N° d'entreprise : 0465289796
Nom
(en entier) : TRADIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 45
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Aux termes de l’acte du 26 mai 2020 reçu par le notaire associé Caroline COUNET, à Fleurus, en
cours d’enregistrement, les associés de la société à responsabilité limitée « TRADIMMO » ont
adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
 
Première résolution – OBJET.
 
1. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration sur la proposition de
modifier l’objet social. Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal,
mais sera déposé en original, en même temps qu’une expédition des présentes.
 
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée décide d’adjoindre à l’objet actuel :
* L’activité de conseil, d’assistance à la mise en valeur et aux études et de coaching au sens large, et
en particulier dans le domaine immobilier, par les techniques de présentation et d’études, reportages
photos, visites virtuelles, reportages vidéos de qualité, en ce compris au moyen d’un drone,
conception et réalisation de tels reportages et études, ainsi que de sites web et/ou de films/capsules
digitalisées ;
* La création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, de
piscines, de volets, de couvertures, de pool house et d’accessoires, ou systèmes voisins de toutes
natures et sous toutes formes (saunas, spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs
ou extérieurs ;
* La réalisation, l’entretien, l’aménagement, des parcs et jardins et des abords de piscines ;
* Le commerce, en gros ou en détail, de tous objets, accessoires, ustensiles, produits y compris d’
entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine et du bien-être ;
* Le commerce de gros et/ou de détail d’objets mobiliers et accessoires d’intérieur et d’extérieur en
tous genres, articles de jardin, articles de décoration ;
 
* L’entreprise générale de construction, rénovation et décoration dans les activités suivantes :
maçonnerie, menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiments (gros oeuvre et mise
sous toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ;
travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en oeuvre
de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous
genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art
(ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ;
recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de
chauffage, central ou au gaz, de climatisation et de sanitaire ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
Volet B
couvertures métalliques de constructions oui autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades, toiture et étanchéité, activités
électrotechniques.
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous produits et matériaux de
construction et dérivés.
L’établissement d’audit, de certificat de performance énergétique et de dossier de préparation à l’
introduction d’une demande de permis d’urbanisme.
 
Elle décide d’ajouter à l’article 3 le texte suivant :
« * L’activité de conseil, d’assistance à la mise en valeur et aux études et de coaching au sens large,
et en particulier dans le domaine immobilier, par les techniques de présentation et d’études,
reportages photos, visites virtuelles, reportages vidéos de qualité, en ce compris au moyen d’un
drone, conception et réalisation de tels reportages et études, ainsi que de sites web et/ou de
films/capsules digitalisées ;
* La création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, de
piscines, de volets, de couvertures, de pool house et d’accessoires, ou système voisins de toutes
natures et sous toutes formes (saunas, spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs
ou extérieurs ;
* La réalisation, l’entretien, l’aménagement, des parcs et jardins et des abords de piscines ;
* Le commerce, en gros ou en détail, de tous objets, accessoires, ustensiles, produits y compris d’
entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine et du bien-être ;
* Le commerce de gros et/ou de détail d’objets mobiliers et accessoires d’intérieur et d’extérieur en
tous genres, articles de jardin, articles de décoration ;
 
* L’entreprise générale de construction, rénovation et décoration dans les activités suivantes :
maçonnerie, menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiments (gros oeuvre et mise
sous toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ;
travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en oeuvre
de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous
genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art
(ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ;
recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de
chauffage, central ou au gaz, de climatisation et de sanitaire ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couvertures métalliques de constructions oui autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades, toiture et étanchéité, activités
électrotechniques.
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous produits et matériaux de
construction et dérivés.
L’établissement d’audit, de certificat de performance énergétique et de dossier de préparation à l’
introduction d’une demande de permis d’urbanisme »
 
Deuxième résolution - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA : ADOPTION DE LA FORME SRL.
 
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’
agit particulièrement de la terminologie de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée »,
Volet B
de la suppression du montant du capital de la société et des autres dispositions à prendre sur base
du Code des sociétés et des associations.
 
2. L’assemblé générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de Monsieur Lionel
HERLIN. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
3. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré au moyen d’apports externes (18.592,01) et
la réserve légale (1.875) de la société, doivent être augmentés des réserves incorporées au capital
dans le cadre de la conversion des francs belges en euros (157,99 par acte du 13 mai 2003) dans la
mesure où le texte légal distingue le capital libéré du capital non libéré (appelé ou non appelé) et non
selon l’origine des fonds qui forment le capital,  soit en l’occurrence pour un total de vingt mille six
cent vingt-cinq (20.625) euros.
Cette somme forme désormais de plein droit, un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019,
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modification de son objet, de sa dénomination (qui a été
expressément modifiée ci-avant) ou d’autres éléments importants de ses statuts.  Elle décide et de
retirer l’adresse du siège social des statuts, comme le nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le
suivant :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : « TRADIMMO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- La constitution, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la
coordination, l’expropriation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la transformation, la
décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, l’affermage, la gestion, la gérance, le leasing et
le lotissement de tous biens immeubles ainsi que l’activité d’agence immobilière et la promotion sous
toutes ses formes, dans le domaine immobilier. Elle a également pour objet le financement de toutes
ces opérations ; elle peut donc contracter et consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf
ceux réservés aux banques, caisses d’épargne et sociétés hypothécaires ;
- La constitution, la gestion, l’exploitation et la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, et pour ce
faire, l’achat, la vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d’actions, d’obligations, de bons ou titres généralement quelconques, cotés ou non en
bourse ;
- Le marketing, la communication et la publicité sur tout support ;
- Les conseils en management et gestion, comprenant essentiellement les études et prestations de
services avec fourniture éventuelle de matériel pour la réalisation des études ;
-La consultance, et notamment les travaux, études, missions ou assistances en matière financière,
administrative, sociale, juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l’organisation, l’
Volet B
exploitation et le fonctionnement des entreprises au pont de vue financier, administratif, commercial
et technique ;
Le courtage pour des sociétés agréées, et notamment la réalisation en qualité de courtier pour des
sociétés agréées, d’opérations d’agence de prêts personnels ou hypothécaires, ainsi que de toutes
opérations d’assurances et de réassurances, au sens le plus large, et la représentation de tous
organismes financier et d’assurances ;
- L’organisation d’événements ;
- Le commerce de détail, l’achat, la vente, la location avec ou sans chauffeur et le leasing de tous
véhicules automobiles et de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur
automobile ;
- L’exploitation et la gestion de supermarchés, d’épiceries, de night-shops, en ce compris, l’achat, la
vente en gros, demi-gros et au détail, le courtage, l’importation, l’exportation, la location, la
conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’édition, le
placement de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, de boissons
alcoolisées ou non, de liqueurs, de produits de tabacs, de livres, journaux, publications, disques,
articles cadeaux et scolaires, petite quincaillerie, fleurs, ainsi que d’articles courants de bazar, de
ménage, de mercerie et de droguerie ;
-  L’exploitation de cafés, débits de boissons, tavernes, buvettes, salons de consommation, snack-
bars, salons de thé, cafétarias, estaminets, hôtels, motels et maisons de logements, en ce compris la
petite restauration ; l’achat et la vente, en gros et au détail, de toutes denrées alimentaires, vins,
spiritueux et plats traiteur, et leur confection ;
- L’exploitation et la gestion de magasins de vêtements, en ce compris l’achat, la vente, l’importation
et l’exportation, de tous produits textiles, tissus, cuir, vêtements pour hommes, pour dames, pour
enfants et accessoires de couture ;
- L’exploitation de stations-service de distribution de carburants, ainsi que les activités exercées
habituellement dans ce contexte, comme par exemple l’exploitation de shops, ou autres surfaces
commerciales se trouvant à proximité de stations-service ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la livraison en gros ou au détail et la
représentation de carburants, lubrifiants, tels que mazout, diesel, gaz, bois de chauffage, sans que
cette énumération soit limitative ;
- L’équipement, la mise en exploitation, la gestion et l’exploitation de car-wash ;
- Toutes activités liées directement ou indirectement au transport dans toutes ses formes, tant
national qu’international ; toutes activités de logistique et de commissionnaire en transport ; il est
précisé que tous transports seront effectués avec des véhicules dont la charge utile ne dépasse pas
quatre cent nonante-neuf kilos ;
- L’achat et la vente en gros et au détail, ainsi que l’import-export, de matériaux de construction ;
- L’intermédiaire pour abonnements aux services de téléphonie mobile, la vente d’appareils de
téléphonie et d’accessoires ;
- Le commerce de détail et de gros, en matériel, appareils et programmes informatiques,
électroniques, domotiques et de télécommunications, l’achat, la vente, la location, l’assistance, les
conseils en informatique, ainsi que la programmation, le développement de tous logiciels et la
création de sites internet ;
- L’exploitation et la gestion de téléboutiques et cabines téléphoniques, les services de fax, la
messagerie, les services internet, les services photocopies, l’achat et la vente de cartes
téléphoniques ;
- L’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien de karts ; l’achat et la vente de matériel,
pièces de rechange et accessoires de toutes sortes pour tous véhicules à moteur ; l’organisation de
courses de karting.
* L’activité de conseil, d’assistance à la mise en valeur et aux études et de coaching au sens large, et
en particulier dans le domaine immobilier, par les techniques de présentation et d’études, reportages
photos, visites virtuelles, reportages vidéos de qualité, en ce compris au moyen d’un drone,
conception et réalisation de tels reportages et études, ainsi que de sites web et/ou de films/capsules
digitalisées ;
* La création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, de
piscines, de volets, de couvertures, de pool house et d’accessoires, ou systèmes voisins de toutes
natures et sous toutes formes (saunas, spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs
ou extérieurs ;
* La réalisation, l’entretien, l’aménagement, des parcs et jardins et des abords de piscines ;
* Le commerce, en gros ou en détail, de tous objets, accessoires, ustensiles, produits y compris d’
entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine et du bien-être ;
* Le commerce de gros et/ou de détail d’objets mobiliers et accessoires d’intérieur et d’extérieur en
tous genres, articles de jardin, articles de décoration ;
Volet B
 
* L’entreprise générale de construction, rénovation et décoration dans les activités suivantes :
maçonnerie, menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiments (gros oeuvre et mise
sous toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ;
travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en oeuvre
de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous
genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art
(ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ;
recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de
chauffage, central ou au gaz, de climatisation et de sanitaire ; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couvertures métalliques de constructions oui autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres
ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de
grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de
toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’
installation de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades, toiture et étanchéité, activités
électrotechniques.
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous produits et matériaux de
construction et dérivés.
L’établissement d’audit, de certificat de performance énergétique et de dossier de préparation à l’
introduction d’une demande de permis d’urbanisme.
 
La société peut notamment se porter caution et donner tout sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de cession de
participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise, association ou
société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports à la constitution de la SPRL, la société compte sept cent cinquante
(750) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. A la date de l’adhésion anticipée au Code des sociétés et des associations, les actions sont
entièrement libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
Volet B
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de ses actions, déduction éventuellement faite de l’impôt à
charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Ce droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la période de souscription préférentielle réservée aux actionnaires ainsi que le délai d’
exercice de ce droit sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions souscrites dans ce cadre par le nu-propriétaire seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit au plus tard, l’usufruitier est
tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est alors tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes à qui les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de l’adoption anticipée des dispositions du Code des sociétés et des associations, les
apports résultant de la conversion du capital et de la réserve légale de la SPRL, augmentés en 2003
dans le cadre de l’expression du capital en euros, sont inscrits sur un compte de capitaux propres,
indisponible et non susceptible de distribution aux actionnaires, soit pour vingt mille six cent vingt-
cinq euros (20.625€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Titre III – Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique physique, dans un registre à cet effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu sous forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de
transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’
admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de
celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est subordonné à un droit de préemption
(ou à une option d’achat), et, faute pour les actionnaires concernés d’exercer leur droit de
préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les
actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti. 
Au sens des présents statuts :
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les
actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce
dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à
ce tiers, moyennant un prix déterminé suivant les règles du §2. ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
 
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante.
L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’
acquisition, doit informer l’organe d’administration de son projet par lettre recommandée (ci-après
lettre d’information) en indiquant :
-        Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
-        Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre d’information, l’organe d’administration transmet la
demande aux autres actionnaires par lettres recommandées (ci-après lettre(s) de diffusion).
Volet B
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée (ci-après lettre d’exercice du droit de préemption)
dans les quinze jours de la réception de la lettre de diffusion.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur
comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des
corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. A défaut d’
accord sur la détermination de cette valeur, l’évaluation sera réalisée par un Réviseur d’entreprises
choisi par les parties intéressées ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de l’
entreprise, statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente. L’expertise sera
rendue dans le mois de la commission. Les frais d’expertise sont partagés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la lettre de diffusion communiquant l'identité
de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’
administration de leur intention d'exercer leur option d’achat par lettre recommandée (lettre d’
exercice de l’option d’achat) ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option d’achat, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou
un fondé de pouvoir en informe par lettre recommandée (ci-après la lettre de constat de caducité)
tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai d’exercice du droit ou de l’option
caducs. La cession ou la transmission des actions à l’attributaire pressenti à la condition que celui-ci
soit agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici.
 
§3. Agrément.
Les actionnaires, informés de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat par la lettre de
constat de caducité, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à
(ci-après lettre d’agrément) la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti.  Le défaut de
réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’organe d’administration notifie par lettre recommandée (la lettre de constat final) au propriétaire
des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des actionnaires.
 
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
 
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de actions.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat. Dès l’envoi de la lettre de constat final, l’organe d’
administration examine la valeur des titres et fait des propositions aux héritiers et légataires non
agréés. Si aucun accord ne se dessine, la procédure de désignation de l’expert est lancée.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
Volet B
Titre IV – Administration – Contrôle
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.            
L’administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou
après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée
générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.         
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises.  Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour.  Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
Volet B
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un
administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V – Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième vendredi de juin à seize
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les convocations aux actionnaires contiennent les pièces que la société est tenue de mettre à leur
disposition en vertu du Code. Les autres destinataires de convocation peuvent obtenir ces pièces sur
simple demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire. 
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
Volet B
de réception du dernier exemplaire détermine cette date.
A la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
Titre VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
4. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
5. Dispositions transitoires- transfert du siège - nomination
- Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires
de la société, que les parts sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la
SRL.
Volet B
- L’assemblée décide transférer l’adresse du siège à 6041 Gosselies, Rue Antoine de Saint-Exupéry,
2.
- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Lionel
HERLIN ci-avant plus amplement nommé et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
 
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte, une copie du rapport et les statuts coordonnés.
 
Jean-François GHIGNY
Notaire associé à Fleurus