N° d'entreprise : 0416287970
Nom
(en entier) : Serviplast
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Marché Couvert 42
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 22 avril 2021,
il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale « SERVIPLAST », ayant son siège à 660 Bastogne, rue du Marché Couvert 42.
Société constituée primitivement sous forme d’ASBL et transformée en société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale aux termes d’un acte reçu par le notaire Hubert MAUS de
ROLLEY résidant à Neufchâteau, substituant le notaire Philippe RUELLE ayant résidé à Sibret, le
vingt-quatre mars deux mil cinq dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du onze
juillet suivant, sous le numéro 0099537.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné, en date du 25 avril 2019, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du
12 juillet suivant, sous le numéro 0326360.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.287.970.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de prendre la forme légale de la société coopérative agréée comme entreprise
sociale, en abrégé, SC agréée comme ES.
Conformément à l’Arrêté royal du 28 juin 2019, les sociétés à finalité sociale existantes à la date d’
entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme
entreprise sociale.
L’assemblée constate que la part fixe du capital a été convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que la part variable du capital a été convertie en un compte d’apports hors
capitaux propres.
2/ Deuxième résolution
L’assemblée décide de dispenser l’organe d’administration de donner lecture du rapport justifiant en
détail la proposition de modification de l’objet social et de modifier cet objet comme suit :
« Article 5. Objet
La société a pour objet, en dehors de tout esprit d’appartenance religieuse, philosophique ou
politique, l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap par la création et le
développement d’activités économiques dans les secteurs suivants :
- tous types d’activités industrielles incluant la conception, la production ou la commercialisation, en
tant que sous-traitant ou pour son compte propre, de pièces, fabrications ou produits semi-finis ou
finis, en ce compris toutes prestations de packaging et logistique ;
- tous types de métiers ou prestations de services dans le secteur de la construction et de l’
aménagement de voiries et infrastructures de transport ;
Volet B
- tous types de prestations de services d’aménagement, entretien, nettoyage et rénovation d’espaces
extérieurs et de bâtiments;
- tous types d’activités de culture et maraîchage ;
- tous types d’activités de commerce de gros ou de détail, de conception, fabrication et vente de
marchandises, produits artisanaux alimentaires ou non, de créations artistiques ;
- tous types d’activités de restauration, de soins aux personnes, de lavage et repassage de textiles.
Pour remplir son objet, la société pourra réaliser tout opération immobilière ainsi que prendre des
participations dans d’autres sociétés. ».
3/ Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier les conditions d’accès aux actions de type C et d’inclure la nécessité
d’être dans la deuxième années d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier les conditions pour être désigné administrateur de la
société ; seuls les actionnaires de type A ou de type B peuvent postuler cette fonction.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier les conditions de la perte de la qualité d’actionnaire
pour les membres du personnel ; la fin du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, est l’
élément suffisant pour justifier cette perte de la qualité d’actionnaire.
En conséquence, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier les articles 7, 11 et 17 des statuts.
Les conditions de quorum et de majorité sont respectées dans chaque catégorie d’actions.
4/ Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’abroger les anciens statuts et de les remplacer par des statuts
nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en incluant les résolutions
précédentes et en toilettant les statuts sans en modifier le sens général.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. Forme
La société adopte la forme d’une société coopérative agréée comme entreprise sociale, en abrégé
SC agréée comme ES.
Article 2. Dénomination
La société prend la dénomination de : « SERVIPLAST ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention ‘société coopérative agréée comme entreprise sociale’ ou des initiales ‘SC agréée comme
ES’, reproduite lisiblement.
Article 3. Siège
Le siège est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, ou sièges d’exploitation dans la province.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.
Article 5. Objet
La société a pour objet, en dehors de tout esprit d’appartenance religieuse, philosophique ou
politique, l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap par la création et le
développement d’activités économiques dans les secteurs suivants :
- tous types d’activités industrielles incluant la conception, la production ou la commercialisation, en
tant que sous-traitant ou pour son compte propre, de pièces, fabrications ou produits semi-finis ou
finis, en ce compris toutes prestations de packaging et logistique ;
- tous types de métiers ou prestations de services dans le secteur de la construction et de l’
aménagement de voiries et infrastructures de transport ;
- tous types de prestations de services d’aménagement, entretien, nettoyage et rénovation d’espaces
extérieurs et de bâtiments;
- tous types d’activités de culture et maraîchage ;
- tous types d’activités de commerce de gros ou de détail, de conception, fabrication et vente de
marchandises, produits artisanaux alimentaires ou non, de créations artistiques ;
- tous types d’activités de restauration, de soins aux personnes, de lavage et repassage de textiles.
Pour remplir son objet, la société pourra réaliser tout opération immobilière ainsi que prendre des
participations dans d’autres sociétés.
Article 6. Réalisation du but social
Pour accomplir cet objectif, la société réserve en priorité des emplois aux personnes handicapées
qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les
conditions habituelles de travail.
Volet B
La société assure aux personnes handicapées une valorisation de leurs compétences, une formation
continue chaque fois que possible, une adaptation des postes de travail et un processus d’évolution
susceptible de permettre la promotion du travailleur au sein de l’entreprise de travail adapté ou son
insertion dans le milieu ordinaire du travail.
L’entreprise occupera toutes les personnes handicapées dans les liens d’un contrat de travail régi
par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou formera les personnes handicapées dans
le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle.
L’entreprise présentera des conditions d’accessibilité en rapport avec le handicap des travailleurs.
L’entreprise est dirigée par un directeur (« Directeur ») conformément à l’article 18 des statuts.
L’entreprise possèdera une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu’une gestion
administrative de nature à permettre tant l’exécution de sa mission que le contrôle par l’Agence pour
une Vie de Qualité (AViQ). Elle fournira à cette dernière tous les documents justificatifs requis et se
soumettra aux inspections.
Chaque année, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but dont question ci-dessus.  Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement   et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Le rapport spécial indiquera en outre les
demandes de démission des actionnaires conformément à l’article 6 :120, §2 du code des sociétés et
des associations ainsi que la manière dont le conseil d’administration contrôle l’application des
conditions d’agrément. Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion. Le conseil d’
administration qui n’est pas tenue d’établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Article 7. Capital – Capitaux propres – Apports hors capitaux propres – Actions
Les capitaux propres en compte statutairement indisponible s’élèvent à SEPT MILLE EUROS
(7.000,00 €) représentés par :
-           douze actions de type A valant chacune cinq cents euros (500,00 €) ;
-           deux actions de type B valant chacune cinq cents euros  (500,00 €).
Les actions de type A sont réservées exclusivement aux personnes provenant du privé.
Les actions de type B sont réservées exclusivement aux représentants de la commune.
Chaque action de type A sera numérotée de un à douze et nominative.
Chaque action de type B sera numérotée de treize à quatorze et nominative.
Le cas échéant, en cas de remboursement, le remboursement des actions se fait à leur valeur
nominale de leur apport réel.
Les actions de types A et B sont libérées à concurrence de la totalité.
Les actions ne pourront pas être cédées ni transmises.
Les apports hors capitaux propres sont illimités et sont constitués par des actions de type C
destinées à des actionnaires faisant partie du personnel de l’entreprise et jouissant de la capacité
civile.
Ceux-ci ne pourront acquérir la qualité d’actionnaire de type C qu’à l’expiration de la première année
qui suit la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société.
Chaque membre du personnel ayant acquis la qualité d’actionnaire ne pourra détenir plus d’une
action.
Ces actions seront numérotées et nominatives et auront une valeur de vingt-cinq euros (25,00 €).
Elles devront être libérées en espèces lors de la souscription.
Article 8. Droit de vote
Le droit de vote des actionnaires se définit comme suit :
Une action de type A égale une action de type B.
Une action de type A ou B équivaut à vingt-cinq (25) actions de type C.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.
Article 10. Actionnaires, admission, perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Ils sont tenus sans solidarité, ni indivisibilité.
Le nombre d’actionnaires est illimité, sans pouvoir être inférieur à quatorze.
La Commune de Bastogne est membre de droit. Elle est représentée par un maximum de deux
personnes.
Celles-ci jouiront des mêmes droits que les autres actionnaires et perdront leur qualité au profit d’une
autre personne que la commune proposerait en leur lieu et place et qui serait agréée par le conseil d’
administration.
Les actionnaires, ultérieurs à l’acte constitutif, doivent remplir les conditions suivantes :
Volet B
1) être agréés par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers, lequel n’aura pas à justifier
son éventuel refus, en ce qui concerne les actionnaires de type A ou B;
2) souscrire au moins une action de type A ou B pour les actionnaires succédant aux signataires de l’
acte d’adoption des statuts ou de type C pour les membres du personnel, ces derniers devant la
libérer intégralement et cette souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre
intérieur.
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire
Par démission volontaire :
Elle sera autorisée seulement si les capitaux propres ne sont pas, par ce fait, réduits à un montant
inférieur aux capitaux propres statutairement indisponibles ou si le nombre des actionnaires n’est pas
réduit à moins de quatorze. Cette démission doit être adressée aux membres du conseil d’
administration par lettre recommandée, sous peine de nullité. L’actionnaire sortant reçoit au
maximum la valeur nominale de son apport réel ;
Par exclusion :
-Automatiquement par décès, faillite, déconfiture , liquidation ou interdiction d’actionnaire ;
-lorsqu’un membre du personnel cesse d’être lié par un contrat de travail pour quelque motif que ce
soit, au plus tard, au terme de ce lien contractuel.
La valeur d’achat ou de souscription de l’action sera remboursée à l’actionnaire ou ses ayants droits
au moment de sa restitution et de la signature pour acceptation au registre des actionnaires.
Article 12. Démission-retrait
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions, que
durant les six premiers mois de l’exercice social.
Article 13. Exclusion
L’exclusion d’un actionnaire est prononcée par le conseil d’administration qui sera tenu d’entendre l’
actionnaire mais n’a pas à motiver sa décision, sauf en ce qui concerne les actionnaires de type C. 
Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée signée par le président ou deux
administrateurs.
Article 14. Actionnaire démissionnaire,  retrayant  ou exclu
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement du prix d’achat ou de
souscription de son action.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Article 15
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d’un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire. 
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 16. Registre des actionnaires
La société tiendra en son siège un registre pour chaque catégorie d’actions. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance sur place de l’intégralité du registre concernant leur catégorie d’
actions. Les mentions sont contresignées par un membre du conseil d’administration. Le registre
mentionne pour chaque actionnaire :
 
cinquième
feuillet
-le nombre total des actions émises et le nombre total par classe;
-les nom, prénom et domicile ;
-le statut de l’actionnaire (privé, commune, membre du personnel)
-les versements faits sur chaque action ;
-les restrictions relatives à la cessibilité ;
-Les transferts d’actions avec leur date ;
-Les droits de vote attachés à chaque action ;
-la date d’admission, de démission ou d’exclusion ;
-le nombre de actions et le type (A, B ou C) détenus par chacun d’eux ;
-la date de libération des actions et les montants restitués;
Article 17. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de neuf (9) membres au moins,
qui sont nommés pour un terme de quatre ans au plus par l’assemblée générale, au scrutin secret, et
en tout temps révocables par elle ; ils sont rééligibles.
Ne peuvent être administrateurs que les actionnaires de type A ou de type B et les représentants de
la Commune au sein de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des voix, mais
Volet B
en cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du président ou du
Directeur. Le président est tenu de le convoquer à la demande écrite d’un tiers au moins des
administrateurs. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par procès-verbaux
signés par le président de séance et un administrateur. Les procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Les copies ou extrait sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Le conseil d’administration est compétent pour tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’
assemblée générale par la loi ou par les statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’
administration et la gestion de la société.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs points soumis à la décision du conseil
d’administration ne peut pas prendre action au vote sur ceux-ci. Les autres administrateurs décrivent
dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial la nature de la décision ou de l’opération ainsi que
les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Si la société a nommé un
commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les
statuts excluent cette possibilité.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à la personne de son choix, cette
dernière ne devant pas nécessairement être administrateur. Le délégué à la gestion journalière
portera le titre de Directeur.
Les délégations de pouvoir seront établies en vertu de délibérations spéciales ; elles préciseront l’
objet, l’étendue et la durée des pouvoirs. Elles pourront être renouvelées.
Article 19. Représentation de la société
Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation spéciale, il
suffira pour que la société soit valablement représentée vis-à-vis de tiers, des signatures conjointes
de deux administrateurs et de celle du directeur ou en cas d’indisponibilité du directeur, d’un
troisième administrateur, sans que ces actes aient à justifier d’une délibération, autorisation ou
pouvoir spécial.
Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée, en justice, tant en
demandant qu’en défendant, par l’administrateur délégué ou le directeur qui en aura informé au
préalable le conseil d’administration et sera muni d’une autorisation du conseil d’administration.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Article 20
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels sera effectué aussi longtemps que
la société répond aux critères visés à l’article 3:72 du Code des sociétés et associations, par les
actionnaires individuellement conformément aux dispositions des articles 3:100 et suivants dudit
code.
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des actionnaires individuels peuvent toutefois être
délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale,
qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la
société.  Ces actionnaires peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la
loi.
Article 21. Assemblée générale
a)        Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique
par lettres recommandées, signées par le président ou par deux administrateurs ou l’administrateur
unique et contenant l’ordre du jour, adressées aux actionnaires au moins huit jours francs avant la
date de la réunion.
b)        Compétences
L’assemblée générale est le pouvoir souverain. Sont notamment réservées à sa seule compétence :
•          les modifications de statuts ;
•          la nomination et la révocation des administrateurs ;
•          l’approbation des budgets et des comptes ;
•          la dissolution volontaire de la société ;
•          les exclusions d’actionnaires ;
c)         Réunion
Volet B
Chaque année, il doit être tenu une assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture
des comptes pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge
à donner aux administrateurs.
L’assemblée générale peut toutefois être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social
l’exige ; elle doit l’être notamment lorsqu’un cinquième au moins des actionnaires en fait la demande.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation ; tous les actionnaires
doivent y être convoqués.
Les convocations sont établies par le conseil d’administration, qui les adresse à chaque membre par
lettre ordinaire, huit jours ouvrables au moins avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour et
sont signées au nom du conseil par le président ou le directeur ou par deux administrateurs.
Toute proposition signée par un membre de la liste officielle mise à jour, doit être porté à l’ordre du
jour pour autant qu’elle parvienne au président domicilié au siège social, un jour ouvrable au moins
avant la date de la réunion.
d) Délibérations-votes
L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des autres administrateurs présents. Le président de séance désigne un secrétaire de
séance si le directeur est défaillant.
Chaque actionnaire a le droit et le devoir d’assister et de participer à l’assemblée générale, soit en
personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pour autant que celui-ci soit lui-
même un actionnaire.
Nul ne peut prendre action à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des
voix attachées aux actions ou actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’
un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En ce qui
concerne le droit de vote attaché aux différentes actions, il est renvoyé à l’article 8 ci-avant.
L’assemblée générale est valablement constituée si la majorité des actionnaires sont présents ou
représentés. Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix émises ; mais en cas de
parité des voix, celle du président est prépondérante.
e) Modification de statuts
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l’
établissement ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins la moitié des actions sociales disposant du droit de vote.  Si elle ne remplit
pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des actions représentées.  Une décision n’est
valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois-quarts des voix valablement émises.
Le tout, sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues par le Code des sociétés et
associations pour les transformations de sociétés et la modification de l’objet social.
f) Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux qui sont signés par
les président et secrétaire de séance, ainsi que les actionnaires qui le demandent ; ils sont classés
dans un registre spécial. Les extraits à en produire, seront signés par le président du conseil d’
administration ou le directeur. Ces extraits sont délivrés à tout administrateur ou à tout tiers qui en
fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
g) Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
h) Moyen de communication électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à a disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale.
Article 22. Budget et comptes
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. A cette dernière date est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé de même
le budget de l’exercice à venir.
L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est
confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de
trois ans renouvelable et peuvent être révoqués pour justes motifs. L’assemblée générale détermine
le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal
de commerce du siège de la société.
Volet B
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder, à peine de nullité, le taux d’intérêt
visé à l’article 8 :5, §1er, 2° du code des sociétés et des associations, et appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Article 23. Cessation - Dissolution – Liquidation
En cas de cessation, dissolution ou liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant
après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les
actionnaires et non encore remboursée sur les actions, une affectation qui correspond, à peine de
nullité, le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Il en sera de même en cas d’une modification statutaire où la société n’est plus une société agréée
comme entreprise sociale.
Article 24
L’assemblée générale adopte un règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’administration. 
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes les dispositions relatives à l’application des statuts et le
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et aux administrateurs
ou à leurs ayants droit, tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. ».
5/ Cinquième résolution
L’assemblée confirme le siège social de la société à 6600 Bastogne, rue du Marché Couvert 42.
6/ Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer tout pouvoir à l’organe d’administration, à son Directeur et
au notaire soussigné ainsi qu’à tout collaborateur de ce dernier à l’effet d’exécuter les décisions
prises et  notamment de procéder à toutes les formalités et publications légales et procéder à la
demande d’agrément comme société coopérative agréée comme entreprise sociale.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du
22 avril 2021 et les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.