N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PERMACONCEPT GARDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pucelles 9
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le  13 octobre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que
1. Monsieur BERNAR Julien Guillaume Marie, domicilié à 1360 Perwez, Rue des Pucelles 5.
2. Monsieur BERNAR Pierre Julie Ghislain, domicilié à 1360 Perwez, Rue des Pucelles 7.
3. Monsieur MYLEMANS Louis Jacques Paul François, domicilié à 6220 Fleurus, Rue de la Chapelle
(WB) 72.
ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée PERMACONCEPT GARDEN.
Les capitaux propres de départ sont fixés à la somme de trois mille six cents euros (3.600,00 €)
divisé en cent (100) actions qui ont été souscrites :
1. Monsieur BERNAR Julien, domicilié à 1360 Perwez, Rue des Pucelles 5, titulaire de trente-trois
(33) actions, soit pour mille cent quatre-vingt-huit euros (1.188,00 €) ;
2. Monsieur BERNAR Pierre, domicilié à 1360 Perwez, Rue des Pucelles 7, titulaire de trente-trois
(33) actions, soit pour mille cent quatre-vingt-huit euros (1.188,00 €) ;
3. Monsieur MYLEMANS Louis, domicilié à 6220 Fleurus, Rue de la Chapelle(WB) 72, titulaire de
trente-quatre (34) actions, soit pour mille deux cent vingt-quatre (1.224) euros;
Chaque action ainsi souscrite a été entièrement libérée, de sorte que la somme de trois mille six
cents euros (3.600,00 €) se trouve à la disposition de la société, par dépôt de la dite somme sur un
compte au nom de la société en formation auprès de Belfius selon attestation dudit organisme
bancaire.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PERMACONCEPT GARDEN ».
Le siège est établi en Région wallonne.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités de :
    •  Végétalisation de toitures et de murs ;
    •  Lagunage ;
    •  Espaces verts telles que notamment :
    1.  L’entreprise d’exploitation forestière, abattage d’arbres et production de bois brut, tels que de
mine, échalas fendus, piquets et bois de chauffage ;
    2.  L’entreprise de conception et d’aménagement de jardins, parcs, bois, etc. ;
    3.  Le commerce, en gros ou en détail, de tous articles d’horticulture (notamment fleurs et plantes,
graines et engrais) ;
    4.  L’entreprise d’installation de piscines privées.
    •   La production, la transformation, le transport, l’entreposage, la manutention, le conditionnement
0756513391
Volet B
de produits agricoles en ce compris les produits agricoles provenant de l’agriculture biologique, ainsi
que la permaculture.
    •   Le conseil en jardinage.
Elle a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et
exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
lesquels doivent être actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En conséquence, en cas de démission ou de révocation d’un administrateur, ce dernier devra
revendre ses actions.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, les administrateurs
non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mars. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale - admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Assemblée générale – délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre suivant.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de mars de l’année
2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1360 Perwez, rue des Pucelles 9.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre BERNAR, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Julien BERNAR, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
- Monsieur Louis MYLEMANS, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
Volet B
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Monsieur Pierre Bernar, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Représentant permanent
Conformément à l’article 2.55 du Code des Sociétés et des Associations, est nommé comme
représentant permanent Monsieur Louis MYLEMANS, précité, avec pouvoirs y afférents, ici présent
et qui accepte, pour une durée illimitée.
Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle sera nommée
administrateur, ou membre du comité de direction d’une personne morale, Monsieur Louis
Mylemans, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la société.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l’
administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment Monsieur Louis MYLEMANS, prénommé, à la fonction d’administrateur-
délégué pour une durée indé-termi-née.
Ses attributions sont la gestion journalière.
Son mandat est rémunéré.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts initiaux