N° d'entreprise : 0817499370
Nom
(en entier) : ESEOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Temploux,Spy 68
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 septembre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy,étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée "ESEOS", il résulte que:
* Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration sur l'extension proposée de l’
objet, à l’unanimité, l’assemblée a décidé de compléter le secteur d’activités de la société à la
domotique et impression 3D, et ainsi compléter l’article 3 des statuts contenant l’objet par le texte
suivant, comme suit :
- en remplaçant le point 7 par le texte suivant :
« 7. - Tous travaux d’électricité (générale) -pour bâtiments industriels et privés- ainsi que tout ce qui
s'y rapporte. (installations électriques neuves, réparation et rénovation d’installations électriques,
mise aux normes d’installations électriques, installations domotiques, réalisation et commercialisation
de plans électriques, l’installation d’éclairage, la pose et la création d’enseignes lumineuses, l’
installation de panneaux solaires et autres systèmes d’énergie alternative, etc,…).
- L’entreprise de dépannage et d’entretien à domicile de tous appareils et machines.
- L’installation, la réparation et l’entretien de tout système d’élévateur ou de matériel de levage et de
manutention en tous genres, d’ascenseurs, de monte-charge, d’escaliers mécaniques, de portes
automatiques, de tambours, de paratonnerres, d’aspirateurs à unité centrale, de stores et bannes, d’
enseignes lumineuses, de stations de chargement de vélos et de voitures électriques.
- Tous travaux d’installation et de maintenance électronique de bâtiments, l’installation de câbles de
télécommunication, de câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres
optiques, paraboles, de systèmes électriques d’alarme comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions, etc.
- L’installation, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros et en détail de tous
appareils et installations de surveillance à distance de systèmes de sécurité et d’alarmes
électroniques (anti-vol, incendie, etc), de parlophonie, vidéophonie, contrôles d’accès, caméras de
surveillance, de protection et barrière/porte, mécanique électrique, électromécanique ou
électronique, de tout appareil de domotique, home cinema, électrique, électronique ou
électroménager quelconque, et notamment de chauffage électrique, etc.
- l’installation, la réparation, la réfection et l’adaptation, la vente de dispositifs de verrouillages
mécaniques ou électroniques, de coffres-forts et chambres-fortes, et comprenant leur surveillance ou
leur surveillance à distance.»
- en insérant le texte suivant, après le point 14 existant :
« 15. - la conception, le développement, l’audit de site internet, le suivi en matière de consultance,
communication, marketing, management et publicitaire au niveau belge, européen et mondial; le
référencement de sites internet ;
- la rédaction publicitaire, la mise en page d'imprimés, le Webdesign, la programmation informatique,
l’installation et configuration d'ordinateurs, le développement d'applications pour téléphones mobiles,
la maintenance informatique, l’installation réseaux informatique, l’hébergement d'applications
informatiques, le référencement internet ;
- la conception graphique, la direction artistique, la gestion de projets informatiques, l’architecture
d'applications informatiques ;
- le design d’interface graphique, l’analyse ergonomique et comportementale ;
16. - la stratégie de communication, la stratégie Marketing et e-Marketing, la mise en place et suivi
de campagnes publicitaires, l’achat d'espaces médias, la conception et animation 3D ; la retouche
d'images/Photogravure ;
- la photographie, la prise de vues vidéo, le montage vidéo, le dessin et l’illustration ;
- le packaging et design d'objets publicitaire, la conception, design et réalisation d'objets de
décoration, la signalétique et vitrophanie ;
17. - la conception et l’illustration musicale, l’édition et la composition de matériel sonore, l’animation
sonore;
- la gestion et le suivi de production d'imprimés ;
- la vente de logiciels informatiques, le conseil informatique ;
- le coaching, l’expertise et la conception relatifs aux matières sus mentionnées ;
- l’édition, la réalisation, la production et la diffusion de tout texte, image sur tous supports en toutes
langues et tous pays relatives aux activités précitées;
- la création d’une banque internationale de données sur tous supports (photo, vidéo, numérique,
sound, etc....) et tous médias actuels et futurs en relation avec les activités précitées;
18. - Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement aux
arts graphiques, imprimerie et travaux connexes, tels brochage, reliure, clicherie, films et plaques
offset, etc., ainsi qu’à la publicité graphique, qu’elle effectue ces opérations pour son compte ou pour
compte d’autrui.
- L’impression et la création obtenues par un procédé mécanique, photographique, électronique,
informatique, 3D ou autres;
- Le marquage et le lettrage, la sérigraphie, la tampographie, le placement de ces articles sur tous
supports y compris les composants électroniques, l’étude et la conception graphique;
- Le découpage, la transformation et tout traitement du papier, carton ou autres matériaux;
- l’édition, l’impression et le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, pour compte
propre ou compte de tiers, de livres et en particulier de livres scolaires et scientifiques, revues,
ouvrages d’informations, articles didactiques, dé produits de l’audio-visuel, d’objets d’art graphique
de textes publicitaires et autres, de journaux et autres publications généralement quelconques ainsi
que la représentation de tous autres éditeurs.
- L’impression ou la gravure en creux ou en relief sur matière réfléchissante ou non par rayon laser.
19. La fabrication, le négoce, la vente, l’installation et l’entretien de tout matériel de signalisation et
de sécurité, de cachets, découpes de logos, caractères et sigles, équipement de police et de
gendarmerie, impression ou gravure en creux ou en relief, sur matières réfléchissante ou non,
oxydation anodique, plaques indicatrices ou de firmes gravées ou imprimées, plastique moulé en
relief, sérigraphie technique ou publicitaire, signalisation bâtiments et routes, tableaux synoptiques,
ainsi que toute signalisation sur support généralement quelconque présent et à venir, tout traitement
de signalisation et de contrôle par tout mode de mesure mécanique, électronique ou informatique.
La mise en œuvre de tout procédé généralement quelconque ayant pour objet le traitement de
surface en vue d’y appliquer tout produit pour en améliorer la qualité ou en changer la nature.
L’achat, la vente, la location, le leasing de tout appareil mécanique, électrique et/ou électronique
permettant de réaliser les objets précités. »
L’assemblée générale décide de renuméroter le surplus des points de cet article.
Les autres alinéas restant inchangés.
* L’assemblée a décidé de modifier l’exercice social de la société. Celui-ci prendra cours le premier
janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
En conséquence, l’assemblée a décidé de prolonger exceptionnellement la durée de l’exercice social
en cours (clôturé au trente septembre) jusqu’au trente et un décembre deux mil vingt-trois.
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de Temploux, 68, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré est de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) et que la réserve légale
de la société est de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit ensemble un montant de
quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 EUR), et que le dit capital est converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) est converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi
du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions
diverses.
* L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre la totalité des capitaux propres, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 EUR), disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de
la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale se réserve le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
* Complémentairement et ensuite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
supprimer le compte des capitaux propres « apports non appelés », à concurrence de la totalité soit
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), par la dispense aux actionnaires/actionnaire unique de
libérer ladite partie non appelée des capitaux propres, sans annulation d’actions. Cette décision est
prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés
et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
Cette réduction des capitaux propres s’opérera par la remise aux actionnaires/actionnaire unique de
l’obligation de verser la partie non encore libérée du capital initialement souscrit. Ce qui est accepté
par l’actionnaire unique.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
distribution aux actionnaires/actionnaire unique ne prendra effet que moyennant le respect des
conditions prescrites par les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite
de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base de l’état résumant la situation active et passive arrêté
au trente et un décembre deux mil vingt-deux.
L’organe d’administration a confirmé avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision (et notamment d’imputer le paiement du précompte mobilier dû respectivement par les
actionnaires/actionnaire unique sur les sommes non versées).
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
reconnaissent être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires/actionnaire unique qui l’ont/a
reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
L’assemblée a décidé en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq des statuts par le texte
suivant :
« ARTICLE 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Toutes les actions
sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, il a été constitué un
capital social de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales,
souscrit par apport en numéraire et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept septembre deux mil vingt-
trois, dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la
société a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et :
- le capital social effectivement libéré et la réserve légale, soit quatorze mille deux cent soixante
euros, ont été convertis en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par cent
quatre-vingt-six actions, et le surplus du capital non libéré, soit six mille deux cents euros, en
capitaux propres « apports non appelés » ;
- ladite assemblée générale a décidé de convertir (en totalité) le compte de capitaux propres (libérés)
statutairement indisponibles (soit quatorze mille deux cent soixante euros) en un compte de capitaux
propres disponibles ;
- et ensuite a décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, de supprimer le compte des capitaux propres « apports non appelés », à concurrence
de la totalité soit six mille deux cents euros, par la dispense aux actionnaires de libérer ladite partie
non appelée des capitaux propres, sans annulation d’actions. »
* L'assemblée a décidé de compléter l’article six des statuts en insérant le texte suivant avant l’alinéa
un existant :
« Les actions doivent être libérées à leur émission. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article sept des statuts comme suit :
- aux alinéas un à trois, remplacer respectivement les mots « part », « parts » par « titre », « titres » ;
- remplacer le dernier alinéa par le texte suivant :
« La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par
une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale,
que dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article neuf des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer l’alinéa trois de l’article dix des statuts par le texte suivant :
« L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration
et annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article seize des statuts comme suit :
- compléter in fine la deuxième phrase de l’alinéa un par le texte suivant :
« (sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote). »
- en suite de la résolution qui précède, de modifier à l’alinéa deux la date de l’assemblée générale
ordinaire, pour la fixer le « deuxième vendredi du mois de juin » ;
- remplacer à l’alinéa trois les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du
nombre d’actions en circulation » ;
- compléter in fine l’alinéa trois par le texte suivant :
« Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. »
- remplacer l’alinéa six par le texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou
par courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer les alinéas deux et trois de l’article dix-huit des statuts par le
texte suivant:
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix-neuf des statuts en insérant le texte suivant, avant le
premier alinéa existant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article vingt des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 20. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts ;
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions ».
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur NICOLAY Jean-Christophe.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Monsieur NICOLAY Jean-Christophe, prénommé, en qualité d’
administrateur de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, qui a accepté.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire