N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MACH 6
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zone artisanal de la Rivièrette 24-26
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 10 novembre
2022, la société à responsabilité limitée « MACH 6 » a été constituée :
 
DESIGNATION DU FONDATEUR et SOUSCRIPTEUR :
1. Monsieur SIX Nicolas Clovis Louis Roger Etienne, né à Tournai le 13 septembre 1978, demeurant
à 7973 Stambruges, rue de Tournai, 290.
2. La société anonyme « Société Régionale d'Investissement de Wallonie », en abrégé « S.R.I.W. »,
ayant son siège à 4000 Liège, avenue Maurice-Destenay, 13, numéro d’entreprise 0219.919.487. 
Constituée aux termes d’un acte passé en date du 22 octobre 1979 devant Monsieur HALLET,
Président-adjoint du Comité d'acquisition d'immeubles à Namur, publié à l'Annexe au Moniteur belge
du 8 novembre suivant sous le numéro 1850-3.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes du procès-verbal
dressé par le notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le 7 octobre 2022, publié aux annexes du
Moniteur belge du 12 octobre suivant sous la référence 22364988.
3. La société à responsabilité limitée « ATTX », ayant son siège à 7904 Leuze-en-Hainaut, rue
Marcel Cuvelier, 4/A, numéro d’entreprise 0731.795.219.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Edouard JACMIN, à Tournai, le 1er août 2019,
publié aux annexes du Moniteur belge du 5 août suivant sous la référence 19329169.
4. La société à responsabilité limitée « C.C.O. IMMO CONSULT », ayant son siège à 7972 Beloeil,
Chaussée Brunehaut, 213, numéro B.C.E. 0788.879.521.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire soussigné le 26 juillet 2022, publié aux annexes
du Moniteur belge du 28 juillet suivant sous la référence 22349155.
5. Monsieur SIEUW Jean-François, né à Renaix le 23 juin 1985, époux de DETOURNAY Vanessa,
domicilié à 7534 Maulde (Tournai), rue des Petits Bois, 8A.
6. Madame ALESSI Sandra, né à Charleroi le 2 octobre 1977, numéro national 77.10.02-230.39,
domiciliée à 03189 Orihuela Costa (Espagne), Calle Castillo de Guadalest (Urb. Playa Golf II) 11
Puerta 33 Piso 2.
 
CONSTITUTION
 
1. Constitution 
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MACH 6 », ayant son siège à
7330 Saint-Ghislain, Zone Artisanale de la Rivièrette 24-26, aux capitaux propres de départ de six
million deux cent trente mille euros (6.230.000,00 €) avec sept mille cinq cents (7.500) actions, dont
cinq mille sept cent quatre-vingt-trois (5.783) de catégorie A, mille (1.000) de catégorie B et sept cent
dix-sept (717) actions de catégorie C.
 
2. Fondateur-Souscripteur
0793482170
 
Les comparants sub 1., 3. à 6., détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, la société
anonyme « Société Régionale d'Investissement de Wallonie », comparant sub 2. étant tenue pour
simple souscripteur.
 
3. Plan financier
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sub 1., 3. à 6, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 novembre 2022
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
4. Apport en numéraires
 
Les comparants sub 2. à 6. déclarent souscrire mille six cent nonante (1.690) actions, en espèces,
au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune, comme suit :
- par la SRIW, précitée : mille (1.000) actions de catégorie B, soit pour 1.000.000,00 euros
- par la SRL ATTX, précitée : deux cents (200) actions de catégorie C, soit pour 200.000,00 euros
- par la SRL C.C.O. IMMO CONSULT, précitée : deux cents (200) actions de catégorie C, soit pour
200.000,00 euros
- par Monsieur Jean-François SIEUW, précité : cent nonante (190) actions de catégorie C, soit pour
190.000,00 euros
- par Madame Sandra ALESSI, précitée : cent (100) actions de catégorie C, soit pour 100.000,00
euros
Soit ensemble : mille six cent nonante (1.690) actions ou l'intégralité des apports effectués en
numéraire.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des mille six cent nonante (1.690) actions ainsi souscrites
a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit un
million six cent nonante mille euros (1.690.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme d’un million six cent
nonante mille euros (1.690.000,00 €).
 
5. Apport en nature
 
Le comparant sub. 1., à savoir Monsieur SIX Nicolas, précité, déclare souscrire les cinq mille sept
cent quatre-vingt-trois (5.783) actions de catégorie A, en nature. Ces cinq mille sept cent quatre-
vingt-trois (5.783) actions de catégorie A sont émises en rémunération de l’apport en nature dont
question ci-dessous.
Le comparant sub. 6., à savoir Madame ALESSI Sandra, précitée, déclare souscrire vingt-sept (27)
actions de catégorie C, en nature. Ces vingt-sept (27) actions de catégorie C sont émises en
rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessous.
 
A. Rapports
Monsieur Axel DUMONT, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises «
REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », ayant son siège à 4651 Herve, rue d’Aubel 7 boîte A,
désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, le 4 novembre 2022 un rapport sur la description des apports, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « MACH 6 » SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 11 octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent
dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 4 novembre 2022 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’
acte.
L’apport en nature est néanmoins subordonné à l’accord de transfert à recevoir de l’autre actionnaire
de la SA « LOCASIX » ne participant pas à la présente opération (voir statuts).
L’évaluation dépend de plans financiers établis sur base d’hypothèses relatives à des circonstances
futures. Même si les évènements prédits par les hypothèses telles que décrites dans le projet de
rapport spécial se concrétisent, d’autres événements peuvent influencer le résultat et les variations
peuvent être significatives.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante :
- Monsieur Nicolas SIX, propriétaire de 420 actions de la SA « LOCASIX » et de 99 actions de la
SRL « NICOLAS SIX UNITS », apportera celles-ci pour une contrevaleur de 13.053.000,00 €. La
rémunération de cet apport consiste en l’attribution de 5.783 actions nouvelles de catégorie A à
Monsieur Nicolas SIX et l’inscription d’un montant de 8.540.000,00 € au crédit d’un compte courant
dans la comptabilité de la Société en sa faveur.
- Madame Sandra ALESSI, propriétaire d’une action de la SRL « NICOLAS SIX UNITS », apportera
celle-ci pour une contre-valeur de 27.000,00 €. La rémunération de cet apport consiste en l’attribution
de 27 actions nouvelles de catégorie C à Madame Sandra ALESSI.
Les statuts prévoient des droits inférieurs pour la catégorie A et des droits intermédiaires à la
catégorie C. Aucune des deux catégories n’a un droit privilégié au dividende ou au produit de
liquidation.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors de ce qui est décrit ci-dessus, en
contrepartie des apports.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à
– l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
– l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
constitution, présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 4 novembre 2022 »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
B. Apports
B.1. Description de l’apport :
B.1.1. Apport de Monsieur SIX Nicolas 
Le comparant sub 1., ci-après dénommé « l'apporteur » déclare faire l’apport de la pleine propriété
de :
- quatre cent vingt (420) actions de la société à responsabilité limitée « LOCASIX », ayant son siège
à 7330 Saint-Ghislain, Zone Artisanale de la Rivièrette 24-26, numéro d’entreprise 0433.702.440 ; 
- nonante-neuf (99) actions de la société à responsabilité limitée « NICOLAS SIX UNITS », ayant son
siège à 7973 Stambruges (Beloeil), rue de Tournai, 290, numéro d’entreprise 0719.889.755.
L’apporteur garantit en ce qui le concerne :
- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
 - que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions
statutaires des sociétés « LOCASIX » et « NICOLAS SIX UNITS », promettant si nécessaire
ratification dans les formes requises.
B.1.2. Apport de Madame ALESSI Sandra 
Le comparant sub 6., ci-après dénommé « l'apporteur » déclare faire l’apport de la pleine propriété d’
une (1) action de la société à responsabilité limitée « NICOLAS SIX UNITS », ayant son siège
à 7973 Stambruges (Beloeil), rue de Tournai, 290, numéro d’entreprise 0719.889.755, évalué à
vingt-sept mille euros (27.000,00 €).
L’apporteur garantit en ce qui le concerne :
- être propriétaire de l’action de société apportée et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
 - que l’action apportée est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque
de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent apport entraîne cession régulière de ladite action eu égard aux dispositions
statutaires des sociétés « NICOLAS SIX UNITS », promettant si nécessaire ratification dans les
formes requises.
B.2. Rémunération de l’apport
B.2.1. Rémunération mixte de l’apport de Monsieur SIX Nicolas 
En rémunération de cet apport, il est attribué pour partie à l’apporteur, Monsieur SIX Nicolas,
préqualifié, cinq mille sept cent quatre-vingt-trois (5.783) actions de catégorie A de la société
présentement constituée, sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, évalués à
quatre million cinq cent treize mille euros (4.513.000,00 €) et l’autre partie sera rémunéré par une
inscription en compte courant au profit de Monsieur SIX Nicolas à concurrence d’un montant de huit
millions cinq cent quarante mille euros (8.540.000,00 €).
B.2.2. Rémunération de l’apport de Madame ALESSI Sandra 
En rémunération de cet apport, il est attribué à l’apporteur, Madame ALESSI Sandra, préqualifiée,
vingt-sept (27) actions de catégorie C de la société présentement constituée, sans désignation de
valeur nominale, intégralement libérées, évalué à vingt-sept mille euros (27.000,00 €).
C. Affectation des avoirs apportés
C.1. Apport de Monsieur SIX Nicolas 
L'apport effectué et rémunéré en actions, évalué comme dit est à quatre million cinq cent treize mille
euros (4.513.000,00 €), sera entièrement affecté comme capitaux propres de départ dans les
écritures de la société. Le solde de l’apport sera inscrit en compte courant dans les écritures de la
société.
C.2. Apport de Madame ALESSI Sandra 
L'apport effectué et rémunéré en actions, évalué comme dit est à vingt-sept mille euros (27.000,00
€), sera entièrement affecté comme capitaux propres de départ dans les écritures de la société. 
 
