Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Interpart SMT
Avenue Fleming 4
1300 Wavre
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 18 novembre 2015, en
cours d’enregistrement.
 
FONDATEURS
1. La société anonyme SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AFRICAINE (en abrégé SDA) ayant son siège
social à 1300 Wavre, Avenue Fleming 4, dont le numéro d’entreprise est le 0432.191.517.
2. Monsieur BARIOZ Jérôme François Henri, domicilié à Ixelles, rue de l’abbaye 31
3. Monsieur de MOERLOOSE Philippe Charles, domicilié à Kinshasa, avenue du Haut
Commandement 300.
4. La société anonyme SMT Holding dont le siège social est établi 4 Avenue Fleming, à 1300 Wavre,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0630.863.452.
 
A.  CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée dénommée «
Interpart SMT », ayant son siège social à B-1300 Wavre, avenue Fleming 4.
 La part fixe du capital s’élève à 20.000,- euros et est divisée en 200 parts sociales dépourvues de
valeur nominale, réparties en catégories A, B et C.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
 Les comparants déclarent que les 200 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au
prix de 100 euros chacune, comme suit :
- par SDA : 99 parts sociales de catégorie A, soit 9.900 euros ;
- par Monsieur Barioz: 99 parts sociales de catégorie B, soit 9.900 euros ;
- par Monsieur Philippe de Moerloose : une part de catégorie C, soit 100 euros ;
- par SMT Holding SA: une part de catégorie C, soit 100 euros.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000,-
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis.
 
B. STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
 Article 1
 La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée.
 Elle est dénommée « Interpart SMT».
 
 Article 2
 Le siège social est établi à B-1300 Wavre, avenue Fleming 4.
0643506116
Volet B
 Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 Article 3
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation.  Elle pourra dans ce
cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou
non.
- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
- De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.  Elle pourra faire
toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
 Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe¬ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa¬tion.
 Elle peut s'intéresser par voie d'asso¬ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan¬cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori¬ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 Article 4
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAL
 Article 5
 Le capital social est illimité. La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (€ 20.000,00).
 
 Article 6
 Le capital est représenté par des parts sociales dépourvues de valeur nominale, réparties en
catégories A, B et C.
 Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de l’assemblée générale qui fixera la
catégorie de part, le taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
 Article 7
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con¬sidérés comme des avances de fonds.
 L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les¬quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long¬temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
 TITRE III. TITRES
 Article 8
 Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
Volet B
 La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
 
 Article 9
 Les parts sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
 Article 10
   Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés. En cas
de cession à des associés d’une autre catégorie, les parts deviennent des parts de cette catégorie,
sauf décision de l’Assemblée Générale.
 
 Article 11
 Les parts ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l’agrément de l’Assemblée
Générale et pour autant que l’/les associé(s) A ait/aient voté en faveur de ladite résolution, à des
personnes remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
 
TITRE IV. ASSOCIES
 Article 12
 Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 Article 13
  Sont associés
a) de catégorie A :
   1/   le signataire de l'acte de constitution (y identifié comme relevant de la catégorie A),
2/ les personnes morales agréées comme associés par l'assemblée générale) et rentrant dans la
catégorie suivante : toute personne morale faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier vis-
à-vis du concept de l’objet social.
  L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
b) de catégorie B :
1/ le signataire de l’acte de constitution (y identifié comme relevant de la catégorie B),
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale et
rentrant dans la catégorie suivante : être dirigeant au sens du Code des Sociétés de la société SMT,
dont le siège social est actuellement établi Avenue Fleming 4 à Wavre
c) de catégorie C :
1/ les signataires de l’acte de constitution(y identifiés comme relevant de la catégorie C)
2/ les personnes physique ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale et rentrant
dans les catégories suivantes : être un héritier direct de l’associé ou être son actionnaire de contrôle
(au sens du Code des Sociétés) ou être sa filiale à plus de 50%.
 
Article 14
   Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
   Article 15
 Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts à
concurrence d’un minimum de dix pour cent (10%) des parts sociales de la catégorie de celles dont
relèvent ses propres parts sociales, sauf (A) pour les héritiers des personnes physiques qui
viendraient à ne pas être agréés et (B) pour les associés dont la démission ou la demande de retrait
partiel recueille le consentement unanime des autres associés.  Dans l’un de ces derniers cas, le
retrait peut intervenir à tout moment.
   En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait partiel n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
  Lorsque la démission ou le retrait partiel est rendu impossible en raison de la hauteur insuffisante
du capital social ou du nombre insuffisant d’associés, et faute d’un accord entre les associés
Volet B
concernant un rachat des parts sociales concernées, la société pourra être dissoute à la demande de
l’associé le plus diligent.
 
 Article 16
 Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
Sera en toute hypothèse constitutive d’un tel juste motif (à titre exemplatif et non limitatif) dans le cas
de tout associé B, chacune des circonstances suivantes:
a) le fait qu’il cesse d’être dirigeant, directement ou indirectement, de la société SMT Group; ou
b) le fait qu’il se soit rendu coupable ou co-responsable de toute infraction pénale, coulée en force de
chose jugée, liée à l’exercice de ses fonctions dirigeantes; ou
c) le fait qu’il ait commis une faute grave et volontaire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
dirigeantes (consistant par exemple en un abus de biens sociaux ou en une atteinte sérieuse à
l’honorabilité de SMT Holding, Société de Distribution Africaine et/ou leurs actionnaires, dirigeants et
sociétés affiliées respectives).
 L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des  voix présentes
ou représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée si celui-ci est également
administrateur.
   L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
   S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
   La décision d'exclusion doit être motivée.
   La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration.
   Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du conseil d’administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
   Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
 Article 17
 L'associé exclu, prononcée pour les raisons indiquées aux points b) et c) de l’article 16 a
uniquement droit au remboursement de la sa part à la valeur de souscription.
 L’associé démissionnaire ou retrayant en exécution de l’article 15 ou de l’article 16 au point a) aura
droit au remboursement de sa part à la valeur de l’actif net réévalué de la société (calculé comme
suit –sauf convention contraire entre les parties - : valeur des participations estimée sur base des
fonds propres de ces dernières corrigés de l’amortissement éventuel du goodwill x pourcentage
détenu dans les participations – endettement de la société) tel qu’il résulte des comptes annuels de
l’exercice social précédant celui au cours duquel l’associé démissionne ou se retire.
 Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
 En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
 
TITRE V. GESTION - CONTROLE
 Article 18
   A/ Composition du conseil d'administration
   La société est administrée par un conseil d'administration composé de 2 membres au moins,
associés ou non.
  La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
   Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
 B/ Vacance
   En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
l’/les administrateur(s) restant(s) a/ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
   Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
   L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
Volet B
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
     C/ Présidence
   Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
 D/ Réunions
   Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
   Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
   E/ Délibérations du conseil d'administration
   Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
   Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
   Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
   Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
   En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
   F/ Gestion journalière
 a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
  - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
  - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
   En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
 b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
 De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
   c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
   d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
   G/ Représentation de la société
   La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
  - soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
  - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
     Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
   En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
  Article 19
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
    Article 20
   Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
    Article 21
 L'assemblée générale se compose de tous les associés.
   Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
   Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
   Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Volet B
    Article 22
   L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels
et la décharge.
   Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 15 juin à
13 heures.
   Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
   Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un cinquième des parts sociales.
   Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
    Article 23
   Chaque part de catégorie A donne droit à une voix.
 Chaque part de catégorie B donne droit à une voix.
 Chaque part de catégorie C donne droit à une voix.
   Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
    Article 24
   Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
  
    Article 25
   L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
 Le président peut désigner un secrétaire.
   L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
  
    Article 26
   Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
   Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
   Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social dans chacune des catégories.
   Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
   Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées, dans chacune des catégories.
 Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
  
    Article 27
   Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
   Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
  
    Article 28
   Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
   La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Volet B
  
    Article 29
   L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
 
  Article 30
   Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
   Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
  
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
  
 Article 31
 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
  
  Article 32
   En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
   A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
   Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
 Article 33
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
   Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
   Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
 TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
 Article 34
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc¬teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 Article 35
 Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment (lorsque elle est
partie au litige).
 
 Article 36
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi¬naire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
Volet B
2. Administrateurs
 Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme de 6 ans :
- La société privée à responsabilité limitée DTK Consulting ayant son siège social à 1380 Lasne, le
Clos du Bois des Lapins, 3, dont le numéro d’entreprise est le 0836.527.406, qui désigne
conformément  à l’article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent,
Monsieur Michaël Delvaux de Fenffe, domicilié à 1380 Lasne, le Clos du Bois des Lapins, 3, qui a
accepté par document séparé
-  Monsieur Philippe de Moerloose, préqualifié, qui a accepté par document séparé. 
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
 Monsieur Nicolas Galoppin ou Madame Fanny Henrard ou tout collaborateur de l’Etude du Notaire
instrumentant ou toute autre personne désignée par chacun d’eux (individuellement), est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les
déclarations néces¬saires en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.