N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GRACE CARE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville (Auvelais)
Rue Saint Sang(AUV) 4
Entre les soussignées :
Madame UWAMURERA Rosine domiciliée à 5060 Auvelais, Rue Saint-Sang 4, Ci-après dénommée associée
commanditée,
Et Madame MUTIGANDA IRYABERA Agniola domiciliée à 5060 Auvelais, Rue Saint-Sang 4, Ci-après
dénommée associée commanditaire
Il a été formé une société en commandite  sous la raison sociale « GRACE CARE» et aux conditions suivantes:
Dénomination et forme juridique
La société est constituée sous forme d’une société en commandite et prend le nom «GRACE CARE» et aux
conditions suivantes :
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention «Société en Commandite » ou des
initiales «Scomm.».
Siège social
Le siège social est établi dans la région Wallonne, 5060 Auvelais, Rue Saint-Sang 4, il pourra être transféré en
tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du
moniteur belge. En cas de transfert exigeant le changement de rôle linguistique, ce transfert ne sera décidé que
par l’assemblée générale statuant suivant les règles légales.
Objet
La société a pour objet social les activités civiles relatives à l’exercice de l’art infirmier telles que respectivement
définies par l’article 21ter du chapitre 1ter de l’Arrêté Royal nº78 du 10 novembre1967 relatifs à l’exercice des
professions des soins de santé.
Relève notamment des prestations de soins infirmiers,  l’accomplissement des activités suivantes :
a) Observer, identifier et établir l’état de santé sur les plans psychique, physique et social ;- définir les problèmes
en matière de soins infirmiers ;- collaborer à l’établissement du diagnostic médical par le médecin et à l’exécution
du traitement prescrit ;- informer et conseiller le patient et sa famille ;- assurer une assistance continue, accomplir
des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l’amélioration et du rétablissement de la santé
de personnes et de groupes qu’ils soient sains ou malades ;- assurer l’accompagnement des mourants et
l’accompagnement lors du processus de deuil ;a) les prestations techniques de l’art infirmier qui ne requièrent
pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire. Ces prestations peuvent être
liées à l’établissement du diagnostic par le médecin, à l’exécution d’un traitement prescrit par le médecin ou à
des mesures relevant de la médecine préventive.
b) Les actes pouvant être confiés par un médecin conformément à l’article 5, §1er, alinéa 2 et 3 et à l’Arrêté
Royal du 18 juin 1990 fixant la liste des prestations techniques de soins infirmiers et la liste des actes pouvant
être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier
La société a également pour objet social tant en Belgique qu'à l'étranger la vente en gros et en détail de :-
Tout matériel paramédical
0783407731
- le commerce de gros et de détail des produits alimentaires en importation ou exportation, le commerce de gros
et de détail des produits non alimentaires en importation ou exportation, le transport routier de fret, le transport de
personnes par taxi, taxi limousine, la location ou la mise à disposition de la voiture avec chauffeur, l’exploitation
d’autres transports terrestres de voyageurs. Conseils en gestion d’entreprises et gestion de projets
Consulting-Coaching-Training et consultance en informatique
le transport routier des marchandises par camionnettes, la location de voitures de remplacement (pour taxis,
taxis limousines et voitures de location avec chauffeur) la gestion administrative des PME (petites et moyennes
entreprises), démarches administratives pour particuliers, la formation dans le domaine des technologies de
l’information, la conception, hébergement et la réalisation des sites internet et intranet, la création et la ventes
des logiciels informatiques, l’intermédiaire commercial dans le domaine informatique l’ achat, la vente,
l’importation l’exportation, la vente à tempérament la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi
que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque nature qu’ils soient, neufs et
d’occasion et de tout article se rattachant à l’industrie automobile ou mécanique, la fabrication, la location,
l’achat, la vente en gros ou en demi-gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le
conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,  le service courrier, messagerie
l’enseignement général, technique et professionnel, l’audit d’entreprises, conseils juridiques, opérations
financières, commissionnaires, le courtage, service de crédit, crèche, maison de repos soit pour son propre
compte soit pour le compte de tiers, charcuterie et boucherie, produits pharmaceutiques et cosmétiques,
l’exploitation des débits de boissons, boissons non alcoolisés, cafés, restaurants, pizzeria, salons de
consommation, cafétéria, l’exploitation d’un snack bar, glaciers, salles de spectacle et de plaisir, dancing,
quincaillerie, import-export de toutes marchandises, ordinateurs neufs et d’occasion, Gsm et articles de
télécommunications, produits électroniques, pièces de rechange, exploitation de cabine téléphoniques, salon de
lavoir, agence de voyages, réparation, dépannage et maintenance de véhicules, Bricolage.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, participer à telle activité,
de quelque façon que ce soit. La société pourra, d’une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger,
accomplir toutes les opérations commerciales industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social
 
Durée
La durée de la société est illimitée, à dater du 17/02/2022
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme 1000€ divisé en 100 parts et libérées en totalité en espèces
Le capital social est constitué de la manière suivante:
Madame UWAMURERA Rosine apporte une somme de 900 euros
Madame MUTIGANDA IRYABERA Agniola apporte une somme de  100 euros
En compensation de ces apports la répartition des parts sociales s’avère:
Madame UWAMURERA Rosine 90 parts souscrites et libérées
Madame MUTIGANDA IRYABERA Agniola 10 parts souscrites et libérées
Le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée générale en tenant compte
des conditions prévues par le code des sociétés et des associations
 
Gérance
L’associé commandité est responsable de l’administration de la société. Il dispose de tous les pouvoirs de
gestion et  de représentation de la société, y compris l’ouverture des comptes bancaires, la réception du courrier
recommandé,
Pour des actes ou des décisions ne relevant pas de la gestion journalière de la société, l’associé commandité
devra obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale
L’associé commandité peut nommer un ou plusieurs administrateurs  de la société (autre qu’un associé
commanditaire de la société) et les charger de la gestion. journalière.
 Le(s) administrateurs (s) ainsi nommé(s) sera rémunéré par la société selon les contrats de gérance, qui seront
soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Cette nomination peut être révoquée par l’associé commandité à tout moment. Le(s) administrateur(s) peuvent
valablement représenter la société dans les actes de gestion journalière vis à vis des tiers. Les mandants des
administrateurs peuvent être exercé à titre gratuit ou avec rémunération statuée par l’assemblée générale
        
Comptes et répartition des bénéfices
 L’assemblée générale décidera librement de l’affectation des résultats. Les décisions étant prises conformément
à la loi et le code des sociétés.
 
Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle des associés aura lieu  le dernier jeudi du mois de de juin de chaque année. En
dehors de de cette assemblée annuelle, une assemblée générale extraordinaire peut être sollicitée auprès de
l’organe de gestion par les associés disposant au moins 1 dixième du capital, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige. L’assemblée aura lieu au siège social ou un autre endroit mentionné dans la convocation ou fixé
de commun accord. La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre
recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant, au moins quinze jours avant l’assemblée générale, avec la
reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale. La tenue de l’assemblée
générale ainsi que la délibération de celle-ci doivent se faire dans le respect des conditions imposées par la loi et
le codes des sociétés et des associations.
 
 Liquidation et répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera  réparti entre tous les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales
 
Application de droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé
Conformément ou par analogie avec les principes émis par la loi et le code des sociétés.
 
11. Dispositions finales et transitoires
 Exercice social
L’exercice social débutera le premier janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera  le 17/02/2022 et se terminera le 31 décembre 2022  
La première assemblée générale  ordinaire aura  lieu le dernier jeudi du mois de juin 2023
Il est nommé au poste de gérante avec effet au 17/02/2022 Madame  UWAMURERA Rosine pour une durée
indéterminée, le mandat de la gérante  est à titre gratuit sauf dispositions contraires prises par l’assemblée
générale.
 
Fait à Auvelais, le 17/02/2022 Chaque soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire original. Un autre
exemplaire est destiné à servir pour des raisons administratives
Les associés commandités/                            
 
Madame UWAMURERA Rosine
 
Les associés commanditaires/ Madame MUTIGANDA IRYABERA Agniola