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N° d'entreprise : 0461 977 940
Nom
(en entier) : FRERES DES HOMMES
(en abrégé) : FDH
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, rue Renkin, 2
Objet de l'acte : Fusion par absorption de l'association sans but lucratif « MIEL MAYA
HONING»
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 mars 2025, ce qui suit:
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FORMALITES PREALABLES A LA FUSION.
Que conformément à l'article 13:3 §3 du Code des sociétés et des associations, copies du projet d'opération
de fusion, des états comptables arrêtés au 31 décembre 2024 et du rapport du reviseur d'entreprises ont été
adressées aux membres en même temps que les convocations.
Le projet d'opération de fusion, le rapport du commissaires et l'état comptable demeureront ci-annexés
(annexes 3 à 5).
CONVOCATION.
Que les membres ont été convoqués par email en date du 28 février 2025.
Que toutes les pièces requises par la loi ont été envoyées le 14 mars 2025, étant annexées au courrier,
ainsi qu'il nous a été déclaré par le président.
FORMALITÉS D'ACCÈS À L'ASSEMBLÉE.
Que pour assister à la présente assemblée, les membres se sont conformés aux prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que sur les 31 membres de l'association, la présente assemblée réunit 29 membres, présents ou
représentés, soit plus des 4/5èmes des membres.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valable-ment constituée
pour délibérer sur son ordre du jour.
RESOLUTION.
Ayant entendu tout ce qui précède, l'assemblée, après délibération, prend la résolution suivante :
RESOLUTION.
L'assemblée décide la fusion par absorption, au sens de l'article 13:2 du Code des sociétés et des
associations, par la présente association sans but lucratif « FRERES DES HOMMES »> de l'association sans
but lucratif « MIEL MAYA HONING», ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Walburge, 207 inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.426.155 (RPM Liège), par voie de transfert de
l'universalité de son patrimoine comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, par
suite de sa dissolution sans liquidation. Du point de vue comptable et fiscal, l'absorption de l'ASBL MIEL MAYA
HONING par l'ASBL FRERES DES HOMMES sera réputée être réalisée au 1er janvier 2025.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION
Et à l'instant est ici intervenu Olivier MAANGELER, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui
conférée le 25 mars 2025, suivant procès-verbal dressé par Christophe MOTTARD, Notaire à la résidence de
Liège (premier canton), par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif
« MIEL MAYA HONING», ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Walburge, 207 inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.426.155 (RPM Liège), constituée aux termes de l'acte sous
seing privé publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 1975/09154, dont les statuts ont été modifiés
à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de la décision de l'assemblée générale organisée en
vidéoconférence le 19 juin 2023 et poursuivie en présentiel le 21 octobre 2023, publiée aux annexes du
Moniteur belge, le 8 janvier suivant, sous le numéro 24004792.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater
qu'à la suite de l'acceptation de la fusion par la présente assemblée, la clôture de liquidation de l'association
sans but lucratif « MIEL MAYA HONING» et le transfert de l'entièreté de son patrimoine sont devenus effectifs
et toutes les autres résolutions prises sous la condition suspensive de ladite acceptation sont devenues
définitives.
Les associations parties à la fusion dispensent expressément le notaire de donner une description des actifs
et passifs transférés, lesquels ne comportent aucun bien immeuble ainsi qu'il nous a été déclaré par
l'association absorbée, les actifs et passifs transférés étant parfaitement connus de l'association absorbante.
CONDITIONS DU TRANSFERT.
1. La présente association déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine transféré décrit en annexe
dans l'état comptable certifié et ne pas en exiger de description, comme précisé ci-avant.
2. Les apports sont effectués sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024.
3. Comptablement et fiscalement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025 à 0 heure.
4. La présente association est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de l'association
absorbée.
DÉCLARATION PRO FISCO.
a) L'ASBL MIEL MAYA HONING et l'ASBL FRERES DES HOMMES étant toutes deux assujetties à l'impôt
des personnes morales, la fusion ne sera soumise à aucune cotisation à l'impôt des personnes morales
conformément aux articles 221 à 225 du Code des impôts sur les revenus 1992.
b) La fusion ayant pour effet l'apport, à titre gratuit, de l'intégralité du patrimoine d'une association sans but
lucratif à une autre association sans but lucratif, elle sera soumise au droit fixe général de 100 EUR
conformément à l'article 140, alinéa 1er, 3° du Code des droits d'enregistrement de la Région de Bruxelles-
Capitale.
c) La fusion ne sera pas soumise à la TVA par application des articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 mars 2025, 1 liste de présence, 12 procurations, 1
copie du projet de fusion, 1 rapport du commissaire sur le projet de fusion par absorption, suivant l'article 13:3
du Code des Sociétés et Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.