N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Secure Identity Alliance
(en abrégé) : SIA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Boulevard Auguste Reyers 80
ACTE DE CONSTITUTION
 
Les Fondateurs soussignés,
 1. IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE, Société par actions simplifiée, 2 place Samuel de Champlain,
92400 Courbevoie, France, 440 305 282 RCS Nanterre, représentée by Matthew James COLE, né le (...),
domicilié à (...), titulaire de numéro de registre bis (...);
 2. THALES DIS FRANCE SAS, Société par actions simplifiées, 6 rue de la Verrerie, 92190 Meudon, France, 844
687 749 RCS Nanterre, représentée par Youzec François Guillaume KURP, né le (...) domicilié à (...) titulaire de
numéro de registre bis (...);
 3. IMPRIMERIE NATIONALE, Société anonyme, 104 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, France, 352
973 622 RCS Paris, représentée par Didier TRUTT, né le (...), domicilié à (...), titulaire de numéro de registre bis
(...);
 4. VERIDOS, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Oranienstrasse 91, 10969 Berlin, République fédérale
d’Allemagne, 155795B représentée par Marc-Julian Reinhart SIEWERT, né le (...) domicilié à (...) titulaire de
numéro de registre bis(...).
 se sont réunis le 3 mai 2022 et sont convenus entre eux de créer une association à but non lucratif par acte
privé et d’accepter à l’unanimité les statuts suivants.
PARTIE I. STATUTS
 
TITRE I. L’ASSOCIATION
 Article 1. Forme juridique
 1.1 L’association est établie en tant qu’association à but non lucratif (ci-après « ASBL ») conformément au Code
des sociétés et associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé «
CSA »).
 
Article 2. Nom
 2.1 L’ASBL porte le nom « Secure Identity Alliance », en abrégé « SIA ».
 
Article 3. Siège social
 3.1 Le siège social de l’ASBL est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 4. Durée
 4.1 L’ASBL est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 5. Identification de l’ASBL
 5.1 Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous
0785731573
forme électronique ou non, émis par l’ASBL, l’ASBL doit indiquer les informations suivantes : 1°) nom de l’ASBL,
2°) forme juridique, complète ou abrégée, 3°) adresse complète du siège social, 4°) numéro de la société, 5°)
indication du « registre des personnes morales » et du tribunal compétent selon le siège social, 6°) le cas
échéant : l’adresse électronique et le site web de l’ASBL et 7°) le cas échéant, le fait que l’ASBL est en
liquidation.
 
TITRE II. BUT ET OBJET DÉSINTÉRESSÉS
 Article 6. But désintéressé de l’association à but non lucratif
 6.1 L’objet de l’ASBL est d’unifier l’écosystème de l’identité (ID) et de libérer toute la puissance de l’identité pour
que les personnes, l’économie et la société prospèrent. Représentant les acteurs et les organisations actifs dans
l’écosystème de l’ID et les industries adjacentes, l’ASBL soutient le développement des activités de ses membres
sur quatre grands piliers : l’Identité pour le bien public (identity for good), programmes de sensibilisation,
développement de normes ouvertes et services et solutions pour l’industrie, ainsi que toute activité utile à ces
activités.
 
Article 7. Objet : Activités de l’association à but non lucratif
 7.1 Les activités concrètes par lesquelles les objectifs de l’ASBL sont atteints comprennent :
 (i) L’Identité pour le bien public (identity for good)
 • Favoriser un dialogue constructif entre la société civile, les gouvernements et organisations
intergouvernementales, et les acteurs et organisations actifs dans l’écosystème de l’ID et les industries
adjacentes pour renforcer les connaissances et stimuler le débat sur les questions actuelles.
 • Faire progresser les politiques de l’identité de façon positive afin de protéger les personnes tout en s’attaquant
aux plus grands défis sociétaux d’aujourd’hui, tels que l’inclusion numérique, le changement climatique et la
durabilité.
 • Renforcer les capacités, la formation et les programmes de conseil.
 (ii) Développement de normes ouvertes
 • Promouvoir l’innovation, les normes ouvertes et les cadres techniques appropriés afin de garantir des
conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché (propriétaires, sources ouvertes, grandes
entreprises, PME, start-ups, locaux et internationaux, etc.) et permettre la souveraineté, la sécurité et la durabilité
numériques.
 • Développer des normes ouvertes et des cadres techniques pour atteindre l’objectif ci-dessus.
 • Contribuer aux organismes de normalisation nationaux, régionaux ou internationaux.
 • Développer des programmes de certification.
 (iii) Programme de sensibilisation
 • Défendre le rôle fondamental d’une identité de confiance en tant que pierre angulaire de la protection des
droits, de l’inclusion sociale et du développement économique numérique - et le point d’accès à un large éventail
de services publics et privés essentiels.
 • Accueillir, faciliter et développer le dialogue de la communauté de l’ID.
 • Organiser/participer à différents ateliers/conférences.
 • Informer l’écosystème de l’ID aux moyens d’actualités, de perspectives et d’analyses d’experts.
 (iv) Services et solutions de l’industrie
 • Faciliter l’orientation de l’industrie – par le biais de groupes de travail et d’activités promotionnelles sur
l’ensemble du cycle de vie de la gestion des identités, tant physique que numérique (enregistrement/inscription,
validation, biométrie, accréditation, autorisation, authentification, fédération et décentralisation).
 • Aborder les enjeux clés du parcours, tels que l’identité légale et de confiance, la confidentialité et la protection
des données, la gestion du cycle de vie des identités, l’interopérabilité et la normalisation, les technologies
d’identité, etc.
 • Soutenir les membres, l’écosystème de l’ID et les industries adjacentes avec des données, des ressources et
des outils.
 Fournir des conseils techniques, élaborer et partager les meilleures pratiques ; faire des recommandations,
notamment (mais sans s’y limiter) sur les meilleures pratiques et les normes.
 7.2 L’ASBL peut coopérer avec toute autre entité juridique de droit public ou privé, à but lucratif ou à but non
lucratif, ou y participer, dont les activités peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son
but désintéressé.
 7.3 En outre, l’ASBL peut s’engager dans toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé susmentionné, y compris les activités commerciales accessoires, dont le produit
sera utilisé pour atteindre les objectifs désintéressés.
 
TITRE III. ADHÉSION
 Article 8. Membres
 8.1 Il y aura au moins trois (3) membres avec tous les droits décrits pour les membres dans le CSA.
 8.2 Les membres ne sont pas responsables des obligations de l’ASBL.
 8.3 Il existe trois catégories de membres : les membres Fondateurs, les membres Pleins et les membres
Associés (ci-après appelés conjointement les « Membres »). Tous les Membres doivent respecter le règlement
intérieur de l’ASBL (ci-après le « Règlement intérieur », qui comprend notamment un Code de conduite),
lorsqu’ils font leur demande et pour toute la durée de leur adhésion.
 8.4 Les Membres Fondateurs sont :
 (i) Idemia Identity & Security France (Morpho), Société par actions simplifiée, 2, place Samuel de Champlain,
92400 Courbevoie, France, 440 305 282 RCS Nanterre.
 (ii) THALES DIS FRANCE SAS, Société par actions simplifiées, 6 rue de la Verrerie, 92190 Meudon, France,
844 687 749 RCS Nanterre.
 (iii) Imprimerie nationale, Société anonyme, 104 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, France, 352 973
622 RCS Paris.
 (iv) Veridos, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Oranienstrasse 91, 10969 Berlin, République fédérale
d’Allemagne, 155795B.
 8.5 Toute personne morale peut faire une demande d’adhésion en tant que Membre Plein à condition que celle-
ci (de manière cumulative) :
 (i) ait une activité commerciale ;
 (ii) occupe une position importante sur la chaîne de valeur de la gestion du cycle de vie des identités, à la fois
physique et numérique (enregistrement/inscription, validation, biométrie, accréditation, autorisation,
authentification, fédération et décentralisation) ;
 (iii) ait des opérations internationales ; et
 (iv) détienne une ou des certifications de sécurité des technologies de l’information, reconnues par les États
membres de l’Union européenne, sous une forme et une quantité à préciser dans le règlement intérieur.
 8.6 Toute personne morale peut faire une demande d’adhésion en tant que Membre Associé à condition que :
 - celle-ci (de manière cumulative) :
 (i) ait une activité commerciale ;
 (ii) et (alternativement) :
 a) soit active sur la chaîne de valeur de la gestion du cycle de vie de l’identité ; et/ou
 b) soit active dans l’écosystème de l’identité et dans les industries adjacentes (par exemple, services
publics/identité civile, sécurité publique, identité gouvernementale, ou identité réglementée/fondée sur l’identité
gouvernementale utilisée par le secteur privé/commercial).
 Ou
 - celle-ci (de manière cumulative) :
 (i) soit constituée en fondation à but non lucratif, en groupe de réflexion, en association ou en cabinet de conseil.
 (ii) et (alternativement) :
 a) veuille faire progresser les politiques de l’identité de façon positive afin de protéger les personnes tout en
s’attaquant aux plus grands défis sociétaux d’aujourd’hui, tels que l’inclusion numérique, le changement
climatique et la durabilité ;
 b) encourage l’innovation, les normes ouvertes et les cadres techniques afin de garantir des conditions de
concurrence équitables pour tous les acteurs du marché (propriétaires, sources ouvertes, grandes entreprises,
PME, start-ups, locaux et internationaux, etc.) et permette la souveraineté, la sécurité et la durabilité numériques
; et/ou
 c) contribue aux normes ouvertes et aux cadres techniques, ou en élabore, pour atteindre les objectifs ci-dessus.
 
Article 9. Demande et admission
 9.1 Les candidats doivent adresser leur demande au Président.
 9.2 Le Bureau décide de l’admission du candidat à titre de Membre Plein ou de Membre Associé lors de sa
prochaine réunion.
 9.3 Le Bureau motive sa décision si un candidat n’est pas accepté comme Membre.
 9.4 Avant leur admission à l’ASBL, les Membres Pleins ou les Membres Associés doivent exprimer leur
acceptation des présents Statuts et de leurs décisions d’application (notamment le Règlement intérieur) en
signant un acte d’adhésion.
 9.5 Un Membre Plein qui ne remplit plus les conditions énoncées à l’Article (ii), mais qui satisfait à celles
énoncées à l’Article 8.6, devient automatiquement Membre Associé. Ce changement de statut peut avoir lieu à la
demande du Membre concerné. Il peut également être décidé par le Bureau sur proposition de son Président.
Dans ce cas, le Membre concerné est informé au moins un (1) mois avant la date et le lieu de la réunion du
Bureau où cette proposition sera examinée. Sur demande, le Membre concerné doit être entendu par le Bureau
avant de décider de la proposition. Les cotisations payées ou dues en tant que Membre Plein ne sont pas
remboursées à un Membre devenant Membre Associé, ou restent payables par ce Membre, le cas échéant.
 9.6 Un Membre Associé qui remplit les conditions énoncées à l’Article (ii) peut demander à devenir Membre
Plein. La décision est prise par le Bureau conformément aux dispositions de l’Article 9. Les cotisations de
Membre Plein deviennent alors payables pour l’année complète (ou le semestre si l’admission a lieu au cours de
la deuxième moitié de l’exercice).
 9.7 Le Bureau peut prévoir dans le Règlement intérieur une période probatoire applicable aux nouveaux
Membres et les conditions dans lesquelles cette probation sera considérée comme satisfaite. Cette période
probatoire ne peut pas dépasser un (1) an.
 9.8 Au sein d’un groupe d’entreprises donné qui répond aux critères énoncés aux Articles (ii) ou 8.6, toute entité
contrôlée ou exerçant un contrôle, mais une seule, peut demander l’adhésion (même si cette entité ne remplit
pas individuellement les critères énoncés aux Articles (ii) ou 8.6, le cas échéant). Pour dissiper tout doute, un
groupe d’entreprises est un groupe de sociétés au sens de l’Article 2 de la directive européenne n° 2013/34/UE
du 26 juin 2013.
 9.9 Tous les deux (2) ans, le positionnement de chaque Membre par rapport aux Articles (ii), 8.6, 9.5 et 9.6 doit
être réévalué par le Bureau. Les procédures prévues par ces Articles sont mises en oeuvre, le cas échéant. La
première réévaluation périodique doit avoir lieu avant la réunion de l’Assemblée générale de fin 2024. Cette
réévaluation périodique est mise en oeuvre sans préjudice des décisions individuelles à tout moment, le cas
échéant.
 
Article 10. Droits et obligations d’adhésion
 10.1 Les Membres ont tous les droits et obligations énoncés dans le CSA et les présents Statuts.
 10.2 Les Membres doivent payer des cotisations, qui sont déterminées annuellement par le Bureau et peuvent
varier ou être écartées en fonction du statut et de la taille du Membre, et ne peuvent pas dépasser cinquante
mille (50 000) euros
 pour les Membres Fondateurs et les Membres Pleins et vingt mille (20 000) euros pour les Membres Associés
(ces sommes étant comprises hors taxes le cas échéant).
 10.3 Les cotisations sont payées dans un délai d’un mois à compter de leur appel par le Président.
 10.4 L’admission au cours du second semestre d’un exercice financier entraîne une réduction de moitié des
cotisations.
 10.5 Aucun Membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque réclamation sur les actifs de l’ASBL en vertu
de la simple capacité de Membre. Cette exclusion des droits sur les actifs s’applique en tout temps : pendant
l’adhésion, à la résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, à la dissolution de l’ASBL, etc.
 
Article 11. Démission des Membres
 11.1 Les Membres peuvent démissionner à tout moment en envoyant un avis écrit par courriel au Président. La
démission prend effet le premier jour du quatrième (4ème) mois suivant le mois de réception de l’avis de
démission.
 11.2 Les cotisations payées ne sont pas remboursées, et les cotisations dues lorsque le retrait devient effectif
restent payables.
 11.3 Les Membres qui ne paient pas leurs cotisations après le délai de régularisation prévu par le Bureau
peuvent être déclarés démissionnaires par le Bureau. Le Membre concerné est informé au moins un (1) mois à
l’avance de la proposition de déclaration de démission et de la raison pour laquelle celle-ci est envisagée, ainsi
que de la date et du lieu de la réunion du Bureau au cours de laquelle cette proposition sera discutée. Sur
demande, le Membre concerné doit être entendu par le Bureau avant que celui-ci se prononce sur la proposition
de déclaration de démission et peut, s’il le souhaite, être assisté d’un avocat.
 
Article 12. Suspension des Membres
 12.1 L’adhésion, y compris le droit de vote, des Membres en cas de violation des présents Statuts ou du
Règlement intérieur, y compris le non-paiement des cotisations, peut être suspendue par décision du Bureau sur
proposition de son Président. Le Membre concerné est informé au moins un (1) mois à l’avance de la proposition
de suspension et de la raison pour laquelle celle-ci est envisagée, ainsi que de la date et du lieu de la réunion du
Bureau au cours de laquelle cette proposition sera examinée. Sur demande, le Membre concerné doit être
entendu par le Bureau avant que celui-ci se prononce sur la proposition de suspension et peut, s’il le souhaite,
être assisté d’un avocat.
 12.2 Un Membre suspendu ne peut mettre en oeuvre aucun de ses droits en vertu des présents Statuts. Les
cotisations payées par ce Membre ne sont pas remboursées et celles dus avant la date de la suspension restent
payables.
 12.3 La suspension peut être levée par le Bureau une fois qu’il a établi que la violation a cessé et, le cas
échéant, que tout dommage causé par la violation a été compensé.
 12.4 Cette période de suspension ne peut dépasser un (1) an.
 12.5 Le Membre concerné ne peut pas participer aux travaux de l’ASBL pendant la durée de la procédure de
suspension.
 
Article 13. Exclusion des Membres
 13.1 Un Membre Plein ou un Membre Associé peut à tout moment, sur proposition du Bureau ou à la demande
d’au moins un cinquième (1/5) de tous les Membres, être exclue lorsqu’il ne remplit pas sérieusement ses
obligations ou s’il cause ou menace de causer de graves perturbations dans le fonctionnement de l’association.
 13.2 La décision d’exclusion est prise par une résolution spéciale de l’Assemblée générale, au cours de laquelle
au moins deux tiers (2/3) de tous les Membres sont présents ou représentés, et à laquelle une majorité de deux
tiers (2/3) voix des Membres présents ou représentés est requise pour la résolution. Les abstentions ne sont
comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
 13.3 L’exclusion est indiquée dans la convocation. Le Membre Plein ou le Membre Associé dont l’exclusion est
proposée doit être informé au moins un (1) mois à l’avance de la proposition d’exclusion et des raisons de
l’exclusion par le Président. Le Membre Plein ou le Membre Associé concerné sera entendu lors de l’Assemblée
générale et peut, s’il le souhaite, être assisté d’un avocat.
 13.4 Le Membre concerné ne peut pas participer aux travaux de l’ASBL pendant la durée de la procédure
d’exclusion.
 
Article 14. Membres affiliés
 14.1 Les entités suivantes peuvent présenter une demande écrite pour devenir membre adhérent à l’association
conformément à l’Article 9:3, § 2 du CSA (ces membres adhérents étant ci-après dénommés « Membres affiliés
») :
 - Toute entité qui (cumulativement) :
 (i) a une activité commerciale ;
 (ii) et (alternativement) :
 a) est active sur la chaîne de valeur de la gestion du cycle de vie des identités ; et/ou.
 b) est active dans l’écosystème de l’identité et dans les industries adjacentes (par exemple, services
publics/identité civile, sécurité publique, identité gouvernementale, ou identité réglementée/fondée sur l’identité
gouvernementale utilisée par le secteur privé/commercial).
 Ou
 - Toute entité qui (cumulativement) :
 (i) est constituée en fondation à but non lucratif (ou a un statut comparable), en groupe de réflexion, en
association ou en cabinet de conseil ;
 (ii) et (alternativement) :
 a) veut faire progresser les politiques de l’identité de façon positive afin de protéger les personnes tout en
s’attaquant aux plus grands défis sociétaux d’aujourd’hui, tels que l’inclusion numérique, le changement
climatique et la durabilité ;
 b) encourage l’innovation, les normes ouvertes et les cadres techniques afin de garantir des conditions de
concurrence équitables pour tous les acteurs du marché (propriétaires, sources ouvertes, grandes entreprises,
 PME, start-ups, locaux et internationaux, etc.) et permette la souveraineté, la sécurité et la durabilité numériques
; et/ou
 c) contribue aux normes ouvertes et aux cadres techniques, et les élabore, pour atteindre les objectifs ci-dessus.
 Ou
 - Toute entité qui (cumulativement) :
 (i) est une entité gouvernementale ou universitaire ;
 (ii) et (alternativement) :
 a) est active dans l’écosystème de l’identité et dans les industries adjacentes (par exemple, services
publics/identité civile, sécurité publique, identité gouvernementale, ou identité réglementée/base sur l’identité
gouvernementale utilisée par le secteur privé/commercial) ;
 b) veut faire progresser les politiques de l’identité de façon positive afin de protéger les personnes tout en
s’attaquant aux plus grands défis sociétaux d’aujourd’hui, tels que l’inclusion numérique, le changement
climatique et la durabilité ;
 c) encourage l’innovation, les normes ouvertes et les cadres techniques afin de garantir des conditions de
concurrence équitables pour tous les acteurs du marché (propriétaires, sources ouvertes, grandes entreprises,
PME, start-ups, locaux et internationaux, etc.) et permette la souveraineté, la sécurité et la durabilité numériques
; et/ou
 d) contribue aux normes ouvertes et aux cadres techniques, et les élabore, pour atteindre les objectifs ci-dessus.
 14.2 Tous les Membres affiliés doivent se conformer au Règlement intérieur de l’ASBL (y compris, notamment, à
son Code de conduite), lorsqu’ils font leur demande et pendant toute la durée de leur adhésion.
 14.3 Le Secrétaire général reçoit les demandes pour devenir Membre affilié et examine si elles répondent aux
critères d’acceptation.
 Si les critères d’acceptation sont remplis, le Secrétaire général informe (i) les candidats qu’ils sont acceptés et
(ii) le Président et le Bureau lors de sa prochaine réunion de tous les Membres affiliés acceptés.
 Si le Secrétaire général estime qu’une demande doit être rejetée, la question est renvoyée au Bureau. Le
Bureau doit motiver sa décision si le demandeur n’est pas accepté comme Membre affilié.
 14.4 Les droits et obligations des Membres affiliés sont exclusivement définis dans les présents Statuts.
 14.5 Les Membres affiliés ne sont pas considérés comme Membres en vertu des présents Statuts ou du CSA. Ils
n’ont pas de droit de vote.
 14.6 Le Bureau peut à tout moment mettre fin à l’admission comme Membre affilié. A cet effet, le Président
adresse au Membre affilié une mise en demeure avec un préavis d’au moins un (1) mois, indiquant la date et le
lieu de la réunion du Bureau qui statuera sur l’exclusion et les raisons de l’exclusion envisagée. Le Membre affilié
peut demander à être entendu par le Bureau et, s’il le souhaite, être assisté d’un avocat. Le Membre affilié ne
peut pas participer aux travaux de l’ASBL pendant la durée de la procédure d’exclusion.
 14.7 Les Membres affiliés peuvent démissionner à tout moment par avis écrit au Président. La démission prend
effet le premier jour du quatrième (4ème) mois suivant le mois de réception de l’avis de démission.
 14.8 À l’exception des entités gouvernementales ou universitaires, les Membres affiliés doivent payer des
cotisations, qui sont déterminés chaque année par le Bureau et peuvent varier ou être écartées selon le statut et
la taille du Membre affilié. Ces cotisations sont payées dans un délai d’un mois à compter de la date de leur
appel par le Président.
 14.9 En cas de perte de la qualité de Membre affilié, les cotisations payées ne sont pas remboursées, et les
cotisations dues restent payables.
 14.10 L’admission en tant que Membre affilié au cours du second semestre d’un exercice donne lieu à une
réduction de moitié des cotisations.
 
