N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES
(en abrégé): SPV
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
4020 Liège, Rue Natalis 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Kathleen Dandoy, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 12 
décembre  2012, en cours d’enregistrement, il résulte que 
1) La société anonyme GREEN-INVEST, dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue 
Natalis 2, immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0881.307.059 et 
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 881.307.059.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire associé Pierre Dandoy à 
Perwez, le 11 mai 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 mai suivant, sous la référence 
0087197, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire associé Béatrice Delacroix, à Perwez, du 
19 janvier 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 février suivant, sous la référence 
0030482.
Ici représentée en vertu ses statuts par son administrateur-délégué : Monsieur BERRYER 
Emmanuel, domicilié à 1170 Bruxelles, avenues des Ortolans 39 Nommé à cette fonction aux 
termes de l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2012, publiée comme dit ci-avant.
2) La société anonyme INVEST MINGUET GESTION, en abrégé I.M.G., dont le siège 
social est établi à 4020 Liège, rue Natalis 2, immatriculée au registre des personnes morales de 
Liège sous le numéro 0472.499.470 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
472.499.470.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Renaud Pirmolin à 
Liège le 7 août 2000, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 août suivant, sous la référence 
20000829-006, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal 
de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 
août suivant, sous la référence 128288.
Ici représentée en vertu de ses statuts par son administrateur-délégué : Monsieur MINGUET 
Laurent, Voie de Liège 57 à 4122 Plaineveaux. Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée 
générale ordinaire du 5 juin 2012, publiée aux annexes du Moniteur belge du 6 novembre suivant, 
sous la référence 180591.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée
SYSTÈMES 
PHOTOVOLTAÏQUES, en abrégé SPV .
Le capital social a été fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,-) divisé en  mille 
(1.000)  action sans désignation de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence de 999 parts 
sociales par la société anonyme Green-Invest, précitée, et à concurrence de 1 part sociale par la 
société anonyme Invest Minguet Gestion , précitée.
Les actions ainsi souscrite ont été entièrement libérées par dépôt de la dite somme sur un 
compte au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique selon attestation dudit 
organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit : 
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION
ARTICLE 1 : La société adopte la forme d’une Société anonyme.
Elle est dénommée SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES en abrégé SPV.
Cette dénomination doit, dans tous les documents de la société, être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales « SA ».
0501951046
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des 
mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise 
suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a 
son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
SIÈGE SOCIAL
ARTICLE 2 : Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue Natalis 2.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de 
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, 
publiée aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges 
administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
ARTICLE 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, 
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- La promotion, l’étude, la vente, l’installation, l’exploitation et le financement de toute
technique et installation permettant une amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
- La promotion, l’étude, la vente, l’installation, l’exploitation et le financement de toute
technique et installation permettant la production d’énergie renouvelable.
- La production, le commerce, la fourniture et la distribution des différents combustibles.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, 
la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, 
meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la 
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et 
exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
En outre, la société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles,
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter sa réalisation ou son développement.
Elle pourra par ailleurs s'occuper par toutes voies de droit, d'apport, de fusion, de souscription 
ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet 
identique, analogue, similaire ou connexe de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et 
selon les modalités qui lui sembleront le plus appropriée.
DURÉE
ARTICLE 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II - FONDS SOCIAL - CAPITAL
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), divisé en 
mille (1.000-) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites en totalité, et entièrement 
libérées; ces actions sont nominatives ou dématérialisées, ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après.
Le conseil d'administration est autorisé à remplacer, à toute demande des actionnaires, les 
titres unitaires par des titres multiples de cinq ou de dix unités; les titres multiples pourront être 
rétablis en titres unitaires à la demande des actionnaires et à leur frais.
MODIFICATION DU CAPITAL
ARTICLE 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par 
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions 
d'émission des actions nouvelles.
Les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux propriétaires 
d'actions anciennes, au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission. L’exercice du droit de 
souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de 
préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
NATURE DES TITRES
ARTICLE 7 : Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans 
un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre 
connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à 
tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L’action 
dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son
détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
INDIVISIBILITE DES TITRES
ARTICLE 8 : Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul 
propriétaire par titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
AYANTS CAUSE
ARTICLE 9 : Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelques mains qu'il 
passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le 
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son 
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux 
délibérations de l'assemblée générale.
OBLIGATION
ARTICLE 10 : La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations 
hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations 
convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de 
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Les bons ou 
obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.
