Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Aujoulat
Rue d'Acremont(WSP) 5
1457 Walhain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 2
septembre 2016, il résulte que :
 
CONSTITUTION
 
Mademoiselle AUJOULAT Chloë Lea, née à Monaco le 20 janvier 1988, célibataire, domiciliée à
1457 Walhain, rue d’Acremont, 5.
 
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
Forme – Dénomination – Siège de la société.
La comparante déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée.
La Société est dénommée : "Docteur Aujoulat".
Le siège social est établi à 1457 Walhain, rue d’Acremont, 5.
 
Capital social – Parts sociales.
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Souscription.
Les parts sociales sont entièrement souscrites par apport en numéraire par la comparante,
Mademoiselle Chloë Aujoulat, prénommée.
 
Libération du capital
La comparante déclare et reconnaît que les parts sociales représentatives de l'apport en numéraires
souscrites par elle pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sont libérées à
concurrence d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit cidessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque (on omet). Une
attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée au dossier.
La Société a par conséquent à sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR), ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
 
S T A T U T S
 
TITRE I.
 
0661964028
Volet B
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET – DUREE
 
Article 1. Société privée à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "Docteur Aujoulat".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L. civile". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 1457 Walhain, rue d’Acremont, 5.
Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la
gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte.
Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision de l'Assemblée
générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les statuts de la
Société rédigés en néerlandais.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera moyennant
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine générale, par les
associés qui la composent, s’agissant de médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société tout
ou partie de leur activité médicale, les honoraires générés par l’activité apportée à la société étant
perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque
mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social, et n’en altérant pas le caractère civil et la vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une
majorité des deux tiers minimum.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Article 4. Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.
 
CAPITAL SOCIAL – TITRES
Article 5. Capital social.
Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Article 6. Augmentation ou réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément
Volet B
aux stipulations du Code des Sociétés.
Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs parts
sociales, conformément aux dispositions du dit Code.
Article 7. Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis
recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers
agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu
contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront
libérées et à la Société du solde à libérer. 
Au cas où l'associé défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des
parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité.  A défaut de ce faire endéans ce délai, un gérant signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Article 8. Titres.
Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution. 
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, lequel est tenu au siège
social. Ce registre mentionnera le montant des versements effectués. 
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire s’il
s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur mandataire, auquel
cas la procuration restera attachée au registre).
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des parts.
Article 9. Cession – transmission.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à un
médecin pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, et légalement habilité à exercer
en Belgique la médecine, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
En cas de pluralité d’associés, l’admission d’un nouvel associé requiert l’accord unanime des autres.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir associés ont droit à la valeur
des parts telle que précisée ci-après.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de l’objet social en y excluant toute activité médicale, dans le respect
des articles 269 et 287 du Code des sociétés,
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article,
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions,
- à défaut la société est mise en liquidation.
A défaut de l'agrément prévu ci-avant, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé
ont droit à une compensation équitable conformément au Code de Déontologie.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 10. Opposition.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
TITRE III.
Volet B
 
GERANCE – SURVEILLANCE
Article 11. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique
pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du
gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat
en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un
ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin et être un associé de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 12. Pouvoirs.
Si la Société ne compte qu’un gérant, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de la gérance, et peut
accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Si la Société compte plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque
la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Article 13. Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par le gérant s’il n’y en a
qu’un seul ou par deux gérants agissant conjointement s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
Article 14. Nomination de commissaire.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.
 Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire.
Article 15. Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré.  Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
 
TITRE IV.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou
par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les titulaires de parts sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter,
hors les exceptions prévues par la loi.
Article 17. Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai à 17
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.  La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant
ensemble au moins le cinquième du capital social.  Les Assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège
social.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettre
recommandée à la poste et adressées aux associés quinze jours francs au moins avant la date de
l'Assemblée générale. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir ou qu’ils ont accepté, individuellement et par écrit, de recevoir la convocation moyennant un
autre moyen de communication.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers conformément à l'article 14 des
présents statuts et discute les comptes annuels.  Le ou les gérants répondent aux questions posées
par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le ou les
commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au
sujet de leur rapport.
Article 18. Représentation.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire de son
choix, associé ou non. 
Article 19. Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les parts sans droit de
vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés attribuant le droit de
voter aux parts sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
Article 20. Vote par écrit.
Tout associé a le droit de voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par la Société,
sauf les exceptions prévues par la loi.
Ce formulaire contient les mentions prévues par le Code des Sociétés.  Les formulaires ne seront
pris en considération qu’autant qu’ils aient été reçus au plus tard quarante-huit heures avant la tenue
de l’assemblée.
Article 21. Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par tous les associés présents. 
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
Article 22. Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des
Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire,
soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les
propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu
indiqué dans la lettre
 
TITRE V.
 
EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés pour bénéficier de la
dispense, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le rapport comporte également
des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant
qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la Société, des indications sur les
circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.
La gérance remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné conformément aux
Volet B
stipulations de l'article 14 ci-avant.
Article 24. Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 25. Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de
Belgique. Les documents suivants sont également déposés en même temps :
    •  Un document reprenant les nom, prénom, profession et domicile du ou des gérants et
commissaires,
    •  Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
    •  La liste des associés n'ayant pas encore entièrement libéré leurs parts sociales avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables,
    •  Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
    •  Eventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le
cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne
qui en ferait la demande.
Article 26. Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. 
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social.  Le solde restant recevra
l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix. 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la Société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 27. Perte de l’actif.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment ou la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la Société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  La gérance justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la Société,
quinze jours avant l'Assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des activités, elle
expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation
financière de la Société. Une copie de ce rapport est adressé aux associés en même temps que la
convocation. Le rapport est également mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la Société.
 
TITRE VI.
 
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 28. Réunion des titres.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 29. Dissolution.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
Article 30. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par les appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
TITRE VII.
 
DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPORTE QU'UN ASSOCIE
UNIQUE
Article 31. Disposition générale.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
La mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"S.P.R.L.civile" sera complétée par l'indication du caractère unipersonnel de la société comme suit :
"Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle" ou des
initiales "S.P.R.L.U. civile"
Article 32. Gérant – Nomination.
Si aucun gérant n'est nommé ou régulièrement en fonction, l'associé unique exercera de plein droit,
tous les droits et obligations d'un gérant.
Article 33. Intérêt opposé.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 34. Contrôle.
Aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a été
nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 35. Assemblée générale.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer
ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un
procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.
Etant donné que l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée
générale ne devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport
spécial qui devra être rendu publique, s'il y a lieu, conformément à la loi.
Même si le gérant est l'associé unique, il pourra lui être donné décharge.
 
TITRE VIII.
 
DEONTOLOGIE
Article 36. Code de déontologie
Les associés et gérants restent soumis au respect du code de Déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  Le médecin suspendu ne peut se
faire remplacer pendant la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à ces décisions de nature
civile.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Volet B
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faudra qu'ils soumettent leur contrat ainsi que
les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel duquel ils ressortent.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La responsabilité du médecin reste illimitée. Conformément au Code de déontologie médicale, la
responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Article 37.– Litiges déontologiques
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
TITRE IX.
 
DISPOSITIONS FINALES
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, tout commissaire ou
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites.
Article 39. Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
M E N T I O N S    F I N A L E S
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017, toutes les
opérations conclues à partir du 1er septembre 2016 ayant été effectuées pour compte de la société
en formation.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2018.
Assemblée générale.
Immédiatement, la comparante a déclaré se réunir comme en assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1) de fixer pour la première fois le nombre de gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée
indéterminée : Mademoiselle Chloë Aujoulat, prénommée, ici présente, et qui déclare expressément
accepter.
2) que le mandat du gérant sera rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations de
la gérante, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale
ordinaire.
3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi,
Volet B
que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en
son nom lorsqu’elle était en formation.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 2 septembre 2016