N° d'entreprise : 0475161032
Nom
(en entier) : COFINIMMO LEASE FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 58
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société d'investissement en créances institutionnelle de
droit belge sous la forme d’une société anonyme "Cofinimmo Lease Finance", ayant son siège à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard de la Woluwe 58, ci-après dénommée la "société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le 3ème mercredi du mois de mai à 8h30.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 60 des statuts, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés et des
associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME ET DENOMINATION
Article 1
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est soumise au statut et régime spécifiques des
sociétés d'investissement en créances institutionnelles de droit belge, tels que décrits dans la loi du 3
août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances (ci-après la "Loi du 3 août
2012"), telle que modifiée.
La société est dénommée "Cofinimmo Lease Finance". Sa dénomination doit toujours être suivie
immédiatement des mots "société d'investissement en créances institutionnelle de droit belge" ou
"SIC institutionnelle de droit belge".
SIEGE
Article 2
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(…)
OBJET
Article 3
La société a pour objet exclusif le placement collectif de fonds en créances détenues par des tiers et
cédées à la société par une convention de cession et que la société finance avec des fonds obtenus
exclusivement auprès d'investisseurs éligibles visés à l'article 5 de la Loi du 3 août 2012, agissant
pour leur propre compte. Les sûretés émises par la société peuvent uniquement être acquises par de
tels investisseurs éligibles, agissant pour leur propre compte. Au cas où différents compartiments
seraient créés conformément à l'article 13 des présents statuts, des dispositions plus spécifiques sur
l'objet seront déterminées pour chaque compartiment.
La société ne peut détenir aucun bien, conclure aucune obligation ou s'engager dans quelles
qu'autres activités que celles liées aux opérations de titrisation entreprises par la société et que la loi
autorise.
La société n'est pas autorisée à avoir des employés ou à créer des succursales.
Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus et de celles stipulées par ailleurs dans les
présents statuts, la société est autorisée à poursuivre toutes les activités ou opérations jugées
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
FINANCEMENT
Article 4
Conformément à son statut de "société d'investissement en créances institutionnelle de droit belge",
la société collectera des fonds par l'émission d'actions ou d'obligations, par recours à des prêts
bancaire ou à tous autres moyens de financement en Belgique et/ou à l'étranger, exclusivement
auprès d'investisseurs relevant du statut d'investisseurs éligibles visés à l'article 5 de la Loi du 3 août
2012 , agissant pour leur propre compte.
INVESTISSEMENTS AUTORISES
Article 5
La société investira dans les loyers et/ou canons emphytéotiques et/ou redevances similaires et
autres créances payables par la Communauté Européenne ou par d'autres tiers locataires,
emphytéotes ou superficiaires dans des propriétés développées ou détenues ou qui seront détenues
par Cofinimmo S.A., une "société immobilière réglementée publique de droit belge", dont le siège est
établi au 58, Boulevard de la Woluwe, à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, ou par n'importe laquelle de
ses sociétés liées.
La société peut détenir des liquidités et faire des investissements à court terme en liquidités, y
compris des dépôts à court terme.
De plus, la société peut conclure toute transaction financière autorisée par la législation applicable.
Au cas où différents compartiments seraient créés conformément à l'article 13 des présents statuts,
des règles plus spécifiques d'investissement seront déterminées pour chaque compartiment.
DUREE
Article 6
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Article 7
Le capital est composé d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe du capital s'élève à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR)
Elle est représentée par soixante-deux mille (62.000) actions nominatives sans valeur nominale,
chacune représentant une part égale du capital et conférant chacune des droits identiques. Chaque
action est entièrement libérée lors de sa souscription.
Toutes les soixante-deux mille (62.000) actions constituent une classe d'actions qui correspond au
Compartiment Belliard III & IV mentionné à l'article 55 des présents statuts.
La part variable du capital est constituée de tout montant excédant la part fixe du capital.
(…)
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21
La société est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont actionnaires ou
non, nommés pour une période renouvelable de six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires, et en tout temps révocables par elle.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, les administrateurs ne seront pas rémunérés pour
l'accomplissement de leurs fonctions, sauf pour l'accomplissement de missions spécifiques qui leur
sont attribuées.
POUVOIRS ET DELEGATION DE POUVOIRS
Article 22
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En l'absence du
président, le conseil d'administration nommera un de ses membres pour le remplacer.
Le conseil d'administration peut constituer des comités, permanents ou temporaires, dont les
membres sont choisis dans et/ou hors de son sein. Le conseil d'administration détermine les
pouvoirs de ces comités et en règle le fonctionnement.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou
plusieurs parties des affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs
administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs.
Le conseil, ainsi que le ou les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d'administration peut en tout temps révoquer chacune des délégations ci-dessus.
Article 23
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société et de faire tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou
par les présents statuts à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 24
Le conseil d'administration donnera accès aux informations nécessaires aux agences de notation et
aux organismes de contrôle, en vue d'assurer le bon accomplissement de leurs missions respectives.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 25
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires et des
réunions du conseil d'administration, à produire en justice ou ailleurs, y compris tout extrait à publier
aux annexes au Moniteur belge, sont valablement signés, par deux administrateurs.
REUNIONS DU CONSEIL ET MODE DE DELIBERATION
Article 26
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la réunion.
Le conseil d'administration doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société, ou le cas
échéant l'intérêt d'un des compartiments existants, l'exige ou que deux administrateurs le
demandent.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, par câble, télex, télécopie, e-mail ou tout
autre moyen de communication résultant en un document écrit à l'endroit où le destinataire se trouve
en vertu de l'article 2281 du Code Civil. Toute convocation par téléphone est également valable.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Article 27
Les réunions du conseil d'administration se tiennent obligatoirement en Belgique, au lieu indiqué
dans les convocations. La réunion est présidée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par un administrateur désigné par le conseil d'administration. La personne qui préside la réunion
peut désigner un secrétaire, administrateur ou non.
Article 28
Tout administrateur empêché d'assister à une réunion peut, sous forme écrite, par lettre, , fax, e-mail
ou tout autre moyen de communication résultant en un document écrit à l'endroit où le destinataire se
trouve en vertu de l'article 2281 du Code Civil, donner mandat à un autre membre du conseil
d'administration afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues administrateurs et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il
a reçu de procurations.
Article 29
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Article 30
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article 31
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par celui
qui préside la réunion, le secrétaire et les membres qui en expriment le désir. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion
pour laquelle elles ont été données.
CONTROLE - COMMISSAIRE
Article 32
Le contrôle des opérations de la société, y compris le contrôle de sa situation financière, de ses
comptes annuels et de la validité des opérations reflétées dans ses comptes annuels, est confié à un
ou plusieurs commissaires nommés pour une période renouvelable de trois ans par l'assemblée
générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou
les cabinets d'audit enregistrés. Le nombre et la rémunération de commissaires sont fixés par
l'assemblée au moment de leur nomination.
ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
(…)
Article 34
L'assemblée générale annuelle de chaque compartiment se tient le jour et à l'heure déterminés par la
décision qui crée ce compartiment. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié,
l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant, à l'exception du samedi.
(…)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation ou autrement.
CONVOCATION ET MODE DE DELIBERATION
Article 35
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées conformément aux dispositions
applicables du Code de sociétés et des associations.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou porteur d'obligation ou d'autres titres d'emprunts qui
assiste à une assemblée générale ou s'y fait représenter est considéré comme ayant été
régulièrement convoqué. Ces personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou
d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas
assisté.
Article 36
Tout actionnaire empêché d'assister à une assemblée peut donner mandat à une autre personne,
actionnaire ou non, pour le représenter à l'assemblée. Les procurations doivent être signées (en ce
compris par signature électronique telle que définie à l'article 1322, §2 du Code Civil) et présentées
aux administrateurs de l'assemblée, par lettre, , fax, e-mail ou tout autre moyen de communication
résultant en un document écrit à l'endroit où le destinataire se trouve en vertu de l'article 2281 du
Code Civil, ou déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut décider du format des procurations.
Article 37
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence indiquant les nom, prénom(s) et domicile des actionnaires présents ou représentés
ainsi que le nombre d'actions avec lequel ils prennent part au vote. Ceci vaut également pour les
administrateurs, commissaires et porteurs d'obligations ou d'autres titres d'emprunts.
(…)
Article 40
Chaque action donne droit à une voix.
(…)
EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS
Article 44
L'exercice social d'un compartiment est déterminé par la décision qui crée ce compartiment.
(…)
Article 46
Le bénéfice net de chaque compartiment est défini conformément aux dispositions légales
applicables à la société.
Conformément à l'article 271/10 de la Loi du 3 août 2012, la société, et en conséquence ses
compartiments, sont exemptés de l'obligation légale de constituer une réserve légale.
Le bénéfice net disponible par compartiment est soit distribuée à titre de dividendes aux actionnaires
du compartiment concerné, soit réservé, suite à une décision de l'assemblée générale séparée des
actionnaires basée sur une proposition du conseil d'administration, en vue d'une distribution
ultérieure ou afin de couvrir les risques relatifs aux défauts de paiement concernant les créances
acquises par la société.
(…)
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 50
La liquidation de la société doit être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires et par
l'assemblée séparée des porteurs d'obligations ou d'autres titres d'emprunts.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation est effectuée par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée
générale des actionnaires.
Sous réserve de dispositions contraires dans l'acte de nomination, les personnes chargées de la
liquidation disposent des pouvoirs les plus étendus à cette fin.
L'assemblée générale des actionnaires détermine le mode de liquidation et la rémunération des
personnes chargées de la liquidation.
Les règles ci-dessus doivent s'appliquer mutatis mutandis à la dissolution d'un compartiment.
Article 51
Après paiement de toutes les dettes et des frais liés à la liquidation, ou consignation de tous les
fonds nécessaires à cet effet, les actifs nets de chacun des compartiments sont distribués de
manière égale entre les actionnaires des compartiments concernés, en proportion des actions qu'ils
détiennent.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire