N° d'entreprise : 0476962262
Nom
(en entier) : COLLET LAURENT ELECTRICITE
(en abrégé) : C.L.E.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Enghien 505
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le vingt-sept août
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14.
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité «
COLLET LAURENT ELECTRICITE», dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée d’
Enghien, 505, immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0476 962 262 et à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0476.962.262, constituée, aux termes d’un acte reçu
par le Notaire André Lecomte, ayant résidé à Braine-le-Comte, le 07 février 2002 , publié aux
annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20020309-46 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois, par acte du notaire André Lecomte, prénommé, le 18 novembre 2004 publié aux
annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2004-12-22 / 0175773 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives,
être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur COLLET Laurent Léonce Frédéric, né à Soignies, le 28 juin 1974, domicilié à 7060
Soignies , Chemin de Boussemont 3,
Titulaire de deux cent quarante (240) actions
2. Monsieur COLLET Léonce Charles Louis Ghislain, né à Chaussée-Notre-Dame, le 24 mai 1953,
domicilié à 7060 Soignies, Chemin du Largepied 7,
Titulaire de cinq (5) actions
3. Madame COLLET Stéphanie, née à Soignies, le 18 décembre 1975, domiciliée à 7060 Soignies,
Chemin du Tour Bras de Fer 75 2/2.
Titulaire de cinq (5) actions
Total ensemble : deux cent cinquante (250) actions.
Les comparants sub 2 et 3 sont ici représentés par Monsieur Collet Laurent, prénommé et
soussigné, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 26 août 2021, ci annexée.
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer/diminuer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans
les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démissions et nominations :
Volet B
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
B. Il résulte que les actionaires sont présents ainsi que le gérant non statutaire et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation, étant précisé qu’il n’y a pas de commissaire
réviseur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de diminuer à concurrence de onze mille cinq cents euros (11.500 €) le
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « COLLET LAURENT ELECTRICITE » en abrégé « C.L.E. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
Volet B
ou en participation avec ceuxci tous travaux d’installation électrique, y compris la location et la
réparation de matériel.
La société pourra également faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci ce qui suit :
- Installateur en chauffage central.
- Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
- Installateur sanitaire et de plomberie.
- Installateur-frigoriste.
- La construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) y compris la réfection et l'entretien.
- La gestion et l'entretien des égouts et des canalisations d'évacuation.
- La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d'énergie, la pose de canalisations diverses.
- La création, implantation et entretien de parcs et jardins (comme spécialisation principale)
- Terrassements
- L'exécution de travaux de rejointoiement.
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d'institutions et d'autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartement.
- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.
- La fabrication de portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, clôtures, etc... Uniquement le
placement de clôtures.
- La peinture d'ossatures métalliques.
- La mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile y compris la pose de plaques de gyproc.
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction.
- Menuiserie métallique
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
- Commerce de détail de cuisines équipées uniquement l'installation (à l'exclusion des activités
réglementées).
- Intermédiaire du commerce.
- Menuiserie en bois ou en matière plastique uniquement le recouvrement de corniches en PVC. -
Fabrication de meubles, ébéniste.
- La rénovation et la restauration de meubles.
- Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux uniquement la pose et fabrication de
parquet.
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc... métallique.
- La fabrication de portes, fenêtres, volets et leurs encadrements uniquement la pose et la fabrication
de volets en bois.
- Autres travaux de plomberie, uniquement le placement d'adoucisseurs d'eau.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et ventilation. Uniquement entreprise de
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) et installation de panneaux
solaires.
- La réparation et l'entretien de chaudières domestiques uniquement les réparations effectuées à
l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à
l'exclusion du brûleur en son entier.
- La fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction. -
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation uniquement entreprise
d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles.
- La production pour des tiers de pièces forgées en métaux.
- Réparation d'appareils électriques à usage domestique.
- Fabrication d'appareils électriques de signalisation et d'alarme y compris le placement et
uniquement sur véhicule.
- L'installation de transports dans les bâtiments (Ascenseurs, monte-charges, escaliers et trottoirs
roulants ainsi que le transport par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises).
- L'installation d'équipements de télétransmission et de gestion de données tel que l'équipement de
téléphonie et de télégraphie publiques; télécommande, télécontrôle et télémesure, équipements de
transmission de radio et de télévision, installations radar et antennes, équipements d'informatique et
de régulations de processus.
Volet B
- L'installation de paratonnerres, antennes de réception, équipements frigorifiques, de buanderies et
de grandes cuisines, équipement d'abattoirs.
- L'installation pour traitement des immondices.
- L'installation d'épuration d'eau.
- L'achat et la vente de matériel informatique et produits dérivés ainsi que toutes activités de
consultance en informatique.
- Entrepreneur menuisier – charpentier.
- Entrepreneur zinguerie et couvertures métalliques.
- Entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions.
- Entrepreneur plafonneur – cimentier.
- Entrepreneur de peinture.
- Pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et de télécommunication sans connexion.
- Pose de câbles de toute nature en tranchées, tels que les câbles de téléphonie, d'énergie, de
télédistribution, de radiodistribution, etc.
- Fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations.
- Les travaux consistant à pousser dans le sol, notamment par un système de vérins, des éléments
de tuyaux servant de gaine en vue de la pose de câbles et canalisations, sous les routes, les cours
d'eau, les voies ferrées ou d'autres ouvrages.
- Entreprises générales de bâtiments.
- Les marchés complexes comprenant la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de
réhabilitation d'édifices et de bâtiments à destinations diverses jusqu'à leur parfait achèvement, quels
que soient les matériaux utilisés, tels que : les édifices publics et religieux, les maisons d'habitation,
les écoles, les gares, les halles, les prisons, les casernes, les entrepôts, les minques, les garages et
remises de toute nature, les bâtiments industriels, les cheminées d'usines, les locaux administratifs,
les bureaux, les immeubles à appartements, les bâtiments commerciaux, les bâtiments des centres
sportifs, culturels, hospitaliers, les bâtiments de buanderie, les bâtiments de fours crématoires.
- Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non.
- L'isolation acoustique ou thermique, les cloisons légères, faux plafonds et faux planchers réalisés
autrement qu'en bois tels que les planchers sur vérins.
- Les travaux de démolition et retrait d'asbeste.
- Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois.
- La fabrication avec placement ou le seul placement de tous objets ou produits en bois ou- en
matériaux dérivés, la fabrication et le placement d'objets ou produits en matériaux de synthèse tels
les châssis et chambranles.
- La construction d'ouvrages en bois formant l'ossature essentielle de bâtiments généralement
quelconques et assurant leur stabilité, la construction en bois de pavillons, de baraquements, les
cloisons, les moulins à vent, les volets et les stores en bois ou en produits de synthèse, l'équipement
en bois ou en produits de synthèse de salles de gymnastique, les plancher en bois.
- La protection contre la vermoulure, l'assèchement, la réparation et l'adaptation des ouvrages en
bois définis ci-dessus.
- Ferronnerie.
- Toute ferronnerie y compris la réparation.
- Couverture de toitures asphaltiques ou similaires, travaux d'étanchéité.
- Les travaux de couverture de toitures au moyen de matériaux asphaltiques ou au moyen de
produits synthétiques souples en feuilles ou en rouleaux appliqués par collage.
- Les travaux d'étanchéité tels que les cuvelages et les bardages en matériaux asphaltiques ou
similaires.
- Chauffage central, installations thermiques.
- La réalisation et l'équipement des installations de chauffage central telles que les installations de
chauffage de toutes sources d'énergie primaire - notamment solaire - sauf les installations de
chauffage où la seule source d'énergie est l'électricité.
- Les installations ainsi que les équipements thermiques, tels que les installations de production de
chaleur à distance, le chauffage urbain, les chaudières industrielles, l'installation et l'équipement de
chaudières aux combustibles solides, liquides ou gazeux, y compris les installations d'aménagement
et de distribution de combustibles.
- Les installations spéciales de production ou de récupération de chaleur des condenseurs de
centrales ou d'installations thermo-électriques, des centrales nucléaires, des installations
d'incinération d'immondices, ainsi que l'équipement de celles-ci.
- Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d’air.
- La ventilation et la climatisation, ainsi que les installations qui s'y rapportent, notamment la
réfrigération, le réchauffement, le dépoussiérage, l'humidification, la dessiccation de l'air et les
installations de transport et de distribution par pulsion et par extraction de l'air.
Volet B
- Ravalement et remise en état de façades.
- Les travaux de ravalement et de remise en état de façades par grattage, sablage, projection
hydropneumatique, projection de vapeur, lavage aux agents chimiques, ainsi que les travaux de
protection par produits d'imprégnation.
- Entreprises générales d'installation d'équipements hydromécaniques.
- Les marchés complexes comprenant la réalisation des équipements hydro-mécaniques notamment
dans les ouvrages d'art et industriels recouvrant des travaux rangés dans plusieurs sous-catégories
tels que l'équipement hydromécanique des bassins de natation, des stations d'épuration d'eau, de
barrages, d'installations de dessalement d'eau de mer.
- Installations de tuyauterie.
- Toutes installations de tuyauterie industrielle (pour autant qu'elles ne fassent pas partie de
l'équipement de stations de pompage et turbinage) propres aux installations hydro-mécaniques.
- Equipements des stations de pompage et de turbinage.
- L'équipement des stations de pompage et de turbinage destinées aux ouvrages d'art ou industriels,
tels que les centrales hydro-électriques, les installations permanentes de rabattement de nappes
aquifères ou d'eau de ruissellement.
- Entreprises générales d’installations d’équipements électroniques.
- Les marchés complexes comprenant la réalisation des infrastructures électroniques réservées aux
applications industrielles de puissance, notamment toutes infrastructures électroniques utilisées dans
un contexte de production d'énergie électrique à basse et haute fréquence, à l'exclusion des
télécommunications et des applications de l'électronique médicale.
- Equipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris les équipements des
stations d'alimentation.
- Les équipements électroniques utilisés dans les installations de production d'énergie électrique à
fréquence industrielle, telles que l'infrastructure électronique des sous-stations de redressement,
onduleurs utilisés en sources d'énergie.
- Entreprises générales d'installations de transports dans les bâtiments.
- Les marchés complexes comprenant les travaux d'installation d'engins, servant au transport
horizontal ou vertical dans les bâtiments, recouvrant notamment des travaux rangés dans plusieurs
sous-catégories.
- Ascenseurs, monte-charge, escaliers et trottoirs roulants.
- Transport par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises (pneumatique ou
mécanique). Comprend également les transports par chariots, bandes roulantes, chaînes continues.
- Installations électriques.
- Installations. électriques des bâtiments, y compris les installations de groupes électrogènes,
équipements de détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur
périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte.
- Les installations électriques de base dans les bâtiments et leur périphérie notamment: :.
- l'exécution, la modification ou la réparation d'installations à courant fort;
- l'installation des postes de transformations, le montage ou le bobinage prêt à l'emploi, la
modification ou la réparation d'appareils électro-techniques de consommation, tant statiques que
rotatifs;
- les installations de téléphones et signalisations intérieures et mixtes;
- l'exécution ou la réparation de toutes installations de chauffage d'immeubles dont l'unique source
d'énergie est l'électricité;
- l'installation, la modification et la réparation d'équipements de détection d'incendie et de vol;
- l'installation, la modification et la réparation d'équipements de télétransmission dans les bâtiments
et leur périphérie;
- les installations de recherche de personnes, interphonie, sonorisation de toute forme;
- l'installation de groupes électrogènes;
- la pose de câbles électriques avec jointure.
- Installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels, et installations
électriques extérieures.
- Les installations électriques et électromécaniques nécessaires à l'équipement des ouvrages d'art
ou industriels, ou réalisés dans leur périphérie, tels que les équipements électrotech-niques à
fréquence industrielle ou à haute fréquence, les installations d'alimentation pour traction électrique,
les groupes électrogènes, les stations de compression d'air, les cabines de transformation.
- La pose de câbles électriques avec jointure dans ces ouvrages ou leur périphérie.
- La protection cathodique.
- Les installations électriques extérieures, telles que la signalisation et l'éclairage routier, fluvial,
ferroviaire, aérien, ainsi que les lignes aériennes de distribution de basse ou de moyenne tension
(inférieure ou égale à 15kV), l'infrastructure pour l'énergie destinée aux sous-stations de transport
d'énergie motrice.
Volet B
- Installations de lignes aériennes de transport électrique.
- La réalisation des lignes de transport électrique de tension nominale supérieure à 15 kV.
- Installations électriques d'ouvrages portuaires.
- Les travaux d'installations électriques des ouvrages portuaires ainsi qu'à bord des navires et
bateaux.
- Entreprises générales d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de données.
- Les marchés complexes comprenant la coordination et la réalisation des infrastructures de
génération, transmission, réception, reproduction, traitement et stockage de données dans le sens le
plus large possible, telles que les installations de stations de télécommunications spatiales.
- Equipement de téléphonie et de télégraphie publiques.
- La réalisation et la mise en oeuvre d'équipements de téléphonie et de télégraphie publiques, sans
distinction du système ou du principe utilisé pour la génération, la transmission et la réception de
signaux, ni de leur fréquence, tels que : centraux, concentrateurs, émetteurs, récepteurs,
périphériques, programmes, centraux utilisés pour la téléphonie publique, la télégraphie et les
moyens de télécommunications connexes.
- La pose de câbles de téléphonie et de télégraphie avec jointoyage.
- Equipements de télécommande, télécontrôle et télémesure.
- La réalisation et la mise en oeuvre d'équipements de télécommande, télécontrôle et de télémesure
indépendamment du principe de base ou du domaine des fréquences utilisées pour ces réalisations,
telles que les infrastructures de télémesure ou de télécontrôle des ouvrages d'art, des stations de
pompage, de certaines réalisation de coordination de signalisation routière ou fluviale.
- Equipement de transmission de radio et de télévision, installations radar et antennes.
- La réalisation et la mise en oeuvre d'équipements de transmission de radio et de télévision,
systèmes radar et similaires, ainsi que les infrastructures d'antennes nécessaires pour le
fonctionnement, l'ensemble des équipements de transmission pour faisceaux hertziens ainsi que
l'infrastructure de ces équipements.
- Equipement d'informatique et de régulation de processus.
- La réalisation et la mise en oeuvre d'équipements utilisés pour l'informatique, la télématique et la
bureautique ainsi que les procédés d'informatique utilisés lors de la régulation de processus. Elle
englobe l'ensemble de ces équipements ainsi que la réalisation des procédés d'utilisation et de mise
en oeuvre (software).
- La réalisation et la mise en oeuvre d'équipements de mesure et de régulation, les équipements de
commande pour relayage statique, les salles de contrôle, tableaux synoptiques, les équipements
simulateurs de fonction, d'activité ou de procédé qui sont utilisés pour l'entraînement, la mise au
courant et l'écolage systématique des personnes, tels que les simulateurs de situations militaires,
simulateurs spatiaux.
- Installations spéciales.
- Paratonnerres, antennes de réception.
- La construction et l'équipement d'antennes pour appareils de radio et de télévision à usage
domestique.
- Equipements frigorifiques.
- Equipements de buanderies et de grandes cuisines.
- Equipements d'abattoirs.
- Installations pour traitement des immondices.
- Les marchés complexes portant sur la réalisation des installations de traitement d'immondices et
comprenant à la fois le génie civil, le bâtiment et les équipements.
- Installations d'épuration d'eau.
- Les marchés complexes portant sur la réalisation des stations d'épuration et de potabilisation d'eau
et comprenant à la fois le génie civil, le bâtiment et les équipements.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Volet B
Titre II: Apports et appels de fonds
 
Article 5: Capitaux - Apports
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à sept mille cinq cents euros (7.500 EUR), représentés
par deux cent cinquante (250) actions. Tous les apports en numéraire sont libérés.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le compte de capitaux propres indisponible n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé
(ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception
de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
Volet B
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à dix-sept heures,au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non-statuaires actuels,
mentionnés ci-après :
- Monsieur COLLET Laurent, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur COLLET Laurent, prénommé.
Leur mandat est gratuit. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la
Volet B
société sans limitation de sommes.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions prises à la première et quatrième résolutions,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé Place de la Victoire, 14 à Braine-le-Comte.
L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l’assemblée ont signé avec Nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pourextrait analytique
Alexandre Lecomte Notaire