N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BVI.BE ECO WAVRE PME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives 2
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le trente juillet deux mille dix-neuf, devant Maître Peter VAN MELKEBEKE,
notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES",
ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
qu'une société anonyme "BVI.BE ECO WAVRE PME", dont un extrait des statuts sera reprise ci-
après, a été constituée issue d'une scission partielle de la société anonyme "PARC DE L'EUROPE",
ayant son siège social à 2160 Wommelgem, Uilenbaan 90 boite 2B, la "Société Scindée", dont un
extrait sera publié séparément.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "BVI.BE ECO WAVRE PME".
SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne. Le siège de la société est établi à 5101 Namur,
Avenue des Dessus de Lives 2.
OBJET.
La société a pour objet:
1. La gestion d'un patrimoine, composé de biens immobiliers et mobiliers, la valorisation et la
maintenance de ce patrimoine, principalement par le biais d'actes de gestion.
Par gestion, on entend que l'achat et l'aliénation sont autorisés, dans la mesure où ils sont utiles ou
nécessaires ou ils contribuent à une composition plus favorable du patrimoine de la société.
À cette fin, elle peut effectuer toutes les transactions immobilières, mobilières et financières, ainsi
que les achats et les ventes de biens mobiliers et immobiliers, équiper les biens immobiliers,
organiser, rénover, louer et toutes les transactions immobilières possibles au sens le plus large, ainsi
que les achats, la monétisation et les investissements en titres et tous les autres éléments de valeur.
2. La prise de participation sous quelque forme que ce soit en toutes les sociétés et entreprises
existantes et futures et toutes les transactions d'investissement et financières, à l'exception de celles
réservées aux banques de dépôt et d'épargne.
3. Toutes les transactions immobilières, à savoir: la location, le crédit-bail, l'achat et la vente de tous
les biens immobiliers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, la réalisation de lotissements et de travaux de
construction, toute la gestion de biens immobiliers.
Agissant en tant qu'intermédiaire dans les négociations de biens immobiliers, d'activités et de
services commerciales, entre autres par les parties contractantes - qui le demandent ou ordonnent à
la société - d'intervenir, de négocier, d'agir en tant que mandataire ou fondé de pouvoir afin de
favoriser et de poursuivre des accords et des contrats entre le client et des tiers - parties
contractantes, ainsi que de rédiger, d'établir et de conclure de tels accords et contrats.
4. La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers ou des droits
(commerciaux) sur ceux-ci en tant qu'investissement, même s'ils ne sont pas directement ou
indirectement liés à l'exercice des activités. Ainsi, la société peut acquérir, gérer, vendre, construire,
organiser, équiper, rénover, démolir, donner en location, mettre gratuitement à la disposition du
directeur et de sa famille, sous-louer, louer des biens immobiliers, mais jamais en vue d'achat ou de
revente. Elle peut toutefois aliéner des biens immobiliers en vue de réinvestissement et de
0731710689
Volet B
rendement.
- Promotion immobilière pour la construction de maisons neuves individuelles ou pour des travaux de
rénovation
- Promotion immobilière pour la construction d'immeubles à appartements
- Développement de projets de construction non résidentiels
- Promotion immobilière pour la construction ou l'installation de: centres commerciaux et industriels,
hôtels, zones industrielles et marchés, ports de plaisance, centres de sports d'hiver, etc.
- Promotion immobilière pour la construction ou la rénovation de quartiers
- Construction générale de bâtiments résidentiels
- Construction de maisons individuelles selon la formule "clé sur porte"
- Construction d'appartements selon la formule "clé sur porte"
- Supervision des travaux de construction (gros œuvre, installation, finition, etc.)
- Elaboration de projets dans les domaines de la construction civile et utilitaire, du génie civil et de la
circulation
- Déblayage des chantiers
- Installation dans les bâtiments et autres travaux de construction de: - matériaux d'isolation
thermique - matériaux d'isolation contre le bruit et les vibrations
- Travaux d'isolation de tuyaux de chauffage et de tuyaux de systèmes de refroidissement
- Installation générale du bâtiment
- Nettoyage de nouveaux bâtiments après l'achèvement des travaux de construction
- Autres travaux liés à la finition des bâtiments, non mentionnés ailleurs
- Entreprise de montage de travaux de construction métalliques non fabriquées soi-même
- Dessin de jardins et de parcs, etc.
- Construction de gros œuvres de maisons individuelles
- Construction de gros œuvre de bâtiments
- Travaux généraux de coordination sur chantier
- Démolition de bâtiments et d'autres travaux de construction
- Terrassement: creuser, élever, égaliser et niveler des chantiers de construction, creuser des
tranchées et des caniveaux, enlever des roches, effectuer des travaux de terrassement à l'aide
d'explosifs
- Direction de réparations importantes aux bâtiments
- Installation de cloisons, mobiles ou non, revêtements de murs, plafonds, etc. en bois ou en matière
plastique
- Peinture de constructions métalliques
- Fournir des conseils et de l'assistance aux entreprises et au gouvernement dans les domaines de la
planification, l'organisation, l'efficacité et la supervision, fournir des informations à la direction, etc.
- Calcul des coûts-avantages des mesures proposées dans les domaines de la planification,
l'organisation, l'efficacité, etc.
- Encaissement du loyer (immeubles résidentiels)
- Fournir, au nom du propriétaire ou des copropriétaires, tous les services nécessaires au bon
fonctionnement des bâtiments (immeuble résidentiel)
- Gestion du bien immobilier résidentiel pour un montant fixe ou sur une base contractuelle
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur une base contractuelle
- Médiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur une
base contractuelle
- Lotissements de terrains
- Remembrements
- Design industriel
- Détention à long terme d'actions de diverses autres sociétés de divers secteurs économiques ...
- Activités de management du holding: intervenir dans la gestion quotidienne, représenter des
sociétés sur la base de propriété ou de contrôle du capital autorisé, etc.
- Construction des gros œuvres d'immeubles à structures cellulaires (immeubles à appartements,
etc.)
- Préparation de terrains à la construction
- Intervention commerciale en bois et matériaux de construction
- Entreprise de construction de fondations, y compris le battage de pieux
- Développement de projets de construction résidentiels
- Développement de projets de construction non résidentiels
- Sociétés de gestion de fonds d'investissement communs
- Commerce de biens immobiliers propres: immeubles à appartements et immeubles à usage non
résidentiel, terrains
- Vente des propres fonds de commerce et de reprises acquises soi-même (rachat)
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués en leasing, non compris
Volet B
des logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués en leasing, non
compris des terrains
- Location et exploitation de terrains
- Autres sociétés de conseil dans le domaine de la gestion des affaires; sociétés de conseil dans le
domaine de gestion de l'entreprise
- Elaboration et réalisation de projets dans les domaines de l'électricité et de l'électronique,
l'exploitation minière, la chimie, la construction de machines et d'outils, le développement de
systèmes industriels, la sécurité, etc.
- Elaboration de projets dans les domaines du contrôle du climat, la technologie de refroidissement,
l'épuration et la prévention de la pollution, l'acoustique, etc.
- Elaboration de projets dans le domaine de la construction civile et utilitaire, du génie civil et de la
circulation
- Entreprise pour la maçonnerie
- Entreprise pour le tressage de fer et l'installation de coffrages
- Entreprise pour la construction de cheminées et de fours industriels
- Construction de réseaux de distribution d'eau et d'égouts
- Construction de tuyauterie pour le transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
- Construction de conduites pour le transport et la distribution d'énergie électrique
- Adaptation de sites à l'exploitation minière: enlèvement de revêtements et autres travaux liés à
l'extraction de minéraux et à la préparation de l'exploitation minière
- Déblayage de sites de construction
- Analyse géodésique: analyse hydrographique, analyse de la structure des sols, analyse des
frontières, cartographie et informations sur l'aménagement du territoire, y compris la photographie
aérienne, etc.
- Fournir des conseils dans le domaine de la sécurité des entreprises et du gouvernement
- Tous les contrats de travaux, entreprise générale de construction, éventuellement en coordination
avec les sous-traitants, y compris les travaux de démolition et de restauration et préservation de
monuments, fabrication, livraison, installation, maintenance et réparation de divers structures et
matériaux dans toutes les constructions possibles. Étude et conseils sur diverses questions d'activité,
y inclus le coordinateur de sécurité, l'inspection et le remplacement des réservoirs de carburant, le
réglage des brûleurs.
- Location et exploitation de biens mobiliers propres ou loués en leasing
Tout cela dans le sens le plus large.
À cette fin, la société peut effectuer toutes les transactions mobilières et immobilières, financières,
industrielles et commerciales, directement ou indirectement, totalement ou partiellement liées à
l'objectif de la société, ou qui facilitent et/ou aident à l'expansion.
La société peut effectuer tous les actes et actions juridiques en lien direct ou indirect avec son
objectif social. Elle peut le faire en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte et pour le compte
de tiers.
Les activités pour lesquelles la société ne disposerait pas des certificats d'activité requis, seront
confiées en sous-traitance.
Afin d'atteindre son objectif, la société peut coopérer, participer de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, prendre des participations dans des sociétés de toutes sortes,
souscrire tous les engagements, contracter et octroyer des crédits et des prêts ainsi que donner des
garanties pour des tiers, entre autres par l'intermédiaire de donner ses biens en hypothèques ou en
gages, y compris la propre entreprise.
À cette fin, elle peut effectuer toutes les transactions immobilières, mobilières et financières, ainsi
que les achats et les ventes de biens mobiliers et immobiliers, équiper les biens immobiliers,
organiser, rénover, démolir, louer, mettre gratuitement à la disposition du directeur et de sa famille, et
toutes les transactions immobilières possibles, au sens le plus large.
En bref, elle peut faire tout ce qui est lié à ce qui est mentionné ci-dessus.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à deux cent soixante-trois mille cent quatre-vingt-un euros dix-neuf cents (€
263.181,19).
Il est représenté par mille cinq cents (1.500) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
FORMATION DU CAPITAL
Le capital de la Société est formé par un apport en nature suite à la scission du patrimoine de la
Société Scindée et ce pour un montant total de deux cent soixante-trois mille cent quatre-vingt-un
euros dix-neuf cents (263.181,19 EUR).
Volet B
APPORT EN NATURE - RÉMUNÉRATION
Suite à l'apport en nature des éléments d'actif et du passif de la Société Scindée dans la Société,
mille cinq cents (1.500) nouvelles parts, comme décrit ci-dessus, sont émises et attribués
(asymétrique) à la société anonyme "BVI.BE", ayant son siège social à 2160 Wommelgem,
Uilenbaan 90 bus 2B, inscrit au registre de personnes morales sous numéro 0465.563.376,
actionnaire de la Société Scindée.
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée, sur décision de l'assemblée générale, par un administrateur unique ou
par plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s) ou morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé
(s) par l'assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Si la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci doit être composé de trois
administrateurs au moins. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut cependant être composé de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration, est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration, peut
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion
journalière, celle-ci portera le titre de "délégué à la gestion journalière" ou tout autre titre par lequel
elle a été indiquée dans la décision de nomination, tel que par exemple "directeur général".
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration ainsi que
le(s) délégué(s) à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Si la société compte un administrateur unique, celui-ci représente la société à l'égard des tiers et en
justice, en tant que demandeur ou défendeur.
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration représente la société à l'égard des
tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur. La société est également valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, désigné
par le conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dix-sept juin à 16:00 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Volet B
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'administrateur unique ou en cas de pluralité
d'administrateurs, le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification
de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise
par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention " ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de l'année
suivante.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 28. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites. Les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs,
domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant toute la durée de leurs mandats, avoir élu domicile
au siège où tous les actes judiciaires leur seront valablement envoyés.
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.".
