Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL DOCTEUR FILIPE COSTA
Avenue des Combattants 19
1332 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 décembre 2017, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur BERNARD LIMA COSTA Filipe, né à Tournai, le 3 mai 1969, domicilié Avenue des
Combattants, 19 à 1332 Genval.
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée  «SPRL DOCTEUR FILIPE COSTA», ayant son
siège social à 1332 Genval, avenue des Combattants, 19, au capital de 18.600,00 euros, divisé en
120 parts sans désignation de valeur nominale.                                                 
Le comparant déclare souscrire les 120 parts en espèces, au prix de 150,00 euros chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée et que le total
des versements en espèces s’élevant à 18.600,00 euros a été versé sur le compte ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il
n'est associé unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.231,35 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article un : Forme et dénomination.
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limité. Elle a pour
dénomination « SPRL DOCTEUR FILIPE COSTA ».
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 1332 Genval, avenue des Combattants, 19.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Elle permet la pratique d’une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté
thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de l’indépendance professionnelle et dans
0685919662
Volet B
le respect du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
•          en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
•          en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
•          en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaire à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à
l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités  ou d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille, en ligne directe, à titre de résidence principale.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute
opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son
dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des
moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illi-mitée.
            Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), est représenté par 120
parts sans mention de valeur nominale.           
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale.
            Article 7 : Qualité d’associé
            Sauf changement ultérieur de la législation, pour être associé, il faut être médecin habilité
légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle.
            Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. 
            Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
Volet B
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
            Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de
céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant
toute activité médicale.
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la
majorité simple des voix des suites à donner à cette décision.
            Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et
leurs contrats au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits. 
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours. 
            Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation
du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
            Article 8 : Parts sociales.
            Les parts sont nominatives et ne peuvent être détenues que par les médecins-associés qui
exercent la profession de médecin dans le cadre de la société.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Si les parts sont cédées, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à
exercer légalement l’Art de Guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins. Si tel
n'est pas le cas, la société devra modifier son objet social.
            L'admission d'un nouvel associé requérant l'accord unanime des autres associés.
            Les parts sont indivisibles, nominatives et ne peuvent être données en garantie.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard,
proprié-taire de la part.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
            1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute
activité médicale dans le respect du code des Sociétés ;
            2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
            3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
            4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
            Article 9 : Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), docteur(s)
en médecine, choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée générale. Si la société ne
comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de son activité au
sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant ou du cogérant sera réduit à
six ans maximum, renouvelable.
            Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale..
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            En cas de pluralité de gérants, ceux-ci peuvent convenir (sans qu’ils y soient tenus) de
constituer entre eux un conseil de gérance.
            Article 10 : Délégation.
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son
choix.
            Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
            Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
            Article 11 : Pouvoirs du (des) gérant(s).
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
Volet B
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 12 : Représentation de la société.
            Chaque gérant  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Article 13 : Contrôle des comptes.
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Article 14 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin , à 18 heures; si
ce jour est férié, l'assemblée peut être remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire qui doit lui-même être associé.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
b.         En cas de démembrement des parts, l’usufruitier, qui doit toujours être associé, a droit au
dividende et exerce le droit de vote à l’assemblée générale.
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 15 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 16 : Réserve conventionnelle
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
            Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité.
            Article 17 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si
l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
            Article 18 : Dissolution.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
            Article 19 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
            Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
            Article 20 : Boni de liquidation.
            Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 21 : Pluralité d’associés.
            Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au
Volet B
moment où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés  seront
réglés conformément à ces prescrip-tions.
            Article 22 : Election de domicile.
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 23 : Conformité au Code des Sociétés et au Code de déontologie de l’Ordre des
Médecins.
            Les associés entendent se conformer entière-ment au Code des Sociétés et code de
déontologie de l’Ordre des Médecins, et, en conséquence, les dispositions de ces Codes auxquelles
il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui
seraient contraires aux disposi-tions impératives de ces Codes, sont censées non écrites.
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2017 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra  en  2018.    
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’associé unique
comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer
à ces fonctions pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure
une société unipersonnelle :
            Monsieur BERNARD LIMA COSTA Filipe, prénommé.
            Son mandat est rémunéré.
DELEGATION.
            Le gérant désigne Madame Barbara BLANCHART, avec faculté de substitution, en qualité de
mandataire de la société, afin de réceptionner, au nom de la société, tout envoi recommandé ou
autre.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer procuration à la s.a. TAX CONSULT, avec faculté de
substitution,  pour représenter la société présentement constituée, auprès de toutes administrations,
notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de l’administration de la TVA, de caisses
d’assurances sociales ainsi qu’auprès du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des
Entreprises, pour signer toutes déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société depuis le 1/8/2017.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national,  lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son
représentant correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou
le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 décembre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.