N° d'entreprise : 0836750110
Nom
(en entier) : FRGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles-Magnette 23
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire à Liège, le 28 juin 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « FRGN », ayant son siège à 4000 Liège rue Charles Magnette, 23, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0836.750.110, laquelle a pris les décisions suivantes
:
PREMIERE RESOLUTION : PROPOSITION D’AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR
APPORT EN NATURE
1)  Lecture et approbation des rapports rédigés dans le cadre des articles 5:121 et 5:133 du Code
des sociétés et associations :
Le président remet au Notaire soussigné :
- le rapport spécial du conseil d'administration daté du 16 juin 2021, dans lequel il est notamment
exposé l'intérêt que présente l’apport pour la société.
- le rapport dressé le 26 mai 2021 par la société « SAINTENOY, COMHAIRE & Co, Réviseurs d’
entreprises » ayant son siège à 4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, 33/62, représentée par Thibault
COMHAIRE, Réviseur d’entreprises.
Ce rapport porte notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation
adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie des apports.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
 
Au terme de notre rapport établi en application de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre d’apports en nature, nous sommes en mesure de conclure que :
-           L’opération consiste en une augmentation de l’apport indisponible de 100.000,00 EUR par
apport d’une créance détenue par Monsieur Gilles-Nicolas COLLEYE sur la société dont il est
actionnaire unique ;
-           La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté : il s’agit d’une créance inscrite en compte courant de l’apporteur ;
-           Le mode d’évaluation des apports, soit la valeur nominale de la créance, est justifié par les
principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport indisponible qui correspond à
cette valeur nominale ;
-           La rémunération proposée en contrepartie des apports en nature consiste en la création de
1.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre à l’apporteur ;
-           L’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation des apports, ainsi que
de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie ;
-           L’ensemble de l’opération, tant en ce qui concerne l’existence et la description que l’
évaluation des apports, a été vérifiée selon les normes et recommandations de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
-           Nous tenons par ailleurs à préciser que les membres de l’assemblée générale ont été
Volet B
correctement informés à la lecture du rapport de l’organe d’administration et du présent rapport.
-           Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient
modifier les conclusions du présent rapport.
 
Fait à Liège, le 26 mai 2021
 
SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie
Réviseurs d’Entreprises SPRL
Représentée par
Thibault Comhaire
Réviseur d’entreprises »
 
Le président, étant l’unique actionnaire et administrateur, déclare avoir pris connaissance de ces
rapports préalablement aux présentes, dans un délai suffisant pour les examiner et qu’il n’a pas d’
observation à formuler.
Il est dispensé d’en donner la lecture.
L'assemblée décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant. Ils seront
déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, avec une expédition des présentes.
2)  Apport en nature
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de cent mille euros (100.000,-
€), par voie d’apport d’une créance certaine, liquide et exigible détenue par son administrateur
unique, Monsieur Gilles-Nicolas COLLEYE, à savoir par l’apport de la pleine propriété d’une partie du
compte-courant créditeur inscrit au nom de ce dernier dans la comptabilité de la société (compte n°
489100), à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000 €).
En rémunération de cet apport, il est attribué à l’apporteur, qui l’accepte, mille (1.000) actions
nouvelles de la présente société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes
3) Réalisation de l’apport
A l'instant Monsieur Gilles-Nicolas COLLEYE, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance des
conséquences financières de la présente opération et après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclare faire à la présente société l’apport en nature, dont question ci-avant.
 
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE L’AUGMENTATION EFFECTIVE DES CAPITAUX
PROPRES
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui
précèdent, les capitaux propres de la société ont ainsi effectivement été augmentés d’un montant
total de cent mille euros (100.000 €) et en conséquence, la première phrase de l’article 5 des statuts
est modifiée comme suit :
« En rémunération des apports, mille cent actions ont été émises » et suppression de l’article 6 des
statuts.
 
TROISIEME RESOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES
L’assemblée décide d’affecter la totalité de cette somme de cent mille euros (100.000 €) à un compte
de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR A L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'assemblée générale décide de confier à l’organe d'administration tous pouvoirs pour exécuter
toutes les résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
BUTD'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE l'ENTREPRISE
Documents déposés en même temps que les présentes: expédition de l'acte et statuts coordonnés
Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, Notaire