N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
One Stop Place
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de Saint-Job 29
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 5
septembre 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Monsieur SANDERSON Alain, né à Agadir (Maroc) le quatre mai mil neuf cent soixante-
cinq, domicilié à 5031 Gembloux (Grand-Leez), Rue du Vilcran, 38.
2.- Monsieur DE KEYSER Antoine Mathieu Julien Frédéric Benjamin, né à Ixelles le dix-neuf
novembre mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1180 Uccle, Avenue d'Orbaix 55 boîte 4.
3.- Monsieur ROELANDT Christophe Hubert Laurent, né à Berchem-Sainte-Agathe le vingt-huit mai
mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Wolvendael 145
4.-La société privée à responsabilité limitée AC & DC ayant son siège social à 1180 Uccle, Place
Saint-Job, 29; RPM Bruxelles 0876 910 781,
5.- Monsieur SERVAES Julien Pierre Geneviève, né à Uccle le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-quatre,domicilié à 1050 Ixelles, Rue François Dons 21 boîte 3.
6.- Monsieur GHIOT Jean-François Bernard Marie Daniel, né à Bruxelles le vingt-deux septembre mil
neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Florida 34.
7.- Madame VANDERMOLEN Laurie Martine Jackie, née à Uccle le quatorze novembre mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Avenue des Neuvelettes 1.
8.- Monsieur CAPELLE Edouard Georges Alphonse René, né à Liège le trois février mil neuf cent
cinquante-quatre, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Loriot 39.
nt requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « One Stop Place »,
au capital d’un million sept cent vingt-huit mille quatre cent quarante-huit euros (€ 1.728.448,00),
divisé en quinze mille deux cent nonante-six (15.296) parts, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/quinze mille deux cent nonante-sixième (1/15.296ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription – Libération
I. Apport en nature
quinze mille deux cent nonante-six (15.296) parts sociales seront émises en rémunération de l’apport
en nature dont question ci-dessous:
a.Rapports
1)La SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur Michaël DE
RIDDER, Réviseur d'entreprises, associé, a dressé en date du 4 septembre 2018 le rapport prescrit
par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
L’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « ONE STOP PLACE » porte sur des
parts sociales représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée
SOYER & MAMET FINANCE, ayant son siège social place Saint Job, 29 à 1180 Uccle, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0881.939.935 ainsi que sur des
créances sur cette société, pour une valeur d’apport totale de 1.728.448,00 EUR, par :
0702894761
Volet B
- Monsieur Alain SANDERSON, domicilié rue du Vilcran, 38 à 5031 Gembloux (Grand-Leez) qui
apporte 195 parts de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 176.280,00 EUR ;
- Monsieur Antoine DE KEYZER, domicilié avenue d'Orbaix 55 boîte 4 à 1180 Uccle qui apporte 195
parts de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 176.280,00 EUR ainsi qu’une
créance sur cette société pour une valeur de 15.368,00 EUR
- Monsieur Christophe ROELANDT, domicilié avenue Wolvendael 145 à 1180 Uccle ; qui apporte
491 parts de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 443.864,00 EUR ainsi qu’une
créance sur cette société pour une valeur de 19.888,00 EUR ;
- La société privée à responsabilité limitée AC & DC, ayant son siège social rue Copernic, 117 à
1180 Uccle, inscrite au RPM Bruxelles sous le numéro 0876 910 781 qui apporte 776 parts de la
SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 701.504,00 EUR ;
- Monsieur Julien SERVAES, domicilié rue François Dons 21 boîte 3 à 1050 Ixelles qui apporte 87
parts de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 78.648,00 EUR ainsi qu’une
créance sur cette société pour une valeur de 29.832,00 EUR ;
- Monsieur Jean-François GHIOT, domicilié avenue Florida 34 à 1410 Waterloo qui apporte 23 parts
de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 20.792,00 EUR ainsi qu’une créance
sur cette société pour une valeur de 9.944,00 EUR ;
- Madame Laurie VANDERMOLEN, domiciliée avenue des Neuvelettes 1 à 1390 Grez-Doiceau qui
apporte 1 part de la SPRL SOYER & MAMET FINANCE pour une valeur de 904,00 EUR ainsi qu’une
créance sur cette société pour une valeur de 9.944,00 EUR ;
- Monsieur Edouard CAPELLE, domicilié rue du Loriot 39 à 1170 Watermael-Boitsfort qui apporte
une créance de 45.200,00 EUR sur la SPRL SOYER & MAMET FINANCE.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et les fondateurs de la société sont responsables de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature ci-avant indiquée répond à des conditions normales de
précision et de clarté.
    3.  les modes d'évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d'apport globale de 1.728.448,00
EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 15.296 parts à émettre en
contrepartie de cet apport, soit un montant de 1.728.448,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
L’apport effectué par :
- Monsieur Alain SANDERSON représente une valeur d’apport de 176.280,00 EUR ;
- Monsieur Antoine DE KEYZER représente une valeur d’apport de 191.648,00 EUR
- Monsieur Christophe ROELANDT représente une valeur d’apport de 463.752 EUR ;
- La SPRL AC & DC représente une valeur d’apport de 701.504,00 EUR;
- Monsieur Julien SERVAES représente une valeur d’apport de 108.480,00 EUR ;
- Monsieur Jean-François GHIOT représente une valeur d’apport de 30.736,00 EUR ;
- Madame Laurie VANDERMOLEN représente une valeur d’apport de 10.848,00 EUR ;
- Monsieur Edouard CAPELLE représente une valeur d’apport de 45.200,00 EUR.
    1.  la rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par les fondateurs sous leur
responsabilité, consiste en 15.296 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société
privée à responsabilité limitée « ONE STOP PLACE » qui seront remises aux apporteurs dans les
proportions suivantes :
- Monsieur Alain SANDERSON : 1.560 parts sociales ;
- Monsieur Antoine DE KEYZER : 1.696 parts sociales ;
- Monsieur Christophe ROELANDT : 4.104 parts sociales ;
- La SPRL AC & DC : 6.208 parts sociales ;
- Monsieur Julien SERVAES : 960 parts sociales ;
- Monsieur Jean-François GHIOT : 272 parts sociales ;
- Madame Laurie VANDERMOLEN : 96 parts sociales ;
- Monsieur Edouard CAPELLE : 400 parts sociales.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2018.
Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'Entreprises, associé. »
Volet B
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b.Apport
Les comparants, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire à la présente société l’apport de
la pleine propriété de mille sept cent soixante-huit (1.768) parts sociales représentatives du capital
de la société privée à responsabilité limitée SOYER & MAMET FINANCE, dont le siège social est
établi à 1180 Uccle, Place Saint-Job, 29 ; RPM Bruxelles 0881 939 935, ainsi que de créances à l’
encontre de ladite société SOYER & MAMET FINANCE
L’apport est effectué comme suit :
- Monsieur SANDERSON Alain déclare faire apport de cent nonante-cinq (195) parts sociales de la
sprl SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de cent septante-six mille deux cent quatre-
vingts euros (€ 176.280,00)
- Monsieur DE KEYSER Antoine déclare faire apport de cent nonante-cinq (195) parts sociales de la
sprl SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de cent septante-six mille deux cent quatre-
vingts euros (€ 176.280,00) et de sa créance envers celle-ci d’un montant de quinze mille trois cent
soixante-huit euros (€ 15.368,00)
- Monsieur ROELANDT Christophe déclare faire apport de quatre cent nonante-et-une (491) parts
sociales de la sprl SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de quatre cent quarante-trois
mille huit cent soixante-quatre euros (€ 443.864,00) et de sa créance envers celle-ci d’un montant de
dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit euros (€ 19.888,00)
- La sprl AC & DC déclare faire apport de sept cent septante-six (776) parts sociales de la sprl
SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de sept cent un mille cinq cent quatre euros (€
701.504,00)
- Monsieur SERVAES Julien déclare faire apport de quatre-vingt-sept (87) parts sociales de la sprl
SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de septante-huit mille six cent quarante-huit
euros (€ 78.648,00) et de sa créance envers celle-ci d’un montant de vingt-neuf mille huit cent trente-
deux euros (€ 29.832,00)
- Monsieur GHIOT Jean-François déclare faire apport de vingt-trois (23) parts sociales de la sprl
SOYER & MAMET FINANCE, soit pour un montant de vingt mille sept cent nonante-deux euros (€
20.792,00) et de sa créance envers celle-ci d’un montant de neuf mille neuf cent quarante-quatre
euros (€ 9.944,00)
- Madame VANDERMOLEN Laurie déclare faire apport d’une (1) part sociale de la sprl SOYER &
MAMET FINANCE, soit pour un montant de neuf cent quatre euros (€ 904,00) et de sa créance
envers celle-ci d’un montant de neuf mille neuf cent quarante-quatre euros (€ 9.944,00)
- Monsieur CAPELLE Edouard déclare faire apport de sa créance envers la sprl SOYER & MAMET
FINANCE d’un montant de quarante-cinq mille deux cents euros (€ 45.200,00)
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :
– détenir les créances apportées;
