N° d’entreprise : 0883.253.939
Dénomination :
(en entier) : Bureau d'architecture J.P. GALLET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1300 Wavre, Chaussée de Huy 120 Bte B
Objet de l’acte : Modification de l'objet social - Modification des statuts
D'un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du onze février décembre deux mille 
dix, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée « Bureau d'architecture J.P. GALLET », ayant son siège social à 1300 
Wavre, Chaussée de Huy, numéro 120, boite B.
On omet.
ORDRE DU JOUR
1. Proposition de modification de l’article 2 des statuts pour le mettre en conformité avec les règles 
déontologiques de la profession d’architecte, comme suit :
« Article 2 : Siège
Le siège est établi à Wavre, Chaussée de Huy, numéro 120 D.
Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de 
langue française par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la 
gérance. 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique 
ou à l'étranger.
Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des Architectes de 
la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil de l'Ordre où est établi le nouveau siège. Les associés y 
sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l'article 7 de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-
trois créant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.
La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort 
duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société. »
2. Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification de l’objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un 
décembre deux mille neuf.
3. Proposition de modification de l'article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec les règles 
déontologiques de la profession d’architecte, comme suit :
« Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, les prestations de services relevant de 
l’exercice de la profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et non-incompatible, toutes 
techniques spéciales du bâtiment et notamment sculpture, peinture d'art intégrée à l'architecture, urbanisme, 
architecture de jardin, design et expertise.
Tous les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la 
profession d’architecte.
- toutes opérations mobilières, immobilières (à l'exclusion des activités d'agents immobiliers), financières (à
l'exclusion des activités visées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante relative aux opérations 
financières et aux marchés financiers); industrielles, commerciales ou civiles, sous réserves du fait  que ces activités 
soient compatibles avec les règles déontologiques des architectes.
- la vente, la location, la mise à disposition de brevets, procédés et autres droits intellectuels, y compris 
publications, et de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet social soit seule, soit en participation, soit 
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au courtage et à la 
commission.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres 
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou 
simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra exercer toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives aux 
opérations ci-dessus décrites.
Et plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières qui pourraient se 
rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou à tous autres objets similaires ou connexes.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui 
se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la 
réalisation.
Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des 
architectes, ainsi que les lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité avec ces 
dispositions.
La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et / ou personnes morales à 
caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas 
être incompatibles avec la fonction d’architecte.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société et chacun des associés doivent obligatoirement se conformer aux règles de déontologie de 
la profession d'architectes. »
4. Proposition d’insertion d’un article 6 bis relatif à l’actionnariat rédigé comme suit :
« Article 6 bis : Actionnariat
Au moins soixante pourcent des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus 
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et 
inscrites à un tableau de l’Ordre ; touts les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des 
personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et qui sont signalées au Conseil 
de l’Ordre des Architectes.
Pour le calcul des actions architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des actions tel que 
répertorié dans le registre des parts. »
5. Proposition de modification de l’article 8 des statuts, comme suit :
« Article 8 : Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
1. Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un usufruitier et un ou plusieurs nu(s)-
propriétaire(s), les règles suivantes sont respectées.
a. pour les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié 
directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, 
conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Le droit de vote est exercé prioritairement par 
l’usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article deux, 
paragraphe premier de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. 
b. pour les autres actions le droit de vote est réservé à l’usufruitier.
2. S’il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale l’exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à 
ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire de la part.
En vue de l’exercice du droit de vote relatif aux parts sociales d’architecte, cette personne doit 
également répondre aux conditions l’article deux, paragraphe premier de la loi du vingt février mil neuf cent 
trente-neuf. ».
6. Proposition de modification de l’article 9 des statuts, comme suit :
« Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort qu'avec le consentement de l'unanimité de tous les associés, déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint, 
ou à un ascendant ou un descendant d’un associé.
Seules sont admis comme associés :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.
- les personnes morales dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non 
incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des 
parts, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composées des personnes physiques.
- la société ne peut jamais racheter ses propres actions.
- les stagiaires ne sont pas admis dans la société si leur maître de stage en fait partie. 
Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associés doit être 
soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés 
aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu. »
7. Proposition d’insertion d’un article 9 bis relatif au droit des tiers, rédigé comme suit :
« Article 9 bis – Droit des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d’un associé, le(s) 
gérant(s) prendra(ont) les dispositions nécessaires, notamment pour la poursuite des contrats en cours, dans 
l’intérêt du maître de l’ouvrage et des biens.
Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte 
associé, de l’architecte personne morale ou de ses gérants administrateurs ou membres du comité de direction 
et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de 
l’architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour pourvoir immédiatement à leur 
remplacement avec l’accord du maître de l’ouvrage. »
8. Proposition d’insertion d’un alinéa entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 10 des 
statuts, rédigé comme suit :
« Le ou les gérants doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l'ordre des architectes. »
9. Proposition de modification de l’article 16 des statuts comme suit :
« Article 16 - Surveillance. 
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a 
pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 
Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaires. »
10. Proposition d’insertion d’un article 29 bis relatif aux intérêts des tiers, rédigé comme suit :
« Article 29 bis – Intérêts des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité, indisponibilité en général, en particulier 
en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte associé, de la société elle-même 
ou de ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom 
et pour compte de la société, il sera immédiatement pourvu à leur remplacement afin de préserver les intérêts 
des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte, personne morale, a contracté.
Les clients seront informés et invités à confirmer leurs instructions pour la poursuite de leur dossier. Il 
en va de même en cas de dissolution de la société concernant la poursuite des contrats d’architecture et des 
missions en cours. »
11. Proposition de modification de l’article 30 des statuts, comme suit :
« Article 30 : Droit commun. 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties entendent se conformer entièrement 
au Code des sociétés. Tous les associés et la société elle-même s’engagent au respect de la loi du vingt février 
mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la déontologie de la profession. »
On omet.
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts, et ce, comme proposé à l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant et de 
l’état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille 
neuf, tous les associés présents reconnaissant avoir reçu copie de ceux-ci et en avoir pris connaissance.
Ce rapport et l’état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de modifier l’objet social et en conséquence de modifier 
l’article 3 des statuts, et ce, comme proposé à l’ordre du jour.
QUATRIEME RESOLUTION – INSERTION D’UN ARTICLE 6 BIS RELATIF A L’ACTIONNARIAT.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un article 6 bis relatif à l’actionnariat, comme proposé à 
l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts, comme proposé à l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts, comme proposé à l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - INSERTION D’UN ARTICLE 9 BIS RELATIF AU DROIT DES TIERS.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un article 9 bis relatif au droit des tiers, comme proposé 
à l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – INSERTION D’UN DEUXIEME ALINEA A L’ARTICLE 10 BIS.
L’assemblée décide de modifier l’article 10 bis des statuts, comme proposé à l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier l’article 16 des statuts, comme proposé à l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION – INSERTION D’UN ARTICLE 29 BIS RELATIF AUX INTERETS DES 
TIERS.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un article 29 bis relatif aux intérêts des tiers, comme 
proposé à l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 30 DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier l’article 30 des statuts, comme proposé à l'ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
VOTE 
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement à l'unanimité des voix.
On omet.
Pour extrait analytique,
Le notaire Jacques Wathelet,
Volet B - Suite
Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés