N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vivagora Développement
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Fernelmont 40
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 11 novembre 2021, il
résulte qu’ont comparu :
1.            L’association sans but lucratif « Fonds d’Entraide Solimut », en abrégé « FESOL », ayant
son siège Rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur, 0476.160.627 RPM Liège, division Namur ;
2.            La Fondation d’Utilité Publique « Fondation pour l’entrepreneuriat et l’innovation sociale »,
en abrégé « FONDAGORA » ayant son siège rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur, 0774.466.410
RPM Liège, division Namur;
3.            L’association sans but lucratif « Fonds national d’Entraide » , en abrégé « FNE », ayant son
siège Chaussée de Haecht, 579 à 1031 Bruxelles, 0403.284.230 RPM Bruxelles ;
4.              L’association sans but lucratif « REMESO Province du Brabant wallon », en abrégé «
Réméso BW ASBL », ayant son siège Boulevard des Archers, 54 à 1400 Nivelles, 0728.670.730
RPM Brabant wallon ;
5.            La Société Mutualiste d’Assurance « MC ASSURE », constituée en vertu des dispositions
de l’article 43bis, §5 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de
mutualités, ayant son siège Chaussée de Haecht, 579 à 1031 Bruxelles, 0834.322.140 RPM
Bruxelles ;
Ci-après également dénommés ensemble « les comparants ».
REPRESENTATION
…
Constitution
1. Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et d'arrêter les statuts d'une société coopérative (entreprise sociale agréée CNC) sous la
dénomination « Vivagora Développement », ayant son siège à Namur (5020), rue de Fernelmont, 40
aux capitaux propres de départ de six cent septante-cinq mille euros (€ 675.000,00).
Les comparants qui sont tous fondateurs déclarent souscrire les actions de classe A, en espèces, au
prix de vingt-cinq mille  euros (€ 25.000,00) chacune, étant les actions réservées aux coopérateurs «
garants », comme suit :
L’association sans but lucratif « Fonds d’Entraide Solimut » pré-qualifiée :  six (6) actions A pour un
montant de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00)  ;
2.               La Fondation d’Utilité Publique FONDAGORA, pré-qualifiée : quatre (4) actions A pour un
montant de cent mille euros (€ 100.000,00) ;
3.               L’association sans but lucratif «Fonds national d’Entraide» , pré-qualifiée : dix (10) actions
A pour un montant de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) ;
4.        L’association sans but lucratif REMESO Province du Brabant wallon , pré-qualifiée : une (1)
action A pour un montant de vingt-cinq mille euros (€ 25.000.00) ;
5.         La Société Mutualiste d’Assurance « MC ASSURE », pré-qualifiée :  six (6) actions A pour un
montant de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00).
Soit, ensemble :  vingt-sept (27) actions A ou l’intégralité des apports initiaux.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été
0777503203
Volet B
déposé sur un compte spécial (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
(….).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six cent septante-cinq
mille (675.000) euros.
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
3. Les comparants déclarent que la société a pour objet constituant ses activités des activités
permettant de la reconnaître comme entreprise sociale.
(…)
 Adoption des statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE et DÉNOMINATION, SIÈGE, FINALITÉ COOPÉRATIVE ET VALEURS, 
BUT, OBJET, DURÉE, CHARTE ET RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
    1.  Article 1 : Forme légale et dénomination
        1.  La société revêt la forme d'une Société coopérative. Dans les présents statuts, elle est
appelée indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
        2.  Elle est dénommée « Vivagora Développement ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ou le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée
», avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
    1.  Article 2 : Siège 
        1.  Le siège social est établi en Région Wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Wallonie, par simple décision du
Conseil d’administration.
        3.  Il peut également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale par décision prise par le
Conseil d’administration. Même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique,
il entraîne une modification des statuts et dans ce cas, le Conseil d’administration a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
        4.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut établir des sièges administratifs ou
d’exploitation ailleurs en Belgique.
 
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs -  but - objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative et les valeurs suivantes :
Vivagora Développement veut promouvoir diverses formes innovantes d’habitat s’inscrivant dans le
concept de santé positive.  Ce concept définit la santé notamment comme la capacité à s'adapter
aux changements physiques, psychiques et sociaux. La coopérative veut contribuer à une société
plus durable, collaborative, solidaire, mixte, inclusive en créant ou transformant des lieux de vie qui
agissent sur l’accessibilité des infrastructures urbaines et rurales et du bâti selon les principes de
gestion des biens communs afin que les habitants puissent trouver des espaces de logement, d’
expression culturelle, de convivialité, de développement professionnel et personnel. Ces espaces
seront gérés dans le respect de l’environnement en veillant à limiter l’impact écologique et à
préserver des zones de ressourcement et de détente.
    1.  buts                             
La Coopérative a pour but principal de
    •   créer, expérimenter et diffuser des lieux de vie cllectifs, innovants, verts et ouverts,
Volet B
intergénérationnels, inspirants, participatifs. La diversité de ses habitants est accueillie comme une
richesse, quel que soit leur âge, leur situation familiale, sociale ou leur origine.
    •  Retirer du marché spéculatif des lgements et espaces à vocation économique et sociale, qu'ils
soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu'ils soient accessibles et abordables sur le long terme, au
travers d'un modèle économique durable et pérenne financé de manière équilibrée et diversifiée.
    •  Augmenter la capacité d’actin du secteur de l'immobilier social, sur base du modèle du
Community Land Trust et cultiver son autonomie au travers de l’épargne citoyenne et de l’emprunt.
    •  Sutenir le développement de projets socio-culturels ou socio-professionnels au travers de la
mise à disposition de terrains ou d'espaces bâtis pour ces activités.
    
    1.  objet                            
La Société a pour objet l’achat, la construction, la rénovation, la vente, la location de biens
immeubles et l’acquisition, la cession et la constitution de tous droits réels ou personnels sur des
biens immeubles non bâtis ou bâtis. De la sorte, la Société effectue les opérations suivantes
(énumération non exhaustive) :
    •  acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles
bâtis, qu’ils soient à destination de logements ou d’activités      professionnelle ou socio-culturelle,
    •  devenir emphytéote ou superficiaire, constituer ou céder des droits d’emphytéose  ou de
superficie pour réaliser son but,
    •  lotir ou diviser tout bien immeuble,
    •  construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des bâtiments pour
réaliser son but,
    •  gérer ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs ou de
tiers poursuivant un but similaire,
    •  fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux candidats habitants et
utilisateurs des logements et autres espaces pour lesquels elle intervient à un titre ou l’autre.
 
La Coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire,  courtier·ère, intermédiaire, agent·e ou mandataire.
 
La Coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
 
La Coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la Société.
 
La Coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à son objet et qui seraient de nature à
faciliter la réalisation de son but.
Elle peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds afin de permettre le développement
de son activité et de réaliser son but.
 
La Coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
 
La Coopérative peut être administrateur·trice, gérant·e ou liquidateur·trice ou délégué.e à la gestion
journalière.
 
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale.
 
    1.  Article 4 : Durée   
                La Société est constituée pour une durée illimitée.
               
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
(…)
 
TITRE II : APPORTS-TITRES-COOPÉRATEURS.TRICES
 
    1.  Article 6 : Emission des actions – Conditions d’admission
Dans ces statuts, les termes «actionnaire(s) » ou «coopérateur·trice(s) » ont le même sens.
    1.  Emission initiale – classes d’actions et d’actionnaires
        1.  La Société a émis vingt-sept (27) actions de classe A en rémunération des apports initiaux.
        2.  La Société pourra émettre des actions de classe A, B, C ou D en rémunération des apports.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
(…)
 
TITRE III. ADMINISTRATION
14   Article 14 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La société est administrée par un Conseil d'administration composé d’au moins cinq (5)
administrateurs·trices et au maximum de onze (11) administrateurs·trices, coopérateurs·trices ou
non, nommé·e.s par l’Assemblée Générale. L’Assemblée générale élit les administrateurs·trices sur
base des candidatures qui lui sont présentées, comme précisé par le Règlement d’Ordre Intérieur. Le
Règlement d’Ordre Intérieur organise la détermination  du nombre de postes d’administrateurs·trices 
à pourvoir et leur répartition:
-        sur base des présentations de candidat.e.s. faites par ou provenant de une ou plusieurs
classes de coopérateurs.trices et éventuellement sur base de certains profils de candidat.e.s.
-        pour autant que les administrateurs·trices ayant été présenté.e.s par les coopérateurs.trices de
classe A ou étant coopérateurs.trices de classe A représentent la moitié plus un du nombre total  d’
administrateurs·trices.
14.2  Le mandat d’administrateur·trice a une durée de quatre années. Toutefois, la durée de mandats
attribués lors de la constitution de la Société pourra être raccourcie, afin d’échelonner les échéances
des mandats, comme il est précisé par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Les administrateurs·trices sortant·e·s sont rééligibles conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.
        1.   Les administrateurs·trices sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un·e administrateur·trice sortant·e.
        2.  Si l'administrateur·trice est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de ce mandat au nom et pour
le compte de cette personne morale. Ce·cette représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il·elle avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un·e successeur·e.
        3.  Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.trice.
        4.  En cas de vacance d’un poste par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs·trices  restant·e·s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
présentation décrites ci-avant et le cas échéant prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur·trice coopté·e. L’administrateur·trice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de son·sa prédécesseur·e, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
        5.  Si, malgré ce droit des administrateurs·trices  restant·e·s, le nombre des
administrateurs·trices  reste inférieur à cinq pendant un mois, les administrateurs·trices  restant·e·s
doivent convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’
effectif du Conseil.
 
    1.   Rémunération des administrateurs·trices
        1.  Les mandats des administrateurs·trices  et des associé·e.s chargé·e·s du contrôle sont
gratuits sauf si l’Assemblée Générale décide d’une indemnité limitée ou de jetons de présence
limités. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la
Coopérative.
Volet B
 
    1.  Convocation et ordre du jour
             14. 10. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du·de la Président·e, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux/cinquièmes de ses
membres le requièrent. Il peut également être convoqué par l’Administrateur·trice délégué·e  et/ou
par le·la vice-président·e s'il en existe.
 
        1.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême            urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
        2.  Tout point supplémentaire demandé par au moins deux administrateurs·trices doit être ajouté
à l’ordre du jour pour autant qu’il soit encore possible de communiquer l’ajout à l’ordre du jour à tous
les administrateurs·trices  trois jours avant la tenue de la réunion. Le Conseil d’administration se
réunit à l’adresse du siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Toutefois, en cas
de nécessité, la réunion pourra se tenir par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre
moyen technique.
 
    1.  Fonctionnement et Présidence du Conseil
        1.  Les administrateurs·trices  forment un collège.
        2.  Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un·e président·e et éventuellement un·e
vice-président·e. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
        3.  En cas d'absence ou d'empêchement du·de la président·e, la séance est présidée par le·la
vice-président·e s'il en existe ou, à défaut par l'administrateur·trice présent·e le·la plus âgé·e.
        4.  Au cas où un.e administrateur·trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel
opposé à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        5.  Un.e administrateur·trice peut conférer mandat à un·e autre administrateur·trice, pour le·la
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque
administrateur·trice ne peut représenter qu’un autre administrateurs·trice.
 
    1.  Quorum et décisions
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs·trices  sont
présent·e·s ou valablement représenté·e·s. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est
pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs·trices présent·e·s ou
valablement représenté·e·s.
        2.  Les décisions au sein du Conseil d’administration sont prises dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement et si la décision de ne peut être
reportée, la décision est prise par un vote  à la majorité absolue des voix des administrateurs·trices 
présent·e·s ou représenté·e·s. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
    1.  Formalisme
        1.  Les délibérations, décisions et votes éventuels du Conseil d’administration sont constatés
par des procès-verbaux signés par le·la Président·e ou par l’administrateur·trice ayant présidé la
séance, et par les administrateurs·trices  qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans
un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par
deux administrateurs·trices.
 
    1.  Pouvoirs du Conseil d’administration
        1.  Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la Société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
    2.  Délégation
        1.  Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un.e ou à des tiers, qui porteront le titre de directeur·trice, ou à un·e ou plusieurs
administrateurs·trices qui porteront le titre d'administrateur·trice-délégué·e. La gestion journalière
Volet B
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e ou plusieurs
directeurs·trices, ayant ou non la qualité d'administrateur·trice.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  L’Assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations que le Conseil d’
administration confère.  Ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux bénéfices ni
être attachés aux délégations conférées par le Conseil d’administration lorsque les personnes à qui
sont conférées ces délégations ont la qualité d’administrateur·trice.
 
    1.   Représentation
        1.  La Société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes
requérant l’intervention d’un officier ministériel, par deux administrateurs·trices  agissant
conjointement.
14.27. Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
        1.  La Société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 15 : Contrôle
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs·trices chargé·e·s de ce contrôle
et nommé·e·s par l'Assemblée générale des coopérateurs·trices.
        1.  Ceux·celles-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils.elles peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe
à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
(…)
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs·trices.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement un Règlement d'Ordre Intérieur lui
octroient. Elle a notamment  le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs·trices  et les commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 18 : Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire  
 Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le·la commissaire convoquent l’Assemblée générale
et en fixe l’ordre du jour. L’Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs·trices qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs·trices.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs·trices, aux
membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse
connue. Le cas échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant
les conditions légales pour ce mode de communication. 
La Société fournit aux coopérateurs·trices, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs·trices peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
coopérateurs·trices qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non
libérées et celle de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
Volet B
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations. Pour les personnes qui ont accepté ce mode de communication avec la Société, ces
documents seront envoyés à leur adresse électronique.
             Les coopérateurs·trices peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 L’Assemblée est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs·trices. Les Assemblées se
tiennent à l’adresse du siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit à l’
adresse du siège ou à tout endroit indiqué dans la convocation, le second mardi du mois de juin de
chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
(…)
     Article 20 : Ordre du jour - Quorums de présence et majorités dans les votes
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des actionnaires de classes A (garants) sont présent·e·s ou représenté·e·s. A défaut, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même
ordre du jour. Cette seconde Assemblée délibère valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.  
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix présentes ou représentées.
Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux et/ou des majorités spéciales, ceux-ci
sont également requis au sein des voix de la classe A, sous réserve des cas pour lesquels les statuts
prévoient une exigence plus forte pour le quorum et/ou la majorité requis au sein des voix de la
classe A.
Pour des modifications aux statuts ou au Règlement d’Ordre Intérieur, les décisions de l’Assemblée
générale sont prises à la majorité des trois-quarts (3/4) de l’ensemble des voix présentes ou
représentées et à la majorité des trois quarts (3/4) parmi les voix des coopérateurs·trices de classe A
(garant·e·s), présentes ou représentées.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de l’
ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) parmi les
voix des coopérateurs·trices de classe A (garant·e·s), présentes ou représentées, quand il s’agit de :
modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative,
la modification de la formule de calcul du prix de revente des droits reprise au Règlement d’Ordre
Intérieur (tels que emphytéose, superficie, etc.) d’un bien provenant de la Coopérative.
 L'Assemblée générale peut, approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. L'émission de
nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque
classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.
Le Conseil d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
du Conseil d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport du Conseil d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'Assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec
la collaboration de la société conformément à l'article 6 :70 du Code des sociétés et des
associations. En l'absence de ces rapports, la décision de l'Assemblée générale est nulle. Ces
rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du même Code.
             Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification
des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur.
euse de coupures de titres doit être admis.e à la délibération et au vote dans la classe concernée,
les voix étant comptées sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
     Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas pris
Volet B
en compte.     
 
   Article 21 : Droit de vote
Chaque coopérateur·trice disposera d’une voix quelle que soit sa classe d’action et le nombre d’
actions qu’il.elle détient.
L'exercice du droit de vote afférent aux coopérateurs·trices est suspendu aussi longtemps que les
versements correspondants aux parts régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 24 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 25 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'Assemblée générale.
 
(…)                                
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
 
 Article 28: Affectation du bénéfice
                   Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public ;
                   Après l’affectation de la part du bénéfice net résultant du bilan aux projets ou affectation
prévue au point 1 du présent article, le solde sera affecté suivant les dispositions reprises dans le
Règlement d’Ordre Intérieur. Le calcul des dividendes en faveur des coopérateurs.trices peut être
différent suivant les classes d’actions.
                   En tout état de cause tout avantage patrimonial distribué aux coopérateurs·trices, sous
quelque forme que ce soit, ne pourra excéder le taux d'intérêt fixé par le Règlement d’Ordre Intérieur
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole, ou le taux d’intérêt prévu par l’article 1er, § 1er, 5°
de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, ou celui venant en lieu et place, appliqué au montant
réellement libéré par les actionnaires sur les actions.
 
Article 28 : Distributions 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans
lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du
commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
 La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données
comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
       S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article  29.2., les membres du Conseil
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à l'article 29.2, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 29.1. et 29.2. par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils·elles soient
Volet B
de bonne ou mauvaise foi.
 
    1.  Article 30 : Acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
                 
Article 31 : Dissolution  
         31.1.0  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
         Le Conseil d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’
ordre du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant ladite Assemblée générale. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
de la situation de la coopérative. En l’absence de ces rapports l’Assemblée générale ne peut
valablement décider de la dissolution.
31.2. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le.la ou les liquidateurs.trices, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
31.3. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou
plusieurs coopérateurs.trices.
 
Article 32 : Répartition du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore remboursé est
réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
(…)
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, à l’unanimité les décisions suivantes,
lesquelles ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.               Clôture du premier exercice social - première assemblée générale annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2022. Par conséquent, la première
assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023.
2.               Adresse du siège, adresse électronique et site internet de la société
L’adresse du siège (social) est située Rue de Fernelmont, 40 à 5020 Namur.
L’adresse électronique de la société est info@vivagora.be
Le site internet de la société est www.vivagora-developpement.be
3.               Désignation des  administrateurs
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour un mandat qui expirera à l’issue de l’assemblée
générale annuelle qui se tiendra en 2025:
    1.  Madame Alison Nicole DEPIENNE, domiciliée Rue Sainte-Hélène 44 à 6724 Habay
(Orsainfaing);
    2.  Monsieur Alain Louis Jacques Marie DELENS, domicilié Chaussée de Haecht 1143 à 1140
Bruxelles ;
    3.  Monsieur Nicolas DION, domicilié Chemin de l'Attre 2 B à 7640 Antoing ;
    4.  Monsieur Alain Martial Maria FLORQUIN, domicilié à 2650 Edegem, Florent Geversstraat 40 ;
    5.  Monsieur Denis Yvan François Marie GRIMBERGHS, domicilié avenue Sleeckx, 102 à 1030
Bruxelles ;
    6.  Monsieur Frédérik Bernard Charles Louis LECHARLIER, domicilié Clos des Violoneux, 9 à
1348 Louvain-La-Neuve
(…)
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4. Commissaire
La société coopérative « F.C.G. Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège Rue de Jausse, 49 à
5100 Naninne, 0446.111.908 RPM Liège (division Namur), représentée par Monsieur Olivier
Volet B
Ronsmans, réviseur d’entreprises est désignée comme commissaire.
Son mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2025.
(…)
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société à responsabilité limitée INCOGE-NAMUR, ayant son siège Rue du Triangle, 1
à 5020 Vedrin, 0451.511.937 RPM Liège (division Namur), afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations
- 1 délégation de pouvoirs
- 1 Charte