N° d'entreprise : 0652619760
Nom
(en entier) : TAT SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verte 112
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par la Notaire Florence le Maire, à Bruxelles, le 26 janvier 2024 :
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La société privée à responsabilité limitée "TAT SERVICES", ayant son siège social à 1030
Schaerbeek, rue Verte, 112.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0652619760 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0652619760.
(...)
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
7. Adresse du siège
8. Adresse électronique et site internet de la société
(...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
TREIZE MILLE TROIS CENTS EUROS (13.300,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit CINQ
MILLE TROIS CENTS EUROS (5.300,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TAT SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
-              Le transport de marchandises de plus et de moins de cinq cents kilogrammes ;
-              L’import, l’export, l’achat et la vente de marchandises ;
-              Tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien
de tous biens et marchandises ;
-              Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques,
périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits
généralement quelconques et non périssables ;
-              L’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
-              Le transport de colis express ;
-              Le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de
levage, de véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’
emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles ;
-              Le transport logistique ;
-              L’exploitation des sociétés de taxis, le transport de personnes par taxis ;
-              Le transport rémunéré de personnes ;
-              L’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ;
-              L’exploitation de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de dégustation, de
salons de thé, tavernes, buvettes, de débits de boissons et locaux destinés à la restauration à
service restreint, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias,
crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-
services, sandwicherie ;
-              Le commerce (achat, vente, import et export), la production de pains et petits pains, de
pâtisseries, de gâteaux, de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de
boulangerie frais ou surgelés ;
-              Le commerce (achat, vente, import et export), la production de biscottes, de biscuits et
autres produits de boulangerie secs ;
-              Le commerce (achat, vente, import et export), la production de produits apéritifs et d’autres
produits similaires (petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés ;
-              Toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
-              Le commerce (achat, vente, import et export), la production de confiserie, chocolats,
sandwichs, glaces de consommation et crèmes glacées ;
-              L’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
-              Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
-              Toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment : le nettoyage du domicile
y compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur ;
-              L’achat de textiles ;
-              L’achat d’articles de mode ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et en détail de vêtements et lingeries pour
hommes, dames et enfants ;
-              Les travaux de couture ;
-              L’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous
articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
-              L’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes et de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à
coudre, à broder, étoffes, tissus, aiguilles, rubans, …) ;
-              L’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison (nappe, essuie-mains, mouchoirs,
serviettes, …) et de literie (draps de lit, édredons, couvre-pieds, coussins, …) ;
-              L’import, l’export, l’achat et la vente de bâches, de housses, de parasols, de stores, … ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour
hommes, dames et enfants ;
-              La préparation et la livraison de repas scolaires ;
-              L’organisation de banquets et de buffets ;
-              Le service traiteur ;
-              La location de places, de salles d’organisation d’évènements, de vestiaires pour publics ;
-              L’organisation et la réalisation de fêtes, mariages, anniversaires, meeting, banquets,
séminaires, foires, concerts, expositions, salons, inaugurations ;
-              L’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles
pour fumeurs ;
-              L’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que
pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie,
volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons
alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés,
mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients ;
-              L’exploitation d’un night-shop ;
-              La messagerie, les services de fax, internet ;
-              L’exploitation de cabines téléphoniques ;
-              L’exploitation de cybercafés ;
-              L’exploitation de copy-services ;
-              L’exploitation de car-Wash ;
-              L’exploitation de stations-service (tout carburant tels que mazout, diesel, gaz, …) ;
-              Les ventes en gros ou au détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants ;
-              L’exploitation de salons lavoirs ;
-              Le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec de tous les articles d’habillement y compris
les articles en fourrure ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et en détail de voitures neuves et d’occasion, de
pièces détachées et tous produits connexes ;
-              L’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
-              Toutes prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme
chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de
contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule ;
-              Le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment l’achat, la
vente, l’importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export de tous appareils électroménagers ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et en détail d’articles ménagers, articles cadeaux
et articles de décoration, de tapis ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et en détail d’articles en cuir et de maroquinerie ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et en détail d’articles de parfumerie, d’articles de
toilette, de cosmétiques, de produits de beauté, de maquillage, de savons et de détergents ;
-              L’exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre
produit assimilé ;
-              L’exploitation de laboratoires de développement photos ;
-              L’exploitation d’ateliers de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie (fantaisie ou
plaqués or) et d’horlogerie ;
-              L’exploitation d’ateliers de réparation de voitures et de carrosseries ;
-              l’exploitation d’établissements de démolition, d’entretien et de dépannage ;
-              L’exploitation d’un salon de coiffure et la vente d’articles de coiffure ;
-              Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de
cheveux pour hommes, femmes, enfants ;
-              Le rasage et la taille de la barbe ;
-              Tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros
œuvres, la transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments ;
-              L’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment : maçonnerie, coffrage,
carrelage, marbre et pierre naturelle, plafonnage, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage ;
-              L’achat, la vente, l’import et l’export de matériaux de construction ;
-              L’importation et l’exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires,
de plomberie, de chauffage, de climatisation et à l’installation de ceux-ci ;
-              Toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat, la vente et
la réparation de téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export et la réparation de tous matériaux de bureau, d’
ordinateurs et de matériel informatique ;
-              Procéder à l’installation de panneaux solaires ;
-              L’achat, la vente et la location de CD, de DVD, Blu-Ray et tous autres porteurs de son et/ou
images ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport de tous articles relevant de l’audiovisuel, de l’informatique
et de la bureautique, de la téléphonie ainsi que de l’électroménager en ce compris cassettes vidéos,
CD-ROM, DVD et autres médias sur tous supports ;
-              Les opérations se rapportant à la fourniture d’énergie, aux télécommunications ;
-              Les opérations de test contrôle ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export de tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; l’assistance en
programmation ;
-              L’achat, la vente, l’import et l’export de chaussures ;
-              La serrurerie, la cordonnerie ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y
compris les articles du tiers-monde ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bricolage, de jardinage, de
fleurs, de plante s;
-              La vente en gros et/ou au détail de fleurs et plantes artificielles et naturelles ;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de
décoration, machines industrielles ;
-              Les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance
dans le domaine de l’informatique ;
-              L’exploitation d’un salon d’esthétique et notamment les soins de beauté, les conseils en
beauté et les soins du visage : massages faciaux, traitement antirides, amincissement, maquillage,
les soins de la peau et l’épilation, les soins du corps, les soins de pédicure et de manucure, stylisme
d’ongles, bronzage, balnéothérapie et tous autres soins se rapportant à l’esthétique ;  
-              L’exploitation de bancs solaires et de solarium ;
-              L’entretien corporel ;
-              Les services liés au bien-être et au confort physique ;
-              L’achat, la vente de produits de beauté, appareils, essences, parfums et accessoires divers
liés à l’activité de soins décrite ci-dessus, bijoux, maroquinerie, lingerie et trousseau pour dames ;
-              L’achat, la vente, l’importation, l’exportation de matériel esthétique et notamment d’
appareils d’amincissement, épilation au laser, électronique, informatique ;
-              La mise à disposition par location, leasing ou autres méthodes de tels matériels, ainsi que l’
entretien ;     
-              L’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses
formes, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le
transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette
énumération soit limitative :  tous produits de ménage, produits d’entretien, produits de chauffage en
tous combustibles ;  le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats
préparés à consommer sur place ou à emporter, la préparation de plats à emporter ou à livrer à
domicile ;
-              L’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
-              Le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de décoration intérieure et de
tapis ;
-              Le nettoyage et l’entretien d’immeubles ;
-              Le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons,
les appartements, les usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial ou
professionnel ;
-              Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et
toutes surfaces commerciales ou industrielles ;
-              Le ravalement des façades : le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
;
-              L’achat, la vente, l’import, l’export et le recyclage de matériaux de récupération et de
ferrailles de toutes sortes ;
-              L’exploitation de discothèques ;
-              La pose de pneus ;
-              Le montage, le démontage et l’équilibrage de pneus ;
-              La réparation, le dépannage, le rechapage et le resculptage de pneus ;
-              L’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous produits ayant un lien direct ou indirect
avec le pneu ;
-              Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
-              L’aménagement et l’entretien de jardins et de pépinières ;
-              L’exploitation d’une librairie ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous les journaux, illustrés,
magazines quelconques, de bulletins loto ;
-              La conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de
sites web, l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large ;
-              Les activités de nettoyage et d’entretien des piscines ;
-              Le nettoyage des trains, des autobus, des avions, … ;
-              Les activités de désinfection et de destruction de parasites ;
-              Le balayage et l’arrosage de chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs ;
-              L’enlèvement de la neige et de la glace sur les routes et les pistes d’atterrissage y compris
l’épandage de sel et de sable ;
-              La location de toilettes mobiles ;
-              Le nettoyage d’articles en cuir ;
-              Le nettoyage de tapis, de moquettes, de tentures et de rideaux ;
-              La représentation commerciale dans tous les domaines ;
-              L’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de droguerie ;
-              La vente de produits discount ;
-              Le commerce ambulant ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bibelots, d’articles fantaisie, lunettes
;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits chimiques et de produits de
phytothérapie ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de papeterie ;
-              La vente en gros et/ou en détail, l’import et l’export de produits pharmaceutiques ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’accessoires électriques ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel
électroménager ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles pour animaux ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de mercerie ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de maison (vaisselles,
assiettes, couverts, couteaux ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bonbonnes de gaz ;
-              La vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de jouets ;
-              La vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de piles, batteries et articles annexes ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits de feux d’artifice, pétards ;
-              Le dépôt de colis, l’envoi d’argent à l’étranger ;
-              La vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous articles généralement
quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative ;
-              Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support,
telle que notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service » ;
-              L’importation et l’exploitation de machines de jeux de tous genres, de jeux de hasard,
lotterie et jeux de lotto ;
-              La consultance ou développement d’entreprise, le marketing, la recherche de nouveaux
marchés et les études sectorielles ;
-              L’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles et
objets d’antiquité, articles électroniques, l’importation, l’exportation ;
-              La traduction et l’interprétation ;
-              La réalisation, la rénovation et la réparation de toiture ;
-              La pose de charpentes ;
-              Les travaux d’étanchéification des toits et des toitures-terrasses ;
-              L’isolation des toits et des toitures-terrasses ;
-              L’installation de cuisines ;
-              Le placement, l’entretien et le remplacement de vitres et de doubles vitrages ;
-              Les travaux de plomberie ;
-              L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
-              La réparation et l’entretien de chaudières, de brûleurs et de poêles à mazout, des gaines
de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
-              L’achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels s’y
rapportant ;
-              Le ramonage et le tubage des cheminées ;
-              Les travaux d’électricité ;
-              Toutes opérations se rapportant à l’entreprise d’électricité telles que notamment l’
installation, la réparation, l’entretien ou la rénovation d’installations électriques.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur TÜRKMEN Abdullah, né à Saint-Josse-Ten-Node le deux mai mille neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Verte, 112, boîte ET02, ici représenté par Monsieur
ERYIGIT Hasan Huseyin et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue Verte, 112.
8. Adresse électronique et site internet de la société
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas d’adresse électronique.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait littéral conforme, Tanguy le Maire, Notaire