Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Carrosserie L'HOEST Maurice et fils
Rue Edouard Colson 78
4431 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le douze décembre
deux mil dix-sept, il résulte que :
1. Monsieur L'HOEST Maurice Edouard Martin, né à Mons-lez-Liège le six novembre mil neuf cent
cinquante-quatre, époux de Madame DIDDEN Danielle, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Pré
Malieppe 2.
2. Monsieur L'HOEST Geoffrey Henri Armand, né à Liège le douze décembre mil neuf cent quatre-
vingt, époux de Madame BROBALD Marie-Laure, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Pré
Malieppe 2.
Lesquels agissant en qualité de fondateurs, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à
l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur
volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « Carrosserie L'HOEST Maurice et fils » dont le siège est établi à 4431 Ans (Loncin),
rue Edouard Colson 78,  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme
suit :
A. APPORT EN NATURE
A.1. Rapport du réviseur
La Société Ernst & Young représentée par son Réviseur d’Entreprise Madame Marie-Laure
MOREAU a dressé en date du 23 novembre 2017 le rapport prescrit par le Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature pour un montant de € 31.944,27 effectué par Monsieur Maurice L’HOEST lors
de la constitution de la société privée à responsabilité limitée Carrosserie L’Hoest Maurice et fils (« la
Société »), comprend des immobilisations incorporelles et corporelles.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que :
1.  L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature. Les fondateurs de la Société sont responsables de
l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 86 parts nominatives de la Société et l’inscription
d’une somme de € 23.344,27  au crédit d’un compte courant ouvert au nom de Monsieur Maurice L’
0685898282
Volet B
HOEST. Il ne sera pas octroyé d’autres avantages particuliers.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 23 novembre 2017
Ernst & Young Réviseurs d’entreprises SCCRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Marie-Laure Moreau
A.2. Rapport du fondateur
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité, dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et les raisons pour lesquelles ils
s’écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur d’entreprises.
A.3. Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège conformément à l’article
219 du Code des sociétés et un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l’acte notarié.
A.4. Apport
Les fondateurs déclarent que l’apport en nature consiste en l’intégralité de la clientèle de Monsieur
Maurice L’HOEST, ainsi que l’apport du matériel d’exploitation, mobilier, matériel roulant, matériel
informatique et de bureau, dont Monsieur Maurice L’HOEST déclare être propriétaire.
Tous ces apports sont énumérés dans le rapport annexé à l’acte authentique du Réviseur
d’Entreprises Madame Marie-Laure MOREAU, rapport auquel les comparants déclarent se référer,
dispensant le notaire BOVEROUX de le reproduire au présent acte.
CONDITIONS DE L’APPORT
La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits avec effet au 1er octobre
2017.
Les comparants déclarent parfaitement connaître les dits apports en nature, en reconnaissent la
réalité et renoncent à en demander plus ample description.
Les apports ci-dessus sont reconnus par les constituants libres de toutes charges.
A.5. Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Maurice L’HOEST quatre-vingt-six (86)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, outre une inscription en compte courant d’un
montant de vingt-trois mille trois cent quarante-quatre euros vingt-sept cents (23.344,27 €).
B.APPORT EN NUMERAIRE
B.1. Souscription
Les cents (100) parts restantes sont souscrites en espèces par :
    •  Monsieur Maurice L’HOEST à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit pour un
montant de cinq mille euros (5.000 €).
    •  Monsieur Geoffrey L’HOEST à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit pour un
montant de cinq mille euros (5.000 €).
B.2. Libération des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et
totalement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait l’objet d’un versement auprès d’ING  en
un compte numéro BE21 3630 7860 5103  ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 15 novembre 2017 restera sous dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le premier octobre deux mil dix-
sept.
Toutes les opérations effectuées par les comparants depuis le 1er octobre 2017 et rentrant dans le
cadre de l’objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "Carrosserie L'HOEST
Maurice et fils".
La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4431 Ans (Loncin), rue Edouard Colson 78.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
Volet B
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à :
    •  la réparation de carrosseries de toutes marques;
    •  l’entretien et la réparation générale d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers ;
    •  la location de véhicules de toutes marques.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 9
Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme
à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un
associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un
associé.
Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit
de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 –  DROIT DE PREFERENCE
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le
nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
Volet B
droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
ARTICLE 11 –  AGREMENT
Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet
de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité
des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de
quoi l'opposition doit être levée.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui
précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des
tiers.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la
nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son
propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
ARTICLE 14 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 15
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
telles personnes que bon lui semble.
ARTICLE 16
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 17
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 18
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Volet B
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le quatrième jeudi du
mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 20
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 21
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, et si les associés formant l'assemblée possèdent au
moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
d'une réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
affecté à la création  d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
Volet B
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a pris cours le premier octobre deux mil dix-sept et se termine le trente et
un décembre deux mil dix-huit.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le quatrième jeudi du mois de mai
deux mil dix-neuf à dix-huit heures.
NOMINATION : Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, lesquels
décident à l'unanimité de nommer en qualité de gérants, sans limitation de durée :.
    •   Monsieur L'HOEST Maurice, comparant qui accepte ;
    •   Monsieur L'HOEST Geoffrey, comparant qui accepte.
Ils auront chacun pouvoir de signature pour agir seuls.
Chaque gérant pourra agir seul pour effectuer toutes les formalités quelconques vis-à-vis des
administrations, notamment administration fiscale, caisse d’assurance sociale, guichet d’entreprise,
etc…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution, rapports.
Notaire Philippe BOVEROUX.