Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Adeline BRULL, société notariale
Rue du Jardin-Botanique 28
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« Adeline BRULL, société notariale»
Société Civile ayant emprunté la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Ayant son siège social rue du Jardin Botanique 28 à 4000 Liège
 
Constitution
 
D’un acte reçu le vingt-quatre octobre deux mil dix-sept par le notaire Ariane DENIS, Notaire associé
de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS – Notaires associés» ayant son siège rue Bassenge 47
à 4000 Liège, en cours d’enregistrement, constatant les résolutions de l’assemblée générale
extraordinaire de l’associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée unipersonnelle «Adeline BRULL, société notariale» mieux qualifiée ci-dessus, il
résulte que l’associé unique, représentant cent (100) parts sociales, soit l’intégralité du capital social,
étant représentés, l’assemblée s’est déclarée valablement constituée, apte à délibérer sur les points
à l’ordre du jour et, à l’unanimité, a adopté les résolutions suivantes :
 
    1.  FONDATEURS – FORME – DENOMINATION
Madame BRULL Adeline Marie Geneviève Léopoldine, née à Liège, le 19 septembre 1980,
domiciliée à 4000 LIEGE, rue du Jardin Botanique, 28.
 
A constitué une société civile adoptant la forme d’une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle dénommée «Adeline BRULL, société notariale», dont elle déclare assumer la
responsabilité des fondateurs.
 
    1.  SIEGE SOCIAL
Article 2
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue du Jardin Botanique, 28.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
    2.  OBJET SOCIAL
Article 3
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
L’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
0683672430
Volet B
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
    1.  DUREE
Article 4
La société est constituée pour une durée  illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
 
    1.  CAPITAL
Article 5
Le capital social souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté
par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100) de l’avoir social, libérées à concurrence de deux-tiers à la constitution
et conférant les mêmes droits et avantages.
Une attestation justifiant le dépôt de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00.-€) sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS a été
produite au notaire instrumentant
 
    1.  NATURE DES PARTS
Article 6
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert
inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de
pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 9 et 10 des statuts.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément à la loi.
Article 7
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
Article 8
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucune prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales st aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 9
Seuls peuvent être associés :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
Volet B
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
a) un associé ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ;
c) un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession des parts à un associé ou
à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes
les parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de
la loi organique du notariat.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à
ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
 
    2.  GESTION – REPRESENTATION
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
Volet B
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction, sont portés en
frais généraux.
Article 12
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des associés est limitée à leur
apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du
Code des sociétés.
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
    1.  ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 2ème jeudi du mois de
juin de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et si’l n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
    2.  EXERCICE SOCIAL
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
    3.  REPARTITION DES BENEFICES
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
 
**********
 
    4.  Une fois la société constituée, les comparants, dans le cadre de l’assemblée générale
extraordinaire qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l’unanimité :
Volet B
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le premier novembre deux mil dix-sept et se
clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 2ème jeudi du mois de juin 2019.
3. Gérance
Est nommée gérante de la société pour une durée illimitée  Madame Adeline BRULL, prénommée.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et elle
décide par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame BRULL, gérante, ou toute autre personne désignée par elle,  sont désignés en qualité de
mandataires ad hoc, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre
tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui leur
est donné.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte du vingt-quatre octobre deux mil dix-sept.