N° d'entreprise : 0721759875
Nom
(en entier) : Colorants Solutions Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fond Jean Pâques 1
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE,
Notaire associé à Bruxelles, en date du trente juillet deux mille vingt et un.
Que La société de droit suisse dénommée « Colorants International AG », dont le siège social se
situe à 4132 Muttenz (Suisse), Rothausstrasse 61, inscrite au registre de commerce du Canton de
Bâle sous le numéro CHE-402.794.086 (numéro BIS : 0721.546.574 - PM),Laquelle déclare agir en
sa qualité d’actionnaire unique de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « Colorants
Solutions Belgium », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Fond Jean Pâques 1., a
pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) et la réserve légale de la société de zéro euro (0,00 €) soit
un total de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2. Apports en espèce
2.2. Apport en espèce sans émission d’actions nouvelles
L’actionnaire unique décide d’accepter un apport supplémentaire en espèce qu’il a effectué lui-même
pour un montant de deux millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00), sans émission d’actions
nouvelles.
L’actionnaire unique constate et requiert le Notaire soussigné de constater que l’apport en espèces a
été libéré à concurrence de cent pour cent (100%) sur un compte spécial ouvert auprès de la banque
« Deutsche Bank », sous le numéro 826-1235431-56 de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de deux millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 30 juin 2021 demeure conservée par le
Notaire.
L’assemblée décide que l’apport en espèces décrit ci-avant, à savoir les deux millions cinq cent mille
euros (€ 2.500.000,00) soit affecté au compte de capitaux propres disponible, susceptibles de
distribution.
3. Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Colorants
Solutions Belgium ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
L'exploitation et le négoce dans le sens le plus large, notamment l'importation, l'exportation, l'achat,
la fabrication, la modification, le façonnage, l'emballage, la représentation, la vente et le commerce
de pigments, additifs et tous autres produits chimiques ainsi que de tous services et tout matériel
pouvant se rapporter aux domaines susmentionnés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. (...)
ARTICLE 7: DES ACTIONS
7.1. La Société a émis dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) actions, numérotées de 1 à 18.550,
toutes intégralement libérées (....)
ARTICLE 12: ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. (....)
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE 15 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. (....)
ARTICLE 18 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à onze (11) heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant. (...)
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (...) 
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique constate que les administrateurs à savoir :
    •   Monsieur FRETE Arnaud Hervé Nicolas Marie, de nationalité française, né à Rueil Malmaison
(France) le 25 juin 1962, domicilié à 78160 Marly Le Roi (France), Chemin des Sablons
Volet B
31;
    •  Madame Valérie VarretDurieux, domiciliée à 16 rue du Bois Bourdon à F-91680 Courson
Monteloup ;
portent le titre d’administrateur de la société pour une durée indéterminée.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’aricle 15 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
5. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Fond Jean Pâques 1.
6. Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
-  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations.
-  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-  à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Stijn JOYE, Notaire associé
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration et statuts coordonnés.