N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Anne-Catherine BERNARD SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Batte 1  bte 34C
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, en date du 12 décembre 2019, en
cours d'enregistrement, il ressort que:
Madame BERNARD Anne-Catherine Nathalie Géraldine Myriam, Docteur en médecine, née à Liège,
le premier mars 1988,  célibataire, déclarant avoir établi une déclaration de cohabitation légale à l’
Etat Civil de la Ville de Liège, en date du 29 septembre 2017 avec Monsieur LIMME Boris Luc
Fabian, domiciliée à 4000 Liège, La Batte, 1 boîte 34C.
TITRE I : CONSTITUTION
Laquelle comparante déclare constituer, à partir de ce jour, une société à responsabilité limitée
dénommée "Docteur Anne-Catherine BERNARD SRL", ayant son siège social à 4000 Liège, La
Batte, 1 boîte 34C, aux capitaux propres de départ de sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR).
La comparante déclare qu'elle a libéré les actions souscrites par elle à concurrence de la somme de
sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR), par un versement en espèces effectué à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro
BE94 0689 3620 3914 de sorte que la somme de sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) se
trouve à la disposition de la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Société et des Associations.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur de la société,
et conformément à la loi, a remis au notaire soussigné un plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisant pour mener l’activité projetée.
TITRE II : STATUTS
ARTICLE UN : Forme  dénomination
La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée. (SRL)
La société a pour dénomination " Docteur Anne-Catherine BERNARD SRL"
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée ", ou en abrégé " SRL ", reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres "numéro d’entreprise » suivis du numéro d’entreprise.
5. les mots écrits en toutes lettres " Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des
sièges d’exploitation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
0739580755
Volet B
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX : Siège social
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues aux dispositions du Code des sociétés et des associations, dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’
administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre
des Médecins concernés.
ARTICLE TROIS : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
ARTICLE QUATRE : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
ARTICLE CINQ : Apport
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartitiion des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
ARTICLE SIX : Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège social ; il contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres qui le demandent.
ARTICLE SEPT : actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
ARTICLE HUIT : Cessions
1 – Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
2 – Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées
Volet B
entre vifs ou transmise pour cause de mort :
- Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, d- evra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l’article sept, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts du capital social.
- L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre de parts dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’
agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
ARTICLE NEUF : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de réduction de capital conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d’expert.
Les actionnaires restant pourront toutefois racheter les actions de l’actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
ARTICLE DIX : droit de préférence
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s’exercera selon la procédure organisée
par la loi.
ARTICLE ONZE : Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’organe de l’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d’inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III : GESTION  SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou pour une durée maximum 20 ans.
ARTICLE TREIZE : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE QUATORZE : Pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Volet B
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE QUINZE : Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE SEIZE : Représentation
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une autorisation spéciale de l’
Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
ARTICLE DIX-SEPT : Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisé par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
ARTICLE DIX-HUIT : Révocation d’un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
ARTICLE DIXNEUF : Contrôle de la société
Losque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT : Réunions  composition  pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires.
Les décisions prise par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’
approuver les comptes annuels.
L’Assemblée Générale Ordinaire est tenue année le premier samedi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L’Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital social.
Volet B
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l’Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT ET UN : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
ARTICLE VINGTDEUX : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGTTROIS : Représentation
Tout actionnaire, sauf s’il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’
assister à l’Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées en lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’Assemblée.
ARTICLE VINGTQUATRE : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l’Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGTCINQ : Délibération  vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE VINGTSIX : Année sociale  bilan
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGTSEPT : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE VINGTHUIT : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGTNEUF : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
Volet B
soins de l’administrateur, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions du Code des
Sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE TRENTE : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE TRENTE ET UN
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des associations, les droits afférents aux actions sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs
portant sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet aussi longtemps que
tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents
statuts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-DEUX: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE TRENTE-TROIS. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTEQUATRE : Droit commun
La comparante entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles elle ne serait pas licitement dérogée par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTECINQ
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
ARTICLE TRENTE-SIX
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et sera
clôturé le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2021 à 18 heures.
2. Adresse du siège social :
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, La Batte, 1, boîte 34C.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire
- Madame BERNARD Anne-Catherine, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Il sera de la durée de son activité médicale au sein de la société.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique, conformément aux dispositions du Codes des sociétés et des associations.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Madame BERNARD Anne-Catherine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Laurent VOISIN, Notaire exerçant sa fonction dans la société "Notaire Laurent VOISIN, société
notarial"
Avenue de la Résistance, 93B
4630 Soumagne
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du 12 décembre 2019