Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ESPACE D
Rue des Hirondelles 7
1435 Mont-Saint-Guibert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, en date du quinze septembre
deux mil quatorze, il résulte que:
Monsieur FRAITURE Renaud Xavier Marc Christian, né à Uccle, le neuf mars mil neuf cent septante
et un, Numéro national 710309-161.14, époux de Madame WODON Marie  demeurant et domicilié à
Mont-Saint-Guibert, rue des Hirondelles, 7, a constitué une société dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit:
TITRE I.  FORME   DÉNOMINATION   SIÈGE SOCIAL   DURÉE.
Article 1. Forme   Dénomination
La société commerciale, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« ESPACE D ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou « société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle » ou des initiales « SPRL » ou « SPRLU » ; elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
 Le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert (Corbais), rue des Hirondelles, 7.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitations,
agences et succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
Tout ce qui a trait directement ou indirectement aux drones, et notamment sans que cette liste soit
limitative, la formation de télépilote de drones, les prestations de service en relation avec des drones,
cours, mission, location, fabriquation et développement de drones, de prototypes de drones, leur
commercialisation, vente et achat, importation et exportation, tant de pièces détachées ou de drones
complets, de manifestations publiques et privées en relation avec des drones, l’achat, location et
exploitation d’un terrain d’aéronautique et aéromodélisme .
La création de programme informatiques ou robotiques, prestations de divers services informatiques
;
L’abattage et l’élagage d’arbre et autres travaux de jardins ;
En matière immobilière, acquérir et vendre, louer, construire et rénover tous types de biens
immeubles et notamment .
Exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans toutes opérations de nature à favoriser la réalisation
de son objet social ;
0561975042
Volet B
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie
d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet
La société pourra accepter des mandats d’administrateurs, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés, mandats exercés à titre onéreux ou gratuit.
Article 4. Durée
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II.  CAPITAL SOCIAL   PARTS SOCIALES.
Article 5. Capital   Parts sociales
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l’avoir social, intégralement souscrites  en espèces et libérées à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400,00,-EUR) à la constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote  qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital 
est déterminé par les dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires,  à
l’usufruitier.
Article 6. Versements ultérieurs
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement
libérées sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux ci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier des intérêts calculés aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts
de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de votre afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des parts  par l'associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si
l’usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les parts sociales
Volet B
qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à
l’article 249 du Code des Sociétés, sous réserve des conditions exprimées au présent acte pour
revêtir la qualité d’associé.
 
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 8. Cession et transmission des parts.
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts sociales à tout tiers.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la
délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non proportionnellement
partageables, il sera fait référence à l’article 5 des statuts.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quart au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
L'associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra adresser à la gérance, sous pli recommandé,
une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, sous pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
recommandé.
Toutefois, si la société ne compte pas plus de trois   associés, cette demande pourra être adressée
directement par l'associé cédant à ses co associés. En toute hypothèse, cette réponse devra être
envoyée par recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Au cas où une cession de parts sociales ne serait pas agréée, le litige est soumis au premier degré
à l’assemblée générale.
 Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
La société ne peut être propriétaire de ses propres parts que dans les limites strictes fixées par les
dispositions du Code des Sociétés.
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent en aucune manière provoquer
l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des
associés.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale.
TITRE III.   GÉRANCE   CONTRÔLE.
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés,
nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants
sont rééligibles. A défaut d’indication de durée, le mandat de la gérance sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré, suivant décision de l'assemblée générale.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société
quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la
société.
Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d’un collège de gestion, chaque gérant
Volet B
représente la société à l’égard des tiers  (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en justice soit en demandant soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes associées ou non, dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de
l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés,
recommandés ou autres.
Article 12. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés
pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas
nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle.
TITRE IV.   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Article 13. Pouvoirs   Réunions
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour,
adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procès verbaux et sont signés par
tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice
ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les co
propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le
Code des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
TITRE IV.   INVENTAIRE   COMPTES ANNUELS   RÉPARTITION des BÉNÉFICES
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.       
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un
Volet B
inventaire et les comptes annuels. Il établit s’il échet un rapport de gestion, le tout  conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 16. Réserve et répartition de bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins,
affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à
son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde
sera affecté par décision de l'assemblée générale.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévision ou de réserves extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit
de la gérance.
C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
caetera.
Article 17. Dissolution   liquidation
La société pourra être dissoute anticipativement.
En cas de liquidation, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le(s)
liquidateur(s), déterminer ses(leurs) pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Le ou les liquidateurs désignés entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le Tribunal, conformément au Code des Sociétés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant pas d'autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire.
Article 19. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Article 20. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l’exercice par les étrangers, d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la
loi du quatre août mil neuf septante huit sur les interdictions.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à 
mille deux cent dix euros (1.210,00,-EUR), TVA comprise
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce de Nivelles, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
Désignation des gérant(s) et commissaire(s) :
* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une durée
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur FRAITURE Renaud, prénommé, qui
accepte.
Ce mandat est actuellement à titre gratuit.
* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
Volet B
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi pour en être dispensé.
Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts pour se terminer
le trente et un décembre deux mil quinze.
Première assemblée générale ordinaire:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2016 à 18h00.
Reprise d'engagements :
Aucun
Délégation de pouvoirs spéciaux:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif aux gérants prénommés pour effectuer toutes les formalités requises en vue de
l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute autre administration
ou organisme.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne