N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fisc-Atli
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Pierre 8A
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Jan Coppens à Vosselaar le 3 mai 2022 que :
Monsieur Maarten Eeraerts, né à Bonheiden le 31 août 1993, domicilié à 4260 Braives, Rue Saint-
Pierre 8A.
a constitué une société commerciale sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “Fisc-Atli”.
Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle acquiert la personnalité juridique à compter
du jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Objet.
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable/conseiller fiscal ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d’un représentant, personne physique, inscrit au
registre public, soit seule, soit avec d’autres avec qui elle peut s'associer conformément aux
dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l’Institut auquel elle appartient. La
société exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques et légaux et des règlements de l’Institut dont elle fait partie,
telles que :
-    prester des services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ; 
-    fournir des conseils en matière statistique, économique, financière et administrative ;
-    mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
-    fournir des conseils et une assistance dans le domaine de la législation sociale et du calcul des
salaires ou fournir une assistance dans l’accomplissement de certaines formalités de droit social ;
-    exercer des activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
-    exercer l’activité de syndic immobilier ;
-    exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-    exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres personnes morales inscrites au registre
public de l’Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités
0785692674
Volet B
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques, soit seule soit avec d’
autres, directement ou indirectement, et exclusivement pour son propre compte, toutes les
opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Les capitaux propres.
Les capitaux propres de la société s’élèvent à CINQ CENTS EUROS (500,00 €). Il est formé par un
apport en argent.
Toutes les actions qui ont été souscrites en numéraire.
Assemblée générale ordinaire.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège, le troisième
vendredi du mois de juin à 17h00. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale, un actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
-    l’actionnaire doit être inscrit en tant que tel dans le registre des actions ;
-    les droits attachés à ses actions ne doivent pas être suspendus ; si seuls les droits de vote sont
suspendus, il peut encore participer à l’assemblée générale, mais sans participer au vote.
Exercice.
L’exercice de la société commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice débute à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif et se clôture le 31
décembre 2022.
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividendes.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale ordinaire, sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, sous sa propre responsabilité et dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code précité, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cession d’actions.
Régime de cession si la société ne compte qu’un actionnaire.
Si toutes les actions sont inscrites au nom d’un seul actionnaire, celui-ci peut librement décider de la
cession de toutes ses actions ou d’une partie de celles-ci.
Régime de cession si la société compte plusieurs actionnaires.
1.  Champ d’application.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe du cédant.
Les actions d’un actionnaire peuvent également être cédées entre vifs, sans agrément, à une société
sur laquelle cet actionnaire a le contrôle au sens de l’article 1:14, § 1 et 2 du Code précité.
2.  Cessions soumises à l’agrément des autres actionnaires.
2.1. Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions par voie de vente à une personne ou des
personnes autres que celles visées ci-dessus doit, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions (avec ou sans droit de
vote), déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
Volet B
adresse électronique de la société, une demande indiquant le nom, les prénoms, la profession et le
domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le
prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse de l’actionnaire concerné, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, sous réserve toutefois que ce prix ne puisse pas
excéder la valeur intrinsèque des actions. Par valeur intrinsèque, il y a lieu d’entendre les capitaux
propres comptables corrigés tel qu’ils ressortent des derniers comptes annuels approuvés de la
société avant la cession des actions.
Si la valeur intrinsèque des actions s’avère supérieure à l’offre du candidat-cessionnaire, les
opposants conservent le droit d’acheter ces actions au prix initialement communiqué par le candidat-
cédant.
En cas de contestation concernant la valeur intrinsèque entre le candidat-cédant et les actionnaires
s’opposant à la cession, cette valeur sera définitivement fixée par voie de tierce décision obligatoire
prise par le commissaire ou, s’il n’y a pas de commissaire, par un réviseur d’entreprises désigné
dans les deux semaines par l’organe d’administration.
Ce commissaire ou réviseur d’entreprises doit prendre une décision dans un délai d’un mois à
compter de sa désignation.
Les frais de cet arbitrage devront être supportés par le candidat-cédant et les opposants, chacun
pour moitié.
Si le prix fixé par le commissaire ou le réviseur d’entreprises s’écarte de plus de quinze pour cent du
prix offert par le candidat-cessionnaire, les opposants dans le cas d’un prix plus élevé et le candidat-
cédant dans le cas d’un prix inférieur ont le droit de renoncer à l’achat-vente.
Le prix d’achat doit être payé dans le mois de la décision du commissaire ou du réviseur d’
entreprises ; à défaut de l’acquitter, l’acheteur sera redevable d’un intérêt de retard calculé au taux
de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an.
2.2. L’actionnaire qui veut céder ses actions sans qu’il soit question d’un prix énoncé (donation,
échange, apport ou transfert à titre universel, par exemple) à une personne autre que les personnes
visées à l’article 2.1. ainsi que les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires de plein
droit doivent demander l’agrément des coactionnaires suivant la même procédure.
Le refus d’agrément est également sans recours dans ce cas, mais l’actionnaire peut ici aussi exiger
des opposants qu’ils rachètent eux-mêmes les actions.
À défaut d’accord concernant le prix, celui-ci sera fixé de manière définitive selon la procédure
prévue à l’article 2.1. par voie de tierce décision obligatoire.
Ici aussi, le prix doit être payé dans le mois de la décision du commissaire ou du réviseur d’
entreprises ; à défaut de l’acquitter, l’acheteur sera redevable d’un intérêt de retard calculé au taux
de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent.
3.  Sanction en cas de violation des prescriptions.
Les significations et notifications imposées en exécution du présent article doivent être faites, à peine
de nullité, par écrit et sous pli recommandé ou par e-mail adressé à l’adresse e-mail de la société.
Les délais courent à partir de la date de la remise à la poste ou de l’envoi par e-mail.
Toute cession d’actions proposée aux autres actionnaires sans droit de préemption n’est pas
opposable à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi.
4.  Transmission pour cause de mort.
Les dispositions relatives aux cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé devront faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire
à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Les significations et notifications imposées à l’actionnaire-cédant en exécution de l’article précédent
sont faites par chaque héritier ou légataire pour son propre compte.
Administration - Représentation.
    1.  Nombre - Nomination.
La société est administrée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), actionnaires ou
non, dont le mandat est rémunéré ou exercé à titre gratuit. Les administrateurs sont nommés par l’
assemblée générale. L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) pour une durée
Volet B
déterminée ou indéterminée. À défaut d’indication de durée dans la décision de nomination, l’
administrateur est réputé nommé à durée indéterminée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif, au mandat d’un administrateur qui n’est pas nommé dans les statuts. Dans
sa décision, l’assemblée générale peut prévoir un préavis et/ou une indemnité de départ.
Si plusieurs administrateurs sont désignés, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être
des personnes qui, dans un autre État membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l’organe d’administration est reprise dans le
registre public.
Les sociétés de professionnels qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Ce représentant est chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu’en lui désignant simultanément un successeur.
Les activités compatibles menées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une
personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif, au mandat d’un administrateur qui n’est pas nommé dans les statuts. Dans
sa décision, l’assemblée générale peut prévoir un préavis et/ou une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
    2.  Fonctionnement de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci prend les décisions comme il l’entend.
S’il y a deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul peut prendre des décisions.
S’il y a trois administrateurs ou plus, ils forment un organe collégial, appelé « collège des
administrateurs », qui délibère et prend les décisions selon les règles des assemblées délibérantes,
pour autant que les statuts n’imposent pas de règles particulières.
Le collège des administrateurs se réunit sur convocation du président, qui est tenu de convoquer le
collège lorsque deux administrateurs le demandent.
Tout administrateur empêché peut mandater un autre membre du collège par écrit pour le
représenter et voter à sa place.
La réunion est présidée par le président ou, en son absence, par le membre du collège qui est
désigné à la majorité simple pour présider la réunion.
Le collège des administrateurs ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié de ses
membres au moins est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage des voix, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Lorsque la convocation le mentionne expressément, les administrateurs peuvent participer à toutes
les réunions du collège à distance, par le biais d’une conférence téléphonique ou d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Pour le calcul du quorum de présence,
ces administrateurs sont réputés être présents sur le lieu où se réunit le conseil d’administration. Le
moyen de communication électronique doit permettre aux administrateurs :
- de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions menées
pendant la réunion ;
- de participer aux délibérations et d’exercer leur droit de vote.
La convocation à la réunion précise comment contrôler et garantir l’identité de l’administrateur qui
souhaite participer à la réunion de cette manière.
Les décisions du collège sont constatées dans un procès-verbal qui est consigné dans un registre
tenu à cet effet. Ce procès-verbal est signé par tous les membres après approbation.
    3.  Pouvoir.
L’(es) administrateur(s) ou le collège des administrateurs a (ont) le pouvoir d’accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
L’(es) administrateur(s) qui n’a (n’ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ne peut (peuvent) poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui exerce
Volet B
les missions (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) pour le compte de la société.
L’(s) administrateur(s) qui n’a (n’ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ne peut (peuvent) pas porter le titre (d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer d’
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public au nom et pour compte
de la société.
    4.  Représentation externe.
Si un seul administrateur a été désigné, il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit
en demandant soit en défendant.
Si deux administrateurs ont été désignés, chaque administrateur, agissant seul, représente la société
à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Si trois administrateurs ou plus ont été désignés, le collège des administrateurs représente la société
dans les actes de la vie civile et en justice. Le collège agit à la majorité de ses membres.
La société est valablement représentée aussi par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
    5.  Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat des administrateurs est rémunéré ou exercé à titre gratuit.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue,
ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération est portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
    6.  Gestion journalière.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration détermine si ces personnes agissent individuellement ou conjointement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    7.  Conflit d’intérêts.
a. Devoir d’abstention.
Lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, il sera procédé comme suit :
    •  si l’organe d’administration se compose de plusieurs administrateurs qui sont chacun
individuellement compétents pour administrer et représenter la société, l’administrateur en question
doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé figurent dans le procèsverbal d’une réunion de ces autres administrateurs. Ces autres
administrateurs prennent la décision ou réalisent l’opération. Dans ce cas, l’administrateur qui a le
conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette
décision ou opération. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
    •  Si l’organe d’administration est un organe collégial, la décision est prise ou l’opération accomplie
par l’organe d’administration, sans que l’administrateur qui est en situation de conflit d’intérêts puisse
participer aux délibérations de l’organe d’administration concernant cette décision ou opération, ni
participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs d’un organe d'administration
collégial ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’
assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
    •  Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’
opération à l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération luimême.
À moins que l’administrateur unique soit également l’actionnaire unique, les précédentes dispositions
ne sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre
sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l’
ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l’
ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société.
De même, les précédentes dispositions ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’organe d’
Volet B
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
b. Obligation de rapport et de publication.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique justifient la décision prise en décrivant dans le procès-verbal ou dans un rapport
spécial la nature de la décision ou de l’opération visée sous a) ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire unique, il
mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport dans son intégralité figure dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l’article 3:74 du Code précité, le commissaire évalue dans une section séparée les
conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l’
assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe
un intérêt opposé tel que visé sous a).
b. Sanction en cas de violation des prescriptions.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code précité de
demander la nullité ou la suspension de la décision de l’organe d’administration, la société peut
demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des dispositions
reprises sous a) ou b), si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Sans préjudice de l’article 2:56 du Code précité, les administrateurs sont personnellement et
solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à la suite de décisions prises
ou d’opérations accomplies en conformité avec les dispositions reprises sous a) ou b), si cette
décision ou opération leur a procuré ou a procuré à l’un d’eux un avantage financier abusif au
détriment de la société.
Adresse du siège.
Le siège est établi à 4260 Braives, Rue Saint-Pierre 8A.
Nominations.
Les administrateurs non statutaires sont nommés pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Maarten Eeraerts, précité.
    •  Monsieur Guy François Georges Vereecken, né à Malines le 4 avril 1963, domicilié à 2820
Bonheiden, Rijmenamseweg 107.
Les administrateurs ainsi nommés, ici représentés comme il est dit, déclarent expressément accepter
le mandat qui leur est octroyé.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
(signé) Jan Coppens
Documents déposés au greffe au même temps que le présent extrait : expédition de l’acte et les
coördination de statuts.