N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INFORGED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bambois 61
 : 5640 Saint-Gérard
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Véronique MASSINON, Notaire à Fosses-la-Ville le 28 juin 2022, en cours
d’enregistrement mais déposé uniquement aux fins de publication, il résulte que :
1. Monsieur THIRION Thomas Bruno Eliane Sebastien, né à Namur le 4 décembre 1991, cohabitant
légal de Madame Defleur Laura Véronique Jean-Pierre, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Bambois,
St-Gérard 61.
2. Monsieur NOTTE Guillaume Jean-Dominique Ghislain, né à Namur le 11 octobre 1994,
célibataire, domicilié à 5081 La Bruyère, Rue du Chainia, Meux 92/000B.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « INFORGED », ayant son siège à 5640
Mettet (St-Gérard), Rue de Bambois 61, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 mai 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de trois euros (3,00
€) chacune, comme suit :
1. Monsieur Thirion Thomas, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Bambois, St-Gérard 61, titulaire de
cinq cents (500) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500,00 €) ;
2. Monsieur NOTTE Guillaume, domicilié à 5081 La Bruyère, Rue du Chainia, Meux 92/000B,
titulaire de cinq cents (500) actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500,00 €) ;
Soit ensemble : mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de
la Banque Belfius sous le numéro BE83 0689 4535 1115.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "INFORGED".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
0787940797
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large,
fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’étude, d’organisation, d’
expertise, d’actes et conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  la fourniture de toutes prestations de conseils, de service et de produits dans le domaine
administratif et informatique (logiciels, progiciels et matériels) et notamment la location , la fourniture
de tous services autres que les ordinateurs et matériels connexes permettant d’assurer à des tiers l’
élaboration et la fourniture de programmes d’ordinateurs et plus particulièrement toutes opérations
généralement quelconques se rapportant à l’étude, l’installation, la location et la vente de systèmes,
tant matériels qu’intellectuels, de procédures et d’équipements en relation avec les technologies de l’
information et de télécommunication, en ce compris les apports de technologies propres à assurer le
fonctionnement et le développement de ces systèmes et installations. Elle pourra également
dispenser des avis s’y rapportant, assurer la maintenance de ces unités et systèmes et former le
personnel auquel ils seront destinés
    •  de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte
    •  la fabrication de composants électroniques notamment la fabrication de cartes électroniques
assemblées, d’ordinateurs et d’équipements périphériques, d’équipements de communication, de
produits électroniques grand public et autres
    •  le commerce de gros et en détail d’ordinateurs, d’équipements informatiques, d’unités
périphériques et de logiciels, de composants et d’équipements électroniques ainsi que de
télécommunication ou autre matériel audiovideo
    •  la location et locationbail de machine de bureau et de matériel-informatique
    •  le traitement des données informatiques, l’hébergement et autres activités connexes ainsi que la
création de portails internet
    •  la réparation de tout matériel informatique, de communication ou de produits électroniques
    •  de réaliser des études en ce y compris des études de marché, de programmer et de mettre en
route des systèmes d’organisation, de vente et de publicité, le marketing, de mettre en application
des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique,
administrative, économique et générale d’entreprises, de développer tout système informatique en
rapport avec la formation ou la communication ;
    •  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnage, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques et notamment de logiciels, programmes
informatiques, maquettes publicitaires et de tout ce qui se rapporte à l’informatique, au traitement
des données et au marketing, en bref, l’intermédiaire commercial
    •  la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de
nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application
    •  l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités prédécrites
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.
DROIT D’AGREMENT / DROIT DE PREEMPTION RENFORCE
1 / DROIT D’AGREMENT
Les dispositions du présent article ont vocation à s’appliquer pour toute cession de titre pouvant
donner un droit quelconque sur le capital de la société INFORGED, avec effet dès la signature de la
présente Convention.
I - Conformément à l’article 5:63 du code des sociétés et associations, tout transfert de titre est
soumis à l’agrément écrit d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
II – Cet agrément, validé par écrit, n’est toutefois pas requis lorsque le transfert est envisagé au
bénéfice : (1) d’un autre actionnaire ; (2) du conjoint ou cohabitant légal d’une des parties et (3) à des
ascendants ou descendants d’une des parties en ligne directe.
III - Toute transmission de titres consentie au profit d’une personne non visée au point II du présent
article ne peut être réalisée que si le(s) autre(s) associé(s) a (ont) été préalablement invité(s) à
exercer leur droit préférentiel d’acquisition, dans les conditions suivantes :
        •  L’associé cédant adresse à (aux) l’autre(s) associé(s) et à la société un e-mail aux adresses
reprises dans la présente Convention, lequel mentionne : o Le prénom, nom, profession, domicile du
cessionnaire proposé ;
        •  La quantité de titres dont la cession est envisagée ;
        •  Le prix offert ;
        •  Des conditions de paiement ainsi que de toutes conditions particulières ;
        •  Des éventuelles pièces justificatives permettant d’apprécier la réalité de l’offre ;
        •  L’engagement irrévocable du cessionnaire d’endosser les droits et obligations de la présente
Volet B
Convention.
 
 
- Endéans les 7 jours ouvrables suivants cette communication, le délai se calculant conformément
aux articles 52 à 54 du Code judiciaire, l’ (les) autre(s) associé(s) notifie par e-mail à l’associé cédant
la (leur) décision, celle-ci consistant soit (1) à acquérir pour leur propre compte, ou ceux des
personnes visés au point II du présent article, les titres proposés à la cession et ce aux mêmes
conditions négociés avec le tiers candidat acquéreur ; (2) à accepter le principe de la cession au tiers
candidat acquéreur et (3) refuser le principe de la cession au tiers candidat acquéreur.
 
Qu’elle quelle soit, l’ (les) autre(s) associé(s) n’est (sont) pas tenu(s) de justifier la (leur) décision
visée au paragraphe précédent. 3
Dans les 48 heures suivant l’expiration du délai du 7 jours ouvrables susvisé, l’organe de gestion de
INFORGED procède à la computation des quorum prévus au point I du présent article et informe l’
ensemble des associés du sort réservé à la demande de l’associé cédant.
IV - En cas d’agrément, la cession a lieu conformément au code des sociétés et associations.
En cas d’absence d’agrément, l’associé cédant qui s’estimerait préjudicié par cette décision continue
de disposer du recours visé à l’article 5:64 du Code des sociétés et association. Avant d’actionner
cette procédure, l’associé cédant fait part de sa décision à l’organe de gestion de INFORGED et
accepte d’ores et déjà de participer à une première séance de médiation devant un médiateur agréé
s’il devait être invité à cet effet par un des associés.
V - Le présent droit de préemption porte sur les titres de la société INFORGED et sur tous ceux qui
en seraient issus ou qui s’y substitueraient comme suite à des opérations de toute nature qui
pourraient affecter lesdits titres. Il en serait ainsi, notamment, en cas de fusion, scission, apport
partiel d’actif, échange, conversion, réduction de capital, ainsi que sur tous titres qui seraient
attribués gratuitement à titre d’augmentation de capital.
ARTICLE 2 : CLAUSE D’INCESSIBILITE TEMPORAIRE
Compte tenu des enjeux financiers et des retombées sur leur situation personnelle, les associés
acceptent irrévocablement de ne procéder à aucune forme de cession quelconque du moindre titre
de la société INFORGED avant le 13 juin 2025.
La présente clause ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des actionnaires.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5640 Mettet (St-Gérard), Rue de Bambois 61.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont nommés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur THIRION Thomas Bruno Eliane Sebastien, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Bambois,
StGérard 61, précité
    •  Monsieur NOTTE Guillaume JeanDominique Ghislain, domicilié à 5081 La Bruyère, Rue du
Chainia, Meux 92/000B.
Leur mandat sera rémunéré, selon les modalités à déterminer par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 1er avril 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur THIRION Thomas et Monsieur NOTTE Guillaume, ou toute autre personne désignée par
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent nonante-sept euro cinq cents (1.897,05
€).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Véronique MASSINON