N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Union Francophone des Syndics
(en abrégé) : UFS
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Colonel Bourg 101
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Schaerbeek)
Article 0 – Introduction
 
 
Les personnes suivantes :
 
 
 
1.    Monsieur Vincent Spruytte, B-1200 Brussel  Twee Huizenweg 61/13
 
2.    Monsieur Miguel Cardon de Lichtbuer, B-1200 Bruxelles Av de Woluwe Saint-Lambert 10
 
3.    Dominique Catherine Krickovic, B -9340 Oordegem, Dokter Prieëlslaan 3
 
4.    Christian Arthur E. Louwagie,  B-8000 Bruges, Houtkaai 38
 
5.    Winand M. Andries Emiel Van Coillie,  B-9840 De Pinte Molenstraat 5
 
6.    Monsieur Laurent Kriwin, B-1180 Bruxelles, rue Adolphe Wansart 15
 
 
 
 
Conviennent d’un commun accord et avec toute personne physiques ou juridiques qui feront partie de
l’association ultérieurement, de la création d’une « association sans but lucratif » dans les conditions qui suivent.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0547925284
TITRE I : Dénomination - Siège - Durée
 
Article 1 - Dénomination
 
1.1 - L’association sans but lucratif est dénommée : Union Francophone des Syndics et sera/peut être également
dénommée dans la pratique, ou en abrégé, UFS.
 
1.2 - L'association se réserve le droit d’utiliser dans et sur tous les actes, lettres, factures, annonces et n’importe
quelle autre pièce émanant d’elle, tout à fait librement, soit la dénomination intégrale, soit la dénomination
abrégée, soit la combinaison des deux.
 
1.3 – La dénomination de l'association doit toujours être précédée ou suivie des mots :
« vereniging zonder winstoogmerk » ou l’abréviation « vzw » en langue néerlandaise ou « association sans but
lucratif » ou l‘abréviation « asbl » en langue française.
 
En outre, l’adresse de l'asbl sera toujours mentionnée sur toutes les pièces sortantes.
 
Article 2 – Sous-titre
 
2.1 – Sur tous les documents et dans toutes les publications émanant de l’asbl UFS tels que les en-têtes,
dépliants, brochures, syllabus, attestations, diplômes, annonces, etc., on mentionnera ou utilisera également
autant que possible le sous-titre Plate-forme francophone de connaissances et de services pour la gestion de
copropriétés et copropriété exclusive en langue française.
 
 
 
Article 3 - Logo
 
3.1 – L’asbl UFS se servira en outre dans tous ses supports publicitaires d’un ‘logo’ propre.
 
Article 4 – Protection de la dénomination et du logo
 
4.1 – Tant son nom, son abréviation, que son logo, seront transmis, en vue de leur protection et de l’usage
exclusif défini, à l’Office fédéral de la Propriété intellectuelle.
 
Article 5 - Siège social
 
5.1 - Le siège social de l’asbl UFS est établi à  29 avenue Albert 1190 Bruxelles,  de sorte que l'association
relève de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
5.2 - Le siège de l’asbl UFS peut être transféré vers toute autre adresse sur le territoire Belge.
 
Article 6 - Durée
 
L’asbl UFS est constituée aujourd’hui pour une ‘durée indéterminée’.
 
Article 7 - Exercice
 
7.1 – Son exercice social, associatif et comptable coïncident avec l’année civile et commencent par conséquent
le premier janvier et se terminent le 31 décembre.
 
 
 
 
TITRE II : Objet - Moyens – Régime linguistique
 
Article 8 - Objet social
 
8.1 – En termes généraux, l’asbl UFS a pour objet de fournir un profil et une image propre aux syndics
professionnels et aux régisseurs professionnels à titre de profession principale au sein du secteur immobilier, et
cela face aux professions connexes et assimilées, au consommateur immobilier, aux organisations
professionnelles (connexes), aux autorités, établissements, associations, spécialistes du bâtiment et services, au
grand public, aux centres d’expertise, d’enseignement et de formation, et aux organisations coupoles
européennes, bref -à face à toutes les composantes de la société qui peuvent lui ou leur être utiles.
 
8.2 – Aussi l’asbl UFS défendra-t-elle indépendamment et/ou en collaboration avec des tiers, les intérêts de ses
membres au sens le plus large, même en les représentant en justice.
 
8.3 – Par conséquent, le développement d’une plate-forme de connaissances et de services pour tout ce qui
concerne la gestion de copropriétés, au sens visé aux articles 577-2 à 14 du Code civil, et la gestion de
propriétés exclusives font-ils partie de son champ d’action.
 
8.4 – Pour la réalisation de son objet social, l’asbl UFS peut éditer ou faire éditer toutes sortes de publications,
tant digitales que sur papier, et développer des logiciels.
 
8.5 L’asbl UFS a également pour objet d’assister les syndics occasionnels au sens de l'article 8.1 supra
 
8.6 Au besoin, l’asbl UFS s’occupera de l’organisation de cours, de formations, de séminaires, de conférences,
etc. L’asbl UFS peut également s’occuper de l’organisation d’événements, de foires et d’autres événements
publics.
 
 
 
Article 9 – Groupes cibles et Objectifs
 
L’asbl UFS a de nombreux objectifs orientés sur une multitude de groupes cibles. Sans que l’énumération ci-
après ne soit limitative, l’objet social peut donc être détaillé comme suit :
 
9.1 – Groupe cible 1 – Les syndics à titre d’activité principale :     (membres adhérents)
 
- la fourniture d’informations professionnelles,
- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,
facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d’achat, etc. ;
- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;
- la poursuite d’une rémunération correcte
- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;
- la promotion de l’union et de la coopération réciproque;
- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;
- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;  
- la participation à l’encadrement des classes moyennes ;
- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de
gestion, commissions paritaires, comités, groupements d’intérêts, etc.;
- l’acquisition du statut de porte-parole de copropriété en général et des syndics en particulier;
- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou
international.
 
9.2 – Groupe cible 2 – Les syndics à titre occasionnel :     (membres adhérents)
 
- la fourniture d’informations professionnelles,
- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,
facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d’achat, etc. ;
- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;
- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;
- la promotion de l’union et de la coopération réciproque;
- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;
- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;  
- la participation à l’encadrement des classes moyennes ;
- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de
gestion, commissions paritaires, comités, groupements d’intérêts, etc.;
- l’acquisition du statut de porte-parole de copropriété en général et des syndics en particulier;
- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou
international.
 
9.3 - Groupe cible 3 – Les régisseurs à titre d’activité principale :     (membres adhérents)
 
- la fourniture d’informations professionnelles,
- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,
facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d’achat, etc. ;
 
- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;
- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;
- la promotion de l’union et de la coopération réciproque;
- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;
- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;  
- la participation à l’encadrement des classes moyennes ;
- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de
gestion, commissions paritaires, comités, groupements d’intérêts, etc.;
- l’acquisition du statut de porte-parole de copropriété exclusive en général et des régisseurs en particulier;
- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou
international.
 
9.4 Groupe cible 4 – Les copropriétaire ou occupant d’appartement (= clientèle des membres adhérents)
 
- la fourniture d’informations et d’explications concernant la Loi sur la copropriété d’appartements
- et tous autres décrets, lois, règles, arrêtés, normes, etc. intéressant ou pouvant intéresser directement ou
indirectement la copropriété ;
- la définition de la profession de syndic professionnel ;
- l’amélioration de la gamme de services proposée dans le cadre d’une gestion professionnelle;
- répondre du contrôle de qualité en ce qui concerne la gamme de services proposée par ses membres
statutaires et adhérents ;
- les représenter où nécessaire, utile et/ou possible ;
-mettre à disposition des experts pour la gestion de conflits et/ou de missions d’arbitrage ;
 
9.5 Groupe cible 5 :  Les propriétaires exclusifs de biens immobiliers(= clientèle des membres adhérents)
 
- la fourniture d’informations et d’explications concernant la législation en matière de gestion de propriété
exclusive, de copropriété d’appartements et tous autres lois, décrets, règles, arrêtés, normes, etc. intéressant ou
pouvant intéresser directement ou indirectement la copropriété exclusive ;
- la définition de la profession de syndic professionnel ;
- l’amélioration de la gamme de services proposée dans le cadre d’une gestion professionnelle;
- répondre du contrôle de qualité en ce qui concerne la gamme de services proposée par ses membres
adhérents ;
- les représenter où nécessaire, utile et/ou possible ;
- mettre à disposition des experts pour la gestion de conflits et/ou de missions d’arbitrage ;
 
9.6 Groupe cible 6 – Les organisations professionnelles :
 
 En général :
- coopérer avec elles, y adhérer et/ou participer avec elles lorsque cela est possible et utile;
- faire reconnaître auprès d’elles - et forcer le respect pour – le métier à titre de profession principale à part
entière de syndic de copropriété et de régisseur de propriété exclusive’;
- s’opposer à l’exercice du mandat de syndic et/ou de régisseur dans des conditions indignes, par d’autres
personnes que des ‘syndics à titre de profession principale’ et/ou régisseurs à titre de profession principale;
 
 Dans le secteur immobilier :
- la recherche/proposition de solutions pour ‘la matière à conflit’ existant entre les différentes sous-professions
dans le secteur immobilier et les syndics et régisseurs à titre de profession principale;
- poursuivre d’abord une représentation appropriée dans tous les organes de l’institut professionnel officiel dont
relèvent les syndics et les régisseurs;
- poursuivre ensuite la réalisation d’un ‘tableau de titulaires divisé’ d'une part pour les agents immobiliers et
d'autre part pour les opérateurs immobiliers (comme en France), et cela conformément à l'article 3 de l’arrêté
d’agrément du 06.09.1993 (MB 13.10.1993);
 
 Professions connexes et/ou assimilés :
- leur fournir des textes de base et/ou documents pouvant promouvoir l’exercice de la profession de ‘syndic et/ou
régisseur’ à temps plein ;
- mettre progressivement un terme aux actuelles possibilités d’agents immobiliers, promoteurs immobiliers et/ou
constructeurs-promoteurs, comptables, avocats, architectes, notaires, etc. d’exercer la profession de ‘syndic de
copropriété et/ou de régisseurs en propriété exclusive’ (= entre autres distorsion de la concurrence) ;
- poursuivre, in fine, la mise en place d’un institut professionnel (approprié) pour les ‘syndics et régisseurs’.
 
9.7 – Groupe cible 7- Les autorités, institutions, associations, professionnels du bâtiment & des services :
 
- la création d’une plate-forme de discussion et de concertation pour la Communauté francophone concernant les
questions de copropriété en général et les syndics en particulier;
- la création d’une plate-forme de discussion et de concertation pour la Communauté francophone concernant
des questions de propriété exclusive en général et les régisseurs en particulier ; l’établissement et le maintien de
relations avec toutes institutions administratives (tant des institutions locales, provinciales, régionales ou
communautaires que des autorités ou administrations nationales, fédérales ou internationales) et entreprises de
sous-traitance pouvant être utiles aux syndics, ainsi qu’avec des associations de locataires, de propriétaires ou
de consommateurs ;
- le dépôt de la liste (des membres de l’UFS) des syndics affiliés et d’une liste de régisseurs affiliés aux greffes
des tribunaux compétents pour suite utile;
- viser la désignation de ‘syndics à titre d’activité principale’ comme ‘administrateurs provisoires’ par le(s) juge(s)
de paix;
- surveiller les réglementations afférentes à la copropriété et à la propriété exclusive en collaborant à leur
création ; viser des améliorations appropriées, ou en exiger la suppression.
- le développement d’une argumentation étayant le point précédent ;
- viser à établir une réglementation légale qui prévoit que l’administration au sein d’une copropriété doit
obligatoirement être assurée dans la langue du territoire où le bâtiment en copropriété concerné est situé ;
- viser à ce que, au moment de la création de la (nouvelle) réglementation, l’exercice de la ‘profession’ de syndic
soit également considéré comme la ‘gestion d’un portefeuille immobilier’ ;
- viser à ce que plus d’experts syndics soient désignés, notamment auprès des tribunaux ;
- la défense et la préservation des intérêts généraux et professionnels des syndics, aussi bien en tant que partie
demanderesse qu’en tant que partie défenderesse, tant dans le droit que dans le fait, à l’égard du juge, de
l’institut professionnel, de l’agent, de l’arbitre, des autres organisations professionnelles, sans que cette
énumération ne puisse être interprétée de manière limitative, tout cela à ses propres frais ou aux frais de tiers ;
 
9.8 – Groupe cible 8 – Le public (le consommateur immobilier)
 
- maintenir des contacts avec les médias;
- siéger au sein de conseils de rédaction et de conseils consultatifs;
- divulguer des textes informatifs et ‘explicatifs; 
- créer un point de contact concernant la copropriété en général et les syndics en particulier ;
- créer un point de contact concernant la propriété exclusive en général et les régisseurs en particulier ;
-faire accepter ‘de facto’ que la gestion peut uniquement avoir lieu dans la langue du territoire où le bâtiment en
copropriété concerné est situé ;
 
9.9 – Groupe cible 9 – Centres de connaissances, d’enseignement et de formation :
 
- la composition d’un curriculum de cours approprié, aussi bien pour les personnes qui exerceront à l’avenir la
profession réglementée de syndic de copropriété et de régisseur, que pour leurs employés – leur personnel ;
- (faire) rédiger les syllabus appropriés, leur édition et diffusion ;
- prévoir des professeurs compétents ;
- organiser ou collaborer à la formation de base, continue et permanente des (et destinée aux) syndics ;
- l’organisation d’un centre de documentation et d’information en matière de copropriété et copropriété exclusive,
en particulier en ce qui concerne la législation, la jurisprudence, la doctrine et les commentaires ;
- prendre des initiatives en vue d’obtenir une formation de bachelier appropriée pour les opérateurs immobiliers 
(cf. les propositions CEPI- & CEAB et accords européens en la matière).
- la collaboration à la création d’un programme passerelle entre l’enseignement des classes moyennes intégré
‘agent immobilier’ d’une durée de trois ans aux centres Syntra et la formation appropriée de bachelier opérateur
immobilier aux écoles supérieures francophones.
- (faire) accréditer les formations qui répondent à ses directives et/ou curriculum de cours ;
- développer des logiciels et fournir des contributions numériques en général, en matière d’information
immobilière, copropriété et copropriété exclusive, en particulier en ce qui concerne la législation, la jurisprudence,
la doctrine et les commentaires.
 
Article 10 - Moyens
 
10.1 – Par conséquent, elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces
objectifs, ainsi que tous les actes similaires ou connexes, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet.
 
10.2 – Par conséquent, elle peut s’intéresser par apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, aux
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe, ou qui sont utiles à la réalisation de la
totalité ou d’une partie de son objet social.
 
10.3 – Elle peut en outre également prêter sa collaboration et participer à toute activité correspondant à ses
objectifs. Elle peut également acquérir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, directement ou indirectement utiles à la copropriété en général et
aux opérateurs immobiliers en particulier. Elle peut seule, mais également en collaboration avec ces tiers, créer,
stimuler, planifier, organiser, coordonner ou soutenir et aider à développer des instruments professionnels (et des
applications dérivées) pour les gérants professionnels en investissant directement ou indirectement dans le
fonctionnement des personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou non.
 
10.4 – Elle peut exercer tous les mandats d’administrateur ainsi que n’importe quel mandat et fonction.
 
10.5 – Elle peut, sous quelque forme que ce soit, octroyer des prêts et des ouvertures de crédit(s) à des
personnes morales, entreprises ou particuliers ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner
son aval, au sens le plus large, et elle peut accomplir toutes opérations commerciales et financières (sauf celles
qui sont réservées par la loi à des banques et à d’autres entreprises financières).
 
10.6 – Pour l’exécution de ce qui est spécifié ci-dessus, l'association peut entre autres acquérir toutes propriétés
ou droits réels, les prendre ou les donner en location, engager du personnel, conclure des accords valables,
collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités justifiées par son objet.
 
Article 11 – régime linguistique
 
11.1 – L’asbl UFS communiquera, correspondra, échangera avec ses membres (et leur clientèle) ou mettra à leur
disposition des documents en langue française.
 
11.2 – Les membres effectifs qui dans leur gestion utiliseraient deux ou plusieurs langues, devront répondre eux-
mêmes des traductions appropriées requises.
 
 
 
 
 
TITRE III : Membres – Conditions d’adhésion - Droit de vote
 
Article 12 – Types de membres
 
12.1 – Dans les présents statuts, il est fait une distinction entre les membres effectifs et les membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs et adhérents est illimité. Le nombre de membres effectifs doit être de trois au
minimum.
 
12.1.1  La qualité de membre à part entière, y compris le droit de vote à l’Assemblée générale, revient
exclusivement aux membres effectifs.
 
12.1.2  Les membres effectifs sont également ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres
tenu au siège de l'association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs.
 
12.1.3 Les membres adhérents ne sont affiliés qu’afin de bénéficier des activités de l'ASBL. Ils n’ont pas de droit
de vote à l'Assemblée générale. Les droits et les devoirs des membres adhérents sont inscrits dans un règlement
intérieur. Les membres adhérents peuvent également être des membres nominatifs. Les membres nominatifs
sont toute personne physique ou personne morale, expert du monde juridique / académique, spécialiste de
n’importe quel domaine du secteur du bâtiment, économique, juridique ou tertiaire ayant une valeur ajoutée pour
la copropriété et/ou la propriété exclusive en général et les syndics et/ou régisseurs professionnels en particulier,
et répondant aux conditions d’adhésion définies ci-dessous.
 
12.2 – Les mots, actes et publications, sous quelque forme que ce soit, de la part des membres individuels, ne
peuvent aucunement engager l’asbl UFS.  
 
 
Article 13 - ‘Membres effectifs’ - Conditions - Nomination
 
13.1 – Est ‘candidat’ membre effectif :
 
Celui qui répond à toutes les conditions posées -
-  Avoir demandé soit oralement soit par écrit au Conseil d’Administration l’affiliation en tant que membre effectif
- Avoir payé la (les) cotisation(s) fixée(s) par l’Assemblée générale de l’asbl UFS ;
- Avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et
amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe ;
- Etre enregistré par l’Institut professionnel compétent en tant que ‘syndic’ et/ou  régisseur indépendant dans la
liste des titulaires, et avoir reçu un ‘numéro d’agréation’ ;
- Répondre à toutes les conditions actuelles et futures de la déontologie appropriée du syndic et/ou du régisseur
;-
- Ne pas avoir reçu de condamnation pénale personnelle dans le cadre de ses activités professionnelles ;
- Avoir inscrit ses employés et ouvriers sous la commission paritaire n° 323 ;
- Respecter les normes de qualité fixées paritairement avec quelques associations de propriétaires ou, dans le
délai d’un an, les intégrer dans sa gestion ;
- Être accepté en cette qualité, sur la base d’un dossier d’adhésion complet (dont la composition est reprise dans
le règlement d’ordre) ;
- Pour ensuite compléter au fur et à mesure le dossier de base par des données récentes telles que des listes de
référence, chiffre d'affaires, etc.
- Suivre et terminer dans le délai d’un an à compter de son affiliation à l’asbl UFS le cours de formation continue
approprié (à moins de l’avoir déjà fait et d’en fournir la preuve) ;
- Le ‘candidat membre effectif’ doit être disposé à assumer au sein du conseil d'administration le mandat
nominatif et défini.
 
13.2 – Est membre effectif :
 
Un ‘candidat membre effectif’ qui est accepté à la majorité de deux tiers (2./3) par l'assemblée générale pour le
mandat à assumer.
 
13.3 – Les ‘membres effectifs’ nommés au sein du conseil d'administration ont droit de vote au Conseil
d'administration et à l'Assemblée générale.
 
 
Article 14 - ‘Membres adhérents’ - Conditions - Acceptation
 
14.1 – Est ‘membre adhérent’ :
 
La personne physique qui remplit les conditions d’adhésion mentionnées sous 14.2 ci-après, et
 
- La personne qui exerce ‘à titre de profession principale ou non’ le métier de syndic et/ou de régisseur :
                                  * soit par l’intermédiaire d’une personne morale avec un numéro BCE propre, soit comme
administrateur/gérant, coadministrateur / cogérant, ou collaborateur indépendant, et responsable du respect de la
déontologie propre et opposable au sein de l’unité de gestion ;
                                 * soit comme entrepreneur indépendant.
 
14.2 – Les conditions d‘adhésion d’un ‘membre adhérent’ sont :
 
-  Après avoir demandé oralement ou par écrit l’adhésion en tant que membre.
- Avoir payé la (les) cotisation(s) fixée(s) et déclarée(s) échue(s) par l’Assemble générale de l’asbl UFS ;
- Avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et
amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe;
- Etre enregistré par l‘Institut professionnel compétent en tant que ‘syndic’ et/ou régisseur indépendant dans la
liste des titulaires, et avoir reçu un ‘numéro d’agréation’;
- Répondre à toutes les conditions actuelles et futures de la déontologie appropriée du syndic et/ou du régisseur;
- Ne pas avoir reçu de condamnation pénale personnelle dans le cadre de ses activités professionnelles;
- Avoir inscrit ses employés et ouvriers sous la commission paritaire n° 323;
- Respecter les normes de qualité fixées paritairement avec quelques associations de propriétaires ou, dans le
délai d’un an, les intégrer dans sa gestion ;
- Collaborer au respect et à l’exécution des objectifs actuels et futurs;
- Être accepté en cette qualité, sur la base d’un dossier d’adhésion complet (dont la composition est reprise dans
le règlement d’ordre);
- Pour ensuite compléter au fur et à mesure le dossier de base par des données récentes telles que des listes de
référence, chiffre d'affaires, etc.
- Suivre et terminer dans le délai d’un an à compter de son affiliation à l’asbl UFS le cours de formation continue
approprié (à moins de l’avoir déjà fait et d’en fournir la preuve);
 
Le Conseil d'administration peut, dans l’intérêt de l'association, accorder des dérogations exceptionnelles aux
conditions susmentionnées et cela à la simple majorité des voix.
 
14.3 – Les membres adhérents n’ont pas droit de vote à l'assemblée générale de l’asbl UFS.
 
 
Article 15 - Membres nominatifs adhérents - Conditions - Acceptation
 
15.1 - Est ‘candidat membre nominatif adhérent’ :
 
* la personne physique ou morale :
*l'expert du monde juridique / académique,
* le spécialiste des aspects de copropriété ou propriété exclusive, actif dans le secteur du bâtiment, de
l’économie ou des services, et qui apporte une valeur ajoutée à la copropriété et/ou à la propriété exclusive en
général et aux syndics professionnels et/ou régisseurs en particulier ;
 
et qui répond aux conditions d'adhésion suivantes :
 
- avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et
amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe ;
- signifier une plus-value généralement reconnue pour l’asbl UFS en raison de son autorité et/ou sa notoriété
dans la branche en question, ou un domaine de celle-ci ;
- être disposé à participer à des (forums de) concertation(s), commissions et/ou groupes de travail ad hoc, en
assurant une contribution spécialisée concernant des points importants pour le secteur ;
- être éventuellement disposé à faire fonction de professeur, orateur, auteur ou coauteur concernant des
matières spécialisées ;
- rédiger en concertation avec un membre effectif un ‘dossier d’adhésion’, dans lequel sont reprises les
conditions réciproques, et dans lequel est formulé le souhait d’accepter la ‘qualité de membre nominatif’.
- payer la cotisation et/ou le sponsoring déterminé par le Conseil d'administration de l’asbl UFS.
 
 
15.2 - Est ‘Membre nominatif adhérent’ :
 
Un ‘candidat membre nominatif’ qui, en cette qualité, et sur la base d’un ‘dossier d’adhésion’ complet, a été
accepté par le Conseil d'administration de l’asbl UFS à la majorité de deux tiers (2/3) des membres présents. 
 
15.3 – Ils n’ont pas droit de vote à l'assemblée générale de l’asbl UFS.
 
 
Article 16 -  Sponsors
 
16.1 L’ASBL UFS peut à tout moment et sans limitation accepter des sponsors.
 
16.2 Les sponsors sont acceptés par le conseil d'administration sur la base d’un accord de sponsoring.
 
16.3 – Les sponsors paient chaque année un montant qui est négocié avec eux par le conseil d'administration et
fixé dans un contrat à l’occasion de leur acceptation. A chaque exercice, le montant du sponsoring peut être
renégocié, sans qu’il ne puisse être supérieur à � 20.000,00.
 
16.4 – Les sponsors n’ont pas de droit de vote à l'Assemblée générale de l’asbl UFS.
 
 
 
TITRE IV : Cotisations
 
Article 17 – Cotisation de membre
 
17.1 – Sauf décision contraire de l‘Assemblée générale, les ‘membres effectifs’ et les ‘membres adhérents’ paient
tous la même cotisation annuelle.
 
17.2 – Les membres adhérents, stagiaires auprès de l’IPI ou syndics occasionnels peuvent obtenir une cotisation
limitée avec une réduction de 50% sur la cotisation telle que fixée par l’Assemblée générale.
 
17.3  L'Assemblée générale fixe chaque année - sur proposition du Conseil d'administration - le montant de la
cotisation, et cela à la simple majorité des voix.
 
17.4 – Pour les ‘membres effectifs’ et les ‘membres adhérents’, cette cotisation annuelle ne dépassera pas
� 1.000,00 par membre.
 
17.5 – Les cotisations de membre susmentionnées sont dues le premier janvier de l’exercice en question, et au
plus tard payables avant la fin du mois de février de la même année sur le compte bancaire de l’asbl UFS.
 
Article 18 – Cotisation pour services
 
18.1 – L’asbl UFS peut également proposer aux membres des services et des biens matériels et immatériels qui
relèvent d’un autre régime fiscal que la cotisation de membre syndicale.
 
18.2 – Tous les biens et services à livrer et à prester, non compris dans la cotisation syndicale, sont facturés par
l’asbl UFS à ses membres (cf. forfait ou choix) au moment de la commande, et doivent être payés avant la
livraison.
 
 
Article 19 – Clause indemnitaire
 
19.1 – Le non-paiement de la cotisation au plus tard le 28 février de l’exercice en question, ou le non-paiement
de la (des) cotisation(s) pour services dans un délai de deux mois à compter de la date de la facture, accorde de
plein droit et sans mise en demeure à UFS le droit à porter en compte des intérêts moratoires de 1% par mois
entamé sur le montant nominal dû, et une indemnisation forfaitaire et indexée s’élevant actuellement à � 100,00
pour les frais résultant du recouvrement.
 
19.2 – Tous les services et/ou livraisons éventuels, commandés globalement ou non, peuvent immédiatement
être interrompus, sans que cela implique un abandon de recours de la part de l’asbl UFS, pour les dommages qui
seraient causés en raison de produits matériels et immatériels non retirés qui ont déjà été préparés.
 
 
TITRE V : Démission - Suspension - Exclusion
 
Article 20 - Généralités
 
20.1 – Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu n’a aucun droit au patrimoine de l’asbl
UFS. Ils ne peuvent exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l’apposition des scellés, ni l’inventaire des
biens.
 
20.2 – Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires, suspendus ou exclus restent en tout cas redevables
de la cotisation de l’année sociale en cours et/ou suivante si la résiliation a été effectuée tardivement. La (les)
cotisation(s) de membre(s) ou la (les) cotisation(s) forfaitaire(s) pour services est (sont) unique(s) et indivisible(s)
sur la période d’un exercice (sauf en cas d’adhésion conformément au règlement d'ordre intérieur).
 
20.3 – Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les articles suivants sous le titre V, il est renvoyé aux règles
générales telles que prévues par la loi du 02.05.2002.
 
Article 21 - Démission
 
La sortie d’un membre effectif a lieu par démission, moyennant notification par lettre recommandée au Conseil
d'administration de l’asbl UFS, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l’année de fonctionnement en cours.
La sortie d’un membre adhérent a lieu par démission, moyennant notification par courriel ou par lettre ordinaire
au Conseil d'administration de l’asbl UFS, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l’année de fonctionnement en
cours.
 
Article 22 - Suspension
 
22.1 – Suspension de membres effectifs :
La suspension d’un membre effectif ne peut être décidée qu’à la majorité de deux/tiers (2/3) d’une réunion du
Conseil d'administration, lorsque le membre en question :
-       ne paie pas la cotisation annuelle, et cela au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la
sommation par lettre recommandée ;
-       ne répond plus aux conditions d'adhésion, et ne donne pas suite dans le délai imparti à une sommation par
lettre recommandée de se mettre en règle ;
-       manque gravement au respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques, statutaires ou
conventionnelles, ou à son engagement personnel pour l'asbl UFS ;
-       accomplit des actes ou entreprend des démarches préjudiciables à l’égard de l’asbl UFS.
-       est pour le moins 3 fois absent à une réunion du Conseil d'administration sans se faire excuser, si ce
membre effectif est également membre du Conseil d'administration.
 
22.2 Suspension de membres adhérents :
La suspension d’un membre adhérent, ou membre nominatif, n’est possible que par décision d’une majorité de
deux/tiers (2/3) d’une réunion du Conseil d'administration, lorsque le membre en question :
-       ne paie pas la cotisation annuelle, et cela au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la
sommation par lettre recommandée ;
-       ne répond plus aux conditions d'adhésion, et ne donne pas suite dans le délai imparti à une sommation par
lettre recommandée de se mettre en règle ;
-       manque gravement au respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques, statutaires ou
conventionnelles
-       accomplit des actes ou entreprend des démarches préjudiciables à l’égard de l’asbl UFS.
 
22.3 – Une suspension de la qualité de membre adhérent de l’asbl UFS, implique qu’avec effet immédiat, le
conseil d'administration :
-       retire l’accès à tous les avantages résultant de l’affiliation à l’asbl UFS,
-       interdit au membre suspendu de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l’asbl
UFS ;
-       lui retire pour la durée de la suspension tous mandats qu’il exerce au nom de l’asbl UFS,
-       interdit au membre suspendu d’assister à des activités et à des réunions de l'association.
 
Une suspension de la qualité de membre effectif de l’asbl UFS, implique qu’avec effet immédiat, le conseil
d'administration :
-       retire l’accès à tous les avantages résultant de l’affiliation à l’asbl UFS, à l’exception des droits légaux en
tant que membre effectif.
-       interdit au membre suspendu de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l’asbl
UFS ;
-       lui retire pour la durée de la suspension tous les mandats qu’il exerce au nom de l’asbl UFS, à l’exception
des droits légaux en tant que membre effectif,
-       interdit au membre suspendu d’assister à des activités de l'association, sauf les réunions dans lesquelles le
membre effectif a un droit de vote.
Article 23 - Exclusion
 
23.1 L’exclusion’ d’un membre effectif de l’asbl UFS n’est possible que par décision prise à la majorité de
deux/tiers (2/3) de l'assemblée générale.
 
23.2 L‘ ‘exclusion’ d’un membre adhérent de l’asbl UFS n’est possible que par décision prise à la majorité de
deux/tiers (2/3) du Conseil d'administration.
 
 
 
 
TITRE VI : Assemblée générale
 
Article 24 - Composition
 
24.1 - L‘Assemblée générale est composée de tous les ‘membres effectifs’. Par conséquent, chaque membre
effectif est autorisé à assister à chaque assemblée générale. 
 
24.2 – Pour la validité de l‘assemblée générale, le nombre minimum de ‘membres effectifs’ présents et/ou
représentés est fixé à la moitié de tous les membres effectifs, sauf dans les cas où la Loi impose un quorum de
présence plus strict.
 
24.3 - Un membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire, membre de
l’Assemblée générale. Toutes les procurations doivent être remises au président au début de l’assemblée
générale en question afin d’être jointes au procès-verbal de cette assemblée.
 
24.4 – Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal et disposent chacun d’une voix.
 
24.5 – Personne ne peut participer au vote en tant que mandataire avec plus d’une (1) procuration.
 
24.6 - Le conseil d‘administration peut inviter à chaque Assemblée générale un ou plusieurs membres
‘adhérents’ ou ’nominatifs’, sur une base permanente ou non, si cela peut avoir un intérêt quelconque pour le
traitement de l'ordre du jour. Ces invités n’ont toutefois pas de droit de vote.
Lorsque quelqu’un est invité sur une base permanente au nom d’une association o.d., l’organisation concernée
devra notifier par écrit le nom de son mandataire à l’asbl UFS.
 
24.7 – L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration. En cas d’absence de
celui-ci, par le vice-président. Si celui-ci est également absent, par le plus âgé des membres présents du Conseil
d'administration.
 
Article 25 - Pouvoirs
 
25.1 - L'Assemblée générale est l’organe suprême de l'association. Elle est revêtue des pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la Loi ou par les présents statuts.
 
25.2 – Font notamment partie des pouvoirs de l'Assemblée générale :
 
  1.  - La modification des statuts ;
  2. - La ratification ou non des modifications du règlement d'ordre intérieur proposées par le conseil
d'administration ;
  3. - Délibérer et décider de l’éventuelle rémunération du mandat d’administrateur ;
  4. - La ratification de la cotisation proposée ;
  5. - L'approbation du budget et des comptes ;
  6. - la décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
  7. - La transformation de l'association en une société à but social ;
  8. - La dissolution et la liquidation volontaires de l'association ;
  9. - La nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration ;
 10. -la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
11. – L’exclusion de membres effectifs ;
12. - Tous les autres cas où cela est requis par les présents statuts.
 
25.3 – Dans tous les cas susmentionnés, les procédures prescrites dans la Loi du 02.05.2002 seront strictement
respectées.
 
 
 
 
Article 26 – Nombre d’Assemblées générales
 
26.1 - L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an.
 
26.2 - L'Assemblée générale a lieu à l’endroit et au jour déterminés par le Conseil d'administration, dans le
courant du premier semestre et donc avant le 30 juin de chaque année.
 
Lors de cette assemblée sont traités entre autres les points suivants :
- le rapport annuel de l’exercice précédent ;
- la validation des comptes et la décharge des administrateurs et éventuellement des commissaires pour
l’exercice précédent, ainsi que le compte-rendu de la situation financière ;
- le budget de l’exercice suivant ;
 
26.4 – Le conseil d‘administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale ‘extraordinaire’ de
l’asbl UFS par décision du Conseil d'administration.
 
26.5 A la demande d’un cinquième des membres effectifs, le conseil d‘administration doit procéder à la
convocation de l’assemblée générale ‘extraordinaire’.
 
26.6 – Chaque assemblée a lieu au jour et à l’heure mentionnés dans la convocation, et à l’endroit déterminé par
le conseil d'administration. Tous les membres effectifs doivent y être invités.
 
Article 27 – Convocation et ordre du jour
 
27.1 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire, fax ou courriel,
adressé à chaque membre effectif au moins dix jours ouvrables francs avant l’assemblée, signé par le président
ou le secrétaire au nom du conseil d'administration.
 
27.2 – L’ordre du jour à traiter, en ce compris les propositions de décision, est mentionné dans la convocation.
 
27.3 – Sauf dans les cas prévus par la loi du 02.05.2002, l‘Assemblée générale peut, à condition que tous les
membres effectifs soient présents ou représentés et moyennant l’approbation des ‘membres effectifs’ présents
ou représentés, également délibérer valablement sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, mais qui sont
ajoutés sur place à l’ordre du jour.
 
27.4 – Chaque proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs, doit être ajoutée à l’ordre du
jour de l'Assemblée générale. Ce droit vaut à partir de la convocation jusqu’à 24 heures avant le début de
l’Assemblée générale. La proposition signée doit être remise au président du Conseil d'administration.
 
Article 28 – La prise de décision
 
28.1 - Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des membres effectifs
présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité. Les abstentions
et votes nuls ne sont pas pris en considération, sauf dans les cas où la Loi et les statuts prévoient une majorité
spéciale.
 
28.2 - En cas d’égalité de voix, celle du président ou celle de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
28.3 - Il ne peut être décidé d’une modification des statuts que si cette modification est mentionnée en détail à
l’ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas
atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée conformément aux présents statuts. Celle-ci pourra
prendre une décision valable quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut
être tenue endéans les 15 jours qui suivent la première assemblée. Chaque modification des statuts requiert en
outre une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées, également à la deuxième assemblée
générale. Il ne peut être décidé d’une modification de l’objet de l’association qu’à la majorité de 4/5e des voix.
Les abstentions et les votes nuls ont la valeur d’un vote contre.
 
28.4 - En cas de dissolution volontaire de l'association ou en cas de conversion en une société à but social, les
mêmes règles que celles prévues pour la modification de l'objet de l'association sont applicables.
 
28.5 L’exclusion d’un membre effectif est décidée à la majorité de 2/3 des membres effectifs présents et/ou
représentés.
 
 
 
 
 
TITRE VII : Conseil d’administration
 
Article 29 – Composition et élection
 
29.1 - L'association est gérée par un Conseil d'administration.
 
29.2 - Le Conseil d'administration est composé d’au moins trois, et de préférence cinq membres, nommés par
l'Assemblée générale pour une durée indéterminée à la majorité de 2/3 des voix. L'Assemblée générale peut à
tout moment mettre fin à un mandat d’administrateur à la même majorité que pour la nomination.
 
 Si l’Assemblée générale ne compte que trois membres, le Conseil d’administration ne compte que deux
personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs
de l'Assemblée générale.
 
29.3 Le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et l’administrateur délégué sont élus parmi les
administrateurs par l'assemblée générale à la majorité de 2/3 des votes. Ces fonctions peuvent être combinées
s’il y a moins de cinq administrateurs. Ces fonctions peuvent être retirées à la même majorité par l’Assemblée
générale.
 
29.4 - Un administrateur démissionnaire est tenu de notifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de celle-ci, le nombre minimum
d’administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Le cas échéant, le conseil
d'administration doit procéder dans les deux mois à la convocation de l'assemblée générale qui doit assurer le
remplacement de l’administrateur en question et qui l’en informera par écrit. L’administrateur démissionnaire est
tenu de rester en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.
 
Le mandat d’administrateur se termine également par la perte de la qualité de membre effectif.
 
29.5 Le membre démissionnaire du conseil d’administration n’a aucun droit au patrimoine de l’asbl UFS. Ils ne
peuvent exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l’apposition des scellés, ni l’inventaire des biens.
 
 
Article 30- Fonctions et responsabilités
 
30.1 – Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du chef de leur mandat ; leur
responsabilité se limite à l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
 
30.2 - Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
 
30.3. Le président, le vice-président et l’administrateur délégué sont statutairement mandatés à représenter
légalement l’asbl UFS dans l’administration d’organisations connexes (p.ex. la Vastgoed Alliantie, la Chambre
des Experts immobiliers, etc.) et siègent (sans que cette énumération ne soit limitative) dans des établissements
sectoriels, des organes consultatifs et organes de gestion, des commissions paritaires, des comités, des
groupements d’intérêt, etc. Le président, le vice-président et l’administrateur délégué sont mandatés pour
représenter l’asbl UFS dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou
international.
 
 
Article 31 - Réunions du Conseil d'administration
 
31.1 - Le Conseil d'administration est convoqué par le président et/ou par le secrétaire.
 
31.2 - Le Conseil d'administration est présidé par le président, ou en son absence par le vice-président. A défaut
du président et du vice-président, par le plus âgé des membres présents.
 
31.3 -  Il ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas
atteint, un nouveau Conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera
valablement à condition qu’au moins deux administrateurs soient présents.
 
31.4 - Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou de
celui qui le remplace est prépondérante.
 
31.5 – Les décisions sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire et
inscrit dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le
président et par le secrétaire.
 
 
 
Article 32 - Compétences du Conseil d'administration
 
32.1 - Le Conseil d'administration a une compétence résiduaire : toutes les compétences qui ne sont pas
réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts sont conférées au Conseil d'administration.
 
32.2 - Le Conseil d'administration gère les affaires de l’asbl UFS et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. Il peut accomplir tous les actes juridiques et tous les actes qu’il juge utiles en vue de la
réalisation de l’objet de l’association, à l'exception des actes réservés à l'Assemblée générale ou contraires à la
Loi.
 
32.3 – Il peut entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative, conclure et passer tous les actes et
contrats, transiger, échanger et vendre, hypothéquer, contracter des emprunts, conclure des baux de n’importe
quelle durée, accepter tous legs, subsides, dons et cessions, renoncer à tous droits, accorder tous pouvoirs aux
mandataires de leur choix, membres ou non, représenter l’asbl UFS en justice, en tant que partie défenderesse
ou en tant que partie demanderesse. Elle peut également percevoir et accepter toutes sommes et valeurs, retirer
toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous compte auprès des banques et de l’office des chèques
postaux, faire sur les comptes susmentionnés toutes opérations et en particulier tous retraits de fonds par
chèques, ordres de virement ou ordres de transfert ou tout autre paiement, louer tous coffres bancaires, payer
des sommes dues par l’asbl UFS, recevoir de la poste, de la douane ou du service des chemins de fer, les
lettres, télégrammes, colis et envois recommandés, assurés ou non, renoncer à tous droits réels ou contractuels,
ainsi qu’à toutes garanties personnelles ou réelles; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies et autres obstacles, exécuter tous jugements,
conclure tous accords ou transactions. Le Conseil d'administration embauche et débauche tous employés et
membres du personnel de l’asbl UFS ; il détermine leurs missions et fixe leurs rémunérations.
 
32.4 – Sauf délégation spéciale, les actes qui engagent l’asbl UFS, autres que les actes relatifs à la gestion
journalière, sont signés au nom du Conseil d'administration par deux administrateurs qui ne doivent pas justifier
de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
 
32.5 - Le trésorier et, en son absence, le président, est autorisé à accepter à titre provisoire ou à titre définitif les
libéralités faites à l’asbl UFS et à accomplir toutes formalités requises pour leur acquisition.
 
 
Article 33 – Délégation de pouvoirs à des mandataires
 
33.1 - Le conseil d'administration peut, pour des actes et des tâches déterminés, ou pour représenter l’asbl UFS
dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, déléguer des pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateur(s) ou non, agissant ensemble le cas échéant.
 
33.2 – La compétence des personnes susvisées et/ou mandataires est précisément délimitée par le conseil
d'administration, qui détermine également la durée du mandat et les conditions qu’elle y attache.
 
33.3 – Le mandat peut à tout moment être retiré par le conseil d'administration avec effet immédiat.
 
33.4  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n’a aucun droit au patrimoine de l’asbl UFS. Il ne peut
exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l’apposition des scellés, ni l’inventaire des biens.
 
33.5 La démission/révocation d’un mandataire peut avoir lieu à tout moment, moyennant notification par lettre
recommandée au Président du Conseil d'administration de l’asbl UFS.
 
33.6. Une révocation et/ou démission en tant que mandataire de l’asbl UFS implique qu’avec effet immédiat, le
Conseil d'administration :
-       retire l’accès à tous les avantages résultant de la qualité de mandataire de l’asbl UFS ;
-       interdit à la personne suspendue de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à
l’asbl UFS ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE VIII : Bureau et Comité de direction
 
 
Article 34 – Bureau ou comité de direction
 
34.1 – Pour des actes de gestion journalière, le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs entièrement
ou partiellement à une ou à plusieurs personnes :
 
     34.1.1 – membre(s) du Conseil d‘administration, nommé ‘Bureau’ ;
     34.1.2 – pas membre(s) du Conseil d‘administration, nommé ‘Comité de direction’.
     34.1.3 – Le Bureau et le Comité de direction peuvent fonctionner conjointement.
 
34.2 – Le Bureau ou le Comité de direction exécute uniquement les décisions de gestion prises par le Conseil
d'administration et se situant dans les limites des actes journaliers urgents ou actes urgents, de moindre
importance. Les pouvoirs sont exercés en tant que collège, et par conséquent, la majorité des administrateurs
délégués à la gestion journalière doit être présente et la majorité de ceux-ci doit être d’accord.
 
34.3 – Les pouvoirs des membres du Bureau ou du Comité de direction sont précisément délimités par le Conseil
d'administration, qui fixe également la durée du mandat.
 
34.4 – Le mandat des membres du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction peut à tout moment être
retiré avec effet immédiat par le Conseil d'administration.
 
34.5 - Le Conseil d‘administration peut également céder et confier au ‘bureau’ ou au ‘Directeur’ la signature de la
société, aussi bien sur une base individuelle que sur une base commune ou collégiale.
 
34.6 - Le Conseil d'administration déterminera les pouvoirs, le salaire ou la rémunération des membres du
Bureau ou du Comité de direction.
 
34.7 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction n’a
aucun droit au patrimoine de l’asbl UFS. Il ne peut exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l’apposition
des scellés, ni l’inventaire des biens.
 
34.8 La démission/révocation d’un membre du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction peut avoir lieu à
tout moment, moyennant notification par lettre recommandée au Président du Conseil d'administration de l’asbl
UFS.
 
34.9 Une démission et/ou révocation en tant que membre du Bureau et/ou personnel du Comité de direction de
l’asbl UFS, implique qu’avec effet immédiat, le Conseil d'administration :
-       retire l’accès à tous les avantages propres au mandat de gestion journalière de l’asbl UFS ;
-       interdit à la personne suspendue de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à
l’asbl UFS ;
 
 
 
 
TITRE IX : Commissions et groupes de travail ad hoc
 
Article 35 - Généralités
 
35.1 – Les commissions et groupes de travail n’ont pas de personnalité juridique et travaillent sous l’autorité
totale de l’asbl UFS.
 
35.2 – Chaque commission ou groupe de travail a un secrétaire. Cette fonction doit être exercée par un
volontaire ou un collaborateur de l’asbl UFS. Il répond du procès-verbal requis.
 
35.3 –après évaluation du fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail ad hoc, le Conseil
d'administration décide :
 
           1. - de la constitution d’un ou de plusieurs groupes de travail ou commissions supplémentaires ;
           2. - de la dissolution d’un ou de plusieurs groupes de travail ad hoc ou commissions.  
 
 
 
Article 36 - Commissions
 
36.1 – Des commissions sont des groupes de travail permanents au sein de l’organisation de l’asbl UFS, qui
s’occupent d’un sujet déterminé, qui demande un intérêt particulier et/ou permanent dans le cadre de la
profession de syndic.
 
36.2 – Elles sont constituées et pourvues en personnel par décision du Conseil d'administration. Elles sont
toujours sous la direction et le contrôle de l’Administrateur délégué.
 
36.3 – Les sujets traités au sein d’une commission, et au sujet desquels des points de vue doivent être adoptés
ou de nouvelles démarches doivent être entreprises, doivent passer par le Conseil d'administration.
 
36.4 – Ce n’est qu’après décision du Conseil d'administration de l’asbl UFS que cela devient un point de vue
officiel de l'association.
 
 
 
Article 37 – Groupe de travail ad hoc
 
37.1 – Des groupes de travail ad hoc sont constitués au sein de l’asbl UFS par le Conseil d'administration, en
fonction des nécessités de l’organisation. Ils sont également supprimés lorsque le groupe de travail a déposé ses
conclusions définitives à l’égard du conseil d'administration.
 
37.2 – Ils sont constitués par décision du Conseil d‘administration et sont sous la direction et la surveillance d’un
directeur de projet délégué à cet effet, élu parmi les membres ‘effectifs’.
L’administrateur délégué et/ou le président les supervisera.
 
37.3 - Les points traités au sein d’un groupe de travail ad hoc, et au sujet desquels des points de vue doivent être
adoptés ou de nouvelles démarches doivent être entreprises, seront soumis au Conseil d'administration pour
approbation.
 
37.4 - Ce n’est qu’après décision du Conseil d'administration de l’asbl UFS que cela devient un point de vue
officiel de l'association.
 
 
 
 
TITRE X : Règlement d’ordre intérieur
 
 
Article 38 - Règlement d'ordre intérieur
 
38.1 – A l’occasion de la constitution (et de la rédaction des présents statuts), la première assemblée générale
de la même date a rédigé un ‘règlement d’ordre intérieur’ qui a été approuvé comme texte de base et ratifié pour
application immédiate.
 
38.2 – Ce règlement peut être modifié par chaque Assemblée générale ultérieure à la simple majorité des voix
des membres ‘effectifs’ présents ou représentés.
 
38.3 – Par et moyennant le règlement d'ordre intérieur, toutes mesures, non contraires aux prescriptions
obligatoires de la Loi et/ou des statuts, concernant l’application des statuts et le règlement des affaires sociales
en général peuvent être prises, et tout ce qui est jugé dans l’intérêt de l’asbl UFS peut être imposé aux membres
.
 
 
 
TITRE XI : Dispositions particulières.
 
 
Article 39 - Procès-verbal – Droit de consultation
 
39.1 – Tous les membres effectifs actuels peuvent consulter les documents suivants au siège de l’asbl UFS, d’un
commun accord avec le président du Conseil d'administration ou l’administrateur délégué, sans les déplacer :
          1. le registre des membres ;
          2. tous les procès-verbaux des décisions de l’ (des) Assemblée(s) générale(s);
          3. tous les procès-verbaux du Conseil d'administration
          4. tous les procès-verbaux en possession de l’asbl UFS,  via toute personne, avec ou sans fonction de
direction, qui occupe un mandat au nom ou pour le compte de l’asbl UFS ;
         5. ainsi que toutes pièces comptables.
 
39.2 – Celui qui veut disposer d’un ou de plusieurs des documents susmentionnés, devra les demander par écrit
par courrier simple adressé au siège social de l’asbl UFS. Le président et/ou le secrétariat doivent certifier les
pièces sincères et véritables et les signer.
 
39.3 – Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois qui suit sa date au greffe du Tribunal de
commerce d’Antwerpen (Anvers). Cela vaut également pour chaque nomination, démission ou révocation d’un
membre de la direction.
 
39.4 – Lors de chaque modification des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur, l’asbl UFS rédigera
automatiquement un texte coordonné.
 
39.5. – Des tiers intéressés peuvent consulter les décisions de l’Assemblée générale, moyennant demande écrite
à adresser au conseil d'administration qui décide de la possibilité de consultation.
 
 
Article 40 – Comptes et budgets
 
40.1 – A la fin de chaque exercice, le Conseil d'administration arrête les comptes de l’exercice écoulé, et
l’inventaire et le bilan sont dressés.
Ceux-ci sont soumis à l’approbation de l’Assemblée général.
 
40.2 – Avant le début d’un nouvel exercice, le Conseil d'administration rédige un budget global mais détaillé. 
Ce budget est soumis à l’approbation de l'assemblée générale, en même temps que la proposition de cotisation
pour l’année suivante.
 
40.3 – Les comptes et le budget sont notifiés aux membres ‘effectifs’ pour le moins avec la convocation et l’ordre
du jour des deux Assemblées générales en question. Ils peuvent demander la communication de tous les
documents sur lesquels sont basés ces comptes et ce budget.
 
40.4 – La signature de l’association concernant les opérations financières via le compte bancaire de l’asbl UFS,
est confiée en première instance au trésorier, le président faisant office de back-up.
 
En l’absence du trésorier et du président, des opérations financières peuvent toujours être faites moyennant la
signature de deux autres administrateurs via le compte de l'association.
 
 
Article 41 – Conciliation et Médiation
 
L’asbl UFS installera une chambre de conciliation. Celle-ci fonctionnera suivant ses propres règles, et sans être
limitatif :
 
41.1 – Elle agira en tant que conciliateur en cas de conflits concernant la copropriété et la propriété exclusive
ainsi qu’entre ses membres réciproquement ;
 
41.2 – Elle agira en tant que médiateur entre les parties par un accord de médiation approprié.
 
Article 42 - Dissolution et liquidation
 
42.1 - Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’Assemblée générale peut
décider de la dissolution de la manière déterminée par la Loi.
 
42.2 - En cas de dissolution volontaire de l’asbl UFS, l'Assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nomme un
ou plusieurs liquidateurs. Elle fixe leurs compétences, ainsi que les conditions de liquidation, dont l’affectation à
réserver à l’actif net du patrimoine.
 
42.3 – En cas de dissolution volontaire, l’actif, après apurement des dettes, est cédé à une ou plusieurs
associations qui poursuivent un objet similaire. L'Assemblée générale qui décide de procéder à la dissolution et
la liquidation volontaires, déterminera à quelles personnes physiques ou association(s) le solde de la liquidation
sera cédé.
 
42.4 – Les décisions susmentionnées et le nom et l’adresse des liquidateurs sont publiés dans les annexes du
Moniteur belge.
 
 
 
 
 
TITRE XII : Dispositions finales et transitoires
 
Article 43 - Disposition finale
 
Tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts sera réglé conformément à la Loi sur les
Associations sans but lucratif et les usages en matière d’associations applicables.
 
 
 
 
Ainsi rédigé et adopté à l'Assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2014
 
 
L’assemblée générale a nommé administrateurs :
Krickovic Dominique, Dokter Prieelslaan 3, 9340 Oordegem, née le 28/05/1960, à Saint-Mandé (la France)
Louwagie Christian, Houtkaai 38, 8000 Bruges, né le 17/08/1946, à Coquilhatville (Congo)
Spruytte Vincent, Chemin des Deux Maisons 61/b 13, 1200 Bruxelles, né le 25/02/1971, à Ixelles
Michel Roland, Chemin du Bienvenu 2/ET01, 5100 Wepion, né le 13/04/1951, à Maurage
Kriwin Laurent, Rue Adolphe Wansart 15, 1180 Bruxelles, né le 15/04/1956, à Uccle
 
 
Le conseil d’administration exerce son mandat en tant que collège, mais peut céder des pouvoirs déterminés,
sous sa responsabilité, à une ou plusieurs personnes mandatées.
 
Le conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et est en
outre investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts et à condition que ses décisions soient prises dans les limites du budget approuvé par l’assemblée
générale.
 
Sauf délégation spéciale, les actes qui engagent l’association sont signés au nom du Conseil d’administration par
deux administrateurs qui ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
 
Le trésorier et, en son absence, le président est autorisé à accepter à titre provisoire ou à titre définitif les
libéralités fait à l’association et à accomplir toutes formalités requises pour leur acquisition.
 
 
Le conseil d’administration a nommé les fonctions du président et du trésorier parmi ses membres comme suit:
 
Président : Spruytte Vincent, Chemin des Deux Maisons 61/b 13, 1200 Bruxelles, né le 25/02/1971, à Ixelles
 
Trésorier : Louwagie Christian, Houtkaai 38, 8000 Bruges, né le 17/08/1946, à Coquilhatville (Congo)
 
 
 
 
 
A Bruxelles, le 4 mars 2014,
 
 
 
 
 
Spruytte Vincent                                                 Krickovic Dominique                                       Louwagie Christian
Président                                                             Administrateur                                                 Trésorier