Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO MATASSA
Chaussée de Tongres(AMA) 327
4540 Amay
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ IMMO MATASSA   2015/1051
 société civile ayant emprunté le forme d’une
 société privée à responsabilité limitée
 Siège social: 4540 Amay, chaussée de Tongres 327
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 CONSTITUTION.
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L'AN DEUX MILLE QUINZE,            
LE VINGT-SEPT JANVIER.
Par devant Nous, Maître Bernard RAXHON, notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET- notaires associés", de résidence à Verviers,  
ONT COMPARU:
- Monsieur MATASSA Filippo, né à Ougrée le huit août mil neuf cent soixante et un, inscrit au
registre national sous le numéro 610808-013-17, époux de Madame MATHEYS Myriam, née le dix-
sept octobre mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 4540 Amay, chaussée de Tongres 327.
Déclarant être marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
- Madame MATHEYS Myriam Claudine Lucie, née à Ougrée le dix-sept octobre mil neuf cent
soixante-deux, inscrite au registre national sous le numéro 621017-190-90, épouse de Monsieur
MATASSA Filippo, né le huit août mil neuf cent soixante et un, domiciliée à 4540 Amay, chaussée de
Tongres 327.
Déclarant être mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. 
- Madame MATASSA Céline Stéphanie Laure Ghislaine, née à Liège le vingt-trois novembre mil neuf
cent quatre-vingt-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 891123-330-53, célibataire,
domiciliée à 4540 Amay, chaussée de Tongres 327.
- Monsieur MATASSA Éric Antoine Julien Ghislain, né à Huy le cinq décembre mil neuf cent
nonante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 951205-157-26, célibataire, domicilié à 4540
Amay, chaussée de Tongres 327.
 EXPOSE PREALABLE:
Lesquels comparants exposent:
Qu'ils se proposent de constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de "IMMO MATASSA" et dont le siège social sera à 4540
Amay, chaussée de Tongres 327.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de ladite société s'élève à cinquante-six mille euros (56.000 EUR).
 PLAN FINANCIER.
Après cet exposé, le notaire les a éclairés sur les conséquences de l'article deux cent vingt-neuf,
cinquièmement du code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est
créée avec un capital manifeste¬ment insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont tenus
0588987364
Volet B
solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des engagements de la
société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier est à cet
effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du juge commissaire ou du procureur du Roi".
Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société privée à responsabilité
limitée en formation, ont requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux cent quinze du
code des sociétés de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social
de la société privée à responsa¬bilité limitée à constituer.
En conséquence, le notaire a conservé le dit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par
les comparants et lui-même.
Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de
Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, les comparants nous ont requis d'acter ce qui suit:
 STATUTS.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux
comme suit.
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsa¬bi¬lité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "IMMO MATASSA".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4540 Amay, chaussée de Tongres 327.
 Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comp¬toirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières, entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,
la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous biens immeubles.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, ou autres se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet
social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisa-tion.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l'étranger, soit directement soit par
l'entremise de tiers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique et à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à cinquante-six mille euros (56.000 EUR).
Il est représenté par cinq cent soixante (560) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit comme suit:
- par Monsieur MATASSA Filippo à concurrence de vingt-sept mille huit cents (27.800) euros, en
Volet B
rémunération de quel apport il reçoit deux cent septante-huit (278) parts sociales.
- par Madame MATHEYS Myriam à concurrence de vingt-sept mille huit cents (27.800) euros en
rémunération de quel apport elle reçoit deux cent septante-huit (278) parts sociales.
- par Mademoiselle MATASSA Céline à concurrence de deux cents (200) euros en rémunération de
quel approt elle reçoit deux (2) parts sociales. 
- par Monsieur MATASSA Eric à concurrence de deux cents (200) euros, en rémunération de quel
apport il reçoit deux (2) parts sociales.
Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.
Soit un montant de cinquante-six mille (56.000) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la
société.
Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi, attestation
délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS établissant que les fonds ont été déposés sur le
compte numéro BE85 0017 4520 5206.
Cette attestation sera conservée par le notaire instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de cinquante-six
mille (56.000) euros se trouve intégralement souscrit et entièrement libéré.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoint, des descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préférence exercé par chacun des associés propor-tionnellement à la partie du capital qu'il
représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cessionnaire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du capital
(déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cessionnaire ne soit lui-
même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance  de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
Volet B
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces
convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont,
individuelle¬ment, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le trente
juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille seize.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille
quinze.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémen¬taires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assem¬blée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts
sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de
la Communauté Européenne.
Volet B
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
Frais.
Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitu¬tion s'élève à mille deux cent cinquante (1.250) euros, y compris la taxe sur la valeur
ajoutée et un droit d'écriture de nonante-cinq (95) euros.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d'un gérant.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a décidé de nommer gérant non statutaire Monsieur
MATASSA Filippo, ci-dessus nommé, qui a déclaré accepter.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.
Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l'étude des notaires RAXHON et GOBLET.
Qu'après lecture partielle comme mieux dit ci-avant et commentée, les parties ont signé avec Nous,
notaire.
(Suivent les signatures)
ENREGISTREMENT ACTE :
ENREGISTRE     ROLE(S)           RENVOI(S) A VERVIERS 1
LE
VOL.                 FOL.           CASE.
RECU
L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.
- POUR EXPEDITION CONFORME -