N° d'entreprise : 0477 609 984
Nom
(en entier) : PATRICK LEFEBVRE, notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, avenue Rogier, 412
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire : Dissolution et liquidation
Extrait du procès-verbal dressé le 17 novembre 2022 par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin,
exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24,
portant à la suite la mention : Rôles : 5 Renvois: 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité
Juridique Huy le vingt-deux novembre deux mil vingt-deux - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000
Case 0013949 :
L'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'assemblée générale reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont
chaque actionnaire déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 19 septembre 2022, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 31 août 2022 ;
-Ainsi que du rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d'entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée « ALAIN LONHIENNE - REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 4430
Ans, rue des Anglais, 6 A sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, établi le 19 septembre 2022.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL PATRICK LEFEBVRE, NOTAIRE, a établi un état
comptable, au 31 août 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan 78.407,82 €, et un actif net de 75.615,50 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les associés reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL PATRICK LEFEBVRE, NOTAIRE, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Elle décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparantes
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
L'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec
clôture immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur unique de la société, savoir Madame Marie-
Pierre BOUVEZ, prénommée, pour l'exercice de son mandat.
L'assemblée générale décide que Madame Marie-Pierre BOUVEZ conservera en son domicile les livres et
documents sociaux pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'assemblée générale décide que Madame Marie-Pierre BOUVEZ agira en qualité de mandataire ad hoc
de la société dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
d'exécuter les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Vincent DAPSENS, notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte - rapport de l'organe d'administration et situation active et passive arrêtée au 31
août 2022 - Rapport du reviseur d'entreprises.	-
NS, Notaire
SE
Vincent
ARCHIN
(Liège)