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 Article 15. Composition
 15.1 L’Assemblée générale se compose des Membres (Fondateurs, Pleins et Associés).
 15.2 Tous les Membres ont des droits de vote égaux. Chaque Membre a une voix.
 15.3 Les Présidents des Comités consultatifs des Groupes de travail, lorsqu’il en existe, sont invités à assister
aux Assemblées générales, avec voix consultative. Les autres Membres affiliés peuvent, avec la permission du
Président, assister à l’Assemblée générale et prendre la parole.
 
Article 16. Représentants
 16.1 Chaque Membre est représenté par une personne physique que le Membre désigne au Président (le «
Représentant »).
 16.2 Les décisions prises et les positions exprimées par le Représentant dans le cadre des activités de l’ASBL
sont considérées à tout moment comme les décisions et les positions du Membre concerné.
 16.3 En l’absence de son Représentant, un Membre peut remplacer son Représentant par une autre personne,
par déclaration au Président. Chaque Représentant peut également donner une délégation de pouvoirs au
Représentant d’un autre Membre. Aucun représentant ne peut détenir plus d’une (1) délégation de pouvoirs.
 16.4 Le Bureau peut permettre à plusieurs personnes physiques de participer aux activités de l’ASBL pour
chaque Membre. Toutefois, une seule personne physique peut être désignée comme Représentant.
 16.5 Compte tenu du rôle des Représentants du Président et du Vice-Président dans la représentation de
l’ensemble de l’ASBL, un changement permanent de l’un ou l’autre de ces Représentants à la suite des élections
du Président et du Vice-Président est soumis à l’approbation du Bureau (à la majorité spéciale du vote à
l’unanimité moins une (1) voix, sans vote du Président ou du Vice-Président selon le cas). Toutefois, cette
condition n’est pas applicable lorsque le nouveau Représentant est le successeur de l’ancien Représentant au
sein de son entité Membre.
 16.6 Ces stipulations sont applicables aux Membres affiliés.
 
Article 17. Pouvoirs
 17.1 Les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercés que par l’Assemblée générale :
 (i) la modification des Statuts ;
 (ii) la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération ;
 (iii) la nomination et le licenciement du commissaire aux comptes et la détermination de sa rémunération ;
 (iv) la décharge de responsabilité des administrateurs et du commissaire aux comptes et, le cas échéant,
l’introduction d’une plainte de l’association contre les administrateurs et le commissaire aux comptes ;
 (v) l’approbation du budget et des comptes annuels ;
 (vi) la dissolution de l’ASBL ;
 (vii) l’exclusion d’un Membre ;
 (viii) la conversion de l’ASBL en AISBL, en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
 (ix) faire ou accepter la contribution d’une universalité à titre gratuit.
 
Article 18. Convocations
 18.1 Les réunions de l’Assemblée générale sont convoquées par le Président ou au moins deux (2)
administrateurs à la suite d’une décision collégiale du Bureau ainsi qu’à la demande d’au moins un cinquième
(1/5) de tous les Membres.
 18.2 Si un cinquième (1/5) des Membres le demandent, le commissaire aux comptes convoque l’Assemblée
générale.
 18.3 La convocation est accompagnée d’un projet d’ordre du jour tel que déterminé par le Bureau. Outre l’ordre
du jour défini par le Bureau, tout point soumis par au moins un vingtième (1/20) des Membres au moins un (1)
mois avant la réunion sera également inscrit à l’ordre du jour.
 18.4 L’avis doit être envoyé à tous les Membres, administrateurs et commissaires aux comptes au moins quinze
(15) jours avant la date de l’Assemblée générale par courriel à l’adresse que le Membre a fournie en dernier lieu
au Président.
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire
 19.1 Les réunions annuelles de l’Assemblée générale ordinaire se tiennent au cours du premier semestre de
l’année civile à un endroit indiqué dans l’invitation.
 
Article 20. Assemblée générale extraordinaire
 20.1 Une Assemblée générale relative à un amendement aux Statuts est une Assemblée générale
extraordinaire, conformément à l’Article 9:21 du CSA.
 
Article 21. Assemblée générale spéciale
 21.1 Outre l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, l’Assemblée générale peut être convoquée à tout
moment en tant qu’Assemblée générale spéciale.
 
Article 22. Quorum et vote
 22.1 Pour délibérer, au moins trois cinquièmes (3/5) des Membres doivent être présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité simple des votes valides des Membres présents ou représentés lors de la
réunion, sauf disposition contraire du CSA ou des Statuts. Les votes et abstentions invalides ne sont calculés ni
au numérateur ni au dénominateur.
 Si moins de trois cinquièmes (3/5) des Membres sont présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion convoquée avec le même ordre du jour que la première réunion peut valablement délibérer et
décider à la majorité simple des votes valides des Membres présents ou représentés lors de la réunion, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut pas avoir lieu dans les quinze
jours suivant la première réunion.
 En cas d’égalité des votes, le Président dispose d’un vote prépondérant.
 22.2 Les Membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la compétence
de l’Assemblée générale, à l’exception des amendements aux statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être remplies.
 22.3 Les réunions de l’Assemblée générale peuvent également se tenir valablement par vidéo ou téléconférence
à l’aide d’un moyen de communication électronique fourni par l’ASBL. Les moyens de communication mis à
disposition doivent au moins permettre aux participants de :
 (i) vérifier la capacité et l’identité des autres participants ;
 (ii) de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations de la réunion ;
 (iii) exercer leur droit de vote sur toutes les questions sur lesquelles l’Assemblée générale est tenue de prendre
une décision ;
 (iv) participer au débat et poser des questions.
 L’avis de convocation à l’Assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
 En ce qui concerne les conditions de présence et de majorité, les Membres qui participent à l’Assemblée
générale par ledit moyen électronique sont réputés présents au lieu où l’Assemblée générale a lieu.
 22.4 Le bureau de l’Assemblée générale est composé par décision du Président.
 22.5 La modification des statuts requiert une délibération lors d’une Assemblée générale extraordinaire
réunissant un quorum de deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés.
 Dans le cas où moins de deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés lors de la première réunion,
une deuxième réunion peut être convoquée, qui peut valablement délibérer et décider ainsi qu’adopter les
amendements par les majorités indiquées ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La deuxième réunion ne peut pas avoir lieu dans les quinze jours suivant la première réunion.
 La décision est réputée acceptée si elle est approuvée par deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou
représentés. Si la modification des statuts concerne le but ou l’objet désintéressé pour lequel l’association à but
non lucratif a été fondée ou la dissolution, elle exige une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix des
Membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes non valides ne sont calculés ni au numérateur ni
au dénominateur.
 En cas d’égalité des votes, le Président dispose d’un vote prépondérant.
 22.6 Les Membres qui ne peuvent assister à la réunion peuvent être représentés par un autre Membre
conformément à l’Article 16.3.
 22.7 Le vote peut se faire par appel, à main levée ou, à la demande d’au moins un tiers (1/3) des Membres
présents ou représentés, au scrutin secret. Lorsqu’il s’agit de voter sur des personnes (par exemple, la
nomination et la révocation d’administrateurs ou l’exclusion de Membres), le vote est toujours secret.
 22.8 Le procès-verbal est établi et signé par le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général.
 
TITRE V. BUREAU ET GESTION JOURNALIERE
 Article 23. Composition
 23.1 L’ASBL est gérée par un organe d’administration conformément aux Articles 9:5 et suivants du CSA (ci-
après dénommé le « Bureau »), et se compose d’au moins trois (3) Administrateurs, nommés parmi les membres
de l’ASBL.
 23.2 L’entité juridique nommée administrateur désigne une personne physique comme représentant permanent.
Le représentant permanent d’un Membre-Administrateur est la même personne que le Représentant du Membre-
Administrateur concerné.
 23.3 Le Bureau est composé :
 - des Membres Fondateurs (les « Administrateurs statutaires ») ;
 - le cas échéant, d’au maximum deux (2) Membres Pleins (les « Administrateurs élus »). La décision d’ouvrir ce
ou ces postes d’Administrateurs élus est prise par le Bureau. Seuls les Membres Pleins sont éligibles.
 23.4 Les Administrateurs élus sont nommés par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans, de janvier à
décembre de l’année suivante, sauf disposition contraire dans la résolution de nomination.
 23.5 Les Administrateurs élus peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l’Assemblée
générale. En outre, le mandat d’un Administrateur prend fin en cas (i) de démission volontaire du Bureau ou (ii)
de retrait de
 l’Administrateur concerné en tant que Membre de l’ASBL ou (iii) s’il devient Membre Associé.
 23.6 Si le siège d’un Administrateur devient vacant pour toute raison avant la fin du mandat, les Administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel Administrateur.
 Ce nouvel Administrateur est considéré comme exerçant valablement son mandat jusqu’à la prochaine
Assemblée générale qui décide de la confirmation ou de la non-confirmation de l’Administrateur coopté. Après
confirmation, l’Administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, à moins que l’Assemblée générale
n’en décide autrement. En l’absence de confirmation, le mandat de l’Administrateur coopté prend fin à la fin de
l’Assemblée générale.
 23.7 En principe, les Administrateurs s’acquittent de leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils engagent dans
l’exercice de leur mandat d’Administrateur et approuvés par le Bureau sont remboursés par l’ASBL.
 
Article 24. Réunions, délibérations et décisions
 24.1 Le Bureau se réunit sur avis écrit par courrier électronique envoyé au moins quatre (4) jours avant la date
de la réunion par le Président, aussi souvent que les intérêts de l’association l’exigent, ainsi qu’à la demande
d’un Administrateur, l’ordre du jour étant spécifié par l’Administrateur concerné.
 24.2 Le Bureau est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président. La réunion se tient au
siège social de l’ASBL ou à tout autre endroit désigné dans l’avis de réunion.
 24.3 Les Présidents des Comités consultatifs des Groupes de travail, s’il en existe, sont invités à assister
chaque année à une réunion du Bureau, avec voix consultative.
 24.4 Le Bureau ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins trois cinquièmes (3/5) des
Administrateurs sont présents ou représentés à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des
votes exprimés par les Administrateurs présents et représentés.
 24.5 En cas d’absence d’un Administrateur, celui-ci peut donner une délégation de pouvoirs à un autre
Administrateur. Par exception à l’Article 16,3 ci-dessus, il n’est pas possible de désigner un Représentant de
remplacement. Aucun Administrateur ne peut détenir plus d’une (1) délégation de pouvoirs.
 24.6 En cas d’égalité des votes, le Président ou l’Administrateur qui préside la réunion dispose du vote
prépondérant.
 24.7 Le procès-verbal est dressé et signé par le Président, le Vice-Président, le Secrétaire général et les
Administrateurs qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre, électronique ou non.
 24.8 Les décisions du Bureau peuvent être prises par l’accord écrit unanime de l’ensemble des Administrateurs.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être remplies.
 24.9 Les réunions du Bureau peuvent également se tenir valablement sous forme numérique par vidéo ou
téléconférence, la vérification des présences, des délégations de pouvoirs et des délibérations et décisions
effectives avec vote
 devant être possible. Ces réunions peuvent également se dérouler sous forme hybride (en partie physique, en
partie numérique).
 
Article 25. Conflit d’intérêts
 25.1 Si un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de l’ASBL, il doit
le déclarer aux autres Administrateurs avant que le Bureau ne prenne une décision. Sa déclaration et
l’explication de la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Bureau qui
doit prendre la décision. Le Bureau ne peut pas déléguer cette décision. Si la majorité des Administrateurs ont un
conflit d’intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l’Assemblée générale. Si l’Assemblée générale
approuve la décision ou la transaction, le Bureau peut l’exécuter.
 25.2 L’Administrateur en conflit se retire de la réunion et s’abstient de la délibération et du vote sur la question
pour laquelle il est en conflit.
 25.3 Si l’ASBL ne peut (plus) être considérée comme une petite association selon les critères de l’Article 3:47, §
2 du CSA, le Bureau doit également décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de la transaction et
consigner dans le procès-verbal sa justification et les conséquences financières de celle-ci pour l’ASBL. Cette
partie du procès-verbal est incluse dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans le document déposé avec
les comptes annuels.
 25.4 La procédure susmentionnée ne s’applique pas aux opérations courantes qui sont effectuées dans les
conditions et aux titres normalement pratiqués sur le marché pour des opérations similaires.
 
Article 26. Pouvoirs
 26.1 Le Bureau a le pouvoir d’exécuter tous les actes et de prendre toutes les décisions qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé de l’association à but non lucratif, à l’exception des
décisions pour lesquelles l’Assemblée générale a compétence exclusive. Le Bureau a également le pouvoir
d’élaborer le Règlement intérieur. La version la plus récente du Règlement intérieur date du [date à insérer lors
de l’adoption du Règlement intérieur].
 26.2 Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, en particulier de la consultation et de la
supervision, les Administrateurs peuvent répartir les tâches de gestion entre eux. Une telle répartition des devoirs
ne peut être invoquée contre des tiers, même après qu’ils aient été rendus publics. Toutefois, le non-respect des
obligations peut déclencher la responsabilité interne du ou des Administrateurs concernés.
 26.3 Le Bureau peut déléguer une partie de son pouvoir décisionnel à un ou plusieurs tiers qui ne sont pas
Administrateurs, mais cette délégation ne peut pas se rapporter à la politique générale de l’ASBL ou aux pouvoirs
généraux de gestion du Bureau.
Article 27. Pouvoir de représentation externe
 27.1 Le Bureau représente l’ASBL en tant que collège dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il
représente l’ASBL par la majorité de ses membres.
 27.2 Sans préjudice des pouvoirs de représentation générale du Bureau en tant que collège, l’ASBL est
également représentée en justice et hors justice par le Président.
 27.3 Le Bureau ou les Administrateurs autorisés à représenter l’ASBL peuvent nommer des mandataires pour
l’ASBL. Seuls des pouvoirs spéciaux et limités pour des actes juridiques spécifiques ou une série d’actes
juridiques spécifiques sont autorisés. Les mandataires autorisés engagent l’ASBL dans les limites de leurs
pouvoirs, dont les limites sont opposables à des tiers conformément à ce qui s’applique aux mandats.
 
Article 28. Exigences de publication
 28.1 La nomination des membres du Bureau, de leur représentant permanent et des personnes habilitées à
représenter l’ASBL ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par leur dépôt dans les
registres de l’association et par la publication d’un extrait de ceux-ci aux Annexes du Moniteur belge. En tout état
de cause, il doit ressortir de ces documents si les personnes représentant l’ASBL sont liées à l’ASBL
individuellement, conjointement ou collectivement, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.
 
Article 29. Président et Vice-Président
 29.1 Le Bureau élit, parmi ses membres, un Président et un Vice-Président.
 29.2 Le Président est le président du Bureau et de l’Assemblée générale. Il convoque leurs réunions, prépare
leur ordre du jour, rédige leur procès-verbal et met en oeuvre leurs décisions.
 Le Vice-Président remplace le Président en qualité de président du Bureau et de l’Assemblée générale lorsque
le Président n’est pas disponible. Le Vice-Président communique au nom de l’ASBL sur les instructions du
Président ou en cas d’urgence lorsque le Président n’est pas disponible.
 Le Vice-Président est associé par le Président à la gouvernance de l’ASBL, notamment en ce qui concerne la
préparation des réunions du Bureau et de l’Assemblée générale, ainsi que les actions de communication.
 Le Vice-Président succède en principe au Président à l’expiration de son mandat.
 29.3 Le Président est élu par le Bureau à la majorité spéciale du vote unanime moins une (1) voix.
 Un premier tour de scrutin est organisé avec le Vice-Président sortant (le cas échéant) comme candidat unique,
pour la confirmation de son accession au poste de Président. Si le Vice-Président n’est pas confirmé, tout
Membre du Bureau peut être candidat.
 Le Vice-Président est ensuite élu par le Bureau au sein de ses Membres, à la majorité spéciale du vote unanime
moins une (1) voix. Le Président sortant ne peut pas être élu directement au poste de Vice-Président.
 Le Président et le Vice-Président sont élus pour un mandat de deux (2) ans, de janvier à décembre de l’année
suivante, à moins (i) d’une disposition contraire dans la résolution de nomination ou (ii) de la cessation de leur
poste d’Administrateur, pour tout motif.
 Dans le cas où un nouveau Président n’a pas été élu à la fin du mandat du Président en exercice, ce Président
en exercice a le droit de prendre toute décision et d’exercer tout pouvoir pour mener à bien les affaires de l’ASBL
jusqu’à ce qu’un nouveau Président ait été désigné par le Bureau. Dans ce cas, le mandat du nouveau Président
prend fin en décembre de l’année suivant son élection. Il en va de même pour le Vice-Président (s’il n’est pas
devenu Président), dans le cadre de son rôle spécifique.
 29.4 Le Président peut se retirer à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Toutefois, le retrait n’est
effectif que lorsqu’un nouveau Président a été nommé par le Bureau.
 Le nouveau Président n’est désigné que pour le temps restant pour le mandat du Président précédent.
 Il en va de même pour le Vice-Président.
 29.5 Tout Administrateur peut convoquer une réunion du Bureau pour discuter de la révocation du Président et
de son remplacement par un autre Administrateur qui doit être nommé dans la proposition.
 Le Bureau vote conjointement sur la révocation du Président par intérim et sur la désignation du nouveau
Président.
 Cette procédure s’applique également lorsqu’il est suggéré que le Président soit suspendu ou exclu en tant que
Membre de l’ASBL.
 Le nouveau Président n’est désigné que pour le temps restant à courir pour le mandat du Président précédent
ou pour le temps de la suspension du Président en exercice.
 Il en va de même pour le Vice-Président.
 
Article 30. Secrétaire général
 30.1 Un Secrétaire général est désigné par le Bureau. Il s’agit d’un membre du personnel d’un Membre présent
au Bureau.
 30.2 Le Secrétaire général appuie le Président et le Vice-Président dans tous les aspects des activités de
l’ASBL, en particulier en ce qui concerne les questions administratives, les communications et les Groupes de
travail.
 30.3 Le Secrétaire général assiste aux réunions du Bureau et de l’Assemblée générale, sans droit de vote.
 30.4 Le Président peut déléguer au Secrétaire général toutes ses fonctions, à l’exception de la présidence des
réunions du Bureau et de l’Assemblée générale.
 
Article 31. Auditeur
 31.1 Le Bureau désigne, parmi ses Membres, un Auditeur.
 31.2 L’Auditeur est chargé de délivrer, chaque année, un avis à l’Assemblée générale sur les comptes de
clôture.
 31.3 Il peut se faire communiquer par le Secrétaire général toute pièce comptable.
 
Article 32. Autres fonctions - Membres Fondateurs
 32.1 Le Bureau peut élire, parmi ses Membres, tout Membre afin de lui confier une autre fonction que celles déjà
indiquées et qu’il jugerait nécessaire.
 32.2 Le Bureau définit, dans le Règlement intérieur, les modalités selon lesquelles les fonctions de Président, de
Vice-Président, de Secrétaire général et d’Auditeur sont remplies, prioritairement ou même exclusivement, par
les Membres Fondateurs. Aucun Membre Fondateur ne pourra occuper plus d’une (1) fonction.
 
Article 33. Gestion journalière
 33.1 La gestion journalière de l’ASBL, tant le processus de prise de décision interne que la représentation
externe concernant cette gestion journalière, peut être déléguée par le Bureau à une ou plusieurs personnes,
Administrateurs ou non. Le Bureau est responsable de la supervision de cet organe de gestion journalière.
 33.2 Conformément à l’Article 9:10, deuxième alinéa, du CSA, les actes de gestion journalière comprennent
aussi bien les actes et les décisions n’excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL, que les actes et
les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Bureau.
 33.3 Si cette possibilité est utilisée, l’autorité en ce qui concerne la gestion journalière recouvre à la fois à
l’autorité de décision interne et aux pouvoirs externes de représentation.
 33.4 La nomination des personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leur mandat sont
rendues publiques par leur dépôt dans les registres de l’association et par la publication d’un extrait de ceux-ci
dans les annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent, en tout état de cause, montrer si les personnes qui
représentent l’association dans la gestion journalière lient l’association individuellement, conjointement ou en tant
qu’organisme, ainsi que la portée de leurs pouvoirs.
 
Article 34. Responsabilité des Administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière
 34.1 Les Administrateurs, ou les personnes déléguées à la gestion journalière, selon le cas, ne sont pas
personnellement tenus de l’exécution des obligations de l’ASBL.
 34.2 Leur responsabilité à l’égard de l’ASBL et des tiers se limite à l’accomplissement de la tâche qui leur est
confiée conformément aux règles du droit commun, aux dispositions de la loi et aux Statuts.
 34.3 Les Administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont responsables que des
décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des Administrateurs (ou
personnes déléguées à la gestion journalière) normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
 34.4 Les Administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont responsables que des
fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement,
 commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion (journalière) et ce, conformément aux conditions
prévues aux Articles 2:56 et suivants du CSA. Les Administrateurs et les personnes déléguées à la gestion
journalière sont, si elles agissent de manière collégiale, solidairement responsables mais sont déchargés de leur
responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres du
collège en cause. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
 
Article 35. Groupes de travail et Collèges
 35.1 Des Groupes de travail peuvent être créés par le Bureau sur toute question intéressant l’ASBL.
 35.2 Le Bureau décide du cadre de chaque Groupe de travail, et notamment :
 - son programme et son périmètre ;
 - sa durée ;
 - le Membre en charge de la supervision de son travail.
 35.3 Le ou les Groupes de travail sur les services et solutions de l’industrie constitueront collectivement le «
Collège 1 » de l’ASBL. Le ou les Groupes de travail relatifs à l’élaboration de normes ouvertes constitueront
collectivement le « Collège 2 » de l’ASBL.
 35.4 Les Membres ont le droit de participer à tout Groupe de travail, dans l’un ou l’autre des Collèges. Il en va de
même pour les Membres affiliés, à l’exception des Membres affiliés ayant une activité commerciale, qui ne
peuvent participer qu’au Collège 2.
 35.5 Les règles de fonctionnement applicables aux Groupes de travail et aux Collèges (en général ou, selon le
cas, à un Groupe de travail ou à un Collège particulier) sont précisées dans le Règlement intérieur.
 
TITRE VI. FINANCES ET COMPTABILITÉ
 Article 36. Financement
 36.1 L’ASBL peut être financée, entre autres, par les cotisations des Membres et des Membres affiliés, des
subventions, des aides, des dons, des cadeaux, des legs, accordés tant pour soutenir les objectifs généraux de
l’ASBL que pour soutenir un projet spécifique
 36.2 De plus, l’ASBL peut acquérir des fonds de toute autre façon qui n’est pas contraire à la loi.
 
Article 37. Comptabilité
 37.1 L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 37.2 Les comptes sont conservés et déposés conformément aux dispositions de l’Article 3:47 du CSA et du
décret royal du 29 avril 2019.
 37.3 Le Bureau soumet les comptes annuels de l’exercice précédent à l’Assemblée générale annuelle pour
approbation. Un projet de budget est soumis pour
 approbation à une assemblée générale qui se tient au plus tard au début de l’exercice financier auquel il se
rapporte.
 
Article 38. Audit par un commissaire
 38.1 Tant que l’ASBL ne relève pas de l’application de l’Article 3:47, § 6 du CSA pour le dernier exercice clos,
elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
 38.2 Autrement, l’Assemblée générale nomme parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises un
commissaire chargé du contrôle de la situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations à
la lumière de la loi et des Statuts, les transactions à enregistrer dans les comptes annuels. L’Assemblée générale
détermine également la rémunération du commissaire.
 
TITRE VII. DISSOLUTION-LIQUIDATION
 Article 39. Dissolution
 39.1 L’Assemblée générale est convoquée pour examiner les propositions de dissolution présentées par le
Bureau ou par au moins un cinquième (1/5) de tous les membres.
 39.2 La délibération et la décision sur la dissolution sont prises lors d’une Assemblée générale extraordinaire et
respectent le quorum (deux tiers - 2/3) et la majorité (quatre cinquièmes - 4/5) requis pour un changement d’objet
ou de but désintéressé. En ce qui concerne la décision de dissoudre l’association, l’association doit toujours
indiquer qu’elle est « en liquidation » conformément à l’Article 2:115, § 1 du CSA.
 
Article 40. Liquidation
 40.1 Si la proposition de dissolution est approuvée, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs
dont elle définit la mission.
 40.2 En cas de dissolution et de liquidation, les actifs de l’ASBL doivent être affectés à une autre association à
but non lucratif à des fins similaires ou connexes.
 40.3 Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation
des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l’affectation des avoirs sont déposés au bureau du
greffier et publiés dans les annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions des Articles 2:7, 2:13 et
2:136 du CSA et des décrets d’application.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
 Article 41. Langue
 41.1 Ces statuts sont rédigés en français et en anglais, l’anglais étant la langue de travail et le français étant la
langue officielle. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut, bien que la version
anglaise soit néanmoins utilisée pour interpréter la version française.
 41.2 Le Bureau peut autoriser l’utilisation de langues supplémentaires à des fins d’information.
 
Article 42. Droit applicable
 42.1 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le CSA s’applique.
 
Article 43. Litiges
 43.1 Les litiges découlant de la mise en oeuvre ou de l’interprétation des présents Statuts et de leurs décisions
d’application (y compris, notamment, le Règlement intérieur) sont soumis au Président (ou à un Membre désigné
par le Bureau, si le Président est partie au litige).
 43.2 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai d’un (1) mois à compter de la présente
communication, le litige est porté devant un médiateur externe et indépendant. Ce médiateur est désigné
conjointement par les parties ou, en cas de non-accord sur cette désignation, par le président du Tribunal
d’entreprise de Bruxelles, à la demande d’une partie.
 43.3 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans les six (6) mois suivant la désignation du médiateur (ou
toute durée prolongée que les parties peuvent convenir), le litige est porté devant les tribunaux bruxellois.
 
 PARTIE II. PERSONNALITÉ JURIDIQUE
 1. L’association à but non lucratif acquiert la personnalité juridique à la date à laquelle (l’extrait de) l’acte de
constitution et les actes concernant la nomination des administrateurs sont déposés dans le dossier tenu au
greffe du tribunal compétent.
 2. Le premier exercice commence aujourd’hui et se termine le 31 décembre 2023.
 
PARTIE III. SIEGE SOCIAL
 1. Le siège de l’ASBL est sis à BluePoint Brussels, Boulevard A. Reyers 80, 1030 Bruxelles.
 
PARTIE IV. NOMINATIONS
 1. Nomination des Administrateurs
 a. Les Fondateurs nomment les Membres suivants en qualité d’Administrateurs statutaires pour une période
indéterminée :
 1. THALES DIS FRANCE SAS, Société par actions simplifiées, 6 rue de la Verrerie, 92190 Meudon, France, 844
687 749 RCS Nanterre, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0756.690.466, représentée par Youzec François Guillaume KURP, né le (...), , domicilié à (...), titulaire du
numéro de registre bis (...).
 2. IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE (Morpho), Société par actions simplifiée, 2, place Samuel de
Champlain, 92400 Courbevoie, 440 305 282 RCS Nanterre, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0816.883.421, représentée by Matthew James COLE, né le (...), , domicilié à (...),
titulaire du numéro de registre bis (...).
 3. IMPRIMERIE NATIONALE, Société anonyme, 104 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, France, 352
973 622 RCS Paris, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0784.983.881,
représentée par Didier TRUTT, né le (...), , domicilié à (...), titulaire du numéro de registre bis (...).
 4. VERIDOS, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Oranienstrasse 91, 10969 Berlin, République fédérale
d’Allemagne, 155795B, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0784.985.564, représentée par Marc-Julian Reinhart SIEWERT, né le (...), , domicilié à (...), titulaire du numéro
de registre bis (...).
 b. Les Administrateurs acceptent leur mission. Leur mission n’est pas rémunérée.
 c. Jusqu’au 31 décembre 2022, les fonctions au sein du Bureau sont réparties comme suit :
 1. Président : IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE (Morpho) ;
 2. Vice-Président : IMPRIMERIE NATIONALE ;
 3. Secrétaire général : M. Jean-Claude PERRIN (membre du personnel de THALES DIS FRANCE SAS) ;
 4. Auditeur : VERIDOS.
 2. Délégation de la gestion journalière
 Les Fondateurs, agissant en leur qualité d'administrateurs, délèguent, conformément à l'article 33 des statuts, la
gestion journalière au Président, IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE (Morpho), représentée par Matthew
James COLE.
 3. Nomination du commissaire
 Compte tenu des estimations faites de bonne foi que l’ASBL satisfera aux critères juridiques stipulés à l’Article
1:28, § 1 du CSA pour le premier exercice, les Fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
 4. La nomination des Administrateurs susmentionnés n’aura effet qu’à partir du moment où l’association à but
non lucratif aura acquis la personnalité juridique.
 
PARTIE V. ENGAGEMENTS AU NOM DE L’ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF EN FORMATION
 1. Les Fondateurs déclarent que, conformément à l’Article 2:2 du CSA, l’ASBL prendra en charge les obligations
contractées au nom et pour le compte de l’ASBL en formation à compter du 1er avril 2022.
 2. Ce transfert des engagements ne prendra effet qu’une fois que l’ASBL aura acquis la personnalité juridique.
 
PARTIE VI. DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIALE
 Les Fondateurs accordent une délégation de pouvoirs spéciale à Benoit Spitaels et Stan Prenen, domiciliés chez
impact advocaten, 3001 Louvain, Philipssite 5B, chacun habilité individuellement, avec la possibilité de
substitution, afin d’assurer l’accomplissement des formalités de publication au bureau des greffiers du tribunal
d’entreprise compétent du siège social de l’entité juridique, également en vue d’obtenir la personnalité juridique,
les publications figurant dans les annexes au Moniteur belge et l’enregistrement des données de l’association à
but non lucratif dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Benoit Spitaels
mandataire