N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRUSSELS SOUTH LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 87
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 15
décembre 2021 en cours d'enregistrement, il résulte que :
La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ILIM EUROPEAN REAL ESTATE LUX
HOLDCO S.àr.l., ayant son siège à L-1470 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d’
Esch, 80, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro RCS
B256838, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise bis
0778.662.055.
a requis d'acter authentiquement qu'elle constitue une société à responsabilité limitée qui sera
dénommée «BRUSSELS SOUTH LOGISTICS», ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale,
aux capitaux propres de départ d'un euro (€ 1,00-), représenté par une (1) action numérotée 1.
Laquelle action souscrite ne sera libérée en totalité qu'en fonction des besoins de la société, à la
demande de l'organe de gestion.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BRUSSELS SOUTH LOGISTICS.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, la réalisation des
activités suivantes, à savoir : l’investissement en biens et droits réels immobiliers, ainsi que toutes
les activités qui sont liées à cette activité principale.
Dans ce cadre elle peut notamment procéder à :
• l’exploitation et la création, directement ou indirectement, de tous biens immobiliers ou de tous
fonds de commerce, notamment mais pas exclusivement des immeubles de logistiques ;
• la réalisation de toutes études, expertises, et prestations, notamment d’ordre économique, social,
technique, juridique, immobilier, commercial, administratif, financier et fiscal se rapportant au secteur
de l’immobilier en général, et notamment mais pas exclusivement des immeubles de logistiques ;
• la réalisation de toutes transactions sur biens immobiliers ou fonds de commerce, ainsi que la
gestion de biens immobiliers ; la Société pourra dans ce cadre réaliser toutes opérations et toutes
études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par
destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire,
transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou indirectement ou en régie,
échanger, vendre, diviser horizontalement ou verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété,
conclure tous contrats de location-financement et faire en général tout ce qui se rattache directement
0778679475
Volet B
ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
• la prise à bail de tous biens immobiliers permettant l’exploitation de l’activité ;
• dans les limites mentionnées in fine du présent alinéa, toutes opérations financières, telles qu’
acquérir, par voie d’achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d’associés et
participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales ; tous actes de
gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques ; l’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels,
brevets et licences ; le tout toutefois à l’exception des activités visées par la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante relative aux opérations financières et aux marchés financiers et par l’arrêté
royal du cinq août mil neuf cent nonante et un, pris en exécution de cette loi, relatif à la gestion de
fortune et au conseil en placements.
• S’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
• Toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives aux opérations ci-
dessus décrites.
• Toutes opérations industrielles et commerciales, dans la mesure où elles favorisent son objet.
• La société peut réaliser toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son
assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et
réaliser toutes opérations financières. Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et
réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.
• La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou d’
associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
• La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
• Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, la société peut accorder tout type de sûreté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
Plus généralement la Société peut réaliser toutes opérations, qu’elles soient financières,
commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l’objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à
favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son
développement, son patrimoine.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports.
En rémunération de l’apport des capitaux propres de départ, une (1) action a été émise.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont comptabilisés sur un compte de fonds propres disponibles.
Pour les apports futurs ce seront les conditions d’émission des nouvelles actions à émettre qui
détermineront s’ils seront comptabilisés en fonds propres indisponibles ou au contraire en fonds
propres disponibles. Si les conditions d’émission ne stipulent rien à cet égard, ou en cas d’apport
complémentaire sans émission de nouvelles actions, les apports futurs seront comptabilités sur un
compte de fonds propres disponibles.
Article 6. Obligation de paiement intégral
Les actions doivent être libérées intégralement lors de leur émission et souscription, sauf si l’organe
compétent en décide autrement.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en espèces avec émission de nouvelles actions - Droit préférentiel de souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
Volet B
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actionnaires peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions.
En cas de pluralité d’actionnaires, la cession des actions n’est soumse à aucune forme de restriction.
Cette disposition est d’application pour toutes les actions émises par la Société, ainsi qu’à tous
autres titres qui seraient émis par la Société.
Titre IV. Administration – contrôle.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration qui est l’organe d’administration de la
société, composé d’au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu’à cette date.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. A défaut d'une telle
élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent
le plus âgé.
Article 11. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception des actes pour lesquels, en vertu de la loi, seule l'assemblée
générale est habilitée ; à savoir, les décisions et actes de toute nature relatifs à l'acquisition, la vente,
le prêt, l'hypothèque des éléments du patrimoine immobilier (biens immobiliers appartenant à la
société en pleine propriété et/ou droits réels sur les biens immobiliers), qui nécessitent une décision
préalable de l'assemblée générale des actionnaires.
Sans préjudice des obligations découlant du gouvernement d'entreprise, notamment la consultation
et la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Gestion journalière – Comité exécutif
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le conseil d'administration peut créer un comité exécutif auquel il délègue des pouvoirs spéciaux
restreints à certains actes ou à une série d’actes, à l'exclusion des pouvoirs qui lui sont réservés par
le Code des sociétés et des associations. Les missions, les pouvoirs et la composition du comité
exécutif sont arrêtés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à un ou plusieurs membres du comité exécutif.
Dans les limites des pouvoirs que le conseil d'administration délègue au comité exécutif, le conseil
d'administration autorise le comité exécutif à subdéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires de la Société.
Article 14. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins huit jours avant.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer sur les points mentionnés à
l'ordre du jour que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Si lors
d'un premier conseil d'administration le quorum ci-avant n’est pas atteint, un deuxième conseil
d'administration sera convoqué avec un ordre du jour identique dans les dix (10) jours ouvrables
suivant le premier conseil d’administration. Le conseil d'administration pourra alors valablement
statuer sur les objets portés à l'ordre du jour pour autant que deux membres au moins du conseil
d'administration soient présents ou représentés.
Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consente¬ment unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication ayant pour support
un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou courrier électronique.
Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code
civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document.
Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre
date spécifiée sur le document.
Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier
suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 15 – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter¬vient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement, qui n’auront à justifier que de leur nomination.
Volet B
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Ils peuvent dans la même mesure délibérer par voie de télé ou
vidéoconférence.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présence et les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints au procès-
verbal.
Chaque actionnaire peut prendre connaissance de la liste de présence.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice comptable – répartition – réserves
Article 22. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale est compétente pour l’affectation à donner au bénéfice et pour décider des
distributions de dividendes.
L’organe d’administration est compétent pour procéder à des distributions du dividende de l’exercice
en cours et/ou des exercices précédents, tant que les comptes annuels de l’exercice en cours n’ont
pas encore été approuvés, le cas échéant sous déduction des pertes reportées ou augmentés des
bénéfices reportés.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit le cas échéant être soumis à l’approbation du président
du tribunal de l’entreprise compétent.
Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et
des associations, sans devoir obtenir une autorisation particulière de l’assemblée générale. L’
assemblée générale peut néanmoins en tout temps décider de limiter ces pouvoirs.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et/ou de la réglementation européenne
applicable à la présente société, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et/ou et de la réglementation européenne applicable à la présente société sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET /OU TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice comptable et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice comptable débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège :
Le siège est fixé à B-1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 87.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
a. Monsieur DECLERCK Serge, faisant élection de domicile aux fins des présentes au siège de la
présente société.
b. Monsieur PHILIPPSON Gerard, faisant élection de domicile aux fins des présentes au siège de la
présente société.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire future de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Au vu du plan financier, la comparante désigne en qualité de commissaire : la société à
responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS REVISEURS D’ENTREPRISES, à B-1932
Woluwe-Saint-Etienne, boulevard de la Woluwe, 18, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0429.501.944/RPM Bruxelles, représentée aux fins de l’
exercice de son mandat par Didier Matriche, réviseur d’entreprises. Son mandat viendra à expiration
à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2025 qui aura à se prononcer sur les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2024.
5. Formalités administratives - Procuration
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts initiaux