N° d'entreprise :
0460846901
Dénomination :
(en entier) :
OPTIC BASILIX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Charles-Quint 420 bte 130
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-deux février deux mil dix-neuf, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt-deux février
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “OPTIC
BASILIX” ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe, Basilix Shopping Center, Avenue
Charles-Quint, 420 boîte 130, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0460.846.901. Société constituée par acte du Notaire Gérard INDEKEU à Bruxelles, le 27 mai 1997
(publié aux annexes du moniteur belge sous le numéro 970624-43), dont les statuts ont été modifiés
une dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le 31 mars 2014, publié
auxdites annexes du 15 avril 2014 sous le numéro 14080610.
La séance est ouverte à 11 heures 30 sous la présidence de Monsieur Thierry VANHENDEN,
domicilié à Waterloo, Clos de la Hêtraie, 13 en vertu d’une procuration sous seing privé dont
question ci-dessous.
Sont présentes ou représentés comme il est dit ci-après, les associés suivants:
    •  Monsieur ABDELLAOUI Mohammed, né à Oujda (Maroc) le 25 mars 1965 (registre national
avec son accord : on omet), époux de Madame VERACX Mieke ci-après mieux qualifiée, domicilié à
Asse, Dendermondestraat, 13, qui déclare posséder mille cent quatre-vingt-huit actions;  1188
    •  Madame VERACX Mieke Trees Tonia, née à Roulers le 19 février 1969 (registre national avec
son accord : on omet), épouse de Monsieur ABDELLAOUI Mohammed, domiciliée à Asse,
Dendermondestraat, 13 qui déclare posséder mille cent quatre-vingt-sept actions ;  1187
    •  Monsieur ABDELLAOUI Ilias, né à Bruxelles (District 2) le 25 juin 1993 (registre national avec
son accord : on omet), célibataire, domicilié à Liedekerke, Zavelstraat, 21/0001, qui déclare posséder
cent vingt-cinq actions     125
Soit ensemble, deux mille cinq cents actions qui représentent la totalité du capital social  2.500
ici représentés par Monsieur Thierry VANHENDEN, précité, aux termes de la procuration sous seing
privé datée du 21 février 2019 qui restera annexée au présent acte.
Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité des actions est représentée. En
conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sans devoir
justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1. première résolution : Diminution du capital social dans le cadre de l’article 537 du C.I.R 92. ;
2. deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts ;
3. troisième résolution : Adaptation des statuts valant coordination ;
Volet B
4. quatrième résolution : Pouvoirs ;
5. cinquième résolution : Démission des administrateurs ;
6. sixième résolution : Nomination des administrateurs ;
La présente assemblée a été régulièrement convoquée. Il résulte de la liste de présence qui précède
que l'intégralité des actions est valablement représentée à la présente assemblée et que les
administrateurs ont été convoqués. L'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur
son ordre du jour.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celleci constate qu'elle est valablement
constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes par votes
distincts, à l’unanimité :
1. première résolution : : Diminution ultérieure du capital social dans le cadre de l’article 537 du C.I.R
92.
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent trente-cinq mille (135.000)
euros pour le porter de cent nonante-sept mille (197.000) euros à soixante-deux mille (62.000) euros,
sans diminution d’actions. Ladite réduction est imputée sur la partie du capital apportée
précédemment dans le cadre de la mesure transitoire de l’article 537 C.I.R.92.
2. deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec
les résolutions prises, de sorte que cet article sera libellé comme suit :
« Le capital social est fixé à soixante-deux mille (62.000) euros. Il est représenté par deux mille cinq
cents (2.500) actions, sans mention de valeur nominale.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social était de soixante et un mille neuf cent septante-
trois euros trente-huit centimes (61.973,38) représenté par deux mille cinq cents actions sans
désignation de valeur nominale. Par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2014, tenue
devant le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez- Herlaimont, le capital social a été
porté à cent nonante-sept mille cinq cents (197.000) euros sans émission de parts nouvelles.
Par décision de l’assemblée générale du 22 février 2019, tenue devant le Notaire Benoit BOSMANS
de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont, le capital social a été porté de cent nonante-sept mille cinq
cents (197.000) euros à soixante-deux mille euros sans diminution du nombre d’actions »
3. troisième résolution : Adaptation des statuts valant coordination
L’assemblée décide d’adapter les statuts par la refonte de ceux-ci. En conséquence, les statuts de la
société sont remplacés par le texte suivant :
« TITRE I STATUTS.- CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE I - DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « OPTIC BASILIX »
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du Conseil
d'administration, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,
La société pourra établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à
l'étranger,
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, l'importation,
l'exportation, la fabrication, l'achat, la vente, la représentation, la distribution et le commerce en gros
ou au détail d'appareils et d'articles optique et de lunetterie dans son sens le plus large ainsi que
toutes activités d'opticien, d'optométriste et de lunetier,
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à
faciliter l'écoulement de ses produits ou consumant pour elle une source ou un débouche,
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Volet B
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille (62.000) euros. Il est représenté par deux mille cinq
cents (2.500) actions, sans mention de valeur nominale.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social était de soixante et un mille neuf cent septante-
trois euros trente-huit centimes (61.973,38) représenté par deux mille cinq cents actions sans
désignation de valeur nominale. Par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2014, tenue
devant le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez- Herlaimont, le capital social a été
porté à cent nonante-sept mille cinq cents (197.000) euros sans émission de parts nouvelles.
Par décision de l’assemblée générale du 22 février 2019, tenue devant le Notaire Benoit BOSMANS
de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont, le capital social a été porté de cent nonante-sept mille cinq
cents (197.000) euros à soixante-deux mille euros sans diminution du nombre d’actions
ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le Conseil d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum,
L'autorisation ne peut pas être accordée pour une augmentation du capital réalisée par des apports
en nature, réservée exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont
attachés plus de dix pour cent des droits de vote.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au
code des sociétés.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital,
ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission
d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se réalise par
l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans
droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et
la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote.
A l'issue du délai de souscription préférentielle, le Conseil d'administration pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de la souscription préférentielle.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts, ou par le
Conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé et dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent
dans des conditions identiques.
CHAPITRE TROIS
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs ou dématérialisés, le cas échéant dans les limites de la loi. Les actions non
entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la
société sont nominatifs ou dématérialisés.
Il est tenu au siège social de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’une teneur de comptes agrée ou d’un organisme de liquidation.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
ARTICLE 12 - AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
Volet B
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSlON DES TITRES (ET OBLIGATIONS,)
La cession des titres (et obligations) entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises
1° à un droit de préférence ;
2 en cas de non-exercice total ou partiel, du droit de préférence, à l'agrément du Conseil
d'administration.
Dans tous les cas, s'il s'agit d'une cession entre vifs ou le cas échéant à la suite de décès, les droits
afférents aux actions (ou aux obligations) faisant l'objet de la cession seront suspendus par une
inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
A,- Droit de préférence
Toutes cessions ou transmissions d'actions à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de
préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit :
L'actionnaire (ou l'obligataire) qui veut céder tout ou partie de ses actions (ou de ses obligations) doit
en informer le conseil d'administration par lettre recommandée, par téléfax ou par télex en indiquant
- le nombre et les numéros des actions (ou des obligations) dont la cession est envisagée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire;
- le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession proposée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le Conseil d'administration
transmet la demande aux autres actionnaires pour la cession des actions (et aux obligataires pour la
cession d'obligations) par lettres recommandées, en reproduisant fidèlement et complétement toutes
les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.
Les actionnaires (ou les obligataires) autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat
des actions (ou des obligations) dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement
au nombre des actions (ou des obligations) possédées par chacun des actionnaires (ou des
obligataires) qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel par un actionnaire
(ou un obligataire) de son droit de préférence accroit celui des autres. En aucun cas. tes actions (ou
les obligations) ne sont fractionnées: si le nombre des actions (ou des obligations) à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d'actions (ou d'obligations) pour lequel s'exerce le droit de
préférence. les actions (nu les obligations) en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie
du sort et par les soins du Conseil d'administration.
L'actionnaire (ou l'obligataire) qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le Conseil
d'administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de
la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit. En cas d'exercice du droit de préemption, les actions (ou les
obligations) sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix â
déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément l'article .1854 du
Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en
référé à la requête de la partie la plus diligente. Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou
supérieur de plus de vingt-cinq pour cent (25%) à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le
cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif. Les lettres recommandées
peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
B.- Agrément
Les titres (ou les obligations) qui ne sont pas absorbés par l'exercice du droit de préférence ne
peuvent être cédés au cessionnaire proposé, que moyennant l'agrément du Conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le Conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans les deux mois de l'envoi de la notification de
l'actionnaire.
Le Conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
En cas de refus d'agrément ou du non-exercice du droit de préférence, les actions concernées
peuvent être librement cédées, sauf si, dans un délai de six mois prenant cours à la date de l'envoi
de la notification de l'actionnaire, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires (ou
obligataires) ou par un tiers, au prix proposé par le cédant,
A défaut d'accord sur ce prix, il sera déterminé par un expert désigné de commun accord par les
parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'acquéreur agréé par le Conseil d'administration en application des alinéas précédents, paie le prix
des actions (ou des obligations) dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres par
Volet B
décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou les droits de souscription sont émises en vertu d'une décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces
signatures peuvent être remplacées par des griffes.
ARTICLE 15 - EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AUTORISEES
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le Conseil d'administration, pendant une période de cinq ans compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
CHAPITRE QUATRE - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
ARTICLE 16 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité prévues par l'article 70bis des lois coordonnées sur les
sociétés commerciales et aux conditions fixées par la loi.
CHAPITRE CINQ
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 17 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre minimum d'administrateurs
requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles,
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
ARTICLE 18 - VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission Ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nominé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,
ARTICLE 19 - PRÉSIDENCE
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
ARTICLE. 20 - REUNIONS
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque Lois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 21 - DELIBERATIONS
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social et à l'exception de la procédure d'arrêt
des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du Conseil d'Administration
peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 23 - POUVOIRS
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société. à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 24 - GESTION JOURNALIERE
Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué:
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
Volet B
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire,
Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur le compte de résultats des
personnes à qui il confère les délégations.
ARTICLE 25 - INDEMNITES
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou directeurs une indemnité fixe ou variable à
charge du compte de résultats.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge du compte
de résultats.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur le compte de résultats.
ARTICLE 26 - CONTROLE
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes
annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ou toute personne remplissant les conditions requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles
Au cas où la société répondrait aux critères susdits et qu'en conséquence il n'est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus
aux commissaires par la loi.
ARTICLE 27 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice
- soit par deux administrateurs conjointement lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération
préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques:
- soit dans tes limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats,
CHAPITRE SIX
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 28 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE 29 - REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
ARTICLE 30 - CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil
d'administration ou du ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du code
des sociétés
ARTICLE 31 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l’assemblée générale, tout propriétaire de
titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur au siège social ou aux établissements désignés
dans les avis de convocation, trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Elles peuvent aussi prescrire que les propriétaires d'actions nominatives doivent dans le même délai,
informer par un écrit (lettre ou procuration), le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
ARTICLE 32 - REPRESENTATION
Volet B
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint: les mineurs, interdits ou autres incapables, agissent par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne,
ARTICLE 33 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par
un vice-président, ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé de
administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu,
ARTICLE 35 - DELIBERATIONS
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas â l'ordre du
jour. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix,
ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice (ni ailleurs sont signés par deux administrateurs.
CHAPITRE SEPT
ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS
ARTICLE 37 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date. les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,
ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires discute les
comptes annuels et statue sur leur adoption,
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires.
ARTICLE 39 - DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net déterminé conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution. il
est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration.
ARTICLE 40 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent. ni avant
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. Un nouvel acompte sur dividende
peut être décidé trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent.
CHAPITRE HUIT - DISSOLUTION - LIOUIDATION
ARTICLE 41 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale
et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des
sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 42 - REPARTITION
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE NEUF
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, doit élire domicile en Belgique.
Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit d' huissier.
A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 44 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 45 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
4. quatrième résolution: Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec le concours du Notaire
instrumentant pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour la coordination des
statuts.
5. cinquième résolution: Démission des administrateurs ;
Est admise à l’unanimité la démission en qualité d’administrateur de :
- Monsieur ABDELLAOUI Mohammed
- Madame VERACX Mieke
- Monsieur ABDELLAOUI Ilias
Décharge de leur mandat est donnée.
6. sixième résolution : Nomination des administrateurs
Sont renommés à cette fonction
- Monsieur ABDELLAOUI Mohammed
- Madame VERACX Mieke
- Monsieur ABDELLAOUI Ilias
tous trois représentés comme il est dit et qui déclarent par la voix de leur représentant accepter
expressément cette fonction.
Clôture
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS :
Le Notaire instrumentant confirme que l'identité des comparants, telle qu'indiquée au présent acte
correspond aux données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus particulièrement aux
documents d’identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
ELECTION de DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
DECLARATIONS
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison des présentes est de1666,68 euros, TTC.
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
ENVOI DU PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant ce
jour et avoir pu utilement en prendre connaissance.
Les parties affirment que le Notaire soussigné les a éclairées de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Volet B
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Les droits d’écriture de nonante-cinq euros ont été perçus.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé, date et lieu que dessus,
Après lecture intégrale et commentaires, les comparants représentés comme il est dit ont signé ainsi
que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
- expédition de l’acte du 22.02.2019