N° d'entreprise : 0201107922
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL D'INSERTION ET
D'ACCUEIL
(en abrégé) : IRSIA
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Place de Pâturages 41
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
L’an deux mil dix-neuf,
Le dix-huit décembre.
Au siège de la société.
Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire résidant à Mons.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
IRSIA, Intercommunale du réseau social d'insertion et d'accueil, dont le siège est établi à 7340
Colfontaine, Place de Pâturage 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.107.922 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE201.107.922, constituée
sous la dénomination "intercommunale d'œuvres sociales de la région de Mons-Borinage" aux
termes d'un acte du treize mai mil neuf cent cinquante-cinq publié aux annexes du Moniteur belge le
vingt-huit mai suivant sous le numéro 14191 et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois par
acte reçu le vingt-six juin deux mil dix-neuf par le notaire Julien FRANEAU, notaire à Mons, et publié
aux annexes du Moniteur belge du deux juillet suivant sous le numéro 19324123.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix-huit heures
sous la présidence de M. Mathieu MESSIN
 
Qui désigne comme secrétaire Madame MILITARI Ellena
L'assemblée désigne comme scrutateurs
- M. DUFRASNE Claude
- M. COCU Maxim
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes:
- Boussu 58.209
- Colfontaine 60.594
- Frameries 63.747
- Quaregnon 55.695
- Quiévrain 19.613
- Saint-Ghislain 67.187
 
Soit 325.045 parts représentant l’intégralité du capital social.
Il résulte de la liste de présence ci-annexée que 241.685 parts sont présentes ou représentées,
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1° La modification de l’article 31 des statuts afin de se conformer aux dispositions du décret
gouvernance et au Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation
Volet B
2° Pouvoirs.-
Première résolution –
Afin de se conformer aux dispositions du décret gouvernance et dès lors au Code de la démocratie
Locale et de la Décentralisation, le Conseil d’administration réuni en date du 25/10/2019 propose à l’
Assemblée générale extraordinaire de ce jour de remplacer l’actuel l’article 31 des statuts de l’
intercommunale par ce qui suit :
« Article trente-et-un
 
Si la majorité des membres n’est pas physiquement présente, il doit être provoqué une seconde
réunion qui délibérera sur les objets portés pour la seconde fois à l’ordre du jour. La convocation
contiendra copie du présent article. »
VOTE:
La résolution est adoptée à l’unanimité des présents
Deuxième résolution - Pouvoirs -
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour faire le nécessaire en vue de la
coordination des statuts, de leur publicité et du dépôt de ceux-ci.
VOTE:
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des présents
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
Identification des parties
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
INTERETS CONTRADICTOIRES ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Déclarations fiscales
A/ Le président déclare que le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit,
conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de
l'exonération du droit d'écriture.
B/ Le Président déclare que la société IRSIA est assujettie à la TVA sous le numéro BE0201.107.922
Extrait analitique
Julien FRANEAU
Notaire