Nº d'entreprise : 0422 557 437
Nom
(en entier) : Floor, Research and Services
(en abrégé) :
Forme légale : F.R.S.
Jette (1090 Bruxelles) avenue Firmin Lecharlier 93	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - POUVOIRS
· L'an deux mille vingt-deux.
Le 12 décembre 2022
( ... )
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, s'est réunie l'assemblée;
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée Floor, Research and Services, ( ... )!
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:
( ... )
L'assemblée générale décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.
( ... )
Suite à la dissolution, le mandat de l'administrateur (Marc Jacobs) a pris fin. ( ... )
Après que la notaire soussignée a commenté les articles 2 :79 et 2 :143 §1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur conformément à l'article 2 :80 du
Code de sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 2:80 du Code de sociétés et des associations
sont réunies, et décide la clôture immédiate de la liquidation. L'assemblée générale constate que la Société a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que l'actif restant sera repris par les actionnaires, dont les créances ouvertes!
notamment à l'égard de l'administration fiscale, impôts directs et indirects, de la Caisse de Dépôts et de!
Consignations et/ou de tout autre organisme public.
( ... )
L'assemblée générale constate qu'aucunes mesures ne doivent être prises en vue de la consignation de
sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
( ... )
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans à l'adresse
suivante : Jette (1090 Bruxelles) avenue Firmin Lecharlier 93, au siège de la société
( ... )
Les actionnaires donnent tous pouvoirs à Monsieur Marc Jacobs, la srl Equilivie ayent son siège social à Jette,
Avenue Firmin Lecharlier 93, prénommé (domicilié à 1850 Grimbergen, Poddegemstraat 65/A, ainsi qu'à chaque
actionnaire, agissant séparément, avec pouvoir de substitution pour :
Daccomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la liquidation ;
Daccomplir toutes obligations fiscales en matière de TVA (en ce compris l'introduction d'une déclaration de)
cessation d'activités) et concernant les impôts sur les sociétés ;
Dle cas échéant, introduire la déclaration au précompte mobilier.
lle cas échéant, payer le précompte mobilier ;
Iverser leur part nette dans la liquidation aux actionnaires ;
laccomplir tous actes en exécution de la décision selon laquelle l'actif restant est repris par les actionnaires!
Drécupérer les créances ouvertes dont celles à l'égard de l'administration de la TVA, des impôts des sociétés,
de la Caisse de Dépôts et de Consignations et/ou de tout autre organisme public ;
Oprendre toutes les mesures pour garantir les droits des actionnaires sur les actifs, corporels ou incorporels,
appartenant à la Société à la date de clôture de la liquidation, et lesquels, pour quelque raison que ce soit, ne
seraient pas compris dans la liquidation et agir en tant que défendant ou demandant par rapport à ces actifs ;
Daccomplir toutes démarches auprès des institutions financières et régler toutes opérations bancaires en
relation avec la Société ;
Daccepter tout courrier et tous paquets adressés à la Société, recommandés ou non, avec valeur déclarée
ou non.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, trois procurations, le rapport spécial établi par
l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations, le rapport
spécial établi par le réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des
associations