N° d'entreprise : 0465012951
Nom
(en entier) : Berghen Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 197
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
treize décembre deux mille vingt-trois , que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée dénommée société anonyme « BERGHEN SERVICES », ayant son siège à
Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem, 197 a entre autres décidé :
1/ de constater la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir du premier janvier 2020.
2/ d’adopter de nouveaux statuts en langue française, en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée " BERGHEN SERVICES ".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs,
agences, etc... tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet la détention et la gestion de participations, dans d'autres sociétés, de droit
belge ou étranger, quelle que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de conseil
ou d'encadrement en rapport avec la détention ou la gestion de ces participations.
La société pourra également fournir tant en Belgique qu'à l'étranger, des conseils et des services en
matières commerciales, financières ou de gestion ainsi qu'en matière administrative ou juridique à
toute personne physique ou morale.
La société pourra également réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement
via une filiale, toutes opérations dans le commerce, l'importation et exportation, la représentation et
la fabrication de tous produits manufacturés et spécialement d'articles de sport, de loisirs et
d'habillement.
La société pourra effectuer toutes opérations d'investissement ou de placement de ses liquidités et
plus généralement, toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale, ou industrielle se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser. Elle pourra
notamment exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle pourra également s'intéresser par toutes voies, dans des entreprises ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à cent cinquante-deux mille euros (152.000 EUR) et représenté par 118
actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
    1.  capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION
PREFERENTIEL
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil
d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent
de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'exédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE NEUF : NATURE DES ACTIONS
Les titres sont nominatifs.
Les titres d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédés entre vifs ou transmis pour
cause de mort, qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des titres dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou transmis :
    1.  au conjoint du cédant ou du défunt;
    2.  à des descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément sera réglé de la même manière que ce qui est prévu au Code des Sociétés et
des Associations.
ARTICLE DIX : INDIVISIBILITE DES TITRES
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX BIS : Droit de préférence - Agrément
Les cessions d'actions entre vifs sont libres moyennant information préalable au conseil
d'administration, dans les cas suivants :
    •  cessions entre actionnaires,
    •  cessions consenties par un actionnaire à ses descendants ou ascendants en ligne directe, ou à
son conjoint,
    •  cessions consenties par une société actionnaire au profit de sociétés dont elle est la filiale, au
sens du Code des Sociétés, ou qui sont ses filiales, de même que les cessions entre sociétés filiales
d'un même actionnaire.
Dans les autres cas, les cessions d'actions entre vifs sont soumises :
    1.  à un droit de préférence, qui pourra être exercé pour tout ou partie des actions cédées;
toutefois, si l'acceptation ne portait que sur une partie des actions offertes, le cédant est libre de
retirer son offre.
2) en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire.
A. DROIT DE PREFERENCE
a) Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser le conseil d'administration, en
indiquant les nom, prénom et domicile du cessionnaire projeté, ou, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination et son siège social, ainsi que le nombre et le numéro des actions à céder, le prix
offert et les modalités de paiement acceptées par le cessionnaire projeté; à la demande du conseil
d'administration, le cédant devra justifier de la réalité de l'offre.
b) Les autres actionnaires bénéficieront d'un droit de préférence pour l'acquisition des actions, au
prix offert par le cessionnaire projeté.
c) Ce droit de préférence devra être exercé dans les vingt jours de l'offre qui leur aura été faite à
l'intervention du conseil d'administration, lequel doit agir dans les vingt jours de la communication par
le cédant des conditions de cession.
d) Le conseil d'administration collectera les offres d'achat en retour et vérifiera que les prix et
conditions ont été respectés.
e) Si l'offre d'achat est communiqué en dehors du délai visé ci-dessus, elle est considérée comme
refusée et le conseil d'administration en avise l'actionnaire.
Dans le cas où l'offre de vente a fait l'objet d'une acceptation régulière, le conseil d'administration
validera les offres au prorata du nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire, et fera
connaître aux actionnaires acquéreurs, dans les dix jours, le nombre de titres acquis et la somme à
payer au titre de prix d'achat, sous réserve de ce qui est dit au point g) ci-après.
f) Le paiement du prix devra intervenir dans les trois mois de l'accord intervenu.
g) Dans le cas où les bénéficiaires du droit de préférence désirent exercer celui-ci, mais considèrent
que le prix offert ou estimé est supérieur à la valeur réelle de l'action, ils devront le notifier au conseil
d'administration dans les vingt jours de la notification de l'offre qui leur aura été faite par ce dernier,
en
indiquant le prix auquel ils s'engagent à racheter les actions.
Le conseil d'administration notifie au cédant dans les dix jours de la dite notification le prix proposé
par les bénéficiaires.
Dans ce cas, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour
décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder l'ensemble des titres.
A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a notifié le prix auquel les
bénéficiaires s'engagent à racheter les actions, le cédant est présumé renoncer à son projet de
cession.
S'il ne renonce pas à son projet, et à défaut d'autre accord sur le prix, le prix auquel s'exercera le
droit de préférence sera alors fixé par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément au Code des Sociétés et des Associations ou à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé, les frais de cette expertise incombant
à la partie dont le prix proposé s'éloigne le plus de la valeur fixée par l'expert. En cas d'expertise, le
cédant conserve le droit de renoncer à la vente s'il juge que le prix fixé par l'expert n'est pas
intéressant, à condition de le notifier au conseil d'administration dans les dix jours qui suivent la
communication du rapport d'expertise. Dans ce cas, les frais d'expertise restent à sa charge.
h) Tous avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la
lettre recommandée.
B. AGREMENT
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément du conseil d'administration. Le conseil
d'administration doit notifier son agrément ou son refus d'agrément dans les dix jours qui suivent
l'expiration du délai dans lequel les actionnaires pouvaient exercer leur droit de préférence.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Le conseil d'administration a un mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi il est
tenu de lever l'opposition.
En cas de désaccord au sujet de la valeur des parts, il est procédé comme dit ci-dessus sub A.
ARTICLE ONZE : DROITS DES HERITIERS
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale;
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le
Code des Sociétés et Associations.
ARTICLE DOUZE : CREATIONS D'OBLIGATIONS
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE TREIZE : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. La
publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément
aux dispositions légales applicables
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
ARTICLE QUATORZE : PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
ARTICLE QUINZE : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE SEIZE : DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner mandat, par écrit, ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel à un de ses collègues, pour le représenter aux réunions du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
ARTICLE DIX-SEPT : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux signés par les
membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice à savoir :
    1.  aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres.
    2.  aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière.
    3.  à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration.
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
deux administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-délégué qui n'auront en aucun cas
à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
ARTICLE DIX-NEUF : DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
agissant seuls ou conjointement.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
ARTICLE VINGT : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT ET UN : REMUNERATIONS - EMOLUMENTS
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT-DEUX : TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi d'octobre à onze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation et à
défaut d'indication, au siège social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS bis : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE VINGT-QUATRE : PROCURATIONS
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Les copropriétaires, les usufuitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil
d'administration ou par l'administrateur délégué, ou encore par deux administrateurs.
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes courants sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire,
synthétisés en un état descriptif, et constituent les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le
compte de résultats, et l'annexe et forment un tout.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le
cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées en cours d'exercice par le conseil
d'administration et relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Le rapport des commissaires appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des
comptes annuels. Il appréciera également si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de la société, si le rapport de gestion comprend les
informations requises et s'il concorde avec les comptes annuels, si la répartition des bénéfices est
conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou décision ne les violent.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au
siège social
    1.  des comptes annuels;
    2.  de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent
le portefeuille;
    3.  de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile;
    4.  du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la
convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
ARTICLE VINGT-SEPT : TENUE DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et discute les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial, sur la décharge à donner aux
administrateurs.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE VINGT-HUIT : DEPOT DE PIECES
Dans le délai légal après leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes
annuels, ainsi que les documents prévus par les articles 98,100 et suivants du Code des Sociétés,
sont déposés par les soins du conseil d'administration au greffe du tribunal de commerce.
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant
au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle
contenant au moins les indications prescrites par les articles 95, 96, 608 et 624 du Code des
Sociétés. Le conseil d'administration fait part de son choix entre les deux modes de publicité dans un
document déposé en annexe aux comptes annuels.
Si la société procède à une publicité complémentaire complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves égales et indisponibles crées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et pertes.
L'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement.
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article TRENTE ET UN: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article trente-deux: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre VI: Dispositions diverses
ARTICLE TRENTE-TROIS : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes autres communications peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : REFERENCE A LA LOI
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
Associations.
***
3/ de donner la mission au notaire Jean-Didier Gyselinck d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4/ démissions et nominations
L'assemblée générale décide de renouveler les mandats des administrateurs pour une période de six
ans.
Sont ainsi nommés administrateurs :
- Monsieur VANKEERBERGHEN Jean-Jacques, né à Uccle le 12 mai 1955, domicilié à 1180 Uccle,
Avenue Georges Lecointe 8
- Madame VANKEERBERGHEN Audrey Françoise, née à Uccle le 27 décembre 1986 domiciliée à
1170 Watermael-Boitsfort, Rue de l'Autruche 4.
Leur mandat viendront à échéance lors de l’assemblée générale d’octobre 2029
5/ adresse du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : Forest (1190 Bruxelles),
avenue Van Volxem, 197
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci a décidé d'appeler :
- Aux fonctions de président : Monsieur VANKEERBERGHEN Jean-Jacques
Son mandat est gratuit.
- Aux fonctions d'administrateur-délégué : Monsieur VANKEERBERGHEN Jean-Jacques
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat est gratuit
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN-DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition
les statuts coordonnés