N° d'entreprise : 0681949788
Nom
(en entier) : CONCEPT ECOLOGIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Mont-Route de la Baraque Michel 39 bte B
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, le 29
décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE des actionnaires de la société anonyme "CONCEPT ECOLOGIS", ayant son
siège à 4960 Malmedy, route de la Baraque Michel 39/B, inscrite au registre des personnes morales
de Liège – division Verviers, sous le numéro TVA BE0681.949.788, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Modification de l’objet social.
a) Rapport :
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet de la société.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet de la société :
L'assemblée décide de remplacer le texte du premier alinéa du point B/ de l’article 3 des statuts par
le texte suivant :
« Toute activité visant à se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, en ce
compris l’activité de marchand de biens, un patrimoine comprenant : »
2. Deuxième résolution : Modification de l’exercice social.
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social comme suit : du 1er décembre au 30
novembre de l’année suivante.
3. Troisième résolution : Prorogation de l’exercice social en cours
L’assemblée générale décide de proroger l’exercice social en cours jusqu’au 30 novembre 2021 en
lieu et place du 31 décembre 2020.
4. Quatrième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, pour la fixer au
premier mardi du mois de mai de chaque année à neuf heures.
En conséquence, la prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra le premier mardi du mois de
mai 2022 à neuf heures, ou, conformément aux statuts, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant, à
la même heure.
5. Cinquième résolution : Adaptation des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
6. Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en y apportant notamment les modifications précitées de l’objet, de l’exercice social et
de la date de l’assemblée générale.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "CONCEPT ECOLOGIS".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
A/ - L'exploitation d'un bureau d'étude bioclimatique ;
- Les activités liées à l'audit énergétique des bâtiments ;
- Les activités liées à l'achat et la vente de matériel inhérent à l'énergie ;
- L'étude de prix, et la gestion de chantiers pour compte de tiers ;
- La consultance et les activités se rapportant au bureau d'étude ou autres ;
- La consultance relative à l'isolation et l'énergie des bâtiments.
L'activité d'intermédiaire de commerce en produits divers en général et plus particulièrement en
construction d'habitations passives et basse énergie.
B/ Toute activité visant à se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, en
ce compris l’activité de marchand de biens, un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie), y
compris l'achat d'habitation privée ;
b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce ;
c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts avances, garanties ou avals ;
d) tous biens meubles ;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations.
C/ Toutes opérations se rapportant à l'entreprise générale, privée et/ou publique, de construction,
comprenant toutes les activités y inhérentes, notamment la construction, la démolition, la
reconstruction, les travaux d’installation électrique et électrotechnique, les travaux de plomberie et
installation de chauffage et de conditionnement d’air, les autres travaux d’installation, les travaux de
plâtrerie et de pose de chapes, les travaux de menuiserie en général (dont le montage de
menuiseries extérieures et intérieures en bois, en matières plastiques ou métalliques : portes,
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes
et de fenêtres etc…), la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la pose de papiers peints et
de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux, la peinture de bâtiments, la pose de vitres
et miroirs etc…, les autres travaux de finition et tous les autres travaux de construction spécialisés,
les travaux de couverture, le montage de charpentes, les travaux d’étanchéité des murs, les
ravalement des façades, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, les autres
travaux de parachèvement et la coordination de travaux par sous-traitance, la transformation, le tout
se rapportant à la construction traditionnelle ou préfabriquée de maisons, halls et complexes
industriels et commerciaux, immeubles à appartements, parkings, et même immeubles en bois.
Dans le cadre de cette activité générale, la société pourra effectuer tous travaux de terrassement, de
creusement, de comblement, de nivellement de chantiers de construction, d'ouverture de tranchées,
de dérochement, de destruction à l'explosif, de forage et de consolidation du sol, tous travaux de
drainage, sablage, rejointoiement, nettoyage et égouttage, tous travaux de construction de gros
œuvre, de réfection et de démolition et tous travaux de restauration en ce compris le placement de
pierres de taille et de marbrerie, de carrelage et autres revêtements de sols, ainsi que la pose de
câbles et de canalisations diverses, et ainsi que tous travaux de maçonnerie, de béton armé, de
ferraillage, de coffrage, de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries et ainsi que la mise en
œuvre dans tout projet de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et antivibration et l'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
Volet B
D/ La société a également pour objet :
- La fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain ;
- La fabrication de meubles de salle de bain ;
- La fabrication de meubles de jardin et d'extérieur ;
- L'installation de stores et bannes ;
- L'élagage des arbres et des haies ;
- La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts.
La société pourra également effectuer toutes prestations de service telles que l'activité
d'intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau
d'étude, l'immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d'immeubles (acquisition, location,
construction, etc...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d'application de l'arrêté
royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la
profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.
Elle peut notamment consentir tous prêts, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
Il est représenté par trois cents (300) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois centième du capital social, libérées à concurrence de cent
pour cent.
Les actions sont réparties en deux cent vingt-cinq (225) actions de classe A (« Actions A ») et
septante-cinq (75) actions de classe B (« Actions B »).
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles en faveur d’
actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions de catégorie B à un tiers, celles-ci seront automatiquement reclassifiées
en actions de la catégorie A, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité
requise pour modifier les statuts.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule catégorie
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de votre cesseront de s’
appliquer et seules les dispositions légales s’appliqueront.
Le conseil d’administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
Volet B
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
Ce droit de préemption sera exercé d’abord au sein de la classe d’actions à laquelle appartient l’
actionnaire cédant et si, après avoir procédé comme décrit ci-dessous, la procédure n’aboutit pas, ou
encore si cette classe d’actions ne comprend qu’un seul actionnaire, ce droit pourra être exercé par
les actionnaires de l’autre classe d’actions, conformément à la procédure décrite ci-dessous.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, la classe et le nombre d’actions qu’
il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement
au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la
cession.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Droit de suite
Sans préjudice au droit de préemption, si un Actionnaire A cède tout ou partie des actions en sa
possession à un repreneur qui n’est pas actionnaire de la société, il s’engage à négocier avec ce
repreneur, pour toutes les actions qu’il détient, les mêmes conditions de cession en faveur de l’
Actionnaire B que celles décrites dans cet article.
La cession ne peut avoir lieu que si le repreneur s’engage à racheter également toutes les actions de
l’Actionnaire B, si ce dernier en fait la demande, aux mêmes conditions de prix ou autres que celles
en vigueur dans le chef de l’actionnaire sortant.
L’Actionnaire A sortant concerné communique par lettre recommandée au conseil d’administration et
à l’Actionnaire B l’offre du repreneur, en indiquant également l’identité de ce tiers et les conditions de
cession des actions, au plus tard dans les trente jours qui précèdent la cession projetée en joignant
un engagement ferme du repreneur d’acquérir les actions de l’Actionnaire B aux mêmes conditions
que celles offertes à l’Actionnaire A. L’Actionnaire B communique au conseil d’administration, dans
un délai de vingt jours après réception de la notification correspondante faite par le conseil d’
administration, sa décision de faire ou non usage de son droit de suite. A défaut de réponse dans le
délai ainsi imparti, le droit de suite sera réputé ne pas avoir été exercé.
Volet B
En cas d’exercice du droit de suite, le repreneur est tenu de racheter les actions de l’Actionnaire B
dans un délai de dix jours à compter de la fin du délai prévu au paragraphe précédent, et de payer le
prix d’achat.
Si, dans le cadre d’une cession d’actions, un Actionnaire A ne respecte pas cette procédure, l’
actionnaire sortant est tenu de racheter toutes les actions de l’Actionnaire B, aux conditions du
repreneur. 
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi, dont deux sont nommés sur proposition des Actionnaires A.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Quel que soit leur nombre et le montant de leur participation, les Actionnaires B ont le droit - mais
pas l’obligation - de pourvoir à la nomination d’un administrateur, qui est élu parmi une liste d’au
moins deux noms proposés par les Actionnaires de catégorie B.
Si les Actionnaires B ne pourvoient à la nomination d’aucun administrateur, un représentant désigné
par les Actionnaires B a néanmoins le droit - mais pas l’obligation - d’assister aux réunions du conseil
d’administration en qualité d’observateur, sans pouvoir prendre part au vote. Dans ce cas, ce
représentant doit être convoqué aux réunions du conseil d’administration dans les mêmes conditions
de forme et de délai que les administrateurs. 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, sur proposition des administrateurs qui ont été
nommés sur proposition des Actionnaires A, un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous les membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
Volet B
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Les décisions relatives aux points suivants doivent toutefois être approuvées par l’administrateur
nommé sur proposition des Actionnaires B, sauf lorsqu’il s’agit de l’exécution du budget que le
conseil d’administration a voté avec la voix de l’administrateur nommé sur proposition des
Actionnaires B :
a. toute décision d’orientation majeure dans le domaine de la politique financière et commerciale de
la société, ainsi qu’en ce qui concerne d’éventuelles modifications ou extensions de ses activités.
b. la détermination des budgets de l’année relatifs d’une part, aux recettes et dépenses d’exploitation
prévues de l’exercice, d’autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu’aux
éventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.
c. toute décision d’engager la société au-delà des montants et en-dehors des conditions prévues aux
budgets visés au point qui précède.
d. tout investissement ou projet d’investissement d’un montant supérieur à cinquante mille euros.
e. tout emprunt à long terme destiné à assurer le financement d’un investissement visé au point f. ci-
dessous.
f. tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d’emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme
; tout décision d’accorder des garanties, sûretés ou avals au-delà d’un montant de cinquante mille
euros.
g. l’octroi de prêt, crédit, avance (notamment directes et fournisseur/débiteur), garantie, quel qu’en
soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient être accordés, ou conditions
exceptionnelles de paiement à accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales, en
faveur d’une ou de plusieurs des personnes énumérées ci-après :
- un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou à des membres de leurs familles) ;
- une société dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou des membres de
leurs familles) possède(nt) un intérêt quelconque ou détien(nen)t directement ou indirectement, une
participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif,
sur une base contractuelle ou autre ;
- une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des pesonnes physiques ou morales visées aux
lignes qui précèdent ;
- une filiale ou une société contrôlée.
h. les décisions relatives aux fusions et regroupements, et notamment les décisions relatives à la
cession ou à l’acquisition de titres, d’actions et de participations, aux propositions de fusion, d’
absorption ou de scission, aux demandes de libération du solde du capital souscrit, à la
détermination ou la modification des règles d’évaluation, à la nomination du ou des liquidateur(s), à
la restructuration des activités de la société, de ses filiales et des sociétés contrôlées,
i. la cession ou l’apport de filiales ou de branches d’activités.
j. toutes décisions relatives aux émissions d’actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en
actions ou donnant droit à la souscription de telles actions.
k. l’octroi par la société de sûretés en faveur de tiers, ou leur modification.
l. toute décision de proposer une modification aux statuts.
m. la décision d’attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une
rémunération, quelle qu’en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces
rémunérations.
n. la désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion jouranlière de la société, des
mandataires spéciaux.
o. toute nomination à un poste de direction.
En cas de partage, la proposition est rejetée.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué ou par au moins deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration et un administrateur qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide à la majorité des voix au sein de
chaque classe d’actions, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une
indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de mai à neuf
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance 
Volet B
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre et la classe des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Les décisions suivantes doivent être adoptées à la majorité absolue au sein de chaque classe d’
actions :
- budget de la société ;
- toute décision relative à une restructuration des activités ;
Volet B
- la cession ou l’apport de filiales ou de branches d’activités ;
- les décisions relatives aux fusions et regroupements, et notamment les décisions relatives à la
cession ou à l’acquisition de titres, d’actions et de participations, aux propositions de fusion, d’
absorption ou de scission, aux demandes de libération du solde du capital souscrit, à la
détermination ou la modification des règles d’évaluation, à la restructuration des activités de la
société, de ses filiales et des sociétés contrôlées ;
- la liquidation de la société et la nomination du ou des liquidateur(s).
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier décembre et se termine le trente novembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Volet B
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
7. Septième résolution : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution : Démission et renouvellement des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
1) la société à responsabilité limitée "DIMILIS", ayant son siège à 4970 Stavelot, rue Sol’Camp 14,
numéro TVA BE0807.289.428, avec pour représentant permanent Monsieur LEYENS Gilbert
Aloysius Nikolaus, domicilié à 4970 Stavelot, rue Sol’Camp 14, ici présent et qui accepte.
2) la société à responsabilité limitée "FAYMONBOIS", ayant son siège à 4950 Waimes (Ondenval),
Voie du Tiège 14, numéro TVA BE0807.293.089, avec pour représentant permanent Monsieur
FAYMONVILLE Kurt Michel, domicilié à 4950 Waimes (Ondenval), Voie du Tiège 14, ici présent et
qui accepte.
3) la société à responsabilité limitée "JOAN MELOTTE", ayant son siège à 4950 Waimes (Thirimont),
rue du Wèrhê 37/C, numéro TVA BE0843.311.664, avec pour représentant permanent Monsieur
MELOTTE Joan Nicolas Béatrice Serge, domicilié à 4950 Waimes (Thirimont), rue du Wèrhê 37/C,
ici présent et qui accepte.
4) la société anonyme "OSTBELGIENINVEST", en abrégé "OSTBELGIENINVEST", ayant son siège
à 4700 Eupen, Hütte 79, numéro TVA BE0437.216.117, avec pour représentant permanent Madame
VEITHEN Margit, domiciliée à 4700 Eupen, Talstrasse 30A, ladite société étant ici représentée par
Monsieur LEYENS Gilbert prénommé, en vertu de la susdite procuration qui restera ci-annexée,
lequel déclare accepter.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
9. Neuvième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4960 Malmedy, route de la
Baraque Michel 39/B.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Volet B
L’assemblée est clôturée à dix heures.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration a ensuite déclaré se réunir en vue de procéder à la nomination du
président et des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de président : la société "DIMILIS" préqualifiée, avec pour représentant
permanent Monsieur LEYENS Gilbert prénommé, ici présent et qui accepte ;
- d’appeler à la fonction d’administrateurs-délégués :
1) la société "DIMILIS" préqualifiée, avec pour représentant permanent Monsieur LEYENS Gilbert
prénommé, ici présent et qui accepte.
2) la société "FAYMONBOIS" préqualifiée, avec pour représentant permanent Monsieur
FAYMONVILLE Kurt prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître
Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, le 29 décembre 2020 ;
- le rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet social ;
- le texte coordonné des statuts.