Nº d'entreprise : 0201 105 843
Nom
(en entier) : "Intercommunale de délveloppement Economique et
d'Aménagement du Cœur du Hainaut"
(en abrégé) : I.D.E.A. S.C.
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : Rue de Nimy,53, 7000 Mons
Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIR
L'an deux mil vingt-quatre
Le deux octobre
Devant Nous, Maître Julien Franeau, notaire de résidence à Mons
A comparu :
La Société Coopérative "Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du Cœur du
Hainaut", en abrégé « I.D.E.A S.C. »> ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0201.105.843.
Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la
Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Julien FRANEAU, à Mons, le 21
décembre 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 décembre 2022, sous le numéro 22387239.
Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publiés au Moniteur Belge le 23 août 2006
sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.
Ici valablement représentée en vertu de l'article 43 de ses statuts :
- Par Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale.
Laquelle comparante requière le Notaire soussigné de déposer au rang de ses minutes, en vue de d'acter
et d'authentifier les diverses délégations de pouvoirs, les extraits du registre aux délibérations du Conseil
d'Administration en date du 18 septembre 2024, lesquels, visés ne varietur par le comparant, et Nous
Notaire, demeureront ci-annexés.
Mandat est conféré par la comparante au Notaire soussigné afin de procéder à la publication au Moniteur
Belge des dites désignations, compétences et délégations de pouvoirs.
ATTENDU QUE :
La présente note vise à adapter les délégations octroyées par le Conseil
d'Administration à la nouvelle gouvernance approuvée par le Conseil
d'Administration en sa séance du 26 juin 2024 et mise en place au sein de
l'intercommunale à partir du 1er octobre 2024. Dans un second, une réflexion
globale sera également menée avec les équipes des différents pôles pour apporter
des modifications aux délégations existantes afin d'optimiser les processus au sein
de l'intercommunale.
Pour rappel, l'article L1523-18 §2 du Code de la Democratie locale et de la Decentralisation
prevoit que : "Le Conseil d'Administration peut deleguer, sous sa responsabilite, une partie de
ses pouvoirs a un ou plusieurs organes restreints de gestion eventuels. Les organes restreints
de gestion sont des emanations du Conseil d'Administration. Ils sont composes de minimum
quatre administrateurs, designes par le Conseil d'Administration. Les administrateurs
representants les communes, provinces et CPAS associes sont de sexe different et designes a la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associes,
conformement aux articles 167 et 168 du Code electoral.
La deliberation relative aux delegations aux organes restreints de gestion precise les actes de
gestion qui sont delegues et la duree de delegation d'un terme maximal de trois ans,
renouvelable. Elle est votee a la majorite simple, publiee au Moniteur belge et notifiee aux
associes, aux administrateurs et aux eventuels delegues au controle. Elle prend fin apres tout
renouvellement integral de Conseil d'Administration."
L'article 43 des statuts prevoit quant a lui que:
"§1. Le Conseil d'Administration delegue au Directeur General la gestion journaliere de
l'intercommunale. Par gestion journaliere, on entend les actes et decisions qui n'excedent pas
les besoins de la vie quotidienne de la societe ainsi que les actes et decisions qui, soit en raison
de l'interet mineur qu'ils representent soit en raison de leur caractere urgent, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'Administration.
Le Directeur General prend toutes mesures pour la bonne gestion de l'Intercommunale en
application des decisions prises par le Conseil d'Administration, prepare l'ordre du jour du
conseil et prend toutes mesures urgentes d'administration.
La deliberation relative a la delegation de la gestion journaliere precise les actes de gestion qui
sont delegues et la duree de delegation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est
votee a la majorite simple, publiee au Moniteur belge et notifiee aux actionnaires, aux
administrateurs et aux eventuels delegues au controle. Elle prend fin apres tout renouvellement
integral de Conseil d'Administration.
§2. Sauf delegation speciale donnee par le Conseil d'Administration, les actes qui engagent
l'intercommunale sont signes par 1 administrateur et le Directeur General.
Dans les actions judiciaires et administratives, y compris celles ou interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministeriel, l'Intercommunale est valablement representee,
en Belgique ou a l'etranger par le delegue a la gestion journaliere.
§3. Sauf delegation speciale du Conseil d'Administration, les actes relevant de la gestion
journaliere sont signes, ainsi que la correspondance par le Directeur General".
Vu ce qui précède, il est proposé au Conseil d'Administration de valider les
délégations suivantes:
I. Délégations au Bureau Exécutif
A. Delegations en matiere de Ressources Humaines
Le Conseil d'Administration decide, tout en maintenant sa competence en cas de recours d'un
agent contractuel ou statutaire contre toute decision individuelle prise a son encontre, de
deleguer au Bureau executif les actes individuels suivants :
1. les descriptions de fonction ;
2. les sanctions disciplinaires suivantes :
· la retenue de traitement pour une periode de 8 jours a 3 mois maximum ;
· la suspension disciplinaire pour une periode de 8 jours a 3 mois maximum ;
· la suspension de l'evolution baremique ;
1. les conges pour motif imperieux d'ordre familial ;
2. les conges pour prestations reduites, justifiees pour des raisons sociales ou familiales ;
3. les absences pour convenance personnelle ;
4. les conges pour interruption de carriere ;
5. les conges sans solde ;
6. les detachements aupres d'un cabinet ministeriel ;
7. les modifications de grade et echelle ;
8. les bonifications pour diplome ;
9. les indemnites kilometriques en cas d'adaptation du montant fixe ;
10. la mise en pension pour inaptitude physique ;
11. la mise en pension anticipee definitive ;
12. les maladies professionnelles et la decision d'octroi d'une rente ;
13. l'examen des conclusions du service de sante administratif en cas d'accident de
travail;
14. la demission d'office pour inaptitude professionnelle suite a deux evaluations
definitives insuffisantes consecutives;
15. l'accord pour exercer une activite, un commerce ou un autre emploi;
16. la prime pour l'amenagement de fin de carriere a des fins de transfert de
competences et de tutorat.
17. L'execution des dispositions generales en matiere de personnel fixees par le Conseil
d'Administration (Allocation de fin d'année, repartition des conges, octroi d'un vehicule
de fonction, etc.) ;
18. Les decisions importantes relatives au contrat ou a la carriere des agents de
l'intercommunale (Modification du contrat de travail, suspension du contrat de travail,
fin du contrat, etc.
19. Les sanctions disciplinaires qui ressortent de la competence du Bureau Executif
conformement aux statuts administratifs.
20. Les nominations ;
21. Les evolutions baremiques ;
22. Les suspensions de contrat ;
23. Les fins de contrat - cessation de fonction ;
24. Les modifications de contrat de travail ;
25. Les decisions en matiere de maladies professionnelles ;
26. L'octroi de tutorat ;
27. la poursuite de l'activite professionnelle apres 65 ans ;
28. les changements de position administrative ;
29. l'octroi d'un vehicule de fonctions ;
30. l'allocation de fin d'année ;
31. la repartition des conges ;
32. la mise en disponibilites ;
33. l'approbation des organigrammes;
Concernant la mise en pension anticipee definitive, les maladies professionnelles et la decision
d'octroi d'une rente, l'examen des conclusions du service de sante administratif en cas
d'accident de travail ; pour les dossiers deja entames, l'organe actuellement saisi continuera a
etre competent jusqu'a la cloture de celui-ci.
A. Delegations en matiere de marches publics
Le Conseil d'Administration decide de deleguer au Bureau Executif :
1. toutes les decisions relatives aux procedures de marches publics quelle que soit la
procedure suivie;
2. l'adhesion aux centrales d'achat;
3. l'approbation des modifications apportees au marche, lorsque celles-ci donnent lieu a
des decomptes ou avenant dont le montant excede 10% de la valeur du marche initial
(ou lorsque le cumul de celles-ci depasse 10%);
4. l'approbation des demandes de revision ou de dommages et interets de l'adjudicataire
(faits du pouvoir adjudicateur, circonstances, imprevisibles .... ) lorsque celles-ci
depassent 10 % du montant initial du marche (ou lorsque le cumul de celles-ci
depasse 10%);
5. l'approbation des decomptes finaux.
1. Delegations relatives aux emprises
Le Conseil d'Administration decide delegue la competence relative aux dossiers d'acquisition
d'emprises au Bureau executif ainsi qu'une competence decisionnelle dans les demarches de
negociation d'emprises suivantes:
1. l'approbation des conventions signees sous-seing prive et portant sur des promesses
d'achat (impliquant donc la signature ulterieure d'un acte authentique d'acquisition
et/ou une rupture de bail a ferme)
2. l'approbation des conventions signees sous-seing prive portant sur des indemnites
dites «locatives >> dont le montant est superieur ou egal a 30.000 €.
A. Delegations pour ester en justice
Le Conseil d'Administration a delegue au Bureau Executif la competence d'ester en justice (en
ce compris devant le Conseil d'Etat) ainsi que pour introduire tout recours administratifs
organises ou inorganises.
1. Délégations octroyées au Directeur Général et au Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration decide:
A. Gestion journaliere
1. De deleguer la gestion journaliere de l'intercommunale au Directeur General en ce
compris, l'execution des decisions prises par le Conseil d'Administration et le Bureau
Executif ;
A. Marches publics et engagement des depenses
1. De deleguer la passation des marches de moins de 30.000 € HTVA au Directeur
General ainsi que l'engagement des depenses n'excedant pas 30.000 € HTVA;
2. De deleguer la passation des marches de leasing des vehicules de fonction au
Directeur Generale ou au Secretaire General et ce dans le cadre des regles fixees par
le Comite de remuneration et decidees par le Conseil d'Administration.
I. Délégations générales aux Directeurs de pôles et chefs de services
A. Gestion journaliere
Le Conseil d'Administration decide :
1. de deleguer aux Directeurs de pole la gestion journaliere relevant de leur pole ;
2. de deleguer au charge de mission - Prospection et au chef de service la gestion
journaliere du pole Prospective - Innovation - Connections ;
3. d'acter la possibilite pour le Directeur General de deleguer aux Directeurs de pole sa
competence en matiere de gestion journaliere de l'intercommunale afin d'assurer son
remplacement en cas d'absence sur base d'une delegation temporaire;
4. d'acter la possibilite pour les Directeurs de poles de deleguer, en leur absence, la
signature des courriers relatifs a l'activite de leur poles a leurs Chefs de service ainsi
que pour le Pole Environnement, au Chef de projet de l'unite de valorisation
energetique des boues.
A. Marches publics
Le Conseil d'Administration decide :
1. de deleguer la passation des marches de moins de 8.500 € HTVA aux Directeurs de
poles, aux Chefs de service et au charge de mission-prospection ainsi que
l'engagement des depenses et les commandes de fournitures, travaux, services
n'excedant pas 8.500 € HTVA;
2. de deleguer aux Directeurs de pole, aux chefs de service et au charge de missionprospection
l'approbation des factures s'inscrivant dans le cadre d'un marche public
dont la depense et l'attribution ont prealablement ete valides soit par le Bureau
Executif, soit par un Directeur/Chef de service conformement au point 3.B.1.
3. de deleguer aux Directeurs de pole la passation des commandes, quel qu'en soit le
montant, realisees au sein d'une centrale d'achat dont l'adhesion a prealablement ete
validee par le Bureau Executif, et relevant de leur pole.
4. de deleguer aux Directeurs de pole l'attribution des marches subsequents, quel qu'en
soit le montant, realises dans le cadre d'un accord-cadre, prealablement attribue par
le Bureau Executif, et relevant de leur pole.
5. De deleguer aux Directeurs de pole l'approbation des modifications a apporter aux
documents du marche, ainsi que la publication de l'avis rectificatif au Bulletin des
Adjudications et, le cas echeant, au Journal Officiel de l'Union Europeenne.
6. De designer en tant que Fonctionnaires Dirigeants les Directeurs de pole pour les
marches relevant de leur pole. Pour rappel, le Fonctionnaire dirigeant peut prendre
toutes les decisions relatives a l'execution de ce marche, a l'exception des decisions
qui relevent exclusivement de la competence du Bureau Executif (cf. 1.B, points 3) a
5)).
7. D'acter que tous les agents de niveau 1 peuvent se voir confier cette mission sous la
supervision du fonctionnaire dirigeant.
8. la surveillance et le suivi d'un marche peuvent etre assures par un autre agent ou un
tiers expressement mentionne dans le cahier des charges ou designe formellement
par le fonctionnaire dirigeant. Dans le cadre de cette mission, ce dernier est habilite a
prendre toutes les decisions liees aux modalites d'execution du marche et notamment:
· les decisions portant sur l'organisation et la securite du chantier;
· les decisions relatives aux receptions techniques des travaux;
· les decisions relatives aux receptions provisoire et definitive des travaux;
· l'approbation des modifications sans impact financier. Il est expressement prevu
que les modifications ayant un impact financier restent de la competence du
fonctionnaire dirigeant ou, le cas echeant, du Conseil d'Administration;
· la verification et l'approbation des etats d'avancements;
· les constatations de defaut d'execution (proces-verbal) et l'application des
penalites et mesure d'office.
A. Delegation de signature pour les remises d'offre
Le Conseil d'Administration decide de :
1. Deleguer au Directeur General ou aux Directeurs de pole pour les matières relatives a
leur pole, la competence d'engager valablement IDEA pour toutes les remises d'offres,
basees, le cas echeant sur le << in house », ou convention de cooperation horizontale
avec des pouvoirs adjudicateurs.
A. Approbation des demandes de permis
Le Conseil d'Administration decide de deleguer :
1. Aux directeurs de pole la competence de signer et d'introduire les demandes de
permis d'urbanisme, d'environnement ou unique, de modification ou de creation de
voiries en lien avec les projets qui relevent de leur pole;
I. Délégations spécifiques du Secrétariat Général
A. Delegations en matiere de Ressources Humaines
Le Conseil d'Administration decide de deleguer au Directeur General :
1. Les procedures de recrutements et d'engagements ;
2. les sanctions disciplinaires suivantes:
· la retenue de traitement pour une periode de 8 jours a 3 mois maximum ;
· la suspension disciplinaire pour une periode de 8 jours a 3 mois maximum ;
· la suspension de l'evolution baremique ;
1. dans le cadre des procédures de licenciement, la compétence de mener les
auditions préalables de l'agent concerné, à l'exception des procédures qui
concernent des agents dépendant directement du Directeur Général.
Le Conseil d'Administration decide de deleguer au Secretaire General :
1. la signature des courriers ayant trait a la procedure relative aux accidents de travail et
aux maladies professionnelles ainsi que les convocations a des examens de
recrutement, les courriers de transmis aux autorites superieures, les notifications des
decisions du Conseil d'Administration au Secretaire General;
2. la signature des pieces relatives aux dossiers disciplinaires conformement aux statuts
administratifs applicables au personnel d'IDEA au Secretaire General;
3. la signature de tous les actes relevant de la competence des attributions de son
service de par les statuts administratif et pecuniaire ainsi que du reglement de travail
applicable au personnel d'IDEA ainsi que pour les relations avec les secretariats
sociaux et l'ONSS (ORPS) au Secretaire General;
4. l'octroi de conges pour prestations reduites, justifiees pour des raisons sociales ou
familiales ;
5. les decisions en matiere d'absence pour convenance personnelle ;
6. l'octroi des conges pour interruption de carriere ;
7. l'octroi de conges sans solde ;
8. la fixation des indemnites kilometrique en cas d'adaptation du montant fixe ;
Le Conseil d'Administration decide deleguer aux chefs de service Ressources Humaines :
1. la compétence de représenter IDEA devant le tribunal du travail dans le
cadre des procédures relatives aux accidents du travail.
A. Delegations relatives aux assurances
Le Conseil d'Administration decide de deleguer :
1. Au responsable assurances ou aux agents du service assurance du Secretariat General
la signature des actes necessaires a la gestion courante des assurances (constats, PV
de dommage, quittances d'indemnite, certificat d'immatriculation, carte verte,
etc.) ainsi que la signature des courriers etablis a l'attention des tiers dans le cadre
des dossiers d'assurances;
A. Delegations relatives au service Foncier
Le Conseil d'Administration decide de deleguer au chef du service foncier:
1. l'approbation et la signature des conventions d'occupation temporaire a des tiers sur
des proprietes de l'Intercommunale;
2. l'approbation de la decision de recourir aux services d'assistance d'un cabinet
d'avocats dans le cadre des litiges fonciers (hors procedure judiciaire) ;
3. l'approbation des factures liees a la passation des actes authentiques, quel qu'en soit
le montant, pour autant que celle-ci ait ete prealablement approuvee par le Conseil
d'Administration.
1. Signature des actes fonciers
Le Conseil d'Administration decide :
a. Pour les actes fonciers d'une valeur inferieure a 2.500 €, de donner mandat aux
negociateurs ou au chef de service Foncier, pouvant agir separement, pour signer tout
acte sous seing prive (impliquant des acquisitions ou des indemnites dites « locatives
»);
b. Pour les actes fonciers dont le prix a payer est inferieur a 30.000 €, de donner mandat
au chef du service foncier ou au Secretaire General, pouvant agir separement, pour
signer tout acte sous seing prive (impliquant des acquisitions ou des indemnites dites
« locatives >>);
c. Pour les actes fonciers dont le prix a payer est superieur ou egale a 30.000 €, donner
mandat au chef du service foncier ou aux negociateurs ou au Secretaire General,
pouvant agir separement, pour signer tout acte sous seing prive (impliquant des
acquisitions ou des indemnites dites « locatives >>) apres approbation du Conseil
d'Administration ou du Bureau executif.
Les actes portant sur des promesses d'achat et/ou sur des ruptures de bail a ferme sont tous
assortis d'une condition suspensive, a savoir une deliberation approbatoire du Conseil
d'Administration ou du Bureau executif, l'extrait reference a la presente decision du Conseil
d'Administration etant a inserer dans chacun des actes ainsi vises.
e. de donner mandat au Directeur General, au Directeur du pole, au chef du service
Foncier ou aux negociateurs, avec le pouvoir, pour chacun d'agir separement, aux fins
de signer tout acte authentique apres decision du Conseil d'Administration ou du
Bureau executif sur les conditions dudit acte;
f. de donner mandat au Directeur General, au Secretaire General, aux directeurs du pole
Developpement Territorial, au chef du service Foncier ou aux gestionnaires des
projets du pole Developpement Territorial avec le pouvoir chacun d'agir separement
pour signer tout acte authentique relatif a la vente ou la cession de droits reels de
biens equipes ou l'echange conformement aux dispositions legales et decretales en
matiere d'expansion economique, et ce apres decision du Conseil d'Administration;
1. Delegations au Geometre Expert assermente et inscrit au tableau des Conseils
federaux engage au sein de l'Intercommunale
Le Conseil d'Administration donne delegation au Geometre expert assermente et inscrit au
tableau des Conseils federaux engage au sein d'IDEA pour signer :
1. les plans d'emprises et d'expropriation etablis dans le cadre des travaux
d'assainissement, demergement, communaux et egouttage prioritaire;
2. les plans de bornage contradictoires etablis:
· par lui dans le cadre de ventes de terrains propriete de l'Intercommunale;
· par un geometre tiers agissant pour compte de proprietaires riverains de terrains
IDEA.
1. Precompte immobilier
Le Conseil d'Administration donne mandat :
1. Au dessinateur et au Géomètre Expert du service Foncier du Secrétariat
Général pour introduire toute réclamation relative aux précomptes
immobiliers de l'intercommunale.
I. Délégations spécifiques du pôle Finances
A. Delegations relatives au pieces financieres
Le Conseil d'Administration decide de :
1. Deleguer la signature des factures emises/notes de credit et declarations de creance
au Directeur du pole financier ou aux chefs de service du pole financier ;
2. Deleguer l'approbation des decisions relatives au placement au Directeur General ou
au Directeur du pole financier ;
3. Deleguer la signature des virements et des cheques au Directeur General ou au
Directeur du pole financier ou aux chefs de service du pole financier, sachant qu'au
moins deux de ces personnes doivent obligatoirement signer ;
4. Deleguer la signature des virements inter-entreprise au Directeur du pole financier ou
aux chefs de service du pole financier ou aux comptables du pole financier ;
5. Deleguer la signature electronique au sein du logiciel ISABEL au Directeur General ou
au Directeur du pole financier, aux chefs de service du pole financier ou aux
comptables du pole financier, sachant qu'au moins deux de ces personnes doivent
obligatoirement signer ;
6. Deleguer la detention de la carte electronique « Comptabilite » aux comptables du
pole financier ;
7. Deleguer la detention de la carte electronique « Service du personnel » aux
gestionnaires Ressources Humaines ;
8. Deleguer la competence d'effectuer toute operation generale de gestion active de la
dette au Directeur du pole financier, aux chefs de service du pole financier ou aux
comptables du pole financier
9. Deleguer la competence d'emettre des mises en demeure a caractere financier au
Directeur du pole financier, aux chefs de service du pole financier ou au chef de
service juridique du secretariat general ;
I. Délégations spécifiques au pôle Développement Territorial
Le Conseil d'Administration decider de donner mandat aux Directeur General :
1. Pour l'octroi d'options ou de droits de preference lorsque la confidentialite a ete
demandee par l'investisseur ;
Le Conseil d'Administration decide de deleguer :
1. Aux Directeurs du pole Developpement Territorial, chacun pouvant agir
individuellement, la signature :
· des accords de confidentialite etablis dans le cadre des dossiers d'accueil des
investisseurs;
· des contrats de signalisation de balisage directionnel;
· de la convention initiale et des avenants aux conventions de location des batimentsrelais;
1. Aux Directeurs du pole Developpement Territorial dans le cadre des missions
Animation economique pour les courriers et mailings d'information aux entreprises, les
declarations de creances Convergence de la cellule Animation economique, les releves
de prestations journalieres du personnel affecte a la cellule Info-PME ainsi que dans le
cadre de l'octroi de visa sur bons de commande Animation
economique (prealablement a la signature du Service Financier et/ou de Madame la
Directrice Generale selon le montant);
2. Aux Directeurs du Pole Developpement Territorial ou au Directeur du Pole Finances ou
aux Chefs de service du pole Finances pour les cautions des locataires des immeubles
IDEA ;
3. Aux Directeurs du pole Developpement Territorial, au Park Facility Manager ainsi qu'au
gestionnaire des halls-relais la signature :
· des contrats de location a duree determinee de terrains (pour des cirques,
manifestations sportives, chantiers, ... );
1. au Park Facility Manager ainsi qu'au gestionnaire des halls-relais la signature :
· des etats des lieux d'entree et de sortie des batiments-relais et batiments industriels;
· des contrats de fourniture energetique, d'eau, de communication pour les halls-relais.
I. Délégations spécifiques du Pôle Environnement
Le Conseil d'Administration decide:
1. De deleguer au Directeur du pole l'approbation des avant-projets et projets des
travaux prevus dans les programmes du pole, ainsi que la passation des marches
conjoints d'egouttage et la designation de la commune en qualite de pouvoir
adjudicateur de ces marches conformement aux modalites prevues par le contrat
d'egouttage, sans prejudice toutefois de la competence du Bureau Executif pour
approuver les conditions et la passation des marches de plus de 30.000 € HTVA pour
lesquels IDEA agit en tant que pouvoir adjudicateur.
2. D'acter la delegation faite, en sus du Directeur, au Bachelier assistant de direction,
pour l'approbation des factures courantes sous 8.500 € relatives a des abonnements a
des publications et redevances.
I. Délégations aux représentants d'IDEA
Le Conseil d'administration de decide de deleguer :
1. Aux representants qu'il designe en vue de le representer au sein des Assemblees
generales des structures dans lesquelles IDEA detient des participations la
competence d'approuver l'ordre du jour de l'Assemblee generale et d'y representer
l'intercommunale IDEA, a l'exception des decisions qui restent de la competence
exclusive du Conseil d'Administration (avis conforme sur les prises de participation de
+ de 10%) ;
2. Aux representants qu'il designe en vue de le representer au sein des conseils
d'Administration et autres organes executifs des structures dans lesquelles IDEA
detient des participations, la competence de prendre toute decision au nom de
l'intercommunale et de representer l'intercommunale conformement aux valeurs et en
garantissant les interets de celle-ci.
Les délégations octroyées par le Conseil d'Administration sont octroyées de
manière individuelle, chaque Directeur, Chef de Service, agent pouvant agir
séparément.
L'ensemble des delegations octroyees aux directeurs, chefs de services et autres agents visees
par la presente decision sont octroyees sous la responsabilite de Madame Caroline Decamps,
Directrice Generale.
Les présentes délégations entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil
d'Administration. Néanmoins, afin de garantir la continuité de services de
l'intercommunale, il est proposé au Conseil d'Administration de maintenir en
vigueur les délégations telles qu'approuvées en sa séance du 21 décembre 2023 et
ce, jusqu'à la réforme des délégations.
IL EST DECIDE DE :
· de marquer accord sur les delegations de pouvoirs et de signatures enoncees cidessus;
· de les faire publier au Moniteur Belge;
· de les notifier aux associes, aux administrateurs et aux eventuels delegues au
controle.
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expédition de l'acte du deux octobre deux mil vingt-quatre et l'extrait du
registre aux délibérations du conseil d'administration du dix-huit septembre deux mil vingt-quatre
Julien FRANEAU
Notaire