Nº d'entreprise : 0201 712 587
Nom
(en entier) : Association Intercommunale d'Electricité du Sud du
Hainaut
(en abrégé) : A.I.E.S.H
Forme légale : Société coopérative.
Adresse complète du siège : Rue du Commerce 4 - 6470 RANCE.
Objet de l'acte : Recours sur la procédure de recrutement du Directeur Général.
Pour extraits conformes du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 17 décembre 2024.
"24/80 - Recours sur la procédure de recrutement du Directeur Général.
Le 19 octobre 2023, le Conseil d'Administration a décidé de lancer une procédure ouverte en interne et en
externe pour le recrutement au poste de Directeur Général.
La société PERFECT TEAM a été chargée d'effectuer un assessment des candidats.
Quatre candidats ont été auditionnés par le Conseil d'Administration le 18 octobre 2024.
A l'issue de ces auditions, le Conseil d'Administration a décidé à l'unanimité de désigner Monsieur Maxime
SELVES au poste de Directeur Général.
Le 05 novembre 2024, le Conseil d'Administration a décidé que son entrée en fonction devait intervenir à
compter du 01er janvier 2025.
Les candidats ont été informés de la désignation de Monsieur SELVES par courriel le 22 octobre 2024.
Par un courrier du 27 novembre 2024, la Direction des ressources humaines des pouvoirs locaux nous a
informés de ce qu'un courrier candidat externe, Monsieur BEQUET, avait introduit un recours à l'encontre
du recrutement. La tutelle a sollicité communication de toutes les pièces utiles et un rapport circonstancié
rencontrant les griefs soulevés.
Par l'intermédiaire de son conseil, Maître DELFORGE, un candidat interne, Monsieur Pascal HANON, a
également mis en cause la régularité de la procédure de recrutement, annonçant l'introduction d'un recours
en annulation au Conseil d'Etat à défaut d'un retrait de la décision du 18 octobre.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un acte créateur de droit peut être retiré, s'il est régulier,
pour autant qu'il le soit dans le délai de recours en annulation au Conseil d'Etat ou quand ce recours est
introduit en cours de procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt.
Les conditions du retrait sont bien remplies en l'espèce.
Au vu des griefs soulevés par ces candidats dans leur réclamation, il y a lieu de retirer la décision du Conseil
d'Administration 18 octobre 2024 désignant à l'emploi Monsieur Maxime SELVES et, par voie de
conséquence, celle du 05 novembre 2024 fixant son entrée en fonction le 1er janvier 2025.
Cette décision de retrait sera communiquée à M. SELVES, à l'autorité de tutelle et au conseil de M. HANON,
et autres candidats qui avaient postulé à la fonction.
Le Conseil d'Administration se prononcera, à l'occasion d'une prochaine réunion, sur le lancement d'une
nouvelle procédure de recrutement.
Après plusieurs échanges de vues entre les Membres, ceux-ci
DECIDENT
- de retirer la délibération du 18 octobre 2024 décidant de désigner Monsieur Maxime SELVES au poste de
Directeur Général et la délibération du 05 novembre 2024 fixant son entrée en fonction au 01er janvier 2025;
- de retirer la délibération du 05 novembre décidant de désigner Monsieur Maxime SELVES comme
signataire des actes sociaux de l'AIESH à partir du 01er janvier 2025;
- de retirer la délibération du 056 novembre 2024 décidant de déléguer la gestion journalière à Monsieur
Maxime SELVES à compter du 01er janvier 2025;
- de notifier la présente décision de retrait à Monsieur Maxime SELVES, à la Direction des pouvoirs locaux
du SPW, à Maître DELFORGE et aux autres candidats qui avaient postulé à la fonction.
24/77 - Information sur la procédure de recrutement.
En référence au point 24/80 traité précédemment, relatif au retrait de la délibération du 18 octobre 2024 qui
avait désigné Monsieur Maxime SELVES au poste de Directeur Général, ainsi qu'à la délibération du 05
novembre 2024 fixant son entrée en fonction au 01er janvier 2025, le Conseil d'Administration, après
échanges de vues, prend acte des décisions et mesures suivantes visant à garantir la continuité des activités
de l'AIESH tout en répondant aux exigences légales et stratégiques:
1 - Maintien de M. SELVES à son poste actuel
L'annulation de la désignation de Monsieur Maxime SELVES au poste de Directeur Général entraîne son
maintien à son poste actuel de Directeur Technique au sein de l'AIESH. Dès lors, le poste de Directeur
Technique n'étant pas vacant, aucune procédure de recrutement pour ce poste n'est pas nécessaire.
2 - Relance de la procédure de recrutement pour le poste de Directeur Général.
Conformément aux recommandations de Maître FORTEMPS, du cabinet BOURTEMPBOURG, le Conseil
d'Administration a décidé de relancer une procédure de recrutement pour pourvoir le poste de Directeur
Général. Cette décision a été prise afin de garantir une transition transparente et conforme aux objectifs
stratégiques de l'organisation.
3 - Prolongation du contrat de mandat de M. WALLEE.
Monsieur WALLEE, Directeur Général en fonction, continuera d'assurer ses responsabilités jusqu'à ce que
la situation administrative de l'AIESH le nécessite. A tout le moins, il assumera cette fonction jusqu'à la fin
de son contrat actuel, prévue fin juin 2025."
Didier WALLEE
Directeur- Secrétaire du Conseil d'Administration