Nº d'entreprise : 0839 863 315
Nom
(en entier) : TRANSMARC
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Allée des Pâquerettes, 1
6032 Charleroi
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction dans la
SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à 6140 Fontaine-
L'Evêque, rue de Forchies, 8, le 19 décembre 2022 :
L'assemblée générale réunissant tous les actionnaires, savoir
1) Monsieur FOUBERT Marc Marcel Pierre, né à Mont-sur-Marchienne le 23 octobre 1946 ... ( ... ) ... ,
domicilié à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), allée des Pâquerettes, 1
2) Madame ANTOINE Jeanine Danielle Alfreda Ghislaine, née à Mont-sur-Marchienne le 15 décembre 1951
.. ( ... ) ... , domiciliée à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), allée des Pâquerettes, 1,
A pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1) RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justificatif de l'administrateur
sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 CSA du Code des Sociétés,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL AUDICIA
ayant son siège à 6534 Thuin (Gozée), rue de Bomerée, 89 (numéro d'entreprise 0667.912.009), représentée
par Monsieur Philippe BERIOT, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT conclut dans les termes suivants :
«4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration a
établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 80.412,52 € et un actif net de 67.055,89 €.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur unique et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Reviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que l'on tienne compte de l'ISOC sur le boni
de liquidation enregistré anticipativement par prudence en dette fiscale à reprendre pour 9.646,42 €, et sous
réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite et sous réserve des
éventuelles dettes de l'administrateur unique envers sa caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société
est solidairement responsable.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Gozée, le 15 décembre 2022
AUDICIA SRL
Représentée par
(signé)
Philippe Bériot,
Réviseur d'entreprises».
A l'unanimité, l'assemblée générale constate que ces rapports et état ne donnent lieu à aucune observation
et déclare les approuver.
... ( ... ) ...
2) DISSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société TRANSMARC avec effet à la date d'aujourd'hui.
3) DECLARATIONS - CARENCE D'IMMEUBLE - NON-NOMINATION DE LIQUIDATEUR - REPRISE DE
L'ACTIF PAR LES ASSOCIES - CONSTATATION DE LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Les membres de l'assemblée déclarent et prient le Notaire soussigné d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;
- la société n'est redevable d'aucun passif à l'égard de tiers notamment envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard
vis-à-vis des autorités fiscales, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la société sont
terminés.
L'administrateur confirme :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;	.
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre l'établissement dudit état et ce jour.
L'assemblée décide qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur.
L'administrateur déclare être informé qu'à défaut de nomination de liquidateur, il est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers
En conséquence, les membres de l'assemblée constatent que la société TRANSMARC est dissoute par
l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, les actionnaires sont
investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et, dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière
illimitée, de sorte que la liquidation de la société se trouve ainsi immédiatement clôturée et la société
TRANSMARC cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.
4) APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
5) FIN AU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de mettre fin au mandat de l'administrateur de Monsieur Marc FOUBERT prénommé,
avec effet à dater de ce jour et de lui donner décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de
l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette
date.
6) CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Marc
FOUBERT en son domicile susindiqué ou en tout autre domicile ultérieur où elle pourrait s'établir, et ce, durant
cinq ans au moins à compter de ce jour.
7) POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Marc FOUBERT afin de faire le nécessaire pour
la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, registre des personnes morales, banque carrefour
et de toutes institutions publiques ou privées.
8) ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il fait élection de domicile chez Monsieur Marc FOUBERT, ou en tout autre domicile où cette dernière
pourrait s'établir ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte;
- rapport justificatif de l'administrateur établi conformément à l'article 2 : 71 CSA du Code des Sociétés avec
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022 ;
- rapport du réviseur d'entreprises
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.