Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PAUL DEMOLS CHIRURGIE
Allée des Templiers(LOV) 41 bte A 4.1
6280 Gerpinnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 23 juin 2017, il
résulte que :
Monsieur DEMOLS Paul Fernand Léon Raoul Emile, né à Malines le 1er février 1969 (numéro
national mentionné avec son accord exprès : 690201-035-40), époux de Madame RASQUIN
Florence, domicilié à Montigny-le-Tilleul, section de Montigny-le-Tilleul, rue du Try, 94, en cours de
transfert à Loverval, section de Loverval, allée des Templiers, 41A 4.1.
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
est formée sous la dénomination de PAUL DEMOLS CHIRURGIE et dont le siège social est établi à
6280 Loverval, allée des Templiers, 41A 4.1.
 
ARTICLE TROIS
La société a pour objet l'exercice de l’ophtalmologie et la chirurgie qui s’y rapporte par les associés
au nom et pour le compte de la société, et ce, par l'intermédiaire de ses organes, lesquels sont
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société ou mettent en commun la
totalité ou partie de leur activité médicale.
Elle a également pour objet la mise en commun des moyens d’organisation de l’art de guérir et en
particulier toutes investigations afférentes à l’ophtalmologie au sens le plus large, ainsi que tous
travaux tendant à améliorer cette organisation.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique, et au libre choix du patient. Chaque médecin-associé conserve une totale
indépendance diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
prioritairement médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. La
0677581820
Volet B
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société.
Les associés s’engagent à respecter les règles de déontologie médicale.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et
commercial.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité de deux/tiers minimum.
 
La société a une durée illimitée.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros et est représenté par CENT
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les cent parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur Paul DEMOLS.
Le comparant déclare que les parts sociales sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents
(12.400) euros.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
ARTICLE QUATORZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et peut être rémunérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles
rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un
écrit soumis aux dispositions du code de Déontologie, à savoir être soumis à la création et avant
toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
Si le gérant n’est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.
 
ARTICLE QUINZE
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit
heures.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Volet B
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fond de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au code de déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
ASSEMBLÉE GENERALE
Immédiatement après la constitution de la société, l'associé unique agissant en qualité d'assemblée
générale prend les décisions suivantes :
 
1.    Gérance.
Est nommé gérant pour la durée de la société Monsieur Paul DEMOLS prénommé qui accepte. Son
mandat sera rémunéré.
 
2.   Contrôle de la société
La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaireréviseur.
 
3.   Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social de la société sera clôturé le 31 décembre 2018.
 
4.   Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au 1er lundi du mois de juin 2019.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C. Beaudoul, Notaire
 
MENTION
. l’expédition de l’acte constitutif du 23/06/2017