N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fédération des Associations Porteuses d'Actions de Cohésion Sociale au sein des
quartiers de logement social à Bruxelles
(en abrégé) : FAPACS
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Boulevard Emile Bockstael 160
Bruxelles (Laeken)
1020
FEDERATION DES ASSOCIATIONS PORTEUSES D’ACTIONS DE COHESION SOCIALE AU SEIN DES
QUARTIERS DE LOGEMENT SOCIAL A BRUXELLES
FAPACS
STATUTS – version 27/08/2024
L
ES ASSOCIATIONS MEMBRES FONDATRICES :
ASBL
Adresse
Représentant
Habitat & Rénovation
Chaussée d’Ixelles, 29 bte9 1050 Ixelles
Julien CLAESSENS
Sima
Rue Brialmont 21
1120 Saint-Josse-ten-Noode
Kévin BORDES
Picol
Boulevard Emile Bockstael 160
1020 Laeken
Miriam BARRERA
Dynaco
1018975201
Avenue Victor Rousseau 300
1190 Forest
Jérôme COGELS
Cohésion sociale d’Evere
Rue Georges de Lombaerde 21
1140 Evere
Zakiya BOUGRINE
Cohésion Sociale de Berchem-Sainte-Agathe
Avenue du Roi Albert 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Floriane STAES
Saamo
Rue Heyvaert 140 B
1080 Molenbeek
Katleen VANDERBERGHE
ONT CONVENU DE CONSTITUER UNE FEDERATION DONT LES STATUTS CONSTITUTIFS SONT LES
SUIVANTS
Titre I : Dénomination et siège social
Article 1 : Dénomination
L’asbl prend le nom de Fédération des Associations Porteuses d’Actions de Cohésion Sociale au sein des
quartiers de logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale en abrégé FAPACS.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la FAPACS est fixé au 160 Boulevard Emile Bockstael (1020) Laeken, dans la Région de
Bruxelles-Capitale, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il pourra être transféré dans les limites de
cette région par l’Organe d’Administration.
Titre II : Objet social (missions de base)
Article 3 : Objet social
La FAPACS
a pour objet de rassembler les associations partageant
un but de cohésion sociale et un intérêt pour la vision et la méthodologie du travail social communautaire,
au sein de quartiers de logements sociaux, dans la Région Bruxelles-Capitale.
Dans le respect de l’autonomie de chacun de ses membres,
la FAPACS donne aux membres les moyens de construire une parole collective afin d’
assurer la promotion et la défense des intérêts communs.
Cette première mission se traduit par les fonctions suivantes 
(liste indicative) 
:
- 
La représentation auprès des partenaires (publics et privés) et des bailleurs de fonds
- 
Le montage et l’organisation d’actions de plaidoyer et de lobby.
Par ailleurs, 
la FAPACS 
contribue au r
enforcement des capacités de ses membres. Cette deuxième mission se traduit par les fonctions
suivantes (liste indicative) :
- 
Le renforcement des orientations méthodologiques et le soutien de la mise en placedu travail social
communautaire au sein des logements sociaux.
- 
La mise en place et l’animation de communautés de pratiques sur les outils d’animation, de développement du
pouvoir d’agir, ….
- 
La mise en place de mécanismes de valorisation et de capitalisation des savoirs et savoir-faire.
- 
La mise en place de ressources partagées (centre de documentation, centre de prêt d’équipements et
matériels, …)
Ainsi que tout autre objet contribuant au développement des fonctions précitées.
Article 4 : Valeurs
La FAPACS
, à travers ses organes, doit refléter le pluralisme, 
et l’indépendance 
de ses membres.
Article 5 : Constitution
La FAPACS 
est constituée sous forme d’une ASBL à durée indéterminée, et elle poursuit un but désintéressé.
Titre III : Membres
Article 6 : Types de membres
La FAPACS 
a deux catégories de membres :
- 
les membres effectifs dont le nombre minimum est de 5,
- 
les membres adhérents.
Article 7 : Conditions d’admission des membres effectifs
Peuvent être membres effectifs les asbl qui cumulent les conditions suivantes :
- 
les associations de droit tel que défini par le CSA (Loi du 04/04/2019),
- 
les associations qui en font la demande,
- 
les associations qui sont signataires d’une convention de Projet de Cohésion Sociale (PCS), en tant que maître
d’œuvre du travail de terrain et garantes du déploiement de la méthodologie du travail social communautaire au
sein des PCS en Région de Bruxelles-Capitale.
- 
les associations qui s’engagent à exercer leurs activités dans un esprit de transparence.
Article 8 : Modalités des demandes d’adhésion pour les membres effectifs
La demande d’adhésion en tant que membre effectif, signée par le.la représentant.e légal.e, se fait par lettre
adressée au.à le.la Président.e de 
la FAPACS.
Le.la Président.e transmet la demande à l’Organe d’Administration qui en examine la recevabilité avant de la
présenter pour décision à l’Assemblée Générale.
Article 9 : Documents joints à la demande d’adhésion en tant que membre effectif
Toute demande d’adhésion en qualité de membre effectifest accompagnée :
- 
d’une copie des statuts consolidés,
- 
d’une copie de la convention PCS,
- 
d’une déclaration de prise de connaissance des statuts de la 
FAPACS,
Article 10 : Perte de qualité des membres effectifs
Les associations perdent leur qualité de membre effectif lorsqu’elles :
- ne répondent plus à une ou plusieurs des quatre conditions présentées à l’article 7 ;
- sont absentes plus de deux fois consécutivement aux Assemblées Générales Ordinaires ;
- sont en défaut de paiement de la cotisation.
Article 11 : Retrait des membres effectifs
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de 
la FAPACS 
en adressant par écrit leur démission à l’Organe d’Administration.
Article 12 : Conditions d’admission des membres adhérents
Peuvent être membres adhérents les associations qui cumulent les conditions suivnates :
- 
les associations de droit tel que défini par le CSA (Loi du 04/04/2019), 
- 
les associations qui en font la demande,
- 
les associations qui manifestent un intérêt pour le but social de la FAPACS,
- 
les associations qui s’engagent à exercer leurs activités dans un esprit de transparence.
La demande d’adhésion en tant que membre adhérent, signée par le.la représentant.e légal.e, se fait par lettre
adressée au.à le.la Président.e de la FAPACS.
Le.la Président.e transmet la demande à l’Organe d’Administration qui en examine la recevabilité avant de la
présenter pour décision à l’Assemblée Générale.
Toute demande d’adhésion en qualité de membre adhérent est accompagnée :
- 
d’une copie des statuts consolidés,
- 
d’une déclaration de prise de connaissance des statuts de la 
FAPACS
,
- 
d’une présentation succincte du travail social communautaire entrepris et des modes de financement
Titre IV : Assemblée Générale
Article 13 : Composition
Les membres effectifs et adhérentsconstituent l’Assemblée Générale.
Chaque membre effectif en règle de cotisation dispose d’une voix. Les membres adhérents n’ont pas de droit
de vote.
Chaque membre effectifdispose de deux sièges au sein de l’Assemblée Générale. Pour cela, il mandate
formellement un représentant principal et un représentant suppléant.
Un membre effectif ne peut représenter plus d’un autre membre effectif par procuration.
Chaque membre adhérent dispose d’un siège unique au sein de l’Assemblée Générale.
Article 14 : Pouvoirs
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de
la FAPACS.
 Elle a le pouvoir, notamment, de :
- 
modifier les statuts conformément au CSA,
- 
nommer et révoquer les administrateurs.trices,
- 
approuver les budgets et comptes annuels sur proposition de l’Organe d’Administration,
- 
donner décharge aux administrateurs.trices,
- 
fixer les montants des cotisations et de toute autre participation aux frais de gestion
- 
dissoudre l
a FAPACS,
- 
admettre et exclure des membres effectifs et adhérents,
- 
approuver la politique générale 
la FAPACS 
sur proposition de l’Organed’Administration.
L’Assemblée Générale valide les conclusions proposées par le.s Groupe.s de Travail.
L’Assemblée Générale désigne et mandate de(s) représentant.e(s) de la 
FAPACS 
au sein d’organes d’avis et de concertation et d’instances diverses.
Article 15 : Fonctionnement
Il doit être tenu une Assemblée Générale ordinaire chaque année, au cours du premier semestre.
Elle approuve, notamment, le rapport annuel, les comptes, et le bilan de l’année écoulée. Elle donne décharge
aux administrateurs.trices. Elle approuve également, la stratégie générale, le plan d’action annuel et le budget
pour l’année suivante.
L’Organe d’Administration peut convoquer des Assemblées Générales extraordinaires selon les nécessités et si
au moins 30 % des membres en fait la demande.
Article 16 : Modalités de convocation
Pour toute Assemblée Générale, l’Organed’Administration fixe la date, l’heure, le lieu de la réunion et établit
l’ordre du jour.
L’ Assemblée Générale est convoquée par le.la Président.e par invitation écrite (e-mail), contenant l’ordre du
jour.
Les Assemblées Générales ordinaires sont convoquées au moins un mois à l’avance.
Les Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées 15 jours à l’avance
Article 17 : Présidence
L’ Assemblée Générale est présidée par le.la Président.e ou à défaut par le.la Vice-Président.e ou à défaut
l’administrateur.trice le.a plus âgé.e.
Article 18 : Condition
Sauf disposition particulière prévue par le CSA, l’Assemblée Générale ne siège valablement que si la moitié de
ses membres sont présents ou représentés. Le cas échéant, il peut être convoqué une seconde Assemblée à
15 jours d’intervalle minimum, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. 
Article 19 : Modalités de décisions
L'Assemblée Générale prend ses décisions à une majorité des deux tiers dans les cas spécifiques suivants :
- 
changements de statuts,
- 
élections des membres de l’Organe d’Administration.
Dans tous les autres cas, la décision se prend à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Par
majorité simple, on entend une majorité qui résulte du plus grand nombre des voix obtenues. Elle ne nécessite
donc pas d'obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés.
Article 20 : Procès verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont envoyés à tous les membres.
Les procès-verbaux sont opposables aux tiers à partir du moment où ils portent la signature du.de la
Président.e et d’un.e administrateur-trice.
Ils sont consignés dans un registre tenu au siège de 
la FAPACS. 
Ils peuvent être consultés par les membres. Les tiers peuvent consulter des extraits de procès-verbaux pour ce
qui les concerne.
Titre V : l’Organe d’Administration
Article 21 : Composition
L’Organe d’Administration est composé de minimum 3 administrateurs.rices.
Les administrateurs.trices sont élus à la majorité des deux tiers parmi les membres effectifs.
Une association membre ne peut disposer que d’un seul mandat d’administrationau sein de
l’Organed’Administration, rempli par le représentant principalde l’association.
Les mandats sont d’une durée d’un an, deux fois renouvelables sauf dérogation expresse de l’Assemblée
Générale. Tous les mandats sont renouvelés en même temps.
Article 22 : Procédure d’élection des administrateurs-trices
L’Assemblée Générale élit les administrateurs.trices selon la procédure décrite ci-dessous.
- 
L’Organed’Administration sortant lance l’appel à candidatures auprès des membres effectifs, un mois avant
l’Assemblée Générale qui est appelée à élire les nouveaux administrateurs.trices. Cet appel mentionne la date
de l’Assemblée Générale.
- 
Les propositions de candidatures sont adressées au.à la Président.e de 
la FAPACS
, par écrit et signées par le.la représentant.e légal.e de l’association membre. Chaque candidat.e présente par
écrit la motivation de sa candidature.
- 
Un membre effectif ne peut présenter qu’une seule candidature.
- 
L’Organed’Administration examine la recevabilité des candidatures. Il établit la liste des candidat.es.
- 
Sur proposition de l’Organed’Administration sortant, l’Assemblée Générale élit les administrateurs.trices à la
majorité des deux tiers, pour une durée d’un an.
Article 23 : Durée et fin de mandat
Le mandat des administrateurs.trices prend fin si :
- 
les relations sont rompues entre la personne mandatée et son association,
- 
le membre effectif motive la fin du mandat qui lui est confié,
- 
l’association perd sa qualité de membre effectif.
En cas de vacance de poste d’administrateur.trice, l’Assemblée Générale suivante pourvoit à son
remplacement.
Dans ce cas, le membre effectifqui avait présenté la candidature de l’administrateur.trice démissionnaire a
priorité pour présenter un.e candidat.e.
Au cas où un membre effectifne souhaite pas présenter de candidat.e, l’Organed’Administration juge de
l’opportunité de lancer un appel à candidature.
Dans tous les cas, le.la nouvel.le administrateur.trice termine le mandat de l’administrateur.trice
démissionnaire.
Article 24 : Conflit d’intérêt
Un.e administrateur-trice qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct  ou indirect de nature
patrimoniale et/ou morale qui est opposé à celui de l’association, doit en  informer les autres administrateurs-
trices avant que l'Organe d'Administration ne prenne  une décision.
S’il néglige de le faire, tout.e autre administrateur-trice qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à
l’Organe d’Administration avant que le débat n’ait lieu. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de  déléguer cette décision.
L'administrateur-trice visé par le conflit d'intérêts décrit ci-dessus ne peut  prendre part aux délibérations de
l'Organe d'Administration concernant ces  décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs-trices présent.e.s ou représenté.e.s est en position de conflit d'intérêts,  la
décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation  de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'Organe d'Administration peut les  exécuter.
Article 24 : Demande d’audition
A sa demande, tout membre effectifpeut être entendu par l’Organe d’Administration.
Article 25 : Pouvoirs
L’Organe d’Administration peut élire en son sein un.e Président.e, un.e Vice-Président.e, un.e Secrétaire et
un.e Trésorier.e.
L’Organe d’Administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de 
la FAPACS.
Si une certaine situation l’exige, il désigne ou mandate un.e administrateur-trice la représentation à l’extérieur
dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que pour exécuter les missions confiées par l’Assemblée
Générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou par les statuts à l’Assemblée
Générale sont exercées par l’Organed’Administration.
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière à un de ses membres effectifsou à des tiers.
L’Organe d’Administration initie la création des Groupes de travail et examine les propositions qui en émanent.
Article 26 : Limites
L’Organe d’Administration ne peut prendre de décisions relevant des compétences des Groupes de travail sans
avoir consulté le ou les Groupes de travail concernés.
Article 27 : Engagement
Hormis dans les cas de délégation et les questions de gestion journalière, pour engager 
la FAPACS
, la signature conjointe d’au moins deux administrateurs.trices est nécessaire.
Article 28 : Réunions
L’Organe d’Administration se réunit sur convocation de deux administrateurs-trices, ou à la demande d’un tiers
de ses membres.
Sauf urgence, les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées au moins 15 jours ouvrables
avant la date fixée pour la réunion, par courrier postal ou courrier électronique.
Article 29 : Modalités des prises de décision
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, en respect des principes
de la collégialité.
Article 30 : Procès verbaux
Les procès-verbaux des délibérations de l’Organe d’Administration sont consignés dans un registre tenu au
siège de 
FAPACS
. Ils peuvent être consultés par les membres effectifs. Les membres adhérents et les tiers peuvent consulter
des extraits de procès-verbaux pour ce qui les concerne.
Après chaque réunion des organes précités, un procès-verbal provisoire est établi dans un délai qui ne peut
dépasser un mois. La version définitive des procès-verbaux est adoptée à la prochaine réunion de l’organe
concerné. Les décisions consignées dans le registre sont signées 
par les représentants généraux de la Fédération.
Les membres effectifssont tenus systématiquement informés des délibérations de l’Organe d’Administration.
Article 31 : Responsabilité
Les administrateurs.trices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat qu’ils exercent à titre gratuit.
Titre VI : Groupes de travail
Article 32 : Rôle
Les Groupes de travail ont un rôle d’avis sur les sujets d’intérêts communs relevés par l’Organe
d’Administration. Il s'agit de lieux de préparation de positionnement, de partage d'expérience, d'implication des
membres.
Chaque année, l’Organe d’Administration détermine les sujets en fonction des besoins et des demandes des
membres effectifs 
et décide de la composition et du fonctionnement de chaque 
Groupe de travail.
Chaque membre effectif et adhérent peut demander à faire partie d’un ou de plusieurs Groupes de travail.
Les Groupes de travail peuvent faire appel à des tiers.
Article 33 : Modalités et délai
Les Groupes de travail élaborent des positions en leur sein et les transmettent à l’Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration peut saisir un ou plusieurs Groupes de travail lorsque l’examen d’une question ou
l’importance d’une décision le requiert. Dans sa demande, l’Organe d’Administration détermine le délai dans
lequel il souhaite les résultats de cet examen.
Article 34 : Compte-rendu et réunions
Les Groupes de travail siègent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un compte-rendu est établi pour chaque réunion. Il indique les personnes présentes et les membres
représentés. Le compte-rendu reprend essentiellement les propositions de décisions et les points à transmettre
à l’Organe d’Administration ainsi que les propositions de points à transmettre aux autres Groupes de travail.
Les membres sont tenus informés des propositions faites par les Groupes de travail.
Les Groupes de travail prennent leurs décisions de préférence par consensus. Lorsqu’un consensus ne peut
être obtenu, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 35 : Rapporteur.se
Chaque Groupe de travail désigne son-sa Rapporteur.se, pour chacune des réunions.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 36 : Ressources
Les ressources de 
la Fédération 
proviennent des cotisations des membres effectifs, des subsides, de dons, de legs, et de toute autre ressource
pouvant lui être acquise, conformément à la Loi, et qui serviront au but désintéressé de l’association.
Article 37 : Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres est de 0,1% du subside SLRB de chacun des Projets de
Cohésion Sociale.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée générale.
Article 38 : Commissaire
L’Assemblée Générale peut désigner un-e ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes de 
la FAPACS 
et de lui présenter un rapport annuel. Le cas échéant,ils sont nommés pour trois exercices et sont rééligibles.
Article 39 : Dissolution
En cas de dissolution de 
la FAPACS
, l’actif restant sera affecté conformément à son objet social, il sera donné à une ou plusieurs ASBL qui poursuit
le même objet social, et ayant un but désintéressé. La dissolution s’effectue conformément au prescrit de la Loi.
Déposé par Claessens Julien, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : j.claessens@habitatetrenovation.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Julien CLAESSENS
SoHab Chaussée d'Ixelles, 29 boite 9 - 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Kévin BORDES
SIMA Rue Brialmont, 21 1210 Saint-Josse-ten-Noode
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Miriam BARRERA CONTRERAS
PICOL Boulevard Emile Bockstael 160 1020 Laeken