N° d'entreprise : 0474704340
Nom
(en entier) : CUMA LA WAUDREZIENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Route de Mons(WAU) 363
 : 7131 Binche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 22 décembre
2023, en cours d’enregistrement que l’assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative
à Responsabilité Illimitée « CUMA LA WAUDREZIENNE» ayant son siège à 7131 Waudrez route de
Mons 363.,  a pris les resolutions suivantes :
 
Première résolution – Transformation de la société en une société en nom collectif
Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente transformation requiert une
modification des statuts mais la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre
1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en cas de transformation
en société en nom collectif.
Dès lors l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés
par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société en nom collectif.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en nom collectif, continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ;
Pour la poursuite des activités déjà exercées par la société coopérative à responsabilité illimitée, la
société en nom collectif conservera le numéro d'immatriculation au registre des Personnes Morales,
soit le 0474.704.340.
Toutes les opérations faites par la société coopérative à responsabilité illimitée seront réputées
réalisées par la société en nom collectif notamment pour ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.
 
Troisième résolution – Adoption des statuts de la société en nom collectif.
D’un même contexte, les associés décident d'arrêter les statuts de la société en nom collectif
 comme suit :
 
STATUTS
 
Titre 1. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « CUMA LA WAUDREZIENNE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal : l'achat et l'utilisation pour l'usage de ses membres, de matériel
agricole et éventuellement l'installation d'ateliers d'entretien et l'occupation d'immeubles nécessaires
pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l'intérêt de ses membres, notamment l'achat en
commun de matières premières pour l'agriculture ainsi que la vente en commun de produits
agricoles. Elle peut faire partie d'autres sociétés dont l'objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requière.
La société peut aussi prester ses services à titre accessoire pour des non-membres comme
entrepreneur de travaux agricoles.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre 2 - ASSOCIES, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
 
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à quinze mille deux cent cinquante euros (15.250,00 €).
 
Article 7 : Actions
Le patrimoine social est représenté par soixante et un (61) actions sans valeur nominale et
représentant chacune un/soixante et unième  (1/61e) du patrimoine social.
Chaque action doit être entièrement libérée.
 
Article 8 : Nature des actions - Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions. Il est tenu au siège de la société et contiendra
toutes les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions d’actions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions.
 
Article 9 : Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats associés, individuellement.
L’organe d’administration transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce, dans la huitaine
et courrier recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée.
La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours et ne doit jamais être justifié
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé auront droits à la valeur
des actions.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert fixera le prix dans le mois de sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la
huitaine. L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera généralement les règles généralement admises en la
matière et les conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre partie, au plus tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des actions a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux actions acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
 
Titre 3 Administration – contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement d’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Admission des associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en
assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le nouvel
associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son
admission.
 
Article 14. Retrait d’un associé
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne
plus faire partie de la société entrainera la dissolution de celle-ci.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du(des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de
retrait. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de
commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de
départ peut être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L’indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
 
Titre 4 Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant
un cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de parts sociales doit remplir les conditions suivantes :
 • Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
 • Ses droits ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts sociales concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
sociales concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre 5 Exercice social – répartition – réserves
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en
proportion de leur participation.
 
Titre 6. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Titre 7. Dispositions diverses
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Quatrième décision- Démission des gérants- nominations gérants.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 3.
 
Sont appelés à la fonction de gérants non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HARPEGNIES Jean Marc Yvon Ghislain, domicilié à 7120 Estinnes , Rue de Mons, 23  .
    •  Monsieur HARPEGNIES Gérald Gaston, né à Mons  le 2 février 1983, domicilié à 7131 Waudrez
(Binche) , Route de Mons, 363  .
    •  Monsieur HARPEGNIES Gauthier JeanMarc, domicilié à 7120 Haulchin (Estinnes) , Rue
Castaigne, 2  .
- tous ici   présents et qui acceptent ;
 
La prochaine assemblée fixera la rémunération éventuelle de leur mandat.
 
Cinquième résolution SIEGE
L’adresse du siège est établie à 7131 Binche (Waudrez) Route de Mons 363.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des gérants et en
tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts. Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par
les soins du gérant.
 
Sixième résolution POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés et les rapports éventuels.