Nº d'entreprise : 0656 734 936
Nom
(en entier) : EUROPEAN CYBER SECURITY ORGANISATION
ECSO	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 46, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale extraordinaire de l'Association sans but lucratif European Cyber Security
Organisation, réunie le 23.04.2025 décide de ce qui suit:
1.Les statatuts publiés au Monituer en 2017 sont remplacé par le texte suivant
ECSO ASBL - STATUTS
a. SECTION I : FORME JURIDIQUE/NOM/SIÈGE SOCIAL/DURÉE/OBJET SOCIAL/GESTION
1. FORME JURIDIQUE, NOM ET SIÈGE SOCIAL
1.1. L'Association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL - "Association Sans
But Lucratif").
1.2. Elle est dénommée « European Cyber Security Organisation », abrégée en « ECSO » (ci-après «
l'Association »).
1.3. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'Association, doivent contenir :
-le nom de la personne morale, immédiatement précédé ou suivi de « ASBL » ;
-l'indication précise du siège social de la personne morale ;
-le numéro d'entreprise ;
-les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal de
l'entreprise compétent pour le siège social de la personne morale ;
-le numéro d'au moins un compte détenu par l'Association auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique ;
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient officiellement pour l'Association dans un document visé ci-dessus où l'une de
ces mentions n'apparaît pas peut être déclarée personnellement responsable, en tout ou en partie, des
engagements pris dans ce document.
1.4. Le siège social de l'Association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et est situé
à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46, Belgique.
Ce siège social peut être transféré au sein de la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'Organe
d'Administration. Le changement d'adresse doit être publié dans les annexes du Moniteur Belge et déposé au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent dans un délai d'un mois à compter de la décision.
2. DURÉE
2.1. L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
3. OBJET SOCIAL ET BUT
3.1. L'objet social de l'Association (ci-après l'« Objectif ») est de soutenir toutes les initiatives ou projets
visant à développer, promouvoir et encourager la cybersécurité européenne.
Cet objet social est poursuivi à titre non lucratif (sans but lucratif).
3.2. L'Association accomplit tous les actes, prend toutes les mesures et s'engage dans toutes les activités
qu'elle juge appropriées ou utiles pour atteindre son Objectif. Cela inclut, entre autres :
-Collaborer dans une approche public-privé avec les institutions européennes, les administrations nationales
et le secteur privé afin de soutenir et promouvoir la recherche et l'innovation (« R&I ») en cybersécurité ainsi
que le développement du marché européen de la cybersécurité, la sécurité des technologies de l'information et
de la communication (« TIC ») et la sécurité de la transformation numérique ;
-Proposer des priorités pour la recherche et le développement de solutions et services européens de
cybersécurité et assister leur mise en œuvre dans les programmes liés à la cybersécurité soutenus par les
institutions européennes et, le cas échéant, par les pays européens, en tenant également compte de la
demande et des contraintes des administrations publiques ;
-Encourager la compétitivité et la croissance de l'industrie européenne de la cybersécurité (grandes
entreprises et PME) ainsi que des utilisateurs finaux/opérateurs à travers des technologies innovantes (y
compris pour un usage dual), des applications, des services et des solutions ;
-Promouvoir et soutenir le développement et la mise en œuvre des éléments d'une politique industrielle
européenne de cybersécurité, ainsi que promouvoir la visibilité et l'utilisation des solutions européennes de
cybersécurité et assurer des solutions et services TIC européens dans le but de développer un marché
numérique unique européen fiable et sécurisé, tout en coopérant, lorsque nécessaire, avec des acteurs de
confiance originaires de l'extérieur de l'Union ;
-Soutenir le développement et la sauvegarde des intérêts de l'écosystème européen global lié à la
cybersécurité et à la sécurité des TIC (y compris l'éducation, la formation, les compétences et aptitudes en
général, la sensibilisation, les normes, la certification, l'échange d'informations et de bonnes pratiques, etc.) ;
-Encourager l'adoption la plus large et la plus efficace des technologies et services européens de
cybersécurité innovants pour un usage professionnel et privé ;
-Encourager le développement du marché et les investissements, notamment dans des projets de
démonstration et des projets pilotes soutenant l'adoption sur le marché des innovations en cybersécurité ;
-Promouvoir la mise en œuvre, et lorsque possible, mettre en œuvre, des services pour soutenir les
communautés travaillant dans le domaine de la cybersécurité ;
-Soutenir l'adoption de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ainsi que des principes ESG
(Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) en matière de cybersécurité.
4. CONDUITE ÉTHIQUE
4.1. Chaque Membre de l'Association s'engage à agir de bonne foi et à respecter la confidentialité des
documents interes de l'Association marqués comme « confidentiels ».
4.2. Chaque Membre doit maintenir et garantir le respect des pratiques commerciales conformes aux
législations européennes et agir de bonne foi et avec une transparence totale envers les autres Membres, c'est-
à-dire en fournissant des informations de manière claire, compréhensible et accessible aux autres Membres.
4.3. L'Association et ses Membres doivent agir en pleine conformité avec les règles relatives au droit
européen de la concurrence et au droit antitrust. Le respect de ces règles est obligatoire pour toute personne
participant aux activités de l'Association et constitue une protection pour l'Association et ses Membres.
4.4. Les Membres doivent respecter toutes les règles éthiques exigées par l'Union européenne lorsqu'un
Membre obtient une subvention de la Commission européenne.
4.5. L'Association et ses Membres, lorsqu'ils interagissent avec ECSO, doivent respecter les règles internes
d'éthique et de conformité (cf. Charte d'éthique et de conformité d'ECSO).
(b) SECTION II : MEMBRES
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L'ADHÉSION
5.1. Dispositions générales
Aux fins des présents Statuts, un pays ECSO est défini comme :
-Un État membre de l'Union européenne (pays membre) ou un pays membre de l'AELE ou le Royaume-
Uni, et
-Un pays ayant accès aux programmes de cybersécurité de la Commission européenne (Horizon Europe -
HEP ou Digital Europe - DEP et leurs successeurs).
5.2. Conditions d'adhésion pour les Membres à part entière :
Être une personne morale et avoir son siège principal dans l'Union européenne, les pays de l'AELE ou le
Royaume-uni, sauf décision exceptionnelle contraire de l'Organe d'Administration pour un cas spécifique.
5.3. Conditions d'adhésion pour les Membres associés :
-Avoir son siège principal en dehors de l'Union européenne, des pays de l'AELE ou du Royaume-Uni, sauf
décision exceptionnelle contraire de l'Organe d'Administration pour un cas spécifique.
-Être représenté par une organisation ayant une entité juridique dans les pays ayant accès aux programmes
de la Commission (par exemple, HEP ou DEP).
5.4. Droits et obligations des Membres
5.4.1. Droits des Membres à part entière :
-Assister aux réunions de l'Assemblée Générale ;
-Voter à l'Assemblée Générale ;
-Demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire ;
-Participer, et être élu Président (le cas échéant), aux activités de l'Association, y compris les Comités de
pilotage, les Groupes de travail, les Workstreams et les Task Forces, sous réserve des exceptions indiquées
-Présenter leur défense en personne à l'Assemblée Générale avant une éventuelle exclusion de
l'Association ;
-Démissionner de l'Association après avoir notifié cette décision au Secrétaire Général de l'Association par
email ou par courrier ;
-Etre élu à l'Organe d'Administration et dans des Comités spécifiques d'ECSO conformément aux critères
décrits aux Articles 12, 13 et 15 et aux dispositions spécifiées dans les Règlements internes.
5.4.2. Droits des Membres associés :
-Assister aux réunions de l'Assemblée Générale ;
-Voter à l'Assemblée Générale, sauf pour la nomination des membres de l'Organe d'Administration ;
-Participer aux activités de l'Association, y compris les Groupes de travail (mais ne pas être élu président
de groupe de travail), les Workstreams et les Task Forces, sous réserve des exceptions indiquées dans les
Règlements internes ou convenues au cas par cas par l'Organe d'Administration, et à l'exception des Groupes
de travail, Workstreams et Task Forces ou autres organes d'ECSO traitant de questions sensibles telles
qu'indiquées par l'Organe d'Administration ;
-Avoir accès aux équipes éditoriales (lorsqu'elles ne sont pas composées d'un seul participant) ;
-Avoir accès à certaines informations et initiatives non sensibles ;
-Présenter leur défense en personne à l'Assemblée Générale avant une éventuelle exclusion de
l'Association ;
-Démissionner de l'Association après avoir notifié cette décision au Secrétaire Général de l'Association par
email ou par courrier.
5.4.4. Obligations des Membres (à part entière et associés) :
-Se conformer en tout temps aux Statuts, aux Règlements internes, aux Règles de gouvernance interne
(Charte d'éthique et de conformité d'ECSO et règles générales et lignes directrices de travail des Groupes de
travail d'ECSO) et à toutes les décisions de l'Organe d'Administration ;
-Payer une contribution financière annuelle (contribution annuelle déterminée par l'Organe d'Administration)
;
-Informer le Secrétaire Général de tout changement concernant le statut ou la catégorie du Membre, en
particulier les changements entraînant le non-respect des critères d'adhésion définis dans les Règlements
internes.
5.5. Partenariat
ECSO peut créer un partenariat avec tout acteur public ou privé étant une entité juridique dans les pays
ayant accès aux programmes de la Commission européenne (par exemple, HEP ou DEP).
Les partenaires ne seront pas membres et n'auront pas de droits de membre. Ils n'auront pas accès à
l'Assemblée Générale, à l'Organe d'Administration, ni ne pourront être présidents des Groupes de travail, des
Workstreams ou des Task Forces, sauf invitation de l'Organe d'Administration en tant qu'observateur.
Les partenaires du secteur public et privé peuvent avoir accès à certains Groupes de travail / Workstreams,
Task Forces, réunions de Comités ou autres initiatives d'ECSO, selon ce qui est autorisé par les présidents des
Groupes de travail, des Task Forces et, dans des cas spécifiques - pour le secteur privé - une contribution aux
coûts peut être requise par l'Organe d'Administration.
Les partenaires peuvent avoir accès à certaines informations sous réserve de l'approbation par une décision
spécifique de l'Organe d'Administration.
Lorsqu'ils participent à des initiatives menées par ECSO, les partenaires doivent adopter une conduite
éthique et se conformer aux règles relatives au droit européen de la concurrence et au droit antitrust.
6. DEMANDE D'ADHÉSION
6.1. Les demandes d'adhésion doivent être envoyées par écrit au Secrétaire Général, qui transmet la
demande à l'Organe d'Administration, lequel examine les critères définis à l'Article 3 du Règlement interne et
accepte ou refuse la demande d'adhésion, en précisant notamment la catégorie d'adhésion et son niveau.
6.2. Tous les candidats souhaitant devenir Membres de l'Association doivent soumettre une demande
d'adhésion, basée sur les principes de transparence et de non-discrimination.
6.3. L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion de tout
candidat sur la base des règles générales d'adhésion et des critères détaillés énoncés à l'Article 3 du Règlement
interne, tout en tenant compte de l'Objectif de l'Association.
6.4. En raison de la période relativement longue entre les réunions de l'Organe d'Administration, les
candidats peuvent également être admis comme nouveaux Membres à titre provisoire par un examen des
critères d'adhésion par le Président de l'Organe d'Administration, les Vice-Présidents et le Secrétaire Général.
Cette admission provisoire doit être ratifiée lors de la prochaine réunion de l'Organe d'Administration, à défaut
de quoi la demande et l'admission provisoire deviennent nulles et non avenues. Avant la ratification formelle
par l'Organe d'Administration, le candidat n'aura pas le pouvoir de voter ni d'être élu au sein des organes de
l'Association.
7. CESSATION DE L'ADHÉSION
7.1. L'adhésion prend fin par la démission, l'exclusion ou la liquidation du Membre. En cas de fusion entre
deux Membres, l'entité juridique résultant de cette fusion reste Membre, et l'affiliation des autres entités sera
terminée. L'adhésion devra dans ce cas être dûment revue pour correspondre à la catégorie de l'entité juridique
résultante.
En cas de scission d'un Membre, les entités résultantes doivent informer le Secrétaire Général d'ECSO de
leur intention de rester ou non Membre d'ECSO. Les entités résultantes peuvent rester Membres d'ECSO à
condition qu'elles respectent les règles d'adhésion d'ECSO et paient les frais d'adhésion pour la catégorie
spécifique. L'Organe d'Administration d'ECSO confirmera ou non l'adhésion ou le transfert de l'adhésion à l'une
des entités résultantes, sur la base des informations fournies par l'entité demanderesse.
7.2. Dans le cas où un non-Membre devient actionnaire majoritaire d'un Membre d'ECSO, la poursuite de
l'affiliation de ce Membre à ECSO sera discutée lors de la prochaine réunion de l'Organe d'Administration. En
tout état de cause, ledit actionnaire ne deviendra pas automatiquement Membre d'ECSO après avoir pris le
contrôle d'un Membre d'ECSO. Toute demande d'adhésion éventuelle doit passer par la procédure d'adhésion
régulière (voir Article 5).
7.3. Un Membre d'ECSO qui est passé sous le contrôle d'un autre Membre d'ECSO ou d'un non-Membre
peut rester Membre, à condition qu'il accepte de payer la cotisation annuelle prévue pour sa catégorie
d'adhésion à l'Association et qu'il respecte toujours les règles générales d'adhésion prévues à l'Article 6. La
catégorie et le type de membre (à part entière ou associé) peuvent varier après la prise de contrôle par la
nouvelle entité et doivent être approuvés par l'Organe d'Administration.
7.4. Dans tout autre cas de changement majeur d'un Membre d'ECSO, l'Organe d'Administration décidera
des éventuelles conséquences sur l'adhésion.
7.5. La démission de l'adhésion doit être notifiée au Secrétaire Général.
7.6. Les Membres doivent soumettre leur démission par email ou par courrier au moins trois (3) mois avant
la fin de l'exercice financier d'ECSO (décembre) au plus tard. L'adhésion prend effectivement fin à la date de
clôture de l'exercice financier d'ECSO.
Dans le cas où la démission n'est pas notifiée trois (3) mois avant la fin de l'exercice financier d'ECSO, la
démission ne prendra effet qu'à la fin de l'année suivante et la contribution financière totale pour l'année
suivante est due.
7.7. L'Assemblée Générale peut mettre fin à l'adhésion de l'un de ses Membres (à l'exception des Membres
du secteur public) :
-Pour violation des Statuts, du Règlement interne, du Règlement intérieur, ou d'une décision de l'Assemblée
Générale ou de l'Organe d'Administration ;
-En cas de non-respect de l'Article 5.1 ;
-Pour avoir agi d'une manière préjudiciable à la réputation de l'Association ou contre ses intérêts ou les
intérêts de ses Membres ;
-Pour non-paiement de la contribution financière après qu'un rappel officiel est resté sans réponse pendant
plus de soixante (60) jours calendaires ; et
-Pour toute autre raison que l'Assemblée Générale juge justifiée.
7.8. Le Membre dont l'adhésion est terminée par démission, expulsion ou liquidation n'a aucun droit sur les
actifs de l'Association ni sur la contribution financière ou autres contributions déjà versées.
8. REGISTRE DES MEMBRES
8.1. Le Secrétariat de l'Association tient un registre des Membres, sous la responsabilité de l'Organe
d'Administration. Ce registre inclut les noms des Membres, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise (s'il
s'agit d'une entreprise) et leur siège social, ainsi que le nom, les prénoms et l'adresse de leur(s) représentant(s).
8.2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de Membres est inscrite dans le registre à la
demande de l'Organe d'Administration dans les huit jours suivant la prise de connaissance par celui-ci des
modifications survenues.
8.3. Tous les Membres peuvent consulter, au siège social de l'Association, le registre des Membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration de l'Association, mais sans déplacer le
registre.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Les Membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'Association.
10. CONTRIBUTION FINANCIÈRE
10.1. L'Association est une organisation autofinancée et indépendante, soutenue par les cotisations des
membres, abonnement, subventions, contrats, dons, dispositions testamentaires et tous transferts non interdits
par la loi.
10.2. Pour poursuivre l'Objectif et mener à bien les activités de l'Association, les Membres peuvent être
tenus de payer une cotisation annuelle. Le montant de cette contribution dépend de la catégorie à laquelle le
Membre appartient.
10.3. Le montant de la cotisation annuelle des Membres ainsi que les modalités de paiement sont décidés
chaque année par l'Organe d'Administration conformément à l'Article 4 du Règlement interne.
10.4. Les Membres ne seront pas obligés de fournir à l'Association une assistance financière autre que les
cotisations annuelles.
(c) SECTION III : ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
11. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
11.1. La gestion de l'Association est assurée par les organes suivants :
-Assemblée Générale ;
-Organe d'Administration.
11.2. La gestion de l'Association peut être soutenue par les Comités spécifiques suivants :
-Comité de Stratégie ;
-Comité Financier ;
-Comité des Représentants des Autorités Publiques Nationales.
-Groupes de travail, Workstreams et Task Forces ;
Secrétariat.	-
12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12.1. Composition
12.1.1. L'Assemblée Générale est composée des Membres de l'Association ayant le droit de vote. Des
experts externes peuvent être invités, pour donner un avis, par le Président de l'Organe d'Administration.
12.2. Organisation de l'Assemblée Générale Annuelle
12.2.1. L'Assemblée Générale Annuelle de l'Association doit se tenir dans les six premiers mois de chaque
année civile, c'est-à-dire six mois après la fin de l'exercice financier précédent, à l'endroit déterminé par son
Président, les Vice-Présidents ou un délégué désigné. Un avis avec l'ordre du jour, et tous les documents
pertinents, indiquant le lieu de la réunion doit être envoyé par lettre ou email aux Membres au moins trente (30)
jours avant la date fixée pour la réunion. Une demande d'ajout de points supplémentaires à ceux énumérés à
l'Article 12.3.1 à l'ordre du jour doit être envoyée par tous les Membres au Président au moins vingt (20) jours
avant la date de l'Assemblée.
12.2.2. Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée chaque fois que l'Organe d'Administration
le juge nécessaire ou si au moins un cinquième (1/5) des Membres à part entière informent à la fois le Président
de l'Organe d'Administration et le Secrétaire Général qu'ils souhaitent organiser une Assemblée Générale
Extraordinaire. L'Organe d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours suivant la
demande de convocation. Un avis avec l'ordre du jour, et tous les documents pertinents, indiquant le lieu de la
réunion doit être envoyé par lettre ou email aux Membres au moins vingt (20) jours avant la date fixée pour la
réunion.
12.2.3. Les réunions de l'Assemblée Générale Annuelle et de l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent
se tenir physiquement ou via des moyens de communication électroniques (par exemple,
audioconférence/vidéoconférence) ou par procédure écrite, à condition que la forme de la réunion soit annoncée
dans l'avis de convocation.
12.2.4. Chaque Membre dispose d'une voix, y compris le Représentant du Groupe (Article 20). Selon la
règle indiquée à l'Article 5.4 les Membres ont le droit d'exercer leurs droits de vote par procuration (le nombre
de procurations étant limité à trois (3) par Membre). Le Président de l'Assemblée Générale dispose d'une voix
prépondérante en cas d'égalité.
12.3. Compétences
12.3.1. L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs expressément reconnus par la loi ou les présents
Statuts. Une décision de l'Assemblée Générale est requise pour :
-Approbation des comptes annuels et du budget ;
-Décharge des Administrateurs pour les responsabilités personnelles découlant de l'exercice de leurs
mandats pour l'exercice financier précédent ;
-Démission / nomination / renouvellement des mandats des Administrateurs de l'Organe d'Administration
(Article 13) ;
-Cessation de l'adhésion (Article 7) ;
-Modification des Statuts ;
-Dissolution volontaire de l'Association ;
-Transformation de l'association sans but lucratif en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative agréée entreprise sociale ;
-Faire ou accepter la contribution gratuite d'une universalité ;
-Tous les cas où les Statuts l'exigent.
12.3.2. Chaque catégorie de Membres (Article 3 du Règlement interne) désignera à l'Assemblée Générale
les représentants de leur catégorie à l'Organe d'Administration, conformément aux limites fixées à l'Article 5 du
Règlement interne.
12.4. Quorum et prise de décision
12.4.1. Aucun sujet ne sera traité à une Assemblée Générale si un quorum suffisant n'est pas atteint.
12.4.2. Tout Membre qui n'a pas payé sa cotisation annuelle pour la période financière en cours au moment
d'une Assemblée Générale (ou pour les périodes financières précédentes) ne sera pas éligible pour voter à
cette Assemblée Générale.
12.4.3. Tout Membre faisant l'objet d'une résolution de l'Assemblée Générale visant à mettre fin à son
affiliation à l'Association n'est pas admis à la discussion et à la délibération concernant cette résolution.
12.4.4. L'Assemblée Générale Annuelle et l'Assemblée Générale Extraordinaire s'efforceront d'adopter
leurs résolutions par consensus des Membres d'ECSO présents.
12.4.5. Si aucun consensus n'est atteint et qu'un vote s'avère nécessaire, la résolution est adoptée selon le
quorum et les majorités suivants :
(a) Pour les résolutions ordinaires autres que les résolutions spéciales mentionnées au 12.4.5 (b)
Quorum : aucun quorum ;
Majorité : majorité (plus de 75 %) des votes exprimés.
(b) Pour les résolutions spéciales :
Quorum : deux tiers (2/3) des Membres ayant le droit de vote ;
Majorité pour la modification des Statuts : deux tiers (2/3) des votes du quorum ;
Majorité pour la modification de l'Objectif d'ECSO : quatre cinquièmes (4/5) des votes du quorum.
Majorité pour une contribution universelle gratuite ou pour la transformation de l'Association en AISBL, en
société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative agréée entreprise sociale :
quatre cinquièmes (4/5) des votes des Membres ayant le droit de voter.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale
peut être convoquée avec le même ordre du jour n'ayant pas atteint le quorum.
Elle sera autorisée à délibérer valablement quel que soit le nombre de Membres présents / connectés à
distance ou représentés (pas de quorum) et à adopter des résolutions selon la majorité des Membres votants.
La seconde Assemblée Générale ne peut avoir lieu moins de quinze (15) jours après la première.
12.4.6. Une résolution soumise au vote d'une Assemblée Générale Annuelle ou d'une Assemblée Générale
Extraordinaire est normalement adoptée à main levée. Si au moins un Membre le demande, un vote à bulletin
secret doit être organisé par le Président de l'Assemblée Générale Annuelle ou de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
Les votes pour les résolutions à une Assemblée Générale des Membres ayant le droit de vote peuvent
prendre la forme d'une lettre, d'un email ou d'une autre procédure de vote électronique sécurisée.
12.4.7. L'Assemblée Générale Annuelle et l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent décider que sur
les points inscrits à l'ordre du jour.
12.5. Président de l'Assemblée Générale Annuelle et de l'Assemblée Générale Extraordinaire
À chaque réunion de l'Assemblée Générale Annuelle ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le
Président de l'Organe d'Administration (ou, en son absence, un Vice-Président ou un délégué désigné) agit en
tant que Président.
12.6. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale Annuelle et de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont
rédigés sous la supervision du Secrétaire Général et signés par le Président. Les décisions de l'Assemblée
Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ce registre est conservé au siège social où les
Membres peuvent le consulter sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais
sans déplacer le registre. Les décisions individuelles peuvent être portées à la connaissance de tiers, qui
peuvent prouver un intérêt, par une simple lettre signée par l'Administrateur désigné à cet effet.
Les procès-verbaux doivent être distribués à tous les Membres dans un délai d'un (1) mois pour tout
changement éventuel apporté par le Membre présent ou représenté à l'Assemblée Générale. Cette procédure
peut être répétée jusqu'à ce qu'aucun changement ne soit requis, dans une limite de deux (2) mois après la fin
de l'Assemblée Générale. Passé ce délai, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
12.7. Publicité
Toutes les décisions concernant les Statuts et leurs modifications, la nomination ou la fin d'un mandat
d'Administrateurs et leurs Représentants (cf. art. 13), du Secrétaire Général d'ECSO (cf. art. 16), la nomination
d'un liquidateur et la liquidation de l'Association doivent être déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent et publiées dans les annexes du Moniteur Belge.
13. ORGANE D'ADMINISTRATION
13.1. Composition et désignation
L'Association est gérée par l'Organe d'Administration de l'Association dont les Membres sont les
Administrateurs nommés par l'Assemblée Générale. Les Administrateurs sont les Membres (personnes
morales) de l'Association.
L'Organe d'Administration est composé d'au moins trois Administrateurs. L'Assemblée Générale Annuelle
est compétente pour nommer comme Administrateur un candidat éligible présenté par une catégorie de
Membres (cf. art. 13.3).
La procédure par laquelle chaque catégorie de Membres choisit ses candidats est définie à l'Article 5 du
Règlement interne.
Chaque Administrateur doit choisir un Représentant (une personne physique - un représentant d'un
Administrateur n'est pas rémunéré) à l'Organe d'Administration et le communiquer au Secrétaire Général de
l'Association.
Les Administrateurs élus sont encouragés à nommer comme Représentant à l'Organe d'Administration des
représentantes féminines pour un équilibre équitable des genres.
13.1.1. Le mandat des Représentants des Administrateurs n'est pas rémunéré.
13.1.2. Dans la mesure du possible, la composition de l'Organe d'Administration doit être telle que les
différentes catégories de Membres soient représentées. La composition et les détails opérationnels concernant
le fonctionnement de l'Organe d'Administration sont détaillés à l'Article 5 du Règlement interne.
13.1.3. Le mandat d'Administrateur prend fin à la fin de l'activité, par démission, révocation ou expiration du
mandat. Le mandat peut également prendre fin en application de l'Article 7 en cas de prise de participation
majoritaire d'un Membre par un non-Membre lorsque l'Organe d'Administration refuse l'admission de la nouvelle
entité au sein d'ECSO.
Tout Administrateur souhaitant démissionner doit notifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'Organe d'Administration. Cette démission ne peut survenir de manière inopportune.
En cas de démission, l'Administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée
Générale qui le remplacera, sauf si l'Administrateur met fin à son adhésion avant la fin de son mandat.
Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale.
En cas de vacance prématurée d'un poste d'Administrateur, l'Organe d'Administration peut nommer
temporairement un remplaçant qui continue d'exercer le mandat de son prédécesseur. La nomination de cet
Administrateur est soumise à la prochaine Assemblée Générale.
13.1.4. Tous les documents concernant la nomination et la fin du mandat d'Administrateur, établis
conformément à la loi, sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et publiés dans les annexes
du Moniteur Belge.
13.2. Les Administrateurs représentant les administrations publiques au niveau national ne peuvent
appartenir qu'à des États membres de l'Union européenne. Ils sont nommés selon les règles internes du Comité
des Représentants des Autorités Publiques Nationales, si elles existent (Article 14.5 des Statuts).
13.3. Les Administrateurs qui ne représentent pas une administration publique au niveau national sont
nommés régulièrement par l'Assemblée Générale :
13.3.1. Pour les grandes entreprises, PME, utilisateurs/opérateurs privés, administrations publiques
locales/régionales, centres de recherche, académies/universités, investisseurs ou autres (tels que définis à
l'Article 3 du Règlement interne), conformément aux critères définis à l'Article 5 du Règlement interne.
13.3.2. Pour les organisations/associations nationales et européennes, associations de PME, groupes
régionaux/locaux, organisations de recherche et de technologie (« Organisations de Recherche et de
Technologie » ou « RTO ») ou associations d'académies/universités (telles que définies à l'Article 3 du
Règlement inteme) conformément aux critères définis à l'Article 5 du Règlement interne.
13.4. L'Organe d'Administration se réunit au moins trois (3) fois par an. Le Secrétaire Général assiste aux
réunions de l'Organe d'Administration.
13.5. Les membres de l'Organe d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période
renouvelable d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans. À la fin de chaque mandat, l'Organe d'Administration sera
généralement remplacé par 12 membres pour la même période.
13.6. Aucun Membre ne peut être nommé à l'Organe d'Administration et aucun Membre de l'Organe
d'Administration n'a le droit de voter lors des réunions de l'Organe d'Administration s'il n'a pas payé ses
cotisations annuelles pour l'exercice financier en cours.
13.7. L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement des décisions lorsqu'elles sont prises lors
d'une réunion, en respectant les quorums de présence et de vote prévus par les présents Statuts.
L'Organe d'Administration se réunit lorsqu'il est convoqué par le Secrétaire Général au nom du Président
ou d'un Vice-Président, chaque fois que les besoins de l'Association l'exigent ou à la demande d'un
Administrateur.
13.8. Aucun sujet n'est traité lors d'une réunion de l'Organe d'Administration à moins qu'un quorum suffisant
ne soit atteint.
Sauf disposition contraire dans les Statuts (Article 13.13.6), cinquante (50) % de tous les Administrateurs
présents (qui sont éligibles pour participer et voter sur le sujet à traiter) constitue le quorum requis. Si le quorum
n'est pas atteint, le Président de l'Organe d'Administration doit ajoumer la réunion à une nouvelle date.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.
13.9. Chaque membre de l'Organe d'Administration dispose d'une (1) voix, y compris le Représentant d'un
Groupe (Article 20). Les Administrateurs peuvent exercer leurs droits de vote par procuration (le nombre de
procurations étant limité à trois (3) par Administrateur). Le Président de l'Organe d'Administration dispose d'une
voix prépondérante en cas d'égalité.
Le vote est effectué à main levée, sauf si un membre de l'Organe d'Administration demande qu'il soit
effectué autrement. Dans ce cas, le vote est effectué par scrutin secret organisé par le Secrétaire Général sous
la supervision du Président ou d'un Vice-Président de l'Organe d'Administration ou, en cas de conflit d'intérêts,
par tout autre membre de l' Organe d'Administration.
Les Administrateurs peuvent participer à une réunion de l'Organe d'Administration par conférence
téléphonique ou par tout autre équipement de communication (en particulier audioconférence/vidéoconférence).
Une telle réunion est réputée avoir lieu à l'endroit où le plus grand groupe de participants s'est réuni, ou, s'il n'y
a pas un tel groupe, où le Président de la réunion se trouve.
13.10. Toute résolution de l'Organe d'Administration peut être adoptée sans tenir de réunion. Dans ce cas,
la demande de vote électronique pour une telle résolution du Conseil doit être envoyée sept (7) jours calendaires
à l'avance par le Secrétaire Général à tous les Administrateurs.
13.11. Si le Président du Conseil et les Vice-Présidents (s'ils existent) l'approuvent, une décision peut
également être prise par approbation tacite, à condition que l'information soit envoyée à tous les Administrateurs
et qu'un délai d'une (1) semaine soit accordé pour leur éventuelle réaction. En cas de retour négatif reçu (même
par simple email) supérieur à 1/3 de tous les Administrateurs ayant le droit de vote, la question est renvoyée à
un vote formel explicite, soit par email, soit lors de la réunion suivante du Conseil. Dans tout autre cas, la
question est approuvée, et la décision sera proposée pour ratification lors de la réunion suivante du Conseil.
13.12. L'Organe d'Administration peut déléguer son autorité à un ou plusieurs Administrateurs (ou même à
une autre personne, qu'elle représente ou non un membre de l'Association). Ce mandat peut être révoqué à
tout moment avec effet immédiat par l'Organe d'Administration.
13.13. Compétences
13.13.1. L'Organe d'Administration dispose de tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou
(le cas échéant) par les présents Statuts à l'Assemblée Générale.
13.13.2. L'Organe d'Administration adopte les Règlements internes d'ECSO qui sont contraignants pour
tous les Membres, ainsi que pour les comités d'ECSO énumérés à l'Article 11 des présents Statuts.
13.13.3. L'Organe d'Administration établit les orientations stratégiques, les objectifs financiers et toutes
autres directives pour la gestion interne de l'Association. En particulier, l'Organe d'Administration :
-Développe des politiques et des orientations stratégiques pour les Membres du secteur privé et établit des
lignes directrices stratégiques d'ECSO, dirigeant les travaux du Comité de Stratégie ;
-Développe des recommandations pour les institutions européennes et les Membres d'ECSO concernant la
politique industrielle de cybersécurité ;
-Mandate la création de Groupes de travail et/ou de Task Forces pour travailler sur des questions clés liées
aux principaux défis de la cybersécurité et diriger leurs travaux.
13.13.4. Les pouvoirs suivants relèvent exclusivement de l'Organe d'Administration, et ne relèvent pas de
l'Assemblée Générale des Membres ou du Secrétaire Général individuellement (sauf indication expresse qu'ils
sont « sans préjudice » d'autres pouvoirs) :
-Nomination d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Présidents parmi ses membres pour une période
renouvelable d'un (1) an.
-Admission de nouveaux Membres (conformément aux dispositions de l'Article 6) ;
-Suspension et/ou réintégration d'un Membre ;
-Toutes les questions relatives à la cotisation annuelle, y compris la définition de cette cotisation et
l'application d'exemptions ou de réductions (pour des raisons spécifiques dûment justifiées par l'Organe
d'Administration) ;
-Nomination et révocation du Secrétaire Général ;
-Suivi des questions financières : plans financiers annuels, plans opérationnels ;
-Approbation des dépenses financières qui ne sont pas expressément prévues dans le budget annuel ;
-Approbation de la signature de contrats en dehors du cours normal des affaires ;
-Principales recommandations, documents de position et déclarations de politique de grande importance
pour l'Organe d'Administration faits au nom de l'Association ;
-Le pouvoir d'adopter et/ou de modifier et/ou de remplacer toute disposition du Règlement interne,
conformément à l'Article 13.11.6 ci-dessous.
13.13.5. Chaque Administrateur de l'Organe d'Administration a le droit d'accéder à toutes les données (y
compris les registres ou inventaires) et à tous les comptes de l'Association, d'exiger que tous les actifs de
l'Association soient dûment inventories, et d'accéder à tous les locaux et bâtiments utilisés par l'Association.
13.13.6. L'Organe d'Administration ne peut adopter, modifier ou remplacer les dispositions du Règlement
interne que si deux tiers (2/3) des Administrateurs sont présents ou représentés et que deux tiers (2/3) de ces
Administrateurs votent en faveur de l'adoption, de la modification ou du remplacement et, enfin, si l'adoption, la
modification ou le remplacement proposés ont été expressément indiqués dans l'avis de convocation à la
réunion du Organe d'Administration.
13.14. Les résolutions et procès-verbaux des réunions de l'Organe d'Administration doivent être distribués
à tous les Administrateurs dans les trois (3) semaines suivant la réunion. Si aucune modification n'est demandée
par les Administrateurs présents ou représentés à cette réunion après un (1) mois, la décision décrite dans les
procès-verbaux est considérée comme applicable. Un extrait et un rapport appropriés des décisions sont
ensuite distribués aux organisations Membres. Les procès-verbaux sont ensuite formellement approuvés par
l'Organe d'Administration suivant.
13.15. Les résolutions et procès-verbaux des réunions de l'Organe d'Administration doivent être consignés
dans un livre de procès-verbaux et signés par le Secrétaire Général et le Président de l'Association et tous les
Administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent le consulter
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacer le registre.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des Administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion quotidienne incluent leur nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ou, dans le
cas de personnes morales, leur nom d'entreprise, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que le nom, les prénoms et l'adresse de leur représentant permanent.
Tous les documents sont déposés aussi rapidement que possible au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés dans le Moniteur Belge.
13.16. Conflits d'intérêts
13.16.1. Un Administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature financière qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres Administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui délègue cette
décision.
13.16.2. L'Administrateur affecté par le conflit d'intérêts décrit au paragraphe précédent ne peut participer
aux délibérations de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni participer au vote
sur ce point. Si la majorité des Administrateurs présents ou représentés sont en situation de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. Si la décision ou l'opération est approuvée par
cette dernière, l'Organe d'Administration peut l'exécuter.
13.16.3. Cet article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations usuelles conclues dans des conditions normales de marché et de garanties pour des opérations de
même nature.
13.17. Responsabilité des Administrateurs
Les Administrateurs n'engagent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de
l'Association. Ils ne sont responsables que des erreurs commises dans l'exécution de leur mandat.
13.18. Président de l'Organe d'Administration d'ECSO
13.18.1. Le Président de l'Organe d'Administration et les Vice-Présidents sont respectivement Président et
Vice-Président(s) de l'Assemblée Générale.
13.18.2. Le Président de l'Organe d'Administration peut représenter l'Association vis-à-vis des institutions
13.18.3. Le Président de l'Organe d'Administration d'ECSO est élu parmi les Membres d'ECSO. Il ou elle
est de préférence un Directeur général d'un Membre principal d'ECSO.
13.18.4. Le Président de l'Organe d'Administration d'ECSO est le représentant légal de l'Association et,
avec l'approbation préalable de l'Organe d'Administration, il ou elle peut déléguer son pouvoir au Secrétaire
Général (Article 16).
14. COMITÉS CONSULTATIFS ET DE DIRECTION
14.1. Comités consultatifs et de direction de l'Association
L'Organe d'Administration peut établir d'autres Comités de direction selon les besoins. Depuis le début
d'ECSO, les Comités suivants sont établis :
-Le Comité de Stratégie ;
-Le Comité Financier ;
-Le Comité des Représentants des Autorités Publiques Nationales.
Les détails opérationnels du fonctionnement de ces Comités sont détaillés dans les Règlements internes.
14.2. Comité de Stratégie
14.2.1. Composition
Sa composition, décrite à l'Article 6 du Règlement interne, est mise à jour annuellement à la suite des
élections tenues lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
14.2.2. Tâches
Ses tâches consistent à :
-Examiner et discuter des suggestions et stratégies proposées par les Groupes de travail, les Workstreams
et les Task Forces et superviser leurs travaux ;
-Examiner et discuter généralement des orientations d'ECSO, de ses politiques et des nouvelles activités
liées à la politique européenne dans le secteur de la cybersécurité ;
-Discuter de la possible participation des Membres associés aux Groupes de travail, Workstreams ou Task
Forces traitant de sujets sensibles et faire des suggestions pour la décision du Conseil ;
-Discuter, à la demande de l'Organe d'Administration, de certains sujets spécifiques ou de projets
stratégiques, avant de proposer le résultat de ces discussions à l'Organe d'Administration ;
-Préparer les éléments pour proposer des avis à l'Organe d'Administration pour son approbation.
14.4. Comité Financier (y compris Éthique et Gouvernance)
14.4.1. Composition
Il est composé de (maximum cinq) membres du Organe d'Administration (nommés par l'Organe
d'Administration) et reçoit la participation du Secrétaire Général d'ECSO.
14.4.2. Tâches
Ses tâches consistent à :
-Examiner la situation du budget tel qu'approuvé ;
-Discuter du budget pour l'année suivante ;
-Examiner la situation financière de l'Association et discuter de toute question financière, si nécessaire ;
-Examiner toute autre question financière et administrative importante liée aux activités de l'Association ;
-Superviser la mise en œuvre des questions d'éthique, de conformité et de gouvernance.
14.5. Comité des Représentants des Autorités Publiques Nationales - NAPAC
14.5.1. Composition
Les participants au NAPAC peuvent être des représentants des Membres à part entière d'ECSO issus des
administrations publiques nationales telles que définies à l'Article 5.1, ayant une bonne connaissance des
politiques, réglementations, programmes et besoins en termes de technologies et services de cybersécurité.
Cette règle générique ne doit pas empêcher l'application des règles spéciales de participation convenues par
les Autorités Publiques Nationales.
14.5.2. Tâches
La mission du NAPAC est, entre autres, mais sans s'y limiter :
-Soutenir et discuter des activités des Groupes de travail, Workstreams et Task Forces d'ECSO afin de
représenter les besoins des administrations publiques, la stratégie et les besoins du marché du pays respectif
-Échanger les meilleures pratiques et promouvoir les programmes et initiatives nationaux/régionaux de
cybersécurité ;
-Fournir des conseils et des orientations : fournir des informations et des conseils sur une base périodique
et volontaire aux Groupes de travail, Workstreams et Task Forces d'ECSO concernant les politiques et
programmes pertinents pour atteindre les objectifs d'ECSO.
15. GROUPES DE TRAVAIL, WORKSTREAMS ET TASK FORCES
15.1. L'Organe d'Administration peut établir des Groupes de travail (organes permanents) et des Task
Forces ad hoc (organes temporaires) pour examiner, sous la supervision du Comité de Stratégie, des questions
spécifiques d'intérêt commun dans le cadre de l'Objectif de l'Association.
15.2. Les objectifs, et si nécessaire, la composition de ces Groupes sont définis par l'Organe
d'Administration. Leur objectif principal est de développer des recommandations à soumettre à l'Organe
d'Administration ainsi que de promouvoir et mettre en œuvre des actions concrètes pour soutenir l'Objectif de
l'Association.
15.3. L'Organe d'Administration examine et approuve les ordres de mission et les lignes directrices émis
pour chaque Groupe de travail, Workstreams ou Task Force ad hoc, sur suggestion du Comité de Stratégie.
15.4. Les détails opérationnels du fonctionnement des Groupes de travail, Workstreams et Task Forces sont
spécifiés dans le Règlement interne.
16. SECRÉTARIAT D'ECSO ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
16.1. Un Secrétariat est mis en place, avec l'accord de l'Organe d'Administration, pour mettre en œuvre les
activités d'ECSO.
16.2. Le Secrétariat agit sous l'autorité du Secrétaire Général et est responsable de la gestion quotidienne
de l'Association.
La gestion quotidienne inclut à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
16.3. L'Association, guidée par un Secrétaire Général, suit les orientations stratégiques et les directives
provenant de l'Organe d'Administration. Le Secrétaire Général est tenu de se conformer à toutes les décisions
et directives prises par l'Organe d'Administration.
16.4. Pour mener à bien ses missions, le Secrétaire Général rend directement compte au Président de
l'Organe d'Administration.
16.5. Le Secrétaire Général est nommé par l'Organe d'Administration pour une période renouvelable de
trois (3) ans.
16.6. Si le poste de Secrétaire Général est vacant - en raison d'une démission ou pour une autre raison -
l'Organe d'Administration se réunit et nomme un nouveau Secrétaire Général pour un mandat renouvelable de
trois (3) ans. Jusqu'à ce que le Secrétaire Général remplaçant puisse prendre ses fonctions, le Président de
l'Organe d'Administration ou l'un des Vice-Présidents assumera la coordination de l'exécution des activités
d'ECSO.
16.7. Le Secrétaire Général peut être suspendu ou révoqué à tout moment par l'Organe d'Administration
par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des Administrateurs.
16.8. Le Secrétaire Général est une personne physique qui occupe ce poste à titre personnel. Le Secrétaire
Général exerce ses fonctions de manière éthique et impartiale.
16.9. Sauf décision contraire de l'Organe d'Administration, le poste de Secrétaire Général peut être financé
et rémunéré par l'Association pour toute la période pendant laquelle la personne physique occupera ce poste.
16.10. Sous réserve des présents Statuts et du Règlement intérieur, le Secrétaire Général dispose de tous
les pouvoirs de gestion et d'administration quotidienne de l'Association, à l'exclusion des tâches exclusivement
réservées à l'Assemblée Générale et/ou à l'Organe d'Administration (sauf délégation expresse conférée par le
Organe d'Administration pour la mise en œuvre des tâches décidées par le Organe d'Administration) par les
présents Statuts et les Règlements internes.
16.11. L'Association est valablement représentée par son Secrétaire Général, que ce soit à l'extérieur ou
devant les tribunaux, et dans les actes publics ou privés. Le Président de l'Organe d'Administration peut
également représenter l'Association.
16.12. L'Organe d'Administration peut nommer un Secrétaire Général adjoint ou un remplaçant temporaire
en cas de besoin ou en cas d'absence temporaire ou d'incapacité d'agir du Secrétaire Général. Les tâches du
Secrétaire Général adjoint sont définies par l'Organe d'Administration. En cas de remplaçant désigné, il est
temporairement chargé de la gestion de l'Association.
d. SECTION IV : GOUVERNANCE INTERNE
17. RÈGLEMENT INTERNE
17.1. L'Organe d'Administration adopte le Règlement interne, qui met en œuvre et précise les dispositions
des présents Statuts et organise les activités quotidiennes de l'Association.
17.2. Le Règlement interne est adoptés par une majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Organe
d'Administration présents ou représentés. Les modifications apportées au Règlement interne seront
communiquées à tous les Membres avec une déclaration des différences par rapport à la version précédente
en vigueur.
17.3. En cas de divergence entre le Règlement interne et les présents Statuts, ces derniers prévalent.
(e) SECTION V : AUTRES CLAUSES
18. COMPTES, BUDGET ET DÉPENSES
18.1. L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
18.2. À la fin de chaque exercice financier, l'Organe d'Administration établit le bilan, le compte de résultats
et ses annexes. Ceux-ci sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
18.3. L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée conformément aux dispositions
énoncées dans le Livre 3 du « Code des sociétés et des associations » et dans le Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du « Code de droit économique ».
18.4. Tout Membre, tout représentant de celui-ci, tout membre de l'Organe d'Administration, le Président de
l'Organe d'Administration ainsi que les Vice-Présidents supportent tous leurs propres frais liés à l'exercice de
leurs activités au profit de l'Association.
19. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
19.1. Liquidation. Sauf en cas de dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la
dissolution de l'Association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du « Code des sociétés et des
associations ».
19.2. En cas de liquidation, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur éventuelle rémunération, et indique l'affectation à donner aux actifs nets, qui ne peut être faite
que pour des buts désintéressés. Le(s) liquidateur(s) distribueront, le cas échéant, les actifs nets de
l'Association à une organisation européenne sans but lucratif ayant des objectifs similaires ou étroitement liés
à ceux de l'Association.
20. RÈGLES DE VOTE DES GROUPES
20.1. Pour les entités privées, les droits de vote des Membres d'un même Groupe (quel que soit le nombre
de Membres au sein dudit Groupe) ne seront exercés que conformément aux règles de vote définies dans le
présent article.
20.1.1. Un « Groupe » désigne toute autre entité qui détient une participation directe ou indirecte de plus de
:50 % dans le capital souscrit d'un Membre ou qui détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 %
des droits de vote aux assemblées générales des actionnaires d'un Membre ou dispose de droits permettant la
nomination de la majorité des Administrateurs du Organe d'Administration d'un Membre ou de tout organe de
gestion similaire d'un Membre, ou toute autre entité - que cette entité juridique soit Membre ou non - étant une
filiale du Membre et contrôlée, directement ou indirectement, par ce Membre de la même manière.
Les termes Groupe, membres d'un Groupe, Groupe d'entreprises et entreprise d'un Groupe seront
interprétés conformément à ce qui précède.
20.1.2. « Représentant du Groupe » désigne le Membre désigné par les autres Membres du même Groupe
d'entreprises tel que défini à l'Article 20.1.
20.1.3. Règles de vote des Groupes :
20.1.3.1. Les Membres appartenant à un Groupe n'ont qu'une seule voix ensemble.
20.1.3.2. Les Membres du même Groupe doivent notifier par écrit au Président de l'Organe d'Administration
le fait qu'ils appartiennent à un Groupe.
20.1.3.3. Le Représentant du Groupe est autorisé à nommer un Représentant (une personne représentant
le Représentant du Groupe) conformément aux dispositions des présents articles.
20.1.3.4. Les Membres appartenant au même Groupe désigneront parmi eux quel Membre du Groupe est
autorisé à voter en leur nom et au nom du Groupe à une Assemblée Générale ou au nom de tout autre organe
défini à l'art. 11 et communiqueront cette désignation (ainsi que toute modification ultérieure éventuelle) au
Président de l'Organe d'Administration par notification écrite.
20.2. Pour les entités publiques, les droits de vote des Membres appartenant au même Groupe
d'Administrations Publiques (quel que soit le nombre de Membres au sein dudit Groupe) ne seront exercés que
conformément aux règles de vote définies dans le présent article. Toute organisation ayant une participation
publique directe ou indirecte de plus de 50 % dans le capital souscrit sera considérée comme une entité
. publique.
20.2.1. Un « Groupe Public » désigne toute autre entité - que cette autre entité soit Membre ou non -
appartenant à la même administration publique locale, régionale ou nationale. Toutes les entités publiques
sous-nationales basées dans la même région seront regroupées sous le même « Groupe Public ».
Les termes Groupe Public et membres d'un Groupe Public seront interprétés conformément à ce qui
précède.
20.2.2. « Représentant du Groupe Public » désigne un Membre désigné par les autres Membres du même
Groupe Public tel que défini à l'Article 20.2.1.
20.2.3. Règles de vote des Groupes Publics :
20.2.3.1. Les Membres appartenant à un Groupe Public n'ont qu'une seule voix ensemble.
20.2.3.2. Les Membres du même Groupe Public doivent notifier par écrit au Président de l'Organe
d'Administration le fait qu'ils appartiennent à un Groupe Public.
20.2.3.3. Le Représentant du Groupe Public d'un Groupe Public est autorisé à nommer un Représentant
(une personne représentant le Représentant du Groupe) conformément aux dispositions des présents articles.
20.2.3.4. Les Membres appartenant au même Groupe Public désigneront parmi eux quel Membre du Groupe
:Public est autorisé à voter en leur nom et au nom du Groupe Public à une Assemblée Générale ou au nom de
tout autre organe défini à l'art. 11 et communiqueront cette désignation (ainsi que toute modification ultérieure
éventuelle) au Président de l'Organe d'Administration par notification écrite.
21. LANGUE
21.1. La langue de travail officielle de l'Association est l'anglais.
21.2. La version française des présents Statuts est la version officielle et prévaut sur les autres versions.
22. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
22.1. Toutes les questions non régies par les présents Statuts ou par tout règlement adopté pour leur
application sont réglées conformément à la loi belge.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents Statuts est réglementé par le « Code des
sociétés et des associations », et en ce qui concerne la tenue des comptes, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du « Code de droit économique ».