N° d'entreprise : 0463451845
Nom
(en entier) : FREDERIC DIEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Campagne 13
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
23 décembre 2019, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée «FREDERIC DIEU», ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Grande
Campagne, 13, qui, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :   
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique décide, pour autant que de besoin, de rendre disponible, pour distribution, la
réserve légale de mille huit cent cinquante-neuf euros vingt cents (1.859,20 €), au cas où elle serait
devenue statutairement indisponible suite à l’acte reçu par le Notaire Olivier MINON, de résidence à
Thuin, en date du 17 octobre 2019, de soumission volontaire de la présente société aux dispositions
du nouveau Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION – APPORT NOUVEAU
L’actionnaire unique décide :
    •  de réaliser un apport nouveau, en numéraire, à concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE
TROIS CENT SOIXANTEHUIT EUROS QUATRE CENTS (74.368,04 €), et de créer trois mille
(3.000) actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes
;
    •  que ledit apport sera indisponible et à inscrire en compte de capitaux propres indisponibles.
 
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de vingt-quatre euros septante-huit
cents (24,78 €) chacune et entièrement libérées à la souscription.
 
TROISIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT
L’actionnaire unique déclare souscrire les trois mille (3.000) actions nouvelles au prix de vingt-quatre
euros septante-huit cents (24,78 €) chacune, soit pour SEPTANTE QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE-HUIT EUROS QUATRE CENTS (74.368,04 €).
 
Il déclare que la totalité des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en
espèces qu’il a effectué au compte numéro BE47 0018 7748 1880 ouvert auprès de la BNPPARIBAS
FORTIS au nom de la société à responsabilité limitée «FREDERIC DIEU».
 
Une attestation de l’organisme dépositaire est remise au Notaire soussigné.
 
QUATRIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’APPORT
NOUVEAU
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que :
    •  l’apport nouveau de SEPTANTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTEHUIT EUROS
QUATRE CENTS (74.368,04 €)est réalisé ;
Volet B
    •  que les 3.000 actions ont été souscrites ;
    •  que chaque nouvelle action a été entièrement libérée ;
    •  et que le montant de l’apport indisponible sera inscrit dans le compte de capitaux propres
indisponibles.
 
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE
L’ASSEMBLEE  GENERALE ANNUELLE
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle qui aura
dorénavant lieu le 30 juin à dix-huit heures.
 
La prochaine assemblée générale annuelle aura dès lors lieu le 30 juin 2020 à dix-huit heures.
 
SIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
Suite aux décisions qui précèdent, l’actionnaire unique apporte aux statuts les modifications
suivantes :
 
« Article 5. COMPTES DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En rémunération des apports, 3750 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (18.592,01 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Par acte du Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 23 décembre 2019, la
société a effectué un apport nouveau en numéraire de SEPTANTE QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE-HUIT EUROS QUATRE CENTS (74.368,04 €) par la création de trois mille actions
nouvelles, à inscrire également dans le compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 24. ASSEMBLEE GENERALE
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentre pas dans les pouvoirs du ou des administrateurs.
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires sera tenue de plein droit le 30 juin chaque année à
18 heures au siège ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l’assemblée générale se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la
même heure.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le justifie
et selon les modalités prévues par la loi. ».
 
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
 
L'actionnaire unique, en sa qualité d’administrateur, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-tion des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.