N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JPG CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Bosquet 8 A
1435
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-Saint-Guibert
 
JPG CONSULT
- Société civile à forme d’une société en commandite simple -
Rue du Bosquet 8 A
1435 MONT SAINT GUIBERT
 
 
 
 
Constitution du 03/06/2014 
 
 
 
 
Se sont réunis ce jour :
 
1. Mr GALEA SAURA Juan-Pedro, domicilié rue Nicolas Plennevaux 17 à  5140 TONGRINNE, n° national
69.02.23-291-94, de nationalité espagnol, ci-après dénommé le commandité
 
2.   Mr  MARKO’ Joseph, domicilié Tienne Jean Flémal 11 à 1390 GREZ-DOICEAU, n° national 57.11.17-339.37
de nationalité belge, ci après dénommé le commanditaire.
 
Lesquels  déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu’ils ont formée entre eux
 
 
Article 1.
 
La société est  constituée sous la forme d’une société en commandite simple et sous la dénomination sociale
JPG CONSULT.  
 
Article 2.
 
Le siège social est établi rue du Bosquet 8 A à 1435 MONT ST GUIBERT, il pourra être transféré en tout autre
endroit sur décision du gérant.
 
0553755578
Article 3.
 
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement
définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
 
1.   La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2.   L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que
l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3.   L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable et administrative  des entreprises ;
4.   Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5.   L’octroi d’avis se rapportant à toutes les matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6.   Les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et donc l’accomplissement lui est réservé par la loi
ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
 
1.   L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2.   L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3.   La représentation des contribuables.
 
A la condition préalable d’une autorisation du Conseil de l’Institut, lorsque l’expert-comptable externe ou le
conseil fiscal externe sera chargé par le juge d’administrer une société commerciale ou d’établir certaines actes
administratifs dans une société commerciale ( par exemple dans le cas d’un administrateur provisoire chargé
dans certains cas de l’administration de la société ou d’un commissaire au sursis dans le cadre de la procédure
de réorganisation judiciaire ) et moyennant l’autorisation du juge, il pourra établir certains actes administratifs.
 
A la condition préalable d’une autorisation du Conseil de l’Institut, l’expert fiscal externe pourrait être amené à
exercer un mandat dans une entreprise en proie à des difficultés passagères. Cette mission pourrait être exercée
auprès de sa propre clientèle, étant donné qu’il est le mieux placé pour pouvoir évaluer correctement la situation
de la société concernée, tout en respectant son devoir d’indépendance.
 
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l’Expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci
ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, et pour autant, qu’elles
soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est
soumise.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci
soit compatible avec la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement
professionnel.
 
Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue demander les qualités d’expert-comptable et de
conseil fiscal à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyés
par l’Institut.
 
 
 
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 01/06/2014
 
 
Article 5.
 
Monsieur GALEA SAURA Juan-Pedro est seul  associé commandité et gérant de la société. Il aura seul la
signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, la majorité de ceux-ci (associés ou non) doit avoir les
qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal et doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
 
Lorsqu’un seul gérant est nommé, celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal. Lorsque
plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité d’expert-comptable et un au moins la
qualité de conseil fiscal.
 
Le gérant pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Ø Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
Ø Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ø Ester en justice
Ø Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
 
Le mandat de Monsieur GALEA SAURA Juan-Pedro est exercé à titre rémunéré.
 
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des  affaires de la société.
 
 
Article 6.
 
Le capital social est fixé à  1.000 EUR est représenté par 100 parts sociales sans dénomination de valeur
nominale.
 
Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
 
Mr GALEA SAURA Juan-Pedro :          99  parts sociales
Mr MARKO’ Joseph :                        1  part sociale
 
Soit ensemble les 100 parts sociales.
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte n°BE30 7320 3312 1511 ,  ouvert au nom de la société en formation auprès de
l’agence  CBC Banque, Rue du Pont du Christ 19 à Wavre.
 
Article 7.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.  En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui
exercera les pouvoirs de gérant.
 
Article 8.
 
La cession et le transfèrent  des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les conditions
de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et moyennant information du
Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
Aucun associé ne pourra céder ses doits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu’avec
l’approbation préalable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura
été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions
faites des droits dont la cession est proposée.
 
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
 
Article 9.
 L’exercice social prend cours le 1ER janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le 1er juin 2014 et sera clôturé le 31 décembre 2014.
 
 
 
 
Article 10.
 
Chaque année, le 16 mai, il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou à l’endroit indiqué
dans la convocation.
Si ce jour est férié, la date est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé,  approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat  et décide de
l’affectation du résultat.
 
 
 
Article 11.
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s).
Conformément à l’article 184 du Code des sociétés, l’assentiment de la moitié des associés possédant les trois
quarts de l’avoir social est nécessaire.
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
 
 
Article 12.
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.
 
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf que
l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
 
Article 13.
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts.
Dans ce cas, ils doivent se prononcer à l’unanimité.
 
 
Article 14.
 
Les associés marquent leur accord sur la reprise, par la société, des engagements pris par Mr GALEA SAURA
Juan-Pedro avant sa formation.
 
 
Mr GALEA SAURA Juan-Pedro est mandaté aux fins d’accomplir toutes les formalités liées à la constitution de la
société, notamment l’inscription à la banque carrefour des entreprises, la publication au Moniteur, l’inscription à la
TVA.
 
 
Ainsi fait à  Mont-St-Guibert, le 03/06/2014, en autant d’exemplaires que de parties.
 
 
Lecture faite les comparants signent.
 
 
GALEA SAURA Juan-Pedro                 MARKO’ Joseph