N° d'entreprise : 0433271185
Nom
(en entier) : COBEA COOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Coenraets 72
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Modifications statutaires - Transformation SCRL en SC avec adoption de nouveaux statuts 
 
D'un acte reçu le 12 décembre 2023 par le notaire Axelle LAINE, notaire associé à Genappe, en
cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte : que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée "COBEA
COOP", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue Coenraets, 72, a pris les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter le nombre d’actions dans chaque classe d’actions afin de
prendre en considération les démissions, exclusions, pertes de la qualité d’actionnaire et nouvelles
souscriptions intervenues depuis la dernière modification de statuts.
Il en résulte que les actions sont réparties en :
    •  10 actions de classe A action garant. Les action de classe A sont destinées aux personnes
physiques garantes du respect de la réalisation de l’objet, du développement des valeurs
participatives et démocratiques de la société coopérative. Elles sont destinées aux personnes qui ont
fortement contribué au développement et à la création de la société, à savoir :
            •  historiquement les anciens actionnaires de la société coopériative à responsabilité limitée
alors dénomée « IMAGIQUE » ;
            •  les personnes qui ont effectué un mandat d'administrateur ou de gérant au sein de la
société pendant une durée minimum de deux ans peuvent être admises ultérieurement en son sein
par les actionnaires de classe A qui statuent à l'unanimité.
    •  64 actions de classe B action professionnel. Elles sont destinées aux personnes physiques ou
morales qui fournissent, ont fourni ou développent des produits, services, et formations aux clients
de la société en matière de communication digitale, webdesign, marketing et stratégie. Ils doivent
favoriser l’intérêt collectif et un mode de travail collaboratif tout en partageant les valeurs de la
société coopérative.
    •  67 actions de classe C action utilisateur. Elles sont destinées aux utilisateurs des produits,
services et formations de la société coopérative, personnes physiques ou morales. Ils doivent
favoriser l’intérêt collectif et la participation tout en partageant les valeurs de la société coopérative.
    •  64 actions de classe D action de soutien. Elles sont destinées aux personnes physiques ou
morales qui soutiennent la société coopérative, ses actionnaires et sa finalité sociale en contribuant
de manière financière et/ou participative. Ils doivent favoriser l’intérêt collectif et partager les valeurs
de la société coopérative.
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, à savoir dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01€) et la
réserve légale de la société, à savoir cent septante-quatre euros (174,00€), soit dix-huit mille sept
cent soixante-six euros un cents (18.766,01€) , ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée «COBEA COOP».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Communications électroniques
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires et les obligataires
est réputée être intervenue valablement.
Les actionnaires et les obligataires peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à
la société aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est
réputée être intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l’
actionnaire ou l’obligataire communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La société peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
 
Article 4 : Valeurs et finalités
La société a pour finalité sociale que toute personne, qu'elle soit peu expérimentée ou disposant de
peu de moyens financiers, soit capable de créer et développer une activité facilement en s'appuyant
sur les dernières technologies de l’information et de la communication, tout en assurant un équilibre
en termes d'investissement de temps, de bien-être et de revenus et en privilégiant l'intérêt collectif,
social et environnemental.
 
Plus spécifiquement, la coopérative vise :
    •  à réduire la fracture numérique qui existe au sein de certaines activités commerciales et non
commerciales en démocratisant la communication digitale en offrant des outils accessibles
techniquement et des services accessibles financièrement ;
    •  à l’amélioration du bien-être des personnes créant et développant une activité professionnelle et
à augmenter le plaisir d’entreprendre;
    •  à réduire l’isolement et le stress des travailleurs indépendants ;
    •  à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et privée ;
    •  à rendre les personnes plus autonomes dans leurs activités professionnelles et à leur permettre
de s’émanciper ;
    •  à soutenir les projets d’économie sociale, sociétaux et écologiques.
 
Article 5 : But
Le but de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société et de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que
la société exerce ou fait exercer.
 
Article 6 : Objet
La coopérative a pour objet en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant en partenariat avec d’autres
personnes morales ou physiques, le cas échéant dans le cadre de marché public ou de partenariat
public et privé :
    •  de rechercher, de créer, d'associer et de distribuer les méthodes, outils, les techniques et les
supports favorisant le traitement et la transmission de la connaissance et de l'information ;
    •  de développer des communs collaboratifs dont notamment une plateforme de création de site
web et une base de connaissance ;
    •  fournir des services, des produits et de la formation notamment en matière de communication
digitale, webdesign, marketing et stratégie ;
    •  de connecter et de rassembler les personnes autour de projets et de communs ;
    •  de fournir les ressources nécessaires pour la mesure, le suivi et la réussite des projets ;
    •  de proposer des solutions ergonomiques et durables ;
    •  de mutualiser les connaissances, les ressources et les outils ;
    •  de favoriser au quotidien les échanges et l’entraide entre actionnaires ;
    •  de privilégier la collaboration avec les coopératives, associations et entreprises d’économie
sociale.
Elle peut faire ses opérations en compte propre, mais aussi pour compte de ses membres élus et
même, pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire. Elle peut aussi faire, en Belgique
et à l’étranger, d'une façon générale, toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d'association, d'accord ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou entreprise existante ou à
créer, dont l'objet social serait analogue au connexe au sein ou qui serait susceptible de constituer
pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouché. Elle peut en général
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Article 7 : Règlement d’ordre intérieur (ROI)
L’Assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur.
 
Le règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale ;
    •  contraires à des chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait la société. 
 
Le règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur. L’organe d’
administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires ou
mis à la disposition sur le site internet de la société.
 
Article 8. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 9. Apports
En rémunération des apports, 205 actions ont été émises réparties en quatre classes d’actions.
Ces différentes classes d’actions correspondent aux catégories de personnes physiques ou morales
suivantes déterminées par leur lien objectif avec la société.
Les actions sont réparties en :
    •  10 actions de classe A action garant. Les action de classe A sont destinées aux personnes
physiques garantes du respect de la réalisation de l’objet, du développement des valeurs
participatives et démocratiques de la société coopérative. Elles sont destinées aux personnes qui ont
fortement contribué au développement et à la création de la société, à savoir :
            •  historiquement les anciens actionnaires de la société coopériative à responsabilité limitée
alors dénomée « IMAGIQUE » ;
            •  les personnes qui ont effectué un mandat d'administrateur ou de gérant au sein de la
société pendant une durée minimum de deux ans peuvent être admises ultérieurement en son sein
par les actionnaires de classe A qui statuent à l'unanimité.
    •  64 actions de classe B action professionnel. Elles sont destinées aux personnes physiques ou
morales qui fournissent, ont fourni ou développent des produits, services, et formations aux clients
de la société en matière de communication digitale, webdesign, marketing et stratégie. Ils doivent
favoriser l’intérêt collectif et un mode de travail collaboratif tout en partageant les valeurs de la
société coopérative.
    •  67 actions de classe C action utilisateur. Elles sont destinées aux utilisateurs des produits,
services et formations de la société coopérative, personnes physiques ou morales. Ils doivent
favoriser l’intérêt collectif et la participation tout en partageant les valeurs de la société coopérative.
    •  64 actions de classe D action de soutien. Elles sont destinées aux personnes physiques ou
morales qui soutiennent la société coopérative, ses actionnaires et sa finalité sociale en contribuant
de manière financière et/ou participative. Ils doivent favoriser l’intérêt collectif et partager les valeurs
de la société coopérative.
 
Le nombre d’actions par actionnaire n’est pas limité mais ne donne droit qu’à une seule voix.
 
L’ensemble des actionnaires ne peut être composé de plus de 49% de représentants d’entreprises
qui n’ont pas de finalité sociale et de 25% de représentants des pouvoirs publics.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément comme entreprise sociale.
 
Article 10. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
La libération doit intervenir en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test repris à l’article 6.115 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 11. Emission de nouvelles actions ou obligations
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions uniquement dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 9 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 12. Actions et obligations
La société peut seulement émettre des actions nominatives avec droit de vote et des obligations.
La société peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations. Les obligations
peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre perpétuel.
 
Article 13. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 14. Registre des actions
                La société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de l’organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
 
Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du registre
national (le cas échéant), et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’
immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission ;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actions.
 
Article 15. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, quel que soit l’ordre du jour.
L’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
Assemblée générale et ce, pendant la partie de l’exercice qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci.
L’usufruitier participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit, et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontairement.
À chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d’actions propres, démission,
exclusion...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à l’article 4.64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire…) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
 
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 16. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire d’une classe donnée ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, à d’autres actionnaires ou à des tiers, que si ceux-ci
répondent aux conditions stipulées à l’article 9 des présents statuts pour être admis comme
actionnaire de cette classe d’action et moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action cédée.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
recommandé, courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des
actions sur base des pièces jointes à la notification.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue aux
présents statuts.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite dans le registre des actions conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
 
 Article 17. Conversions d’actions d’une classe à l’autre
Lorsque dans les faits, un actionnaire n’appartient plus à la catégorie des personnes physiques ou
morales dont le lien objectif avec la société correspond à la classe d’actions dont il est détenteur d’
une ou plusieurs action(s), selon les notions énoncées à l’article 9 des présents statuts et les
conditions d’admission de l’article 21 des présent statuts, l’organe d’administration qui constate ces
faits est dans l’obligation de le notifier à l’actionnaire concerné endéans les quinze jours.
Le cas échéant, si dans les faits, l’actionnaire concerné peut relever objectivement d’autres
catégories d’actionnaires possibles, il peut demander à l’organe d’administration de convertir toutes
ses actions dans une et une seule des classes d’actions y correspondant. Il communique sa
demande endéans les quinze jours après la notification de l’organe d’administration susmentionnée.
L’organe d’administration demeure seul juge du bien-fondé de la demande de l’actionnaire, mais se
doit de motiver son refus éventuel auprès de l’actionnaire concerné, sur base de faits objectifs.
Au plus tard un mois après la notification de l’organe d’administration mentionnée deuxième alinéa
du présent article, celui-ci enregistre la ou les conversions d’actions subséquentes dans le registre
des actions.
Le refus d'agrément par l’organe d’administration est sans recours. Néanmoins, dans ce cas,
l'actionnaire peut demander que ses actions soient reprises par la société conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue aux présents statuts.
 
Article 18. Emission d’obligations
Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de la société, être
émises par décision de l’organe d’administration qui déterminera la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts et du règlement
d’ordre intérieur, le cas échéant.
Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou plusieurs
représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme
d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de la loi et des
présents statuts.
 
Article 19. Registre des obligations
Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont représentées par une
inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant. Les titulaires d’
obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des obligations nominatives mentionne :
    •  la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile, nationalité et numéro du registre national, et, pour les personnes morales, la dénomination,
le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque obligataire, ainsi que leur adresse électronique ;
    •  l'indication du montant des obligations lui appartenant ;
    •  les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en
obligations dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent ;
    •  les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des obligations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
 
Article 20. Cessions et acquisitions d’obligations
Un transfert de d’obligations (nominatives) n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’
organe d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort.
L’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d
‘obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque obligation.
L’organe d’administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 21. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale, agréée comme
actionnaire par l’organe d’administration statuant à la majorité des deux/tiers des voix ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur de la
société et aux décisions valablement prises par les organes de la société ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.       
 
Article 22. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
L’organe d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Il communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires.
L’organe d’administration motive toute décision de refus d’admission.
Le refus d'agrément est sans recours.
 
Article 23. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à concurrence de son patrimoine.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
                Les actionnaires qui ne sont pas fondateurs ne peuvent pas démissionner dans les deux
premières années suivant la date à laquelle ils sont devenus associés.
Les fondateurs ne peuvent démissionner qu’à dater du troisième exercice suivant la constitution de la
société.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions. La démission peut donc porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’
actionnaire, les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
 
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
 
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant hormis l’indexation de la part à l’indice santé à compter de sa date
de souscription.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
L’organe d’administration peut différer tout ou partie du remboursement des actions concernées, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce que la société
soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période
d’au moins douze mois à compter de la date du remboursement.
 
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de la valeur correspondant aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
En toute hypothèse, la démission n’est autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de
réduire le nombre d’actionnaires à mois de trois.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 9 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
§4. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
§5. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les démissions des actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés.
 
Article 24. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour un ou plusieurs motifs
suivants :
    •  l’actionnaire cesse de remplir les conditions d’admission prévue dans les présents statuts ;
    •  l’actionnaire commet des actes contraires aux intérêts de la société ;
    •  l’actionnaire ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur.
 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article précédent des
présents statuts.
 
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
L’organe d’administration communique les raisons objectives de l’exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
 
§5. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les exclusions des actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 25. Organe d’administration – nomination et révocation
La société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale, pour
une durée illimitée sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de quatre
administrateurs minimum, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.
 
L’organe d’administration est composé au minimum de deux administrateurs actionnaires, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple. Dans la mesure du possible, l’organe d’administration
sera composé d'au moins deux détenteurs d’actions de classe A. Dans la mesure du possible, il est
privilégié une représentativité de chaque type de part au sein de l’organe d’administration.
L'assemblée générale décide du nombre d'administrateurs dans les limites fixées par les présents
statuts.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre de l’organe d'administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Cet administrateur est en charge des intérêts de la présente société coopérative et non de
ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu'il représente ou qui l'ont mandaté.
L’organe d’administration ne peut être composé de plus de quarante-neuf pour cent (49%) de
représentants d’entreprises qui n’ont pas de finalité sociale et de plus de vingt-cinq pour cent (25%)
de représentants de pouvoirs publics.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à quatre (4), les administrateurs restants doivent
convoquer immédiatement une assemblée générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration, statuant à la majorité des deux tiers des voix peut proposer à l’assemblée
générale la révocation de l’un de ses membres.
Les administrateurs sont révocables à la condition que l’assemblée générale leur communique un
motif de révocation et qu’ils puissent être entendus au préalable s’ils en formulent la demande. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas d’absence injustifiée d’un administrateur à deux réunions successives de l’organe d’
administration, la démission de plein droit de l’administrateur concerné sera consignée dans le
procès-verbal de la réunion suivante de l’organe d’administration.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe
d'administration jusqu'à cette date.
 
Article 26. Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation d’un ou plusieurs administrateurs, aussi souvent
que l'intérêt de la société l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le
requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq (5) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
Article 27. Fonctionnement
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix
présentes et représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est
présidée par le membre désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’
administration.
En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
L’organe d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou non,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 28. Quorums et délibérations
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le quorum de présence n’est pas
atteint, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. L’organe d’
administration délibérera alors valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
valablement représentés.
La prise de décision au sein du de l’organe d’administration se fait dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement, et si la décision ne peut être
reportée, un vote à la majorité simple des administrateurs présents et représentés doit se tenir.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
Article 29. Conflit d’intérêt
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l’organe d’administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d’administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l’organe
d’administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l’organe d’administration peut
l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
L’article 30 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
Article 30. Formalisme
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la
séance ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit par chacun de ceux-ci.
 
Article 31. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société et à la réalisation du
but de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ou à tout autre
organe institué par celle-ci.
L’organe d’administration est ainsi compétent à propos de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration et
la présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des
ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière ainsi que l’élaboration et
la présentation d’un budget annuel prévisionnel.
L’organe d’administration peut établir un projet de règlement d'ordre intérieur de la société en
prolongation de ses statuts, qu’il soumet à l’assemblée générale, conformément aux dispositions des
présents statuts. Il peut aussi lui soumettre des propositions de modification du règlement d’ordre
intérieur.
 
Article 32. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dans sa politique de rémunération du personnel, l’assemblée générale appliquera une tension
salariale maximale d’un à quatre à temps de travail égal, en ce y compris, en prenant en compte la
rémunération des administrateurs au cas où elle décidait de rémunérer ceux-ci pour l’exercice de
leur mandat.
Au cas où les mandats des administrateurs et administratrices seraient exercés à titre gratuits en
vertu, l’assemblée générale pourra néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités, sans que cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la société.
Tant les jetons de présence que les indemnités doivent respecter les barèmes fixés par l'assemblée
générale.
 
Article 33. Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement, étant entendu que ceuxci agiront sur décision
préalable de l’organe d’administration collégial ;
    •  un administrateurdélégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
Article 34. Gestion journalière
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière sont définis dans un acte spécifique ou
dans le règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière sont les personnes de référence pour la gestion participative de
la société. Les présents statuts leur confèrent notamment les pouvoirs suivants, dans les limites du
premier alinéa du présent article :
    •  ils organisent des groupes de travail et de réflexion et recueillent les différents avis qui en
ressortent ;
    •  ils conseillent et remettent des notes d’avis à l’organe d’administration ;
    •  ils s’occupent de la gestion financière pour des montants inférieurs à cinquante mille euros
(50.000 €).
    •  ils s’occupent du recrutement et du licenciement ;
    •  ils s’occupent de la création et de la dissolution des groupes de travail ;
    •  ils s’occupent de l’élaboration et la présentation d’un budget annuel prévisionnel ;
    •  ils assument un rôle de garant de la “finalité sociale” de la société ;
    •  ils organisent les assemblées générales ;
    •  par le seul fait de leur nomination, les délégués à la gestion journalière reçoivent de l’organe d’
administration délégation de tous pouvoirs utiles ou nécessaires pour effectuer sous sa seule
signature :
        •  l’administratin courante des affaires de la société, dresser et signer toutes conventions utiles
ou nécessaires, documents, polices, contrats, actes ou procès-verbaux ;
        •   embaucher et licencier du persnnel, nommer et congédier tous agents et correspondants,
fixer, dans les limites du budget, leur rémunérations et commissions, fixer éventuellement leur
cautionnement, fixer leurs compétences et pouvoirs;
    •  ils représentent la société auprès de toutes autorités établies, autorités de contrôle, de gestion
ou de toute autre administration;
    •  ils assurent le placement, la gestion et la disposition des fonds de la société, et plus
spécialement des réserves, fonds de garantie, réserves spéciales extraordinaires ou autres, quel que
soit leur dénomination,
    •  ils peuvent faire toutes transactions à l'amiable, judiciaires, forfaitaires ou convenues, avec tous
les membres, assurés ou tiers, pour tous droits et comptes;
    •  ils peuvent consentir des prêts hypothécaires, emprunter avec affectation hypothécaire, avec ou
sans clause d'exécution immédiate, donner mainlevée avant ou après paiement de tous droits,
hypothèques, requête en dissolution ou toutes autres entraves, de toute inscription, opposition,
saisie, etc. avec ou sans renonciation d'un droit personnel.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 35. Dynamique participative
Une partie des ressources annuelles de la société est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. L’organe d’administration organise la mise
en œuvre de cette disposition.
L’organe d’administration organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les heures
de travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou actionnaires actifs ainsi que les
principales parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
    1.  le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
    2.  le bien-être au travail ;
    3.  une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
    4.  la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
 
Article 36. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut
donc en aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles).
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il apprécie si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution (tests prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des
Associations).
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité
prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des Associations). S'il est établi que
lors de la prise de la décision visée l’organe d'administration savait ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait raisonnablement plus en
mesure de s'acquitter de ses dettes comme il est dit les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société
et des Associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation de ce qui précède par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou
mauvaise foi.
           Article 37. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 38. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convention, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ainsi que les pièces qui
doivent être mises à disposition des actionnaires en vertu de la loi. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations ou par les présents statuts.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Article 39. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 39bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 39ter. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 40. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le
permet. 
§ 3. L’organe d'administration répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant
ou pendant l'assemblée générale par les actionnaires et qui portent sur les points à l'ordre du jour.
Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
société.
Les membres de l’organe d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 41. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire a une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il
détient, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite sur tout support, en ce compris électronique, pour le représenter
à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Personne ne peut être porteur
de plus de deux procurations.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des actionnaires sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera
convoquée dans un délai de trois semaines au maximum, avec le même ordre du jour. Cette
seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le quorum de présence atteint.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix de l’ensemble des actionnaires (classes A, B, C et D confondues) ainsi qu’à la majorité simple
des actionnaires de classe A. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, ceux-ci sont également requis au sein de la classe A.
 
Article 42. Majorités spéciales
Modification des statuts et dissolution
L’assemblée générale délibère valablement sur toute modification des statuts et la décision de
dissolution dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’ensemble actionnaires sont présents ou
représentés.
A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois semaines au maximum,
avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le
quorum de présence atteint.
Le quorum de vote est fixé à trois quart (3/4) des actionnaires de la classe A présents ou représentés
et de l’ensemble des actionnaires présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Modification des valeurs, des buts ou de l’objet social
La modification des valeurs, des buts ou de l’objet social de la société requiert les quorums suivants :
Le quorum de présence est fixé à cinquante pourcent (50%) de l’ensemble des actionnaires présents
ou représentés.
Le quorum de vote est fixé à quatre cinquième (4/5) des actionnaires de la classe A présents ou
représentés et de l’ensemble des actionnaires présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Article 43. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. ASSEMBLEE GENERALE DES OBLIGATAIRES
Article 44. Tenue de l'assemblée générale des obligataires.
1. Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.
2. L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses
membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en
circulation.
Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou
représentés dont les voix représentant les trois quarts au moins du montant des obligations pour
lesquelles il est pris part au vote.
Sauf si toutes les obligations sont nominatives, les décisions prises sont publiées, dans les quinze
jours, aux Annexes du Moniteur belge.
Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires.
 
3. Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes
doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les
conditions de présence et de majorité requises au point 2. ci-avant.
 
4. Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
5. Moyennant le respect des formalités de convocation, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale des obligataires peuvent être prises par voie électronique ou par accord
écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si l'accord est obtenu, par voie électronique ou
par accord écrit, d'obligataires représentant les trois quarts au moins du montant des obligations
existantes.
 
6. Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
 
Article 45. Participation à l’Assemblée générale des obligataires
Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à accomplir
que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant au
registre des obligations.
L’organe d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication
électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l'assemblée générale des
obligataires.
 
Article 46. Procurations
Tout obligataire appartenant à une catégorie d’obligation peut se faire représenter à l'assemblée
générale des obligataires au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à
la même catégorie.
Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non directement obligataire.
 
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 47. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 48. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
La politique d’affectation du résultat se fait selon les dispositions de l’Article 49 des présents statuts
et dans le respect des articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des Associations
L’organe d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre de priorités suivant :
    •  réalisation des objets, des buts et finalités, visés aux articles 4, 5 et 6 des présents statuts ;
    •  le cas échéant, versement d’un dividende aux actionnaires, conformément aux dispositions
légales en vigueur, dont l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil
National de la Coopération.
 
Article 49. Limites à la distribution de dividendes
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
 
Article 50. Ristourne
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
 
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 51. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 52. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 53. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l’actif net servira par priorité à rembourser des sommes versées en
libération des actions
Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement
versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Article 54. Sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance, pendant au moins les douze mois suivants, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion, à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société
conformément à l’article 6:125 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose
pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut
en être obtenue conformément à l’article 6:70, § 2 du CSA. En cas d’absence du rapport précité, la
décision de l’assemblée générale est nulle.
Lorsque l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas
précédent, il n’est plus tenu de convoquer une assemblée générale pour les mêmes motifs pendant
les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 56. Rapport spécial
Respect des buts poursuivis par les entreprises sociales agréées
L’organe d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
    •  des informations à propos :
        •  des demandes de démissin ;
        •  du nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
        •  du mntant versé et des autres modalités éventuelles ;
        •  du nmbre de demandes rejetées et le motif du refus ;
        •  ainsi que si les statuts le prévient, de l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  de la manière dont l’organe d’administration contrôle l'application des conditions d'agrément ;
    •  des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l’organe d’administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
 
Respect des principes des coopératives agréées CNC
En cas d’agrément comme société agréée au Conseil National de la Coopération, les administrateurs
sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie
des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou
du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la société.
 
Article 57. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 58. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs et du gérant à la gestion
journalière actuels, à savoir Monsieur DEVUE Christophe et Madame FRENNET Lorraine,
préqualifiés, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination, à savoir :
    •  Monsieur DEVUE Christophe, préqualifié :
        •  cmme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée ;
        •  cmme délégué à la gestion journalière jusqu’au 29 février 2024 ;
ici représenté par Monsieur ANDRE Nathan suivant procuration sous signature privée ci-annexée
comme dit ci-avant et qui accepte ;
    •  Madame FRENNET Lorraine comme administratrice non statutaire pour une durée illimitée, ici
présente et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs et gérant démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
En outre, l’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée :
    •  Monsieur HENRY Julien Bernard Jacques, né à Liège le 19 septembre 1979, époux de Madame
ENDERLÉ Valérie Dominique Serge, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Royale Sainte-Marie, 95 B,
ici représenté par Madame ENDERLÉ Valérie suivant procuration sous signature privée ciannexée et
qui accepte ;
    •  Monsieur ANDRÉ Nathan, né à Uccle le 10 octobre 1991, époux de Madame BOURSON Alice,
domicilié à 17610 Saint-Sauvant (France), 10, rue du Treuil Pinaud, ici présent par visioconférence et
qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, rue Coenraets,
72
 
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Axelle Laine, notaire associé
Dépôt simultané:
- expédition de l'acte