Nº d'entreprise : 0678 537 269
Nom
(en entier) : VERACX-DEPOORTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Nom Collectif
Adresse complète du siège : Rue de la Solidarité 85 à 7700 MOUSCRON
Objet de l'acte : Clôture de liquidation
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 OCTOBRE 2024
Les associés se sont réunis ce jour en assemblée générale extraordinaire à 09h00 au siège social de la
société.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Ronny VERACX.
Sont présents les associés suivants titulaires des parts sociales ci-après :
Monsieur Ronny VERACX, titulaire de 25 parts sociales
Madame Dorine DEPOORTER, titulaire de 25 parts sociales
Soit la totalité des fonds propres de la société et des 50 parts sociales.
Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Approbation des comptes annuels portant sur la période du 1er janvier 2024 à ce jour
2.Rapports préalables à la dissolution de la société
3.Proposition de dissolution anticipée de la société
4.Dispense de nomination d'un liquidateur
5.Nomination d'un commissaire-vérificateur et rapport
6.Clôture de liquidation
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 11
octobre 2024 et du rapport spécial de l'expert-comptable externe sur ledit état, en application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations.
La totalité des parts sociales étant présente ou représentée, l'assemblée peut délibérer et statuer
valablement sur l'ordre du jour sans qu'il soit besoin de justifier de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
L'assemblée, après en avoir délibéré, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels portant sur la période du 1er janvier 2024 à ce jour.
Deuxième résolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, à savoir :
OLe rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société en nom collectif, auquel
est jointe une situation comptable de la société arrêtée au 11 octobre 2024.
OLe rapport de Monsieur Alexandre LAGA, représentant la Société à Responsabilité Limitée « ADB
FINANCE » à Mouscron, désignée par le Conseil d'Administration. Ce rapport conclut dans les termes
suivants :
« L'état résumant la situation active et passive de la SNC VERACX DEPOORTER (NN.0678.537.269), dont
le siège est établi à 7700 Mouscron, rue de la Solidarité, 85 à 7700 Mouscron et arrêté au 11 octobre 2024
sur base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société à cette date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
Au vu de l'actif net, le boni de liquidation qui se chiffre à 126.076,48 € est composé des apports initiaux de
fonds propres pour un montant de 500,00 €, de réserves sur lesquelles la cotisation distincte applicable à la
constitution de réserves de liquidation a déjà été payée pour un montant de 127.002,06 € et d'une perte
reportée de 1.425,58 €, aucun précompte mobilier ne sera donc à régler sur ce boni de liquidation en cas
de vote favorable à la dissolution de la société par l'assemblée générale extraordinaire.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers. »
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi
au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
Les administrateurs, étant monsieur Ronny VERACX et madame Dorine DEPOORTER, déclarent
qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et que toutes
les dettes ont été payées ou consignées.
Troisième résolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes :
Aucun liquidateur n'est nommé.
Toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport. Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le'réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
L'assemblée décide alors la dissolution de la société en un seul acte et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution.
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet n'est plus à réaliser,
que l'actif net consiste en des comptes dans des institutions bancaires reconnues en Belgique, et que les
titulaires des actions sont présents ou ici représentés, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.
Cinquième résolution.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
Sixième résolution.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de leurs mandats
d'administrateurs à Monsieur Ronny VERACX et Madame Dorine DEPOORTER.
Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société en nom collectif « VERACX-
DEPOORTER » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 5 années minimum au domicile de Monsieur et Madame VERACX DEPOORTER.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 10H00 après lecture intégrale et signature du procès-
verbal.
VERACX Ronny	DEPOORTER Dorine
Associé & administrateur	Associée & administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).