N° d'entreprise : 0203989614
Nom
(en entier) : Intercommunale de Distribution d'Eau de Nandrin - Tinlot et Environs
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Route du Condroz 319
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, le 21 décembre 2023, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative de droit
public « SOCIETE COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU DE NANDRIN,
TINLOT ET ENVIRONS », ayant son siège à 4550 Nandrin, Route du Condroz 319 a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
DEUXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des Sociétés et des Associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et des citoyens des
communes membres de l’intercommunale, sur le plan de l’établissement, l’alimentation, l’extension
éventuelle et l’exploitation d’un service de distribution d’eau.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi précitée.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« A. DENOMINATION – OBJET – DUREE
Article 1
Entre les communes reprises à l'article 6 ci-après et les communes qui, par la suite, adhéreront aux
présents statuts et seront admises dans l'intercommunale, il est constitué une association de
communes, régie par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après dénommé
« le Code ») ainsi que par toute autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux
intercommunales.
L'intercommunale adopte la forme d'une SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE de droit public et est dénommée
: « SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU DE NANDRIN
TINLOT ET ENVIRONS », en abrégé « I.D.E.N. ».
Elle fonctionne conformément aux lois applicables aux sociétés pour autant qu'il n'y soit pas dérogé
par le Code, les autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux intercommunales ainsi
que les présents statuts.
L'association est désignée dans ces statuts par l'appellation « l'intercommunale ».
Article 2
Le siège de l’intercommunale est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration, sans qu’il
puisse être fixé ailleurs qu’en Région wallonne, dans une des communes des actionnaires.
L’Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation en dehors de son siège.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et des citoyens des
communes membres de l’intercommunale, sur le plan de l’établissement, l’alimentation, l’extension
éventuelle et l’exploitation d’un service de distribution d’eau.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La durée de la société est prorogée pour un terme de trente ans à dater du dix-sept juin deux mille
dix-huit.
Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut
excéder trente ans conformément à l’article L 1523-4 du Code. Toute prorogation doit être décidée
par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours. La
prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en
délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’
adoption des modifications statutaires prévues à l’article 40 des présents statuts.
Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant qu’intervienne la
prorogation.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme excédent sa durée, que si elle prend
toutes mesures appropriées pour que ses engagements soient respectés, sans rendre plus difficile
ou onéreux l'exercice du droit pour un actionnaire de ne pas participer à la prorogation.
B. ACTIONNAIRES ET COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Article 5
Conformément à l’article 6 :3 du Code des Sociétés et des Associations, le nombre des actionnaires
ne peut être inférieur à trois ; il pourra être augmenté par l'admission de nouveaux actionnaires
comme il sera dit aux articles 6 et 11 ci-après.
Article 6
En rémunération des apports, DEUX MILLE QUATORZE (2.014) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Tout apport effectué doit être libéré à concurrence de VINGT-CINQ POUR CENT (25%) au moins.
Les actions sont réparties au prorata du nombre d'abonnés de chacune des communes ci-dessous
arrêté à la date du 31 décembre 2004, et en cas d'affiliation nouvelle, la commune nouvellement
admise devra souscrire une action par abonné, selon le dernier chiffre connu.
La commune de NANDRIN comprend Nandrin, Saint-Séverin, Villers-le-Temple, Yernée et Fraineux
avec un total d’actions de MILLE CINQ CENT SEPTANTE NEUF actions (1.579) au lieu de MILLE
CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE actions (moins une action)
La commune de TINLOT comprend Abée-Scry et Fraiture avec un total de TROIS CENT
CINQUANTE-TROIS actions (353) au lieu de TROIS CENT QUARANTE-NEUF actions (plus quatre
actions).
La commune de MODAVE comprend Outrelouxhe avec un total de QUATRE-VINGT-DEUX actions
(82) au lieu de QUATRE-VINGT UNE actions (plus une action).
Article 7
La cession des actions entre actionnaires se fait sur base de la valeur actualisée de ces actions au
moment de la cession.
Les actions sont incessibles à des tiers ; elles sont toutefois cessibles, moyennant l’autorisation de
l'assemblée générale, entre les communes actionnaires.
La réévaluation du nombre de parts est subordonnée à la demande du Conseil communal d’un des
actionnaires.
Article 8
L'intercommunale n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif net, les actionnaires ne sont
solidaires ni entre eux ni avec l'intercommunale, ils ne sont tenus que divisément jusqu'à
concurrence de leurs souscriptions.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure d’en
délibérer.
Article 9
L'intercommunale peut contracter, en son nom, les emprunts nécessaires à la réalisation du but.
Si un emprunt a été contracté par une commune au profit de l'intercommunale en vue de la
réalisation de l'objet sur son territoire, la charge de cet emprunt (intérêt et amortissement financier)
est à charge de l'intercommunale qui couvre intégralement la commune intéressée, cette disposition
ne s'applique pas aux emprunts éventuels contractés en vue de la libération des actions.
Article 10
L'intercommunale ne peut contracter aucun engagement qui ne pourrait être apuré au moyen de ses
revenus et réserves ou d’apports préalablement souscrits par les actionnaires.
Article 11
D'autres communes pourront être admises à faire partie de l'intercommunale si une majorité des
deux/tiers au conseil d'administration y consent. Afin de recueillir cette adhésion, le projet des
installations de distribution d'eau à réaliser pour alimenter et desservir ces nouvelles communes,
devra être soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
L’assemblée générale devra prendre décision dans le mois de la notification faite par le conseil
d'administration.
Tout nouvel actionnaire s'engage à verser en nature ou en numéraire, dès son admission, sur la
souscription fixée par décision de l'assemblée générale, une somme proportionnellement égale aux
versements appelés sur les actions des autres actionnaires.
L'admission des actionnaires est constatée par l'apposition de leur signature, précédée de la date en
regard de leur nom, sur le registre de l'intercommunale.
Cette signature sur le registre de l'intercommunale peut être donnée par le bourgmestre et le
directeur général de chaque commune, conformément au  Code.
Article 12
Les actionnaires qui le désirent peuvent se retirer de l'intercommunale dans les cas suivants :
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux/tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation, pour celui qui se retire, de réparer le
dommage, évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
actionnaires ;
2° si un même objet d’intérêt communal au sens de l’article 3 des présents statuts est confié dans
une même commune à une autre intercommunale, régie ou organisme d’intérêt public, la commune
peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule
régie ou à un seul organisme régional d’intérêt public concerné. Dans cette hypothèse, les conditions
prévues au point 1° du présent article, à l'exclusion de celle relative à la réparation d'un dommage
éventuel, ne sont pas applicables aux retraits qui s'ensuivent, lesquels s'effectuent nonobstant toute
disposition statutaire ;
3° unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet dans un
délai de trois ans à compter de sa constitution.
4° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1° ;
La ou les communes qui désirent se retirer de l'intercommunale doivent le signifier au président du
conseil d'administration par lettre recommandée, au moins six mois avant la date de la prochaine
assemblée générale ordinaire.
Le retrait de l’actionnaire devient effectif à l'expiration de l'exercice suivant, au cours duquel
l'assemblée générale l'a autorisé.
5° si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, § 2, les conseils communaux décident de
se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire
d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires.
Article 13
Aucun retrait de versement ne pourra avoir lieu.
C. CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET VERSEMENT DES APPORTS
Article 14
Au-delà des vingt-cinq pour cent (25%) minimum, suivant les nécessités, le conseil d'administration
fixera souverainement les versements successifs à faire par les actionnaires jusqu'à concurrence du
montant de leur quote-part, comme il est dit à l'article 6.
A défaut de paiement aux époques fixées pour les appels de fonds, des intérêts au taux légal en
matière civile, pourra être imposé de plein droit sans mise en demeure.
D. ADMINISTRATION
Article 15
L'intercommunale est administrée par un conseil d'administration constitué comme il est cité ci-après
:
1) Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale.
Les administrateurs représentent soit des communes, soit sont considérés comme indépendants.
Le nombre d’administrateurs qui représentent les communes est fixé à 7.
Ils sont répartis entre les communes actionnaires comme suit :
-la commune de Nandrin : 5 représentants ;
-la commune de Tinlot : 1 représentant ;
-la commune de Modave : 1 représentant.
2) Les administrateurs représentant les communes seront de genre différent et seront proposés par
leur conseil communal respectif.
3) Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont nommés par l'assemblée
générale, respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des
communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Il sera tenu compte
des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que
celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le premier mars de l’année qui suit celle des
élections communales. Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du
ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet
mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante cinq tendant à réprimer la négation,
la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
4) En cas d’admission d’un nouvel actionnaire, la composition du conseil d’administration est revue,
s’il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
5) La durée du mandat de chaque administrateur est fixée à six années, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
6) Aux fonctions d'administrateur, ne peuvent être nommés que des membres des conseils et
collèges communaux.
7) Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat d'administrateur dans
l'intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire :
-s'il cesse de faire partie de ce conseil communal.                                
-dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou
suite à son exclusion (art. L1532-2 2° du Code).
8) Tous les mandats sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux.
Le conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec
voix consultative.
À tout moment, un conseil communal peut retirer son agrément à l'administrateur qu'il a proposé. Ce
dernier est alors démis de ses fonctions à la prochaine Assemblée Générale.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à la
nomination définitive. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation en raison des engagements de
l'intercommunale. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. Par dérogation au Code des Sociétés et des Associations, ils ne sont
pas solidaires.
Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l’Intercommunale, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations applicables aux SC, ainsi qu’aux statuts de l’Intercommunale.
Il est interdit à tout administrateur d’une intercommunale :
-d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents
ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition
se limite toutefois au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentations de candidats, de nominations,
de révocations ou suspensions ;
-de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale ;
-d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale
-d’exercer également une fonction en qualité de membre du personnel de l’intercommunale.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris par écrit conformément à l’article L1532-1, paragraphe premier
du Code.
9) Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec
voix consultative.
Article 16
Chaque administrateur ne dispose que d'une voix.
Le conseil d’administration ne délibère uniquement que si la majorité de ses membres sont
physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de
présence.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
parité, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Le vote par procuration est admis. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignés dans un
registre spécial et signés par le président de la séance et le Directeur.
Les copies conformes et extraits sont signés par le secrétaire du conseil.
Article 17
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels, par
secteur d’activité et des comptes annuels consolidés s’il échet.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément au Code de Droit
Économique, sauf si les présents statuts ou des législations spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer de
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les
données sur les événements survenus après la clôture de l’exercice.
Les comptes annuels, le rapport de gestion de l’intercommunale et des associations ou sociétés
auxquelles elle participe, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique
relatif aux prises de participation et le plan stratégique relatif à l’exercice suivant sont adressés
chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes actionnaires, en même
temps qu’aux actionnaires, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une
commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
À son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association s’engage par
écrit à respecter ses droits et devoirs selon l’article L1532-1 du Code :
1°  à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités
de l’intercommunale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et
d’information dispensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en
fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige ;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les  décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet.
Un représentant de l’intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de
commenter, au moins deux fois l’an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal,
de la commune. Un représentant de l’intercommunale peut également être désigné pour commenter
devant les conseils respectifs de ces actionnaires tout point particulier dont le conseil d’
administration jugerait utile de débattre.
Chaque organe adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’
assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l’article L1523-13, paragraphe 2 du
Code.
Article 17bis
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’Intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes concernées.
E. DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Article 18
Le conseil d’administration désigne, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-président.
Le Président sera un des administrateurs de la commune de Nandrin et le Vice-président sera un
administrateur de la commune de Tinlot.
Le Président et le Vice-président de l'intercommunale seront issus de groupes politiques
démocratiques différents.
En cas d’absence du Président et du Vice-Président, les séances sont présidées par le plus ancien
des administrateurs présents, à ancienneté égale, la présidence est confiée au plus âgé.
Le président veille à l’exécution des décisions du conseil.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président. Au cas où le Président refuserait
ou serait empêché de convoquer le conseil, celui-ci se réunirait sur convocation de deux
administrateurs ou du Vice-Président.
La qualité de Président ou de Vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de
communauté.
Sauf cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant
celui de la réunion, elle mentionne l'ordre du jour. Les documents peuvent être adressés par voie
électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence
dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un
projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision (art. L1523-10 paragraphe 2 du Code).
Les réunions du conseil se tiennent au siège ou en autre lieu indiqué dans la convocation.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du
jour.
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 19
Le Vice-Président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci et exerce
dans ce cas les mêmes pouvoirs.
Toutefois, les actes signés par le Vice-Président doivent faire mention de l’absence ou de l’
empêchement du Président, tout dol dans cette mention entraînerait la responsabilité du Vice-
Président devant la société.
F. DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 20
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration
ou de disposition qui intéressent l'intercommunale.
II a dans sa compétence tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi
ou par les statuts.
II peut spécialement conclure tout contrat, exécuter toutes opérations de gestion et de disposition,
acheter, vendre, échanger, acquérir ou aliéner, prendre ou donner en location tous biens mobiliers
ou immobiliers, avec ou sans garantie, consentir ou accepter toutes garanties hypothécaires et
autres, abroger toutes inscriptions, transcriptions, citations, saisies ou oppositions avec ou sans
renoncement à tous droits réels, privilèges, hypothèques et actions résolutoires, sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'un paiement quelconque, dispenser le conservateur des hypothèques de
prendre inscription d'office, accorder n'importe quel rang d'inscription, faire toutes citations
concernant les intérêts sociaux, conclure tout emprunt à court ou à long terme. Cette énumération
est donnée à titre d'indication et n'est pas limitative.
II peut spécialement :
1) Ordonner des modifications du projet approuvé par les communes, modifications conseillées par
les pouvoirs subsidiants, approuver ces modifications.
2) Fixer les indemnités ou les compensations à allouer aux tiers qui seraient lésés par l'exécution du
projet de distribution d'eau, s'il juge équitable d'en accorder, contracter, ester en justice ou transiger
à ce sujet.
3) Conclure les marchés publics relatifs aux travaux de captage et aux installations de refoulement et
de distribution d'eau.
4) Prendre des mesures nécessaires pour poursuivre l'exécution d'un engagement des
entrepreneurs ou pour assurer l'achèvement des travaux.
5) Prendre toutes mesures utiles pour éviter la contamination des eaux distribuées et le maintien de
leur débit.
6) Arrêter un règlement spécial aux raccordements des particuliers et des lotissements sur les
territoires des communes participantes et pour l'exploitation et l'entretien de la distribution d'eau.
7) Nommer, suspendre et révoquer les employés et agents nécessaires pour l'entretien et
l'exploitation de la distribution d'eau, et fixer leurs cadres, le statut administratif et le statut pécuniaire,
que le conseil d'administration portera à la connaissance de l'assemblée générale.
8) Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont introduites au nom de
l'intercommunale par le conseil d'administration sur sommation et requête du président du conseil
d'administration ou du vice-président ou d'un administrateur qui le remplace ou d'un fondé de
pouvoirs.
Article 21
Tous les actes, factures, annexes, imprimés ou documents quelconques de l'intercommunale doivent
mentionner la dénomination en toutes lettres, telle que définie à l'article premier, suivie
immédiatement et de façon lisible du mot « intercommunale ».
Article 22
§1. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des
émanations du conseil d'administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs,
désignés par le conseil d'administration. Les administrateurs représentants les communes
actionnaires sont de genre différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des
communes actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le conseil d'administration.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d'une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d'administration.
§2. Par dérogation à l'article L1523-10, l'organe restreint de gestion propose au conseil
d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d'administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
§3. Lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité, la
proportionnelle est calculée sur la base des communes actionnaires à ce secteur.
Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au
maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes actionnaires à ce secteur.
Les membres de l'organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d'activité comptent
au moins un administrateur visé à l'article L1523-15, § 1er, alinéa 3, lorsque celui-ci est applicable au
conseil d'administration.
§4. Dans le cadre de la mise en place d'un éventuel bureau exécutif, le nombre maximum de
membres ne peut pas être supérieur à 25 % du nombre de membres du conseil d'administration. Ils
sont de genre différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes
actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le président et le vice-président de l'intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l'intercommunale, tel que défini à l'article L5111-1 du
présent Code, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre
du bureau.
Le bureau exécutif compte au moins un administrateur visé à l'article L1523-15, § 1er, alinéa 3,
lorsque celui-ci est applicable au conseil d'administration.
Article 23
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil
d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Article 24
Tous les actes qui engagent la société sont signés par le président du Conseil d'administration, par le
Directeur ainsi que par un second administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’administration. 
Le principe de la double signature pour tous les engagements sera de rigueur (art. 1523-2. 15° du
Code).
Le Directeur recevra mandat du Conseil d’administration pour la signature seul des paiements ou
des dépenses s’élevant au maximum à la limite fixée par le Conseil d’administration.
Article 25
L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil d’administration de l’intercommunale,
par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et avantages en nature conformément à l’
article L5311-1, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type.
Le nombre de réunions donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut pas dépasser pour le
conseil d'administration le nombre de douze par an.
Les autres modalités sont fixées par le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation auquel
il est fait renvoi.
G. LE COMITE DE REMUNERATION
Article 25bis
§1er. Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, à la
représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au Conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
H. LE COMITE D’AUDIT
Article 25ter
§1er. Chaque intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§2. Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres
du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
25 % du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l’Intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
§3. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions,
au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés.
I. LE PERSONNEL DE L’INTERCOMMUNALE
Article 25quater
§ 1er. Le personnel de l'intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le
personnel de l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le conseil
d'administration et d'un appel à candidatures.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l'autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l'autorité, est admis en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont,
notamment :
1° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de
l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel de l'intercommunale;
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de
l'intercommunale.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d'accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de l'intercommunale est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre Ier du Livre II du la Partie I du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des
dispositions particulières du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§ 2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l'organigramme de
l'intercommunale.
§ 3. Le conseil d'administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise
en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnel.
J. DU DIRECTEUR 
Article 26
La personne exerçant la fonction dirigeante locale au sein de l’Intercommunale sera dénommée le «
Directeur ».
Le Directeur est en charge de l’ensemble des services administratifs et techniques de l’
Intercommunale.
Celui-ci assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative.
Il n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul
du nombre d’administrateurs.
Le titulaire d’une fonction de direction au sein de l’Intercommunale ne peut pas être membre d’un
collège provincial ou d’un collège communal ou membre du Parlement européen, des chambres
législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Le titulaire d’une fonction de direction au sein de l’Intercommunale qui a ou obtient la qualité de chef
de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée
ou d’un Secrétaire d’État régional bruxellois est considéré comme empêché.
K. DES RECETTES
Article 27
Les communes actionnaires s'engagent à payer à l'intercommunale les prix des abonnements et de
location des compteurs, le prix de l'eau consommée ainsi que le coût d'établissement des
raccordements publics.
L'intercommunale percevra, en outre, les prix des abonnements et de location des compteurs, le prix
de l'eau consommée par les abonnés privés ainsi que le coût d'établissement des raccordements
particuliers et le coût des installations des conduites principales dans les lotissements privés ou
communaux, qui n'auraient pas été subsidiés par les autorités supérieures.
Article 28
Les tarifs des abonnements et de location des compteurs, ainsi que les prix de vente des mètres
cubes d'eau seront arrêtés par le conseil d'administration.
Les tarifs des raccordements en eau seront arrêtés par le Conseil d'administration.
Les raccordements s'exécuteront par les agents de la société, aux frais des abonnés; les installations
intérieures à partir du compteur se feront par les abonnés.
L.  DE LA LIQUIDATION DES DEPENSES DU TRESORIER COMPTABLE
Article 29
Les dépenses ne peuvent être liquidées que sur le « VU BON A PAYER » signé par le président ou à
défaut par la personne mandatée par le Conseil d’administration et contresigné conformément à l’
article 24 des statuts par le Directeur.
Le (ou la) trésorier(e) comptable sera personnellement responsable vis-à-vis de l'intercommunale de
tout paiement qui aurait été effectué sans le visa exigé à l'alinéa précédent.
Article 30
Le (ou la) trésorier(e) comptable est nommé(e) par le Conseil d'administration qui fixe le traitement à
lui allouer et en donne connaissance à l'assemblée générale.
II ou elle fournira une garantie que le Conseil d'administration déterminera en se conformant autant
que possible aux règles tracées par les articles 115 à 120 de la loi communale. Le cautionnement qui
aurait été exigé lors de la nomination pourra dans la suite être augmenté ou réduit, si le Conseil
d'administration le juge utile.
Article 31
Le ou la trésorier(e) comptable tiendra les livres comptables conformément à la loi.
II ou elle poursuivra le recouvrement des différentes recettes suivant le mode que fixera le Conseil
d'administration.
M. SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 32
La surveillance de l’intercommunale est exercée par le Collège des contrôleurs aux comptes (art.
1523-24 du Code), dont l'un au moins à la qualité de membre de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale. Un réviseur supplémentaire, membre de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, peut être désigné sur proposition des délégués porteurs d’au moins un
quart des actions détenues par les communes actionnaires.
La mission du réviseur est définie par le Code des Sociétés et des Associations.
La durée du mandat du réviseur est de trois ans, renouvelable.
Par ailleurs le Collège des contrôleurs aux comptes comprend également un représentant de l’
organe régional nommé sur la proposition de ce dernier par l’Assemblée générale.
Le mandat de membre de ce collège ne peut être attribué à un membre des conseils communaux
actionnaires.
Article 33 : l’évaluation du plan stratégique
Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article L1523-13, paragraphe 4,
et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5 du Code.
Article 33bis
Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le conseil d’administration de l’intercommunale remet
au Collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante
jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Article 34
L'intercommunale donnera toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur contrôle, tant sur
pièce que sur place, sur toutes les opérations de l'intercommunale et sur tous les éléments qui
conditionnent celles-ci.
Les membres du Collège des contrôleurs aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations de l'intercommunale.
Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et en général de toutes les écritures de l'association.
Ils portent à la connaissance de l'assemblée générale ordinaire le résultat de leur mission et les
propositions qu'ils jugent opportun de faire. Les membres du Collège des contrôleurs aux comptes
rédigent à cet effet un rapport distinct.
Ils ont le droit d'assister à chaque réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Article 35
Il est interdit aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes :
1) d'intervenir comme avocat, avoué, notaire, dans les procès dirigés contre l'intercommunale;
2) de plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
N. DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 36
L'assemblée générale est composée des titulaires des actions.
Les délégués des communes actionnaires à l’assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les conseillers, bourgmestre et échevins de la commune,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
Les mandats doivent parvenir au siège au moins cinq jours avant l'assemblée générale.
Toutefois, le président de l'assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous, admettre des
mandats déposés en dehors de ce délai mais avant l'ouverture de l'assemblée générale, adoptée au
conseil d'administration.
Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre d’
actions qu’elle détient en fonction des articles 6 et 7 des présents statuts.
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur Conseil communal, les délégués de chaque
commune rapportent telle quelle à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein
de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour. Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des
comptes annuels, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres des contrôleurs aux
comptes, ainsi que les questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale
est considérée comme une abstention de la part du membre en cause.
À défaut de délibération du conseil communal et excepté dans les cas précisés à l’alinéa précédent,
chaque délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à
l’actionnaire communal qu’il représente.
Les délégués des communes signent avant d'entrer à l'assemblée une liste de présence.
Cette liste certifiée conforme par les scrutateurs du bureau, est annexée au procès-verbal de la
réunion.
Peuvent également assister à l'assemblée générale mais sans voix délibérative, les administrateurs
et les membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée sur le
territoire d’une des communes actionnaires peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances
sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. Un règlement spécifique,
arrêté par l’assemblée générale, fixera les modalités de consultation des délibérations du conseil d’
administration et du Collège des contrôleurs aux comptes par les membres des conseils des
communes actionnaires.
L'assemblée générale régulièrement constituée, représente la généralité des actionnaires et ses
décisions sont obligatoires pour l'ensemble de ceux-ci.
Elle a les pouvoirs les plus étendus et peut, dans les limites légales, apporter des modifications aux
statuts sous réserve de se conformer aux dispositions des présents statuts. 
L’assemblée générale est seule compétente pour :
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l’article L1523-24 ;
2° l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l’article
L1523-24 ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des
membres du collège visé à l’article L1523-24 ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l’exclusion d’actionnaires ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d’exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
–l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
–l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des
organes restreints de gestion ;
–le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
–la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’
intercommunale peuvent être mis en discussion ;
–les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale ;
–le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
–le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’
administration de l’intercommunale ;
–les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale ;
9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
–l’engagement d’exercer son mandat pleinement;
–la participation régulière aux séances des instances;
–les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, §2, qui seront
applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux et provinciaux des communes actionnaires.
Article 37
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration et en son absence
par le Vice-Président. À défaut, il est renvoyé à l’article 18 des statuts.
Elle se constitue d’un bureau composé du Président, de deux scrutateurs et du Directeur, les
scrutateurs étant désignés par l’assemblée générale.
Article 38
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités définies
par les présents statuts, sur convocation du Conseil d’administration.
Au surplus, à la demande du tiers des membres du Conseil d’administration ou du collège des
contrôleurs aux comptes ou d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions, l’
assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au siège ou en tout autre endroit indiqué
sur la convocation.
Article 39
L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le Conseil d'administration.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents.
Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale.
Article 40
L'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié du nombre des actions de l'intercommunale
est représentée.
Elle ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Si l'assemblée n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle assemblée générale est convoquée
dans un délai de trente jours, avec le même ordre du jour et peut délibérer valablement, quel que soit
le nombre d’actions représentées.
Pour être acquise, une proposition doit recueillir la majorité requise. Sauf le cas où une majorité est
imposée par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des votes émis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou sur l’
exclusion d’actionnaires que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans
la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des actions.
Si  cette deuxième condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit le nombre des actions représenté par les
actionnaires présents.
Aucune modification statutaire, ni exclusion d’actionnaires, n'est admise que si elle réunit la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce compris
la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires communaux.
Article 41
La première assemblée générale se tiendra le dernier mardi de mai ou le jour ouvrable suivant si ce
jour est un jour férié ou au plus tard le trente juin, et aura nécessairement à son ordre du jour l’
approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé, lesquels intègrent, s’il échet, une comptabilité
analytique par secteur d’activité ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de
fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du
cahier des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été
désignés. Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local
et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Cette première assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du
Conseil d'administration prévu à l’article L1512-5 du Code, le rapport du Collège des contrôleurs aux
comptes visé à l’article L1523-24 du Code et adopte le bilan.
Elle statue sur les conclusions de ces rapports et sur les comptes annuels, en ce compris le résultat
et l'affectation de celui-ci suivant les règles prévues aux articles 46 et 47.
Par un vote distinct, elle donne ensuite décharge aux administrateurs et au Collège des contrôleurs
aux comptes. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication
fausse, dissimulant la situation réelle de la société, et quant aux actes faits en dehors des statuts,
que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
Elle constate le nombre d'abonnés pour chaque commune actionnaire et statue sur tous les autres
points portés à l'ordre du jour.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès¬-verbaux qui sont
consignés dans un registre spécial et signés par les membres du bureau et par les titulaires des
actions ou leurs mandataires qui le désirent.
Les extraits des délibérations de l'assemblée générale sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs et le Directeur.
Le Directeur est tenu de communiquer aux autorités de tutelle une copie conforme du procès-verbal
dans les quinze jours de la séance relatée.
Article 42
La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient dans le courant du mois de décembre, à une
date fixée par le Conseil d’administration avant le trente et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des
trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux échevins concernés,
éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est
ensuite débattu dans les conseils des communes actionnaires et arrêté par l'assemblée générale.
Article 43
L’intercommunale peut prendre des actions dans toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir
à la réalisation de son objet.
Toute prise d’actions d’une société est décidée par le conseil d’administration, un rapport spécifique
sur ces décisions est présenté à l’assemblée conformément à l’article 41 des présents statuts.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du compte de capitaux propres statutairement indisponible de celle-ci ou équivalente à au moins un
cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise de participation est décidée par l’
assemblée générale, à la majorité simple des voix exprimées par les délégués des actionnaires
communaux.
O. INVENTAIRE, BILAN, RESULTAT ET REPARTITION
Article 44
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Toutefois, le premier exercice commence à la date de constitution de l'intercommunale et se clôture
le trente et un décembre de la même année.
Article 45
Les modalités nécessaires à l’établissement des comptes sont arrêtées par le conseil d’
administration, dans le respect de la législation sur la comptabilité des entreprises.
Article 46. Distribution de l'excédent des recettes
L'excédent net des recettes sera affecté chaque année comme suit :
1° cinq pour cent (5 %) au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2° le solde à une réserve disponible.
Aucun bénéfice, direct ou indirect, ne peut être accordé aux actionnaires sous forme de dividende.
Article 47
Si les comptes annuels se clôturent par un solde en perte à imputer, ce solde sera amorti par
prélèvement sur les réserves disponibles et ensuite sur la réserve légale. A défaut, il sera reporté.
Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes reportées à un montant égal à la
moitié du fonds, les administrateurs doivent soumettre à la prochaine assemblée générale, la
question de la dissolution de l'intercommunale.
A cette fin et par dérogation au Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale ne
pourra prononcer la dissolution de l'intercommunale que dans les conditions fixées par l’article 49
des présents statuts.
Le déficit sera pris en charge par les actionnaires dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur
aux trois/quarts du compte de capitaux propres statutairement indisponible (art. L1523-2 point 11du
Code).
P. PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - RACHAT
Article 48
Conformément à l’article L1523-4 du Code, l'intercommunale peut être prorogée dans les conditions
prévues à l'article 4 des présents statuts.
Article 49
Conformément à l’article L1523-21 du Code, l’assemblée générale ne peut provoquer la dissolution
de l’intercommunale avant l’expiration du terme fixé par les présents statuts qu’à la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux, après que les conseils
communaux des communes actionnaires aient été appelés à délibérer sur ce point.
Article 50
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l’intercommunale, la
commune ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’
intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix selon une estimation réalisée à dire d’
experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de son objet et qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les
parties, le personnel de l’intercommunale affecté à l’activité reprise. Les biens reviennent cependant
gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore
dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l’intercommunale,
ont été complètement amortis ; par contre, l’affectation des installations et établissements à usage
commun ainsi que les charges y afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les
biens financés par l’intercommunale ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques qui ne
sont pas encore amortis.
La reprise de l’activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 51
À l'expiration de l'intercommunale ou en cas de dissolution de celle-ci, l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration, nomme les liquidateurs, détermine l'étendue de leur mission
et règle le mode de liquidation, en sorte que celle-ci soit clôturée dans un délai de trois ans.
Au moment de la mise en liquidation de l'intercommunale, le bénéfice d'exploitation ou tout autre
bénéfice qui découlerait de la continuation de l'activité de l'intercommunale pendant la liquidation est
affecté suivant les règles déterminées par l'article 46 des statuts.
Après paiement de toutes les dettes et charges de l'intercommunale, le solde bénéficiaire de la
liquidation sera affecté en totalité à un ou des services publics chargés de la même mission, en
proportion du nombre de raccordements repris par les services publics en question.
Q. MEDIATION ET CHARTE DE L’UTILISATEUR
§1. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.
Le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement
du service de médiation intercommunale de la Région wallonne.
§2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
-les engagements de l’intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
-les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
-les dispositions existant en matière d’information pour les citoyens.
§3. Chaque intercommunale dispose d’un site internet à vocation informative et permettant de
dispenser des services essentiels aux utilisateurs. ».
CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4550 Nandrin, Route du Condroz
319.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confirme, en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur belge, la
désignation d’un réviseur pour les exercices 2022, 2023 et 2024 à savoir le bureau « PITON & CIE »
ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 56.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la coordination des statuts.