Nº d'entreprise : 0424 207 427
Nom
(en entier) : Habitat et Participation asbl
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Traverse d'Esope 6 - 1348 Louvain-La-Neuve
Objet de l'acte : Démission et nomination du conseil d'administration et modifications
statutaires
L'Assemblée générale du 27 mars 2025 prend acte de :
- la démission de Monsieur Carlos Garcia, domicilié Cours de Valduc, 5 à 1348 LLN
- l'admission de Madame Marie-Luce Vebist domiciliée Rue Saint Hubert 22/1 à 1150 Bruxelles
- l'admission de Monsieur Thomas Lauwers, domicilié Boulevard des arbalétriers 7 à 1400 Nivelles
L'Assemblée générale du 27 mars 2025 a décidé de modifier l'article 3 de ses statuts.
Ci-dessous l'ancienne version de l'article 3 :
Art. 3
L'association a pour but désintéressé de promouvoir les pratiques participatives débouchant sur une
production, une prise en charge d'habitat urbain ou rural dans la perspective d'un développement durable tant
dans le respect du prescrit du Code wallon de l'habitation durable et de l'Arrêté du Gouvernent wallon du 12
décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale que dans le respect du prescrit du Code
bruxellois du Logement et de l'Arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations œuvrant à l'insertion par le logement.
L'association contribue notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux «
ménages de la catégorie I » au sens du Code wallon de l'Habitation durable en poursuivant au moins une des
missions suivantes :
1° Favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2° Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
3º Mener des projets expérimentaux.
En outre, sans que cette énumération soit limitative ou exhaustive, les activités concrètes suivantes
constituent également l'objet de l'association :
-Accompagnement social individuel, collectif et communautaire
-Accompagnement au montage de projet d'habitat
-Accompagnement de processus participatifs
-Réalisation d'études, d'outils et de publications
-Activité de promotion et de sensibilisation
-Information, formation et activité éducative
-Mise en réseau
-Activité de capacitation citoyenne
Médiation
-Projets sociaux
-
à la réalisation de son objectif, y compris les activités commerciales et rentables, dont le produit sera toujours
intégralement affecté à la réalisation de son objet.
Ci-après, la nouvelle version des statuts de l'asbl avec le changement établit de l'article 3 :
STATUTS DE L'ASBL
TITRE I : Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er
L'association prend la dénomination : « Habitat et Participation ».
Art. 2
Le siège social de l'association est fixé à Traverse d'Esope 6 au 5ème étage - 1348 Louvain-la-neuve. Il est
établi en Région Wallonne, et devra toujours être établi sur le territoire de l'une des communes faisant partie de
son champ d'activité territorial.
Art. 3
L'association a pour but désintéressé de promouvoir les pratiques participatives débouchant sur une
production, une prise en charge d'habitat urbain ou rural dans la perspective d'un développement durable tant
dans le respect du prescrit du Code wallon de l'habitation durable et de l'Arrêté du Gouvernent wallon du 12
décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale que dans le respect du prescrit du Code
bruxellois du Logement et de l'Arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations œuvrant à l'insertion par le logement.
L'action de l'association s'inscrit pleinement dans une perspective d'égalité et de progrès social notamment
via l'analyse critique de la société et la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, tel que décrit dans
l'article 1er du décret relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie
associative du 17/07/2003 modifié le 14/01/2018.
L'association contribue notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux «
ménages de la catégorie | » au sens du Code wallon de l'Habitation durable en poursuivant au moins une des
missions suivantes :
1º Favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2º Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
3º Mener des projets expérimentaux.
En outre, sans que cette énumération soit limitative ou exhaustive, les activités concrètes suivantes
constituent également l'objet de l'association :
-Accompagnement social individuel, collectif et communautaire
-Accompagnement au montage de projet d'habitat
-Accompagnement de processus participatifs
-Réalisation d'études, d'outils et de publications
-Activité de promotion et de sensibilisation
-Information, formation et activité éducative
-Mise en réseau
-Activité de capacitation citoyenne
Médiation	-
-Projets sociaux
L'association peut également entreprendre toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation de son objectif, y compris les activités commerciales et rentables, dont le produit sera toujours
intégralement affecté à la réalisation de son objet.
Art. 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale.
TITRE II : Membres et Assemblée générale
Art. 5
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Il existe deux catégories de membres :
les membres effectifs, dont les droits et obligations sont fixés par la loi et les statuts ; les membres adhérents,
qui peuvent librement consulter les procès-verbaux du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, à
laquelle ils peuvent participer avec une voix consultative.
Art. 6
* Toute personne souhaitant être admise comme membre de l'association en fait préalablement la demande
par écrit au Conseil d'administration en mentionnant son identité complète et en précisant ses motivations. Le
Conseil statue sans appel.
* Les membres versent une cotisation annuelle dont l'Assemblée générale fixe le montant, ainsi que la date
et le mode de versement sur proposition du Conseil d'administration. Elle ne peut être supérieure à 1000 euros.
Art. 7
* Les conditions mises à la sortie des membres sont réglées conformément à l'article 9:23 du CSA.
* L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale. Celle-ci statue au scrutin
secret et selon le quorum et la majorité prévus pour la modification des statuts, après avoir entendu ou appelé
à fournir des explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure.
* Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit
sur le fonds social ou actif net.
* Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment ; ils notifieront leur démission par
lettre ordinaire, adressée au Conseil d'administration.
Art. 8
Par son adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciables
au But, ou qui serait de nature à porter atteinte, soit à son honneur ou à sa considération personnelle, soit à la
considération ou à l'honneur soit de l'association, soit des membres.
Art. 9
En application de l'article 9:12 du CSA, l'Assemblée générale est exclusivement compétente pour :
·les modifications de statuts,
·la dissolution volontaire de l'association,
·l'approbation des comptes, bilan et budgets,
·la nomination et la révocation des administrateurs,
·la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans le cas
prévus par la Loi,
·la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,
·l'exclusion d'un membre,
·la transformation de l'asbl en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée,
·la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·tous les cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Art. 10
Les comptes de l'association sont dressés par année civile. Ils sont arrêtés par le Conseil. Ils doivent être
approuvés par l'AG 6 mois au plus tard après la clôture de l'exercice social. Ils sont présentés conformément à
la loi.
Art. 11
* L'Assemblée générale est composée de tous les membres. Chaque membre peut se faire représenter à
l'Assemblée par un autre membre. Un membre ne peut toutefois être porteur que d'une seule procuration.
* L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le
plus ancien des administrateurs présents.
Art. 12
* L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année avant le 30 juin, à une date fixée par le Conseil
d'administration.
* Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le président du Conseil
d'administration sur décision du Conseil. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira
d'une Assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA. D'autres Assemblées
générales seront convoquées si un cinquième des membres en fait la demande, selon les modalités de l'article
9:13 du CSA.
Convocation
Les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par lettre ordinaire. Cette lettre
contient l'ordre du jour et précise le jour, l'heure et le lieu où l'Assemblée sera tenue, et adressée à chaque
membre 15 jours au moins avant l'Assemblée. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit
être portée à l'ordre du jour. Une convocation sera également adressée au Fonds du Logement Wallon pour
l'inviter à déléguer un observateur qui siégera avec voix consultative.
Majorités
* L'Assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés et elle statue à la majorité, simple des membres présents ou représentés, sauf lorsque la loi et 1es
statuts imposent des conditions de présence ou de majorité particulières.
Dans ces cas-là, si le quorum de présences n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale doit être
convoquée à une date située plus de 15 jours calendrier après la première Assemblée.
* Chaque membre dispose d'une voix. Des décisions ne peuvent être prises dans des matières ne figurant
pas à l'ordre du jour. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Archives
* Les procès-verbaux des Assemblées générales sont rédigés et conservés au siège de l'association par le
secrétaire du Conseil d'administration. Chaque page en est signée et datée par le président, le secrétaire et
ceux des membres effectifs qui en expriment le désir.
* Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance uniquement
sur place.
* Les résolutions de l'Assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la même manière
mais après que ceux-ci en aient formulé la demande écrite adressée au président du Conseil d'administration ..
TITRE III : Conseil d'administration
Art. 13
* Conformément aux articles 9:5 et suivants du CSA, l'association est gérée et administrée par un organe
d'administration dénommé Conseil d'administration comptant au moins trois membres élus par l'Assemblée
générale.
* Le Conseil est compétent pour toute question et matière que les statuts ou la loi ne réservent pas,
expressément à l'Assemblée générale. Il représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires. Il tient le registre des membres conformément à la loi.
Art. 14
* Les administrateurs sont élus, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, pour
une période de trois ans. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale. Les administrateurs
agissent en collège. Ils sont rééligibles. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
* A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs continuent leur
mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur remplacement. En cas de vacance d'un mandat (démission,
décès ou autre), l'administrateur nommé par l'Assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 15
* Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un président, un trésorier. Il peut aussi désigner
un secrétaire, le cas échéant, non membre du CA.
* En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par l'administrateur le plus
ancien dans les instances.
Art. 16
* Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou de deux
administrateurs. La convocation, avec mention de l'ordre du jour, est adressée à chaque administrateur au
moins huit jours calendrier avant le Conseil.
* Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
* Chaque administrateur a le droit de se faire représenter en donnant procuration à un autre administrateur.
Toutefois, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
* Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional en tant qu'Association de Promotion du Logement,
elle invite le Fonds du Logement à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de contrôle et de
gestion. Il siège avec voix consultative.
Art. 17
* Le procès-verbal des réunions du Conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs
qui le souhaitent.
* Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Si le quorum de présences n'est pas atteint au premier Conseil, un deuxième Conseil, avec même
ordre du jour, pourra être convoqué, qui délibérera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
Art. 18
L'association n'est valablement engagée à l'égard des tiers que par la signature du président ou de deux
administrateurs désignés à cet effet par le Conseil. Les administrateurs qui agissent au nom du Conseil
d'administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation à l'égard des tiers.
Art. 19
* Pour certaines opérations et tâches et pour les actes de la gestion journalière, le Conseil d'administration
peut, conformément à l'article 9 10 du CSA, charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce
qui concerne cette gestion. Le Conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé
de la surveillance de celui-ci. La durée de cette délégation de pouvoir ne peut pas dépasser trois ans
renouvelables et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le Conseil d'administration.
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
* Lorsque plus d'une personne est chargée de la gestion journalière, l'association est dûment représentée
dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit
pas fournir de preuve d'une décision préalable entre elles.
Art. 20
Le pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires et extra judiciaires spécifiques peut aussi
être confié par simple décision du Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes administrateurs ou
non, qui agissent conjointement, le cas échéant.
Le pouvoir de(s) la(les) personne(s) précitée(s) est délimité avec précision par le Conseil d'administration
qui détermine également la durée du mandat. Celui-ci peut être révoqué à tout moment par le Conseil
d'administration avec effet immédiat.
Art. 21
Sans préjudice des articles 1:37 , 2:22, 2:56, 2:57 et 2:58 du CSA, les administrateurs, les personnes
déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent
en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Art. 21bis Les réunions du Conseil d'administration se tiennent, au choix du président, selon l'une des trois
modalités suivantes :
·Réunion écrite, organisée conformément à l'article 9:9, § 1er du CSA
·Réunion électronique (audio ou vidéoconférence), à la condition expresse que tous les membres de
l'assemblée générale disposent d'un plein accès au dispositif utilisé et en veillant à garantir la collégialité des
débats
·Réunion physique au lieu indiqué dans la convocation,
TITRE IV- Dispositions diverses
Art. 22
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
La vérification et la régularité des comptes annuels sont confiées par l'Assemblée générale à un
commissaire.
Art. 23
Un règlement d'ordre intérieur peut être rédigé par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée
générale à la majorité absolue. Le Conseil d'administration et l'Assemblée générale peuvent admettre des
invités à leurs réunions avec voix consultative.
Art. 24
En cas de dissolution, soit volontaire, soit judiciaire, l'actif net de l'association devra être affecté à une
association sans but lucratif, dont le but se rapproche autant que possible de celui de la présente association
et qui sera désignée par l'assemblée générale. Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional
d'association de promotion du logement, l'actif net positif de l'association ou celui de son activité en relation
avec l'agrément est attribué, avec l'accord du Fonds, à un organisme à finalité sociale, de préférence du même
type, qui accepte.
Art.25
associations (CSA), régissant les associations sans but lucratif.
Philippe DEBRY
Président