Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GXSécurité
Route de la Cherhale 1
4190 Ferrières
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant Nous, Maître Benoît MAGHE, Notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, Notaires associés », ayant son
siège social à Xhoris, en date du 8 février 2016, à Xhoris, en l’étude. 
ONT COMPARU
1° Monsieur GIBLET Xavier Louis Marie, né à Mortsel le 26 septembre 1961, époux de Madame
GABRIEL Anne Colette Marie Jeanne, plus amplement qualifiée ci-après, domicilié à 4190 Ferrières,
Route de la Cherhale, 1.
2° Madame GABRIEL Anne Colette Marie Jeanne, née à Namur le 8 mai 1962, épouse de Monsieur
GIBLET Xavier, prénommé, domiciliée à 4190 Ferrières, Route de la Cherhale, 1.
3° Monsieur HENRY Bruno Anne Pascal, née à Liège, le 30 octobre 1984, célibataire et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4051 Chaudfontaine, Rue de
Poperinghe, 98.
4° Mademoiselle GIBLET Sarah Françoise Didier, née à Liège le 29 décembre 1993, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4190 Ferrières, Route
de la Cherhale, 1.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
 CHAPITRE I. - CONSTITUTION
Ils constituent une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "GXSécurité"
dont le siège social est établi à 4190 Ferrières, Route de la Cherhale, 1 et au capital de DIX HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUROS), à représenter par cent (100) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les cent parts à émettre en numéraire et libérer le montant de
leur engagement comme suit :
-  Monsieur GIBLET Xavier souscrit : nonante-sept parts (97) qu’il a libérées à concurrence de six
mille quatorze (6.014,00 EUR) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
- Madame GABRIEL Anne souscrit : une (1) part qu’elle a libérée à concurrence de  soixante-deux
euros (62,00 EUR) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
-  Monsieur HENRY Bruno souscrit : une (1) part qu’il a libérée à concurrence de soixante-deux
euros (62,00 EUR) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
- Mademoiselle GIBLET Sarah souscrit : une (1) part qu’elle a libérée à concurrence de soixante-
deux euros (62,00 EUR) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
De telle sorte que le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert
auprès de la Banque BNP PARIBAS sous le numéro BE29 001.777.637.962 au nom de la société en
formation. Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
 Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
0647959010
Volet B
a) Le capital social de dix-huit mille six cents euros a été complètement souscrit ;
b) Chacune des cents parts sociales souscrites a été libérée à concurrence d’un cinquième au moins
(1/5ème);
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 CHAPITRE II. - STATUTS.
 TITRE PREMIER
 CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GXSécurité ».
ARTICLE DEUX.- SIEGE.
Le siège social est établi à 4190 Ferrières, Route de la Cherhale, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert
entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.
 ARTICLE TROIS.- OBJET.
La société a pour objet :
- l’entreprise générale d’électricité, la transformation et la rénovation d’installations électriques, le
placement de système de sécurité, d’accès et d’incendie.
- la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses.
- la commercialisation et distribution en gros et en détail d’appareils électriques ménagers et
industriels.
- l’installation de chauffage électrique direct et à accumulation.
- l’achat, la vente, le placement, la réparation de tout système de vidéosurveillance.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toutes société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et , en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
ARTICLE QUATRE.- DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX
 FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ.- CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUROS).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions
requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par
des non associés que moyennant l'agrément de la moitié  au moins des associés  possédant au
moins trois/quart du capital.
ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.
1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d’ordre.
2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique
n'entraînera pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa
succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession. Par dérogation au précédent alinéa, celui qui
hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.
ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
ARTICLE NEUF.-  REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2)l'indication des versements effectués ;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En
cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les trois/quart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu a aucun recours.
Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de  demander la dissolution de la société.
 TITRE TROIS.
 ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
ARTICLE DOUZE.- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou
morales, lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l’article 61 du
code des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Volet B
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.
Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.
ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à
l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus
de deux,
 - soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.
Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.
Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés, par les
associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un
commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.
 TITRE QUATRE
 ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.
Il est tenu chaque année, au siège social le premier lundi du mois de juin à 19 heures une
assemblée générale des associés.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
 Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.
Conformément à l’article 294 du Code des droits des sociétés, les convocations se font par lettre
recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.
Sous réserve de ce qu’il est dit ci-avant pour le cas où il n’y aurait qu’un seul associé, tout associé
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même
associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Toutefois, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce seul les droits attachés
à celles-ci.
ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l’associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d’éventuelles restrictions légales.
Volet B
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre des parts représentées.
 ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES – VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
 TITRE CINQ
 ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa
gestion.
Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l’assemblée générale annuelle, un rapport
écrit et circonstancié, appelé « rapport de contrôle ».
ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s’il
y en a un et discute les comptes annuels.
Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils gardent
le silence.
 Le commissaire, s’il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.
L’excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du ou des gérants.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré augmenté de toutes les  réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
pertes.
L’actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 TITRE SIX
 LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant ou les gérants s’il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu
à la disposition des associés conformément à la loi.
II. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.  Le vote se fait en tenant compte des
réductions prévues par la loi.
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
Volet B
ARTICLE TRENTE ET UN – LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation 
avec l’indication des causes qui ont empeché celle-ci d’être terminée. Ils se conformeront aux
dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions
rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe
le mode de liquidation.
 Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou
l’homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
 La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
 Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
 Dans les cinq mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour
l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
 Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
 En vue d’apurer les dettes, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de
l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales.  Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censés non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais.
 Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élèvent à mille quatre cent quarante-et-un euros cinquante eurocents (1.441,50
EUR).
2. Divers.
 Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné :
a) les a informé des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle.
b) a attiré leur  attention sur les dispositions législatives nouvelles en matière de sociétés
commerciales, singulièrement sur le Code des sociétés;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
Volet B
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
d) les a informé des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des sociétés);
e) les a informé des conséquences résultant de la détention de l'entier des parts sociales de deux ou
plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée
f) a attiré leur attention sur les règles déontologiques en vigueur qui subordonnent à l'agrément
préalable toutes conventions avec des tiers ou entre associés.
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants se réunissant en assemblée
générale déclarent décider ce qui suit :
1. de ratifier tous les engagements pris au nom de l’associé pour compte de la société en formation
ainsi que tous engagements pris au nom de la société en formation à partir du 1er janvier 2016.
2. Qu’exceptionnellement, le premier exercice commencera au jour du dépôt de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de Commerce pour se clôturer le 31 décembre 2016.
3. De fixer le nombre de gérant à un pour une durée indéterminée et d'appeler à cette fonction :
Monsieur GIBLET Xavier, prénommé.
Il exercera son mandat pour une durée indéfinie ; ledit mandat sera exercé à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
5. que chaque gérant dispose jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires
à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.