N° d'entreprise : 0834017975
Nom
(en entier) : R.B. CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Géomètre 16 bte 4
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SRL R.B. CARE dressé le 24 août 2021 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE,
notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1° Adaptation des status aux dispositions du code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les actionnaires ont décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Rapport de l’administrateur
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Dans ce rapport, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée à l’objet. (…)
3° Modification de l’objet de la société
L'assemblée a décidé d’ajouter le texte qui suit à l'objet actuel et, par conséquent, d’insérer le
paragraphe suivant au texte de l'article 4 des statuts avant le texte « L’énumération ci-dessus n’est
pas limitative, (…) »
« * le commerce de gros et de détail de divers articles de consommation courante ;
* l’achat et vente tant en ligne qu'en magasin physique de produits alimentaires y compris les plats et
boissons préparés dont leur importation et exportation.
* l’agriculture et l’élevage (en Belgique et à l'étranger)
* l’achat et vente de produits cosmétiques dont leur importation et exportation ;
* l’achat et vente tant en ligne qu'en boutique physique d'articles neufs et de seconde main : articles
d'habillement, linge de décoration, literie, chaussures, maroquinerie, bijoux,… dont leur importation et
exportation.
* l’achat et vente de meubles de maison et de bureau dont leur importation et exportation ;
* l’achat et vente de produits électroménagers
* l’import et export d'objet d'art en métal (cuivre, bronze, etc.);
* la vente de voitures, motos et vélos d'occasion et des pièces de rechange neufs ou d'occasion;
* la location de voitures en Belgique et à l'étranger;
* transfert d'argent ;
* le service administratif pour le compte de tiers et formations diverses ».
4° Suppression de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents
euros (6.200,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5° Retrait de l’adresse du siège des statuts
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule restera mentionnée dans les statuts, la ou les Région(s) dans laquelle le siège de la
société sera établi.
L’assemblée générale a décidé qu’il sera mentionné dans les statuts que le siège de la société sera
être établi en Région de Bruxelles-Capitale mais pourra être transféré en Région wallonne par simple
décision de l’organe d’administration.
6° Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter de
nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, y compris
la modification de son objet décidée ci-dessus.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R.B. CARE ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
 * la pratique dans les limites des règles déontologiques, de soins infirmiers ou de soins palliatifs,
dans toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en milieu psychiatrique, en
Institution pour handicapés, en maison de repos, en maison de retraite, en seigneurie, ou de façon
itinérante, y compris les techniques connexes actuelles ou futures. La société a pour objet, sans que
cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux -ci :
* L’activité de prestation de soins de santé, toilette, pratiques d’injection, application de pansements
ainsi que toutes autres opérations entrant dans le cadre des activités normales d’infirmier(e) ; * les
activités intéressants le métier d’infirmier ;
* La faculté de recevoir de toutes personnes ou de tous organismes, toutes sommes provenant de la
dispense de soins ;
 * Le service de garde pour professions paramédicales ;
 * L’aide et l’assistance aux malades, handicapés et autres personnes nécessiteuses.
* Toutes opérations, activités et tous services se rapportant directement ou indirectement à la
profession d’infirmière et d’infirmière à domicile ainsi qu’à la pratique des soins infirmiers dans toutes
leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite ou de façon itinérante ;
* L’achat, la vente et la livraison de matériel médical et paramédical. Vente de matériel de soins aux
patients. Service d’aide familiale, gardes -malades. Activités de pédicure et pédicure médicale. Pour
son propre compte :
* La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location -financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prise de location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’
achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens immobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers, la location de biens immobiliers en relation avec les agences immobilières
sociales (AIS) ;
* La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
Volet B
ou à constituer. Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en particulier avec des tiers :
* L’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de l’investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles
elle a une participation ou non;
* Tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et
services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement : - à l’exploitation de salons-lavoirs, blanchisseries, services de
nettoyage de vêtements, linges et autres textiles ; - à l’exploitation de laveries automatiques en libre
service ; - au traitement, notamment ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, du linge et
au nettoyage d’habillement ; - à l’exploitation de magasins-dépôts pour le nettoyage de vêtements,
linges et autres textiles ; - aux achats, ventes et expertises d’objets d’art.
* L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou des
particuliers, sous quelque forme que ce soit, dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d’opérations commerciales et
financières, à l’exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d’épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation. La société peut procéder à toutes opérations qui sont directement ou
indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. La société
peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des
réalisations de tout ou partie de son objet.
* Le commerce de gros et de détail de divers articles de consommation courante;
* L’achat et vente tant en ligne qu'en magasin physique de produits alimentaires y compris les plats
et boissons préparés dont leur importation et exportation.
* L’agriculture et l’élevage (en Belgique et à l'étranger)
* L’achat et vente de produits cosmétiques dont leur importation et exportation ;
* L’achat et vente tant en ligne qu'en boutique physique d'articles neufs et de seconde main : articles
d'habillement, linge de décoration, literie, chaussures, maroquinerie, bijoux,… dont leur importation et
exportation.
* L’achat et vente de meubles de maison et de bureau dont leur importation et exportation ;
* L’achat et vente de produits électroménagers
* L’import et export d'objet d'art en métal (cuivre, bronze, etc.);
* La vente de voitures, motos et vélos d'occasion et des pièces de rechange neufs ou d'occasion;
* La location de voitures en Belgique et à l'étranger;
* Transfert d'argent ;
* Le service administratif pour le compte de tiers et formations diverses.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La
société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet. Elle peut également exercer les fonctions
d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La société pourra s’intéresser
par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou
des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions numérotées de 1 à 186 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports des fondateurs ont été inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, c’est-à-dire
qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports qui seraient effectués après la transformation en société à responsabilité limitée, les
conditions d’émission en cas d’émission de nouvelles actions ou la décision d'acceptation des
apports en l’absence d’émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Sauf indication contraire lors de leur nomination, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
Volet B
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
    7° Démission du gérant et nomination de l’administrateur
Monsieur MUKARWEGO Rebecca portait le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination «
administrateur » sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du « gérant »
actuel et a procédé immédiatement à la nomination d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée Madame MUKARWEGO Rebecca, née à Musange (Rwanda), le 7 juillet 1961, domiciliée à
(1080) Molenbeek-Saint-Jean, rue du Géomètre, 16, boite 4, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
       8° Adresse du siège
L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège sera située à (1080) Molenbeek-Saint-Jean, Rue du
Géomètre, 16, Bte 4,. Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
       9° Pouvoirs d’exécution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
 
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Paul Dauwe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)