N° d'entreprise : 0202268754
Nom
(en entier) : CREDIT SOCIAL LOGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Heusy 1/5
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DIVERS
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt et un décembre deux
mille vingt-trois, à enregistrer à Verviers, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (18.600,00 euros) et la réserve légale de la société (1.052.506,00 euros), soit un
million septante et un mille cent six euros (€ 1.071.106,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
TROISième résolution
Modification de l’objet social
a) L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration justifiant la modification de l'objet social, en date du 22 novembre 2023.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
 
b) L'assemblée décide de modifier l'objet pour adopter l’objet suivant afin de le mettre en conformité
aux nouvelles dispositions applicables aux sociétés agréées par la Société wallonne du Crédit Social
et aux nouvelles terminologies :
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l’achat
ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux
taux déterminés par la Société Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
 - Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais.
- Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat la transformation ou l’amélioration d’un
logement.
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de
collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région wallonne pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut, sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement ».
 
QUATRIEme résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification de l’objet telle que prévue au point ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
*                    *
*
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société est une personne morale de droit public qui revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CREDIT SOCIAL LOGEMENT », en abrégé « C.S.L. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative agréée par la Société wallonne du Crédit Social » ou
des initiales « SC agréée par la S.W.C.S. ».
La société est régie par les dispositions du Code wallon de l’habitation durable.
Elle est un Guichet du crédit social au sens dudit Code.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Toute modification de la localisation du siège social est soumise à l’autorisation préalable de la
Société Wallonne de Crédit Social.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l’achat
ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux
taux déterminés par la Société Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
 - Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais.
- Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat la transformation ou l’amélioration d’un
logement.
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de
collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région wallonne pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut, sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un million trente-six mille sept cent quarante-huit (1.036.748) actions
ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million septante et un mille cent six
euros (€ 1.071.106,00).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.
 
Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise à l’accord préalable de la Société
Wallonne du Crédit Social.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous
format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des co-actionnaires,
moyennant agrément du conseil d’administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayant cause de l’actionnaire défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant l’approbation du Conseil d’
Administration aux héritiers et ayants cause de l’actionnaire décédé si ceux-ci remplissent les
conditions requises par la loi ou par les statuts pour être actionnaires.
 
Droit de préemption
Sans préjudice de l’article 138 § 1 du Code Wallon de l’Habitat Durable, en cas de cession de parts
de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les actions sont cédées
par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé,
relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde
économique, le droit de préemption est réservé aux associés de même nature.
Si, dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, l’associé visé à l’alinéa premier
autre qu’une personne morale de droit public, n’a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est
exercé par une personne morale de droit public associé ou une personne morale de droit public visé
à l’article 139 § 1 du Code Wallon de l’Habitat Durable.
En cas de désaccord entre les associés, les actions sont réparties de façon égale entre eux. Le
solde est, quant à lui, tiré au sort.
Le prix des actions est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.
 
Les transferts et cessions de parts doivent, dans tous les cas, se faire dans le respect des
dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable.
La cession de parts est soumise à l’accord préalable de la Société Wallonne de Crédit Social.
En cas de cession d’actions ou de parts d’un associé de la société, dans les cas où la participation
des personnes morales de droit public n’atteint pas vingt-cinq pour-cent (25 %) du capital et où de
telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d’une durée de trois
mois à dater de la notification par lettre recommandée à l’autorité de tutelle, est accordée à ces
personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le
logement dans ses attributions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ou celui qui y est valablement représenté par une procuration, et
ceux repris au registre des parts ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d’administration en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 
La Région, les Provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d’aide sociale, les
personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques
sont admises à souscrire au capital de la société.
      
Article 12. Procédure d’admission
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par le conseil d’administration, à la majorité absolue, au scrutin secret, dans
le respect de l’article 148 § 1 du Code Wallon de l’Habitat Durable et avec l’autorisation de la société
Wallonne du Crédit Social.
Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’acceptation, de justifier sa décision.
Toutefois, le conseil d’administration de la société a l’obligation d’accepter, sans parrainage, mais
toujours avec l’autorisation de la Société Wallonne du Crédit Social, l’adhésion en qualité d’
actionnaire d’une commune en application des dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable.
Pour être agrée comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe d’administration, de souscrire au moins une action et de libérer entièrement chaque action
souscrite.
L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et Associations.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Les démission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect des dispositions du Code
Wallon de l’Habitat Durable.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
 
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les
conditions de l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un
règlement d’ordre intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l’article 138 paragraphe 1° du Code
Wallon de l’Habitat Durable.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
La valeur de remboursement d’une part est calculée par rapport au capital total selon la formule
suivante : capital total divisé par le nombre de parts souscrites.
 
Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes annuels pour
autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou aux
dispositions relatives au maintien du patrimoine de la société, et n’entame pas la part fixe du capital.
Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt jusqu’alors.
Les paiements se font par ordre d’exclusion.
 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 15. Décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un actionnaire
En cas de décès, sous réserve des alinéas 2 et 3, et dans le respect des dispositions du Code
Wallon de l’Habitat Durable, la société continue d’exister entre les actionnaires et les héritiers de l’
actionnaires si ceux-ci sont déjà coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions
des présents statuts. Il en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d’une personne
morale de droit public.
Dans ces cas, et conformément à l’article 9, l’exercice des droits afférents aux actions souscrites par
le décédé est suspendu jusqu’à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour
chacune de ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions. Celles-ci sont alors transmises de
plein droit aux héritiers.
Le conseil d’administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d’un associé,
décider que la société continue sans transmission des parts aux coassociés héritiers du défunt. Dans
ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coassociés, ils recouvrent la
valeur de ces parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les
modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l’article 376 du Code des Sociétés.
 
En cas de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, l’actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. L'actionnaire ou selon le cas, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée et selon les modalités
prévues à l’article 14 §2 ci-dessus.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
 
a. Composition
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un
administrateur désigné par le Gouvernement.
La durée de leur mandat est fixée à six années.
Les administrateurs peuvent être membre d’un seul conseil d’administration dans le secteur du crédit
social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c’est-à-dire un administrateur qui ne
représente pas les actionnaires du guichet.
 
Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou dans les
statuts, le mandat d’administrateur est incompatible avec la qualité d’administrateur, de directeur
gérant ou de membre du personnel d’un guichet au sens du Code wallon de l’habitation durable,
ainsi qu’avec la qualité de membre du personnel de la Société, de commissaire du Gouvernement ou
de réviseur visée aux articles 175.15 et 175.16 du Code wallon de l’habitation durable.
Les commissaires visés à l’article 175.16 du Code wallon de l’habitation durable siègent au conseil d’
administration selon les conditions et modalités fixées au même article.
Le directeur général du Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou,
en cas d’empêchement, l’inspecteur général de la division du logement, siège au conseil d’
administration avec voix consultative.
 
Dans le respect des dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, le conseil d’administration est
composé proportionnellement au nombre total des parts détenues respectivement par chacune des
catégories suivantes :
- d’une part, celle regroupant les personnes morales de droit public du type « pouvoir local », visées
par l’article 1, 34° du Code Wallon de l’Habitat Durable,
- d’autre part, celle regroupant les « Autres Associés », personnes morales et physiques, à l’
exception de la Région Wallonne, étant entendu que la représentation majoritaire des représentants
des pouvoirs locaux doit être en tout temps assurée et que la catégorie regroupant les « autres
associés » dispose d’au moins un siège.
La Province disposera d’au moins un siège.
Les conseils communaux, provinciaux et de l’aide sociale proposent leurs représentants dans les six
mois qui suivent leur renouvellement. (Ces représentants sont désignés par l’assemblée générale).
Conformément aux dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, au moins une fois par an, les
représentants des personnes morales de droit public adressent à leur mandant un rapport sur l’état
des activités de la société.
 
Le mandat d’un administrateur prend fin d’office :
1° à la demande de l’associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre
recommandée à la poste ;
2° lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué, quand cette
qualité a été expressément mentionnée dans l’acte de désignation initial ;
3° lorsque l’associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la Société de Logement de
Service Public;
4° à l’expiration de la durée du mandat.
Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions
légales et statutaires.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments
fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d’administrateurs, ceux-ci
doivent déposer au Greffe du Tribunal de l’entreprise un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la
cessation de fonction et portant leur signature.
 
b. Présidence
Le conseil choisit, parmi ses membres, un président et deux vice-présidents. Les administrateurs ne
sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d’administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le
plus âgé. En cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, la séance est présidée par le
membre le plus âgé.
Le conseil d'administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.
 
c. Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, au sein du conseil d’
administration, peuvent y pourvoir provisoirement, et ce dans le respect des dispositions du Code
Wallon de l’Habitat Durable.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
d. Réunion
Le conseil se réunit sur convocation du président et du Directeur-gérant ou d’un/tiers des
administrateurs agissant conjointement, aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
Il doit être réuni lorsque trois administrateurs au moins le demandent.
Il se réunit, en tout cas, au moins une fois par trimestre.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit d’une des communes associées indiqué
dans les avis de convocation.
 
Sauf urgence motivée dans le procès-verbal, la convocation est adressée à tous les administrateurs
nommément désignés ainsi qu’au commissaire de la Société Wallonne du Crédit Social au moins
cinq jours à l’avance par e-mails. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Elle mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
 
e. Délibérations
Le conseil ne délibère valablement que si :
- un/quart au moins de ses membres est présente ou représentée
- la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.
Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés, mais toujours dans le respect de la
représentation majoritaire des pouvoirs locaux.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou par vidéo. Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de ces techniques
de télécommunication et, pour partie, en présentiel.
Les décisions d'un organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime
de l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité.
 
f. Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans le registre des décisions.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
 
g. Interdiction et incompatibilité
En application des dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, il est interdit à tout
administrateur :
1° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette interdiction ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
En application dudit Code Wallon de l’Habitat Durable, la qualité de membre du  personnel d’une
société est incompatible avec la fonction d’administrateur de celle-ci.
Le directeur-gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les membres du conseil d’
administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurance, ni directement ni indirectement,
même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé d’une personne
morale, en application de l’ART 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l’
habitat durable, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la SWCS.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’administration
ou de disposition entrant dans l’objet social, quelles que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi oui les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration doit désigner le responsable de la gestion des paiements et des
encaissements, conformément aux prescriptions du Code Wallon de l’Habitat Durable.
Le conseil d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui
dépasse le cadre de la gestion journalière au Directeur-Gérant.
Le Conseil d’Administration délègue ses pouvoirs à un Comité de Direction.
Le Comité de Direction soumet ses décisions à ratification du Conseil d’Administration à chacune de
ses réunions.
Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel de conseil d’administration
délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet
est créé, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b, 3ème tiret du Code Wallon de l’habitat durable.
 
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 19. Directeur-gérant
Le Conseil d’administration délègue la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à une personne unique qui porte le nom de directeur-gérant.
Il agit seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du code wallon du
logement et de l’habitat durable.
La fonction de Directeur-Gérant prend fin d’office lorsque ce dernier atteint l’âge de soixante-sept
ans.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration. Cela comprend les actes et opérations de gestion courante, et notamment,
la représentation de la société vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de
transport.
 
Article 20. Représentation de la société
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par le Président du Conseil d’administration et le Directeur-Gérant, ou par deux
administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou
d’un pouvoir spécial.
Le Directeur-Gérant ou, le cas échéant, un administrateur, représentera valablement la société
relativement aux actes et opérations de gestion courante, et notamment, vis-à-vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
 
Article 21. Contrôle de la société
§1. Tant qu’elle est agréée par la Région Wallonne, la société accepte le contrôle de la Société
Wallonne de Crédit Social.
La Société Wallonne de Crédit Social peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement
de toute pièce utile en vue du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
§2. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des Sociétés et Associations et
des statuts de la société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Le réviseur est nommé par l’assemblée générale.
La révocation du réviseur à l’initiative de la société est soumise à l’autorisation de la Société
Wallonne du Crédit Social.
Le réviseur adresse à la Société Wallonne de Crédit Social sur la base d’un cahier des charges établi
par cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l’exercice
au moins une fois l’an à l’occasion de la confection des comptes annuels de la société.
Le réviseur signale sans délai à la Société Wallonne de Crédit Social toute négligence, irrégularité ou
situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute
irrégularité constatée par rapport aux dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, à ses arrêtés
d’exécution en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration entre la
société et la Société Wallonne de Crédit Social.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la Société
Wallonne de Crédit Social, à la direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du réviseur est à charge de la société.
Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de sa
mission.
Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son mandat.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22.- Composition et compétence – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément aux dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, les représentants des pouvoirs
locaux à l’assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le
conseil de l’aide sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés
permanents, conseillés communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’aide sociale et
présidents de centre public d’aide sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial,
du conseil communal et du conseil de l’aide sociale.
La Région est représentée à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code Wallon
de l’Habitat Durable.
L’assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’assemblée est seule compétente notamment pour :
- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du (des) commissaire(s)-réviseur(s)
ou bien de l’(des) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société et discuter le bilan ;
- approuver les comptes annuels ;
- se prononcer, par vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du(des) commissaire(s)-
réviseur(s) ou de l’(les) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société ;
- procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du(des) commissaire(s)-réviseur(s)
ou de l’(les) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société ;
- fixer le montant du jeton de présence ;
- modifier les statuts ;
- exclure des associés ;
- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d’une disposition particulière du
Code Wallon de l’Habitat Durable ;
- fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
absolue des voix valablement émises.
 
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures 30’. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, ainsi qu’au commissaire de la
Société Wallonne du Crédit Social aux, administrateurs et aux commissaires. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit d’une des communes
associées indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu’il soit situé dans l’
arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à son
défaut, par le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l’administrateur désigné à cet effet par le
conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l’administrateur le plus âgé présent à l’assemblée.
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé.
L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 26. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. À l’exclusion des actionnaires pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est
prévue par les statuts en vertu du décret, tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire
disposant du droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
§3. Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas de parité, la
proposition est rejetée.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’exclusion
d’un associé, elle ne peut valablement délibérer que si :
- les convocations spécifient les objets des délibérations,
- ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, conformément à l’article 147
§2 du Code Wallon de l’Habitat Durable, outre la majorité requise des voix des actions présentes ou
représentées, la majorité absolue des voix des actions représentants les pouvoirs locaux.
 
Article 26 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 26 ter. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L'organe d'administration peut]1 prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à
distance à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale
sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 28.- Moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1° les ressources liées à ses activités
2° les indemnités visées parmi les tâches assignées à la Société Wallonne de Crédit Social par le
Code Wallon de l’habitat durable.
3° les crédits octroyés par la Société Wallonne de Crédit Social visés parmi les tâches assignées à
celle-ci par le Code Wallon de l’habitat durable.
 
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Il remet les documents avec un rapport un mois avant l’assemblée générale, aux réviseurs d’
entreprises, chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille ;
4° le rapport de gestion et le rapport des commissaires (ou associés chargés du contrôle).
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des Sociétés et
Associations.
Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l’alinéa 1er, 4°, sont transmis aux associés
conformément aux dispositions légales.
 
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit:
1) répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra dépasser 5% net du capital libéré si la
Société est agréée par la Région Wallonne et pour autant :
- qu’en application du test du bilan et du test de liquidité aucune distribution à un associé n’ai été
suspendue
- ou, qu’en application des dits tests du bilan et de liquidité, la distribution puisse être effectuée. 
A l’avenir, le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS,
entrer en ligne de compte pour l’octroi de dividendes.
2) le surplus aux réserves, ou sur le compte « bénéfice reporté » au prochain exercice.
L’assemblée décide à la majorité absolue de l’affectation à donner au solde, sous réserve du respect
des dispositions du CSA relatives au maintien du patrimoine de la société.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixée par le conseil d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l’assemblée.
Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la Société Wallonne du
Crédit Social, entrer en ligne de compte pour l’octroi de dividendes.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Conformément aux dispositions du Code Wallon de l’Habitat Durable, la Société Wallonne du Crédit
Social approuve la mise en liquidation de la société.
 
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que du Code Wallon de l’Habitat
Durable et à ses arrêtés d’exécution auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives des dits
Codes et arrêtés d’exécutions sont censées non écrites.
 
*             *
*
 
CINQUième résolution
a. L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de :
Monsieur Deblon, Jean-Jacques Albert, né à Verviers le onze octobre mil neuf cent cinquante-quatre,
domicilié à 4820 Dison, Clos du Doubs 14.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
 
b. L’assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, en remplacement de l’
administrateur ci-dessus :
Monsieur Bouhy, Michel Prosper Lucie Marc, né à Verviers le quatre octobre mil neuf cent cinquante-
cinq, domicilié à 4820 Dison, Clos des Jardins 9.
ici présent et qui accepte.
 
SIXième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4800 Verviers, Chaussée de
Heusy, 1-5.
 
SEPTième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est contact@csl-verviers.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
 
HUITIème résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur Maxime DEGEY, Président du Conseil d'Administration, et
Madame Lysiane DARIMONT, Directrice-gérante, pour l'exécution des résolutions prises ci-avant et
la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de l’
entreprise.                                     
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (liste de présence et rapport de l’
organe d’administration sur la modification de l’objet), et statuts coordonnés