N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GECKO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Mont 5
7880 Flobecq
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean HENRIST à Renaix le 25 janvier 2019, en cours
d'enregistrement, que Monsieur VANHAMME Maxime, né à Bruxelles le 20 novembre 1977, et son
épouse madame SEURINCK Severine Katrien, née à Gand le 14 mai 1980, domiciliés ensemble à
7880 Vloesberg, Mont 5, ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «GECKO», ayant son siège social à 7880 Flobecq, Mont 5, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un 1/100ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 janvier 2019 et dans lequel le capital
de la société se trouve explicité.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Maxime VANHAMME, prénommé: cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cent
euros (9.300,00 EUR).
- par Madame Severine SEURINCK, prénommée: cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cent
euros (9.300,00 EUR).
Soit ensemble: cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérée à concurrence d’
un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), par un versement ou virement à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN sous le numéro BE55 1030
5906 0944. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’
article 224 du Code des sociétés.
STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «GECKO».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7880 Flobecq, Mont 5.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Information et communication
- Publicité et études de marché
- Activités des sièges sociaux; conseil de gestion;
- Activités juridiques et comptables
- Organisation de salons professionnels et de congrès
- Télécommunications sans fil
- Télécommunications par satellite
- Autres activités de télécommunication
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
0719440189
Volet B
- Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)
- Formation
- Enseignements divers
- Activités de soutien à l'enseignement
- Édition d'autres logiciels
- Édition de revues et de périodiques
- Autres activités d'édition
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Production photographique, sauf activités des photographes de presse
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Production photographique réalisée à titre commercial ou privé: photos d'identité, de classe , de
mariage etc.; photogr. publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immob. ou touristiques etc.
- Autres activités photographiques
- Conseil informatique
- Programmation informatique
- Gestion d'installations informatiques
- Autres activités informatiques
- Traitement de données, hébergement et activités connexes
- Portails Internet
- Autres services d'information
- Activités spécialisées de design
- Activités photographiques
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Autres activités de soutien aux entreprises
- Construction aéronautique et spatiale
- Services auxiliaires des transports aériens
- Autres activités de soutien aux entreprises
- Réparation de produits électroniques
- Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
- Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition etc.)
- Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin
- Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain
- Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
- Fabrication de meubles de cuisine
- Fabrication d'autres meubles
- Rénovation et la restauration de meubles
- Création de modèles pour les biens personnels et domestiques
- Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaire.
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
- Vente à distance
- Commerce de gros d'articles ménagers non électriques
- Commerce de gros de quincaillerie
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
- Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine
et de poterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'antiquités en magasin
- Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet
- Activités immobilières
- Activités de location et de location-bail
- Services relatifs aux bâtiments
- Promotion immobilière
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Exploitation de gites et chambres d’hôtes
- Hébergement et restauration
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Autres hébergements
Volet B
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Restaurants et services de restauration mobile
- Services des traiteurs
- Autres services de restauration
- Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche
- Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
- Exploitation forestière
- Services de soutien à l'exploitation forestière
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Services d'aménagement paysager
- Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
- Culture de plantes à fibres
- Autres cultures non permanentes
- Culture de fruits à pépins et à noyau
- Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
- Autres cultures permanentes
- Activités de soutien aux cultures
- Préparation de jus de fruits et de légumes
- Autre transformation et conservation de fruits et de légumes
- Élevage d'ovins et de caprins
- Élevage de porcins
- Élevage de volailles
- Élevage d'autres animaux
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Titre II: Capital social
Article 5: Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. GESTION – CONTROLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
Volet B
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Opposition d’intérêts
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfèrera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire “ad hoc”.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par “petite société”, elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de décembre. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports
de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes
annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s)
(et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’
assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 20.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier exclusivement, sauf en
matière de résolutions portant sur la modifications des statuts, et en particulier l’augmentation du
capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour
cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’ année suivante.
Article 22. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
Volet B
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de décembre de
l’année 2020.
Gérance
L’assemblée décide de nommer comme gérant non statutaire pour une durée illimitée, monsieur
Maxime VANHAMME, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pouvoirs
La SPRL Qualitax, Stokstraat 20, 9688 Maarkedal, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Jean HENRIST, notaire à Renaix
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte