Nº d'entreprise : 0422 587 923
Nom
(en entier) : Centre de Diagnostic de Dinant
(en abrégé) : C.D.D.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5500 Dinant, rue Wiertz, 8
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Catherine DEVROYE, à Gilly, en date du 30 janvier 2023,
enregistré au bureau de Sécurité Juridique Dinant, le 6 février 2023 Référence ACP 5 Volume 000 Folio 000
Case 1677, aux droits de cinquante euros (50,-€). Signé : Le receveur, l'actionnaire unique a décidé :
I. - Le capital de la société s'élève à quatre-vingt mille sept cent nonante-quatre euros vingt-et-un cents
(80.794,21 €) et est représenté par 50 actions sans mention de valeur nominale.
Il. - La société possède un immeuble décrit ci-après.
CET EXPOSE FAIT,
1º Le comparant déclare avoir connaissance du rapport justificatif de l'administrateur sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022.
Le comparant déclare également avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont à Fayt-lez-Manage, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprise représentant la société SRL
ANDRE,MARBAIX & C°, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL CENTRE DE DIAGNOSTIC DE DINANT, en
abrégé C.D.D., dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
en date du 3 novembre 2022.
Opinion sans réserve
A notre avis, la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2022, avec un total de
bilan de 321.873,90 EUR et un actif net de 313.357,70 EUR, donne une image fidèle de la situation financière
de la SRL C.D.D. à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ainsi que
selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - "ISA's"). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
passive, ont été payées ou consignées à la date de signature de ce rapport de contrôle.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, sont donc remplies.
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 31 décembre 2022
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Monsieur Philippe MULLER en sa qualité
d'actionnaire unique.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active et passive au 31
décembre 2022 qui reflète fidèlement la situation de la société conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration doit
justifler la proposition de dissolution dans un rapport. Il est fait ici rapport sur les postes significatifs de la situation
active et passive tels que décrits par l'organe d'administration en attachant une attention particulière aux règles
d'évaluation conformément à l'article 3 :1 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 3 :6 §2 du Livre
3 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le caractère fidèle de la situation active et passive au 31
décembre 2022 sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société don't la
responsabilité est limitée ainsi que selon les normes intemationales d'audit (International Standards on Auditing
- "ISA's"). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de
planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives.
Le terme "fidèle" est défini comme suit par la norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition de
dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée :
"Fidèle" à la réalité signifie que les évaluations doivent être effectuées de bonne foi et que l'organe
d'administration doit fournir, si nécessaire, la situation active et passive avec une annexe explicative quant aux
choix opérés en matière d'évaluation.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les infermations fournies si nécessaire en annexe de la situation active et passive. Le choix des
procédures mises en œuvre relève du jugement du réviseur d'entreprises, y compris l'évaluation des risques
que la situation active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d'entreprises prend en compte le contrôle interne
de l'entité qui est pertinent pour l'établissement d'une situation active et passive qui donne une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, et la présentation
d'ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
sur la situation active et passive présentée.
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la dissolution de la SRL C.D.D. et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Fayt-lez-Manage le 24 janvier 2023 »
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal compétent.
2° Ensuite, le comparant déclare vouloir dissoudre volontairement la société CENTRE DE
DIAGNOSTIC DE DINANT, en abrégé C.D.D., et prononce sa dissolution.
3ºAu vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'actionnaire unique qui est
également l'administrateur :
-constate que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers;
-décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;
-requiert le notaire instrumentant de constater que la société CENTRE DE DIAGNOSTIC DE DINANT, en
abrégé C.D.D., est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions (anciennes parts
sociales), le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont il accepte de recueillir les biens;
-requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société CENTRE DE DIAGNOSTIC DE
DINANT, en abrégé C.D.D., se trouve ainsi définitivement clôturée.
-donne mandat à Monsieur Eric DEMARCIN pour faire toutes les démarches, notamment administratives
- en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient
nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce
cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de
l'actionnaire unique qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire
Dépôt simultané de : - Une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier
2023;
- rapport de l'organe de gestion avec la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 ;
- rapport du réviseurs d'entreprises.