Nº d'entreprise : 0769 501 394
Nom
(en entier) : RC Design
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4850 Plombières (Montzen), rue de Hombourg, 24
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation - clôture instantanée de la liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Géraldine FRANCK, Notaire à Plombières, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée "Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte LOUSBERG & Géraldine
FRANCK, notaires associées", ayant son siège social à 4850 PLOMBIERES (Montzen), Place Communale, 36,
en date du 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « RC Design », ayant son siège à 4850 Plombières (Montzen),
rue de Hombourg 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0769.501.394., a pris les
résolutions suivantes, toutes à l'unanimité.
Préalablement à l'ouverture de l'assemblée générale extraordinaire visant à décider la dissolution avec
clôture immédiate de la liquidation, Nous, Notaire, agissant conformément au prescrit de l'article 2 :71 §6 du
Code des Sociétés et des Associations (CSA), disons avoir vérifié et attestons l'existence et la légalité externe
des actes et formalités incombant à la société en vertu de cet article, savoir :
1) rédaction par l'organe d'administration d'un rapport justificatif portant sur la dissolution de la société,
rapport daté du 17 novembre 2022;
2) adjonction à ce rapport d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 10
novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution fixées en exécution de l'article 3:1 du CSA sauf dérogation motivée;
3) établissement d'un rapport sur cet état par la SRL REWISE à 4000 Liège, rue des Vennes 151,
représentée par Monsieur François CUITTE, Réviseur d'Entreprises associé, lequel rapport est daté du 6
décembre 2022 et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
EN SUITE DE QUOI, LE NOTAIRE FRANCK SOUSSIGNE EST REQUIS DE DRESSER. PROCES-
VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE
«RC Design», nommée ci-avant.
PREMIERE RESOLUTION
Rapports et déclarations
L'administrateur unique a déclaré avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur précités ainsi que de
l'état de la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 10 novembre 2022.
Il déclare en outre :
Oqu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précité et la date de ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et que toutes les dettes
ont été payées ou consignées ou, à défaut, que le créancier a marqué son accord écrit avec l'application de la
présente procédure de dissolution - liquidation en un seul acte ;
Davoir parfaite connaissance qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), l'administrateur est considéré
comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise
de Liège, division Verviers, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'administrateur unique a approuvé ces rapports et état.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution et liquidation en un seul acte
L'administrateur unique a constaté que toutes les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa liquidation en un seul
acte.
Il a décidé dès lors de ne pas nommer de liquidateur(s).
La société à responsabilité limitée «RC Design» est dissoute par l'effet de la volonté de l'actionnaire unique,
exerçant les droits attachés à ses titres. L'actionnaire est investi de tout l'actif restant de la société en application
de l'article 2 :80 in fine du Code des Sociétés et des Associations.
La liquidation de la société à responsabilité limitée «RC Design» se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée, en application dudit article 2 :80 in fine du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIEME RESOLUTION
Divers
L'administrateur unique a déclaré qu'il reprendra tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et
engagements de la société.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Rafaël CASCONE, à 4850
Plombières (Montzen), Rue de Hombourg 24, qui en assurera conservation pendant cinq ans au moins.
Enfin, les autres sommes et valeurs qui pourraient revenir à l'actionnaire et dont la remise n'a pas pu lui être
faite seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
QUATRIEME RESOLUTION
Décharge
L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de ce jour.
Elle a constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur Rafaël CASCONE a pris fin et a donné à ce
dernier pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, de sa gestion de la société jusqu'à ce jour.
CINQUIEME RESOLUTION
Pouvoirs
Monsieur Rafaël CASCONE a tous pouvoirs, avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de
la société à la banque carrefour des entreprises.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Géraldine FRANCK, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
- le rapport justificatif de l'organe d'administration, avec la situation active et passive arrêtée au 10 novembre
2022
- le rapport du Réviseur d'entreprise daté du 6 décembre 2022