Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BULK BIO CG
Rue Malibran 40 bte A
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 03/01/2017, il résulte que ;
 
                1/            Monsieur HOAREAU Georges Marcel, né à Amboasarikely (Madagascar) le 09
mars 1989, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 93 TM, célibataire,
déclarant ne pas avoir fait, à ce jour, de déclaration de cohabitation légale ;
                2/            Monsieur MERCIER Christian Maurice, né à Ambalakindresy Ambohinahas
(Madagascar) le 08 juillet 1981, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 93
TM, célibataire, déclarant ne pas avoir fait, à ce jour, de déclaration de cohabitation légale ;
                Ci-après dénommés ensemble « les comparants » ou « les parties comparantes ».
 
                Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
 
STATUTS
                ARTICLE 1  Dénomination
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « BULK BIO CG ».
                ARTICLE 2  Siège social
                Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Malibran 40 A.
                La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
                - transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre
endroit en Belgique,
                - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
                ARTICLE 3  Objet social
                La société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger, l'exploitation d'une épicerie, l'achat et la vente de produits alimentaires et
non-alimentaires en privilégiant au maximum des produits issus aussi bien de l’agriculture biologique
des producteurs locaux, afin de favoriser les circuits courts, et/ou du commerce équitable. La société
a pour objet l'organisation d'évènements, d'activités ou manifestations dans le cadre de l’utilisation
de produits « bio » au quotidien.  
                La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.  La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à
toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières,
commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
                Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
0668710674
Volet B
objet.
                Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                La société peut se porter caution pour les engagements de  tiers, entre autres en donnant
ses biens en hypothèque  ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
                ARTICLE 4  Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                                               FONDS SOCIAL
                ARTICLE 5
                Le capital social est fixé à septante mille euros (70.000,00 €), représenté par cent (100)
parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un
centième de l’avoir social.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts
sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
                ARTICLE 6
                Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de sept
cents euros (700,00 €) et libérées à concurrence de trente mille euros, à savoir :
                -Monsieur HOAREAU Georges Marcel, prénommé, cinquante parts sociales,
soit pour un montant de quinze mille euros (15.000,00 €):                                                        50
                -Monsieur MERCIER Christian Maurice, prénommé, cinquante parts sociales,
soit pour quinze mille euros (15.000,00 €),                                                                                      50
Soit ensemble les cent (100) parts sociales :                                                                                 100
Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales entièrement souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de trente mille euros par
les souscripteurs et que la somme de trente mille euros (30.000,00 €) se trouve dès à présent à la
pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.   
                Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que,
conformément à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le
montant du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €)
au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est
dissoute. A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société
nées depuis que la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à
concurrence de douze mille quatre cents euros.
                ARTICLE 7 - Appels de fonds.
                Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
                La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
                L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
                Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Volet B
                Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
                L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                ARTICLE 8 : Registre des parts sociales
                Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites
dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
                Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                ARTICLE 9 : Indivisibilité des titres
                Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés
aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
                Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
                ARTICLE 10 : Cession des parts
                § 1. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
                § 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au
prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-
Volet B
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition de parts.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
                                                                                     GÉRANCE
                ARTICLE 11
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
                S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Le gérant
peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie
de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
                S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
                Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et
faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de
gestion journalière.
                Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
                Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par
le) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à l’augmentation du capital social, pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 €).
                Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
                En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
                Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
                ARTICLE 12
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
                                                                    ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
                ARTICLE 13
                L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier lundi du
mois de juin à quinze heures, et pour la première fois en deux mille dix-huit, soit au siège social, soit
en tout autre endroit désigné dans les convocations.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
                ARTICLE 14
                S'il n'y a qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
                ARTICLE 15
                S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
Volet B
                Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire.
                Le vote par écrit est également admis, à condition que:
                - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
                - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
                - la décision soit prise à l'unanimité.
                L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
                Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit
la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle
ne réunit pas les trois/quarts des voix.
                ARTICLE 16
                Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
                Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
                ARTICLE 17
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
                                                                                   CONTROLE
                ARTICLE 18
                Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
 
                                                                               RÉPARTITIONS
                ARTICLE 19
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
                ARTICLE 20
                Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un
décembre deux mille dix-sept, le ou les gérants dresse(ront) un inventaire et les comptes annuels de
la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
                b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
                ARTICLE 21  Liquidation
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, par décision de l'assemblée générale
ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,
sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
                Article 22. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 23. Compétence judiciaire
                Les associés s’engagent à ce que le sort de tout désaccord, différend ou litige entre la
société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts,  soit réglé prioritairement par médiation conformément aux
Volet B
dispositions des articles 1724 à 1737 du Code Judiciaire et en tenant compte de ce qui suit :
                a) Avis de médiation. La partie concernée désirant soumettre un différend ou un désaccord
à la médiation donnera un avis écrit à l’autre partie, comportant au moins les éléments suivants :
                i) une description raisonnablement détaillée du différend ou du désaccord ;
                ii) une déclaration qu’il désire procéder à la médiation conformément aux présentes;
                iii) le nom, l’adresse et la profession de la personne qu’il propose comme médiateur;
                iv) un rappel à l’autre partie qu’elle doit agir conformément aux présentes dans un délai de
quinze (15) jours.
                b) Choix du médiateur. L’autre partie aura quinze (15) jours soit pour accepter le choix de
médiateur proposé dans l’avis mentionné au paragraphe (a) ci-devant, soit pour désigner par avis
écrit à la première partie le nom du médiateur qu’il propose lui-même et qui agira alors comme
membre d’un comité de trois (3) arbitres.
Les deux médiateurs ainsi désignés auront sept (7) jours de la date de nomination du second
médiateur pour nommer un troisième médiateur qui présidera le comité de médiateurs.
À défaut de la nomination de son médiateur par l’une des parties ou du troisième médiateur par les
deux premiers, dans le délai indiqué, cette nomination pourra être effectuée par un juge, sur
demande de toute partie intéressée.
                c) Règles de la médiation. Sitôt que le médiateur est nommé et accepté par les parties
concernées ou, le cas échéant, sitôt que les trois médiateurs sont nommés, il ou ils procède(nt) à
l’instruction de l’affaire de la façon la plus expéditive et la moins formaliste possible en accordant
toutefois aux parties une liberté raisonnable d’exposer leurs prétentions et d’apporter leur preuve
relativement au litige. Le ou les médiateur rend(ent) sa/ leur décision, dans les quinze (15) jours qui
suivent la clôture de la présentation de la preuve par les parties au litige, lesquelles devront
présenter cette preuve dans les quinze (15) jours à compter de la nomination définitive du médiateur
ou, selon le cas, des trois médiateurs  (chacune des parties disposera d’au plus deux (2) jours
d’audition pour présenter sa preuve et l’autre partie
disposera d’au plus un (1) jour pour présenter sa réponse). À défaut pour le ou les médiateur de
rendre leur décision dans le délai de quinze (15) jours indiqué ci-haut, la partie ayant demandé la
médiation pourra soumettre de nouveau le tout en suivant les dispositions des présentes mutatis
mutandis. Dans tous les cas, les règles applicables seront les suivantes :
                i) la décision du comité des médiateurs sera rendue à la majorité des voix;
                ii) toute sentence sera finale et sans appel et liera les parties qui devront s’y conformer;
                iii) la médiation aura lieu dans le district judiciaire de Bruxelles;
                iv) le ou les médiateurs devront préciser dans leur décision par qui et dans quelle
proportion seront supportés leurs honoraires et débours pour les fins de l’exercice de leur fonction.
                Malgré les dispositions des présentes, les associés se réservent le droit, jusqu’à ce que
soit rendue la décision du (des) médiateur(s), de s’adresser aux tribunaux de droit commun pour
entamer tout recours réservé exclusivement aux tribunaux de droit commun, incluant, sans
restriction, les demandes d’injonction. Dans ce contexte, la compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 24. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
NOMINATION
1/ Gérance
L’assemblée décide de fixe le nombre de gérants à deux.
Sont appelés à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
1/ Monsieur HOAREAU Georges Marcel, né à Amboasarikely (Madagascar) le 09 mars 1989,
domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 93 TM, célibataire, déclarant ne pas
avoir fait, à ce jour, de déclaration de cohabitation légale, ici présent et qui accepte,
2/Monsieur MERCIER Christian Maurice, né à Ambalakindresy Ambohinahas (Madagascar) le 08
juillet 1981, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 93 TM, célibataire,
déclarant ne pas avoir fait, à ce jour, de déclaration de cohabitation légale, ici présent et qui accepte.
2/ Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3/ Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4/ Est désigné comme représentant permanent : Monsieur HOAREAU Georges, prénommé.
5/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre
Volet B
2016  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6/Pouvoirs : Monsieur HOAREAU Georges, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
7/ Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
                                                                                         FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève environ à mille cent cinquante euros (1.150,00 €).
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.