Nº d'entreprise : 0883 694 744
Nom
(en entier) : Résidence Seigneurie du Val
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Congo 52 à 7700 Mouscron
Objet de l'acte : Delégation des pouvoirs de gestion journalière
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 30 août 2024:
"Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration, à l'unanimité, DÉCIDE de
confier à madame Marie-Pauline Nathalie C. WAUTERS, domiciliée à 7190 Ecaussinnes, Rue Laurent-
Godefroid Perniaux 3 boîte 3, née à Braine-le-Comte, le 18 avril 1984, la gestion journalière de la société, ainsi
que la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice dans le cadre de cette gestion et ce, à compter
du 1er septembre 2024.
À titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de :
(a)être à la tête de la direction et du personnel de la maison de repos;
(b)préparer le budget annuel et les prévisions en matière de liquidités et faire rapport mensuellement au
Conseil d'Administration à ce sujet;
(c)procéder à l'évaluation des investissements et faire rapport au Conseil d'Administration à cet égard;
(d)suivre les évolutions de la législation et des règles applicables à la maison de repos et maintenir les
agréments de la maison de repos;
(e)signer la correspondance quotidienne;
(f)représenter la société devant toute autorité, toute administration et tout service public, en ce compris, et
en particulier, la Banque Carrefour des Entreprises, le greffe, les services postaux, les services de
télécommunication et les administrations fiscales;
(g)signer des accusés de réception pour des lettres recommandées, des documents ou des colis adressés
à la société par les services postaux, les services de coursier et d'autres entreprises similaires;
(h)représenter la société auprès des organisations de travailleurs et des syndicats;
(i)prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour mettre en œuvre les décisions su Conseil
d'Administration;
(j)engager et licencier les membres du personnel de la société, à l'exception des collaborateurs qui font ou
feront partie de l'équipe de direction de la société ou des collaborateurs qui reçoivent une rémunération
supérieure à 50.000 EUR bruts par an;
(k)conclure tout contrat avec des prestataires de services indépendants, jusqu'à un montant de 5.000 EUR
par mission;
(I)conclure tout contrat avec des agents, des distributeurs ou des fournisseurs de la société, jusqu'à un
montant de 5.000 EUR par opération;
(m)réclamer, encaisser et réceptionner tout somme d'argent, tout document ou tout bien de quelque nature
que ce soit, et en donner quittance jusqu'à un montant de 5.000 EUR par opération;
(n)signer et accepter toute offre de prix, toute commande et tout contrat pour l'achat et la vente de tous
biens mobiliers, jusqu'à un montant de 5.000 EUR par opération;
(o)louer ou donner en location tous les biens mobiliers de la société et conclure tout contrat de leasing en
rapport avec ces biens, jusqu'à un montant de 5.000 EUR par opération.
Tout ce qui n'est pas repris dans cette liste et dépasse la gestion journalière ou les limites mentionnées ci-
dessus, nécessite toujours l'approbation du Conseil d'Administration.
DECIDE d'accorder procuration à chaque administrateur de la société et à Anneke Roggeman, domiciliée
professionnellement à 2550 Kontich, Satenrozen 1B, agissant seul ou conjointement et avec droit de
substitution, en vue d'accomplir les formalités administratives vis-à-vis du greffe du tribunal de commerce, ainsi
que la publication dans les Annexes du Moniteur belge des décisions prises préalablement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée."
Pour extrait,
Anneke Roggeman
Mandataire