N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : W&CO CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 690
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 juin 2019, ce qui
suit:
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur NEUVILLE Werner Florent Georges, de nationalité belge, né à Vilvorde, le 14 juin
1963,  cohabitant légalement avec Madame MWADI KASANGA, ci-après plus amplement nommée,
en vertu de la déclaration de cohabitation légale faite devant le fonctionnaire de l’état civil de la
Commune de Woluwe-Saint-Lambert le 03 mars 2011, domicilié à B-1380 Lasne, Chaussée de
Louvain 690 ;
    2.  Madame MWADI KASANGA, de nationalité belge, née à Kasaji (République Démocratique du
Congo), le 25 décembre 1961, , cohabitant légalement avec Monsieur NEUVILLE Werner,
prénommé, en vertu de la déclaration de cohabitation légale faite devant le fonctionnaire de l’état civil
de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert le 03 mars 2011, domiciliée à B-1380 Lasne, Chaussée
de Louvain 690 ;
    3.  Monsieur KAPRIS Christakis, de nationalité belge, né à Kolwezi (République Démocratique du
Congo), le 31 mai 1984, célibataire et non lié par une déclaration de cohabitation légale, domicilié à
58 Water Street, Apartment 112, Birmingham B3 1BJ (Royaume Uni).
Les trois comparants ont la qualité de fondateur et de souscripteur.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné David Indekeu, à Bruxelles, d'acter qu'ils constituent
entre eux une Société à Responsabilité Limitée dénommée « W & CO CONSULTING ».
Le siège de la société est établi à -1380 Lasne – Ohain, Chaussée de Louvain 690.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à mille euros (€ 1.000,00).
APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les comparants font les apports suivants à la société :
- Monsieur NEUVILLE Werner, prénommé, souscrit à un apport en espèces de huit cent euros (€
800,00), qu’il libère intégralement. Cet apport est rémunéré par quatre-vingt (80) actions
nominatives, numérotés de 1 à 80.
- Madame MWADI KASANGA, prénommée, souscrit à un apport en espèces de cent euros (€
100,00), qu’elle libéré intégralement. Cet apport est rémunéré par dix (10) actions nominatives,
numérotés de 81 à 90.
- Monsieur KAPRIS Christakis, prénommé, souscrit à un apport en espèces de cent euros (€
100,00), qu’il libéré intégralement. Cet apport est rémunéré par dix (10) actions nominatives,
numérotés de 91 à 100.
TOTAL DES APPORTS :
Les actions sont libérées à concurrence de dix euros (€ 10,00) chacune, soit un montant total de
mille euros (€ 1.000,00) versé sur le compte numéro BE30 7360 5794 2511 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque KBC.
FRAIS D’ACTE
0728823158
Volet B
    1.  comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante euros (€ 1.050,00).
PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des
capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées),
5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une Société à Respon-sabilité Limitée.
Elle a pour dénomination « W & CO CONSULTING ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région wallonne.
    •  Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’achat, la vente, la valorisation, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis. La société peut également ériger ou faire ériger des immeubles,
les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire tous travaux
en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire; elle peut contracter tous
contrats de leasing et prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
Toutes prestations pour compte propre ainsi que pour le compte de ou en participation de tiers d’
assistance, sous leurs formes les plus diverses, à des tiers, tels que d'autres sociétés et/ou
commerçants indépendants, dans les domaines de la gestion, du contrôle, de la supervision, de
l'organisation et de l'administration; toutes prestations de conseils et d’assistance intellectuelle et
administrative, la mise à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit de fournitures, de
matériel, d’instruments, de matériel informatique et de logiciels, la mise en oeuvre en relation avec ce
qui précède des projets concrets, le service relatif à l’organisation et à l’application des législations
les plus diverses;
Toutes prestations de service et tous mandats sous forme d’études, de conseil en matière
économique, d’analyse financière et d’étude de marché, gestion d’entreprises, d’organisation, d’
expertises, d’actes techniques de conseils et d’avis financiers, techniques, commerciaux, marketing,
stratégiques au sens large du terme.
La construction, l'aménagement judicieux et la gestion d'un bien meuble. L'accomplissement de tous
actes concernant des biens meubles et des droits, de quelque nature que ce soit, tels que la gestion,
l'acquisition ou la cession d'actions, d'obligations, de bons d'épargne ou d'autres biens meubles, de
sociétés de nationalité belge ou étrangère, existante ou à constituer, de partenariats et d’entreprises.
Elle pourra également acquérir des participations, de quelle manière que ce soit, dans des entités
juridiques, des sociétés existantes ou à créer; la stimulation, la planification, la coordination du
développement et l'investissement dans des personnes morales, des partenariats et des sociétés
dans lesquelles elle détient ou non une participation.
Elle peut accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation.
Dans ce contexte, elle peut effectuer toutes les opérations commerciales et financières à l'exception
de celles légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux
Volet B
caisses d'épargne, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés de capitalisation.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
La société peut effectuer toutes transactions de biens commerciaux, industriels, financiers, mobiliers
ou immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, directement ou indirectement, totalement ou en partie,
liée à son objet social ou qui est de nature à faciliter ou à étendre sa réalisation.
L'exécution de mandats de gestion et de liquidation dans des sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à créer.
Tous les résumés peuvent être interprétés dans le sens le plus large sans être restrictifs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’
est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société cent (100) actions.
Les actions sont nominatives.
En outre, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Chaque action donne droit à une voix.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
§ 1. Transfert des actions
Un transfert de titres nominatifs n’est pas opposable à la société et aux tiers que par une inscription
dans le registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de transfert entre vifs, et par un membre de l'organe administration et les
bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission par cause de mort.
§ 2. Transfert entre vifs
Chaque actionnaire qui souhaite céder une ou plusieurs actions à titre onéreux ou à titre gratuit est
soumis à l’obligation de notifier son intention aux autres actionnaires par lettre recommandée, en
indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, le candidat acquéreur, et le prix offert. Les autres
actionnaires peuvent ensuite, pendant une période d'un mois à compter de la notification, accepter le
cessionnaire en tant qu'actionnaire ou acquérir par priorité les actions, proportionnellement à la partie
du capital que représentent leurs actions. Une fois que toutes les actions ont été attribuées
Volet B
aux actionnaires que ceux-ci sont définitivement liés. Ils en informent immédiatement le
candidatcédant.
Si personne n'est disposé à acquérir les actions dans le délai susmentionné d'un mois, les
actionnaires doivent en informer immédiatement le candidat-cédant par lettre recommandée.
Les actionnaires rechercheront ensuite un acquéreur potentiel ensemble pendant un mois. Les
actionnaires en décideront à la majorité simple des voix. La décision finale est immédiatement
communiquée au candidat-cédant et au candidat-cédant par lettre recommandée.
    1.  après l'expiration de la période susmentionnée, toutes les actions n'ont pas été attribuées, elles
peuvent être librement transférées à la personne proposé par le cédant. En aucun cas, la période
durant laquelle les actions ne peuvent être cédées (la période d’inaliénabilité) ne peut être supérieure
à trois mois à compter de la date à laquelle l'approbation du transfert a été demandée.
§ 3. Transfert par cause de mort
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers, légataires ou bénéficiaires doivent déclarer, par lettre
recommandée dans le délai d’un mois à partir du décès de l'actionnaire, aux autres actionnaires, le
détail de la manière dont l'héritage a été transmis. Ils doivent également indiquer le nom, les
prénoms, la profession et le lieu de résidence des bénéficiaires, leurs droits successoraux respectifs
et la manière dont les actions seront réparties entre eux.
Les autres actionnaires peuvent alors, pendant une période d'un mois à compter de la notification de
l'avis, accepter les héritiers, légataires ou bénéficiaires en qualité d'actionnaires, ou acheter de
préférence les actions, proportionnellement à la partie du capital que leurs actions représentent. Ils
doivent immédiatement informer les héritiers, légataires et bénéficiaires de leur décision par lettre
recommandée.
Si, à l'expiration de ce délai, toutes les actions n'ont pas été attribuées, les actionnaires doivent en
informer immédiatement les héritiers, légataires ou bénéficiaires par lettre recommandée. Les
actionnaires rechercheront ensuite un acquéreur potentiel ensemble pendant un mois. Les
actionnaires en décideront à la majorité simple des voix. La décision finale est immédiatement
communiquée aux héritiers, légataires ou cessionnaires par lettre recommandée.
Si toutes les actions n'ont pas été attribuées, elles peuvent être librement transférées aux héritiers,
légataires ou bénéficiaires.
En aucun cas, la période durant laquelle les actions ne peuvent être cédées ne peut être supérieure
à trois mois à compter de la date à laquelle l'approbation du transfert a été demandée.
Les héritiers, légataires ou bénéficiaires qui ne peuvent pas devenir actionnaires car ils ne sont pas
admis en tant que tels ont droit à la valeur des actions transférées; la valeur est déterminée et payée
comme spécifié ci-dessous.
§ 4. Transfert exonéré
Les procédures susmentionnées de transfert entre vifs ou par cause de mort ne s'appliquent pas
lorsque les actions sont cédées ou transmises:
    •  à un actionnaire;
    •  au conjoint du cédant;
    •  à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
§ 5. Prix et paiement
Si le prix des actions lors du transfert est clairement excessif, les actionnaires exerçant leur droit de
préemption peuvent demander que le prix soit révisé.
Le prix de vente d’une action est, le cas échéant, égal à sa valeur réelle au jour du transfert.
La valeur correspondra à la valeur moyenne de l'actif net de la société, divisée par le nombre
d'actions, ajustée le cas échéant avec la valeur résiduelle des actifs dépréciés et la valeur de
rentabilité de la société.
