N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA CASA GENVAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Cerf 190
1332 Genval
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi -
premier canton), le 15 mars 2019, en cours d'enregistrement, que Monsieur ANDRE Thierry, Paul,
Joseph, domicilié à 7062 Soignies, section de Naast, rue de Flandre, 62 et Monsieur MICHAUX
Patrick, André, Claude, domicilié à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 648 boîte 204, ont
constitué pour une durée illimitée, une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «LA
CASA GENVAL», dont le siège social est établi à 1332 GENVAL, rue du Cerf, 190, dont le capital
s'élève à SOIXANTE-SEPT MILLE (67.000,00) EUROS, et est représenté par SIX CENT SEPTANTE
(670) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/six-cent-
septantième(1/670èmes)de l’avoir social.
Les parts du capital social sont à l'ins-tant souscrites comme suit :
A.APPORT EN NATURE
a) Rapports
1° Monsieur Didier NYSSEN, réviseur d'Entreprise à Liège, a dressé le rapport prescrit par l'article
219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut en ces termes:
"L'apport que Monsieur Patrick MICHAUX se propose d'effectuer à l'occasion de la constitution de la
S.P.R.L. "La Casa Genval" consiste en une partie des aménagements de terrains de padel à
GENVAL qu'il détient, plus amplement décrit dans le corps de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au jour en avril 2018.
Les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.
L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description
que le mode d'évaluation de l'apport.
L'ensemble de l'apport de Monsieur Patrick MICHAUX a été évalué par les fondateurs à 47.000,00 €.
Cet apport va être rémunéré par 470 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour
47.000,00 €, attribuées à Monsieur Patrick MICHAUX.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'lnstitut des
Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis,
que :
-la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de precrsron
-le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.(suivent la date et la signature)".
2° Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des sociétés dans
lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société cet apport en nature.
b) Apports
Monsieur MICHAUX Patrick, précité, a fait apport d'aménagements de terrain de padel, lesquels sont
évalués et décrits dans le rapport du réviseur Didier NYSSEN, précité.
c) en rémunération de cet apport en nature, 470 parts sociales sont attribués à l'apporteur, Monsieur
0722881810
Volet B
MICHAUX Patrick, précité. Ces parts sont entièrement libérées.
B.APPORT EN ESPECES
a) Les 200 parts sociales restantes sont souscrites en espèces à concurrence de 20.000,00 euros
par Monsieur ANDRE Thierry, précité. Ces parts sont entièrement libérées.
b) que les fonds ont été déposés sur un compte de la BELFIUS Banque Société Anonyme, numéro
BE27 0689 3359 0873 ouvert au nom de la société en formation, ainsi que le Notaire a pu le
constater sur base de l’attestation qui lui a été remise et qui sera conservée au dossier;
c) qu'en conséquence, la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de
VINGT MILLE (20.000,00) euros.
Monsieur ANDRE Thierry et Monsieur MICHAUX Patrick après avoir déposé ce jour le plan financier
de la société, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont arrêté pour cette société les
statuts suivants:
S T A T U T S
ARTICLE 1.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « LA
CASA GENVAL ».
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiate-
ment de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " SPRL", ainsi que
l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Cerf, 190.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, les activités dans le cadre du développement ou de la promotion d’activités
sportives, telles que sans que cette liste soit limitative, l’exploitation, la location, la mise à disposition
de complexes et salles et terrains sportifs ; l’organisation de cours et de stages pour enfants et pour
adultes dans les disciplines exploitées ; l’entrainement et le « coaching » sportifs ; l’organisation de
manifestations sportives, de tournois officiels ou amicaux, de compétitions, d’interclubs, d’
évènements « incentive », de toutes activités récréatives, sportives ou culturelles, et de conseil et
consultance en ces domaines ; l’exploitation de magasins d’articles de sports ou assimilés ;
- L’élaboration, la gestion, la location, l’exploitation, la réalisation et l’entretien de tous immeubles et
complexes, de tous terrains de sport couverts et extérieurs, toutes opérations se rapportant de
manière générale à la construction, l’aménagement, l’entretien et la réparation de complexes sportifs,
de terrains de sport, intérieurs ou en plein air, en ce compris tous travaux de réalisation des abords
et de chemin d’accès, etc..
- Toutes activités connexes au sport en général, notamment création de clubs, exploitation de bars,
petite restauration et « club-house ».
- Le commerce d’articles de sport au détail et en gros, en vente directe ou par internet, ce commerce
pouvant porter sur tous vêtements, matériels, équipements, produits et objets divers pour la pratique
d’activités sportives et récréatives ;
- Exploitation de centre de beauté diététique, centre de fitness, paramédical et de remise en forme,
lieu de musculation, solarium ;
- La conception, organisation ou la production d’évènements de tous types en Belgique et à l’
étranger et l’achat, la vente de tous biens dans ce même secteur d’activité ;
- L’organisation, la coordination de séminaires pour tous types de personnes, collectivités ou
entreprises ;
- Achat, vente, location de mobiliers et articles de décoration ;
- Le conseil, l’étude et l’expertise de montage et installation de stands, décors ensemble de mobilier,
matériel d’exposition ;
- Le conseil en matière commercial, marketing, de distribution et de gestion à l’exclusion du conseil
en gestion de portefeuille ;
- Achat, vente, valorisation, location, rénovation d’immeubles pour compte propre ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions, ou les fera réaliser en sous-traitance.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son activité.
La société pourra exploiter, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer
lesdits immeubles pour faciliter la réalisation et le développement de son objet.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou s’intéresser autrement, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, ayant un objet identique, similaire ou analogue ou connexe au
sien, ou à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social, ainsi qu’à lui élargir sa clientèle ;
affaires, sociétés ou entreprises dont la collaboration serait jugée utile à la réalisation de son objet
social.
Elle pourra faire toutes les opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que
la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir, aliéner, prendre ou donner en location immeuble
ou fonds de commerce, s’intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés dont l’
objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-SEPT MILLE (67.000,00) EUROS divisé en six
cent septante (670) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6.
Les parts sont intégralement souscrites et libérées au moment de la constitution.
ARTICLE 7.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmission des parts.
La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des parts d'un associé est opérée
selon les prescriptions de l’article 249 du Code des Sociétés.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 8.
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
associés ou non, dénommé(s) «gérant(s)»
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une
société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps
révoca-ble par elle.
Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Tous les actes engageant la société, par actes auxquels interviennent des officiers publics ou
ministériels, tous pouvoirs et procurations pour ces mêmes actes, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont ou peuvent être, même en cas de pluralité de gérants,
signés par un gérant, sauf délégation spéciale.
ARTICLE 9.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs
les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
ARTICLE 10.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissai-res et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 11
Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont
pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie
conformément à l'article sept des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil
ou de l’entreprise du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des
associés.
Le transfert ne pourra toutefois êtreinscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la so-
ciété est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effec-tuer sur les parts du défaillant. L'inscription du trans-fert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dispo-sition du défaillant.
ARTICLE 12.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le 30 juin de l’année à 18
heures, soit au siège social, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est un dimanche ou jour férié, l'assemblée se tiendra le jour suivant.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit
recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-
circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les
associés.
L'assemblée délibérera d'après les disposi-tions prévues par le Code des Sociétés.
Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Prise écrite de décisions.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des
Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s)
éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec
indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de
la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.
ARTICLE 13.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
ARTICLE 14.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est
prélevé cinq pour cent pour la réserve léga-le. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 15.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 16.
Toute disposition non prévue aux pré-sents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants du
Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.
2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le 30 juin 2020.
3° GÉRANCE
Est nommé gérant pour une durée indé-termi-née, Monsieur MICHAUX Patrick précité, ici présent,
lequel accepte.
Il est non-statutaire, nommé jusqu'à révocation par l’assemblée générale ou démission.
Son mandat sera gratuit.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril 2018 par lui, au nom de la société en formation. Cependant, cette
reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
5° REPRESENTANT PERMANENT
Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, est nommée comme représentant
permanent Monsieur MICHAUX Patrick, précité, avec pouvoirs y afférents, ici présent et qui accepte,
pour une durée illimitée.
Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle sera nommée
administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une personne morale, par Monsieur
MICHAUX Patrick, précité, celui-ci étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la
société.
Pour extrait analytique conforme
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
annexes: les rapports prévus par l'article 219 du Code des sociétés