N° d'entreprise : 0537734049
Nom
(en entier) : OCHAIN ENERGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Abée 49
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet le 21 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité limitée « OCHAIN ENERGIE » ayant son siège social à 4557
Tinlot rue d’Abée 49. Numéro d’entreprises : 0537.734.049. Société constituée sous forme de société
privée à responsabilité limitée aux terme d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du 27 aout
2013, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 06 septembre suivant et qui a été
transformée en société coopérative à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Pierre-Yves ERNEUX à Namur en date du 03 juin 2016 publié aux annexe du Moniteur Belge en
date du 08 juillet 2016 et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Adoption de la forme SRL
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Suite à ce qui précède et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à
l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
2°) Capital
 
L’assemblée constate qu’à ce jour le capital effectivement libéré s’élève à un million deux cent
soixante-huit mille sept cent quarante euros (1.268.740 €) et que la réserve légale de la société s’
élève à trente-sept mille huit cent vingt-neuf euros et vingt-six cents (37.829,26 €).
L’assemblée constate que dans la mesure où la société adopte la forme d’une société à
responsabilité limitée, ce capital et ces réserves deviennent un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les
éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit
dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
3°) Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « OCHAIN ENERGIE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
 
Article 3. Objet
 
    1.  Préambule :
La vision de la société se fonde sur les principes du développement durable et le respect de l’
environnement en privilégiant, dans cette perspective, les énergies renouvelables et les techniques
environnementales qui y contribuent.
A cet effet, elle s’imposera des directives pour l’approvisionnement en matières premières et pour le
pourcentage de recours aux plantes dite « énergétiques ». Dans cet esprit, la société veillera à
sensibiliser ses partenaires ainsi que les citoyens aux technologies de production, de distribution et
de consommation des énergies renouvelables qu’elle développe.
 
    1.  Objet social
 
1. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat public ou privé ou encore dans le cadre de
marchés publics en Belgique ou à l’étranger :
- le développement, la recherche et la production de sources d'énergie alternatives et non polluantes
; la participation dans d'autres sociétés qui ont un but similaire ;
- la production, distribution et la vente d'énergie d’origine renouvelable, ainsi que toute forme d’audit
ou de sous-traitance dans ce secteur ;
- la production, le transport et la fourniture en général d’électricité, de gaz, de biogaz et d’eau chaude
;
- la gestion et l’exploitation en tant que propriétaire ou non d’une ou plusieurs unités de production d’
énergie d’origine renouvelable
- le tri, le nettoyage, le séchage et le broyage de déchets pour la production des matières premières
et secondaires ainsi que la récupération des déchets inertes ;
- tout mode de valorisation de déchets ou de matières premières ou non, par des procédés
thermiques ou non,
- la fabrication et la distribution en détail ou en gros, d’engrais ou d’amendement notamment ceux
contenant du digestat de biométhanisation en particulier ;
- le rassemblage de déchets non dangereux tels qu’entre autres, la boue et les déchets liquides ainsi
que leur transformation, traitements et/ou élimination ;
- la construction de réseaux de chaleur et de conduites de transport et de distribution d’eau et/ou de
gaz ;
- la pose de câbles et de conduites pour le transport et la distribution de l'énergie électrique ;
2. La société a également pour objet selon les mêmes modalités :
- l’acquisition, de quelque manière que ce soit d’actions, obligations, obligations d'épargne, ou de
tous autres titres sous toutes formes, de sociétés existantes ou à créer belges ou étrangères
- les activités liées, directement ou indirectement aux prestations de service de toute nature en
matière agricole et/ou horticole ;
- l’achat, la vente, la location et le commerce en général, national ou international, de tout matériel
agricole ;
- toute activité ayant un rapport, direct ou indirect, avec la production, la vente et le commerce d’
énergie en général, et notamment l’énergie renouvelable, que ce soit au niveau national ou
international.
3. la société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assurer la gérance d’immeubles pour son propre compte.
4. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l‘exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non
5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement
en tout ou partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment et sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés , entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société exercer la
gérance d’autres sociétés .
6. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 3.919 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Il existe 3 catégories d’actions :
A. les parts de catégorie A (ci-après dénommées « parts A »), attribuées aux membres et ayant-droit
de la famille du fondateur, Monsieur RACELLE Grégory. Les parts A ne sont accessibles par droit de
préemption aux détenteurs de parts de la catégorie B que si aucun membre ou ayant cause de la
famille du fondateur en ligne directe ne se porte candidat à leur rachat ;
    1.  les parts de catégorie B (ci-après dénommées « parts B »), accessibles à toute coopérative
citoyenne agréée, membre de REScoop-W, après le dépôt d'un courrier de motivation auprès du
Conseil d'Administration de la présente société ;
    2.  les parts de catégorie C, accessibles à toute personne morale, qui souhaite contribuer à
l'activité de la société en tant que fournisseur et/ou partenaire, et qui aura été acceptée par le
Conseil d'administration de la présente société à une majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées.
Toutes les parts de catégories A, B ou C ont les mêmes droits et obligations sociales.
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité des
voix par l'assemblée générale des associés, sur proposition du Conseil d'administration, qui fixera le
taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée
des obligataires.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants des catégorie A et B proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Après l’écoulement de ce délai de 15 jours, les nouvelles
actions non souscrites seront offertes par priorité aux actionnaires de la catégorie C
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
1§. - Cession sans agrément :
Les actions A peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant, à ses descendants en ligne directe ou à tout ayant cause.
Les actions B peuvent être cédées à toute coopérative agréée et membre de REScoop-W.
 
2§. - Cession avec agrément :
Les actionnaires de catégorie C ne pourront céder, en tout ou en partie, leur participation dans la
société que moyennant le respect d'un droit de préemption au profit des autres actionnaires de
catégorie A et B durant un mois à partir du moment où la demande de cession leur a été signifiée par
envoi recommandé. La valeur de la cession sera basée sur la méthode d'évaluation arrêtée entre
actionnaires et sera calculée par un expert, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et choisi
de commun accord.
Si les actionnaires des catégories A et/ou B ne font pas usage du droit de préemption, l'actionnaire
vendeur de parts C informera les autres actionnaires de catégorie C du prix offert par action, des
différentes modalités et conditions particulières de la cession, notamment en termes de paiement et
de transfert de propriété. (Voir également l'application du droit de suite ci-après).
Les actions A et/ou B, dont la cession sans agrément n'a pas été possible sont cessibles à toute
personne morale, étant entendu que le candidat acquéreur devra être accepté par l’organe d’
administration de la présente société à une majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées. Par la suite, dans les 8 jours, l’organe d’administration par courrier recommandé
informera chaque actionnaire et convoquera une assemblée générale dans la quinzaine pour statuer
sur la proposition de cession.
Droit de suite :
En cas de cession à un ou plusieurs acquéreurs externes aux actionnaires fondateurs, l’acquéreur
potentiel devra étendre sa proposition aux autres actionnaires aux mêmes prix et conditions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs (au maximum 5), personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les sièges se répartissent comme suit :
    1.  Les actionnaires de catégorie A détiendront 1 siège au Conseil d'Administration ;
    2.  Les actionnaires de catégorie B détiennent au moins 2 sièges au Conseil d 'Administration ;
    3.  Les actionnaires de catégorie C peuvent être représentés au Conseil d'Administration par un
administrateur maximum, à condition de détenir au moins 5% de participation au capital. Toutefois,
en tout état de cause, il ne peut pas y avoir plus de 2 administrateurs de la catégorie
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Toutefois le
conseil d’administration peut déléguer la gestion quotidienne à un administrateur-délégué moyennant
rémunération.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que deux
administrateurs et/ou l'administrateur délégué le demandent.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant la
répartition des mandats prévue ci-avant.
Dans ce cas, l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à I ’élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d’administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment :
accepter toutes sommes et valeurs ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques ; renoncer
à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec
ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies donner dispense d'inscription d'office ; effectuer ou permettre des paiements
avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure
tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir
éventuellement des ristournes ; engager, suspendre ou licencier du personnel, décider de son
traitement et de ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Il est loisible au Conseil d'administration d'accorder toute délégation et le cas échéant, d'autoriser
toutes subdélégations, en modalisant ou non celles-ci.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci
 
Article 12.- Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un Président et un Vice-Président
Le mandat de président du conseil d’administration est attribué par le conseil d’administration à un
représentant de la SCRL « EMISSIONS ZERO »
 
Article 13.- Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Réunion
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d’un administrateur-délégué, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation. Elles pourront se tenir en présence
physique des administrateurs ou en vidéoconférence. Le conseil ne peut délibérer valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par mail à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en son lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne à la réunion du conseil d'administration, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit
ou par mail.
 
Article 16.- Votes
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
A parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 
Article 17.- Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou courriels y sont annexés.
 
Article 18. Représentation
 
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, qui n'ont pas à
justifier d’une décision ou d'une procuration du Conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
Article 19. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit en application de l’article 3 :72 du Code des
sociétés et des Associations, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois d’
octobre à 17h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Décisions des actionnaires par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 24. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration aura le pouvoir de procéder sous sa propre responsabilité et dans les
limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent et ce tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4°) Adresse du siège
 
L’assemblée décide déclare que l’adresse du siège est située à 4557 Tinlot rue d’Abée 49
 
5°) Site internet et/ou adresse e-mail
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : gregory.racelle@ochain-
energie.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
6°) Pouvoirs
 
L’assemblée générale confère à l’administrateur tout pouvoir notamment en vue de prendre les
mesures nécessaires pour l’exécution des présentes et au notaire soussigné pour la rédaction de la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps une coordination des statuts et une expédition de l’acte.