N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BV-ProNet
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Leuze 67
5380 Tillier
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (SPY), le 13/11/2018, en
cours d'enregistrement, les époux GERARD Sylvie et BINAME Benoît ont constitué ensemble une
société dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
Article 1- Forme
Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de la société est «BV-ProNet».
La dénomination compléte et devra toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle " SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5380 TILLIER (Fernelmont), rue de Leuze, 67, dans le ressort du Tribunal
de l’Entreprise de Namur.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en milieu industriel et commercial qu’en
milieu privé, pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, sans
que la liste ci-après soit limitative, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession, les
activités ci-après:
- Au nettoyage au sens le plus large de tous bâtiments privés, publics et/ou industriels, contenant
divers et de tous équipements.
-Au lavage des vitres.
- Au nettoyage de façade, de toit, de gaine technique, de vide-ordure, etcaetera.
-Au ramonage de cheminées et nettoyage des puits de feu, poêles, fours, chaudières et chauffage
central, conduits de ventilation et des systèmes d’échappement.
- Au vidage complet, au déménagement intégral ou partiel, au vide-greniers, à l’évacuation des
objets, en décharge ou par vente.
- A la vente de meuble et bibelots.
- Aux aménagements intérieurs ou extérieurs que pourraient nécessiter ces nettoyages et
évacuations.
- A la désinsectisation, la dératisation et la désinfection dans les bâtiments, aéronefs, bateaux, trains,
etcatera.
- A la lutte antiparasitaire en générale.
- A la location de containers, la location-bail de containeurs à usage d’habitations, de bureaux et
similaires.
- Aux petits travaux et réparations.
- Au nettoyage de véhicule à domicile.
0713517449
Volet B
- Au nettoyage après sinistre, incendie, dégâts des eaux ou autre.
- Au déblayage des chantiers.
- A la location et à la vente de matériel de nettoyage.
- A la vente de marchandises liées au nettoyage.
- A la création et à l’entretien d’espaces verts, de jardins et de parcs, le jardinage.
- A la conception, la fabrication, l’assemblage, l’installation, la commercialisation sous toutes ses
formes, en gros ou au détail, de tous produits ou systèmes anti-nuisible.
- A l’activité d’intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières de
nettoyage et de désinfection et autres, évoquées dans le présent objet social.
- A la fabrication, la distribution, la vente et l’achat, en gros et au détail, en ce compris la vente sur
internet, de tous produits et marchandises en général et en particulier avec les activités pré-décrites.
- A la constitution et à la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’entretien, l’embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-
financement et l’emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier.
La société peut:
        •  exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
        •  D’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation, notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
        •  S'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
        •  Vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport
avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de même
type.
Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d’accès, d’exercice de la profession ou autres, la société
subordonnera son action à la réalisation de celle-ci.
La société devra renoncer à toute activité soumise à des conditions réglementaires si la société ne
remplit pas elle-même ces conditions.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l’objet social.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6.1 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, souscrites en espèces et en nature et
libérées.
ARTICLE 6.2
OBLIGATIONS
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation applicable pour les sociétés commerciales.
ARTICLE 6.3
SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES PROPRES
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre pour le compte de la société ou de la société filiale.
La personne qui a souscrit en son nom propre, mais pour le compte de la société, ou de la société
filiale, est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été aliénées.
ARTICLE 6.4
INDIVISIBILITÉ DES PARTS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les créanciers, ayants cause et ayants droit
Volet B
d'un actionnaire, ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les livres,
biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation,
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux inventaires, bilans et documents de la société et aux délibérations de l'assemblée
générale.
ARTICLE 6.5
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises par un associé, à titre gratuit ou à titre
onéreux, soit la pleine propriété, soit l'usufruit, soit la nue-propriété ou les droits sociaux attachés aux
parts sociales, sauf à respecter le droit de préemption des autres associés.
Par cession ou transmission de parts sociales, il faut entendre toute opération ayant pour objet ou
pour effet qu'un droit sur les parts sociales soit transféré à quiconque, excepté à un coassocié, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, en ce compris les apports, les échanges,
dations en paiement, cessions ou transmissions effectuées dans le cadre d'une transmission
universelle ou à titre universel, les remboursements ou rachat de titres, les ventes sur saisies ou par
suite de réalisation d'un gage, les liquidations ou toutes opérations similaires, sans que la présente
énumération soit limitative.
ARTICLE 6.6
DROIT DE PRÉEMPTION EN FAVEUR DES COASSOCIES
Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d'accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer ses coassociés de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. Les autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du
cédant, les autres associés doivent lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur
décision, soit qu'ils exercent leur droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, ils
autorisent la cession. Leur décision ne doit pas être motivée. Faute par eux d'avoir adressé leur
réponse dans les formes et délais, ci-dessus, ils sont réputés autoriser la cession. Si plusieurs
associés usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé comme suit : il sera procédé
entre les associés usant du droit de préemption, sauf accord différent entre eux, à la répartition des
parts à racheter, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 6.7
PRÉEMPTION-PRIX
Le prix à payer suite à l'exercice du droit de préemption est celui projeté entre l'associé qui entend
céder ou transmettre et le candidat acquéreur.
Toutefois, ce prix devra être écarté si ceux qui ont exercé le droit de préemption le refusent. En ce
cas, et à défaut d'accords sur le prix entre la partie souhaitant céder et la partie faisant usage du droit
de préemption, ce prix sera déterminé par expert désigné de commun accord ou, à défaut, sur
requête de la partie la plus diligente, par le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'expert sera tenu de fixer le prix à la valeur intrinsèque des parcs faisant l'objet du droit de
préemption, cette valeur intrinsèque étant définie comme étant l'actif net réévalué en fonction des
plus ou moins values d'actif et de passif de la société au jour de l'exercice du droit de préemption.
L'expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. Le prix doit être payé dans les dix
jours de la détermination ou de la fixation du prix, sans intérêt.
A défaut de paiement dans les délais susdits, l'associé qui avait projeté la cession ou la transmission
au tiers peut librement céder à ce tiers toutes les parts dont le prix n'a pas été payé dans le délai
mais il doit le faire dans un délai de trente jours suivant celui de la date à laquelle le paiement aurait
dû être reçu.
ARTICLE 6.8
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et
par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE 6.9
DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
Volet B
connaissance des associés par lettre recommandée.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
Chaque part sociale donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 10- Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à
seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
Volet B
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Article 18 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Suivent les signatures
Pour extrait analytique conforme
Dépôt en même temps, expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises pour l'apport mobilier et
le rapport des fondateurs.