N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur François Gillard
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Frérissart 38
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 13 octobre 2020,
en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société à Responsabilité Limitée «
Docteur François Gillard », il résulte :
 Que Monsieur GILLARD François Paul Fabien, Docteur en médecine, domicilié à 4550 Nandrin, rue
de Frérissart, numéro 38, a comparu à l’acte constitutif.
 Que les capitaux propres de départ de la société sont de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Que le comparant a souscrit les cent (100) actions émises, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune.
 Qu’il a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant total de ce versement, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
 Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur François Gillard ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SRL » reproduites lisiblement. Elle
doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’
entreprise, accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulterait, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaire(s) qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exclusion de la société en tant que telle.
0756599703
Volet B
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
La société a par ailleurs pour objet l’activité d’expertise médicale, judiciaire ou pas.
Elle a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en
ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation
première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité
commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, quelle que soit la
forme de la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES - TITRES - ACTIONNAIRES - CESSION - APPORTS
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE SEPT - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE HUIT - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Toutefois, en cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
ARTICLE NEUF - Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
ARTICLE DIX - Cessions d’actions
A. Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l'article neuf des présents statuts.
B. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort selon les modalités suivantes :
 tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément de l’unanimité des autres actionnaires. Les
conditions de réunion et de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur
de la société.
 à cette fin, le candidat cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
C. En cas d’actionnaire unique, son décès n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers ou
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect du Code des
sociétés et des associations ;
- soit négocier les parts de la société ente eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 9 ;
- soit négocier les parts de la société avec un tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société sera mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de celle-ci.
ARTICLE ONZE - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
En cas d’apports en numéraire avec émission de nouvelles actions, ces apports ne pourront être
décidés qu'à la condition que les actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux
actionnaires existants ou éventuellement à des tiers, sans préjudice de l’article 8.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
ARTICLE DOUZE - Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de distribution effectuée dans le respect du Code des sociétés et des associations.
Cette distribution se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Le cas échéant, les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu
à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
Les mandats d’administrateurs d'une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de six ans.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l’actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
Tant que la société ne comportera qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur unique pour la durée de son activité médicale au sein de la
société.
ARTICLE QUATORZE - Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE QUINZE - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
ARTICLE SEIZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Les frais et vacations faits par un administrateur pour le service de la société pourront être
remboursés par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE DIX-SEPT - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, étant entendu que
seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non médecins.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
En aucun cas, les délégués à la gestion journalière ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale.
ARTICLE DIX-HUIT - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
ARTICLE VINGT ET UN - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE VINGT-DEUX - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT-TROIS - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire, ainsi que les scrutateurs éventuels.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemble générale.
ARTICLE VINGT-CINQ - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL
ARTICLE VINGT-SIX - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-SEPT - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut toutefois être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que
le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-HUIT - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-NEUF - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, étant précisé
que ces derniers feront alors appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
ARTICLE TRENTE - Liquidateurs
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE SEPT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE ET UN - Déontologie médicale
Les actionnaires administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'actionnaires, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts ou le
règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un
médecin. La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par fa société.
Volet B
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin ainsi que l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être
garantis.
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie, de surconsommation.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE TRENTE-DEUX - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE TRENTE-TROIS - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE-QUATRE - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
* * * *
 Que le comparant a notamment pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4550 Nandrin, rue de Frérissart, numéro 38.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
A été appelé à cette fonction d’administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale
au sein de la société, Monsieur GILLARD François, Docteur en médecine, qui a accepté.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil vingt par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur GILLARD François, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).