N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Team Lillois Pneus
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route 78
 : 1428 Lillois-Witterzée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date dix-sept juillet deux mille vingt,
en cours d’enregistrement, il résulte que
ONT COMPARU
1/ Monsieur CLIQUET Yves Adrien Jean, né à Uccle  le quatre février mille neuf cent quarante et un,
domicilié à 1180 Uccle , Rue de Calevoet, 59/4  .
2/ Monsieur CLIQUET Fabrice René Serge, né à Ixelles  le vingt-trois septembre mille neuf cent
soixante-sept, domicilié à 1430 Rebecq , Sentier de la Genette, 27  .
3/ Monsieur LACULEANU Mircea, né à Bucarest (Roumanie) le quatre août mille neuf cent septante-
neuf, domicilié à 1472 Vieux-Genappe (Genappe) , Rue Vital Rousseau, 24  .
Les comparants déclarent être capables pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Team Lillois Pneus »,
ayant son siège à 1428 Lillois-Witterzee, Grand Route, 78.
2. Les comparants confirment assumer tous trois la qualité de fondateurs conformément au Code
des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le treize juillet deux mille vingt et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante euros (60
0750826322
Volet B
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur CLIQUET Yves, prénommé : deux (2) actions, soit pour cent vingt euros (120 EUR).
- par Monsieur CLIQUET Fabrice, prénommé : quarante-neuf (49) actions, soit pour deux mille neuf
cent quarante euros (2.940 EUR).
- par Monsieur LACULEANU Mircea, prénommé : quarante-neuf (49) actions, soit pour deux mille
neuf cent quarante euros (2.940 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000 EUR) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING et portant le numéro BE44 3632 0210 9745.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros (6.000
EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Team Lillois Pneus ». La société n’a pas de dénomination abrégée.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L'achat, la vente, la réparation, le placement de pneumatiques.
    •  L'exploitation d'une centrale de pneus.
    •  La réalisation de géométries.
    •  Réparations liées aux roues et pneumatiques.
    •  L'industrie, le commerce et la représentation de tous véhicules de toute nature, neufs et
d'occasion et notamment, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, l'exploitation, le montage, la
construction et la transformation desdits véhicules, en ce compris les pièces de rechange, les
accessoires, les lubrifiants et produits d'entretien, les carburants, la réparation, l'entretien, le
transport, le dépannage, les recherches et études concernant les moteurs et carrosseries, tout ce qui
concerne l'activité d'un garage en général.
    •  Elle pourra assurer la location ou la mise à disposition de véhicules neufs ou d'occasion.
    •  La mise à disposition de véhicule motorisé ou non pour la participation à des événements
sportifs ou non, en vue de participation à des compétitions, à des entrainements, à des loisirs ou d’
autres événements à titre de sponsoring, de location ou à titre gracieux.
    •  Tous travaux :
        •  de maçonnerie, coffrage, ferraillages, béton, couvreur, rejointoyage
        •  de construction de maison unifamiliale, d’appartement, et mise sous toit de ceux –ci
        •  de construction de maison clé sur porte
        •  de mise sous toit de bâtiment divers
        •  de couverture asphaltique ou similaire sur des toitures ou d’autre support
        •  de couverture métallique de toitures ou d’autre support et de zinguerie
        •  de couverture non métallique et non asphaltique de toitures ou d’autre support
        •  de bardage en tout type de matériaux
        •  d'étanchéité de tout type d’immeuble
        •  de terrassement, de fondation, d’égouttage, battage de pieux, pose de canalisations diverses
        •  de démolition de maison, d’immeuble, de divers ouvrages
        •  de pose de chape et revêtement de sol de quelque matière que ce soit (carrelage, bois,
parquet, dallage extérieur et/ou intérieur, clinkers, lino etc…)
        •  de travaux de menuiserie générale intérieure et extérieure (métallique, pvc, bois et autres)
        •  de pose de charpente en bois et métallique
        •  de ravalement et remise en état de façade classées ou non
Volet B
        •  de chauffagiste: installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, ainsi
que leur dépannage et ce pour des immeuble à usage résidentiel, commercial, de bureaux, de
commerce, industriels ...
        •  de plomberie: installations sanitaires, zinguerie, ainsi que leur dépannage et ce pour des
immeuble à usage résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels ...
        •  d'électricité: installations électriques, ainsi que leur dépannage et ce pour des immeuble à
usage résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels ...
    •  Pose d’isolation de tout type, acoustique thermique et autres
        •  de domotique, d'alarme et sécurité ainsi que leur dépannage et ce pour des immeubles à
usage résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels ...
        •  de pose d’isolation de tout type, acoustique thermique et autres
        •  de réalisation et agencement et de mobilier d’intérieur et extérieur
        •  de plafonnage et cimentage, crépis et pose de revêtement muraux de quelque matière que ce
soit (peinture, de papier peint, mortex, tadlac, béton ciré etc…)
        •  de montage de tout type de cloison
        •  de montage et location d’échafaudage
        •  de conducteur d’engins de chantier
        •  de transport de de chose et de marchandise pour soi-même et pour compte de tiers en
Belgique ou dans d’autres pays
        •  de pose de châssis, de véranda, serre, de leur vitrage et de leur remplacement
        •  de jardinage, d'aménagement de jardin, de création et de l’entretien de jardin, de parcs, d’
espace verts, d’installation sportive et autres
        •  d’élagage, d’abattages d’arbres ainsi que le conditionnement en bois de chauffage et la
revente de celui-ci
        •  de location de matériel et d’engins de chantier avec ou sans opérateur
        •  de ramonage de cheminées
        •  de peinture d'immeubles
        •  de serrurerie
        •  de nettoyage d'immeubles à usage résidentiel, de bureaux, de commerce, industriels, ...
    •  De manière générale, l’activité d’entreprise générale du bâtiment.
    •  L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce de gros ou de détail de tous produits,
matériaux, matériel, outillages, se rapportant de près ou de loin à la construction.
    •  Tous travaux ayant pour objet la construction, l’achèvement, le parachèvement, la rénovation, la
réhabilitation, la démolition, d’immeuble à usage résidentiel, de bureau, de commerce, d’industrie,
ainsi que leur nettoyage et leur entretien.
    •  Toute activité relative à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la promotion, la rénovation, la
mise en valeur et la gestion d’immeubles.
    •  La formation la dispense de cours pratique et théorique se rapportant à l’objet social de la
société
    •  Toute activité relative à la restauration et aux services HORECA au sens large, et notamment :
        •  La gestion et l’exploitation au sens large d’hôtels, motels, restaurants, pizzeria, tavernes,
snack-bars, salons de consommation, pâtisseries, tea-rooms, cafétérias, cafés, bars, dancings,
discothèques, et de débits de boissons ainsi que toutes autres installations ou établissements
similaires ;
        •  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente de gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi
que de tous matériels concernant le secteur horeca ;
        •  Le conseil et la formation relatifs à la préparation des aliments, à l’administration de
restaurants et aux techniques d’approvisionnement des points d’exploitation ;
        •  La préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande,
sandwichs, et plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au
sens le plus large ;
        •  L’organisation de tous banquets, fêtes, buffets et salons.
        •  La mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces, ainsi que l’exploitation des
palais et halls pour des expositions, congrès et autres manifestations culturelles et artistiques ;
        •  L’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise en franchise,
de tous restaurants ou point d’exploitation ;
        •  L’organisation d’évènements, divers, sportif, culturel, et la mise à disposition de matériel pour
le bon déroulement de ceux-ci.
        •  La location de salles notamment de réception, de spectacle, de concert, …
        •  L’importation, exportation, l’achat la vente, le commerce en gros ou en détail de tout bien
meubles
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix-neuf heures (19H). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-et-un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1428 Lillois-Witterzée, Grand Route, 78.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.teamlilloispneus.be
L’adresse électronique de la société est teamlilloispneus@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Cliquet
Yves, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir de ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur David Vandenheede, de la société DC FISCO SCPRL, à 1081 Bruxelles, avenue du
Panthéon, 80 boîte 9, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Déclarations des parties
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe au Moniteur Belge.
Catherine Poncelet, notaire à Rebecq
Déposé en même temps : expédition de l’acte