Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KAPTA Survey
Rue de Moxhe 33
4260 Braives
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle, le 28
mars 2018, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
Fondateurs :
    1.  Monsieur LOVINFOSSE Thierry Jean Yannic Ghislain, né à Liège le quinze octobre mil neuf
cent soixante et un, domicilié à 4100 SERAING, Rue du Corbeau 46.
    2.  Monsieur PREUD'HOMME Frédéric Etienne Nicolas Marie, né à Rocourt le onze juillet mil neuf
cent soixante-neuf, domicilié à 4550 NANDRIN (Villers-le-Temple), Rue des Loups 15. 
    3.  Monsieur AUPAIX Michaël Edmond, né à Boussu le quatorze janvier mil neuf cent septante-
six, domicilié à 4260 BRAIVES, Rue de Moxhe 33.
Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile à
responsabilité limitée et d’arrêter les statuts de cette société, dénommée « KAPTA Survey », ayant
son siège à 4260 Braives, rue Moxhe, 33, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), 
représenté par trois cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois
centième de l’avoir social.
 
             ARTICLE PREMIER – FORME – DENOMINATION
            La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « KAPTA Survey ».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
 
 
            ARTICLE DEUXIEME – SIEGE SOCIAL
            Le siège est établi à 4260 Braives, rue Moxhe, 33.
            Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique et de la
Province de Liège par simple décision de la géran-ce.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
            La société pourra, par simple décision de la géran-ce, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
            ARTICLE TROISIEME – OBJET SOCIAL
            La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
 
    1.  pour son propre compte :
0693796062
Volet B
    1.  toutes opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la
location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement,
la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immeubles ;
    2.  la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, fonds
d'Etat, biens et droits mobiliers, tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec
son objet social ou de nature à favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses
propres capitaux, à l'exception de celles requérant une autorisation ou un agrément préalable. La
société peut acquérir par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prise ferme, d'option
d'achat ou de toute autre manière : tous titres, valeurs, créances et autres biens incorporels.
 
    1.  pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes activités généralement
d'usage dans le cadre d’un bureau d’ingénierie, à l’exclusion de celles requérant une autorisation ou
un agrément préalable.
Les activités sont exercées au nom et pour compte de la société. Les honoraires sont perçus par et
pour la société.
b) La société a pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités rentrant dans l'objet social.
c) La société a également pour objet :
        •  d'assurer la gestion d'un ou plusieurs bureaux d’ingénierie, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien d'un matériel technologiquement avancé et de biens d'équipement, la
facturation et la perception des honoraires, la mise à disposition du ou des associés travaillant dans
la société, du personnel, du matériel et plus généralement de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de leur profession ;
        •  la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un ou
plusieurs bureaux de nature à faciliter l'exercice de la profession du ou des associés ;
        •  d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux du ou des associé(s) ;
        •  de promouvoir et de prendre toutes mesures contribuant à la collaboration entre les associés
ou toute personne travaillant pour la société.
        •  le courtage immobilier et le syndic de copropriété ;
        •  les missions relatives à la coordination sécurité et santé sur les chantiers ;
        •  les études d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
        •  l’élaboration ou la révision des plans ou schémas d’aménagement de l’espace sous quelque
forme que ce soit et de règlements ou guides d’urbanisme, ou toute étude similaire organisant le
morcellement des biens et l’organisation de l’espace ;
        •  les études de voiries, d’égouttage et des réseaux de distribution publics ainsi que leur
surveillance technique ;
        •  la prise de mesures aériennes, terrestres ou sous-marines, par toute voie technique existante
ou à venir ;
        •  toute prise de mesure en rapport avec la gestion, l’entretien et l’aménagement des cours
d’eau classés ou non classés, navigables et non navigables, quel que soit la technique utilisée ;
        •  la bathymétrie, la détection et la prospection sous-marine ;
        •  l’exploitation et la gestion de données ayant trait à la modélisation et l’analyse de données
sous-marines ;
        •  les procédures techniques relatives à la caractérisation et du degré de pollution des sols, des
sédiments, de l’air et des eaux, notamment par prélèvements, analyses et essais sans que ces
moyens soient limitatifs ;
        •  l’étude, la conception, les aménagements et entretiens d’espaces publics et privés, quelle que
soit leur nature, en ce compris les études à caractère environnemental ;
        •  les prélèvements, mesures, analyses à caractère scientifique ayant pour objet l’étude de la
reproduction, de l’état sanitaire, du comportement et de l’évolution de l’ichtyofaune dans son milieu
de développement ;
        •  l’entretien, l’inspection et l’analyse de stations d’épuration publiques ou privées, en ce que
compris toute installation connexe participant au processus d’épuration ;
        •  l’inspection de conduites et de tout type de canalisation au moyen de technique de
visualisation et d’enregistrement ;
Volet B
        •  l’organisation et la dispense de sessions de formation professionnelle en rapport avec l’objet
social de la société ;
        •  l’acquisition et le traitement de données dans le cadre de l’élaboration ou l’alimentation de
systèmes d’informations géographiques ou de toute autre base de données ;
        •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la profession de Géomètre-
Expert, telles que définies par la Fédération Internationale des Géomètres et la législation belge.
 
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, finan-cières, mobilières ou immobilières se rapportant di-rectement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indi-rectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
            ARTICLE QUATRIEME – DUREE
            La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            ARTICLE CINQUIEME – CAPITAL – PLAN FINANCIER
            Le capital social est fixé à la somme de  dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), divisé en
trois cents parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième
(1/300ème) du capital social.
 
            ARTICLE SIXIEME – APPORT EN NUMERAIRE
            Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
    1.  Monsieur Thierry LOVINFOSSE, cent parts sociales pour six mille deux cent euros ;
    2.  Monsieur Frédéric PREUD’HOMME, cent parts sociales pour six mille deux cent euros ;
    3.  Monsieur Michaël AUPAIX, cent parts sociales pour six mille deux cent euros.       
 
            Ensemble : trois cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cent  euros.
 
            Cette somme de dix-huit mille six cent euros représente l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi intégralement sous-crit.
 
            ARTICLE SEPTIEME – LIBERATION DU CAPITAL
            Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est entièrement
libérée par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
            De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de
dix-huit mille six cent euros.
 
            ARTICLE HUITIEME – EGALITE DE DROITS DES PARTS
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
 
            ARTICLE NEUVIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL – DEMEMBREMENT DES PARTS –
REGISTRE DES PARTS
 
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.
Les parts sociales souscrites en espèces lors d'une augmentation de capital
doivent être offertes par préférence aux associés, en proportion de la part de capital que
représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
            Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai
d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
            Si la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier qui, sauf
convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, pourra souscrire les nouvelles parts de
ses moyens propres.
            L'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles parts.
            Si l'usufruitier n'use pas de son droit de préférence, le nu-propriétaire aura le droit de
Volet B
souscrire les nouvelles parts de ses propres moyens. Les parts ainsi acquises par le nu-propriétaire
lui appartiennent en pleine propriété.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés, soit en
proportion de leur participation au capital, soit dans toutes autres proportions à convenir entre les
intéressés, dans l'ordre de préférence suivant :
            - par les associés ;
            - par le conjoint d'un associé moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois quarts du capital ;
            - par les descendants en ligne directe d'un associé moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts du capital ;
            - par toute autre personne moyennant l'agrément de. la moitié au moins des
associés possédant au moins les trois quarts du capital ;
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
            ARTICLE DIXIEME – CESSION DE PARTS ENTRE ASSOCIES
            Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
coassocié sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
            Ceux-ci auront un délai de deux mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
            Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
            A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question est censé ne
pas exercer son droit de préemption.
            Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption,
les autres associés seraient tenus :
            - soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée,
proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon tout autre clé de répartition
déterminée de commun accord entre eux ;
            - soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
 
            ARTICLE ONZIEME – CESSION DE PARTS ENTRE VIFS (AU PROFIT DE TIERS)
             I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent
entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
            Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-
ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
            II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
            L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
            Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
            Dans le mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
            La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
Volet B
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de
parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu
en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point
de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
            III. - Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés
auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants
dûment assignés.
            Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois
mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les
intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,
l'autre étant régulièrement assignée.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra
exiger la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
 
            ARTICLE DOUZIEME – SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D’UN ASSOCIE
DECEDE
            En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
            Quant aux héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux
conditions stipulées à l'article onzième pour les cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir
associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions de
l'article treizième.
            Si au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet
d'une décision de l'associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à
la poste, dans le mois du décès.
            S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée
dans le mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
            Ainsi que précisé ci-avant, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises, calculée
conformément aux dispositions de l'article treizième.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée
à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux
autres associés.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées
par le tribunal compétent.
            Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution de la société.
 
            ARTICLE TREIZIEME – DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS
            Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les
associés, celui fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article vingt-quatre des statuts.
            Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
            Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt-deux, augmente ou diminue de plus de
dix pour-cent, la gérance pourra, soit d'initiative, soit sur requête d'un ou plusieurs associés
possédant au moins un cinquième du capital social, dans le but de fixer un nouveau prix de cession
des parts sociales, convoquer une assemblée générale
extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.
 
            ARTICLE QUATORZIEME – PAIEMENT DU PRIX DES PARTS
             Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et
légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins, de convention contraire, que
suivant les modalités suivantes :
            1) vingt-cinq pour cent dans un délai de six mois à compter du jour de la cession
ou du décès ;
            2) septante-cinq pour cent dix-huit mois au plus tard après le paiement de la première
Volet B
tranche de sorte que le prix de rachat soit payé entièrement dans un délai de deux ans à compter du
jour de la session ou du décès ;
            Aucun intérêt ne sera dû, sauf en cas de cession pour cause de mort où les intérêts légaux
seront dus.
            Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront
être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou
légataires.
            Les cessionnaires auront toujours droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
 
            ARTICLE QUINZIEME – LIMITE DES DROITS DES HERITIERS
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent, en aucun
cas et pour aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société,
ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales.
 
            ARTICLE SEIZIEME – NOMINATION DU GERANT
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
            Au moins un des gérants de la société doit être une personne physique possédant un titre
permettant l'exercice de la profession de géomètre-expert dans le cadre des dispositions légales.
            En cas de vacance totale de la gérance, l’assemblée générale convoquée par
l’associé possédant le plus de voix devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit gérant
dans le mois de la vacance de la fonction de gérant.
 
            ARTICLE DIX-SEPTIEME – POUVOIRS DES GERANTS
            Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants,
conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
            Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 
            ARTICLE DIX-HUITIEME – GESTION JOURNALIERE
            Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
 
            ARTICLE DIX-NEUVIEME – SIGNATURES
            La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant
conjointement ou séparément.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leurs mandats.
 
            ARTICLE VINGTIEME – EMOLUMENTS DES GERANTS
            L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
            ARTICLE VINGT-ET-UNIEME – SURVEILLANCE
            Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
            Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
           
            ARTICLE VINGT-DEUXIEME – ANNEE SOCIALE – ASSEMBLEE GENERALE –
Volet B
REUNION
            L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque
année.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième lundi
du mois de février à dix-huit heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
            ARTICLE VINGT-TROISIEME – ASSEMBLEE GENERALE – CONVOCATIONS
            Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            La convocation est obligatoire dans les cas prévus aux articles onzième, douzième, treizième
et seizième des statuts.
 
            ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE – VOTE ET REPRESENTATION
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre
de ses parts.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il
n'a le droit de voter.
 
            ARTICLE VINGT-CINQUIEME – ASSEMBLEE GENERALE – PROROGATION
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les
procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces
formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
            ARTICLE VINGT-SIXIEME – ASSEMBLEE GENERALE – BUREAU
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le
plus âgé.
            Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
            ARTICLE VINGT-SEPTIEME – ASSEMBLEE GENERALE – DELIBERATION
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
            ARTICLE VINGT-HUITIEME – REPARTITION DES BENEFICES
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième
du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être
entamée.
            Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la
gérance.
            La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux
endroits fixés par la gérance.
 
            ARTICLE VINGT-NEUVIEME – DISSOLUTION
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de
Volet B
liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code
des Sociétés.
 
            ARTICLE TRENTIEME – LIQUIDATION : REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
            ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME – ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est
tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
            A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
            ARTICLE TRENTE-DEUXIEME – DROIT COMMUN
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par
les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
            1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente septembre deux mille
dix-neuf.
            2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en février deux
mille vingt.
            3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
    •             Monsieur Lovinfosse Thierry, né à Liège le quinze octobre mille neuf cent soixante-et-un,
domicilié à 4100 Seraing, Rue du Corbeau 46.
    •  Monsieur Preud’homme Frédéric, né à Rocourt le onze juillet mille neuf cent soixante-neuf,
domicilié à 4550 Nandrin, Rue des Loups 15.
    •  Monsieur Aupaix Michaël, né à Boussu le quatorze janvier mil neuf cent septante-six, domicilié à
4260 BRAIVES, Rue de Moxhe 33.
    •  Pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément.
            Les gérants devront agir conjointement pour contracter des obligations envers des tiers qui
engageraient la société au-delà d’un montant de dix mille euros (10 000 EUR). Toutefois, chacun des
gérants pourra agir séparément pour remettre toute offre de prix ou souscrire à des marchés publics
au nom de la société  quel qu’en soit le montant.
            Messieurs LOVINFOSSE, PREUD’HOMME et AUPAIX comparants aux présentes, auront le
pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
            Cependant ces mandats n'auront d'effet que si Messieurs LOVINFOSSE, PREUD’HOMME et
AUPAIX, lors de la souscription desdits engagements agissent également en nom personnel.
            Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
            Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME