N° d'entreprise : 0825330339
Nom
(en entier) : CLEAR LAKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Granbonpré 11
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 30 juillet
2021, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2021/1124 Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 05-08-2021 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 20065 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée
"CLEAR LAKE", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23, a décidé ce qui suit :
1/ CONstatation de la soumission de la société au code des sociétés et des associations
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale constate ensuite que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés
et des associations qui se rapproche le plus de son ancienne forme, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital social de la société, entièrement libéré, soit un
montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), ainsi que les réserves légales, soit un
montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée décide ensuite de placer le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible sur un compte de capitaux propres disponible.
L’assemblée décide ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale en
remplacement du texte existant, pour les mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés
et des associations, comme suit :
« TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Clear Lake ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, dépôts, succursales et autres établissements, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
Volet B
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilises et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d’achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées aux activités reprises à son objet
social.
    1.  la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social.
    1.  toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l‘administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management
d'entreprises en général ;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines ayant un
rapport direct ou indirect avec la promotion immobilière, la construction et de manière générale avec
tous ce qui est en rapport avec l‘immobilier ;
- la réalisation et la conception d'études, de programmation et la mise en route des systèmes
d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, la mise en application ces systèmes pour trailer
des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique
et générale d’entreprises : la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets
informatiques, bureautiques, immobiliers et tout ce qui s'y rapporte ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, ainsi que l'étude de l'optimisation de
procédés et/ou procédures ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le
plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d'organisations,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
- la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, de la pharmacie et du
médical, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;
- l’acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle dispose, d'une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
Volet B
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6. Libération
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, selon
les besoins de la société et aux moments qu’il jugera utiles, les libérations à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours à dater du jour
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
déterminés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par e-mail, ou, si la société ne dispose pas de leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit de préférence n’a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que les nouvelles actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne souhaite exercer son droit de préférence.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence appartient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
Des limitations ou suppressions du droit de préférence peuvent intervenir conformément aux articles
5:130 et 5:131 du Code des sociétés et des associations.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et registre
Toutes les actions sont nominatives et sont, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives, qui
contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être
délivrés aux actionnaires.
Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions nominatives.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette obligation, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents à ces actions, y compris le droit de vote, seront exercés par l’
usufruitier.
Article 10. Cessions d'actions
Les actions sont librement cessibles.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme l’/les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. En l’absence d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant à durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs et fonctionnement
§1. Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de
l'objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, ils exerceront l'admini-stration conjointe-
ment.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ils formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibé-rante.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de leur compétence.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, délégu-er certains pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires spéciaux. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati-on sera donnée
conjointement.
§2. Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe un conseil d’administration.
Une réunion du conseil d’administration est convoquée par son prési-dent, un administrateur-délégué
ou deux administra-teurs cinq (5) jours au moins (ou, en cas d’urgence, deux (2) jours au moins)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs y renoncent. Les
convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, par tout moyen de
communication écrit qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de
voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus
de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux (2) administrateurs au moins
soient présents, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la
réunion précédente.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés et, en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité
simple des voix des autres administra-teurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication, participer aux délibérations du
conseil d’administration et voter, afin d'organiser des réunions entre différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. Représentation externe
Chaque administrateur – y compris lorsqu'il y en a plusieurs – représen-te seul la société à l’égard
des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre d’ « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne qui n’est pas administrateur est chargée de
la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion journalière », « directeur général
» ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
L’organe d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
Les personnes en charge de la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
conférer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mercredi du mois de mai, à 18h. Si
ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il approuve les comptes annuels à cette date.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration ou, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois (3) semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer leur droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Délibérations
L’assemblée générale est présidée par un administrateur désigné par l’assemblée ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui est propriétaire du plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité,
par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas
obligatoirement être un actionnaire.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à tout mandataire, actionnaire ou non, par tout
moyen de communication écrit qui porte sa signature, pour le représenter à l'assemblée générale et
y voter en en son nom. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si l’actionnaire
ayant octroyé une procuration a entretemps cédé ses actions.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés (et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent
expressément).
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 20. Droits de vote - Majorités
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTIONS
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice et distributions
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l’assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les dividendes
attachés ou résultant d’une action.
Toute distribution a lieu conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'as-
semblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Tout propriétaire de titres nominatifs, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile,
il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs peuvent élire
domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est
opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, les cours et tribunaux du siège de la société seront exclusivement compétents, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
2/ démission et nomination D'ADMINISTRATEURs
L’assemblée prend acte de la démission présentée par Monsieur Luc Liégeois, de sa fonction
d'administrateur statutaire et ce, avec effet au 30 juillet 2021.
Volet B
L’assemblée octroie d’ores et déjà une décharge provisoire à Monsieur Luc Liégeois pour l’exécution
de son mandat.
L'assemblée décide ensuite d’appeler à la fonction d’administrateurs pour une durée illimitée :
- la société de droit néerlandais “Mile Holding B.V.”, dont le siège est sis Karthuizersstraat 12,
1015LR, Amsterdam, Pays-Bas, sous le numéro d’entreprise néerlandais 1712963, avec numéro d’
entreprise belge 0833.830.410, avec Monsieur Michel Gerardus Theodorus LEEMHUIS en tant que
représentant permanent, né à Oss, le 27 août 1967, domicilié Karthuizersstraat 12, 1015LR
Amsterdam, Pays-Bas;
- la société de droit néerlandais “SH Elysium B.V.”, dont le siège est sis Overaseweg 162, 4836BC
Breda, Pays-Bas, sous le numéro d’entreprise néerlandais 59159367, avec numéro d’entreprise
belge 0771.316.383, avec Madame Sindy Maria Angela VAN HOOIJDONK en tant que représentant
permanent, née à Rijsbergen le 8 novembre 1975, domiciliée Overaseweg 162, 4836BC Breda,
Pays-Bas;
- la société de droit néerlandais “ Tjueni B.V.”, dont le siège est sis Oostzeedijk 118 B, 3063BG
Rotterdam, Pays-Bas, sous le numéro d’entreprise néerlandais 64772152, avec numéro d’entreprise
belge 0771.316.581, avec Monsieur Steijn Johannes RIBBENS en tant que représentant permanent,
né à Almelo, le 20 octobre 1986, domicilié Oostzeedijk 118 B, 3063BG Rotterdam, Pays-Bas ;
- la société de droit néerlandais “ Trifolium Investment B.V.”, dont le siège est sis Schoolstraat 27,
5151HH Drunen, Pays-Bas, sous le numéro d’entreprise néerlandais 68002688, avec numéro d’
entreprise belge 0771.316.779, avec Monsieur Joost VAN DE RAKT en tant que représentant
permanent, né à Oss, 12 juin 1980, domicilié Schoolstraat 27, 5151HH Drunen, Pays-Bas ;
- la société de droit néerlandais “ CD Somnium B.V.”, dont le siège est sis George Perklaan 15,
5061VN Oisterwijk, Pays-Bas, sous le numéro d’entreprise néerlandais 68002831, avec numéro d’
entreprise belge 0771.317.076, avec Monsieur Chiel VAN DIJEN en tant que représentant
permanent, né à Rotterdam le 9 septembre 1984, domicilié George Perklaan 15, 5091NV Oisterwijk,
Pays-Bas ;
- la société anonyme Intertrust (Belgium) NV, dont le siège est sis Avenue Marnix 23, 1000 Bruxelles,
avec le numéro d’entreprise 0435.177.929, avec Monsieur TANS Christophe Eric Peter, né à Hasselt
le 23 décembre 1972, demeurant à B-3700 Tongeren, Gravierstraat, 96, en tant que représentant
permanent.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  1 procuration ;
- statuts coordonnés.