N° d'entreprise : 0436189204
Nom
(en entier) : DB DEVELOPPEMENT
(en abrégé) : DB. D
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Centenaire, Dion-V. 90
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Ysaline DONNER, à La Hulpe, le 27 décembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DB
DEVELOPPEMENT », en abrégé « DB. D », ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard
du Centenaire, Dion-V. 90 a notamment pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée déclare que les actions au porteur ont été converties en actions nominatives en date du
21 décembre 2011 tel qu’indiqué sur le registre des actions de la société.
Les actions au porteur ayant fait l’objet d’inscription dans le registre des actions nominatives de la
société sont sans aucune valeur et ont été détruites par les soins du conseil d’administration à qui
elles ont été remises à l’époque.
Des certificats constatant les inscriptions registre des actions nominatives ont été délivrés aux
titulaires des titres par le conseil d’administration.
Le nécessaire é été fait à l’époque pour procéder à l’inscription de toutes les actions au registre des
actions nominatives comme mentionné ci-avant.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article 9 des statuts actuels par le texte repris à
l’article 9 dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "DB DEVELOPPEMENT", en abrégé « DB. D ». Les deux dénominations
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l’étude et le conseil, la conception et le développement de programmes informatiques ou logiciels et
la commercialisation de ceux-ci et leur maintenance ;
- Import et export de tout matériel divers - location et vente de tout matériel divers
- Toute activité de service de garage tant au niveau des entretiens qu'au niveau de l'achat et de la
vente de véhicules neufs ou d’occasion tant en Belgique qu'avec l'étranger
- La location de véhicules neufs ou d’occasion avec ou sans chauffeur, et ce tant en nom propre qu’
en qualité d’intermédiaire pour compte de tiers,
- L’organisation, la promotion, le développement d’événements sportifs et culturels
- La consultance et le management en essais sportifs
- La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues;
des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots; des terrains et constructions ;
en général toute valeur mobilière et immobilière.
- dispenser des avis financiers, techniques et commerciaux ou administratifs, exécuter tous travaux
administratifs et comptables et fournir toutes études de marché et d’organisation à toutes entreprises
;
- s’intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations dont l’objet est similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, soit par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’intervention financière, soit par voie
d’achat, de vente, d’échange de toutes valeurs mobilières, soit encore en acceptant des mandats d’
administrateur ;
- pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers et à la commission ; l’
achat, la vente, la location, la sous-location, l’échange, le lotissement, la réalisation, la conception, la
mise en valeur, l’aménagement, la gestion, la gérance de tous biens immeubles, de même que la
promotion sous toutes ses formes ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large
du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
- le conseil, la réalisation d’études, la prestation de services dans le secteur des médias (édition,
presse, cinéma, télévision et tout support de communication recourant, notamment, aux techniques
mécaniques ou électroniques de transfert d’information) ;
- la recherche et la formation dans les domaines qui concernent, directement ou indirectement, les
médias et les techniques de communication ;
Le transport de personnes dont :
-Transports urbains et suburbains de voyageurs
-Transport par voie terrestre de passagers, urbain ou suburbain (autobus) sur des lignes
déterminées et conformément à un horaire établi
-Transport interurbain de voyageurs, par autocar sur des lignes déterminées et conformément à un
horaire établi
-Exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc.
-Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
-Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etc.
En outre, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-              toute opérations commerciales se rapportant directement ou indirectement à ‘élevage, le
commerce et le transport des chevaux ainsi qu’à la gestion d’haras ;
-              toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique de l’équitation et
tout ce qui concerne de près ou de loin les sports équestres ainsi que la promotion, la représentation
et l’organisation de toute activité liée directement ou indirectement à son objet social.
A cet effet, la société pourra librement accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet
social et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en faciliter l’exploitation ou le
développement. De même, la société pourra participer par tous moyens à toutes entreprises ou
sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création
de sociétés nouvelles, d’apport, de fusion, souscription ou achat de titres, société en participation ou
groupement d’intérêt économique.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à quatre millions cent soixante-huit mille six cent soixante-cinq euros (4.168.665,00
€).
Il est représenté par huit mille cinq cent dix-huit (8.518) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune 1/8.518ième du capital social, entièrement libérées.
Historique du capital:
Lors de sa constitution sous forme de société coopérative, le capital de la société a été fixé à un
million cinq cent mille francs représenté par mille cinq cent parts sociales, entièrement libérées.
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars mil neuf cent nonante-six a notamment
confirmé l’apport en espèces à concurrence de cinq cent vingt mille francs belges entièrement libéré
effectué en mil neuf cent nonante, de sorte que le capital de la société a été porté d’un million cinq
cent mille francs belges à deux millions vingt mille francs belges. En contrepartie de cet apport, cinq
cent vingt parts sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune et jouissant des mêmes
droits et avantages que les mille cinq cents parts existant à l’époque ont été créées.
La société a été transformée en société anonyme par décision de l’assemblée générale
extraordinaire du vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-cinq avec actions sans mention de
valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire du douze septembre deux mille un a notamment décidé
d'augmenter le capital à concurrence de huit cent trois mille sept cent nonante-trois francs pour le
porter de deux millions vingt mille francs à deux millions huit cent vingt-trois mille sept cent nonante-
trois francs par incorporation de bénéfice reporté sans création d'actions. La même assemblée a
décidé, sur base d’un taux de conversion de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf, de
convertir ledit capital en Euros, soit un capital de septante mille Euros (70.000 EUR).
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six avril deux mille six a notamment décidé
d'augmenter le capital à concurrence d’une part de trois millions neuf cent vingt-neuf mille quatre
cent septante-cinq euros par apport en nature et création de six mille quatre cent nonante-cinq
actions nouvelles et d’autre part de cinq cent vingt-cinq euros prélevés sur les réserves de la société,
pour porter ainsi le capital de septante mille euros à quatre millions d’euros. L'assemblée générale
extraordinaire du 30 décembre 2016 a notamment décidé de fusionner la SA de droit
luxembourgeois DR INVEST avec la société de droit belge DB DEVELOPPEMENT, et d'augmenter
le capital à concurrence de 168.665,00 €) et la création de 3 actions nouvelles.
(…)
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
La société est soit administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’
administration, soit administrée par un administrateur unique, au choix de l’assemblée générale.
CHAPITRE I : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Si l’assemblée décide de nommer un conseil d’administration, le présent chapitre est d’application.
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de quatre
membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement soit par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
(…)
CHAPITRE II – ADMINISTRATION PAR UN ADMINISTRATEUR UNIQUE
Si l’assemblée décide de nommer un administrateur unique, les termes du présent chapitre s’y
appliquent.
Article 22: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 23: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 24: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 25: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement.
Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
(…)
TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 27: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE
Article 28: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 2ème lundi du mois de juin à 10h00. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
(…)
Article 29: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
(…)
Article 35: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
5. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 38: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 39 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 40: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
(…)
Article 43: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur DE REYS Walter, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du Centenaire, Dion-V.
90.
- Madame PIESSENS Maria-Francisca, domiciliée à 1980 Zemst, Elewijtsesteenweg 65.
- Madame MEYER Corinne, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du Centenaire, Dion-V.
90.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
La société comptant actuellement moins de 3 actionnaires, le nombre d’administrateurs est fixé,
conformément à l’article 7 : 85 § 1er du Code des sociétés et associations, à 2 membres.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires pour une période de 6 ans :
- Monsieur DE REYS Walter August Mélanie, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du
Centenaire, Dion-V. 90, qui accepte.
- Madame MEYER Corinne Bertha, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du Centenaire,
Dion-V. 90, qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1325 Chaumont-Gistoux,
Boulevard du Centenaire, Dion-V. 90.
 
B. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement après l’assemblée générale, les administrateurs se sont réunis et ont décidé de
renommer à la fonction d’administrateur-délégué Monsieur DE REYS Walter, précité, qui accepte.
Son mandat d’administrateur-délégué est renouvelé pour une période de 6 ans.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Ysaline DONNER, Notaire