N° d'entreprise :
0421629504
Dénomination :
(en entier) :
DELCROIX - ERVINCKX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Tournai(T) 149
7333 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 10 janvier 2019, il apparaît que les
associés de la SPRL DELCROIX-ERVINCKX, ayant son siège social à 7333 Tertre, rue de Tournai,
149, BCE: 0421.629.504, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
"PREMIERE RESOLUTION :
REDUCTION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale décide à l’unanimité de réduire le capital pour le ramener de DEUX CENT
QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (243.592,01 EUR)
à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 EUR) sans
annulation de titres et par le remboursement en numéraire d’une somme de DEUX CENT VINGT-
CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR) à tous les associés, soit par part : DEUX CENTS EUROS
(200,00 EUR).
En conséquence, un remboursement de SIX CENTS EUROS (600,00 EUR) sera effectué à
Monsieur Edgard DELCROIX, un remboursement de SIX CENTS EUROS (600,00 EUR) à Madame
Yvette ERVINCKX, un remboursement de DEUX CENT VINGT-DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS
(222.200,00 EUR) à Monsieur Pascal DELCROIX, un remboursement de MILLE DEUX CENTS
EUROS (1.200,00 EUR) à Madame Marie-Christine LOUVRIER et un remboursement de QUATRE
CENTS EUROS (400,00 EUR) à Mademoiselle Solène DELCROIX.
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR92 le dix-neuf mars deux mil quatorze.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR le dix-neuf mars deux mil quatorze.
Les associés déclarent à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a bien
été respecté.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DES STATUTS
En vue de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui précèdent,
l'Assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 et de l’article 6 des statuts par le texte suivant
:
« Article 5. Capital
Le capital social est fixé à Dix-huit mille cinq cent nonante-deux Euros et un Cent (18.592,01 €),
représenté par mille cent vingt-cinq (1125) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
Volet B
chacune représentant un/mille cent vingt-cinquième (1/1.125èmes) du capital social ».
L’Assemblée décide également de compléter l’article 6 des statuts, comme suit, afin de relater l’
historique du capital :
« Article 6. Souscription et libération
…
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le dix janvier deux mil dix-neuf,
l'Assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le capital pour le ramener de DEUX CENT
QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (243.592,01 EUR)
à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT (18.592,01 EUR) sans
annulation de titres et par le remboursement en numéraire d’une somme de DEUX CENT VINGT-
CINQ MILLE EUROS (225.000,00 EUR) à tous les associés, soit par part : DEUX CENTS EUROS
(200,00 EUR).
En conséquence, un remboursement de SIX CENTS EUROS (600,00 EUR) sera effectué à
Monsieur Edgard DELCROIX, un remboursement de SIX CENTS EUROS (600,00 EUR) à Madame
Yvette ERVINCKX, un remboursement de DEUX CENT VINGT-DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS
(222.200,00 EUR) à Monsieur Pascal DELCROIX, un remboursement de MILLE DEUX CENTS
EUROS (1.200,00 EUR) à Madame Marie-Christine LOUVRIER et un remboursement de QUATRE
CENTS EUROS (400,00 EUR) à Mademoiselle Solène DELCROIX.
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR92 le dix-neuf mars deux mil quatorze ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION :
POUVOIRS
L’Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix."
POUR EXTRAIT CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies. Déposée en
même temps que les présentes la coordination des statuts.