Nº d'entreprise : 0470 270 252
Nom
(en entier) : CONFEDERATION CONSTRUCTION TOITURE
(en abrégé) : CCT-CBD
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification des statuts au nouveau code des sociétés et-des associations
et changement de la dénomination
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 16 janvier 2024 il a été décidé de modifier le nom
de l'ASBL et les statuts et de les adapter au nouveau Code des Sociétés et des Associations et de les
coordonner comme suit :
Statuts de l'association sans but lucratif
CONFEDERATION CONSTRUCTION TOITURE
BCE nº 0470.270.252
L'association sans but lucratif CONFEDERATION CONSTRUCTION TOITURE, a été créée par la
décision de l'assemblée générale des membres fondateurs en date du 2 novembre 1999.
La création de l'association a été publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 10 février 2000.
La demière modification des statuts a été publiée dans l'annexe du Moniteur belge du 14 mars 2016.
Par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 16 janvier 2024 il a été décidé de modifier les
statuts et de les adapter au nouveau Code des Sociétés et des Associations et de les coordonner comme suit
TITEL I - DÉNOMINATION, BUT, OBJET, SIÈGE SOCIAL, DURÉE.
Article 1 - Dénomination
L'Association a été créée sous la dénomination CONFEDERATION CONSTRUCTION TOITURE ASBL"
en Français et « CONFEDERATIE BOUW DAK VZW» en Néerlandais.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 janvier 2024 la dénomination est changée en
EMBUILD ROOFERS ASBL - VZW
Article 2 - But
2.1. L'association a pour but :
-d'unir les entrepreneurs de travaux de toitures concernés par la couverture métallique,la couverture non-
métallique, la charpente et l'étanchéité (ci-après dénommés « lesCouvreurs »), établis en Belgique et
-de représenter ces entrepreneurs auprès des autorités locales, régionales, fédérales eteuropéennes, des
autorités de droit social et d'autres organisations, et d'y défendre etpromouvoir les intérêts collectifs des
membres.
- définir les positions collectives en concertation permanente avec les membres et les défendre le cas
échéant.
- participer aux initiatives et actions d'autres associations et organisations qui ont des intérêts similaires à
ceux de l'Association.
- créer des partenariats avec d'autres associations ou organisations régionales, fédérales, européennes
ou internationales poursuivant un but identique ou similaire à celui de l'Association. L'association peut adhérer
ou participer à ces associations ou organisations
- formuler des avis, des recommandations et des actions au niveau régional, fédéral, européen et
international pour promouvoir et défendre les intérêts collectifs de ses membres
- la promotion du secteur des Couvreurs et des entreprises connexes
- la formation des Couvreurs et la diffusion et la generalisation des meilleures pratiques professionnelles
- la promotion de la qualité lors de la réalisation de travaux de toiture
- fournir une assistance technique et juridique aux membres
- la normalisation de la qualité des matériaux de toiture au niveau belge et européen
- la normalisation des règles de l'art
- d'entamer, si nécessaire, toutes les actions légales et judiciaires pour faire respecter ou sauvegarder les
intérêts collectifs de ses membres.
2.2. Le secteur des Couvreurs englobe les entreprises immatriculées à la BCE et exerçant des activités
sous le code Nacebel 43.910, 43.291, 43.320, 43.991 et 43.995 et des activités annexes ou complémentaires
aux activités susmentionnées ou présentant une valeur ajoutée pour celles-ci
Article 3 - L'objet
Afin d'atteindre cet objectif désintéressé, l'Association peut, entre autres, mener les activités suivantes :
- organiser les consultations des Membres sur les prises de position collectives
- formuler des positions, des revendications et des actions collectives pour défendre les intérêts des
Membres
- informer les Membres de toutes questions générales d'ordre juridique, économique, administratif et social
- organiser des journées d'études, des séminaires, des conférences, des stages, des déjeuners-causeries,
préparer et diffuser - gratuitement ou contre paiement - des études et des publications pour la promotion des
intérêts collectifs des Membres
- fournir des informations, de l'aide et de l'assistance aux membres
- exercer toute activité économique ou autre de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Les activités énumérées ci-dessus sont reprises à titre d'exemple seulement. L'Association peut
également mener toutes activités concourantes directement ou indirectement à la réalisation de son objet, y
compris des activités économiques lucratives dont le produit sera utilisé exclusivement pour la réalisation de
son objet.
Les activités économiques lucratives susmentionnées sont illimitées et peuvent être exercées comme
activité principale de l'Association.
L'Association peut accomplir tout acte se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son objet social ou susceptible d'en favoriser le développement ou d'en faciliter la réalisation.
L'Association peut posséder ou acquérir tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation
de son objet et peut y exercer tous droits réels et autres droits réels.
L'Association ne distribuera ni ne fournira directement ou indirectement un avantage patrimonial aux
fondateurs, Membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf pour la réalisation de son objet
désintéressé.
Tout acte ou action contraire à cette disposition est nul et non avenu.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment par décision
d'une assemblée générale extraordinaire.
En prenant cette décision, l'assemblée générale extraordinaire déterminera à quelle fin désintéressée
l'actif de l'Association sera transféré.
Article 5 - Siège
Le siège social de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est actuellement situé à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, nº 20.
Le Conseil d'administration est, conformément à l'art. 2:4 CSA, autorisé à transférer le siège social de
l'Association en Belgique dans la mesure où ce transfert n'oblige pas, conformément à
la législation linguistique applicable, à changer la langue des statuts. Dans ce dernier cas, une
modification des statuts est requise par décision de l'assemblée générale.
TITRE II - MEMBRES
Article 6 - Nombre minimum de Membres et catégories
L'Association doit en tout temps être composée d'au moins trois Membres.
L'Association est composée de Membres et de Membres Associés.
Les Membres sont les fondateurs originaux de l'Association et tous ceux qui ont été acceptés comme
Membres conformément aux statuts de l'Association. Les Membres Associés sort ceux qui ont été acceptés
comme Membres associés conformément aux statuts.
Sous réserve des exceptions mentionnées dans les présents statuts, les Membres et les Membres
Associés ont les mêmes droits. Toutefois, les Membres Associés n'ont pas de droit de vote dans les
assemblées générales.
Article 7 - Les Membres
Tout entrepreneur, personne physique ou morale, qui exerce principalement ou accessoirement des
activités ou fournit des services dans le secteur des Couvreurs tel que défini à l'article 2.2 peut devenir
membre de l'Association.
l'Association.
Pour devenir membre, tout entrepreneur, personne physique ou morale, ou toute association régionale
doit soumettre sa candidature par simple lettre ou par moyen de communication électronique au Président de
l'Association. Dans sa candidature, le candidat mentionne ses activités spécifiques telles qu'énumérées dans
le CBE et l'expérience pertinente qu'il possède dans le secteur.
Article 8 - Les Membres Associés
Toute entreprise, association, institution ou organisation qui peut apporter une valeur ajoutée significative
au secteur des Couvreurs tels que définis à l'art. 2.2., dans des domaines tels que la connaissance, les
techniques, les technologies, la formation et la recherche, peut devenir Membre Associé de l'Association.
Pour devenir Membre Associé, toute société, association, institution ou organisation, personne physique
ou morale, doit adresser sa candidature par lettre simple ou par voie électronique au Président de
l'Association. Dans sa candidature, elle mentionne ses activités spécifiques telles qu'inclues dans le BCE et
l'expérience pertinente qu'elle a dans le secteur. Le candidat démontre également dans quel domaine et dans
quelle mesure il peut apporter une valeur ajoutée significative au secteur défini à l'article 2.2 dans le domaine
des connaissances, des techniques, des technologies, de la formation et de la recherche ou autre.
Article 9 - Les membres d'honneur
Le conseil d'administration peut accorder le titre de membre d'honneur ou de membre associé d'honneur à
un membre ou un membre associé qui s'est montré particulièrement méritant dans l'accomplissement des
objectifs de l'Association. Le Conseil d'Administration peut également accorder le titre de Président, Vice-
Président ou administrateur d'honneur.
