Nº d'entreprise : 0502 451 090
Nom
(en entier) : PHARMACIE DU CHENOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Emile Dury, 2 à 1410 Waterloo
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES- DECHARGE- AFFECTATION DU
RESULTAT- SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES- DISTRIBUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 30 mars 2023, portant la mention de l'enregistrement suivante:
ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 5 avril 2023
(05-04-2023) rôles 5 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4766 Reçu pour droits
d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: Rôles 28 Renvoi 0 Reference ASSP (6) Volume 000 Folio 100
Case 1582 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PHARMACIE DU CHENOIS »>, ayant son siège à 1410 Waterloo, Rue Emile Dury 2.
Société constituée sous la dénomination « PHARMACIE WALRAVENS » aux termes d'un acte reçu par le
notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 14 janvier 2013, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro
2013-01-16 / 0300379, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par
le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 30 août 2019, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro
2019-09-27 / 0129091.
PREMIERE RESOLUTION
1.DECLARATION DE I'ORGANE DE GESTION
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, l'Organe de Gestion déclare être seul
responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des comptes annuels et déclare que ceux-ci découlent sans
addition ni omission de la balance des comptes généraux.
L'Organe de gestion déclare avoir arrêté les comptes annuels de bonne foi, avec la prudence imposée par
le droit comptable et dans le respect du droit fiscal.
L'Organe de Gestion déclare n'avoir réalisé aucune opération entrainant un quelconque conflit d'intérêt entre
lui est la société.
L'Organe de Gestion déclare n'avoir posé aucun acte illégal ou frauduleux.
2.RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le président, et administrateur, fait oralement rapport sur la gestion de l'exercice écoulé. Il donne ensuite
lecture :
Du bilan	.
·Du compte de résultats
. De l'annexe
3.APPROBATION DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTATS AU 31 DÉCEMBRE 2022
Le bilan et le compte de résultats annexés sont approuvés par l'ensemble des voix.
4.DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Par l'ensemble des voix, décharge est donnée aux Administrateurs pour la gestion de l'exercice depuis le
01 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
5.AFFECTATION DU RESULTAT
Le président propose d'affecter le résultat comme suit :
A. Résultat à affecter (54.500,34) €
1. Résultat de l'exercice à affecter	14.663,66 €
2. Résultat (perte) reporté de l'exercice précédent(69.134,00) €
C. Affectation au patrimoine propre	0,00€
1. au capital et aux primes d'émission	0,00€
2. aux réserves légales	0,00€
3. aux autres réserves 0,00€
D. Résultat à reporter (Perte)	(54.500,34) €
E. Intervention des associés dans la perte	0,00€
F. Bénéfice à distribuer	0,00€
0,00€	1. Rémunération du capital
2. Administrateurs ou gérants 0,00€
3. Autres ayants droit	0,00€
Après discussion, l'affectation est approuvée par l'ensemble des voix.
6.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022
En vue de son dépôt à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels annexés, arrêtés au 31
décembre 2022, sont approuvés par l'ensemble des voix.
7.REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS.
Conformément aux statuts, la rémunération allouée aux Administrateurs pour l'exercice 2022 est approuvée
par l'ensemble des voix.
L'assemblée générale ratifie explicitement cette allocation des rémunérations aux gérants concernés.
8.CONFIRMATION DE LA SITUATION DES COMPTES COURANTS AU 31 DÉCEMBRE 2022
Au 31 décembre 2022, la situation du compte courant des actionnaires est la suivante :
·C/C COLLA : 1.024,92€ créditeur
L'assemblée générale approuve ce point à l'ensemble des voix.
Un intérêt au taux légal a été calculé.
9.APPLICATION DES REGLES COMPTABLES DE CONTINUITE
La société présente une perte reportée, de sorte que les articles 3 :4, 3 :6, et 5 : 153, sont d'applications.
Après discussion, l'assemblée générale approuve les règles de continuité pour les raisons suivantes :
La société génère un bénéfice depuis deux ans, et les fonds propres restent positif malgré la perte reportée.
La continuité de l'activité n'est nullement menacée.
L'assemblé générale approuve ce point à l'ensemble des voix.
10.REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation ont été arrêtées par l'Organe de gestion conformément aux Code des Sociétés et à
son Arrêté Royal d'exécution. Elles sont décrites à la page 6.8 des Comptes Annuels.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée
du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de supprimer l'article 6 des
statuts intitulé « Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible », et de renuméroter les
articles suivants.
QUATRIEME RESOLUTION
Rapport
Le président donne lecture à l'assemblée du rapport établi par l'Organe de Gestion dans le cadre de l'article
5:143 du Code des Sociétés et des Associations (test de liquidité et test de solvabilité).
Les conclusions de ce rapport, daté du 23 mars 2023, sont les suivantes :
« En conclusion des tests réalisés, par et sous la responsabilité de l'Organe de Gestion, il apparait que les
deux critères imposés par l'article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations sont respecté et que
l'opération peut avoir lieu. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
Distribution des capitaux propres disponibles par apurement des pertes
Ceci exposé, l'assemblée générale décide de prélever dans les capitaux propres disponibles un montant de
54.000,00 euros, et de l'affecter à due concurrence à l'apurement des pertes (telles qu'elles résultent du bilan
au 31 décembre 2022, préalablement approuvé).
Il en résulte un solde d'apports propres disponibles de 106.000,00 euros et une perte reportée de 500,34
euros.
L'assemblée désigne la société FTA CONSULTING, représentée par Monsieur Julien Grafé, avec faculté
de substitution, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès
de l'administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro 0502.451.090 (Brabant Wallon).
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés