N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ATIPIK CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hauts Prés 14
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 18 octobre 2021 qu’a été
constituée par :
Monsieur FOBELETS Olivier Michel Sylvain Ghislain, né à Charleroi le trente et un janvier mille neuf
cent septante-sept, cohabitant légal de Madame MASSART Cathy Fabienne, domicilié à 5651
Walcourt (Laneffe), Rue des Hauts Prés 14, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Walcourt le vingt-deux décembre deux mille dix-huit.
2. Monsieur FOBELETS Eliot Cyril Nicolas Valentin Libério, né à Charleroi le dix-sept novembre deux
mille deux, célibataire, domicilié à 5651 Walcourt, Rue des Hauts Prés 14.
une société à responsabilité limitée dénommée «ATIPIK CONSTRUCT» dont le siège est sis à 5651
Walcourt, rue des Hauts Prés, 14 aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR)
représenté par cent actions (100) souscrites à concurrence de 50 actions par Monsieur FOBELETS
Olivier et à concurrence de 50 actions par Monsieur FOBELETS Eliot, intégralement libérées par un
versement en espèce auprès de BNP Paribas Fortis BE33 0019 1655 9746
Dont les statuts sont :
 
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme- Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ATIPIK CONSTRUCT».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne
Il peut être transféré dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3-Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
1. -tous travaux de terrassement, de drainage, de placement et fourniture d’égoûts, de fosses
septiques, de réservoirs d’eau de pluie, de câbles et canalisations diverses, de citernes…
2.-tous travaux de maçonnerie en général y compris le rejointoiement, de nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments,
3.- Tous travaux d’isolation, d’étanchéification, comprenant l’achat, la vente, le placement de tous
0775856478
Volet B
matériaux d’isolation, à savoir, sans que cette énumération ne soit limitative :
    1.  isolation thermique, acoustique, et autres
    2.  isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
    3.  isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques,
4.- tous travaux de menuiserie en général, le placement et la fourniture de charpente, de corniches,
descente d’eau, de zinguerie, tous travaux de menuiseries extérieures et intérieures en bois, en
métal, en plastique, en verre (y compris la fabrication, la livraison, la pose de meubles, cuisines,
portes intérieures et extérieures, portes de garage, portes blindées, portes coupe-feux, fenêtres,
persiennes, volets, grilles, clôtures, escaliers, placards, équipements pour magasins, châssis,
plinthes, cloisons intérieures, faux plafonds,…), y inclus le placement de vitrage, le montage et la
réalisation de cuisines équipée ou non ,
5.- tous travaux de revêtement des sols et murs (pose et fourniture de chape, de carrelages
intérieurs et extérieurs, béton, parquet,…), pose de cloisons, papier peints, travaux de finition, de
restauration des bâtiments, d’entreprise générale de construction...
6.- tous travaux de placement, réparation de menuiserie et de la vitrerie, Pose de vitres, de miroirs
7.-Installations, entretiens, et réparations, dans des bâtiments privés ou publics, domestiques ou
industriels, pour le particulier ou le professionnel, de tout système de chauffage central, de
climatisation, de ventilation, de conditionnement d’air, de tout système sanitaire, à savoir, sans que
cette énumération ne soit limitative :
    1.  systèmes de chauffage, par le sol ou non, à l'électricité, au gaz, au mazout, bois, pellets,
charbon et tout autre combustible.
    2.  tous types de chaudières,
    3.  tous types de brûleurs,
    4.  conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation y compris les
systèmes de régularisation,
    5.  tous types de pompe à chaleur,
    6.  capteurs d'énergie solaire thermique,
    7.  conduites de gaz, d'eau et de mazout,
    8.  conduites de distribution de vapeur,
    9.  capteurs électriques d'énergie solaire, capteurs photovoltaïques,
    10.  ramonage des cheminées, nettoyage des âtres, etc…
8.- la création, l’aménagement, l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts, y inclus l’élagage
des arbres et haies, la conception, la construction, la livraison de vérandas, serres, y compris la
fourniture et la pose d’abri de jardin, de piscine intérieure et extérieure, de jacuzzi, de cabine infra-
rouge, sauna,…
9.-l’achat, la location, la vente, pour compte propre, de véhicule
    1.  les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement,
l'organisation administrative et informatique. -
Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités ;
    2.  le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, notamment dans les
domaines de l'immobilier professionnel d'entreprise, commercial et du développement durable au
sens large ;
    3.  le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d'investissement
dans des valeurs mobilières et immobilières ;
    4.  la prise de participations dans des opérations mobilières, l'acquisition par achat, souscription ou
autrement, la cession par vente, apport, transfert ou autrement, la détention, la gestion, la mise en
valeur d'un patrimoine de valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, d'oeuvres
d'art et de matières premières ;
    5.  la prise de participations dans des investissements immobiliers; l'achat, la vente, l'échange,
lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la canÈtruction, l'aménagement,
la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général
l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ;
    6.  l'activité de marchands de bien ;
    7.  le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de
prêts et-de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
Volet B
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou organismes de crédits ;
    8.  l'organisation, la coordination ou la promotion de conférences, réunions, séminaires, réceptions
et plus généralement de tous événements, notamment mais non exclusivement culturel ou de
lobbying ;
    9.  la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, la gestion de projets immobiliers, la
location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'amélioration, la
rénovation, l' équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers
    10.  Intermédiaires de commerce en produits divers, tels que commerce de détail de matériel et
mobilier de bureau, commerce de détail de textiles à usage domestique (draps, couvertures, nappes,
serviettes, ..), commerce de détail de cuisines équipées
    11.  déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines.
    12.  l'achat, la vente, la location, la fabrication, import-export de toutes machines et matériels
destinés à la fabrication de bêton prêt à l'emploi, préfabriqué, etc...
    13.  l'achat, la vente en gros ou en détail, la location à court, moyen et long terme de matériels,
matériaux et accessoires pour le bâtiment, l'industrie, la construction, le génie civil, le transport, le
levage et le recyclage
    14.  Tout ce qui concerne l'activité de construction de bâtiments propres ou pour autrui, de
promotion immobilière résidentielle, non résidentielle, estimation et évaluation de biens immobiliers,
activités immobilières ne nécessitant pas d'agréation IPI.
    15.  Le commerce, la location de détail d'articles de sport, et de bateaux de plaisance, etc..
    16.  La prestation de services se rapportant à l'automobile et/ou aux véhicules loués ou mis à
disposition, ainsi qu'à l'organisation de loisirs, événements, commémorations, découverte et
promotion du patrimoine naturel, culturel ou humain, informations et formations sous toutes formes,
conseils, appuis belge intellectuels et matériels, animations, ... intégrés à la location de véhicules ou
des substrats décrits ou lors de leur mise à disposition
    17.  -La location, la vente et/ou la mise à disposition de tous supports, matériels, accessoires,
objets de collection, livres, publications, neuf ou anciens, se rapportant à l'automobile en général,
aux sports moteurs ou aux véhicules loués
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. De manière générale, la société peut réaliser son objet social
directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de
rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier
sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute
entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté
son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou
incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations,
exploitations et fonds de commerce. La société peut être administrateur, ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. Capitaux propres et Apports
Article 5- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
Volet B
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés.
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions
TITRE III. TITRES
Article 8-Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10- Cession
Volet B
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. Administration
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Article 12- Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale,
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant .
Les administrateurs agissant conjointement peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13
Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
Article 14 - Commissaires
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège de la société
ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour approbation des
comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des actions
insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège division Dinant
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commence ce 18 octobre 2021 et finira le trente et un décembre deux mil
vingt deux
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi de mai 2023.
2° Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5651 Walcourt, rue des Hauts Prés 14
3° adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@atipikconstruct.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4° Administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminé, -
Monsieur FOBELETS Eliot . Son mandat est rémunéré.
Monsieur FOBELETS Olivier. Son mandat est gratuit
5°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
Volet B
6° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le fondateur depuis le 1er
mai 2021 au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société
2. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 6.1., pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici
constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.