N° d'entreprise : 0464472028
Nom
(en entier) : IMMOVIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Allée de la Liberté(FRY) 1
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le 23 avril 2021, en
cours d’enregistrement que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOVIE »
s’est réuni et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article des statuts relatif au siège sera libellé comme
suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts d’adapter les statuts
à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans modification à son objet.
Au préalable, l’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes, qui seront
directement intégrées dans les nouveaux statuts fixés ci-après :
Augmentation du capital :
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent vingt-six mille euros
(326.000,00 €) entièrement souscrit et libéré par apports en espèces, pour le porter de deux cent
septante-quatre mille euros (274.000,00 €) à six cent mille euros (600.000,00 €) par la création de
cinq mille nonante-quatre (5.094) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
Les 5.094 actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
La totalité des apports en espèces a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société
IMMOVIE auprès de la Banque Nagelmackers sous le numéro BE29 1325 5331 9464.
Les comparants remettent à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
Renonciation au droit de préférence :
Monsieur Bertrand GOSSE déclare renoncer expressément à son droit de préférence relativement à
l’augmentation de capital dont question ci-avant en faveur des apportants.
Modification de l’article 5 des statuts :
Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'assemblée décide de modifier
ainsi qu'il suit, l'article 5 des statuts :
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SIX CENT MILLE euros (600.000,00 €) euros.
Il est représenté par dix mille nonante-quatre (10.094) actions sans désignation de valeur nominale.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
Intervention :
Interviennent aux présentes :
1/ Madame Morgane GOSSE, domiciliée à 1160 Auderghem, rue du Moulin à Papier, 35.
2/ Monsieur Loic GOSSE, domicilié à 7503 Froyennes, Allée de la Liberté, 1, représenté par
Madame Laurence DOSSOGNE, domiciliée à Tournai, rue des Brasseurs 52, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui demeurera annexée aux présentes.
3/ Madame Lorraine GOSSE, domiciliée à 7500 Tournai, Boulevard du Roi Albert, 63.
4/ Madame Ysaure GOSSE, domiciliée à 7500 Tournai, Boulevard du Roi Albert, 63.
Ils déclarent faire apport, au capital de la SA IMMOVIE, de la somme totale de trois cent vingt-six
mille euros (326.000,00 €), de la manière suivante :
- Monsieur Bertrand GOSSE, à concurrence d’une somme de six mille euros (6.000,00 €) ;
- Madame Morgane GOSSE, à concurrence d’une somme de 80.000,00 € ;
- Monsieur Loic GOSSE, à concurrence d’une somme de 80.000,00 € ;
- Madame Lorraine GOSSE, à concurrence d’une somme de 80.000,00 € ;
- Madame Ysaure GOSSE, à concurrence d’une somme de 80.000,00 €.
En rémunération de ces apports en espèces, seront émises en contrepartie cinq mille nonante-
quatre (5.094) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, qui seront attribuées comme suit
:
- Madame Morgane GOSSE à concurrence de mil deux cent cinquante (1.250) actions
- Monsieur Loic GOSSE, à concurrence de mil deux cent cinquante (1.250) actions
- Madame Lorraine GOSSE, à concurrence de mil deux cent cinquante (1.250) actions
- Madame Ysaure GOSSE, à concurrence de mil deux cent cinquante (1.250) actions
- Monsieur Bertrand GOSSE, à concurrence de nonante-quatre (94) actions.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté 600.000,00€, représenté par 10.094 actions sans désignation de valeur
nominale.
En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée constate que la modification à apporter à l’
article 5 des statuts devient définitive.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOVIE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger : la gestion dans la plus large acceptation du
terme , de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément, sa mise en location et son
entretien.
Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non,
cette liste n’étant pas limitative.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, commissaire ou liquidateur de toutes autres
sociétés.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, , financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue , similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €) euros.
Il est représenté par dix mille nonante-quatre (10.094) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille centième du capital.
Titre III: Titres
Article 10 : Nature des actions
Volet B
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux
titulaires des titres.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 17: Composition du conseil d’administration.
La société est administrée, au choix de l’assemblée, soit par un conseil composé au moins du
nombre de trois membres au moins, soit par un administrateur unique.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, et en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ensemble
des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la
faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs
confiés ci-après à un conseil d’administration
Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues
comme renvoyant à l’administrateur unique.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Article 18 – Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en veillant à ce que l’
administrateur coopté soit proposé par l’Actionnaire ou les Actionnaires ayant proposé l’
administrateur dont la place est devenue vacante
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 21 : Délibérations du conseil d’administration
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas satisfait lors de la première réunion, une seconde réunion sera tenue,
laquelle pourra délibérer et statuer valablement quel que soit le quorum de présence qui sera réuni.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
Volet B
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 22 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur A.
Article 23 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 24 : Gestion journalière
Le conseil d'administration confèrera en tout temps la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation relative à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s) le(s)quel(s) portent le titre
d’administrateur(s)-délégué(s).
Chacun des administrateurs-délégués pourra agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la
Société et pourra engager seul la Société dans les limites de ses fonctions.
Le Conseil d'administration et chacun des administrateurs-délégués, dans les limites de leur propre
délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le Conseil peut révoquer en tout temps un administrateur-délégué. Il fixe les attributions et les
rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des administrateurs délégués
nommés.
Article 27 – Représentation dans les actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale;
- soit par l’administrateur unique, s’il n’y en a qu’un.
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Titre V: Assemblées générales
Article28 – Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 29 – Réunions.
L'assemblée générale annuelle se réunit le DERNIER LUNDI du mois de MAI de chaque année à
dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation des assemblées, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 3 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 3 jours avant la date de l'assemblée générale et qu'elle porte
Volet B
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 3 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée, l’assemblée se tiendra à la date prévue dans la convocation.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31 – Admission à l’Assemblée.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions
dématérialisées.
Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec
voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 32 - Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qui doit
être obligatoirement actionnaire, et pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises
par le conseil d'administration pour être admis à l'assemblée.
Il est toutefois possible à l’assemblée générale d’accepter la désignation d’un autre mandataire, non
actionnaire.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
Article 33 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par
un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président
peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les
actionnaires.
Article 34 – Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Titre VI: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du
bénéfice
Article 37: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 38 – Comptes annuels.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
Volet B
sont déposés par les administrateurs, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de
leur approbation.
Article 39 – Distribution.
    1.  le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition du Conseil d'administration.
Article 40 – Acompte sur les dividendes.
Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de deux mois, préalablement examinée par le
commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes conformément aux dispositions légales
en la matière et fixer la date de leur paiement.
Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Titre VII: Dissolution – Liquidation
Article 41 : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe, le cas échéant, la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 42 : Répartition.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Pierre GOSSE, domicilié à 7600 Péruwelz,
Chemin des Rocs, 50, et ce à compter du 30 juin 2015. Décharge immédiate lui est donnée de son
mandat.
L’assemblée générale décide de procèder immédiatement au renouvellement du mandat de l’
administrateur non statutaire pour une durée de six ans, savoir Monsieur Bertrand GOSSE, précité.
En cas de décès ou d’incapacité de l’administrateur non statutaire, Madame Morgane GOSSE est
dès à présent désignée en qualité d’administrateur suppléant, jusqu’à la nomination d’un autre
administrateur lors de la première assemblée générale qui suivra.
Rémunération des mandats d’administrateur
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
    •  Est désignée en qualité d’administrateurdélégué : Monsieur Bertrand GOSSE, prénommé ;
    •  Il n’est pas nommé de commissaire
- est nommé en qualité de président du Conseil d'administration : Monsieur Bertrand GOSSE,
prénommé.
d) dès à présent, est désigné en qualité de représentant permanent de la société anonyme
IMMOVIE, aux fins de la représenter en qualité d’organe de gestion, Monsieur Bertrand GOSSE,
prénommé, qui accepte.
SEPTIEME RESOLUTION
L’asssemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à 7503 Froyennes, Allée de la
Liberté, 1.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Edouard JACMIN, Notaire