Article 10 - Admission et démission des Membres / Membres Associés
Lors de sa prochaine réunion suivant la réception de la candidature, soumise conformément à l'article 7 ou
8, le conseil d'administration examinera cette candidature et décidera avec la majorité simple et en dernière
instance, sans devoir motiver sa décision. La décision n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
Un Membre / Membre Associé peut démissionner de l'association à tout moment par une lettre
recommandée adressée au président du conseil d'administration. La démission est actée lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration suivant la réception de la lettre recommandée. La démission prend effet au
moment où elle est actée par le conseil d'administration.
Quelle que soit le moment de la démission, la cotisation de Membre due pour l'exercice en cours reste
exigible.
Article 11 - Droits et obligations des Membres et des Membres Associés
Les Membres et les Membres Associés ont tous les droits et obligations qui leur ont été accordés par le
Code des sociétés et des associations et les statuts.
Les Membres et les Membres Associés s'engagent à se conformer strictement aux statuts, au règlement
interne s'il y en a un, aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et à toutes les
décisions prises en exécution de ceux-ci.
Les Membres et les Membres Associés se conformeront strictement aux réglementations européennes et
belges concernant la concurrence économique (législation anti-trust).
Le conseil d'administration est autorisé d'établir des codes de conduite, tels qu'un code anti-trust, un code
éthique, un code de déontologie, un code anti-corruption et autres et les Membres et les Membres Associés
se conformeront strictement à ces codes de conduite.
Article 12 - La cotisation des Membres
Les Membres et les Membres Associés payeront chaque année une cotisation de Membre qui est
déterminée chaque année par l'assemblée générale.
Toutefois, le montant annuel de cotisation d'un Membre ne dépassera pas [€500 000]
Le montant annuel cotisation d'un Membre Associé ne dépassera pas [€100 000].
Le conseil d'administration détermine la date et la méthode de collecte des cotisations des Membres et
des Membres associés.
Article 13 - La fin de l'adhésion
13.1. L'adhésion des Membres et des Membres Associés se termine :
- Si un Membre ou un Membre Associé cesse d'exister légalement par dissolution, liquidation, faillite ou à
une situation similaire,
- Ne répond plus aux conditions déterminées en vertu des articles 7 et 8 de ces statuts
- démissionne
- est exclu
13.2. Un Membre / Membre Associé peut démissionner de l'association à tout moment par une lettre
recommandée adressée au président de l'Association. La démission est actée lors de la prochaine réunion du
conseil d'administration suivant la réception de la lettre recommandée. La démission prend effet au moment
où le conseil d'administration en a pris acte.
Quelle que soit le moment de la démission, la cotisation de Membre due pour l'exercice en cours reste due
et exigible
13.3. Un Membre ou un Membre Associé est présumé avoir démissionné après que le conseil
d'administration a constaté que le Membre ou le Membre Associé n'a pas payé ses cotisations de membre
ce que sa démission serait soumise au conseil d'administration.
Tout litige dans le cadre de cette démission présumée sera soumis au conseil d'administration qui décide
en dernière instance et sans recours.
13.4. Le Membre/le Membre Associé qui est déclaré en faillite perd de plein droit sa qualité de Membre au
moment de la déclaration de faillite.
13.5. S'ils y existent des motifs graves, tel que l'inobservation des obligations imposées par l'article 11 des
statuts, tout Membre ou Membre Associé peut exclu à tout moment par décision de l'assemblée générale
extraordinaire sera convoquée suivant les règles déterminées par l'art. 19 des statuts.
Au moins 15 jours avant l'assemblée générale, le président du conseil d'administration informe le Membre
ou le Membre Associé concerné, des motifs de son exclusion et l'invite à se présenter à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins les deux tiers des Membres sont
présents ou représentés à la réunion.
Le Membre ou le Membre Associé concemé, éventuellement assisté de son avocat, est entendu lors de
l'assemblée générale.
Après avoir pris note des moyens de défense du Membre ou du Membre associé concerné et après qu'il a
quitté la réunion, ou après qu'il a été constaté que la personne concernée n'était pas présente, l'assemblée
générale délibère et décide par un vote secret et par écrit sur l'exclusion ou non du Membre ou du Membre
Associé.
L'assemblée générale décide d'exclure le Membre ou le Mernbre Associé avec la majorité des deux tiers
des voix exprimées dans lesquels les abstentions ne sont pas incluses dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
La décision de l'assemblée générale est définitive et aucun appel ou opposition à cette décision n'est
possible.
La décision de l'assemblée générale est notifiée au Membre ou au Membre Associé par le président de
l'association par lettre recommandée.
13.6. L'association, ses Membres, mandataires ou préposés ne sont pas responsables des dommages
causés au Membre ou au Membre Associé qui et qui seraient le résultat de son exclusion sur laquelle
l'assemblée générale a légalement décidé.
13.7. Ce Membre ou ce Membre Associé est redevable de la cotisation de Membre pour l'année au cours
de laquelle son adhésion prend fin. Un Membre exclu ou un Membre Associé n'a pas droit à un
remboursement d'un éventuel apport ou des cotisations de Membre payées, et il n'a pas le droit d'exiger
l'établissement d'un inventaire ni de faire dresser un décompte ou de faire apposer les scellés.
13.8. Un Membre ou un Mernbre Associé ne peut soumettre une nouvelle demande d'adhésion
conformément à l'article 7 ou 8 qu'après trois ans à partir de la date de l'envoi de la lettre recommandée
mentionnée sous l'article 13.5.
Article 14 - La Liste des Membres
Le conseil d'administration conserve au siège de l'association un registre des Membres et des Membres
Associés. Toutes les décisions concernant l'adhésion, la démission ou l'exclusion d'un Membre ou d'un
Membre Associé seront inscrites dans ce registre par le conseil d'administration endéans les huit jours de la
connaissance qu'il a eu de la décision.
Après rendez-vous avec le président du conseil d'administration, chaque Membre ou Membre Associé
peut, au siège de l'association, accéder aux statuts, le règlement interne (s'il en existe un), des rapports de
l'assemblée générale et du registre des Membres.
TITRE III L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Composition et droits de vote
L'assemblée générale est composée des Membres.
Chaque Membre - personne morale - fait son affaire de sa représentation valable aux assemblées
générales
Chaque Membre dispose d'une voix.
Les Membres Associés peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative mais sans droit de
vote.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'association ou, en son absence, par le vice-
président et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 16 - Compétences
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L'assemblée générale est compétente, à l'exclusion de toute autre, pour déterminer les conditions et
modalités financières et autres d'un mandat d'administrateur. Cette compétence NE PEUT PAS être
déléguée. Tous faits ou actes contraires à la présente disposition sont nuls et non avenus.
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent à tous les Membres et Membres Associés, y compris
ceux qui ont voté contre ou étaient absents.
Article 17 - Réunions, délibérations et décisions
Les Membres et les Membres Associés sont convoqués par le Président par lettre ou courrier électronique
quinze jours au moins avant l'assemblée générale, après décision du Conseil d'administration ou, le cas
échéant, convoqués par le commissaire. L'ordre du jour est joint à la convocation. Chaque proposition signée
par le vingtième au moins des Membres et soumise au président au plus tard cinq jours avant l'assemblée
générale est inscrite à l'ordre du jour.
Le président ou le commissaire doit convoquer l'assemblée générale dans les vingt et un jours après qu'un
cinquième des Membres, agissant conjointement, en a fait la demande. Dans ce cas, l'assemblée générale
doit être convoquée dans les vingt et un jours de la demande de convocation et l'assemblée générale doit se
tenir au plus tard le quarantième jour après cette demande.
Les Membres peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit présenter une
procuration écrite.
L'assemblée générale statue à la majorité simple des Membres présents et représentés, sauf si la loi
prévoit une condition de présence et/ou une majorité spéciale.
Les abstentions ne sont comptées ni au numérateur ni au dénominateur. En cas d'égalité, la voix du
Président est prépondérante.
Les questions personnelles et l'exclusion d'un Membre ou d'un Membre Associé sont décidées au scrutin
secret. Dans ce vote, le Président n'a pas voix prépondérante et, en cas d'égalité des voix, la proposition de
résolution est réputée rejetée.
L'assemblée générale ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Un procès-verbal est dressé de chaque assemblée générale. Ce procès-verbal est signé par le président
de séance et les membres du bureau.
Article 18 - L'Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement au cours du premier semestre de chaque année
civile aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
L'Assemblée Générale Ordinaire :
- - prend acte du rapport du conseil d'administration
- - prend acte du rapport du commissaire
- - approuve les comptes annuels de l'exercice écoulé
- - décide de la décharge aux administrateurs
- - détermine la cotisation des Membres et des Membres Associés pour l'année en cours
- - approuve le budget de l'année en cours
- - nomme le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration
- - désigne, le cas échéant, le commissaire
- - délibère et décide sur tous les autres points de l'ordre du jour.
Article 19 - L'assemblée générale extraordinaire
Les Membres et Membres Associés sont convoqués par le Président par lettre ou courrier électronique
quinze jours au moins avant l'assemblée générale extraordinaire, après décision du Conseil d'administration
ou, le cas échéant, convoqués par le commissaire. L'ordre du jour est joint à la convocation. Chaque
proposition signée par le vingtième au moins des Membres et soumise au président au plus tard cinq jours
avant l'assemblée générale extraordinaire est inscrite à l'ordre du jour.
Le président ou le commissaire doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les vingt et un
jours après qu'un cinquième des Membres, agissant conjointement, en a fait la demande. Dans ce cas,
l'assemblée générale doit être convoquée dans les vingt et un jours de la demande de convocation et
l'assemblée générale doit se tenir au plus tard le quarantième jour après cette demande.
Les Membres peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit présenter une
procuration écrite.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement statuer sur les propositions de modification des
statuts que si les modifications sont expressément mentionnées dans la convocation et que les deux tiers au
moins des Membres sont présents ou représentés. Une
modification des statuts ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents ou
représentés.
adoptée que si les deux tiers au moins des Membres sont présents ou représentés et obtiennent une majorité
d'au moins quatre cinquièmes.
Dans le cas où moins des deux tiers des Membres sont présents ou représentés à une première réunion,
une deuxième réunion peut être convoquée, qui peut valablement délibérer à la majorité des deux tiers des
Membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Cette
deuxième réunion ne peut avoir lieu que quinze jours après la première réunion.
TITRE IV - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 20 - Composition
L'Association est gérée par l'organe d'administration, dénommé le Conseil d'administration, qui est
composé d'un nombre de membres déterminé par l'Assemblée générale, mais avec un minimum de 5 et un
maximum de 15, et nommés par elle. Dans la composition du conseil d'administration et la nomination des
administrateurs, l'assemblée générale veillera à une représentation équilibrée des Membres, entre autres en
ce qui concerne la taille des sociétés, la répartition géographique et la spécialisation des Membres.
L'Administrateur délégué, s'il y en a été nommé un conformément à l'article 27 des présents statuts, fait partie
du conseil d'administration et est compris dans le nombre maximum précité de 15.
L'assemblée générale désigne le président et les vice-présidents de l'association au sein du conseil
d'administration. Le conseil d'administration nomme en son sein in secrétaire et un trésorier.
Article 21 - Élection de domicile
Les administrateurs qui le souhaitent peuvent en ce qui conceme leur mandat, élire domicile au siège
social de l'Association :
- s'ils l'optent lors de leur nomination, ce choix sera mentionné comme tel dans la décision de nomination
- s'ils l'optent pendant l'exécution de leur mandat, le conseil d'administration en prend connaissance et la
personne chargée de la gestion joumalière est chargée de l'exécution de ce choix.
L'élection de domicile sera inscrit et publié au registre des personnes morales, de sorte que ce choix soit
opposable à tous les Membres et aux tiers
Article 22 - Mandat d'administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé au
maximum deux fois pour trois ans.
Le mandat d'administrateur expire à l'issue de l'assemblée générale annuelle au cours de la troisième
année suivant sa nomination.
Le mandat est gratuit, à moins que l'assemblée générale en décide autrement
Article 23 - Fin de mandat
Le mandat d'administrateur prend fin à l'échéance du terme fixé conformément l'article 22, lors de la
démission volontaire ou de l'exclusion du Membre qu'il représente.
Le Président ne peut effectuer que deux mandats de trois ans consécutifs. il peut se représenter comme
candidat pour faire partie du Conseil d'Administration en tant qu'administrateur. Il ne peut se représenter
comme candidat à la Présidence ou à la Vice-présidence qu'après une période de trois ans suivant la fin de
sa Présidence.
Tout administrateur, le vice-président et le président peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée
générale. L'assemblée générale décide de cette révocation à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Tout administrateur, le vice-président et le président peuvent démissionner volontairement à tout moment
en adressant une lettre ou un courriel au conseil d'administration de l'Association. La démission prend effet à
la date à laquelle le conseil d'administration statue sur cette démission lors de sa plus prochaine réunion.
Un administrateur est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu'il ne représente plus valablement un
membre auquel il était affilié au moment de sa nomination. L'administrateur concerné doit quitter la réunion du
conseil d'administration avant que cette démission ne soit légalement examinée par le conseil
d'administration.
Le mandat d'administrateur prend irrévocablement fin lors de l'assemblée générale ordinaire de l'année
qui suit l'année dans laquelle l'administrateur aura atteint l'âge de 67 ans.
En cas où le mandat d'un administrateur deviendrait vacant dans l'intervalle, le conseil d'administration a
le droit de coopter un nouvel administrateur qui achèvera le mandat vacant.
La prochaine assemblée générale confirmera cette cooptation ou nommera un autre administrateur. Dans
ce demier cas, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à la date de début du mandat de l'administrateur
nouvellement nommé par l'assemblée générale.
Article 24 - Compétences
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'association et est autorisé à accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception des actes et décisions
pour lesquels l'assemblée générale est légalement ou en vertu des statuts est exclusivement compétente.
Le Conseil d'administration agit en tant que collège.
Article - 25 - Le Règlement Interne
Le Conseil d'Administration est habilité à établir un Règlement Interne.
Ce règlement interne est contraignant pour tous les Membres et Membres Associés.
Article 26 - Réunions
se réunit sur convocation du Président de l'Association. Le président doit convoquer le conseil d'administration
lorsqu'au moins deux administrateurs en font la demande en précisant les points à traiter à l'ordre du jour.
La réunion se tiendra au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation et est présidée par le président
et, en son absence, par le vice-président ou par l'administrateur le plus âgé.
Un administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur qui doit remettre une
procuration écrite pour cette réunion. Cette procuration ne peut être donnée que pour une réunion
déterminée. Un administrateur ne peut pas représenter plus qu'un autre administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration est tenu envers l'Association de remplir correctement les
fonctions qui lui sont confiées. Cela suppose qu'il soit régulièrement présent aux réunions du conseil
d'administration et qu'il ne soit représenté par un mandataire que dans des cas exceptionnels.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des membres du conseil présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix de celui qui préside
l'assemblée est prépondérante.
Exceptionnellement, la réunion du conseil d'administration peut se tenir à distance et les décisions
peuvent être prises par voie électronique. Dans ce cas, il sera fait en sorte que chaque administrateur puisse
participer à la réunion et qu'une consultation et une délibération effective puissent avoir lieu entre les
membres du conseil.
En cas d'urgence et si l'intérêt de l'Association l'exige, le conseil d'administration peut prendre des
décisions par écrit. Dans ce cas, la décision doit être prise à l'unanimité.
Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration qui est approuvé par le
conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion. Après approbation, ces procès-verbaux sont signés
par le président et conservés au siège social de l'Association, où ils peuvent être consultés par les membres
et les Membres Associés. Les tiers peuvent les consulter au siège social de l'Association après autorisation
du Président de l'Association.
TITRE V - LA GESTION JOURNALIERE
Article 27 - L'administrateur délégué
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière et le pouvoir de représentation dans le cadre
de cette gestion journalière à un administrateur délégué, membre ou non de l'Association. Son mandat est à
durée indéterminée.
La gestion journalière comprend tous les actes et décisions qui :
- n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ;
- soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'administrateur peut être révoqué à tout moment par décision du conseil d'administration, prise à la
majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés. La décision ne doit pas être motivée.
L'administrateur délégué peut également présenter à tout moment sa démission au conseil d'administration.
La démission prend effet à la date de la décision du conseil d'administration ou au moment où le conseil
d'administration en réunion prend connaissance de la démission volontaire.
La gestion journalière ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion peuvent
également être confiées à un membre du personnel, qui portera le titre de directeur général.
TITRE VI - REPRÉSENTATION
Article 28 Représentation
Le conseil d'administration en tant que collège, est autorisé à représenter l'Association dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires. A cet effet, le conseil d'administration agit par deux administrateurs qui agissent
conjointement sans avoir à justifier vis-à-vis de tiers, d'aucune délibération ou autorisation.
Pour tous les actes relevant de la gestion journalière, le conseil d'administration peut confier la
représentation à un administrateur délégué ou à un directeur.
Le conseil d'administration peut nommer des mandataires spéciaux.
Article 29 - Mandat
Le mandant détermine les termes du mandat. Les mandataires ne peuvent engager ou représenter
l'association que dans la limite du mandat obtenu.
TITRE VII - COMPTES ANNUELS ET CONTROLE - BUDGETS
Article 30 - Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 31 - Comptes Annuels et Budgets
Le conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle, après
contrôle du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration propose également le budget de l'exercice en cours à l'approbation de
l'assemblée générale. Si nécessaire, un budget spécial pour une action spécifique peut être soumis à
l'approbation de l'assemblée générale.
Article 32 - Le Commissaire
Le conseil d'administration propose à l'assemblée générale la nomination et la rémunération d'un
commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale décide de sa nomination
et de sa rémunération.
de trois ans.
Le commissaire est chargé du contrôle des comptes annuels, de la situation financière de l'Association et
de la comptabilité de l'Association conformément aux dispositions légales et statutaires.
TITRE VIII - RESTRUCTURATION
Article 33 - Restructuration
L'assemblée générale peut, par une résolution prise conformément aux exigences d'un changement du
but ou de l'objet, décider de faire usage des dispositions des livres 13 « restructuration » et 14 «
transformation » du CSA.
TITRE IX - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 34 - Décision de dissolution et de liquidation
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration conformément
à l'article 19 des présents statuts, dans le respect de l'art. 2:110 CSA pour décider de la dissolution et de la
liquidation de l'Association.
La décision de dissoudre est prise par cette assemblée à condition que les deux tiers au moins des
Membres soient présents ou représentés et que la décision soit prise à la majorité des quatre cinquièmes au
moins des Membres présents ou représentés.
Si moins des deux tiers des Membres sont présents ou représentés à la réunion, le conseil
d'administration peut convoquer une deuxième réunion qui peut valablement prononcer la dissolution, quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Toutefois, la décision de dissolution doit être prise à
la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents et représentés.
Si l'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution, elle décide également de la manière dont la
liquidation sera effectuée. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle précise la mission.
Article 35 - Destination du patrimoine
Lors de la dissolution de l'Association, l'assemblée générale extraordinaire décide également de
l'affectation de l'actif net restant après la liquidation. Cet avoir net sera transféré à une ou plusieurs
associations poursuivant un but désintéressé similaire à celui de l'Association. En aucun cas cet actif ne
pourra être distribué aux Membres, aux Membres Associés, aux membres du conseil d'administration ou aux
préposés de l'Association.
TITEL X - LITIGES
Article 36 - Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas explicitement réglementé par ces statuts, le règlement interne ou les documents
énumérés en vertu de l'article 11 de ces statuts, ou des décisions du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale, les dispositions du Code des sociétés et des associations s'appliquent.
Article 37 - Tribunal compétent
Tout litige entre les Membres, les Membres Associés, les membres du Conseil d'administration ou avec
l'association en tant que tel, que l'assemblée générale ne pourra pas solutionner sera soumis au tribunal de
l'entreprise du lieu où, au moment de la naissance du différend, l'association a son siège.
Nancy Vander Putten - président