– être propriétaire des parts sociales apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction;
– que les parts sociales apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité;
– que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts;
– que le présent apport entraîne cession régulière desdites parts et créances eu égard aux
dispositions statutaires de la société SOYER & MAMET FINANCE, promettant si nécessaire
ratification dans les formes requises.
Rémunération de l’apport.
Les quinze mille deux cent nonante-six (15.296) parts sociales émises en représentation de l’apport
sont à l’instant attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs comme suit :
- à Monsieur SANDERSON Alain : mille cinq cent soixante (1.560) parts sociales
- à Monsieur DE KEYSER Antoine : mille six cent nonante-six (1.696) parts sociales
- à Monsieur ROELANDT Christophe : quatre mille cent quatre (4.104) parts sociales
- à la sprl AC & DC : six mille deux cent huit (6.208) parts sociales
- à Monsieur SERVAES Julien : neuf cent soixante (960) parts sociales
- à Monsieur GHIOT Jean-François : deux cent septante-deux (272) parts sociales
- à Madame VANDERMOLEN Laurie : nonante-six (96) parts sociales
- à Monsieur CAPELLE Edouard : quatre cents (400) parts sociales
Soit au total : quinze mille deux cent nonante-six (15.296) parts sociales pour un montant d’un million
sept cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (€ 1.728.488,00)
II. STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « One
Volet B
Stop Place ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Place Saint-Job, 29.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, de prendre
directement ou indirectement des participations en qualité d’associée dans d’autres sociétés.
Elle peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou
parts d’autres sociétés. Plus généralement la société pourra exercer toutes les activités exercées
habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme
limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour
ses filiales, l’octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers :
Toutes les opérations d’intermédiaires ou d’agent mandaté en matière de crédit, de financements, d’
épargne, de placements et en général pour toutes opérations financières conformes aux dispositions
légales applicables.
Le courtage ou le rôle de courtier en assurance.
Le rôle d’intermédiaire en matière de placement et de récolte d’épargne.
Toutes les activités de conseil, incluant – sans cependant que cette énumération puisse être
interprétée comme se voulant exhaustive – l’optimisation des sources d’approvisionnement en
matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du
recrutement en personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et
moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du
personnel, de systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail…
Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de
marketing ou autres.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.
Toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment, la construction, l’
aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l’
emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens
immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
La société peut, d’une façon générale, accomplir tous actes et toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de participations, d’
acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien
ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en
tout ou partie.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’organe de gestion à compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme d’un million sept cent vingt-huit mille quatre cent quarante-huit
euros (€ 1.728.448,00) divisé en quinze mille deux cent nonante-six (15.296) parts, sans mention de
valeur nominale représentant chacune un/quinze mille deux cent nonante-sixième (1/15.296ème) de
l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Volet B
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
Volet B
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année, à dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Volet B
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2020.
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions: Monsieur ROELANDT Christophe, prénommé, ici présent et qui
accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er mars 2018.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la sc scrl ATALEX, à 1410 Waterloo,
Drève Richelle, 161, Bât I, boîte 8, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte