Nº d'entreprise : 0446 207 225
Nom
(en entier) : Cabinet Médical du Docteur BECHET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, rue du Général Molitor, nº13
Objet de l'acte : LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 23 décembre
2022, en cours d'enregistrement, que l'Associée unique de la Société privée à responsabilité limitée, aujourd'hui
à considérer comme Société à Responsabilité Limitée "CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR BECHET" ayant
son siège social à 6700 Arlon, rue du Général Molitor, numéro 13, société ayant été inscrite au Registre des
Personnes Morales à Liège (division Arlon) sous numéro 0446.207.225, à savoir :
a. Monsieur BECHET Raphaël Charles Marie Albert, domicilié à 3078 Kortenberg, Merelsstraat, numéro 14,
propriétaire de cinq cents (500) actions,
b. Madame BECHET Delphine Rolande Marie Lydia, domiciliée à 6717 Attert-Parette, Montée du Panorama,
numéro 71, propriétaire de cent vingt-cinq (125) actions,
c. Madame BECHET Marie-Valentine Joëlle Danielle, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Seutin, numéro
59 boîte ETRC, propriétaire de cent vingt-cinq (125) actions,
Ensemble : sept cent cinquante actions des sept cent cinquante (750) actions existantes, soit représentant
la totalité du capital social :
Après que le président ait donné connaissance du rapport de l'Administrateur du 2 décembre 2022 justifiant
de l'intérêt de mettre la société en liquidation et la proposition de dissolution établi conformément aux
dispositions de l'article 2:71 §2 alinéa 1er du Code des Sociétés et Associations et de l'état comptable à la date
du 30 novembre 2022 y annexé, ainsi que du rapport de Madame Claudia CORSALE, Réviseur d'entreprises,
pour la SCS "Audita" ayant son siège à 4101 Jemeppe-sur-Meuse, rue des Roselières, numéro 61, sur l'état
joint au rapport de l'Organe d'Administration.
Le rapport du Réviseur conclut en les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, nous
vous présentons, en notre qualité de réviseur d'entreprise, notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée « Cabinet Médical du docteur Bechet » sis rue du Général Molitor 13 à
6700 ARLON et reprise à la Banque Carrefour des entreprise sous le numéro d'entreprise BE 0446.207.225,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 2 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « Cabinet Médical du docteur Bechet » afin d'exécuter cette mission.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de
la société à responsabilité limitée « Cabinet Médical du docteur Bechet » , établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 155.363,01 € et un actif net de 152.638,65 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société à responsabilité limitée « Cabinet Médical du docteur Bechet» au 30 novembre 2022
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au Projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises d.d. 28 octobre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformes à toutes les exigences deontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception du précompte mobilier sur l'éventuel boni de liquidation qui
serait dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les comptes
courants des associés.
Autres points
Comme les pièces et informations ne nous ont pas été remises au moins un moins avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 02/12/2022 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive / l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Jemeppe, le 19 décembre 2022», suivi de la signature et « Claudia Corsale - Reviseur d'entreprises »
Réuni en assemblée générale extraordinaire, il a pris les résolutions suivantes :
- la Société à responsabilité Limitée "Cabinet Médical du Docteur BECHET" est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour;
- La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique en fonction et l'assemblée donne
décharge à l'organe d'Administration pour l'exercice et la réalisation de la Répartition/Liquidation des avoirs
sociaux et pour sa gestion et liquidation de la société ;
- Etant constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, conformément à l'article 2:80 du code des Société
et Associations, il a été décidé :
- de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par le transfert de toutes les valeurs actives et passives de la société à l'associé
unique, ici présent et qui accepte, pour totalité de l'actif net.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du Réviseur
d'Entreprise dont question ci-avant.
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.
de la société "Cabinet Médical du Docteur BECHET", déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée (anciennement société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée) "Cabinet Médical du Docteur BECHET" cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans, à son cabinet médical à *.
Les associés déclarent, pour autant que de besoin, que les dossiers médicaux ont été détruits.
- Pouvoirs sont donnés à l'Etude du Notaire Quentin MARCOTTY à Arlon, à l'effet de réaliser et signer des
publications légales auprès du tribunal de l'entreprise de Bruxelles et du Moniteur belge et à Monsieur Raphaël
BECHET ou toute personne qu'il désignera, à l'effet de procéder à la radiation de la société auprès de toutes
administrations.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la liquidation, s'élève à trois mille cent euros TVA inclus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
-expédition du procès-verbal
-rapport de l'Organe d'Administration du 2 décembre 2022 auquel est annexé la situation active et passive
de la société au 30 novembre 2022
-rapport de Monsieur Madame Claudia CORSALE, Réviseur d'entreprises, pour la SCS "Audita" ayant son
siège à 4101 Jemeppe-sur-Meuse,