Nº d'entreprise : 0799 444 504
Nom
(en entier) : RECONSTRUIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Aye, Rue André Feher 8, 6900 Marche-en-Famenne	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution anticipé, décharge donnée à l'organe d'administration, absence
de désignation d'un liquidateur et clôture immédiate de la liquidation
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 15/07/2024
[ ... ]
Résolution 1 - Justification de la proposition de dissolution de l'Association
Le Président expose que l'A.S.B.L. a été constituée le 13 mars 2023 dans le cadre d'un projet spécifique.
Suite à des soucis juridiques, le projet n'a finalement pas pu voir le jour. L'association n'a donc actuellement
aucune activité et n'a plus aucun projet, ce qui fait que son existence n'a plus aucun sens aujourd'hui.
Etant donné l'inactivité de l'Association, et afin d'éviter tous frais inutiles et formalités administratives
additionnelles, l'organe d'administration a décidé de proposer la dissolution et liquidation de l'association en un
seul acte et de mettre en œuvre la procédure prescrite par l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations applicable en l'espèce.
Les membres n'émettent aucune observation sur l'exposé du Président et se déclarent suffisamment
éclairés sur la proposition.
Résolution 2 - Présentation du rapport de l'expert-comptable externe en application de l'article 2:135 CSA
Conformément à la procédure prescrite par l'article 2 :135 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution et liquidation de l'Association en un seul acte, un expert-comptable
externe a été désigné par l'organe d'administration avec pour mission de confirmer que toutes les dettes à
l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée générale prend connaissance de ce rapport établit le 1er juillet 2024 qui conclut dans les
termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue aux articles 2:110 et 2:135 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe d'administration de l'association RECONSTRUIRE ayant son siège à 6900 Marche-en-
Famenne, Rue André Feher 8, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 mai 2024.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des membres ou des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Il n'y a aucun membre ou tiers qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non effectué
ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:110 et 2:135 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de l'association RECONSTRUIRE ASBL.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ».
Les membres décident à l'unanimité d'approuver ce rapport.
Le rapport de l'expert-comptable externe restera annexé au présent procès-verbal dont il fera partie
intégrante, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
Résolution 3 - Dissolution anticipée de l'Association
Les membres réunis en assemblée générale se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
dissolution.
ils décident à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de l'Association, et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
Résolution 4 - Décharge donnée à l'organe d'administration
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge individuellement aux administrateurs pour l'exercice de leur
mission pendant l'exercice social en cours.
Résolution 5 - Absence de désignation d'un liquidateur et Clôture immédiate de la liquidation
Le Président rappelle le contexte légal ans lequel s'inscrivent la dissolution et la clôture de liquidation en un
seul acte.
L'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2024 que l'Association
n'a plus aucune dette vis-vis de tiers comme en atteste le rapport de l'expert-comptable externe.
L'assemblée déclare que l'Association dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
L'actif disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a rien à liquider.
Le Président déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'affectation de l'actif net doit conformément à la loi être faite en faveur d'une fin désintéressée.
En connaissance de cause, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la Société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les membres
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide à l'unanimité de la clôture immédiate de la liquidation,
conformément à la procédure de dissolution et de liquidation en un acte prévue à l'article 2:135 du CSA.
L'assemblée constate que l'Association a cessé d'exister.
Résolution 6 - Conservation des livres et documents sociaux de l'association
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de dix ans à l'adresse suivante : Rue André Feher 8 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE.
Résolution 7 - Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame Alexandra Dubois, expert-comptable
certifié, représentant la SRL « Alexandra Dubois, Expertise comptable » avec pouvoir de substitution, afin de
représenter l'Association devant tous greffes, banque-carrefour des entreprises, guichets d'entreprises et
administrations fiscales, et de déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la
radiation de l'Association dissoute et liquidée, notamment au registre des personnes morales et à la taxe sur la
valeur ajoutée.
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Pour extrait certifié conforme à l'original,
Alexandra DUBOIS, expert comptable
représentant la SRL Alexandra Dubois, Expertise Comptable
Administrateur délégué de la SRL KLEVER
Mandataire
Déposé en même-temps : Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 15/07/2024