N° d'entreprise : 0654765836
Nom
(en entier) : DEBLANDRE ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Prince(EL) 196
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 14
décembre 2020, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « DEBLANDRE
ARCHITECTURE » a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuel partie non encore libérée du capital, est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
2. Deuxième résolution – transfert du siège social
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de transférer le siège social à : 7050 Jurbise, rue
Grande, 18A.
3. Troisième résolution - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS TOUTEFOIS APPORTER UNE
MODIFICATION A LA DENOMINATION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à la dénomination.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEBLANDRE ARCHITECTURE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration (l’administrateur unique si tel est le
cas), établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La societe a pour objet les missions et prestations de service decoulant de l'exercice de la profession
d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexite et qui ne sont
pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes
techniques du batiment (stabilite et techniques speciales), la sculpture et la peinture d'art integrees a
l'architecture, la decoration, l'amenagement interieur et paysager, le («design », la topographie,
Volet B
l'urbanisme, les expertises, tes missions confiees aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre aout mil neuf cent nonante-six relatives au « bien etre des travailleurs lors de l'execution de
leur travail », et a son arrete royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et a l'exclusion de
toutes operations revetant un caractere commercial.
Elle pourra notamment elaborer des plans, cahiers des charges ou de metres, tous travaux
d'illustration, de realisation de maquettes ainsi que toutes etudes urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-economiques.
Pour atteindre ce but, la societe pourra conclure toutes conventions relatives a l'achat, a la
construction a l'amenagement ou a la location de locaux necessaires a son activite, a l'engagement
de personnel, aux ententes a conclure avec d'eventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes operations civiles, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement
ou indirectement avec son objet a l'exclusion de tout acte commercial,
Tant l'architecte personne morale que les associes devront respecter les prescriptions du Reglement
de deontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du vingt fevrier mil neuf cent trente-neuf
relative a la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois,
Article 5: Apports
La société est représentée par cent (100) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moins soixante pour cent (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent etre detenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisees a exercer la profession d’
architecte et inscrites a l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres actions ne peuvent
etre detenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit
pas incompatible et qui sont signalees au Conseil de l’Ordre des architectes.
Tout nouveau candidat associe devra prealablement a sa souscription communiquer son identite
complete au conseil provincial competent par lettre recommandee; le conseil de l'ordre disposera
d'un delai de trente jours a dater du lendemain de la date figurant sur le recepisse pour refuser par
ecrit l'agrement de ce nouveau candidat associe.
Si, en raison du deces d’une personne physique autorisee a exercer la profession d’architecte, la
societe ne repond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci
dispose d’un delai de six mois pour se mettre en conformite avec ces conditions, conformement a la
procedure decrite dans la recommandation du 24 novembre 2017 relative a l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre ou sous la forme d’une societe.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
En outre, les apports non appelés s’élèvent à un montant de six mille deux cent euros (6.200,00€).
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisees a exercer la profession d’
architecte conformement a la loi et inscrites a un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissants
Volet B
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
deux administrateurs agissant conjointement.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est neanmoins precise que les actes relevant de la profession d’architecte sont toujours reserves
aux personnes qui sont habilitees a exercer la profession d’architecte.
§2. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
§3. Les administrateurs peuvent participer à distance aux réunions du conseil d’administration grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels le conseil d’administration est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
La convocation au conseil contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance prévues ci-avant.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
Volet B
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours ouvrables avant
le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard dix jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 26. Dissolution
En cas de dissolution de la societe, la liquidation est effectuee par le ou les administrateurs en
exercice, a moins que l'assemblee generale ne designe un ou plusieurs liquidateurs dont elle
determinera les pouvoirs et les emoluments.
Apres le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
necessaires a cet effet, l'actif est reparti egalement entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas liberees dans une egale proportion, les liquidateurs
retablissent prealablement l'equilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Regles deontologiques
En cas de dissolution, les dispositions necessaires doivent etre prises, dans le respect des regles de
deontologie, afin de sauvegarder les interets des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l’execution des contrats et des missions d’architecture en cours et la garantie decennale.
Lors de la dissolution de toute societe, il sera procede a la designation d’un ou de plusieurs
architectes regulierement inscrits a l’un des tableaux de l’Ordre des architectes et autorises a exercer
la profession d’architecte afin de poursuivre l’execution des missions en cours pour le compte de la
societe en liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immediatement communiquee au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) competent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilite decennale.
La liquidation ne peut etre cloturee que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont ete cedes a des tiers architectes.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Sauvegarde des intérêts des tiers
1. Le contrat d'architecte precise l'identite de l'architecte actionnaire qui sera charge de la mission
d'architecte.
2. En cas de retrait, demission, exclusion, deces, absence, incapacite ou indisponibilite d'un
actionnaire:
2.1. Si, au moment de cet evenement, la societe se compose de plus d'un actionnaire, la continuite
des contrats d'architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assuree par un autre actionnaire
de la societe designe par l’organe de gestion.
Cette designation sera communiquee dans la huitaine aux clients par lettre recommandee a la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberte de choisir un autre architecte pour continuer la
mission a condition qu'ils fassent part de leur decision a la societe dans un delai de quinze jours a
compter de la reception de la lettre recommandee.
Si le client decide de confier la mission a un architecte n'etant pas actionnaire dans la societe, la
societe devra dans les huit jours communiquer a l'architecte designe les elements du dossier.
2.2. Si, au moment de cet evenement, la societe se compose d'un actionnaire unique, un architecte
Volet B
sera designe par l'Ordre afin d'assurer la continuite des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilite a conclure de nouveaux contrats au nom de la societe. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activites a l'Ordre. Les rapports seront remis a l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette designation sera communiquee dans la huitaine aux clients par lettre recommandee a la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberte de choisir un autre architecte pour continuer la
mission a condition qu'ils fassent part de leur decision a la societe dans un delai de quinze jours a
compter de la reception de la lettre recommandee.
Si le client decide de confier la mission a un architecte n'etant pas actionnaire dans la societe, la
societe devra dans les huit jours communiquer a l'architecte designe les elements du dossier.
3. En cas de dissolution de la societe, l'assemblee generale designera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura prealablement ete soumis par l’organe de gestion a l'approbation de l'Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualite d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformement a la
procedure fixee au point 2.2 du present article.
4. Les procedures fixees aux points 1 a 3 ci-dessus devront etre mentionnees dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents emanant de la societe doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
6. Chaque architecte associe inscrit et autorise a exercer la profession a l'obligation de couvrir sa
responsabilite civile et professionnelle, y compromis la responsabilite decennale par une assurance.
Article 32. Droit commun et déontologie
Les dispositions du Code des societes et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
deroge sont reputees inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions
imperatives du Code des societes sont censees non ecrites.
L’architecte-personne morale ainsi que tous les associes doivent respecter la deontologie de la
profession d’architecte. Dans le doute, les presents statuts devront toujours etre interpretes en
conformite avec les regles de deontologie de la profession d’architecte.
4.Quatrième résolution – coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
5. Cinquième résolution - Renouvellement du mandat des administrateurs
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de renouveler la nomination comme administrateur non
statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur DEBLANDRE Jean-Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
6. Sixième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à : 7050 Herchies, Rue
Grande,18A.
7. Septième résolution - Site Internet et adresse e-mail
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que la société pourra se créer un site internet et une
adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
8. Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de renouveler le mandat donné à Monsieur Blondiau
Thierry, expert-comptable au sein de la SC SPRL « Thierry Blondiau & Cie » dont les bureaux se
situent à 7050 Masnuy-Saint-Jean, Chemin du Prince, 424, ou toute autre personne désignée par lui,
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.