N° d'entreprise : 0459786433
Nom
(en entier) : ARIANE ANCION
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Montigny 22
 : 4217 Héron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 décembre 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 10 janvier 2024, Référence ACP (5) volume 000,
folio 000, case 0277, 19 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée " ", il résulte que:
* Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration sur la modification proposée
de l’objet, à l’unanimité, en vue de solliciter l’agrément agricole, l'assemblée a décidé d’adapter le
libellé de l’objet de la société (toujours lié au domaine agricole), et ainsi remplacer l’article 3 des
statuts contenant l’objet par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. Principalement : l'agriculture, l’élevage, l'horticulture.
Et à titre accessoire :
2. - les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. »
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* Suite à la résolution ci-dessus, et eu égard au fait que la forme de la société (société agricole) n’est
plus retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a décidé que la
société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, c’est-à-dire celle de la société en nom collectif.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’inscrire dans les
statuts le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4217 Héron, rue de Montigny, 22, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de sept mille neuf cent trente-deux euros cinquante-neuf cents (7.932,59
EUR), et que ce montant constitue le capital existant dans la présente société, conformément au
Code des sociétés et associations.
L’assemblée a décidé en conséquence de prévoir à l’article cinq des statuts le texte suivant :
« Article 5. Patrimoine social.
Le capital est fixé à sept mille neuf cent trente-deux euros cinquante-neuf cents (7.932,59 EUR),
représenté par trois cent vingt (320) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/trois cent vingtième de l'avoir social.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à trois cent vingt mille francs belges,
représenté par trois cent vingt (320) parts, d’une valeur nominale de mille francs belges, sans
désignation de valeur nominale, souscrites par apports en nature, et entièrement libérées.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire sous seing privé du trente décembre deux mil
quatorze, l’assemblée générale a décidé de supprimer la valeur nominale des parts et de convertir le
capital en euros.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-neuf décembre deux mil vingt-trois,
l’assemblée générale des associés a décidé de la modification de la forme de la société et, dans le
cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la société a fait
choix de la forme de société en nom collectif, et il a été constaté que le capital est de trente et un
mille cent euros, représenté par mille deux cent cinquante et une parts. »
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des
gérants de la société agricole, savoir Messieurs ANCION Alain et ANCION Dominique.
L’assemblée a donné décharge aux gérants de la société agricole des actes accomplis par eux dans
le cadre de leur mission.
- Gérant
Compte tenu des conditions liées à l’agrément agricole, l'assemblée a décidé de renommer
Messieurs ANCION Alain et ANCION Dominique, prénommée, en qualité d’associé gérant statutaire
de la société en nom collectif, pour une durée indéterminée, qui ont accepté.
Chaque associé gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes. Il est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’associé gérant statutaire est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent et à l’adoption du Code des sociétés et
associations, et à la législation sur l’agrément agricole, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet (sous réserve de la décision prise
au présent acte) et arrêté comme suit les statuts de la société en nom collectif :
Article 1. Associés, forme, objet et dénomination particulière.
La société est une société en nom collectif. Elle est constituée sous la dénomination suivante
"AGRICOLE ARIANE ANCION".
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C." reproduites lisiblement.
Les dits documents doivent également contenir le siège, le numéro d’entreprise, l’adresse
électronique et le site internet s’il en existe, et la mention en toutes lettres « Registre des Personnes
Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d'exploitation,
succursales et agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Principalement : l'agriculture, l’élevage, l'horticulture.
Et à titre accessoire :
2. - les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés (ou associés gérants).
Article 5. Patrimoine social.
Le capital est fixé à sept mille neuf cent trente-deux euros cinquante-neuf cents (7.932,59 EUR),
représenté par trois cent vingt (320) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/trois cent vingtième de l'avoir social.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à trois cent vingt mille francs belges,
représenté par trois cent vingt (320) parts, d’une valeur nominale de mille francs belges, sans
désignation de valeur nominale, souscrites par apports en nature, et entièrement libérées.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire sous seing privé du trente décembre deux mil
quatorze, l’assemblée générale a décidé de supprimer la valeur nominale des parts et de convertir le
capital en euros.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-neuf décembre deux mil vingt-trois,
l’assemblée générale des associés a décidé de la modification de la forme de la société et, dans le
cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la société a fait
choix de la forme de société en nom collectif, et il a été constaté que le capital est de trente et un
mille cent euros, représenté par mille deux cent cinquante et une parts.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts non entièrement libérées
dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est
convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les
associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la
date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera,
de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté
de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après
l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les
associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts
souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais
éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité
effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué
de vingt pour cent. Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces
par le repreneur. Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant
pour les formalités du transfert.
Article 7. Augmentation du patrimoine social.
En cas d'augmentation des avoirs sociaux, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par la gérance et annoncés
par un avis porté à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent
l'être que par les personnes agréées comme dit ci-dessous.
Article 8. Parts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts sont nominatives.
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l’associé gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
Toutefois, le nu-propriétaire de la part ne pourra être valablement représenté vis-à-vis de la société
par l'usufruitier, dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet et des statuts;
- transformation de la société;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts,
que moyennant l’accord préalable et écrit du nu-propriétaire.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.
Article 9. Actionnariat - Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
a) L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
associés (dont au moins un associé est associé gérant).
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort requiert le consentement de l’
assemblée générale des associés, outre le respect des conditions qui suivent.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ou
consentement de l’assemblée générale, à un associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant
ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Toutefois, chaque associé (et en particulier l’associé gérant) bénéficie d’un droit de préemption pour
l’acquisition des parts, tant entre vifs que pour cause de mort.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions
régulièrement arrêtées par les associés.
b) Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à
raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.
Chaque associé s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité et/ou de l'objet
de la société, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son
objet. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de
la société.
Article 10. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux et avec la société des engagements de la société, sans limite.
Article 11. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la notification de son entrée
en fonction, conformément aux règles et obligations de l’opposabilité de la cession.
L’associé cédant est tenu de notifier à la société et aux autres associés la cession de ses parts
conformément à la loi.
Article 12. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une
peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la notification de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la notification de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. Il a
droit à la valeur de sa part, déterminée au moment où il perd la qualité d’associé.
Les ayants-droits et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 13. Cette transformation de la société sera constatée
par la gérance qui la notifiera conformément à la loi.
Article 13. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être
approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les
associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants-droits légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir
les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la
réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-
droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts
laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Le détenteur des parts a néanmoins droit à la
valeur des parts (calculée à la date du décès en cas transmission à cause de mort). En aucun cas,
on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de
la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
Article 15. Registre des associés.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des associés. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par l’associé
gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les
tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les associés gérants dressent et signent
le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la
décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme
du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
Article 17. Reprise des parts.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par les
associés qui le souhaitent.
L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des
statuts.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de
la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du
chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. Les associés pourront se payer par compensation
sur les susdites sommes.
Article 18. Gérance.
a) La société est administrée par un associé gérant ou plusieurs associés gérants, personnes
physiques, choisis parmi les associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Conformément aux dispositions légales sur l’agrément agricole, l’associé gérant aura la qualité
statutaire.
L’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et retirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole.
Il est ou sont nommés par l'Assemblée Générale des associés, pour une durée indéterminée.
Les associés gérants peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Les associés gérants peuvent déléguer tel pouvoir qu'ils déterminent à un mandataire. Ils peuvent
nommer un délégué chargé de la gestion journalière.
En cas de vacance de la place d'un associé gérant, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement; elle fixe les pouvoirs du nouvel associé gérant et dont la durée des fonctions est
indéterminée. La cessation des fonctions des associés gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause
que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
En outre, conformément à la loi, en cas de décès ou d’empêchement de l’associé gérant, à la
requête de tout intéressé, le président du tribunal de l’entreprise compétent pourra nommer un
administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
Sont nommés associés gérants statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur ANCION Alain André Marie Ghislain, agriculteur, né à Namur le vingt-trois mai mil neuf
cent soixante ;
- Monsieur ANCION Dominique André Marie Ghislain, agriculteur, né à Namur le sept novembre mil
neuf cent soixante et un.
b) La rémunération minimale tirée de la société pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole revient directement à l’associé gérant. Elle sera fixée annuellement par l’assemblée
générale.
Nonobstant le revenu professionnel octroyé à l’associé gérant pour le travail presté pour l’exploitation
de l’activité agricole, le mandat d’associé gérant, de même que les prestations des associés,
pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des
voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit
proportionnel.
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un associé gérant est décidée par l’assemblée générale des associés suivant les
règles ci-après décrites.
Un associé gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés
(réunis en assemblée générale), à l’exception de celui de l’associé gérant lui-même, s'il est
également associé. La révocation d'un associé gérant statutaire entre en vigueur à dater de la
décision de l'assemblée générale.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’associé gérant moyennant préavis.
L’associé gérant ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat.
L’associé gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était
impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans
dommage pour la société.
Article 20. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les associés gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
ainsi que pour la gestion de la société.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque associé gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Ils peuvent faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition.
La société sera valablement représentée par l’associé gérant dans tous les actes engageant la
société.
L’associé gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire conformément au droit
commun, et révoquer ce pouvoir.
Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous
biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en
tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions
en justice sont exercées et poursuivies par le ou les associés gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui
sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés (réunis en assemblée générale)
qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au
contrat de société et à l'unanimité sinon.
Article 21. Signatures.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par
un associé gérant, et dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Chaque associé gérant doit en outre consentir à toute modification des statuts et à la décision de
dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs
graves).
L’associé gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22. Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans la négative, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 23. Assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le quatrième jeudi du mois de mai à vingt
heures au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la
même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du patrimoine
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Article 24. Convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque associé, aux associés gérants et, le cas échéant, aux commissaires, quinze jours
francs au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un
mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
Toute assemblée générale des associés est présidée par l’associé gérant le plus ancien ou en
l'absence de tout associé gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un
secrétaire.
Article 27. Nombre de voix.
Chaque part ou d'intérêt donne droit à une voix.
Article 28. Délibération.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations (ou par les présents statuts).
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix (présentes ou représentées), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale (nonobstant le consentement de chaque associé gérant pour toute modification des statuts
et pour la décision de dissolution volontaire de la société).
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents, sauf fraude ou abus de droit.
L'assemblée est présidée par l'associé le plus âgé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Procès verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associé gérants et les membres
du bureau ainsi que par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un associé gérant.
Article 30. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 31. Écritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 32. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net servira tout d’abord au paiement de la rémunération des actionnaires
administrateurs pour leur exploitation active de l’activité agricole.
Sur le solde du bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation
de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le
dixième du patrimoine social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés.
Chaque part donne droit à un bénéfice (dividende ou autre avantage) égal. Le dividende afférent aux
parts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts.
Le paiement des dividendes se fait au siège à l'époque indiquée par la gérance.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) associé(s) gérant(s).
Article 33. Dissolution.
La société peut être dissoute dans les cas prévus par la loi (notamment partiellement ou totalement).
Elle peut ainsi être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant en outre le consentement de
chaque associé gérant.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause, y compris par arrivée du terme, l’assemblée
générale désigne le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et détermine les modes de liquidation et
les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les associés
gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf décision contraire de
l’assemblée, et respecteront les dispositions de l'article 186 et suivants du Code des sociétés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier
exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des
éventuels organes élus.
Article 34. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts.
Article 35 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Article 36. Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, associé gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, associé gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire