N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CC AUDITA REVISEUR D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Roselières 61
Seraing (Jemeppe-sur-Meuse)
4101
Le 15 Août 2024, se sont réunis
1.Madame Corsale Claudia, réviseur d’entreprises, associé commandité, solidairement responsable, domiciliée
à 4101 Jemeppe.
2. Monsieur Dridi Ridha, associé commanditaire simple, domicilié à 1070 Anderlecht.
I.CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société en commandite, dénommée CC AUDITA REVISEUR
D’ENTREPRISES. L’apport de la société en commandite s’élève à 100,00 (cent euros). En rémunération des
apports, 10 parts ont été émises et sont réparties comme suit.
Madame Corsale Claudia : 9 parts
Monsieur Dridi Ridha : 1 part
Les apports seront libérés endéans un délai de 2 mois à dater de la constitution de la société.
II.STATUTS
Article 1 : FORME JURIDIQUE-DENOMINATION-ASSOCIES
La société revêt la forme d’une société en commandite. Elle est dénommée « CC AUDITA REVISEUR
D’ENTREPRISES ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
suivie ou précédée immédiatement de la mention « société en commandite » ou en abrégé « Scomm ».
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnées comme tels dans l’acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité.
Article 2 : SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision de
la gérance publiée aux annexes du Moniteur Belge.
1012718503
Article 3 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que
l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’autres réviseurs
d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise
plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et
l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la gestion d’un
patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de
droits voisins .
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de
titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions
libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
Article 4 : NATURE DES TITRES-REGISTRE DES PARTS– QUALITE ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou
leur mandataire) en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un gérant. Il
mentionne le nombre de titres que l’associé possède dans la société.
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou des
cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
Article 5 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s). Lorsqu’une personne morale est désignée en tant que
gérante, elle nomme au sein de ses associés, administrateurs (gérants), membres du conseil de direction, ou
travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de
la personne morale gérante. Le représentant permanent n’est pas personnellement responsable des
engagements de la société. Le seul gérant/ la majorité des gérants doit avoir la qualité de réviseur
d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
Madame Claudia Corsale est seule gérante de la société. A ce titre, elle détient les pouvoirs d’administration et
de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis
et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les associés commanditaires.
Article 6 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement
le premier exercice court à partir de la date de constitution jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8 : REPARTITION-RESERVES-REPARTITION ACTIF NET
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Les bénéfices seront partagés dans la proportion de détention des parts sociales. Il en sera de même des
pertes, cependant que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu’à concurrence de sa mise.
A la dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18h
au siège de la société.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun
de co associés huit jours au moins à l’avance par lettre simple ou mail.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et en son absence, par le plus âgé des associés, pour
autant qu’il ait la qualité de réviseur d’entreprises, de cabinet d’audit ou de contrôleur légal des comptes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix simples, chaque associé ayant autant de voix qu’il n’a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et le cas échéant du président de l’assemblée
générale sera prépondérante.
Article 10 : DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des trois quarts des parts sociales.En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera
par les soins du gérant, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 11 : DECES D’UN DES ASSOCIES
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. La société peut se poursuivre
avec les héritiers du défunt, pour autant que la majorité des droits de vote attachés aux parts reste détenue par
des reviseurs d’entreprises, cabinets d’audit ou contrôleurs légaux de comptes.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la
bonne marche de la société, ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à l’associé décédé dans la société,
d’après le dernier bilan.
Article 12 : DECES-DEMISSION-INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, son mandat sera de plein droit poursuivi
par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le
gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée
en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
Article 13 : CESSION DE PARTS
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s’associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, et pour autant que la majorité des droits de vote attachés aux parts
reste détenue par des réviseurs d’entreprises, cabinets d’audit, contrôleur légal des comptes.
Article 14 : MODIFICATION AUX STATUTS
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les
modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des parts émises. Si
cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les associés
présents ou représentés. Les associés pourront décider notamment, et sans que cette énonciation, soit
limitative, tous changements dans la raison, et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction de capital
social, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société
de toute autre forme belge.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 15 : REPRESENTATION
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant
individuellement ou si plusieurs gérants, par deux gérants agissant ensemble.
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires
spéciaux désignés par l’unique gérant ou par le conseil de gestion.
Chaque fois qu'une mission revisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de
réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Madame Corsale Claudia est nommée représentant permanent de la société.
Article 16 : CONTESTATIONS
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de statuts, tout associé, gérant fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Ainsi fait à Jemeppe, le 15 août 2024
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
CLAUDIA CORSALE
RUE DES ROSELIERES 61 4101 JEMEPPE SUR MEUSE