N° d'entreprise : 0431204986
Nom
(en entier) : SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION IMMOBILIERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Livourne 41
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 12 janvier
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
TITRE I. – CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. – Dénomination.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination : « SOCIETE D’ENREPRISES ET DE
GESTION IMMOBILIERES ».
Article 2. – Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d’emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
a) la promotion immobilière ;
b) la gestion de biens immobiliers pour compte propre et pour compte de tiers ;
c) la gestion, la location, l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers ;
d) toutes missions de conseil, d'expertises et de courtage dans les domaines précités.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Article 4. – Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.  – CAPITAL.
Article 5. – Capital.
Le capital est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante cents (123.946,70
EUR) et entièrement libéré.
Il est représenté par cinq mille (5.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. – Augmentation du capital.
Le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait
l'objet d' un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire-
réviseur ou, à défaut, par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, annoncés
dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Article 7. – Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d’un rapport motivé établi par le conseil d’administration, annoncé à l’ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixée par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal
déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apports en espèces ou, dans les limites définies par la loi, en nature ou encore, par incorporation
de réserves.
Article 8. – Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé et
annoncés conformément aux dispositions légales.
Les actionnaires qui, à l'expiration du délai de souscription préférentielle, n'auront pas soit exercé,
soit négocié leur droit de préférence, seront censés y renoncer de plein droit et les actionnaires
restants ou l'un d'entre eux pourront souscrire librement à concurrence du montant non encore
souscrit, à moins que l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital n'en
décide autrement.
Le droit de souscription préférentiel pourra toutefois, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration dans le cadre du capital autorisé, le tout conformément aux dispositions légales.
Article 9. – Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourrons libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10. – Réduction du capital.
Toute réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
TITRE III. – DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article 11. – Nature des titres.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article 12. – Ayants cause.
Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La
possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions des assemblées
générales et du conseil d'administration.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
dispositions légales.
Article 13. – Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 14. – Emission d'obligations.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons de caisse ou des obligations hypothécaires
ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des
emprunts obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE IV. – ADMINISTRATION – CONTROLE.
Article 15. – Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut
n'être composé que de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée annuelle.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article 16. – Présidence – Réunions.
Le conseil d'administration peut choisir un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué,
aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des administrateurs huit jours avant la
réunion, sauf cas d’urgence, et mentionnent l'ordre du jour.
Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis par télécopie ou email de la réunion,
ceux-ci étant envoyés en même temps que la lettre sans cependant qu'il doive être justifié de
l'accomplissement de cette formalité.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 17. Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou email, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne
physique pour l'exercice de ses fonctions.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante.
Si un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, l’article 7:96 du Code des sociétés
et des associations sera applicable.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 18. – Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 19. – Pouvoirs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 20. – Gestion journalière – Comités consultatifs.  
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris dans le conseil ou même en dehors et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, dont il fixe la composition et les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou
variable.
Article 21. – Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à
constater dans lesdits comptes sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans
par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 22. – Représentation.
A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, notamment dans tous les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux
administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil
d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion. 
TITRE V. – ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23. – Composition – Pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les dissidents.
Article 24. – Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale le troisième mardi du mois de novembre à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée, dite « annuelle », entend le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires, s'il en existe, discute les comptes annuels et prend toutes décisions à leur sujet,
statue par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels
et procède, s'il y a lieu, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaires
sortants.
Les convocations à l'assemblée annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du
jour, la discussion des rapports de gestion et du ou des commissaires, s'il en existe, la discussion et
l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires éventuels, la
réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou dont la place est
devenue vacante.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un
dixième du nombre d’actions en circulation.
Article 25. – Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Article 26. – Admission aux assemblées générales.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions
jusqu'à la date de l'assemblée.
Il est dressé par le conseil d'administration une liste de présence que tout actionnaire signe avant
d'entrer à l'assemblée.
Article 27. – Représentation.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire spécial, actionnaire ou non, qui sera
porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télécopie ou courriel
(e-mail), dont le conseil d'administration peut éventuellement régler la forme.
Article 28. – Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d' administration ou, à son défaut, par
un autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 29. – Ajournement.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration,
être ajournée séance tenante à trois semaines au plus. Cet ajournement annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 30. – Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 31. – Délibérations – Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé pour
chaque mandat restant à pourvoir, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu
le plus de voix. En cas de parité des suffrages à ce scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est
élu.
Le scrutin secret n'est obligatoire que s'il est réclamé par la majorité des actionnaires présents ou
représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 32. – Majorité spéciale.
Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une réduction du capital, de la fusion de la
société avec une autre, de la scission ou de la dissolution de la société ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée délibérera valablement quelle
que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix au moins.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet ou sur l'acquisition ou la prise en
gage par la société de ses propres titres, sur la modification des droits d'actions appartenant à des
catégories différentes, sur la dissolution de la société lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital, sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par le
Code des sociétés et des associations.  
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – REPARTITIONS – RESERVES.
Article 33. – Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Le trente juin de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, ainsi que son rapport de gestion.
Ce rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le
cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours
d'exercice relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé, la limitation ou suppression du droit de
préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Les comptes annuels et les autres documents prescrits par le Code des sociétés et des associations
sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée au siège où
ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.
Les comptes annuels et les rapports de gestion et du ou des commissaires, s'il en existe, sont
adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Article 34. – Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, et diminué des
pertes reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves
indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle  distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Article 35. – Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice
de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant
l'approbation des comptes se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
TITRE VII. – DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 36. – Dissolution – Perte du capital.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte
ou du moment où elle aurait dû être constatée, aux fins de délibérer, le cas échéant, sur la
dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal de l’entreprise compétent, qui peut accorder un délai en vue
de régulariser la situation.
Article 37. – Liquidation.
Dans tous les cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. A défaut de décision prise à cet égard
par l'assemblée, la liquidation s'opèrera par les soins des administrateurs en fonction, formant un
collège.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation,
soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui
ont empêché celle-ci d'être clôturée.
Ils se conformeront aux dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la
confection et au dépôt des comptes annuels.
Article 38. – Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VIII. – DISPOSITIONS GENERALES.
Article 39. – Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile
au siège.
Article 40. – Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-capitale, à
1050 Ixelles, Rue de Livourne 41.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.