N° d'entreprise : 0474982274
Nom
(en entier) : BROIGNIEZ IJA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Déflière(SS) 18
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 21 juin 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE, à
Tournai, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 26 juin suivant référence ACP(5)
Volume 000 Folio 000 Case 13755 que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée «BROIGNIEZ IJA» dont le siège est situé à 7912 FRASNES-LEZ-
ANVAING (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18. BCE 0474.982.274, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet :
* Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés
et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Proposition de reformulation de l’objet de la société en vue notamment de l’adapter à la nouvelle
terminologie prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations, et de libeller désormais
comme suit
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
* Tous travaux d’entreprise agricole ;
* La location de matériel divers ;
* La production, l’achat, la vente en gros et au détail, le conditionnement de pommes de terre et
autres légumes et fruits ;
* Le commerce de gros et de détail de produits phytos, engrais, plants, semences, aliments pour
bétail.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de gestion, de
management, de conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils
techniques, d’assistance administrative, technique, financière, opérationnelle, commerciale,
publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans
son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible. En application
de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait
avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5
:142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’assemblée décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté
5° Démission de l’administrateur statutaire. L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur
André BROIGNIEZ, de sa fonction de gérant statutaire, laquelle lui avait été attribuée lors la
constitution de la société et publié en même temps.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7° Statuts coordonnés
8° Démission et renouvellement du gérant non-statutaire comme administrateur non-statutaire. L’
assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant non-statutaire actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à la nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée de la société à responsabilité limitée «VILOMAX & GEJOLONIS » ayant son siège à 7912
Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18A. Immatriculée à la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0845.412.507. Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alain
Henry, à Estaimbourg (Estaimpuis), le 20 avril 2012, dont un extrait a été publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 24 avril suivant sous la référence 20120424-0302334, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le
Notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes, en cours de publication aux Annexes du
Moniteur Belge.
Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent conformément à l’article 2: 55 du Code des
Sociétés et des Associations Monsieur André BROIGNIEZ ci-avant plus amplement dénommé, ici
présent et qui accepte,
Le mandat de l’administrateur non-statutaire est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
9° Adresse du siège à 7912 Frasnes-Lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18.
10° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai ( deuxième canton)