Nº d'entreprise : 0407.874.310
Nom :
(en entier) : Association Saint-Thomas d'Aquin
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue Albert ler 14
APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE - DISSOLUTION -	Objet de l'acte :
DEMISSION/NOMINATION - DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire associé Philippe CRISMER à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 1er
juillet 2024, enregistré, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans
but lucratif (ASBL) « Association Saint-Thomas d'Aquin », ayant son siège à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse,
Rue Albert ler 14, avec le numéro d'entreprise 0407.874.310, laquelle a adopté les résolutions suivantes :
( ... )
I. Composition de l'assemblée
II. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Examen et approbation du projet d'apport d'universalité à titre gratuit et du rapport.
2. Décision de l'apport d'universalité à titre gratuit, sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par
l'association bénéficiaire.
3. Transfert des membres de l'ASBL bénéficiaire.
4. Dissolution.
5. Fin de mandat des administrateurs et décharge concernant l'exercice de leur mandat.
6. Pouvoirs.
III. Convocations
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IV. Quorum
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Constatation de la validité de l'assemblée générale
( ... )
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - EXAMEN ET APPROBATION DU PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITÉ À
TITRE GRATUIT ET DU RAPPORT
L'apporteur envisage d'apporter l'universalité (c'est-à-dire l'intégralité des éléments d'actif et de passif lui
appartenant, sans exception aucune) de son patrimoine bénéficiaire. Pour respecter l'article 13 :10 du Code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) et de l'article 12 :103 auquel il renvoie, chacune des parties déclare
et reconnaît que, dès l'origine, chacune des parties a marqué sa volonté expresse de soumettre ce projet
d'apport à la procédure visée par les articles 12 :92 et suivants du CSA.
L'assemblée générale prend acte du projet d'apport d'universalité qui a été établi par le Conseil d'administration
de l'association en date du 11 mai 2023, lequel a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 31 mai suivant,
sous le numéro 23070444.
Conformément à l'article 12 :94, §2, du CAS, le Conseil d'administration de l'association bénéficiaire a établi un
rapport écrit et circonstancié exposant la situation patrimoniale des associations concernées, et qui explique et
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conséquences de l'apport.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre
connaissance, antérieurement aux présentes du projet d'apport établi par le Conseil d'administration.
L'assemblée générale dispense le notaire soussigné de reproduire l'intégralité du projet d'apport dans le présent
procès-verbal.
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DEUXIÈME RESOLUTION - DECISION DE L'APPORT D'UNIVERSALITÉ À TITRE GRATUIT, SOUS LA
CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
L'assemblée décide de l'apport par voie de transfert, à titre gratuit, conformément au projet d'opération précité,
de l'intégralité de son patrimoine (apport d'universalité), rien excepté, ni réservé, à l'association bénéficiaire au
sens de l'article 13 :10 du CSA, sous réserve de l'approbation de ce transfert par l'assemblée de l'association
bénéficiaire.
L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de l'ensemble des actifs et passifs à l'association bénéficiaire
sur la base de la situation comptable au 1er janvier 2024.
Les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance de ce qui se trouve dans le patrimoine de
l'association apporteuse.
L'immeubles transférés dans le cadre de l'apport :
Le présent procès-verbal reçu par acte authentique sera transcrit au Bureau de Sécurité Juridique compétent,
afin d'assurer l'opposabilité aux tiers du transfert du patrimoine de l'association apporteuse à l'association
bénéficiaire. À cette fin, il est précisé que le patrimoine de l'association apporteuse contient les biens immeubles
suivants :
DESCRIPTION DES IMMEUBLES :
COMMUNE DE FAIMES, DEUXIÈME DIVISION, BORLEZ
La pleine propriété du bien suivant :
1. Une salle des fêtes sise Rue Albert 1er numéro 25 + suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0114KP0000, d'une superficie de quatre ares trente-huit centiares (4 a 38 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois cent trente-deux euros (332,00 €).
( ... )
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
La pleine propriété des biens suivants :
2. Une maison de commerce sise Rue Fond Méan numéro 7, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 1495MP0000, d'une superficie de cinq ares sept centiares (5 a 7 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt euros (770,00 €).
( ... )
3. Un terrain sis Sur Les Bois, cadastre suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
1495RP0000, d'une superficie de six ares quarante-huit centiares (6 a 48 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre euros (4,00 €).
( ... )
4. Une pâture sise Sur Les Bois, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
1495VP0000, d'une superficie de douze ares dix-huit centiares (12 a 18 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9,00 €).
( ... )
5. Un terrain sis Outrechamps, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
1714KP0000, d'une superficie de dix-neuf ares vingt-deux centiares (19 a 22 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt et un euros (21,00 €).
( ... )
6. Une chapelle sis Rue Catherine Seret numéro 14+ suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0052CP0000, d'une superficie de vingt-sept centiares (27 ca).
Revenu cadastral non indexé : zéro euro (0,00 €).
( ... )
7. Un chemin, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0885NP0000, d'une
superficie de un are (1 a).
Revenu cadastral non indexé : zéro euro (0,00 €).
( ... )
8. Un terrain sis Les Fawes, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro
0885F2P0000, d'une superficie de quatre ares cinquante-cinq centiares (4 a 55 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre euros (4,00 €).
9. Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue Reine Astrid numéro 10, cadastrée
suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 1012GP0000, d'une superficie de sept ares
cinquante-trois centiares (7 a 53 ca).
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10. Un terrain sis Petit Fayat, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro
1015KP0000, d'une superficie de vingt-quatre ares trente-neuf centiares (24 a 39 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix-neuf euros (19,00 €).
Les droits sur le trefonds greves d'un droit d'emphyteose sur les biens suivants :
11. Une salle des fêtes sise Rue Albert 1er numéro 12 suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
numéro 0414PP0000, d'une superficie de quatre ares nonante et un centiares (4 a 91 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit cent quatre-vingt-quatre euros (884,00 €).
( ... )
12. Un bâtiment scolaire sis Rue Solovaz numéro 15+ suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 1663X4P0000, d'une superficie de nonante-neuf ares quarante-huit centiares (99 a 48 ca).
Revenu cadastral non indexé : sept mille sept cent trente-huit euros (7.738,00 €).
( ... )
COMMUNE DE VILLERS-LE-BOUILLET, PREMIÈRE DIVISION
Les droits sur le tréfonds grevés d'un droit d'emphytéose sur les biens suivants :
13. Une salle des fêtes sis Rue Neuve numéro 6 suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0260H3P0000, d'une superficie de un are treize centiares (1 a 13 ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq cent treize euros (513,00 €).
14. Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue Neuve numéro 4, cadastrée suivant
extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0260Y3P0000, d'une superficie de cinq ares septante
centiares (5 a 70 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre cent quarante-six euros (446,00 €).
( ... )
15. Un terrain sis Village, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0260H4P0000,
d'une superficie de neuf ares trente-quatre centiares (9 a 34 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit euros (8,00 €).
16. Un terrain sis Vieille Barbotte, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0265HP0000, d'une superficie de vingt-trois ares vingt-cinq centiares (23 a 25 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatorze euros (14,00 €).
( ... )
17. Un terrain sis Vieille Barbotte, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0266EP0000, d'une superficie de trente-quatre ares vingt-sept centiares (34 a 27 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt euros (20,00 €).
( ... )
18. Un bâtiment scolaire sis Rue Neuve numéro 8 suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0260E4P0000, d'une superficie de soixante-cinq ares quarante centiares (65 a 40 ca).
Revenu cadastral non indexé : six mille trois cent trente euros (6.330,00 €).
COMMUNE DE VILLERS-LE-BOUILLET, DEUXIÈME DIVISION, WARNANT-DREYE
Les droits sur le tréfonds grevés d'un droit d'emphytéose sur les biens suivants :
19. Un terrain sis Warnant, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0405FP0000,
d'une superficie de quatre ares quatre-vingt-cinq centiares (4 a 85 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 €).
( ... )
20. Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue Joseph Wauters numéro 10,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0405GP0000, d'une superficie de
soixante-cinq centiares (65 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cent quatre-vingt-sept euros (287,00 €).
( ... )
21. Un bâtiment scolaire sis Rue Joseph Wauters numéro 10+ suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0405HP0000, d'une superficie de cinq ares nonante centiares (5 a 90 ca).
Revenu cadastral non indexé : six cent septante et un euros (671,00 €).
( ... )
Origine de propriété
( ... )
Conditions générales de l'apport
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues aux articles pertinents du Code des sociétés et
des associations.
L'association bénéficiaire a la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter de ce jour.
Toutes les opérations réalisées par les associations apporteuses depuis le 1er janvier 2024 seront considérées du
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dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions ;
L'apport d'universalité par les associations apporteuses impliquera leur dissolution et le transfert de tous les
documents sur support papier ou information, comptable, sociaux et personnels de l'association bénéficiaire ;
L'assemblée générale de l'association bénéficiaire autorisera les membres des associations apporteuses qui
introduisent leur candidature à devenir membres ;
L'apport d'universalité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs des associations apporteuses à
l'association bénéficiaire ;
L'association bénéficiaire supportera, rétroactivement à partir du 1er janvier 2024, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance, et toutes charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront grever les biens
et droits compris dans le patrimoine des associations apporteuses ;
L'association bénéficiaire devra respecter l'occupation en cours des biens transférés, dont question ci-après, à
charge pour elle d'agir directement avec les propriétaires ou occupants ;
L'association bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, conclus
par l'association apporteuse.
La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie, de telle manière que le plus ou le moins d'avec la
superficie réelle, la différence excédât-elle-même un vingtième tournera au profit ou à la perte de l'association
bénéficiaire.
Les immeubles sont apportés, quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaire quelconques, dans
l'état où il se trouve actuellement, tels qu'ils se comportent et poursuivent, avec les droits et les servitudes actives
et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent y être attachées ou en dépendre, à
charge pour l'association bénéficiaire de faire valoir les uns et de se défendre des autres, le tout à des frais,
risques et périls sans recours contre l'apportant et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus
de droits que ceux fondés en titres réguliers et non prescrits ou sur la loi.
L'apportant a décliné toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs, cette déclaration n'étant pas une clause de style, mais une condition formelle de l'apport.
L'apportant a déclaré n'avoir personnellement concédé aucune servitude à des biens prédécrits, ni avoir
connaissance qu'il y en ait, à l'exception de celles reprises éventuellement ci-après sous le titre « Conditions
spéciales ».
L'association bénéficiaire sera sans recours contre l'apportant pour vices du sol et du sous-sol, de même que
pour mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou
cachés des bâtiments compris dans la présente opération.
Le cas échéant, pour autant qu'elle soit encore d'application, l'apportant a subrogé expressément l'association
bénéficiaire dans tous ses droits découlant de la garantie décennale ou autre pesant sur l'architecte et les
entrepreneurs impliqués dans la construction de l'immeuble ou dans tous travaux ayant suivie.
L'association bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et actions des associations apporteuses, mais sans
garantie de sa part ni recours contre lui, quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé du chef
d'affaissement du terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toutes autres
causes.
L'apportant a déclaré, à cet effet n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits
quant aux indemnités pouvant résulter de dommages causés par l'exploitation du sous-sol.
L'association bénéficiaire prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres.
Son attention a été attirée sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apporté restera assuré par
son contrat pendant une durée indéterminée.
L'association bénéficiaire a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.
L'association bénéficiaire fera immédiatement toutes diligences pour le transfert à son nom des contrats de
raccordement à l'eau, au gaz, à l'électricité et à la télédistribution pouvant exister. Les compteurs et autres
installations pouvant appartenir aux sociétés distributrices ne sont pas comprises dans le présent apport.
L'apportant a déclaré que le bien objet des présentes n'est grevé d'aucun droit de préemption ou de préférence,
d'aucune option d'achat ou d'aucun droit de réméré.
Les associations apporteuses ont déclaré que les biens suivants font l'objet d'un bail emphytéotique :
( ... )
CONDITIONS SPECIALES
( ... )
SITUATION HYPOTHECAIRE
( ... )
Situation administrative
( ... )
TROISIÈME RESOLUTION - TRANSFERT DES MEMBRES DE L'ASBL BÉNÉFICIAIRE
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« l'Association des Œuvres Catholiques du Doyenné de Hesbaye » (0410.999.688), sous réserve de
l'application de la condition suspensive dont question ci-après et de l'introduction de la candidature de chaque
membre qui souhaite devenir membre de l'association bénéficiaire auprès de l'organe d'administration de celle-ci.
Ce transfert sera acté par la mise à jour du registre des membres de l'association bénéficiaire.
( ... )
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide de la dissolution immédiate de l'association apporteuse, sans liquidation, conformément à
l'article 13 :1 du CSA, sous réserve de l'application de la condition suspensive dont question ci-après.
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège de l'association bénéficiaire
pendant les délais prescrits par la loi.
Conformément aux précisions communiquées par l'Organe d'administration, l'assemblée déclare que
l'association apporteuse n'entre pas dans les conditions afin de désigner un commissaire au sens de l'article
3 :47, §6, du CSA, de sorte qu'il n'y a pas lieu de communiquer un état résumant la situation active et passive de
l'association établi par le conseil d'administration, pas plus qu'un rapport du commissaire sur celui-ci.
( ... )
CINQUIÈME RÉSOLUTION - FIN DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET DÉCHARGE CONCERNANT
L'EXERCICE DE LEUR MANDAT
L'assemble accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ce jour, et donne décharge de leur
mandat, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive dont question ci-dessous.
( ... )
CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les résolutions sub. 2), 3), 4) et 5) (soit l'apport de l'intégralité du patrimoine de
l'association apporteuse, la dissolution de celle-ci et la fin du mandat des administrateurs et la décharge de leur
mission) ne sortiront leurs effets que lorsque seront valablement intervenues les décisions concordantes prises
au sein de l'association bénéficiaire, c'est-à-dire lorsque l'assemblée générale de celle-ci aura accepté l'apport à
titre gratuit de l'intégralité du patrimoine de l'association apporteuse.
En conséquence, l'assemblée décide que les résolutions sub. 2), 3) 4) et 5) sont prises sous la condition
suspensive d'une décision d'acceptation dudit apport par l'association bénéficiaire.
SIXIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'Assemblée confère tous pouvoirs à Madame Ghislaine HEYMANS, administrateur, en vue de la publication au
Moniteur belge de l'extrait de la présente assemblée au Greffe du Tribunal de l'entreprise, ainsi que pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
( ... )
Pour extrait analytique conforme,
Philippe CRISMER, Notaire.