1012 524 008
Nº d'entreprise :
Nom
BON COEUR	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :	Association Sans But Lucratif
1070 ANDERLECHT
Adresse complète du siège : Avenue Clemenceau, 109/bte
CONSTITUTION	Objet de l'acte :
TextMis à jour en conformité avec le code des Sociétés et des
Associations du 1er Mai 2019.
Nº d'Entreprise :
Dénomination : LE BON CŒUR
Forme -Juridique : Association sans But Lucratif
Siège social: Avenue Clemenceau 109/bte 1 -1070
Objet de l'acte Procès-verbal mis à jour : CONSTITUTION
STATUTS D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
ASBL LE BON CŒUR
Registre des personnes morales : Région de Bruxelles Capitale
Adresse du siège de l'Association : Rue
Monsieur ANASALA BAKINKOKELA Simon, de nationalité belge, né à Kinshasa le 29
novembre 1968, domicilié sise Nijverheidslann, 18, 9400 Ninove
Monsieur GILBERTO NGINAMAU André de nationalité Hollandaise né le 06 mai 1964,
domicilié sis Ijzerenwegstraat ,9-2830 Willebroek.
Monsieur MAWINI MSALLAY José de nationalité congolaise, né le 11 août 1966, domicilié en
République Populaire de Chine
---
Déclarés constituer entre eux une association sans but Lucratif n conformément à l'article 1: 5§2,
premier tiret du code des sociétés et des Associations (CSA) de la loi du 1er mai 2019 fixant les
statuts comme suit :
TITRE Primo (1er)
TITRE I Dénomination siège social But Objet et Durée
L'Association prend pour dénomination : LE BON COEUR ASBL sans abréviation
Article 2- Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles Capitale à, l'adresse suivante :Avenue
Clemenceau 109/bte 1-1070 Anderlecht L'adresse de son site internet est :
merlyn_baki@hotmail.com
L'assemblée générale peut décider de transférer le siège social dans un autre lieu de
l'arrondissement judiciaire. Le Changement d'adresse devra toutefois être publié aux annexes du
moniteur belge dans le délai du mois de la décision et déposer la modification aux greffes du
tribunal de l'entreprise
Article : 3 But Social et Objet
L'association a pour but de chercher à promouvoir d'une part, le développement socio-économique
et le bien-être des compatriotes en détresse d'autre part, à sauvegarder l'unité et la solidarité entre
eux et ce, au moyen de la mise sur pied des différents projets communautaires en rapport avec les
domaines d'intervention repris ci-dessus »
Domaines ci-après :
a) L'éducation ; Donner une nouvelle image de l'éducation donnant la chance à tous les enfants
quels que soient leur milieu social en RDC et d'autres contrées.
b) L'environnement : Répondre aux besoins sociétaux en implantant et en donnant une éducation
aux enfants, sur base des principes de respect de la société, l'économie et l'environnement.
c) La santé ; promouvoir la santé pour tous créer une synergie de solidarité pour éradiquer certaines
maladies comme déjà Trypanosomiase, la kwashiorkor, paludisme et bilharziose et la rougeole pour
les enfants
d) L'agriculture favoriser la biodiversité de la culture vivrière et maraîchère des projets de cheptel
des bovins et la pisciculture lutte contre la faim ;
e) L'infrastructure ; Création d'un complexe scolaire situé au Congo RDC dans les banlieues
difficilement accessibles comptant beaucoup d'enfants issus de famille paupérisée et dépourvue de
toute assistance.
f) L'assistance sociale: assistanat face aux difficultés décès, naissance et Mariage ou d'autres
circonstances dites les aléas de la vie ;
g) Le socioculturel.
D'encadrement et assistance des jeunes. Sa mission se définie par éradication de toute forme
d'exclusion para scolaire entre filles et garçons
Répondre aux besoins sociétaux en implantant et en donnant une éducation aux enfants, sur base
des principes de respect de la société, l'économie et l'environnement.
Fournir un environnement favorable aux élèves à tous les niveaux de leur éducation pour permettre
leur épanouissement.
Donner une nouvelle image de l'éducation donnant la chance à tous les enfants quels que soient leur
milieu social en RD Congo
Création d'emplois dans le domaine éducatif parascolaire/professionnelle
Encadrement scolaire depuis la maternelle et primaire, afin d'aider ces enfants d'accéder à une
éducation de qualité
Assistance aux Lycéennes, Lycéens orphelins délaissés pour compte
Collecte de matériel didactique de base pour l'enseignement primaire et secondaire.
Récoltes des vieux habits sacs scolaires baskets anciens pour donner aux enfants de 6 ans à 13 ans,
vu le degré de la paupérisation avancée dans les milieux ruraux et dans les zones de guerre conflit
armé.
Assistance aux associations œuvrant dans le même sens dans les zones de guerre
Création des divers centres du domaine éducatif pour enfants orphelins.
Combattre l'illettrisme sans inégalité de sexe.
Promouvoir l'art congolais et africain dans toute sa diversité, coiffure, couture Exposition des
produits du Terroir Africain.
Création de boutiques exotiques pour promouvoir des produits vivriers du terroir Africain.
Organisation des soirées événementielles de bienfaisances pour récolter des fonds afin de
promouvoir notre but social
Promouvoir l'activité sportive et artistique
Promouvoir l'écologie et environnement sains par des ateliers éducatifs.
Assistance aux personnes souffrant de l'handicap et la mobilité réduite
Un centre pour promouvoir des rencontres culturelles et l'amitié entre les peuples.
Lutte contre toute forme d'exclusion.
Pour réaliser ses objectifs, 1, 'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personnes morales, publique ou privées, ou de personnes physiques . Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but
Article 4 Durée de l'Association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - MEMBRES
Article 5- Composition
L'Association est composée de membres effectifs
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 4. Leur nombre est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts
Sont Membres effectifs :
Les membres fondateurs sont effectifs les personnes physiques ou morales intéressées par le but de
l'association et s'engageant à respecter ses statuts qui répondent aux conditions suivante : la
régularité des cotisations la présence aux réunions, la discipline et le respect, pour autant qu'elles
soient admises en cette qualité par l'assemblée générale ou l'organe d'administration. Statuant à la
majorité simple
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne
physique ou morale doit adresser une demande écrite aux fondateurs et avec l'accord de ces
derniers. Il doit avoir des compétences dans le domaine d'encadrement.
Ils disposent des droits les plus étendus sur l'associations
Article 6 -Condition d'admission des Membres adhérents
Pour être membres adhérents, sont libres d'adhérer à l'association moyennant une lettre
d'admission envoyée à la poste et être âgé de 18 ans révolus.
Article 7 -Registre de membres
L'association tient, via son organe d'administration, un registre des membres conformément à la loi.
Article 8- Démission- Exclusion- Suspension
Est réputé démissionnaire
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa
démission à l'organe de l'administration
La qualité de membre se perd automatiquement par décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois d'honneur
et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité
ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent
conduire à l'exclusion d'un membre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'organe d'administration peut suspendre mes
membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits
du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir
ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
TITRE 3 Cotisation et Droit d'Entrée
Article 9 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom: de l'Association (article
9:1 CSA)
Article 10 : Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par 1
'organe d'administration ou l'Assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 20 euros et 20 euros
pour les membres adhérents .
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant ne peut dépasser 20 euros
Seuls les membres en ordre de cotisation ont le droit de vote
Assemblée Générale
Article 11- Composition
L'assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le
vice-président ou par l'administrateur présent le plus âgé
L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en
qualité d'observateur ou de consultant .L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de cette
invitation
Article 12 -Pouvoir
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
statuts
Elle est compétente pour
- La modification des statuts
- La nomination et la révocation des administrateurs ;
-L'Approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que le cas échéants l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans le cas où une rémunération est attribuée ;
-La décharge annuelle à octroyer aux Administrateurs et aux éventuels commissaires ;
-La dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur
-L'admission et l'exclusion des membres
- décider d'intenter une action -
-L'approbation et la modification en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association
ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ordinaire.
- La transformation en société à finalité sociale en AISBL, en Société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l'exigent
- La fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;
- L'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieure ;
-toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi régissent l'exigent.
Article 13 FONCTIONNEMENT
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui
suit la clôture des comptes dans le courant de mois de novembre, c'est à dire 6 mois après la clôture
de l'exercice social art 3 : 47 § 1er CSA Alternative, pour une meilleure gouvernance de l'association
: « L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier
trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année suivante.
