N° d'entreprise : 0798.570.118
Nom
(en entier) : Les consultants BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Saintraint 1, 5000 Namur
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Les soussignés
RUFFIN Pascal, Jean, Huchun, ci-après RUFFIN Pascal, né le 10 juillet 1993 à Paris, dont le numéro de
passeport est le 16AL87970 et domicilié à 1 simmerfarm L8363 SIMMERFARM, LUXEMBOURG.
Et
« Les consultants » Société à responsabilité limitée simplifiée, dont le siège est établi à 1, simmerfarm L -
8363 Capellen, dont le numéro est le B264431 et représentée par Monsieur RUFFIN Pascal en sa qualité de
gérant.
désirant créer entre eux une société en nom collectif, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
les prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités
et autres organismes publics ou privés.
Le conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d'information, ressources
humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé.
Les services de formation. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou
indirectement à l'objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE 3 : DURÉE
La durée de la société est illimitée et ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, être écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
La dénomination de la société est « Les consultants BE ».
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entête indiquant la
dénomination sociale suivie de la mention "société en nom collectif" ou de l'abréviation "SNC", du montant du
capital social, du siège social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en région Wallonne, à 5000, Namur, Rue Saintraint, 1.
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout
moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant à lui, limité au département et sous réserve de la
ratification par la plus prochaine assemblée.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
Monsieur RUFFIN Pascal: apporte à la société la somme de 1.200€
Les consultants SARL : apporte à la société la somme de 800€
Le montant total des apports en numéraire s'élève à 2000 €.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de 2000 euros, lequel est divisé en 200 parts sociales
120 parts pour Monsieur RUFFIN Pascal.
80 parts pour Les consultants SARL.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que
ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce
soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit être constatée par
écrit :
·dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil,
·ou être déposée au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts sociales, quelle qu'elle soit, est soumise à l'agrément des associés.
Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification,
l'assemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet.
Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus d'agrément, la cession ne peut se réaliser et le cédant reste en conséquence propriétaire
des parts concernées par son projet.
9.2 Transmission
En cas de décès de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les
ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger
la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires
aux assemblées générales ultérieures.
Ces derniers doivent notifier le décès à la société par lettre recommandée.
L'agrément, donné à l'unanimité des associés, est notifié aux héritiers et le cas échéant au conjoint de
l'associé décédé dans le délai de 3 mois à compter de la notification du décès.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires
aux assemblées générales ultérieures.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d'agrément, la société annule les parts litigieuses et
la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger
la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les
votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises
par les associés.
ARTICLE 11 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D'UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un
des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à
charge pour elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des parts qu'il possède,
laquelle est calculée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 12 : GÉRANCE
12.1 Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non.
Monsieur RUFFIN Pascal acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de gérant, et ce pour une
durée illimitée.
Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision collective ordinaire des associés prise à
l'unanimité.
A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu'il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A
l'égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en
toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
12.2 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés prise à l'unanimité. A défaut de
révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
12.3 Rémunération du gérant
Le mandat du gérant est gratuit.
ARTICLE 13 : DÉCISIONS DES ASSOCIES
13.1 Modalités
·Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par
consultation écrite des associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée
générale ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
·Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications
statutaires.
Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
·Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des
statuts.
Elles sont adoptées à l'unanimité.
13.2 Assemblées générales
·Les associés sont convoqués aux assemblées par les gérants.
·La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la
date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.
·L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle
est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou
représente le plus grand nombre de parts sociales.
·Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance,
ce lorsqu'une feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires,
doivent le signer.
.
13.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi
que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas
répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
13.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à
celui des parts qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL
Chacun des exercices sociaux débute le premier janvier pour être clos le trente et un décembre de chaque
année. Toutefois, le premier exercice ne débutera qu'à compter de l'immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés et se clôturera le 31 décembre 2023.
ARTICLE 15 COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à
l'approbation des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 16 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l'exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à
chacun d'eux.
L'assemblée générale peut toutefois décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report
à nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut
également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés lors de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur
appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus
et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la
dénomination sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu'elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir
pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les
engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la
société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITÉS ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la
constitution de la société et notamment celles nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale.
Fait à Namur, le 8 décembre 2022.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.