Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FG EURO GREEN 1
Avenue du Port 86C
1000 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 L’AN DEUX MILLE SEIZE,
Le dix-sept février,
Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, notaire à Bruxelles, substituant son confrère Maître
Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage,
empêché.
A Bruxelles, place du Petit Sablon, 14
ONT COMPARU :
1. La société de droit luxembourgeois “FG Euro Green Luxembourg, S.à.r.l.” ayant son siège social
Avenue J.F. Kennedy, 46A, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro bis 0648-714-422,
Constituée le 12 février 2016.
2. La société de droit coréen “FG Asset Management Co., Ltd.”, ayant son siège social à 27F, One
IFC, 23 Yeoido-dong, Youngdeungpo-gu, Seoul, Corée, immatriculée au registre des personnes
morales bis sous le numéro, 0648.585.154 
Constituée le 3 août 2010
Représentation - Procurations.
Les fondateurs sont ici représentés par Monsieur MOUCHET Jean-François, domicilié à 6531 Thuin,
Sentier Maquet 1, faisant élection de domicile aux fins des présentes au cabinet d’avocats Law
Square, à B - 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwedal 20, agissant en sa qualité de mandataire
spécial, en vertu de deux procurations sous seing privé qui resteront annexées à cet acte.
Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les
statuts de la société, ci-après nommée.
TITRE 1. – CONSTITUTION – SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparantes constituent entre elles une société sous forme d'une société anonyme, qui sera
dénommée "FG Euro Green 1", au capital social de soixante et un mille cinq cents euros (€
61.500,00-), à représenter par six cent quinze (615) actions, sans désignation de valeur nominale.
Lesdites actions sont à l'instant souscrites intégralement en espèces et au pair, comme suit:
- Par  FG EURO Green Luxembourg, S.à.r.l., comparante sub 1, à concurrence de six cent quatorze
actions 614
- Par FG Asset Management Co., Ltd., comparante sub 2, à concurrence d’une action 1
Total : six cent quinze actions 615 
ATTESTATION BANCAIRE
Les comparantes déclarent et reconnaissent que toutes les actions sont ainsi souscrites, et qu’elles
sont libérées intégralement par versement préalable en numéraire sur un compte spécial numéro
BE85 0017 7449 9206 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS
de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt d'une expédition du présent acte au greffe
du tribunal de commerce compétent, une somme de SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS
EUROS (€ 61.500,00-), ainsi qu’il résulte, conformément à l'article 449 du code des sociétés, d’une
0648762526
Volet B
attestation de ladite banque qui demeurera ci-annexée.
PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT - FRAIS DE CONSTI¬TUTION
Les comparants reconnaissent:
- que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des sociétés rela¬tives au plan financier et
à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
manifestement insuffisant (article 440 du Code des sociétés).
- savoir que l'acquisition de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un administrateur ou à un
actionnaire, que la société se propose d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de
deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital
sous¬crit, est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale, statuant à la majorité
simple, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Dans ce cas, il est,
préalablement à l'assemblée générale susmentionnée, procédé à la rédaction d'un rapport par le
commissaire ou, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprise, désigné par le conseil
d'administration, et d'un rapport spécial par ce conseil (articles 445, 446 et 447 du Code des
sociétés).
- que le montant des frais, dépenses, rémuné¬rati¬ons et charges, qui incombe à la société est
estimé à deux mille quatre cent vingt euros (€2.420,00).
TITRE 2.- STATUTS
CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "FG Euro Green 1".
ARTICLE 2 -SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à B - 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86 C, boîte 204.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et
en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du conseil d'admini¬stration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgi¬que ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet d'effectuer pour compte propre ou celui de tiers, en Belgique ou à l’étranger:
A. La réalisation de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
immobilières au sens le plus large, en ce compris l’intermédiaire immobilier, la recherche, l'étude et
la réalisation de projets immobiliers, mais à l’exclusion du courtage.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières, notamment:
1. d'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de biens immeubles, la promotion immobilière, la vente sur
plan, la sous-location, l’entreposage;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener
toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de
construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu’elle développe;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à tous biens
immeubles et/ou droits réels immobiliers et de tous projets immobiliers, industriels, commerciaux et
financiers.
  Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location tous biens
immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par
lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s’y rapportent; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre
d’investissement, même si celui-ci n’est pas directement ou indirectement lié à l’objet de la société.
La société peut également accomplir toutes opérations de gestion de tout patrimoine immobilier, tant
national qu’international et elle a également pour objet la prestation de services et de conseils en
gestion générale en matière immobilière.
B. L’acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur
mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce
compris les droit de propriété intellectuelle.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou
d’associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
Volet B
C. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même
hypothécaire.
D. La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux,
industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou
qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous
modes à toutes entreprises ou sociétés.
ARTICLE 4 - DUREE
La société existe pour une durée illi¬mitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions, sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit.
ARTICLE 6 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux proprié¬taires des actions de capital, pro¬portionnelle¬ment à la partie du capital que
repré¬sentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à
dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préféren¬tielle, dans l'intérêt
social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts. Cette
proposition doit être prévue dans l'ordre du jour de l’assemblée générale.
L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés conformément à l'article 593 du Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le
conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmenta¬tion ou si les
droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront
aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil
d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article
596 du Code des sociétés. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du jour et annoncés aux
actionnaires.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les
conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil
d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que
l'augmentation de capital proposé, et d'autre part les raisons pour les¬quelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport annexé.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
l'intermédiaire d'une société de bourse. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif
net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la prop¬riété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
Volet B
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom¬plissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person¬ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
ARTICLE 10 - CESSION D'ACTIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE
SOUSCRIPTION
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
obligations convertibles et droits de souscription éven¬tuels émis par la société.
ARTICLE 11 - ACQUISITION DE TITRES PROPRES
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses
propres actions ou certificats.
ARTICLE 12 - ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
Conformément aux articles 480, 481 et 482 du Code des sociétés la société peut, statuant aux
conditions requises pour les modifications aux statuts, créer des actions sans droit de vote.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION, ET CERTIFICATS
 La société peut, à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 503 du
Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de
certificats et à la constitution et le fonctionnement de l’émetteur de certificats.
Le titulaire de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration
de la société pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa
collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de
se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 14 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de quatre membres au moins, composé d’un
nombre égal d’administrateurs de catégorie A et d’administrateurs de catégorie B, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance, prématurée ou non, au sein du conseil d'administration, et pour quelque raison
que ce soit, les administrateurs restants n’auront pas le droit de pourvoir provisoirement au poste.
Chaque administrateur sera nommé par une décision prise par l’assemblée générale des
actionnaires, qui devra indiquer la catégorie, A ou B, de l’administrateur.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des
administrateurs.
ARTICLE 15 - REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, téléfax, ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
Volet B
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majo¬rité simple des administrateurs présents ou
repré¬sentés, et en cas d'absten¬tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra¬teurs.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisi¬ons du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des admini¬strateurs,
exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédu¬re pour l'arrêt des
comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoni¬ale à une décision ou une opération relevant
du conseil d'administrati¬on, doit le communi¬quer aux autres administrateurs avant la délibération
du conseil d'admi¬nistration; le conseil d'administrati¬on et la société doivent s'en référer aux
prescripti¬ons de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les
procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'admini¬stra¬teur-délégué ou
par un administrateur « A » et un administrateur « B ».
ARTICLE 16 - POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai¬res ou utiles à la réalisation de l'ob¬jet social de la société, à l'excepti¬on de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affai¬res
de la société, ou l'exécution des décisions du con¬seil, à un ou plusieurs administrateurs, direc¬teurs
ou fondés de pou¬voirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journa¬lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu¬sieurs person¬nes de leur choix.
§4. Comité de direction
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés le conseil d’administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration
en vertu d’autres dispositions de la loi.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité de direction.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l’article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
§5 Vote d’un administrateur « A »
Nonobstant toute disposition contraire des présents statuts, les décisions suivantes requièrent le
Volet B
vote favorable d’au moins un (1) administrateur « A »:
a. L’approbation du budget annuel de la société;
b. La décision de soumettre à un (aux) actionnaire(s) une proposition en vue d’une augmentation de
capital, d’une réduction de capital, de la création ou de l’émission d’actions de la société;
c. La décision concernant la répartition des bénéfices aux actionnaires de la société par le biais de
dividendes (intérimaires ou non), et l’incorporation ou la distribution de réserves de la société ou,
lorsque la loi le prévoit, la décision de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires des
propositions ayant trait à ces sujets ;
d. La décision concernant la conclusion d’une joint-venture ou d’un partnership avec un tiers ou la
décision par laquelle une filiale est constituée;
e. La décision de convoquer les actionnaires afin de prendre une décision quant à la liquidation ou la
dissolution de la société;
f. La décision de convoquer les actionnaires pour nommer ou révoquer un administrateur ou tout
autre dirigeant de la société;
g. La décision concernant le commencement de toute procédure judiciaire ou de toute défense à ce
sujet;
h. La décision de convoquer les actionnaires  pour amender ces statuts ;
i. La décision de conclure des contrats ou de lier la société pour un montant au-delà de la limite à
déterminer par le conseil d’administration.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi¬ce et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur de catégorie « A » et un
administrateur de catégorie « B ».
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera
le titre d’ "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la
gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par
lequel elle a été indiquée dans la décision de nomination.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala¬blement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
ARTICLE 18 - FRAIS DES ADMINISTRA¬TEURS
Les administrateurs seront indemnisés des dépen¬ses normales et justifiées exposées dans
l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux à condition que les
administrateurs concernés soumettent une preuve écrite desdites dépenses
ARTICLE 19 - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plu¬sieurs commis¬saires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des action¬naires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'In¬stitut des Révi¬seurs d'Entreprises. Ils ont le titre de
réviseurs d’entreprise.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-
inté¬rêts, ils ne peuvent être révo¬qués en cours de mandat que par l'assemblée géné¬rale et pour
un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéfi¬cier des exceptions prévues à l'article 141,
2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des
sociétés, indivi¬duellement les pouvoirs de con¬trôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la ma¬tière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commis¬saire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémuné¬ration de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rému¬nération a été mise à sa
charge par décision judici¬aire. En ce cas les observati¬ons de l'expert-compta¬ble sont
communi¬quées à la société.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 20 -  DATE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le premier vendredi du mois de juin à
11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
Volet B
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée ordinaire -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peu¬vent être convoquées par le conseil
d'administration ou par les commis¬saires et l'être sur la demande d'actionnaires représen¬tant le
cinquième du capital social. Les as¬semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au
siège social de la société ou en tout autre endroit menti¬onné dans la convo¬cation, ou autrement.
ARTICLE 21 - CONVOCATION
Les actionnaires nominatifs, ainsi que les administrateurs, le commissaire, les porteurs d'obligations
ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, sont convoqués quinze jours avant l'assemblée. Cette convocation se fait
par lettre recommandée à la poste. La lettre contient l'ordre du jour.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés
qui assiste à une assemblée géné¬rale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été
régulière¬ment convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de
l'ab¬sence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il
n'a pas assisté.
ARTICLE 22 - MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps
que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l'assemblée générale.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite¬ment, sur la production de son titre, quinze
jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à
disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue
de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 33 des présents statuts, le
conseil d’administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent
article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui
doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite¬ment, sur la production de son titre, une copie
de ces documents au siège de la société.
ARTICLE 23 - ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout prop¬riétaire de titres doit, si la convocation l'exige,
notifier par écrit au conseil d’administration de son intention de participer à l’assemblée générale au
moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée ou effec¬tuer le dépôt de ses certificats d’actions
nominatives, au siège soci¬al ¬ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica¬ti¬on de cet article.
Si le conseil d’administration l’exige dans la convocation, les titulaires d’actions dématérialisées sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant
l’indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme
de liquidation, aux lieux indiqués par l’avis de convocation.
Les titulaires d’obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
ARTICLE 24 - REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
repré¬senter à une réunion de l'assem¬blée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont dépo¬sées sur le bureau de l'assem¬blée. En outre,
le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Volet B
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica¬ti¬on de cet article.
ARTICLE 25 - LISTE DE PRESENCE
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen¬tent.
ARTICLE 26 - COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER¬BAUX
Les assemblées générales sont présidées par un membre de l'as¬semblée désigné par celle-ci. Le
président de l’assemblée choisit un secré¬taire. Si le nombre de per¬sonnes présentes le permet
l'assemblée choisit deux scru¬tateurs, sur propositi¬on du pré¬sident de l'assemblée. Les procès-
verbaux des as¬semblées sont signés par les membres du bureau et les actionnai¬res qui le
deman¬dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
ARTICLE 27 - OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRA¬TEURS/CO¬MMISSAIRES
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'or¬dre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les action¬naires au sujet de
leur rap¬port.
ARTICLE 28 - PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l’assemblée ordinaire mentionnée dans l’article 20 des présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Le conseil d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE 29 - DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
vala¬ble¬ment quel que soit le nombre d'actions repré¬sentées.
ARTICLE 30 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil
d’administration, qui contient les mentions suivantes: (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de
l’assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera
prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 23 des statuts.
ARTICLE 31 - MAJORITE
Sous réserve des dispositions de l'article sui¬vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'ac¬tions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
ARTICLE 32 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur:
- une modification des statuts;
- une augmentation ou une diminution du capital;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comp¬ta¬ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou¬scription préférentielle;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
- une fusion ou scission de la société;
- la dissolution de la société;
L'objet de la décision à prendre doit avoir été spé¬cifié dans les convocations à l'as-semblée et la
moi¬tié au moins des actions con¬stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée. Si cette dernière condi¬tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
Volet B
convoquée, qui délibé¬rera valable¬ment quel que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assi¬milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'ac¬quisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transfor¬mation de la société en
une société d'une autre forme juri¬di¬que et de dissolution de la société en cas de perte des trois
quarts du capital.
ARTICLE 33 - DECISIONS PAR ECRIT
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d’administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 34 - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER¬BAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as¬semblées géné¬rales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du conseil d'administration, par un adminis¬trateur-délégué ou par deux
administrateurs.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVI¬DENDES - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIA¬LES
L'exercice social commence le premier janvier pour se ter¬mi¬ner le trente et un décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra¬tion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com¬prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
docu¬ments sont établis conformément à la loi belge et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala¬blement signés par un admini¬strateur ou par
toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'admi¬nistration.
Les administrateurs établissent en outre annuel¬lement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94 du Code des sociétés.
ARTICLE 36 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de la société, il est effec¬tué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélève¬ment cesse d'être
obliga¬toire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assem¬blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
ARTICLE 37 - DISTRIBUTION
Le paiement des dividendes déclarés par l'as¬semblée générale des actionnaires se fait aux
époques et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administ¬ration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
ARTICLE 38 - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à dis¬tribu¬er un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distri¬bué sur les résultats de l'exercice, con¬formément aux conditi¬ons prescrites par l'article 618
du Code des sociétés.
ARTICLE 39 - DISTRIBUTION IRREGULIERE
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra¬vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir¬régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou¬vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 40 - PERTES
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligati¬ons légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
Volet B
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
dispo¬sition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assem¬blée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout
in¬téressé peut demander au tribu¬nal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai en vue de régula¬riser sa situation.
ARTICLE 41 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'as¬semblée générale. Si l’assemblée n’a pas nommé de(s) liquidateur(s), les administrateurs sont
considérés comme liquidateurs, dans le but de recevoir les communications et notifications et liquider
la société, vis-à-vis des tiers, et des actionnaires.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une
majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
ARTICLE 42 - REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D’UNE SEULE
PERSONNE
La réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire
n’est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas régulièrement transformée en société privée à
responsabilité limitée ou dissoute, l’actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu’à l’entrée
d’un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à
responsabilité limitée ou de sa dissolution.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les
décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
Les contrats conclus entre l’actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la so¬ciété domicilié à l'étranger est censé,
pendant la durée de ses fonc¬tions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes
communica¬tions, notifications, assignations et significations peuvent lui être vala¬blement faites.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notifica¬tion, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
TITRE 3. - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La société recevra, en application de l'article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés, la personnalité
juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expéditi¬on
du présent acte de constitution, con¬formé¬ment à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Conformément à l'article 518, §2 du Code des sociétés, sont nommés comme premiers
administrateurs par les fondateurs :
1/ Madame HAN Misuk, née en Corée le 2 décembre 1974, domiciliée à  Bando Ubora # 203,
Mapogu, Seoul, Corée, inscrite au registre national sous le numéro bis 745202-078-34
(administrateur « A »);
2/ Monsieur YOO Yeonsun, né en Corée le 9 octobre 1982, domicilié à Bon-dong, Dongjak-gu,
Seoul, Corée, inscrit au registre national sous le numéro bis 825009-215-35  (administrateur « A »);
3/ Madame DE BRABANDER Gitte, née à Lier le 30 janvier 1990, domiciliée à B - 2500 Lier,
Maaikeneveld 74, inscrite au registre national sous le numéro  90.01.30-348.67 (administrateur « B
»);
4/ Monsieur VAN DEN BOSSCHE Jean, né à Gent le 22 février 1982, domicilié à B - 1040 Bruxelles,
Rue Léon Defosset 2 boîte 8, inscrit au registre national sous le numéro  82.02.22-361.36
Volet B
(administrateur « B »).
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an deux mille
vingt et un.
Les administrateurs ne sont pas rémunérés, ¬¬sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les administrateurs seront éventuellement
personnellement et solidairement responsables de tous engage¬ments pris au nom et pour compte
de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitu¬tion et l'obtention par la société
de sa personnalité juridi¬que, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus
par l'article 60 du Code des sociétés, ne reprenne ces engagements.  En application du même
article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte
avant la signature de l'acte de constituti¬on.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Les fondateurs décident de reporter à une date ultérieure la nomination du commissaire.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE¬RALE
La première assemblée générale se tiendra durant l'année 2017.
PRISE EN CHARGE DES OBLIGATIONS
Tous engagements à quelque titre que ce soit et obligations émanant de ces engagements pris par
les fondateurs de la société au nom et pour le compte de la société en formation, et en particulier
toutes les conventions conclues le 15 février 2016 avec la société prestataire de services, « TMF
Belgium SA/NV », sont repris par la société constituée par le présent acte, conformément à l’article
60 du Code des Sociétés.
Cette prise en charge aura effet à partir du moment où la société a reçu la personnalité juridique. i.e.
au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles d'une expéditi¬on du présent acte
de constitution
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à “Securex”, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription / la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.