Nº d'entreprise : 0817.720.589
Nom
(en entier) : RED LION CONTROL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Place Jehan-le-Bel, numéro 3/52
Objet de l'acte : DISSOLUTION EN UN SEUL ACTE (SANS LIQUIDATION)
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liége, 2ème canton, le 22 décembre
2022, portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le 22/12/2022,
répertoire 2022/0735 - Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 1 le 27 décembre 2022 (27-12-2022) - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0022015 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur", il résulte que s'est tenue à
Liège, en l'étude, l'assemblée générale de la société "RED LION CONTROL", ayant son siège à 4020 Liège,
Place Jehan-le-Bel, numéro 3/52, laquelle a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, à savoir :
Première résolution
L'assemblée a décidé d'approuver :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base l'article 2 :71, paragraphe 2, du Code des Sociétés et
des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 6 décembre 2022 ;
c) le rapport de l'Expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, savoir la FIDUCIAIRE F.
FAWE & CIE SRL (Nº I.T.A.A 50.393.419), représentée par Monsieur Francis FAWE, Expert-comptable ITAA,
lequel rapport conclut dans les termes suivants :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « RED LION CONTROL » a établi un état
comptable arrêté au 6 décembre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître
un total de bilan de 62.853,40 € et un actif net de 23.715,77 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 6 décembre 2022 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.),
j'ai constaté qu'aucune dette tant à l'égard d'actionnaires que de tiers, n'était reprise dans l'état comptable
arrêté au 6 décembre 2022, ni n'était apparue entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la
signature du présent rapport de contrôle, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul
acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Welkenraedt, le 6 décembre 2022
Francis FAWE,
Expert-comptable ITAA"
Ces rapports n'ont pas été annexés à l'acte. Ils font l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
de Liège division Liège en original en même temps qu'une expédition de l'acte.
Les actionnaires présents et / ou représentés ont déclaré expressément avoir une parfaite connaissance
du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre connaissance antérieurement à la
signature de l'acte.
En conséquence de quoi, le notaire a attesté de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités
dont question à l'article 2:71 paragraphe six du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution
L'assemblée a décidé de la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa liquidation à compter de
l'acte.
Troisième résolution
Après avoir constaté :
- qu'il restait uniquement comme actif des créances et des valeurs disponibles ;
- que tous les créanciers avaient été payés, ce qui est confirmé dans le rapport de l'Expert-comptable
externe.
- que le gérant / administrateur avait renoncé à due concurrence au solde de son compte courant et d'une
manière générale à toutes créances à l'égard de la société, ce qu'ont confirmé les actionnaires ;
- que la société ne possédait dès lors plus aucun passif, à l'exception du compte courant susdit ;
- qu'il n'y avait par conséquent rien à liquider vis-à-vis de tiers ;
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
Que l'actif net éventuel subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils
détiennent dans la société, après conversion de la valeur d'usufruit et tenant compte de l'éventuel solde de
compte courant de Madame ENGELS, à lui attribuer le cas échéant.
Ensuite de quoi les actionnaires ont déclaré convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour le cas
où un passif inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et
supporté par chacun d'eux au prorata des actions détenues dans la société et tenant compte de cette
conversion d'usufruit.
Les actionnaires se sont engagés à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
Les actionnaires ont déclaré par ailleurs que la société ne possédait ni bien immeuble, ni droits réels
immobiliers.
Quatrième résolution
L'assemblée a prononcé la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société à
Responsabilité Limitée "RED LION CONTROL" a définitivement cessé d'exister.
Cinquième résolution
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins chez Madame ENGELS, ancienne gérante, à 4000 Liège, Rue Saint-Gilles,
numéro 353/A054.
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège, 2ème canton,
Déposé en même temps :
- une expédition du PV de l'assemblée ;
- rapport de l'organe de gestion ;
- rapport du Réviseur d'Entreprises.