N° d'entreprise : 0887222673
Nom
(en entier) : EREZEE CONSTRUCT SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Nations-Unies 25
 : 6997 Erezée
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 18 novembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « EREZEE CONSTRUCT », ayant son siège social à 6997 Erezée, Avenue
des Nations-Unies, 25, a pris les décisions suivantes:
Première résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé de plein droit en vertu de l’article 39, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Deuxième résolution : adaptation des statuts suite aux dispositions du Code des sociétés et
associations :
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance avec les
résolutions adoptées ci-avant et d’adapter ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EREZEE CONSTRUCT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne/de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu=à l=étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à :
- la construction générale ;
- les travaux de terrassement, de pose d=égout, de conduites d=eau et gaz, de station d=épuration ;
- les travaux publics (routes, tarmac, etc ...) ;
- la vente d=immeubles;
- les activités de maçonnerie et de béton, la pose de chapes;
- la construction de maisons individuelles, la construction d=autres immeubles résidentiels et
immeubles de bureaux;
- les activités de carreleur et la pose de revêtement de sol en bois ou d=autres matériaux;
- les travaux d=étanchéité de la construction;
- les travaux de démolition d=immeubles;
- les travaux de vitrage;
- les travaux de menuisier-charpentier;
- les travaux de plafonneur, cimentier;
- les travaux de menuiserie métallique;
- le commerce de détail de matériaux de construction;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage; le rejointement;
- la fabrication et la pose de panneaux en bois (portes, portes de garage, fenêtres, cuisines
équipées, ...);
- la surveillance des travaux de constructions;
- la réparation et le démontage de tours de forage;
- la conception, la construction et l=installation de réseaux de tuyauterie;
- l=estimation, l=évaluation de biens immobiliers;
- la gestion immobilières, la location de biens immobiliers;
- la transaction sur biens propres;
- la création et l=entretien de parcs, jardins et espaces verts avec élagage, la coupe et la taille des
arbres et haies;
- la coordination de chantiers ;
- les travaux de restauration;
- la signalisation routières;
- les travaux de voie ferrées;
- la pose de câbles et canalisations diverses;
- les travaux de drainage;
- l=installation d=échafaudage;
- le placement de clôtures;
- le placement et la réparation de brûleurs;
- le placement de paratonnerres;
- l=exploitation forestières;
- le commerce, l=entretien et la réparation de motocycles, cyclomoteurs et cycles;
- toutes autres activités accessoires.
La société a également pour objet :
1/ L’exploitation d’une entreprise, la culture des champignons, des fruits rouges et des plants d’
herboristerie, et accessoirement l’élevage et la participation aux activités de la société coopérative «
Les Etangs de l’Aisne » à Manhay (Grandmenil), par toutes voies et moyens compatibles avec la loi
sur les sociétés agricoles.
2/ - l’entreprise d’installation, d’entretien et de dépannage de chauffage central et chauffage
individuel, au combustible liquide et/ou solide, par eau chaude, vapeur et air chaud, sous toutes leurs
formes,
- le ramonage et le tubage de cheminées, sous toutes leurs formes,
- les travaux de plomberie et zinguerie, sous toutes leurs formes,
- les travaux d’étanchéité et revêtements de construction par asphaltage et bitumage, sous toutes
leurs formes,
- les travaux de distributions d’eau et de gaz, pose de câbles et canalisation diverses, sous toutes
leurs formes,
- les travaux d’installations sanitaires et de piscines, sous toutes leurs formes,
- les travaux de couverture,
- les travaux de restauration des bâtiments,
- le commerce de gros et de détail, ainsi que l’importation et l’exportation, de tous les accessoires et
appareils de chauffage, appareils sanitaires, matériaux de plomberie-zinguerie, tous matériaux de
couverture et d’étanchéité, ainsi que tous matériaux de construction.
3/ L=entreprise d=installations électriques, de force motrice, d=alarmes et de téléphonie, de
réparation de matériel électrique et radio-électrique, le commerce de détail en matériel électrique, y
compris les articles de lustrerie et d=éclairage ainsi que l=entreprise d=installations frigorifiques.
4/ - le conseil en matière de gestion de l’énergie, l’étude, la conception et la mise en œuvre, le suivi
et le contrôle de la mise en œuvre des mesures d’augmenter la performance énergétique et la
gestion de l’énergie en général ;
    •  l’aide à la mise en place de comptabilité énergétique et/ou d’émission de CO2 ;
    •  l’audit et la certification énergétique sous toute ses formes ;
    •  le lobbying en matière énergétique au niveau des instances gouvernementales régionales,
nationales ou européennes ;
    •  la formation, le conseil, l’organisation de séminaires et de façon générale, l’organisation d’
évènements ;
    •  l’implémentation de solutions qui améliorent l’efficacité technique, énergétique et managériale ;
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et l’installation éventuelle de matériel,
équipement et accessoires en liaison avec les économies d’énergie et l’efficacité énergétique ;
    •  la réalisation et la vente de publications, brochures, livres et autres supports écrits ou
audiovisuels en liaison avec les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, la gestion d’un site
internet destiné à promouvoir l’activité de la société ;
    •  la recherche et conception, suivie éventuellement du dépôt de brevet et de la distribution de
solutions et matériels permettant des économies d’énergie ;
    •  la conception, la distribution, vente et installations de logiciels de conception et/ou de gestion
ayant trait à la gestion de l’énergie ou à la conception de produits et/ou de solutions énergétiquement
optimisés.
    1.  - la gestion au sens large de son patrimoine immobilier et financier, et notamment l’achat, la
vente, la mise en valeur, le lotissement, la promotion, la construction, la transformation, l’
aménagement, l’ameublement, la location, la sous-location, l’assurance, le financement et la gestion
de tous immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non, y compris l’agence et le courtage immobilier,
la gestion de village de vacances, l’exercice des fonctions de syndic de copropriété ... - l'étude, le
conseil la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
- l’import et l’export ainsi que la vente de tout bien mobilier ;
- l’activité d’intermédiaire commercial en toute matière.
6/ - l’exercice d’activité de coordination-sécurité-santé.
    •  Le dessin industriel.
    •  Les travaux d’installation électrique.
    •  La maçonnerie.
    •  Les terrassements.
    •  L’administration d’autres biens immobiliers.
    •  L’administration d’immeubles résidentiels.
    •  La location de terres et terrains.
    •  La location d’immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition.
    •  La location de logements sociaux.
    •  La location d’habitations, à l’exclusion des logements sociaux.
    •  Le marchand de biens immobiliers.
    •  La promotion immobilière d’infrastructures.
    •  La promotion immobilière de bureaux.
    •  La promotion immobilière de logements.
7/ L’étude et réalisation de dessins techniques, industriels et architecturaux.
Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toute entreprise ou société ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.
La société pourra exercer les fonctions d=administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d=autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Troisième résolution – Nomination et renouvellement d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Pierre
FRANCOIS, Madame Nadine VIERSET et Monsieur Pierre-Yves FRANCOIS prénommés, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs pour une
durée illimitée.
Monsieur Pierre FRANCOIS, Madame Nadine VIERSET et Monsieur Pierre-Yves FRANCOIS
prénommés, acceptent ce mandat.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Quatrième Résolution - Pouvoirs :
L’assemblée confère :
-Tous pouvoirs à Monsieur Pierre FRANCOIS, Madame Nadine VIERSET et Monsieur Pierre-Yves
FRANCOIS prénommés, pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 18 novembre 2023.