N° d'entreprise : 0690734723
Nom
(en entier) : SOFTUB-SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vallard, P.-Ch. 4/1
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 10 novembre 2021, il
résulte textuellement ce qui suit; 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur KUYPERS Eric Armand Jean, né à Ixelles  le 04 juillet 1960, célibataire, domicilié à 5660
Petite-Chapelle, Rue Vallard, 4/1 : propriétaire de 186 actions.
Soit ensemble : 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Modification de la dénomination sociale
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
 
4. Adaptation de l’article 1 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
 
5. Adaptation de l’article 2 des statuts suite à la modification de la dénomination sociale.
 
6. Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
7. Adaptation de l’article 27 des statuts, concernant le Code des sociétés et des associations.
 
8. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
 
9. Nomination d’un nouvel administrateur(s).
 
10. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
 
Volet B
III. Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Modifcation de la dénomination
Adoption de la dénomination « Outside Dream ».
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600 € euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible. Il n’y a pas de réserve légale.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
4. Quatrième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacée comme suit :  « La
société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
 
5. Cinquième résolution
Suite à la modification de la dénomination sociale, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts est
remplacée comme suit : « Elle est dénommée « OUTSIDE DREAM».
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 3 des statuts  (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
 
7. Septième résolution
L’assemblée décide que l’article 27 des statuts est remplacée comme suit : 
« Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
8. Huitième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
 
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale de nommer comme nouvel administrateur, pour une durée illimitée, Monsieur
Gaël DE SMET, né à Bruxelles (D2) le 23 aout 1982, divorcé non remarié, domicilié à Couvin, Petite
Chapelle, rue du Bruly, 34, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
10) Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CLOTURE
 
 Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.