N° d'entreprise : 0505619626
Nom
(en entier) : ENGIE Global Business Support
(en abrégé) : ENGIE GBS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 20 décembre
2019, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux annexes au
Moniteur belge.
L’assemblée générale décide cependant, pour autant que de besoin, que, sous condition suspensive
de la publication de la décision d’ « opt-in » aux annexes au Moniteur belge, le Code des sociétés et
des associations est immédiatement applicable dans l’ordre interne de la société et notamment dans
ses relations avec ses actionnaires.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale constate que :
    •  la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le
plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée
estime que l’objet de la société correspond aux conditions pour adopter cette forme légale, sous
réserve de la modification prévue ci-après.
    •  le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de limiter le compte de capitaux
propres statutairement indisponible à 3.700.000 EUR et de rendre le solde disponible pour
distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
lequel le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société, rédigé conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans le
rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article relatif à l’objet
est remplacé par le texte suivant :
Volet B
Finalité coopérative :
La Société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
opérationnelles, économiques et sociales de ses actionnaires et/ou des sociétés qui leur sont liées.
Afin d’atteindre son but, la Société a pour objet :
    •  toutes opérations de prestations de services se rapportant directement ou indirectement :
    •  aux travaux administratifs y compris juridiques, fiscaux, comptables et dans le domaine de la
gestion et de l’administration du personnel ;
    •  à la consultance, l’assistance à la gestion, notamment en matières financière, commerciale, de
stratégie, d’organisation, de restructurations, de planification et de développement ;
    •  aux travaux liés à des achats opérationnels tertiaires ;
    •  aux travaux logistiques ;
    •  toutes activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire aux activités précitées.
La Société peut mener son objet à bien, directement ou indirectement, en nom et pour compte
propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers (actionnaires inclus), notamment par la
conclusion d’accords et en accomplissant en Belgique et à l'étranger toutes opérations mobilières,
immobilières, commerciales, civiles ou financières, en ce compris via la détention d'actions ou autres
parts représentatives de droits sociaux, de nature à favoriser son objet ou celui des sociétés,
entreprises ou associations pour lesquelles elle preste des services.
La finalité coopérative et les valeurs de la Société peuvent être complétées dans un règlement d’
ordre intérieur ou une charte.
Cette modification de l’objet social a lieu conformément au Code des sociétés et des associations
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par lequel le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société .
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1
La société est une Société Coopérative au sens de l’article 1:5 §2, 4ème tiret et 6:1 du Code des
Sociétés et des Associations (ci-après, le « CSA »). Elle a pour dénomination « ENGIE Global
Business Support », en abrégé : « ENGIE GBS » (la « Société »).
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2
Finalité coopérative :
La Société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
opérationnelles, économiques et sociales de ses actionnaires et/ou des sociétés qui leur sont liées.
Afin d’atteindre son but, la Société a pour objet :
    •  toutes opérations de prestations de services se rapportant directement ou indirectement :
    •  aux travaux administratifs y compris juridiques, fiscaux, comptables et dans le domaine de la
gestion et de l’administration du personnel ;
    •  à la consultance, l’assistance à la gestion, notamment en matières financière, commerciale, de
stratégie, d’organisation, de restructurations, de planification et de développement ;
    •  aux travaux liés à des achats opérationnels tertiaires ;
    •  aux travaux logistiques ;
    •  toutes activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire aux activités précitées.
La Société peut mener son objet à bien, directement ou indirectement, en nom et pour compte
propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers (actionnaires inclus), notamment par la
conclusion d’accords et en accomplissant en Belgique et à l'étranger toutes opérations mobilières,
immobilières, commerciales, civiles ou financières, en ce compris via la détention d'actions ou autres
parts représentatives de droits sociaux, de nature à favoriser son objet ou celui des sociétés,
entreprises ou associations pour lesquelles elle preste des services.
La finalité coopérative et les valeurs de la Société peuvent être complétées dans un règlement d’
ordre intérieur ou une charte.
ARTICLE 3
Le siège social de la Société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de cette région par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4
La Société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'opération, sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 5
La Société existe pour une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAUX PROPRES-APPORTS
ARTICLE 6
Les actionnaires n’engagent que leur apport.
Les capitaux propres sont de trois millions sept cent mille euros (EUR 3.700.000) et sont inscrits à un
compte indisponible. Les apports sont représentés par trente-sept mille (37.000) actions qui sont
toutes souscrites et intégralement libérées.
L’assemblée générale est autorisée à émettre des actions nouvelles qui doivent être intégralement
souscrites et libérées lors de leur émission.
L’assemblée générale qui sera appelée à délibérer sur les augmentations des apports indiquent dans
ses résolutions, le nombre d’actions émises et les proportions dans les droits.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
La Société peut recevoir des apports en nature conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7
Les actions sont et resteront nominatives.
Seule l’inscription dans le registre des actions fait foi de la propriété des actions. Tout transfert d’
actions ne sera opposable à la Société et aux tiers qu’après l’inscription dans le registre des actions
de la déclaration de transfert y compris, le cas échéant, de manière électronique conformément au
CSA. Le registre des actions peut être tenu de manière électronique. Le conseil d’administration - ou
son mandataire - met à jour le registre des actions lorsque requis et pourra notamment reconnaître et
inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du
cessionnaire.
Le registre reprend notamment les entrées, démissions et exclusions d’actionnaires, la date à
laquelle ces dernières sont intervenues et le cas échéant, les montants apportés à la Société ou
versés aux actionnaires.
ARTICLE 8
La qualité d’actionnaire peut être acquise sans modification des statuts. Les actionnaires peuvent
librement céder leurs actions à des sociétés qui leur sont liées au sens du CSA. Toute autre cession
de actions requiert l’agrément préalable du conseil d’administration qui motivera un refus éventuel. L’
actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment
réputé démissionnaire de plein droit.
La Société ne peut directement ou par une filiale ou des personnes agissant en leur nom propre mais
pour le compte de la Société ou de sa filiale, acquérir ses propres actions par voie d’achat ou d’
échange, ou les prendre en gage.
ARTICLE 9
Dans le respect des conditions légales, tout actionnaire peut démissionner ou opérer de retrait d’
actions, à tout moment, à charge du patrimoine de la Société. Un actionnaire démissionne pour l’
ensemble de ses actions qui sont annulées. Elle prend effet dans les deux mois de la démission à
une date à convenir avec le conseil d’administration.
Dans le respect des conditions légales, l’exclusion d’un actionnaire peut être prononcée pour de
justes motifs par l’assemblée générale qui l’aura préalablement entendu à sa demande.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission ou est exclu est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces
actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telles qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Les actionnaires démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, liquidation, déconfiture, interdiction
d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société.
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION - REPRESENTATION - CONTRÔLE
ARTICLE 10
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois (3) membres
nommés pour quatre (4) ans au plus par l'assemblée générale et révocables ad nutum par elle sans
indemnité. Le conseil d’administration est un organe collégial.
Les administrateurs sont rééligibles.
Volet B
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et un administrateur délégué.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaire est suffisamment rencontrée
lorsqu’effectuée par moyen électronique (dont e-mails) sauf demande spécifique au conseil d’
administration.
ARTICLE 11
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restants du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui procède à la nomination définitive.
ARTICLE 12
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la Société. Ils sont responsables à l'égard de la Société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.      
ARTICLE 13
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige et en tous cas, chaque fois que deux (2)
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions du conseil, en ce compris les délibérations et votes, peuvent être tenues via tout moyen
de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats entre des participants
géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au siège social de la
Société et tous les administrateurs participants y être présents.
Les réunions sont présidées par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné par ses collègues.
ARTICLE 14
Le conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Chaque administrateur peut, par tout moyen de transmission ayant comme support un
imprimé et dont l'auteur soit identifié avec une certitude suffisante, donner à l'un de ses collègues
pouvoir de le représenter à une séance du conseil et d'y voter en ses lieu et place. Aucun mandataire
ne peut représenter plus de deux administrateurs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président n’a pas de voix prépondérante.
ARTICLE 15
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par un ou plusieurs  administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime exprimé
par écrit sur tout sujet relevant de sa compétence à l’exception de l’arrêté des comptes annuels.
ARTICLE 16
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 17
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 18
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la conduite opérationnelle de la
Société (en ce compris la gestion journalière au sens de l’article 6 :67 du CSA) ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateur ou non, agissant deux à deux. Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui
sont choisis dans ou hors son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration, ainsi que les délégués à la conduite opérationnelle (en ce compris la
gestion journalière), peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
ARTICLE 19
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ou en justice en ce compris le Conseil d’Etat et les autres juridictions
administratives, avec faculté de sub-délégation :
    1.  soit par deux administrateurs agissant conjointement au nom et pour compte du conseil d’
administration;
    2.  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un
seul, et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Volet B
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20
Le contrôle des comptes de la Société est confié à un commissaire au moins nommé par l'assemblée
générale pour une durée de trois (3) ans, rééligible et révocable par elle.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le conseil d'administration
doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions du ou des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs du ou des commissaires sont ceux que leur assigne le CSA.
L'assemblée générale détermine les émoluments du ou des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le conseil d'administration peut attribuer aux
commissaires des émoluments pour des missions spéciales; il informe la plus prochaine assemblée
générale ordinaire par le rapport de gestion, de l'objet de ces missions et de leur rémunération.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par le CSA et les présents statuts.
Toutefois, une extension statutaire des pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, sauf si la société
prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 22
L'assemblée générale se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se réunit au moins une fois l'an, le troisième mardi du mois de juin, à quatorze heures
trente ou, si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 23
Le conseil d'administration convoque les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'assemblée doit être convoquée, dans un délai de trois semaines, à la demande d'un ou plusieurs
actionnaires justifiant qu'ils représentent au moins un dixième du nombre d'actions en circulation,
avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriers électroniques
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires.
ARTICLE 24
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si le conseil les y invite, informer
six (6) jours au moins avant l'assemblée la Société de leur intention d'assister à l'assemblée ainsi
que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
ARTICLE 25
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à
l'endroit indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaires est suffisamment
rencontrée lorsqu’elle est effectuée par moyen électronique (y compris, adresse électronique) sauf
demande spécifique du conseil d’administration.
ARTICLE 26
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire et, si le nombre d’administrateur le justifie, l'assemblée nomme
deux scrutateurs, actionnaires ou non. Ils forment ensemble le bureau.
ARTICLE 27
Chaque action donne droit à une voix et une part égale du bénéfice ou du solde de liquidation.
ARTICLE 28
Sauf les cas prévus par la loi et les présents statuts et, le cas échéant, par convention conclue entre
l’ensemble des actionnaires, les décisions sont prises à la simple majorité des voix valablement
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en dispose
autrement. Les votes relatifs à des personnes se font au scrutin secret sur toute demande d’un
actionnaire.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
Volet B
à ce scrutin, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 29
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
nombre totale des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’
actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Aucune modification des statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les trois quarts
(3/4) des voix valablement exprimées.
Des conventions conclues entre l'ensemble des actionnaires peuvent imposer des conditions de
quorum et de majorité plus strictes pour la modification des statuts.
ARTICLE 30
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
ARTICLE 31
Le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger à trois semaines la
décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation, notifiée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci,
n’annule pas les autres décisions prises. Elle ne peut avoir lieu qu'une fois.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil
d'administration.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
L'accomplissement de formalités non encore remplies sera admis dans les délais statutaires.
La seconde assemblée générale a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 32
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent et sont consignés au siège social ou sous une autre forme
quelconque (y compris électronique) remplaçant un tel registre.
Les expéditions, copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs.
TITRE V
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
ARTICLE 33
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit, conformément à la loi, les comptes
annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Il rédige en outre le rapport de
gestion.
Un mois au moins avant l'assemblée générale, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de
gestion sont remis avec les pièces au commissaire pour l’établissement de son rapport.
ARTICLE 34
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire sont adressés aux
actionnaires, en même temps que la convocation, sauf s’ils y renoncent ou y ont renoncés.
ARTICLE 35
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires, l'assemblée
générale délibère sur les comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des
commissaires.
ARTICLE 36
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le cadre de l’article 6 :114 et suivants du CSA.
ARTICLE 37
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
La distribution d'un acompte pro rata temporis et liberationis, à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, pourra être décidée par le conseil d'administration, même
avant la clôture de l'exercice social dans les limites des article 6 :115 et 6 :116 du CSA.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 38
En cas de dissolution de la Société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Cette nomination se fait
sous réserve de la confirmation ou de l’homologation par le président du tribunal de l’entreprise
compétent.
Volet B
Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
ARTICLE 39
Après le paiement des dettes ou la consignation des sommes nécessaires à ce paiement, y compris
les frais de liquidation, 5 % de la différence positive entre, d’une part, l’actif net social après
déduction de toutes dettes et éventuelles charges d’impôt et de liquidation et, d’autre part, le montant
du capital effectivement libéré augmenté des primes d’émission, seront répartis de manière égale, en
espèces ou en nature, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en nature, au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40
Pour tous les litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée à un collège arbitral en nombre impair, composé conformément au règlement de
conciliation et d’arbitrage du CEPANI ou, à défaut de celui-ci, conformément aux règles du Code
judiciaire; toutefois, la Société, si elle est demanderesse, sera en droit de porter le différend devant
tout autre tribunal compétent.
ARTICLE 41
Les actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la Société, sont censés avoir élu domicile
au siège social où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant
pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d’
administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.