N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S.M. RENOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verte 23
 : 5650 Yves-Gomezée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 22 mai 2025 par le Notaire Nicolas COSCIA de résidence à Marchienne-au-Pont, il
résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes : 
Les fondateurs, Monsieur SCIBETTA Amadeo, né à Montigny-le-Tilleul le 03 juillet 2002, célibataire,
domicilié à 5650 Walcourt, Rue Verte n°23, et Monsieur SCIBETTA Antonino, né à Charleroi le 13
juillet 1971, époux de Madame MENEGON Natalina, domicilié à 5650 Walcourt, Rue Verte n°23. 
Ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « S.M. RENOV », ayant son siège à
5650 Walcourt (Yves-Gomezée), Rue Verte n°23, aux capitaux propres de départ de 5.000,00 €.
Les apports sont les suivants : 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50 € chacune, comme
suit :
1.
Monsieur SCIBETTA Amadeo, prénommé – 50 actions soit pour 2.500,00 €.
2.
Monsieur SCIBETTA Antonino, prénommé – 50 actions soit pour 2.500,00 €.
Soit : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000,00 €, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée - SRL.
 
Elle est dénommée « S.M. RENOV ». 
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Par ailleurs, le fondateur comparant a été informé que chaque personne morale doit être désignée
par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est
identique à une autre ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et le cas échéant réclamer des dommages et intérêts.
 
Sur base de cette information, les comparants ont dispensé le Notaire soussigné d’effectuer une
recherche de dénomination. Ils déclarent en faire leur affaire personnelle. 
 
Les fondateurs comparants déclarent enfin que, préalablement à la signature des présentes, ils ont
pris tous les renseignements utiles, auprès d’un guichet d’entreprises agréé de leur choix.       
1023601507
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : 
 
ACTIVITE ENTREPRISE GENERALE
La production, la fabrication, le transport, la livraison, la commercialisation et la distribution de béton
prêt à l’emploi et de tous produits dérivés du béton, qu’ils soient destinés au secteur du bâtiment, des
travaux publics ou à l’industrie ;
La fourniture de matériaux de construction, notamment granulats, ciments, mortiers, chapes et autres
matériaux liés à l’activité béton ;
La réalisation de tous travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de terrassement, de fondations, de
dallage et d’aménagements liés à l’utilisation du béton ;
L’achat, la vente, la location de matériels et équipements nécessaires aux activités de production ou
de mise en œuvre du béton ;
Le conseil, l’étude, la maîtrise d’œuvre, l’ingénierie et l’assistance technique dans le domaine de la
construction et des matériaux de construction ;
Tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-
traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu’extérieures ;
 
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de types d’ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
 
La location de machines et engins de chantier avec ou sans opérateur.
Tous travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif,…
Toutes constructions de routes, de ponts et viaduc, de trottoirs, de stations de pompages et d’
épuration, de réseaux d’égouttages et d’eaux usées, etc…
Travaux de drainage, de sondage et d’essais de sol
Travaux de curage des fossés et cours d'eau
Réalisation de travaux de dragage
L'exploitation de carrières
Les travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d'aménagement et de
préparation des terrains
Les transports de choses ;
La pose des citernes et fosses, les vidanges et débouchages de fosses et égouts
La pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
Forage et carottage pour le passage de câbles, de canalisations et de puits
La fabrication, la vente, la pose, la location et l’entretien de toute signalisation routière ou non
routière, lumineuse ou non, intérieur ou extérieure
La gestion, l’étude et la consultance de tous chantiers de signalisation
Tout aménagement de voirie et de marquage au sol
Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antibratile.
Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
Autres travaux d’installation n.d.a. y compris l’installation d’accessoires.
Travaux d’installation générale.
Travaux de plâtrerie. 
Application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés.
Montage de cloisons sèches à base de plâtre.
Autres travaux de finition.
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Ravalement des façades.
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments.
Exécution de travaux de rejointoiement. 
Pose de chapes. 
Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
Nettoyage courant des bâtiments. 
Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel.
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : Bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. 
Nettoyage des vitres
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées.
Autres activités de nettoyage. 
Activité de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc. 
Création et entretien de jardin, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives.
Achat, vente, fabrication et placement de matériaux liés à la menuiserie au sens large du terme.
Ainsi que toutes les activités liées à la charpenterie et à la menuiserie au sens large du terme.
Les travaux d’usinage, de ferronnerie et de forge
L’installation de toutes gaines et conduits industriels alimentaires, d’air, de gaz, d’électricité ou d’
hydrocarbures
La fabrication, la vente et la réparation d’équipement hydrauliques et pneumatiques
La construction de chambres froides et chambres fortes
L’achat, la vente, la réparation et la location de tout matériel, outillage et engins de génie civil,
industriel, agricole ou horticole ;
La location avec ou sans opérateur de matériel, outillage ou engins de chantier, industriel, agricole
ou horticole
L’importation, la conception, l’achat et la vente de tous matériaux de construction
Services d'aménagements paysagers, taille et élagage des arbres ;
La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
La pose de clôture, palissades, cloisons ;
Le montage et l’installation de piscines et de plans d’eaux
L’aménagement de parcs, de zones de loisirs et de plaines de jeux
La collecte, la revalorisation et la vente de tous déchets dangereux ou non
Le recyclage et le tri de matériaux de chantiers de construction ou de démolition
Le transport national ou international de tous produits agricoles ou non, de terres, de remblais, de
déchets et matériaux divers 
Les activités de déneigements et de sablage des routes, parkings, etc…
Les travaux de route et de génie civil comprenant entre autres la construction, la réfection, l’
aménagement et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des parkings et aires de repos, des
pistes d’aviation, des ponts et tunnels, des châteaux d’eau, des silos et autres réservoirs, des
piscines et citernes, etc…
Toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi
que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et la réparation de tous
véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou
indirect avec le secteur de la construction, de l’industrie, de l'agriculture et l'horticulture
 
ACTIVITE IMMOBILIERE
La société a pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre,
elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social. 
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, de même que l’exploitation, la gestion et l’
entretien de : maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, parkings, garages,
stations-service, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement ;  
Toutes activités d’étude et de conseils en matière immobilière, l’activité de gestion de tout patrimoine
immobilier ou de tous biens immobiliers, le commerce de tous matériaux, et la signature de tous
contrats d’entreprise en lien avec l’objet social immobilier.
L’achat, la vente, le lotissement, la démolition, la construction, la reconstruction, la rénovation, la
transformation, la promotion, l’aménagement, la mise en valeur, la conception de tous projets
immobiliers, la mise ou la prise en location, la sous-location, la constitution de baux emphytéotiques,
contrat de superficie, l’exploitation, l’administration, la gestion et l’entretien de tous biens immeubles
bâtis ou non et de tous droits immobiliers, la négociation de tous accords et contrats, se rapportant a
des droits immobiliers ou mobiliers en découlant directement ou tous services s'y rapportant et de
manière général, l'exécution de toutes opérations immobilières quelle qu’en soit son affection en ce
compris, le cas échéant, l’activité de marchand de biens.
De même que toutes autres activités et transactions immobilières ne nécessitant pas un accès a la
profession, a titre exemplatif mais non limitatif :
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l’exercice et le développement
de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra en outre exercer des mandats d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;
Le contrôle de leur gestion ou la participation a celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés et entreprises ;
D’une façon générale, la société peut réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement a son objet
social ou qui sont de nature a faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’a l’
étranger notamment sans que la désignation soit limitative ; emprunter avec ou sans garantie,
hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres
entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des dispositions légales afférentes ; S’intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe a tout ou partie de celui de la présente société, et conférer
toutes suretés pour compte de tiers ; exercer la gérance d’autres sociétés. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur ou liquidateur.
Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou de toute société liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente seul ou conjointement la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est néanmoins autorisé, conformément à l’article 5:141 du code des
sociétés et des associations et sous sa seule responsabilité, à procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du même code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire. Le 4ème vendredi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. 
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui ne peut être nécessaire actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet au 30 juin de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira-le 30 juin 2026.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 4ème vendredi du mois de décembre de l’
année 2026. 
 
2. Adresse du siège 
Le siège est situé à : 5650 Walcourt (Yves-Gomezée), Rue Verte n°23.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 (DEUX).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Monsieur SCIBETTA Amadeo, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Et, 
 
- Monsieur SCIBETTA Antonino, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de la société en formation, depuis 1er
janvier 2025, sont repris, le cas échéant, par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
7. Pouvoirs
Chacun des administrateurs, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.450,00 EUR) TTC.
 
Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
9. Registre UBO
Les fondateurs déclarent avoir été avertis des obligations d’enregistrer la société dans le registre
UBO et ils en ont dispensé le Notaire soussigné. 
 
Les fondateurs comparants déclarent enfin que, préalablement à la signature des présentes, ils ont
pris tous les renseignements utiles auprès de leur comptable, lequel se charge d’effectuer cette
mission.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Nicolas.