N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VENYMAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Longs Trieux 14
 : 7730 Leers-Nord
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'UN ACTE reçu par Katrien Devaere, Notaire à Courtrai, premier canton, actionnaire de la société à
responsabilité limitée "BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN", ayant son siège à
Courtrai, Rijselsestraat 20, soussigné le quatre octobre deux mil vingt et un;
IL RESULTE QU'une société à responsabilité limitée a été constituée
APPORTS-PLAN FINANCIER
Madame Marylin Vens déclare souscrire les trois cents (300) actions en espèces et fait apport à la
société d’une somme de trois mille euros (€3.000,00).
Libération-attestation bancaire
Le comparant déclare que chaque action a été entièrement libérée par versement en espèces sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation
(…)
Compte de capitaux propres
Les apports sont transférés sur un compte de capitaux propres-disponible.
(…)
STATUTS.
Les comparants a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1.
La société est une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée: "VENYMAR".
Article 2 :
Le siège social est situé en région wallonne.
(…)
Article 3
L’objet de la société en Belgique et à l’étranger est :
I. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
• Activités de gestion: intervention au sein du directoire, représentation des sociétés sur la base de la
possession ou du contrôle du capital social ou de l’apport et d’autres ressources.
• Assistance dans le domaine de la gestion, la conduite d’activités de conseil, y compris, entre
autres, l’exécution, l’étude, l’organisation et la fourniture de conseils sur l’économie d’entreprise et la
gestion financière, sociale, juridique, fiscale, fiscale, comptable, informatique, scientifique et
connexes et plus spécifiquement: réalisation d’études de marché, conseil en marketing, gestion de la
production et des stocks, organisation administrative de filtrage, contrôle de gestion et gestion
financière.
• Réaliser des missions techniques et commerciales avec des tiers, au sens le plus large du terme, y
compris des missions opérationnelles ad interim. Mener des activités de conseil, y compris l’
exécution, l’étude, l’organisation et la fourniture de conseils sur les questions commerciales et
financières.
• Toutes les actions liées à la gestion d’entreprises et de personnes physiques, à la fourniture de
conseils et d’assistance au monde des affaires et à la formation d’entreprises et de personnes
0775280319
Volet B
physiques dans le domaine du marketing, de la gestion, de la politique de vente, de l’administration
et du secrétariat. La fourniture de services de secrétariat, la fourniture de toutes sortes de services à
l’exception des services réglementés.
• L’achat et la vente de biens immobiliers, la préparation de terrains pour la construction ainsi que l’
acquisition, l’amélioration, l’ameublement, la possession et la gestion de biens immobiliers en nature;
• L’exécution de tous les actes de nature mobilière et immobilière, au sens le plus large, tant
directement qu’en qualité d’intermédiaire, cela comprend l’achat et la vente, la location et la sous-
location, la construction et la rénovation, l’équipement, la valorisation et l’exploitation sous toutes les
formes de tous les biens meubles et immeubles; la gestion, l’acquisition, l’entretien et la valorisation
de biens meubles et immeubles, le financement locatif de biens immobiliers à des tiers, ainsi que
tous les actes directement ou indirectement liés à cet objet et qui sont de nature à réclamer le produit
de biens immobiliers, tels que l’entretien, l’aménagement, l’embellissement et la location de ces
biens.
• Coordination de la construction au sens le plus large du terme; la coordination générale et la
supervision de tous les travaux de construction possibles, y compris les travaux de structure, les
installations et la finition, ainsi que la gestion des travaux de réparation importants sur les bâtiments
et les installations;
• Fournir des conseils architecturaux au client
• Agir à titre de promoteur de bâtiments pour le développement de projets de construction
résidentiels et non résidentiels.
• L’acquisition, la cession, la gestion, l’exploitation, la valorisation, la location, la planification, l’
attribution, la construction ou la rénovation, la création et l’octroi d’un droit de superficie ou d’un droit
à bail m.b.t. biens immobiliers, la procuration, le commerce de biens immobiliers, tout cela au sens le
plus large du terme, y compris le crédit-bail immobilier ou le financement immobilier de loyer;
• Toutes les transactions immobilières et les transactions au sens le plus large de toute nature.
• L’acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à établir, même si l’objet de ce total diffère de l’objet propre.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de produits, de technologies
et de leurs applications nouveaux ou existants au sens le plus large du terme.
• La gestion des sociétés, quel que soit leur objet, la participation et la gestion de sociétés, sociétés
et autres entités juridiques; ainsi que l’achat, la vente et l’échange de titres. Promouvoir la création d’
entreprises par des contributions, des participations ou des investissements.
