N° d'entreprise : 0565972135
Nom
(en entier) : HuTTHome
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commandant Michaux 8
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« HuTTHome »
Société à responsabilité limitée
1315 Incourt, Rue du Commandant Michaux 8
Numéro d'entreprise : 0565.972.135 – RPM Brabant wallon
TVA BE565.972.135
 
 
EXTRAIT
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 14 juillet 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’actionnaire
unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« HuTTHome », ayant son siège à 1315 Incourt, Rue du Commandant Michaux 8 a pris à l’unanimité
les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et de le mettre à disposition pour des
distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), a
été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
et de rendre le solde, soit la réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), disponible
pour distribution.
3°) Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire afin que cette
dernière ait lieu dorénavant le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures.
Le premier paragraphe de l’article « ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE » des statuts est par
conséquent adapté comme suit : « Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures (…). ».
4°) Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HuTTHome ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, décider du transfert du siège de la
société, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement, et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
• Aux conseils, à la gestion de projet, la planification, la coordination et le suivi de l’exécution des
activités et travaux d’entrepreneurs de la construction (à l’exclusion du contrôle des ouvrages et de la
surveillance permanente des travaux), personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant,
incluant ou non les visites de chantier nécessaires à ces activités ;
• Au conseil, à la consultance et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial lors de la
recherche, la sélection et de la formalisation de relations contractuelles pour des services et produits
proposés et livrés par des entrepreneurs de la construction ;
• Au conseil et à la consultance, le développement, la production d’énergie renouvelables, l’
Expertise, l’achat, la vente de matériel de production d’énergies renouvelables (sauf le
raccordement) ;
• Au développement et à l’exploitation de plateformes de commerce en ligne permettant l’achat ou la
vente de prestations de services ou de biens tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• À la fourniture de conseils et de services devant s’entendre dans le sens le plus large, incluant
notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, l’achat et la vente, l’import et l’export, la
location, la distribution, le partage, l’élaboration, la conceptualisation, le développement, la
documentation, l’installation, la configuration, l’adaptation, le traitement, les tests, la gestion, l’
entretien, la récupération, l’hébergement et la maintenance de logiciels, de progiciels, d’applications,
de sites, de programmes et de données informatiques, d’ordinateurs, de systèmes et d’
infrastructures informatiques et de télécommunication, internet, intranet et accessoires ;
• À la distribution de matériels informatiques, de magazines et littératures ;
• À l’accompagnement, à la formation et au support des décideurs et utilisateurs ;
• À toutes activités de conseil, à la fourniture de services de formation, d’assistance, d’études et de
services en matières de gestion et d’automatisation de processus administratifs, commerciaux ou
financiers, d’analyse de besoins, de définitions de stratégies, de gestion commerciale, de négociation
de tous types de contrats, d’études de marché, de méthodes de marketing, de publicité et de
commercialisation de services ou produits en général et plus particulièrement de services ou produits
d’information et de communication ;
• À la gestion, l’organisation comptable, commerciale, des ressources humaines, financières, de
production, logistique, informatique ou technique de tous types d’entreprises et sociétés ;
• À la formation et la consultance pour tous les types d’entreprises, d’organisations publiques et
privées et en particulier pour les très petites entreprises ;
• À la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises
existantes ou à créer, la promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celles-ci, ainsi que la gestion de portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’
entendre dans le sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit
limitative, faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bon de caisse et d’
autres valeurs mobilières quelconques de sociétés existantes ou à constituer ;
• À la représentation commerciale, l’importation, l’exportation, le courtage, le commissionnement, l’
achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières, produits,
matériels, matériaux, outillages, véhicules, équipements etc. ;
• À l’assistance technique ;
• À la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, telles que l’achat, la vente, la construction, la
transformation, l’aménagement, la conclusion de baux commerciaux et/ou civils de sous location, l’
échange et la vente de tous immeubles ou parties d’immeubles. La société pourra acheter, vendre,
construire, transformer, aménager, louer tous les immeubles, maisons, appartements, garages,
hangars ainsi qu’acheter tous terrains et matériaux nécessaires à la construction et transformation de
tous les immeubles.
La société peut accomplir, pour l’ensemble des activités décrites ci-dessus, se rattachant
directement ou indirectement à son objet, toutes les opérations généralement quelconque
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l’acquisition et l’
exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, notamment par voie d’apport, de cession, de souscription, de
prise de participation, de fusion, ou de toute autre manière ou forme d’investissement en titres ou
droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou
à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, ou qui soit de nature à le favoriser ou le développer, y inclus l’écoulement de ses
produits et l’apport des matières premières.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d’une autre société.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en
location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou
partie de ses installations, exploitations, et son fonds de commerce.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission, fixées par l’organe d’administration,
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne doivent pas être libérées à leur
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations et à l’
article 11 des statuts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par le
nu-propriétaire ; s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut d’
accord, par le plus âgé d’entre eux. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’usufruit successoral du conjoint
survivant, l’usufruitier pourra exercer le droit de vote, uniquement pour ce qui concerne l’attribution
éventuelle de dividendes.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
A.1) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
A.2) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son
siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, en cas de
démembrement du droit de propriété des actions d’un actionnaire unique, les droits y afférents sont
exercés par le nu-propriétaire ; s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord
et, à défaut d’accord, par le plus âgé d’entre eux. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’usufruit successoral
du conjoint survivant, l’usufruitier pourra exercer le droit de vote, uniquement pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes.
B. Transmission des actions pour cause de mort au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
Les actions peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément, à :
1° à un actionnaire ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
C. Cession entre vifs des actions au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
C.1) Droit de préemption et agrément
C.1.a.) Principe
Tout transfert par l’un des actionnaires (ci-après « le candidat-cédant ») à un tiers (ci-après « le
candidat-cessionnaire ») est soumis à un droit de préemption (ci-après « le droit de préemption ») au
profit des autres actionnaires (ci-après, dans le présent article « les bénéficiaires »).
En outre, tout transfert est soumis à la condition suspensive que le candidat- cessionnaire, même s’il
est une personne ou une société liée à l’un des actionnaires, reprenne toutes les obligations mises à
charge de l’actionnaire-cédant.
Il y a lieu d’entendre par cession, toute opération ayant pour effet de transférer la propriété des
actions, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
C.1.b.) Exception
Le droit de préemption ne s’applique pas en cas de cession à :
1° à un actionnaire ;
2° au conjoint du cédant ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le candidat-cédant en informera le(s) administrateur(s) ainsi que les autres actionnaires de la
société au plus tard quinze (15) jours calendrier après le transfert en communiquant une copie
certifiée conforme des documents établissant que ce transfert s’est opéré conformément aux
conditions du présent article.
C.1.c.) Notification
Tout projet de transfert d’actions de la société devra préalablement être notifié par écrit au(x)
administrateur(s).
Toute notification, quelle le soit par le(s) administrateur (s), le(s) candidat(s)- cédant, le(s)
bénéficiaire(s), le sera en respect du mode de notification qui suit :
• par courrier électronique avec accusé de réception ;
• à défaut, par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception.
Toute notification sera effective à partir de sa réception et sera présumée avoir été reçue :
• au moment de sa remise si elle a été délivrée par courrier électronique avec accusé de réception ;
• le premier jour ouvrable suivant la date de l’envoi si elle a été envoyée par courrier recommandé
avec accusé de réception.
Dans les quinze (15) jours calendrier de la réception de la notification, le(s) administrateur(s) de la
société communique(nt) ladite notification aux autres actionnaires, conformément aux modes de
notification ci- avant énoncés.
Cette notification doit indiquer :
(i) l'identité précise et l’adresse du candidat-cédant ;
(ii) l'identité précise et l’adresse du candidat-cessionnaire ;
(iii) le nombre d’actions que le candidat-cédant envisage de transférer ;
(iv) le prix et les modalités de paiement ;
(v) les termes et conditions envisagés pour le transfert des actions;
(vi) l’engagement irrévocable du candidat cessionnaire d'acquérir les actions concernées aux
conditions et modalités décrites dans la notification et de reprendre toutes les obligations mises à
charge de l’actionnaire-cédant.
C.1.d.) Exercice du droit de préemption
(i) Généralités
Les bénéficiaires pourront exercer leur droit de préemption sur tout ou partie des actions pour
lesquelles le candidat-cédant envisage le transfert.
Dans les quinze (15) jours calendrier de la réception de la notification envoyée par le(s)
administrateur(s) de la société, chaque bénéficiaire qui souhaite exercer son droit de préemption en
informera le candidat-cédant, via l’organe d’administration, conformément aux modes de notification
de l’article C.1.c).
Le droit de préemption est considéré comme étant exercé le deuxième jour ouvrable qui suit l’envoi
de cette notification par le bénéficiaire.
L’absence de réponse d’un bénéficiaire, pour exercer son droit de préemption, dans les délais visés
ci-dessus, à une notification envoyée en respect du mode de notification de l’article C.1.c), vaut
renonciation au droit de préemption.
(ii) Transfert d’actions soumises au droit de préemption
1.
1.1. Tout actionnaire désireux de se défaire de tout ou partie de sa participation entamera en priorité
des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de tout ou partie
de ces actions.
1.2. A cette fin, le candidat-cédant adressera une offre ferme conformément aux modalités énoncées
à l’article C.1.c) ci-avant.
Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les
acquérir au prorata de leurs participations existantes respectives au capital de la société.
Les bénéficiaires entameront alors des négociations à ce sujet.
2.
2.1. Toute offre d'achat d’actions de la société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans
l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1.
ci-dessus, sera communiquée par cet actionnaire à l’organe d’administration conformément aux
modalités énoncées à l’article C.1.c) ci-avant.
Cette notification précisera le nombre d’actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs
potentiels, le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.
2.2. L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative,
cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les
dispositions du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée
pour simple information aux autres actionnaires.
2.3. Suite à la réception de cette notification, l’organe d’administration en informera les autres
actionnaires conformément aux modalités énoncées à l’article C.1.c) ci-avant, en leur transmettant
copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat-cédant.
3.
3.1. Chaque actionnaire disposera d'un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la
réception de la notification envoyée par le(s) administrateur(s) de la société pour notifier à l’organe d’
administration, conformément aux modalités énoncées à l’article C.1.c) ci-avant, son intention
d'acheter tout ou partie des actions ainsi offertes.
3.2. Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption
et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier de l'expiration du délai précité de quinze (15) jours
calendrier, la gérance réunira l'assemblée en vue d'examiner les réponses reçues.
Lors de l’assemblée, pour autant que tous les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption aient
marqués leur accord quant au prix offert et se soient portés acquéreurs de la totalité des actions
offertes, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives ou selon une autre clé de
répartition décidée à l’unanimité des voix des actionnaires, celles-ci seront immédiatement cédées
contre paiement du prix offert.
3.3. Sinon et à défaut par chacun des bénéficiaires ayant exercé son droit de préemption d'avoir
abouti individuellement avec le candidat-cédant, dans un délai de soixante (60) jours calendrier à
dater de la première notification par le candidat-cédant, à un accord sur les modalités de cette
cession telle que définie dans l’offre, le candidat-cédant sera libre d’exiger de chacun des
bénéficiaires en défaut d’accord, au prorata des actions qu’ils peuvent acquérir, que ces actions lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé.
Au plus tard dans les nonante (90) jours calendrier à dater de la première notification par le candidat-
cédant, l’organe d’administration réunira l'assemblée en vue d’acter les résultats des interactions
entre les bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption, à savoir :
• pour chacun des bénéficiaires ayant abouti individuellement avec le candidat-cédant à un accord, le
nombre d’actions cédées au prix de l’offre et ainsi le nouveau nombre d’actions détenus par ces
actionnaires.
• pour chacun des bénéficiaires n’ayant pas abouti individuellement avec le candidat-cédant à un
accord, le nombre d’actions restant à céder
• et ainsi la nécessité pour l’assemblée de désigner l’expert choisi de commun accord par les
bénéficiaires afin de définir, endéans les 30 jours calendrier de la date de sa désignation, la valeur
des actions restant à acquérir ou, à défaut, de solliciter la décision du président du tribunal de l’
entreprise du siège, statuant comme en référé.
3.4. Au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la valeur fixée, le(s)
administrateur(s) de la société communique(nt) ladite valeur fixée aux autres actionnaires ainsi que
le nombre d’actions restant à acquérir, conformément aux modes de notification énoncés à l’article
C.1.c) ci-avant.
En cas de renon de l’un ou l’autre des bénéficiaires au rachat, à cette valeur -fixée par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant
comme en référé-, des actions du candidat-cédant en respect des prorata de leurs participations
existantes respectives au capital de la société, les autres bénéficiaires pourront alors aussi se porter
acquéreur du solde des actions proposées à l’acquisition et non rachetées.
Les bénéficiaires venant de renoncer au rachat informeront l’organe d’administration au plus tard
dans les quinze (15) jours calendrier suivant la réception de la valeur fixée et ne pourront plus
prétendre au droit de préemption en ce qui concerne la présente cession du solde des actions
proposées à l’acquisition et non rachetées.
Au plus tard dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la valeur fixée, le(s)
administrateur(s) de la société réuniront l'assemblée en vue d’acter les décisions et résultats finaux,
à savoir :
• les bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption qui décident de renoncer au rachat à la
valeur fixée,
• les autres bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption qui achètent à nouveau, à la valeur
fixée, partie de ce solde des actions (selon les prorata de leurs participations existantes respectives
au capital de la société, y inclus les nouvelles actions déjà acquises avant l’assemblée ou le cas
échéant selon une autre clé de répartition décidée à l’unanimité des voix des actionnaires) ou tout ce
solde des actions (pour autant qu’il y ait accord entre les bénéficiaires concernés) ; le nouveau
nombre d’actions détenus par ces actionnaires est enregistré
• Les actions proposées à l’acquisition qui ne sont pas rachetées par l’un ou l’autre des bénéficiaires
; pour ces actions, le candidat-cédant sera libre d'entamer des négociations et de procéder à la
cession des actions au tiers offrant, aux conditions initiales offertes par celui-ci, dans le respect des
intérêts de la société et en particulier des règles de confidentialité.
A défaut d'avoir réalisé cette cession dans les quinze (15) jours calendrier suivant cette dernière
assemblée, le candidat-cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure
définie à l’article C.
3.5. Les actions non proportionnellement partageables seront acquises par la société.
C.1.e.) Prix d’exercice et paiement du prix d’exercice
En cas d’exercice du droit de préemption, le prix par action (ci-après « le prix d’exercice ») et les
modalités de transfert sont ceux fixés de commun accord entre le candidat-cédant et le candidat-
cessionnaire, étant entendu toutefois que le prix d’exercice ne peut être inférieur soit au prix offert
par le ou les acheteurs, soit à la valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. L’actionnaire qui
détient la majorité des actions peut refuser une offre proposant un prix par action qu’il juge trop faible
et définir un prix d’exercice minimum attendu ; le candidat-cédant, s’il le souhaite, adressera une
nouvelle offre ferme conformément aux modalités énoncées à l’article C.1.c) ci-avant incluant un prix
supérieur au prix d’exercice minimum attendu par l’actionnaire qui détient la majorité des actions. Le
prix d’exercice sera payable dans le mois de l’exercice du droit de préemption et au plus tard dans
les six mois de la notification. Le transfert de propriété des actions aura lieu le jour du paiement du
prix d’exercice.
Cette notification précisera le nombre d’actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs
potentiels, le prix offert par part et toutes les autres conditions de l'offre.
C.1.f) Sanction
Tout transfert d’actions opéré en dehors des règles ci-dessus sera nul et inopposable à la société et
les droits attachés aux titres concernés seront suspendus.
C.2) Droit de suite
Dans l’hypothèse où au moins quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des actions de la présente société
seraient cédées par un ou plusieurs candidat(s)-cédant(s) à un ou plusieurs candidat(s)-cessionnaire
(s), directement ou indirectement, les actionnaires détenant le solde des actions de la présente
société, s’engagent à céder ledit solde d’actions aux mêmes conditions.
Le droit de suite ne s'applique toutefois pas dans les cas visés à l'article C.1.b), lorsque le transfert
est réalisé en exemption du droit de préemption.
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
    •  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
    •  La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    •  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ;
    •  Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre un pourcentage de la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion et pour décider du
pourcentage susmentionné.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande, qui doit intervenir dans les quinze jours de l’envoi de
ses observations. L’audition doit intervenir dans les quinze jours de la demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique, dans les trente jours de l’audition de l’actionnaire ou, s’il
n’a pas été entendu, de l’envoi des observations par l’actionnaire concerné, la décision motivée d’
exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi
de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 18
heures au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales extraordinaires sont tenues au siège ou à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres, cinq jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’organe d’administration peut décider que les actionnaires qui souhaitent se faire représenter à l’
assemblée générale doivent déposer leurs procurations au moins huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale au siège de la société.
Les copropriétaires, chaque créancier et débiteur gagiste doivent quant à eux se faire représenter
respectivement par une seule personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’énoncé de toutes les décisions à
prendre. L’actionnaire doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision. Un
accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit
être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins huit jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, pour lesquelles il est pris part au vote.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
par le nu-propriétaire ; s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à
défaut d’accord, par le plus âgé d’entre eux. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’usufruit successoral du
conjoint survivant, l’usufruitier pourra exercer le droit de vote, uniquement pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. le vote est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe d’
administration. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont
prescrits.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit les produits
financiers attachés ou résultants d’une action.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5°) Cinquième résolution : Renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant mentionné ci-après et de procéder
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur VANDER EECKEN Jean-Marc, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
6°) Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1315 Incourt, Rue du
Commandant Michaux 8.
7°) Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 26/07/2023
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes