N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Winston Churchill 149
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 19 mars 2019, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur BEKTAS Ogüz, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 31 mars 1982, domicilié
Grimbergsesteenweg, 99 - A000 - 1980 Zemst.
2. Madame GUTIERREZ GARCIA Elsa Beatriz, née à San Salvador (Salvador), le 19 juillet 1959,
domiciliée Rue du Général Michel, 4 - 1120 Bruxelles ;
I. CONSTITUTION
    1.  comparants requièrent notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « ARY », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Winston
Churchill, 149, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 186 actions sans désignation de valeur
nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions en espèces, au prix de 186,00 euros chacune
comme suit :
1. Monsieur BEKTAS Ogüz, 99 actions ;
2. Madame GUTIERREZ GARCIA Elsa, 1 action
Ensemble : 100 actions.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée d’ 1/3 et que le total
des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque ING.
Les comparants nous remettent ensuite, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.470,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, la forme deviendra celle d’une société
à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « ARY ».
Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la Région bruxelloise.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant
qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
0722931496
Volet B
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire
que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en
découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge. Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
- Secteur du transport : tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services
de messagerie, commissionnaire en transport, transport spécialisé ; toutes opération accessoire aux
services de transport telles la manutention et le déménagement.
- Secteur de l’automobile : l’exploitation de garages, pour tous genres de réparations à tous
véhicules, y compris les travaux de carrosserie, elle à également pour objet la vente, l’achat et la
location de tous véhicules neufs et d’occasion, le dépannage routier et le remorquage de ceux-ci, l’
exploitation de pompes à essence, ainsi que l’achat et la vente de tous carburants, lubrifiants
produits dérivés, le service Car-Wash à la main ou automatique ;
- Secteur de construction : l’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou
commerciaux), sans limitation d’activité, celles qui seraient règlementées et débutant à partir des
agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
* la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
* Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans coordination en ces
domaines ;
* Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ; toutes
installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie.
* Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette ne soit exhaustive ;
* la fabrication, l’achat, la vente en gros et la commercialisation en général des matières nécessaires
à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
* l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
* l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
* les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
* la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, Industrielle ou publique
;
* l’entretien et la création de parc, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
- L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits
immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.
Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’
organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’a l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, scission ou de toutes autres manières, toutes
autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe à faciliter la réalisation de son objet
social.
Elle pourra accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
actionnaires ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le tout sous réserve des accès à la profession lorsqu’ils s’avéreront nécessaires.
Volet B
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Nombre d’actions - capital social (fonds propres)
Il existe 100 actions nominatives sans mentionde valeur nominale, représentatives du capital social
(capitaux propres), fixé à la constitution à 18.600,00 euros.
Article 6 : Nature des actions
Les actions son nominatives.
Elles sont inscri-tes dans le registre des actionnaires tenu au siège social.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, les règles suivantes seront en outre
applicables :
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
En cas de désistement ou d’exclusion d’actionnaires, la réduction du nombre d’actions et la
modification des statuts qui en résulte doivent être faites avant la fin de chaque exercice par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Article 7 : Cession des actions et indivisibilité des actions vis-à-vis de la société - Démission et
exclusion d’actionnaires.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion,
proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à
la délivrance des legs portant sur celles--ci.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire
de la part.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, les règles suivantes seront en outre
applicables :
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des actionnaires.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 9 : Délégation de pouvoirs
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
Article 10 : Représentation de la société
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en
défendant.
Article 11 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'actionnaire unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
Volet B
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code.
Article 12 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi du mois de juin, à 18h00 ; si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, il exerce
les pouvoirs octroyés à l’assemblée générale.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 14 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'actionnaire unique qui en détermine l'affectation, dans le respect
des règles du Code..
Article 15 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'actionnaire unique.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'actionnaire unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 16 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'actionnaire unique désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code.
Article 17 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 18 : Règles applicables en cas d’un actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus qu'un actionnaire et jusqu'au moment
où la société compte à nouveau plus d'un actionnaire, les prescriptions du Code concernant la
société n’ayant qu’un actionnaire seront d'application et le fonctionnement de la société de même
que la responsabilité de l’actionnaire seront réglés conformément à ces prescrip-tions.
Article 19 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 20 : Conformité au Code
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’entendre
comme une référence au Code des Sociétés.
Lors de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations mais au plus tôt le 1er mai
Volet B
2019, les actionnaires entendent se conformer entièrement au dit Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites et toutes références au Code dans les
présents statuts doit s’entendre dès cette date comme une référence au Code des sociétés et des
associations.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2019 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2020.
ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Au jour de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, le mot « capital » sera remplacée par « fonds propres », les mots « gérant » et « gérance »
seront respectivement remplacés par les mots « administrateur » et « organe d’administration » et
toutes les autres dispositions statutaires pour lesquelles il est indiqué qu’elles seront applicables à l’
entrée en vigueur dudit Code deviendront effectives.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants, réunis en assemblée générale extraordinaire,
ont décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée
indéterminée :
Monsieur BEKTAS Ogüz, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Ugur Bektas, UB COMPTA SNC,
Avenue Winston Churchill, 149, 1180 Uccle, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir
toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration
de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile des comparants correspondent aux
données reprises sur le registre national et sur leur carte d’identité ou passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 19 mars 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.