N° d'entreprise : 0874269017
Nom
(en entier) : RECHARGE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 3
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Eric Thibaut de Maisieres à Saint-Gilles-Bruxelles,
 en date du 16  octobre 2019, enregistré  :" mention d'enregistrement  Acte du notaire Eric THIBAUT
de MAISIERES à Bruxelles le 16/10/2019, répertoire 2019/8566 Rôle(s): 16 Renvoi(s): 0 Enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trente et un octobre
deux mille dix-neuf (31-10-2019)Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20809 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Référence STIPAD: Le receveur" , que  l'assemblée
générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif "RECHARGE",
dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren 168 boîte 3,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0874.269.017 (Bruxelles), à pris les
décisions suivantes :  
1) Approbation d’un nouveau texte des statuts, approuvés par l’assemblée générale , comme suit :
CHAPITRE I : DEFINITIONS – NOM – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1: Définitions et interprétation
    1.  Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
    •  “Statuts” signifie les statuts de l’Association ;
“Association” signifie l’Association internationale « RECHARGE »;
    •  “Accumulateurs” signifie batteries rechargeables ;
    •  “Commissaire” signifie le commissaire de l’Association ;
    •  “Conseil” signifie le conseil d’administration de l’Association ;
    •  “Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16 ;
    •  “Constitution” signifie la constitution de l’Association conformément à ce qui suit ;
    •  “CRO” signifie organisation de collecte et de recyclage privée, collective ou publique ;
    •  “Jours” signifie jours calendriers ;
    •  “Administrateur” signifie un membre du Conseil ;
    •  “U.E.” signifie Union Européenne ;
    •  “Membres Fondateurs” signifie les membres repris à l’Annexe 1 ;
    •  “Assemblée Générale” signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Membres ;
    •  “Gérant”, « General Manager » ou « Directeur Général » signifie la personne nommée ainsi à l’
article 19.6 ;
    •  “Membres” signifie les membres de l’Association ;
    •  “Notification” signifie la notification telle que définie à l’article 25 ;
    •  “Période de notification” signifie la période de notification à l’exclusion du jour auquel la
notification est donnée ou est réputée avoir été donnée ainsi que le jour pour lequel elle est donnée
ou auquel elle doit prendre effet ;
    •  “OEM” signifie fabricant d’équipement d’origine ;
    •  “Secrétaire” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
Volet B
    •  “Accumulateurs Usagés” signifie les accumulateurs déjà utilisés et pour lesquels la propriété a
été transférée de l’utilisateur final à une CRO ;
    •  “Sponsors” signifie une société, association ou tout autre groupe qui aide financièrement
l'Association, de manière temporaire ou permanente, en échange de quoi cette société, association
ou cet autre groupe a le droit d'insérer son nom en tant que sponsor sur les documents officiels
publiés par l'Association ;
    •  “Trésorier” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Vice-Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16.
    1.  Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie
à l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
    2.  Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
Article 2: Forme et dénomination
    1.  Une Association internationale est constituée par la présente sous le nom de “Recharge”.
L’Association et ses Statuts sont régis par le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel
que modifiée.
    2.  L’Association est une entité juridique à responsabilité limitée (la responsabilité des Membres
est limitée au montant de leur cotisation).
Article 3: Siège social
    1.  Le siège social de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique, dans la
mesure où un tel transfert n’entraîne pas une modification obligatoire de la langue des Statuts.
    3.  Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois de la
décision du Conseil.
Article 4: Objet
    1.  L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la collecte et le
recyclage des Accumulateurs sur tout le territoire de l’U.E. et dans chaque Etat Membre ainsi que
dans d’autres pays européens.
    2.  Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
    •  Promouvoir, dans l’intérêt général, l’utilisation, la collecte et le recyclage des Accumulateurs
dans des procédés et produits qui requièrent une source d’énergie électrique ;
    •  Suivre et participer au développement des questions réglementaires et législatives relatives aux
sources d’énergie électrique ;
    •  Soutenir, de manière générale, un accès continu au marché et un développement durable des
Accumulateurs ;
    •  Soutenir la gestion des Accumulateurs au cours de leur existence, sur le plan technique,
économique et environnemental ;
    •  Assister les Membres en recevant des informations concernant des matières réglementaires et
législatives relevant de leurs centres d’intérêts ;
    •  Promouvoir la coopération entre les Membres quant aux affaires réglementaires et législatives
concernant la fabrication, le “design” et la fin de vie de leurs produits ;
    •  Assurer le lien entre les CROs existantes et développer leurs actions ;
    •  Soutenir la constitution de nouvelles CROs, là où le besoin s’en fait sentir ;
    •  Fournir un support documentaire et conseiller dans le cadre des activités des CROs ;
    •  Assurer le lien entre les fabricants d’Accumulateurs et les OEMs ;
    •  Initier, financer et contrôler les études scientifiques, techniques et juridiques quand nécessaire ;
    •  Développer des campagnes de sensibilisation au niveau de l’U.E. et dans les Etats Membres
quand nécessaire ;
    •  Informer ses Membres de toute tendance et de tout développement dans le domaine du
recyclage des Accumulateurs usagés ;
    •  Rassembler et consolider les données pertinentes émanant des CROs relatives à la collecte des
Accumulateurs et distribuer des rapports sur ces données à ses Membres ;
    •  Encourager les initiatives de collecte et de recyclage des autorités de l’U.E., nationales ou
régionales et autres, et leur fournir des informations et/ou rapports ;
Volet B
    •  Réunir et gérer les ressources financières nécessaires pour ses activités provenant des
cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses Membres ou d’autres sources, telles que des
sponsoring ou des subventions ;
    •  Coopérer avec d’autres associations et sociétés et/ou organisations dont les objectifs sont
similaires et/ou complémentaires à ceux de l’Association ;
    •  Maintenir les contacts avec d’autres associations et institutions européennes qui partagent les
intérêts de l’Association ;
    •  Promouvoir les procédés les plus efficaces de collecte et de recyclage des Accumulateurs
usagés dans les Etats Membres de l’U.E., en tenant compte des pratiques environnementales ;
    •  Proposer et négocier des accords avec les autorités de l’U.E. et ses Etats Membres ;
    •  Recommander l’adoption dans le monde entier de “labels” standards pour les Accumulateurs ;
    •  Organiser un forum pour discuter des problématiques et propager des informations d’intérêt
commun aux Membres.
4.3. L’Association peut également exercer toute autre activité ayant un rapport direct avec son objet.
Article 5 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Catégories de Membres
    1.  L’Association compte 3 (trois) Membres minimum. Le nombre de Membres n’est pas autrement
limité.
    2.  Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement
constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
    3.  L’Association compte trois catégories de Membres :
    1.  Les Membres Effectifs
Sont admis comme Membres Effectifs, les producteurs d’Accumulateurs et les producteurs
d'équipements qui incorporent des Accumulateurs, qui vendent des produits en Europe, ainsi que
toute autre société active dans ce secteur. Ils disposent de tous les droits et obligations. Les
Membres Effectifs peuvent être des Membres Fondateurs.
Au sein de la catégorie des Membres Effectifs, cinq (5) sous-catégories sont créées. Ces catégories
sont les suivantes :
    1.  Producteurs de matières premières et de matériaux avancés pour batteries (« sous-catégorie 1
»)
    2.  Fabricants de piles et batteries («sous-catégorie 2 »)
    3.  OEM non automobiles (« sous-catégorie 3 »)
    4.  OEM automobiles (« sous-catégorie 4 »)
    5.  Recycleurs (« sous-catégorie 5 »)
Les critères de qualification de chaque sous-catégorie sont précisés dans le Règlement d’ordre
intérieur.
    1.  Les Membres Associés
Peuvent être admis comme Membres Associés, les sociétés et associations dont l’activité est basée
en Europe représentant des intérêts liés au secteur économique des Accumulateurs en tant que
fournisseurs, monteurs, commerçants, collecteurs, recycleurs, ré utilisateurs de matériaux, que ce
soit à un niveau légal, commercial, technique et/ou de conseil. Ils disposent de droits et obligations
limités. Les Membres Associés peuvent être Membres Fondateurs.
    2.  Les Membres Honoraires
Peuvent être admis comme Membres Honoraires, les personnes physiques qui adhèrent aux
objectifs de l’Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre du lancement
de l’Association. Les Membres Honoraires disposent de droits et obligations limités.
Article 7 : Droits et obligations
    1.  Les Membres Effectifs
    1.  Les Membres Effectifs disposent du droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées
Générales et ont le droit d’être représentés au Conseil.
    2.  Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
    1.  Les Membres Associés
    1.  Les Membres Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent
Volet B
pas du droit de vote.
    2.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
    1.  Les Membres Honoraires
        1.  Les Membres Honoraires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne
disposent pas du droit de vote.
    1.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
Article 8 : Admission
    1.  L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision des Membres prise
en Assemblée Générale, conformément à l’article 15 des Statuts, sans que cette décision ne doive
être motivée en cas de refus.
    2.  L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre
ou tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
Article 9 : Démission
    1.  Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de 90
(nonante) Jours notifié au Président du Conseil.
    2.  Dans ce cas, les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association
seront maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable en cours. Le Membre démissionnaire n’aura
droit à aucun remboursement, total ou partiel, des frais payés au cours de l’année comptable durant
laquelle sa démission prendra effet.
9.3. En outre, tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si :
il ne satisfait plus aux conditions requises par l'article 6.3. Les critères de qualification sont énoncés
dans le Règlement d’ordre intérieur établit par le Conseil ; ou
    •  étant une société, elle est mise en liquidation forcée ou volontaire ; cela ne sera cependant pas
le cas si cette société est mise en liquidation en vue d'une fusion ou d'une restructuration et que la
société qui résulte de cette fusion ou de cette restructuration accepte (s’il s’agit d’une entité juridique
différente) effectivement d'être tenue et d'assumer les obligations du Membre contenues dans les
Statuts.
Article 10 : Exclusion
    1.  Un Membre peut être exclu de l’Association par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce
cas, le scrutin est secret.
    2.  Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
    3.  En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale.
    4.  La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
    5.  La décision de l’Assemblée Générale d’exclure un Membre ne doit quant à elle pas être
motivée. L’exclusion prendra effet immédiatement, à moins que la décision de l’Assemblée Générale
n’en dispose autrement.
    6.  L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre dans les cas suivants (non
exhaustifs):
    •  non-paiement à l’Association de sommes qui lui incombent six semaines suivant la réception de
l’avis de mise en demeure pour le paiement du montant impayé des cotisations dues ;
    •  manquement grave aux obligations prévues dans les présents statuts ou dans le Règlement d’
ordre intérieur ; ou
    •  le fait d’agir de manière contraire à l’objectif de l’Association ou d’agir d’une autre manière
préjudiciable à l’égard de l’Association
    1.  Le Membre exclu reste redevable envers l'Association de toutes ses obligations depuis son
exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
Article 11 : Contribution financière
    1.  Le Conseil soumet pour approbation à l’Assemblée Générale les critères pour le calcul de la
contribution financière des Membres.
Volet B
Ces critères sont relatifs (i) à la taille des Membres et (ii) à l’importance stratégique des batteries par
catégorie de Membre.
    2.  Après approbation des critères pour le calcul de la contribution financière des Membres par L’
Assemblée Générale, le Conseil calcule le montant de la cotisation selon les critères fixés et
communique ensuite le montant exact de la cotisation aux Membres concernés.
    3.  Tous les Membres autres que les Membres Honoraires paieront une cotisation à l’Association.
    1.  Les Membres Effectifs
Les Membres Effectifs paieront une cotisation proportionnelle à leur activité économique en Europe
dans le secteur des Accumulateurs, établie par le Conseil pour chaque année comptable. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 49 % de l'ensemble des cotisations payées par les Membres
Effectifs pour une année. Les critères de calcul sont également approuvés par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil.
    2.  Les Membres Associés
Les Membres Associés paieront une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale sur
proposition du Conseil pour chaque année comptable. Cette cotisation ne pourra être supérieure à
EUR 10.000 (dix mille euros) par an.
    3.  Les Membres Honoraires
Les Membres Honoraires sont exempts de cotisation.
    1.  Le paiement des cotisations annuelles des Membres Effectifs et Associés est appelée par le
Conseil trimestriellement ou annuellement.
    2.  Les cotisations sont payables en Euro.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
    1.  L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
    2.  L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Seuls les Membres Effectifs
disposent du droit de vote. Les Membres Associés et Honoraires sont membres de l’Assemblée
Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 13 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par an.
    2.  Le Conseil est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si un cinquième des Membres
Effectifs en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une telle Assemblée. Cette
demande doit être notifiée au Président à l’attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’
Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande par le
Président.
    3.  Dix Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres,
conformément à l'article 25.1. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis
et complet de la réunion.
Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l’Assemblée
Générale. Il est cependant de la responsabilité de chaque Membre de communiquer au secrétariat
de l’Association l’adresse précise à laquelle il souhaite qu’une telle convocation lui soit adressée.
    4.  Au moins 3 (trois) Jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, chaque Membre doit notifier
au Conseil son intention d’y assister.
    5.  Les Membres convoqués à l’Assemblée peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous les
documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
Article 14 : Réunions - présences
    1.  Un Membre est valablement représenté à l’Assemblée Générale par son représentant légal ou
par un mandataire spécial désigné par le Membre au sein de sa structure interne, ou par un autre
Membre ou par un avocat.
    2.  Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences, en y indiquant les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le
siège social des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Réunions - organisation et tenue
    1.  Président et Vice-Président
    1.  L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil.
Volet B
    1.  Majorité - droit de vote
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est
atteint, la réunion se tiendra valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au
cours de la réunion. Si le quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est
possible de convoquer une deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que
soit le nombre de Membres Réguliers présents ou représentés.
    1.  Chaque Membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres
représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.
Les Membres Associés et Honoraires peuvent soumettre une proposition à l’Assemblée Générale
mais n’ont pas le droit de voter.
    2.  Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % (vingt-cinq pourcent) des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration.
    3.  A moins que les Statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    1.  un vote en faveur de la décision par plus de 50 % (cinquante pourcent) des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés par procuration ;
    2.  le total des votes en faveur de la décision doit représenter au moins 50 % (cinquante pourcent)
de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
    2.  Une décision adoptée favorablement lie tous les Membres de l’Association.
    1.  Pouvoirs
    1.  L’Assemblée Générale prend les décisions dans les matières relatives à l’organisation interne
de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’Association et aux
responsabilités encourues envers les tiers.
    2.  L’Assemblée Générale a le pouvoir de :
    1.  élire, révoquer et décharger le Conseil en tant qu’organe ou ses membres, personnes
physiques, et déléguer au Conseil la gestion journalière de l’Association ;
    2.  nommer et révoquer le commissaire, et fixer la rémunération du commissaire
    3.  approuver le budget et les comptes annuels de l’Association ;
    4.  approuver les critères d’appréciation pour la contribution financière des Membres, comme
proposés par le Conseil conformément à l’article 11.1;
    5.  approuver une cotisation extraordinaire pour les Membres Effectifs et/ou Associés ;
    6.  approuver des règles internes proposées par le Conseil ;
    7.  modifier les statuts ;
    8.  liquider l’Association ;
    9.  admettre et exclure des Membres.
    1.  Secrétaire - trésorier
    1.  Le Conseil et l’assemblée générale peuvent nommer a toute réunion du conseil ou de l’
assemblée générale un Secrétaire pour préparer les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire a
les pouvoirs qui lui seront attribués par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
    2.  L’Assemblée Générale peut nommer un Trésorier. Le Trésorier bénéficie des pouvoirs tels que
définis et attribués par l’Assemblée Générale. Son mandat est exerçable pour une durée qui ne peut
excéder 6 (six) ans renouvelable.
    1.  Procès-verbaux
    1.  Les procès-verbaux des Assemblées sont consignés dans un registre et sont signés par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire, dans le mois suivant l'Assemblée. Les procurations
ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
    2.  Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque Membre.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition
Volet B
    1.  Le Conseil est composé de 8 (huit) Administrateurs, dont un Président et un Vice-Président,
nommés par les Membres Effectifs, conformément à l’article 7.3. Les Membres Associés et
Honoraires ne peuvent pas être nommés Administrateurs. Les membres du Conseil sont des
personnes morales ou des personnes physiques qui représentent les Membres Effectifs et qui y
occupent une fonction équivalente à celle d'administrateur, de fonctionnaire ou encore toute autre
fonction exécutive.
 
    2.  Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
    1.  Quatre (4) membres sont nommés sur présentation des Membres de la sous-catégorie 2, dont
au moins (3) ont leur siège établi au sein de l’Union européenne où ils doivent chacun posséder et
opérer une usine de fabrication de cellules de batteries.
    2.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 1.
    3.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 3.
    4.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 4.
    5.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 5.
    1.  Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’Administrateur dans le Conseil, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
    2.  Les Administrateurs sont élus pour 5 (cinq) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-
Président sont nommés pour une période qui ne peut excéder 5 (cinq) ans. Ils peuvent être réélus.
    3.  Si plus de la moitié des mandats des Administrateurs vient à échéance, les mandats les plus
récents représentant la moitié de ces mandats venant à échéance sont renouvelés pour une période
d’un an.
    4.  Un Administrateur qui va être remplacé doit continuer d’assurer ses obligations jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à son remplacement et que le nouvel Administrateur ait repris ses fonctions.
    5.  Si un mandat prend fin avant la fin de son terme, un nouvel Administrateur est nommé pour la
durée restant à courir du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.
Article 17 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil est convoqué par le Président ou le Vice-Président chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige et au moins 2 (deux) fois par an.
    2.  Le Conseil doit être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par notification
adressée au Président ou au Vice-Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour
proposé. Le Conseil se réunira dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le
Président ou le Vice-Président de cette notification.
    3.  La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, selon les
formalités requises par chaque membre du Conseil.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.
Article 18: Réunions - présences
    1.  Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur ou à un employé, fonctionnaire ou administrateur du Membre Effectif qu'il
représente au Conseil. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
    2.  Les procurations doivent être écrites, octroyées par lettre ou par fax ou sous toute autre forme
écrite.
    3.  Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
    4.  Un ou plusieurs Membres Associés et/ou Honoraires peut être invité à assister au Conseil par
le Président, le Vice-Président ou deux Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et
donner des conseils mais n’ont pas le droit de vote.
Article 19: Réunions - organisation et tenue
    1.  Majorité - droit de vote
    1.  Le Conseil peut valablement délibérer si 2/3 (deux tiers) des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est atteint, la réunion se tiendra
valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au cours de la réunion. Si le
quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une
deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
Volet B
présents ou représentés.
19.2. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
        1.  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  Pouvoirs
        1.  Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale et gère les activités de l’
Association. Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et représente l’Association envers
les tiers, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
        2.  Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
        3.  Le Conseil est également compétent pour édicter un règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres.
        4.  Le Conseil est autorisé à déléguer certaines de ses attributions à un Gérant, un General
Manager ou un Directeur Général nommé à cet effet et révocable en tout temps.
 
 
    2.  Procès-verbaux
        1.  Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président
et par les Administrateurs qui le demandent.
CHAPITRE V : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 20: Représentation
    1.  L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissants conjointement.
    2.  Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
 
    3.  L’Association peut être en outre valablement représentée par des mandataires, agissant dans
les limites de leur mandat.
    4.  A l'étranger, l’Association peut être représentée par toute personne spécialement mandatée à
cet effet par le Conseil d'administration.
CHAPITRE VI : COMPTES
Article 21: Comptes annuels
21.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
21.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
        1.  Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale. Chaque
Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
Article 22: Commissaire
1. L’Assemblée Générale est compétente pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, et pour le révoquer.
 
    1.  Le Commissaire a le droit:
    2.  d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
(ii) d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour
l’accomplissement de ses obligations.
        1.  Le Commissaire a également le droit:
    1.  d’assister et d'être convoqué, comme tous les Membres, à toute Assemblée Générale ;
    2.  d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui le concernent en tant que
Commissaire.
        1.  Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice
Volet B
social, par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres de l'Association.
Article 23 : Election de domicile
23.1. Chaque Administrateur et délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION
Article 24: Dissolution - liquidation
24.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
Les conditions de quorum requises à l’article 15.2. des Statuts ne s’appliquent pas à l'Assemblée
Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l’Association.
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
24.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au
maximum à concurrence de leur cotisation au cours de l’année de la liquidation ou de la dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de
l'Association au prorata de leur cotisation sera attribué à une personne morale sans but lucratif
poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.
        1.  L’Assemblée Générale nomme le liquidateur. A défaut, le Président est automatiquement
nommé comme liquidateur.
        2.  Le liquidateur doit:
    1.  établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
    2.  recouvrer les dettes dues par des tiers;
    3.  payer les dettes de l’Association;
    4.  céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
    5.  clôturer la liquidation.
CHAPITRE VIII : NOTIFICATION
Article 25: Notification
25.1. Toute notification aux Membres est faite par fax ou via un document écrit avec accusé de
réception et est réputée avoir été reçue 3 (trois) Jours après sa date d’envoi.
25.2. Toute information ou notification en vertu des présents Statuts est faite au siège social de l’
Association, à l’attention du Président.
CHAPITRE IX : LITIGES
Article 26: Litiges
26.1. Tout litige entre Membres de l'Association relatif à l’exécution des présents Statuts sera tranché
définitivement suivant le règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
26.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance du règlement du Centre
belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
27.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le droit belge est
applicable à tout litige.
27.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences arbitrales.
l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
"RECHARGE", dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren
168 boîte 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0874.269.017
(Bruxelles).
Constituée suivant acte daté du vingt-huit octobre deux mille quatre, publié à l’annexe au Moniteur
belge sous le numéro 20050610-082297.
Les statuts de l’association ont été approuvés par Arrêté Royal en date du vingt-cinq février deux
mille cinq.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le Notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES, soussigné, le 21 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du
19 novembre suivant, sous le numéro 2012-11-19/0186927.
Bureau
La séance est ouverte à 13 heures 15, sous la présidence de Monsieur Claude CHANSON, domicilié
7, Hent kaermao à 29950 Gouesnach (France).
Le Président appelle aux fonctions de secrétaire Madame PIA Alina LANGE, domiciliée à 1030
Bruxelles, avenue de la Brabançonne 125.
Composition de l'assemblée
Volet B
Sont présents ou représentés à l’assemblée les membres dont les dénominations sociales, formes
juridiques et adresses du siège social ou les nom, prénoms et domicile, sont repris dans la liste de
présence qui restera ci-annexée.
La liste des présences comprendra également toutes les procurations qui ne formeront ensemble qu’
une seule annexe.
Exposé
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Approbation d’un nouveau texte des statuts, approuvés par l’assemblée générale de ce jour
2) Procuration pour la coordination des statuts.
3) Procuration à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises.
II. Constatation de la validité de l'assemblée :
Compte tenu de ce que :
- tous les membres ont été valablement convoqués ;
- au moins deux tiers des membres ayant droit de vote (membres réguliers) sont présents ou
représentés à l’assemblée (15 sur 21 ) ;
la présente assemblée est par conséquent parfaitement apte à délibérer et statuer sur son ordre du
jour qu'elle aborde ensuite, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
Les membres présents ou représentés déclarent renoncer à invoquer toute mise en cause de la
validité ou de l’exécution des procurations au cas où ou l’une de celles-ci n’est pas conforme au
prescrit des statuts.
III. Pour être admises, les propositions doivent réunir les quorums fixés par l’article 15.5 des statuts.
Résolutions
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré et avoir reçu des explications complètes
en anglais par le Président de l’assemblée, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Statuts
Approbation du nouveau texte des statuts ;
STATUTS
CHAPITRE I : DEFINITIONS – NOM – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1: Définitions et interprétation
    1.  Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
    •  “Statuts” signifie les statuts de l’Association ;
“Association” signifie l’Association internationale « RECHARGE »;
    •  “Accumulateurs” signifie batteries rechargeables ;
    •  “Commissaire” signifie le commissaire de l’Association ;
    •  “Conseil” signifie le conseil d’administration de l’Association ;
    •  “Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16 ;
    •  “Constitution” signifie la constitution de l’Association conformément à ce qui suit ;
    •  “CRO” signifie organisation de collecte et de recyclage privée, collective ou publique ;
    •  “Jours” signifie jours calendriers ;
    •  “Administrateur” signifie un membre du Conseil ;
    •  “U.E.” signifie Union Européenne ;
    •  “Membres Fondateurs” signifie les membres repris à l’Annexe 1 ;
    •  “Assemblée Générale” signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Membres ;
    •  “Gérant”, « General Manager » ou « Directeur Général » signifie la personne nommée ainsi à l’
article 19.6 ;
    •  “Membres” signifie les membres de l’Association ;
    •  “Notification” signifie la notification telle que définie à l’article 25 ;
    •  “Période de notification” signifie la période de notification à l’exclusion du jour auquel la
notification est donnée ou est réputée avoir été donnée ainsi que le jour pour lequel elle est donnée
ou auquel elle doit prendre effet ;
    •  “OEM” signifie fabricant d’équipement d’origine ;
    •  “Secrétaire” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Accumulateurs Usagés” signifie les accumulateurs déjà utilisés et pour lesquels la propriété a
été transférée de l’utilisateur final à une CRO ;
    •  “Sponsors” signifie une société, association ou tout autre groupe qui aide financièrement
l'Association, de manière temporaire ou permanente, en échange de quoi cette société, association
ou cet autre groupe a le droit d'insérer son nom en tant que sponsor sur les documents officiels
publiés par l'Association ;
Volet B
    •  “Trésorier” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Vice-Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16.
    1.  Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie
à l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
    2.  Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
Article 2: Forme et dénomination
    1.  Une Association internationale est constituée par la présente sous le nom de “Recharge”.
L’Association et ses Statuts sont régis par le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel
que modifiée.
    2.  L’Association est une entité juridique à responsabilité limitée (la responsabilité des Membres
est limitée au montant de leur cotisation).
Article 3: Siège social
    1.  Le siège social de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique, dans la
mesure où un tel transfert n’entraîne pas une modification obligatoire de la langue des Statuts.
    3.  Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois de la
décision du Conseil.
Article 4: Objet
    1.  L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la collecte et le
recyclage des Accumulateurs sur tout le territoire de l’U.E. et dans chaque Etat Membre ainsi que
dans d’autres pays européens.
    2.  Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
    •  Promouvoir, dans l’intérêt général, l’utilisation, la collecte et le recyclage des Accumulateurs
dans des procédés et produits qui requièrent une source d’énergie électrique ;
    •  Suivre et participer au développement des questions réglementaires et législatives relatives aux
sources d’énergie électrique ;
    •  Soutenir, de manière générale, un accès continu au marché et un développement durable des
Accumulateurs ;
    •  Soutenir la gestion des Accumulateurs au cours de leur existence, sur le plan technique,
économique et environnemental ;
    •  Assister les Membres en recevant des informations concernant des matières réglementaires et
législatives relevant de leurs centres d’intérêts ;
    •  Promouvoir la coopération entre les Membres quant aux affaires réglementaires et législatives
concernant la fabrication, le “design” et la fin de vie de leurs produits ;
    •  Assurer le lien entre les CROs existantes et développer leurs actions ;
    •  Soutenir la constitution de nouvelles CROs, là où le besoin s’en fait sentir ;
    •  Fournir un support documentaire et conseiller dans le cadre des activités des CROs ;
    •  Assurer le lien entre les fabricants d’Accumulateurs et les OEMs ;
    •  Initier, financer et contrôler les études scientifiques, techniques et juridiques quand nécessaire ;
    •  Développer des campagnes de sensibilisation au niveau de l’U.E. et dans les Etats Membres
quand nécessaire ;
    •  Informer ses Membres de toute tendance et de tout développement dans le domaine du
recyclage des Accumulateurs usagés ;
    •  Rassembler et consolider les données pertinentes émanant des CROs relatives à la collecte des
Accumulateurs et distribuer des rapports sur ces données à ses Membres ;
    •  Encourager les initiatives de collecte et de recyclage des autorités de l’U.E., nationales ou
régionales et autres, et leur fournir des informations et/ou rapports ;
    •  Réunir et gérer les ressources financières nécessaires pour ses activités provenant des
cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses Membres ou d’autres sources, telles que des
sponsoring ou des subventions ;
    •  Coopérer avec d’autres associations et sociétés et/ou organisations dont les objectifs sont
similaires et/ou complémentaires à ceux de l’Association ;
    •  Maintenir les contacts avec d’autres associations et institutions européennes qui partagent les
Volet B
intérêts de l’Association ;
    •  Promouvoir les procédés les plus efficaces de collecte et de recyclage des Accumulateurs
usagés dans les Etats Membres de l’U.E., en tenant compte des pratiques environnementales ;
    •  Proposer et négocier des accords avec les autorités de l’U.E. et ses Etats Membres ;
    •  Recommander l’adoption dans le monde entier de “labels” standards pour les Accumulateurs ;
    •  Organiser un forum pour discuter des problématiques et propager des informations d’intérêt
commun aux Membres.
4.3. L’Association peut également exercer toute autre activité ayant un rapport direct avec son objet.
Article 5 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Catégories de Membres
    1.  L’Association compte 3 (trois) Membres minimum. Le nombre de Membres n’est pas autrement
limité.
    2.  Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement
constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
    3.  L’Association compte trois catégories de Membres :
    1.  Les Membres Effectifs
Sont admis comme Membres Effectifs, les producteurs d’Accumulateurs et les producteurs
d'équipements qui incorporent des Accumulateurs, qui vendent des produits en Europe, ainsi que
toute autre société active dans ce secteur. Ils disposent de tous les droits et obligations. Les
Membres Effectifs peuvent être des Membres Fondateurs.
Au sein de la catégorie des Membres Effectifs, cinq (5) sous-catégories sont créées. Ces catégories
sont les suivantes :
    1.  Producteurs de matières premières et de matériaux avancés pour batteries (« sous-catégorie 1
»)
    2.  Fabricants de piles et batteries («sous-catégorie 2 »)
    3.  OEM non automobiles (« sous-catégorie 3 »)
    4.  OEM automobiles (« sous-catégorie 4 »)
    5.  Recycleurs (« sous-catégorie 5 »)
Les critères de qualification de chaque sous-catégorie sont précisés dans le Règlement d’ordre
intérieur.
    1.  Les Membres Associés
Peuvent être admis comme Membres Associés, les sociétés et associations dont l’activité est basée
en Europe représentant des intérêts liés au secteur économique des Accumulateurs en tant que
fournisseurs, monteurs, commerçants, collecteurs, recycleurs, ré utilisateurs de matériaux, que ce
soit à un niveau légal, commercial, technique et/ou de conseil. Ils disposent de droits et obligations
limités. Les Membres Associés peuvent être Membres Fondateurs.
    2.  Les Membres Honoraires
Peuvent être admis comme Membres Honoraires, les personnes physiques qui adhèrent aux
objectifs de l’Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre du lancement
de l’Association. Les Membres Honoraires disposent de droits et obligations limités.
Article 7 : Droits et obligations
    1.  Les Membres Effectifs
    1.  Les Membres Effectifs disposent du droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées
Générales et ont le droit d’être représentés au Conseil.
    2.  Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
    1.  Les Membres Associés
    1.  Les Membres Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent
pas du droit de vote.
    2.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
    1.  Les Membres Honoraires
        1.  Les Membres Honoraires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne
Volet B
disposent pas du droit de vote.
    1.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
Article 8 : Admission
    1.  L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision des Membres prise
en Assemblée Générale, conformément à l’article 15 des Statuts, sans que cette décision ne doive
être motivée en cas de refus.
    2.  L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre
ou tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
Article 9 : Démission
    1.  Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de 90
(nonante) Jours notifié au Président du Conseil.
    2.  Dans ce cas, les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association
seront maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable en cours. Le Membre démissionnaire n’aura
droit à aucun remboursement, total ou partiel, des frais payés au cours de l’année comptable durant
laquelle sa démission prendra effet.
9.3. En outre, tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si :
il ne satisfait plus aux conditions requises par l'article 6.3. Les critères de qualification sont énoncés
dans le Règlement d’ordre intérieur établit par le Conseil ; ou
    •  étant une société, elle est mise en liquidation forcée ou volontaire ; cela ne sera cependant pas
le cas si cette société est mise en liquidation en vue d'une fusion ou d'une restructuration et que la
société qui résulte de cette fusion ou de cette restructuration accepte (s’il s’agit d’une entité juridique
différente) effectivement d'être tenue et d'assumer les obligations du Membre contenues dans les
Statuts.
Article 10 : Exclusion
    1.  Un Membre peut être exclu de l’Association par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce
cas, le scrutin est secret.
    2.  Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
    3.  En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale.
    4.  La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
    5.  La décision de l’Assemblée Générale d’exclure un Membre ne doit quant à elle pas être
motivée. L’exclusion prendra effet immédiatement, à moins que la décision de l’Assemblée Générale
n’en dispose autrement.
    6.  L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre dans les cas suivants (non
exhaustifs):
    •  non-paiement à l’Association de sommes qui lui incombent six semaines suivant la réception de
l’avis de mise en demeure pour le paiement du montant impayé des cotisations dues ;
    •  manquement grave aux obligations prévues dans les présents statuts ou dans le Règlement d’
ordre intérieur ; ou
    •  le fait d’agir de manière contraire à l’objectif de l’Association ou d’agir d’une autre manière
préjudiciable à l’égard de l’Association
    1.  Le Membre exclu reste redevable envers l'Association de toutes ses obligations depuis son
exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
Article 11 : Contribution financière
    1.  Le Conseil soumet pour approbation à l’Assemblée Générale les critères pour le calcul de la
contribution financière des Membres.
Ces critères sont relatifs (i) à la taille des Membres et (ii) à l’importance stratégique des batteries par
catégorie de Membre.
    2.  Après approbation des critères pour le calcul de la contribution financière des Membres par L’
Assemblée Générale, le Conseil calcule le montant de la cotisation selon les critères fixés et
communique ensuite le montant exact de la cotisation aux Membres concernés.
    3.  Tous les Membres autres que les Membres Honoraires paieront une cotisation à l’Association.
Volet B
    1.  Les Membres Effectifs
Les Membres Effectifs paieront une cotisation proportionnelle à leur activité économique en Europe
dans le secteur des Accumulateurs, établie par le Conseil pour chaque année comptable. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 49 % de l'ensemble des cotisations payées par les Membres
Effectifs pour une année. Les critères de calcul sont également approuvés par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil.
    2.  Les Membres Associés
Les Membres Associés paieront une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale sur
proposition du Conseil pour chaque année comptable. Cette cotisation ne pourra être supérieure à
EUR 10.000 (dix mille euros) par an.
    3.  Les Membres Honoraires
Les Membres Honoraires sont exempts de cotisation.
    1.  Le paiement des cotisations annuelles des Membres Effectifs et Associés est appelée par le
Conseil trimestriellement ou annuellement.
    2.  Les cotisations sont payables en Euro.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
    1.  L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
    2.  L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Seuls les Membres Effectifs
disposent du droit de vote. Les Membres Associés et Honoraires sont membres de l’Assemblée
Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 13 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par an.
    2.  Le Conseil est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si un cinquième des Membres
Effectifs en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une telle Assemblée. Cette
demande doit être notifiée au Président à l’attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’
Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande par le
Président.
    3.  Dix Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres,
conformément à l'article 25.1. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis
et complet de la réunion.
Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l’Assemblée
Générale. Il est cependant de la responsabilité de chaque Membre de communiquer au secrétariat
de l’Association l’adresse précise à laquelle il souhaite qu’une telle convocation lui soit adressée.
    4.  Au moins 3 (trois) Jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, chaque Membre doit notifier
au Conseil son intention d’y assister.
    5.  Les Membres convoqués à l’Assemblée peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous les
documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
Article 14 : Réunions - présences
    1.  Un Membre est valablement représenté à l’Assemblée Générale par son représentant légal ou
par un mandataire spécial désigné par le Membre au sein de sa structure interne, ou par un autre
Membre ou par un avocat.
    2.  Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences, en y indiquant les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le
siège social des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Réunions - organisation et tenue
    1.  Président et Vice-Président
    1.  L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil.
    1.  Majorité - droit de vote
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est
atteint, la réunion se tiendra valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au
cours de la réunion. Si le quorum de présence n'a pu
Volet B
être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une deuxième réunion, qui peut
valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de Membres Réguliers présents ou
représentés.
    1.  Chaque Membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres
représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.
Les Membres Associés et Honoraires peuvent soumettre une proposition à l’Assemblée Générale
mais n’ont pas le droit de voter.
    2.  Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % (vingt-cinq pourcent) des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration.
    3.  A moins que les Statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    1.  un vote en faveur de la décision par plus de 50 % (cinquante pourcent) des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés par procuration ;
    2.  le total des votes en faveur de la décision doit représenter au moins 50 % (cinquante pourcent)
de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
    2.  Une décision adoptée favorablement lie tous les Membres de l’Association.
    1.  Pouvoirs
    1.  L’Assemblée Générale prend les décisions dans les matières relatives à l’organisation interne
de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’Association et aux
responsabilités encourues envers les tiers.
    2.  L’Assemblée Générale a le pouvoir de :
    1.  élire, révoquer et décharger le Conseil en tant qu’organe ou ses membres, personnes
physiques, et déléguer au Conseil la gestion journalière de l’Association ;
    2.  nommer et révoquer le commissaire, et fixer la rémunération du commissaire
    3.  approuver le budget et les comptes annuels de l’Association ;
    4.  approuver les critères d’appréciation pour la contribution financière des Membres, comme
proposés par le Conseil conformément à l’article 11.1;
    5.  approuver une cotisation extraordinaire pour les Membres Effectifs et/ou Associés ;
    6.  approuver des règles internes proposées par le Conseil ;
    7.  modifier les statuts ;
    8.  liquider l’Association ;
    9.  admettre et exclure des Membres.
    1.  Secrétaire - trésorier
    1.  Le Conseil et l’assemblée générale peuvent nommer a toute réunion du conseil ou de l’
assemblée générale un Secrétaire pour préparer les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire a
les pouvoirs qui lui seront attribués par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
    2.  L’Assemblée Générale peut nommer un Trésorier. Le Trésorier bénéficie des pouvoirs tels que
définis et attribués par l’Assemblée Générale. Son mandat est exerçable pour une durée qui ne peut
excéder 6 (six) ans renouvelable.
    1.  Procès-verbaux
    1.  Les procès-verbaux des Assemblées sont consignés dans un registre et sont signés par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire, dans le mois suivant l'Assemblée. Les procurations
ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
    2.  Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque Membre.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition
    1.  Le Conseil est composé de 8 (huit) Administrateurs, dont un Président et un Vice-Président,
nommés par les Membres Effectifs, conformément à l’article 7.3. Les Membres Associés et
Honoraires ne peuvent pas être nommés Administrateurs. Les membres du Conseil sont des
personnes morales ou des personnes physiques qui représentent les Membres Effectifs et qui y
occupent une fonction équivalente à celle d'administrateur, de fonctionnaire ou encore toute autre
Volet B
fonction exécutive.
    2.  Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
    1.  Quatre (4) membres sont nommés sur présentation des Membres de la sous-catégorie 2, dont
au moins (3) ont leur siège établi au sein de l’Union européenne où ils doivent chacun posséder et
opérer une usine de fabrication de cellules de batteries.
    2.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 1.
    3.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 3.
    4.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 4.
    5.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 5.
    1.  Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’Administrateur dans le Conseil, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
    2.  Les Administrateurs sont élus pour 5 (cinq) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-
Président sont nommés pour une période qui ne peut excéder 5 (cinq) ans. Ils peuvent être réélus.
    3.  Si plus de la moitié des mandats des Administrateurs vient à échéance, les mandats les plus
récents représentant la moitié de ces mandats venant à échéance sont renouvelés pour une période
d’un an.
    4.  Un Administrateur qui va être remplacé doit continuer d’assurer ses obligations jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à son remplacement et que le nouvel Administrateur ait repris ses fonctions.
    5.  Si un mandat prend fin avant la fin de son terme, un nouvel Administrateur est nommé pour la
durée restant à courir du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.
Article 17 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil est convoqué par le Président ou le Vice-Président chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige et au moins 2 (deux) fois par an.
    2.  Le Conseil doit être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par notification
adressée au Président ou au Vice-Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour
proposé. Le Conseil se réunira dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le
Président ou le Vice-Président de cette notification.
    3.  La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, selon les
formalités requises par chaque membre du Conseil.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.
Article 18: Réunions - présences
    1.  Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur ou à un employé, fonctionnaire ou administrateur du Membre Effectif qu'il
représente au Conseil. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
    2.  Les procurations doivent être écrites, octroyées par lettre ou par fax ou sous toute autre forme
écrite.
    3.  Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
    4.  Un ou plusieurs Membres Associés et/ou Honoraires peut être invité à assister au Conseil par
le Président, le Vice-Président ou deux Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et
donner des conseils mais n’ont pas le droit de vote.
Article 19: Réunions - organisation et tenue
    1.  Majorité - droit de vote
    1.  Le Conseil peut valablement délibérer si 2/3 (deux tiers) des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est atteint, la réunion se tiendra
valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au cours de la réunion. Si le
quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une
deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
19.2. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
        1.  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  Pouvoirs
Volet B
        1.  Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale et gère les activités de l’
Association. Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et représente l’Association envers
les tiers, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
        2.  Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
        3.  Le Conseil est également compétent pour édicter un règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres.
        4.  Le Conseil est autorisé à déléguer certaines de ses attributions à un Gérant, un General
Manager ou un Directeur Général nommé à cet effet et révocable en tout temps.
    2.  Procès-verbaux
        1.  Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président
et par les Administrateurs qui le demandent.
CHAPITRE V : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 20: Représentation
    1.  L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissants conjointement.
    2.  Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
    3.  L’Association peut être en outre valablement représentée par des mandataires, agissant dans
les limites de leur mandat.
    4.  A l'étranger, l’Association peut être représentée par toute personne spécialement mandatée à
cet effet par le Conseil d'administration.
CHAPITRE VI : COMPTES
Article 21: Comptes annuels
21.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
21.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
        1.  Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale. Chaque
Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
Article 22: Commissaire
        1.  L’Assemblée Générale est compétente pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, et pour le révoquer.
        2.  Le Commissaire a le droit:
    1.  d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
(ii) d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour
l’accomplissement de ses obligations.
        1.  Le Commissaire a également le droit:
    1.  d’assister et d'être convoqué, comme tous les Membres, à toute Assemblée Générale ;
    2.  d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui le concernent en tant que
Commissaire.
        1.  Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice
social, par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres de l'Association.
Article 23 : Election de domicile
23.1. Chaque Administrateur et délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION
Article 24: Dissolution - liquidation
24.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
Volet B
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
Les conditions de quorum requises à l’article 15.2. des Statuts ne s’appliquent pas à l'Assemblée
Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l’Association.
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
24.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au
maximum à concurrence de leur cotisation au cours de l’année de la liquidation ou de la dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de
l'Association au prorata de leur cotisation sera attribué à une personne morale sans but lucratif
poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.
        1.  L’Assemblée Générale nomme le liquidateur. A défaut, le Président est automatiquement
nommé comme liquidateur.
        2.  Le liquidateur doit:
    1.  établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
    2.  recouvrer les dettes dues par des tiers;
    3.  payer les dettes de l’Association;
    4.  céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
    5.  clôturer la liquidation.
CHAPITRE VIII : NOTIFICATION
Article 25: Notification
25.1. Toute notification aux Membres est faite par fax ou via un document écrit avec accusé de
réception et est réputée avoir été reçue 3 (trois) Jours après sa date d’envoi.
25.2. Toute information ou notification en vertu des présents Statuts est faite au siège social de l’
Association, à l’attention du Président.
CHAPITRE IX : LITIGES
Article 26: Litiges
26.1. Tout litige entre Membres de l'Association relatif à l’exécution des présents Statuts sera tranché
définitivement suivant le règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
26.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance du règlement du Centre
belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
27.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le droit belge est
applicable à tout litige.
27.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences arbitrales.
l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
"RECHARGE", dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren
168 boîte 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0874.269.017
(Bruxelles).
Constituée suivant acte daté du vingt-huit octobre deux mille quatre, publié à l’annexe au Moniteur
belge sous le numéro 20050610-082297.
Les statuts de l’association ont été approuvés par Arrêté Royal en date du vingt-cinq février deux
mille cinq.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le Notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES, soussigné, le 21 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du
19 novembre suivant, sous le numéro 2012-11-19/0186927.
Bureau
La séance est ouverte à 13 heures 15, sous la présidence de Monsieur Claude CHANSON, domicilié
7, Hent kaermao à 29950 Gouesnach (France).
Le Président appelle aux fonctions de secrétaire Madame PIA Alina LANGE, domiciliée à 1030
Bruxelles, avenue de la Brabançonne 125.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés à l’assemblée les membres dont les dénominations sociales, formes
juridiques et adresses du siège social ou les nom, prénoms et domicile, sont repris dans la liste de
présence qui restera ci-annexée.
La liste des présences comprendra également toutes les procurations qui ne formeront ensemble qu’
une seule annexe.
Exposé
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Approbation d’un nouveau texte des statuts, approuvés par l’assemblée générale de ce jour
2) Procuration pour la coordination des statuts.
Volet B
3) Procuration à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises.
II. Constatation de la validité de l'assemblée :
Compte tenu de ce que :
- tous les membres ont été valablement convoqués ;
- au moins deux tiers des membres ayant droit de vote (membres réguliers) sont présents ou
représentés à l’assemblée (15 sur 21 ) ;
la présente assemblée est par conséquent parfaitement apte à délibérer et statuer sur son ordre du
jour qu'elle aborde ensuite, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
Les membres présents ou représentés déclarent renoncer à invoquer toute mise en cause de la
validité ou de l’exécution des procurations au cas où ou l’une de celles-ci n’est pas conforme au
prescrit des statuts.
III. Pour être admises, les propositions doivent réunir les quorums fixés par l’article 15.5 des statuts.
Résolutions
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré et avoir reçu des explications complètes
en anglais par le Président de l’assemblée, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Statuts
Approbation du nouveau texte des statuts ;
STATUTS
CHAPITRE I : DEFINITIONS – NOM – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1: Définitions et interprétation
    1.  Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
    •  “Statuts” signifie les statuts de l’Association ;
“Association” signifie l’Association internationale « RECHARGE »;
    •  “Accumulateurs” signifie batteries rechargeables ;
    •  “Commissaire” signifie le commissaire de l’Association ;
    •  “Conseil” signifie le conseil d’administration de l’Association ;
    •  “Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16 ;
    •  “Constitution” signifie la constitution de l’Association conformément à ce qui suit ;
    •  “CRO” signifie organisation de collecte et de recyclage privée, collective ou publique ;
    •  “Jours” signifie jours calendriers ;
    •  “Administrateur” signifie un membre du Conseil ;
    •  “U.E.” signifie Union Européenne ;
    •  “Membres Fondateurs” signifie les membres repris à l’Annexe 1 ;
    •  “Assemblée Générale” signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Membres ;
    •  “Gérant”, « General Manager » ou « Directeur Général » signifie la personne nommée ainsi à l’
article 19.6 ;
    •  “Membres” signifie les membres de l’Association ;
    •  “Notification” signifie la notification telle que définie à l’article 25 ;
    •  “Période de notification” signifie la période de notification à l’exclusion du jour auquel la
notification est donnée ou est réputée avoir été donnée ainsi que le jour pour lequel elle est donnée
ou auquel elle doit prendre effet ;
    •  “OEM” signifie fabricant d’équipement d’origine ;
    •  “Secrétaire” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Accumulateurs Usagés” signifie les accumulateurs déjà utilisés et pour lesquels la propriété a
été transférée de l’utilisateur final à une CRO ;
    •  “Sponsors” signifie une société, association ou tout autre groupe qui aide financièrement
l'Association, de manière temporaire ou permanente, en échange de quoi cette société, association
ou cet autre groupe a le droit d'insérer son nom en tant que sponsor sur les documents officiels
publiés par l'Association ;
    •  “Trésorier” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Vice-Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16.
    1.  Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie
à l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
    2.  Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
Article 2: Forme et dénomination
Volet B
    1.  Une Association internationale est constituée par la présente sous le nom de “Recharge”.
L’Association et ses Statuts sont régis par le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel
que modifiée.
    2.  L’Association est une entité juridique à responsabilité limitée (la responsabilité des Membres
est limitée au montant de leur cotisation).
Article 3: Siège social
    1.  Le siège social de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique, dans la
mesure où un tel transfert n’entraîne pas une modification obligatoire de la langue des Statuts.
    3.  Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois de la
décision du Conseil.
Article 4: Objet
    1.  L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la collecte et le
recyclage des Accumulateurs sur tout le territoire de l’U.E. et dans chaque Etat Membre ainsi que
dans d’autres pays européens.
    2.  Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
    •  Promouvoir, dans l’intérêt général, l’utilisation, la collecte et le recyclage des Accumulateurs
dans des procédés et produits qui requièrent une source d’énergie électrique ;
    •  Suivre et participer au développement des questions réglementaires et législatives relatives aux
sources d’énergie électrique ;
    •  Soutenir, de manière générale, un accès continu au marché et un développement durable des
Accumulateurs ;
    •  Soutenir la gestion des Accumulateurs au cours de leur existence, sur le plan technique,
économique et environnemental ;
    •  Assister les Membres en recevant des informations concernant des matières réglementaires et
législatives relevant de leurs centres d’intérêts ;
    •  Promouvoir la coopération entre les Membres quant aux affaires réglementaires et législatives
concernant la fabrication, le “design” et la fin de vie de leurs produits ;
    •  Assurer le lien entre les CROs existantes et développer leurs actions ;
    •  Soutenir la constitution de nouvelles CROs, là où le besoin s’en fait sentir ;
    •  Fournir un support documentaire et conseiller dans le cadre des activités des CROs ;
    •  Assurer le lien entre les fabricants d’Accumulateurs et les OEMs ;
    •  Initier, financer et contrôler les études scientifiques, techniques et juridiques quand nécessaire ;
    •  Développer des campagnes de sensibilisation au niveau de l’U.E. et dans les Etats Membres
quand nécessaire ;
    •  Informer ses Membres de toute tendance et de tout développement dans le domaine du
recyclage des Accumulateurs usagés ;
    •  Rassembler et consolider les données pertinentes émanant des CROs relatives à la collecte des
Accumulateurs et distribuer des rapports sur ces données à ses Membres ;
    •  Encourager les initiatives de collecte et de recyclage des autorités de l’U.E., nationales ou
régionales et autres, et leur fournir des informations et/ou rapports ;
    •  Réunir et gérer les ressources financières nécessaires pour ses activités provenant des
cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses Membres ou d’autres sources, telles que des
sponsoring ou des subventions ;
    •  Coopérer avec d’autres associations et sociétés et/ou organisations dont les objectifs sont
similaires et/ou complémentaires à ceux de l’Association ;
    •  Maintenir les contacts avec d’autres associations et institutions européennes qui partagent les
intérêts de l’Association ;
    •  Promouvoir les procédés les plus efficaces de collecte et de recyclage des Accumulateurs
usagés dans les Etats Membres de l’U.E., en tenant compte des pratiques environnementales ;
    •  Proposer et négocier des accords avec les autorités de l’U.E. et ses Etats Membres ;
    •  Recommander l’adoption dans le monde entier de “labels” standards pour les Accumulateurs ;
    •  Organiser un forum pour discuter des problématiques et propager des informations d’intérêt
commun aux Membres.
4.3. L’Association peut également exercer toute autre activité ayant un rapport direct avec son objet.
Article 5 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Catégories de Membres
    1.  L’Association compte 3 (trois) Membres minimum. Le nombre de Membres n’est pas autrement
limité.
    2.  Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement
constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
    3.  L’Association compte trois catégories de Membres :
    1.  Les Membres Effectifs
Sont admis comme Membres Effectifs, les producteurs d’Accumulateurs et les producteurs
d'équipements qui incorporent des Accumulateurs, qui vendent des produits en Europe, ainsi que
toute autre société active dans ce secteur. Ils disposent de tous les droits et obligations. Les
Membres Effectifs peuvent être des Membres Fondateurs.
Au sein de la catégorie des Membres Effectifs, cinq (5) sous-catégories sont créées. Ces catégories
sont les suivantes :
    1.  Producteurs de matières premières et de matériaux avancés pour batteries (« sous-catégorie 1
»)
    2.  Fabricants de piles et batteries («sous-catégorie 2 »)
    3.  OEM non automobiles (« sous-catégorie 3 »)
    4.  OEM automobiles (« sous-catégorie 4 »)
    5.  Recycleurs (« sous-catégorie 5 »)
Les critères de qualification de chaque sous-catégorie sont précisés dans le Règlement d’ordre
intérieur.
    1.  Les Membres Associés
Peuvent être admis comme Membres Associés, les sociétés et associations dont l’activité est basée
en Europe représentant des intérêts liés au secteur économique des Accumulateurs en tant que
fournisseurs, monteurs, commerçants, collecteurs, recycleurs, ré utilisateurs de matériaux, que ce
soit à un niveau légal, commercial, technique et/ou de conseil. Ils disposent de droits et obligations
limités. Les Membres Associés peuvent être Membres Fondateurs.
    2.  Les Membres Honoraires
Peuvent être admis comme Membres Honoraires, les personnes physiques qui adhèrent aux
objectifs de l’Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre du lancement
de l’Association. Les Membres Honoraires disposent de droits et obligations limités.
Article 7 : Droits et obligations
    1.  Les Membres Effectifs
    1.  Les Membres Effectifs disposent du droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées
Générales et ont le droit d’être représentés au Conseil.
    2.  Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
    1.  Les Membres Associés
    1.  Les Membres Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent
pas du droit de vote.
    2.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
    1.  Les Membres Honoraires
        1.  Les Membres Honoraires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne
disposent pas du droit de vote.
    1.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
Article 8 : Admission
    1.  L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision des Membres prise
en Assemblée Générale, conformément à l’article 15 des Statuts, sans que cette décision ne doive
être motivée en cas de refus.
    2.  L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre
Volet B
ou tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
Article 9 : Démission
    1.  Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de 90
(nonante) Jours notifié au Président du Conseil.
    2.  Dans ce cas, les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association
seront maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable en cours. Le Membre démissionnaire n’aura
droit à aucun remboursement, total ou partiel, des frais payés au cours de l’année comptable durant
laquelle sa démission prendra effet.
9.3. En outre, tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si :
il ne satisfait plus aux conditions requises par l'article 6.3. Les critères de qualification sont énoncés
dans le Règlement d’ordre intérieur établit par le Conseil ; ou
    •  étant une société, elle est mise en liquidation forcée ou volontaire ; cela ne sera cependant pas
le cas si cette société est mise en liquidation en vue d'une fusion ou d'une restructuration et que la
société qui résulte de cette fusion ou de cette restructuration accepte (s’il s’agit d’une entité juridique
différente) effectivement d'être tenue et d'assumer les obligations du Membre contenues dans les
Statuts.
Article 10 : Exclusion
    1.  Un Membre peut être exclu de l’Association par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce
cas, le scrutin est secret.
    2.  Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
    3.  En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale.
    4.  La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
    5.  La décision de l’Assemblée Générale d’exclure un Membre ne doit quant à elle pas être
motivée. L’exclusion prendra effet immédiatement, à moins que la décision de l’Assemblée Générale
n’en dispose autrement.
    6.  L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre dans les cas suivants (non
exhaustifs):
    •  non-paiement à l’Association de sommes qui lui incombent six semaines suivant la réception de
l’avis de mise en demeure pour le paiement du montant impayé des cotisations dues ;
    •  manquement grave aux obligations prévues dans les présents statuts ou dans le Règlement d’
ordre intérieur ; ou
    •  le fait d’agir de manière contraire à l’objectif de l’Association ou d’agir d’une autre manière
préjudiciable à l’égard de l’Association
    1.  Le Membre exclu reste redevable envers l'Association de toutes ses obligations depuis son
exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
Article 11 : Contribution financière
    1.  Le Conseil soumet pour approbation à l’Assemblée Générale les critères pour le calcul de la
contribution financière des Membres.
Ces critères sont relatifs (i) à la taille des Membres et (ii) à l’importance stratégique des batteries par
catégorie de Membre.
    2.  Après approbation des critères pour le calcul de la contribution financière des Membres par L’
Assemblée Générale, le Conseil calcule le montant de la cotisation selon les critères fixés et
communique ensuite le montant exact de la cotisation aux Membres concernés.
    3.  Tous les Membres autres que les Membres Honoraires paieront une cotisation à l’Association.
    1.  Les Membres Effectifs
Les Membres Effectifs paieront une cotisation proportionnelle à leur activité économique en Europe
dans le secteur des Accumulateurs, établie par le Conseil pour chaque année comptable. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 49 % de l'ensemble des cotisations payées par les Membres
Effectifs pour une année. Les critères de calcul sont également approuvés par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil.
    2.  Les Membres Associés
Les Membres Associés paieront une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale sur
proposition du Conseil pour chaque année comptable. Cette cotisation ne
Volet B
pourra être supérieure à EUR 10.000 (dix mille euros) par an.
    3.  Les Membres Honoraires
Les Membres Honoraires sont exempts de cotisation.
    1.  Le paiement des cotisations annuelles des Membres Effectifs et Associés est appelée par le
Conseil trimestriellement ou annuellement.
    2.  Les cotisations sont payables en Euro.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
    1.  L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
    2.  L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Seuls les Membres Effectifs
disposent du droit de vote. Les Membres Associés et Honoraires sont membres de l’Assemblée
Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 13 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par an.
    2.  Le Conseil est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si un cinquième des Membres
Effectifs en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une telle Assemblée. Cette
demande doit être notifiée au Président à l’attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’
Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande par le
Président.
    3.  Dix Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres,
conformément à l'article 25.1. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis
et complet de la réunion.
Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l’Assemblée
Générale. Il est cependant de la responsabilité de chaque Membre de communiquer au secrétariat
de l’Association l’adresse précise à laquelle il souhaite qu’une telle convocation lui soit adressée.
    4.  Au moins 3 (trois) Jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, chaque Membre doit notifier
au Conseil son intention d’y assister.
    5.  Les Membres convoqués à l’Assemblée peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous les
documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
Article 14 : Réunions - présences
    1.  Un Membre est valablement représenté à l’Assemblée Générale par son représentant légal ou
par un mandataire spécial désigné par le Membre au sein de sa structure interne, ou par un autre
Membre ou par un avocat.
    2.  Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences, en y indiquant les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le
siège social des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Réunions - organisation et tenue
    1.  Président et Vice-Président
    1.  L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil.
    1.  Majorité - droit de vote
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est
atteint, la réunion se tiendra valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au
cours de la réunion. Si le quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est
possible de convoquer une deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que
soit le nombre de Membres Réguliers présents ou représentés.
    1.  Chaque Membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres
représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.
Les Membres Associés et Honoraires peuvent soumettre une proposition à l’Assemblée Générale
mais n’ont pas le droit de voter.
    2.  Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % (vingt-cinq pourcent) des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration.
Volet B
    3.  A moins que les Statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    1.  un vote en faveur de la décision par plus de 50 % (cinquante pourcent) des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés par procuration ;
    2.  le total des votes en faveur de la décision doit représenter au moins 50 % (cinquante pourcent)
de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
    2.  Une décision adoptée favorablement lie tous les Membres de l’Association.
    1.  Pouvoirs
    1.  L’Assemblée Générale prend les décisions dans les matières relatives à l’organisation interne
de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’Association et aux
responsabilités encourues envers les tiers.
    2.  L’Assemblée Générale a le pouvoir de :
    1.  élire, révoquer et décharger le Conseil en tant qu’organe ou ses membres, personnes
physiques, et déléguer au Conseil la gestion journalière de l’Association ;
    2.  nommer et révoquer le commissaire, et fixer la rémunération du commissaire
    3.  approuver le budget et les comptes annuels de l’Association ;
    4.  approuver les critères d’appréciation pour la contribution financière des Membres, comme
proposés par le Conseil conformément à l’article 11.1;
    5.  approuver une cotisation extraordinaire pour les Membres Effectifs et/ou Associés ;
    6.  approuver des règles internes proposées par le Conseil ;
    7.  modifier les statuts ;
    8.  liquider l’Association ;
    9.  admettre et exclure des Membres.
    1.  Secrétaire - trésorier
    1.  Le Conseil et l’assemblée générale peuvent nommer a toute réunion du conseil ou de l’
assemblée générale un Secrétaire pour préparer les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire a
les pouvoirs qui lui seront attribués par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
    2.  L’Assemblée Générale peut nommer un Trésorier. Le Trésorier bénéficie des pouvoirs tels que
définis et attribués par l’Assemblée Générale. Son mandat est exerçable pour une durée qui ne peut
excéder 6 (six) ans renouvelable.
    1.  Procès-verbaux
    1.  Les procès-verbaux des Assemblées sont consignés dans un registre et sont signés par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire, dans le mois suivant l'Assemblée. Les procurations
ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
    2.  Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque Membre.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition
    1.  Le Conseil est composé de 8 (huit) Administrateurs, dont un Président et un Vice-Président,
nommés par les Membres Effectifs, conformément à l’article 7.3. Les Membres Associés et
Honoraires ne peuvent pas être nommés Administrateurs. Les membres du Conseil sont des
personnes morales ou des personnes physiques qui représentent les Membres Effectifs et qui y
occupent une fonction équivalente à celle d'administrateur, de fonctionnaire ou encore toute autre
fonction exécutive.
 
    2.  Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
    1.  Quatre (4) membres sont nommés sur présentation des Membres de la sous-catégorie 2, dont
au moins (3) ont leur siège établi au sein de l’Union européenne où ils doivent chacun posséder et
opérer une usine de fabrication de cellules de batteries.
    2.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 1.
    3.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 3.
    4.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 4.
Volet B
    5.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 5.
    1.  Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’Administrateur dans le Conseil, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
    2.  Les Administrateurs sont élus pour 5 (cinq) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-
Président sont nommés pour une période qui ne peut excéder 5 (cinq) ans. Ils peuvent être réélus.
    3.  Si plus de la moitié des mandats des Administrateurs vient à échéance, les mandats les plus
récents représentant la moitié de ces mandats venant à échéance sont renouvelés pour une période
d’un an.
    4.  Un Administrateur qui va être remplacé doit continuer d’assurer ses obligations jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à son remplacement et que le nouvel Administrateur ait repris ses fonctions.
    5.  Si un mandat prend fin avant la fin de son terme, un nouvel Administrateur est nommé pour la
durée restant à courir du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.
Article 17 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil est convoqué par le Président ou le Vice-Président chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige et au moins 2 (deux) fois par an.
    2.  Le Conseil doit être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par notification
adressée au Président ou au Vice-Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour
proposé. Le Conseil se réunira dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le
Président ou le Vice-Président de cette notification.
    3.  La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, selon les
formalités requises par chaque membre du Conseil.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.
Article 18: Réunions - présences
    1.  Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur ou à un employé, fonctionnaire ou administrateur du Membre Effectif qu'il
représente au Conseil. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
    2.  Les procurations doivent être écrites, octroyées par lettre ou par fax ou sous toute autre forme
écrite.
    3.  Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
    4.  Un ou plusieurs Membres Associés et/ou Honoraires peut être invité à assister au Conseil par
le Président, le Vice-Président ou deux Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et
donner des conseils mais n’ont pas le droit de vote.
Article 19: Réunions - organisation et tenue
    1.  Majorité - droit de vote
    1.  Le Conseil peut valablement délibérer si 2/3 (deux tiers) des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est atteint, la réunion se tiendra
valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au cours de la réunion. Si le
quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une
deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
19.2. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
        1.  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  Pouvoirs
        1.  Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale et gère les activités de l’
Association. Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et représente l’Association envers
les tiers, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
        2.  Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
        3.  Le Conseil est également compétent pour édicter un règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
Volet B
actionnaires ou membres.
        4.  Le Conseil est autorisé à déléguer certaines de ses attributions à un Gérant, un General
Manager ou un Directeur Général nommé à cet effet et révocable en tout temps.
 
 
    2.  Procès-verbaux
        1.  Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président
et par les Administrateurs qui le demandent.
CHAPITRE V : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 20: Représentation
    1.  L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissants conjointement.
    2.  Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
 
    3.  L’Association peut être en outre valablement représentée par des mandataires, agissant dans
les limites de leur mandat.
    4.  A l'étranger, l’Association peut être représentée par toute personne spécialement mandatée à
cet effet par le Conseil d'administration.
CHAPITRE VI : COMPTES
Article 21: Comptes annuels
21.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
21.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
        1.  Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale. Chaque
Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
Article 22: Commissaire
        1.  L’Assemblée Générale est compétente pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, et pour le révoquer.
        2.  Le Commissaire a le droit:
    1.  d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
(ii) d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour
l’accomplissement de ses obligations.
        1.  Le Commissaire a également le droit:
    1.  d’assister et d'être convoqué, comme tous les Membres, à toute Assemblée Générale ;
    2.  d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui le concernent en tant que
Commissaire.
        1.  Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice
social, par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres de l'Association.
Article 23 : Election de domicile
23.1. Chaque Administrateur et délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION
Article 24: Dissolution - liquidation
24.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
Les conditions de quorum requises à l’article 15.2. des Statuts ne s’appliquent pas à l'Assemblée
Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l’Association.
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
24.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au
Volet B
maximum à concurrence de leur cotisation au cours de l’année de la liquidation ou de la dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de
l'Association au prorata de leur cotisation sera attribué à une personne morale sans but lucratif
poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.
        1.  L’Assemblée Générale nomme le liquidateur. A défaut, le Président est automatiquement
nommé comme liquidateur.
        2.  Le liquidateur doit:
    1.  établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
    2.  recouvrer les dettes dues par des tiers;
    3.  payer les dettes de l’Association;
    4.  céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
    5.  clôturer la liquidation.
CHAPITRE VIII : NOTIFICATION
Article 25: Notification
25.1. Toute notification aux Membres est faite par fax ou via un document écrit avec accusé de
réception et est réputée avoir été reçue 3 (trois) Jours après sa date d’envoi.
25.2. Toute information ou notification en vertu des présents Statuts est faite au siège social de l’
Association, à l’attention du Président.
CHAPITRE IX : LITIGES
Article 26: Litiges
26.1. Tout litige entre Membres de l'Association relatif à l’exécution des présents Statuts sera tranché
définitivement suivant le règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
26.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance du règlement du Centre
belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
27.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le droit belge est
applicable à tout litige.
27.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences arbitrales.
l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
"RECHARGE", dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren
168 boîte 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0874.269.017
(Bruxelles).
Constituée suivant acte daté du vingt-huit octobre deux mille quatre, publié à l’annexe au Moniteur
belge sous le numéro 20050610-082297.
Les statuts de l’association ont été approuvés par Arrêté Royal en date du vingt-cinq février deux
mille cinq.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le Notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES, soussigné, le 21 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du
19 novembre suivant, sous le numéro 2012-11-19/0186927.
Bureau
La séance est ouverte à 13 heures 15, sous la présidence de Monsieur Claude CHANSON, domicilié
7, Hent kaermao à 29950 Gouesnach (France).
Le Président appelle aux fonctions de secrétaire Madame PIA Alina LANGE, domiciliée à 1030
Bruxelles, avenue de la Brabançonne 125.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés à l’assemblée les membres dont les dénominations sociales, formes
juridiques et adresses du siège social ou les nom, prénoms et domicile, sont repris dans la liste de
présence qui restera ci-annexée.
La liste des présences comprendra également toutes les procurations qui ne formeront ensemble qu’
une seule annexe.
Exposé
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Approbation d’un nouveau texte des statuts, approuvés par l’assemblée générale de ce jour
2) Procuration pour la coordination des statuts.
3) Procuration à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises.
II. Constatation de la validité de l'assemblée :
Compte tenu de ce que :
- tous les membres ont été valablement convoqués ;
- au moins deux tiers des membres ayant droit de vote (membres réguliers) sont présents ou
représentés à l’assemblée (15 sur 21 ) ;
Volet B
la présente assemblée est par conséquent parfaitement apte à délibérer et statuer sur son ordre du
jour qu'elle aborde ensuite, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
Les membres présents ou représentés déclarent renoncer à invoquer toute mise en cause de la
validité ou de l’exécution des procurations au cas où ou l’une de celles-ci n’est pas conforme au
prescrit des statuts.
III. Pour être admises, les propositions doivent réunir les quorums fixés par l’article 15.5 des statuts.
Résolutions
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré et avoir reçu des explications complètes
en anglais par le Président de l’assemblée, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Statuts
Approbation du nouveau texte des statuts ;
STATUTS
CHAPITRE I : DEFINITIONS – NOM – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1: Définitions et interprétation
    1.  Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
    •  “Statuts” signifie les statuts de l’Association ;
“Association” signifie l’Association internationale « RECHARGE »;
    •  “Accumulateurs” signifie batteries rechargeables ;
    •  “Commissaire” signifie le commissaire de l’Association ;
    •  “Conseil” signifie le conseil d’administration de l’Association ;
    •  “Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16 ;
    •  “Constitution” signifie la constitution de l’Association conformément à ce qui suit ;
    •  “CRO” signifie organisation de collecte et de recyclage privée, collective ou publique ;
    •  “Jours” signifie jours calendriers ;
    •  “Administrateur” signifie un membre du Conseil ;
    •  “U.E.” signifie Union Européenne ;
    •  “Membres Fondateurs” signifie les membres repris à l’Annexe 1 ;
    •  “Assemblée Générale” signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Membres ;
    •  “Gérant”, « General Manager » ou « Directeur Général » signifie la personne nommée ainsi à l’
article 19.6 ;
    •  “Membres” signifie les membres de l’Association ;
    •  “Notification” signifie la notification telle que définie à l’article 25 ;
    •  “Période de notification” signifie la période de notification à l’exclusion du jour auquel la
notification est donnée ou est réputée avoir été donnée ainsi que le jour pour lequel elle est donnée
ou auquel elle doit prendre effet ;
    •  “OEM” signifie fabricant d’équipement d’origine ;
    •  “Secrétaire” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Accumulateurs Usagés” signifie les accumulateurs déjà utilisés et pour lesquels la propriété a
été transférée de l’utilisateur final à une CRO ;
    •  “Sponsors” signifie une société, association ou tout autre groupe qui aide financièrement
l'Association, de manière temporaire ou permanente, en échange de quoi cette société, association
ou cet autre groupe a le droit d'insérer son nom en tant que sponsor sur les documents officiels
publiés par l'Association ;
    •  “Trésorier” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
    •  “Vice-Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16.
    1.  Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie
à l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
    2.  Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
Article 2: Forme et dénomination
    1.  Une Association internationale est constituée par la présente sous le nom de “Recharge”.
L’Association et ses Statuts sont régis par le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel
que modifiée.
    2.  L’Association est une entité juridique à responsabilité limitée (la responsabilité des Membres
Volet B
est limitée au montant de leur cotisation).
Article 3: Siège social
    1.  Le siège social de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique, dans la
mesure où un tel transfert n’entraîne pas une modification obligatoire de la langue des Statuts.
    3.  Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois de la
décision du Conseil.
Article 4: Objet
    1.  L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la collecte et le
recyclage des Accumulateurs sur tout le territoire de l’U.E. et dans chaque Etat Membre ainsi que
dans d’autres pays européens.
    2.  Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
    •  Promouvoir, dans l’intérêt général, l’utilisation, la collecte et le recyclage des Accumulateurs
dans des procédés et produits qui requièrent une source d’énergie électrique ;
    •  Suivre et participer au développement des questions réglementaires et législatives relatives aux
sources d’énergie électrique ;
    •  Soutenir, de manière générale, un accès continu au marché et un développement durable des
Accumulateurs ;
    •  Soutenir la gestion des Accumulateurs au cours de leur existence, sur le plan technique,
économique et environnemental ;
    •  Assister les Membres en recevant des informations concernant des matières réglementaires et
législatives relevant de leurs centres d’intérêts ;
    •  Promouvoir la coopération entre les Membres quant aux affaires réglementaires et législatives
concernant la fabrication, le “design” et la fin de vie de leurs produits ;
    •  Assurer le lien entre les CROs existantes et développer leurs actions ;
    •  Soutenir la constitution de nouvelles CROs, là où le besoin s’en fait sentir ;
    •  Fournir un support documentaire et conseiller dans le cadre des activités des CROs ;
    •  Assurer le lien entre les fabricants d’Accumulateurs et les OEMs ;
    •  Initier, financer et contrôler les études scientifiques, techniques et juridiques quand nécessaire ;
    •  Développer des campagnes de sensibilisation au niveau de l’U.E. et dans les Etats Membres
quand nécessaire ;
    •  Informer ses Membres de toute tendance et de tout développement dans le domaine du
recyclage des Accumulateurs usagés ;
    •  Rassembler et consolider les données pertinentes émanant des CROs relatives à la collecte des
Accumulateurs et distribuer des rapports sur ces données à ses Membres ;
    •  Encourager les initiatives de collecte et de recyclage des autorités de l’U.E., nationales ou
régionales et autres, et leur fournir des informations et/ou rapports ;
    •  Réunir et gérer les ressources financières nécessaires pour ses activités provenant des
cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses Membres ou d’autres sources, telles que des
sponsoring ou des subventions ;
    •  Coopérer avec d’autres associations et sociétés et/ou organisations dont les objectifs sont
similaires et/ou complémentaires à ceux de l’Association ;
    •  Maintenir les contacts avec d’autres associations et institutions européennes qui partagent les
intérêts de l’Association ;
    •  Promouvoir les procédés les plus efficaces de collecte et de recyclage des Accumulateurs
usagés dans les Etats Membres de l’U.E., en tenant compte des pratiques environnementales ;
    •  Proposer et négocier des accords avec les autorités de l’U.E. et ses Etats Membres ;
    •  Recommander l’adoption dans le monde entier de “labels” standards pour les Accumulateurs ;
    •  Organiser un forum pour discuter des problématiques et propager des informations d’intérêt
commun aux Membres.
4.3. L’Association peut également exercer toute autre activité ayant un rapport direct avec son objet.
Article 5 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Catégories de Membres
    1.  L’Association compte 3 (trois) Membres minimum. Le nombre de Membres n’est pas autrement
limité.
    2.  Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement
Volet B
constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
    3.  L’Association compte trois catégories de Membres :
    1.  Les Membres Effectifs
Sont admis comme Membres Effectifs, les producteurs d’Accumulateurs et les producteurs
d'équipements qui incorporent des Accumulateurs, qui vendent des produits en Europe, ainsi que
toute autre société active dans ce secteur. Ils disposent de tous les droits et obligations. Les
Membres Effectifs peuvent être des Membres Fondateurs.
Au sein de la catégorie des Membres Effectifs, cinq (5) sous-catégories sont créées. Ces catégories
sont les suivantes :
    1.  Producteurs de matières premières et de matériaux avancés pour batteries (« sous-catégorie 1
»)
    2.  Fabricants de piles et batteries («sous-catégorie 2 »)
    3.  OEM non automobiles (« sous-catégorie 3 »)
    4.  OEM automobiles (« sous-catégorie 4 »)
    5.  Recycleurs (« sous-catégorie 5 »)
Les critères de qualification de chaque sous-catégorie sont précisés dans le Règlement d’ordre
intérieur.
    1.  Les Membres Associés
Peuvent être admis comme Membres Associés, les sociétés et associations dont l’activité est basée
en Europe représentant des intérêts liés au secteur économique des Accumulateurs en tant que
fournisseurs, monteurs, commerçants, collecteurs, recycleurs, ré utilisateurs de matériaux, que ce
soit à un niveau légal, commercial, technique et/ou de conseil. Ils disposent de droits et obligations
limités. Les Membres Associés peuvent être Membres Fondateurs.
    2.  Les Membres Honoraires
Peuvent être admis comme Membres Honoraires, les personnes physiques qui adhèrent aux
objectifs de l’Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre du lancement
de l’Association. Les Membres Honoraires disposent de droits et obligations limités.
Article 7 : Droits et obligations
    1.  Les Membres Effectifs
    1.  Les Membres Effectifs disposent du droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées
Générales et ont le droit d’être représentés au Conseil.
    2.  Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
    1.  Les Membres Associés
    1.  Les Membres Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent
pas du droit de vote.
    2.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
    1.  Les Membres Honoraires
        1.  Les Membres Honoraires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne
disposent pas du droit de vote.
    1.  Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
Article 8 : Admission
    1.  L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision des Membres prise
en Assemblée Générale, conformément à l’article 15 des Statuts, sans que cette décision ne doive
être motivée en cas de refus.
    2.  L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre
ou tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
Article 9 : Démission
    1.  Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de 90
(nonante) Jours notifié au Président du Conseil.
    2.  Dans ce cas, les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association
Volet B
seront maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable en cours. Le Membre démissionnaire n’aura
droit à aucun remboursement, total ou partiel, des frais payés au cours de l’année comptable durant
laquelle sa démission prendra effet.
9.3. En outre, tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si :
il ne satisfait plus aux conditions requises par l'article 6.3. Les critères de qualification sont énoncés
dans le Règlement d’ordre intérieur établit par le Conseil ; ou
    •  étant une société, elle est mise en liquidation forcée ou volontaire ; cela ne sera cependant pas
le cas si cette société est mise en liquidation en vue d'une fusion ou d'une restructuration et que la
société qui résulte de cette fusion ou de cette restructuration accepte (s’il s’agit d’une entité juridique
différente) effectivement d'être tenue et d'assumer les obligations du Membre contenues dans les
Statuts.
Article 10 : Exclusion
    1.  Un Membre peut être exclu de l’Association par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce
cas, le scrutin est secret.
    2.  Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
    3.  En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale.
    4.  La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
    5.  La décision de l’Assemblée Générale d’exclure un Membre ne doit quant à elle pas être
motivée. L’exclusion prendra effet immédiatement, à moins que la décision de l’Assemblée Générale
n’en dispose autrement.
    6.  L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre dans les cas suivants (non
exhaustifs):
    •  non-paiement à l’Association de sommes qui lui incombent six semaines suivant la réception de
l’avis de mise en demeure pour le paiement du montant impayé des cotisations dues ;
    •  manquement grave aux obligations prévues dans les présents statuts ou dans le Règlement d’
ordre intérieur ; ou
    •  le fait d’agir de manière contraire à l’objectif de l’Association ou d’agir d’une autre manière
préjudiciable à l’égard de l’Association
    1.  Le Membre exclu reste redevable envers l'Association de toutes ses obligations depuis son
exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
Article 11 : Contribution financière
    1.  Le Conseil soumet pour approbation à l’Assemblée Générale les critères pour le calcul de la
contribution financière des Membres.
Ces critères sont relatifs (i) à la taille des Membres et (ii) à l’importance stratégique des batteries par
catégorie de Membre.
    2.  Après approbation des critères pour le calcul de la contribution financière des Membres par L’
Assemblée Générale, le Conseil calcule le montant de la cotisation selon les critères fixés et
communique ensuite le montant exact de la cotisation aux Membres concernés.
    3.  Tous les Membres autres que les Membres Honoraires paieront une cotisation à l’Association.
    1.  Les Membres Effectifs
Les Membres Effectifs paieront une cotisation proportionnelle à leur activité économique en Europe
dans le secteur des Accumulateurs, établie par le Conseil pour chaque année comptable. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 49 % de l'ensemble des cotisations payées par les Membres
Effectifs pour une année. Les critères de calcul sont également approuvés par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil.
    2.  Les Membres Associés
Les Membres Associés paieront une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale sur
proposition du Conseil pour chaque année comptable. Cette cotisation ne pourra être supérieure à
EUR 10.000 (dix mille euros) par an.
    3.  Les Membres Honoraires
Les Membres Honoraires sont exempts de cotisation.
    1.  Le paiement des cotisations annuelles des Membres Effectifs et Associés est appelée par le
Conseil trimestriellement ou annuellement.
Volet B
    2.  Les cotisations sont payables en Euro.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
    1.  L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
    2.  L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Seuls les Membres Effectifs
disposent du droit de vote. Les Membres Associés et Honoraires sont membres de l’Assemblée
Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 13 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par an.
    2.  Le Conseil est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si un cinquième des Membres
Effectifs en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une telle Assemblée. Cette
demande doit être notifiée au Président à l’attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’
Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande par le
Président.
    3.  Dix Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres,
conformément à l'article 25.1. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis
et complet de la réunion.
Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l’Assemblée
Générale. Il est cependant de la responsabilité de chaque Membre de communiquer au secrétariat
de l’Association l’adresse précise à laquelle il souhaite qu’une telle convocation lui soit adressée.
    4.  Au moins 3 (trois) Jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, chaque Membre doit notifier
au Conseil son intention d’y assister.
    5.  Les Membres convoqués à l’Assemblée peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous les
documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
Article 14 : Réunions - présences
    1.  Un Membre est valablement représenté à l’Assemblée Générale par son représentant légal ou
par un mandataire spécial désigné par le Membre au sein de sa structure interne, ou par un autre
Membre ou par un avocat.
    2.  Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences, en y indiquant les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le
siège social des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Réunions - organisation et tenue
    1.  Président et Vice-Président
    1.  L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil.
    1.  Majorité - droit de vote
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est
atteint, la réunion se tiendra valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au
cours de la réunion. Si le quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est
possible de convoquer une deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que
soit le nombre de Membres Réguliers présents ou représentés.
    1.  Chaque Membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres
représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.
Les Membres Associés et Honoraires peuvent soumettre une proposition à l’Assemblée Générale
mais n’ont pas le droit de voter.
    2.  Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % (vingt-cinq pourcent) des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration.
    3.  A moins que les Statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    1.  un vote en faveur de la décision par plus de 50 % (cinquante pourcent) des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés par procuration ;
    2.  le total des votes en faveur de la décision doit représenter au moins 50 % (cinquante pourcent)
Volet B
de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
    2.  Une décision adoptée favorablement lie tous les Membres de l’Association.
    1.  Pouvoirs
    1.  L’Assemblée Générale prend les décisions dans les matières relatives à l’organisation interne
de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’Association et aux
responsabilités encourues envers les tiers.
    2.  L’Assemblée Générale a le pouvoir de :
    1.  élire, révoquer et décharger le Conseil en tant qu’organe ou ses membres, personnes
physiques, et déléguer au Conseil la gestion journalière de l’Association ;
    2.  nommer et révoquer le commissaire, et fixer la rémunération du commissaire
    3.  approuver le budget et les comptes annuels de l’Association ;
    4.  approuver les critères d’appréciation pour la contribution financière des Membres, comme
proposés par le Conseil conformément à l’article 11.1;
    5.  approuver une cotisation extraordinaire pour les Membres Effectifs et/ou Associés ;
    6.  approuver des règles internes proposées par le Conseil ;
    7.  modifier les statuts ;
    8.  liquider l’Association ;
    9.  admettre et exclure des Membres.
    1.  Secrétaire - trésorier
    1.  Le Conseil et l’assemblée générale peuvent nommer a toute réunion du conseil ou de l’
assemblée générale un Secrétaire pour préparer les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire a
les pouvoirs qui lui seront attribués par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
    2.  L’Assemblée Générale peut nommer un Trésorier. Le Trésorier bénéficie des pouvoirs tels que
définis et attribués par l’Assemblée Générale. Son mandat est exerçable pour une durée qui ne peut
excéder 6 (six) ans renouvelable.
    1.  Procès-verbaux
    1.  Les procès-verbaux des Assemblées sont consignés dans un registre et sont signés par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire, dans le mois suivant l'Assemblée. Les procurations
ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
    2.  Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque Membre.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition
    1.  Le Conseil est composé de 8 (huit) Administrateurs, dont un Président et un Vice-Président,
nommés par les Membres Effectifs, conformément à l’article 7.3. Les Membres Associés et
Honoraires ne peuvent pas être nommés Administrateurs. Les membres du Conseil sont des
personnes morales ou des personnes physiques qui représentent les Membres Effectifs et qui y
occupent une fonction équivalente à celle d'administrateur, de fonctionnaire ou encore toute autre
fonction exécutive.
 
    2.  Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
    1.  Quatre (4) membres sont nommés sur présentation des Membres de la sous-catégorie 2, dont
au moins (3) ont leur siège établi au sein de l’Union européenne où ils doivent chacun posséder et
opérer une usine de fabrication de cellules de batteries.
    2.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 1.
    3.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 3.
    4.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 4.
    5.  Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 5.
    1.  Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’Administrateur dans le Conseil, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
    2.  Les Administrateurs sont élus pour 5 (cinq) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-
Volet B
Président sont nommés pour une période qui ne peut excéder 5 (cinq) ans. Ils peuvent être réélus.
    3.  Si plus de la moitié des mandats des Administrateurs vient à échéance, les mandats les plus
récents représentant la moitié de ces mandats venant à échéance sont renouvelés pour une période
d’un an.
    4.  Un Administrateur qui va être remplacé doit continuer d’assurer ses obligations jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à son remplacement et que le nouvel Administrateur ait repris ses fonctions.
    5.  Si un mandat prend fin avant la fin de son terme, un nouvel Administrateur est nommé pour la
durée restant à courir du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.
Article 17 : Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil est convoqué par le Président ou le Vice-Président chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige et au moins 2 (deux) fois par an.
    2.  Le Conseil doit être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par notification
adressée au Président ou au Vice-Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour
proposé. Le Conseil se réunira dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le
Président ou le Vice-Président de cette notification.
    3.  La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, selon les
formalités requises par chaque membre du Conseil.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.
Article 18: Réunions - présences
    1.  Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur ou à un employé, fonctionnaire ou administrateur du Membre Effectif qu'il
représente au Conseil. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
    2.  Les procurations doivent être écrites, octroyées par lettre ou par fax ou sous toute autre forme
écrite.
    3.  Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
    4.  Un ou plusieurs Membres Associés et/ou Honoraires peut être invité à assister au Conseil par
le Président, le Vice-Président ou deux Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et
donner des conseils mais n’ont pas le droit de vote.
Article 19: Réunions - organisation et tenue
    1.  Majorité - droit de vote
    1.  Le Conseil peut valablement délibérer si 2/3 (deux tiers) des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est atteint, la réunion se tiendra
valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au cours de la réunion. Si le
quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une
deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
19.2. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
        1.  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
    1.  Pouvoirs
        1.  Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale et gère les activités de l’
Association. Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et représente l’Association envers
les tiers, conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
        2.  Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
        3.  Le Conseil est également compétent pour édicter un règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres.
        4.  Le Conseil est autorisé à déléguer certaines de ses attributions à un Gérant, un General
Manager ou un Directeur Général nommé à cet effet et révocable en tout temps.
Procès-verbaux
            1.  Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par les Administrateurs qui le demandent.
Volet B
CHAPITRE V : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 20: Représentation
    2.  L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissants conjointement.
    3.  Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
L’Association peut être en outre valablement représentée par des mandataires, agissant dans les
limites de leur mandat.
    4.  A l'étranger, l’Association peut être représentée par toute personne spécialement mandatée à
cet effet par le Conseil d'administration.
CHAPITRE VI : COMPTES
Article 21: Comptes annuels
21.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
21.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
        1.  Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale. Chaque
Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
Article 22: Commissaire
        1.  L’Assemblée Générale est compétente pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, et pour le révoquer.
        2.  Le Commissaire a le droit:
    1.  d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
(ii) d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour
l’accomplissement de ses obligations.
        1.  Le Commissaire a également le droit:
    1.  d’assister et d'être convoqué, comme tous les Membres, à toute Assemblée Générale ;
    2.  d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui le concernent en tant que
Commissaire.
        1.  Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice
social, par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres de l'Association.
Article 23 : Election de domicile
23.1. Chaque Administrateur et délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION
Article 24: Dissolution - liquidation
24.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
Les conditions de quorum requises à l’article 15.2. des Statuts ne s’appliquent pas à l'Assemblée
Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l’Association.
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
24.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au
maximum à concurrence de leur cotisation au cours de l’année de la liquidation ou de la dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de
l'Association au prorata de leur cotisation sera attribué à une personne morale sans but lucratif
poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.
        1.  L’Assemblée Générale nomme le liquidateur. A défaut, le Président est automatiquement
nommé comme liquidateur.
        2.  Le liquidateur doit:
    1.  établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
    2.  recouvrer les dettes dues par des tiers;
Volet B
    3.  payer les dettes de l’Association;
    4.  céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
    5.  clôturer la liquidation.
CHAPITRE VIII : NOTIFICATION
Article 25: Notification
25.1. Toute notification aux Membres est faite par fax ou via un document écrit avec accusé de
réception et est réputée avoir été reçue 3 (trois) Jours après sa date d’envoi.
25.2. Toute information ou notification en vertu des présents Statuts est faite au siège social de l’
Association, à l’attention du Président.
CHAPITRE IX : LITIGES
Article 26: Litiges
26.1. Tout litige entre Membres de l'Association relatif à l’exécution des présents Statuts sera tranché
définitivement suivant le règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
26.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance du règlement du Centre
belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
27.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le droit belge est
applicable à tout litige.
27.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences arbitrales.
2) confie la coordination des statuts au notaire soussigné;
3) confére tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric Thibaut de Maisieres,
notaire associé