Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SDE TAX & LEGAL
Rue de Messine 82
7800 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 18 décembre 2015 par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé résidant à Ath,
associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », substituant son confrère, Maître Jean-
Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-en-Hainaut, légalement empêché, , en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
1) Monsieur DEFOSSE Simon Luc Julien Ghislain, né à Beloeil le sept mai mille neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à Ath (ex Ath), rue de Messine, 82.
 2) Mademoiselle DE VOS Charlotte Vincent Caroline, née à Bruxelles le vingt-cinq juillet mille neuf
cent quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à Ath (ex Ath), rue de Messine, 82.
 3) Monsieur DEFOSSE Jean-Marie Ghislain Roger, né à Ath le dix-huit février mille neuf cent
soixante et un, domicilié à Ath (ex Maffle), rue des Chaufours, 2
ont constitué entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, savoir
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "SDE TAX & LEGAL", ayant
son siège social à Ath, Rue de Messine, 82, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), entièrement souscrit et libéré représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire comme suit:
1) Simon DEFOSSE, prénommé:
 nonante-quatre parts sociales: 94
2) Charlotte DE VOS prénommée:
 cinquante-cinq parts sociales: 55
3) Jean-Marie DEFOSSE prénommé:
 trente-sept parts sociales: 37
 Total: cent quatre-vingt-six parts sociales: 186
Les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites ont été libérées chacune intégralement par
un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit établi en
Belgique, régi par la loi du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative au statut et au
contrôle des établissements de crédit.
STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
 ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « SDE TAX & LEGAL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales
“SCIV SPRL”,
0644938350
Volet B
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
 – le numéro d’entreprise
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
 Le siège de la société est établi à Ath (ex Ath), rue de Messine, 82.
 Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
 La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités fiscales
compatibles avec la qualité de conseil fiscal stagiaire, à savoir :
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
• représenter les contribuables ;
• l’assistance à l’établissement du plan financier ;
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal stagiaire, pour
autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par
sa nature, des activités de conseil fiscal stagiaire ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations
professionnelles et la déontologie applicable à la profession de conseil fiscal stagiaire.
 La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités fiscales, gérer son patrimoine mobilier
et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent
directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et
immeubles, pour autant que la déontologie du conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas.
 ARTICLE QUATRE - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
 ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
 Le capital est intégralement souscrit et libéré.
 ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social.
 Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au
nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord
entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-
propriétaire.
 TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS
 Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont
soumises à aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
 Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
 En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Volet B
Code des sociétés.
 ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS
 Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
 ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES
 La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale.
 Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
 TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE
 ARTICLE ONZE - GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée
Générale qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
 S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme un assemblée délibérante.
 Il(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
 Sauf décision contraire, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT
 Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous
pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
 Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
 De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion journalière
de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être
révoqués.
 ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE
 Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a
tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des
comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale
des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
Commissaire.
 TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
dix-neuf heures, et pour la première fois en juin deux mille dix-sept.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours
au moins avant l'assemblée générale.
 Les associés de la société, les gérants et l'éventuel commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y
font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à laquelle elles n'ont pas
assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité de la convocation.
 Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui
désigne un secrétaire.
 ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou
le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
 ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
Volet B
nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les
expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
 TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION
 ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES
 Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille seize, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
 Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
 Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
 TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE VINGT
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent
soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la
question de la dissolution de la société.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
 Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment
où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code
des sociétés.
 Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport
exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la
société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même
temps que la convocation.
 Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même  proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
 TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE
 Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection
de domicile au siège social.
 ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscal ou aux
règles déontologique de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues non
écrites.
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions
impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas
expressément dérogé par les présents statuts.
III - ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité des
voix, les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
 1° Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille seize pour se terminer le
trente et un décembre deux mille seize.
Volet B
 Cependant tous les actes exécutés par les soins de Monsieur Simon DEFOSSE depuis le premier
octobre deux mille quinze sont réputés l’avoir été faits pour et au compte de la société en cours de
constitution.
 2° La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux mille dix-
sept.
 3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire Monsieur Simon DEFOSSE, comparant sous 1,
qui déclare accepter.
 Il est nommé pour une durée indéterminée jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société.
 Sauf décision ultérieure, son mandat sera gratuit.
 4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 Ratification des opérations
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
qu’il a entreprises depuis le premier octobre deux mille quinze au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire pour le compte de la société en formation
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social en ce compris
accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprise, de l’administration de la
TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce
mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandant lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Sylvie SURMONT - Notaire associé à Ath