N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CFG Pharma
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Liège 2
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le huit mai.
A Bruxelles, en l'étude, Avenue Lloyd George 11.
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
1) Monsieur DE WILDE Fernand André Marie, né à Gand le 22 décembre 1960, époux de Madame
Caroline Annemarie VAN HECKE;
2) Monsieur VAN LANGENHOVE Glenn Joseph Jan, né à Gand le 26 novembre 1965, époux de
Madame Ulla Susanne Walser HANSEN;
3) la société anonyme "RXW GROUP", ayant son siège à 9830 Sint-Martens-Latem,
Kortrijksesteenweg 180/3, inscrite au registre des personnes morales (Gand) sous le numéro
0505.854.90.
(...)
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"CFG Pharma".
Le siège est établi pour la première fois à 6180 Courcelles, Rue de Liège 2.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00).
Mille cinq cents (1.500) actions nominatives entièrement souscrites sont émises, dont mille (1.000)
actions de catégorie A et cinq cents (500) actions de catégorie B.
Les mille (1.000) actions de catégorie A sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur Fernand DE WILDE, prénommé sub 1), à hauteur de cinq cents (500) actions
catégorie A;
- par Monsieur Glen VAN LANGENHOVE, prénommé sub 2), à hauteur de cinq cents (500) actions
catégorie A.
Les cinq cents (500) actions de catégorie B sont entièrement souscrites en espèces par la société
anonyme RXW GROUP", prénommée sub 3).
(...)
Les comparants déclarent et reconnaissent que leurs apports sont libérés à concurrence de
cinquante pourcent (50%).
La société dispose dès lors d'une somme de septante-cinq mille euros (€ 75.000,00).
Les comparants décident d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
(...)
CHAPITRE II.- STATUTS.
0746821410
Volet B
TITRE I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CFG Pharma".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique aussi bien qu'à l'étranger, aussi bien pour son propre compte
que pour le compte des tiers :
1) toutes les opérations dans le domaine de la recherche et développement ;
2) la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits, recettes et
formules, innovations, études, marques, projets, IP, recherches ;
3) la réalisation d'études et la consultance concernant les activités susmentionnées ;
4) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous produits, projets, droits et applications.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant à
son objet et elle peut accomplir toutes opérations qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut faire des investissements en biens mobiliers et immobiliers.
Elle peut en outre participer directement ou indirectement au capital, s'intéresser ou participer par
voie d'apport, de fusion, de collaboration, de participation, de l'exercice de mandats ou de toute autre
manière, directement ou indirectement, dans d'autres sociétés ayant un objet identique ou connexe
au sien.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toutes personnes ou sociétés liées ou non.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut accorder des emprunts et ouvertures de crédit à des sociétés ou particuliers sous
n'importe quelle forme; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner son aval,
dans l'acception la plus large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières sauf celles
réservées légalement aux banques de dépôt, titulaires de dépôts à court terme, caisses d'épargne,
sociétés d'hypothèque et entreprises de capitalisation.
La société pourra viser son objet à tous les endroits, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les
façons et selon les modalités qui lui semblent les plus appropriées.
Elle peut notamment et sans que l'énumération suivante soit limitative, effectuer toutes les actions
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, s'intéresser par association,
apport ou fusion, inscriptions de participations, intervention financière ou de toute autre façon à
toutes les sociétés existantes ou à constituer dont l'objet est identique ou similaire au sien ou
susceptible de stimuler, améliorer ou étendre son activité sociale et en effectuer l'administration.
La société ne peut aucunement effectuer des actes de gestion de fortune ou conseils
d'investissement tels que visés à l'article trois, premier et second alinéas, de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et l'Arrêté
Royal relatif à la gestion de fortune et les conseils de placement du cinq août mil neuf cent nonante
et un.
La société peut effectuer ces opérations en son propre nom et pour son propre compte, mais
également au nom et/ou pour le compte de ses membres et même pour le compte de tiers,
notamment en la qualité du commissionnaire.
Elle peut, par inscription, apport, participation ou de toute autre façon, s'intéresser à toute autre
société ou entreprise ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire et, en général,
effectuer toutes les opérations de nature à accomplir la réalisation de son objet en général.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
10.1 Général
La société est administrée trois ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts. À tout moment le conseil d'administration doit donc être
Volet B
composé d'au moins trois (3) membres, dont deux (2) administrateurs choisis parmi les candidats
nommés par les actionnaires de classe A (les "administrateurs A") et un (1) administrateur1 choisis
parmi les candidats nommés par les actionnaires de classe B (les "administrateurs B").
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
10.2 Réunions - Organisation- Délibérations
10.2.1. Le conseil d'administration délibère aussi souvent que les administrateurs le jugent
nécessaire ou aussi souvent qu'il le juge nécessaire au regard du fonctionnement de la société, mais
en tout état de cause au moins tous les 3 (trois) mois et comme prévu ci-dessous.
10.2.2. Le conseil d'administration se réunit à la demande du président du conseil d'administration,
qui adresse à chaque administrateur une convocation indiquant les points de l'ordre du jour à
discuter et les documents nécessaires aux délibérations.
Le président convoque le conseil d'administration à la demande de tout autre administrateur.
L'administrateur concerné soumet au président, en même temps que sa demande de convocation,
les points de l'ordre du jour à discuter.
Le conseil d'administration se réunit au plus tôt 5 (cinq) jours ouvrables après la convocation, sauf en
cas de nécessité urgente pour laquelle le procès-verbal doit être établi.
10.2.3. Sans préjudice des dispositions énoncées ci-après, les résolutions sont adoptées par le
conseil d'administration à la majorité simple.
Toutefois, sans préjudice du principe énoncé ci-dessus, les administrateurs s'efforcent toujours de
parvenir à un consensus sur les décisions à prendre. Si aucun consensus ne peut être atteint
concernant une résolution particulière lors de la première réunion du conseil d'administration sur
laquelle la résolution concernée est inscrite à l'ordre du jour et si au moins un (1) des administrateurs
estime que l'absence de consensus nécessite une réflexion et une délibération plus approfondies,
alors, à la demande dudit administrateur et sauf en cas d'urgence, la résolution concernant le point
concerné de l'ordre du jour est reportée et ajournée à une réunion ultérieure du conseil
d'administration qui se tient au plus tôt une (1) semaine et au plus tard trois (3) semaines après la
première réunion du conseil d'administration. Le cas échéant, et sauf en cas d'urgence, dans l'attente
de cette deuxième réunion, aucune action irréversible ne sera entreprise qui nécessite
nécessairement une décision sur le point de l'ordre du jour en question. Lors de cette deuxième
réunion du conseil d'administration, après délibération, une décision sur le point de l'ordre du jour en
question peut être prise à la majorité simple des voix.
10.2.4. Les décisions ultérieures relatives à la société (ou à l'une de ses filiales) ne peuvent être
prises par le conseil d'administration qu'avec l'approbation de l'un des administrateurs A et de l'un
des administrateurs B, et ne relèvent donc pas de la gestion journalière et ne sont pas de la
compétence de l'un ou des deux administrateurs délégués nommés au sein de la société :
i) l'approbation du plan d'entreprise et du budget annuel (ci-après le "budget annuel") et de toute
modification ou tout écart important par rapport à celui-ci ;
(ii) un changement important dans la nature de l'activité de la société ou le transfert du siège social ;
(iii) l'acquisition ou le transfert d'actions ou d'actifs, la souscription d'actions ou de titres, la conclusion
ou la cessation de coentreprises et de partenariats, la constitution, la dissolution ou le transfert d'une
filiale ou d'une succursale ;
(iv) l'approbation d'un plan de participation des salariés, d'un plan de primes ou d'un plan de retraite
ou de tout autre plan d'incitation et toute dérogation à ceux-ci, ainsi que l'approbation des
bénéficiaires du plan ;
(v) l'augmentation des frais de gestion au-delà de ceux prévus dans le budget annuel ;
(vi) des emprunts ou des dettes non prévus dans le budget annuel ;
(vii) fournir une sûreté ou une garantie non prévue dans le budget annuel, ou conclure un accord
d'affacturage ou un transfert de dette ;
(viii) un changement important dans la structure de financement de la société et/ou de (l'une des)
filiales (y compris un rééchelonnement du financement bancaire) ;
(ix) la conclusion d'un accord concernant les instruments financiers ;
(x) un contrat d'acquisition, de transfert, de location ou autre contrat immobilier ;
(xi) approuver une transaction de la société avec un directeur, un gestionnaire, un employé clé, un
actionnaire ou une société ou personne associée à l'un des éléments précédents ;
(xii) la conclusion de tout accord en dehors du cours normal des affaires ou non aux conditions du
marché ;
(xiii) le recours à des conseillers externes pour un montant supérieur à 50 000 euros ;
(xiv) la modification de la politique comptable et des règles d'évaluation ;
(xv) le rachat d'actions propres et toute décision concernant le sort de ces actions propres ;
(xvi) toute décision concernant une fusion ou une scission de la société, un apport ou un transfert de
branche d'activité ou d'universalité ou le transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, ou
Volet B
la désignation d'un intermédiaire ou d'un conseiller en vue d'une sortie ;
(xvii) déterminer la rémunération des directeurs, modifier les termes et/ou conditions des accords de
gestion ;
(xviii) la mise en place, la conduite d'une procédure de litige, d'arbitrage ou de médiation ou la
conclusion d'un accord pour un montant supérieur à 50 000 euros ;
(xix) la détermination de l'EBITDA tel qu'il ressort des états financiers approuvés de la société pour
l'exercice concerné ;
(xx) conclure tout accord avec l'administration fiscale ;
(xxi) le Transfert préalablement approuvé à l'unanimité et qualifié par le conseil d'administration de
"transfert libre" ;
(xxii) la conclusion, la modification substantielle ou la résiliation d'un contrat important, c'est-à-dire un
contrat (i) qui crée un chiffre d'affaires annuel total supérieur à cent mille euros (€ 100.000,00), ou (ii)
qui crée un coût annuel total supérieur à cinquante mille euros (€ 50.000,00);
(xxiii) la création de comités au sein du conseil d'administration ou autres ;
(xxiv) tout changement important dans la politique de la société en matière de marques ou de
propriété intellectuelle ; ou
(xxv) toute acquisition, transfert, licence, charge, protection ou application de droits de propriété
intellectuelle autres que dans le cours normal des affaires.
Si une décision telle que visée ci-dessus doit être prise au niveau de (l'une des) filiales, ces décisions
seront toujours soumises à l'accord préalable du conseil d'administration et ne peuvent être
valablement prises que sous réserve de l'accord préalable susmentionné du conseil d'administration
au complet, lequel accord ne peut être refusé, retardé ou conditionné de manière déraisonnable.
10.2.5. Le conseil d'administration fournira aux actionnaires les informations suivantes :
(i) dès qu'il sera raisonnablement possible après que la société a eu connaissance de la survenance
de ces faits ou circonstances :
- tout fait qui a ou menace d'avoir un impact négatif important sur la société ou (l'une des) filiales,
leur position sur le marché et/ou leurs activités ;
- toute perte importante, tout problème fiscal ou juridique ;
- des événements importants ou des problèmes avec les membres du personnel ;
- un changement dans les facteurs externes (comme, par exemple, la concurrence et les projets
importants) qui a ou menace d'avoir un impact significatif sur la société et/ou (l'une des) filiales, leur
position sur le marché et/ou leurs activités ;
- le contact avec les acquéreurs potentiels de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou de la
totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Société ou de la totalité ou de la quasi-totalité des
actions ou de la totalité des actifs d'une Filiale ou d'une partie substantielle de leur entreprise ; et
- tout manquement aux conditions et/ou engagements prévus dans les documents de financement
conclus par la société et/ou (l'une des) des filiales ;
(ii) au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la fin de chaque mois, les chiffres clés consolidés et
statutaires ("chiffres clés") de la Société et des Filiales ;
(iii) au plus tard 3 (trois) mois après la fin de chaque exercice : un projet des comptes annuels
statutaires et consolidés de la Société et de chacune des Filiales et des comptes annuels consolidés
de la Société et de chacune des Filiales ;
(iv) toutes les informations financières et autres (commerciales) concernant la Société et chacune
des Filiales que les Actionnaires demandent raisonnablement.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur par deux administrateurs, dont un administrateur catégorie A et un administrateur
catégorie B.
En ce qui concerne la gestion journalière, la signature d'un (1) administrateur délégué suffit, à
l'exception de ce qui est prévu à l'article 10.2.4.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
Volet B
spéciale.
(...)
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mardi du mois de mai, à 16 :00
heure. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(...)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(...)
Article 18. Délibérations
§1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
§7. En plus des exigences de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des
associations. Les décisions suivantes de l'assemblée générale des actionnaires de la société
nécessitent l'approbation de tous les actionnaires :
- l'approbation des comptes annuels
- une décision de verser ou de rendre payable un dividende ou une prime ou toute autre forme de
distribution aux actionnaires ou aux administrateurs ;
- modification des statuts ;
- toute modification du capital social et de l'objet de la société et toute émission de warrants,
d'obligations convertibles et de bons de jouissance, ainsi que toute suppression ou limitation du droit
préférentiel de souscription ;
- toute fusion, scission, apport ou transfert d'une branche d'activité à une autre société, liquidation de
Volet B
la société ;
- l'émission d'actions ;
- la révocation et la nomination des administrateurs ;
- la nomination d'un contrôleur légal des comptes ;
- la décharge des administrateurs et du commissaire aux comptes ;
- l'achat d'actions propres ;
- la dissolution de la société.
(...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(...)
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(...)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée :
1) Monsieur DE WILDE Fernand André Marie, né à Gand le 22 décembre 1960;
2) Monsieur VAN LANGENHOVE Glenn Joseph Jan, né à Gand le 26 novembre 1965;
3) la société anonyme "RXW GROUP", ayant son siège à 9830 Sint-Martens-Latem,
Kortrijksesteenweg 180/3, inscrite au registre des personnes morales (Gand) sous le numéro
0505.854.901, ayant comme représentant permanent Monsieur Christiaan WILLAERT, domicilié à
9880 Aalter, Kraenepoelpad 10.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Est nommé à la fonction d'administrateur délégué, Monsieur DE WILDE Fernand André Marie,
prénommé.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
la société à responsabilité FIABO, dont le siège est situé à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145/0003,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0649.857.636, représentée par Monsieur
Sam DEPREZ, qui, à cet effet, élit domicile à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145/0003, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire