N° d'entreprise : 0420228942
Nom
(en entier) : POMPES FUNEBRES J. LEFEVRE ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de Saint-Job 23
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 20
novembre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme POMPES
FUNEBRES J. LEFEVRE ET FILS dont le siège est établi à 1180 Uccle, Place de Saint-Job 23, qui a
pris les décisions suivantes :
 
1. Examen de l'état résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 14 :
3 du Code des sociétés et des associations
L’Assemblée générale a pris connaissance de l’état résumant la situation active et passive de la
société, établi en date du 31 aout 2023.
L’Assemblée générale a constaté que ce rapport a été établi à une date ne remontant pas à plus de
3 mois, conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations.
 
2. Lecture du rapport des administrateurs et du rapport du réviseur d’entreprises, désigné par les
administrateurs relatif à la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée
L’Assemblée générale a pris connaissance de deux rapports à savoir :
- Le rapport du conseil d’administration, établi en date du 25 septembre 2023
- Le rapport de Madame Véronique LEBRUN, Réviseur d’Entreprises, au sein de la société « LVM
AUDIT SERVICES Réviseurs d’Entreprises » dont le siège est établi à 1380 Ohain, Chaussée de
Louvain 431 B, désigné par les administrateurs afin de se prononcer sur cet état actif et passif de la
société, et sur le rapport des administrateurs établi dans le cadre de la transformation en société à
responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Madame Véronique LEBRUN sont les suivantes :
« Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration à la date du 31 août 2023 pour un montant de
1.266.034,72, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu des articles 14:3 et 14 :4 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la transformation d'une Société en Nom Collectif en
une Société à Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ohain, le 24 octobre 2023 »
Ces rapports du Conseil d’Administration et du Réviseur d’entreprises seront déposés en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal auprès du Tribunal de l’Entreprise.
Suite à ces rapports, le notaire a particulièrement attiré l’attention des administrateurs sur leur
responsabilité découlant de l’article 14.13 du code des sociétés et associations.
Cet article énonce en effet expressément que :
« Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés
commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute
autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2. »
 
3. Transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée ayant le même nom, le
même siège et le même objet
L’Assemblée générale a proposé de transformer la société en une société à responsabilité limitée
ayant le même nom, le même siège et le même objet.
Le capital et les réserves demeurent intacts, à l’exception de ce qui est repris ci-dessous concernant
la conversion, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-
values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société anonyme.
La personne morale continue d’exister, seule la forme change, toutes les écritures comptables
continuent sans interruption.
Le capital est représenté par 1250 actions, sans valeur nominale qui viennent en lieu et place de
1250 actions existantes.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société anonyme dans le
registre des personnes morales à savoir 0420.228.942.
La transformation est basée sur une situation active et passive arrêtée à la date du 31 aout 2023
dont une copie est restée annexée au rapport du Reviseur d’entreprises.
Toutes les transactions qui ont eu lieu sont présumées avoir été faites au nom et pour le compte de
la société à responsabilité limitée.
Cette transformation intervient conformément à la loi du 23 février 1967 et est réalisée en application
de l’article 214 du Code de l’Import sur les Revenus et de l’articles 121 du Code des droits d’
enregistrement.
 
4. Démission des administrateurs et renouvellement de mandat en qualité d’administrateurs de la
société à responsabilité limitée – Nomination d’un administrateur statutaire
L’Assemblée générale a pris connaissance de la démission des administrateurs actuels étant :
* Monsieur LEFEVRE Michel Marie Gustave Willy, domicilié à 1650 Beersel, Kerkveldstraat 130.
* Monsieur LEFEVRE Vincent, domicilié à 1651 Beersel (Lot), Donderveldstraat 60.
L’Assemblée générale leur a donné décharge de leur fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire.
L’Assemblée générale a décidé immédiatement de nommer les personnes suivantes en qualité d’
administrateurs non statutaires sans limitation de durée :
* Monsieur LEFEVRE Michel, ici présent et acceptant cette fonction.
* Madame LEFEVRE Véronique, ici présente et acceptant cette fonction.
L’assemblée générale a décidé en outre de nommer Monsieur LEFEVRE Vincent en qualité d’
administrateur statutaire de la société. Ce dernier accepte ce mandat.
 
5. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations - Décision relative au
caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 61.999€) et la réserve légale de la société (soit 7.926€) , soit ensemble
69.925 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
6. Examen et approbation du rapport des administrateurs conformément à l’article 5:101 du Code
des société et des associations relatif à la modification de l’objet de la société.
En vue d’éviter des éventuelles difficultés avec l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), l’
assemblée générale a proposé d’adapter l’objet de la société afin de limiter les activités immobilières
de la société pour son compte propre et non plus pour compte de tiers.
En conséquence, les administrateurs de la société ont établi un rapport, conformément à l’article 5:
101 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a examiné et approuvé ce rapport.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise, avec une expédition des présentes.
 
7. Modification de l’objet pour limiter les activités immobilières de la société à son compte propre
En conséquence de la disposition précédente, l’assemblée générale a proposé de modifier l’objet
actuel des statuts, par le nouveau texte repris ci-après dans les statuts, lequel prévoit que les
activités immobilières de la société ne seront effectuées que pour son compte propre.
 
8. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations et en prévoyant notamment la faculté de
permettre des acomptes sur dividendes
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
 
9. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POMPES FUNEBRES J. LEFEVRE ET FILS ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : l’entreprise de
pompes funèbres.
II. pour son compte propre exclusivement :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par:
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 1.250 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé administrateur statutaire Monsieur LEFEVRE Vincent Noëlle Eric, domicilié à 1651
Beersel (Lot), Donderveldstraat 60.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet, peuvent être accompli :
- par deux administrateurs non statutaires agissant conjointement ;
- par l’administrateur-délégué (nommé à cette fonction par le Conseil d’administration), agissant seul
ou
- par un administrateur statutaire agissant seul,
- En cas de décès ou d’incapacité juridique de l’administrateur statutaire et en cas de décès ou d’
incapacité juridique d’un administrateur non statutaire, la société sera valablement représentée par
un administrateur non statutaire agissant seul.
Et ce, sous réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.