N° d'entreprise : 0415.293.028
Nom
(en entier) : Fédération Nationale pour la Promotion des Handicapés-
Régionale du Brabant asbl/ Nationale Federatie voor
Gehandicaptenzorg-Gewestelijke Brabant vzw
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Midi 111, 1000
Bruxelles
Objet de l'acte :
Modifications statutaires (nouveau Code des sociétés et des associations) (AG du	L.
20.06.2024)
Pouvoir générale de représentation et gestion journalière (CA du 30.05.2024)
Nomination réviseur (AG du 20.06.2024)
Modifications statutaires (Nouveau Code des sociétés et des associations) (AG du	1.
20.06.2024)
L'assemblée générale du 20 juin 2024 approuve, à l'unanimité, les modifications statutaires proposées.
Les statuts coordonnés replacent tous les statuts déposés précédemment et sont repris ci-dessous :
Fédération Nationale pour la Promotion des Handicapés - Régionale du Brabant asbl
Rue du Midi 111, 1000 Bruxelles
415.293.028
Association sans but lucratif
STATUTS COORDONNÉS
Approuvés par l'assemblée générale du 20 juin 2024
TITRE I. - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET OBJET, DURÉE
Article 1er
L'association dénommée en français « Fédération Nationale pour la Promotion des Handicapés-Régionale
du Brabant» association sans but lucratif, prend en néerlandais la dénomination « Nationale Federatie voor
Gehandicaptenzorg-Gewestelijke Brabant» vereniging zonder winstoogmerk.
Article 2
Le siège de l'asbl est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3
L'association sans but lucratif a pour objet :
de promouvoir le bien-être des personnes en situation de handicap par leur intégration totale dans
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la société, tant sur le plan individuel que collectif,
- d'organiser des activités de loisirs pertinentes à l'intention des personnes en situation de
handicap, avec un caractère propre à un groupe cible et/ou un caractère inclusif, en tenant
compte des nouvelles technologies et des tendances actuelles,
d'apporter sa contribution à des campagnes de sensibilisation, à des formations, et à des
initiatives innovantes dont l'objectif est de favoriser le bien-être des personnes en situation de
handicap et l'adaptation de leur environnement afin de leur permettre de participer pleinement à la
vie sociale,
de favoriser le travail de formation socioculturelle pour les personnes avec et sans handicap, en .	-
vue d'un large épanouissement humain, en intégrant les approches contemporaines
d'apprentissage et de développement personnel,
de soutenir et de promouvoir l'accessibilité universelle et l'égalité des chances dans tous les	-
aspects de la vie quotidienne,
- de collaborer avec d'autres organisations, publiques et privées, pour renforcer l'impact des actions
en faveur des personnes en situation de handicap,
de mener des actions de plaidoyer pour les droits des personnes en situation de handicap, afin de
garantir leur pleine inclusion dans la société,
de solliciter la reconnaissance et le soutien, y compris financier, des pouvoirs publics afin de	-
réaliser ses projets et de soutenir ses missions.
D'obtenir la collaboration, sous toutes ses formes, de personnes ou d'associations de diverses disciplines
pour permettre à l'association de poursuivre ses objectifs.
De plus, l'asbl peut entreprendre toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objectif, y compris des activités commerciales et lucratives accessoires dont les revenus
seront toujours entièrement affectés à la réalisation de son objectif.
Elle ne peut pas distribuer ou procurer directement ou indirectement un avantage patrimonial aux fondateurs,
aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par
les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 5
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'asbl, doivent contenir les indications suivantes :
1°) la dénomination de l'asbl, 2°) forme légale, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse précise du siège, 4°) le
numéro d'entreprise, 5°) indication « registre des personnes morales » et du tribunal compétent selon le
siège, 6°) le cas échéant l'adresse mail et le site internet de l'asbl et 7°) le cas échéant, le fait que l'asbl est
en liquidation.
TITRE II. - MEMBRES, ADMISSIONS, ENGAGEMENTS, DÉMISSION
Article 6
Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois. Les membres ont tous les droits et
obligations décrits dans le CSA et les présents statuts. Ils ne sont en cette qualité pas responsables des
engagements de l'asbl.
Article 7
Les nouveaux membres sont admis exclusivement par l'organe d'administration sans qu'il ne doive motiver
sa décision. L'admission des membres sera constatée par leur inscription dans le registre des membres, qui
est tenu électroniquement par l'organe d'administration. Tous les membres peuvent consulter le registre au
siège de l'asbl conformément aux disposition du CSA.
Article 8
Les démissions et les exclusions des membres sont réglées conformément aux dispositions de l'article 9:23
du CSA. Chaque membre peut démissionner de l'asbl à tout moment en soumettant sa démission par lettre
ordinaire ou par e-mail au président de l'organe d'administration.
La démission prendra effet lors de la prochaine réunion de l'organe d'administration.
Article 9
Les membres exclus ou démissionnaires, ou les membres et/ou leurs ayants droits ou héritiers ne peuvent
faire valoir aucun droit sur l'avoir de l'association. Ils ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations
versées par les membres ou par l'association qui les a désignés. Ils ne peuvent ni demander ni exiger un
relevé ou établissement de compte, un inventaire, ou une apposition de scellés. Cette exclusion de droits
sur les biens de l'asbl s'applique en tout temps : pendant la durée de l'adhésion, en cas de cessation de
l'adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de dissolution de l'asbl, etc.
TITRE III. - ADMINISTRATION, GESTION QUOTIDIENNE, CONTRÔLE
Article 10
L'asbl est dirigée par l'organe d'administration, composé d'au moins trois membres, qui doivent être
administrateurs de l'association sans but lucratif Action et Solidarité Socialiste du Brabant (numéro
d'entreprise 446.434.382). L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire
et un trésorier. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ces fonctions sont assumées par le plus
âgé des administrateurs présents.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, à l'exclusion des votes nuls et des abstentions, pour une durée de six ans et
peuvent être révoqués par l'assemblée générale à tout moment, avec la même majorité. La cooptation des
administrateurs est exclue.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur désigné pour pourvoir à une vacance, achève le mandat de son prédécesseur.
Si la durée du mandat d'un administrateur est écoulée, le mandat prend fin automatiquement à la prochaine
assemblée générale.
Un administrateur peut démissionner par lettre ordinaire ou par e-mail adressé au président de l'organe
d'administration. La démission prend effet lors de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Le mandat d'un administrateur prend fin automatiquement en cas de décès de cet administrateur.
Article 11
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire aussi souvent que l'exige
l'intérêt de l'asbl et sur demande d'un administrateur adressée au président et au secrétaire. L'organe
d'administration doit être convoqué à la demande écrite d'un quart des administrateurs. Dans ce cas, les
délibérations sont uniquement valables lorsque la majorité des membres est présente.
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
La convocation se fait par lettre ordinaire ou par e-mail, au moins 5 jours avant la réunion de l'organe
d'administration. La convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'organe d'administration,
ainsi que l'ordre du jour, établi par le secrétaire et le président.
L'organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs présents. La réunion a lieu au siège de l'asbl ou en tout autre lieu en Belgique désigné dans
la convocation.
Chaque administrateur peut mandater un autre administrateur afin d'être représenté lors d'une réunion de
l'organe d'administration, un administrateur ne pouvant toutefois être titulaire que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, sauf
dans le cas où il est décidé autrement par la loi ou les statuts. En cas de parité des voix, celle du président
est prépondérante.
Conformément à l'article 9:9 du CSA, les décisions de l'organe d'administration peuvent également être
prises par décision unanime par écrit de tous les administrateurs, à l'exception des décisions pour lesquelles
les statuts excluent cette possibilité.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent avoir lieu par vidéoconférence ou tout autre moyen de
télécommunication, à condition que l'efficacité du vote soit garantie et que chaque membre puisse faire des
commentaires pendant le processus de consultation.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un procès-verbal qui est conservé au siège
social de l'asbl. Chaque administrateur et membre a le droit de consulter les procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration sont signés par deux des administrateurs
suivants : le président et/ou le secrétaire et/ou le trésorier. Les copies destinées aux tiers sont également
signées par deux des administrateurs prénommés.
Article 12
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'asbl, à l'exception des actes pour lesquelles l'assemblée générale a une compétence exclusive
selon la loi ou les présents statuts. Il peut effectuer et recevoir tous paiements. Il peut accorder ou conclure
un bail, même pour une durée supérieure à neuf ans. Il peut recevoir tous les legs ou libéralités. Il décide
du placement des fonds, recettes et revenus.
Article 13
L'organe d'administration représente l'asbl en tant qu'organe collégial dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration, l'asbl est également
représentée en justice et hors justice par l'action conjointe de deux des administrateurs suivants : le
président et/ou le secrétaire et/ou le trésorier.
L'organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'asbl peuvent désigner des mandataires.
Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes
juridiques particuliers sont autorisées. Les mandataires engagent l'asbl dans les limites du mandat qui leur
a été accordé, dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière
de mandat.
Article 14
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'asbl sur le plan interne, ainsi que la
représentation externe en ce qui concerne cette gestion, au président et/ou au secrétaire et/ou au trésorier
agissant par action conjointe de deux des administrateurs précités. Les actes de gestion journalière portent
les signatures des deux administrateurs précités.
Ces personnes portent le titre de délégué à la gestion journalière. L'organe d'administration est chargé de
la surveillance de cet organe de gestion journalière.
Conformément à l'article 9:10, deuxième paragraphe du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien
les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'asbl que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent,
ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 15
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l'asbl pour les fautes
commises dans l'accomplissement de leurs missions. Il en va de même envers les tiers pour autant que la
faute commise présente un caractère extracontractuel. Les administrateurs ne sont responsables que des
décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir
une opinion divergente. Lorsque l'organe d'administration forme un collège, ils sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège. En ce qui concerne les fautes auxquelles
ils n'ont pas pris part, ils sont déchargés de leur responsabilité s'ils ont dénoncé la faute alléguée à l'organe
d'administration collégial. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal. Cette responsabilité, ainsi que la responsabilité en raison de dommages causés
découlant du CSA ou des autres lois et règlements est limité aux montants repris dans l'article 2:57 du CSA.
Article 16
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'asbl, il doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre la décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations
et au vote sur le sujet en question. Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération soumise à l'assemblée générale. Si cette dernière approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter. Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 17
Le contrôle de la situation financière de l'asbl, des comptes annuels et des opérations figurant dans ces
comptes de l'asbl sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. La rémunération du commissaire (des
commissaires) sera fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les commissaires sortants sont
rééligibles.
Article 18
Sans préjudice de l'indemnisation des frais de déplacement et de l'éventuelle attribution d'un jeton de
présence dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale, les administrateurs exercent leur
mandat à titre gratuit.
TITRE IV. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont exclusivement réservés à sa
compétence :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération dans le cas où une
rémunération lui est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 20
Au moins une assemblée générale doit se tenir au cours du premier semestre de chaque année. L'organe
d'administration peut convoquer l'assemblée générale lorsque cela est nécessaire, dans les cas prévus par
la loi ou les statuts, ou lorsque au moins un cinquième des membres le demande. Dans ce dernier cas,
l'assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours.
Chaque assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation qui doit être adressée aux
membres.
Article 21
Les convocations sont envoyées par lettre ordinaire ou par e-mail aux membres de l'assemblée générale,
aux administrateurs et aux commissaires, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, et sont signées
au nom de l'organe d'administration par le président et le secrétaire.
La convocation contient l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres sera portée à l'ordre du jour. Elle doit être
soumise à l'organe d'administration au plus tard huit jours avant l'heure de l'assemblée générale.
Les membres, les administrateurs et les commissaires qui le demandent reçoivent immédiatement et
gratuitement une copie des documents qui doivent être présentés à l'assemblée générale en vertu du CSA.
Article 22
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration. Le président, le secrétaire
et le trésorier sont désignés par l'organe d'administration.
Article 23
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre
de l'asbl. Ce dernier ne peut être porteur que de deux procurations. Tous les membres ont le même droit de
vote, chacun disposant d'une voix.
Article 24
L'assemblée ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf disposition contraire du CSA ou des présents statuts. Les décisions sont prises
à la majorité simple des voix présentes et représentées, à l'exclusion des votes nuls et des abstentions. En
cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Cependant, les décisions relatives à la modification des statuts, à l'exclusion de membres, à la dissolution
volontaire de l'association, à la modification de l'objet ou du but de l'association ne peuvent être prises qu'en
respectant les dispositions relatives aux conditions particulières de composition de l'assemblée générale et
à la majorité des voix requises aux articles 2:41 et 9:21 du CSA.
Article 25
L'organe d'administration peut décider que les membres peuvent participer à l'assemblée générale par
vidéoconférence ou téléconférence conformément à l'article 9:16/1 du CSA. Ces membres sont considérés
et enregistrés comme présents. Le vote par vidéoconférence ou téléconférence se déroule conformément
aux règles de l'article 24 des présents statuts.
Les membres peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires. Dans ce cas, les formalités
de convocation ne sont pas nécessaires. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 26
Les procès-verbaux des décisions prises lors de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
spécial et signés par deux des administrateurs suivants : le président et/ou le secrétaire et/ou le trésorier.
Les extraits de ces procès-verbaux, à des fins légales ou judiciaires, sont également signés par deux des
administrateurs prénommés.
Les membres de l'association peuvent consulter les procès-verbaux de l'assemblée générale au siège social
de l'asbl. À cette fin, ils adressent une demande écrite au président de l'organe d'administration, avec lequel
ils conviennent d'une date et d'une heure pour la consultation.
Les tiers peuvent également prendre connaissance desdits procès-verbaux selon les mêmes modalités, dans
la mesure où ils démontrent un intérêt légitime.
TITRE V. - BUDGET, COMPTES
Article 27
Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes de l'exercice écoulé, débutant le 1er janvier et se
terminant le 31 décembre, sont clôturés et le budget de l'année suivante est dressé. La comptabilité est
tenue conformément aux dispositions du CSA et arrêtés d'exécution applicables. L'organe d'administration
soumet les comptes annuels et le budget à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, qui se tient au
cours du premier semestre de l'année.
Après que l'organe d'administration a rendu compte de sa gestion de l'année précédente, l'assemblée
générale se prononce sur la décharge à accorder aux administrateurs. Cela se fait par un vote séparé.
TITRE VI. - DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 28
L'asbl peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'asbl, soumises par
l'organe d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres.
Pour délibérer et décider valablement de la dissolution de l'asbl, au moins 2/3 des membres doivent être
présents ou représentés à l'assemblée générale. La décision de dissolution doit être prise à la majorité
spéciale de 4/5 des voix présentes ou représentées.
Dans les asbl qui doivent nommer un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est expliquée
dans un rapport rédigé par l'organe d'administration et figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale
chargée de statuer sur la dissolution. Ce rapport est accompagné d'un état des actifs conformément à
l'article 2:110 § 2 du CSA. En l'absence de l'un de ces deux rapports, la décision de l'assemblée générale
est nulle.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et
précise leur mission.
À partir de la décision de dissolution, l'asbl mentionne toujours qu'elle est une "asbl en liquidation"
conformément au CSA.
Une asbl en liquidation ne peut pas changer son nom et ne peut déplacer son siège que sous les conditions
spécifiées à l'article 2:117 du CSA.
Article 29
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et après apurement des charges, sera
destiné à l'association sans but lucratif Action et Solidarité Socialiste du Brabant.
TITRE VII. - CAPITAL SOCIAL, APPORT DE FONDS
Article 30
Le capital de l'association est illimité.
Il est formé par :
1º les cotisations des membres ;
2° des recettes que l'association acquiert de son propre fonctionnement ;
3º les dons, leg sou subsides qui peuvent être accordés à l'association.
TITRE VIII. - DISPOSITION FINALE
Article 31
Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (« CSA ») et des arrêtés d'exécution (futurs) applicables.
Le conseil d'administration est composé comme suit :
Mia de Vits	-
Rita Glineur	-
Karin Jiroflee
Emmanuel Deroubaix (trésorier)
- Hans Heyndels (secrétaire)
Henri Leclercq (président)	-
Paul Vandyck	-
Pouvoir générale de représentation et gestion journalière (CA du 30.05.2024)	II.
Compte tenu des nouvelles dispositions en matière de délégation des pouvoirs, l'attention est attirée sur le
fait que :
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration, l'asbl est,	-
conformément à l'article 13 des statuts, également représentée en justice et hors justice par l'action
conjointe de deux des administrateurs suivants : le président et/ou le secrétaire et/ou le trésorier.
Tous les documents et pièces établis dans ce cadre sont signés par deux des administrateurs
précités.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'asbl que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Conformément à l'article 14 des statuts, la gestion journalière sur le plan interne, ainsi que la
représentation externe en ce qui concerne cette gestion, est déléguée au président et/ou au
secrétaire et/ou au trésorier agissant par action conjointe de deux des administrateurs précités. Les
actes de gestion journalière portent les signatures des deux administrateurs précités.
Les administrateurs précités ont le pouvoir de signer tous les documents et pièces préparé dans le
cadre des actes de gestion journalière.
Le conseil d'administration approuve à l'unanimité les modifications statutaires proposées.
Par conséquence, la gestion journalière et le pouvoir de signature ci-concernant est exercés conjointement
par :
Henri Leclerq (président)
Hans Heyndels (secrétaire)
- Emmanuel Deroubaix (trésorier)
IV. Nomination réviseur (AG 20.06.2024)
L'assemblée générale du 20 juin 2024 nomme KPMG Réviseurs d'Entreprise BV/SPRL, Luchthaven Brussel
Nationaal 1K à 1930 Zaventem, en tant que réviseur pour un mandat de trois ans, 2024, 2025 et 2026.