Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FERAGE IMMOBILIA
Ferage, Mesnil-Eglise 11
5560 Houyet
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 4 février
2015 que
1/ Monsieur RAUWERS Oscar Louis, né à Schaerbeek le 23 août 1925, numéro national 25.08.23-
135.47, veuf, non remarié et déclarant ne pas avoir fait de contrat de cohabitation légale, domicilié à
5560 Houyet, Ferage, Mesnil-Eglise, 2.
 2/ Monsieur RAUWERS Pablo Carlo Marion Oscar, né à Berchem-Sainte-Agathe le 7 juin 1956,
numéro national 56.06.07-145.87, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Sleeckx, 77.
3/ Madame RAUWERS Manon Renée Jean Marie Anne, née à Berchem-Sainte-Agathe le 14 août
1958, numéro national 58.08.14-144.31, célibataire, domiciliée à 5560 Houyet, Ferage, Mesnil-
Eglise, 11/1.
4/ Monsieur RAUWERS Igor-Alphonse Marie-Serge, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 3 mai 1961,
numéro national 61.05.03-133-26, divorcé, non remarié et déclarant ne pas avoir fait de déclaration
de cohabtation légale, domicilié à 5560 Houyet, Mesnil-Eglise, 25B, rue Basse.
Ont décidé de constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "FERAGE IMMOBILIA", dont le siège social est établi à 5560 HOUYET, Ferage, 11, au
capital de quatre cent septante-six mille quatre cents euros (476.400,00 €) représenté par quatre
mille sept cent soixante-quatre (4.764) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils
souscrivent comme suit :
en un apport en nature des immeubles ci-après décrits et tels que décrits dans le rapport du
Réviseur d’entreprises la SC SPRL DGST & Partners, Réviseurs d’Entreprises, ayant ses bureaux à
1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boîte 205, représentée par Monsieur Philippe Puissant,
Réviseur d’Entreprises, dressé le 20 octobre 2014 et qui conclut comme suit :
« V. CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERAGE IMMOBILIA
» consiste en l’indivision RAUWERS Oscar constituée des biens immobiliers bâtis et non bâtis.
  Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
0597733497
Volet B
La rémunération de l’apport en nature consiste en 4.764 parts sociales de la société « FERAGE
IMMOBILIA », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 476.400,00 EUR,
qui sont attribuées à :
- Monsieur RAUWERS Oscar  : 4.749 parts soit 474.900,00 euros
- Madame RAUWERS Manon  :        5 parts soit 500,00 euros
- Monsieur RAUWERS Igor   :         5 parts soit 500,00 euros
- Monsieur RAUWERS Pablo  :         5 parts soit 500,00 euros
Les intéressés bénéficieront en outre d'une créance totale de 425.600,00 euros en compte courant
sur la société pour la partie de leur apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir pour :
- Monsieur RAUWERS Oscar  :        153,00 euros
- Madame RAUWERS Manon  :          137.807,00 euros
- Monsieur RAUWERS Igor   :          143.820,00 euros
- Monsieur RAUWERS Pablo  :          143.820,00 euros
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Louvain-la-Neuve, le 20 octobre 2014.
DGST & Partners SCivPRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Ph. PUISSANT
Réviseur d’entreprises associé »
(...)
Rémunération
En rémunération de cet apport, en nature, il est attribué quatre mille sept cent soixante-quatre
(4.764) parts sociales en faveur des apporteurs, dans les proportions suivantes :
-Monsieur Oscar RAUWERS, 4.749 parts sociales
-Monsieur Pablo RAUWERS, 5 parts sociales
-Madame Manon RAUWERS, 5 parts sociales
-Monsieur Igor RAUWERS, 5 parts sociales
Et en compte courant associé :
-Monsieur Oscar RAUWERS, 153,00 €
-Monsieur Pablo RAUWERS, 143.820,00 €
-Madame Manon RAUWERS, 137.807,00 €
-Monsieur Igor RAUWERS, 143.820,00 €
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
légales concernant respectivement la responsabilité personnelle des administrateurs et des
constituants en cas de faute grave caractérisée, l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier dans lequel le capital de la société est justifié, et l'interdiction faite aux personnes qui
agissant en qualité de gérant ou d'administrateur ont commis une faute grave et caractérisée ayant
entraîné la faillite d'une société de participer à la gestion ou au contrôle de la présente société.
Le notaire certifie qu'un plan financier lui a été remis.
Les comparants déclarent en outre savoir que tout bien appartenant à un constituant un
administrateur ou un actionnaire et que la société envisagerait d'acquérir dans les deux ans de sa
constitution, et dont la valeur est au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport d'un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration qui lui aussi doit établir
un rapport spécial.
II. Qu'ils arrêtent en conséquence comme suit les statuts de la société :
STATUTS.
Article 1.
La société revêt la forme de société civiel à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " FERAGE IMMOBILIA ".
Article 2.
Le  siège social de la société est établi à 5560 Houyet, Ferage, 11.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision des gérants. Des dépôts et succursales
pourront être établis partout où les gérants le jugeront utile.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, le lotissement, la promotion,
la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation,  la mise en valeur, la location, la
sous-location, la gestion et l'entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, la négociation de tous
accords et contrats, pour son compte, se rapportant à des droits immobiliers ou mobiliers en
découlant directement et tous services s'y rapportant.
Volet B
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières,  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à
d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
(...)
Article 5.
Le capital social a été fixé à quatre cent septante-six mille quatre cents euros (476.400,00 €)
représenté par quatre mille sept cent soixante-quatre (4.764) parts sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 4.764, entièrement libérées.
(...)
Article 9
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journalière
commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
Article 10.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à
désigner dans les convocations le 1er vendredi du mois de juin de chaque année.
(...)
Article 11.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(...)
Article 12.
Le bénéfice net de la société sera affecté comme suit:
  cinq pour cent à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne
un/dixième du capital social  ;
  le solde sera à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition de la gérance décidera de son
affectation à la majorité simple des voix.
Article 13.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 14.
(...)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. (...)
B. Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un
décembre deux mille quinze.
C. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille seize.
D. (...)
E. Gérant.
Les constituants décident de nommer 3 gérants et désignent en cette qualité et pour une durée
indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi leur confère :
Madame Manon RAUWERS et Messieurs Pablo et Igor RAUWERS prénommés, qui acceptent. Ils
exerceront leur mandat à titre gratuit
Reprise des engagements
Les fondateurs déclarent que la société reprend les engagements des fondateurs à l'égard des biens
apportés à compter du premier octobre 204.
Volet B
Mandat Spécial :
Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de
faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la banque des carrefour des entreprises, aux
services du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès
desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution :
Monsieur Pablo RAUWERS, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                           J.F. POELMAN, Notaire
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
-rapport spécial des fondateurs
-rapport du réviseur d'entreprise