N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Garde de l'Ouest Liégeois
(en abrégé) : GOL
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Henri Crahay 3
4340
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Awans (Othée)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C O N S T I T U T I O N    E N    A S B L
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0631917881
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre les soussignés,
 
1. CMA Cercle des Médecins d’Ans
2. ASBL IRIS Cercle des Médecins d’Awans
3. ASBL des Médecins de Grâce-Hollogne
4. Cercle des Médecins de Saint Nicolas
 
Il est constitué une association sans but lucratif régie par le droit belge.
 
1. Forme – Dénomination - Siège social – Objet social - Durée
 
1.-
L’association prend pour dénomination : «Garde de l’Ouest Liégeois Association sans but lucratif  ou  asbl ».
 
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « G.O.L. asbl ».
 
2.-
Le siège social est établi rue Henri Crahay, 3 à 4340 Othée (Arrondissement judiciaire de Liège). Il peut être
transféré en tout autre lieu dans le territoire défini ci-après par décision de l’assemblée générale. 
[ab1] 
3.-
La GOL a pour objet social l’organisation, la coordination et la promotion de la garde en médecine générale sur le
territoire des communes d’Ans, Awans, Fexhe-le-Haut Clocher, Grâce-Hollogne, Jemeppe et Saint Nicolas.
 
La GOL peut créer les unités nécessaires à la réalisation de son objet :
 
Réalisation d’un poste de garde, collaboration avec un secrétariat médical, unité de garde mobile ou toute autre
structure qu’elle juge utile ;
Solliciter l’aide des pouvoirs publics, de personnes privées ou tout organisme en vue de recueillir les fonds
nécessaires à son fonctionnement ;
Editer des publications en vue de la promotion de la garde ;
Créer des accords avec les hôpitaux de la région ;
Etre le représentant des Cercles pour tout ce qui concerne la garde ;
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.[ab2] 
 
4.-
Elle est créée pour une durée indéterminée.
 
2. Membres adhérents – Membres effectifs – Membres d’honneur – Démission – Exclusion - Registre
 
1.-
 
L’association est composée de membres effectifs, de membres d’adhérents et membres d’honneur, qui peuvent
être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Tout membre est réputé adhérer aux présents statuts et au ROI
 
Les membres adhérents sont les Cercles et Associations fondateurs de la présente ASBL en ordre de cotisation.
Tout Cercle ou Association ayant une frontière commune avec le territoire géographique défini peut introduire
une demande comme membre adhérent pour intégrer l’ASBL. Elle introduit sa demande au conseil
d’administration qui la présente à l’assemblée générale.
 
2.-
Les membres effectifs sont les représentants des cercles et associations qui composent l’ASBL ou toute
personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration
 
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :   
 
Exercer la médecine générale sur le territoire défini.
Adhérer à l’un des Cercles ou Associations membres de l’ASBL.
Etre en règle de cotisation via la cotisation au Cercle.
 
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Leur nombre ne peut être supérieur à 16, soit 4
membres maximum pour chaque ASBL ou cercle fondateurs.
 
En-dehors des prescriptions légales, seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés
aux membres par la loi sur les ASBL. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations
pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
 
3.-
Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l’association.
 
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
4.-
Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit leur démission à l’association.
 
Tout médecin généraliste démissionnant de son Cercle ou Association faisant partie des ASBL ou cercle
fondateurs entraine la démission de la présente ASBL. Le membre démissionnaire ou exclu ne peut pas réclamer
le remboursement des cotisations qu'il a versées
 
5.-
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées
 
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
 
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
6.-
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni
inventaire.  
 
7.-
Le Conseil d’administration tient à jour un registre des membres. Il contient l’identité, l’adresse, le numéro INAMI,
le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l’adresse mail. Ce registre est alimenté par chaque Cercle ou
Association.
 
3. Assemblée générale – Composition – Pouvoirs – Tenue – Convocation – Vote et Procuration –
Délibérations – Règlement d’ordre intérieur - Quorum spécial - Registre – Publication au MB
 
1.-
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
 
Les membres d’honneur et émérites peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
2.-
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
les modifications aux statuts sociaux ;
le montant minimal et maximal de la cotisation ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
le règlement des dissensions entre membres ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
 toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 le pouvoir de décider, ratifier et faire exécuter les actes qui intéressent l’ASBL.
 
3.-
Il est tenu au moins une Assemblée Générale par an au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice social.
 
4.-
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie chaque fois que les circonstances l’exigent par décision
du Conseil d’administration et à la demande d’un des Cercles ou d’un cinquième des membres effectifs. Dans
cette dernière hypothèse, une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre
recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
La convocation est envoyée par courriel au moins huit jours à l’avance. La convocation mentionne les jour, heure
et lieu de la réunion.
 
L’Ordre du jour est fixé par le président du Conseil d’administration. L’ordre du jour est également mentionné
dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
5.-
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, lequel ne peut être qu’un membre effectif
de l’ASBL. Ce dernier doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être
titulaire que d’une procuration.
 
6.-
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que s’il y a une majorité des membres effectifs présents ou
représentés et au minimum deux membres effectifs par cercles ou ASBL fondateurs de la présente ASBL.
 
Sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, mais doivent  rencontrer la
majorité des mandataires dans chaque Cercle ou chaque ASBL fondatrice. 
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.   
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application des dispositions légales.
 
7.-
Le ROI sera présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. Des modifications pourront être
apportées à ce ROI par l’Assemblée générale statuant à la majorité qualifiée précédemment décrite.
 
8.-
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
 
9.-
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
10.-
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article
26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
4. Conseil d’administration – Administrateurs - Remplacement –Fonctions – Tenue – Délibérations –
Quorum – Registre – Délégué à la gestion journalière – Représentation de l’ASBL - Libéralités
 
1.-
L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée
générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous
cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Le nombre maximum d’administrateur est 8.
 
Aucun cercle ou ASBL fondateur ne peut avoir plus deux administrateurs.
 
2.-
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. L’administrateur remplacé et
remplaçant sont issus de la même asbl ou cercle fondateurs de la présente asbl.
 
3.-
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, trois vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé ou le plus
âgé des administrateurs présents.
 
4.-
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou sur simple demande d’un administrateur.
 
Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre
courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où
la réunion se tiendra.
 
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d’administration. Si exceptionnellement
elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit
Conseil.
 
5.-
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses administrateurs sont présents ou représentés et au
minimum un administrateur par cercles ou ASBL fondateurs de la présente ASBL, sauf dispositions légales,
réglementaires ou statutaires contraires.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix pour autant qu’il y ait un vote positif de chaque cercle ou
ASBL fondateurs de la présente ASBL.
 
Le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
 
6.-
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, membre de la même ASBL
ou cercle fondateur de la présente asbl, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
 
7.-
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
8.-
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
 
9.-
Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion
journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à 1 délégué à la gestion
journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -  , qu’il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi
éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
 
Il ne peut en aucune manière engager l’ASBL sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du conseil
d’administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 2.500�TVAC.
 
10.-
Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. [ab3] 
 
11.-
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association.
 
 
12.-
Le président, en son absence, le secrétaire, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas 100.000,00�.
 
5. Comité des litiges
 
Le Comité des litiges est composé d’un représentant par Cercle ou Association. Avant toute procédure, il désigne
un président.
 
Il statue sur les litiges entre l’ASBL et les médecins de garde. Il statue à la majorité simple. En cas d’égalité, la
voix du président est prépondérante.
 
Ses décisions sont motivées.
 
6. Gestion financière
 
L’exercice sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice
commence dès le jour ou les statuts sont déposés au Tribunal pour se terminer le 31 décembre.
 
Les ressources sont constituées par
Les cotisations des membres décidées en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ;
Les subsides et subventions ;
Toute autre ressource autorisée par la loi et la déontologie médicale ;
 
Les comptes annuels sont soumis à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE une fois par an pour approbation.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous
les membres effectifs, d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de
lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour une année et est rééligible.
 
Il a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’ASBL.
 
7. Cotisation
 
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale.
 
Les membres adhérents payent une cotisation qui ne pourra être ni inférieure à 200 �, ni supérieure à 30.000�, 
indexé sur base de l’indice à la consommation. Les modalités seront définies dans le ROI .
 
Les membres effectifs payent une cotisation qui ne pourra être ni inférieure à  1 �, ni supérieure à 100�,  indexé
sur base de l’indice à la consommation.
 
Exceptionnellement, la première année, il pourra être levé une avance de trésorerie de démarrage.
 
8. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple
décrites à l’article 4.
 
9. Dissolution
 
La décision de dissolution ne peut être prononcée que par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Elle contient la
nomination d’un ou plusieurs liquidateurs.
 
L’acquit net restant sera affecté à une œuvre poursuivant un objet similaire, à désigner par l’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
10. Divers
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(ASBL en formation)
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
 
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce ….. pour se clôturer le 31 décembre 2015.
 
La première assemblée générale se tiendra le …
 
 
Administrateurs :
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
M Sébastien Swinnen
M Richard Vandeal
Mme Nicole Dietze
Mme Sabrine Mhidra
Mme Zehra Gunaydin
M Jean-Marie Delvoye
M Marc Hanze
Mme Marie-Eve Janssen
 
qui acceptent ce mandat.
 
Commissaires :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Délégation de pouvoir :
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : Richard Vandael
Vice-présidents : Marie-Eve Janssen, Sabrine Mhidra ,Jean-Marie Delvoye
Trésorier : Marc Hanze
Secrétaire : Zehra Gunaydin
 
Délégué à la gestion journalière : …
(Eventuellement
Personnes habilitées à représenter l’association : …)
Fait à …, le … en deux exemplaires.
 [ab1]Cela ne peut plus être le CA
 [ab2]Ajout volontaire
 [ab3]Attention : une distinction doit donc être bien comprise entre, d’une part, le pouvoir de gestion et, d’autre
part, le pouvoir de représentation.
le pouvoir de gestion vise le pouvoir de décision ;
le pouvoir de représentation vise quant à lui le fait de poser l’acte en « exécution » de la décision prise. Ainsi, si
un membre du personnel est engagé, l’organe de gestion décide du recrutement mais le contrat devra être signé
par l’organe de représentation.