N° d'entreprise : 0447227507
Nom
(en entier) : FABEVICOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Saule 26
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe Degrooff, le 17 novembre 2022, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire de la société anonyme FABEVICOM, ayant son siège social à
1090 Jette, rue du Saule, 26. Numéro d’entreprise 0447.227.507. Registre des personnes morales
de Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’exercice social.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer dorénavant le premier
janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les statuts, tels que repris ci-après.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept heures trente minutes.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les statuts, tels que repris ci-après.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : Dispositions transitoires.
1° L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er mai 2022, se terminera
le 31 décembre 2022.
2° L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2022 se tiendra le neuf mai deux mille vingt-trois à dix-sept heures
trente minutes.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : Conversion du capital en euros.
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix millions trente-neuf mille six cent quatre-vingt-sept euros septante-cinq
cents (10.039.687,75 EUR).
Il est représenté par deux mille cinq cents actions sans mention de valeur nominale »
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : «
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE 1.- DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée : FABEVICOM.
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par simple décision du conseil d'adminis-tration établir des sièges administratifs,
agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations financières et de gestion
mobilières, consistant notamment aux prises de participation dans des sociétés belges et/ou
étrangères dans toutes entreprises et associations en participation de manière permanente ou
temporaire.
Elle a également pour objet toutes opérations immobilières, et notamment la vente, l’achat, la
gestion, l’échange de tous biens, leur exploitation, leur mise en valeur.
La société peut participer à toutes sociétés qui auraient les mêmes objets ou dont l’objet social serait
complémentaire au sien ; elle peut se porter garante pour ces sociétés et constituer caution ou
garantie sous quelles que formes que ce soient en leur faveur.
Elle peut accomplir toutes opérations financières ou commerciales se rapportant directement ou
indirectement à son objet sans que cette énonciation soit limitative.
La société pourra faire toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles ou
financières se rattachant directement ou indirectement à tout ou partie de cet objet, tant en Belgique
qu’à l’étranger.
La société peut s’intéresser par toutes voies (apports, fusions, participations ou autrement) dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de ses ressources.
ARTICLE 4.- DUREE
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5.- CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à dix millions trente-neuf mille six cent quatre-vingt-sept euros septante-cinq cents
(10.039.687,75 EUR).
Il est représenté par deux mille cinq cents actions sans mention de valeur nominale
ARTICLE 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 8.- NATURE DES ACTIONS
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
ARTICLE 9.- NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
ARTICLE 10.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible à l'égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 11.- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
CLAUSE DE PREEMPTION
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cession d’actions, à titre onéreux ou
gratuit sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme
suit :
L’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d’administration
par lettre recommandée son intention de cession en précisant le nombre d’actions dont la cession
est envisagée, l’identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la
cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d’administration
doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l’actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
de la notification visée à l’alinéa précédent en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément
à l’exercice de leur droit.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire, aux mêmes
conditions.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties ou à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédent en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux
actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
CLAUSE D’AGREMENT
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d’actions, à titre onéreux ou
gratuit, sont soumise à une clause d’agrément organisée comme suit :
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration de la société, en indiquant le
cessionnaire proposé, et les conditions de la cession et le nombre d’actions dont la cession est
envisagée, par lettre recommandée.
La décision d’agrément est prise par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
Volet B
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire, le
conseil n’étant pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision, de refus ou d’agrément est notifié à l’actionnaire cédant dans les quinze jours de la
décision du conseil d’administration.
Si le conseil n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a vingt jours à dater de l’envoi de la
notification du conseil pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres. A
défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’
agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, le
conseil d’administration, statuant à la majorité des deux/tiers, est tenu dans un délai de six mois à
compter de l’envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par
un tiers.
Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l’actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties, ou à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d’administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
TITRE IV : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 12.- ADMINISTRATION – REPRESENTANT PERMANENT
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi, et au maximum de cinq administrateurs, nommés pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13.- PRESIDENCE
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 14.- CONVOCATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les sept jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
ARTICLE 15.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et sta-tuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou repré-sentés.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
Volet B
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Participation électronique à la réunion – vote à distance
Tout administrateur peut participer à distance aux délibérations par le biais d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les administrateurs qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont, pour le respect des conditions de majorité et de
présence, réputés être présents à l’endroit où l’assemblée se tient.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-avant doit permettre à la société de
contrôler la qualité et l’identité de l’administrateur. L’administrateur qui souhaite en faire usage doit
au minimum pouvoir prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des
discussions pendant la réunion et exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels le Conseil
d’administration doit se prononcer. Les administrateurs peuvent voter à distance par voie
électronique ou par courrier avant la réunion, c’est-à-dire avant le moment où elle prend cours. À cet
effet, ils doivent utiliser le formulaire que la société met à disposition et qui, en termes de contenu,
devra répondre aux conditions légales.
ARTICLE 16.- PROCES-VERBAUX ET COPIES
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et
votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 17.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 18.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société à l'égard des tiers en ce qui concerne cette gestion : soit à un ou
plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué ; soit à un ou plusieurs
délégués choisis hors de son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés cidessus et révoquer en tout temps les
délégations qu'il confère.
Il décide si les délégations ainsi consenties sont ou non rémunérées et dans l'affirmative fixe les
rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux.
ARTICLE 19.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel :
- soit par deux administrateurs,
- soit par un administrateur-délégué,
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à celleci agissant ensemble ou
séparément,
- soit, dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
La société est représentée en justice par un administra-teurdélégué, tant en demandant qu'en
défendant.
ARTICLE 20.- REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est non rémunéré. Si
le mandat est rémunéré, l'assemblée générale détermine l'indemnité fixe ou variable ou les jetons de
présence, à prélever sur les frais généraux.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21.- NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
Volet B
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 22.- TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept
heures trente minutes.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la discussion des rapports
de gestion du conseil d'administration et du (des) commissaire(s) éventuel(s), la discussion et
l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commis-saires, la réélection
et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants, démissionnaires ou décédés.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire.
Les personnes morales sont représentées par leur organe légal ou statutaire, ou par un préposé
fondé de pouvoirs.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire repré-senter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours avant l'assemblée générale.
ARTICLE 24.- ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 25.- COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
le Vice-Président, ou à défaut, par un administrateurdé-légué ou, à défaut encore, par le plus âgé
des administrateurs ou par la personne désignée par l'assemblée.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnai-res, si le nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
ARTICLE 26.- PROROGATION
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée sont valables pour la seconde.
ARTICLE 27.- DELIBERATION
Volet B
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 28.- ASSEMBLEE GENERALE
A. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
B. Assemblée générale électronique
Tout actionnaire peut participer à distance à l’assemblée générale par le biais d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont, pour le respect des conditions de majorité et de présence,
réputés être présents à l’endroit où l’assemblée se tient.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-avant doit permettre à la société de
contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite en faire usage doit au
minimum pouvoir prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des
discussions pendant l’assemblée et exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’
assemblée doit se prononcer. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ou par
courrier avant l’assemblée générale, c’est-à-dire avant le moment où l’assemblée prend cours. À cet
effet, ils doivent utiliser le formulaire que la société met à disposition et qui, en termes de contenu,
devra répondre aux conditions légales.
ARTICLE 29.- DROIT DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 30.- PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la
société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou l’administrateur délégué.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES
Volet B
BENEFICES.
ARTICLE 31.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 32.- AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 33.- DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34.- DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEUR(S)
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 35.- POUVOIRS DU (DES) LIQUIDATEUR(S)
Le ou les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 36.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 37.- ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 38.- LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 39.- APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
ARTICLE 40.- CONFIDENTIALITE
Les actionnaires se garantissent mutuellement la confiden-tialité de toutes les informations qui
seraient mises à la disposition de la société. »
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : Renouvellement du Conseil d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
Volet B
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
1. Madame BECKERS Antoinette, prénommée,
2. Madame BECKERS Patricia, prénommée,
3. Monsieur BECKERS-VIEUJANT Pierre-Olivier, prénommé.
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
La prochaine assemblée générale ordinaire statuera sur la décharge à donner aux administrateurs
pour l’exécution de leur mandat.
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en conseil d'administration, renouvellent
aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur BECKERS-VIEUJANT Pierre-Olivier, prénommé,
qui accepte, son mandat étant non rémunéré.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION : Siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Jette, rue du Saule, 26.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
L’assemblée générale décide de donner pouvoirs au notaire soussigné d’établir et de déposer les
nouveaux statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer leur dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent, conformément aux dispositions légales.
VOTE
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Sont déposés : une expédition de l’acte, et les statuts coordonnés.