N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D&C HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Van Becelaere 28A bte 44
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant Maître Marie Thiebaut, Notaire associé à Etterbeek, le 24 août
2020, il ressort que:
Monsieur  DE RIDDER Michaël domicilié à 1428 Braine l’Alleud, rue Ramelot 6, Monsieur CRISI
Fabio domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Léopold Wiener, 12 et Madame
ZADUNAYSKI Emilie domiciliée à Watermael-Boitsfort, avenue Leopold Wiener, 121 constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
D&C HOLDING », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emille Van Becelaere, 28A
boîte 44, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €).
2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les trois mille actions (3.000), présentement émises, en
espèces, au prix de un euro (1,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur DE RIDDER Michaël, prénommé : mille cinq cents actions (1.500), soit pour  mille cinq
cents euros (1.500,00 €).
- Monsieur CRISI Fabio, prénomme : une action (1 action), soit pour un euro (1,00€).
- Madame ZADUNAYSKI Emilie, prénommée : mille quatre cent nonante-neuf actions (1.499
actions), pour mille quatre cent nonante-neuf euros (1.499,00 €).
Soit ensemble : trois mille actions (3.000) ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par
versements en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro [...].
Une attestation de ce dépôt datée du 18 août 2020 a été remise au Notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
5. Création d’un apport statutairement indisponible.
Le fondateur décide de rendre statutairement indisponible l’intégralité des apports en numéraire
libérés, faits ci-avant, soit trois mille euros (3.000,00 €) et donc d’affecter ce montant à un compte d’
apport statutairement indisponible qui ne peut être rendu disponible que moyennant une modification
des statuts.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0752879653
Volet B
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D&C HOLDING  ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, à titre principal, l’exercice de la fonction de réviseur d’entreprises,
soit notamment l’exécution de toutes activités réservées, en vertu de la loi, aux réviseurs d’
entreprises, et de manière générale, toutes missions de révision d’états comptables ou d’audit
relatives à la comptabilité des entreprises.
La société a également pour objet tout conseil de nature comptable, fiscal, juridique, organisationnel,
administratif ou en relation avec ces matières au sens large ou toute autre activité, conseil ou
expertise de nature intellectuelle, pour autant que ces activités soient compatibles avec la fonction et
la qualité de réviseur d’entreprises.
La société a également pour objet - pour autant que dispositions légales et réglementaires relative à
la profession ou la qualité de réviseur d’entreprises soient respectées et/ou l’autorisation préalable -
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en participation
avec ceux-ci, la prise de participation dans toute société ou autre entité ainsi que la gestion pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières.  Elle peut, sous les mêmes conditions,
accepter des mandats d’administrateurs ou de liquidateurs, dans toute société, entreprise ou autre
entité juridique, qu’elle y détienne des participations ou non.  
 Dans ce même ordre d’idée, la société peut par ailleurs garantir, uniquement si cela rentre dans le
cadre du développement de ses propres activités et si ce n’est pas en mesure de mettre en péril ses
activités, les engagements de ses actionnaires ou des sociétés qui lui sont liées.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte exclusivement, la
construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit temporaire, en nue-propriété et de toutes les possibilités de droits attachées, où l’activité
concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.  Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilière et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites inhérentes à la déontologie de son
objet principal et exclusivement pour son compte propre, les opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’organe de gestion est compétent pour interpréter l’objet si nécessaire.  Notamment, pour cette
interprétation, il sera tenu compte des dispositions légales, réglementaires, normatives ou autre
relative à la profession de reviseur d’entreprises.  Par ailleurs, il incombera à l’administrateur de
prendre les dispositions nécessaires lorsque des autorisations préalables sont nécessaires à l’
exercice de certaines activités comprises dans le présent objet.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres (apports) statutairement indisponible
En rémunération des apports, trois mille actions (3000) ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Lors de sa constitution, la société a constitué un compte d’apports statutairement indisponible de
trois mille euros (3.000,00 €). Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une
modification des présents statuts.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions.
Article 7bis – Condition d’agrément des actionnaires
Conformément aux dispositions légales applicables à la profession de réviseur d’entreprises, à l’
agrément de ces derniers et des cabinets de révision, et tant que les dispositions légales l’imposent,
la majorité des droits de vote à l’assemblée générale devra, à tout moment, être conservée et
exercée par un réviseur d’entreprises, personne physique ou personne morale, ou par toute
personne ayant une qualité équivalente reconnue.
 La majorité des droits de vote attachés aux actions  est détenue par des réviseurs d’entreprises
et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
L’organe de gestion devra en tout temps être en mesure de vérifier le respect de la disposition du
paragraphe précédent.  En cas de non-respect de cette obligation d’exercice de la majorité des droits
de vote, l’organe de gestion devra prendre immédiatement les mesures afin de modifier les statuts
de la société et procéder à la radiation de celle-ci au tableau des membres personnes morales de l’
Institut de Réviseurs d’entreprises.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires et administrateurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission
au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs administratifs lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément aux dispositions légales relatives à l’organisation de la profession de réviseur d’
entreprises, l’administrateur aura, en cas de désignation d’un seul administrateur, obligatoirement la
qualité de réviseur d’entreprises.  Si plusieurs administrateurs sont désignés, une majorité d’entre
eux aura la qualité de réviseur d’entreprises, sauf s’ils ne sont que deux, auquel cas l’un d’entre eux
aura obligatoirement la qualité de réviseur d’entreprises.
Lorsqu'un cabinet de révision ou un cabinet d'audit est membre de l'organe d’administration, ce
cabinet est représenté conformément aux dispositions légales par une personne physique ayant la
qualité de réviseur d'entreprises ou par une personne physique agréée en tant que contrôleur légal
des comptes.
L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs suppléants, qui assument les
pouvoirs de l’administrateur en cas d’indisponibilité ou d’empêchement, temporaires ou définitifs, de
l’administrateur, y compris le cas de son décès.
Lorsque plusieurs administrateurs suppléants ont été nommés, la préséance entre eux découlera de
leur antériorité respective dans leur nomination en qualité d’administrateur suppléant, de telle sorte
que le plus ancien nommé sera seul habilité à agir, à moins qu’il ne soit lui-même indisponible ou
empêché.
L’administrateur suppléant devra disposer de la qualité de réviseur d’entreprises.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14 bis : Représentation dans les missions de révision
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à un cabinet de révision, ce cabinet de révision est
tenu de désigner un réviseur d’entreprises personne physique en tant que représentant permanent.
Ce réviseur d’entreprises personne physique doit être en relation avec ce cabinet en tant qu’associé
ou autre, et chargé de l’exécution de ladite mission au nom et pour compte du cabinet de révision.
Dans l’exécution de cette mission révisorale, le réviseur d’entreprises, personne physique, qui
représente le cabinet de révision, détient seul le pouvoir de signature pour le compte du cabinet de
révision. Il participe activement à l’exécution de la mission révisorale.
Ce représentant permanent agit au nom et pour le compte du cabinet de révision. En matière de
contrôle de qualité et de surveillance, il est soumis aux mêmes conditions et règles que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour compte propre.
Le cabinet de révision ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément
son successeur.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
Volet B
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se clôture le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi du mois de décembre à 18
heures, en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 28A boîte
44.
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent de la société
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à TROIS.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DE RIDDER Michaël, prénommé,
- Monsieur CRISI Fabio, prénomme,
- Madame ZADUNAYSKI Emilie, prénommée,
Tous trois qui acceptent par la voie de leur représentante.
Leur mandat est gratuit.
Monsieur DE RIDDER Michaël, prénommé, est en outre désigné comme représentant permanent de
la société.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2020, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur DE RIDDER Michaël, prénommé,, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à
la constitution de la société et notamment pour requérir l’inscription de la société à la Banque
carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, à l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de tout autre administration publique ou privée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Marie Thiebaut, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.