N° d'entreprise : 0817301412
Nom
(en entier) : COLLIN SEBASTIEN ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Devant-la-Croix, Châtillon 42
 : 6747 Saint-Léger
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée « Collin Sébastien architecte » ayant son siège à 6747 Chatillon, devant la croix, 42  avec le
numéro d’entreprise .817.301.412, dressé par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la
résidence d’Etalle, du 28 juillet 2023, en cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes notariés, il
a été procédé aux modifications suivantes:
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la totalité de l’article 1 des statuts est remplacée comme
suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLLIN SEBASTIEN ARCHITECTE ».
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacé
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6747 Châtillon, Commune de
Saint-Léger, Devant-la-Croix, 42.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
4.         Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré 18.600 € et la réserve légale soit 64.470,59 €, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 Par conséquent, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, 186 actions ont été émises
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
 
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la première phrase de l’article 6 des statuts comme suit et
de supprimer la deuxième du même article:
« Les 186 actions sont souscrites en espèces ».
6.         Sixième résolution.
L’assemblée générale décide de modifier comme suit la deuxième phrase de l’article 16 afin de
supprimer la mention à une valeur représentative du capital :
« L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés possédant au moins 1/5ème des actions ».
7.         Septième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier l’article 22 des statuts, concernant l’obligation de constituer
un fonds de réserve, comme suit :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices ».
8.         Huitième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier dans les articles 9, 23, 24 et 26 les renvois au code des
sociétés et de les remplacer par un renvoi général aux « dispositions du Code des sociétés et des
associations ».
9.         Neuvième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- (si d’application) : - chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «
organe d’administration collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
10.       Dixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur COLLIN Sébastien ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré ;
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
Pour extrait analytique conforme
 Fait à Etalle le 2 août 2023
Céline-Marie BECHET
Notaire