Nº d'entreprise : 0762 520 166
Nom
(en entier) : TAC SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4860 PEPINSTER, rue Coulée, 27C
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 31 mars 2025
enregistré au Bureau Sécurité Jurique de Verviers le 11 avril 2025, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 4572 - il résulte ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée «TAC
SERVICES» ayant son siège : rue Coulée, 27C à 4860 PEPINSTER.
Société constituée aux termes d'un acte du ministère du Notaire soussigné, en date du 25 janvier 2021,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 janvier suivant, sous le numéro 021406308 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée géénrale extraordinaire
dressé par le Notaire soussigné en date du 04 avril 2023 publié aux annexes du Moniteur Belge du 06 avril
suivant, sous le numéro 23331695.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0762.520.166 et immatriculée à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro: 0762.520.166.
a décidé les résolutions suivantes :
- RAPPORTS -
En préalable à la présente dissolution, le Notaire soussigné a déclaré que conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des Associations:
1/ l'organe d'administration lui a remis un rapport du 25 mars 2025 justifiant de la dissolution anticipée de
la société
2/ l'état justificatif de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024
3/ Monsieur Pierre CHAPAUX, Expert-Comptable externe certifié de la Société en Commandite,
CHARTERED ACCOUNTANT MISSIONS a dressé le 28 mars 2025 le rapport prescrit par l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « TAC SERVICES > ayant son
siège à 4860 Pepinster, Coulée nº 27C a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024, qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de
31.554,22 € et un actif net s'élevant à 20.345,31 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
(avant la création de l'ITAA) par l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation
comptable active et passive arrêtée au 31/12/2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la
société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Nous disposons d'une autorisation écrite de monsieur VANDERHEYDEN de dissoudre en acte étant
donné qu'il dispose personnellement d'une créance au 31 décembre 2024.
Nous précisons que les provisions comptabilisées au 31/12/2024 sont des dettes latentes et que l'organe
d'administration a provisionné 4.500,00 €.
A l'heure actuelle nous n'avons toutefois utilisé que 4.271,74 €.
Monsieur VANDERHEYDEN s'engage, la cas échéant, à payer la différence de 208,26 € si les prévisions
en matière de provision se réalisent.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:71 & 2:80 du Code des Sociétés et
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution en un acte de la société à responsabilité limitée «
TAC SERVICES ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Barchon, le 28 mars 2025. »
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers, à la date de la signature de ce rapport de
contrôle, ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
A l'exception d'un compte courant d'un montant de 6.097,50 € existant au profit de Monsieur Fabian
VANDERHEYDEN actionnaire unique de la société. Lequel a confirmé en date du 27 mars 2025 son accord
écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de chacun de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été présenté
au Notaire instrumentant.
- DECLARATIONS -
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif et qu'aucune modification comptable
significative entre le rapport de l'expert-comptable et la signature des présentes ne sont apparus depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
-ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT-
Le notaire soussigné a vérifié et attesté, conformément à l'article 2 :71 §6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
- DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS -
Après avoir délibéré, l'assemblée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : DISSOLUTION
Par la présente, l'assemblée a décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société, laquelle prendra
cours à compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateurs de Monsieur VANDERHEYDEN Fabian et
Madame BONNETON Lorette
L'assemblée déclare donner aux administrateurs, décharge de leur gestion.
DEUXIEME RÉSOLUTION : CONSTAT ET CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées - à
l'exception du compte courant d'un montant de 6.097,50 € existant au profit de Monsieur VANDERHEYDEN
Fabian actionnaire unique et administrateur de la société, pour lequel ce dernier a marqué son accord sur
l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, tel que mentionné dans le rapport du
Réviseur d'entreprise.
L'assemblée a décidé:
-de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à charge pour lui,
qui accepte, d'en supporter tout passif éventuel
-Le transfert s'effectue sur base de la situation au 31 décembre 2024, toutes les opérations faites depuis
cette date par la société à responsabilité limitée sont aux profits et risques de l'actionnaire.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à l'adresse suivante : Route de la Croix
Maga, 38 à 4860 Pepinster - pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
TROISIÈME RESOLUTION : POUVOIRS POUR METTRE EN ŒUVRE LES RÉSOLUTIONS
ADOPTÉES.
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur
VANDERHEYDEN Fabian, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bénédicte JACQUES
Notaire à Pepinster
Actes et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait de procès-verbal :
- une expédition dudit procès-verbal
- le rapport spécial de l'administrateur avec la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024
ainsi que le rapport dressé par Monsieur Pierre CHAPAUX, Expert-Comptable externe certifié de la Société
en Commandite, CHARTERED ACCOUNTANT MISSIONS le 28 mars 2025