N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DENPAS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue des Basjaunes 48
1490
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Court-Saint-Etienne
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF.
Le 23 avril.
Comparaissent :
               1°   LE PETRIA BETON SCRI, ayant son siège social à Liège, Rue Villette 33 représentée par son
administrateur délégué Mr Cronier Gilles.
 
               2°   Monsieur Gilles CRONIER, administrateur de sociétés, domicilié à Court-Saint Etienne, rue des Bas
Jaunes 48.
 
               3°  ECP DISTRIBUTION SCRI, ayant son siège social à 4020 Liège, rue Villette, 31 représentée par
son administrateur délégué Mr Cronier Gilles.
I.  Constitution
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative à
responsabilité illimitée. Cette société est dénommée « DENPAS » et a son siège à 1490 COURT ST ETIENNE,
rue des Bas Jaunes 48. La part fixe du capital s’élève à 500 euros, et est divisée en 10 parts d’une valeur
nominale de 50 euros chacune.
Ils déclarent que les 10 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 50 euros chacune,
comme suit :
2° Apports en espèces
Les comparants déclarent que les dix (10) parts sont souscrites en espèces  comme suit :
par LE PETRIA BETON  SCRI, à concurrence de cinquante euros (50 �), soit 1 part            
par Gilles CRONIER, à concurrence de quatre cents euros (400 �), soit 8 parts
par ECP DISTRIBUTION SCRI, à concurrence de cinquante euros (50 �), soit 1 part
Ensemble : 10 parts                                                                                                                         
Soit pour cinq cents euros (500 �).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 500 �, a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation à la Banque VAN BREDA sous le Numéro BE08 6451 0040 2513.
II. STATUTS
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « DENPAS».
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1490 COURT ST ETIENNE , Rue des Bas Jaunes 48.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, succursales,
0725570688
dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet:
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la transformation, la
construction, la réparation, la représentation, l’importation, l’exportation, le montage et le démontage de tous
produits industriels.
L’entreprise générale de construction,
Pavage et carrelage,
Tous travaux de construction, de réfection et d’entretien des routes,
Tous travaux d’égouttage, de pose de câbles et de canalisations diverses ainsi que de terrassement,
L’installation de signalisation routière et de marquage de routes,
L’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
L’installation d’échafaudages, ainsi que les travaux de  rejointoyage et de nettoyage de façades,
Le nettoyage et la désinfection de maisons, de locaux ainsi que de mobilier et objets divers,
Le ramonage de cheminées,
Le placement de clôtures,
Tous travaux de peintures industrielles, d’isolation thermique et acoustique (à l’exclusion des travaux effectués
par asphaltage et bitumage), d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte,
Le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
Tous travaux de drainage,
La pose de plaques de gyproc,
Le démoussage de toitures,
L’installation de cuisines équipées,
Le recouvrement de corniches en PVC,
Tous travaux d’ébénisterie, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, uniquement en ce que ce dernier point
concerne la fabrication et la pose de parquets,
La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques,
La fabrication et le placement de volets en bois,
L’installation de piscines et l’aménagement des abords,
Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet l’importation et l’exportation de toutes marchandises se rapportant
directement  ou indirectement à la réalisation de son objet social.
Elle a en outre pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
service dans le cadre des activités précitées.
 
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
 
Article 4 - duree
La société est constituée pour une durée  illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Titre II -  Capital
Article 5 - PART FIXE
Le capital social est illimité. La part fixe du capital s’élève à cinq cents euros (500�). Il est représenté par dix (10)
parts sociales. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cinquante euros chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence de
la société, être émises par décision de  l’organe d’administration qui fixera leur taux d’émission, le montant à
libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que
le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
titre iii - titres
ARTICLE 7 -  NATURE DES TITRES
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 8 -  INDIVISIBILITE
Elles sont indivisibles à l’égard de la société.
ARTICLE 9 -  USUFRUIT
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
article 10  – CESSIBILITE des parts entre associés
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.
Article 11 - CESSIBILITE à des tiers
Après agrément par l’organe d’administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à
condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d’admission
requises par les statuts :
le conjoint du cédant ou du testateur ;
les descendants ou ascendants en ligne directe ;
les tiers agréés par l’organe d’administration.
 
Titre IV -  Associés
Article 12 - agrément - conditions d’admission
Sont associés :
1/ Les signataires de l’acte de constitution,
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
Article 13 - perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou
déconfiture.
Article 14 - Demission et retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article 15 - exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L’exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant
l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée conformément à l’article 370 du
Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration,
dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
Article 16 - remboursement des parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements
du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été approuvés les
comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la part fixe du
capital. Si c’était le cas, le remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront,
sans intérêt jusqu’alors.
En cas de décès d’un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et
sous les mêmes conditions.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
Les associés sont responsables des dettes sociales de façon illimitée et solidaire.
 
Titre V - Administration et contrôle
Article 18 - administration
A/ Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux membres au moins, associés ou
non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l’assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel,
un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Pouvoirs
Le conseil d’administration, dans le cadre de l’objet social, a tous pouvoirs d’agir au nom de la société, à
l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
G/ Gestion journalière
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué ;
soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas
administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
 
Article 19 - rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 20 - contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l’article 141 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à
nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être
délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre VI  - Assemblée générale
Article 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer,
d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes
annuels.
Article 22 - réunions et convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par
simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l’être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu,
jour et heure fixés par l’organe d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième vendredi
du mois de février à 9 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un cinquième
des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23 - droit de vote
Chaque part donne droit à une voix. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24 - représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 25 - bureau
L’assemblée est présidée par le président du conseil. Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26 - deliberations de l’assemblée générale
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à
la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la
société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée
que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les exceptions
prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou
représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.
Article 27 - procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28 - prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Titre VII  - Exercice social - Comptes annuels
Article 29 - écritures sociales
L’exercice social commence le premier octobre pour se clôturer le trente septembre.
Chaque année, l’organe d’administration dressera l’inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe.
Article 30 - distribution
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital
social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition
de l’organe d’administration, dans le respect de la loi.
Titre VIII - Dissolution, liquidation
Article 31 - dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32 - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le liquidateur nommé par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs en fonction, formant un
collège.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33 - répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif
net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs réta-blissent l’équilibre par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 35 - droit commun
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront
réputées non écrites.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
       A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre deux mille
vingt.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de février deux mille vingt
et un.
3°  Les comparants nomment administrateurs :
Monsieur Gilles CRONIER.
 LE PETRIA BETON SCRI, représentée par Monsieur Gilles CRONIER.
       Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est con-féré.
       Le mandat des administrateurs  est gratuit.
       La représentation de la société sera exercée conformément à l'ar-ticle 18 des statuts par l'adminis-trateur
délégué ou par deux administrateurs.
                  
4°    Les comparants ne désignent pas de commissaire.
       B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président du
conseil d'administration et de l’administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment président et administrateur délégué Monsieur Gilles CRONIER, précité, qui accepte.
Ces mandats sont exercés à titre gratuit.
          
 
Fait à Court St Etienne
 
 
 
Signé : Gilles Cronier administrateur délégué