N° d'entreprise : 0874563777
Nom
(en entier) : BRISCOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Haelen 2
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, exerçant
sa fonction au sein de la SRL « GUYOT & CREMER, notaires associés », ayant son siège à 4900
Spa, rue Xhrouet 47, le 11 mai 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à anonyme "BRISCOT", ayant son siège social à
4950 Waimes, Haelen 2, dans le ressort du Tribunal de l’entreprise de Liège - Division Verviers,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0874.563.777, a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A CONCURRENCE DE UN
MILLION CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.150.000,00 €), POUR LE PORTER DE HUIT CENT
HUIT MILLE EUROS (808.000,00 €) A UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE-HUIT MILLE
EUROS (1.958.000,00 €), PAR DES APPORTS EN NATURE, AVEC CREATION DE VINGT-TROIS
MILLE (23.000) NOUVELLES ACTIONS, D’UNE VALEUR NOMINALE DE CINQUANTE EUROS
(50,00 €).
a) Rapport spécial de l’organe d’administration, exposant l’intérêt que présente pour la société tant l’
apport que l’augmentation de capital proposée.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par l’organe d’
administration en date du 17 avril 2022 sur l’apport en nature conformément aux articles 7:179 et 7:
197 du Code des Sociétés et des Associations.
b) Rapport du Réviseur d’Entreprises, la SRL « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le
siège est situé à 4651 Battice, Rue d’Aubel 7a boite 14, représentée par Monsieur Axel DUMONT,
réviseur d’entreprises, quant à l’augmentation de capital par apport en nature.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par la SRL « REWISE AD
REVISEUR D’ENTREPRISES », représentée par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises,
en date du 17 avril 2022, sur l’apport en nature conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code
des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BRISCOT » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 19 janvier 2022.
Nous leur présentons également nos conclusions sur l’évaluation des données financières et
comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration.
Il est prévu en date du 11 mai 2022 une assemblée générale extraordinaire, devant Maître Catherine
CREMER, Notaire à STAVELOT avec notamment pour ordre du jour une augmentation du capital
par apport en nature d’un immeuble à concurrence de 1.150.000,00 € pour le porter de 808.000,00 €
(représenté par 16.160 actions) à 1.958.000,00 € (représenté par 39.160 actions) par l’émission de
23.000 actions nouvelles à souscrire au prix de 50,00 € par action (soit la valeur nominale des
actions).
Volet B
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises et au projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation
du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’
organe d’administration.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 17 avril 2022 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à
émettre en contrepartie.
L’apport en nature est néanmoins subordonné à l’accord de transfert du bien immeuble par BNP
PARIBAS FORTIS qui détient deux inscriptions hypothécaires (38-I-07/07/2005-02698 et 38-I-
19/10/2007-04182).
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : Monsieur Jean-Pierre ROBERT, plein-
propriétaire du bien immeuble apporté, apportera celui-ci pour une contre-valeur de 1.150.000,00 €.
La rémunération de cet apport consiste en l’attribution de 23.000 actions nouvelles à Monsieur Jean-
Pierre ROBERT. La rémunération de l’apport est basée sur la valeur nominale des actions de 50,00
€. Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de
l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport de
l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces
données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre conclusion.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7 :197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
        •    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
        •    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de:
        •    de l’établissement d’un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ;
        •    l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport ;
        •    la justification du prix d’émission, et
        •    la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires ;
        •    du caractère fidèle et suffisant, dans tous leurs aspects significatifs, des informations
fournies afin que l’assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
    •  l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
Volet B
        •    d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
        •    d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
        •    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
        •    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  L’émission d’actions
Notre responsabilité est de formuler une conclusion d’assurance limitée sur les données financières
et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration en vertu de l’article 7:179 CSA,
sur la base de notre évaluation.
Une évaluation des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’
administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et en la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue de notre mission est très inférieure à
celle d'une mission d’assurance raisonnable. En conséquence, notre évaluation ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle
permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données
financières et comptables.
Notre évaluation ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à
l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d’administration a mené ou mènera la société.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 17 avril 2022
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL
Représentée par
(signature)
Axel DUMONT
Réviseur d’entreprises associé »
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense
Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
c) Apport en nature à concurrence d’un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 €), avec
création de vingt-trois mille (23.000) nouvelles actions, d’une valeur nominale de cinquante euros
(50,00 €).
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter de capital à concurrence d’un million
cent cinquante mille euros (1.150.000,00 €) pour le porter de huit cent huit mille euros (808.000,00 €)
à un million neuf cent cinquante-huit mille euros (1.958.000,00 €) par voie d’apport en nature des
biens immobiliers ci-après décrits, appartenant à Monsieur ROBERT Jean-Pierre, comparant
prénommé, à savoir :
DESIGNATION DU BIEN
COMMUNE DE WAIMES - première division 63080 - Waimes
Un hôtel, sur et avec terrain, sis Haelen numéro 2, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0045C2P0000, d'une superficie d’un hectare deux ares septante-neuf
centiares (1 ha 2 a 79 ca).
Revenu cadastral non indexé : sept mille six cent quarante-huit euros (7.648,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
CONDITIONS GÉNÉRALES
(…)
REMUNERATION DE L’APPORT
En conséquence de cet apport en nature, l’assemblée décide de la création de vingt-trois mille
(23.000) actions nouvelles, d’une valeur nominale de cinquante euros (50,00 €), jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de l’
exercice social débutant le 1er janvier 2022.
L’assemblée décide d’attribuer ces vingt-trois mille (23.000) actions nominatives nouvelles, libérées
intégralement, à Monsieur ROBERT Jean-Pierre, comparant prénommé, en rémunération de son
apport ci-dessus constaté.
d) Renonciation au droit de préférence.
(…)
e) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Monsieur ROBERT Jean-Pierre, comparant prénommé, déclare et confirme faire apport à la présente
société du bien immeuble ci-avant décrit, d’une valeur totale de un million cent cinquante mille euros
Volet B
(1.150.000,00 €).
Ceci étant, l’assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action est entièrement libérée, et que le capital est ainsi
effectivement porté à UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (1.958.000,00 €)
et est représenté par trente-neuf mille cent soixante (39.160) actions nominatives, d’une valeur
nominale de cinquante euros (50,00 €).
La valeur de chaque action représente 1/39.160ème du capital.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LES DECISIONS CI-AVANT.
L'assemblée décide à l'unanimité d’adapter comme suit les statuts, pour les mettre en concordance
avec les décisions ci-avant :
* A l’article 5 : les deux premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« Le capital est fixé à UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (1.958.000,00
€).
Il est représenté par trente-neuf mille cent soixante (39.160) actions avec droit de vote, d’une valeur
nominale de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, libérées à concurrence de cent pour cent. »
 * A l’article 5 : il est ajouté un sixième alinéa ainsi qu’il suit :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2022, le capital a été augmenté à
concurrence de un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 €) pour le porter de huit cent huit
mille euros (808.000,00 €) à un million neuf cent cinquante-huit mille euros (1.958.000,00 €), par la
création de vingt-trois mille (23.000) actions nouvelles, d’une valeur nominale de cinquante euros
(50,00 EUR) chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes ».
TROISIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS
A l’unanimité, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur ROBERT Jean-Pierre prénommé pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Catherine CREMER, de résidence à Stavelot, le 11 mai
2022 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.