Nº d'entreprise : 0466 158 244
Nom
(en entier) : Gestion Logement Sud Luxembourg
(en abrégé) : LOGESUD
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue des Faubourgs 49, 6700 Arlon
Objet de l'acte : Démissions et nominations d'administrateurs - modification des statuts
En date du 13 novembre 2024, l'Assemblée Générale a acté les modifications suivantes:
1. Nomination des administrateurs :
MOINIL Anouck, NN 88.11.04-176.77, 9 rue de la Frontière 54730 Saint-Pancré (France)
2. Modifcation des statuts:
PREAMBULE
1° « C.S.A » : le Code des sociétés et des associations tels qu'adopté par la loi du 23 mars 2019
2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement
à finalité sociale tel que modifié par les arrêtés du 30 septembre 2017 et du 16 mai 2019
3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie
4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale
5° « CWHD » : Code wallon de l'habitation durable
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée « Gestion Logement Sud-Luxembourg », sous l'abréviation
LOGESUD.
Elle exerce ses compétences sur les territoires des 15 villes et communes des arrondissements d'Arlon et
de Virton. Il s'agit des villes d'Arlon, d'Aubange, de Chiny, de Florenville et de Virton, ainsi que des communes
d'Attert, Etalle, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Tintigny, Rouvroy et Saint-Léger.
L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
Article 2
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément à l'adresse suivante
: rue des Faubourgs, 49 à 6700 Arlon. Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant
partie de son champ d'activité territorial.
Il peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues pour la
modification des statuts.
TITRE II - BUT
Article 3
Conformément à l'article 193 du CWHD, l'association a pour but :
1. d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1, 2 ou 3) à la recherche
d'un logement ;
2. de conclure des contrats de gestion ou de location avec leurs propriétaires publics et privés et les mets à
disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association, contrôle le respect des parties en présence et joue
le rôle de médiateur en cas de conflit ;
3. de garantir un accompagnement social de ses occupants ;
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1. De rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés sur le plan local,
2. D'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice
de ménages en état de précarité ou à revenus modestes,
3. D'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale,
4. De viser la réinsertion sociale de ses locataires en développant, dès l'entrée dans le logement, un
accompagnement social régulier, une pédagogie de l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer,
l'utilisation adéquate du logement, notamment au niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et
physique.
L'agence immobilière sociale propose également au locataire expulsé une assistance dans ses démarches
en vue de se reloger.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement
à la réalisation du but social.
Elle peut exercer des activités commerciales en respectant les conditions prévues dans le code des sociétés
et des associations.
TITRE III - MEMBRES
Article 4
Le nombre des membres de l'association n'est pas limité et comporte au moins un membre en plus que
d'administrateurs.
L'association est composée uniquement de membres effectifs.
Son minimum est fixé à 5 membres et reprend au minimum les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté du
Gouvernement wallon relatif aux Organismes à Finalité sociale, c'est-à-dire :
1.Chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme,
2.Deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un
représentant des locataires,
Il comprend également une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ
d'activité territorial.
Les communes et centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilières sociale.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Lorsqu'une commune ou une province
s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux
doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
A l'Assemblée Générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est établi comme suit:
1.pour les communes : 1 représentant par tranche entamée de 10.000 habitants,
2.pour les CPAS : 1 représentant par tranche entamée de 10.000 habitants,
3.pour le monde associatif : maximum 6 représentants.
4. pour les sociétés de logements de service public : 1 représentant par société présente sur le territoire.
5.pour le Syndicat national des propriétaires : 1 représentant.
6. pour les locataires : 1 représentant.
Article 5
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission
à l'Organe d'Administration toutefois le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale
membre prend l'engagement de ne pas quitter l'association tant que l'agrément régional sera octroyé.
Article 6
Les nouveaux membres sont admis par l'Assemblée Générale.
L'admission de tout nouveau membre doit être acquise par un vote pris à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Par dérogation, l'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'Agence Immobilière
sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par l'organe d'Administration, dès lors que
le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de cent mille habitants.
Article 7
A l'exception des membres, qui se sont engagés irrévocablement à ne pas quitter l'association pendant la
période de l'agréement régional dans l'article 5 des présents statuts, la démission, la suspension et l'exclusion
des membres se fait conformément au Code des sociétés et des associations. Les mandataires représentants
leur conseil communal ou leur centre public d'action sociale membre sont libres de se retirer à tout moment en
adressant, par écrit, leur démission à l'Organe d'Administration, à charge des personnes morales dont ils
relèvent, de proposer un nouveau représentant pour la prochaine Assemblée Générale.
La démission d'un membre doit être adressée par écrit à l'Organe d'Administration.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire,
TITRE IV - COTISATION
Article 9
Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale annuelle.
Ce montant ne peut être supérieur à 5 € pour les personnes physiques et les représentants des personnes
morales.
Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires
à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de
l'organisme.
Par dérogation à l'alinéa 1er, une cotisation de base fixée à 0.34 € par habitant est versée par les entités
communales (commune et CPAS) à charge de la commune sur la base des chiffres établis par le registre de la
population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation sera indexée annuellement suivant l'indice
santé du mois de décembre précédent.
TITRE V -ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le
Président de l'Organe d'administration, ou s'il est absent, par le Vice-président ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 11
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 12
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile à une date fixée par l'Organe d'Administration et ce, notamment, en vue d'approuver les comptes
et budgets.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Comité
de Gestion ou de l'Organe d'Administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.
L'Organe d'Administration est tenu de donner suite à la demande dans les 21 jours afin que l'Assemblée
Générale se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande
Chaque réunion se tiendra au jour, heure, et lieu mentionné dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
L'Assemblée Générale peut se tenir conformément à l'ART 9 :16/1 du Code des sociétés et des
associations.
Article 13 :
L'Assemblée Générale est convoquée par l'Organe d'Administration par lettre ordinaire ou courrier
électronique signé par le Président ou un administrateur adressé 15 jours avant l'Assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'Assemblée Générale doivent être joints.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre
du jour.
Article 14
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Article 17
Aucun quorum n'est requis à l'Assemblée Générale sauf dans les cas visés par le Code des sociétés et des
associations.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 18
L'Assemblée Générale ne délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts que si elle réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés conformément au code
des sociétés et des associations.
Toutefois, la modification, qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ainsi que la dissolution de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 19
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance
mais sans déplacement de registre.
Tous les membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits des décisions de
l'Assemblée.
Toutes modifications aux statuts doivent être publiées dans le mois de sa date au Greffe du Tribunal
compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE VI - ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE
Article 20
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de 4 administrateurs au moins et,
en tout cas tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les personnes de droit public disposent d'une majorité de sièges à l'Organe d'Administration. Ceux-ci sont
attribués en application de la règle proportionnelle conformément à l'article 194, alinéas 1 et 2, du code wallon
du logement et de l'habitat durable tel que modifié par le décret du 9 février 2012 (MB du 9 mars 2012) article
90, 1°. Par référence aux articles 167 et 168 du code électoral, il est tenu compte "des déclarations individuelles
facultatives d'apparentement ou de regroupement des élus provinciaux, d'une part, et des élus communaux,
d'autre part".
Par ailleurs, conformément à l'article 194, alinéa 4, du code wallon du logement et de l'habitat durable,
l'Organe d'Administration comprend un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant
des locataires désignés selon les modalités fixées par le gouvernement wallon (décret du 9 février 2012, article
90, 2°).
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale
ou provinciale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'Organe d'Administration est composé sur proposition de la Ville ou commune de la manière suivante:
-par ville et commune ou CPAS de la commune : 1 administrateur désigné par tranche entamée de 10.000
habitants
-pour le monde associatif : maximum 2 administrateurs
-pour chacune des sociétés de logements de services publics: 1 administrateur
-pour le syndicat national des propriétaires : 1 administrateur
-pour le réseau wallon de lutte contre la pauvreté : 1 administrateur
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Article 21
L'Organe d'Administration désigne, parmi ses membres, un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
un des administrateurs.
Le président et le trésorier ont parallèlement accès aux comptes en banque de l'ASBL et le pouvoir de
double signature de toutes les transactions.
Article 22
Conformément à l'article 9 :6§2 du Code des Sociétés, en cas de vacance d'un poste d'administrateur, les
administrateurs restants peuvent inviter la personne candidate à son remplacement, et proposée par le membre
qui était représenté, à participer aux réunions de l'Organe avec voix délibérative, dans l'attente du vote de la
prochaine Assemblée Générale ordinaire. L'administrateur désigné dans ces conditions achève le mandat de
celui qu'il remplace.
Article 23
L'Organe se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire au lieu indiqué par la convocation chaque
fois que l'intérêt de l'association le demande et chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut
être porteur que d'une procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Quand il y a parité des voix, celle du Président ou
de son remplaçant est prépondérante. Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le calcul des
voix.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion d'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 24
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de
l'Assemblée Générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
-faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée
-accepter tous legs, subsides, donations et transferts
-renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter
l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, devant toute juridiction, exécuter tout jugement
-il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées,
ouvrir tous comptes auprès des banques
-effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds de chèques, ordre de
virement ou transfert ou tout autre mandat de paiement
-payer toutes sommes dues par l'association
-assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales
-renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles
-donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements
-exécuter tous jugements, transiger, compromettre
-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente
-contracter tous emprunts avec ou sans garantie
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements
-contracter et effectuer tous prêts et avances
Article 25
L'Organe d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son
traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 26
L'Organe d'Administration élit parmi ses membres un Comité de gestion composé au minimum de 6
administrateurs dont sont membres d'office le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire.
Le Comité de gestion assure l'exécution des tâches arrêtées par l'Organe d'Administration dans le règlement
d'ordre intérieur.
Article 27
Le Comité de Gestion peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à un
administrateur-délégué ou au directeur-gérant dont il fixera les pouvoirs et éventuellement la rémunération.
La personne déléguée à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
La personne déléguée à la gestion journalière a la signature afférente à cette gestion.
Le Comité de gestion délègue les pouvoirs suivants :
-Signer la correspondance courante ;
-Acheter toutes marchandises et matières premières pour les besoins courants ;
-Signer les mandats de gestion et les baux à loyer au nom de l'association ;
-Toucher et recevoir toutes les sommes qui pourront être dues à l'association, en principal, intérêts et
accessoires, retirer toutes sommes et valeurs consignées ;
-Donner bonnes et valables quittances au nom de l'association ;
-Proposer l'engagement ou la révocation du personnel au Comité de gestion ;
-Gérer le personnel de l'association ;
-Toucher et recevoir seul toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, effectuer
sur les comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèques , ordre et virement ou de
transfert ou tout autre mandat de paiement, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de
la douane, de la société, des chemins de fers les lettres, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous
mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales ;
-Traiter, composer, acquiescer, transiger et faire des compromis en lien avec les missions de l'AIS
-Engager toutes dépenses courantes et paiements des factures d'un montant inférieur ou égal à 10 000
euros
-Prendre toute décision urgente permettant la continuité des missions de l'AIS ;
Le comité de gestion est parallèlement compétent pour proposer la personne déléguée à la gestion
journalière à l'Organe d'Administration pour ratification ou non.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de la personne déléguée à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal compétent en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 28
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont exclusivement intentées et soutenues, au
nom de l'association, par l'Organe d'Administration, sur les poursuites et diligences du président ou d'un vice-
président.
Article 29
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'Organe, soit par le Président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 31
Les logements sont attribués conformément au règlement d'attribution des logements repris dans le
règlement d'ordre intérieur de l'AIS.
TITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 32
L'Assemblée Générale adopte un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Comité de gestion, après
ratification de l'Organe d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à
la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 34
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'Assemblée Générale ordinaire.
Article 35
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Ces décisions ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux
: annexes du Moniteur belge.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs convoqueront aux mêmes fins une Assemblée Générale
des membres.
Article 36
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'habitation durable et de l'arrêté du
Gouvernement Wallon du 12 décembre 2013, modifié notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux
organismes de logement à finalité sociale.
Article 37
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article 38
Tant qu'elle bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds du logement à déléguer un
observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
Madame LECOMTE Carine
Présidente