Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARTEMISIA
Chaussée de Wavre 1517
1160 Auderghem
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
«ARTEMISIA »
 ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF A 1160 BRUXELLES, CHAUSSEE DE
WAVRE, 1517
CONSTITUTION D'ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
L'AN DEUX MILLE QUINZE
Le vingt-neuf octobre.
Devant Nous, Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
 ONT COMPARU :
 1- Madame Myriam Valero, née à La Mulatière (France), le 18 septembre 1957, domiciliée à 29600
Morlaix (France), rue Créach Joly, 7, de nationalité française, ici représentée en vertu d’une
procuration sous seing privée par Monsieur Andrés Stephan RITTER TRAUB, en qualité de
« membre fondateur » ;
 2- Monsieur Christophe Destombe, né à Lille (France) le 10 janvier 1957, domicilié à 29600 Morlaix
(France), rue Créach Joly, 7, de nationalité française, ici représenté en vertu d’une procuration sous
seing privé par Monsieur Andrés Stephan RITTER TRAUB, en qualité de « membre fondateur » ;
 3- L’ASBL « LF », association sans but lucratif de droit belge, immatriculée au registre du commerce
de Bruxelles sous le numéro 537 638 534 dont le siège est établi à 1160 Auderghem, 1517 chaussée
de Wavre, et représentée par son président en exercice, Monsieur Michael Lunt, né à la Havane,
Cuba, le 14 Novembre 1959, divorcé, et domicilié à 1301 Bièrges, rue du bois Wilmet, 22, de
nationalité belge (Numéro National 59.11.14-359.52), en qualité de « membre partenaire » ;
 4- Madame Caroline COLLINET, née à Namur, le 9 octobre 1963 (RN : 63.10.09-192-58), mariée à
Monsieur Gaëtan de Brouwer, et domiciliée à 1367 Bomal, rue de Jauchelette 3, membre du comité
de gestion du « Fonds Nominatif Henri Collinet » placé sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin
sont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Brederode, 21, en qualité de « membre
partenaire » ;
 5- Madame Véronique COLLINET, née à Hasselt, le 13 juin 1965 (RN : 65.06.13-180-61), divorcée
et domiciliée à 4520 Wanze, 8 rue du Temple, membre du comité de gestion du « Fonds Nominatif
Henri Collinet » placé sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin dont le siège social est situé à 1000
Bruxelles, rue Brederode, 21, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé par
Madame Caroline COLLINET, en qualité de « membre partenaire » ;
 6- Monsieur Olivier DEBUYST, né à Etterbeek le 17 mars 1982 (RN : 820317-303-57), domicilié à
1080 Bruxelles, Rue le Lorrain, 82/11, membre de l’association de fait « MAMIVÉ », ici représenté en
vertu d’une procuration sous seing privé par Monsieur Andrés RITTER TRAUB, en qualité de
« membre partenaire » ;
 TITRE I -  CONSTITUTION
 Lesquels comparants Nous ont requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts
d'une association internationale sans but lucratif (A.I.S.B.L.), conformément à la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur « les associations sans but
0644414451
Volet B
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
 TITRE II STATUTS
 Et ils arrêtent comme suit les statuts de ladite association :
I.         DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
 Article 1 - Dénomination
 Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée «ARTEMISIA».
 Les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
internationale sans but lucratif mentionneront cette dénomination suivie immédiatement des mots «
association internationale sans but lucratif » ou « aisbl ».
 Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle
que modifiée par la loi du 2 mai 2002, ainsi que par les présents statuts, complétés éventuellement
par un règlement intérieur.
 Article 2 - Siège social
 Le siège de l’association est établi à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1517.
 Le Conseil d’Administration pourra décider de transférer ce siège en tout autre lieu. Toutefois, ce
transfert devra être approuvé par un arrêté royal.
 Article 3 -  Buts non lucratifs d’utilité internationale
 L’association a pour buts non lucratifs d’utilité internationale de favoriser l’accès au droit, aux
professionnels du droit et à la Justice pour les acteurs européens et internationaux de la société
civile engagés dans la protection de l’environnement et de la vie sous toutes ses formes et dans la
promotion et la sauvegarde des droits fondamentaux, civils et politiques de la personne humaine.
 L’association peut également entreprendre ou promouvoir elle-même d’autres actions, de portées
nationales, européennes ou internationales, visant à renforcer l’accompagnement juridique fourni ou
même à participer directement à la protection de l’environnement et/ou à la sauvegarde des droits
fondamentaux, civils et politiques de la personne humaine par l’usage du droit, de l’accès à la Justice
et de tous les outils fournis par l’Etat de droit. Il peut s’agir notamment d’édition et de publication, sur
tous supports, d’informations juridiques ; de l’organisation de séminaires, campagnes, conférences
ou manifestations, etc.
Cette énumération d’activités n’est pas exhaustive et l’association pourra se livrer à toutes activités
entrant dans son objet social, tel que défini ci-avant ou tendant à en favoriser la réalisation.
 Dans ces buts, l’association met en œuvre un partenariat avec le cabinet d’avocats identifié sous
l’enseigne « ARTEMISIA », lui-même chargé de délivrer conseils, assistance et représentation en
justice à l’association et aux acteurs susvisés de la société civile.
L’association peut également faire appel à d’autres professionnels extérieurs, appartenant à d’autres
professions, pour la réalisation de ses missions.
 Article 4 – Durée et portée géographique
 L’association est constituée pour une durée illimitée.
 Son action se déploie sur le territoire de l’Union Européenne principalement.
 Cependant, la promotion et la sauvegarde des Droits de l’Homme, de même que la protection de
l’environnement et de la Vie en général, étant des enjeux par nature universels, l’association pourra
ponctuellement mener ses actions à l’échelle mondiale. Pourront notamment bénéficier du soutien de
l’association des acteurs situés en dehors des frontières de l’Union Européenne.
 Il.    MEMBRES
 Article 5 - Membres
 Les membres sont divisés en quatre catégories :
    •  les membres « fondateurs »
    •  les membres « partenaires »
    •  les membres « d’honneur »
    •  les membres « de soutien »
 Les membres « fondateurs » sont au nombre de deux. Il s’agit de Madame Myriam VALERO et de
Monsieur Christophe DESTOMBE.
Ils sont garants de la pérennité et de l’intégrité de l’objet social de l’association. Certaines décisions
importantes (modification des statuts, approbation des comptes et budgets annuels, désignation des
administrateurs et du président de l’association, dissolution volontaire de l’association) dans la vie de
l’association doivent être prises avec leur accord. Ils sont membres de droit du Conseil de Direction
et du Conseil d’Administration. En cas de démission ou de mort de l’un ou de la totalité des membres
fondateurs, les membres restant du Conseil d’Administration cooptent de nouveaux membres pour le
ou les remplacer. Cette nouvelle désignation devra se faire avec l’accord du membre fondateur
restant.
Dans ce cas, les dispositions des présents statuts concernant les prérogatives particulières des
membres fondateurs s’appliquent pour ce ou ces nouveaux membres spécifiquement.
Volet B
 Les membres « partenaires » sont les personnes physiques ou morales participant à la réalisation
des missions de l’association par l’octroi de dons, subventions ou autres formes d’apports en nature
ou en argent, et souhaitant s’investir dans la vie de l’association. Pour recevoir la qualité de membre
« partenaire », les personnes concernées doivent avoir exprimé leur volonté en ce sens, et avoir été
sollicitées, à cette fin, par le Conseil d’Administration.
Les membres « partenaires » siègent alors au sein du Conseil d’Orientation. S’ils s’engagent à
assurer un financement pluriannuel à l’association, ils peuvent être invités à siéger au Conseil de
Direction et au Conseil d’Administration de l’association. Ils doivent alors exprimer leur volonté en ce
sens et être sollicités, à cette fin, par le Conseil d’Administration.
 Les membres « d’honneur » sont des personnalités sollicitées par l’association en raison de l’intérêt
particulier dont elles ont témoigné pour les Droits de l’Homme ou la protection de l’environnement.
Les membres « d’honneur » peuvent être invités à siéger au sein du Conseil d’Orientation, et/ou du
Conseil de Direction et du Conseil d’Administration de l’association s’ils ont exprimé leur volonté en
ce sens et ont été sollicités, à cette fin, par le Conseil d’Administration.
 Les membres « de soutien » sont les personnes physiques ou morales participant à la réalisation
des missions de l’association par l’octroi de dons, subventions ou autres formes d’apports en nature
ou en argent, souhaitant uniquement afficher leur soutien à l’association.
Ils ne participent ni aux différents Conseils ni aux décisions de l’association.
 La qualité de membre se perd par :
    1.  La démission ;
    2.  Le décès ;
    3.  Pour les membres « partenaires », l’absence de toute contribution au budget ;
    4.  Pour les membres « d’honneur », l’absence de toute participation, pendant plus de deux ans,
aux réunions de l’association, quel que soit l’organe dont s’agit et les moyens prévus pour une telle
participation ;
    5.  La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour un motif jugé grave ; l’intéressé
ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil
d’Administration pour fournir des explications et présenter sa défense.
 Article 6 – Responsabilité 
 L’association internationale sans but lucratif est responsable des fautes imputables à ses préposés
ou aux organes par lesquels s’exerce sa volonté.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l’association internationale sans but lucratif. Leur
responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité relativement aux engagements
de l’association internationale sans but lucratif.
 IV.      ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 Article 7 – Le Conseil de Direction
 L’association est dirigée par un Conseil de Direction composé de quatre membres au moins. Parmi
ces membres, les membres « fondateurs » sont membres de droit.
Le premier Conseil de Direction est composé des membres « fondateurs » et des membres
« partenaires » signataires des présents statuts. Par la suite, il sera composé des membres
« fondateurs », et des membres « partenaires » et « d’honneur » ayant été invités à siéger au
Conseil de Direction par le Conseil d’Administration.
 Sont réservés à la compétence du Conseil de Direction les points suivants :
 a) approbation des budgets et comptes annuels;
b) modification des statuts;
c) dissolution volontaire de l'association;
 Le Conseil de Direction se réunit de plein droit une fois par an, en présence de l’un des membres du
Conseil d’Administration. Il entend, de l’administrateur présent, le rapport moral et financier annuel
de l’association. Il approuve les comptes annuels et le budget de l’année suivante.
 Toutes les décisions sont prises, par les membres présents ou représentés et en respectant un
quorum des trois quarts des membres du Conseil de Direction, selon les principes de la
« gouvernance participative », tels que décrits dans le règlement intérieur.
Toutefois, en cas de blocage, les principes de la « démocratie » pourront s’appliquer :
    •  les décisions d’approbation ou de rejet des comptes annuels et/ou du budget seront prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés ;
    •  les décisions de modification des statuts seront prises à une majorité des trois quarts des
membres présents ou représentés ;
    •  la décision de dissolution de l’association sera prise à l’unanimité des membres titulaires du
Volet B
Conseil de Direction.
Dans tous les cas, l’accord unanime des membres « fondateurs » est requis, que ceux-ci soient
présents ou représentés.
 Les décisions du Conseil de Direction sont portées à la connaissance des membres « fondateurs »,
« partenaires » et « d’honneur » de l’association par le biais d’un courriel qui leur est transmis par le
secrétariat de l’association ou par sa publication sur le site internet de l’association, dans un espace
dédié.
Les modifications des statuts n’auront d’effet qu’après approbation par l’autorité compétente
conformément à l’article 50 § 3 de la loi et qu’après publication aux Annexes du Moniteur belge
conformément à l’article 51 § 3 de ladite loi.
 Les membres du Conseil de Direction sont valablement convoqués par le Président huit jours au
moins avant la tenue de la réunion du Conseil, par tous moyens disponibles, y compris par courrier
électronique. Le Conseil de Direction peut également être convoqué à l’initiative des deux tiers des
membres du Conseil de Direction. Les convocations contiennent l’ordre du jour. Les membres
absents peuvent être représentés, par le biais d’une procuration, par un autre des membres de
l’association siégeant au Conseil de Direction, ou, exceptionnellement, par une personne extérieure
à l’association.
 Le Conseil de Direction se réunit, en principe, physiquement, en son siège ou ailleurs. Il peut
toutefois se tenir par Skype, conférence téléphonique ou tous moyens de communication moderne,
pour l’un, plusieurs ou la totalité des administrateurs.
 Le mandat de membre du Conseil de Direction est valable 3 ans. Il est renouvelable sans limite de
temps, aussi longtemps que les conditions posées pour être membre de l’association sont remplies.
Les décisions de renouvellement des mandats sont prises dans les mêmes conditions que les
décisions de désignation.
 Article 8 – Le Conseil d’Administration
 L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de quatre membres au
moins. Parmi ces membres, les membres « fondateurs » sont membres de droit.
Le premier Conseil d’Administration de l’association sera composé des membres « fondateurs » et
« partenaires » signataires des présentes.
Les membres du Conseil d’Administration, ou « administrateurs », sont désignés par cooptation des
membres titulaires du Conseil d’Administration, avec l’accord unanime des membres « fondateurs ».
Ils sont identiques à ceux composant le Conseil de Direction.
Les membres « partenaires » qui y siègent se sont engagés à assurer un financement pluriannuel à
l’association. Des membres « d’honneur » peuvent également être invités à y siéger.
 Le mandat d’administrateur est valable 3 ans. Il est renouvelable indéfiniment, aussi longtemps que
les conditions posées pour être membre de l’association sont remplies. Les décisions de
renouvellement des mandats sont prises dans les mêmes conditions que les décisions de
désignation.
 Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnaire principal de l’association. Il prend les
décisions qui régissent le fonctionnement et le développement de l’association, tout en prenant en
considération les avis et conseils émis par le Conseil d’Orientation. Deux fois au moins dans l’année,
il évalue avec le Cabinet d’avocats la réalisation des objectifs fixés dans l’accord de partenariat signé
avec celui-ci. A l’une de ces occasions, il entend le rapport moral et de gestion annuels du Cabinet
d’avocats, qui lui est présenté par l’un de ses représentants. Il élabore le rapport moral et de gestion
annuel de l’association, établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget
de l’exercice suivant. Il peut déléguer ses pouvoirs, pour la gestion quotidienne de l’association, à un
ou plusieurs membres du Bureau.
 Toutes les décisions sont prises, par les administrateurs présents ou représentés et en respectant
un quorum de la moitié des membres, selon les principes de la « gouvernance participative », tels
que décrits dans le règlement intérieur.
Toutefois, en cas de blocage, les principes de la « démocratie » pourront s’appliquer : les décisions
seront alors prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les membres absents peuvent être représentés, par le biais d’une procuration, par un autre des
membres de l’association siégeant au Conseil d’Administration, ou, exceptionnellement, par une
personne extérieure à l’association.
 Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Les administrateurs sont
valablement convoqués, par le Président, 8 jours au moins avant la tenue de la réunion du Conseil,
par tous moyens disponibles, y compris par courrier électronique. Le Conseil d’Administration peut
également être convoqué à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d’Administration. Les
convocations contiennent l’ordre du jour.
 Le Conseil d’Administration se réunit, en principe, physiquement, en son siège ou ailleurs. Il peut
toutefois se tenir par Skype, conférence téléphonique ou tous moyens de communication moderne,
Volet B
pour l’un, plusieurs ou la totalité des administrateurs.
 Le Conseil d’Administration peut, sur simple décision, élaborer et modifier le Règlement Intérieur de
l’Association.
 Le Conseil d’Administration désigne, en son sein, un Président.
 Il peut également nommer, en tant que de besoin :
    •  un secrétaire
    •  un trésorier
    •  un ou plusieurs vice-présidents
    •  un président d’honneur
    •  un secrétaire adjoint
    •  un trésorier adjoint
 Ces Administrateurs constituent alors le « bureau » de l’association. Le Conseil d’Administration 
peut se faire assister, pour la gestion administrative quotidienne de l’association, d’une ou plusieurs
personnes salariées, bénévoles et/ou stagiaires et/ou d’un ou plusieurs professionnels extérieurs.
 Le Président représente valablement l’association en justice, tant en demande qu’en défense, de
même que dans tous les actes de la vie civile.
Le Président peut déléguer, en tant que de besoins, certaines de ses fonctions à d’autres membres
du Bureau ou du Conseil d’Administration.
 Article 9 – Le Conseil d’Orientation
 Le Conseil d’Orientation est composé de membres « partenaires » et de membres « d’honneur »
ayant exprimé leur volonté d’y siéger, et ayant été sollicitées, à cette fin, par le Conseil
d’Administration.
