N° d'entreprise : 0627652158
Nom
(en entier) : SINGUIHLUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort 24
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu le 20 avril 2023 par le notaire Alexis Brahy à Charleroi, enregistré le 26
avril 2023 sous la référence volume 0 folio 0 case 6238, s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée SINGUIHLUX, ayant son siège à 6000 Charleroi,
rue du Fort, 24.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Clarence Balieux, à Dampremy, le 25 mars 2015,
publié aux annexes du Moniteur belge du 9 avril suivant, sous le numéro 15051288.
Statuts non modifiés depuis.
     EXPOSE DU PRESIDENT
     Les actionnaires exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que :
           A. –         LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2° Décision unanime de renoncer aux rapports visés à l’article 5 :121§ 1er CSA.
3° Apports supplémentaires, en numéraire, à concurrence de 460.000,00 € pour porter le montant
des apports de 150.000,00 € à 610.000,00 €, avec création de 920 nouvelles actions jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata
temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
    Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 500,00 € chacune et entièrement
libérées à la souscription.
4° Droit de préférence
5° Constatation de la réalisation effective des apports supplémentaires.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7° Démission du gérant de la SPRL – nomination de l’organe d’administration de la SRL.
8° Pouvoirs.
           B. –         POUR ETRE ADMISES, les propositions à l'ordre du jour, doivent réunir les
majorités prévues par la loi.
           C. –         CHAQUE ACTION DONNE DROIT A UNE VOIX.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
           L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
           D E L I B E R A T I O N
           L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes :
       PREMIERE RESOLUTION
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’assemblée décide par ailleurs que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
sont convertis en un compte de capitaux propres statutairement disponibles.
       DEUXIEME RESOLUTION
RENONCIATION AUX RAPPORTS
           L’assemblée prend la décision unanime de renoncer aux rapports visés à l’article 5 :121§ 1er
CSA.
TROISIEME RESOLUTION
DECISION DE REALISER DES APPORTS SUPPLEMENTAIRES
                          L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires, en numéraire, à
concurrence de 460.000,00 € pour porter le montant des apports de 150.000,00 € à 610.000,00 €,
avec création de 920 nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour
l'exercice en cours.
                          Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 500,00 € chacune et
entièrement libérées à la souscription.
                          Attribution de ces 920 actions nouvelles, entièrement libérées, aux apporteurs en
rémunération de leurs apports.
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté au compte de
capitaux propres disponibles.
QUATRIEME RESOLUTION - DROIT DE PREFERENCE - REALISATION ET LIBERATION DES
APPORTS
A l'instant interviennent les deux actionnaires désignés dans la composition de l’assemblée.
Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent ensuite souscrire les 920 actions
nouvelles, au prix de 500,00 € chacune, soit pour 460.000,00 €, proportionnellement à leur
participation actuelle, c’est-à-dire 50 % chacun, de sorte que 460 nouvelles actions sont souscrites
par Madame HUA qui a libéré 230.000,00 € et 460 nouvelles actions sont souscrites par Monsieur
MATAGNE qui a libéré 230.000,00 €.
       Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par versement(s) en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société SINGUIHLUX auprès de la Belfius Banque sous
le numéro (...)
       Une preuve de ce dépôt est remise au notaire Brahy par les comparants. Le notaire atteste dès
lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
       La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 460.000,00 € qui
sera comptabilisée dans le compte de capitaux propres disponible.
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que la totalité des nouvelles actions a été
souscrite et que les apports supplémentaires ont été entièrement libérés.
CINQUIEME RESOLUTION
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
       Article 1 – Forme
       La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
       Article 2 – Dénomination
       Elle est dénommée SINGUIHLUX.
       Article 3 – Siège de la société
       Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
       Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
       Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                  Objet
        La société a pour objet, la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
–    l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–    l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
        Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
La société a également pour objet l'achat et la vente de toutes va-leurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera
exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
Elle peut, tant pour ellemême que pour compte de tiers, ef-fectuer tous travaux, études, missions ou
assistances :
    •  en matière financière, administrative, sociale, juridi-que et informatique;
    •  dans le domaine de la création, l'organisation, l'ex-ploitation et le fonctionnement des entreprises
aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.
En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées aux comptables et expertscomptables.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
                                  Buts)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.              
       Article 5 – Durée
       La société a une durée illimitée.
       Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
       Article 6 – Titres
       En rémunération des apports, 1.220 actions nominatives ont été émises. Les actions sont
nominatives.
       Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
       Les titres sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
société a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, titulaire du droit de vote.
       Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
       Article 7 – Apport et appel de fonds
       Les actions ne doivent pas obligatoirement être entièrement libérées au moment de leur
émission.
       Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
       L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
       Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
       L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
       L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
       L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait (fixée au prix de souscription).
       L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
       Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les
apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
       Les apports effectués à la constitution sont réputés ne pas être inscrits sur ce compte de de
capitaux propres indisponibles
       En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
       Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
       Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
       Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
       L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
       Article 9 – Vote par l'usufruitier
       Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action
en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
       En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés
par l’usufruitier.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
         Article 10 – Cession et transmission des actions
       A/ Cessions libres
       Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires.
        B/ Cessions soumises à agrément
                 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois-quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
                 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’
agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
                 Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
                 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                 Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
                 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                 En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
                 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre en
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion ou du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition des actions.
                 Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
       Article 11 – Registre des actions
       Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
       Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
       Article 12 – Administration
       A/ Nomination
       La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
       L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
       Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui
peut accorder une indemnité de départ.
         Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
         Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
         Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
       B/ Pouvoirs d’administration
       S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
       Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
       Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
       C/ Représentation
       Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
       Article 14 – Contrôle
       Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
       Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
       Article 15 – Assemblées générales
       L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er samedi du mois de décembre, à
19 heures.
       Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
       Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation,
à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
       Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres
leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
       Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
       « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le
prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
       Article 16 – Admission à l’assemblée générale
       Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres actions
relatif à sa classe de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
       Article 17 – Représentation
                   Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.
       Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
       Article 18 – Prorogation
       Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
       La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
      Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
       L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
       Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
       Chaque action donne droit à une voix.
       Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés
par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
       Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
       Participation électronique à distance à l’assemblée
       L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe
les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
       Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
       La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
        Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres
visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui
concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer.
       La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
       Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
       Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
       Vote électronique à distance avant l’assemblée
       Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
       Article 20 – Droit d’un actionnaire de démissionner
       Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
       En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
       De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
       Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
       Article 21 – Exclusion
       Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations.
       Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
       L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée au prix de souscription.
       Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration
       Article 22 – Exercice social
       L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
       Article 23 – Affectation du bénéfice
       L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142 à 5:144 du Code des
sociétés et des associations (double test).
       En cas de répartition, chaque action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
       A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
       Article 24 – Dissolution - Liquidation
       Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
       La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
       En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts au
cas où aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
       Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
       Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
       Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants
CSA.
       Article 25 – Répartition
       Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
       Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
       Le solde est réparti également entre toutes les actions
       Article 26 – Election de domicile
       Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société
       Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège
de la société.
       Article 27 – Droit commun
       Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
       Article 28 – Documents sociaux
       Les documents sociaux de la société seront tenus au siège de la société.
SIXIEME RESOLUTION
DEMISSION-NOMINATION
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel Madame Hoang Hai HUA,
prénommée.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée nomme en qualité d’administrateurs de la SRL, sans limitation de durée :
    •  Madame Hoang Hai HUA, prénommée.
    •  Monsieur Jean-Philippe MATAGNE, prénommé.
Ici présent et représenté et qui acceptent.
Leurs mandats seront gratuits.
SEPTIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécu-tion des résolutions qui
précèdent.
DISPOSITIONS DIVERSES – Siège de la société
 L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue du Fort, 24.
       Pour extrait analytique conforme déposé en même temps qu'un expédition de l'acte.