N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CEDALIMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Commerce 32
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-Famenne, le 3 octobre
2018, il résulte que :
Ont comparu :
1. Monsieur SCHÜTZ Cédric Marie Ghislaine Jules, et son épouse ;
2. Madame DEGAND Aline (prénom unique) ;
Domiciliés ensemble à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Commerce 32.
3. La société privée à responsabilité limitée « CEDALPHAR » ayant son siège social à 6900 Marche-
en-Famenne, rue du Commerce, 32, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0843.142.410 et à la T.V.A. sous le numéro BE0843.142.410, constituée suivant acte reçu
par le notaire François Bourguignon à Marche en date du 27 décembre 2011, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 9 février 2012 sous le numéro 12034400
Ici représentée, conformément à l'article 7 des statuts, par sa gérante, Madame Aline DEGAND, plus
amplement qualifiée ci-avant, désignée à ces fonctions par l’assemblée qui s’est tenue
immédiatement après la constitution.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
CEDALIMMO », dont le siège social sera établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Commerce, 32,
au capital de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), représenté par 100 parts sociales, sans valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Ils déclarent qu’ils ont souscrit ces parts comme suit :
1) Monsieur Cédric SCHÜTZ: cinquante et un (51) parts sociales, soit douze mille sept cent
cinquante euros (€ 12.750,00) ;
2) Madame Aline DEGAND: quarante-huit (48) parts sociales, soit douze mille euros (€ 12.000,00) ;
3) la SPRL « CEDALPHAR » : une (1) part sociale, soit deux cent cinquante euros (€ 250,00) ;
Soit au total vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00).
Les comparants déclarent qu'ils ont intégralement libéré les parts ainsi souscrites, par versement
d'une somme vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), effectué au crédit du compte spécial numéro BE88
0689 1083 1441 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme Belfius
Banque à 1210 Bruxelles.
Dès lors, un montant total de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) se trouve à la disposition de la
société, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt datée du 21 septembre 2018 remise au notaire
soussigné.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont en outre
remis au notaire soussigné un exemplaire du plan financier, qu'ils ont tous signé à l'instant.
II. STATUTS
Les fondateurs déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : DÉNOMINATION
La société a pour dénomination « CEDALIMMO ».
0707842652
Volet B
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6900, Marche-en-Famenne, rue du Commerce, 32.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux
annexes du Moniteur belge. Des succursales ou agences pourront être établies partout où la
gérance le jugera utile.
Article 4 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types de biens immeubles, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-
traitance ;
- Toutes activités d’aménagements extérieurs (parcs et jardins) ;
- La prestation de conseils, d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial, à tous particuliers, sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne des biens
immobiliers ;
- L’acquisition de tous terrains ;
- L’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- Le courtage en biens immobiliers ;
- La prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
- La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration;
- L’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;
- La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- Toutes opérations d’agents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
- L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
- L’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
- La gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence,
la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer,
administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d’immeuble. Elle
pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou
immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des
placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
Volet B
- L’achat, la vente, la représentation, l’importation, l’exportation, le courtage de tous produits
manufacturés ou non, marchandises et matières premières.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Article 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées lors de la constitution de la
société.
Le transfert de parts entre vifs ou pour cause de mort sera régi par les dispositions du code des
sociétés.
Article 7 : GÉRANCE
L’administration de la société sera assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale et révocables par elle.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises
à l’unanimité ; chacun des gérants peut toutefois agir séparément dans les limites de ses pouvoirs
pour autant que l’opération envisagée n’excède pas vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00). Au-delà, l’
accord écrit des autres gérants sera nécessairement requis.
Article 8 : CONTRÔLE
Conformément au code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères fixés par
la loi, il n'y aura pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le premier vendredi du mois de juin à 20h00,
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par pli
postal, fax ou courriel, adressés à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 10 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 11 : BÉNÉFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner à la gérance.
Article 12 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, le tout sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce comme prévu par la
loi.
Article 13 : RÉPARTITION
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
À l'instant, la société étant constituée, les fondateurs réunis en assemblée générale ont pris les
décisions suivantes :
1) Le premier exercice social débutera le 1er octobre 2018 et se clôturera le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2020.
3) Monsieur Cédric Schütz est nommé gérant pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Il déclare expressément accepter le mandat de gérant lui
conféré par l’assemblée générale.
4) En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 13 juillet 2018.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent.
 
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN
VUE DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Signé Laurence HÉBRANT, notaire