N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRUBEY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hubert Heymans 6 bte 3
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire à Auderghem, exerçant sa fonction dans la Société
à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à
Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 13 janvier 2021, à enregistrer, il résulte qu'il a été
constitué une société à responsabilité limitée dénommée « BRUBEY » par Monsieur TANNOURY
Fadi, né à Baskinta (Liban), le 18 octobre 1966, domicilié à (1082) Berchem-Sainte-Agathe, rue
Hubert Heymans, 6 boîte 3, aux capitaux propres de départ de deux mille quatre cents euros
(2.400,00 €)
Le fondateur a souscrit trois mille (3.000) actions, en espèces, au prix de zéro virgule quatre-vingts
euro cents (0,80 €) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces.
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire datée du 15
décembre 2020 d'où il résulte que le montant de ce versement, soit deux mille quatre cents euros
(2.400,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BELFIUS sous le numéro BE76 0689 3976 2295.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille quatre cents
euros (2.400 €).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRUBEY ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, qui
est portée à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Le transfert du siège est porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Médecins et l’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se
fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, l'exercice de l’Art de Guérir par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pouvant poser des
actes relevant de la médecine en général. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la
société.
Les associés peuvent apporter à la société tout ou partie de leur activité médicale.
L'objet social qui est de faciliter la pratique de l'art de guérir ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indé-pendance diagnostique et thérapeutique et l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
0761712393
Volet B
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société peut également à titre accessoire procéder à des investissements en biens mobiliers et
immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir pour autant que les conditions
suivantes soient respectées :
- L’objet médical doit demeurer la vocation principale de la société ;
- Rien ne doit conduire au développement de quelque activité commerciale que cela soit.
Elle pourra notamment à cette fin acquérir et vendre des biens meubles, procéder à des placements,
acquérir ou vendre des biens immeubles, les prendre ou les donner en location, les aménager et, de
manière générale, accomplir toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec la gestion ou
la mise en valeur de biens immeubles ou de droits réels immobiliers en ce compris la souscription de
crédits en vue de financer les acquisitions ou les transformations. Il est précisé que cette activité sera
faite pour son compte propre et ne pourra en aucun cas tomber dans le champ d’application de l’
arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
Les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises. Elles sont numérotées de 1
à 3.000.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et appelés à exercer dans le
cadre sociétaire. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) choisi(s) par les actionnaires et
nommé(s) par l’Assemblée Générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, et en cas de pluralité d’actionnaires,
le mandat sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité pourra être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée
Générale.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
L’administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires
ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le
secret professionnel.
Article 13. Représentation de la société
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils agiront soit séparément, soit conjointement.
Le ou les administrateurs devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, que ce
jour soit férié ou non, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à 16 heures. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
    •  les droits afférents aux titres d’actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. (…)
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale en respectant le
Code de déontologie médicale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins actionnaires et en
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains actionnaires. (…)
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30/06/2022.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : (1082) Berchem-Sainte-Agathe, rue Hubert Heymans, 6, boîte 3.
3. Désignation des administrateurs
Le fondateur décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur TANNOURY Fadi, né à Baskinta (Liban), le 18 octobre 1966, domicilié à (1082) Berchem-
Sainte-Agathe, rue Hubert Heymans, 6 boîte 3.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre strictement gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
7. Pouvoirs
(…) Tous pouvoirs sont donnés à la SRL « PROFISCAL », pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas
échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (…)
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Paul Dauwe, Notaire
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