N° d'entreprise : 0441091167
Nom
(en entier) : DUMASY - LISART
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Déportés 102 bte R1
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès verbal d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite «DUMASY-LISART » ayant son siège à 1480 Tubize, rue des Déportés, 102/R1 , avec
le numéro d’entreprise 0441.091.167 dressée par le notaire Raphaël Villette, notaire supplénat les
notaires Derycke et Vandenborre à Tubize que la société a pris les résolutions suivantes : 
    1.  Première résolution
L’assemblée constate que les statuts de la société agricole n’ont pas été mis à jour au 1er janvier
2024 et qu’en vertu de l’article 41, §2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société agricole a été transformée de plein droit
en société en commandite étant donné que la société compte des associés commanditaires.
En conséquence, l’assemble constate qu’il y a lieu d’adapter les statuts à la société en commandite.
L’associé commandité déclare que depuis 2018, la société n’est plus agréée comme société agricole
et qu’il n’est donc pas nécessaire que les statuts respectent les conditions de l’agréement. 
L’assemblée déclare être informée des avantages découlant de l’agrément.
Cette résolution est adoptée à unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution
      Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
      L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société en commandite.
            Elle est dénommée « DUMASY - LISART ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société en commandite»
reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SComm », l'indication précise du siège le
numéro d'entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM »
suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole, horticole, piscicole ou/et sylvicole, sous toutes ses
formes, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires de boucherie, laiterie, fabrication de
beurre, de fromage ou autre dérivés du lait, les techniques agro-alimentaires de traitement des
produits agricoles, horticoles, piscicoles ou sylvicoles, leur commercialisation et distribution ainsi que
celle des matières premières (semences, engrais, additifs des sols, matériel etc…). La société peut
également s’intéresser dans des activités de mise en valeur des sols ou sous-sols, en ce compris les
activités immobilières d’achat, vente, échange, remembrement ou lotissement de fonds.
La société peut participer par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, complémentaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser son développement ou
celui de l’une ou l’autre de ses branches d’activités.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières ou autre, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: PATRIMOINE SOCIAL
Article 5: Apports
En rémunération des apports, actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Patrimoine social
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles de 31.234,58€ (patrimoine social).
Ce patrimoine social est représenté par 1260 actions, chacune avec droit de vote, représentant
chacune 1/1260 du patrimoine social et donnant à chacune un part égale dans les bénéfices et les
pertes.
 
TITRE III: TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession d’actions
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de l'assemblée générale suivant les règles reprises à l'article 9 des statuts
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.
L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à l'organe d'administration par les
candidats associés, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux associés dans la huitaine
et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à l'organe d'administration.
La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai.
L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et
n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts. Cette valeur sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée à dire d'expert, à
la date du décès de l'actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L'expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut
d'accord sur le choix de l'expert dans le délai, l'expert sera désigné par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de
procédure éventuelle et d'expertise seront pour moitié à charge de chaque partie. Dans l'un ou l'autre
cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l'organe d'administration qui les
transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront
sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre les parties,
au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions. La valeur des parts faisant l'objet du refus
d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent (10%), augmentées de l'intérêt légal
à la date du refus. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps
que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement
effectués.
 
Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites l'article 8 des présents statuts, l'associé
qui souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d'informer par priorité les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux
associés gérants intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si associés gérants qui n'ont pas
de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé
en divisant les parts cédées par le nombre d'associés gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues aux présents
statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le
droit de préemption des associés gérants prime sur le droit de préférence prévu entre associés dont
il est question à l'article 8.
 
TITRE IV: ADMINISTRATION
Article 9. Organe d’administration
L'administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés commandités. Ils
sont également appelés « associés gérants » dans les présents statuts.
Ils sont nommés par l'assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, sans limitation de la durée. L'assemblée décide de la fin du
mandat des associés gérants et du préavis qui en découle.
Les associés gérants possèdent les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Ils ont dans
leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi.
L'associé-gérant, chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société à l'égard des tiers et en
justice, tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le(s) associé(s) commandité(s) sont (est) tenu(s) solidairement et indéfiniment responsable(s) des
engagements sociaux.
            Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul associé gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs associés gérants, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque associé gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion.
Article 11. Rémunération des administrateurs
  L’assemblée générale décide si le mandat est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’associé gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
            Article 12. Décès, incapacité
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de(s)
associé(s )gérant(s).
S'il y a plusieurs associés gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'un
d'eux, la gestion de la société est assumée par le ou les associés gérants restants, sauf si
l'assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux associés gérants.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'associé gérant unique, l'assemblée
générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre
personne, comme associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée
à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'associé gérant unique, l'assemblée
générale est habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple. En outre, elle peut, à
la demande d'un ou plusieurs associés, désigner un commandité ou toute autre personne comme
associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par
l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
            Article 13. Contrôle de la société
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, au milieu et à la
fin de l'exercice comptable, au siège de la société, des livres et documents de celle-ci. Deux fois par
an, au même moment, ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion. Les associés-
gérants sont tenus d'y répondre par écrit dans un délai d'un mois. En cas d'envoi par la poste, le
délai prend cours à dater de l'envoi, le cachet postal faisant foi. Chaque jour de retard entraîne une
pénalité de huit euros à charge des gérants. Les associés commanditaires peuvent se faire assister
d'un expert ; celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés-gérants qui possèdent le droit de
le récuser. En ce cas, l'expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des associés
commanditaires
 
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème samedi du mois de
mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 15. Assemblée générale des associés commanditaires
 Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
• Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
• Décider de l’affectation du résultat ;
• Fixer la rémunération des associés gérants ;
• La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
• Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les associés
gérants ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils
possèdent. Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 16. Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
• La modification des statuts ;
• La dissolution volontaire de la société ;
• La nomination d’un nouvel associé gérant ;
• L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société ;
• La révocation des associés gérants pour motifs graves.
 
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des
décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la
révocation est demandée n’a pas le droit de vote ; chaque associé dispose d'une voix.
 
Article 17. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
Article 18. Procuration
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
Article 19. Déroulement de l'assemblée
 Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents. Elles
délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 20. Parts en indivision/Usufruit
 Les parts sociales sont indivisibles. S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la
propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part
sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la
société considérée comme propriétaire de la part
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants.
2. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
 
TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution et liquidation
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 16 des présents
statuts.
Article 23. Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement. L'assemblée générale ordinaire des associés
gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la
simple majorité des voix. Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront
seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter la société. La nomination des liquidateurs et
la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 : 87 et suivants du Code
des sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Antoine Theijs
prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’associé-gérant à 1.
            Est appelé aux d’associé-gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Antoine Theijs, faisant élection de domicile au siège, ici présent et qui accepte.  
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre rémunéré.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1480 Tubize (Clabecq), rue des
Déportés, 102, R/1.