N° d'entreprise : 0837550656
Nom
(en entier) : SINEUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Beaumont 125
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu par le Notaire Florence AULIT à Merbes-le-Château, le 29 novembre 2023,
actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « SINEUROPE », ayant son siège à 6030
Marchienne-au-Pont, Rue de Beaumont 125., immatriculée au registre des personnes morales, sous
le numéro d’entreprise 0837.550.656.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Alain BEYENS à Tamines, le vingt-sept juin 2011,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 juillet 2011, sous la référence 11108387.
PREMIERE RESOLUTION
Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les
nouveaux statuts dont question ci-après.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. Le capital ayant été intégralement libéré,
aucune somme n’a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Modification de l’objet de la société.
a) Rapport de l’administrateur conformément à l’article 5 :101 du CSA justifiant la modification de
l'objet de la société.
L'assemblée prend connaissance dudit rapport des administrateurs, justifiant la raison de la
modification de l'objet de la société.
Ce rapport est déposé sur le bureau.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, l’associé
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Ce rapport sera déposé au Greffe des Sociétés.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet, celui-ci étant désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes opérations
commerciales et administratives.
Elle peut notamment exercer les activités suivantes :
46160- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
4616001 - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir
47711 - commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
4771101 - Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour
dames
47712 - Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
4771201 - Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour
homme
47713 - commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
4771301 - commerce de détail de vêtements pour bébés et enfants
47714 - commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin
spécialisé
4771401 - commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et de vêtements de bain
47715 - commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
4771501 - commerce de détail de chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies, etc.
47716 - commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
4771601 - commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, cuir, fourrure, etc.) pour homme, dame, enfant et
bébé (assortiment général)
47721 -commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
4772101 - commerce de détail de chaussures
47770    - commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4777001 - commerce de détail de montres et autres articles d'horlogerie
4777002 - commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie
46150 - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
4615001 – intermédiaire du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
4615005 – intermédiaire du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de
nettoyage ;
47791 – commerce de détail d’antiquités en magasin ;
4779101 – commerce de détail d’antiquités et d’objets d’art anciens.
35140 Commerce d'électricité
46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46190 Intermédiaires du commerce en produits divers
46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
47410 Commerce de détail d’ordinateurs d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
4741002 Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau
47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
47519 Commerce de détail d’autres textiles en magasin spécialisé
4752101 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente moins de 400 m²
47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin de bois en
magasin spécialisé
47525    de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
47526    Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
4754001 Commerce de détail d'appareils électroménagers
4759201 Commerce de détail d’appareils d'éclairage
47593  Commerce de détail d'appareils non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de
poterie en magasin spécialisé
4759902 Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
 4759903 Commerce de détail d’appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.a.
 4765001 Commerce de détail de jeux et jouets
 4772201 Commerce de détail de maroquinerie et d'accessoires de voyage en cuir ou en cuir
synthétique
4775001 commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
4775002 Commerce de détail d'articles de toilette
4776103 Commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles
4776104 Commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage)
4778201 Commerce de détail d'articles d'optique (y compris les lunettes), de photographie (y
compris les pellicules) et de précision
47784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
4778602 Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
45201    Entretien et réparation général d'automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (=3,5
tonnes)
45202    Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
4520301 Réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
4520302 Révision du moteur des véhicules automobiles
45204 Réparations de carrosseries
4520901 Montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation
4532001 Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion
4540203 Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
70 220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
74 909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (comprend consultance secteur
environnemental et technique)
82 110 Services administratifs combinés de bureau
82 990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
85 592 Formation professionnelle, animation de worshops
 
 
Elle a également pour objet les activités suivantes :
-              toutes activités de consultance au sens le plus large du terme ;
-              l’organisation de cours, formations et team building à destination des entreprises, des
pouvoirs publics, des associations, des établissements d’enseignement, des institutions de soins ou
autres organisations au sens large et des particuliers ;
-              le coaching, les conseils et l’accompagnement sous toutes leurs formes à destination des
entreprises, des pouvoirs publics, des associations, des établissements d’enseignement, des
institutions de soins ou autres organisations au sens large et des particuliers ;
-              toutes prestations de services en matière de création, de stratégie, d’organisation, d’
administration, de management, de recrutement, de gestion des ressources humaines, de marketing,
de vente, de gestion administrative et financière, de liquidation et de transmission d’entreprises et
autres organisations au sens large ;
-              toutes activités en relation avec le bien-être professionnel ou privé;
-              toutes activités de consultance ;
-              l’organisation de conférences, de journées d’étude, de séminaires et de voyages ;
-              la mise à disposition de prestataires indépendants ou de personnel ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, de prise de participation, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, organisations ou
entreprises, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout
ou partie de son objet.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne, entreprise, organisation, société liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. »
Modification en conséquence de l’article relatif à l’objet comme dit ci-dessous.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
 
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
 
Elle propose donc d’insérer dans les statuts la clause suivante :
 
« L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SINEUROPE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes opérations
commerciales et administratives.
Elle peut notamment exercer les activités suivantes :
46160- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
4616001 - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir
47711 - commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
4771101 - Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour
dames
47712 - Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
4771201 - Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour
homme
47713 - commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
4771301 - commerce de détail de vêtements pour bébés et enfants
47714 - commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin
spécialisé
4771401 - commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et de vêtements de bain
47715 - commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
4771501 - commerce de détail de chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies, etc.
47716 - commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
4771601 - commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport
et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, cuir, fourrure, etc.) pour homme, dame, enfant et
bébé (assortiment général)
47721 -commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
4772101 - commerce de détail de chaussures
47770    - commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4777001 - commerce de détail de montres et autres articles d'horlogerie
4777002 - commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie
46150 - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
4615001 – intermédiaire du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
4615005 – intermédiaire du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de
nettoyage ;
47791 – commerce de détail d’antiquités en magasin ;
4779101 – commerce de détail d’antiquités et d’objets d’art anciens.
35140 Commerce d'électricité
46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46190 Intermédiaires du commerce en produits divers
46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
47410 Commerce de détail d’ordinateurs d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
4741002 Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau
47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
47519 Commerce de détail d’autres textiles en magasin spécialisé
4752101 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente moins de 400 m²
47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin de bois en
magasin spécialisé
47525    de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
47526    Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
4754001 Commerce de détail d'appareils électroménagers
4759201 Commerce de détail d’appareils d'éclairage
47593  Commerce de détail d'appareils non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de
poterie en magasin spécialisé
4759902 Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
 4759903 Commerce de détail d’appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.a.
 4765001 Commerce de détail de jeux et jouets
 4772201 Commerce de détail de maroquinerie et d'accessoires de voyage en cuir ou en cuir
synthétique
4775001 commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
4775002 Commerce de détail d'articles de toilette
4776103 Commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles
4776104 Commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage)
4778201 Commerce de détail d'articles d'optique (y compris les lunettes), de photographie (y
compris les pellicules) et de précision
47784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
4778602 Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
45201    Entretien et réparation général d'automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (=3,5
tonnes)
45202    Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
4520301 Réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
4520302 Révision du moteur des véhicules automobiles
45204 Réparations de carrosseries
4520901 Montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation
4532001 Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion
4540203 Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
70 220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
74 909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (comprend consultance secteur
environnemental et technique)
82 110 Services administratifs combinés de bureau
82 990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
85 592 Formation professionnelle, animation de worshops
Elle a également pour objet les activités suivantes :
-              toutes activités de consultance au sens le plus large du terme ;
-              l’organisation de cours, formations et team building à destination des entreprises, des
pouvoirs publics, des associations, des établissements d’enseignement, des institutions de soins ou
autres organisations au sens large et des particuliers ;
-              le coaching, les conseils et l’accompagnement sous toutes leurs formes à destination des
entreprises, des pouvoirs publics, des associations, des établissements d’enseignement, des
institutions de soins ou autres organisations au sens large et des particuliers ;
-              toutes prestations de services en matière de création, de stratégie, d’organisation, d’
administration, de management, de recrutement, de gestion des ressources humaines, de marketing,
de vente, de gestion administrative et financière, de liquidation et de transmission d’entreprises et
autres organisations au sens large ;
-              toutes activités en relation avec le bien-être professionnel ou privé;
-              toutes activités de consultance ;
-              l’organisation de conférences, de journées d’étude, de séminaires et de voyages ;
-              la mise à disposition de prestataires indépendants ou de personnel ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, de prise de participation, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, organisations ou
entreprises, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout
ou partie de son objet.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne, entreprise, organisation, société liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
 
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique et devra répondre dès lors aux
conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 bis. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul son droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
-Démission-Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre BONNELANCE, ici présent et qui accepte.
-Madame Yuping JI, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SETIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6030 Marchienne-au-Pont, Rue
de Beaumont, 125.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité.
 
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Délivrés en même temps:
-une expédition de l'acte;
-les statuts coordonnés;
-le rapport prévu par l'article 5:101 CSA
 
 
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