Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GRAFINFO
Rue du Veneur(Graty) 4
7830 Silly
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Fabrice DETANDT , Notaire associé à Silly, en date du quatre octobre
deux mille dix-sept, qui sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :
Monsieur HUYLENBROECK Arnaud René Ghislain Raymond, né à Etterbeek, le quinze juin mil neuf
cent soixante-cinq, domicilié à 7830 SILLY (GRATY), rue du Veneur, 4.
Madame SIMON Valérie Anne Marie, née à Tournai, le quatorze avril mil neuf cent septante-deux,
domiciliée à 7830 SILLY (GRATY), rue du Veneur, 4.
requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « GRAFINFO », ayant son siège
social à 7830 SILLY (GRATY), rue du Veneur, 4, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ème ) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société et après que le notaire ait attiré l’attention des parties
sur l’importance du plan financier et sur les risques en cas d’insuffisances manifestes et qu’il ait
conseillé celles-ci sur l’intérêt d’être accompagné par un expert-comptable, les comparants, en leur
qualité de fondateurs, ont déposé pour confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ,
comme suit :
- Monsieur HUYLENBROECK Arnaud à concurrence de quarante-cinq (45) parts sociales
- Madame SIMON Valérie à concurrence de cinquante-cinq (55) parts sociales
Total : cent (100) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six
mille deux cents euros (6.200 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING sous le BE51 3631 6773 4662.
 Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire a été déposée au notaire en vertu la loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et des
mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, soit six mille deux cents
euros (6.200 EUR) auprès de ladite banque.      
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200 EUR).
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
0682596324
Volet B
Article 1. Forme – dénomination - La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée, en abrégé SPRL.  Elle est dénommée « GRAFINFO ». Cette dénomination devra toujours
être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social - Le siège social est établi à 7830 SILLY (GRATY), rue du Veneur, 4.  Il peut
être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne
pas de changement de langue.  La société peut établir, par simple décision de la gérance, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet - La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
–             la création graphique et publicitaire au sens large ;
–             la création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes radiophoniques,
audiovisuels, infographiques, informatiques et musicaux, y compris les messages publicitaires sous
toutes formes ;
–             la création et la vente d’espaces publicitaires (radiophoniques, audiovisuels, …) sous toutes
formes ;
–             la conception, la réalisation, l’organisation, la commercialisation de tout évènement
médiatique et de tout système d’information en lien direct ou indirect avec l’objet social ;
–             la conception de textes, slogans, films, objets… publicitaires ;
–             Toute activité ayant trait à la conception, la création, la mise en forme, la réalisation
artistique, en deux ou en trois dimensions, le développement, la réalisation et la production de toute
œuvre, sous quelque forme que ce soit, notamment d’œuvres audio visuelles, musicales,
publicitaires, architecturales, graphiques, web (en ce compris internet, intranet et extranet),
télévisées, radio et ce, au moyen de toute technologie,              en ce compris l’informatique et sur
quelque support que ce soit Impression 3d
–             La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires,
journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un
lien direct ou indirect avec la publicité ; distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et
d’autres matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux et autre.
– la vente, l’achat, la location, la commercialisation, l’exploitation, l’importation et l’exportation pour
compte propre ou compte de tiers de tous types de relais d’information sur papier, audio-visuel,
électronique ou non, de tout système d’affichages publicitaires ou non, mobilier urbain, signalisation
routière ou communication audio-visuelle ;
 
– l’édition, la production, la réalisation, la distribution, la commercialisation de tout ce qui peut
constituer un support de communication sous toute forme connue ou inconnue à ce jour, tant sur
papier que par voie électronique ou radiophonique (ou tout autre porteur d’informations au sens le
plus large), et à titre exemplatif : de livres, romans, cartes de vœux, documentation, disques, films,
compact disc, cd rom, disques dvd, magazines, brochures, œuvres littéraires diverses,
photographies, spectacles, objets publicitaires, folders… ;
 
–             La conception, le développement et le marketing de projets et de produits.
– la production, l’achat ou la vente en gros ou en détail de toutes formes d’articles ou d’objets
susceptibles de promouvoir de façon directe ou indirecte une personne, une marque, un service, ou
une entreprise privée ou publique; servir d’intermédiaire pour la production ou le commerce de ce
type d’articles ou objets ;
 
–             La création et l’organisation de cycles de cours, de conférences et d’évènements au sens
large.
 
–             La prise de vue, tant photo, vidéo, audio et multimédia en général ; la gestion de projets ; la
régie de spectacles ; la mise à disposition de personnel.
–             le commerce de gros et de détail de matériel de télécommunication, de matériel
photographique et audio-visuel, de matériel de vidéo-surveillance ;
–             toutes activités de production photographique ainsi que toutes activités d’agence
photographique, de bureau de graphisme et de publicité, et de comptoirs de vente
Volet B
permanents ou circonstanciels ;
–             la conception, la gestion, l’exploitation de sites Web ;
 
–  Toutes activités de composition, interprétation, prestation instrumentale
–  La gestion et l’exploitation de tout studio d’enregistrement ;
 
–             La conception, la réalisation de tout scénario, mise en scène, tournage, montage,
publication
 
– toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement intérieur ;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
–  tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration
d’intérieur, d’illustration, de conception de maquette ;
–  la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d’aménagement intérieur ;
–  la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement intérieur ;
–  l’achat et la vente en gros ou au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature qu’ils soient.
 
–  la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus ;
–  la publication d’articles dans les matières susvisées ;
 
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles pour compte propre. Pour réaliser son objet
social, la société peut pour compte propre, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions en
matière immobilière, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme,
faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des
options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner
des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer
la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose
ou de superficie.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée - La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social - Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).  Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème ) de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
Volet B
Article 8. Registre des parts sociales -  Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro
d’ordre.
Article 9. Indivisibilité des titres - Les titres sont indivisibles.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance - Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit
par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs - S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation - Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social -  L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves - Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au
moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit,
ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 24. Dissolution - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts.
Article 25. Liquidateurs - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments et sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce
compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net - Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire - Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance – L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.  Conformément à l’article
onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur HUYLENBROECK Arnaud, ci-avant mieux qualifié, qui accepte.
    •  Madame SIMON Valérie, ci-avant mieux qualifiée, qui accepte.
Ils sont nommés jusqu’à révocation, et peuvent engager valablement la société sans limitation de
somme.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire - Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation - Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/08/2017 par l’un
ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties - Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille
trois cent quarante-cinq euros (1.345 EUR). Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à
prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Autorisations - Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Silly
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.