0799.814.092
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : Connexions galerie-atelier
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Godefroid nº 2, 5000 Namur
Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés :
Michèle BOURGAUX domiciliée à Rue du Ménil nº34, 1410 Waterloo,
Alain PONCELET domicilié à Rue du Ménil nº34, 1410 Waterloo,
Judith PONCELET domiciliée à Rue Fusch nº12 boîte 12, 4000 Liège,
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément au code des sociétés et
associations dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénominations et mentions
L'association est dénommée « Connexions galerie-atelier ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir la dénomination de la
personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif », avec
l'indication précise de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise, des termes « registre des
personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent, et
du numéro de compte bancaire sur tous les documents comptables et financiers.
Article 2. - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, à l'adresse rue Godefroid nº2, 5000 Namur.
Le siège social pourra être transféré par simple décision de l'Organe d'Administration pour autant que pareil
déplacement n'importe pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable.
L'adresse de son site internet est www.connexions-galerie-atelier.be et son adresse électronique est :
info@connexions-galerie-atelier.be
Article .3 - But social et objet
L'association a pour but de permettre à tous d'avoir accès à la créativité et à développer son potentiel créatif.
L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
--
- par le biais d'expositions d'artistes et d'artisans, des performances, des spectacles vivants, des concerts,
des conférences.
- par le biais d'ateliers créatifs de découverte, d'initiation ou de perfectionnement. Ces ateliers sont animés
pour les membres de l'association ou des animateurs extérieurs. Ces activités seront disponibles à tous peu
importe leur condition physique, mentale, culturelle ou sociale.
Sont ou seront mis en place :
- des aménagements pour les personnes à mobilité réduite
- un.e interprète LSBF pour les personnes sourd.e.s et/ou muet.te.s
- un prix libre pour participer aux différentes activités de l'association
- du matériel artistique accessible gratuitement aux heures d'ouverture de l'association
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours dans son local ou dans le local d'un tiers et s'intéresser à toutes
activités similaires à son but.
Les recettes des ventes d'objets d'art ou de produits dérivés, réalisées au sein de l'association, seront
divisées entre les artistes ou artisans et l'association pour financer ses activités.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admissions des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
effectifs ne peut être inférieur à deux personnes, Leur nombre est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations
qui sont précisées dans le cadre des présents statuts.
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs
- les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et admis en qualité de membre
effectif par décision de l'Organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Article.6 - conditions d'admissions des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association / participer aux activités de
l'association.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l'organe
d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire : le membre effectif et adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission :
- Le non-respect des statuts
-Les infractions graves au règlement d'ordre intérieur
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à cinq assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée. L'Organe d'Administration
peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
--
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.Les 2/3 des membres doivent être présents ou représentés ;
4.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés ;
5.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite. L'usage ou non de ce droit doit être mentionné dans le procès-verbal.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'Organe d'Administration. Ce dernier
peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion de l'Organe d'Administration, la participation d'un membre
adhérent lorsqu'il l'estime nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de Ja connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 10 - Cotisations
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant ne peut dépasser 240 euros.
Seuls les membres en ordre de cotisation ont le droit de vote à l'Assemblée générale.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs, administrateurs et éventuels
commissaires.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration ou, à défaut, par le vice-
président ou par l'administrateur présent le plus âgé.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant. L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
Article. 12 - Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- l'approbation annuelle du budget et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
- l'admission et l'exclusion des membres ;
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné
par l'Assemblée générale ;
- la transformation de l'association en société à finalité scciale ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- la fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;
- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
Article. 13 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de
clôture de l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel de l'Organe d'Administration ;
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Tous les membres effectifs, administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) doivent être convoqués, par écrit
(courriel ou lettre ordinaire) à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration au moins quinze jours avant
la date de celle-ci.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Elle est signée par le président de l'Organe d'Administration ou, à défaut, par le vice-président.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale suivante.
Article.14 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'Organe
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par l'Organe d'administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, l'Organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article.15 - Quorums de présence et de vote
L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présentes ou
représentées, sauf dans les cas où les présents statuts ou le code des sociétés et des associations, exige un
quorum de présence et un quorum de vote:
-Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-Modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-Exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-Dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article. 16 - Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal. Chaque membre peut se faire représenter par un
mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même membre de l'association. Chaque mandataire peut
détenir un maximum de trois procurations.
Article. 17 - Réunion par écrit/ voie électronique
L'assemblée générale pourra se réunir par un moyen de communication électronique conformément aux
dispositions légales en la matière. Les membres pourront être autorisés à voter à distance par voie électronique
avant la réunion lorsque cela sera justifié.
Les membres pourront décider par écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l'unanimité.
Article.18 - Modifications statutaires et dissolution
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément au code des sociétés et des associations.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans les trente jours
de sa date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Article. 19 - Registre des procès-verbaux et publications
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres effectifs et administrateurs, après requête écrite à l'Organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.20 - Composition
L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si l'association ne
comporte que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que de deux personnes.
Ils sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association. Tant que l'organe
d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe
d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets. Le nombre d'administrateurs doit en tout
cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'organe d'administration.
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée déterminée, égale à trois ans.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'Organe
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination devra
être confirmée ou infirmée par la première assemblée générale sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Tant que l'assemblée générale n'as pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article.21 - Démission- Démission d'office- Révocation- Décès
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l'Organe d'administration. Sa
démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient
inférieur au nombre minimum.
Un administrateur absent à plus de cinq réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire.
Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article.22 - Fonctionnement et convocation
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
le président ou deux de ses membres au moins en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simpie lettre ou
courriel. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion par l'organe d'administration. Si exceptionnellement elles s'avérait
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ladite réunion de
l'orange d'administration.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire,
à titre consultatif uniquement.
Dans des cas exceptionnels, l'Organe d'Administration pourra délibérer de manière unanime par écrit ou
par un moyen de télécommunication assurant l'identité des membres, une délibération effective et un décompte
des voix efficace.
Article.23 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut
se faire représenter par un autre administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage, la voix du président est déterminante.
Article. 24 - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article.25 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.26 - Pouvoirs
L'organe d'administration a tous les pouvoirs de gestion et de représentation. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa
compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.27 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un
ou plusieurs tiers.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est d'un an et est renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être bénévole ou être rémunérée. Dans ce cas, l'organe
d'administration fixera le montant des rémunérations qui sont accordées. Dans tous les cas, les actes de gestion
journalière ne dépassent pas 5000 euros.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine automatique la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise dans les trente jours de la décision et publiés
conformément à la loi.
Article 28. - Représentation générale de l'association
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateurs ou d'un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement. La ou les personnes composant l'organe de représentation n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par l'organe d'administration. Ils sont en tout
temps révocables par lui.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise dans les trente jours de la décision et publiés
conformément à la loi.
Article.29 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière ou à la représentation comportent leurs nom, prénoms, domicile ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous ces actes sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise dans les trente jours de la décision et
publiés conformément à la loi.
Article. 30 - Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur
mandat à titre gratuit ou rémunéré. Leur rémunération est fixée par l'assemblée générale et le cas échéant, par
l'organe d'administration pour les délégués.
L'association pourra souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.31 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article. 32 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2023.
Article. 33 - Tenue des comptes et du budget
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et déposé au greffe ou le cas échéant,
publié à la Banque nationale de Belgique conformément à la loi.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article. 34 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée
et publiée conformément au code des sociétés et des associations.
Article. 35 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article. 36 - Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et des
associations.
***
Extrait du procès-bverbal de l'assemblée générale constitutive du 25/02/2023:
"Nomination de la présidente Michèle Bourgaux à l'unanimité
Nomination de la secrétaire Judith Poncelet à l'unanimité
Nomination du trésorier Alain Poncelet à l'unanimité
Nomination de la déléguée journalière Judith Poncelet à l'unanimité"
Fait à Namur, le 25 février 2023