Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COOPALIA
Rue Barthélémy Frison(TOU) 13
7500 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 13 novembre 2015 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire
associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo &
Pierre De Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché
aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d’entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de  Tournai avant
enregistrement qu’une société coopérative à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts
suivants :
fondateurs
 
1° Monsieur PHILIPPE René Paul, né à Sallaumines (France) le 18 juillet 1957, de nationalité
française, inscrit au registre national sous le numéro 570718-531-78, domicilié à 8300 Knokke-Heist,
Kragendijk 249 ;
 
2° Madame ABDELALI Hassina, née à Bab El Oued (Algerie) le 29 novembre 1963, de nationalité
française, inscrite au registre national sous le numéro 631129-504-26, domiciliée à 8300 Knokke-
Heist, Kragendijk 249 ;
 
3° Monsieur MASURE David Cédric, né à Moeskroen le 24 novembre 1974, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro 741124-021-17, domicilié à 7730 Estaimpuis, Chaussée
d’Herseaux 6.
 
A.        CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à respon-sabilité limitée dénommée
« COOPALIA », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue Barthélémy Frison 13.
 
La part fixe du capital s’élève à vingt mille (20.000) euros et est divisée en deux mille (2.000) parts
sociales d’une valeur nominale de dix (10) euros chacune.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussi-gné le plan financier.
 
Les comparants déclarent souscrire les deux mille (2.000) parts représentant la part fixe du capital
sont souscrites, au prix de dix (10) euros chacune, comme suit :
 
1° Monsieur PHILIPPE René Paul, né à Sallaumines (France) le 18 juillet 1957, de nationalité
française, inscrit au registre national sous le numéro 570718-531-78, domicilié à 8300 Knokke-Heist,
Kragendijk 249 et représenté comme dit ci-avant;
0642880267
Volet B
Mille sept cent nonante-neuf parts sociales (1.799)
 
2° Madame ABDELALI Hassina, née à Bab El Oued (Algerie) le 29 novembre 1963, de nationalité
française, inscrite au registre national sous le numéro 631129-504-26, domiciliée à 8300 Knokke-
Heist, Kragendijk 249 ;
Une part sociale (1)
 
3° Monsieur MASURE David Cédric, né à Moeskroen le 24 novembre 1974, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro 741124-021-17, domicilié à 7730 Estaimpuis, Chaussée
d’Herseaux 6.
Deux cents parts sociales (200)
__________________________________________
Total : deux mille (2.000) parts sociales
 
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000,00 EUR a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on auprès de la Banque ING
agence Grand Place de Tournai (7500)  sous le numéro BE02363154278540
 
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Tournai.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
     Article 1
     La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon-sa-bilité Limi-tée.
     Elle est dénommée «COOPALIA ». 
 
     Article 2
   Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Barthélémy Frison 13.
     Il peut être trans-féré en tout endroit de Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
     Article 3
     La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
 
    •  La prise de participation directe ou indirecte et par tous moyens, dans toutes sociétés ou
entreprises belges ou étrangères, commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et
immobilières ;
    •  Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  L’achat, la vente, la location, la sous-location de tous biens immeubles et d’une manière
générale, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ;
    •  L’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées sous quelque forme que
ce soit ;
    •  Toutes activités de courtage dans le domaine des assurances et notamment la création,
l’acquisition et l’exploitation également par prise en gérance libre de tout cabinet de courtage
d’assurances ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire dans le domaine du financement, hypothécaire ou non ;
    •  Toutes prestations de services et de consultance dans le domaine des assurances et en matière
de gestion d’entreprise ainsi que la commercialisation de tous produits ou supports s’y rapportant,
toutes opérations en rapport avec l’organisation et la gestion d’entreprises, l’activité de conseil et la
Volet B
prestation de tous services sur un plan commercial, financier et juridique, notamment la recherche et
la formation de cadres pour entreprises ;
    •  Toutes activités d’intermédiation en immobilier ;
    •  Toutes activités de franchisage en immobilier, financement ou assurance et toute activité en
relation avec celles-ci ;
    •  Toutes activités de prestations de services et de consultance en informatique ;
    •  Le négoce de tous produits à destination de clients professionnels et particuliers ;
 
     Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
     Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
     Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens en ce
compris son fonds de commerce et peut se porter aval pour tous emprunts, ouvertures de crédit et
autres engagements, tant pour elle-même que pour tout tiers.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
     Article 4
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                                                   TITRE II : CAPITAL
     Article 5
     Le capital social est illimité.
     La part fixe du capital s'élève à vingt mille (20.000) euros.
 
     Article 6
     Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune.
     Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion ou  de l’assemblée
générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
     Article 7
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
     L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
     L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
                                                    TITRE III. TITRES
     Article 8
     Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
     Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
     La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
 
     Article 9
     Les parts sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
     Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
Volet B
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
     En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
     Article 10
     Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
 
     Article 11
     Les parts peuvent être également cédées ou transmises  moyennant l’agrément de l’assemblée
générale  à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi ou les statuts pour être associés.
 
TITRE IV. ASSOCIES
     Article 12
     Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
     Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
     Article 13
     Sont associés :
     1/   les signataires de l'acte de constitution,
     2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale (ou
l’organe de gestion).
     L'assemblée générale (ou l’organe de gestion) statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
 
     Article 14
     Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
     Article 15
     Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de
gestion.
     En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
     Les retraits de versements sont interdits.
 
     Article 16
     Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
     L'exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
     L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
     S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
     La décision d'exclusion doit être motivée.
     La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de
gestion.
     Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
     Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
     Article 17
     L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
     Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
     Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
Volet B
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
     En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
 
TITRE V. GESTION - CONTROLE
     Article 18
     La société est administrée par un organe de gestion qui comprend un ou plusieurs
administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale
des associés.
     Le mandat des administrateurs est rémunéré ou gratuit.
     Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, personnes physiques, un représentant permanent à
l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.
     L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps, sans motif ni préavis. Sauf indication contraire dans l'acte de
nomination, cette durée est illimitée.
     Un administrateur ne peut être révoqué que par décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité.
   
     Article 19
     Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
     Le conseil d'administration élit en son sein un président.
     En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre présent
du conseil le plus âgé.
     Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
     Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
     Sauf cas d'urgence, ce dont il devra être justifié dans le procès-verbal de la réunion,  les
convocations sont faites par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel au plus tard trois jours avant la réunion.
     Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
     Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
          Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil sont prises à la simple
majorité des voix sans tenir compte des abstentions.
          En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
          Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
          Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
          Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
          Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par courriel ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel.
          Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par la majorité au moins des membres présents.
          Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
          Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
          Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un
administrateur-délégué.
 
          Article 20
          En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe
un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à
la ratification de la plus prochaine assemblée.
          L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
          Dans le cas où la société était administrée par deux administrateurs, celle-ci est administrée
par l'administrateur subsistant.
Volet B
          Si la société était administrée par un administrateur unique, un ou plusieurs nouveaux
administrateurs seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un
ou de plusieurs associés délibérant, le cas échéant, comme en matière de modification aux statuts.
 
          Article 21  
          L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur
unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus,
rentrant dans le cadre de l'objet social.
          Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en
hypothèques tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre en tout état de
cause sur tous intérêts sociaux
          Il établit et modifie le règlement d'ordre intérieur à la majorité des trois/quarts des voix.
 
          Article 22
          Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière des
affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs
directeurs choisis hors ou dans son sein.
          Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          Il détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
          Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
          L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
          Article 23
          Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des
tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
          Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
          Article 24
          Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15
du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
          Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
          Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 25
     L'assemblée générale se compose de tous les associés.
     Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
     Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
     Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
     Article 26
     L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
     Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels
Volet B
et la décharge.
     Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 1er
octobre à 10.00 heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
     Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un cinquième des parts sociales.
     Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
     Article 27
     Chaque part donne droit à une voix.
     Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
     Article 28
     Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place.
 
     Article 29
     L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
     Le président peut désigner un secrétaire.
     L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
     Article 30
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
     Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
     Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
     Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
     Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
     Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
 
     Article 31
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
     Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
     Article 32
     Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
     Article 33
     L'exercice social s'écoule du 1er mai au 30 avril de chaque année.
 
     Article 34
     Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
     Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
 
     Article 35
Volet B
     L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
     Article 36
     Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
 
     Article 37
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
     A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
     Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
     L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
     Article 38
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
     Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
                                 TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
     Article 39
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 40
     Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
 
     Article 41
     Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non é-crites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
   
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.           
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
     Le premier exercice finira le 30 avril 2017.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
 
2. Administrateurs
     Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée illimitée:
 
1° Monsieur PHILIPPE René Paul, né à Sallaumines (France) le 18 juillet 1957, de nationalité
française, inscrit au registre national sous le numéro 570718-531-78, domicilié à 8300 Knokke-Heist,
Kragendijk 249 ;
et
2° Monsieur MASURE David Cédric, né à Moeskroen le 24 novembre 1974, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro 741124-021-17, domicilié à 7730 Estaimpuis, Chaussée
d’Herseaux 6.
Volet B
 
Pour lesquels accepte le mandant en leur nom et pour leur compte Maître Valentine Canivet, avocat
auprès du cabinet CMS DE BACKER situé à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 178,
en vertu des procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées.
 
Le mandat de René Philippe est rémunéré.
Le mandat de David Masure est exercé à titre gratuit.
 
3. Commissaire
     Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
 
4. Frais
     Les comparants déclarent que le montant des frais, rémuné-ra-tions, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.544,25 EUR TVA comprise.
 
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte