N° d'entreprise : 0866991542
Nom
(en entier) : AESTHETIC SURGERY CLINIC DR DOMBARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Hannonsart 2 bte A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par maître Tom VERHAEGEN, Notaire à Overijse, le 16 juin 2020, portant la
mention d’enregistrement ‘Geregistreerd op het registratiekantoor KANTOOR RECHTSZEKERHEID
HALLE op negenentwintig juni tweeduizend twintig (29-06-2020) Register OBA (5) Boek 00000 Blad
0000 Vak 0007283 Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00), que:
1. L’assemblée a décidé de remporter l’exercice social, actuellement commençant le 1er juillet et
finissant le 30 juin, au 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
Il en résulte que l’exercice social en cours sera prolongé exceptionnellement jusqu’au 31 décembre
2020.
Suite à la modification de l’exercice social, la date de l’assemblée générale ordinaire est remplacée
au dernier vendredi du mois de mai.
La prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de mai 2021 à
18.00 heures.
2. l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AESTHETIC SURGERY CLINIC DR DOMBARD".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
1. l'exercice de la médecine, plus particulièrement la chirurgie esthétique par le médecin-associé-
chirurgien plastique ou par des médecin pratiquant la même discipline, lesquels exercent ou
exerceront leur métier dans le cadre de la société, tous inscrits sur la liste du Conseil Provincial de
l'Ordre, de sorte que toutes les activités médicales soient mises en commun et que tous les
honoraires en découlant soient prélevés par et au profit de la société et que le médecin-associé
reçoive une rémunération de la société pour les prestations effectuées par lui.
2. la mise sur pied d'un secrétariat médicale et, en général, de services utiles ou nécessaires à
l'activité principale de la société.
3. l'achat, la location et l'importation de tous appareils médicaux et accommodations relatives à
l'activité principale de la société.
4. la constitution de réserves afin d'acquérir les appareils médicaux et autres bien mobiliers et
immobiliers nécessaires à l'activité principale de la société.
5. donner la possibilité au médecin-associé de se recycler.
La société peut faire toutes opérations de nature mobilière et immobilière, pour autant qu'elles ne
soient pas contraires à la déontologie médicale ou l'éthique et effectuer toutes opérations et actes
juridiques de nature à favoriser directement la réalisation de son objet social.
La société peut s'intéresser à toutes entreprises poursuivant un objet similaire. Toutefois, les
conventions ne pouvant pas être conclues par les médecins avec d'autre médecins ou avec des
tiers, ne pourront pas être conclues par la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, six cent cinquante (650) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix-huit (18.00) heures, même si ce jour est férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
…
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Que l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel,
mentionné ci-après, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur DOMBARD Louis Philippe.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, Route
d'Hannonsart 2/A boite 25.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
(signé) Maître Tom VERHAEGEN, Notaire
 
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte.
- Statuts coordonnés.