N° d'entreprise : 0589936479
Nom
(en entier) : TOGETHER FOR SUSTAINABILITY
(en abrégé) : TFS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40 bte 20
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt septembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU
(...) ci-après dénommé « le comparant », 
(…)
Le comparant expose ce qui suit :
(...)
c)            qu’une assemblée générale s’est tenue le 18 juin 2024, ayant modifié les points  suivants
des statuts :
- Les critères que le candidat doit remplir pour devenir membre (les articles 4.2. c) et 4.2.h)) ;
- Les obligations des Membres (l’article 5.2. g)) ;
- La demande d’adhésion (l’article 6.2.) ;
- Les pouvoirs de l’Assemblée générale (l’article 11.3. m)) ;
- Les décisions relevant exclusivement du Comité de direction (les articles 12.2. g)
et 12.2. l)) ;et
- La nouvelle date du règlement d’ordre intérieur (l’article 21). 
(...)
- constatation d'un nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
« TfS Statuts du 18 juin 2024
Article 1 – Statut légal, dénomination et siège
Article 2 – Durée
Article 3 – Objet de l’Association
Article 4 – Membres
Article 5 – Droits et obligations des Membres
Article 6 – Demande d'adhésion
Article 7 – Démission de l’Association
Article 8 – Exclusion de l’Association
Article 9 – Organes de l'Association
Article 10 – Règles de réunion et vote
Article 11 – Assemblée générale
Article 12 – Comité de direction
Article 13 – Présidence
Article 14 – Directeur général
Article 15 – Bureau de TfS
Article 16 – Conseil consultatif
Article 17 – Flux de travail (« Workstreams »)
Article 18 – Cotisation annuelle des Membres, exercice annuel, commissaire
Article 19 – Modification des statuts et dissolution
Article 20 – Représentation
Article 21 – Règlements d’ordre intérieur
Article 22 – Élection de domicile
Article 23 – Disposition générale
Article 1.              Statut légal, dénomination et siège
              1.L'Association est une association internationale sans but lucratif de droit belge («
association internationale sans but lucratif ou « AISBL »). Elle est régie par le Code des sociétés et
des associations (ci-après dénommé le « CSA »), tel que modifié de temps en temps. La
dénomination de l'Association est « Together for Sustainability » et son abréviation est « TfS » (ci-
après dénommé la « Association »). Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots «
association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL ».
Si cela s'avère nécessaire dans certains contextes spécifiques, le complément de nom suivant sera
utilisé pour expliquer le but de l'Association : « The Chemical Initiative for Sustainable Supply Chains
».
               2.Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique. Le
siège de l'Association peut être transféré à toute autre adresse en Belgique sur décision du Comité
de direction pour autant qu’un tel déplacement ne nécessite pas de changement de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Le cas échéant, le Comité de direction
veillera à déposer cette décision au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et à faire publier
cette dernière dans les annexes du Moniteur belge, ainsi qu'à modifier les données de l'Association
enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique.
3.La langue officielle de l'Association est le français. La langue de travail de l'Association est
l'anglais.
Article 2.              Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3.              Objet de l’Association
                1.L'Association a l'objet global suivant : conduire et favoriser la résilience, l'efficacité et la
durabilité des chaînes d'approvisionnement mondiales dans l'industrie chimique. Ces chaînes
d'approvisionnement s'appuient sur des partenariats solides et l'engagement de ses participants pour
protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs, fournir des conditions de
travail équitables, contribuer positivement aux moyens de subsistance des travailleurs et des
communautés ainsi que d'opérer en conformité avec le droit applicable.
2.L'Association réalisera cet objet sur une base non lucrative en:
a)           étudiant les défis de la chaîne d'approvisionnement et en développant des solutions pour la
promotion de la durabilité;
b)           développant et promouvant un ensemble commun de critères de référence et de bonnes
pratiques;
c)            établissant des systèmes efficaces pour surveiller la mise en œuvre des critères de
référence;
d)           assurant la liaison avec les partenaires et les parties prenantes de la chaîne
d'approvisionnement;
e)            améliorant les pratiques commerciales concernant la durabilité des chaînes
d'approvisionnement mondiales;
f)            améliorant de façon continue la responsabilité des entreprises dans la chaîne
d'approvisionnement des sociétés chimiques.
3.Dans la poursuite de ses objectifs, ni l'Association ni les statuts de l'Association ne placeront des
obligations et/ou des restrictions - directes ou indirectes - sur le choix, par les Membres, des sources
d'approvisionnement, et notamment des fournisseurs, des distributeurs et des agents.
4.L'Association est habilitée à prendre toutes les actions et à conclure toutes les transactions (y
compris les opérations immobilières) qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la
promotion et à la réalisation de l’objet mentionné ci-dessus.
Article 4.              Membres
1.Toute personne morale à travers du monde peut devenir Membre de l'Association si elle qualifie
comme une Société chimique, c’est-à-dire une société dont une part significative de ses opérations
consiste dans:
a)           la production de produits chimiques (y compris la synthèse chimique ou biochimique) ; ou
b)           le commerce ou la distribution de produits chimiques.
2.Pour devenir Membre, le candidat (ci-après le « Candidat ») doit déposer une demande écrite
auprès du Bureau de TfS, conformément à l’$Article 6, qui rassemble l'ensemble des documents
nécessaires attestant que le Candidat remplit les critères suivants :
a)           constitution conforme aux lois et pratiques applicables du pays d'origine du Candidat ;
b)           un engagement public écrit du Candidat à l'égard du Pacte mondial des Nations Unies ou
un engagement équivalent couvrant les droits de l'homme, les droits du travail, l'environnement et la
lutte contre la corruption ;
c)            un engagement du Candidat à l'égard du programme « Responsible Care » de l'industrie
chimique ou un engagement à l'égard de ses principes directeurs (couvrant au moins le pays où le
Candidat est incorporé) ;
d)           un engagement du Candidat à agir en conformité avec les lois, règlements anti-trust et
codes de conduite de l’industrie applicables  ;
e)            un engagement du Candidat à se conformer à des pratiques commerciales équitables ;
f)            une évaluation positive menée par une entité renommée indépendante et spécialisée dans
les indices de durabilité (« sustainability ratings ») (notamment, mais sans s’y limiter : EcoVadis,
SAS, Paris/France ou similaire) confirmant que le Candidat a atteint un certain score reflétant la mise
en œuvre crédible de ses engagements en matière de développement durable.
g)           un engagement du Candidat en faveur de l’action climatique conformément à l’Accord de
Paris, et
(i)           le Candidat a déjà mis en œuvre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre (GES) de portée 1 et de portée 2 et publie les objectifs et le progrès, et
(ii)          le Candidat s’engage à
-              mettre en place un programme de réduction des émissions de GES de portée 3 dans sa
chaîne d'approvisionnement, et
-              contribuer au programme de TfS sur les émissions de GES de portée 3.
h)           à l’exception du Comité de direction (car il requiert une élection, voir $Article 12), chaque
Candidat de l’Association devra autoriser un ou plusieurs représentant(s) à agir au sein des
différents Organes de l'Association (ci-après les « Représentants ») (l’ « Autorisation »). Cette
Autorisation devra être notifiée par écrit au Bureau de TfS et pourra être modifiée par le Membre de
temps à autre.
Article 5.              Droits et obligations des Membres
1.Les Membres ont les droits qui leur sont conférés par les présents statuts de l'Association, qui dans
tous les cas comprennent, mais sans s’y limiter, les droits suivants :
a)            participer ou se faire représenter aux réunions de l'Assemblée générale ;
b)           voter lors de l'Assemblée générale ;
c)            à la demande d'au moins 25 % des Membres, demander au Président de convoquer une
Assemblée générale ;
d)           démissionner de l'Association conformément à l’$Article 7 ;
e)           avoir accès au programme d'évaluation et d'audit comme déterminé par l'Association à
travers le partage des résultats ;
f)            proposer les membres du Comité de direction et le Président ;
g)            participer à des activités diverses et à celles des différents Organes de l’Association
conformément aux dispositions prévues par les présents statuts de l'Association.
 2.Les Membres sont soumis aux obligations qui leur sont imposées par les présents statuts de
l'Association, qui dans tous les cas comprennent, mais sans s’y limiter, les obligations suivantes :
a)           respecter et agir conformément aux présents statuts et aux décisions des différents
Organes de l’Association ;
b)           soutenir, promouvoir et défendre publiquement l’objet de l'Association comme défini à
l’$Article 3 ;
c)            participer et contribuer aux actions collectives de l'Association ;
d)           participer aux activités des Organes de l'Association conformément aux dispositions
prévues par les présents statuts;
e)            payer la cotisation annuelle déterminée par l'Assemblée générale ;
f)            assurer l'exactitude des données et des informations transmises aux Organes de
l'Association ;
g)           mettre en œuvre le programme d'évaluation et d'audit ainsi que le programme de réduction
des émissions de gaz à effet de serre tels que définis par l'Association dans ses procédures de « due
diligence » au sein de la chaîne d'approvisionnement, y compris accepter un contrat potentiel avec
un fournisseur de services indépendant pour ces programmes ;
h)           répondre aux demandes des parties prenantes concernées dans un esprit de dialogue
ouvert et équitable ;
i)             fournir des ressources suffisantes (directeurs, personnel et budget) pour soutenir
l'Association en participant activement à au moins l'un de ses Workstreams ou à une tâche
comparable ;
j)             respecter les lois anti-trust dans toutes les activités exercées dans le cadre ou au nom de
l'Association ;
k)            respecter toute obligation de confidentialité imposée au Directeur général et/ou au Bureau
de TfS et accepter de ne pas avoir accès à des données sensibles de ce type ;
l)             rendre compte des activités de mise en œuvre dans le rapport annuel de l'Association ;
m)          fournir des informations pour le rapport annuel de l'Association.
Article 6.              Demande d'adhésion
1.Le Comité de direction a le pouvoir d'admettre ou de refuser un Candidat qui a introduit une
demande d'adhésion auprès du Bureau de TfS. Aucune adhésion ne peut être refusée aux
Candidats qui remplissent les critères d'admissibilité définis dans les présents statuts ($Article 4), à
condition qu'ils s'engagent à se conformer aux obligations énoncées à l’$Article 5.2
2.Chaque Candidat devra signer un formulaire de candidature et fournir les preuves ou informations
supplémentaires que le Comité de direction pourrait raisonnablement demander. Chaque
candidature doit comprendre un engagement contraignant, signé par un fonctionnaire compétent au
nom du candidat, à respecter les droits et obligations des Membres, comme indiqué dans les
présents statuts.
3.Les candidatures doivent être introduites par écrit auprès du Bureau de TfS.
4.Le Bureau de TfS informera le Comité de direction sur l'éligibilité du Candidat à devenir Membre de
l'Association.
5.Si le Comité de direction refuse le Candidat, le Bureau de TfS préparera une déclaration précisant
les motifs ayant conduit le Comité de direction à ne pas accepter la candidature et reprenant les
critères énoncés à l’$Article 4 qui n'ont pas été respectés (ci-après la « Déclaration »). Le Bureau de
TfS transmettra la Déclaration au Comité de direction et au Candidat.
6.Dans les trente (30) jours suivant la réception de la Déclaration, le Candidat peut envoyer par écrit
au Bureau de TfS ses objections relatives à la Déclaration (ci-après la « Réponse ») ou retirer sa
candidature. Si le Bureau de TfS ne reçoit pas de Réponse dans les trente (30) jours suivant la
réception de la Déclaration, la candidature sera considérée comme ayant été retirée.
7.Après réception d'une Réponse par le Bureau de TfS au cours du délai de trente (30) jours
susmentionné, le Comité de direction statuera à nouveau sur la candidature au cours de sa réunion
suivante, sur la base de la candidature, de la Déclaration et de la Réponse.
8.L'adhésion est toujours accordée sur une base non discriminatoire aux entités qui remplissent les
conditions d'adhésion déterminées dans les présents statuts.
Article 7.              Démission de l’Association
1.Un Membre peut démissionner de l'Association au moyen d’un avis écrit (courrier, fax, e-mail,
courrier spécial ou par tout autre moyen de communication écrite) reçu par le Bureau de TfS au
moins 6 mois avant la fin de l'exercice financier concerné. La démission ne peut entrer en vigueur
que le dernier jour de l’exercice financier concerné. Le Comité de direction peut, dans des
circonstances exceptionnelles, décider de renoncer à la période de préavis de six mois pour la
démission d’un Membre spécifique.
2.Les Membres (ou leurs successeurs légaux) qui ont démissionné de l'Association ne peuvent
aucunement prétendre à (une part) des actifs de l'Association, en ce compris les données fournies et
partagées au sein de l'Association. Ils n'ont pas non plus le droit de se faire rembourser les
cotisations annuelles, les contributions ou aucun autre paiement versés au bénéfice de l'Association,
sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts.
3.Tout Membre démissionnaire est tenu de remplir ses obligations financières envers l'Association
pour l'exercice financier en cours ainsi que pour toutes les années antérieures, sauf si le Comité de
direction en décide autrement.
Article 8.              Exclusion de l’Association
1.Un Membre peut être exclu sur décision du Comité de direction s'il ne respecte pas les critères
d'adhésion ou les obligations inhérentes à cette adhésion, respectivement mentionnées à l’$Article 4
et l’$Article 5, en particulier si le Membre agit contre les intérêts de l'Association de manière
intentionnelle ou par négligence grave.
2.La décision d'exclure un Membre doit être justifiée par le Bureau de TfS dans une déclaration
précisant les motifs qui ont conduit le Comité de direction à exclure ledit Membre (la « Déclaration
d'exclusion »). La Déclaration d'exclusion doit être transmise par écrit au Comité de direction et au
Membre concerné.
3.Dans un délai de trente (30) jours après réception de la Déclaration d'exclusion, le Membre peut
envoyer par écrit au Bureau de TfS ses objections relatives à la Déclaration d'exclusion (ci-après la «
Réponse à l'exclusion »). Si le Membre concerné n'envoie pas de Réponse à l'exclusion au Bureau
de TfS dans les trente (30) jours suivant la réception de la Déclaration d'exclusion, il sera considéré
comme exclu de l’Association à compter de la date indiquée dans la Déclaration d'exclusion.
4.Après réception d'une Réponse à l'exclusion par le Bureau de TfS, le Comité de direction se
prononcera à nouveau sur l'exclusion lors de sa réunion suivante, sur la base de la Déclaration
d'exclusion et de la Réponse à l'exclusion.
5.Les Membres (ou leurs successeurs légaux) qui ont été exclus de l'Association ne peuvent
aucunement prétendre à (une part) des actifs de l'Association, en ce compris les données fournies et
partagées au sein de l'Association. Ils n'ont pas non plus le droit de se faire rembourser les
cotisations annuelles, les contributions ou aucun autre paiement versés au bénéfice de l'Association,
sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts.
6.Les cotisations annuelles impayées d’un Membre exclu par le Comité de direction restent dues
pour l’ensemble (de la période restante) de l’exercice financier au cours duquel l’exclusion a eu lieu,
sauf si le Comité de direction en décide autrement.
Article 9.              Organes de l'Association
1.Assemblée générale
2.Comité de direction
3.Président
4.Directeur général
5.Bureau de TfS
6.Conseil consultatif
7.Flux de travail (« Workstreams »)
(ci-après les « Organes »)
Article 10.           Règles de réunion et vote
1.Les règles suivantes s'appliquent à tous les organes de l'Association (ci-après les « Organes »),
sauf disposition contraire établie dans les présents statuts.
2.Convocation : la convocation à des réunions des Organes doit inclure l'ordre du jour et les
documents pertinents et sera envoyée par courrier, fax, e-mail, courrier spécial ou par tout autre
moyen de communication écrite. Le Bureau de TfS enverra cette convocation aux membres du
Comité de direction au moins deux semaines – aux Membres de l’Association au moins deux mois
dans le cas d'une Assemblée générale ordinaire – avant la date de la réunion.
3.Place : Les réunions des Organes ont lieu au siège de l'Association ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation. Sans préjudice des dispositions obligatoires prévues par le CSA, les réunions
de tous les Organes peuvent être tenues sous forme de réunions virtuelles (par téléphone, par
vidéoconférence ou tout autre outil en ligne) pour autant que tous les participants soient en mesure
de s’exprimer et soient intelligibles pour tous les autres participants.
4.Prise de décision par écrit : Les membres des Organes peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’Organe respective. Dans le cas de l'Assemblée
générale, cela ne s’applique pas aux modifications des statuts. En cas de prise de décision écrite, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
5.Aucune décision ne peut être prise sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour distribué, à moins
que tous les membres de l'Organe concerné ne soient présents ou représentés à la réunion en
question et qu'ils conviennent à l'unanimité de discuter et de délibérer sur ces points.
6.Participation : Un membre d’un Organe qui ne peut participer à une réunion peut être représenté
par procuration par un autre membre de cet Organe, à condition qu'un membre ne représente pas
plus de deux autres membres de l'Organe concerné. Les procurations doivent être notifiées à
l'avance et par écrit au Bureau de TfS.
7.Quorum de présence (présence minimale) : au moins la moitié des membres de l'Organe concerné
doit être présente ou représentée. Les membres représentés sont inclus pour le calcul du quorum. Si
le quorum n'est pas atteint à la première réunion, une réunion suivante peut être convoquée qui
pourra valablement délibérer et décider, indépendamment du nombre de membres présents ou
représentés. Ceci devra être notifié dans la convocation appropriée.
8.Règles de majorité : pour prendre une décision, la majorité simple des voix émises par les
membres présents ou représentés de l'Organe concerné est requise, sauf disposition contraire
établie dans les présents statuts. Des abstentions ou votes blancs et votes irréguliers ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas d'égalité des voix, la résolution sera considérée
comme rejetée.
9.Le scrutin est ouvert. Le vote peut être secret si 10 % des membres présents ou représentés de
l'Organe concerné en font la demande. En cas de réunions virtuelles, le vote secret est effectué à l’
aide d’outils en ligne appropriés.
10.Représentant du Bureau de TfS : un représentant du Bureau de TfS devra participer sans droit de
vote aux réunions de tous les Organes, à l'exception des Workstreams. Les membres de l'Organe
concerné peuvent demander au représentant du Bureau de TfS de présider la réunion, sauf lors de
l'Assemblée générale et des réunions du Comité de direction.
11.Le représentant du Bureau de TfS prépare les procès-verbaux des réunions de l'Organe
concerné, à l'exception des Workstreams dont les procès-verbaux sont préparés par leurs membres
respectifs. Les procès-verbaux des réunions du Comité de direction et de l’Assemblée générale sont
signés (le cas échéant, électroniquement) par la personne qui préside la réunion, conformément à l’
13.2, et par les membres de l’Organe concerné qui le souhaitent. Tous les procès-verbaux des
réunions des Organes de l'Association devront être conservés au Bureau de TfS, où les Membres
peuvent les consulter.
12.Toute personne élue reste en poste après l'expiration de son mandat jusqu'à ce que son
successeur prenne la relève.
13.Le membre d'un Organe qui, dans une décision à prendre ou une opération soumise à l’
approbation de l’Organe concerné, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de l'Association, sauf lorsqu’il s’agit des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature, doit en
informer les autres membres de l’Organe avant que l'Organe concerné ne prenne une décision. Le
membre ayant un conflit d’intérêts de l’Organe concerné ne peut prendre part aux délibérations
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'Organe qui doit prendre cette décision.
Article 11.           Assemblée générale
1.L'Assemblée générale est l’organe général de direction de l’Association au sens de l’article 10 :5
du CSA.
2.L'Assemblée générale est l'Organe suprême de l'Association et aura tous pouvoirs pour permettre
d'atteindre les objectifs de l'Association.
  3.L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents
statuts. Les décisions suivantes relèvent exclusivement de l'Assemblée générale (mais ses pouvoirs
ne se limitent pas à celles-ci) :
a)           définir les politiques générales et le programme de l'Association ;
b)           donner des instructions spécifiques à d'autres Organes (cependant, pour les éléments qui
relèvent exclusivement de ces Organes, une majorité des trois quarts est requise) ;
c)            modifier les statuts conformément à l’$Article 19 ;
d)           approuver et modifier le règlement d’ordre intérieur (le cas échéant) de l'Association
conformément à l’$Article 21 ;
e)            élire et démissionner les membres du Comité de direction tels que proposés par les
Membres de l'Association, conformément à l’$Article 12 ;
f)            élire et démissionner le Président ;
g)           le cas échéant, élire et démissionner le commissaire et déterminer sa rémunération ;
h)           recevoir des rapports annuels concernant les activités du Comité de direction et du Bureau
de TfS ;
i)             accorder la décharge de responsabilité aux membres du Comité de direction et au
Président ;
j)             prendre connaissance du rapport d'activité annuel de l'Association ;
k)            approuver les budgets et les comptes annuels ;
l)             déterminer les cotisations annuelles ;
m)          déterminer les obligations des différents Membres en ce qui concerne l'organisation des
évaluations et des audits ainsi que du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre
;
n)           créer et supprimer les branches internationales de l’Association ;
o)           décider de la dissolution et de la liquidation de l'Association ;
p)           assumer tout pouvoir résiduel n'ayant pas été expressément conféré à d'autres Organes de
l'Association.
4.L'Assemblée générale est composée de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre
disposera d'une voix.
5.Une réunion ordinaire de l'Assemblée générale se tient au moins une fois par an dans la première
moitié de l'exercice financier, sous la présidence du Président. Cette Assemblée générale ordinaire
doit au moins délibérer et décider de l’approbation des comptes annuels et du budget ainsi que de la
décharge des membres du Comité de direction et du commissaire (le cas échéant).
6.Le Président doit demander au Bureau de TfS de convoquer une réunion extraordinaire de
l'Assemblée générale si au moins 25 % des Membres de l'Association en font la demande.
7.Des visiteurs peuvent être invités à assister à l’Assemblée générale sans droit de vote.
Article 12.           Comité de direction
1.L’Association est gérée par le Comité de direction en tant qu’organe d’exécution et d’administration
de l’Association au sens de l’article 10:9 du CSA.
   2.Le Comité de direction dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents
statuts. Les décisions suivantes relèvent exclusivement du Comité de direction :
a)           définir les politiques générales et le règlement d'ordre intérieur de l'Association et les
soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;
b)           définir les activités et le positionnement stratégique de l'Association sur la base des
décisions de l'Assemblée générale ;
c)            nommer et révoquer le Directeur général ;
d)           accorder des pouvoirs spécifiques au Directeur général ;
e)            mettre en place des Workstreams, leur fournir les ressources nécessaires et les dissoudre
au moment opportun ;
f)            déléguer le pouvoir de la mise en œuvre d'activités et de politiques spécifiques aux
Workstreams; recevoir et approuver les rapports réguliers des Workstreams ;
g)           prendre des décisions relatives au programme d'évaluation et d'audit de TfS ainsi qu’au
programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
h)           prendre des décisions relatives à l'admission et à l'exclusion de Membres ;
i)             préparer les comptes annuels et les budgets, définir les besoins en matière de ressources
et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;
j)             approuver le rapport d'activité annuel de l'Association rédigé par le Bureau de TfS et
soumettre le rapport approuvé à l’Assemblée générale pour en prendre connaissance;
k)            proposer l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
l)             proposer à l'Assemblée générale le mode de calcul de la cotisation annuelle, ainsi que les
différentes obligations des Membres en ce qui concerne l'organisation des évaluations et des audits
ainsi que du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
m)          avoir les pleins pouvoirs en matière de gestion, en ce compris le droit d'exécuter l'ensemble
des tâches administratives et toute autre disposition utile, notamment en ce qui concerne les
procédures judiciaires ;
n)           s'occuper de la gestion financière et du contrôle des dépenses ;
o)           assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'Assemblée générale;
p)           proposer une modification des statuts.
3.Le Comité de direction est composé de 7 membres, dont fait partie le Président. L'Assemblée
générale élit les membres du Comité de direction parmi les candidats proposés par les Membres de
l'Association, en tenant compte du fait que le Comité de direction doit être composé :
a)           d'au moins un membre proposé par des Membres de l'Association dont leur siège se situe à
l’échelle régionale (UE, Amérique, Asie); et
b)           d'une représentation transversale des Membres de l'Association de différentes tailles.
4.Dans le cas où et aussi longtemps que l'Association ne compte pas plus de sept (7) Membres, le
Comité de direction sera composé d'un nombre de membres équivalent (le Président inclus). Chaque
Membre de l'Association sera autorisé à proposer un candidat au poste de membre du Comité de
direction.
5.Lorsqu'une personne morale assume un mandat en tant que membre du Comité de direction, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale.
6.Chaque membre du Comité de direction doit être nommé d’une liste de candidats proposés par les
Membres de l'Association.
7.Les Membres de l'Association proposeront leurs candidats pour le Comité de direction, par écrit, au
Bureau de TfS. Les Membres de l'Association proposeront des candidats qui exercent des fonctions
exécutives au sein de leur entité, de préférence: administrateur délégué, directeur exécutif, membre
du conseil d'administration, chef du service des achats (chief procurement officer) ou une fonction
équivalente.
8.Le Directeur général assiste aux réunions du Comité de direction avec le statut d'invité et sans droit
de vote, sauf si la discussion ou la décision à prendre concerne ses performances ou son poste.
9.Des visiteurs peuvent être invités à assister au Comité de direction sans droit de vote.
10.Les membres du Comité de direction sont nommés pour un mandat renouvelable de 2 ans. Un
membre du Comité de direction peut démissionner à tout moment en notifiant sa décision par écrit au
Président.
11.Les membres du Comité de direction sont révocables à tout moment par l’Assemblée générale.
12.Si le mandat d'un membre du Comité de direction est résilié avant la fin de son mandat, le Comité
de direction devra nommer, sur proposition du Membre de l’Association qui avait proposé le membre
du Comité de direction dont le mandat a pris fin, un membre suppléant pour la durée restante du
mandat. L’Assemblée générale doit confirmer cette cooptation d’un membre du Comité de direction à
l’occasion de sa prochaine réunion annuelle. Le remplaçant terminera le mandat de son
prédécesseur.
13.Le Comité de direction se réunit au moins trois fois par an, sur proposition du Président. En outre,
il doit être convoqué par le Bureau de TfS, à la demande du Président, si au moins la moitié des
membres du Comité de direction en fait la demande au Président par écrit.
14.Les membres du Comité de direction ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leur mandat, sauf
décision contraire de l'Assemblée générale.
Article 13.           Présidence
1.L'Assemblée générale élit un Président. Il ou elle est élu(e) pour deux ans et peut être reconduit(e)
pour une période de deux ans maximum.
2.En cas d'absence, le Président nomme temporairement un membre du Comité de direction qui
agira en son nom ou, si le Président n'est pas en mesure de nommer un tel suppléant, le plus ancien
membre (en âge) du Comité de direction agira à titre de Président ad interim.
3.Le Président préside les réunions de l'Assemblée générale et du Comité de direction. Il/elle devra
veiller à ce que les activités de l'Association soient poursuivies dans le respect des présents statuts
et conformément aux décisions adoptées par l'Assemblée générale et par le Comité de direction.
4.Le Président n'est pas rémunéré pour l'exercice de ce mandat, sauf décision contraire de
l'Assemblée générale.
5.Au moins une fois au cours de son mandat, le Président doit organiser un audit anti-trust de
l'Association et de ses relations avec les Membres.
Article 14.           Directeur général
1.Le Comité de direction nommera un Directeur général externe, ce qui signifie que cette personne
doit être complètement indépendante de tous les Membres de l'Association ou au moins que son
emploi auprès d'un Membre doit être suspendu pendant la durée de son mandat.
2.La durée du mandat sera déterminée par le Comité de direction.
3.Le Directeur général s'occupe de la gestion quotidienne de l'Association (telle que définie par le
Comité de direction) et dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par le
Comité de direction. Ses compétences sont les suivantes (sans toutefois s’y limiter) :
a)           assurer la direction du Bureau de TfS ;
b)           préparer et organiser l'Assemblée générale (sur la base de l'ordre du jour proposé par le
Comité de direction) et les réunions du Comité de direction;
c)            faciliter les Workstreams et recevoir leurs rapports ;
d)           préparer le budget et les comptes annuels et les soumettre au Comité de direction ;
e)            gérer le budget et prendre les mesures nécessaires en vue de respecter le budget
approuvé.
4.Le Directeur général peut donner une procuration à des membres du Bureau de TfS afin qu'ils
puissent signer au nom de l'Association, des instruments spécifiques ou de catégories d’instruments
spécifiques qui seront limités ou à la gestion générale ou à la gestion quotidienne.
Article 15.           Bureau de TfS
1.Le Bureau de TfS doit aider le Directeur général avec l'administration générale de l'Association, par
exemple, en préparant les réunions des différents Organes.
2.Le Bureau de TfS est présidé par le Directeur général.
Article 16.           Conseil consultatif
1.L'Assemblée générale peut décider de créer un Conseil consultatif. Le rôle du Conseil consultatif
est de conseiller le Président et le Comité de direction lorsque ceux-ci en font la demande.
2.Le Conseil consultatif est composé de Membres choisis en fonction de la contribution qu'ils
peuvent apporter pour atteindre l'objet de l'Association.
Article 17.           Flux de travail (« Workstreams »)
1.Le but des Workstreams est de structurer les activités et la collaboration des Membres pour
atteindre l’objet de l'Association.
2.La décision et l'acte de créer ou de dissoudre des Workstreams relève du pouvoir du Comité de
direction qui fixera les règles régissant ces Workstreams.
3.Les Workstreams font rapport de leurs activités au Directeur général.
4.Les représentants des Workstreams peuvent être invités aux réunions du Comité de direction ou
de l’Assemblée générale, sans droit de vote, afin de faire rapport de leurs activités.
Article 18.           Cotisation annuelle des Membres, exercice annuel, commissaire
1.Les Membres devront contribuer aux frais de l'Association par le biais d'une cotisation annuelle des
Membres déterminée par l'Assemblée générale sur proposition du Comité de direction.
2.Si un Membre ne paie pas sa cotisation annuelle à l'échéance, après avoir été rappelé, son droit de
vote à l'Assemblée générale sera suspendu jusqu'à réception du paiement.
3.Chaque Membre de l'Association est seulement responsable du paiement de sa cotisation
annuelle. Aucun Membre ne peut voir sa responsabilité individuelle engagée en ce qui concerne les
engagements pris au nom de l'Association.
4.L'année financière s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
5.Le Comité de direction soumet les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année suivante à
l'approbation de l'Assemblée générale.
6.Les comptes annuels devront être transmis aux autorités compétentes conformément aux
dispositions légales applicables.
7.Dans la mesure requise par la loi, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaire(s)
chargé(s) de contrôler les comptes soumis par le Comité de direction à l’Assemblée générale et de
rédiger un rapport à ce sujet conformément aux dispositions légales applicables.
Article 19.           Modification des statuts et dissolution
1.L'Assemblée générale peut modifier les statuts de l'Association, conformément aux dispositions
des présents statuts, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Association et de son administration.
En outre, l'Assemblée générale peut prononcer sa dissolution et/ou sa liquidation de l’Association.
2.Dans le cas d'une proposition de modification des statuts, le texte de celle-ci doit être joint à l'ordre
du jour de l'Assemblée générale qui délibérera sur cette question. Sans préjudice du quorum de
présence visé à l’$Article 10, les décisions relatives à une modification des statuts de l'Association
doivent recevoir une majorité des trois quarts des voix émises par les Membres présents ou
représentés.
3.Par dérogation aux règles précédentes sur le fonctionnement de l’Assemblée générale, dans le cas
où une réunion spéciale est nécessaire en présence d’un notaire pour adopter des modifications aux
présents statuts qui doivent être reçues dans un acte authentique conformément à la loi applicable,
cette réunion peut être valablement tenu par au moins un membre du Comité de direction, sans qu’
aucune convocation ni quorum soient requis, à condition que ces modifications aient préalablement
été approuvées par une Assemblée générale convoquée et tenue conformément au fonctionnement
d’une réunion (extra)ordinaire de l’Assemblée générale.
4.Sans préjudice du quorum de présence visé à l’$Article 10, l'Association peut être dissoute
volontairement sur décision de l'Assemblée générale, prise à une majorité de trois quarts des voix
émises par les Membres présents ou représentés.
5.En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désignera le(s) liquidateur(s).
6.En cas de dissolution, l'Assemblée générale décidera de l'affectation des actifs par un vote à la
majorité simple des voix émises par les Membres présents ou représentés. Une telle affection des
actifs devra servir un but non lucratif, similaire aux objectifs de l'Association.
Article 20.           Représentation
L'Association est valablement représentée à l'égard de tiers par :             
1. le Président et au moins un membre du Comité de direction agissant conjointement ;
2.le Directeur général dans les limites de ses compétences, conformément à l’$Article 14 ; ou
3.des mandataires spéciaux désignés par le Comité de direction ou par le Directeur général, dans les
limites des compétences qui leur sont attribuées.
Article 21.           Règlements d’ordre intérieur
Sur proposition du Comité de direction, l’Assemblée générale peut adopter des règlements d’ordre
intérieur dans lesquels les dispositions des présents statuts sont mises en œuvre. Les dispositions
des règlements d’ordre intérieur qui affectent les droits des Membres de l’Association, la compétence
des organes de l’Association ou l’organisation et le mode de fonctionnement de l’Assemblée
générale doivent être approuvées par l’Assemblée générale dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour une modification des statuts. Les autres dispositions des
règlements d’ordre intérieur sont approuvées par une majorité simple des voix émises par les
Membres présents ou représentés.
Le Comité de direction veille à ce que les règlements d'ordre intérieur sont portés à la connaissance
des Membres. La version la plus récente du règlement de l’ordre intérieur date du 18 juin 2024. Le
Comité de direction peut modifier la référence à la date de la version la plus récente du règlement à
son gré.
Article 22.           Élection de domicile
Chaque membre du Comité de direction et le Directeur général peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers aux conditions prévues par la loi.
Article 23.           Disposition générale
Toutes les questions qui ne sont pas visées par les présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions prévues par le CSA. »
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts, les minutes et les slides de l’assemblée générale du 18 juin 2024).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire