N° d'entreprise :
0848882929
Dénomination :
(en entier) :
C. Missart &  Associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Abbesse(NSV) 35
1457 Walhain
Objet(s) de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 4 avril
2019, et en cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet
En l'étude, s'est tenue à neuf heures l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée « C. MISSART & ASSOCIÉS », dont le siège
est établi à 1457 Nil-Saint-Vincent, rue Abbesse, 35.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0848.882.929 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 848.882.929.
On omet.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre
du jour :
1. Rapport du gérant sur la proposition de modification de l'objet social, justifiant de façon détaillée la
modification proposée, prescrit par l’article 287 du Code des sociétés, avec état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Proposition de modification de l'objet social pour le remplace par le texte suivant :
« I. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, de façon générale toutes missions civiles de service ou de conseil pouvant
être accomplies par un réviseur d'entreprises en son nom propre ainsi que l'exercice en commun de
cette profession par ses associés, et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres
réviseurs d'entreprises.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article 4 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, et
l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. Cet objet
comprend notamment l'accomplissement de missions civiles pour compte d’un réviseur d'entreprises.
II. La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable telles que décrites à l’article 34
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’
arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
Volet B
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités d’expert-comptable,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
    •  Voir autres exemples d’activités compatibles renseignées sur le site web de l’IEC.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé ;
    •  des sociétés de patrimoine ou de moyens reconnues comme telles par l’IEC.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Elle ne peut exercer des activités commerciales autres quelles celles renseignées comme activité
compatible sur le site web de l’IEC qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut.»
3. Modification de l’article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec le nouvel objet social.
4. Modification des statuts en vue de les mettre en conformité avec la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales :
- insertion d’un article 4 bis se libellant comme suit :
« Article 4 bis – Qualité d’associé
Volet B
L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. »
- modification de l’article 5 des statuts par l’insertion in fine du texte suivant :
« La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts. »
- insertion d’un article 7 bis se libellant comme suit :
« Article 7 bis – Transmission des parts
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective. »
- insertion d’un article 8 bis se libellant comme suit :
« Article 8 bis - Qualité
Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi
que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable qui accomplit les missions au nom de la société. »
- modification de l’article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne
physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’
expert-comptable ; l’autre peut être :
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
Volet B
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. »
- modification de l’article 11 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 11 – Réunions – Délibérations et décisions
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’
ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et
peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. »
- modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 12 – Mandataires
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision
qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au
port de ce titre.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article [24, 6e alinéa][1] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive. »
- insertion d’un article 12 bis se libellant comme suit :
« Article 12 bis – Compétence du collège
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de
la qualité et du titre d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun
Volet B
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à l’article 34 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas
applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6e alinéa], qui l’(es)
autorise à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion. »
- insertion d’un article 12 ter se libellant comme suit :
« Article 12 ter – Représentation de la société
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières. »
- modification de l’article 21 des statuts par l’insertion in fine du texte suivant :
« Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s)
qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. »
- modification de l’article 25 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 25 – Droit des sociétés – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. »
5. Pouvoirs à conférer au gérant en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent et la mise en concordance des statuts sociaux.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à
l'unanimité :
Première résolution : rapport
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le gérant conformément à l’article 287 du
Code des sociétés, ainsi que de son annexe, et dispense le Président d'en donner lecture. Ce
document demeurera annexé au présent procès-verbal.
Deuxième résolution : modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social comme proposé dans l’ordre du jour.
Troisième résolution : modification de l’article 3 de statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts et ce comme proposé dans l’ordre du
jour.
Quatrième résolution : modification des statuts.
L’assemblée générale décide de modifier les statuts en vue de les mettre en conformité avec la loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et ce comme proposé dans l’ordre du
jour.
Cinquième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de la mise en oeuvre des résolutions qui
précèdent, et notamment de la mise en concordance des statuts sociaux.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de publication
aux annexes du Moniteur Belge.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte et ses annexes.