N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association des écoles préparant aux jurys
(en abrégé) : AEJ ASBL
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Rue Van Aa 10
Bruxelles, le 15 février 2022.
Le 15 février 2022,
 ONT COMPARU
 - Ecole du Bois Sauvage ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0543.631.154, dont le siège est sis 10 Rue van Aa,
1050 Ixelles;
- Jury Bogaerts SPRL FS, inscrite à la BCE sous le n° 0699.672.777, dont le siège est sis Avenue Louise, 375,
1050 Ixelles;
- Cap international School ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 811.928.206 ; Square Leurquin, 33, 1300 Wavre;
 - Dream Your Life, Live Your Dream ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0452.917.447, dont le siège est sis
Avenue Brugmann, 126, 1190 Forest;
- Ecole Interface ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0551.944.945, dont le siège est sis Avenue d’Auderghem,
92, 1040 Etterbeek;
- Ecole Saavutus ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0899.528.906, dont le siège est sis Avenue Franklin
Roosevelt, 104, 1330 Rixensart;
- Via Docta SPRL, inscrite à la BCE sous le n° 0662.475.059, dont le siège est sis Avenue de Tervueren, 195,
1150 Woluwe-St.-Pierre.
 Lesquels comparants ont souhaité dresser, par les présentes, les statuts d'une association sans but lucratif, (ci-
après « l’Association »), qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL - DUREE
Art. 1 – Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Association des écoles préparant aux jurys », en
abrégé « AEJ ASBL ».
La langue choisie pour la constitution est le français.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner la
dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association
sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association, et du numéro d’entreprises.
 Art. 2 – Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : 10, Rue
van Aa, 1050 Bruxelles.
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si le siège est transféré vers une
autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe
0783859176
d’administration.
Art. 3 – L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tous temps.
TITRE II : OBJET – BUT
Art. 4 – L’association a pour but désintéressé de défendre les intérêts des candidats scolarisés dans le cadre de
l’enseignement à domicile qui fréquentent une école privée pour présenter des examens auprès des jurys de la
Fédération Wallonie-Bruxelles. L’association défend donc prioritairement les droits fondamentaux à la liberté
d’enseignement et à la non-discrimination des étudiants.
L’association revendique de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs compétents en matière
d’enseignement et notamment d’organisation des jurys.
 L’association représente les intérêts de l’ensemble des membres des écoles préparant aux jurys.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Dans cette optique, elle pourra collaborer avec diverses associations défendant les mêmes intérêts. L’association
pourra organiser tout type d’activités répondant à son objet social (formations conférences,…). L’association
pourra également percevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière de personnes privées ou morales
avec pour objectif de soutenir les buts de l’association.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé
par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
TITRE III : MEMBRES – COTISATIONS
 Art. 5 – Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
 Outre les membres fondateurs, l'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres adhérents
jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
 Un registre des membres est tenu au siège social conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des
associations. L’organe d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
 Art. 6 – Sont membres effectifs les comparants au présent acte. Peuvent être admis comme membres effectifs :
les personnes physiques et morales qui s'intéressent à et adhèrent à la réalisation de l'objet social de
l'association.
 Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et morales qui font
appel aux services de l'association.
La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du Conseil
d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa décision. L'admission comme
membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement d'ordre intérieur, et le respect de
ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’Association.
Art. 7 - La perte de la qualité de membre intervient :
 - par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit sa
démission au Conseil d'administration. Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne
paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste ou
par courrier électronique, ou le membre qui est en défaut d’être présent, représenté ou excusé à deux
assemblées générales consécutives.
 - par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'Assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été invité à présenter sa
défense à cette Assemblée par lettre recommandée qui lui est notifiée quinze jours à l'avance.
- par décès.
En cas d'infraction grave, le Conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur son exclusion lors de l'Assemblée générale qui suit.
Art. 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi que
les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le remboursement des
cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
 Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations contractuelles du
membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de services fournis par l'Association.
Art. 9 - Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont le Conseil d’administration fixe
annuellement le montant.
Elle ne pourra être supérieure à 400 euros.
 Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant celui du mois
de précédent la date à laquelle l’Association a obtenu la personnalité juridique.
Une cotisation exceptionnelle permettant à l’asbl de faire face aux frais de son projet constitutif est demandée
aux membres effectifs et est fixée à 400 euros.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 10 - L'Association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
 Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale au
sein du conseil d’administration.
 Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale.
Le mandat est gratuit.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale,
- révocation décidée par l’assemblée générale,
- décès. 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Art. 11 - Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée d’un an, et sont rééligibles.
Art. 12 - Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre
provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine Assemblée générale ; l’administrateur coopté ainsi
confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté
prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe
d’administration jusqu’à ce moment.
Art. 13 - Le conseil d'administration élit en son sein un Président et, le cas échéant, un délégué chargé de la
gestion journalière de l'Association. Il peut également nommer un Secrétaire et/ou un Trésorier.
Art. 14 - Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par le plus âgé
des administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs. Le conseil ne peut
délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. L'administrateur
empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois aucun délégué ne peut ainsi
représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimé par écrit.
 De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs
qui disposent du pouvoir de représentation de l’Association.
Art. 15 - Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la gestion
de l'association.
 Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de l'exercice écoulé
et le budget du prochain exercice. Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées
explicitement à l'assemblée générale par la loi et les statuts.
 Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire confirmer par
cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Art. 16 - Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et
recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou
aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans;
accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et recevoir tous legs et donations;
consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et
effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou
personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes
juridictions, et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
 
Art. 17 - Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil
d’administration, la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion
journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière,
n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée
aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes.
 
Art. 18 - Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président agissant seul ou deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération
préalable du conseil d'administration.
 Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le conseil, chaque
délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
 L’Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre strict des pouvoirs spéciaux et
déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 17.
 
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 19 – L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'Association. Ses
attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre ; fixer leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée. - s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux administrateurs et au(x)
commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4° - prononcer la dissolution de l'Association.
 5° - exclure un membre.
6° - transformer l’Association en une association internationale sans but lucratif, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7° - effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
 8° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts
 
Art. 20 – Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
 En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l’assemblée délibère sur la base d’un rapport établi par le secrétaire, celui-ci prend part à l’assemblée.
 
 
Art. 21 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre qui suit la fin de l’exercice
social.
 Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par simple
courrier et/ou, s’ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au moins quinze jours
avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale
en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire ; il y est tenu
en cas de demande d'un cinquième des membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième
des membres de l’Association le demande.
 
Art. 22 - Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
 Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant procuration écrite.
Un membre peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum un dixième des membres.
 Art. 23 – Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le président
de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande. Le registre des procès-verbaux est
conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans
déplacement des registres.
 Si les intéressés ne sont pas des associés mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est
subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
TITRE VI : BUDGET ET COMPTES
Art. 24 - L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'assemblée
générale
 
TITRE VII : FONDS DE RESERVE
Art. 25 - Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir contre
les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Art. 26 - La dissolution et la liquidation de l'Association sont décidées par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 19 des présents statuts.
 L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que deux tiers des membres présents ou représentés de l’assemblée le décident et que toutes les
dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement aient été
consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul
acte pourront être effectuées.
 Art. 27 - En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de
la Caisse des dépôts et consignation de l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus
proche possible de l’objet de l’Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
 Les membres, leurs héritiers et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la
liquidation.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 Art. 28 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations régissant les associations sans but lucratif.
 Art. 29 – En complément des statuts, l’organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’Organe d’administration, statuant à la
majorité simple.
 Art. 30 - Les fondateurs via l’Assemblée générale constitutive prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association :
Exercice social :
 Par exception à l’article 24, le premier exercice débutera le 6 mars 2022 pour se clôturer le 30 juin 2022.
Première assemblée générale : Par exception à l’article 21, la première assemblée générale se tiendra le 15
février 2022.
Administrateurs :
- Constantin Ullens
- Sophie Appoloni
- Jean-Marc Kreusch
 
Ces personnes acceptent le mandat.
Fait à ………Bruxelles……………………, le 15 février 2022 en deux exemplaires.
 
Noms et signatures des fondateurs