflelou sprl
...
4. Nomination des administrateurs
Discussion: Le président de séance présente la liste des candidats administrateur.
Décision: l'Assemblée désigne en qualité de membres du Conseil d'administration :
- Auguste Vanderstichelen, Qualias scrl, né le 1er mars 1980 à Libramont-Chevigny, domicilié avenue Edmond
Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles,
- Graziella Calì, Hans Anders België bv, née le 28 mai 1976 à Hasselt, domiciliée avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles,
- Johan van der Straeten, Grand Opticiens Belgium nv, né le 13 août 1961 à Zele, domicilié avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles,
- Thierry Bernière, Alain Afflelou sprl, né le 20 décembre 1956, à Lisieux (France), domicilié avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles,
- Kathy Bergen, Comeos asbl, née le 9 février 1981 à Courtrai, domiciliée avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8
à 1160 Bruxelles,
Ceux-ci exerceront leurs fonctions conformément aux statuts. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
...
Le Conseil d'administration de FedOptica s'est réuni le jeudi 1er juillet 2021 au siège de l'asbl, avenue Edmond
Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 1er juillet 2021:
...
1. Nomination du Président
Décision : Johan van der Straeten est nommé par le Conseil d’Administration pour une durée de trois ans.
2. Délégation journalière
Kathy Bergen s’abstient des délibérations.
Décisions :
- Le CA délègue les pouvoirs de gestion journalière de l’association à Comeos asbl (0407.150.471), représenté
valablement par une des personnes suivantes : Dominique Michel, Jan Delfosse ou Vincent Tilman. Comeos
acceptant ce mandat. Ce mandat de délégué à la gestion journalière est à durée indéterminée et pourra être
révoqué à tout moment par le Conseil d’administration.
- Le CA approuve le contrat qui confie à Comeos la gestion administrative et journalière de l’association. Celui-ci
est signé séance tenante par le Président et un représentant légal de Comeos. Une copie du contrat est jointe au
PV.
...
4. Divers
Les administrateurs élisent domicile au sens de l’article 49 des statuts au siège de l’association.
...
Bruxelles, le 26 juillet 2021,
 
Vincent Tilman
Head Internal Affairs Comeos
Délégué à la gestion journalière de FedOptica