N° d'entreprise : 0414103688
Nom
(en entier) : LABOTOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée d'Antoing(TOU) 55
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 06 septembre 2024 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de
Saint-Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale »,
ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
LABOTOUR », ayant son siège à 7500 Tournai, Chaussée d’Antoing, 55, a pris les résolutions
suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (SA)
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dé-nommée « LABOTOUR ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 – Objet et But(s) de la société
                             
Objet
La société a pour objet de faire tous essais sur matériaux et toutes analyses de matériaux et produits
quelconques, toutes études et toutes activités connexes, relatives à la réalisation de tous travaux,
tant à l'étranger qu’en Belgique. Elle peut en outre établir tous projets et avant-projets, effectuer
toutes études en toutes disciplines, déterminer des programmes d'activités ou d'expansion, des
politiques de développement, concourir directement ou indirectement à la réalisation, notamment par
des avis ou conseils, par la conclusion ou par la participation à la négociation de tous contrats et
accords, par la surveillance et le contrôle de toutes entreprises. Elle peut acquérir ou aligner tous
brevets d'invention, concéder des licences de brevets qui lui appartiennent, exploiter les licences de
brevets qui lui sont concédés.
La société a pour objet l’assemblage, l’adaptation d’ordinateur, le dépannage et la maintenance du
matériel informatique ainsi que la consultance informatique, la conception et la réalisation d’
application informatique et toutes opération en rapport avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut assurer l'organisation de séminaires et de formations, 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 
TITRE II - CAPITAL
 
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital est fixé à SOIXANTE-ET-UN-MILLE-NEUF-CENT-SEPTANTE-TROIS EUROS ET
TRENTE-NEUF CENTS (61.973,39 €).
Il est représenté par SEPT MILLE (7 000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/7.000ème de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits
identiques.
 
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi. En cas d'augmentation de capital à souscrire en
espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de
souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut,
dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts
et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’
administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
 
TITRE III - TITRES
 
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10 - Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’organe d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois,
en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par
l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, L'assemblée générale des
actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en
respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 11 —  Organe d’administration
L’organe d’administration de la société est constitué en un organe d’administration composé, au
moins, du nombre de membres minimum requis par la loi (CSA : un seul suffit), de trois
administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale, en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par un mandataire désigné, représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement. Sauf décision contraire de l‘assemblée générale, le
mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, l’organe d’administration est autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer
sur les frais généraux.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
En cas d’administrateur unique, celui-ci n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement
d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 13 - Présidence
L’organe d’administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l’organe désigne un de ses membres pour le remplacer.
 
ARTICLE 14 - Réunions
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les convocations par courrier électronique sont autorisées, si tous les membres de l’organe d’
administration ont marqué expressément leur accord.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres de l’organe sont
présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un
administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son
chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 15 - Délibérations de l’organe d’administration
A. L’organe d’administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
télécommunication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée
de l’organe et y voter en ses lieu et place.
B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l’
organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante. Toutefois, si l’organe se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui
qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
 
ARTICLE 16 - Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, courrier électronique,
télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés. Les copies ou extraits
sont signés par deux administrateurs, par le président de l’organe d’administration ou par un
administrateur-délégué.
 
ARTICLE 17 - Pouvoirs de l’organe
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18 - Gestion journalière
a) L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
            - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué
            - Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En
cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration fixe les
attributions respectives.
b) En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) L’organe peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 19 - Représentation
La société est valablement représentée en justice et ailleurs :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur unique s’il échet ou par
un administrateur-délégué.
- soit, mais dans les Iimites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier
vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’administration. En outre, la société est
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par l’organe d’
administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de l’organe d’administration,
de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes
les décisions de l’organe d’administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d
‘une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
 
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères légaux, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En cas de nomination d’un ou plusieurs commissaires, il(s) est/sont nommé(s) pour trois ans par
l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les émoluments
du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l’occasion de leur nomination. Les
commissaires sortants sont rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 22 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mercredi du mois de juin de chaque année à dix
heures au siège social. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le
dixième du capital (article 7:126 CSA).
 
ARTICLE 23 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de l’organe d’administration ou des commissaires. Les convocations sont
faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
 
ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée
L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre, mail,
ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l’assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires
peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE 25 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. L’
organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires ainsi que les créanciers
et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne. En cas de
démembrement d’action, c’est l’usufruitier qui exerce tous les droits attachés aux titres.
 
ARTICLE 26 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à son
défaut, par l'administrateur-délégué. Le président de séance peut désigner un secrétaire.
 
ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. La seconde assemblée délibère sur le
même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 28 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par appel
nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Une liste
de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun
d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité,
prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi, cette procédure peut notamment être utilisée
pour l’approbation des comptes annuels.
 
ARTICLE 30 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la
moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion
du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la
délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de
catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant
inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une
scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée
et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la
loi.
 
ARTICLE 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président de l’organe d’administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
 
ARTICLE 32 - Écritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année
 
ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l'assemblée se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s)
s'il en existe.
 
ARTICLE 34 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui
donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration dans le respect de
la loi.
 
ARTICLE 35 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par l’
organe d’administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d’administration peut, sous sa
responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de
l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes.
 
TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 36 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sous
réserve de la procédure prévue à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations laquelle
prévoit la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, sans nomination de
liquidateur, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée
générale ou, à défaut de pareille nomination, par l’organe d’administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du CSA.L'assemblée générale détermine, le cas
échéant, les émoluments du liquidateur.
 
 
ARTICLE 37 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si
toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des
appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les
actions.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 38 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 39 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 40 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En
conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et Associations, auxquelles Il ne serait pas
explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
           
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires, pour une durée de six ans :
1) L’association sans but lucratif « Institut National des Silicates », en abrégé « INS », inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro RPM 0401.144.686 et assujettie à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le même numéro,  ici représentée par Monsieur RENNOTTE Jacques,
prénommé, ici présent et qui accepte, en vertu d’une délégation de pouvoirs publiée aux Annexes du
Moniteur belge en date du 26 juin 2017, numéro 17090215.
 
2) L’association sans but lucratif « Centre technologique international de la terre et de la pierre », en
abrégé « Centre Terre et Pierre », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro RPM
0455.682.838 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro,  ici représenté par
la Société à responsabilité limitée « NMS Consulting », ci-après décrite, ici représenté par Monsieur
NEIRYNCK Stéphane, ici présent et qui accepte, en vertu d’une délégation de pouvoirs publiée aux
Annexes du Moniteur Belge en date du 14 septembre 2023, numéro 23391335.
 
3) La Société à responsabilité limitée « NMS Consulting », ayant son siège à 7972 Beloeil
(Aubechies), rue d’Ellignies, 68, constituée suivant acte reçu par Maître Anthony PIRARD, à
Quevaucamps, en date du douze octobre deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur Belge
en date du vingt-six octobre suivant, sous le numéro 15150673, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro RPM 0640.964.419 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
même numéro, ici représentée par Monsieur NEIRYNCK Stéphane, prénommé, ici présent et qui
accepte, et agissant en qualité d’administrateur de la société, désigné à cette fonction lors de la
constitution de la société comme dit ci-avant.
 
4) La Société anonyme « Phimelec », ayant son siège à 6880 Bertrix, rue du Vivier, Blanchoreille, 13,
constituée suivant acte reçu par Maître Paul Henusse, notaire à Fexhe-Slins-Juprelle, le dix janvier
mille neuf cent septante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-six octobre
suivant, sous le numéro 225-15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro RPM
0419.041.483 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro, ici représentée par
Monsieur SIMONIS Philippe, domicilié à 6880 Bertrix, rue du Vivier, Blanchoreille 13, ici représenté
par Monsieur RENNOTTE Jacques, précité, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 05
septembre 2024, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, Chaussée d’
Antoing, 55.
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme.