N° d'entreprise : 0535950734
Nom
(en entier) : Fondation La Trapperie
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Général de Gaulle 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 30
novembre 2021, ici textuellement reproduit :
S’est réuni l’organe d’administration de la fondation privée dénommée « Fondation La Trapperie »
ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, 23, établie sous le numéro d’
entreprise 0535.950.734.
Fondation privée constituée par acte authentique reçu par le notaire Juan MOURLON BEERNAERT,
ayant résidé à Bruxelles, le 20 juin 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 juillet suivant,
sous le numéro 13101862, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame REYNAERT Coralie, ci après nommée.
Le bureau de l'organe d’administration a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui
suit :
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Sont présents les administrateurs suivants :
1. Le Comte d’ASPREMONT LYNDEN Claude Charles Marie Gobert, né à Boulogne-Billancourt
(France), le 8 avril 1946 (…), (…), domicilié à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, numéro 23
;
2. La Princesse de MERODE Antoinette Marie Ghislaine, née à Kensington (Royaume-Uni), le 24
octobre 1949 (…), (…), domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, numéro 23 ;
3. La Comtesse d’ASPREMONT LYNDEN Constance Ghislaine Mathilde Gobertine, née à Bruxelles,
le 9 juillet 1976 (…), (…), domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Baron de Castro, numéro 46.
4. Le Comte d’ASPREMONT LYNDEN Géraud Victor Armand Gobert, né à Woluwe-Saint-Lambert,
le 18 avril 1988 (…), (…), domicilié à 6723 Habay, rue de la Rochette, 53.
PROCURATIONS
Les administrateurs 1 à 4 sont ici représentés par Madame REYNAERT Coralie, collaboratrice
notariale des notaires associés Jacques Wathelet et Edouard-Jean NAVEZ, à 1300 Wavre, rue Saint
Roch, numéro 28 en vertu de procurations sous signature privée (…).
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
La présente réunion de l’organe d’administration a pour ordre du jour :
1. Constatation de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier
2020.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet, ni du but de la fondation.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège.
II.         Les administrateurs sont valablement représentés ; aussi, il n’y a pas lieu de justifier des
Volet B
convocations.
    1.  Il résulte de la composition de l’organe d’administration que le quorum de présence de
deux/tiers des administrateurs est réuni ; qu’en conséquence, l’organe est valablement constitué. Les
fondateurs étant par ailleurs présents, l’organe est apte à délibérer des propositions de modifications
des statuts.
(…)
DELIBERATIONS
L’organe d’administration aborde l’ordre du jour et adopte les résolutions suivantes, ce qu’il nous
requiert de constater :
Première résolution
L’organe d’administration constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
L’organe d’administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
TITRE I. – DENOMINATION, SIEGE, BENEFICIAIRE, DUREE ET ACTIVITES
Article 1 : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation La Trapperie » .
Cette dénomination ne pourra pas être modifiée si ce n’est par décision prise par son organe d’
administration à l’unanimité de ses membres. La décision de modification de la dénomination doit
être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur belge après le dépôt de l’
acte modificatif au registre.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
privée mentionneront la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« Fondation privée » ainsi que l’adresse du siège de la Fondation.
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’organe d’administration statuant à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Article 4 : Buts
La Fondation privée a pour but :
• la continuation, par la descendance du Comte Claude d’Aspremont Lynden et de la Comtesse, née
Princesse Antoinette de Merode, du maintien, de l’entretien et de l’amélioration, sous quelque forme
que ce soit, du patrimoine historique, architectural et naturel que constituent le Château et ses
dépendances, les jardins et le parc, ainsi que l’ensemble du domaine de La Trapperie.
Dans les cas suivants :
1. la SRL GESTRA ou la SA La Trapperie ne seraient plus majoritairement ni la propriété directe ou
indirecte de descendants directs ou indirects du Comte Claude d’Aspremont Lynden et de la
Comtesse, née Princesse Antoinette de Merode ni la propriété directe ou indirecte de la Fondation
privée ou
2. la SA La Trapperie ou, le cas échéant, la Fondation privée La Trapperie cesseraient d’être
propriétaires du château de La Trapperie ou
3. le château de La Trapperie deviendrait durablement impropre à l'habitation ;
et seulement dans ces trois cas, l’objet de la fondation serait modifié et deviendrait :
• de permettre aux descendants directs ou indirects du Comte et de la Comtesse Claude d’
Aspremont Lynden et à leurs conjoints de vivre dans la dignité et selon les traditions familiales et –
en particulier pour les moins de trente ans – les encourager dans leurs projets intellectuels,
artistiques, culturels, professionnels et sportifs ;
• de permettre le financement des soins de santé des descendants directs ou indirects du Comte et
de la Comtesse Claude d’Aspremont Lynden et de leurs conjoints et d’aider à leur promotion sociale,
au sens large ;
Volet B
• de permettre la recherche, la rédaction et la publication d’études concernant l’histoire du domaine
de La Trapperie et des familles des descendants directs ou indirects du Comte et de la Comtesse
Claude d’Aspremont Lynden et de leurs conjoints ainsi que la conservation des archives familiales ;
• de financer la réalisation, la conservation et l’entretien des sépultures, pierres tombales et
monuments funéraires familiaux des descendants directs ou indirects du Comte et de la Comtesse
Claude d’Aspremont Lynden et de leurs conjoints.
Article 5 : Activités
La Fondation privée peut avoir toute activité permettant la réalisation d’un ou de plusieurs des buts
décrits à l’article 3, sur base de critères indiqués dans un Règlement d’Ordre Intérieur.
La Fondation privée peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes quelconques conformes à
la loi et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses activités,
et peut notamment acquérir des biens immobiliers et prêter son concours à toute personne ou
groupement ayant une activité de même nature ou susceptible de favoriser la réalisation de ses
activités.
Les bénéficiaires précisés à l’article 3 n’ont aucun droit à faire valoir à l’égard de la Fondation privée.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Titre II–Administration
Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La Fondation est administrée par un organe d’administration (également appelé conseil d’
administration) composé de deux personnes au moins et de sept personnes au plus. Le Comte
Claude d’Aspremont Lynden et son épouse, la Princesse Antoinette de Merode, en tant que
membres fondateurs, sont nommés membres de droit à vie de l’organe d’Administration et le premier
nommé Président à vie de l’organe d’Administration de la Fondation. Chacun d’eux perd sa qualité
de membre à vie en cas d’altération significative de ses facultés mentales, dûment attestée,
notamment par un certificat médical, ou en cas de divorce, de séparation ou d’une absence du foyer
conjugal qui dure plus d’un an.
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
Article 8 : Président
L’organe d’Administration, seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un Président.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est le Comte Claude d’Aspremont
Lynden, qui est nommé à vie. En cas de décès de ce dernier, de démission ou pour toute autre
raison telles que précisées à l’article 12, la fonction de Président sera exercée par la Princesse
Antoinette de Merode, qui conservera ce mandat à vie.
La désignation au sein de l’organe d’Administration du premier président qui succèdera au Comte
Claude d’Aspremont Lynden et à la Comtesse, née Princesse Antoinette de Merode, membres
fondateurs, se fera conformément au choix de ce dernier ou de cette dernière, selon qu’il ou elle
exerce en dernier les fonctions de président dans la mesure où ce choix aura été expressément
précisé par lui ou par elle.
Lorsque les deux fondateurs seront décédés ou auront démissionné ou auront cessé d’être
administrateurs pour toute autre raison telle que précisée à l’article 12, la personne désignée
expressément par eux exercera les fonctions de Président.
En dehors de ces cas, pour nommer le Président, tous les membres de l’organe d’Administration
doivent être présents ou représentés et le vote se fera à l’unanimité des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion de l’organe d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d’élection du Président, sur convocation de
l’administrateur le plus âgé par lettre, fax ou courriel au moins quinze (15) jours à l’avance. Lors de
cette nouvelle réunion l’organe d’Administration délibérera valablement à l’unanimité des voix
présentes ou représentées de tous ses membres.
L’organe d’administration est présidé par le Président. En cas d’empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur-délégué.
Le Président pourra démissionner de sa fonction, tout en restant administrateur. Les fonctions de
Président sont exercées à titre gratuit.
Cette fonction prend fin avec l’échéance de son mandat d’administrateur. Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la Fondation.
    1.  Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de
son mandat relève de la seule compétence de l’organe d’Administration, sans qu’il lui soit possible
de déléguer cette compétence.
Volet B
Ces décisions exigent que tous les membres de l’organe restant en fonction soient présents ou
représentés et sont prises à l’unanimité des voix.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur et que les majorités précitées ne sont pas atteintes
lors d’une première réunion de l’organe, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président
ou de son remplaçant par lettre ordinaire, fax ou courriel adressés à tous les membres au moins
quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouvel organe se réunira dans le mois qui suit la première
séance aux fins de révocation et /ou d’élection de nouveaux membres. Dans tous les cas, les
décisions seront prises à l’unanimité, tous les membres étant présents ou représentés. En cas de
révocation, l’administrateur concerné aura la possibilité d’être entendu, mais exceptionnellement il ne
prendra pas part au vote et il ne sera tenu compte ni de sa voix ni de son absence ou de sa
présence pour le calcul du quorum.
Article 11 : Durée du mandat
La durée du mandat d’un administrateur est fixée par l’organe d’Administration (en dehors des
membres fondateurs qui sont nommés à vie). Tout administrateur est rééligible.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
Le décès, la démission, l’incapacité civile ou juridique, la révocation, l’expiration du terme pour lequel
il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été expressément choisi, mettent fin
à la fonction d’administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance de l’organe d’Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à son remplaçant qui, si le nombre de deux
administrateurs n’est plus atteint, convoquera l’organe d’Administration pour procéder à l’élection d’
un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire de l’organe
d’Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable l’organe d’Administration pour
procéder à l’élection d’un nouveau Président et faire acter sa démission.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
3. Réunions de l'organe d'administration
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président
-           aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
-           ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation privée l’exige et à tout
le moins, une fois l’an au mois d’octobre.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l’envoi de convocation.
Article 14 : Procurations
Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour
se faire représenter à une réunion de l’organe d’Administration, sans que ce délégué ne puisse
représenter plus d’un administrateur en plus de lui-même. Chaque membre ne peut donc être
titulaire que d’une seule procuration.
Article 15 : Délibérations
L’organe d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de
ses administrateurs sont présents ou représentés. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment
justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises
par consentement des administrateurs, exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités
prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document
en question par le dernier administrateur.
Sauf disposition contraire figurant dans la loi ou dans les présents statuts, il est décidé à la majorité
absolue des voix
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal à l’organe d’administration, chacun disposant d’
une voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des
voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
L’organe d’Administration pourra valablement prendre ses décisions par voie de résolutions
circulaires signées par tous les administrateurs.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Volet B
Président et l’administrateur-délégué ainsi que par les administrateurs qui en font la demande. Elles
sont inscrites dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation privée, où tous
les membres peuvent en avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, l’administrateur-délégué.
4. Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
5. Représentation
Article 18 : Pouvoir général
Les membres de l’organe d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeurs, soit en tant
que défendeurs.
La Fondation ne pourra recourir à l’emprunt autre qu’un crédit-pont.
Article 19 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de l’organe d’administration, la Fondation est dûment représentée dans
les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration par
un administrateur, agissant individuellement.
L’organe d’administration pourra également donner toute délégation pour la gestion du patrimoine et
pour le conseil comptable et fiscal à des mandataires spéciaux.
Article 19bis : Gestion journalière
L’organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la Fondation
privée et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
La Fondation privée ne pourra recourir à l’emprunt.
C’est l’organe d’Administration également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et
révoque tous les agents, employés et membres du personnel de la Fondation et fixe leurs attributions
et rémunération.
L’organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation privée avec l’usage de
la signature sociale afférente à cette gestion à un administrateur-délégué, choisi parmi les membres
de l’organe d’Administration et dont l’organe d’Administration fixera les pouvoirs ainsi que la
rémunération. Pour fixer les limites de cette délégation ainsi que pour nommer ou relever de ses
fonctions l’administrateur-délégué, tous les membres de l’Organe d’Administration doivent être
présents ou représentés et ces décisions prises à l’unanimité.
La Fondation privée ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs, exception faite de la
rémunération éventuelle de l’Administrateur Délégué. La Fondation privée remboursera les frais et
dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais
et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation
privée. La Fondation privée pourra conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
L’administrateur-délégué peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son
choix.  A cet égard, l’organe d’Administration peut donner toute délégation pour la gestion du
patrimoine, excluant tout acte de disposition, à un professionnel financier, belge ou étranger.
Les titulaires de ce mandat peuvent être révoqués par décision de l’organe d’Administration prise
dans le respect des dispositions de l’article 9 des présents statuts.
Pour les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière, la Fondation privée sera valablement
représentée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe du Président et de l’administrateur-délégué,
ou, à défaut, par la signature conjointe de deux administrateurs.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 20 : Contrôle
Volet B
Si la Fondation remplit les conditions prévues par la loi, l’organe d’administration sera tenu de
désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibération établies à
l’article 15, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Il est nommé pour un terme
de trois ans et est rééligible.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l’
année suivante.
Article 22 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION DE LA FONDATION
Article 23 : Modifications statutaires
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes : une proposition de
modification des statuts peut émaner du Président Fondateur de la Fondation privée ou de l’organe
d’Administration de la Fondation privée.  Toute modification statutaire requiert avant d’être adoptée
un avis écrit du Président de la Fondation privée et, le cas échéant, du notaire appelé à authentifier
la modification statutaire, au cas où cette intervention est prescrite par la loi.
Aucune modification des buts de la Fondation ou du présent article des présents statuts ne peut être
acceptée.
Toute autre modification des présents statuts requiert l'unanimité des membres de l’organe
d'Administration de la Fondation privée.
Les modifications de statuts relatives :
    •  aux activités de la Fondation privée ;
    •  au mode de nomination, de révocation, de cessation de fonction des administrateurs de la
Fondation,  ou de l’administrateurdélégué ou des représentants de la Fondation privée ;
    •  à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  au mode de règlement des conflits d’intérêts de la Fondation privée ;
seront établies par acte authentique.
Article 24 : Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas et aux conditions prévus par la Loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées aux annexes du Moniteur
belge, conformément aux dispositions légales pertinentes.
Article 25 : Destination du patrimoine en cas de dissolution
La Fondation privée, après sa dissolution, est réputée exister pour sa liquidation.
L’organe d’Administration désigne un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Dans tous les cas où la dissolution de la Fondation privée serait prononcée, son actif net sera
transféré au profit d’une ou plusieurs personnes morales poursuivant un but similaire, sur décision de
l’organe d’Administration et en conformité avec le règlement d’ordre intérieur.
Ce que les présents statuts ne prévoient pas peut être réglé par des dispositions indiquées dans un
règlement d’ordre intérieur, lequel relève de la compétence de l’organe d’Administration. Le
règlement d’ordre intérieur doit être adopté à l’unanimité par l’organe d’Administration.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
Article 27 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
    1.  Troisième résolution
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
Volet B
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
    1.  Quatrième résolution
L’organe d’administration déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Avenue du
Général de Gaulle, numéro 23.
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
La réunion extraordinaire de l’organe d’administration est clôturée à 16 heures 15.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les statuts coordonnés et les procurations.