N° d'entreprise : 0476074713
Nom
(en entier) : GROUPEMENT DES MEDECINS DE BINCHE ET ENTITES
AVOISINANTES
(en abrégé) : G.M.B.E.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Léopold III(PER) 3 bte 225
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
1/ il résulte du PV de l'assemblée générale ordinaire et de l'Organe d'Administration du 12 juin 2024,
que l'assemblée générale a notamment pris les décisions suivantes :
 
- nomination deux deux nouveaux administrateurs pour une durée de 4 ans, savoir :
Julie CREVIEAUX, domiciliée à Binche, Route de Mons 141
Céline ROCHEZ, domiciliée à Merbes-le-Château, Rue Edmond Lengrand 11
 
- renouvellement du mandats de tous les administrateurs pour une durée de 4 ans, savoir : 
François BRISMEE, domicilié à Buvrinnes, Rue du Croly 36
Thierry EVRARD, domicilié à Binche, Rue de la Pépinière 53
Gaelle FAYT, domiciliée à Rouveroy, Petit Rigneux 2
Alessia GONTIER, domiciliée à Binche, Rue d'Hurtebise, 3
Olivier GILBERT, domicilié à Estinnes, Rue de Bray 83 A
Caroline LEJEUNE, domiciliée à Merbes-le-Chateau, Rue des Bouveries 38
Juan GUTIERREZ DOUENEL, domicilié à Waudrez, Rue de la Résistance, 90
Yvan POULAIN, domicilié à Binche, Rue de Maubeuge, 26
Christine CONSTANT, domiciliée à Vellereille-les-Brayeux, Rue de Bienne 23
Laurence PAYEN, domiciliée à Fontaine-Valmont, Rue Achille Dejean 7
Thierry COLLET, domicilié à Merbes-le-Chateau, Rue Haute 26
 
- désignation des postes au sein de l'organe d'administration : 
Président généraliste: BRISMEE François, Présidente
spécialiste: LEJEUNE Caroline, Secrétaire : GUTIERREZ DOUENEL Juan,
Trésorière : CREVIEAUX Julie, Responsable formation continue:
PAYEN Laurence
 
- nomination de Yvan POULAIN en qualité de membre d'honneur
 
- décharge aux administrateurs
 
2/ il résulte du PV de l'assemblée générale extraordinaire  du 12 juin 2024, que l'assemblée générale
a pris la décision suivante : adoption de nouveaux statuts conformément au Code des Sociétés et
Associations, en lieu et place des anciens statuts,  et dont le texte est le suivant :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – But désintéressé - Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
L’association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « GROUPEMENT DES MEDECINS DE BINCHE ET ENTITES AVOISINANTES
», en abrégé : « G.M.B.E. ».
L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée : « G.M.B.E. » dans tous les
actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association.
Le signe « ASBL » ou « Association Sans But Lucratif » doit se retrouver sur tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents émanant de l’association.
L’ASBL dépend de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi).
Son numéro RPM est 0476.074.713
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
Article 3. But désintéressé - Objet
L’association a pour but essentiel :
L’organisation et la discussion de tout ce qui a trait à la dispensation de soins médicaux y compris la
réflexion sur le fonctionnement des rôles de garde en médecine générale et spécialisée ;
La promotion de la santé au sens large ;
La formation continue de ses membres ;
La gestion des relations vis-à-vis des autres ASBL Médicales ;
La gestion des relations professionnelles de ses membres ;
La gestion des relations du corps médical vis-à-vis des administrations communales, des
représentants politiques et du CPAS et l’organisation de réunions à caractère socio-caritatif ;
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
Le conseil d’administration est habilité à interpréter cet objet en fonction des circonstances de fait.
Pour réaliser ces objectifs, elle organisera les commissions de travail qu’elle jugera utiles.
Elle pourra aussi prendre toutes initiatives ou soutenir toutes initiatives de tiers se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et/ou pouvant le promouvoir.
L’émission d’emprunts obligataires ou l’acceptation de tout don ou legs, généralement quelconque,
font partie de ces initiatives.
Elle a le pouvoir de poser des actes commerciaux en ordre subsidiaire pour autant qu’ils soient
conformes à l’objet décrit à l’alinéa premier et que le bénéfice soit affecté à la réalisation de cet objet.
La gestion rationnelle et la conservation des biens immeubles qui sont la propriétés de l’association,
font également partie de l’objet de l’association, conformément au but principal pour lequel l’
association est constituée.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être en tout temps dissoute.
Titre II : Membres, admission, démission, exclusion, registre des membres
Article 5. Membres
L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur.
Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à trois, celui des membres effectifs ne peut
être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes
morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l'association. Par ailleurs,
les personnes morales renseigneront leur dénomination, leur forme juridique, leur siège et leur
numéro d'entreprise.
Tous les membres souscrivent aux statuts lors de leur accession, au règlement d’ordre intérieur
éventuel et au Code de Déontologie Médicale. Les membres seront guidés dans leur conduite par
ces principes, avec un esprit de tolérance et s’engagent à ne poser aucun acte contraire à l’objet de
l’association et à ne porter aucun préjudice à cette dernière de quelque façon que ce soit.
Article 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs qui ont comparu à l’acte de constitution et qui n’ont pas cessé d’être
membre depuis lors ;
- tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de
membre effectif par décision de l’organe d’administration statuant à l’unanimité.
Le candidat-membre effectif doit répondre aux conditions d’accession minimales suivantes :
- Être médecin généraliste ou spécialiste, régulièrement inscrit à l’ordre des médecins
- Exercer ou habiter dans une des communes des entités administratives suivantes : Binche,
Estinnes, Morlanwelz, Anderlues, Merbes le Château, Erquelinnes, Lobbes, Thuin, les communes de
Saint Vaast et Trivieres.
- Avoir payé sa cotisation annuelle.
Les membres effectifs ont le droit de vote.
Article 7. Membres adhérents
Les présidents en fonction d’associations médicales avoisinantes peuvent accéder de plein droit à l’
association en qualité de membres adhérent et pour la durée de leur fonction.
Article 7bis. Membres d’honneur
Peut être membre d’honneur :
- Tout médecin ayant la qualité de Membres effectif ou adhérent au jour de son admission aux
bénéfices de la retraite et qui en fait la demande.
- Toute personne physique acceptée par l’organe d’administration sur proposition d’un membre
effectif, adhérent ou d’honneur et dont l’action au sein ou à l’extérieur du groupement mérite une
distinction particulière.
Membres adhérents et membres d’honneur possèdent exactement les mêmes droits que les
membres effectifs à l’exception du droit de vote à l’assemblée générale.
Le membre d’honneur est exempté de cotisation.
Article 8. Admission
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’organe d'administration
statuant à l’unanimité. Il ne doit motiver verbalement son refus qu’à l’intéressé, si ce dernier en fait la
demande. Elle est portée par courrier ordinaire ou par courrier électronique à la connaissance du
candidat.
Article 9. Candidature
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l’organe
d'administration.
Article 10. Démission - Exclusion
Les membres effectifs, adhérents et d’honneur sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant par écrit leur démission à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif, adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du second rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire ou par courrier électronique.
L'exclusion d'un membre effectif, adhérent ou d’honneur ne peut être prononcée que par l'assemblée
générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Le décès, et/ou le non-respect d’une des conditions prévues à l’article 6 fait perdre automatiquement
la qualité de membre effectif sans qu’il y ait lieu de satisfaire à quelque formalité que ce soit.
Le décès, et/ou le non-respect d’une des conditions prévues à l’article 6, et/ou de la condition prévue
à l’article 7 in fine fait perdre automatiquement la qualité de membre adhérent sans qu’il y ait lieu de
satisfaire à quelque formalité que ce soit.
Le décès, et/ou une simple décision de l’organe d’administration communiquée à l’intéressé par lettre
ordinaire ou par courrier électronique fait perdre automatiquement la qualité de membre d’honneur
sans qu’il y ait lieu de satisfaire à quelque formalité que ce soit.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur les avoirs de l’association.
Ils ne peuvent réclamer la restitution des sommes éventuellement versées par eux ou par leur
prédécesseur juridique sauf si celles-ci correspondent à des avances de fonds résultant d’un contrat
écrit entre l’association et le membre concerné.
Article 11. Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions légales.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Le registre des membres pourra être tenu en la forme électronique. Tous les membres peuvent
consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande
écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation du registre.
Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE III - Cotisations
Article 12.
Les membres effectifs et (le cas échéant) les membres adhérents payent une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’
administration. La cotisation des membres ne peut excéder DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (€
2.500,00).
Les cotisations sont indivisibles et sont définitivement acquises à l’association dès leur paiement.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 13.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 7 bis, les membres adhérents et les membres d’honneur
ont cependant le droit d’y assister et d’y prendre la parole.
L’assemblée générale est présidée par un des deux présidents de l’organe d’administration en
fonction. En cas d’absence des présidents, l’assemblée générale est présidée par le premier vice-
président (le plus âgé). À défaut, l’assemblée générale est présidée par le deuxième vice-président à
défaut par le membre effectif le plus âgé présent ou par le membre effectif jouissant de la plus
importante ancienneté ininterrompue.
Article 14.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- les modifications aux statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle ;
- le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération
dans le cas où elle leur est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs ;
- l'approbation des budgets et des comptes annuels;
- la dissolution volontaire de l'association;
- les exclusions de membres ;
- la transformation de l’association ;
- l’apport à titre gratuit d’une universalité.
Article 15.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
de l’organe d'administration. Elle doit être réunie lorsqu’un cinquième des membres effectifs au
moins en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 16.
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration par courrier (lettre ordinaire ou
courrier électronique) adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par
un administrateur au nom de l’organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le vingtième des
membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont
pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 17.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Chaque membre effectif peut se faire représenter
à l’assemblée par un autre membre effectif. Le nombre de procuration par membre présent est limité
à une. Cette procuration écrite (fax, mail, courrier) sera remise au président.
Article 18.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix. Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées
avec voix consultative.
Article 19.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, celle
du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 20.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts ou de l’objet que conformément à la loi.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent sans
délai et publiés par extraits au Moniteur belge. Il en va de même de tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des Commissions.
Article 21. Assemblée générale électronique
Article 21.1. Participation à distance par voie électronique
§1. Les membres peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée
générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre au membre de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 21.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout membre effectif a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités prévues dans le règlement interne prévu à l’article 21.1 §1er.
La qualité de membre effectif et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le règlement interne prévu à
l’article 21.1 §1er.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance
Article 21.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces membres aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à l’association par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l’association au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
membres effectifs est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres effectifs soit parvenue à l’
association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les membres effectifs est
parvenue au siège de l’association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les membres effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de l’association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
membres effectifs est parvenue au siège de l’association à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de l’association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de l’assemblée. Tout membre de l’assemblée reçoit une copie des procès-
verbaux dans les trois mois qui suivent l’assemblée. Ces procès-verbaux sont conservés au siège où
tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un
intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président de l’organe
d'administration et par un administrateur.
TITRE V - Administration
Article 24. Organe d’administration
L'association est administrée par un organe d’administration composé de deux membres au moins
dont un généraliste et un spécialiste élus pour une durée renouvelable de quatre ans par l’assemblée
générale parmi les membres effectifs qui se seront portés candidats par écrit (fax, mail, courrier) aux
présidents en exercice au plus tard 24h avant l’AG.
Chaque candidat doit être élu individuellement à la majorité simple des membres effectifs présents.
Les délégués locaux des secteurs de garde sur le territoire du GMBE ont un statut d’invité.
Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs.
Sur décision de l’organe d’administration, un administrateur chargé d’une mission particulière au
profit de l’ASBL peut, sur présentation de pièces justificatives, être défrayé des dépenses encourues
pour la réalisation de la dite mission.
Les administrateurs ainsi que les personnes habilités à représenter l’association ne contractent, en
raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution
de leur mandat.
Article 25. Composition
L’organe d’administration désigne parmi ses membres deux présidents : un généraliste et un
spécialiste, deux vice-présidents : un généraliste et un spécialiste, un secrétaire et un trésorier ; au
bureau susnommé s’ajoute le responsable de la formation continue.
Le conseil est présidé en alternance par les deux présidents. A défaut, le conseil est présidé par le
vice-président le plus âgé. A défaut, le conseil est présidé par le deuxième vice-président. En cas
parité de suffrage, la décision reviendra à la co-présidence. La présidence du conseil ne peut être
exercée par les mêmes personnes que pendant deux mandats successifs.
Article 26. Réunion
L’organe d’administration se réunit sur convocation des deux présidents.
La convocation de l’organe d’administration est obligatoire lorsqu’un tiers des membres de l’organe
d’administration le demande. La convocation écrite est envoyée par courrier postal email ou fax aux
administrateurs au moins quinze jours avant la réunion. La réunion se tient aux jours, heures, et lieu
indiqués dans la convocation. La convocation comporte également l’ordre du jour. L’ordre du jour est
fixé par les présidents. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur des points figurant à l’
ordre du jour, sauf si tous les administrateurs sont présents et conviennent qu’un sujet qui n’était pas
prévu à l’ordre du jour doit être traité. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les
administrateurs consentent à se réunir.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont
prises à la majorité simple des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son
remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre par procuration écrite (courrier
postal fax ou mail) remise au président en début de réunion. Un membre ne peut être porteur de plus
d’une procuration.
Le procès-verbal de l’organe d’administration est communiqué dans le mois par écrit. Le procès-
verbal sera soumis pour approbation à la prochaine réunion et repris dans le registre prévu à cet
effet. Les copies ou les extraits sont signés valablement par les présidents et le secrétaire.
Article 27. Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
L’organe d’administration est en outre habilité à poser tout acte de disposition n’excédant pas une
contre-valeur globale exprimée en argent de 2.500€.
Il agit comme demandent ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide d’utiliser ou non
les voies de recours. L’organe d’administration peut déléguer à un de ses membres la délivrance d’
un mandat ad litem à un avocat en exécution de la décision d’agir en justice comme demandeur ou
défendeur.
Article 27 bis.
Si les présidents de l’organe d’administration le jugent opportun, l’organe d’administration peut
approuver une proposition en faisant signer pour accord, par tous les membres de l’organe d’
administration, une circulaire comportant la proposition. Dans ce cas, l’organe d’administration ne
doit pas être convoqué pour délibérer valablement. La circulaire comporte les indications suivantes :
Il s’agit d’une proposition de décision de l’organe d’administration ;
Seule la signature de la proposition par tous les membres de l’organe d’administration entraînera l’
approbation de la proposition ;
La proposition ne peut être amendée et aucune réserve ne peut être faite par les membres ;
Tous les membres de l’organe d’administration doivent renvoyer le document signé, muni de la
mention manuscrite « approuvé par décision de l’organe d’administration » ;
La circulaire signée doit être renvoyée dans les dix jours au siège.
Article 28.
L’organe d’administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 29. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il
fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes et la correspondance
journalière.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
L’administrateur délégué est en outre habilité à lier l’association par sa signature dans des affaires
relatives à la gestion journalière, parmi lesquelles, en particulier, les opérations financières avec des
institutions financières.
L’administrateur délégué est en outre habilité à exécuter les décisions de l’organe d’administration et,
en particulier, à délivrer un mandat ad litem à un avocat dans des actions en justice où il est
demandeur ou défendeur.
L’organe d’administration peut en tout temps révoquer le mandat de délégué à la gestion journalière.
Dans le cas où la fonction de délégué à la gestion journalière est confiée à un administrateur, la fin
de son mandat emporte de plein droit la fin de son mandat de délégué à la gestion journalière de l’
Association, celui-ci étant présumé démissionnaire.
Article 30. Représentation
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’
association par l’organe d'administration dans les conditions prévues par les statuts.
La représentation de l’association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de
gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l’organe d’administration, soit
par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement désignés par l’organe d’
administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
De par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui
concerne les engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat
TITRE VI - Dispositions diverses
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’
approbation de l’assemblée générale, et ce au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social.
Article 32. Commissaires
Lorsque la loi le requiert, l'assemblée générale peut désigner un commissaire, membre ou non,
choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Il est nommé pour quatre ans.
Article 33. Dissolution
L’association n’est pas dissoute par le décès ou la démission d’un membre, pour autant que le
nombre de membres ne soit pas en conséquence inférieur à trois. Même dans ce cas, l’association
dispose d’un délai de régularisation de trois mois.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cession des fonctions ou du des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’
actif net, sont déposées au greffe et publiées à l’annexe du Moniteur belge.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une ou plusieurs associations
sans but lucratifs capables de recevoir, à désigner par l’assemblée générale et qui auront un but
désintéressé et un objet similaire.
Le liquidateur peut donner une ou plusieurs propositions motivées d’affectation dans la lettre de
convocation. Tous les membres effectifs doivent être présents ou représentés à la réunion. La
décision d’affectation n’est valable que lorsqu’elle est approuvée à la majorité des deux tiers des
membres présents à la réunion.
Article 34. Droit commun
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au pouvoir de l’
assemblée générale de dissoudre l’association, les dispositions des articles 3 et des articles 5 à 7
bis, ne sont susceptibles de suppression ou de modification quelconque qu’à l’unanimité.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
3/ Il résulte du PV de l'Organe d'Administration du 22 août 2024, que le siège de l'association a été
transféré à l'adresse suivante : 7133 Binche (Buvrinnes), Rue du Croly 36