N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1480 Tubize, Avenue du Hain 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L’an deux mille quatorze,
Le dix-sept janvier,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek;
A comparu :
Monsieur AVRAM Vasile, né à Galati (Roumanie), le quatre avril mille neuf cent soixante, 
domicilié à 1480 Tubize, Avenue du Hain, 2, numéro national 600404-679-04.
Lequel comparant nous a déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à 
responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette autre société 
privée à responsabilité limitée.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
Il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " 
AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER  ", dont le siège social sera établi à 1480 Tubize, 
Avenue du Hain 2, et au capital de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 EUR), à représenter par 
100 parts sociales sans désignation de valeur, qu’il souscrit entièrement en numéraire au prix 
unitaire de DOUZE EUROS et qu’il déclare libérer entièrement.
Le comparant nous requiert  de constater:
1° Que chaque part sociale est entièrement libérée.
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE sous le numéro 
BE63 7320 3195 7208.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de 
MILLE DEUX CENTS EUROS.
Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales 
relatives, respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui 
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une 
société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en 
cas de faute grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et
- aux quasi-apports.
En outre, le fondateur reconnaît que le notaire soussigné l’a informé des obligations 
spécifiques s’imposant aux fondateurs et associés d’une société privée à responsabilité limitée 
starter, savoir :
- la société privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou 
plusieurs personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elle ne détienne de titres dans une 
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autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette 
autre société privée à responsabilité limitée, 
- la société privée à responsabilité limitée starter ne peut occuper l’équivalent de cinq 
travailleurs à temps plein ;
- l’article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d’une société privée à 
responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à 
responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout 
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre 
société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de 
cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une 
telle obligation incombe également au fondateur s’il devient actionnaire d’une société privée limitée 
starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
- au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l’équivalent de 
cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour 
le porter au moins à hauteur de 18.550 euros. Dès que la capital social a été porté à hauteur du 
montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 
223, alinéas 1er et 2, sont applicables.
- après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus 
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit 
18.550,00 euros, et le montant du capital souscrit ;
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du 
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant 
l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22 juin 
2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la 
Banque-Carrefour des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée 
à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises 
désigné par le fondateur ;
- la transformation d’une société privée à responsabilité limitée starter en une société privée 
à responsabilité limitée ordinaire se fait suivant les règles relatives à la modification des statuts.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " 
AVRAMEC CONSTRUCT SPRL-STARTER   ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes 
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et 
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société 
privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S"; elle doit, en outre, dans ces mêmes 
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA 
BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège 
du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Cette obligation s’appliquera tant que la société n’aura pas porté son capital social au moins 
à hauteur du montant prévu à l’article 214 § 1er du Code des sociétés. 
Dès que le capital de la société aura été porté au moins à hauteur du montant prévu à 
l’article 214 § 1er du Code des sociétés, la société perdra son statut « starter » et acquerra le statut 
de société privée à responsabilité limitée. 
Article 2 - Siège
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de 
gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en 
résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge. 
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet: 
- La sidérurgie, la fonderie, l’usinage, le calibrage, le façonnage, la transformation, la 
découpe, la soudure et l’assemblage de toutes constructions ou pièces, en matériaux métalliques, 
composites ou alliages.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mécanique et à la 
carrosserie automobiles dans leur sens le plus large, la vente et l’achat de tous véhicules neufs ou 
d’occasion ou leurs dérivés tels que caravanes, remorques, motocyclettes et cætera, la 
commercialisation et la fabrication d’accessoires et de pièces détachées pour véhicules, la vente de 
carburants et produits généralement quelconques à l’usage des véhicules automobiles et de leurs 
dérivés, l’activité d’intermédiaire commercial, de concessionnaire et d’agent, ainsi que celle de 
nettoyage et d’entretien de véhicule.
- L'achat, la prise en location, la vente, la location, l'exploitation, le montage et le démontage  
tout ou parties d’échafaudages fixes ou mobiles, en ce compris : les échafaudages emboitables, les 
tours rou-lantes, les plateformes suspendues, les nacelles automotrices à mât vertical ou encore les 
montes matériaux.
- L’entreprise d’entretien, de nettoyage et de désinfection de sites, immeubles, meubles et 
objets divers.
- Le nettoyage industriel, le lavage à sec, la location et l’entretien de vêtements 
professionnels.
- L’entreprise générale dans le bâtiment ; tous travaux ayant pour objet la construction, 
l’achèvement, la finition, la rénovation, et la démolition d’immeubles à usage résidentiel, de bureau, 
de commerce et/ou industriel.
L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité 
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et 
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, toutes opérations se 
rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, 
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types 
d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant 
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment, la prestation 
de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes 
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
La maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement 
de vitres, serres, vérandas, vitrines et miroirs ; la charpente, la menuiserie du bois, métallique et 
plastique ; la toiture ; les travaux d’étanchéité d’immeubles ; les travaux d’isolation acoustique, 
thermique et antivibratoire d’immeuble ; les travaux de démolition d’immeubles et de déblayage de 
chantiers ; la peinture y compris la peinture industrielle ; la pose de papier peint ; la pose de 
revêtements de sols, en bois comme en d’autres matières ; l’activité de chauffagiste, l’installation de  
systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; la plomberie, les installations sanitaires, la 
zinguerie ; les travaux d’électricité, d’installations électriques d’immeubles, à usage résidentiel, de 
bureaux, de commerce et industriels ; la pose de klinkers ; l’installation d'échafaudages, le nettoyage 
et le rejointoiement des façades; les travaux d'égouts ; la pose de câbles et de canalisations 
diverses.
La construction, la réfection et l'entretien des routes ; l’installation de signalisation routière et 
le marquage des routes ; l’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs
et de jardins 
; le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons et de faux de plafonds ; le placement de 
ferronnerie, de volets ; l’installation de ventilation, aération et de chauffage à air chaud ; le 
conditionnement d'air
et la tuyauterie industrielle ; le recouvrement de corniches en matière 
plastique ; les travaux de forage, de  sondage et de fonçage de puits ; les fondations, le battage de 
pieux et de palplanches, les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; l’installation de 
cheminées ornementales.
La construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques ; la pose de 
chapes ; l’installation pour fêtes et expositions.
Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur, tous 
travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration, tous travaux 
d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, 
de conception de maquettes, la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de 
design de meubles ou d'aménagement intérieur, la réalisation de projets de design mobilier et 
d'aménagement d'intérieur; la publication d'articles dans les matières susvisées, l'achat et la vente 
en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature 
qu'ils soient.
L'entreprise de conception, de création, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins ; 
de plaines de jeux et de sports; l'entreprise de placement de clôtures; l'entreprise de sylviculture et 
de reboisement: l'entreprise de taille des arbres et d'élagage, de travaux de plantations ; 
d’architec1ure de jardins et d'espaces verts ; la création de plans d'eaux et de bassin de baignade, 
le placement d'abris de jardins et de cabanes, de terrasses en bois, de recouvrement de sols en bois 
et autres matériaux, de pergolas, vérandas, serres et car-port ; l'irrigation de jardins et d'espaces 
verts; le drainage des terrains agricoles, sylvicoles ou autres; la végétalisation des toitures. 
L'entreprise de travaux de terrassement, pavage, dallage, de maçonnerie, d'égouttage et de 
drainage; de pose et d'automatisation de barrières et portails ; ainsi que l'entreprise de travaux en 
ferronnerie.
La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques; la serrurerie.
L’import-export, vente en gros et au détail de matériaux 
- Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux titres-services, 
comprenant notamment :
Au domicile de l’utilisateur : le nettoyage du domicile, en ce compris les fenêtres, la lessive, 
et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation et la livraison de repas, 
les travaux de jardinage et de petits bricolages ; 
En dehors du domicile de l'utilisateur: les services de courses ménagères, le repassage et y 
compris le raccommodage du linge à repasser, l’assistance, l’organisation et la gestion du transport 
accompagné de personnes âgées ou à mobilité réduite, sans que cette énumération soit limitative.
Toutes activités futures possibles dans le cadre de l’activité des titres-services.
- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la 
construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles 
et de tous droits immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.
Le tout sous réserve des conditions d’accès à la profession lorsqu’elles s’avèrent 
nécessaires.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans 
d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-
traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon 
les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations 
commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.  
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser 
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention 
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer 
toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements 
pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à mille deux cents euros (1.200 EUR)  et représenté par 100 parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à mille deux cents euros 
(1.200 EUR) et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent 
intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de DOUZE EUROS, et entièrement 
libérées lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital – Réduction de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le 
compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres 
titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut procéder à une réduction 
de capital.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture 
de la souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent 
l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois quart du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en 
matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe 
de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu  
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à 
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la 
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, 
l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette 
formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et 
place de l'associé défaillant.    
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires 
dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de 
transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société 
et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas 
de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, 
entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses 
descendants en ligne directe.
Cessions entre vifs
a.
Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du 
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b.
une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au 
plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au
moins les trois quarts du capital sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c.
en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera 
tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les 
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres 
qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition 
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d.
si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un 
expert conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera 
désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e.
si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, 
l’intégralité des parts sociales  offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de 
préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des 
sociétés;
f.
les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par 
lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société 
et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément 
prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet 
agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de 
la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des 
parts recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas 
l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande 
d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au 
prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire 
et les associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert 
conformément à l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de 
transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant 
pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels 
égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore 
après.  La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au 
taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts 
rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à 
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat 
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur 
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé 
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de 
l’opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de 
capital qui porte le capital social au moins à hauteur de 18.550,00 euros.
Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou entre vifs, l’article 
212 bis du Code des sociétés s’applique au cessionnaire.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous 
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises 
ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du 
fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, 
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et 
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, 
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont 
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en 
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est 
nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ce 
mandataire ne peut être une personne morale.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni 
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à 
celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner 
sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) 
commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux 
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de 
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci 
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant 
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la 
société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne 
spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un 
officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être 
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant 
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale 
des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou 
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être 
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets, pour autant que l’assemblée 
générale, conformément à l’article 26 des présents, ait  préalablement affecté un prélèvement d’au 
moins un quart sur les bénéfices nets au fonds de réserve.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat 
d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à 
un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé 
a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire 
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné 
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui 
intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 15 juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un 
samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société 
l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un 
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué 
dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des 
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés 
au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société 
n'exige qu'il garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont 
posées au sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication 
des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires 
de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. 
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, 
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre 
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie 
et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et 
par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces 
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un 
tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, 
un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui 
doi(ven)t établir son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont 
déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 – Constitution d’un fonds de réserve – Bénéfices distribuables
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart 
au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le 
montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1er du Code des sociétés 
et le capital souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, 
que ce fonds de réserve soit incorporé au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif 
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur 
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent 
pas de distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la 
dissolution de la société.
Les articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées 
conformément à l’article 211bis du même Code. Cette exemption prend toutefois fin quand elles 
perdent le statut de « Starter » et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 214 
§ 2 alinéa 2 du Code des sociétés.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à 
quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), 
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code 
des sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert 
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par 
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou 
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
III. Dispositions finales et/ou transitoires.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente et un 
décembre deux mille quatorze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous 
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa 
constitution, s'élève à MILLE CENT SEPT EUROS (1.107,- EUR).
3. Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe 
Nomination d'un gérant non statutaire. 
Volet B - Suite
Est  nommé gérant pour une durée indéterminée : Monsieur AVRAM Vasile, domicilié à 
1480 Tubize, Avenue du Hain, 2, numéro national 600404-679-04.
Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier 
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile 
de chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données 
reprises à sa carte d’identité nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données 
reproduites ci-avant.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le 
notaire détenteur de la minute, nommé en tête.
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant, a signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du 
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Régis DECHAMPS, notaire