Nº d'entreprise : 0810 229 815
Nom
(en entier) : PLASTIWIN
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue des Pôles, 1 B56
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts au CSA
Au termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire daté du 13 décembre 2024:
Ont été présentées les principales modifications apportées aux statuts de Plastiwin qui étaient annexés à
la convocation par mail de cette AGE en date du 25 novembre 2024 et adressée à tous les membres de
Plastiwin en ordre de cotisation.
Les statuts du 1er décembre 2008 ( MB 13/03/2009) ne répondaient plus entièrement aux exigences
légales relatives aux droits des sociétés et associations.
Un nouveau Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (M.B. 04/04/2019) impose des
modifications statutaires.
Les modes de communication d'aujourd'hui, la composition de l'organe d'administration (anciennement
Conseil d'administration), composition de l'Assemblée générale et règles de vote en fonction des sujets
soumis au vote sont les principales nouveautés de ces statuts.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
1.Chapitre 1: Modification du siège social:
-AVENUE PASTEUR, 6H à 1300 WAVRE
2.Le Chapitre 2 (art. 4 et 5) redéfinit le but et l'objet de Plastiwin en reprenant les différentes composantes
de la chaine de valeur du plastique
3.Le Chapitre 3 détermine le type de membre (effectif ou adhérent)- art. 6, les règles de candidature art.7
et 8, de pouvoir de vote art.9 et de démission art. 10. La démission d'un membre doit être adressée à l'organe
d'administration au plus tard le 31 décembre pour être prise en compte dans le cadre de l'exercice social en
cours. La démission qui serait adressée après cette date ne prendra cours qu'à partir du prochain exercice.
4.L'art. 11 détaille les règles applicables pour l'exclusion d'un membre
5.L'art. 12 définit le statut d'un membre adhérent et sa place au sein du cluster et de l'organe
d'administration, l'art. 13 traitant les règles d'exclusion et de démission.
6.Le Chapitre 4 et l'art. 14 se concentre sur la cotisation
7.Le Chapitre 5 et l'art. 15 définit la composition de l'Assemblée générale et ses prérogatives. L'art. 16 à
l'art. 22 régissent le nombre d'AG par an, les convocations, les votes et les procurations (Chaque membre ne
peut être porteur que de trois procurations)
8.Les art.23 à 25 régissent les conditions pour les modifications statutaires, de dissolution ou de
transformation de l'association associés aux quorum requis pour statuer valablement et légalement.
9.Le Chapitre 6 (art. 27 à art. 41) règle la constitution de l'organe d'administration (anciennement conseil
d'administration), sa composition, sa présidence, la durée des mandats (3 ans reconductibles), l'élection des
administrateurs, nombre de réunions annuelles (4 au lieu de 6 précédemment), délégation à la gestion
journalière de l'association.
10.L'art. 42 régit la fonction de délégué à la gestion journalière et les différents devoirs et tâches qui lui
sont attribués.
11.Le Chapitre 7 et son art. 43 régit les comptes et budget de l'association
12.Le Chapitre 8 (art. 44 et 45) définit les règles pour un ROI éventuel
13.Le Chapitre 9 (art.46) traite des règles applicables en cas d'action en justice soit par l'association soit
par un avocat représentant l'association.
Au.recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
plusieurs liquidateurs.
15.Le Chapitre 11 (art. 48 et 49) précise que les statuts présentés aujourd'hui sont conforme au Code des
sociétés et que c'est ce dernier qui est d'application en cas de manquement dans les statuts présentés.
il en résulte que les nouveaux statuts de l'association sont libellés comme suit:
CHAPITRE 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1.
L'association est dénommée « Plastiwin ». La dénomination est accompagnée
de la mention « association sans but lucratif » ou, en abrégé « ASBL ».
L'ASBL dispose d'un site internet www.plastiwin.be et d'une adresse électronique : info@plastiwin.be
Article 2.
Le siège social de l'association est fixé en Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne, dans
l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Il est établi avenue Pasteur 6H à 1300 Wavre
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale selon la procédure de modification des statuts
dans tout lieu situé sur le territoire de la Région Wallonne. Toute modification du siège social doit être publiée
sans délai, aux annexes du Moniteur belge.
Article 3.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
CHAPITRE 2 - BUT ET OBJET
Article 4.
L'association a pour but désintéressé de mobiliser de manière volontaire une masse critique d'entreprises
de l'ensemble de la chaîne de valeur de la production et de la transformation des matières plastiques en
Région Wallonne, dans le but d'en stimuler le développement socio-économique.
L'association regroupe sur base volontaire l'ensemble des acteurs de la chaine de valeur de la production,
de la transformation et de la fin de vie des plastiques. Ces acteurs peuvent être schématiquement regroupés
selon trois composantes de la chaine de valeur :
oLa conception des produits, des procédés et des outillages de fabrication : moulistes, bureaux d'études,
designers, fabricants d'équipements et de machines, centres de recherche, universités, etc. Les clients
donneurs d'ordre (qu'ils soient eux-mêmes transformateurs de matières plastiques ou non) sont aussi des
acteurs majeurs de la conception.
oLes matières premières et composants : fabricants et distributeurs de matières premières, d'additifs, de
compounds, de charges et de renforts, de composants issus d'autres matériaux à intégrer dans une matrice
plastique (nano-matériaux, métaux, chanvre, bois, inserts divers), ainsi que les recycleurs, etc.
oLa transformation des matières (vierges ou recyclées) en produits finis ou semi-finis par les
transformateurs primaires (par moulage, extrusion, injection, thermoformage, pressage, laminage, etc.) et les
transformateurs secondaires (usinage, mise en forme, assemblage, impression) fabriquant à la fois des
produits propres ou agissant en sous-traitance pour des tiers.
oLa fin de vie des plastiques : recycleur, entreprise de valorisation des déchets plastiques, acteur impliqué
dans la collecte, le tri, le traitement et la réintégration des matières plastiques recyclées, ainsi que les
entreprises, centres de recherches, associations et institutions promouvant des plastiques responsables et
durables. Ces acteurs interviennent à différents niveaux de la chaine de valeur pour minimiser l'impact
environnemental des plastiques, que ce soit par le développement de nouvelles technologies, la mise en
place de systèmes d'économie circulaire ou la sensibilisation à la gestion efficace des déchets plastiques.
A ce titre, le cluster sera un vecteur de développement économique régional en Wallonie. Il constituera
également une réponse citoyenne du secteur du plastique à la demande de la société pour un développement
durable en général, et en particulier pour une utilisation parcimonieuse des ressources naturelles et la
protection de notre environnement.
Les membres fondateurs du cluster ont défini ensemble une vision stratégique commune de
développement, un cadre de coopération et des objectifs spécifiques.
L'association a pour objet, dans le respect des règles relatives au droit de la concurrence, de :
·Aider les acteurs de la chaine de valeur des plastiques à se connaitre et à partager leurs connaissances
et leurs bonnes pratiques
·Favoriser la connaissance de l'environnement du secteur des plastiques en Wallonie, en Belgique et à
l'étranger, ainsi que de son évolution future
·Encourager et faciliter les partenariats et les synergies entre les entreprises du secteur et des secteurs
connexes, tant au niveau commercial que de l'innovation
·Organiser une veille des bonnes pratiques menées en et hors de la Wallonie (benchmarking) et de jouer
un rôle d'interface (au niveau national et européen) en stimulant la participation des membres à des colloques
et à des projets (nationaux, européens et internationaux)
·Amplifier et encourager le développement technologique et l'innovation, tant au niveau des produits que
des procédés de mise en oeuvre
·Stimuler le développement d'outils pratiques et le regroupement d'informations utiles pour les acteurs du
secteur
·Favoriser la création et le développement d'activités nouvelles ou de produits nouveaux dans des
créneaux innovants
les pouvoirs publics et tous les autres intervenants concernés
·Concevoir, coordonner et suivre des projets locaux, régionaux, nationaux, européens ou internationaux
dans le domaine des plastiques
·Identifier des besoins prioritaires du secteur en termes de compétences qui ne sont pas couverts par
l'offre existante de formation, et stimuler le développement de nouvelles formations pour répondre à ces
besoins.
Article 5.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout partie, a
son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou pouvant
aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Elle pourra se livrer accessoirement à des opérations commerciales.
Elle pourra enfin prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à ses but et activités, créer et gérer tout service ou
toute institution poursuivant des buts similaires.
CHAPITRE 3 - MEMBRES
Article 6.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité sans pour autant être inférieur à dix.
Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l'entrée et à la sortie des membres sont définis dans
les présents statuts. Tous les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur
éventuel de l'association ainsi que les décisions de ses organes et de ne jamais porter atteinte aux intérêts, à
la notoriété ou à l'image de l'association ou d'un de ses organes.
Aucune candidature à l'admission ne sera exclue sur la base d'une discrimination légalement prohibée par
les Droits de l'Homme, telles que : race, nationalité, origine ethnique, religion, croyance, sexe ou handicap.
Article 7.
Peuvent être membres effectifs toutes les entreprises qui exercent des activités de transformations de
plastiques au sens large sont intéressées par la mise en oeuvre de plastiques et qui seront admises à cette
qualité par l'organe d'administration, dans le respect des conditions fixées à l'alinéa suivant.
Pour être membre effectif, le candidat doit :
-signer la Charte du cluster pour indiquer son adhésion aux objectifs et aux principes de fonctionnement
du cluster,
-avoir des activités liées directement à la chaine de valeur de la production, de la transformation et de la
fin de vie des matières plastiques, ou vouloir démarrer de telles activités,
-être en règle de cotisation envers l'association.
La demande d'admission en qualité de membre effectif est adressée par le candidat à un membre de
l'organe d'administration du cluster qui est lui-même chargé de la transmettre à l'organe d'administration
après avoir vérifié la réunion et le bon respect des conditions reprises ci-dessus.
Article 8.
La décision de l'organe d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit postal ou par courriel.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un an à compter de la date de la
décision de l'organe d'administration.
Article 9.
Les membres effectifs composent, à l'exclusion des autres catégories de membres, l'assemblée générale.
Ils jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.
Comme précisé à l'article 6, les membres effectifs s'engagent à respecter les présents statuts et le cas
échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Ils sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle.
Article 10.
Les membres, effectifs ou adhérents, peuvent se retirer de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. La démission d'un membre doit être adressée à l'organe d'administration au
plus tard le 31 décembre pour être prise en compte dans le cadre de l'exercice social en cours. La démission
qui serait adressée après cette date ne prendra cours qu'à partir du prochain exercice.
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre effectif ou adhérent qui est l'objet d'une interdiction
judiciaire. L'assemblée générale constate que le membre effectif ou adhérent est réputé démissionnaire.
Article 11.
L'exclusion d'un membre, effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. L'exclusion d'un
membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises à
l'article 24, à savoir 2/3 des voix présentes ou représentées et après avoir entendu, s'il le souhaite et s'il la
présente, la défense de l'intéressé.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
ou adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave à la loi, aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur éventuel ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.
ayant droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations
versées.
La qualité de membre, effectif ou adhérent, se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité, la liquidation, volontaire ou judiciaire, la
nullité, la procédure en règlement collectif de dettes, la procédure en réorganisation judiciaire ou la faillite.
Article 12.
L'organe d'administration tient, au siège social, un registre des membres effectifs, conformément à l'art.
9:3 du Code des Sociétés et des Associations.
Peuvent être membres adhérents les entreprises donneurs d'ordre n'exerçant pas elles-mêmes d'activités
de transformation des plastiques, ainsi que les associations professionnelles, universités, centres de
recherche, hautes écoles, centres de compétences et de formation, etc. qui le souhaitent. Ces membres
adhérents interviendront en support du développement des entreprises qui sont membres effectifs de
l'association Les candidats membres adhérents s'engagent à -signer la Charte du cluster pour indiquer son
adhésion aux objectifs et aux principes de fonctionnement du cluster,
-avoir des activités liées directement à la chaine de valeur de la production, de la transformation et de la
fin de vie des matières plastiques, ou vouloir démarrer de telles activités,
-être en règle de cotisation envers l'association.
Ils sont admis par l'organe d'administration.
Les membres adhérents sont tenus au courant des activités de l'association.
Ils s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Article 13.
Les membres adhérents peuvent se retirer de l'association en adressant leur démission par écrit au
conseil d'administration. La démission d'un membre doit être adressée à l'organe d'administration au plus tard
le 31 décembre pour être prise en compte dans le cadre de l'exercice social en cours. La démission qui serait
adressée après cette date ne prendra cours qu'à partir du prochain exercice.
L'organe d'administration peut exclure un membre adhérent.
Est réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois
du rappel qui lui est adressé par courrier postal, ou courriel. Est réputé démissionnaire de plein droit le
membre adhérent qui est l'objet d'une interdiction judiciaire au sens large. L'organe d'administration constate
que le membre adhérent est réputé démissionnaire.
L'organe d'administration en informe le membre adhérent par courrier postal ou par courriel.
CHAPITRE 4 - COTISATIONS
Article 14.
Les membres effectifs sont astreints au paiement d'une cotisation fixée annuellement par l'assemblée
générale sur proposition de l'organe d'administration sans pouvoir dépasser la somme de 10.000 euros.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle sous peine d'être réputés démissionnaires
conformément à l'article 10. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale sur
proposition de l'organe d'administration sans pouvoir dépasser la somme de 10.000 euros.
Toutefois, les membres, effectifs ou adhérents, seront libres de verser une cotisation supérieure sur une
base essentiellement volontaire.
CHAPITRE 5 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et d'eux seuls. Elle est
présidée par le président de l'organe d'administration ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1 de modifier les statuts,
2 d'exclure un membre effectif,
3 de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale, en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée,
4 de nommer et révoquer les administrateurs,
5 de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs
ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
6 d'approuver annuellement les comptes et budget,
7 d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,
8 de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs,
9 de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale,
10 d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association,
Code des Sociétés et des Associations.
Article 16.
L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l'année
civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par l'organe d'administration et qui sera
indiqué sur la convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
doivent y être convoqués.
Article 17.
L'assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par l'organe d'administration
chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs. Le président ou le
délégué à la gestion journalière aura mandat pour le faire.
Article 18.
L'assemblée générale est convoquée au nom de l'organe d'administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée, et signée par un membre de l'organe d'administration au nom de l'organe d'administration. Sauf
dispositions plus contraignantesdans l
a loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer si la moitié des
membres est présente ou représentée.
Article 19.
Les convocations porteront l'ordre du jour. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets,
ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être
portée à l'ordre du jour.
Article 20.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à
l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Article 21.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que de trois procurations.
Article 22.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre effectif, d'une modification statutaire, de la
dissolution de l'association ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi
que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 23.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association, sur
l'exclusion d'un membre effectif, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité
sociale que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 24.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 25.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Les procès-verbaux peuvent
également être rédigés par le délégué à la gestion journalière sans qu'il ait à devoir justifier de ses pouvoirs à
ce sujet. Ils sont signés par le secrétaire ou par le délégué à la gestion journalière et conservés dans un
registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans
déplacement du registre.
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le
président ou par un autre administrateur.
Article 26.
Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée
aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un
administrateur, d'une personne habilitee à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion
journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.
Article 27.
Hormis le cas où l'organe d'administration crée un ou plusieurs organes de représentation ou de gestion
journalière, l'association est administrée par un conseil d'administration de 5 membres minimum et 12
membres maximum élus pour trois ans parmi les membres effectifs et adhérents de l'association avec une
majorité de représentants d'entreprises.
La composition de l'organe d'administration est équilibrée et représentative des diverses composantes de
la chaine de valeur, avec un accent particulier sur les petits transformateurs.
L'organe d'administration pourra également éventuellement comporter quelques observateurs qui ne
disposeront pas du droit de vote.
Les candidatures doivent être présentées au plus tard cinq jours avant l'ouverture de cette assemblée
générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale.
Article 28.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes et
représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine à la date de la
troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.
Ce mandat est gratuit.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut
être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève en ce cas le mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Article 29.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'a la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum
fixé à l'article 28.
Article 30.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
en ce compris aliéner, hypothéquer et soumettre un litige à l'arbitrage. Il a dans sa compétence tous les actes
qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts à l'assemblée générale.
Article 31.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, le cas échéant, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, c'est le vice-président ou, à défaut, le plus âgé
des administrateurs qui assumera ses fonctions.
Le président est chargé notamment de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux. Toutefois, le délégué à la gestion
journalière peut rédiger lui-même les procès-verbaux et les faire signer aux autres administrateurs. Le
secrétaire ou le délégué à la gestion journalière est chargé de veiller à la conservation des documents, Ils
procèdent au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des Sociétés et des Associations
au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la
Banque nationale de Belgique. Les charges du trésorier reprises ci-dessus peuvent être déléguées au
délégué à la gestion journalière, sans que ce dernier n'ait à justifier de ce mandat. En cas d'empêchement
temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration peut désigner un
administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 32.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit
au moins quatre fois par an. La convocation de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire
confiée à la poste ou remise de la main à la main, par courriel au moins dix jours avant la date fixée pour la
réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour.
Article 33.
L'organe d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Article 34.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 35.
Les membres de l'organe d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration dument signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que de deux procurations.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent également être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. A défaut d'une unanimité, les articles 34, 35 et 36 demeureront
d'application.
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si l'unanimité des
administrateurs présents ou représentés accepte d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 37.
§ 1 Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue dans une
section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration
pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
Si l'association, à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2, du Code des Sociétés et des Associations, la procédure décrite à l'art. 9 :8, §1, al. 2 doit en
outre être suivie.
Tout administrateur qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'association ne peut participer aux délibérations ni aux votes sur ce point de l'ordre du jour.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale.
§ 2 Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 38.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou le délégué à la gestion
journalière à cet effet par l'organe d'administration, sans qu'il ait à justifier de son mandat. Ils sont signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent et conservés dans un registre au siège social de
l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout
membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président
ou par un autre administrateur.
Lors de ses réunions, l'organe d'administration peut se faire assister par des personnes, membres ou non
membres de l'association, choisies pour leurs compétences particulières. Ces personnes n'ont pas voix
délibérative pour les décisions relevant de la compétence de l'organe d'administration.
Article 39.
Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit.
Article 40.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 41.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
L'organe d'administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs
ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée
du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par l'organe
d'administration.
Article 42.
L'organe d'administration peut nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière. Ils sont chargés
de la gestion journalière de l'association, de la direction de ses travaux, de la préparation et de l'exécution des
décisions prises par ses organes.
Les actes qui relèvent de la gestion journalière de l'association sont signés par un délégué à la gestion
journalière, sans qu'il ait à justifier ses pouvoirs vis-à-vis de tiers.
La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière de la ligne de conduite
décidée par l'organe d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne
marche des activités déployées par l'association, en ce compris notamment :
1. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires
2. La relation avec les pouvoirs publics
3. La tenue de la comptabilité
4. La tenue de documents administratifs (convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux,
etc.).
La gestion journalière comprend également les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les personnes chargées, en qualité d'organe, d'assumer la gestion journalière de l'association, sont
désignées par l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur (ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association). L'organe d'administration peut, tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat confère à la personne (aux personnes) chargée(s)
de la gestion journalière.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Les actes qui engagent l'association à l'égard des tiers et qui ne relèvent pas de la gestion journalière sont
signés par deux membres de l'organe d'administration, ou par un membre de l'organe d'administration et par
1a personne chargée de la gestion journalière de l'association, sans que ceux-ci aient à justifier, vis-à-vis des
tiers, de leurs pouvoirs.
CHAPITRE 7 - COMPTES ET BUDGETS
Article 43.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour
approbation à l'assemblée générale.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
L'assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes parmi les
membres effectifs et adhérents mais ne pouvant avoir la qualité d'administrateur.
CHAPITRE 8 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 44.
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue
des voix des membres présents et représentés.
Article 45.
CHAPITRE 9 - ACTIONS EN JUSTICE
Article 46.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par une majorité de ses administrateurs ou par un avocat
choisi par l'organe d'administration.
L'avocat reçoit son mandat ad litem de l'organe d'administration, de l'organe délégué à la gestion
journalière ou du mandataire spécial que l'organe d'administration aura désigné pour le lui remettre.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire,
une personne habilitée à représenter l'association ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, la
décision est prise par l'assemblée générale.
CHAPITRE 10 - DISSOLUTION
Article 47.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être affecté en tout état de
cause à un but similaire à celui prévu à l'art. 4.
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48.
Toutes dispositions contraires aux stipulations impératives du Code des Sociétés et des Associations est
réputée non écrite.
Article 49.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide donc d'adopter les statuts ainsi coordonnés et ce à l'unanimité
A l'unanimité, et à la suite de la présentation effectuée par le Directeur général de Plastiwin - Olivier
Neirynck, le Bureau de l'AGE, sous la supervision des deux scrutateurs, constate l'approbation sans réserve
des nouveaux statuts de l'ASBL Plastiwin.
Pour extrait analytique conforme.