DÉCISIONS D'EXÉCUTION
I. GESTION
A été nommé à la fonction d'administrateur, et ceci du 30 juillet 2019 et jusqu'à l'issue de l'assemblée
ordinaire de l'an 2025: la société privée à responsabilité limitée "MELCO", ayant son siège social à
2970 Schilde, Vogelsanck 10, avec numéro d'entreprise 0428.167.995, représentée permanent par
Monsieur MEERS Michel René Louis André, domicilié à 2970 Schilde, Vogelsanck 10.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
II. DEBUT DE LA SOCIÉTÉ - PREMIER EXERCICE SOCIAL - DATE DE LA PREMIERE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La Société est active à partir du 30 juillet 2019, étant entendu qu'elle effectue pour son propre
compte les opérations de la Société Scindée à partir du 1 janvier 2019 du point de vue comptable.
Le premier exercice social de la Société commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
RAPPORT
1. Le fondateur de la Société a établi, le 30 juillet 2019, un rapport écrit et circonstancié, rédige
conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, concernant l'apport en nature
relatif à l'apport dans la Société dans le cadre de la présente scission.
2. Le réviseur d'entreprises désigné à cet effet, étant la société coopérative à responsabilité limitée
"Ernst & Young Réviseurs d'entreprises", dont le siège social est situé à 1831 Diegem, De Kleetlaan
2, représentée par Marleen Mannekens, réviseur d'entreprises, a établi le 29 juillet 2019 un
Volet B
rapport écrit, rédige conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations,
concernant l'apport en nature relatif à l'apport dans la Société dans le cadre de la présente scission.
Les conclusions de ce rapport sont rédigées comme suit :
"De inbreng in natura voor een netto inbrengwaarde van € 178.073,86 door de naamloze
vennootschap Parc De L'Europe, in het kader van de splitsing van laatstgenoemde vennootschap, tot
oprichting van de naamloze vennootschap BVI.BE ECO WAVRE PME ("de Vennootschap"), bestaat
uit alle activa en passiva-bestanddelen van het kavel met betrekking op lot A en die integraal toekomt
aan de inbrenger als gevolg van de splitsing van de naamloze vennootschap Parc de l'Europe.
Op basis van ons onderzoek en van onze controlewerkzaamheden in het kader van artikel 7:7 van
het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, zijn wij van oordeel dat:
1. de verrichting werd nagezien overeenkomstig de normen uitgevaardigd door het Instituut van de
Bedrijfsrevisoren inzake inbreng in natura en dat het bestuursorgaan van de vennootschap
verantwoordelijk is voor de waardering van de ingebrachte bestanddelen en voor de bepaling van het
aantal door de Vennootschap uit te geven aandelen ter vergoeding van de inbreng in natura;
2. de beschrijving van de inbreng in natura beantwoordt aan de normale vereisten van
nauwkeurigheid en duidelijkheid;
3. de voor de inbreng in natura door de partijen weerhouden methode van waardering zijnde de
toepassing van de boekhoudkundige continuïteit conform art 3:56 KB WVV, van toepassing op de
huidige verrichting , verantwoord is en leidt tot een inbrengwaarde die ten minste overeenkomt met
de waarde van de aandelen die als tegenprestatie zullen worden toegekend verhoogd met andere
elementen die toegevoegd worden aan het eigen vermogen gerelateerd aan deze verrichting, zodat
de inbreng in natura niet overgewaardeerd is.
De vergoeding van de inbreng in natura bestaat in 1.500 nieuwe aandelen van de Vennootschap,
zonder vermelding van nominale waarde.
Wij willen er tenslotte specifiek aan herinneren dat onze controleopdracht er niet in bestaat een
uitspraak te doen betreffende de rechtmatigheid en billijkheid van de verrichting.
Gent, 29 juni 2019
Ernst & Young Bedrijfsrevisoren CVBA
Bedrijfsrevisor
Vertegenwoordigd door
Marleen Mannekens
Vennoot*
*Handelend in naam van een BVBA".
PROCURATION BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET ADMINISTRATION TVA
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Christel Verrydt ou tout autre collaborateur de
"B@veri", ayant élu domicile à 2980 Zoersel, Kapellei 250 bus 4, chacun agissant séparément, ainsi
qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire