N° d'entreprise : 0476521705
Nom
(en entier) : ATELIER TECHNIQUE D'EXPERTISES PAR AIR
(en abrégé) : ATTEXAIR
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jean Meunier,Halma 7
 : 6922 Wellin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
28 mai 2021, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « ATELIER TECHNIQUE D’EXPERTISES PAR AIR », en abrégé « ATTEXAIR », ayant
son siège social à 6922 Halma-Wellin, rue Jean Meunier, 7, qui, à l’unanimité a pris les décisions
suivantes :
 
RAPPORTS PREALABLES
L’assemblée dispense de donner lecture :
 
a) Rapport spécial du Conseil d’administration justifiant le prix d’émission des actions et les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires; en
application de l’articles 7 :179 §1er alinéa 1 du Code des sociétés et des Associations ;
 
b) Rapport spécial du Conseil d’administration sur l’intérêt que l’apport en nature présente pour la
société ; en application de l’article 7 :197 §1er alinéa 1 du Code des sociétés et des Associations ;
 
c) du rapport de Monsieur Philippe KNAEPEN, Reviseur d’Entreprises, représentant la SRL
KNAEPEN LAFONTAINE dont les bureaux sont à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 585, en
application de l’article 7 :179 §1er alinéa 2 du Code des sociétés et des Associations déclarant que
les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d’administration
sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter cette proposition ainsi que sur l’apport en nature, son mode d’évaluation et sa
rémunération, en application de l’article 7 :197 §1er alinéa 2 du Code des sociétés et des
Associations .
 
Les conclusions du rapport du Réviseur d’Entreprises, relatif à l’apport est nature, sont reprises
textuellement ci-après :
« VII. CONCLUSIONS
J'ai été mandaté par l’organe d’administration de la SA ATTEXAIR, afin de faire rapport
conformément aux articles 7 :179 § 1er et 7 :197 § 1er du Code des sociétés et des associations.
L’apport en nature effectué par Monsieur Jacques DIDOT à la SA ATTEXAIR comprend une partie
de la créance qu’il détient sur la SA ATTEXAIR.
L’organe d’administration de la société est seul responsable de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature, de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination
du prix d’émission et des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Les vérifications auxquelles j’ai procédé me permettent d’attester sans réserve que :
-           l’apport en nature effectué par Monsieur Jacques DIDOT a fait l'objet des contrôles prévus
par les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
Volet B
-           la description de l’apport en nature que Monsieur Jacques DIDOT se propose de réaliser à la
SA ATTEXAIR répond aux conditions normales de clarté et de précision ;
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 7 :197 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, j’atteste sans réserve que les valeurs auxquelles conduisent les modes
d'évaluation de cet apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de nonante-quatre mille euros (94.000,00 €), qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions existantes.
La rémunération réelle correspond à l’attribution à Monsieur Jacques DIDOT de neuf cent quarante
(940) actions nouvelles de la SA ATTEXAIR.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 7 :179 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, j’atteste sans réserve que les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration de la SA ATTEXAIR sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur la proposition.
Je peux conclure, suite aux contrôles effectués selon les normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises, que les informations contenues dans le projet de rapport de l’organe d’administration
sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter cette proposition.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
 
Fait à Erpent, le 27 mai 2021
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE
Réviseurs d’entreprises,
Représentée par
Suit signature
Philippe KNAEPEN
Réviseur d’entreprises ».
 
L’assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports qui précèdent et en avoir reçu
copies conformément aux articles 7 :179, 7 :197 et 7 :132 du Code des sociétés et des Associations.
 
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Neufchâteau.
 
Et ensuite, après avoir délibéré, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles, les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de NONANTE-QUATRE MILLE EUROS
(94.000 €) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 €) à CENT CINQUANTE-SIX MILLE
EUROS (156.000 €) par la création de neuf cent quarante  actions (940),  sans mention de valeur
nominale, du même type,  correspondant au moins au nombre et au pair comptable des actions
existantes, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de l’exercice en cours, à partir de leur émission.
 
Ces neuf cent quarante (940) actions nouvelles seront émises entièrement libérées et attribuées à
Monsieur Jacques DIDOT en rémunération de l’apport en nature d’une partie de son compte courant.
 
DEUXIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT ET ATTRIBUTION DES ACTIONS
NOUVELLES
Monsieur DIDOT Jacques prénommé, intervient à l’instant, en sa qualité d’apporteur, et déclare faire
à la présente société l’apport de la pleine propriété d’une partie de son compte courant d’un montant
de nonante-quatre mille euros (94.000 €).
 
L’apporteur garanti :
    •  Être propriétaire du comptecourant créditeur ci-dessus vanté ;
    •  Que ce compte est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de
nature à en affecter la négociabilité ;
    •  Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts.
 
En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées à l’apporteur, Monsieur DIDOT
Jacques prénommé, qui accepte, les cent (100) actions créées comme acté ci-avant, à savoir, les
Volet B
cent (100) actions.
 
TROISIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requière le Notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et
intervention qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à CENT CINQUANTE-SIX
MILLE EUROS (156.000 €) et est représenté par mille cinq cent soixante (1.560) actions, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
QUATRIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
CINQUIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
 
Elle est dénommée «ATELIER TECHNIQUE D’EXPERTISES PAR AIR», en abrégé « ATTEXAIR ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
           
Article 3: Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui, toutes opérations d’
expertises privées ou judiciaires et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement.  Elle peut
accomplir de manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.  Elle peur s’intéresser par
voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.  Au cas où
la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Volet B
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante-six mille euros (156.000 €).
 
Il est représenté par mille cinq cent soixante (1.560) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cent soixantièmes (1/1.560ième) du capital
social, entièrement libérées.
 
Article 5 bis: Historique du capital de la société
Lors de la constitution de la société, le capital s’élevait à soixante-deux mille euros (62.000 €),
représenté par six cent vingt actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires  tenue devant le Notaire
Christine CLINQUART, à Jumet, en date du 27 mai 2021, le capital social a été porté à cent
cinquante-six mille euros (156.000 €), par apport en nature d’une partie de compte courant créditeur
de nonante-quatre mille euros et la création de mille cinq cent soixante (1.560) actions nouvelles.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
 
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
Volet B
de leurs droits respectifs.
 
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 12: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 14: Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique déterminera s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement, selon ce qu’en aura décidé l’administrateur unique dans les pouvoirs de
déléguation.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 16: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 17: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Volet B
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 18: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi d’avril à 10 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi, à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 19: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 20: Vote par correspondance 
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
 
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
 
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
Volet B
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant
l’assemblée générale à l’administrateur unique, à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 21: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
 
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 22: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 23: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
 
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 24: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 25: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 26: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Volet B
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
 
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 32: Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs
délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour
tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS EN
FONCTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
a) Monsieur DIDOT Jacques Albert, né à Kasongo (ex Congo belge) le 27 janvier 1952 (RNPP
Volet B
520127-231-58), divorcé, domicilié en France, à 45290 Ouzouer-des-Champs, chemin de la Levée, 8
;                                                                                  
b) Mademoiselle DIDOT Pauline Marie, née à Uccle le 19 décembre 1985 (RNPP 851219-198-34),
célibataire, domiciliée à 6833 Mogimont, route des Hazettes, 42.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exercice de leur mandat.
 
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur DIDOT Jacques Albert, né
à Kasongo (ex Congo belge) le 27 janvier 1952 (RNPP 520127-231-58), divorcé, domicilié en
France, à 45290 Ouzouer-des-Champs, chemin de la Levée, 8, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit.
 
Il est nommé pour une durée de six ans qui prendra fin à l’assemblée générale ordinaire de 2026.
 
SIXIEME RESOLUTION – SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6922 Halma, rue Jean Meunier,
7.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte, copie des rapports et les statuts coordonnés.