N° d'entreprise : 0405688345
Nom
(en entier) : Etablissements Frédéricq
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Willemeau(TOU) 83
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE à Tournai, le 24
novembre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 28 novembre 2023,
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 25168, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS FREDERICQ» dont le siège
est situé à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, 83. (BCE 0405.688.345), a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Reformulation de l’objet
- Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des Sociétés et des associations.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations et de l’étendre en le libellant
désormais de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce, le façonnage, la pose, l’entretien, la
rénovation de pierres, marbres, granits, carrelages, dallages, ainsi que tous matériaux naturels en
général ;
- la construction de monuments funéraires,
- et en général tout ce qui se rapporte au travail des pierres, marbres, granits, carrelages, dallages,
et autres matériaux naturels directement ou indirectement.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, l’exploitation
de tous biens immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines,
ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces
de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (20.000,00 €) et la
réserve légale de la société (15.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut le cas échéant également pour les éventuels versements
futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4° L’assemblée décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir
de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire en vue de la tenir désormais le troisième
mardi de juin de chaque année à 18h00.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7° Statuts coordonnés
8° L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de Monsieur Jean-Fernand FREDERICQ en qualité
de gérant non-statutaire et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité
d’administrateur non-statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée confirme la nomination de Madame Alice FREDERICQ en qualité d’administrateur de la
société aux termes de l’assemblée générale du 1er septembre 2022, dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur Belge du 20 octobre 2023 sous la référence 20231020-0134217.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, 83.
10° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, Rapport de l’organe d’administration et Statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)