Nº d'entreprise : 0861 126 309
Nom
(en entier) : MULTIFIL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, rue Thiernesse 23
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte
de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés »
dont le siège est à Ciney, le 14 décembre 2022 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Elle a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport établi par Madame Marie-Rose CROUGHS, expert-comptable ITAA à 4000 Liège, rue de
Campine 405, conformément à l'article 2:71, § 2, al 3, du code des sociétés et des associations (CSA), conclut
dans les termes suivants :
« Je soussignée, CROUGHTS Marie-Rose, Expert-Comptable ITAA, atteste que la situation active et
passive de la SPRL MULTIFIL SERVICES arrêté au 31 octobre 2022 et dont le siège social est situé à
BRUXELLES, rue Thiernesse, 23 donne une image fidèle de la situation de la société.
Le montant de la TVA de 9,82 euros figurant au passif du bilan sera apuré par la récupération au 4ème
trimestre de la TVA payée sur la note d'honoraires du Notaire.
La montant figurant au poste charge à imputer représente les frais, droits et honoraires de l'acte notarié de
dissolution et ont été payée en date du 8 novembre 2022.
D'autre part, je confirme que les associés renoncent à la récupération de leur créance figurant au passif du
bilan et sont d'accord de procéder à la dissolution avec clôture immédiate de liquidation. »
2) Les actionnaires après avoir été informés, ainsi qu'il le reconnaissent, par le Notaire de la législation
applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu des articles
2:76 et suivants du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur) homologation
éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s), déclarent
à l'instant et requièrent formellement le Notaire soussigné d'acter :
- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de
toutes les actions,
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 31
octobre 2022, que des actifs disponibles, que tous les procès éventuels sont terminés, toutes les contestations
réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, qu'il ne subsistait à la même date, au passif, ainsi que
le rapport de l'expert-comptable en atteste, que
- des comptes courants à l'égard des actionnaires, lesquels ont renoncé à leur récupération,
- les frais, droits et honoraires du présent acte qui ont été réglés entretemps, le 8 novembre dernier,
- un montant de TVA qui sera apuré par compensation par la récupération au quatrième trimestre de la TVA
payée sur la note d'honoraires précitée pour le présent acte.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.
- que, quoi qu'il en soit, les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif et
du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont ils acceptent de recueillir les biens et de prendre en
charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de manière illimitée.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'ils prononcent la clôture définitive immédiate de la
liquidation, constatant que la SRL « MULTIFIL SERVICES », a définitivement cessé d'exister sous réserve de
son existence passive pour une durée de cinq ans.
3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs, l'assemblée
donne décharge à ceux-ci pour l'exercice de leurs mandats.
Monsieur Philippe BOMBEECK s'engage à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et
autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au
registre des personnes morales.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Madame Ann
LIBOTTE, en son domicile à 5530 Spontin (Yvoir), rue de Quesval 10.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société privée à responsabilité
limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney
(s) Jean-Pierre MISSON
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal contenant le rapport de l'expert-comptable prévu par l'article 2:71, § 2, du code
des sociétés et des associations (CSA)
- deux procurations
- un exemplaire du rapport de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et
des associations (CSA)
- extrait analytique