N° d'entreprise : 0542433106
Nom
(en entier) : SAINT GEORGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Duray 32A
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SAINT-GEORGE », ayant son siège à Ixelles (B-1050 Bruxelles), Rue Emile
Duray 32A, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone),
sous le numéro d’entreprise 0542.433.106 (constituée en France sous la forme d’une société par
actions simplifiée en date du 23 décembre 2005.Par décision des associés en date du 22 novembre
2013, son siège fut transféré de la France vers la Belgique et elle a été transformée de société par
actions simplifiée de droit français en société privée à responsabilité limitée de droit belge, avec effet
au 25 novembre 2013, date de son immatriculation en Belgique.L’acte notarié belge a été reçu par
Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek, le 22 novembre 2013, publié aux Annexes au Moniteur
belge du 25 novembre 2013, sous le numéro 13181997), dressé par le notaire François Marcelis, à
Bruxelles, le 30 avril 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre Unique.
Transformation transfrontalière en société par actions simplifiée de droit français – Adoption de
nouveaux statuts conformes aux dispositions du droit français applicable aux sociétés par actions
simplifiées – Nomination du Président de la Société – Nomination d’un commissaire aux comptes.
1. Lecture et examen du projet de transformation transfrontalière.
1.1(on omet)
1.2(on omet)
2. Rapports préalables
2.1 Rapport du conseil d’administration
2.1.1 Conformément à l’article 14:20, alinéa 4 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
a décide de ne pas appliquer l’alinéa 3 de cet article.
2.1.2 L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
établi le 26 avril 2024, conformément à l’article 14:20 du Code des sociétés et des associations, à
l'intention des titulaires d'actions et de parts bénéficiaires et des travailleurs qui explique et justifie les
aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière et qui explique les
implications de la transformation transfrontalière pour les travailleurs en société par actions simplifiée
de droit français.
Étant donné que la Société n’occupe aucun travailleur, ainsi qu’il résulte d’une confirmation établie
par l’OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après « ONSS ») en date du 28 mars
2024, les alinéas 5 et suivants de l’article 14:20 du Code des sociétés et des associations sont
inapplicables à la Société.
2.1.3 Les actionnaires ont décidé, conformément à l’article 14:20 du Code des sociétés et des
associations, que le rapport du conseil d’administration relatif à la transformation transfrontalière ne
doit pas contenir les éléments visés à l’alinéa 3 de l’article 14:20 du Code des sociétés et des
associations.
2.2 Renonciation rapport du commissaire concernant la situation active et passive et la soulte en
espèces des titulaires d’actions et de parts bénéficiaires, conformément à l’article 14:21, §2, alinéa
1er du Code des sociétés et des associations
L’assemblée a décidé, conformément à l’article 14:21§2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des
associations, de renoncer à l’établissement d’un rapport du commissaire sur le projet de
transformation transfrontalière, sur l’état résumant la situation active et passive de la société et sur la
soulte en espèces.
3. Transformation en société par actions simplifiée de droit français
L’assemblée a décidé :
- de transférer le siège de la Société d’Ixelles (B-1050 Bruxelles), Rue Emile Duray 32A à FR-Paris
(75116), 46/48 rue Lauriston et, par conséquent ;
- de modifier la forme de la Société sans changement de sa personnalité juridique et d’adopter la
forme d’une société par actions simplifiée de droit français,
Etant entendu que cette décision ne sortira ses effets qu’à compter de l’immatriculation de la Société
au registre du commerce et des sociétés français (la « Date d’Effet »).
Tous les éléments d’actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent inchangés et la société par actions simplifiée de droit français continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
Toutes les actions de la société à responsabilité limitée seront échangées dans une même
proportion contre un nombre identique de parts sociales de la société par actions simplifiée de droit
français.
L’assemblée reconnaît que le transfert de siège en France et le changement de nationalité de la
Société n’auront en aucun cas pour effet, ni sur le plan fiscal ni sur le plan légal, la constitution d’une
personne juridique nouvelle, le transfert de siège en France étant réalisé sans rupture de la
personnalité juridique.
4. Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée a décidé, suite à la transformation de la Société en une société par actions simplifiée de
droit français, d’adopter un nouveau texte de statuts, lesquels régiront la Société à compter de la
Date d’Effet.
Le nouveau texte est rédigé comme suit :
«TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - Forme de la Société
La Société a été constituée en France sous la forme d’une société par actions simplifiée en date du
23 décembre 2005.
Par décision des associés en date du 22 novembre 2013, son siège social a été transféré de la
France vers la Belgique et elle a été transformée de société par actions simplifiée de droit français en
société privée à responsabilité limitée de droit belge, avec effet au 25 novembre 2013, date de son
immatriculation en Belgique.
Par décision des actionnaires en date du 30 avril 2024, son siège social a été transféré de la
Belgique vers la France et elle a été transformée de société privée à responsabilité limitée de droit
belge en société par actions simplifiée de droit français, avec effet à compter de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés en France.
La Société continue d’exister sous la forme d’une société par actions simplifiée de droit français entre
les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par
actions simplifiées et par les présents statuts. La Société ne peut procéder à des offres publiques de
titres financiers. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire,
tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu
ci-après.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, françaises ou
étrangères, existantes ou encore à constituer.
La Société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale française ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La Société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en France ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange,
la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La Société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la Société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la Société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la Société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Article 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : SAS SAINT GEORGE.
Dans tous les actes et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale de la
Société doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots /« société par
actions simplifiée» ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est situé à PARIS (75016) au 46/48, rue Lauriston.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes
par simple décision du Président de la Société et partout ailleurs, par décision de la collectivité des
associés ou de l'associé unique.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en
conséquence.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix-neuf (99) années à compter de la date de sa
première immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en France, le 23 décembre
2005, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés ou l’associé
unique à la majorité prévue pour la modification des statuts.
TITRE II
APPORT - CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - Apports
A la constitution de la Société, les associés fondateurs ont apporté à la Société la propriété des
314.034 actions représentant l’intégralité du capital social de la société GROUPE CM, pour un
montant total de : trente-six millions trois cent trente mille soixante-trois Euros et dix-huit centimes
d'euros (36.330.063,18 €) et ont été rémunérés en actions de la Société de la manière suivante :
Société civile ARMOU : 119.683 actions
Société civile MATOULAC : 119.683 actions
Société civile MONA B : 119.683 actions
Société civile LA SOURCE : 951 actions
Total : 360.000 actions
La différence entre le montant des apports, soit 36.330.063,18 €, et le montant du capital les
rémunérant, soit 36.000.000 €, a constitué une prime d’apport égale à 330.063,18 €. Les 360.000
actions émises en contrepartie de l’apport représentaient l'intégralité du capital social de la Société à
cette date.
L’assemblée générale extraordinaire en date du 25 mars 2009 a décidé de réduire le capital social
de la Société d’un montant total de 35.996.400 euros pour le ramener de 36.000.000 euros à 3.600
euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions actuellement fixée à 100 euros, d'un
montant de 99,99 euros, ladite valeur nominale étant ainsi ramenée à 0,01 euro.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 mars 2009, il a été fait les apports
suivants à la Société :
Par la société LA SOURCE, apport de la pleine propriété de :
- 2.099 parts sociales de la société ARMOU, pour une valeur globale de 1.595,24 euros, rémunérées
par
159.524 actions
- 2.099 parts sociales de la société MATOULAC, pour une valeur globale de 1.595,24 euros,
rémunérées par
159.524 actions
- 2.099 parts sociales de la société MONA B, pour une valeur globale de 1.490,29 euros,
rémunérées par
149.029 actions
Par Monsieur Jean-Pierre MATHY, apport de la pleine propriété de :
- 100 parts sociales de la société ARMOU, pour une valeur globale de 76 euros, rémunérées, par
7.600 actions
- 100 parts sociales de la société MATOULAC, pour une valeur globale de 76 euros, rémunérées par
7.600 actions
- 100 parts sociales de la société MONA B, pour une valeur globale de 71 euros, rémunérées par
7.100 actions
Par Monsieur Frédéric MATHY, d’une part, et Monsieur et Madame Jean-Pierre MATHY, d’autre
part, respectivement la nue-propriété et l’usufruit de :
- 58.436.686 parts sociales de la société ARMOU, pour une valeur globale de 44.411.881,36 euros,
rémunérées par 4.441.188.136 actions
Par Monsieur Stéphane MATHY, d’une part, et Monsieur et Madame Jean-Pierre MATHY, d’autre
part, respectivement la nue-propriété et l’usufruit de :
- 58.436.686 parts sociales de la société MATOULAC, pour une valeur globale de 44.411.811,36
rémunérées par 4.441.188.136 actions
Par Madame Adeline PIEDELIEVRE, d’une part, et Monsieur et Madame Jean-Pierre MATHY, d’
autre part, respectivement la nue-propriété et l’usufruit de :
- 58.436.686 parts sociales de la société MONA B, pour une valeur globale de 41.490.047,06 euros,
rémunérées par 4.149.004.706 actions
Soit un nombre total d’actions nouvelles émises de 13.031.871.355 actions
Il a été procédé le 27 novembre 2009 à un regroupement des actions de la Société, portant la valeur
nominale de 0,01 euro à 100 euros en divisant par 10.000 le nombre d’actions de la Société. Ce
regroupement a généré un droit formant rompu au bénéfice de la société LA SOURCE, qui y a
renoncé, occasionnant une réduction de capital de 13,55 euros.
Il a été procédé le 11 décembre 2009 à une réduction du capital social d’un montant de 65.161.150
euros pour le ramener de 130.322.300 euros à 65.161.150 euros, par voie d’apurement des pertes
comptabilisées au compte « report à nouveau » à concurrence de 65.161.150 euros et par voie de
réduction de la valeur nominale des actions de 100 euros à 50 euros.
Par une décision en date du 1er août 2011, le Président, statuant sur autorisation de l'assemblée
générale en date du 25 mars 2009, a constaté une augmentation de capital d'un montant de
1.460.900 euros par l’émission de 29.218 actions de 50 euros de valeur nominale, par prélèvement
d’un même montant sur les réserves disponibles de la Société.
Par une décision en date du 28 novembre 2011, le Président, statuant sur autorisation de
l'assemblée générale en date du 27 novembre 2009, a constaté une augmentation de capital d'un
montant de 1.460.900 euros par l’émission de 29.218 actions de 50 euros de valeur nominale, par
prélèvement d’un même montant sur les réserves disponibles de la Société.
Il a été procédé le 23 juillet 2012 à une réduction du capital social d’un montant de 54.466.360 euros
pour le ramener de 68.082.950 euros à 13.616.590 euros, par voie d’apurement des pertes
comptabilisées au compte « report à nouveau » à concurrence de 41.842.722 euros, ce compte étant
ramené à zéro et création d’une prime d’émission de 12.623.638 l’ensemble obtenu par réduction de
la valeur nominale des actions de 50 euros à 10 euros.
Par une décision en date du 27 juillet 2012, le Président, statuant sur autorisation de l'assemblée
générale en date du 30 juin 2010, a constaté une augmentation de capital d'un montant de 550.000 €
euros par l’émission de 55.000 actions de 10 euros de valeur nominale, par prélèvement d’un même
montant sur les réserves disponibles de la Société.
Suivant décisions unanimes des associés en date du 22 avril 2013 :
 Il a été procédé à une réduction du capital social d’un montant de 4.249.977 euros pour le ramener
de 14.166.590 euros à 9.916.613 euros, par voie d’apurement des pertes comptabilisées au «
compte report à nouveau » à concurrence de 4.249.977 euros et par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de 10 euros à 7 euros.
 Le capital a été augmenté d’une somme de 3.094.000 euros pour être porté de 9.916.613 euros à
13.010.613 euros par la création et l'émission de 442.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de
7 euros chacune, dont la souscription a été libérée par compensation de créances.
Suivant décisions unanimes des associés en date du 30 avril 2013, approuvant l’absorption de la
société PIEDELIEVRE ET ASSOCIES par la Société, par voie de fusion, le capital a été augmenté d’
une somme de 50.163.477 euros, pour être porté de 13.010.613 euros à 63.174.090 euros, par l’
émission de 7.166.211 actions nouvelles de 7 euros de valeur nominale chacune, en rémunération
des apports résultant de la fusion.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à soixante-trois millions cent soixante-quatorze mille quatre-vingt-dix
(63.174.090) euros. Il est divisé en neuf millions vingt-quatre mille huit cent soixante-dix (9.024.870)
actions de sept (7) euros de nominal chacune, détenues par les associés, entièrement libérées et
toutes de même catégorie.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision
collective des associés prise aux conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.
L’(les) associé(s) peut (peuvent) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser,
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’augmentation
ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la
réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Article 9 - Forme des actions
Toutes les actions revêtent la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur un compte individuel
tenu par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les attestations d’inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre
personne ayant reçu délégation dudit Président à cet effet.
Article 10 - Transmission des actions
La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions entre associés sont libres.
La cession d'actions à une personne non associée, à quelque titre que ce soit, et alors même que la
cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, ou serait effectuée à titre gratuit ou
onéreux ou dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, doit être autorisée par une
décision collective des associés présents ou représentés.
L'associé cédant participe à la décision d'agrément le concernant.
La demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des
actions dont la mutation est envisagée et le prix offert, ou l'estimation de la valeur des actions le cas
échéant, est notifiée à la Société et au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le cessionnaire est une personne morale, la demande indique la dénomination, la forme, le siège
social, le numéro RCS, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital.
Le Président réunit ou consulte les associés.
La décision des associés, prise à la majorité simple, doit être notifiée au cédant, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois qui suivent la réception de sa demande
d'agrément par la Société. Elle n'a pas à être motivée.
Le défaut de réponse dans le délai de deux mois ci-dessus vaut agrément tacite.
En cas d'agrément ou à défaut de réponse notifiée dans le délai, la cession peut intervenir aux
conditions notifiées. Elle doit être réalisée dans les 30 jours de la notification de la décision, à peine
de caducité de l'agrément.
Si la Société n'agrée pas le ou les cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d'un délai de 15
jours à compter de la notification du refus pour faire savoir à la Société, par lettre recommandée avec
accusé de réception, s'il renonce à son projet.
A défaut de renonciation dans ce délai, la Société dispose d'un délai de 6 mois à compter de la
décision collective du refus d'agrément pour acquérir ou faire acquérir les actions dont la vente est
projetée.
Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties, ou à défaut,
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Lorsqu'elle procède elle-même au rachat, la Société est tenue, dans les six mois, de faire racheter
les actions acquises ou de les annuler moyennant réduction de son capital.
Toute cession ou transmission d'actions opérée en violation de l'une quelconque des clauses ci-
dessus sera frappée de nullité.
Changement de contrôle d’un associé personne morale
En cas de changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) d'une
personne morale associée de la Société (ci-après l' « Associé au Capital Modifié ») non agréé par
l'organe en charge de l'agrément prévu au présent article, les autres associés (ci-après les «
Bénéficiaires ») ont la faculté d'acheter tous les titres (et pas moins) de l'Associé au Capital Modifié
(ci-après les « Titres Concernés ») sous réserve de notifier l'exercice de leur option d'achat à
l'Associé au Capital Modifié dans les trente (30) jours de la notification que ce dernier leur aura fait
de son changement de contrôle. A défaut de notification du changement de contrôle, chaque
Bénéficiaire peut exercer son option d'achat à tout moment, sous réserve d'en informer
simultanément les autres Bénéficiaires, sans limitation de temps, lorsqu'il aura eu connaissance par
ses propres moyens du changement de Contrôle. Dans cette hypothèse-là, chaque Bénéficiaire qui a
reçu ladite information a alors un délai de trente (30) jours de la réception de celle-ci pour notifier
l'exercice de sa propre option d'achat.
Les Bénéficiaires auront la faculté de se substituer par la Société pour l’exécution de ce rachat, et ce
dans les conditions légales.
Le prix d'achat est déterminé d'un commun accord entre l'Associé au Capital Modifié et le ou les
Bénéficiaires ou, à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours de l'expiration du délai précité
d'exercice de l'option d'achat, par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du
Code civil
Si le prix d'achat est déterminé par expertise, chaque Bénéficiaire ayant exercé l'option d'achat peut
y renoncer à condition d'en informer l'Associé au Capital Modifié, dans les cinq (5) jours suivant la
date à laquelle le prix d'achat lui aura été communiqué. En cas de réalisation de l'achat des Titres
Concernés par un ou plusieurs Bénéficiaires, les frais de l'expert sont supportés moitié par l'Associé
au Capital Modifié, moitié par le ou les Bénéficiaires ayant acquis les Titres Concernés au prorata
des Titres Concernés acquis par chacun d'eux. A défaut, les frais et honoraires de l'expert sont
supportés par le ou les Bénéficiaires ayant renoncé à l'achat.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l'Associé au Capital Modifié qui refusera de céder
ses titres sera privé de tous ses droits pécuniaires dans la Société.
Dispositions particulières applicables en cas de décès d'un associé personne physique
En cas de décès d'un associé personne physique, la Société continue entre les associés survivants
et les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant de l'associé décédé, sous réserve qu'ils aient été
préalablement agréés dans les conditions définies au présent paragraphe.
Pour permettre la décision des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoint
survivant doivent justifier de leur qualité dans les trois (3) mois du décès par la production de
l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour
les associés de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes
établissant ladite qualité.
La collectivité des associés décide de l'agrément desdits héritiers, ayants-droit et conjoint survivant.
La décision prise par la collectivité des associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers,
ayants-droit et conjoint survivant dans le délai de six (6) mois à compter de la production ou de la
délivrance des pièces relatives à la succession.
Si les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant omettent de justifier de leur qualité dans le délai de
trois (3) mois visé au deuxième alinéa du présent paragraphe ou si encore aucune décision n'est
notifiée aux héritiers, ayants-droit et conjoint survivant dans le délai de six (6) mois visé au quatrième
alinéa, l'agrément est réputé refusé.
Tant qu'aucun agrément n'est intervenu, les droits de vote et autres droits non pécuniaires attachés
aux actions du défunt sont suspendus et les droits des héritiers, ayants-droit et conjoint survivant
sont ceux de simples créanciers. En conséquence, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à
l'agrément dans les conditions visées ci-dessus, les décisions collectives des associés ne sont prises
valablement qu'à des conditions de quorum et de majorité déterminées abstraction faite des actions
détenues par le défunt dans le capital social.
En cas de refus d'agrément, la collectivité des associés doit décider :
- soit le rachat des actions détenues par le défunt par une personne, associée ou non, que la
collectivité des associés aura désignée ;
- soit de décider la réduction du capital social suivi du remboursement de ces mêmes actions.
En cas de désaccord sur le prix des actions, ce prix sera fixé conformément aux dispositions de
l'article 1843-4 du Code civil.
A défaut de mise en œuvre de l'une de ces mesures dans l'année suivant la date du refus
d'agrément (exprès ou tacite, selon le cas), l'agrément des héritiers, ayants-droit et/ou conjoint
survivant est réputé acquis.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans
le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulières
des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les
dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés
aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il
possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions dont tenus de se
faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire de leur
choix ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de commerce
statuant en référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de
capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre
inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle
du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 12 - Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique,
associé ou non de la Société.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient
Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’
ils dirigent.
12.1 Nomination du Président
Le Président est nommé par l’associé unique ou la pluralité des associés.
12.2 Durée des fonctions – rémunération du Président
Le mandat du Président peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée déterminée,
ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est à durée déterminée, celle-ci est fixée par l’associé unique ou la pluralité des
associés lors de la décision nommant le Président.
Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par l’associé unique
ou la pluralité des associés.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de
sa mission pour le compte de la Société.
12.3 Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin soit :
- par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- par la démission, celle-ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis de six (6) mois. Ce
délai pourra être réduit avec l'accord de l'organe qui l'a nommé ;
- par la révocation, décidée par l’associé unique ou la pluralité des associés, celle-ci pouvant
intervenir à tout moment, n'ayant pas à être motivée et n'ouvrant droit à aucun dommages intérêts ;
- par le décès (personne physique) ou la dissolution (personne morale).
12.4 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des
pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne
relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet
objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, les associés peuvent fixer d’autres limitations aux pouvoirs du
Président et soumettre certains actes complémentaires à leur autorisation.
Une fois par an au moins, le Président doit présenter à l’associé unique ou la pluralité des associés
un rapport sur la marche de la société.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de
la réalisation d’opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les
révoque.
Article 13 - Direction générale
13.1 Nomination
Sur la proposition du Président, de l’associé unique ou des associés, un ou plusieurs Directeur(s)
général(aux), personne(s) physique(s), associé(s) ou non de la Société, peut(peuvent) être nommé
(s) par décision de l’associé unique ou par décision collective des associés.
13.2 Durée des fonctions – rémunération
Le mandat d’un Directeur général peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée
déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est à durée déterminée, celle-ci est fixée par l’associé unique ou la pluralité des
associés, en principe lors de la décision nommant le Directeur général.
Un Directeur général peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par l’associé
unique ou la pluralité des associés.
Un Directeur général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le
cadre de sa mission pour le compte de la Société.
13.3 Cessation des fonctions de Directeur général
Les fonctions d’un Directeur général prennent fin soit :
- par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- par la démission, celle-ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis de six (6) mois. Ce
délai pourra être réduit avec l'accord de l'organe qui l'a nommé ;
- par la révocation, décidée par l’associé unique ou la pluralité des associés, celle-ci pouvant
intervenir à tout moment, n'ayant pas à être motivée et n'ouvrant droit à aucun dommages intérêts ;
- par le décès.
12.4 Pouvoirs du Directeur général
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, un Directeur
général dispose des mêmes pouvoirs que le Président.
Article 14 - Convention entre la Société, les dirigeants et/ou les associés.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et le
Président, un Directeur général, un associé disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à
10 % ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du
Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable de l’associé unique ou la pluralité
des associés.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement
intéressée.
Sont également soumises à l’autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et
une entreprise, si le Président ou un Directeur général de la société est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon
générale, dirigeant de cette entreprise.
"L’intéressé" est tenu d’informer l’associé unique ou la pluralité des associés, dès qu’il a
connaissance d’une convention entrant dans ce cadre. Les commissaires aux comptes présentent,
sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée, qui statue sur ce rapport. L’intéressé ne peut
pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de
la majorité.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions sont communiquées
par l’intéressé à l’associé unique ou la pluralité d’associés. La liste et l’objet desdites conventions
sont communiqués par le Président aux commissaires aux comptes.
Article 15 - Commissaires aux Comptes
Le contrôle de la Société peut être exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux
comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Article 16 - Comité Social et Economique
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les membres de la délégation du
personnel au Comité Social et Economique exercent auprès du Président de la Société les droits qui
leurs sont attribués par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail.
TITRE IV
DECISIONS SOCIALES
Article 17. Décisions sociales
17.1 Compétences
a) L’associé unique ou la collectivité des associés prend les décisions qui concernent les opérations
suivantes :
- modification des statuts autres que le transfert du siège social dans le même département ou des
départements limitrophes, et comprenant toutes opérations de modification du capital social
(augmentation, réduction, amortissement) ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;
- fusion, scission ou apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, sauf si la loi en dispose
autrement ;
- émission de toutes valeurs mobilières ;
- transformation de la Société en société d’une autre forme ;
- dissolution et liquidation, nomination et révocation du liquidateur ;
- en cas de pluralité d’associés, de conventions devant intervenir directement ou par personne
interposée entre la Société et son Président ou le cas échéant, un Directeur Général, l’un de ses
associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société
associée, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- nomination, rémunération et révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs
Généraux ;
- nomination le cas échéant des Commissaires aux comptes ;
- approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
- agrément d’un nouvel associé ;
ainsi que plus généralement, toute décision devant être prise par la collectivité des associés
conformément à la loi en vigueur ou aux présents statuts.
b) Sauf stipulation expresse contraire prévue dans les autres dispositions des présents statuts ou par
la loi et règlements en vigueur, toute autre décision que celles de la compétence du ou des associés
en application du a) ci-dessus est de la compétence du Président.
17.2 Forme des décisions
a) Décisions de l’associé unique :
Lorsque la Société a un seul associé, les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi et
les présents statuts incombent de manière unilatérale à l'associé unique. Sa volonté s’exprime par
des décisions retranscrites sous forme d'un procès-verbal de délibérations d'associé unique signés
par ce dernier.
b) Délibérations collectives :
Majorité :
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises à la majorité simple des associés
présents ou représentés.
Mode de délibération / Droit de vote :
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent d’un acte exprimant le
consentement de tous les associés, d’une assemblée générale ou d’un vote par correspondance.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et
chaque action donne droit à une voix.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la Société
par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action
appartient à l’usufruitier. L’usufruitier est convoqué et participe à toutes les assemblées générales.
Le nu-propriétaire est également convoqué à toutes les assemblées générales et informé de toutes
les décisions collectives prises sous une autre forme.
Les décisions collectives sont prises à l’initiative (i) du Président de la Société, ou le cas échéant d’
un Directeur Général, (ii) à la demande d’un ou plusieurs associés détenant ensemble plus de 20 %
du capital social et des droits de vote. Dans l’hypothèse où le Demandeur n’est pas le Président de
la Société, ce dernier, s’il n’est pas associé, en est avisé par tous moyens.
L’ordre du jour en vue des décisions collectives d’associés est arrêté par le Demandeur.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire
choisi parmi les associés. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits, en ce compris
par télécopie ou transmission électronique.
Décisions prises en assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par un Demandeur.
La réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou à l'étranger, précisé dans la convocation. Elle
peut aussi se tenir par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout autre
moyen de communication similaire, à condition que le moyen en cause réponde à des
caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de l'assemblée dont
les délibérations sont retransmises de façon continue.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par
télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle
indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion (ou les modalités de connexion en cas
de téléconférence). Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée
générale peut se réunir sans convocation préalable.
L’assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un
associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l’assemblée.
Il est établi une feuille de présence, pour chaque assemblée générale, qui sera signée, le cas
échéant sous forme électronique, par les associés présents ou leur mandataire, ainsi que par le
président de séance. Sont réputés présents les associés participant à l’assemblée générale par
téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence).
L’assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président de séance et par au moins
un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté.
Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par
transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires
sont adressés par le Demandeur à chaque associé et au Président de la Société, si celui-ci n’est pas
le Demandeur, par tout moyen écrit en compris par télécopie ou par transmission électronique.
Les associés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de réception des projets de
résolution pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits en ce compris par
télécopie ou par transmission électronique.
Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s’il n’est pas
précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit (8) jours) est réputé avoir émis un vote négatif sur
ladite résolution proposée.
Si les votes de tous les associés sont reçus avant l’expiration dudit délai, la résolution concernée
sera réputée avoir fait l’objet d’un vote à la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par le Demandeur
auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la
Société pour être conservé dans les conditions visées ci-après.
Décisions prises par acte sous-seing privé unanime
La décision des associés peut aussi s’exprimer sous forme d’un acte sous seing privé signé, le cas
échéant sous forme électronique, par tous les associés.
c) Information des commissaires aux comptes et de la délégation du personnel au comité social et
économique
Les commissaires aux comptes et la délégation du personnel au comité social et économique seront
convoqués/invités à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte sous seing privé constatant les
décisions de l'associé unique ou les décisions de la collectivité des associés, les commissaires aux
comptes et la délégation du personnel au comité social et économique seront informés, par tous
moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte.
d) Information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision du ou des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises à leur approbation.
e) Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'associé unique et les procès-verbaux retranscrivant les délibérations collectives
des associés sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions
légales en vigueur. Les procès-verbaux doivent être signés par l'associé unique ou l'ensemble des
associés présents ou représentés. Le cas échéant, les procès-verbaux ou actes constatant ces
décisions seront établis sous forme électronique et le registre desdites décisions sera tenu de
manière dématérialisée.
Les copies ou extraits des délibérations de l'associé unique ou des associés sont valablement
certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul
liquidateur.
TITRE V
COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Article 18 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre de chaque année.
Article 19 - Comptes annuels - approbation des comptes sociaux
Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président doit arrêter les comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe) de la Société.
Il établit le rapport de gestion.
L’(es) associé(s) approuve(ent) les comptes, après rapport des Commissaires aux Comptes, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 20 - Affectation et répartition du résultat
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés, font apparaître un
bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés peut décider de l'inscrire
à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau
ou de le distribuer, étant rappelé que sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des
pertes antérieures, il est prélevé un vingtième au moins pour constituer le fonds dit "réserve légale".
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-
dessous de ce dixième.
La collectivité des associés peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des
acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans
les conditions légales. Les pertes, s’il en existe, sont après approbation des comptes, soit imputées
sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées à nouveau pour être imputées sur les
bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à apurement.
En cas de démembrement des parts :
Conformément à l’article 587 du Code civil, l’usufruitier a le droit aux dividendes distribués par la
Société. En cas de mise en report à nouveau des bénéfices, les sommes ainsi reportées reviennent
à l'usufruitier en cas de distribution.
En cas de distribution de réserves, comme en cas de distribution de bénéfices provenant de résultats
exceptionnels distribués par les filiales de la Société et affectant la substance même de la Société,
ces distributions seront réparties entre les nus-propriétaires et les usufruitiers selon le barème de l’
article 669 du Code Général des Impôts ou seront versées au seul usufruitier dans le cadre d’une
convention de quasi-usufruit préalablement communiquées à la Société.
TITRE VI
DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - TRANSFORMATION -
CONTESTATIONS
Article 21 - Dissolution - liquidation
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulière, ou s'il
survient une cause de dissolution prévue par la loi.
La dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient
inférieurs à la moitié du montant du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause
que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il ait lieu à
liquidation.
Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour
quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions
et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment
de son ouverture.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des autres dirigeants ; le
commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés ou de l'associé
unique.
Article 22 - Transformation
La transformation de la Société en société d'une autre forme est toujours possible par décision des
associés ou de l’associé unique statuant dans les conditions prévues à l’article 18 des présents
statuts.
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa
liquidation, entre le ou les associés et la Société, ou entre les associés eux-mêmes, relativement aux
affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux
compétents du siège social. »
5. Autorisation de coordonner les statuts de la Société.
L’assemblée a confèré au notaire instrumentant ainsi qu’à à Maître Ahmed El Jilali, Maître Sébastien
Massaro et tout autre collaborateur du cabinet d’avocats « Tiberghien », une société à responsabilité
limitée ayant son siège social Avenue du Port 86C boîte 419, 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.899.754 tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles, conformément aux dispositions légales en la matière.
6. Nomination du Président de la Société
L’assemblée a décidé :
- de prendre acte et d’approuver la démission des administrateurs actuels de la Société et de leur
donner décharge pour l’exécution de leur mandat, couvrant la période de leur nomination jusqu’à la
Date d’Effet,
- de nommer Monsieur PIEDELIÈVRE Franck, né le 19 août 1955 à Boulogne-Billancourt (France),
en qualité de Président de la Société à compter de la Date d’Effet et pour une durée indéterminée et
prend acte qu’il a déclaré accepter ce mandat et ne faire l’objet d’aucune incompatibilité à l’exercice
dudit mandat au regard du droit français.
7. Nomination des commissaires aux comptes
L’assemblée décide de nommer KPMG SA, sis Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, CS 60055, 92066
Paris La Defense Cedex et EXCO ECAF, sis 174 avenue du Truc, BP60275, 33697 Merignax Cedex,
en tant que commissaires aux comptes titulaires pour un mandat d’une durée de 6 exercices. Leur
mandat expirera au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2029.
8. Délégation de pouvoirs pour l’exécution des résolutions prises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés