N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : charta21
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Rue François Bossaerts 135
TITRE I. Dénomination et siège
 
Article 1. L’association sans but lucratif est dénommée « Charta21 ». Cette dénomination, immédiatement suivie
des mots « association sans but lucratif », ou de l’abréviation « ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera
mentionnée sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, de ladite association. Elle est constituée pour une durée
illimitée.
 
Article 2. Son siège est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être déplacé en Belgique sur décision
du conseil d’administration pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
 
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
L’adresse de son site internet est www.charta21.be et son adresse électronique est info@charta21.be.
 
TITRE II. Le but désintéressé et objet de l’association
 
Article 3. L’association a pour but désintéressé :
 
 
La défense des libertés fondamentales et de l’État de droit.
 
 
 
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Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
 
Promouvoir son but et sensibiliser les citoyens et décideurs aux enjeux de la défense des libertés fondamentales
et de l’État de droit par tous moyens de communication et dans tous les médias disponibles ;
 
Favoriser le débat démocratique dans les prises de décisions touchant les droits et libertés fondamentaux à tous
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les niveaux de pouvoir, par le biais notamment de questions parlementaires ;
 
Intenter et/ou soutenir tous recours ou actions individuelles ou collectives et soulever tous moyens légaux auprès
d’instances judiciaires ou administratives tant au niveau local, régional, fédéral qu’européen, dans le but de faire
respecter les droits et libertés fondamentaux et l’État de droit ;
Favoriser les synergies avec d’autres associations de défense des droits et libertés fondamentaux ;
 
Informer et éduquer les citoyens de tous âges aux enjeux de la défense des libertés
 
fondamentales et de l’État de droit.
 
L’association peut par ailleurs accomplir toute opération, mobilière ou immobilière, développer toute activité qui
contribue directement ou indirectement à la réalisation de son but non lucratif précité, en ce compris, des
activités accessoires de nature commerciale dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation dudit but, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but par voie de
cession, d’apport, de participation, d’intervention financière ou par tous autres moyens, dans toutes entreprises
associatives et autres, s’intéresser à toute activité similaire, créer et gérer tout service ou toute institution
poursuivant des buts ou objets similaires ou connexes aux siens.
 
TITRE III. Les membres et les cotisations
 
Article 4. L’association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou morales, ainsi que de
membres adhérents. Le nombre minimum des membres ne peut pas être inférieur à deux.
 
Article 5. Conditions d’admission des membres effectifs
 
Toute personne souhaitant participer activement au développement et aux activités de l’association peut être
admise en qualité de membre effectif.
 
Sa candidature motivée accompagnée de son acceptation de la charte éthique de l’ASBL, sera adressée par
courrier postal ordinaire, par email ou via le site internet de l’association au conseil d’administration. Le conseil
d’administration, sur avis le cas échéant d’un comité ad hoc, décide souverainement de l’admission du candidat
par une décision adoptée à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. La décision est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par email.
Article 6. La qualité de membre effectif est acquise, en principe, pour une durée indéterminée sous réserve de
l’acquittement de sa cotisation annuelle.
 
Article 7. Obligations des membres effectifs
 
Tout membre effectif a l’obligation :
 
De s’acquitter des cotisations ou versements dus en application d’une disposition statutaire ;
 
 
 
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De notifier sa démission dans les formes prescrites par les présents statuts, s’il souhaite démissionner.
 
L’admission en qualité de membre effectif de l’ASBL emporte l’obligation de se soumettre à ses statuts, à la
charte éthique et aux décisions et sanctions prises en vertu de ses statuts.
 
Article 8. Droits des membres effectifs
 
Les membres effectifs bénéficient des droits suivants :
 
Être convoqués à l'assemblée générale et être informés de l’ordre du jour qui doit être joint à la convocation ;
 
Pouvoir se faire assister ou se faire représenter à l’assemblée générale ;
 
Avoir un droit de vote égal dans l'assemblée générale ;
 
Demander au conseil d’administration, si au moins un cinquième des membres effectifs l’exigent, de convoquer
l’assemblée générale ;
 
Exiger, à la demande d’au moins un vingtième des membres effectifs, de porter un point à l’ordre du jour de
l’assemblée générale.
 
L’identité de chacun des membres effectifs est reprise dans le registre des membres (voy.
 
infra, article 11).
 
Seuls les membres effectifs jouissent des droits qui leur sont réservés par la loi.
 
Article 9. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
 
Article 10. Procédure d’exclusion des membres effectifs
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que sur proposition du conseil d’administration statuant
à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, par l’assemblée générale, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’assemblée générale doit
motiver sa décision.
 
Le membre effectif dont l’exclusion est proposée est averti par le conseil d’administration par pli recommandé 15
jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il est invité à participer à l’assemblée générale pour y être entendu,
éventuellement assisté par une personne de son choix. Le membre effectif dont l’exclusion est proposée ne
participe pas au vote.
 
En cas d’exclusion, le conseil d’administration notifie la décision motivée dans la quinzaine par pli recommandé.
 
Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu
du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’association qu’au membre exclu.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance, ou dont
les activités seraient contraires à ses objectifs.
 
Est réputé démissionnaire le membre effectif qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent. Le conseil
d’administration peut déclarer le membre démissionnaire si la cotisation est restée impayée malgré l’envoi de
deux rappels au moins par email ou pli ordinaire au membre concerné.
 
 
 
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Le membre effectif démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées. Article 11. Le nombre de membres effectifs est illimité.
 
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs et la liste des
membres adhérents. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. En outre, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
 
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’association, les documents comptables, le registre des
membres effectifs ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration,
du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l’association. La
demande de consultation doit être adressée préalablement par écrit au conseil d’administration ou à son
président. Les parties conviennent d’une date de consultation, cette date devant se situer dans le délai d’un mois
à dater de la réception de la demande.
 
Article 12. Membres adhérents
 
La qualité de membre adhérent s’acquiert par le paiement de la cotisation et se perd si la cotisation n’est pas
renouvelée.
 
Les membres adhérents bénéficient des différents services offerts par l’association dans le cadre de son objet et
résultant des activités définies à l’article 3.
 
Les membres adhérents n’assistent pas à l’assemblée générale et n’y ont pas le droit de vote.
 
Article 13. Le montant de la cotisation annuelle, tant pour les membres effectifs qu’adhérents, est fixé par
l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Cette cotisation est exigible en janvier de
l’année concernée, et devra être payée dans les 30 jours qui suivent l’émission de la demande de paiement de
cette dite cotisation. Les modalités de rappel sont fixées par le conseil d’administration.
 
Le montant maximum des cotisations à acquitter par les membres s’élève à 500 euros par an.
 
Article 14. Le membre adhérent démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas
réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées, à moins de stipulations contraires dans les statuts.
 
TITTRE IV. L’assemblée générale
 
Article 15. L’assemblée générale est composée des membres effectifs. Elle est présidée par le (la) président(e)
du conseil d’administration, ou, en son absence, par le (la) vice-président(e), ou, à défaut, par le plus ancien des
administrateurs présents.
 
Article 16. L’assemblée générale exerce les pouvoirs prévus par la loi : modifier les statuts, nommer et révoquer
les administrateurs, le cas échéant nommer le ou les commissaires et fixer leur rémunération, entendre le rapport
annuel des activités de l’année écoulée, donner décharge aux administrateurs et, le cas, échéant, aux
commissaires, ainsi que, le cas échéant, introduire une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires, approuver le budget et les comptes annuels, prononcer la dissolution de l’association, prononcer
l’exclusion des membres, transformer
 
 
 
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l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée; effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
 
Article 17. Il doit être tenu une assemblée générale annuelle, dans le courant du premier semestre. Une
assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du conseil d’administration, ou à la
demande d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’association.
 
Article 18. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration au moins 15 jours calendrier
avant la réunion. La convocation est signée par le (la) président(e) ou par le (la) vice-président(e).
 
Les convocations sont faites par e-mails envoyés aux membres effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit y figurer.
 
Le conseil d’administration peut décider de donner aux membres effectifs la possibilité de participer à
l'assemblée générale à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l’association. Les membres effectifs qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
Le conseil d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’assemblée et les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre effectif participe à l’assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré comme présent. Il fournit une description
claire et précise des modalités et procédures relatives à cette participation à distance dans la convocation à
l’assemblée.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre effectif de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 19. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une
voix. Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif porteur d’une procuration
écrite. Chaque membre effectif ne peut se voir conférer plus d’une procuration. L’assemblée générale ne peut
statuer que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi ou les statuts en
décident autrement. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le
même ordre du jour et celle-ci peut valablement délibérer et statuer sur l’ordre du jour quel que soit nombre de
membres effectifs présents ou représentés.
 
Article 20. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou
représentés, sauf dans les cas où la loi ou les statuts en disposent
 
 
 
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autrement. En cas de partage des voix, celle du (de la) président(e) de l’assemblée générale est prépondérante.
 
Lorsqu’il s’agit d’une modification des statuts, celle-ci doit être approuvée par les 2/3 des membres effectifs
présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions ni au numérateur ni au dénominateur.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
L’article 9:21 du Code des sociétés et des associations s’applique aux modifications statutaires.
 
Article 21. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le (la)
président(e) et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l’association et peuvent être
consultés par les membres effectifs conformément
 
l’article 11 des statuts. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions des
assemblées générales peuvent introduire une demande à cet effet auprès du conseil d’administration qui peut
autoriser ou refuser la consultation souverainement, sans autre motivation.
 
TITRE V. Organe d’administration
 
Article 22. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
de cinq membres au plus. Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs et sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale.
 
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
 
La durée du mandat est de deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles pour maximum cinq mandats
successifs.
Pour pouvoir être éligible à la fonction d’administrateur de l’association hormis pour le premier conseil
d’administration nommé lors de la première assemblée générale, le candidat-administrateur devra :
 
1° préalablement à sa nomination, avoir été membre de l’association pendant au moins 12 mois avant la
candidature ;
 
2° démontrer la plus-value que sa nomination procurera à l’association par le biais d’une candidature motivée
envoyée au conseil d’administration.
 
Article 23. Les administrateurs sont, pendant la durée de leur mandat, conscients de leurs droits, devoirs,
obligations et responsabilités en tant qu’administrateurs. Ils n’auront entre eux aucun lien de parenté jusqu’au
3ème degré ou de lien conjugal.
 
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi que les
délégués à la gestion journalière sont responsables envers l’association des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont également responsables envers l’association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles. La
responsabilité des administrateurs et du (de la) délégué(e) à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l’article 2:57 §1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation de responsabilité ne
trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57 §3 du
 
Code des sociétés et des associations.
 
 
 
 
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Article 24. L’administrateur nommé par l’assemblée générale pour occuper un poste devenu vacant achève le
mandat en cours.
 
Article 25. Le conseil d’administration désigne et révoque, à la majorité absolue, parmi ses membres, un (une)
président(e), un(e) vice-président(e), un trésorier et un secrétaire (ci-après les “Fonctions”). Un administrateur
peut cumuler deux de ces Fonctions (sauf celles de président(e) et de vice-président(e)) si le nombre
d’administrateur est inférieur
quatre. La décision de révocation doit être motivée et la personne révoquée doit avoir été convoquée pour faire
valoir ses droits à la défense. L’administrateur révoqué de ses fonctions spécifiques conserve son mandat
d’administrateur sauf révocation par l’assemblée générale. En cas d’empêchement du (de la) président(e), ses
fonctions sont assumées par le (la) vice-président(e) ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs
présents. Le conseil d’administration se réserve le droit d’inviter des experts dans des domaines de compétences
diverses. Ces experts participent aux réunions du conseil d’administration mais n’ont aucun droit de vote.
Article 26. Le conseil d’administration a le pouvoir d’octroyer et de révoquer le titre de « Membre d’Honneur ». Ce
titre récompense une conduite particulièrement méritante ou un service important rendu à l’association, et
confère le droit d’être invité à titre permanent à toutes les séances du conseil d’administration. La décision de
révocation doit être motivée et la personne révoquée doit avoir été convoquée pour faire valoir ses droits
 
la défense.
 
Article 27. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
 
Le conseil d’administration est convoqué par le (la) président(e) ou, en cas d’empêchement, par le(la) vice-
président(e). La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou par email au moins huit jours avant la date de la
réunion.
 
Le conseil d’administration délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point peut être
ajouté en séance à l’ordre du jour si les deux tiers des administrateurs présents et représentés marquent leur
accord.
 
Le conseil d’administration ne peut statuer que si tous ses membres sont présents ou représentés. Le cas
échéant, un deuxième conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de administrateurs présents
et représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents et représentés ; la voix du (de la)
président(e) ou du (de la) vice-président(e) est prépondérante en cas de partage. Cette disposition qui octroie au
(à la) président(e) une voix prépondérante perd de plein droit ses effets si le conseil d'administration ne compte
que deux membres.
 
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant être
porteur de plus d’une procuration envoyée par courrier ou email.
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le
secrétaire et conservés au siège de l’association.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises sans réunion, moyennant l’accord écrit des 4/5 des
administrateurs, donné par courrier ordinaire, email ou télécopie. Les administrateurs peuvent valablement
assister à une réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés
 
 
 
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présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
 
Article 28. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs d’administration, de gestion et de représentation de
l’association. Tous les pouvoirs, hormis ceux confiés par la loi à l’assemblée générale, sont de la compétence du
conseil d’administration.
 
Article 29. Le conseil d’administration nomme et destitue tous les agents employés et membres du personnel de
l’association.
 
Article 30. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association et la représentation
afférente à celle-ci, à une ou plusieurs personnes physiques, qu’elles soient ou on administrateurs. Si elles sont
plusieurs, le conseil d’administration détermine si elles agissent individuellement, conjointement ou
collégialement. Les délégués à la gestion journalière ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable ou d’une procuration du conseil d’administration.
 
Le mandat de délégué à la gestion journalière prend fin par la démission, la décision du conseil d’administration
ou le décès du délégué à la gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à toute personne. Les mandats précisent
l’identité des mandataires, l’objet du mandat, les modalités d’exercice, soit en collège, individuellement ou
conjointement, la durée du mandat et les pouvoirs de représentation associés. La démission ou la révocation du
mandat mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d’administration.
 
Article 31. Le conseil d’administration peut instaurer des comités pour l’assister dans la gestion de l’association et
l’organisation de ses activités, en ce compris dans l’examen des candidatures soumises par les personnes
souhaitant devenir membres effectifs. La composition, les tâches et les modalités de fonctionnement de ces
comités sont fixées par le conseil d’administration, le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur. Les
comités donnent des avis et recommandations dans les domaines de compétences qui leurs sont confiés. Leurs
avis sont communiqués aux membres du conseil d’administration.
 
Article 32. Sans préjudice de la représentation associée à la gestion journalière et à la délégation de pouvoirs
spéciaux, l’association est valablement représentée de manière générale, dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, par le (la) président(e) du conseil d’administration agissant seul(e), le (la) vice-président(e)
agissant seul(e) ou par deux administrateurs agissant conjointement. Les personnes représentant l’association
en application de cet article ne doivent pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une
procuration du conseil d’administration.
 
Dans l’exercice de leur pouvoir de représentation, les titulaires agiront conformément aux décisions prises par le
conseil d’administration.
 
Article 33. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle, et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
 
 
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Article 34. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, un administrateur qui se trouve, avec l’association, dans une situation de conflits d’intérêts, direct ou
indirect, de nature patrimoniale ou fonctionnelle, doit au plus tard avant le début de la délibération sur cette
question, en informer les autres administrateurs avant que le conseil décide ou se prononce. Sa déclaration et
ses explications doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. S’il néglige de signaler le conflit, tout autre
administrateur qui en aurait connaissance doit communiquer l’information au conseil avant l’examen de la
question.
 
Lorsque le conflit oppose les intérêts patrimoniaux de l’association et d’un administrateur, ce dernier ne peut
participer au vote ni au débat qui le précède et doit se retirer jusqu’à ce que la décision soit prise.
 
Lorsque le conflit oppose un intérêt d’ordre fonctionnel de l’administrateur et l’intérêt patrimonial de l’association,
le conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
 
Lorsque le conflit concerne la majorité des administrateurs présents ou représentés, la décision ou l’opération est
soumise à l’assemblée générale.
 
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché ou de l’association pour des opérations de même nature. Elles ne sont pas non plus applicables aux
administrateurs qui sont parents ou alliés d’une personne qui est usager de l’activité de l’association ou qui sont
au conseil au titre de représentants de ces usagers mais ceci vaut uniquement pour toute décision ou opération
soumise au conseil qui concerne lesdits usagers.
 
TITRE VI. Dispositions diverses
 
Article 35. Le cas échéant, un règlement d’ordre intérieur précisant les matières non reprises dans les présents
statuts sera présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale et approuvé par celle-ci. Le
règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l’association. Une charte éthique définissant les principes et valeurs défendus
par l’association sera présentée par le conseil d’administration à l’assemblée générale et approuvée par celle-ci.
Elle sera communiquée aux membres ou mises à leur disposition sur le site internet de l’association. Tous les
membres suppléants devront avoir accepté cette charte
 
Article 36. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Article 37. La dissolution
de l’association ne pourra se faire que selon les modalités du Code des sociétés et des associations. En cas de
dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
L’actif, après règlement du passif, sera transféré à une association ou une fondation ayant un but désintéressé
similaire ou étroitement lié à celui de l’association.
 
 
Dispositions finales et/ou transitoires :
 
 
 
 
 
 
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Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Premier exercice social
 
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2023.
 
Nomination des administrateurs
 
Sont nommés administrateurs pour une durée de deux ans :
 
CONAC, Marie-Anne, née à Paris le 21/12/1971, domiciliée au 69 rue du Page à 1050 Ixelles ;
 
FOLON, Jacques, né à Schaerbeek le 16/11/1952, domicilié au 164 chaussée de la Grande Espinette à 1640
Rhode-Saint-Genèse ;
 
GERARD, Jean-Francois, né à Ixelles le 12/06/1965, domicilié au 34 avenue normande, à 1332 Genval ;
 
HEYMANS, Jean-Pierre, né à Ostende le 15 /07/1970, domicilié au 69 rue Bois du Foyau à1440 Braine-le-
Château ;
 
PETRE, Hubert, né à Bruxelles le 21/04/1970, domicilié au 135 rue François Bossaerts à 1030 Schaerbeek ;
 
lesquels ont accepté leur mandat.
 
Nomination d’un(e) président(e) et d’un vice-président(e)
 
Les administrateurs réunis en conseil d’administration, décident de nommer :
PETRE, Hubert, en qualité de président du conseil d’administration ;
 
CONAC, Marie-Anne, en qualité de vice-présidente du conseil d’administration ;
 
GERARD, Jean-Francois, en qualité de secrétaire du conseil d’administration ;
 
HEYMANS, Jean-Pierre, en qualité de trésorier du conseil d’administration.
 
 
Reprise des engagements pris au nom de l’association sans but lucratif
 
Les engagements pris par l’association en formation avant que celle-ci n’ait acquis la personnalité juridique, par
le conseil d’administration, devra être opérée dans les six mois suivant le dépôt au greffe de l’acte de constitution
de l’association.
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.