N° d'entreprise : 0800465972
Nom
(en entier) : HANAMAX PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Crombez(TOU) 15 bte 1
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « HANAMAX PROPERTIES », ayant son siège à 7500 Tournai, Place Crombez, 15, boîte 1,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Tournai), sous le numéro 0800.465.972, reçu
par Maître Yves Van Roy, notaire à Tournai (deuxième canton), substituant son confrère Maître
Maxime Hanard, notaire suppléant à Tournai (premier canton), légalement empêché, en date du 16
juin 2023, que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité des voix :
1) La dénomination est modifiée en « Notaire Maxime HANARD »
2) L’objet de la société est modifié comme repris dans les nouveaux statuts ci-dessous ;
3) Le siège est transféré à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice, 31 ;
4) Les statuts de la société à responsabilité limitée « HANAMAX PROPERTIES » sont abrogés ;
5) Les nouveaux statuts suivants sont adoptés :
STATUTS DE LA SOCIETE
« TITRE I - FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Notaire Maxime HANARD ».
 
La société est une société de Notaire régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « Loi de Ventôse » ou « Loi organique du
notariat », par les présents statuts et le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale, dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils ont la qualité de notaire suppléant.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
présente société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 1, 2 et 3 et 55 § 1 de la loi de
ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant à l’unanimité
des voix.
La société n’est dissoute ni par la mort, l’interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé, ou telle
personne morale.
 
TITRE II - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions, dont tout associé peut prendre connaissance.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires des titres.
(…)
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de l’action.
 
Article 10. Souscription, cession et transmission des actions
(…)
 
Article 11. Perte de la qualité d’associé
(…)
 
Article 12. Retrait d’un associé
(…)
 
Article 13. Indemnité de reprise de l’étude
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée à cet effet.
 
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
 
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre notaire, ou à un candidat notaire,
suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête de
toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles.
Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont
portés en frais généraux.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est administrateur
mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de
la suspension.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
3. L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière à un seul administrateur,
lequel portera le titre d’administrateur-délégué.
4. La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
ainsi que dans les actes authentiques par le notaire titulaire ou en cas d’association par le notaire
titulaire et au moins un notaire associé non-titulaire.
5. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qu’il
soit ou non administrateur dans le respect des lois et des règles déontologiques applicables aux
fonctions notariales.
6. Le Conseil d’Administration peut nommer en son sein un Président qui est chargé de présider le
Conseil et l’assemblée générale.  Le Président supervisera également les relations entre les
actionnaires.
7.  Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Article 16. Responsabilité
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s), comme cela a été indiqué dans l’article 3.
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 euros). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4
conformément à l’article 50, §4 de la Loi organique du Notariat.
 
Article 17. Contrôle de la société
Soit lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, soit lorsque l’assemblée générale décide à
la majorité simple, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
§ 1.  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10ème) du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courrier postal ou par courrier électronique envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les convocations contiennent les documents nécessaires aux résolutions à adopter ou mentionnent
que ces documents sont disponibles et peuvent être téléchargés sur une page dédiée aux
actionnaires du site internet de la société.
 
§ 4. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’actionnaire.  Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée générale est appelée à se prononcer, d’exercer leurs droits de
vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale sans nécessité de convocation sauf en ce qui concerne les
résolutions qui requièrent un acte notarié.
 
§ 2. La date du procès-verbal est la date de la dernière signature apposée par un actionnaire. Ce
procès-verbal sera ensuite communiqué aux administrateurs, au commissaire et aux autres titulaires
de titres.
 
§ 3. Le Conseil d’administration peut établir un formulaire de vote qui est adressé aux actionnaires
en même temps que la convocation à une assemblée.  Ce formulaire devra identifier l’actionnaire,
mentionner le nombre d’actions et de droits de vote qu’il détient, l’ordre du jour, les propositions de
décisions et permettre l’indiquer clairement le sens du vote émis par l’actionnaire.
Le formulaire devra être communiqué au Conseil d’administration dûment complété, daté et signé
par l’actionnaire au moins quatre (4) jours avant la date de l’Assemblée.  Ce formulaire pourra être
communiqué par tout moyen du moment qu’une signature manuelle, scannée ou électronique, y est
apposée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1.    L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou à défaut
par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore,
en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas
être actionnaire.
 
§ 2.    Une liste de présence est établie et complétée en début de séance.
 
§ 3.    Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit
le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’assemblée
générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Bénéfice – répartition – réserves
(…)
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
(…)
 
Article 28. Liquidateurs
(…)
 
Article 29. Répartition de l’actif net
(…)
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 26 octobre 2017 se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés et des associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont
les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
Maître Maxime HANARD, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint
ou cohabitant légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la
société.
 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
(…)
 
Article 32. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 33. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits. 
 
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, de la loi organique du notariat et de
toutes les lois et règlements applicables à la profession de notaire auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code, lois et règlements sont censées non écrites.
Les parties entendent en outre se conformer entièrement à la loi de Ventôse et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT
Le projet des statuts de la présente société notariale a été soumis pour approbation à la Chambre
des Notaires du HAINAUT et celle-ci l’a approuvé par décision du 15 juin 2023, conformément à l’
article 50§4 de la loi organique. »
 
6) L’assemblée générale déclare donner tout pouvoir au notaire Yves Van Roy ou au Notaire Maxime
Hanard, soussignés, pour l’établissement des statuts (coordonnées), la publication des statuts au
Moniteur belge et l’accomplissement de toutes formalités nécessaires à l’exercice de son ministère. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves VAN ROY, Notaire à Pecq.