Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AGRI DANNEELS
Rue du Pige(SUR) 2
5600 Philippeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 18 avril 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur DANNEELS Paul et Monsieur DANNEELS Marc a constitué
la société privée à responsabilité limitée "AGRI DANNEELS", ayant son siège social à 5600
Philippeville (Surice), rue du Pige, 2, et a fondé les statuts suivants:
STATUTS.
 TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE
 Article Premier : Forme - Dénomination
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée  «AGRI DANNEELS».
 Article Deux : Siège social
 Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 5600 Philippeville (Surice), rue du
Pige, 2.
 Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous
gérants réunis, et ce sans modification des statuts.
 Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l’assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de quorum requises pour modifier les statuts.
 Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique gérant
ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation
ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.
 Article Trois : Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Philippeville (Surice).
 Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
      D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société.
Plus généralement, la société pourra accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l’accomplissement de son objet social.
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à la réalisation de son objet
social.
 La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées. En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou
0652655788
Volet B
concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le
développer.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques et notamment
s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer,
en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à
favoriser le développement de ses activités ou à constituer pour elle une source d'approvisionnement
ou une possibilté de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 Article Quatre: Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 Article quatre bis : société d’une personne.
 En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d’une
personne à responsabilité limitée soumise d’office à la loi du 14 juillet 1987 sur la création d’une
société d’une personne à responsabilité limitée.
 Le comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne
peuvent être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée sous peine
d’être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu’à l’entrée d’un nouvel
associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n’est pas
d’application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès
d’un autre associé.
 Cette personne peut, dans ce cas, rester l’associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.
 TITRE 2 : FONDS SOCIAL
 Article Cinq : Capital
 Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€); il est
représenté par cent parts sociales (100) nominatives sans désignation de valeur nominale.
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 Article Six : Souscription
 Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire comme suit :
- par Monsieur Paul DANNEELS à concurrence de 50 parts sociales
- par Monsieur Marc DANNEELS à concurrence de 50 parts sociales    Soit ensemble 100 parts
sociales ou l'intégralité du capital social.                  Ces 100 parts représentent l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Article Sept : Libération du capital.
 Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS Euros
(6.200,00€) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert
auprès de la banque CBC (agence de Philippeville) au nom de la société en formation numéro BE73
7320 3945 0860 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.
 Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
ou la personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire soussigné
ou des personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de la présente
constitution au greffe du Tribunal de commerce compétent.
 Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi toutes libérées à concurrence de plus d’1/3
et l’intégralité du versement effectué, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) se
trouvera à la disposition de la société dès réception de la dite attestation de dépôt, ainsi que le
déclarent et le reconnaissent les comparants.
 Article huit : Associés
 Sont associés :
- les signataires de l’acte constitutif
- les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par le
prescrit légal.
 La perte de la qualité d’associé  résulte :
- de la démission
- de l’exclusion
Volet B
- du décès
- de l’interdiction, la faillite, la déconfiture.
 Article neuf : Parts sociales.
 Les parts sociales sont nominatives.
 Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom
des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.
 Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les
copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance
de l’indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la
demande de la partie la plus diligente.
 Si une part sociale est grevée d’un droit d’usufruit, l’usufruitier exercera les droits y afférents à moins
que l’usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d’un autre accord qui sera inscrit dans le
registre des parts sociales.
 Si une part sociale est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y
afférents.
 Article dix : Modification de capital.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout
conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.
 Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions
d'émission des parts nouvelles.
 Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription
de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.
 Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt
social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
 Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du
même usufruit que les anciennes.
 Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
 Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part
proportionnelle des autres.
 Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre
de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
 Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites
par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un
non-associé.
 Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.
 Article onze : Cession et transmission de parts.
A. S'il n'y a qu'un seul associé :
a) cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à qui il l’entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du
cessionnaire.
b) transmission pour cause de mort
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
 Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.
 Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque
successible, la société sera dissoute de plein droit selon la loi en vigueur/et l’article 344 du code des
sociétés sera appliqué.
B. S'il y a plus d'un associé,
 a) tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
Volet B
faite des parts dont la cession est proposée.
 b) Le refus d’une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de
Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six
mois à partir de l’ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par
les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la
partie la plus diligente, l’autre étant régulièrement assignée.
c) En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales ne deviennent pas automatiquement
associés mais devront obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés, ont droit
à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties intéressées ou en cas
de contestation par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente.
 Si le rachat n’a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la
dissolution anticipée de la société.
 Article douze: Droits et Obligations attachés aux parts.
 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
 Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
 Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.
 TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.
 Article treize : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour la durée fixée par
l'assemblée générale qui les nomme, et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils
forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait
alors le montant de la rémunération.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant  qu'il remplace.
 Article quatorze : Pouvoirs.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne pourra
déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.
 S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
 Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
 Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 Article quinze : Opposition d'intérêts.
 Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration au
procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations
dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
 Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une
opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
 Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des
Volet B
tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment
de la société.
 Article seize : Surveillance.
 Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut
éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.
 Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires
réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans.
 S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de
contrôle de la société.
 TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE
 Article dix-sept : Composition et pouvoirs.
 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège
social.
 En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
 Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
 Article dix-huit : Date - Convocation.
 L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit
heures, et pour la première fois en deux mille dix-sept. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée
sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter
à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours
avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des
convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
 Article dix-neuf : Représentation.
 Chaque part sociale confère une voix.
 L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires
devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux
parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord
entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera
seul valablement les ayants droit.
 Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
 Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
 Article vingt : bureau
 Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus âgé, d'un secrétaire et de deux
scrutateurs.
 Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le
gérant le plus âgé agira seul comme président.
 Article vingt et un : Délibérations.
 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
Volet B
 La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.
 Article vingt- deux :
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.
 Article vingt- trois :  Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
 Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, sont
adressés aux associés en même temps que la convocation.
 Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus
après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement
préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence
notable sur le développement de la société.
 Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.
 Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve
légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital
social.
 L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
 Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
 TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article vingt-cinq : Perte du capital.
 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Article vingt-six : Liquidation.
 La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale
et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
L’assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).
 Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
Volet B
créanciers au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société
 TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
 Article vingt-sept :
 Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
 Article vingt-huit :
 Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les
présentes, sont réputées inscrites aux présentes.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 1. Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le trente et un décembre 2016.
 Cependant, le comparant déclare que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis
le 1er janvier 2016, sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept.
 3. Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du
17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, l'assemblée décide
de ne pas nommer de commissaire.
 4. L'assemblée décide de nommer DEUX gérants pour une durée indéterminée et d'appeler à cette
fonction :
 - Monsieur Paul DANNEELS, prénommé,
 - Monsieur Marc DANNEELS, prénommé,
 lesquels acceptent.
 Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.