Nº d'entreprise : BE 0553.827.933
Nom :
(en entier) : BGC PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale · société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6250 Aiseau-Presles, Rue du Ruau 1
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
Texte :
D'un procès-verbal tenu par le Notaire Jonathan FLAMENG, Notaire Associé à
Châtelet, le 18 juillet 2024, il ressort que
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « BGC PARTNERS », ayant son siège à 6250 Aiseau-
Presles, Rue du Ruau 1 avec le numéro d'entreprise BE 0553.827.933.
Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,
l'administrateur remet au notaire soussigné:
a) Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 3 juillet
2024. Audit rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b) Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de
la société, de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprise au sein de
la SRL PRAGMA AUDIT, à Liberchies, dressé le 10 Juillet 2024, concluant
en ces termes:
« En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises,
représentant la SRL PRAGMA AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à
6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL BGC
PARTNERS, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2 :71 et
l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations dans le cadre de la
proposition de dissolution de cette société. Nous avons procédé au
contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société arrêté au 21/06/2024 établi en
vertu du référentiel comptable en Belgique.
Mod Doc 19.01
applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants
que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 21/06/2024 avec un total de bilan de 5.320,45 € et des
capitaux propres de 5.320,45 € donne une image fidèle de la situation de
la société SRL BGC PARTNERS conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Sur base la base de nos travaux et des informations qui nous ont été
transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date
de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de
l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d'autres fins. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et
état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution
anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de
sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période
s'étalant du 1er janvier 2024 jusqu'au 24 juin 2024.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient
devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Christophe Marcel
André VINCELOT, prénommé, qui accepte.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture
immédiate de la liquidation et constate que la SRL BGC PARTNERS, a
définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Mod Doc 19 01
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible, les
conditions ci-après fixées par l'article 2 :80 du CSA étant réunis c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement
représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou
un expert-comptable externe, ce rapport mentionne le remboursement ou la
consignation dans ses conclusions.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Christophe Marcel
André VINCELOT prénommé.
Frais
Les frais qui incombent à la société à raison du présent acte s'élèvent à mille
deux cent cinquante-trois euros quarante-six cents (1.253,46 €)
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société,
Monsieur Christophe VINCELOT, à l'effet d'effectuer, en son nom et pour son
compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de
l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou
publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.