N° d'entreprise : 0521878212
Nom
(en entier) : Delta Plastics
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zoning Industriel-1ère rue 1
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-huit mai.
A Dilbeek, Noordkustlaan 14.
Devant Nous, Maître Harold BAUWENS, notaire à la résidence de Dilbeek.
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (ci-après « l’assemblée ») de la
société anonyme "DELTA PLASTICS", ayant son siège à 6040 Jumet (Charleroi), Zoning Industriel,
1ère rue 1, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE0521.878.212, RPM Hainaut, division
Charleroi.
…
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RENONCIATION AUX RAPPORTS
Conformément à l’article 7:179, paragraphe 3, du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée décide de renoncer aux rapports prévus par ce même article.
…
DEUXIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPÈCES - CONSTATATION -
DROIT DE PRÉFÉRENCE - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent cinquante-quatre mille cent euros
(154.100,00 €), pour le porter de sept cent septante mille cinq cents euros (770.500,00 €), à neuf
cent vingt-quatre mille six cents euros (924.600,00 €), par la création de soixante-six (66) nouvelles
actions, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société
pour l'exercice en cours.
Ces nouvelles actions seront souscrites en espèces par la société anonyme « JC WIBO » ayant son
siège à 1702 Groot-Bijgaarden, Noordkustlaan 14, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA
BE0466.543.967, RPM Bruxelles, division néerlandophone, à concurrence de deux cent mille euros
(200.000,00 €), dont :
-  le montant de cinquante-quatre mille cent euros (54.100,00 €) sera enregistré comme capital et
- le montant de cent quarante-cinq mille neuf cent euros (145.900,00 €) comme prime d’émission,
quel montant sera enregistré au compte indisponible intitulé « primes d’émission ».
Chaque nouvelle action sera libéré pour 35,11% et la prime d’émission sera libéré pour 100%.
Les nouvelles actions seront numérotées de 332 à 397.
Les actionnaires,
1. La société anonyme "JC WIBO", ayant son siège à 1702 Groot-Bijgaarden, Noordkustlaan 14,
identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE0466.543.967, RPM Bruxelles, division
néerlandophone, ici représenté conformément à l’article 12 de ses statuts par son administrateur
délégué, monsieur Jean Charles Patrick Denis Armand WIBO, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Père
de Deken 28 ;
2. Monsieur Laurent LECLERQ, domicilié à 4910 La Reid, Route du Maquisard 18 ;
3. Monsieur Vincent SINGELÉ, domicilié à 9500 Goeferdinge, Schoolstraat 45,
ici présents et/ou représentés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent et
reconnaissent :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ;
- avoir parfaite connaissance des conséquences financières pour la société de la présente
augmentation du capital ;
- renoncer chacun à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, dans le cadre de la
présente augmentation de capital, à l'exercice du droit de préférence qui leur est reconnu par la loi et
les statuts, les actionnaires ;
- que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et partiellement libérée pour 35,11%, soit
un montant de cinquante-quatre mille cent euros (54.100,00 €), avec une prime d’émission, libéré
pour 100%, soit cent quarante-cinq mille neuf cents euros (145.900,00 €), quel montant sera
enregistré au compte indisponible intitulé « primes d’émission ».
- que les soixante-six (66) nouvelles actions seront attribuées à la société anonyme "JC WIBO",
prénommée.
Le notaire instrumentant confirme que l’augmentation du capital est effectué aux termes d’un
virement d’un montant de deux cent mille euros (200.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom
de la société, conformément aux dispositions légales, auprès de la banque ING, sous le numéro
BE69 3632 4399 7678.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et déclarons avoir reçu l’attestation bancaire concernée.
…
TROISIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement
souscrite et effectivement réalisée, de sorte que le capital est ainsi porté à neuf cent vingt-quatre
mille six cents euros (924.600,00 €), représenté par trois cent nonante-sept (397) actions, sans
désignation de valeur nominale.
…
QUATRIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DE LA PRIME D’ÉMISSION
L'assemblée décide d'affecter le montant de la prime d'émission, soit la somme globale de cent
quarante-cinq mille neuf cents euros (145.900,00 €), représentant la différence entre la valeur
conventionnelle de l'apport et le montant nominal de l'augmentation de capital, au compte
indisponible intitulé "Primes d'émission". Ce compte indisponible constituera, à l’égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les formes prescrites par le Code
des sociétés et des associations.
…
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société avec un montant de cent quarante-cinq mille
neuf cents euros (145.900,00 €), de sorte que le capital est ainsi porté à un million septante mille
cinq cents euros (1.070.500,00 €), sans émission de nouvelles actions, par incorporation de la prime
d’émission dont question ci-avant dans la quatrième résolution.
…
SIXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décidé de remplacer le texte de l’article 5 des statuts
par le texte suivant :
« Le capital est fixé à un million septante mille cinq cents euros (1.070.500,00 EUR).
Il est représenté par trois cent nonante-sept (397) actions avec droit de vote, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital. »
….
SEPTIÈME RÉSOLUTION: COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
…
SIXIÈME RÉSOLUTION: DÉLÉGATION POUVOIR
L’assemblée confère un pouvoir spécial aux administrateurs pour l’exécution des décisions prises.
…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ensemble déposé :
- expédition du procès-verbal
- statuts coordonnées
...
Harold Bauwens
Notaire