Nº d'entreprise : 0460 751 780
Nom
(en entier) : C.D. ORTHO
Privée
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Bienfaisance, 6 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le dix décembre.
Par devant Nous, Maître Amélie LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « C.D .;
ORTHO » ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Bienfaisance, 6, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.751.780 et à la taxe sur la valeur ajoutée numéro
BE0460.751.780.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guy BUTAYE à Ecaussinnes en date du 23 mai 1997;
publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 6 juin suivant, sous le numéro 970606-192.
Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le notaire
Xavier BRICOUT à Soignies, en date du 18 février 2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 07 mars'
suivant, sous le numéro 14057644.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est présent l'actionnaire de la société :
Monsieur BARY, Jean-Marc, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire seul de sept cents cinquante (750) actions.
Total : sept cents cinquante (750) actions.
Monsieur Bary est le seul gérant de la société.
L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre
du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Le comparant expose et requière le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la'
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2
:71, §, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport. Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, membre
de la SRL « 2C&B » a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des
associations, le 14 novembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « C.D. ORTHO »> a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 445 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 14 novembre 2024.
Signature
SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises ».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif res-tant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur Jean-Marc Bary,
actionnaire précité, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille cent
neuf euros et septante-sept cents (1.109,77 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte et rapports.