Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MILVI
Avenue Louise 140 bte 9
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 29/10/2015, que:
1. Monsieur MASSET David André Fernand Maria, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 25/10/1972 (NN
72.10.25-363.81), domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Cultivateurs, 13.
2. Monsieur VAN HULLE Marcel Auguste, né à Schaerbeek, le 24/11/1939 (NN 39.11.24-139.37),
domicilié à 3140 Keerbergen, Eksterdreef, 7.
3. La société privée à responsabilité limitée « INVESTISSEMENTS ET DEVELOPPEMENTS DU
LION », en abrégé « IDL », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue de la Floride, 77, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro BE 0864.786.672 RPM Nivelles.
Ici représentée par l’un de ses gérants, conformément aux statuts, à savoir :
La société privée à responsabilité limitée « LILLA », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du
Doyenné 88, numéro d’entreprise BE 0881.699.118 RPM Bruxelles.
Elle-même représentée par son gérant et représentant permanent, à savoir:
Monsieur ANCIAUX Raphaël Olivier, né à Ixelles, le 27/06/1976 (NN 760627-305.38), domicilié à
1180 Bruxelles, rue du Doyenné 88, nommé à cette fonction par l’assemblée générale ordinaire du
03/06/2013, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 26/03/2014, sous le
numéro 14067253.
Les comparants sub 1. et 2. sont ici représentés par Monsieur ANCIAUX Raphaël, prénommé, en
vertu d’une procuration sous seing privé datée du 26/10/2015.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
I.Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire, au prix de CENT QUATRE-
VINGT-SIX EUROS (186,00 €) chacune, comme suit:
- Monsieur MASSET David déclare souscrire VINGT-CINQ (25) parts sociales qu’il libère à
concurrence d’au moins un/tiers restant redevable de la libération du solde ;
- Monsieur VAN HULLE Marcel déclare souscrire VINGT-CINQ (25) parts sociales qu’il libère à
concurrence d’au moins un/tiers restant redevable de la libération du solde ;
- la SPRL « IDL » déclare souscrire CINQUANTE (50) parts sociales qu’elle libère à concurrence
d’au moins un/tiers restant redevable de la libération du solde.
Soit au total CENT (100) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les CENT (100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de SIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (6.720,00 €) par un dépôt des
fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial
numéro BE22 0017 7125 3847 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224
du Code des sociétés.
Plan financier
0642675181
Volet B
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, les fondateurs de la société  en formation, nous ont
requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan
financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société  à constituer.
En conséquence, nous avons annexé au présent acte, le dit plan financier après qu'il ait été signé Ne
Varietur par les comparants et Nous, Notaire.
L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce
compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés.
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  MILVI
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–la dénomination sociale,
–la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
–l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
–les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 140 boîte 9.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise
en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l’exclusion des activités dont l’exercice est
soumis par la législation à une habilitation spécifique.
- l’acquisition, la vente, la location, la gestion et l’exploitation de maisons de repos et de soins, des
homes d’enfants et homes pour personnes âgées, de maisons de vacances et hôtels, ainsi que la
location de chambres et d’appartements et tous services en dépendant, notamment entretien,
préparation de repas et soins.
- Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales.
- L’exploitation d’un bureau d’organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général.
- Les prestations de management, d’intermédiaire commercial, de gestion et de consultance ainsi
que toute fonction de commercial, de deviseur et de représentant pour le compte d’une autre
entreprise ou d’un tiers.
- les prestations de service de bureau, services administratifs comme le secrétariat, aide
administratives, encodage comptable ou toute autre tâche administrative.
 La société a également pour objet : l’achat, la vente, la location et la construction d’immeubles.
L’achat, la vente, la location et la gestion de fonds de commerce. Ainsi que toutes activités connexes
ou activités qui peuvent favoriser ou faciliter l’objet ou la fonction d’intermédiaire quant à ce qui
précède.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé
en CENT (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème du capital
social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession, domicilies du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Conseil
de gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de
réponse, le Conseil de gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus de l’agrément
d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
Volet B
parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social,
statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans
l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sont attribués.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment ensemble un Conseil de gérance.
Le Conseil de gérance peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, le Conseil désigner un de ses membres pour le remplacer.
Le Conseil de gérance se réunit sur convocation de son président ou celui qui le remplace en cas
d’empêchement, ou encore sur convocation de deux gérants. Les convocations sont verbales ou
écrites et sont faites par tous moyens de transmission. Tout gérant peut renoncer à la convocation
et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoqué s’il est présent.
Le Conseil de gérance ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est
présente. Tout gérant empêché ou absent, peut donner par écrit, par tous moyens de transmission à
un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil de gérance et y voter en
ses lieux et place. Le gérant est dans ce cas réputé présent. Les décisions du Conseil de gérance
sont prises à la majorité absolue des voix. Le Président n’a pas de voix prépondérante.
Agissant conjointement, dont un gérant du groupe A et un gérant du groupe B, les gérants peuvent
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la
loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément chacun d’eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société
pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas la somme de
deux cent cinquante euros (250,00 €).
Le Conseil de gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non
de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul et par deux gérants agissant
Volet B
conjointement s’ils sont plusieurs (dont un gérant du groupe A et un gérant du groupe B).
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
deux cent cinquante euros (250,00 €), la société est valablement représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la
convocation, le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
Volet B
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
...
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié
par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31/12/2016.
Nomination des gérants – Autorisation spéciale
A. Nomination des premiers gérants :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 4 et de nommer en qualité de gérants, pour une
durée illimitée :
GROUPE A :
1) Monsieur VAN HULLE Marcel, prénommé, ici représenté par Monsieur ANCIAUX Raphaël,
prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 26/10/2015, qui accepte.
2) Monsieur MASSET David, prénommé, ici représenté par Monsieur ANCIAUX Raphaël,
prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 26/10/2015, qui accepte.
GROUPE B :
3) La SPRL « IDL », précitée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur ANCIAUX
Raphaël, prénommé, qui accepte.
4) Monsieur JOOS Philippe Paul Paul-Henri, né à Mechelen, le 07/06/1952 (NN 520607-033.18),
Volet B
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Pic vert 15, ici représenté par Monsieur ANCIAUX
Raphaël, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 26/10/2015, qui accepte.
Ces mandats seront non rémunérés.
B. Commissaire :
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
C. Ratification des actes accomplis antérieurement à ce jour par les fondateurs, agissant au nom de
la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, et en particulier les actes
suivants: reprise de certains  engagements souscrits initialement par la société IMMOCARBU et
relatifs à des terrains sis à Herstal Milmort, rue de Fexhe.
Pour extrait analytique conforme.
Déposée en même temps une expédition conforme de l'acte de constitution comprenant le plan
financier et une procuration.