N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LS AUDIT & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Limoy 156
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GRÉGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le U 2021, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur LECOQ Michel Georges Marie Ghislain, né à Cologne (Allemagne) le douze mai mil
neuf cent soixante-sept, époux de Madame VANDERHEYDEN Régine, domicilié à 4680 Pépinster,
rue Xhavée, 29.
2.- Monsieur SOHET Pierre Marie Ghislain, né à Lobbes le vingt-quatre août mil neuf cent soixante-
quatre, époux de Madame JONVAL Marguerite, domiciliée à 5101 Namur (Loyers), rue de Limoy,
156.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination "LS AUDIT
& CO", aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 EUR) rémunérés en mille
actions (1.000.-).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le siège est établi en Région Wallonne, et précisément à 5101 Namur, rue de Limoy, 156.
Les mille (1.000) actions ont été souscrites en espèces, au prix de deux euros (2,00 EUR) chacune,
comme suit:
- Par Monsieur LECOQ Michel, à concurrence de 500 actions;
- Par Monsieur SOHET Pierre, à concurrence de 500 actions.
Les actions souscrites ont été libérées en numéraire par un versement en espèces, auprès de la
banque Belfius, à concurrence de la totalité, soit deux mille euros (2.000,00 EUR).
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci ci, à titre principal, l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises
en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la
collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions
révisorales visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités
compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, soit notamment l’exécution de toutes activités
réservées, en vertu de la loi, aux réviseurs d’entreprises, et de manière générale, toutes missions de
révision d’états comptables ou d’audit relatives à la comptabilité des entreprises.
La société a également pour objet tout conseil de nature comptable, fiscal, juridique, organisationnel,
administratif ou en relation avec ces matières au sens large ou toute autre activité, conseil ou
expertise de nature intellectuelle, pour autant que ces activités soient compatibles avec la fonction et
la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes, et
notamment la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la
gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins, l’agriculture.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
0779329375
Volet B
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
La société a également pour objet - pour autant que dispositions légales et réglementaires relative à
la profession ou la qualité de réviseur d’entreprises soient respectées et/ou l’autorisation préalable -
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en participation
avec ceux-ci, la prise de participation dans toute société ou autre entité ainsi que la gestion pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières. Elle peut, sous les mêmes conditions, accepter
des mandats d’administrateurs ou de liquidateurs, dans toute société, entreprise ou autre entité
juridique, qu’elle y détienne des participations ou non. Dans cette limite, la société peut par ailleurs
garantir, uniquement si cela rentre dans le cadre du développement de ses propres activités et si ce
n’est pas en mesure de mettre en péril ses activités, les engagements de ses actionnaires ou des
sociétés qui lui sont liées.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte exclusivement, la
construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit temporaire, en nue-propriété et de toutes les possibilités de droits attachées, où l’activité
concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales. Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilière et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Par ailleurs, il incombera à l’administrateur de prendre les dispositions nécessaires lorsque des
autorisations préalables sont nécessaires à l’exercice de certaines activités comprises dans le
présent objet.
Sous les restrictions ci-avant, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
ACTIONNARIAT - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
a) Qualité de l’actionnaire
Conformément aux dispositions légales applicables à la profession de réviseur d’entreprises, à l’
agrément de ces derniers et des cabinets de révision, et tant que les dispositions légales l’imposent,
la majorité des droits de vote à l’assemblée générale devra, à tout moment, être conservée et
exercée par un réviseur d’entreprises, personne physique ou personne morale, ou par toute
personne ayant une qualité équivalente reconnue.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
L’organe de gestion devra en tout temps être en mesure de vérifier le respect de la disposition du
paragraphe précédent. En cas de non-respect de cette obligation d’exercice de la majorité des droits
de vote, l’organe de gestion devra prendre immédiatement les mesures afin de modifier les statuts
de la société et procéder à la radiation de celle-ci au tableau des membres personnes morales de l’
Institut de Réviseurs d’entreprises.
b) Cession d’actions - agrément
§ 1. Cession libre
Dans le respect du point a) ci-dessus, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Toutefois, chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des actions, tant
entre vifs que pour cause de mort.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs administratifs lui est attribuée.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
a) Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque administrateur peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur unique aura obligatoirement la qualité de réviseur d’entreprises, de cabinet d'audit
ou de contrôleur légal des comptes. Si plusieurs administrateurs sont désignés, une majorité d’entre
eux aura la qualité de réviseur d’entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes,
sauf s’ils ne sont que deux, auquel cas l’un d’entre eux aura obligatoirement la qualité de réviseur d’
entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, son représentant permanent devra,
conformément aux dispositions légales, être une personne physique ayant la qualité de réviseur
d'entreprises ou de contrôleur légal des comptes.
L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs suppléants, qui assument les
pouvoirs de l’administrateur en cas d’indisponibilité ou d’empêchement, temporaires ou définitifs, de
l’administrateur, y compris le cas de son décès.
Lorsque plusieurs administrateurs suppléants ont été nommés, la préséance entre eux découlera de
leur antériorité respective dans leur nomination en qualité d’administrateur suppléant, de telle sorte
que le plus ancien nommé sera seul habilité à agir, à moins qu’il ne soit lui-même indisponible ou
empêché.
L’administrateur suppléant devra disposer de la qualité de réviseur d’entreprises.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son
mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans
Volet B
un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve
toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel
administrateur devra être publiée.
Dans le respect de l’exercice de la profession, et dans la limite du mandat conféré, l’administrateur
pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non.
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
c) Représentation dans les missions de révision
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses actionnaires ou les personnes autrement liées à la société, un représentant permanent personne
physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises.
Le représentant permanent ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la société.
Dans l’exécution de cette mission révisorale, le réviseur d’entreprises, personne physique, qui
représente la société, détient seul le pouvoir de signature pour le compte de la société. Il participe
activement à l’exécution de la mission révisorale.
En matière de contrôle de qualité et de surveillance, il est soumis aux mêmes conditions et règles
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. La société ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires, y
compris l’administrateur lui-même, s'il est également actionnaire. La révocation d'un administrateur
statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour de justes motifs, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au
siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille vingt et un.
A la clôture de l'exercice social, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera opérée par l’administrateur ou les administrateurs en exercice, sous
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Dans le cadre de la liquidation, les opérations liées aux activités de revision seront effectuées par un
reviseur.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En application du Code des sociétés et associations, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
- Monsieur LECOQ Michel, prénommé,
- Monsieur SOHET Pierre, prénommé,
qui ont accepté. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société a déclaré reprendre à son compte
tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier octobre deux mil vingt et un.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Renaud GREGOIRE, notaire