N° d'entreprise : 1003920997
Nom
(en entier) : WAL'CRECHES LES P’TITS SOLEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Sart d'Avette 110
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, Notaire associé au sein de la S.R.L. « Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364,
le 12 juin 2024 en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « WAL’
CRECHES LES P’TITS SOLEILS », ayant son siège à 4400 Flémalle, Sart d’Avette 110, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro BE 1003.920.997,
constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, notaire à Flémalle, le 22
décembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge le 29 décembre suivant, sous le numéro
23486967, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
a) Modification de l’objet de la société
L’assemblée décide de supprimer le texte de l’article 3bis des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
« La société a pour objet de favoriser les activités économiques et sociales de ses actionnaires ou de
tiers.
La société a pour objet de réaliser seule ou en partenariat avec des tiers privés ou publics des
prestations de services ou livraisons de biens en lien avec :
•             Des conseils en gestion au sens le plus large (pédagogique, administrative, financière,
immobilière, RH , …) ;
•             La mutualisation des fonctions transversales et services de support (administration, achats,
IT, entretien, communication, entretien et rénovation de bâtiments, …) ;
•             Toute activité permettant d’assurer la coordination générale du développement et de
l'essaimage de crèches de proximité ;
•             Le recrutement, le placement ou la formation de personnel ;
•             La guidance et la formation des dirigeant et dirigeantes d’entreprises ou d’associations ;
•             La recherche de financements ;
•             L’accompagnement et le conseil de personnes porteuses d’un projet d’entreprise en lien
avec les missions ;
•             La réalisation d’études de faisabilité ou d’études de marché,
•             La recherche et développement, y compris en matière d’innovation sociale.
Elle peut donc exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son but social.
La société pourra éventuellement solliciter des autorisations ou agréments en qualité de pouvoir
organisateur de milieux d’accueil de la petite enfance, tant pour l’accueil familial que pour l’accueil
collectif (subventionné ou non).
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, ou
encore, se porter caution ou constituer des sûretés, uniquement dans le respect du but et de l’objet
qu’elle s’est fixés ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
b) Rapport établi par l’administrateur en application de l’article 6:86 du Code des sociétés et des
associations 
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 6:86
du Code des sociétés et associations.
Deuxième résolution :
L’assemblée générale déclare que lors de la constitution de la société, un montant de quarante mille
euros (40.000 EUR) a été apporté par les actionnaires de la société. En rémunération de cet apport,
seize (16) actions ont été émises, toutes de classes A. Cet apport initial fait partie des fonds propres
disponibles de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement que les capitaux propres initiaux, soit quarante mille
euros (40.000 EUR) soient convertis en capitaux propres indisponibles et inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles ; compte qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide de refondre les statuts comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « WAL'CRECHES LES P’TITS SOLEILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Finalités et objectifs
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et le développement des activités
économiques et sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés notamment par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services et de l’exécution de travaux
dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
La société entend être un laboratoire d’innovation sociale qui œuvrera notamment à :
•             Lutter contre la pénurie de places d'accueil de la petite enfance en général, notamment en
créant de milieux d’accueil ou en accompagnant des porteuses et porteurs de projets.
•             Faciliter l’accès à des milieux d’accueil de qualité pour les travailleurs-parents et
travailleuses-parents en Wallonie afin notamment de tendre vers une meilleure conciliation des
temps vie privé / vie professionnelle et une plus grand égalité de genre en termes de perspectives de
carrière.
•             Développer ou essaimer des projets architecturaux et pédagogiques d'excellence dans les
milieux d’accueil de la petite enfance, et ce dans un but de réduction des inégalités sociales dès les
premiers jours de la vie de l’enfant et de bien-être au travail et de valorisation pour le personnel.
•             Favoriser l’innovation sociale dans le secteur de l’éducation du jeune enfant et du soutien à
la parentalité dans une perspective de création d’emplois et de valeur pour les générations futures.
•             Promouvoir les meilleures pratiques pédagogiques dans le secteur de l’Enfance et des
pratiques de gestion saines et efficientes au sein des pouvoirs organisateurs de milieux d’accueil de
la petite enfance.
•             Assurer la coordination générale du développement et l’essaimage de « crèches de
proximité ».
Article 3 bis. Objet
La société a pour objet de favoriser les activités économiques et sociales de ses actionnaires ou de
tiers.
La société a pour objet de réaliser seule ou en partenariat avec des tiers privés ou publics des
prestations de services ou livraisons de biens en lien avec :
•             Des conseils en gestion au sens le plus large (pédagogique, administrative, financière,
immobilière, RH , …) ;
•             La mutualisation des fonctions transversales et services de support (administration, achats,
IT, entretien, communication, entretien et rénovation de bâtiments, …) ;
•             Toute activité permettant d’assurer la coordination générale du développement et de
l'essaimage de crèches de proximité ;
•             Le recrutement, le placement ou la formation de personnel ;
•             La guidance et la formation des dirigeant et dirigeantes d’entreprises ou d’associations ;
•             La recherche de financements ;
•             L’accompagnement et le conseil de personnes porteuses d’un projet d’entreprise en lien
avec les missions ;
•             La réalisation d’études de faisabilité ou d’études de marché,
•             La recherche et développement, y compris en matière d’innovation sociale.
Elle peut donc exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son but social.
La société pourra éventuellement solliciter des autorisations ou agréments en qualité de pouvoir
organisateur de milieux d’accueil de la petite enfance, tant pour l’accueil familial que pour l’accueil
collectif (subventionné ou non).
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, ou
encore, se porter caution ou constituer des sûretés, uniquement dans le respect du but et de l’objet
qu’elle s’est fixés.
Article 3 ter. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur, sans que celui-ci
puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. 
Article 4.  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports lors de la constitution, seize (16) actions ont été émises, toutes de
classe A et conférant les mêmes droits et avantages
Les actions ont été libérées à leur émission.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante mille euros (40.000 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Article 6. Classe d’actions
Il existe deux classes d’actions :
- Les actions de classe A, « garantes » de la finalité sociale de la Société coopérative : il s’agit des
actions qui sont souscrites par les fondateurs au moment de la constitution de la société ou qui sont
émises en cours d’existence de celle-ci moyennant les conditions prévues à l’article 10.
- Les actions de classe B ou « ordinaires » : actions souscrites par les membres actionnaires
adhérents, ultérieurement à la constitution moyennant les conditions prévues à l’article 10.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 7. Emission de nouvelles actions – droit de préférence
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non
 L’émission (ou la suppression) d’actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition du
collège des actionnaires de classe A. L’émission (ou la suppression) d’actions de classe A ne peut
être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social. Le collège statue en tout état de cause à
la majorité à 75 % des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputé rejetée.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre et de supprimer des actions de classe B, aux
conditions qu’il détermine.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Le taux d’émission minimum est de 2.500 €.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Registre des actionnaires
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre des actionnaires.  L’organe d’
administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Celui-ci assume,
sous sa responsabilité, la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement
électronique, la société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le registre indique pour chaque actionnaire :
-              pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes
morales, la dénomination et le siège de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse électronique  ;
-              la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-              le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
remboursements d’actions, les cessions d’actions, avec leur date et le type de classe ;
-              le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des actions
ou encore, les retraits de versements.
L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actionnaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même
que les certificats délivrés en application de la loi, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des
mentions portées au registre des actionnaires.
La démission d'un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actionnaires.
Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de l’
entreprise du siège social.
Article 8 bis. Libération
Les actions peuvent être libérées partiellement.  La libération doit intervenir en vue de permettre à la
société de satisfaire en permanence au double test de l’actif net et de liquidité.
Appel de fonds
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article 9. Cession d’actions
§1. Période d’incessibilité des actions
Afin de leur permettre d’assurer de manière optimale le lancement de la société, les actionnaires
conviennent et s’engagent à ne pas céder leurs actions, sauf cas de force majeure, durant les trois
premiers exercices sociaux - sauf accord à l’unanimité de tous les actionnaires et dans le respect de
l’article 6.120§1 du Code des Sociétés et des Associations.
§2. Cession entre vifs
A. Régime général de cessibilité
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actionsde classe A qui seraient cédées à des actionnaires de classe B ou à des tiers seront
transformées en actions de classe B.
B. Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, soit par courrier ordinaire recommandé, soit
par email à l’adresse électronique de la société une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, soit
par pli recommandé, soit par email à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée soit par pli recommandé soit par email.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
En cas de refus, l’actionnaire peut, s’il le souhaite, démissionner et ce, conformément à la procédure
prévue à l’article 12 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§3. Cession pour cause de mort
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Les actionnaires existants doivent approuver les héritiers ou légataires à l’unanimité dans un délai d’
un mois à partir de la prise de connaissance de leur identité.
A défaut d’approbation, les actionnaires devront, dans un délai de quinze jours à compter de leur
décision, acheter les actions détenues par les héritiers moyennant une indemnisation de ces
derniers.
Les héritiers pourront, s’ils le souhaitent, se faire assister par un expert-comptable ou un réviseur et
en cas de litige persistant sur la valeur des actions, ils pourront demander l’intervention du Président
du Tribunal des Entreprises de Liège, chacun acceptant les conclusions issues de cette procédure.
§4. Toutes souscriptions ou cessions de actions se réalisent une fois l’an le jour de l’assemblée
générale de la société et dans la foulée de la réunion de ladite assemblée.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts de la société, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
les décisions valablement prises par les organes de la société et, le cas échéant, au règlement
d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action de classe A ou de
classe B, aux conditions fixées par les statuts ;
- tous les candidats doivent obtenir l’agrément du Conseil d’administration, et les candidats-
acquéreurs d’actions de classe A doivent en outre obtenir l’agrément du Collège des actionnaires de
classe A.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 10
doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Les demandes d’agrément des candidats-acquéreurs d’actions de classe A acceptées par le Conseil
d’administration sont transmises par celui-ci au Collège des actionnaires de classe A.
Article 12. Démission
§1. Aucun actionnaire ne peut donner sa démission au cours des trois premiers exercices sociaux.
§2. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
§3. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
a.            Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
b.            La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée au siège de la société ;
c.             Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit
démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
d.            La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de l’
actions de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit. L’assemblée générale pourra
limiter les retraits si la situation financière de la société le justifie ;
e.            Le montant de l’action de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
§4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§5. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 2 s’appliquent par analogie.
§6. En tout état de cause, la démission ou le retrait ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont
pas pour effet de réduire les associés à moins de trois.
Article 13. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif, s'il commet des actes contraires à l’intérêt social ou
s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts. Ou pour toute autre
raison grave, dans les conditions de l’article 6:123 du Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l’article 6:123 du Code des Sociétés et des Associations, la valeur de l’action de
retrait de l’actionnaire exclu est limitée à cinquante pourcent (50%).
Les exclusions sont prononcées sur proposition du Conseil d'administration par l'Assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés pour autant que
la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés actifs se soit exprimée
en faveur de l'exclusion et exception faite des actions de l'associé dont l'exclusion est proposée.
L'Assemblée générale doit motiver sa décision. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer. Il peut
demander à être entendu par les différents organes. S'il le demande, il doit être entendu par les
organes sollicités.
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre
recommandée, à l'actionnaire exclu.
Article 14. Responsabilité des actionnaires
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Titre V. Administration – contrôle
Article 15. Nomination - révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins
et de douze administrateurs au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, dont la
moitié au moins représente les actionnaires de la classe A.
Ils sont nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires sur des listes de
candidats proposés par les actionnaires titulaires des divers types d’actions. 
L'assemblée générale des associés nomme, révoque et fixe le nombre d’administrateurs, et
détermine la durée de leur mandat.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse
immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président parmi les candidats proposés par les
actionnaires de classe A.
Les administrateurs personnes morales désignent lors de leur nomination un représentant
permanent pour la durée de leur mandat.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la
société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau
représentant permanent : il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
Article 16. Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Le Conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq (5) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
Article 17. Fonctionnement
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par les administrateurs de catégorie A présents.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Article 18. Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs. En cas d’égalité, la voix
du Président est prépondérante.
Article 19. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative :
-              par deux administrateurs, dont au moins un de classe A, agissant conjointement ;
-              par un administrateur-délégué ou, le cas échéant, un délégué à la gestion journalière dans
la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 20. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-              le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-              les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
§1. Chaque action de la classe A et de la classe B donnent droit à une (1) voix.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.  Les abstentions ne sont pas prises en compte.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition - réserves
La répartition du bénéfice sera laissée à l’appréciation de l’assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 6:115 et 6 :116 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action. Le paiement des dividendes se fait aux
époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
L’assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou
sous une autre forme ; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution :
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l’organe d’
administration et statuts coordonnés.
Ophélie LALLEMEND, Notaire à Flémalle