N° d'entreprise : 0425095273
Nom
(en entier) : MECANIQUE GENERALE M. GRAINDORGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Vinâve(ENG) 27
 : 4480 Engis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à Seraing (Jemeppe), en date du
30 juin 2020, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
MECANIQUE GENERALE M.GRAINDORGE », ayant son siège social à 4480 Engis rue Vinâve 27 ;
numéro BE 0425.095.273 (registre des personnes morales de Liège section Huy), a pris les
résolutions suivantes :
1) réduction du capital de 270.000,00 € pour le ramener 332.500 €, à 62.500,00 € par l’annulation de
583 actions de la série B (numérotées de 251 à 835) sans désignation de valeur nominale et
remboursement.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement intégrale sur l’apport en capital libéré résultant de l’
augmentation de capital actée le 9 décembre 2013; comme stipulé à l’article 537 alinéa 5 du CIR 92.
2) mise en concordance des statuts sociaux avec la nouvelle situation du capital social, en modifiant
le texte de l’article 5 des statuts sociaux comme suit  :
°les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Article 5 :
Le capital social est fixé à 62.500,00 euros.
Il est divisé en 135 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente
cinquième de l’avoir social, entièrement libérées. »
°in fine cet article est complété par le texte suivant :
« Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Paul-Xavier NOLLET de Jemeppe (Seraing) en
date du 30 juin 2020, il a été procédé à la réduction de capital à concurrence de 270.000,00 € en
procédant à l’annulation de 583 actions de série B. »
3)en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, adaptation des statuts aux
dispositions audit Code, par approbation de statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter
une modification à son objet, qui sont repris, par extrait comme suit :
Dénomination et forme
La société a la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « MECANIQUE GENERALE M.
GRAINDORGE».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
La société a pour objet social l’exploitation d’un atelier de mécanique générale et de précision; la
Volet B
construction et la réparation de machines et d’outillage; la fabrication et l’ajustage de pièces et
éléments mécaniques; l’achat, la vente et la remise en état de machines-outils; l’étude et la
réalisation de pièces et installations de mécanique industrielle; le commerce d’armes et de munitions.
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et pouvant en faciliter
l’exploitation ou le développement. Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association,
d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes
autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de
favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se
conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l’accès à la profession.
Capital de la société
Le capital social est fixé à 62.500,00 euros.
Il est divisé en 135 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente
cinquième de l’avoir social, entièrement libérées.
Les actions représentant le capital social sont réparties comme suit :
- les actions numérotées 1 à 20 et 95 à 100, émises lors de la constitution de la présente société,
constitueront la série A « Titres AFV » (parts à bonus fiscal),
- les actions numérotées 101 à 200 et 242 à 250, émises après la constitution, constitueront la série
B.
Les actions peuvent, sur simple décision de l’administrateur unique, être divisées en coupures qui,
réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes droits que
l’action.
Les coupures peuvent être échangées contre une action entière.
Tout détenteur d’actions unitaires peut obtenir de la société l’échange de ses titres contre un ou
plusieurs titres collectifs représentatifs de dix, cent, cinq cents ou mille titres unitaires dont les
numéros se suivent et ce, à son choix.
Tout détenteur d’un titre collectif peut obtenir de la société l’échange de celui-ci contre autant de
titres unitaires qu’Il représente.
Ces échanges ont lieu aux frais de l’actionnaire.
Administration et Représentation
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers
2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Ils ne
doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3.L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
Volet B
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Volet B
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
4.Démissions et nominiation :
- fin à compter de ce jour, de la fonction des administrateurs suivants : Madame Viviane THIBO,
Monsieur Nicolas GRAINDORGE et Madame Pauline GRAINDORGE.
-nomination d’un d’administrateur unique non statutaire, Monsieur Fabrice GRAINDORGE
Ce mandat d'administrateur lui est conféré pour une durée de six ans. Il prendra fin lors de
l'assemblée générale qui se tiendra en 2026.
Ce mandat sera exercé rémunéré.
L’administrateur unique fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
-En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite de l’administrateur unique, désignation de
Madame Viviane THIBO comme successeur en qualité d’administrateur unique à compter du jour, et
ce pour six années, où Monsieur Fabrice GRAINDORGE sera empêché.
 
5.Confirmation du siège social à 4480 ENGIS Rue Vinâve 27.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal et coordination des statuts.