N° d'entreprise : 0464398584
Nom
(en entier) : Fédération européenne des Associations Nationales de Laboratoires
de Mesure, d'Essais et d'Analyses
(en abrégé) : EUROLAB
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Commerce 20-22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 8 mai 2023, avant enregistrement,
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
«Fédération européenne des associations nationales de laboratoires de mesures, d’essais et d’
analyses», en abrégé : “EUROLAB”, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Rue du Commerce 20-
22, a pris les résolutions suivantes:
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale constate que les statuts sont rédigés comme suit, tenant compte du projet
envoyé aux membres ensemble avec la convocation et du changement de numérotation des articles:
« TITRE Ier. — Dénomination, siège et objet
Nom
Article 1er. L’association est dénommée « Fédération européenne des Associations nationales de
Laboratoires de Mesure, d’Essais et d’Analyses », en abrégé : « EUROLAB ».
Siège
 
Art. 2.1 Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
2. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
3. L’association peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
4. La décision relative au transfert du siège social doit être publiée dans le mois aux annexes au
Moniteur belge.
Objet
Art. 3. 1. L’association est une association internationale sans but lucratif en accord avec le Code
des sociétés et des associations.
2. L’association est essentiellement de nature scientifique et a pour objet de:
- fédérer les associations nationales de laboratoires impliquées dans la recherche et le
développement, l’évaluation technique ainsi que dans l’évaluation de la conformité technique basée
sur les mesures, essais et analyses, de matériaux, produits ou équipements, afin de constituer un
interface organisé au niveau européen entre la communauté des laboratoires et toutes autres parties
intéressées dans ces domaines;
- faciliter la coopération technique entre les laboratoires européens et d’autres organisations
concernées afin d’accélérer le développement et l’harmonisation des méthodes de mesures, d’essais
et d’analyses et, ensuite, leur application harmonisée;
- promouvoir l’acceptation mutuelle des résultats de mesure, d’essais et d’analyses en développant
la confiance, l’assurance qualité, la traçabilité et l’application des normes pertinentes (par exemple.
série ISO 17000);
- fournir l’expertise technique correspondante dans le domaine des essais aux organisations et aux
autorités européennes.
Dans le cadre de l’activité de l’association, les membres ne recherchent aucun bénéfice patrimonial
et n’assignent pas à l’association pour but principal de procurer aux membres un bénéfice
patrimonial indirect.
3. Dans la poursuite directe ou indirecte de son objet, l’association peut acquérir tous biens, prendre
tous engagements contractuels, accepter toutes donations, vendre, accorder des privilèges sur ses
biens, hypothéquer ou transférer tous biens, conformément aux dispositions légales, aux présents
statuts et a` tout amendement de ceux-ci.
Travaux
Art. 4. Les travaux suivants sont du ressort de l’association:
    •  identification des secteurs prioritaires pour le développement de la coopération scientifique et
technique dans le domaine des mesures, essais et analyses;
    •  promotion et facilitation de la recherche coopérative entre laboratoires et établissements de
référence et de traçabilité´ pour les essais dans différents secteurs, en liaison avec les organisations
existantes et les programmes de recherche européens;
    •  échange d’informations sur les activités d’essais, de mesure, d’analyses et d’étalonnage et des
sujets connexes;
    •  coopération pour le développement et l’interprétation des méthodes d’essais, en particulier
celles en rapport avec les directives européennes, accords et systèmes européens de certification de
produits, en tant que contribution au développement et a` l’amélioration de normes européennes;
    •  information sur la disponibilité de matériaux de référence, identification de besoins et facilitation
du développement de nouveaux matériaux de référence pour satisfaire de nouveaux besoins;
    •  information et, si possible, organisation d’essais de comparaison entre laboratoires et d’essais d’
aptitude;
    •  promotion de la gestion et de l’assurance de la qualité dans les laboratoires;
    •  application et amélioration de normes et systèmes qualité pour les laboratoires;
    •  coopération entre les laboratoires et les organismes d’accréditation pour les sujets d’intérêt
commun relatifs à l’accréditation de laboratoires;
    •  coopération pour la formation du personnel;
    •  fourniture de l’infrastructure technique pour la conclusion et l’entretien d’accords de
reconnaissance entre laboratoires.
TITRE II. — Membres
Membres
Art. 5. L’association est composée de quatre catégories de membres:
Membres actifs :
Peut être admise comme membre actif, une personne morale à but non lucratif et légalement
constituée selon les lois et usages de son pays d’origine/par membre de l’Union européenne (UE) ou
de l’association européenne de Libre Echange (AELE) ayant démontré son caractère représentatif
de laboratoires de mesure, d’essais et d’analyses, publics ou privés, au sein de sa communauté
nationale.
Membres associés:
Peut être admise comme membre associé, une personne morale à but non lucratif et légalement
constituée selon les lois et usages de son pays d’origine/par pays, parmi ceux qui satisfont aux
critères d’adhésion à l’Union européenne ou à l’AELE, ayant démontré son caractère représentatif de
laboratoires de mesure, d’essais et d’analyses, publics ou privés, au sein de sa communauté
nationale.
Membres observateurs:
Peut être admise comme membre affilié international, une personne morale ou association ou
groupe d’organisations légalement constituée selon les lois et usages de son pays d’origine, non
éligible comme membres actifs ou associés et ayant démontré son caractère représentatif de
laboratoires de mesure, d’essais et d’analyses, publics ou privés, au sein de sa communauté
nationale.
Membres affiliés internationaux:
Peut être admise comme membre affilié international, une personne morale ou association ou
groupe d’organisations, légalement constituée selon les lois et usages de son pays d’origine et non
éligible comme membres actifs ou associés et ayant un intérêt dans les activités de mesure, d’essais
et d’analyses.
Admission
Art. 6. 1. En plus des signataires des présents statuts, de nouveaux membres peuvent être admis s’
ils correspondent à l’une des trois catégories de l’article 5. Ils sont acceptés à la majorité des deux
tiers des membres actifs présents ou représentés à l’assemblée générale.
2. Le fait de poser sa candidature en tant que nouveau membre implique l’approbation par celui-ci
des statuts de l’association, dans leur dernière version amendée, ainsi que du règlement d’ordre
intérieur dans sa dernière version amendée.
Fin de la qualité de membre et suspension
Art. 7. 1. Un membre perd sa qualité de membre de l’association dans les cas suivants :
    •  démission;
    •  dissolution légale du membre;
    •  exclusion.
2. L’exclusion est décidée par l’assemblée générale lorsqu’un membre ne remplit pas ses obligations
financières envers l’association ou porte préjudice a` celle-ci.
3. Un membre peut être exclu par l’assemblée générale par décision de la majorité des deux tiers
des membres actifs présents ou représentés. Le membre, dont l’exclusion est envisagée ne peut
voter mais doit être invite´ a` présenter sa défense. Son exclusion fait l’objet d’une notification par
lettre recommandée. L’exclusion sera effective a` compter de la date de réception de la notification.
4. Les membres peuvent notifier leur démission au conseil d’administration par lettre recommandée.
La démission ne prend effet qu’a` la fin de l’exercice financier au cours duquel la démission a été
notifiée par lettre recommandée.
5. Ni le membre qui a démissionné ou qui est exclu, ni ses ayants droit ou créanciers, n’ont de droit
sur les actifs de l’association ou, au remboursement des cotisations ou des donations. Si ce membre
(ou ses ayants droit) a une dette envers l’association, cette dette devient immédiatement exigible.
6. Le défaut de paiement de la cotisation visée a` l’article 8 peut entraîner la suspension du statut de
membre. La suspension est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
des membres actifs présents ou représentés.
Cotisations
Art. 8. 1. Chaque membre actif, associé, observateur ou affilié international paie une cotisation
annuelle; celle-ci est due anticipativement au cours du premier mois de son admission. Les
cotisations peuvent varier suivant la catégorie a` laquelle le membre appartient.
2. Le barème des cotisations annuelles est proposé par le conseil d’administration et décide´ par l’
assemblée générale.
TITRE III. — Assemblée générale
Assemblée générale
Art. 9. 1. L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Chacun des
membres actifs, associés et observateurs est représenté a` l’assemblée générale par un seul
Membre National et un autre délégué, dûment mandaté à cet effet. Les membres affiliés
internationaux peuvent participer à l’assemblée générale.
Seuls les membres actifs ont le droit de vote, avec un vote par membre actif. Les membres associés
ont seulement le droit de voter pour l’élection de leur représentant dans le conseil d’administration,
comme stipule´ a` l’article 15.2 ci-dessous.
2. L’assemblée générale a tous les pouvoirs nécessaires pour la réalisation de l’objet de l’
association. Elle peut également créer ou dissoudre des comités et groupes de travail.
3. Sont réservés à la compétence de l’assemblée générale les points suivants:
- approbation des budgets et comptes;
- établissement des barèmes des cotisations;
- élection et révocation des administrateurs;
- modification des statuts;
- admission, démission, exclusion et suspension des membres;
- dissolution de l’association;
- adoption et modification d’un règlement d’ordre intérieur.
Réunion ordinaire de l’assemblée générale
Art. 10. 1. L’assemblée générale tient une réunion ordinaire au moins une fois par an entre le 1er
janvier et le 30 juin, sur convocation du conseil d’administration, au siège social de l’association ou
en tout autre lieu indique´ dans la convocation.
2. Lors de la réunion de l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale approuve les comptes
annuels présentés par le conseil d’administration, tous les rapports requis par le règlement intérieur
ainsi que le budget propose´ par le conseil d’administration. L’assemblée générale détermine
également le barème des cotisations a` payer par les membres et donne décharge aux
administrateurs.
Réunion extraordinaire de l’assemblée générale
Art. 11. 1. Le conseil d’administration est tenu de convoquer une réunion extraordinaire de l’
assemblée générale a` la demande d’au moins un cinquième des membres actifs. La réunion a lieu
dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
2. Une réunion extraordinaire de l’assemblée générale peut être convoquée a` tout moment par le
conseil d’administration.
Convocations, représentations aux réunions générales
Art. 12. 1. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées par le président, au
nom du conseil d’administration, au moins quinze jours avant la réunion par courrier ordinaire,
télécopie ou courrier électronique.
2. Un membre actif ou associe qui ne peut prendre part à la réunion de l’assemblée générale, peut
se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, porteur d’une
procuration écrite.
Procédure de vote
Art. 13. 1. Les réunions de l’assemblée générale sont présidées par le président ou, en son absence,
par le vice-président.
2. Sans préjudice des quorums de présences requis au titre des articles 23 et 24 des statuts, un
quorum d’au moins la moitie des membres actifs présents ou représentés est requis pour voter
valablement. Il ne peut être statué que sur les points qui sont à l’ordre du jour.
3. Sauf dans des cas spéciaux prévus par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.
4. Toutes les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres.
5. En cas de partage de voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
Procès-verbaux
Art. 14. 1. Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre signé par le
président et le secrétaire, ainsi que par tous les membres actifs qui en expriment le désir. Elles sont
consignées dans un registre spécial qui est conservé au siège de l’association ou` il est tenu a` la
disposition de tous les membres pour consultation.
TITRE IV. — Administration
Conseil d’administration
Art. 15. 1. L’association est gérée par un conseil d’administration composé au minimum de trois et au
maximum de onze administrateurs. Parmi ces administrateurs sont inclus le président, deux vice-
présidents et le trésorier.
2. Dix administrateurs au maximum sont sélectionnés parmi les délégués a` l’assemblée générale
représentant les membres actifs. Un administrateur est élu parmi les délégués a` l’assemblée
générale représentant les membres associés.
3. L’assemblée générale élit le président, le vice-président, les vice-présidents et le trésorier de l’
association parmi les administrateurs élus. Le mandat du Président, du vice-président et trésorier
cesse automatiquement lorsque le mandat de l’administrateur cesse quelle que soit la raison.
4. Les élections au conseil d’administration se font a` la majorité simple des voix.
5. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour une période de deux ans. Ils peuvent
être révoqués à tout moment par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres de
la même catégorie, présents ou représentés. Les même règles sont applicables pour le président,
vice-président et trésorier.
Une fois qu'un administrateur a été en fonction pendant un ou plusieurs mandats comme Président,
Vice-Président ou Trésorier et s'il est réélu en tant qu'administrateur par l'assemblée générale, les
mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus s'appliquent ; il est donc élu pour une période de
deux ans. Après la première année suivant l'élection du premier conseil d'administration, la moitié
des administrateurs sélectionnés par scrutin seront rééligibles.
6. En cas de vacance au cours d’un mandat comme administrateur, pour cause de décès ou autre, le
conseil d’administration peut désigner un administrateur provisoire. Le conseil d’administration
décide de cette nomination à la majorité simple des voix des administrateurs restants.
Cet administrateur provisoire achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
7. En cas de vacance au cours d’un mandat comme Président, Vice-Président ou Trésorier, pour
cause de décès ou autre, le conseil d’administration peut désigner un administrateur provisoire. Le
conseil d’administration décide de cette nomination à la majorité simple des voix des administrateurs
restants.
8. Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs ex-présidents parmi ceux qui ont été élus
à ce titre. Ils devraient recevoir des mandats spécifiques par le conseil d'administration et être invités
aux réunions du conseil sur demande.
Secrétaire
Art. 16. 1. L’assemblée générale nomme un secrétaire proposé par le président. Le secrétaire n’est
pas nécessairement un administrateur ou un délégué d’un des membres.
2. L’organisation générale du secrétariat et, en particulier, la répartition du travail technique et du
travail administratif, est proposée par le président et approuvée par l’assemblée générale.
Pouvoirs du conseil d’administration
Art. 17. 1. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs de gestion et d’administration de l’
association, sous réserve des compétences attribuées a` l’assemblée générale dans la loi et les
présents statuts.
2. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs et le secrétaire ne sont pas
personnellement responsables vis-à-vis des tiers. Ils sont néanmoins responsables envers l’
association de l’exécution des obligations découlant de leur mandat.
3. Ce mandat est exercé a` titre gratuit, a` l’exception, si l’assemblée générale en décide ainsi, du
mandat de secrétaire.
Délégation de pouvoirs
Art. 18. 1. Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes
qui ne sont pas nécessairement des administrateurs, et notamment au secrétaire.
2.Le président ou, en son absence, le trésorier, est habilité à accepter les dons manuels faits à l’
association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition et leur publication, en
conformité avec les prescriptions légales.
Les autres libéralités entre vifs ou testamentaire seront, après acceptation prévue à l’alinéa
précédent, soumises à l’approbation du ministre de la justice conformément au Code des sociétés et
des associations.
Réunions du conseil d’administration
Art. 19. 1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président autant de fois que les
intérêts de l’association le requièrent et au moins deux fois par an. Le conseil d’administration doit se
réunir à la demande écrite de deux administrateurs au moins, adressée au secrétaire.
2. Les convocations sont envoyées dix jours avant la réunion, par lettre ordinaire, télécopie ou
courrier électronique. Elles précisent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Le conseil
ne peut valablement délibérer que si cinq administrateurs sont présents.
3. Le secrétaire participe aux réunions du conseil d’administration mais n’a aucun droit de vote, sauf
s’il est par ailleurs administrateur. Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité
simple des administrateurs présents. En cas de partage des voix, le président ou la personne qui le
remplace, dispose d’une voix supplémentaire.
4. Si le président est absent ou indisponible, les fonctions sont exercées par un vice-président. Dans
le cas où ces deux derniers sont absents ou indisponibles, le Trésorier exerce ces fonctions.
Procès-verbaux
Art. 20. 1. Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans un registre signe´ par le
président et le secrétaire, et tous les membres du conseil d’administration qui le désirent. Ce registre
est conservé au siège de l’association ou` il est tenu a` la disposition de tous les membres de l’
association.
Représentation de l’association
Art. 21. 1. Sauf disposition contraire, tous les actes qui engagent l’association sont signés par deux
administrateurs conjointement, lesquels n’auront pas à justifier leur pouvoir a` l’égard des tiers.
2. Les actions judiciaires, tant à titre de demandeur qu’a` titre de défendeur, sont menées par le
conseil d’administration, représente´ par le président ou un administrateur désigné à cet effet par
celui-ci.
TITRE V. — Budget, comptes
Exercice financier et comptes annuels
Art. 22. 1. L’exercice financier commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre de la même année.
2. Le conseil d’administration soumet, pour approbation, les comptes annuels concernant l’exercice
financier précédent a` l’assemblée générale, ainsi que le budget annuel, au cours de la réunion
ordinaire de l’assemblée générale prévue à l’article 10.
TITRE VI. — Modification des statuts de l’association
Modification des statuts de l’association
Art. 23. 1. Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par une assemblée générale
extraordinaire des membres convoquée à l’initiative du conseil d’administration ou à la requête d’un
cinquième des membres actifs.
2. La date de l’assemblée générale extraordinaire qui décide des modifications proposées, est
notifiée, avec un ordre du jour détaillé des modifications proposées, à tous les membres au moins
trois mois à l’avance.
3. Aucune décision n’est adoptée si elle n’est pas votée à la majorité de deux tiers des voix des
membres actifs de l’association présents ou représentés. Si cette assemblée générale réunit moins
des deux tiers des membres actifs présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale est
convoquée dans les même conditions que la première, et cette seconde assemblée générale statue
définitivement et valablement sur les propositions, par une majorité de deux tiers des membres actifs
présents ou représentés.
4. Les modifications de l’objet de l’association et/ou des activités que l’association exerce pour
réaliser cet objet ne prennent effet qu’après approbation par arrêté royal et qu’après qu’elles aient
été publiées aux annexes au Moniteur belge.
Dissolution de l’association
Art. 24. 1. La dissolution de l’association est décidée par l’assemblée générale réunissant les deux
tiers des membres actifs à la majorité de deux tiers des voix des membres actifs de l’association
présents ou représentés.
2. L’assemblée générale désigne un à trois liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’
affectation a` donner à l’actif net du patrimoine de l’association qui devra être faite en faveur d’une
entité ne poursuivant aucun but lucratif et ayant un objet similaire à celui poursuivi par l’association.
Ces décisions, ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux
annexes au Moniteur belge.
Divers
Art. 25. 1. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, y compris les publications aux
annexes au Moniteur belge est régi conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. L'Assemblée générale aura le pouvoir de prendre des décisions exceptionnelles dans les cas où
les statuts ne sont pas clairs ou ne peuvent pas être appliqués directement.»
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Rue du
Commerce 20-22.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est: www.eurolab.org.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique principale de l’association est:
info@eurolab.org.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal liste de présences,  procurations;
    •  les statuts coordonnés.