N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Radis & Compagnie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de l'Ornoy 23
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Bénédicte Van Maele, notaire associée à Walhain, qu'ont comparu : 
1° Madame De Broux Edith Alix Gabrielle Marguerite Marie, née à Ottignies-Louvain-La-Neuve le 29
janvier 1986, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de l’Ornoy 23.
2° Madame Limet Coraline Sheila, née à Braine-l’Alleud le 30 octobre 1986, domiciliée à 1390 Grez-
Doiceau, avenue Fernand Labby, 3.
3° Madame Van Hove Claire Bernadette Marguerite Marie, née à Céroux-Mousty le 11 juillet 1962,
domiciliée à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Franquenies, 40.
Lesquelles nous ont déclaré constituer une société coopérative dénommée "Radis & Compagnie",
dont le siège social est sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de l’Ornoy 23, et dont elles arrêtent les
statuts comme suit : 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Radis & Compagnie », en abrégé « Radis & Cie ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en région wallonne par simple décision du conseil d’administration
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 
Article 3. Objet – Finalité sociale
 
a) Valeurs coopératives et finalité sociale :
 
0742911716
Volet B
La coopérative a pour finalités sociales internes et externes :
 
-  Offrir une alimentation et autres produits de consommation sains, respectueux, de qualite, ayant un
impact positif sur la sante et l’environnement ;
 
-  Lever les freins economiques, sociaux, culturels, ideologiques et mediatiques qui empechent ou
genent la diffusion de ce type de consommation et de renforcer la mixite culturelle, economique et
sociale ;
 
La coopérative promeut la sensibilisation a une consommation réfléchie et raisonnée et dans ce
contexte, donne la priorite :
    •  Aux marchandises issues d'une production respectueuse de l'humain et de l'environnement en
favorisant les circuits les plus directs possibles et en visant à diminuer le plus d’intermédiaires;
    •    A l’approvisionnement en circuits courts afin de soutenir la reconstruction de filières de
production locales de biens et services;
    •    A la mise en place d'une organisation peu impactante du point de vue environnemental, social
et economique notamment par la creation de synergies avec d'autres acteurs du secteur de
l'alimentation durable et par la mise en œuvre de solutions innovantes ;
    •    A la lutte contre le gaspillage alimentaire a travers la transformation et le reconditionnement
des produits invendus ;
    •    A la reduction des emballages alimentaires notamment via la vente en vrac ;
 
La cooperative participe également a la creation d'une dynamique positive pour la region ou elle
s'installe en promouvant un modele solidaire, participatif, durable et ouvert a tous ceux qui souhaitent
s'inscrire dans la dynamique. Elle souhaite:
    •  Offrir un environnement qui favorise la creation de liens sociaux, l’imagination, la naissance de
projets durables et positifs ainsi que le decloisonnement social et le dialogue interculturel ;
    •    Renforcer les connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour
l'environnement, la societe et la sante;
    •  Organiser des actions visant à sensibiliser, former ou proposer des évènements sur l’
alimentation et autres produits de consommation respectant les dimensions sociales et écologiques
de la coopérative.
    •  Favoriser la (ré)insertion sociale notamment en proposant un emploi tremplin à des personnes
en situation de “maladie”, de décrochage ou de handicap (burn out, adolescents, handicapés
mentaux léger, …) ;
    •  Offrir un service de préparation de colis et de livraison pour les personnes en situation de
handicap.
 
 
b) But et objet
 
1. La société a pour objet :
• la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
• la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales. Et à titre principal, de procurer à ses
actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
 
2. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, en Belgique ou à l’étranger, seul
ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
- développer des circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à travers, notamment, la
création et la gestion d’un magasin ou comptoir coopératif et participatif pour les coopérateurs ;
- produire, transformer et commercialiser des produits alimentaires et non alimentaires ainsi que
fournir des services à destination des coopérateurs ;
- organiser et accomplir des actions de sensibilisation, de formations ou d’évènements relatifs à l’
alimentation ;
 
Volet B
3. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Dans ce
cadre, elle peut assurer la gestion d’un patrimoine immobilier, ainsi que la cession en location et
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation ainsi que l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ains que toutes opérations de financement.
 
4. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle privilégie les rapports commerciaux avec les coopératives, associations et entreprises à finalité
sociale.
 
5. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
6. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs et la finalité coopérative que
défend la société dans une Charte.
 
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre intérieur (ROI).
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
• touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II : Principes de fonctionnement, structure et instances participatives
 
Article 5 : Structure de fonctionnement
 
    1.  Les compétences sont distribuées de la façon suivante entre organes et instances au sein de la
société :
    1.  Organes :
    •  L’Assemblée générale représente tous les coopérateurs et prend les décisions dévolues par la
loi. Elle définit également les grandes lignes de conduite de la coopérative. ;
    •  Le Conseil d’administration – composé au minimum de trois et au maximum de cinq membres –
adopte les décisions stratégiques, en sus des pouvoirs dévolus par la loi ;
    1.  Instances internes :
    •  Le Comité de coordination – composé de tous les coopérateurs qui entendent prendre part à la
dynamique participative de la coopérative, qui établissent des thèmes de travail et récoltent des
suggestions en termes d’organisation à destination du Conseil d’administration.
 
 Titre III: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 6: Apports
 
Volet B
En rémunération des apports, deux cent vingt-cinq (225) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en deux classes.
 
• Les actions de classe A, avec droit de vote, d’une valeur de deux cents euros (200,00 €) : actions d’
actionnaires « garants », souscrites par les coopérateurs fondateurs ou autres coopérateurs qui
veulent être garants du respect de l’objet social et de la finalité et des valeurs coopératives, après
approbation par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des trois/quarts, et pour autant que
l’ensemble des actionnaires de catégorie A soient présents ou représentés au conseil d’
administration.
 
• Les actions de classe B, avec droit de vote, d’une valeur de quarante euros (40,00 €) : actions
détenues par les coopérateurs actifs et/ou soutenants.  
 
Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par classe, les mêmes droits et
obligations.
Les actionnaires au sein de chaque classe d’action forment des collèges.
La structuration des collèges d’actionnaires peut être détaillée au sein du règlement d’ordre intérieur.
 
En souscrivant une action de la coopérative, tout actionnaire adhère aux statuts de la coopérative et
le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur, sa charte et respecte les décisions valablement
prises par les organes de la société
Article 7. Appels de fonds
 
L’ensemble des actions de classe A et de classe B doivent être libérées entièrement à leur émission.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.
 
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession et transmission d’actions
 
1. Les actions de la catégorie A peuvent être librement acquises par des associés de la catégorie A,
ou cédées entre vifs à des associés de la catégorie A.
 
2. Les actions de la catégorie A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés de la
catégorie B dans la mesure où ces derniers répondent aux conditions prévues aux présents statuts,
moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à la majorité qualifiée des trois/quarts (3/4)
pour autant que l’ensemble des actionnaires de la catégorie A soient présents ou représentés.
3. A défaut, si les actions de la catégorie A sont transmises à des tiers ou à des associés de
catégorie B ne répondant pas aux conditions prévues aux présents statuts afin d’être admis comme
associé de la catégorie A, celles-ci sont transformées de plein droit en actions de catégorie B.
4. Les actions de catégorie B peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés des catégories
A, B ou à des tiers répondant aux conditions prévues aux présents statuts, afin d’être admis comme
associé de la catégorie B.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 12. Conditions d’admission
 
§ 1. Revêtent la qualité d’actionnaire :
• Les signataires du présent acte.
• Les personnes physiques admises comme actionnaires « garants » selon les prescriptions prévues
aux présents statuts, et souscrivant au moins cinq (5) actions de classe A.
• Les personnes physiques ou morales, ainsi que nos producteurs, artisans, fournisseurs et
partenaires admis comme actionnaire « actif et/ou soutenant » selon les prescriptions prévues aux
présents statuts, et souscrivant au moins deux (2) actions de classe B.
 
§ 2. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
 
§ 3. Pour devenir et rester actionnaire de la coopérative, il faut :
• remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l’on souhaite souscrire; • adhérer aux
statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur et à la Charte ;
• avoir souscrit et libéré (le cas échéant) une ou plusieurs actions comme actionnaire de sa classe,
selon les prescriptions énoncées aux présents statuts;
 
§ 4. Pour être actionnaire « garant », il faut :
• souscrire au moins cinq (5) actions de classe A à deux cents euros (200 EUR) et la libérer
totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur ;
• S’être investi comme coopérateur actif au sein de la société en tant qu’actionnaire de type B
pendant un an, vouloir jouer un rôle plus important à long terme au sein de la société, et s’engager à
défendre les valeurs et la finalité sociale de la coopérative;
• avoir préalablement proposé sa candidature au Conseil d’administration et être admis comme
actionnaire garant par décision dudit Conseil d’administration, statuant à la majorité qualifiée des
trois-quarts (¾) et pour autant que l’ensemble des actionnaires de catégorie A soient présents ou
représentés.
 
§ 5. Pour être actionnaire « actif et/ou soutenant », il faut :
• souscrire au moins deux (2) actions de classe B à quarante euros (40 EUR), cette souscription
impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur ;
• préalablement, être admis comme actionnaire « ordinaire », par décision du Conseil
d'administration, statuant à la majorité simple.
 
Article 13. Procédure d’admission
 
Volet B
Toute demande d’admission est adressée au conseil d’administration qui examine en réunion toutes
les demandes d'admission qui lui sont transmises.  
Elle concerne toutes les classes d’actions, et peut se faire sous différentes formes, y compris
électronique.
Elle indique :
• les coordonnées du futur actionnaire ;
• les motivations du futur actionnaire ;
• la classe d’actions qu’il souhaite souscrire ;
• le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d’une demande d’admission, le Conseil d’administration communique les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande, et toutes les sommes déjà versées par le
candidat actionnaire lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
La démission des fondateurs et de tout autre actionnaire n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice social suivant la constitution.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3.Un actionnaire qui veut démissionner, peut demander le retrait partiel de ses actions, qui seront
annulées ;
4. La démission prend effet le premier jour de l’exercice social suivant la notification de démission, et
la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, sans préjudice de ce
qui est prévu à l’article 16 ci-dessous ;
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 15. Exclusion
1. Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société, ou pour toutes autres raisons graves.
2. Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé
doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concernée. Toute décision
d'exclusion est motivée.
4. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu ou à défaut d’identification d’une adresse, au
dernier domicile connu.
 
Article 16 - Remboursement des actions
 
1. Tout associé sortant, tant suite à une démission que suite à une exclusion, a droit au
remboursement de ses actions à leur valeur nominale. Il ne peut prétendre à aucune part dans les
réserves, plus-values et fonds de prévision.
2. Le remboursement d’actions détenues par un coopérateur aura lieu au plus tard dans les trois ans
Volet B
suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée.
3. Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur au montant des capitaux propres
de départ de la société, mettre l’existence de la société en danger ou de réduire le nombre d’
associés à moins de trois, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le
permettront, sans intérêt jusqu’ alors mais sans toutefois jamais pouvoir excéder une durée de cinq
ans à dater de la décision de sortie (exclusion ou démission). Sur décision du Conseil d’
Administration, le remboursement peut être échelonné dans le délai précité.
4. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
5. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droits
recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent article.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 17. Organe d’administration
1. La société est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins et
de cinq membres au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Parmi ces membres, au minimum la majorité doit être nommée parmi les coopérateurs titulaires d’
actions de classe A (associés garants).
Les autres membres du Conseil d’administration sont soit des coopérateurs titulaires d’actions de
classe B, soit des personnes extérieures à la société, mais pour autant qu’elles aient été
sélectionnées pour leurs compétences et appui au projet.
 
2. Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple, et en tout temps révocables par elle.
 
3. La durée du mandat est fixée à quatre ans renouvelable un nombre indéfini de fois.
Afin de garantir la continuité dans la gestion de la société, tous les quatre ans, un tiers (1/3) du
Conseil d’administration sera renouvelé.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent,
personne à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
 
4. Le Conseil d’administration peut décider à la majorité simple, sur proposition d’un de ses
membres, d’inviter de façon ponctuelle ou permanente à participer aux réunions du Conseil d’
administration, des personnes physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs
connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation
de sa finalité ou de son objet social.
Ces personnes invitées participent aux débats mais n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à
la décision finale.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
 
§ 2. Le Conseil d'Administration est l'organe de la coopérative qui est investi collégialement des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l'objet dans le
respect du but, des valeurs et de la finalité coopérative de la société, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers;
contracter des emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, représenter la
société en justice en demandant et en défendant.
Le conseil d’administration a la responsabilité de la gestion journalière de la société et des affaires
sociales, il ne peut la déléguer qu’en son sein.
Il peut engager, suspendre ou licencier du personnel et déterminer son traitement.
Il veille à aligner en permanence la coopérative sur son but et ses valeurs.
 
Volet B
§ 3. Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les prestations des personnes déléguées à la gestion journallière sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, le Conseil d’administration peut ultérieurement décider qu’elles seront rémunérées et fixer
les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère
des délégations.
En cas de pluralité d’administrateurs délégués, il indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou
conjointement et leurs attributions respectives.
 
§ 4. Pour tous les actes et actions en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société sera valablement représentée par le ou les
délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément dans la limite des pouvoirs qui leur ont
été conférés.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
 
§ 5. Le Conseil d’administration désigne en son sein, un Président et un Secrétaire, élus sur base d’
une candidature volontaire, dont les missions sont définies comme suit :
• Président : garant du respect des présents statuts et donc du respect par la société de sa « finalité
sociale » ; Il prend également le rôle de Facilitateur ;
• Secrétaire : garant des relations entre le Conseil d’Administration et les coopérateurs, il veille que
celles-ci soient conformes au cadre statutaire. Il est responsable de l’inscription dans le registre des
actions de tout nouveau coopérateur ; de la bonne transmission des PV du Conseil d’Administration
et de l’Assemblée Générale et, le cas échéant, de leur publication officielle dans les délais impartis ;
de la bonne convocation du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale dans les formes et
délais prescrits par les statuts.
Dans la mesure du possible les mandats de président et de secrétaire sont octroyés à des
coopérateurs ayant préalablement exercés le mandat de simple administrateur pendant au moins un
an.
 
§ 6. Les administrateurs sont les seuls responsables de la bonne gestion de la coopérative et doivent
rendre des comptes collégialement à l’Assemblée générale. Ils sont responsables de l’exécution du
mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement
responsables, soit envers la coopérative, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant
d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
 
§ 7. Chaque année, l’Assemblée générale donne décharge au Conseil d’administration dans les
conditions prévues par la loi.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
En aucun cas, des jetons de présence ne pourront être accordés aux administrateurs.
 
Article 20. Convocation – tenue – délibérations - registre des procès-verbaux
 
§ 1. Le Conseil d’administration se réunit selon un calendrier fixé annuellement, ou à la demande d’
un de ses coopérateurs élus en son sein, aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l’exige.
§ 2. Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins une
semaine avant la réunion, sauf en cas d’urgence. L’urgence doit être motivée au sein du procès-
verbal de la réunion, par courrier électronique ou via tout autre moyen de communication.
§ 3. Sauf cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses coopérateurs est présente ou représentée.
§ 4. Le mode de décision privilégié est la décision par consentement unanime. Toutefois, si une
décision ne peut être reportée et que certaines objections ne peuvent être levées, le Conseil d’
administration peut recourir au vote et décider à la majorité simple. 
§ 5. Tout administrateur peut donner à un autre administrateur une procuration. Aucun administrateur
ne peut avoir plus d’une procuration.
Volet B
§ 6. Tout administrateur qui se trouve en situation de conflit d’intérêt doit le signaler aux autres, et il
ne peut prendre part au vote relatif à cette décision.  
§ 7. Les décisions du Conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial, disponible sur intranet et contresignés par tous les
administrateurs présents.
§ 8. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs.
 
Article 21 : Comité de Coordination – composition – convocation et délibération
 
    1.  Le comité de coordination est l’instance de la coopérative qui assure le lien avec et entre
chaque coopérateur, selon les modalités établies par le Règlement d’Ordre Intérieur.
    2.  Le Comité de coordination se réunit selon les règles définies dans le Règlement d’Ordre
Intérieur. La cadence des réunions du Comité de coordination est définie en fonction des besoins de
la coopérative.
    3.  Les administrateurs participent aux réunions du Comité de coordination, comme invités
permanents, à titre individuel.
    4.  Le Comité de coordination désigne en son sein un représentant, qui sera invité d’office à
chaque réunion du Conseil d’administration.
 
Article 22 :  Rôle et compétence du Comité de Coordination
 
Le Comité de coordination est l’instance « ressource » de la gestion participative de la coopérative. Il
établit des notes de réflexion et vote des résolutions visant à aider le Conseil d’administration. Ces
résolutions sont, le cas échéant, commuées en décision par le Conseil d’administration.
On définit par « notes de réflexion » les résolutions qui ont un impact à moyen terme sur la vie de la
coopérative et qui concrétisent les lignes stratégiques délibérées par l’Assemblée générale.
 
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 24. Composition et pouvoirs
 
§ 1. L’assemblée générale est l’organe souverain de la coopérative et se compose de tous les
coopérateurs. Elle représente la diversité de la base sociale de la coopérative et est le lieu principal
d’expression pour les coopérateurs.
 
§ 2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
 
§ 3. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’
apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’
approuver les comptes annuels et le rapport de gestion, le budget prévisionnel et d’affecter le
résultat.
 
§ 4. L’assemblée générale arrête les choix stratégiques, selon une finalité durable, en dialogue avec
le Conseil d’administration, le cas échéant, sur base de résolution du Comité de coordination,
comme :
- les décisions qui ont un impact à long terme et qui engagent l’avenir et le développement de la
coopérative ;
- les décisions qui engagent la coopérative et concernent l’insertion ou les interactions de la
coopérative avec son environnement au sens large (communauté, quartier, coopérateur).
 
Article 25. Tenue et convocation
§ 1. L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d’
Volet B
administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée ordinaire se réunit de plein droit, au
siège de la coopérative, le premier mercredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
§ 3. Elle est également convoquée sur demande :
- de coopérateurs représentant au moins un/dixième des voix (et cela quel que soit le type d’actions)
 
§ 4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et les documents
nécessaires à se faire une opinion sur les décisions à prendre. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours calendrier au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et aux administrateurs et, le
cas échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
§ 5. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur de catégorie A ayant le plus d’ancienneté. Celui-ci désignera un secrétaire qui peut ne
pas être actionnaire.
Le Président peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs forment ensemble le bureau.
Ceux-ci animent l’Assemblée générale, veillent au respect de l’ordre du jour, à son planning et à ce
que chaque participant puisse prendre la parole pour participer au débat et exercer leur droit de vote.
Ils assurent l’encodage des personnes présentes dans une liste des présences, vérifient que le
quorum est atteint, assurent la police de l’Assemblée et en dressent le procès-verbal, sous le
contrôle du Conseil d’administration.
§ 2. Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l’Assemblée
générale, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et
éventuellement, le nom et le prénom de la personne qu’ils représentent par procuration. Les
procurations demeurent annexées à la liste de présence.
 
§3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, tous les associés ont une voix égale en toutes matières, quel que soit le
nombre et la catégorie d’actions dont ils disposent, sans préjudice des majorités qualifiées prévues
aux présentes.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et
détienne le même type de part, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
Volet B
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. L’Assemblée générale délibère valablement sur toute question de sa compétence, selon le mode
du consensus. Si le consensus ne peut pas être atteint, l’assemblée peut recourir au vote et
délibèrera dans ce cas, sauf les majorités spéciales visées ci-dessous, à la majorité simple des
coopérateurs présents ou représentés, toutes catégories confondues, mais à la condition que cette
majorité simple soit atteinte également auprès des actionnaires détenant des actions de classe A.
 
Article 29. Majorités spéciales
 
§ 1. Les modifications des statuts, les modifications apportées à celui-ci ainsi que la décision de
dissolution de la société ou sa restructuration ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par
une Assemblée dont les associés présents ou représentés, dans chacune des deux classes d’
actions, possèdent au moins la moitié (1/2) des voix attachées à l'ensemble des actions de sa
catégorie, et si la modification est approuvée à la majorité des trois/quart (3/4) des voix présentes ou
représentées, toutes catégories confondues, ainsi qu’à la majorité des trois/quart (3/4) des voix des
actionnaires de catégorie A.
 
§ 2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social
que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié (1/2) des voix attachées aux
actions de classe A et la moitié (1/2) des voix attachées aux actions de classe B.
Une modification n'est admise que si elle réunit, au moins, les quatre/cinquièmes (4/5) de l’ensemble
des voix présentes ou représentées, toutes catégories confondues, ainsi qu’à la majorité des
quatre/cinquièmes (4/5) des voix de catégorie A.
 
§ 3. Si le quorum de présence visé au §1 et au §2 n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentées, mais avec les mêmes conditions de majorité spéciale.
 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social
§ 1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
§ 2. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 31 : Décharge des administrateurs
 
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et des coopérateurs chargés
du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
Après l’adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle.
 
Article 32. Affectation des bénéfices – réserves
 
Les bénéfices nets recevront l’affectation que leur donneront l’Assemblée générale, sur proposition
du Conseil d’Administration, conformément aux règles suivantes :
• Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels que
reprises dans les présents statuts ;
• Une partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation des membres
de la société, actuels et potentiels, ou du grand public.
• Une autre partie pourra consister en des ristournes qui pourront être accordées aux coopérateurs
et/ou aux travailleurs, selon des modalités qui seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur ;
• Une autre partie pourra éventuellement être versée aux associés sous forme d’intérêt ne pouvant
Volet B
dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des actions.  
• L’excédent sera versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 35. Répartition de l’actif net
 
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le cas
échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société, sur décision de l’Assemblée générale qui délibérera selon les quorum de présence et de
vote fixés pour la dissolution volontaire de la société.
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de mai de l’
année 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de l’Ornoy 23
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.radis-et-compagnie.be
L’adresse électronique de la société est epicerie-msg@ecomail.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de
fixer le nombre des premiers administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans :
- Madame Edith De Broux,
- Madame Coraline Limet,
- Madame Claire Van Hove,
Toutes trois plus amplement qualifiées ci-dessus, ici présentes et qui acceptent et confirment que l’
acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat est gratuit.
Et immédiatement après se réunit le Conseil d’administration ainsi constitué.
Il décide d’appeler aux fonctions d’Administrateur délégué à qui il délègue ses pouvoirs de gestion
journalière : Madame Edith De Broux et Madame Coraline Limet, prénommées, qui acceptent leur
mandat ; lesquelles pourront agir chacune séparément sans limitation de droit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019 par l’une ou l’autre des comparantes au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame Sabrina Rasquin de la Fiduciaire TriOfisC, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME