Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEMO LUZY
Rue du Moulin 55/2ET
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société en commandite simple
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le vingt-quatre janvier.
A 1000 Bruxelles, square de Meeûs, 1
Par devant Nous, Maître Jean Van den Wouwer à 1000 Bruxelles, square de Meeûs, 1
                                                   ONT COMPARU :
1)   Monsieur VLADASEL Ion, déclarant résider à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Perle 31.
2)   Madame SÃLCIANU Mariana, déclarant résider à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue du Moulin
55/2ét.
Ci-après, nommé(s) invariablement : le/les constituant(s) et ou le/les comparant(s).
CONSTITUTION:
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter, en la forme authentique qu'ils constituent entre eux
une société en commandite simple sous la dénomination DEMO LUZY, ayant son siège social à
1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue du Moulin 55/2ét dont le capital social s'élève à cent euros
(100,00€) représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente du capital.
Souscription - Libération
Ces cent (100) parts sont souscrites, en espèces, au prix d’un euro (1,00€) chacune par:
1. Monsieur VLADASEL Ion, pré-qualifiée, cinquante parts ;
2. Madame SÃLCIANU Mariana, pré-qualifié, cinquante parts 
Soit cent parts représentant l'intégralité du capital
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence
de cent euros (100,00€) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de
ce chef à sa disposition, une somme de cent euros.
Conformément au Code des sociétés, la somme de cent euros montant du capital libéré en espèces,
sera déposée sur un compte spécial endéans les huit jours des présentes.
Adoption des statuts
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts de la société qu'ils constituent comme suit:
ARTICLE 1  Formation
Il est formé entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le Code des
sociétés et par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en
commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à
concurrence des fonds qu'ils ont apporté.
Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant
0669977515
Volet B
un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des
sanctions édictées par la loi.
ARTICLE 2    Dénomination
La société est dénommée DEMO LUZY.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être
accompagnée de la mention "Société en commandite simple" ou en abrégé "SCS", selon le cas, des
mots "société civile à forme commerciale" placés immédiatement avant ou après la dénomination, de
l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise, du terme "registre des personnes
morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
ARTICLE 3   Siège social
Le siège social est établi en Belgique à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, rue du Moulin 55/2ét.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des commandités, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges
administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4    Objet
La société a pour objet :
-     Construction générale, nettoyage, etc…
-     Transport national et international (meubles, produits alimentaires ou non-alimentaires,
personnes, véhicules, etc…)
La vente en gros et en détail de :
    •  Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre
produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
    •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
    •  Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique.
    •  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
    •  D’appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l’exploitation de :
    •  Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
-     La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture.
-     Tous travaux de bâtiment non réglementés
L’exploitation de :
    •  Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service
traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet,  et de
photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de
rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de
marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station-service (tout carburants tels que
mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et
d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et
équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces
automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
Volet B
L’assistance :
    •  Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
-     De tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L’entreprise peut exercer comme activité :
    •  Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux
d’architecture ; 
    •  La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie.
    •  La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
    •  L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage,
l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
    •  Exercer l’activité de courrier express.
    •  Marché public.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se
rattacher à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,
d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique.
ARTICLE 5    Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus
par la loi et les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6    Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cent (100) euros.
Ce capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7    Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 8    Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
Volet B
associés et moyennant le respect des formes légales.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande
d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit: la valeur de la part sera déterminée,
à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis
par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en
cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de
commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement
assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera
d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et
liquidée comme dit ci-après.
Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les
activités sociales avec les associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 9    De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés par l'assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Est désigné à la fonction de gérant pour la durée de la société : Madame Mariana SALCIANU,
prénommée, associé commandité, ici présent et acceptant cette fonction.
Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par la suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de
la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé
commandité.
Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.
ARTICLE 10    De la surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés.
Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
ARTICLE 11    De l'assemblée générale des associés.
Volet B
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à 20.00 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est convoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le
droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le ou les associés commandités.
L'assemblée générale des associés délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des
modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à
l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, l'assemblée ne peut
statuer que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux
qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé
commandité.
ARTICLE 12  -  Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le
trente et un décembre deux mille sept.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
ARTICLE 13    Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports,
sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.
ARTICLE 14    Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés
conformément à la loi.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
ARTICLE 15  -  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 16  - Droit commun
Volet B
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés, seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1) Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2018.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
3) Ratification d'engagements
Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs ou par l'un d'eux au nom de la société
depuis ce jour seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME