N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : RVH
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5620
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Florennes (Morville)
Rue Tavienne, Morville 125
L’an 2022, le 15 décembre, se sont réunis :
 
- HUICQ Vincent, demeurant Rue Tavienne, 125 à 5620 MORVILLE (N.N. 62.07.20-139.30)
- HEINE Marie-Christine, demeurant Rue Tavienne, 125 à 5620 MORVILLE (N.N. 68.03.24-126.21)
 
Lesquels ont déclarés arrêter comme suit les statuts de la Société en commandite qu’ils ont constitué entre eux.
 
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
 
Les soussignés constituent une Société en commandite régie par les lois belges et règlements en vigueur, ainsi
que par les présents statuts.
 
La dénomination de la société est : RVH
 
Dans tous les actes et documents émanent de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société en commandite » ou de l’abréviation « SComm ».
 
La Société en commandite possède la personnalité juridique.
 
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- Tous travaux de plomberie, chauffage pour les entreprises et les particuliers ainsi que pour les institutions
publiques et privées ;
- Installation, réparation et entretien de chauffage, sanitaire, climatisation, gaz, de ventilation et conditionnement
d’air ;
- Installation, réparation et entretien dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : système de
chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, aux pellets et au bois, chaudières, matériels et conduites de
ventilation et de climatisation etc ;
- Installation électrique et électrotechnique en général dans tout bien ;
- Intermédiaire du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d’installations électriques à usage
domestique et installations de chauffage ;
- Installations de panneaux à énergie solaire, chauffages géothermiques et autres innovations écologiques ;
- Tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- Tous travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
0794893422
- Tous travaux de menuiseries et de vitrerie ;
- La conception, la réalisation, l’installation et la réparation de cuisines équipées, ainsi que la vente et la
réparation d’appareils électroménagers ;
- Le commerce en gros ou au détail de toutes marchandises et/ou matériel en lien avec son objet social ;
- L’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-traitance et la
démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité
d’agent immobilier sensu stricto ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout
immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ;
- La fonction d’intermédiaire commercial.
- Le commerce de détail de tous biens sur marchés, éventaires ou à domicile.
- Les autres services aux entreprises.
 
Cette énumération n’est pas limitative.
 
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société pourra être gérante ou administrateur dans d’autres sociétés belges ou étrangères. La société pourra
s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra faire toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet social. A également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion
d’un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
 
 
ARTILE 3 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social de la société est établi en Région wallonne. Il peut être transféré partout en Belgique, par décision
de l’organe de gestion.
 
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs ou d’exploitation ou toutes
filiales en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la constitution.
 
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 du Code des Sociétés et Associations, la société ne sera pas
dissoute en cas de décès, incapacité, liquidation, faillite ou déconfiture de l’associé commanditaire.
 
ARTICLE 5 : ASSOCIES
 
Monsieur HUICQ Vincent, est l’associé responsable et solidaire, dénommé l’associé commandité.
 
Madame HEINE Marie-Christine, dont la responsabilité n’est engagée qu’à concurrence de sa participation dans
ses apports est l’associé commanditaire.
 
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par l’assemblée générale annuelle.
 
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers présents ou représentés,
peuvent mettre fin à l’association d’un des associés pour les motifs qu’elle détermine ou même sans motif
moyennant un préavis raisonnable.
 
ARTICLE 6 : APPORTS ET PARTS
 
Le montant des apports s’élève à mille euros (1.000,00 €) et est représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
 
- Monsieur HUICQ Vincent : 500,00 €, représentés par 50 parts sociales ;
- Madame HEINE Marie-Christine : 500,00 €, représentés par 50 parts sociales.
 
Cette somme de mille euros sera déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la société.
 
Les apports peuvent être augmentés ou réduits par décision unanime des associés.
 
Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts représentant l’apport de chaque associé.
 
Les parts sociales sont nominatives et réparties en proportion des apports. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
 
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration. Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent
se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
 
ARTICLE 7 : COMPTES COURANTS
 
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes seront inscrites au crédit d’un compte courant ouvert au nom de l’associé.
 
Les comptes courants pourront être rémunérés selon le taux d’intérêt conforme au marché en vigueur pour les
prêts non hypothécaires sans terme.
 
 
 
ARTICLE 8 : CESSION DE PARTS
 
Aucun associé ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le
consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l’article 1690
du Code Civil.
 
ARTICLE 9 : ORGANE DE GESTION
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doit(doivent) être associé(s) commandité(s), avec ou
sans limitation de la durée de leur mandat.
 
Le ou les gérants pourront être révoqués par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées
ordinaires.
 
La démission d’un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l’envoi
d’une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l’intéressé, les associés peuvent réduire ce délai.
 
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion nécessaires à la réalisation de l’objet social de la société,
à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 
S’il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, même
s’ils agissent chacun séparément.
 
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, courriers, procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la
société.
 
Les gérants ne contractent en leur qualité et en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux
engagements de la société et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
 
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE
 
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
 
L’assemblée est présidée par le(un) gérant et ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans
les formes prévues.
 
L’assemblée générale annuelle se réunira chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable,
au siège social, ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
 
A moins que la loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale se
prennent à la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.
 
ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social débute chaque année le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
 
ARTICLE 12 : COMPTES ANNUELS
 
Il est dressé à la clôture de chaque exercice un inventaire de l’actif et du passif de la société, un bilan, un compte
de résultats récapitulant les produits et charges.
Les éventuels rapports de gestions, rapports spéciaux et rapport du commissaire-réviseur sont établis
conformément aux lois et règlements en vigueur.
 
Ces documents sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale
appelée à statuer sur ces comptes.
 
ARTICLE 13 : REPARTITION DU BENEFICE
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice, sur proposition de l’organe de gestion. En cas de
distribution du bénéfice, il sera réparti entre les associés suivant le nombre de parts possédées par chacun
d’entre eux.
 
ARTICLE 14 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les soins du/des
gérant(s) en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont
elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
 
Elle peut être décidée à tout moment par l’assemblée générale.
 
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges sera réparti entre tous les associés,
chaque part conférent un droit égal.
 
ARTICLE 15 : DIVERS
 
Il est renvoyé pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts aux dispositions légales en la matière, et
en particulier au Code des Sociétés et Associations.
 
Toute disposition des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive
de la loi devra être réputée non écrite.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les associés réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
1. NOMINATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LE GERANT
 
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HUICQ Vincent, prénommé,
ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l’assemblée générale
ordinaire.
 
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu’à la date de dépôt de l’extrait du
présent acte constitutif au greffe du tribunal compétent, il agira comme mandataire de l’ensemble des associés et
que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et
légales.
 
Tous pouvoirs lui sont donnés pour effectuer les formalités administratives relatives à la constitution de la société.
 
2. PREMIER EXERCICE SOCIAL – PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 
Le premier exercice commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt-quatre.
 
3. SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi Rue Tavienne, 125 à 5620 MORVILLE (Florennes).
 
4. REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, tous les actes posés et rétributions reçues, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2022 par les comparants précités, au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment ou la société aura la personnalité morale.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
5. MANDAT SPECIAL
 
L’assemblée mandate Monsieur Philippe LEMAIRE, Administrateur de FIMAT & CO – SRL (BE 0474.361.573)
afin de réaliser les démarches légales nécessaires à la constitution.
 
 
 
Fait à Morville, le 15 décembre 2022
 
 
 
 
HUICQ Vincent                             HEINE Marie-Christine
Associé commandité                                                  Associé commanditaire
Gérant