N° d'entreprise : 0452248642
Nom
(en entier) : FRESTAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Frans Verdonck 41 bte 24
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 25 mai 2020 par-
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. Eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite par actions n’est pas retenue
dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera
la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’
est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
2. L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(suit un extrait):
            Article 1 : Forme et Dénomination
            La société adopte la forme légale d'une société anonyme ; elle est dénommée "FRESTAM".
            Article 2 : Siège
            Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale. (…)
            Article 3: Objet
            La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte que pour le
compte de tiers:
    •  l'achat, la vente, l'échange, la commis-sion, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la
loca-tion, la construction, l'exploitation, la mise en va-leur, la division, la gérance de tous biens
immobi-liers de quelque nature qu'ils soient;
    •  accepter et exercer tous mandats, notamment celui d'administrateur ou de administrateur dans
toute autre société ou entreprise
    •  le commerce sous toutes ses formes y compris l'importation, l'exportation, la distribution,
grossis-te, le commerce et le courtage de tous produits manufacturés et notamment d'articles et
produits sanitaires.
            La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières relatives à son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entrepri-se, à lui procurer des matières premières ou à facili-ter l'écoulement de ses produits
et services.
            Article 4: Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.  (…)
            Article 5: Capital souscrit
            Le capital s'élève à cinq millions trente-sept mille euros (EUR 5.037.000,00), représenté par
deux mille dix-sept (2.017) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
deux mille dix-septième du capital.
Volet B
            Article 8: Administration
            8.1. La société est administrée par un administrateur unique et statutaire.
            Est nommé administrateur unique et statutaire pour toute la durée de la société : Madame
Emilienne Martha Maria Ernestine D'Hooghe, fondatrice.
            L’administrateur statutaire n'est révocable que moyennant une décision unanime des
actionnaires. Le consentement de l’administrateur statutaire est exigé pour toute modification de
statuts, pour toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de
révocation pour de justes motifs.
            8.2. En cas de décès ou d'incapacité définitive de l’administrateur statutaire, sera nommée
administrateur suppléant et statutaire, une société à responsabilité limitée à constituer par les
actionnaires, laquelle sera gérée par un collège d’administrateurs, composé des actionnaires. Cette
société sera nommée pour une durée illimitée, et aura les droits et pouvoirs de l’administrateur
unique qu’elle remplace.
            8.3. Au cas où les actionnaires décident de ne pas nommer cette société à responsabilité
limitée, la société sera gérée par un conseil d’administration, dont les administrateurs seront
nommés par l’assemblée générale parmi les actionnaires, dont un administrateur nommé sur
proposition de Anne-Marie Louise Francine Bouss, un administrateur nommé sur proposition de
Monsieur Stephane Charles Jean Bouss, et un administrateur nommé sur proposition de Monsieur
Frederic Theo Wilfried Bouss.
            Le mandat de ces administrateurs aura une durée de six ans, renouvelable.
            Article 9: Conseil d’administration
            9.1. En cas de pluralité de administrateurs, ceux-ci forment un conseil d’administration.
(…)
9.4. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux inscrits ou
insérés dans un registre spécial tenu au siège.  (…)
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
            Article 10: Pouvoirs de l’organe d’administration
            L'organe d’administration a le pouvoir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'excep-tion de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assem-blée générale.
            Article 11: Gestion journalière - Délégation
            11.1. L'organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés aux fins
d'accom-plir un ou des actes juridiques déterminés.
            Les mandataires lient la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, sans
préjudice de la responsabilité des administrateurs dans l'hypothèse où ils outrepasseraient lesdits
pouvoirs.
             11.2. L'organe d’administration peut également conférer la gestion journa-lière des affaires
de la société, ainsi que la repré-sentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou à
plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs et confier l'ensemble ou telle partie ou
branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
            Il fixera leurs pouvoirs et leurs rémunéra-tions en raison de ces attributions spéciales.  Il les
révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
            Article 12: Indemnités
            L'assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, le mandat d’administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe et/ou variable à charge des frais généraux.  (…)
            Article 14: Représentation  Actes et actions judiciaires
            La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par l’administrateur unique ;
- soit, en cas de pluralité de administrateurs, par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes chargées de cette gestion.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs pou-voirs.
            Article 16 : Réunions des assemblées
            L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de
septembre de chaque année, à dix-sept heures.
            Si ce jour est un jour férié légal, l'as-semblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
            Les assemblées générales se tien-nent dans la commune du siège ou à l'endroit indiqué
dans la convocation.
            Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique.
            Article 17: Convocations
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
Volet B
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            (…)
            Article 18: Représentation
            Tout propriétaire de titres peut se faire re-présenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non.
            Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, ceux-ci doi-vent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
            Article 20: Prorogation
            Toute assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par l'organe
d’administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
            La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de procurations)
sont valables pour la seconde.
            De nouveaux dépôts peuvent être ef-fectués en vue de la seconde assemblée. 
            Article 21: Droit de vote
            Chaque action donne droit à une voix.
            Article 23: Procèsverbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.  (…)
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expédi-tions à délivrer
aux tiers sont signées par un administrateur.
            Article 24: Ecritures sociales
            L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars. (…)
            Article 25: Distribution
            Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la
forma-tion d'un fonds de réserve légale.
            Lorsque celuici aura atteint le dixième du capital, le prélèvement cessera d'être obliga-toire ; il
doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
            Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe d’administration.
            Article 26: Acomptes sur dividen-des
            L'organe d’administration pourra, sous sa propre responsabi-lité, décider le paiement
d'acomptes sur dividen-des, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.
            Article 27: Paiement des dividen-des
            Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par l’organe d’
administration.
            Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq
ans sont prescrits et restent acquis à la société.  Ils sont versés au fonds de réserve.
            Article 28: Liquidation
            (…) A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers,
considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les
statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur. (…)
            Article 29: Répartition
            Après apurement de toutes les dettes, charges et de frais de liquidation ou consignation des
sommes né-cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libé-ré des actions.
            Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rembour-sements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
3. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante statutaire actuelle, Madame
Emilienne D’Hooghe.
A été appelée à la fonction d’administrateur statutaire dans les statuts, Madame Emilienne D’
Hooghe, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. L’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société est établie à Evere (1140 Bruxelles),
rue Frans Verdonck 41 boîte 24.      
5. L’assemblée constate et confirme que l’adresse électronique de la société est la suivante :
Frestam@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition du procès-verbal avec procurations ; une coordination
des statuts