N° d'entreprise : 0423798344
Nom
(en entier) : ERNOUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sinton 11
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
- ADAPTATION DES STATUTS AU CSA –
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE VINGT-HUIT JUIN,
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ERNOUX », ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue Sinton 11, numéro d’
entreprise (TVA BE) 0423.798.344.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne LAURENT, ayant résidé à
Florennes, 16 mars 1983, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 29 mars suivant,
sous le numéro 878-18.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment :
. aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire LAURENT, précité, le 29 janvier 2004, publié
par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 12 février suivant sous le numéro 04023022.
. la dernière aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné le 18 septembre 2017,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 26 octobre 2017 sous le numéro 17151042.
BUREAU
La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de Madame Françoise DELBOVE, ci-après plus
amplement nommée.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
    1.  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés :
1). Monsieur ERNOUX Gérard Henri, né à Namur le 12 août 1964, domicilié à Fosses-la-Ville, rue
Sinton 11.
2). Madame DELBOVE Françoise Marguerite, née à Charleroi le 7 septembre 1966, domiciliée à
Fosses-la-Ville, rue Sinton 11.
3). Monsieur ERNOUX Antoine (seul prénom), né à Charleroi le 26 août 1998, domicilié à Fosses-la-
Ville, rue Sinton 11.
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu de la carte d’identité.
Les actionnaires sub 1 et 3 sont représentés par l’actionnaire sub 2 en vertu du mandat ci-annexé.
Lesquels déclarent détenir l’intégralité du capital.
    1.  ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Volet B
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
    2.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    4.  Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
    5.  Modification de l’objet social
    6.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
    7.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION » des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « ERNOUX».
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, repris au bilan de la société, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la
partie non encore libérée du capital reprise audit bilan, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide la modification de l’objet social afin qu’il reprenne toutes les activités
suivantes :
Activités
    1.  de structures métalliques et de parties de structures (*) 25110
Construction générale de bâtiments résidentiels 41201
Travaux de démolition 43110
Travaux de préparation des sites 43120
Travaux d'isolation 43291
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43994
    1.  de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé (*) 47592
    2.  de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé (*) 47761
Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé 47762
    1.  commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. (*) 47789
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin
spécialisé (*) 47762
Fabrication de constructions métalliques et de leurs parties 28110
Commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer 52442
Volet B
Commerce de détail spécialisé de fleurs et de plantes, de graines et d'engrais 52483
Commerce de détail spécialisé d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux 52496
Autres commerces de détail spécialisés de produits non alimentaires n.d.a. 52498
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de portes et de fenêtres en métal (*) 25120
Fabrication de charpentes et menuiseries métalliques 28120
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 25110
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles 4120101
    1.  du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) 4120111
    2.  du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,
d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc. 4120301
Travaux de démolition 43110
Démolition d'immeubles et autres constructions 4311001
    1.  de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture
de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. 4312001
Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers 4312002
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction 4312003
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles 4312004
Déblayage des chantiers 4312011
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires 4313001
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations 4313002
Travaux d'isolation 43291
Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile 4329101
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération 4329102
Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques 4329103
Installation de stores et bannes 4329901
Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires 4329903
Travaux d'installation générale 4329904
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux 4339001
    1.  travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. 4339002
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments 4399201
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43994
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux 4399901
Travaux de ferraillage et pose de coffrage 4399902
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
4399904
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail 4399906
    1.  de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé (*) 47540
Commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. (*) 4776102
    1.  de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) (*) 4776104
Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et 47762
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49410
Autres services auxiliaires des transports 52290
    1.  intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. 8122001
Nettoyage des vitres 8122002
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées 8122003
Autres activités de nettoyage 81290
Services d'aménagement paysager 81300
Elagage des arbres et des haies 8130001
Volet B
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives 8130002
Fabrication de machines agricoles et forestières 293
Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision 52450
    1.  commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. 5248302
    2.  commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage) 5248304
Commerce de détail spécialisé d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animau 52496
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de portes et de fenêtres en métal (*) 25120
Fabrication de charpentes et menuiseries métalliques 28120
Une copie du rapport de l’organe d’administration visé à l’article 5 :101 du CSA sera conservée en l’
étude du notaire soussigné.
6. Sixième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ERNOUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallone.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
Activités
    1.  de structures métalliques et de parties de structures (*) 25110
Construction générale de bâtiments résidentiels 41201
Travaux de démolition 43110
Travaux de préparation des sites 43120
Travaux d'isolation 43291
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43994
    1.  de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé (*) 47592
    2.  de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé (*) 47761
Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé 47762
    1.  commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. (*) 47789
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin
spécialisé (*) 47762
Fabrication de constructions métalliques et de leurs parties 28110
Commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer 52442
Commerce de détail spécialisé de fleurs et de plantes, de graines et d'engrais 52483
Commerce de détail spécialisé d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux 52496
Autres commerces de détail spécialisés de produits non alimentaires n.d.a. 52498
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de portes et de fenêtres en métal (*) 25120
Volet B
Fabrication de charpentes et menuiseries métalliques 28120
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 25110
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles 4120101
    1.  du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) 4120111
    2.  du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,
d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc. 4120301
Travaux de démolition 43110
Démolition d'immeubles et autres constructions 4311001
    1.  de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture
de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. 4312001
Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers 4312002
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction 4312003
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles 4312004
Déblayage des chantiers 4312011
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires 4313001
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations 4313002
Travaux d'isolation 43291
Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile 4329101
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération 4329102
Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques 4329103
Installation de stores et bannes 4329901
Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires 4329903
Travaux d'installation générale 4329904
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux 4339001
    1.  travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. 4339002
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments 4399201
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43994
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux 4399901
Travaux de ferraillage et pose de coffrage 4399902
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
4399904
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail 4399906
    1.  de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé (*) 47540
Commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. (*)
4776102
    1.  de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) (*) 4776104
Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et 47762
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49410
Autres services auxiliaires des transports 52290
    1.  intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. 8122001
Nettoyage des vitres 8122002
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées 8122003
Autres activités de nettoyage 81290
Services d'aménagement paysager 81300
Elagage des arbres et des haies 8130001
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives 8130002
Fabrication de machines agricoles et forestières 293
Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision 52450
    1.  commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. 5248302
Volet B
    2.  commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage) 5248304
Commerce de détail spécialisé d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animau 52496
Services d'aménagement paysager 81300
    1.  de portes et de fenêtres en métal (*) 25120
Fabrication de charpentes et menuiseries métalliques 28120
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
8. Huitième résolution
1/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentinné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
. Monsieur Gérard ERNOUX, précité ;
. Monsieur Antoine ERNOUX, précité.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
2/ L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Pour autant que de besoin, il est précisé que Monsieur Antoine ERNOUX conserve sa qualité de
directeur technique.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à onze heures trente.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE