N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AL'BINETE BOUCHERIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai Sadoine 15
4100 Seraing
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, le 20 décembre 2018, en cours d’
enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1/ La société anonyme « AL’BINETE GROUP », en abrégé « ABG », ayant son siège social à 4100
Seraing, Quai Sadoine, 15, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
566.953.419. et assujettie à la taxe sous la valeur ajoutée sous le numéro BE0566.953.419.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Gérard PREVINAIRE, Notaire alors de résidence à
Vottem, en date du 16 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 novembre suivant,
sous le numéro 14204840, dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Jean-Michel
GAUTHY, Notaire associé à la résidence de Herstal, à l’intervention de Maître Hélène ROSOUX,
Notaire à la résidence de Vottem, en date du 11 octobre 2017, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 26 octobre suivant sous le numéro 17151658.
Ici représentée en vertu de l’article 22 de ses statuts par son administrateur délégué, la Société
Privée à Responsabilité Limitée «ARBRES», ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine
(Embourg), rue du Marronnier, numéro 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0501.621.741 et assujettie à la TVA sous le numéro 501.621.741, constituée aux termes d’
un acte reçu par Maître Etienne CAPRASSE, Notaire à Grâce-Hollogne, le 21 novembre 2012, publié
aux annexes du Moniteur Belge en date du 30 novembre 2012, sous le numéro 12306212, elle-
même représentée par son représentant permanent, Monsieur MATHIEU Paul Marcel Ghislain, né à
Gand, le 26 août 1961, (N.N. 61.08.26-141.28), époux de Madame SCHALLENBERGH Chantal,
domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue du Marronnier, 12, désigné à cette fonction suivant procès-
verbal du 11 octobre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge le 26 octobre suivant, sous le
numéro 17151658.
2/ La société coopérative à responsabilité limitée « LES QUATRE ALIMENTS » ayant son siège
social à 4100 Seraing, Quai Sadoine, 15, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous
le numéro 472.183.132 et assujettie à la taxe sous la valeur ajoutée sous le numéro BE0472.
183.132.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Thierry-Didier de ROCHELEE, Notaire alors de
résidence à Wanze, en date du 21 juin 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge le 4 juillet
suivant, sous le numéro 20000704-602, dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître
Olivier DUBUISSON, Notaire de résidence à Ixelles, en date du 25 mars 2009, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 7 avril suivant sous le numéro 09050233.
Ici représentée en vertu de l’article 21 de ses statuts par son gérant, la société anonyme AL’BINETE
GROUP, soussignée, elle-même représentée par son administrateur délégué la Société Privée à
Responsabilité Limitée «ARBRES», ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue du
Marronnier, numéro 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.621.741
et assujettie à la TVA sous le numéro 501.621.741, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître
Etienne CAPRASSE, Notaire à Grâce-Hollogne, le 21 novembre 2012, publié aux annexes du
Moniteur Belge en date du 30 novembre 2012, sous le numéro 12306212, elle-même représentée
par son représentant permanent, Monsieur MATHIEU Paul Marcel Ghislain, né à Gand,
0716741809
Volet B
le 26 août 1961, (N.N. 61.08.26-141.28), époux de Madame SCHALLENBERGH Chantal, domicilié à
4053 Chaudfontaine, rue du Marronnier, 12, désigné à cette fonction suivant procès-verbal du 27 juin
2018, en cours de publication.
A - CONSTITUTION
Lesquelles sociétés comparantes requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’elles constituent une
société commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée « AL’BINETE BOUCHERIE », ayant son siège social à 4100 Seraing, Quai Sadoine, 15
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir
social.
Préalablement à la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, dûment
informés par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la
responsabilité des fondateurs d’une société qui serait constituée avec un capital manifestement
insuffisant, ont, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le
plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital de la société, qu’ils ont décidé de
constituer.
En outre, après que le Notaire leur ait donné lecture de l’article 212 du Code des Sociétés, les
comparantes valablement représentées ont déclaré qu’à ce jour, elles ne sont l’associée unique d’
aucune SPRL.
Les fondateurs déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune.
Soit respectivement :
    •  La société anonyme AL’BINETE GROUP, mieux vantée ci-dessus, à concurrence de
NONANTE-NEUF (99) parts sociales ;
    •  La société coopérative à responsabilité limitée LES QUATRE ALIMENTS, mieux vantée ci-
dessus, à concurrence d’UNE (1) part sociale.
Soit ensemble l’intégralité du capital ou DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en numéraire et que le montant de ce versement, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE96 0689 3264 3105 conformément à l’
article 224 du Code des Sociétés.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l’attestation du
dépôt préalable délivrée par ladite banque.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
B - STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN : forme - dénomination.
La société est constituée sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée « AL’BINETE BOUCHERIE »
Cette dénomination, qui figurera sur tous les documents émanant de la société, doit toujours être
précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL ».
ARTICLE DEUX : siège social.
Le siège social est établi à 4100 Seraing, Quai Sadoine, 15.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n’entraîne
pas changement de langue.
Tout changement du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE TROIS : objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service traiteur, d’
organisation de banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes ses
formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits et marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de
volaille et de gibier abattu, de plats préparés et de tous services « traiteur ».
Elle peut donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes sociétés et associations
Volet B
quelconques et se porter caution pour autrui.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
ARTICLE QUATRE : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE CINQ : capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième de l’avoir social.
Par l’effet de souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et
libéré à concurrence de plus d’un tiers.
ARTICLE CINQ BIS : appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.
En cas d’augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à l’article 309 du Code des Sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des trois quart du
capital social.
TITRE III : TITRES
ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social.
Le registre des parts sociales contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de ses
parts, l’indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ce registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu’à dater de leur inscription dans ce
registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles.
Chacune d’elles donne une voix à l’assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son
égard la propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier,
qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification
des statuts et en particulier l’augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la
distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l’année en cours, qui
resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).
ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A
ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE DIX : administration - gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts
avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE ONZE : pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve
à l’assemblé générale, et représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu’en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE DOUZE : rémunération.
L’assemblée générale décide de rémunérer ou non le mandat de gérant.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix
détermine le montant de cette rémunération, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dont le remboursement sera obtenu sur production de
pièces justificatives.
ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.
S’il y a un collège de gestion, le membre de ce collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de suivre la procédure prévue à l’article 259 du Code des Sociétés avant la prise de décision ou
la réalisation de l’opération.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans une telle opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise / l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la
société que par un mandataire ad hoc conformément à l’article 260 du Code des Sociétés.
ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés définissant la
notion de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Chaque associé possède alors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la
même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur,
discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l’
assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE SEIZE : représentation.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration écrite reprenant les points fixés à l’ordre du jour.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales (ou les décisions de l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale) sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par le président et les associés présents qui le demandent. Les copies et extraits sont signés
par un gérant.
ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
TITRE SIX - DE L’ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE VINGT.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
L’associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 8
des présents statuts.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’
abord prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale. Ce prélèvement cesse d’
être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si,
pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve
de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE VINGT-SIX : compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’interprétation ou l’exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun.
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputés
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code
sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément à la loi.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour
se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le neuf juin deux mille vingt à onze heures.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à .
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, sans restriction de pouvoir, pour une durée
illimitée, la société anonyme AL’BINETE GROUP, représentée par la société privée à responsabilité
limitée ARBRES, elle—même représentée par Monsieur MATHIEU Paul, susnommé, en qualité de
représentant permanent, conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mille dix-huit par les comparants au nom et pour le compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Monsieur MATHIEU Paul, susnommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cent cinquante euros (1.750,00
EUR), taxe sur la valeur ajoutée et frais de publication compris.
DECLARATIONS DES PARTIES.
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Les comparants déclarent avoir donné leur accord à la communication de leur numéro de Registre
National ou de Registre des personnes morales ci-dessus dans le contexte du présent acte.
Ils déclarent en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis
provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclaré en
faillite, et de manière plus générale ne faire l’objet d’aucune mesure de dessaisissement.
On omet.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.