Une autre réunion a lieu dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l
'année précédentes »
L'Assemblée générale se réunit deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de l
'année civile pour approuver budget qui suit. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre de 1
'année civile pour prouver les comptes de l'année civile antérieure et le budget de l'année en cours
« Indication à propos des modes d'organisation des AG : les réunions sont en principe tenues en
présentiel afin d'offrir toutes les garanties sur le plan de la gouvernance. Cependant deux autres
modes sont également autorisés par le CSA : les AG écrites (art 9:41/1 et les AG par voie électronique
(Article 9:16/1.) Comme les AG en présentiel et moyennant le respect de conditions précises	.
détaillées dans le CSA, les AG écrites et par voie électronique sont autorisées même si les statuts n'en
font mention. Il n'est donc pas obligatoire de modifier les statuts pour que ces deux modes soient
autorisés. »
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l
'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation (la loi prévoit par défaut 21 jours) L'assemblée générale se tient au plus
tard 15 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 10 jours au moins avant l'assemblée
( Le délai minimum légal est de quinze jours (15) ,mais ce délai peut être étendu. Conformément à 1
'Article 32 CSA, il se compte à minuit à minuit, et en jour «calendrier », incluant donc les samedis,
les dimanches et les jours fériés légaux.
Convocation et la tenue de l'assemblée générale, comme précisé au § suivant)
La convocation contient l'ordre du jour la date, heure et le lieu de la réunion.
Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles (Article
9:14 CSA) dispose qu'une copie des documents soit envoyée sans délai et gratuitement aux membres
de l'Association. Pour la bonne gouvernance, et par facilité, il est recommandé de joindre
automatiquement ces documents à la convocation, ou de préciser les modalités de consultations de
ceux-ci.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée aux membres minimum de 20 jours afin de pouvoir clôturer 1
'ordre du jour et envoyer les convocations à temps à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si la majorité simple des tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence
empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts d'exclusion
d'un membre, dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL
en société coopérative agrée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale
agrée.
Article 14-Quorum de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, il ne peut se faire remplacer par un autre
membre, sans celui-ci puisse être de plus 2 procurations
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
les 2/3, des membres sont présents ou représentés (L'art 2/41 CSA.)
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents
statuts
Les décisions sont prises à la majorité simples absolue des 4/5 ème des voix présentes ou
représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts : (1
'art 2:41 CSÁ)
Chaque membre dispose d'une voix
Les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités (Ceci c'est la règle prévue par défaut à l'Art 2:41 CSA, il peut être décidé pour le calcul
d'une majorité absolue, soit que les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilée à des votes
négatifs », soit que « les abstentions sont prises en comptes »)
En cas de parité des voix, le point est reportés à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale (Cette disposition est conseillée pour la bonne gouvernance,. Alternative : « en cas de parité
des voix, celle du président est prépondérant »ou »En cas de parité des voix, la proposition est
considérée comme rejetée » ... )
Le vote se fait à main levée, sauf une majorité simple des trois quart des membres effectifs présent
demandent que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 15 Modification des Statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée
qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il ne peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés et adopter la modification les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité de deux tiers des voix des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités (Ceci est la règle prévue
par défaut à l'article 9 : 21 CSA : A notre sens, il peut être décidé également que « les votes nuls
blanc, et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs » ... )
Article 16- Dissolution Apport à titre gratuit d'universalité transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels 1
'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le code
des sociétés et des Associations
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'Association AISBL, en société en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ; les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités (Ceci est la règle
prévue par défaut dans le CSA. A notre sens, il peut être décidé également que « les votes nuls,
blancs et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs »)
Article 17- Registre des Procès -verbaux et Publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par des représentants généraux de l'association (voir la règle établie par 27 des statuts) ainsi
que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social
où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur un simple demande écrite et motivée
adressée à 1 |organe d'administration, mais sans déplacement du registre
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers ; qui
justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 Organe d'administration
Article 18 Composition
L'Association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au
moins (Note: par exception, l'art 9:5 du CSA indique l'organe d'administration peut être composé
de deux personnes « si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres », et
donc uniquement dans ce cas) et de deux personnes au plus nommés par l'assemblée générale
parmi les membres effectifs de l'association.
Les salaries de l'association ne peuvent pas faire partie de l'organe d'administration, mais ils
peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultatives
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (voir l'article
2:55 CSA)
Article 19 -Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sont
rééligibles.
· Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée
générale (Cette disposition est conseillée pour la bonne gouvernance)
Le mandat des administrateurs n 'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation. (et : ou, si des personnes morales siègent à l'organe d'administration « le mandat des
administrateurs n 'expire que par révocation, démission faillite, nullité ou dissolution »)
Si le décès (si des personnes morales siègent à l'organe d'administration ajoutez « la faillite, la
nullité ou la dissolution ») d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateur a
un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est
convoquée pour pouvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l
'administrateur révoqué.
Article 20 Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signer sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive ? En cas de
démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pouvoir à son
remplacement (Cette disposition n'est pas obligatoire, mais, mais conseillé pour la bonne
gouvernance de l'association Le CSA prévoit un mécanisme de cooptation à l'article 9:692 al. 2 ) Si
la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale
pour y pouvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21 Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
" Indication : la collégialité, qui implique une discussion « en direct » est donc le mode de de
délibération ordinaire de l'organe de gestion. Cependant, l'article 9:9 CSA prévoit que les décisions
peuvent être prises à distance, pour autant qu'à la décision soit prise par écrit et interdire ou
modaliser la prise de décision par écrit.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions (le cas échéant puisque la loi
n'impose pas que ces rôles soient attribués, et par ailleurs elle définit aucunement les obligations qui
y sont liées. A noter enfin que l'art 9:7 §1 CSA dispose que cette répartition des rôles au sein de l
'organe de gestion n'est pas opposable aux tiers)
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 22 -Quorum de Présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque
fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur
Il ne peut statuer que si la majorité les 2/3 des administrateurs est présente ou représentés. ( L'art 2 :
41 CSA prévoit par défaut la majorité et conseille comme quorum de présence minimum sur le plan
de gouvernance »)
Les décisions sont prises à la majorité absolue des 2/3 des voix présente ou représentées (L'art 2:41
CSA prévoit par défaut « la majorité absolue » conseille comme quorum de vote minimum sur le
plan de la gouvernance des voix présentes ou représentées.)
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités (Ceci est la règle prévue par défaut à l'article 2/41 CSA, mais il peut être décidé, pour le
calcul d'une majorité absolue, soit que « les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des
votes négatif « soit que « les abstentions sont prises en compte »)
En cas de parités des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion
Cette disposition est conseillée pour la bonne gouvernance. Alternative en cas de parité des voix,
celle du Président est prépondérante « ou en cas de parité des voix, la proposition est considérée
comme rejetée »)
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus 2 procurations
Article 23 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association ; doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter .
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature (Art 9 : 8 CSA)
Un administrateur qui dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale, qui est
opposé à celui des associations, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait
au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait
lieu. L'organe d'administration décide par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut
prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe
d'administration doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l
'organe d'administration de déléguer cette décision (Le CSA ne vise que l'intérêt patrimonial détaillé
aux § précédents ; mais conseille d'y ajouter l'intérêt moral pour la bonne gouvernance de l
'association
Article 24 Registre des procès -verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par l'article 27 des
statuts), et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du
registre.
Article 25 Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
" Indication: En vertu de l'article 9 : 7 §1 CSA les restrictions aux pouvoirs de l'organe
d'administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs comme mentionné ci-
dessus, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Cela signifie que si les pouvoirs de l
'organe d'administration sont limités ou que les tâches sont reparties entre les administrateurs (ex
trésorier, Président etc .. ) ces limites ou repartions de tâches ne sont pas censés être connues des tiers.
En d'autre termes, si par exemple, l'organe d'administration dépasse les limites/ la répartition des
tâches (même publiée) l'association est engagée vis-à-vis des tiers et ne peut remettre en cause son
engagement. Par contre, l'AG peut décider par la suite d'intenter une action contre le ou les
administrateurs fautifs "
Article 26 Gestion Journalière
L'organe d'administration peut déléguer sous sa responsabilité, la question journalière de
l'association, avec usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs
de l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement en collège, la durée du mandat du délégué à la
gestion journalière est lié à 3 ans. Renouvelable une seule fois
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées comprend aussi bien les actes et les
décisions
Indication : il s'agit bien donc bien de la rémunération en tant que délégué gestion journalière. Si un
employé est désigné comme délégué à la gestion journalière, et que cette désignation n'entraîne pas
d'autre rémunération que le salaire qu'il aurait de toute façon reçu nul n'est besoin de faire coter ce
salaire par l'AG
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration . (Ceci est a définition de la gestion journalière données par l'Art 9 : 10
alinéa 2 CSA)
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 100 euros
(Cette disposition n'est pas obligatoire et ne sera pas opposables aux tiers, mais elle permet de fixer
une limite objective à la gestion journalière )
Article 27 -Représentation générale de l'Association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs le Président et le secrétaire ; ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, le Président et le secrétaire,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 28- PUBLICATIONS
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportement leurs nom, prénoms, domicile, date, et lieu de
naissance greffes l'exigent (Note : La mention du lieu et date de naissance n'est pas imposée par la
loi, mais certains greffes l'exigent. Renseignez-vous auprès de greffe compétent.) Ou, au cas où il
s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 29 Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l
'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l
'exercice de leur mandat (Si des jetons de présence sont octroyés pour les réunions de l'organe
d'administration, il s'agira alors d'un mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l
'Assemblée générale ... )
TITRE 5 Règlement d'ordre intérieur
Article 30 Adoption et Modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à 1
'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles (Alternative : Un
règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration .. »)
Note :
Il n'est pas obligatoire d'adopter un ROI, mais si c'est les cas, l'article 2 : 59 du CSA impose de
mentionner les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier. »
Si un ROI existe dans l'association, remplacer cet article, par le texte suivant : « Un règlement
d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du règlement
d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande
écrite adressée à l'organe d'administration. ». Ou en autre mode de consultation par ex, sur le site
web de l'association)
TITRE 6 Comptes et Budgets
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 22 avril et se finit le 21 avril de chaque année.
Par exception, le premier exercice social de l'association débutera à la date du dépôt de l'acte
constitutif auprès du greffe et du tribunal de de l'entreprise de Hainaut pour se clôturer le 22 avril
2024 .de l'année. (Cette mention ne doit apparaître qu'à la constitution de l'association, et doit être
supprimée dès la première révision. Indication : si ASBL est créée en début de l'année civile, le 1er
exercice sera souvent plus long qu'une année, afin d'éviter de devoir clôturer les comptes après
quelques mois)
L'organe d'administration établi les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
livre 3 du code des sociétés et des associations et au livre III, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit
économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée
générale annuelle.
TITRE 7 Dissolution et Liquidation
Article 32
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du code de sociétés et des associations.
Dans ce cas l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées.
Article 33 Affectation de l'Actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif
TITRE 8 Dispositions Finales
Article 34 - Application du code des sociétés et des associations.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés
et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre II, Titre 3
Chapitre 2 du Code de droit économique.
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social : Avenue Clemenceau , 109/bte 1-1070 Anderlecht
Adresse électronique de l'association merlyn_baki@hotmail.com
Site Internet de l'association
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateur s :
Plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
1º) Monsieur ANASALA BAKINKOKELA Simon, domicilié sis Nijverheidslann, 18, 9400 Ninove
, né à Kinshasa le 29 novembre 1968, il s'agit d'une personne morale de l'ASBL LE BONCOEUR
2°)
Monsieur GILBERTO NGINAMAU André Administrateur de nationalité Hollandaise né le 06
mai 1964, domicilié sis Ijzerenwegstraat ,9-2830 Willebroek.
Monsieur MAWINI MISALLAY José
3º) Monsieur GILBERTO NGINAMAU André ad intérim Secrétaire
L'organe d'administration a désigné en qualité d' Administrateur
Président : Monsieur: ANASALA BAKINKOKELA Simon,
Secrétaire : Monsieur GILBERTO NGINAMAU André
Trésorier :
L'organe d'administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
ANASALA BAKINKOKELA Simon, administrateur de nationalité belge né à Kinshasa le 29
novembre 1968 domicilié Nijverheidslann, 18, 9400 Ninove,
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation
Fait à Bruxelles le 15 juillet 2024