N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YUVOX ESPORTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 420
 : 1380 Ohain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte authentique reçu par le notaire Yves VAN ROY à la résidence de Pecq le 28 juillet 2021, il
résulte que:
1/ Monsieur ROQUETTE Jean-Baptiste Patrick, né à Lille (France) le trois août mille neuf cent
septante, époux de Madame GIRAUD Charlotte Marie Thérèse, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Avenue Jonet, 7.
2/ La société de droit irlandais « PART DEUX LIMITED », constituée le 24 juillet 2018, dont le siège
est à Dublin (Irlande), Lower Baggot Street, 24. Immatriculée au registre irlandais des sociétés sous
le numéro 630795. Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises bis
0771.691.616. Valablement représentée par Monsieur Sébastien RICCARDELLI, « Director » de la
société depuis le 7 juin 2019, né à Marseille le 27 mars 1982, de nationalité française, domicilié 112
Caldbeck Avenue, Worcester Park, Surrey KT4 8BJ (United Kingdom)
3/ La société de droit irlandais « PART TROIS LIMITED », constituée le 21 avril 2020, dont le siège
est à Dublin (Irlande), Lower Baggot Street, 24. Immatriculée au registre irlandais des sociétés sous
le numéro 669922. Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises bis :
0746.903.661. Valablement représentée par Monsieur Michael KELLY, « Director » de la société
depuis le 21 avril 2020, né à Dublin le 29 juin 1969, de nationalité irlandaise, domicilié 110 Griffith
Avenue, Drumcondra, Dublin 9, D09 Y9N7 (Ireland)
Ont requis le notaire soussigné de recevoir les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (en
abrégé SRL).
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « YUVOX ESPORTS », ayant son
siège à B-1380 Ohain, Chaussée de Louvain, n° 420, aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 26 juillet 2021, dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Souscription en espèces – Libération des fonds
Les comparants déclarent souscrire les 1.000 actions en espèces comme suit :
    •  A concurrence de 40%, soit 400 actions, par Monsieur JeanBaptiste ROQUETTE, prénommé,
lequel effectue un apport en capital d’un montant de quatre mille cinq cents euros (4.500,00 EUR)
    •  A concurrence de 30%, soit 300 actions par la société Part Deux Limited prénommée, laquelle
effectue un apport en capital d’un montant de deux cent cinquante euros (250,00 EUR)
    •  A concurrence de 30%, soit 300 actions, par la société Part Trois Limited prénommée, laquelle
effectue un apport en capital d’un montant de deux cent cinquante euros (250,00 EUR)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites sont entièrement libérées.
0771818013
Volet B
Les montants de ces versements ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING Belgique s suivant attestation bancaire du 23 juillet 2021.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
STATUTS DE LA SOCIETE
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YUVOX ESPORTS »
Article 2. Siège – Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du Conseil d’administration qui a tous les pouvoirs à cet égard, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, des sièges administratifs, dépôts, succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la création, l’organisation et l’exploitation d’une plateforme électronique permettant la
communication et les échanges d’informations et de datas entre participants ;
- l’achat, la vente, la distribution de logiciels de jeux, de matériels informatiques et accessoires via le
réseau internet ou via support physique ;
- l’exploitation de réseaux de communication électroniques à usage de catégories déterminées d’
utilisateurs (par exemple : joueurs de jeux en ligne) ;
- l’exploitation de hardware ;
- l’exercice de mandats d’administrateur avec ou sans prise de participation dans tous organismes et
entreprises ;
- la prise de participation et la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres
entreprises et sociétés de droit belge ou étranger, classées dans différents secteurs économiques ;
- toutes opérations financières, immobilières et/ou de gestion patrimoine.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sauf exception prévue aux présents statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
8-1 Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
8-2 Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
8-3 En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Une mention relative à toute restriction au transfert d’actions devra être mentionnée dans le registre
sur la page de tout actionnaire concerné.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Tout administrateur pourra compléter le registre des actionnaires sur base d’un mandat octroyé par
un titulaire de titres.
Le conseil d’administration pourra également compléter ou modifier le registre sur base de tout
document probant indiquant un mouvement de titres ou la création ou l’annulation de ceux-ci.
Article 9 bis – Type d’actions
Il est créé trois classes d’actions, avec les mêmes droits et avantages, sauf que :
        1.  Les A (celles souscrites par Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE) ont le droit de nommer un
administrateur ;
        2.  Les B (celles souscrites par la société PART DEUX LIMITED) ont le droit de nommer un
administrateur ;
        3.  Les C (celles souscrites par la société PART TROIS LIMITED) ont le droit de nommer un
administrateur.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
Volet B
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 11. Cession d’actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
§ 1. Droit de préemption
Toute cession d’actions par un actionnaire - que ce soit entre vifs à un autre actionnaire ou à un tiers
ou pour cause de mort - sera soumise au respect d’un droit de préemption au profit des autres
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément à défaut d’exercice du droit de préemption
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, l’un et l’autre avec accusé de réception, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée ou du courrier électronique, l’un et l’
autre avec accusé de réception, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé
ou par courrier électronique, avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit postal ou par courrier électronique, l’un
et l’autre avec accusé de réception, adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courrier électronique avec accusé de
réception.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant, par
courrier postal recommandé ou par courrier électronique, l’un et l’autre avec accusé de réception, le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires si leur droit de préemption n’a pas été exercé.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Dans le cas d’un organe collégial d’administrateurs
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
3. Il peut déléguer la gestion journalière à un seul administrateur, lequel portera le titre d’
administrateur-délégué ou « CEO ».
4. La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
ainsi que dans les actes authentiques, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’
administrateur-délégué, ou l’un de ceux-ci s’ils sont plusieurs, agissant seul.
5. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qu’il
soit ou non administrateur.
6. Le Conseil d’Administration peut nommer en son sein un Président qui est chargé de présider le
Conseil et l’assemblée générale. Le Président supervisera également les relations entre les
actionnaires.
7. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 13 bis. Organisation du Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration collégial se réunit sur la convocation d’un administrateur ou du Président,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La convocation contiendra un ordre du jour et elle sera
adressée aux administrateurs avec un préavis minimum de 8 jours à moins que l’urgence des
questions à traiter n’exige un délai plus court. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par email ou tout
autre moyenne de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une
réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.
La réunion peut être organisée soit sous forme de présence physique, soit par vidéoconférence soit
par conférence téléphonique. Un administrateur qui participe à distance est réputé présent à la
réunion du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, excepté en ce qui concerne les décisions
stratégiques relatées ci-dessous, lesquelles doivent obtenir l’agrément de l’administrateur A.
En cas de conflit d’intérêt en ce qui concerne les administrateurs B ou C nécessitant une abstention
de vote de leur part, l’administrateur A bénéficie d’une voix prépondérante en cas de parité.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux. Le procès-verbal devra
mentionner s’il s’agit d’une décision uniquement écrite ou le cas échéant, quels moyens
technologiques ont été utilisés pour tenir la réunion.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Les décisions stratégiques nécessitant l’approbation de l’administrateur A sont les suivantes :
    1.  L'approbation d'un business plan ou du budget annuel ; le cas échéant dès que nécessaire ;
    2.  L'approbation des investissements et des dépenses excédant significativement le budget
approuvé ;
    3.  La conclusion d'emprunts à long terme ou l'ouverture de crédits à court terme excédant un
montant global de 40.000 EUR ;
    4.  La conclusion d'un bail commercial ou d'un bail de bureau de plus de neuf ans ;
    5.  Toute décision d'investissement ou conclusion de contrat pour un montant supérieur à 40.000
EUR par an ;
    6.  Le recrutement de personnel ou de consultants externes, dont la rémunération annuelle
complète - dont les charges sociales et les frais associés - dépasse 50.000 EUR ;
    7.  L'approbation de toute acquisition ou vente d'actifs immobiliers ;
    8.  La nomination, rémunération, révocation du ou d’un CEO ;
    9.  La constitution d'une filiale ou l'ouverture d'une succursale ou la conclusion d'un accord de
coopération stratégique avec une autre personne ou société pouvant avoir un impact significatif sur
l'activité ou la situation financière de la Société ;
    10.  Toute opération ou série d'opérations formant une unité par lesquelles un actionnaire, un
administrateur ou toute personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage,
sous quelque forme que ce soit, direct ou indirect, sans contrepartie équivalente pour la Société ;
    11.  La conclusion de conventions avec des sociétés liées à la Société ou à un actionnaire
excédant le cadre de l'exploitation normale et ordinaire des affaires de la Société ou de ses filiales ;
    12.  La modification de la rémunération des administrateurs ;
    13.  Toute acquisition ou cession d'actions par la Société ou toute décision relative à l'exercice des
Volet B
droits de préemption et droits de suite lors d'une cession d'actions détenues par la Société dans une
autre société ;
    14.  Tout acte de disposition du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ;
    15.  Toute proposition d'émission de titres généralement quelconques à soumettre à l'assemblée
générale ;
    16.  Toute décision ayant un effet direct ou indirect sur l'emplacement du siège de la Société ;
    17.  L'octroi de garanties ou de sûretés généralement quelconques par la Société sur ses actifs en
dehors de celles qui sont nécessaires pour la conclusion de contrats dans le cadre de la gestion
journalière ;
    18.  L'approbation de toute proposition de dissolution de la Société à soumettre à l'assemblée
générale.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération peut être fixée sous forme forfaitaire ou de tantième ou de jetons de présence.
L’assemblée générale peut également déterminer les termes et conditions d’une indemnité de sortie
en faveur d’un administrateur. Cette décision devra être adoptée à la majorité spéciale des deux tiers
des voix.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou en dehors de ses membres à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Soit lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, soit lorsque l’assemblée générale décide à
la majorité simple, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
§ 1. Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le deuxième
mardi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10ème) du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courrier postal ou par courrier électronique envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Les convocations contiennent les documents nécessaires aux résolutions à adopter ou mentionnent
que ces documents sont disponibles et peuvent être téléchargés sur une page dédiée aux
actionnaires du site internet de la société.
§ 4. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée générale est appelée à se prononcer, d’exercer leurs droits de
vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale sans nécessité de convocation sauf en ce qui concerne les
résolutions qui requièrent un acte notarié.
§ 2. La date du procès-verbal est la date de la dernière signature apposée par un actionnaire. Ce
procès-verbal sera ensuite communiqué aux administrateurs, au commissaire et aux autres titulaires
de titres.
§ 3. Le Conseil d’administration peut établir un formulaire de vote qui est adressé aux actionnaires
en même temps que la convocation à une assemblée. Ce formulaire devra identifier l’actionnaire,
mentionner le nombre d’actions et de droits de vote qu’il détient, l’ordre du jour, les propositions de
décisions et permettre l’indiquer clairement le sens du vote émis par l’actionnaire.
Le formulaire devra être communiqué au Conseil d’administration dûment complété, daté et signé
par l’actionnaire au moins quatre (4) jours avant la date de l’Assemblée. Ce formulaire pourra être
communiqué par tout moyen du moment qu’une signature manuelle, scannée ou électronique, y est
apposée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
    •  1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou à défaut
par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore,
en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas
être actionnaire.
    •  2. Une liste de présence est établie et complétée en début de séance.
    •  3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou les dispositions d’une convention d’
actionnaires, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction
de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-
propriétaire.
§ 7. Pour l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats, les décisions sont prises à
concurrence de 75% des actions existantes.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti comme suit :
            1.  Les actions de type A bénéficient d’un boni préférentiel de deux cent septante-cinq mille
euros (275.000,00 EUR) ;
            2.  Les actions de type C bénéficient d’un boni préférentiel de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 EUR) ;
            3.  Ces bonis étant le cas échéant proratisés (275/300 pour A et 25/300 pour C).
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 13 juin 2023 à 14 heures.
2. Adresse du siège de la société
L’adresse du siège est située à B-1380 Ohain, Chaussée de Louvain, 420.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE prénommé ;
- Monsieur Sébastien RICCARDELLI prénommé ;
- Monsieur Michael KELLY, prénommé.
ici représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Réunion du Conseil d’Administration – Nomination des administrateurs-délégués
Le conseil d’administration nomme comme administrateurs-délégués :
- Monsieur Jean-Baptiste ROQUETTE prénommé.
- Monsieur Sébastien RICCARDELLI prénommé.
ici représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
La société « SOCOFIDEX », comptable-fiscaliste agréé, ayant son siège à 7520 Tournai (ex-
Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, 54, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves VAN ROY, Notaire