N° d'entreprise : 0705972136
Nom
(en entier) : VENT DE TERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Bois Libert 58
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Catherine GERARD, Notaire à Vaux-sous-
Chèvremont, le 15 avril 2023, il résulte que : 
S’est réunie l’Assemblée Générale extraordinaire de la Société coopérative à finalité sociale,
dénommée « VENT DE TERRE », ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Bois
Libert, 58, au capital illimité, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, numéro d’
entreprise BE0705.972.136 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Catherine GERARD, Notaire soussigné, le
26 septembre 2018, dont un extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge, le 2 octobre suivant,
sous le numéro 18330078 ;
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes : 
Décision de conserver la forme légale de la société coopérative
L’Assemblée Générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit sept mille quatre cents euros (7.400 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Modification de la date de l’Assemblée Générale annuelle.
L’assemble décide de fixer la date de l’Assemblée Générale annuelle au troisième samedi du mois d’
avril à 11 heures.
L’assemblée décide que la réunion se tiendra dans un endroit à déterminer dans les convocations,
situé sur la Commune du siège.
Adoption de nouveau statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Volet B
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Si la société obtient son agréement en application de la loi du 20 juillet 1955 pourtant Instituions d’un
Conseil national de la coopération, de l’entreprenariat social et de l’entreprise agricole, elle ajoutera à
la dénomination de sa forme légale le terme « agréée », et sera désignée en abrégé « S.C. agréée ».
Si la société obtient son agréement comme entreprise sociale, elle ajoutera à la dénomination de sa
forme légale les termes « agréée comme entreprise sociale », et sera désignée en abrégé « S.C.
agréée comme ES ».
Si la société « agréée » obtient son agréement comme entreprise sociale, elle ajoutera à la
dénomination de sa forme légale les termes « agréée et entreprise sociale », et sera désignée en
abrégé « S.C.E.S. agréée ».
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « VENT DE TERRE ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la désignation de sa forme légale.
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « RPM » suivi du numéro d’
immatriculation et de l’indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUTS ET OBJET
Article 5. But
La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses actionnaires, lesquels ne recherchent qu’un
bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.
Si un bénéfice patrimonial direct peut être octroyé aux actionnaires, le bénéfice distribué à ceux-ci ne
peut pas dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des
actions.
Si la société est agrée comme entreprise sociale ou non, elle devra en tout temps respecter les
conditions prescrites par les article 8 :4 et/ou 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société.
La société vise à atteindre les buts suivants :
- Promouvoir l’agriculture paysanne locale et agro écologique.
- Sensibiliser les citoyens à la protection de la biodiversité, de notre terre-mère, à la problématique
apicole, et plus largement environnementale, à l’agroécologie et à la permaculture.
- Informer les citoyens sur le rôle capital des abeilles et autres pollinisateurs sauvages dans notre
environnement.
- Encourager et développer des filières de consommation courtes, locales et durables.
- Contribuer à la souveraineté, la sécurité et la salubrité alimentaire de tous les citoyens.
- De promouvoir sous toutes ses formes l’habitat écologique basse énergie en construction ou
rénovation ainsi que l’isolation des bâtiments.
- De promouvoir une éducation active, alternative, un monde pédagogique éclairé et inspirant.
- De favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté par la création d’
activités économiques.
Rapport spécial
En cas d’agréement, le Conseil d’Administration fera chaque année un rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les buts qu’elle s’est fixés et sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément du Conseil national de la Coopération. Ce rapport établit
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Il est intégré au rapport de gestion.
Article 6. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
- de produire, de distribuer et de commercialiser des produits issus de l’agriculture paysanne locale
et agro écologique (fabrication de pain au levain, maraîchage, vergers, horticulture, agroforesterie,
tisanerie, ruchers, plantes sauvages et médicinales,) ;
- d’organiser des actions de sensibilisation et/ou d’éducation : formations, conférences et ateliers
divers ;
- de participer à des projets pédagogiques et de s’associer à des réunions, conférences, missions
scientifiques et visites d’institutions étrangères ;
- d’accompagner des candidats entrepreneurs dans les phases de préparation, de lancement et de
développement de leur entreprise, si celle-ci partage les finalités sociales et l'objet social de la
société.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut
acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles et commerciales,
industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de sa
finalité sociale.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou
entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits ou de ses services.
Cette liste est énonciative et non limitative.
Titre IiI : AVOIR SOCIAL - ACTIONS
Article 7. Avoir social - Emission de nouvelles actions
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 14 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Article 8. Catégories d’actions
Le capital est représenté par des actions qui peuvent être de 3 types :
- Les actions A ou « garant » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales qui
partagent les buts de la coopérative et sont admises par la majorité des deux/tiers des actionnaires
détenteurs d’actions A. L’action A a une valeur nominale de 200 euros.
- Les actions B ou « soutien » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales qui
partagent et veulent soutenir les buts de la coopérative. L’action B a une valeur nominale de 100
euros.
- Les actions C ou « institutionnelle » sont accessibles aux personnes physiques et morales qui ont
la volonté de soutenir l’économie sociale ou la finalité du projet. L’action C a une valeur de 500
euros.
Un actionnaire ne peut détenir des actions que d’une catégorie.
Article 9. Nature des actions - Registre
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions qui est tenu au siège social de la société et actualisé
par le Conseil d’Administration ou à défaut par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’
Administration.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Indivisibilité des actions - Démembrement
A l’égard de la société, les actions sont indivisibles.
Si une action appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à une actions sont divisés
entre plusieurs personnes, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’Assemblée. Le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf dans les cas
où l’Assemblée Générale sera amenée à se prononcer sur un transfert du siège à l’étranger, une
modification de l’objet ou du présent article, une mise en liquidation de la société. Dans ce cas, l’
accord conjoint de l’usufruitier et du nu-propriétaire (ou de son représentant légal en cas de minorité)
sera requis.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
Volet B
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 11. Apports en nature
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèces, le Commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le Conseil d’Administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des actions remises en contrepartie de l'apport.
Les administrateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour
la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du
Tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des ¾ des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
Article 12. Libération des apports en cours d'existence de la société.
Chaque action représentant un apport en numéraire doit être intégralement libérée. En ce qui
concerne l’apport en nature, il sera matérialisé en actions lorsque la libération totale de l’apport en
nature sera effectuée.
Article 13. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, entre actionnaires, ou à
des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 14 des présents statuts et
moyennant l’agrément préalable du Conseil d’Administration.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 14. Qualité d’actionnaire.
Sont « actionnaires », les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme
actionnaires par le Conseil d’Administration, qui ont souscrits et libérés au moins une action de type
A, B ou C.
Pour être admis comme actionnaire, la personne doit obtenir l’agrément du Conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms et domicile, ainsi que le type et le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le Conseil statue souverainement sur l’admission d’actionnaires. Il ne peut refuser l’affiliation d’un
actionnaire ou prononcer son exclusion que si l’intéressé ne remplit pas les conditions générales d’
admission prévues dans les présents statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
société.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout actionnaire qui ne
respecterait pas les buts poursuivis par la société peut se voir refuser la qualité d’actionnaire par le
Conseil d’Administration.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de devenir actionnaire un an après leur engagement, en souscrivant au moins une action.
L’admission d’un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions conformément à l’
article 6 :108 paragraphe 2 du Code des société et des associations.
Article 15. Perte de la qualité d’actionnaire.
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, déclaration d’incapacité, liquidation, faillite ou déconfiture.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 14 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 14 perd de plein droit la
qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 16.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d’un actionnaire membre du
personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet actionnaire du droit de sortir
dans l’année de la rupture de son contrat de travail.
S’il s’ensuivait que le nombre d’actionnaires devenait inférieur à trois, le ou les actionnaire(s) restants
prendraient les mesures nécessaires.
Article 16. Démission et retrait.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, étant entendu
que :
1° la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution
Volet B
;
2° les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
3° un actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses actions, qui sont annulées ;
4° la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
6° le montant auquel l’actionnaire a droit en cas de démission est une distribution telle que visée aux
article 6:115 et 6:116 du CSA.
Si la part de retrait visée au point 6° ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6
:115 et 6 :116 du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier électronique ou
postal.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur au compte de
capitaux propres indisponible ou de réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois.
La décision de l’organe d’administration est communiquée à l’actionnaire conformément à l’article 2:
32 du CSA. A défaut de décision dans un délai de trois mois à dater de l’envoi dudit courrier par l’
actionnaire, la demande de démission ou de retrait d’action doit être considérée comme acceptée.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, leur identité, la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire ou selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l’
article 6 :120 du CSA. En pareil cas, les délais visés à l’article 6 :120, §1er, alinéa 2, 1° et 2° ne sont
pas d’application.
Les actionnaires démissionnaires, ou en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
liquidation de la société.
Article 17. Exclusion.
La société ne peut prononcer l’exclusion d’actionnaires que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire conformément à l’article 2:32 du
CSA.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit à l’Assemblée Générale dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Il doit
être entendu à sa demande.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale. La décision doit être motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion conformément à l’article 2:32 du CSA.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 6:120 du Code
des sociétés et des associations. En pareil cas, les 1° et 2° de l’article 6:120§1er, alinéa 2 ne sont
pas d’application.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Tous mandats exercés au sein de la société par l’actionnaire exclu prennent fin immédiatement sauf
convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la convention est
enclenchée immédiatement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Composition du Conseil d’Administration
Volet B
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 6 membres, nommés par
l’Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Le Conseil d’Administration doit toujours être composé de minimum deux actionnaires détenteurs d’
au moins une part A.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 19. Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un Conseil d’Administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut désigner parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un
Trésorier. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la séance est présidée par un
administrateur désigné à la majorité simple par le Conseil d’Administration.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Belgique.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises selon un principe de « gestion par consentement ». Les modalités d’
exercice de ce principe de décision sont définies dans une charte ratifiée par l’ensemble des
administrateurs.
Les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le Conseil d’Administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra être validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par l’ensemble des
administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
Article 20. Vacance d’un administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
Assemblée Générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’Assemblée Générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 21. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’
administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan de
gestion pour peu qu'il y en ait un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que la
loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
Volet B
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Article 22. Gestion journalière et délégation de pouvoir.
Le Conseil d’Administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit conjointement qui portent le titre
d'administrateur-délégué. L’Assemblée générale détermine la rémunération des administrateurs-
délégués laquelle ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
- soit à un ou plusieurs actionnaires ou tiers agissant soit seuls, soit conjointement. Le Conseil d’
Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère aux personnes qui
ne sont pas membres du Conseil d’Administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tous mandataire.
Le Conseil d’Administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs salariés ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il
avisera.
Le Conseil d’Administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisés sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
Article 23. Représentation.
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissants conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d’
Administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par son représentant permanent.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au Conseil d’Administration.
Article 24. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 25. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 26. Composition
L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
Commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
Article 27. Tenue et convocation
Il est tenu, chaque année, dans la Commune du siège, une Assemblée Générale ordinaire le
troisième samedi du mois d’avril à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le Commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le Commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées, par e-
mail, au moins quinze jours avant l’Assemblée par le Conseil d’Administration, aux actionnaires, aux
membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, au Commissaire. Pour les personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, les convocations sont faites par courrier
ordinaire le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 28. Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. Procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire et
appartenant à la même catégorie, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et
voter pour elle.
Toutefois, afin de respecter le principe en vertu duquel aucun actionnaire ne peut prendre part au
vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions, une même
personne ne pourra représenter plus qu’un dixième des actionnaires représentés à l’assemblée
générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 30. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’Assemblée Générale est présidée, selon le cas, par le Président du Conseil d’Administration
ou par l’administrateur désigné à cet effet à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs. Le
Président désignera le Secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. A chaque assemblée, le Secrétaire tient une liste des présences. Les administrateurs ou leurs
mandataires sont tenus, avant de prendre part à l’assemblée, de signer la liste des présences et de
mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre d’actions qu’ils représentent. A la liste des
présences, demeurent annexées les procurations.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale sont rédigés par le
Secrétaire ou par l’administrateur désigné à cet effet à la majorité simple par l’ensemble des
administrateurs. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le
demandent et sont consignés dans un registre tenu au siège. La liste de présences et les rapports
éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Les copies à délivrer sont signées par deux administrateurs agissant conjointement. Les procès-
verbaux sont envoyés en copie électroniquement ou par courrier postal à tous les administrateurs
dans le mois qui suit l’Assemblée Générale.
Article 31. Délibérations
Chaque actionnaire a droit à une voix et ce, peu importe le nombre d’actions (A, B ou C) possédées
(principe : « un homme = une voix »).
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
L’actionnaire qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix ne sera pas prise en considération.
Article 32. Quorum - Majorités
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi, les décisions de l'Assemblée
Générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des
actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation, est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix exprimées.
Une modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société tels que décrits dans
les statuts, ou une dissolution de la société ne sont admises que si elles réunissent au moins les
quatre/cinquièmes des voix exprimées.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En sus, toute délibération n’est admise, que si elle réunit une majorité triple. Cette majorité triple
Volet B
consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble des actionnaires et d’autre part
une majorité des voix émises par les détenteurs d’actions « A » et les détenteurs d’actions « B ».
Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la triple majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des actionnaires et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs
d’actions « A » et les détenteurs d’actions « B ».
Article 33. Prorogation
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée Générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le Conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au Bureau de l’Assemblée Générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’Assemblée Générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 35. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le Conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard …… jours ouvrables avant l’Assemblée Générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le Conseil d’
administration.
§5. Il appartient au Bureau de l’Assemblée Générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 36. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Volet B
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le …ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par l’organe d’administration sur la manière dont la société a réalisé les
buts qu'elle s'est assignés et sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’
agrément du Conseil national de la Coopération.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des buts de la
société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources annuelles est
consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le grand public.
Article 38. Affectation du résultat
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, en respectant les règles suivantes :
1. Le solde sera prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
buts, tels qu'énoncés dans les présents statuts.
2. Sur la base de l’excédent restant, un dividende peut être distribué aux actionnaires. Ce dividende
ne pourra dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise
agricole.
3. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 39. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant
conformément aux dispositions de l’article 32.
Article 40. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 41. Répartition de l’actif net
Tous les actifs de la société sont réalisés, à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des actionnaires.
En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des coopérateurs, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les actions aient été mises sur un
pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les actions, actions qui
seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les actions qui ont été libérées dans
une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des actionnaires, il
sera donné au patrimoine subsistant une affectation qui correspond le plus possible à son objet
comme entreprise sociale agréée.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 43. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS.
Site internet et adresse mail
Volet B
L’Assemblée Générale déclare que le site internet de la société est : www.ventdeterre.be.
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est : coop@ventdeterre.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Adresse du siège
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4053 Chaudfontaine (Embourg),
Bois Libert, 58.
Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’Assemblée Générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Nomination d’un nouvel administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée de 4 ans,
renouvelable :
Monsieur RENSON Franz Yves, domicilié à 4053 Chaudfontaine rue de Henne 52 ici présent et qui
accepte.
Pouvoirs donnés aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge. 
Déposé en même temps : 
- une exépdition de l'acte; 
- les statuts coordonnés.