Nº d'entreprise : 0452 510 938
Nom
(en entier) : MAPLEMINSTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : avenue Coghen 244 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-huit décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «MAPLEMINSTER », dont le siège social est
établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Coghen 244, numéro d'entreprise 0452.510.938.
Constituée par acte du Notaire Michel GERNAU à Saint-Josse-ten-Noode le 5 avril 1994, publié aux
annexes du Moniteur belge le 5 mai suivant sous le numéro 1994-05-/060.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire James DUPONT à Bruxelles le 14 septembre
2005, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 octobre suivant sous le numéro 05138286.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro d'entreprise
0452.510.938.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à onze heures, sous la Présidence de Madame Vinciane MARICQ, ci-après nommé,
qui désigne aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Monsieur Philippe VAN DEN ABEELE, ci-après
nommé.
Sont ici présents ou représentés les actionnaires suivants :
- Madame MARICQ Vinciane Louise Edgard, née à Uccle le 5 septembre 1956, domiciliée à Uccle (1180
Bruxelles), rue Zeecrabbe 28/2.
Propriétaire de trois cent septante six (376) actions.
- Monsieur VAN DEN ABEELE Philippe Claude René Marie, né à Goma (alors Congo Belge) le 17 janvier
1959, domcilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Zeecrabbe 28/2.
Propriétaire de deux mille cent vingt-quatre (2.124) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 28 novembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle de l'Expert-Comptable et Fiscal certifié du 22 décembre 2022, sur cet état reflétant
la situation de la société
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C.ª Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 28 novembre
2022 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle de l'Expert-Comptable et Fiscal contrôlant
cet état.
Ledit rapport de l'Expert-Comptable et Fiscal certifié conclut en les termes suivants :
" 10. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société anonyme MAPLEMINSTER (BE0452.510.938), dont le siège social sis à 1180
Uccle avenue Coghen 244, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, compte tenu des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 31.654,89 EUR et un actif net de
29.502,39 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément à la note technique de l'IEC/ITAA
que cet état traduit fidèlement la situation de la société.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un jour visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les dettes mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution.
Fait à Waterloo, le 22 décembre 2022 (signature) "
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe
du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 31.654,89 EUR et un
actif net de 29.502,39 EUR.
Conformément à l'article 2 :80 CSA et à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent
que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers .
mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve
d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat des administrateurs Monsieur Philippe VAN DEN
ABEELE et Monsieur Jean-Paul ERCULISSE, déjà démissionnaire aux termes de l'assemblée générale du 30
mai 2003.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité lesdits rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en
un seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société anonyme « MAPLEMINSTER » a définitivement cessé d'exister, sous réserve
de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant à la société sont
devenus la propriété des actionnaires et sont attribués à ces derniers, de sorte que ceux-ci auront la propriété
exclusive des biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en charge par leurs soins.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Vinciane MARCIQ, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Madame Vinciane MARCIQ, prénommée.
CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT	-
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .