N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TCD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 41
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
six mars deux mil vingt, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit
L'AN DEUX MIL VINGT
Le six mars
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
A COMPARU
Monsieur DURANT Christophe, né à La Louvière le 15 janvier 1980 (registre national avec son
accord : on omet) célibataire, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers 39. Lequel
déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
Monsieur DURANT Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul le 22 avril 1956 (registre national avec son
accord : on omet), époux de Madame WARICHET Marie, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue
des Ateliers 39.
DECLARATION PREALABLE
1/ le comparant déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations
formant l'objet du présent acte. Il déclare et atteste en particulier:
- que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises);
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
2/ Le Notaire attire tout particulièrement l’attention du comparant quant à la dénomination qu’il
souhaite donner à la société. Il reconnait avoir été averti par le Notaire, que conformément à l’article
2 : 3. § 1er et § 2 du code des sociétés et des associations, « Chaque personne morale doit être
désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la
dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Une personne morale ne peut
faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme légale que celle qu'elle a
valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut demander au tribunal
de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de cet usage. § 2. Nonobstant
toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification ultérieure de la
dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement envers les
intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2. ».
Le Notaire rappelle encore au comparant que l’interdiction d’identité ou de similitude de
dénomination dont question audit article peut concerner non seulement le nom donné aux sociétés
en cause que celui donné à leurs unités d’établissement ou encore pour toute dénomination
commerciale de produits réalisés ou distribués tant par la présente société que par d’autres sociétés
0744832514
Volet B
existantes. Il souligne que la contravention à cette interdiction peut entrainer tant la responsabilité de
la société que celle des associés et/ou membres de l’organe de gestion.
Par ailleurs, le comparant reconnait avoir été averti par le Notaire que la commercialisation et plus
généralement tout processus de mise en œuvre et de distribution de produits sous une dénomination
qui serait protégée notamment dans le cadre des règlementations nationale et européenne ainsi que
dans le cadre de conventions internationales de protection des marques (voir notamment European
Union Intellectual Property Office et la convention du Benelux en matière de protection intellectuelle)
pourrait également engager sa responsabilité. Le comparant confirme prendre à sa charge exclusive
toutes les conséquences d’une éventuelle annulation ou action en responsabilité qui pourrait être
introduite à l’encontre de la société, de lui et des tiers.
Ceci étant, le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Le comparant requiert le Notaire d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « TCD », ayant son siège à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers, 41, aux capitaux
propres de départ de cinquante mille euros (50.000) euros.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier, daté de ce jour dans lequel il justifie le montant des capitaux
propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins
deux ans et il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 :4 du code
des sociétés et des associations.
Le comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du code des sociétés et des associations, le comparant en sa qualité
de fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés. Il déclare que les 50 actions
sont souscrites en espèces soit la totalité des actions prévues sans valeur nominale représentant
chacun un/cinquantième centième (1/50) de l’avoir social intégralement par Monsieur DURANT
Christophe.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant total de ce versement, soit cinquante mille
euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque Belfius sous le numéro 068.9370404.37, ce que le Notaire atteste. Le comparant remet à l’
instant au Notaire copie de l’attestation bancaire de ce dépôt qui restera au dossier.
Le conparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TCD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• le transport et le déménagement en Belgique et dans tous autres pays étrangers, par route ou
autrement, de tous objets, marchandises, appareils, matériels, matériaux et toutes denrées
quelconques; les activités de commissionnaire de transport conformément à l'arrêté royal du 18 juillet
1975 créant la licence de commissionnaire de transport et à toute autre réglementation actuelle ou
future applicable à ces activités.
• L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'entretien et la réparation de tous véhicules neufs ou
d'occasion.
• L'achat et la vente de pièces détachées pour véhicules automobiles.
• L'achat et la vente de matériaux de construction.
• L'exploitation d'un atelier de réparation de carrosserie.
• L'entreprise de tous travaux de terrassement.
• La location de matériels divers.
• Elle pourra notamment et sans que l'énumération ci-dessous soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement au dit objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment prendre ou
Volet B
donner à bail, aliéner ou acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder ou
céder tous brevets et licences, marques de fabrique ou de commerce; s'intéresser de toutes façons,
par voie d'apports, de souscriptions, d'intervention financière ou par tous autres modes dans toutes
sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle pourra
également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit
exhaustif se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut modifier son objet social aux conditions requises par la loi. L’ensemble des activités
qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations,
agréations ou accès à la profession éventuellement requis. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, les 50 actions nominatives sans valeur nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’
organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
Volet B
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des présentes et
finira le 31 décembre 2020. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers,41.
3. Désignation de l’/des administrateur/s
L’assemblée décide de fixer à deux le nombre d’administrateurs. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, le comparant Monsieur DURANT Christophe et
Monsieur DURANT Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul le 22 avril 1956 (registre national avec son
accord : on omet), époux de Madame WARICHET Marie, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue
des Ateliers 39, tous deux ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 21 février 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Messieurs Jean-Claude et Christophe DURANT, administrateurs ou toute autre personne désignée
par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la banque carrefour des entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad
Volet B
hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il
y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution du 06/03/2020