N° d'entreprise : 0440570535
Nom
(en entier) : TRANSTRACTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Wèrhê,Thirimont 18
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Olivier CRESPIN, Notaire à la résidence de MALMEDY, le 24 décembe
2019, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l’assemblée générale extraordinaire de :
La société coopérative à responsabilité limitée TRANSTRACTION, ayant son siège actuellement
Rue du Werhé 18 à 4950 Waimes (Thirimont), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0440.570.535 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
0440.570.535.
L'associé unique aborde ensuite l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
L’associé unique constate que le capital social tel qu’il figure dans les statuts, est à l’heure actuelle
toujours exprimé en francs belge. Pour répondre aux prescrits de la loi du sept mai mil neuf cent
nonante-neuf introduisant le Code des Sociétés, conversion du capital soit, 750.000 BEF en 18.592
€, tel que celui-ci figure cependant déjà dans les comptes annuels.
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé
unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution
Suite à la résolution qui précède, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’associé unique décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est
attribuée à l’article 41, § 1er , premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit 18.592 € et 1.852 €, tels qu’ils figurent aux comptes annuels clôturés à la date du 31
décembre 2018, approuvés par l’associé unique ordinaire du 21 juin 2019, sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 7437 €, est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au Greffe du tribunal de l’entreprise compétent
en même temps que les présentes.
Volet B
Cinquième résolution
Monsieur SERVAIS Laurent, ci-avant nommé, présente sa démission de ses fonctions d’
administrateur-gérant de l’ancienne société coopérative à responsabilité limitée et ce avec effet
immédiat. Décharge entière et définitive lui est conférée quant à la gestion réalisée dans les limites
de son mandat.
L'associé unique, Monsieur Laurent SERVAIS, ci-avant nommé exercera les fonctions d’
administrateur pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4950 WAIMES, rue du Werhé,
18.
Septième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent ainsi qu’au notaire soussigné aux fins de procéder à la coordination des statuts et aux
publications d’usage.
On omet le surplus du procès-verbal.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Olivier Crespin.
Notaire à Malmedy