Nº d'entreprise : 0479 967 678
Nom
(en entier) : DANIELLE COIFFURE & BEAUTY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Georges Dopagne 12 à 4900 Spa
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE INSTANTANÉE
DE SA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, le 16 décembre 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à
responsabilité limitée "DANIELLE COIFFURE & BEAUTY", ayant son siège social à 4900 Spa, Avenue
Georges Dopagne 12, dans le ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0479.967.678, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Madame la présidente dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du
rapport spécial de l'organe d'administration établi le 30 novembre 2022, en vertu de l'article 2 :71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active
et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2022.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Madame la présidente dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du
rapport du réviseur d'entreprise, Henri VAESEN, Réviseur d'entreprise de la société REWISE SRL, établi le
13 décembre 2022, en vertu de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DANIELLE COIFFURE & BEAUTY SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2022 avec un
total de bilan de 193.218,62 EUR et un actif net de 187.496,12 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société DANIELLE COIFFURE &BEAUTY SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des
sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 16/12/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, ou apparues depuis, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe(s) d'observation(s)
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour mais qui pourraient
se révéler par la suite.
( .. ).
Liège, le 13 décembre 2022
SRL REWISE
Représentée par
Henri VAESEN
Réviseur d'entreprises associé
( ... )"
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport de l'expert-comptable externe.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur en fonction.
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation et absence de
désignation d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations en
ne procédant pas à la nomination d'un liquidateur, et constate que les conditions d'application dudit article
sont remplies.
Chaque administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
En conséquence, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les
parts étant réunies entre les mains des actionnaires présents, ceux-ci déclarant accepter de se trouver
investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la
société.
La liquidation de la société « DANIELLE COIFFURE & BEAUTY »> se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
Livres et documents sociaux
Madame la présidente déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-
indiqué où il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pas pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Décharge
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de sa mission pendant l'exercice
social en cours.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Madame POTTIER Danielle, prénommée,
avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Banque-
carrefour des entreprises, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous
actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée, notamment
au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient encore devoir être
remplies seront réglées par Madame POTTIER Danielle, prénommée, qui accepte.
CLÔTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ayant été prises à l'unanimité et l'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 12h.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Gaëtan GUYOT
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, le 16 décembre 2022, le
rapport de l'organe d'administration, celui du réviseur d'entreprise ainsi que la situation active et passive de la
société.