Nº d'entreprise : 0437 081 604
Nom
(en entier) : Pharmacie Dupont
(en abrégé) :
Forme légale : Srl
Adresse complète du siège : Drève des Agaves 9
1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Projet de fusion
Le présent "projet de fusion" est établi conformément aux dispositions de l'article 12:50 du Code des
Sociétés et associations
Selon lesdites dispositions comprises dans la Section III ("Procédures des opérations assimilées à la fusion
par absorption") du Chapitre II ("Procédures à suivre lors de la fusion de sociétés") du Titre II ("La réglementation
des fusions, scissions et opérations assimilées") du Livre XII ("Restructuration de sociétés"), les organes de
gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé, un
projet de fusion.
Ce document mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'article 12:50 précité. Six semaines
au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé
au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.
1.Eléments prévus par l'article 12 :50, alinéa 1, du Code des Sociétés et Associations
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
·Société absorbante :
Dénomination : Pharmalaw
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social :	Drève des Agaves, 9 1070 Anderlecht
N° d'entreprise : BE 0679.616.642
Objet social :
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui
que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, l'exploitation et la gestion d'activités relatifs à la liste suivante :
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques,
homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
Toute activité afférente à la commercialisation de machines, fournitures, consommables et instruments à
usage médical.
Toute activité juridique ayant rapport avec les opérations et activités reprises ci-dessus.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de
fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou étrangères, crée ou à
créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des
matières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
·Société absorbée :
Dénomination : Pharmacie Dupont
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social :	Dréve des Agave 9 1070 Anderlecht
N° d'entreprise : BE 0437.081.604
Objet social :
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, et ce, sans que la liste ci-après soit limitative :
- L'exploitation d'officines de pharmacie et de laboratoires d'analyse
- La fabrication et le commerce, dans son sens le plus large, de tous médicaments, nutriments et autres
produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, homéopathiques, diététiques, cosmétologie, de
bandagisterie ;
-Toute opération de distribution, de promotion et de pharmacovigilance relatives aux produits spécifiés ci-
dessus, ainsi que toute activité liée ;
· - La recherche, l'expérimentation et le développement, de même que le dépôt et l'exploitation de tous brevets
ou licences, nationaux ou internationaux, en matière d'appareils médicaux, paramédicaux et de produits
pharmaceutiques et chimiques destinés au traitement, au diagnostic ou au dépistage de toutes maladies ou
infections généralement quelconques ;
- Toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d'échange, d'exploitation, de
gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles
généralement quelconques, bâtis ou non bâtis ou de biens meubles ;
- La construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement, leur
décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie,
faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres
à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 1er janvier 2023
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux,
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres
autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
2.Informations complémentaires
La société absorbante détient 100% de la société absorbée. Ce cas est visé à l'article 12:7 du Code des
Sociétés et Associations
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
Les objets des entreprises en fusion sont similaires, dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de
synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
L'intérêt de cette opération réside, notamment, dans la recherche d'une simplification des systèmes
organiques de gestion ;
Une plus grande efficacité devrait résulter de la mise en commun des moyens techniques, humains et
administratifs propres aux deux sociétés ;
Il en résultera également une meilleure gestion des actifs, de par leur rapprochement au sein d'une seule
et même entité.
Ainsi fait à Anderlecht, le 8 décembre 2022
M. Emdadi Milad
Administrateur