N° d'entreprise : 0479918980
Nom
(en entier) : POMPES FUNEBRES ADAM - HOSPITAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(ST) 107
 : 6511 Beaumont
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
COMPTES ANNUELS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 23 juin 2023,
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 2 le trois
juillet deux mille vingt-trois (03-07-2023) Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 10116 Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) que les actionnaires de la société anonyme
POMPES FUNEBRES ADAM-HOSPITAL, dont le siège est sis à 6511 Strée, Chaussée de Charleroi
107, ont pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
“Première résolution : Rapports sur l’augmentation du capital par apport en nature
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprises, Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises représentant la srl
PRAGMA audit, ayant son siège à 6238 Liberchies Chaussée de Nivelles 400, désigné par le conseil
d’administration; rapports établis conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et 7:197, du
Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de Monsieur FREZIN du 20 juin 2023 conclut dans les termes suivants :
« IV. CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SA POMPES FUNEBRES ADAM-HOSPITAL.
Conformément à l'article 7/197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA Pompes Funèbres ADAM-HOSPITAL (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
la lettre de mission du 22 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'lnstitut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial de l'organe d'administration ».
 
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7 :197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de ['organe d'administration à la date du 17 juin 2023 et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de
l'augmentation de capital supplémentaire mentionné dans le projet d'acte,
L'apport en nature, d'une valeur estimée de 100.000,00 €, sera rémunéré exclusivement par une
augmentation du capital de la société sans émission de nouvelles actions.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7 :197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
 
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
- d'exposer l'intérêt que ['apport présente pour la Société
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
 
Responsabilité du réviseur d'entreprise relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par ['organe d'administration de chaque apport en
nature ;
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport attribuée en contrepartie
 
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :197 CSA dans le cadre d'un apport en nature et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
(signature)
Liberchies, le 20 juin 2023
SRL Pragma audit représentée par Olivier FREZIN, Réviseur d’entreprises / associé. »
 
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de CENT MILLE euros
(100.000,00 EUR), pour le porter de cent MILLE EUROS (100.000,00 EUR) à DEUX CENT MILLE
EUROS (200.000,00 EUR) sans création de nouvelles actions.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution  Réalisation de l’apport
 
DESCRIPTION
Monsieur Cédric HOSPITAL déclare faire apport à la présente société, qui accepte, de l’immeuble
suivant :
VILLE DE BEAUMONT - 8ième division STRÉE
Le fonds d’une parcelle de terrain, sise Chaussée de Charleroi 107, cadastrée ou l'ayant été selon
extrait cadastral récent section C numéro 402LP0000 et partie des numéros 0403AP0000 et
402MP0000 pour une superficie mesurée de vingt-quatre ares soixante-cinq centiares (24a 65ca) et
portant l’identifiant parcellaire réservé « C 1282 A P0000 » pour une contenance de vingt-quatre ares
soixante-cinq centiares (24a 65ca)
 
Plan
Ledit bien est repris en totalité en un plan levé et dressé par le Géomètre-Expert immobilier,
Monsieur Pascal BOECKX à Sautin le 19 avril 2018, sous teinte de couleur verte, lot numéro un
lequel plan demeure ci-annexé après avoir été signé « ne varietur » par les parties et le notaire
instrumentant.
Ce plan ne sera pas présenté à l’enregistrement, ni à la transcription au bureau des Hypothèques
compétent. Les comparants demandent à cette fin l’application de l’article 26, alinéa 3, 2 ° du code
de l’enregistrement et de l’article 1, alinéa 4 de la Loi hypothécaire.
Ce plan porte la référence 56075-10093 dans la base de données des plans de délimitations de l’
administration Mesures et Evaluations (Cadastre) et les parties certifient que le plan n’a pas été
modifié depuis.
Les parties se réfèrent et acceptent de se conformer au dit plan.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
…on omet
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
…(on omet)
 
REMUNERATION DE L’APPORT
L’apport est rémunéré exclusivement par une augmentation du capital de la société sans émission
de nouvelles actions.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital en nature.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital en nature est intégralement souscrite, sans création de nouvelles actions et que le capital est
ainsi effectivement porté à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR) et est représenté par
MILLE (1.000) actions, sans mention de valeur nominale.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Rapports sur la transformation de la forme juridique
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprises, Monsieur Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises
représentant la srl PRAGMA audit, ayant son siège à 6238 Liberchies Chaussée de Nivelles 400,
désigné par le conseil d’administration; rapports établis conformément aux articles 14.3 et 14.4 du
Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de Monsieur Olivier FREZIN du 20 juin 2023 conclut dans les termes suivants :
 
« IV. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT A L’ARTICLE 14 :4 DU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATTIONS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE DE LA SOCLIETE ANONYME POMPE FuNEBRES ADAM-HOSPITAL.
En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL Pragma
audit, chaussée de Nivelles, 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de [a SA
POMPES FUNEBRES ADAM-HOSPITAL, dont le siège social est sis chaussée de Charleroi 107 à
6511 Strée, atteste que mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de
l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2023 dressée par l'organe
d'administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la société n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 82.245,37 € est
inférieur de 17.754,63 € au capital social de 100.000,00 €.
Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
(signature)
Olivier FREZIN,
Réviseur d’entreprises
Liberchies, le 20 juin 2023 »
 
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Sixième résolution :    transformation de la société
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée;
Le capital et les réserves demeurent intacts et deviennent un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements,
les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars
2023, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les 1.000 actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les
actionnaires de la société à responsabilité, proportionnellement à leur apport.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Septième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
 
Huitième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société, mais avec modification de la date de l’assemblée générale au 30 juin de  chaque année.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pompes Funèbres ADAM-HOSPITAL».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet : I'entreprise de pompes funèbres, le traitement des corps, I'exploitation de
funérarium, la menuiserie, la fabrication de cercueils, I'achat et la vente de fleurs naturelles et
artificielles, I'achat et la vente de tous accessoires funéraires, la décoration mortuaire, la
thanatopraxie, la location de voitures, le placement de caveaux, Ies annonces funéraires,
l'organisation de funérailles.
Elle pourra exercer également les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans des sociétés.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux
appropriées en Belgique et à l'étranger, directement ou par I'entremise de tiers.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement I'objet de la société.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, association ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs, le droit de vote appartenant à l’usufruitier
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S'il y a plus d’un administrateur, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, ainsi qu’en ce qui
concerne la conclusion de tout emprunt, par deux administrateurs agissant conjointement. Agissant
isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE des voix.
 
Neuvième  résolution : : Démission des administrateurs de l’ancienne société anonyme et décharge
 Les administrateurs de la société, savoir 1. Monsieur Jean ADAM, comparant ; 2. Madame Jeannine
BAYET, comparante et 3. Monsieur Cédric HOSPITAL, comparant, présentent à l’assemblée leur
démission de leurs fonctions d’administrateurs, à compter de ce jour.
   L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandant pendant l’exercice
commencé le premier janvier dernier jusqu’à ce jour.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Dixième résolution : Nomination d’administrateur non statutaire.
   L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Cédric HOSPITAL, Chaussée de Charleroi 105 à 6511 Strée, ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Onzième  résolution – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6511 Strée Chaussée de Charleroi
107.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Douzième résolution – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Cédric HOSPITAL domicilié à 6511 Strée Chaussée
de Charleroi 105 pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir
les formalités subséquentes.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.”
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés, les rapports de l’organe d’administration et du reviseur