N° d'entreprise : 0880915002
Nom
(en entier) : URO CARE MOUSCRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Malcense(L) 41
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Storme,  de résidence à Mouscron, en date du 10 mars 2022,
en cour d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
La notion de société civile disparait.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS
(12.500,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE CENT EUROS (6.100,00
€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, à DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS
(12.500,00 EUR), et de rendre le solde, disponible.  
Pour les apports effectués par la suite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
3.Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue de la
Malcense, 41. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
4. Quatrième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. Ce rapport restera ci-
annexé.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social conformément à l’article 5 :101 du Code
Volet B
des sociétés et associations en adaptant celui-ci comme suit :
La société a pour objet :
    •  L’exercice de la médecine, ainsi que la recherche médicale dans le domaine énoncé ciavant par
le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins ;
    •  La création et l’entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à
partager les connaissances, expériences et informations générales utiles à une meilleure pratique de
la médecine et au maintien d’une collaboration efficace entre ces deux disciplines ;
La société peut également s’intéresser à l’amélioration et à la promotion de la Santé.
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du patricien.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société peut acheter, vendre, rénover et donner en location des biens
immeubles (en pleine-propriété, en usufruit et/ou en nue-propriété) pour autant que cette activité
s'inscrive dans le cadre d'une gestion "en bon père de famille" de la société et que le caractère civil
de la société et la vocation prioritairement médicale de cette dernière ne soient repris en cause et
sans que cette activité ait un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs
actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins
des actions présentes et représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilière, mobilières ou financières dans le
respect de la déontologie médicale et sans en altérer son caractère civil et sa vocation médicale.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’à son objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « URO CARE MOUSCRON ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  L’exercice de la médecine, ainsi que la recherche médicale dans le domaine énoncé ciavant par
Volet B
le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins ;
    •  La création et l’entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à
partager les connaissances, expériences et informations générales utiles à une meilleure pratique de
la médecine et au maintien d’une collaboration efficace entre ces deux disciplines ;
La société peut également s’intéresser à l’amélioration et à la promotion de la Santé.
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du patricien.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société peut acheter, vendre, rénover et donner en location des biens
immeubles (en pleine-propriété, en usufruit et/ou en nue-propriété) pour autant que cette activité
s'inscrive dans le cadre d'une gestion "en bon père de famille" de la société et que le caractère civil
de la société et la vocation prioritairement médicale de cette dernière ne soient repris en cause et
sans que cette activité ait un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs
actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins
des actions présentes et représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilière, mobilières ou financières dans le
respect de la déontologie médicale et sans en altérer son caractère civil et sa vocation médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX ACTIONS (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l’ordre des médecins, exerçant ou appelées à exercer dans le cadre
de la société.
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle.   
La médecine est exercée par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société.  
Les médecins mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles ne peuvent être données
en garantie et sont détenues par les médecins-actionnaires qui exercent la profession de médecin
dans le cadre de la société.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins habilités à exercer l’Art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et habilités à exercer leur profession à titre
personnel ou dans une société professionnelle.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE :
a) La cession entre vifs
Si les actions de l’actionnaire unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer
légalement l’Art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Sous cette réserve, l’actionnaire sera livre de céder tout ou partie des actions librement.
b)La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes, dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1/ Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant tout activité
médicale;
2/ Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3/ Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4/ A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES.
Volet B
    •  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un autre actionnaire, devra, à peine de
nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts du
capital social ;
    •  L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’administrateur, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la
cession est envisagée.
L’administrateur mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs. A défaut, ils auront droit à la valeur financière des actions à la valeur fixé au dire
d’expert.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
Article 12. Exclusion d’un actionnaire
A. AU CAS OÙ LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE :
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
B. AU CAS OÙ LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES :
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément au Code de déontologie médicale,
doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Un actionnaire peut être exclu de la société par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou manquement grave aux règles de déontologie constaté par le Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l’actionnaire exclu à la même
valeur. 
Le paiement devra dans ces cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les médecins faisant partie de la société.
La société peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs non médecins à condition que leurs
prestations de gestion ne concernent uniquement que la gestion administrative, financière ou toutes
prestations liées au bon fonctionnement de la gestion d'une entreprise.
Dans ce cadre, l’administrateur non médecin ne pourra en aucun cas se charger d’acte à caractère
médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel ; seuls les médecins pourront réaliser des actes en rapport avec l’Art de guérir.
L’(Les) administrateur(s) sont nommés par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est (sont) à
tout temps révocable(s) par elle.
En cas de pluralité d'actionnaires ou s’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur
sera ramené automatiquement à six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Le mandat de l’(des) administrateur(s) pourra être gratuit ou rémunéré, le remboursement des frais
et vacations est autorisé. En cas de rémunération, l'Assemblée Générale fixe le montant de la (des)
rémunération(s) du mandat. La rémunération ne peut se fixer au détriment d'un ou plusieurs
actionnaires et elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant
ne peut être versé au détriment des autres actionnaires.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Volet B
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet social de la Société, à l’exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l’Assemblée
Générale. Cependant, l’administrateur non médecin ne pourra en aucun cas se charger d’acte à
caractère médical ; seuls les médecins pourront réaliser des actes en rapport avec l’Art de guérir.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de l’
administrateur.    
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un actionnaire, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier, le secret
professionnel.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23bis. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent, pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l’Assemblée qui, sur proposition de l’administrateur, en
détermine l’affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins actionnaires. Si l’unanimité est impossible, le
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. L’importance
de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains
actionnaires.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’administrateur.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’
il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par la société n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le ou les actionnaires établiront un règlement d’ordre intérieur soumis aux dispositions du Code de
Déontologie Médicale, à savoir être soumis à la création et avant toute modification au Conseil
Provincial de l’Ordre dont chaque médecin dépend.
Ce règlement d’ordre intérieur déterminera notamment la clé de répartition des honoraires et de
Volet B
toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les éventuelles rémunérations d’
administrateurs -, le mode de calcul des états de frais pour les médecins et le remboursement de
frais et vacations, la répartition des activités et les conditions et effets d’une exclusion temporaire d’
un médecin actionnaire.
Article 30 : CONSEIL PROVINCIAL COMPÉTENT DE L’ORDRE DES MEDECINS
Conformément au Code de Déontologie Médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d’
ordre intérieur, ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis au
Conseil Provincial compétent. Il ne s’agit pas d’une obligation.
Article 31 : LITIGES – COMPETENCES
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s’il existe. Si le désaccord subsiste
ou s’il n’y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l’arbitrage. Chacune des parties
choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des arbitres. Si
le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
Les litiges d’ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins sauf voies de recours.
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Septième résolution
L’assemblée générale décide d’acter la démission de Monsieur François PARYS en tant que gérant
non statutaire et directement après, l’assemblée générale décide de la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur François PARYS précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.