N° d'entreprise : 0880683487
Nom
(en entier) : Véronique MASSINON & Barbara TONGLET,notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Vitrival 4
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Olivier PETIT, notaire à Sambreville, membre de l’association “LP&Co,
notaires associés”, ayant son siège à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Pont-à-Biesmes, 1,
substituant Maître Véronique MASSINON, notaire associée à 5070 FOSSES-LA-VILLE, rue de
Vitrival 4, légalement empêchée, en date du cinq décembre deux mil vingt-trois (acte en cours
d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
« Véronique MASSINON & Barbara TONGLET, Notaires Associés », ayant son siège à 5070
Fosses-la-Ville, rue de Vitrival 4 avec le numéro d’entreprise BE 0880.683.487.  
Identification de la société
Société constituée par acte du notaire Colette Bossaux à Mettet en date du vingt neuf mars deux mil
six, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt quatre avril deux mil six sous le numéro
06071798.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire
Adélaïde LAMBIN à Saint-Gérard le 24 mars 2007 publié aux annexes du Moniteur Belge le 3 juillet
suivant sous le numéro 07095048.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Véronique MASSINON.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Madame MASSINON Véronique Françoise, née à Rienne le 2 mars 1960, épouse de Monsieur
JOISSAINS Eric Edmond Alain, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Route de Saint-Gérard 56. Mariés
à Fosses-la-Ville le 12 septembre 1987 sous de la séparation des biens pure et simple aux termes
de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Colette Bossaux le 27 août 1987, non modifié : titulaire
de cinquante-cinq actions                                   55
2/Madame TONGLET Barbara Anne Josée, née à Namur le 30 juillet 1976, épouse de Monsieur
SIMON Lionel Paul Jean Michel, domiciliée à 5032 Gembloux (Bossière), Rue du Camp, 23.Mariée
sous le régime de la séparation de biens avec société immobilière aux termes du contrat de mariage
reçu par le Notaire Luc de Burlet à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin le 27 juin 2006, non modifié :
titulaire de quarante-cinq actions                                        45
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à dix-huit mille six
cents euros (18600,00 euros) et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission à Maître Olivier PETIT d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit  zéro euro (0 €), a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres "apports non appelés", disponible pour distribution.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts et après approbation des dites modifications par la Chambre des
Notaires de la Province de Namur.
Nom
Elle est dénommée "Véronique MASSINON & Barbara TONGLET, Notaires Associés".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, notes d’honoraires,  annonces, publications,
lettres, bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de
la mention " société à responsabilité limitée" ou des initiales SRL.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "Banque
Carrefour des Entreprises" ou des initiales "BCE", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne à 5070 Fosses-la-Ville.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l’entité de Fosses-la-Ville sur simple décision de l’
administrateur et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts, dans le respect de la loi organique du notariat et des
règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’
administrateur.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société
étant précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou
indirectement, partiellement ou entièrement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder conformément aux articles 50§3 et 55§1 de la loi de ventôse
que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que les honoraires dus
pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements des associés et/ou
administrateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible est limité à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) et le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés", est rendu disponible pour distribution.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions.
Peuvent seuls être associés de la présente société:
- des notaires
- des candidats-notaires figurant au tableau de la compagnie des notaires de la Province de Namur
ou de tout autre tableau d’une compagnie de langue française
- des notaires suppléants
- les sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou notaire associé  ayant un objet
similaire à celui de la présente société
Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement
d'ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société  à responsabilité
limitée.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.  Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des actions tenu au siège qui contiendra la désignation de chaque
associé et le nombre d’actions lui appartenant.  Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Chaque action est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Article 11 : cession des actions
Sans préjudice aux dispositions de l’article 9, les cessions et transmissions d’actions seront régies
par les dispositions qui suivent:
a) cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions à toute personne remplissant les conditions d’admission
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
qu’à un associé, au successeur d’un associé ou à un nouvel associé
L’agrément de tous les actionnaires est requis pour la cession des actions à un associé ou à un
nouvel associé.
A défaut d’agrément, les actionnaires opposants seront tenus de reprendre eux-mêmes les actions
de l’associé cédant moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3 de la loi du vingt
cinq ventôse an XI.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.  Si le rachat n’a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l’expiration du dit délai de trois mois.
B) transmission pour cause de mort
Tant qu’il n’y a qu’un actionnaire, le décès de celui-ci n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’
actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l’exercice des droits
afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage des dites actions.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront l’
obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun.  En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du lieu où la société a
son siège, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l’associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l’attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’associés, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu’à un associé, au successeur d’un associé, ou à nouvel associé remplissant les conditions d’
admission.
L’agrément de tous les associés est requis lorsque les actions sont transmises à un associé ou à un
nouvel associé.
Article 11 bis Retrait d’un associé – droits et devoirs des anciens associés
1. Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution du notaire titulaire associé ne met pas fin
à la société.
L’acceptation de sa démission ou sa destitution entraîne de plein droit perte de sa qualité d’associé.
L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale. S’il n’est pas nommé titulaire,
il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté serment.
2. Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution du notaire associé non titulaire, ne met
pas fin à la société, dont l’activité est poursuivie par l’autre associé, le cas échéant après que la
forme juridique ait été modifiée.
L’acceptation de sa démission ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’
associé. L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu
Il n’exerce plus la fonction notariale.
Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
3. Un notaire associé non titulaire ne peut démissionner volontairement de la société que moyennant
un préavis de six mois.
4. Un associé qui se trouve dans une incapacité totale et continue perd sa qualité d’associé aux
termes d’une période d’un an à compter de la constatation d’une telle incapacité.
Article 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs devront être notaires, candidats notaires ou notaires suppléants.
Dès qu'un administrateur cesse d'être notaire associé, ses fonctions d’administrateur prennent fin de
plein droit.  Dans le même cas, s'il n'y avait qu'un administrateur et que cet administrateur était
nommé titulaire, la gestion de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire associé,
désigné par le Président de la Chambre des Notaires de la Province de Namur ou, à son défaut son
vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
du notaire suppléé  prend fin.
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Il fixe les rémunérations attachées à ces délégations.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Contrôle de la société
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et de la loi organique du notariat sont censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales, et provinciales, les cessions d'études et la déontologie
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du neuf mars deux mil trois , celles de
la loi de Ventôse et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que celles des Règlements adoptés par la
Chambre Nationale, se cumulent avec celles qui résultent  du code des sociétés.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.  Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Madame Véronique
MASSINON, notaire titulaire.
 Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Olivier PETIT  d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
1/ Madame MASSINON Véronique prénommée
2/ Madame TONGLET Barbara prénommée
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5070 Fosses-la-Ville, rue de
Vitrival 4.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18 heures 15 minutes.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Olivier PETIT Notaire.
Dont acte.
Dressé à Sambreville-Auvelais, rue Pont à Biesme 1, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, signé avec nous, Notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps : 
- mise à jour des statuts
 
Olivier PETIT,
Notaire