N° d'entreprise :
0413483185
Dénomination :
(en entier) :
ACCOR HOTELS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « ACCOR HOTELS BELGIUM », ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, avenue des
Arts, 56, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise TVA BE
0413.483.185/RPM Bruxelles (Constituée sous la dénomination sociale “COPATEL N.V.” suivant
acte dressé par le notaire Joseph Verbist, ayant résidé à Schaerbeek, le 22 juin 1973, publié par
extraits aux annexes au Moniteur belge du 13 juillet suivant, sous le numéro 2336-1) dressé par
Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 29 janvier 2019, dont il
résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Augmentation de capital par apport en nature.
1. Rapports préalables.
(On omet)
Les conclusions du rapport du commissaire de la Société relatif aux apports en nature sont reprises
textuellement ci-après :
« 7. Conclusion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été
désignés le 14 janvier 2019.
7.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'aperçu des biens à apporter, comme repris dans le projet de
rapport spécial de l'organe de gestion établi le 17 janvier 2019, et établi sur la base de la méthode
d'évaluation retenue par les parties le 17 janvier 2019 de la société Accor Hotels Belgium SA (ci-
après« Aperçu»). La rémunération de l'apport en nature se compose de 217 600 actions de la
société Accor SA, sans mention de valeur nominale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
• la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
• la méthode d'évaluation est justifiée du point de vue de l'économie d'entreprise,
• l'Aperçu du 17 janvier 2019, par Accor SA et pour le montant de 104 777 112,86 EUR dans tous les
éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes décrites et utilisées ci-dessus,
• la méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie, majorés des
autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l'apport en nature, dans
tous les éléments significatifs, n'a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des
actions qui seront attribuées en contrepartie.
L'utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l'apport est justifiée par le
caractère libératoire de l'apport de la créance en capital et l'absence d'autre législation applicable.
7.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
Volet B
normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relatives à l'audit de l'Aperçu » de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles
concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et
informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
7.3. Paragraphe d'observation - Méthode(s) d'évaluation Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a
été établi par l'organe de gestion de la société afin de satisfaire aux exigences du Code des sociétés.
Il est par conséquent possible que l'Aperçu ne convienne pas à un autre but.
7.4. Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes d'audit de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, notre mission d'audit ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
7.5. Responsabilité de l'organe de gestion relative à l'Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'Aperçu. Conformément à l'article 602 du
Code des sociétés, l'organe de gestion est responsable de la description et de l'évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il
ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe à l'organe de gestion d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
7.6. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d'évaluation utilisée par l'organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport, pour que l'apport en
nature ne soit pas surévalué.
Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no
fairness opinion »).
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des
informations fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de
continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
Volet B
l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si
l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Zaventem, le 21 janvier 2019
Le commissaire (signé) DELOITTE Réviseurs d’entreprises SCRL, représentée par Didier Boon »
b) (on omet)
    1.  Décision.
L'assemblée a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de cent quatre millions sept cent
septante-sept mille cent douze euros quatre-vingt-six cents (€ 104.777.112,86-), pour le porter de un
milliard cent septante-deux millions sept cent vingt-sept mille quatre cent nonante-sept euros
septante-et-un cents (€ 1.172.727.497,71-) à un milliard deux cent septante-sept millions cinq cent
quatre mille six cent dix euros cinquante-sept cents (€ 1.277.504.610,57-), par la création de par la
création de deux cent dix-sept mille six cents (217.600) actions nouvelles, qui seront numérotées de
2.435.519 à 2.653.118, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et
jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats à compter de leur
émission.
Ces nouvelles actions ont été émises entièrement libérées et attribuées à l’actionnaire principal de la
présente société, étant la société anonyme de droit français ACCOR SA, en rémunération de l’apport
de la pleine propriété de la créance que ladite société détient envers la présente Société, dans le
cadre d’un crédit lui consenti en date du 20 décembre 2018 à concurrence d’un montant en principal
de cent soixante-huit millions cent soixante-sept mille deux cent soixante-six dollars australiens
(AUD$ 168.167.266,00-).
La valeur conventionnelle de la créance ainsi apportée étant fixée eu égard à sa valeur au 20
décembre 2018, compte tenu du cours de change et de la parité euro/dollar australien à cette même
date, étant fixée à cent quatre millions sept cent septante-sept mille cent douze euros quatre-vingt-
six cents (€ 104.777.112,86-), soit la contrevaleur en euros du montant principal du prêt consenti.
3. Réalisation de l’apport et la libération effective des actions - attribution des actions nouvelles.
La société anonyme de droit français ACCOR SA, a déclaré faire à la Société l'apport de la pleine
propriété la créance que ladite société détient envers la présente Société, dans le cadre d’un crédit
lui consenti en date du 20 décembre 2018 à concurrence d’un montant en principal de cent soixante-
huit millions cent soixante-sept mille deux cent soixante-six dollars australiens (AUD$
168.167.266,00-).
En rémunération de cet apport en nature, lui sont attribuées entièrement libérées, les deux cent dix-
sept mille six cents (217.600) actions nouvelles, qui seront numérotées de 2.435.519 à 2.653.118,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes
droits et avantages, avec participation aux résultats à compter de ce jour.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Le capital de la Société est effectivement porté à la somme de un milliard deux cent septante-sept
millions cinq cent quatre mille six cent dix euros cinquante-sept cents (€ 1.277.504.610,57-), et est
dorénavant représenté par deux millions six cent cinquante-trois mille cent dix-huit actions,
numérotées de 1 à 2.653.118, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages.
Titre B.
Modification des statuts comme suit :
« Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de un milliard deux cent septante-sept
millions cinq cent quatre mille six cent dix euros cinquante-sept cents (€ 1.277.504.610,57-),
représenté par deux millions six cent cinquante-trois mille cent dix-huit actions, numérotées de 1 à
2.653.118 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages et représentant chacune une fraction identique du capital. »,
ce qui se traduit en néerlandais comme suit :
« Het onderschreven en vrjgesteld maatschappelijk kapitaal is vastgesteld op een bedrag van een
miljard tweehonderd zevenenzeventig miljoen vijfhonderd en vierduizend zeshonderd en tien euro
zevenenvijftig cent (€ 1.277.504.610,57-), vertegenwoordigd door twee miljoen zeshonderd
drieënvijftigduizend honderd achttien, genummerd van 1 tot en met 2.653.118 nominale aandelen,
zonder aanduiding van een nominale waarde, ieder met dezelfde rechten en voordelen en die een
identiek gedeelte van het capital vertegenwoordigd. »
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposées en même temps :
- une expédition (2 procurations, rapport du réviseur, rapport spécial du CA)