N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): RMA IMMO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 61
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 29
février 2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que : 
1. Monsieur RAMAEKERS Michel Louis, né à Mouscron le cinq mai mille neuf cent 
soixante-six, numéro au registre national 660505-117-87, demeurant à 7742  Pecq, Rue 
des Prairies(HER) 218 et
2. Monsieur COUPEZ Dustin Stephan Maxence, né à Mouscron le vingt-cinq mai mille 
neuf cent nonante, numéro au registre national 900525-095-13, demeurant à 7700  
Mouscron, Rue de la Pinchenière 130.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts 
contiennent notamment les dispositions suivantes : 
Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « RMA IMMO ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois 
dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce 
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Siège
Le siège social de la société est situé à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 61. Le siège 
social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites 
de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la 
gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social
La société a pour objet :
- l'achat, la vente et la mise en location de tous biens immobiliers et de fonds de 
commerce, pour compte propre ou pour compte de tiers;
- la promotion immobilière et, en général, toutes opérations se rapportant à l'immobilier;
- l’activité de « marchands de biens »;
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par 
l’achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le 
lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à 
0844052626
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, 
l'embellissement et la location des biens immobiliers
- le courtage et l'entremise dans des opérations commerciales, de prêts et de 
financements;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, 
de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition 
par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de 
caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou 
étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous 
quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou 
donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières 
à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à 
court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de 
capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, 
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine 
administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions 
dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de 
licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux 
produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous 
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou 
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en 
général pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne 
réunisse les conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil 
en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2de la loi du quatre décembre mil neuf 
cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté 
royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent 
nonante et un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour 
compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou 
mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est 
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale 
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur RAMAEKERS Michel, pour un montant de dix-huit mille cinq cent euros 
(18.500,00 EUR),  libéré à concurrence de six mille cent soixante-six euros soixante-sept 
cents (6.166,67 EUR), pour lequel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales lui ont été 
attribuées;
- Monsieur COUPEZ Dustin, pour un montant de cent euros (100,00 EUR),  libéré à
concurrence de trente-trois euros trente-trois cents (33,33 EUR), pour lequel une (1) part 
sociale lui a été attribuée;
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux 
cent euros (6.200,00 EUR). Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un 
compte spécial ouvert auprès de la banque AXA Bank Europe au nom de la société en 
formation, le notaire instrumentant confirmant avoir reçu une attestation en ce sens 
émanant de ladite Banque et datée du vingt-huit février deux mille douze. Le notaire 
instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des 
sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement 
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide 
et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les 
procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par tous les gérants.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice 
par tous les gérants agissant ensemble sans préjudice aux éventuelles délégations de 
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir 
seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer 
des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers 
ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les 
limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la 
gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée annuellement, le premier juin à dix-huit 
heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social 
indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le 
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux 
assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et 
un décembre.
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille treize.
Affectation du résultat - Réserve
Volet B - Suite
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais 
généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue 
le bénéfice net de la société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve 
des droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni 
résultant de la liquidation de la société.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des 
sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de 
constitution, à compter du premier février deux mille douze. Cette reprise et ratification sera 
confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Nomination de gérants - Rémunération
Ont été nommés gérants pour la durée de la société, 
1. Monsieur RAMAEKERS Michel Michel Louis, né à Mouscron le cinq mai mille neuf cent 
soixante-six, numéro au registre national 660505-117-87, demeurant à 7742  Pecq, Rue des 
Prairies(HER) 218.
2. Monsieur COUPEZ Dustin Stephan Maxence, né à Mouscron le vingt-cinq mai mille neuf 
cent nonante, numéro au registre national 900525-095-13, demeurant à 7700  Mouscron, Rue 
de la Pinchenière 130.
3. Monsieur DALOZE Yves Louis, né à Uccle le dix-neuf septembre mille neuf cent septante-
quatre, numéro au registre national 740919-235-36, demeurant à 1490  Court-Saint-Etienne, 
Rue d'Heuval 12.
Leurs mandats peuvent être rémunérés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.