N° d'entreprise : 0553753006
Nom
(en entier) : ESPACE FINANCEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Maurice-Destenay 13
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET
ESPACE FINANCEMENT Société anonyme
Siège social : Avenue Maurice Destenay, 13 - 6ème étage - 4000 Liège - RPM Liège (Division Liège)
– BCE 0553.753.006
Assemblée Générale Extraordinaire - Modification de l’objet social – Division des actions existantes
- Augmentation de Capital par apport en numéraire – Capital autorise - Modification et Coordination
des statuts
D’un acte reçu le cinq décembre deux mil vingt-deux par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), enregistré au bureau sécurité juridique de Liège1 le 15
décembre suivant sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20978, il résulte que s’est
tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ESPACE FINANCEMENT ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS
Première Résolution : Modification de l’objet social
Rapport circonstancié de l’organe d’administration conformément à l’article 7 :154 CSA
On omet
Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel de la société par le libellé qui suit :
« Article 3 : Objet social
La société a pour objet, en fonds propres ou en mission déléguée de la Région wallonne, pour
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans la mesure où
l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions
légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la
profession ou autres, toutes opérations quelconques, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement au financement, à la réhabilitation, à la mise
en valeur, à la réalisation, à l’exploitation, la location, la concession de droit réels en faveur de tiers
ou la cession de tout ou partie du site industriel de la Porte Ouest de Charleroi ainsi que des anciens
sites industriels de la S.A. Arcelor Mittal dans le bassin liégeois ou de tout autre site confié en
mission déléguée par la Région Wallonne.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment s'intéresser par toutes voies, en ce compris l’apport ou la prise de participation
au sens large, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Volet B
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ».
Deuxième résolution : Division des actions existantes
L’Assemblée décide de diviser chaque action existante à ce jour et représentant le capital, soit un
total de six mille cinq cents actions (6.500), par cent (100), chaque action existante étant par
conséquent remplacée par cent (100) actions nouvelles.
En conséquence de quoi, l’Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que le capital
de la société est à présent représenté par six cent cinquante mille (650.000) actions, nominatives,
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 650.000, représentant chacune un/six cent
cinquante millième (1/650.000ème) du capital, intégralement souscrites et libérées.
L’article 5 des statuts sera adapté comme plus amplement précisé dans la troisième résolution ci-
après, afin d’être mis en concordance avec la présente résolution.
Troisième résolution : Augmentation de capital par apport en numéraire
Rapports spéciaux sur base des articles 7:179 §1, al.1 et 7:179 §1 al.2 CSA : renonciation
On omet
Augmentations de capital par apports en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre millions neuf cent soixante-huit
mille trois cents euros (4.968.300,00€) pour le porter de soixante-cinq millions d’euros
(65.000.000,00 €) à soixante-neuf millions neuf cent soixante-huit mille trois cents euros
(69.968.300,00 €) par la création de quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-trois (49.683) actions
nominatives sans désignation de valeur nominale, numérotées de 650.001 à 699.683, participant
prorata temporis aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour, les nouvelles actions à
émettre devant être souscrite en numéraire au prix total de quatre millions neuf cent soixante-huit
mille trois cents euros (4.968.300,00 €) à libérer à concurrence de quatre millions neuf cent soixante-
huit mille euros (4.968.000,00€).
(…/…)
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter authentiquement que l’augmentation de
capital est réalisée, que les quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-trois (49.683) actions nouvelles
sont libérées partiellement en espèces par un versement de quatre millions neuf cent soixante-huit
mille euros (4.968.000,00 €) réalisé antérieurement à la présente assemblée sur un compte spécial
ouvert au nom de la SOGEPA agissant en mission déléguée pour la REGION WALLONNE (On
omet).
Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que le capital est ainsi
effectivement porté à la somme de soixante-neuf millions neuf cent soixante-huit mille trois cents
euros (69.968.300,00 €) par la création de quarante-neuf mille six cents quatre-vingt-trois (49.683)
actions nominatives sans désignation de valeur nominale et participant aux résultats de l’entreprise
prorata temporis à compter de ce jour.
Le nombre d’actions représentant le capital est par conséquent porté à six cent nonante-neuf mille
six cent quatre-vingt-trois (699.683) actions.
Modification de l’article 5 des statuts
On omet
Quatrième résolution : Capital autorisé
Rapport spécial sur base de 7 :199 CSA
On omet
Autorisation au Conseil d’Administration - Durée 5 ans - Montant maximum de 85.031.700,00 euros.
L’assemblée décide d’octroyer au Conseil d’administration l’autorisation d’augmenter le capital de la
société, pour une durée de cinq années prenant cours le jour de la publication du présent acte aux
annexes du Moniteur Belge, en une ou plusieurs fois, à concurrence de quatre-vingt-cinq millions
trente-et-un mille sept cents euros (85.031.700,00€) par la création de huit cent cinquante mille trois
cent dix-sept (850.317) actions à souscrire au pair comptable de cent euros (100,00€) par action et à
libérer dès la souscription à concurrence de minimum vingt-cinq pourcents (25%).
(On omet).
Ajout d’un article 5bis dans les statuts.
(On omet)
Cinquième résolution : Autres modifications des statuts
L’Assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société en ses articles suivants, comme suit
:
(On omet)
(…/…)
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à tout membre du conseil d’administration ainsi qu’au(x) porteur
(s) de procuration, avec faculté d’agir seul, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
Volet B
précèdent, en ce compris la mise à jour du registre des actionnaires.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et charge le notaire soussigné d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui
précède.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 5 décembre 2022, les procurations,
rapports spéciaux ainsi que la coordination des statuts.