Nº d'entreprise : 0648 647 611
Nom
(en entier) : Pédopsychiatre Maya Szombat
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Clos Rivoli 8 à 1410 Waterloo
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le vingt-six septembre
En l'étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74/76.
Devant Nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Pédopsychiatre Maya Szombat », ayant son siège à 1410 Waterloo, Clos Rivoli 8, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0648.647.611
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne Rutten, à Saint-Gilles, le 8 février 2016,
publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 25 février suivant sous le numéro 16029415, et dont les
statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Bureau
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame Charlotte Henrotin, ci-après mieux
qualifiée.
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose de l'actionnaire unique dont les nom, prénom, domicile, ainsi que le nombre
d'actions dont il se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
Madame SZOMBAT Maya ( ... )
Ici représentée en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée par Madame
Charlotte Henrotin, collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de domicile en l'étude, à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74/76.
Propriétaire des cent (100) actions représentant l'intégralité des actions émises par la société.
Exposé du président
Le président déclare que l'ordre du jour et la procuration ont été établis conformément au Code des
sociétés et des associations.
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) Rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
2- Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation.
Il/ Il existe cent (100) actions.
III/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
IV/ Pour être adoptée, la proposition de dissolution et de liquidation en un seul acte doit obtenir l'unanimité
des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du
nombre total des actions émises.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée
pour délibérer sur son ordre du jour.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote
distinct :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 12 septembre 2022, conformément
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 septembre 2022
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises daté du 16 septembre 2022 conformément à l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « PÉDOPSYCHIATRE MAYA SZOMBAT », dont le
siège social est sis à 1410 Waterloo, Clos Rivoli nº 8, a établi un état comptable arrêté au 12 septembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT
QUARANTE-CINQ EUROS ET NONANTE-HUIT CENTIMES (145,98 EUR) et un actif net négatif de DEUX
CENT HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (-208.546,57
EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
représentants.
Toutefois, deux comptes-courants créditeurs pour un total de 207.284,39 EUR restent ouverts au nom de
l'administratrice et de Monsieur Amos SUSKIND au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le
remboursement de ces comptes-courants. Le Docteur SZOMBAT et Monsieur SUSKIND nous ayant confirmé
par écrit qu'ils renonçaient définitivement et irrévocablement à leurs créances, la dissolution-liquidation en un
seul acte peut être envisagée.
Toutefois, la situation comptable arrêtée au 12 septembre 2022 présentant des fonds propres négatifs et
une dette commerciale ouverte, une dissolution-liquidation en un seul acte ne sera possible que moyennant
un apport de fonds complémentaires à réaliser par l'actionnaire.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
devra être payé.
Fait à Naninne, le 16 septembre 2022.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d'Entreprises.»
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais
les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture
immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice
de son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les
livres et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la société à responsabilité limitée «
Fiduciaire Montgomery », à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe, 177/20, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient, de plein droit, propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus
tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait
ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
L'assemblée donne pouvoir, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec faculté de substitution, à (i) Madame
SZOMBAT Maya, prénommée, et (ii) la société à responsabilité limitée « Fiduciaire Montgomery », à 1170
Bruxelles, Chaussée de La Hulpe, 177/20, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture
de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CONTROLE DE LEGALITE
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
à responsabilité limitée « Pédopsychiatre Maya Szombat », précitée.
( ... )
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DONT PROCES VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Et lecture intégrale et commentée faite, les comparants ou leur mandataire ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME