N° d'entreprise : 0443848739
Nom
(en entier) : ART MATERIAL TRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Orient 57-59
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 10 février
2022, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1.- Dénomination
La société à la forme anonyme et porte la dénomination "ART MATERIAL TRADE".
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre lieu de la
région bruxelloise ou de la région francophone de Belgique, par simple décision du conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3.- Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
Premièrement, à titre de grossiste, à la vente, le négoce, la représentation (commissionnaires à
l'achat, agents d'usine, etcaetera), l'importation, l'exportation, la location, de produits beaux-arts ou
destinés aux métiers graphiques (artistes peintres, sculpteurs, graphistes, architectes, géomètres,
etcaetera) tels que, par exemple, pinceaux, chassis, papiers, cartons, encadrements, tables à
dessiner, aérographes, reprocaméras, livres, lettres, ordinateurs, peintures, aquarelles, etcaetera et
tout article de papeterie en général.
Deuxièmement, à titre de prestation de services, pour compte de tiers, à la gestion de stock,
l'expédition, l'encaissement, la représentation fiscale auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des
produits définis précédemment.
Troisièmement, à toutes opérations mobilières ou immobilières, par exemple la location à des tiers
de ses locaux en tout ou en partie.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
Volet B
ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4.- Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. - FONDS SOCIAL.
Article 5.- Capital
Le capital est fixé à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 EUR), est représenté par douze mille
vingt-huit (12.028) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital -
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Toute réduction du capital ne peut être réalisée que moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans des conditions identiques.  Les convocations indiquent la manière dont la
réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.
Article 7. – Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant
maximal déterminé.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apports en espèces ou, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves  quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.  Cette augmentation peut donner lieu à l'émission d'actions, d'obligations
convertibles, ainsi que de droits de souscriptions ou autres valeurs mobilières.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions prescrites dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la
réduction du capital.
Article 8.- Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum
de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générales, soit par le conseil
d'administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément
aux dispositions légales.
Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Passé ce délai, le conseil d'administration pourra décider que les tiers participent ou non à
l'augmentation de capital que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de
souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà
exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle
subséquente.
Le droit de souscription préférentielle pourra toutefois, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé.
Article 9.- Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent
de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions, sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
Volet B
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
TITRE III.  DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 10.- Nature des titres
Les actions sont dématérialisées ou nominatives. Les titulaires peuvent, à tout moment, et à leurs
frais, demander la conversion de leurs titres en titres nominatifs ou dématérialisés.
Les actions non entièrement libérées seront nominatives jusqu’à leur entière libération.
Les actions dématérialisées sont représentés par une inscription au nom de son propriétaire dans un
compte tenu par un teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation. Le transfert d’un titre
dématérialisé s’opère par l’enregistrement d’un compte à un autre compte. Le nombre de titres
dématérialisés en circulation est enregistré au nom de l’organisme de liquidation, par catégorie de
titre, dans le registre des actionnaires nominatifs de la société
Article 11.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre; il en sera de même en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action. 
Article 12.- Ayants cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 13.- Emission d’obligations
La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles et les droits de souscription ne peuvent être émis qu'en vertu
d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts,
qui pourra, cependant, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 6 des
présents statuts, autoriser le conseil d'administration à émettre de telles obligations, en une ou
plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Les modalités de constatation des conversions demandées ou des droits de souscription exercés
sont régies par les dispositions légales.
TITRE IV.  ADMINISTRATION   CONTROLE.
Article 14.- Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que
de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article 15.- Présidence
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Article 16.- Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par lettre ou e-mail adressée à chacun des administrateurs huit jours
avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour.
Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis par télécopie ou e-mail, de la réunion,
ceux ci étant envoyés en même temps que la lettre sans cependant qu'il doive être justifié de
l'accomplissement de cette formalité.
Article 17.- Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
Volet B
représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par simple lettre, par fax ou par e-
mail, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses
lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 18.- Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par
les membres présents.
Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 19.- Pouvoirs – Représentation
Le conseil d'administration a le pourvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
a) Aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
b) Aux délégations conférées conformément à l'article 20 en matière de gestion journalière.
c) A tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration;
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier      ministériel prête son concours,
par deux administrateurs ou par le Président du conseil d'administration, qui n'auront, en aucun cas,
à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Article 20.- Gestion journalière   Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
agissant seuls ou conjointement.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris dans le conseil ou même en dehors et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, dont il fixe la composition et les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou
variable
Article 21.-Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
 
Les commissaires sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments à l’occasion de leur
nomination.
Ceux-ci consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 22.- Rémunération.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
TITRE V.  ASSEMBLEES GENERALES
Article 23.- Réunions
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier mardi du mois de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième des actions.
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège.
Article 24.- Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Article 25.-Admission aux assemblées générales.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions
jusqu'à la date de l'assemblée.
Les propriétaires d'actions nominatives sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat
d'inscription dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant
l'assemblée.
Il est dressé par le conseil d'administration une liste de présence que tout actionnaire signe avant
d'entrer à l'assemblée
Article 26. - Délibérations    Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires, sauf si tous les actionnaires sont
présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.                          
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   COMPTES ANNUELS   REPARTITIONS   RESERVES
Article 27.- Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établi les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 28.- Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’
exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 29.- Paiement des dividendes – Acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII.  DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 30.- Dissolution – liquidation - répartition.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
L'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle. A défaut de décision prise à cet égard par l'assemblée, la liquidation
s'opèrera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.  DISPOSITIONS GENERALES
Article 31.-
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites.
Article 32.-
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts il est référé aux dispositions légales.
Délibération.
Le nouveau texte des statuts est adopté, article par article, par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1040 Etterbeek, rue de l’Orient, 57-59.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.