N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Energy Village Immo
(en abrégé) : EV Immo
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Thulin 61
7370 Dour
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire associé Fabrice DE VISCH, de résidence à Hensies, ex Thulin, en date
du 18/12/2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 ONT COMPARU :
1./ Monsieur BOTMAN, Etienne Luc Paul, né à Hal le vingt-quatre novembre mil neuf cent soixante-
quatre , et son épouse Madame HUEZ, Martine, née à Boussu le vingt-huit janvier mil neuf cent
soixante-quatre, domiciliés ensemble à 7370 Dour, Rue Mitrecq 5.
Mariés sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts selon le
contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre WUILQUOT ayant résidé à Elouges, Commune de
Dour, en date du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, régime non modifié ainsi qu'ils le
déclarent.
2./ Monsieur VITALE, Alexandre, né à Mons le trente et un août mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire, domicilié à 7080 Frameries, Rue Pasteur Busé 21.
3./ Madame LETURCQ, Julie Marie Ghislain, née à Tournai le dix août mil neuf cent nonante,
célibataire, domiciliée à 7608 Péruwelz (Wiers), Rue des Bailles(WIE) 82.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société privée à
responsabilité limitée et d’arrêter les statuts de ladite société dénommée ENERGY VILLAGE IMMO
en abrégé EV IMMO ayant son siège social à 7370 Dour, Chemin de Thulin n°61, au capital de vingt
mille euros (20.000 EUR) représenté par deux mille parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / deux millième (1/2.000ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé auprès du Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l’article 215 du
Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des deux mille (2.000) parts sociales, en espèces, au
prix de dix euros (10 EUR) chacune, soit vingt mille euros (20.000 EUR) , comme suit :
- 500 parts souscrites par Monsieur BOTMAN Etienne
- 500 parts souscrites par Madame HUEZ Martine
- 500 parts souscrites par Monsieur VITALE Alexandre
- 500 parts souscrites par Madame LETURCQ Julie
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille euros
(20.000 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE06 0018 5121 8122
Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire de ce dépôt demeurera annexée aux
présentes nonobostant la loi du quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification
administrative II portant suppression de l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
    1.  vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et
des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, soit vingt mille euros
(20.000 EUR) auprès de ladite banque.
0716624716
Volet B
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000 EUR).
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée en abrégé SPRL.
Elle est dénommée ENERGY VILLAGE IMMO en abrégé EV IMMO SPRL. Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou des initiales « SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour, Chemin de Thulin 61.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’
entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir/urbaniser les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de
leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie ainsi que la mise à disposition
gratuite d’immeubles en faveur des gérants et/ou associés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par deux mille (2.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / deux millième (1/2.000ème) de l’avoir social.
Volet B
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession de titres
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
a) Transfert de parts sociales libres
Les Transferts de parts sociales sont libres lorsque le cessionnaire est :
    1.  Un associé d’EV IMMO ;
    2.  le(la) conjoint(e) d’un associé d’EV IMMO ;
    3.  un descendant d’un associé d’EV IMMO ;
    4.  une société de droit belge qui est contrôlée, au sens de l’article 5 du Code des sociétés, par un
associé d’EV IMMO, à condition que :
    1.  les activités de cette société ne soit pas directement ou indirectement concurrentes à celles d’
EV IMMO ; et
    2.  la convention de cession de vente contienne une clause de retour de plein droit à la partie
cédante des parts sociales d’EV IMMO cédées au cas où le cessionnaire ne serait plus contrôlé par
un associé d’EV IMMO ou au cas où le cessionnaire débuterait l’exercice d’activités directement ou
indirectement concurrentes à celles d’EV IMMO.
Pour les besoins du présent article 10, B, des statuts, les termes « Transfert de parts sociales »
signifient tout transfert sous quelque forme que ce soit, et notamment toute cession à titre onéreux
ou gratuit, toute cession de gré-à-gré, adjudication, apport en société, fusion, scission, transmission
universelle de patrimoine, liquidation de communauté ou de succession, donation ou échange, toute
cession à titre de garantie résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d’un
nantissement ainsi que toutes promesses de procéder à de telles opérations, par tout moyen, que ce
soit par voie de vente, de fusion, d’échange, d’apport ou de donation ou autrement et comprend les
transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l’usufruit ou sur tout autre droit attaché aux parts
sociales d’EV IMMO, y compris le droit de vote ou le droit de percevoir les dividendes, ainsi que tout
contrat de dérivé emportant le transfert d’attributs économiques des parts sociales d’EV IMMO ; le
verbe « transférer » sera interprété en conséquence.
b) Restrictions aux Transferts de parts sociales entre vifs et à titre onéreux
Outre l’agrément prévu par la loi, les Transferts de parts sociales entre vifs et à titre onéreux font l’
objet de dispositions contractuelles entre les associés, régies par une convention d’associés.
c) Restrictions aux Transferts de parts sociales entre vifs et à titre gratuit
En cas de Transfert de parts sociales entre vifs et à titre gratuit à une personne autre que celles
visées au litera a) ci-dessus, le ou les cessionnaires ne deviennent associés qu’après avoir été
agréés par les coassociés de l’associé cédant, conformément à l’article 249 du Code des sociétés.
d) Restrictions aux Transferts de parts sociales pour cause de mort
Les parts sociales ne peuvent être cédées pour cause de mort à une personne autre que celles
visées au litera a) ci-dessus (le « Cessionnaire »), qu’avec l’agrément des associés survivants,
conformément à l’article 249 du Code des sociétés.
L’agrément ou le refus d’agrément sera notifié par chaque associé survivant à la gérance, aux autres
associés survivants et au Cessionnaire, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter du jour
où le Cessionnaire concerné aura notifié à la gérance et aux associés survivants, sa qualité de
Cessionnaire et le nombre de parts sociales qui lui reviennent en raison du décès de l’associé défunt
(le « Délai d’Agrément » et « Notification d’Agrément »).
Un associé survivant qui n’a pas envoyé la Notification d’Agrément dans le Délai d’Agrément, est
réputé avoir décidé d’agréer le Cessionnaire.
En cas de refus d’agrément du Cessionnaire, les associés survivants seront tenus d’acquérir les
parts sociales concernées au prorata de leur participation dans EV IMMO, ou de faire acquérir les
parts sociales à un prix au moins égale à la valeur des parts sociales telle que déterminée par un
expert désigné de commun accord par les Parties ou, en cas de désaccord, par le Président de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprise saisi par l’associé le plus diligent ou le Cessionnaire. Les coûts d’
expertise et de saisine éventuelle du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise sont répartis
par part égale entre les associés et le Cessionnaire. Les associés survivants sont réputés agréer le
cessionnaire qu’ils proposent au Cessionnaire.
Article 11- Interdiction de mise en gage des parts sociales
Les associés s’interdisent de donner en gage leurs parts sociales de la présente société ou de
consentir toutes autres sûretés sur celles-ci.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
Volet B
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoir de gestion
13.1. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
13.2. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux visés à l’article 13.3 ci-dessous et de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
13.3. Sans préjudice de l’article 13.1 ci-dessus et par dérogation à l’article 13.2 ci-dessus, les
décisions suivantes doivent être prises conjointement par deux gérants :
    1.  la définition du budget annuel ;
    2.  tout engagement dont la valeur ou la contrevaleur est inférieure ou égale à la somme de cinq
mille euros (5.000 EUR) ;
    3.  la conclusion, la modification, la résiliation, le renouvellement et la notification d’un renon (dans
le cadre) de toute convention conclue entre, d’une part, EV IMMO et d’autre part, un associé d’EV
IMMO ou une Personne Liée (c’est-à-dire toute personne physique ou morale liée à un associé d’EV
IMMO, au sens de l’article 11 du Code des sociétés, ainsi que tout parent, que ce soit en ligne
directe ou collatérale, de cet associé) ; et
    4.  toute proposition à l’assemblée générale des associés d’EV IMMO relative à la fixation et/ou à
la révision du loyer d’un immeuble mis en location par EV IMMO.
Article 14.– Pouvoir de représentation
14.1. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
14.2. Par dérogation à l’article 14.1, la société est valablement engagée à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux gérants agissant conjointement pour :
    1.  tout engagement dont la valeur ou la contrevaleur est inférieure ou égale à la somme de cinq
mille euros (5.000 EUR) ; et
    2.  la conclusion, la modification, la résiliation, le renouvellement et la notification d’un renon (dans
le cadre) de toute convention conclue entre, d’une part, EV IMMO et d’autre part, un associé d’EV
IMMO ou une Personne Liée au sens défini à l’article 13.3, (iii), ci-dessus.
Article 15. Conflits d’intérêts
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de septembre à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour de toute
assemblée générale de la société. La demande doit parvenir à la société au plus tard le douzième
jour qui précède la date de l’assemblée générale. La gérance communique aux associés l’ordre du
jour adapté au plus tard le septième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Présidence - procès-verbaux
20.1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
20.2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 21. Compétence
21.1. Outre les compétences qui lui sont légalement réservées, l’assemblée générale des associés
délibérera sur les décisions à prendre par la société auxquelles peuvent être liées des conséquences
financières importantes pour la société, à savoir :
    1.  la cession, l’acquisition et la constitution de tout droit réel immobilier ;
    2.  la cession, l’acquisition, la prise en location et la mise en location d’un fonds de commerce ;
    3.  la cession, l’acquisition et la fermeture d’une branche d’activités ;
    4.  la cession, l’acquisition ou la prise de participation au capital de toute société, entreprise ou
groupement quelconque par EV IMMO;
    5.  la conclusion d’un emprunt à moyen ou long terme ;
    6.  toute cession, transfert, concession de licence ou octroi d’une sûreté sur un droit de propriété
intellectuelle appartenant à, objet d’une licence concédée à ou utilisée par EV IMMO ;
Volet B
    7.  la conclusion de toute convention entraînant immédiatement, ou susceptible d’entraîner, la
modification du capital d’EV IMMO ;
    8.  l’octroi de ou l’autorisation donnée par EV IMMO d’octroyer toute caution, aval ou garantie,
hypothèque ou nantissement portant sur des actifs d’EV IMMO ;
    9.  la décision d’engager un litige, une procédure d’arbitrage ou une procédure administrative ou à
conclure une transaction dans une procédure en cours impliquant le versement par EV IMMO d’un
montant supérieur à 25.000 EUR ;
    10.  tout engagement dont la valeur ou la contrevaleur est supérieure à la somme de cinq mille
euros (5.000 EUR) ; et
    11.  la fixation et la révision du loyer de tout immeuble mis en location par EV IMMO, sur
proposition des gérants.
21.2. Les décisions visées à l’article 20.1 ci-dessus sont adoptées à la majorité des trois quarts des
voix valablement exprimées.
Article 22. Délibérations
22.1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
22.2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
22.3. Sauf dans les cas prévus par la loi et, dans la mesure où il y est dérogé, dans le cas visé à l’
article 20.2 ci-dessus, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
majorité absolue des voix
22.4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le tribunal de l’entreprise compétent.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes convocations,
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un mars deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de septembre de
l’année 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2).
Conformément à l’article 12 des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée
indéterminée :
Monsieur BOTMAN Etienne
Monsieur VITALE Alexandre
Les personnes susmentionnées sont ici présentes. Elles déclarent n’être soumises à aucune
interdiction relative à l’exercice des fonctions précitées et déclarent accepter unanimement le mandat
qui leur a été confié.
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Chaque gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.
V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.