N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FT INTERNATIONAL CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4130
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Esneux (Tilff)
Rue Fréson 4
21
« FT INTERNATIONAL CONSULTING»
Société sous forme de société en commandite
4130 Esneux, Rue Fréson, 4/0021
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CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-deux, le 12 septembre se sont réunis :
Monsieur TIFFENEAU Florian Geoffrey, né à Poitiers (France), le vingt-trois octobre mille neuf cent quatre-vingt-
neuf, NN : 89.10.23-685.79, domicilié à 4130 Esneux, Rue Fréson, 4/0021, en sa qualité d’associé commandité;
 
Madame ROUYER Margaux, née à Chartres (France), le sept janvier mille neuf cent quatre-vingt-douze, NN :
92.01.07-752.07, domiciliée à 4130 Esneux, Rue Fréson, 4/0021, en sa qualité d’associée commanditaire;
Les associés décident de constituer entre eux une société en commandite, au sens de l’article 4:22 du CSA,
dénommée « FT INTERNATIONAL CONSULTING », ayant son siège social 4130 Esneux, Rue Fréson, 4/0021
et dont le patrimoine sera constitué des apports suivants.
Monsieur TIFFENEAU Florian apporte un montant de quatre cent nonante-neuf euros (499,00 EUR) et Madame
ROUYER Margaux apporte un montant de un euro (1,00 EUR). En contrepartie de ces apports, cinq cents (500)
parts sociales seront émises sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième (1/500) de l’actif.
Souscription aux parts sociales :
Monsieur TIFFENEAU Florian souscrit en sa qualité d’associé commandité à 499 parts sociales ;
Madame ROUYER Margaux souscrit en sa qualité d’associé commanditaire à 1 part sociale.
 
STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « FT INTERNATIONAL CONSULTING ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise. 
Article 2 : Associé commandité – Associée commanditaire
Mr TIFFENEAU Florian, agit en tant qu’associé commandité.
Mme ROUYER Margaux intervient en tant qu’associée commanditaire non actif.
L’associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L’associée commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de son
apport, à condition qu’il n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
 
0794267672
L’associée commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre
connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture
ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés
restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un nouvel associé, à rétablir
l’existence d’un commandité.
Article 4 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où dans la
Région susmentionnée par simple décision de l’organe de gestion. Si le siège social est transféré dans une autre
Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger. 
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers :
les prestations de services, de management, de conseil, de consultance, d’expertise technique, de gestion et
d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’assistance, de formation, de
renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de
sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de
marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et
fiscales, restructuration d’entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines,
administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, politique d’investissement en
matière de logistique, de création, d’administration et gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le
développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et
informatiques, de stratégie managériale, de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les
télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial
dans les domaines ci-avant décrits ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux sens les plus larges des termes, au domaine
des équidés et de l'alimentation animale, entre autres la recherche-développement, la promotion, la production,
l'achat, la vente, la sous-traitance, l'importation, l'exportation en gros, demi-gros ou en détail, la distribution, la
commercialisation de tous produits pharmaceutiques ou vétérinaire, substances diététiques à usage médical,
compléments alimentaires pour chevaux ou autres animaux à base de plantes ou autres, matériels ou tous
autres équipements équestres, dès l'obtention des  agréations nécessaires le cas échéant ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la commercialisation de matériel/produits pour le
sport, les sports équestres, la maréchalerie, les vétérinaires, le tout aux sens les plus larges des termes ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux sens les plus larges des termes, aux soins
notamment d'hygiène ou de beauté pour chevaux ou tous autres animaux, l'équitation, la sellerie, l'élevage
d'équidés et autres animaux, dressage, saut d'obstacles, concours complet, attelage, endurance, voltige et avec
chevaux, ainsi que tous les autres loisirs équestres par la mise à disposition d'installations d'été et d'hiver tels
que boxes, prairies, paddocks, selleries, pistes et abris;
toutes opérations se rapportant au domaine véhicules à moteur au sens le plus large ;
la conclusion de contrats de projets commerciaux, immobiliers, industriels ou sociaux ; ainsi que l’intervention en
qualité d'intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce et des services nationaux et
internationaux ;
la participation à tout projet immobilier, de construction, promotion immobilière, sous quelque forme que ce soit,
par le biais de partenaires ou de cocontractants bénéficiant des autorisations requises et des accès à la
profession ; ainsi que toute opération à caractère immobilier, telle que l’achat, la détention, la vente, la cession,
l’échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu’elle peut également donner en
location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d’apport, de fusion ou d’absorption et cultiver,
faire cultiver ou mettre jachère ;
la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen, notamment
l’acquisition par voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts
d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières ;
la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’adresses, financements,
garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en capital, et l’octroi d’avances au profit
des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires, administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des
personnes liées à l’une de ces personnes au sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et des associations.
l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou autrement,
d’autres entreprises.
En outre, la société pourra, en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou au nom de tiers, pour compte propre
ou pour compte de tiers, à l’exception des opérations réservées par la loi aux institutions financières :
souscrire, placer ou prendre en prise ferme, acheter, vendre ou négocier toutes actions, parts sociales,
obligations, créances et autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles
soient industrielles, commerciales ou financières (sous forme de société commerciale ou autre);
accorder, reprendre ou négocier tous prêts, ouvertures de crédit et autres formes de financement de créances,
ainsi que fournir ou accepter tous cautions, gages, hypothèques ou autres garanties.
Elle peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l’accès
à la profession et à l’obtention d’agréments.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
licences ou marques relatifs directement ou indirectement à son objet social. Elle peut valoriser toutes
connaissances non brevetées.
La société pourra en outre réaliser l’engagement de personnel administratif ou soignant, l’achat, la création, la
fabrication, le montage démontage, la réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange,
l’importation et l’exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente,
le traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son
activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des produits, services, procédés et méthodes
ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit limitative,
toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation, ou se rapportant à son
patrimoine propre, et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet est
analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de lui procurer des matières premières, faciliter
l’écoulement de ses produits, constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports, cinq cents (500) parts sociales ont été émises, sans valeur nominale, représentant
chacune un/cinq centième (1/500) de ce patrimoine social.
Article 7 : Cession des parts
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et
écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également
lors de cessions à d'autres associés.
La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la
cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 7.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée
une notification précisant :
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
le prix offert pour chaque action ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à
défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant
le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera transférée à la
date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peuv(ent) contacter le candidat-cédant
et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une
adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent:
Leur identité ;
Leur qualité ;
Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la
cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification
du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le
droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant
le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera transférée à la
date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés
à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 8 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas et à défaut pour l’associé restant de pourvoir à son remplacement,
la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la
valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant
le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 9 : Administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée.
En cas de pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le
Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité
des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale. En cas de
décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à
prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 11 : Contrôle
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : Assemblée générale
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le 20 septembre à 19 heures, soit au siège social,
soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au prochain
jour ouvrable.
Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les
invitations.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Les
membres de l’organe de gestion et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 13 : Convocations
Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou par le Conseil de gérance.
Cette convocation se fait par tout moyen de communication (courrier, email, fax,…). La convocation doit
mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce
cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une Assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le gérant ou le Conseil de
gérance, à chaque fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée
générale prévue à l’article 12 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Article 14 : Délibérations
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 15 : Année sociale
L'année sociale commence le premier avril et finit le trente-et-un mars.
À la fin de chaque exercice, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31
mars, lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés. Cette
signature clôture l’exercice et vaut approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
Article 16 : Affectation du bénéfice net
L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.
Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
L’organe de gestion peut, sous sa propre responsabilité, décider du paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Article 17 : Incapacité
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 18 : Dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Gérant ou du Conseil de
gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts sociales.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le patrimoine social.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 19 : Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 20 : Modifications - Droit commun
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 mars 2023.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra donc le 20 septembre 2023.
3° Le nombre de gérant est fixé à un. Est désigné en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur
TIFFENEAU Florian, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera non rémunéré.
4° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le
Gérant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique. Notamment, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01/04/2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5° Monsieur TIFFENEAU Florian, prénommé, sera désigné en qualité de représentant permanent de la société
présentement constituée.
6° Le siège social de la société sera situé 4130 Esneux, Rue Fréson 4/0021.
 
IV. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Le Gérant donne tous pouvoirs à CAJEMA COMPTA S.R.L, valablement représentée par un de ses
administrateurs/collaborateurs et ayant ses bureaux à 4624 Romsée, rue du Cimetière, 17 ou à tout
collaborateur, aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles
publications aux Annexes du Moniteur belge, remplir les différentes formalités requises auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises, ainsi que pour l’immatriculation à la TVA.
 
Fait à Esneux, le 17 novembre 2022, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
 
L’associé commandité,
TIFFENEAU Florian
L’associée commanditaire,
ROUYER Margaux