N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LLAC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Barbissart 8
7743 Obigies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le TRENTE-ET-UN AOUT
DEUX MIL DIX-HUIT.
Il résulte que :
1. Madame LHOTE Emilie Claude Germaine, née à Lomme (France), le seize janvier mil neuf cent
quatre-vingt-un, épouse de Monsieur EROUART Benjamin, domiciliée à 7743 Obigies, rue de
Barbissart, 18.
Les époux EROUART-LHOTE se sont mariés à Carvin (France) en date du vingt septembre deux mil
huit sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel
DUCOURANT, à Dunkerque (France), en date du vingt-trois août deux mil huit non modifié à ce jour.
Numéro national : 810116 624 22
2. Monsieur LHOTE Christian Bernard, né à Mazingarbe (France), le huit octobre mil neuf cent
cinquante, époux de Madame DURIEZ Anne-Marie Germaine Léocadie, née à La Bassée (France),
le deux mars mil neuf cent cinquante, domicilié à 7740 Pecq, rue Maubray, 51.
Les époux LHOTE-DURIEZ se sont mariés à Pont à Vendin (France) en date du deux décembre mil
neuf cent septante deux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de droit français,
régime modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois en régime de communauté légale de droit
belge aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe DUMON, à Mouscron, en date du six juillet
deux mil onze.
Numéro national: 501008 523 66
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société icile sous forme de société commerciale et arrêté
les statuts d'une société privée à responsabi-lité limitée dénommée « LLAC »
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites comme suit :
Cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales par Madame LHOTE Emilie, prénommée.
Une (1) part sociale par Monsieur LHOTE Christian, prénommé.
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six
mille deux cent euros (6.200,00 €), par un versement en espèces effectué au comp-te ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque ING.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7743 OBIGIES, Rue de Barbissart, 8.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de l'art infirmier et de ses activités connexes ainsi que l'exercice du
métier d'aide-soignant et de ses activités connexes, au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la
société et un accord écrit préalable aux investissements envisagés pour mener à bien l'objet social
devra être réalisé et voté à l'unanimité ces associés.
0701968214
Volet B
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix de l'infirmier et/ou de l'aide-soignant par le patient, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l'infirmier et/ou de
l'aide-soignant.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de l'art infirmier et de l'art d'aide-soignant, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque associé est toujours illimitée.
La société ne pourra pas conclure, avec des tiers, de conventions interdites aux infirmiers et aides-
soignants.
Toute personne travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
La société peut s'intéresser â toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser
tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les moyens financiers
dégagés en menant celui-ci. n'altérant pas le caractère civil de la société.
Ainsi, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du(des)gérant(s)
ou du personnel ou en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
-la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;
-l’achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
Dans le respect de ce qui est énoncé ci-avant, elle pourra également :
-prendre des participations ou s'intéresser dans toutes entreprises ou affaires ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien;
-s'intéresser, de près ou de loin, à la création et à la gestion de crèches pour enfants, de maisons de
jour pour personnes âgées et de maisons de repos et cela, conformément â la législation en vigueur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités, manières et modalités n'altérant pas le caractère civil de la société qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CAPITAL – SOUSCRIPTION
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €). Il est divisé en cent
quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
GERANCE POUVOIRS REMUNERATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est rémunéré ou non
rémunéré suivant les décisions de l’assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Le premier exercice commence à la date de ce jour, pour prendre fin le trente et un décembre deux
mil dix-neuf.
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
PARTAGE DU SOLDE DE LA LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1°  Le premier exercice social commencera le premier septembre deux mil dix-huit pour se terminer
le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil
vingt à dix-huit heures.
3°  Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame LHOTE Emilie, prénommée, ce qu’elle
accepte, pour une durée illimitée.
4° - Est désigné représentant permanent, Madame LHOTE Emilie, prénommée, ce qu’elle accepte,
pour une durée illimitée.
5° - Le mandat du gérant est rémunéré ou non rémunérée suivant les décisions de l’assemblée
générale.
6° - Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUVOIRS
Il est donné mandat à la SPRL « Fiducia Partner » afin d’exécuter par l’intermédiaire d’un guichet d’
entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises (demande d’un numéro d’entreprise et éventuellement d’un numéro de l’unité d’
établissement) ainsi qu’éventuellement aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d’
ouverture d’activité).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.