Nº d'entreprise : 0861 834 904
Nom
(en entier) : ACOSTRAM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7520 Tournai/Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 21 décembre
2022 en cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, dénommée «
ACOSTRAM », ayant son siège à 7520 Tournai/Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1, titulaire du
numéro d'entreprise 0861.834.904.
Constituée suivant acte de Maître Michel TULIPPE-HECQ, notaire à Tournai-Templeuve, en date du vingt-
quatre novembre deux mil trois, publiée aux annexes du Moniteur Belge le deux décembre suivant, sous la
référence 2003-12-02 / 0126886.
Dont les statuts ont été modifiés par décision de l'organe d'administration de transférer le siège social en
date du vingt-deux septembre deux mil vingt-et-un, publiée aux annexes du Moniteur belge le huit octobre
suivant sous la référence 2021-10-08 / 0119938 .
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 10 heures 10 minutes sous la présidence de Monsieur WAY Thierry Jean Guy, né
à Roubaix (France-Nord) le neuf juillet mil neuf cent soixante-deux (RN : 62.07.09-513.83), époux de Madame
Annie DERAEDT, domicilié à 7600 Peruwelz, 31bis rue Pont à la Faulx.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, la
profession, le domicile ainsi que le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, sont repris ci-après:
1/ Monsieur WAY Thierry Jean Guy, né à Roubaix (France) le neuf juillet mil neuf cent soixante-deux (RN :
62.07.09-513.83), époux de Madame Annie DERAEDT, domicilié à 7600 Péruwelz, rue Pont-à-la Faulx, 31 bis.
Propriétaire de nonante-trois actions	93,-
2/ Madame DERAEDT Annie Mireille Paulette, née à Lille (France) le dix-sept mai mil neuf cent soixante-
cinq (RN : 65.05.17-574.25), épouse de Monsieur Thierry WAY, domiciliée à 7600 Péruwelz, rue Pont-à-la
Faulx, 31 bis.
93,-	Propriétaire de nonante-trois actions
Soit au total : cent quatre-vingt-six (186,-) actions représentant la totalité du capital de la société.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont représentées,
ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. Approbation des comptes arrêtés au trente-et-un octobre deux mil vingt-deux et décharge au conseil
d'administration.
2. a) Rapport spécial du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société à la date du trente-et-un octobre deux mil vingt-deux, soit à une date
ne remontarft pas à plus de trois mois.
b) Rapport de SRL «ERE AUDIT», Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Gauthier BRAYE,
Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 7034 Mons, Chemin Vert, 70, sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
3. Dissolution de la société, décharge.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
5. Pouvoirs
2/ INFORMATION DES ASSOCIES
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des.
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et B) de l'ordre
du jour, a été transmise aux associés.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
186,-	3/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six actions
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions
des statuts, relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque action donne droit à une voix.
DECLARATION:
Le notaire, aprés vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
B. DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
A l'unanimité, l'assemblée approuve les comptes de la société, arrêtés au trente-et-un octobre deux mil
vingt-deux et donne décharge au conseil d'administration.
DEUXIEME RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur Le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un octobre
deux mil vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de SRL «ERE
AUDIT», Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, ayant
ses bureaux à 7034 Mons, Chemin Vert, 70.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise est rédigé dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « ACOSTRAM » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation
active et passive arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 1.029.186,48 € et un actif net de 929.857,13€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 205.541,80 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
con'signé.	4.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Saint-Denis, le 08 décembre 2022».
Suit la signature de SRL «ERE AUDIT», représentée par Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; Un
exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de commerce de Tournai.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière au conseil d'administration.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.
L'assemblée, à l'unanimité, déclare qu'un état de la situation active et passive arrêté au 31 octobre 2022 fait
apparaître un total de bilan de 1.029.186,48 € et un actif net de 929.857,13 €.
L'assemblée déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que les associés se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée précise que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées ou que les créanciers ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et donc la dissolution
et la clôture de liquidation en un seul acte.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
ACOSTRAM » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7520
Tournai/Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent, et notamment pour procéder à toutes les formalités d'enregistrement.
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport de l'organie d'administration, une
situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022, un rapport du réviseur d'entreprise.
Vincent Vandercam,
Notaire