N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CPEV
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Quaregnon
Rue de l' Espinette 210
Nom : CPEV
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse du siège :    Rue de l' Espinette  210 – 7390 Quaregnon
N° d'entreprise :
Objet de l'acte: Constitution
Un acte sous seing privé dressé à Oudenaarde le 01/12/2021 fait état de la constitution d'une société en nom
collectif entre Monsieur Vanthournout Eddy, qui choisit sa résidence au siège social, et Madame Patron Carine,
qui choisit sa résidence au siège social. L'acte précise également ce qui suit :
Constitution
Déclaration de constitution et adresse complète du siège social
Une société est constituée sous la forme juridique d'une société en nom collectif, au sens de l'article 4:22,
deuxième alinéa du CAC, sous la dénomination « CPEV » dont le siège social est sis Rue de l'Espinette 210 –
7390 Quaregnon.
Capital social
Le capital de la Société s’élève à 5.000,00 EUR. Le capital est représenté par 100 Parts égales. Chaque part a
une valeur nominale de 50 EUR.
Les Associés apporteront les sommes d'argent et/ou les actifs suivants au capital de la Société :
- Vanthournout Eddy, apporte à la société un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) qu'il a
intégralement libéré, notamment le montant total de deux mille cinq cents euros (2500 EUR) a été intégralement
libéré. En conséquence, plus aucun montant ne doit être payé. Deux cents cinquante (250) actions seront
attribuées à cet effet de gré à gré.
- Patron Carine apporte un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00 euros) à la société, qu'elle a
intégralement libéré, c'est-à-dire que le montant total de deux mille cinq cents euros (2500 euros) a été
intégralement libéré. En conséquence, plus aucun montant ne doit être payé. Deux cents cinquante (250) actions
seront attribuées à cet effet d'un commun accord.
TITRE I: NOM, SIÈGE, OBJET, DURÉE
Article 1
La société prend la forme d'une société en nom collectif sous la dénomination « CPEV »
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce transfert
aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut,
par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que
0778860114
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Les activités specifiques :
- l’achat, la vente au détail de produits de la mer
- l’achat, Vente en gros de poissons, crustacés et mollusques en magasins
- l’exploitation d’une ou de plusieurs poissonnerie(s) fixe(s) ou ambulante(s)
- l’achat, la vente, la préparation et la distribution en gros et au détail de toutes denrées alimentaires (provenant
de la pêche ou de toute autre culture) et notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à
emporter, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé ;
toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec la petite restauration en général, le service
de cuisine rapide, le service traiteur et le secteur Horeca en ce domaine ainsi que la livraison à domicile et la
vente ambulante y relatives
- le commerce dans son sens le plus large et notamment « en ligne » (achat, vente, import et export) de gros
et/ou au détail de tous biens de consommation ainsi que de tous produits alimentaires et non alimentaires en ce
compris le commerce de toutes boissons alcoolisées ou non ;
- la participation à des foires, marchés, salons, expositions, braderies, formations, stages, créations
d’évènements, ateliers, associations ou activités afin de réaliser son objet social
- l'organisation de service traiteur, de banquet et de livraison à domicile de ces produits et la restauration au sens
large.
- Autres services aux entreprises, n.c.a.
Activités générales:
- L'acquisition et la gestion de participations dans des sociétés, associations ou sociétés existantes ou à créer,
agissant en tant que société holding et exerçant l'adhésion à des associations, ainsi que la promotion, la
planification, la coordination, le développement et l'investissement dans des personnes morales et des sociétés
dans lesquelles elle peut ou ne peut pas détenir de participation ;
- L'octroi de prêts, facilités de crédit et autres financements à des personnes morales, sociétés ou personnes
physiques, sous quelque forme que ce soit et même à titre de capital-risque. Dans ce cadre, la société peut se
porter caution ou fournir toute autre sûreté personnelle ou professionnelle, au sens le plus large, effectuer toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux établissements de crédit
;
- La conclusion de divers accords, y compris, par exemple, des prêts, des crédits, des financements, des contrats
de crédit-bail, des contrats de location ou des accords de coopération ;
- Développer, acheter, vendre, concéder sous licence ou octroyer des droits d'auteur, du savoir-faire et des actifs
incorporels connexes ;
- Réaliser toutes sortes d'opérations, au sens le plus large du terme, en vue de la rémunération de sa gestion, en
argent ou en nature.
Gestion de son patrimoine mobilier et immobilier
- La construction, la mise en valeur et la gestion judicieuses de biens immobiliers ; toutes opérations relatives aux
biens immobiliers et droits immobiliers, telles que le financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat,
la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la location, l'attribution, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la location et la location de biens meubles, ainsi que tous
actes qui se rapportent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des
biens meubles et immeubles, ainsi qu'à garantir le bien l'avancement des obligations contractées par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens meubles et immeubles ;
- La constitution, la mise en valeur et la gestion judicieuses d'un bien mobilier, toutes opérations portant sur des
biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l'acquisition par souscription ou par achat et la
gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelle qu'en soit la forme, des
personnes morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer.
Dispositions exceptionnelles
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter
la réalisation. Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets
ou entreprises existantes
ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle
un débouché. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
L'entreprise pourra effectivement utiliser son produit tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle jugera
la plus appropriée. Tant en son nom que pour son propre compte et pour le compte de tiers
L'OBJET DE LA SOCIETE peut être prolongé à tout moment.
Il peut également exercer des missions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimité depuis sa constitution. Toutes les opérations effectuées pour le
compte et au nom de la société constituée à partir du 01/10/2021 sont acceptées par celle-ci comme telles, le
tout conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
La déclaration par l'un des associés qu'il ne souhaite plus faire partie de la société, n'entraîne pas la dissolution
de la société. Toutefois, tout associé peut quitter la société conformément aux dispositions de l'article 7 des
statuts.
La société ne peut être dissoute volontairement que par une résolution de l'assemblée générale adoptée à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5
En rémunération des apports, 500 actions nominatives sans valeur nominale, ont été émises.
La somme de 5.000,00 euros a été à la disposition de la société dès la constitution et a été déposée sur le
compte numéro de la société en cours de constitution.
Les apports courants des associés et, sauf disposition contraire de la loi ou d'une décision de l'assemblée
générale, tous les bénéfices réservés sont portés en compte de capitaux propres disponibles et distribuables aux
associés.
Les apports postérieurs à la constitution, avec ou sans émission d'actions nouvelles, sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible, sauf stipulation contraire.
Article 6
- Les capitaux propres sont représentés par 500 actions
- Un registre des associés est tenu au siège social de la société, dans lequel sont indiqués les nom, prénom et
adresse de chaque associé et la date à partir de laquelle il est devenu associé. Ce registre indique également le
nombre d'actions que chaque associé reçoit en compensation de l'apport, ainsi que les modifications ultérieures
de l'actionnariat.
- Toute modification du registre des partenaires doit être signée par tous les partenaires concernés. Le registre
des associés sert de preuve suffisante de la qualité d'associé.
- Chaque action donne droit à une voix.
- Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Si une action appartient à plusieurs propriétaires en pleine
propriété, l'exercice des droits qui y sont attachés est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme mandataire de la société.
- Si une action est grevée d'usufruit, l'usufruitier exerce les droits attachés aux actions, sauf convention contraire
entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 7
Les partenaires ne peuvent céder leurs droits en tout ou en partie sans le consentement exprès de l'autre
partenaire. En cas de cession des actions, c'est-à-dire avec le consentement exprès de tous les associés, les
nouveaux associés assumeront les droits et obligations du cédant dès l'acceptation de la cession. Il est
également prévu un droit de préemption qui peut être exercé par chaque associé vis-à-vis d'un autre associé, si
l'un des associés souhaite céder sa part dans la société, et ce dans les mêmes conditions qui auraient pu être
stipulées avec un étranger tiers acheteur.
TITRE III. TITRES
Article 8
Vanthournout Eddy et Patron Carine sont nommés gérants non statutaires.
Le mandat de Vanthournout Eddy et Patron Carine n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires à la
réalisation de l'OBJET, à l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale est habilitée. Seul le gérant a
la signature de l'entreprise.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 9
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 20.00u;
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au quatrième jeudi du mois de juin à 20.00u.  
L'assemblée générale aura lieu au lieu indiqué dans la lettre de convocation ou, à défaut, au siège social.
Chaque action donne droit à une voix. Un associé qui ne peut assister personnellement à une assemblée
générale peut se faire représenter par un mandataire.
L'assemblée générale, légalement constituée, représente tous les associés. L'assemblée générale est autorisée
pour toutes les opérations qui affectent la société, y compris celles pour lesquelles les gérants sont autorisés.
L'assemblée générale, en revanche, décide exclusivement (liste non exhaustive)
- La nomination et la révocation du ou des gérants ainsi que la détermination de leur éventuelle rémunération ou
remboursement de frais
- Dépôt d'une créance d'entreprise contre un chef d'entreprise et octroi de quitus à un chef d'entreprise
- Approbation du bilan avec compte de résultat, ou des comptes annuels, y compris la répartition des bénéfices
et/ou la réservation
- La modification des statuts
- L'approbation de transfert entre vifs ou de transfert à décès d'actions
- L'exclusion des partenaires
- La dissolution avec ou sans liquidation de la société, y compris les fusions, scissions et opérations assimilées,
ainsi que l'apport d'une généralité ou d'une branche
- Toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence du ou des gérants conformément aux statuts.
La première réunion annuelle aura lieu en 2023.
Article 10
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par le président, les membres du bureau et les actionnaires
qui en font la demande.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 11
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et
undécembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Le premier exercice court de la constitution jusqu'au 31/12/2022 inclus.
Article 12
A la clôture de chaque exercice, les livres sont clôturés et le gérant fait une proposition de répartition ou de
réservation du bénéfice. La répartition des bénéfices et la constitution de réserves sont décidées par l'assemblée
générale à la majorité simple.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 13 :
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
La société est susceptible d’être dissoute anticipativement moyennant l’accord unanime de tous les
associés.Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société
pour juste motif. En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée
générale nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le
mode de liquidation, dans le respect des prescriptions légales en la matière.
Tout partenaire peut se retirer du partenariat pour une durée indéterminée en notifiant aux autres partenaires son
retrait par lettre recommandée. La rétractation prendra effet trois mois après la date d'envoi de la présente lettre,
sauf accord contraire avec les autres partenaires.
En cas de décès d'un associé, l'héritier doit céder ses parts aux autres actionnaires au prorata des biens de
chacun.
L'indemnité est due à l'héritier du partenaire décédé,
a) au minimum le prix des capitaux propres de la société est utilisé pour la totalité du paquet d'actions dont le
détenteur défunt était
b) au maximum le prix du bénéfice brut de la dernière année, pour la totalité de la liasse dont le délinquant était
titulaire.
Article 14
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait référence au Code des sociétés.
Déclaration de clôture
Vanthournout Eddy et Patron Carine sont nommés gérants non statutaires à l'unanimité.
Le premier exercice social commence à la date d'acquisition de la personnalité juridique par la société et se
termine le 31/12/2022.
La première réunion annuelle aura lieu le 15 juin 2023.
Le siège social de la société est situé en Région wallonne, Rue de l' Espinette  210 – 7390 Quaregnon
Article 15 Mandat.
Une procuration spéciale est accordée à la SPRL Pro-Count, avec le numéro d'entreprise 0678 860 735 dont le
siège social est situé 9700 Oudenaarde, Apostolinnenplein 7 bus 101, ainsi qu'à ses employés, préposés et
mandataires, pour effectuer toutes formalités administratives, avec possibilité de substitution auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises, du guichet des entreprises et, le cas échéant, auprès des administrations
fiscales.          
DONT ACTE
Fait à Quaregnon, 01/12/2021,
Gérant                                                                                                           Gérant
Vanthournout Eddy                                                                                       Patron
Carine