Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOBEAS
Rue Champ du Roi 33
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 12 novembre 2014, il
résulte que :
A COMPARU :
Monsieur JELLOULI Mehdi, né à Dinant le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, inscrit au
registre national sous le numéro 85.04.04-151.87, époux de Madame GUELLE Coraline Georgette
Joséphine Monique Ghislaine, domicilié 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi, 33.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
huit mars deux mil treize par Maître Etienne BEGUIN, Notaire à Beauraing, régime non modifié à ce
jour.
Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par le comparant et Nous, Notaire.
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
ARTICLE 1     Formation.
Il est formé une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code
des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2   Dénomination.
La société est dénommée « SOBEAS »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM"
suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège.
ARTICLE 3   Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 1040 ETTERBEEK, rue Champ du Roi, 33.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en région linguistique française ou en région bilingue de
Bruxelles-Capitale sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit en Belgique par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4   Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger (au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
0567754163
Volet B
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions) :
- Les prestations de services, le conseil, l’assistance aux entreprises, la formation et le coaching
relatives à la gestion administrative, financière, à l’informatique et au marketing, à la stratégie
d’entreprise et aux conseils économiques, financiers et stratégiques ainsi que la mise en place de
stratégies de développement dans le sens le plus large ;
- Le conseil et assistance aux entreprises dans la gestion d’organisation, dans le lancement de
nouveaux produits, dans la définition et l’amélioration de processus et de projets tant opérationnels
qu’informatiques et activités d’architecture et d’ingénierie, essais et analyses fonctionnelles et
techniques ;
- Les activités dans le domaine informatique, tels que conseils de systèmes, de développement et
réalisation de programmes, intégrateurs de réseaux, services de conseil en hardware et software,
activités de banques de données, entretien et réparation de matériel de bureau et informatique ou
autres activités généralement quelconques relatives à l’informatique ;
- La gestion de projet, programme et de portefeuille de projets ainsi que toutes activités d’intérim
management ;
- La société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à
l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature
des prestations.
- Toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, pour compte
propre, notamment l’achat, la vente, l’exploitation, la gestion, la promotion immobilière, la location
court et long terme, notamment de terrains, de bâtiments industriels, commerciaux, de loisirs et
résidentiels (maisons de repos de tous types, hôtels, gîtes,…), de garages, d’entrepôts, de salle de
réception et ce quel qu’en soit la forme. L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être
interprétée dans le sens le plus large.
- Toutes activités d’entreprise générale de construction et de rénovation de bâtiments (résidentiels,
de loisirs, professionnels ou industriels), à savoir l’entreprise de vitrage, de zinguerie et de
couverture non métallique de constructions, d’étanchéité de constructions, de plafonnage et
cimenterie, de peinture, de menuiserie, de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, pose de
chape, construction de cheminées décoratives ou à feux ouverts, de carrelage; l’installation
électrique intérieur et extérieur, l’installation de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie,
sanitaire et de plomberie, de chauffage au gaz par appareil individuel, de chauffage central ;
montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, exécution de travaux de
rejointoiement et de nettoyage de façades, montage de portes de garage, de volets, de châssis, de
persiennes, de grillages, de grilles, montage de serres, de vérandas ; pose de revêtements de sol en
bois ou en d'autres matériaux, d’aménagement intérieur; la location de matériel et d’outils et plus
généralement toutes activités de secteur de la construction dans le sens le plus large. L’énumération
qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.
- Toutes activités d’agriculture, d’horticulture, d’élevage, de culture, de sylviculture, d’entreprise
agricole, de travaux agricoles et horticoles divers effectués pour compte propre et de tiers; l’achat, la
vente de matières premières, la préparation, la fabrication et la commercialisation d’aliments, l’achat,
la vente et la location, la réparation et l’utilisation en commun de matériels agricoles, l’entreprise de
taille des arbres et d’élagages; entreprise d’aménagement, d’entretien de plaines de sport, de parcs,
jardins, plans d’eau et piscines, le placement de clôtures et palissades; les travaux de terrassements,
la location de matériels et outillage; le déneigement et le salage de routes.
- Toutes activités liées à l’exploitation de parcs et jardins, et d’une manière générale, toutes les
activités énumérées à présent : Pépinières, culture de gazon en rouleaux, services annexes à la
culture, aménagement des paysages, préparation des terres, création de cultures, traitement des
récoltes, pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne, lutte contre les animaux nuisibles (y
compris les lapins) en relation avec l'agriculture, taille des arbres fruitiers et des vignes,
transplantation du riz, le démariage des betteraves, récolte et la préparation des cultures en vue de
leur commercialisation primaire : nettoyage, triage, désinfection, emballage (y compris les
emballages favorisant une conservation de courte durée), l'élagage des arbres et des haies,
exploitation de systèmes d'irrigation, création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts
pour installations sportives, sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe
d'éclaircies et conservation des forêts et des coupes, exploitation de pépinières (y compris les arbres
de Noël), exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut, tels que les bois de
mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage, terrassements, travaux de
terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc, drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains, construction de
terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, et plus généralement toutes activités de secteur
aménagement extérieur dans le sens le plus large ;
- L'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation, la fabrication, la conception, la
Volet B
transformation, la location, le courtage, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, ainsi que la
vente sur les marchés et les voies publiques ou privées, dans des surfaces commerciales de petites
ou de grandes tailles :
o De tous produits d'alimentation générale, de boucherie, de volaille, de gibier abattu, de produits de
la boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de produits laitiers, de toutes boissons non-alcoolisées et
alcoolisées,
o De produits de tabacs
o De tout matériel à destination de l’HORECA.
o De tout matériel à destination de commerces et usines dans le sens le plus large ;
o De produits et de matériels neufs ou occasions: de construction, de transformation et de décoration
intérieure d'immeubles, d'électrique, d'électronique, d'informatique, de téléphonique, de
télécommunication, d'électroménager, d'électromécanique, de sanitaire, de chauffage centrale, de
faux plafond, d'isolation, de peinture industrielle, de communication, d'antenne parabolique, de
mécanique, de robotique, de domotique, de jouets, d'imprimeries, d'articles de cadeaux, de
porcelaine, de verrerie, de tapis plain, de vinyle, de papiers à tapisser, de meubles et de tous biens
ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé.
o De tous articles de jardins et d’ornementation de parcs, jardins et vergers; plantes d’appartement;
fleurs et plantes naturelles et artificielles; la décoration florale, le commerce de détail ou de gros de
fruits et légumes, articles cadeaux, d’animalerie, commerce de détail en outillage, de graines,
semences, fleurs, arbustes et plantes, le commerce de détail de produits phytopharmaceutiques non
toxiques;
o Des vêtements tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux vêtements pour
hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, articles de modes, bijoux et
accessoires, maquillage, confection et réparation de toute sorte de matière, cuir inclus et plus
généralement toutes activités de secteur textile dans le sens le plus large ;
- L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation des établissements de type HORECA et les activités de type
HORECA, à savoir: restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture, snack, débit de boissons,
dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteur, salle de spectacles,
banquet, cuisine à domicile ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que
toutes activités relatives à la fourniture et à la location de tous produits et services de quelque nature
que ce soit, en rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes
activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;
- L’organisation de banquets, mariages, anniversaires, meeting, salon d’exposition, les prestations de
service traiteur, de cuisine à domicile et de tous autres évènements festifs ou pas, y inclus toutes
activités inhérentes (photographie, location de châteaux gonflables, animation musicale, etc)  à cette
dernière énumération et ce, dans le sens le plus large.
- L’exploitation de toute crèche pour enfants et activités y afférent, maison d’enfants, toutes
structures d’accompagnement scolaire, selon l’ensemble des autorisations requises.
- Toutes activités de manutention et de déménagement, et plus généralement toutes activités de
déplacement et de transport de choses dans le sens le plus large ;
- L’exploitation d’une ou plusieurs librairies générales, techniques ou spécialisées de journaux,
magazines, bouquins, illustrés, et ce de tous types ; ainsi que tous les articles de papeterie, articles
scolaires et professionnels. L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée
dans le sens le plus large.
- L’exploitation d’une entreprise de nettoyage et de désinfection, lavage de vitres, entretien de
surface, entretien et restauration de meubles et objet divers.
- L’exploitation de taxis et de manière générale le transport rémunéré de personnes, la location de
véhicules avec ou sans chauffeur, la manutention et le déménagement de tout mobilier.
- La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant
réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.
- Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension, le développement et de lui
procurer des matières premières.
- Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
 
- La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Volet B
- La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
ARTICLE 5   Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6   Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,-).
Ce capital est représenté par trois cent parts sociales (300,-) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/ trois centième (1/300) du capital social.
ARTICLE 7   Souscription.
Les trois cents parts sociales sont entièrement souscrites par Monsieur Mehdi JELLOULI,
prénommé.
ARTICLE 8   Libération.
Le comparant déclare et reconnaît que les trois cent parts sociales sont entièrement souscrites et
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,-) par un versement en espèces
qu'il a effectué auprès de Crelan, en un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte
que la société a dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,-).
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9   Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10   Cession de parts.
 a) Entre vifs :
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui  ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Volet B
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice  des droits
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11   De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
Volet B
à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à
l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs
à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou
démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12   De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.    
ARTICLE 13   De l'assemblée générale des associés.
a) En cas d'associé unique : celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège  social.
b) En cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier jour ouvrable du mois de mai à 19 heures, la première
ayant lieu en deux mille seize.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.    
ARTICLE 14   Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
ARTICLE 15   Inventaire   Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le
trente et un décembre deux mille quinze.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16   Répartition du bénéfice.
Volet B
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17   Liquidation.
Le comparant reconnaît avoir été tout spécialement informé par le notaire soussigné, des articles
332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant
du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le vingt six
août deux mille quatorze, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution est évalué à mille trente euros (1.030,-).
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.     
Le comparant charge le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents statuts au
Moniteur Belge.
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Le comparant déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées par
mail, fax, et tout autre moyen de communication.
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à un.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur JELLOULI Mehdi, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être
frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur JELLOULI Mehdi, prénommé, est gratuit, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire