Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANCART MEDICAL
Chaussée d'Anvers 445 bte 004
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy Dubaere, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le vingt-six juillet deux mille dix sept, à enregistrer, la société civile ayant emprunté la
forme d'une société privée à responsabilité limitée a été constituée :
Identité du fondateur :
Monsieur FRANCART Patrick, né à Kamituga (République du Zaïre), le 20 février 1972, , domicilié à
1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers 445/b 004, époux de Madame Oger Anne-Sophie, Valérie, de
nationalité belge, née à Longjumeau (France) le 02 juillet 1976, domiciliée à 1000 Bruxelles,
Chaussée d'Anvers 445/b 004 .
Souscription :
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt
six parts sociales (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur pour un
montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€12.400,00) se trouve dès
présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1. Dénomination.
La société est constituée sous la forme d'une société civile ayant adopté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de " FRANCART MEDICAL".
Tous les actes et publications de la société , devront comprendre les mentions prévues par la loi.
    Article 2. Siège social.
    Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers 445/b 004.
    Le siège social de la société doit être établi en Belgique et son transfert doit être porté à la
connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.           
Article 3. Objet.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale. 
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.  Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
0678903988
Volet B
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris,
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir.  La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation médicale de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Conformément à l'article 34 § 2 du code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National du 7 novembre 2009).
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale déli-bérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL  APPORTS  PARTS SOCIALES.
Article 5. Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
    Article 7. Libération du capital.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de deux/tiers et les
versements effec-tués soit la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) se trouve dès
à présent à la disposition de la so-cié-té, ainsi que le décla-rent et le reconnaissent les comparants.
Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital ultérieures,
au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégrale-ment libérées dès la
sous-cription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la socié-té, et aux époques
qu'elle jugera utile, les versements ulté-rieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle
pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let-tre recommandée de la gérance,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au
taux en vi-gueur à ce moment auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant sur fonds publics, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de
recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re-commandé de la gérance, cette
dernière pourra reprendre ellemême ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu con-formément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défail-lant. Cette reprise aura lieu
à quatrevingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recomman-dée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si la gérance se porte ellemême acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
rempla-cée par celle d'un man-dataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal
de Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la
gérance mettra le prix de la cession à la disposi-tion du défaillant.
Article 8. Egalité de droits des parts.
    Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Volet B
Article 9. Indivisibilité des parts.
    Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
    Article 10.Innégociabilité des parts.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
    Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
    Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
    Article 11. Agrément des cessionnaires de parts.
    Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de cession entre vifs, le cessionnaire des parts de la société devra être un docteur en
médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
En cas de transmission des parts à cause de mort, les héritiers ou légataires de l'associé unique
auront le choix suivant :
a) si l'un d'entre eux est docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, cet
héritier ou léga-taire pourra reprendre l'intégralité des parts sociales de la société, moyennant
respect des règles régissant la liquida-tion des successions;
b) si aucun des héritiers ou légataires de l'associé unique n'est docteur en médecine habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique, ils auront le choix soit de procéder à la liquidation de la société
conformément à l'article 27 des présentes, soit de céder les parts de la société à un autre docteur en
médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique. Dans ce dernier cas, le produit de la cession
des parts de la société sera déterminé conformément à l'article 12 ci-dessous.
Les héritiers ou légataires de l'associé unique, régulièrement saisis ou envoyés en possession,
exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au
partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir une
as-semblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un représentant unique
de l'indivision succes-sorale et d'un nouveau gérant, docteur en médecine habilité à exercer l'art de
guérir en Belgique, à qui sera confié la gestion de la société en attendant soit la mise en liquida-tion
de la société soit la cession des parts par les héri-tiers ou légataires comme prévue ci-dessus.
De plus, lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et
leur contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 12.- Valeur des parts.
En cas de cession entre vifs ou en cas de transfert des parts à cause de décès et de cession
subséquente à un tiers remplissant les conditions fixées à l'article précédent, le prix d'achat des parts
sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières années ou si la
société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière année. Il est
payable au plus tard dans l'année à compter de la date du transfert des parts mentionnée dans le
registre des associés en cas de cession entre vifs ou de la date du décès de l'associé unique en cas
de transmission à cause de décès et de cession subséquente.
Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la date du transfert des
parts mention-née dans le registre des associés en cas de cession entre vifs ou de la date du décès
de l'associé unique en cas de transmission à cause de décès et de cession subséquente, entre le
cédant ou ses héritiers et le cessionnaire.
Article 13. Preuve des cessions ou transmissions de parts.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des associés.
Article 14.- Droits et obligations attachés aux parts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains
qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers de l'associé unique ne peuvent sous
aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni
en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans les actes de son adminis-tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée
générale.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Article 15.- Gérance - Durée du mandat - Rémunération – Indemnités.
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle.
Conformément, aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant,  a une durée
déterminée et    est rémunérée.  L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la
rémunération du mandat.  Le mandat peut être reconduit.  Lorsque la société ne comprend qu'un
associé, celui-ci peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas
de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera ramené à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a le pouvoir d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs  
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
Article 16.- Opposition d'intérêts.
En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.
Lorsque le gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il en référera à
l'associé unique et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais tiendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 17.- Surveillance de la société.
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a in-dividuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société
ou si cette rémunération été mise à charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomina-tion d'un commissaire- et fixer sa rémunération.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 18.- Réunion - Pouvoirs.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la
gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
    Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et ne peut les déléguer.
Article 19.- Convocation.
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'or-dre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée, par lettre re-com-mandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par
simple lettre missive.
Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts so-ciales représentées, il ne doit pas être
justifié de l'envoi des con-vocations.
Volet B
Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20.- Représentation à l'assemblée générale.
Chaque associé peut voter luimême ou se faire représen-ter à l'as-semblée par un mandataire qui
doit être associé.  Les héritiers ou légataires de l'associé unique doivent se faire représenter par une
seule et même personne, confor-mément à l'article 11 des présents statuts.
Article 21.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 22.- Procès-verbaux.
Les procèsverbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont
signés par un gérant.
    L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Article 23.- Date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin chaque
année à dix heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour
est férié l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES - REPARTI-TIONS.
Article 24.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 25.- Inventaire - Bilan - Compte des résultats.
Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le
bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
    La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Article 26 - Excédent - Réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la for-mation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obli-gatoire lorsque
ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
    Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
    Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clô-ture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
mon-tant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION - PERTE DU CAPITAL SOCIAL.
Article 27.- Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à
moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquida-tion, l'actif net sera partagé entre les
associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
Le liquidateur devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour
la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent
de l'exercice de l'Art de Guérir (art. 162 du Code de Déontologie médicale). 
Article 28.- Perte du capital.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescri-tes pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés unique
au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée à l'associé unique en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 29.- Réunion de tous les titres.
Volet B
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judi-ciaire de la société.
    Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la so-ciété ou si celleci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'au-torise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formali-tés imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir
l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.
Si l'héritier ou le légataire de l'associé unique est une personne morale ou une personne physique
qui est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, il sera réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à la cession des parts telle que prévue à l'article 11 des présents statuts ou jusqu'à la
publication de la dissolution de la société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30.- Election de domicile.
Les associés, le gérant, les liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en
Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
Article 31.- Lois applicables.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés.
Article 32 - Déontologie :
1. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.  Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
2. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
3. Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours.  Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il
serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit
céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet
social en y excluant toute activité médicale.
4. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
5. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
6. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Article 33. Responsabilité des fondateurs  Incompati-bilité  Plan financier  Intervention obligatoire
d'un reviseur d'entre-prises.
    Les comparants reconnaissent que le notaire instrumen-tant a attiré leur attention sur les
dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au no-taire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée "FRANCART MEDICAL" et à l'interdic-tion faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administra-tion ou à la surveillance d'une société.
    D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien ap-partenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celleci.
    Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le
conserve dans son dossier.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social:
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
Volet B
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le premier juillet 2017 au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a) de fixer le nombre de gérant à : un;
b) de nommer à cette fonction: Le fondateur qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il
n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) le mandat du gérant est pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle;
d) que le mandat du gérant sera rémunéré;
e) de ne pas nommer de commissaire.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur GAROT Sébastien, domicilié à Jette, avenue Notre
Dame de Lourdes 16 avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives
pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16
janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de
commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son
assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte
Guy Dubaere, Notaire associé