N° d'entreprise : 0449949247
Nom
(en entier) : BRICOTAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Vallées 7a
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 30
décembre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme "BRICOTAM" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – RAPPORTS
 
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture des rapports du conseil d’
administration du 18 décembre 2019 et du rapport du réviseur d’entreprises société civile « B.M.S &
C° », ayant adopté la forme d’une SPRL, représentée par Monsieur Paul MOREAU, dont les bureaux
sont établis à 1180 – Bruxelles (Uccle), Chaussée de Waterloo, 757, désigné par le conseil d’
administration, daté du 26 décembre 2019, rapports établis dans le cadre de l’article 602, chaque
actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises en application de l’article 602 du Code des Sociétés conclut
dans les termes suivants :
 
«Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°,
Réviseurs d’entreprises, déclare que l'apport en nature de créances en augmentation de capital de la
société anonyme BRICOLAGH, dont le siège social est établi avenue Jean Mermoz, 1/4 à 6041 –
Gosselies (BE 0846.940.850) à la société anonyme BRICOTAM, dont le siège social est établi Rue
des Vallées, 7A à 6060 Gilly, consiste en un apport de créances pour un montant total de 200.000 €.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ;
    2.  l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que
de la détermination du nombre d’actions ou de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport;
    3.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
    4.  les valeurs auxquelles conduit cette évaluation auraient dû correspondre à un nombre de
nouvelles parts sociales au pair comptable de 49,60 €, sans commune mesure avec la valeur des
apports en nature à effectuer et avec leur rémunération
    5.  les modes d'évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise. La rémunération proposée en contrepartie des apports étant une valeur
nettement inférieure à celle des apports, on peut admettre qu’en raison de la communauté d’intérêts,
l’apporteur agit en pleine conscience de cause dans le cadre de la restructuration de la société.
 
Volet B
La rémunération de l’apport consiste en 4.032 actions sans désignation de valeur nominale de la
société anonyme BRICOTAM.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion
 
Bruxelles, le 26 décembre 2019»
 
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Charleroi, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
 
DEUXIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL
 
L’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital, à concurrence de DEUX CENT MILLE
EUROS (200.000 EUR), pour le porter de cinq cent septante-neuf mille neuf cent cinquante-deux
euros (579.952 EUR) à SEPT CENT SEPTANTE-NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX
EUROS (779.952 EUR), par la création de quatre mille trente-deux (4.032) actions nouvelles,
identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que celles-ci, sauf
qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
 
L’assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par attribution de ces
quatre mille trente-deux (4.032) actions nouvelles, entièrement libérées, à la comparante sub 1°, la
SA « BRICOLAGH », en rémunération de l’apport de créances qu’elle détient envers la SA «
BRICOTAM»,
 
TROISIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT
Est intervenu :
La SA « BRICOLAGH », plus amplement qualifiée ci-dessus, et représentée comme il est dit
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède, à charge de
ladite société “ BRICOTAM ” une créance certaine, liquide et exigible, constituée par les avances
décrites ci-dessous, pour un montant de plus de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) :
 
Cette créance est constituée de:
- D’un emprunt subordonné (compte 170000) de 175.000,00 €
- D’un compte-courant (compte 489400) de 90.982,02 €
Soit au total une créance de 265.982,02 €
 
Le compte-courant est constitué principalement d’avances bancaires en date de février 2019 à
novembre 2019.
 
La ventilation de la créance pour l’opération sera la suivante :
- Partie de la créance apportée en capital 200.000,00 €
- Solde du compte courant 65.982,02 €
265.982,02 €
 
À la suite de cet exposé, la SA « BRICOLAGH », par l’intermédiaire de son représentant susnommé,
a déclaré faire apport partiel à la société de sa créance pour un montant DEUX CENT MILLE
EUROS (200.000,00 €).
 
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société apporteuse, qui accepte, les quatre mille trente-deux (4.032)
actions nouvelles.
 
QUATRIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l’assemblée ont requis le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, et que le
capital est ainsi effectivement porté à SEPT CENT SEPTANTE-NEUF MILLE NEUF CENT
CINQUANTE-DEUX EUROS (779.952 EUR), représenté par quinze mille sept cent vingt-quatre
(15.724) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quinze mille sept cent
vingt-quatre millième (1/15.724ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Volet B
 
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES
 
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a approuvé, article par article, les modifications
apportées aux statuts telles que prévues à l'ordre du jour.
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
SIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
 
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts