N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Costa et fils Mons
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7033 Mons, Rue du Grand Courant 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
ONT COMPARU
1. Monsieur COSTA Fabian, né à Mons, le vingt-trois juillet mille neuf cent
septante-trois, domicilié à 7012, Mons, Rue Demalzine, 44, inscrit au registre national
sous le numéro : 730723-343-64, époux de Madame SCALZO Dina.
2. Madame SCALZO Dina, née à France, le quinze juillet mille neuf cent
septante, domiciliée à 7012, Mons, Rue Demalzine, 44, inscrit au registre national
sous le numéro : 700715-344-46 épouse de Monsieur COSTA Fabian .
Epoux mariés à Mons, le premier octobre deux mille onze sous le régime légal
à défaut de convention matrimoniale. Régime déclaré non modifié à ce jour.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le
présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro
dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour
accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à
une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le
règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les
comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du
déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils
constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à
responsabilité limitée de droit belge dénommée « Costa et fils Mons » ayant son
siège à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 15 au capital de 20.000 EUROS divisé
en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de
l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément
à l'article 215 du code des sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière
suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de SEIZE MILLE EUROS (16.000,00)
soit 80 parts sociales,
2. La comparante sub 2, à concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00) soit 20 parts sociales,
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 20.000 EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est
libérée à concurrence de la totalité soit ensemble VINGT MILLE EUROS (20.000,00)
et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
dénommée
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations
et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf
cent nonante-cinq euros quinze cents (995,15).
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir,
en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des
autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas
0501884235
de faute grave et caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant
le montant du capital de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion
ou au contrôle d'une société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport
établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à
responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Costa et fils Mons ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 15.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou
à l’étranger, par simple décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique
ou à l’étranger, créer des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences,
succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et entreprises
relevant des secteurs suivants :
- le commerce d’épicerie fine, l’achat et la vente, en gros ou en détail, de toutes
spécialités alimentaires, principalement régionales, et notamment italiennes, de
spiritueux, de vins et de toutes autres boissons alcoolisées ou non, de tous
produits de pâtisserie, de biscuiterie et de confiserie.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le
secteur HORECA, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur,
taverne, ainsi que toutes activités relavant du secteur de l’hôtellerie.
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société,
et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous produits
alimentaires régionaux ou autres.
- la conservation, le conditionnement, la livraison à domicile ainsi qu’en tous
magasins et établissements, la vente ambulante des produits et aliments énoncés
ci-avant.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
son propre compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la
location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris
par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
La société a également pour objet toutes opérations mobilières et
notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour
son compte et pour le compte d'autrui.
La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes
formes et modalités juridiques, au profit d’un dirigeant d’entreprise tout bien
immobilier.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que
toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel
que soit son objet social, être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 20.000 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence de la totalité à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit
pour cause de mort ou entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que
ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en
cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de
gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du
représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés
commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est
gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des
sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du
mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et
sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par
lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté
immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel
associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et
par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement
porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé
présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un
registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits
sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre
toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels
Volet B - Suite
de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code
des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions
suivantes:
1° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille treize
pour se terminer le 31 décembre 2012.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur COSTA Fabian
comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de
somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la
période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser par Monsieur COSTA Fabian prénommée
à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à
Monsieur COSTA Fabian prénommée ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au
registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires
et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95,00 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé
avec nous, notaire.
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons
Déposé en même temps :
- une expédition conforme