N° d'entreprise : 0674802076
Nom
(en entier) : BATI MATIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin Petit(PIE) 30
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BATI
MATIC" ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue du Moulin Petit, 30, immatriculée au registre
des personnes morales du Hainaut division Mons 0674.802.076, constituée suivant acte reçu par le
notaire associé Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, en date du 20 avril 2017, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 27 avril suivant sous le numéro 17310173, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant dispositions diverse, l’assemblée générale a constaté sur base d’un état
actif et passif datant du 20 octobre 2021 que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un montant de dix-huit mille six cent trente-neuf euros soixante-neuf cents (€ 18.639,69),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, § 2, second alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cent trente-six
euros soixante-neuf cents (€ 18.636,69).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. »
Troisième Résolution
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de modifier la dénomination de la société actuellement
dénommée « BATI MATIC » pour la dénomination « BUILD IT SAFETY » de sorte que l’article 1 des
statuts sera rédigé comme suit : 
Volet B
« Article 1 – Forme et Dénomination
La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « BUILD IT SAFETY » »
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
1. La société porte la dénomination « BUILD IT SAFETY »
2. Le siège social est établi en Région wallonne.
3. Objet et Buts de la société
La société pourra effectuer pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
:
a) L'entreprise générale du bâtiment, sans limitation d'activité et également par voie de sous-
traitance, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, à titre exemplatif mais
non limitatif :
- la démolition et le terrassement ;
- la construction, le parachèvement, I'entretien et la rénovation d'immeubles ;
- I'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- I'entreprise de travaux de zingage
- I'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- I'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
- I'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
- I'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- I'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- I'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres chassis et
volets) du bâtiment.
- I'entreprise de pose de plaques de gyproc, de pose de chape, faux plafonds et de cloisons
amovibles ;
- I'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium, ainsi que de
vérandas.
- I'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis
et volets) métalliques
-  I'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
- en matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de I‘organisation
d'espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en
ces domaines, I'achat et la revente de produits et articles de décoration, I'achat et la revente de
mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location
d'immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- la fabrication, I'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles,
- I ‘activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
- I'entreprise de travaux d'égout:
- l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, I'entretien de
parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation et le placement de clôtures.
- l'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (à I ‘exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
- I'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l'entreprise de ramonage de cheminées ;
- I'entreprise de peinture industrielle ;
Volet B
- l'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- I'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- I'entreprise de pose de parquets ;
- l'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs;
-le nettoyage, I'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- le nettoyage de façades.
b) L'achat, la vente, la location, le placement de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels
on retrouve, les échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles,
remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, (etc...) ;
c) La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
d) La société a pour objet la fourniture de tous conseils en matière d'informatique, de robotique et
multimédia; I'objet comprend ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative ;
- la conception de tous logiciels, leurs adaptations et modifications, la programmation de tous
matériels et supports et toutes les opérations telles que achat, vente, import, export, prêt et dépôt,
location, emballage et conditionnement, fabrication et montage, expédition et transport, acquisition
de brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, leur exploitation et la concession de
droits y afférents, I'organisation de cours, conférences et séminaires, la formation et l'édition et la
publication, toutes ces opérations visant tant les logiciels (software) que le matériel (hardware) et les
connexions diverses (réseaux).
-la fabrication de d'équipement de contrôle des processus industriels ;
-la reproduction d'enregistrements informatiques ;
-les travaux d'installation électrique ;
-le conseil en systèmes informatiques ;
-le traitement de données, la gestion de banques de données ;
-le commerce de matériel informatique, de machine de bureau et leur entretien ;
-l'automatisation, la robotique ;
-la création et l'hébergement de tout site internet
f) Elle pourra également faire I'achat, la vente, le lotissement, la promotion, la démolition, la
reconstruction, la transformation, la mise en valeur, la location, la sous-location, la gestion et
l'entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, le courtage immobilier, la négociation de tous
accords et contrats, pour son compte ou pour compte de tiers, se rapportant à des droits immobiliers
ou mobiliers en découlant directement et tous services s'y rapportant.
g) La société a également pour objet la vente en gros ou en détails, I'import et I'export et la location
de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires, et plus généralement de tout matériel roulant,
I'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour les véhicules
à moteur, démontage des voitures à moteur et ventes des pièces détachées d'occasion, entretien
courant des véhicules automobiles (lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambre à air, réparation de pare-brise et de vitre, révision du
moteur des véhicules automobiles, remorquage et dépannage routier), I'exploitation des stations de
distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des véhicules à moteur.
h) La société a pour objet également la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des
appareils, machines électroménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et
leurs accessoires.
i) La société a également pour objet toutes opérations et tous types de travaux se rapportant aux
traductions et services linguistiques et de secrétariat tels que:
-traduction, rédaction, adaptation, relecture, transcription de textes en toutes langues et dans tous
domaines;
-interprétation, terminologie, mise en page, sous-titrage et édition;
-l'apprentissage des langues étrangères;
-l'organisation de séminaires et cours de langues, de formation générale, professionnelle ou
technique, par correspondance, à distance (par internet) ou école à domicile;
-la commercialisation des moyens et méthodes utilisés;
-tous travaux de secrétariat pour compte de tiers, en ce compris le secrétariat médical.
j) la société a pour objet toute opération dans le domaine de l'édition médicale, à la diffusion, au
traitement, et à la reproduction sur tous supports, de documentation dans le domaine médical.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
Volet B
de cession, de participation, d'intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de ses produits, à élargir sa clientèle ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
4. La société a une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cent trente-six
euros soixante-neuf cents (€ 18.636,69).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.         
 6. Article 9 – Administration     
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire 
 
