N° d'entreprise :
0436426754
Dénomination :
(en entier) :
MEDILOC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Réforme 67
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès verbal dressé le 24 juillet 2018 par Maître Gaëtan WAGEMANS, Notaire
associé de résidence à Ixelles, remplaçant son confère, Maître Frederic CONVENT, Notaire associé
à Ixelles, légalement empêché ; enregistré à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de
la SA « MEDILOC » à 1050 Ixelles, rue de la Réforme, 67 ; a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
Première délibération
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de
l'état y annexé arrêté au 31 mai 2018, une date ne remontant pas à plus de trois mois, tous les
actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du conseil d'administration demeure ciannexé.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
    1.  Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social de la société en une société de médecin et décide de
remplacer l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le
respect de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et notamment
de la psychiatrie, ainsi que, l’exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la
gestion de tout moyen destiné à en améliorer l’exercice.
La médecine est exercée, par le ou les médecins-actionnaires qui le souhaite(nt), au nom et pour le
compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires, si une activité médicale est apportée par l’actionnaire-médecin, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer :
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
et ce par l’intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi
de mil neuf cent quatre vingt sept.
Volet B
L’objet social comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément
à l’article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum. »
 
Deuxième résolution
Modification des articles 9, 10, 11, 12 et 27 des statuts et introduction d’un article 30 dans les statuts
pour les mettre en conformité aux exigences de l’Ordre des médecins
Etant donné la modification de l’objet social en société de médecin comme décidé à la première
résolution et afin de mettre les statuts en conformité avec les exigences de l’Ordre des médecins, l’
assemblée décide :
1) de modifier les articles suivants des statuts comme suit:
    1.  Article 9 relatif aux titres
« Les titres sont nominatifs. Les titres ne peuvent être cédés entre vifs ou transmis pour cause de
mort qu’à un médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’admission d’un
nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des autres actionnaires.
Toutefois, les titres peuvent être démembrés en nue-propriété et usufruit, moyennant les conditions
suivantes :
    •  L’usufruitier doit toujours être un médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le
cadre sociétaire ;
    •  Le nu-propriétaire doit toujours être une personne physique ;
    •  Le non-médecin nu-propriétaire ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de la médecine
et de la profession médicale ;
    •  Tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartient exclusivement à l’usufruitier ;
    •  Le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts
    •  Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine-propriété
ne peut revenir qu’au médecin-usufruitier ;
    •  Dans tous les cas, le médecin qui opte pour un démembrement des actions en porte l’entière
responsabilité.
Si pour cause de décès (de l’actionnaire ou de l’usufruitier) ou pour toute autre raison, un non-
médecin devait devenir plein propriétaire des actions, il doit à bref délai céder ses actions ou l’
usufruit de ses actions à un médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire qui
est déjà actionnaire de la présente société. La demande sera effectuée par lettre recommandée à l’
actionnaire à qui la demande est adressée dans les meilleurs délais. Dès notification de la demande,
l’actionnaire à qui la demande est faite doit se prononcer dans les trois (3) mois. A défaut d’accord
sur la cession ou à l’unanimité des parties, l’objet de la société devra être modifié sans délai. »
    1.  Article 10 relatif aux titres
Volet B
« Les titres sont indivisibles à l'égard de la socié-té.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'ex-ercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant proprié-taire du titre. »
    2.  Article 11 relatif aux titres
        •  Les droits et obligations attachés à un titre, le suivent en quelque main qu'il passe. Les
créanciers et les héritiers et légataires d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation,
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. »
    1.  Article 12 relatif à la composition du conseil d’administration comme suit
« La société est administrée par un conseil composé de trois membres
au moins, personnes physiques, dont au moins un doit être actionnaire, nommés pour six ans
maximum par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, le conseil d'administration peut être réduit à deux person-nes, lorsque la société est
constituée par deux fondateurs ou lorsque, lors d’une assemblée générale, il est constaté que la
société ne comporte plus que deux actionnaires.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immé-diatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuite-ment, sauf indemnisation des frais et vacations.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. »
    1.  Article 27 relatif à la dissolution de la société
        •  En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction; ils
disposeront à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à exercer
l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés. »
2) d’introduire l’article 30 suivant relatif à la déontologie médicale dans les statuts comme suit :
« ARTICLE TRENTE :
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au
préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaire entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial de l’Ordre des médecins duquel ils ressortent.
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des
médecins travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
Volet B
précitée.
Si un actionnaire était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale. »
 
Troisième résolution
Démission administrateur
Au vu de ce qui précède, l’assemblée générale prend acte de la démission de Mademoiselle
FRANCESCHI Mara, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue Saint Bernard 17-19, en tant qu’
administrateur de la présente société et ce à partir de ce jour.
Elle est ici représentée et accepte.
L’assemblée générale lui donne décharge pleine et entière pour son mandat.
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société BTI ayant son siège social à
1180 Uccle, avenue Latérale 143, représenté par Monsieur Labarre Bernard afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Gaëtan WAGEMANS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés