N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Tovar Arnaud
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
Avenue Clémentine 19
Le 01/07/2021, les soussignés:
 Monsieur Tovar Mohedas Arnaud, NN 89.05.03-355.04, domicilié à Avenue de Beersel, 8 à 1180 Uccle Et,
 Madame Vinet Corinne, NN 59.02.03-374.13, domiciliée à Avenue de Beersel, 8 à 1180 Uccle
Ont convenu de constituer entre eux une société simple dotée de la personnalité juridique sous la forme d’une
société en commandite dont les statuts sont les suivants:
STATUTS Art 1 – Forme et dénomination
 La société adopte la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA. Elle est
dénommée «Tovar Arnaud».
Art 2 – Siège
 Le siège de la société est établi à Avenue Clémentine, 19 à 1190 Forest Dans le respect des limites prévues par
l’article 2:4 CSA, il peut être déplacé vers un autre endroit sans changement de statut par simple décision du
gérant.
 Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Art 3 – Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient reçu
préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1. pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
 • La société pourra effectuer toute opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment,
assurer la gestion de tous biens immobiliers, la vente ainsi que l’achat de biens immeubles, intervenir en matière
de conseils en réalisation immobilières, dans les opérations d’intermédiations, de géométrie et d’expertises
immobilières, de gérance et syndic d’immeubles, les opérations de promotions, valorisations, rénovations,
constructions immobilières de toute nature, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, réaliser
des reportages numériques en vue de la promotion immobilières, acheter et vendre tout droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou
donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables,
lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, …
 • La société pourra effectuer toute opération du secteur de l’HoReCa. Le commerce et toutes activités relatives
au secteur Horeca et notamment en tant que restaurateurs, propriétaires d’hôtels, restaurants, cafés, salons de
thé, débits de boissons, brasseries, marchands de vins et spiritueux, importateurs d’eaux minérales et gazeuses,
traiteurs, organisation de banquets, noces, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ainsi que toute
activité commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un de ces objets. La société a également
pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes opérations relatives à
l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, le lotissement ou la mise en valeur de
tous biens immobiliers généralement quelconques en rapport avec le secteur Horeca
 2. pour son compte propre : • La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et
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immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou
non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des oeuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et
constructions.
 • La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie
d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
 • La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social et à tout objet social similaire ou connexe.
 • La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes morales.
 • La société peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
morales.
 • La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
Art 4 – Associés et responsabilités
 Monsieur Tovar Arnaud est le seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul la
signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tout pouvoir pour agir
au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les opérations et tous les
actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social. L’associé commandité est indéfiniment et
solidairement responsable sur leur patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. Les associés conviennent que
c’est en raison du lien de confiance qui les unis qu’ils ont choisi la présente forme sociale. Madame Vinet Corinne
est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de
son apport. Elle ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais elle aura droit de prendre
communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux
ainsi que l’état de caisse et des comptes en banque. L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des
montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.
 Art 5 – Apports de départ
 L’apport des associés est fixé à 2.500 EUR Il est représenté par 100 parts. L’apport de l’associé commandité est
fixée à 2.475,00 EUR à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 99 parts,
représentant une valeur de 2.475,00 EUR. L’apport de l’associé commanditaire est fixée à 25,00 EUR à verser
en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 1 part, représentant une valeur de 25 EUR. Les
apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande des associés commandités.
Art 6 – Gérance
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités ou par un tiers, nommés avec ou
sans limitation de durée. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est rémunéré ou non Si le mandat
de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Monsieur Tovar
Arnaud est nommé gérant non statutaire à durée illimitée. La totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné «administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin de
convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
Art 7 - Affectation et répartition des résultats
 L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue
le bénéfice net. L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou
partie des bénéfices réservés des années précédentes ou du bénéfice en cours. Aucun bénéfice ne peut être
distribué tant qu'il y a une perte reportée. Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Les bénéfices (hors réserves) seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour
les pertes, sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu responsable que jusqu’à concurrence de sa mise.
Art 8 – Exercice social, durée
 L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2021.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Art 9 – Assemblée générale, droit de vote
 Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 18 heures, et pour la première
fois le 16/06/2022. Les assemblées générales se tiennent au siège social.
 L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut se tenir à un autre endroit ou moment en Belgique.
 Il est possible de délibérer/voter/signer à distance (vidéoconférence/ signature électronique/etc.).
 Elle sera dans ce cas annoncée à chaque associé par convocation à adresser au moins 15 jours avant la date
de l’assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée ou par courrier / email avec accusé de réception.
 Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
Art 10 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
 Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort, que
ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, à des personnes non associées qu’avec l’agrément
de la moitié au moins des associés représentant les trois quarts au moins de l’avoir social, déduction faite des
droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission.
 Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société, qui pourra être poursuivie par les associés
survivants ou, le cas échéant, les associés ensemble avec les héritiers en ligne directe l'associé décédé
moyennant le respect de la condition d’agrément ci-dessus.
 Par ailleurs, un associé ne peut procéder à une cession de tout ou partie de ses parts sociales qu’après avoir
offert la possibilité aux autres associés de lui racheter ses parts, à un prix reflétant la valeur de marché,
déterminé de commun accord ou, à défaut de consensus sur cette valeur de marché, par un expert indépendant
désigné de commun accord.
 Si le nombre total de parts sociales pour lesquels le droit de préemption a été exercé est égal au nombre de
parts sociales offertes, les parts sociales sont attribuées aux associés ayant exercé leur droit de préemption au
prorata de leur participation dans le capital de la Société au moment de l’exercice du droit de préemption.
 Si les associés n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre total de parts sociales pour lesquels le
droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes, les parts sociales restantes
seront cédées au candidat cessionnaire, moyennant le respect de la condition d’agrément ci-dessus.
Art 11 – Dissolution
 Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
que par l’assemblée générale si seulement plus de la moitié d’entre eux sont présents (sauf sur re-convocation)
et à la majorité des trois quarts des voix. Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu
entre les associés dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiquées. En cas de dissolution de la société,
la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale
extraordinaire des associés qui fixera leurs pouvoirs et émoluments. La dissolution et la liquidation en seul acte
et sans désignation de liquidateur est à considérer s'il n'y a pas de passif et si tous les associés sont présents ou
valablement représentés, et qu'ils s'accordent sur la répartition de l'actif conformément à l'article 6.
Art 12 – Faillite, interdiction et incapacité d’un associé
 La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
Art 13 – Modification des statuts
 Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification des
statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les obligations légales et
administratives.
Art 14 – DROIT DE RETRAIT
 Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants. Les
associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
Art 15 – RESOLUTION
 En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Art 16 - Obligations légales et administratives
 Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code des
sociétés et des associations. (CSA) En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait
de l'acte au greffe du tribunal de commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même
greffe, et, ensuite, à son inscription en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un
Guichet d'Entreprises, en fonction des activités commerciales qu'elle souhaite exercer.
Art 17 – reprise d’engagement
 La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à
compter du 01/01/2021.
Art 18 – Dispositions finales
 Monsieur Tovar Arnaud pré qualifié ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 PROCURATION : D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général
pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Il est donné mandat à Fiscalteam (BE0809.003.556) représenté par Stéphane Fievet ainsi qu’à Stéphane Driess
(NN 92.11.24-121.04) afin de procéder aux formalités de publication aux annexes du Moniteur Belge.
 Le présent acte est établi sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a d’associés
Fait à Bruxelles, le 01 juillet 2021.