N° d'entreprise : 0893824118
Nom
(en entier) : PLASCOPET
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Gustave Fachedreef(L) 1
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX.
A Deerlijk, en l'étude.
Devant nous, Maître Stéphane SAEY, notaire à Deerlijk, notaire associé dans la SRL "Stéphane
SAEY, Wim TAELMAN, Lucas DEGANDT, geassocieerde notarissen", ayant son siège à 8540
Deerlijk, Harpstraat 17.
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société en commandite (SComm) "PLASCOPET" ayant
son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1, BE0893.824.118, RPM Hainaut division
Tournai.
Société constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
notaire Stéphane Saey à Deerlijk en date du 20 novembre 2007, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 10 décembre 2007 sous le numéro 2007-12-10 / 0177139. Dont les statuts ont été modifiés
avec adoption de la forme d'une Société en Commandité Simple aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le 28
septembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge le 22 octobre sous le numéro  2012-10-22 /
0173799.
ci-après dénommée la "Société".
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur DELORGE Arthur, nommé ci-
après. 
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
1. Actionnaires
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent être propriétaires des parts
mentionnées:
1/ Monsieur DELORGE Arthur Philippe Marcel, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-Het Zoute
715 bus 0035. 
Titulaire de nonante-neuf (99) parts
2/ Madame VANNESTE Chantal Elisabeth, domiciliée à 8500 Kortrijk, Erasmuslaan 6. 
Titulaire de une (1) parts                                                       
Ensemble: cent (100) parts représentant la totalité du capital de la société.
2. Gérance
Est ici présent, l’administrateur de la société, à savoir            Monsieur DELORGE Arthur, prénommé.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Volet B
    1.  Prise de connaissance des rapports suivants:
        1.  Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est
joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 décembre 2021, établi
en application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
        2.  Rapport du réviseur d’entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
    2.  Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
    3.  Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte de
capitaux propres disponible.
    4.  Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission et nomination des organes d’administration.
    6.  Procuration pour la coordination des statuts.
    7.  Procuration à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
    8.  Procuration pour les formalités.
II. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
III. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital, et la transformation ne sera acceptée que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix.
IV. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont présents ou représentés de sorte que la justification de leurs convocations
ne doit pas être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
L'administrateur unique est présent de sorte que la justification de la convocation ne doit pas être
produite.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée; celle-ci se reconnaît valablement consti-
tuée et apte à délibérer sur l'ordre du jour
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON:           Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 décembre 2021, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- Rapport du réviseur d’entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
            Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, société à responsabilité limitée
"AUDITAS BEDRIJFSREVISOREN" ayant son siège à 8800 Roeselare, Boomgaardstraat 14,
BE0464.594.366, RPM Gent division Kortrijk,  représentée par Monsieur Sven Vansteelant, sont
rédigées littéralement comme suit:
"7.       Conclusion
Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
(extraordinaire) de la SComm Plascopet sur l’état, établi sous la responsabilité de l’organe d’
administration, résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de SComm
Plascopet en SRL Plascopet.
Nous avons été désignés par l’assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 1er mars
2022 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, clôturé le 31
décembre 2021.
L’état/ Les comptes annuels clôturé(s) au 31 décembre 2021 ont été établis par l’organe
d'administration mais n'ont pas encore été soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
Volet B
administration est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Nous réitérons en résumé notre réserve sur les factures à établir pour un montant de 26.400,00 EUR
:
aucun document n'a pu nous être communiqué concernant cet élément de l’actif.
Il n'a pas non plus été possible d'obtenir des confirmations de solde de la part de tiers.
Nous devons émettre une réserve de principe par rapport à ce montant.
Sous réserve du paragraphe ci-dessus nos travaux, effectués conformément aux normes relatives au
rapport à établir lors de la transformation d’une société, n’ont pas révélé d’éléments indiquant que l’
actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive est surévalué, dans tous ses
aspects significatifs conformément au référentiel comptable.
Sous réserve de ce qui précède, l’actif net de la SComm Plascopet selon l’état clôturé au 31
décembre 2021 est de 96.966,67 EUR et n’est pas inférieur aux capitaux propres indisponibles.
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une SComm en une SRL comme décrite ci-dessus,
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roulers, le 30 mars 2022.
Auditas Bedrijfsrevisoren SRL
représentée par
Sven Vansteelant
Réviseur d’entreprises (signé)".
            Dépôt
Le rapport de l'organe d’administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
L’autre rapport sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTON Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limité conserve le numéro BE 0893.824.118 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 décembre 2021.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale en
un compte de capitaux propres  statutairement  indisponible. Tous les éléments d'actif et de passif,
les amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite
(SComm).
TROISIEME RESOLUTON Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: "Plascopet"
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
Volet B
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. objet
La société a pour objet:
1.         Activités spécifiques :
    •  l'achat et la vente de matières premières plastiques et de granulats ;
    •  le traitement de matières premières et de granulats ;
    •  le séchage, le moulage et le mélange de matières premières plastiques et de granulats.
Cette énumération n'est pas limitative, mais simplement de nature démonstrative;
2. Tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers tout activité se rapportant à ou avec le but de :
            -l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse
et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer ainsi que la gestion, achat et vente, location, mise en location ou échange
de biens mobiliers, tout ceci pour son propre compte;
-favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement;
-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier propre et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'octroi de prêts hypothécaires aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la
transformation,           l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;
-la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leurs applications;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-
how et d'actifs immobiliers apparentés durables;
- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôts, détenteurs de dépôt à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
- exécuter tous mandants d'administrateur et, en général, tous mandats et fonctions dans des autres
sociétés;
-dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large,
à l'exception des conseils de placement d'argent et d'autres, fournir son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production et de la gestion en général;
- la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers.
3. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
Elle peut être impliquée moyennant apport, fusion, souscription ou d'une manière quelconque, dans
des entreprises, associations ou sociétés qui sont utiles pour la réalisation de tout ou d'une part de
son objet social.
Cette énumération n'étant nullement limitative, la société pourra effectuer toutes les opérations
susceptibles de quelque manière que ce soit de favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres disponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
Volet B
de capitaux propres indisponible ou disponible.
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité trois quarts
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Pouvoirs spéciaux
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Date assemblée générale – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier samedi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est férié l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23bis Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30. Concours – conventions de netting
Dans la mesure permise par la loi, il est expressément convenu que toutes les créances, existant
entre les actionnaires, les administrateurs et/ou les liquidateurs, d’une part, et la société, d’autre part,
sont soumises à des conventions de netting, tels que prévue par l’article 14§1 de la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
Volet B
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et sera donc indemnisée en cas de concours par voie de compensation. »
CINQUIEME RESOLUTON Démission et nomination des organes d’administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission de la personne mentionnée ci-
après, de sa fonction d'administrateur de la société en commandite (SComm):
- Monsieur DELORGE Arthur, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-Het Zoute 715 bus 0035. 
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limité:
- Monsieur DELORGE Arthur, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-Het Zoute 715 bus 0035. 
Le mandat sera non rémunéré.
SIXIEME RESOLUTON Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet
effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
SEPTIEME RESOLUTON Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
HUITIEME RESOLUTON Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à société à responsabilité limitée "DECOSTERE
ACCOUNTANCY AVELGEM" ayant son siège à 8580 Avelgem, Burchthof 10-11, BE0407.901.826,
RPM Gent division Kortrijk, représentée par son administrateur, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et les statuts coordonnées
Rapport de l’organe de l’administration et rapport du réviseur d’entreprise en application de l'article
14 :4 et 14:5 du Code des sociétés et des associations;
 
 
Stéphane SAEY
Notaire associé
 
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op het Kantoor Rechtszekerheid Kortrijk 2 op 15 april 2022
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Ontvangen registratierechten: vijftig euro (€ 50,00).
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