N° d'entreprise : 0872872613
Nom
(en entier) : CDC CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 475
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée dénommée « CDC Consulting », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise, 475, a pris les résolutions suivantes:
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré soit trente mille euros (€
30.000,00) et la réserve légale de la société soit un montant de zéro euro (€ 0,00), soit un total de
trente mille euros (€ 30.000,00) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Il n’y a pas de partie non encore libérée du capital fixe.
L’assemblée décide également d’affecter la part variable, entièrement libérée, d’un montant de sept
mille vingt euros (€ 7.020,00) au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élève donc à un montant de trente-sept
mille vingt euros (€ 37.020,00).
2. Modification de l’objet de la société
A. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à son objet :
- Acheter, acquérir et/ou faire valoir des créances en dommages et intérêts résultantes de violations
de la loi et en particulier du droit de la concurrence,
- créer des solutions automatisées, en ce compris la création de toute sorte de programmes d’
ordinateur, plateformes électroniques, bases de données et routines.
L’assemblée décide de remplacer l’objet par le texte suivant en conséquence :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes :
Volet B
3.1. Activités principales
- Acheter, acquérir et/ou faire valoir des créances en dommages et intérêts résultantes de violations
de la loi et en particulier du droit de la concurrence,
- Fournir des services juridiques en général et dans les matières des droit communautaire, droit de la
concurrence et droit international et de leur application en particulier. Ainsi la société fournit
notamment des prestations de service lors de la poursuite de créances en dommages et intérêts
résultant d’infractions au droit de la concurrence.
- Fournir et élaborer des analyses économiques et économétriques, des études de marché et des
quantifications de dommages et notamment de dommages résultant de violations du droit de la
concurrence.
- Collecter des informations et données nécessaires à ces activités, qu'elles soient publiquement
accessibles ou privées, tant en Belgique qu'à l’étranger, tant au niveau national qu’international.
- créer des solution s automatisées, en ce compris la création de toute sorte de programmes d’
ordinateur, plateformes électroniques, bases de données et routines.
- Agir comme cabinet-conseil et agent dans les secteurs de la vente, du marketing, de la gestion d’
entreprises, des ressources humaines, des technologies de l’information et de l’Internet.
- Etudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies
existantes ou nouvelles.
- Exercer toutes activités dans le domaine de l’organisation d'évènements.
- Exercer ou organiser toutes activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques,
séminaires, publication d’articles et de livres.
- Fournir tous services et la mise en œuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes
morales que physiques, aux sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique, aux
institutions et organisations généralement quelconques, en exerçant ces activités principalement
dans les domaines suivants : « public affairs », consultance en relation avec les autorités politiques
et gouvernementales et les instances européennes, lobbying, conseil en matière de relations
publiques, contacts avec les médias.
- Exercer tous mandats et toutes fonctions d’administration, de gestion journalière, de direction
(générale ou non), de liquidateur, de manager intérimaire, etc. au sein de toutes sociétés belges ou
étrangères.
- Acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et, d'une
manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- Fournir du conseil en management de projets : définition et mise en œuvre de plans stratégiques et
opérationnels ; monitoring de projets et suivi de la qualité ; définition de processus ; animation de
groupes de travail.
- Fournir du conseil en matière financière concernant tout type d’opération et notamment la
souscription, l’acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l’emprunt, l’
échange portant sur tous types d’instruments financiers (notamment, et sans que cette énumération
ne soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des
droits de souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d’indices boursiers, de
taux, de devises ou de matières premières.
- Fournir tout type de services, y compris du conseil, de la mise en relation et de l’intermédiation,
pour toutes opérations en rapport avec la création d’entreprise, l’organisation, l’administration ou la
direction générale d’entreprises, dans les domaines organisationnel,  commercial et industriel, ainsi
qu’en matière de financement des entreprises, d’ingénierie financière, de recherche de fonds propres
et de financements connexes, de partenariat d’entreprise et d’ingénierie de la gestion, notamment.
3.2. Activités accessoires
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de souscription, de prise de
participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toute
affaire, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe,
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et de son fonds de commerce.
3.3 Autorisation préalable
Volet B
Au cas où la fourniture de certains services et/ou la pose de certains actes serait soumise à des
conditions légales préalables, la société subordonnera la fourniture de ces services et/ou la pose de
ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
3. Modification des droits attachés aux titres
3.1. Rapport
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires, tous présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport demeure
ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal.
3.2. Modification de certains droits attachés aux classes d’actions existantes
L’assemblée décide de modifier certains droits attachés aux trois classes d’actions existantes,
notamment :
        •  Le nombre de voix attachés aux titres de chaque classe.
Chaque action de classe A donne droit à une (1) voix.
Chaque action de classe B donne droit à une (1) voix.
Chaque action de classe C donne droit à une (1) voix.
L’assemblée décide d’adapter les articles des statuts relatifs à ces points mentionnés en
conséquence, comme indiqué à l’articles 8 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la troisième
résolution.
L’assemblée confirme que les actions sont actuellement réparties comme suit :
        •  Les actions numérotées de 1 à 7 forment la classe A ;
        •  L’action numérotée 8 forme la classe B.
Les actions numérotées de 9 à 3.009 forment la classe C.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence et tenant compte des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter les nouveaux statuts suivants :
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CDC
Consulting ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
3.1. Activités principales
- Acheter, acquérir et/ou faire valoir des créances en dommages et intérêts résultantes de violations
de la loi et en particulier du droit de la concurrence,
- Fournir des services juridiques en général et dans les matières des droit communautaire, droit de la
concurrence et droit international et de leur application en particulier. Ainsi la société fournit
notamment des prestations de service lors de la poursuite de créances en dommages et intérêts
résultant d’infractions au droit de la concurrence.
- Fournir et élaborer des analyses économiques et économétriques, des études de marché et des
quantifications de dommages et notamment de dommages résultant de violations du droit de la
Volet B
concurrence.
- Collecter des informations et données nécessaires à ces activités, qu'elles soient publiquement
accessibles ou privées, tant en Belgique qu'à l’étranger, tant au niveau national qu’international.
- créer des solution s automatisées, en ce compris la création de toute sorte de programmes d’
ordinateur, plateformes électroniques, bases de données et routines.
- Agir comme cabinet-conseil et agent dans les secteurs de la vente, du marketing, de la gestion d’
entreprises, des ressources humaines, des technologies de l’information et de l’Internet.
- Etudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies
existantes ou nouvelles.
- Exercer toutes activités dans le domaine de l’organisation d'évènements.
- Exercer ou organiser toutes activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques,
séminaires, publication d’articles et de livres.
- Fournir tous services et la mise en œuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes
morales que physiques, aux sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique, aux
institutions et organisations généralement quelconques, en exerçant ces activités principalement
dans les domaines suivants : « public affairs », consultance en relation avec les autorités politiques
et gouvernementales et les instances européennes, lobbying, conseil en matière de relations
publiques, contacts avec les médias.
- Exercer tous mandats et toutes fonctions d’administration, de gestion journalière, de direction
(générale ou non), de liquidateur, de manager intérimaire, etc. au sein de toutes sociétés belges ou
étrangères.
- Acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et, d'une
manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- Fournir du conseil en management de projets : définition et mise en œuvre de plans stratégiques et
opérationnels ; monitoring de projets et suivi de la qualité ; définition de processus ; animation de
groupes de travail.
- Fournir du conseil en matière financière concernant tout type d’opération et notamment la
souscription, l’acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l’emprunt, l’
échange portant sur tous types d’instruments financiers (notamment, et sans que cette énumération
ne soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des
droits de souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d’indices boursiers, de
taux, de devises ou de matières premières.
- Fournir tout type de services, y compris du conseil, de la mise en relation et de l’intermédiation,
pour toutes opérations en rapport avec la création d’entreprise, l’organisation, l’administration ou la
direction générale d’entreprises, dans les domaines organisationnel,  commercial et industriel, ainsi
qu’en matière de financement des entreprises, d’ingénierie financière, de recherche de fonds propres
et de financements connexes, de partenariat d’entreprise et d’ingénierie de la gestion, notamment.
3.2. Activités accessoires
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de souscription, de prise de
participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toute
affaire, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe,
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et de son fonds de commerce.
3.3 Autorisation préalable
Au cas où la fourniture de certains services et/ou la pose de certains actes serait soumise à des
conditions légales préalables, la société subordonnera la fourniture de ces services et/ou la pose de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4: DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE 5 : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à trente sept mille vingt euros (€ 37.020,00).(...)
Volet B
ARTICLE 14 : ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe collégial composé de trois (3) administrateurs au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale. L’
assemblée générale fixe la durée du mandat de l’administrateur. A défaut d’une telle fixation, l’
administrateur est nommé à durée indéterminée. Les administrateurs sont révocables à tout moment.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l’organe d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions
ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
L’organe d’administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l’organe d’administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 15 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 16 : REUNIONS
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le
demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail.
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège.(...)
ARTICLE 18 : PROCÈS-VERBAUX DES REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 19 : GESTION JOURNALIÈRE
a) L’organe d’administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
Volet B
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué ; le ou les
administrateurs indépendants ne peu(ven)t pas être administrateur-délégué.
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration fixe
les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
d) L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 20 : POUVOIRS
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
ARTICLE 21: REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs, agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul,
s’il n’y en a qu’un seul, ou par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément,
s’ils sont plusieurs ;
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 22 : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE 23: COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
L’assemblée générale :
Nomme et révoque les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire,
Entend et discute, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion des comptes
consolidés et le rapport du commissaire,
Approuve les comptes,
Donne décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire,
Modifie les statuts, et
Exerce tous les autres pouvoirs que la loi ou les présents statuts lui confèrent.
ARTICLE 24 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le deuxième jeudi du mois de décembre à 11.30 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.(...)
Volet B
ARTICLE 27 : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 28 : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 29 : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président et, en sons absence, par l’administrateur
le plus âgé ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2)
scrutateurs.(...)
ARTICLE 33 : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par ceux
des actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 34 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.(...)
5. Confirmation démission /nomination d’administrateur(s) – confirmation de l’organe d’administration
L’assemblée confirme que l’assemblée générale du 14 juin 2021 a pris acte de la démission en tant
qu’administrateur de Monsieur Ulrich Classen, domicilié à Villenstrasse 1, 67651 Kaiserlautem
(Allemagne) à partir du 14 juin 2021.
L’assemblée confirme que l’assemblée du 14 juin 2021 a également décidé de nommer Monsieur
Martin Seegers, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Washington 109 en tant que nouvel administrateur
depuis le 14 juin 2021 pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Une copie de la décision de l’assemblée générale du 14 juin 2021 restera conservée dans le dossier
du Notaire soussigné.
L’assemblée confirme ensuite que l’organe d’administration est donc composé comme suit, pour une
durée indéterminée :
        •  Monsieur Padraic Burke
        •  Monsieur Ben Bornemann, 
        •  Monsieur Till Schreiber 
        •  Monsieur Martin Seegers domicilié à 1050 Bruxelles, rue Washington 109.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est valablement représentée conformément à l’article 21 de ses statuts, soit par deux
administrateurs agissant conjointement.
6. Confirmation du siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 475.
7. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
    •  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
    •  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
    •  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
    •  à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 10 procurations, 2 rapports et statuts coordonnés.