N° d'entreprise : 0401641663
Nom
(en entier) : Louis Delhaize - Compagnie franco-belge d'Alimentation
(en abrégé) : Cie franco-belge
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Ligne 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « LOUIS DELHAIZE Compagnie Franco-Belge d’Alimentation » en néerlandais « LOUIS
DELHAIZE Franco-Belgische Voedings Maatschappij » et en abrégé « LOUIS DELHAIZE », ayant
son siège à B-1000 Bruxelles, rue de Ligne, 13, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles, sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)401.641.663/RPM Bruxelles 5Constituée suivant
acte reçu par le notaire Soupart, ayant résidé à Fleurus, le 2 janvier 1908, publié aux annexes au
Moniteur belge du 21 janvier suivant, sous le numéro 424), dressé par le notaire Louis-Philippe
Marcelis, à Bruxelles, le 5 juin 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été
prises :
Titre A.
Annulation d’actions propres – Suppression du compte de réserve indisponible.
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé d’annuler les trente mille quatre cent cinquante-et-une (30.451) actions
propres détenues par la Société pour avoir été acquises en date du 27 décembre 2023,
conformément à l’autorisation donnée au conseil d’administration par décision écrite des actionnaires
prise en date du 26 décembre 2023, publiée par extraits aux annexes au Moniteur belge du 16
janvier 2024, sous le numéro 24328086, suivie d’un extrait rectificatif publié aux dites annexes le 31
janvier 2024, sous le numéro 24348575 et corrélativement de supprimer la réserve indisponible
constituée à cet effet.
L’assemblée a décidé de détruire effectivement lesdites trente mille quatre cent cinquante-et-une
(30.451) actions de manière définitive et irrévocable, conformément à ce qui est prévu par l’article 7:
217, § 1er du Code des sociétés et des associations, ce qui est acté dans le registre des
actionnaires de la Société, à la date de ce jour et signé par Monsieur Olivier André.
2. Constatation de la suppression effective du compte de réserve indisponible constituée à cet effet
et de la réduction du nombre d’actions représentatives du capital.
Par suite de la décision prise et de l’annulation et de la destruction effective desdites actions propres
:
• Le compte « réserve indisponible » constituée à cet effet préalablement à la tenue de la présente
assemblée, conformément à l’article 7 :217§2 du Code des sociétés et des associations est
effectivement annulé, et ;
• le capital fixé à un milliard quatre cent quarante-trois millions deux cent nonante-deux mille euros (€
1.443.292.000,00-) est dorénavant représenté par cinq cent septante-huit mille cinq cent quarante-
neuf (578.549) actions sans mention de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages,
représentant chacune une fraction identique du capital et numérotées de 1 à 578.549.
Titre B.
Réduction de capital par apurement des pertes.
1. L’assemblée a décidé de réduire le capital de la présente Société à concurrence de trois cent
nonante-neuf millions six cent quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros (€ 399.604.559,00-), pour
le ramener d’un milliard quatre cent quarante-trois millions deux cent nonante-deux mille euros (€
1.443.292.000,00-) à un milliard quarante-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent
quarante-et-un euros (€ 1.043.687.441,00-), par apurement à due concurrence de la perte reportée
figurant au dernier bilan approuvé de la Société, arrêté à la date du 31 décembre 2023, sans
annulation des actions existantes, à imputer prioritairement sur les réserves taxées antérieurement
incorporées au capital dans la mesure où il en existe et ensuite sur le capital réellement libéré,
restant à rembourser, et enfin sur les réserves immunisées antérieurement incorporées au capital, le
cas échéant.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par apurement des pertes.
Le capital est donc effectivement ramené à un milliard quarante-trois millions six cent quatre-vingt-
sept mille quatre cent quarante-et-un euros (€ 1.043.687.441,00-) et reste représenté par cinq cent
septante-huit mille cinq cent quarante-neuf (578.549) actions sans mention de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital et
numérotées de 1 à 578.549.
Titre C.
Modifications des statuts.
Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux titres A et B, l’assemblée a décidé de
modifier le texte des articles 5 et 5 bis des statuts, afin de le mettre en concordance avec la situation
et la représentation nouvelles du capital après réalisation effective d’une part de l’annulation des
actions propres et d’autre part de la réduction de capital, objets des titres A et B ci-dessus, comme
suit :
1. Article 5 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital souscrit et libéré est fixé à un milliard quarante-trois millions six cent quatre-vingt-sept
mille quatre cent quarante-et-un euros (€ 1.043.687.441,00-) et est représenté par cinq cent
septante-huit mille cinq cent quarante-neuf (578.549) actions sans mention de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital et
numérotées de 1 à 578.549. »
2. Article 5bis : insérer in fine du texte actuel de cet article un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Le cinq juin deux mille vingt-quatre, l’assemblée a décidé d’une part d’annuler les trente mille
quatre cent cinquante-et-une (30.451) actions propres qu’elle détenait de sorte que le capital est
depuis représenté par cinq cent septante-huit mille cinq cent quarante-neuf (578.549) actions et d’
autre part de réduire le capital, à concurrence de trois cent nonante-neuf millions six cent quatre mille
cinq cent cinquante-neuf euros (€ 399.604.559,00-), pour le ramener de un milliard quatre cent
quarante-trois millions deux cent nonante-deux mille euros (EUR 1.443.292.000,00-) à un milliard
quarante-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quarante-et-un euros (€
1.043.687.441,00-), par apurement à due concurrence de la perte reportée figurant au dernier bilan
approuvé de la Société, arrêté à la date du 31 décembre 2023, sans annulation des actions
existantes. »
Titre D.
Réduction du compte « réserve légale ».
L’assemblée a décidé de réduire le compte « réserve légale » de la présente Société à concurrence
de quarante-deux millions deux cent septante-six mille deux cent cinquante-six euros (€
42.276.256,00-), pour le ramener de cent quarante-six millions six cent quarante-cinq mille euros (€
146.645.000,00-) à cent quatre millions trois cent soixante-huit mille sept cent quarante-quatre euros
(€ 104.368.744,00-), par voie de transfert à un compte de « réserves disponibles » et ainsi ramener
la réserve légale à dix pour cent du capital de la Société.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction du compte de réserve légale par transfert à
un compte de réserves disponibles.
Le compte « réserve légale » est donc effectivement ramené à cent quatre millions trois cent
soixante-huit mille sept cent quarante-quatre euros (€ 104.368.744,00-) et est ainsi ramené à dix
pour cent du capital de la Société et que corrélativement est transférée au compte « réserves
disponibles » une somme de quarante-deux millions deux cent septante-six mille deux cent
cinquante-six euros (€ 42.276.256,00-).
Titre E.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés