N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VDL AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Rogier 17
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, notaire à Aubel, le 30 juin 2021, en cours
d'enregistrement, que :
1. Monsieur VERSTRAELEN Benoît Christophe Joseph, domicilié à 4031 Liège (Angleur), Rue du
Sart-Tilman, 342.
2. Monsieur LAMBERT Adrien François Victor Bernard Fernand, né à Liège le cinq avril mil neuf cent
quatre-vingt-huit, domicilié à 4430 Ans, Rue Général Leman, 56.
3. Madame DUJARDIN Géraldine Marie Julie, domiciliée à 4120 Neupré, Rue Butay, 2.
 
Ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
 
Les comparants constituent entre eux une société et nous requièrent de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée «VDL AVOCATS », établie à 4000 Liège, avenue Rogier,
17, aux capitaux propres de départ de quinze mille euros (€ 15.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 3 juin 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les soixante (60) actions, en espèces, au prix de deux cent
cinquante euros (€ 250,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur VERSTRAELEN Benoît : vingt (20) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ;
- par Monsieur LAMBERT Adrien : vingt (20) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ;
- par Madame DUJARDIN Géraldine : vingt (20) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00).
Soit ensemble : soixante (60) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille euros (€
15.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING sous le numéro BE44 3632 1225 5945.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros (€
15.000,00).
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «VDL AVOCATS».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0770627287
Volet B
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au Tableau de l'Ordre, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer de
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apport
En rémunération des apports, soixante (60) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat et, si nécessaire,
précise leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
L’organe d’administration est composé au maximum d’autant d’actionnaires que compte la société.
L’organe d’administration doit choisir parmi ses membres, un Président pour toute la durée du
mandat de cet Administrateur. Ce Président doit être choisi parmi les Administrateurs nommés et
choisis dans la liste des candidats proposée par le(s) propriétaire(s) d’Actions. La voix du Président
n’est jamais prépondérante.
L’organe d’administration est exclusivement compétent pour statuer sur la terminaison, pour quelque
motif que ce soit et quelle qu’en soit l’imputabilité, du mandat, du contrat de prestations de services,
du contrat de travail ou de la relation de travail de quelque nature que ce soit, liant la Société aux
actionnaires ou à leur société de management.
Les administrateurs essayent, dans la mesure du possible, de prendre leur décision sur la base d’un
consensus.
L’organe d’administration de la société ne peut être constituée que d’avocats.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, elle est représentée soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
A l’égard des tiers et en justice (tant en demandant qu’en défendant), la société est représentée soit
par deux administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-délégué.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
Volet B
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Tout liquidateur de la société doit être avocat.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai deux
mille vingt-deux.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, avenue Rogier, 17.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VERSTRAELEN Benoît prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur LAMBERT Adrien prénommée, ici présente et qui accepte.
- Madame DUJARDIN Géraldine prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent vingt euros (€ 1.520,00).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
Volet B
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l'acte constitutif et statuts initiaux.
Philippe MERTENS, Notaire à Aubel.