Nº d'entreprise : 0428 338 835
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DE L'AVENUE MERCURE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1160 Bruxelles, avenue Nippone 1 boîte 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limité « FRANCOIS Cécile société notariale, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles,
Boulevard de Waterloo 77 boîte 3, le 20 septembre 2024, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«IMMOBILIERE DE L'AVENUE MERCURE», dont le siège est établi à 1160 Auderghem, Avenue Nippone 1,
boîte 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.338.835, constituée suivant acte
reçu par le notaire Charles Emile Sohet, à Forest, le 9 décembre 1985, publié par extraits à l'annexe au Moniteur
Belge du 24 janvier 1986, sous le numéro 1986-01-24-050, statuts modifiés pour la dernière fois aux termes
d'un acte reçu par le notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 4 novembre 2013, publié aux annexes du
moniteur belge du 20 décembre suivant, sous le numéro 13191397.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Madame FALKE-VAN ITALLIE ci-après
dénommée;
Composition de l'assemblée :
Est ici présente personnellement, titulaire de 6870 actions sur 6880 actions, savoir :
Madame FALKE-VAN ITALLIE Christine, née à Bochum (Allemagne) le 9 avril 1940, ( ... ), domiciliée à
10018-1817 New York (Etats Unis d'Amerique) 870 United Nations Plaza-Apt.27D.
Possédant 6870 actions sur 6880 actions
Ainsi, le président déclare que les 10 actions restantes appartenaient à Monsieur Jacques Mathen, décédé
le 19 janvier 2011.
Les héritiers n'ayant pas fait savoir à la société qui exercera le droit de vote, lié à ces actions de feu Monsieur
Mathen prénommé celui-ci est suspendu, et ce conformément à l'article 5.20 du code des sociétés et
associations.
Administrateur
L'administrateur unique savoir Monsieur PAULET Jean-Pierre, né à Bruxelles, le 21 novembre 1953,( ... ) ,
domicilié à 1380 Lasne, rue de l'Ancienne Garde, 2/1001.
Est ici présent
Exposé du président
Le président, savoir Madame FALKE-VAN ITALLIE prénommée expose et requiert le notaire soussigné de
dresser le procès-verbal de ce qui suit:
La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour:
1º Rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société; état des situations active et
passive ne remontant pas à plus de trois (3) mois.
2º Rapport du réviseur d'entreprise sur la situation financière de la société.
3° Dissolution et clôture de la société en un seul acte.
4º Décharge à accorder à l'administrateur
Convocations et quorum
L'actionnaire et l'administrateur étant présents, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
La dissolution et clôture de liquidation en un seul acte n'est adoptée que si elle a réuni l'unanimité des voix.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DECLARATION ET ATTESTATION
En conformité avec le Code des Sociétés et des Associations, le notaire soussigné déclare avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externe des documents et formalités relatifs à la proposition de dissoudre la
société.
DELIBERATIONS-RESOLUTIONS
Après délibérations sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'Entreprises,
étant Monsieur Weber, agissant au nom de la société à responsabilité « Michel Weber, réviseur d'entreprise»,
dont les bureaux sont situés à 1380 Lasne, Chemin du Lanternier, 17.
Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée prend acte du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution et de
mise en liquidation ainsi que de l'état de situation active et passive arrêtée au 30 juin 2024.
Rapport de réviseur
L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Weber, prénommé, sur le caractère
fidèle, complet et correct de cette situation.
Ce rapport conclut comme suit :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « IMMOBILIERE
DE L'AVENUE DE MERCURE » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la clôture de
la liquidation en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 14 août 2024 par l'organe d'administration de la société «
IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE MERCURE »> afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la
liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE MERCURE », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique. À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable
repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant
la situation active et passive établi en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation
immédiate de la société au 30 juin 2024 avec un total de bilan de 378.942,41 € et un actif net positif de
224.827,83 € donne une image fidèle de la situation de la société « IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne
est inexistante en fonction de la structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par
une taille, une structure et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par
l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle interne et nous avons dès lors dû
adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous permettent cependant
pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société soient repris dans la situation
comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al. 1er,
2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL « IMMOBILIERE DE
L'AVENUE DE MERCURE »> présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de la
dissolution et de la clôture de liquidation de la société en un seul acte. L'assemblée décide de ne pas nommer
de liquidateur.
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été remboursées ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement de ces dettes ont été consignées et que la reprise de l'actif restant se fera par l'actionnaire unique.
Dans ce cadre, l'assemblée a déclaré expressément avoir été informée du contenu et des conséquences de
l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateurs,
les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard des tiers, considérés comme
liquidateurs.
L'assemblée rappelle que l'administrateur actuel de la société est Monsieur Paulet prénommé.
Les livres et documents sociaux sont déposés et seront conservés pendant le délai légal chez Monsieur
Paulet prénommé.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou actionnaire et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et au titulaire des actions, il ne sera effectué aucun
dépôt auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations.
L'administrateur est mandaté aux fins de procéder à la radiation de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises et de toutes les administrations compétentes.
Le registre des actions a fart l'objet des annulations nécessaires,
L'assemblée déclare donc que la société est dissoute et prononce la clôture de sa liquidation à compter de
ce jour.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION -DÉCHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATIONS
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'organe
d'administration pour l'exécution de son mandat.
POUVOIRS
L'actionnaire décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial ci-après désigné, avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné : Monsieur PAULET prénommé.
La séance est levée à 14h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition., le rapport du réviseur
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles ..