N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IntFac
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Forest 7
 : 7910 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du notaire Valerie Goeminne à Renaix, du dix-neuf juillet deux mille dix-neuf,
soumis à l’enregistrement, qu’une société à responsabilité limitée a été constituée par:
Monsieur CLAERHOUT Frederik Johan Robrecht, né à Kortrijk le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-
deux, époux de madame Wieme Janna Kavita, domicilié et demeurant à 7910 Forest (lez-Frasnes)
(Frasnes-lez-Anvaing), Place de Forest 7, sous le nom « IntFac » établi à 7910 Frasnes-Lez-
Anvaing, Place de Forest 7, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (€
2.500,00). Monsieur Claerhout, prénommé déclare d’assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des Sociétés et des associations. Il a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le vingt-six juin deux mille dix-neuf et dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare souscrire les dix (10) actions, en espèces, au
prix de deux cent cinquante euros (€ 250,00) chacune, comme suit, par monsieur Claerhout Frederik,
prénommé : dix (10) actions, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00), soit ensemble, dix
(10) actions ou l’intégralité des apports. Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi
souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE37 7360 6003 9428.
Ils ont constitué les statuts comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IntFac».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a comme but, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'effectuer pour son propre compte et pour
le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers toutes opérations qui, d'une manière générale,
sont liées d'une manière ou autre :
- Conception et étude de solutions énergétiques et gestion technique d'installations de bâtiments
pour la construction résidentielle et non résidentielle (entre autres privée, hôtelière et de bien-être,).
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques connexes (c’est-à-dire l'application des lois
physiques et des principes techniques dans la conception des machines, des matériaux, des
instruments, des structures, des développements de systèmes) et de conseils, entre autres choses,
mais pas seulement dans les domaines suivants : élaboration de projets dans le domaine de
l'électricité et de l'électronique, de la climatisation, des techniques de refroidissement, de
l'assainissement, de la santé et de l'environnement, de la sécurité, de l'acoustique, de la gestion
d'eaux, de l'organisation industrielle et du développement de systèmes, du génie mécanique, du
0730877875
Volet B
développement industriel et des machines, du génie civil et des constructions utilitaire, de
l'hydraulique et de la chimie.
- Autres activités scientifiques et techniques spécialisées n.c.a.
- les travaux d'installation, de maîtrise d'œuvre, de finition et de maintenance dans les domaines
précités de solutions énergétiques et de gestion technique des bâtiments spécifiées, mais non
limitatives.
- le commerce de détail, le commerce en gros et le commerce a la commission de tous les types de
biens et services neufs et d'occasion destinés au public pour son usage ou sa consommation
personnels ou domestiques, aux utilisateurs industriels, aux utilisateur institutionnels ou
commerciaux, ou à d'autres grossistes.
- La conception, l'adaptation, l'essai et le support de logiciels standard et personnalisés ; l'analyse et
la conception de systèmes informatiques intégrant du matériel, des logiciels et des technologies de
communication ; la gestion ou la gestion de systèmes informatiques et/ou d'équipements
informatiques dans les locaux du client et d'autres services internes ou tiers dans le domaine des
technologies de l'information et de l'informatique.
- Commerce en gros et de détail, louage et location, location-vente, bail d'ordinateurs, de matériel
périphérique, d'autres machines de bureau et de logiciels standard.
- Toutes les formes d'éducation et d'ateliers, y compris, mais sans s'y limiter, la formation en
informatique organisée dans le cadre ou en dehors du système scolaire normal. L'enseignement
peut être oral ou écrit et peut être donné à la radio, à la télévision, sur Internet ou par écrit.
- Activités d'auteurs indépendants, y compris les descriptions techniques.
- l'exploitation, la gestion et l'ameublement d'hébergements de courte durée pour les voyageurs ou
les vacanciers, non associés à la fourniture de repas, de débits de boissons, de salons de
consommation, de cafés, tavernes, clubs, bars, salons de thé, restaurants, hôtels, services de
restauration, ainsi que l'organisation de banquets, festivités et location des salons de réception,
préparation et commerce, import/export de tous plats, boissons, gâteaux et pâtisseries, viandes et
poissons, glaces et produits de fume et tous produits dérivés possibles froids et chauds
-L'acquisition et la gestion, pour son propre compte, d'un portefeuille immobilier ; le développement,
pour son propre compte, de projets de construction résidentielle et non résidentielle ; l'exécution de
toutes opérations relatives à l'immobilier et aux droits immobiliers, telles que le financement de la
location de biens immobiliers à des tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'entretien, l'exploitation, la location, la division et la recherche de biens immobiliers,
la location et l'exploitation de ces derniers. L'activité de courtier immobilier et d'intermédiaire en
immobilier pour le compte de tiers, sous réserve de l'obtention d'un enregistrement auprès de la IPI
ou d'autres autorités compétentes.
-l'acquisition et la gestion, pour son propre compte, d'un portefeuille mobilier ; l'exécution de toutes
opérations portant sur des biens meubles et des droits, de quelque nature que ce soit, telles que
l'acquisition par souscription ou l'achat et la gestion d'actions, obligations, reçu de caisse ou autres
valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et entreprises belges ou
étrangères, existantes ou à créer. Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de
gestion de portefeuille ou de conseil en investissement tels que visés dans les règlements sur les
opérations financières et les marchés financiers et sur la gestion de portefeuille et le conseil en
investissement. Ainsi, tous les actes et activités soumis à l'approbation ou à l'autorisation préalable
de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou d'autres autorités compétentes sont
expressément exclus.
-exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Agir en tant que société de gestion et de gestion de sociétés, agir en tant que société holding et
prendre en charge toutes les activités de gestion de sociétés holding ; participer, sous quelque forme
que ce soit, à la création, expansion, transformation, fusion, absorption, gestion et contrôle des
entreprises.
- Fournir des conseils et de l'aide aux entreprises et aux gouvernements dans les domaines de la
planification, de l'organisation, de l'efficacité et de la supervision, de l'information à la direction, de
l'analyse coûts-avantages, des relations publiques, de la communication, de la taille du marché pour
certains produits, de la réception et de la connaissance des produits et des habitudes de
consommation, en vue de promouvoir les ventes et de développer de nouveaux produits.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, d'enregistrement ou de toute autre
manière dans des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société peut, sous
quelque forme que ce soit, acquérir et/ou détenir des participations dans des sociétés existantes ou
futures. Elle peut gérer, monétiser et valoriser ces participations, entre autres en participant à la
gestion de la ou des sociétés auxquelles elle participe et en leur apportant une assistance.
La société peut accorder des prêts et des crédits sous quelque forme que ce soit à des personnes
morales, sociétés et particuliers. La société peut se porter caution tant pour ses propres
Volet B
engagements que pour les engagements de tiers, ainsi que pour des hypothèques ou d'autres
sûretés.
A cette fin, la société peut coopérer ou prendre des intérêts de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, dans des entreprises de toute nature. Elle peut contracter ou consentir
tous engagements, crédits et prêts, et elle peut se porter garant pour des tiers, notamment par des
hypothèques ou nantissements sur ses actifs, y compris ses propres affaires. En résumé, elle peut
faire tout ce qui est en rapport avec l'objet susmentionné ou qui est de nature à favoriser sa
réalisation.
En général, la société peut accomplir tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers, mobiliers
ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
Tout cela dans le sens le plus large, y compris les activités connexes. Ces dispositions ne sont pas
restrictives, mais énumérées, de sorte que la société peut accomplir tous les actes, sauf ceux
interdits par la législation pertinente.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à seize (16) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7910 Frasnes-Lez-Anvaing, Place de Forest 7.
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant déclare qu’il n’existe pas un site internet ou adresse électronique de la société .
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: monsieur Claerhout
Frederik, prénommé, ici présent et qui accepte. Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Frederik Demets et/ou monsieur Dejonghe Jurgen, actifs dans le site du Moore Stephens
Finance & Tax BV BVBA à 9700 Oudenaarde, Ronseweg 59, numéro d’entreprise BE0451.657.041,
avec siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1, Boîte 96, Bureau & Design Center, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Valerie GOEMINNE
 
A été déposé en même temps :
    •  une expédition de l’acte constitutif susinvoqué
    •  les statuts originaires