N° d'entreprise : 0429069206
Nom
(en entier) : IVALDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 18
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite « IVALDI S.C.S. », ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), Avenue
de Tervuren 168 boîte 18, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise 0429.069.206 (Constituée sous la forme d’une société en
commandite simple aux termes d’un acte sous signature privée du 10 juin 1986, publié aux Annexes
au Moniteur Belge du 17 juillet suivant, sous le numéro 860717-629), dressé par le notaire François
Marcelis, à Bruxelles, le 27 décembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont
notamment été prises :
Titre A.
Modification de la dénomination.
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination en supprimant les lettres et signes « S.C.S. ».
Titre B.
Conversion du capital en euros.
1. L’assemblée a décidé de convertir le capital en euros.
2. En cas d’adoption de la proposition dont question au point 1, l’assemblée décide de constater que
le capital s’élève à deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (€ 2.478,94-).
Titre C.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit,
en application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, une société à responsabilité limitée au sens du
Code des sociétés et des associations, l’assemblée a décidé d’acter ce qui suit :
1°) Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société en commandite
continue les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple selon le principe
de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er janvier 2020 sous
la forme d’une société simple, dotée de la personnalité juridique ayant adopté la forme d’une société
en commandite au sens du Livre 4 du Code des sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0429.069.206.
2. L’assemblée a décié de convertir le compte capital en un compte dénommé « Apports » et de
rendre ce compte disponible pour des distributions futures.
3. L’assemblée a décid" d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification ni de l’objet mais en prévoyant que :
- les parts sont librement cessibles, sauf convention valablement conclue entre associés ;
- Monsieur IVALDI Eros et Monsieur IVALDI Maxime soient nommés gérants statutaires ;
- les convocations à l’assemblée générale des associés peuvent être adressées par e-mail ;
- l’assemblée générale ordinaire des associés a lieu le troisième mardi du mois de juin de chaque
année à onze heures (11h) ;
- l’exercice s’étende du 01 janvier au 31 décembre.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « IVALDI ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société en
commandite » ou des initiales « Scomm », ainsi que de l'indication du siège.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte, pour autant que ce changement de siège n’entraîne pas de modification au niveau de l’
emploi des langues par les personnes morales.
La société peut aussi, sur simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où il le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers, toutes entreprises d’arts graphiques,
de textile, de décoration et également l’achat, la vente, la fabrication, l’importation, l’exportation, la
représentation, le courtage, la promotion, le transport, la location, la distribution en gros et en détail
et le commerce sous toutes ses formes de tous produits, matières, articles, matériels, services et
équipements les plus divers.
Dans l’objet entrent également, le conseil, l’assistance et autres prestations de services telles qu’en
matières d’études, de recherches, de gestions, d’organisations de contrôle et d’équipements de
toutes installations privées, commerciales et industrielles.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute qu'à la demande des associés par décision de l'assemblée générale
délibérant suivant les règles applicables pour la modification des statuts. L'article 4:28 du Code des
Sociétés et des Associations relatif à la dissolution et à la révocation du contrat de société n'est pas
d'application. La société n'est pas dissoute en cas de faillite, dissolution ou liquidation d'un associé.
Titre II : Apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) parts, numérotées de 1 à 100, sans mention de valeur
nominale, ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les parts
émises à l’occasion de la constitution de la société.
TITRE III : TITRES
Article 7 : Nature des parts – Indivisibilité des parts
7.1 Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
L'acquisition en propriété ou autrement d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents
statuts.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
7.2 Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et la société ne reconnaîtra qu’un propriétaire
par part.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe d’administration a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l’égard de la société. Si les ayants-droits ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayants-droits.
En cas de démembrement de la pleine propriété des parts, le droit de vote et le droit aux dividendes
appartiendra, vis-à-vis de la société, à l’usufruitier.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Sauf convention contraire valablement conclue entre associés, les parts sont librement cessibles.
Article 9 : Associés commandités et commanditaires
9.1 Les associés commandités
Le ou les associé(s) commandité(s) est (sont) indéfiniment et solidairement sont responsables de
tous les engagements de la société.
Les associés commandités sont :
- Monsieur IVALDI Eros Giuseppe ;
- Monsieur IVALDI Maxime ;
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société.
9.2 Les associés commanditaires
Le ou les associé(s) commanditaire(s) n’est (ne sont) passibles que des dettes et pertes de la
société que jusqu'à concurrence des fonds qu’il y a (qu'ils y ont) apporté et sans solidarité entre eux,
à condition qu’il n’ait (qu'ils n'aient) accompli(s) aucun acte de gestion ou d’administration, même en
vertu d'une procuration.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) ou morale(s),
associé(s) commandité(s).
Sont nommés gérants statutaires :
- Monsieur IVALDI Eros Giuseppe ;
- Monsieur IVADLI Maxime.
Article 11 : Droit de veto
Le consentement de tous les gérants statutaires est exigé pour toute modification de statuts, pour
toute distribution aux associés, ainsi que pour leur révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
12.1 Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
12.2 La société est représentée en justice, tant en demandant qu’en défendant, et vis-à-vis des tiers
dans tous actes engageant la société par un gérant statutaire agissant seul.
12.3 L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération – Coûts - Frais
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, est
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin de chaque année à onze heures (11h). Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- l’associé doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
- les droits afférents aux parts ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu,
l’associé peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé commandité le plus
âgé présent.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote et du droit de veto des gérants statutaires.
§2. Tout associé commanditaire peut donner à toute autre personne, associé commanditaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
§ 3. Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de parts représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés, commandités et commanditaires, soit
parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date
de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les aassociés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés, commandités et commanditaires, est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 21 : Assemblées générales tenues électroniquement
21.1 Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
21.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités décrites dans les convocations.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans les convocations.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
21.3 Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
21.4 Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 21.1 des présents statuts pour l’assemblée générale des associés.
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE – REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et se clôture le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25 : Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
5. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
6. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale a constaté que la société ne dispose ni d’une adresse e-mail ni d’un site
internet.
Titre D.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés