N° d'entreprise : 0432218736
Nom
(en entier) : GASCARD G.S.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Tubize 12
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 8
décembre 2021, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles, avant l'accomplissement
de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
GASCARD G.S.C. », dont le siège est établi à 1460 Ittre, Rue de Tubize 12, a décidé :
1. de réduire le capital à concurrence de nonante-trois mille quatre cent trente-trois euros quarante-
cinq cents (€ 93.433,45), pour le ramener de cent cinquante-quatre mille neuf cent trente-trois euros
quarante-cinq cents (€ 154.933,45) à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), par le
remboursement à chaque action d’une valeur égale.
Le remboursement sera imputé au prorata, conformément au méthode de calcul et la proportion
prévus à l’article 18 du Code des Impôts sur les revenus, comme suit:
* en partie sur le capital libéré et le cas échéant sur les primes d’émission et des sommes souscrites
à l’occasion d’émission de parts bénéficiaires, assimilées à du capital libéré; et
* en partie sur les réserves, étant entendu que l’imputation sur les réserves est censée porter
exclusivement, en premier lieu sur les réserves taxées incorporées au capital, ensuite sur les
réserves taxées non incorporées au capital et enfin sur les réserves exonérées incorporées au
capital.
Ce remboursement ne peut être effectué que deux mois après la publication du procès-verbal du 8
décembre 2021 aux Annexes au Moniteur belge.
2. sous réserve de la réalisation de la réduction du capital, de remplacer l'article 5 des statuts par le
texte suivant, pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :
‘Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par deux mille quatre cent cinquante (2.450,00) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 2.450, représentant chacune 1/2450 du capital,
totalement libérées.’
3. en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
« Nom et forme. La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « GASCARD G.S.C. ».
Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Objet. La société a pour objet: la fabrication, le commerce de détail, l'achat, la vente, la
transformation, la construction, le montage, la galvanisation, la réparation, l'entretien, le transport,
l'importation, l'exportation, le courtage, tant en Belgique, qu'à l'étranger de tous produits
généralement quelconques, bruts, finis ou semi-finis, ayant pour base les métaux ferreux et non
ferreux, leurs alliages, comprenant à titre exemplatif les aciers sous quelques formes que ce soit,
Volet B
l'aluminium, la quincaillerie, l'outillage, la tréfilerie; des véhicules et matériels agricoles, industriels,
hydrauliques, automobiles et de transports, de pièces de rechange et de lubrifiants.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Pour son compte propre, toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à
l’exclusion toutefois de l’exercice de l’activité de marchand de biens ou de constructeur
professionnel, et notamment, la liste suivante ayant un caractère purement indicatif et non limitatif : l’
acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation,
l’entretien, la location et la gestion de biens immeubles bâtis, meublés ou non ; l’acquisition, l’
aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’affermage ainsi que
la gestion de biens immeubles non bâtis ; l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’
acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
II. Pour son compte propre, toutes activités quelconques d’une société holding, et notamment, la liste
suivante ayant un caractère purement indicatif et non limitatif : l’acquisition de participations, sous
quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations et organisations,
existantes ou à créer, quel que soit leur statut juridique ; la gestion et la valorisation de ces
participations, entre autres par la promotion, le planning et la coordination du développement des
sociétés, entreprises, associations et organisations dont elle détient une participation ; l’achat, la
vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons
d’état et tous autres effets et droits mobiliers et immobiliers ; la gestion de toutes sociétés,
entreprises, associations et organisations, au moyen de l’exercice de mandats de gérant,
administrateur et liquidateur.
Elle peut se livrer à toutes les opérations commerciales et industrielles connexes, qui sont de nature
à contribuer au développement des affaires sociales et, généralement accomplir toutes opérations
mobilières, immobilières et financières et s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière
que ce soit, dans toutes entreprises dont l'objet serait similaire ou connexe au sien.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital de la société. Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par deux mille quatre cent cinquante (2.450) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 2.450, représentant chacune 1/2450 du capital,
totalement libérées.
Administration. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de
trois membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Ils agissent seuls.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit par un administrateur-délégué agissant seul, (un administrateur-délégué représente
individuellement la société lorsque celle-ci est nommée administrateur ou liquidateur d'une autre
société),
- soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du
mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
Volet B
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Exercice social. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Affectation des bénéfices. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions
légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Volet B
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Mode de liquidation. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après
consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces
ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure. »
5. de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée de six années à partir du 8 décembre 2021:
- Monsieur GASCARD Jean, domicilié à 1460 Ittre, rue du Bilot 36 ;
et Monsieur GASCARD Antoine, domicilié à 7181 Arquennes, rue de la Baronne 15/3.
Leur mandat est gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1460 Ittre, Rue de Tubize 12.
7. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir de substituer et en général faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, à : Bureau Herremans à Braine l’
Alleud, rue Sainte Anne 10. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer
tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes
morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Monsieur GASCARD Jean, prénommé, a été nommé administrateur-délégué unique de la société,
pour une durée de six années à partir du 8 décembre 2021.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES, notaire associé.