N° d'entreprise : 0543 696 579
Nom
(en entier) : ORES ASSETS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE
Adresse complète du siège : 6041 GOSSELIES, AVENUE JEAN MERMOZ, 14
Objet de l'acte : AUTHENTIFICATION DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE
IMMOBILIERE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 2 AVRIL
2025,
La société coopérative « ORES Assets », ayant son siège à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14.
Société immatriculée au Registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0543.696.579 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro BE0543.696.579. Société venant aux droits des
sociétés IDEG-IEH-IGH-INTEREST-INTERLUX-INTERMOSANE-SEDILEC-SIMOGEL, sociétés coopératives
intercommunales à responsabilité limitée, en exécution de la fusion par constitution de société nouvelle aux
termes d'un acte reçu en date du trente et un décembre deux mille treize par Maître Pierre NICAISE, Notaire
associé à Grez-Doiceau, à l'intervention de Maîtres Valentine DEMBLON, Notaire à Namur, Adrien FRANEAU,
Notaire à Mons, Stefan LILIEN, Notaire à Verviers, Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, Benoît CLOET, Notaire à
Herseaux-Mouscron et Jean-Pierre FOSSEPREZ, Notaire à Libramont, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du dix janvier 2014 sous le numéro 2014-01-10/0012014. Dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de
ten RYEN, Notaire de résidence à Jodoigne, en date du 28 novembre 2024, publié aux annexes au Moniteur
belge du 30 décembre 2024 sous le numéro 24456809.
Ici représentée par Madame TUDISCA Rosalia, née à Sambreville, le 10 décembre 1978, numéro national
: 78.12.10-156.05, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue de Belle Vue, 2A - 1/1 en vertu du mandat lui confié par
le Conseil d'administration de la société ORES Assets en date du 19 février 2025 dont extrait certifié conforme
est joint en annexe;
a déclaré que le Conseil d'administration d'ORES Assets, délibérant le 19 février 2025, a conféré les
pouvoirs spéciaux et déterminés ci-après, étant entendu que l'exercice de ces pouvoirs subdélégués respecte
les principes repris ci-dessous :
Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
Les mandataires sont tenus au respect des procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement
visé. Il est par ailleurs présumé que les signataires des engagements pris en exécution du présent règlement
ont respecté les procédures internes leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des opérations
concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également habilitées
pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature ;
La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas de
contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction.
La subdélégation objet du présent acte vise les matières immobilières, à savoir :
« En matière immobilière, et sans préjudice de la faculté de subdélégation prévue dans le présent règlement,
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
Messieurs Luc COLLING ; Alexandre DELMEULE ; Nicolas FAVRESSE ; Philippe FLOREN ; Olivier
FRANCOTTE ; Bernard GODART ; Didier MOES ; Michaël PINEUX ; Sergio PUSCEDDU ; Alexandre
RUTKOWSKI,
Mandataire sous B :
Mesdames Catherine BERNIER ; Catherine LEGAT Louise LEQUEUX et Valérie GOYENS ;
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Yannick CHARLIER ; Michaël DI MARINO ; Maxime
DJAIT ; Benno DUNKMANN ; Marc FRANSSEN ; Eric GONDRY ; Edouard HART ; Didier HUBIN ; Valentin
HUTEREAU ; Yassine LAMDOUAR ; Quentin PASSELECQ ; Pierre-François PILLONETTO Damien RENAUX
; Maxime ROISIN ; Damien ROUGE ; Jean-Marc SQUELART ;
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale.
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté
de subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
a) deux mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à 100.000 EUR, ou
b) un mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce
montant et d'un maximum de un million d'euros (1.000.000 EUR).
La présente déclaration de pouvoir annule les précédentes ayant le même objet.
Pour extrait conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé, Christine CLINQUART, Notaire.