N° d'entreprise :
0809583675
Dénomination :
(en entier) :
NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE
(en abrégé) : NDC
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Champs Elysées(NR) 160
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 29 mars 2019, dûment enregistré, il
résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « NAMUR
DEVELOPPEMENT COMPETITIVE » en abrégé « NDC » ayant son siège social établi à 5000
Namur, Avenue des Champs Elysées, 160, laquelle, a décidé de ce quit suit :
1) MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
    1.  Rapports
L’assemblée a dispensé le notaire de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 559
du Code des sociétés, dont ses membres ont confirmé avoir connaissance depuis plus de quinze
jours.
Au rapport du conseil d’administration, est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 décembre 2018.
L’assemblée a dispensé le notaire de donner lecture du rapport établi le 14 mars 2019 par le
commissaire, Monsieur Nicolas BUTACIDE, agissant pour compte de la société F.C.G. Réviseurs d’
Entreprises, ayant son siège social à 5100 Namur/Naninne, rue de Jausse, 49, en application de l’
article 559 du Code des sociétés, sur l’état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel de l’article 3 des
statuts par le texte suivant:
« ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
L’objet social de NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE est de réaliser ou permettre de
réaliser des apports financiers à des entreprises, à créer ou existantes, situées essentiellement dans
la Province de Namur.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
social et exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ».
2. MODIFICATION DE L’ARTICLE NEUF DES STATUTS
L’assemblée a décidé de supprimer le point A. de l’article 9 des statuts relatif à l’inaliénabilité des
titres et de supprimer la date d’entrée en vigueur de la procédure de concertation du point B de cet
article.
Suite à ces suppression, l’assemblée a décidé de remplacer le point B de l’article neuf par la lettre A
et le point C dudit article par la lettre B, et de modifier en conséquence l’article 9 des statuts, lequel
Volet B
se lirait comme suit :
« ARTICLE NEUF – CESSION DE TITRES
A – Procédure de concertation
Si un actionnaire souhaite se défaire de tout ou partie de ses titres, il est tenu, avant de solliciter
l'offre d'un tiers, d'adresser une notification au Président du Conseil d'Administration indiquant le
nombre et la catégorie de titres qu'il se propose de céder.
Dans les huit jours calendrier de la réception de cette notification, le Président du Conseil
d'Administration adresse une copie de la notification à l'ensemble des actionnaires de la société.
Le candidat-vendeur et les autres actionnaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification adressée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 1 ci-dessus pour tenter
d'aboutir à un accord amiable sur les conditions et les modalités de la cession des titres que le
candidat-vendeur se propose de céder.
Si à l'issue de cette procédure de concertation, un accord amiable est trouvé entre les actionnaires
de la société, cet accord est notifié au Président du Conseil d'Administration qui en informe aussitôt
l'ensemble des actionnaires.
B - Droits de préemption
Dans l'hypothèse où la procédure de concertation obligatoire prévue au point B ci-dessus n'a pas
abouti à la cession amiable des titres du candidat-vendeur selon les conditions et les modalités
indiquées à l'expiration de la période de deux mois ci-dessus, le candidat-vendeur est libre de
solliciter des offres de la part d'un ou de plusieurs tiers. La procédure de préemption prévue par le
présent article s'applique directement si un tiers prend l'initiative, non sollicitée par un actionnaire,
d'adresser directement à un actionnaire une offre d’acquisition mentionnant le prix auquel il est
disposé à acheter lesdites actions de l'actionnaire.
Si un tiers lui fait une offre ferme, sincère et de bonne foi pour la reprise de ses titres, le candidat-
vendeur est tenu d'offrir en vente lesdits titres, et ce aux conditions et modalités offertes par le tiers
ou, le cas échéant, aux conditions plus avantageuses qu’il détermine :
a) d'abord aux actionnaires de catégorie A, sans proportion du nombre d'actions de cette catégorie
détenues par ceux-ci ;
b) ensuite, s’il échet, aux autres actionnaires de sa catégorie, proportionnellement au nombre
d'actions déjà détenues par ceux-ci ;
c) enfin aux actionnaires des autres catégories, proportionnellement au nombre d'actions déjà
détenues par ceux-ci.
L'actionnaire qui a reçu une offre d'un tiers conformément à l'alinéa 2 ci-dessus doit en informer le
Président du Conseil d'Administration en indiquant le nombre de titres dont la cession est projetée,
ainsi que les conditions et modalités proposées par le tiers. Il joint à sa lettre une copie de l'offre faite
par le tiers, qui doit à peine de nullité contenir le prix offert pour l'acquisition, les modalités de
paiement du prix, l'indication que le tiers agit en son nom et pour son propre compte et non pour le
compte d'un tiers non identifié et des garanties raisonnables que le tiers dispose des moyens
nécessaires pour le financement de l'acquisition.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre du candidat-vendeur, son contenu est communiqué
par le Président du Conseil d'Administration aux autres administrateurs ainsi qu'à l'ensemble des
actionnaires de la société.
Le droit de préemption des actionnaires de catégorie A est exercé, sous peine de déchéance, par
notification au Président du Conseil d'Administration dans les quinze jours à partir du jour de la
notification par le Président du Conseil d'Administration. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été fait
usage du droit de préemption, les actionnaires de même catégorie que le candidat-vendeur (sauf
ceux de catégorie A) disposent d’un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit visé à l’
alinéa 2, litera b). Au terme de celui-ci, s’il subsiste des titres sur lesquels un droit de préemption n’a
pas été exercé, les actionnaires des autres catégories (sauf ceux de la catégorie A) disposent à leur
tour de quinze jours pour faire usage du leur.
Au cas où certains des actionnaires bénéficiant du droit de préemption n'exercent pas celui-ci ou
sont déchus de leur droit en raison d'un exercice tardif, le Président du Conseil d'Administration
procède à un second tour du droit de préemption en faveur des actionnaires qui ont exercé leur droit
de préemption au premier tour. Ces actionnaires ont huit jours à compter de la notification réalisée
par le Président du Conseil d'Administration pour exercer leur droit de préemption sur les titres
restants.
Les droits de préemption non exercés au sein d'une catégorie bénéficient proportionnellement aux
autres actionnaires de la même catégorie.
Dans tous les cas, le droit de préemption est indivisible dans le chef du bénéficiaire et doit être
exercé par celui-ci pour l'ensemble des titres sur lesquels porte son droit de préemption. Au cas où le
nombre total des titres sur lesquels le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre total de
titres offerts en vente par le candidat-vendeur, ce dernier aura le droit :
- soit d'accepter l'offre des actionnaires ayant fait usage de leur droit de préemption et d'aliéner la
Volet B
partie restante au tiers, à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées ;
- soit de vendre l'intégralité des titres offerts en vente au tiers, à des conditions et modalités au moins
égales aux conditions notifiées ;
- soit de ne pas réaliser l'opération.
Le candidat-vendeur procédera aux répartitions et informera le Président du Conseil d'Administration,
dans un délai de huit jours à dater de l'échéance du délai d'exercice du dernier droit de préemption,
de ces répartitions ou, en cas d'exercice partiel du droit de préemption, de sa décision de réaliser ou
non l'opération ou de vendre au tiers.
Au cas où le candidat-vendeur fait exercice de son droit de céder les titres offerts en vente au tiers,
les titres devront être cédés à celui-ci endéans un délai de trois mois à compter de l'échéance du
délai d'exercice du dernier droit de préemption. Faute de quoi, l'aliénation devra à nouveau être
soumise à la procédure de concertation obligatoire et au droit de préemption prévus par le présent
article. A peine de nullité de la cession, les titres devront être cédés au tiers à des conditions et selon
les modalités au moins égales aux conditions notifiées. Le candidat-vendeur est tenu de fournir par
écrit au Président du Conseil d'Administration, à la première demande de celui-ci, toutes les
garanties permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.
Les actionnaires-acquéreurs disposeront d'un délai de trois mois pour payer le prix, moyennant
paiement d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, augmenté de deux pour cent (2%), qui sera dû
de plein droit et sans mise en demeure sur le prix restant dû, à partir de la date de la notification
réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa qui précède. Les titres ne seront à nouveau
cessibles qu'après paiement intégral (intérêts compris) du prix.
Dans les quinze jours de la notification réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 11
ci-dessus, le Président du Conseil d'Administration informe l'ensemble des actionnaires (tels qu'ils
résultent du registre des actionnaires de la société) des cessions opérées.
Le Président du Conseil d'Administration donne copie par simple lettre à l'ensemble des
administrateurs de la correspondance échangée dans le cadre du déroulement de la procédure
décrite ci-dessus.
A peine de nullité, chaque notification devra être faite par lettre recommandée, et les délais courent à
partir de la date postale. Chaque infraction à cette procédure peut donner recours à des dommages
et intérêts, soit en faveur de la société, soit en faveur d'un actionnaire, sans préjudice à la non-
opposabilité de la cession à la société. »
3. POUVOIRS
L’assemblée a donné pouvoir au conseil d’administration, à deux administrateurs de la société
agissant conjointement ou à l’Administrateur - délégué afin d’exécuter les décisions prises.
Enfin, pouvoir a été donné à Monsieur Renaud HATTIEZ domicilié à 7050 Jurbise, rue des Masnuy,
34, de comparaitre à l’acte de coordination des statuts de la société et de requérir le Notaire
instrumentant à cet effet.