Nº d'entreprise : BE 0890.988.253
Nom :
(en entier) : GIYOR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Rue du Ham 132
MODIFICATIONS AUX STATUTS	Objet de l'acte :
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 15 décembre 2022, portant à la
suite la mention d'enregistrement: « Enregistré au Bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles
2 le 19 décembre 2022, Référence ACP 5, volume 00000 follo 0000 case 0028954, rôles 7, renvoi 0. Drroits
perçus : 50,00€ »", contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée "GIYOR", ayant son siège à 1180 Uccle, Rue du Ham 132.
Que :
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'administrateur, étant la SRL BMS & C°, représentée par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut en ces termes :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société GIYOR SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 21 novembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société GIYOR SRL,
ayant son siège social rue du Ham 132 à 1180 Uccle, numéro d'entreprises BE 0890.988.253 afin d'exécuter
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 21 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société GIYOR SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 novembre 2022 avec un
total de bilan de 143.496,96 € et un actif net de 139.603,97 € donne une image fidèle de la situation de la société
GIYOR SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 1er décembre 2022
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises»
Un exemplaire de ces rapports, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 21 novembre 2022, demeureront annexés au présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION - MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée «GIYOR» est dissoute par anticipation et entre en
liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas nommer
de liquidateur. A cet égard, les actionnaires ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 2 :79
Volet B - suite
administrateurs dans les sociétés seront à l'égard des tiers considérés comme liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
En application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate que tous les biens de
la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et, sous réserve d'une provision pour les frais de liquidation et derniers impôts. L'actif restant
est repris par les actionnaires même.
CINQUIEME RESOLUTION - DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION - LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la circulaire précitée sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société «GIYOR» a définitivement cessé
d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans
au siège social actuel.
Toutes les formalités de radiation à la BCE et auprès de toutes autres administrations seront accomplies par le
gérant.
SEPTIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la circulaire précitée sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société «GIYOR.» a cessé d'exister à ce jour,
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Benoît BODSON, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte, la situation active et passive, le rapport de gestion, le rapport
du Réviseur d'entreprise.