N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FORMAFISC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1420
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-l'Alleud
Rue Ernest Laurent 268
 
 
 
Les soussignés
 
Aurélie Soldai, née le 21 décembre 1980, domiciliée rue Ernest Laurent 268 à Braine l’Alleud
 
David De Backer, né le 29 juin 1974, domicilié rue Ernest Laurent 268 à Braine l’Alleud
                                  
 
Désirant créer entre eux une société en nom collectif, ont établi les statuts suivants :
 
 
 
Statuts
 
Article 1 - dénomination
 
Il est formé par les présentes une Société en nom Collectif sous la dénomination “Formafisc”.
 
 
Article 2 - siège
 
Le siège social est établi rue Ernest Laurent 268 à Braine l’Alleud.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges
d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet la dispense de conférences, séminaires et formations professionnelles en matière fiscale.
0735765784
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification
des statuts.
 
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 - Capital social
 
Le capital social est fixé à la somme de 100 euros, et est représenté par 100 parts sociales nominatives, sans
désignation de la valeur nominale.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque
dénomination que ce soit.
 
Les parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :
 
Madame Aurélie Soldai déclare souscrire en numéraire 99 parts pour un montant de 99 euros.
 
Monsieur David De Backer déclare souscrire en numéraire 1 part sociale pour un montant de 1 euro.
 
 
Les souscripteurs ont déclaré que les parts sociales souscrites en numéraire qui représentent le capital social ont
été libérées à concurrence de 100 euros, de sorte que cette somme se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
 
 
Article 6 - Droits des associés- Nature des parts sociales - Registre de la société
 
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant
ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
 
Article 7 - Transmission des parts
 
Toute cession de parts sociales appartenant à l’un des associés doit être constatée par écrit.
 
La cession de parts sociales, quelle qu’elle soit, est soumise à l’agrément des associés.
 
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
 
 
Article 8 -  Administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par
l’assemblée générale pour une durée illimitée.
 
Madame aurélie Soldai, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée
illimitée.  Ce mandat est exercé à titre gratuit.
 
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout
temps révocables par l’assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
 
 
Article 9 – Délégation
 
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement.
 
 
 
 
 
Article 10 - Date - Lieu
 
L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le 1er juin de chaque année, à 11 heures et pour la
première fois en 2020.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
 
 
Article 11 - Conditions d’admission aux Assemblées générales - Représentation
 
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre des parts
sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
 
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
 
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées au lieu
indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
 
 
Article 12 -  Deliberations de l’Assemblée générale
 
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les associés en décident autrement.
 
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée.
 
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres,
le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société,
l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement
indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou
représentées.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage
pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le
plus âgé est élu.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou
dissidents.
 
 
Article 13 -  Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
 
Article 14 - Dissolution
 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une
décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.
 
Article 15 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l’assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
 
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus
par le Code des sociétés et des associations.
 
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
 
Article 16 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège
social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être
valablement faites.
 
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et associations non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.
 
 
II. Dispositions transitoires
 
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
 
Le gérant a décidé de reprendre tous les engagements pris au nom de la société en formation.
 
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité du chef de
la conclusion de ces engagements.
 
 
 
Fait et passé à Braine l’Alleud, le 7 octobre 2019.