N° d'entreprise : 0656840052
Nom
(en entier) : DR MAZZOLENI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 47
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un acte assemblée générale extraordinaire, tenue devant le Notaire Olivier De Ruyver à
Liedekerke le 03/01/2024, déposé à l’enregistrement, il résulte que :
 
1. Transfert de siège social
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1420 Braine-l’Alleud, route du Lion 133 boîte 11.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, comme suite :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR MAZZOLENI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. En
cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur
activité médicale au sein de la société.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus
au nom et pour le compte de la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect
des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, et notamment les opérations concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Titre IV : Administration - contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération
du mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-
ci est nommé administrateur pour une durée illimitée temps que la société demeure unipersonnelle.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat sera ramené à six ans renouvelable. L’administrateur
veillera à assurer la responsabilité civile de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant., comme suit :
- Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
- Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant peuvent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins concerné).
Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical, exercera sa mission en
faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’engagera par écrit à avoir égard à la déontologie
médicale à laquelle sont soumis les actionnaires, en particulier concernant le secret professionnel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, en tenant compte de la réserve ci-dessus.
…
Article 14. Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque actionnaire peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera et qui portera le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. ; ces délégations ne pourront être accordées
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera
l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’
administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette
délégation.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Titre VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
…
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
 
5. Démission et nomination d’administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de illimitée :
- Monsieur MAZZOLENI Lionel, prénommé, ici représenté comme dit est et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
6. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1420 Braine-l’Alleud, route du Lion 133 boîte 11.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises et au
notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la
société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial à l’administrateur, avec pouvoir d’agir seuls et avec
faculté de substitution, pour accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la
société d’exercer son activité commerciale et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet
d’entreprises du choix du mandataire, de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de
l’Administration de la Fiscalité des Entreprises, du Greffe du Tribunal de l’Entreprise et de toutes
autres administrations fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : extrait acte + procuration
 
Signé
Notaire Olivier De Ruyver à Liedekerke