N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Go 4 Global Business Services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Terre du Prince 13
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 27 février 2019, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANT
Monsieur LEMAL Frédéric Claude Dominique, né à Mons le 25 février 1964 domicilié à 7000-Mons,
rue Terre du Prince, 13.
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12 400,00 € € par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
2. STATUTS
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Go 4 Global Business Services.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000-Mons, rue Terre du Prince, 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, seule ou en association avec des tiers ou par le recours à de la sous-
traitance spécialisée, une prestation globale visant à répondre aux besoins de clients industriels,
publics ou privés, quel que soit le domaine dans lequel ces besoins sont émis.
Sans être limitatif, les besoins émis par les clients peuvent nécessiter :
    •  des prestations de services :
        •  Intellectuelles :
            •  les études de conception comprenant les études de faisabilités techniques légales et
financières, l’avant-projet et le projet ainsi que l’élaboration des plans et des devis, la rédaction des
spécifications administratives et techniques en vue de la consultation de fournisseurs, l’examen et la
négociation des offres reçues en ce compris dans le cadre et selon les procédures des marchés
publics européens, le suivi de la réalisation, l’élaboration des décomptes intermédiaires et final, les
réceptions provisoires et définitives, le suivi des garanties, le suivi de la maintenance et des
performances, etc.
            •  Des enquêtes et expertises privées ou judiciaires
            •  Des notes de calculs, techniques, mémoires ou descriptions et des modélisations
            •  Des analyses de fiabilisation et d’amélioration d’installations techniques, de procédés ou
autres
0721691876
Volet B
            •  Des formations en entreprise
            •  Gestion de parkings et de copropriétés, et en ce compris l’intervention en qualité de syndic
d’immeuble au sens de l’article 577 du Code civil
            •  Coordination en vue de la réalisation de travaux de bâtiment et de travaux publics,
réaménagements, installations techniques spéciales, en particulier dans les domaines suivants:
électricité, électromécanique, chauffage, ventilation, réfrigération, air conditionné, installations
techniques afférentes, énergies renouvelables et autres similaires;
            •  L’acquisition de brevets, licences et droits intellectuels en lien avec son objet social.
            •  De la gestion de toutes ou partie d’entreprises publiques ou privées, organismes, ou
association en rapport avec son objet.
        •  Entretien :
            •  Des bâtiments dans leur globalité. Ceci comprenant des éléments techniques comme l’
HVAC, l’éclairage, les ascenseurs la protection incendie et intrusion, etc…. et, non techniques
comme le nettoyage des vitres des locaux des espaces verts, des abords, etc…
            •  D’installations techniques industrielles ou tertiaires (hôpitaux, piscine, HVAC, station de
pompage, éolienne, panneaux solaires, etc…)
        •  Surveillance :
            •  Suivi du fonctionnement d’installations, suivi des consommations, monitoring énergétique,
            •  Suivi de la maintenance et des performances (disponibilité, MTBF, MTTR,….)
            •  Gardiennage d’installation et de site,
            •  Définition et suivi de KPI ou de LSA
    •  des fournitures :
        •  de matériels et matériaux nécessaires à la maintenance, u à des réalisations en lien avec de l’
objet de la société
        •  de cmbustible et d’énergie renouvelable ou non renouvelable
        •  de restauratin et catering ainsi que distribution et vente d'aliments dans tout type de bâtiments
(cantines, réfectoires, cafétérias ou des distributeurs automatiques …)
    •  des réalisations :
        •  D’installatins techniques neuves ou transformées
        •  D’immeubles neufs u de rénovations
        •  De tutes les installations qui ont fait l’objet ou en lien avec les prestations intellectuelles en
objet.
    •  mélange multiservice comprenant ce qui précède
Sans être limitatif, les domaines couverts par la prestation globale en objet peuvent être :
    •  L’industrie d’une manière générale et quelconque
    •  Le secteur tertiaire
    •  Le secteur privé
    •  Le domaine de l’eau, de l’énergie et de tout fluide (sanitaire, pluvial ou médical)
    •  Le bâtiment
    •  L’environnement
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 5 - Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €). Il est divisé en 100 parts sans
valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12 400,00 €).
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
Volet B
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème jeudi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 15 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 16 - Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de l’
Entreprise compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de l’Entreprise
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 17 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net également entre toutes les parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1°– Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
2°– La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème jeudi du mois de juin 2021.
3° A été désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Frédéric LEMAL, précité.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° L'associé unique n’a pas désigné de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte.