N° d'entreprise : 0724736488
Nom
(en entier) : RAZA RETOUCHES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Grand-Bigard 488
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« RAZA RETOUCHES »
société à responsabilité limitée, à
1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand-Bigard, 488
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0724.736.488
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0724.736.488
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
 D'un procès-verbal dressé le 12 décembre 2023 par Jean MARTROYE de JOLY, notaire associé
résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean
MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à
Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM
Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « RAZA RETOUCHES », ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand-
Bigard, 488, immatricu-lée au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0724.736.488.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pablo DE DONCKER, à Bruxelles, le 8
avril 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 12 avril suivant, sous le numéro 0314396.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
III. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RAZA RETOUCHES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges L’adresse du
siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec les retouches de vêtements, textiles,
chaussures et cuir.
-l’exploitation de tous types de débits de boissons, restaurants, snacks, salons de thé, tavernes,
brasseries, cafeterias, bars, établissements publics et privés destinés de jour et/ou de nuit au
divertissement de la clientèle par la musique, la danse, le spectacle, la sonorisation, la décoration,
les expositions, l’achat et la vente de tous articles s’y rapportant tels que tabacs, cigares, cigarettes,
sandwichs, le tout dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
-l’entreprise générale de constructions
 -Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques, lattage
métalliques ;
 -Le montage de cloisons à base de plâtre ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques, lattage
en bois ou métalliques ;
l’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
-l’entreprise de pose de plaques à base de plâtre
-l’entreprise de plâtrerie et plafonnage
-l’entreprise de peinture ;
-l’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc. ;
-l’entreprise de carrelage ;
-l’installation électrique ;
-l’entreprise de vitrage ;
-l’installation de sanitaire et de plomberie ;
-l’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
-l’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
-l’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
-l’entreprise d’étanchéité de constructions ;
-l’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
-l’entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
-l’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
-l’entreprise de travaux de démolition ;
-l’entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
 -l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustique
-l’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
 -l’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
 -l’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
 -l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
-l’installation de chauffage central ;
-l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie- zinguerie
-l’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau
 -le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’
exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
-la démolition et le terrassement ;
-la rénovation ;
 -l’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien et de réparation d’enseignes
lumineuses et publicitaires ;
-l’entreprise de placement d’échafaudage, élévateur, machines de constructions
 -l’import, export, la vente et l’achat en gros ou détails de matériels de constructions, outillages et
machines de constructions ;
    -l’entreprise pourra effectuer la location à long termes ou à court termes tout outillages et
machines de constructions ;
               -La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses,.. ;
-l’exploitation d’un atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques
-le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ; - l’entretien de parcs et
jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ; - le nettoyage de façades.
 -la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d’air ;
-l’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
-l’entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
 -l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustique
-l’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
 -l’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
 -l’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
 -l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
-l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie
-l’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau
-la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
-la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
-l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
-la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de même avoir comme activité :
-l’entreprise de travaux d’égout :
-l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
-l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
-l’entreprise de terrassement ;
-l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
-l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
-l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC- l’entreprise
de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
-l’entreprise de ramonage de cheminées ;
-l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
-l’entreprise de peinture industrielle ;
-l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
 -l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
-l’entreprise de pose de parquets ;
-l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
-le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
-l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
-la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d’air.
-le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités ;
-l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
-en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
-l’activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;
-le déménagement national et international de tous types et sous toutes ses formes ;- le transport
national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et
produits.
-transport de personnes, taxis, bus, courrier express, livraison ;
-l’achat, la vente, la location à long et court termes, l’exportation et l’importation de tous textiles et de
toute articles de mode et de décorations, l’exploitation d’un atelier de textile, la réalisation, fabrication
et la création ainsi que les réparations de toutes sortes de textiles et articles de mode et décorations
- la création, la gestion et l’exploitation, pour compte propre et/ou pour compte d’autrui, de salon de
coiffure, ainsi que la représentation, la vente et la distribution, pour compte propre et/ou pour compte
d’autrui, des articles accessoires à la coiffure ;
-le commerce, la représentation ou la distribution, pour compte propre et/ou pour compte d’autrui, de
produits de beauté ou de soins pour la peau ou le cheveu ;
-L’exploitation d’un salon d’esthétique, les soins de beauté, la pédicure, l’onglerie, etc…
-L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en général de tous les
accessoires, de bijoux de fantaisie…
- location de fonds de commerce ;
-tout service remorquage et dépannage ;
-le déménagement national et international de tous types et sous toutes ses formes ;
-l’exploitation de services fax, de cabines téléphoniques, internet, cyber-café, de laboratoire de
développement photos, d’atelier de tournage, banquet, traiteur, photocopies, débit de boissons, ainsi
que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l’exploitation d’hôtels et de tout
ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’
horéca,
-l’importation et l’exportation de denrées alimentaires et de tous produits et par tous moyens de
transport.
-location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc…)
- l’exploitation de tout magasin électroménager et électronique.
-Agence de transfert d’argent national et international, change et dépôt.
-l’investissement dans les sociétés ayant un objet semblable, proche ou lié directement ou
indirectement, elle peut accomplir d’une manière général toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilière et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entière ou partiellement, la
réalisation.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. Elle
peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 8 bis. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de l’action. Il en est de même
en cas de démembrement du droit de propriété d’une action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le  premier lundi du mois de
juin à 11h00 . Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a
qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le  1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21.bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
IV.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
V. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
Monsieur EL GHADFI Hassan, né à Ain Orma (Maroc), le 10 mai 1991, marié, domicilié à 1702
Grand-Bigard, Breedveld, 48/301  qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VI. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue
de Grand-Bigard, 488.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME