N° d'entreprise : 0437808609
Nom
(en entier) : VANHEEDE PROPRETE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Villers(VIN) 35
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Dirk DEWAELE, Notaire à la résidence de WERVIK,
le VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS, encore pour l'enregistrement que l’
assemblée générale extraordinaire s’est tenue de la société à responsabilité limitée « VANHEEDE
PROPRETE » , et que l’assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : adaptation au CSA
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
CSA et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de modifier les statuts aux
dispositions du CSA et de maintenir la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL » ou « srl »).
Deuxième résolution :  supprimation du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le CSA et portant des
dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit trois cent
soixante-quinze mille euros (€ 375.000,00) euros, et la réserve légale de la société, soit trente-sept
mille cinq cents euros (€ 37.500,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le CSA et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.  Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”. 
Troisième RÉSOLUTION : des statuts nouveaux
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
entièrement nouveaux, qui seront conformes au CSA.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts se lit comme suit :
<< A. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. - Forme légale et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé « srl ».  Elle est
dénommée « VANHEEDE PROPRETE ».
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’
à l’étranger.
Article 3. - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation d’une entreprise de déchets, en
particulier :
- de l’entrepôt, le transbordement, le triage, la régénération, le compostage, le recyclage et tout autre
traitement, mis en œuvre, transformations, fabrication de déchets et produits divers en tant que
produit principal ou secondaire, matière premières ou auxiliaires ;
- la récolte, la collecte, le transport, le stockage, l’entreposage, la logistique et le traitement de
déchets ; toute opération visant la valorisation des déchets de tout ordre ; le transport, pour son
propre compte, ainsi que pour le compte d’un tiers, aussi bien en qualité d’entrepreneur principal que
sous-traitant  de déchets, produits divers et de lots d’occasion et de circonstance.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se
rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. - Durée
La société existe pour une durée illimitée.
B. Capitaux propres et apports
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, sept mille huit cent trente-sept (7.837) actions ont été émises.  Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sous réserve des autres conditions d’émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins qu’un testament ou un accord n’en dispose autrement.  Les nouvelles actions
que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.  Il est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
C. Titres
Article 8. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations, en abrégé «CSA».  Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à
leur demande, aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.  Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le CSA.  Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.  La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.  Si plusieurs personnes sont titulaires de
droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la
société.  À défaut d’accord entre les ayants droit, la juridiction compétente peut, à la demande de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur ad hoc pour exercer les droits concernés dans l’
intérêt des ayants droit conjoints.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11. - Titres grevés d’un usufruit
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 12. - Cession et transmission d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 13. - Acquisition d’actions propres
La société peut acquérir ses propres actions conformément aux articles 5:145 à 5:151 du CSA.
D. Administration - Contrôle
Article 14. - Composition de l’organe d’administration
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat.  À
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  Des personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
peuvent être nommés administrateur ; s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
La société est administrée par l’administrateur unique, qu’il soit ou non désigné dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs ne soient nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe collégial d’administration, dénommé « conseil d’administration ».
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé d’exécuter la mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Cette
dernière ne peut révoquer son représentant sans lui désigner simultanément un successeur.  La
désignation et la cessation de la mission du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son propre compte.
Pour exercer un mandat d’administrateur, on doit avoir au moins dix-huit (18) ans.
Si le mandat d’un administrateur est à durée déterminée, leur mandat court à partir de l’assemblée
générale au cours de laquelle ils sont nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de l’exercice
au cours duquel leur mandat expire conformément à la résolution de nomination, à moins que la
résolution de nomination n’en dispose autrement.  Leur mandat peut être renouvelé indéfiniment.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.  L’administrateur dont le mandat a pris fin reste en
fonction, si le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum prévu par les dispositions légales
applicables, jusqu’à ce qu’il soit raisonnablement possible de pourvoir à son remplacement.
S’il n’y a qu’un seul administrateur en fonction, il constitue à lui seul l’organe d’administration.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat d’un administrateur avec
effet immédiat, à tout moment et sans indication de motifs.  L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par une résolution séparée, soit par un accord avec l’administrateur concerné,
déterminer la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou accorder une indemnité de
départ.
L’assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d’un administrateur pour une cause
légitime, sans préavis ni indemnité de départ.
L’administrateur unique peut démissionner en le notifiant à l’assemblée générale.  Tout membre du
conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’administration.  À la
demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 15. - Présidence du conseil d’administration
Dans la mesure où il existe un conseil d’administration, le conseil élit parmi ses membres un
président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16. - Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.  Le conseil d’
administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs, au
moins une semaine (en cas d’urgence, ce délai est ramené à deux jours) avant la date prévue pour
la réunion, à moins que tous les administrateurs ne renoncent à ce délai.
Tout administrateur qui assiste ou se fait représenter à une réunion du conseil d’administration est
réputé avoir été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent soit physiquement en Belgique ou à l’étranger,
au lieu indiqué dans la convocation, soit à distance par des moyens de téléconférence ou de
vidéoconférence utilisant des techniques de télécommunication permettant aux administrateurs
participant à la réunion de s’entendre et de se concerter simultanément, soit par une combinaison
des deux techniques de réunion précitées et, à défaut d’indication, au siège de la société.
Article 17. - Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la tous membres, qui,
selon la loi, sont autorisés à participer au vote, sont présents ou représentés.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion est convoquée qui délibérera
et statuera valablement sur les points à l’ordre du jour de la réunion précédente quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés.  La convocation à cette seconde réunion sera
envoyée au moins trois jours pleins avant la réunion.  Cette seconde réunion doit se tenir au plus tôt
le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la première réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, en plus de son propre vote,
exprimer autant de voix qu’il a reçu de procurations, mais seulement dans la mesure où au moins
deux personnes différentes peuvent délibérer à tout moment.  Ce mandat doit être donné par écrit ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.  Le mandant est, dans ce cas,
réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.  Si le conseil d’administration ne peut pas prendre une
décision sur un point de l’ordre du jour lors de la deuxième réunion, la décision sera déléguée à un
décideur tiers contraignant ou la décision sera rejetée.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 18. - Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées par un secrétaire dans des procès-
verbaux signés, en fonction de la composition de l’organe d’administration, par l’administrateur
unique ou, dans le cas d’un conseil d’ad-ministration : au moins deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés, en fonction de la composition de l’organe
d’administration, par l’administrateur unique ou, dans le cas d’un conseil d’administration : par le
président ou par au moins deux administrateurs avec pouvoir de représentation.
Article 19. - Pouvoirs de l’organe d’administration
i. Dispositions générales
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
ii. Répartition des tâches au sein du conseil d’administration
La répartition mutuelle des tâches entre les différents administrateurs, ainsi que les limitations
qualitatives ou quantitatives des pouvoirs imposées par les statuts ou par l’assemblée générale lors
de la nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers.
iii. Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer parmi ses membres et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs.  Il en définit la composition et les attributions.
Article 20. - Représentation de la société
1. Si un seul administrateur a été nommé, la société est représentée en justice et à l’extérieur par cet
administrateur unique.
2. Si un conseil d’administration a été constitué, la société est représentée en justice et à l’extérieur :
- par le conseil d’administration ;
- ou, par un administrateur-délégué, qui agissent seul ;
- ou, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
3. La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation en justice et extrajudiciaire, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant seules ou conjointement selon ce qui est déterminé par l’organe d’administration au
moment de leur nomination, et qui n’ont pas à justifier d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
4. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. Les organes chargés de représenter la société conformément aux dispositions des présents
statuts peuvent donner des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes.  Seules des
procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d’actes juridiques sont
autorisées.  La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites
de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité de l’organe d’administration en cas de
procuration excessive.
Article 21. - Rémunération des administrateur(s)
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, détermine le montant de cette
rémunération fixe et/ou proportionnelle.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux mandataires spéciaux.
Article 22. - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, administrateurs ou non,
agissant seules ou conjointement.
L’organe d’administration décide de leur nomination, de leur révocation, de leur rémunération et de
leur autorité. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière.
Si un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre d’ « administrateur délégué
».  Si un administrateur non exécutif est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de « directeur
» ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de la société et les actes qui, soit en raison de la moindre importance qu’ils
revêtent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
E. Contrôle de la société
Article 23. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, ou si l’assemblée générale en décide ainsi, le
contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
F. Assemblée générale
Article 24. - Tenue
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire (également appelée assemblée
annuelle) le deuxième jeudi du mois de juin, à quatorze heures trente minutes (14h30).  Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à dix heures (10h00).  S’il n’y a qu’un
seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ouf extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées des actionnaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la convocation.
Article 25. - Convocation
§1. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.  Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
§2. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
§3. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires,
les commissaires et les administrateurs, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de et
de la manière visée à CSA.  La société fournit également de la même manière, sans délai et
gratuitement, ces pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Article 26. - Représentation à l’assemblée générale
out actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.  Les procurations doivent être munies d’une signature (y compris la signature
numérique visée à l’article 8.1. 3° du Code civil).  Les procurations doivent être notifiées par écrit, par
lettre, par télécopie ou par courrier électronique, et déposées au bureau de l’assemblée.  En outre, le
directeur peut exiger qu’elles soient déposées au siège deux jours avant l’assemblée générale.
Article 27. - Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale, dans la mesure où la convocation à l’assemblée générale prévoit cette possibilité.  Ce vote
par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’assemblée générale. 
Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est exprimé mentionne chaque point de l’ordre du jour et la
mention manuscrite "accepté" ou "refusé", suivie de la signature ; elle est envoyée à la société par
courrier recommandé ou autrement, ou une copie doit être envoyée par courrier électronique à l’
adresse électronique de la société.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 28. - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. - Liste des présences
Avant de prendre part à l’assemblée, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant le nom, le(s) prénom(s) et la résidence ou la désignation et le siège
des actionnaires ainsi que le nombre d’actions qu’ils représentent.  Tout actionnaire peut consulter la
liste des présences.
Article 30. - Séances - procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Si le nombre de
personnes présentes l’exige ou si le nombre de personnes présentes le permet et s’il l’estime
souhaitable, le président de l’assemblée nomme un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
un actionnaire, et l’assemblée nomme deux scrutateurs sur proposition du président.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 31. - Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32. - Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. L’abstention n’est pas
prise en compte dans le décompte des voix, que ce soit au numérateur ou au dénominateur.
Article 33. - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.  Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard
dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
 Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 34. - Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans la mesure où la convocation à l’
assemblée générale prévoit cette possibilité.  Les actionnaires qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.  Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’action-naire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, dans la mesure où la convocation à l’assemblée générale prévoit cette possibilité, selon
les modalités suivantes :
Le vote exprimé peut être adressé à la société par voie électronique, par vidéoconférence ou par l’
intermédiaire d’une adresse électronique authentique qui doit être vérifiée par le président de l’
assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.  Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale, dans la mesure où la convocation à l’assemblée générale prévoit cette
possibilité.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
G. Exercice social - Répartition - Réserves
Article 35. - Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’admini-stration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 36. - Répartition -  réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du CSA, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice.
H. Dissolution - Liquidation
Article 37. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. - Liquidation
Sans préjudice de la possibilité d’une dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, en
cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
I. Dispositions diverses
Article 40. - Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42. - Netting
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu qu’en cas de faillite de la société ou
de l’un de ses actionnaires ou membres de l’organe d’administration, la créance de la contrepartie de
la faillite sera toujours limitée au solde après compensation des montants dus entre la société et ses
actionnaires ou administrateurs, et cette compensation permanente sera en tout état de cause
opposable au curateur et aux autres créanciers, qui ne pourront donc pas s’opposer à la
compensation et/ou à l’imputation mise en œuvre par les parties.
Article 43. - Droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont censées non
écrites. >>
QUATRIÈME RÉSOLUTION : coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la
coordination des statuts, tels qu’ils ont été modifiés par les résolutions précédentes et de les déposer
dans le dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : démission et renouvellement des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs non-statutaires actuels
(en tant que gérants), mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non-statutaires, pour une durée illimitée :
a) la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
rue du Ruisseau 25-27, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, division
francophone numéro d’entreprise 0467.276.516, numéro TVA BE0467.276.516 ;
b) monsieur VANHEEDE David Cornelus John, né à Kortrijk le dix-sept février mil neuf cent soixante-
huit, demeurant à 8560 Wevelgem (Moorsele), Dadizelestraat 62 ;
c) et madame VANHEEDE Caroline Cornelis Paulette, née à Kortrijk le vingt novembre mil neuf cent
soixante-neuf, demeurant à 8420 De Haan (Klemskerke), Dorpsstraat 4.
Leur mandat n’est pas rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
Monsieur VANHEEDE David et, madame VANHEEDE Caroline, prénommés, qui sont ici présent,
déclarent, après avoir déclaré qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le
mandat qui leur est conféré.
La sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », prénommée, ici représentée conformément à l’
article 16 des statuts, par un administrateur-délégué, agissant seul, à savoir la sa « IMDACA », ayant
son siège à 8940 Wervik (Geluwe), Dullaardstraat 4, rpm Gent, division Kortrijk 0449.213.532,
numéro de TVA BE0449.213.532, nommée administrateur par décision de l’assemblée générale
ordinaire de la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP » du 29 juin 2022 et ensuite nommée
administrateur délégué par résolution du conseil d’administration de la sa « VANHEEDE
ENVIRONMENT GROUP », de la même date, publiée ensemble dans auxdites annexes en date du
13 janvier 2023 sous la formalité *23006565*, qui est valablement représentée ici par son
représentant permanent, madame DESCAMPS Claudette, prénommée, nommée par décision de la
organe d’administration de la sa « IMDACA » du 29 juin 2022, publiée ensemble auxdites annexes
en date du 13 janvier 2023 sous la formalité *23006565*, déclare, après avoir déclaré qu’elle ne
faisait pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le mandat qui elle est conféré.
REPRÉSENTANT PERMANENT
L’organe d’administration de la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », susmentionnée,
nommée en tant qu’administrateur de la société, et représentée comme indiqué ci-dessus, décide de
nommer, madame DESCAMPS Claudette Hélène Marie Marthe, née à Wervik le seize février mil
neuf cent quarante-deux, demeurant à 8940 Wervik (Geluwe), Dullaardstraat 1, prénommée, en tant
que représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la sa
« VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP ».
Madame DESCAMPS Claudette, prénommée, qui est ici présente, déclare, après avoir confirmé qu’
elle ne faisait pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le mandat comme représentant
permanent qui elle est conférée.
L'assemblée générale constate qu'en raison de la (re)nomination de plus d'un administrateur, la
société a la forme d’administration du conseil d’administration.
SIXIÈME RÉSOLUTION : le siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4520 Wanze (Vinalmont), Rue de
Villers 35.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : la réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne
L’assemblée constate que les actions de cette société sont réunies entre les mains d’une seule
personne.
L’identité de l’actionnaire unique de la société est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être conservée dans le dossier de société.
HUITIÈME RÉSOLUTION : mandat
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises ci-dessus.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : procurations
L’assemblée générale mandate la société en commandite « LeadService », à 8501 Kortrijk
(Bissegem), Meensesteenweg 236, BE0821.029.477, avec faculté de subrogation ou de substitution,
à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d’accomplir les formalités d’inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
CLÔTURE de l’ASSEMBLÉE
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est levée à neuf heures quarante.
CONSEIL d’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination des administrateurs délégués.
Le conseil décide à l’unanimité d’appeler à la fonction d’administrateur délégué, pour une durée
illimitée :
a) la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
rue du Ruisseau 25-27, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, division
francophone numéro d’entreprise 0467.276.516, numéro TVA BE0467.276.516 ;
b) monsieur VANHEEDE David Cornelus John, né à Kortrijk le dix-sept février mil neuf cent soixante-
huit, demeurant à 8560 Wevelgem (Moorsele), Dadizelestraat 62 ;
c) et madame VANHEEDE Caroline Cornelis Paulette, née à Kortrijk le vingt novembre mil neuf cent
soixante-neuf, demeurant à 8420 De Haan (Klemskerke), Dorpsstraat 4.
Monsieur VANHEEDE David et madame VANHEEDE Caroline, prénommés, qui sont ici présent,
déclarent, après avoir déclaré qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le
mandat qui leur est conféré.
La sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », prénommée, représentée comme indiqué ci-
dessus, par son administrateur-délégué, « IMDACA », représentée ici par son représentant
permanent, madame DESCAMPS Claudette, prénommée, déclare, après avoir déclaré qu’elle ne
faisait pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le mandat qui elle est conféré.
REPRÉSENTANT PERMANENT
L’organe d’administration de la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP », susmentionnée,
nommée en tant qu’ administrateur délégué de la société, et représentée comme indiqué ci-dessus,
décide de nommer, madame DESCAMPS Claudette Hélène Marie Marthe, née à Wervik le seize
février mil neuf cent quarante-deux, demeurant à 8940 Wervik (Geluwe), Dullaardstraat 1,
prénommée, en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de la sa « VANHEEDE ENVIRONMENT GROUP ».
Madame DESCAMPS Claudette, prénommée, qui est ici présente, déclare, après avoir confirmé qu’
elle ne faisait pas l’objet d’une interdiction de gérer, d’accepter le mandat comme représentant
permanent qui elle est conférée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME - POUR DÉPÔT ET PUBLICATION
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Signé : notaire Dirk Dewaele à Wervik
 
Déposés en même temps que le présent extrait :
- expédition de l'acte assemblée générale extraordinaire
(remise avant l'enregistrement)
- statuts coordonnés
-déclaration d'association d'actions dans une seule main