N° d'entreprise : 0477480421
Nom
(en entier) : SCOR SERVICES BELUX
(en abrégé) : SCOR SB
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bd. Brand Whitlock 87
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
le 27 décembre 2023, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Limitée Société à
Responsabilité Limitée « SCOR SERVICES BELUX », en abrégé « SCOR SB », ayant son siège à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard Brand Whitlock 87 bte 12, a décidé ce qui suit :, ,
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit respectivement vingt-cinq mille euros et deux mille cinq cents euros, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que le capital ayant
été entiérement libéré, il n’y a pas de compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, de maintenir le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
3.1 L’assemblée a dispensé l’administrateur de donner lecture du rapport établi le 25 décembre 2023
dans le cadre de l’article 5.101 du Code des Sociétés et Associations en vue de préciser l’objet de
société.
3.2 L’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société comme suit :
- supprimer la référence à l’ancien Code des sociétés au cinquième paragraphe en remplaçant les
mots « par l’article 287 du Code des Sociétés » par les mots « par la loi » ;
- supprimer le troisième paragraphe qui fait double emploi avec le sixième paragraphe, et d’adapter
le texte du sixième paragraphe en insérant les mots « ou civiles » après le mot « commerciales »
- ajouter le texte suivant en fin d’article : « Cette énumération est énonciation et non limitative et doit
être interprétée dans son acceptation la plus large. »
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations et a décidé que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2.- Dénomination
La société a pour dénomination « SCOR SERVICES BELUX », en abrégé « SCOR SB ».
Article 3.- Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    1.  société dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : OBJET
Article 5.- Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
l’exercice de toutes activités d’études, de services et de conseils dans le domaine de la réassurance
de risques relatifs aux assurances de personnes.
La société peut, dans le cadre de cet objet, exercer en Belgique et à l’étranger, toutes activités de
relations publiques et organiser notamment tous séminaires ou toutes formations.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou par apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans n’importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts dans les conditions
requises par la loi.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Cette énumération est énonciation et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
TITRE III : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6.- Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises, souscrites en espèce et
intégralement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-sept mille cinq cents (27.500,00)
euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE IV : TITRES
Article 7.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 8.- Composition
L’assemblée générale est composée des actionnaires.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire peut consulter
cette liste.
Article 9.- Compétence
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations. Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 10.- Tenue
L’assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de mai, à onze heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Le président est chargé, notamment, de
convoquer et de présider l’organe d’administration.
Article 11.- Convocation
§1. L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et
en fixent l'ordre du jour.
§2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être réunies à tout moment, par décision de l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
§3. Tous les membres sont convoqués à l’assemblée générale.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la date avec les sujets à
traiter, l’heure et le lieu de réunion. Lorsque l’assemblée générale doit approuver les comptes et/ou
budgets, ceux-ci sont joints à la convocation.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La
société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Article 12.- Admission à l’assemblée générale
§1. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ;
- si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
§2. Les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée
générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes
points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres concernés.
Article 13.- Séances
§1. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, assistent à
l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par un administrateur, ou le
cas échéant par le commissaire, ces derniers doivent assister à l’assemblée générale
§2. Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale.
Le commissaire communique sans délai à l'organe d'administration les questions écrites qu'il reçoit
et répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée
générale.
Le commissaire et les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l'intérêt de la société,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole le secret professionnel auquel le commissaire
est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la société ou par les membres de l’
organe d’administration. Le commissaire a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en
relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les membres de l'organe d'administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
§3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 14.- Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15.- Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la
société est informée d'une cession des actions concernées.
TITRE VI : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16.- Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tout administrateur, pour être nommé, devra avoir un minimum de connaissances en droit belge des
sociétés ainsi que pouvoir comprendre au minimum les deux langues nationales belges principales
(français et néerlandais).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat être présumé à durée
illimitée.
§2. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17.- Cessation de fonctions
La qualité d’administrateur prend fin sur décision de l’assemblée générale.
Article 18.- Révocation
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. L'assemblée générale peut toutefois dans
tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra
fin ou octroyer une indemnité de départ.
Par ailleurs, lorsque un administrateur est également occupé sous contrat de travail, la révocation du
mandat d’administrateur devra faire l’objet d’un préavis identique à celui prévu en cas de rupture du
contrat de travail par l’employeur. Le contrat de travail devra également être rompu, parallèlement à
la révocation du mandat d’administrateur.
Article 19.- Démission
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement, avec un maximum d’un an prenant cours le jour de la notification. Il peut lui-
même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 20.- Vacance
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 21.- Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale, en ce compris la représentation en
justice.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22.- Conflits d’intérêts
§1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Dans ce cas, l'administrateur
qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs
concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
§2. Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est prise
ou l'opération accomplie par l'organe d'administration.
§3. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou
l'opération à l'assemblée générale.
§4. L'assemblée générale ou l'administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrivent,
dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée par
le conflit d’intérêt ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la
décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur est aussi l'actionnaire unique, il mentionne
également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Article 23.- Gestion journalière
§1. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Article 24.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 25.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Chaque année avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice social, l’organe d’administration arrête
les comptes de l’exercice écoulé et dresse le budget du prochain exercice.
La comptabilité de la société est tenue conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Article 26.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affectée aux réserves.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale précise que l’adresse du siège est maintenue à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Boulevard Brand Whitlock 87 bte 12.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, le
terme "Gérant" doit, depuis le premier janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur".
L’assemblée générale a pris acte et confirmé :
- que Madame LAFORET Annie, née à Berchem-Sainte-Agathe le 15 juillet 1966, domiciliée à 1390
Grez-Doiceau, rue de la Plaine 21, devient par effet de la loi un d’administrateur.
- que son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- que son mandat est à durée indéterminée et ce, aussi longtemps qu’il n’est pas mis fin au contrat
de travail de Madame Annie LAFORET.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
7.1 L’assemblée a conféré à Madame Annie LAFORET préqualifiée, ou toute autre personne
désignée par elle, tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui précédent.
Madame Annie LAFORET est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets
ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7.2 L’assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner
les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés à l’exception du
registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte avec rapport de l’organe d’administration ;
- le texte coordonné des statuts.