N° d'entreprise : 0474452734
Nom
(en entier) : CASA ROMANO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Benoit Delsarte(TRI) 18+
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Casa
Romano" ayant son siège social à 7100 La Louvière, Rue Benoit Delsarte, 18, immatriculée au
registre des personnes morales Hainaut division Mons 0474.452.734, reçu par Maître Thierry
Bricout, Notaire résidant à La Louvière, le 30 septmebre 2021, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté sur base d’un état
actif et passif datant du 04 août 2021 que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt-deux mille euros (22.000€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement après, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Au regard des articles 5 :142 et 5 :143 du nouveau Code des sociétés et associations, il a été
rappelé que la décision de distribution de dividendes doit faire l’objet d’un test de solvabilité et de
liquidité, Monsieur Giuseppe ROMANO, administrateur unique de la société, a déclaré sur base d’un
document dressé le 29 septembre 2021 par le cabinet d’expertises comptables et fiscales Zammuto
SRL que les tests d’actif net et de liquidité sont positifs.
Troisième Résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier les dates de début et de fin de l’exercice social
actuellement fixé du 1er octobre au 30 septembre pour que ce dernier commence le 1er janvier de
chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année de sorte que l’exercice social de l’
année 2021 se terminera au 31 décembre 2021 et non au 30 septembre 2021 et que l’article 16 des
statuts tels qu’adopté aux termes du présent acte sera rédigé comme suit :
« L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. »
Quatrième Résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire afin que cette
dernière se réunisse chaque année le troisième mardi du mois de juin à 18 heures. Par conséquent,
Volet B
la première phrase de l’article 12 des statuts telle qu’adoptée aux termes du présent acte sera
rédigée comme suit :
« L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin, à dix-
huit heures. »
Cinquième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:    
Article 1 – Forme et Dénomination
La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « CASA ROMANO »
Article 2 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet et Buts de la société
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger,
- tous commerces d'alimentation générale, petite et/ou grande surface, marchand ambulant avec y
incorporés des rayons notamment de boucherie, de charcuterie, de fruits et légumes ;
- la vente d'alimentation générale, denrées alimentaires, fruits et légumes, confiseries, fromages,
tous produits de boucherie, charcuterie, charcuterie fine, salaisons, produits frais, secs, en conserve
ou surgelés, boissons alcoolisées ou non, épicerie fine, et tous autres produits alimentaires, articles
de droguerie et produits de nettoyage et d'entretien, tabac et cigarettes, plantes et fleurs, charbon et
bois, bas et textile
- la tenue et l'exploitation de superettes, supermarchés, hypermarchés, grands magasins, d'épicerie
- l'achat, ta vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail ainsi que leur livraison
à domicile de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux produits repris ci-avant.
- toutes activités de soudure, rampes, escaliers et toutes activités de ferronnerie
- toutes activités de constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social. La société peut
également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La
gérance a qualité pour interpréter la nature et retendue de l'objet social.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 –Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 7 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 8 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 9 – Administration          
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, agissant conjointement, ils peuvent
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les administrateurs agissants conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
La société est représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs. La société est en
outre valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 11 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 13 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 14 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions et à défaut par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 16 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 17 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 18 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 19 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 20 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 21 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Sixième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
Giuseppe ROMANO, né à La Hestre le quatre septembre mil neuf cent septante et un, divorcé,
domicilié à 7100 La Louvière, Rue Gustave Boël, 77, et a procédé immédiatement au renouvellement
de la nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur Giuseppe ROMANO,
prénommé, qui a accepté. Son mandat sera exercé à titre onéreux.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale a décidé le maintien de l’adresse du siège situé à 7100 La Louvière, Rue
Benoit Delsarte, numéro 18 +.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du depôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.