N° d'entreprise : 0427137223
Nom
(en entier) : CO.RE.DON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de la Garenne(THL) 1
 : 6536 Thuin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte du 14/12/2023 reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la SCRI " CO.RE.DON " a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
Le Président est dispensé de donner lecture des rapports énoncés à l’ordre du jour, déclarant en
avoir parfaite connaissance antérieurement ce jour, les associés renoncent expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévus par l’article 14 : 6 du CSA. Lesdits rapports
resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et Nous, Notaire, la
situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport du réviseur d’entreprises.
En l’absence desdits rapports, la décision de l’assemblée générale de transformer la société est
frappée de nullité. Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, Monsieur Jean-
Charles LELOUP, préqualifié, sont également reproduites ci-dessous : « Dans le cadre de la
transformation prévue de la forme juridique de la SCRI CO.RE.DON, qui sera proposée à une
prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, j’ai l'honneur de vous faire rapport quant à la mission
qui m’a été confiée le 30 octobre 2023 par le conseil d’administration, conformément à l'article 14 :4
du Code des sociétés et des associations. La société coopérative à responsabilité illimitée CO.RE.
DON a établi son siège social à la rue de la Garenne, 1 à 6536 Thuillies-Thuin. Le numéro d’
entreprise de la société est le BE0427.137.223. L’état de la situation active et passive au 30
septembre 2023 a été établi sous la responsabilité de l’organe d’administration. Le but de ma
mission consiste uniquement à identifier si l’actif net apparaissant dans l’état résumant la situation
active et passive au 30 septembre 2023 est surévalué. L’actif net correspond au total de l’actif
déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
les annexes à la situation active et passive, des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement. J’ai, à cette fin,
effectué un examen limité de l'état résumant la situation active et passive inclus ci-annexé,
conformément aux normes de révision applicables de l'ITAA. Ma mission a comporté les sondages et
les procédures de contrôle considérés nécessaires dans les circonstances données, y compris une
revue générale des procédures administratives et comptables et du système de contrôle interne de la
société, que j’ai jugé suffisants pour pouvoir émettre ce rapport. J’ai également pris connaissance du
rapport de l’organe d’administration ayant trait à la transformation de la forme juridique. L’état ci-joint
découle sans addition ni omission de la comptabilité de la société et est présenté conformément à la
structure des comptes annuels. Les règles d’évaluations appliquées sont conformes aux dispositions
comptables légales et réglementaires applicables en Belgique. Le présent rapport a été préparé à
l'usage exclusif des Actionnaires de la société dans le cadre du projet de transformation juridique et
ne peut être utilisé à d'autres fins. Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net
mentionné dans l’état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2023 dressé par l’
organe d’administration de la société est surévalué. Selon ces travaux effectués conformément aux
normes relatives au rapport à rédiger en cas de transformation de forme juridique de la société, il
découle que aucune surévaluation de l’actif n’a été identifiée. L’actif net constaté dans l’état
résumant la situation active et passive susvisé, pour un montant de 33.184,24 €, n’est pas inférieur
aux capitaux propres de 33.184,24 €.  Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en
vue d'éclairer les actionnaires ou les tiers ».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du CSA. L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la
finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la
société coopérative (en abrégé SC). La transformation se fait sur base de la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 septembre 2023.Tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus- values, demeurent inchangés et seront repris dans les
livres de la société coopérative dans leur situation actuelle. Cette transformation n’apporte aucune
modification à la répartition entre les actionnaires des actions représentatives du capital ni aux actifs
et passif de la société. La société conserve son numéro d’inscription au registre des personnes
morales et auprès de la taxe sur la valeur ajoutée.
Troisième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 
18.641,59€ et  1.864,16€ ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet
social. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée en français « CO.RE.DON ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : objet
La société a pour objet l’achat, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et de machines
agricoles et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles. Elle s’occupe
en particulier de repiquage.
La société peut également entreprendre toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membrees, notamment en exécutant directement ou indirectement des travaux de prestations
pour compte de tiers.
D’une manière générale, elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social et participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales ayant rapport avec l’agriculture.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
    •  Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, nonante-quatre (94) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mil cinq cent cinq euros et
septante-cinq centimes (20.505,75€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : émission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
    •  Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : cessions et transmission d’actions
§1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration. A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses
successible(s) devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert
pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
11 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
    •  Titre IV : Admission à la société
Article 10 : conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer la profession d’agriculteur, horticulteur ou éleveur à titre principal ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 11 : procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12 : démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
; Toutefois, cette démission peut être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
2°. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3°. Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4°. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5°. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 13 : exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
    •  Titre V : Administration - contrôle
Article 14 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    •  Titre VI : Assemblée Générale
Article 19 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, l’administrateur délégué désigné à cet effet, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    •  Titre VII : Exercice social - répartition – réserves
Article 24 : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
    •  Titre VIII : Dissolution – liquidation
Article 26 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    •  Titre IX : Dispositions diverses
Article 29 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’adresse du siège est située à 6536 Thuin (ex Thuillies), rue de la Garenne, 1.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale confirme le mandat des administrateurs actuels savoir, Messieurs LOSSEAU
Christian, Christophe, Damien et Lionel, mieux qualifiés ci-avant, ici présents et qui acceptent, en
tant qu’administrateurs non statutaires de la société coopérative pour une durée illimitée.
L’assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur délégué à la gestion journalière, savoir,
Monsieur LOSSEAU Damien, mieux qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte, en tant qu’
administrateur non statutaire délégué à la gestion journalière pour une durée illimitée.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat
Leur mandat est gratuit mais pourra devenir rémunéré sur simple décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution du mandant.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la troisième résolution et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.