Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COPERACTIVE
Rue des Rivages 87
5500 Dinant
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte de constitution reçu par Maître Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant, soussignée, le
quatre octobre deux mille dix-sept, il résulte que :
1) Madame BEAUPAIN Marie Jeanne Marcelle Andrée, née à Etterbeek le premier septembre mil
neuf cent quarante-huit, domiciliée à Falmagne-Dinant, rue du Grand-Cortil, 6,
2) Madame BURLET Jacqueline Maria Ghislaine, née à Dinant le vingt et un mars mil neuf cent
soixante et un, domiciliée à Dinant, rue de Bonsecours, 20
3) Madame CRUCIFIX Carine Guylène Louise Marie, née à Namur le neuf novembre mil neuf cent
soixante, domiciliée à Dinant, rue Saint-Jacques, 304
4) Madame FERAGE Christine Thérèse Nelly Marcelle Ghislaine, née à Namur le vingt-sept
décembre mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à Anseremme-Dinant, Prieuré, 18 b
5) Madame GILLET Anne Bénédicte Pauline Christiane, née à Namur le onze octobre mil neuf cent
cinquante-huit, domiciliée à Ciney, Clos des Tanneurs, 2 boîte 33
6) Madame GOFFART Jacqueline Christiane Josette Germaine Ghislaine, née à Dinant le dix-sept
mars mil neuf cent cinquante-deux, domiciliée à Dinant, rue Léopold, 28
7) Monsieur LOOS Marc Anne Pierre Willy, né à Uccle le vingt-huit juin mil neuf cent cinquante et un,
domicilié à Dinant, rue Léopold, 28
8) Madame MARECHAL Catherine, née à Dinant le vingt-deux janvier mil neuf cent septante,
domiciliée à Thynes-Dinant, Grognaux, 144 A
9) Monsieur REMY Thibaut, né à Dinant le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié
à Annevoie-Anhée, Chaussée de Namur, 85
10) Monsieur SOHY Dominique Ulysse Germain Marie, né à Charleroi le vingt et un décembre mil
neuf cent cinquante-cinq, domicilié à Dinant, rue Albert-Huybrechts, 11
11) Monsieur TIXHON Axel Charles Jean Ghislain, né à Dinant le quatre août mil neuf cent septante-
deux, domicilié à Dinant, Les-Falizes, 18
12) Monsieur ERNOUX Jean-Louis Bernard Etienne, né à Namur le vingt-neuf juin mil neuf cent
quatre-vingt-deux, domicilié à Bouvignes-Dinant, Sentier de Meez, 6
ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée, à finalité sociale sous la dénomination
COPERACTIVE, dont la part fixe du capital social s’élève à six mille cent cinquante euros
(6.150,00 EUR) et est divisée en douze parts sociales d’une valeur nominale de cinq cent douze
euros et cinquante cents (512,50 EUR).
Les parts sociales ont été souscrites par les douze fondateurs à concurrence d’une part chacun.
La part fixe du capital social se trouve de cette façon entièrement souscrite et chaque part sociale a
été libérée à concurrence de deux cent cinquante euros (250,00 EUR).
Le total des versements effectués, soit la somme de trois mille euros (3.000,00 EUR) se trouve dès à
présent à la disposition de la société, ainsi que le constate une attestation de BNP PARIBAS Fortis
du deux octobre deux mille dix-sept remise au notaire instrumentant.
Les statuts suivants ont été arrêtés pour ladite société :
« TITRE 1— FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE
0682756967
Volet B
 
ARTICLE 1. - DENOMINATION.
1.1.      Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale sous la
dénomination de " Copèractive SCRL FS".
1.2.      Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale" ou des initiales "SCRL FS". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres
abrégées "R.P.M." précédents le n° d’entreprise et suivis de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL.
2.1. Le siège social est établi à 5500 Dinant, Rue des Rivages n° 87.
2.2. Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision du conseil
d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. - OBJET.
3.1. La coopérative a pour objet social d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion, le
transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires ou ménagers, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable, l’organisation d’évènements et de
manifestations ;
- le conseil aux producteurs artisanaux ;
- la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ;
- le soutien à toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris la
recherche en ces domaines ainsi que la réhabilitation d’anciennes variétés de fruits et légumes ;
3.2. La coopérative exercera principalement ses activités sur la commune de Dinant.
3.3. La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement à l’objet
social tel que défini ci-dessus. Elle pourra également mener toute activité en rapport avec sa finalité
sociale telle que décrite ci-dessous, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers et
formations, location/prêt de matériel.
3.4. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non, dans le strict respect de la notion d’intérêt social.
3.5. Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières et de recherche susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser
par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
3.6. La société peut être administrateur ou gérant.
 
ARTICLE 4.-FINALITE SOCIALE.
La coopérative a pour finalités sociales internes et externes :
- la dynamisation de l’agriculture artisanale et d’activités artisanales de transformation des produits
agricoles ;
- la création d’emplois passionnés et économiquement viables dans ces secteurs d’activités ;
- le développement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement ;
- la diffusion d’une alimentation diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;
- la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires ;
- la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
- le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
 
ARTICLE 5.-DUREE.
5.1. La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
5.3. Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
Volet B
société.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE 6.-CAPITAL SOCIAL.
6.1. Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de SIX MILLE CENT CINQUANTE
EUROS (6.150,00 EUR).
6.2. Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories :
Catégorie A : parts de coopérateurs fondateurs, d’une valeur de cinq cent douze euros et 50 cents
(512,50 €) qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société.
Catégorie B : parts de coopérateurs actifs, d’une valeur de cent cinquante euros (150,00), qui sont
souscrites en cours d’existence de la société moyennant certaines conditions prévues à l’article 9.
Catégorie C : parts de coopérateurs adhérents d’une valeur de cinquante euros (50,00), qui sont
souscrites en cours d’existence de la société.
6.3. Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, à son règlement
d’ordre intérieur.
6.4. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, pourvu qu’il remplisse les
conditions requises.
6.5. Les parts sociales de type adhérent doivent être entièrement libérées au moment de leur
souscription. Les parts sociales de type fondateur et actif doivent être libérées à concurrence d’au
moins un tiers de leur valeur au moment de la souscription.
6.6. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par la
loi.
6.7. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne
pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile
de chaque associé, la date de son admission, la catégorie de coopérateur, le nombre de parts dont il
est titulaire et, pour les personnes morales, le siège social et son numéro d'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises (BCE). Chaque associé peut consulter le registre au siège social. Le
registre des parts peut être tenu par voie électronique. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même
part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société. En cas de démembrement de la propriété
d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés
à celles-ci. Les ayants droits du coopérateur concerné sont toutefois tenus d’en aviser la coopérative
par le biais d’un envoi recommandé au siège social.
6.8.  En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
6.9.  Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
ARTICLE 7.-AUGMENTATION DE CAPITAL.
7.1.  Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui
fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
7.2.  Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation du
Conseil d'administration.
 
ARTICLE 8.-CESSION DES PARTS SOCIALES.
8.1.  Les parts sociales  peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort moyennant
l'agrément du conseil d'administration.
8.2.  Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
 
TITRE III. ASSOCIES
 
ARTICLE 9.-ADMISSION.
 
9.1.  Sont coopérateurs :
a. les fondateurs,
b. toute personne physique ou morale ou toute institution publique souscriptrice selon les conditions
prévues aux présentes.
Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de fournir des biens destinés à la
Volet B
revente par la coopérative dans la cadre de son objet social sont tenues d’adhérer à la société par la
souscription d’au moins une part de type actif. (Producteurs/artisans)
Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de participer activement à la vie et au
fonctionnement de la société peuvent adhérer par la souscription de parts de type actif.
Les personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’entreprise désireuses de fournir
occasionnellement des biens destinés à la revente par la coopérative dans la cadre de son objet
social sont tenues d’adhérer à la société par la souscription d’au moins une part de type actif ou d’au
moins une part de type adhérent.
Les associés « fondateurs » sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société.
Les associés «actifs» sont les associés détenteurs de parts sociales de type actif.
Les associés «adhérents» sont les associés détenteurs de parts sociales de type adhérent.
9.2. Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a. remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
b. adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
c. avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon
les prescriptions énoncées par le conseil d'administration;
d. avoir adressé une demande d’admission par écrit au conseil d’administration ;
e. être admis par le conseil d’administration.
9.3. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
a. les coordonnées du futur coopérateur :
b. les caractéristiques et motivations du futur coopérateur;
c. la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d. le nombre de parts qu’il souhaite souscrire.
9.4. Toute demande d'admission est examinée par le CA dans les 3 mois de sa réception; toute
décision d'admission ou de rejet doit se prendre à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés et être motivée.
9.5. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes
déjà versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
9.6. Conformément à l’article 661 7° du Code des Sociétés, chaque membre du personnel peut
acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d’associé selon des
modalités à fixer par l’Assemblée Générale.
9.7. Conformément à l’article 661 8° du Code des Sociétés, l’Assemblée Générale fixera les
modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de
travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité
d’associé
 
ARTICLE 10.- RESPONSABILITE.
10.1. Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la
société.
10.2. Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 11.- DEMISSION.
11.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus d’un an
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'exercice  social conformément à la
loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.  De même, il sera loisible au conseil d’administration de constater qu’un coopérateur qui ne
se serait plus manifesté depuis au moins trois ans, notamment en adressant une procuration en vue
de sa représentation à l’assemblée générale est démissionnaire. En pareil cas, le conseil
d’administration consigne le montant à la caisse des dépôts et consignations pour compte de qui il
appartiendra.
11.2. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire
le nombre des associés à moins de cinq.
11.3. L'associé démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de sa part telle qu'elle
résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.  En aucun cas, il ne
peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts ni prétendre à une part dans les réserves, plus-
values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. Toutefois, les
remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan
précédent.  Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les
demandes de retrait ou de démission.
11.4. Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière
de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social
venait à être entamée suite à cette démission.
Volet B
11.5. Tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursées, le coopérateur conserve son
droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
11.6. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au
cours duquel il s'est retiré et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.
 
ARTICLE 12. - EXCLUSION.
12.1. Tout associé peut être exclu pour juste motif, s'il commet des actes contraires à l’intérêt social
ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts. Ou pour toute
autre raison grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés.
12.2. Les exclusions sont prononcées sur proposition du Conseil d'administration par l'Assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et  représentés pour autant que
la moitié au moins des membres présents ou représentés qui  sont associés actifs se soit exprimée
en faveur de l'exclusion et exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée.
L'Assemblée générale doit motiver sa décision.  L'associé dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer. Il peut
demander à être entendu par les différents organes. S'il le demande, il doit être entendu par les
organes sollicités. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le
conseil d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
12.3. L'associé exclu ne peut plus faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
12.4. La responsabilité de l'associé exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours
duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.
12.5. L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'associé démissionnaire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 13.-CONSEIL D'ADMINISTRATION.
13.1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins,
et de sept membres au plus, personnes physiques ou morales associées souscriptrices de part de
type actif, nommées par l'assemblée générale des associés à la majorité simple des voix présentes
ou représentées. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
13.2. Les administrateurs sont élus pour un terme de 4 ans maximum et leur mandat dure, sauf
révocation ou démission, jusqu’à la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle de
l’élection.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Une personne morale ne peut avoir qu’un seul représentant au CA.
13.3. A titre exceptionnel et pour permettre un renouvellement échelonné, le premier mandat d’au
moins 50% des administrateurs désignés à la constitution de la société  expire à la deuxième AG qui
suit la date de cette constitution.  A défaut d’accord des membres sur les mandats à remettre à cette
date, il sera procédé à un tirage au sort parmi les membres à l’exclusion du président, du trésorier et
du secrétaire.
13.4. Si le nombre de mandats augmente, la création des nouveaux mandats se fera de façon à
respecter un renouvellement à 50% de l'effectif tous les deux ans.
13.5. Le mandat des administrateurs est gratuit. Des frais encourus par les administrateurs peuvent
être remboursés à condition de figurer sur la liste des frais reconnus dans le règlement d’ordre
intérieur et sur production des justificatifs
13.6. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, l’assemblée générale suivante élira son remplaçant pour la durée restante
du mandat de l’administrateur sortant.
13.7. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d’administration.
La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions consécutives du
conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend cours à partir de
l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à cinq, l’assemblée générale doit être convoquée
pour élire de nouveaux administrateurs.
13.8. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le
Volet B
concerne personnellement et sans aucune solidarité.
 
ARTICLE 14.-POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
14.1. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par
la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
14.2. Il établit le règlement d'ordre intérieur et le fait approuver par l’AG pour le rendre d'application.
14.3. Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées  à un ou plusieurs administrateurs agissant ensemble ou séparément.
14.4. Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un bureau constitué de trois membres
au moins du CA, soit le président, le trésorier et le secrétaire complétés éventuellement par d’autres
membres du CA désigné par celui-ci.
14.5. Il peut également déléguer la gestion journalière à un administrateur-délégué ou à un directeur.
14.6. L‘organe en charge de la gestion journalière est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et
des pouvoirs qui lui sont conférés, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
assemblées générales et au conseil d’administration.
 
