N° d'entreprise : 0443615642
Nom
(en entier) : VOLKSWAGEN INTERNATIONAL BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 143 bte 1
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le quatorze mai deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Volkswagen International Belgium",
ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise 143, boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
Décision
L'assemblée décide de supprimer les deux classes d'actions A et B et les droits et obligations y
attachés de sorte que les apports actuels sont désormais représentés par 10.653.037 actions ayant
toutes les mêmes droits et obligations.
L'assemblée décide par conséquent de supprimer l'article 8ter des statuts et de modifier les articles
des statuts concernés, tel que repris-ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Réduction de capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des
associations, à concurrence d'un montant de 2.863.430.503,68 EUR, pour le ramener de
3.355.306.955,11 EUR à 491.876.451,43 EUR, avec annulation de 10.153.037 actions.
L'assemblée décide que cette réduction du capital a pour but de mettre le capital de la Société en
concordance avec les besoins présents et futurs de la Société.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du capital s'effectuera par remboursement en
espèces d'un montant égal au montant de la réduction du capital à l'actionnaire unique.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Modification des articles 5 et 5bis des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de
modifier et de remplacer les articles 5 et 5bis des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION: Réduction de la prime d'émission.
L'assemblée décide de réduire la prime d'émission, conformément aux articles 7:208 et 7:209 du
Code des sociétés et des associations, à concurrence d'un montant de 759.569.496,32 EUR.
L'assemblée décide que cette réduction de la prime d'émission a pour but de mettre les fonds
propres de la Société en concordance avec ses besoins présents et futurs.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction de la prime d'émission s'effectuera par
remboursement en espèces d'un montant égal au montant de la réduction du capital à l'actionnaire
unique.
(...)
Volet B
SEPTIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
CARACTERE DE LA SOCIETE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Volkswagen International
Belgium".
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise. 
(...)
OBJET
La société a pour objet le développement, la centralisation et la coordination, pour toutes les sociétés
du groupe Volkswagen ainsi que pour toutes ses filiales et autres sociétés susceptibles de faire
partie du groupe dans le futur, entre autres, des activités suivantes :
-    la location - financement;
-    centrale d'achat;
-    la collecte et la diffusion d'informations;
-    la centralisation des opérations financières et la couverture des risques de change;
-    la centralisation des travaux comptables, administratifs et d'informatiques;
-    la publicité et le marketing;
-    la réassurance;
-    l'organisation et le développement des relations avec les autorités nationales et internationales.
La société peut faire toutes opérations de caractère industriel, financier, mobilier ou immobilier, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter d'une manière quelconque la
réalisation.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
(...)
CAPITAL
Le capital est fixé à quatre cent nonante-et-un millions huit cent septante-six mille quatre cent
cinquante et un euros quarante-trois cents (€ 491.876.451,43).
Il est représenté par cinq cents mille (500.000) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
(...)
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE - COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à leur remplacement.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
REUNION
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Il doit être convoqué aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
Volet B
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
DELIBERATIONS
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et
place.
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à
l'approbation du conseil est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un administrateur a un intérêt opposé à celui de la
société.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents du conseil.
Le secrétariat sera assuré par l'un des membres du conseil qui éventuellement pourra se faire
assister par un tiers membre ou non, associé ou non.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
POUVOIRS DE GESTION
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
DELEGATIONS
§1. Gestion journalière
L'organe d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière des affaires de la société, à
un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'Administrateur-délégué, ainsi qu'à une ou
plusieurs personnes, qui ne sont pas membres de l'organe d'administration. Ces personnes portent
le titre de Directeur général.
L'organe d'administration peut déléguer la représentation de la société en ce qui concerne la gestion
journalière  à un ou plusieurs administrateurs-délégués, conformément à l'article 25, deuxième
paragraphe.
§2. Mandataires spéciaux
L'organe d'administration ou le Président peuvent également conférer des pouvoirs  limités ou non
dans le temps à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Les administrateurs délégués peuvent également conférer des pouvoirs limités ou non dans le temps
à une ou plusieurs personnes de leur choix, pour autant que ces pouvoirs ne concernent uniquement
la gestion journalière. 
SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des associations et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire. Toute décision de nomination ou de renouvellement du mandat d'un commissaire prise
sans respecter le présent alinéa est nulle. La nullité est prononcée par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège  de la société siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux
les charges du contrôle de la société. Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des
assemblées délibérantes.
Volet B
A défaut de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins
de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement. A défaut, le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège de la société, siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme
un réviseur d'entreprise dont il fixe l'émolument et qui est chargé d'exercer les fonctions de
commissaire jusqu'à ce qu'il ait été pourvu régulièrement à sa nomination ou à son remplacement
par l'assemblée générale. Toutefois, une telle nomination ou un tel remplacement ne produira ses
effets qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du commissaire
d'entreprise par le Président.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
MISSION DU COMMISSAIRE
Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de
la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et écritures de la
société. Ils peuvent requérir des administrateurs, des agents  et des préposés de la société toutes
les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.
Ils peuvent requérir des administrateurs d'être mis en possession, au siège de la société,
d'informations relatives aux entreprises liées ou autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de
participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la
situation financière de la société.
Ils peuvent requérir des administrateurs qu'ils demandent à des tiers la confirmation du montant de
leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée.
Les pouvoirs visés aux alinéas précédents peuvent être exercés par les commissaires conjointement
ou individuellement.
Il leur est remis chaque semestre au moins par les administrateurs ou administrateurs-délégués un
état comptable établi selon le schéma de bilan et de compte des résultats.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction, et à leurs frais, se faire assister par des
préposés ou autres personnes dont ils répondent.
Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur
base d'un rapport établi par eux. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
RESPONSABILITE
Les administrateurs et les commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle
relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés et
des associations, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
INDEMNITES
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe ou variable à charge des
frais généraux.
L'organe d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale, sans préjudice de l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières
ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il soit rendu compte dans le
rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente.
REPRESENTATION
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant :
1- par tout administrateur, autre qu'un administrateur-délégué,  agissant conjointement  avec un
administrateur-délégué;
2- dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué s'il n'y en a qu'un seul, et
par deux administrateurs délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs; et
3- par toute personne agissant dans les limites des pouvoirs lui délégués en vertu de l'article 20,
dernier paragraphe agissant conjointement avec un administrateur-délégué.
ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires de titres qui ont droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires même pour les
absents ou dissidents.
Volet B
REUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième vendredi du mois de mars à seize heures, au
siège ou dans la commune du siège de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
(...)
CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 2:32 et 7:127
du Code des sociétés et des associations.
Au cas où l'assemblée réunirait l'unanimité des actionnaires (présents ou représentés), l'assemblée
peut valablement délibérer sans qu'il n'y ait nécessité de justifier de convocations préalables.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à
l'ordre du jour; la discussion du rapport de l'organe d'administration et des commissaires; la
discussion et l'adoption du bilan et du compte des résultats; la décharge des administrateurs et
commissaires; la réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou
manquants.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce
au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé à
l'organe d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège ou dans les établissements
désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
(...)
NOMBRE DE VOIX
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq (5) pour cent au moins pour la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve a atteint le dixième du
capital.
Le solde du bénéfice net après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par l'organe d'administration.
Toutefois, l'assemblée générale pourra toujours décider que tout ou partie du bénéfice net, après
prélèvement pour la réserve légale, sera reporté à nouveau, affecté à des réserves ou attribué à titre
de dividende aux parts bénéficiaires ou à titre de tantièmes aux membres de l'organe
d'administration.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Volet B
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits désignés par l'organe
d'administration.
L'organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acompte sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, et fixer la date de
leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
L'organe d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié
par les commissaires qui dresseront un rapport d'examen limité à annexer à leur rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle
a été arrêtée  la situation active et passive.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le président du tribunal de l'entreprise
de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article
2:84, §2 du Code des sociétés et des associations.
Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, il est prélevé sur l'actif net une
valeur égale au montant du capital exprimé, à répartir entre les actions du capital.
Si les actions de capital ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel est réparti également entre les actions de capital.
(...)
DIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Vandeperre Ann, domiciliée à 2820 Bonheiden,
Guldensporenlaan 61 et à Monsieur Bossaert Hendrik, domicilié à 1703 Schepdaal, Potaardestraat
36/1, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire