N° d'entreprise : 0842289996
Nom
(en entier) : ARCH Rutsaert Guillaume
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Joseph Coosemans 93
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le trente décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Bertrand Nerincx, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite (société
en commandite simple sous l’empire du Code des sociétés) «ARCH Rutsaert Guillaume», dont le
siège est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue Joseph Coosemans, 93.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Formalités préalables à la transformation en une société à responsabilité
limitée
(…)
Deuxième résolution : Accord exprès de l’administrateur
(…)
Troisième résolution : Rapports relatifs à la proposition de modifier l’objet et relatif à la transformation
de la société en une société à responsabilité limitée
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport d’un expert-comptable externe, la
SRL I-FID, ayant son siège Boulevard du Souverain 68 à 1170 Watermael-Boitsfort, 0447.222.557
RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Benoît Meurmans, expert-comptable, portant sur un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2021, soit à une date
remontant à moins de trois mois de la présente assemblée, conformément à l’article 14:4 du Code
des sociétés et des associations.
Le rapport de l’expert-comptable externe, daté du 23 décembre 2021, conclut dans les termes
suivants :
« Conclusions
Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2021 dressée par l'organe d'administration. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation
de la société en une autre forme juridique n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif
net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 281.934,60 € est
supérieur de 281.834,60 € par rapport au capital social de 100,00 euros, ce qui est supérieur au
capital social minimum prévu par le Code des sociétés et associations en ce qui concerne les
sociétés à responsabilité limitée.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2021 I-FID SRL, Représentée par Benoît Meurmans
Volet B
Expert-comptable et Conseiller fiscal certifié ITAA»
L’assemblée dispense en outre le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur (ancien
gérant statutaire au sens des dispositions du Code des sociétés), daté du 23 décembre 2021 relatif à
la proposition de modifier l’objet et relatif à la transformation de la société en une société à
responsabilité limitée, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint ledit état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2021.
L'assemblée constate que les rapports pré-rappelés ne donnent lieu à aucune observation de la part
des associés, qui adhèrent sans réserve ni restriction aux conclusions y formulées si ce n’est que l’
assemblée constate qu’il n’y a plus de capital requis pour la forme légale de la société à
responsabilité limitée.
Un exemplaire du rapport de l’expert-comptable et un exemplaire du rapport de l’administrateur,
auxquels sont joints lesdits états financiers, demeureront ci-annexés.
Quatrième résolution : Modification de la dénomination de la société
L'assemblée décide de remplacer la dénomination de la société par « Axome consulting », à compter
de ce jour.
Cinquième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société au 243 Chaussée de Saint-Job à 1180
Bruxelles (Uccle), à compter de ce jour.
Sixième résolution : Extension de l’objet
L'assemblée décide d’étendre l’objet en y intégrant les activités suivantes : le conseil en gestion, en
marketing, le management consulting ainsi que toutes activités de formation et de coaching au sens
large du terme.
Septième résolution : Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme légale de la société sans changement de la personnalité
juridique pour la transformer en une société à responsabilité limitée dans le respect des dispositions
du Code des sociétés et des associations.
La société vient de modifier sa dénomination, de transférer l’adresse de son siège et de modifier son
objet pour l’avoir étendu à des activités complémentaires.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite simple.
Le capital qui avait été souscrit lors de la constitution et qui n’a pas été modifié depuis lors s’élève à
cent euros (€ 100,00) et il a été intégralement libéré, aucune réserve légale n’a été constituée.
Le sort des capitaux propres, étant d’application lors de la transformation de la société en
commandite simple en une société à responsabilité limitée, sera décidé dans une résolution
subséquente.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d'entreprise.
La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2021, dont un exemplaire est resté joint aux rapports pré-rappelés.
Huitième résolution : Sort des capitaux propres
Suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée constate
que le capital qui avait été souscrit a intégralement été libéré et s’élève à cent euros (€ 100,00), qu’il
a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres légalement indisponible. L’assemblée
décide que ce compte de capitaux propres demeurera indisponible.
Neuvième résolution : Démission du gérant statutaire et renouvellement de son mandat en tant qu’
administrateur non statutaire et nomination d’un second administrateur non statutaire
L'assemblée générale constate la démission du gérant statutaire au sens du Code des sociétés
institué par la loi du 7 mai 1999, à savoir Monsieur RUTSAERT Guillaume actuellement domicilié à
1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job, 243, et décide de renouveler son mandat en qualité d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Sans constituer un collège, l'assemblée générale désigne un second administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame CHAUSTEUR Alexandra, domiciliée à 1180 Uccle, Chaussée de
Saint-Job, 243.
Les administrateurs sont ici présents et acceptent leur mandat.
L’assemblée décide que le mandat d’administrateur de Monsieur RUTSAERT Guillaume continue à
être rémunéré et que celui de Madame CHAUSTEUR Alexandra le sera également.
Dixième résolution : Adoption de nouveaux statuts d’une SRL mis en concordance avec les
dispositions du CSA et avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en conformité avec les dispositions du CSA et en concordance
avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
Volet B
société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Axome consulting».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, directement ou indirectement, toutes les activités de conseils, études,
recherches, consultations, expertises ainsi que de publication et de diffusion de brochures, d’articles
ou d’ouvrages dans les domaines de l’architecture et de l’architecture d’intérieur, de l’énergie, du
graphisme et du stylisme.
La société a également pour objet le conseil en gestion, en marketing et les activités de management
consulting ainsi que toutes activités de formation et de coaching au sens large du terme.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d’associations et peut
accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
financières, mobilières, foncières et immobilières liés à la gestion de son patrimoine.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte
propre uniquement ;
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
(…)
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports de fondateurs s’élevant à cent euros (€ 100,00) ont été inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Volet B
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement accomplissent tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de septembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
(…)
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Onzième résolution : Adresse précise du siège
L'assemblée constate que l’adresse précise du siège est la suivante : 243 Chaussée de Saint-Job à
1180 Bruxelles (Uccle).
Douzième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Treizième résolution : mandat spécial
Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la
SRL NS Consulting, ayant son siège Rue du Chalet 9 à 1210 Bruxelles, représentée par Monsieur
Marc Poncelet, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui
s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou
publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport d’un réviseur d’entreprises
- 1 rapport de l'organe d’administration