N° d'entreprise :
0463019503
Dénomination :
(en entier) :
ORLG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Combattants 67
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 16 avril 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "ORLG"
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement à l’associé
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE
EUROS (144.000,00 EUR) pour le ramener de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS
(162.600,00 EUR) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS(18.600,00 EUR) par le remboursement à
l’associé d’une somme de cent quarante-quatre mille euros, sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute sur l’augmentation de capital faite en vue de bénéficier du
régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par Maître Jean-
François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 7 avril 2014, à concurrence de cent quarante-
quatre mille euros (144.000,00 EUR).
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
Volet B
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
représenté par six mille cinq cent cinquante-six (6.556) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts la modification suivante :
 
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par six mille cinq cent cinquante-six (6.556) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/six mille cinq cent cinquante-sixième du capital social.
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à sept cent cinquante mille francs belges et
était représenté par sept cent cinquante part sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune,
souscrites et libérées à concurrence de deux cent cinquante mille francs.
L’assemblée générale extraordinaire réunie le vingt-six janvier deux mille quatre a :
-a) décidé de supprimer la valeur nominale des parts ;
-b) constaté la conversion du capital à l’euro ;
c) décidé d’augmenter le capital social de la société pour le porter de dix-huit mille six cents euros,
par prélèvement sur le bénéfice reporté.
Par décision de l’Assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Jean-François
GHIGNY, à Fleurus, en date du 7 avril 2014, et conformément aux dispositions transitoires de la loi
programme du 28 juin 2013 modifiant l’article 537 alinéa 1 du CIR92, il a été décidé d’augmenter le
capital pour le porter de 18.600 euros à 162.600 euros par la création de cinq mille huit cent six
(5.806)parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux part sociales
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice,
au pro rata, à compte de leur création.
Chaque part sociale nouvelle a été immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à la
souscription.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 16 avril 2018, le capital social a été
diminué à concurrence de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (144.000,00 EUR) pour le
ramener de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (162.600,00 EUR) à DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS(18.600,00 EUR) par le remboursement à l’associé d’une somme de cent
quarante-quatre mille euros, sans annulation de titres existants.
Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le capital n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Général des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social ».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Quatrième résolution: pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 26 avril 2018
Volet B
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 16 avril 2018
- statuts coordonnés