Nº d'entreprise : 0463 700 085
Nom
GROUPEMENT VIANDE BIOLOGIQUE D'ORIGINE BELGE	(en entier) :
(en abregė) : G.V.B.O.B.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6800 Lamouline, Basse-Mouline, 34
Objet de l'acte : Modification des statuts et nomination d'administrateurs.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée "GROUPEMENT VIANDE BIOLOGIQUE D'ORIGINE BELGE" dont le procès-verbal a
été dressé par le notaire Géraldine KOECKX, à Neufchâteau, en date du 15 avril 2025, il a été décidé à
l'unanimité de :
1. Première résolution
L'assemblée générale décide d'acter le rapport de l'organe de gestion du quatre novembre deux mille
vingt-quatre exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de reformuler l'objet social et de modifier en conséquence l'article 3 des
statuts de la manière suivante :
« Article 3. But - Finalités - Objet
BUT-FINALITES
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- Production et commercialisation :
· La production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
· L'acquisition, la gestion et l'entretien de matériel agricole en vue de le mettre à disposition de ses
membres.
- Services aux membres :
· La fourniture de services techniques, administratifs et financiers aux agriculteurs membres de la
coopérative.
- Développement durable :
· La promotion de pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement.
· La mise en œuvre de projets visant à améliorer la biodiversité et la conservation des ressources
naturelles.
- Achats groupés et réduction des coûts :
· L'achat groupé de semences, engrais, produits phytosanitaires, et autres intrants nécessaires à
l'exploitation agricole pour réduire les coûts.
· La mutualisation des investissements dans des infrastructures et des équipements partagés.
- Développement local et solidarité :
· La contribution au développement économique et social des zones rurales par la création d'emplois
locaux.
· Le soutien à des projets communautaires et la promotion de la solidarité entre les membres et la
communauté locale.
- Innovation et recherche :
· La collaboration avec des instituts de recherche et des universités pour le développement de nouvelles
technologies agricoles
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, l'achat, la vente, le commerce en général, la transformation de tous
produits agricoles.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. »
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale estime que l'objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
4. Quatrième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit la somme de trente-cinq mille euros (35.000,00€), et la réserve légale de la société,
soit la somme de quatre mille trois cent septante-cinq euros (4.375,00€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale décide que la part variable du capital de la société, soit
la somme de huit mille sept cent cinquante euros (8.750,00€) est inscrite sur le compte de capitaux propres
disponibles.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de créer septante (70) nouvelles actions pour porter le nombre total
d'actions de trente-cinq (35) à cent cinq (105), sans apports nouveaux, et de modifier en conséquence l'article
5 des statuts.
Ces nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires existants au prorata du nombre d'actions dont ils
sont actuellement propriétaires, soit dix nouvelles actions pour chaque actionnaire.
Aux termes des présentes :
- Madame Josiane TIVISSE, prénommée, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur GREINDL Bruno, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur BARÉ Pierre, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur PERREAUX Yves, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur LOTHAIRE Carl, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur LEEMANS Olivier, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions ;
- Monsieur MERNIER Bernard, prénommé, sera titulaire de quinze (15) actions.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « GROUPEMENT VIANDE BIOLOGIQUE D'ORIGINE BELGE », en abrégé «
G.V.B.O.B. ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. But - Finalités - Objet
BUT-FINALITES
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- Production et commercialisation :
· La production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
· L'acquisition, la gestion et l'entretien de matériel agricole en vue de le mettre à disposition de ses
membres.
- Services aux membres :
· La fourniture de services techniques, administratifs et financiers aux agriculteurs membres de la
coopérative.
- Développement durable :
· La promotion de pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement.
· La mise en œuvre de projets visant à améliorer la biodiversité et la conservation des ressources
naturelles.
- Achats groupés et réduction des coûts :
· L'achat groupé de semences, engrais, produits phytosanitaires, et autres intrants nécessaires à
l'exploitation agricole pour réduire les coûts.
· La mutualisation des investissements dans des infrastructures et des équipements partagés.
- Développement local et solidarité :
· La contribution au développement économique et social des zones rurales par la création d'emplois
locaux.
· Le soutien à des projets communautaires et la promotion de la solidarité entre les membres et la
communauté locale.
- Innovation et recherche :
· La collaboration avec des instituts de recherche et des universités pour le développement de nouvelles
technologies agricoles
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, l'achat, la vente, le commerce en général, la transformation de tous
produits agricoles.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS ET ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent cinq (105) actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l'article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions
sans modification des statuts.
