N° d'entreprise : 0885811126
Nom
(en entier) : DOCTEUR GAETANE PICARD SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Bonheur 14
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le seize décembre deux mil vingt, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "Docteur Gaëtane Picard SPRL" ayant son siège à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, drève du Bonheur 14, inscrite au registre des personnes morales de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0885.811.126, a décidé notamment :
 
1. de changer la dénomination de la société en "GaePi" et de modifier en conséquence de l’article 1
des statuts.
 
2. de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
La dernière phrase de l’article 3 libellée comme suit : « La responsabilité professionnelle de chaque
médecin-associé est illimitée » est remplacée par le texte suivant :
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir, sont autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que
pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- il s’agit d’un objet accessoire ;
- les opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité de deux/tiers minimum.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
3. après avoir constaté que le capital effectivement et intégralement libéré et la réserve légale de la
société, soit 20.460 €, ont été convertis de plein droit le 1er janvier 2020 en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, 2ème alinéa, de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 1.000 € et de rendre le solde
disponible pour des distributions.
 
4. d’adopter des nouveaux statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
 
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée
DÉNOMINATION
"GaePi"
Volet B
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
ADRESSE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
1150 Woluwe-Saint-Pierre, drève du Bonheur 14
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000 €).
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaire(s) qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins spécialisés en médecine interne ou habilités à exercer
une discipline admise comme apparentée à la médecine interne, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires relatifs aux prestations des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte
de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion, directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir, sont autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que
pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- il s’agit d’un objet accessoire ;
- les opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité de deux/tiers minimum.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques choisi(s) parmi
les actionnaires, et nommé(s) par l'assemblée générale. 
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Madame Gaëtane Picard est désignée en qualité d’administrateur statutaire ; la durée de ses
fonctions n'est pas limitée. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin à son mandat
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social le 3ème mardi du mois de mai de chaque année à 10 heures
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Volet B
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
 
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.