N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET D'AVOCAT VIKTOR POKORNY Sc
(en abrégé) : VIKTOR POKORNY
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Jean 27
1435 Mont-Saint-Guibert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 3 septembre 2018,
il résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :
    1.  Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée, dénommée «CABINET D’AVOCAT VIKTOR POKORNY Sc», en
abrégé «VIKTOR POKORNY».
    2.  Désignation précise du siège social : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Saint Jean, 27.
    3.  Durée de la société : illimitée
    4.  Fondateur et associé : Monsieur POKORNY, Viktor Pierre Lilian, né à Namur le 9 septembre
1991, célibataire, domicilié rue François Dufer, 1/C/04, à 5000 Namur.
    5.  Capital social, partie libérée et nature des apports : Lors de la constitution, le capital social est
fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de
l’avoir social. Il est souscrit intégralement par le fondateur qui a déclaré que chacune des parts ainsi
souscrite a été libérée conformément au prescrit légal, en l’occurrence à concurrence de deux/tiers.
Le montant total des versements en espèces, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BEOBANK sous le numéro BE70 1096 6777 5725. Attestation bancaire jointe à la minute de l’acte.
    6.  Début et fin de chaque exercice social : L'exercice social commence le premier janvier de
chaque année et finit le 31 décembre suivant.
    7.  Réserves – répartition des bénéfices et du boni de liquidation : Sur le bénéfice annuel net, il est
d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices. En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
    8.  Objet social : La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou des avocat
(s) inscrit(s) au tableau de l’Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres,
directement ou indirectement, pour compte propre ou compte de tiers toutes opérations financières,
0702760248
Volet B
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement. La société peut également prendre une participation ou
s’intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec, d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques ou autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l’étranger, aussi que la publication d’articles et de livres.
    9.  Assemblée générale ordinaire : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Dans les
assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote. Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
    10.  Gérance : Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par
l'associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la
société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. S’il n’y a qu’un seul gérant, la
totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,
sans contrevenir aux règles déontologiques. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, dans les limites et le respect toutefois des règles de déontologie, et pour des actes qui
ne concernent pas la profession d’avocat en tant que telle, si le mandataire n’a pas cette qualité.
Après avoir arrêté les statuts de la société qu’il constituait, le fondateur, associé unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte et finira le 31 décembre 2019. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2020, à 19
heures.
2. Gérance Le comparant fondateur et associé décide de fixer le nombre de gérants à un. Est
nommée gérant non statutaire : Monsieur POKORNY, Viktor Pierre Lilian, né à Namur le 9
septembre 1991, célibataire, domiciliée rue François Dufer, 1/C/04, à 5000 Namur. Il accepte cette
mission et est appelé à la fonction de gérant non statutaire jusqu’à révocation. Les conditions de sa
rémunération éventuelles seront fixées en assemblée générale.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou l’autre des comparants,
au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 1er juillet 2018, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 3 septembre 2018