N° d'entreprise : 0471 590 046
Nom
(en entier) : COMITE CULTUREL DE TINLOT
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Rue du Centre 19 à 4557 Tinlot	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Miseen conformité des statuts et changements à l'O.A.
Procès-verbal de l'AG du 27/12/2023
Ouverture de la séance à 20h30, lo quorum étant atteint.
Sont présents et/ou représentés :
·Amicale des 3x20 - Rita Dendooven
·Asbl Le Baty - Cécile Valgaerts
·Comité des fêtes d'Abée - Stéphanie Lecomte
·Comité des fêtes de Ramelot - Lucien Dawance
·Le Prieuré St-Martin - Myriam Deflandre
·Asbl le D'Zy - Jacques Jaquemart
·L'espoir Scrytois - Suzanne Collet
·Le Comité Télévie - Alexandra Maes
·Le Syndicat d'Initiative de Fraiture - Philippe Poumay
Madame Christine DEWITTE - membre indépendant
Monsieur Thomas Dehossay, Monsieur Denis Craisse, Madame Laurence Medaerts, Monsieur Pierre
Bruwier, Monsieur Dominique Albanese - représentants de Administration Communale de Tinlot.
Ordre du jour :
·Démission(s) et nomination(s) des Administrateurs conformément à l'AG du 20 mars 2023.
Le CA du CCT est composé comme suit :
- Présidente : VALGAERTS Cécile
- Vice-Président : DEHOSSAY Thomas
- Secrétaire : MAES Alexandra
- Trésorière : DEWITTE Christine
- Membre : ALBANESE Dominique
- Membre: CRAISSE Denis
- Membre : COLLET Suzanne
- Membre : MEDAERTS Laurence
- Membre : LECOMTE Stéphanie
- Membre : DAWANCE Lucien
- Membre : BRUWIER Pierre
En dehors de cette liste, tout ancien membre est réputé démissionnaire du CA et de l'AG à la date de l'AG
précédente soit le 20 mars 2023.
·Modification des statuts : mise en conformité avec la nouvelle réglementation
Les statuts sont modifiés de la manière suivante :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASBL Comité culturel de Tinlot
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 17/12/1999 par :
·Badoux Guy, domicilié rue de Dinant à Scry,
·Bovroul Chantal, domiciliée rue d'Abée 13 à Abée,
·Deberg Jacqueline, domiciliée rue d'Ellemelle 5 à Seny,
·Demoitié Jacqueline, domiciliée rue de l'Eglise 103 à Soheit-Tinlot,
·de Laminne de Bex Paul, domicilié rue du Château 7b à Soheit-Tinlot,
·DenDooven Rita, domiciliée route d'Ellemelle 16 à Seny,
·Dodet André, domicilié Clos des quatre vents à Fraiture,
·Goëns Christian, domicilié, rue de l'Eglise 74 à Soheit-Tinlot,
·Janssen Yvonne, domiciliée rue sous les Roches 53 à Seny,
·Leclère Jean, domicilié, rue Violettes 97A' à Fraiture,
·Legros José, domicilié, rue de l'Eglise 109 à Soheit-Tinlot,
·Lion Jacqueline, domiciliée rue du Centre 46 à Soheit-Tinlot,
·Lisin Armand, domicilié route d'Ellemelle 8 à Seny,
·Lefrancq Eliane, domicilié rue sous les Roches 63 à Seny,
·Marchal Luc, domicilié rue d'Abée 13 à Abée,
·Novello Lorenzo, domicilié rue d'Houchenée à Frai-ture,
·Peters André, domicilié rue de l'Eglise 96 à Soheit-Tinlot,
·Prouveur Freddy, domicilié rue sous les Roches 63 à Seny,
·Roncalli Anne, domicilié Gros Thiers 72 à Seny,
·Thomas Cécile, domiciliée rue du Village 78 à Ramelot
sous le nº d'identification 8898/2000.
Elle a pris pour dénomination « Comité culturel de Tinlot ».
(Annexes du M.B. du 13/04/2000).
Les soussignés : LISTE ACTUALISÉE DES MEMBRES EFFECTIFS
- Présidente : VALGAERTS Cécile
- Vice-Président : DEHOSSAY Thomas
- Secrétaire : MAES Alexandra
- Trésorière : DEWITTE Christine
- Membre : ALBANESE Dominique
- Membre: CRAISSE Denis
- Membre : COLLET Suzanne
- Membre : MEDAERTS Laurence
- Membre : LECOMTE Stéphanie
- Membre : DAWANCE Lucien
- Membre : BRUWIER Pierre
ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif,
conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises
et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi qu'à celles
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, de la manière suivante :
TITRE 1
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association prend pour dénomination : « Comité culturel de Tinlot » Association sans but
lucratif ou ASBL.
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « C.C.T. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - L'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : comitecultureltinlot@gmail.com
Son siège social est établi dans la Région wallonne. L'Organe d'administration (O.A., anciennement le C.A.)
pourra décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de
modification du régime linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale
n'y figure. Il emporte néanmoins la publication de l'adresse du nouveau siège au Moniteur.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour but objet en dehors de tout esprit de lucre de promouvoir dans un souci de
démocratie culturelle le développement culturel et socioculturel de l'entité de Tinlot dans le respect de la loi du
16 juillet 1973 (pacte culturel) garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Ces statuts s'inspirent du décret du 27 juillet 1992 concernant la reconnaissance des Centres culturels.
Par développement culturel et socioculturel, il faut entendre l'ensemble des activités destinées à réaliser
des projets culturels et de développement communautaire fondés sur la participation active du plus grand
nombre, avec une attention particulière aux personnes les plus défavorisées.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment tendre à :
·Offrir des possibilités de création, d'expression et de communication ;
·Fournir des informations, formations et documentations qui concourent à une démarche d'éducation
permanente ;
·Organiser des manifestations mettant en valeur les œuvres du patrimoine culturel local, régional,
communautaire, international et francophone ;
·Organiser des services destinés aux personnes et associations e qui favorisent la réalisation des objectifs
du Comité culturel de Tinlot.
Les objectifs de l'association seront notamment :
·D'assurer la participation la plus large possible des associations locales à l'exercice de sa mission ;
·D'assurer une judicieuse utilisation des moyens culturels et de équipements existants ou à créer ainsi que
d'assurer la gestion de l'exploitation de tous les établissements ou services socioculturel mis à sa disposition
ou à créer à son initiative.
A cette fin, l'association pourra posséder tous immeubles et équipements, exploiter tous services à but
socioculturel, passer toute conventions utiles avec les pouvoirs publics et les particuliers.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière
accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué à
la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou
donateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.
L'organe d'administration se compose paritairement de membres des pouvoirs publics locaux et de
représentants des associations d'une part ainsi que de membre à titre individuel (minimum 1) d'autre part avec
un nombre limité de 15 membres maximum.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
1)Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2)Les associations culturelles ou socioculturelles bénéficiant d'une reconnaissance par la Communauté
française ou la Province de Liège en tant qu'association locale. Elles délèguent chacune un représentant ;
3)Les associations culturelles ou socioculturelles reconnues comme telles par l'Organe d'administration et
dont l'admission est ratifiée par l'Assemblée générale. Elles délèguent chacune un représentant ;
4)Les personnes exerçant une activité particulièrement liée aux objectifs de l'association et acceptées
comme telles par l'Organe d'Administration ;
5)Les représentants de la Commune de Tinlot, dont le mandat est renouvelable lors de chaque élection
communale. Chaque groupe politique présent au Conseil communal de Tinlot est représenté par au moins un
membre. Cette représentation est calculée à la règle proportionnelle suivant les modalités de la clé D'Hondt ;
Toutes ces personnes morales ou physiques dont la candidature sera présentée par l'Organe
d'administration seront admises par décision de l'Assemblée réunissant la majorité des voix présentes ou
représentées. Un candidat membre doit présenter une demande motivée au Président en exercice de l'Organe
d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse de l'association, indiquant ses nom,
prénoms et lieu de résidence, ainsi que, le cas échéant, l'identité des membres qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
-Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
-Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l'association.
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus d'agrément
n'est pas susceptible de recours juridictionnel.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'association.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'Organe d'administration.
§ 2. Un représentant du Centre culturel de l'Arrondissement de Huy, un représentant de la Province de Liège
et un représentant de la Communauté française auront qualité de membres adhérents avec voix consultative
tant que l'association n'est pas reconnue comme Centre culturel local.
§ 3. Elle peut enfin compter des membres donateurs et des membres d'honneur qui ne siègent ni à l'Organe
d'Administration ni à l'Assemblée générale, sauf invitation de l'Organe d'Administration mais uniquement avec
voix consultative. Le titre de membre d'honneur est proposé par l'Organe d'Administration et ratifié par
l'Assemblée générale Celui de membre donateur est décerné par l'Organe d'Administration.
Les associations de fait n'ayant pas la personnalité juridique, la ou les personne(s) physique(s) qui les
représenteront seront-elles-mêmes membres effectifs, adhérents ou d'honneur.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées
générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes
graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir
l'association, le décès, la faillite, la cessation de la fonction ayant justifié la désignation ou la délégation sont
des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
En cas de cessation de la participation d'un représentant d'un pouvoir public ou d'une association, il sera
pourvu à son remplacement à l'initiative du pouvoir public ou de l'organisation qu'il représente dans un délai de
trois mois. Passé ce délai, l'association sera démissionnée d'office. Elle pourra cependant représenter à
nouveau sa candidature en se conformant à l'article 6.
L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
En cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu. De ce fait, les motifs de son éviction
doivent être exposés brièvement dans la convocation.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition
de scellés ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format papier
ou électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse de
son siège.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions
et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres paient une cotisation. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée
générale sur proposition de l'Organe d'Administration lors de la discussion-et du vote du projet de budget de
l'association. Le montant de la cotisation ne peut dépasser 10€ pour les personnes physiques et 20€ pour les
associations.
Des dispenses pourront être accordées dans les conditions définies par le règlement d'ordre intérieur.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12-L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents de l'association.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.La décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) vérificateur(s) aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le(s) vérificateur(s) aux comptes ;
4.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
5.La dissolution de l'association ;
6.L'exclusion d'un membre ;
7.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
8.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9.Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier
cas, à défaut de dispositions statutaires, l'Organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Article 15- Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration
par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire sera signée
par le secrétaire ou le Président au nom de l'O.A. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le
Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
(Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 du CSA, l'Assemblée peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.)
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être
titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs et adhérents ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix délibérative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à défaut par
le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sort posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Selon l'article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations, l'Organe d'administration peut prévoir la
possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect des conditions
de quorum et de majorité, les membres qui participerit de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour la bonne application de l'alinéa précédent, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre réputé présent. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres réputés présents de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres réputés présents de
participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose
d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le
droit de participer à l'Assemblée générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par
voie électronique.
Sans préjudice de l'article 16 des présents statuts quant à l'octroi de procurations, ceux-ci peuvent autoriser
tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils
déterminent.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le CSA (articles
9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un Conseil (appelé Organe) composé de quatre personnes au
moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocable par elle.
Les membres sortants de l'O.A sont rééligibles.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé
simple) au secrétaire de l'Organe d'administration.
En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L'Organe d'administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les
statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée générale
qui suit sa nomination. S'il n'est pas confirmé, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'AG sans
que l'on ne puisse revenir sur les décisions prises er sa présence.
Si l'AG ne se prononce pas sur la nomination formelle du membre coopté et/ou qu'il n'y a pas désignation
d'un nouvel administrateur, une nouvelle réunion de l'assemblée doit être convoquée pour ratifier le mandat
coopté.
Article 23 - L'Organe désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire qui constituent le bureau exécutif occupé à la gestion journalière de l'association
(voyez plus après les dispositions de l'article 26 des présents statuts).
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres de l'Organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement ainsi qu'un représentant de la Communauté française, un
représentant de la Province de Liège et un représentant du Centre culturel de l'Arrondissement de Huy, dans
les mêmes conditions.
Article 24 - L'Organe se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent, au moins deux fois
l'an sur convocation du président et chaque fois qu'un tiers de ses membres en fait la demande. Les
convocations sont envoyées par le Président, le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre
du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion
en O.A. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Organe.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat
au siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour
être signifiée valablement à un membre de l'Organe d'administration être signifiée à l'adresse de l'ASBL et non
à son domicile privé.
L'Organe délibère valablement dès que la majorité de ses membres sont présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires et à moins que la réunion ne se tienne
conformément à un calendrier arrêté par le conseil d'administration et communiqué à tous ses membres. A
défaut, une nouvelle réunion devra être convoquée à huit jours minimum d'intervalle, laquelle assemblée pourra
délibérer quel que soit le nombre de présents.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter à l'Organe par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
L'Organe d'administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision par écrit à l'unanimité. Il peut
également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) via un moyen de communication électronique qui
permet la discussion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l'ASBL.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les actes relatifs à la propriété. Il prépare le
budget, définit, modifie et approuve les grandes orientations proposées par le Conseil culturel et le bureau.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée
générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration, et
les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du CSA).
Article 26 - L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de gestion
(appelé comité exécutif) composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils
font partie de l' Organe d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie
dudit Organe -, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le
salaire, les appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour 6 ans et rééligibles. lis sont en tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
II(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du CSA.
Article 27 - L'Organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 6 ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant
la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l'Organe d'administration. Ils
sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Pour répondre
correctement à leur mission, ils seront convoqués à l'Organe d'administration réuni pour arrêter les comptes.
Ils sont nommés pour 6 ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 36 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs (sauf
si son choix se porte sur l'article 2.135 du CSA- et la dissolution en un seul acte ci-après décrite), détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3º. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité.
Article 37- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code
de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du
droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
·Approbation séance tenante du procès-verbal de l'Assemblée Générale de ce jour Le présent PV est
approuvé directement et à l'unanimité par les membres présents et représentés.
La séance est levée à 21h30.
Cécile Donné-Valgaerts (signature UNIQUEMENT AU DOS)
Présidente
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes