N° d'entreprise :
0555954708
Dénomination :
(en entier) :
PATER NOSTER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Izier 4
6941 Durbuy
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Alain MEUNIER, Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires
associés", ayant son siège social à Dalhem, rue du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 27 juin 2018,
enregistré à Liège I, le 12/07/2018, référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 8745, 17 rôles 0
renvoi(s), aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "PATERNOSTER" a pris les
résolutions suivantes:
Première décision - Rapports
L'associé unique agissant qualitate quae décide de ne pas donner lecture du rapport de l'organe de
gestion et du rapport de Monsieur LEBOUTTE Denys, Réviseur d'entreprises, représentant la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "LEBOUTTE,
MOUHIB & C°", ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, rapports établis dans le
cadre de l’article 313 du Code des sociétés, l'associé reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
" L’apport en nature qui est proposé en augmentation du capital social de la ScPRL « PATER
NOSTER » consiste en six garages appartenant en personne physique à Monsieur Paul TINTIN,
associé, pour un montant de 120.000,00 €. Cet apport est plus amplement décrit au chapitre IV du
présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  le mode d’évaluation de l’apport en nature, arrêté par les parties, à savoir la valeur de
rendement des biens immobiliers, est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à
une valeur d’apport de 120.000,00 € qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des
parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 120 parts nouvelles de la ScPRL « PATER
NOSTER », sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.
Liège, le 6 juin 2018
Pour la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'Entreprises"
Volet B
Suit la signature.
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procèsverbal, au
greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Deuxième décision - Augmentation de capital
L'associé unique agissant qualitate quae décide d’augmenter le capital, à concurrence de cent vingt
mille euros, pour le porter de sept cent mille euros à huit cent vingt mille euros, par la création de
cent vingt parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
L'associé unique agissant qualitate quae décide que cette augmentation de capital sera réalisée par
l’apport de l'immeuble ci-après décrit et que les cent vingt parts nouvelles seront attribuées,
entièrement libérées, à Monsieur TINTIN Paul, en rémunération de son apport.
Troisième décision - Réalisation de l’apport
À l’instant, intervient Monsieur TINTIN Paul Marie Guy, né à Seraing, le vingt-sept août mil neuf cent
soixante-trois, numéro national (on omet), veuf de Madame CARRA Jacqueline et déclarant ne pas
avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6941 Durbuy (Bomal-sur-Ourthe), rue
d'Izier, 4.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens suivants :
Description du bien apporté
Ville de LIEGE - Cinquième division
Un immeuble comprenant six boxes de garages sur et avec terrain et aire de manoeuvre, situé rue
Sainte-Marie, 4, cadastré section B, numéro 0235HP0000, d'une superficie de cent soixante-quatre
mètres carrés.
(Revenu cadastral non indexé : huit cent trois euros).
Description au dernier titre transcrit
(on omet)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur TINTIN Paul, qui accepte, les cent vingt
parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
Quatrième décision - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'associé unique agissant qualitate quae requiert le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à huit cent vingt mille euros et est représenté par huit cent vingt parts,
sans mention de valeur nominale.
Cinquième décision - Modification des statuts
L'associé unique agissant qualitate quae décide de modifier l'article 5 des statuts, pour mise en
concordance avec les décisions qui précèdent, en supprimant le texte de cet article pour le
remplacer par le texte suivant :
"Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt mille euros ; il est représenté par huit cent
vingt parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit cent vingtième de l’avoir
social.
Le capital social est entièrement libéré."
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et au Notaire soussigné pour la coordination des statuts."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(signé) Alain MEUNIER, Notaire associé
Déposés en même temps : une expédition l'acte, le rapport de l'organe de gestion, le rapport du
Réviseur d'entreprises, la coordination des statuts.