N° d'entreprise : 0831952964
Nom
(en entier) : PHARMACIE PACCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale 21
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Par devant le Notaire Bernard LACONTE, de résidence à Rixensart (Genval), le 31 août 2021.
(...)
A COMPARU
La société à responsabilité limitée, dénommée « PH RAHIER », ayant son siège Place Communale,
numéro 21, 1332 Genval, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0771.766.840,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard Laconte, soussigné, en date du 23 juillet
2021, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 29 juillet 2021, sous le numéro 0346717, et
dont les statuts n’ont pas été modifié à ce jour,
Ici représentée, en vertu de l’article 11 des statuts, par son administrateur, Monsieur  RAHIER Lionel
Pierre Marie, né à Ixelles, le 2 juillet 1988, (...), célibataire, domicilié à 1332 Rixensart, rue Dehan,
numéro 17,
 
actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société
privée à responsabilité limitée « PHARMACIE PACCO », ayant son siège à 1332 Genval (Rixensart),
Place Communale, numéro 21 avec le numéro d’entreprise 0831.952.964.
- constituée par acte reçu par le notaire Pierre Paulus de Chatelet, alors à la résidence de Rixensart,
le 9 décembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 décembre 2010, sous le numéro
0306791 .
-dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Françoise Montfort, alors à
la résidence de Rixensart, le 3 mai 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 juin 2012, sous
le numéro 0100170.
-et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
La séance est ouverte à 12 heures 00 sous la présidence de la société à responsabilité limitée,
dénommée «PH RAHIER», laquelle déclare être propriétaire de l’ensemble des actions de la société,
soit au total 1000 actions et représentant la totalité du capital.
 
Comparaissent également :
    •  le gérant statutaire: Madame Claire Aimée PACCO, (...) domiciliée à 1332 Genval (Rixensart),
rue de la Fontaine 24.
    •  le gérant non statutaire : Monsieur MICHEL Claude Léon Robert Ghislain, né à Léopoldville
(République Démocratique du Congo), le 13 novembre 1959, (...), domicilié à 1332 Genval
(Rixensart), Rue de la Fontaine, numéro 24,
lesquels déclarent tous deux démissionner de leurs fonctions.
 
Volet B
EXPOSÉ
 
     L’actionnaire unique expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
 
    1.  Ordre du jour.
 
     L’actionnaire unique déclare que l’ordre du jour est le suivant :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Démission du gérant statutaire et modification de l’article 19 des statuts.
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
5. Démission d’un gérant non statutaire et nomination d’un administrateur non statutaire.
 
6. Adresse du siège.
 
     CONTROLE DE LEGALITE
     Conformément à l’article 12:68, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
 
     CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
     Après avoir vérifié et reconnu exact l'ordre du jour et l’exposé, l'actionnaire unique validant les
procurations le cas échéant, il reconnaît que l’assemblée est valablement constituée et apte à
délibérer sur son ordre du jour.
 
     DELIBERATIONS
     L'actionnaire unique aborde ensuite l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2.Deuxième résolution
 
L'actionnaire unique accepte la démission de Madame PACCO Claire, prénommée, en sa qualité de
gérant statutaire, et de modifier l’article 19 des statuts en conséquence, savoir : supprimer le dernier
alinéa libellé comme suit : “Madame Claire Aimée PACCO (...) domiciliée à 1332 Rixensart (Genval),
rue de la Fontaine 24, est nommée gérante de la société”.
 
3.Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), soit 8.060,00 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 €, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
4.Quatrième résolution
 
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique adopte des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE.
 
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE PACCO ».
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte d’autrui:
- Toutes opérations se rapportant à l’exploitation, l’achat ou la prise en location, la vente ou la
location, la gestion d’officines pharmaceutiques, parapharmaceutiques, homéopathiques, d’
herboristeries, de points de vente de produits diététiques et de leurs dépendances et de
bandagisteries ;
- La fabrication, le commerce en détail ou en gros, la préparation, la transformation, l’importation et l’
exportation, la représentation, le conditionnement de tous produits ou accessoires chimiques,
pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, orthopédiques,
diététiques, cosmétologiques, dermatologiques, de droguerie, de bandgisterie, d’herboristerie, de
parfumerie, d’hygiène et d’entretien, de lunetterie, d’aliments diététiques, d’aliments de sport et d’
aliments pour le nourrisson, d’instruments et accessoires de laboratoire, de chirurgie, d’acoustique et
de tous articles se rattachant, même indirectement, à la pharmacie et à la santé de l’être humain
dans le sens le plus large ainsi que toute activité connexe, notamment les analyses de laboratoire,
les analyses industrielles, cliniques, médicales, biologiques, chimiques et toxicologiques.
- La constitution, le développement, la fructification et la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment les placements immobiliers et la gestion de ces placements, l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location, la
prise en location, de tous biens meubles et immeubles, tant construits ou à construire, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits
d’emphytéose ou de superficie);
- Plus généralement, toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien,
le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la
bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers, le
lotissement, la prospection et l’exploitation des biens meubles et immeubles ;
- Le conseil, l’organisation ou la participation directe ou indirecte à l’organisation de colloques,
séminaires, symposiums, journées d’étude et congrès tant en Belgique qu’à l’étranger en rapport
avec les matières visées aux points précédents ;
- Toutes prestations administratives dans les domaines visés aux points précédents ;
- Tous les travaux de bureau, de mise en page, d’encodage et de dactylographie se rapportant à des
prestations de secrétariat, le transfert de données, ainsi que l’archivage de documents sur quelques
supports que ce soit, cette énumération n’étant pas limitative.
La société a également pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute
nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel
électronique.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes
Volet B
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable,
analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être
rémunéré ou gratuit.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
 
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES.
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions.
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
Volet B
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
 
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 10 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
 
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 : 141 du CSA, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(...)
5.Cinquième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de Monsieur MICHEL Claude Léon Robert Ghislain, né à
Léopoldville (République Démocratique du Congo), le 13 novembre 1959, (...), époux de Madame
Pacco Claire, domicilié à 1332 Genval (Rixensart), Rue de la Fontaine, numéro 24, en sa qualité de
gérant non statutaire et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : la société à responsabilité limitée, dénommée «PH RAHIER»,
ayant son siège Place Communale, numéro 21, 1332 Genval, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0771.766.840, ci-dessus nommée, ici présente et qui accepte.
Son représentant permanent est Monsieur Lionel RAHIER, prénommé, désigné conformément à l’
article 2 :55 du Code des société et des associations,
Son mandat est rémunéré.
L’actionnaire unique donne décharge provisoire aux gérants démissionnaires, dans le cadre de leurs
fonctions.
 
6.Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1332 Genval (Rixensart), Place
Communale, numéro 21.
Volet B
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard Laconte, notaire à Rixensart (Genval)
Pièces déposées en même temps:
-expédition de l'acte
-statuts coordonnés