N° d'entreprise : 0873509546
Nom
(en entier) : AUBERGE DES SAVEURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général-Borlon 13
 : 6997 Erezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 22 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée "AUBERGE DES SAVEURS", ayant son siège social à 6997 Erezée, Rue
Général Borlon, 13, a pris les décisions suivantes :
« Première résolution
L’assemblée prend connaissance :
- du rapport de l’organe d’administration établi le treize décembre deux mille vingt-deux, justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l’article 2:71, §2 du Code des sociétés
et des associations, et de l’état ne remontant pas à plus de trois mois y annexé, arrêté à la date du
trente novembre deux mille vingt-deux ;
- du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d’entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée « 3R, Leboutte & C° », dont le siège est situé à 4020 Liège, Boulevard Emile
de Laveleye, 203, lequel conclut, conformément au prescrit de l’article 2:80 du Code, en ces termes :
« « Conformément à l’article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons,
en notre qualité de réviseur d’entreprises, un rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire
de la société SRL « AUBERGE DES SAVEURS » sur l’état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 novembre 2022 qui y est joint. Ainsi, notre mission s’inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 31 octobre 2022 par l’organe d’administration de la société SRL
« AUBERGE DES SAVEURS », située à 6997 Erezée, rue Général Borlon, 13, et de numéro d’
entreprise
BE 0873.509.546 afin d’exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société SRL « AUBERGE DES SAVEURS », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre
2022 avec un total de bilan de 12.832,18 EUR et des capitaux propres négatifs de 421.873,74 EUR
donne une image fidèle de la situation de la société SRL « AUBERGE DES SAVEURS »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre
d’une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
Volet B
associations à l’assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’
administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des
actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l’existence d’accords écrits sur l’application de la
procédure visée à l’article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration de dissoudre et de liquider la société le
22 décembre 2022, l’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnés
dans l’état résumant la situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et de confirmer l’existence d’accords écrits acceptant l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 13 décembre 2022
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’entreprises »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Deuxième résolution : dissolution – clôture immédiate de la liquidation
L’assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que la société présente à la date du trente novembre deux mille vingt-
deux un actif de 12.832,18 euros, que toutes les dettes à l’égard de tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de
ceux-ci, l’assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition,
donne décharge à l’administrateur unique, Madame Armande FRERES, domiciliée à 6997 Erezée,
Avenue du Centenaire, 9/A, pour l’exercice de son mandat pendant l’exercice social en cours et
décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société,
en sorte que cette dernière cesse d’exister à compter de ce jour. En conséquence le registre des
actions sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation des pièces de
Volet B
la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l’article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des
associations, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame
Armande FRERES, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa
part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société.
Madame Armande FRERES, en sa qualité d’administratrice de la société, déclare s’investir de tout l’
avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; elle acquittera dès lors
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
Troisième résolution : Mandat spécial
L’assemblée générale donne mandat spécial au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités
de dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et de publication au Moniteur belge.
L’assemblée donne en outre pouvoir, avec faculté de substitution, à tout collaborateur de la société à
responsabilité limitée « Deloitte », dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, rue Jean Gol, 2, aux
fins d’effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l’immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et
société généralement quelconque. »
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 22 décembre 2022.