Nº d'entreprise : 0461 255 685
Nom
(en entier) : Immobilière des Nations Unies
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue des Nations Unies, 125 à 4432 Alleur
Objet de l'acte : Projet de Fusion par Absorption
En application des articles 12:2, 12:7, 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations (CSA)
L'organe d'administration de la SA IMMOBILIÈRE DES NATIONS UNIES, ayant son siège à 4432
ALLEUR, Rue des Nations-Unies 125, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0461.255.685 a établi le présent projet de fusion par absorption conformément aux articles 12:7 et 12:50 à
12:58 du CSA.
Le présent projet est destiné à être soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société.
1. Description de l'opération envisagée
1.1. Contexte de l'opération
L'opération envisagée vise à transférer l'intégralité du patrimoine de la SA IMMOBILIÈRE DES NATIONS
UNIES, activement et passivement, à la SRL NATIONS-UNIES INVEST, dont le siège est établi à 4432
ALLEUR, Rue des Nations-Unies 125, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0882.338.229.
1.2. Dispositions légales
La SRL NATIONS-UNIES INVEST détient toutes les actions conférant le droit de vote de la SA
IMMOBILIÈRE DES NATIONS UNIES, soit 250 actions. Cette opération de restructuration est une opération
assimilée à la fusion, conformément à l'article 12:7 du CSA (fusion silen-cieuse).
Dans le cas d'une opération assimilée à la fusion, il n'est pas requis d'établir un rapport écrit et
circonstancié de l'organe d'administration sur l'opération envisagée ni de désigner un réviseur d'entreprises
ou un expert-comptable certifié externe pour établir un rapport écrit sur le projet de fusion.
Conformément à l'article 12:57 du CSA, aucune action de la société absorbante, la SRL NATIONS-UNIES
INVEST, ne peut être attribuée en échange d'actions de la société absorbée, la SA IMMOBILIÈRE DES
NATIONS UNIES.
2. Mentions légales prescrites par l'article 12:50 du CSA
2.1. Art. 12:50, 1º : Forme légale, dénomination, objet, siège des sociétés appelées à fusionner
La société absorbante :
-a comme dénomination « NATIONS-UNIES INVEST » ;
-est une société qui revêt la forme de société à responsabilité limitée ;
- a pour objet :
« La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, la gestion pour son compte propre et
tous ses biens ou droit mobiliers et immobiliers et notamment l'acquisition, la vente, la location, le leasing, la
promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation
de tous ses biens ou droits mobiliers et immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Cette énumération est exemplative et n'est pas limitative ».
-L'apport indisponible s'élève à 41.600 €. L'apport est représenté par 100 actions, sans désignation de
valeur nominale.
La société absorbée :
-a comme dénomination « IMMOBILIÈRE DES NATIONS UNIES » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
- a pour objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion pour son compte propre de tous ses
biens ou droits mobiliers et immobiliers et notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement,
l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits
immobiliers.
Ainsi que, pour son compte, l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques et
notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction,
l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation, le courtage, la gestion, la location (à loyer, à
ferme ou commer-ciale), la sous-location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agri-coles,
forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche ainsi que la négociation, l'achat et la
vente de tous droits Immobiliers.
La société pourra traiter toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la
réalisation de son objet social.
Les activités décrites ci-dessus se feront dans le respect du caractère civil de la société, celle-ci
s'interdisant directement ou indirectement l'exercice d'activités commerciales ou artisanales.
Cette énumération est exemplative et n'est pas limitative ».
-Le capital souscrit est fixé à 61.973,38 €, représenté par 250 actions, sans mention de valeur nominale.
-est établie à 4432 ANS, Rue des Nations-Unies 125.
2.2. Art. 12:50, 2° : Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées d'un
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
La fusion est opérée avec effet rétroactif au 1ER janvier 2023.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs seront transférés à leur valeur nette comptable au 31
décembre 2022.
L'ensemble des charges et produits jusqu'à concurrence de la date de la fusion sera transféré à la SRL
NATIONS-UNIES INVEST.
2.3. 12:50, 3º : Droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber ayant
des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société à absorber aux actionnaires de la société
absorbante.
Il n'existe pas, dans la société absorbante, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni des porteurs de
titres autres que des titres représentatifs du capital.
2.4. 12:50, 4° : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner
Ce point est sans objet.
3. Mentions complémentaires
Les personnes concernées s'engagent mutuellement à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser cette
fusion de la manière qui est décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.
Ce projet de fusion sera soumis à une assemblée générale des sociétés qui se tiendra dans minimum six
semaines après le dépôt dudit projet au tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège, cela conformément
à l'article 12:50, al. 2 du CSA.
4. Publication du présent projet
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner sont responsables de compléter et de
déposer au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège les formulaires nécessaires en vue de la publication
des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge.
Fait à Ans, le 25 janvier 2023
Pour la SA IMMOBILIÈRE DES NATIONS UNIES
Monsieur Sébastien PETERS
Représentant de la SRL NATIONS-UNIES INVEST
Administrateur