Nº d'entreprise : 0720 723 361
Nom
(en entier) : Alain BAYARD
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue Darchis 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
Ja SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 23 janvier 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Alain BAYARD », dont le siège est établi
à 4000 Liège, rue Darchis 30.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 1er janvier 2023 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.	1
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31;
décembre 2022.
b) du rapport établi par Monsieur DESSARD Jean-Marc, Expert-comptable certifié externe, en date du 8'
janvier 2023, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, les
gérants de la SRL ALAIN BAYARD, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Darchis 30, ont établi un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31/12/2022 qui fait apparaitre un total de bilan
de 145.054,88 euros et un actif net de 19.260,77 euros. Cet état résumant la situation active et passive a été
établi en fonction des règles de discontinuité et ne déroge pas de ce fait à l'article 3:6 de l'arrêté royal du 29 avril
2019. Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet
état reflète, sans réserves, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date et pour autant que
les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et les contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les. dettes
à l'égard des tiers à cette date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen plénier.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires. »
L'actionnaire unique reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Il dispense!
le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « Alain BAYARD » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'expert-comptable à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui de
supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport de l'expert-
comptable externe dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir de
la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur BAYARD Jean a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Alain BAYARD », dont le siège est établi à 4000
Liège, rue Darchis 30, TVA numéro 0720.723.361 - RPM Liège (division Liège), cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur BAYARD Jean à 4000 Liège, rue Darchis, 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.