L'organe d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles de la même classe que
les actions existantes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Deux catégories d'actions sont créées :
1.une catégorie « A » d'actions privilégiées,
2.une catégorie « B » d'actions ordinaires.
Alors que les actions ordinaires de la catégorie « B » ont les droits stipulés dans les présents statuts, il est
conféré aux actions de la catégorie « A » outre ces droits, des droits différents à plusieurs points de vue, et
pour autant que possible en fonction des titulaires de ces actions :
-Au niveau du conseil d'administration : la majorité des membres sera élue parmi les actionnaires détenant
des actions de catégorie « A ». C'est parmi eux que sera choisi le président et le vice-président.
-Au niveau de votes : toute majorité requise devra comporter en son sein la majorité des votants du
groupe des actions de catégorie « A ».
-Au niveau de la répartition bénéficiaire ou du boni de liquidation : les actions de catégorie « A » auront un
droit préférentiel sur base de nonante-huit pour cent à la catégorie « A » et deux pour cent à la catégorie « B
».
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que l'action unitaire, lorsque l'intérêt social l'exige.
Sans préjudice du droit de l'actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit
de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d'un actionnaire, l'exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu'au jour
de l'agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément à l'article 10
des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d'actions
§1. Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l'article 11
des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne peut avoir lieu que
moyennant l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, l'actionnaire ou, en cas de décès, ses successibles devront adresser à l'organe
d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le
prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé,
au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou
les successibles de l'actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article 13 des présents
statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d'admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale, sur le plan de l'achat, la vente, le
commerce en général, la transformation de tous produits issus de et pour l'agriculture biologique certifiée ;
- le candidat doit, soit, être le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne droite d'un actionnaire, soit
être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins la
moitié des actions émises par la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d'admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé
au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1º Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés ;
6º Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt
ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L'actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l'article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du paragraphe 1er
s'appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l'actionnaire exclu sont
annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L'organe d'administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'organe d'administration, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe
d'administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Toutefois, chaque administrateur-délégué aura seul le pouvoir de gestion des comptes bancaires.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à dix heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les
conditions suivantes :
- le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 23. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L'assemblée générale décide de :
- nommer comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Pierre BARÉ, domicilié à
5190 Balâtre, Place de Balâtre, 125, lequel ici présent, accepte ledit mandat ;
- renouveler le mandat d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée de Messieurs Olivier
LEEMANS, domicilié à 6800 Lamouline, Basse-Mouline, 34, Yves PERREAUX, domicilié à 6880 Rossart, Rue
des Houppettes, 31, Carl LOTHAIRE, domicilie a 6852 Maissin, Rue du Ban-du-Feuilly, 1, et Bernard
MERNIER, domicilié à 6824 Chassepierre, Ferme-du-Pré-Richaux, 1.
Leur mandat est gratuit.
8. Huitième résolution
L'assemblée générale décide de transférer l'adresse du siège de 6800 Lamouline, Basse-Mouline, 34,
vers 6852 Maissin, Rue du Ban-du-Feuilly, 1.
9. Neuvième résolution
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.gvbob.be
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est info@gvbob.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
10. Dixième résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
VI. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément à l'article 18 des statuts, les administrateurs de la société, à savoir Messieurs Pierre
BARÉ, Olivier LEEMANS, Yves PERREAUX, Carl LOTHAIRE et Bernard MERNIER, prénommés, se
réunissent pour procéder à la nomination des administrateurs-délégués, du Président du Conseil
d'administration et du secrétaire.
À l'unanimité, ils nomment comme administrateurs-délégués à la gestion journalière :
- Monsieur PERREAUX Yves, prénommé,
- Monsieur LOTHAIRE Carl, prénommé,
- Monsieur MERNIER Bernard, prénommé.
Messieurs Yves PERREAUX, Carl LOTHAIRE et Bernard MERNIER, prénommés, ici présents, acceptent
lesdits mandats. Leur mandat est gratuit.
À l'unanimité, ils nomment Monsieur Carl LOTHAIRE prénommé, comme Président du Conseil
d'administration, et Monsieur Bernard MERNIER, prénommé, comme secrétaire, lesquels ici présents
acceptent ces fonctions.
Pour extrait analytique déposé en même temps que l'expédition de l'acte en cours d'enregistrement
conformément à l'article 173, 1ºbis du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et la
coordination des statuts.
Géraldine KOECKX, Notaire.