N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION ASSISTANCE FAMILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Louise 244 bte 26
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-cinq juin deux mil dix-neuf, a été constituée la Fondation privée sous la
dénomination « FONDATION ASSISTANCE FAMILLE », dont le siège social sera établi en Région
de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 244 boite 26.
 
FONDATEUR
Madame Eliane Emile Elisabeth PELLAERS, domiciliée à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise
244 boite 26.
 
Les statuts de la fondation privée sont arrêtés comme suit :
 
Article 1er : Fondateur
Le Fondateur de la fondation privée est Madame Eliane PELLAERS, prénommée.
 
Article 2 : Dénomination
La fondation privée est dénommée " Fondation Assistance Famille ".
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ainsi que l'adresse de son
siège.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « FONDATION ».
 
Article 3 : Siège
Le siège au moment de la constitution de la FONDATION est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 4 : But et Activités
4.1. La FONDATION tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique. Elle est dénuée
de tout esprit de lucre et a pour but désintéressé d'aider moralement et matériellement les
descendants de Madame Eliane Pellaers, selon les principes suivants :
(i) L’aide doit être octroyée avec une priorité absolue à celui ou ceux de ses actuels descendants
dont les ressources, au jour de la constitution de la FONDATION, sont insuffisantes pour faire face à
leurs besoins et/ou qui se trouvent en situation d’être protégés (« le ou les Bénéficiaire(s) Prioritaire
0729547391
Volet B
(s) »), tels que ceux-ci seront désignés dans le Règlement d’Ordre Intérieur, visé ci-après. Cette aide
doit être fournie dans un esprit de générosité et de bienveillance, particulièrement en faveur du plus
nécessiteux des Bénéficiaires Prioritaires. Sous les précisions du Règlement d’Ordre Intérieur, au
cas où le Bénéficiaire Prioritaire en vie au jour de la constitution de la FONDATION et souffrant d’un
handicap aurait lui-même à l’avenir des descendants, ces derniers seront également des
Bénéficiaires Prioritaires, étant entendu que leurs situations respectives seront prises en compte par
le Conseil d’Administration pour préciser les personnes pour lesquelles l’aide de la FONDATION est
la plus importante, nécessaire ou utile. Une fois que les Bénéficiaires Prioritaires qui sont en vie au
jour de la constitution de la FONDATION seront décédés, le Conseil d’Administration de la
FONDATION statuant à une majorité des trois quarts, pourra décider de toute allocation, partielle ou
totale, de capital aux (ou à certains des) descendants directs du Bénéficiaire Prioritaire souffrant d’un
handicap , lorsque ceux-ci auront atteint l’âge de 30 ans, en tenant compte de leurs capacités d’
autonomie respectives et en respectant le but d’aide et de générosité qui doit présider à la
FONDATION.
(ii) Une fois le but et les activités prioritaires de la FONDATION susmentionnés au point (i) ci-avant
épuisés par le décès du dernier des Bénéficiaires Prioritaires (sans descendant du Bénéficiaire
Prioritaire souffrant d’un handicap ou, le cas échéant, du dernier des descendants de ce dernier), et
seulement après, la FONDATION appréciera l’aide morale et matérielle à apporter aux autres
descendants survivants de Madame Eliane Pellaers, mais uniquement ceux de la deuxième
génération ou d’une génération suivante, et de sauvegarder l’esprit de la famille et aider à
développer toutes activités honorables des bénéficiaires, ceci, jusqu’à épuisement de ses capacités
financières. Dans ce cas de disparition de la branche des Bénéficiaires Prioritaires, le Conseil d’
Administration de la FONDATION statuant à l’unanimité pourra décider de toute allocation finale de
capital à ces (ou à certains de ces) autres descendants lorsque ceux-ci auront atteint l’âge de 30
ans. Cette allocation ne pourra cependant intervenir qu’une fois que le plus jeune des descendants
vivants de la deuxième génération aura atteint cet âge de 30 ans. Préalablement à toute décision, le
Conseil d’administration devra se rapprocher des parents de ces descendants pour prendre leur avis.
Ces buts sont précisés dans un Règlement d’Ordre Intérieur rédigé par le Fondateur et qui s’impose
à la FONDATION comme ses statuts, sans pouvoir être modifié autrement que par décision du
conseil d’administration statuant à la majorité des trois quarts et avec accord du Protecteur.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la FONDATION exercera notamment les activités
suivantes, ceci, dans la limite de ses moyens financiers :
- Chaque année, la FONDATION évaluera les besoins courants du/des Bénéficiaire(s) Prioritaire(s)
et établira un budget pour ceux-ci en fonction de cette évaluation.
- La détermination du budget et le versement de celui-ci devront être réalisés à suffisance pour
permettre d’assurer les buts de la FONDATION, tout en respectant, autant que faire se peut, les
capacités financières de celle-ci.
- La FONDATION prendra toutes mesures, qu’elles soient d’ordre humain ou financier, en vue d’
assurer le bien-être matériel et moral, la protection et le développement des bénéficiaires dans l’
ordre de priorité décrit ci-avant, et en particulier d’assurer toute l’assistance extérieure contribuant
aux développements physique, intellectuel et social du Bénéficiaire Prioritaire souffrant d’un
handicap.
- Prendre en charge les frais généraux relatifs à ce qui précède et notamment tous frais d’aide,
assistance, compagnie, ainsi que tous frais médicaux, paramédicaux, psychologiques,
pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement qui ne seraient pas, ou pas suffisamment, pris
en charge par les systèmes de sécurité sociale.
- Mettre à disposition des Bénéficiaires Prioritaires le matériel ou le personnel qui leurs sont
nécessaires et adaptés.
- La FONDATION veillera à ce que les Bénéficiaires Prioritaires disposent à tout moment de l’usage
d’un logement adapté et qui leur convient, soit en leur accordant les ressources nécessaires à cet
effet, soit, par un investissement, direct ou indirect, en ayant, le cas échéant, recours à l’emprunt
et/ou à l’octroi d’un prêt.
- Dans la mesure où cela s’avère être utile ou nécessaire, la FONDATION assurera toute gestion
financière, administrative et matérielle des bénéficiaires.
- La FONDATION pourra déléguer toute mission d’exécution de ce qui précède aux personnes
physiques ou morales adéquates et, à cet effet, accomplir généralement tout acte de nature à
favoriser le but qui précède.
Les activités qui précèdent seront réalisées dans l’objectif d’assurer le bien-être aux bénéficiaires en
préservant prudemment les moyens mis à la disposition de la FONDATION, eu égard à la possible
très longue durée de son utilité, en protégeant les bénéficiaires contre leurs propres actes
déraisonnables et en évitant les détournements des fonds et ressources au profits de personnes non
bénéficiaires. Dans ce cadre, la Fondation recherchera toutes sources de financement
Volet B
complémentaires à sa dotation initiale pour lui permettre d’assurer au mieux ses buts.
4.2 Plus généralement, la FONDATION peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces buts en gardant à la FONDATION le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création.
La FONDATION peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons, subsides, apports publics
ou privés, …) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi et organiser
toute activité généralement quelconque en vue de la récolte de fonds nécessaires à la réalisation de
ses buts.
Elle peut constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La FONDATION peut
également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tous titres, biens mobiliers ou immobiliers,
destinés à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.
La FONDATION agira soit directement, soit par délégation à d’autres entités, soit en promouvant d’
autres activités, soit encore de toute autre manière conforme au but qu’elle poursuit.
La FONDATION peut exercer ses activités en Belgique comme à l’étranger.
4.3 Dans l’accomplissement de son but, la FONDATION dispose d’une liberté totale d’appréciation
des besoins et des nécessités de chaque bénéficiaire. Le but de la FONDATION ne peut être en
aucun cas interprété comme octroyant en faveur des bénéficiaires un droit quelconque de créance à
l’encontre de la FONDATION. La FONDATION dispose ainsi d’un pouvoir absolu et non contrôlable
par les bénéficiaires dans l’appréciation de leurs besoins, des budgets à leur affecter, des fonds à
leur verser et plus généralement de tous avantages de quelque nature que ce soit à leur octroyer.
Elle peut ainsi décider de supprimer tout octroi, budget ou autre avantage à un bénéficiaire sans
devoir se justifier auprès de lui, les bénéficiaires ne disposant d’aucun droit de créance, ni d’aucun
droit acquis à l’égard de la FONDATION.
Cette liberté et ce droit de la FONDATION, assortis à l’absence de droit de créance des bénéficiaires
sont motivés par son but qui tend à aider et protéger les bénéficiaires de manière indépendante,
même à l’encontre de leur volonté. Le présent article ne peut cependant s’entendre comme
autorisant les organes de la FONDATION à suspendre ou arrêter l’aide aux bénéficiaires ou à l’un de
ceux-ci pour une raison autre que leur bien-être ou leur protection, ni à détourner à leur profit ou au
profit de tiers non bénéficiaires les revenus ou le patrimoine de la FONDATION, ni à enfreindre les
principes de priorité relatifs au but et aux bénéficiaires tel qu’ils sont décrits au présent article et dans
le ROI.
 
Article 5 : Durée
La durée de la FONDATION n'est pas limitée.
 
Article 6 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de
la FONDATION
6.1 La FONDATION est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de quatre
membres, lesquels exercent leurs fonctions en collège.
La nomination, le non-renouvellement, la révocation comme le remplacement de tout administrateur
relèvent de la compétence du Conseil d'Administration. Ces décisions exigent que tous les membres
du Conseil d'Administration soient présents ou représentés et la décision de nomination devra être
adoptée à la majorité des trois quarts des administrateurs présents ou représentés, les voix des
administrateurs visés par une révocation ou une nomination n’étant pas prises en compte.
Toute décision de révoquer ou de nommer un administrateur par le Conseil d’Administration sera,
une fois prise en conseil, soumise ensuite, dans les 30 jours, pour ratification au Protecteur. La
décision du Conseil d’Administration ne prendra effet qu’à la date de ratification par le Protecteur.
En cas d’absence de ratification par le Protecteur, la décision du Conseil sera nulle et non avenue.
Au cas où le nombre des administrateurs serait devenu inférieur au minimum statutaire et où le
Protecteur ne ratifierait pas la décision de nomination d’un administrateur prise par le Conseil d’
Administration, ce dernier se réunira à nouveau pour proposer un ou plusieurs autre candidats au
Protecteur. Il est précisé ici pour autant que de besoin que le Protecteur qui ne ratifie pas la
nomination d’un administrateur doit le faire pour des raisons objectives par rapport à l’intérêt de la
FONDATION.
6.2 La durée du mandat d'un administrateur est de sept ans. Elle peut toutefois être fixée
différemment par le Conseil d'Administration en fonction de circonstances particulières. Un
administrateur est rééligible sauf révocation pour atteinte au but de la FONDATION.
Au terme des sept ans, l’administrateur sera automatiquement renouvelé dans ses fonctions sauf
décision prise conformément au 6.1. et notifiée au plus tard un mois avant la fin de son mandat de ne
pas procéder à son renouvellement.
Les mandats prennent également fin par démission, incapacité civile, décès, mise sous
administration provisoire ou révocation.
En cas de démission ou d’expiration du mandat, les mandats des administrateurs prennent fin à l’
Volet B
issue du premier Conseil d'Administration qui suit la démission ou l’expiration de leur mandat, sauf
renouvellement. L’administrateur démissionnaire adresse sa démission par lettre simple et lettre
recommandée à l’attention du Président du Conseil d’Administration au siège de la FONDATION.
L'administrateur élu pour remplacer un autre administrateur achève le mandat de celui qu’il
remplace.
6.3. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
6.4 Les administrateurs en ce compris le Président exercent gratuitement leur mandat à l’exception
de l’administrateur-délégué à la gestion journalière (s’il en existe un) qui peut être rémunéré et dont
le montant de la rémunération est fixé par le Conseil d'Administration en l’absence de l’intéressé.
Le Conseil d'Administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
6.5 Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la FONDATION sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 7 : Compétences du Conseil d'Administration
7.1 Le Conseil d’Administration est le garant du strict respect de la volonté du Fondateur, reprise à l’
article 4 des présents statuts.
7.2 Le Conseil d’Administration gère le patrimoine de la FONDATION afin de le préserver sur le long
terme tout en générant des revenus permettant à la FONDATION de remplir ses buts. Il pourra à ce
titre procéder à tous types d’investissements, mobiliers ou immobiliers, et tous actes de gestion
généralement quelconques. En cas d’insuffisance ou d’absence de revenu, il pourra néanmoins
puiser dans les réserves d’abord et dans le patrimoine de la FONDATION ensuite, pour assurer son
but.
7.3 Le Conseil d’Administration détermine l’allocation des revenus de la FONDATION aux différents
bénéficiaires, conformément au ROI. Il sera seul compétent pour déterminer les ressources qu’il est
adéquat de leur octroyer ainsi que les formes d’octroi, le tout, toujours dans le respect de la volonté
du Fondateur.
 
7.4 Le Conseil d'Administration pourra apporter des modifications au ROI par décision prise à la
majorité des trois quarts dans le respect du but de la FONDATION et sous réserve de l’accord du
Protecteur.
 
Article 8 : Organisation du Conseil d’Administration
8.1 Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président.
Cette décision sera publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Pour la décision de nomination et/ou de révocation du Président, tous les membres du Conseil
d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être
adoptée à la majorité des trois quarts des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président. Cette nouvelle
réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
8.2 Le Conseil d’Administration est présidé par le Président.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée à l'article 8.1.
8.3 La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa seule fonction de Président.
 
Article 9 : Réunions du Conseil d’Administration
9.1 Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la FONDATION l’exige et à
tout le moins tous les six mois.
9.2 Sauf urgence, le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les trente jours sur
simple demande de convocation de deux administrateurs ou de son Président ou du Protecteur.
Sauf urgence, les convocations au Conseil d'Administration sont faites par lettre recommandée avec
accusé de réception, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins trente
jours avant la date à laquelle le Conseil d'Administration se réunira.
Lorsque l’urgence le justifie, le délai de convocation pourra être réduit à 5 jours voire sans délai si
tous les administrateurs sont présents.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L’ordre du jour
est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d’Administration
Volet B
peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. De même, toute
proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration pourra valablement être tenu par vidéoconférence ou conférence
téléphonique, pour autant que chaque administrateur ait eu la possibilité technique d’y participer.
 
Article 10 : Décisions du Conseil d’Administration
10.1 Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts. Lorsque
le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération,
convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés. Tous les membres ont un droit de vote égal au
Conseil d’Administration, chacun disposant d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
10.2 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un conflit d’intérêt de nature patrimoniale
ou autre à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration.
Cet administrateur ne pourra pas prendre part au vote.
10.3 Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et un autre administrateur et inscrits dans un registre de procès-verbaux, conservé au
siège de la FONDATION et auquel tous les administrateurs et le Protecteur peuvent avoir accès.
10.4 Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises à la majorité des trois quarts des administrateurs,
exprimé par écrit dans un acte sous seing privé.
 
Article 11 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
11.1 Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la FONDATION, sauf exception prévue par
les présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration analyse les besoins des bénéficiaires, il étudie les demandes d’
intervention en faveur des bénéficiaires potentiels et des différents projets, prend toutes les mesures
d’exécution et d’administration, assure le suivi et l’aboutissement de toutes les interventions et de
tous les projets financés par la FONDATION, ainsi que les mesures d’administration urgentes,
auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.
11.2 Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président toutes libéralités et subsides
publics ou privés, effectués en faveur de la FONDATION.
 
11.3 Sous réserve de l'article 13, le Conseil d’Administration représente la FONDATION dans tous
les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
Article 12 : Gestion journalière
Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
FONDATION, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces délégués à la gestion journalière,
assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d’Administration et veillera(ont) à l’exécution
des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute responsabilité
de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la FONDATION.
Un des délégués à la gestion journalière ou tout administrateur nommé spécialement à cet effet par
le Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration
auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au minimum une
fois l’an, suivant les conditions déterminées par le Conseil d’Administration, ou à tout moment à la
demande écrite de deux administrateurs au moins. Les délégués à la gestion journalière sont
nommés et leurs fonctions déterminées par le Conseil d'Administration à la majorité simple des voix.
 
Article 13 : Représentation
13.1 La FONDATION est valablement représentée dans tous les actes, y compris la représentation
en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, pour autant que ceux-ci justifient d'une
décision préalable du Conseil d'Administration les mandatant expressément.
13.2 Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant peuvent aussi être activées au nom
de la FONDATION, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par l’
administrateur que le Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
Volet B
13.3 La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
(s) administrateur(s) que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin ou le délégué à la
gestion journalière s’il y en a un.
 
Article 14 : Protecteur
La FONDATION dispose d’un Protecteur, personne physique ou morale, nommée comme suit.
Est nommé Protecteur de la FONDATION, Maître Henri-Nicolas Fleurance, Avocat au Barreau de
Paris, né à Chalet le 8 janvier 1962, auprès du Cabinet « De Gaulle Fleurance & Associés » à 75008
Paris (France), 9 rue Boissy d’Anglas. Ce mandat est confié pour une durée indéterminée, sous
réserve d’incapacité de quelle que nature qu’elle soit ou de démission du Protecteur. Son mandat n’
est pas rémunéré.
Le Protecteur désignera lui-même son successeur dès sa nomination, lequel devra donner son
accord. Cette désignation sera faite dans un écrit consigné dans les registres de la FONDATION et
chez un notaire belge. Le Protecteur pourra en tout temps modifier son choix selon les mêmes
formalités. En cas d’empêchement provisoire, le Protecteur pourra se substituer son successeur pour
assurer ses fonctions.
Le Conseil d’Administration octroiera au Protecteur le remboursement des frais qu’il expose dans le
cadre de sa fonction.
 
Article 15 : Rôle et pouvoirs du Protecteur
Le Protecteur est l’organe de surveillance de la FONDATION. Il a pour fonction de s’assurer que le
but de la FONDATION est respecté par ses organes et veille au respect des valeurs de générosité et
de bienveillance qui ont présidé à la constitution de la FONDATION.
Il dispose d’un droit de véto sur les décisions suivantes du conseil d’administration :
- Modification du ROI,
- Modification des statuts,
- Vente ou acquisition d’un actif immobilisé dont la valeur est supérieure à 10 % de la valeur totale
des actifs de la FONDATION; les achats et ventes successives d’actifs identiques ou similaires
effectuées dans un court laps de temps sont à considérer globalement comme celles d’un actif au
sens qui précède,
- Cession, acquisition ou concession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier.
Le Protecteur ne peut engager ni représenter la FONDATION et il n’est pas responsable pour les
actes de la FONDATION ni pour les décisions prises par le conseil d’administration, que ce soit avec
ou sans sa ratification.
 
Article 16 : Comptes de la FONDATION
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.
Si la FONDATION remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi du 27 juin 1921, ou si lui ou le
Protecteur le juge nécessaire, le Conseil d’Administration, désignera un commissaire. Cette
désignation s’effectuera parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire
sera chargé de faire rapport au Conseil d’Administration et au Protecteur.
 
Article 17 : Modification des statuts
17.1 Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
 
17.2 Toute modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quart des voix et avec la
ratification du Protecteur, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne pourra pas prendre effet.
17.3 Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous
ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le
Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement
dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement à
la majorité des membres présents ou représentés.
17.4 Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
17.5 Même en cas d’urgence, les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration
ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la
réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.
 
Article 18 : Dissolution et liquidation
18.1 Le Tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la FONDATION a son siège
peut, à la demande des personnes indiquées dans la loi sur les associations et fondations, prononcer
la dissolution de la FONDATION dans les cas déterminés par la loi. Le tribunal qui prononce la
dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Volet B
18.2 Le Conseil d’Administration pourra demander la dissolution de la FONDATION auprès du
Tribunal compétent. Cette décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’
article 17 pour la modification des statuts et conformément au ROI. La dissolution ne pourra être ni
demandée ni prononcée avant le décès du dernier des Bénéficiaires Prioritaires.
18.3 En cas de dissolution, le patrimoine sera transféré aux Bénéficiaires Prioritaires ou, en cas de
disparition de l’ensemble de ceux-ci, aux autres bénéficiaires, ou, à défaut de ces derniers, en
priorité au Fondateur ou, dans un second temps, au profit d'une fondation d'utilité publique
poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d’Administration.
 
Article 19 : Dispositions diverses
19.1 Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au ROI.
19.2 Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le ROI sera réglé conformément
aux dispositions du Code des sociétés et associations et de toute autre loi qui viendrait le modifier.
 
Le Fondateur prend les premières décisions suivantes :
 
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
 
II. Administrateurs
Le nombre d’administrateur est fixé à quatre.
Sont appelés à cette fonction :
a. Madame Eliane Pellaers, prénommée.
b. Monsieur Claude Bassou, domicilié à Bruxelles (1050 Bruxelles) avenue Louise 244 boite 26.
c. Madame Katell Drouet, domiciliée à 1231 Conches (Suisse), chemin du Vieux-Clos, 10
d. Monsieur Olivier Bassou, domicilié à 1231 Conches (Suisse), chemin du Vieux-Clos, 10.
Les administrateurs sub c et d sont ici valablement représentés par Monsieur Laurent DEJEMEPPE,
collaborateur du notaire soussigné, faisant élection de domicile en l’étude, avenue Louise, 126 en
vertu de procurations qui resteront dans le dossier du notaire instrumentant.
Lesquels administrateurs ont déclaré accepter leur nomination.
 
III. Délégué à la gestion journalière et présidence du conseil
Les administrateurs dûment nommés prennent les décisions suivantes :
Monsieur Claude Bassou exercera la fonction de délégué à la gestion journalière, ce que ce dernier
accepte.
Madame Eliane Pellaers exercera la présidence du conseil d’administration, ce que cette dernière
accepte.
Au cas où Madame Eliane Pellaers ne pourrait plus exercer ses fonctions de présidence par suite d’
incapacité ou de décès, le conseil d’administration décide que Monsieur Claude Bassou lui
succédera au poste de Président du conseil d’administration.
 
IV. Commissaire
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte.