N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IDEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Maissin 56 bte A
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 11 août 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que Madame DAVID Isabelle Marie Francine née à Libramont-Chevigny le
dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, épouse de Monsieur DION François Arthur René,
né à Arlon le vingt-sept mars mil neuf cent septante-six, domiciliée à 6850 Paliseul, Rue de Maissin
31 ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’
une société à responsabilité limitée dénommée « IDEZ » ayant son siège à 6850 Paliseul, rue de
Maissin 56A, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00 EUR).
Le comparant a déclaré assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des
associations.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 5 août 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il a déclaré que le notaire a attiré son attention
sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00
EUR) chacune, comme suit :
     - par Madame DAVID Isabelle prénommée : cent (100) actions, soit pour dix mille (10.000,00)
euros ;
     Soit l’intégralité des apports.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
CBC sous le numéro BE70 7320 6488 0725.
Nous, notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
STATUTS :
Forme légale – Dénomination :
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IDEZ ».
Siège :
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0789659479
Volet B
en participation avec ceux-ci :
- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière
économique, d'analyse financière et d'étude de mar-ché, gestion d'entreprises, d'organisation,
d'expertises, d'actes tech-niques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stra-
tégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part
ou prendre intérêt dans d'autres entre-prises, directement ou indirectement, de quelque manière que
ce soit.
- l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administra-tive, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous man-
dats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la
valorisation de ces participations;
- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de
biens meubles ou immeubles aux tiers, not-amment l'activité de marchand de biens, l'acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la gestion, la loca-tion, l'administration immobilière, la
construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotisse-ment, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier.
-la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre en passant par l’architecture et la
sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public ou de droit privé,
en matière informatique, bureautique, d’analyse, de gestion d’entreprise, de comptabilité et d’audit ;
-le commerce, l’importation, l’exportation, la location, la distribution ou la mise à disposition en
matière de multimédia, de bureautique et de domotique, tous services liés à l’entretien et à la
maintenance de ces matériels ;
-la conception, la réparation, l’installation, la location, donner en location, gestion et utilisation pour
compte de tiers, l’acquisition ou la vente en tant que fabricant, grossiste, détaillant, importateur,
exportateur, agent : tous systèmes, matériels, fournitures et appareillages administratifs, didactiques,
techniques, scientifiques et de traitement de l’information, toutes formes de programme d’ordinateurs
de tous types et matériels assimilés, toutes méthodes ou procédés d’organisation et tous produits
intellectuels assimilés, tous matériels audiovisuels, informatiques et audios, sans que cette
énonciation ne soit exhaustive ;
-développer toutes activités d’éducation, de formation, de spécialisation sous quelque forme que ce
soit ;
-le commerce, l’importation, l’exportation, la location, la distribution ou la mise à disposition de
matériel ou licence informatique, de matériel électronique de toute nature, en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel informatique et électronique, les
activités d’analyse et de développement d’applications, de conduite de projets informatiques dans les
domaines sus énoncés ;
-le commerce et la distribution en gros ou en détail d’articles de bureau, imprimerie et produits pour l’
informatique ;
-le stockage de données numériques ;
-la production photographique réalisée à titre commercial ou privé tels que photos d'identité, de
classe, de mariage ou autre évènement ; la photographie publicitaire, d'édition, de mode, à des fins
immobilières ou touristiques ; la production photographique, sauf activités des photographes de
presse ;
-le commerce de détail d'articles de photographie et d'optique ;
-l’achat de tout matériel lié à la photographie ;
-la production et la commercialisation au sens large de tous les produits et activités relatifs aux
beaux-arts dont photos et reportages vidéos, tous les produits annexes à ces activités, tous les
articles enregistrés (reportages ou capsules vidéos), tous les articles imprimés (livres, folders,
catalogues), tous les objets décoratifs, toutes les formations relatives aux beaux-arts sur quelque
support que ce soit ;
-la création, la photocomposition, la production, l’édition, la publication, la reproduction de
photographies ou reportages vidéos sur tous types de supports, la création de sites internet, la
prestation publique, la gestion de galeries d’art et d’exposition et de salles multifonctionnelles à
vocation culturelle et artistique, la saisie de données, y compris par numérisation et reconnaissance
optique des caractères, la mise en forme électronique, la préparation de fichiers de données pour
des applications multimédia (impression sur papier, Internet…), les services de photogravure, y
compris la photocomposition et la réalisation de plaques pour les procédés d’impression
Volet B
typographique et offset, la production de supports de présentation ;
-la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport
avec l’ensemble des domaines ;
-l'enseignement et la formation en informatique et photographie.
-la conception, la création, l’aménagement et l’entretien de tous parcs, abords et espaces extérieurs
ou intérieurs, jardins, espaces verts, piscines, tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que
l'aménagement de terrasses et de lieux de loisirs;
-toute entreprise de travaux horticoles et arboricoles, de plantations forestières, de placement de
clôtures, barrières, portails et palissades de tous types et d'éclairage extérieur et l’entreprise de tous
travaux de jardinage au sens le plus large du terme;
-tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols.
-les travaux d'aménagements de terrains divers, plaines de jeux et de sports, bassins de natation,
terrassements, entretien d'espaces verts et pépinières, l'abattage, l'élagage, le débardage et la taille
d'arbres ainsi que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers
accessoires.
-tous travaux de rénovation, transformation, aménagement et entretien d’extérieurs, le pavage de
cour intérieur et trottoirs, tous travaux de plantation et de placement de revêtement spéciaux pour
terrains de sport, l'aménagement, la création et l’implantation et l’entretien des aires ou parcs de
stationnement ;
-tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement; l’urbanisme; l’aménagement du
territoire;
-la gestion forestière, de tous espaces verts, de la faune, de la flore et de la nature au sens large,
toutes prestations dans les sites NATURA 2000, effectifs ou pressentis ;
-l’achat, la vente, la location, le leasing, l’échange, l’importation, l’exportation, la représentation
commerciale, l’agence, le courtage, la commission ainsi que la consignation de tout matériel, produit
ou service dans les domaines agricole, de jardin, forestier et d’espaces verts;
-le commerce de gros et/ou de détail de plantes vertes et fleurs coupées, d’articles et accessoires
divers de fleuristerie et de jardinage; le commerce de gros et/ou de détail en poterie; le commerce de
gros et/ou de détail en fleurs, arbustes et légumes à repiquer;
-la fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu’à toutes prestations de service en général ;
- l’achat et la vente de tous articles de décoration d’intérieur ou de jardin (abris, mobiliers, etc) ainsi
que toutes activités liées à ce domaine.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypo-thèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou
octroyer des licences, des brevets, know-how, et des actifs immobiliers apparentés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entre-prises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, ana-logue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter ou
favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appel de fonds :
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs :
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière :
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société :
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y
a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
      - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
      - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
- Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
- Délibérations
    § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
    §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession
des actions concernées.
    Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de
l'assemblée générale.
   Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
    § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Exercice social :
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartitions – réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes sous sa
responsabilité.
Dissolution :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leur pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux
mil vingt-trois.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 6850 Paliseul, rue de Maissin 56A.
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
4. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
   - Madame DAVID Isabelle prénommée, ici présente et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour le compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame DAVID Isabelle ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, chacun pouvant agir séparément, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA
ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chaque mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre seul tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
8. Déclaration
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
-s-Notaire Bernard CHAMPION
 
 
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte