Ondernemingsnr : 0460171067
Naam
(voluit) : KEMA INVEST
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel G. Van Campenhoutstraat 59
 : 1780 Wemmel
Onderwerp akte :
STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE, OVERIGE
WIJZIGINGEN), WIJZIGING RECHTSVORM, ONTSLAGEN,
BENOEMINGEN
Ce jour, le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Alexis LEMMERLING, notaris te Brussel (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société KEMA INVEST", ayant son siège à 1780 Wemmel,
G. Van Campenhoutstraat 59, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Stefaan Van den Eynde, à Meise, le
6 mars 1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 mars suivant.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le notaire Stefaan Van den Eynde, à Meise,
le 21 janvier 2002, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 février suivant, sous le numéro
200220221-198.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0460.171.067
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 30 sous la présidence de monsieur Cedric Detemmerman,
domicilié à 1701 Dilbeek (Itterbeek), Herdebeekstraat 46, dans le cadre du présent acte élisant
domicile au bureau Vermuyten-Godts & Co, à 1700 Dilbeek, Ninoofstesteenweg 62, boîte 201.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Une liste de présence a été établie qui reprend, pour chaque actionnaire, le nom et l'adresse ou la
dénomination et le siège, ainsi que le nombre de titres que chacun détient.
Cette liste a été signée par chacun des personnes précitées présentes et/ou mandataires.
L'original de la liste de présence restera annexé au présent procès-verbal. Les procurations
originales resteront conservées dans les archives de la Société.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "annexe" et clôturée par la
signature du président et du notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Prise de connaissance des rapports suivants:
a. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 janvier 2022, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b. Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
2. Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
3. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
Luik B
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
4. Démission et nomination des organes d'administration.
5. Procuration pour la coordination des statuts.
6. Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
7. Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas
être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont été remis par
le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des
originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, représentés comme il ressort de la liste de présence, déclarent que les actions en
vertu desquelles ils participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet
d'un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de leur droit de vote.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
Conformément à l'article 14:8, §4 du Code des sociétés et des associations, l'accord de tous les
actionnaires est requis.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 janvier 2022, établi en application
de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant "KADIJA AMKHAOU,
BEDRIJFSREVISOR", ayant son siège à 3630 Maasmechelen, Ringlaan(M) 201, représentée par
madame Kadija Amkhaou, sont rédigées le 26 avril 2022 littéralement comme suit:
"Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des sociétés et associations qui prévoit
l'intervention du commissaire, ou, à défaut de celui-ci, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe autre que le conseiller habituel, en cas de transformation de forme juridique d'une
société, nous avons effectué l'examen limité de la situation active et passive de la société KEMA
INVEST SA pour la période close le 31 janvier 2022, établis sur la base de la réglementation
comptable applicable en Belgique.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de cette
situation conformément à la règlementation comptable applicable en Belgique. Notre responsabilité
est d'exprimer une conclusion sur ces états financiers sur la base de notre examen limité.
Nous avons effectué notre examen limité selon la norme de contrôle relative au rapport à rédiger à
l'occasion de la transformation d'une société et la norme de contrôle relative aux PME et des petites
A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations. Un examen limité des états financiers consiste en des demandes
d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et
comptables et dans la mise en oeuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen
limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un contrôle effectué visant
l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir
l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un contrôle permettrait d'identifier.
Luik B
Nos travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de
contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.
Nous avons pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu à l'article 14:5 du Code
des sociétés et des associations, et des motifs qui justifient la présente opération.
L'état financier de référence a été établi par le conseil d'administration dans le respect du principe de
continuité en ce qui concerne les évaluations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier si l'actif net mentionné dans la situation active et
passive au 31 janvier 2022 dressée par l'organe d'administration de la société est surévalué.
Le soussigné remarque qu'il ne peut se prononcer sur l'exhaustivité suite à une éventuelle révision
en matière d'impôt sur les sociétés, de précompte mobilier, de TVA et/ou de sécurité sociale
concernant les exercices/exercices audités non encore définitivement clôturés, étant les périodes qui
n'ont pas (encore) été approuvées par les autorités compétentes ou ont été définitivement
contrôlées. Ni sur l'exhaustivité du montant exprimé en dettes fournisseurs, en partie du fait
qu'aucune lettre de confirmation externe n'a été reçue par le soussigné.
Sous réserve de tout effet de l'alinéa précédent, nos travaux effectués conformément aux normes
relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société et la norme de contrôle
relative aux PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de
l'actif net de la situation active et passive susvisée, établie conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L'actif net constaté dans cette situation active et passive susvisée s'élève à 573.387,32 EUR. En vue
de la transformation de la SA en une société à responsabilité limitée, nous constatons que le capital,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, pour un
montant de 165.000,00 EUR, comme indiqué dans la situation active et passive au 31 janvier 2022,
sera inférieur à l'actif net après la transformation. L'actif net de cette situation, à hauteur de
573.387,32 EUR est supérieur au capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts
ne permettent pas de distribuer, de 165.000,00 EUR.
Nous n'avons connaissance d'aucun événement susceptible d'avoir un impact significatif sur la
situation active et passive au 31 janvier 2022.
Il n'existe pas d'autre information que nous estimons utile à l'information des actionnaires et des tiers
dans le cadre de la transformation.
Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 14 : 4 du Code des Sociétés et
Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Maasmechelen, le 26 avril 2022
Kadija Amkhaou, Bedrijfsrevisor BV
Représentée par
Kadija Amkhaou
Réviseur d'Entreprises"
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
L'autre rapport sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limité conserve le numéro 0460.171.067 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 janvier 2022.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale en
un compte de capitaux propres statutairement disponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société à responsabilité
limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "KEMA INVEST".
Siège
Le siège est établi en Région flamande.
Luik B
(...)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La gestion du patrimoine au sens large du terme, c'est-à-dire : acquérir, céder, gérer, exploiter,
valoriser, louer et mettre en location, faire construire ou rénover des biens immobiliers ainsi que
toutes opérations et transactions immobilières de ce type.
Cette énumération ne peut en aucun cas être considérée comme exhaustive et n'est qu'exemplaire.
Observer et exercer toutes sortes de missions et de mandats de gestion et d'administration.
L'entreprise agit pour son propre compte, en commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser d'une autre manière à toutes sortes de sociétés, d'entreprises, de
groupes ou d'organisations, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres actifs, y compris ses
fonds de commerce, et accorder des garanties pour tous les prêts, lignes de crédit et autres
engagements pour elle-même et pour tous les tiers. La société peut effectuer toutes les opérations
financières, commerciales ou industrielles, mobilières et immobilières qui peuvent contribuer
directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou qui sont de nature à promouvoir son
commerce et son industrie. Elle peut également participer à d'autres sociétés et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Luik B
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième lundi du mois de mai, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
Luik B
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Démission et nomination des organes d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter du vingt-neuf avril deux mille vingt-deux, la démission
des personnes mentionnées ci-après, de leur fonction d'administrateur de la société anonyme:
- monsieur KEYMIS Johannes Joseph, domicilié à 2547 Lint, Schiemorter 4; et
- monsieur KEYMIS Kris, domicilié à 5570 Beauraing, Avenue du Grand Nichet,Dn 97.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter du vingt-neuf avril deux mille vingt-deux et
pour une durée indéterminée, en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limité:
- monsieur KEYMIS Kris.
Leur mandat sera non rémunéré. Ils font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
Luik B
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Vermuyten-Godts & Co, qui tous, à cet effet, élit domicile à
1700 Dilbeek, Chaussée de Ninove 62, boîte 201, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme il ressort de la liste de présence, déclarent que le notaire les a
entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans
lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n'est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
Les actionnaires , représentés comme il ressort de la liste de présence, reconnaissent avoir reçu en
temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires au vu de sa carte
d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et actionnaires, représentés comme il
ressort de la liste de présence, et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures. "
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le
rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire