N° d'entreprise : 0690749173
Nom
(en entier) : HEXEKO
(en abrégé) : HEXECO
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 92
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Ysaline DONNER Notaire associée de résidence à La
Hulpe, le 19 février 2025, en cours d’enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘HEXEKO’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION - Rapports préalables
a) Il est donné lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de 15 jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
- le rapport dressé le 5 février 2025 par le commissaire étant la société DGST & PARTNERS –
REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOREN, représentée par Michaël Deridder, dont
question ci-avant, désigné par l’organe d’administration, conformément à l’article si 5:133 du Code
des Sociétés et des Associations.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société HEXEKO dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 6
décembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 14.234 actions nouvelles émises à 105,38 EUR l’une.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
« No fairness opinion »
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’expser l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la descriptin et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentinner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions :
    •  la justificatin du prix d’émission ; et
    •  la descriptin des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’examiner la descriptin fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluatin adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions 
    •  de frmuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2025
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé. »
- le rapport de l’organe d’administration dressé en application de l’article 5:121 du Code des Sociétés
et des Associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Augmentation des apports
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence d’un million
cinq cent mille euros (1.500.000,00 €) par apport en nature d’une créance, afin de porter le capital de
la société de six cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-huit euros (628.288,00€) à  deux millions
cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-huit euros (2.128.288,00 €), par la création de quatorze
mille deux cent trente-quatre (14.234) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de l’exercice social débutant le 1er janvier 2025.
 
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces au prix de 105,38 EUR chacune et entièrement
libérées à la souscription.
 
L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d’une
créance sur ladite société, détenue par la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit
français C.D HOLDING INTERNATIONALE, prénommée, à concurrence de un million cinq cent mille
euros (1.500.000,00€).
Et que les 14.234 actions nouvelles entièrement libérées seront toutes attribuées, la société par
actions simplifiée unipersonnelle de droit français C.D HOLDING INTERNATIONALE, précitée.
Conformément à l’article 6 de statuts de la société HEXEKO, l’assemblée générale décide de rendre
cet apport disponible pour distribution. Par conséquent, cet apport ne sera pas inscrit dans le compte
de capitaux propres indisponible de la société et ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
        b) Réalisation
A l'instant, intervient : la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français C.D HOLDING
INTERNATIONALE, prénommée, représentée, par Monsieur LECHAT Rodolphe en vertu d’une
procuration sous signature privée datée du 18 février 2025.
        1- Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’il possède
à charge de ladite société HEXEKO une créance certaine, ayant pour origine principale un prêt dont
il souhaite faire apport à concurrence des montants précités.
        A la suite de cet exposé, l’apporteur déclare faire apport à la société de la créance précitée qu'il
possède contre elle.
 
        2- En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir
parfaite connaissance, il est attribué à la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit
français C.D HOLDING INTERNATIONALE, précitée, qui accepte, 14.234 actions nouvelles,
entièrement libérées, de la présente société.
        c) Constatation
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que les 14.234 actions nominatives nouvelles sont libérées entièrement et
que le capital est ainsi effectivement porté à deux millions cent vingt-huit mille deux cent quatre-
vingt-huit euros (2.128.288,00 €), et est représenté par 156.578 actions sans désignation de valeur
nominale.
TROISIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur LECHAT Rodolphe, précité, administrateur
pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
QUATRIEME RÉSOLUTION - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant ou à l’un de ses
associés, d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
La notaire associée, Ysaline DONNER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés