N° d'entreprise : 0655821948
Nom
(en entier) : FONDATION PAUL DUHEM
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Neuve (ESA) 15
 : 7972 Beloeil
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de la Fondation Privée "FONDATION PAUL
DUHEM", ayant son siège social à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve 15, inscrite
sous le numéro d’entreprise 0655.821.948, société constituée suivant acte reçu par le notaire Paul-
Etienne CULOT à Beloeil en date du 30 mai 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 juin
2016 sous le numéro 0311850, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
notaire Paul-Etienne Culot à Beloeil en date du 23 août 2016, publié aux annexes du Moniteur belge
du 15 septembre 2016 sous la référence 0128146.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Sont présents ou représentés, les administrateurs ci-après désignés :
-Monsieur MISSAIRE Joseph Yvon Edgard, né à Haneffe le 20 février 1953, divorcé non remarié,
domicilié à 7903 Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue Martimont 21.
-Monsieur POURTOIS Baudouin, né à Binche le 17 février 1973, divorcé non remarié, domicilié à
1400 Nivelles, rue Boulvint 55.
-Monsieur GERARD Bruno, né à Somain (France) le 6 janvier 1958, époux de Madame Sylvia
BETERMIEZ, domicilié à 7812 Ath ex Moulbaix, rue Lucien Raulier 50.
-Madame NORMAND Laurence, née à Tournai le 22 février 1968, divorcée non remariée, domiciliée
à 59163 Condé-sur-l’Escaut (France), rue de Sénéchal 210.
-Monsieur CLICHEROUX Jacques Anne Marie Gabriel, né à Ath le 17 juin 1953, époux de Madame
Marie COLLIGNON, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut ex Tourpes, rue Basse 24.
-Monsieur DOUFFET Daniel Norbert Félicien, né à Ougrée le 28 novembre 1948, célibataire,
domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve 15.
-Monsieur LENZ Eric, né à Gosselies le 26 août 1966, domcilié à Beloeil rue du Planti 37.
ORDRE DU JOUR
Monsieur Jacques CLICHEROUX, président du Conseil d’Administration, expose que le présent
Conseil d’Administration a pour ordre du jour :
 
1. Modification du but de la fondation, afin que la fondation privée devienne une fondation d’utilité
publique
2. Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4.  Adresse du siège
5. Renouvellement des mandats d’administrateurs
6. Pouvoirs conférés pour la coordination des statuts.
 
1. Première résolution : Modification du but de la fondation
Le Conseil d’administration décide de supprimer l’article 4 des statuts et de le remplacer par ce qui
Volet B
suit :
« La Fondation tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, scientifique, artistique,
pédagogique et culturel.
La Fondation a pour but désintéressé de :
- Gérer, conserver les œuvres originales, peintures, dessins, tapisseries, sculptures, œuvres, notes,
photographies, archives et documents relatifs aux œuvres créées par les artistes de la Pommeraie
ou d’ailleurs et recueillies par la Fondation. Un inventaire de ces œuvres sera tenu à jour;
- Veiller au rayonnement national et international des œuvres des artistes de la Fondation;
- Soutenir les initiatives, programmes, dans le domaine artistique, culturel et, plus particulièrement,
dans le domaine de l’art brut, l’art singulier, l'art populaire, l'art autodidacte, l’art vernaculaire, l'art
naïf, l’art « hors les normes » ou art outsider;
- Autoriser l’accès sous conditions au public aux documents, archives, œuvres en général
appartenant à la Fondation ;
- Entretenir, gérer tout bien meuble et immeuble nécessaire à l’accomplissement de sa mission dont
la Fondation serait propriétaire ou qui serait mis à sa disposition et notamment vendre les biens ne
présentant pas d’intérêt pour la Fondation au regard de ses buts;
- Sensibiliser le jeune public (enfants) à cette forme d’art et à la différence par tous les moyens jugés
utiles.
- Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces buts tout en préservant
le caractère désintéressé de la Fondation ».
 
2. Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil d’Administration décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’Administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
 
STATUTS
Titre I. – Constitution
ARTICLE 1 - FONDATEUR(S)
La fondation est créée par les comparants précités.
Article 2 - DÉNOMINATION
Il est constitué une fondation d’utilité publique dénommée: «FONDATION PAUL DUHEM».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée
d’utilité publique mentionneront la dénomination « FONDATION PAUL DUHEM », précédée ou suivie
immédiatement des mots « fondation d’utilité publique», ainsi que de l’adresse du siège de la
fondation,  le numéro d’entreprise, l’adresse électronique et le site internet.
Cette fondation, ci-après désignée « La fondation », est régie par le Code des sociétés et des
associations et par les présents statuts.
Article 3 - SIÈGE
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Le siège de la fondation doit obligatoirement être établi dans le territoire de l’arrondissement
judiciaire du Hainaut.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par décision publiée
aux Annexes du Moniteur.
ARTICLE 4 - BUTS DE LA FONDATION
La Fondation tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, scientifique, artistique,
pédagogique et culturel.
La Fondation a pour but désintéressé de :
- Gérer, conserver les œuvres originales, peintures, dessins, tapisseries, sculptures, œuvres, notes,
photographies, archives et documents relatifs aux œuvres créées par les artistes de la Pommeraie
ou d’ailleurs et recueillies par la Fondation. Un inventaire de ces œuvres sera tenu à jour;
- Veiller au rayonnement national et international des œuvres des artistes de la Fondation;
- Soutenir les initiatives, programmes, dans le domaine artistique, culturel et, plus particulièrement,
Volet B
dans le domaine de l’art brut, l’art singulier, l'art populaire, l'art autodidacte, l’art vernaculaire, l'art
naïf, l’art « hors les normes » ou art outsider;
- Autoriser l’accès sous conditions au public aux documents, archives, œuvres en général
appartenant à la Fondation ;
- Entretenir, gérer tout bien meuble et immeuble nécessaire à l’accomplissement de sa mission dont
la Fondation serait propriétaire ou qui serait mis à sa disposition et notamment vendre les biens ne
présentant pas d’intérêt pour la Fondation au regard de ses buts;
- Sensibiliser le jeune public (enfants) à cette forme d’art et à la différence par tous les moyens jugés
utiles.
- Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces buts tout en préservant
le caractère désintéressé de la Fondation.
 
ARTICLE 5 - RÉALISATION DES BUTS - INITIATIVES - LIBÉRALITÉS
Pour réaliser ceci, elle peut rechercher des moyens financiers destinés à mettre en œuvre son
objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire, ainsi que de passer
toute convention utile à la réalisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de
droit privé et/ou des personnes physiques.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra également prendre toutes initiatives,
susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles
de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la Loi.
La fondation pourra accepter tous dons, legs, subsides et prêts publics ou privés, en nature ou en
espèces, la collecte et la gestion des dons et libéralités s'inscriront dans le respect du code des
impôts sur les revenus tant pour les sociétés que pour les personnes physiques.
 
Sans que cette liste soit exhaustive, la Fondation pourra :
- Organiser ou participer à des expositions, musées ou autres manifestations culturelles, artistiques
ou autres;
- Rédiger des brochures, livres, prospectus et autres supports écrits, électroniques, multimédia ou de
nouvelles technologies, créer un site internet et une newsletter…;     
- Louer, prêter ou aliéner certaines œuvres des artistes de la Fondation dans le respect de conditions
strictes précisées par le Conseil d’administration et à la condition que le donateur n’ait pas exprimé la
volonté de ne pas pouvoir les aliéner lors de la donation, le legs ou l’acte de cession des œuvres à la
Fondation;
 
ARTICLE 6 – DURÉE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée. L’exercice social coïncide avec l’année
civile.
 
Titre II. – Administration de la Fondation
ARTICLE 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - POUVOIR
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de trois 
administrateurs personnes physiques et/ou morales agissant à titre gratuit.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation sans préjudice de l’article 17 des présents statuts.
 
ARTICLE 8 – PRÉSIDENT, TRÉSORIER, SECRÉTAIRE, DÉLÉGUÉ À LA GESTION
JOURNALIÈRE ET COMITÉ EXÉCUTIF
Le Conseil d’administration peut désigner en son sein un président, un trésorier, un secrétaire et un
administrateur délégué à la gestion journalière.  Le Conseil d’administration peut également nommer
en son sein un comité exécutif chargé de préparer le travail du Conseil d’administration et de mettre
en œuvre ses décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, un administrateur le remplace.
Le secrétaire est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du
conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
 
ARTICLE 9 – MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Outre les
fondateurs, les administrateurs complémentaires sont désignés à la majorité des deux tiers au sein
du Conseil d’administration.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de
majorités.
Volet B
 
ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans renouvelable. Leur mandat est exercé à
titre gratuit. Les frais exposés par les administrateurs dans l’accomplissement de leur mission
pourront toutefois être remboursés. Les fondateurs sont administrateurs de plein droit pour une
durée de 6 ans renouvelable.
 
ARTICLE 11. - MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE LA FONCTION D’
ADMINISTRATEUR
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu’à la date de la prochaine réunion du Conseil d’administration si sa démission est de
nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la fondation.
Les administrateurs sont nommés pour une durée maximale de 6 ans renouvelable. A la constitution
de la Fondation, les mandats des administrateurs auront tous une durée de 6 ans.
Les administrateurs sont révoqués par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité des
deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, celui-ci est remplacé par une personne désignée
par les administrateurs en place à la majorité des deux tiers. L’administrateur nouvellement désigné
termine le mandat pour lequel celui qu’il remplace avait été désigné.
 
ARTICLE 12 – RÉUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire:
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation exige;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit  jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
 
ARTICLE 13 - PROCURATIONS
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
ARTICLE 14 - DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si deux tiers de
ses administrateurs sont présents, ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni lors de
la première réunion, le président ou le secrétaire pourront convoquer une seconde réunion qui pourra
délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur
dispose d’une voix.
Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés sans préjudice des quorums de vote spécifique pour la
nomination et la révocation d’administrateur, des personnes habilitées à représenter la Fondation et
des personnes chargées de la gestion journalière et les membres du comité artistique. Les votes
blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de majorités.
 
ARTICLE 15 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés et
signés par le secrétaire ou le président. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
 
Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs.
 
ARTICLE 16 - CONFLIT D’INTÉRÊTS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs et ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision ou
Volet B
opération.
Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision.
 
ARTICLE 17 – DÉLÉGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et l'usage de la signature afférente à
cette gestion au Président ou à une ou plusieurs personnes de son choix, même non-administrateur
et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs, ils
agissent individuellement.
 
ARTICLE 18 - NOMINATION, RÉVOCATION ET CESSATION DE LEURS FONCTIONS
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par décision du Conseil d’administration à la
majorité des deux tiers. La révocation des personnes déléguées est décidée par le Conseil d’
administration au même quorum de vote que pour leur désignation.
Les délégués à la gestion journalière, sans que cette liste soit exhaustive, peuvent être chargés de :
- Assurer le suivi et le respect des dispositions statutaires ;
- Préparer les convocations et l’ordre du jour du Conseil d’administration ;
- Etablir les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration ;
- Préserver le patrimoine de la Fondation et veiller à sa pérennité financière;
- Gérer le personnel et les ressources humaines.
Les actes relatifs à la nomination des personnes chargées de la délégation journalière sont déposés
au greffe du Tribunal de l’entreprise ou à l’e-greffe et publiés aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 19 : COMITÉ ARTISTIQUE
Un Comité artistique peut être institué au sein de la Fondation.
Les membres du Comité artistique sont nommés par le Conseil d’administration à la majorité des
deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Les membres du Comité artistique veillent à l’exécution des décisions du Conseil d’administration en
matière artistique et peuvent assister aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.
La durée du mandat au sein du comité artistique est de 6 ans. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Le Conseil d’administration peut mettre fin à tout moment au mandat d’un membre du Comité
artistique par une délibération conforme aux quorums de présence et de vote prescrits à l’article 14
des présents statuts.
 
ARTICLE 20-RESPONSABILITÉ
Les administrateurs, les personnes habilitées à représenter la Fondation et les personnes déléguées
à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de leur mandat.
 
ARTICLE 21 – PUBLICITÉ
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise ou à l’e-greffe et publiés par
extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de ses arrêtés d’exécution.
 
ARTICLE 22 – POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
ARTICLE 23 – DÉLÉGATION DE POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration:
 
 
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, si toutes les personnes déléguées à la gestion
journalière sont dans l’incapacité de représenter la fondation ;
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la fondation
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
Volet B
 
TITRE III. – Contrôle - Exercice comptable, comptes annuels et budget
ARTICLE 24 – CONTRÔLE
Si la fondation remplit les conditions exigées par le code des sociétés et des associations, le conseil
d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les
règles de délibérations établies à l'article 14, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
 
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Article 26- COMPTES ET BUDGET
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
 
TITRE IV. – Modification, dissolution
ARTICLE 27 – MODIFICATIONS STATUTAIRES.
Le Conseil d’administration est seul compétent pour décider de la modification des statuts, à la
majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés et pour autant que la proposition
de modification ait été expressément communiquée à tous les membres du Conseil d’administration
au moins 8 jours avant la date de la réunion. Toute proposition de modification sur les buts et
activités de la Fondation doit recueillir une majorité de 4/5ème des votes présents ou représentés. 
Toutes modifications statutaires relatives aux  mentions visées à l'article 2:11, § 2, 4°, a) et b), à 6°, 
du Code des sociétés et des associations doivent être constatées par acte authentique.
 
ARTICLE 28 – DISSOLUTION
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :114  du code des sociétés et des
associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à l’article
2:17 du code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 29 - DESTINATION DU PATRIMOINE
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net sera attribué dans tous les cas à une ASBL du
groupe Pommeraie.
 
Titre V. –Dispositions diverses
ARTICLE 30 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conformément aux
dispositions  du Code des sociétés et des associations et aux présents statuts.
 
ARTICLE 31 – CARACTÈRE SUPPLÉTIF DE LA LOI
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions  du
Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d’exécution.
 
 
4. Quatrième résolution : Adresse du siège
Le Conseil d’Administration déclare que l’adresse du siège est située à : 7972 Beloeil (Ellignies-
Sainte-Anne), rue Emile Vandervelde 81.
 
5. Cinquième résolution : Renouvellement des mandats d’administrateurs
Les mandats des administrateurs suivants sont renouvelés pour une période de six ans :
-Monsieur MISSAIRE Joseph Yvon Edgard, né à Haneffe le 20 février 1953, divorcé non remarié,
domicilié à 7903 Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue Martimont 21.
-Madame DUBOIS Francine Jeanne Fernande, née à Etterbeek le 18 février 1953, épouse de
Monsieur Luc DERUYTTERE, domiciliée à 7802 Ath ex Ormeignies, Enclos du Maronnier 6.
-Monsieur POURTOIS Baudouin, né à Binche le 17 février 1973, divorcé non remarié, domicilié à
1400 Nivelles, rue Boulvint 55.
-Monsieur GERARD Bruno, né à Somain (France) le 6 janvier 1958, époux de Madame Sylvia
BETERMIEZ, domicilié à 7812 Ath ex Moulbaix, rue Lucien Raulier 50.
-Madame NORMAND Laurence, née à Tournai le 22 février 1968, divorcée non remariée, domiciliée
Volet B
à 59163 Condé-sur-l’Escaut (France), rue de Sénéchal 210.
-Monsieur CLICHEROUX Jacques Anne Marie Gabriel, né à Ath le 17 juin 1953, époux de Madame
Marie COLLIGNON, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut ex Tourpes, rue Basse 24.
-Monsieur DOUFFET Daniel Norbert Félicien, né à Ougrée le 28 novembre 1948, célibataire,
domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve 15.
-Monsieur LENZ Eric, né à Gosselies le 26 août 1966, domcilié à Beloeil rue du Planti 37.
 
6. Sixième résolution : Pouvoirs conférés pour la coordination des statuts
Le Conseil d’administration donne procuration et pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la
coordination des statuts.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à treize heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité. (signé) Paul Etienne CULOT,
notaire à Beloeil. déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des
statuts.