0445 462 107	Nº d'entreprise
Nom
Immobilière de Naive
ten entier)
(en abrége)
Forme légale . SA
Clos du Manoir 11 - 6940 Durbuy	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Projet de scission partielle
Dépôt au Greffe d'un projet de scission partielle de la SA "Immobilière de Naive" par constitution d'une nouvelle
société, la SRL "Durbuy Gîtes", dont le texte intégral est le suivant:
PROJET DE SCISSION PARTIELLE
PREALABLE
Conformément aux dispositions des articles 12 :8 et 12 :75 à 12 :90 du Code des Sociétés et Associations (ci-
après « CSA »), l'organe d'administration de la société SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE »> (Société qui se
Scinde) a rédigé le présent projet de scission partielle en vue de le soumettre à une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
En résumé, la société partiellement scindée transfère à la société à créer « DURBUY GÎTES » SRL, sans
dissolution, des éléments de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux
actionnaires de la société partiellement scindée d'actions de la société « DURBUY GÎTES ».
La loi prévoit notamment (art. 12 :75 CSA) que les organes d'administration des sociétés participant à la
scission partielle préparent un projet de scission partielle. Celui-ci peut être établi par un acte authentique ou
par un acte sous seing privé et doit contenir certaines informations, notamment la description et la répartition
précise des éléments d'actif et passif à transférer à la société bénéficiaire et la répartition aux actionnaires de la
société à scinder partiellement des actions de la société bénéficiaire.
Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise six semaines au
moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle.
L'organe d'administration de la SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE » a décidé de proposer à l'Assemblée générale
de faire application des articles 12 :78 §6 et 12 :81 du Code des Sociétés et des Associations afin de simplifier
les formalités et procédures de la restructuration envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport écrit et
circonstancié de l'organe d'administration (visé à l'article 12 :77) ni de rapport d'un Réviseur d'Entreprises ou
d'un Expert-comptable externe (visé à l'article 12 :78) sur le présent projet de scission partielle.
MENTIONS PREVUES
PAR L'ARTICLE 12 :75 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE	1.
Identification de la Société qui se Scinde partiellement : la SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE »	1.1.
La SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE » (ci-après la « Société qui se Scinde » ou la « Société à Scinder ») dont le
siège social est situé à 6940 Durbuy, Clos du Manoir nº 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro d'entreprise 0445.462.107, a été constituée par acte authentique du 11 octobre 1991 suivant acte de :
Maître François de VILLE de GOYET, notaire à Bomal-sur-Ourthe, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 7
novembre 1991, sous le numéro 1991-11-07/314.
Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 13 mai 2020, aux termes
d'un acte reçu par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire à Erezée, afin de modifier l'objet social de la société et
d'adapter ses statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations. Cet acte est paru aux annexes du
Moniteur belge du 12 juin 2020, sous le numéro 2020-06-12/0066231.
Le capital de la Société qui se scinde s'élève à cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 EUR). Il est représenté
par sept mille deux cents (7.200) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, détenues
comme suit :
Monsieur Serge LALLEMAND :	3.600 actions
Monsieur Marc LALLEMAND :	3.600 actions	.
Les statuts déterminent l'objet social comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :	«
La gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du patrimoine	1
immobilier et mobilier qui lui est ou lui sera apporté par ses associés ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toutes autres voies, en placement de ses revenus ou autrement ;
L'exploitation de locaux à usage d'hôtel ou de restaurant ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction,	1
l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels,
restaurants, salons de consommation, boutiques et en général de commerce de toutes natures ;
La location de gîtes ;	1
La location et l'exploitation de chambres d'hôtes ;	1
De manière plus générale, l'hébergement, en ce compris l'hébergement touristique et autres	1
hébergements de courte durée ;
L'organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de	1.
séjours à forfait, individuel ou en groupe ;
La vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers,	-
de bons de logements et de bons de repas ;
La vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports ;	1.
Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d'agence de voyages ;	1
L'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.
Elle pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières et
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et
le développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou
de toutes autre manière, dans toutes entreprise, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou
à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser la réalisation
de son objet.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porte caution pour elles, même hypothécairement.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ».
1.2.	Opération projetée
L'opération envisagée est une opération de scission partielle consistant en la scission partielle de la SA «
IMMOBILIÈRE DE NAIVE » par apport de sa branche d'activité de location de gîtes et des actifs, passifs et
engagements liés à cette activité, à une nouvelle société à constituer, qui sera dénommée « DURBUY GÎTES »
et prendra la forme juridique d'une société à responsabilité limitée (la « Société Bénéficiaire »). Ceci permettra
une gestion séparée des immeubles transformés en gîtes au sein d'une structure dédicacée à cet effet.
Identification et description de la Société Bénéficiaire, la SRL « DURBUY GÎTES »	1.3.
1.3.1.	Identification
La société « DURBUY GÎTES » sera bénéficiaire de la branche d'activité de location de gîtes de la SA «
IMMOBILIÈRE DE NAIVE » mieux décrit ci-dessous. Elle aura son siège social à 6940 Durbuy, Clos du Manoir
nº 11 et prendra la forme d'une société à responsabilité limitée.
Son apport sera composé de la quote-part de l'apport présent dans la Société qui se Scinde en fonction du
rapport de l'actif net fiscal transféré à « DURBUY GÎTES »> sur le total de l'actif net fiscal existant au sein de la
SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE » à l'opération de scission mais cependant, en conformité avec les prescrits de
l'article 211, §1er, alinéa 3 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
D'après le projet d'acte notarié, la Société « DURBUY GÎTES » aura pour objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à	«
l'étranger la location de gîtes, chalets et habitations de vacances, meublés ou non, ainsi que toutes activités
accessoires, en ce compris le nettoyage de bâtiments, l'entretien des jardins, ...
La société pourra exercer le rôle d'intermédiaire commercial et exercer toutes fonctions de conseil en
marketing, études de marché, toutes activités de prospection et de promotions commerciales.
La société pourra donner des conseils en matière de gestion et de mise en valeur de bâtiments immobilier à
destination de location et/ou hébergements touristiques.
Elle aura aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, l'échange, la vente, la prise en location, et
en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
Elle pourra ériger tant en Belgique qu'à l'étranger toutes constructions pour son compte ou pour compte de
tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer éventuellement aux biens compris
dans la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civile et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer
tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission,
courtage, ainsi que la gérance d'immeuble.
Elle pourra prester tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Son apport sera composé de l'apport en nature de l'universalité des avoirs, actifs, passifs et engagements issus
de la scission partielle.
Il est d'ores et déjà précisé que l'actif net fiscal correspond à l'actif net comptable.
1.3.2. Description et attribution des éléments du patrimoine apportés
La Société « DURBUY GÎTES » recevra la partie du patrimoine immobilier à usage locatif touristique (gîtes) de
la Société qui se Scinde.
DESCRIPTION DE LA PARTIE A SCINDER AU BENEFICE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
A L'ACTIF :
Terrains et constructions
La totalité des biens liés à l'activité immobilière locative (gîtes) de la SA « IMMOBILIERE DE NAIVE », soit une
partie du compte #22 « terrains et constructions » sera transférée à la nouvelle société. Il s'agit donc de :
1.	« Maison Seret » - Une maison d'habitation, avec terrain, rue Neuve Voie, 4, cadastrée à Durbuy,
première division, section A, numéro 0455Y P0000, pour une contenance de huit ares trente-et-un centiares
(08a 31ca). Revenu cadastral : 801,00 EUR.
La société est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur Daniel SERET, aux termes d'un acte reçu
par Maître Jean-François PIERARD, Notaire à Marche-en-Famenne, en date du 1er septembre 2022.
2.	« Maison Cœur de Durbuy » - Une maison sur et avec terrain, sise Rue Alphonse Eloy, 5, cadastrée
ou l'ayant été d'après titre à Durbuy - première division - ancienne commune de Durbuy (partie de l'article
numéro 00908), section A, numéro 32, pour une contenance de septante centiares (70ca), et d'après extrait
cadastral récent section A, numéro 32, pour une contenance de septante-trois centiares (73ca). Revenu
cadastral : 711,00 EUR.
La société est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Madame Anne-Françoise LANGE, aux termes de
l'acte du 10 décembre 2012 reçu par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire à Erezée.
« Manoir Cardon » - Une maison d'habitation avec jardin et toute dépendances, située rue Neuve Voie	3.
2, cadastrée à Durbuy - première division, section A, numéro 456H pour une contenance de 31 ares 99
centiares.
La société est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Madame Jeanne MAGIS suivant acte d'adjudication
publique du 15 octobre 2004 établi par Maître André PARMENTIER, Notaire à Forrières.
« Villa Vue » - Une maison sur et avec terrain, sise Rue des Crêtes 3, cadastrée ou l'ayant été d'après	4.
titre et d'après extrait cadastral récent section A, numéro 517/M, pour une contenance de vingt-trois ares (23a).
Revenu cadastral : 954,00 EUR.
La société est propriétaire de 98 % de la pleine propriété de ce bien pour l'avoir acquise de la SRL « LN.O »
(0893516191) aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire à Erezée, en date du 29 juin
2015. Les 2% indivis restants sont détenus par Messieurs Serge et Marc LALLEMAND, chacun pour moitié.
5.	« Maison et studios Verger » - Une maison d'habitation sur et avec terrain et annexes sise Rue De La
Haie Himbe numéro 10, cadastrée à Durbuy - première division - ancienne commune de Durbuy (article numéro
01335) et selon extrait cadastral récent section A, numéro 0308CP0000, pour une contenance de dix-huit ares
nonante-six centiares (18a 96ca). Revenu cadastral : 1.345,00 EUR.
La société est propriétaire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur Thierry SURY, aux termes de l'acte du 4
octobre 2017 reçu par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire à Erezée.
L'ensemble des droits et engagements relatifs à cette branche d'activité de location de gîtes sont transférés
également, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement quelconques, plans cadastraux, plans de
construction, contrats d'assurance incendie, etc.
Mobilier et matériel roulant
Les gîtes étant loués meublés, le mobilier des biens repris ci-dessus sera apporté également à sa valeur
comptable. Il s'agit des rubriques 240020, 240050, 240100 et 240140 en comptabilité.
AU PASSIF :
NEANT.
Le crédit hypothécaire initialement lié à l'immeuble « Maison Verger » a été désolidarisé de celui-ci par
l'organisme de crédit qui a par ailleurs consenti à annuler toutes les garanties qui lui étaient liées.
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Il est à noter que la force de main-d'œuvre, ne présentant pas de valeur en comptabilité, sera également
transférée à la nouvelle société. L'intégralité de la branche d'activité de location de gîtes, dans son acceptation
la plus large, de la SA « IMMOBILIERE DE NAIVE » sera donc, après l'opération, exploitée par la SRL «
DURBUY GÎTES ».
La notion de branche d'activité trouve donc pleinement son sens dans cette opération.
SITUATION COMPTABLE ET RETROACTIVITE COMPTABLE	2.
Le présent projet de scission est établi sur base d'une situation comptable établie au 31 décembre 2024.
L'opération prendra ses effets à compter du 1er janvier 2025.
FACULTE DE RENONCER AUX RAPPORTS PREVUS PAR LE CSA	3.
Conformément aux articles 12 :78, §6 et 12 :81 du CSA en tant qu'ils se rapportent à la scission par constitution
de société nouvelle, lesquels, permettent de renoncer à l'établissement des rapports de l'organe
d'administration et d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable certifié externe, la décision de scission
sera prise à l'unanimité des actionnaires et porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale.
MOTIVATION DE L'OPERATION	4.
La scission partielle poursuit l'objectif de transférer l'activité immobilière de location de gîtes de la Société dans
une société distincte en procédant à une scission partielle qui devra permettre une gestion séparée de cette
activité au sein d'une structure dédicacée à cet effet.
Il a donc été décidé de réorganiser les activités en créant 2 sociétés bien distinctes :
une nouvelle société regroupant les immeubles à vocation « hébergement touristique - gîtes »
le reste des biens (terrains, appartements, maisons, surface commerciale, garage, hall) restant dans la
SA « Immobilière de Naive ».
Cette nouvelle organisation permettra de répondre à l'obligation d'assujettissement à la TVA pour la branche
"gîtes ".
Cette scission permettra également dans un second temps de répartir les activités entre les deux branches
familiales.
Cette opération n'engendrera aucun avantage fiscal et n'engendrera aucun enrichissement des actionnaires.
LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS	5.
En contrepartie de l'apport de la branche d'activité qui sera réalisé à la société « DURBUY GÎTES », laquelle
sera nouvellement constituée le jour de l'acte authentique de scission, 7.200 actions seront créées et remises
aux actionnaires de la Société à Scinder de façon proportionnelle au nombre d'actions existantes qu'ils
détiennent dans le capital de la Société à Scinder.
Chaque action de la SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE » donne donc droit à 1 action émise de la SRL « DURBUY
GÎTES ».
En conséquence, l'organe d'administration de la société à scinder partiellement et celui de la société
bénéficiaire, auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée les 7.200
actions de la société bénéficiaire pour les 7.200 actions de la société anonyme « IMMOBILIÈRE DE NAIVE »
qu'ils détiennent.
Aucune soulte en espèces ne sera versée aux actionnaires de la Société qui se scinde.
L'apport indisponible de la société bénéficiaire, après scission partielle, s'élèvera à nonante-trois mille cinq cent
quarante euros et soixante-quatre centimes (93.540,64 EUR).
MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DES SOCIETES BENEFICIAIRES	6.
Il sera créé dans la société bénéficiaire 7.200 nouvelles actions qui seront inscrites dans le registre des actions
nominatives aux noms des actionnaires de la société scindée au prorata de la détention de leur participation
dans la société scindée, le tout par les soins et sous le contrôle de l'organe d'administration de la société
bénéficiaire.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER	7.
AU BENEFICE
Les actions de la société bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices dès le dépôt au greffe de
l'acte augmentant les apports de la société bénéficiaire.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT	8.
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE BENEFICIAIRE
Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments
actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, sont considérées au point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2025, zéro heure, pour ce qui
concerne la partie scindée.
DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA	9.
SOCIETE A SCINDER ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
Aucun droit spécial n'est accordé par la Société Bénéficiaire, ni à un actionnaire de la Société qui se Scinde, ni
à un porteur de titre autre que les actions.
10.	HONORAIRES ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU
RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 12 :78 DU CSA
Les actionnaires décident d'appliquer les articles 12 :78. §6 et 12 :81 du CSA. Par conséquent aucune
rémunération ne sera attribuée à un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié externe pour
l'établissement d'un rapport dans le cadre du projet de scission.
Nous avons mandaté Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises, représentant la société « F.C.G.
REVISEURS D'ENTREPRISES », afin d'établir le rapport sur les apports en nature conformément à l'article 5 :7
du CSA en ce qui concerne l'apport en nature.
Le montant de ses honoraires est globalement estimé à 2.200 euros hors TVA.
11.	AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe d'administration de la Société qui se Scinde
ou de la Société Bénéficiaire.
12.	REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE QUI SE SCINDE DES ACTIONS DE LA
NOUVELLE SOCIETE BENEFICIAIRE AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST
FONDEE
Les éléments cédés se détaillent comme suit :
Immobilisations corporelles	1 143 152,32
TOTAL DE L'ACTIF	1 143 152 32
NEANT	0.00
TOTAL DU PASSIF	0.00
Capital · Apport indis ponible	82.458,38
Réserve légale Reserve statutarement indis ponible	8 845.94
Réserves dis ponibles	828 250,00
Résultat reporté	421 897,02
Les éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée «
DURBUY GÎTES » susmentionnée, seront rémunérés par l'attribution aux actionnaires de la société
partiellement scindée de 7.200 actions de la société bénéficiaire, la société à responsabilité limitée « DURBUY
GÎTES ».
En conséquence, l'organe d'administration de la société à scinder partiellement et celui de la société
bénéficiaire, auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée les 7.200
actions de la société bénéficiaire pour les 7.200 actions de la société anonyme « IMMOBILIÈRE DE NAIVE »
qu'ils détiennent.
OPERATIONS PREALABLES A LA SCISSION	13.
Néant
Déclarations finales	14.
La scission partielle sera réalisée dans le cadre du régime fiscal d'immunisation tant sur le plan de l'impôt direct
que sur le plan des droits d'enregistrement et de la TVA.
L'article 211, §1er, du Code des Impôts sur les Revenus est d'application.
L'article 115 bis du Code des Droits d'Enregistrement est d'application.
La scission se réalisera sous le régime de la continuité comptable prévu par l'article 3 :56, §2 de l'Arrêté Royal
du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de scission partielle
sont confidentielles. Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette scission partielle ne serait pas
approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque
société récupère les originaux de tout ce qui la concerne.
Au cas où ce projet de scission partielle ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette
opération seront supportés par la société à scinder partiellement.
Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du ressort de la société à scinder par les
soins des signataires du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la scission partielle.
Fait à Durbuy, le 20 février 2025.
Pour la SA « IMMOBILIÈRE DE NAIVE »,
L'organe d'administration :
Marc LALLEMAND	Serge LALLEMAND
Administrateur	Administrateur
Annexe : situation active-passive au 31/12/2024
ImmobBisa tons incorpore ses	0.00	0.00	=	0.00
Immonatsa tons corporelles	$ 143 152.32	2 295 737.33	$ 442 885.55
2 299 006 73	0 442 023 29	1 143 016 56	A
3	0 00	000
SỐ6 36	730 60	105 76
Immobursa tons financiere s	0.00	IV	0.00	0.00
Stocks etcommandes en cours d'executie	0.00	0.00	0.00	VI
Créancesa un an au plus	13 161.43	13 161.43	VIJ	0.00
0.00	105 79	:05 79	A
3	Autres crearzes	13 055 64	:3 05564
VIII Place ments de tre sore ria	0.00	0.00	0.00
Vateurs disponibles	$7 853.36	47 853.36	IX.	0.00
Comptes de regularisation	10 183.26	10 183.26	x	0.00
1.	Capital / Apport	180.000,00	86.459,36	93.540,64
56 459 36	160 000 06	93 590 64
0 00	0 00	0 00
Réserves	1.322.000,00
634.995,93
IV.	687.004,07
A	16 000 00	9 354 06	8 645 94
626 350 00	: 304 000 00	677 650 00
V. Benefice/Perte reportee
877.932,35	421.697.03	456.235,32
VIII. Dettes à plus d'un an
965.577,24	0,00	965.577,24
A Dates Inanc ores	965 577 24	965 577 24	0 00
IX. Dettes a un an au plus
162.042,11	0,00	162.042,11
A Detes ao us d'un arecream: dans 'sonce	149 546 76	149 805 76
7 361 62	7 36: 62	0 00
2 41373	Dates Escales sa a' ges e; so a es	2 413 73	0 00
F	Ases deces	2 420 00	2 420 00	0.00
6.536,00
Comptes de regularisation	X.	0,00	6.536,00
Marc LALLEMAND
Administrateur