N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : N2R IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Presles 1
 : 6280 Villers-Poterie
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Caroline DRAGUET à Charleroi (ex Monceau-sur-Sambre)
troisième canton, le 31 janvier 2020, en cours d'enregistrement.
 
FONDATEUR
Madame DE WINTER Ingrid Gabriella Hélène, née à Charleroi (D4), le 15 décembre 1978,
domiciliée à 6280 GERPINNES (VILLERS-POTERIE), rue de Presles, 1.
 
A. CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « N2R IMMO », ayant son siège à 6280 GERPINNES (VILLERS-POTERIE), rue
de Presles, 1, au moyen d’apports de fonds à concurrence de 50.000,00 euros, représenté par 10
actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/10ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés, et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’
article 5:4. du Code des Sociétés et des Associations, ci-après dénommé « CSA ».
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Elle déclare souscrire les 10 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
5.000,00 euros chacune.
Après vérification, le notaire atteste que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 50.000,00 euros, a
été déposé sur un comp-te spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE45 0018 8006 2989.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de 50.000,00 euros.
B. STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée.
DENOMINATION
« N2R IMMO ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par le Code des Sociétés et des Associations (dont notamment
le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’
administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
0743416215
Volet B
La société a pour objet, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, l’échange, la vente, la prise en
location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, ainsi que la construction, l’
exploitation et l’entretien de maison, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut encore s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRES
En rémunération des apports, dix (10) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
Volet B
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE
Le dernier samedi du mois de juin, à 18 heures.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi de juin 2021.
3°- Adresse du siège
L’adresse du siège est 6280 GERPINNES (VILLERS-POTERIE), rue de Presles, 1.
4° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame
Ingrid DE WINTER prénommé.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 14 février 2019 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Caroline DRAGUET, notaire.