francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0424 742 412
Nom
(en entier) : Boulot
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Fransman 131, 1020 Laeken
Objet de l'acte : STATUTS
1. Modifications statutaires :
Statuts tels que modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16/09/2024
"L'assemblée générale extraordinaire du 16/10/2024, réunie pour modifier les statuts de son association
pour les conformer aux exigences de l'agrément économie sociale Bruxellois.
Après vérification des quorums de présences statutaires et légaux, les membres effectifs réunis en
assemblée générale extraordinaire adoptent à l'unanimité de nouveaux statuts, dont voici les termes :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination
L'association est une Association Sans But Lucratif (ASBL) régie par le Code des Sociétés et des
Associations (CSA). Elle est dénommée « BOULOT ».
Article.2 - Siège social
Le siège social de l'association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles -- Capitale.
Article.3 - But
L'association a pour but de favoriser l'intégration sur le marché du travail des personnes qui sont éloignées
de l'emploi et qui ne peuvent s'intégrer directement ni dans le cadre scolaire, ni dans la formation professionnelle
classique, ni dans le monde du travail.
Article.4 - Objet
L'association dispose de deux agréments :
-atelier de formation par le travail ;
-économie sociale mandatée en insertion.
L'association a pour objet :
-l'organisation de formations à destination de son public-cible dans des matières nécessaires pour s'insérer
sur le marché du travail (par exemple le français, la rédaction d'un CV ou d'une lettre de motivation) ;
-la création et l'offre d'expériences professionnalisantes à destination de son public-cible en réalisant des
chantiers :
odans le domaine du parachèvement de bâtiment et de la menuiserie d'intérieur ;
odéménagements/aménagements :
Uréalisés pour un public à faible revenu ou modéré (personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale,
demandeurs d'emploi, pensionnés, etc) ;
Dobtenus via clause sociale ;
-la vente de biens liés au parachèvement de bâtiment et menuiserie d'intérieur.
Les activités de l'association sont réalisées à titre onéreux.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivie par des organisations qui
poursuivent un but similaire.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation de son but
Article.5 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
TITRE 2 - Membres
Article.6 - Nombre minimum de membres
L'association est composée uniquement de membres effectifs. Le nombre de membres ne peut être
supérieur à seize et ne peut être inférieur à quatre
Article.7 - Acquisition de la qualité de membre
Peuvent être admis en qualité de membre : les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de
l'association et s'engageant à respecter ses statuts, en ce compris les personnes occupées dans le cadre d'un
contrat de travail par l'association pour autant qu'elles puissent justifier d'une ancienneté de deux ans au moins.
Toute personne désirant devenir membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée
de la représenter. L'organe d'administration admet un nouveau membre à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Article.8 - Suspension et perte de la qualité de membre
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale de l'exclure ou non,
le membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La qualité de membre se perd dans les hypothèses limitatives suivantes :
-la démission, notifiée par écrit à l'organe d'administration ;
-la démission réputée, actée par l'organe d'administration lorsque :
ole membre est absent à plus de trois réunions consécutives de l'assemblée générale sans s'être excusé
ou avoir donné procuration ;
ole contrat de travail du membre qui est, par ailleurs, travailleur au sein de l'association prend fin ;
-l'exclusion, prononcée par l'assemblée générale dans les conditions suivantes :
ol'identité du membre dont l'exclusion est proposée est mentionnée dans la convocation ;
ole membre concerné a le droit d'être entendu par l'assemblée générale, oralement ou par écrit selon son
souhait ;
ola décision d'exclusion est valablement adoptée si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés et qu'elle recueille - au scrutin secret - le vote favorable d'au moins deux tiers des voix des
membres présents ou représentés, étant entendu que :
Dil n'est pas tenu compte des abstentions ni au numérateur ni au dénominateur ;
les votes nuls et blancs ne sont pas pris en compte ;
-le décès (personne physiques) ou la perte de personnalité juridique (personne morale).
Le membre qui a été suspendu ou qui a perdu cette qualité - pour quelque motif que ce soit - ainsi que
les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.9 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénom de leur représentant. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion d'un membre est inscrite
au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a
eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de
l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
Article. 10 - Cotisation
L'association ne perçoit aucune cotisation de la part de ses membres.
Article. 11 - Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 12 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe
d'administration statuant à la majorité absolue.
Article.13 - Compétences
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-la modification des statuts ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération
;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ainsi que
l'introduction éventuelle d'une action de l'association contre les administrateurs ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article. 14 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes. En vue de cette assemblée générale, les administrateurs sont chargés de (faire)
préparer les documents soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Parmi ces documents, l'organe
d'administration (fait) rédiger un rapport d'activités qui comporte à tout le moins les chapitres spécifiques
suivants :
a)un chapitre relatif au projet économique ;
b)un chapitre relatif à la finalité sociale ;
c)un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
d)un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'association se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration, du commissaire aux comptes le cas échéant ou à la demande d'un cinquième des membres
au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration ou le commissaire aux comptes convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les
45 jours qui suivent cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou électronique au choix du
convoquant, envoyé par l'organe d'administration ou le commissaire le cas échéant, adressé 15 jours au moins
avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale sont disponibles pour les membres sur simple demande dès l'envoi de la
convocation, et ce sans délai et gratuitement.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif,
sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration.
Article. 15 - Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion,
il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents
statuts.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité
des voix, celle du président est prépondérante. Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des
décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article. 16 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but ou l'objet
de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix valablement exprimées
des membres présents ou représentés. Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires,
les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités, ni au numérateur ni au dénominateur.
Si le quorum de présence n'est pas atteint à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion
de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et qui pourra adopter les modifications aux mêmes majorités que celles prévues pour la première
réunion. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article. 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins conjointement par le président de l'association et un administrateur ou, à défaut, par deux administrateurs
conjointement, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont portées à la
connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt et en font la demande par écrit à l'organe d'administration, par
courrier signé par le président de l'association.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de quatre administrateurs au moins
et de dix administrateurs au plus nommés par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ne peut être composé :
-de plus de 49 % de représentants d'entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite ;
-de plus de 25 % de représentants des pouvoirs publics.
A tout le moins, le conseil d'administration doit être composé d'un administrateur qui ne représente ni un
pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
Les personnes occupées par l'association dans le cadre d'un contrat de travail - qu'ils soient membres ou
non de l'association - ne peuvent pas occuper un mandat d'administrateur mais peuvent être invités par
l'organe d'administration à ses réunions, avec voix consultative.
Article. 19 - Conditions de nomination et de cessation du mandat d'administrateur
Toute personne peut être candidate à un mandat d'administrateur à l'exception des personnes - membres
ou non - occupées par l'association dans le cadre d'un contrat de travail. Les administrateurs sont nommés
pour une durée de quatre ans et sont immédiatement rééligibles.
Les candidats à un mandat d'administrateur annoncent leur candidature par un écrit envoyé à l'organe
d'administration, qui transmettra la liste de tous les candidats à l'assemblée générale. En présentant leur
candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et interdictions visées à l'article 11, 4º
de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
Le mandat des administrateurs prend fin dans les hypothèses limitatives suivantes :
-l'échéance du terme. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection
des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction ;
-la démission, notifiée par écrit au président de l'organe d'administration. Si la démission a pour effet de
porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum statutaire, l'administrateur reste en
fonction jusqu'à son remplacement ;
-la démission réputée, actée par l'assemblée générale lorsqu'un administrateur est absent à plus de trois
réunions consécutives de l'organe d'administration sans s'être excusé ou avoir donné procuration. Il reste
toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale ;
-la révocation, prononcée par l'assemblée générale. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué ;
-le décès (personne physique) ou la perte de la personnalité juridique (personne morale). Si le décès ou la
perte de la personnalité juridique d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement dudit administrateur.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat pour quelque motif que ce
soit, les administrateurs restants peuvent coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale
qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment. L'assemblée générale a également la faculté de nommer un nouvel
administrateur pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
Article.20 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini à l'article 4 des présents statuts. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.21 - Fonctionnement
Les administrateurs respectent les principes de collégialité et de solidarité.
L'organe d'administration désigne en son sein un président et, éventuellement, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président ou, à défaut, par l'administrateur
ou son représentant permanent personne physique le plus âgé.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel ni les intérêts de
la personne morale qu'ils représentent au sein de l'association ou qui les ont mandatés.
Article.22 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale, matériel, moral ou affectif qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
De même, tout administrateur ayant connaissance, d'un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale,
matériel, moral ou affectif qui est opposé à celui de l'association, dans le chef d'un autre administrateur, doit le
communiquer aux autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Lorsqu'un.e membre effectif.ve/associé a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
financière à une décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, elle/il doit le communiquer aux
autres membres avant la délibération de l'assemblée générale. Si elle le juge préférable, l'assemblée générale
peut choisir d'exclure la/le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour lequel son intérêt
pourrait être impliqué
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article.23 - Délibération
L'organe d'administration ne peut valablement statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités, ni au numérateur ni au dénominateur. Les votes nuls et blancs sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Les débats qui ont lieu au sein du Conseil d'Administration sont confidentiels. Les administrateurs doivent,
en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils sont donc tenus envers l'association
à un devoir de discrétion
Article.24 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.25 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association conjointement par le président de l'association et un administrateur ou, à défaut, conjointement par
deux administrateurs.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement par le
président de l'association et un administrateur ou, à défaut, conjointement par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.26 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
conjointement par le président de l'association et un administrateur ou, à défaut, conjointement par deux
administrateurs, ainsi que par tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social
où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont portées à la
connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt et en font la demande par écrit à l'organe d'administration, par
courrier signé par le président de l'association.
Article.27 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.28 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Tension salariale
Article.30 - Modération de la tension salariale
L'association démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre le plus
élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la personne morale, en ce compris les
avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs en tenant compte des émoluments bruts augmentés
de tous les avantages légaux et extralégaux. La tension salariale est :
-de 1 à maximum 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs ;
-de 1 à maximum 5 lorsque l'association compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;	.
-de 1 à maximum 6 lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums
et maximums. Ce calcul intègre :
-la rémunération brute ;
-les avantages divers et de toutes natures ;
-pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toute
nature.
TITRE 8 - Gouvernance démocratique
Article.31 - Organisation d'une réunion annuelle avec tout le personnel
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment
sur les thèmes suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
-le bien-être au travail ;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE 9 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif similaire.
TITRE 10 - Disposition finale
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique."
D.Fastenakel Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers