N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Luxforest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Maupassage 13
 : 6723 Habay-la-Vieille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par  Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
neuf juillet deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après
FONDATEURS
Monsieur DEUMER Bernard Désiré Marie Jules Joseph Ghislain, né à Mont, le vingt-et-un juin mille
neuf cent cinquante, et son épouse Madame MONFORT Marie Emilie Alberte Ghislaine, née à
Lierneux, le six janvier mille neuf cent cinquante-trois, domiciliés ensemble à 6661 Sommerain, 22B, 
, .
Madame DEUMER Christel Marie-Rose Alex Ghislaine, née à Bastogne, le quinze octobre mille neuf
cent septante-cinq, célibataire, domiciliée à 6723 Habay-la-Vieille, rue du Maupassage, 13, , .
Madame DEUMER Sandrine Céline Renée Ghislaine, née à Bastogne, le premier août mille neuf
cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue du Fortin, 25.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément
au titre de Groupement forestier, sous la dénomination « Luxforest », dont le siège sera établi en
Région wallonne, à l’adresse de 6723 Habay-la-Vieille, rue du Maupassage, 13 (ci-après désignée «
la Société »)
Agrément administratif – statut de groupement forestier – condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des seuls
Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de Fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
1) Monsieur Bernard Deumer
2) Madame Monfort
3) Monsieur et Madame Deumer-Monfort agissant pour compte de la communauté
4) Madame Christel Deumer
5) Madame Sandrine Deumer
0752524713
Volet B
Nature de l’apport
1) en nature 
2) en nature 
3) en nature 
4) en nature et espèces 
5) en nature et espèces 
Valeur de l’apport
1) 223.400 euros
2) 48.700 euros
3) 2.286.500 euros
4) 611.050 euros et 2.500 euros
5) 611.050 euros et  2.500 euros
Total : 3.785.700 euros
Souscription et libération
Tout le monde en entier 
Apport en numéraire
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE63 3632 0288 2008, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les Fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports en nature détaillés
ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les Fondateurs ont satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
    •  le réviseur d’entreprise Monsieur Alain Lonhienne, Réviseur d’entreprises, agissant pour compte
de la SRL Alain Lonhienne à Sprimont, rue de l’Agneau, 6a, le rapport prescrit par l’article 5:7, §1er
du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclu dans les termes suivant :
« Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale des Fondateurs dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par les Fondateurs de la SRL LUXFOREST,
par courrier daté du 13 janvier 2020
A l’occasion de la constitution de la société à responsabilité limitée LUXFOREST, dont l’acte sera
reçu prochainement par devant Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire à Namur, il sera réalisé un
apport en nature d’un ensemble de parcelles de terrain boisées.
Nous attestons que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises (7 décembre 2001) et l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la société en
contrepartie des apports en nature ;
    •  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur des apports mentionnés dans l’acte ;
    •  la rémunération de ces apports consiste en la remise de 75714 actions aux apporteurs et il n’y a
pas d’avantage particulier lié à cet apport ;
    •  aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur des apports n’est de
nature à impacter significativement ces valeurs.
    •  les Fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
une description de chaque apport, en donne une évaluation motivée, ainsi que la rémunération
attribuée en contrepartie, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions
du Réviseurs d’Entreprises.
    •  Compte tenu des apports en numéraire (5.000 € pour 100 actions créées), et des apports en
nature envisagés, la répartition des capitaux propres à la constitution de la société LUXFOREST se
présentera comme suit : 
                              
1 ) M. Monfort
2 ) B.  Deumer
Volet B
3) La communaute formée par B. Deumer et M. Monfort
4) Mme Sandrine Deumer
5) Mme Christel Deumer
Apport en nature
1) 48700
2) 283400
3) 2286500
4) 611050
5) 611050
Apport en numéraire
1) 0
2) 0
3) 0
4) 2500
5) 2500
Total
1) 48700
2) 223400
3) 2286500
4) 613550
5) 613550
Nombre d’actions
1) 974
2) 4468
3) 85730
4) 12271
5) 12271
%
1) 1,29
2) 5,90
3) 60,4
4) 16,25
5) 16.25
Enfin, nous rappelons que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Sprimont le 17 juillet 2020.
SRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par son administrateur,
Alain LONHIENNE
Réviseur d’entreprises »
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes.
Les Fondateurs décident de s’écarter du rapport du réviseur d’entreprises  en ce qui concerne les
capitaux propres statutairement indisponibles et le limitent à cinq cent mille euros.
Il est également précisé que Monsieur Valéry BEMELMANS, Ingénieur des eaux et forêts, sis à
Bergifa 32, 4990 Lierneux (Belgique) a préalablement  déposé son rapport daté du 13 janvier 2020.
    1.  Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer septante cinq mille sept cent
quatorze actions,  toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages.
Ces actions sont réparties comme suit, consécutivement aux apports réalisés :
Actionnaires
1 ) M. Monfort
2 ) B.  Deumer
3) La communaute formée par B. Deumer et M. Monfort
4) Mme Sandrine Deumer
5) Mme Christel Deumer
Actions
1 ) 974
2 ) 4.468
3) 45730
4) 12271
Volet B
5) 12271
Total = 75.714
Ces actions dès lors qu’elles appartiennent à Mesdames Christel ou Sandrine DEUMER entrent
respectivement dans les classes A et B. Elles sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice
de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, tant dans le
fonctionnement des organes que dans le régime de cessibilité des actions.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Luxforest ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...).
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis (septante-deux mille neuf cent soixante-six (75.714) actions, en rémunération des
apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
    •  (12.271) actions de classe A (branche de Christel Deumer),
    •  (12.271) actions de classe B (branche de Sandrine Deumer),
    •  (51.172) actions de classe C (classe résiduelle).
Si, par extraordinaire, des tiers, étrangers aux deux branches précitées, devaient rejoindre l’
actionnariat de la société, leurs participations seraient représentées par des actions de classe C ; les
actions appartenant à leurs parents ressortissent également à cette classe. Si ces actions devaient
entrer en possession de Christel ou Sandrine DEUMER, elles basculeront de plein droit dans la
classe concernée (A ou B).
Volet B
Ces différentes classes d’actions confèrent, le cas échéant, des prérogatives spéciales dans le
fonctionnement des organes de la société et sont soumises à un régime de cessibilité propre.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
Le droit de vote attaché à une part détenue en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une seule
personne désignée par tous les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations d’apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement (ex. table du e-notariat et table fiscale) à défaut, par un réviseur d’entreprises,
l’impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet
pas la table visée à l’article 624/1 du Code civil.
    •  Tous titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nupropriétaire, …) peuvent convenir à l’
unanimité de toutes stipulations contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration sans
délai et, sauf accord contraire, dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
Le décès d'un actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
    •  Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
Article 8 : Registre des actionnaires
Il est tenu au siège social un registre des actionnaires.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
Tout actionnaire peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son inscription.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession d’actions
Généralités
La notion de « cession » recouvre toute mutation d’action(s) ou de droits sur celle(s)-ci, tant entre vifs
qu’à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux.
Toute cession consentie au bénéfice d’une personne morale est purement et simple proscrite.
Tout manquement à une interdiction de cession est de plein droit sanctionné de nullité et demeure en
tout état de cause inopposable à la Société.
Toute notification adressée en vertu du présent article intervient par envoi recommandé ou dans une
forme assimilée.
Valorisation des actions
La valeur des actions est fixée soit par l’assemblée générale, soit en l’absence d’une telle
délibération, par deux experts désignés selon les modalités énoncées ci-après ou à défaut, par le
Tribunal compétent.
La valeur ainsi arrêtée lie les actionnaires durant les trois exercices suivant, en ce compris celui au
cours duquel elle est arrêtée. Il n’en est autrement que 1° si la Société a procédé à une réduction de
ses fonds propres, par l’un ou l’autre biais (ex. distribution de dividendes, …), 2° ou encore, en cas
de force majeure, à l’instar de graves intempéries ou encore de nouvelles maladies ou parasites.
A défaut de valorisation préalable des actions, tout cédant peut postuler la valorisation des actions
dans les 15 jours de la réception d’un avis de cession. Dans ce cas, les délais impartis pour la
cession des actions en faveur de tiers sont allongés, à due concurrence.
La valorisation est le fait de deux experts, - un expert forestier et un expert-comptable (ou un réviseur
d’entreprises) , désignés de commun accord ou, à défaut d'accord, dans la huitaine de l'invitation qui
serait faite entre parties, par l’organe d’administration ou en cas d’inaction de celui-ci
Volet B
pendant plus de trente jours de la première réquisition qui lui est adressée par envoi recommandé,
par le président du tribunal d’entreprise du siège, statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente. La valorisation est communiquée aux parties dans les deux mois de la saisine des
experts. En cas de désaccord entre les experts, il est nommé, à la requête de ceux-ci, un tiers expert
chargé de les départager dans le mois de sa saisine. La décision des experts ou du tiers expert n'est
susceptible d'aucun recours. L’expert dispose d’une latitude dans le choix des méthodes de
valorisation. Toutefois, il lui appartient de corriger l’actif net en fonction des éventuelles plus-values
ou moins-values latentes.
Paiement – délai
Tout acquéreur ou cessionnaire d’actions peut exiger un délai de paiement de cinq ans maximum, à
la condition d’acquitter au cédant un intérêt annuel, dû jour après jour, calqué sur celui de l’Euribor à
un an. Le règlement des intérêts intervient à l’échéance de chaque année, avant le 15 janvier de l’
année suivante, sur base d’un décompte produit par le vendeur ou le cédant.
Jusqu’à complet paiement du prix, de la valeur et des intérêts des actions,
    •  toute attribution de fonds propres liées à cellesci au cessionnaire (ou à l’acquéreur), quel qu’en
soit le biais, est de plein droit cédée au cédant (ou au vendeur),
    •  le transfert de propriété des actions avec l’ensemble des attributs y attachés, s’opère
immédiatement mais les actions cédées sont de plein droit mises en gage du bon paiement.
Tout défaut de paiement du prix ou de la valeur des actions, en ce compris celui des intérêts, aux
échéances requises, peut justifier de la résolution de la vente ou de la cession, en ce compris la
restitution des éventuels dividendes ou de l’éventuelle attribution des fonds propres, moyennant une
mise en demeure d’un mois demeurée sans suite utile.
Les frais de la cession, en ce compris ceux liés à l’expertise, incombent au(x) acquéreur(s) ou
cessionnaire(s), le cas échéant, au prorata des droits détenus.
Cession de plein droit – interdiction et exceptions
Aucune action n’est transmissible à un tiers, sans le consentement de tous les actionnaires ou de
leurs ayants droit et ce, à peine de nullité et en tout état de cause, d’inopposabilité à la Société.
Sont toutefois éligibles de plein droit à la qualité d’actionnaire, les ascendants privilégiés et les
descendants en ligne directe, ainsi que les collatéraux privilégiés des actionnaires, à l’exclusion de
leur conjoint ou cohabitant (légal ou non), à moins qu’ils ne ressortissent eux-mêmes à une des
catégories autorisées.
Complémentairement, cette restriction à la cessibilité des actions ne fait pas obstacle à l’application
de l’article 1401,5° du Code civil ou d’un régime équivalent au bénéfice d’un des actionnaires, à
condition que l’actionnaire éligible conserve conventionnellement ou non et, en tout état de cause, un
droit de reprise préciputaire sur ces titres (ex. apport avec clause préciputaire).
Cession aux tiers :
Toute cession d’action de classe A ou B, quelle que soit la qualification de celle-ci, est subordonnée
au non-exercice d’un Droit de préemption organisé selon les modalités suivantes :
    •  tout actionnaire qui souhaite se défaire de tout ou partie de ses actions en faveur d’un tiers ou
encore, d’un actionnaire ressortissant à une autre classe est tenu de notifier préalablement à toute
cession, à l’ensemble des actionnaires ressortissant à sa classe, sa volonté de cession et les
conditions auxquelles il entend céder ses actions, s’il n’existe pas un prix de blocage préalablement
défini en assemblée générale,
    •  les actionnaires ressortissant à la même classe disposent d’un délai de deux mois (« mois 1 et 2
») pour se prononcer et faire valoir leur droit de préemption, par l’envoi d’un recommandé ou d’une
notification électronique à l’adresse de référence de l’actionnaire cédant. Le droit de préemption n’est
valablement exercé que s’il porte sur l’entièreté des actions cédées, le cas échéant,
proportionnellement au nom d’actionnaires désireux d’exercer celuici, à défaut d’accord contraire
entre ceux-ci,
    •  à défaut d’exercice par les actionnaires ressortissant à la même classe, l’actionnaire cédant est
tenu d’offrir les actions cédées à ceux ressortissant à l’autre classe. Ces derniers disposent à
nouveau de deux mois (« mois 3 et 4 ») pour exercer leur droit de préemption selon les mêmes
modalités que celles énoncées ciavant ;
    •  à défaut d’exercice du droit de préemption, le Conseil d’administration dispose d’un délai d’un
mois (« mois 5 ») à l’échéance du quatrième mois, pour donner ou non son agrément. Cet agrément
est alors réputé acquis, au bénéfice du cessionnaire.
Il s’ouvre toutefois, en ce dernier cas, un Droit de suite au bénéfice de tout ou partie des actionnaires
qui n’ont pas initié la procédure de cession et ce, pendant le « mois 5 ». En cas d’exercice de celui-ci
par l’envoi d’un recommandé au tiers cessionnaire, celui-ci est tenu de mentionner avant l’échéance
du mois suivant « mois 6 », s’il poursuit ou non l’opération d’acquisition de l’ensemble des titres
cédés, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice du droit de suite.
Volet B
En tout état de cause, toute cession oblige le cessionnaire à acquitter le prix de cession à temps et
heure (Cfr. 9.3.) ; à défaut, la cession est de plein droit réputée nulle et non avenue.
Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
    1.  L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration, s’il est collégial, à l’unanimité.
    2.  L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
    3.  La décision d'exclusion est constatée par écrit. Une copie conforme de la décision est
adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les quinze jours à l'actionnaire exclu, par
lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
En cas d’exclusion, la valeur des actions fixées, soit sur base d’une valeur de référence, soit en
dehors de celle-ci, subit de plein droit une décote de vingt pourcents, en raison du désagrément que
présente pour la société, la sortie forcée d’un actionnaire.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa classe.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire Monsieur Bernard DEUMER et à titre de
suppléantes, ses deux filles Christel et Sandrine Deumer.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut être remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée, s’il y a été pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
Tout administrateur peut, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou plusieurs manda-taires de leur choix, employés ou non, le cas échéant,
pour l’ensemble de l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier samedi de février à 18 heures
de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
Volet B
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
Sur le bénéfice net, il est toutefois prélevé :
cinq pour cent (5 %) affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent des fonds propres.  Il redevient obligatoire
si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée,
tandis que le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur participation. Toutefois,
l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves,
reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à l’administration ou au
person-nel.
La société se dote de capitaux propres statutairement indisponibles à concurrence de cinq cent mille
euros (500.000,00 €).
Article 26 : Dissolution
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
    1.  Adresse du siège
La société a son siège à 6723 Habay-la-Vieille, rue du Maupassage, 13.
    1.  Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.  
    1.  Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
    1.  Mandats des administrateurs
Le mandat de l’administrateur et en cas d’effectivité, des administrateurs suppléants, n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
    1.  Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 1er janvier 2019 par les Fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.