N° d'entreprise : 0642922829
Nom
(en entier) : Perennitas
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Le Domaine(CC) 1
 : 7940 Brugelette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 25 janvier 2022, en
cours d'enregistrement.
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de clôturer l’exercice social au 31 janvier de chaque année.
L’exercice social commencera donc le 1er février et se terminera le 31 janvier de chaque année.
En conséquence, l’exercice social 2021-2022 commencé le 1er avril 2021 se clôturera après dix
mois au 31 janvier 2022.
L’assemblée décide en conséquence de modifier la date de l’assemblée générale et de fixer celle-ci
le quatrième vendredi du mois de juin à 15h30.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PERENNITAS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers:
1° toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous
quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et
Volet B
le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement, et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de
souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les
réaliser par voie de vente, de cessions, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires
et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou
garanties.
2° la réalisation de toutes études dans les domaines de l'économie, des finances, de la stratégie
industrielle et des sciences appliquées.
3° l'activité de management sous toutes ses formes consistant notamment à gérer d'autres
entreprises, filiales ou non, ou d'assumer en leur sein tout mandat et fonction de direction sous
toutes ses formes, l'organisation et de conseil en matières financière, commerciale, zoologique,
marketing ou relative à la gestion en général, l'activité d'organisation et de conseil en matière de
création, fusions et acquisitions de sociétés, l'activité d'organisation et de conseil en matière d'achat,
vente, location, gestion, construction, restructuration et développement, de courtage à la vente, à
l'achat ou à la location de tous immeubles commerciaux, industriels ou à usage privé en Belgique et
à l'étranger, l'activité d'organisation et de conseil dans les domaines de la planification et la
restructuration.
4° toutes opérations immobilières, notamment la vente, l'achat, la revente, l'échange, la location, le
lotissement, la gestion, la transformation, l'aménagement, la mise en valeur de tous immeubles bâtis
et non bâtis appartenant à la société ou à des tiers, ainsi que la promotion immobilière au sens le
plus large.
5° toutes activités de construction ou de promotion de biens immobiliers appartenant à la société ou
à des tiers.
Elle peut accomplir toutes les opérations et tous les actes juridiques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut également participer à ou, par toutes autres voies, prendre part à ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui sont de nature à contribuer à ou à favoriser son développement.
Elle peut également exercer des mandats dans d'autres sociétés, comme par exemple des mandats
d'administrateur, de directeur ou de liquidateur.
La société peut se rendre caution ou constituer des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, dans le sens le plus large du mot.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte
ou pour le compte de tiers, dans le sens le plus large du mot.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social s’élève à septante-huit millions d’euros (78 000 000,00 €), représenté par un million
cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-neuf (1 156 789) actions de catégorie A et B sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1 156 789ème du capital, entièrement libérées.
Titre IV: Administration et représentation
Article 11: Composition du conseil d’administration
Le conseil d'administration est composé d'un nombre impair de membres, lesquels ne doivent pas
nécessairement être actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires et sont en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs A sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi une liste de
candidats proposés par l'/les actionnaires(s) A.
Les administrateurs B sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi une liste de
candidats proposés par l'/le actionnaire(s) B.
Aussi longtemps que les actionnaires A détiennent un nombre d'actions représentant plus de
cinquante pourcent (50%) du capital social de la société, le conseil d'administration sera composé d’
un administrateur A supplémentaire par rapport au nombre d'administrateurs B, tandis que si les
actionnaires B détiennent un nombre d'actions représentant plus de cinquante pourcent (50%) du
capital social de la société, le conseil d'administration sera composé d'un administrateur B
supplémentaire par rapport au nombre d'administrateurs A.
Toutefois, aussi longtemps que les actionnaires A et les actionnaires B détiennent respectivement le
Volet B
même nombre d'actions représentant cinquante pourcent (50%) du capital social de la société, le
conseil d'administration de la société sera composé d'un nombre pair de membres et le nombre
d'administrateurs A sera égal au nombre d'administrateurs B.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Sauf dans le cas de réélection, le terme de leur mandat ne peut excéder six ans. Le mandat des
administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a procédé à la réélection.
 
Article 12 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission, révocation ou pour
tout autre cause, les administrateurs restants de la même catégorie que celle de l'administrateur dont
le mandat a pris fin, ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Ce nouvel administrateur sera de la
même catégorie que celle de l'administrateur dont le mandat a pris fin.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur nommé dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace. Au
cas où il ne reste plus d'administrateurs de la même catégorie, une assemblée générale doit être
convoquée sans délai en vue de désigner un nouvel administrateur.
 
Article 13: Présidence du conseil d’administration
Le Président du conseil d’administration sera choisi parmi les administrateurs A.
A défaut de ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur désigné par ses
collègues assume les fonctions de président.
Article 14: Réunion du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par an, et chaque fois que l'intérêt et la
bonne gestion de la société le requièrent.
Toutes les réunions du conseil d'administration seront tenues physiquement au siège social de la
société, sauf en cas d'urgence ou à titre exceptionnel, où elles pourront être tenues par
téléconférence ou vidéoconférence (étant entendu qu'une telle téléconférence ou vidéoconférence
sera initiée au siège social de la société).
Au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration, une convocation écrite
contenant notamment l'ordre du jour complet doit être adressée à chacun des administrateurs.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par chaque administrateur.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Cet article doit être compris sous réserve de toute disposition contraire prévue par la convention
d'investissement et d'actionnaires du 16 novembre 2015.
Article 15: Décisions-Représentation de membres absents
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des
administrateurs A et la moitié des administrateurs B sont présents ou représentés.
En cas d'absence de quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion du conseil
d'administration devra être convoquée (avec le même ordre du jour, au moins deux semaines après
la première réunion) au cours de laquelle le quorum de présence sera de deux administrateurs.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut représenter plus d'un administrateur à toute réunion du conseil
d'administration.
Toutes les décisions prises lors des réunions du conseil d'administration sont adoptées à l'unanimité
des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant
d'une voix.
Si une décision proposée n'obtient pas l'unanimité lors de la première réunion du conseil
d'administration, les actionnaires se consulteront afin de parvenir à un accord relatif à la décision
contestée, et une seconde réunion du conseil d'administration devra être convoquée, avec la
décision contestée à l'ordre du jour, entre huit et quinze jours après la première réunion.
Entre les deux réunions, les actionnaires feront tout leur possible pour atteindre des décisions
unanimes, toujours avec un grand respect mutuel pour leurs intérêts respectifs.
Le vote majoritaire ne pourra intervenir qu'en dernier ressort, après avoir épuisé sans succès tous les
moyens possibles pour atteindre une décision unanime.
Lors de cette seconde réunion, le conseil d'administration pourra décider à la majorité simple des
voix émises, sous condition que les administrateurs qui ont voté en faveur de cette décision
Volet B
expliquent:
a) pourquoi la décision n'a pas été prise à l'unanimité (en ce compris un résumé des différentes
opinions exprimées au sein du conseil d'administration), et,
b) comment l'ensemble des critères prévus pour les décisions prises par vote majoritaire ont été
respectés.
Le président ne dispose d'aucune voix prépondérante ou décisive en cas d'égalité des voix.
Article 16: Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
Le conseil d'administration pourra déléguer la gestion journalière de la société à une autre personne,
administrateur ou non.
Article 18: Procuration spéciale
La société, représentée comme dit ci-après, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
et fixe les rémunérations des personnes à qui elle confère les délégations.
Les mandataires engagent la société, dans les limites de la procuration qui leur est attribuée, sans
préjudice de la responsabilité des administrateurs en cas de procuration exorbitante.
Article 19: Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est valablement représentée dans tous les actes et en justice, soit par le conseil
d'administration, lequel sera représenté par au moins un (1) administrateur A et un (1) administrateur
B, soit par deux (2) administrateurs, dont un (1) administrateur A et un (1) administrateur B, agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
par un délégué à cette gestion, agissant individuellement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Les mandats des membres du conseil d'administration seront exercés à titre gratuit, sauf décision
contraire par l'assemblée générale des actionnaires.
Titre V: Contrôle de la société
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi l'exige ou
que l'assemblée générale décide volontairement de nommer un ou plusieurs commissaires.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
Titre VI: Assemblée générale
Article 22: Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, doit être convoquée chaque année le quatrième
vendredi du mois de juin à 15h30.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt
social l'exige. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le
cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23 : Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par le
conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s), comme prévu par la loi.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Le conseil d'administration peut exiger dans les convocations que pour être admis à l'assemblée
générale :
- les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, cinq (5) jours ouvrables avant la date
fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions
pour lequel ils entendent prendre part au vote.
- les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée
pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation
une attestation établie par le teneur de comptes agrée ou par l'organisme de liquidation constatant
l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Pour l'application du présent article, les samedis, dimanches et/ou les jours fériés ne sont pas
Volet B
considérés comme des jours ouvrables.
Les porteurs d'obligations titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, dans l'avis de convocation, arrêter la forme des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, dans un délai qu'il fixe.
Article 26 : Prorogation de l'assemblée
Le conseil d'administration a le droit de proroger une seule fois, avant ou pendant la séance, toute
assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, à trois semaines, à moins que l'assemblée
ne soit convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins un
cinquième du capital.
Pareille prorogation met fin à la délibération et annule toute décision prise, également celles qui ne
concernent pas les comptes annuels.
Tous les actionnaires sont convoqués et admis à la nouvelle assemblée, même ceux qui n'ont pas
pris part en personne ou par mandataire à la première assemblée, à condition qu'ils ont accompli les
formalités prévues aux statuts.
L'ordre du jour de la première assemblée sera complètement épuisé à la seconde.
Article 27: Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
actionnaire, désigné par l'assemblée et qui accepte.
Le président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire et
l'assemblée élit parmi ses membres deux scrutateurs, si le nombre des actionnaires présents le
permet.
Article 28: Droit de vote et quorum
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises compte tenu des
règles suivantes :
- l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des actions A et la
moitié des actions B sont représentées;
- en cas d'absence de quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'assemblée
générale devra être convoquée (avec le même ordre du jour. au moins deux (2) semaines après la
première réunion) et cette deuxième réunion de l'assemblée générale délibérera valablement, quelle
que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents et quel que soit le nombre
d'actionnaires présents;
- toutes les décisions prises lors des assemblées générales sont adoptées à l'unanimité des voix
émises par les actionnaires présents ou représentés;
- si une décision proposée n'obtient pas l'unanimité lors de la première réunion de l'assemblée
générale, les actionnaires se consulteront afin de parvenir à un accord relatif à la décision contestée,
et une seconde assemblée générale devra être convoquée, avec la décision contestée à l'ordre du
jour, entre huit (8) et quinze (15) jours après la première assemblée générale;
- entre les deux réunions, les actionnaires feront tout leur possible pour atteindre des décisions
unanimes, toujours avec un grand respect mutuel pour leurs intérêts respectifs;
- le vote majoritaire ne pourra intervenir qu'en dernier ressort, après avoir épuisé sans succès tous
les moyens possibles pour atteindre une décision unanime;
- lors de cette seconde assemblée générale, l'assemblée générale pourra décider à la majorité
simple des voix émises, sous condition que les actionnaires qui ont voté en faveur de cette décision
expliquent:
a) pourquoi la décision n'a pas été prise à l'unanimité (en ce compris un résumé des différentes
opinions exprimées au sein de l'assemblée générale),
et,
b) comment l'ensemble des critères prévus pour les décisions prises par vote majoritaire ont été
respectés:
- en cas d'égalité de voix, la proposition est rejetée.
Article 29: Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf si le procès-verbal de l'assemblée générale a été dressé par acte authentique, les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs, seront signés par les personnes qui ont le pouvoir d'engager
Volet B
la société, même si elles n'ont pas pris part à l'assemblée.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
                   Article 30bis. Assemblées générales électroniques
                 a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
                §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
                §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
                §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
           b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
                Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe d’administration de la société et qui contient au minimum les
mentions prévues par l’article 7 :146 du Code des sociétés et des associations.
                La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe de gestion.
                Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées
aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
                 c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’
assemblée générale
                 Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions à l’organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er février de chaque année et se termine le 31 janvier de l’année
suivante.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Liquidation
Sauf dans le cas où la dissolution de la société et la clôture de la liquidation ont lieu au moyen d'un
seul acte conformément à l'article 2 : 82 du Code des sociétés et des associations, la liquidation,
pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé
(s) par l'assemblée générale.
A défaut de nomination de liquidateurs, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration
en fonction à cette époque.
En tout temps et à la simple majorité des voix, l'assemblée générale peut nommer et révoquer un ou
plusieurs liquidateurs. Elle décide si les liquidateurs, s'il y en a plusieurs, représenteront la société
individuellement, conjointement ou agissant en collège.
Volet B
La nomination d(u)(es) liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le
président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que le(s)
liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité pour l'exercice de son (leur) mandat.
La décision de nomination d(u)(es) liquidateur(s) peut mentionner un ou plusieurs candidats
liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la
nomination du liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le
président du tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne
un de ces candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux
conditions légales, le président du tribunal désigne lui- ou elle-même un liquidateur.
A défaut de décision contraire de l'assemblée générale, prise à la simple majorité des voix, le(s)
liquidateur(s) peu(t)(vent) accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées:
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et
décident à l'unanimité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Sauf dans le cas où la dissolution de la société et la clôture de la liquidation ont lieu au moyen d'un
seul acte, le(s) liquidateur(s) soumettent, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de
l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, les liquidateurs distribueront l'actif net, en espèces ou en titres, aux
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires.
En outre, les biens encore présents en nature seront distribués de la même manière.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Dans le cas où la dissolution de la société et la clôture de la liquidation ont lieu au moyen d'un seul
acte, l'actif restant est repris par les actionnaires même.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Pour toutes les relations avec la société, tout administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, est tenu d'élire domicile en Belgique, sinon il est censé d'office avoir élu
domicile au siège social où toutes les communications, sommations judiciaires, assignations ou
significations relatives aux affaires de la société peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications aux actionnaires ou obligataires en nom, relatives aux affaires de la société
se feront à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou dans le registre des actions ou
des obligations nominatives.
En cas de changement de domicile, l'actionnaire ou l'obligataire est tenu de communiquer par écrit
son nouveau domicile à la société.
Tant que pareille communication n'est pas faite, ils sont censés avoir élu domicile au domicile
originaire.
Cette disposition est également applicable en cas de décès d'un actionnaire ou d'un obligataire ou en
cas de transfert du siège d'un actionnaire-personne juridique.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7940 Brugelette, Domaine du
Cambron, 1.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec possibilité de substitution,
Volet B
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
L'ENSEMBLE DE CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
du Hainaut – Division Mons et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts coordonnés.