N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BAMMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Mutsaard 41
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il en résulte d’un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, Avenue Eugène
Plasky,144/1, le 17 janvier 2022, que
Monsieur BAJIKILA Mpoyi, né à Mikalayi (République démocratique du Congo), le 6 mars 1950,
domicilié à 1020 Bruxelles, Avenue Mutsaard, 41.
(…)
Ci-après dénommé « le comparant ».
(…)
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1/ Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « BAMMA » ayant son siège à 1020
Bruxelles, Avenue Mutsaard, 41, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000 EUR).
2/ (…)
Le comparant déclare souscrire cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros (40 EUR)
chacune, soit quatre mille euros (4.000 EUR) ou l'intégralité des titres émis par la société.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, à savoir quatre mille euros (4.000
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING sous le numéro BE98 3631 4190 6693.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000 EUR).
STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAMMA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique et ce, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que ce transfert ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0780539105
Volet B
linguistique applicable à la société.
L’adresse électronique de la société est la suivante : sbamma41@gmail.com. Toute communication
vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société, est réputée être intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, comme représentant, intermédiaire ou en participation avec eux, toute activité immobilière et
toute activité d'import-export de biens, quel qu'en soit le type, ainsi que tous autres services qui s'y
rapportent.
La société peut aussi, directement ou indirectement, s'intéresser à toutes autres entreprises, prendre
des participations, consentir des prêts, contracter des emprunts et, en général, accomplir en qualité
de commissaire, agent ou intermédiaire, toutes transactions financières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut constituer hypothèque ou fournir toutes autres sûretés sur les actifs de la société ou
se porter caution. Elle peut aussi prêter à toute société et/ou personne physique et se porter garant
pour elles.
Elle sera pareillement autorisée à accepter les fonctions d’administrateur, de directeur général ou de
liquidateur dans toute autre société, peu importe l'objet social de la société concernée. Elle peut, de
surcroît, prendre part à la fourniture de services de nature financière, commerciale, technique,
administrative ou sociale.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, belges ou étrangères, dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien, susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou susceptible de lui fournir des matières premières, ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Sauf disposition statutaire contraire ou convention dérogatoire entre actionnaires, toutes les actions
jouiront des mêmes droits.
Article 6. Appels de fonds
§1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les actions ne doivent pas être libérées
intégralement à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation.
Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer, de plein droit, à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de trois pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant 1 mois, l'organe
d'administration peut convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire concerné conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des
Associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le Code des
Sociétés et des Associations.
§3. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Volet B
§4. En cas d’actionnaire unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
§1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit de préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
§2. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds qui lui sont propres, seront grevées du même
usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est
tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds qui lui sont propres, lui
appartiendront en pleine propriété.
§3. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
§4. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou les présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément préalable des
actionnaires, aux conditions prévues à l'article 11 §2 ci-dessous.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
§1. Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
Le registre des actions pourra, sur simple décision de l'organe d'administration, être tenu en la forme
électronique et/ou scindé.
§2. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
§3. Les cessions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande.
Article 9. Nature des autres titres
§1. Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Chaque registre des titres autres que les actions pourra, sur simple décision de l'organe
d'administration, être tenu en la forme électronique et/ou scindé.
§2. En cas de démembrement du droit de propriété de titres autres que des actions en nue-propriété
et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres de la
catégorie à laquelle ils appartiennent, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action ou sur un même titre autre
qu'une action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions ou à ces titres autres que des actions
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Volet B
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action ou d'un titre autre
qu'une action, en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, à moins
que l'usufruitier et le nu-propriétaire n'en ait convenu autrement expressément et par écrit.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions, ou tous autres titres que
des actions, sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, mouennant un accord de chacun d'eux, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. A défaut d'un tel accord, les droits de vote afférents aux actions en question, ou tous autres
titres que des actions, seront suspendus jusqu'à ce qu'un tel accord puisse être dégagé ou qu'une
seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 11. Cession d’actions et/ou d'autres titres
§1. Cession libre
Les actions et/ou les autres titres peuvent être cédés, entre vifs ou transmis pour cause de mort,
sans agrément préalable:
-             à un actionnaire, pour peu que celui-ci n'aquiert pas une majorité des droits de votes à
l'issue de cette cession,
-             au conjoint du cédant ou du testateur, ou
-             au(x) descendant(s) en ligne directe d'un actionnaire décédé.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions, ou tous autres titres que des actions, entre vifs à
une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, à l'adresse e-mail de la société mentionnée
dans les présents statuts ou à l'adresse du siège, par envoi recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, en les invitant à répondre, adressé à l'adresse e-mail de la société
mentionnée dans les présents statuts ou à l'adresse du siège de la société, par envoi recommandé,
dans un délai de quinze jours. Cet écrit de l'organe d'administration précisera que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme ayant refusé leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires, ou titulaires de titres
autres que des actions, aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou de ses titres autres que des actions, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de titres acquis s’ils sont
plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur
des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§3. Tout transfert de titres méconnaissant les règles contenues à l'article 11 des présentes sera
réputé nul et non avenu, et ne pourra être opposé à la société. De même, les titres offerts de cette
manière seront réputés n'avoir jamais été cédés et tous les droits attachés aux titres ainsi obteus
seront suspendus.
§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 12. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s) ou
morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et ayant, s’il est/s'ils
sont nommé(s) dans les statuts, la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner son représentant
Volet B
permanent à l'intervention duquel elle exercera ses fonctions.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera réputé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Si des actions de la société sont détenues par plus de deux actionnaires, l'organe d'administration
sera composé d'au-moins deux membres, actionnaire ou non.
§2. Tout administrateur non-statutaire est révocable ad nutum par l’assemblée générale, sans que
celle-ci n'ait à justifier sa décision et sans que sa révocation ne donne droit à une indemnité
quelconque, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
§3. Si plusieurs administrateurs sont nommés et si la place d’un administrateur devient vacante
avant la fin de son mandat, le ou les administrateurs restants a(ont) le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
§4. Tout administrateur sortant est rééligible.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
§2. Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou à titre
onéreux.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe et/ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, qui porte(nt) le titre
d'administrateur délégué, s'il est membre de l'organe d'administration, et de délégué à la gestion
journalière, dans les autres cas.
L’organe d’administration détermine, s'ils sont plusieurs, si les administrateurs-délégués ou délégués
à la gestion journalière agissent seul ou conjointement.
Tout administrateur délégué ou délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette
gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour tout administrateur
délégué ou délégué à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
§2. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés, quinze jours au moins avant l’assemblée, aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites, par courrier ordinaire ou par envoi recommandé,  aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, mais uniquement à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de tenue de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, c'est la date de réception du dernier exemplaire qui est déterminante pour la date de la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de tenue de toute assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, c'est la date de réception du dernier exemplaire qui est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera, au besoin, un secrétaire et/ou un scrutateur, qui peu(ven)t ne pas être
actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées dans l'intervalle.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action, avec ou
sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Nonobstant ce qui précède, l'organe d'administration peut également procéder, dans les limites
prévus par le Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
§1. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires.
§2. L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le solde éventuel sera versé à titre de boni de liquidation. Le boni de liquidation sera réparti
également entre les titulaires d’actions avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport
au patrimoine.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou détenteur d'autres titres que des actions, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires, liquidateurs ou détenteurs d'autres titres que de sactions, relatif aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
Volet B
siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin 2023.
2/ Adresse du siège
L’adresse du siège est la suivante : 1020 Bruxelles, Avenue Mutsaard, 41.
3/ Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est la suivante : sbamma41@gmail.com.
4/ Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur BAJIKILA Mpoyi prénommé, ici représenté par Maître Christophe Hoogstoel avocat dont le
cabinet est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 235 (9ème étage), qui accepte en son nom et
pour son compte.
mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans la foulée, l'administrateur unique nouvellement désigné s'est réuni. Il a été décidé de nommer
l'administrateur précité en qualité de délégué à la gestion journalière de la société.
Cette nomination restera en vigueur aussi longtemps que la personne concernée demeurera
administrateur de la société.
5/ Commissaire
(…)
6/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, les obligations qui en résultent, ainsi que toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2021 par le comparant, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7/ Pouvoirs
Maître Christophe Hoogstoel prénommé, avocat, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenue
Louise, 235 (9ème étage), ou à tout autre avocat du cabinet d’avocats 'AB LEGAL', dont les bureaux
sont établis à la même adresse, chacun d’eux pouvant agir seul ou conjointement, mais avec pouvoir
de substitution, sont désignés aux fins d'accomplir, au nom et pour le compte de la société, toutes les
formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées ci-dessus et, en particulier, la
publication d’un extrait du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et la mise à jour de
l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des
Entreprises et, à cette fin, pour pendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de commerce, des
Guichets d’Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises et, d’une manière générale, faire
tout ce qui est utile ou nécessaire pour l'exécution de son mandat, la société promettant ratification.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                         J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées