N° d'entreprise : 0668600511
Nom
(en entier) : SmartCoop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Coenraets 72
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE DIX-HUIT JUIN
A Bruxelles, rue Coenraets, 72.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale », (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative agréée
entreprise sociale « SmartCoop», ayant son siège à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue Coenraets, 72,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles (section francophone) sous le numéro
d'entreprise 0668.600.511.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de plusieurs articles des statuts
L’assemblée déclare avoir reçu avec l’ordre du jour la note explicative reprenant l’entièreté des
modifications proposées ci-dessous et reprises comme suit :
a.            Constitution d’un comité d’éthique doté d’un règlement d’ordre intérieur (art. 3)
L’assemblée déclare ajouter le paragraphe suivant à la fin de l’article 3 des statuts en vue de créer
un comité d’éthique :
« Afin de veiller à l’adéquation entre les valeurs de la société et ses pratiques, un comité d’éthique
est institué. Ce comité se dote d’un règlement d’ordre intérieur qui fixe notamment sa composition et
son mode de fonctionnement. Ce document est public et disponible sur le site internet de Smart. »
b.            Interdiction et inopposabilité de la mise en gage des parts (art. 13)
L’assemblée déclare modifier l’article 13 des statuts comme suit :
« La mise en gage ou la constitution d’une sûreté réelle ou personnelle quelconque par une
Sociétaire sur ses parts en faveur d’une personne, physique ou morale, ne faisant pas partie du
groupe Smart, sans l’accord préalable et écrit du Conseil d’administration, est interdite et par
conséquent toute constitution de sûreté ou engagement de constituer une sûreté par une Sociétaire
en faveur d’un tiers est inopposable au groupe Smart. »
c.            Règlement du Conseil d’administration (art. 23)
L’assemblée déclare ajouter le paragraphe suivant à la fin de l’article 23 des statuts en vue de créer
un Règlement du Conseil d’administration :
« Les administrateurtrices adhèrent au Règlement du Conseil d’administration qui définit leurs droits,
obligations et responsabilités ainsi que les compétences du conseil d’administration et son
organisation en tant qu’organe collégial. »
d.            Modification des règles relatives à la cooptation d’administrateur (art. 24 et 24ter)
L’assemblée déclare modifier le dernier paragraphe de l’article 24 des statuts comme suit :
« A l’issue de leur premier mandat, y compris en cas de cooptation, les administrateur·trices, sont
rééligibles une seule fois, sans préjudice toutefois de la possibilité de se représenter comme
candidat à la suite d’une période de 4 ans durant laquelle ils ou elles n’ont pas exercé de mandat au
sein de la coopérative. »
L’assemblée déclare modifier le premier paragraphe de l’article 24ter des statuts comme suit:
« Lorsqu’un poste d’administrateur·trice devient vacant avant la fin de son mandat en raison d’un des
évènements visés à l’article 24bis, en cas de décès ou d’incapacité, ou lorsqu’un mandat n’a pas été
pourvu lors d’une élection, le Conseil d’administration peut coopter un·e nouvel·le
administrateur·trice. »
e.            Modification des règles relatives à la présidence du Conseil d’administration (art. 26bis)
L’assemblée déclare créer l’article 26bis des statuts et de le rédiger comme suit :
« Le Conseil d’administration nomme une Présidente du Conseil d’administration. La présidence peut
être confiée à tout administrateurtrice et peut être changée à tout moment par le Conseil d’
administration. En cas d’absence due lea présidente, le conseil d’administration désigne une
présidente de séance en début de réunion.
Lea présidente organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il ou elle rend compte
à l’Assemblée générale. Elle veille au bon fonctionnement des organes de la Société et à ce titre, s’
assure de la régularité des convocations et de la tenue des réunions. Elle s’assure que les
administrateur·trice·s sont en mesure de remplir leur mission. »
f.             Modification des règles relatives à la gestion journalière de la société (art. 27)
L’assemblée déclare revoir entièrement article 27 des statuts et le rédiger comme suit :
« La gestion journalière des affaires de la société peut être confiée à toute personne. Lea ou les
délégué·es à la gestion journalière sont nommé·es par le Conseil d’administration, pour un mandat
de 4 ans, renouvelable une seule fois. Ils ou elles agissent chacune individuellement. Le Conseil d’
administration fixe leur rémunération.
Lea ou les déléguées à la gestion journalière peuvent choisir parmi les membres du Conseil d’
administration trois représentant·es en vue de le·la ou les conseiller, en cas de sollicitation
particulière, dans le cadre de la gestion quotidienne de la société. Ils et elles forment le Conseil de
direction avec lea ou les déléguées à la gestion journalière. Ce Conseil de direction n’est pas un
organe décisionnaire, il est un organe exclusivement consultatif. Il peut se réunir sur simple demande
du ou des déléguées à la gestion journalière. Les pouvoirs et le fonctionnement de ce Conseil seront
précisés, le cas échéant dans le ROI.
Les cautions, avals et garanties, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil
d'administration. »
g.            Modification des règles relatives à la délégation temporaire (art. 29)
L’assemblée déclare revoir entièrement article 29 des statuts et le rédiger comme suit :
« Dans le cas où le ou la déléguée à la gestion journalière est dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions notamment pour cause d'absence, le Conseil d’administration peut déléguer
temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un·e ou plusieurs autres personnes. Cette
délégation doit toujours être donnée pour une durée qu’il détermine, inférieure à 4 ans.
Lea ou les déléguées à la gestion journalière ou le Conseil d'administration peuvent, en outre, confier
tous mandats spéciaux à toutes personnes, membres ou non du Conseil, pour un ou plusieurs objets
déterminés. »
h.            Modification de l’heure de l’assemblée générale ordinaire annuelle (art. 32)
L’assemblée décide de modifier l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer à 10h et
déclare modifier le premier paragraphe de l’article 32 des statuts comme suit :
« Le Conseil d’administration ou le commissaire convoque l’Assemblée générale des Sociétaires. L’
Assemblée générale ordinaire des Sociétaires se réunira l’avant-dernier mardi du mois de juin à 10h.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le mardi de la semaine suivante. L'Assemblée
générale annuelle se tient au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation. »
i.             Modification des règles relatives au vote à distance (art. 32bis)
L’assemblée déclare ajouter le paragraphe suivant à la fin de l’article 32bis des statuts :
« Lorsque la société met en place le vote à distance par voie électronique, seuls les sociétaires qui
ont cette qualité au moment de la convocation à l’assemblée générale peuvent participer au vote. »
(…)
Deuxième résolution : Pouvoirs au notaire en vue de la coordination des statuts et aux fins d’
effectuer le dépôt en vue de la publicité légale
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts et
en vue de faire procéder à la publicité légale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts en français.