 Le Conseil d’Orientation se réunit une fois par an au siège social de l’association ou à l’endroit
indiqué sur la convocation, en présence de l’un des membres du Conseil d’Administration. Il entend,
de cet administrateur, le rapport moral et de gestion annuels de l’association. Il entend également, de
la part du Cabinet d’avocats, le rapport moral et de gestion annuel relativement à la réalisation des
objectifs fixés dans l’accord de partenariat signé avec l’association. Une fois ces rapports entendus, il
fournit au Conseil d’Administration, par l’adoption d’une résolution, des avis et conseils quant à la
gestion, aux orientations, aux partenaires, au développement, etc. de l’association et du Cabinet.
Cette résolution est portée à la connaissance des membres du Conseil d’Administration par le biais
d’un courriel qui leur est transmis par le secrétariat de l’association ou par sa publication sur le site
internet de l’association, dans un espace dédié.
 Toutes les décisions sont prises, par les membres présents ou représentés, selon les principes de la
« gouvernance participative », tels que décrits dans le règlement intérieur.
Toutefois, en cas de blocage, les principes de la « démocratie » pourront s’appliquer : les décisions
seront alors prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les membres absents peuvent être représentés, par le biais d’une procuration, par un autre des
membres de l’association siégeant au Conseil de Direction, ou, exceptionnellement, par une
personne extérieure à l’association.
 Les membres du Conseil d’Orientation sont valablement convoqués par le Président un mois au
moins avant la tenue de la réunion du Conseil, par tous moyens disponibles, y compris par courrier
électronique. Cette convocation contient l’ordre du jour.
 Le mandat de membre du Conseil d’Orientation est valable 3 ans. Il est renouvelable sans limite de
temps, aussi longtemps que les conditions posées pour être membre de l’association sont remplies.
Les décisions de renouvellement des mandats sont prises dans les mêmes conditions que les
décisions de désignation.
 Article 10 – Le Comité d’évaluation
 Le Comité d’Evaluation est composé de trois membres au moins de l’association, que ceux-ci soient
membres « fondateurs », membres « d’honneur » ou membres « partenaires ». Ils sont désignés par
le Conseil d’Administration et leur mandat est valable 1 an. Il est renouvelable sans limite de temps,
aussi longtemps que les conditions posées pour être membre de l’association sont remplies. Les
décisions de renouvellement des mandats sont prises dans les mêmes conditions que les décisions
de désignation.
Le Comité d’évaluation assiste le Cabinet d’avocats dans sa délibération sur l’éligibilité des requêtes
d’assistance juridique qui lui parviennent. Il émet ses avis sur ce point en se fondant sur une Charte
élaborée conjointement par ces deux entités et publiée sur leur site internet respectif. Il prend
également en considération les décisions et résolutions prises par le Conseil de Direction, le Conseil
d’Administration et le Conseil d’Orientation, mais aussi le diagnostic juridique fourni par le Cabinet
d’avocats, lequel précise les enjeux et les chances de succès de l’action projetée. L’avis du Comité
d’évaluation est transmis au Cabinet, lequel conserve toutefois la possibilité d’accepter ou de refuser
la prise en charge de la requête. A l’issue de ce processus, le Cabinet d’avocats fournit les
Volet B
prestations juridiques nécessaires. Une convention tripartite est alors signée entre le « client
bénéficiaire », le Cabinet d’avocats et l’association.
 Les échanges ont lieu dans un bref laps de temps, par la voie électronique, téléphonique ou tout
autre moyen rapide de communication.
 NB : Les prestations du Cabinet d’avocat sont fournies dans le strict respect des règles
déontologiques régissant la profession d’avocat. En particulier, l’examen des demandes et la
réalisation d’un compte-rendu des dossiers traités et diligences mises en œuvre, qui sera fait par le
Cabinet d’avocats au Conseil d’Administration et au Conseil de Direction de l’association, ne
sauraient conduire à la violation du secret professionnel. Seules des informations ne relevant pas
des confidences nécessaires du client à l’avocat et n’appartenant pas au domaine objectif du secret
professionnel pourront être fournies aux membres de l’association.
De la même manière, le Cabinet d’avocats conserve toujours la possibilité de se défaire d’un dossier
qu’il aurait pris en charge.
En cas de refus ou d’abandon d’un dossier par le Cabinet, le Conseil d’Administration a la possibilité
de transmettre le dossier à un autre cabinet d’avocats, et de prendre en charge les honoraires
demandés par celui-ci si cela est possible compte tenu de la trésorerie de l’association.
 Article 11 – Gratuité de la qualité de membre de l’association
 Afin de garantir une gestion désintéressée de l’association, les membres de l’association exercent
gratuitement les fonctions qui leur sont conférées.
 Les membres de l’association pourront cependant, sur justificatifs et après accord du Président,
obtenir le remboursement des dépenses raisonnables qu’ils auraient pu engager à titre personnel
pour les besoins exclusifs de l’association, si toutefois les ressources disponibles de l’association le
permettent.
 V.       RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
 Article 12 – Ressources annuelles
 Les ressources annuelles de l’association se composent :
    •  des dons octroyés à l’association par ses membres ou par des personnes, morales ou
physiques, qui lui sont extérieures ;
    •  des subventions accordées à l’association ;
    •  de toutes autres ressources autorisées par les lois ou règlements, sans toutefois que ces
ressources puissent remettre en cause le but non lucratif et la gestion désintéressée de l’association.
 VI.      DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 13 – Dissolution de l’association internationale
 Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet la
dissolution de l’association ne peut être prononcée par le Conseil de Direction que si elle est votée à
l’unanimité des membres titulaires de celui-ci, et selon les principes de la « gouvernance
participative », tels que décrits dans le règlement intérieur.
 Le Conseil de Direction fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’association.
 Dans le cas d’une dissolution, les excédents d’actifs de l’association, après satisfaction des
créanciers, seront dévolus à une autre organisation à but non lucratif se consacrant aux mêmes
missions ou à des missions similaires.
 Article 14 – Acceptation des statuts et du règlement intérieur
 Toute personne devenant membre de l’association sera réputée avoir accepté les termes et
conditions contenus dans les présents Statuts, ainsi que dans le Règlement Intérieur, dont copie lui
sera remise au moment de son adhésion.
 Article 15 - Publicité
 Il est tenu au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel est situé le siège de
l’association un dossier contenant :
- les présents statuts et leurs modifications;
- le texte coordonné des statuts suite à leur modification;
- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs
et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but
lucratif; ces actes comportent les noms, prénoms et domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes
morales, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social, et mentionnent les
prérogatives de ces personnes au sein de l’association ;
- les décisions actant la dissolution de l'association et sa liquidation;
- les comptes annuels de l'association.
 Sont également publiés dans les annexes du Moniteur belge :
     - les statuts et leurs modifications
- les actes relatifs a la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs
et le cas échéant des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif;
Volet B
- les décisions relatives à la dissolution de l'association internationale sans but lucratif et à sa
liquidation.
 Article 16 - Exercice social et comptes annuels
 L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre. Par
exception, le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mille seize.
 Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant sont établis par le Conseil d’administration chaque année, et soumis au
Conseil de Direction lors de sa plus prochaine réunion pour approbation.
 Les comptes sont transmis, conformément à l’article 51 de la loi, à l’organe, l’institution ou
l’administration, compétent pour recevoir tout acte ou document émanant de l’association.
 Article 17 - Dispositions générales
 Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir été spécialement éclairés par le Notaire soussigné, sur l’article 50 §
1er de la loi en ce qu’il stipule que :
- les présents statuts seront communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la
demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts ;
- la personnalité juridique sera acquise à l’association si le but de l’association répond aux conditions
fixées à l’article 46 de la loi.
 DROIT D'ECRITURE.
 Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le Notaire soussigné.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à l’association en raison de sa constitution, s'élève à mille
trois cents euros.
 TRANSMISSION DU PROJET.
Les comparants Nous déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte avant la signature
de la présente.
 DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Et lecture intégrale et commentée, faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
Mention d'enregistrement
Acte du notaire Damien COLLON WINDELINCKX à Bruxelles le 29-10-2015, répertoire 1018/2015
Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES1-AA le dix novembre deux mille quinze (10-11-
2015)
Référence 5 Volume 000 Folio 000 Case 19047
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)
Le receveur
Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire
Dépôt simultané de:
- expédition;
- procurations;
- Arrêté de reconnaissance.