Nº d'entreprise : 0507 608 324
Nom
Benoit SIX Kinésithérapeute
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7090 Braine-le-Comte, rue Jules Dekeyn, 2
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Benoit SIX
Kinésithérapeute", reçu par Delphine Sabiau, notaire suppléante à Ecaussinnes, en date du 10 septembre
2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024.
b)du rapport de de la SPRL « 2C&B », représentée par Emmanuel Collin, Réviseur d'entreprises, daté du 4
septembre 2024, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « BENOIT SIX KINÉSITHÉRAPEUTE » a établi, sous sa responsabilité, un
état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 220.998,19 € et un actif net de 189.352,19 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 66,66 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions. »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
L'actionnaire déclare :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, toutes les
dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées à l'exception d'une dette au profit de l'administrateur de la société comme repris dans le
rapport du réviseur d'entreprises. Le créancier a confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en
un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe plus d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à(aux) l'administrateur(s) et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur SIX Benoit pour être conservés
pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaire de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'il en connaissait l'existence ou ne pouvait les
ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société. Il en va de même des actionnaires qui auraient cédé leurs actions avant la clôture de la
liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
L'actionnaire est, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsable, des dettes précitées
indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il
est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en
fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
L'assemblée donne pouvoir à « AGEFI », à Soignies, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.