N° d'entreprise : 0700765513
Nom
(en entier) : L&D Not, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mettet 68
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINGT-SEPT JUIN,
Devant Nous, Devant nous Maître Quentin DELWART, notaire résidant à Havelange, substituant,
Maîtres Augustin de LOVINFOSSE et Alain van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à la
résidence de Florennes, légalement empêchés.
COMPARAISSENT
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Société privée à responsabilité
limitée « L&D Not, Société Notariale », ayant son siège social à 5620 FLORENNES rue de Mettet,
68, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.765.513.
Société constituée suivant acte par la Notaire Géraldine Collard le 8 août 2018, publié par extraits
aux Annexes du Moniteur Belge du 13 août 2018 sous le numéro 18324876 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à treize heures sous la présidence de son administrateur, Monsieur Augustin
de LOVINFOSSE ci-après plus amplement nommé.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés ci-après nommés, lesquels déclarent réunir ensemble l’intégralité du
capital social, soit :
. Monsieur de LOVINFOSSE Augustin Pierre Martin Nathanaël, né à Schaerbeek le dix-huit juillet
mille neuf cent septante-neuf, époux de Madame DUMONT Ann-Gaëlle Viviane Marie Jeanne,
domicilié à 5530 Yvoir, rue Rue du Baty-de-Crock, Durnal, 30.
Marié aux termes de son union célébrée à Gesves, le 5 juillet 2003 sous le régime de la séparation
de biens pure et simple aux termes d’un acte signé par le notaire Luc de Burlet à Nil-Saint-Vincent,
régime non modifié à ce jour, à concurrence de cinquante (50 ) parts sociales.
. Monsieur van DOORSLAER de ten RYEN Alain Marina Guy Marie Ghislain, né à Etterbeek le dix-
huit avril mille neuf cent quatre-vingt-six, époux de Madame CARPENTIER de CHANGY Ysabel
Vincianne Ghislaine Marie François Andrée, domicilié à 5537 Salet (Anhée), rue de Foy 20.
    1.  aux termes de son union célébrée à Anhée, le 13 mai 2017, sous le régime de la séparation de
biens avec une société limitée aux termes d’un acte signé par le notaire Augustin de Lovinfosse le 19
avril 2017, régime non modifié à ce jour, à concurrence de cinquante (50) parts sociales.
Ici représentés par Madame Caroline HOST, employée, domiciliée à 4560 Clavier en vertu du
mandat ci-annexé.
 
Le Président confirme que la totalité des actions de la société est dûment représentée.
Volet B
Associés dont l’identité a été établie au vu de la carte d’identité.
    1.  EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
A. La présente assemblée a été valablement convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
    1.  adoption de nouveaux statuts conformes au Code des Sociétés et des Associations ("CSA") :
 option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations,
 adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations,
 adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans
modification de l’objet de la société,
    1.  démission des gérants et nomination de nouveaux administrateurs,
    2.  détermination du siège de la société,
    3.  coordination des statuts et pouvoirs à conférer à l'administrateur de la société pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
B. Il existe actuellement cent (100) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Il résulte de la composition de l'assemblée que l’intégralité des actions est valablement représentée.
Tous ces faits sont reconnus exacts par l'assemblée.
Monsieur le Président constate dès lors que la présente assemblée est apte à délibérer valablement
sur les objets à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié d'une convocation préalable.
C. Chaque action donne droit à une voix.
Pour être admises, les propositions dont question ci-avant doivent réunir les majorités précisées par
le Code des Sociétés.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de
soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Par conséquent, l’assemblée générale décide, à l’unanimité, que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé "SRL").
Par ailleurs, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre ce compte de capitaux propres totalement
disponible.
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet, à sa dénomination, à la date d’assemblée
générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts de la société est désormais rédigé
comme suit :
V. STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L&D Not, société notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association, avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
    1.  En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
2. Les parts sociales représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent
être admises. Elles ne sont pas représentatives du capital. Ces parts sont annulées dans les cas
prévus par les articles 9.d et 13 des statuts.
3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société), et les
mêmes obligations.
Article 6. Compte de capitaux propres disponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend vingt mille quatre-cent soixante euros
(20.460 EUR) (montant des apports effectivement libérés 18.600€ et de la réserve légale 1.860€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE III. TITRES
Article 9. Actionnaires - Nature des actions
    1.  Peuvent seuls être associés de la présente société :
- des notaires;
- des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant
un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également associé en tant que personnes physiques dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Un notaire associé ou sa société de participation qui n’est pas associé d’une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-notaires.
Volet B
    1.  référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement d’
ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société à responsabilité limitée.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
    1.  Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
    1.  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans
le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    1.  En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    1.  Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
Volet B
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
    1.  Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la Chambre National des Notaires du 26
avril 2011 et par l’article 9 des présentes.
Article 12. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du
notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire
Volet B
nouvellement nommé.
Article 15. Administrateur statutaire
Sont désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat :
- le notaire titulaire,
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne,
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Sont désignés en qualité d’administrateur-statutaire sans limitation de durée : Monsieur Augustin de
LOVINFOSSE, né à né à Schaerbeek, le 18 juillet 1979, ici présent et qui accepte ;
Et
Monsieur Alain van DOORSLAER de ten RYEN né à Etterbeek, le 18 avril 1986, ici présent et qui
accepte.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Par suite, chaque administrateur dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais
même de disposition.
Les administrateurs peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actent intéressant la
société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en
justice, tant en demandant qu'en défendant, sans préjudice de ce qui est précisé dans la convention
d’association conclue par les associés le 28 juin 2018.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bonnes lui semble, dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquis des factures, les quittances à donner l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un administrateur.
La signature d’un administrateur doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie de la mention de sa qualité d’administrateur.
Article 17. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Volet B
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 20. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de février, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandée à la poste quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne
peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par l’actionnaire notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours calendrier avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours calendrier avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours calendrier
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres,
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit, télécopie ou courriel
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit, télécopie ou courriel doit être transmis à la société au
plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
§5. En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second
vote ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est
pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le
plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 26. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces
cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de trois (3) mois à compter
soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire
actionnaire non titulaire.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 33. Loi organique du notariat, règlements et Code des Sociétés et des Associations
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Volet B
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Augustin de
LOVINFOSSE.
Article 34. Convention d’association
Si une convention d’association était ultérieurement approuvée par tous les actionnaires, il complète
alors les présents statuts.
Cette convention ne peut être modifié par l’assemblée générale des actionnaires que moyennant
décision unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Cette convention s’imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un associé.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions de la convention d’association,
dispositions de la convention d’association prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux
prescriptions légales obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Les soussignés conviennent que cette convention d'association aura également valeur de règlement
d'ordre intérieur.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de notaires régie par la loi organique sur le notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 36. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de :
- Monsieur Augustin e LOVINFOSSE, prénommé
- Monsieur Alain van DOORSLAER de ten RYEN, prénommé
et procède immédiatement à la nomination en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
. la SRL IMAG (société constituée aux termes d’un acte reçu ce jour par le Notaire soussigné, dont le
représentant permanent est Monsieur Augustin de LOVINFOSSE)
. la SRL DAZIA (société constituée aux termes d’un acte reçu ce jour par le Notaire soussigné dont le
représentant permanent est Alain van DOORSLAER de ten RYEN)
Qui acceptent expressément cette fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Enfin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 5620 FLORENNES, rue de
Mettet 68.
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur, Monsieur Augustin de LOVINFOSSE, d’exécuter les
présentes résolutions et de coordonner les statuts.
Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprises, en même
temps qu'une expédition de l’acte modificatif.
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
APPROBATION DE LA CHAMBRE
Conformément à l’article 50 § 4 de la Loi de Ventôse, le comparant déclare et certifie que les statuts
adoptés dans le présent acte sont en tous points conformes au projet qui a été soumis à l’
approbation donnée par la Chambre des Notaires de la Province de Namur, le 23 juin 2022.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 30 minutes.
INTERETS CONTRADICTOIRES
Volet B
DONT ACTE
Fait et passé à Havelange en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, ont signé avec le Notaire.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le notaire Quentin DELWART