N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOSAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Louvrex 55-57
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 04 octobre 2018, en cours d’enregistrement, par le notaire Louis Urbin-
Choffray, associé à Esneux, il apparaît que :
1o La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CRAHAY », ayant son siège
social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; Rpm Liège 0439.236.982 ;
2o La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Pierre PICHAULT », ayant
son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; Rpm Liège 0808.955.749 ;
3° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MARC LEVAUX AVOCAT »,
ayant son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; Rpm Liège 0477.379.263 ;
4° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DPP AVOCAT SOCITE
CIVILE D’AVOCATS », en abrégé « DPP AVOCAT » ayant son siège social à 4000 Liège, rue
Louvrex, 55-57 ; Rpm Liège 0638.825.568 ;
5° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MG Legal société civile d’
avocats », en abrégé « MG Legal », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; Rpm
Liège 0556.751.987 ;
6° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « R. Avocat société civile d’
avocat », en abrégé « R. Avocat », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; Rpm
Liège 0560.936.845 ;
7 °Madame BABILONE Pascale Rachel, née à Liège, le 09 avril 1957, domiciliée à 4020 Liège, rue
de Verviers, 7. (numéro national 57.04.29 090-89)
8° Madame DECHARNEUX Joëlle Marie, née à Liège, le 04 septembre 1977, domiciliée à 4000
Liège, rue du Batty, 13. (numéro national 77.09.01 058-47)
9o La société civile à forme de sprl, « CR Avocat », ayant son siège social à Liège, rue Louvrex,
55/57 ; rpm 688854507 ;
10° Monsieur SCHREIBER Laurent Lucien Léon, né à Rocourt, le 04 juin 1973, domicilié à 4450
Lantin, rue du Fays, 17. (numéro national 73.06.04 021-76)
ont constitué entre eux la sc scrl « IMMOSAL » comme suit :
 
TITRE 1- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE:
 
Article 1. Forme - dénomination:
La société civile adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMOSAL»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société coopérative à responsabilité limitée doivent contenir:
1. la dénomination sociale ;
2. la forme juridique «Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée»
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres « Registre des Personnes Morales» accompagnés de l'indication
du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
0707919559
Volet B
suivi du numéro d'entreprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. Siège:
Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Louvrex, 55-57.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion,
visé à l’article 19 des statuts, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
1.' L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, en bail emphytéotique, ainsi
que la cession en location et en sous-location et bail emphytéotique, le tout avec ou sans option
d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
    1.  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
    2.  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
    3.  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement. quelconques de garage.
    1.  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
    2.  La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commer-ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement*ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associa-tions existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, qui
soit de nature à favoriser son développement.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société, à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
L'assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
Volet B
pour interpréter l'étendue de l'objet social.
La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la profession
d'avocat telles qu'elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
Article 5 - Déontologie
Les associés s'engagent à respecter toutes les règles déontologiques qui leur sont applicables, en
particulier celles découlant de règlements adoptés par l'Ordre des Barreaux francophones et
germanophones.
Article 6 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II. - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE.
Article 7 - Capital.
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE EUROS (18.590,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe égale à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.590,00 EUR)
Article 8 – Parts sociales – libération – obligations
Le capital social est représenté par cinquante (50) parts sociales d’une valeur nominale de trois cent
septante-et-un euros quatre-vingt cents (371,80 EUR) chacune,
Chaque part est entièrement libérée.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital est intégralement libéré.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 19 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mises en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7 %) l'an à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé
défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 9 - Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 10 - Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
Article 11 - Cession des parts.
Les parts sociales seront cessibles, entre vifs et transmissibles pour cause de décès aux conditions
suivantes:
- la cession ou la transmission ne pourra avoir lieu qu'au bénéfice d'un associé ou d'un tiers agréé
par l'assemblée générale conformément aux conditions de l'article 12 ;
- la cession ou la transmission sera approuvée par l'assemblée générale statuant à la majorité des
quatre cinquièmes; l'assemblée n'aura pas à motiver sa décision.
TITRE III. - ASSOCIES.
Article 12 - Titulaires de la qualité d'associé.
Sont associés :
- les signataires du présent acte;
- les personnes physiques ou morales, agréées comme associés, pour autant qu'elles réunissent les
conditions cumulatives suivantes:
Volet B
• soit être avocat inscrit au barreau ou être gérées ou administrées par un avocat inscrit au barreau,
soit exercer une profession qui peut être exercée en commun avec la profession d'avocat
conformément aux règles déontologiques en vigueur;
• être agréées par l'assemblée générale statuant à la majorité des quatre cinquièmes; cette
assemblée n'aura pas à motiver sa décision.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts, conformément à l'article
357 du Code des sociétés.
Article 13- Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture;
e) radiation.
Article 14.- Registre des parts.
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter.
Le registre des parts contient:
1° les nom, prénoms ct domicile de chaque associé:
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3° les transferts de parts, avec leur date;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5° le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
Article 15. - Démission - retrait de parts.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article 16. - Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour faute grave, mésentente grave ou sanction déontologique
sérieuse.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale qui statue à la majorité des 4/5 (sans
participation au vote de l'associé dont l'exclusion est proposée).
La procédure d'exclusion devra respecter les dispositions de l'article 370 du Code des sociétés.
Article 17.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
Article 18.- Généralités.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination ou de leur cessation de fonction, les administrateurs doivent
déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ct portant leur
signature.
Article 19. - Conseil d'administration.
Volet B
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres, télécopie ou courriel envoyé, sauf urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du
jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, email ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20. - Vacance d'une place d'administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21. - Pouvoirs.
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre intérieur.
Article 22. - Délégations.
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 23. - Représentation.
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil
d'administration, par tous les administrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion
journalière, la société sera valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 24. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux et qu'aucun commissaire n'est nommé,
chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation, conformément aux
Volet B
dispositions légales.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 25. - Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux conditions et aux conséquences de la perte de la qualité
d'associé intervenue sur la base des articles 13, 15 et 16 des statuts, par un règlement d'ordre
intérieurs auquel sont soumis les associés par le seul rait de leur adhésion à la société.
Ce règlement est établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée par décision prise à la majorité prévue
pour la modification des statuts.
Article 26. - Tenue.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 19, conformément à la
loi.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier lundi du mois de juin à dix-neuf heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de J'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 27. - Procurations.
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 28. - Vote.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des trois quarts des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des
associés présents ou représentés.
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des
sociétés, concernant le changement de forme de coopérative, les transformations de sociétés, et
concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Volet B
Article 29. - Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
Article 30. - Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par une administrateur, ou
par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
TITRE VI. - BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE.
Article 31. - Exercice social.
L'exercice social commence premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la
même année.
Article 32. - Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 19 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou
aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs, ou associés chargés du
contrôle, sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément à la loi.
Article 33. - Répartition bénéficiaire.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de la loi.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII. - DISSOLUTION -LIQUIDATION.
Article 34. - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par la loi, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 du Code
des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Dans tous les cas, le ou les liquidateurs devront avoir la qualité d'avocat.
Le ou les liquidateurs désignées) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Article 35. - Clôture de liquidation.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 36. - Election de domicile.
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 37. - Disposition générale.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX. – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS.
Les cinquante (50) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 7 des présents statuts
Volet B
sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale
Apports en numéraire uniquement
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été libérées en numéraire à concurrence d'un quart au moins par versement sur un compte
spécial numéro BE64 1325 5065 0752 ouvert à cette fin auprès de Nagelmakers sa de sorte qu'une
somme de dix-huit mille cinq cent nonante euros (18.590,00 EUR) se trouve à la libre disposition de
la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
TITRE X - Dispositions transitoires
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale se tiendra en 2019.
Plan financier
Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,
conformément à la loi.
Contrôle de la société
Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la
société répondant aux critères légaux, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.
Reprise d'engagements
Néant
Nominations
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
 de fixer le nombre d'administrateurs à onze et de nommer à cette fonction :
1o Monsieur CRAHAY Paul, précité ;
2o Monsieur PICHAULT Pierre, précité.
3° Monsieur LEVAUX Marc, précité.
4° Monsieur DUSART Pierre, précité.
5° Monsieur GUSTIN Manuel, précité ;
6° Monsieur AYDOGDU Roman, précité.
7 °Madame BABILONE Pascale, précitée.
8° Madame DECHARNEUX Joëlle, précitée ;
9o Madame REMICHE Charlotte, précitée ;
10° Monsieur SCHREIBER Laurent, précité ;
ici présents qui acceptent.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur CRAHAY Paul, précité, qui
accepte;
b) de nommer comme administrateurs-délégués avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large,
- Monsieur CRAHAY Paul, précité, qui accepte;
- Monsieur LEVAUX Marc, précité, qui accepte;
- Monsieur GUSTIN Manuel, précité, qui accepte;
- Madame DECHARNEUX Joëlle, précitée, qui accepte; ;
c) de donner pouvoir à Monsieur CRAHAY Paul Marie Georges Jean, né à Liège, le 04 mai 1949,
domicilié à 4000 Liège, rue de Joie, 45. (numéro national 49.05.04 051-20), précité, de, pour la
présente société et en son nom, de signer tous actes contenant cession du bail emphytéotique
conclu le 31 mars 2017 entre la Ville de Liège et la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée « MOSAL », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57, Rpm
Liège – division Liège 0827.814.133, portant sur le bien suivant :
VILLE DE LIEGE, troisième division,
Suivant l’acte du 31 mars 2017, précité :
Une maison sise rue Fusch, 1, cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section D
numéro 34 P P0000 pour une contenance cadastrale de cent dix mètres carrés (110m²) et pour une
contenance selon mesurage de nonante-neuf mètres carrés (99m²), tel que ce bien figure sous teinte
verte et « part 1 » au plan dressé par Monsieur Luc Gilson, géomètre-expert, le 25 mars 2016
(référencé 62803-10064) resté annexé à l’acte du 31 mars 2017, précité.
Identifiant réservé : D34 X P0000.
- Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, passer et signer tous actes, élire
domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des
présents pouvoirs, révoquer tous mandats et substitutions.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
déposée en même temps une expédition conforme de l’acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt au greffe du tribunal de commerce