N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Personne à Mobilité Réduite Cameroun
(en abrégé) : PAMRC
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Major Mascaux(JB) 1
Namur (Jambes)
5100
Modèle de statuts
 
 
 
Les soussignés :
1º  Monsieur TSACHOUNG Hervé né à Nkongsaba le 30/03/1974 au Cameroun de nationalité Belge domicilié
rue majoir Mascaux n°1  à 5100 Jambes
 
2º Madame Iseux Julie Suzette M née le 13/08/1987 à Tournai Belgique de nationalité Belge Domiciliée  à 134
chaussée de dinant 5170 profondeville  
 
3º Monsieur TSAMEZA Armand Marcel né le 10/08/1992 résidant 317-11 avenue du moiltalent 21240
 
4º  
 
Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 dont ils
ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE 1er
Dénomination, siège social
1002423734
 
Article 1er
 
L'association est dénommée : PAMRC ( Personnes à mobilité réduite Cameroun)
 
Article 2
 
Son siège social est établi au 1 rue major Mascaux à 5100 Jambes dans l’arrondissement judiciaire de Namur
 
 
TITRE 2
But
 
Article 3
 
L'association a pour but : Apporter une aide ponctuelle aux personnes à mobilité réduite et en difficulté et
favoriser la mixité sociale.
 
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes :
Les cotisations des membres affiliés d’une part et l’organisation des soirées dansantes payantes d’autre part.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
 
 
 
 
 
TITRE 3
Membres
 
Article 4
 
L'association est composée de membres effectifs et  de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à quatre celui des membres effectifs ne peut être
inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
 
 
Article 5
 
Sont membres effectifs :
 
1º Les membres fondateurs ;
 
2º Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de membre
effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.
 
Article 6
 
Sont membres adhérents[1], les personnes admises en cette qualité par le conseil d’administration et qui
désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les
décisions prises conformément à ceux-ci.
 
Article 7
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.
 
Article 8
 
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
 
Article 9
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui
ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
 
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin
secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave
aux statuts ou aux lois.
 
 
 
 
Article 10
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
 
Article 11
 
L’association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26novies, §.1er de la loi
du 27 juin 1921.
 
 
TITRE 4
Cotisations
 
Article 12
 
Les membres effectifs et (le cas échéant) les membres adhérents payent une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 250 EUR.
 
 
TITRE 5
Assemblée générale
 
Article 13
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres (ou de tous les membres effectifs, s'il y a des
membres adhérents).
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 14
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts[2].
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
-          les modifications aux statuts sociaux;
 
-   la nomination et la révocation des administrateurs;
 
-          le cas échéant la nomination et la révocation des commissaire et la fixation de leur rémunération dans le
cas où elle leur est attribuée ;
-          la décharge à octroyer aux administrateurs ;
 
- l'approbation des budgets et des comptes;
 
- la dissolution volontaire de l'association;
 
- les exclusions de membres ;
 
- la transformation de l’association en société à finalité sociale.
 
 
Article 15
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois .......... L'association
peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration.
Elle doit être réunie lorsqu’un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) doivent y être convoqués.
 
Article 16
 
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à chaque membre
visé à l’article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/5 des membres effectifs
doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
 
Article 17
 
Chaque membre effectif (et le cas échéant les autres catégories de membres) a le droit d'assister à
l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire (membre ou non de l’association) quine peut être
titulaire que de …procuration(s).
 
Article 18
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale[3], chacun disposant d'une voix.
Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultative.
 
Article 19
 
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts[4].
 
 
Article 20
 
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres  exprimé par écrit
selon les modalités décrite dans un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 21
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921[5].
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiées au annexes du Moniteur belge conformément à l’article 26novies et selon les modalités
prévues par l’arrêté royal du 26 juin 2003.
 
 
Article 22
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs (et le cas
échéant les autres catégories de membres) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs (et le cas
échéant les autres catégories de membres) ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des
extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
 
 
 
TITRE 6
Administration
 
Article 23
 
L'association est administrée par un conseil composé de trois[6] membres au moins. Toutefois, le nombre
d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de .......... an, et en tout temps
révocables par elle.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée
générale.
 
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
 
Article 24
 
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 25
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un
secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 26
 
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à
la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant,
en cas de partage, prépondérante.
 
Article 27
 
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
 
Article 28
 
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de
l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
 
Article 29
 
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le
salaire ou appointement.
 
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent
individuellement/conjointement/en collège[7].
 
 
 
Article 30
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l’article 31 des statuts.
 
Articles 31
 
La représentation de l’association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux
administrateurs[8] agissant seuls/conjointement[9] désignés par le conseil d’administration, lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés et publiés conformément à l’article 26novies de la loi et selon les modalités
prescrites par l’arrêté royal du 26 juin 2003.
 
Article 32
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé
en principe à titre gratuit[10].
 
Article 33
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au
greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
 
Article 34
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés.
 
TITRE 8
Dispositions diverses
 
Article 35
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce 20/11/2023 pour se clôturer le 31 décembre 2024
 
Article 36
 
Le compte de l’exercice écoulé[11] et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’assemblée générale.
 
Article 37
 
Sans préjudice de l’article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou
non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
 
Article 38
 
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
 
Article 39
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.
 
Article 40
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant
les associations sans but lucratif.
 
 
 
[1] L’article 2ter de la loi impose que les droits et obligations des membres adhérents figurent dans les statuts.
[2] La loi confère au conseil d’administration une compétence résiduaire, ce qui signifie que tout ce qui n’est
pas dévolu par la loi ou les statuts à l’assemblée générale est de la compétence du conseil d’administration.
[3] Les statuts peuvent attribuer à certains membres ou à certaines catégories de membres plusieurs voix
notamment en fonction de critères tels que l’importance du membre ou de ses cotisations.
[4] Il peut être utile de prévoir un mécanisme de résolution de la situation de partage des voix, comme la voix
prépondérante d’un membre, du président ou instituer un second vote etc…
[5] Des conditions plus strictes que celles énoncées aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 peuvent bien
entendu être prévues.
[6] Sauf lorsque l’association ne comporte que trois membres effectifs, dans ce cas le nombre d’administrateur
sera de deux.
[7] Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, l’article 2, 7°, c de la loi impose que soit
précisé dans les statuts la manière d’exercer les pouvoirs. Trois cas peuvent se présenter : 
 
-              Lorsqu’un des délégués à la gestion journalière peut agir individuellement cela signifie qu’il dispose
individuellement du pouvoir de gestion et de représentation de l’association pour accomplir des actes de
gestion journalière ;
-              Lorsque l’exercice de la gestion journalière est conjoint, cela signifie que les personnes à qui la
gestion journalière est confiée doivent agir ensemble pour accomplir des actes de gestion journalière ;
-              Enfin, lorsque les délégués à la gestion journalière doivent agir en collège cela vise l’hypothèse où ils
sont plus de deux et dans ce cas cela signifie que leurs décisions peuvent être prises à la majorité mais les
actes de représentation externe nécessitent la signature de tous les délégués à la gestion journalière.
[8] La représentation peut être confiée à des personnes qui ne sont pas membre du conseil d’administration ni
de l’assemblée générale.
[9] Voy. Note 9.
[10] L’exercice à titre gratuit d’un mandat ne fait pas obstacle au remboursement des frais occasionnés dans
l’accomplissement de cette fonction.
[11] L’article 17 de loi impose que les comptes soient soumis à l’assemblée générale dans les 6 mois de leur
clôture. Cette exigence à comme conséquence que si l’exercice comptable correspond à une année civile, une
assemblée générale devra être tenue avant le 30 juin de l’année suivante. Ceci est d’importance pour les
associations qui ne se réunissent en assemblée générale qu’une fois par an dans le courant du second
semestre.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Hervé TSACHOUNG
Rue Major Mascaux(JB) 1 0027, 5100 Namur
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Julie ISEUX
Chaussée de Dinant 134, 5170 Profondeville