N° d'entreprise : 0507757683
Nom
(en entier) : NICOLA EMMANUEL DI SANTO CONSULTING
(en abrégé) : NED CONSULTING
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Belle Vue(FLM) 10
 : 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 4 juin 2020 :
 
Monsieur SALIBBA Enrico, né à Albisola Superiore (Italie) le 14 octobre 1961 …(…)…, domicilié à
7100 La Louvière, section de Haine-Saint-Paul, rue des Fonds Coppée, 19.
 
ACTIONNAIRE UNIQUE, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire
 
A pris les décisions suivantes :
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’actionnaire unique constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que la
société n’ayant constituée aucune réserve légale, le capital effectivement libéré soit DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS (18.600) euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
3) L’associé unique décide de modifier la dénomination de la société pour la dénommer désormais
SALIBBA ENRICO.
 
4) L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport qu’il a établi en qualité d’
administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société, reconnaissant avoir reçu une
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
…(…)…
 
5) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société et de remplacer l’article 3 des statuts
en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières, financières et de financement en ce compris l’importation et l’
exportation se rapportant directement ou indirectement :
- au négoce de matériaux pour la construction, dalles industrielles et décoration, terrassement ; 
- à une entreprise générale de bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation, l’
Volet B
amélioration en tout domaine généralement quelconque, que ce soit gros-œuvre, chape,
maçonnerie, plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelages, plafonnage et autres,
ainsi qu’à l’achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien direct ou
indirect avec l’activité reprise ci-dessus ;
- à une entreprise de plafonnage ;
- à une entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et PVC ;
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- au nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. ;
- au nettoyage des vitres ;
- à une entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade ;
- à une entreprise de placement de clôtures ;
- à une entreprise de démoussage de toitures ;
- à une entreprise de recouvrement de corniches en PVC ;
-  à une entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
- à une entreprise de travaux de drainage ;
- à une entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- à une entreprise de peinture industrielle ;
- à une entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
- aux travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
- à une entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie
industrielle ;
- à la fabrication et la vente de meubles ;
- à une entreprise de menuiserie-charpenterie ;
- au déblayage des chantiers ;
- aux travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- à l’installation de stores et bannes ;
- au nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- à la pose de carrelages, de faïences et de mosaïques ;
- à la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- à la pose de gyproc ;
- à la pose de chape.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, mettre à disposition
de ses administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout
ou partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur. »
 
6) Par décision de l’assemblée générale du 31 décembre 2019, l’assemblée générale avait accepté
la démission de Emmanuel DI SANTO.
Ladite décision n’a jamais été publiée aux annexes du Moniteur belge et les statuts n’ont jamais été
modifiés alors qu’il avait nommé en qualité de gérant statutaire.
L’actionnaire unique confirme la démission du gérant statutaire, Monsieur Emmanuel DI SANTO,
depuis le 31 décembre 2019.
 
7) L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des sociétés et des associations.
Volet B
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée SALIBBA ENRICO.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières, financières et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se
rapportant directement ou indirectement :
- au négoce de matériaux pour la construction, dalles industrielles et décoration, terrassement ; 
- à une entreprise générale de bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation, l’
amélioration en tout domaine généralement quelconque, que ce soit gros-œuvre, chape,
maçonnerie, plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelages, plafonnage et autres,
ainsi qu’à l’achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien direct ou
indirect avec l’activité reprise ci-dessus ;
- à une entreprise de plafonnage ;
- à une entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et PVC ;
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- au nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. ;
- au nettoyage des vitres ;
- à une entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade ;
- à une entreprise de placement de clôtures ;
- à une entreprise de démoussage de toitures ;
- à une entreprise de recouvrement de corniches en PVC ;
-  à une entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
- à une entreprise de travaux de drainage ;
- à une entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- à une entreprise de peinture industrielle ;
- à une entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
- aux travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
- à une entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie
industrielle ;
- à la fabrication et la vente de meubles ;
- à une entreprise de menuiserie-charpenterie ;
- au déblayage des chantiers ;
- aux travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- à l’installation de stores et bannes ;
- au nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- à la pose de carrelages, de faïences et de mosaïques ;
- à la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- à la pose de gyproc ;
- à la pose de chape.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Volet B
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, mettre à disposition
de ses administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout
ou partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
        TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ou actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
(18.600) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
        TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)…
 
            TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le premier lundi du mois de juin à neuf heures
au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
   TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
         TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
…(…)…
Volet B
 
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)… »
 
8) Par décision de l’assemblée générale du 31 décembre 2019, l’assemblée générale avait désigné
en qualité de gérant Monsieur Enrico SALIBBA et décidé que son mandat était rémunéré.
Ladite décision n’a jamais été publiée aux annexes du Moniteur belge.
L’actionnaire unique confirme la nomination en qualité d’administrateur Monsieur Enrico SALIBBA ici
présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément aux statuts.
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
9)Par décision de l’assemblée générale du 31 décembre 2019, l’assemblée générale avait décidé de
transférer le siège à 7100 Haine-Saint-Paul, rue des Fonds Coppée, 19.
Ladite décision n’a jamais été publiée aux annexes du Moniteur belge.
L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège est située à 7100 Haine-Saint-Paul, rue des
Fonds Coppée, 19.
 
10) L’actionnaire unique déclare que l’adresse électronique de la société est e.salibba@gmail.com.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnées via FEDNOT ;
-rapport de l’administrateur conformément à l’article 5:101 du CSA.
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.