N° d'entreprise : 0644749793
Nom
(en entier) : RAYON9
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Mulhouse 36
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 13 juillet 2022 que 
Le Conseil d’Administration de la Société Coopérative Entreprise Sociale Agréée " RAYON9 ":
Siège : 4020 Liège, Rue du Mulhouse 36
RPM et TVA : BE 0644.749.793
l'a requis d'authentifier les résolutions adoptées par l'assemblée générale tenue le 3 juin 2022:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative entreprise sociale agréée (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale, de l’agréation au CNC et de la forme de coopérative, la société
est présumée agréée tant comme coopérative que comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée constate que le la part fixe du capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, avant le 1er janvier 2020, soit six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle décide de maintenir ce compte et ne pas supprimer l’indisponibilité.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Quatrième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC »
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée »
Elle est dénommée « RAYON9 ».
Dans tous les actes, annonces, factures, lettres, publications et autres documents de la Société,
cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société coopérative »
ou des initiales « SC »  , ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celle de société coopérative agréée ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou
de société coopérative agréée entreprise sociale, et leurs abréviations respectives.
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, du
numéro d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges
du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’
exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail et du site
web , et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège – communication électronique
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, par décision de l’organe d’administration, qui a tous
les pouvoirs aux fins de faire constater cette modification, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société coopérative peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La Société coopérative ayant mentionné une adresse électronique dans son acte constitutif, toute
communication vers cette adresse par les coopérateurs est réputée être intervenue valablement. Le
cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
L'organe d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique. La
modification est communiquée aux coopérateurs de manière électronique ou par voie postale comme
indiqué ci-dessous. De la même façon, l'organe d'administration peut à tout moment adopter et
publier un site internet ou une adresse électronique.
Le coopérateur peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société coopérative
aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée
être intervenue valablement. La société coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le
coopérateur communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer
par courrier électronique.
  Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
société coopérative. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. La société coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire
concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
Volet B
équivalent.
 
Avec les coopérateurs et autres titulaires de titres qui ont fait le choix de ce mode de communication,
la société coopérative communique par voie électronique. Elle communique par courrier ordinaire,
qu'elle envoie le même jour que les communications électroniques, avec les coopérateurs ou les
titulaires de titres ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, les
commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
 
Article 3. But - Objet - Finalité
 
Buts et finalités
Le but principal de la Société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal
positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
 
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
 
La Société coopérative a pour buts sociaux internes:
    •  d’installer une gestion démocratique et participative, qui implique coopérateurs, employés et
dirigeants;
    •  de privilégier les besoins collectifs plutôt que le profit des coopérateurs et des dirigeants, en
accordant la primauté, pour la répartition des revenus, aux personnes et au travail.
 
La Société coopérative a pour buts sociaux externes:
    •  de contribuer au développement et à la promotion de la mobilité douce en ville, ce qui favorise le
« mieux-vivre ensemble » et l’amélioration du cadre de vie par la réduction des nuisances du trafic
motorisé (congestion, CO2, pollution sonore, dangerosité ...) ;
    •  de participer à l’émergence d’un nouveau modèle socio-économique, capable de proposer aux
jeunes un avenir socio-professionnel digne et viable ainsi que d’offrir des perspectives de
redéploiement à notre société en crise structurelle.
 
Lorsque la Société coopérative procure aux coopérateurs un bénéfice patrimonial direct limité, le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1995 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts en parts.
 
 
Objet de la Société coopérative
La Société coopérative a pour objet de faire en Belgique, pour son compte ou pour le compte d’
autrui, seule ou en participation, toutes opérations et activités se rapportant directement ou
indirectement :
    •  au transport de biens et de marchandises, en ce compris colis alimentaires, en vélo ou avec
d'autres véhicules à propulsion humaine ;
    •  au transport de courriers en vélo ou avec d'autres véhicules à propulsion humaine ;
    •  à l’entreposage, au stockage et au reconditionnement de marchandises transportées ;
    •  au transport de personnes avec des véhicules à propulsion humaine.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
 
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue,
Volet B
similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La Société coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir tous les actes et opérations se rapportant
directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou de nature à la faciliter.
Elle peut effectuer toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou financière,
mobilière ou immobilière et de services se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie a son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, a titre gratuit ou a titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de partenariat ou toute autre
mode dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social et le
développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société coopérative subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Valeurs de la Société coopérative
La société coopérative met en œuvre les valeurs et principes de l’Alliance coopérative internationale
(ACI), notamment :
    •  Adhésion volontaire et ouverte des membres. La société coopérative est ouverte à toute
personne adhérant à ses buts ou désireuse de recourir à ses services ;
    •  Contrôle démocratique exercé par les membres : la société coopérative a la vocation de mettre
en place une gestion démocratique et participative.  Elle facilite la prise de parts par ses travailleurs
qui le désirent grâce à un prix d’acquisition accessible. Chaque coopérateur bénéficie d’une voix,
quelle que soit le nombre de parts qu’il détient.
    •  Participation économique des membres. En plus de participer à la constitution des fonds propres
de la société coopérative en prenant des parts, une partie des profits engrangés par l’activité à l’
entreprise est affectée et à la société coopérative et à la réalisation de ses buts et de son objet
social.  La priorité n’est pas sur la rémunération du capital, qui est en tout état de cause limitée à 6%.
Par ailleurs, aucun coopérateur ne peut démissionner pour une valeur supérieure au montant
apporté à la société coopérative. Les profits dégagés par l’activité sont donc collectivisés, en faveur
de l’activité de la société coopérative, de ses coopérateurs actuels et futurs
    •  Autonomie et indépendance. La société coopérative est contrôlée par ses membres et non des
acteurs externes, ce qui lui permet de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses buts sociaux et
les aspirations de ses membres.
    •  Éducation, formation et information : une partie des ressources annuelles de la société
coopérative sera consacrée à l’information et à la formation des coopérateurs, actuels et potentiels,
ou du grand public.
    •  Engagement envers la communauté : conformément aux aspirations de ses membres, la société
coopérative poursuit des buts intéressant la communauté en général. Elle promeut une mobilité
douce pour la ville, afin de favoriser le « mieux vivre ensemble », et s’emploie à expérimenter un
nouveau modèle socio-économique, capable de proposer aux jeunes un avenir socio-professionnel
digne et viable ainsi que d’offrir des perspectives de redéploiement à notre société en crise
structurelle.
    •  Coopération avec les coopératives. La société coopérative entend s’intégrer dans un réseau
plus large de support mutuel entre sociétés coopératives.
 
Article 4. Règlement d’ordre intérieur
 
Tout ce qui concerne l’activité de l’organe d’administration, des coopérateurs chargés du contrôle et
de l’assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. Le règlement d’ordre intérieur est rédigé
par l’organe d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par l’organe d’administration.
Les modifications apportées au règlement d’ordre intérieur seront validées par l’assemblée générale
à la majorité simple, sur proposition de l’organe d’administration. Le règlement d’ordre intérieur peut,
Volet B
à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
société.
 
Article 5. Durée
 
La Société coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution doit résulter d’une décision de l’Assemblée générale
délibérant suivant les mêmes règles, formes et conditions qu’en matière de modification des statuts.
Le décès, l’incapacité, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un des coopérateurs ne constituent
pas des causes donnant lieu à la dissolution.
 
Titre II. APPORTS - TITRES
 
Article 6. Parts sociales – Conditions d’admission
 
Des parts sont émises en rémunération des apports. Elles sont nominatives.
Il existe 2 catégories de parts, les parts A, « garantes » de la finalité sociale de la Société
coopérative  dans sa dimension environnementale et citoyenne, et les parts B ou « ordinaires ».
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, les parts confèrent les mêmes droits et
avantages.
Chaque coopérateur dispose d’une seule voix, quelque-soit le nombre de parts qu’il détient.
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts relevant des catégories
existantes, aux conditions qu’il détermine. Il lui revient de calculer le taux d’émission, le délai
endéans lequel le versement doit être effectué, ainsi que les taux d’intérêts éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le taux d’émission est de minimum 250€ (« taux d’émission de base »).
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le candidat coopérateur est sous les liens d’un
contrat de travail avec la société coopérative depuis au moins 1 an, la société coopérative favorise
son admission dans la société coopérative en proposant une part à un taux d’émission préférentiel
équivalent à un dixième du taux d’émission de base.
 
Conditions d’admission des coopérateurs
Sont agréées comme coopérateurs :
    •  Toute personne physique ou morale qui adhère aux statuts et au Règlement d’ordre intérieur et
aux décisions valablement prises par les organes de la société coopérative, en particulier à ses buts,
finalités, objet et valeurs ;
    •  Pour être agréé comme coopérateur, le candidat doit souscrire de manière inconditionnelle,
volontairement et hors de tout élément de contrainte, à au moins une part.
    •  L’organe d’administration vérifie que le candidat répond à ces conditions, en ce compris les
conditions pour bénéficier du taux d’émission de minimum 25€. Il peut refuser  l’adhésion dans le cas
contraire, et communique les raisons objectives de son refus à la demande de l’intéressé.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
 
Les parts A
Les parts A sont :
-les parts souscrites par les fondateurs au moment de la constitution de la Société coopérative
-Les parts émises ultérieurement à la constitution, auxquelles l’organe d’administration et l’
Assemblée des garants reconnaissent la qualité de « part garante » par décision prise à la majorité
des voix émises dans chacun de ces deux organes, et sur demande du candidat intéressé,
La qualité de « part garante » peut être octroyée, à ces conditions, à une part, directement au
moment de son émission,  ou ultérieurement, à une part qui avait été initialement émise comme part
B.
 
Le candidat coopérateur “garant” devra motiver sa demande auprès de l’organe d'administration
minimum un mois avant l'Assemblée générale ordinaire par courrier postal ou courriel adressé au
Président de l’organe d’administration.
Outre les conditions applicables à l’admission de tout coopérateur, le candidat coopérateur “garant”
Volet B
doit démontrer des aptitudes, un engagement, des actions ou des finalités permettant de perpétuer la
philosophie de la Société coopérative, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale. Il
devra en outre répondre aux critères suivants :
-adhérer à l'objet social et au but social de la Société coopérative ;
-ne pas exercer de fonctions, professions, actions ou mandats qui seraient contraires à l'objet social
et/ou au but social de la Société coopérative ;
-ne pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en conflit d'intérêts
avec la Société coopérative.
 
L’Assemblée des garants est composée de l’ensemble des coopérateurs garants.
 
Article 6bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cent cinquante euros
(6.250,00 €).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société préciseront s’ils sont également inscrits ou pas sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
À défaut d’indication, ils seront présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Libération - Indivisibilité et démembrement
 
    1.  Libération
Chaque part doit être entièrement libérée à la souscription. L’exercice du droit de vote afférent aux
parts sociales sur lesquelles les versements n’ont pas été effectués dans le délai fixé par l’organe d’
administration est suspendu.
 
    1.  Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société coopérative peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 8. Régime de cessibilité des parts sociales
 
Les parts  sont librement cessibles entre vifs à d’autres coopérateurs. Toute cession n’est opposable
à la Société coopérative que moyennant notification de celle-ci au siège de la Société coopérative,
soit par envoi recommandé, soit à son adresse électronique. L’organe d’administration modifie le
registre des parts en conséquence sur la base d’une déclaration datée, signée par le cédant et le
cessionnaire, jointe à la notification.
 
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions d’admission
requises par les présents statuts et moyennant vérification et approbation par l’organe d’
administration quant à ce. L’organe d’administration modifie le registre des parts.
 
Le transfert d’une part ordinaire à un coopérateur garant implique transformation de ladite part en
part «garante».
 
A l’exception des alinéas précédents, les parts émises au taux préférentiel en faveur des personnes
Volet B
qui sont les liens d’un contrat de travail avec la société coopérative depuis au moins un an, ne sont
en aucun cas cessibles.
 
En cas de décès, faillite, liquidation, déconfiture d’un coopérateur dont la société coopérative a été
informée, ses parts sont annulées et versées à la succession ou aux ayants-cause.           
 
Cession des parts garantes
Les parts sociales «garants» sont cessibles librement entre vifs à un autre «coopérateur garant».
 
Les parts sociales «garants» peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions générales d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales «ordinaires».
 
L’organe d’administration adapte le registre de parts.
 
À  l’exception des alinéas précédents, les parts émises au taux préférentiel en faveur des personnes
qui sont les liens d’un contrat de travail avec la société coopérative depuis au moins un an, ne sont
en aucun cas cessibles.
 
Article 9. Registre des parts
 
Les parts sont nominatives et elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout titulaire de parts peut consulter dans le cadre
de l’exercice ses droits en tant que coopérateur et dans le respect de la vie privée.
Le registre des parts peut etre tenu en la forme électronique, sur simple décision de son organe d’
administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société coopérative veille à l’imprimer annuellement, lors de l’
Assemblée générale ordinaire.
 
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  le nombre total des parts émises par la Société coopérative et, le cas échéant, le nombre total
par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique s’ils font le choix de ce mode de communication avec la société coopérative;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 10. Responsabilité limitée
 
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
Article 11. Sortie d’un coopérateur - Démission – Perte de qualité - Exclusion
 
    1.  Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société coopérative par leur démission, exclusion,
décès, interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
Volet B
    1.  Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société coopérative que durant les cinq premiers mois
de l'exercice social.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts. 
La démission doit être adressée a l’organe d’administration par courrier ordinaire au siège de la
Société coopérative ou par email à l’adresse électronique de la Société coopérative.
La démission sort ses effets le dernier jour du cinquième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société coopérative. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au
Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour être coopérateur est à ce moment
réputé démissionnaire de plein droit.
Le coopérateur qui perd la qualité de travailleur salarié et a acquis une ou plusieurs parts à un taux d’
émission préférentiel, perd automatiquement la qualité de coopérateur.
Le décès, la faillite, la liquidation ou la déconfiture d’un coopérateur entraine automatiquement la
perte de qualité de coopérateur.
La démission est mentionnée dans le registre des coopérateurs, en marge du nom du coopérateur
démissionnaire.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
    1.  Exclusion
 
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions statutaires
ou s'il commet des actes contraires a l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre
raison grave.
L'exclusion est prononcée par le l’organe d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont coopérateurs « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. S’il s’agit d’
un titulaire de parts garants, l’aval de l’Assemblée des garants est également requis, celui dont l’
exclusion est votée ne participant pas au vote.  La décision d’exclusion doit être motivée.
Le coopérateur, dont l'exclusion est demandée, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dresse et signe par l'organe d’
administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la
décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, a le coopérateur
exclu. Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de
l'associe exclu.
            
    1.  Remboursement des parts
 
Part de retrait : le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant réellement
libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
L’actif net est établit par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports indisponibles, les
réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et impôts différés, les
dettes et les comptes de régularisation.
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit la démission, l’
exclusion, la notification à la société coopérative du décès, de la faillite, de la liquidation ou de la
déconfiture, sous réserve du double test.
 
Volet B
    1.  Double test
Si le remboursement devait avoir pour effet de réduire l'actif net a un montant négatif ou inférieur au
montant des réserves indisponibles, ce remboursement serait postpose jusqu'au moment où les
conditions le permettront. De même, le remboursement ne pourra avoir lieu que lorsque l’organe d’
administration aura constaté qu’a la suite du remboursement, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer a s’acquitter de ses dettes
au fur et a mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois a compter de la
date de la distribution.
La décision de remboursement des parts prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport, eu égard au double test.  
En cas de report du remboursement en application du double test, le montant restant dû sur la part
de retrait est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce
montant.
 
Article 12. Voies d’exécution
 
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société
coopérative, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 13. Émission d’obligations
 
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société coopérative peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 14. Nomination - Révocation
La Société coopérative est administrée par minimum trois administrateurs, personnes physiques ou
morales, coopérateurs ou non, et de neuf maximum. Elles sont nommées par l'Assemblée générale
statuant à la majorité simple, pour une durée de trois années.
Les membres de l’organe d’administration sont désignés par l'Assemblée générale. L’organe d’
administration est nécessairement composé de deux (2) membres au moins qui sont « coopérateurs
garants ». L’autre (les autres) membre(s) peut (peuvent) être désigné(s) parmi les « coopérateurs
ordinaires » ou des tiers.
Les administrateurs personne physique et les représentants des administrateurs personne morale
sont choisis en fonction de leurs compétences et de l’appui qu’ils sont en mesure d’apporter à la
société coopérative.
Les membres du personnel ne peuvent être membres de l’organe d’administration, mais peuvent y
être entendus à titre consultatif.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission en
son nom et pour son compte. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Les administrateurs doivent déposer dès que possible au greffe du tribunal de l’entreprise un extrait
de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
 
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés, pour autant que la moitié au moins des
membres présents ou représentés qui sont coopérateurs « garants » se soit exprimée en faveur de l’
exclusion, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement (cooptation). Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur
Volet B
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire a l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
Article 15. Convocation
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige ou chaque fois qu’un administrateur au moins le demande.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, au moins cinq jours avant la réunion sauf le cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour.
 
Article 16. Fonctionnement
Les administrateurs forment un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société coopérative, il sera fait application des dispositions du Code des sociétés et
associations relatives aux conflits d’intérêt.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
Sauf cas de force majeure, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Dans tous les cas, au minimum deux administrateurs doivent être présents en personne.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs, sans tenir compte des
abstentions.
En cas d’égalité, le vote est annulé et la proposition est remise en délibération. À la suite de cette
seconde délibération, si le vote qui en découle aboutit à une égalité, la voix du président est
prépondérante.
Dans le cas où le nombre d’abstentions est supérieur ou égal à la moitié du nombre de membres
présents ou représentés, le vote est annulé et la proposition est remise en délibération.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Pouvoir de l’organe d’administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la Société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
Le Conseil d'administration adopte son Règlement.
 
Article 18. Représentation
 
La Société coopérative est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Article 19. Rémunération
 
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations par décision d’
assemblée générale, qui en fixe également le montant. Cette rémunération ne peut consister qu’en
une indemnité limitée ou de jetons de présence et ne peut constituer une participation au bénéfice de
Volet B
la Société coopérative.
 
Article 20. Gestion journalière
 
Le Conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société coopérative, ainsi que la
représentation de la Société coopérative en ce qui concerne la gestion journalière, à un délégué à la
gestion journalière choisi hors de son sein et, en cas d’empêchement de celui-ci, à un de ses
membres qui assure provisoirement la gestion quotidienne de l’entreprise.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société coopérative que les actes et les décisions qui, soit en raison de
leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
 
En outre, le Conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le Conseil peut révoquer en tout
temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les
pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à
qui il confère des délégations. 
 
Lorsque de telles délégations sont confiées à un administrateur, elles sont exercées à titre gratuit,
sauf si l’assemblée générale fixe une rémunération, qui ne peut consister qu’en une indemnité limitée
ou de jetons de présence et ne peut constituer une participation au bénéfice de la Société
coopérative.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Composition - Pouvoirs
 
L’Assemblée générale est l’organe souverain de la Société coopérative et se compose de tous les
coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
L'Assemblée générale est l'organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts. Elle a ainsi seule le droit d'approuver les comptes annuels
et le rapport de gestion, le budget prévisionnel, d'affecter le résultat, d'apporter des modifications aux
statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de fixer leur rémunération, de les révoquer
et donner décharge aux administrateurs.
 
Article 22. Tenue et convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, sur support électronique au moins 15 jours avant l’Assemblée, aux
coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société coopérative fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents au siège de la
Société coopérative.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux
fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs (« Assemblée générale
ordinaire »). Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Sauf autre date et lieu fixés par l’organe d'administration et indiquée dans la convocation envoyée au
moins quinze jours avant le premier vendredi du mois de juin, cette Assemblée se réunit de plein
droit le premier vendredi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 23. Tenue de l’Assemblée - Bureau
 
L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration ou a défaut par un
administrateur désigne a la majorité  simple par l’Assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire et, si le Conseil d’administration le décide, deux scrutateurs. Le
président, les deux scrutateurs éventuels et le secrétaire forment le bureau de l’Assemblée.
 
Article 24. Modification des statuts
 
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, y
compris la dissolution anticipée de la Société coopérative, sa fusion, sa scission ou l’émission d’
obligations, et lorsque ces modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, et si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du
nombre total des parts émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle Assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées par les
coopérateurs.
 
S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la Société coopérative, tels
que décrits dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans
un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'Assemblée générale est nulle.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la Société coopérative que lorsque les coopérateurs présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
L'Assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes de parts, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe, conformément à la
procédure prévue à l’article 6 :87 du Code des sociétés et des associations.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
Article 25. Assemblée générale électronique
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les coopérateurs de participer à distance à
l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
Société coopérative. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
coopérateurs qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la Société coopérative doit être en mesure de contrôler, par le
moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du coopérateur visé à l'alinéa 1er.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
Volet B
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
 Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux coopérateurs, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. 
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux coopérateurs de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée générale ou le site internet dont l’adresse a fait l’objet d’une publicité 
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale
par voie électronique.
 
Article 26. Procuration
 
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopératrice,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une Assemblée et y
voter en ses lieu et place. Aucun coopérateur ne peut représenter plus de un coopérateur. Pour le
calcul du quorum et des votes, un coopérateur «garant» ne peut être représenté que par un autre
coopérateur «garant».
 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
 
Article 27. Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
 
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences. Tout coopérateur peut consulter
cette liste.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Tout coopérateur peut  voter à distance avant l'Assemblée générale physique ou électronique,  sous
forme papier en envoyant son formulaire de vote complété et signé par voie postale.
 
Article 28. Droit de vote et majorités
Chaque coopérateur dispose d’une voix.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, soit à la moitié plus une des voix
présentes ou représentées, sauf si la loi ou les statuts y dérogent. Les abstentions ne sont pas prises
en compte dans le calcul des majorités.
 
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en
considération.
 
Aucune résolution ou désignation d’administrateur ne peut être adoptée ou rejetée si la majorité des
votants s’abstiennent.
 
Article 29. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 30. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Volet B
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT
 
Article 31. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats,
son annexe et le rapport de gestion a soumettre a l'Assemblée générale.
 
Article 32. Affectation du résultat
 
L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, moyennant le respect des dispositions suivantes :
1. le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la Société coopérative réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet
2. Le solde restant peut être accordé aux coopérateurs sous forme de dividende, sur la partie libérée
de leurs apports. Il est calculé sur base du montant effectivement versé pour l’acquisition de la part.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du
8 janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
Aucune distribution ne pourra être faite en dehors du double test.
3. Une ristourne peut être accordée aux coopérateurs, au prorata des opérations qu'ils ont traitées
avec la Société coopérative.
 4. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (test de solvabilité et
liquidité).
D’une part, la décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société coopérative
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
D’autre part, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est négatif ou le deviendrait ainsi, ou si
la Société coopérative dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-
amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la Société
coopérative est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport.
Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
Article 33. Acompte sur dividende
 
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.
 
Article 34. Contrôle des comptes
 
Un commissaire aux comptes peut être désigné  par l'Assemblée générale et faire rapport a chaque
Assemblée générale.
S’il n’est pas nommé  de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués a un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe a la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été 
Volet B
mise a sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées a la société.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 35. Dissolution - liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
La Société coopérative n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un
ou plusieurs coopérateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un ou
plusieurs liquidateurs, nommés par l’Assemblée générale. A défaut de pareille nomination, les
membres de l’organe d’administration, en fonction à ce moment, sont de plein droit chargés de la
liquidation. L’Assemblée générale détermine le mode de liquidation,  les pouvoirs et émoluments des
liquidateurs. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti proportionnellement
entre les parts, selon leur valeur d’acquisition. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement
versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Article 36. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la Société coopérative, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société coopérative ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour
afin d’assurer la continuité de la Société coopérative. À moins que l’organe d’administration propose
la dissolution de la Société coopérative, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose
pour assurer la continuité de la Société coopérative. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport
précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 37. Rapports spéciaux
Société coopérative agréée
Si elle est « société coopérative agréée », les administrateurs font annuellement un rapport spécial
sur la manière dont la Société coopérative a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier
la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information
et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Société coopérative avec agrément entreprise sociale
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
Volet B
        •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société coopérative a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société coopérative a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société coopérative.
 
Article 38. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, directeur, fonde de pouvoir ou
liquidateur domicilie a l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 40. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la Société coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société coopérative et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société
coopérative n'y renonce expressément.
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Benoît RENARD pour faire exécuter les
décisions qui précèdent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
 
Complémentairement, la société RAYON9 mandate le notaire soussigné de procéder à la publication
des nominations et démissions votées lors de l'assemblée générale du 4 juin 2021 et du 3 juin 2022:
    •  nomination lors de l'assemblée générale du 4 juin 2021, pour une durée de 3 ans :
        •  Madame Odile DEFEYT;
        •  Monsieur Julien DEMONCEAU;
        •  Monsieur François GHILAIN;
        •  Monsieur Julien JAMAR;
        •  Monsieur Philippe NOËL;
        •  Monsieur Benoît RENARD;
 
    •  Démissions lors de l'assemblée générale du 3 juin 2022:
        •  Monsieur Philippe NOËL;
        •  Monsieur Julien JAMAR;