N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coalition for Open Digital Ecosystems
(en abrégé) : CODE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Commerce 31
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre, par Maître Tim Carnewal, Notaire
à Bruxelles, 
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 18 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 8160. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé),
que :
1)            la société de droit de droit de l’Etat Delaware "Qualcomm Incorporated", ayant son siège à
 92121 San Diego (Californie), États-Unis d'Amérique, 5775 Morehouse Drive ;
2) la société anonyme "GOOGLE BELGIUM", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Chaussée
d'Etterbeek 180; et
3) la société de droit de l’Etat de Delaware "Meta Platforms Inc.", ayant son siège à 94025 Menlo
Park (Californie),  États-Unis d'Amérique, 1601 Willow ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
1             Dénomination, forme juridique, adresse
1.1          L’Association internationale est dénommée « Coalition for Open Digital Ecosystems », en
abrégé « CODE » (ci-après l’« Association »). 
1.2          L’Association est une association internationale à but non lucratif régie par les dispositions
du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019
(ci-après « CSA »).
1.3          Dans tous les actes, factures, annonces, lettres, commandes, sites web et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, l’Association doit mentionner
les informations suivantes : 1°) dénomination de l’association, 2°) forme juridique, complète ou
abrégée, 3°) adresse complète du siège, 4°) numéro d’entreprise, 5°) mention du « registre des
personnes morales » et la juridiction compétente selon le siège, 6°) le cas échéant, l’adresse e-mail
et le site web de l’association et 7°) le cas échéant, le fait que l’association est en cours de
dissolution.
2             Siège 
2.1          Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2          Le siège peur être transféré en tout autre endroit de la même Région par simple résolution
prise à la majorité simple de l’Organe d’Administration.
2.3          L’Association peut également, par simple résolution de l’Organe d’Administration, créer d’
autres bureaux administratifs et opérationnels, tant en Belgique qu’à l’étranger.
3             Durée
3.1          L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
4             Objet de l’Association 
4.1          Le but désintéressé d’intérêt international de l’Association est de promouvoir la
compréhension par toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, les
consommateurs et l’industrie, du rôle que jouent des écosystèmes numériques plus ouverts dans la
promotion de l’investissement, de l’innovation et de la croissance.
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4.2          L’Association ne vise pas à défendre les intérêts spécifiques de ses membres ni à maintenir
une activité économique.
5             Activités  
5.1    Afin de poursuivre ces buts, l’Association : 
5.1.1      Prépare et soumet des positions aux décideurs et « influenceurs » européens et nationaux
concernés promouvant les principes d’ouverture comme moyen de permettre la croissance et l’
innovation en Europe ;
5.1.2      Commande des recherches universitaires, des projets de recherche et des études ; 
5.1.3      Fournit des ressources aux journalistes et aux commentateurs politiques, y compris des
documents de référence faciles à utiliser ;
5.1.4      Développe et maintient un site web de ressources et un centre de connaissances ;
5.1.5      organise des programmes de réunions axés sur les initiatives politiques, réglementaires ou
législatives pertinentes pour les activités de la CODE et les experts pour dialoguer avec les
fonctionnaires et les politiques ;
5.1.6      Réunit les universitaires des organismes de recherche et les experts ;
5.1.7      Organise des conférences, des workshops et des tables rondes.
6             Organes de l’Association
6.1          L’Association comprend les organes suivants :
6.1.1      Assemblée Générale ;
6.1.2      Organe d’administration (ci-après le « l’Organe d’Administration » ou « Conseil »).
6.1.3      Comité consultatif.
7             Membres 
7.1          Le nombre de Membres n’est pas limité, étant entendu que le nombre de Membres doit être
de trois (3) au moins. 
7.2          Toutes les sociétés partageant l’engagement en faveur d’écosystèmes numériques ouverts
peuvent devenir membres.
7.3          En leur qualité de Membres, elles ne sont pas responsables juridiquement des obligations
de l’Association.
8             Admission
8.1          Les nouveaux Membres sont approuvés par l’Organe d’Administration, à condition que la
société candidate se conforme aux conditions d’affiliation visées à l’article 7 ci-dessus. 
9             Catégories de Membres 
9.1          Les catégories de Membres sont les suivantes : 
9.1.1      Membres Fondateurs : les Membres désignés dans cette catégorie au moment de la
constitution (c.-à-d. Qualcomm Incorporated, Google Belgium SA (« Google ») et Meta Platforms,
Inc.). 
9.1.2      Membres Réguliers : Sont acceptés dans cette catégorie, conformément à l’Article 8, les
Membres qui satisfont aux qualifications d’affiliation énoncées dans les Niveaux d’affiliation (Pièce
A), tels qu’ils peuvent être modifiés par l’Organe d’Administration. 
9.2          La catégorie des Membres Réguliers compte deux (2) types :
9.2.1      Membre Régulier de Type 1. 
9.2.2      Membre Régulier de Type 2.
9.3          Tous les Membres Réguliers du même type sont appelés collectivement un « Groupe de
Membres Réguliers ».      
9.4          L’admission d’un nouveau Membre vaut acceptation par ce dernier des Statuts, de leurs
modifications éventuelles, ainsi que de tout règlement d’ordre intérieur (ci-après le « Règlement »). 
10           Démission
10.1       Tout Membre souhaitant démissionner doit en informer le Secrétaire de l’Organe d’
Administration par lettre recommandée ou transmission électronique. 
10.2       La démission du Membre est effective soixante (60) jours après réception de l’Organe d’
Administration.
10.3       Un Membre ne peut démissionner que s’il est membre depuis de deux (2) années civiles au
moins deux. 
11                 Exclusion 
11.1       Un Membre peut être exclu par décision de l’Organe d’Administration si le Membre : 
11.1.1    ne respecte pas les obligations résultant des présents Statuts ; 
11.1.2    a reçu deux demandes de l’Organe d’Administration visant à ce qu’il se conforme aux
présents Statuts et a été informé des conséquences de ce non-respect ;
11.1.3    ne verse pas les cotisations fixées conformément aux Statuts bien qu’il ait reçu deux rappels
de l’Organe d’Administration en ce sens ; ou
11.1.4    entreprend des actions ou prend des mesures qui sont contraires aux intérêts de l’
Association ou qui compromettent l’objet de l’Association ou qui pourraient autrement nuire à l’image
de l’Association.
11.2       Le Membre peut faire appel de la décision de l’Organe d’Administration dans un délai de
quatre (4) semaines calendaires. L’Assemblée Générale suivante statue alors sur cet appel éventuel.
Avant un tel vote, le Membre a le droit d’être entendu par l’Assemblée Générale soit en personne,
par téléphone ou vidéoconférence, soit par écrit. Le Membre concerné ne prend pas part au vote sur
le recours. Par souci de clarté, le vote du Membre concerné n’est pas non plus pris en considération
pour déterminer le quorum et la majorité requis pour délibérer et statuer.
12           Droits des Membres
12.1       Chaque Membre dispose d’au moins une voix à l’Assemblée Générale. Le nombre total de
voix par Membre varie selon les catégories, comme suit : 
12.1.1    Membre Fondateur : 2 voix
12.1.2    Membre Régulier de Type 1 : 2 voix
12.1.3    Membre Régulier de Type 2 : 1 voix
12.2       Chaque Membre Fondateur a le droit de proposer un (1) candidat de son choix, qui est
nommé par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration.
12.3       Le Groupe des Membres Réguliers de Type 1 a, en tant que groupe, le droit de proposer
deux (2) candidats de son choix, qui sont nommés par l’Assemblée Générale au Conseil d’
Administration.
12.4       Le Groupe des Membres Réguliers de Type 2 a, en tant que groupe, le droit de proposer un
(1) candidat de son choix, qui est nommé par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration.
13           Obligations des Membres
13.1       Les Membres doivent :
13.1.1    se conformer aux Statuts et aux Règlements éventuels ;
13.1.2    agir conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale ;
13.1.3    soutenir l’Association dans l’accomplissement de ses tâches ;
13.1.4    payer les cotisations fixées par l’Assemblée Générale ainsi que les éventuelles cotisations
spéciales requises ; et
13.1.5    nommer un employé possédant une ancienneté et des capacités appropriées pour
représenter le Membre à l’Assemblée Générale. Ce faisant, il est entendu que le Membre accepte
que le représentant ait l’autorité légale et la capacité requises pour représenter et voter au nom du
Membre. Les Membres peuvent, en outre, affecter d’autres personnes pour soutenir les différentes
activités de l’Association. Le Membre notifie l’Organe d’Administration de son représentant. Le
représentant peut être changé de manière ponctuelle.
13.2       La fin de l’affiliation n’entraîne pas une libération de l’obligation de payer les cotisations
échues et ouvertes, et toute demande de restitution sur les fonds de l’Association est exclue.
13.3       Un Membre doit, à tout moment, se conformer à toutes les lois en vigueur en matière de
concurrence, d’antitrust et d’autres lois sur la concurrence déloyale dans toute juridiction concernée
concernant la participation du Membre à l’Association. Les Membres reconnaissent et acceptent que,
au sein de l’Association (y compris chacun de ses comités, groupes de travail (GT) ou autres
organes), aucune discussion n’a lieu concernant le modèle d’affaires et/ou la stratégie commerciale
des Membres. L’Association ne sert en aucun cas de forum permettant aux Membres d’échanger des
informations commercialement sensibles ou de se concerter en vue d’actions ou de comportements
qui pourraient être considérés comme anticoncurrentiels.
13.4       Les Membres doivent maintenir la confidentialité des informations qu’ils reçoivent et qu’ils
savent ou présument être confidentielles en rapport avec leur affiliation ou qu’ils reçoivent en tant
que délégués à des comités, GT ou autres organes de l’Association, à moins que les faits concernés
ne se trouvent dans le domaine public ou si la divulgation est autorisée par les Règlements, ou
requise par une loi applicable ou est propice à la poursuite du but de l’Association. Les Membres ont
cependant le droit de divulguer des informations à leurs affiliés respectifs si la confidentialité est
assurée.
14           Cotisations
14.1       Pour couvrir les frais de l’Association, des cotisations annuelles sont facturées aux
Membres. Les cotisations annuelles sont mentionnées dans les Catégories de Membres (Annexe A)
tels que modifiés par l’Organe d’Administration.
14.2       La cotisation des Membres est fixée en tenant compte de la taille relative de la société et de
la catégorie de Membres dont elle fait partie. 
14.3       La cotisation évoluera en fonction de l’indice santé (Belgique) dans la limite de 3 % par an et
tel que fixé par l’Organe d’Administration conformément aux principes énoncés dans les présents
Statuts.
15            Assemblée Générale
15.1       L’Assemblée Générale détient les pouvoirs exclusifs suivants :
15.1.1    nommer les membres de l’Organe d’Administration ; 
15.1.2    révoquer des membres de l’Organe d’Administration et leur accorder une décharge de
responsabilité ;
15.1.3    nommer et révoquer un ou plusieurs commissaires, fixer leur rémunération et leur accorder
une décharge de responsabilité ;
15.1.4    approuver les comptes annuels et le budget ;
15.1.5    modifier les Statuts ;
15.1.6    dissoudre l’Association et nommer le ou les liquidateurs.
16           Convocation de l’Assemblée Générale 
16.1       Les convocations sont adressées par voie électronique ou par courrier ordinaire quatorze
(14) jours calendaires au moins avant la réunion à tous les Membres, membres de l’Organe d’
Administration et au commissaire à la dernière adresse qu’ils ont communiquée au Secrétaire de l’
Association. La convocation mentionne l’ordre du jour, la date et l’heure décidés par l’Organe d’
Administration.
16.2       Au moins une fois par an, au premier semestre de l’année, une Assemblée Générale est
convoquée. 
16.3       Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président : 
16.3.1    chaque fois que l’Organe d’Administration estime que les intérêts de l’Association l’exigent ; 
16.3.2    à la demande de deux (2) Membres ; ou
16.3.3    dans un délai de six (6) semaines calendaires si un cinquième () au moins des Membres
demande par écrit la réunion de l’Assemblée Générale, en mentionnant l’objet et les raisons de la
tenue de l’Assemblée Générale.
16.4       Les invitations de non-membres à l’Assemblée Générale doivent être approuvées par l’
Organe d’Administration.
17           Exigence de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale
17.1       L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si (i) 51 % au moins du nombre total de
Membres et (ii) 100 % des Membres Fondateurs sont présents ou représentés. 
17.2       Les Membres qui ne peuvent assister à une réunion de l’Assemblée Générale peuvent
désigner un autre Membre de leur choix pour exercer leur droit de vote. Tout Membre peut détenir
jusqu’à deux (2) procurations. Un Membre donnant procuration à un autre Membre doit en informer l’
Organe d’Administration avant l’Assemblée Générale. 
17.3       Sauf disposition contraire de la loi ou des Statuts, l’Assemblée Générale statue à la majorité
des trois quarts (¾) au moins des voix exprimées. En cas de moins des trois quarts (¾) des voix, la
proposition est considérée comme rejetée. Les abstentions et les votes blancs sont considérés
comme ne prenant pas part au vote.
18           Réunions de l’Assemblée Générale 
18.1       Le Président de l’Organe d’Administration et, en son absence, le Vice-président, préside les
réunions de l’Assemblée Générale. En l’absence du Vice-président, un autre membre de l’Organe d’
Administration nommé par l’Assemblée Générale à cet effet, préside la réunion de l’Assemblée
Générale.
18.2       Le Président de l’Assemblée Générale décide du mode de scrutin au cours de l’assemblée,
à moins que la majorité des Membres présents ne demandent un mode de scrutin particulier.
18.3       Une réunion de l’Assemblée Générale peut se tenir par tout moyen de télécommunication
permettant une délibération efficace et simultanée entre tous les participants, tel qu’une conférence
téléphonique ou une visioconférence. Un Membre participant à une telle conférence est réputé être
présent en personne à la réunion et a le droit de voter et d’être pris en compte pour les exigences de
quorum. Une telle réunion est réputée avoir lieu là où le plus grand groupe de 
Membres participant à la conférence est réuni ou, s’il n’y a pas de groupe, au siège de l’Association. 
18.4       La décision d’utiliser un mode de scrutin par écrit ou un mode de scrutin combiné est prise
par l’Organe d’Administration et est notifiée aux Membres dans l’invitation deux (2) semaines
calendaires au moins avant le vote ou dans la notification de la réunion pertinente de l’Assemblée
Générale.
19           Résolutions 
19.1       Les décisions de l'Assemblée Générale sont rédigées dans un procès-verbal., qui doit être
signé (signature électronique autorisée) par le Président de l’Organe d’Administration et un autre
membre de l’Organe d’Administration. Tous les procès-verbaux ou résolutions écrites sont établis en
anglais.
20           L’Organe d’Administration
20.1       L’Organe d’Administration se compose de six (6) membres au plus :
20.1.1    un membre de l’Organe d’Administration de chacun des trois (3) Membres Fondateurs ; 
20.2       jusqu’à deux (2) membres de l’Organe d’Administration parmi les Membres de Type 1, élus
par les Membres de Type 1 parmi les candidats choisis parmi et par les Membres de Type 1 (tandis
que ce ou ces membres de l’Organe d’Administration sont effectivement nommés dans le cas où un
ou plusieurs candidats sont proposés conformément à l’article 12.3) ; et 
20.2.1    jusqu’à un (1) membre de l’Organe d’Administration parmi les Membres de Type 2, élu par
les Membres de Type 2 parmi les candidats choisis parmi et par les Membres de Type 2 (tandis que
ce membre de l’Organe d’Administration est effectivement nommé dans le cas où un ou plusieurs
candidats sont proposés conformément à l’article 12.4).
20.3       Les membres de l’Organe d’Administration sont élus pour une période de deux (2) ans et
conservent leur poste jusqu’à ce que de nouvelles nominations soient désignées par l’Assemblée
Générale. 
20.4       Les membres de l’Organe d’Administration peuvent être réélus pour un nombre illimité de
mandats.
20.5       Les membres de l’Organe d’Administration sont des personnes physiques. 
20.6       Les membres de l’Organe d’Administration sont nommés parmi les représentants des
Membres. Il doit s’agir d’ employés ou d’administrateurs de leurs organisations Membres.
20.7       Si le siège d’un Membre de l’Organe d’Administration devient vacant par suite de décès, de
démission de son initiative ou en vertu de la loi avant la fin du mandat, les autres Membres de l’
Organe d’Administration ont le droit de désigner un nouveau Membre de l’Organe d’Administration, à
condition que reste respecté le droit de proposition sur la base duquel le Membre sortant de l’Organe
d’Administration a été désigné.
20.8       Le mandat de l’Organe d’Administration est conféré à une personne donnée, nommée
comme représentant d’un Membre, c.-à-d. qu’un mandat d’Organe d’Administration  est personnel et
incessible.
21           Présidence (et autres fonctions)  
21.1       L’Organe d’Administration nomme, en son sein, un Président, un Vice-président, un
Trésorier, un Secrétaire ainsi que toute autre fonction qu’il juge nécessaire à la gestion et à l’
administration journalières de l’Association pour la durée du mandat qu’il fixe et peut, à tout moment,
révoquer de ses fonctions une personne ainsi nommée (chacun d’eux étant appelé un « Officer»). 
21.2       Des fonctions peuvent être cumulées par un même Membre de l’Organe d’Administration, à
l’exception des fonctions de « Trésorier » et de « Président », qui ne peuvent être exercées par un
seul et même Membre de l’Organe d’Administration. 
21.3       Les Officers peuvent être réélus.
22           Représentation
22.1       L’Association est valablement représentée dans tous actes par le Président et le Trésorier
agissant conjointement.
22.2       Pour les actes entrant dans le cadre de ses attributions spécifiques, l’Association est
également valablement représentée par des mandataires spéciaux désignés par l’Organe d’
Administration.
23           Pouvoirs de l’Organe d’Administration
23.1       L’Organe d’Administration est investi des pouvoirs de gestion et d’administration de l’
Association. L’Organe d’Administration dispose des pouvoirs résiduels et fonctionne en organe
collégial.
23.2       L’Organe d’Administration est habilité à établir des règles de procédure nécessaires au
fonctionnement efficace de l’Association, par exemple pour régir le Comité Consultatif et nommer ses
membres, commander des études ou recourir à des consultants externes pour aider dans les tâches
de l’Association, et mettre à jour les qualifications d’affiliation telles qu’énoncées dans les Catégories
de Membres (Annexe A).
23.3       Les réunions de l’Organe d’Administration sont convoquées par le Président lorsque cela
est jugé nécessaire, sous réserve d’un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Il peut être
renoncé au préavis de quatorze (14) jours calendaire par notification écrite adressée à chaque
membre de l’Organe d’Administration.
24           Délibérations et Décisions de l’Organe d’Administration
24.1       Une réunion de l’Organe d’Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la
majorité au moins des membres de l’Organe d’Administration sont présents ou représentés. 
24.2       Les décisions sont prises par consensus des membres de l’Organe d’Administration
présents ou représentés. Si aucun consensus ne peut être atteint et sauf disposition contraire dans
les Statuts, une décision de l’Organe d’Administration est adoptée à la majorité des deux tiers () des
voix exprimées par les membres de l’Organe d’Administration présents ou représentés à la réunion
de l’Organe d’Administration. 
24.3       Chaque Membre de l’Organe d’Administration dispose d’une (1) voix. En cas d’égalité des
voix, la proposition est considérée comme rejetée.
24.4       Les réunions de l’Organe d’Administration peuvent se tenir par tout moyen de
télécommunication permettant une délibération efficace et simultanée entre tous les membres de l’
Organe d’Administration, tel qu’une conférence téléphonique ou une visioconférence. Une telle
réunion est réputée avoir lieu là où le plus grand groupe de membres de l’Organe d’Administration
participant à la conférence est réuni ou, s’il n’y a pas de groupe, au siège de l’Association.
24.5       Les résolutions de l’Organe d’Administration peuvent être approuvées par consentement
écrit unanime de tous des membres de l’Organe d’Administration.
24.6       Le Président – et, en son absence, le Vice-président – préside les réunions de l’Organe d’
Administration.
25           Conflits d’intérêts 
25.1       Tout membre de l’Organe d’Administration a un devoir de loyauté envers l’Association et
doit exercer ses responsabilités avec honnêteté et transparence en veillant à éviter tout conflit d’
intérêts ou apparence de conflit d’intérêts avec l’Association. Dans le cas où un membre de l’Organe
d’Administration ou une personne liée à un membre de l’Organe d’Administration a un intérêt
personnel de nature patrimoniale (contraire) à une décision prise ou à prendre par l’Organe d’
Administration ou à une opération sur laquelle l’Organe d’Administration doit statuer, ce membre de l’
Organe d’Administration informe immédiatement les autres membres de l’Organe d’Administration de
son conflit d’intérêts réel ou potentiel, et l’Organe d’Administration détermine toutes les mesures
correctives, y compris excuser le membre ayant un conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport à la
décision de l’Organe d’Administration concernant les mesures correctives.
26           Gestion journalière 
26.1       La gestion journalière de l’Association peut être confiée par l’Organe d’Administration à une
ou plusieurs personnes, membres ou non de l’Organe d’Administration, qui agissent seules,
conjointement ou collégialement. L’Organe d’Administration est chargé de superviser cet organe de
gestion journalière ainsi que de le révoquer. 
27           Comité Consultatif
27.1       Le Comité Consultatif conseille l’Association et l’Organe d’Administration.
28           Ressources financières et Dépenses, Budget et Exercice Social
28.1       L’Association est financée, entre autres, par des subsides, subventions, dons, contributions
et donations.
28.2       En outre, l’Association peut acquérir des fonds par tout autre moyen licite.
28.3       Les dépenses de l’Association comprennent ses frais de fonctionnement, y compris tous les
frais de personnel, les services et équipements y relatifs, et les autres dépenses approuvées par l’
Organe d’Administration.
28.4       L’exercice social correspond à l’année civile. L’Organe d’Administration soumet ses
comptes financiers révisés pour l’année précédente à l’Assemblée Générale Annuelle pour
approbation. L’Organe d’Administration soumet également à l’approbation de l’Assemblée Générale
son budget pour l’année à venir.
29           Modification des Statuts - Dissolution de l’Association
29.1       Toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution et de liquidation de l’
Association doit être initiée par l’Organe d’Administration ou par un cinquième () au moins des
Membres de l’Association et doit faire l’objet d’une décision d’une Assemblée Générale
Extraordinaire.
29.2       L’Organe d’Administration informe les Membres de l’Association vingt et un (21) jours au
moins avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur une telle proposition. L’
Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si (i) les deux tiers () au moins des
Membres et (ii) trois (3) des Membres Fondateurs sont présents ou représentés. 
29.3       Les décisions relatives à la modification des Statuts et la dissolution de l’Association
nécessitent l’approbation des trois quarts (¾) au moins des voix exprimées. En cas de moins des
trois quarts (¾) des voix exprimées, la proposition de modification des Statuts ou de dissolution et de
liquidation de l’Association est considérée comme rejetée. Dans le cas où le quorum prévu à l’article
29.2 n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée par l’Organe d’Administration, qui se tient
quinze (15) jours au moins après la première réunion et qui peut délibérer, quel que soit le nombre
de Membres présents ou représentés, mais avec trois (3) Membres Fondateurs présents ou
représentés au moins.
29.4       L’Assemblée Générale Extraordinaire détermine le mode de dissolution et de liquidation de
l’Association. Dans cette hypothèse, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs
liquidateurs, définit leurs pouvoirs et indique la répartition de l’actif net conformément au but de l’
Association.
29.5       En cas de dissolution, l’actif net de l’Association sera attribué à une organisation à but non
lucratif poursuivant un but altruiste identique ou similaire au but altruiste poursuivi par l’Association.
La distribution d’actifs nets aux Membres n’est pas autorisée.
30           Langue
En cas d’incohérence entre les versions française et anglaise, la version anglaise prime. Néanmoins,
le français reste la langue officielle.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1000
Bruxelles, Rue du Commerce 31. 
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une durée illimitée : 
- Madame WERTH Estelle, née à Versailles (France) le 16 avril 1980, domiciliée à Rue Villebois
Mareuil 9, 78110 Le Vésinet, France; 
- Monsieur CHOURBAJI Wassim, né à Beyrouth (Liban) le 3 janvier 1975, domicilié à Avenue Foch
65, 75116 Paris, France; et
- Monsieur MALLOCH Phillip Andrew, né à Leeds Royaume-Uni) le 3 août 1985, domicilié à
Sheridan Road 31, DA24AP Bexleyheath, Kent, Royaume-Uni
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2025. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Tous pouvoirs ont été conférés à chaque avocat de l’office IMPACT Avocats, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à 3001 Louvain, Philipssite 5B boîte 1, chacun agissant séparément, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, trois procurations, une copie de
l'A.R. en date du 18 juin 2024 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Coalition for Open
Digital Ecosystems » en abrégé « CODE », le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire