N° d'entreprise : 0720944778
Nom
(en entier) : LEGAL PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean-Baptiste Colyns 112
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 14 mai 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « LEGAL PRO », ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Jean-
Baptiste Colyns 112, numéro d’entreprise 0720.944.778, adopte les résolutions suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de modifier l’objet - Rapport.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers :
- le management, la consultance, et la prestation de service, de conseil et d’assistance dans son
sens le plus large, en matière juridique, d’intelligence artificielle, économique, stratégique,
organisationnelle, innovative, administrative, technique,  informatique, ainsi qu’en matière de gestion
des ressources humaines, développement personnel, dans les secteurs privés et publics, tant aux
personnes morales qu’aux sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions,
organisations ou associations généralement quelconques et aux personnes physiques ;
- la réalisation d’études, d’analyses et d’audits, la rédaction, l’édition, la publication, la distribution et
la promotion d’œuvres ou de documents notamment  juridiques mais aussi dans les domaines liés à
l’activité de la société, et de manière générale le service lié au domaine juridique, d’intelligence
artificielle, économique, stratégique, organisationnelle, innovative, administrative, technique, 
informatique, à destination des entreprises et particuliers, à l’exclusion toutefois des activités
expressément réservées aux professions réglementées, sous réserve de l’accès à la profession par
la société ;
- le développement et les conseils en ressources humaines, en performance, en développement
personnel, le coaching, comprenant l’analyse et la constitution d’équipes dirigeantes, d’équipes
juridiques,
- l’organisation de consultations individuelles et de séminaires de groupe, la mise sur pied d’
évènements et de formations, la participation à des formations et des évènements ;
- la recherche, la sélection et le placement de personnel, notamment juridique ;
- l’achat, la vente, la promotion, le courtage, et la diffusion d'œuvres d'art en général ;
- le dressage, l’achat, la vente, la location, l’entretien, la garde et le transport de chevaux de tous
genre, la mise sur pied d’évènements, formations, conseils, la prestation de services en lien avec les
chevaux ;
- l’acquisition, la création, le dépôt, la concession ou la cession de brevets, patentes, licences,
marques ;
- toutes opérations d’achat, de vente (en pleine propriété ou non), de location, de prise à bail, de
cession, d’agencement, de promotion, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement,
de gestion, d’administration et de location de tous bien immobiliers au sens large ou parties divises
ou indivises de biens immobiliers au sens large ; la société pourra ériger toutes constructions et
effectuer des transformations et mises en valeur.
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente dans le monde entier, de tous produits, matières et
services divers de toutes origines en lien avec les activités précitées.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet;
elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou
indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou
par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de
favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet, le développement de son entreprise.
La société peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. En fonction de ses intérêts
propres, elle peut se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements
quelconques, tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les administrateurs, les
associés, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autre société.
L'énumération ci -dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article. »
3. Décision de modifier la date d’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
mercredi du mois de juin à 18 heures.
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEGAL PRO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers :
- le management, la consultance, et la prestation de service, de conseil et d’assistance dans son
sens le plus large, en matière juridique, d’intelligence artificielle, économique, stratégique,
organisationnelle, innovative, administrative, technique,  informatique, ainsi qu’en matière de gestion
des ressources humaines, développement personnel, dans les secteurs privés et publics, tant aux
personnes morales qu’aux sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions,
organisations ou associations généralement quelconques et aux personnes physiques ;
- la réalisation d’études, d’analyses et d’audits, la rédaction, l’édition, la publication, la distribution et
la promotion d’œuvres ou de documents notamment  juridiques mais aussi dans les domaines liés à
l’activité de la société, et de manière générale le service lié au domaine juridique, d’intelligence
artificielle, économique, stratégique, organisationnelle, innovative, administrative, technique, 
informatique, à destination des entreprises et particuliers, à l’exclusion toutefois des activités
expressément réservées aux professions réglementées, sous réserve de l’accès à la profession par
la société ;
- le développement et les conseils en ressources humaines, en performance, en développement
personnel, le coaching, comprenant l’analyse et la constitution d’équipes dirigeantes, d’équipes
juridiques,
- l’organisation de consultations individuelles et de séminaires de groupe, la mise sur pied d’
évènements et de formations, la participation à des formations et des évènements ;
- la recherche, la sélection et le placement de personnel, notamment juridique ;
- l’achat, la vente, la promotion, le courtage, et la diffusion d'œuvres d'art en général ;
- le dressage, l’achat, la vente, la location, l’entretien, la garde et le transport de chevaux de tous
genre, la mise sur pied d’évènements, formations, conseils, la prestation de services en lien avec les
chevaux ;
- l’acquisition, la création, le dépôt, la concession ou la cession de brevets, patentes, licences,
marques ;
- toutes opérations d’achat, de vente (en pleine propriété ou non), de location, de prise à bail, de
cession, d’agencement, de promotion, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement,
de gestion, d’administration et de location de tous biens immobiliers au sens large ou parties divises
ou indivises de biens immobiliers au sens large ; la société pourra ériger toutes constructions et
effectuer des transformations et mises en valeur.
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente dans le monde entier, de tous produits, matières et
services divers de toutes origines en lien avec les activités précitées.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet;
elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou
indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou
par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de
favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet, le développement de son entreprise.
La société peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. En fonction de ses intérêts
propres, elle peut se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements
quelconques, tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les
associés, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autre société.
L'énumération ci -dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des titres est tenu sous format
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Droit de préemption et d’agrément pour la cession d’actions :
Avant de céder tout ou partie de ses actions, l'actionnaire cédant (le "Cédant") doit notifier par écrit,
par email avec accusé de réception ou par courrier avec recommandé, aux autres actionnaires (les
"Actionnaires Préempteurs") son intention de céder ses actions, indiquant le nombre d'actions à
céder, le prix proposé et les conditions de la cession.
Les Actionnaire Préempteurs auront un droit de préemption sur les actions cédées aux mêmes
conditions que celles proposées par un tiers. Ils auront 40 jours à compter de la réception de la
notification pour exercer leur droit de préemption.
Si les Actionnaire Préempteurs n'exercent pas leur droit de préemption dans le délai imparti, le
Cédant est libre de céder ses actions à des tiers aux conditions initialement proposées et sous
réserve du droit d’agrément prévu ci-dessus.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa §1 précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, écrit, par email avec accusé de réception ou
par courrier avec recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier ou email, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par email avec accusé de réception ou par courrier avec recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par email avec accusé
de réception ou par courrier avec recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision expresse contraire prise en assemblée
générale, statuant à la majorité absolue des voix.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le mandat de délégués à la gestion journalière et les mandats spéciaux sont exercés gratuitement.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
Les actionnaires ont la possibilité de participer à distance à l’assemblée grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre papier tenu au siège ou sous format électronique. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si les
actionnaires sont présents ou représentés (et dans ce cas si les procurations le mentionnent) et
donnent leur accord pour statuer sur des nouveaux points proposés à l’ordre du jour.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1, et de nommer à cette fonction, pour une
durée indéterminée :
Madame Virginie DELACOUR, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
8. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue Jean-Baptiste
Colyns 112.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                 Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport de l'administrateur