N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ashurst Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le sept juillet.
Devant Daisy DEKEGEL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
A COMPARU:
La société constituée sous le droit du Royaume-Uni « Ashurst LLP », ayant son siège à Londres Fruit
& Wool Exchange, 1 Duval Square, Londres E1 6PW, Royaume-Uni, et numéro d’entreprise
0892.704.955.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété à responsabi-lité limitée, qui sera dénommée
"Ashurst Europe".
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à 2,00 EUR. Ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible.
Deux (2) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par société constituée sous le droit du Royaume-Uni
« Ashurst LLP », prénommée.
Par dérogation à l'article 5:8 du Code des sociétés et associations, l'apport est libéré à concurrence
de 0%, de sorte à ce qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte bloqué conformément à l'article 5:
9 du Code des sociétés et associations.
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME LéGALE – NOM – SIèGE – OBJET - DURéE
Article 1. Forme légale et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Ashurst Europe ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs,
des agences, des ateliers, des dépôts et des succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
1/ Exercer la profession d'avocat, seul ou avec d'autres, y compris toutes les activités connexes
compatibles avec le statut d'avocat, telles que les fonctions d'arbitre, de mandataire judiciaire, de
médiateur, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exécution de missions juridiques,
l'organisation de cours et de conférences et la publication d'articles et de livres, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d'avocat ;
2/ La société peut participer à des associations ou sociétés qui poursuivent le même objectif ; et
3/ La société peut investir ses fonds dans des biens meubles ou immeubles, à l'exclusion de toute
0770935412
Volet B
activité incompatible avec la profession d'avocat.
Dans l'exercice de son activité, la société respectera les règles inhérentes à l'exercice de la
profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes (y compris, mais sans s'y
limiter, l'Ordre néerlandophone ou, le cas échéant, francophone des avocats du Barreau de
Bruxelles).
La société peut accomplir tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession d'avocat.
Article 4. Duration
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
TITRE IV. –ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts. Le ou les administrateur(s) de la société doi(ven)t être
avocat(s) ou exercer la profession d’avocat.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, cet actionnaire unique doit être également un
administrateur de la société. Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
§ Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que le Code des sociétés et associations belge ou les statuts réservent à
l'assemblée générale des actionnaires.
S'il y a un administrateur unique, il ou elle exerce tous les pouvoirs de gestion.
S'il y a deux administrateurs, ils dirigent conjointement la gestion.
S'il y a trois administrateurs ou plus, ils forment un organe collégial, qui nomme un président et agit
comme un conseil d'administration..
§ Représentation externe
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, devant les tribunaux et dans les actes
officiels, y compris ceux pour lesquels l'intervention d'un fonctionnaire ou d'un notaire est requise, par
:
- un administrateur agissant seul (aussi lorsqu'il y en a plusieurs);
- la personne autorisée à exercer la gestion journalière, agissant seule, dans le cadre de la gestion
journalière ; et
- les mandataires spéciaux dans le cadre de leur procuration.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre "d’
administrateur-délégué". Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre
de "délégué à la gestion journalière".
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent accorder des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire dans le cadre de cette gestion. Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être accordés à tout
mandataire dans le cadre de la gestion journalière ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L'organe d'administration détermine les attributions et les rémunérations potentielles des personnes
chargées de la gestion journalière. Il peut les licencier à tout moment.
(…)
TITRE V. ASSEMBLéE Générale Des Actionnaires
Article 16. Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le quatrième mardi du mois d'octobre. Si la date indiquée ci-
dessus tombe un jour férié légal, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette date qu'il signera les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admissions à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; et
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
§1. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter pour son
compte, à condition que la personne porteuse de procuration dispose de la qualité d'avocat ou
exerce la profession d'avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. L'assemblée générale peut adopter, à l'unanimité et par écrit, toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, à l'exception des décisions qui doivent être
consignées dans un acte notarié.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Ajournement de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
L'organe d'administration a le pouvoir, au cours de la réunion, d'ajourner de trois semaines la
décision concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf décision contraire de l'assemblée
générale des actionnaires, cet ajournement n'affecte pas les autres décisions prises. L'assemblée
suivante a le droit de fixer définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. Exercice Social – Répartition Bénéficiaire - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social de la société commence le 1er mai et se termine le 30 avril de l’année suivante.
A cette dernière date, la comptabilité de la société est arrêtée et l'organe d'administration dresse un
inventaire et les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale des
actionnaires, il assure la publication conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves
L'affectation du bénéfice annuel est détermine par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à décider de l'affectation des bénéfices de la société en
conformité à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations belge.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires pour les payer et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur) non statutai-res, et ceci pour une
durée illimitée:
- la société constituée sous le droit du Royaume-Uni « Ashurst LLP », prénommée, ayant comme
représentant permanent Monsieur DU PONT David Renaat, né à Gand le 5 septembre 1975.
    •  Monsieur WAELBROECK Denis François, né à Etterbeek le 26 novembre 1955.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Ils font élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de commissaire "Deloitte réviseurs d’Entreprises" SRL,
ayant son siège à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, avec numéro d’entreprise
0429.053.863, représentée de manière permanente par Pieter-Jan Van Durme, réviseur
d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société.
Sa rémunération sera déterminée par la première assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 30 avril 2022.
     PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
BASE DE DONNEES DES STATUTS
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuten.notaris.be/costa_v1/enterprises/search.
     PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à tout avocat ou collaborateur de Ashurst LLP, à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 489, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, une procuration, le texte coordonné
des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Daisy DEKEGEL
Notaire