ARTICLE 15.-PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER
15.1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
15.2. Les président, secrétaire et trésorier sont nommés pour la durée de leur mandat
d'administrateur ; ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration peut les révoquer à tout moment.
15.3. Le Président a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d'administration à la requête de
ses membres.  Il communique au commissaire aux comptes les conventions autorisées par le
conseil. Il transmet aux administrateurs et commissaires aux comptes la liste et l'objet des
conventions courantes conclues à des conditions normales. Il transmet les orientations aussi bien
sociales qu’économiques, contrôle la bonne gestion, et la mise en œuvre des orientations définies
par le conseil d'administration.
15.4. Les pouvoirs et obligations liés aux opérations n'entrant pas dans le fonctionnement régulier de
la société sont exercés par le Président dans les conditions prévues par le Code de commerce.
15.5. Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci,
dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la
Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
15.6. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
15.7. Le Président ou le conseil d'administration peuvent en outre confier tous mandats spéciaux à
tout sociétaire, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
ARTICLE 16.-REUNION.
16.1. Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du secrétaire ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du
trésorier, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
16.2. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation. Elles peuvent se tenir par
téléconférence.
16.3. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
16.4. Tout administrateur peut donner, par écrit ou par email, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
16.5. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par email ou par téléphone.
 
ARTICLE 17.-VOTES.
17.1. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration:
- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Il n'est tenu compte ni
des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités.
- En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d'un administrateur présent. Les décisions concernant des
Volet B
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
17.2. Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à
main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
17.3. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil avant la délibération et ne peut pas participer à la décision ni
donner procuration pour ce point. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision,
sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
 
ARTICLE 18.-PROCES-VERBAUX.
18.1. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés
par le président et un des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou email y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
18.2. Les associés peuvent consulter le registre des délibérations du conseil d’administration au
siège social de la société.
 
ARTICLE 19.-SURVEILLANCE.
19.1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ceux-ci peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
19.2. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne
peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de
commissaires.
19.3. Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
19.4. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée Générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.  Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont
la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable
sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 20.-COMPOSITION ET POUVOIR.
20.1. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
Elle a seule le droit :
a. d’apporter des modifications aux statuts ;
b. d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
c. de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas échéant,
les commissaires et fixer leur rémunération ;
d. d’approuver les budgets et les comptes ;
e. d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à leur
encontre ;
f. de décider de dissoudre la coopérative.
 
20.2. Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
20.3. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Chaque part de type adhérent dispose
d’une voix. Chaque part de type fondateur et de type actif dispose de trois voix, sous réserve de la
limitation prévue à l’article 661, 4° du Code des droits des sociétés, lequel stipule que « nul ne peut
prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou
plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. ».
Volet B
Toutefois, un associé ne peut voter pour plus de 5% des voix présentes ou représentées. L’excédent
de ses voix est considéré comme des abstentions.
20.4. Un associé peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée générale et y voter en ses lieux et place, sous
réserve de la limitation visée ci-dessus.
20.5. L'assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un
administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président
désigne le secrétaire.
20.6. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés. Les administrateurs présents
complètent le bureau de l’assemblée.
20.7. Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par
catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
ARTICLE 21.-REUNIONS.
L'Assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes et ce, aux lieu, jour et heure fixés par le Conseil d'administration.
 
ARTICLE 22.-CONVOCATIONS.
22.1. L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée 20 jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, mail, fax, ou tout autre moyen de
communication, adressé aux associés, dans le respect des dispositions légales. Les documents
devant être approuvés ou discutés sont annexés à l’ordre du jour.
22.2. Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois qu’un ou
plusieurs coopérateurs qui détiennent ensemble vingt pour cent (20%) des voix en font la demande.
Dans ce cas, les coopérateurs concernés précisent les points qu’ils entendent voir porter à l’ordre du
jour. L'assemblée doit être convoquée dans les trente jours calendrier de la demande.
 
ARTICLE 23.-VOTES.
23.1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour. Les
décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
23.2. Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est
décidé par le conseil d’administration, à la demande d'un coopérateur présent. Les décisions
concernant des personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret. Lors d’un
vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants
23.3. En cas de partage, le Président de l'assemblée a une voix prépondérante.
23.4. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents
ou représentés représentent au moins le deux-tiers du capital social.
23.5. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
23.6. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de
l’ensemble des voix présentes ou représentées.
23.7. Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la
coopérative, une justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil
d'administration dans un rapport annexé avec l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois. Si la coopérative a nommé un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet état. Tout
coopérateur a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au
moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même
délai. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de l’ensemble des
coopérateurs sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus
tard, délibère valablement quel que soit le nombre de  parts représentées.
Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes (4/5)
de l’ensemble des voix présentes ou représentées.
 
ARTICLE 24. -ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
 
24.1. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
Volet B
d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
24.2. L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du
capital social en font la demande.
24.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
ARTICLE 25. -PROCES-VERBAUX.
25.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l’assemblée, le
secrétaire, les scrutateurs et par les associés qui le demandent.
25.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
un administrateur-délégué.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
 
ARTICLE 26.-EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
26.1. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
26.2. Finalité sociale: Il dresse également un rapport spécial, appelé le rapport social, à soumettre à
l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité
sociale et réalisé ses objectifs. Il établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière
d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement à la réalisation de
cette finalité.
26.3. L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas
échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des
comptes annuels de la société.
26.4. Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
 
ARTICLE 27.-AFFECTATION DU RESULTAT.
27.1. Tout bénéfice est affecté au fonds de réserve en vue de développer les activités de la
coopérative en conformité avec son objet social et sa finalité sociale. Aucun dividende n’est distribué
aux coopérateurs.
27.2. Le mandat des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle est
gratuit ; toutefois, le remboursement de certains frais est permis sur présentation de justificatifs
moyennant les conditions reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 28. -REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi par le conseil
d’administration et adopté par l’assemblée générale conformément à l’article 24.
 
ARTICLE 29. -ARBITRAGE.
Toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,
démissionnaires ou exclus sont d’abord soumis à la médiation. A défaut d’accord de médiation entre
les parties, ils sont vidés par voie d'arbitrage.
 
ARTICLE 30. -DROIT COMMUN.
30.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux
présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
30.2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
ARTICLE 31.-LIQUIDATION.
Volet B
31.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par
les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
31.2. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en
fonction, formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par
les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
31.3. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
31.4. Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
31.5. L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
31.6. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
31.7. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
La répartition du solde éventuel restant sera décidée par l’assemblée générale qui devra l’affecter à
une ou plusieurs associations ou sociétés poursuivant un objet social similaire ou s’en rapprochant le
plus possible.
 
ARTICLE 32.-ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés. »
 
L’Assemblée générale a pris les dispositions transitoires suivantes :
« 1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 30 décembre 2017.
 
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
 
3. Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales ;
d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
 
4. Composition des organes
 
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
 
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à cinq et de nommer à cette fonction:
1) Madame BEAUPAIN Marie Jeanne Marcelle Andrée, née à Etterbeek le premier septembre mil
neuf cent quarante-huit (N.N. 48.09.01-002.69), domiciliée à Falmagne-Dinant, rue du Grand-Cortil,
6,
2) Madame FERAGE Christine Thérèse Nelly Marcelle Ghislaine, née à Namur le vingt-sept
décembre mil neuf cent cinquante-cinq (N.N. 55.12.27-126.12), domiciliée à Anseremme-Dinant,
Prieuré, 18 boîte 0bis
3) Madame GOFFART Jacqueline Christiane Josette Germaine Ghislaine, née à Dinant le dix-sept
mars mil neuf cent cinquante-deux (N.N. 52.03.17-022.96), domiciliée à Dinant, rue Léopold, 28
4) Madame MARECHAL Catherine, née à Dinant le vingt-deux janvier mil neuf cent septante (N.N.
70.01.22-096.42), domiciliée à Thynes-Dinant, Grognaux, 144 boîte A
Volet B
5) Monsieur REMY Thibaut, né à Dinant le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt (N.N.
80.12.29-105.13), domicilié à Annevoie-Anhée, Chaussée de Namur, 85
Leur mandat prendra fin de plein droit le 31 décembre 2018. Les administrateurs exerceront leur
mandat gratuitement.
Personne n’est désigné pour le contrôle de la société.
 
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 20 février 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale. »
       
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le dix octobre deux mille dix-
sept.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux
fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
Véronique DOLPIRE
Notaire