N° d'entreprise : 0871763744
Nom
(en entier) : LATOUR ENTREPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège rue du Marché-aux-Fleurs 3 bte c34
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 05 août 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘LATOUR ENTREPRISE’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Renonciation à l’établissement des rapports prévus par l’article 7:179 § 1er du Code des Sociétés et
Associations
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, conformément à l’article 7:179 § 3, de renoncer à l’
établissement des rapports prévus par l’article 7:179 § 1er du Code des Sociétés et Associations ;
 
Deuxième résolution
A. Augmentation du capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de sept cent cinquante mille
euros (€ 750.000,00) pour le porter d’un million huit cent mille euros (€ 1.800.000,00) à deux millions
cinq cent cinquante mille euros (€ 2.550.000,00) par l’émission de quatre cent cinquante (450)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
B. Souscription et libération
À l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée, lesquels, représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la
présente augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières
et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de
préférence au profit du souscripteur ci-après désigné, et déclarent renoncer, individuellement et de
manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d’exercice prévus par les
articles 7:188 et 7:189 du Code des sociétés et des associations au profit du souscripteur ci-après
désigné.
Aux présentes intervient le souscripteur suivant : Monsieur de CUMONT Allan Francis Pierre, né à
Uccle le 30 septembre 1992, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Orangerie, 34,
[...]
Il déclare ensuite souscrire les quatre cent cinquante (450) actions nouvelles en espèces, au prix de
mille six cent soixante-six euros soixante-six cents (€ 1.666,66) chacune, soit pour un montant de
sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00).
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un tiers (1/3) par un versement en espèces qu’il a
effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de BELFIUS Banque, de sorte que la société
a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent cinquante mille euros (€
250.000,00)
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 2 août 2024 sera conservée par le Notaire
instrumentant.
C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les administrateurs présents constatent et tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire
soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action
nouvelle est libérée à concurrence d’un tiers (1/3) et que le capital est ainsi effectivement porté à
deux millions cinq cent cinquante mille euros (€ 2.550.000,00) et est représenté par deux mille deux
cent cinquante (2.250) actions sans mention de valeur nominale.
D. Modification de l’article 5 des statuts relatif au capital
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, relatif au
capital comme suit:
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux millions cinq cent cinquante mille euros (€ 2.550.000,00).
Il est représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale. »
 
Troisième résolution
Insertion d’un article 11bis relatif aux cessions et transmissions des actions.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un article 11bis relatif aux cessions et transmissions d’
actions, lequel article est rédigé comme suit :
« Article 11bis : Cession et transmission des actions
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A.- Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des trois/quarts des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre
d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.- Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. »
 
Quatrième résolution
Nomination d’un troisième administrateur.
L’assemblée désigne, à dater de ce jour, en qualité de troisième administrateur :
La société anonyme de droit suisse LATOUR FRERES (SUISSE) SA, ayant son siège à CH-6301
ZUG (Suisse), Loretorain, 1, inscrite au registre de commerce de Zug sous le numéro CH-
170.3.022.198-3, (BCE 0547.655.763 - PM), qui sera représentée dans le cadre de son mandat par
Madame LATOUR Marie Jeanne Marthe Odile, née à Namur le 11 avril 1951, domiciliée à 6717
Attert, Rue du Centre, 71.
Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire de mai 2030.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés