N° d'entreprise : 0713625931
Nom
(en entier) : JUST LIKE HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Tienne de Mousty 5 bte 104
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le  29
janvier 2025,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple « JUST LIKE HOME »
a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Proposition de transformation de la société en commandite simple en société à
responsabilité limitée - rapports de l’organe d’administration et du Réviseur d’entreprises
a) Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration daté du 25 janvier 2025 justifiant la proposition de transformations de la société en
commandite simple en société à responsabilité limitée conformément à l’article 14:5, alinéa 1er, du
Code des sociétés et associations.
Au rapport de l’organe d’administration est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 octobre 2024.
L’assemblée générale décide d’approuver ce rapport.
Le rapport de l’organe d’administration restera ci-annexé.
b) Rapport du réviseur d’entreprises
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprises
étant la société à responsabilité limitée « DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises », ayant ses
bureaux à 1170 Bruxelles, avenue E.Van Becelaere, 28A/71 représentée par Monsieur Michaël De
Ridder, sur cet état résumant la situation active et passive, rapport de contrôle établi le 28 janvier
2025.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 7. Conclusions
En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 octobre 2024 établie
par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de révision
que, sous réserve de l’impact éventuel lié à la présence de stocks dans les comptes pour une valeur
de 11.207,79 EUR que nous n’avons pas pu valider en raison de l’impossibilité d’effectuer un
contrôle physique de ceux-ci à la date de la situation comptable sous revue dans la mesure où notre
désignation a été postérieure à cette date, nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de
l'actif net. 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant positif de
163.767,18 EUR.  Suivant le nouveau Code des Sociétés et Associations, le capital (les apports) de
1.000,00 EUR est suffisant par rapport au minimum prévu d’apports statutairement indisponibles ou
disponibles pour la forme juridique d’une société à responsabilité limitée. 
Rappelons qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de veiller, conformément l’esprit de l’
article 5:3 du Code des Sociétés et Associations, à ce que la société dispose d’apports qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.   
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2025.
Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises.
Michaël De Ridder, Réviseurs d’entreprises, associé.»
Les associés déclarent avoir eu connaissance du rapport du réviseur d’entreprises susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont
mention au Code des sociétés et associations.
L’assemblée générale décide d’approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d’entreprises restera ci-annexé.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
     Deuxième résolution : Transformation de la société
a) Décision de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
     L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
     La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité de la société en
commandite simple.
     La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en commandite
simple.
     La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
octobre 2024 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du Réviseur d’entreprises et de l’organe
d’administration.
     Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
     Les cent (100) parts sociales représentant le capital de la société en commandite simple seront
réparties entre les actionnaires de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur
participation dans le capital.
b) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations.
     L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
MILLE cent euros (1.100,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
et qu’il ne pourra être distribué aux actionnaires que moyennant le respect des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et Associations.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
c) Changement de l’appellation de gérant en administrateur
L’assemblée générale décide de changer l’appellation du gérant actuel, étant Monsieur STEENS
Pascal, prénommé, en administrateur.
Son mandat est établi pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Modification de l’objet
     a) L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point à l’ordre du jour et
dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification
détaillée de la modification proposée de l’objet.
Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
     b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet tel que repris à l’article 3 des statuts, et de le
remplacer par l’objet suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de la décoration et de la peinture au sens le plus large,
toutes opérations d’importation, exportation, commercialisation, négociation, distribution,
représentation, consignation, placement, transformation, rénovation, location, consultance, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres.
La société pourra réaliser toute entreprise de peinture et de décoration, toute activité de tapissier et
de pose de revêtement de murs et de sols.
La société pourra réaliser toute entreprise de chappe, cimentage, vitrerie, menuiserie générale.
Les activités liées à la construction de biens immobiliers et d’espaces verts, à savoir :
-    Toutes activités d’ingénierie, de management, de développement, de conseils, de consultance,
de prestation de services et de contrôle/audits, de représentation commerciale et entre autres, les
services de coordination technique, de planification d’études ou de travaux, l’assistance aux maîtres
d’ouvrage, la maîtrise d’ouvrage déléguée, la direction et la surveillance de travaux, dans le milieu
tant privé que professionnel, concernant la profession d’entrepreneur général en matière de
construction, démolition, rénovation, entretien, transformation, aménagement de tout immeuble (au
sens le plus large du terme), et notamment en tant que :
*maçon et bétonnier ;
* charpentier ;
*toiturier, dont le ramonage de cheminées ;
*couvreur métalliques ou non de constructions ;
*spécialiste en étanchéité et isolation thermique et acoustique
*plafonneur – cimentier ;
*peintre de gros œuvre (industrielle ou non);
*carreleur ;
* électricien, dont entre autres l’installation d’appareils électriques, d'enseignes lumineuses ou non, d’
éclairage routier, d’ascenseur, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
*tapissier - poseur de revêtements des murs et des sols ;
*poseur de vitrage, miroir, et notamment véranda, pergola, porte de garage, châssis, fenêtre, volet,
protection solaire, ferronnerie ;
*installateur sanitaire et de plomberie ;
*installateur de chauffage, climatisation et ventilation ;
*poseur de panneaux solaires et photovoltaïque ;
Et ce en faisant usage de tous matériels et matériaux utiles et nécessaires à ces professions;
-    La réalisation, conception et fabrication d’objet en bois ;
-    Le nettoyage à haute pression de toitures et de corniches ;
-  Le calcul du métré des ouvrages
-    Tous travaux de voiries, d’égout, de canalisations diverses et de câbles ;
-    Le ravalement des façades au sens large, dont les travaux de restauration des bâtiments, le
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues ;
-    Les travaux de ferraillage et de pose de coffrage ;
-    La construction de cheminées et de fours industriels ;
-    Les activités d'architecture d'intérieur et d’extérieur, dont la décoration d'intérieur et d’extérieur;
-    tous travaux d’ameublement et de décoration, d’immeubles ou parties d’immeubles ;
-    Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement, la
restauration de tout balcon, terrasse, jardin, pépinière, parc, haie, chemin, plaine de jeux, ou tout
autre espace vert au sens le plus large des termes ;
-    Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement, la
restauration de chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de jardin, carports, garages,
parkings, grilles, grillages, brises-vue, pare-vue, pares-vent, bardage en bois ;
- La création de modèles pour les biens personnels et domestiques
-    L’élagage des arbres et des haies ;
-    L’entreprise générale de terrassement, à savoir notamment les travaux de forage, de sondage et
d’injection, de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour les terrains de sport, travaux de
démolition comprenant les travaux de démolition de bâtiments, l’arasement et le déblayage ;
-    Les travaux de finition au sens large ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux après
travaux, dont déblayage de chantiers, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-
formes de travail ;
-    toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, de tout article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant les matériaux de
construction et biens mobiliers de décoration au sens large.
La société pourra procéder à l’achat, la vente, l’import, l’export de tout matériel et produit nécessaire
à la réalisation de son objet. La société procèdera également à l’achat, la vente, l’échange, la
réalisation la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l’expropriation, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance, le
lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine
immobilier.
La société a également pour objet le financement de toutes ses opérations.
La société peut prêter, se porter caution, donner des garanties pour son compte ou pour compte de
tiers.
La société peut également être gérante, administrateur, liquidateur de toute autres sociétés. La
société peut donner des conseils en gestion et en technique dans les domaines ci-dessus.
La société peut donner des cours et formations dans les domaines ci-dessus.
La société peut donner en location tout matériels, mobilier dans les domaines de ces activités.
La société peut réaliser la mise à disposition de personnel dans les secteurs ou elle est active.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
     Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
     L’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée tenant
compte des décisions prises ci-avant:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « JUST LIKE HOME ».
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
     Il peut être transféré en tout endroit de la Région de wallonne ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de la décoration et de la peinture au sens le plus large,
toutes opérations d’importation, exportation, commercialisation, négociation, distribution,
représentation, consignation, placement, transformation, rénovation, location, consultance, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres.
La société pourra réaliser toute entreprise de peinture et de décoration, toute activité de tapissier et
de pose de revêtement de murs et de sols.
La société pourra réaliser toute entreprise de chappe, cimentage, vitrerie, menuiserie générale.
Les activités liées à la construction de biens immobiliers et d’espaces verts, à savoir :
-    Toutes activités d’ingénierie, de management, de développement, de conseils, de consultance,
de prestation de services et de contrôle/audits, de représentation commerciale et entre autres, les
services de coordination technique, de planification d’études ou de travaux, l’assistance aux maîtres
d’ouvrage, la maîtrise d’ouvrage déléguée, la direction et la surveillance de travaux, dans le milieu
tant privé que professionnel, concernant la profession d’entrepreneur général en matière de
construction, démolition, rénovation, entretien, transformation, aménagement de tout immeuble (au
sens le plus large du terme), et notamment en tant que :
*maçon et bétonnier ;
* charpentier ;
*toiturier, dont le ramonage de cheminées ;
*couvreur métalliques ou non de constructions ;
*spécialiste en étanchéité et isolation thermique et acoustique
*plafonneur – cimentier ;
*peintre de gros œuvre (industrielle ou non);
*carreleur ;
* électricien, dont entre autres l’installation d’appareils électriques, d'enseignes lumineuses ou non,
d’éclairage routier, d’ascenseur, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
*tapissier - poseur de revêtements des murs et des sols ;
*poseur de vitrage, miroir, et notamment véranda, pergola, porte de garage, châssis, fenêtre, volet,
protection solaire, ferronnerie ;
*installateur sanitaire et de plomberie ;
*installateur de chauffage, climatisation et ventilation ;
*poseur de panneaux solaires et photovoltaïque ;
Et ce en faisant usage de tous matériels et matériaux utiles et nécessaires à ces professions;
-    La réalisation, conception et fabrication d’objet en bois ;
-    Le nettoyage à haute pression de toitures et de corniches ;
-  Le calcul du métré des ouvrages
-    Tous travaux de voiries, d’égout, de canalisations diverses et de câbles ;
-    Le ravalement des façades au sens large, dont les travaux de restauration des bâtiments, le
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues ;
-    Les travaux de ferraillage et de pose de coffrage ;
-    La construction de cheminées et de fours industriels ;
-    Les activités d'architecture d'intérieur et d’extérieur, dont la décoration d'intérieur et d’extérieur;
-    tous travaux d’ameublement et de décoration, d’immeubles ou parties d’immeubles ;
-    Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement, la
restauration de tout balcon, terrasse, jardin, pépinière, parc, haie, chemin, plaine de jeux, ou tout
autre espace vert au sens le plus large des termes ;
-    Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement, la
restauration de chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de jardin, carports, garages,
parkings, grilles, grillages, brises-vue, pare-vue, pares-vent, bardage en bois ;
- La création de modèles pour les biens personnels et domestiques
-    L’élagage des arbres et des haies ;
-    L’entreprise générale de terrassement, à savoir notamment les travaux de forage, de sondage et
d’injection, de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour les terrains de sport, travaux de
démolition comprenant les travaux de démolition de bâtiments, l’arasement et le déblayage ;
-    Les travaux de finition au sens large ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux après
travaux, dont déblayage de chantiers, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-
formes de travail ;
-    toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, de tout article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant les matériaux de
construction et biens mobiliers de décoration au sens large.
La société pourra procéder à l’achat, la vente, l’import, l’export de tout matériel et produit nécessaire
à la réalisation de son objet. La société procèdera également à l’achat, la vente, l’échange, la
réalisation la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l’expropriation, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance, le
lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine
immobilier.
La société a également pour objet le financement de toutes ses opérations.
La société peut prêter, se porter caution, donner des garanties pour son compte ou pour compte de
tiers.
La société peut également être gérante, administrateur, liquidateur de toute autres sociétés. La
société peut donner des conseils en gestion et en technique dans les domaines ci-dessus.
La société peut donner des cours et formations dans les domaines ci-dessus.
La société peut donner en location tout matériels, mobilier dans les domaines de ces activités.
La société peut réaliser la mise à disposition de personnel dans les secteurs ou elle est active.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
     Article 5 : Apports
     En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Article 6. Appels de fonds
     Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
     Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
     L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
     L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
     L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
     Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
     Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
     La société ne comprend pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible à ce jour.
     Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
     En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
     Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9BIS. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
     Article 10: Nature des autres titres
     Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
     Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
     Moyennant décision préalable de l’assemblée générale, le registre des titres sera tenu en la forme
électronique.
     Article 11. Indivisibilité des titres
     Les titres sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
     Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
     Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
     En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
     Article 12. Cession d’actions
     A défaut de pacte d’actionnaires, les dispositions suivantes seront d’application :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
     Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
     L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation
de la société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     Article 15. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
     Article 16. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
     Article 17. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 18. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
mois de juin à 18 heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
     Article 20. Assemblée générale électronique
     1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
     §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
     Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
     §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
     Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
     §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
     Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
     §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
     2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
     Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
     3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée
Générale
     Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
     Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
     4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires
     Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans un
règlement interne établi par l’organe d’administration.
     Article 21. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
     Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
     Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
     Article 24. Prorogation de l’assemblée générale
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
     L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 26. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 28. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
     Article 31. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. ».
VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Adresse du siège
     L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du cinquième point à l’ordre du jour,
et décide de maintenir le siège à l’adresse suivante 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tienne de
Mousty 5, Boîte 104.
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire VIGNERON Jean-Frédéric pour le dépôt du texte coordonné des statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 29/01/2025
- statuts coordonnés en date du 29/01/2025