N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Evinrude Project
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Avenue Louise 319 11
Dénomination : Evinrude Project
Forme juridique : Société en commandite (SComm)
Adresse du siège : Avenue Louise 319/11, 1050 Bruxelles
 
 
 
CONSTITUTION
 
Statuts : Le 13 juin 2022,
 
Les soussignés:
 
Madame CAPELLUTO Joya (N.N. 92.08.23-292.36) domiciliée Avenue Louise 319/11, 1050 Bruxelles, associée
commanditée indéfiniment responsable et solidaire,
 
Madame FRANCKEN Martine (N.N. 55.01.04-256.10) domiciliée Rue Gouttier 17, 1410 Waterloo, associée
commanditaire,
 
ont constitué, ce jour, une société en commandite (en abrégé : SComm).
 
Article 1 : Forme
La société adopte la forme d’une Société en Commandite.
 
Article 2 : Dénomination
L’entreprise a pour dénomination « Evinrude Project ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales « SComm ».
 
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en un autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 : Objets
 
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent tant en Belgique qu’à l’étranger,
directement ou indirectement, pour son compte propre ainsi que pour les comptes de tiers, dans les limites et le
0788746095
respect de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et plus particulièrement de
l’orthoptie dans son sens le plus large de cette discipline, ainsi que, l’exécution de tout acte médical en rapport
avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice.
 
La société pourra également exercer :
 
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les actionnaires;
- organiser et participer à des formations, conférences et séminaires (également dans des domaines autres que
les soins de santé) ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
 
La société peut également accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou
le développement.
 
La société peut ainsi acheter, prendre en bail, louer ou sous-louer, construire, gérer, vendre ou échanger tous
biens meubles et immeubles.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger,
dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou simplement susceptible de favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, le développement de ses affaires.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateurs dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
L’assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification des statuts, peut étendre
et interpréter l’objet social.
 
Enfin, au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation
sur décision des associées réunies en assemblée générale extraordinaire.
 
Article 6 : Apports
 
Le patrimoine social s’élève à 500,00 EUR. Il est représenté par cinq cents parts sociales, nominatives,
nominatives, égales entre elles, sans désignation de valeur nominale et indivisibles à l’égard de la société.
 
Les associées font les apports suivants :
Madame CAPELLUTO Joya effectue un apport en numéraire de 499,00 euros.
Madame FRANCKEN Martine effectue un apport en numéraire 1,00 euros.
 
Soit un montant total de 500,00 euros.
 
En compensation de ces apports, ils auront droit respectivement à :
 
Madame CAPELLUTO Joya – Associée commanditée : 499 parts sociales
Madame FRANCKEN Martine – Associée commanditaire : 1 part sociale
 
Les apports en numéraire seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société et ce dès le début
des activités.
Les éventuels bénéfices seront partagés dans la proportion des parts sociales indiquées.
L’assemblée générale pourra cependant décider de constituer des réserves afin de pouvoir réaliser les objets
sociaux de la société.
 
Article 7 : Cession de parts - Retrait d’un associée
 
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’une des
associées commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associées réunies en assemblée générale
extraordinaire.
En ce qui concerne les associées commanditées, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associée ou à un
tiers qu’avec le consentement unanime de tous les associées.
En outre, une associée peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de toutes les
associées réunies en assemblée générale extraordinaire. L’associée qui souhaite se retirer doit notifier son
souhait à la société et à chacun des autres associées par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des
associées donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en
annulant les parts de l’associée qui s’est retirée.
 
Article 8 : Cession de parts après le décès d’un associée - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associée.
 
Le décès d’un associée n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associées
survivantes et les ayants droit de l’associée défunte après agrément desdits ayants droit par les autres
associées.
 
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associée, les associées se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute. Si l’assemblée
décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associée concernée sont annulées de plein
droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf si les associées
rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 7).
 
Article 9 : Nantissement des parts sociales
 
Le nantissement des parts d’une associée peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est
toutefois autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associées dans les
conditions prévues par l’article 7 pour la cession de parts.
 
Article 10 : Gérance
 
La direction des affaires de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale.
La durée du mandat est illimitée. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Le
mandat du(des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux
réélections. Les gérants sont rééligibles.
 
Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul(s) tous les actes d’administration ou de disposition nécessaires ou
simplement utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la
loi et les statuts à l’assemblée générales. Il(s) pourra(on) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 11 : Tenue des assemblées
 
Les associées devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, le deuxième jeudi du
mois de juin à 18h00 pour statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation
du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du
gérant.
 
La convocation doit se faire par lettre recommandée ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associées. Lors des
assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est
signé par le gérant, par les associées présentes et par les représentants des associées absentes. L’assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de l’affectation
du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes antérieures, est
réparti entre les réserves décidées par l’assemblée générale et une distribution de dividendes éventuels.
 
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
 
Article 12 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 13 : Comptes annuels
 
Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l’assemblée se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en est nommés. Cette
décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
 
 
Article 14 : Dissolution
 
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
Décision collective des associées ;
Décision de justice ;
Décès de toutes les associées.
 
Article 15 : Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associées se réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur, pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
 
Article 16 : Contestations
 
Tous litiges pouvant se produire entre les associées relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
 
Article 17 : Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le gérant
ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
 
 
 
Dispositions temporaires
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente
et un décembre deux mille vingt-deux ;
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2023 ;
Madame CAPELLUTO Joya est nommé gérante non statutaire de la société pour une durée illimitée. A ce titre,
elle détient les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Son mandat pourra être rémunéré ou non ;
Le siège est établi rue Avenue Louise 319/11 à 1050 Bruxelles;
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 par le comparant au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
La société BILLY.TECH SRL, représentée par Lionel ROSU, ou toute autre personne désignée par lui a été
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous les documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
 
Fait le 13 juin 2022 à Bruxelles en autant d’originaux que de parties.
 
 
La commanditée :                                                                                         La commanditaire:
CAPELLUTO Joya                                                                                    FRANCKEN Martine