N° d'entreprise :
0443021368
Dénomination :
(en entier) :
FRAMATEX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Combattants 54
1310 La Hulpe
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire François Kumps, à La Hulpe, le 17 décembre 2018
que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
FRAMATEX » ayant son siège à La Hulpe, rue des Combattants, 54 a notamment pris les
résolutions suivantes :
1/ Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de 96.400,00 € pour le ramener de
115.000,00 € à 18.600,00 €, par annulation des 3.888 parts sociales créées lors de l’acte reçu le 20
décembre 2013 par le notaire Kumps et dont question ci-après et par remboursement en numéraire à
chaque part sociale d’une somme de 24,794 €.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé conformément à l’
article 537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé le 20 décembre 2013 par le notaire François Kumps, soussigné,
publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 16 janvier 2014 sous le numéro 2014-01-16 /
0016961.
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois seulement après la publication de la présente décision de réduction du capital aux
annexes du Moniteur belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est
antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n’ait fait valoir ses droits à l’
encontre de la société.
2/ Modification des statuts
L'assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Eur).
Il est divisé en 750 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/750e de l’
avoir social, entièrement libérées.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixée à sept cent cinquante mille francs belges
(750.000,00 BEF), représenté par sept cents cinquante parts sociales d’une valeur nominale de mille
francs chacune, libérées à concurrence d’un tiers.
L’assemblée générale du 20 décembre 2013 a notamment décidé :
- de supprimer la valeur nominale des parts,
- de convertir le capital en euros sur la base d’un taux de quarante virgule trente-trois nonante-neuf
(40,3399) BEF pour un euro (1,00 Eur),
- d’augmenter le capital à concurrence de nonante six mille quatre cent huit euros (96.408,00 Eur),
pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 Eur) à cent quinze mille
euros (115.000,00 Eur), par la création de trois mille huit cent quatre-vingt-huit (3.888) parts sociales
nouvelles, sans mention de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts existantes, et participant aux résultats de la société à compter dès leur création.
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé le 17 décembre 2018
devant le notaire François Kumps, à La Hulpe, il a été décidé de réduire le capital à concurrence de
96.400,00 € pour le ramener de 115.000,00 € à 18.600,00 €, par annulation des 3.888 parts sociales
Volet B
créées lors de l’acte reçu le 20 décembre 2013 par le notaire Kumps et dont question ci-après et par
remboursement en numéraire à chaque part sociale d’une somme de 24,794 €.
Cette réduction de capital est imputée exclusivement sur l’apport en capital réalisé conformément à l’
article 537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé le 20 décembre 2013 par le notaire François Kumps, à La Hulpe,
publié par extrait à l’annexe au Moniteur belge du 16 janvier 2014 sous le numéro 2014-01-16 /
0016961. »
3/ Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés