francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0523.959.752
Nom
(en entier):	SNACK STAR
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: rue de la Commune 5
1210 Saint-Josse -ten-Noode
Objet de l'acte : Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts (Modèle
ITAA) - Nom - Siège - Objet - Réduction-Non-libération du Patrimoine
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société "MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés", dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 6 juin 2024, avant enregistrement,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée:
« SNACK STAR » a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
Le nouveau Code des sociétés et des associations étant entrée en vigueur, l'assemblée générale
décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Étant donné
que la société a pour objet d'exercer des activités comptables, le modèle des statuts de ITAA sera
utilisé.
Deuxième résolution.
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Troisième résolution
·Exposé préalable :
L'associé unique déclare avoir été informé par le notaire soussigné du contenu des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, qui prévoient un double contrôle en matière de
distribution de fonds propres, à savoir le « test de l'actif net » conformément à l'article 5:142 du Code
des sociétés et associations (détermination que les actifs nets de la société ne sont pas négatifs ou
ne le deviendraient pas à la suite de la réduction proposée du compte de capital disponible) et le «
test de liquidité » conformément à l'article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations
(constatation que la réduction proposée du compte de fonds propres disponibles n'aura pas pour effet
de mettre la société dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles pendant une période d'au moins
12 mois) et les conséquences en termes de responsabilité que l'organe de direction peut encourir en
cas de non-respect de ces dispositions (voir, entre autres, l'article 5:144 du Code des sociétés et des
associations).
Le notaire a également rappelé à l'assemblée l'obligation pour l'organe de gestion d'établir un rapport
sur le test de liquidité susmentionné en vertu de l'article 5:143 du Code des sociétés et des
associations (ce rapport ne doit toutefois pas être déposé au greffe du tribunal des sociétés
compétent).
Dans les sociétés où un commissaire aux comptes a été désigné, celui-ci révise les données
comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport.
L'associé unique déclare avoir été suffisamment informé de tout cela et avoir reçu l'assistance fi
nancière et comptable nécessaire à la préparation de la présente résolution de réduction déclare
également avoir respecté les dispositions légales précitées. /
L'actionnaire déclare avoir été dûment informé de tout cela et avoir reçu l'assistance financière et
comptable nécessaire à la préparation de cette résolution de réduction des fonds propres ; ils déclarent
également avoir respecté les dispositions légales susmentionnées.
L'assemblée déclare :
- Qu'elle a effectué le test des actifs nets et que les actifs nets ne sont pas négatifs ou ne risquent pas
de le devenir à la suite de la réduction ;
- que l'organe de gestion a effectué le test de liquidité et a préparé un rapport établissant que, selon
les développements raisonnablement prévisibles, la société continuera à être en mesure de faire face
à ses dettes après la distribution au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles sur une période
d'au moins 12 mois à compter de la date de la distribution ;
- que les conditions légales sont ainsi remplies pour qu'une distribution soit effectuée et décharge le
notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
Le notaire a attiré l'attention sur les conséquences fiscales de la réduction et de la non-libération des
fonds.
L'assemblée générale décide à la non-libération du patrimoine à concurrence de 12.400 euro et de
réduire l'apport initial à mille (1.000) euro par remboursement à l'actionnaire unique de 5.200 euro.
En outre l'assemblée décide au remboursement de la réserve légale statutairement indisponible à
concurrence de 1.860 euro à l'actionnaire unique.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de changer le nom de la société de « SNACK STAR » en « STAR
ACCOUNTING ».
Cinquième résolution
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de la région Bruxelles-Capitale (rue de
la Commune 5 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode) en Wallonie (1430 Rebecq, Try à Fourche 18).
Sixième résolution
A) Lecture et examen du rapport établi par l'organe d'administration en application de l'article 5:101
du Code des sociétés et associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet.
B) Proposition de modification de l'objet comme suit:
« La société a les activités suivantes pour objet :
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes;
la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l'activité de syndic immobilier
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui:
ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet;
facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l'institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa. »
Sixième resolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux (nouveau objet inclus), qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et le modèle ITAA.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
responsabilité limitée (SRL).	société	La	société	à	forme	d'une	prend	la
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « STAR ACCOUNTING ».
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L'organe d'administration peut décider d'établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
La société a les activités suivantes pour objet:
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes;
la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à	:
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
:	comptable certifié;
l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l'activité de syndic immobilier
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui:
ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet;
facilitent la réalisation de son objet.	:
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l'Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans:
la distribution des bénéfices
le solde de la liquidation.
Article 7 : L'obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l'émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d'ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d'administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
personnes physiques ou morales ;
actionnaires ou non actionnaires ;	:
nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
leur nombre ;
la durée de leur mandat ;
s'ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d'une durée illimitée si aucune durée précise n'est
déterminée par l'assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d'experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires
qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire,
pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un
autre Etat-Membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'institut aux professionnels
en Belgique.
Article 10 : Pouvoirs de l'organe d'administration
§1. Pouvoirs d'administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d'administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule:
au siège social de la société;
le premier jour du mois de juin
à 18 heures.
Si cette date est un jour férié, l'assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 12 : Convocation à l'assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l'assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
e-mail ; ou
courrier ordinaire aux personnes dont la société n'a pas l'adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
actionnaires ;
administrateurs ;
titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
titulaires de droits de souscription nominatifs ;
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l'ordre du jour.
Article 13 : Participation à l'assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
les actionnaires ;
les administrateurs ;
les titulaires d'obligations convertibles nominatives ;	:
les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres.
Article 14 : Le bureau de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
un président ;
un secrétaire.
Le président de l'assemblée générale est un administrateur.
S'il n'y a pas d'administrateur présent, le président est :
l'actionnaire qui a le plus d'actions; ou
l'actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d'actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l'assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-
comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant,
à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues
et/ou les personnes qui, dans un autre Etat-Membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles
délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée
générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L'assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d'actions représentées à
autrement.	sauf	l'assemblée	loi	dispose	générale,	si	la	en
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité."
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l'exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 17 : Distribution des bénéfices
L'assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d'une
proposition de l'organe d'administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L'assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d'actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition:
toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d'argent devra être
consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et
ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d'obligation domiciliés
à l'étranger qui n'ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société,
le siège de la société est le lieu de domicile pour l'exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
sur les activités de la société et l'exécution de ces statuts;
entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Huitième resolution: Coordination
L'assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
Neuvième resolution: Nomination de l'administrateur unique
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administratrice actuelle, savoir Sevdie
MUSTAFA, demeurant à 1800 Vilvoorde, Houtemsesteenweg 73 , et de procéder immédiatement à
la nomination comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée de Madame
KARAMENDERES Selin, demeurant à 1430 Rebecq, Try à Fourche 18, qui accepte.
Son mandat est non-rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de
madame Sevdie MUSTAFA, demeurant à 1800 Vilvoorde, Houtemsesteenweg 73, pour l'exécution de
son mandat.
Dixième résolution : Site internet et adresse mail.
Site internet : néant
Adresse électronique de la société : néant
Onzième résolution : Pouvoir à l'organe de gestion pour l'exécution des décisions
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l'organe de gestion pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
Douzième résolution : Procuration pour les formalités
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l'organe de gestion avec pouvoir de
substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative relative à la société auprès des guichets
d'entreprises, du greffe du tribunal d'entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée, pour
autant que de besoin.
Les fondateurs donnent également pouvoir aux mandataires de compléter le registre des actions et le
signer.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
. l'expédition du procès-verbal;
les statuts coordonnés.