Nº d'entreprise : 0849 671 005
Nom
(en entier) : R-ARTISTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, chaussée de Lille, 421
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 22 février 2023 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " R-ARTISTS " ayant son siège à
7700 Mouscron, chaussée de Lille, 421, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique ratifie, en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge, la démission de ses
fonctions d'administrateur non-statutaire de Monsieur Plachot Frédéric, ( ... ), domicilié à 80120 Fort-Mahon-
Plage (France), boulevard Maritime Nord, 330, Le Flobard boite 14, admise par l'assemblée générale spéciale
tenue le 21 mai 2021.
DEUXIEME RESOLUTION
Après que la présidente de séance, étant l'administrateur unique, ait constaté :
- que la société n'exercé aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'actionnaire unique,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que soit toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, soit les créanciers ont confirmé
expressément leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations bien que
leur créance ne soit pas remboursée ou consignée. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été
provisionnés. Les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, réviseur d'entreprise, ont intégralement été
payés ou consignés, il n'existe donc aucun passif, hormis les dettes en compte courant, pour lesquels le
créancier a marqué son accord, tel que repris ci-dessus. L'actionnaire unique garantira l'exécution intégrale de
toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et plus particulièrement le paiement du précompte mobilier,
le cas échéant.
L'actionnaire unique dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des
Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée «
ERE AUDIT », ayant ses bureaux à 7503 Tournai (Froyennes), rue du Progrès, 31/11, représentée par Monsieur
Gauthier Braye, réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Gauthier Braye, conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « R-ARTISTS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 0,00 € et un passif net de - 27.075,66 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de
liquidation en un seul acte malgré une créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent
rapport.
Au vu du passif net, aucun boni de liquidation ne sera dégagé en sorte qu'il n'y aura aucun précompte
mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 20 février 2023
(signature)
SRL « ERE AUDIT »
Représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 5 :84 du
Code des Sociétés et des Associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'actionnaire unique déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun actif
dans la société, que toutes les dettes exigibles ont été payées soit cantonnées, soit le créancier a marqué son
accord sur la présente procédure de liquidation sans que leur créance ne soit remboursée ou consignée, que
tous frais liés à la présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez l'expert-comptable,
éventuellement le comptable et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés à la liquidation, la société
n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun procès en cours, qu'hormis les dettes en comptes courant, tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un
liquidateur.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique même, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'actionnaire unique, ici valablement représentée, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la
présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à
la présente dissolution.
L'actionnaire unique constate qu'il a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code
des Sociétés et des Associations.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résument la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société avait encore quelques dettes, mais
intégralement payées au cantonnées à ce jour, soit non consignée ou remboursée, mais le créancier a par écrit
marqué son accord sur la présente procédure.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuve les comptes de liquidation.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré à l'actionnaire unique conformément à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations, n'est compris aucun immeuble.
CINQUIEME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat d'administrateur
a pris fin.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice
social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Duprez Patricia, prénommée, avec pouvoir
de délégation, qui accepte. Cette dernière entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout le
passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée "R-ARTISTS" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'actionnaire unique constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; hormis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
; l'unanimité des voix ;
4° l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur unique, Madame Duprez
Patricia, actuellement domiciliée à 1430 Rebecq, chemin Longues Aulnes, 2, qui s'en charge et qui en assurera
la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
HUITIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE
MOUSCRONNOISE », à 7700 Mouscron, rue Docteur Roux, 25-27, (RPM 0445.516.842), représentée par
Monsieur Ojail Junior, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir
toutes formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA
et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et rapport
du réviseur
Le Notaire Sylvie DELCOUR