Nº d'entreprise : BE 0837.002.607
Nom :
(en entier) : INDEMNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue Bosquet 72/D3
Dissolution-Liquidation SRL
Objet de l'acte :
Texte :
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la société à responsabilité limitée "INDEMNE", dont le siège
social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Bosquet 72/D3, tenue devant le notaire Quentin VANHALEWYN à
Kraainem le 5 décembre 2024, il ressort que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur d'entreprise établis en application de l'article
2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport du réviseur d'entreprise est joint un état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée
et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprise, qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations
confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la
consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur d'entreprise qui fait rapport conformément
à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit
dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent la
moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprise certifié que les dettes à l'égard des
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la
nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des administrations
détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Decharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge à l'administrateur, Monsieur MOLLER Dan, plus amplement
dénommé ci-avant, pour sa mission exercée depuis sa nomination jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIÈME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
Monsieur MOLLER Dan, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 1060 Saint-Gilles, Rue Bosquet 72/D3.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée FIDDEL, dont le siège social est établi à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drève des Shetlands 5, bte 2, aux fins de réaliser les opérations bancaires et de
clôture des comptes de la société, et afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Quentin VANHALEWYN
Notaire à Kraainem
Dépôt simultané de l'expédition de l'acte, rapport de l'administrateur avec état actif et passif ainsi que le rapport
du réviseur.