N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : B.H.J.
(en abrégé) : B.H.J.
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue des Pucelles 1
1360
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Perwez (Thorembais-Saint-Trond)
 
Acte de constitution d’une société civile d’activités immobilières ayant emprunté la forme d’une SCS
                                                          ---------------------
B.H.J.
Société civile sous forme de société en commandite simple
à Thorembais-Saint-Trond
                                                               ------------
                                   CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATION.
                                                               ------------
L’an deux mille quinze, 15 janvier  
A Thorembais-Saint-Trond
TITRE 1.  CONSTITUTION.
ONT COMPARU:
1)         Isabelle BOUTEFEU, née à Montignies-sur-Sambre, le 2 octobre 1975 (NN 751002-218-06), domiciliée
rue des Pucelles 1, 1360 Thorembais-Saint-Trond
2)         Louis HOLVOET, né à Ixelles, le 13 avril 1973 (NN 730413-471-21), domicilié, rue des Pucelles 1, 1360 à
1310 Thorembais-Saint-Trond
TITRE 2.  STATUTS.
CHAPITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société en commandite simple, sous la dénomination : B.H.J.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous la forme d’une société en
commandite simple”.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 1360 Thorembais-Saint-Trond, rue des Pucelles 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
L'achat, la vente, la location, le courtage d'immeuble ; l'exploitation d'un bureau d'experts conseils en immobilier ;
la gestion, l'administration et l'exploitation de biens mobiliers ou immobiliers, bâtis ou non, appartenant à autrui ;
0647519342
l'activité d'administrateur de biens assurant la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ; la
promotion et la coordination de travaux en affaires immobilières ; l'exploitation d'un bureau d'intermédiaire
d'assurance ; la gestion d'assurance ; l'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques, l'entreprise de
publicité ; l'agence de renseignements ; l'exploitation d'un bureau d'études ; d'organisation et de conseil en
matière financière ou commerciale ; la négociation de crédits hypothécaires auprès d'organismes financiers pour
compte de clients.
L'installation et l'exploitation de gîtes et la location de chambres d'hôtes et d'une façon générale, tout ce qui s'y
rapporte en ce compris la table d'hôte.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2016.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 EUR), représenté par mille parts.
La commandite de l’associé commandité est fixée à 999 euros à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est atttribué 999 parts, représentant une valeur de 999 euros.
La commandite de l’autre associé est fixée à un euro à verser en espèces. En rémunération de son apport il lui
est attribué une part, représentat une valeur de 1 euro.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et
leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE SEPT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des agents immobiliers de l’Institut Professionnel des agents immobiliers peuvent légalement détenir la
majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la
société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de
biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport d’une
universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés
- et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de
votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à
la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le
(les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des
statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons
valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un
courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est
adressée aux autres associés.
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. S’il(s) le sollicite(nt) dans ses
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir
de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans
un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux)
associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par
l’(les) associé(s) exclus de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou,
à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du
gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se
basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et
vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant
unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de
gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres
associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s) exclu(s) de la société, en
proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit
par rapport à la société.
ARTICLE HUIT – TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, et
moyennant l’approbation du collège de gestion/du gérant unique.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au chapitre
V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE NEUF – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient chaque anée le dernier vendredi du mois d’avril à dix huit heures au siège de la
société.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
ARTICLE DIX - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322,
alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à
l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils
soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour
l’application de cet article.
ARTICLE ONZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et
nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE DOUZE – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes et
représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE TREIZE – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda
et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier
recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE QUATORZE- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en
compte lors du comptage des voix.
ARTICLE QUINZE – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit
et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, à
tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure
écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre
connaissance des décisions au siège de la société.
SECTION 2.- Administration
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la société ne
compte qu’un seul associé.
ARTICLE SEIZE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un
assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’agent immobilier et être
inscrite sur la liste des membres de l’Institut des Professionnels de l’Immobilier.
Les sociétés d’activités immobilières qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique
qui a la qualité d’agent immobilier, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’agent
immobilier; l’autre peut être:
-           une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-           un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-           un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique
ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir
la qualité de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE DIX-SEPTT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations
particulières.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE DIX HUIT – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
ARTICLE DIX-NEUF – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du
capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
solde.
ARTICLE VINGT ET UN - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par
l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
ARTICLE VINGT DEUX – DIVIDENDE
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas échéant
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves
constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE VINGT TROIS - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société.
L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en
fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément à
l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession de
conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
ARTICLE VINGT-QUATRE – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements
effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant
des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT CINQ – ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE VINGT SIX – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 11 février 2013 relative aux professions d’agents immobiliers ou aux règles déontologiques
de l’Institut Professionnel des agents immobiliers, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE VINGT SEPT – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
Fait et passé à Thorembais-Saint-Trond, le 15 janvier 2015, en cinq exempaires dont un remis à chaque associé,
deux conservés au siège social, un pour l’enregistrement.
Bon pour 1 part sociale                                                  Bon pour 999 parts sociales
Louis HOLVOET                                                            Isabelle BOUTEFEU
Associé commanditaire                                                  Associé gérant