Nº d'entreprise	0833 443 301
Nom
RUELLE CINDY	ten entien
ten abrége:
société à responsabilité limitée	Forme légale
7387 Honnelles (Roisin), rue Pré Bélem 2	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : dissolution et liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 09 avril 2025, il résulte .
que les associés de la société privée à responsabilité limitée "RUELLE CINDY " réunis en assemblée
générale extraordinaire, ont pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'Organe d'Administration a rédigé un rapport en date du 12 mars 2025, sur la proposition de dissolution,
par application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêté au 28 février 2025, est joint à ce rapport.
En outre, la comparant en sa qualité d'actionnaire déclare avoir pris connaissance du rapport de Madame
Isabelle BROHET, expert-comptable certifié (ITAA 10138621), ayant ses bureaux à 7340 Colfontaine, rue de
la Bouverie, numéro 16, rapport rédigé en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et
associations, daté du 27 mars 2025 et relatif audit état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes et dont les conclusions sont les
suivantes textuellement reproduites :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « Ruelle Cindy » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28/02/2025 avec un
total bilan de 13.897,11 EUR et des capitaux propres positifs de 11.090,79 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL « Ruelle Cindy » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'ITAA relatif à la mission de l'expert-comptable certifié dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de société. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l'expert-comptable ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, ;
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28/02/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organise d'administration de dissoudre et de liquider la société le 9
avril 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés, ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités
Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
La comparante reconnait avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des
rapports de l'administrateur et de l'expert-comptable demeurera ci-annexé.
La comparante déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive précité et, par conséquent, que la société n'a aucune dette à l'égard de tiers.
La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, § 6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DISPOSITIF
Cet exposé fait, la comparante déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa
liquidation et sa dissolution définitive à compter de ce jour.
La comparante requière le Notaire soussigné de constater :
- que Madame RUELLE Cindy se donne décharge de son mandat de la société « RUELLE CINDY », pour
l'exercice social écoulé au 31 décembre 2024 et pour l'exercice de son mandat d'administrateur jusqu'à ce
jour ainsi qu'en ce qui concerne les actes qu'elle a accompli dans l'exercice de son mandat ;
- que Monsieur BREUCQ Olivier, né à Saint-Ghislain, le vingt-et-un septembre mil neuf cent septante-neuf
(numéro de registre national 79.09.21-215.04), époux de Madame RUELLE Cindy, domicilié 7387 Honnelles
(Roisin), Rue Pré Bélem, numéro 2, comparaissant aux présentes, se donne décharge de son mandat de la
société « RUELLE CINDY », pour l'exercice social écoulé au 31 décembre 2024 et pour l'exercice de son
mandat d'administrateur jusqu'à ce jour ainsi qu'en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice
de son mandat ;
- que la société « RUELLE CINDY » est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- que la société « RUELLE CINDY » n'a aucune dette à l'égard de tiers ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, la comparante est investie de tout
l'actif de cette société dont elle accepte expressément pour autant que de besoin de recueillir les biens en
nom personnel ;
- que la liquidation de la société « RUELLE CINDY » présentement dissoute se trouve ainsi définitivement
clôturée.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés en la demeure de Madame
RUELLE Cindy, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Pour extrait conforme,
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.