N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Kevin GERKENS
(en abrégé) : KG
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4880
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Aubel
Rue de Battice 95
A
L’an DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le dix-neuf septembre,
À Aubel,
 
TITRE 1. CONSTITUTION
 
ONT COMPARU :
 
Monsieur Kevin GERKENS (N.N. 93.05.04-347.66), Expert Comptable et Conseil Fiscal IEC 14239, né à Verviers
le quatre mai mille neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié à 4880 AUBEL, Rue de Battice 95A ;
 
Associé commandité ;
 
 
Monsieur Grégory VAN RAEK (N.N. 93.02.14-157.32), comptable, né à Verviers le quatorze février mille neuf
cent nonante-trois, célibataire, domicilié à 4840 WELKENRAEDT, Rue Belle-Vue 9 ;
 
Associé commanditaire ;
 
Les comparants déclarent qu’avant de réaliser son objet, la société devra avoir obtenu de l’Institut, la qualité
d’expert comptable et conseil fiscal.
 
APPORT EN NUMERAIRE
 
Les associés apportent en numéraire la somme de 1.000,00 euros (mille euros) représentée par 1.000 (mille)
parts réparties comme suit :
 
Monsieur Kevin GERKENS, prénommé, souscrit 999 parts et apporte 999,00 euros (neuf cent nonante-neuf
euros) à la société ;
Monsieur Grégory VAN RAEK, prénommé, souscrit 1 part et apporte 1,00 euro (un euro) à la société.
 
La société dispose dès lors d’un montant de 1.000,00 euros, ce montant est complètement libéré ce jour.
 
 
 
 
0734719372
TITRE 2. STATUTS
 
CHAPITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE - RESPONSABILITE
 
La société adopte la forme d’une société en commandite, en abrégé « SComm ».
 
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (art. 29 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
 
Conformément au Code des sociétés et des associations, notamment les articles 4:22 et suivants, la
responsabilité de l’associé commandité est illimitée, celle de l’associé commanditaire est limitée aux sommes
promises.
La signature sociale appartiendra à l’associé commandité, qui ne pourra en faire usage, sous peine de nullité,
que pour les besoins de la société. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire
aucun acte de gestion.
 
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
 
La société porte la dénomination sociale suivante : « Kevin GERKENS », en abrégé « KG ».
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne, Rue de Battice 95A à 4880 AUBEL. Il peut être
transféré en tout autre lieu dans la Région Wallonne par simple décision de la gérance. Le transfert dans une
autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.
 
Article 4 : OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi
du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
 
1°      la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°      l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que
l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°      l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°      les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°      l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des associations ;
6°      les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
 
1°      l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°      la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
voir autres exemples d’activités compatibles renseignées sur le site web de l’IEC.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales (loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), réaliser toutes
les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des associations et des lois particulières
à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec la déontologie et
la réglementation de la profession.
 
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la profession.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés, autres que celles en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de
l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
Article 5 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de
l’ensemble des associés.
 
CHAPITRE II – CAPITAUX DE DEPART - PARTS
 
Article 6 : CAPITAUX PROPRES DE DEPART – PARTS - CERTIFICATS
 
Les associés apportent en numéraire la somme de 1.000,00 euros (mille euros) représentée par 1.000 (mille)
parts réparties comme suit :
 
Monsieur Kevin GERKENS, prénommé, souscrit 999 parts et apporte 999,00 euros (neuf cent nonante-neuf
euros) à la société ;
Monsieur Grégory VAN RAEK, prénommé, souscrit 1 part et apporte 1,00 euro (un euro) à la société.
 
La société dispose dès lors d’un montant de 1.000,00 euros, ce montant est complètement libéré ce jour.
 
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
 
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
  
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
 
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires
ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
  
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la société
conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
 
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou
d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de
certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l’article 5:49 du Code des
 sociétés et des associations. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la
constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de
certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la
société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la
société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.
 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
Article 7 : QUALITE
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver, en
tant que personne physique dans les situations suivantes :
 
avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des
infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
(article 10, 4°, de loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
 
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
 
être est déclarée en faillite ;
faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions visées à l’article 19,
2°, de la loi (article 10, 4°, de la même loi), même avec sursis, à une amende d’au moins 1 500 euros, le cas
échéant, à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
 
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 8 : TRANSMISSION DES PARTS
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux qui soient
membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
Article 9 : REGISTRE DES PARTS
 
Un registre des parts est tenu au siège.
 
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; les versements effectués en numéraire, les transferts et transmissions de parts
et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
 
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
 
 
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
 
SECTION 1. – Administration
 
Article 10 : ADMINISTRATION
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
 
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante.
 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
 
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
 
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
 
un conseil fiscal ;
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal ;
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la
profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale ;
un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseil fiscal.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins de l’organe de gestion doit avoir la qualité
d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à l’assemblée générale),
ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
 
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
 
Les gérants sortants sont rééligibles.
 
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Article 11 : REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION
 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
  
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d’expert
comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la
durée du mandat de président.
 
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
 
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
 
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut
être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que
tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à
l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant
de voix qu’il a reçu de procurations.
 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
 
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
 
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés,
et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
 
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 
Article 12 : MANDATAIRES
 
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes
juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Experts
comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de
ces titres.
 
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 10, 6e
alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
 
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
 
Article 13 : COMPETENCE
 
§ 1. Gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
 
Le(es) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance
de l’expert-comptable ou du conseil fiscal dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal). Cette limitation n’est pas applicable au(aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée
à l’article 10, 6e alinéa, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
 
Les gérants qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne  peuvent pas porter le
titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
§ 2. Direction effective des activités
 
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 (article 3 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), doivent être exercées par ou sous
la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-comptable.
 
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 (articles6 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), doivent être exercées par ou sous
la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil fiscal.
 
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction effective d’une
personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.
 
Article 14 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
 
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 12 et sous réserve de délégations
particulières.
 
SECTION 2. – Assemblée générale
 
Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONELLE
 
L’assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier lundi du mois de mai à 19 heures au siège
social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.
 
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 26 des présents statuts,
la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée et datée
par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
 Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert. L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par
le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social.
L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a  lieu au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la convocation.
 
Article 16 : CONVOCATIONS
 
Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation
est faite par courrier, par fax ou par mail ou par tout autre moyen de communication. Le courrier, le fax, le mail ou
l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
 
Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer,
avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
 
Article 17 : MISE A DISPOSITION DES PIECES
 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants conformément au
Code des sociétés et des associations, leur est adressée avec la lettre de convocation.
 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui en
font la demande. S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article 26 des présents
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui
doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations, en même temps que la
lettre circulaire visée à l’article précédent.
 
Article 18 : REPRESENTATION
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322,
alinéa 2 du Code civil).
 
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à
l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils
soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
 
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour
l’application de cet article.
 
Article 19 : LISTE DE PRESENCE – BUREAU – PROCES-VERBAUX
 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), et nombre de parts qu’ils représentent.
 
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
 
Le procès verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 
Article 20 : DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANT(S) / COMMISSAIRES
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des
points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un
préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
 
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.
 
Article 21 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
 
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée
générale prévue à l’article 15 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même ordre
du jour.
 
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De
nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
 
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
 
Article 22 : DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
 
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes et
représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
 
Article 23 : DROIT DE VOTE
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda
et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier
recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
 
Article 24 : MAJORITE
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en
compte lors du comptage des voix.
 
Article 25 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet:
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
 
L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit
le nombre de parts présentes ou représentées.
 
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant
pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences
de majorité prévues dans le Code des sociétés et des associations pour les modifications de l’objet social,
l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société
en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant
l’actif net négatif.
 
Article 26 : PROCEDURE DE DECISION ECRITE
 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit
et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
 
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, à
tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure
écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
 
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre
connaissance des décisions au siège de la société.
 
Article 27 : COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un
ou plusieurs gérants.
 
SECTION 3. – Contrôle
 
Article 28 : CONTRÔLE
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les
comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée
générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
 
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 3:72, 1° et 2° du Code
des sociétés des association, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 3:101 du Code
des sociétés et des associations, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire,
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister
ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société
s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
 
Article 29 : EXERCICE COMPTABLE
 
L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 30 : COMPTES ANNUELS
 
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
 
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x)
commissaire(s) ou l’(es) associé(s) chargé(s) du contrôle.
 
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée,
les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des gérants et (du)
commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la
société.
 
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à aux articles 3:4, 3° et 3:72, 2°
du Code des sociétés et des associations, aucun rapport de gestion ne doit être obligatoirement établi.
 
Article 31 : REPARTITION DU RESULTAT
 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
bénéfice.
 
Article 32 : PAIEMENT
 
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par
l’organe de gestion.
 
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
 
Article 33 : DIVIDENDES INTERCALAIRES
 
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de la
société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise.
 
CHAPITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 34 : LIQUIDATION
 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
 
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société.
 
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de
commerce aura confirmé sa désignation par l’assemblée, conformément à l’article 2:84 du Code des sociétés et
des associations. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active
et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses associés et que tous les associés qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs dans les limites des articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise.
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
 
A défaut de nomination de liquidateurs par l’assemblée générale, les associés gérants seront, à l'égard des tiers,
considérés comme liquidateurs tel que prévu à l’article 2:79 du Code des sociétés et des associations.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s).
 
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 35 : DECOMPTE FINAL
 
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements
effectués pour la libération des parts. 
 
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant
des remboursements partiels.
 
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
 
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36 : ELECTION DE DOMICILE
 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
 
 
Article 37 : DROIT DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - DEONTOLOGIE
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (loi du 17
mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront
tenues pour non écrites.
 
Article 38 : DISPOSITIONS GENERALES
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
NOMINATION D’UN GERANT
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, Kevin GERKENS,
associée commandité prénommé, qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée
indéterminée et est gratuit, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
DEBUT ET CLOTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours le jour du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur Belge et se clôturera le 31 décembre deux mille
dix-neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le 4 mai 2020.
 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Kevin GERKENS, avec possibilité de substitution, pour
l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription
à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Et, à l’instant, le gérant a décidé de reprendre, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et associations
tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2019.
 
CONTROLE
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société.
 
DONT ACTE
Fait en trois exemplaires dont un pour l’enregistrement et passé à Aubel, le 19 septembre 2019. Après la lecture
intégrale et le commentaire de l’acte, les comparants ont signé