N° d'entreprise : 0428343981
Nom
(en entier) : RECTICEL INTERNATIONAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 42
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 20 novembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations et la forme de société anonyme comme suit:
TITRE UN
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article un :
La société est une société anonyme. Elle est dénommée en français "RECTICEL INTERNATIONAL
SERVICES".
Article deux :
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique dans le respect de la législation sur l’emploi des langues. Si le transfert du siège implique
un changement de langue des statuts, ce transfert ne pourra être décidé que par l’assemblée
générale et par acte authentique.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
Article trois :
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son propre compte que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers:
    •  toute opération de service, conseil, assistance, analyse, formation, recherche et développement
en matière de stratégie, commerce, finance, administration, industrie, production, aux entreprises
commerciales, industrielles et/ou financières;
    •  l’assistance aux entreprises et/ou au particuliers dans les domaines de la gestion, du
management, de l’organisation, de la gestion des projets, du support aux départements financiers,
administratifs, commerciaux ou de recherche et développement;
    •  le développement, la coordination et la centralisation d'activités de publicité, de fournitures et de
rassemblement d'informations, d'assurance et réassurance, de recherche scientifique, de relations
avec les autorités nationales et internationales;
    •  le développement, la coordination et la centralisation d'opérations financières et de couverture
de risques résultant des fluctuations des taux d’intérêt et des taux de change des monnaies, de
travaux comptables, administratifs et d'informatique;
    •  le développement, la coordination et la centralisation de la gestion des ressources humaines,
d'études, des orientations stratégiques, du contrôle de gestion.
Elle peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner à bail tous biens meubles ou immeubles et, d'une manière générale, faire soit seule, soit en
participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
l'objet, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale
y relatifs.
La société a pour objet d'effectuer, pour elle-même ou pour compte de tiers, tous travaux de
caractère administratif, nécessaires ou utiles à la gestion d'entreprises commerciales ou industrielles
et accomplir pour elle-même ou pour d'autres sociétés, toutes activités d'études, d'organisation, de
conseil et de coordination se rapportant auxdits travaux.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription d'actions, de commandite ou de
toute autre manière dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration
de ses affaires.
L'assemblée générale peut modifier l'objet dans les conditions prévues par l’article 7 :154 du Code
des sociétés et des associations.
Article quatre :
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du quatorze janvier mil neuf cent quatre-
vingt-six.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX
CAPITAL - ACTIONS
Article cinq :
Le capital souscrit, fixé à trente-sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR
37.944.000,00), est représenté par deux mille cent huit (2.108) actions sans mention de valeur
nominale.
Article six :
Lors de la constitution de la société, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, le capital était
fixé à un million deux cent cinquante mille francs, représenté par mille deux cent cinquante actions
sans mention de valeur nominale.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-
huit, le capital a été porté à un milliard trois cent un millions deux cent cinquante mille francs, par
souscription en espèces, et ce, sans création de titres nouveaux.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-
vingt-douze, le capital a été porté à deux milliards trois cent un millions deux cent cinquante mille
francs, par souscription en espèces, et ce, sans création de titres nouveaux.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-
treize, le capital a été porté à quatre milliards un million deux cent cinquante mille francs, par
souscription en espèces, et ce, sans création de titres nouveaux.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-
quatorze, le capital a été porté à six milliards un million deux cent cinquante mille francs, par
souscription en espèces, et ce, sans création de titres nouveaux.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mille, le capital a
d'abord été porté à huit milliards soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt mille francs
(8.067.980.000), par souscription en espèces, et ce, sans création de titres nouveaux ; il a ensuite
été converti en euros et fixé, sur base du taux de conversion de quarante virgule trois mille trois cent
nonante-neuf francs belges (BEF 40,3399) = un euro (EUR 1), à deux cents millions d'euros (EUR
200.000.000).
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mai deux mille trois, le capital a
été porté à trois cent millions d’euros (EUR 300.000.000,00), par souscription en espèces, et création
de six cent vingt-cinq (625) actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale ex-traordinaire du vingt et un décembre deux mille cinq, le
capital a été porté à trois cent trente-sept millions deux cent quatre-vingt mille d'euros (EUR
337.280.000,00), par souscription en espèces, et création de deux cent trente-trois (233) actions
nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale ex-traordinaire du deux février deux mille quinze, le capital a
été ramené à trente-sept millions neuf cent quarante-quatre mille euros (EUR 37.944.000,00), par
remboursement aux actionnaires au prorata de leur intérêt social et ce, sans annulation de titres.
Article sept :
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt et les
conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
les articles 7 :188 et suivants du Code des sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
Article huit :
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent à date du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article neuf :
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article dix :
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque
cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.
La cession de l'action s'opère par une décision de transfert inscrite sur le registre des actions, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les
règles sur le transport des créances établies par le code civil. Il est loisible à la société d'accepter et
d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents
établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
Article onze :
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article douze :
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article treize :
Le rachat d’actions propres peut se faire dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE TROIS
ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
Article quatorze :
La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé
par la loi, associés ou non, nommés pour une durée conforme au Code des sociétés et des
associations par l'assemblée géné-rale des actionnaires et révoca-bles par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée géné-rale
ordinaire.
Article quinze :
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, par suite de décès, démission ou
autre cause, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au
remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Article seize :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément aux articles 2 :49, 2 :55 et 2 :56 du Code des sociétés et des
associations.
Article dix-sept :
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Il peut choisir dans ou hors son sein un ou plusieurs comités dont il détermine les pouvoirs.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservés au conseil d'administration en vertu d'une loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le comité de direction est composé d'au moins le nombre minimum de membres fixé par le Code
des sociétés et des associations, désignés dans ou hors le sein du conseil d'administration. Ils sont
nommés pour une durée de six (6) ans maximum et sont en tout temps révocable. Leur mandat est
renouvelable.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attribu-tions, le mode de fonctionnement, les appointements
ou indemnités des membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette ges-tion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe
leur rémunération et détermine leurs attribu-tions.
Article dix-huit :
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Sauf cas d'urgence à mentionner dans le procès-verbal de la réunion, les administrateurs seront
convoqués aux réunions trois jours au moins avant celle-ci.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les administrateurs honoraires pourront être invités aux séances du conseil, mais avec voix
consultative seulement.
Article dix-neuf :
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par tout moyen de communication ayant un
support matériel écrit, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue
du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par tout moyen de
communication ayant un support matériel écrit.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Enfin, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article vingt :
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par tout
moyen de communication ayant un support matériel écrit, y sont annexés.
Article vingt et un :
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes ou en justice, tant en demandant qu'en défendant,
soit par deux administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
Article vingt-deux :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début et pour la durée du
mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article vingt-trois :
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
Article vingt-quatre :
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt-cinq :
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions qui ont tous le droit de voter, soit par eux-mêmes
directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article vingt-six :
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou par tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Enfin, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à
l’article 7 :135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
Article vingt-sept :
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au maximum,
toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire. Cette prorogation annule toute décision
prise.
Article vingt-huit :
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 7 :153 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article vingt-neuf :
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant autorisé d'actionnaire, et qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article trente :
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Article trente et un :
Chaque action donne droit à une voix sans aucune limitation.
Article trente-deux :
Sauf les cas prévus à l'article suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Article trente-trois :
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
    1.  d'une modification aux statuts ;
    2.  d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;
    3.  de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés ;
    4.  de la dissolution de la société ;
    5.  de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription ;
    6.  de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente ;
    7.  de la modification de l'objet ;
    8.  de la transformation transfrontalière ;
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 6 et 8. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour le point 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Article trente-quatre :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
TITRE CINQ
COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
Article trente-cinq :
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Article trente-six :
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément au Code des sociétés
et des associationset du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article trente-sept :
L'excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article trente-huit :
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Celui-ci peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes, conformément aux
dispositions des articles 7 :213 et 7 :214 du Code des sociétés et des associations.
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-neuf :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne, à moins que les conditions pour une dissolution et
liquidation en un acte prévue par l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations soient
réunies, le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de
liquidation, conformément aux articles 2 :71 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article quarante :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE SEPT
ELECTION DE DOMICILE
Article quarante et un :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article quarante-deux :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 20 novembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.