N° d'entreprise 0553.778.146
Nom
(en entier):	LA SVOLTA
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Joseph Coosemansstraat 39A
1030 Schaarbeek
Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - TRANSFORMATION SCRL EN SRL ET
ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS - TRANSFERT DU SIEGE EN REGION FLAMANDE -
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN NEERLANDAIS - DEMISSION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 08 février 2023, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée 'LA
SVOLTA' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
;Première résolution
Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Deuxième resolution
Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et
adoption de la forme d'une SRL
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui
lui est attribuée à l'article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Quatrième résolution
Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de « CC DESIGN » et décide de
modifier en conséquence l'article des statuts y relatif
Cinquième résolution
Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège en Région Flamande à 1850 Grimbergen, Hellebeekstraat
35
L'adresse du siège ne sera pas reprise dans les statuts.
Sixième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, tous les
actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
Le rapport de l'organe d'administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et de remplacer le texte de l'article des statuts y
relatif par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, à la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du
bâtiment.
- La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers.
- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
et cætera, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, et
cætera, ...
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments.
- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement au domaine de la construction et à
l'industrie des travaux publics et privés ;
- Tous travaux de construction, dans le sens le plus large et notamment tous ceux relevant de la
compétence de la commission paritaire de la construction ainsi que tous ceux relevant de
l'enregistrement comme entrepreneur ;
- L'achat, la vente, l'échange, la location, la transformation, l'aménagement intérieur, y compris la
décoration et l'ameublement, la mise en valeur ou le lotissement de tous biens immobiliers situés en
Belgique ou à l'étranger ;
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tout immeuble, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de
tout immeuble ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux en matière de construction.
- La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement des
plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et
en général toutes opérations de devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte
des propriétaires de tous biens immobiliers.
- La fourniture de main d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales.
- Entreprise de montage et démontage d'échafaudages.
- Entreprise de ravalement de façade.
- L'aménagement et l'entretien de terrains divers.
- Les activités d'ébéniste.
- Entreprise de terrassement
- Installation de cuisine équipée ou non équipée à l'exclusion des activités réglementées.
- Entreprise de peinture.
- Pose de tapis non collé, entreprise de pose de chape, faux plafonds et cloisons amovibles.
- Travaux de plafonnage et de carrelage effectués par des sous-traitants agréés.
- Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
- Isolation thermique et phonique,
- La pose de parquets et de tous revêtements de plancher et boiserie,
- Travaux de cimentage et plâtrage ;
- Tous travaux d'étanchéité et la couverture de bâtiments au moyen d'asphalte et de goudron ;
- Le placement de ferronnerie, volets et menuiserie métalliques.
- Le placement de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de climatisation et de
tuyauteries industrielles.
- La construction d'échafaudages, ainsi que le rejointoyage et le nettoyage de façades.
- La décoration de locaux à usage commercial ou privé
- Toute forme d'aménagements de locaux ou de conseils en décoration
- L'achat, la vente, l'importation, la fabrication, la transformation, la réparation, la location, le
courtage, la représentation, l'installation de tous biens, services, procédés, droits ou marchandises
dont le marché n'est pas actuellement réglementé et en ce plus particulièrement et à titre purement
informatif et non limitatif, tous les produits ayant un lien avec la menuiserie intérieure ou extérieure,
les volets de toutes matières, l'isolation, le bricolage, les matières plastiques, le bois.
- L'aide aux petites et moyennes entreprises, la prestation de services de secrétariat, la domiciliation
commerciale, la permanence téléphonique, la location de bureaux équipés, le service de traduction,
le service d'aide aux sociétés et entreprises étrangères voulant s'installer en Belgique, la location et
la vente de matériel de bureau, de téléphone et de communication en général ;
- Dans le cadre de son objet social la société pourra procéder à l'achat, à la vente, la décoration,
l'équipement, la valorisation, la construction, l'aménagement, la location, meublée ou non ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux tant pour
elle-même que pour des tiers.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet.
Septième resolution
Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au dernier
jeudi du mois de juin à seize heures.
L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts y relatif.
Huitième resolution
Adoption de nouveaux statuts, en langue néerlandaise, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Tout en tenant compte des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux en langue néerlandaise, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts en néerlandais est rédigé
comme suit :
[ ... ]
Cinquième résolution
Démission d'un administrateur - Maintien du mandat d'un administrateur
* L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur CIOFFI Francesco, né à Laurino
(Italie) le 18 juillet 1963, domicilié à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Rue Braemt 128, de ses fonctions
d'administrateur.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à l'administrateur démissionnaire pour
l'exécution de son mandat.
* L'assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de d'administrateur
de Monsieur CIOFFI Gianfranco, né à Saint-Josse-ten-Noode le 22 août 1974, domicilié à 1950
Kraainem, Chaussée de Malines 377
Son mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Neuvième résolution
Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1850 Grimbergen,
Hellebeekstraat 35
Dixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tout pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer
son dépôt au dossier de la société.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte