N° d'entreprise : 0807492534
Nom
(en entier) : Gest-D-Team
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Bois Sauvage(W-B) 5
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-trois.
Le douze décembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est réunie l'assemblée générale
extraor-dinaire des actionnaires (…)
1. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1440 Braine-le-
Château, Clos du Bois Sauvage 5.
2. Capital et réserve légale
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. 
3. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet. Elle décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gest-D-Team ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu’en
participation ou pour compte de tiers :
A. D’une façon générale :
1. La participation dans toutes les sociétés et entreprises existante ou à constituer, ainsi que toutes
opérations d’investissement et financières, à l’exception de celles, réservées aux banques de dépôt
et d’épargne ;
2. La gestion, la valorisation et la maintenance, dans la plus large interprétation du terme, de son
patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment
acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, lotir, aménager et améliorer tous biens meubles et
immeubles et contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, placer en valeurs
mobilières, financer des participations, conseil en placements. A l’exception de l’autorisation explicite
de l’Autorité des Services et Marchés Financiers, la société ne peut pas exercer des activités,
réservées aux entreprises de gestion de fortune et de conseil d’investissement ;
3. L’exploitation d’un bureau d’étude, d’organisation et de conseil en ce qui concerne les matières
économiques, commerciales, fiscales, juridiques et sociales, ainsi que toutes activités tel que la
recherche, le conseil, la fourniture de services et assistance sur le plan du management, consulting,
marketing, communication et la formation, la politique, le recrutement et la sélection, le survey du
personnel, coaching, organisation d’entreprise et training ;
4. La représentation, l’activité d’intermédiaire dans le commerce, la promotion du commerce national
et international en général et l’assurance contre les risques latents en particulier, notamment contre
les risques liés aux débiteurs, le risque de crédit, le risque de transport, etc. La défense des intérêts
commerciaux et financiers des tiers sur les marchés belges et internationaux ;
5. Toute étude technique et activité d’ingénierie, en ce compris la conception et la réalisation de
projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie
mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc. ;
6. L’activité de marchand de biens immobiliers pour compte propre (étant exclues les activités
réglementées de ce secteur) en ce compris toutes transactions et toutes opérations sur tous bien
immeubles ou fonds de commerces et droits s’y rattachant directement ou indirectement ;
B. Plus spécifiquement, tout de qui relève de :
1. La fabrication de charpentes en bois et de menuiseries, la fabrication d’éléments en béton ou en
plâtre pour la construction, la fabrication d’éléments en métal pour la construction ;
2. La préparation de sites, en ce compris, la démolition d’immeubles et terrassements ;
3. La construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil, en ce compris, les travaux de
construction et ouvrages d’art (maisons individuelles, immeubles résidentiels et de bureaux,
bâtiments à usage industriel, commercial ou agricole), la réalisation de charpentes ou de
couvertures, les travaux d’installation électrique, les travaux d’isolation, les travaux de plomberie
(systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation) et tous autres travaux d’installation ;
4. Les travaux de finition, en ce compris, la plâtrerie, la menuiserie (en bois, en matières plastiques
et métalliques), le revêtement des sols et des murs (pose de carrelages, de revêtements de sol en
bois ou autres matériaux, de papiers peints), la peinture et vitrerie et tous autres travaux de finition;
5. Les activités immobilières pour compte propre, en ce compris, la promotion immobilière (de
logements, bureaux et infrastructures), l’activité de marchand de biens immobiliers propres
(habitation hors logements sociaux, logements sociaux, immeubles non résidentiels, terrains), les
activités immobilières pour compte de tiers limitées à : l’estimation et évaluation de biens immobiliers
;
6. La recherche et le développement en sciences physiques et naturelles ;
7. Le conseil et l’assistance fournis aux entreprises, en ce compris, les études de marchés et
sondages, les conseils pour les affaires et le management (relations publiques et autres), les
activités de gestion et d’administration de centres de coordination ;
8. Le conseil technique et activités d’architecture et d’ingénierie, en ce compris, les activités d’
architecture et d’ingénierie (bureau de géomètre, études techniques et activités d’ingénierie) ;
9. Les essais et analyse techniques, les enquêtes et mesures de sécurité, les services fournis
principalement aux entreprises ;
C. Mais également :
Toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation (figurant ou non au point B), en
ce compris, le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement ; la préparation de sites pour l’
exploitation minière ; le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de
constructions ; le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; les sondages d’essai, les forages d’
essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologique et
similaires ; l’exécution de forage horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ; la
réalisation de canalisations à longue distance ; la construction de réseaux de télécommunication ; la
construction de lignes de transport d’énergie ; la construction de réseaux d’adduction, de distribution
et d’évacuation des eaux ; la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres
voies pour véhicules et piétons ; la construction de terrains de jeux, de sport et de bassins de
natation ; le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ; la
construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ; la
mise en place de fondations (y compris battage de pieux) ; le forage et la construction de puits d’eau,
fonçage de puits ; les travaux de ferraillage et pose de coffrage ; la pose de chape ; la construction
de cheminées et de fours industriels ; l’exécution pour les tiers de travaux de levage ; le montage et
démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; l’exécution de travaux de rejointoiement;
l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ; la mise en oeuvre
dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux
d’isolation acoustique et antivibratile ; les travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de
réfrigération ; les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; l’installation de
stores et bannes ; l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ; le
montage de cloison sèches à base de plâtre ; la menuiserie métallique ; le montage de menuiserie
(extérieur et intérieur) métalliques ; le montage dormant de portes et fenêtres, escaliers, placards,
cuisines équipées, équipements pour magasins… ; le montage de cloisons mobiles, le revêtement
de murs, de plafonds… ; le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles… ; le montage de portes blindées et portes coupe-feux… ; la peinture d’ossatures métalliques
; le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en générale et l’exploitation de tous
droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciales y relatifs.
Elle pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tous lieux, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
ses affaires.
Elle pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tous lieux, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant l’identité complète du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément
entre le cédant et le cessionnaire.
Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les actionnaires auront un droit de préférence à prix égal pour le rachat des actions par préférence à
tout tiers étranger à la société.
Ce droit de préférence devra s'exercer dans les trois mois de la notification du prix de cession offert
par des tiers, le paiement devant en être effectué dans l'année de la convention de cession.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un collège; il délibère valablement lorsque la
majorité des administrateurs est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est représentée dans le cadre de la gestion journalière par un administrateur agissant seul
ou par le ou les délégués à la gestion journalière agissant ensemble ou séparément.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de décembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite, pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par l’organe d’administration soit parvenue à la société 20
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
(…)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
4. Changement du statut des administrateurs
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut des gérants dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin aux mandats des gérants, à savoir Madame TEMMERMAN
Lucy et Monsieur DALLENNE Lionel, et les renomme immédiatement aux fonctions d’administrateurs
non-statutaires pour une durée indéterminée. Le mandat de Madame TEMMERMAN est exercé à
titre gratuit et celui de Monsieur DALLENNE de façon rémunéré.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, une attestation de renonciation ; une
coordination des statuts