N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Editions Investig'Action
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Jean Jaurès 10
4624
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fléron (Romsée)
STATUTS
TITRE I : DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL
Article 1er  -  L’association prend pour dénomination « Editions Investig’Action».
Article 2 – Son siège social est établi à 10 rue Jean Jaurès, 4624 Romsée dans l’arrondissement judiciaire de
Liège L’association est constituée pour une durée indéterminée. Les fondateurs et administrateurs élisent
domicile au siege de l’association.
TITRE II -   DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 3 – L’association a pour but d’éditer, de populariser et de diffuser des livres d’éducation permanente sous
le nom Editions d’ Investig’Action ou sous d’autres noms selon les décisions éventuelles de l’assemblée
générale.
Article 4. L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme
et sous les conditions requises pour les modifications aux statuts. L'Assemblée générale ne peut valablement  
délibérer   sur   la   dissolution   de   l'association   ou   la   modification   des   statuts   que conformément aux
articles 8 et 20 de la loi coordonnée sur les associations sans buts lucratifs.
TITRE III - DES MEMBRES
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs et éventuellement membres d’honneur. Le nombre
des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.
Article 6 –
§ 1. Sont membres effectifs
1. les membres fondateurs comparants au présent acte.
2) Toutes personnes présentant leur candidature et approuvées par une majorité de l’assemblée générale.
§ 2. L’assemblée générale pourra décerner le titre de membre d’honneur à des tiers, non membres,
en vue de les récompenser d’actions particulièrement favorables à l’association.
en vue de les récompenser d’actions particulièrement favorables à l’association.
Section II -  Démission, exclusion, suspension
Article 7 – Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit leur démission au président du conseil d’administration.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin secret et à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut suspendre les membres
visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale. La décision sera signifiée à l’intéressé par le conseil
d’administration ou le président.
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire, ni le remboursement
des cotisations versées. Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur
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possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres effectifs conformément à
l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu.
TITRE IV  - DES COTISATIONS
Article 11 – Les membres effectifs et adhérents ne paient pas de cotisation annuelle sauf si l’assemblée générale
en décidait autrement.
TITRE V - DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 – L’Assemblée générale est composée des membres effectifs de l’association.
Article 13 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détermine la politique générale
de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
1)  les modifications aux statuts sociaux ;
2)  la nomination et la révocation des administrateurs
3)  le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
4)  la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5)  l’approbation des budgets et des comptes ;
6)  la dissolution volontaire de l’association ;
7)  les exclusions de membres ;
8)  la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9)  toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les statuts à l’assemblée générale relève de la compétence du Conseil
d’Administration.
Article 14 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant le 30 juin.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à
l’avance.
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par
lettre ordinaire ou courriel adressé au moins 8 jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par
le secrétaire ou le Président au nom du CA. La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour pourvu qu’elle soit parvenue au conseil d’administration 15
jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 16 – Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire qui doit être membre effectif et qui ne peut être titulaire que d’une procuration. Tous les membres ont
un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer
d’une voix
consultative mais en aucun cas délibérative.
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et à défaut par le
secrétaire ou le trésorier ou tout autre membre désigné expressément par le CA dans l’ordre du jour.
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur
qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 19 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation. Les membres effectifs ainsi que les
tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du
conseil d'administration et par un administrateur.
Toutes modifications aux statuts ou décision relative à la dissolution sont déposées au greffe du Tribunal de
commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à
l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les
actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.
TITRE VI - DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes nommées par l’Assemblée
générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Les membres sortants du CA sont
rééligibles. Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au
terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de
l’assemblée générale.
  Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l’administrateur ou ses ayants droit
sont tenus de restituer les biens de l’ASBL qui seraient en leur possession dans  un délai d’un mois à compter de
la date de cessation de fonction.
La démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée au conseil d’administration. Celui-ci adressera un
accusé de réception à l’auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises par la loi du 27
juin 1921 et son arrêté royal d’exécution du 26 juin 2003 dans le mois.
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par tout autre membre désigné par le conseil
d’administration.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / son représentant disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est
prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire ou
en cas d’absence par deux autres administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé
au siège social.
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
Article 26 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association et la représentation de l’ASBL en ce qui concerne cette gestion, à un organe
de gestion qu’il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que le salaire, les appointements ou les honoraires.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers. Ils sont en tout
temps révocables par le Conseil d’administration.
Article 27 – Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président du conseil d’administration, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal
de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 28. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président du conseil
d’administration.
Article 29 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, exerçant ces fonctions à titre
gratuit ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions,
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
TITRE VII  - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 31 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration. Les comptes et les budgets sont
tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans
but lucratif.
Article 32 : Les documents comptables sont conservés au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
Article 33 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Elle
déterminera la durée de son mandat.
Article 34 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Les liquidateurs auront pour mandat
de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une
autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 35 -  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
- Installation d’un dépôt et siège d’exploitation à Tournai, 30 A Quai des Salines
- Embauche d’un employé éditeur, David Delannay, même adresse.
- Formation de cet employé par le Président de l’association.
- Préparation des livres du catalogue 2019 et des années suivantes.
Exercice social :
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce 15 février pour se clôturer le 31 décembre 2019.
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs : Monsieur Michel Collon, Monsieur Saïd Bouamama, Madame Julie
Collon.
Délégation de pouvoir. Ils désignent en qualité de :
Président : Monsieur Michel Collon. Trésorier : Monsieur Saïd Bouamama, Secrétaire : Madame Julie Collon.
Fait à Liège, le 4 février 2019 en 3 exemplaires.