N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOGIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Hauts Aimonts 10
 : 7050 Erbisoeul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 24 mars 2021, en cours d’enregistrement par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, il
apparait que
1° Monsieur ALVIN Eric Jules Gilles, divorcé, né à Mons le vingt-six février mil neuf cent soixante-
cinq, domicilié à 7050 JURBISE, Clos des Hauts Aimonts, 10.
2° Monsieur ALVIN Guillaume célibataire, né à Montigny le Tilleul, le 19 août 1994, domicilié à 7370
DOUR, Rue Pont-à-Cavains, 98
3° Madame ALVIN Marie célibataire, née à Montigny le Tilleul, le 22 août 1993, domiciliée à 7050
JURBISE, Clos des Hauts Aimonts, 10.
Ont constitué entre eux une société à responsabi-lité limitée dénommée « IMMOGIN », ayant son
siège à 7050 JURBISE (Erbisoeul), Clos des Hauts Aimonts, 10, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00€) , représentés par CENT (100,-) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ième de l'avoir social.
Ils déclarent souscrire les cent (100,-) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de cinq cents euros (500,00€-), toutes entièrement libérées à la souscription.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «IMMOGIN»
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
0765642279
Volet B
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine tant mobilier qu’immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 
Elle pourra :
 
-effectuer l’achat, la vente, la location ainsi que la constitution de baux emphytéotiques, contrat de
superficie, l’entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains ,terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation avec son
objet social ;
 
-ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’
aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
 
-procéder à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges
ou étrangères par voie d’acquisition de titres sociétaires (étant sans que la liste ne soit limitative :
actions, obligations, bon de valeurs mobilières et immobilières de toutes espèces) ce par voie d’
acquisition, de fusion, de souscription, d’échange ou de tout autre manière que le marché autoriserait
; Procéder à l’aliénation de ses titres par vente, échange ou toute autre manière; Assurer la gestion,
au sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise en valeur du portefeuille de titres qu’elle
acquerra ou dont elle détiendra un droit.
 
Elle peut faire pour elle-même, tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative :
 
- emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous biens tant mobiliers qu’immobiliers, constituer toute
autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou encore se porter caution au profit de toute personne
physique et/ou morale, actionnaire ou non de la société.
 
-s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion d’achat d’
actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérante d’autres sociétés.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports cent actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
Volet B
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de mars à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, les comparants réunis en assemblée générale
extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30 septembre 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi de mars 2023.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaires, pour une durée indéterminée Monsieur
Eric ALVIN prénommé. Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Volet B
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Le siège de la société est fixé à 7050 JURBISE (Erbisoeul), Clos des Hauts Aimonts, 10
6°- La société ne dispose actuellement ni d’une adresse mail propre, ni d’un site internet propre.
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts originaux
Signé Anne Wuilquot
Notaire