Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LIMOUTONS
Rue de Strouvia 18
5340 Gesves
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 19 avril 2016 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée
de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur NOEL Nicolas Maurice Jules, né à Namur le 30 octobre 1978 (NN 781030-139-87),
divorcé, non remarié, demeurant et domicilié à 5340 Gesves, rue du Strouvia, numéro 18,
2) Mademoiselle BONGARTZ Elli (un seul prénom), né à Natal (Brésil) le 08 juillet 1981 (NN 810708-
326-20), de nationalité belge, célibataire, demeurant et domiciliée à 5340 Gesves, rue du Strouvia,
numéro 18.
ont constitué une Société agricole « LIMOUTONS », ayant son siège social à 5340 Gesves, rue du
Strouvia, numéro 18, au au capital de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), représenté
par cent (100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de soixante-deux euros (62,00 EUR)
chacune, comme  suit :
- par Monsieur NOEL Nicolas, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit trois
mille cent euros (3.100,00 EUR)
- par Mademoiselle BONGARTZ Elli, prénommée, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,
soit trois mille cent euros (3.100,00 EUR).
CONSTITUTION - STATUTS
A. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. - DENOMINATION
La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument
une responsabilité illimitée.
La société est constituée sous la dénomination « Société Agricole LIMOUTONS ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes et pièces intéressant la société, être précédée ou suivie
des mots « Société Agricole » ou de la mention en abrégé « S.Agr. ».
Article 2. - SIEGE
Le siège de la société est établi à 5340 Gesves, rue de Strouvia, numéro 18.
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés commanditaires,
conformément à l'article 21 des présents statuts.
Article 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société possède un
droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer, pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
0652699439
Volet B
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société.
Article 4. - DUREE
La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
B. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. - CAPITAL COMMANDITAIRE
Le capital social intégralement souscrit est fixé à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR)
et est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Article 6. - SOUSCRIPTION - LIBERATION
Souscription des parts par apport en espèces :
Les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces au prix de soixante-deux euros (62,00
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur NOEL Nicolas, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit trois
mille cent euros (3.100,00 EUR), et
- par Mademoiselle BONGARTZ Elli, prénommée, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,
soit trois mille cent euros (3.100,00 EUR).
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Soit ensemble au total : cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social souscrit,
soit six mille deux cents euros  (6.200,00 EUR).
Libération des parts par apport en espèces :
Chacune des parts est libérée en espèces pour la totalité par versements d'une somme totale de six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR), versements qui ont été effectués préalablement à la
constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le
numéro BE64 0017 8442 6952 auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS », de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné,
lequel est chargé de la conserver.
Article 7. - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont toujours nominatives.  Elles ne peuvent pas être représentées par des titres
négociables.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contiendra :
1) l'identité de chaque associé, ainsi que le nombre de parts qui lui appartiennent ;
2) l'indication de la libération des parts ;
3) chaque cession de parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire ;
4) les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date, ces
mentions devant être datées et signées par chacun des associés gérants et les ayants-droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dûment
signée et datée par chacun des associés gérants et des ayants-droit dans ledit registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 8. - CESSION DES PARTS
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises, sauf accord unanime
de tous les associés, par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes :
- un associé ;
- un descendant en ligne directe ;
- un ascendant en ligne directe.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 9. - OBLIGATION DE REPRISE
Si, sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, dans l’hypothèse d’un
décès, la qualité d'associé étant déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de
reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé par la Loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre de parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre - expert-comptable
agréé ou réviseur d’entreprises - compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, le Juge compétent sera saisi.  Si la décision devait être exequaturée, les frais
incombent à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
Volet B
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le
prix.
Article 10. - DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS
Toute transmission entre vifs, autre que celle aux cessionnaires privilégiés visés à l'article 8, alinéa
1er, est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée ci-avant.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital.  Les associés gérants qui n'ont
pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 8 des présents statuts.
Article 11. - OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
C. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12. - GERANTS - NOMINATION
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.
Article 13. - NOUVEAUX ASSOCIES GERANTS
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être
rétribués à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu de leur travail.
Article 14. - DEMISSION VOLONTAIRE DES ASSOCIES GERANTS
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
six mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise suivant les dispositions de l'article 21 des
présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le
capital commanditaire.
Article 15. - DEMISSION FORCEE DES ASSOCIES GERANTS
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 22
des statuts.  Si la révocation concerne un associé gérant qui est l'époux d'un autre associé gérant,
chacun de ces époux est exclu du vote.
Article 16. - REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 27 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire horaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à l'article 21 des présents
statuts.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
provisionnellement pour l'exercice suivant et ratifiée pour l'exercice précédent, par une décision de
l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à l'article 21 des présents
statuts.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice échu.  De façon,  en outre, à permettre aux associés gérants de
disposer d'une rémunération mensuelle, l'assemblée générale fixe l'avance mensuelle qui peut être
perçue par chaque associé-gérant, et ce, pour l'exercice suivant. 
Article 17. - ADMINISTRATION INTERNE ET REPRESENTATION
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la Loi comme étant de la
Volet B
compétence exclusive de l'assemblée générale.
La décision d'emprunter ne peut être prise que moyennant l'accord de l'assemblée générale des
associés commanditaires.  L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 18. - OBLIGATION DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES COMMANDITAIRES
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.
S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, l'assemblée générale des
associés commanditaires peut procéder à des retenues sur la rémunération de ces associés gérants.
Article 19. - DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne peut intervenir sans
l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le
Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
D. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
01 du mois de mai, à 10h00 heures, au siège de la société.
Article 21. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1) donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
2) partager les résultats de l'exploitation ;
3) rémunérer les associés gérants ;
4) faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts.  Ils
prennent part au vote au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 22. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES
COMMANDITAIRES
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1) la modification des statuts ;
2) la dissolution volontaire de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.
Article 23. - CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé, en indiquant les points à délibérer.  L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 24. - PROCURATION
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.  Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
Article 25. - DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE
Les assemblées générales sont présidées par le Président des associés gérants.
Elles délibèrent et décident, selon les règles normales de la technique d'une assemblée.
Article 26. - PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une
Volet B
personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant, en cas de démembrement du droit de propriété entre nus- propriétaires et usufruitiers,
sauf convention écrite contraire des parties concernées, l'usufruitier pourra valablement participer à
l'assemblée générale en tant que plein titulaire du droit de vote et, en conséquence, d'une manière
générale, exercer les pouvoirs d'administration en cette qualité.
Article 27. - EXERCICE ANNUEL - REPARTITION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1° avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 16 ;
2° si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent pourra être
attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré ;
3° le solde éventuel pourra être attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail, ainsi
qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.
E. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 28. - DECISION DE LIQUIDATION
Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22 des présents statuts.
Article 29. - SUBSISTANCE D'UN SEUL ASSOCIE
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la Loi.
Article 30. - NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit, à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs, à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 181, 182 et 183 du Code des
société, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide
autrement.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
La première assemblée générale des associés commanditaires se tiendra le 01 mai 2017, à 10h00.
Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2016.
2. Associé-gérant :
Est nommé associé-gérant : Mademoiselle BONGARTZ Elli, prénommée.
Cette fonction lui est confiée pour une durée illimitée.
Elle accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.
3. Reprise des actes antérieurs à la signature du présent acte :
Les opérations réalisées et les engagements pris au nom et/ou pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement créée et portés à son compte de pertes et profits. 
Le gérant repris ci-dessus confirme à cet égard reprendre les engagements, ainsi que les obligations
qui résultent de toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour au nom et pour compte de la
société en formation.
4. Option fiscale
A l’unanimité, les associés commanditaires et associés-gérants déclarent opter pour soumettre les
bénéfices de la société à l’impôt des sociétés pour une durée minimale de trois ans.
5. Quasi-apport
Les comparants reconnaissent savoir qu'en vertu du Code des sociétés, tout bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit, pour la
société qui n'en a pas, par un réviseur d'entre¬pr¬is¬es désigné par la gérance et d'un rapport
spécial établi par cette dernière.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Volet B
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.