N° d'entreprise : 0717860772
Nom
(en entier) : DMPO CONSEILS & SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Bel-Horizon 8
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, le 03 avril 2023, il est
extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ Monsieur POUMAY Dominique Iwan José Marie Ghislain, né à Verviers le deux janvier mille neuf
cent cinquante-huit,  domicilié à 6997 Erezée , Rue des Combattants, 10/A, , .
Propriétaire de NONANTE-CINQ (95) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
2/ Monsieur POUMAY Martin Colin William, né à Marche-en-Famenne le cinq octobre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, domicilié à 6900 Marloie-Marche-en-Famenne, Chaussée de Rochefort, 77.
Propriétaire de CINQ (5) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ensemble : CENT (100) parts sociales soit l’intégralité des parts émises par la société.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
Première résolution:
L’assemblée générale décide de transférer le siège de 6990 Hotton, rue Bel Horizon, 8 à 6940
Wéris-Durbuy, rue de Marlaine, 2.
Deuxième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
associations et de conserver la forme légale de la société en nom collectif en abrégé S.N.C.
Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’abroger les
anciens statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « DMPO Conseils & Services ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par
simple décision de l’organe d’ administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir ou supprimer, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou
succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger , toutes activités et entreprises se rapportant directement ou indirectement à toutes
opérations de courtage et d’agent ou d’intermédiaire en assurances, financements, prêts personnels
et hypothécaires, leasings et autres.
Volet B
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placement et de récolte de l’
épargne.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d’activités non réglementées.
La société pourra également avoir l’objet de prestataire de services dans les domaines d’activités
non réglementées.
En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement,
tant pour son propre compte que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l’
expertise, l’expropriation, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location,
la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toute
forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation, de souscription ou par tout autre
moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou
commerciales, ayant en tout ou partie un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter
les mandats d’administrateur quelle pourrait recevoir dans d’autres sociétés civiles ou commerciales.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu’au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, prise comme en matière de modification des statuts. Cependant le décès de l’associé
principal, Monsieur Dominique POUMAY entraînera la dissolution immédiate de la société.
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés sont tenus de manière solidaire et illimitée à l’égard des tiers pour les dettes et
engagements de la société.
L’associé appelé à prendre en charge tout ou partie des dettes de la société sera en droit de
réclamer à l’autre/aux autres associés un remboursement et une prise en charge de ces dettes,
proportionnellement au nombre de parts dont dispose cet/ces autre(s) associés et représentant
sa/leur participation dans le capital social de la société.
Article 6 : Capitaux propres de départ
Les capitaux propres de départ sont fixés à DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), divisé en CENT
(100) parts, d’une valeur nominale de VINGT EUROS (20,00 €) chacune, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Les cent (100) parts sont souscrites comme suit :
• Monsieur Dominique POUMAY : 95 parts
• Monsieur Martin POUMAY : 5 parts
Les capitaux sont entièrement libérés.
Article 7 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associées ou
non, nommés soit dans les statuts, soit par l’assemblée générale.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire.
Article 8 : Transfert de parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année, à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Article 10 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droits de vote.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 12 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices, dans le respect des droits des sociétés et du droit comptable applicables.
Article 13 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture d’un associé.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 15 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 16 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution: confirmation du mandat du gérant
L’assemblée confirme le mandat de gérant de Monsieur Dominique POUMAY ; ce dernier reste
nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
Cinquième résolution : confirmation du siège de la société.
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est à 6940 Wéris-Durbuy, rue de Marlaine,
2.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance de la société et au notaire Michel JACQUET
soussigné, ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe
et les formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
Michel JACQUET, Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.