N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5620 Florennes, Rue du Ban, Hanzinne 17
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul, le 8 juin 2010, il 
résulte que :
Monsieur DELHAYE Frédéric Robert Albert Ghislain, médecin, né à Kempen (Allemagne), le quatre 
avril mil neuf cent septante un, de nationalité belge, (numéro national mentionné de son accord 
exprès : 710404.205.30) époux de Madame COLLE Isabelle Jacqueline, née le quatre juillet mil neuf 
cent septante, de nationalité belge, domicilié à 5621 Florennes section d’Hanzinne, rue du Ban, 17. 
Déclarant s’être marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un acte reçu par le 
Notaire Hubert MICHEL de Charleroi le 17 mars 1997. 
A constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
CABINET MEDICAL DELHAYE FREDERIC et dont le siège social est établi à 5620  Florennes, 
Rue du Ban, Hanzinne, 17.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par 
l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, 
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité 
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et 
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, 
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, 
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions 
du Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation 
médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la 
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son 
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une 
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a 
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et 
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en 
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique 
et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.        
La société a une durée illimitée  prenant cours le jour du dépôt de l’acte auprès du Tribunal de 
commerce compétent.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par DEUX 
CENTS parts sociales d'une valeur nominale de NONANTE TROIS (93) euros chacune.
Les deux cents parts sociales sont souscrites intégralement en numéraire au prix de NONANTE 
TROIS  EUROS chacune, par Monsieur DELHAYE Fréderic.
0826507801
Le capital social se trouve ainsi intégralement souscrit.
Le comparant déclare que les parts sociales sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents 
euros.
Cette somme a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un 
compte spécial auprès d’ING.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
ARTICLE QUATORZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par 
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour 
la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement 
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée 
et peut être rémunérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au 
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de 
gestion réellement effectuées.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les 
éventuelles rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire 
l'objet d'un écrit soumis aux dispositions  du code de déontologie médicale, à savoir être soumis à la 
création et avant toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au 
tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
ARTICLE QUINZE
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à 
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des 
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du 
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit 
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce 
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs 
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne 
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée 
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord 
de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des 
suites de cette délégation. 
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le QUATRIEME SAMEDI du mois de mai,
à vingt heures.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte 
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille 
dix.
En cas de dissolution, le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges 
de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ASSEMBLÉE GENERALE
Immédiatement après la constitution de la société, l'associé unique agissant en qualité d'assemblée 
générale prend la décision suivante :
Monsieur Frédéric DELHAYE ci-avant mieux qualifié, est nommé en qualité de gérant non statutaire 
pour une durée de TRENTE SEPT ANS à dater du jour de la constitution pour autant qu’il reste 
associé unique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C.Beaudoul, Notaire
MENTION
. L’expédition de l’acte constitutif du 8/6/2010 ;
. L’attestation bancaire du 4/6/2010.