Nº d'entreprise : 0422 189 629
Nom
(en entier) : MLOZ Insurance
(en abrégé) :
Forme légale : Société Mutualiste d'Assurance
Adresse complète du siège : Route de Lennik 788A, 1070 Bruxelles
Objet de l'acte : Composition du Conseil d'Administration - Modifications Statutaires
I. Composition du Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale MLOZ Insurance du 24 juin 2022 a réélu, suite aux élections mutualistes, les
administrateurs suivants:
- Monsieur BRENEZ Xavier, Rue du Camp-Romain, Furf. 55, 5500 Dinant
- Monsieur STEYLEMANS Thierry, Rue du Hoogbosch 121, 1080 Bruxelles
- Madame NOËL Sandrine, Rue des faucons 48, 5004 Bouge
- Monsieur VERHEYDEN Alexandre, Konining Astridlaan 37B - bus 27, 2950 Kapellen
- Monsieur WALLEMACQ Jean, Quai des Charbonnages 68 boîte 33, 1080 Bruxelles
- Monsieur LEMAIRE Baudouin, Avenue Marie-Jeanne 48, 1640 Rhode-St-Genèse
- Monsieur PARISEL Alex, Avenue de la Floride 70/2, 1180 Uccle
- Monsieur JONCKHEERE Vincent, Avenue des Bleuets 7, 1780 Wemmel
- Monsieur HECK Hubert, Bomstraße 10, 4750 Bütgenbach
- Monsieur SELLESLAGHS Rik, Pestelstraat 13, 8200 Sint-Andries
- Madame VAEL Marianna, Achtmeistraat 23, 3018 Wijgmaal
- Monsieur LAUWERS Stefaan, Toekomststraat 130, 9040 Gand
- Monsieur PELLEGROMS Eric, Oude Steenweg 46, 2530 Boechout
Les administrateurs suivants ont été nouvellement élus :
- Monsieur DESSART Julien, Op het hofken, 27, 3700 Tongeren
- Monsieur PEETERS Yves, Berkenhof 35, 1970 Wezembeek-Oppem
- Madame MPASINAS Valérie, Berkenhof 35, 1970 Wezembeek-Oppem
- Monsieur DE MEULEMEESTER Bernard, Boerendreef 17, 2970 Schilde
- Monsieur BROECKX Jan, Mercatoriaan, 4A, 3150 Haacht
- Monsieur VEREECKEN Eric, Rue des Ecureuils 5, 4130 Tilff
- Madame ROOSE Barbara, Rue Maurice Wilmotte 43, 1060 Bruxelles
- Monsieur QUEVAUVILLERS Francis, Rue de la Bourbe, 16, 7623 Rongy
- Madame PIRLOT DE CORBION Chantal, Rue Bois Eloi 13a, 1380 Lasne
- Madame BACKAERT Pascale, Rue Konkel, 180 Bte 22, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
- Monsieur DU BOIS D'AISCHE Aloys, Av. de la tendraie 6, 1421 Ophain
- Monsieur DE ROOVER Cédric, Avenue Gilbert Mullie 43, 1200 Bruxelles
- Monsieur LEYMAN Peter, Nederkouter 122 bus 302, 9000 Gand
- Madame LOOTENS Christel, Beselarestraat 72, 8890 Dadizele
- Monsieur JANSSENS Patrick, Var Baurscheitlaan 98, 2100 Deurne-Zuid
- Madame JACQUES Sofie, D'haenestraat 36, 9070 Heusden
Il a été mis fin aux mandats des personnes suivantes :
- Monsieur BOUCKAERT Pierre
- Monsieur BOUILLART Robert
- Madame CARBALLO MARTINEZ Sagrario
- Madame DEQAEU Marie
- Monsieur DEWESELER René
- Monsieur EERTMANS Michel
- Monsieur PIRON Freddy
- Monsieur ROULLING Christian
- Madame VAN MAELE Rosita
- Monsieur VANDENDEULPEN Dominique
- Monsieur VERHEYDEN Albert
- Madame DE BETHUNE Elisabeth
En résumé, au 24 juin 2022, le conseil d'administration est composé des personnes suivantes :
- Monsieur BRENEZ Xavier, Rue du Camp-Romain, Furf. 55, 5500 Dinant
- Monsieur STEYLEMANS Thierry, Rue du Hoogbosch 121, 1080 Bruxelles
- Madame NOËL Sandrine, Rue des faucons 48, 5004 Bouge
- Monsieur VERHEYDEN Alexandre, Konining Astridlaan 37B - bus 27, 2950 Kapellen
- Monsieur WALLEMACQ Jean, Quai des Charbonnages 68 boîte 33, 1080 Bruxelles
- Monsieur LEMAIRE Baudouin, Avenue Marie-Jeanne 48, 1640 Rhode-St-Genèse
- Monsieur PARISEL Alex, Avenue de la Floride 70/2, 1180 Uccle
- Monsieur JONCKHEERE Vincent, Avenue des Bleuets 7, 1780 Wemmel
- Monsieur HECK Hubert, Bornstraße 10, 4750 Bütgenbach
- Monsieur SELLESLAGHS Rik, Pestelstraat 13, 8200 Sint-Andries
- Madame VAEL Marianna, Achtmeistraat 23, 3018 Wijgmaal
- Monsieur LAUWERS Stefaan, Toekomststraat 130, 9040 Gand
- Monsieur PELLEGROMS Eric, Oude Steenweg 46, 2530 Boechout
- Monsieur DESSART Julien, Op het hofken, 27, 3700 Tongeren
- Monsieur PEETERS Yves, Berkenhof 35, 1970 Wezembeek-Oppem
- Madame MPASINAS Valérie, Berkenhof 35, 1970 Wezembeek-Oppem
- Monsieur DE MEULEMEESTER Bernard, Boerendreef 17, 2970 Schilde
- Monsieur BROECKX Jan, Mercatorlaan, 4A, 3150 Haacht
- Monsieur VEREECKEN Eric, Rue des Ecureuils 5, 4130 Tilff
- Madame ROOSE Barbara, Rue Maurice Wilmotte 43, 1060 Bruxelles
- Monsieur QUEVAUVILLERS Francis, Rue de la Bourbe, 16, 7623 Rongy
- Madame PIRLOT DE CORBION Chantal, Rue Bois Eloi 13a, 1380 Lasne
- Madame BACKAERT Pascale, Rue Konkel, 180 Bte 22, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
- Monsieur DU BOIS D'AISCHE Aloys, Av. de la tendraie 6, 1421 Ophain
- Monsieur DE ROOVER Cédric, Avenue Gilbert Mullie 43, 1200 Bruxelles
- Monsieur LEYMAN Peter, Nederkouter 122 bus 302, 9000 Gand
- Madame LOOTENS Christel, Beselarestraat 72, 8890 Dadizele
- Monsieur JANSSENS Patrick, Van Baurscheitlaan 98, 2100 Deurne-Zuid
- Madame JACQUES Sofie, D'haenestraat 36, 9070 Heusden
Il. Modifications statutaires
L'Assemblée Générale Extraordinaire MLOZ INsurance du 24 juin 2022 a approuvé les modifications
statutaires suivantes qui entreront en vigueur au 1er juillet 2022:
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et ses arrêtés
d'exécution;
Vu la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurances ou de réassurances;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance
maladie complémentaire (I);
Après délibération, l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 24 juin 2022 à Bruxelles, a décidé, au
quorum de présence et à la majorité des voix requise par la loi, de fixer les statuts de la Société Mutualiste
d'Assurances comme suit :
Article 1
Une société mutualiste s'est établie à Bruxelles, le 30 janvier 1981, sous la dénomination "Mutuelle Entraide
Hospitalisation - Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten". Elle est couramment dénommée HOSPITALIA.
Par ailleurs, une autre société mutualiste s'est établie à Bruxelles, le 13 septembre 1985, sous la
dénomination Mutualité G+ - Ziekenfonds G+. A dater du 1er juillet 1997, elle a pris la dénomination MEDI+ et
à dater du 26 janvier 1998, la dénomination MEDIMUT.
Les deux sociétés mutualistes précitées ont fusionné le 1er janvier 2000 et, à cette date, la Société
Mutualiste issue de la fusion prend la dénomination "Mutuelle Entraide Hospitalisation - Ziekenfonds voor
Hospitalisatiekosten". Elle est couramment dénommée HOSPITALIA. A dater du 1er octobre 2017, la Société
Mutualiste d'Assurances a pris la dénomination "MLOZ Insurance".
Une mutualité s'est établie à Anvers le 9 novembre 1966 sous la dénomination 'Onderling Ziekenfonds
Vlaams Economisch Verbond', reconnue par l'Arrêté Royal du 3 février 1967 (Moniteur Belge du 24 février
1967) et modifiée par l'Assemblée Générale du 15 mai 1991 en la Société Mutualiste 'Ziekteverzekering VEV".
A partir du 20 mars 2007, la Société Mutualiste prend la dénomination suivante : 'Xerius Ziekteverzekering
Maatschappij van Onderlinge Bijstand'. Jusqu'au 31 décembre 1990, la 'Xerius Ziekteverzekering Maatschappij
van Onderlinge Bijstand' était affiliée à l'ancienne association des mutualités libres professionnelles flamandes
(Vlaamse Onafhankelijke Beroepsziekenfondsen).
Cette association a pris la dénomination de 'Onafhankelijke Ziekenfondsen' le 1er janvier 1992 et a ensuite
été dénommée 'Onafhankelijk Ziekenfonds 501' à partir du 1er janvier 1996.
Conformément à la décision de l'Assemblée Générale du 30 novembre 2011, le nom de 'Xerius
Ziekteverzekering' a été modifié en 'OZ Verzekeringen'.
OZ Verzekeringen est devenue une entreprise d'assurances agréée par l'Office de contrôle, par décision du
23 novembre 2011 et du 24 juin 2013 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l'annexe
1 de l'Arrêté Royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances,
ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans
la branche 18 de l'annexe 1 de l'Arrêté Royal précité.
En application de l'article 43bis § 5 de la loi du 6 août 1990, s'est établie à Bruxelles le 1er avril 2012 une
Société Mutualiste d'Assurances sous le nom "Société Mutualiste d'Assurances SECUREX".
Les trois sociétés mutualistes précitées ont fusionné le 1er janvier 2017 et, à cette date, la Société Mutualiste
d'Assurances issue de la fusion prend la dénomination "Mutuelle Entraide Hospitalisation - Ziekenfonds voor
Hospitalisatiekosten". Elle est couramment dénommée HOSPITALIA.
A partir du 1er octobre 2017, la Société Mutualiste d'Assurance prend la dénomination « MLOZ Insurance
».
La Société Mutualiste d'Assurances est une entreprise d'assurances agréée par l'Office de contrôle des
mutualités et des Unions Nationales des mutualités, par décision du 24 juin 2013 :
·pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l'annexe I de la loi du 13 mars 2016 relative
au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et
·pour couvrir, à titre complémentaire à l'assurance, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que
visée dans la branche 18 de l'annexe I de la loi précitée.
La Société Mutualiste d'Assurances présente un caractère civil et exerce ses activités sans but lucratif.
La société est désignée ci-après dans les statuts : la Société Mutualiste d'Assurances. Elle est constituée
pour une durée illimitée.
Article 34
L'Assemblée Générale délibère et décide sur les objets stipulés dans l'article 15 de la loi du 6 août 1990 et
selon les modalités définies dans les articles 16, 17 et 18 de cette même loi, sauf si les présents statuts les
déterminent autrement.
L'Assemblée Générale délibère et décide sur les objets suivants :
1°les modifications statutaires ;
2°l'élection et la révocation des Administrateurs ;
3°l'approbation des budgets et comptes annuels ;
4°l'octroi de jetons de présence ou de remboursement de frais liés à l'exécution du mandat et l'octroi d'un
défraiement forfaitaire aux administrateurs, aux personnes qui siègent dans les comités et aux membres de
l'Assemblée Générale ;
5°la désignation d'un réviseur d'entreprises ;
6°la collaboration avec des tiers visés à l'article 43 de la loi du 6 août 1990 ;
7ºla dissolution de la Société Mutualiste d'Assurances et les actions liées à la liquidation de la Société
Mutualiste ;
8°la fusion avec une autre Société Mutualiste visée à l'article 43bis § 5 pour autant que toutes les mutualités
appartiennent à la même Union Nationale et soient reconnues comme sections au sens de l'article 4 à la date
de l'entrée en vigueur de la fusion.
Article 37
L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois l'an, aux jour et lieu fixés par le Conseil
d'Administration, en vue de l'approbation des comptes annuels et du budget. Le Conseil d'Administration peut,
sous sa responsabilité, déléguer ce pouvoir de convocation au Président.
Chaque membre de l'Assemblée Générale disposera au plus tard 8 jours avant la date de l'Assemblée
Générale d'une documentation qui contient les données suivantes :
1°le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un aperçu du fonctionnement des services et activités ;
2°le produit des primes des assurés et leur mode d'affectation ;
3ºle projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et l'explication, ainsi que le
rapport du réviseur ;
4°le projet de budget pour l'exercice suivant ;
5°le rapport annuel relatif à la collaboration avec des tiers, visés à l'article 43 de la loi du 6 août 1990 ;
6°les propositions de modification des statuts ;
7°les décisions relatives aux modifications de statuts qui ont été prises après l'Assemblée Générale
précédente.
Chaque assuré de la Société Mutualiste d'Assurances peut obtenir, sur simple demande, une synthèse de
cette documentation. Après approbation par l'Assemblée Générale, les documents mentionnés dans le présent
article ainsi que le procès-verbal de la réunion sont transmis par le Conseil d'Administration à l'Office de Contrôle
dans les délais fixés par celui-ci.
Une Assemblée Générale peut également être convoquée de manière extraordinaire pour procéder à
l'adaptation des statuts et des primes.
Conformément à l'article 317 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance, la Société Mutualiste d'Assurances transmet à l'Office de contrôle des
mutualités, au moins 3 semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale :
1.les projets de modifications aux Statuts et aux primes,
2.les décisions qu'elles se proposent de prendre lors de cette réunion et qui sont susceptibles d'avoir une
incidence sur les produits d'assurance offerts par la Société Mutualiste d'Assurances.
Les observations formulées par l'Office de Contrôle seront portées à la connaissance de l'Assemblée
Générale. Ces observations et les réponses qui y sont apportées figureront au procès-verbal de ladite réunion.
Dans le mois suivant leur approbation par l'Assemblée Générale, les modifications aux statuts et aux primes
ainsi que les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les produits d'assurance offerts par la Société
Mutualiste d'Assurances sont communiquées à l'Office de Contrôle.
Article 38
Les décisions sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et
si les votes exprimés l'ont été à la majorité simple, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts le stipulent
autrement.
Toute décision doit recueillir une adhésion au sein de la majorité des sections présentes ou représentées
pour pouvoir être valablement adoptée.
Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième Assemblée Générale est
convoquée. Ne peuvent être repris à l'ordre du jour de cette assemblée que des points qui étaient inscrits à
l'ordre du jour de la première Assemblée Générale.
Cette seconde Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Cette seconde réunion ne peut pas se tenir moins de 20 jours après la première.
Chaque membre de l'Assemblée Générale a droit à une voix.
L'Administrateur qui est également membre de l'Assemblée Générale ne peut participer à la délibération et
au vote concernant sa propre révocation.
Les personnes exclues du vote ne sont pas prises en considération pour le calcul du quorum de présences
pour le point de l'ordre du jour concerné.
Article 41
La Société Mutualiste d'Assurances est administrée par un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée
Générale et composé d'au moins 10 Administrateurs et de maximum 29 Administrateurs.
·19 mandats d'Administrateurs seront répartis entre les sections au prorata de leur nombre d'assurés arrêté
au 30 juin de l'année qui précède les élections mutualistes. Toute section sera représentée par minimum un
Administrateur ;
·4 mandats seront réservés pour le Directeur Général, le Directeur Opérationnel, le Directeur Financier et le
Secrétaire de la Société Mutualiste d'Assurances ;
·1 mandat est réservé au Président qui aura le statut d'administrateur indépendant au sens de l'article 17
de l'Arrêté Royal du 7 juillet 2021 ;
·1 mandat sera attribué à l'Administrateur indépendant visé à l'article 45, § 4 qui assurera la Présidence du
Comité d'Audit et de Gestion des Risques ;
·4 mandats peuvent être attribués à des Administrateurs indépendants supplémentaires qui peuvent être
élus en application de l'article 45, § 4.
Le nombre de mandats attribués en dehors de la représentation des sections ne peut dépasser 25% du
nombre total d'administrateurs. Les Administrateurs indépendants ne sont pas pris en compte pour l'application
de cette règle.
Le Conseil d' Administration ne peut être composé pour plus d'un quart de personnes rémunérées par la
Société Mutualiste d'Assurances.
Lorsqu'une section de la Société Mutualiste d'Assurances va être absorbée par une autre section de la
Société Mutualiste d'Assurances dans le cadre d'une fusion qui entre en vigueur le 1er janvier de l'année durant
laquelle l'élection de l'Assemblée Générale de la Société Mutualiste d'Assurances va avoir lieu, les personnes
affiliées auprès de la section qui va être absorbée sont considérées comme des personnes affiliées auprès de
la section absorbante au 30 juin de l'année qui précède cette année, pour la détermination du nombre de
représentants de cette section au sein du conseil d'administration de la Société Mutualiste d'Assurances.
Article 42
Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président et deux Vice-Présidents, parmi lesquels un
Premier Vice-Président. En cas d'absence ou d'indisponibilité du Président, ses fonctions sont temporairement
remplies par l'un des Vice-Présidents ou par l'Administrateur le plus âgé.
Le Conseil d'Administration peut désigner au maximum 5 conseillers. Ils ont voix consultative. Un mandat
de conseiller sera d'office attribué à toute section qui n'aurait qu'un seul Administrateur élu en application de
l'article 41.
Les personnes qui, au sein de la Société Mutualiste d'Assurances exercent une fonction de direction,
peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Conseil d'Administration nomme le Directeur Général de la Société Mutualiste d'Assurances.
Article 43
Les personnes avec un mandat d'Administrateur peuvent obtenir le remboursement des frais liés à
l'exécution de ce mandat ou un défraiement forfaitaire pour ce type de frais. Elles peuvent également percevoir
des jetons de présence. Une distinction pourra être faite suivant que l'Administrateur est un Administrateur
exécutif ou un Administrateur non exécutif.
Par remboursement de frais, on vise les frais de repas et les frais de déplacement qui peuvent être octroyés
à l'ensemble des membres des instances ainsi que l'indemnité forfaitaire mensuelle qui peut être octroyée au
Président, au Président du Comité d'Audit et de Gestion des Risques ou pour toute fonction décidée par
l'Assemblée Générale. Conformément à la loi du 6 août 1990, les montants des jetons de présence et/ou des
remboursements accordés des frais liés à l'exécution du mandat et/ou le défraiement forfaitaire sont déterminés
et consignés par l'Assemblée Générale et publiés en annexe des présents statuts.
Les administrateurs indépendants peuvent percevoir une rémunération.
Article 45
1°Pour être membre du Conseil d'Administration, il faut être majeur et pouvoir présenter, sur demande, un
extrait de casier judiciaire qui ne contient pas de mention d'une condamnation criminelle ou correctionnelle.
Le candidat administrateur devra établir qu'il dispose de l'expertise et de l'honorabilité professionnelle
nécessaires à l'exercice de son mandat telles que celles-ci sont définies par la circulaire NBB_2018_25 du 18
septembre 2018 de la Banque Nationale. Il devra, pour être élu, obtenir un avis favorable à la fois du Comité
de Rémunération et de Nominations et de l'Office de Contrôle des Mutualités.
Il n'est toutefois pas exigé de faire partie de l'Assemblée Générale.
Pour être élu comme membre du Conseil d'Administration, il ne faut pas avoir atteint l'âge de 72 ans au
moment de l'élection. Il est automatiquement mis fin au mandat de l'Administrateur au 1er janvier de l'exercice
qui suit celui au cours duquel il a atteint l'âge de 72 ans.
2°Il n'est pas possible d'attribuer plus de 75% des mandats aux personnes d'un même sexe.
3ºll y a incompatibilité entre d'une part l'exercice d'un mandat d'Administrateur au sein de la Société
Mutualiste d'Assurances et d'autre part l'exercice d'une fonction dirigeante dans une institution médico-sociale
dont une partie ou la totalité des prestations fait l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé
obligatoire.
4ºIl est composé au moins d'un administrateur indépendant au sens de l'article 17 de l'arrêté royal du 7
juillet 2021 et au moins d'un administrateur indépendant au sens de la loi du 13 mars 2016 ayant de plus
l'expertise nécessaire en matière de comptabilité et/ou d'audit. Ce dernier Administrateur sera également
membre du Comité d'Audit et de Gestion des Risques. L'Assemblée Générale peut, en outre, élire quatre
administrateurs indépendants supplémentaires au sens de la loi du 13 mars 2016.
Ces administrateurs indépendants ne doivent pas nécessairement être des assurés de la Société Mutualiste
Conformément à la loi de 13 mars 2016 au moins répondre aux critères suivants :
1)durant une période de cinq années précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre
exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du Comité de Direction ou de délégué à la gestion
journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20
du Code des sociétés et des associations ;
2)ne pas avoir siégé au Conseil d'Administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois
mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans ;
3)durant une période de trois années précédant sa nomination, ne pas avoir fait partie du personnel de
direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la
société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des
associations ;
4)ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de
la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des
associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de
l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance ;
5)a) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, du fonds social ou d'une
catégorie d'actions de la société ;
b) s'il détient des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 % :
·par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans la même société par des sociétés dont
l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent atteindre un dixième du capital, du
fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ;
ou
·les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent être soumis à
des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre indépendant de
l'organe de gestion a souscrit ;
c) ne représenter en aucune manière un actionnaire rentrant dans les conditions du présent point ;
6)ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires significative
avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des
associations, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de
membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant
organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;
7)ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire actuel ou
précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des
sociétés et des associations ;
8)ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un Administrateur
exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de
surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les Administrateurs exécutifs de la société du fait de
fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes ;
9)n'avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de
l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents, ni alliés
jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du comité de
direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19,
2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas
définis aux points 1° à 8°.
Moyennant justification dûment motivée et sous réserve d'une appréciation contraire de l'Office de Contrôle,
qui vérifie le bien-fondé de cette justification, la Société Mutualiste d'Assurances peut déroger aux critères
précités.
Article 48
Le remplacement des Administrateurs décédés, démissionnaires ou atteints par la limite d'âge a lieu à la
prochaine Assemblée Générale selon la procédure visée à l'article 47 des présents statuts.
L'Administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
Quand la place d'un administrateur se libère avant la fin de son mandat, le Conseil d'Administration peut
coopter un nouvel administrateur qui satisfait aux conditions d'éligibilité et en tenant compte de l'article 20 de la
loi du 6 août 1990 et des conditions fixées par le Roi et les présents statuts.
Dans un tel cas, l'Assemblée Générale suivante doit procéder à l'élection de l'administrateur qui achèvera
le mandat de l'ancien administrateur.
Si un autre administrateur que l'administrateur coopté est élu, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin à l'issue de l'Assemblée Générale.
Le nouvel administrateur devra avoir un profil et des compétences similaires à l'administrateur qu'il
remplace.
La perte de la qualité de membre de l'Assemblée Générale, lorsque c'est en cette qualité que
l'Administrateur a été élu, entraîne automatiquement la fin du mandat en tant que membre du Conseil
d'Administration.
D'autre part, les membres du Conseil d'Administration qui ne sont pas présents ou représentés à trois
réunions sans motif valable, sont considérés comme démissionnaires.
Article 51
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses compétences de
gestion au Président et/ou à un ou plusieurs Administrateurs désignés en son sein et/ou à un ou plusieurs
comités dont la majorité des membres, désignés par le Conseil d'Administration, sont des administrateurs,
conformément à ce qui est dit à l'article 62 des présents statuts.
Lorsque cela est nécessaire, le Conseil d'Administration peut constituer des comités consultatifs spécialisés
chargés d'analyser des questions spécifiques et de le conseiller en la matière. La constitution de ces comités
consultatifs ne peut vider le rôle du Conseil de sa substance : la prise de décision relèvera toujours du Conseil
d'Administration.
Ne peuvent toutefois pas être déléguées :
Dla politique générale de la Société Mutualiste d'Assurances
Dl'intégralité des compétences du Conseil d'Administration
Ola fixation des primes cotisations
Ole reporting sur les délégations de compétence qui doit être fait au moins une fois par an
Dle rapport relatif à la collaboration avec des tiers, visés à l'article 43 de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Une fois par an, le Président, l'administrateur ou les administrateurs et les comités visés au alinéa 2
remettent un rapport au conseil d'administration sur l'exécution de ces compétences déléguées. Un exemplaire
de ce rapport est également transmis à l'Office de contrôle, dans le délai fixé par celui-ci, de même que le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration durant laquelle le conseil d'administration a pris
connaissance de ce rapport.
Le conseil d'administration, le président, les administrateurs et les comités auxquels le conseil
d'administration a délégué une partie de ses compétences peuvent aussi déléguer par mandat spécial
l'accomplissement d'un acte spécifique ou d'une série d'actes spécifiques à des mandataires spéciaux. Ces
mandataires spéciaux ne doivent pas nécessairement être des administrateurs. Ils ne peuvent pas se trouver
dans une situation de conflit d'intérêts.
Ces mandataires lient la Société Mutualiste d'Assurances dans les limites de la procuration qui leur a été
donnée et dont les limitations sont opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière de
mandat.
Article 56bis
Il est créé, au sein du Conseil d'Administration, un Comité de Rémunération et de Nominations qui se
compose du Président, des deux Vice-Présidents et du Président du Comité d'Audit et de Gestion des Risques.
Le Directeur Général peut être convié à ces réunions.
En tant que Comité de rémunération, celui-ci a pour mission de fixer le positionnement de la structure de
rémunération de personnel de la Société Mutualiste d'Assurances sur base de l'analyse faite par un cabinet
externe de conseil en rémunération. Il assure une supervision en ce qui concerne les rémunérations allouées
aux responsables des fonctions de contrôle indépendantes.
Le Comité de rémunération est également compétent pour proposer les indemnisations et remboursements
de frais octroyés aux membres des instances de la Société Mutualiste d'Assurances.
En tant que Comité de Nominations, il doit veiller à ce que toutes les compétences nécessaires au bon
fonctionnement de la Société Mutualiste d'Assurances soient présentes. Dans ce cadre, il est chargé de donner
un avis sur les nominations des membres de la direction effective, des Administrateurs, ainsi que des titulaires
des fonctions indépendantes et ce, sur base des principes repris dans la circulaire NBB_2018_25 du 18
septembre 2018 de la Banque Nationale.
Article 57
Le Président est élu par le Conseil d'Administration en son sein.
Le Président est chargé de diriger l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration Lors des réunions
du Conseil d'Administration, le Président n'a pas droit de vote. Il veille à l'exécution des décisions prises par les
organes officiels et à l'observance des prescriptions statutaires et réglementaires. La Société Mutualiste
d'Assurances est représentée dans tous les actes officiels et conventions par le Président, le Directeur Général
ou le Secrétaire. Moyennant délégation expresse donnée par le Conseil d'Administration, la Société Mutualiste
d'Assurances agit et est représentée en justice tant en demandant qu'en défendant, soit par le Président, soit
par le Secrétaire, soit par toute autre personne qui serait désignée à cet effet par le Conseil d'Administration.
Le Président peut cependant donner procuration générale ou spéciale à un autre Administrateur ou un
membre du personnel administratif pour représenter la Société Mutualiste d'Assurances auprès des
Administrations.
Article 60bis
Le Directeur Général, nommé par le Conseil d'Administration, est chargé de la gestion journalière des
services de la Société Mutualiste d'Assurances dans le cadre défini par le Conseil d'Administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la Société Mutualiste d'Assurances que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention d'un
organe investi du pouvoir d'administration.
Il a le pouvoir de signer toute convention conclue au nom de la Société Mutualiste d'Assurances. En cas
d'absence du Directeur Général, le pouvoir de signer les conventions est délégué au Secrétaire ou au Directeur
Opérationnel pour autant que ce dernier soit élu comme administrateur par l'Assemblée Générale.
Il est en outre chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'administration des postes pour les
documents destinés à la Société Mutualiste d'Assurances. Pour cela, il peut cependant déléguer ses pouvoirs
à toute autre personne à qui il donnera procuration.
Pour autant qu'il soit élu Administrateur par l'Assemblée Générale, le Directeur Général est membre du
Conseil d'Administration.
Il a la possibilité de déléguer, par mandat spécial, l'accomplissement d'un acte de gestion journalière
spécifique ou une série d'actes de gestion journalière spécifiques à des mandataires spéciaux. Les mandataires
spéciaux ne doivent pas nécessairement être administrateurs. Ils ne peuvent toutefois pas se trouver dans une
situation de conflit d'intérêts.
Sandrine Noël	Thierry Steylemans
Administrateur	Administrateur