N° d'entreprise : 0475287231
Nom
(en entier) : MEDICHILD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fosses,Ham 87
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence
à Jumet, en date du 7 décembre 2023, l’associé unique, Madame HOUYOUX Françoise Irène Marie,
Docteur en médecine, née à Charleroi le treize février mille neuf cent soixante-neuf, inscrite au
registre national sous le numéro ***, veuve de Monsieur BECKER David, domiciliée à 5190
Jemeppe-sur-Sambre (section de Ham-sur-Sambre), rue de Fosses, numéro 87, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MEDICHILD »,
ayant son siège social à 5190 Ham-sur-Sambre, rue de Fosses, 87, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION – DETENTION ACTIONS PAR DES NON-MEDECINS
L’actionnaire unique décide de permettre que les actions de la société soient détenues par des non
médecins, sous la condition qu’au moins une action soit détenue par un médecin légalement habilité
à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins.
 
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a)  Dépôt du rapport
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant, en
détail, la modification proposée à l'objet social.
 
L’actionnaire unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie conformément
aux articles 5 :101 et 5 :84 du code des sociétés et des associations.
 
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
b) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social afin de l’adapter aux nouvelles terminologies
du Code des Sociétés et des Associations et d’y ajouter certaines activités.
 
TROISIEME DECISION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIEME DECISION – SUPPRESSION DE L’INDISPONIBILITE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400 €) et la réserve légale de
la société de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS DEUX CENTS (1.860,02 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non
encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €), a été converti en un
compte de capitaux propres « apports non appelés ».
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
L’actionnaire unique décide de dispenser de libération les apports non appelés et en conséquence,
de supprimer ce compte de capitaux propres « apports non appelés ».
 
CINQUIEME DECISION - CREATION DE DEUX CLASSES D’ACTIONS
L’actionnaire unique décide de créer deux classes d’actions :
    •  Deux (2) actions de classe « A », avec droit de vote et tous les droits attachés à ces actions
(répartition du bénéfice et du produit de liquidation) ;
    •  Cent nonantehuit (198) actions de classe « B », sans droit de vote pour toutes décisions autres
que les modifications statutaires, ni droit dans la répartition bénéficiaire et du produit de la liquidation.
 
SIXIEME DECISION – MODIFICATION DE LA DATE D’ASSEMBLEE GENERALE
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour la fixer le
dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.
 
SEPTIEME DECISION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : « MEDICHILD »
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger et en informe le Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et en informe le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le
mieux appropriées :
 
Principalement :
    •  l’exercice de la médecine et plus particulièrement la Pédiatrie par le ou les actionnaires qui la
composent, lesquels doivent être des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé, en vertu de
l’article 9 du Code de Déontologie médicale.
    •  la délivrance de soins primaires en intégrant des activités curatives, préventives,
éducationnelles, en tenant compte des dimensions psychosociales de l’individu et de la santé
communautaire.
Elle poursuit la réalisation de cet objet par tous moyens et notamment, sans que cette énumération
soit limitative, en dispensant des soins curatifs et préventifs en médecine générale et en organisant
des activités en lien avec la santé prise dans sa globalité.
 
Accessoirement et sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires :
En effet, le médecin peut avoir des activités professionnelles autres que l’exercice de la médecine à
condition que celles-ci soient clairement distinctes de ses activités médicales. Parmi celles-ci :
    •  la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
    •  la constitution, la gestion, la mise en valeur d’un portefeuille de titres de toutes sociétés.
    •  la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financements, garanties, participation au capital, etc…
    •  la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
 
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales ou civiles, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à son objet
ou de nature à le développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer l’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces
derniers sont destinés à lui procurer, entre autres, des avantages fiscaux.
 
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées, toujours dans le respect du Code de Déontologie médicale.
 
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires et en vue de la réalisation
de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les
exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et effectuer tous placements en valeurs
mobilières et immobilières et les gérer,  s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés, associations et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes autres
sociétés.
 
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés toute
garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et Associations.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de l’art de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
    •  Deux (2) actions de classe A, numérotées 1A et 2A, avec tous les droits attachés à ces actions
(vote, répartition du bénéfice et du produit de liquidation) ;
    •  Cent notantehuit (198) actions de classe B, numérotées de 3B à 200B, sans droit de vote pour
toutes décisions autres que les modifications statutaires, ni droit dans la répartition des bénéfices.
 
Les deux cents (200) actions bénéficient d’un droit égal dans la répartition du produit de liquidation
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire et d’administrateur unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en assurer la
conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Cependant, le nu-propriétaire pourra assister aux assemblées générales mais sans droit de vote, ni
parole.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
Article 8bis. – Relation avec un non-médecin dans le cadre de la pratique médicale
Il est admis que des non-médecins (personne physique ou personne morale) soient détenteurs des
actions d'une société de médecins (que ce soit au moment de sa constitution ou par cession,
donation, démembrement du droit de propriété entre usufruit et nue-propriété, etc.) aux conditions
suivantes.
 
La participation d’un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce son activité
professionnelle, pour des raisons matrimoniales ou successorales par exemple, ne peut pas être
susceptible d’affecter la dignité et le bon exercice de la profession médicale dans un environnement
adapté ou de permettre une immixtion dans l’exercice par le médecin de sa profession.
 
Le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance professionnelle
du médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien, la qualité de la pratique, l’
interdiction de collusion et la primauté de l'intérêt du patient.
 
S’agissant du volume des actions détenues par des non-médecins, des droits attachés à celles-ci et
de leur cession, l'assemblée générale est attentive à écarter les clauses statutaires ou contractuelles
qui l’empêcheraient de satisfaire à ses obligations légales et déontologiques.
 
L’assemblée générale s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues
par des non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers médicaux soient
conformes aux exigences légales et déontologiques.
 
L’assemblée générale veille à ce que les aspects financiers inhérents à la pratique médicale, dont
ses sources de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la loi
coordonnée du dix mai deux mille quinze relative à l’exercice des professions des soins de santé, et
ne portent pas préjudice à l’honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le respect
de la déontologie médicale (article 34 CDM 2018).
 
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Puisqu’au moins une action doit être détenue par un actionnaire médecin légalement habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre; en cas de démembrement, ledit
médecin doit détenir l’usufruit de cette action.
 
Cependant, le nu-propriétaire pourra assister aux assemblées d’actionnaires mais sans droit de vote,
ni parole.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre les actionnaires.
 
Article 10 – Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission, qu’à la
condition qu’il demeure au moins un actionnaire (plein propriétaire ou usufruitier) médecin
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
 
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
S’il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d’actions sont soumises à l’agrément
unanime de l’ensemble des autres actionnaires sous réserve de l’alinéa premier.
 
Au cas où les actions n’appartiendraient plus qu’à des personnes qui ne sont pas légalement
habilitées à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrites au Tableau de l’Ordre, les actionnaires
seront tenus de procéder à une modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de
celui-ci la pratique de la médecine.
A défaut, la société sera mise en liquidation.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la
demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, aux
autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires, les actionnaires qui se sont
opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, dans les huit (8) jours de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
 
Dans l'un et l'autre cas, La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable
par annuité de minimum dix pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur
des parts sociales, augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement
pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%).
Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il
est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 11 – Exclusion d’un actionnaire
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
A. Au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire.
Si l’actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder tout ou partie de ses actions à un autre médecin répondant aux conditions de l'article 10 ci-
dessus (étant entendu qu’au moins un des associés doit être un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins), soit de modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale,
soit de faire constater la dissolution de la société.
 
B. Au cas où la société comprend plusieurs actionnaires.
La radiation l’un des actionnaires du Tableau de l'Ordre des Médecins ne porte aucun effet si tant est
qu’au moins un autre actionnaire soit inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Si aucun autre actionnaire n’est inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, l’actionnaire aurait l’
obligation, soit de céder tout ou partie de ses actions à un autre médecin répondant aux conditions
de l'article 10 ci-dessus (étant entendu qu’au moins un des associés doit être un médecin inscrit au
Tableau), soit de proposer à l’assemblée générale la modification de la dénomination et l’objet en y
excluant toute activité médicale, soit de faire constater la dissolution de la société.
 
En outre, l'article 33 déterminera les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un médecin
actionnaire.
 
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En toute hypothèse, il sera exigé qu’au moins un administrateur ait la qualité de médecin légalement
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Néanmoins en cas de pluralité d’administrateurs, la durée de leur mandat sera illimitée.
 
Article 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de ceux que la
déontologie médicale réserve exclusivement aux médecins.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer des acomptes sur dividendes.
 
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que
seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin.
L’administrateur non-médecin ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
Article 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
L’organe d’administration utilise autant que possible les moyens de communications par voie
électronique et numérique, et il communique l'adresse électronique officielle de la société ainsi que
son site internet.
 
Article 16 – Contrôle de la société - Discontinuité
§1. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
§2. Si la société connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité
de l’activité économique, l’organe d’administration doit délibérer sur les mesures à prendre pour
assurer la continuité de l’activité économique de la société pendant une période minimale de douze
mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à
celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.
 
Article 17 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
1. Assemblée générale en présentiel
L’assemblée générale en présentiel se tient au siège ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.
 
2. Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent tenir l’assemblée générale au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
§2. L’organe d’administration mettra en place un système efficace afin d’être en mesure de contrôler
la qualité et l'identité de l'actionnaire. 
§3. L’organe d’administration veillera que le moyen de communication électronique permette au
moins aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§4. L’organe d’administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de
titres participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§5. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique mais
uniquement en présentiel.
 
3. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
 
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20 – Bureau de l’assemblée générale
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre papier ou électronique tenu au siège. Ils sont signés par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
§3. Le procès-verbal de l'assemblée générale tenue à distance mentionne les éventuels problèmes
et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l'assemblée générale ou au vote.
 
Article 21 - Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix uniquement pour les modifications statutaires.
 
§2. Au cas où la société est à actionnaire unique ou ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
 
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne
concerne pas l’art de guérir.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24 – Répartition - réserves
Les honoraires générés par les activités du ou des actionnaires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
Les frais imputés aux actionnaires feront l'objet d'une convention sans préjudice aux règles de la
déontologie médicale.
Le résultat de l’exercice recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que seules les actions de classe
A confère un droit dans la répartition des bénéfices.
La mise en réserve et la distribution seront effectuées conformément à la loi et aux dispositions des
présents statuts sur les droits attachés aux actions.
 
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Article 25 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26 – Liquidateurs
Avec sa décision de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et rémunérations.
 
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des associés.
 
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Il est ici précisé que les deux cents actions bénéficient d’un droit égal dans la répartition du produit
de liquidation
 
Article 28 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29 – Compétence judiciaire et conflit
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En cas de conflit, la société s’engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les
moyens de régler, soit par la conciliation, la médiation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant
la société, par exemple portant sur les conditions de travail.
 
Article 30 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31 – Collaboration multidisciplinaire
L’objet et la forme de la collaboration doivent satisfaire aux règles légales et déontologiques. A ces
conditions, la société multidisciplinaire au sein de laquelle le médecin et d’autres confrères ou
professionnels de santé exercent leurs activités professionnelles ne suscite pas d'objection
déontologique de principe.
 
Le médecin veille à ce que l’organisation de sa profession et les conventions de collaboration qu’il
conclut lui permettent dans l’exercice de l’art médical de :
    •  satisfaire aux exigences fondamentales de l’indépendance professionnelle, liberté
thérapeutique, liberté de choix du médecin par le patient, la qualité des soins, continuité des soins,
respect du secret professionnel et à l’interdiction de collusion ou de dichotomie (article 12 et 34 CDM
2018) ;
    •  s’assurer qu’en toutes circonstances, l’accès, le traitement et la conservation des dossiers
médicaux est conforme aux exigences légales et déontologiques.
 
La collaboration professionnelle ne peut pas porter atteinte aux droits du patient.
Il ne donne des soins qu'en collaboration avec des personnes disposant des qualifications
professionnelles requises par la loi.
 
Article 32 – Les actionnaires non médecins
Les actionnaires non médecins s’engagent à :
    •  ne pas affecter le bon exercice et la dignité de la profession médicale ;
    •  ne pas s’immiscer dans l’exercice de la profession médicale ;
    •  à ne rien faire qui pourrait mettre en péril la déontologie médicale de(s) l’actionnaire(s) médecin
(s).
 
Article 33 – Déontologie pour les actionnaires médecins
La société et ses organes sont tenus de respecter le Code de déontologie médicale. Plus
spécifiquement le médecin doit veiller à ce que l’organisation de sa profession, la structure juridique
à travers laquelle il l’exerce et les conventions de collaboration qu’il conclut lui permettent de
satisfaire dans l’exercice de l’art médical aux exigences fondamentales prescrites par ledit Code de
déontologie et reproduites ci-après :
 
« Article 4
Au cours de sa carrière professionnelle, le médecin entretient ses connaissances scientifiques et les
complète par le développement professionnel continu. Le médecin agit conformément à l'état actuel
des connaissances scientifiques. Il contribue à les faire progresser et à les transmettre à ses
confrères et aux autres prestataires de soins de santé.
 
Article 7
Dans les limites de sa fonction dans le domaine des soins de santé, le médecin veille à son
indépendance professionnelle et assume les responsabilités qui en découlent dans l’intérêt de ses
patients et de la collectivité.
 
Article 8
Le médecin organise sa pratique de telle sorte qu'il puisse exercer sa profession à un niveau de
haute qualité et de sécurité, assurer la continuité des soins et respecter la dignité et l'intimité du
patient.
 
Article 12
Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession. Le
médecin évite toute forme de collusion. Le médecin reste toujours individuellement responsable de
ses actes médicaux. L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle
doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention
écrite.
 
Article 13
Le médecin garantit la continuité des soins. Le médecin remplace, dans la mesure du possible, un
confrère empêché, en particulier au sein de son service ou de son institution de soins. Le médecin
remplaçant dispose en principe de la même qualification que le médecin qu'il remplace. Le médecin
remplaçant s'engage à contribuer au dossier patient de façon à fournir toutes les informations utiles à
son confrère au terme du remplacement. Le médecin participe à la permanence médicale ou au
service de garde selon sa qualification, sauf dispense éventuelle accordée par l'autorité compétente.
 
Article 15
Le médecin respecte le libre choix du médecin par le patient, même au sein d'une équipe. Le
médecin informe le patient quand le libre choix du médecin est limité, notamment lors du service de
garde et en cas de soins urgents.
 
Article 22
Le médecin tient à jour pour chaque patient un dossier dont la composition et la conservation
répondent aux exigences légales et déontologiques. Dans le respect du secret professionnel, le
médecin gère le dossier des patients qui est un outil de travail, un moyen de communication, un point
de référence qualitatif et un élément de preuve.
 
Article 23
Le médecin préserve la stricte confidentialité du dossier patient et accorde au patient l'accès à ses
données de santé.
 
Article 24
Les dossiers des patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le
patient, de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel. Passé ce délai, le médecin
peut détruire les dossiers. Lorsque sa pratique cesse, le médecin transmet au médecin désigné par
le patient ou au patient tous les renseignements utiles pour garantir la continuité des soins.
 
Article 25
Le médecin respecte le secret médical. Celui-ci vise tous les renseignements qui ont été portés à la
connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci. Cette
obligation subsiste après le décès du patient. Le médecin veille au respect du secret professionnel
par ses collaborateurs.
 
Article 34
Le médecin place les intérêts du patient et de la collectivité au-dessus de ses propres intérêts
financiers. Sauf si la loi l'y autorise, le médecin ne peut pas vendre ou produire des médicaments. Il
ne peut pas non plus vendre ou louer des dispositifs médicaux ou produits de santé, ni contribuer à
leur promotion commerciale.
 
Article 35
Le médecin n'a pas de droit de rétention sur les données médicales ou sur le dossier patient en cas
de non-paiement des honoraires.
Article 36
Le médecin déclare de manière spontanée et transparente ses liens d'intérêt susceptibles de
générer un doute quant à son indépendance. »
 
Les conditions réglant la prise de décision (majorités), la cession des actions, l’exclusion d’un
associé et la sortie de la société ne peuvent pas faire obstacle aux exigences reprises ci-dessus.
 
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
 
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
 
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession.
 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
 
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques, sauf voies de recours.
 
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties
choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des arbitres. Si
le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
 
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires, conformément à ce qui est dit ci-dessus. S’il est actionnaire
unique, il devrait alors soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en
modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale. Il y a lieu de s’en référer à l’
article 14 des présents statuts.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Le libre choix du médecin par le patient doit être préservé.
 
Le médecin s’assure qu’en toutes circonstances, l’accès, le traitement et la conservation des
dossiers médicaux est conforme aux exigences légales et déontologiques.
 
Enfin, toute disposition qui serait contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
 
HUITIEME DECISION – DEMISSION ADMINISTRATEUR - RENOUVELLEMENT
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Madame Françoise
HOUYOUX, prénommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame HOUYOUX Françoise Irène Marie, Docteur en médecine, née à Charleroi le treize
février mille neuf cent soixanteneuf, inscrite au registre national sous le numéro ***, veuve de
Monsieur BECKER David, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (section de Ham-sur-Sambre),
rue de Fosses, numéro 87, ici présente et qui accepte.
 
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
 
L’actionnaire unique décide que le mandat de l’administrateur est rémunéré.
 
NEUVIEME DECISION – ADRESSE DU SIEGE
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 5190 Ham-sur-Sambre, rue de
Fosses, 87.
 
DIXIEME DECISION – POUVOIRS
L'actionnaire unique, en sa qualité d’administrateur, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-tion des
décisions qui précèdent.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.