N° d'entreprise : 0897471219
Nom
(en entier) : JOB 2008
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Robersart 15 bte A
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le deux mars deux mil vingt-deux
(acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
" 1. Monsieur GASPERINI Frédéric Michel Brigitte Ghislain, né à Auvelais, le 10 juin 1972, divorcé,
domicilié à 5150 Floreffe, rue de Robersart, 15/A.
2. La société à responsabilité limitée NESSAC, ayant son siège à  5150 Floreffe, rue de Robersart,
15/A, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.904.521,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 24 avril 2017, publié par extrait à l’
annexe du moniteur belge du 2 mai 2017, sous le numéro 17310391 et dont les statuts n’ont pas été
modifié depuis lors, ici représentée par son administrateur, Monsieur Frédéric GASPERINI, plus
amplement identifié ci-avant.
Lesquels ont déclaré se trouver spontanément réunis en tant que constituant l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JOB 2008 », ayant son siège à 5150 Floreffe,
rue de Robersart, 15, boite A.
Société dont ils déclarent :
1° qu’elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 17 avril 2008, publié par
extrait aux annexes au Moniteur belge du 5 mai 2008 sous le numéro 08066154,
2° que ses statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 31 mars
2011, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du 14 avril 2011 sous le numéro 11056593 et
n’ont pas subi d’autres modifications à ce jour ;
3° qu’elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0897.471.219 ;
4° que son capital est actuellement de cent vingt mille cent cinquante-six euros (120.156€) et qu’il est
entièrement libéré ;
5° qu’ensemble, ils possèdent les neuf cent soixante-neuf (969) actions représentatives de l’
intégralité du capital, se répartissant actuellement entre eux à concurrence de trois cent vingt-trois
(323) pour Monsieur GASPERINI et six cent quarante-six (646) pour la société NESSAC ;
6° que Monsieur Frédéric GASPERINI en est le seul administrateur, nommé dans l’acte constitutif
prévanté de la société ;
7° qu’aucun commissaire n’a été nommé.
EXPOSE DE L’ADMINISTRATEUR
Monsieur Frédéric GASPERINI, seul administrateur de la société, expose et requiert le notaire
soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1° la modification de la dénomination de la société ;
    2° la conversion des fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles ;
    3° l’adaptation des statuts de la société au Code des sociétés et associations.  
S’agissant de la conversion des fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles :  
- les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 faisaient apparaître des fonds propres pour un
montant total de cent soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros (162.484€), dont cent
Volet B
vingt mille cent cinquante-six euros (120.156€) de capital et trois mille quatre cent nonante-neuf
euros (3.499€) de réserve légale ;
- conformément à l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
associations (ci-après « CSA »), ce capital et cette réserve légale au 31 décembre 2019, soit un
montant total de cent vingt-trois mille six cent cinquante-cinq euros (123.655€), ont été convertis, de
plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité, en un compte de capitaux propres
indisponibles ;
- les derniers comptes annuels approuvés, soit ceux relatifs à l’exercice 2020, font apparaître des
fonds propres pour un montant total de cent septante mille deux cent nonante-trois euros (170.293€),
soit un montant supérieur à celui résultant des comptes annuels afférents à l’exercice 2019 ;  
- la conversion de capitaux propres indisponibles en fonds propres disponibles peut être décidée par
l’assemblée générale, mais est soumise, par identité de but, aux formalités visées aux articles 5 :141
et suivants du CSA ; il en serait de même de toute décision de distribution et aucune de ces
décisions ne pourrait notamment avoir pour conséquence de rendre l’actif net négatif ;
    à ce titre :  
            - la décision de conversion qui serait prise par l’assemblée générale ne produira ses effets
qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de cette conversion, la société
pourra, en fonction des développements prévisibles, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de
conversion ; la décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas
déposé ;
            - l’organe d’administration est informé de la portée de sa responsabilité telle qu’établie par l’
article 5:144 du code précité et les actionnaires sont informés des conséquences d’une décision qui
serait contraire aux dispositions légales.
II.- Chacun des comparants comparaît volontairement à la présente assemblée et chacun d’eux
déclare avoir été parfaitement informé de l’ordre du jour de la présente assemblée.
III. Il résulte de ce qui précède que toutes les actions de la société sont représentées en sorte que la
présente assemblée peut valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Eu égard aux objets portés à l'ordre du jour, aucune modification ne sera admise si elle ne réunit les
trois quarts au moins des voix.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L'assemblée décide, à l’unanimité, de modifier la dénomination de la société qui sera désormais «
GASPIMMO ».
Deuxième résolution
CONVERSION DES FONDS PROPRES INDISPONIBLES 
en FONDS PROPRES  DISPONIBLES
L'assemblée décide, à l’unanimité, de convertir les fonds propres indisponibles, soit le capital et la
réserve légale tels qu’ils s’établissaient à la date du 31 décembre 2019, soit un montant total de cent
vingt-trois mille six cent cinquante-cinq euros (123.655€), en fonds propres disponibles.
Troisième résolution
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
L'assemblée décide, à l’unanimité, d’adapter les actuels statuts de la société au code des sociétés et
associations et de procéder à cette adaptation par une refonte des statuts, lesquels seront désormais
libellés comme suit :
« TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GASPIMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étran-ger, toutes activités de nature civile, commer-ciale, finan-cière, ad-ministrative,
Volet B
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec toutes opérations d'achat, de vente,
d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de réparation, de
location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, d'exposition, de lotissement, de tous
immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son
objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son
industrie.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développe-ment de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. FONDS PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, neuf cent soixante-neuf (969) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. Cet agrément est également requis en cas de cession entre vifs ou de
transmission pour cause de mort, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi d'avril à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
Volet B
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
MISE A JOUR DES STATUTS
L'assemblée décide ensuite, à l’unanimité, de conférer tous pouvoirs à l’administrateur, suite aux
résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la
loi.
DELIBERATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Monsieur Frédéric GASPERINI, administrateur unique de la société, agissant ici en sa qualité d’
organe d’administration de la société, déclare constater qu’à la suite de la décision de conversion
des fonds propres indisponibles et fonds propres disponibles, ci-avant décidée par l’assemblée
générale, la société pourra, en fonction des développements prévisibles, continuer à s’acquitter de
ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de cette conversion.
En conséquence, il confirme la décision prise par l’assemblée générale et a justifié de sa propre
décision dans un rapport qu’il déclare avoir établi et qui sera conservé dans les archives de la
société.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le 9 février
2022, délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposés au Greffe : 
- expédition de l'acte modificatif;
- mise à jour des statuts.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire