Nº d'entreprise : 0469 224 236
Nom
(en entier) : Etude du notaire Etienne LOMBART notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5600 Philippeville, rue de la Balance, 37
Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - DISSOLUTION ANTICIPEE ET
CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 12 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution:
Les comparants font lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion dans lequel il est proposé
de dissoudre la société.
Les comparants confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 novembre 2022, soit à moins de trois
mois.
Les comparants prennent ensuite connaissance du rapport de Monsieur Bruno VANDENBOSCH,
Réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL « BRUNO VANDENBOSCH & CO, REVISEUR
D'ENTREPRISES », dont ils confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 4 janvier 2023 s'énoncent comme suit:
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée Etude du notaire Etienne LOMBART notaires associés à
établi la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 1.755.747,03 euros et un actif net de 1.708.594,53
euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 novembre
2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation
par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, sera payé par l'actionnaire unique ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de
l'état résumant la situation active et passive.
En outre, les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et
qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive, susvanté.
Deuxième résolution:
Les comparants décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de gérant, dont décharge.
Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti
entre les associés, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'organe de gestion.
Quatrième résolution :
L'assemblée donne décharge à l'administrateur-gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Monsieur LOMBART Etienne, prénommé, qui accepte, avec droit de substitution, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Sixième résolution :
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la « « Etude du notaire Etienne
LOMBART » notaires associés », a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de
cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur LOMBART Etienne, qui s'en charge et qui
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés, au prorata des
parts qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregsitrement
Déposé en même temps que les présentes :
expédition de l'acte délivrée avant enregistrement -
le rapport du réviseur -
le rapport du gérant -
la situation active et passaive ne remontant pas à plus de trois mois -
signé F. DEMOUSTIER, Notaire.