N° d'entreprise : 0830698397
Nom
(en entier) : TAGETRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 25
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
TAGETRO, ayant son siège à 1367 Ramilies, rue de l’Eglise, 25, reçu par Maître Aurélie LEONARD,
notaire à Liège (2e canton) en date du 5 octobre 2021, en cours d’enregistrement au bureau sécurité
juridique Liège I, il résulte que l’assemblée des actionnaires, après délibération, a pris à l’unanimité
les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
a)         Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b)         Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
Volet B
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement :
- Toutes les activités de consultance, administration, étude, recherche, prospection, gestion,
coordination, mise en œuvre, et suivi de tout service et prestation généralement quelconques
relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou
internationale, des domaines du commerce, de l’I.T., de la finance, des ressources humaines, de la
gestion, de l’administration, de la communication et marketing, des services et de l’industrie, de l’
agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’assistance notamment politique,
technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l’organisation, l’
encadrement, la gestion, et la réforme des missions d’intérêt général ou particulier, ainsi que les
activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions
ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus.
- Au niveau de l’I.T., il y a lieu de comprendre également :
1.         Le conseil, l’étude, l’édition, la commercialisation, l’achat, la vente, la location, l’après-vente
de logiciels, site web et/ou matériels informatiques,
2.         La fourniture et la vente de prestations de services aux utilisateurs notamment en matière de
formation, de démonstration, de méthodologie, de déploiement, de réalisation de projets et d’
utilisation,
3.         La fourniture et la vente des prestations de services de centrale numérique y compris la
fourniture de solutions spécifiques au logiciel en tant que service, et l’exploitation et la fourniture d’
infrastructures correspondantes,
4.         La fourniture et la vente de ressources informatiques en combinaison ou non avec des
logiciels ou des prestations de services,
5.         Tout autre service relatif à l’organisation, l’exploitation et la gestion informatique, dont elle
assume ou non l’exécution directe.
 - Au niveau de la communication et marketing, il y a lieu de comprendre également :
1.         Les prestations de services diverses, comprenant notamment l’étude, l’organisation, le
conseil dans le domaine de la communication, du marketing stratégique, du marketing opérationnel
et de l’électronique,
2.         Les prestations aux techniques d’étude de marché, de motivations, de sondages d’opinion et
d’une manière générale, à tous les aspects de recherches économiques, psychologiques et sociales,
la dispensation de conseils concernant l’organisation du marketing dans les industries, sociétés,
firmes ou organismes, ainsi que l’élaboration de plans de marketing,
3.         Les prestations dans le domaine de la publicité et plus particulièrement celles relatives à la
promotion publicitaire,
4.         Les prestations dans le domaine de la création et de la production graphique,
5.         Le conseil en communication sous toutes ses formes, c'est-à-dire le design, la publicité
commerciale, industrielle, d’intérêt général, institutionnelle, les relations publiques, cette énumération
n’étant pas limitative. Ces activités seront réalisées tant au niveau de la création qu’au niveau de la
réalisation et au moyen de tous les procédés et techniques de reproduction. Elle peut aussi acheter
et vendre des espaces médias quels qu’ils soient et s’occuper de promotion et publicité et organiser
des évènements,
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, et droits réels sur immeubles, matériels ou immatériels, en ce
compris les œuvres architecturales, artistiques, littéraires et culturelles, et la prestation de tous
services généralement quelconques relevant du commerce, des services et de l’industrie en général,
en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la
politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations
nationales comme internationales, publiques comme privées, à but lucratifs ou non, ainsi que l’
organisation d’évènements, la promotion ou publicité.
- La création, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le commissionnement,
la mise à disposition ou prise en location d’antiquités, argenteries ou objets usagés.  L’achat et la
vente d’outils et machines permettant la restauration de ces objets.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de vêtements et accessoires neufs.  L’
achat et vente d’outils et machines permettant la réparation ou confection de ces vêtements et
accessoires.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de bijoux de fantaisie, pièces
détachées, outils, machines y relatif.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
Volet B
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de matériel de photo ou audiovisuels,
reportages, développement, retouche, impressions photo ou audiovisuels, conversion de supports
audiovisuels, et ceci quelle qu’en soit la contrepartie.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location d’articles de mode, mobilier ou de
décorations tant intérieures qu’extérieures.  L’achat et vente d’outils et machines permettant la
création, production ou réparation d’articles de mode, mobilier ou de décoration.
- La rédaction, la traduction, l’interprétation, la publication, l’édition et la commercialisation de toutes
études, livres, manuels linguistiques, articles et publications,
- L’achat, la vente, l’exploitation de droit d’auteur.
- L’importation, l’exportation, le commissionnement, l’achat et la vente de vins, alcools et spiritueux.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, le commissionnement, l’exportation et
l’importation de produits artisanaux. L’achat et vente d’outils et machines permettant la création,
production ou valorisation de ces produits artisanaux.
- Guide culturel & touristique, conférencier.
- Toute activité d’aquaponie sous toutes ses formes, en ce compris :
1.         La production, la commercialisation et la transformation de tous produits de la pêche, d’
aquaculture ou y relatif,
2.         La production, la commercialisation et la transformation de produits maraîchers en culture
hors sol,
3.         La création, l’achat, la commercialisation de tout systèmes soft- & hardware permettant la
tenue et la gestion d’une activité d’aquaponie, maraîchage et / ou pisciculture.
         Cette énumération est énonciative et non limitative.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui seraient de nature à
en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
            Elle pourra être administratrice, gérante ou liquidatrice d’autres sociétés.
            La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
            Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession ou réglementaires, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces activités
spécifiques, à la réalisation de ces conditions. »
Quatrième résolution : Modification du nombre d’actions pour le porter de 120 à 480
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions pour le porter de 120 à 480, chaque action étant
ainsi subdivisée en quatre actions, lesquelles seront réparties entre les actionnaires à concurrence
de 400 actions pour Monsieur Hubert Ortegat et de 80 actions pour Madame Diane de Coune.
Cinquième résolution : Création de deux classes d’actions A et B
a) Rapport
À l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration de la société établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des
associations justifiant la proposition de création des classes d’actions.
L’assemblée générale reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu'une expédition des présentes.
b) Création de deux classes d’actions A et B
L’assemblée générale décide la création de deux classes d’actions A et B, (i) 20 actions détenues
par Monsieur Hubert Ortegat et 4 actions détenues par Madame Diane de Coune devenant des
actions de classe A, et (ii) 380 actions détenues par Monsieur Hubert Ortegat et 76 actions détenues
par Madame Diane de Coune devenant des actions de classe B.
Les caractéristiques des classes d’actions A et B seront les suivantes :
Droit de vote
1. A chaque action est attaché un droit de vote, sans égard à la classe à laquelle l’action appartient.
Volet B
2. Toutes décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société ne pourront valablement être adoptées que (i)
si la majorité des actions de classe A sont présentes ou représentées à ladite assemblée, (ii) si
lesdites décisions sont adoptées à la majorité requise, et (iii) pour autant que les titulaires des
actions de classe A aient approuvé lesdites décisions.
Cessibilité
1. Les actions de classe A pourront être cédées ou transmises uniquement aux enfants communs
des époux Hubert Ortegat et Diane de Coune.
2. Les actions de classe B pourront être cédées à des tiers, moyennant l’agrément du cessionnaire
par l’assemblée générale, conformément à la procédure organisée par les statuts.
3. Lorsqu’une action est cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort à un autre actionnaire,
elle demeurera de la même classe que celle à laquelle elle appartenait avant le transfert.
 Convertibilité
1. Les actions de classe A peuvent être converties en actions de classe B par décision de l’
assemblée générale décidant dans les conditions prévues à l’article 5 :102 du Code des sociétés et
associations.
2. Les actions de classe B ne peuvent être converties en actions de classe B, sauf décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité des voix.
Droits financiers
1. Tant qu’aucune action de classe B n’aura été cédée à un tiers, chaque action donnera un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation, sans égard à la classe à laquelle
elle appartient.
2. A compter de sa cession à un tiers, (i) chaque action de classe B donnera droit aux dividendes
provenant de bénéfices réalisés par la société à compter du jour de la cession de ladite action, et (ii)
toute distribution de dividendes provenant de bénéfices et réserves réalisés par la société
antérieurement à ladite cession sera effectuée au bénéfice exclusif des actions de classe A. Il est
précisé, pour autant que de besoin, que la présente clause n’est pas applicable à la transmission
pour cause de mort d’actions de classe B aux héritiers ou légataires de leurs titulaires.
Pour le surplus, chaque action bénéficiera des mêmes droits et obligations, sans égard à la classe à
laquelle elle appartient.
Sixième résolution : Autorisation à l’organe d’administration pour l’acquisition par la société de ses
propres actions
L'acquisition par une société à responsabilité limitée de ses propres actions ou certificats s'y
rapportant par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes agissant en leur nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions correspondantes est soumise aux conditions fixées par la loi.
L’assemblée générale décide d’autoriser l’organe d'administration, à compter de ce jour et sans
limitation de durée, aux conditions fixées par la loi, à acquérir les propres actions de la société.
L’assemblée décide d’adapter les statuts en conséquence, tel que précisé ci-après.
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
            La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
            Elle est dénommée « TAGETRO ».
            Outre sa dénomination, la société pourra utiliser les noms commerciaux « Tagetro IT », «
Tagetro Communications », « Tagetro Services », « Tagetro Holding » ou « Tagetro Aquaponics ».
           
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région wallonne.
            Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge.
            Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
Volet B
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
            Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
            La société a une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement :
- Toutes les activités de consultance, administration, étude, recherche, prospection, gestion,
coordination, mise en œuvre, et suivi de tout service et prestation généralement quelconques
relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou
internationale, des domaines du commerce, de l’I.T., de la finance, des ressources humaines, de la
gestion, de l’administration, de la communication et marketing, des services et de l’industrie, de l’
agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’assistance notamment politique,
technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l’organisation, l’
encadrement, la gestion, et la réforme des missions d’intérêt général ou particulier, ainsi que les
activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions
ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus.
- Au niveau de l’I.T., il y a lieu de comprendre également :
1.         Le conseil, l’étude, l’édition, la commercialisation, l’achat, la vente, la location, l’après-vente
de logiciels, site web et/ou matériels informatiques,
2.         La fourniture et la vente de prestations de services aux utilisateurs notamment en matière de
formation, de démonstration, de méthodologie, de déploiement, de réalisation de projets et d’
utilisation,
3.         La fourniture et la vente des prestations de services de centrale numérique y compris la
fourniture de solutions spécifiques au logiciel en tant que service, et l’exploitation et la fourniture d’
infrastructures correspondantes,
4.         La fourniture et la vente de ressources informatiques en combinaison ou non avec des
logiciels ou des prestations de services,
5.         Tout autre service relatif à l’organisation, l’exploitation et la gestion informatique, dont elle
assume ou non l’exécution directe.
 - Au niveau de la communication et marketing, il y a lieu de comprendre également :
1.         Les prestations de services diverses, comprenant notamment l’étude, l’organisation, le
conseil dans le domaine de la communication, du marketing stratégique, du marketing opérationnel
et de l’électronique,
2.         Les prestations aux techniques d’étude de marché, de motivations, de sondages d’opinion et
d’une manière générale, à tous les aspects de recherches économiques, psychologiques et sociales,
la dispensation de conseils concernant l’organisation du marketing dans les industries, sociétés,
firmes ou organismes, ainsi que l’élaboration de plans de marketing,
3.         Les prestations dans le domaine de la publicité et plus particulièrement celles relatives à la
promotion publicitaire,
4.         Les prestations dans le domaine de la création et de la production graphique,
5.         Le conseil en communication sous toutes ses formes, c'est-à-dire le design, la publicité
commerciale, industrielle, d’intérêt général, institutionnelle, les relations publiques, cette énumération
n’étant pas limitative. Ces activités seront réalisées tant au niveau de la création qu’au niveau de la
réalisation et au moyen de tous les procédés et techniques de reproduction. Elle peut aussi acheter
et vendre des espaces médias quels qu’ils soient et s’occuper de promotion et publicité et organiser
des évènements,
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou prise en
Volet B
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, et droits réels sur immeubles, matériels ou immatériels, en ce
compris les œuvres architecturales, artistiques, littéraires et culturelles, et la prestation de tous
services généralement quelconques relevant du commerce, des services et de l’industrie en général,
en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la
politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations
nationales comme internationales, publiques comme privées, à but lucratifs ou non, ainsi que l’
organisation d’évènements, la promotion ou publicité.
- La création, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le commissionnement,
la mise à disposition ou prise en location d’antiquités, argenteries ou objets usagés.  L’achat et la
vente d’outils et machines permettant la restauration de ces objets.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de vêtements et accessoires neufs.  L’
achat et vente d’outils et machines permettant la réparation ou confection de ces vêtements et
accessoires.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de bijoux de fantaisie, pièces
détachées, outils, machines y relatif.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location de matériel de photo ou audiovisuels,
reportages, développement, retouche, impressions photo ou audiovisuels, conversion de supports
audiovisuels, et ceci quelle qu’en soit la contrepartie.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, le
commissionnement, la mise à disposition ou prise en location d’articles de mode, mobilier ou de
décorations tant intérieures qu’extérieures.  L’achat et vente d’outils et machines permettant la
création, production ou réparation d’articles de mode, mobilier ou de décoration.
- La rédaction, la traduction, l’interprétation, la publication, l’édition et la commercialisation de toutes
études, livres, manuels linguistiques, articles et publications,
- L’achat, la vente, l’exploitation de droit d’auteur.
- L’importation, l’exportation, le commissionnement, l’achat et la vente de vins, alcools et spiritueux.
- La création, la production, l’achat et la vente, la valorisation, le commissionnement, l’exportation et
l’importation de produits artisanaux. L’achat et vente d’outils et machines permettant la création,
production ou valorisation de ces produits artisanaux.
- Guide culturel & touristique, conférencier.
- Toute activité d’aquaponie sous toutes ses formes, en ce compris :
1.         La production, la commercialisation et la transformation de tous produits de la pêche, d’
aquaculture ou y relatif,
2.         La production, la commercialisation et la transformation de produits maraîchers en culture
hors sol,
3.         La création, l’achat, la commercialisation de tout systèmes soft- & hardware permettant la
tenue et la gestion d’une activité d’aquaponie, maraîchage et / ou pisciculture.
         Cette énumération est énonciative et non limitative.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui seraient de nature à
en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
            Elle pourra être administratrice, gérante ou liquidatrice d’autres sociétés.
            La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
            Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession ou réglementaires, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces activités
spécifiques, à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Volet B
 
ARTICLE 5
 
            Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
            Il existe quatre cent quatre-vingts (480) actions, dont vingt-quatre (24) actions de classe A, et
quatre cent cinquante-six (456) actions de classe B.
            Les caractéristiques des classes d’actions A et B sont les suivantes :
Droit de vote
1. A chaque action est attaché un droit de vote, sans égard à la classe à laquelle l’action appartient.
2. Toutes décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société ne pourront valablement être adoptées que (i)
si la majorité des actions de classe A sont présentes ou représentées à ladite assemblée, (ii) si
lesdites décisions sont adoptées à la majorité requise, et (iii) pour autant que les titulaires des
actions de classe A aient approuvé lesdites décisions.
Cessibilité
1. Les actions de classe A pourront être cédées ou transmises uniquement aux enfants communs
des époux Hubert Ortegat et Diane de Coune, et réciproquement entre ces derniers.
2. Les actions de classe B pourront être cédées à des tiers, moyennant l’agrément du cessionnaire
par l’assemblée générale, conformément à la procédure organisée par les statuts.
3. Lorsqu’une action est cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort à un autre actionnaire,
elle demeurera de la même classe que celle à laquelle elle appartenait avant le transfert.
 Convertibilité
1. Les actions de classe A peuvent être converties en actions de classe B par décision de l’
assemblée générale décidant dans les conditions prévues à l’article 5 :102 du Code des sociétés et
associations.
2. Les actions de classe B ne peuvent être converties en actions de classe A, sauf décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité des voix.
Droits financiers
1. Tant qu’aucune action de classe B n’aura été cédée à un tiers, chaque action donnera un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation, sans égard à la classe à laquelle
elle appartient.
2. A compter de sa cession à un tiers, (i) chaque action de classe B donnera droit aux dividendes
provenant de bénéfices réalisés par la société à compter du jour de la cession de ladite action, et (ii)
toute distribution de dividendes provenant de bénéfices et réserves réalisés par la société
antérieurement à ladite cession sera effectuée au bénéfice exclusif des actions de classe A. Il est
précisé, pour autant que de besoin, que la présente clause n’est pas applicable à la transmission
pour cause de mort d’actions de classe B aux héritiers ou légataires de leurs titulaires.
Pour le surplus, chaque action bénéficie des mêmes droits et obligations, sans égard à la classe à
laquelle elle appartient.
            L’assemblée générale peut décider de créer d’autres classes d’actions, dans le respect des
prescriptions de l’article 5 :102 du Code des sociétés et associations.
            La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et
des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
            Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se
faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
            L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
            L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée
et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
ARTICLE 6
 
            L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour
Volet B
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des
obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une
ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
           
ARTICLE 7
 
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8
 
            Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
            Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de
faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences
statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
            Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
 
ARTICLE 9
 
            Les actions sont nominatives.
            Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
            La société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la société
a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
            Les titres sont indivisibles.
            Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant,
à son égard, titulaire du droit de vote.
            En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Volet B
 
ARTICLE 10
 
            Tout transfert d’actions de classe A à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à
titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, ne peut intervenir qu’en faveur des enfants commun des
époux Hubert Ortegat et Diane de Coune, et réciproquement entre ces derniers.
            Tout transfert d’actions de classe B à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à
titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de tous les actionnaires, à l’
exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
            L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours.
            Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur
non-agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires
ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
            En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
            Lorsqu’une action est cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort à un autre
actionnaire, elle demeurera de la même classe que celle à laquelle elle appartenait avant le transfert.
           
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
 
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non,
constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée
générale.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être
déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
            A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
            Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
            Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Volet B
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est
exercé à titre gratuit.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 12
 
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
            L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
            L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
            Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 13
 
            L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
            Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
           
CONTROLE
 
ARTICLE 14
 
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
Volet B
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15
 
            1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
            L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’
administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
le vingt-six mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
            L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration
et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
            Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux
actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’
organe d’administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée
par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
            Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
            2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire,
chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de
titres représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont
signés par un administrateur.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège de la société.
            3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
 
            L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
            L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi
à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
            Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
Volet B
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 17
 
            L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’
affectation du bénéfice et du montant des distributions.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net
et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 18
 
            Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
            A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions
possédées par eux.
            Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse
(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
           
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 19
 
            Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au
Code des sociétés et des associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
ARTICLE 20
           
            Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son
mandat.
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Huitième résolution : Constatation de la fin du mandat des gérants et renouvellement de leur mandat
en qualité d’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat des gérants mentionnés ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur mandat en qualité d’administrateurs non statutaires, avec
Volet B
pouvoir d’agir séparément, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Hubert ORTEGAT, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame Diane de COUNE, prénommée, ici présente et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est rémunéré.
 
Neuvième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
VOTE
 Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Aurélie LEONARD, notaire
 
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, les rapports de l’organe d’
administration et la coordination des statuts