Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR TOUBEAU CATHERINE
Rue des Canadiens (H.) 45
7022 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) que Madame
TOUBEAU Catherine domiciliée à 7022 Mons (Hyon), rue des Canadiens 45 a constitué une société
civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR TOUBEAU
CATHERINE » au capital de 18.600,00€ représenté par 186 parts sociales intégralement souscrites
par elle et libérées à concurrence de 12.400,00€.
Les statuts ont été fixés comme suit :
            ARTICLE UN :
            La société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée est
formée sous la dénomination : « DOCTEUR TOUBEAU CATHERINE ».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots S.P.R.L. Civile.
            ARTICLE DEUX :
            Le siège social est établi à 7022 Mons (Hyon), rue des Canadiens, 45.
            ARTICLE TROIS :
            La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions
de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de l’anesthésie, et ce par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
            La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
            La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux et non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
            La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et
la vocation médicale.
            La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
0667677031
Volet B
            La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet
également d'un contrat.
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour
autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations ne donnent pas lieu au développement d’activités commerciales quelconques et/ou
répétitives.  Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts. 
Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix.
            Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
            La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
            ARTICLE QUATRE :
            La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de
dissolution anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            ARTICLE CINQ :
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00€) entièrement
souscrit et libéré à concurrence de deux/tiers. Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales nominatives.
            ARTICLE SIX :
            La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
            Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux /
tiers, par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00€) en un compte ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
            ARTICLE TREIZE :
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé,
nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément
aux règles de la déontologie médicale.  
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. 
            Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont
l’identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
            Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
            La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée
générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
            Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
                Le mandat du gérant peut être reconduit.
            ARTICLE QUATORZE :
            Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
Volet B
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tabelau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
            Les gérants non-médecins et les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun
acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à
respecter, en particulier le secret professionnel.
            ARTICLE SEIZE :
            Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
            Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale aura lieu chaque année le QUATRIEME VENDREDI du mois de JUIN
à DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
            Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
            ARTICLE DIX-SEPT :
            L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans la convocation.
            L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. 
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
            ARTICLE DIX-HUIT :
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            ARTICLE VINGT :
            Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la
constitution d'un fonds de réserve légale.
            Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital
social.
            Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. Si
l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le
Médecin.
            ARTICLE VINGT ET UN :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
            Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
            ARTICLE VINGT-DEUX :
            En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
            Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
            ARTICLE VINGT-TROIS :
            Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
Volet B
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de neuf cents euros.
            ARTICLE VINGT-QUATRE :
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
            ARTICLE VINGT-CINQ :
            Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
            ARTICLE VINGT-SIX :
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts. 
            ARTICLE VINGT-SEPT :
            En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société,
s’il existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
            Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
            Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
            ARTICLE VINGT-HUIT :
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il nee peut  recueillir  des revenus liés à cet
exercice.
            Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
            Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y excluant
toute activité médicale.
            Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts
de cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
            ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la
constitution et finira le 31 décembre 2017.
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
            DISPOSITIONS FINALES.
            Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ mille trois cent euros (1.300,00€).
            NOMINATIONS.
            Madame Catherine TOUBEAU, associée unique, agissant tant en qualité de fondateur que, le
cas échéant, sur pied des articles 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclare procéder aux
nominations suivantes :
            - est nommée gérante, l’associée unique, Madame Catherine TOUBEAU, précitée, et ce pour
toute la durée de son activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle.
Il est décidé que son mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale. Le
montant de la rémunération sera déterminé par décision de l’assemblée générale. Les frais et
vacations pourront être remboursés. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera
ramené à une durée de six ans, renouvelable.
- est nommée représentant permanent de la société, pour la durée de son activité au sein de la
société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de gestion, Madame Catherine TOUBEAU,
précitée, qui accepte.
            - il n’est pas nommé de commissaire.
Volet B
            - sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis
le dix-sept octobre deux mille seize.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN Notaire.