N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO LEQUEUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Chevigny 3
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Caroline RUELLE, notaire à la résidence de Neufchâteau, exerçant sa fonction
dans la société "SRL Caroline RUELLE - Notaire", ayant son siège à 6840 Neufchâteau, Chemin des
Lilas 39, en date du 29 juin 2022, il a été extrait : 
A comparu :
Monsieur LEQUEUX Philippe Henri Emile, domicilié à 6840 Neufchâteau, Route de Chevigny,
Molinfaing 3.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMMO LEQUEUX », ayant son siège à
6840 Neufchâteau, Route de Chevigny, Molinfaing 3, aux capitaux propres de départ de cent
soixante mille euros (160.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 mai 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en nature, au prix de mille six cents euros
(1.600,00 €) chacune, comme suit :
    •  Monsieur LEQUEUX Philippe, domicilié à 6840 Neufchâteau, Route de Chevigny, Molinfaing
0787877055
Volet B
3, titulaire de cent (100) actions, soit cent soixante mille euros (160.000,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée au moyen
d’un apport en nature des immeubles ci-après décrits à concurrence de cent soixante mille euros
(160.000,00 €)
DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE
COMMUNE DE VAUX-SUR-SURE, cinquième division, précédemment JUSERET
1. Un fonds de bois sis Pres de Palahaut, cadastré suivant titre sous plus grande contenance,
section B, numéro 583K et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0840CP0000, d'une superficie de sept ares douze centiares (7 a 12 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
2. Une parcelle d’une contenance mesurée de neuf ares vingt-sept centiares (9 a 27 ca) à prendre
dans un fonds de bois sis Pres de Palahaut, cadastré suivant titre, section B, numéro 582N et partie
du numéro 588A et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, partie du numéro
0840DP0000, d'une superficie initiale de dix-huit ares vingt et un centiares (18 a 21 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
Numéro de précadastration : 0840EP0000
3.Une parcelle d’une contenance mesurée de huit ares nonante-quatre centiares (8 a 94 ca) à
prendre dans un fonds de bois sis Pres de Palahaut, cadastré suivant titre, section B, numéro 582N
et partie du numéro 588A et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, partie du numéro
0840DP0000, d'une superficie initiale de dix-huit ares vingt et un centiares (18 a 21 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
Numéro de précadastration : 0840FP0000
Plan - Mesurage
Tel que ces biens figurent sous les lots numéros 1 et 2 au plan avec procès-verbal de mesurage
dressé le 9 mai 2022 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur Stéphane BELCHE à Cobreville ;
ce plan, signé ne varietur par le comprant, restera annexé au présent acte.
Plan annexé aux présentes
Ce plan porte le numéro de référence 84031-10175 dans la base de données de l’Administration
générale de la documentation patrimoniale. Le notaire soussigné et pour autant que de besoin le
comparant signataire de ce plan confirment et certifient que ce plan est bien repris dans la base de
données de l’Administration générale de la documentation, sans avoir été modifié depuis lors, et
porte le numéro de référence mentionné ci-avant.
Dès lors le comparant demande la dispense de l’enregistrement et de la transcription dudit plan en
application de l’article 26 alinéa 3, 2° du Code des Droits d’Enregistrement.
Origine de propriété
Ces biens appartiennent à Monsieur LEQUEUX Philippe pour les avoir acquis de la société anonyme
"HABITAT + CONSTRUCTION", (numéro d’entreprise 0887.364.512) aux termes d’un acte de vente
reçu par le notaire soussigné et le notaire Augustin FOSSEPREZ, à Libramont-Chevigny, en date du
27 novembre 2020, transcrit au bureau sécurité Juridique de Neufchâteau sous la référence 33-T-
03/12/2020-05666.
L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre
qu’une expédition des présentes.
CONDITIONS RELATIVES A L’APPORT EN NATURE DES BIENS IMMEUBLES CI-DESSUS
DECRITS
1. Le fondateur déclare que le bien apporté est libre d’occupation et de bail. La société aura la pleine
propriété et la jouissance du bien apporté au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent.
La société, par ses représentants, déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en
exiger une des-cription plus détail-lée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignements et les
contenances ne sont pas garan-ties; la diffé-rence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. La société prendra le bien apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements ou des objets mobiliers.
4. La société souffrira les servitudes passives, appa-rentes ou occultes pouvant grever l'immeu-ble
appor-té, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et pé-
rils. A ce propos, l'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa
connaissance, il n'en existe pas.
Il est toutefois spécifié que l'acte reçu par le notaire Michel Lonchay, à Sibret, en date du 26 juin
1986, stipule la clause ici textuellement reproduite pour la parcelle 583K :
Volet B
"… suivant l’acte d’acquisition du 7 septembre 1979 qui se référait à un acte de
renonciation/donation et partage pour la famille KAYSER-PIERRET et reçu par ledit Notaire Fernand
FRANCOIS de Sibret, en date du dix décembre mil neuf cent quarante-six : « Les passages et prises
d’eau continueront de subsister comme si les biens présentement partagés ne l’étaient pas et
spécialement le lot qui en aura besoin jouira du droit de passage pour l’exploitation sans réserve des
parcelles lui attribuées » ».
Le titre de propriété de l’apporteur, à savoir l’acte de vente reçu par le notaire Caroline RUELLE et le
notaire Augustin FOSSEPREZ, à Libramont en date du 27 novembre 2020 stipule la clause ici
textuellement reproduite :
« Servitude par destination du père de famille.
Le bien présentement vendu constituant une partie d’un ensemble plus grand, il est possible que la
division opérée par la présente convention donne naissance à un état de fait entre les fonds qui le
composent, qui serait constitutif de servitudes si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires
différents.
Ces servitudes trouvent leur origine dans la convention des parties ou la destination du père de
famille, consacrées par les articles 692 et suivants du Code civil.
Il en est notamment ainsi :
- des fenêtres, jours et vues;
- des plantations situées à une distance inférieure à la distance réglementaire ;
- des communautés de descentes d'eaux pluviales et résiduaires, d'égouts, et caetera ;
- du passage de canalisations et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone, antenne,
et caetera), ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci.
Ces situations seront maintenues à titre de servitudes par destination du père de famille, sauf
convention contraires expresses et écrites entre les parties concernées. »
Les soussignés s'obligent et obligent leurs héritiers et ayants droit à tous titres, solidairement et
indivisiblement, au respect de la présente convention.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux,
devront contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de
la présente clause et qu'ils s'engagent à la respecter en tous points.
5. La société est subrogée dans tous les droits et ac-tions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs, causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
6. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contribu-tions, taxes, qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété, à la jouissance et/ou
l'exploi-tation de celui-ci.
7. Il sera pris entre l’apporteur, la société et la ou les société(s) d’assurances toutes conventions
utiles de manière à éviter une rupture de couverture d’assurance relativement au bien apporté.
8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours adminis-tratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnel-
les et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre
de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
10. L'apport comprend également les archives et documents compta-bles relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
11. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges générale-ment quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
12. Urbanisme
... (On Omet) 
13. Etat des sols
... (on omet)
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcrip-tion des présentes, pour quelque cause que ce soit.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes élection de domicile est faite par les parties au siège de la société.
ETAT CIVIL
a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des
parties concernées.
b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d’état civil requises par la loi hypothécaire,
l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont énoncés
cidessus.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
Volet B
hypothécaires, d'inscriptions et de trans-criptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
RAPPORTS
Monsieur Jean NICOLET, reviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à Herstal,
désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, le 10 juin 2022 un rapport sur la description des apports, sur les modes
d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée « IMMO LEQUEUX» dans le cadre
de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de
mission datée du 26 mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature »
Concernant l'apport en nature
L'apport en nature, en constitution de la société à responsabilité limitée « IMMO LEQUEUX»,
consiste en un ensemble immobilier sis à Molinfaing appartenant au fondateur et évalué au montant
total de 160.000,00 €.
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs à la
date du 7 juin 2022, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n'avons pas de constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description du bien à apporter
    •  l'évaluation appliquée
    •  les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le fondateur
sont justifiés par les principes généralement admis en économie d'entreprise et conduisent à une
valeur qui correspond au moins à la valeur d'apport mentionnée dans le projet d'acte de 160.000,00
€ de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en la création et l'émission de 100 actions de la
société à responsabilité limitée « IMMO LEQUEUX» attribuées à l'apporteur, Monsieur Philippe
LEQUEUX.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération ("no fairness opinion").
Responsabilité du fondateur relative à l'apport en nature
Le fondateur est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
    •  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à
la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l'apport en nature présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Le fondateur précise que les biens apportés sont situés à Juseret et non à Molinfaing, comme
indiqué dans le rapport du réviseur d’entreprise.
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, en date du 7 juin
2022, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Volet B
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO LEQUEUX ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux- ci, toute activités et opérations
se rapportant à :
    •  la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la locationfinancement de
biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles ;
    •  à tous les travaux d'entreprise générale de constructions, tant privées que publiques,
commerciales, industrielles et agricoles ; la coordination générale et de sécurité des chantiers ; les
travaux de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de
démolition de toute nature ; la construction ; de maisons en bois ou à ossature bois ; la construction,
l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de terrassement ; les travaux d'égouttage, de pose
de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles ; les travaux de
démolition ; les travaux de génie civil ; les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins,
de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures, d'installation de piscines et
bassins ainsi que de son équipement ; le déneigement des routes ; les travaux de drainage ; les
travaux de carrelage ; les travaux de marbrerie, les travaux de plafonnage et cimentage, de
rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades ; les travaux de restauration de bâtiments
classés; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; les travaux de couverture métallique et non
métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et bitumage ; entreprise générale de
construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique ; les travaux de vitrerie,
les travaux d'isolation acoustique et thermique, l'audit énergétique et la consultance en matière
d'isolation ; les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire
et de plomberie, d'entretien de tous brûleurs ; les travaux de peinture et décoration, de revêtements
de murs et de sols, de pose de parquets, carrelages, marbres et pierres naturelles ou reconstituées ;
les travaux de plâtrerie ; les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie,
d'équipements de téléphonie ; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses ; l’activité
d'installateur frigoriste ; l’installation de cuisines équipées ; l'entreprise générale d'installation
d'équipements électroniques ; l’installation et l’entretien d'ascenseurs, monte charges ; les travaux
d'installations pour traitement des immondices, d'installations d’épuration des eaux ; l'installation de
paratonnerres, d’antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipements d'informatique ; le
ramonage des cheminées ; le commerce de détail ; les activités relatives à l'exécution totale ou
partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceuxci lors de leur exécution par
des sous-traitants ; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers,
notamment l'expertise, rachat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, la
transformation et la valorisation de tous biens immobiliers ; pour compte propre la gestion, le tri et le
traitement de tous déchets, en ce compris le transport de ces déchets ; le transport et le stockage,
pour compte propre, de tous combustibles ; la logistique et le transport de tous matériaux, pour
compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que l'achat, la vente et la réparation de tout véhicule de
transport. La société a également pour objet l’exploitation forestière au sens le plus large possible
ainsi que: l'exploitation, l'achat, la vente et le travail de bois de toutes essences, indigènes ou
exotiques.La société a également pour objet le négoce de tous matériaux, matériels ou produits liés
Volet B
à son objet social, ainsi que la location ou mise en location de tout matériaux, matériels ou produits
liés à son objet social ;
    •  à la consultance dans la construction.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, renoncer à accession, et pour ce faire, emprunter en conférant
éventuellement des garanties hypothécaires ou autres.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin à 14
heures de l’année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6840 Neufchâteau, Route de Chevigny, Molinfaing 3.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est désigné aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
LEQUEUX Philippe, domicilié à 6840 Neufchâteau, Route de Chevigny, Molinfaing 3.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis 2 mois à compter des présentes par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur LEQUEUX Philippe ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à sept mille six cent trente euros cinquante-cinq centimes
(7.630,55 €).
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Déclarations fiscales relatives à l’apport en nature
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées
par l’article 115 bis du Code des droits d’enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, le comparant déclare que :
Le numéro 840C de 7,12 ares est estimé à vingt-quatre mille quatre cent cinquante-quatre euros
quatre-vingt cents (24.454,80 €). Ce bien n’est pas affecté à l’habitation.
Le numéro 840E de 9,27 ares est estimé à trente-et-un mille huit cent trente-neuf euros trente-deux
centimes (31.839,32 €). Ce bien contient des fondations mais n’est pas encore affecté à l’habitation.
Le numéro 840F de 8,94 ares est estimé à trente mille sept cent cinq euros quatre-vingt-huit
centimes (30.705,88 €). Ce bien n’est pas affecté à l’habitation.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Le comparant a été informé de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Neufchâteau, en l'Etude.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte, le 2 juin 2022 et dès
lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.
Pour expédition conforme, délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.