N° d'entreprise : 0671983039
Nom
(en entier) : PEMAGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 16
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«PEMAGA», ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann 16, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0671.983.039, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire
résidant à Bruxelles, le 11 décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
 
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de quatre-vingt millions euros
(80.000.000,00 €) pour le porter de de cent soixante-quatre millions six cent vingt-huit mille cinq cent
vingt-deux euros vingt-quatre cents (164.628.522,24 €) à quatre-vingt-quatre millions six cent vingt-
huit mille cinq cent vingt-deux euros vingt-quatre cents (84.628.522,24 €), sans suppression d’
actions, par le remboursement aux actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital, d'une
somme totale de quatre-vingt millions euros (80.000.000,00 €).
 
Ce remboursement de capital s’opérera par inscription en compte-courant dans les comptes de la
société, moyennant le respect des conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations
(notamment l'article 7:209). L’inscription en compte courant sera réalisée selon les règles de
démembrement applicables aux créances issues d’une réduction de capital telles que prévues par
les statuts et les conditions stipulées lors du démembrement. D’un point de vue fiscal, ce
remboursement sera traité conformément à l’article 18 al. 2 à 6 du Code des Impôts sur les Revenus,
sans application de l’imputation facultative prévue à l’article 18 al. 7 du Code des Impôts sur les
Revenus
 
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec la
résolution prise, comme suit :
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
 
Le capital est fixé à la somme de quatre-vingt-quatre millions six cent vingt-huit mille cinq cent vingt-
deux euros vingt-quatre cents (84.628.522,24 €), représenté par seize millions quatre cent soixante-
deux mille huit cent cinquante-deux (16.462.852) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/ seize millions quatre cent soixante-deux mille huit cent cinquante-
deuxième (1/16.462.852ème) du capital.
 
 
Troisième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Sibylle FALLA, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.