Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GUILLAUME HAINAUT AVOCAT
Rue de la Cure 6
1430 Rebecq
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte DECOCK, associé de la société « Caroline WACQUEZ
et Charlotte DECOCK, Notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournai, avenue Henri Paris, 12, en date
du 4 avril 2018 que :
Monsieur HAINAUT Guillaume Pierre Léon, né à Tournai le 12 décembre 1986, domicilié à 1430
Rebecq, rue de la Cure, 6, a constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée stater, sous la dénomination «GUILLAUME HAINAUT AVOCAT», dont le siège
social est établi à 1430 Rebecq, rue de la Cure, 6, et au capital de un euro (1,00 €), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social, qu'il a intégralement souscrites en espèces, au prix de un cent (0,01 €) chacune et qu’il
a entièrement libérées par un versement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
Article 1 - Forme
                La société est une société civile d’avocats ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée starter.
                Article 2 - Dénomination
                Elle est dénommée «GUILLAUME HAINAUT AVOCAT».             
                Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée starter »
ou des initiales « SPRL-S », de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation
« RPM » suivis de l’indication du chef-lieu de l’arrondissement dont dépend la société et du numéro
d’entreprise, ainsi que de la mention « Société civile d’Avocat ».
                Article 3  Siège social
                Le siège social est établi à 1430 Rebecq, rue de la Cure, 6.
                Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
                La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
                Article 4 - Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers, en participation avec ceux-ci : l'exercice de la profession d'avocat, de conseiller juridique,
d’arbitre, de mandataire judiciaire et de toute activité liée et conciliable avec le statut d’avocat, telle
que la publication d’articles et d’ouvrages, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de
l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
0693924736
Volet B
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital est fixé à UN euro (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales.
Article 6 bis – Historique du capital
                Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un euro (1,00 €), représenté par
cent (100) parts sociales.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
                Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision
ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.
                Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
                Les parts d'un associé, ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs, qu'entre
avocats, selon les conditions et modalités fixées ci-après.
                a) Limite de cessibilité des parts
                Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort à un autre associé qu’avec le consentement de l’ensemble des associés, et pour
autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse par la limite fixée par la loi.
                Quand la société ne comprend que deux associés, aucun associé ne pourra céder ses
droits entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coassocié,
à peine de nullité de la cession ou transmission.
                Toute cession de parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un non-associé ne peut
avoir lieu qu’avec l’accord unanime des autres associés.
                Ne peuvent devenir associés que les avocats inscrits auprès d’un Barreau d’Avocats de
Belgique, et qui au moment de leur admission au sein de la société ne font pas partie d’une autre
association ou société d’avocats, et qui ne possèdent pas d’autre cabinet que celui situé au siège de
la société.
                b) Cession de parts entre vifs – Droit de préemption
                I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée,
ainsi que le prix offert pour chaque part, et en tenant compte des précisions ci-dessus.
                L’autre associés aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement toute
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par toute tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
                Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
                II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent
entre tous les associés, il sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l’alinéa premier du point I ci-dessus.
                Dans les quinze jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le
prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir
tout ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
                Dans le mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
Volet B
défaut d’exercice, il autorise la cession.
                Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les
formes et délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
                La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les huit jours du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
                L’exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :
1)            si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière
à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de
ces parts ;
2)            ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
                Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts
sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre
les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
                Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au
montant du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point e)
ci-après.
                Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession est supérieur.
                Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation de parts
entre vifs à titre onéreux.
                c) Donation de parts
                En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent
associés qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions
ci-dessus reprises, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
                d) Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu’ils n’ont
pas été agréés comme tels, soit parce qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit auprès d’un Barreau
de Belgique, ont droit à la valeur des parts transmises.
                Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant
de la société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux autres associés.
                A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la
manière indiquée au point e) ci-dessous.
                Dans le mois de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de
rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, qu’ils usent ou
non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé, au prix déterminé conformément
au point e) ci-dessous, ou autrement. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-
dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
                Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux.
                Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces
parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été
appelés par lettre recommandée.
                Les parts rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
                Si le paiement n’a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront
en droit d’exiger la dissolution de la société.
                e) Valeur et conditions de rachat
                La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort,
seront, à défaut d’accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire.
                La valeur est déterminée sur proposition des gérants, en tenant compte des réserves et
plus-values, ainsi que des pertes et moins-values éventuelles.
                Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée ultérieure, à toutes
les cessions de parts qui seront effectuées ; sauf réévaluation éventuelle des immeubles.
                Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou
si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par le dernière assemblée
générale ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le
but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
Volet B
                Le prix de rachat des parts revenant aux héritiers et légataires de l’associé décédé qui ne
peuvent devenir associés, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans à
compter du jour du décès à concurrence d’un tiers à l’expiration de la première année, d’une
deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année.
                Les intérêts seront dus au taux égal en matière civile.
                Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. Les dispositions
du présent article relatives aux prix et conditions de rachat des parts sociales s’appliquent
également, sauf accord contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux, prévues au point b) ci-
dessus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
                  Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la
qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
                Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de
la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et ne peut le révoquer à tout moment que pour justes motifs
conformément au Code des Sociétés.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
                  L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin de chaque
année à 10 heures, au siège social ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations
envoyées par la gérance.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
                Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le gérant en cas de gérant unique ou par la majorité des gérants en cas de
pluralité de gérants.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le gérant détenant le plus grand nombre de parts et en cas
d’égalité par l’avocat ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre parmi ceux concurrents à cette
égalité.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Toute modification de l’objet des statuts, avant d’être proposée aux associés, devra avoir obtenu
l’accord du Bâtonnier du ressort, et justification devra en être produite lors de la convocation.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
   Article 19 - Affectation du bénéfice
Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice
social.
Il est prélevé chaque année vingt-cinq pour cent (25 %) au moins du bénéfice net pour la formation
d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant du fonds de
réserve a atteint la différence entre le capital souscrit et la somme de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550 EUR) .
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, au Règlement du 18 juin
2003 relatif à l’exercice en commun de la profession d’Avocat ainsi qu’aux règlements des Ordres
concernés.          
Article 22 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règlements de l’O.B.F.G. et de l’Ordre des avocats
du barreau de Tournai. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller
au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilités.
Article 23 – Responsabilité des associés
Les associés, qui ont traité un dossier, sont solidairement responsables, avec la société, des
engagements de la société envers le client, et même s’ils n’ont pas la qualité de gérant.
La responsabilité de la société sera bien entendue assurée au même titre que celle des associés.
Les associés ne sont pas responsables des dettes ou engagements de la société ; cependant, si la
société était mise en cause par suite d’une erreur professionnelle, l’avocat associé qui aurait traité ce
dossier serait, de plein droit, solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client,
même si ledit avocat associé n’a pas la qualité de gérant de la société, ceci sans préjudice de la
possibilité de convenir avec le client d’une limitation de responsabilité.
Article 24 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Tournai.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
                1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf
                2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
                Et immédiatement après, Monsieur Guillaume HAINAUT, prénommé, a déclaré se réunir
Volet B
durée indéterminée, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur :
                - les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice
par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
                - les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle
d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faire
à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
                Son mandat sera rémunéré.
                Commissaire.
                Le comparant déclare qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères visés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés
et décide de ne pas nommer de commissaire.
                Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
                Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 15 janvier 2018
par le fondateur sont ratifiés par le gérant.
                Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
                Mandat spécial.
                Monsieur Guillaume HAINAUT, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société
présentement constituée, déclare conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée
BUREAU CAMBIER, avenue de Troyes, 2 à 7500 Tournai, ou toute personne désignée par elle, à
l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un
guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.
                Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,  faire toutes déclarations, signer
tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du
présent mandat. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
               
                Charlotte DECOCK
                Notaire associé à Tournai
 
                Pièces jointes : une expédition