N° d'entreprise :
0897175566
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DE MEDECINE GENERALE ET D'EXPERTISE
PAPART Luc
(en abrégé) : CMGEX PAPART LUC
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint Martin 12
4217 Héron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le cinq juin deux mille dix-huit,
en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie à la date susdite, une assemblée générale
extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
«CABINET DE MEDECINE GENERALE ET D’EXPERTISE PAPART LUC » en abrégé « CMGEX
PAPART LUC » dont le siège est établi à 4217 Héron, rue Saint Martin, numéro 12; RPM n°
0897.175.566 et que cette assemblée a adopté successivement et à l'unanimité chacune des
résolutions suivantes portées à son ordre du jour :
1) PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital d’un montant de trente-huit mille sept cents euros
(38.700,00€), pour ramener le capital de cinquante-sept mille trois cents euros (57.300,00€) à dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€). Ce remboursement se fera sur les valeurs disponibles de la
société. Il s’opèrera par prélèvement sur le capital libéré lors de l’apport en capital effectué
conformément à l’art 537, alinéa 1 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par
la loi programme du 28/06/2013, par acte du notaire Chrisitan GARSOU soussigné du 16 janvier
2014, à concurrence de trente-huit mille sept cents euros (38.700,00€).
Ladite réduction s’imputera fiscalement par priorité sur le capital libéré.
Les modalités et garanties de ce remboursement seront fixées par l’assemblée générale, mais il aura
lieu au plus tôt deux mois après la publication d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale
aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit des créanciers dont la créance serait née
antérieurement à la date de publication, d'exiger une sûreté dans les conditions prévues par les
articles 612 et 613 du code des Sociétés.
2) DEUXIEME RESOLUTION : Suppression de parts sociales
L’assemblée a décidé de supprimer trois cent quatre-vingt-sept (387) parts sociales, pour en revenir
à un total de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
3) TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la réduction effective du capital et de la suppression
des parts
L'assemblée a constaté que la réduction de capital est réalisée et que les parts sont supprimées : le
capital est effectivement ramené à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de
deux tiers.
4) QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 statuts
L'assemblée a décidé de supprimer le texte de l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
« Le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent-quatre-vingt-sixième de l’avoir social et toutes libérées à concurrence de deux/tiers ».
5) CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article douze des statuts intitulé « Gérance »
L’assemblée a décidé de supprimer le texte de l'article douze des statuts et de le remplacer par le
Volet B
texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit. »
6) SIXIEME RESOLUTION : Nomination du gérant
L’assemblée a décidé de nommer Monsieur Luc PAPART aux fonctions de gérant durant toute la
durée de la société.
7) SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs au gérant
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant Monsieur Luc PAPART, prénommé pour l'exécution
des résolutions relatives à la réduction de capital.
8) SEPTIEME RESOLUTION : Coordination des statuts.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au notaire Christian GARSOU soussigné pour assurer la
coordination des statuts sur base des résolutions ci-avant adoptées
VOTE
Toutes et chacune des résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement et à l'unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Sont déposés en même temps :
- Une expédition de l’acte ;
- Les statuts coordonnés au 05/06/2018.