N° d'entreprise : 0434769935
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DES DREVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève des Alliés(THN) 28
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric JENTGES à Wavre le 23 décembre 2021, portant à
la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique  Ottignies-Louvain-la-Neuve le 29 décembre 2021,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20841. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA IMMOBILIERE DES DREVES a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration  justifiant la proposition de transformation de la société  ainsi que du rapport
du réviseur d’entreprises, la SRL 2C&B, ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé 2, représentée
par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d’entreprises sur l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avec l’assemblée et joint au
rapport de l’organe d’administration. L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu copie de ces deux
rapports .
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 15 décembre 2021, conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société Anonyme «
IMMOBILIERE DES DREVES » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2021 dressée par l’Organe d’Administration de la
société. L’actif net repris dans cette situation est supérieur au capital.
Mes travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. »
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois,
soit en l’occurrence la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2021 sur base de laquelle
le rapport du réviseur d’entreprises a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la
société anonyme  sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société  à
responsabilité limitée. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en
particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit
de la société  à responsabilité limitée.
Cette transformation n'apporte pour le reste aucune modification à la répartition entre les
actionnaires des actions représentatives de l'apport.
La société conserve le même numéro d'immatriculation au Registre  des Personnes Morales.
DEUXIEME  RESOLUTION
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le rendre disponible pour
Volet B
distribution.
TROISIEME  RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale  arrête comme suit les
statuts de la société issue de la transformation, en ce compris le dispositions qui modifient son objet,
chaque article ayant été adopté séparément :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «
IMMOBILIERE DES DREVES ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.                  
OBJET
La société a pour objet, la gestion, la location, l’acquisition d’immeubles bâtis ou non, apportés à la
Société, acquis ou à acquérir par la Société.  Elle pourra notamment entretenir les immeubles, faire
les réparations nécessaires, conclure des baux, percevoir des loyers, payer les impôts, les
assurances, etc…
La société peut en outre mettre à la disposition de toutes personnes exerçant une activité
indépendante, les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et notamment toute l’
infrastructure en matériel logistique informatique, leur permettant de mener à bien leur profession,
toute infrastructure de bureau, tel que mobilier, locaux, voitures, etc…
La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
APPORTS
En rémunération des apports, 4020 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. 
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté. 
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
Volet B
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination,  les
administrateurs ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois de mai à 11 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de
Volet B
prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.   
 
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, savoir:
- Madame NICAISE Marie-Françoise, préqualifiée
- Monsieur HARDY Arthur, né à Montigny-le-Tilleul, le 23 octobre 1988, domicilié à 6000 Charleroi,
boulevard Joseph Tirou, 85 boite 31.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur unique pour une durée illimitée
: Madame NICAISE Marie-Françoise, préqualifiée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Frédéric JENTGES, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.