En l'absence d'accord entre les parties, la valeur réelle sera déterminée par un expert, qui sera
désigné par les actionnaires ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal du lieu où la société
est établie, à la demande d’une des parties. Il n'y a pas de recours légal contre la décision de
l'expert.
L’organe de direction de la société doit donner à l’expert l’opportunité d’inspecter les livres et les
documents. L'organe administratif est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Pour l'évaluation, l'expert sera guidé par les règles d'évaluation
indiquées ci-dessus.
À moins que les actionnaires ou le tribunal n'autorisent l'expert à prolonger son mandat, l'expert
présentera son rapport dans les trois mois suivant sa nomination.
Les frais de l'expert sont à la charge des acquéreurs.
Les actionnaires qui ont déclaré qu'ils achèteraient les actions disposeront d'un délai compris entre
un minimum d'un an et cinq ans, pour payer le prix d'achat, sauf convention contraire. Le paiement
peut également être effectué en plusieurs fois. Un intérêt de 1% par mois est dû sur le prix d’achat
Volet B
restant dû, un mois entamé est dû en entier. À l'expiration de la période de paiement, les
bénéficiaires peuvent obliger l’acquéreur à payer par tous les moyens légaux.
§ 6. Sanction
Si le candidat-cédant éventuel fait appel à cette procédure, le transfert ne peut être opposé à la
société ou à des tiers, indépendamment de la bonne ou de mauvaise foi du cessionnaire, sans
préjudice du droit des autres actionnaires de réclamer réparation du préjudice réellement subi.
§ 7. Date de prise de connaissance
La date de prise de connaissance correspond à la date suivant la date d'envoi.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Des personnes physiques ainsi que morales peuvent être nommées administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Veuillez indiquer dans les statuts que, sauf indication contraire de l'assemblée générale, le mandat d’
administrateur est non rémunéré. Veuillez indiquer dans les dispositions transitoires que l’
administrateur est rémunéré pour l’exercice de son mandat.
S'il n’ y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs constituent un
collège (ci-après dénommé le conseil d'administration). Le conseil d'administration ne peut que
délibérer et décider si au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés à la
réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix,
l'administrateur qui préside la réunion a un vote prépondérant. Cette disposition cesse
automatiquement lorsque le conseil d'administration se compose à nouveau d'au moins trois
membres.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, en particulier de la consultation et
de la supervision, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Une telle répartition
des tâches n’est pas opposable aux tiers.
En cas d’organe d’administration collégial, l’organe d’administration représente la société à l’égard
des tiers dans tous les actes juridiques et extrajudiciaires. Il agit par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
la société est également représentée par son administrateur délégué, agissant seul.
Article 11 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses
membres. Ceci peut être invoqué à l'encontre de tiers dans la mesure où les conditions de l'article 2:
18 du CSA sont remplies.
Le conseil d'administration peut déléguer la représentation, en ce qui concerne la gestion journalière,
à une ou plusieurs personnes qui agissent seules et qui portent le titre d’administrateur délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attributer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Volet B
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de décembre, à 14h00 ; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les administrateurs, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
L’administrateur unique ou le president du college envoit soit par courier ordinaire, soit par adresse
électronique soit par toute autre forme de support d’information les résolutions proposées à tous les
actionnaires et aux commissaires, le cas échéant, avec la demande aux actionnaires d'approuver les
résolutions proposées et de les renvoyer signées et correctement signées au siège social de la
société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire. Si, dans le délai spécifié dans la circulaire,
tous les actionnaires n’ont pas reçu le principe de la procédure écrite elle-même ni les points de
l'ordre du jour et ni les propositions de résolution, toutes les propositions de résolution sont
considérées comme n'ayant pas été prises. Il en va de même si, dans ce même délai, il apparaît que
certaines propositions de résolution ont été reçues mais que d'autres n'ont pas reçu l'approbation
unanime des actionnaires.
La lettre sur laquelle le vote est exprimé doit indiquer chaque point de l'ordre du jour et les mots
écrits "accepté" ou "rejeté", suivis de la signature. Celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé
à la société et doit parvenir au siège social au plus tard la veille de la réunion.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, L’organe d’
Volet B
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la
nomination des liquidateurs par les statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur
accord concernant la nomination.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 juin 2020 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 04 décembre 2020.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
Volet B
administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur NEUVILLE
Werner, prénommé.
Son mandat est gratuit.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur VERHOEYE Jan et/ou Monsieur DE
WIT Sven, ayant tous deux leur bureaux à B-9920 Lievegem, Kort Eindeken 25, ainsi qu’à tous leurs
employés, avec droit de substitution, pour l'accomplissement continu de toutes les formalités (à la
demande, à la modification et à la radiation) relatives au registre des personnes morales, à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement depuis le premier avril 2019 par les comparants au nom de la société dans les limites
autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs
délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 juin 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.