Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Tilia Investments
Avenue Winston Churchill 49 bte B5
1180 Uccle
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 29 mai 2017, déposé
électroniquement à l'enregistrement (Liège 1 - Actes notariés) le 7 juin 2017 (en attente des
mentions), il résulte que l'assemblée générale de la société anonyme de droit luxembourgeois "TILIA
INVESTMENTS", ayant eu son siège social à L-8308 Capellen (Grand-Duché de Luxembourg), Parc
d'Activités, 89E, et ayant décidé de le transférer à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 49/B5
a pris, à l'unanimité, les résolutions qui suivent.
Il est tout d'abord rappelé que la Société a été constituée sous forme de société anonyme de droit
luxembourgeois le 24 mai 2012, suivant acte du notaire Anja HOLTZ, alors de résidence à Wiltz,
publié au Mémorial C Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1763, du 13 juillet 2012 ;
Que ses statuts ont été modifiés la dernière fois au Luxembourg le 22 février 2017, suivant acte du
notaire Anja HOLTZ, de résidence à Esch-sur-Alzette, cet acte ayant emporté le transfert du siège
social en Belgique ;
Que ses statuts ont été modifiés pour la denrière fois, avec l'adoption de la forme de société
anonyme de droit belge, selon acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 29
mai 2017, objet de la présente publication.
Il résulte de cet acte que les résolutions suivantes furent adoptées :
 
Première résolution :
La société a adopté la forme de société anonyme de droit belge sans que la personnalité juridique de
la société luxembourgeoise n’en soit affectée et sans liquidation, dans la mesure où les conditions
légales sont réunies.
 
Deuxième résolution
Le capital a été augmenté à concurrence de vingt-neuf mille six cents euros (29.600,00 €) pour le
porter de trente et un mille neuf cents euros (31.900,00 €) à soixante et un mille cinq cent euros
(61.500,00 €).
Cette augmentation de capital a lieu sans création d'actions nouvelles, et par adaptation de la valeur
de chaque action existante.
Il a en outre été décidé de supprimer la valeur nominale des actions.
L'actionnaire unique a requis le Notaire soussigné d'acter que :
- l'augmentation de capital est réalisée ; elle est libérée par un versement de vingt-neuf mille six
cents euros (29.600,00 €) effectué sur le compte 676-2785920-46 ouvert à la Banque Degroof
Petercam, ainsi que cela résulte de l'attestation bancaire délivrée le 9 mai 2017 ;
- cette augmentation a lieu sans création d'actions nouvelles ;
- le capital est ainsi effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
 
3. Troisième résolution
De nouveaux alinéas sont inséré à l'article 1er des statuts.
0676617164
Volet B
Ils sont libellés comme suit :
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi
de l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le tout,
sous peine de la sanction édictée par l'article 80 du Code des sociétés pour le cas où les
prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
4. Quatrième résolution
Le texte de l'article 2 des statuts est  remplacé par le texte suivant :
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 49/B/5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
5. Cinquième résolution – refonte des statuts
Refonte complète des statuts, à l'exception des articles 1 à 4 qui restent inchangés, sous réserve de
ce qui est dit ci-dessus.
Le texte refondu des statuts est le suivant :
 
ARTICLE 1. DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les personnes ci-avant et toutes celles qui deviendraient par la
suite propriétaires des actions ci-après créées, une société anonyme sous la dénomination de "Tilia
Investments".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autre documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront contenir également l'indication précise
du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM", qui signifie registre des
personnes morales, ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article
80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne
seraient pas respectées.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 49/B/5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'acquisition et la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et droits intellectuels de toute origine,
participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie
d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et
brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur
ces affaires et droits intellectuels, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours,
prêts, avances ou garanties.
La société pourra s'engager dans toutes transactions concernant des biens immobiliers et mobiliers.
La société pourra acquérir, transférer, louer et gérer tous biens immeubles de toutes sortes et situés
dans tous pays. La société pourra également engager et exécuter toutes opérations appartenant
directement ou indirectement à la gestion et à la propriété de tels biens immobiliers. La société
pourra également exercer une activité de licence de marque de fabrique ainsi qu'une activité de
financement de ses filiales.
Volet B
La société pourra finalement accomplir toutes opérations, activités commerciales ou industrielles, qui
favoriseront directement ou indirectement la réalisation de son objet.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
5.1. Définitions :
"Montant Disponible" signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (en ce compris les
bénéfices reportés), dans la mesure où les actionnaires auront eu droit à des distributions de
dividende selon l’article 27 des Statuts, augmenté par toute prime d’émission librement distribuable
et autres réserves librement distribuables et (ii) selon les cas, par le montant de la réduction du
capital social et de la réserve légale en relation avec la classe d’Actions devant être annulée, mais
réduit par (i) toute perte (en ce compris les pertes reportées) et toutes sommes devant être mises en
réserve(s) en vertu des exigences de la Loi ou des Statuts, chaque fois comme indiqué dans les
Comptes Intérimaires concernés (sans, pour éviter tout doute, un comptage double), de sorte que :
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR)
Où :
AA= Montant Disponible
NP = bénéfices nets (y compris les bénéfices reportés)
P = toute prime d’émission librement distribuable et autres réserves librement distribuables
CR = le montant de la réduction du capital social et de la réserve légale en relation avec la classe
d’Actions devant être annulée
L = pertes (y compris les pertes reportées)
LR = toutes sommes devant être mises en réserve(s) en vertu des exigences de la Loi ou des
Statuts.
"Valeur d’Annulation par Action"
signifie le montant déterminé en vertu de l’article 5.10 ci-dessous.
"Date des Comptes Intérimaires"
signifie la date ne précédant pas de plus de quinze (15) jours la date du rachat et de l’annulation de
la Classe d’Actions concernée.
"Comptes intérimaires"
signifie les comptes intérimaires de la Société au moment de la Date des Comptes Intérimaires
concernée
"Montant d’Annulation Total"
signifie le montant déterminé en vertu de l’article 5.11. ci-dessous.
5.2. Le capital social de la Société est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €),
représenté par :
- trente et un mille (31.000) actions de classe A (en cas de pluralité, les Actions A, et
individuellement, une Action A),
- cent (100) actions de classe B (en cas de pluralité, les Actions B,et individuellement, une Action B),
- cent (100) actions de classe C (en cas de pluralité, les Actions C, et individuellement, une Action
C),
- cent (100) actions de classe D (en cas de pluralité, les Actions D, et individuellement, une Action
D),
- cent (100) actions de classe E (en cas de pluralité, les Actions E,et individuellement, une Action E),
- cent (100) actions de classe F (en cas de pluralité, les Actions F, et individuellement, une Action F),
- cent (100) actions de classe G (en cas de pluralité, les Actions G, et individuellement, une Action
G),
- cent (100) actions de classe H (en cas de pluralité, les Actions H, et individuellement, une Action
H),
- cent (100) actions de classe I (en cas de pluralité, les Actions I, et individuellement, une Action I), et
- cent (100) actions de classe J (en cas de pluralité, les Actions J, et individuellement, une Action J).
Soit trente et un mille neuf cent actions au total.
Chaque action étant sans désignation de valeur nominale (collectivement, les Actions, et
individuellement, une Action), et représentant chacune un / trente et un mille neuf centième du
capital, qui donneront le droit de participer aux bénéfices réalisés par la Société selon les modalités
indiquées ci-après.
5.3. Les actions de chaque classe d’actions seront collectivement, et indépendamment de leur
classe, désignées comme les Actions et individuellement et indépendamment de leur classe comme
une Action. Les détenteurs des Actions sont collectivement désignés comme les Actionnaires.
5.4. Chaque Action donne droit à un vote.
5.5. En supplément au capital social de la Société, un compte de prime d’émission peut être créé,
Volet B
sur lequel toute prime d’émission payée sur toute Action est transférée. Toute prime d’émission
payée lors de la souscription de toute Action d’une classe spécifique lors de leur émission sera
affectée à la totalité du capital social indépendamment de la classe d’Action qui est souscrite.
5.6. Toutes les Actions auront des droits identiques, sauf disposition contraire prévue dans les
présents Statuts.
5.7. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution de l’Assemblée
Générale adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.8. Le capital de la Société peut être réduit par l’annulation d’Actions en ce compris par l’annulation
d’une ou de plusieurs classes d’Actions dans leur intégralité par le rachat et l’annulation de la totalité
des Actions émises dans cette classe ou ces classes. En cas de rachats et d’annulations de classes
d’Actions ces annulations et rachats d’Actions seront effectués dans l’ordre alphabétique inverse (en
commençant par la classe J).
5.9. En cas d’une réduction du capital social par le rachat et l’annulation d’une classe d’Actions (dans
l’ordre prévu à l’article 5.8), cette classe donne droit aux détenteurs d’Actions de cette classe, au
prorata de leur détention dans cette classe, au Montant Disponible (avec limitation cependant au
Montant d’Annulation Total tel que déterminé par l’Assemblée Générale), et les détenteurs d’Actions
de la classe rachetée et annulée recevront, de la part de la Société, un montant égal à la Valeur
d’Annulation par Action pour chaque Action de la classe en question détenue par eux et annulée.
5.10. La Valeur d’Annulation par Action sera calculée en divisant le Montant Total d’Annulation par le
nombre d’Actions émises dans la classe qui sera rachetée et annulée.
5.11. Le Montant d’Annulation Total sera un montant déterminé par le Conseil et approuvé par
l’Assemblée Générale sur base des Comptes Intérimaires en question. Le Montant d’Annulation
Total pour chacune des classes J, I, H, G, F, E, D, C, B et A sera le Montant Disponible au moment
de l’annulation de la classe en question, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale à condition
toutefois que le Montant d’Annulation Total ne soit jamais plus élevé que ce Montant Disponible.
5.12. Lors du rachat et de l’annulation des Actions de la classe en question, la Valeur d’Annulation
par Action telle que déterminée deviendra échue et exigible par la Société.
 
ARTICLE 6. NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la
forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions
peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des
autres formes prévues par le Code des sociétés.
 
ARTICLE 7. RACHAT OU MISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
1. La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales, ses propres
actions.
2. Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration est autorisé à acquérir les titres
de la société lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et
imminent.
 
ARTICLE 8. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par
deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté
que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être
limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute
voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant)
autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de
représentant.
 
ARTICLE 9. PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
ARTICLE 10. CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Volet B
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois :
- qu'un administrateur le demande s'il n'y a que deux administrateurs;
- que deux administrateurs au moins le demandent, s'il y a plus de deux administrateurs.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs sont présents et consentent à
se réunir spontanément en Conseil.
 
ARTICLE 11. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Dans le cas où le conseil se trouve composé d'un nombre pair d'administrateurs et si, au sujet d'une
décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de
blocage au niveau du conseil qui rend la vie sociétaire impossible, les administrateurs se rangeront à
la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie
la plus diligente. Chacun des administrateurs devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera
souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tous
délai de procédure.
 
ARTICLE 12. PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s).
 
ARTICLE 13. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
 
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément);
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 16. INDEMNITES
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
ARTICLE 17. CONTROLE DE LA SOCIETE, NOMINATION D'UN OU PLUSIEURS
COMMISSAIRES
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 18. REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mai de chaque année à dix-
sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 19. FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives soient inscrits sur le registre des actions nominatives et l'informent par écrit
(lettre ou procuration), cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au
vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
ARTICLE 20. REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée.
Volet B
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des
époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants
légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
 
ARTICLE 21. VOTE
Les votes se font à main levée, par appel nominal, ou par bulletins signés.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;
- sa signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
 
ARTICLE 22. COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou
d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent
et acceptant, désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 23. DROIT DE VOTE
Comme dit à l'article 5, chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 24. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 25. PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
Article 26. COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 27. REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la formation d'un fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve
atteindra le dixième du capital social souscrit de la société.
Volet B
Sur recommandation du conseil d'administration ou de l'administrateur unique l'assemblée générale
des actionnaires décide de l'affectation des bénéfices annuels nets. Elle peut décider de verser la
totalité ou une part du solde à un ou plusieurs comptes de réserve ou de provision, de le reporter à
nouveau à la prochaine année fiscale ou de le distribuer aux actionnaires comme dividendes.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peuvent procéder à un versement d'acomptes
sur dividendes dans les conditions fixées par la loi. Il déterminera le montant ainsi que la date du
paiement de ces acomptes.
Dans le cas d’une déclaration de dividende, ce dividende sera affecté et versé comme suit :
•            un montant égal à 0,25% de la valeur nominale de chaque Action sera distribué de façon
égale à l’ensemble des actionnaires proportionnellement à leurs Actions indépendamment de la
classe, puis :
•            le solde du montant total distribué sera affecté intégralement aux détenteurs de la dernière
classe d’Actions dans l’ordre alphabétique inverse (soit les Actions J en premier, ensuite s’il n’y a pas
d’Actions J, les Actions I et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il ne reste plus que des Actions A).
 
ARTICLE 28. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 29. LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le Conseil d'administration en exercice à cette époque, à moins que
l'assemblée générale ne nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments, le tout, dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi
désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi
la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
ARTICLE 30. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 31. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 32. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
5. Sixième résolution – désignation d'administrateurs
- La nomination en qualité d'administrateur, décidée par acte du Notaire Anja HOLTZ, de résidence à
Esch-sur-Alzette, le 22 février 2017, de Monsieur PURNODE Jacques Joseph Théo, né à Hermalle-
sous-Argenteau, le 14 juin 1956, domicilié à 4654 Herve, Holliguette, Charneux, 451, est confirmée ;
Volet B
le mandat aura une durée de six ans ;
- désignation en qualité d'administrateur de : Madame DEMOULIN Christiane Marie Ghislaine, née à
Liège le 17 décembre 1956, domiciliée à 4654 Charneux, Holiguette, 451, et ce pour une durée de
six ans.
 
Immédiatement réuni, le Conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions de président et
d'administrateur-délégué Monsieur Jacques PURNODE précité.
 
AVERTISSEMENT FAIT AU COMPARANT
Il résulte de la comparution à l'acte que Monsieur PURNODE est seul détenteur de l'intégralité des
actions de la société.
Il a été rappelé le prescrit de l'article 646 du Code des sociétés, savoir :
646. § 1er. La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas
régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique
est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les
actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de
sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.
§ 2. L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité
de cette personne doivent être versées dans le dossier visé à l'article 67, § 2.
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, Notaire à Liège.
 
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du Notaire MATHONET du 29 mai 2017.