N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S'PER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Grosse Pierre 2
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le  13 novembre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur SNEESSENS Charles, domicilié à 1360 Perwez, Chemin de
la Grosse Pierre 2, a constitué une société à responsabilité limitée dénommée S'PER.
Les capitaux propres de départ sont fixés à la somme de trois cent soixante mille euros (360.000,00
€) divisé en trois cent soixante (360) actions qui ont été souscrites en totalité par Monsieur
SNEESSENS Charles, prénommé.
Chaque action ainsi souscrite a été entièrement libérée, comme suit :
    •  Apport en espèces :
Le comparant a souscrit dix (10) actions, en espèces au prix de mille euros chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (10.000,- EUR), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
    •  Apport en nature :
Monsieur Charles SNEESSENS propose de réaliser un apport en nature de trois cent sept (307)
actions de la société anonyme ADRIMAX INVEST, dont le siège est établi à Perwez, chemin de la
Grosse Pierre 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro O446.256.517. qu’il
détient dans le but de permettre à la société S’PER de réaliser et de développer son objet social de
société holding.
Le fondateur propose d’évaluer l’apport en nature de trois cent sept (307) actions de la société
anonyme ADRIMAX INVEST au montant de huit cent vingt-cinq mille Euros (825.000,00 €).
Le fondateur propose que la rémunération de l’apport en nature de trois cent sept (307) actions de la
société ADRIMAX INVEST SA à la société S’PER SRL en constitution, consiste en l’attribution de :
°  trois cent cinquante (350) actions de la société S’PER en constitution, et
° l’inscription d’un montant de quatre cent septante-cinq mille Euros (475.000,00 €) au crédit d’un
compte-courant ouvert au nom de Monsieur Charles SNEESSENS dans les livres de la société S’
PER SRL en constitution.
Le comparant déclare souscrire les 350 actions, en nature.
Monsieur Jean-Jacques De Maertelaere, reviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à Rixensart,
Beau Site 1er avenue, 25, désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le 10 novembre 2020 un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Nous avons été mandatés par Monsieur Charles SNEESSENS, Fondateur de la société S’PER en
Constitution, afin de faire Rapport sur l’Apport en Nature à la société S’PER en Constitution
conformément à l’Article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlé conformément aux Normes de révision édictées par l’Institut des
0758399052
Volet B
Réviseurs d’Entreprises en matière d’Apport en Nature,
- le Fondateur de la société est seul responsable de la description de chaque Apport en Nature, de l’
évaluation motivée des biens à Apporter et de la rémunération attribuée en contrepartie de l’Apport
en Nature,
- l’Apport en Nature à réaliser par Monsieur Charles SNEESSENS à la société S’PER en Constitution
comprend Trois Cent Sept (307) Actions de la société ADRIMAX INVEST SA,
- la description de chaque Apport en Nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté,
- les modes d’évaluation de l’Apport en Nature retenus par les Parties pour l’Apport en Nature à
réaliser sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’
Apport en Nature d’un montant de Huit Cent Vingt-Cinq Mille Euros (825.000,00 €), qui
correspondent au moins à la valeur de l’Apport mentionné dans le projet d’acte de Constitution de la
société S’PER en Constitution, de sorte que l’Apport en Nature n’est pas surévalué,
- la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’Apport en Nature consiste en l’attribution de
Trois Cent Cinquante (350) Actions de la société S’PER en Constitution, et de l’inscription d’un
montant de Quatre Cent Septante-Cinq Mille Euros (475.000,00 €) au Crédit d’un Compte Courant
ouvert au nom de Monsieur Charles SNEESSENS dans les livres de la société S’PER en
Constitution.
Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événement particulier significatif qui serait survenu après nos
travaux de contrôle, et qui aurait été susceptible de modifier les Conclusions du présent Rapport.
Rixensart, le 10 novembre 2020.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’Entreprises SRL,  représentée par Jean-Jacques
DE MAERTELAERE, Réviseur d’Entreprises. »
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
STATUTS
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S'PER ».
Le siège est établi en Région wallonne.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-           la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
-           le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprise ;
-           l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- l’exploitation d’un bureau d’organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général,
- les prestations de management, de comptabilité et de gestion,
- les opérations de promotion et locations immobilières, notamment en logements et en surfaces
commerciales,
- les prestations d’intermédiaire commercial.
Elle a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et
exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, 360 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, les administrateurs
non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque qui peut accorder une indemnité de départ.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée générale – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale - admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Assemblée générale – délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de novembre
de l’année deux mille vingt-deux.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1360 Perwez, Chemin de la Grosse Pierre 2.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Charles
SNEESSENS, prénommé, qui accepte.
Son mandat est rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Monsieur Charles SNEESSENS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Représentant permanent
Conformément à l’article 2.55 du Code des Sociétés et des Associations, est nommé comme
représentant permanent Monsieur SNEESSENS Charles, précité, avec pouvoirs y afférents, ici
présent et qui accepte, pour une durée illimitée.
Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle sera nommée
administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une personne morale, Monsieur
SNEESSENS Charles, précité, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la société.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts initiaux