Nº d'entreprise : 0889 973 218
Nom
(en entier) : TALEK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Banterlez, 36, boîte 3 à 1470 Baisy-Thy (Genappe)
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Héléna STORMS, à Montingies-sur-Sambre, le vingt-sept
novembre deux mille vingt-quatre, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la
Société à Responsabilité Limitée « TALEK », ayant son siège à 1470 Baisy-Thy (Genappe), Rue Banterlez,
36/3.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves GRIBOMONT, à Seneffe, le onze juin
deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du treize juin suivant, sous le numéro 07300382 et dont
les statuts ont été modifié pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves GRIBOMONT,
précité, le vingt-sept avril deux mille vingt-et-un, publié aux Annexes du Moniteur Belge du seize juillet suivant,
sous le numéro 21344653.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0889.973.218 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0889973218.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude STREEL, ci-après mieux
vanté. Le Président désigne comme secrétaire le Notaire Héléna STORMS, soussigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté l'actionnaire unique suivant :
Monsieur STREEL Jean-Claude Paul Léon, né à Compiègne (France) le vingt juillet mille neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame BERDOT Fabienne Henriette Andrée, domicilié à 1470 Baisy-Thy
(Genappe), Rue Banterlez, 36/3.
Marié à Genappe le dix-sept mai deux mille vingt-quatre sous le régime de la séparation des biens aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, en date du treize mai deux
mille vingt-quatre, régime non modifié à ce jour.
Ici représenté par Monsieur Emilien BOUILLON, collaborateur du notaire Héléna STORMS soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude, aux termes d'une procuration reçue par le Notaire Héléna STORMS
soussigné, le onze septembre deux mille vingt-quatre, dont une expédition demeurera ci-annexée.
Déclarant être titulaire de cent (100) actions, représentant l'intégralité des actions émises par la société.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
a) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º- Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2°- Lecture et examen du rapport de l'expert-comptable certifié sur cet état résumant la situation active et
passive de la société.
3º- Dissolution anticipée de la société.
4º- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
Décision de ne pas nommer de liquidateur.
5°- Clôture de liquidation.
6°- Décharge à l'organe d'administration.
7º- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.
b) Il existe actuellement cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition
de l'assemblée que l'entièreté des actions de la société sont représentées. La présente assemblée est donc
légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être
justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de
voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
d) Chaque action donne droit à une voix.
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès verbal, que la présente Assemblée Générale a été
réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant : Dissolution et mise en liquidation de la
société.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 du CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport de l'expert-comptable certifié sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de
convocation.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires confirment qu'ils
souhaitent procéder à la liquidation de la société en un seul acte.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration daté du 31 août 2024(article 2 :71
du Code des sociétés et des associations). Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, soit au 31 août 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport de l'expert-comptable certifié Antoine GENNAUX, de la
société « GESTALIA CONSULT » dont les bureaux sont situés à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi),
Avenue Paul Pastur, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'Expert du 25 novembre 2024 conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article 2 :80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SRL TALEK, ayant son
siège Rue Banterlez, 36/3 1470, Baisy-Thy, a préparé une situation comptable arrêtée au 31/08/2024, qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de
43.974,24 EUR et un actif net s'élevant à 32.492,10 EUR.
Conformément à l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable
a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SRL « TALK » n'est
redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires à la
date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune dette
n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31/08/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui
ne nous auraient pas été communiqués.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un seul acte à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les dettes mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution.
L'état résumant la situation active et passive au 31/08/2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A, O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL TALEK.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Troisième résolution : Liquidation.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, Monsieur STREEL Jean-
Claude, préqualifié.
Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31 août 2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception du solde des
comptes bancaires.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Sixième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « TALEK » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ;
lesquels actionnaires confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la
société à responsabilité limitée «TALEK» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Septième résolution : Décharge à l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à la garde de Monsieur Jean-Claude STREEL où la conservation sera assurée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme,
Héléna STORMS, Notaire. .