N° d'entreprise : 0450232230
Nom
(en entier) : PRAXIS INFORMATIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bois de Sapins 2
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 23 juillet 2019, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée PRAXIS INFORMATIQUE, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du
Bois de Sapins 2, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre
du jour, a pris les résolutions suivantes : Première résolution : réduction du capital
Le gérant de la société, Monsieur PARYS Philippe, prénommé, ici présent, confirme que la société
est, au sens de l’article 15 du Code des sociétés, une « petite société ».
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent cinquante mille euros
(450.000,00 EUR), pour le ramener de quatre cent nonante-deux mille neuf cents euros (492.900,00
EUR) à quarante-deux mille neuf cents euros (42.900,00 EUR), étant entendu que cette réduction de
capital se fera en déduction de l’apport en espèces d’un montant (plus élevé) de quatre cent
septante quatre mille trois cents euros (474.300,00 EUR) qui avait été apporté pour augmenter le
capital souscrit lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2014, tenue en présence du
Maître Jean Vincke, notaire à Bruxelles, et publiée aux Annexes du Moniteur belge du 15 avril
suivant, sous le numéro 2014-04-15 / 0080632, espèces provenant de la distribution d’un dividende
intercalaire aux associés, après prélèvement d’un précompte mobilier au taux réduit de 10% en
application de l’article 537 du Code d’Impôts sur les revenus 1992, dont la distribution fut décidée par
une assemblée générale extraordinaire préalable tenue le 30 décembre 2013.
L’assemblée décide que cette réduction de capital s’effectuera sans suppression de parts sociales,
mais par une réduction proportionnelle du pair comptable de chacune des sept cent cinquante (750)
parts et par remboursement aux associés.
Elle est motivée par la volonté de mise à niveau des fonds propres en fonction des besoins de la
société.
Le remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital à l’Annexe du Moniteur belge.
Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, aucun remboursement ne peut avoir lieu, si les
créanciers ont exigé, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital aux
Annexes du Moniteur belge, une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette
publication.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n’auront pas
obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après
déduction de l’escompte.
Deuxième résolution : option de soumission anticipée
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Volet B
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée.
Troisième résolution : Modifications aux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de quarante-deux mille neuf
cents euros (€ 42.900,00) (compte tenu des décisions qui viennent d’être prises) et la réserve légale
de la société de quinze mille six cent trente-neuf euros (€ 15.639,00), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
compte tenu des décisions qui viennent d’être prises:
« TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Nom et forme.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « PRAXIS
INFORMATIQUE».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet : l'étude, le développement, la fabrication, l'achat, la vente, la location de tout
matériel mécanique, électrique, électronique et de manière générale de tout ce qui touche à
l'informatique; toute prestation de service se rattachant à l'objet social pour son compte ou pour le
compte de tiers; l'acquisition, l'exploitation de brevets, procédés et marques, ainsi que la concession
de licences d'exploitation dans le pays, de tous brevets, procédés et marques se rattachant à l'objet
de la société; la gestion, le financement et la prise de participation dans toute entreprises ou société
créée ou à créer pouvant se rattacher à son objet social.
La société a encore pour objet les activités d’entrepreneur général c’est à dire tout travail de
construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de
nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un bien immobilier, ainsi que toute opération
comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans l'immeuble.
Elle pourra effectuer les activités de :
- Entrepreneur Menuisier Charpentier
- Entrepreneur Installateur de Chauffage Central à eau chaude
- Entrepreneur Plafonneur Cimentier
- Entrepreneur de maçonnerie et béton (donnant la possibilité d'Entrepreneur Général)
- Entrepreneur Carreleur
- Entrepreneur Installateur Electricien
- Entrepreneur de Vitrage
- Entrepreneur de Plomberie Sanitaire
- Entrepreneur Installateur de Chauffage au gaz par appareils individuels (convecteurs)
- Entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions (Tuiles,Chaumes,...)
- Entrepreneur de zinguerie et couverture métallique de construction
- Entrepreneur de couverture asphaltique de construction
- Entrepreneur de travaux de démolition.
La société a également pour objet pour compte propre, ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers:
l’acquisition, la vente, l'échange, la construction, le leasing, la location tant comme bailleur que
comme locataire, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l'aménagement, la démolition, la
transformation, la décoration, de tous biens immobiliers de quelque nature, situés en Belgique ou à
l'étranger.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques mobilières ou immobilières,
industrielles, commerciales ou financières, se rapportant à son objet ou qui peuvent directement ou
indirectement en favoriser la réalisation.
La société peut, en outre, prendre part, directement ou indirectement à l’activité de toutes sociétés
ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou dont l’activité est telle qu’une
collaboration avec cette société ou entreprise peut profiter à la société et ce notamment par apport,
fusion, collaboration, participation, intervention financière ou de toute autre façon.
La société peut se porter caution pour des tiers. Elle peut recevoir ou accorder tous prêts et
ouvertures de crédit, éventuellement avec garantie hypothécaire.
Volet B
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, fusion ou souscription, d'intervention financière
ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension. Elle pourra notamment, sans que
l'énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de
commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets, marques ou licences relativement à
des marchandises ou articles rentrant dans son objet social, ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour
elle un débouché.
(…)
Article 5 : Apports
1. En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
2. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend cinquante-huit mille cinq cent trente-neuf euros (€
58.539,00).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur PARYS Philippe
Denis José, né à Duffel le 19 septembre 1955, domicilié à 3090 Overijse, Hoogveldlaan 2.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire premier mardi du mois de mai
à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 18 : Délibérations.
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
2. Tel que reflété à l’article 10 des statuts qui viennent d’être approuvés et avec effet à la date de la
publication des décisions de la présente assemblée aux annexes du Moniteur belge, l’assemblée
générale décide de mettre fin à la fonction du gérant-statutaire actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée indéterminée ; Monsieur PARYS Philippe Denis José, né à Duffel le 19 septembre 1955,
domicilié à 3090 Overijse, Hoogveldlaan 2, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
3. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
avenue du Bois de Sapin 2.
Quatrième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur statutaire en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Cinquième résolution : mandat spécial
Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la
société privée à responsabilité limitée « Debroux et Associés », ayant son siège social à 1200
Woluwé-Saint-Lambert, avenue du Bois de Sapin 2 avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer
toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de
toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration