Nº d'entreprise : 0678 723 252
Nom
(en entier) : A+A CONSULTANTS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : MARLOIE, RUE DE LA SPAR 38 6900 MARCHE-EN-FAMENNEL
Objet de l'acte : LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Manco Altay.
Le président invite Madame Gersternova Andrea à remplir les fonctions de secrétaire de l'assemblée
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
A/Actionnaires
Les actionnaires présents ou représentés par procuration sont mentionnés à la liste de présence ci-jointe
qui a été signée avant l'assemblée par chaque associé ou porteur de procuration.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
I. Ordre du jour :
1.Accord de tous les associés sur le non-respect du délai d'un mois entre le rapport du liquidateur et la tenue
de l'assemblée générale.	--
2.Examen du rapport du liquidateur
3.Approbation des comptes
4.Vote spécial sur la décharge au liquidateur
5.Détermination de l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins.
6.Responsabilité des associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de liquidation.
Il. Vérification de la régularité des convocations
Tous les actionnaires étant présents ou représentés à l'assemblée, il n'est pas nécessaire de vérifier
l'accomplissement des formalités légales pour la convocation de cette assemblée.
III.Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnait valablement constituée et apte à
délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
1.Monsieur le président expose les raisons qui poussent à ne pas respecter le délai légal d'un mois entre le
dépôt du rapport du liquidateur et l'assemblée générale.
Ces raisons sont commentées et après délibération, sont admises à l'unanimité par les associés présents.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met au vote la résolution. Celle-ci est adoptée à l'unanimité des
voix.
3.Monsieur le Président lit les comptes de la société.
Après délibération, l'assemblée générale adopte à l'unanimité les comptes proposés par le liquidateur.
4.Monsieur le président propose que par vote spécial, décharge soit donnée au liquidateur.
Après délibération, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge au liquidateur de sa
gestion de la liquidation.
5.L'assemblée générale décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront conservés pendant
une durée minimum de 5 ans au domicile du liquidateur.
6.Monsieur le Président rappelle que selon le prescrit de l'article 2:143 du Code des Sociétés et
: Associations, la société conserve une personnalité juridique « passive » pendant 5 ans et peut toujours être
poursuivie par ses créanciers, mais elle ne peut plus introduire de demande en tant que demandeur.
L'article 2:104 §1er stipule que suite à la clôture de la liquidation, les associés [ ... ] deviennent, de plein droit
chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société, même si ceux-ci ne sont pas connus
au moment de la clôture de liquidation.
Par analogie à l'article 2:104 §2, la société étant une société en nom collectif, il est rappelé que les associés
restent responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payée au plus tard lors de la clôture de
la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné un montant suffisant.
L'assemblée générale acte la prise de connaissance de leur responsabilité par les associés qui assurent en
faire leur affaire personnelle.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 20 heures.
Monsieur le président donne lecture du procès-verbal de l'assemblée et celui-ci est signé par les membres
du bureau et les actionnaires et porteurs de procuration qui en ont exprimé le désir.
Signatures,
La secrétaire	Le président
Manco Altay	Gersternova Andrea
Déposé en même temps : procès-verbal d'Assemblée Générale et rapport du liquidateur