N° d'entreprise : 0464282382
Nom
(en entier) : EMPAIN ART et COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Villers 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal clôturé par Ann WALLAYS, notaire à Leuven, exerçant sa fonction dans
la société "JANSEN, WALLAYS & DE MEUTTER", notaires associés, à Leuven, Vaartstraat 59/1, le
25 octobre 2023, délivré avant enregistrement par application de l'article 173, 1° bis du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, que les décisions suivantes ont été prises par : 
la société à responsabilité limitée « EMPAIN ART & COMPANY », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
rue de Villers, numéro 9 avec le numéro d’entreprise BE 0464.282.382.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire André Van Isacker à Ixelles le 29
septembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 1998 sous le numéro 981016
- 17, non modifié depuis lors ainsi que déclaré, ci-après invariablement la « Société ».
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale extraordinaire adopte les
résolutions suivantes :
numéro 1. -  ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale extraordinaire
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (abrévié en «
CSA ») et de conserver la forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 2. -  CONSTATATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CONCERNANT LES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES ET LES
CAPITAUX PROPRES NON ENCORE APPELES DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale extraordinaire
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la Société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la
partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres dénommé
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 3. -  DECISION CONCERNANT LE MONTANT DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE : SUPPRESSION
L’assemblée générale extraordinaire décide, subséquemment, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, l’assemblée générale extraordinaire déclare qu’il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la Société.
L’assemblée générale extraordinaire décide, en outre, que ceci vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la Société souscrit dans le
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres dénommé "apports non appelés".
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 4. -  DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS D’ADMINISTRATEUR DE LA
SOCIETE
L’assemblée générale extraordinaire décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel,
mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au renouvellement de son mandat en tant qu’
administrateur non statutaire de la Société, pour une durée illimitée, lequel exercera un mandat à
titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires :
- Monsieur Robert EMPAIN domicilié à (36220) Mérigny (France), La Babuchonnière, numéro 1.
L’administrateur déclare accepter son mandat et déclare ne pas être concerné par une interdiction d’
exercer le mandat d’administrateur en vertu d’une décision ou d’une faillite.
L’administrateur déclare, en ce qui le concerne, avoir été informé par le notaire soussigné des
exigences légales pour exercer la mission d’administrateur de société et des responsabilités y
afférentes ainsi que de la possibilité de souscrire une assurance quant à ce.
L’assemblée générale des actionnaires décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge à donner ou non à l’administrateur pour l’exécution de son mandat pour le temps écoulé
précédant la présente assemblée générale extraordinaire depuis la tenue de la dernière assemblée
générale ordinaire.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 5. -  NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale extraordinaire décide de nommer en tant qu’administratrice non statutaire de
la Société, pour une durée illimitée, lequel exercera un mandat à titre gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale des actionnaires :
    •  Madame Saskia WEYTS, domiciliée à Bruxelles, rue de Villers, numéro 9
L’administrateur déclare accepter son mandat et déclare ne pas être concerné par une interdiction d’
exercer le mandat d’administrateur en vertu d’une décision ou d’une faillite.
L’administrateur déclare, en ce qui le concerne, avoir été informé par le notaire soussigné des
exigences légales pour exercer la mission d’administrateur de société et des responsabilités y
afférentes ainsi que de la possibilité de souscrire une assurance quant à ce.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 6. -  ADRESSE DU SIEGE DE LA SOCIETE
L’article 2:4 du Code des sociétés et des associations n’impose plus d’indiquer l’adresse du siège
social de manière complète dans les statuts. Seule la région doit y figurer.
L’assemblée générale extraordinaire décide de limiter la mention dans les statuts à la région et
déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue de Villers, numéro 9.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 7. -  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET TENANT COMPTE DES DECISIONS
PREALABLEMENT PRISES
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale extraordinaire décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et aux décisions préalablement prises ce jour.
L’assemblée générale extraordinaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
1.1. Forme
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
1.2. Dénomination
Elle est dénommée "EMPAIN ART & COMPANY".
1.3. Mentions obligatoires
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,  doivent contenir
· la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à
responsabilité limitée » ou les initiales « SRL ».
· l'indication précise du siège de la société,
· la mention du numéro d'entreprise, suivi par « registre des personnes morales » ou l'abréviation «
RPM » et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
De plus, si la société est assujettie à la TVA, le numéro d'entreprise doit être précédée de la mention
« TVA BE ».
Article 2. Siège
2.1. Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Transfert du siège sans modification de la langue des statuts
Il peut être transféré en tout endroit, tant au sein de la Région précitée que d’une autre Région à
condition qu’il s’agisse d’une région linguistique de Belgique au sein de laquelle la langue française
est autorisée pour les statuts de société, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts, conformément à
l’article 2 :4, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations.
2.3. Transfert du siège avec modification de la langue des statuts
 Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts, conformément à l’alinéa 4 de l’article 2 :4 précité.
2.4. Sièges administratifs, agences et autres
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
2.5. Sièges d’exploitation
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société objet a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
la création, la formation et la promotion artistiques sous toutes leurs formes et dans toutes leurs
applications dans les domaines des arts plastiques, des arts décoratifs et des arts de
communication.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou pouvant
en faciliter l'exploitation ou le développement.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
5.1. Nombres d’actions
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
5.2. Egalité en droit de chaque action
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
5.3.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la Société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
7.1. Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
7.2. Procédure
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par
    1.  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
les présents statuts ;
    2.  des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
8.1. Actions nominatives et registre des actions
8.1.1. Actions nominatives et numérotées
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
8.1.2. Registre des actions
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
8.1.3. Registre électronique
L’organe d’administration de la société peut décider de tenir le registre des actions de manière
électronique.
8.1.4. Inscription d’un démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
8.1.4. Inscription d’une indivision
En cas d’indivision du droit de propriété d’une action ou d’un autre droit réel, chaque copropriétaire
ou chaque titulaire de cet autre droit réel sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indications de leurs droits respectifs.
8.1.6. Opposabilité des cessions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
8.2. Indivisibilité des actions
8.2.1. Indivisibilité
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. Il en va de même pour chaque obligation, à moins qu’il n’en était
décidé autrement lors de l’émission des obligations.
8.2.2. Suspension (indivision)
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
8.2.3. Démembrement du droit de propriété (nue-propriété / usufruit)
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
9.1. Cessibilité conformément aux dispositions légales
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
    1.  un actionnaire,
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur,
    3.  aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions entre vifs à une autre personne que celles citées ci-
avant doit, à peine de déchéance, obtenir l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires et
titulaires d’au moins trois/quart des actions, abstraction faite des actions dont la cession est
proposée.
9.2. Cas de l’actionnaire unique
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
10.1. Administration
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
10.2. Désignation
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
10.3. Personne morale
Lorsqu’une personne morale est désignée comme administratrice, elle nomme un représentant
permanent conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.4. Administrateur statutaire
Si un administrateur est nommé dans les statuts, il a la qualité d’administrateur statutaire.
Article 11. Pouvoir d’administration
11.1. Principe
L’organe d’administration est compétent pour tous les actes juridiques au nom et pour le compte de
la Société, sauf ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
11.2. Un seul administrateur
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
11.3. S’il y a plus d’un administrateur
Lorsque la Société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul et séparément, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet de la Société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation externe par les administrateurs
12.1. Chaque administrateur représente la Société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
12.3. Lorsque la Société agit en tant qu’administratrice d’une autre société, la Société est
valablement représentée par son représentant permanent qui agit seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Gestion journalière
14.1. Principe
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Il peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
14.2. Clause de représentation externe
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
14.3. Mandat
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
14.4. Attributions et rémunérations
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la Société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
15.1. Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
15.2. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
15.3. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale des actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la Société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
15.4. Renonciation
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Ouverture et tenue de la séance
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, il remplira
les tâches du bureau de l’assemblée générale.
Article 18. Délibérations
18.1. Nombre de voix
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
18.2. Cas de l’actionnaire unique
Au cas où la Société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
18.3. Procuration
18.3.1. Droit de donner une procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée générale de la Société et y
voter en ses lieu et place.
18.3.2. Validité d’une procuration
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
18.3.3. Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale de la Société. Ce vote par écrit doit être transmis à la Société au plus tard avant l’ouverture
de l’assemblée générale.
18.3.4. Validité du vote par écrit
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
18.4. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
18.5. Majorités
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale de la Société.
18.6. Assemblée générale par procédure écrite
18.6.1. Principe
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale de la Société.
18.6.2. Assemblée générale annuelle
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société au moins
un jour avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la Société dans le délai convenu statutairement avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue dans le délai déterminé par les statuts précédant la
date statutaire de l’assemblée générale annuelle de la Société, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale annuelle de la Société.
18.6.3. Assemblée générale particulière
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
Société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la Société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
18.6.4. Délais particuliers
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la Société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
18.6.5. Communication
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
18.7. Assemblée générale par voie électronique
L’organe d’administration peut, dans un règlement d’ordre intérieur, déterminer à quelles conditions
et sous quelles modalités les actionnaires peuvent, de façon électronique, participer à une réunion
de l’assemblée générale, y délibérer et exercer leur droit de vote.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée générale
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Registre des décisions
20.1. Registre des décisions
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
20.2. Délivrance de copie
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
20.3. Droit de consultation
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels de la Société dont, après approbation par l’assemblée
générale de la Société, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
22.1. Compétence de l’assemblée générale de la Société
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale de la société,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
22.2. Acompte(s) sur dividendes et dividendes « intercalaires » ou « intérimaires »
L’organe d’administration reçoit l’habilitation et la délégation de pouvoirs prévus à l’article 5 :141 du
CSA, dans les limites des dispositions légales à savoir, notamment, les articles 5 :142 et 5 :143, en
ce qu’il peut procéder à des distributions provenant de l’exercice en cours (aussi dénommé «
acompte(s) sur dividendes ») mais aussi du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté (autrement appelés « dividendes intercalaires » ou indifféremment  «
dividendes intérimaires »).
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La Société n’est pas dissoute par la déchéance, l’exclusion, la démission, l’incapacité, la faillite, la
déconfiture ou le décès d’un actionnaire, même de l’actionnaire unique.
La Société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
24.1. Nomination
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, chaque
administrateur en fonction sera désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de la
Société de désigner spécifiquement un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
24.2. Homologation judiciaire
Le cas échéant, chaque liquidateur de la Société verra sa désignation homologuée par le tribunal
compétent.
24.3. Rémunération
L’assemblée générale de la Société déterminera si le mandat de liquidateur est rémunéré ou non et,
le cas échéant, son quantum.
24.4. Compétences
Chaque liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus qui lui est attribué par la loi.
24.5. Représentation externe
L’unique liquidateur représentera la société  dissoute à l’encontre des tiers, en ce compris en justice.
S’il y a plus d’un liquidateur, ils formeront ensemble un collège de liquidateurs qui représentera la
société dissoute à l’encontre des tiers, y compris en justice.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 8. -  MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale extraordinaire décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la Société.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 9. -  POUVOIRS SPECIAUX POUR ACCOMPLIR DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée générale extraordinaire décide de donner procuration, avec pouvoirs de substitution et
d’agir seul et séparément, à la société à responsabilité limitée « C&C Associés », à 7100 La
Louvière, Rue Evrard, numéro 2 et à Monsieur Eric Chavepeyer, comptable,  ainsi qu’à ses
collaborateurs, afin d’accomplir toutes les formalités administratives, comptables et/ou fiscales
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’autorités publiques ou administratives dans le
cadre du présent procès-verbal.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Simultanément déposés : 
- une expédition du procès-verbal 
- une version coordonnée des statuts
Ann WALLAYS