N° d'entreprise : 0810462417
Nom
(en entier) : ADOW Compta
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Olivier Dehasse 43 bte A
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Il résulte du procès-verbal dressé le 17 février 2022 par le notaire Bernard LACONTE à Rixensart
(Genval), que l'assemblée générale extraordinaire de la société "ADOW Compta", ayant son siège
social à 1367 Ramilies, rue de la Station 6A a notamment pris les résolutions suivantes:
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux dispositions de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’actionnaire unique décide également de mettre en conformité les statuts par rapport aux
dispositions de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables.
2 ° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.548,00 €), soit 7.748,00 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 €, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les dispositions de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les dispositions de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
Volet B
de la société.
5° Démission et renouvellement
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame Ann-Gaëlle
RUBAIS, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée. Madame RUBAIS est ici présente et accepte sa fonction.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6° Adresse du siège.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1367 Ramilies, rue de la Station
6A.
7° Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps:
-les statuts coordonnés;
-une expédition de l'acte;
Signé Bernard LACONTE, notaire à Rixensart (Genval)