N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JM LOISIRS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rive gauche du Canal 15
 : 7011 Ghlin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
29 novembre 2019, en cours d'enregistrement, que :
 
1° Monsieur HALET Matthieu Edmond, né à Charleroi le 20 janvier 1984, domicilié à 1300 Wavre,
avenue Baudelaire, 9.
2° Monsieur STAELEN Julien, né à La Louvière, le 15 octobre 1981, domicilié à 7070 Le Roeulx,
Faubourg de Binche, 33/0009
 
Ont constitué entre eux une société à responsabi-lité limitée dénommée « JM LOISIRS », ayant son
siège à 7011 Mons (Ghlin), Rive Gauche du Canal, 15, au moyen d’apports de fonds à concurrence
de vingt mille euros (20.000 EUR), représentés par cent (100-) actions sans va-leur nominale,
représentant chacune 1/100ième de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1° et 2°, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les comparants sous 1 et 2 sont considérés comme fondateurs au sens de l’article 5:11. CSA.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés
Ils déclarent souscrire les cent (100-) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de deux cents euros (200 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Matthieu HALET à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit cinquante (50-)
actions
- par Monsieur Julien STAELEN à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit cinquante (50-)
actions
Ensemble : cent (100-) actions, soit pour vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés, par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE53 0689 3611 0853 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BELFIUS
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
0738632729
Volet B
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « JM LOISIRS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire:
- le conseil, l’organisation, la coordination, la gestion, la représentation, l’intervention dans toutes les
matières touchant la vide des entreprises, mêmes internationales, dans le sens le plus large, relative
notamment à leur gestion, leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises
ont avec toutes les autorités nationales et supranationales ;
- La vente d’espaces publicitaires et la publicité sur Internet ;
- l’exploitation de jeux d’actions virtuels et interactifs, de salles de divertissement au sens large ;
- La création de jeux vidéo de divertissement ;
- La location de matériel informatique et de divertissement ;
- l’exploitation de la réalité virtuelle sur toutes ces formes ;
- La vente de matériel hi-tech informatique et de divertissement ;
- La vente de licences de jeux vidéo et de jeux virtuels ;
- La création et l’exploitation de salles d’arcades, de salles de jeux virtuels, de salles de
divertissement ;
- La création de nouvelles technologies liées directement ou indirectement à la réalité virtuelle ou aux
jeux vidéo ;
- La petite restauration, l’alimentation et la distribution de boissons non alcoolisées à l’exclusion de
toute activité de restauration et de vente de boissons et de produits réglementée ;
- L’organisation, l’exploitation et la promotion, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes formes d’
événements publics ou privés tels que spectacles, bal, congrès, séminaires, soirées, festivals – cette
liste se voulant exemplative et non exhaustive ;
- L’étude, la création, le développement et l’exploitation commerciale de toutes prestations de
services se rapportant directement ou indirectement à un événement tels mise à disposition de
personnel, suivi technique de l’installation/désinstallation du matériel, ...– cette liste se voulant
exemplative et non exhaustive.
- Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing,
etc...
- le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le marché
intérieur en ce compris l’achat, la vente, de tous produits et/ou marchandises dont le commerce est
libre et non réglementé, et ce en vente directe ou à distance (notamment par voie électronique) ;
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Volet B
La société a également pour objet de prendre de façon permanente ou temporaire, sans en exclure
le caractère spéculatif, toute participation dans toutes sortes de sociétés, investir à court et moyen
terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières, achats et
ventes sur le marché des options sauf les activités réglementées.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription,
de participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans
toutes sociétés quel que soit son objet social. La société peut constituer hypothèque ou toute autre
sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut également effectuer pour
compte propre ou pour compte de tiers la gestion de patrimoines immobiliers ainsi que l’acquisition
par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’ équipement, l’aménagement, disposer,
rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de tous biens immobiliers en général, à
l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès ou l'exercice.
La société peut également acquérir, développer, détenir, gérer exploiter, concéder ou céder des
droits de propriétés intellectuelles et entreprendre toute action notamment quelconque en vue d’
assurer la protection et la mise à profit desdits droits.
De manière générale, la Société peut, accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, ou qui sont de nature à rendre
directement la réalisation de cet objet plus aisé ou de favoriser le développement de la Société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le conseil d’administration a la compétence pour interpréter l’objet social.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100-) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
Volet B
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord des deux administrateurs devra être obtenu pour tout acte engageant la société
pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 EUR).
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin, à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mercredi du mois de juin 2021.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
a) La société privée à responsabilité limitée « Madline », ayant son siège social à 1300 Wavre,
Avenue Baudelaire 9 (numéro d’entreprise : 0667.809.564), ici dûment représentée par son gérant
unique, Monsieur Matthieu HALET ci-avant plus amplement qualifié
b) La société privée à responsabilité limitée « MJS Consulting », ayant son siège social à 7011 Mons
(Ghlin), Rive Gauche du canal 15 (numéro d’entreprise : 0500.612.050), ici dûment représentée par
son gérant unique, Monsieur Julien STAELEN ci-avant plus amplement qualifié
Toutes deux ici représentées comme précisé ci-avant et qui déclarent accepter le mandat qui leur est
conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes, sous réserve des dispositions statutaires
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Désignation de représentants permanents
- La société privée à responsabilité limitée « Madline » précitée, ici dûment représentée comme
précisé ci-avant, désigne expressément Monsieur HALET Matthieu, domicilié à 1300 Wavre, avenue
Baudelaire, 9, en qualité de représentant permanent, chargé de représenter la SPRL « Madline »
dans ses fonctions d’administrateur de la SRL « JM LOISIRS ».
- La société privée à responsabilité limitée « MJS Consulting » précitée, ici dûment représentée
comme précisé ci-avant, désigne expressément Monsieur STAELEN Julien, domicilié à 7070 Le
Roeulx, Faubourg de Binche, 33/0009, en qualité de représentant permanent, chargé de représenter
la SPRL « MJS Consulting » dans ses fonctions d’administrateur de la SRL « JM LOISIRS ».
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 15 novembre 2019.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- Le siège de la société est établi à 7011 Mons (Ghlin), Rive Gauche du Canal, 15.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la sprl Mefinco Fiduciaire, représentée par Monsieur
Christophe MEO, comptable Fiscaliste, ayant son siège Avenue Winston Churchill 10, 7140
Morlanwelz pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes :
- expédition de l'acte du 29.11.2019
- statuts initiaux