N° d'entreprise :
0728618270
Dénomination :
(en entier) :
GRAMITHERM EUROPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Glaces Nationales(AUV) 87
5060 Sambreville
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le vingt-quatre juin
deux mil dix-neuf (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
 
" ONT COMPARU :
1° La société anonyme (de droit suisse) « CLEAN INSULATING TECHNOLOGIES », ayant son
siège à 1005 Lausanne (Vaud – Suisse), avenue Mon-Repos, 6, constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Antoine PERRIN, à Lausanne, le 6 septembre 2013, numéro d'identification au
registre de commerce suisse CHE-307.372.935, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0728.611.144,
ici représentée, conformément aux statuts, par :
- Monsieur Christian ROGGEMAN, Président du Conseil d’Administration, né à Anderlecht le 28 avril
1964, domicilié selon ses dires à 77300 Fontainebleau (France), rue Paul Jozon, 11bis ;
identifié au vu de son passeport belge numéro EM621079 ;
- Monsieur David Florian KLEIN, Administrateur, né à Saint-Priest (France) le 29 janvier 1986, de
nationalité française, domicilié selon ses dires à 1005 Lausanne (Vaud-Suisse), avenue de
Monrepos, 6,
identifié, au vu de la procuration dont question ci-après laquelle fait référence à sa carte d’identité
française numéro 090938200390 délivrée le 3 septembre 2009,
ici représenté par Monsieur Christian ROGGEMAN en vertu d’une procuration sous seing privée
datée du 19 juin 2019, légalisée par le notaire Gabriel COTTIER, à Lausanne (Suisse) le 19 juin
2019, qui demeurera ci-annexée.
2° La société anonyme « INVESTSUD », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Plaine, 11,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.971.945, constituée par acte du
notaire Henri-Joseph BOSSELER, à Arlon, à l’intervention du notaire Gilberte RAUCQ, à Bruxelles,
le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du
seize décembre suivant sous le numéro 3011-16, et dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprises et pour la dernière fois aux termes de son assemblée générale du 12 décembre 2018, dont
le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne, et
publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge du 4 janvier 2019 sous le numéro 19002383, dont les
statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suite à une décision de l’
Assemblée Générale Extraordinaire du douze décembre deux mille dix-huit et publiée aux annexes
du Moniteur Belge du quatre janvier deux mille dix-neuf, sous le numéro 19002383.
Ici représentée en vertu d’une décision du Conseil d’Administration en date du vingt-quatre février
deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf novembre suivant, sous le
numéro 10173024 par Monsieur Benoit COPPEE, administrateur Directeur Général, demeurant à
6890 Libin, Nargaufay, et Monsieur Pierre BERNES, Directeur, demeurant à 6655 Noville, Cobru,
276 ; et eux-mêmes ici représentés en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-
annexée par Monsieur Nicolas Renaud DELAHAYE, né à Soignies le 22 juin 1981, domicilié à Huy,
rue d’Italie, 23, identifié au vu de sa carte d’identité belge numéro 592-7722492-15.
3° La société anonyme « PREFACE », ayant son siège à 5000 Namur, avenue des Champs
Volet B
Elysées, 160, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.771.358,
constituée (sous la dénomination Namur Invest Lease) aux termes d’un acte reçu par le notaire
Damien LE CLERCQ, à Namur, le 22 décembre 2000, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge
du 20 janvier 2001, sous le numéro 20010120-675, et dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprises et notamment aux termes de son assemblée générale du 27 mars 2007 (avec adoption de la
dénomination actuelle), dont le procès-verbal a été dressé par le notaire LE CLERCQ prénommé, et
publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge du 20 avril 2007 sous le numéro 07058861, et en
dernier lieu aux termes de son assemblée générale du 20 juin 2018, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire LE CLERCQ prénommé, et publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge du
31 juillet 2018 sous le numéro 18119020,
ici représentée, conformément à ses statuts, par un administrateur et le délégué à la gestion
journalière agissant conjointement :
- Monsieur Pierre CREVITS, administrateur et Président du Conseil d’administration, domicilié à
5100 Namur, rue des Pacages, 15 ; nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale du
17 octobre 2018, publiée à l’annexe du Moniteur belge du 13 décembre 2018, sous le numéro
18178463 ;
- Monsieur Renaud HATTIEZ, Directeur général et délégué à la gestion journalière, domicilié à 7050
Jurbise, rue des Masnuy, 34, nommé à cette fonction par décision du conseil d’administration du 30
avril 2014, publiée à l’annexe du Moniteur belge du 5 juin 2014, sous le numéro 14112259 ;
Eux-mêmes ici représentés en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 19 juin 2019 qui
demeurera ci-annexée, par Monsieur Nicolas Renaud DELAHAYE, né à Soignies le 22 juin 1981,
domicilié à Huy, rue d’Italie, 23, identifié au vu de sa carte d’identité belge numéro 592-7722492-15.
EXPOSE PREALABLE
Lesquels comparants ont préalablement exposé et requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
1/ la comparante sous 1°, soit la société anonyme (de droit suisse) « CLEAN INSULATING
TECHNOLOGIES », comparaît à l’instant spontanément en tant que constituant l’assemblée
générale de la société anonyme (de droit belge) « GRAMITHERM EUROPE », ayant son siège à B-
5060 Sambreville (Auvelais), rue des Glaces nationales, 87, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0728.618.270,
société dont elle déclare :
- qu’elle a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 17 juin 2019, publié à
l’annexe du Moniteur belge du 20 juin 2019 sous le numéro 19322096 ;
- que son capital social est actuellement d’un montant de sept cent mille euros, représenté par sept
cents actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un sept centième du capital et
de l’avoir social;
- qu’elle en est l’unique actionnaire, possédant à elle seule la totalité des sept cent actions précitées.
2/ les comparantes sous 2° et 3° comparaissent devant nous afin de procéder, en accord avec la
comparante sous 1°, à une augmentation du capital de la société, à la création d’actions de classes
différentes et, à différentes modifications des statuts de la société.
ORDRE DU JOUR
Cet exposé fait, les comparantes requièrent le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée
a pour ordre du jour :
1° la création d’actions de classes différentes ;
2° l’augmentation du capital de la société d’un montant de quatre cent mille euros (400.000€) pour le
porter de sept cent mille euros à un million cent mille euros par la création d’actions nouvelles ;
3° l’adaptation des statuts aux résolutions qui seront prises concernant les deux premiers points de l’
ordre du jour ;
4° différentes modifications des statuts de la société pour répondre à la demande des comparantes
sous 2° et 3°.
5° la nomination d’administrateur(s) supplémentaire(s).
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
La comparante sous 1°, en tant qu’assemblée générale de la société, confirme exact l’exposé qui
précède et se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DISPOSITION PARTICULIERE RELATIVE A L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Préalablement aux délibérations et spécialement pour ce qui concerne l’augmentation de capital
envisagée, les trois comparantes reconnaissent avoir été informées des dispositions de l’article 7:
179 du code des sociétés et des associations.
Pour rappel, cet article prescrit que :
1/ préalablement à l’augmentation de capital, il doit - en principe – être procédé à l’établissement : a)
par le conseil d’administration d’un rapport justifiant le prix d’émission des actions créées en raison
de l’augmentation de capital et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires et b) par un réviseur d’entreprises d’un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenue dans le rapport du conseil d’administration
Volet B
sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter sur la proposition d’augmentation du capital ;
2/ l’absence de ces rapports ou de l’un d’eux, la décision de l’assemblée est nulle ;
3/ toutefois, si l’augmentation de capital se réalise exclusivement par des apports en numéraire, l’
assemblée générale peut, à l’unanimité, renoncer à l’établissement de ces rapports.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes:
Première résolution
CREATION DE CLASSES D’ACTIONS
L'assemblée décide :
1/ de créer deux classes d’actions : les actions de classe A (« Actions A ») et les actions de classe B
(« Actions B ») ;
2/ que les sept cents actions existantes, appartenant à la société anonyme « CLEAN INSULATING
TECHNOLOGIES » seront des actions A, appartenant dès lors à la classe d’actions A ;
3/ que les actions à créer lors de l’augmentation de capital inscrite à l’ordre du jour seront des
actions B, appartenant dès lors à la classe d’actions B.
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs actions A sera appelé « Actionnaire A » et
chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs actions B sera appelé « Actionnaire B ».
Vote
Cette résolution est adoptée.
Deuxième résolution
AUGMENTATION DE CAPITAL
Ensuite, l’assemblée, décide de procéder comme suit à une augmentation du capital de la société d’
un montant de quatre cent mille euros (400.000€) pour le porter de sept cent mille euros à un million
cent mille euros.
Préalablement, l’assemblée, à l’unanimité et en accord avec les comparantes sous 2° et 3° qui y
consentent expressément, décide de renoncer à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:
179 du Code des sociétés et associations.
L’augmentation de capital se réalisera par apport en numéraire en contrepartie desquels il sera créé
et attribué des actions de classe B.
Cette augmentation de capital sera intégralement souscrite et libérée par les comparantes sous 2° et
3° qui y sont expressément autorisées par la comparante sous 1°.
Compte tenu que la constitution de la société est récente, les comparantes, à l’unanimité,
considèrent et s’accordent à reconnaître que la valeur des actions de classe A n’a pas varié depuis
la constitution en sorte qu’en contrepartie de l’augmentation de capital il sera créé et attribué quatre
cents actions de classe B qui auront la même valeur que les actions de classe A.
En conséquence, il est à l’instant procédé comme suit à la souscription et à la libération de cette
augmentation de capital :
Souscription
Les sociétés comparantes sous 2° et 3° déclarent souscrire chacune inconditionnellement à l’
augmentation de capital pour un montant de deux cent mille euros (200.000€), par des apports en
numéraire.
En contrepartie de cette souscription, il est créé et attribué à chacune des sociétés comparantes
sous 2° et 3° deux cents actions de classe B, ce qui est accepté par elles.
Libération
Chacune des deux cents actions de classe B souscrites en espèces par la société anonyme «
INVESTSUD », a été entièrement libérée par un versement total de deux cent mille euros effectué
sur le compte numéro BE03 0018 6529 9084 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP
Paribas Fortis ; versement effectué par la société anonyme « INVESTSUD » ;
- chacune des deux cents actions de classe B souscrites en espèces par la société anonyme «
PREFACE », a été entièrement libérée par un versement total de deux cent mille euros effectué sur
le compte numéro BE03 0018 6529 9084 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP
Paribas Fortis ; versement effectué par la société anonyme « PREFACE ».
Il en résulte que la société dispose dès à présent, du chef des souscriptions en espèces
présentement faites et de la libération totale de ces souscriptions d'une somme de quatre cent mille
euros (400.000€), ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la dite Banque en application de
l'article 7:195 du code des sociétés et des associations qui a été produite au notaire soussigné.
Constatations légales
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici les trois comparantes, que les
conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital sont respectées ; en effet :
 l’augmentation du capital est souscrite intégralement et inconditionnellement;
- l’augmentation du capital est libérée intégralement, soit à concurrence d’au moins le minimum
Volet B
légalement requis.
Vote
Cette résolution est adoptée.
Troisième résolution
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Suite aux résolutions qui précèdent, les comparantes, à l’unanimité décident de modifier l’article 5
des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
« Article 5  CAPITAL
Le capital est fixé à UN MILLION CENT MILLE (1.100.000) euros.
Il est représenté par mille cent (1.100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille centième du capital, réparties en :
- sept cents (700) actions de classe A (« Actions A ») ;
- quatre cents (400) actions de classe B (« Actions B »).
Les actions peuvent, sur simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures, qui,
réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action unitaire, sous réserve de ce qui
est dit à l’article 7:155 du code.
Les coupures peuvent être échangées contre une action entière.
Les échanges ont lieu aux frais du porteur. »
Vote
Cette résolution est adoptée.
Quatrième résolution
AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS
Ensuite, l’assemblée, à la demande des comparantes sous 2° et 3°, décide, à l’unanimité, d’apporter
aux statuts les modifications suivantes:
1° Modification de l’article 5
Entre le deuxième et l’actuel troisième alinéa de l’article 5 des statuts, il est inséré un alinéa libellé
comme suit :
« Seules les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié cumulatif. »
Le texte de l’article 5 est dès lors désormais libellé comme suit :
« Article 5  CAPITAL
Le capital est fixé à UN MILLION CENT MILLE (1.100.000) euros.
Il est représenté par mille cent (1.100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille centième du capital, réparties en :
- sept cents (700) actions de classe A (« Actions A ») ;
- quatre cents (400) actions de classe B (« Actions B »).
Seules les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié cumulatif.
Les actions peuvent, sur simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures, qui,
réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action unitaire, sous réserve de ce qui
est dit à l’article 7:155 du code.
Les coupures peuvent être échangées contre une action entière.
Les échanges ont lieu aux frais du porteur. »
2° Modifications de l’article 35
Le titre de l’article 35 des statuts est remplacé par le titre suivant :
« REPARTITION DES BENEFICES ET DIVIDENDES PRIVILEGIES »
Le texte de cet article 35 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte
de résultat) de la société approuvés par l’assemblée générale et établis conformément aux
dispositions légales applicables en la matière.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année 5 % au moins qui seront affectés à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social souscrit.
Sur le (solde du) bénéfice de l’exercice écoulé, l’assemblée générale attribuera (ensuite)
prioritairement, dans le respect des articles 7:212 et 7:232 du Code des sociétés et associations, aux
actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 60 € par action (soit
6 % de la valeur de souscription de leurs actions). En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’
exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l’exercice suivant.
Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, les actions de catégorie A auront droit à un
dividende privilégié non cumulatif de 60 € par action.
S’il subsiste un solde après cette (ces) première(s) distribution(s), celui-ci sera, sauf mise en réserve
ou report sur l’exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque
action donnant droit à un dividende équivalent. »
3° Ajout d’un article 12bis
Il est inséré dans les statuts un article 12 bis libellé somme suit :
Volet B
« Article 12bis – DROIT DE PREEMPTION
A. Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires des catégories A et B se reconnaissent
un droit de préemption pour la vente des actions qu'ils détiennent au sein de la société.
B. Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura
l'obligation de notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre
d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la
cession. Le Conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres
actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent
dans la société, d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par
le candidat cessionnaire.
C. Ce droit sera exercé par notification au Conseil d'administration de la société dans les trente jours
de la réception de la notification dont question au point B. Au cas où un actionnaire n'aurait pas
exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations
respectives.
Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d'administration dans les quinze jours
suivant la réception par le celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l’hypothèse où
certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai
de trente jours dont il est question à l’alinéa précédent.
Ils disposeront d’un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption
par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés reviendront à
nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits
et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les actions que
l'actionnaire cédant se propose de céder.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
D. Sauf accord de l’actionnaire cédant, l’exercice du droit de préemption devra être exercé pour l’
ensemble des actions offertes en vente. »
4° Ajout d’un article 12ter
Il est inséré dans les statuts un article 12 ter libellé somme suit :
« Article 12ter – DROIT DE SUITE
A. Sans préjudice de l’application du droit de préemption dont question à l’article 12bis des statuts,
en cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ils s’engagent à
obtenir du tiers candidat acquéreur qu’il accepte de racheter également toutes les actions des autres
actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes
modalités.
B. Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d’administration de la société l’identité et l’offre
du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession. Dans les
vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d’administration de la société, les
autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
C. Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres actionnaires
qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente
disposition, l’actionnaire (les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres
actionnaires qui en feraient la demande, l’ensemble de leurs actions aux mêmes conditions de prix et
selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers candidat
cessionnaire. »
5° Modification de l’article 40
Le titre et le texte de l’actuel 40 des statuts sont remplacés par le titre et le texte suivant :
« Article 40 - LIQUIDATION
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, l’assemblée générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs agréé(s) par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de
cette nomination par le tribunal de l’entreprise territorialement compétent.
Le(s) liquidateur(s) ainsi désigné(s) détiendront les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien
leur mission. Ils pourront pareillement décider sans autorisation préalable de l’assemblée générale
de transférer le siège social et faire aveu de faillite.
A défaut de pareille nomination ou désignation, le ou les administrateur(s) en fonction à cette époque
seront, à l’égard des tiers, considérés comme liquidateurs dans les conditions fixées par le code.
En cas de pluralité de liquidateurs, ceuxci forment un collège qui délibère suivant les règles édictées
par le code. »
6° Modification à l’article 42
Le premier alinéa de l’article 42 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l’actif subsistant sera
réparti entre les actionnaires de la manière suivante :
Volet B
1. remboursement du montant de l’apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la
partie du dividende privilégié prévu par l’article 5 des statuts et qui n’aurait pas été versé.
2. remboursement du montant de l’apport en capital des autres actions.
Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de
manière égale entre les titulaires d’actions des deux catégories, proportionnellement à leur
participation dans le capital de la société. »
Cinquième résolution
MISE A JOUR DES STATUTS
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au conseil
d'administration, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont
le dépôt est requis par la loi.
Vote
Cette résolution est adoptée.
Sixième résolution
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée constate que la société compte actuellement deux administrateurs : Monsieur Christian
ROGGEMAN et Monsieur Jean-Louis Marc MENARD, tous deux nommés par l’assemblée générale
tenue immadiatement après la constitution de la société.
Compte tenu que par suite de l’augmentation de capital, la société compte désormais trois
actionnaires, l’assemblée décide de nommer un administrateur supplémentaire et appelle à cette
fonction :
la société coopérative à responsabilité limitée « Capital & Croissance », ayant son siège à 6900
Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 890.073.384, ici intervenant et représentée par deux aministrateurs dont les mandats ont été
renouvellés par décision de l’assemblée générale statutaire du 26 avril 2019 en cours de publication
au moniteur belge : Monsieur Benoit COPPEE, administrateur Directeur Général, demeurant à 6890
Libin, Nargaufay, et Monsieur Pierre BERNES, Directeur, demeurant à 6655 Noville, Cobru, 276 ;
eux-mêmes ici représentés en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée
par Monsieur Nicolas Renaud DELAHAYE, né à Soignies le 22 juin 1981, domicilié à Huy, rue d’
Italie, 23, identifié au vu de sa carte d’identité belge numéro 592-7722492-15.
Il résulte de cette procuration que Monsieur Stéphane DANTINNE, domicilié à 5000 Namur, chemin
des Mélèzes, 3, a été désigné en qualité de représentant permanent de la société Capital &
Croissance.
Le mandat d’administrateur de la société Capital & Croissance expirera à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire de deux mil vingt-cinq.
Rémunération
L'assemblée déterminera ultérieurement la rémunération de cet administrateur.
Acceptation
Le mandat ainsi conféré est accepté par l’administrateur désigné, ici intervenant.
Vote
Cette résolution est adoptée.
PROJET D'ACTE
Les comparantes déclarent avoir reçu les projets successifs des présentes et en avoir pris
connaissance respectivement les 3 et 17 juin 2019, délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparantes ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- mise à jour des statuts,
- copies des procurations.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire