Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C&M.G
Boulevard du Roi Albert II 28-30/50
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le dix-neuf juin
A Bruxelles, en l’Etude.
Par devant Jean Van den Wouwer, notaire résidant à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 1.
                                                       A COMPARU :
Monsieur GÜLAL Mehmet, domicilié à 1800 Vilvoorde, Fetisstraat 8.
Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s)
                CONSTITUTION:
                Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital
social, m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée -
Starter, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination C&M.G .
                Lesquels constituants déclarent que le capital de cent Euro (100,00€) est entièrement
souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
                Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par Monsieur GÜLAL
Mehmet.
                Le(s) constituant(s) déclare(nt) que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence cent
euros (100,00€).
                La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de cent euros
(100,00€).
                Les parties déclarent avoir l’intention d’ouvrir un compte à la Banque.
                Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales
relatives, respectivement:
                - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
                - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
                - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
                - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en
cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire
une action sociale ou une action minoritaire,
                - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société,
                - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
                - aux limitations relatives aux participations croisées.
                - que les fondateurs ne peuvent détenir des titres d’une autre société à responsabilité
limitée représentant 5% ou plus des droits de vote de cette société ;
                D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la
0677423947
Volet B
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
                Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination
doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils
déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
                Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que
son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et
indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
                Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de
requête en règlement collectif de dettes à ce jour.
                Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui
exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être
affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus
tard le jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants
ont déclaré avoir fait le nécessaire.
Après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc
18.550,00€) et le montant du capital de la SPRL-S.
                II. STATUTS
                ARTICLE 1 : DENOMINATION
                Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée - Starter sous
la dénomination C&M.G .
                Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée - Starter »
ou des initiales « SPRL-S », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de
l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
à son siège.
                ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 28-30/50.
                Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en
Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater
authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.
                ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour principal objet :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-     Nettoyage
-     Nettoyage extérieur
-     Car Wash
-     Transport
-     Transport national et Transport international
-     Courrier
-     Bâtiment (construction démolition)
-     Toiture
-     Lavage extérieur (truck Wash)
-     Vente / achat
-     Vente / achat textile
-     Petit commerce de vêtement
-     Pub (distribution, imprimerie, etc…
-     Coiffure
-     Boisson
-     Agriculteur
-     Rénovation
-     Taverne
-     Traiteur
-     Restaurant
-     Snack
-     l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
-     l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres
châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
-     entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
-     l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
-     La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
Volet B
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …;
-     l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
-     en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique;
-     la création, le développement et la promotion de projets immobiliers;
-     l'entreprise de travaux de zingage
-     l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
-     l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
-     l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
-     l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
-     l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
-     l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
-     l'entreprise de pose de plaques de gyproc
-     l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-     l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
-     l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
-     l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie
-     zinguerie
-     l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
-     le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
-     la démolition et le terrassement ;
-     la rénovation ;
-     en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique;
-     la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
-     la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
-     l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
-     la création, le développement et la promotion de projets immobiliers 
Elle pourra de même avoir comme activité :
-     l’entreprise de travaux d’égout :
-     l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
-     l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
-     l’entreprise de terrassement ;
-     l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
-     l’entreprise de place de clôtures ;
-     l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
-     l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux
de marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
-     l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC
-     l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
-     l’entreprise de ramonage de cheminées ;
-     l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat. - la négociation, la
commission et la représentation;
-     l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
-     l'exploitation de restaurant, snack, toutes les activités de traiteur, salle de fêtes, évènements,
Volet B
friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que
l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce
qui est relatif à de pareilles activités.
-     La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’Horeca, l'importation et l’exportation;
-     l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure; soin de corps.
-     le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de
produits de beauté, d'articles de toilette, de de textiles;
-     L’intermédiation commerciale;
-     L’étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités pré décrites. .
-     location et décoration de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée
dansante, etc…)
-     la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
-     l’organisation des évènements ;
-     l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-Wash;
-     le transport et vide maison ou grenier
-     le commerce ambulant - le commerce forain pour l’exploitation.
-     La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
-     L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et le commerce en général de textiles pour femmes,
hommes et enfants, chaussures et tous les articles de maroquinerie.
Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle pourra faire ces opérations en nom propre,
mais aussi pour compte de tiers. Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles,
commerciales, financières ou civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes
autres manières à d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à
l’objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La vente en gros et en détail, l’import-export de :
-     Construction, démolition, bâtiment
-     Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  Tous produits alimentaires tels que les fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, boulangerie, dépôt de pains, articles de ménage et articles cadeaux,
Commerce de  spécialisé de denrées surgelé et non-surgelées, boissons et tabac, Commerce de
gros d'autres produits alimentaires.
    •  Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquineries
dans le sens le plus large ;
    •  Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
    •  Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  Tous bijoux, orfèvrerie ;
    •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
    •  Tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, GSM, fax ;
    •  Tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
    •  Garage de pneus, montage démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de
jantes neuf et occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicule, garage
au sens large.
Volet B
L’exploitation de :
    •  Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
    •  Cabines téléphoniques ;
    •  Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; boulangerie
    •  Librairie ;
    •  Night shop
    •  Vente de fleurs, épicerie, vente de produits alimentaires, etc…
    •  Tous snack bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
brasserie, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation,
de banquet et service traiteur, et en général toutes activités de petite restauration ;
    •  Tous produits alimentaires, principalement des fruits, légumes, poissons, viandes, conserves et
produits laitiers ;
    •  La messagerie, les services de faxe, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop,
de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ;
    •  D’une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,
…), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
    •  D’un salon de coiffure et produits de salon ;
Toutes activités relatives à :
    •  L’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
    •  Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux
de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  Marchés publics ;
    •  Transports de personnes et de marchandises, restaurant, café, snack, night shop, épicerie
    •  Construction, générale, plafonnage, cimentage, toiture, électricité, gros œuvre, peinture,
carrelage etc…
    •  Electricité au sens large, placement réparation, etc…
    •  Transport (national et international) de marchandises de personnes de véhicules, etc….
                ARTICLE 4 : DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
                Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la
date de sa dissolution éventuelle.
                ARTICLE 5 : CAPITAL
                Le capital social est fixé à cent euros (100,00€) et est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
                ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
                Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de cent euros
(100,00€).
                ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
                Remarque
Réduction de capital interdite!
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
                ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
                Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci
dans les limites prévues par le Code des Sociétés.
                - Les parts sociales sont nominatives.
                Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de
l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat
confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées
                Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts
sociales.
                - Les parts sont indivisibles.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de
la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
                - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts
sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon
les conditions prévues pour la réduction du capital.
Volet B
                - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les
conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
                ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
                Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
                ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
                Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
                L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
                ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
                Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
                ARTICLE 12 : GERANCE
                La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par
l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée
déterminée ou indéterminée.
                L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
                Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute
circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous
réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales
et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.
                - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
                Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
                - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la
totalité des pouvoirs attribués à la gérance.
                Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les
actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant,
lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
                Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de
pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
                ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
                La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures du groupement.
                Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
                ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
                L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.
                L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de
septembre à 20.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
                Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque
fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
Volet B
                La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre
recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins
quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le
lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code
des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
                Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
                Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux
questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition
toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la
société, aux associés ou au personnel de la société.
                Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision
se rapportant à l’approbation des comptes annuels.
                Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
                ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
                Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut
émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
                ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque
année.
                A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant,
remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans
les six mois de la clôture de cet exercice.
                Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents
énoncés dans le Code des Sociétés.
                Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions
édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.
                ARTICLE 17 : BENEFICE
                Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif
net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution
inférieure au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
                Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
                ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
                En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
                ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 20 -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
                ARTICLE 21
                Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
                DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
                Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un mars deux mille dix-
neuf.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
                2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                Nomination d'un gérant
                Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en
assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
Volet B
                Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
                Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article
14 des statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur GÜLAL Mehmet, prénommé,
qui déclare explicitement accepter ledit mandat.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME