Nº d'entreprise : 0860 763 944
Nom
(en entier) : Les Trois Portes
(en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège : Rue de Bomel 154, 5000 Namur
Objet de l'acte : Apport d'universalité de biens
I.EXPOSE PREALABLE ET CADRE LEGAL DE L'OPERATION PROJETEE
A.MOTIFS DE L'OPERATION
L'ASBL Le Gîte (l'« ASBL Apporteuse»), dont le but est d'aider la population défavorisée namuroise à trouver
un logement décent, à le conserver et à y vivre dans la dignité, est une association opérant sur le même territoire
namurois que l'ASBL Les Trois Portes (l'« ASBL Bénéficiaire ») dont le but est d'apporter une assistance morale,
psychologique et matérielle aux personnes les plus démunies en vue de leur réinsertion sociale.
L'ASBL Le Gîte a l'intention de confier la poursuite de son but à l'ASBL Les Trois Portes, qui accepte. Cet
objectif sera adéquatement atteint en réalisant l'apport d'universalité envisagé. L'opération par laquelle l'ASBL
Le Gîte transférera, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à l'ASBL Les
Trois Portes, sera réalisée à titre gratuit.
L'activité de l'ASBL Le Gîte s'inscrit parfaitement dans l'objet de l'ASBL Les Trois Portes et permet ainsi à
cette dernière de déployer cette activité en son sein, sans autre adaptation ou modification statutaire.
Dans la mesure où l'opération de transfert d'universalité n'implique pas de dissolution de l'ASBL Apporteuse
de plein droit, celle-ci procédera ultérieurement, par suite de l'apport précité, à sa dissolution volontaire et à sa
liquidation. I
B.APPORT D'UNIVERSALITÉ DE L'ASBL Le Gîte A L'ASBL Les Trois Portes
Conformément à l'article 12 :93 du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les organes
d'administration de l'ASBL Le Gîte et de l'ASBL Les Trois Portes se sont réunis afin de rédiger conjointement
le présent projet d'apport d'universalité à titre gratuit.
L'ASBL Apporteuse et l'ASBL Bénéficiaire souhaitent soumettre cet apport d'universalité à la procédure
décrite aux articles 12 :93 à 12 :100 et 13 :10 du CSA.
L'apport portera sur une universalité de biens au sens de l'article 12 :96 du CSA, c'est-à-dire sur l'ensemble
du patrimoine de l'ASBL Le Gîte, activement et passivement, à l'ASBL Les Trois Portes. Conformément à
l'article 12 :96 du CSA, en conséquence de l'apport de l'Universalité de Biens, l'intégralité du patrimoine actif et
passif de l'ASBL Apporteuse, rien excepté ni réservé, sera transférée à l'ASBL Bénéficiaire.
L'apport de l'Universalité de Biens par l'ASBL Le Gîte à de l'ASBL Les Trois Portes sera effectif d'un point
de vue comptable et fiscal à la date du 1/1/2024, conformément aux dispositions du point III ci-dessous.
L'Universalité de Biens qui sera apportée par l'ASBL Le Gîte à l'ASBL Les Trois Portes comprend les biens
immobiliers décrits ci-après :
·une maison 3 chambres, située rue Ortmans, 17 à 5002 Saint-Servais
·une maison 3 chambres, située rue Nélis, 199 à 5001 Belgrade
·une maison 4 chambres, située rue Leblanc, 55 à 5002 Saint-Servais
·une maison 3 chambres, située avenue Abras, 59 à 5001 Belgrade
·un huitième indivis d'un legs immobilier relatif à la moitié indivise en pleine propriété de deux pâtures de
contenance totale d'après cadastre de sept ares vingt centiares. Commune de Chimay.
Ces biens immobiliers sont apportés à leur valeur comptable au 31/12/2023.
L'Universalité de Biens qui sera apportée par l'ASBL Le Gîte à l'ASBL Les Trois Portes comprend
également, tels qu'évalués à la date du 31/12/2023 :
·des placements de trésorerie et des valeurs disponibles pour des montants de respectivement 10 101,73
€ et 44 341,79 €,
·des dettes pour un montant total de 18 904,70 €.
Les organes de gestion précités s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser, entre
lesdites ASBL, conformément aux dispositions de l'article 12 :93 et suivants du CSA, un apport d'universalité à
titre gratuit de l'ASBL Le Gîte à l'ASBL Les Trois Portes dans les conditions mentionnées ci-dessous, en suite
de quoi l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de l'ASBL Le Gîte sera transférée, sans
dissolution, à l'ASBL Les Trois Portes.
C.DISSOLUTION DE L'ASBL Le Gîte
En conséquence de l'apport d'universalité visé ci-avant, l'Universalité de Biens sera transférée à l'ASBL Les
Trois Portes, sans dissolution de plein droit de l'ASBL Le Gîte.
L'apport de l'Universalité de Biens de l'ASBL Le Gîte au profit de l'ASBL Les Trois Portes sera donc suivi
de la dissolution et de la liquidation de cette première et ce, conformément aux dispositions y relatives du CSA.
II.FORME LEGALE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE DES ASBL IMPLIQUEES
2.1. ASBL Apporteuse
2.1.1. Dénomination, forme légale et siège
L'ASBL Apporteuse est l'association sans but lucratif Le Gîte, dont le siège est situé à 5001 Belgrade, rue
Deneumoustier 99 et dont le numéro d'entreprise est 450.576.777 (RPM : Tribunal de l'entreprise de Liège,
division Namur).
2.1.2. But et objet
Conformément à l'article 2 de ses statuts, l'ASBL Apporteuse a « pour but de :
·favoriser, en priorité dans l'agglomération namuroise, l'accès à un logement décent à la population
défavorisée;
·aider cette population à trouver, conserver et améliorer son logement;
·soutenir, dans le domaine du logement, toute initiative susceptible de permettre à cette population de vivre
dans la dignité. »
Conformément à l'article 2 de ses statuts, « pour réaliser son but, l'association a pour objet la réalisation
des activités suivantes :
·participer à, ou organiser, des actions de sensibilisation à la problématique du logement ;
·participer à, ou organiser, des actions afin de récolter des fonds ;
·mener tous les actes nécessaires pour l'achat, la rénovation, l'entretien et la gestion d'un bâtiment ;
·gérer les relations avec les locataires ;
·confier la gestion des bâtiments et/ou les relations avec les locataires, pour tout ou partie, à des organismes
partenaires s'inscrivant dans le but de l'association.
L'association pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous immeubles nécessaires à la
réalisation de son objet. »
2.2. ASBL Bénéficiaire
2.2.1. Dénomination, forme légale et siège
L'ASBL Bénéficiaire est l'association sans but lucratif Les Trois Portes dont le siège est situé rue de Bomel
154 5000 Namur (RPM : Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur).
2.2.2. But et objet
L'ASBL Bénéficiaire, selon l'article 4 de ses statuts, a "pour but, dans le respect des valeurs qui ont motivé
sa création, de venir en aide aux personnes les plus démunies et de leur apporter une assistance et un soutien
moral, psychologique et matériel en vue de leur réinsertion sociale."
Conformément à l'article 4 de ses statuts, « pour réaliser son but, elle gère :
1.Des structures d'accueil et d'hébergement visant à l'accompagnement inconditionnel et non
discriminatoire de toute personne adulte et / ou enfant en difficulté psychosociale, dans le cadre des normes
fixées par les pouvoirs publics compétents.
2.Des projets visant l'accès et le maintien en logement. Ainsi, conformément à l'article 18 de l'AGW du 12
décembre 2013, l'ASBL se conforme aux conditions spécifiques d'agrément en tant qu'Association de
Promotion au Logement (APL). Dans ce cadre, l'association contribue notamment à la mise en œuvre du droit
à un logement décent prioritairement aux ménages en état de précarité en poursuivant au moins une des
missions suivantes:
a.Favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
b.Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
c.Mener des projets expérimentaux.
3.La crèche "La Volière" : Accompagner le développement de l'enfant, au cœur de la mixité sociale.
4.Le service de stabilisation (Housing First) : Proposer un logement (collectif ou individuel) avec un
accompagnement intensif aussi longtemps que nécessaire, aux personnes sans-abri particulièrement
fragilisées.
5.Des innovations sociales : Développer des pratiques efficientes adaptées aux évolutions des besoins,
toujours à destination du public mentionné dans le but social.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et
développer des collaborations et partenariats avec d'autres associations ou fondations à but similaire. ».
III.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE L'ASBL APPORTEUSE SONT CONSIDÉRÉES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'ASBL BÉNÉFICIAIRE
Toutes les opérations de l'ASBL Apporteuse relatives à l'Universalité de Biens seront, d'un point de vue
comptable et fiscal, considérées comme ayant été effectuées pour le compte de l'ASBL Bénéficiaire à compter
du 1er janvier 2024.
IV.DROITS DES CREANCIERS
En vertu de l'article 12 :99 du CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du
Moniteur belge des actes constatant l'apport, les créanciers de chacune des ASBL qui participent à l'opération,
et dont la créance est certaine avant cette publication mais pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet
d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant l'apport, peuvent exiger une
sûreté, nonobstant toute disposition contraire. L'entité bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée
conformément au projet d'apport, et le cas échéant, l'entité apporteuse peuvent chacune écarter cette demande
en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas
obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du
siège de l'entité débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à
fournir par l'association et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune
sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de
l'entité bénéficiaire intéressée. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement
exigible et les entités bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
V.PROCURATION SPECIALE
Ce projet sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur par l'ASBL Apporteuse
et par l'ASBL Bénéficiaire, et ce, six semaines au moins avant la réalisation de l'apport.
Les organes d'administration de l'ASBL Apporteuse et de l'ASBL Bénéficiaire désignent par la présente
Jacques Parmentier, membre de l'OA de l'ASBL Le Gîte et Philippe Servais membre de l'OA de l'ASBL Les
Trois Portes, en qualité de mandataires spéciaux, avec un droit de substitution, afin de remplir toutes les
formalités auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la
matière.
L'organe d'administration de l'ASBL Apporteuse présentera ce projet d'apport concernant l'apport de
l'Universalité de Biens de l'ASBL Apporteuse à l'ASBL Bénéficiaire, y compris l'ensemble de son actif et de son
passif, à son assemblée générale après que le délai de six semaines mentionné à l'article 12 :93, §3 du CSA
ait expiré pour l'exécution de l'acte notarié. Conformément à l'article 9 :12, 8° du CSA, l'assemblée générale de
l'ASBL Bénéficiaire sera également convoquée pour accepter l'apport de l'Universalité de Biens.
Philippe Servais- Président