N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Begu Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Déflière 1
 : 7912 Saint-Sauveur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du notaire Valerie Goeminne à Renaix, du quatre juin deux mille vingt, soumis à l’
enregistrement, qu’une société à responsabilité limitée a été constituée par:
Monsieur GUELLUY Benoît Octave Emile, né à Renaix le six septembre mil neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié et demeurant à 7912 Dergneau (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Défliere , sous le
nom «Begu Construct», établi à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Deflière 1, aux
capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00). Monsieur Guellu Benoît, prénommé,
déclare d’assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des Sociétés et des
associations. Il a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt mai deux
mille vingt et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare
souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (€ 50,00) chacune, comme
suit, par monsieur Guelluy Benoit, prénommé : cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (€
5.000,00), soit ensemble, cent (100) actions ou l’intégralité des apports. Il déclare et reconnait que
chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE18 7360 6665
8565.
Il a constitué les statuts comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Begu Construct».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a comme but, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'effectuer pour son propre compte et pour
le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers toutes opérations qui, d'une manière générale,
sont liées d'une manière ou autre:
-Travaux de préparation des sites.
-Forages d’essai et sondages.
-Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etcetera
-Services d’aménagement paysager.
-Rénovation et isolation des bâtiments.
-La restauration et la rénovation d’immeubles et de monuments, la construction d’habitations et d’
immeubles dans le sens le plus large du terme, la construction et/ou faire construire des habitations
et bâtiments <clef sur porte>, l’achat, la vente et la mise en location de ces habitations et bâtiments.
-L’entreprise ou l’exécution ou la mise en exécution de : travaux de terrassement, travaux de voiries,
0747910184
Volet B
travaux d’égouttage, travaux de drainage, œuvres d’art non-métalliques, entreprise générale, tous
travaux de gros-œuvre et la mise sous-toiture de bâtiment, travaux de coffrage et tressage
métallique, l’isolation acoustique et thermique, parois séparatives légères, faux-plafonds et faux-
planchers, préfabriqué ou non ; la menuiserie en général – tant en bois, PVC qu’en métal, chevrons
et escaliers en bois, sculpture en marbre ou pierre, ferronnerie, travaux de toitures asphaltiques ou
similaires, travaux d’étanchéité, couverture des sols, travaux de plâtrage et d’enduit, couvertures
non-métalliques en non-asphaltiques ; peinture, vitrerie, parquetage, l’installation sanitaire et de
chauffage au gaz au moyen d’installations individuelles, le chauffage central, l’installation thermique ;
ventilation, chauffage par air chauffé et air conditionné ; le ravalement et remise en état des façades,
couvertures métallique et zinguerie, restauration par artisans, restauration de monuments,
revêtement de murs et de sols, chape et le revêtement de sols industriels, l’installation d’
échafaudages, travaux de rejointoiement, travaux de démolition, la pose de clôtures, le séchage de
bâtiments, la pose de cheminées, la couverture de bâtiments, la pose de ferronnerie, de volets
métalliques ; la pose de matières synthétiques diverses, vitres en verre et fenêtres colorées,
tapisserie et garnissage, l’installation de chauffage à air chaud, d’aération et conduites diverses, la
pose d’aménagement sanitaire et chauffage au gaz, travaux de plomberie et de zinguerie et l’
installation d’adoucisseur d’eau, l’installation de paratonnerres, la pose d’installation électriques, de
constructions métalliques.
-Le travail en coordination avec de sous-traitants.
-La coordination générale de chantiers, l’avis préventionniste et la coordination de sécurité ; le
développement de projets de construction d’habitat, de bureaux, d’infrastructures. La coordination de
tous travaux de construction dans le sens le plus large ; bureau d’étude et de conseil ; l’entreprise en
biens immeubles ; la promotion immobilière, le commerce de bien immeubles, l’achat et la vente, la
fabrication et la pose de matériaux de construction, l’entreprise et l’exécution, la fabrication, le
commerce de gros et de détail de tous éléments en béton préfabriqués, le vente, la mise en location,
la réparation de tous entrepreneurs et de matériel de transport, le transport pour propre compte et
pour compte de tiers, l’exploitation de carrières de pierres naturelles, le commerce de gros et de
détail de produits et de matériaux de construction.
- L’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les personnes morales
et sociétés existantes ou à créer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement des
personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle détient déjà une participation ou non, ainsi
que l'investissement dans celles-ci.
- L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou particuliers,
sous quelque forme que ce soit, dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner son
aval, au sens le plus large, réaliser toutes les opérations commerciales et financières excepté celles
qui sont légalement réservées aux institutions de crédit. La société peut se porter caution tant en
garantie de ses propres engagements qu’en garantie d’engagements de tiers, notamment en
hypothéquant ses biens ou en les gageant, y compris son propre fonds de commerce.
- Le développement, l'achat, la vente, la prise de licence ou l’octroi de brevets, de savoir-faire et d’
actifs durables incorporels apparentés.
- La recherche, le développement, la réalisation ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications.
- L’acceptation de mandats en tant que gérant, administrateur et/ou liquidateur, activités de
management de holdings, représentation d’entreprises sur la base de la possession ou du contrôle
du capital social et autre.
- La gestion d’actifs financiers.
- La constitution, le développement et la gestion perspicaces du patrimoine immobilier propre ; toutes
les opérations relatives aux biens immobiliers propres et aux droits commerciaux immobiliers, tels
que l’achat et la vente, la construction, la transformation, l’aménagement intérieur et la décoration, la
prise et la mise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers propres
ou de droits commerciaux immobiliers.
- La constitution et le développement ainsi que la gestion perspicaces d’un patrimoine mobilier.
Toutes les opérations en rapport avec des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit,
telles que l’achat et la vente, la prise et la mise en location, l’échange ; en particulier la gestion et la
valorisation de tous les titres, actions, obligations, fonds publics négociables.
- Gestion du patrimoine mobilier et immobilier propre. Sont expressément exclus tous les actes et
activités soumis à une approbation ou autorisation préalable de la Commission bancaire et financière
ou qui relèvent de la profession d'agent immobilier.
- Prendre des participations dans d’autres sociétés, entreprises, groupements ou organisations ou s’
y intéresser d’une autre manière.
- Se porter caution ou donner son aval, accorder des avances et des crédits, fournir des garanties
hypothécaires ou autres.
Volet B
- Exercer la fonction d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix (10) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
Volet B
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-et-un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Deflièrestraat 1.
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant déclare qu’il n’existe pas un site internet ou adresse électronique de la société.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: monsieur Guelluy
Benoit, prénommé, ici présent et qui accepte. Le mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
La société anonyme Fiscovan à 9700 Oudenaarde, Aaltstraat 2, numéro d’entreprise BE0449.
881.446 et Leadservice à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145 bus 102, numéro d’entreprise BE0821.
029.477 est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Valerie GOEMINNE
 
 
A été déposé en même temps :
    •  une expédition de l’acte constitutif susinvoqué
    •  les statuts originaires