N° d'entreprise : 0403212172
Nom
(en entier) : BANQUE DEGROOF PETERCAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'industrie 44
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 24 mai
2022, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2022/894 Rôle(s): 23 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 08-06-2022 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 14259 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur "
que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "Banque Degroof Petercam",
ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de l’Industrie 44, a décidé ce qui suit :
1/ Modification de l’article 1 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er.
2/ Modification de l’article 2 des statuts
L'assemblée générale décide de modifier l'article 2 comme suit :
« Article 2 - siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut déplacer le siège de la société, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société pourra créer, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, bureaux et sièges d'opérations ou établissements en Belgique ou à l'étranger.
»
3/ Suppression du mot ‘social’ dans les statuts
4/ Suppression de l’article 6BIS des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer l'article 6bis relatif au capital autorisé.
5/ Modification de l’article 7 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer l'alinéa 3 de l'article 7 et de reformuler l'alinéa 2 comme
suit :
« Toutefois l'assemblée pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle moyennant le respect des formes et modalités prescrites par le Code des sociétés et
des associations. »
6/ Ajout des mots ‘et des associations’ dans les articles 11, 12, 16, 20, 24, 27, 28, 29 et 32 des
statuts après les mots "Code des Sociétés"
7/ Modification de l’article 11 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer l'alinéa 2 de l'article 11.
8/ Modification de l’article 12 des statuts
L'assemblée générale décide de modifier l'article 12 comme suit :
Volet B
« Article 12 – EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration en déterminera le type, le taux d'intérêt, l'époque et les conditions
d'émission, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales qui pourraient y être
attachées ainsi que toutes autres conditions des émissions.
La société peut également émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de
souscription dans les conditions prévues aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, la décision est prise par
l'assemblée générale statuant selon la procédure et aux conditions fixées par le Code des sociétés et
des associations. »
9/ Modification de l’article 13 des statuts
L'assemblée générale décide d'ajouter à la fin de la première phrase de l'alinéa 1er de l'article 13 ce
qui suit :
« , qui répondent aux exigences légales et réglementaires relatives à l'exercice de leur mandat. »
10/ Modification de l’article 13 des statuts
L'assemblée générale décide d'ajouter un cinquième alinéa à l'article 13 rédigé comme suit :
« Le conseil d'administration décide de la répartition entre les administrateurs de la société des
tantièmes attribués par l'assemblée générale au conseil d'administration sur la base de critères
définis par le conseil d'administration, sur la recommandation du comité de rémunération. »
11/ Modification de l’article 14 des statuts
L'assemblée générale décide de modifier le titre de l'article 14 en ajoutant le mot « réunions » et
décide de modifier l'alinéa 3 de l'article 14 comme suit :
« Lorsque le président est empêché, le conseil est présidé par l'administrateur présent qui dispose
de la plus grande ancienneté au sein du conseil d'administration ou tout autre administrateur désigné
à cet effet par le conseil d’administration. »
12/ Modification de l’article 14 des statuts
L'assemblée générale décide d'ajouter un alinéa à l'article 14 rédigé comme suit :
« Chaque réunion du conseil se tiendra à l'endroit indiqué dans la convocation à la réunion.
Cependant, les administrateurs peuvent assister ou participer à la réunion et à ses délibérations (et
être pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité) par voie de conférence téléphonique,
de vidéoconférence ou tout autre moyen de communication similaire permettant une délibération
entre les administrateurs. »
13/ Modification de l’article 15 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer le quatrième alinéa de l'article 15 et d'ajouter un sixième
alinéa rédigé comme suit :
« Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par décision unanime des
tous les administrateurs, exprimée par écrit. »
14/ Modification de l’article 18 des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer les mots « du Code des sociétés » à la deuxième phrase
de l'alinéa 1er de l'article 18 par les mots « de l'article 3, 83° de la loi du 25 avril 2014 relative au
statut et au contrôle des établissements de crédit » et d'ajouter un deuxième alinéa à l'article 18
rédigé comme suit :
« Le conseil d'administration peut également constituer un ou plusieurs autres comités dont il définit
la composition et la mission conformément aux exigences légales et réglementaires. »
15/ Modification de l’article 22 des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer le mot « cinquième » par le mot « dixième » à la première
phrase de l'alinéa 3 de l'article 22. L'assemblée générale décide également de remplacer le
quatrième alinéa de l'article 22 par ce qui suit :
« Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement, par l’administrateur qui bénéficie de la plus grande ancienneté au sein du conseil
d'administration ou par tout autre administrateur désigné par les administrateurs présents. Le
président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être actionnaire, et sur la proposition du président,
l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires. Les administrateurs
présents complètent le bureau. »
16/ Modification de l’article 23 des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer l'article 23 par ce qui suit :
« ARTICLE 23 - CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend les sujets
à traiter ainsi que les propositions de décisions.
Les convocations sont faites par des annonces insérées quinze jours au moins avant l'assemblée
dans le Moniteur Belge et dans un organe de presse de diffusion nationale.
La convocation est communiquée aux titulaires de titres nominatifs, aux membres du conseil
d'administration et au commissaire par courrier ordinaire ou par courrier électronique conformément
Volet B
aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Pour autant que tous les titres émis par la
société soient sous la forme nominative, la société peut se limiter à cette communication.
La société se réserve le droit de refuser les adresses électroniques qui lui sont communiquées par
l'actionnaire, notamment lorsque l'adresse comporte la désignation d'une personne morale au sein
de laquelle l'actionnaire dispose d'un accès individuel au courrier électronique de cette personne
morale. Le refus de l'adresse par la société sera notifié à l'actionnaire.
Les convocations des actionnaires, porteurs d'obligations et titulaires de droits de souscription sous
forme nominative ainsi que des administrateurs et commissaires se font conformément aux
modalités prévues par le Code des sociétés et des associations.
Si tous les titulaires de titres émis par la société sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l'accomplissement de ces formalités.
Pour prendre part à l'assemblée, les actionnaires doivent être inscrits dans le registre des actions
nominatives de la société au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. »
17/ Ajout d’un nouvel article 26bis aux statuts
L'assemblée générale décide d'ajouter un nouvel article 26bis, rédigé comme suit:
« ARTICLE 26BIS - PARTICIPATION ET VOTE A DISTANCE
Le conseil d'administration peut prévoir, dans l'avis de convocation à l'assemblée générale, la
possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire
d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. Les actionnaires qui participent par cette voie
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée générale
ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut également décider d'autoriser les actionnaires à voter à distance
avant l'assemblée générale par correspondance au moyen d'un formulaire mis à disposition par la
société conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Ce formulaire doit
être renvoyé à la société, dûment complété, signé et daté par l'actionnaire dans les délais et selon
les instructions décrites dans l'avis de convocation afin d'être valablement pris en compte dans le
quorum et le vote de l'assemblée générale. »
18/ Modification de l’article 29 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 29.
19/ Modification de l’article 30 des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer l'article 30 par ce qui suit :
« ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur, ou personne chargée de la gestion journalière, peut faire élection de domicile au
siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations doivent lui être faites. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dès sa publication.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est, pendant la
durée de ses fonctions, réputé avoir élu domicile au siège de la société où peuvent lui être
valablement délivrés tous avis, significations et assignations.
Tout actionnaire de la société domicilié à l'étranger peut élire domicile au siège de la société où
peuvent lui être valablement délivrés tous avis, significations et assignations. »
20/ Modification de l’article 31 des statuts
L'assemblée générale décide de supprimer le mot « Monsieur » devant les mots « le Président du
Tribunal de Première Instance de Bruxelles » dans le sixième alinéa de l'article 31.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes : liste de présence; procurations ;
- statuts coordonnés.