N° d'entreprise : 0562898522
Nom
(en entier) : Caroline BURETTE – société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Province 15
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal reçu le 02 mars 2020 par le Notaire Sophie LARET, à Visé, substituant
le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, légalement empêché, en cours d'enregistrement, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
Caroline Burette - société notariale », ayant son siège à 4100 Seraing, rue de la Province 15, numéro
d’entreprise BE 0562.898.522, a pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 4100 Seraing, rue de la Verrerie
104/0002, puisque les bureaux de l’Etude s'y trouvent depuis le 24 février 2020.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente mille euros (30.000,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Caroline Burette - Société notariale".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes au Moniteur
Volet B
belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
L’association peut être formée entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d'une même compagnie; les notaires qui ont leur résidence dans les cantons de Limbourg,
de Spa, dans le premier canton de Verviers et dans le deuxième canton de Verviers peuvent
également s'associer soit avec des notaires dont la résidence est située dans l'arrondissement
judiciaire d'Eupen, soit avec des notaires dont la résidence est située dans l'arrondissement judiciaire
de Liège;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer
en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels, mobiliers ou immobiliers liés à
l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
actionnaires et/ou administrateur(s).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
Article 5 : Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse
ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 EUR).
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apport
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente mille euros (30.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. DES ACTIONNAIRES – DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 9. Qualité d’actionnaire
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
Volet B
- les notaires « associés » ;
- les sociétés dont les parts appartiennent aux personnes susvantées, dites « sociétés de
participation ».
Toute référence à un notaire « associé » ou « actionnaire » dans les présents statuts vise tant un
notaire titulaire qu'un notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
a. un actionnaire ;
b. au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
c. à un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux
actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire actionnaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’
actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou
ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis
à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du dix août deux mille un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s),
titulaire(s) ou non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire
actionnaire qui s'en est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation
détient dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12 : Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
Volet B
participation actionnaire dont l'actionnaire unique est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’
actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf si le cas de cession des actions sociales est ordonné par Justice :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaires sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par
les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50, §4, de la loi de Ventôse.
Article 13 : Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse. L’indemnité de
reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire dans le revenu moyen indexé
et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à l'article 55 § 3 b) de
la loi de Ventôse. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du dix
août deux mille un (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’
estimateur.
Article 14. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 15. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de l’action.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50, §2, 3°, de la loi de Ventôse. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce
sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice
de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’actionnaire à
partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire actionnaire ou à un autre notaire.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Article 19. Responsabilité des actionnaires
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 20. Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-
cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'Assemblée des actionnaires ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer
qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire,
chaque actionnaire a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des
commissaires. A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa
rémunération.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 8 mai, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut
représenter un notaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de
ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit,
télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale ne peut modifier les statuts, la convention d’association et le règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre
des Notaires.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que
l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère
par les soins du ou des actionnaire(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
L’administrateur ou les administrateurs en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 : 87 et suivants du Code des sociétés et des
associations. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire
ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans
indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les
actionnaires.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Volet B
Article 29 : Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
2. Les actes reçus par un notaire-« associé » sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou
liquidateur de la société.
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre
intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce règlement peut, dans les
limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part n'est
pas liée au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire dans la société). Ce règlement ne
peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas
être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce que
concerne les pouvoirs d'administration des administrateurs que celles prévues par l'article 16 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et
les administrateurs à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2 : 56 du Code des sociétés
et des associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard des administrateurs et de la
société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame BURETTE Caroline Véronique Fabienne, domiciliée à 4100 Seraing, Rue des Sapins 56,
ici présente et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Volet B
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4100 Seraing, rue de la Verrerie
104/0002.
 
7. Septième résolution
Le site internet de la société est www.notaireburette.be.
L’adresse électronique de la société est caroline.burette@belnot.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Sophie LARET, à Visé