N° d'entreprise : 0686563624
Nom
(en entier) : Cabinet Vétérinaire David LEDUC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chevauchoir(AUT) 17
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 17 janvier 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "Cabinet Vétérinaire David
LEDUC" ayant son siège à 7387 Autreppe, Rue Chevauchoir, 17, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
 
L’assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant (administrateur) établi en
application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification
proposée de l’objet.
L’assemblée décide d’adopter la modification proposée, l’objet devenant :
« •L’acquisition de participations de toute nature en toutes personnes morales et sociétés existantes
ou à constituer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement et l’investissement en
des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle participerait éventuellement.
• Des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou personnes privées
sous n’importe quelle forme; dans ce cadre-là elle peut se porter caution ou donner son aval, au
sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont
réservées légalement à des établissements de crédit.
• Des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
à l’exception de conseils en matière de placements financiers, des prestations de services,
directement ou indirectement au niveau de l’administration et des finances, la vente, la production et
l’administration générale.
• Tous mandats d’administration et de liquidateur, et toutes missions et fonctions.
• Le développement, l’achat, la vente, la prise ou la donation en licence d’octrois, know-how et actifs
immatériels similaires.
• Des prestations administratives et des services informatiques.
• L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce commissionnaire et la représentation
de toutes marchandises, en bref intermédiaire commercial.
• L’examen, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles technologies et leurs applications.
Elle a également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes opérations
concernant des biens immobiliers et droits immobiliers réels, tels que la location-financement de
biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
entretien, le don en location, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, l’achat et la vente, la location et le don en location de biens mobiliers, ainsi que tous
actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et qui sont de nature à promouvoir les
Volet B
produits des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter caution pour le bon déroulement d’
engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
Elle a aussi pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations
concernant des biens et droits mobiliers, de toute nature, tels que l’inscription ou le rachat et la
gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de toute nature, de
personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
La société peut exécuter toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui peuvent
favoriser sa réalisation.
La société peut être engagée, par apport, fusion, inscription ou de quelque autre manière, en des
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou qui sont
utiles pour la réalisation d’une partie ou de l’ensemble de l’objet.
L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer tous les
actes qui peuvent contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de tous les modes et manières qui
lui sont appropriés.
La société ne peut nullement passer à la gestion de fortune ou aux avis de placements, tels que
déterminés dans les Lois et Arrêtés royaux s’y rapportant.
La société devra s’abstenir des actes qui sont soumis à des réglementations, pour autant que la
société ne réponde pas à celles-ci ».
 
Deuxième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « O2 Partners Invest ».
 
 
Troisième résolution
 
L’assemblée décide de déplacer le siège à l’adresse suivante : 7387 Autreppe, rue Chevauchoir 19.
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit six mille quatre cents euro (6.400,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), soit au total huit mille deux cent soixante
euros (8.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre les
apports et la réserve entièrement disponibles pour une éventuelle distribution ultérieure.
 
Sixième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter les modifications
suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations;
- remplacement du texte de l’article « Siège » concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société. »
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouvel article « Organe d’
administration » au lieu de « Gérance » et « Pouvoirs de l’organe d’administration » au lieu de «
Pouvoirs du gérant unique » et « Pluralité de gérants »);
- possibilité pour l’organe d’administration de procéder, dans les limites prévues par le Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent.
 
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec modification d’éléments principaux (notamment la dénomination, l’objet qui
est modifié entièrement, le siège, etc) et abandon de toute référence à l’exercice de la médecine
vétérinaire.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
S T A T U T S.
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « O2 Partners Invest ».
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet :
•L’acquisition de participations de toute nature en toutes personnes morales et sociétés existantes ou
à constituer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement et l’investissement en des
personnes morales et entreprises dans lesquelles elle participerait éventuellement.
• Des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou personnes privées
sous n’importe quelle forme; dans ce cadre-là elle peut se porter caution ou donner son aval, au
sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont
réservées légalement à des établissements de crédit.
• Des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
à l’exception de conseils en matière de placements financiers, des prestations de services,
directement ou indirectement au niveau de l’administration et des finances, la vente, la production et
l’administration générale.
• Tous mandats d’administration et de liquidateur, et toutes missions et fonctions.
• Le développement, l’achat, la vente, la prise ou la donation en licence d’octrois, know-how et actifs
immatériels similaires.
• Des prestations administratives et des services informatiques.
• L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce commissionnaire et la représentation
de toutes marchandises, en bref intermédiaire commercial.
• L’examen, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles technologies et leurs applications.
Elle a également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes opérations
concernant des biens immobiliers et droits immobiliers réels, tels que la location-financement de
biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
entretien, le don en location, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, l’achat et la vente, la location et le don en location de biens mobiliers, ainsi que tous
Volet B
actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet, et qui sont de nature à promouvoir les
produits des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter caution pour le bon déroulement d’
engagements de tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
Elle a aussi pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations
concernant des biens et droits mobiliers, de toute nature, tels que l’inscription ou le rachat et la
gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de toute nature, de
personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
La société peut exécuter toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui peuvent
favoriser sa réalisation.
La société peut être engagée, par apport, fusion, inscription ou de quelque autre manière, en des
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou qui sont
utiles pour la réalisation d’une partie ou de l’ensemble de l’objet.
L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer tous les
actes qui peuvent contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de tous les modes et manières qui
lui sont appropriés.
La société ne peut nullement passer à la gestion de fortune ou aux avis de placements, tels que
déterminés dans les Lois et Arrêtés royaux s’y rapportant.
La société devra s’abstenir des actes qui sont soumis à des réglementations, pour autant que la
société ne réponde pas à celles-ci.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Capitaux propres indisponibles.
Les apports sont représentés par cent actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
 
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque les capitaux propres ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’actionnaire et faire racheter ses actions par un autre
actionnaire ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le
caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre des actions acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des actions sera signé au registre des actions par l’actionnaire défaillant ou, à son
défaut, par l’organe d’administration dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui
lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation des fonds propres - Droit de préférence.
En cas d’augmentation des fonds propres par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire
Volet B
doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie des fonds
propres que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée. Si
ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’
actions qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que les fonds propres soient entièrement souscrits
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions représentatives des fonds propres.
TITRE III. TITRES.
 
Article 8. Registre des actionnaires.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Les titulaires d’actions ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à l’organe d’
administration qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - CONTROLE.
 
Article 11. Administration.
Tant que la société ne comporte qu'un seul actionnaire, elle est administrée soit par l'actionnaire
unique, soit par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Qu’il y ait un administrateur unique ou un organe d’administration, l’administration de la société est
autorisée à distribuer des dividendes intermédiaires ou intercalaires, moyennant le respect des
conditions légales.
 
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier samedi du mois de décembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires titulaires d’
un dixième des actions avec droit de vote. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les objets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée
Volet B
générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’organe d’
administration et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par
un administrateur.
 
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nus-propriétaires,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
 
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartitions.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Moyennant le respect des dispositions légales, la liquidation pourra avoir lieu en un seul acte.
 
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Volet B
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S.
 
1. Siège non-statutaire.
L’assemblée a décidé de déplacer le siège de l’adresse actuelle vers l’adresse suivante : 7387
Autreppe (Honnelles), rue Chevauchoir 19.
2. Administration.
Monsieur David LEDUC, prénommé, démissionne en qualité de gérant. L’assemblée lui donne
décharge et désigne aussitôt en qualité d’administrateurs, avec pouvoir d’agir séparément,
Messieurs David LEDUC et Guillaume MICHEL, prénommée, lesquels acceptent leur mandat.
Son mandat sera rémunéré.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et statuts
coordonnés
Le requérant, le Notaire Vincent COLIN