D. Déclarations fiscales
D.1. Droits d'enregistrement
1. Il a été donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dispositions de l'alinéa premier de
l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, rédigé comme suit : "En cas de dissimulation au
sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune
des parties contractantes une amende égale au droit éludé.   Celui-ci est dû indivisiblement par
toutes les parties".
2. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que la
valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature par Monsieur SIX Nicolas et
Madame ALESSI s'élève respectivement à quatre million cinq cent treize mille euros (4.513.000,00
€) et à vingt-sept mille euros (27.000,00 €).
D.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les parties reconnaissent avoir reçu lecture par le Notaire soussigné de l'article 62, paragraphe 2 et
de l'article 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
5. Déclarations 
 
Tous les comparants déclarent :
1° que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du Code des sociétés et
des associations. 
2° que, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, ils reconnaissent
savoir que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par
eux-mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de
la personnalité juridique, pour autant i) que la personnalité juridique a été acquise dans les deux ans
de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la
société dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. 
3° que conformément à l’article 1:9 du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire est
débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
4° que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas
de faute grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des
administrateurs pour le paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation
de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant des capitaux propres de
départ à la lumière de l’activité projetée de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
5° qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de
toute autre personne morale et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des
sociétés et des associations stipulant que si la dénomination est identique à une autre, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s’il y a lieu.; ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la
profession et iii) qu'ils ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour
l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
6° que contrairement aux prescrits des statuts arrêtés ci-après, ils décideront entre autres,
exceptionnellement, à terme, in fine des présentes, de la nomination des premiers administrateur(s),
commissaire(s), et délégué(s) à la gestion journalière, leurs décisions devenant effectives lors de
l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code des
sociétés et des associations.
7° vouloir signer la présente constitution par papier et signature manuscrite, indépendamment de la
procédure de réception par acte dématérialisé et signature électronique. 
 
Tous les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré son attention sur la législation
anti-blanchiment (loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces et arrêté  royale du 30 juillet
2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO) et plus spécifiquement sur son
obligation de compléter le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO) sur le site du SPF
Finances. 
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MACH 6 ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d’études, d’avis,
et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs etc.
- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion.
- toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la
société, évoquées dans le présent objet social.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec
ses autres activités.
- la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour
compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou
en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce à titre
pignoratif. 
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept mille cinq cents (7.500) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en trois catégories de la manière suivante :
- cinq mille sept cent quatre-vingt-trois (5.783) actions de catégorie A
- mille (1.000) actions de catégorie B
- sept cent dix-sept (717) actions de catégorie C
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
hormis ce qui est précisé aux présents statuts.
Toutes les actions disposent des mêmes droits, dont le droit de vote, excepté ce qui est mentionné à
l’article 9 (Cession d’actions), l’article 9bis (démission à charge du patrimoine de la société), à l’
article 21 (bénéfice privilégié en faveur des actionnaires de catégorie B) et à l’article 24 (droit de
liquidation préférentielle en faveur des actionnaires de catégorie B).  
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions de chacune des catégories A et B.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions 
Préalablement à la cession d’actions ou de titres, tout actionnaire devra se référer au pacte d’
actionnaire existant.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
Les actions de catégorie B sont également librement cessibles à toute société contrôlée directement
ou indirectement par la Région wallonne.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 9bis Démission
§1. Les actionnaires de catégories B et C ont le droit de démissionner de la société à charge de son
patrimoine. Cette possibilité n’est offerte aux détenteurs d’actions de catégorie A qu’à compter du
jour où toutes les actions de catégorie B auront été annulées ou reclassées en actions de catégorie
A.
Cependant, les actionnaires de catégorie B ne peuvent démissionner qu’à partir du quatrième
exercice clôturé suivant la constitution tandis que les actionnaires de catégorie C ne peuvent
démissionner qu’à partir du cinquième exercice clôturé suivant la constitution.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Par dérogation à l’article 5:154 §1er 2° du CSA, les actionnaires  peuvent démissionner à tout
moment de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Par dérogation à l’article 5:154 §1er 3° du CSA une démission peut être complète ou partielle ; un
actionnaire qui veut démissionner partiellement doit indiquer dans la demande de démission notifiée
à l’organe d’administration le nombre d’actions dont il souhaite l’annulation;
4° Par dérogation à l’article 5:154 §1er 4° la démission prend effet le dernier jour du mois qui suit la
notification de la demande de démission, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard
dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande
sa démission sera déterminé selon les modalités fixées par une convention conclue entre les
actionnaires. S’il apparaît qu’aucune convention relative à cette question n’est applicable à la date de
la démission le montant de la part de retrait sera équivalant au montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président de l’organe d’administration ou par l’administrateur-délégué. Il ne doit pas présenter la
preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire
assister par réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par courrier ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Tous les actionnaires peuvent consulter la liste des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets nécessitant une majorité spéciale de trois-quarts des
voix qu’avec l’assentiment de la majorité des voix des actionnaires de catégorie A et de catégorie B. 
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de catégorie
A ou C confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Les actions de catégorie B bénéficient quant à elles d’un dividende privilégié d’un montant annuel
total de cinquante mille euros (50.000,00 €) à répartir entre l’ensemble des actions de cette
catégorie. Tout dividende supérieur à ce montant de cinquante mille euros (50.000,00 €) sera réparti
de manière égale entre l’ensemble des actionnaires toutes catégories confondues. Si la distribution
de dividendes décidée par une assemblée générale s’avère inférieure au montant annuel de
cinquante mille euros (50.000,00 €) de telle sorte que les actionnaires de catégorie B ne perçoivent
pas la totalité du dividende privilégie visé au présent article la différence sera récupérable à l’
occasion des distributions de dividendes décidées les années suivantes.  
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cependant, les actionnaires de catégories B se voient accorder un droit de liquidation préférentielle
de telle sorte qu’ils devront avoir été entièrement remboursés de leur apport en proportion du nombre
d’actions détenues au jour de la liquidation (déduction faite le cas échéant des remboursements d’
apport précédemment effectués à leur profit) préalablement à toute répartition de l’actif net en faveur
des actionnaires. Après exercice du droit de liquidation préférentielle, les actionnaires de catégories
A et C seront à leur tour remboursés de leurs apports puis le solde éventuel de l’actif net sera réparti
entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit
heures de l’année 2024.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7330 Saint-Ghislain, Zone Artisanale de la Rivièrette 24-26.
 
3. Désignation des administrateurs, de l’administrateur-délégué et du Président
Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- la société à responsabilité limitée « NICOLAS SIX HOLDING », dont le siège social est établi à
7973 Beloeil (Stambruges), rue de Tournai 290, numéro d’entreprise 0676.458.105, ici représentée
par son représentant permanent,   Monsieur SIX Nicolas, précité, nommée sur proposition de l’
actionnaire de catégorie A ;
- la société anonyme « SPARAXIS », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay 13,
immatriculée à la BCE sous le numéro 0452.116.307 (RPM Liège - division Liège) qui déclare
désigner Madame COLSON Sabine, domiciliée à 4000 Liège, Clos Chanmurly 3, en qualité de
représentant permanent pour l’exercice de ce mandat, nommée sur proposition de l’actionnaire de
catégorie B, pour laquelle se porte-fort Monsieur OLIVIER Arnaud, domicilié à 5004 Bouge, rue des
Bégonias 79 promettant ratification pour autant que de besoin ;
Ici présents ou représentés et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Les mandats de Monsieur SIX Nicolas et de la SA « SPARAXIS » sont gratuits sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
 
Désignation de l’administrateur-délégué et du Président de l’organe d’administration  
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
de l’organe d’administration et de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
- Président : la société à responsabilité limitée « NICOLAS SIX HOLDING », dont le siège social est
établi à 7973 Beloeil (Stambruges), rue de Tournai 290, numéro d’entreprise 0676.458.105, ici
représentée par son représentant permanent, Monsieur SIX Nicolas, précité, qui accepte. Ce mandat
est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Administrateur délégué : la société à responsabilité limitée « NICOLAS SIX HOLDING », dont le
siège social est établi à 7973 Beloeil (Stambruges), rue de Tournai 290, numéro d’entreprise
0676.458.105, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur SIX Nicolas, précité, qui
accepte. Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
5. Pouvoirs
La SRL « BDO BELGIUM », BCE 0407.716.932, dont le siège est situé à 1930 Zaventem, Da
Vincilaan 9 boîte E.6 ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Représentant permanent
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur dans une
autre société, l’actionnaire unique a désigné, en qualité de représentant permanent pour exercer
lesdits mandats, Monsieur SIX Nicolas, prénommé, qui a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz.