Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YHR
Avenue de la Prévoyance 18
6001 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 14
septembre 2016, il résulte qu'ont comparu :
1/ Madame HUSSON Nathalie, Christine, née à Ninove le deux février mil neuf cent septante-deux,
célibataire, demeurant à Couillet, rue Tienne St Gilles, 128.
2/ Monsieur HUSSON Yves Martin Oscar, né à Biévène le vingt-trois février mil neuf cent quarante-
neuf, époux de Madame Huguette ROSIER, demeurant à Chimay, rue du Faubourg, 16.
Fondateurs
Lesquels Nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société  privée à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux.
PLAN FINANCIER
Les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier qu'ils ont établi le sept juillet deux
mille seize et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une
somme de CINQ CENT MILLE EUROS.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.  Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée des articles 229 et suivants du Code des Sociétés concernant la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
TITRE I. DENOMINATION.  SIEGE.  OBJET.  DUREE.
Article 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société  adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « YHR ».
 
Article 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, Avenue de la Prévoyance, 18.
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, selon le
régime des lois linguistiques.          
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, tout siège administratif ou
d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers : la gestion d'un patrimoine immobilier ; elle pourra procéder à toutes opérations d'acquisition,
de construction, de transformation, d'aménagement, de location, de sous-location, de vente ou
d'échange de biens immeubles, ainsi que de conseil, mais seulement dans le cadre de la réalisation
de son objet. L'exercice de l'activité de marchand de biens lui étant formellement interdite
 La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
0662639662
Volet B
indirectement à son activité.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 5 - Capital
Le capital  social est fixé à CINQ CENT MILLE EUROS
Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/cinq- centième (1/500ème) de  l’avoir social. 
 
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES - LIBERATION
Les comparants déclarent que les cinq cents (500) parts sociales sont à l'instant souscrites en
espèces, savoir :
- par Madame Nathalie HUSSON à concurrence de quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales
totalement libérées ;
- par Monsieur Yves HUSSON à concurrence de une (1) part sociale totalement  libérée.
Les comparants déclarent que la libération des parts a été effectuée par un versement  qu'ils ont
effectué à un compte spécial portant le numéro BE87 7320 4057 9494 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la CBC BANQUE dont le siège social est établi à Bruxelles de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de CINQ CENT MILLE euros.
 
Article 6 - Augmentation et réduction du capital
Toute augmentation de capital est régie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code des
sociétés.
Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.
Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas
d'émission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital
se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de
vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts
sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale-.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne
peuvent l'être que par les personnes ayant reçu l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du capital.
Toute réduction de capital est réglée par les dispositions des articles 316 et suivants du Code des
sociétés.
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts sociales ou émettre des droits de souscription.
Les dispositions des articles 89 à 101 relatifs à l'émission d'obligations nominatives dans les sociétés
anonymes sont applicables.
 
Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts sociales de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
 
Article 8 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Volet B
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nupropriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée.  L'exercice du droit de vote est cependant reconnu,
en règle, à l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à ne personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Par contre, l'agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises au conjoint d'un
associé.
 
CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCÉDURE D'AGRÉMENT
§ 1 Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
§ 2 Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires 'proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert
pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
§ 3 Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception d~ cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans' tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En cas de refus arbitraire, il sera fait application des dispositions de l'article 251 du Code des
Sociétés.
 
TRANSMISSION A CAUSE DE MORT - RACHAT DES PARTS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à  la valeur des parts transmises,
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à. la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par 1 la gérance aux autres associés,
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
VALEUR ET CONDITIONS DE RACHAT
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à, la valeur comptable résultant
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Dans tous les cas, le délai de paiement sera de maximum cinq ans à dater de la demande de rachat.
 
Article 10 - Recours des tiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 11  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.  Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait
l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
 
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
 
Article 12 - Rémunérations des dirigeants d'entreprises
Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées
a) à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de gérant, de liquidateur ou de
fonctions analogues.
b) à une personne physique qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante
de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre gratuit.
 
Article 13 - Responsabilité du gérant
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants
du Code des sociétés, pour la responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une
action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des
parts sociales auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à
l'ensemble des parts sociales existant à ce jour.
 
Article 14 - Conflits d'intérêt
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la
société, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des sociétés.
Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celleci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visà-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
Volet B
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au premier alinéa.
 
Article 15 - Surveillance de la société
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les articles 15
et 141 du Code des sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un
expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi de juin, à  dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi
cependant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
Article 17  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les dispositions des articles 282 à 285 du Code des sociétés sont de stricte application.  Cette
prorogation annule toute décision prise.
 
Article19 - Présidence  délibérations procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts sociales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix-
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 20 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, à la fin de l'exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes conformément à la loi.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunérations
des gérants et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale ,  ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la majorité simple des voix,
en affecter tout ou partie soit à la distribution entre les associés, soit à un report à nouveau, soit
encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à des
amortissements extraordinaires.
Conformément aux articles 617 et suivants du code des sociétés, aucune distribution ne peut être
faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite d'une telle
distribution inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Volet B
Article 21 - Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux
dispositions des articles 97 et suivants du Code des sociétés.
 
Article 22 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social.
Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
 
Article 23 - Dissolution  liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d’un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.  A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable inscrit au
tableau des expertscomptables externes de l'Institut des ExpertsComptables, désigné par la
gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
 Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs
n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant
de la décision prise par l’assemblée générale.  En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le
tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée
générale.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent.  A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe
et versé au dossier de liquidation que tous les ans.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci.  Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer
d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont
une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celleci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes les parts sociales entre ses mains
jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société. Les droits
afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.  Celui qui hérite de
l'usufruit des parts sociales d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
Volet B
adressée aux associés en même temps que les convocations.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au prescrit de l’article 333 du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société, sa
dissolution. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.  Le surplus
disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales.
 
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
 
Article 25 - Conflits internes
Les procédures de résolution des conflits internes de la société sont enfin régies par les articles 334
et suivants du Code des sociétés.
 
Article 26 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales, dont le CODE DES
SOCIETES.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
 
Réglementations particulières
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants :
    •  sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution.
    •  sur les dispositions de la société anonyme BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de
ses arrêtés d'exécution.
    •  sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en
raison de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations
ou autorisations préalables.
    •  sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la
surveillance d'une société.
    •  sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
    •  sur les dispositions disposant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs ou à un associé
que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour
une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi
par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier.
    •  sur la loi du deux juin deux mil six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la
procédure de la liquidation de la société.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris à l’unanimité des décisions suivantes :
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille dix-huit.
3. NOMINATION D'UN GÉRANT NON-STATUTAIRE.
a)  Le nombre de gérants est fixé à un;
b) Est appelée à cette fonction et déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas
frappé d'une décision qui s'y oppose: Monsieur Yves HUSSON, prénommé.
c) Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire