Nº d'entreprise : 0453 294 955
Nom
(en entier) : SINTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de la Hachelette, 53/1 4520 WANZE
Objet de l'acte : AGE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
En vertu d'un acte reçu par Maître Moïra PLENEVAUX, NOTAIRE 0 Wanze? le 26 novembre 2024,
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme SINTA a pris en présence de tous les associés et
à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport de l'Administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément au Code des Sociétés et Associations
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise, sur l'état
joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise susmentionné conclut textuellement en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
SINTA SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la
décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 16 janvier 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SINTA SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de septante-huit mille quatre-vingt-neuf euros trente-neuf cents (78.089,39€) et des capitaux
propres négatifs de treize mille quatre cent trente-six euros onze cents (13.436,11€) donne une image fidèle de
la situation de la société SINTA SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 21 novembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'un des administrateurs sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le XX novembre 2024.
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée générale décide de la dissolution
- liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :
laucun liquidateur n'est désigné ;
Oil n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi
conformément au Code des Sociétés et des Associations ;
Otous les actionnaires sont valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des
voix ;
Ol'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
TROISIEME RESOLUTION -DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'Assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
APPROBATION DES	OPERATIONS	PROPOSEES PAR	QUATRIÈME	RESOLUTION -
L'ADMINISTRATEUR EN VUE DE LA REPARTITION DES ACTIFS
L'Assemblée générale approuve le mode opératoire proposé par le rapport de l'administrateur en vue de la
répartition du solde des actifs.
CINQUIEME RESOLUTION - MESURES PRISES SUITE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de Monsieur PREUD'HOMME Claudy, prénommé, qui en assurera la garde.
L'administrateur reçoit mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des
résolutions prises par l'Assemblée générale.
VOTE: toutes les décisions sont prises à l'unanimité.