N° d'entreprise : 0478521190
Nom
(en entier) : BERGENDAL & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 412 bte 10
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 9 mars 2021, il résulte
que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION DEUXIEME RESOLUTION SUPPRESSION DE L’INDISPONIBILITE.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION- Modification de l’objet social
 
- Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les
associés reconnaissant en avoir pris connaissance.
 
Ce rapport restera ci-annexé.
 
L'assemblée décide la modification de l'objet social, en le remplaçant comme suit : «La société a
pour objet l'entreprise agricole, privée et publique ; la vente de matériel, de fourrage, de produits
laitiers, de bétail ; le déblayage des neiges, le terrassement, le débardage et la vente de bois, l'achat,
la vente, l'importation, l'exportation et la location de matériels, machines, véhicules, denrées
agricoles, bois, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour bétail, paille, foin, préfané, les
travaux publics ou privés, notamment le débroussaillage et le broyage, les travaux de clôture et
d'aménagement, les transports nationaux et internationaux de marchandises par route pour compte
de tiers . La société a également pour objet le développement et l'entretien de jardins, parcs, bois et
forêts, étangs, pour compte propre ou pour compte de tiers.
 
La société a pour objet de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
Volet B
1) la culture et l'élevage, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, l’apiculture, le transport, le
stockage et le conditionnement des produits agricoles ;
2) la transformation des produits résultant des activités agricoles et d'élevage, ainsi que toute activité
de transformation secondaire de ces produits;
3) la récolte, la transformation, l'achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente de
produits bruts et transformés (alimentaires, cosmétique, ou autres) des activités agricoles et
d'élevage, notamment dans le «circuit court». Les opérations de vente et de couverture de marché
de la production agricole.
4) L’activité d'accueil, de petite restauration, d'hébergement, de mise à disposition d’espace ainsi que
l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances, ateliers ou événements, traiteur ou
festif, privés ou publics.
5) L’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public
 
La société a pour objet : - l'achat, la vente en gros et en détail de viande, de charcuterie, de
conserves de viande fraîche ou surgelée, de viande bovine, de viande de porc, volaille et de gibier et
de toutes conserves alimentaires, ainsi que de plats préparés : - le service traiteur;
 
La société a pour objet :
- la culture, la production, l'achat, la vente en gros et en détail de produit à base de Chanvre (feuille ;
huile, tige, graine, biomasse de chanvre, autre tabac, CBD, cannabinoïdes et autre Biomasse de
chanvre).
- la culture agricole, le traitement, la production, la transformation, la commercialisation et autres
activités connexes de tous les produits liés au chanvre et au cannabidiol (CBD).
 
Achat et vente, importation et exportation de produits alimentaires, d'herbes et de compléments
alimentaires ;
- le commerce de gros et de détail en magasins non spécialisés de produits agricoles alimentaires, et
de boissons
- la vente en gros et au détail de produits agricoles et alimentaires généraux
 
- la société a également pour objet de fournir des conseils ou produits en matière de gestion agricole
et agro écologique, de gestion de l'environnement ou de services énergétiques.
 
- la société a pour objet d'exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. Elle
a également pour objet d'offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou
financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt.
 
- la société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à la favoriser,
ou de nature à mettre en valeur son patrimoine.
 
- la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle. »
 
 
En conséquence, l’article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :
    •  La société a pour objet l'entreprise agricole, privée et publique ; la vente de matériel, de
fourrage, de produits laitiers, de bétail ; le déblayage des neiges, le terrassement, le débardage et la
vente de bois, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la location de matériels, machines,
véhicules, denrées agricoles, bois, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour bétail, paille, foin,
préfané, les travaux publics ou privés, notamment le débroussaillage et le broyage, les travaux de
clôture et d'aménagement, les transports nationaux et internationaux de marchandises par route pour
compte de tiers . La société a également pour objet le développement et l'entretien de jardins, parcs,
bois et forêts, étangs, pour compte propre ou pour compte de tiers.
 
La société a pour objet de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
1) la culture et l'élevage, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, l’apiculture, le transport, le
stockage et le conditionnement des produits agricoles ;
2) la transformation des produits résultant des activités agricoles et d'élevage, ainsi que toute activité
Volet B
de transformation secondaire de ces produits;
3) la récolte, la transformation, l'achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente de
produits bruts et transformés (alimentaires, cosmétique, ou autres) des activités agricoles et
d'élevage, notamment dans le «circuit court». Les opérations de vente et de couverture de marché
de la production agricole.
4) L’activité d'accueil, de petite restauration, d'hébergement, de mise à disposition d’espace ainsi que
l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances, ateliers ou événements, traiteur ou
festif, privés ou publics.
5) L’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public
 
 
La société a pour objet : - l'achat, la vente en gros et en détail de viande, de charcuterie, de
conserves de viande fraîche ou surgelée, de viande bovine, de viande de porc, volaille et de gibier et
de toutes conserves alimentaires, ainsi que de plats préparés : - le service traiteur;
 
La société a pour objet :
- la culture, la production, l'achat, la vente en gros et en détail de produit à base de Chanvre (feuille ;
huile, tige, graine, biomasse de chanvre, autre tabac, CBD, cannabinoïdes et autre Biomasse de
chanvre).
- la culture agricole, le traitement, la production, la transformation, la commercialisation et autres
activités connexes de tous les produits liés au chanvre et au cannabidiol (CBD).
 
Achat et vente, importation et exportation de produits alimentaires, d'herbes et de compléments
alimentaires ;
- le commerce de gros et de détail en magasins non spécialisés de produits agricoles alimentaires, et
de boissons
- la vente en gros et au détail de produits agricoles et alimentaires généraux
 
- la société a également pour objet de fournir des conseils ou produits en matière de gestion agricole
et agro écologique, de gestion de l'environnement ou de services énergétiques.
 
- la société a pour objet d'exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. Elle
a également pour objet d'offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou
financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt.
 
- la société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à la favoriser,
ou de nature à mettre en valeur son patrimoine.
 
- la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle. »
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION- Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
 
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée « BERGENDAL & CO».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
Volet B
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région de Bruxelles-Capitale de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
 
La société a pour objet l'entreprise agricole, privée et publique ; la vente de matériel, de fourrage, de
produits laitiers, de bétail ; le déblayage des neiges, le terrassement, le débardage et la vente de
bois, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la location de matériels, machines, véhicules,
denrées agricoles, bois, engrais, produits phytosanitaires, aliments pour bétail, paille, foin, préfané,
les travaux publics ou privés, notamment le débroussaillage et le broyage, les travaux de clôture et
d'aménagement, les transports nationaux et internationaux de marchandises par route pour compte
de tiers . société a également pour objet le développement et l'entretien de jardins, parcs, bois et
forêts, étangs, pour compte propre ou pour compte de tiers.
 
La société a pour objet de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
1) la culture et l'élevage, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, l’apiculture, le transport, le
stockage et le conditionnement des produits agricoles ;
2) la transformation des produits résultant des activités agricoles et d'élevage, ainsi que toute activité
de transformation secondaire de ces produits;
3) la récolte, la transformation, l'achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente de
produits bruts et transformés (alimentaires, cosmétique, ou autres) des activités agricoles et
d'élevage, notamment dans le «circuit court». Les opérations de vente et de couverture de marché
de la production agricole.
4) L’activité d'accueil, de petite restauration, d'hébergement, de mise à disposition d’espace ainsi que
l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances, ateliers ou événements, traiteur ou
festif, privés ou publics.
5) L’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public
 
La société a pour objet : - l'achat, la vente en gros et en détail de viande, de charcuterie, de
conserves de viande fraîche ou surgelée, de viande bovine, de viande de porc, volaille et de gibier et
de toutes conserves alimentaires, ainsi que de plats préparés : - le service traiteur;
 
La société a pour objet :
- la culture, la production, l'achat, la vente en gros et en détail de produit à base de Chanvre (feuille ;
huile, tige, graine, biomasse de chanvre, autre tabac, CBD, cannabinoïdes et autre Biomasse de
chanvre).
- la culture agricole, le traitement, la production, la transformation, la commercialisation et autres
activités connexes de tous les produits liés au chanvre et au cannabidiol (CBD).
 
Achat et vente, importation et exportation de produits alimentaires, d'herbes et de compléments
alimentaires ;
- le commerce de gros et de détail en magasins non spécialisés de produits agricoles alimentaires, et
de boissons
- la vente en gros et au détail de produits agricoles et alimentaires généraux
 
- la société a également pour objet de fournir des conseils ou produits en matière de gestion agricole
et agro écologique, de gestion de l'environnement ou de services énergétiques.
 
- la société a pour objet d'exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. Elle
a également pour objet d'offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou
financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt.
 
- la société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à la favoriser,
ou de nature à mettre en valeur son patrimoine.
Volet B
 
- la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
 
ARTICLE 6 -HISTORIQUE
 
Lors de la constitution, le capital a été fixé à 125.000€
 
ARTICLE 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En rémunération des apports, 125 actions ont été émises.
 
Par décision de l’assemblée générale du 9 mars 2021, celle-ci a décidé de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ses fonds propres disponibles pour la
distribution.
 
 
ARTICLE 8/bis – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions nominatives sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de
tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne
Volet B
directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec
l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée à l’administrateur de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252
du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
Volet B
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième mercredi du mois d’avril de chaque année, à 15 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales
et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
Volet B
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
1. Le siège social est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 412/10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : debergendal@gmail.com
 
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
VOTE
Volet B
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION – DEMISSION - NOMINATION.
 
Sont nommés administrateurs pour une durée illimitée :
Le Comte Diégo du MONCEAU et le Comte Tanguy du MONCEAU, prénommés, ici présent et
représenté comme dit est et qui acceptent et qui déclarent ne pas être frappés d’une décision s’
opposant à cette nomination.
Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
FRAIS
 
Le président déclare que la provision pour frais, droits, honoraires et charges qui incombent à la
société en raison de la présente assemblée s’élèvent à la somme de huit cent soixante-cinq euros
(865 EUR).
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée.
 
CINQUIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’administration pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
 
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes au Moniteur belge.
 
Etienne BEGUIN
Notaire