Nº d'entreprise : 4794 585 28
Nom
(en entier) : Association des Inspecteurs de l'Enseignement de la
Communauté française
(en abrégé) : AIECF
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue de l'Esperance, 2 4870 TROOZ
Objet de l'acte : Modification des statuts et du conseil d'administration
TUne première assemblée générale des membres, réunie 17 mai 2022 à Rochefort devait se prononcer
sur une modification des statuts pour les mettre en conformité avec la loi du 23 mars 2019 portant Code des
Sociétés et Associations. Faute d'atteindre le quorum requis, elle n'a pu se prononcer. Dès lors, une
deuxième assemblée générale a été convoquée le 08 décembre 2022 à Namur et a adopté unanimement une
modification des statuts telle qu'il en résulte le texte ci-après applicable dès sa publication aux annexes du
moniteur Belge.
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL
Art. 1 - L'association est dénommée « Association des Inspecteurs de l'Enseignement de la Communauté
française, ASBL »
Art. 2 - Son siège social est établi rue de l'Espérance 2, à 4870 Trooz en Région wallonne.
Titre II - OBJET, BUT, DURÉE
Art. 3 - L'association a pour but de défendre les intérêts de la fonction d'inspecteurs de l'enseignement de
la Communauté française, et plus particulièrement pour ce qui concerne l'application des lois, décrets et
règlements définissant les missions de ladite inspection, et de chacun des membres de l'association en
particulier, de créer et d'entretenir, entre les membres des relations amicales, de manifester la sympathie de
l'association à ses membres lors d'évènements particuliers.
Elle utilise tous les moyens qu'elle juge utiles pour accomplir tous les actes se rapportant directement ou
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indirectement à son but désintéressé : organisation de réunions, conférences, voyages d'études ou récréatifs,
visites culturelles, publications diverses, rédactions des documents imprimés, audiovisuels ou numériques,
collaboration avec d'autres associations belges ou étrangères poursuivant un but désintéressé semblable,
concertations avec les instances responsables de l'enseignement en Communauté française de Belgique, en
Communauté germanophone.
Art. 4 - L'association peut posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous biens meubles et
immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.
Art. 5 - L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre III - MEMBRES
Section 1 Admission
Art. 6 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs sont des inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française en règle de
cotisation, nommés ou non, en activité de service ou honoraires.
Le nombre de membres effectifs de l'association ne peut être inférieur à huit.
Les membres adhérents sont des inspecteurs honoraires de l'enseignement de la Communauté française,
en règle de cotisation qui n'ont pas manifesté, par écrit adressé au président, leur souhait de conserver la
qualité de membre effectif. Les membres adhérents peuvent participer, comme les membres effectifs, aux
activités organisées par l'association. Ils ne disposent toutefois d'aucun droit de vote.
Art. 7 - Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des
Sociétés et Associations (loi du 23 mars 2019).
Section 2 Démission, exclusion, suspension
Art. 8 - La qualité de membre effectif se perd par suite de démission adressée au conseil d'administration
par simple lettre, par non-paiement de la cotisation ou par suite d'exclusion par l'assemblée générale pour
autant que la question ait été explicitement portée à l'ordre du jour et que le membre menacé d'exclusion ait
eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux lois de
l'honneur.
Art. 9 - L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé de reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE IV - COTISATIONS
Art. 10 - Les membres effectifs sont astreints au payement d'une cotisation fixée annuellement par
l'assemblée générale. Le montant de cette cotisation ne peut excéder la somme de cent euros.
Les membres adhérents sont astreints au payement d'une cotisation dont le montant est réduit à
cinquante pour-cent de celle payée par les membres effectifs.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
·les modifications des statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs ;
·l'approbation des comptes annuels et du budget ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et éventuels vérificateurs ;
·la dissolution de l'association ;
·l'exclusion des membres ;
·la fixation éventuelle de la rémunération des administrateurs ;
·l'introduction d'une action judiciaire contre les administrateurs et les vérificateurs ;
·la transformation de l'ASBL en aisbl ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
·le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·tout autre cas où la loi et les statuts l'exigent.
Art. 13 - L'assemblée générale se réunira au moins une fois par an.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième, au moins, des membres de l'association.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
La convocation doit être adressée aux membres au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 14 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations. Tous les membres effectifs ont un droit de
vote égal, chacun disposant d'une voix.
Art. 15 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par le
vice-président, à défaut encore par l'administrateur le plus âgé.
Art. 16 - L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Art. 17 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou sur
l'exclusion d'un membre que si les modifications ou la proposition d'exclusion sont explicitement indiquées
dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés.
À défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée, quinze jours plus tard au moins, laquelle pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Art. 18 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification de l'objet ou du but
désintéressé en vue desquels l'association est constituée ou sur la dissolution de l'association que si au
moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
À défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée, quinze jours plus tard au moins, laquelle pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Art. 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
TITRE VI - ADMINISTRATION
Section 1e L'organe d'administration
Art. 20 - L'organe d'administration de l'association est un conseil d'administration composé de quatre
personnes au moins, élues pour un terme de trois ans par l'assemblée générale, à la majorité absolue des
voix.
Les administrateurs sont rééligibles.
Art. 21- Les administrateurs sont, en tout temps, révocables par l'assemblée générale.
Tout administrateur peut donner sa démission par lettre adressée au président qui en fait part au conseil
d'administration.
L'administrateur démissionnaire ou révoqué et les ayants droit d'un administrateur démissionnaire,
révoqué ou décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Art. 23 - Le conseil se réunit sur convocation du président et /ou du secrétaire, ou, à défaut, d'un membre
du bureau chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Le conseil d'administration se réunit aussi à la demande,
motivée par écrit, d'un tiers de ses administrateurs. Il se réunit au moins trois fois l'an.
Les convocations contenant l'ordre du jour doivent être envoyées au moins une semaine avant la réunion.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix ; quand il y a parité de voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial qui peut être consulté par tout membre au siège
de l'association.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur moyennant l'existence d'un
mandat, mais nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Art. 24 - En cas d'impossibilité de réunir physiquement le conseil d'administration, les décisions pourront
exceptionnellement être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs.
Art. 25 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il est compétent pour tout ce que la loi n'a pas attribué à l'assemblée générale.
En vertu de la loi du 23 mars 2019 fixant le Code des Sociétés et Associations, le conseil d'administration
a le pouvoir de déplacer le siège de l'association et, en conséquence, de modifier l'article 2 des présents
statuts.
Il rend compte de sa gestion devant l'assemblée générale.
Section 2 Le bureau exécutif
Art. 26 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire qui constituent le bureau exécutif chargé de la gestion courante et de l'exécution des décisions du
conseil d'administration. Le mandat des membres est renouvelable. Le bureau prend ses décisions à la
majorité simple.
Les membres du bureau sont désignés pour trois ans lors de la première réunion du conseil
d'administration qui suit l'assemblée générale annuelle. Le bureau se réunit au moins quatre fois l'an. La perte
de la qualité d'administrateur emporte de plein droit celle de membre du bureau.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
le plus âgé des administrateurs présents.
Art. 27- Les personnes habilitées à représenter l'association dans les actes civils et judiciaires agissent
conjointement à deux.
Outre le président qui dispose automatiquement de ce pouvoir, elles sont choisies par le conseil
d'administration en son sein ou même en dehors.
Ces personnes n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge et déposés sans délai au greffe.
Art. 28 - Les administrateurs ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent,
en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
TITRE VII : COMPTES ET BUDGETS
Art. 29 - L'exercice statutaire est la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires
consécutives.
Art. 30 - Le trente-et-un aout de chaque année, les livres sont arrêtés et l'année sociale clôturée. Le
conseil d'administration fait dresser les comptes des recettes et des dépenses, l'état du patrimoine et établir le
budget de l'année sociale suivante. Ces documents seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire de l'année sociale suivante qui sera invitée à les approuver et à donner décharge aux
administrateurs.
Art. 31 - L'assemblée générale peut désigner deux vérificateurs choisis parmi les membres, en dehors du
conseil d'administration, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Ils seraient nommés annuellement et rééligibles.
TITRE VIII - DISSOLUTION
Art. 32 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement être faite en faveur d'une ou de plusieurs associations sans but lucratif, d'une ou plusieurs
fondations voire d'une association sans but lucratif à créer ayant un but désintéressé similaire à celui de la
présente ASBL.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33 - Un règlement d'ordre intérieur peut être proposé par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications de cet éventuel règlement d'ordre intérieur peuvent être apportées par
l'assemblée générale.
Art. 34 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars
2019 fixant le Code des Sociétés et Associations.
Modification du conseil d'administration
L'assemblée générale du 08 décembre 2022 a procédé au renouvèlement partiel du conseil
d'administration.
Étaient sortants et rééligibles : Frédéric Bloemers, Edmond Debouny, Roland Gerstmans, Marc Guillaume,
Laurent Hannecart, Guy Loozen, Patrick Mareschal, Jean-Luc Roland et Pierre Sévenants.
N'étaient pas candidats au renouvèlement de leur mandat : Frédéric Bloemers et Pierre Sévenants.
Ont été réélus administrateurs : Edmond Debouny, Roland Gerstmans, Marc Guillaume, Laurent
Hannecart, Guy Loozen, Patrick Mareschal, Jean-Luc Roland.
Répartition des mandats au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration s'est réuni à Huy, le 25 janvier et conformément à l'article 26 des statuts a
composé son bureau comme suit :
Edmond DEBOUNY,
Secrétaire.