Nº d'entreprise : 0787 579 820
Nom
(en entier) : Horizon Pôle Agro-Alimentaire Circuit Court
(en abrégé) : Horizon PAACC
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 4020 LIÈGE, Avenue de Jupille, 16
Objet de l'acte : Désignation de deux déléguées à la gestion journalière - Modification des
statuts - Adoption de statuts coordonnés - Modification de la composition
du conseil d'administration
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'administration du 13 juin 2024
Le Conseil d'administration, valablement convoqué et constitué conformément au Code des Sociétés et des
Associations et aux statuts, décide :
1. Désignation de deux déléguées à la gestion journalière
Le Conseil d'administration décide de désigner en qualité de déléguée à la gestion journalière :
- l'ASBL « Ceinture Aliment-Terre Liégeoise », en abrégé « CATL », laquelle désigne JONET Christian en
qualité de représentant permanent ;
- l'ASBL « Step & Coop », laquelle désigne GEENEN Chrystelle en qualité de représentant permanent.
JONET Christian,
En sa qualité de représentant permanent
de l'ASBL « Ceinture Aliment-Terre Liégeoise », en abrégé « CATL »
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024
L'Assemblée générale, valablement convoquée et constituée conformément au Code des Sociétés et des
Associations et aux statuts, décide :
1. Modification des statuts
L'Assemblée générale décide de modifier le dernier paragraphe de l'article 22 des statuts, lequel sera
désormais libellé comme suit.
« Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de trois ans. »
2. Adoption de statuts coordonnés
Par conséquent, l'Assemblée générale décide d'adopter les statuts coordonnés suivants :
« Statuts de l'ASBL « Horizon Pôle Agro-Alimentaire Circuit Court », en abrégé « Horizon PAACC »
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Horizon Pôle Agro-Alimentaire
Circuit Court » ASBL, en abrégé « Horizon PAACC ».
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : Avenue de Jupille 16 à 4020 Liège.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
TITRE 2 : But et objet
Article 3 :
L'asbl Horizon PAACC a pour but social de développer, gérer et dynamiser le Pôle Agro-Alimentaire de
Circuit Court (PAACC) liégeois, avec pour finalité de favoriser le développement de l'alimentation durable et
des filières courtes et locales. L'asbl Horizon PAACC a également comme but social d'explorer, concevoir et
présenter le modèle économique et les statuts de la future société coopérative faitière.
L'asbl HORIZON a ainsi pour vocation de :
· favoriser le développement d'une agriculture locale et écologique en permettant aux producteurs d'accéder
à un revenu décent ;
· faciliter l'accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité, locale et/ou bio, porteuse de sens ;
· soutenir le développement des activités des producteurs existants (qui travaillent déjà avec les
coopératives existantes) ;
· favoriser le développement des filières agroécologiques équitables et solidaires ;
· favoriser la création d'emplois locaux, la valorisation des travailleurs, la formation professionnelle,
l'insertion des personnes différentes, la cohésion et les liens sociaux.
Les activités de l'asbl Horizon PAACC pourront recouvrir, sans être limitatif, la production, l'achat, le
stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la promotion de produits alimentaires de
qualité, locale et/ou bio, ainsi que d'articles connexes.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par des activités qui peuvent prendre la forme de :
· logistique interne et externe au PAACC ;
· stockage de marchandises alimentaires et produits connexes ;
· magasin - grossiste B2B ;
· activité HORECA ;
· conseil et expertise ;
· prestation administrative (gestion administrative, secrétariat, comptabilité) ;
· gestion immobilière du PAACC.
Pour ce faire, l'asbl Horizon PAACC pourra également prester des services à destination des coopérateurs
et non coopérateurs en lien avec sa finalité sociale et l'objet social cité ci-dessus. A titre d'exemples, ces
services peuvent prendre la forme de formations, conseils à la création ou au développement d'activités, la mise
à disposition de locaux, de matériel, de services mutualisés (logistique, marque commune, communication,
partage matériel, véhicules, ... ), d'animations, ...
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière et
de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle pourra également engager du personnel pour réaliser ses activités.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
O les modifications aux statuts sociaux ;
D l'admission des nouveaux membres ;
] la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
D la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
l'approbation des budgets et des comptes ;
D la dissolution volontaire de l'association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
) tous autres cas où le Code des Sociétés et Associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le CSA ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des
voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'administration
Article 22 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de minimum 2
administrateurs, membres de l'association. Tant que l'association compte moins de trois membres, l'organe
d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que
deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante
perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de trois ans.
Article 23 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 24 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.	.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Article 25 :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion de l'organe.
Article 26 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dument
signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
-
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaite.
Article 27 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée
générale ..
Article 28 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 29 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association (y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
- Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
- Soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces
limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'organe d'administration.
- Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 31 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur, s'il n'est plus membre de l'association ou s'il n'est plus lié à celle-ci par un contrat de travail.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 32 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
- touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 7 : Dispositions diverses
Article 34 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des Sociétés et Associations.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 35 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 36 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 37 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 38 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des
Sociétés et Associations. »
3. Remplacement de représentants permanents
L'Assemblée générale prend acte :
- du remplacement de GILLET François par GABRIEL Julien en qualité de représentant permanent de la
SCES agréée « CIRCUITS PAYSANS » (anciennement « LA COOPERATIVE ARDENTE ») à dater du 1er
septembre 2022 ;
- du remplacement de HENNEN Pascal par MATHIEU Pierre en qualité de représentant permanent de la
SCES agréée « Les Petits Producteurs », en abrégé « LPP », à dater du 2 octobre 2023.
4. Démission d'un administrateur
L'Assemblée générale prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur de l'ASBL «
Echafaudage », représentée par BALBOURG Philippe.
5. Renouvellement du mandat des autres administrateurs ·
L'Assemblée générale décide de renouveler pour une durée de trois ans les mandats d'administrateur de :
- l'ASBL « Ceinture Aliment-Terre Liégeoise », en abrégé « CATL », représentée par JONET Christian ;
- la SCES agréée « CIRCUITS PAYSANS » (anciennement « LA COOPERATIVE ARDENTE »),
représentée par GABRIEL Julien ;
- la SCES agréée « Les Petits Producteurs », en abrégé « LPP », représentée par MATHIEU Pierre.
6. Nomination d'un nouvel administrateur
L'Assemblée générale décide de nommer en qualité d'administrateur pour une durée de trois ans la SCES
agréée « TERRE D'HERBAGE », laquelle désigne BASTIN Alain comme représentant permanent.
Le Conseil d'administration est dès lors composé comme suit :
- l'ASBL « Ceinture Aliment-Terre Liégeoise », en abrégé « CATL », représentée par JONET Christian ;
- la SCES agréée « CIRCUITS PAYSANS » (anciennement « LA COOPERATIVE ARDENTE »),
représentée par GABRIEL Julien ;
- la SCES agréée « Les Petits Producteurs », en abrégé « LPP », représentée par MATHIEU Pierre ;
- la SCES agréée « TERRE D'HERBAGE », représentée par BASTIN Alain.
JONET Christian,
En sa qualité de représentant permanent
de l'ASBL « Ceinture Aliment-Terre Liégeoise », en abrégé « CATL »