N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
COTEMA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 14 bte b
7070 Le Roeulx
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 22 octobre 2018 par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence à Le
ROEULX, que 1) Monsieur Mailleux Loïc Hugues, né à Mons, le quinze mai mil neuf cent nonante-
deux, 2) Monsieur COLAUTTI Johann Pierre Patrick, né à La Louvière, le deux octobre mil neuf cent
nonante-deux 3) et Monsieur TERRASI Adrien Angelo, né à La Louvière, le vingt-huit janvier mil neuf
cent nonante-trois, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « COTEMA
», au capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par dix-huit mille six
cent (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit
mille six centième du capital social, souscrites en espèces, par les Fondateurs et à concurrence de :
    •  Monsieur MAILLEUX Loïc : six mille trois cent vingt-quatre parts (6.324) lui attribuées ;
    •  Monsieur COLAUTTI Johann : six mille cent trente-huit parts (6.138) lui attribuées ;
    •  Monsieur TERRASI Adrien, prénommé : six mille cent trente-huit parts (6.138) lui attribuées.
Le capital social a été libéré à concurrence d’un/tiers à l’acte constitutif, soit 6.200,00 EUR.
 
Les Fondateurs ont arrêté comme suit les Statuts de la société :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
COTEMA ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, chaussée de Mons, 14, b.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
0711980691
Volet B
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités relatifs à la
liste suivante : restauration à service complet, service traiteur, restauration de type traditionnel,
services des traiteurs, organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réception
diverses, autres services de restauration, café-restaurants (tavernes), cafés et bars, vente au
comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : cafétérias, pêche en eau douce,
fabrication de bière, commerce de gros de toutes boissons alcoolisées ou non.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société pourra fournir des garanties réelles et/ou personnelles, et/ou se porter caution, même au
profit de tiers.
La société pourra également créer, acquérir et céder tous brevets, licences, marques de fabrique et
de commerce, et s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’une intervention financière ou par
tout autre mode, à toutes sociétés ou entreprise ayant en tout ou en partie, un objet similaire
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le sien ou constituer pour elle une source ou
un débouché.
Elle pourra de façon générale, soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter le développement.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution. Elle n'est
toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par dix-huit
mille six cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille
six centième (1/18.600ème) du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
Volet B
l'exigibilité du versement.
 
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce
Volet B
compris la sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour
raison grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Lorsqu'il n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les
droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations. Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
ARTICLE QUINZE – CONFLIT D’INTERETS
    1.  S'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a directement ou indirectement un intérêt de nature
patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision
ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
b) Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Les contrats conclus entre
lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions
normales, inscrites au document précité.
    1.  S'il y a plusieurs gérants, le gérant qui, à l'occasion d'une opération qui nécessite l'accord du
collège des gérants, a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise au collège de gestion, doit le communiquer au collège avant la
délibération et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège des gérants
qui doit prendre la décision.
ARTICLE QUINZE BIS - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à
d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième lundi du mois d’avril à 18
heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans
les convocations. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné
dans les avis de convocation.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE DIX-SEPT - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-NEUF - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT-ET-UN - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-DEUX - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-QUATRE - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-CINQ - PERTE DU CAPITAL
Volet B
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SIX - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, le fondateur s'en réfère aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les. En conséquence, les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives applicables aux
sociétés commerciales sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales :
Le Fondateur déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités profes-
sionnelles indépendantes et sur l’article 1er de l’arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil
neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil vingt (2020).
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social commence le vingt-deux octobre deux mil dix-huit et se termine le trente-
et-un décembre deux mil dix-neuf.
3. Reprise d’engagements :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le fondateur décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis par lui-même, au nom et pour compte de la société en formation
depuis le 1er septembre 2018 sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le fondateur peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le fondateur a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée générale ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
    1.  Le nombre de gérant est fixé à trois.
    2.  Sont appelés à la fonction de gérants non-statutaires :
Volet B
    •  Monsieur MAILLEUX Loïc Hugues, né à Mons, le quinze mai mil neuf cent nonante-deux
    •  Monsieur COLAUTTI Johann Pierre Patrick, né à La Louvière, le deux octobre mil neuf cent
nonante-deux
    •  Monsieur TERRASI Adrien Angelo, né à La Louvière, le vingt-huit janvier mil neuf cent nonante-
trois
Lesquels déclarent accepter et, après avoir été interrogés par le notaire soussigné, confirment
expressément qu'ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose.
    1.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    2.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
IV. CONSEIL DE GERANCE
(…) Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ils désignent comme représentant
permanent de toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « COTEMA » serait
gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur MAILLEUX Loïc, prénommé.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « COTEMA ».
Pour extrait analytique conforme
Jean-Pierre DERUE
Notaire