N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MyNewCar
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur
Rue Galliot(NR) 11
5
Objet(s) de l’acte : CONSTITUTION - MyNewCar
         Siège social : Rue Galliot 11B5 à 5000 NAMUR
 
L’an deux mil vingt-deux, le 30 mai.
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur Hugo FOBELETS, né le 06/12/1998 à Namur, N° de registre national 98.12.06-211.05, domicilié au
11B bte 5 de la rue Galliot à 5000 NAMUR.
Monsieur Mathias BAES, né le 25/04/1996 à Namur, N° de registre national 96.04.25-207.20, célibataire,
domicilié au 41B de la rue de la Vallée 41B à 5190 HAM-SUR-SAMBRE.
 
DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme
La société prend la forme d’une société en nom collectif.
Article 1bis : Dénomination
La société est dénommée « MyNewCar», sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures,
annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en nom collectif » ou l’abréviation « SNC » ainsi que la mention du siège de
la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris
par la société.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi, Rue Galliot 11B5 à 5000 NAMUR.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision de la gérance, cette décision sera publiée aux annexes
du Moniteur Belge. La société pourra établir des agences et succursales sur simple décision de la gérante.
Article 3 : L’objet
3.1 La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
l’achat et la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits, équipements ou matériaux liés
ou dérivés, en ce compris relatifs à l’industrie mécanique, métallurgie ou du bois s’y rapportant ;
les mêmes activités en matière de pièces détachées et accessoires, de carburants de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras ;
l’exploitation d’atelier de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ;
le service de dépannage ;
0786932987
la location et la mise à disposition de véhicules à moteur ;
toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes ;
l’intermédiation commerciale dans les domaines énoncés ci-avant.
La société a encore pour objet toutes opérations immobilières, incluant les différentes étapes de la promotion, de
l’urbanisation, du financement, de la valorisation et de la gestion, en ce compris les actes plus spécialisés
comme l’achat et la vente, la construction, l’entretien, la réparation, la rénovation, la transformation, la location,
l’exploitation et la mise à disposition sous toutes ses formes, le cas échéant, avec ou sans prestations de
services, que celles-ci soient principales ou accessoires ; cet objet recouvre notamment les actes ou opérations
complexes, relatifs à tout ou partie de biens immeubles, quel qu’en soit la catégorie, que la société maîtrise
totalement ou partiellement, le cas échéant, par le biais de droits réels démembrés, de droits personnels ou
encore, de droits régis par le droit public.
La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des participations dans toute
société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un objet identique, similaire ou utile à la
réalisation de son objet ou pouvant en favoriser le développement.
La société a également pour objet toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession, la mise à disposition, la
constitution et la remise de fonds de commerce ou des éléments constitutifs de celui-ci.
La société peut toujours agir à des fins personnelles ou pour compte de tiers, individuellement, en participation
ou en association avec des tiers, le cas échéant, à travers des contrats d’agences, de franchises ou de
représentation exclusive ou non.
La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’organe ou non, en ce
compris dans le cadre de liquidation.
La société peut également se porter caution et consentir toute sûreté ou aider à la constitution de toute sûreté,
personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non, dans le respect de son intérêt social.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement, en
Belgique ou à l’étranger.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même s’associer ou fusionner
avec elles ou encore participer à toute opération de restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles régissant
l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée
 
ASSOCIES - CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Le capital est fixé à vingt mille Euros (30.000 €), il est divisé en vingt (30) parts sociales sans
désignation de valeur nominale donnant chacune droit à une part égale dans le capital.
 
Ces parts appartiennent aux associés ci-après désignés et ce, dans les proportions suivantes :
 
Monsieur FOBELETS Hugo souscrit, pour sa part, à 15 parts sociales pour un total de 15.000 €
 
Les 15 parts sociales restantes ont été souscrites par Monsieur BAES Mathias pour un total de 15.000 €.
 
Les parts souscrites sont immédiatement libérées à concurrence de 15.000 € par Monsieur FOBELETS Hugo et
à concurrence de 5.000 € par Monsieur BAES Mathias.
 
Article 6 :
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la gérance peut suspendre
l’exercice des droits y afférent jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la
société, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7 :
Chaque associé peut faire des avances de fonds à la société ; ces avances peuvent porter intérêts aux taux légal
en vigueur.
 
RETRAIT D’UN ASSOCIE – CESSION DE PARTS
Article 8:
§1er. Aucun associé ne peut se retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s’associer une tierce
personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés.
En cas de retrait d’un associé, la valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme prévu
à l’article21 §2, ci-après.
§2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur
participation pourront se faire librement de l’un à l’autre des associés.
 
 
GERANCE
Article 9 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés. Ceux-ci sont élu au
cours de d’une assemblée générale. Au commencement des activités, ce sont Messiers FOBELETS Hugo et
BAES Mathias qui seront tous deux co-gérants.
 
Les pouvoirs des gérants sont les plus étendus pour réaliser tous actes de gestion et d’administration courante
nécessités par l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 10 :
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de pluralité, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 :
 
L’assemblée générale se réunira le troisième lundi du mois de mars. Si ce jour est un jour férié, elle sera reportée
au premier jour ouvrable suivant. La première aura donc lieu en mars 2024.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12 :
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé présent à la réunion.
Article 13 :
Chaque part sociale donne droit à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal
au nom de parts qu’il possède, sans limitation.
Article 14 :
Sauf disposition différent émanant de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le nombre
de parts sociales qu’ils possèdent.
Article 15 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que
si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux
tiers des voix attachées à l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix
présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 16 :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres qui en expriment le désir.
 
EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article 17 :
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
L’exercice social débute le 01/04 pour se terminer le 30/09.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les
comptes annuels conformément à la loi.
 
DISSOLUTION
Article 18 :
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Article 19:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou
des gérants en fonction.  A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés.
Article 20 :
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés dans la proportion de leurs droits dans la société.
 
 
DECES
Article 21 :
En cas de décès d’un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société
peuvent devenir associés avec l’agrément des associés survivants.  Cependant, cet agrément n’est pas requis
pour les transmissions pour cause de décès prévus à l’article 8 §2 ci-avant.
L’agrément doit être demandé par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la
gérance est tenue d’en faire part, sans délai, à tous les associés.
L’agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois
de la demande.
A défaut d’être prononcé dans ce délai, les associés seront censés avoir refusé l’agrément.  La décision des
associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
A défaut de demande d’agrément dans le délai prévu, les ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir
associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après.  Il en sera de même en cas de refus
d’agrément.
En tout cas, si l’agrément n’est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d’office le droit de
racheter les parts sociales de l’associé décédé pour lesquelles cette formalité n’aurait pas été accomplie.
La gérance sera tenue d’informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent
paragraphe relative à l’agrément aux nouveaux associés ou au rachat des parts.
§2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé,
prorata liberationis, d’après les chiffres de l’actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.
Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été
remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera
égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.
Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le
communiquera avant l’expiration de ce délai à chaque associé.
A moins d’accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de
leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n’avait pas existé.
Le prix des parts augmenté d’une somme égale à l’intérêt au taux prévu à l’article huit ci-avant, intérêt calculé
pour la période comprise entre la date de clôture du bilan ayant servi de base à l’évaluation et le jour du
paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir
lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du 1er § du présent article.
Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les six mois suivants l’expiration du délai dont il est question au deuxième
alinéa du §1er du présent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente
septante deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième lundi du mois de mars mil vingt-quatre.