N° d'entreprise : 0455643642
Nom
(en entier) : CUMA D.P.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Harlue,Bolinne 3
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire de résidence à Rochefort,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Philippe de WASSEIGE, Notaire », ayant son siège à 5580
Rochefort, Rue Devant Sauvenière 12, le 14 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte
que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à responsabilité limitée " CUMA D.
P.", ayant son siège social à Rue d’Harlue 3, 5310 Eghezée dans le ressort du Tribunal de l’
entreprise de Namur, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.643.642, a
pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : ADOPTION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : L'assemblée décide que l'intégralité du montant correspondant au
capital souscrit (libéré et non libéré) correspondant à l'intégralité des part fixe et variable, soit dix-huit
mille sept cent quarante-six euros et nonante-cinq cents (18.746,95 EUR), est à inscrire dans le
compte de capitaux propres indisponible, selon décompte remis par le conseil d'administration.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet comme précisé ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
ARTICLE 1.      FORME - DENOMINATION
La société est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA).
 
La société est une personne morale de droit privé qui adopte la forme de société à responsabilité
limitée.
 
Elle est dénommée : CUMA D.P..
Son n° d’entreprise est le 0455.643.642 (RPM Namur).
 
ARTICLE 2.      SIEGE
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.
 
ARTICLE 3.      OBJET
 
La société a pour objet l’achat, l’entretien, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et
machines agricoles et horticoles et de tous procédés corporels incorporels à usages agricoles et
horticoles.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de son activité ou dans l’intérêt de ses
membres, des produits à usage agricoles ou horticoles.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
 
ARTICLE 4.      DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et aux conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II – DES TITRES ET DES RESTRICTIONS A LA CESSIBILITE
 
ARTICLE 5.      APPORTS
 
En rémunération des apports, deux cent septante-cinq (275) actions ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6.      TITRES
 
La société peut émettre des actions avec droit de vote et des obligations. Tous les titres émis par la
société sont nominatifs.
 
En dehors des actions nominatives avec droit de vote et des obligations, il ne peut être créé aucune
espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant
droit à une part des bénéfices.
 
ARTICLE 7.      ACTIONS : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS
 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote. 
Les actions doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
L’organe d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser (10%) de la valeur de souscription de chaque action par année.
 
ARTICLE 8.      EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
L'organe d'administration a le pouvoir d'émettre des actions nouvelles. Ce pouvoir ne peut être
exercé que pendant cinq ans à compter de la publication de la modification des statuts. L'assemblée
générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des statuts, le cas
échéant, en application de l'article 5:102 du CSA, le renouveler à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
 
L’organe d'administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
 
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
actionnaire défaillant.
 
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
 
L'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce
cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de l’
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles.
 
ARTICLE 9.      NATURE DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
 
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société : si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
 
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire.
 
ARTICLE 10.    TRANSFERT ET CESSION DES ACTIONS
 
Dans les présents statuts, il faut entendre par « cession » toute convention, vente, achat, donation,
apport (tant les apports en nature que ceux intervenant dans le cadre de fusions, scissions ou apport
de branche d'activités ou d'universalité), dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
ainsi que les transmissions pour cause de décès, et tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés, et les termes « céder » et « cessible » s'interprètent en conséquence.
        
Les actions sont librement cessibles à des actionnaires.
 
Sans préjudice du droit de préemption prévu par les présents statuts, les actions ne peuvent être
cédées à des tiers (y compris les héritiers et ayants cause de l’actionnaire défunt) que moyennant
agrément par l'organe d'administration.
 
Les cessions réalisées en méconnaissance des présents statuts ne sont pas opposables à la société
ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
 
ARTICLE 11.    DROIT DE PREEMPTION        
 
En cas de cession des actions de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires. 
Lorsque les actions sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une
personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit
privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux actionnaires de même
nature.
 
Le droit de préemption porte sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée.
 
Le droit de préemption non exercé par l’un des actionnaires accroît le droit de préemption pouvant
être exercé par les autres actionnaires.
 
ARTICLE 12.    PROCEDURE DE PREEMPTION
 
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions (le « Cédant ») notifie, au président de l’organe d’
administration le nombre d’actions qu’il souhaite céder, l’identité du candidat acquéreur et les
conditions offertes par celui-ci et rapporte la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
 
Le président de l’organe d’administration notifie dans les [cinq] jours calendaires à tous les
actionnaires de même nature que le Cédant, le droit de préemption qui s’offre à eux.
 
Les actionnaires disposent d’un délai de [vingt] jours calendaires à compter de la notification
susvisée, pour notifier, au président de l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de
préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de
préemption, l’actionnaire est réputé avoir irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
 
Au terme du délai de [vingt] jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les [cinq] jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
 
 
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les actionnaires ayant valablement exercé leur droit
de préemption au prorata de leur participation sur le total des actions détenues par les actionnaires
de même nature et ayant valablement exercé leur droit de préemption, étant entendu que les
actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre d’actions supérieur au nombre d’
actions qu’ils ont demandé à préempter.
 
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption et les actions n’ayant pas été préemptées par les actionnaires de même nature que
l'actionnaire Cédant sont proposées aux personnes morales de droit public actionnaires, afin qu’elles
puissent exercer leur droit de préemption.
 
A cet effet, les personnes morales de droit public actionnaires disposent d’un délai de [vingt] jours
calendaires à compter de la notification susvisée faite par le président de l'organe d'administration,
pour lui notifier s’ils exercent ou non leur droit de préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent
préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption, l’actionnaire est réputé avoir
irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
 
Au terme du délai de [vingt] jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les [cinq] jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
 
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les personnes morales de droit public actionnaires
ayant valablement exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation sur le total des
actions détenues par les personnes morales actionnaires, et ayant valablement exercé leur droit de
préemption, étant entendu que les actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre
d’actions supérieur au nombre d’actions qu’ils ont demandé à préempter.
 
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les personnes morales de droit public
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et les actions pour lesquelles aucun droit de
préemption n’a été exercé, peuvent être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été
communiquées au président de l’organe d’administration, sans préjudice de l'agrément par l'organe
d'administration.
 
L’actionnaire qui préempte est tenu de payer le prix des actions préemptées dans un délai de [un
mois] à compter de l’expiration du délai de [cinq] jours visés ci-dessus. Le transfert effectif des
actions aura lieu au moment du paiement du prix.
 
Le prix des actions est égal au montant libéré des actions concernées.
 
ARTICLE 13.    REGISTRE DES ACTIONS
 
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, que chaque actionnaire peut consulter sur
place et sans déplacement. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
 
Le registre des actions contient :
 
1°      le nombre total des actions émises et le nombre total par catégorie; 
2°      pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, la désignation précise du siège et le numéro d’entreprise;
3°      le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, leur classe;
4°      les versements faits sur chaque action;
5°      les restrictions à la cessibilité résultant des statuts;
6°      les transferts d’actions avec leur date;
7°      les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans
le solde de la liquidation;
8°      les démissions/exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
L'organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
TITRE III – ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 14.    QUALITE
 
La majorité des actionnaires doivent exercer la profession d’agriculteur, d’horticulteur ou éleveur à
titre principal.
Sont actionnaires :
    •  Les signataires su présent acte ;
    •  Les personnes physiques ou morales, agréés comme actionnaires par l’organe d’administration
et souscrivant aux conditions fixées par l’organe d’administration. Ces personnes doivent souscrire
aux moins une action, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des présents
statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur. La société ne peut, dans un but de
spéculation refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne remplissent pas les conditions générales d’
admission. L’admission de l’actionnaire est constatée par l’inscription dans le registre des
actionnaires. L’organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s’effectuent
sur base des documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
 
ARTICLE 15.    PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE
 
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire par :
1.      Démission
2.      Exclusion
3.      Décès
4.      Interdiction, faillite et déconfiture.
 
ARTICLE 16.    DEMISSION
 
Tout actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Toutefois,
cette démission peut être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société ou  de mettre l’existence de celle-ci en danger. La responsabilité de l’
actionnaire démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’
est retiré ou a été exclu.
 
L'organe d’administration peut s'opposer à la démission d'un actionnaire cas où la situation financière
de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
 
La démission est constatée par une mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont
intervenues, ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
 
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit.  Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou de
déconfiture d’un actionnaire.
 
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 17.    EXCLUSION
 
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’
affiliation ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale. Toute décision d’exclusion doit être motivée.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal de l'assemblée générale. Ce procès-
verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la décision est
notifiée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
 
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions.
 
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 18.    DROIT DE L’ACTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU –
         REMBOURSEMENT DES ACTIONS
 
L'actionnaire démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Si la part de retrait visée à l'alinéa 1er ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
5:142 et 5:143 du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, le remboursement des actions aura lieu dans les [six mois] de
la démission ou de l’exclusion.
 
ARTICLE 19.    DECES D’UN ACTIONNAIRE
 
La société continue d’exister entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà
coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts.
 
Lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent démissionner
conformément aux présents statuts. 
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 20.    COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
         L’assemblée générale peut révoquer en tout temps et sans motif, ni préavis les administrateurs.
         Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, l’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles.
 
ARTICLE 21.    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE
         D’ADMINISTRATION
 
L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un vice-président peut être
désigné.
 
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. En
cas d’absence ou d’empêchement du vice-président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
 
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Les convocations sont faites par courrier électronique, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins [huit (8) jours] calendaires avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles
sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au commissaire de la
Société wallonne du Logement.
 
L’organe d’administration ne délibère valablement que si :
 la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée
 
Toutefois, si lors d'une première réunion l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée dans les [quinze (15)] jours calendaires avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre
membre de l’organe d’administration.
 
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire de la réunion. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
dont chaque page est numérotée et paraphée.
 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et un
administrateur.
 
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
 
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version en vigueur du règlement d’ordre intérieur est la dernière version
approuvée.
 
ARTICLE 22.    VACANCE D'UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restant ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE 23.    POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, quels que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles ; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, à l’exception d’emprunts obligataires ; accorder des
prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques ; renoncer à tous droits réels et autres et de
toutes garanties, privilèges et hypothèques ; donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d’
inscription d’office ; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en
quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l’arbitrage
et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes ; engager, suspendre
ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
 
ARTICLE 28.    GESTION-JOURNALIERE
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 29.    REPRESENTATION
 
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par deux administrateurs, agissant conjointement, et, dans le cadre de la gestion
journalière, par l’administrateur-délégué agissant seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation ou d’un pouvoir spécial.
 
ARTICLE 30.    POUVOIR D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES
         ANNUELS
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 31.    COMPOSITION ET COMPETENCE
 
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu,
date et heure fixés par l’organe d’administration.
        
ARTICLE 32.    TENUE
 
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration.
 
Les convocations sont envoyées par courrier électronique. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée aux actionnaires, aux administrateurs, le cas
échéant au commissaire, au moins huit (8) jours calendaires avant la date de la réunion.
 
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois l'an, l’avant dernier jour calendrier du mois
de septembre à 20 heures, au siège ou à l’adresse indiquée dans la convocation, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et au commissaire. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à
la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines ; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
L’assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires possédant
au moins un tiers du nombre d’actions en font la demande ; elle doit être convoquée dans les trente
jours de la demande.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à
l'assemblée. Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire. L'assemblée
désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
 
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de
cette facilité doit être au moins en mesure de prendre connaissance des délibérations directement,
simultanément et en continu au cours de l’assemblée générale et doit pouvoir exercer son droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer.
 
ARTICLE 33.    PROCURATIONS
 
A l’exclusion des actionnaires soumis à la règle de représentation proportionnelle en vertu de la loi,
tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre actionnaire disposant du droit de vote.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux.
 
ARTICLE 34.    DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
 
ARTICLE 35.    VOTE
 
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés (ou
des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret à la majorité relative
des votes exprimés.
 
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’exclusion
d’un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
 
 Les convocations spécifient précisément les objets des délibérations
 Ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou
représentées.
 
Sans préjudice des majorités plus strictes prévues par la loi, une décision n'est valablement prise en
cette matière que si elle a obtenu, la majorité des trois quarts des voix exprimées.
 
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
ARTICLE 36.    PROCES-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et les
actionnaires qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est
paraphée.
 
La dernière page du registre est signée par le président et le secrétaire.
 
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
 
ARTICLE 37.    EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le [premier avril] et finit le [trente et un mars] de chaque année.
 
ARTICLE 38.    COMPTES ANNUELS
 
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
 
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire qui
établit un rapport des opérations de contrôle.
 
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège,
des pièces suivantes :
 
1° les comptes annuels ;
 
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
 
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille ;
 
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire.
 
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du CSA.
 
ARTICLE 39.    REPARTITION BENEFICIAIRE
 
L'assemblée générale décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au résultat annuel sur
proposition de l’organe d’administration et conformément aux dispositions des articles 5:141 à 5:144
du CSA.
 
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 40.    LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par l’article 2:87 du CSA.
 
ARTICLE 41.    CLOTURE DE LIQUIDATION
 
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 42.    ELECTION DE DOMICILE
 
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 43.    DISPOSITIONS GENERALES
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
L’assemblée confirme les mandats des administrateurs en poste actuellement; le conseil
d'administration est donc composé à ce jour de :
1.- Madame DUMONT de CHASSART Geneviève, inscrite au registre national sous le numéro
65.01.29-110.04, domiciliée à 5310 Eghezée, Rue d'Harlue, Bolinne, 3;
2.- Monsieur DUMONT de CHASSART Louis-Cédric, inscrit au registre national sous le numéro
67.01.31-133.60, domicilié à 1367 Ramillies, Chaussée Joseph Rowart, 12 ;
aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe de WASSEIGE
 
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, de résidence à Rochefort, le 19
décembre 2023 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.