francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0896.255.551
Nom
(en entier):	TIMOTHY M. KASTEN
(en abrégé):
-	Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	avenue Xavier Henrard, 23
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Modification statuts
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 6 mars 2023, en
cours d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «< TIMOTHY M. KASTEN »
L'assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des;
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux,
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième resolution
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l'organe)
d'administration conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations et exposant lai
justification détaillée de la modification proposée à l'objet, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de cej
rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'organe d'administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'objet et de modifier l'article 3 des statuts!
comme suit :
«La société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s);
au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires et à la liste;
des stagiaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut.
(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut effectuer toutes opérations utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat conciliables avec.
les règles déontologiques et professionnelles de l'Ordre des avocats.
Elle peut exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle peut participer à la
gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d'avocat, telles qu'entre autres,
l'enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en qualité d'administrateur
ou de liquidateur.
La société peut accomplir, pour son compte, toutes opérations généralement quelconques mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles déontologiques et professionnelles de l'ordre des
avocats.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre
droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces demiers ne sont liés, ni directement ni indirectement,
à la profession d'avocat».
Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Quatrième résolution
L'assemblée. décide de prolonger la durée de l'exercice social en cours jusqu'au 31 décembre 2023 et de
postposer la date de début et de fin des exercices sociaux à venir pour les faire commencer le 1er janvier et
clôturer le 31 décembre de chaque année.
Cinquième résolution
L'assemblée décide de modifier l'article 20 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions prises
ci-avant comme suit :
« L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année ».
Sixième résolution
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle pour la porter au premier
mercredi du mois de décembre à 19 heures et de modifier le premier alinéa de l'article 15 des statuts pour le
mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant comme suit :
« Article 15 : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à 14 heures ».
Septième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Siège	Objet	Titre	Dénomination	Durée	1:	légale	Forme	-	-	-	-
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TIMOTHY M. KASTEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau
de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires et à la liste des stagiaires
ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent)
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut effectuer toutes opérations utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat conciliables avec
les règles déontologiques et professionnelles de l'Ordre des avocats.
Elle peut exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle peut participer à la
gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d'avocat, telles qu'entre autres,
l'enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en qualité d'administrateur
ou de liquidateur.
La société peut accomplir, pour son compte, toutes opérations généralement quelconques mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles déontologiques et professionnelles de l'ordre des
avocats.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre
droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni directement ni indirectement,
à la profession d'avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Ii : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater
de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s'associer sur la base des
articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l'avocat et du règlement déontologique bruxellois, moyennant
l'agrément unanime des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau
de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 9. Cession d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément
unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant
des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de
six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire. Le ou les administrateur(s) doi(ven)t avoir la qualité d'avocat ou exercer
la profession d'avocat.
Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être délégués par chaque administrateur à « tout mandataire » ne
peuvent porter sur des actes relevant de l'exercice de la profession d'avocat si ce mandataire n'a pas cette qualité
ou n'exerce pas cette profession.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs. La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs, ne peuvent porter sur des actes relevant de
l'exercice de la profession d'avocat si ce(ces) directeur(s) n'a (ont) pas cette qualité ou n'exerce(nt) pas cette
profession.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués par les délégués à la gestion journalière en ce qui
concerne cette gestion à « tout mandataire » ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la
profession d'avocat si ce mandataire n'a pas cette qualité ou n'exerce pas cette profession.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne qui doit avoir la qualité d'avocat ou exercer la
profession d'avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs doivent avoir la qualité d'avocat ou exercer la profession d'avocat.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre néerlandais des avocats
du barreau de Bruxelles.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaires s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits
à l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 et 4.43 et
suivants du Code de déontologie et l'article 4.18 a) à d) et l'article 4.45 a) du règlement déontologique bruxellois.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
L'actionnaire (anciennement dénommé « associé ») en charge d'un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société vis-à-vis du client.
Article 29. Accès aux documents par le bâtonnier
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.
Hutième resolution :
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée
Monsieur KASTEN Timothy, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de
ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
. Le notaire associé Raphaël de Vuyst.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et une copie du rapport de l'organe d'administration