N° d'entreprise : 0401454096
Nom
(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Amérique 28 bte 02
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 novembre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy,étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société coopérative à Responsabilité Limitée "MEUSE CONDROZ
LOGEMENT", il résulte que:
* Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration sur la modification proposée
de l’objet, à l’unanimité, conformément à la législation régissant la société de logement de service
public et du Code Wallon de l’Habitat Durable, l'assemblée a décidé d’adapter l’objet de la société et
ainsi de remplacer l’article 3 des statuts contenant l’objet, comme suit :
« La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d'utilité publique ;
1°bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité publique ;
1°ter la collaboration à la mise en œuvre de l'octroi de l'aide aux candidats locataires telle que visée
à l'article 14,§2, 4° (Décret du 21 décembre 2022) / l'enregistrement et le transfert des demandes de
l'aide visée à l'article 14,§2, 4°, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon (projet de
Décret modifiant le CWH adopté le 28 septembre 2023) ;
2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
2°bis Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement,
2°ter les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94, §§3 et 4 (projet de Décret modifiant le
CWH adopté le 28 septembre 2023) ;
3° la vente :
a) D'immeubles dont elle est propriétaire
b) De logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire
et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain
dont la société est propriétaire.
Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société wallonne du Logement.
Ces conditions visent.
- La durée minimale d'affectation publique ;
- Les modalités de fixation du prix de vente ;
- Les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
- La situation financière de la société ;
- La durée d'occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur ;
- Le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
- Les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
- L'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la société ;
- La création d'une éventuelle copropriété.
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d'un droit réel
sur un autre logement, a manifesté son intérêt d'acheter le logement, la société ne peut refuser de
vendre que si :
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met
gravement en péril la situation financière de la société. L'autorisation délivrée est valable pour une
durée d'un an ;
2° soit la durée d'occupation par le locataire est inférieure à six ans ,
3° soit le taux de logement public de la commune sur laquelle se trouve le bien est inférieur à cinq
pour cent;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n'a été
accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de lui permettre la reconstitution
de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-
acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
Le Gouvernement wallon fixe des conditions particulières à la vente des logements lorsque la vente
conduit à la création d'une copropriété. En l'absence de ces conditions, la société peut refuser la
vente.
Le produit de la vente des logements est affecté prioritairement au remboursement des emprunts
contractés pour le financement du logement concerné.
5° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
8° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement ;
9° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et
installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et
l'aménagement de cet équipement ;
10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles ;
10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l'article 1er, 370, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10°ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement. »
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* Suite à la résolution ci-dessus, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui
lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4500 Huy, rue d’Amérique, 28 / 02, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de dix-sept mille huit cent nonante-six euros quarante-huit cents (17.896,48
EUR) et que la réserve légale de la société est de trois mille quatre cent vingt-sept euros douze
cents (3.427,12 EUR), soit ensemble un montant de vingt et un mille trois cent vingt-trois euros
soixante cents (21.323,60 EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit
trente-huit mille cinq cent soixante-sept euros nonante-neuf cents (38.567,99 EUR) est converti en
un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième
alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations
et dispositions diverses.
L’assemblée a décidé en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq des statuts par le texte
suivant:
« ARTICLE 5. APPORTS - CAPITAUX PROPRES.
En rémunération des apports, quatre-vingt-sept mille cinq cent onze (87.511) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant vingt et un mille trois
cent vingt-trois euros soixante cents (21.323,60 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits. Il est également constaté qu’il existe un compte de
capitaux propres « apports non appelés » d’un montant de trente-huit mille cinq cent soixante-sept
euros nonante-neuf cents (38.567,99 EUR).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. »
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des
administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée, savoir Madame BAWIN Véronique,
Monsieur DANZE Patrick, Madame DEFAYS Jeanne, Monsieur DEJON Francis, Madame
DELCOURT Murielle, Madame DELHEZ Catherine, Monsieur GARCIA OTERO Ruben, Madame
GUYOT Christine, Monsieur HALLET Jean, Monsieur JOUFFROY Jean-Jacques, Madame
LALLEMAND Christelle, Monsieur LALOUX Raymond, Monsieur LEMMENS Michel, Monsieur
LOMBA Eric, Madame MATHIEU Maude, Monsieur PARMENTIER Claude, Monsieur PENA
HERRERO Manuel, Madame PIRARD Brigitte, Madame REMACLE Frédérique, Madame TARONNA
Claudia, Monsieur TILMAN Benoit, Madame VANDEUREN Marie, prénommés.
L’assemblée a donné décharge aux administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée
des actes accomplis par eux dans le cadre de leur mission.
- Administrateurs
L'assemblée a décidé de renommer Madame BAWIN Véronique, Monsieur DANZE Patrick, Madame
DEFAYS Jeanne, Monsieur DEJON Francis, Madame DELCOURT Murielle, Madame DELHEZ
Catherine, Monsieur GARCIA OTERO Ruben, Madame GUYOT Christine, Monsieur HALLET Jean,
Monsieur JOUFFROY Jean-Jacques, Madame LALLEMAND Christelle, Monsieur LALOUX
Raymond, Monsieur LEMMENS Michel, Monsieur LOMBA Eric, Madame MATHIEU Maude,
Monsieur PARMENTIER Claude, Monsieur PENA HERRERO Manuel, Madame PIRARD Brigitte,
Madame REMACLE Frédérique, Madame TARONNA Claudia, Monsieur TILMAN Benoit, Madame
VANDEUREN Marie, tous prénommés, en qualité d’administrateurs de la société à responsabilité
limitée, pour la durée respectivement prévue par les statuts au regard de la catégorique auquel
chacun appartient, qui ont accepté.
Ils sont nommés pour la durée de leur mandat ou jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Gestion journalière
Le conseil d’administration ainsi nommé, a confirmé en qualité de directeur-gérant Monsieur
DELHALLE Michel, domicilié à 4500 Huy, Chaussée des Forges, 119, qui a accepté cette fonction.
- Commissaire
L'assemblée a confirmé en qualité de commissaire-reviseur, la société à responsabilité limitée «
VMD Réviseurs d'entreprises » (BCE 0720.918.054), ayant son siège à 4053 Embourg, avenue
François Bovesse, 100 ; dûment désignée aux termes de l’assemblée générale du vingt-neuf juin
deux mil vingt-trois, dûment publiée aux annexes du Moniteur Belge le six juillet deux mil vingt-trois
sous le numéro 23087271.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent et à l’adoption du Code des sociétés et
associations, et au Code wallon de l’Habitation Durable, l’assemblée générale a décidé d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et arrêté comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée « MEUSE
CONDROZ LOGEMENT », ayan son siège en Région wallonne:
STATUTS.
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon de l’
habitation durable (ci-après dénommé CWHD) et par ses arrêtes d’exécution et par le Code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par le
CWHD.
La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société è responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « MEUSE CONDROZ LOGEMENT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société à responsabilité limitée agréée par la Société wallonne du
Logement » ou des initiales « SRL agréée par la S.W.L. », et la mention en toutes lettres « Registre
des Personnes Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier la
modification éventuelle des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d'utilité publique ;
1°bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité publique ;
1°ter la collaboration à la mise en œuvre de l'octroi de l'aide aux candidats locataires telle que visée
à l'article 14,§2, 4° (Décret du 21 décembre 2022) / l'enregistrement et le transfert des demandes de
l'aide visée à l'article 14,§2, 4°, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon (projet de
Décret modifiant le CWH adopté le 28 septembre 2023) ;
2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
2°bis Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement,
2°ter les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94, §§3 et 4 (projet de Décret modifiant le
CWH adopté le 28 septembre 2023) ;
3° la vente :
a) D'immeubles dont elle est propriétaire
b) De logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire
et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain
dont la société est propriétaire.
Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société wallonne du Logement.
Ces conditions visent.
- La durée minimale d'affectation publique ;
- Les modalités de fixation du prix de vente ;
- Les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
- La situation financière de la société ;
- La durée d'occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur ;
- Le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
- Les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
- L'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la société ;
- La création d'une éventuelle copropriété.
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d'un droit réel
sur un autre logement, a manifesté son intérêt d'acheter le logement, la société ne peut refuser de
vendre que si :
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met
gravement en péril la situation financière de la société. L'autorisation délivrée est valable pour une
durée d'un an ;
2° soit la durée d'occupation par le locataire est inférieure à six ans ,
3° soit le taux de logement public de la commune sur laquelle se trouve le bien est inférieur à cinq
pour cent ;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n'a été
accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de lui permettre la reconstitution
de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-
acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
Le Gouvernement wallon fixe des conditions particulières à la vente des logements lorsque la vente
conduit à la création d'une copropriété. En l'absence de ces conditions, la société peut refuser la
vente.
Le produit de la vente des logements est affecté prioritairement au remboursement des emprunts
contractés pour le financement du logement concerné.
5° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
8° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement ;
9° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et
installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et
l'aménagement de cet équipement ;
10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles ;
10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l'article 1er, 370, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10°ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et aux conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La perte pour la société de son agrément constitue une condition résolutoire expresse.
TITRE II - DES TITRES ET DES RESTRICTIONS A LA CESSIBILITE
ARTICLE 5. APPORTS - CAPITAUX PROPRES.
En rémunération des apports, quatre-vingt-sept mille cinq cent onze (87.511) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant vingt et un mille trois
cent vingt-trois euros soixante cents (21.323,60 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits. Il est également constaté qu’il existe un compte de
capitaux propres « apports non appelés » d’un montant de trente-huit mille cinq cent soixante-sept
euros nonante-neuf cents (38.567,99 EUR).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6. TITRES
La société peut émettre des actions avec droit de vote et des obligations. Tous les titres émis par la
société sont nominatifs.
En dehors des actions nominatives avec droit de vote et des obligations, il ne peut être créé aucune
espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant
droit à une part des bénéfices.
Sans qu’il soit créé des classes d’actions différentes, les actions seront dénommées selon le titulaire
de celles-ci, ainsi :
- La Région souscrit des actions dans la catégorie « Région » ;
- La/Les province(s) souscri(ven)t des actions dans la catégorie « Provinces » ;
- La/Les commune(s) souscri(ven)t des actions dans la catégorie « Communes » ;.
- Le CPAS souscrit des actions dans la catégorie « CPAS » ;
- Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques admises à souscrire aux capitaux propres de la société souscrivent des actions dans la
catégorie « Autres actions ».
ARTICLE 7. ACTIONS : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote. Les actions doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Sauf dans des cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région aux capitaux
propres de la société est limitée à un quart. Les capitaux propres sont détenus majoritairement par
des personnes morales de droit public.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
actionnaire défaillant.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
Les différentes catégories d’actions précitées n’influent pas sur le droit de vote attaché à chacune
des actions quelle que soit sa catégorie.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L’organe d’administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser (10%) de la valeur de souscription de chaque action par année.
ARTICLE 8. EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles. Ce pouvoir ne peut être
exercé que pendant cinq ans à compter de la publication de la modification des statuts. L’assemblée
générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des statuts, le cas
échéant, en application de l’article 5:102 du CSA, le renouveler à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
L’organe d’administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L’organe d’administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce
cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de l’
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles.
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société : si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du
nu- propriétaire, auquel cas le droit de votre sera suspendu jusqu’à décision judiciaire.
ARTICLE 10. TRANSFERT ET CESSION DES ACTIONS
Dans les présents statuts, il faut entendre par « cession » toute convention, vente, achat, donation,
apport (tant les apports en nature que ceux intervenant dans le cadre de fusions, scissions ou apport
de branche d’activités ou d’universalité), dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général toutes les formes d’aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
ainsi que les transmissions pour cause de décès, et tous actes ou promesses d’acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés, et les termes « céder » et « cessible » s’interprètent en conséquence.
Les actions sont librement cessibles à des actionnaires.
Sans préjudice du droit de préemption prévu par les présents statuts, les actions ne peuvent être
cédées à des tiers (y compris les héritiers et ayants cause de l’actionnaire défunt) que s’ils
appartiennent aux catégories prévues à l’ARTICLE 154 CWHD et moyennant obtention de la qualité
d’actionnaire et agrément par l’organe d’administration conformément à l’ARTICLE 165 CWHD.
Les cessions réalisées en méconnaissance des présents statuts ou des dispositions du CWHD ne
sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du
cessionnaire.
ARTICLE 11. DROIT DE PREEMPTION
Sans préjudice des dispositions du CWHD (article 138, § 1er CWHD), en cas de cession des actions
de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les actions sont cédées
par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé
relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde
économique, le droit de préemption est réservé aux actionnaires de même nature.
Le droit de préemption porte sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption non exercé par l’un des actionnaires accroît le droit de préemption pouvant
être exercé par les autres actionnaires.
ARTICLE 12. PROCEDURE DE PREEMPTION
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions (le « Cédant ») notifie, au président de l’organe d’
administration le nombre d’actions qu’il souhaite céder, l’identité du candidat acquéreur et les
conditions offertes par celui-ci et rapporte la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
Le président de l’organe d’administration notifie dans les cinq jours calendaires à tous les
actionnaires de même nature que le Cédant, le droit de préemption qui s’offre à eux.
Les actionnaires disposent d’un délai de vingt jours calendaires à compter de la notification susvisée,
pour notifier, au président de l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption
et le nombre d’actions qu’ils entendent préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption,
l’actionnaire est réputé avoir irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt jours calendaires visé ci- dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les cinq jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les actionnaires ayant valablement exercé leur droit
de préemption au prorata de leur participation sur le total des actions détenues par les actionnaires
de même nature et ayant valablement exercé leur droit de préemption, étant entendu que les
actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre d’actions supérieur au nombre d’
actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption et les actions n’ayant pas été préemptées par les actionnaires de même nature que l’
actionnaire Cédant sont proposées aux personnes morales de droit public actionnaires, afin qu’elles
puissent exercer leur droit de préemption.
A cet effet, les personnes morales de droit public actionnaires disposent d’un délai de vingt jours
calendaires à compter de la notification susvisée faite par le président de l’organe d’administration,
pour lui notifier s’ils exercent ou non leur droit de préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent
préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption, l’actionnaire est réputé avoir
irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt jours calendaires visé ci- dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les [cinq] jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les personnes morales de droit public actionnaires
ayant valablement exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation sur le total des
actions détenues par les personnes morales actionnaires, et ayant valablement exercé leur droit de
préemption, étant entendu que les actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre
d’actions supérieur au nombre d’actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les personnes morales de droit public
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et les actions pour lesquelles aucun droit de
préemption n’a été exercé, peuvent être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été
communiquées au président de l’organe d’administration, sans préjudice de l’agrément par l’organe
d’administration.
L’actionnaire qui préempte est tenu de payer le prix des actions préemptées dans un délai de un
mois à compter de l’expiration du délai de [cinq] jours visés ci-dessus. Le transfert effectif des actions
aura lieu au moment du paiement du prix.
Le prix des actions est égal au montant libéré des actions concernées.
ARTICLE 13. REGISTRE DES ACTIONS
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, que chaque actionnaire peut consulter sur
place et sans déplacement. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Le registre des actions contient:
1° le nombre total des actions émises et le nombre total par catégorie;
2° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, la désignation précise du siège et le numéro d’entreprise
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions à la cessibilité résultant des statuts
6° les transferts d’actions avec leur date;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le
solde de la liquidation;
8° les démissions/exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et le montant
versé aux actionnaires concernés.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
TITRE III - ACTIONNAIRES
ARTICLE 14. CATEGORIES D’ACTIONNAIRES
Les actionnaires sont répartis en catégories, étant entendu que ces catégories ne constituent pas
des classes d’actions au sens de l’article 5:48 du CSA.
Les catégories d’actionnaires sont:
1. La Région wallonne (« catégorie Région »).
2. Les provinces (« catégorie Province »).
3. Les communes (« catégorie Communes »).
4. Le CPAS (« catégorie CPAS »).
5. Les intercommunales et autres personnes morales de droit public (« catégorie Intercommunales et
Autres personnes morales de droit public »).
6. Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques (« catégorie Autres actionnaires »).
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la Région ne peut pas détenir plus d’un quart
des droits de vote attachés aux actions de la société ni réaliser des apports représentant plus d’un
quart du patrimoine de la société.
En outre, les droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes morales de droit public.
ARTICLE 15. CONDITIONS D’ADMISSION
Sont admis à souscrire et détenir des actions émises par la société :
1. La Région,
2. les provinces,
3. les intercommunales,
4. les communes,
5. les centres publics d’action sociale,
6. Les personnes morales de droit privé,
7. Les organisations du monde du travail,
8. Les personnes physiques.
ARTICLE 16. PROCEDURE D’ADMISSION
Quiconque désire devenir actionnaire doit se faire présenter par deux actionnaires. Son agrément est
prononcé par l’organe d’administration qui se prononce à la majorité absolue des voix, après avoir
obtenu l’autorisation préalable de la Société wallonne du Logement.
L’organe d’administration doit motiver son refus d’agrément.
L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions.
ARTICLE 17. PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire par :
1. Démission
2. Exclusion
3. Décès
4. Interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE 18. DEMISSION
Un actionnaire peut démissionner de la société aux conditions suivantes :
1. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution ;
2. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
3. Un actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice ;
L’organe d’administration peut s’opposer à la démission d’un actionnaire cas où la situation
financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
La démission est constatée par une mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont
mentionnés plus précisément les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues,
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires et la catégorie d’actionnaires à laquelle ils appartiennent, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit. Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou de
déconfiture d’un actionnaire.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
ARTICLE 19. EXCLUSION
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. L’exclusion est prononcée par l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, en ce compris la majorité absolue des
voix des personnes morales de droit public actionnaires. La proposition motivée d’exclusion lui est
notifiée.
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect des dispositions du CWHD.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. S’
il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès- verbal de l’assemblée générale. Ce procès-
verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Une copie conforme de la décision est
notifiée dans les quinze jours à l’actionnaires exclu.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actions.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
ARTICLE 20. DROIT DE L’ACTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - REMBOURSEMENT
DES ACTIONS
L’actionnaire démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net
de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Il ne peut faire valoir
aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Si la part de retrait visée à l’alinéa 1er ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
5:142 et 5:143 du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de
la démission ou de l’exclusion.
ARTICLE 21. DECES D’UN ACTIONNAIRE
La société continue d’exister entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà
coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il en est de
même, mutatis mutandis, en cas de disparition d’une personne morale de droit public.
Conformément à l’article 10, l’exercice des droits afférents aux actions souscrites par le décédé est
suspendu jusqu’à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de
ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions. Celles-ci sont alors transmises de plein droit
aux héritiers.
Le conseil d’administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d’un actionnaire,
décider que la société continue sans transmission des actions aux coactionnaires héritiers du défunt.
Lorsque les héritiers ne sont/peuvent pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent
démissionner conformément aux présents statuts. ils recouvrent la valeur de ses parts,
conformément aux modalités prévues au présents statuts. De même en cas de faillite, de déconfiture
ou d’interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts,
conformément aux modalités prévues au présents statuts.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 22. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. La société est administrée par un organe composé de maximum vingt-trois (23) administrateurs
dans le respect des dispositions légales, lesquels forment un collège.
§ 2. L’organe d’administration est composé comme suit:
1° Un ou deux administrateur(s) désigné(s) par le Gouvernement, représentant la Région wallonne ;
2° Deux administrateurs désignés par le Gouvernement, représentant le comité consultatif des
locataires et des propriétaires ;
3° Maximum un ou deux administrateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale sur présentation de
la catégorie d’actionnaires « Province »;
4° Maximum seize (16) administrateurs sont désignés par l’assemblée générale sur présentation de
la catégorie d’actionnaires « Communes », étant entendu qu’au moins un mandat d’administrateur
représentant chaque commune actionnaire lui est réservé;
5° Maximum deux (2) administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation de la
catégorie d’actionnaires « CPAS » ;
6° Maximum quatre (4) administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation de la
catégorie d’actionnaires « Intercommunales / Autres personnes morales de droit public » (un (1) pour
la Région Wallonne, un (1) pour la Province de Liègeet deux (2) pour le Comité Consultatif des
Locataires et Propriétaires) ;
7° Maximum un (1) administrateur désigné par l’assemblée générale sur présentation de la catégorie
d’actionnaires « Autres actionnaires » (Privé).
En application de l’article 148, § 1er, alinéa 1er, parmi les administrateurs désignés par l’assemblée
générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des actions en tant que particulier.
§2. Au sein de chaque catégorie représentant les actionnaires appartenant aux catégories Province,
Communes et CPAS, l’attribution des mandats d’administrateur doit respecter la règle proportionnelle
conformément à l’article 148, § 1er CWHD.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée à l’article 148, § 1er du CWHD a droit à un siège.
* La catégorie « Province » propose un mandat maximum.
* La catégorie « Communes » propose 16 mandats maximum.
* La catégorie « CPAS » propose 3 mandats maximum.
* La catégorie « Autres » propose 2 mandats maximum.
§3. La représentation majoritaire des représentants des actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS doit être en tout temps assurée.
§ 4. Les conseils provinciaux, communaux et de l’action sociale désignent leurs représentants dans
les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l’assemblée générale.
Les administrateurs sont désignés par l’Assemblée générale, à l’exception des administrateurs
désignés par le Gouvernement wallon.
§ 5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l’une des conditions visées à l’article 148, § 1er CWHD et ne peut avoir
atteint l’âge de septante ans au moment de sa désignation conformément à l’article 152 du CWHD.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du code d’éthique et de
déontologie.
Dans les six mois du renouvellement du conseil d’administration de la société, l’administrateur suit la
formation organisée par la Société wallonne du Logement. Les administrateurs doivent justifier,
annuellement, d’une formation continue dans les matières utiles à l’exercice de leur fonction.
Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur
mandant un rapport sur l’état des activités de la société.
§ 6. Durée du mandat
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme sans
que celle-ci ne puisse excéder 6 ans.
Par dérogation à ce qui précède, le mandat des administrateurs représentant la Région est limité à 5
ans renouvelable et le mandat des administrateurs représentant le comité consultatif des locataires
et des propriétaires est d’une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif
des locataires et des propriétaires, augmentée de trois mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§ 7. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d’office:
1 - à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société;
2 - lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
3 - lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination perd sa qualité d’actionnaire ;
4 - à l’expiration de la durée du mandat;
5 - par décision de l’actionnaire qui l’a désigné directement, notifiée à la société.
§ 8. Démission du mandat
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
§ 9. Révocation du mandat
L’assemblée générale peut révoquer en tout temps et sans motif, ni préavis les administrateurs.
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les actionnaires appartenant aux
catégories Province, Communes et CPAS, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement,
éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d’un
commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du
CWHD et de ses arrêtés d’exécution, en cas de non- respect des engagements découlant du Code
d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWRD, et en cas de non-respect de l’article
148, § 1er, al. 4, 1° du CWHD.
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, § 1er du CWHD, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWHD, de
non-respect de l’article 148, § 1er, al. 4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions de l’organe d’administration ou d’autres organes, alors qu’il a été
régulièrement convoqué.
§ 10. Publication
La nomination ou la cessation de fonctions d’administrateur est déposée endéans les 30 jours au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
§ 11. Rétribution du mandat
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. L’assemblée
générale peut allouer un jeton de présence aux membres de l’organe d’administration et aux
membres des autres organes, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et ses arrêtés d’
exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut accorder des émoluments ou une rémunération au président et à un vice-
président de ce même organe d’administration, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et
ses arrêtés d’exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président, dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières, dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
§ 13. Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution.
ARTICLE 23. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-président(s)
peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d’
administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S’il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou d’
empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs aussi
souvent que l’intérêt social l’exige.
L’organe d’administration est convoqué à la demande d’un tiers des administrateurs.
L’organe d’administration se réunit au moins 10 fois par an.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par courrier électronique, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins [huit (8) jours] calendaires avant la réunion et contenant l’ordre du jour. Elles
sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au commissaire de la
Société wallonne du Logement.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si :
- la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée
- la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS est présente ou représentée.
Toutefois, si lors d’une première réunion l’organe d’administration n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée dans les quinze (15) jours calendaires avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,
pour autant que la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant
aux catégories Région, Province et Communes est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre
membre de l’organe d’administration.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire de la réunion. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et un
administrateur.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La dernière version approuvée du règlement interne est datée du 4 juillet 2019.
ARTICLE 24. INTERDICTION, INCOMPATIBILITE ET CONFLIT D’INTERETS
Il est interdit à tout administrateur :
1° d’être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du
mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenue ultérieurement entre
membres de l’organe d’administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus
jeune. Il en est de même entre membres d’un comité consultatif des locataires et des propriétaires.
2° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette interdiction ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette
interdiction ne vise pas l’intérêt collectif qui résulte de la qualité d’habitant d’un logement d’une
société, qui n’empêche nullement la participation à la délibération.
3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
4° d’être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a, directement ou
indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé celui de la société, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération à l’organe d’administration à propos
de cette décision ou opération.
La décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêt puisse participer aux délibérations de l’organe d’administration
concernant cette décision ou l’opération ni participer au vote à ce propos.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès- verbal ou dans un rapport spécial la nature de
la décision de l’opération visée à l’article 5:76 du CSA ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal où ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
ARTICLE 25. VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restant ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
La cooptation doit intervenir dans le respect de l’article 148 CWHD.
ARTICLE 26. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, quels que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE 27. AUTRES ORGANES ET COMITES CONSULTATIFS
§ 1. L’organe d’administration peut créer en son sein un comité de gestion.
Il est composé d’un nombre de membres qui ne peut excéder le tiers (1/3) du nombre des membres
du conseil d’administration.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur.
Le Conseil d’Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par le Conseil d’Administration à qui il fait connaître ses
décisions.
Le comité de gestion est compétent pour Préparation de toutes les réunions du Conseil
d'Administration, analyse régulière des indicateurs de gestion interne, approbation des listes de
candidats soumissionnaires pour des marchés de services, fournitures et travaux compris entre le
montant de la délégation de pouvoirs du Directeur et le montant maximum de la procédure négociée
sans publicité, passation des marchés de services, fournitures et travaux compris entre le montant
de la délégation de pouvoirs du Directeur et le montant maximum de la procédure négociée sans
publicité, engagement de toutes les dépenses nécessaires en matière de frais généraux pour des
montants compris entre le montant de la délégation de pouvoirs du Directeur et le montant maximum
de la procédure négociée sans publicité, proposition de mémoires et travaux divers permettant
d'éclairer sur base des travaux du DG le CA dans un futur acte décisionnel, approbation des
procédures présentées par le DG, analyse de dossiers de décomptes des charges, élaboration des
procédures notamment le suivi des contentieux locatifs, candidat locataires ou du personnel, étude
de cas techniques requérant des dispositions inhabituelles, analyse de décisions relatives à une
représentation de la société en chambre de recours ou en justice.
Les réunions du comité de gestion sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en
son absence, par un autre membre désigné par les membres présents à la réunion.
Les membres du comité de gestion se réunissent sur convocation du président ou du membre qui le
remplace, effectuée par courrier électronique au moins sept (7) jours calendaires avant la date
prévue de la réunion. Toute convocation aux réunions du comité de gestion doit identifier de manière
raisonnablement détaillée les questions à discuter lors de la réunion et est assortie, au besoin, de
tous les documents et informations utiles.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents. Dans l’
hypothèse où ce quorum n’est pas atteint lors d’une réunion, la réunion doit être reportée au plus tôt
un jour ouvrable suivant la réunion et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la
réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint. Lors de la seconde réunion du comité,
aucun quorum de présence n’est requis.
Les décisions du comité de gestion sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes. Chaque
membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de séance est
prépondérante.
Les membres du comité de gestion établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
§ 2. Un comité d’attribution de logements est institué.
Il est composé de administrateurs ou non, désignés par l’organe d’administration ; et d’un nombre de
membres qui ne peut excéder le tiers (1/3) du nombre des membres du conseil d’administration.
Il est composé de sept administrateurs ou membres externes au conseil d’administration, désignés
par celui-ci. Le comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’
autorités publiques ou d’associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être issus des autorités et
associations sociétaires.
La qualité de membre du comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de
Communauté. Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les
réunions de ce comité.
Si le comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur, s’il a cette qualité.
Le conseil d’administration fixe les pouvoirs dudit comité, lequel doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par le conseil d’administration.
Le comité d’attribution est compétent pour:
1. L’attribution de logements;
2. Et tout autre pouvoir spécial qui lui est délégué par l’organe d’administration.
Les réunions du comité d’attribution sont présidées par le membre désigné en qualité de président
du comité d’attribution.
Les membres du comité d’attribution se réunissent sur convocation du président du comité d’
attribution ou du membre qui le remplace, effectuée par courrier électronique au moins sept (7) jours
calendaires avant la date prévue de la réunion. Toute convocation aux réunions du comité d’
attribution doit identifier de manière raisonnablement détaillée les questions à discuter lors de la
réunion et est assortie, au besoin, de tous les documents et informations utiles.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Le comité d’attribution ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
Dans l’hypothèse où ce quorum n’est pas atteint lors d’une réunion, la réunion doit être reportée au
plus tôt un jour ouvrable suivant la réunion et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant
la réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint. Lors de la seconde réunion du comité,
aucun quorum de présence n’est requis.
Les décisions du comité d’attribution sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes.
Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de séance est
prépondérante.
Les membres du comité d’attribution établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
§ 3. Tous les organes d’administration institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des actionnaires appartenant aux catégories Province, Communes et CPAS, selon la
règle proportionnelle.
Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148, § 1er CWHD, n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que l’organe d’administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire visée à l’article 148, § 1er CWHD, qui a recueilli le plus grand nombre de
suffrages, est désigné avec voix consultative.
§4. Un comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué.
§5. Toutes les décisions de l’organe d’administration et des comités font l’objet d’un procès-verbal
transmis à l’organe d’administration lors de sa plus prochaine séance.
ARTICLE 28. DIRECTEUR - GERANT
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de la société à un préposé à la gestion
journalière. Il porte le titre de directeur-gérant.
L’organe d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse
le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.
L’organe d’administration peut autoriser le directeur- gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés
pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d’éthique et de déontologie visé à l’
article 148 du CWHD.
Le mandat du directeur-gérant est à durée indéterminée sauf décision contraire de l’organe d’
administration. Il prend fin d’office lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la pension.
La qualité de directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province actionnaire.
Il est interdit à tout directeur-gérant :
1° d’être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos
desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure
visée à l’article 149 du CWHD;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
3° de prendre part à des décisions lorsqu’il se trouve dans l’un des deux cas précités.
Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d’une formation continue dans des matières utiles
pour l’exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de
son contrôle par la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 29. REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par le président ou le vice-président de l’organe d’administration et un administrateur,
agissant conjointement, et, dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-gérant agissant
seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
ARTICLE 30. POUVOIR D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire
désigné par l’assemblée générale6465.
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 31. COMPOSITION ET COMPETENCE
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément à l’article 146 du CWHD, les représentants à l’assemblée générale des actionnaires
appartenant aux catégories Province, Communes et CPAS sont désignés par le conseil provincial, le
conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers
provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’
action sociale et présidents de centre public d’action sociale66, proportionnellement à la composition
du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l’action sociale.
Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de trois à cinq (3 à 5) parmi lesquels trois (3) au
moins représentent la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux.
La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du
Logement visé à l’article 166 du CWHD. En cas de décès ou de démission du commissaire, la
Région est représentée, jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par
le commissaire désigné par le Gouvernement dans une autre société. Il en est de même en cas d’
absence justifiée par un cas de force majeure, moyennant l’accord de la Société wallonne du
Logement et une procuration écrite accordée par le commissaire de la société concernée au
commissaire le remplaçant.
L’assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’assemblée est seule compétente notamment pour:
- Entendre le rapport de gestion de l’organe d’administration et le rapport du commissaire et de
discuter le bilan;
- Approuver les comptes annuels ;
- Se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires(s) ;
- Procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du (des) commissaire(s);
- Fixer le montant du jeton de présence;
- fixer le mode de rétribution à accorder au président, vice-président et aux administrateurs dans le
respect du CWHD et de ses arrêtés d’exécution et du CDLD et ses arrêtés d’exécution;
- Modifier les statuts ;
- Exclure des actionnaires;
- Se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sans préjudice des articles 142 et suivants
CWHD;
- Fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses actionnaires, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à
la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision réunissant les trois
quarts des voix exprimées.
ARTICLE 32. TENUE
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée aux actionnaires, aux administrateurs, le cas
échéant au commissaire, ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins
quinze (15) jours calendaires avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois l’an, le dernier jeudi du mois de juin à dix-
neuf heures, au siège ou à l’adresse indiquée dans la convocation, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines ; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’assemblée suivante a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
L’assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires possédant
au moins un dixième du nombre d’actions ou si le commissaire, en font la demande ; elle doit être
convoquée dans les trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l’administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration, ou à défaut de pareille désignation, par l’administrateur le plus âgé présent à l’
assemblée. Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire. L’assemblée
désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, â l’exception des modifications des statuts.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l’intermédiaire d’un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de
cette facilité doit être au moins en mesure de prendre connaissance des délibérations directement,
simultanément et en continu au cours de l’assemblée générale et doit pouvoir exercer son droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer.
ARTICLE 33. PROCURATIONS
A l’exclusion des actionnaires soumis à la règle de représentation proportionnelle en vertu de la loi,
tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre actionnaire disposant du droit de vote.
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 34. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 35. VOTE
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque
commune et de chaque centre public d’aide sociale rapportent la décision telle quelle à l’assemblée
générale.
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au tiers
des actions attribuées au pouvoir local qu’il représente. Les voix des délégués absents sont
considérées comme perdues.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés (ou
des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs se font à scrutin secret à la majorité relative
des votes exprimés.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’exclusion
d’un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
- Les convocations spécifient précisément les objets des délibérations ;
- Ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou
représentées.
Sans préjudice des majorités plus strictes prévues par la loi, une décision n’est valablement prise en
cette matière que si elle a obtenu, conformément à l’article 147, §2 du CWHD, outre la majorité des
trois quarts des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires appartenant aux catégories
Région, Province et Communes,
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE 36. PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et les
actionnaires qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est
paraphée.
La dernière page du registre est signée par le président et le secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 37. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 38. COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l’assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l’assemblée générale, au commissaire qui
établit un rapport des opérations de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège,
des pièces suivantes :
1° les comptes annuels
2° le cas échéant, les comptes consolidés;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire.
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du CSA.
L’organe d’administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société
wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée
générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires
institué auprès de la société et au conseil supérieur du logement. Le rapport de gestion est
également transmis à la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 39. REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale décide à la majorité absolue de l’affectation à donner au résultat annuel sur
proposition de l’organe d’administration et conformément aux dispositions des articles 5:141 à 5:144
du CSA.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l’assemblée.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40. LIQUIDATION
Conformément à l’article 163, §2 du CWHD, la Société wallonne du Logement approuve la mise en
liquidation de la société.
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins de l’organe d’administration en fonction à ce moment, à moins que l’
assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par l’article 2:87 du CSA.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 41. CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’
équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et restitution
des apports versés sont attribués à une société de logement de service public désignée par la
Société wallonne du Logement et qui accepte, ou, à défaut, à la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 42. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 43. ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
ARTICLE 44. DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire