N° d'entreprise : 0406893620
Nom
(en entier) : Immobilière Haerten
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Banning 71
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent Michielsen, notaire associé à la résidence de Charleroi,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée  "Vincent MISONNE-Vincent
MICHIELSEN, notaires associés, ayant son siège à Charleroi, le 30 novembre2020, il a été extrait ce
qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
IMMOBILIERE HAERTEN », ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Emile Banning, numéro 71.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre de CLIPPELE, à Bruxelles,
en date du cinq novembre mil neuf cent soixante-neuf, publié à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-
neuf novembre suivant, sous le numéro 2864-1.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et, pour la dernière fois, aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent Michielsen
soussigné le 27 juin 2017, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 18 juillet suivant, sous le numéro
0104249.
Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.893.620 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 406.893.620.
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants:
Sont représentés comme il est dit, les actionnaires suivants qui déclarent être propriétaires du
nombre de titres ci-après indiqué :
1.- Monsieur CLARYS Marc Jacques Louis Marthe, né à Etterbeek le 19 décembre 1958  demeurant
et domicilié à 1050 Ixelles, rue Emile Banning, numéro 71/M000, propriétaire de 100 actions.
2.- Madame PEIRLINCK Carina Françoise Alfonsine, née à Bruxelles le 15 janvier 1966  demeurant
et domiciliée à 1050 Ixelles, rue Emile Banning, numéro 71/M000, propriétaire de 1 action.
3. a) Monsieur CLARYS Nicolas Daniel Jean-Jacques, célibataire, né à Etterbeek le 28 juillet 1992,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genese, chaussée de la Grande Espinette 133;
b) Mademoiselle CLARYS Nathalie Jeanne Liliane, célibataire, cohabitante légale, née à Etterbeek le
08 août 1989, domiciliée à 4340 Othée, rue de la Savate 52;
Propriétaires en indivision de 9.813 actions,
Soit, ensemble 9914 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant l’intégralité du
capital souscrit.
L'assemblée constate que puisque l'intégralité du capital est représenté, que les administrateurs,
étant Monsieur Marc Clarys prénommé et Monsieur Clarys Nicolas, sont également présents en leurs
qualité d’actionnaires et qu’aucun commissaire n’a été nommé, elle est apte à délibérer sur les points
qu'elle décide de porter à son ordre du jour.
Aordant l’ordre du jour, l’assemblée décide :
TRANSFORMATION EN SRL
L’assemblée décide de modifier la forme de la société en société à responsabilité limitée (SRL).
L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport du réviseur d’entreprises, Valérie
Volet B
LEMPRUNT du Cabinet Révisoral « Co & Co » SRL sur l'état de la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 août 2020, ainsi que du rap-port spé-cial du conseil d’administration, chaque
actionnaire recon-naissant en avoir une parfaite connaissance.
Le rapport de la dudit réviseur conclut dans les termes suivants :
 
« Conclusion
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 août 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître de
surévaluation de l’actif net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité. Il n’y a pas d’autres informations que je
juge indispensable en vue d’éclairer les associés ou les tiers.
L’actif net constaté dans la situation active est passive susvisée pour un montant de 11.234, 34
euros n’est pas inférieurs au capital minimum de la société vers laquelle la société se transforme à
savoir une société à responsabilité limitée (SRL).
Charleroi, le 23 novembre 2020».
L'assemblée décide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée. 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que, le capital social
de 62.000 euros étant effectivement totalement libéré et que la réserve légale de la société s’élevant
à 6200 euros, un montant total de 68.200 euros a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Les autres éléments d'actif et de passif, les amortisse-ments, les moins values et les plus values
demeurent intacts et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales reste inchangé.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août
2020.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées faites par la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui con-cerne l'établissement des comptes
sociaux.
DEMISSION-NOMINATION
La présente transformation entraîne de facto la démission des administrateurs de la société
anonyme.
Ensuite de quoi, l’assemblée décide de nommer :
-a) comme administrateur statutaire de la SRL, pour une durée indéterminée, Monsieur CLARYS
Marc prénommé qui accepte.
-b) comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur CLARYS Nicolas
prénommé qui accepte
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat est exercé à titre gratuit.
STATUTS DE LA SRL
L’assemblée décide, en conséquence des différentes modifications ci-dessus exposées, d’adopter le
texte suivant des statuts de la société à responsabilité limitée.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMOBILIERE HAERTEN».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier ; l’achat et la vente, la location, le
lotissement de tous biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui se rattachent directement ou
indirectement à cet objet ou sont de nature à favoriser le rapport de ces biens immeubles, comme se
porter notamment caution de la bonne fin des engagements de tierces personnes ou de personnes
morales, qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.
Volet B
« Elle pourra également avoir comme objet les activités suivantes.
    •  La conception, la création, l’aménagement (en ce compris les travaux de plantation) et l’entretien
de parcs, publics, privés et industriels ;
    •  toutes entreprises et travaux de terrassement, tous travaux relatifs aux murets de soutènement
et rocailles, parkings et chemins d’accès, d’abattage, élagage et drainage ;
    •  tous travaux d’aménagement et d’entretien de terrains de sports et de jeux, notamment de
terrains de tennis et de minigolfs ; d’ensemble végétaux, de pièces d’eau et de bassins, notamment
en ce qui concerne les plantes aquatiques ;
    •  tous travaux de bureau d’étude, de conseil et d’organisation pour parcs et jardins, ainsi que
concernant la décoration végétale intérieure et extérieure ;
    •  la mise en place, la gestion, l’organisation et le développement de centres de jardinage et
pépinières ;
    •  tous travaux de décoration intérieure, notamment florale, de peinture et de rénovation de
bâtiment ;
    •  la vente, pose et installation, entretien, réparation et de manière générale tout ce qui concerne l’
éclairage extérieur, les clôtures et séparations, les portails et décorations d’entrées.
    •  tout travaux d’entretien de jardin et de potager ainsi que l’entreprise de travaux agricoles comme
la cueillette de fruit et légume, la coupe des arbres, sans que cela soit limitatif ;
    •  le commerce de gros ou de détail d’engrais ou de produits phytosanitaires à usage agricole ;
    •  le commerce de gros ou de détail de quincaillerie et d’outils en magasin spécialisé.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qu’elle
estimera le mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 9.914 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 68.200 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf en cas d’actionnaire unique-administrateur. Ce
dernier détermine alors librement, si les actions sont ou non libérées à l’émission et, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Volet B
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Marc CLARYS
prénommé, qui est présent et qui accepte.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est ttribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois d’
avril à 10 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CLOTURE-VOTE
Toutes ces résolutions ont été adoptées, une à une, à l'unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est levée.