N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SOLIDACTION
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Mombriau 36
7063
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Soignies (Chaussée-Notre-Dame-Louvignies)
Entre les soussignés :
 
Mme Anne Pluvinage
Mme Martirio Dolores Martinez y Vazquez
Mme Isabelle Abad Gamallo
M. Luis Alvarez
M. Lucas Alvarez
M. Diego Alvarez
 
 
Réunis le 26 septembre 2017, à Soignies, déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif,
conformément à la loi sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
 
 
TITRE I
 
L’association
 
 
Article 1 – Forme juridique
 
L’association est constituée sous la forme d’une entité pourvue de la personnalité juridique. L’association prend
la forme d’une association sans but lucratif (ci-après « ASBL ») conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes telle que modifiée la dernière fois par la loi du 25 décembre 2016.
 
Article 2  – Dénomination  
 
L’association prend pour dénomination : « SOLIDACTION ».
 
 
Article 3 – Siège social
 
Le siège social de l’association est établi à rue de Mombriau n°36 - 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies
dans l’arrondissement judiciaire de SOIGNIES.
0682767756
 
Le siège social de l’association peut être déplacé par le conseil d’administration pour autant que le siège social
demeure situé en Belgique en région linguistique francophone. Le Conseil d’administration effectuera toutes les
formalités requises et soumettra le déplacement du siège social de l’association à la ratification de la prochaine
réunion de l’assemblée générale de l’association.
 
Article 4 – Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II
 
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 5 – But social
 
L’association a pour but d’aider, soutenir et accompagner les personnes en difficulté ou en détresse.
 
Ce besoin peut être matériel, physique, moral, familial, structurel, de dépendance…
 
Article 6 – Activités
 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. L’association peut accomplir
des activités lucratives pour autant que tout profit réalisé par l’association soit affecté à la réalisation de son but.
 
L’association réalisera notamment les activités suivantes :
Accueillir et écouter toute personne en souffrance morale ou physique ;
Récolter et distribuer des fonds, des objets, des denrées, des vêtements et toute sorte de fournitures de première
nécessité ;
Fournir aide conseil et soutien logistique, dans la mesure de ses possibilités, aux personnes agées, familles
monoparentales, jeunes en difficulté et, en règle générale, toute personne qui en a besoin ;
Aider à l'insertion sociale d'une façon générale les personnes en situation précaire.
 
Cette liste n'est pas exhaustive.
 
 
 
TITRE III
 
 
DES MEMBRES
 
 
Section I
 
Admission
 
 
Article 7 – Membres effectifs
 
Le nombre de membres effectifs de l’association n’est pas limité.
 
Son minimum est fixé à trois.
 
Les membres effectifs fondateurs sont :
 
Mme Anne Pluvinage
Mme Martirio Dolores Martinez y Vazquez
Mme Isabelle Abad Gamallo
M. Luis Alvarez
M. Lucas Alvarez
M. Diego Alvarez
 
Article 8 – Admission de nouveaux membres effectifs
 
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d’administration.
 
 
 
Section II
 
Démission, exclusion et registre des membres
 
 
Article 9 – Démission et exclusion
 
Tout membre de l’association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission par courrier
recommandé au président du conseil d'administration.
 
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les dettes qu’il a à l’égard de l’association. Le conseil
d’administration acte la démission du membre qui demeure débiteur de l’association.
.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés
 
Article 10 – Droit sur le fonds social
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de comptes ni apposition de scellés ni inventaire. 
 
Article 11 – Registre des membres
 
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
 
Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission,
de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration
endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
 
Section III
 
Obligations des membres
 
Article 12 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
 
 
Article 13 – Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils
apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE V
 
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
 
Article 14 – Composition
 
L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
 
Article 15 – Compétences
 
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
les modifications aux statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
l’approbation du règlement d’ordre intérieur de l’association et ses modifications ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, effectif ou démissionnaire,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association, tout administrateur ou tout mandataire
désigné par l’assemblée générale ;
toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
 
 
 
 
 
Article 16 -  Réunion
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres.
 
Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par courrier ordinaire ou courriel au moins
trois semaines avant la réunion de l’assemble générale.
 
Article 17 – Convocation
 
Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre
ordinaire ou par courriel adressé au moins huit jours avant l’Assemblée
 
La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou par le Président au nom du conseil d’administration. Le
courriel sera transmis par le secrétaire ou le Président
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition de point signée par un
cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 18 – Présence
 
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.  Le
mandataire doit être membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 19 – Présidence des réunions
 
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration. A défaut, l’assemblée générale
est présidée par l’administrateur présent le plus âgé.
 
Article 20 – Quorum et votes
 
L’Assemblée générale peut valablement délibérer si les deux tiers des membres sont représentés, sauf les
exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à
l’unanimité des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la totalité des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Article 21 -  Décisions importantes
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
 
Article 22 – Procès-verbaux
 
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
 
 
TITRE VI
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 23 – Composition du conseil d’administration
 
L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l’Assemblée
générale pour un terme de deux ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en
tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Les membres sortants du conseil d’administration  sont rééligibles.
 
Article 24 – Vacance de mandat
 
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 25 – Membres du conseil d’administration
 
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire ou
utile selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 26 – Réunions
 
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent  et chaque fois qu’un de ses
membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de
réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les
pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix.
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d’un intérêt
légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre. Le conseil d’administration pourra tenir le
registre spécial en version papier ou électronique.
 
Article 27 – Pouvoirs
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
 
Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association.
 
Article 28 – Représentation de l’association
 
Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s).
 
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
 
Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d’administration.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier,  par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association.
 
Article 29 – Libéralités
 
Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
 
 
 
TITRE VII
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres  peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
Article 34 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce  et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 36 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater de la
publication au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la
nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
 
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce mardi 26 septembre 2017 pour se clôturer le 31
décembre 2017.
 
(Eventuellement :
Première assemblée générale :
Par exception à l’article 13, la première assemblée générale se tiendra en octobre)
 
Administrateurs :
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
 
Mme Isabelle Abad Gamallo
Mme Anne Pluvinage
Mme Martirio Dolores Martinez y Vazquez
M. Luis Alvarez
M. Lucas Alvarez
 
qui acceptent ce mandat.
 
Délégation de pouvoir :
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : M. Luis Alvarez
Vice-président : Mme Anne Pluvinage
Trésorier : Mme Martirio Dolores Martinez y Vazquez
Secrétaire : Mme Isabelle Abad Gamallo
Secrétaire adjoint: Alvarez Lucas
 
Fait à Soignies, le 26 septembre 2017 en deux exemplaires.