N° d'entreprise : 0648645334
Nom
(en entier) : DYSTRIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neufmoulin 26
 : 4820 Dison
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Bernard RAXHON, notaire à la résidence de Verviers (second canton),
exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET- notaires
associés", ayant son siège à Verviers, rue du Palais 108, en date du 28/09/2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DYSTRIMAT», ayant son
siège à 4820 Dison Rue Neufmoulin 26, portant le numéro d'entreprise 0648.645.334, a pris les
résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIERE RESOLUTION.
1.1. Rapport préalable de l’organe d’administration en vertu de l’article 5:101 du Code des sociétés
et des associations
                Le Président donne connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet.
                Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
                Ce rapport, daté du 22 septembre 2021, exposant la justification de la modification
proposée à l'objet restera joint au présent acte sans pour autant y être annexé.
                DONT ACTE.
                1.2. Proposition de modifier l’objet
                L'assemblée décide de compléter son objet en ajoutant les activités suivantes :
    •  l’exploitation d’un commerce de vente, réparation et entretien de cycles et motocycles et autres
véhicules à moteur avec trois ou quatre roues, dont la masse dépasse ou ne dépasse pas 3,5 tonnes
; l’achat, la vente, la réparation, la location et l’entretien, tant des éléments mécaniques, électriques
qu’électroniques, de scooters, vélos, motos, quads, voiturettes et autres véhicules à moteur ; l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation d'accessoires, d’équipement, de pièces détachées de cycles,
motocycles et autres véhicules à moteur, tant neuf que d'occasion. Le dépôt-vente de tous véhicules,
cycles et motocycles d'occasions. L’achat, la vente et le placement de peinture personnalisée pour
véhicules ;
    •  la construction et la rénovation de bâtiments jusqu’à l’état d’achèvement, pour compte de tiers,
en exécution d’un contrat d’entreprise, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants ;
    •  l’installation et la mise en place dans tous bâtiments, domestiques ou industriels :
    •  de tus éléments de menuiserie, en ce compris les volets et contrevents, portails, escalier,
vérandas, meubles de cuisine et de salle de bain ;
    •  de tus éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie, la charpente et les
ouvrages de réception et d’évacuation des eaux ;
    •  de tus revêtements de sols et de murs, tels que les carreaux en céramique, béton, pierre
naturelle, marbre et mosaïque ;
Volet B
    •  de systèmes de climatisatin ;
    •  de sanitaires ;
    •  l’enduisage, le recuvrement et la réparation de supports, murs, sols et plafonds par du plâtre, du
mortier ou du ciment. »
    •  La gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
    •  La prestation de développement, de coordination, de planification et de gestion de projets
immobiliers ;
    •  La prestation de conseil en promotion immobilière ;
    •  La valorisation, l'achat, la vente, la gestion, l'échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles ou d'un patrimoine
immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que
l'entretien, Je développement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra également se
porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens
immeubles concernés ;
    •  Toutes activités liées à la décoration intérieure et extérieure ;
    •  Agir en tant que mandataire pour réaliser toute mission confiée par des tiers dans la sphère de
son objet social.
    •  La société peut effectuer toutes opérations portant sur des biens meubles et immeubles, tels
que achats, ventes, leasings, locations, constructions et autres, qu'elle estime nécessaires ou utiles à
son objet social ou à la gestion de son patrimoine.
    •  Toutes activités liées au management, l’étude, le conseil, la formation, l’assistance, la
consultance, l’expertise, le coaching et toutes prestations similaires dans quelque domaine que ce
soit ;
    •  Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
transport national et international, de tous produits, machines et marchandises par tout moyen de
transport ainsi qu’à la surveillance, à la gestion et à l’administration de ces transports, à toute forme
de camionnage, à l’agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de
parkings, ainsi qu’à la représentation, l’importation, l’exportation de produits et marchandises, à
toutes opérations de commissionnement, de représentation et d’affrêtement s’y rapportant ;
    •  l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes,
notamment sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, du
marketing, de la production, de la recherche et développement et de la gestion des ressources
humaines.
    •  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
    •  L'activité de conseil et la prestation de tous services, avis, études, analyses, rapports et autres,
en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l'assistance, la
fourniture de services et la formation, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier, dans les ventes, le développement commercial et le marketing, les études de marché, dans
la production et la gestion en général, tant dans le secteur privé que public ;
    •  Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences,
de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
    •  La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte
de tiers, notamment, comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
    •  La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
    •  La société a également pour objet la création et le développement d'un centre d'affaires ainsi
que tous travaux, études ou missions pour compte de tiers, en Belgique et à l'étranger, dans les
matières se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, à la gestion, au marketing et
aux relations publiques.
Volet B
    •  Dans le cadre de son objet social, elle peut notamment acquérir, louer, équiper et gérer à titre
onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses clients, des bureaux équipés, des salles
de réunion et espaces communs, des équipements de bureautique, une infrastructure ICT, offerts
avec les services d'accueil, de nettoyage et de maintenance, des salles de réunion et de conférence,
des lieux de rencontre et de restauration.
    •  la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  D’effectuer des prestations de services telles que :
    •  travaux de bureau, secrétariat, traductin ;
    •  études, enquêtes et cnseils ;
    •  rganisation d'évènements et de rencontres ;
    •  pérations de promotion et de vente ;
    •  frmation aux techniques de gestion, d'administration, d'accueil et de vente ;
    •  furniture de boissons et de repas.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
    •  La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
***
L’article 3 des statuts sera désormais libellé comme suit :
 « Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’achat et la vente en grs, demi-gros et détail, l’importation et l’exportation, le stockage et le
transport :
    •  De bois de toutes essences, y compris les bois exotiques, et de tous dérivés du bois, y compris
les panneaux en MDF, multiplex, etc ;
    •  De tous éléments de menuiserie intérieur et extérieures ;
    •  De tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie ;
    •  De tous matériaux de construction, en ce compris les verres et tous matériaux composites ;
    •  De tous éléments de décoration, peinture et vernis ;
    •  De tous carrelages et revêtements de sols ;
    •  De fournitures et équipements pour plomberie, chauffage et sanitaire ;
    •  De fournitures et équipements pour électricité domestique et industrielle, domotique et systèmes
d’alarme ;
    •  De tous éclairages et luminaires (domestiques et industriels)
    •  De fournitures et équipements pour tous systèmes de récupération, de stockage et d’utilisation
des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc ;
    •  De quincaillerie et autres fournitures nécessaires à la menuiserie ;
    •  D’éléments de cuisine équipée, en ce compris les appareils électroménagers ;
    •  De tous produits et matériaux pour l’aménagement des parcs et jardins ;
    •  De pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles ;
    •  De tous appareils, matériaux et produits se rapportant aux activités reprises cidessus.
    •  L’installatin et la mise en place dans tous les bâtiments, domestiques et industriels :
    •  De tous éléments de menuiserie intérieure et extérieure, en ce compris le placement de portes
et châssis ;
    •  De tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie ;
    •  De tous éléments de décoration, en ce compris la peinture ;
    •  De tous carrelages et revêtements de sols, en ce compris la pose de chapes ;
    •  De toutes installations de plomberie et chauffage ;
    •  De toutes installations de gaz naturel ou autre ;
    •  De toutes installations électriques haute et basse tension, industrielle ou domestique et de tous
systèmes d’alarme ;
    •  De tous éclairage et luminaires (domestiques ou industriels) ;
    •  De tous systèmes de récupération, de stockage et d’utilisation des énergies naturelles,
panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur etc ;
Volet B
    •  De tous éléments de cuisine équipée, en ce compris les appareils électroménagers.
    •  La réalisatin de tous travaux de parachèvement ; le ravalement, le sablage et le nettoyage de
façades ; le rejointoiement ; le terrassement ; le démontage et l’évacuation de déblais de chantier ; l’
isolation acoustique ou thermique et la pose de cloisons légères, faux plafonds et faux planchers
préfabriqués ou non ; l’installation (montage et démontage) d’échafaudages et de plates-formes de
travail ; le nettoyage de bâtiments nouveaux et de remise en état des lieux après travaux ; l’entretien,
le nettoyage et le lavage de vitres ; la maintenance de bâtiments ; l’entretien de locaux et machines.
    •  Tutes activités de représentation, installation, vente, entretien et réparation de tous matériaux,
appareils et accessoires se rapportant aux activités reprises ci-dessus ; le traitement et le transport
des déchets relatifs aux activités.
    •  L’explitation de toute surface commerciale dans le cadre des activités ci-dessus, en ce compris
les bricocenters avec une surface de vente jusqu’à quatre cents mètres carrés.
    •  Le cmmerce de tous services ayant trait à ces domaines d’activités dont le conseil, l’assistance
et les activités de consultance.
    •  l’explitation d’un commerce de vente, réparation et entretien de cycles et motocycles et autres
véhicules à moteur avec trois ou quatre roues, dont la masse dépasse ou ne dépasse pas 3,5 tonnes
; l’achat, la vente, la réparation, la location et l’entretien, tant des éléments mécaniques, électriques
qu’électroniques, de scooters, vélos, motos, quads, voiturettes et autres véhicules à moteur ; l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation d'accessoires, d’équipement, de pièces détachées de cycles,
motocycles et autres véhicules à moteur, tant neuf que d'occasion. Le dépôt-vente de tous véhicules,
cycles et motocycles d'occasions. L’achat, la vente et le placement de peinture personnalisée pour
véhicules ;
    •  la cnstruction et la rénovation de bâtiments jusqu’à l’état d’achèvement, pour compte de tiers, en
exécution d’un contrat d’entreprise, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants ;
    •  l’installatin et la mise en place dans tous bâtiments, domestiques ou industriels :
    •  de tous éléments de menuiserie, en ce compris les volets et contrevents, portails, escalier,
vérandas, meubles de cuisine et de salle de bain ;
    •  de tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie, la charpente et les
ouvrages de réception et d’évacuation des eaux ;
    •  de tous revêtements de sols et de murs, tels que les carreaux en céramique, béton, pierre
naturelle, marbre et mosaïque ;
    •  de systèmes de climatisation ;
    •  de sanitaires ;
    •  l’enduisage, le recouvrement et la réparation de supports, murs, sols et plafonds par du plâtre,
du mortier ou du ciment. »
    •  La gestin de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
    •  La prestatin de développement, de coordination, de planification et de gestion de projets
immobiliers ;
    •  La prestatin de conseil en promotion immobilière ;
    •  La valrisation, l'achat, la vente, la gestion, l'échange, la construction, ta reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles ou d'un patrimoine
immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que
l'entretien, Je développement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra également se
porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens
immeubles concernés ;
    •  Tutes activités liées à la décoration intérieure et extérieure ;
    •  Agir en tant que mandataire pur réaliser toute mission confiée par des tiers dans la sphère de
son objet social.
    •  La sciété peut effectuer toutes opérations portant sur des brens meubles et immeubles, tels que
achats, ventes, leasings, locations, constructions et autres, qu'elle estime nécessaires ou utiles à son
objet social ou à la gestion de son patrimoine.
    •  Tutes activités liées au management, l’étude, le conseil, la formation, l’assistance, la
consultance, l’expertise, le coaching et toutes prestations similaires dans quelque domaine que ce
Volet B
soit ;
    •  Tutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
transport national et international, de tous produits, machines et marchandises par tout moyen de
transport ainsi qu’à la surveillance, à la gestion et à l’administration de ces transports, à toute forme
de camionnage, à l’agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de
parkings, ainsi qu’à la représentation, l’importation, l’exportation de produits et marchandises, à
toutes opérations de commissionnement, de représentation et d’affrêtement s’y rapportant ;
    •  l'assistance, le cnseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes,
notamment sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, du
marketing, de la production, de la recherche et développement et de la gestion des ressources
humaines.
    •  L'activité de cnseil et la prestation de tous services, avis, études, analyses, rapports et autres,
en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l'assistance, la
fourniture de services et la formation, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier, dans les ventes, le développement commercial et le marketing, les études de marché, dans
la production et la gestion en général, tant dans le secteur privé que public ;
    •  Le dévelppement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
    •  La sciété pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
    •  Elle peut ntamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.·
    •  La sciété pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
    •  La sciété a également pour objet la création et le développement d'un centre d'affaires ainsi que
tous travaux, études ou missions pour compte de tiers, en Belgique et à l'étranger, dans les matières
se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, à la gestion, au marketing et aux
relations publiques.
    •  Dans le cadre de sn objet social, elle peut notamment acquérir, louer, équiper et gérer à titre
onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses clients, des bureaux équipés, des salles
de réunion et espaces communs, des équipements de bureautique, une infrastructure ICT, offerts
avec les services d'accueil, de nettoyage et de maintenance, des salles de réunion et de conférence,
des lieux de rencontre et de restauration.
    •  la prestatin de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  D’effectuer des prestatins de services telles que :
    •  travaux de bureau, secrétariat, traduction ;
    •  études, enquêtes et conseils ;
    •  organisation d'évènements et de rencontres ;
    •  opérations de promotion et de vente ;
    •  formation aux techniques de gestion, d'administration, d'accueil et de vente ;
    •  fourniture de boissons et de repas.
    •  Elle peut s'intéresser par vie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
    •  La sciété peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
Elle pourra en outre, sous réserve des restrictions légales, effectuer toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières et tous actes ou transactions généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La société pourra également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou de nature à favorise le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Volet B
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)) et la réserve légale (zéro euro (0
EUR)) de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Il n’existe pas de partie non encore libérée du capital.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE- DENOMINATION LEGALE – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DYSTRIMAT ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’achat et la vente en grs, demi-gros et détail, l’importation et l’exportation, le stockage et le
transport :
    •  De bois de toutes essences, y compris les bois exotiques, et de tous dérivés du bois, y compris
les panneaux en MDF, multiplex, etc ;
    •  De tous éléments de menuiserie intérieur et extérieures ;
    •  De tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie ;
    •  De tous matériaux de construction, en ce compris les verres et tous matériaux composites ;
    •  De tous éléments de décoration, peinture et vernis ;
    •  De tous carrelages et revêtements de sols ;
    •  De fournitures et équipements pour plomberie, chauffage et sanitaire ;
    •  De fournitures et équipements pour électricité domestique et industrielle, domotique et systèmes
Volet B
d’alarme ;
    •  De tous éclairages et luminaires (domestiques et industriels)
    •  De fournitures et équipements pour tous systèmes de récupération, de stockage et d’utilisation
des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc ;
    •  De quincaillerie et autres fournitures nécessaires à la menuiserie ;
    •  D’éléments de cuisine équipée, en ce compris les appareils électroménagers ;
    •  De tous produits et matériaux pour l’aménagement des parcs et jardins ;
    •  De pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles ;
    •  De tous appareils, matériaux et produits se rapportant aux activités reprises cidessus.
    •  L’installatin et la mise en place dans tous les bâtiments, domestiques et industriels :
    •  De tous éléments de menuiserie intérieure et extérieure, en ce compris le placement de portes
et châssis ;
    •  De tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie ;
    •  De tous éléments de décoration, en ce compris la peinture ;
    •  De tous carrelages et revêtements de sols, en ce compris la pose de chapes ;
    •  De toutes installations de plomberie et chauffage ;
    •  De toutes installations de gaz naturel ou autre ;
    •  De toutes installations électriques haute et basse tension, industrielle ou domestique et de tous
systèmes d’alarme ;
    •  De tous éclairage et luminaires (domestiques ou industriels) ;
    •  De tous systèmes de récupération, de stockage et d’utilisation des énergies naturelles,
panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur etc ;
    •  De tous éléments de cuisine équipée, en ce compris les appareils électroménagers.
    •  La réalisatin de tous travaux de parachèvement ; le ravalement, le sablage et le nettoyage de
façades ; le rejointoiement ; le terrassement ; le démontage et l’évacuation de déblais de chantier ; l’
isolation acoustique ou thermique et la pose de cloisons légères, faux plafonds et faux planchers
préfabriqués ou non ; l’installation (montage et démontage) d’échafaudages et de plates-formes de
travail ; le nettoyage de bâtiments nouveaux et de remise en état des lieux après travaux ; l’entretien,
le nettoyage et le lavage de vitres ; la maintenance de bâtiments ; l’entretien de locaux et machines.
    •  Tutes activités de représentation, installation, vente, entretien et réparation de tous matériaux,
appareils et accessoires se rapportant aux activités reprises ci-dessus ; le traitement et le transport
des déchets relatifs aux activités.
    •  L’explitation de toute surface commerciale dans le cadre des activités ci-dessus, en ce compris
les bricocenters avec une surface de vente jusqu’à quatre cents mètres carrés.
    •  Le cmmerce de tous services ayant trait à ces domaines d’activités dont le conseil, l’assistance
et les activités de consultance.
    •  l’explitation d’un commerce de vente, réparation et entretien de cycles et motocycles et autres
véhicules à moteur avec trois ou quatre roues, dont la masse dépasse ou ne dépasse pas 3,5 tonnes
; l’achat, la vente, la réparation, la location et l’entretien, tant des éléments mécaniques, électriques
qu’électroniques, de scooters, vélos, motos, quads, voiturettes et autres véhicules à moteur ; l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation d'accessoires, d’équipement, de pièces détachées de cycles,
motocycles et autres véhicules à moteur, tant neuf que d'occasion. Le dépôt-vente de tous véhicules,
cycles et motocycles d'occasions. L’achat, la vente et le placement de peinture personnalisée pour
véhicules ;
    •  la cnstruction et la rénovation de bâtiments jusqu’à l’état d’achèvement, pour compte de tiers, en
exécution d’un contrat d’entreprise, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants ;
    •  l’installatin et la mise en place dans tous bâtiments, domestiques ou industriels :
    •  de tous éléments de menuiserie, en ce compris les volets et contrevents, portails, escalier,
vérandas, meubles de cuisine et de salle de bain ;
    •  de tous éléments de toiture et de couverture, en ce compris la zinguerie, la charpente et les
ouvrages de réception et d’évacuation des eaux ;
    •  de tous revêtements de sols et de murs, tels que les carreaux en céramique, béton, pierre
naturelle, marbre et mosaïque ;
    •  de systèmes de climatisation ;
    •  de sanitaires ;
    •  l’enduisage, le recouvrement et la réparation de supports, murs, sols et plafonds par du plâtre,
du mortier ou du ciment. »
    •  La gestin de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
Volet B
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
    •  La prestatin de développement, de coordination, de planification et de gestion de projets
immobiliers ;
    •  La prestatin de conseil en promotion immobilière ;
    •  La valrisation, l'achat, la vente, la gestion, l'échange, la construction, ta reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles ou d'un patrimoine
immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que
l'entretien, Je développement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra également se
porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens
immeubles concernés ;
    •  Tutes activités liées à la décoration intérieure et extérieure ;
    •  Agir en tant que mandataire pur réaliser toute mission confiée par des tiers dans la sphère de
son objet social.
    •  La sciété peut effectuer toutes opérations portant sur des brens meubles et immeubles, tels que
achats, ventes, leasings, locations, constructions et autres, qu'elle estime nécessaires ou utiles à son
objet social ou à la gestion de son patrimoine.
    •  Tutes activités liées au management, l’étude, le conseil, la formation, l’assistance, la
consultance, l’expertise, le coaching et toutes prestations similaires dans quelque domaine que ce
soit ;
    •  Tutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
transport national et international, de tous produits, machines et marchandises par tout moyen de
transport ainsi qu’à la surveillance, à la gestion et à l’administration de ces transports, à toute forme
de camionnage, à l’agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de
parkings, ainsi qu’à la représentation, l’importation, l’exportation de produits et marchandises, à
toutes opérations de commissionnement, de représentation et d’affrêtement s’y rapportant ;
    •  l'assistance, le cnseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes,
notamment sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, du
marketing, de la production, de la recherche et développement et de la gestion des ressources
humaines.
    •  L'activité de cnseil et la prestation de tous services, avis, études, analyses, rapports et autres,
en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l'assistance, la
fourniture de services et la formation, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier, dans les ventes, le développement commercial et le marketing, les études de marché, dans
la production et la gestion en général, tant dans le secteur privé que public ;
    •  Le dévelppement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
    •  La sciété pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
    •  Elle peut ntamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.·
    •  La sciété pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
    •  La sciété a également pour objet la création et le développement d'un centre d'affaires ainsi que
tous travaux, études ou missions pour compte de tiers, en Belgique et à l'étranger, dans les matières
se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, à la gestion, au marketing et aux
relations publiques.
    •  Dans le cadre de sn objet social, elle peut notamment acquérir, louer, équiper et gérer à titre
onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses clients, des bureaux équipés, des salles
de réunion et espaces communs, des équipements de bureautique, une infrastructure ICT, offerts
avec les services d'accueil, de nettoyage et de maintenance, des salles de réunion et de conférence,
des lieux de rencontre et de restauration.
    •  la prestatin de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  D’effectuer des prestatins de services telles que :
Volet B
    •  travaux de bureau, secrétariat, traduction ;
    •  études, enquêtes et conseils ;
    •  organisation d'évènements et de rencontres ;
    •  opérations de promotion et de vente ;
    •  formation aux techniques de gestion, d'administration, d'accueil et de vente ;
    •  fourniture de boissons et de repas.
    •  Elle peut s'intéresser par vie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
    •  La sciété peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
Elle pourra en outre, sous réserve des restrictions légales, effectuer toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières et tous actes ou transactions généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La société pourra également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou de nature à favorise le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 150 actions ont été créées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11 : Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
Volet B
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 12 : Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
Volet B
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 22 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commencera le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Moustafa EL
AOUZMANI et Madame Aziza ECHIBANI, prénommés, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur Moustafa EL AOUZMANI et Madame Aziza ECHIBANI sont ici présents et acceptent leur
mandat.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse actuelle du siège est située à 4820 Dison, rue
Neufmoulin, 26.
DONT ACTE.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Bernard RAXHON, à Verviers, le 29/09/2021
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 28/09/2021.
- statuts coordonnés