ARTICLE 11 : L'administrateur-délégué déterminera au fur et à mesure des besoins de la 
société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions 
souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des actions. Les
libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout actionnaire qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de 
l'administrateur- délégué, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société 
des intérêts calculés à dix francs pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de 
l'administrateur-délégué, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un actionnaire 
ou par un tiers agréé, s'il y a lieu les actions de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu à cent 
pour cent de la valeur des actions établie par un réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur-
délégué.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au registre des 
actionnaires, l'administrateur-délégué lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours 
à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, l'administrateur-délégué signera 
valablement en lieu et place de l'actionnaire défaillant. Si l'administrateur-délégué se porte lui-même 
acquéreur des actions du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire 
spécialement désigné à cet effet par le président du Tribunal civil ou de commerce du siège social 
ou, si les actionnaires sont assez nombreux : par la collectivité des actionnaires.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que l'administrateur-délégué
aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté 
des accessoires, du versement à effectuer sur les actions du défaillant. L'inscription du transfert une 
fois effectuée, l'administrateur délégué mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12 : La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au 
moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, de tout temps 
révocables par elle. Ils sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux 
fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne 
comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’administration peut être limité à deux membres. 
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui 
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée 
générale qui a procédé à la réélection.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne 
physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la 
personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la  fonction du représentant permanent, il y a lieu de 
remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom 
personnel et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence 
pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
VACANCE
ARTICLE 13 : En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de 
décès, de démission ou autre cause, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le 
droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, 
procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé 
pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
PRESIDENCE
ARTICLE 14 : Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut 
nommer un vice-président.
REUNIONS
ARTICLE 15 : Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président 
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses 
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au 
moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les 
membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une 
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité 
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toutes plaintes à ce sujet.
DELIBERATIONS
ARTICLE 16 : Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la 
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, 
par écrit, quelle qu’en soit la forme, même par courrier électronique accompagné d'une signature 
électronique conformément à l'article 1322 du Code civil, à un de ses collègues, délégation pour le 
représenter à une réunion déterminée au conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Un 
administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents 
en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, quelle qu’en soit la forme.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir 
compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est 
prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui 
qui préside la réunion cesse d’être prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du 
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, 
exprimé par écrit, quelle qu’en soit la forme. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt 
des comptes annuels.
PROCES-VERBAUX
ARTICLE 17 : Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-
verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou 
reliés dans un registre spécial, les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en 
justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-
délégué.
POUVOIRS DU CONSEIL
ARTICLE 18 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour 
accomplir tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa 
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 
3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, 
participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations. Il peut, en outre, recevoir 
toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous 
biens meubles et immeubles; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement;
consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, renoncer à 
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans 
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou 
autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription
d'office; traiter, plaider tant en demandant qu’en défendant, compromettre, transiger, acquiescer, 
renoncer à toutes prescriptions, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
GESTION JOURNALIERE
ARTICLE 19 : Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, 
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre "d'administrateur délégué";
- soit à un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein;
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus. Il peut également conférer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il fixe les attributions et les rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à 
qui il confère des délégations. Le conseil peut les révoquer en tout temps. De même, les délégués à 
la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
SURVEILLANCE
ARTICLE 20 : Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du 
Code des Sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire réviseur, sauf décision contraire 
de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dés lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société, s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
REPRÉSENTATION
ARTICLE 21 : Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes engageant la 
société, autre que ceux de gestion journalière, seront valablement signés par son président, un 
administrateur délégué, ou par deux administrateurs agissant conjointement. Les actes auxquels un 
fonctionnaire public ou un autre officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de 
vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution de société civiles ou
commerciales, de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, de mainlevée avec ou sans paiement, 
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, et les pouvoirs ou 
procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par son président, un administrateur
délégué, ou par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision 
préalable du conseil.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
COMPOSITION ET POUVOIRS
ARTICLE 22 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des 
actionnaires; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la 
société. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour 
les absents ou dissidents.
RÉUNION
ARTICLE 23 : L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de mai à dix-
huit heures, au lieu et à l'heure indiqués dans les convocations. Si ce jour est un jour de congé férié 
légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. L'assemblée peut être 
convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elle doit l'être au plus 
tard dans le mois sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de 
capital social.
CONVOCATION
ARTICLE 24 : L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la 
convocation du conseil d'administration, des commissaires-réviseurs s'il en existe, dans les formes 
et délais prescrits à l’article 533 du Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l’assemblée.
Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par 
lettres recommandées. Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent 
obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil
d'administration, la discussion et l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes, l'affectation 
ou de la répartition de l'excédent favorable, la décharge des administrateurs et des commissaires, la 
réélection des administrateurs et commissaires sortants ou manquants, et tous autres objets qui 
seraient jugés utiles.
ADMISSION A L'ASSEMBLÉE
ARTICLE 25 : Pour être admis à l’assemblée générale :
- les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date 
de l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à 
l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
- les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la 
date de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de 
convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation 
constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée
mais avec voix consultative seulement s'ils ont effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui 
précède.
REPRÉSENTATION
ARTICLE 26 : Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par 
un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités 
requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-
actionnaire, la femme mariée peut être représentée par son mari et inversement; les mineurs, 
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration 
peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par 
lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs-
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
BUREAU
ARTICLE 27 : Toutes les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil 
d'administration ou, à défaut, par un vice-président, ou à défaut, par un administrateur délégué, ou à 
défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Le président peut désigner le secrétaire, l'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou 
plusieurs scrutateurs.
PROROGATION
ARTICLE 28 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut, séance tenante, 
être prorogée à trois semaines par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les 
décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les 
procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir les formalités 
pour la seconde séance, dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde séance délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
NOMBRE DE VOIX
ARTICLE 29 : Chaque action de capital donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATION
ARTICLE 30 : Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre 
du jour. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de 
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées sans tenir 
compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il 
est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, et en cas de
parité le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins 
que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix. Une liste de présence 
indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par 
leur mandataire avant d'entrer en séance.
MAJORITE SPÉCIALE
ARTICLE 31 : Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du 
capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution 
ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications 
proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentant la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la 
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les 
actionnaires présents. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification 
des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de 
réduction de l’actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, ou sur la 
transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans 
les conditions de présence et de majorité requises par la loi.
PROCÈS-VERBAUX
ARTICLE 32 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres 
du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou 
ailleurs sont signés par le président, par deux administrateurs, ou par l’administrateur délégué.
TITRE V - ÉCRITURES SOCIALES, RÉPARTITIONS
ARTICLE 33 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, il est dressé par les soins du conseil d'administration, 
un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes 
actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration forme le 
bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires sont faits. Il 
est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures 
d'inspection et de communication que prescrit la loi.
VOTE DU BILAN
ARTICLE 34 : L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et du compte des 
profits et pertes. Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à 
donner aux administrateurs et aux commissaires s’il en existe.
DISTRIBUTION
ARTICLE 35 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net. Sur le bénéfice, il est prélevé un 
minimum de cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse 
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, il doit être repris si la réserve légale 
vient à être entamée.
Le solde est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui procède 
souverainement à son affectation, à la simple majorité des voix. Toutefois, l'assemblée générale 
peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute répartition du solde susdit, 
tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaire ou 
sera reporté à nouveau.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
ARTICLE 36 : Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits 
indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 37 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à 
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du
conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant dès lors en qualité de liquidateur. Il 
dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale 
détermine les émoluments des liquidateurs.
RÉPARTITION
ARTICLE 38 : L'actif net disponible après paiement des charges sociales et des frais de 
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, sert d’abord à rembourser, en 
espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si ces actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre 
par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes
les actions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ÉLECTION DE DOMICILE
ARTICLE 39 : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout 
administrateur, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social de la société où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
DROIT COMMUN
ARTICLE 40 : Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi 
sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le Notaire a attire l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, 
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1�CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31décembre 2013.
2�DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2014.
3° ADMINISTRATEURS
Les comparants nomment comme administrateurs :
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Monsieur Laurent MINGUET, né à Liège, le vingt juillet
mille neuf cent cinquante-neuf, domicilié et demeurant à 57 Voie de Liège(PLX) 4122 Neupré, lequel 
accepte.
Volet B - Suite
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Monsieur Emmanuel BERRYER, né à Uccle, le dix-
neuf novembre mille neuf cent soixante-cinq, domicilié et demeurant à 39 Avenue des Ortolans 1170 
Watermael-Boitsfort, lequel accepte.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Ces mandats sont gratuits.
Le conseil d’administration reprendra, pour le compte de la société, le cas échéant dans le 
délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce dès l’octroi de la 
personnalité juridique à la société.
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
4° CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du 
président du conseil d’administration, de l’administrateur délégué et du représentant permanent.
A l’unanimité, ils nomment Monsieur Laurent MINGUET, prénommé, à la fonction 
d’Administrateur-délégué, de Président du conseil d’administration et de représentant permanent 
pour une durée indéterminée.
A l’unanimité, ils confèrent un mandat spécial à Monsieur Emmanuel BERRYER, prénommé, 
pour effectuer toutes démarches administratives et de paiements, sans limitation de sommes.
5° DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour effectuer toutes les
formalités requises pour l’inscription de la société au registre du commerce et pour son 
immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Béatrice Delacroix, notaire associé à Perwez