N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JMVDS ACCOUNTING
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1082 Berchem-Sainte-Agathe, Drève des Maricolles 93
Objet de l’acte :CONSTITUTION - NOMINATION
D'un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire associé à Bruxelles, le vingt décembre deux mil dix, il 
résulte que Monsieur Jean-Marie Guy Pierre Ghislain VAN DE SOMPEL, né à Uccle le 16 août 1968, domicilié 
à (1082) Berchem-Sainte-Agathe, Drève des Maricolles 93, a constitué une société civile à forme de société 
privée à responsabilité limitée, dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
DENOMINATION
La société est dénommée « JMVDS ACCOUNTING ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à (1082) Berchem-Sainte-Agathe, drève des Maricolles 93.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites 
aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que 
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui 
ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième 
alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur 
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°
la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi 
que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des 
entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en 
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la 
loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
-
la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par 
sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
-
la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de 
placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui 
sont réservées par la loi à d’autres professions,
0832029574
-
la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable :
-
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
-
être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère,
-
exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en 
la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
-
des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
-
des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
-
des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de 
la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au greffe du 
tribunal de commerce.
CAPITAL
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 €), représenté par mille (1.000) parts sociales sans mention de 
valeur nominale, souscrites en espèces et libérées intégralement. 
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé, conformément aux dispositions du Code des 
sociétés, auprès de la Banque ING Belgique.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité 
d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal ; l’autre peut être :
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises ;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession 
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant :
-
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les 
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre 
et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
-
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t 
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice 
des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
-
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
-
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, 
par un directeur, agissant séparément.
-
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée 
générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des 
titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses 
arrêtés d’exécution.
-
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, 
une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à 
l’article 11, paragraphe 1, alinéa 6, des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom 
personnel. 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, 
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de délégation de la gestion journalière de la société 
à un ou plusieurs directeurs et sous réserve de délégations particulières.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin de 
chaque année, à 18 heures, et pour la première fois en 2012.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout propriétaire de titre peut se faire représenter à 
l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou courrier électronique, par un fondé de pouvoirs.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice 
commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce pour finir le 31 décembre 2011.
RESERVES-BENEFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Après constitution du fonds de réserve légal, le bénéfice net de la société est mis à la disposition de 
l'assemblée générale. Aucune règle particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses activités et 
il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la société répondra aux 
critères dérogatoires légaux.
NOMINATION
A été nommé par l'assemblée générale, tenue à l'issue de l'acte constitutif, comme gérant, pour une durée 
indéterminée, Monsieur Jean-Marie VAN DE SOMPEL, prénommé. La durée de ses fonctions n'est pas limitée. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de 
commerce compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposée en même temps : une expédition, une déclaration de remploi mobilier, conformément à l'article 1404 
du Code civil.