N° d'entreprise : 0890199781
Nom
(en entier) : Société Médicale Dr PARADA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Huy 6
 : 4983 Trois-Ponts
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D’un acte reçu par le Notaire Amélie FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée
« Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est situé à
4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 17 juin 2021, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de Société à Responsabilité Limitée « Société
Médicale Dr PARADA », ayant son siège à 4983 TROIS-PONTS, rue de Huy, numéro 6 ; Inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.199.781, laquelle a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 14.260,00€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 6.200,00€, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’ article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 12.400,00€ et de rendre le solde,
y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, disponible pour distribution.             
 
TROISIÈME RESOLUTION :
1. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport des administrateurs
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires ayant reconnu
Volet B
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
                           
2. Modification de l’objet
L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts (qui deviendra l’article 2, comme précisé ci-
après) reprenant l’objet de la société pour l’actualiser.
 
Le texte de l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : 
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres, l’exercice des activités suivantes :
I. L'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins à
personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se
rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces
opérations ne puissent conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
II. La société a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- pour son compte, dans le respect des règles de déontologie, l’achat, la vente, la construction, l’
aménagement, la rénovation, la location de tout patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature
qu’ils soient, parties divises ou indivises pour compte propre et, de façon plus générale, l’exploitation
de biens immobiliers, pour son propre compte ;
- pour son propre compte, dans le respect des règles de déontologie, l’acquisition par souscription ou
achat et la gestion d’actions, d’obligations de sociétés belges ou étrangères ou à constituer.
 
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, dans le
respect des règles de déontologie, l’achat, la vente, la détention, la cession, l’échange, la gestion de
tout bien meuble et de toute valeur mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés industrielles, commerciales, financières,
agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l’exception de celles réservées
par la loi aux banques et caisses d’épargne et celles qualifiées de gestion de fortune et de conseils
en placements.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut accomplir, dans le respect des règles de déontologie, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, dans le respect des règles de déontologie, s’intéresser par toutes voies de droit dans
toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra s'intéresser, dans le respect des règles de déontologie, par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin actionnaire est toujours illimitée.
Chaque actionnaire s’engage à respecter les règles du code de déontologie médicale.
 
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions ».
 
Volet B
QUATRIÈME RESOLUTION :
L’assemblée a décidé de supprimer la limitation de 6 ans pour les mandats donnés aux
administrateurs-médecins.
                           
L’article 10 des statuts, lequel deviendra l’article 12 des statuts, sera adapté en conséquence,
comme précisé ci-après.
 
CINQUIÈME RESOLUTION :
L’assemblée a décidé de modifier l’exercice social qui commencera dorénavant le premier janvier et
finira le trente-et-un décembre de chaque année.
                           
L’article 19 des statuts, lequel deviendra l’article 21 des statuts, sera adapté en conséquence,
comme précisé ci-après.
 
SIXIÈME RESOLUTION :
L’assemblée a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui aura dorénavant lieu
de plein droit au siège, le deuxième mardi du mois de juin, à 14h00, de chaque année.
 
L’article 14 des statuts, lequel deviendra l’article 16 des statuts, sera adapté en conséquence,
comme précisé ci-après.
 
SEPTIÈME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les décisions précédentes.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
ARTICLE 1.  DENOMINATION – SIEGE
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Société
Médicale Dr PARADA".
    
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique ou à l’étranger, en union européenne, pour autant que cette décision n’
entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
     ARTICLE 2.  OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, l’
exercice des activités suivantes :
I. L'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins à
personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se
rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces
opérations ne puissent conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
II. La société a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- pour son compte, dans le respect des règles de déontologie, l’achat, la vente, la construction, l’
aménagement, la rénovation, la location de tout patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature
qu’ils soient, parties divises ou indivises pour compte propre et, de façon plus générale, l’exploitation
de biens immobiliers, pour son propre compte ;
- pour son propre compte, dans le respect des règles de déontologie, l’acquisition par souscription ou
achat et la gestion d’actions, d’obligations de sociétés belges ou étrangères ou à constituer.
Volet B
 
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, dans le
respect des règles de déontologie, l’achat, la vente, la détention, la cession, l’échange, la gestion de
tout bien meuble et de toute valeur mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés industrielles, commerciales, financières,
agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l’exception de celles réservées
par la loi aux banques et caisses d’épargne et celles qualifiées de gestion de fortune et de conseils
en placements.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut accomplir, dans le respect des règles de déontologie, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, dans le respect des règles de déontologie, s’intéresser par toutes voies de droit dans
toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra s'intéresser, dans le respect des règles de déontologie, par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin actionnaire est toujours illimitée.
Chaque actionnaire s’engage à respecter les règles du code de déontologie médicale.
 
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions.
 
     ARTICLE 3.  DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée.
   
     ARTICLE 4.  APPORTS
En rémunération des apports, DEUX-CENTS (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
     ARTICLE 5.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DOUZE-MILLE-QUATRE-CENTS
EUROS (12.400,00€).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
                           
ARTICLE 6 : APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, le ou les administrateurs décident
Volet B
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
Le ou les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                           
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Le ou les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7 : ACTIONNAIRES
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
La perte du statut de médecin entraîne d’office la perte du statut d’actionnaire.
 
ARTICLE 8 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires et dans le respect de l’article 6
des statuts.
 
ARTICLE 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME PAPIER.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
1. Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort :
 
- Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément unanime des autres actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vif.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants que ses
parts lui soient rachetées dans les trois mois, à un prix fixé sur base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés,
éventuellement redressés. A défaut, la liquidation de la société pourra être demandée.
 
ARTICLE 11 : EXCLUSION
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative, entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu, par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. Au cas où un médecin actionnaire serait suspendu ou
ne pourrait plus exercer sa profession, les droits liés à ses actions seront suspendus pour une
période identique.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions et à l’
annulation de celles-ci.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il a l'obligation, soit de céder
ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
 
     ARTICLE 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée Générale avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être ou non actionnaire : médecin ou non médecin.
L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l’actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
Volet B
L’administrateur non-médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être
désignée nommément dans les statuts.
Le mandat d’administrateur qui n’a pas la qualité d’actionnaire a une durée limitée de maximum SIX
(6) ANS et est renouvelable.
                           
ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 14 : ÉMOLUMENTS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 15. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                           
     ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE
     L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le deuxième mardi du
mois de juin, à 14h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le jour
ouvrable suivant.
     Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. L'assemblée sera d'autre part convoquée par l’organe d’administration chaque fois que
l'intérêt social l'exige.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     ARTICLE 17 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 18 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
     Article 21 : EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    
     Article 22 : REPARTITION - RESERVES
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
     Article 23 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui feront appel à un ou des médecins pour régler les
questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires, et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
     Article 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (ROI)
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
Volet B
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
 
     Article 26 : DROIT COMMUN
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non
écrites.
 
          HUITIÈME RESOLUTION :
          II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
          1. L’assemblée a confirmé que l’adresse du siège est située à 4983 TROIS-PONTS, rue de
Huy, numéro 6.
          2. L’assemblée générale a confirmé mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et a confirmé procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : les Docteurs Alberto PARADA et Kawtare
ZILATE, étant présents et qui ont accepté.
          Leur mandat sera rémunéré.
                Il est précisé que les mandats des gérants avaient été renouvelés lors de l’assemblée
générale du 10 décembre 2013 et qu’ils ont expiré à l’assemblée générale ordinaire de décembre
2019, sans que leur renouvellement n’ait fait l’objet d’une décision d’assemblée publiée au Annexes
du Moniteur belge. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a ratifié tous les actes passés
par les Docteurs Alberto PARADA et Kawtare ZILATE, préqualifiés, depuis l’assemblée générale
ordinaire de décembre 2019 et a donné décharge aux Docteurs Alberto PARADA et Kawtare ZILATE
pour leur mission exercée antérieurement à la présente assemblée générale.
          3. L’exercice social actuel a pris cours le 1er juillet 2020 et se terminera le 31 décembre 2021.
Et ce, pour tenir compte de la modification statutaire de l’exercice social, commençant dorénavant le
premier janvier pour finir le trente et un décembre.
          La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin
2022.
          4. Dispositions transitoires
          L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les
statuts coordonnés de la société « Société Médicale Dr PARADA ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique (en ce compris le rapport) ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Amélie FASSIN à Spa