N° d'entreprise : 0879 404 869
Nom
(en entier) : BIWITIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur - avenue de Marlagne, 73
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution - Mise en liquidation et
clôture immédiate.
Extrait du procès-verbal dressé le 14 décembre 2022 par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin,
exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24,
portant à la suite la mention : Rôles: 5 Renvoi: 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité
Juridique Huy le seize décembre deux mil vingt-deux - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0015154 :
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont il
déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 29 novembre 2022, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 25 novembre 2022 ;
-Ainsi que du rapport dressé le 02 décembre 2022 par Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur
d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE », ayant ses
bureaux à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration dont question
ci-avant.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL BIWITIC a établi un état comptable, au 25 novembre
2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
1.600,96 €, et un passif net de -5.696,91 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Monsieur Arnaud MEERT nous a confirmé par écrit qu'il était conscient en qualité d'administrateur de la
société et de créancier à hauteur de 7.297,87 €, qu'il ne pourra pas récupérer ses créances en totalité, et qu'il
accepte cette situation en vertu de l'article 2:80, alinéa 3 du CSA §2.
L'actionnaire reprendra à son profit ou à sa charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette proposition, nous n'avons pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant cette assemblée générale extraordinaire.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL BIWITIC, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 2 décembre 2022.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur .. .
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Il décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec clôture
immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur unique, pour l'exercice de son mandat.
L'actionnaire unique décide qu'il conservera en son domicile les livres et documents sociaux pendant une
durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'actionnaire unique décide que Monsieur Arnaud MEERT agira en qualité de mandataire ad hoc de la
société dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
d'exécuter les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Vincent DAPSENS, notaire. Déposée en même
temps: expédition de l'acte - rapport de l'administrateur - situation active et passive arrêtée au 25 novembre
2022 - rapport du réviseur.
EN
Nota
. Vincent
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PRC
FAIT LAE
(Liège)