N° d'entreprise : 0681731935
Nom
(en entier) : QIN VINCENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Briqueteries 10
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « QIN VINCENT », ayant son siège à Woluwe-Saint-Lambert (B-1200
Bruxelles), Avenue des Briqueteries 10, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 0681.731.935 (Constituée sous la
forme d’une société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par Maître Louis
DECOSTER, notaire à la résidence de Schaerbeek, le 25 septembre 2017, publié aux Annexes au
Moniteur Belge du 27 septembre suivant, sous le numéro 173121562), dressé par Maître François
MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 10 novembre 2022, dont il résulte que les décisions
suivantes ont été prises :
Titre A
Limitation du compte de capitaux propres statutairement disponible
    1.  Constations
Aux termes de l’acte reçu le 29 octobre 2021 par le notaire soussigné, publié aux Annexes au
Moniteur Belge du 16 novembre suivant, sous le numéro 21367082, l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires a adopté notamment les résolutions suivantes :
« Titre A
Libérations complémentaires des capitaux propres non appelés
    1.  Constations.
1.1 Au 01 janvier 2020, conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le montant
non libéré du capital était converti de plein droit en un compte de capitaux non appelés.
Celui-ci s’élevait alors à six mille deux cents euros (€ 6.200,00-).
1.2 En date du 03 septembre 2021, l’actionnaire unique a effectué les libérations complémentaires
par virement bancaire par débit du compte numéro BE21 3770 3781 6903 dont il est titulaire auprès
d’ING Belgique.
2. Compte tenu des constatations dont question au point 1, l’assemblée requiert le notaire
instrumentant de constater en la forme authentique que les actions émises par la société sont
désormais intégralement libérées.
Titre B
Rétablissement d’un compte de capitaux propres statutairement indisponibles
    1.  Constations.
1.1 Conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré de la
société à la date du 1er janvier 2020, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00-) et le montant
des réserves légales , soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00-), ont été de plein droit convertis
à cette date en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles de la société, au sens
Volet B
des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à concurrence d’un
montant total de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00-).
1.2 L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
1.3 Il n’a, ni depuis le 01 janvier 2020, ni depuis le 05 août 2020, été procédé à des distributions des
sommes provenant des comptes de capitaux propres.
2. Compte tenu des constations dont question au point 1 et de l’adoption de la proposition dont
question au Titre A, point 2, l’assemblée décide de :
- acter en la forme authentique que le compte « apports non appelés » s’élève à zéro euros (€ 0,00-)
;
- acter en la forme authentique qu’aucune somme issue des comptes de capitaux propres n’a fait l’
objet d’une distribution, ni depuis le 01 janvier 2020, ni depuis le 05 août 2020 ;
- rétablir un compte de capitaux propres statutairement indisponibles s’élevant à vingt mille quatre
cent soixante euros (€ 20.460,00-).
3. En cas d’adoption de la proposition dont question au point 2, l’assemblée décide d’adopter un
nouvel article 5bis dont le texte s’énonce ainsi qu’il suit :
« Au 29 octobre 2021, les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles, qui
n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires pour un montant de vingt mille quatre cent
soixante euros (€ 20.460,00).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. »
2. L’assemblée a décidé de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible au
montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-), soit le montant des apports libérés, et de
rendre le montant de la réserve légale au 01 janvier 2020, soit mille huit cent soixante euros (€
1.860,00-), disponible pour distribution.
3. L’assemblée a décidé de modifier l’article 5bis, alinéa 1er, ainsi qu’il suit :
« Au 10 novembre 2022, les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles,
qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires pour un montant de dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00-).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. »
Titre B
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés