N° d'entreprise : 0831139748
Nom
(en entier) : A'TOUT FER
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Monument (POT) 13
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
« A’TOUR FER »
Société coopérative
7760 Celles (Pottes), Rue du Monument 13
Numéro d'entreprise : 0831.139.748 – RPM Hainaut, division Tournai
 
 
EXTRAIT
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 14 février 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « A’TOUR FER », ayant son siège
à 7760 Celles (Pottes), Rue du Monument 13 a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Reformulation de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs et
discussions sur le rapport de l’organe d’administration
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
(on omet)
    •  3. Article 3 : Finalité coopérative, valeurs, but et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
    1.  La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
- Permettre à des personnes précarisées et/ou éloignées du monde du travail de retrouver un emploi
et de les réinsérer dans la vie socio-professionnelle ;
- Favoriser leur apprentissage de la vie en entreprise (rythme de travail, respect des règles,
organisation, etc.) et l’éventuelle élaboration d’un nouveau projet professionnel ;
- Mise en place d’un encadrement et d’un accompagnement adapté visant à faciliter ce nouveau
développement professionnel et à valoriser ces personnes ;
- Collaboration entre les différents acteurs de la réinsertion socio-professionnelle.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
- Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
- Autonomie de gestion ;
- Processus de décision démocratique ;
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
    1.  But
    1.  Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
    2.  La Société n’est pas destinée à l’enrichissement de ses actionnaires.
    3.  Voulant se donner une finalité sociale et, conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et
des associations, les activités visées ci-dessous ont pour but de procurer du travail aux personnes
demandeuses d’emploi de la région pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits
traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer ».
    1.  Objet
    1.  Dans ce contexte, la Société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités portant sur :
- Toutes activités de reprises dans la législation des titres services ;
- L’aide aux Personne du troisième Age et l’aide aux Personnes à mobilité réduite ou handicapées ;
- L’assistance aux Personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes ;
- L’accompagnement de Personnes isolées ;
- Tous travaux d’entretien ou de jardinage de l’habitat de particuliers ou de petites ASBL, sans que
cette énumération soit limitative ;
- Toutes opérations de nettoyage et/ou d’entretien d’immeubles, de toutes surfaces industrielles,
commerciales, de bureaux, d’entreprises, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d’étude, de conseil, d’
analyses, de recherches, sur tous les plans, notamment, relatives à la mise sur pied, l’organisation,
la gestion, la logistique, le développement de tous les services d’aide aux Personnes, la
reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises, dans
lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s’associer.
    1.  La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
    2.  En vue de réaliser son objet, la Société peut constituer un patrimoine immobilier et mobilier via
des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l’expertise, la vente et le
courtage d’immeubles bâtis ainsi que la construction d’immeubles.
    3.  La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu’elle peut s’intéresser et
favoriser les activités économiques et/ou sociales d’autres personnes morales ou entreprises par
voie d’apport, fusion, souscription dans toutes personnes morales ou entreprises existantes ou à
créer, et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes
à celles énumérées ci-avant.
    4.  Les activités prévues par l’objet sont consacrées au but décrit ci-avant.
    1.  Charte
    1.  Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
    1.  Règlement d’ordre intérieur
    1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur, qu’il soumet
pour approbation à l’assemblée générale. Toute modification du Règlement d’Ordre Intérieur doit être
approuvé par l’assemblée générale.
    2.  Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale. »
(on omet)
2°) Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3°) Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit six cent quinze euros (615 EUR), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés“.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4°) Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, FINALITE, VALEURS, BUT, OBJET ET DUREE
 
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « A’TOUT FER ».
        3.  Tous les actes, annonces, factures, publications, lettres, notes de commandes, site internet
et autres document émanant de la Société, doivent mentionner la dénomination et forme légale. La
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
    2.  Article 2 : Siège
        1.  Le siège est établi en Région Wallonne.
        2.  Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
    3.  Article 3 : Finalité coopérative, valeurs, but et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
    •  Permettre à des personnes précarisées et/ou éloignées du monde du travail de retrouver un
emploi et de les réinsérer dans la vie socio-professionnelle ;
    •  Favoriser leur apprentissage de la vie en entreprise (rythme de travail, respect des règles,
organisation, etc.) et l’éventuelle élaboration d’un nouveau projet professionnel ;
    •  Mise en place d’un encadrement et d’un accompagnement adapté visant à faciliter ce nouveau
développement professionnel et à valoriser ces personnes ;
    •  Collaboration entre les différents acteurs de la réinsertion socio-professionnelle.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
    •  Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
    •  Autonomie de gestion ;
    •  Processus de décision démocratique ;
    •  Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
    1.  But
        1.  Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
        2.  La Société n’est pas destinée à l’enrichissement de ses actionnaires.
        3.  Voulant se donner une finalité sociale et, conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés
et des associations, les activités visées ci-dessous ont pour but de procurer du travail aux personnes
demandeuses d’emploi de la région pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits
traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer ».
    2.  Objet
        1.  Dans ce contexte, la Société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités portant sur :
    •  Toutes activités de reprises dans la législation des titres services ;
    •  L’aide aux Personne du troisième Age et l’aide aux Personnes à mobilité réduite ou handicapées
;
    •  L’assistance aux Personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes ;
    •  L’accompagnement de Personnes isolées ;
    •  Tous travaux d’entretien ou de jardinage de l’habitat de particuliers ou de petites ASBL, sans
que cette énumération soit limitative ;
    •  Toutes opérations de nettoyage et/ou d’entretien d’immeubles, de toutes surfaces industrielles,
commerciales, de bureaux, d’entreprises, sans que cette énumération ne soit limitative ;
    •  Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d’étude, de
conseil, d’analyses, de recherches, sur tous les plans, notamment, relatives à la mise sur pied, l’
organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous les services d’aide aux Personnes,
la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises, dans
lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s’associer.
        1.  La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est
fixés.
        2.  En vue de réaliser son objet, la Société peut constituer un patrimoine immobilier et mobilier
via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l’expertise, la vente et
le courtage d’immeubles bâtis ainsi que la construction d’immeubles.
        3.  La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu’elle peut s’
intéresser et favoriser les activités économiques et/ou sociales d’autres personnes morales ou
entreprises par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes personnes morales ou entreprises
existantes ou à créer, et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes activités
accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
        4.  Les activités prévues par l’objet sont consacrées au but décrit ci-avant.
    1.  Charte
        1.  Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur, qu’il soumet
pour approbation à l’assemblée générale. Toute modification du Règlement d’Ordre Intérieur doit être
approuvé par l’assemblée générale.
        2.  Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
    1.  Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
    1.  Article 5 : Emission des actions – Apports – Conditions d’admission
a) Emission initiale
        1.  La Société a émis trois cent septante-deux (372) actions, en rémunération des apports,
toutes de même classe et conférant les mêmes droits et avantages.
b) Apports
        1.  A l’exception des actions et des obligations représentant les apports, il ne peut être créé
aucune autre espèce de titres.
c) Conditions d’admission – agrément
        1.  Sont agréées comme actionnaires :
1/ les signataires de l'acte constitutif en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales répondant aux conditions suivantes :
        1.  Être agréées par l’organe d’administration. Celui-ci se réserve le droit d’accepter ou de
refuser tout actionnaire supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la société. La
personne qui n’a pas été agréée par l’organe d’administration, pourra se pourvoir en appel en
introduisant un recours auprès de l’assemblée générale ordinaire la plus proche. Celle-ci devra se
prononcer à bulletin secret, à la majorité simple (soit le plus grand nombre de voix).
        2.  Souscrire le nombre d’actions exigé pour devenir actionnaire et les libérer d’un quart au
moins. Ceci emporte l’adhésion du nouvel actionnaire aux statuts et au règlement d’ordre intérieur de
la société et sera constaté par la signature du registre des actionnaires dressé selon l’article 6:25 du
Code des société et des associations.
        1.  Chaque membre du personnel a la possibilité de devenir actionnaire, à condition de jouir de
la pleine capacité civile et d’être engagé sous contrat de travail depuis au moins six mois au sein de
la société.
L’information précise que dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir actionnaire, sa
demande doit être adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration. Ce dernier ne peut
pas refuser l’admission d’un membre du personnel.
        1.  Tout titulaire d’actions respecte les statuts de la société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la société.
        2.  La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actionnaires.
        3.  Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
        4.  L’organe d’administration motive toute décision de refus.
d) Emission(s) ultérieure(s)
        1.  L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
        2.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
    1.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
    2.  Libération
        1.  Chaque action doit être libérée au minimum d’un quart.
        2.  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’assemblée générale décide
souverainement des appels de fonds complémentaires. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois
signifié par lettre recommandée, est en retard aux versements appelés, doit verser à la société un
intérêt, calculé au taux d’intérêt légal, majoré de deux pour cent, à dater du jour de l’exigibilité du
versement.
        3.  L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été
effectués.
    3.  Indivision – démembrement
        1.  Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
        2.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice des droits afférents aux actions, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté.
    2.  Cession aux tiers
        1.  Toutefois, après agrément écrit de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées
ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales, pour autant que ceux-ci remplissent les
conditions d'admission requises par les présents statuts.
    1.  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. La responsabilité des actionnaires est donc
limitée.
    2.  Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  Lorsqu’un membre du personnel n’est plus lié par la société en vertu d’un contrat de travail, il
perd de plein droit sa qualité d’actionnaire, un an après la fin de son contrat. Il a droit au
remboursement de sa ou ses action(s) dans les conditions prévues par les présents statuts. L’accord
de l’organe d’administration n’est pas requis.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée
dans un rapport.
    2.  Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
        5.  La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Exclusion
        1.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils cessent de remplir les conditions d’
admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la Société, ou pour toute autre
raison grave, dans les conditions de l’article 6:123 du Code des sociétés et des associations.
        2.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        3.  L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
        4.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
        5.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
    2.  Remboursement des actions
        1.  L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    3.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
    1.  Article 10 : Registre des actionnaires
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
        2.  L'admission d'un actionnaire, la cession ou la transmission des actions est constatée et
rendue opposable à la société et aux tiers par l'inscription au registre des actionnaires.
        3.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
        4.  Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
    1.  Article 11 : Emission d’obligations
        1.  Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. Il détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
    1.  Article 12 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale,
pour une durée déterminée ou indéterminée. L’organe d’administration est exclusivement composé
de personnes physiques n’étant ni conjoints ni cohabitants légaux d’autres administrateurs au sein
dudit organe d’administration, ayant entre elles aucun lien de parenté aux premier et deuxième
degrés.
        2.  Par dérogation à l’article 12.1., peuvent siéger à l’organe d'administration en tant que
personnes morales les investisseurs institutionnels et notamment la Sowescom devenue W.alter.
        3.  L’organe d’administration doit compter au minimum 5 personnes.
        4.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        5.  Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la
majorité des trois quarts des actionnaires présents ou représentés, sans préavis et sans devoir
motiver sa décision. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur
sortant.
        6.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non
le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
    2.  Convocation
        1.  L’organe d’administration se réunit sur convocation, aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
        2.  L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique et contiennent l’ordre du jour.
        4.  Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme
ayant été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion de l’organe d’
administration.
    3.  Fonctionnement
        1.  Les administrateurs forment un organe d'administration, statuant collégialement.
        2.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        3.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’
administration.
        4.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi. Celui-ci ne pourra prendre part au vote.
    4.  Quorums
        1.  L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’organe d’
administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre
du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents
ou valablement représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
    5.  Procédure écrite
        1.  Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des administrateurs, exprimé par écrit.
    6.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
    7.  Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil
d’administration, la rémunération ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités, décidée par l’assemblée générale des actionnaires.
    8.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, sans devoir justifier d’
une décision préalable de l’organe d’administration, par deux administrateurs agissant
conjointement,
        2.  Quant aux engagements contactés au nom de la Société, chaque administrateur fait
précéder sa signature de la mention « pour la société », ce qui peut également être apposé au
moyen d’une griffe ou d’un cachet.
    1.  Article 13 : Rémunération
        1.  Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires
décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
    2.  Article 14 : Surveillance
        1.  Chaque actionnaire dispose du droit d’investigation individuel.
        2.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils peuvent se faire assister par un expert-
comptable externe.
        3.  Tant que la Société n’est pas tenue par la loi, elle ne sera pas dotée de commissaire.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
    1.  Article 15 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
        2.  Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires. Elles s’imposent à tous les
actionnaires qui seront soumis aux statuts et aux règlements d’ordre sociaux par le fait de leur
admission.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
    2.  Article 16 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée générale ordinaire se
réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures, au
siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
        4.  L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Des
assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration ou sur
demande des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
        5.  La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        6.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi et selon les
modalités prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur, sur support électronique, au moins 15 jours
avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire, à leur dernière adresse connue.
        7.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        8.  Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    1.  Article 17 : Tenue de l’assemblée - Bureau
        1.  L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par l’
administrateur le plus âgé ou le plus ancien en fonction.
    2.  Article 18 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée
par les actionnaires présents ou représentés.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Hormis les cas prévus à l’article 19, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit
le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf si une majorité
spéciale est prévue par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts. Les
abstentions ne sont pas prises en compte.
    1.  Article 19 : Modification des statuts et du règlement d’ordre intérieur de la société
    1.  Modification des statuts en général, modification du Règlement d’Ordre Intérieur et modification
des droits attachés aux classes d’actions
        1.  Conformément aux articles 6:85 et 6:87 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts et sur
les modifications des droits attachés aux classes d’actions, que si les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Pour les
modifications aux statuts, les modifications proposées doivent être mentionnées de manière précise
dans la convocation.
        2.  Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et
la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
        3.  Une modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
        4.  Les articles 19.1 à 19.3 sont également applicables en cas de modifications du Règlement d’
ordre intérieur.
    2.  Modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société
        1.  Conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications de l’objet, des buts, de la
finalité ou des valeurs de la société que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises.
        2.  Si cette dernière condition n’est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une
seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement,
quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
        3.  Une modification n’est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
    1.  Article 20 : Droit de vote
        1.  Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a d’actions.
        2.  Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme
mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions
présentes et représentées dans l’assemblée générale. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’
un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit actionnaire, un
mandat pour le représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentées par leur mandataire
et administrateur, même non actionnaire.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
    2.  Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit
d’arrêter définitivement les comptes annuels.
    3.  Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT
 
    1.  Article 24 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’
administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à
soumettre à l’assemblée générale.
        3.  L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire
ou des actionnaires chargés du contrôle et statue sur l’adoption des comptes annuels. Après
adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des
personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
        4.  Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
    2.  Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  Le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5%) par an sera remis en réserve,
après affectation à la réserve légale, le solde sera réparti et affecté suivant la hiérarchie suivante :
    1.  Promouvoir l’emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail,
    2.  Assurer la formation et l’insertion professionnelles de personnes souffrant d’un manque ou d’
une absence de qualification,
    3.  Promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l’
entreprise.
        1.  Conformément à l’article 8:5, §1, 2° du Code des sociétés et des associations, la Société ne
peut allouer qu’un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit et sur le
montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat Social
et de l’Entreprise Agricole ou en vertu de toutes autres dispositions en vigueur applicable aux société
coopératives agréées comme entreprises sociales.
        2.  De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
        3.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        4.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        5.  La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION – PROCEDURE DE SONETTE D’ALARME
 
    1.  Article 26 : Dissolution
        1.  La société est dissoute notamment par la réduction de nombre des actionnaires en-dessous
du minimum légal.
        2.  Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications des statuts à l’article 19 des présents statuts.
        3.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
        4.  Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, l’organe d’administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
        5.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé sur les
actions, à peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet
comme entreprise sociale.
        6.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
    2.  Article 27 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    1.  Article 28 : Rapports spéciaux
        1.  L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
        1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
        2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
    1.  Article 29 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
    2.  Article 30 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la Société, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
    3.  Article 31 : Election de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes. »
5°) Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7760 Celles (Pottes), Rue du
Monument 13.
6°) Sixième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 20/02/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes