N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUREAU DE LYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Saint-Julien 90
Ath
7800
ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVÉ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Bureau de Lys
Ce jour, se sont réunis à Rue Saint Julien 90 à 7800 Ath
1. Madame Cuignet Lisiane demeurant à Rue Saint Julien 90 à 7800 Ath portant le numéro de registre national
63 12 23-118-17 ;
– ci-après dénommé(e) l’« associé commandité »
et :
2. Monsieur Loire Manuel, demeurant avenue Emile Vandervelde 23 1200 Woluwe Saint Lambert portant le
numéro de registre national 89.01.06-317.21 ;
– ci-après dénommé(e) l’« associé commanditaire »
Le présent acte sous seing privé constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
I. CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en commandite simple, au sens de l’article 4:22,
alinéa trois CSA, sous la dénomination « Bureau de Lys » dont le siège est établi à « Rue Saint Julien 90 à
7800 Ath »
Souscription et libération
Les fondateurs apportent ensemble un capital de mille euros (1000,00 EUR), représenté par cent (100) actions.
Il est souscrit au capital comme suit :
- Madame Cuignet Lisiane apporte en sa qualité d’associé commandité un montant de neuf cent euros (900,00
EUR) dans la société, qu’elle a entièrement libéré.
1003399474
De commun accord, un nombre de nonante (90) actions est attribué en échange.
- Monsieur Loire Manuel apporte en sa qualité d’associé commanditaire un montant de cent euros (100,00
EUR) dans la société qu’il a entièrement libéré.
De commun accord, un nombre de dix (10) actions est attribué en échange
STATUTS
Article 1: Forme juridique et dénomination
La société est une société constituée sous la forme d’une société en commandite. Elle est constituée
sous la dénomination de « Bureau de Lys».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, et être immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou de
l’abréviation « SComm », suivi(e)(s) du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le
ressort duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces
documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte
dont l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Wallonie
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse
complète mentionnée sous le titre I « constitution » que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit
en Belgique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe
d’administration est compétent, par dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n’entraîne pas une modification de la
langue des statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à
l’étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et
d’agences.
Article 3: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent
pas la dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société
n’entraîne pas la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société,
conformément aux dispositions prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 : Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
Télésecrétariat et soins aux personnes.
Toute prestation en matière de conseil en informatique, la gestion de biens meubles et/ou
immeubles, droits réels et droits intellectuels aux sociétés, associations et personnes physiques au
sens le plus large.
Toute prestation de gestion de sociétés au sens le plus large;
La rédaction, publication, édition et commercialisation de toute étude, livre, article et/ou publication,
tant sur papier que par voie électronique ou tout autre support d’information au sens le plus large;
Toute prestation de gestion de tout bien: toute opération de conception, mise en oeuvre, conseil,
service, exploitation et assistance et tout acte de création, conservation et réalisation de valeur au
sens le plus large. Cette énumération n’étant pas limitative;
L’organisation de tout entrainement, séminaire, formation, atelier, réunion, évènement, vernissage,
exposition, conférence, soirée, réception, symposium et congrès, en ce compris le plan social, sportif,
informatique et culturel, au sens le plus large y afférant ainsi que la consultance en la matière. Cette
liste étant énumérative et non limitative;
Le conseil en matière d’investissement aux sociétés, associations et personnes physiques au sens le
plus large.
Toute prestation en matière de coaching, accompagnement, team building, conférence et
développement de personnes, équipes, groupes ou organisations au sens le plus large.
La promotion, production, négoce - notamment l’achat, vente, courtage, commission, importation
et/ou exportation de l’art, ainsi que tout conseil en la matière.
L’achat, aliénation, cession et échange, sous quelque forme que ce soit, de toute valeur mobilière,
action, part sociale, obligation, bon de caisse, fond d’état, option et de tout droit mobilier;
Toute activité en matière d’e-commerce, internet business, web design, web shop, E-Iearning et /ou
E-éducation au sens le plus large.
La prise de participations directes ou indirectes dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière et immobilière. Le contrôle de leur gestion et/ou la participation à
celle-ci ;
La constitution et/ou la valorisation de tout patrimoine mobilier au sens le plus large;
La constitution et/ou la valorisation de tout patrimoine immobilier, tant en biens immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment l’achat, valorisation, lotissement, échange, amélioration, location meublée ou
non, vente, cession, transformation, construction et destruction de biens immobiliers.
Toute opération de conseil, service et/ou assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, dans les domaines du corporate training, project management, marketing, finances,
gestion de fortune et/ou création de valeur, au sens le plus large. Cette liste étant énumérative et non
limitative.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tout acte de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
À cet effet, la société peut collaborer avec d’autres entreprises, prendre des participations ou, de
quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des intérêts dans d’autres
entreprises. La société peut se porter caution tant pour sûreté de ses propres obligations que pour
sûreté des obligations de tiers, entre autres en mettant ses biens, y compris son propre fonds de
commerce, en hypothèque ou en gage. Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
participation ou autrement dans des sociétés, entreprises ou associations existantes ou à constituer,
dont l’objet est totalement ou partiellement identique, analogue, similaire ou connexe au sien,
administrer, liquider et exercer tout mandat quelconque dans d’autres sociétés, entreprises ou
associations.
La société peut également agir en qualité de gérant, administrateur, porteur de procuration, mandataire
ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises, et intervenir dans la gestion journalière d’autres
sociétés et exercer d’autres activités de management de holdings.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et, plus généralement, toutes
opérations qui seraient de nature à faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation de son objet, en tout
ou en partie.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société peut
faire tout ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5 : Apport
Le capital est fixé à mille euros (1000,00 EUR).
Le capital a été rémunéré par cent (100) actions nominatives sans mention de valeur nominale.
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des
actions qui sera conservé au siège de la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la
société peut suspendre l’exercice des droits y attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée pour être le propriétaire de l’action à son égard.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra
exercer les droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier.
Article 6 : Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf
avec le consentement de tous les autres associés.
La cession d’actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité
de la cession.
Article 6.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il
s’agisse d’une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une
mise en gage ou un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une
notification précisant :
- l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque action ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les
associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la
participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la
notification par lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés
doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un
mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera
réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification,
les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans
le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part
qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée
à la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidatcédant
et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique
officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne
morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement
informer les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée.
Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s)
insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers,
légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la
participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant
foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que
les actions n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des
droits attachés à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidatcédant
et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique
officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés
peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter les associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article
2:32 CSA.
Article 7 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus
faire partie de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou
à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d’une action de
séparation. L’action de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l’associé sortant au
jour de la notification du retrait. En cas de contestation, l’action de séparation est déterminée par un
expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un
expert à la demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ
peut être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte).
L’indemnité de départ vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des actions a été définitivement fixée.
Article 8 : Responsabilité des associés
L’associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et
solidairement responsable(s) de tous les engagements de la société.
L’associé commanditaire (les associés commanditaires) n’est (ne sont) personnellement responsable(s)
que des sommes et biens qu’il(s) a (ont) promis d’apporter, sauf disposition légale contraire.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions
suivantes :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
- L’octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
- L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
- La dissolution de la société ;
- La restructuration de la société ;
- Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an le
dernier jeudi du mois de juin à 18h, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la
convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des
comptes annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard
quinze jours avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii)
le lieu et (iv) l’ordre du jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être
renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut
représenter plus d’un associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée
générale avant le début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le
plus ancien des associés commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si
nécessaire, un scrutateur qui est associé ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions sont prises valablement par les voix
présentes et valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les
membres du bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et
valablement représentés.
Article 10 : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au
siège de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière
générale, tous les écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 : Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés commandités ou non, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine
également la durée du mandat. Si aucune durée n’a été déterminée, le gérant est présumé avoir été
nommé pour une durée indéterminée.
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut
poser aucun acte d’administration, même en vertu d’une procuration.
L’assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être
révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la
loi ou les statuts réservent exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose
par conséquent d’une compétence résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir
tous les actes d’administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux
et restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 : Exercice
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel
conformément aux articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à
l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13 : Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice
peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à
l’égard des tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés
en proportion de leur participation.
Article 14 : Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la
liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par l’assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions
sont prises à l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Article 15 : Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul
acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents
statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31-12-23.
Nomination(s)
Est nommé en qualité d’administrateur :
1. Madame Cuignet Lisiane demeurant à Rue Saint Julien 90 à 7800 Ath .
 ayant le numéro de registre national 63 12 23-118-17
Elle est nommée pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Le mandat de l’administrateur gérant est non rémunéré.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le
30 juin 2023 sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive
de l’obtention de la personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent.
Procuration
Les fondateurs octroient une procuration spéciale à AXELLENCE SRL dont le siège social est établi à
7830 Bassilly Pavé d’Ath 107, inscrite dans la BCE sous le numéro 0472 665 558, ainsi qu’à ses
collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de subrogation, pour accomplir toutes les
formalités utiles ou nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société dans la Banque-
Carrefour des Entreprises (BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la société et de
ses indépendants, la demande auprès des contributions
indirectes et/ou directes (comme la TVA), la parution de publications dans les annexes du Moniteur
belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
Fait en 3 (trois) exemplaires à Ath le 13-12-23, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
CUIGNET LISIANE 
Fondateur / Associé commandité 
LOIRE MANUEL
Fondateur / Associé commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Lisiane Cuignet
Rue de Saint-Julien 90, 7800 Ath