N° d'entreprise :
0849363177
Dénomination :
(en entier) :
SELINKO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue André Dumont 3
1435 Mont-Saint-Guibert
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek le 12 juillet 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de de la société anonyme « SELINKO », dont le siège social est établi à
1435 Mont-Saint-Guibert, rue André Dumont 3, immatriculée au registre des personnes morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0849.363.177.laquelle a pris les décisions suivantes
Ladite assemblée a décidé à l’unanimité des voix : 1. Création d’une nouvelle catégorie d’actions
(actions privilégiées de catégorie B) - Adoption de nouveaux statuts mentionnant les droits et
obligations des actions de cette nouvelle catégorie et apportant des modifications diverses aux
statuts existants
Décisions prises sous la condition suspensive de l’augmentation de capital prévue au point 2
a) Rapport du conseil d’administration (article 560 du Code des sociétés) 
A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport rédigé
conformément à l’article 560 du Code des sociétés exposant l’objet et la justification détaillée de la
modification des droits attachés aux actions existantes (actions ordinaires et actions privilégiées de
catégorie A) entraînée par la création de la catégorie d’actions B et par les autres modifications
apportées aux statuts.
    Les actionnaires recon¬naissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir déjà pris
connais¬sance.
    Aucune remarque n’est formulée sur ces rapports.
b) Création de la nouvelle catégorie d’actions privilégiées B.
En vue de l’augmentation de capital ci-après et pour les raisons exposées dans le rapport dont
question ci-avant, l’assemblée décide de créer une nouvelle catégorie d’actions, soit les actions
privilégiées de catégorie B, dont la principale caractéristique consiste à accorder à leur titulaire un
droit de préférence de liquidation particulier.
c) Adoption des nouveaux statuts reprenant les droits et obligations des catégories d’actions et
apportant des modifications à d’autres dispositions des anciens statuts.
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts reprenant les droits et obligations des catégories
d’actions et apportant des modifications à d’autres dispositions des anciens statuts.sans modification
de l’objet de la société, de son nom et de son siège.
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET
Article 1 - Dénomination
Elle est dénommée « SELINKO ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2 - Siège Social
Le siège social est établi à 1435 Mont Saint Guibert, Rue André Dumont 3.
II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des Statuts qui en résulte.
La Société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
Volet B
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou
étrangères.
I)
-    Conseil en matière informatique et le développement de solutions et logiciels informatiques.
-    Activités de consultant et de conseil aux entreprises publiques et privées.
-    Commerce en gros ou en détail de matériel et logiciels informatiques, soft ou hardware, et de tous
accessoires afférents à ce domaine, ainsi que tout matériel ou support audiovisuel, de matériel de
communication et de manière générale de services ou de biens se rapportant directement ou
indirectement aux activités ci-dessus.
-    Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus.
-    Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et à la vente
directe, sur Internet ou par correspondance, de tous articles et produits marchands sous toutes ses
formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher.
-    Activité de développement et de création de tous articles et produits marchands.
-    Activité de commerce d'assurance et de service de garanties commerciales de tous articles et
produits marchands. 
-    Activité de conseil et de développement de projet en marketing et en communication pour des
sociétés commerciales publiques ou privées.
-    Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus. 
II)
La Société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la
gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’
aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit
temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, ou l'activité concernée ne
prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives.  Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée au non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La Société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des Statuts.
TITRE II – CAPITAL
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de cinq millions trois cent vingt-huit mille sept cent cinquante-
sept euros cinquante-cinq cents (5.328.757,55 EUR), divisé en dix mille quatre cent quatre-vingt-huit
(10.488) actions ordinaires, trente-six mille quatre cent quarante-quatre (36.444) actions privilégiées
de catégorie A (les « Actions Privilégiées de Catégorie A »), et treize mille deux cent septante-neuf
(13.279) actions privilégiées de catégorie B (ci-après dénommées les « Actions Privilégiées de
Catégorie B »), soit au total soixante mille deux cent onze (60.211) actions sans valeur nominale,
représentant chacune un/soixante mille deux cent onzième du capital social. Les actions ordinaires
sont numérotées 1 à 10.488, les Actions Privilégiées de Catégorie A sont numérotées 10.489 à
46.932 et les Actions Privilégiées de Catégorie B sont numérotées 46.933 à 60.211.
La catégorie à laquelle chaque action appartient est déterminée par la Société dans les actes d’
émissions d’actions, étant toutefois entendu que (i) les titulaires d’Actions Privilégiées (qu’il s’agisse
des Actions Privilégiées de Catégorie A ou des Actions Privilégiées de Catégorie B) peuvent à tout
moment décider, à leur entière discrétion, de convertir toute ou partie de Actions Privilégiées qu’ils
détiennent en actions ordinaires moyennant notification préalable à la Société et (ii) les d’Actions
Privilégiées (qu’il s’agisse des Actions Privilégiées de Catégorie A ou des Actions Privilégiées de
Catégorie B) seront toutes automatiquement converties en actions ordinaires en cas de cotation des
actions de la Société sur un marché boursier et que, dans ce cadre, de nouvelles actions seront
souscrites pour un montant net de plus de trente millions d’euros (30.000.000,00 EUR) . 
Volet B
En cas de conversion d’Actions Privilégiés en application du paragraphe précédent, la Société
inscrira la conversion dans le registre des actions de la Société et procèdera, le cas échéant, aux
modifications statutaires qui s’avèreraient utiles.
La société a en outre émis les droits de souscription suivants (warrants) :
- 1.159 warrants émis dans le cadre d’un plan de warrants SOP (avec période d’exercice venant à
échéance le 21 novembre 2018), que le conseil d’administration du 2 août 2017 a définitivement
renoncé à attribuer;
- 60 warrants anti-dilution de catégorie A émis le 17 avril 2014 (avec période d’exercice venant à
échéance le 17 avril 2019), dont 55 attribués et 5 ayant fait l’objet d’une renonciation après avoir été
attribués; ces warrants sont actuellement périmés (pour cause d’expiration du délai d’exercice) ;
- septante (70) droits de souscription (warrants) émis aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire du 18 août 2017 (avec période d’exercice venant à échéance le 31 décembre 2019),
dont 55 attribués aux termes de ce procès-verbal et 15 attribués aux termes du procès-verbal du
conseil d’administration du 30 août 2017. A ce jour, seuls quarante-huit (48) de ces warrants sont
encore susceptibles d’être exercés, trois (3) ayant été exercés lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 12 juin 2019 et les conditions de conversion des dix-neuf (19) autres warrants n’
étant plus susceptibles d’être remplies.
Article 6 - Modification de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi et les Statuts.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions. 
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des Statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 7 - Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, d'un
montant maximal de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR).
Le conseil d'administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d'une émission d'actions avec
ou sans droit de vote, d'obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de
souscription, payable en numéraire ou en nature, ou d'autres instruments financiers donnant droit à
terme à des actions ou auxquels sont attachés d'autres titres de la Société.
La ou les augmentations de capital décidée(s) en vertu de cette autorisation peuvent être effectués :
- soit par apports nouveaux en numéraire ou en nature, y compris éventuellement la prime
d'émission indisponible qui serait réclamée, dont le conseil d'administration fixera le montant, et par
création d'actions nouvelles conférant les droits que le conseil déterminera ;
- soit par incorporation de réserves, même indisponibles, ou de primes d'émission, et avec ou sans
création d'actions nouvelles.
Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant
cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'assemblée générale
extraordinaire du 21 novembre 2013. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément
aux dispositions légales applicables.
Cette autorisation est donnée sans préjudice des limites prévues par l'article 606 du Code des
Sociétés.
En cas d'augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil
d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, à un compte indisponible qui
constituera, à l'égard du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation
au capital par le conseil d'administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une
décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des
Sociétés.
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration est autorisé à supprimer le droit de
souscription préférentielle des actionnaires dans l'intérêt social et dans le respect des conditions
imposées par les articles 595 et suivants du Code des Sociétés, même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de ses filiales.
Le conseil d'administration est compétent, avec faculté de substitution, pour adapter les statuts à la
nouvelle situation du capital et des actions après chaque augmentation de capital intervenue dans le
cadre du capital autorisé.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l’ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
Volet B
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fond, doit payer à la Société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III – TITRES
Article 9 - Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. 
Elles peuvent être converties en actions dématérialisées. 
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la Société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. Lorsqu’un créancier gagiste a entamé les démarches en vue de la réalisation de son
gage ou de toute autre sûreté sur une ou plusieurs actions et en a informé la Société, ce créancier
sera seul autorisé à exercer les droits attachés à ces actions.
Article 11 - Emission d’obligations
La Société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi et les Statuts, ou, le cas
échéant, dans le cadre du capital autorisé.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 12 - cession d'actions 
A/ Cession libre
Tout actionnaire peut librement céder tout ou partie des actions qu’il détient, et ce, sans devoir
respecter ni la procédure d’agrément ni la procédure de préemption visée à la section B/ ci-dessous,
lorsque cette cession d’actions est opérée au profit :
 (i) d’une société ou une personne liée à l’actionnaire cédant au sens de l’article 11 du Code des
sociétés, pour autant que les conditions dudit article 11 du Code des sociétés soient remplies depuis
plus d’un an à la date de la cession,
(ii) de la Société,
(iii) d’une holding entièrement détenue par le ou les actionnaire(s) cédant(s) à des fins de
planification successorale,
(iv) d’un fonds secondaire, par tout fonds d'investissement, dans le cadre de la liquidation du cédant
ou
(v) des héritiers d'un actionnaire individuel par suite de son décès.
    Dans tous les cas ci-avant énumérés, le(s) bénéficiaire(s) de la cession devront reprendre l’
intégralité des droits et obligations de l’actionnaire cédant, en ce compris ceux résultant de
conventions d’actionnaires existantes.
    B/ Agrément – Préemption
    La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption organisées par la
présente section B/ s'appliquent à toute aliénation ou acte de disposition généralement quelconque
d’action(s) autre qu’une cession libre telle que définie à la section A/ du présent article, que cette
aliénation ou acte de disposition intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il porte sur l’usufruit,
la nue-propriété ou la pleine propriété. Sans que cette énumération ne soit limitative, sont notamment
visés toute opération de vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un
transfert de branche d'activité, d'une fusion ou d'une scission, d'une procédure de liquidation, de
réorganisation judiciaire ou de faillite, vente forcée (notamment consécutive à l'exécution d'un gage
ou d'une sûreté), cession dans le cadre d’un procédure de retrait ou d’exclusion, ou toute autre
opération ayant un effet similaire.
B.1. Agrément
Hors les cas de cessions libres telles que définies à la section A/ du présent article, l'actionnaire qui
Volet B
désire céder tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personne(s), physique(s) ou morale(s),
en informe le conseil d'administration.
À cette fin, il devra adresser au conseil d’administration une demande indiquant :
•    l’identité du ou des cessionnaires, à savoir, pour les personnes physiques, leurs noms, prénoms,
professions, domiciles et, pour les personnes morales, leurs formes juridiques, dénominations, siège
social et numéro d’immatriculation à la banque carrefour des entreprises (ou de tout autre registre
similaire s’il s’agit d’une personne morale étrangère) ;
•    le nombre d’actions dont la cession est envisagée ;
•    le prix offert ainsi que toute autre condition régissant la cession envisagée, prix et condition que l’
actionnaire cédant devra avoir arrêtés de bonne foi.
    Il devra en outre joindre à cette demande l’offre ferme et irrévocable du ou des cessionnaires
proposés, offre aux termes de laquelle lesdits cessionnaires devront expressément s’engager, en
cas de réalisation de la cession, à reprendre l’intégralité des droits et obligations de l’actionnaire
cédant, en ce compris ceux résultant de conventions d’actionnaires existantes.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration. 
Si le conseil d’administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, l’actionnaire cédant dispose de dix
jours à dater de la notification qui lui est faite par le conseil d'administration pour décider et notifier s'il
renonce ou non à son projet de céder des titres. À défaut d’avoir effectué une telle notification au
conseil d'administration, l’actionnaire cédant auquel a été opposé un refus d'agrément est présumé
renoncer à son projet de cession. 
Dans les cas où l’actionnaire cédant notifie son intention de ne pas renoncer à son projet de cession
nonobstant le refus d’agrément ainsi que dans le cas où le conseil d’administration a donné son
agrément à la cession d’actions envisagée, il notifie à tous les autres actionnaires, l’ensemble des
informations communiquées par l’actionnaire cédant en application de l’alinéa 2 de la présente
section B/ en les informant de la faculté dont ils disposent de mettre en œuvre leur droit de
préemption tel que prévu à la section B.2 du présent article.
    B.2 Préemption 
    Au terme de la procédure visée à la section B.1 du présent article, en cas d’agrément à la cession
envisagée ou si l’actionnaire cédant maintient son intention de céder des actions nonobstant le refus
d’agrément, s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes à
la vente.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession qui leur est faite par le conseil d’
administration en application de la section B.1 du présent article, les autres actionnaires doivent
indiquer au conseil d’administration s’ils entendent se porter acquéreur de tout ou partie des actions
dont la cession est sollicitée aux conditions mentionnées dans la notification initiale et, dans l’
affirmative, en indiquant le nombre d’actions qu’ils entendent préempter, ceux qui s'abstiendraient de
répondre à cette invitation étant considérés comme ne souhaitant pas acquérir lesdites actions. Si, à
l’expiration du délai de quinze jour précité, il devait ressortir des réponses reçues que des
actionnaires ont marqué leur accord pour préempter toutes les actions dont la cession est proposée,
le conseil d’administration en informera tant l’actionnaire cédant que les actionnaires ayant marqué
leur accord pour préempter les actions, la propriété de ces actions étant transférée à ces derniers,
chacun à concurrence de nombre d’actions pour lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption. Si
le nombre total d’actions préemptées excède le nombre d’actions dont la cession est proposée,
lesdites actions seront réparties, à défaut d’accord quant à une autre répartition, au prorata de la
participation que chaque actionnaire ayant exercé son droit de préemption détient dans le capital de
la Société. Le transfert des actions interviendra, dès le paiement du prix éventuel de cession,
paiement à intervenir dans le mois de la confirmation de la cession.
S’il devait par contre ressortir des réponses reçues que les actionnaires n’ont pas accepté d’acquérir
la totalité des actions dont la cession est sollicitée, le conseil d’administration en informera le
candidat acquéreur initial qui aurait été agréé selon la procédure prévue à la section B.1 du présent
article, celui-ci disposant alors d’un délai de quinze jours à partir de cette notification pour confirmer
au conseil d’administration qu’il entend acquérir le reliquat des actions non préemptées.
A supposer que le candidat acquéreur initial ne se montre pas intéressé par l’achat du reliquat des
actions visé à l’alinéa précédent, ou si ce candidat acquéreur n’avait pas reçu l’agrément du conseil
d’administration en sorte qu’il ne peut lui être proposé d’acheter ce reliquat, l’actionnaire voulant
céder ses actions pourra alors (i) soit décider de ne pas poursuivre la cession d’actions (ii) soit exiger
de l’ensemble des autres actionnaires qu’ils se portent acquéreurs des actions dont la cession est
proposée au prorata de leur participation dans le capital social, étant entendu que les actionnaires
qui ont initialement marqué leur accord pour préempter des actions devront se porter acquéreur au
Volet B
moins de ce même nombre d’actions. Dans cette deuxième hypothèse, l’actionnaire cédant fait part
de sa volonté au conseil d’administration, qui se chargera d’établir le plan de répartition des actions
cédées entre les actionnaires et de leur notifier respectivement le nombre d’actions qui leur revient
ainsi que le prix dont ils doivent s’acquitter, et ce dans le mois de la notification précitée.
La propriété de ces actions leur sera respectivement transférée dès le paiement du prix de cession. 
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux cessions d’actions initialement
envisagées à titre gratuit, étant entendu que, dans ce cas, l’actionnaire cédant qui se sera vu
opposer un refus d’agrément sera libre de fixer lui-même le prix des actions auquel les autres
actionnaires pourront exercer leur droit de préemption, ce prix remplaçant le prix offert par le
candidat acquéreur tel que visé dans la procédure décrite ci-dessus.
En cas de contestation du prix offert, soit que le prix initialement annoncé n’ait pas été fixé de bonne
foi, soit qu’il s’agisse d’un prix fixé par l’actionnaire cédant en application de l’alinéa précédent, le prix
à prendre en considération dans le cadre de la procédure organisée par la présente section B.2 sera
à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du
Code des sociétés, ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d'expertise étant pour moitié à charge de l’actionnaire cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs qui viendront à acquérir lesdites actions. Dans l’hypothèse où le prix fixé par l’expert
devait être inférieur au prix initialement sollicité par l’actionnaire cédant, ce dernier pourra renoncer,
dans les quinze jours de la communication du rapport final de l’expert, à la cession envisagée, en ce
compris la cession des actions qui auraient été préemptées par des actionnaires au prix initialement
proposé.
B.3 Divers 
Aucune cession effective d’actions n’interviendra avant qu’il ne soit décidé du sort de l’intégralité des
actions offertes à la cession conformément aux dispositions de la présente section B, étant entendu
que dans tous les cas, à moins que l’actionnaire cédant ait renoncé à son projet, la cession devra
intervenir au plus tard dans les six mois du refus initial d’agrément.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Tout cession qui aurait lieu en violation des dispositions prévues au présent article, sera de plein
droit considérée comme nulle et non avenue. Par ailleurs, l’actionnaire qui aurait procédé à une telle
cession, pourra être tenu à indemniser tant la Société que les autres actionnaires du préjudice qu’ils
viendraient à subir de ce fait.
Article 13 - Droit et obligation de sortie conjointe
13.1 Droit de sortie conjointe
A/ La cession d’actions visée au présent article s’entend de toute aliénation ou acte de disposition
généralement quelconque d’action(s), à titre onéreux, entre vifs, en ce compris, mais sans limitation,
toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert de branche
d'activité, d'une fusion ou d'une scission, d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire
ou de faillite, vente forcée (notamment consécutive à l'exécution d'un gage ou d'une sûreté), cession
dans le cadre d’un procédure de retrait ou d’exclusion, ou toute autre opération ayant un effet
similaire.
Le présent article ne s’applique néanmoins pas aux cessions libres telles que définies à la section A/
de l’article 12 des statuts ni aux cessions effectuées à la suite de l’exercice du droit de préemption,
visées à l’article 12 B.1 des présents statuts.
B/ Dans l’hypothèse où un ou plusieurs actionnaires agissant conjointement envisageraient de céder,
en une ou plusieurs fois sur une période de trois années, à un même acquéreur ou groupe d’
acquéreurs (ci-après le « Candidat acquéreur), une participation dans le capital de la Société
représentant plus de vingt-cinq pourcents (25%) du capital social, les autres actionnaires disposeront
d’un droit de sortie conjointe tel qu’organisé par le présent article.
    C/ En vue du respect de ce droit de sortie conjointe, préalablement à toute cession donnant droit à
l’exercice du droit de sortie conjointe et avant de prendre un quelconque engagement relativement à
une telle cession, le ou les actionnaire(s) qui se propose(nt) de céder une participation représentant
plus de 25 % du capital de la Société ou permettant d’atteindre ce seuil de plus de 25 %, s’engage
(nt) à faire en sorte que le Candidat acquéreur étende son offre pour acquérir, aux mêmes conditions
(y compris le délai, le prix ou toute autre contrepartie par action prévue), la totalité des actions
appartenant à chacun des autres actionnaires, et ce, pour autant que ces autres actionnaires
manifestent le souhait de procéder à une telle cession, étant entendu que ces derniers n’auront
aucune responsabilité concernant le transfert de leurs actions et ne seront pas tenus de faire des
déclarations ou d'accorder des garanties concernant la Société et ses filiales. Dans l’hypothèse où la
proportion de plus de 25 % du capital serait atteinte à la suite de plusieurs cessions successives
intervenues dans un délai maximum de trois années, le prix auquel l’offre d’acquérir les actions des
Volet B
autres actionnaires devra être émise est le prix (ou la valeur de la contrepartie) moyen obtenu pour
des actions cédées par l’actionnaire cédant durant les trente-six mois précédant la dernière cession
envisagée, et ce, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix proposé pour cette dernière
cession.
D/ En conséquence de ce qui précède, le ou les actionnaire(s) qui se propose(nt) de céder une
participation représentant plus de 25 % du capital de la Société ou permettant d’atteindre ce seuil de
plus de 25% devront en informer le conseil d’administration de la Société, lequel sera chargé de
notifier à chacun des autres actionnaires la cession envisagée. Cette notification devra comporter l’
identité du Candidat acquéreur, le nombre d’actions concernées par la cession, le délai dans lequel
la cession devra intervenir, le prix ou toute autre contrepartie prévue par action cédée ainsi que la
possibilité d’exercer leur droit de sortie conjointe conformément aux termes du présent article 13.1.
    Le ou les actionnaires souhaitant bénéficier du droit de sortie conjointe devront notifier leur
décision au conseil d’administration, et ce, dans les trente jours de la notification qui leur aura été
faite de la cession envisagée en application de l’alinéa précédent. Cette notification devra préciser le
nombre d’actions à concurrence desquelles l’actionnaire souhaite bénéficier du droit de sortie
conjointe.
    Dans les quinze jours de sa réception, le conseil d’administration notifiera cette décision au(x)
actionnaire(s) qui se propose(nt) de céder une participation représentant plus de 25 % du capital de
la Société.
E/ En cas d’exercice par un ou plusieurs actionnaires de leur droit de sortie conjointe, la cession des
actions devra être réalisée dans le délai mentionné dans la notification du projet de cession ou, si un
tel délai n’est pas précisé, dans les quinze (15) jours à compter de l’expiration de la période de trente
(30) jours prévue pour l’exercice en totalité du droit de sortie conjointe visé au présent article 13.1. Le
prix d’achat de la totalité des actions cédées en application du présent article sera réparti entre les
actionnaires ayant cédé leurs actions au prorata du nombre d’actions cédées par chacun, le cas
échéant, corrigé en application de ce qui est dit à l’article 43 des présents statuts. Par ailleurs, afin d’
assurer l’achat par le Candidat acquéreur des actions des actionnaires ayant exercé leur droit de
sortie conjointe, le ou les actionnaires ayant lancé la procédure de cession donnant droit à l’exercice
de ce droit de sortie conjointe ne pourront transférer leurs actions au Candidat acquéreur qu’après
que la totalité du prix revenant aux autres actionnaires leur ait été effectivement versée.
F/ Si, à l’occasion d’une cession d’actions correctement notifiée, aucun actionnaire ne venait à
exercer son droit de sortie conjointe, le ou les actionnaire(s) voulant céder une participation
représentant plus de 25 % du capital de la Société doivent procéder à la cession dans un délai de
trente (30) jours à compter de l’expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de sortie
conjointe.
Dans l’hypothèse où ces actionnaires ne procèdent pas à la cession avant l’expiration de la période
mentionnée ci-dessus, ils seront tenus, préalablement à toute autre cession d’actions, de se
conformer à nouveau aux dispositions des présents Statuts.
G/ Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, le candidat acquéreur viendrait à ne pas
acquérir les actions complémentaires visées par le droit de sortie conjointe, le(s) actionnaire(s)
voulant céder leurs actions seront tenus de renoncer à la cession envisagée. À défaut, l’actionnaire
qui aurait cédé tout ou partie de ses actions, en violation des dispositions du présent article, sera
tenu de racheter aux mêmes conditions que celles prévues au présent article, les actions des autres
actionnaires qui auraient dû être acquises par le candidat acquéreur dans le cadre du droit de sortie
conjointe institué par la présente disposition.
    13.2 - Obligation de sortie conjointe
A/ Dans l’hypothèse où un ou plusieurs tiers agissant conjointement (l’« Offrant ») viendraient à
formuler de bonne foi une offre pour l’acquisition à titre onéreux de la totalité des actions
représentant le capital social de la Société (l’« Offre »), en espèces ou en actions (par exemple, une
fusion, une vente d’actions ou une opération similaire) et que  les titulaires de la majorité des actions
accepteraient cette offre, chaque actionnaire (conjointement dénommés les « Promettants » et
individuellement, un « Promettant ») détenant des actions à ce moment devra alors, à la requête des
actionnaires ayant accepté l’Offre (individuellement, un « Bénéficiaire »), céder ses actions à l’
Offrant. 
À cet effet, les Promettants accordent au Bénéficiaire, qui accepte, le bénéfice de cette promesse
irrévocable de vendre (l’« Option »). Tous les actionnaires s’accordent à considérer que la présente
disposition constitue une stipulation pour autrui (à savoir, l’Offrant).
B/ En vue de l’application du présent article, tout actionnaire s’engage à transmettre au conseil d’
administration, sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours, toute Offre qui lui serait
adressée en indiquant l’ensemble des modalités de ladite Offre. Au plus tard dans les quinze (15)
jours de la réception d’une Offre, qu’elle lui ait été adressée par un actionnaire ou directement par l’
Offrant, le conseil d’administration l’adresse à l’ensemble des actionnaires en indiquant l’ensemble
des modalités de celle-ci et en invitant les actionnaires à lui faire part, dans un délai de trente (30)
Volet B
jours s’ils acceptent ou refusent cette offre. Tout actionnaire qui n’aurait pas notifié sa réponse au
conseil d’administration dans ce délai sera présumé refuser l’Offre.
Au plus tard dans les huit (8) jours suivant l’expiration du délai de trente (30) jours prévu à l’alinéa
précédent, le conseil d’administration indiquera à chaque actionnaire ainsi qu’à l’Offrant si l’Offre a
été acceptée ou non dans le respect des majorités prévues au point A du présent article. En cas d’
acceptation, le conseil d’administration précisera dans sa notification l’identité des actionnaires ayant
accepté l'Offre (les « Bénéficiaires »), ces Bénéficiaires étant considérés comme ayant levé, en une
fois, l’Option consentie par les Promettants et portant sur la totalité des actions de la Société
détenues par ces derniers.
C/ Si l’Option n’est pas exercée en conformité avec les conditions mentionnées ci-dessus, l’Option
deviendra nulle et non avenue, sans indemnisation pour quiconque. 
D/ Si l’Option est exercée conformément aux modalités et dans les délais mentionnés ci-dessus,
chaque actionnaire devra céder ses actions à l’Offrant selon les modalités et conditions (y compris le
prix ou toute autre contrepartie) prévues dans l’Offre, sous réserve :
(i) qu’aucun Promettant ne sera tenu de :
•    faire la moindre déclaration ou d’accorder la moindre garantie, à l’exception des déclarations et
garanties concernant la propriété, le pouvoir et la capacité de céder la propriété de ses actions ;
•    se conformer au moindre engagement imposant une limitation à sa capacité de mener ses
affaires telles qu’elles sont menées ou prévues de mener au moment de l’exercice de l’Option (y
compris, sans limitation, toute clause de non-concurrence, ou de non-sollicitation).
(ii) que l’obligation éventuelle d'indemnisation de chaque actionnaire en cas d’inexactitude de toute
déclaration ou garantie soit individuelle, et non solidaire avec une autre personne. 
E/ Toujours en cas d’acceptation de l’Offre et donc d’exercice de l’Option, le prix d’achat total
payable par l’Offrant sera réparti parmi les actionnaires au prorata du nombre d’actions détenues par
chacun d’eux, sous réserve de l’application de l’article 43 ci-dessous, avec la conséquence que le
prix par action reçu par un actionnaire suite à l’obligation de sortie conjointe énoncée au présent
article pourrait, dans ce cas, être inférieur au prix par action initialement proposé par l’Offrant.
La cession des actions et le paiement du prix d'achat devront avoir lieu au plus tard dans les quinze
(15) jours à compter de la date à laquelle l'Option a été exercée, ou à toute autre date convenue de
commun accord et par écrit.
F/ Le transfert des actions s’opérera contre paiement du prix de vente ou, dans l’hypothèse d’une
cession sans contrepartie en numéraire, en échange de la contrepartie déterminée dans les
conditions visées ci-dessus.
13.3. Exception au droit de préemption
Le droit de préemption visé à la section B.2 de l’article 12 des statuts ne s’applique pas dans le cadre
de l’exercice du droit de sortie conjointe organisé par l’article 13.1 des statuts, et ce, à moins que,
dans le cadre de l’exercice de ce droit de préemption, la totalité des actions dont la cession est
envisagée ait été préemptée.
Le droit de préemption visé à la section B.2 de l’article 12 des statuts ne s’applique pas dans le cadre
de l’exercice de l’obligation de sortie conjointe organisé par l’article 13.2 des statuts.
13.4 - Portée des articles 13.1, 13.2 et 43 
A/Les droits de sortie conjointe proportionnés et complets et l’obligation de sortie conjointe prévus
aux articles 13.1 et 13.2 ainsi que de préférence de sortie visés à l’article 43  s’appliquent aux
actions de la Société, mais également à tout autre titre (y compris sans limitation, les droits de
souscription, parts bénéficiaires, obligations (convertibles), etc.) émis ou à émettre par la Société
(ensemble les « Instruments Financiers »). Les exceptions au droit de préemption s’appliquent
également à la cession de tout Instruments Financiers en application du présent article 13.
B/ Pour l’application des articles 13.1, 13.2 et 43 des Statuts, le prix de chaque catégorie d’
Instruments Financiers autres que des actions sera déterminé conformément aux mêmes principes
que ceux applicables aux actions dans le cadre des procédures organisées par les articles 13.1 et
13.2 ci-dessus.
C/ Dans l’hypothèse où une partie (l'« Acheteur ») a valablement exercé son droit d’acheter des
Instruments Financiers conformément aux dispositions des statuts, mais où une ou plusieurs parties
ont manqué à leurs obligations de délivrer les Instruments Financiers concernés et les documents y
relatifs l’Acheteur pourra déposer le prix des Instruments Financiers sous séquestre auprès (i) d’une
banque de renommée nationale ou internationale acceptant de recevoir les fonds sous séquestre
conformément aux termes des présents statuts ou en accord avec la Société, ou (ii) à la Caisse des
Dépôts et Consignations (l’ « Agent de Séquestre »). Dans ce cas, la simple remise à la Société d’
une copie de la notification d’exercice du droit d’achat concerné ainsi que d’un reçu de l’Agent de
Séquestre, doivent être considérés comme un ordre de cession valablement signé et la Société aura
l’obligation d’inscrire le transfert de propriété des Instruments Financiers dans les registres
concernés de la Société. La date du transfert de propriété des Instruments Financiers sera
considérée comme la date de la réception par la Société de la notification d’exercice. En outre,
Volet B
l'Acheteur aura le droit, nonobstant l'article 1142 du Code civil, d’intenter une action devant les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone) en vue d'obtenir la
confirmation judiciaire du transfert de propriété des Instruments Financiers.
Titre IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 14 - Composition du conseil d’administration 
    La Société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 3
administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour une période maximale de six ans. Les administrateurs
peuvent être révoqués à tout moment et peuvent être reconduits dans leurs fonctions. 
Toutefois, lorsqu’il est constaté, à l’occasion d’une assemblée générale de la Société, que celle ci ne
comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue, dans l'exercice de cette fonction,
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne
peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. Les tiers
ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. 
Article 15 - Vacances
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, de démission ou de toute autre
cause, les administrateurs restants ont le droit de nommer un remplaçant provisoire. 
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 16 - Présidence
Le conseil d’administration nomme un président parmi ses membres. Le président du conseil d’
administration ne dispose pas d’une voix prépondérante. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 17 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
Société l’exige ou chaque fois qu’un administrateur le demande. Les réunions ont lieu à l’endroit et à
la date déterminés dans les convocations. 
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues par téléconférence ou
vidéoconférence ou tout autre moyen de communication par lequel toutes les personnes participant à
la réunion peuvent s'entendre les unes et les autres. Une telle participation constitue une présence
en personne à la réunion. Toutefois, lorsque le président du conseil l’exige, les administrateurs
doivent se réunir en présence physique les uns des autres.
À l’exception des cas d’extrême urgence, la convocation s’effectue par courrier électronique ou fax
au moins trente (30) jours avant la tenue de la réunion et l'ordre du jour (accompagné de tous les
documents et informations nécessaires, y compris les rapports d'informations dans le format convenu
par le conseil d’administration) est communiqué à tous les administrateurs par courrier électronique
ou fax au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion. En cas d’extrême urgence, la nature
et les raisons de cette extrême urgence sont signalés dans la convocation.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n’est pas nécessaire de démontrer l’envoi
d’une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion emporte une
renonciation implicite à toutes formalités de convocation relatives à cette réunion.
Article 18 - Décisions du conseil d’administration
A / Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que plus de
la moitié des administrateurs soient présents ou valablement représentés.(ci-après, le « Quorum »).
Si le Quorum n’est pas réuni, la réunion est reconvoquée avec le même ordre du jour dans les
quinze jours à une date proposée par le président. Si le Quorum n’est à nouveau pas réuni, la
réunion est à nouveau reconvoquée avec le même ordre du jour conformément aux présents statuts
et la réunion reconvoquée pourra délibérer et statuer sans que le Quorum ne doive plus être
respecté, pour autant qu'une telle réunion ne statue valablement que sur les points de l'ordre jour.
Aucune décision ne peut être prise à une réunion du Conseil que si le Quorum est réuni au début de
Volet B
la réunion et au moment du vote. 
Tout administrateur peut donner à un autre membre du conseil d’administration, par écrit ou tout
autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, procuration pour le représenter à
une réunion déterminée du Conseil et y voter à sa place. Un administrateur ne peut détenir qu'une
seule procuration et ne peut voter qu’au nom d’un seul autre administrateur.
Au cas où un administrateur ne peut assister à une réunion du conseil d’administration, la Société
transmet à cet administrateur tous les documents qui ont été fournis aux administrateurs présents à
cette réunion dans les huit (8) jours à compter de la date de cette réunion.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. La date de ces décisions écrites correspondra à la date de la dernière signature d’un
administrateur. II ne pourra pas être recouru à cette procédure ni pour l’arrêt des comptes annuels, ni
pour l’utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées par
les membres présents ou représentés.
D / Si un administrateur a un conflit d'intérêt tel que prévu par l'article 523 du Code des sociétés à
l'égard d’un point déterminé, cet administrateur ne sera pas autorisé à participer à la délibération et
au vote sur ce point.
Article 19 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’
administration ou par un administrateur délégué.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 21 - Gestion journalière
A/ Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société, ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l’ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
(i) soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
(ii) soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière doivent se conformer strictement au plan financier approuvé
par le conseil d’administration de la Société.
B/ En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
C/ Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
D/ II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
Article 22 – Comité de direction
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la Société ou sur l'ensemble des actes
réservés par la loi au conseil d'administration. 
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le
conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Article 23 - Représentation – Actes et actions judiciaire
La Société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
(i) soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
(ii) soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
La Société est encore représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
Volet B
mandat.
Article 24 - Contrôle
Aussi longtemps que la Société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 25 - Composition et pouvoir
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant l’observation des prescriptions légales et statutaires. Les
titulaires d’un droit de souscription peuvent assister aux assemblées générales mais avec voix
consultative seulement.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 26 - Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le quinze mai.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige.
Elle doit l’être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Article 27 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, et à l’
initiative du conseil d'administration ou du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 28 - Admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives et les titulaires des
droits de souscription l'informent par écrit (lettre ou procuration) de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 29 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. 
Le conseil d’administration peut imposer un modèle de procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Si des actions, droits de souscription ou parts bénéficiaires sont détenus en indivision, ont été gagés
ou font autrement l’objet d’une sûreté, les titulaires de droits sur ces actions, droits de souscription ou
parts bénéficiaires doivent se faire représenter par une seule et même personne. Lorsqu’un
créancier gagiste a commencé la réalisation de son gage ou de toute autre sûreté sur une ou
plusieurs actions et en a informé la Société, ce créancier sera seul autorisé à exercer les droits de
vote attachés à ces actions. 
Article 30 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par un administrateur délégué.
Article 31 - Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
    valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. 
Article 32 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33 – Participation à distance 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la Société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, la Société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire.
Volet B
  La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties selon les modalités suivantes :
   Les actionnaires pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call conférence), visuelle
(vidéo conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité du
délibérant. Le président peut imposer l'utilisation d'une webcam. Il peut également solliciter la
communication par chaque actionnaire (par voie postale, fax ou courrier électronique) d'une copie de
sa carte identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu'il utilisera lors de la
réunion. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou toute autre personne.
Il devra remettre au président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie de sa carte
d'identité et de celle de son représentant, ainsi que la procuration contresignée par ce dernier. Le
représentant communiquera au président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie
signée de sa carte d'identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro de téléphone, qu'il utilisera
lors de la réunion. Les délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Le secrétaire en
conserve une mémoire électronique (cd/dvd rom, disque dur externe, clé USB). Tout incident
perturbant le déroulement de ces délibérations sera mentionné dans le procès-verbal. Le vote
électronique ne peut avoir lieu que si l'Assemblée Générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l'initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue et actera la
décision dans le procès-verbal. Le secrétaire établira un procès-verbal. Les membres du bureau
ratifieront ce procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils sont présents en
personne, au plus tard lors de l’assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la Société doit au moins permettre à
l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le présent article.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et de certificats émis avec la
collaboration de la Société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 
Article 34 - Délibérations de l’assemblée générale
Sauf majorités plus strictes prévues par la loi, les présents statuts ou les éventuels conventions
conclues entre les actionnaires, les décisions prises par l’assemblée générale des actionnaires le
sont à la majorité simple des voix valablement exprimées à cette assemblée, sans tenir compte des
abstentions.
Dans le cas où la loi impose des majorités plus strictes, ces majorités seront appliquées.
Article 35 - Quorum
Aucun quorum de présence spécifique n’est requis pour que l’assemblée générale puisse
valablement délibérer à l’exception de ceux imposés par la loi.
Article 36 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS 
Article 37 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. 
Article 38 - Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 39 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), qui
est affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Volet B
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration dans le respect de la loi.
Article 40 - Paiement de dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, décider qu'avant
toute répartition dudit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de
réserves ou de prévision ou sera reporté à nouveau.
TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION 
Article 41 - Liquidation
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. 
Article 42 – Répartition
Apres règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sera distribué conformément à l’article 43. 
Article 43 - Préférence de sortie
A / Définitions propres au présent article
Au sens du présent article, l’on entend par :
•    « Liquidation », toute opération consistant en (i) la fusion ou scission de la Société (autre qu’une
fusion ou scission à l’issue de laquelle les actionnaires de la Société viendraient à détenir la majorité
des droits de vote attachés aux actions en circulation de la société absorbante ou, selon le cas, de la
ou des sociétés bénéficiaires), (ii) la dissolution de la Société et (iii) l’aliénation ou tout autre acte de
disposition généralement quelconque des titres de la Société impliquant un changement de contrôle
de la Société (par exemple, une cession de plus de cinquante pourcents (50 %) des actions
auxquelles sont attachés les droits de vote).
•    « Droit de préférence », le droit de percevoir une Part Privilégiée sur le Produit de la Liquidation.
•    « Part Privilégiée », un montant correspondant au prix de souscription (en ce compris l’éventuelle
prime d’émission) effectivement payé pour l’Action Privilégiée pour laquelle le Droit de préférence est
exercé, majoré des dividendes attribués mais non liquidés auxquels ladite Action Privilégiée a donné
droit.
•    « Produit de Liquidation » ;
o    En cas de fusion ou scission, les actions ou les parts nouvellement émises (les « Nouvelles
Actions ») par la société bénéficiant de l’apport ou la société absorbante ainsi que l’éventuelle soulte
en espèces attribuées en échange des actions de la Société. La juste valeur de marché des
Nouvelles Actions sera déterminée à la majorité du conseil d’administration préalablement à
l'approbation du projet de fusion ou de scission. Si cette décision ne peut être obtenue dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle cette décision a été mise pour la première fois à
l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration, le conseil d’administration a l'obligation de
nommer rapidement, en tant qu’expert, une banque d'investissement de réputation internationale qui
est familière avec le secteur d’activité des sociétés concernées afin d'évaluer la société absorbante
ou bénéficiaire et de déterminer la juste valeur de marché des Nouvelles Actions. Les parties seront
liées par la conclusion et la valorisation réalisée par la banque d'investissement ainsi désignée
comme expert.
o    En cas de dissolution de la Société, l’actif net disponible de la Société après remboursement de l’
ensemble des dettes de la Société.
o    En cas d’aliénation ou autre acte de disposition de titres de la Société impliquant un changement
de contrôle, le prix total obtenu en contrepartie des titres concernés.
    B/ Exercice du Droit de préférence
Toute partie impliquée dans une opération de Liquidation en informera le conseil d’administration,
immédiatement et, dans la mesure du possible au moins quinze (15) jours avant la réalisation de la
Liquidation, en indiquant l’ensemble des conditions et modalités de la Liquidation. Dès réception de
ces informations, le conseil d’administration les transmettra à l’ensemble des actionnaires. Chaque
actionnaire détenant des Actions Privilégiées (qu’il s’agisse d’Actions Privilégiés de Catégorie A ou d’
Actions Privilégiées de Catégorie B) indiquera au conseil d’administration, au plus tard dans les
quinze (15) jours de cette transmission, s’il entend ou non exercer le Droit de préférence se
rapportant aux Actions Privilégiées qu’il détient dans le capital de la Société et qui sont concernées
Volet B
par la Liquidation. A défaut d’avoir fait part de son choix au conseil d’administration dans le délai
précité de quinze (15) jours, l’actionnaire détenant des Actions Privilégiées concernées par la
liquidation sera présumé renoncer à exercer son Droit de préférence.
C/ Répartition du Produit de Liquidation
Au plus tard dans les huit (8) jours de l’expiration du délai de réponse accordé aux actionnaires
détenant des Actions Privilégiées ou, en cas de fusion ou scission, de la détermination de la juste
valeur des Nouvelles Actions, le conseil d’administration communiquera à l’ensemble des
actionnaires de la Société ainsi qu’aux autres parties impliquées dans la Liquidation (à savoir, selon
le cas, les sociétés absorbantes ou bénéficiaires de la fusion ou de la scission, l’éventuel liquidateur
ou la partie ayant le contrôle de la Société à l’issue de la Liquidation) de la répartition, entre les
actionnaires, du Produit de Liquidation qui sera déterminée dans le respect des règles suivantes :
(I)    Attribution du Produit de Liquidation à chaque actionnaire détenant des Actions Privilégiées de
Catégorie B qui, conformément à ce qui est dit ci-dessus, aura fait part au conseil d’administration de
sa décision d’exercer son Droit de préférence, et ce, à concurrence de la Part privilégiée se
rapportant à chacune des Actions Privilégiées de Catégorie B qu’il détient et qui est concernée par la
Liquidation. Dans l’hypothèse où le Produit de Liquidation ne devrait pas être suffisant pour attribuer
à chaque actionnaire détenant des Actions Privilégiées de Catégorie B la totalité de ce qui lui revient
en application du présent point (I), le Produit de Liquidation sera réparti entre ces actionnaires au
prorata de leurs droits tel que définis au présent point (I).
(II)    S’il demeure un solde du Produit de Liquidation après l’attribution dont mention au point (I) ci-
dessus, ce solde sera réparti entre les actionnaires détenant des Actions Privilégiées de Catégorie A
qui, conformément à ce qui est dit ci-dessus, auront fait part au conseil d’administration de leur
décision d’exercer leur Droit de préférence, chacun de ces actionnaires se voyant attribuer le Produit
de Liquidation à concurrence de la Part privilégiée se rapportant à chacune des Actions Privilégiées
de Catégorie A qu’il détient et qui est concernée par la Liquidation. Dans l’hypothèse où le solde du
Produit de Liquidation ne devrait pas être suffisant pour attribuer à chaque actionnaire détenant des
Actions Privilégiées de Catégorie A la totalité de ce qui lui revient en application du présent point (II),
le solde du Produit de Liquidation sera réparti entre ces actionnaires au prorata de leurs droits tel
que définis au présent point (II).
(III)    S’il demeure un solde du Produit de Liquidation après l’attribution dont mention au point (II) ci-
dessus, ce solde sera réparti entre (i) les actionnaires ordinaires, (ii) les actionnaires détenant des
Actions Privilégiées de Catégorie B qui n’auraient pas exercé leur Droit de préférence et (iii) les
actionnaires détenant des Actions Privilégiées de Catégorie A qui n’auraient pas exercé leur Droit de
préférence, et ce, au prorata des actions qu’ils détiennent et qui sont concernées par la Liquidation.
D/ Vente des actifs de la Société
En cas de vente de la totalité ou quasi-totalité des biens ou actifs de la Société, les actionnaires et/ou
administrateurs devront voter et prendre toute autre mesure relevant de leurs compétences afin que
la Société soit liquidée dans les nonante (90) jours de ladite vente.
    E/ Mesures de protection
•    En cas de Liquidation consistant en une fusion ou scission de la Société, les parties concernées
par la Liquidation ne peuvent approuver, ou mandater leurs représentants pour approuver, et signer
le projet de fusion ou scission que pour autant que celui-ci comporte les dispositions nécessaires
pour la mise en œuvre des dispositions du présent article.
•    En cas de Liquidation consistant en une aliénation ou une autre acte de disposition de titres de la
Société impliquant un changement de contrôle, tout actionnaire concerné devra prendre toutes les
mesures nécessaires dans la mesure de ses pouvoirs afin d’appliquer et respecter les dispositions
du présent article. En particulier, tout accord de cession donnant lieu à l'application de cet article doit
contenir toute disposition nécessaire afin de permettre la répartition du Produit de Liquidation
conformément au présent article.
•    En cas de Liquidation consistant en une dissolution de la Société, si les principes de répartition
prévus au présent article ne peuvent être mis en œuvre pour une quelconque raison, les actionnaires
devront voter et prendre, le cas échéant, toute autre mesure relevant de leurs pouvoirs respectifs afin
de parvenir à une répartition de l’actif net conforme auxdits principes de répartition.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 44 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, chambres
francophones.
Article 45 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
Volet B
sont censées être non écrites.
Ces décisions sont prises sous la condition suspensive de l’augmentation de capital prévue au point
2.
2. Augmentation de capital en espèces par émission d’actions privilégiées de catégorie B
a) Augmentation de capital 
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de minimum 1.500.000 € et
maximum 3.000.000 € pour le porter de 3.792.562,42 € à minimum 5.292.562,42 € et maximum
6.792.562,42 €, par l’émission de minimum 12.800 et maximum 25.599 nouvelles actions privilégiées
de catégorie B, sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions privilégiées de catégorie B ci-avant créées et participant aux résultats à partir du jour de l’
augmentation de capital.
Ces nouvelles actions privilégiées de catégorie B seront immédiatement souscri¬tes en espèces, au-
dessus du pair compta¬ble des actions anciennes, soit au prix de 117,19 € chacune, et entièrement
libérées à la souscription.
Le montant de l’augmentation de capital sera intégralement destiné au compte « capital ».
Au terme de l’augmentation de capital, toutes les actions, tant anciennes que nouvelles, seront
égalisées en ce qui concerne leur valeur fractionnelle (sans modification des droits prévus par les
statuts pour les différentes catégories d’actions); elles auront donc toutes même valeur fractionnelle.
b)    Conversion des droits de souscription émis par la société ou renonciation par les titulaires de
warrants à exercer leur droit de souscription et à participer à la présente augmentation de capital
(article 501 du Code des sociétés).
Principe
Le Président rappelle que :
- conformément à l’article 501 du Code des sociétés, les titulaires de droits de souscription (warrants)
peuvent, en cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, exercer leur droit de
souscription et participer à la nouvelle émission en qualité d’actionnaire dans la mesure où ce droit
appartient aux anciens actionnaires ;
- il existe actuellement six titulaires de warrants, prénommés, pour un total de cinquante et un (51)
warrants.
Conversion de warrants par un titulaire de warrants
A l’unanimité, l’assemblée constate ce qui suit :
a) Il résulte du relevé des souscriptions du conseil d’administration daté du 10 juillet 2019, certifié par
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BST Réviseurs d’entreprises », à
1050 Bruxelles, rue Gachard 88/16, représentée par Madame Pascale Tytgat, dans son rapport du
11 juillet 2019, ci-annexé, que, conformément aux conditions d’exercice prévues dans le plan
warrants du mois d’août 2017 (document intitulé « Termes et conditions de warrants émis par la
société en août 2017 »), un seul détenteur de droits de souscription (warrants), à savoir Madame
Misaëlle DESPRET, prénommée, a exercé ses trois (3) droits de souscription (warrants), et qu'en
conséquence, conformément audit plan de warrants, quatre cent vingt-six (426) nouvelles actions
privilégiées de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, jouissant des droits et avantages
liées aux actions privilégiées de catégories B ci-avant créées et participant aux résultats à partir de
ce jour, ont été souscrites par elle au prix unitaire de septante euros trente et un cents (70,31 EUR),
soit pour un prix total de vingt-neuf mille neuf cent cinquante-deux euros six cents (29.952,06 EUR)
(conformément au plan de warrant, un warrant donne droit à 142 actions privilégiées de catégorie B
souscrites au prix de 70,31 euros, soit en-dessous du pair comptable, étant ici précisé et rappelé que
les rapports à établir par le conseil d’administration et un réviseur d’entreprises en cas d’émission d’
actions sous le pair comptable (article 582 du Code des sociétés), ont été réalisés lors de l’émission
desdits warrants par acte du notaire soussigné du 18 août 2017).
b) Que, conformément au Code des sociétés et au plan de warrants, ces actions ont été libérées en
espèces à concurrence d’un quart au moins (soit, plus précisément et au total, sept mille cinq cents
euros (7.500,00 EUR)), par versement sur le compte spécial numéro BE60 0018 6563 7170 ouvert
au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, tel qu'il résulte de l'attestation
délivrée par cette banque en date du 11 juillet 2019, qui a été remise au notaire soussigné.
c) En conséquence, le capital social est effectivement porté de 3.792.562,42 euros à 3.822.514,48
euros, représenté par 47.358 actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
47.358, réparties en trois (3) catégories, à savoir 10.488 actions ordinaires, 36.444 actions
privilégiées de catégorie A et 426 actions privilégiées de catégorie B.
d) Madame Misaëlle DESPREST a donc acquis la qualité d’actionnaire, à concurrence de 142
actions privilégiées de catégorie B pour un warrant exercé, soit au total quatre-vingt-six 426 actions
privilégiées de catégorie B.
Renonciation par deux titulaires de warrants
Sont ici intervenus, deux autres titulaires de warrants, à savoir Monsieur Jean-Pierre PIRSON et
Volet B
Monsieur Bernard BAERT, prénommés, ici représentés par Monsieur Bernard VERDOODT,
prénommé, en vertu des procurations sous seing privé précitées, qui déclarent renoncer de manière
irrévocable à exercer leurs warrants dans le cadre de la présente augmentation de capital et
renoncer également de manière irrévocable à tous délais et à toutes notifications de la présente
augmentation de capital prévus dans les termes et conditions d’émission des warrants.
L’assemblée prend acte de ces renonciations.
Non-exercice par trois titulaires de warrants
Le Président déclare que les trois derniers titulaires de warrants, à savoir la société « AB CONSULT
DILIBERTO », Monsieur Norbert MÜLLER et la société « CATALPA », prénommés, n’ont pas exercé
leur droit de souscription et que le délai d’exercice de ce droit dans le cadre de la présente
augmentation de capital, est actuellement expiré.
L’assemblée prend acte de ces non-exercices. 
c)    Droit de préférence des actionnaires - Renonciation au droit de préférence - Souscription -
Libération
•    Le président expose ce suit suit :
- les convocations à la présente assemblée (contenant notamment l’ordre du jour et procurations
pour les actionnaires avec mention du droit de souscription préférentielle) ont été envoyées à tous
les actionnaires par courrier recommandé du 26 juin 2019 ;
- une partie des actionnaires ont notifié à la société, dans le délai légal, leur décision de ne pas
exercer leur droit de souscription préférentielle et d’autres ont notifié leur décision d’exercer ce droit
de souscription préférentielle ; ces actionnaires sont ceux intervenant ci-après,
- les autres actionnaires, n’intervenant pas ici, n’ont pas notifié à la société, dans le délai légal, leur
décision d’exercer leur droit de souscription préférentielle. 
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée.
•    Sont ici intervenus : 
les actionnaires prénommés suivants, ici présents ou représentés par Monsieur Bernard
VERDOODT en vertu des procurations précitées, à savoir la société « JPPIRSON », Patrick
EISCHEN, Didier DELHEZ, Bernard VERDOODT (en nom personnel), André THIOUX, Arnaud
HANDZEL, Bernard BAERT, Christine THIOUX, Fiona DE WITTE, Gwennaëlle FESTRAETS, Olivier
FRANÇOIS, Olivier MATTHIAS, Rafaël VAN DERTON et Serge THIOUX ; 
lesquels, après avoir entendu lecture de ce qui précède,    
    déclarent avoir parfaite connaissance des conditions et conséquences de la présente
augmentation de capital, des statuts de la société et de sa situation financière, et
    déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à l’exercice de leur
droit de préférence et au délai d'exercice de ce droit, consacrés par les articles 592 et suivants du
Code des sociétés, réservant ainsi le bénéfice de l'augmentation de capital aux souscripteurs ci-
après nommés auxquels ils cèdent leur droit de préférence ou qui exercent leur droit de préférence
en leur qualité d’actionnaires.
•    Sont ensuite ici intervenus : les souscripteurs, ci-après nommés, 
1) Monsieur Jean-Pierre PIRSON, actionnaire prénommé ;
2) la société anonyme « ALAIN WIRTZ », actionnaire prénommée ;
3) Monsieur Jacques THIENPONT, actionnaire prénommé ;
4) Monsieur Marc DE LONGRÉE, actionnaire prénommé ;
5) Monsieur Xavier SCHRAENEN, actionnaire prénommé ;
6) La société privée à responsabilité limitée « BOOKSINSPIRED », ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, rue du Grand Sart 15, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous
le numéro 0866.724.001 ;
7) La société de droit japonais « Toppan Printing Co Ltd », ayant son siège à 5-1 Taito 1-chome,
Taito-ku, Tokyo 110-8560 (Japon), inscrite au registre du commerce de Tokyo (Japon) sous le
numéro 0105-01-16231,
    Tous ici représentés par Monsieur Bernard VERDOODT, prénommé, en vertu des procurations
précitées en ce qui concerne les 5 actionnaires souscripteurs prénommés, et en vertu de
procurations datées respectivement du 28 juin 2019 et du 26 juin 2019, remises au notaire
soussigné, en ce qui concerne les sociétés « BOOKINSPIRED » et « Toppan Printing Co Ltd »,
prénommées. 
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède :
- déclarent avoir parfaite connaissance des conditions et conséquences de la présente augmentation
de capital, des statuts de la société et de sa situation financière, et
- déclarent, en vertu du droit de préférence dont ils bénéficient en leur qualité d’actionnaires et/ou en
vertu de la renonciation et de la cession du droit de préférence faites ci-avant, exercer ce droit de
préférence et souscrire le nombre d’actions ci-après mentionnés.
Souscripteurs
Volet B
    Nombre actions    Prix total
Jean-Pierre Pirson    1 000        117 190,00 €  (cent dix-sept mille cent nonante euros)
Alain Wirtz SA    1 000        117 190,00 €  (cent dix-sept mille cent nonante euros)
Jacques Thienpont    1 000        117 190,00 €  (cent dix-sept mille cent nonante euros)
Marc de Longrée    850          99 611,50 €  (nonante-neuf mille six cent onze euros cinquante cents)
Xavier Schraenen    170          19 922,30 €  (dix-neuf mille neuf cent vingt-deux euros trente cents)
Booksinspired sprl    300          35 157,00 €  (trente-cinq mille cent cinquante-sept euros)
Toppan Printing Co Ltd    8 533         999 982,27 €  (neuf cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-
vingt-deux euros vingt-sept cents)
TOTAL    12 853     1 506 243,07 €  (un million cinq cent six mille deux cent quarante-trois euros sept
cents)
Les souscripteurs prénommés déclarent et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que
chaque action est intégralement libérée en espèces, soit pour un montant total d’un million cinq cent
six mille deux cent quarante-trois euros sept cents (1.506.243,07 EUR), par dépôt préalable sur le
compte spécial numéro BE96 0018 6202 2205 ouvert au nom de la société auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS, suivant attestation de cet organisme, de sorte que la société dispose dès à
présent du chef de l’augmentation de capital d’une somme d’un million cinq cent six mille deux cent
quarante-trois euros sept cents (1.506.243,07 EUR).
    L’attestation bancaire datée du 11 juillet 2019 est remise au Notaire soussigné.
 
Chacun des souscripteurs déclare et garantit :
- avoir la capacité requise pour le présent procès-verbal et ne pas être visé par une mesure de
protection ou une mesure limitant sa capacité de disposition ou d’administration, telle que faillite,
réorganisation judiciaire, règlement collectif des dettes, mise sous administration (provisoire), ...
- d’une manière générale, ne pas être dessaisi de l’administration de ses biens et jouir du droit d’en
disposer sans restriction.
d)    Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital et donc de la réalisation de
la condition suspensive prévue au point 1.
    A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
    - chaque nouvelle action est intégralement souscrite et libérée;
    - le capital de la société est donc effectivement porté à cinq millions trois cent vingt-huit mille sept
cent cinquante-sept euros cinquante-cinq cents (5.328.757,55 EUR), représenté par soixante mille
deux cent onze (60.211) actions, représentant chacune un/soixante mille deux cent onzième (1/60.
211è) du capital social, réparties en trois catégories, à savoir 10.488 actions ordinaires, 36.444
actions privilégiées de catégories A et 13.279 actions privilégiées de catégories B;
    - la société dispose de ce chef d’un montant libéré d’un million cinq cent six mille deux cent
quarante-trois euros sept cents (1.506.243,07 EUR).
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, la condition suspensive stipulée au point 1 est réalisée et
que les statuts ci-avant repris sont donc adoptés définitivement.
e)    Modification des statuts
La modification des statuts (article 5) résultant de l’augmentation de capital est déjà intégrée dans les
nouveaux statuts ci-avant repris et la condition suspensive de l’augmentation de capital est réalisée
comme dit ci-avant.
Ces statuts ne doivent donc plus être modifiés.
5. Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
L’assemblée confère au conseil d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
b) Pouvoirs particuliers
    L’assemblée et les souscripteurs prénommés, présents ou représentés comme dit-est, confèrent
tous pouvoirs à Monsieur Bernard VERDOODT, prénommé, pour modifier et signer le registre des
actions suite aux décisions qui précèdent.
    L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Bernard VERDOODT, prénommé, et à Monsieur
Rodolphe HORION, avocat, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Place Poelaert 6, ou à
tout autre avocat du même bureau, chacun pouvant agir seul, pour l’exécution de toutes les
formalités liées aux décisions et opérations qui précèdent et à leurs suites et pour la libération des
fonds déposés à la banque au profit de la socité dans le cadre de la présente augmentation de
capital.
    L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir les statuts coordonnés et les
Volet B
déposer au greffe du Tribunal de commerce.
    
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte, du rapport et des statuts coordonnés.