N° d'entreprise : 0791371134
Nom
(en entier) : ILASS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bourbon 44
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Vincent LELUBRE, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 12 septembre 2023, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée ILASS s’est réunie et a décidé ce qui suit.
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration et du rapport de Monsieur Cédric ANTONELLI, Réviseur d'Entreprises représentant
la SRL BDO Réviseurs d’Entreprises à Battice, portant sur les apports en nature ci-après visés, et
établi conformément à l’article 5:133§2 point 2° du CSA, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu
un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur le Réviseur Cédric ANTONELLI conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société
ILASS SRL (ci-après « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19 janvier 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans l’acte.
La rémunération réelle consiste en 13.418 actions sans désignation de valeur nominale de la Société
pour une valeur de 402.526,20 EUR.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le CSA, n’ont pas pu être respectés en
raison du fait que les documents et informations nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les
délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de
chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent aumoins à la
valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans l’acte ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté à
l’actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Battice, le 6 septembre 2023
SRL « BDO Réviseurs d’Entreprises»
Représentée par Cédric ANTONELLI
Réviseur d'Entreprises
Ces rapports seront déposés auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de
Tournai, en même temps que les présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de procéder à des apports en nature, à hauteur d’une somme totale de quatre
cent deux mille cinq cent vingt-six euros et vingt cents (402.526,20€), donnant lieu à la création de
treize mille quatre cent dix-huit (13.418) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, et
jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes.
Les apports sont donc portés de 3.000,00€ à 405.526,20€.
Ces apports en nature seront rendus immédiatement disponibles.
    1.  avoir délibéré relativement aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide que l’apport en nature, tel que précisé dans le rapport du Réviseur dont question
ci-avant, consiste en l’apport de 4.500 actions que Monsieur Salim DJEBBAR détient dans la société
OXO GROUP.
Cette opération a pour but de simplifier la structure des participations détenues par Monsieur
DJEBBAR en les regroupant chez un actionnaire unique.
L’organe d’administration de la SRL ILASS a opté pour une valorisation de cet apport en nature à
une valeur nette totale de quatre cent deux mille cinq cent vingt-six euros et vingt cents (402.526,20
€).
TROISIEME RESOLUTION
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 13.418 actions
sans désignation de valeur nominale, lesquelles seront attribuées en totalité à Monsieur Salim
DJEBBAR.
QUATRIEME RESOLUTION
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
    1.  La SRL ILASS déclare avoir parfaite connaissance des éléments apportés et ne pas en exiger
une description plus détaillée. Les apports sont plus amplement détaillée dans le rapport de
Monsieur le Réviseur Cédric ANTONELLI dont question ci-avant.
    2.  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur et/ou actionnaires, aux fins de
rectifier la description de l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
    3.  La société ne pourra exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit
relativement aux éléments apportés.
    4.  Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
Madame Sonia CAUDRON, comparante, déclare par les présentes renoncer à son droit de
préférence, en faveur de Monsieur Salim DJEBBAR.
SIXIEME RESOLUTION
Monsieur Salim DJEBBAR, apportant, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la SRL
ILASS pour en être actionnaire depuis sa constitution.
Il déclare faire apport au patrimoine de la SRL ILASS, de 4.500 actions qu’il détient dans la société
OXO GROUP, et ce pour un montant total de quatre cent deux mille cinq cent vingt-six euros et vingt
cents (402.526,20€).
Il confirme que le montant total des apports sera rendu immédiatement disponible.
En rémunération de ces apports en nature, seront émises en contrepartie, treize mille quatre cent
dix-huit (13.418) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, qui seront attribuées
intégralement à l’apporteur, Monsieur Salim DJEBBAR.
Aucun autre avantage ne sera accordé en rémunération de l’apport.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle est
entièrement libérée et qu’à ce jour, en rémunération des apports, 13.418 actions sans désignation de
valeur nominale ont été créées.
Qu’il a été décidé que ces apports supplémentaires, d’un montant de 402.526,20€ soient rendus
immédiatement disponibles.
HUITIEME RESOLUTION
Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres, l'assemblée décide
de modifier ainsi qu'il suit, l'article 6 des statuts :
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, treize mille cinq cent dix-huit (13.518) actions, nominatives, ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Vincent LELUBRE, Notaire associé
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés, rapports.