N° d'entreprise : 0824445956
Nom
(en entier) : MON BON LOGIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Béatam 5
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 21 juin 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE, à
Tournai, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 26 juin 2024, référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 13758 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée «MON BON LOGIS» dont le siège est situé à 7370 Dour, Rue
Béatam, 5. BCE : 0824.445.956. a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Reformulation de l’objet
* Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés
et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations et de le libeller désormais comme suit
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et
sans que cette énumération soit limitative : toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- Toutes opérations de commercialisation mobilière et immobilière ;
- Tous travaux et services mobiliers et immobiliers ;
- Toutes locations de tous types de biens mobiliers et immobiliers ;
-Toutes activités de gestion et de mise en valeur de tout patrimoine immobilier pour compte propre
ou pour compte d’autrui, au sens le plus large et notamment sans que cette énumération soit
limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, l’emphytéose, le lotissement, la construction, la
démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’aménagement, l’
équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens immeubles
(maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers, terrains,
domaines…), la préparation pour construire, l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce
et de surfaces de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la
société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
- Toutes prestations de service, de management, de consultance, de formation, d’ingénierie, de
conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance
administrative, technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique,
technologique, économique ou autre, généralement quelconques dans tout domaine rentrant dans
son objet.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, courtier, ou mandataire dans
toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, ingrédients, produits,
matériel, matériaux, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou
indirectement de l’objet de la société.
- L’achat, la vente, la représentation, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence,
procédé, intervention, marque de fabrique, enseigne, œuvre ou droit de propriété intellectuelle se
rattachant directement ou indirectement à l’objet;
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations et maintien du
compte de capitaux propres statutairement indisponible. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille deux cents
euros (6.200,00 €)) et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (1.860,00 €)) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la
partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions en cours d’exercice
sous réserve du respect du double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5
:143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution. L’assemblée décide de
modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Suppression de la limite des pouvoirs des administrateurs. L’assemblée décide de supprimer la
limite des pouvoirs des administrateurs qui auparavant devaient agir conjointement pour toute
opération supérieure à vingt mille euros (20.000,00 €), de sorte que chaque administrateur pourra
désormais agir seul sans limite de montant en vue de représenter la présente société.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
7° Démission et renouvellement des gérants non-statutaires en qualité d’administrateurs non-
statutaires. L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants non-statutaires actuels de
Monsieur Romuald WAERNIER et Geoffrey CARLIER procède immédiatement au renouvellement de
leur nomination en qualité d’administrateurs non-statutaires de la présente société pour une durée
illimitée. Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée
décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants pour l’exécution
de leur mandat. Monsieur Romuald WAERNIER est en outre nommé en qualité de représentant
permanent de la présente société conformément à l’article 2 :55 du Code des Sociétés et des
Associations
8° Statuts coordonnés
9° Adresse du siège à 7370 Dour, Rue Béatam, 5.
10° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)