Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARDEOS CONSULT
Rue de l'Eglise 7
4100 Seraing
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte dressé par le Notaire Alexandre CAEYMAEX, le vingt-sept avril 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
 
1) Monsieur SALAMÉ, Marc, né à Jbeil (Liban) le 6 avril 1972, époux de Madame TREVISAN
Bénédicte Ghislaine Marie, domicilié à 4130 Esneux, Avenue de la Grotte 35.
Marié à Esneux le 2 septembre 2017 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon
le contrat de mariage reçu par le notaire Alexandre CAEYMAEX à Liège le 23 août 2017, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 
2) Monsieur VERCAEREN, Jan Maria Kamiel, né à Brecht le 22 avril 1964, époux de Madame
KWIZERA Joseline, domicilié à 2275 Lille, Azalealaan 3.
Marié à Vorselaar le 22 mars 2003 sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales,
non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 
3) Monsieur MENU, Jean-Louis, né à Mons le 3 juin 1969, époux de Madame DECREME Nathalie
Yvonne Laure Marguerite, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Rognon 8.
Marié à Tubize le 8 avril 1995 sous le régime légal, en vertu de son contrat de mariage dressé par
Maître Pierre STECKMANS, Notaire à Tubize, en date du 3 avril 1995, régime modifié par acte de
Maître Dominique TASSET, Notaire à Braine-le-Comte, en date du 9 février 2004, non modifié
depuis, ainsi qu'il le déclare.
 
4) Monsieur HARTOG, Jerôme Géralde Pol Nathalie, né à Liège le 28 septembre 1988, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4557 Tinlot, Rue de
l'Eglise 62.
 
5) Madame KELCHTERMANS, Annick Marleen Amanda, née à Hasselt le 24 mai 1977, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 3520 Zonhoven,
Bekerveldweg 55.
6) Madame TREVISAN, Bénédicte Ghislaine Marie, née à Rocourt le 1 mars 1976, épouse de
Monsieur SALAMÉ Marc, domiciliée à 4130 Esneux, Avenue de la Grotte 35.
Mariée à Esneux le 2 septembre 2017 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon
le contrat de mariage reçu par le notaire Alexandre CAEYMAEX à Liège le 23 août 2017, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
 
            Ont requis le Notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale sous la
forme d’un société coopérative à responsabilité limitée dénommée « ARDEOS CONSULT », ayant
son siège social à 4100 Seraing (Boncelles), rue de l’Eglise, 7.
0695572944
Volet B
 
         La part fixe du capital s'élève à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (18.550) euros,
libérée à concurrence d’un montant de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros.
La part fixe du capital est divisée en huit cents (800) parts sociales souscrites intégralement et
libérées à concurrence d’un montant total de 6.200 euros, comme suit :
 
    1.  Monsieur Marc SALAMÉ prénommé à concurrence de 9.275 euros, soit 400 parts sociales
libérées à concurrence de 3.100 euros ;
    2.  Monsieur Jan VERCAEREN prénommé à concurrence de 9.275 euros, soit 400 parts sociales
libérées à concurrence de 3.100 euros ;
 
Les comparants déclarent que la partie variable du capital s’élève actuellement à QUATRE MILLE
SIX CENT TRENTE HUIT (4.638) euros représentée par 200 parts souscrites intégralement et
libérées à concurrence d’un montant de 1.160 euros, comme suit :
 
    1.  Monsieur Jean-Louis MENU prénommé, à concurrence de 1.159 euros, soit 50 parts sociales
libérées à concurrence de 290 euros ;
    2.  Monsieur Jérôme HARTOG prénommé, à concurrence de 1.159 euros, soit 50 parts sociales
libérées à concurrence de 290 euros ;
    3.  Madame Annick KELCHTERMANS prénommée, à concurrence de 1.159 euros, soit 50 parts
sociales libérées à concurrence de 290 euros ;
    4.  Madame Bénédicte TREVISAN prénommée à concurrence de 1.159 euros, soit 50 parts
sociales libérées à concurrence de 290 euros ;
 
Attestation bancaire
Après vérification, le notaire atteste qu’un versement en espèces de 7.360 euros a été effectué au
comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
         Les comparants déclarent que, dès lors, le capital fixe est libéré à concurrence de 6.200 euros
et que la part variable du capital est libéré à concurrence de 1.160 euros par ledit versement.
         Ils remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 26 avril 2018.
 
Plan financier
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à la loi, ont remis au
notaire, avant la passation de l'acte constitutif, le plan financier.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à 1.400€ TVAC.
 
S T A T U T S
 
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
La société est dénommée « ARDEOS CONSULT ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée » ou « SCRL » ;
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à à 4100 Seraing (Boncelles), rue de l'Eglise 7.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
Volet B
décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, les activités suivantes :
    •  La consultance dans le domaine des pensions légales et extra légales,
    •  La consultance dans le domaine des assurances,
    •  La consultance dans la gestion patrimoniale (au sens large),
    •  La consultance dans le domaine financier,
    •  La consultance dans le domaine administratif, organisationnel, opérationnel, commercial et
marketing,
    •  La consultance dans le domaine des ressources humaines (gestion personnel, recrutement,
payroll).
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
La société aura également pour objet la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre et
pourra dans ce cadre effectuer les activités suivantes :
 
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
 
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
Volet B
matière de modification des statuts.
 
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
 
Article 5 – Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital s'élève à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (18.550) euros.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe du capital.
 
Article 6 - Parts sociales
La partie fixe du capital est représenté par 800 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts représentant la partie
variable du capital peuvent, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe
d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels
dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert
pas de modifications des statuts.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
 
Article 7 - Cession des parts sociales
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
Article 8 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe de gestion détermine.
L’associé qui, après un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux l égal à la date du jour de
l’exigibilité du versement.
L’organe de gestion peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés
par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l’associé concerné le restant dû, ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont
l’associé est titulaire.
 
Article 9 - Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts sociales s’établit par l’inscription au registre des parts sociales. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
Volet B
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales ;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
 
Article 10 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société coopérative par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont
admises comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 11.
 
Article 11 - Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 10.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 20.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. Les décisions
de refus d’admission ne sont susceptibles d’aucun recours.
 
Article 12 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.
Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au
siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début
de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la
Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la
société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de
formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 13 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 10 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société.
Sont notamment considérés comme des justes motifs :
toute erreur manifeste, manquement ou négligence graves, infraction aux dispositions légales ou
statutaires à l’occasion de l’exercice du mandat d’administrateur ou même en qualité d’actionnaire ou
de l’exercice d’une convention de collaboration indépendante/convention de management, ou (ii) tout
condamnation à un crime, un délit ou une contravention dans le cadre des activités de la Société qui
influence de manière raisonnablement négative la réputation de la Société ou de ses sociétés liées,
ainsi que (iii) ; la communication d’informations confidentielles relatives à la Société à des tiers ; le
fait de rejoindre à temps plein, ou à temps partiel, soit à titre d’indépendant, soit sous un lien de
subordination de façon directe ou indirecte, une entreprise concurrente à la Société; la prise de
participation dans une entreprise concurrente à la société ; (iv) le fait de pas répondre à un appel de
fonds relatif à la libération du capital souscrit.
 
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est
Volet B
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le
conseil d’administration. S’il le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration. La
décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
 
Article 14 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de la partie libérée de sa souscription, majoré
d’un intérêt annuel de 1% (étant précisé que les intérêts ne porteront pas intérêts).
L’associé exclu a uniquement droit au remboursement de la partie libérée de sa souscription.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et
de fonds de prévisions, goodwill, etc.
 
 
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
Article 15 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
 
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs de catégorie A et le cas échéant de
catégorie B, associés ou non, nommés par l’Assemblée Générale pour une durée indéterminée. S’il y
a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil d’administration.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration ou d’un administrateur unique
a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Article 17 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 18 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 19 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 20 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
Volet B
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions ; étant toutefois précisé que pour être adoptée, les décisions du conseil
d’administration doivent être approuvées par deux administrateurs de catégories différentes.
 
Article 21 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un de ses membres qui porte le titre
d’administrateur-délégué.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le délégué à la gestion journalière, administrateur ou non, peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées ci-avant. Il fixe les
attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 22 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes ou en justice, soit :
- par un administrateur A,
- par un administrateur délégué dans les limites de la gestion journalière,
- par un administrateur B mais uniquement dans les limites de pouvoirs qui seront attribués à ce
dernier lors de sa nomination.
 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 23 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 24 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
 
Article 25 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin
à quatorze heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande
d’associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège
social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 26 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus de deux associés.
 
Volet B
Article 27 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 28- Nombre de voix
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales.
En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
 
Article 29 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 30 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
 
Article 31 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 32 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
 
Article 33 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
 
Article 34 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 35 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Volet B
 
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 36 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 33.
 
Article 37 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
 
VIII. DIVERS
 
Article 38 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
         1°      Clôture du premier exercice social
 
            Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
         2°      Première assemblée générale
 
         La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en 2020.
 
         3°      Administrateurs
 
Sont appelés à cette fonction en qualité d’administrateur A :
Monsieur Marc SALAMÉ et Monsieur Jan VERCAEREN, prénommés, ici présents et qui acceptent
leur mandat.
 
Leur mandat est rémunéré.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément et sans
limitation de sommes.
 
Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
 
Sont appelés à cette fonction en qualité d’administrateur B :
Monsieur Jean-Louis MENU, Monsieur Jérôme HARTOG, Madame Annick KELCHTERMANS,
Madame Bénédicte TREVISAN, prénommés ici présents et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est rémunéré.
 
Les pouvoirs de représentation des administrateurs B sont explicitement limités à la conclusion et
l’exécution de contrats de consultance au nom et pour le compte de la société à l’exclusion de tout
autre engagement, qui le cas échéant ne pourrait être opposé à la société.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
        
Volet B
4°      Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
            1. Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
            2. Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le contenu et les
conséquences de l’article 65 du Code des sociétés, relatif à la dénomination des sociétés.
           
            Pour extrait analytique conforme.
Déposée en annexe une expédition de l’acte de constitution, délivrée avant enregistrement dans le
seul but du dépôt au greffe.
 
Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège.