N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEONARD Fundation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Place des Guillemins 5/1A
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt et un.
Le onze mai.
Par devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
A 4000 Liège, rue des Guillemins, 139.
A COMPARU :
Monsieur LEONARD Nicolas Joëlle Pierre, né à Liège, le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-
un (numéro national : (On omet)), époux de Madame MONTESANTI Claudia, domicilié à 4020 Liège,
Rue des Fories, 1/81.
Marié sous régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le trois septembre deux mille dix-huit. Régime inchangé
à ce jour ainsi déclaré.
Ci-après dénommé le "Fondateur ",
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer par les présentes une fondation privée conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Le comparant est dès lors considéré comme fondateur de la Fondation privée.
APPORT- AFFECTATION DE PATRIMOINE
Afin de permettre à la Fondation de commencer immédiatement les activités prévues pour la
réalisation du but qui lui est assigné, le Fondateur déclare apporter à la Fondation un montant de
cinq mille euros, en numéraire.
Cette somme a été déposée au compte de la Fondation en formation auprès du notaire
instrumentant lequel se chargera de transférer ladite somme au compte bancaire définitif de la
Fondation à ouvrir, sous déduction des frais et honoraires des présentes.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du Fondateur qui
renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.
DECLARATIONS PREALABLES
(On omet)
Le Fondateur est conscient des difficultés liées à la gestion d’une Société familiale, nécessitant
stabilité, vision et compétences. Le Fondateur souhaite dès lors que certaines de ses participations
soient gérées au moyen d’un cadre juridique structuré et pérenne, de manière avertie et dans l’intérêt
tant de la Famille que du développement des activités économiques concernées et de l’emploi. C’est
dans cet objectif qu’il constitue la présente Fondation, dont l’objet et la gestion seront précisés plus
amplement ci-après.
ARRÊT DES STATUTS DE LA FONDATION
Le Fondateur déclare ensuite que les statuts de la Fondation sont arrêtés comme suit :
« TITRE I : DEFINITIONS - FORME ET NOM - SIEGE – DUREE
Article 1 – Forme et nom
0768325716
Volet B
§ 1er. Le Fondateur déclare constituer une fondation privée conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
La Fondation privée porte le nom « LEONARD Fundation » et elle est dénommée « la Fondation »
dans les présents statuts.
§ 2(On omet)
§ 3. Au sens des présents statuts, il faut entendre par :
1° « le Fondateur » : Monsieur LEONARD Nicolas, Joëlle, Pierre, né à Liège, le vingt-six mars mille
neuf cent quatre-vingt-un ;
2° « le Père du Fondateur » : Monsieur LEONARD Jean-Marie, Edmond, Pierre Ghislain, né à Namur
le quatorze avril mille neuf cent cinquante-deux ;
3° « Membres de la Famille LEONARD » : les personnes physiques suivantes :
- le Fondateur ;
- le Père du Fondateur ;
- les descendants en ligne directe du Fondateur, en ce compris toutes les personnes avec lesquelles
un lien de filiation juridique est ou sera établi, en ce compris par adoption simple ou plénière ;
4° « Membre de la Famille LEONARD » : toute personne physique faisant partie des Membres de la
Famille LEONARD ;
5° « Conseil de Famille » : l’assemblée des Membres de la Famille LEONARD qui sont majeurs,
organisée par l’article 6, § 13 ;
6° « Conseil de Branche » : l’assemblée des Membres de la Famille LEONARD faisant partie d’une
branche de la Famille LEONARD, qui sont majeurs, organisée par l’article 6, § 14 ;
7° « branche de la Famille LEONARD » : la partie des Membres de la Famille LEONARD qui se
compose des descendants d’un des enfants de la première génération qui en compte plusieurs. Il s’
agit donc de la première ramification de l’arbre généalogique des descendants du Fondateur ;
8° « Actions » : une action, part sociale ou tout autre titre, quelle que soit sa dénomination,
représentant une part du capital d’une Société et donnant un droit de vote à son assemblée générale
;
9° « administrateur externe » : l’administrateur qui n’est pas Membre de la Famille LEONARD, et qui
est visé à l’article 6, § 6 ;
10° « Certificat d’Action » : le titre émis par la Fondation lors d’une opération de Certification visée à
l’article 4, § 3, effectuée par convention avec la Fondation ;
11° « Organe d’administration » : l’organe d’administration de la Fondation, organisé par le Titre III
des présents Statuts, composé d’un ou plusieurs administrateurs ;
12° « Conseil d’administration » : l’organe d’administration organisé par le Titre III des présents
Statuts, lorsqu’il compte plusieurs administrateurs ;
13° « majorité simple » : plus de la moitié des voix valablement exprimées, les votes blancs et les
votes non valables étant réputés ne pas avoir été exprimés ;
14° « Société » : toute personne morale de droit belge ou de droit étranger, dans lesquelles la
Fondation détient ou détiendra le cas échéant des Actions ;
15° « Successeur du Fondateur » : toute personne, Membre de la Famille LEONARD, désignée en
tant que telle par le Fondateur dans un acte distinct révocable par lui seul, à laquelle il entend
transmettre sa fonction, conformément à l’article 6, § 1er, des présents Statuts.
Article 2 – Siège
Le siège de la Fondation est sis en Région wallonne.
L’Organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la Fondation en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’Organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la Fondation ne figure dans ceux-ci ou que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l’Organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Article 3 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu’elle aura acquis la
personnalité juridique.
La Fondation pourra toutefois être dissoute et liquidée de manière anticipée dans les conditions de l’
article 20.
TITRE II : BUT – ACTIVITES – INTERDICTIONS
Article 4 – But et objet
§ 1er. But désintéressé.
La Fondation a pour but désintéressé d’assurer la gestion de participations dans des Sociétés avec
cohérence et professionnalisme de manière à maintenir une stabilité et le caractère familial de celles-
ci, ainsi que contribuer au renforcement du lien social, de la formation et du développement
économique et durable de la région dans laquelle elle a son siège.
§ 2. Activités.
Volet B
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation et de son patrimoine.
Elle pourra notamment accomplir les activités suivantes :
1° Activités désintéressées liées à des participations dans des Sociétés :
a) l’acquisition d’Actions au titre de gestion, la détention d’Actions de Sociétés au titre de gestion et l’
aliénation d’Actions au titre de la résiliation de la gestion ;
b) la détention aux fins d’administration des Actions de Sociétés qui lui seraient transférées en
échange de Certificats émis par elle, dans le respect d’une Convention de certification ;
c) l’exercice du droit de vote afférent aux Actions de Sociétés qui lui sont transférées, le cas échéant,
dans les conditions d’une Convention de certification. A cet effet, la Fondation est tenue de faire
connaître sa qualité d’actionnaire à la Société en cause par une mention dans le Registre sociétaire ;
d) l’accomplissement de tous actes juridiques nécessaires ou utiles à l’activité de certification de la
Fondation ;
e) la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier au sens large (en ce compris l’achat, la
vente, la cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers)
que la Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en
location ou autrement ;
f) la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères, ou encore d’objets d’art) que la Fondation détiendrait, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
2° Activités désintéressées d’intérêt économique, social, sociétal ou durable :
a) le soutien à la formation, les études, la santé et l’épanouissement personnel de jeunes motivés de
moins de 27 ans, afin de leur permettre d’atteindre le niveau de formation nécessaire pour exercer le
métier auxquels ils se destinent, quelle que soit la nature de leur vocation artistique, culturelle,
scientifique, sportive ou autre ;
b) le soutien à toutes organisations en lien avec des activités d’intérêt économique, social, sociétal
ou durable, ainsi que leur financement, en vue de soutenir le développement économique et durable
de la région dans laquelle la Fondation a son siège.
La Fondation s’engage à exercer les droits liés aux Actions de manière à préserver le mieux possible
les intérêts des Sociétés dont elle détient des Actions, notamment la continuité de sa gestion et la
garantie d’une bonne administration, ainsi que les intérêts de toutes les parties impliquées à cet
égard.
La Fondation doit également gérer son patrimoine en bon père de famille. Dans ce cadre, la
Fondation ne peut transférer son patrimoine qu’à une autre fondation belge ou étrangère ou à une
entité juridique similaire disposant de statuts identiques aux articles 1, 3, 4, 6, 8, § 7, 9, 14, 15, § 5, et
18, des présents Statuts, notamment en ce qui concerne les buts désintéressés à poursuivre, la
composition de l’Organe d’administration et les pouvoirs attribués à l’Organe d’administration.
La Fondation peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, associations ou fondations.
La Fondation peut également accomplir tous les actes ou activités se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
tous prêts et avances, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
La Fondation peut participer dans toutes les sociétés, associations ou fondations, soit à des fins de
placement, soit ayant un objet identique, semblable ou complémentaire à ses buts par apport, fusion,
souscription, participation, intervention financière ou autre et conclure avec celles-ci des contrats de
collaboration ou autres.
La Fondation ne pourra pas apporter d’avantage matériel au(x) fondateur(s), aux administrateurs ou
à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents Statuts.
La Fondation exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu.
§ 3. Conditions d’une certification.
En cas d’opération de certification par convention avec la Fondation, l’émission de Certificats d’
Actions doit intervenir dans le respect des articles 242 et 503 du Code des sociétés et des articles 5:
49 et 7:61 du Code des Sociétés et des Associations, de la loi du 15 juillet 1998 relative à la
certification de titres émis par des sociétés commerciales et des dispositions suivantes, qui seront
précisées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans une Convention de certification :
a) chaque Action est représentée par un Certificat d’Action émis par la Fondation, en collaboration
avec la Société dont les Actions font l’objet d’une certification ;
b) tous les Certificats d’Action sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les Actions
Volet B
en représentation desquelles ils sont émis ;
c) les Certificats d’Action, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris
dans le Registre des Certificats ;
d) la Fondation a l’obligation de verser aux titulaires de Certificats d’Action les dividendes et autres
avantages patrimoniaux attachés aux Actions auxquelles se rapportent les Certificats d’Action, en ce
compris le boni de liquidation, le produit du droit de souscription, ainsi que toute somme résultant d’
une modification du capital social, immédiatement et au plus tard dans les quinze jours de leur mise
en paiement par la Société dont les Actions font l’objet d’une certification ;
e) les Certificats d’Action ne sont pas échangeables en Actions auxquelles ils se rapportent, sauf
dans les conditions précisées dans la Convention de certification.
§ 4. Patrimoine de la Fondation.
Le patrimoine de la Fondation privée s’élève à cinq mille euros (5.000 €), lors de sa constitution.
Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de retrait
prévue et organisée par l’article 11:2, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations.
Il en est de même des biens acquis en emploi ou remploi des biens apportés, éventuellement, à l’
aide de la plus-value enregistrée par ceux-ci, pour autant que, hormis le cas où le (r)emploi intervient
dans le contexte d’une universalité de fait, celui-ci fasse l’objet d’une mention expresse, le cas
échéant, après individualisation des biens consomptibles provenant de la réalisation d’un ou
plusieurs de ces biens.
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation, notamment s’
agissant du retrait, est de plein droit applicable aux apports ultérieurs, ainsi qu’à ceux venus en lieu
et place de ceux-ci par l’effet d’une subrogation réelle.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 5 – Organe d’administration : composition
La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques
ou morales.
S’il y a plusieurs administrateurs,
1° Ils exercent leur mandat de manière collégiale, ce collège étant alors dénommé « Conseil d’
administration » dans les présents Statuts ;
2° Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président ;
3° Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches entre eux. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée ;
4° S’il en éprouve le besoin, le Conseil d’administration choisit, parmi les administrateurs ou en
dehors, un secrétaire et un trésorier.
- Secrétaire. Le secrétaire assure le secrétariat du Conseil d’administration et le suivi administratif
des décisions prises. Il est remplacé en cas d’absence ;
- Trésorier. Le trésorier assure la gestion financière et la comptabilité de la Fondation.
Article 6 – Nomination, cessation et révocation des administrateurs
§ 1er. Le Fondateur désignera dans un acte distinct révocable par lui seul une ou plusieurs
personnes, Membre(s) de la Famille LEONARD, à laquelle/auxquelles il entend transmettre sa
fonction, dénommé(s) « Successeur du Fondateur » dans les présents statuts. Sauf si elle est seule
appelée à cette fonction de Successeur du Fondateur au moment du décès du Fondateur ou au
moment où le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, la personne désignée par le
Fondateur ne le devient qu’à partir du moment où elle a trente ans échus.
La qualité de Successeur du Fondateur n’est ni cessible, ni transmissible ; elle s’éteint au décès de
la personne concernée.
Le Successeur du Fondateur endosse et bénéficie de tous les pouvoirs attachés à la qualité de
Fondateur dans les présents statuts, à partir du décès du Fondateur ou tant que le Fondateur est
dans l’impossibilité de gérer ses affaires, sauf le présent § 1er, alinéa 1er, de manière individuelle s’il
n’y en a qu’un et de manière collective à l’unanimité s’il y en a plusieurs.
§ 2. Pour être administrateur, il faut :
- être âgé d’au moins trente ans accomplis ;
- être capable juridiquement de poser des actes de disposition de ses biens ;
- ne pas avoir été condamné par une décision judiciaire définitive, en Belgique ou à l’étranger, du fait
d’une des infractions énumérées par les articles 433ter à 509quater du Code pénal belge.
Le mandat d’administrateur est à durée indéterminée, sauf révocation de plein droit conformément
aux présents statuts, sauf révocation prévue au § 10 et sauf fin du mandat pour l’une des causes
indiquées au § 11.
§ 3. Jusqu’au décès du Fondateur, l’Organe d’administration comprend au moins le Fondateur, ou un
administrateur le représentant et respectant les conditions du § 2, qui est:
- soit un tiers qu’il désigne, à moins qu’il ne renonce à son droit de désignation ;
Ou
- soit, en cas de renonciation du Fondateur au droit de désigner un administrateur, ou s’il est dans l’
Volet B
impossibilité de gérer ses affaires, dans les deux mois de la fin de mandat d’un administrateur
nommé par le Fondateur, un administrateur que les administrateurs restants ont le droit de désigner
en tout temps.
Le Fondateur peut également nommer d’autres administrateurs supplémentaires respectant les
conditions du § 2.
§ 4. A partir du décès du Fondateur, ou tant que le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, et tant qu’il y a au moins un Successeur du Fondateur en vie, l’Organe d’administration
comprend au moins chaque Successeur du Fondateur, ou un administrateur le représentant et
respectant les conditions du § 2, qui est :
- soit un tiers qu’il désigne, à moins qu’il ne renonce à son droit de désignation ;
Ou
- soit, en cas de renonciation du Successeur du Fondateur en question au droit de désigner un
administrateur, ou s’il est dans l’impossibilité de gérer ses affaires dans les deux mois de la fin de
mandat de l’administrateur qu’il a lui-même nommé, un administrateur que les administrateurs
restants ont le droit de désigner en tout temps.
A partir du décès du Fondateur, le(s) Successeur(s) du Fondateur peut(peuvent) également nommer
d’autres administrateurs supplémentaires respectant les conditions du § 2, à l’unanimité.
§ 5. A dater de l’existence légale de la Fondation et jusqu’à leur décès respectif,
1° si le Fondateur ou un Successeur du Fondateur est lui-même administrateur de la Fondation et
est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, il ne perd pas cette qualité mais elle est suspendue ; il
sera remplacé par l’administrateur externe visé au § 6 ; tant que dure cette impossibilité ;
2° si un Successeur du Fondateur se trouve sous un régime de minorité, l’administrateur externe visé
au § 6 sera administrateur de droit.
L’administrateur remplaçant visé au 1° ou l’administrateur de droit visé au 2°, selon le cas, exerce
également les compétences dévolues par les présents statuts au Fondateur ou au Successeur du
Fondateur en cause, durant la période d’incapacité de ces derniers.
§ 6. A dater de l’existence légale de la Fondation, l’administrateur externe visé dans le présent article
sera, s’il respecte à ce moment les conditions du § 2 ,
1° Monsieur FRAITURE Daniel, Guy, Henri, né à Rocourt, le premier décembre mille neuf cent
soixante et un, domicilié à 4340 Awans-Othée, Rue Jacquet, 23C;
2° si Monsieur Daniel FRAITURE est prédécédé ou dans l’impossibilité de gérer ses affaires, ou a
atteint l’âge de 80 ans, Monsieur JASPAR Sébastien, Michel, Dany, né à Liège, le deux août mille
neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 4121 Neupré, Drève du Bois de Neuville, 22;
3° si la personne visée au 2° est elle-même prédécédée ou dans l’impossibilité de gérer ses affaires,
ou a atteint l’âge de 80 ans, Monsieur TEKAYA Karim, Mickaël, Ali, né à Malmedy, le vingt-sept
décembre mille neuf cent septante-huit, domicilié à 4367 Crisnée, Rue Burette, 24 ;
4° si la personne visée au 3° est elle-même prédécédée ou dans l’impossibilité de gérer ses affaires,
ou a atteint l’âge de 80 ans, la personne physique désignée,
a) Jusqu’au décès du Fondateur, par le Fondateur ;
b) Après le décès du Fondateur et tant qu’il y a au moins un Successeur du Fondateur en vie, par le
(s) Successeur(s) du Fondateur, à l’unanimité.
§ 7. A partir du décès du Fondateur et de tous les Successeurs du Fondateur, et tant qu’au moins un
enfant du Fondateur n’a pas atteint l’âge de 30 ans révolus,
1° Un des administrateurs doit obligatoirement être l’administrateur externe visé au § 6, disposant d’
autant de voix supplémentaires qu’il n’existe d’enfants du Fondateur n’ayant pas 18 ans révolus ;
2° L’Organe d’administration peut nommer d’autres administrateurs, par cooptation et par priorité
dans la liste du § 6;
3° A partir du moment où un enfant du Fondateur a atteint l’âge de 18 ans révolus, un administrateur
respectant les conditions du § 2, doit être nommé par cet enfant. Le mandat de cet administrateur
prend toutefois fin de plein droit si, postérieurement, cet enfant décède sans descendance.
§ 8. A la date du décès du Fondateur et de tous les Successeurs du Fondateur visés au § 1er, et où
tous les enfants du Fondateur ont atteint l’âge de 30 ans révolus, le mandat de tous les
administrateurs prend fin de plein droit, avec effet à la date de leur remplacement, et de nouveaux
administrateurs respectant les conditions du § 2 doivent être nommés sur convocation par l’Organe
d’administration, selon les modalités prescrites par le § 16 :
1° soit par le Conseil de Famille ou par le seul Conseil de Branche restant, s’il n’en reste plus qu’un à
ce moment ;
2° soit, à partir du moment où le Conseil de Famille est remplacé par des Conseils de Branche et où
il y en a au moins deux, par chaque Conseil de Branche, à concurrence d’un administrateur par
Conseil de Branche. Le mandat de cet administrateur prend toutefois fin de plein droit si,
postérieurement, ce Conseil de Branche ne comporte plus aucun Membre, ou s’il n’existe plus de
membre de la Branche possédant encore un ou plusieurs Certificats d’Actions.
La convocation doit avoir été effectuée par l’Organe d’administration dans les six mois de la date à
Volet B
laquelle tous les enfants du Fondateur ont atteint l’âge de 30 ans révolus, le Fondateur et tous les
Successeurs du Fondateur visés au § 1er étant décédés à ce moment.
Postérieurement au remplacement des administrateurs en exécution de l’alinéa 1er, les nominations
des administrateurs respectant les conditions du § 2 seront effectuées :
1° soit par le Conseil de Famille ou par le seul Conseil de Branche restant, s’il n’en reste plus qu’un à
ce moment ;
2° soit, à partir du moment où le Conseil de Famille est remplacé par des Conseils de Branche et où
il y en a au moins deux, par chaque Conseil de Branche, chaque Conseil de Branche ayant le droit d’
être représenté à l’Organe d’administration par un administrateur. Ce mandat d’administrateur prend
toutefois fin de plein droit si, postérieurement, ce Conseil de Branche ne comporte plus aucun
Membre, ou s’il n’existe plus de membre de la Branche possédant encore un ou plusieurs Certificats
d’Actions.
Dans le cas du présent paragraphe, l’Organe d’administration peut également nommer d’autres
administrateurs, par cooptation et par priorité dans la liste du § 6.
§ 9. Si l’Organe d’administration de la Fondation compte moins d’administrateurs que le nombre
minimum défini par l’article 5, alinéa 1er, sans qu’un administrateur n’ait été désigné conformément
au § 3, au § 4, au § 5, au § 7 ou au § 8, selon le cas, dans les trois mois de la date à laquelle le
nombre d’administrateurs est devenu inférieur à ce nombre minimum, les administrateurs restants
sont tenus de demander au tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation, la nomination d’autant
d’administrateurs respectant les conditions du § 2 qu’il en faut pour atteindre le nombre minimum d’
administrateurs défini par l’article 5, alinéa 1er, par priorité dans la liste du § 6.
Le même pouvoir est reconnu d’office au tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation, lorsqu’il n’
y a plus aucun administrateur ou si l’administrateur unique est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires.
Ces administrateurs restent en place tant qu’un Organe d’administration composé conformément à l’
article 5, alinéa 1er, n’aura pas été constitué, conformément aux § 3, § 4, § 5, § 6, § 7 ou § 8, ou que
l’administrateur unique est dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
§ 10. Le Fondateur qui a désigné un administrateur visé au § 3, alinéa 1er, premier tiret, ou alinéa 2,
a le droit de révocation discrétionnaire de cet administrateur, sauf s’il est dans l’impossibilité de gérer
ses affaires.
Le Successeur du Fondateur qui a désigné un administrateur visé au § 4, alinéa 1er, premier tiret, a
le droit de révocation discrétionnaire de cet administrateur, sauf s’il est dans l’impossibilité de gérer
ses affaires. L’administrateur visé au § 4, alinéa 2, peut être révoqué à l’unanimité des Successeur(s)
du Fondateur encore en vie à ce moment, à l’exception du Successeur(s) du Fondateur dans l’
impossibilité de gérer ses affaires ; le même droit de révocation des Successeurs du Fondateur est
étendu aux administrateurs visés au § 3, alinéa 1er, premier tiret, et alinéa 2, à partir du moment du
décès du Fondateur ou tant que le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
Les administrateurs nommés conformément au § 3, alinéa 1er, deuxième tiret, au § 4, alinéa 1er,
deuxième tiret, au § 7, 2°, ou au § 8, alinéa 4, sont révoqués par les administrateurs en poste à ce
moment, moyennant 60% des voix de tous les administrateurs présents ou représentés (à l’exception
de l’administrateur concerné) ; le même droit de révocation est étendu aux administrateurs visés au §
3, alinéa 1er, premier tiret, et alinéa 2, et au § 4, alinéa 1er, premier tiret, et alinéa 2, à partir du
décès du Fondateur et du Successeur du Fondateur qui l’a nommé, ou tant que le Fondateur et les
Successeurs du Fondateur sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires.
L’administrateur provisoire du Fondateur ou d’un Successeur du Fondateur a le droit de révocation
de l’administrateur qu’il a le cas échéant nommé conformément au § 5.
L’administrateur externe visé au § 6 peut être révoqué :
1° Jusqu’au décès du Fondateur, par le Fondateur, sauf s’il est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires ;
2° Après le décès du Fondateur ou tant que le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, et tant qu’il y a au moins un Successeur du Fondateur en vie, à l’unanimité des Successeur
(s) du Fondateur encore en vie à ce moment, à l’exception du Successeur(s) du Fondateur dans l’
impossibilité de gérer ses affaires ;
3° Après le décès du Fondateur et de tous les Successeurs du Fondateur, ou tant que le Fondateur
et les Successeurs du Fondateur sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires, par les
administrateurs en poste à ce moment, moyennant 60% des voix de tous les administrateurs
présents ou représentés (à l’exception de l’administrateur concerné).
Les administrateurs nommés conformément au § 7, 3°, a), au § 8, alinéa 1er, 1°, ou au § 8, alinéa 3,
1°, sont révoqués par le Conseil de Famille ou le Conseil de Branche existant à ce moment,
moyennant 60% des voix des Membres présents ou représentés du Conseil de Famille ou du
Conseil de Branche existant à ce moment (à l’exception de l’administrateur concerné, s’il est
également un Membre).
Les administrateurs nommés conformément au § 7, 3°, b), au § 8, alinéa 1er, 2°, ou au § 8, alinéa 3,
Volet B
2°, sont révoqués par le Conseil de Branche qui l’a nommé, moyennant 60% des voix des Membres
présents ou représentés de ce Conseil de Branche (à l’exception de l’administrateur concerné, s’il
est également un Membre).
Le tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation a le droit de révocation des administrateurs qu’il a
nommés, conformément au § 9.
Dans le cas des alinéas 1er à 8, l’administrateur concerné ne participe à la délibération sur sa
révocation, mais il est convoqué préalablement par l’instance ayant le pouvoir de le révoquer en vue
de l’auditionner.
§ 11. Le mandat d’un administrateur se termine :
    •  par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier recommandé à la Fondation ;
    •  par son décès ;
    •  par sa révocation:
    •  par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation , dans les cas
prescrits par le Code des Sociétés et des Associations et notamment en cas de négligence grave ;
    •  En ce qui concerne les administrateurs externes qui auraient été nommés en vertu du §6, lors
de l’atteinte de l’âge de 80 ans.
Sauf dans le cas du § 5, en cas d’impossibilité de gérer ses affaires, un administrateur ne perd pas
cette qualité, mais elle est suspendue : un administrateur remplaçant sera alors nommé
conformément au § 3, alinéa 2, au § 4, alinéa 2, au § 7, 2°, ou au § 8. Cette suspension cesse
lorsqu’une décision de justice ou deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de
justice ont constaté le retour à la capacité de gérer ses affaires ; la cessation de la suspension
susdite met fin au mandat de l’administrateur remplaçant l’administrateur dont le mandat a été
suspendu.
La nomination et la fin de fonction des administrateurs sont déposées au greffe du tribunal de l’
entreprise du siège de la Fondation et publié aux annexes du moniteur belge.
§ 12. Chaque administrateur personne morale sera représenté par un délégué désigné à cet effet,
qui notifiera à l’Organe d’administration la personne choisie pour le représenter au sein de l’Organe
d’administration.
Tout changement de représentant devra être, de la même façon, notifié à l’Organe d’administration
sous peine de lui être inopposable.
§ 13. Le Conseil de Famille rassemble tous les Membres de la Famille LEONARD âgés d’au moins
18 ans.
Tous les Membres de la Famille LEONARD âgés d’au moins 18 ans sont membres de droit du
Conseil de Famille.
§ 14. A partir de la première génération des Membres de la Famille LEONARD qui compte plusieurs
descendants du Fondateur, le Conseil de Famille est remplacé par autant de Conseils de Branche
qu’il n’y a de frères et sœurs à cette génération.
Les Membres de la Famille LEONARD âgés d’au moins 18 ans et qui sont issus de la souche d’un
frère ou d’une sœur de la première génération des Membres de la Famille LEONARD qui sont des
descendants du Fondateur, qui comporte plusieurs frères et sœurs, sont membres de droit du
Conseil de Branche issu de ce frère ou de cette sœur dont ils sont les descendants ; sont également
membres de droit de ce Conseil de Branche, tous leurs ascendants qui sont Membres de la Famille
LEONARD.
§ 15. Il est tenu, au siège de la Fondation, un registre des membres du Conseil de Famille et autant
de registres des membres des Conseils de Branche qu’il n’existe de Conseils de Branche.
Les Membres de la Famille LEONARD sont inscrits dans le registre qui les concerne, à leur
demande, en mentionnant leur adresse au moment de leur inscription (adresse pouvant être
postérieurement modifiée à leur demande) à laquelle toute notification ou convocation sera
valablement effectuée.
§ 16. Le Conseil de Famille et tout Conseil de Branche peut être réuni à l’initiative et à la convocation
de l’Organe d’administration ou d’au moins un tiers de ses membres ou de l’administrateur externe
(s’il y en a un), ou à l’initiative et à la convocation d’au moins un tiers des membres du Conseil de
Famille ou du Conseil de Branche en cause, selon les modalités suivantes.
1° Le droit d’un membre de participer au Conseil en cause est subordonné :
- soit à l’inscription dudit membre dans le registre des membres du Conseil en cause prévu par le §
15 ;
- soit à l’envoi par le membre au siège de la Fondation, dix jours ouvrables avant le jour du Conseil
en cause, d’une déclaration de filiation indiquant de manière claire sa filiation établissant sa qualité
de Membre de la Famille LEONARD, son adresse à laquelle la convocation et toute notification peut
être envoyée ; une déclaration n’est valablement introduite que si le membre joint à sa déclaration un
extrait d’acte de naissance ou tout autre document public faisant preuve de sa filiation.
2° Les convocations pour tout Conseil contiennent au moins les éléments d'information suivants :
Volet B
a) l'indication de la date, de l'heure et du lieu du Conseil en cause ;
b) l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter ;
c) une description claire et précise des formalités à accomplir par les membres pour être admis au
Conseil en cause et pour y exercer leur droit de vote, notamment le délai dans lequel le membre doit
le cas échéant indiquer son intention de participer au Conseil en cause ;
d) les éléments suivants :
- les documents éventuellement nécessaires à la prise de décision du Conseil en cause ;
- les modifications statutaires envisagées par l’Organe d’administration dans le cadre de l’article 18,
§ 4, alinéa 2, concernant une modification des articles 1, 3, 4, 6, 8, § 7, 9, 14, 15, § 5, et 18 ;
- la procédure à suivre pour voter par procuration et notamment le formulaire qui peut être utilisé
pour le vote par procuration, tel que prévu au 6° ;
- la procédure à suivre pour voter par correspondance et notamment la lettre circulaire qui doit être
utilisé pour le vote par correspondance, tel que prévu au 12°.
3° La convocation à un Conseil est envoyée :
a) d’office, aux membres visés au 1°, premier tiret, au plus tard un mois avant la date du Conseil en
cause ;
b) dès réception d’une déclaration valable et après sa vérification, aux membres visés au 1°,
deuxième tiret.
4° Les convocations sont valablement envoyées par courrier recommandé à l’adresse renseignée
dans le registre ou dans la déclaration, selon le cas.
Il ne doit pas être justifié des convocations si tous les membres inscrits dans le registre du § 15 sont
présents ou représentés.
5° Chaque membre détient une voix au Conseil en cause, sauf si une opération de certification visée
à l’article 4, § 3, a été effectuée par convention avec la Fondation, auquel cas chaque membre ne
détient de voix qu’à concurrence du nombre de Certificats d’Action dont il est plein propriétaire ou
usufruitier. En cas d’indivision portant sur les Certificats d’Action, ledit nombre de voix est égal au
nombre de certificats concernés multiplié par le pourcentage de propriété indivise dudit membre sur
ces Certificats d’Action.
6° Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour le représenter au Conseil en
cause et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique,
ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
L’Organe d’administration peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège
au moins trois jours avant le Conseil en cause.
Une procuration peut être donnée pour un Conseil déterminé ou pour les Conseils tenus durant une
période déterminée.
Une procuration est toujours révocable en tout temps.
7° Les membres incapables juridiquement quant à leurs biens sont valablement représentés par
leurs représentants légaux, même si ces représentants ne sont pas des Membres de la Famille
LEONARD.
8° Une liste des présences indiquant le nom des membres présents, des membres représentés dans
les conditions du 6°, et des membres votants dans les conditions du 12°, est signée par les membres
présents ou par leur mandataire avant d’entrer en séance. La réception d’un vote d’un membre
votant dans les conditions du 12° est signée par le président du Conseil en cause.
9° Le Conseil en cause est présidé par l’administrateur unique ou par le Président du Conseil d’
administration ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Conseil de Famille ou du Conseil de
Branche. Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un Membre de la
Famille LEONARD.
Le Conseil en cause peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre de
membres présents le justifie.
10° Le Conseil en cause ne peut valablement délibérer et statuer que si le nombre de ceux qui
assistent à la réunion est d’au moins la moitié du nombre des membres du Conseil en cause inscrits
dans le registre du § 15.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième réunion délibérera valablement, quelle que soit le nombre de membres présents.
11° Les décisions du Conseil en cause sont prises à la majorité simple des voix, sauf le cas du § 10,
alinéas 6 et 7.
12° Tout membre peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour
et l’énoncé de toutes les décisions à prendre. Le membre doit indiquer séparément son approbation
ou son rejet de chaque décision.
A cette fin, toute convocation comprendra en annexe une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour
et les propositions de résolution, et demandant aux membres d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire datée et signée dix jours ouvrables avant le jour du
Volet B
Conseil en cause, au siège de la Fondation ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, par
tout moyen postal, télématique ou électronique faisant preuve de son envoi.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet.
13° Le procès-verbal du Conseil en cause est signé par les membres du bureau et par les membres
du Conseil en cause qui le demandent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par l’administrateur unique ou par le président du
Conseil d’administration ou, à défaut, par la personne qui a présidé le Conseil de Famille ou le
Conseil de Branche.
Article 7 – Responsabilité – Rapport de gestion – Information des administrateurs
§ 1er. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements du mandat
qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
§ 2. Chaque année, l’Organe d’administration établit un rapport de gestion, seulement lorsqu’il y est
tenu conformément à l’article 3:52 du Code des Sociétés et des Associations. Le rapport de gestion
sera soumis au contrôle du commissaire, s’il y en a un.
§ 3. Chaque administrateur peut prendre connaissance de toutes les informations transmises à l’
Organe d’administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’
administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la Fondation et dont la divulgation serait susceptible de porter
préjudice aux intérêts de la Fondation, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est
exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l’intérêt public.
§ 4. L’Organe d’administration peut inviter des personnes tierces à assister à ses séances, ces
personnes n’y ayant la parole en séance que si elles y sont invitées par le président ou à défaut par l’
administrateur le plus âgé.
§ 5. L’Organe d’administration peut décider, à une majorité de 60 % des voix, de la consultation
obligatoire, pendant une durée déterminée ou pendant une durée indéterminée jusqu’au retrait de
ladite décision, d’un comité consultatif familial ou d’experts qu’il constitue et dont il nomme les
membres, préalablement à toute prise d’une décision par cet Organe d’administration.
Article 8 – Réunion du Conseil d’administration - Mode de décision – Représentation des membres
absents
§ 1er. Le présent article est applicable lorsque l’Organe d’administration comprend plusieurs
administrateurs.
(On omet)
§ 4. Sauf en cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et
décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés, abstraction faite des
administrateurs dans l’impossibilité de gérer leurs affaires. Si cette condition n’est pas respectée, une
nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour
de la précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés sauf si le Conseil ne comporte que deux membres et que l’un des administrateurs est
dans l’impossibilité de gérer ses affaires. Dans la mesure où un administrateur est présent ou
représentés à la réunion, tout en étant empêché de délibérer et de prendre des décisions pour cause
de conflit d’intérêts visé à l’article 10, le Conseil d’administration peut valablement délibérer et
prendre des décisions sur les matières concernées, en considérant comme présent l’administrateur
empêché pour le calcul du quorum de présence durant toute la réunion.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière par
écrit, donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’
administration. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et
une pour son mandant, sans préjudice de l’article 6, § 7, alinéa 1er, 1°.
§ 5. Sous réserve des décisions particulières énumérées à l’article 6 avec mention d’une majorité
différente, et au § 7 ci-après, les décisions du Conseil d’administration, formant un collège, sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Chaque administrateur nommé en application de l’article 6, § 3 à § 6, § 7 alinéa 1er, 1°, § 8, alinéa
1er, 1°, et § 9, dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour un
autre administrateur, sans préjudice de l’article 6, § 7, alinéa 1er, 1°. Chaque administrateur nommé
en application de l’article 6, § 7, alinéa 1er, 2°, et § 8, alinéa 1er, 2°, dispose d’autant de voix que les
membres de la Branche de la Famille LEONARD qu’il représente, sont titulaires de Certificats d’
Action, avec un maximum de 50 % des voix susceptibles d’être émises lors de la réunion, si une
opération de certification visée à l’article 4, § 3, a été effectuée par convention avec la Fondation, à
moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour un autre administrateur; dans le cas
contraire, chacun de ces administrateurs dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration
l’habilitant à voter pour un autre administrateur.
Volet B
Si, au cours d’une réunion du Conseil d’administration valablement composé, un ou plusieurs
administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement
prises à la majorité simple des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
En tout état de cause, en cas d’égalité des voix valablement exprimées, le Président de la réunion a
une voix prépondérante.
§ 6. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de
convocation.
Les administrateurs peuvent aussi délibérer à distance, par vidéo ou téléconférence, ou autrement,
en veillant à ce que, durant la séance, l’identité de l’administrateur non présent puisse être vérifiée et
que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’une trace vérifiable et incontestable de la
décision arrêtée forme le procès-verbal de la décision arrêtée.
Les administrateurs peuvent également prendre toutes décisions intéressant la Fondation sans se
réunir, à condition que tous les Administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit et
d’émettre leur voix par écrit. Le secrétaire établit ensuite un compte rendu d’une décision prise de
cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé par le président, le
compte rendu en question est joint au procès-verbal. Dans ce cas, les formalités liées à la
convocation, à l’ordre du jour et à la réunion, sans objet, ne sont pas requises et la décision est
datée du jour de la signature du procès-verbal précité.
§ 7. Une majorité de 60 % des voix de tous les administrateurs, présents ou représentés, est exigée
pour les décisions portant sur :
    •  la nomination et la révocation de l’administrateur délégué ou du directeur général visés à l’article
11, § 2 ;
    •  l’aliénation ou le grèvement d’une partie substantielle du patrimoine de la Fondation ;
    •  des acquisitions et/ou dépenses d’un montant supérieur à 50.000€
    •  toute décision portant sur des garanties, sûretés ou avals;
    •  tout contrat entre la Fondation et une Société liée ou une Société dont les Actions font l’objet d’
une certification ;
    •  toute opération de certification visée à l’article 4, § 3 ;
    •  la nomination et la révocation du commissaire, s’il en existe un.
Article 9 – Droit de veto
Le Fondateur, ainsi que le Père du Fondateur et tout Successeur du Fondateur à partir du décès du
Fondateur ou tant que le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, et ainsi que l’
administrateur externe à partir du décès du Fondateur et de tous les Successeurs du Fondateur ou
tant que, étant même en vie, ils sont tous dans l’impossibilité de gérer leurs affaires, se voient
reconnaître en cette qualité un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées
contre leur gré par l’Organe d’administration.
Pour exercer son droit de veto, la personne visée à l’alinéa 1er doit en avoir manifesté la volonté en
séance ou, s’il n'a pas assisté à la réunion, dans un délai de trente jours suivant la date d’envoi de la
décision de l’administrateur unique ou du procès-verbal complet de la réunion du Conseil d’
administration.
La personne visée à l’alinéa 1er transmet à la Fondation par courrier recommandé, sa décision d’
exercer son droit de veto.
La décision de la personne visée à l’alinéa 1er est sans appel et ne doit pas être justifiée. Passé le
délai imparti sans avoir adressé une décision de veto, la personne visée à l’alinéa 1er n’est plus
admise à contester la décision.
Article 10 – Conflit d’intérêts
(On omet)
Article 11 – Gestion
§ 1er. L’Organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. L’Organe d’administration exercera ses fonctions dans le respect
du Code des Sociétés et des Associations et des présents statuts.
L’Organe d’administration peut décider d’effectuer une opération de certification d’Actions visée à l’
article 4, § 3, et conclure la convention de certification.
Il peut notamment faire et souscrire tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous les subsides, donations et transfert, renoncer à tout droit, représenter la
Fondation en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la Fondation, toucher et recevoir toutes somme et valeur, retirer toutes somme et
valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la Fondation, etc.
L’Organe d’administration décide de l’emploi et du remploi des capitaux de la Fondation. Sauf en cas
Volet B
d’extrême urgence, aucune mesure affectant l’emploi ou le remploi des capitaux ne peut être prise
par le Conseil d’administration sans avoir été soumise à l’avis du trésorier, s’il y en a un ; l’avis du
trésorier ne lie pas le Conseil d’administration mais il est, dans tous les cas, mentionné au procès-
verbal.
§ 2. L’Organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’
Organe d’administration, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, de
la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette
administration. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par les articles
2:18 et 11:14 du Code des Sociétés et des Associations. Les limitations au pouvoir de représentation
attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière,
sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées ; la personne chargée de la gestion
journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué » ou de « Directeur General », selon qu’elle est
membre ou non de l’Organe d’administration.
L’Organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
Organe d’administration.
Ce mandat est en tout temps révocable par l’Organe d’administration.
Le mandat de délégué à la gestion journalière se termine :
    •  par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier ordinaire à la Fondation ;
    •  par son décès ;
    •  lorsqu’il est dans l’impossibilité de gérer ses affaires ;
    •  par sa révocation décidée par l’Organe d’administration de la Fondation ;
    •  par la fin des fonctions d’administrateur, si le délégué à la gestion journalière est un
administrateur délégué.
La nomination et la fin de fonction du délégué à la gestion journalière sont déposées au greffe du
tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation et publié aux annexes du moniteur belge.
§ 3. L’Organe d’administration peut désigner un membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, pour la tenue et/ou la vérification des comptes de la Fondation.
§ 4. L’Organe d’administration, ainsi que la personne chargée de la gestion journalière, peuvent,
dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de
leur choix, avec accord préalable du Conseil d’administration si le délégué se voit rémunéré pour sa
mission.
Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la Fondation que dans le cadre de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Article 12 – Représentation vis-à-vis de tiers
§ 1er. L’administrateur unique ou le Conseil d’administration en collège, représente la Fondation
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
§ 2. Sans préjudices du pouvoir de représentation de l’administrateur unique ou du Conseil d’
administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en
ce compris dans ses démarches avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, lorsque l’Organe d’administration compte
plusieurs administrateurs ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière, lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière ;
- soit par l’administrateur unique agissant individuellement.
Ces personnes visées à l’alinéa premier ne doivent présenter aucune preuve d’une décision
préalable de l’Organe d’administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et
des Associations.
Lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs, en ce qui concerne le pouvoir
de signature pour des paiements et/ou retraits dépassant individuellement ou collectivement 50.000
€, la signature de deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ou à
défaut l’administrateur le plus âgé, est requise.
Article 13 – Procès-verbal
(On omet) Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
Volet B
tribunaux ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou, lorsque l’Organe d’administration
compte plusieurs administrateurs, par le président ou deux administrateurs.
(On omet)
TITRE IV : REMUNERATION
Article 14 – Rémunération
(On omet)
TITRE V : CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 15 – Commissaire – Mode de nomination – Fonction
(On omet)
Article 16 – Rémunération
(On omet)
TITRE VI : EXERCICE COMPTABLE – COMPTE ANNUELS
Article 17 – Exercice comptable – Comptes annuels - Budget
§ 1er. L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31
décembre.
§ 2. L’Organe d’administration est tenu de gérer la situation patrimoniale de la Fondation et tout ce
qui concerne les activités de la Fondation conformément aux exigences légales et desdites activités,
et de conserver les livres, avis et autres supports de données y afférents, de manière à ce qu’à tout
moment, les droits et obligations de la Fondation puissent être connus.
§ 3. Au terme de chaque exercice, l’Organe d’administration dresse un inventaire conformément à l’
article 3:51, § 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations.
§ 4. Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice, l’Organe
d’administration établit les comptes annuels de l’année précédente conformément à la législation en
vigueur à ce moment et en particulier à l’article 3:51 du Code des Sociétés et des Associations.
§ 5. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’Organe d’
administration établit le budget de l’exercice suivant.
§ 6. L’Organe d’administration est tenu de conserver pendant sept ans les livres, avis et autres
supports de données visés au présent article.
TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 – Modification des statuts
§ 1er. Jusqu’au décès du Fondateur et du Père du Fondateur, sauf le cas de l’article 2, alinéa 2,
toute décision qui modifie les statuts doit être prise par le seul Fondateur ou, en cas de décès du
Fondateur ou si le Fondateur est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, par le seul Père du
Fondateur, sauf modification statutaire imposée par la loi alors que le Fondateur et le Père du
Fondateur sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires.
 
§ 2. A partir du décès du Fondateur et du Père du Fondateur, sauf le cas de l’article 2, alinéa 2, toute
décision qui modifie les statuts doit être prise à l’unanimité des Successeur(s) du Fondateur encore
en vie à ce moment, à l’exception du Successeur(s) du Fondateur dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, sauf modification statutaire imposée par la loi alors que le Fondateur, le Père du Fondateur
et tous les Successeur(s) du Fondateur sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires.
Tant que le Fondateur et le Père du Fondateur sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires, et
dans le cas d’une modification statutaire imposée par la loi, toute décision qui modifie les statuts doit
être prise à l’unanimité des Successeur(s) du Fondateur encore en vie à ce moment, à l’exception du
Successeur(s) du Fondateur dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
§ 3. A partir de la date du décès du Fondateur, du Père du Fondateur et de tous les Successeurs du
Fondateur, sauf le cas de l’article 2, alinéa 2, toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors
d’une réunion réunissant tous les administrateurs en fonction, l’article 8, § 4, alinéa 2, étant
applicable également dans ce cas, mais à l’exclusion de toute participation écrite et pour autant que
la proposition de modification ait été expressément communiquée à tous les administrateurs au
moins 15 jours avant la réunion.
Tant que le Fondateur, le Père du Fondateur et tous les Successeur(s) du Fondateur sont dans l’
impossibilité de gérer leurs affaires, et dans le cas d’une modification statutaire imposée par la loi,
toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors d’une réunion réunissant tous les
administrateurs en fonction, l’article 8, § 4, alinéa 2, étant applicable également dans ce cas, mais à
l’exclusion de toute participation écrite et pour autant que la proposition de modification ait été
expressément communiquée à tous les administrateurs au moins 15 jours avant la réunion.
Si l’ensemble des administrateurs en fonction ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle
réunion devra être convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibèrera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion.
§ 4. Les décisions de modification des statuts visées par le § 3 doivent être votées à la majorité des
deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Toutefois, une modification du présent article ou des articles 1, 3, 4, 6, 8, § 7, 9, 14 et 15, § 5, ne
Volet B
peut être prise que sauf veto du Conseil de Famille ou d’un des Conseils de Branche. A cet effet,
toute décision ne pourra être prise par l’Organe d’administration sur la modification de ces
dispositions des statuts, que moyennant la tenue préalable d’une réunion du Conseil de Famille ou
de tous les Conseils de Branche, à convoquer par l’Organe d’administration en vue de leur
communiquer les modifications envisagées, le veto devant être voté par le Conseil en cause à la
majorité simple.
§ 5. Les modifications de statuts relatives,
    •  à la désignation précise du ou des buts désintéressés qu’elle poursuit et des activités qui
constituent son objet,
    •  au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs,
    •  le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des
personnes habilitées à représenter la Fondation, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant
soit séparément, soit conjointement, soit en collège,
    •  le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière de la Fondation, et les modalités d’exercice de ces
derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège,
    •  à la destination du patrimoine de la Fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à un but
désintéressé,
    •  aux conditions de modification des statuts ,
Seront constatées par acte authentique.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20 – Généralités
Le tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation pourra prononcer, à la requête du Fondateur ou
d’un de ses ayants droits, ou du Père du Fondateur à partir du décès du Fondateur, ou d’un
Successeur du Fondateur à partir du décès du Fondateur, ou d’un ou de plusieurs administrateurs,
ou d’un tiers intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par
l’article 2:114 du Code des Sociétés et des Associations, et notamment lorsque le but ou l’objet de la
Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à échéance. Le tribunal prononçant
la dissolution peut, soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs
liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation.
La liquidation de la Fondation aura lieu conformément aux dispositions reprises dans le Code des
Sociétés et des Associations. Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts
demeureront applicables le cas échéant et dans la mesure du possible.
La Fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation. Toutes les pièces
émanant de la Fondation dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi que la proposition d’affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l’affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de
la liquidation.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture ou à la réouverture de la liquidation,
ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la
Fondation comme prescrit par l’article 2:11 du Code des Sociétés et des Associations ; l’extrait de
ces décisions est publié aux Annexes du Moniteur belge, comme prescrit par l’article 2:17 du Code
des Sociétés et des Associations.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droits
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le Fondateur a
affecté à la réalisation de ce but.
Article 21 – Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible d’un des buts
de la Fondation, pour autant que les apporteurs ou le Fondateur n’aient pas prévus d’affectations
particulières au moment de l’apport.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 – Mode des communications faites par la Fondation
(On omet)
Article 23 – Indexation
(On omet)
Article 24 – Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 25 – Législation applicable à la Fondation
Volet B
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations.
Article 25 – Arbitrage
(On omet) ».
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Le Fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt des
documents visés à l’article 2 :11, § 1er, 3° et 4°, du Code des Sociétés et des Associations au greffe
du tribunal de l’entreprise de Liège, lorsque la Fondation acquerra la personnalité juridique.
1er EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des documents visés à l’article 2 :11, § 1er,
3° et 4°, du Code des Sociétés et des Associations au greffe du tribunal de l’entreprise, pour se
terminer le 31 décembre 2022.
NOMINATIONS
    1.  Nomination des Administrateurs
Est administrateur unique de la Fondation, dès sa constitution, Monsieur LEONARD Nicolas, Joëlle,
Pierre, né à Liège, le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 4020 Liège, Rue des
Fories, 1/081, en tant que Fondateur.
Ce mandat est gratuit.
L’Organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la Fondation en formation, conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des
Associations
DECISIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION - SIEGE DE LA FONDATION - NOMINATION D’
UN COMMISSAIRE
L’administrateur unique procède immédiatement à la fixation du siège de la Fondation et à la
décision quant à la présence d’un commissaire :
1° il fixe le siège de la Fondation, Place des Guillemins, 5/1A à 4000 LIEGE ;
2° étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour le premier exercice social, la
Fondation constituera une petite Fondation en ne dépassant pas plus d’un des critères énoncés à
l'article 1:30 du Code des Sociétés et des Associations, il décide de ne pas nommer de commissaire,
comme autorisé par l’article 3:51, § 6, du Code des Sociétés et des Associations.
DISPOSITION FINALE
Nous, Notaire, avons vérifié la conformité du présent acte aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations, et Nous l’attestons.
Le Comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
DÉCLARATIONS
(On omet)
Conformément à l’article 11 de la Loi de Ventôse, le notaire instrumentant confirme avoir vérifié l’
identité du comparant d’après sa carte d’identité et/ou d’après les données du Registre National avec
son accord exprès.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture des présentes s’élève à cinquante euros (50€).
DONT ACTE,
Fait et passé à 4000 Liège, Rue des Guillemins, 139, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentaires faits, le comparant a signé avec nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition de l’acte ; version historique des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON,
A Liège