N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Alternativ'ES Wallonia
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Avenue Maurice-Destenay 13
 
ACTE CONSTITUTIF DE L’ASBL « ALTERNATIV’ES WALLONIA »
  
ENTRE              
LA SOCIÉTÉ ANONYME D’INTÉRÊT PUBLIC W.ALTER, dont le siège social est à 4000 LIEGE, Avenue
Maurice Destenay, 13, inscrite à la BCE sous le numéro 0455.653.441, dûment représentée par deux
administrateurs : Madame Virginie XHAUFLAIR et Monsieur Olivier BOUCHAT
ET
 L’ASBL CONCERTATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE l’ECONOMIE SOCIALE, en
abrégé CONCERTES, dont le siège social est à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT, Rue du Bosquet, 15A, inscrite à
la BCE sous le numéro 0895.045.526, dûment représentée par deux administrateurs : l’ASBL Febecoop
représentée par Monsieur Jacques Debry et l’ASBL SAW-B représentée par Monsieur Jean-François Herz
 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
 
Article 1 :     Constitution
Les parties décident de constituer une ASBL conformément au Code des sociétés et des associations.
Elles adoptent les statuts tels que libellés à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 :     Statuts
  
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
  
Article 1. Nom
  
L’ASBL est dénommée « Alternativ’ES Wallonia ».
  
Article 2. Siège
  
Le siège est établi en Région wallonne.
  
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
partie francophone de la Région wallonne.
  
Article 3. But désintéressé et objet
  
L’association a pour but désintéressé de contribuer au développement de l’économie sociale en Wallonie et de
0793254815
soutenir la création et le développement des entreprises d’économie sociale, au sens de l’article 1er al.1 du
décret wallon du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale.  Plus précisément, l’association a pour buts, en
partenariat avec les acteurs de l’écosystème de l’économie sociale :
- de soutenir l’innovation sociale et faciliter le processus de création d’entreprises d’économie sociale ;
- de faciliter le processus de création, de professionnalisation et de changement d’échelle des entreprises
d’économie sociale;
- de visibiliser et promouvoir les entreprises d’économie sociale ;
- de renforcer l’accompagnement, le conseil et le financement aux entreprises d’économie sociale afin de
stimuler l’entrepreneuriat social en Wallonie.
Afin de réaliser ces buts désintéressés, l’association a pour objet les activités suivantes:
1. Proposer une offre de services permettant de répondre de manière efficace et optimale aux besoins des
entreprises d’économie sociale et aux porteurs de projets en matière d’information, de formation,
d’accompagnement et de financement ;
2. Mettre en place un lieu emblématique, porte d’entrée physique consacrée à l’économie sociale en Wallonie,
permettant de développer et animer une communauté d’entrepreneurs de l’économie sociale, d’organiser des
événements notamment de mise en réseau et d’offrir un espace de co-working. Des activités décentralisées
seront organisées sur l’ensemble du territoire de la Wallonie ;
3. Offrir une porte d’entrée digitale, consacrée à l’économie sociale en Wallonie rassemblant l’ensemble des
informations clés liées à l’entrepreneuriat social et coopératif ; cette plateforme contribuera également à visibiliser
l’offre de service proposée par les opérateurs d’économie sociale,
4. Proposer aux porteurs de projets en cours de création ou ayant créé leur entreprise d’économie sociale un
accompagnement adapté et structuré, notamment en collaboration avec les opérateurs d’accompagnement de
l’économie sociale et des experts, par l’offre de programmes d’accompagnement collectifs et de formation
couvrant l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise (idéation, pré-création, création, développement, croissance
et pérennité, transmission, transformation, reprise), 
5. Stimuler des projets d’innovation sociale et territoriale notamment en collaboration avec le monde académique.
L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à deux.
Sont membres effectifs :
Les fondateurs ;
Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme membre effectif conformément à l’article 6, § 1
des présents statuts, qui sont intéressées par le but de l’association et qui s'engagent à respecter ses statuts et
qui participent activement à son fonctionnement.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
§2. Sont membres adhérents :
Personnes qui sont admises comme membre adhérent conformément à l’article 6, §2 des présents statuts, qui
sont intéressées par le but de l’association et qui s'engagent à respecter ses statuts et à soutenir son action.
Les membres adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent statuts.
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme membre effectif
Pour être admis comme membre effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent,
doit obtenir l’agrément du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
 A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, domicile/siège
social), et adresse e-mail.  En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
Le conseil d’administration peut agréer la candidature et la soumettre à l’agrément de l’assemblée générale, ou
la rejeter. Il notifie sa décision au candidat par pli recommandé ou par e-mail.
Les candidatures agréées par le conseil d’administration sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée
générale qui suit l’agrément du conseil d’administration ou, au plus tard, à l’assemblée générale spéciale qui est
tenue dans le courant du mois de juin de chaque année et lors de laquelle toutes les candidatures agréées par le
conseil d’administration et encore ouvertes sont traitées.
Les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale sont sans appel et ne doivent pas être
motivées.  Elles sont notifiées au candidat par le conseil d’administration, par pli recommandé ou par e-mail.
§2. Admission comme membre adhérent
Pour être admis comme membre adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent
doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, domicile/siège social), et
adresse e-mail.  En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de
la représenter.
Dans les soixante jours de la réception de cette demande, le conseil d’administration notifie, par pli recommandé
ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
La décision du conseil d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée.  Elle est notifiée au candidat
par pli recommandé ou par e-mail.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
 §1er. Chaque membre effectif ou adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’association ou
par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 8. Exclusion
 §1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre effectif, exclure un membre
effectif ou adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif. L’exclusion doit
être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre effectif concerné par e-mail à l’adresse électronique
qu’il a communiqué à l’association, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.  Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l’assemblée
générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un membre adhérent. La proposition
d’exclusion est communiquée au membre adhérent concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition
d’exclusion.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre effectif ou adhérent concerné la
décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Un membre effectif ou adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à .3.000 euros.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 7 membres au plus, parmi
lesquels un membre de la Direction de l’Economie sociale du Service Public de Wallonie, la SA W.ALTER, et
l’ASBL CONCERTES.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Le mandat est
renouvelable.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus,
cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification écrite au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.  La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 Le conseil peut également nommer un trésorier et/ou un secrétaire.
 En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à
défaut d’accord, par le plus jeune des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
 Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du
secrétaire ou, à défaut de secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 La convocation est faite par écrit, au plus tard (sept) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas,
la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
 La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
 
 Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration peut accepter que des administrateurs puissent participer à distance à la réunion du
conseil d’administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. 
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de
cette manière au conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient le conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera
sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 14. Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration
peut les exécuter.
 L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation.
 Le présent article n'est pas d’application lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
 Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
 Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 16, §2 des présents statuts.
  
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
 §1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale.
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 17. Rémunération des administrateurs
 Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Si une mission spéciale devait être attribuée, par le
Conseil d’administration, à un ou plusieurs administrateurs, celle-ci pourra être rémunérée. Il appartient à
l’Assemblée générale de déterminer le montant de cette rémunération.
 
Article 18. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
 Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.  Lorsque le délégué à la gestion journalière est
également occupé sous contrat de travail au sein de l’association ou y exerce un mandat d’administrateur, son
mandat de délégué à la gestion journalière prend fin automatiquement et de plein droit au jour de la cessation de
son contrat de travail ou de ses fonctions d’administrateur.
 
Article 19. Contrôle de l’association
 Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 21. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent notamment le droit :
- d’admettre les nouveaux membres effectifs ;
- d’exclure un membre effectif ;
- de modifier les statuts ;
- de nommer et révoquer les administrateurs ;
- de nommer et révoquer le ou les commissaire(s), le ou les vérificateur(s) aux comptes ainsi que le ou les
liquidateur(s) ;
- de fixer la rémunération des administrateurs dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- d’approuver les comptes annuels ;
- de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
- d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
- de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale ;
- de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
- d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
- de fusionner, de scinder ou transformer l’association ;
- de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article 22. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du mois de juin de l'année civile, pour
présenter les comptes de l'année civile antérieure.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres effectifs
indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant,
le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
  
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de
membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Les membres adhérents, qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, reçoivent par e-mail une
copie des convocations visées à l’article 22 en même temps que les membres effectifs, et peuvent participer à
l’assemblée générale avec voix consultative. L’assemblée générale peut toutefois requérir ces membres
adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre du jour qu’elle indique.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
Article 24. Séances
 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par
l’administrateur le plus jeune. Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le
membre présent le plus jeune.
Le président désignera le secrétaire.
 Article 25. Délibérations
  
§ 1er. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les membres effectifs ont
droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
  
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  
Chaque membre effectif ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule pareille procuration.
  
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
  
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins
des membres effectifs sont présents ou représentés. 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des membres effectifs présents demande que le scrutin soit
secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
  
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
  
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
 Article 27. Assemblée générale par procédure écrite
 Conformément à l’article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations, les membres peuvent, à l’unanimité
et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la
modification des statuts.
  
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 Article 28. Participation à distance à l’assemblée générale
 Conformément à l’article 9:16/1, § 1er, du Code des sociétés et associations, le conseil d’administration peut,
dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association.
  
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
  
Article 29. Vote à distance avant l’assemblée générale
  
§ 1er. Le conseil d’administration peut organiser le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu’au jour qui précède la date de l’assemblée générale.
 § 2. Le membre vote électroniquement à distance via la plateforme proposée en utilisant le formulaire mis à
disposition par l’ASBL.
  
Celui-ci reprend au moins :
- le nom et le domicile du membre ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège ;
- les points de l’ordre du jour et les propositions de décision sur lesquelles le membre doit voter ;
- la signature du votant.
§ 3. Le formulaire dans lequel ne serait pas mentionné le sens d’un vote ni l’abstention sont nuls.
Le membre qui a voté électroniquement à distance, dans les formes et délais prescrits, est considéré comme
présent pour le calcul des règles de quorum et de majorité prescrites.
§ 4. Une confirmation électronique de réception du vote est envoyée au membre ayant voté.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
  
Article 30. Exercice social
 L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré.
L’acceptation du règlement d’ordre intérieur ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées
nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
L’ordre du jour de l’assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l’ordre du jour. Un
exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l’ordre du jour de cette assemblée et
envoyé à chacun des membres effectifs.
Quand le règlement d’ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à chacun des
membres effectifs.
Chaque membre effectif peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur
en adressant une demande au conseil d’administration.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
 L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
 
Article 33. Liquidateurs
 En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 34. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
L’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association
internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Election de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 36. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 3 :     Dispositions finales et transitoires
 Les parties prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
3.1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le
31/12/2023. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au cours du mois de juin 2024.
3.2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située : Avenue Maurice Destenay 13 à 4000 Liège.
3.3. Désignation des administrateurs
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de quatre ans :
- M. Frédéric Rasson, Service public de Wallonie économie emploi formation recherche - Direction de l'Economie
sociale Place de la Wallonie 1 (Bâtiment III) - 5100 Jambes (Namur) ici présent/ représenté et qui accepte ;
- l’ASBL CONCERTES, dont le représentant permanent est Mme Bénédicte Sohet, ici présent(e)/ représenté(e)
et qui accepte ;
- la SA W.ALTER, dont le représentant permanent est Mme Flora Kocovski, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
3.4. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les parties décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3.5. Pouvoirs
Madame Caroline Monin et Madame Julie Loffet, ou toute autre personne désignée par elles, sont, chacune avec
pouvoir d’agir séparément, désignées en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.