N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Chevratte etc.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Virton 27
 : 6769 Meix-devant-Virton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 2 août 2023, que : 
- L’Association Sans But Lucratif « Solidairement », ayant son siège à 6769 Meix-devant-Virton, Rue
de Virton 27, reprise à la BCE sous le numéro 0889.794.361.
- La Société Coopérative agréée entreprise sociale « La Débrouillardise Villageoise », ayant son
siège à 6769 Meix-devant-Virton, Rue de Virton 27, reprise à la BCE sous le numéro 0890.368.344.
- L’Association Sans But Lucratif « L’Epi Lorrain », ayant son siège à 6769 Meix-devant-Virton, Rue
de Virton 27, reprise à la BCE sous le numéro 0841.270.013.
l'ont requis d'arrêter les statuts d'une société coopérative, dénommée "Chevratte etc.", ayant son
siège à 6769 Meix-devant-Virton, Rue de Virton 27, aux capitaux propres de départ de neuf mille
euros (9.000 EUR), représentés par nonante (90) actions de classe A d'une valeur de cent euros
(100 EUR) chacune. 
Toutes les actions souscrites ont été intégralement libérées. 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – But - Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Elle est dénommée « Chevratte etc. »
 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
Organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’Organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l’étranger.
0804509189
 
Article 3. But et objet
 
a)         Finalité coopérative et valeurs
 
La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
    •  Promouvoir le développement et les activités de proximité dans les villes, villages et les zones
rurales en général et plus particulièrement dans les Lorraines belges et françaises ; 
    •  Promouvoir l’accès au logement pour tous ;
    •  Promouvoir l’accès à la terre aux paysan·nes
    •  Promouvoir les énergies renouvelables
    •  Promouvoir l’accès à la culture, la santé et l’éducation
    •  Promouvoir l’économie sociale ;
    •  Promouvoir des activités maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  Promouvoir l’information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le
grand public ;
    •  Promouvoir le partage d'outils, d’expériences et de connaissances en encourageant la
coopération et la solidarité
 
et dans ce cadre, elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Solidarité 
    •  Coopération
    •  Autonomie
    •  Respect du vivant
    •  Soutenabilité environnementale 
    •  Éthique
    •  Confiance
    •  Engagement
    •  Sobriété et débrouillardise
b)        But et objet
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, pour l’environnement ou pour la société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Plus particulièrement la société a pour but le développement économique, social et culturel, dans les
villes, villages et zones rurales en général et plus particulièrement dans les lorraines belges et
françaises, par des initiatives alternatives à l'économie de marché dans les domaines précités.
 
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de propriété collective et de mutualisation
d’outils et de savoirs ;
    •  d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente ; 
    •  d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d’associations et de
collectifs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de
l'économie, de l'économie sociale et de l'éducation permanente et de la production agricole
respectueuse de l’environnement (maraîchage, vergers, écolage en permaculture…)
La Société coopérative pourra également occuper ces locaux dans le même objectif ;
    •  de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en
œuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l'environnement ;
    •  d'affecter tout ou partie des bâtiments qui ne seraient pas occupés par ce type de projets, à du
logement ou à toute autre affectation , à loyer modéré ou du marché ;
    •  d'organiser ou de favoriser des formations dans le cadre de la restauration, la rénovation et
l'entretien de ces bâtiments ou d’aménagement de ces terrains ;
    •  de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de son
objet ;
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
    •  de l’environnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux
respectueux de l’environnement ;
    •  des personnes : rémunération équitable des intervenants, qu’il s’agisse de l’éventuel futur
personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
    •  de critères éthiques notamment en ce qui concerne les sources de financements ;
    •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles sont décrites dans le présent document.
La société pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant
la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toute société ou entreprise ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. La société peut se
porter caution pour d’autres sociétés ou associations.
 
c)         Charte
 
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
d)        Règlement d’ordre intérieur
 
L’Organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil   Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire; 
    •  touchant aux droits des coopérateurs , aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 4. Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. APPORTS – PARTS SOCIALES 
 
 
Article 5. Définition - Émission des parts - Conditions d’admission
 
 
a) Définition
Les coopérateurs fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Par « coopérateurs », il faut entendre l’ensemble des coopérateurs, tant ceux détenteurs de parts «
garants » que ceux détenteurs de parts « ordinaires ». 
 
Les différentes classes de parts correspondent à :
 les parts de classe A, qui sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société ;
 les parts de classe B, qui sont réservées aux coopérateurs « ordinaires » ;
 
Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A (également dénommées « Garants ») : parts des fondateurs ou assimilés. Il s’
agit de personnes physiques ou morales, garantes de la finalité sociale, qui sont soit fondateurs soit
personnes admises comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la
Société. Les parts Garants sont accessibles à toute personne physique ou morale dans les limites
reprises ci-dessous ;
Les parts de classe A ont une valeur nominale de cent euros (100 €) et sont nécessairement
souscrites par paquets de 5 parts.
 
- les parts de classe B (également dénommées « Ordinaires ») : parts réservées à toute personne
physique ou morale. 
Les parts B sont accessibles à toute personne physique ou morale dans les limites reprises ci-
dessous.
Les parts de classe B ont une valeur nominale de cent euros (100 €).
 
b) Droits
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale et/ou comme coopérative agréée.
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un
dividende.
 
c) Émission initiale
 
La Société a émis nonante (90) parts de classe A en rémunération des apports.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
d) Émission(s) ultérieure(s)
 
L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes, aux
conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
e) Conditions d’admission – agrément          
 
Sont agréés comme coopérateurs :
- en qualité de coopérateurs de classe A (garant):
    1.  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur ;
    2.  les personnes physiques ou morales agréées comme telles par l’Assemblée générale suivant
le principe d’une double majorité : par trois quarts (3/4) des voix de l’ensemble des coopérateurs et
par trois quarts (3/4) des voix des coopérateurs de classe A.  A défaut, la décision est de plein droit
réputée rejetée. 
- en qualité de coopérateur de classe B : les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe
d’administration.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur complétera si nécessaire les critères d’admission pour les différentes
classes de parts.
 
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire et libérer au moins une
part. 
Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.  
 
Article 6. Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
 
a)         Nature des parts 
 
Les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
b)        Libération
 
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
c)         Indivision – démembrement
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même parts (par exemple par suite d’un
héritage), la Société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait
été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
Assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruitier participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontairement ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres, démission,
exclusion, ...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à l’article 745sexies de l’ancien Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’Organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 7. Régime de cessibilité des parts
 
a)         Restriction générale
 
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coopérateurs,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable de l’Organe d'administration.
 
Les parts de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort, sans qu’un
agrément soit nécessaire, qu’à d’autres coopérateurs détenant des parts de classe A. À défaut, le
cessionnaire devra être agréé comme prévu par l’article 5. A défaut de cet agrément, les parts
cédées deviendront de plein droit des parts de classe B.
 
La cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège de la
Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L’Organe d’administration
sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des coopérateurs sur la base des
pièces jointes à la notification.
 
b)        Cession aux tiers 
 
En outre, après agrément  écrit de l’organe d’Administration, les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. 
 
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession par l’OA.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, motivée et notifiée avant l’échéance des 90
jours précités, à l’adresse du coopérateur cédant.
 
Article 8. Responsabilité limitée
 
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Sortie d’un coopérateur – Démission - Exclusion
 
a)         Sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
 
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait à la suite de ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait à la suite du
remboursement.
 
La décision de remboursement des parts prise par l’Organe d’administration est justifiée dans un
rapport.
 
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution de dividendes
aux coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b)        Démission
 
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ;
- à dater du 5ème exercice suivant la souscription des parts par le coopérateur démissionnaire.  
 
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts. 
 
Les parts de catégorie A doivent toujours être traitées par multiples de 5.
 
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir    coopérateur
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
 
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
 
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’Organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
c)         Exclusion
 
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la Société.
 
L'exclusion d’un coopérateur de classe B est prononcée par l’organe d’administration statuant à la
majorité simple.
 
L’exclusion d’un coopérateur de classe A devra être prononcée en Assemblée Générale par les trois
quart de l’ensemble des coopérateurs et par les trois quarts des coopérateurs de classe A (moins le
coopérateur dont l’exclusion est proposée).
 
Le coopérateur, dont l'exclusion est demandée, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’Organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
 
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
d)        Remboursement des parts
 
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a exclusivement droit au remboursement de sa participation,
c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce
montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Le coopérateur exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès. 
 
e)         Publicité
 
L’Organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
L’Organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions des coopérateurs, les dates auxquelles  elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 10. Voies d’exécution
 
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11. Registre des coopérateurs
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. Le registre indique :
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre
total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts détenues par chaque   coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les transferts de parts, avec leur date ;
 
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
Article 11bis. Émission d’obligations
 
Sur décision de l’Organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
 
Article 12. Administration 
 
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par un Organe d’administration composé de trois membres au moins et
neuf membres au plus, personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale à une
double majorité : majorité absolue des voix présentes ou représentées de l’ensemble des
coopérateurs et majorité absolue des voix de classe A (garants).
 
Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans, renouvelable de manière illimitée. 
 
Toutefois, jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, le nombre d’administrateur pourra
déroger au paragraphe précédent, avec un minimum d’un administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée Générale à tout moment et sans motif. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b)        Convocation
 
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige et au minimum quatre fois par an. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses
membres le demandent.
 
L’Organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
La réunion pourra également avoir lieu à distance, via une vidéoconférence.
L’Organe d’administration mettra en place une procédure à cet effet, dans le respect du code des
sociétés et des associations.
 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins sept (7) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c)         Fonctionnement – Présidence
 
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement.
 
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration.
 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
 
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Un administrateur ne peut toutefois
représenter qu'un seul autre membre de l’Organe.
 
d)        Quorums
 
L’Organe ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés,. Toutefois, si lors d'une première séance, l’Organe n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
La coopérative tente de développer et d’adopter des modes de gouvernance favorisants le
consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein de l’Assemblée générale
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. 
 
e)         Formalisme
 
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès- verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
f)         Pouvoir de l’Organe administration
 
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Les pouvoirs de l’Organe d'administration sont décrits plus avant dans le Règlement d'Ordre Intérieur
voté par l’AG.
 
g)        Délégation
 
L’Organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’
administration.
 
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur
seront fixée par l’assemblée générale et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut consister
qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités et non en une participation aux
bénéfices 
 
h)        Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
    •  soit un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
leurs pouvoirs respectifs.
i)          Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité.
 
Article 13. Rémunération
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 14. Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la Société.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15. Composition - Pouvoirs
 
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs. Les décisions de l’Assemblée
Générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts ; d'adopter le ROI ; de le modifier; de nommer les administrateurs et
commissaires ; de les révoquer ; de leur donner décharge de leur mandat ; d'approuver les comptes
annuels et le budget ; de décider de dissoudre la coopérative ; d’agréer les coopérateurs de classe A
(garants).
 
Article 16. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an en AG ordinaire dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge
des administrateurs.
Sauf décision contraire de l’Organe d’Administration, l’assemblée ordinaire a lieu le 2ème samedi du
mois de juin à 10h.
L’Organe d’administration convoque l’Assemblée Générale ordinaire.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique
ou moyennant demande explicite d’un coopérateur, par courrier, au moins 15 jours avant l’
Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’Organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire, à leur dernière adresse connue.
 
 La Société tient à disposition des  coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale ordinaire, les pièces suivantes :  :
-  les comptes annuels,
-  le cas échéant, les comptes consolidés,
- le registre des parts nominatives mis à jour, 
- le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport
du commissaire et les autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’Organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige, par courrier électronique ou par courrier ordinaire
(moyennant demande explicite) adressé huit jours au moins avant la date de la réunion.
 
L’organe d’administration doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire chaque fois des
coopérateurs représentants dix pour cent (10%) des parts en font la demande. L’AG doit être
convoquée dans les 30 jours de la demande, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés
par ces coopérateurs.
 
Article 16bis. Participation à distance à l’assemblée générale
 
Conformément à l’article 6 : 75 du code des sociétés et des associations et si l’Organe d’
Administration l’estime opportun, les coopérateurs pourront participer à distance à l’assemblée
générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel que la vidéoconférence.
 
L’Organe d’administration établira la procédure permettant aux coopérateurs de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 17. Tenue de l’Assemblée - Bureau
 
L'Assemblée est présidée par l'Organe d'administration.
 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
 
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 18. Ordre du jour- droit de vote – Décision et quorums   de présence
 
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
a) Ordre du jour - Quorum
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, l’Assemblée ne
peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, et si la moitié des coopérateurs de classe A
sont présents ou représentés.
 
b) Droit de Vote
Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses parts. 
 
c) Décisions
La coopérative tente de développer et d’adopter des modes de gouvernance favorisant le
consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein de l’Assemblée générale.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’Assemblée générale
doivent être adoptées suivant le principe d’une double majorité càd à la majorité absolue de l’
ensemble des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, également à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées des coopérateurs de classe A « garants ».  
 
Il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou nul dans le calcul des majorités.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de chaque classe.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les décisions concernant des personnes se font en principe au scrutin secret.
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Les coopérateurs pour qui l’exercice du droit de vote a été
suspendu ne peuvent pas participer au vote.
 
Article 19. Modification statutaire 
 
Dans le cas où la décision porterait sur la modification des présents statuts, l’assemblée générale ne
peut valablement délibérer que si l’objet des modifications a été spécialement indiqué dans la
convocation et si au moins la moitié de l’ensemble des coopérateurs sont présents ou représentés et
si la moitié des coopérateurs de classe A sont présents ou représentés. 
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le nombre
de coopérateurs présents ou représentés. 
 
Dans l’un ou l’autre cas, une modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de l’
ensemble des voix présentes ou représentées et les trois quarts (3/4) des voix présentes ou
représentées de la classe A « garants ». 
 
Article 20. Procuration
 
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
un mandat pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.   Cette
procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
 
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
 
Article 21. Prorogation
 
L’Organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 22. Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 23. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 24. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. 
 
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.  
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole (6% en 2023).
 
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu’après fixation d’un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
Article 25. Acompte sur dividende
 
L’Organe d’administration peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l’Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, affecté au remboursement des
parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
Article 27. Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’Organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’Organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’Organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’Organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 28. Rapport spécial
 
Coopérative agréée
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation
d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
Entreprise sociale
L’OA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention
des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
    •  La manière dont l’OA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l’OA n'est pas tenu d'établir et de
déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Économie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 29. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30. Interprétation
 
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Élection de domicile
 
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 6769 Meix-devant-Virton, Rue de Virton 27.
 
3. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire expirant lors de la première assemblée
générale qui aura lieu en 2024 :
 
    •  Monsieur Dominique Mailleux 
    •  Madame Françoise Humblet
    •  Monsieur Roald Wyckmans
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’Organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les statuts initiaux.