N° d'entreprise : 0672 550 191
Nom
(en entier) : MERJAY 18
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Franz Merjay 52 à 1050 Ixelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
MERJAY 18 », ayant son siège Rue Franz Merjay, 52, à 1050 Ixelles, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0672.550.191, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 20 décembre 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement
de Bruxelles 3, le 31 decembre suivant, volume 0, folio 0, case 32462, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 11 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL LAMBOTTE & MONSIEUR, Reviseurs d'Entreprises, dont les
bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Monsieur Pascal LAMBOTTE,
Réviseur d'entreprises, établi en date du 18 décembre 2024 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
société MERJAY 18 SRL a établi un état comptable arrêté au 11 décembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 634,09 et un actif net de Eur
- 2.692,85.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à l'exception d'une dette détenue en compte courant de EUR 3.326,94 à l'égard de l'administrateur
et actionnaire unique, Monsieur James-Olivier MOYSES, toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées. Bien que sa créance ne lui ait pas ete remboursee, Monsieur James-Olivier MOYSES,
administrateur, nous a fait part de son accord quant à l'application de la procédure de dissolution suivie de la
clôture en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 18 décembre 2024
SRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
représentée par Pascal LAMBOTTE Associé ».
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées. Seule subsiste une dette
détenue en compte courant de EUR 3.326,94 à l'égard de l'administrateur et actionnaire unique, Monsieur James-
Olivier MOYSES, lequel a confirmé par écrit son accord quant à l'application de la procédure de dissolution suivie
de la clôture en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations, le réviseur
d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés Rue Franz Merjay 52, à 1050 Ixelles, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL BVM, dont les bureaux sont établis Val des
Seigneurs 145/11, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la
clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations,