N° d'entreprise : 0402443496
Nom
(en entier) : Etablissements Winandy
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Edouard Dinot 32
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 2 mai 2024, il résulte ce
qui suit :
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social et de le remplacer par le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci la gestion d'un patrimoine immobilier et, en général, l'exécution
de toutes opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers ; elle pourra
notamment procéder à toutes opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de
construction, de rénovation, de transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de
sous-location, de vente ou d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle
pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en
général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières
et immobilières et les gérer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les
exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires
toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Au cas où la prestation de certains actes relevant de l’objet social serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions.
2) Assemblée générale annuelle
L'assemblée décide de déplacer les jour et heure de l’assemblée générale annuelle au premier
vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
 
3) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions de ce Code.
 
4) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
              
ARTICLE PREMIER : Forme et dénomination.
La société existe sous la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS WINANDY ».
 
ARTICLE DEUX : Siège social.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci la gestion d'un patrimoine immobilier et, en général, l'exécution
de toutes opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers ; elle pourra
notamment procéder à toutes opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de
construction, de rénovation, de transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de
sous-location, de vente ou d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle
pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en
général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières
et immobilières et les gérer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les
exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires
toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Au cas où la prestation de certains actes relevant de l’objet social serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : FONDS SOCIAL
 
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital social est actuellement fixé à la somme d’un million quarante et un mille cent cin-quante-
deux euros quatre-vingt cents (1.041.152,80 EUR), représenté par quatre cents actions sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, représentant chacune
un/quatre centième de l'avoir social. 
 
Article SIX : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article SEPT : Droit de souscription préférentielle.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article HUIT : Appel de fonds.
Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds en
seront décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux légal, majoré de trois
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III : LES ACTIONS ET LEUR TRANSMISSION
 
Article NEUF : Nature des titres.
Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
La propriété d'action s'établit par une inscription sur ce registre. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les
règles sur le transport de créance ou toute autre méthode autorisée par la loi.
 
Article DIX : Indivisibilité des titres.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront pour l'exercice de leur droit,
désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société, faute de quoi,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire
du titre sera représenté visàvis de la société par l'usufruitier.
 
Article ONZE : Ayantscause.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage,
ils seront tenus, pour l'exercice de leurs droits, de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
délibérations de l’assemblée générale.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article DOUZE : Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par une assemblée générale et révocables par
elle en tout temps.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Le conseil d'administration constitue un collège.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article TREIZE : Réunions et délibérations.
Le conseil d'administration élit pour six ans maximum et parmi ses membres un président.
Il se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux administrateurs au moins, aussi
souvent que l'intérêt de la société le demande.
Les réunions ont lieu à l'endroit indiqué dans la convocation.
Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres  tous
convoqués  est présente ou représentée.
Tout administrateur absent peut donner par tout moyen disposant d'un support écrit, téléfax ou e-mail
compris, à annexer au procèsverbal, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour voter en ses
lieu et place sur les objets à l'ordre du jour.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant,
du capital autorisé.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, lorsque, en application de l'article 12,
deuxième alinéa, ci-dessus, le conseil n'est plus composé que de deux membres, cette
prépondérance cesse de plein droit de produire ses effets jusqu'à ce que le conseil soit à nouveau
composé de trois membres.
Les délibérations sont constatées par des procèsverbaux qui sont transcrits sur un registre tenu au
siège social et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.
Les copies et extraits sont signés par le président ou par l'administrateurdélégué, ou par deux
administrateurs.
 
Article QUATORZE : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent expressément à l'assemblée générale.
 
Article QUINZE : Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration, de l'administrateur unique ou du conseil de direction.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article SEIZE : Représentation.
Sans préjudice au prescrit de l'article 15 relatif à la gestion journalière, la société est représentée en
justice, tant en demandant qu'en défendant, et dans tous les actes, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit par un administrateur-délégué.
Les personnes qui sont ainsi habilitées à représenter la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir
spécial, à l'égard des tiers.
L’(es) administrateur(s)-délégué(s) auxquels ce pouvoir de représentation générale de la société est
reconnu est(sont) nommé(s) par le conseil d'administration et cette décision est publiée
conformément à la loi.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article DIX-SEPT : Contrôle.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article DIX-HUIT : Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par euxmêmes, soit
par des mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement
constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.
 
Article DIX-NEUF : Réunions.
L'assemblée générale ordi-naire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai de
chaque année à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée a lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convoca-
tion.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Article VINGT : Convocation.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, laquelle convocation
contient l’ordre du jour.
La convocation est envoyée par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article VINGTET-UN : Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, tout actionnaire doit déposer
au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation cinq jours au moins
avant la date fixée pour l'assemblée, les certificats d'inscription de ses actions.
 
Article VINGTDEUX : Représentation.
Un actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire qui n'est pas
nécessairement luimême propriétaire d'actions.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.
Les mineurs, les incapables et les personnes morales sont représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Les copropriétaires, usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article VINGTTROIS : Délibérations et décisions.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, s'il y en
a un, par l'administrateurdélégué ; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs
présents. Le Président de l'assemblée désigne deux scrutateurs et un secrétaire. Le bureau sera
complété par les membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée quel que soit le nombre des actions
représentées et les délibérations ont lieu à la majorité simple des suffrages.
Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix.
En cas de partage des voix, les actionnaires désignent, à l'unanimité, une tierce personne qui a le
pouvoir de trancher et à l'avis duquel les actionnaires doivent se tenir.
Lorsqu'il s'agira de délibérer sur les modifications aux statuts, il y aura lieu de se conformer aux
dispositions du code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration,
par les commissaires ou par les actionnaires et qui ont été portées à l'ordre du jour.
 
Article VINGTQUATRE : Procèsverbaux.
Les procèsverbaux de l'assemblée sont signés par les administrateurs présents et par les
actionnaires qui le demandent.
Il est tenu des registres spéciaux pour les procès verbaux des assemblées Générales.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par le président du
conseil d'administration, par un administrateurdélégué ou par deux administrateurs à l'exception des
copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.
 
Article VINGTCINQ : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
TITRE VI : ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS
 
Article VINGTSIX : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels tels qu'ils sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.
 
Article VINGT-SEPT : Affectation des bénéfices.
Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, cinq pour cent affectés à la
formation d'un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social.
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde conformément aux dispositions du
code des sociétés et des associations.
 
Article VINGT-HUIT : Paiement des dividendes – acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur
paiement, conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article VINGT-NEUF 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE X : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article TRENTE : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
ARTICLE TRENTEET-UN : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significa-tions peuvent lui être faites valablement.
 
ARTICLE TRENTEDEUX : Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
5) Mandats
L’assemblée décide de désigner comme administrateur, pour une durée de six ans, Monsieur Régis
LANOVE, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Isidore Geyskens 98, lequel, ici présent, déclare
accepter. Ce mandat est gratuit.
 
6) Adresse du siège
L’assemblée confirme que le siège social est maintenu à 5590 Ciney, rue Edouard Dinot 32.
 
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Immédiatement après l’assemblée, les administrateurs, étant tous présents ou représentés se sont
réunis en conseil et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
Monsieur Régis LANOVE prénommé est désigné en qualité d’administrateur-délégué en
remplacement de Monsieur Thomas CALANDE. En cette qualité, Monsieur LANOVE a tous pouvoirs
en matière de gestion journalière et pour la représentation générale de la société conformément aux
articles 15 et 16 des statuts.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
 
- expédition de l'acte
- rapport de l’organe d’administration concernant la modification à l’objet social
- deux procurations
- statuts coordonnés