N° d'entreprise : 0686 727 831
Nom
(en entier) : S-INVENT
(en abrege)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Square des Archiducs, 8/3	Adresse complète du siège .
1170 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Florence DE RIDDER, Notaire à Etterbeek, le 23 décembre 2024, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « S-INVENT », ayant son siège à 1170 Bruxelles,
Square des Archiducs 8/3, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon sous le numéro
d'entreprise 0686.727.831., laquelle a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint'
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 18 décembre 2024 (soit pas plus'
-	de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de Monsieur BUTACIDE Nicolas réviseur d'entreprises, à Nannine, sur l'état résumant'
la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, les'
Administrateurs de la société à responsabilité limitée « S-INVENT », dont le siège social est sis à 1170 Bruxelles'
- Square des Archiducs, 8/3, a établi un état comptable arrêté au 18 décembre 2024 qui, tenant compte des'
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de cent soixante-deux euros et
nonante-neuf centimes (162,99 EUR) et un actif net négatif de vingt-neuf mille six cent vingt-sept euros et'
soixante-deux centimes (-29.627,62 EUR).	-
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 29.005,14 EUR reste ouvert au nom des actionnaires;
au passif du bilan. L'insuffisance de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant. Les
actionnaires nous ont confirmé par écrit qu'ils renonçaient définitivement et irrévocablement à cette créance. La
dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra
être payé.
Fait à Naninne, le 21 décembre 2024.
F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Nicolas BUTACIDE,
Réviseur d'Entreprises. ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou non) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture immédiate
de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité ;
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
-les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises
par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à la Caisse des dépôts et
consignations, sous réserve de ce qui est dit ci-après ;
- l'actionnaire dont la dette n'a pas été remboursée et pour laquelle aucune
somme n'a été consignée a marqué par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur SEILLIER Jean-Louis, prénommé,
et de Madame CARPENTIER Martine, prénommée, ont pris fin ce jour et décharge leur est donnée pour l'exercice
social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur SEILLIER Jean-Louis, prénommé, à 1170 Bruxelles, Square des Archiducs, 8/3, lequel en
assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Fabio CRISI de la société DGST, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.