Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAESKO
Rue Sergent Léon Charlier(J) 2 bte 2
1350 Orp-Jauche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le vingt-six janvier deux mil dix-sept par Thibaut MURET, notaire associé à
Schaerbeek, que :
1) Monsieur HAESEN Daniel Gustaaf, né à Saint-Trond, le 22 juillet 1963, célibataire, numéro du
Registre National 630722-029.04, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue Sergent léon Charlier (J), 2,
boite 2.
 
2) Monsieur HERMANS Daniel Mathilda Willy, né à Louvain, le 16 mars 1961, célibataire, numéro du
Registre National 61.03.16-345.89, domicilié à 1703 Dilbeek (Schepdaal), Marktplein, 18.
 
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d'identité et qui autorisent le notaire à
mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
 
Les déclarants Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :
 
Constitution :
Les comparants déclarent constituer, pour une durée illimitée, une Société privée à responsabilité,
qui sera dénommée « HAESKO », dont le siège social sera établi à 1350 Jauche, Rue Sergent Léon
Charlier,2, boite 2, et dont le capital social s'élèvera à dix-huit mille six cent  euros (18.600,00 €) et
sera représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur, qui représentent chacune un /
centième du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
 
Par Monsieur HAESEN Daniel Gustaaf, prénommé sub 1), pour nonante-sept  (97) parts sociales.
Monsieur HERMANS Daniel Mathilda Willy, prénommé sub 2), pour trois (3) parts sociales
 
TOTAL : cent (100,00) parts sociales.
 
Les comparantes déclarent :
a) que les parts sociales sont entièrement libérées.
 
b) que les fonds ont été déposés conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un compte
spécial numéro
BE86 0018 0493 2550 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 26/01/2017, qui
0670452221
Volet B
restera annexée au présent acte.
 
c) qu'en conséquence, la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-
huit mille six cent  euros (18.600,00 €).
 
Le notaire soussigné reconnaît que le comparant lui a remis le plan financier prescrit par les articles
les articles 215 et 229 du Code des Sociétés.
 
Ensuite, les comparants requièrent le notaire de constater les statuts de la société.
 
Statuts :
 
Chapitre I - Dénomination - Siège social - Objet - Durée.
 
Article 1er : Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société  privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « HAESKO ».
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1350 Jauche, Rue Sergent Léon Charlier,2, boite 2.
Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitation, des sièges
administratifs, agences, succursales et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers:
 
la production et la vente de tous produits et services et en particulier d’huile, graisse et lubrifiants
pour moteurs et industries, ainsi que d’autres produits similaires.
le stockage, le gardiennage, le transport et l’assurance de tous biens et marchandises, l’affrètement
et toutes opérations de gestion de dépôt et de marchandises ainsi que toutes transactions
immobilières.
 
La société peut donner toutes garanties commerciales et personnelles en faveur de sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est liée ou en faveur de tiers moyennant rémunération.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelcon¬ques, commerciales, industrielles,
financières, mo¬bilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la
direction et le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés, délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
Chapitre II - Capital - Parts sociales.
 
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à à dix-huit mille six cent  euros (18.600,00 €) et est représenté par cent
parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6 : Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
Volet B
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.
 
Chapitre III - Titres
 
Article 8 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
 
Chapitre IV – Gestion – Contrôle
 
Article 10. : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 : Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 13 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Chapitre V – Assemblée Générale
 
Article 14. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour.  La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
Volet B
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 : Présidence – procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17 : Délibération
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Chapitre VI – Exercice social répartition - Réserves
 
Article 18. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
 
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
 
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
 
Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux
articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas
applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
 
Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
 
Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés
aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
 
Article 19.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
 
Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
 
Volet B
Article 20.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les
documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
 
Article 21. : Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est
affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
 
Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du
bénéfice net.
 
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Chapitre VII – Dissolution - liquidation.
 
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
                                                                 
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Chapitre VIII – Dispositions diverses.
 
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et transitoires.
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin en 2018.
 
2. Gérance
Est nommé gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur HAESEN Daniel Gustaaf, comparant
aux présentes, qui accepte.
Son mandat sera gratuit suivant la décision de l'assemblée générale.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
1.Les comparants, déclarent, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, reprendre au nom
de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectuées ou reçus
au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier janvier 2016.
Cette reprise d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la
personnalité juridique.
2.Les comparants reconnaissent  que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer les décisions prises sub I dans les
deux mois de l’acquisition de  la personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée donne mandat à à « FTA conseils SPRL», dont les bureaux se situent à 1030 Bruxelles,
Avenue de l'Emeraude, 27, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, à l’effet de remplir toutes les formalités au nom de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits
d’Enregistrement.
Thibaut MURET
Notaire.