Nº d'entreprise : 1009 035 273
Nom
(en entier) : ENERGY CAPITAL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (1410), chaussée de Louvain 273
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT CINQ
Le trente et un mars
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« Marie-Julie DELFORGE - Notaire », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
ENERGY CAPITAL » ayant son siège social à (1410) Waterloo, chaussée de Louvain 273, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 1009.035.273.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marie-Julie Delforge, soussignée, le 2 mai 2024, publié
aux Annexes du Moniteur Belge le 6 mai suivant, sous le numéro 24394795, et dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est représenté l'actionnaire unique, soit la société à responsabilité limitée « NM GROUP », ayant son siège
à (1410) Waterloo, chaussée de Louvain 273, inscrite au RPM (Brabant wallon) sous le numéro 0525.818.786.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Eric Jacobs, à Bruxelles, le 4 avril 2013, publié aux annexes du
Moniteur belge du 18 avril suivant, sous le numéro 13061197.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-Julie
Delforge, soussignée, le 18 avril 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant sous le numéro
23337124.
Ici représentée par Monsieur Renaud DE KEPPER, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du
18 février 2025 qui restera annexée au présent acte, qui déclare être propriétaire de la totalité des actions de
la société soit 1.000 actions.
L'administrateur unique de la société à responsabilité limitée « ENERGY CAPITAL », est Monsieur
MOURET Nicholas, faisant élection de domicile au siège de la société, nommé à cette fonction aux termes de
l'acte constitutif prérappelé et représenté par Monsieur Renaud DE KEPPER, aux termes d'une procuration
sous seing privé datée du 18 février 2025 qui restera annexée au présent acte.
Lequel a déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée « ENERGY CAPITAL »> a été constituée suivant acte reçu par le notaire
Marie-Julie Delforge, soussignée, le 2 mai 2024, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 6 mai suivant, sous
le numéro 24394795, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
2. Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à 10.000 euros. Il existe 1.000 actions, entièrement libérées.
3. L'actionnaire unique est propriétaire de toutes les actions de ladite société et représente donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « ENERGY CAPITAL ».
4. Ladite société « ENERGY CAPITAL » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette
à l'égard de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont
pris en charge par l'actionnaire unique précité qui s'y engage irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Monsieur Nicholas MOURET, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31
décembre 2024. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « BRUNO
VANDENBOSCH & Co - REVISEUR D'ENTREPRISES », a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
gestion, conformément au même article, en date du 27 mars 2025.
Le rapport du réviseur mentionne, en outre, textuellement ce qui suit :
« ( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ENERGY CAPITAL SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 3.355,16 EUR et un actif net de 2.096,76 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société ENERGY CAPITAL SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa du Code des sociétés et des
association et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 27 mars 2025
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
(signature)
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d'Entreprises ( ... ) »
L'administrateur dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En sa qualité de seul actionnaire et administrateur, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
L'actionnaire unique, propriétaire de l'entièreté des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
L'actionnaire unique précitée, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclare s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Il requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « ENERGY CAPITAL »
est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est
investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin,
de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la
liquidation de ladite société se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informés de sa responsabilité résultant des articles 2
:79 et 2 :143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice
en cours.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Renaud
DE KEPPER, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à l'actionnaire unique et dont la remise n'a pas pu lui être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance des comparants, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires ou
engagements disproportionnés, et l'a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire assister
par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)