N' d'entreprise : 0659 804 886
Nom
Camagroup	(en entier) :
(en abrege)
Société coopérative à responsabilité illimitée	Forme légale
Chaussée Impériale, 91 à 6060 Charleroi	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts, démission d'administrateurs et transfert de
siège social
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE tenue le 03/06/2024, à Couillet,
À l'adresse suivante : 202A Rue des Carrières - 6010 Couillet
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Présents : Carmelo Salamone, Elea Salamone
Membres excusés : néant
Membres absents : néant
Procurations valides : néant
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Etant donné que l'ensemble des parts de Camagroup sont présentes ou représentées et que tous les
gérants/administrateurs sont présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer, et qu'elle peut donc
valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.
ORDRE DU JOUR
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations ;
2.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
3.Changement du siège social.
4.Démission de Mesdames Gewelt Valérie et Salamone Eléa de leur poste d'administrateur en date du
03/06/2024.
DELIBERATIONS
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale prend la résolution de modifier la forme légale de
Camagroup en Société en Nom Collectif (SNC).
Cette résolution est adoptée à 100% des votes.
2.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à 100% des votes.
3.Démission de Mesdames Gewelt Valérie et Salamone Eléa de leur poste d'administrateur en date du
03/06/2024.
Cette résolution est adoptée à 100% des votes.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
STATUTS
les nouveaux statuts sont :
Objet de l'acte :
ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE SIMPLE SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Par acte sous seing privé, établi le 03/06/2024 à COUILLET, les fondateurs associés soussignés :
-Monsieur Carmelo Salamone, indépendant, né le 11/07/1975 à La Louvière, de nationalité Belge, séparé,
domicilié au 112 Avenue Léopold III à 7134 Péronnes-Lez-Binche ;
-Madame Elea Salamone, sans profession, né le 30/09/1999 à La Louvière, de nationalité Belge, Célibataire,
domicilié au 4A Chaussée de Mons à 7100 Hain-Saint-Paul.
Réunis en assemblée générale le 03/06/2024 ont convenu de constituer une société simple sous forme de
société en nom collectif (SNC)
les associés fondateurs mentionnés ci-dessus s'engagent personnellement et solidairement envers la SNC
constituée et ont arrêté les statuts suivants :
Titre I : Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est CAMAGROUP , en abrégé CAMA
Article 2. Siège social
Le siège social est initialement établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne par simple décision de l'organe d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers :
-La société a pour objet tous actes et opérations administratives généralement quelconques se rapportant
directement ou Indirectement aux prestations commerciales et d'outsourcing en général.
La société peut faire ses opérations en nom propre, mais aussi au nom et pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur,
de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu'elle ne soit
as interdite par la loi. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société pourra s'intéresser par toutes voies à toutes autres affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son
propre objet social et son développement.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but d'y établir son siège et/ou son siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir de la présente assemblée générale
constitutive sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans
la formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Titre II. Patrimoine social - Apports - Parts
Article 5. Le patrimoine social
Le patrimoine social est actuellement fixé à la somme de [cent euros] (100) EUR, Ilbérée intégralement.
Il est divisé et représenté en cent (100) parts, sans valeur nominale.
Les fonds seront déposés sur un compte bancaire dès la constitution.
Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
-Nonante neuf, (99) parts sociales sont souscrites par Monsieur CARMELO SALAMONE, représentant
actuellement [Nonante neuf euros] (99) EUR ;
-Une (1) parts sociales sont souscrites par Madame ELEA SALAMONE, représentant actuellement [un euro]
(1) EUR ;
Soit, ensemble, CENT (100) parts sociales, représentant l'intégralité du patrimoine social.
Article 6. Cession de parts
Compte tenu de l'objet social de la présente société et des rapports des titulaires de parts entre eux, il est
de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs des parts sociales.
En conséquence, les parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes et selon les formes
du droit civil :
a.tout projet de cession devra être notifié aux autres associés en indiquant l'identité du bénéficiaire et les
conditions de la cession envisagée ;
b. le cédant sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions que celles de la cession envisagée
aux autres titulaires de parts qui auront le droit de les acquérir dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition
.
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux et parent au premier degré (liens de sang ou
d'alliance) ;
c.si, dans un délai de quarante jours francs à compter de l'offre aux autres titulaires de parts, tout ou partie
des parts offertes à la vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant
sera libre d'opérer la cession envisagée sous réserve du respect de l'article 9 des présents statuts ;
d.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés
aux titres visés seront suspendus.
En outre, la cession ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
Titre III. Associés
Article 7. Registre des associés
Le ou les gérant(s) tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les
transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés
concernés, ou leurs ayants-droits ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et l'organe
d'administration, pour acquit.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manlère dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait
plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
Chaque associé s'interdit de s'intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise similaire
ou concurrente, sauf accord écrit et unanime des associés. En cas de non-respect, l'associé peut être exclu de
la société selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.
Article 9. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l'unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent l'organe d'administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée.
L'organe d'administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis
par la même voie. Cette Information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément
du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder
ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 10. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata teporis.
Article 11. Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Article 12. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 13. Retrait-Exclusion-Décès
1. Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres associés.
Il doit pour ce falre informer les autres associés six mols au moins avant son retrait effectif. Ce retrait ne sera
de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par l'associé en question seront terminés ou
que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice
normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication
de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux
tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli
de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il
se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient
la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
2. Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice
sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé
et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est
prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle doit être
assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision,
par lettre recommandée.
L'associé exciu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion.
L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à
la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité
d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à
moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
3. Décès
Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Le ou les associés survivant(s) réunis en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité,
peut/peuvent décider que la société se poursuive soit avec l'un soit avec tous les héritiers de l'associé
prédécédé, soit avec les associés survivants uniquement.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant la fin du mois de mai.
Cette assemblée générale ordinaire se prononce au moins sur la décharge du ou des gérant(s), l'examen
des comptes annuels, la prise de connaissance de la gestion et des résultats de l'année écoulée et l'affectation
de ces résultats.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société le commande et dans les conditions et formes prévues par le Code des sociétés et associations. Une
assemblée générale extraordinaire devra également être convoquée à la requête d'associés représentant 50%
des parts de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé
quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux associés. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
associés pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus tard par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Séances-procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'associé choisi à cette fin en début d'assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs gérants.
Article 16. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il dispose.
Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions.
S'il est recouru au vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation
contraire de la loi ou des statuts.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 17. Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par l'organe d'administration aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Titre V. L'administration des affaires sociales
Article 18. Désignation du/des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associé ou non, nommé(s) par l'assemblée générale
des associés. Le ou les gérants constituent l'organe d'administration de la société. Les gérants sont rééligibles.
L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe d'administration lui est attribuée.
Est appelé à la fonction de gérant pour la durée de la société :
-Monsieur Carmelo Salamone, fondateur.
Le mandat sera non rémunéré.
Article 19. Révocation - Démission
La révocation d'un gérant est décidée par l'assemblée générale suivant les règles ci-après décrites et pour
justes motifs laissés à l'appréciation du juge.
Le gérant non statutaire est révocable par l'assemblée générale statuant à une majorité absolue des
associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant nommé par voie statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à
l'unanimité des associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société
dans la stricte limite fixée par l'objet social et par les statuts. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.
Article 21. Représentation de la société et pouvoir de signature
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par le gérant, Carmelo Salamone.
En outre, tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, ne sont valablement posés que par le gérant, Carmelo Salamone, lequel peut
agir individuellement et n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes rentrant
dans le cadre de ses pouvoirs et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.
Néanmoins, les actes du gérant n'engageront la société qu'aux conditions que l'intéressé agissent au nom
et pour le compte de celle-ci, qu'il respecte les limites légales et statutaires de ses pouvoirs et qu'il agisse dans
le cadre de l'objet social.
Dans le cas où l'acte que l'organe d'administration se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs
qui lui sont dévolus, ce dernier doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la
majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être posés individuellement par chacun des
gérants sans le consentement exprès de l'autre.
Titre VI. Dissolution-liquidation
Article 22. Dissolution
La société est dissoute :
- par l'expiration du terme ;
- par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'opération si elle a été créée
exclusivement en vue de l'exploitation de cette chose ou l'accomplissement de cette opération ;
-par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ;
-par la décision des associés prise à l'unanimité ;
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un associé ne provoquent pas la dissolution de la société.
Article 23. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre
1er, Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VII. Exercice social et répartition des bénéfices et pertes
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation du
résultat.
L'excédent favorable de l'exercice, déduction faite des frais généraux, y compris la rémunération éventuelle
du ou des gérants, charges, provisions et amortissements, constitue le bénéfice de la société.
Les associés peuvent décider de l'affectation de tout ou partie du bénéfice à la constitution d'une réserve.
Les bénéfices distribués seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
Les associés supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.
Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel
qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant
du patrimoine social libéré.
Titre VIII. Divers
Article 26. Application du droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations de droit belge sont pleinement applicables.
Article 27. Divers
Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du
Tribunal de l'entreprise.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations,
au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
* Assemblée générale *
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
Fait en quatre exemplaires le 06/06/2024 à Couillet.
4.L'assemblé générale extraordinaire, à l'unanimité, accepte le changement de l'adresse du siège sociale
de l'entreprise à daté du 01/02/2024 vers l'adresse 202A Rue des Carrières à 6010 Couillet.
L'assemblée générale donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise
0480.411.504 dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute
personne travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la
publication dans les Annexes du Moniteur belge de la présente décision, en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
DISPOSITIONS FINALES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration