N° d'entreprise : 0691843887
Nom
(en entier) : B-Consumer SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86c bte 204
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente et un mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société d’investissement en créances institutionnelle de
droit belge (SIC institutionnelle de droit belge) sous la forme d’une société anonyme "B-Consumer
SA", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204, enregistré sous le numéro
d'entreprise 0691.843.887 au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, division francophone,
ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :    Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
     ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "B-Consumer SA". Sa
dénomination sera toujours immédiatement suivie par les mots « société d’investissement en
créances institutionnelle de droit belge » ou « SIC institutionnelle de droit belge ». La Société est
soumise au régime des sociétés d’investissement en créances institutionnelles au sens de l'article 3,
7° de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
     ARTICLE 2 – SIEGE
     Le siège est établi en Région bruxelloise.
     Il doit toujours être établi en Belgique mais peut être transféré dans toute autre localité en
Belgique par décision du conseil d'administration, sans qu’une modification des statuts ne soit
requise à cette fin et en se conformant à la législation linguistique en vigueur. Le conseil d’
administration veille à la publication de chaque transfert du siège social dans les Annexes du
Moniteur belge.
     ARTICLE 3 – OBJET
     La société a pour seul objet le placement dans des créances détenues par des tiers et cédées à
la Société par une convention de cession (en ce compris des créances sous des prêts accordés par
des tiers et garantis par un portefeuille de créances). Elle tire ses moyens financiers exclusivement
auprès d'investisseurs éligibles au sens de l'article 5 §3/1 de la loi du 3 août 2012 relative aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement en créances.
Volet B
     La Société peut accomplir toutes les opérations et prendre toutes les mesures de nature à
contribuer à l'accomplissement de son objet dont, notamment, l'émission d'instruments financiers
qu'ils soient négociables ou non, la conclusion de prêts ou de crédits en vue de financier son
portefeuille de créances ou de maîtriser les risques d'insuffisance dans le paiement des créances, et
la mise en gage de créances qu'elle détient dans son portefeuille ainsi que de ses autres actifs. La
Société peut acheter, émettre ou vendre toutes sortes d’instruments financiers, options d'achat ou de
vente sur des instruments financiers ou instruments à intérêts ou devises, ainsi que conclure des
swaps, swaps d’intérêts, swaps avec plafond ou des contrats à terme ou autre instrument de
couverture sur des devises ou intérêts et négocier des options sur ces instruments, pour autant que
l'opération serve toujours à couvrir un risque réel et spécifique, lié à un ou plusieurs éléments du
bilan.
     En dehors du cadre des opérations de titrisation qu'elle effectue et en dehors des placements et
de opérations autorisés en vertu de la loi, la Société ne peut disposer d'aucun actif, ne peut conclure
des engagements, et ne peut exercer aucune autre activité.
     La Société ne peut engager aucun travailleur.
     ARTICLE 4 – DUREE
     La Société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : CAPITAL
     ARTICLE 5 – CAPITAL
     Le capital se compose d’une part fixe et d’une part variable.
     La part fixe du capital de la Société est fixée à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00
EUR), et est intégralement libérée. Elle est représentée par soixante-et-un mille cinq cents (61.500)
actions nominatives, sans mention de valeur nominale.
     La part variable du capital est constituée du montant qui dépasse la part fixe du capital et peut
être modifié sans entraîner de modifications aux statuts.
     Conformément à l’article 8, trois compartiments ont été créés. Les actions sont réparties en trois
catégories, à savoir 1.000 actions appartenant à la série numéro 1 correspondant au Compartiment
B-Consumer I, 1.000 actions appartenant à la série numéro 2 correspondant au Compartiment B-
Consumer II et 59.500 actions appartenant à la série numéro 3 correspondant au Compartiment B-
Consumer III.
     ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU CAPITAL
     L’augmentation du capital est décidée par l’assemblée générale dans les modalités requises pour
la modification des statuts.
     En cas d’augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions à souscrire seront proposées
par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions au moment de l’émission.
     En dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’assemblée générale peut, à l’unanimité des
voix qui sont liées aux actions émises par la Société, décider que toutes les nouvelles actions, ou
une partie de celles-ci, ne seront pas proposées par préférence aux actionnaires. L’assemblée
générale détermine elle-même les conditions et en particulier le prix de l’émission en dehors du droit
de souscription préférentiel. Elle peut également s’écarter du délai minimum prévu par la loi pour l’
exercice du droit de souscription préférentiel. En cas de limitation ou de suppression du droit de
souscription préférentiel, un droit de préférence peut être accordé aux actionnaires existants pour l’
attribution des nouvelles actions.
     Le droit de souscription préférentiel est négociable entre les actionnaires existants durant l’
intégralité de la période de souscription. A l’expiration de ce délai, la part des actionnaires qui n’ont
pas fait usage de leur droit de souscription est attribuée proportionnellement aux actionnaires
existants qui ont exercé leur droit de souscription.
     Les tiers ne peuvent être autorisés à participer à la souscription qu’à concurrence de la partie de l’
augmentation de capital qui, après le premier tour de souscription, n’a pas été souscrite à condition
que ces tiers soient acceptés par les actionnaires existants qui notifient leur décision, à titre
personnel, par écrit (envoi recommandé, lettre ou courrier électronique), au conseil d’administration.
Ces tiers peuvent uniquement être des investisseurs éligibles (au sens de l’article 5, §3/1 de la loi du
3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et de ses arrêtés d’exécution)
qui agissent pour leur propre compte, à l’exception du cédant des créances qui, s’il ne revêt pas la
qualité d'investisseur éligible, peut acquérir des titres de l'organisme ou lui fournir des moyens
financiers d'une autre manière, dans la mesure où ces moyens financiers sont principalement
destinés à fournir aux autres investisseurs des garanties pour gérer les risques de défaut de
paiement des créances.
     Au cas où une prime d’émission était payée à l’occasion d’une augmentation de capital décidée
par l’assemblée générale, celle-ci sera affectée au compte de réserve indisponible « prime d’
émission » qui constitue, dans la même mesure que le capital, le gage commun des créanciers et
Volet B
dont il ne peut être disposé, sans préjudice de la possibilité de convertir cette réserve en capital, que
conformément aux conditions prévues par le Code des sociétés et des associations relative à la
réduction du capital.
     Un apport en nature ne peut concerner qu’un apport de créances.
(…)
CHAPITRE III – ADMINISTRATION ET CONTROLE
     ARTICLE 17 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration compte au minimum deux membres. La durée de leur mandat ne peut
excéder six années. Les administrateurs sont rééligibles.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale détermine la durée de leur mandat.
Lorsqu’un poste d’administrateur est vacant, le conseil d’administration peut provisoirement coopter
un administrateur et proposer à la première assemblée générale qui suit de ratifier cette nomination.
L’administrateur coopté achève le mandat de l’administrateur remplacé de la sorte.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, un représentant permanent,
personne physique, qui représentera la personne morale.
(…)
ARTICLE 21 – COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Société est administrée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Société à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale. En particulier, le conseil d’administration dispose de la
compétence, sous réserve des limitations légales ou réglementaires, de définir par compartiment la
politique d’investissement de la Société.
Le conseil peut, en vue d’une administration plus efficace, déléguer certaines tâches, notamment la
gestion administrative/comptable, le recouvrement des paiements des créances achetées et la
vérification des montants à recevoir et à payer aux tiers. La délégation de ces tâches ne préjudicie
pas à la responsabilité du conseil d’administration.
ARTICLE 22 – HABILITATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Étant donné la nature particulière de la Société, le conseil d’administration est habilité à, lors d’une
décision de constitution d’un compartiment de la Société conformément à l’article 8 des statuts, faire
mention, par compartiment, dans un article complémentaire de ces statuts, des dispositions exigées
par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions
de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et ses arrêtés d’exécution,
en ce compris :
(i) le nom du compartiment ;
(ii) la politique d’investissement ;
(iii) les actifs alloués au compartiment ;
(iv) les caractéristiques spécifiques du financement du compartiment, en ce compris les éventuelles
modalités de subordination et les autres éléments des conditions d’émission ;
     et de coordonner et de veiller au dépôt des statuts ainsi complétés.
(…)
ARTICLE 24 – REPRESENTATION
La Société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis par deux
administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre, dans le cadre de leur mandat, valablement liée par les mandataires particuliers
désignés à cette fin par le conseil d’administration.
ARTICLE 25 – GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration est également responsable de la gestion journalière de la Société. La
Société est valablement représentée, pour tous ses actes de gestion journalière, en ce compris sa
représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement sans que ceux-ci ne
soient requis de déposer une preuve de décision préalable. Le conseil d’administration peut
également nommer des mandataires spéciaux qui peuvent représenter et lier la société dans le
cadre de leur mandat.
(…)
CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
     ARTICLE 27 – ASSEMBLEE
     L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mardi de chaque mois de
mai à 14 heures.
     A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la convocation, les assemblées générales ont lieu
au siège de la Société.
Volet B
     L’assemblée générale des actionnaires représente l’universalité des actionnaires.       Des
assemblées générales des actionnaires d’un compartiment déterminé peuvent également être
tenues. Ces assemblées représentent uniquement les actionnaires de ce compartiment.
(…)
     ARTICLE 29 – REPRESENTATION
     Chaque actionnaire peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l’assemblée.
     Le conseil d’administration peut définir la forme des procurations, qui doivent être conformes aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, et exiger qu’elles soient déposées, au lieu qu’
il désigne, au minimum cinq jours entiers avant la tenue de l’assemblée générale.
     ARTICLE 30 – AUTORISATION A L’ASSEMBLE GENERALE
     Le droit de prendre part à l’assemblée générale n’est accordé que sur la base de l’inscription de l’
actionnaire dans le registre des actionnaires au nom de la Société.
(…)
     ARTICLE 35 – DROIT DE VOTE
     A l’exception des cas définis par les statuts ou la loi dans lesquels les porteurs d’obligations ont le
droit de vote, les porteurs d’obligations ne peuvent assister à l’assemblée générale qu’avec une voix
consultative.
     Sans préjudice des exceptions prévues par la loi ou ces statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de titres
donnant droit de votes présents ou représentés. Les abstentions et les votes invalides ne sont pas
pris en compte.
     (…)
CHAPITRE V – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION
     ARTICLE 37 – EXERCICE SOCIAL
     L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
     ARTICLE 38 – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
     L’assemblée générale annuelle prend connaissance du rapport annuel et du rapport du (des)
commissaire(s) et décide, à la majorité simple des actionnaires présents, par compartiment et pour l’
ensemble des compartiments réunis, de l’approbation des comptes annuels, et, par vote particulier,
de la décharge à accorder aux administrateurs et aux commissaires.
     ARTICLE 39 – DISTRIBUTION
     L’assemblée générale annuelle fixe chaque année, sur proposition du conseil d’administration, la
portion du résultat qui peut être allouée à chaque compartiment de la Société.
     Le bénéfice disponible distribuable par compartiment peut être fixé par l’assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration, tant en ce qui concerne le paiement de dividendes que pour
la constitution de réserves.
     La constitution de réserves n’est autorisée qu’en vue d’une distribution future ou d’une couverture
de risques de défaut de paiements des créances qui font partie du compartiment concerné.
     Une décision de distribution de montants préalablement mis en réserve est prise à l’unanimité des
voix des actionnaires du compartiment concerné et moyennant le respect des droits liés aux autres
instruments financiers émis par la Société.
     Des acomptes sur dividende ne peuvent être distribués que lorsqu’ils sont clairement alloués à un
compartiment bien défini. La répartition du bénéfice et la distribution par compartiment est définie par
l’assemblée générale.
     S’il est établi, par ou au nom de la Société, qu’un actionnaire défini n’est pas un investisseur
éligible (au sens de l’article 5, §3/1 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement
collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances et de ses arrêtés d’exécution) qui agit pour son propre compte, alors le paiement de
dividendes ou d’acomptes sur dividende relatif aux actions détenues par cet actionnaire est
suspendu jusqu’à ce que ces dividendes ou acomptes sur dividende puissent être payés à un
cessionnaire de ces actions qui bénéficie bien de cette qualité d’investisseur éligible.
(…)
CHAPITRE VI – LIQUIDATION – DISTRIBUTION
     ARTICLE 41 – LIQUIDATION
     En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les liquidateurs nommés
par l’assemblée générale des actionnaires et l’assemblée générale des obligataires. Les liquidateurs
n’entrent en fonction qu’après confirmation par le président du tribunal de l'entreprise compétent de
leur nomination résultant de la décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 2:84 du
Code des sociétés et des associations.
     A moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’assemblée générale, les liquidateurs agissent
Volet B
conjointement. L’assemblée générale détermine leurs compétences et leur rémunération et établit les
modalités de la liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables en l’espèce.
     Conformément à l’article 271/11, §3 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, en cas de pluralité de compartiments, chaque compartiment est liquidé
séparément, sans donner lieu à la liquidation d'un autre compartiment. Seule la liquidation du dernier
compartiment entraîne la liquidation de la Société.
     ARTICLE 42 – REPARTITION
     Après apurement de toutes les dettes et des frais de la liquidation, l’actif net est, par
compartiment, réparti entre les actionnaires de ce compartiment proportionnellement à leur part dans
le capital.
CHAPITRE VII – PREMIER COMPARTIMENT–COMPARTIMENT B-CONSUMER-I
     ARTICLE 43- CREATION DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-I
     En vertu de l’article 8 des présents statuts, un premier compartiment avec pour nom «
Compartiment B-CONSUMER-I » a été créé. Les actions appartenant à la série numéro 1 sont liées
à ce compartiment.
     ARTICLE 44 – OBJET DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-I
     L’objet de ce compartiment est le placement dans des créances détenues par Buy Way Personal
Finance SA et cédées à ce compartiment par une convention de cession.
     Le compartiment peut acheter, émettre ou vendre toutes sortes d’instruments financiers, options
d'achat ou de vente sur des instruments financiers ou instruments à intérêts ou devises, ainsi que
conclure des swaps, swaps d’intérêts, swaps avec plafond ou des contrats à terme ou autre
instrument de couverture sur des devises ou intérêts et négocier des options sur ces conventions,
pour autant que l'opération serve toujours à couvrir un risque réel et spécifique, lié à un ou plusieurs
éléments du bilan.
     ARTICLE 45 – FINANCEMENT DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-I
     Les investissements réalisés par ce compartiment sont financés exclusivement auprès
d'investisseurs éligibles au sens de l'article 5 §3/1 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes
de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, par l’émission d’instruments financiers et/ou via toute autre forme de
financement en vertu de l’article 3 des présents statuts.
     Dans ce cadre, le compartiment peut également obtenir des prêts dans la mesure où ces prêts
contribuent au financement d’investissement collectif ou contribuent autrement à tirer des moyens
financiers auprès d'investisseurs, par exemple comme soutien du crédit ou comme support de
liquidité.
     ARTICLE 46 – EXERCICE SOCIAL DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-I
     L’exercice social de ce compartiment commence le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
     Le premier exercice social du compartiment B-CONSUMER-I commence le jour de la constitution
de la société et prend fin le 31 décembre de l’année d’après.
CHAPITRE VIII – DEUXIEME COMPARTIMENT–COMPARTIMENT B-CONSUMER-II
     ARTICLE 47- CREATION DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-II
     En vertu de l’article 8 des présents statuts, un deuxième compartiment avec pour nom «
Compartiment B-Consumer-II» a été créé. Les actions appartenant à la série numéro 2 sont liées à
ce compartiment.
     ARTICLE 48 – OBJET DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-II
     L’objet de ce compartiment est le placement dans des créances détenues par Buy Way Personal
Finance SA et cédées à ce compartiment par une convention de cession.
     Le compartiment peut acheter, émettre ou vendre toutes sortes d’instruments financiers, options
d'achat ou de vente sur des instruments financiers ou instruments à intérêts ou devises, ainsi que
conclure des swaps, swaps d’intérêts, swaps avec plafond ou des contrats à terme ou autre
instrument de couverture sur des devises ou intérêts et négocier des options sur ces conventions,
pour autant que l'opération serve toujours à couvrir un risque réel et spécifique, lié à un ou plusieurs
éléments du bilan.
     ARTICLE 49 – FINANCEMENT DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-II
     Les investissements réalisés par ce compartiment sont financés exclusivement auprès
d'investisseurs éligibles au sens de l'article 5 §3/1 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes
de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, par l’émission d’instruments financiers et/ou via toute autre forme de
financement en vertu de l’article 3 des présents statuts.
     Dans ce cadre, le compartiment peut également obtenir des prêts dans la mesure où ces prêts
contribuent au financement d’investissement collectif ou contribuent autrement à tirer des moyens
Volet B
financiers auprès d'investisseurs, par exemple comme soutien du crédit ou comme support de
liquidité.
     ARTICLE 50 – EXERCICE SOCIAL DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-II
     L’exercice social de ce compartiment commence le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
     Le premier exercice social du compartiment B-CONSUMER-II commence le jour de la création de
ce compartiment et prend fin le 31 décembre de l’année d’après.
CHAPITRE IX – TROISIEME COMPARTIMENT–COMPARTIMENT B-CONSUMER-III
     ARTICLE 51- CREATION DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-III
     En vertu de l’article 8 des présents statuts, un troisième compartiment avec pour nom «
Compartiment B-Consumer-III» a été créé. Les actions appartenant à la série numéro 3 sont liées à
ce compartiment.
     ARTICLE 52 – OBJET DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-III
     L’objet de ce compartiment est le placement dans des créances détenues par Buy Way Personal
Finance SA et cédées à ce compartiment par une convention de cession.
     Le compartiment peut acheter, émettre ou vendre toutes sortes d’instruments financiers, options
d'achat ou de vente sur des instruments financiers ou instruments à intérêts ou devises, ainsi que
conclure des swaps, swaps d’intérêts, swaps avec plafond ou des contrats à terme ou autre
instrument de couverture sur des devises ou intérêts et négocier des options sur ces conventions,
pour autant que l'opération serve toujours à couvrir un risque réel et spécifique, lié à un ou plusieurs
éléments du bilan.
     ARTICLE 53 – FINANCEMENT DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-III
     Les investissements réalisés par ce compartiment sont financés exclusivement auprès
d'investisseurs éligibles au sens de l'article 5 §3/1 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes
de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, par l’émission d’instruments financiers et/ou via toute autre forme de
financement en vertu de l’article 3 des présents statuts.
     Dans ce cadre, le compartiment peut également obtenir des prêts dans la mesure où ces prêts
contribuent au financement d’investissement collectif ou contribuent autrement à tirer des moyens
financiers auprès d'investisseurs, par exemple comme soutien du crédit ou comme support de
liquidité.
     ARTICLE 54 – EXERCICE SOCIAL DU COMPARTIMENT B-CONSUMER-III
     L’exercice social de ce compartiment commence le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
     Le premier exercice social du compartiment B-CONSUMER-III commence le jour de la création
de ce compartiment et prend fin le 31 décembre de l’année d’après."
DEUXIÈME RESOLUTION:    Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:   Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:   Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque collaborateur de la société anonyme  « TMF
BELGIUM», qui tous, à cet effet, élit domicile à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire