N° d'entreprise : 0680535469
Nom
(en entier) : ACT IN GAMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Feron 168
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt et un
décembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « ACT IN GAMES », ayant son siège à 1060
Saint-Gilles, rue Emile Feron, 168, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0680.535.469. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Remi
Caprasse, à Auvelais, le 25 août 2017, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 31 août
suivant, sous le numéro 17319550 ; et dont les statuts n'ont pas été modifié à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5640 Oret, rue à l’eau, 7.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Troisième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-trois mille euros ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds, disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « ACT IN GAMES ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
    •  l'invention, la création, la conception, l'édition, la duplication, la diffusion, l'adaptation, la
promotion, la commercialisation, la production, la vente, la location, l'importation et l'exportation, en
gros, semi-gros et au détail, de jeux de société ou de concepts ludiques ;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, en gros, semi-gros et au détail, de tout
matériel en rapport direct ou indirect avec l'objet précité y compris de loisirs, concours, séminaires ou
réunions, campagnes publicitaires et toutes actions de communication dans tous les domaines,
toutes prestations d'études et conseils relatifs aux activités susvisées ;
    •  l'invention, la création, la conception, l'édition, la duplication, la diffusion, l'adaptation, la
commercialisation, la production, la vente, la location, l'importation et l'exportation, en gros, semi-
gros et au détail, de jeux vidéo, jeux internet, émissions télévisées, oeuvres vidéo, photographiques
et cinématographiques, jeux sur supports interactifs et médias présents et à venir ;
    •  la création, la conception de sites Internet et de programmes informatiques;
    •  les animations à caractère ludique et/ou éducatif pour entreprises, écoles, collectivités,
administrations, et pour particuliers, sur sites clients ou privés ;
    •  la rédaction, l'édition, la traduction et la vente d'articles et oeuvres littéraires;
    •  la conception, la réalisation, la commercialisation de tous supports de communication y compris
de loisirs, concours, séminaires ou réunions, campagnes publicitaires et toutes actions de
communication dans tous les domaines, toutes prestations d'études et conseils relatifs aux activités
susvisées ;
    •  l’organisation de séjours et voyages récréatifs pour particuliers et/ou professionnels ;
    •  l’implantation et la gestion d'établissement avec animations ludiques.
Elle dispose, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à la réalisation
de son objet.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son
objet ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son industrie.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis deux cents (200) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Volet B
Il est désigné un administrateur statutaire pour toute la durée de la société en la personne de
Monsieur Thibaut QUINTENS préqualifié ; est désignée en qualité d’administratrice suppléante selon
les modalités prévues à l’article 12.6 des statuts Madame Sarah FITTON.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par l'assemblée
générale que pour motif grave
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le troisième vendredi du mois d’avril à
dix-huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Volet B
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5640 Oret, rue à l’eau, 7.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur QUINTENS Thibaut à la fonction de
gérant statutaire et de Monsieur LAURENT Yoann, à la fonction de gérant et leur donne décharge
pour l’exercice de cette mission.
Monsieur QUINTENS Thibaut, en sa qualité d’administrateur statutaire exerce(ra) sa fonction
gratuitement, pour une durée indéterminée. Il accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Monsieur LAURENT Yoann est nommé en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.