N° d'entreprise : 0820191121
Nom
(en entier) : ECO CONCEPT IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Polissou 19
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait d’un acte d'un acte de modification reçu le 30 novembre 2011 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
 
    1.  COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations qu'ils
ont faites, possèdent le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom, à savoir :
 
Monsieur LACROIX Bruno Ghislain, né à Namur  le vingt-six juillet mille neuf cent septante-trois, 
domicilié à 9910 Troisvierges (Luxembourg), Rue de la laiterie, 1A  .
 
Propriétaire de 186 parts sociales
 
Soit représentant les 186 parts sociales de la société.
 
    1.  ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
    1.  Modification de la dénomination
    2.  Modification et extension de l’objet social
A. Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social
B. Modification et extension de l’objet social, en modifiant et complétant l’article 4 des statuts qui sera
rédigé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres :
1) La promotion immobilière, en ce compris :
- La promotion immobilière de logements ou de bureaux ainsi que de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, de ports de plaisance, autoroutes, stations de sports
d’hiver, etc…
    •  Le lotissement foncier
Volet B
    •  L’activité de marchand de biens immobiliers,
    •  le conseil, le courtage, l’agence, la négociation au sens le plus large en matière immobilière et
plus spécialement:
- les activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, droits immobiliers ou de fonds de commerce.
- les activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
    •  Le commerce de détail d’antiquités et objets d’art anciens et l’expertise.
    •  L’évaluation de fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
    •  L’estimation et l’évaluation de tous biens immobiliers
    •  L’expertise technique de tous biens immobiliers
    •  L’entreprise de travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses
    •  La construction de pavillons métalliques démontables et de baraques
    •  La fabrication de volets et de menuiserie, à l’aide de matières métalliques ou en PVC, ainsi que
leur placement.
    •  Le nettoyage et la désinfection de locaux d’habitations et de meubles
    •  Les travaux de pose de chape, de cloisons et de faux plafonds
    •  Les travaux de peinture industrielle
    •  Le placement d’échafaudages
    •  Le nettoyage de façades
    •  La pose de parquet
    •  L’entretien et la réparation des brûleurs, à l’exclusion du remplacement du brûleur en son entier.
    •  La ventilation de locaux
    •  L’installation de chauffage à air chaud
    •  L’assèchement de bâtiment à l’aide d’autres produits que le bitume et l’asphalte
    •  L’aménagement et entretien de jardins.
 
2) La société aura aussi pour objet pour autant qu’elle ait les accès à la profession nécessaire pour
ce faire tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rattachant à tous travaux d’entreprise
générale de construction et en outre, tous travaux visant la construction d’immeubles de logement,
commercial, privé ou professionnel, travaux d’aménagements d’extérieurs d’immeubles, murs,
terrasses, murs de soutiens et aménagements de jardins et pièces d’eau, réalisation de pose de
carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux de terrassement : creusement, comblement,
nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction d’immeubles au moyen de machines
ou à l’explosif, tous travaux de abattement de la nappe aquifère, drainage de chantiers de
constructions, travaux de plafonnage et de crépis pour façade.
Elle a aussi pour objet la réalisation de pose de carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux
du bâtiments non règlementés et travaux de terrassements et réalisations de chemins et voiries.
Son objet portera en outre sur la réalisation, pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location, la sous-location, la gérance et cession ou l’acquisition de baux de tous
immeubles bâtis ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, la sous-
location, gérance et la cession ou l’acquisition de baux et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
 
3) La société a aussi pour objet les activités suivantes :
    •  aux activités exercées dans un atelier de réparations de véhicules à moteur, dans un atelier de
carrosserie, au commerce en gros ou en détail de véhicules neufs ou d’occasion, aux réparations de
véhicules automobiles divers, à la location de véhicules, à l’achat et à la vente de produits divers en
rapport avec l'automobile, au commerce de carburants, lubrifiants, pièces détachées, bandages
pneumatiques pour véhicules à moteur et cycles, sans que cette énonciation soit limitative ;
- à l’organisation administrative et commerciale de sociétés commerciales, à la prestation de services
pour des gens d'affaires et leurs sociétés ;
- sans que cette énumération soit limitative, la société pourra mettre à la disposition de tiers tout
matériel de garage, toute aide administrative et commerciale, et tout autre matériel nécessaire à l’
exploitation d’une société ;
- l’organisation, la promotion, le marketing et la publicité d’événements, de bourses, shows,
expositions et tous événements analogues et connexes en matières sportives, culturelle ou autres ;
- la location de matériel généralement quelconque ayant trait avec des activités de garage ou non.
- L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de voitures, véhicules à
Volet B
moteurs, neufs et d’occasions, ainsi que des pièces détachées utiles à l’usage de véhicules et de
tous produits de l’industrie mécanique et métallurgique s’y rapportant
- Toutes activités d’intermédiaires de commerce et de logistique et stockage de matériels rapportant
à l’objet social de la société - le commerce, l’import et l’export de détail de véhicules neufs ou usagés
(3,5 tonnes) : véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
spéciaux; ambulances, minibus, …, camionnettes ; - le commerce, l’import et l’export de détail de
véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes) ;
- la vente au détail de voiturettes de golf et autres électriques ; - intermédiaires du commerce, l’
import et l’export de véhicules neufs ou usagés (3,5 tonnes): véhicules automobiles pour le transport
des personnes, (y compris les véhicules spéciaux: ambulances, minibus, camionnettes) ; - les
intermédiaires du commerce de véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes). Elle
contient également ; - vendeur indépendant dans un garage auto (sans acheter soi-même les
voitures); - l’entretien et la réparation général de voitures et de véhicules légers (3,5 tonnes); - l’
exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de carrosseries
; - la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous accessoires automobiles; - le contrôle
technique périodique des véhicules automobiles ; - la location de voitures avec chauffeur privé ;
 
4) La société a également pour objet toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec :
 
- le nettoyage, l’entretien, la maintenance industriel au sens le plus large d’espaces privés ou
professionnel, de bâtiments ou édifices de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
- tubage de cheminées
- chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre
- protection et imprégnation des sols
 
5) Toute activité dans le domaine informatique au sens large et notamment :
- toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de
matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou
indirectement à son objet.
- la création, le développement, la distribution, l'installation, la mise à disposition, la mise en service
de logiciels informatiques, des supports informatiques aussi bien en matière de software que de
hardware et la centralisation des données :
- gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
- le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes
ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
- l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.
- l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques ;
- toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
 
6) La société a également pour objet les activités suivantes :
La société aura le droit d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant
faciliter sa réalisation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s’intéresser, par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Volet B
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    4.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    5.  Adresse du siège
    6.  Adresse e-mail
    7.  Registre des actions électroniques
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société et de nommer la
société dorénavant comme suit : « idvlop »
 
    2.  Deuxième résolution
 
RAPPORT.
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs exposant la justification détaillée de la modification et de l’extension proposée à l’
objet social y annexé.
Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu une copie.
 
DEPOT DES RAPPORTS.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Dinant.
 
Modification de l’objet social,
L’assemblée générale décide de modifier et d’étendre l’objet social par l’adoption du texte suivant,
modifiant l’article 4 des statuts qui sera rédigé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres :
1) La promotion immobilière, en ce compris :
- La promotion immobilière de logements ou de bureaux ainsi que de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, de ports de plaisance, autoroutes, stations de sports
d’hiver, etc…
    •  Le lotissement foncier
    •  L’activité de marchand de biens immobiliers,
    •  le conseil, le courtage, l’agence, la négociation au sens le plus large en matière immobilière et
plus spécialement:
- les activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens
Volet B
immobiliers, droits immobiliers ou de fonds de commerce.
- les activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
    •  Le commerce de détail d’antiquités et objets d’art anciens et l’expertise.
    •  L’évaluation de fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
    •  L’estimation et l’évaluation de tous biens immobiliers
    •  L’expertise technique de tous biens immobiliers
    •  L’entreprise de travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses
    •  La construction de pavillons métalliques démontables et de baraques
    •  La fabrication de volets et de menuiserie, à l’aide de matières métalliques ou en PVC, ainsi que
leur placement.
    •  Le nettoyage et la désinfection de locaux d’habitations et de meubles
    •  Les travaux de pose de chape, de cloisons et de faux plafonds
    •  Les travaux de peinture industrielle
    •  Le placement d’échafaudages
    •  Le nettoyage de façades
    •  La pose de parquet
    •  L’entretien et la réparation des brûleurs, à l’exclusion du remplacement du brûleur en son entier.
    •  La ventilation de locaux
    •  L’installation de chauffage à air chaud
    •  L’assèchement de bâtiment à l’aide d’autres produits que le bitume et l’asphalte
    •  L’aménagement et entretien de jardins.
 
2) La société aura aussi pour objet pour autant qu’elle ait les accès à la profession nécessaire pour
ce faire tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rattachant à tous travaux d’entreprise
générale de construction et en outre, tous travaux visant la construction d’immeubles de logement,
commercial, privé ou professionnel, travaux d’aménagements d’extérieurs d’immeubles, murs,
terrasses, murs de soutiens et aménagements de jardins et pièces d’eau, réalisation de pose de
carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux de terrassement : creusement, comblement,
nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction d’immeubles au moyen de machines
ou à l’explosif, tous travaux de abattement de la nappe aquifère, drainage de chantiers de
constructions, travaux de plafonnage et de crépis pour façade.
Elle a aussi pour objet la réalisation de pose de carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux
du bâtiments non règlementés et travaux de terrassements et réalisations de chemins et voiries.
Son objet portera en outre sur la réalisation, pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location, la sous-location, la gérance et cession ou l’acquisition de baux de tous
immeubles bâtis ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, la sous-
location, gérance et la cession ou l’acquisition de baux et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
 
3) La société a aussi pour objet les activités suivantes :
    •  aux activités exercées dans un atelier de réparations de véhicules à moteur, dans un atelier de
carrosserie, au commerce en gros ou en détail de véhicules neufs ou d’occasion, aux réparations de
véhicules automobiles divers, à la location de véhicules, à l’achat et à la vente de produits divers en
rapport avec l'automobile, au commerce de carburants, lubrifiants, pièces détachées, bandages
pneumatiques pour véhicules à moteur et cycles, sans que cette énonciation soit limitative ;
- à l’organisation administrative et commerciale de sociétés commerciales, à la prestation de services
pour des gens d'affaires et leurs sociétés ;
- sans que cette énumération soit limitative, la société pourra mettre à la disposition de tiers tout
matériel de garage, toute aide administrative et commerciale, et tout autre matériel nécessaire à l’
exploitation d’une société ;
- l’organisation, la promotion, le marketing et la publicité d’événements, de bourses, shows,
expositions et tous événements analogues et connexes en matières sportives, culturelle ou autres ;
- la location de matériel généralement quelconque ayant trait avec des activités de garage ou non.
- L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de voitures, véhicules à
moteurs, neufs et d’occasions, ainsi que des pièces détachées utiles à l’usage de véhicules et de
tous produits de l’industrie mécanique et métallurgique s’y rapportant
- Toutes activités d’intermédiaires de commerce et de logistique et stockage de matériels rapportant
à l’objet social de la société - le commerce, l’import et l’export de détail de véhicules neufs ou usagés
Volet B
(3,5 tonnes) : véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
spéciaux; ambulances, minibus, …, camionnettes ; - le commerce, l’import et l’export de détail de
véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes) ;
- la vente au détail de voiturettes de golf et autres électriques ; - intermédiaires du commerce, l’
import et l’export de véhicules neufs ou usagés (3,5 tonnes): véhicules automobiles pour le transport
des personnes, (y compris les véhicules spéciaux: ambulances, minibus, camionnettes) ; - les
intermédiaires du commerce de véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes). Elle
contient également ; - vendeur indépendant dans un garage auto (sans acheter soi-même les
voitures); - l’entretien et la réparation général de voitures et de véhicules légers (3,5 tonnes); - l’
exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de carrosseries
; - la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous accessoires automobiles; - le contrôle
technique périodique des véhicules automobiles ; - la location de voitures avec chauffeur privé ;
 
4) La société a également pour objet toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec :
 
- le nettoyage, l’entretien, la maintenance industriel au sens le plus large d’espaces privés ou
professionnel, de bâtiments ou édifices de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
- tubage de cheminées
- chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre
- protection et imprégnation des sols
 
5) Toute activité dans le domaine informatique au sens large et notamment :
- toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de
matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou
indirectement à son objet.
- la création, le développement, la distribution, l'installation, la mise à disposition, la mise en service
de logiciels informatiques, des supports informatiques aussi bien en matière de software que de
hardware et la centralisation des données :
- gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
- le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes
ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
- l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.
- l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques ;
- toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
 
6) La société a également pour objet les activités suivantes :
La société aura le droit d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant
faciliter sa réalisation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s’intéresser, par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
Volet B
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    2.  Quatrième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    3.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société est dénommée "idvlop".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
1) La promotion immobilière, en ce compris :
- La promotion immobilière de logements ou de bureaux ainsi que de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, de ports de plaisance,
Volet B
autoroutes, stations de sports d’hiver, etc…
    •  Le lotissement foncier
    •  L’activité de marchand de biens immobiliers,
    •  le conseil, le courtage, l’agence, la négociation au sens le plus large en matière immobilière et
plus spécialement:
- les activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, droits immobiliers ou de fonds de commerce.
- les activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
    •  Le commerce de détail d’antiquités et objets d’art anciens et l’expertise.
    •  L’évaluation de fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
    •  L’estimation et l’évaluation de tous biens immobiliers
    •  L’expertise technique de tous biens immobiliers
    •  L’entreprise de travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses
    •  La construction de pavillons métalliques démontables et de baraques
    •  La fabrication de volets et de menuiserie, à l’aide de matières métalliques ou en PVC, ainsi que
leur placement.
    •  Le nettoyage et la désinfection de locaux d’habitations et de meubles
    •  Les travaux de pose de chape, de cloisons et de faux plafonds
    •  Les travaux de peinture industrielle
    •  Le placement d’échafaudages
    •  Le nettoyage de façades
    •  La pose de parquet
    •  L’entretien et la réparation des brûleurs, à l’exclusion du remplacement du brûleur en son entier.
    •  La ventilation de locaux
    •  L’installation de chauffage à air chaud
    •  L’assèchement de bâtiment à l’aide d’autres produits que le bitume et l’asphalte
    •  L’aménagement et entretien de jardins.
 
2) La société aura aussi pour objet pour autant qu’elle ait les accès à la profession nécessaire pour
ce faire tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rattachant à tous travaux d’entreprise
générale de construction et en outre, tous travaux visant la construction d’immeubles de logement,
commercial, privé ou professionnel, travaux d’aménagements d’extérieurs d’immeubles, murs,
terrasses, murs de soutiens et aménagements de jardins et pièces d’eau, réalisation de pose de
carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux de terrassement : creusement, comblement,
nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction d’immeubles au moyen de machines
ou à l’explosif, tous travaux de abattement de la nappe aquifère, drainage de chantiers de
constructions, travaux de plafonnage et de crépis pour façade.
Elle a aussi pour objet la réalisation de pose de carrelages et tous revêtements de sols, tous travaux
du bâtiments non règlementés et travaux de terrassements et réalisations de chemins et voiries.
Son objet portera en outre sur la réalisation, pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location, la sous-location, la gérance et cession ou l’acquisition de baux de tous
immeubles bâtis ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, la sous-
location, gérance et la cession ou l’acquisition de baux et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
 
3) La société a aussi pour objet les activités suivantes :
    •  aux activités exercées dans un atelier de réparations de véhicules à moteur, dans un atelier de
carrosserie, au commerce en gros ou en détail de véhicules neufs ou d’occasion, aux réparations de
véhicules automobiles divers, à la location de véhicules, à l’achat et à la vente de produits divers en
rapport avec l'automobile, au commerce de carburants, lubrifiants, pièces détachées, bandages
pneumatiques pour véhicules à moteur et cycles, sans que cette énonciation soit limitative ;
- à l’organisation administrative et commerciale de sociétés commerciales, à la prestation de services
pour des gens d'affaires et leurs sociétés ;
- sans que cette énumération soit limitative, la société pourra mettre à la disposition de tiers tout
matériel de garage, toute aide administrative et commerciale, et tout autre matériel nécessaire à l’
exploitation d’une société ;
- l’organisation, la promotion, le marketing et la publicité d’événements, de bourses, shows,
Volet B
expositions et tous événements analogues et connexes en matières sportives, culturelle ou autres ;
- la location de matériel généralement quelconque ayant trait avec des activités de garage ou non.
- L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de voitures, véhicules à
moteurs, neufs et d’occasions, ainsi que des pièces détachées utiles à l’usage de véhicules et de
tous produits de l’industrie mécanique et métallurgique s’y rapportant
- Toutes activités d’intermédiaires de commerce et de logistique et stockage de matériels rapportant
à l’objet social de la société - le commerce, l’import et l’export de détail de véhicules neufs ou usagés
(3,5 tonnes) : véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
spéciaux; ambulances, minibus, …, camionnettes ; - le commerce, l’import et l’export de détail de
véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes) ;
- la vente au détail de voiturettes de golf et autres électriques ; - intermédiaires du commerce, l’
import et l’export de véhicules neufs ou usagés (3,5 tonnes): véhicules automobiles pour le transport
des personnes, (y compris les véhicules spéciaux: ambulances, minibus, camionnettes) ; - les
intermédiaires du commerce de véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (3,5 tonnes). Elle
contient également ; - vendeur indépendant dans un garage auto (sans acheter soi-même les
voitures); - l’entretien et la réparation général de voitures et de véhicules légers (3,5 tonnes); - l’
exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de carrosseries
; - la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous accessoires automobiles; - le contrôle
technique périodique des véhicules automobiles ; - la location de voitures avec chauffeur privé ;
 
4) La société a également pour objet toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec :
 
- le nettoyage, l’entretien, la maintenance industriel au sens le plus large d’espaces privés ou
professionnel, de bâtiments ou édifices de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
- tubage de cheminées
- chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre
- protection et imprégnation des sols
 
5) Toute activité dans le domaine informatique au sens large et notamment :
- toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de
matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou
indirectement à son objet.
- la création, le développement, la distribution, l'installation, la mise à disposition, la mise en service
de logiciels informatiques, des supports informatiques aussi bien en matière de software que de
hardware et la centralisation des données :
- gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
- le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes
ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
- l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.
- l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques ;
- toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
 
6) La société a également pour objet les activités suivantes :
La société aura le droit d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant
faciliter sa réalisation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s’intéresser, par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ou être
transmises pour cause de mort à une personne qui n’est pas associée sans le consentement de tous
les associés, à peine de nullité.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le
nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A
défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.
Volet B
Un refus d’agrément n’est pas susceptible d’appel en justice.
Néanmoins, les associés s’opposant à la cession sont obligés, si l’associé qui désire vendre ces
parts sociales le souhaite, soit de racheter eux-mêmes les parts sociales comme dit ci-avant, soit d’
en trouver un acquéreur et ce endéans les trois mois.
Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle le jour de la cession.
Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la
consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit
de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il
envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif
et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne
conserve pas une participation réduite.
La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre
les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement
l'objet d'un tirage au sort.
A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège
de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente.
L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes
annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus--values et moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision est sans recours.
Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut de telle décision d’affectation, la moitié est distribuée et l’autre moitié est affectée aux
réserves.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LACROIX Bruno ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit
 
    2.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5590 Ciney, Rue du Polissou, 19
Volet B
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est bruno@car-market.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    2.  Neuvième résolution
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18 heures 30
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.