Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONCEPT, REALISATION ET SUPPORT
Rue des Verts Pacages(TSL) 14
1457 Walhain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le 19 octobre 2017, en cours d'enregistrement,  par devant le Notaire
Bernard HOUET, de résidence à Wavre, ont comparu :
1) Monsieur FROMENT Pascal Olivier Eric Ghislain, né à Lobbes, le 9 juin 1972, inscrit au registre
national sous le numéro  72.06.09 311-03,
2) Madame ROUSSEL Virginie Jacqueline Wilhelmina, née à Courtrai, le 12 août 1976, inscrite au
registre national sous le numéro  76.08.12 040-88, domiciliés à Walhain, section de Tourinnes-Saint-
Lambert, rue des Verts Pacages, 14.
Lesquels ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "
CONCEPT, REALISATION ET SUPPORT" au capital social de 18.600,00 € et libéré à concurrence
de 6.200,00 €.                 
Ensuite de quoi, les fondateurs et associés précités ont requis le dit Notaire Bernard HOUET d'établir
les statuts comme suit :
STATUTS
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
« CONCEPT, REALISATION ET SUPPORT».
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social et ses sièges d'exploitation.
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi à Walhain section 1457 Tourinnes-saint-Lambert, rue des Verts
Pacages 14.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Objet
Article trois
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières servant directement ou
indirectement les intérêts professionnels ou interprofessionnels ou l’intérêt privé,
0683670549
Volet B
    •  Soit résultant de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des
dispositions légales, réglementaires ou volontaires. Ces dispositions concernent directement ou
indirectement la sécurité et la protection dans leurs sens le plus large des personnes, des biens et de
l’environnement, notamment contre les radiations ionisantes mais aussi contre tout autre danger
physique, chimique ou biologique,
    •  Soit relatives à la promotion, l’étude et le contrôle de la qualité technique des matériaux et des
produits, machines et installations, des bâtiments et ouvrages d’art, en ce qui concerne leur
conception, leur construction, leur exploitation ou fonctionnement et leur comportement en général,
même en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire. Cette activité s’étend à la valeur
des opérateurs, des procédés et des systèmes de gestion de qualité. Elle peut également prêter son
concours et s’intéresser à toute activité similaire à son projet ou directement lié à celui-ci.
La société peut également exercer toutes les fonctions de conseil et / ou de service possibles,
notamment au niveau de la gestion industrielle et de la gestion des risques; le conseil, la formation,
l’expertise technique et l’assistance, fournissant toutes les formes de gestion et de services ;
assistance à des tiers dans le domaine de la gestion générale, de l'orientation technique, de la
production, de l'achat, des ventes et du commerce, du marketing, de la logistique, de l'informatique;
relations avec les fédérations gouvernementales et professionnelles; gestion intérimaire et gestion
des changements; fournir des conseils et une assistance intellectuelle et administrative; mettre à la
disposition de tiers toute forme d'approvisionnement, de matériel, d'outils,  et de logiciels;
La société pourra également effectuer toutes activités de cours, de formation, de conseil, de service,
d’assistance, l’étude de projets, la coordination, l’organisation d’événements nationaux et
internationaux, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réceptions, ainsi que
toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes physiques ou morales, ou de
toute autre activité de loisirs ou professionnelle, ceci comprenant entre autres la recherche de clients
belges et internationaux , la prospection, la recherche de sponsoring, l’élaboration de programmes,
la mise au point de matériel didactique, la logistique et le suivi. Est également compris, toutes
organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations
d’enseignement et cours, la location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de
personnel. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite
restauration, la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.
La société pourra développer, acheter, vendre, délivrer des licences ou émettre des brevets, des
savoir-faire et des biens immobiliers intangibles; la construction, le développement judicieux et la
gestion de l'immobilier; l'embauche, l'achat, la vente, la culture et, en général, le commerce de tous
les droits mobiliers et immobiliers; la gestion et l'exploitation de bâtiments à usage commercial et
résidentiel; la construction, le développement judicieux et la gestion d'une capacité mobile; toutes les
transactions relatives aux biens meubles et aux droits de toute nature, tels que l'achat et la vente, le
loyer et le bail, l'échange; en particulier la gestion et la valorisation de tous les titres négociables, des
actions, des obligations, des fonds publics; participer directement ou indirectement, sous quelque
forme que ce soit, à des entreprises belges ou étrangères, pour leur propre compte, ainsi que la
perception de la gestion, du contrôle et du développement de ces participations.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités
elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut, en particulier, prendre des participations par voie de contribution, de dissolution, de
fusion, de mandat relatif à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation
ou de toute autre manière dans des sociétés, associations ou autres entités ou personnes ayant ou
non personnalité juridique.
La société peut fournir et réaliser tous travaux d’aménagement intérieur et extérieur de bâtiments
privés ou professionnels.
La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau,
tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
La société peut préparer, confectionner, réaliser et mettre en vente des produits artisanaux et/ou
naturels.
Tout cela dans la mesure où les activités susmentionnées respectent les dispositions légales ou
réglementaires spéciales.
La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de
participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises,
associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien,
ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées à
concurrence d’un tiers lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé
a)    cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b)    transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé fondateur;
    •  au conjoint de l’associé fondateur ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent aussi en cas de cession par ou en
faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gérance
Article dix
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit
par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l’associé unique, soit par l’assemblée
générale.
Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
Pouvoirs
Article onze
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a
tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération
Article douze
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Contrôle
Article treize
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu'il convient d'entendre par «petite société», il n’est pas nommé de commissaire, et chaque associé
a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable.
Assemblée générale
Article quatorze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
Volet B
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.  
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les
comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
Répartition-réserves
Article seize
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Dissolution
Article dix-sept
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l’assemblée générale n’entre(nt) en fonction
qu’après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement
de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux
possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la
liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les
ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article dix-huit
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
Droit commun
Article dix-neuf
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
Volet B
lois sont censées non écrites.
Article vingt
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Ensuite de quoi, les statuts étant établis, les fondateurs et associés précités ont pris les dispositions
finales suivantes :
Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
Les opérations de la société commencent dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Nomination du gérant - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur  FROMENT Pascal Olivier
Eric Ghislain,  inscrit au registre national sous le numéro  72.06.09 311-03,   ici présent et qui
accepte.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et il
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
Bernard HOUET, Notaire de résidence à Wavre.