N° d'entreprise :
0428713868
Dénomination :
(en entier) :
ETABLISSEMENTS CHRISTIANE
(en abrégé) : ETS CHRISTIANE
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Omer Mottint(B.V.) 91
5170 Profondeville
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« ETABLISSEMENTS CHRISTIANE »
En abrégé : « ETS CHRISTIANE »
Société Anonyme
Rue Omer Mottint 91
5170 Bois-de-Villers
Ressort du tribunal de Commerce de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0428.713.868
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le quatre décembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur, membre de
l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés » à
5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
ETABLISSEMENTS CHRISTIANE », en abrégé « ETS CHRISTIANE », ayant son siège social à
5170 Bois-de-Villers, Rue Omer Mottint 91, dans le ressort du tribunal de Commerce de Namur et
immatriculée à la BCE sous le numéro 0428.713.868.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Jean FOUCART, ayant résidé à Philippeville,
le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-huit
avril suivant, sous le numéro 1986-04-18 / 351.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à Namur, le trente décembre deux mille treize, publié aux
Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2014-02-04 / 0033493.
 
Bureau
La séance est ouverte à seize heures sous la présidence de Monsieur Eric CHRISTIANE, ci-après
plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, déclarant posséder ensemble
l'intégralité des actions, à savoir:
1) Monsieur CHRISTIANE Eric Jules Alfred Ghislain, né à Namur le vingt-neuf avril mil neuf cent
soixante-six, époux de Madame Bérengère MEURICE, domicilié à 5150 Floreffe, Rue Riverre 77.
Lequel déclare être propriétaire de quarante-huit (48) actions ; 48,00.-
Volet B
 
2) Monsieur CHRISTIANE Georges Joseph Julia Célestin Ghislain, né à Malonne le seize juillet mil
neuf cent trente-cinq, époux de Madame Marie-José BOUCHAT, domicilié à 5170 Profondeville/Bois-
de-Villers, Rue Omer Mottint 91.
Lequel déclare être propriétaire de soixante-six (66) actions ; 66,00.-
 
3) Madame BOUCHAT Marie-José Georgette Adèle Ghislaine, née à Namur le deux novembre mil
neuf cent trente-cinq, épouse de Monsieur Georges CHRISTIANE, domiciliée à 5170
Profondeville/Bois-de-Villers, Rue Omer Mottint 91.
Laquelle déclare être propriétaire de cinquante (50) actions ; 50,00.-
 
3) Madame CHRISTIANE-LEMERCIER Emilie Brigitte Thierry Ghislaine, née à Namur le seize
janvier mil neuf cent nonante, épouse de Monsieur Jérémy BEAURAING, domiciliée à 5170
Profondeville/Bois-de-Villers, Rue Omer Mottint 89B.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1) action ; 1,00.-
 
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SOIT ENSEMBLE : cent soixante-cinq actions
165,00.-
 
Madame Marie-José BOUCHAT est ici représentée par Monsieur Georges CHRISTIANE aux termes
d’une procuration sous seing privé du trois décembre deux mille dix-huit versée au dossier.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
ADMINISTRATEURS
Conformément à l’article 533 du Code des Sociétés, sont ici présents ou représentés les
administrateurs suivants, savoir Monsieur Eric CHRISTIANE et Madame Emilie CHRISTIANE-
LEMERCIER, prénommés.
En vertu dudit article 533, est ici également présent l’administrateur-délégué, savoir Monsieur Eric
CHRISTIANE, prénommé.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de cent soixante-deux mille euros (162.000 EUR) pour le
ramener de deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000 EUR) à cent vingt-quatre mille euros
(124.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des actions sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de neuf cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-un cents (981,81 EUR),
plus décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 613 du Code des sociétés.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de prendre les mesures nécessaires à la
réduction du capital et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité du capital social est valablement
représentée à la présente assemblée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations et que
l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour, sans qu’il doive être
justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
Volet B
 
1° Réduction du capital en partie dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts
sur les revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de l’
assemblée générale extraordinaire intervenue le deux décembre deux mille treize, lors de laquelle
une distribution de dividendes d’un montant de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) a été
décidée, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le trente décembre deux mille
treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de cent soixante-deux mille euros
(162.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital social souscrit à
concurrence d'une somme de cent soixante-deux mille euros (162.000 EUR) pour le ramener de
deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000 EUR) à cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR),
par voie de remboursement à chacune des cent soixante-cinq (165) actions sans mention de valeur
nominale existantes d'une somme de neuf cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-un cents
(981,81 EUR), plus décimales additionnelles.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 613 du Code des
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée sur l’
apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modification de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
Article cinq : remplacement du texte de cet article par le suivant:
« Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR), divisé en cent
soixante-cinq (165) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent
soixante-cinquième du capital social. Ces actions ont été entièrement souscrites et libérées.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du trente décembre deux mille treize, le
capital de la société a été porté de cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR) à deux cent quatre-
vingt-six mille euros (286.000 EUR), par apport en espèces réalisé par les actionnaires dans le cadre
de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du quatre décembre deux mille dix-huit, le
capital de la société a été réduit de deux cent quatre-vingt-six mille euros (286.000 EUR) à cent
vingt-quatre mille euros (124.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des cent soixante-
cinq (165) actions dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus ».
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au conseil d'administration
L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer la
réduction du capital décidé par l'assemblée dans les conditions et délai prévus par la loi et procéder
à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.