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil
d’administration a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale rentrent dans ses attributions.
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social.
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent
l'objet à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes actionnaires ou non telle partie
de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque administrateur peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir
seul au nom de la société, sous sa seule signature.
Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de la
société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse la somme de
cinquante mille euros (50.000 EUR), la signature de tous les administrateurs sera requis en cas de
dépassement de cette limite.
La durée des fonctions des administrateurs n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au
moment de leur nomination ou accord unanime des actionnaires.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
Volet B
relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce
mandat.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des administrateurs, il est pourvu à
leur remplacement par l'assemblée des actionnaires.
                           
C/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7. Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant
de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
8. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à onze
heures.
9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
10. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
11. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
12. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
13. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Cinquième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
Stefano Fragapane, né à Agrigento (Italie), le 08 juillet 1974, de nationalité italienne, divorcé,
domicilié à 7100 La Louvière, Rue du Moulin Petit, 30, et a procédé immédiatement à la nomination
comme administrateurs non statutaire, de :
- Monsieur LO PRESTI Jody, né à Valenciennes (France), le 1er août 1966, de nationalité française,
époux de Madame Fabienne MARQUETTE, domicilié à 7971 Beloeil, Rue Octave Bataille, 172.
- Monsieur CARPACCIO Philippe Laurent, né à Tournai, le 26 juin 1980, célibataire, domicilié à 7320
Bernissart, Allée des Peupliers, 4 ;
- Monsieur FRAGAPANE Stefano, né à Agrigento (Italie), le 08 juillet 1974, de nationalité italienne,
divorcé, domicilié à 7100 La Louvière, Rue du Moulin Petit, 30.
Les administrateurs ont fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième Résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier l’adresse du siège situé actuellement à 7100 La
Louvière, rue du Moulin Petit, 30,  pour le transférer à 7321 Blaton, rue de l’Eglise, 37 A.
 
Volet B
DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – Nomination d’un administrateur délégué
Immédiatement après la nomination de Messieurs Jody LO PRESTI, Philippe CARPACCIO et
Stefano FRAGAPANE prénommés, comme administrateurs, ces derniers ont désigné à l’unanimité
comme administrateur délégué de la société : Monsieur Stefano FRAGAPANE, prénommé.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.