• Octroi de prêts et de crédits à des entreprises ou à des particuliers sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, la société peut fournir une garantie ou accorder son aval. L’entreprise peut réaliser
toutes les opérations commerciales et financières, au sens le plus large.
• Développer, acheter, vendre, gérer, dé-évaluer, concéder sous licence ou donner des certifications,
des marques, des licences, des brevets, des brevets, du savoir-faire et d’autres droits de propriété
intellectuelle.
• La gestion et l’expansion judicieuse du patrimoine mobilier et immobilier de la société, toutes les
opérations relatives aux biens meubles et aux droits de toute nature, telles que l’acquisition par
souscription, ou l’achat et la gestion d’actions, d’obligations, de certificats de dépôt ou d’autres biens
meubles, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
• L’examen de la taille du marché pour certains produits, la réception et la connaissance des produits
et des habitudes d’achat, en vue de la promotion des ventes et du développement de nouveaux
produits.
• Mener toutes les études et recherches; mener des études de marché, de la promotion, du conseil,
de la prospection, du marketing, de la technoconsultation, de l’assistance dans le domaine de la
gestion, de l’ingénierie et du conseil; fournir des conseils sur les bases techniques, commerciales,
administratives, financières et juridiques.
• Stimuler, planifier, coordonner, développer et investir dans des personnes morales et des sociétés
dans lesquelles elle peut ou non détenir une participation.
• Engager des frais ou des investissements dans des biens meubles ou immeubles afin de pouvoir
fournir des avantages juridiques au personnel, aux administrateurs, etc., faisant partie de leur
rémunération, tant en espèces qu’en nature.
III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
• La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et de
toutes les manières et qu’elle jugerait les mieux adaptées. La société peut, en règle générale,
effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
en rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter sa réalisation en tout
ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses
actionnaires et son ou ses administrateurs) et peut encourir tous les coûts et faire des
Volet B
investissements qu’elle juge nécessaires ou souhaitables.
• Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des conseils en gestion d’actifs ou en
investissement tels que visés dans les lois et décrets royaux sur les transactions financières et les
marchés financiers et sur la gestion d’actifs et les conseils en investissement.
• La société devra également s’abstenir d’activités soumises à des dispositions réglementaires, dans
la mesure où la société elle-même ne se conforme pas à ces dispositions.
• La société peut être impliquée par voie d’apport, de fusion, d’immatriculation ou par tout autre
moyen dans des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, similaire ou connexe
ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
• La société peut se garantir à la fois de garantir ses propres obligations et de garantir les obligations
de tiers, notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris sa propre
entreprise.
Article 4
La société existe pour une durée indéterminée.
ACTIONS- TRANSFERT
Article 5
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi.
Un registre est tenu au siège social de la société pour chaque catégorie de titres nominatifs émise
par la société.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 6
Actions
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises, qui ont des droits égaux, y
compris le droit de vote.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne donc droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
(…)
ADMINISTRATION
Article 9.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 10.
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
Article 11
En principe, les mandats des administrateurs sont rémunérés, selon la décision de l’'assemblée
générale.
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est
habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents statuts, l'assemblée
générale est compétente.
Article 12.
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard des
tiers et en justice.
Article 13.
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
(…)
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 15.
L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque année le
premier vendredi de décembre à dix-huit heures..
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le premier jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées se tiennent au siège social, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans
Volet B
la convocation.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
En même temps que la lettre de convocation, les documents devant être mis à la disposition des
actionnaires conformément au Code leur seront remis.
Assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent ainsi à
l'assemblée générale sont réputés présents.
L'organe d'administration établit les formalités de vérification de la qualité d'actionnaire et de l'identité
de la personne qui souhaite participer à l'assemblée, ainsi que la manière dont il est constaté qu'un
actionnaire participe par voie électronique à l'assemblée générale et peut être considéré comme
présent.
Le bureau de l'assemblée générale est autorisé à vérifier que les conditions sont respectées et à
déterminer si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale et peut donc être
considéré comme présent.
Les moyens de communication électroniques mis à disposition doivent permettre à l'actionnaire de
prendre connaissance de manière directe, simultanée et ininterrompue des débats au cours de
l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points inscrits à l'ordre du jour.
Les moyens de communication électroniques doivent également permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et de poser des questions.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent sur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 16.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Article 17.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un mandataire actionnaire ou pas.
Article 18.
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée générale.
Chaque assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs en fonction ou, en son
absence, par la personne choisie par les actionnaires présents.
Le président nomme un secrétaire, qu'il peut choisir librement, même en dehors des actionnaires.
L'assemblée choisit, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes forment le bureau.
Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui en font la demande; les copies destinées à des tiers sont signées par les membres
de l'organe d'administration qui sont autorisés à représenter la société.
Il est tenu un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
inscrites dans un registre tenu au siège social de la société.
Sauf si les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées dans un acte authentique, les
extraits destinés à des tiers sont signés par un administrateur.
Article 19.
L'organe d'administration a le droit de reporter, séance tenante, la décision sur l'approbation des
comptes annuels de trois semaines. Ce report n'affecte en aucun cas les autres résolutions prises,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
L'organe d’administration doit convoquer à nouveau l'assemblée générale, avec le même ordre du
jour et dans le délai de trois semaines.
Le report n'est possible qu'une seule fois. L'assemblée suivante a le droit d'adopter définitivement les
comptes annuels.
Article 20.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions présentes et
représentées, sauf pour les décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige
un quorum de présence particulier.
Les résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les
décisions pour lesquelles une majorité spéciale est requise par le Code des sociétés et des
associations.
Une abstention n’est pas prise en compte.
Chaque action donne droit à une voix.
EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS
Article 21. exercice social
L'exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année prochaine.
Article 22
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration établit un inventaire et les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
En outre, l’organe d’administration établit un rapport annuel conformément à l'article 3:6 §1 du Code
des sociétés et des associations, dans lequel il rend compte de sa gestion.
Toutefois, l’organe d’administration n'est pas tenu d'établir un rapport annuel tant que la société
remplit les conditions fixées par l'article 3:4 1° du Code des sociétés et des associations.
Article 23
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, verser un acompte sur dividende sur
le résultat de l'exercice et fixer la date de paiement.
Cette distribution ne peut être effectuée que sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant diminué de la perte reportée ou augmentée par le bénéfice reporté, sans
déduction des réserves existantes et tenant compte des réserves qui doivent être constituées
conformément à une disposition légale ou statutaire.
En outre, cette répartition ne peut être effectuée qu'après que le conseil d'administration a constaté,
sur la base d'un état de l'actif et du passif, dressé dans les deux mois précédant la décision du
conseil d'administration et jugé par le commissaire s'il a été nommé, que le bénéfice est suffisant
pour payer un acompte sur dividende.
Si l'acompte sur dividende dépasse le montant du dividende annuel fixé ultérieurement par
l'Assemblée Générale, l'excédent est considéré comme un acompte sur le prochain dividende.
Article 24.
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions
sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation
active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette
situation.
Par actif net, il faut entendre: le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
Volet B
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
rapport.
Article 25.
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l'organe
d'administration n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26.
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution
volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le soin du ou
des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme
représentant permanent, qui est chargé d'exécuter le mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La nomination de cette personne physique doit être approuvée par l'assemblée
générale de la société dissoute.
S'il ressort de l'état de l'actif et du passif dressé conformément à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa,
du Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne peuvent être intégralement
remboursés, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise s'il ressort de la situation active et
passive que la société n'a de dettes qu'envers ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont
créanciers de la société confirment par écrit qu'ils acceptent la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, est
compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, représente
la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
En cas de conflit d'intérêts avec la société, le ou les liquidateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
Le patrimoine social servira d'abord à satisfaire les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires à leur satisfaction, le ou les
liquidateurs distribuent le solde de la liquidation aux actionnaires.
Article 27. ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, membre de l’organe d’administration, commissaire ou liquidateur qui n'a pas élu
domicile en Belgique valablement notifié à la société, est réputé avoir élu domicile au siège social de
la société, où tous les actes peuvent leur être notifiés valablement, la société n'ayant d'autre
obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
(…)
Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue des Longs Trieux 14.
Premier exercice social et première assemblée générale annuelle.
La clôture du premier exercice social est fixée au 30 juin 2022.
La première assemblée générale annuelle sera tenue en 2022.
Administrateur:
L’assemblée décide de nommer comme administrateur non-statutaire:
Madame VENS Marilyn Stephanie, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue des Longs Trieux 14.
Son mandat sera rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
(…)
Pouvoirs
la société à responsabilité limitée "Adfisc", avec siège à Roeselare, Kwadestraat 20C est désigné en
qualité de mandataire de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
"signé par Katrien Devaere, Notaire à Courtrai, premier canton, actionnaire de la société à
responsabilité limitée "BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN", ayant son siège à
Courtrai, Rijselsestraat 20"
 
Déposés en même-temps:
- expédition de l'acte de constitution du quatre octobre deux mil vingt et un;
- statuts.