Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Atelier d’Architecture A+A
Trieu des Agneaux(CO) 74
6180 Courcelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 31 mars 2017.
Il résulte que :
 
Monsieur COGO Alexandre, né à Charleroi le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-trois,
célibataire, domicilié à 6180 Courcelles, Trieu des Agneaux, 74.
 
A constitué une société dont les statuts suivent :
 
Article 1 – Forme juridique
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une Société civile à forme de S.P.R.L.
 
Article 2 – Dénomination.
Elle est dénommée Atelier d’Architecture A+A.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Trieu des Agneaux, 74.
Tous les associés architectes doivent être inscrits au conseil de la province où est établi le siège
social.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater; authentiquement la modification des statuts qui en résulte,
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège
était établi, ainsi qu'au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent
leur inscription.
La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort
duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par
l’obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte, ou pour le compte
de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste,
de l'ingénierie de la circulation, toutes techniques spéciales du bâtiment, stabilité, coordination
sécurité - santé, de la gestion de l'environnement, du génie civil, de la ventilation, de l'acoustique,
des travaux routiers, des rapports EPS, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et
des paysages, des métrés, de la topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les
activités et opérations connexes et notamment la consultance et la gestion de chantiers, à l'exclusion
cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession
d'architecte.
0673808619
Volet B
La société peut également accomplir des actes d'architectures à l'étranger.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, de la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des
Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des
stipulations légales et déontologiques en général.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La dissolution de la société sera communiquée au conseil provincial de l'ordre des architectes du
siège de la société.
 
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent (100) parts sans va-leur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100e) de l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) par part sociale et libéré à concurrence de deux / tiers au moyen d'apports en
numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur.
 
Article 7 – Associés et Parts
7.1.  Le nombre d'associés est illimité.
7.2. La qualité des associés doit répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 46 de la loi du vingt février
mil neuf cent trente-neuf : au moins soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre
des Architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l'Ordre des Architectes.
        Par "indirectement", on entend que les parts d'architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite
au tableau.
        Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires
et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni
droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.
 
7.3. Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel
qu'il est répertorié dans le registre des parts.
 
7.4.  Les règles suivantes seront d'application à l'exercice des droits attachés aux parts sociales :
    •  pour les parts d'architecte, le droit de vote ne pourra être exercé, directement ou indirectement,
que par une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi
du vingt février mil neuf cent trente-neuf;
    •  pour les parts dont la propriété est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de
vote y afférents seront exercés par l'usufruitier, pour autant que cette personne soit autorisée à
exercer la profession d'architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf; à
défaut, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne répondant à ces
critères soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société;
    •  dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote afférent à une part doit répondre aux
conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d'indivision d'une
part, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
Volet B
comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette
personne doit également répondre aux conditions de l'article 2. §1 de la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf;
    •  en cas de démembrement du droit de propriété d'une autre part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
7.5.  Au cas où il y a des parts de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces parts telle que définie par les statuts.
 
7.6.  Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social
non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
 
7.7.  Lors de la présentation des statuts pour approbation, il faut démontrer que toutes les exigences
des articles 7.1 et 7.2. sont respectées.
 
7.8.  Les parts doivent toujours être nominatives; les statuts déterminent le nombre de parts
détenues par chaque associé. Ils contiennent également une disposition obligeant les associés à
permettre au Conseil de l'Ordre de consulter le registre des parts sur simple demande.
 
Article 8 – Cession et transmission de parts.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l'entend, sous réserve de ce qui est prescrit à l'article 7 des présents statuts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital et de la moitié au moins des associés possédant les
trois quarts au moins des parts d'architectes, déduction faite des droits dont la cession ou la
transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l'article 7 des présents statuts.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.
Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être Justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé auront droit à la
valeur des parts sociales.
La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort sera
déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément. L'expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de
la désignation d'un expert.
Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui
les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs el passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d'activité concernée.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de
minimum cinquante pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour
crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus
augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en
même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements
réellement effectués.
Approbation du conseil provincial de l'Ordre des Architectes.
En tout état de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés
pour quelque cause que ce soit, doivent être soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil
Volet B
provincial de l'ordre des Architectes de la province où le siège social est établi.
 
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéresse pourra prendre connaissance.
 Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi,
Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.
 
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques
autorisées  à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des
Architectes.
Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée et peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales
applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par
la loi à l'assemblée générale.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Un gérant ou associé ne peut être intéressé ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société.
Cette interdiction est maintenue pendant cinq années après la démission ou l'exclusion du gérant ou
associé. En cas de non-respect de celte clause, l'intéressé sera pénalisé d'une astreinte de mille
euros (1.000 €) par jour. C'est la société qui devra introduire l'action en justice.
Seule l'assemblée générale peut, par écrit, lever cette interdiction sur demande de l'intéressé,
introduite par voie de recommandé postal à la gérance. L'assemblée devra alors être réunie dans \e
mois qui suit.
L'autorisation sera donnée si une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées y est
favorable.
 
Article 11 – Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Article 12 – Assemblées générales.
L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre
recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Chaque architecte associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe l'ordre du jour.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission du ou des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte associé (article 10.2.4 de la Recommandation relative à l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale approuvée par le Conseil national en sa séance du
vingt-sept avril deux mille sept).
 
Volet B
Article 13 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 
Article 14 – Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
 
Article 15 – Contrat d'architecte - Intérêt des tiers
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte qui sera chargé de la mission d'architecte.
Tout document émanant de la société doit comporter le nom de tous les architectes associés.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de
l'architecte-personne morale lui-même (c'est-à-dire de la société) ou de ses gérants, et de manière
plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
société, la continuité des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assurée par un autre
associé de la société désignée par le gérant afin de pourvoir immédiatement à son remplacement et
de préserver ainsi les intérêts des maîtres de l'ouvrage.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
Les procédures fixées par les alinéas qui précèdent devront être mentionnées dans les contrats
d’architecte.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les actes factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanant de la société doivent contenir les indications
prévue par l’article 78 du Code des Sociétés.
 
Article 16 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs 
dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre. Ce
liquidateur doit avoir la qualité d’architecte.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à  la
procédure fixée à l’article 15 et dans le respect  des règles de déontologie, pour assurer les intérêts
du client.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le solde sera réparti entre toutes les parts.
 
Article 17 – Assurance
La responsabilité civile et professionnelle de la société et de chaque architecte associé doit être
couverte par une assurance.
La société supportera les primes  de l’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle
des associés.
 
Article 18 – Déontologie
L'architecte et la société sont soumis à la déontologie de l'architecte constatée par les textes
réglementaires (notamment le règlement de déontologie prévu par  la loi du 20 février 1939, la loi du
Volet B
vingt-six juin 1963,  la loi du 15 février 2006 et leurs arrêtés d’exécution), les recommandations et
usages et les normes de l'Ordre National ainsi que par les usages de la profession.    
En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les
statuts.
 
Article 19 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 20 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
a/     Premier exercice social
        Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 18, le premier exercice social commencera le jour
de l'acquisition de la personnalité juridique pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-
sept.
 
b/     Engagements antérieurs
        Tous engagements souscrits par les fondateurs préqualifiés au nom ou pour compte de la
société en formation depuis le 01.10.2016 sont expressément repris par la société et réputés avoir
été souscrits par elle-même.
 
c/     Souscription du capital
        Le fondateur a déclaré souscrire personnellement les cent (100) parts sociales en espèces, au
prix de cent quatre-vingt-six euros (186 €) chacune.
        Le fondateur déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux /
tiers (2/3) par un versement en espèces effectué au compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius Banque.
        Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de
Belfius Banque conformément aux dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu une attestation
dudit organisme financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.
 
NOMINATIONS
a.-    Le fondateur, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même aux
fonctions de gérant unique pour une durée indéterminée.
        Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
        Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
 
b.-    Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe