N° d'entreprise : 0452778974
Nom
(en entier) : INTERSAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Saint-Donat 27
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 11
février 2025, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI
1 le quatorze février deux mille vingt-cinq (14-02-2025) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 2627 , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme " INTERSAC "
a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION –
DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION -
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « WEFOLD METTET ».
 
TROISIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE L'OBJET 
A) Rapport
L’organe d’administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 7:154 du Code des
sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l'objet de la société
L’assemblée décide de modifier l'objet de la société et de le remplacer en conséquence par le texte
suivant :
« Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-    La conception, l'étude, la fabrication, la transformation, le recyclage, et la commercialisation (i)
d'emballages de tous types notamment souples et rigides en tous matériaux notamment en papier,
carton, plastique, principalement destinés à l'emballage alimentaire, à la restauration et au
conditionnement d'articles divers, ainsi que (ii) de produits connexes,
-    L'importation, l'exportation, la commercialisation en gros ou au détail, et le négoce de tous
emballages en tous matériaux, ainsi que (ii) solutions complètes et personnalisées d'emballage en
tous matériaux,
-    L'achat, la vente, la conception, l'étude, la fabrication, la transformation, le recyclage de toute
matière première ou secondaire en lien direct ou indirect avec la production et le recyclage
d'emballages, quelle qu'en soit la nature,
-    La conception, la production, la commercialisation, le recyclage et le négoce de solutions
complètes et personnalisées d'emballage, y compris les travaux de décoration, de graphisme et
d'impression liés à ces emballages,
-    La réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes opérations immobilières au sens le plus
large du terme, en pleine ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose. À ce titre, elle pourra
acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, usines,
entrepôts, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des
droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables,
lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc
-    L'accomplissement de tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec les
activités décrites dans le présent Article ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ces activités,
-    De s'intéresser à et d'investir, par voie d'association, de création, d'apport, de fusion,
d'interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,
-    De créer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son
compte ou pour le compte de tiers et s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,
-    Et plus généralement, d'effectuer toutes opérations commerciales, diffusion, vente, industrielles,
mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement aux activités
énoncées ci-dessus dans le présent Article.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. 
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
» 
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION –
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « WEFOLD METTET ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2: Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Cette décision
de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
    
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-    La conception, l'étude, la fabrication, la transformation, le recyclage, et la commercialisation (i)
d'emballages de tous types notamment souples et rigides en tous matériaux notamment en papier,
carton, plastique, principalement destinés à l'emballage alimentaire, à la restauration et au
conditionnement d'articles divers, ainsi que (ii) de produits connexes,
-    L'importation, l'exportation, la commercialisation en gros ou au détail, et le négoce de tous
emballages en tous matériaux, ainsi que (ii) solutions complètes et personnalisées d'emballage en
tous matériaux,
-    L'achat, la vente, la conception, l'étude, la fabrication, la transformation, le recyclage de toute
matière première ou secondaire en lien direct ou indirect avec la production et le recyclage
d'emballages, quelle qu'en soit la nature,
-    La conception, la production, la commercialisation, le recyclage et le négoce de solutions
complètes et personnalisées d'emballage, y compris les travaux de décoration, de graphisme et
d'impression liés à ces emballages,
-    La réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes opérations immobilières au sens le plus
large du terme, en pleine ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose. À ce titre, elle pourra
acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, usines,
entrepôts, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des
droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables,
lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc
-    L'accomplissement de tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec les
activités décrites dans le présent Article ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ces activités,
-    De s'intéresser à et d'investir, par voie d'association, de création, d'apport, de fusion,
d'interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,
-    De créer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son
compte ou pour le compte de tiers et s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,
-    Et plus généralement, d'effectuer toutes opérations commerciales, diffusion, vente, industrielles,
mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement aux activités
énoncées ci-dessus dans le présent Article.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. 
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros cinquante-sept cents
(743.680,57 €).
Il est représenté par trois cents (300) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 300, représentant chacune un trois centième (1/300ème) du capital
social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Article 12: Cession, donation et transmission des actions
§1. A) Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission (y compris
testamentaire) ou donation d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de
mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat
ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission ou donation de titres donnant
droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles,
les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de
droit de souscription préférentielle.
B) Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas :
-     à la cession par un actionnaire à une société (i) dont il détient directement ou indirectement plus
de 50 pour cent des actions ou (ii) qui détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des
actions émises par l’actionnaire cédant (quand l’actionnaire est une société) ni au conjoint du cédant
,
-    en cas de leg ou de transmission par décès ou testament ou de don effectué par un actionnaire
au bénéfice des ses  ascendants personnes physiques ou descendants personnes physiques en
ligne directe, de tels ayants droit seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire
au conseil d’administration de la société dans les six mois du décès de l’actionnaire concerné.
§2. Pour les cas autres que ceux énoncés au §1 B ci-dessus, les actions de la société ne peuvent
faire l’objet d’une cession, donation, transmission à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux
autres actionnaires.
Pour les cas autres que ceux énoncés au §1 B ci-dessus l’actionnaire qui désire céder, donner,
transmettre tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’administration. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire/donataire/bénéficiaire, le nombre et les numéros d’
actions qu’il a l’intention de céder, donner, transmettre le prix et les autres modalités de la cession,
donation, transmission.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombres d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire/donataire/bénéficiaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire/donataire/bénéficiaire. A défaut
d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil
d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les quinze jours de sa désignation. Le conseil d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les cinq
jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire/donataire/bénéficiaire, le cédant/donneur/transmetteur et les actionnaires qui ont exercé
leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession/donation/transmission. Cette
renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les huit jours
à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire/donataire/bénéficiaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire/donataire/bénéficiaire et le cédant/donneur/transmetteur un intérêt, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Pour les cas autres que ceux énoncés au §1 B ci-dessus les dispositions concernant les
cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les six mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société. Les réunions du conseil d’administration peuvent également être tenues par visioconférence
ou téléphoniquement dès lors que la convocation le permet et que chacun des participants est
identifiable. Les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des
moyens de visioconférence ou de téléphonie sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité. Tous les administrateurs pourront participer simultanément à une séance par des moyens
de visioconférence ou de téléphonie. Si un incident est de nature à rompre la continuité de la
retransmission, ou s’il la détériore de telle façon que la qualité de l’image ou du son n’est plus apte à
permettre une participation effective à la réunion de tous les administrateurs présents, la tenue de la
séance sera suspendue. La suspension de séance sera levée dès que les conditions techniques
permettront à nouveau aux administrateurs de communiquer et de délibérer correctement. Toutefois,
en cas d’un tel incident, constaté par le Président du Conseil d’administration, le Conseil d’
administration pourra valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents
physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Les décisions du Conseil d’
administration peuvent également être prises par consultation écrite des administrateurs.
  Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un même administrateur peut recevoir
plusieurs mandats.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent. Les décisions du Conseil d’administration peuvent également être prises par consultation
écrite des administrateurs.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur délégué soit
par le Président du Conseil d’Administration. 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou qui
agissent conjointement).
3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. 
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi du mois de mai à seize
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
  Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance  
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
-    l’identité de l’actionnaire ;
-    sa signature et la date et le lieu de signature ;
-    le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
-    la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
-    l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
-    le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société, si cette dernière n’en
dispose pas alors par lettre recommandée. 
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie et si
l’assemblée n’est pas composée d’un actionnaire unique. 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société au plus tard à la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
5.    Lorsque la totalité des actions émises par la société est détenue par un seul actionnaire unique,
les dispositions énoncées dans les paragraphes numérotés 1 à 4 ci-dessus du présent Article 30 ne
s’appliquent pas, et l’actionnaire unique peut prendre comme il le souhaite et de tout temps toutes
décisions par écrit signé (dénommée décision de l’actionnaire unique) qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique, et
donc sans tenir d’assemblée générale ; il peut également renoncer à tout délai et formalisme de
convocation. 
Article 30bis. Assemblée générale électronique 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Si le Conseil d’administration offre cette possibilité dans la convocation à ladite assemblée
générale, les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
visioconférence ou par téléphone mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le quinzième jour qui précède la date
de l’assemblée générale. 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote et/ou des cas où les droits de vote sont suspendus.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administrateur
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses obligataires,
son/ses administrateur(s), ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION –
DÉMISSIONS ET RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
-    Monsieur Marc WAELBERS, par la même occasion il est également mis fin à sa fonction d’
administrateur délégué de la société ; 
-    La société à responsabilité limitée « FOODPROOF » dont le siège est établi à 2600 Anvers,
Transvaalstraat 3, inscrite à la BCE sous le numéro 0521.850.595, représentée par son représentant
permanent Monsieur Marc WAELBERS ;
-    La société de droit français « ALTERECOPACK SAS » immatriculée sous le numéro 843.349.648
RCS Besançon, ayant son siège en France à 25290 Ornans, Maréchal de
Lattre de Tassigny, Zone Industrielle, inscrite à la BCE sous le numéro 1016.713.517, représentée
par son représentant permanent Madame GUILLIN Sophie ; 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires, pour une durée de six années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2030 approuvant les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2029.  : 
-    La société à responsabilité limitée « FOODPROOF », représentée par son représentant
permanent Monsieur Marc WAELBERS ; 
-    La société de droit français « ALTERECOPACK SAS » représentée par son représentant
permanent Madame GUILLIN Sophie. 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION –
ADRESSE SIÈGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5640 Mettet, Rue de Saint-Donat,
27.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION – 
MISSION AU NOTAIRE 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
A la suite de cette assemblée générale s'est immédiatement réuni le Conseil d'administration qui a
pris les décisions suivantes :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le Conseil d’administration se réunit en vue de procéder à la nomination du président du
Conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le Conseil d’administration décide de désigner  :
- à la fonction de président du Conseil d’administration la société de droit français «
ALTERECOPACK SAS » représentée par son représentant permanent Madame GUILLIN Sophie;
- à la fonction d’administrateur délégué la société à responsabilité limitée « FOODPROOF »,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc WAELBERS.
Leur mandat est gratuit.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts