N° d'entreprise : 0543709843
Nom
(en entier) : Cabinet de kinésithérapie BERTRAND Anne-Catherine SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont - HALANZY 39
 : 6792 Aubange
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Nicolas PEIFFER – Société notariale », en date du 29
août 2023 en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : ADAPTATION des statuts au nouveau Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Suite à cette transformation, l’assemblée générale décide que la dénomination de la Société sera
désormais « Cabinet de kinésithérapie BERTRAND Anne-Catherine SRL ».
2°) Deuxième résolution : ADAPTATION du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’Assemblée Générale décide ensuite de supprimer l’ancien capital non appelé et dès lors, de
délivrer les actionnaires de leur obligation de libérer à l’avenir ce capital non appelé. Relativement à
cette dispense, l’assemblée générale confirme que la société répond, à ce jour, au double test de
liquidité et d’actif net.
3°) Troisième résolution : MODIFICATION de l’objet social
L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport circonstancié de la modification proposée établi
par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:101 du CSA.
Une copie de ce rapport a été mis à disposition de l’assemblée générale conformément aux prescrits
de l’article 5:101 du CSA.
L’assemblée décide donc de modifier l’objet social de la société.
En conséquence, de modifier l’article 3 du TITRE I des statuts qui sera désormais lu comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
de procéder à :
- l’activité de kinésithérapie dans toutes ses applications d’usage, en cabinet ou à domicile,
- la mise en œuvre des techniques de kinésithérapie ainsi que toutes les disciplines apparentées et
tous types de soins en rapport avec la rééducation et la revalorisation des aptitudes physiques,
- la rééducation, la gymnastique médicale, la gymnastique pré et postnatale,
- le massage, la physiothérapie,
- la gestion d’un club de sport, l’exploitation d’une salle d’entrainement sportif et de remise en
condition physique,
- toutes prestations se rattachant notamment à l’ostéopathie, l’ergothérapie, l’endermologie, la
kinésiologie, l’acupuncture, la phytothérapie, l’holothérapie, la psychothérapie, la naturopathie, la
psychomotricité, l’activité de guérisseur, de chiropracteur ; cette énumération étant énonciative et
non limitative,
- le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités,
- l’organisation de cours individuels ou collectifs dans le cadre de la prestation des soins de santé,
- l’enseignement, la formation, l’organisation de conférences, la rédaction scientifique, l’activité d’
inventeur, d’auteur, la recherche scientifique, la consultance, dans le cadre de ses activités,
- toutes activités de soins, d’assistance, d’aide et de secours aux personnes,
- l’édition, la vente et la distribution de livres, brochures, dans le cadre de la prestation des soins de
santé par tous moyens y compris internet,
- toutes opérations immobilières et notamment la vente, l’achat, l’échange d’immeubles, leur
affectation en hypothèque, leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous
contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise
en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la location et le financement de
tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se
rattache aux domaines immobiliers.
- la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une piscine, à des fins d’hydrothérapie ainsi
que par le développement d’activités récréatives et de loisirs, d’activités d’éducation sportive, de
loisirs, de détente, de remise en forme et par la création et l’exploitation au sein de cette installation
de loisirs de toute activités de restauration, de commercialisation de produits et services dérivés ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
                - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
                - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de
propriété intellectuelles concernant ces activités ;
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l’Etranger, toutes opérations
commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la
réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés. »
4°) Quatrième résolution : ADOPTION de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet de kinésithérapie BERTRAND Anne-Catherine SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
de procéder à :
- l’activité de kinésithérapie dans toutes ses applications d’usage, en cabinet ou à domicile,
- la mise en œuvre des techniques de kinésithérapie ainsi que toutes les disciplines apparentées et
tous types de soins en rapport avec la rééducation et la revalorisation des aptitudes physiques,
- la rééducation, la gymnastique médicale, la gymnastique pré et postnatale,
- le massage, la physiothérapie,
- la gestion d’un club de sport, l’exploitation d’une salle d’entrainement sportif et de remise en
condition physique,
- toutes prestations se rattachant notamment à l’ostéopathie, l’ergothérapie, l’endermologie, la
kinésiologie, l’acupuncture, la phytothérapie, l’holothérapie, la psychothérapie, la naturopathie, la
psychomotricité, l’activité de guérisseur, de chiropracteur ; cette énumération étant énonciative et
non limitative,
- le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités,
- l’organisation de cours individuels ou collectifs dans le cadre de la prestation des soins de santé,
- l’enseignement, la formation, l’organisation de conférences, la rédaction scientifique, l’activité d’
inventeur, d’auteur, la recherche scientifique, la consultance, dans le cadre de ses activités,
- toutes activités de soins, d’assistance, d’aide et de secours aux personnes,
- l’édition, la vente et la distribution de livres, brochures, dans le cadre de la prestation des soins de
santé par tous moyens y compris internet,
- toutes opérations immobilières et notamment la vente, l’achat, l’échange d’immeubles, leur
affectation en hypothèque, leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous
contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise
en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la location et le financement de
tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se
rattache aux domaines immobiliers.
- la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une piscine, par le développement d’
activités récréatives et de loisirs, d’activités d’éducation sportive, de loisirs, de détente, de remise en
forme et par la création et l’exploitation au sein de cette installation de loisirs de toute activités de
restauration, de commercialisation de produits et services dérivés ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
                - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
                - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de
propriété intellectuelles concernant ces activités ;
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l’Etranger, toutes opérations
commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la
réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’« Article 10. Cession d’actions » des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou e-mail.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :70 du CSA, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs
constituant un collège ou non, qui sont des personnes physiques ou morales.
C’est l’assemblée générale qui décide s’il y aura un ou plusieurs administrateurs. Lorsque l’
assemblée décide qu’il y a plusieurs administrateurs, elle devra également décider si ces
administrateurs forment un organe d’administration collégial ou non.
Un seul administrateur :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Plusieurs administrateurs :
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, les administrateurs agissent conjointement pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Dans ce cas et sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration
comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci ne forment pas un
organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valables lorsqu’ils sont
signés par un administrateur.
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut nommer un délégué à la gestion journalière, actionnaire ou non,
administrateur ou non, qui aura les pleins pouvoirs et pourra agir sous sa seule signature au nom de
la société, en ce qui concerne les actes de gestion journalière, sous réserve toutefois de la fixation
par l’organe d’administration d’un montant au-delà duquel une signature conjointe de deux
administrateurs serait requise.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’assemblée
générale sont prises pour autant qu’elles aient été adoptées par un ou des actionnaire(s),
représentant plus de la moitié des actions.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’administrateur, ou, en cas de pluralité, l’organe d’administration, pourra/pourront décider de la
distribution d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5°) Cinquième résolution : MISSION au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
6°) Sixième résolution : NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame BERTRAND Anne-Catherine, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant des modalités qui seront fixées par l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7°) Septième résolution : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6792 Halanzy, rue du Pont, 39.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 13 heures. »
Pour extrait analytique conforme
Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés