N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DG DESIGN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Relais 103 bte 1
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Des termes d'un acte reçu le 13/02/2019, par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, il est extrait ce
qui suit:
ONT COMPARU
1. Monsieur FARES Anthony Frédéric, né à Bruxelles le dix février mil neuf cent quatre-vingt-neuf
(numéro national on omet), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Relais 103 b1.
 
2. Monsieur FARES Alexandre Sébastien Ghassan Oliver, né à Bruxelles le vingt-deux octobre mil
neuf cent nonante-six (numéro national on omet), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Relais
103 b1.
 
3. Monsieur FARES Edward, (numéro national on omet), de nationalité libanaise, célibataire, né à
Hadchit (Liban) le vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-deux, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du
Relais 103 b1.
(…)
 
4. Madame DECRÉ Christine Nicole, née à San Antonio (Etats-Unis d'Amérique) le neuf avril mil
neuf cent soixante et un (numéro national (…) on omet , domiciliée à 1050 Ixelles, Rue du Relais 103
b1.
(…)
Ci – après dénommés : « les fondateurs » ou « les comparants ».
 
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée « DG DESIGN », dont le siège social sera établi
à 1050 Ixelles, Rue du Relais 103 b1 ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100e) de l’avoir social.
 
Ils déclarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six euros (186 EUR) chacune, auxquelles les comparants souscrivent de la manière suivante :
 
    •  Monsieur FARES Anthony : quatre-vingt-deux (82) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
    •  Monsieur FARES Alexandre : dix (10) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
    •  Monsieur FARES Edward : trois (3) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
    •  Madame DECRÉ Christine : cinq (5) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
 
- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) et
0720845602
Volet B
le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) et ce comme suit :
 
    •  Monsieur FARES Anthony : cinq mille quatre-vingt-quatre euros (5.084 EUR), soit quatre-vingt-
deux (82) parts ;
    •  Monsieur FARES Alexandre : six cent vingt euros (620 EUR), soit dix (10) parts ;
    •  Monsieur FARES Edward : cent quatre-vingt-six euros (186 EUR), soit trois (3) parts ;
    •  Madame DECRÉ Christine : trois cent dix euros (310 EUR), soit cinq (5) parts.
 
de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200 EUR).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro (on omet) ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, en son agence de BC Brussels North.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la garde du Notaire soussigné.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au Notaire soussigné, qui le
conservera avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société.
Dans les cas visés à l’article 229 du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au Tribunal de
Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.
 
 
Réglementations particulières
 
Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte
de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agréations ou
autorisations préalables.
- sur les prescrits de l’article 220 du Code des Sociétés, disposant que tout bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution - la cas échéant en application de l'article 60 du Code des
Sociétés, - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire-réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
- sur les dispositions pénales des articles 345 et suivants du Code des Sociétés.
 
STATUTS
 
Article 1 — Forme
 
Société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 — Dénomination
 
La société adopte la dénomination « DG DESIGN».
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes :
    •  la dénomination de la société ;
    •  la forme en entier - société privée à responsabilité limitée - ou en abrégé SPRL - reproduits
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
    •  l’indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d’entreprise ;
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
Volet B
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 — Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue du Relais 103 b1..
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 — Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, ce qui suit:
 
- la constitution, la gestion, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, la mise en valeur d'un
patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'alié-nation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel
immobilier.
 
- l'étude, la construction, la rénovation, la restauration, la démolition, de tout type d'immeuble,
 
- l'étude, le conseil et l'expertise en matière d'architecture, d’aménagement du territoire, l'urbanisme
et le développement immobilier;
 
- l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies de la communication appliquées à
l'architecture, aux paysages, à l'urbanisme et à l'art de bâtir et d'aménager l'espace terrestre;
 
-l'expertise, le conseil et toute prestation de service en matière de management d'entreprise en
général et notamment en rapport avec les métiers de l'architecture, de la construction, du
développement immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire;
 
- l'entreprise générale de construction et de transfor-ma-tion, d'aménagement, de désaffectation
d'immeuble bâtis ou à bâtir soit directement soit par sous-traitance ; la gestion de projets immobiliers
; la gestion et la coordination générale de chantier au sens large du terme.
Et notamment tous travaux d'achèvement, d’achat et de vente de matériaux de construction,
maçonnerie, coffrage, ferraillage, béton, plafonnage, cimentage et autres enduits, recouvrement de
corniches, démoussage, des toitures, placement d'échafaudages, rejointoyage, nettoyage et
ravalement (de façades, démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, entreprise de construction, de
réfection et entretien des routes, entreprises de travaux d'égouts, distribution d'eau et de gaz, pose
de câbles et canalisations diverses, travaux de carrelage et de mosaïque et de tout autre revêtement
de mur et de sol, couverture de construction métallique et non métallique de zinguerie, entreprise
d'aménagement de plaines de jeux, parcs et jardins et salles et terrains de sport, entreprise
d'entretien d'immeubles, entreprise de terrassements, entreprise de travaux de drainage, placement
de clôtures, travaux d'étanchéité, recouvrement de construction par asphaltage et bitumage,
entreprise d'isolation thermique et acoustique, fabrication d'agglomérés de ciment et de produits
préfabriqués en ciment ou béton, peinture, vitrage, service de nettoyage des chantiers, menuiserie,
charpente et tous travaux de toiture, chauffage, électricité, sanitaire et plomberie, menuiserie bois et
métallique, le tri sélectionné de déchets et l'exploitation de décharges; le recyclage, la récupération
et la transformation de tous matériaux ; le traitement des déchets, le ramassage, déversement et
traitement des déchets industriels et des débris de construction ou de démolition ; tous travaux de
démolition ; tous travaux de découpe toutes catégories ; tous travaux de montage et de démontage
dans le sens le plus large; le déménagement pour compte de tiers ; la location de conteneurs ; la
location de camions avec conducteur ;
- la location d'outils, de machines pour la construction ; le commerce de détail de biens d'occasion ;
le contrôle de tous travaux de construction ; l'activité d'intermédiaire en matériaux de construction ;
l'activité de grossiste en machines et équipements pour l'industrie ; toutes activités de marchand
ambulant au sens large ; l'entreprise de désamiantage ; l'achat et la vente de biens mobiliers et
immobiliers ; l'achat et la vente de toutes marchandises ou produits en Belgique ou à l'étranger ;
l'établissement de plans.
Le tout soit directement, soit par sous-traitance.
 
-La société pourra obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, les
exploiter, céder et concéder toutes licences.
 
Volet B
- la gérance d'immeuble, la promotion immobilière, l'activi-té de marchand de biens immobiliers et la
gestion immobilière sous toutes ses formes
 
-dans le cadre des missions ci-dessus, toutes opérations de gestion, de mandat, de représentation et
de courtage.
 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités , en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
 
La société pourra exercer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le développement, de
lui procurer des matières premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Article 5 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 — Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
 
Article 7 — Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 9 — Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 — Gérance
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 11 — Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 — Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
Article 13 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 — Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à dix-neuf heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 
    •  Conformément à l’article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales
contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant
l'assemblée par lettres recommandées. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
    •  En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé à ces personnes une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 — Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 19 — Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 — Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 — Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 — Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et à la loi.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et de la loi auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et de la loi censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des
présentes pour se terminer le 31/12/2019.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de juin 2020.
 
3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.
 
4°- * Monsieur FARES Anthony, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Relais 103 b1, est nommé en tant
que gérant, pour une durée indéterminée ; son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
 
5° - Reprise des engagements.
 
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de ses
représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi
que les frais engagés avant les présentes depuis le 01/01/2019.
 
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur FARES Anthony, prénommé, avec faculté de substitution, pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société au registre des personnes morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S.,
Volet B
pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies