N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MY BUSINESS & CO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 119
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussignée, le 11 avril 2019, déposé au
Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur JUSUFOSKI Ibraim, né à Kanatlarci (Yougoslavie) le 7 avril 1966, époux de Madame
Pinoy Aline, Agnès Alexandra Ghislaine, de nationalité belge, domicilié et demeurant à 1730 Asse,
Bremt, 8.
2) Monsieur JUSUFOSKI Youri, né à Bruxelles le 7 juillet 1994, célibataire, de nationalité belge,
demeurant et domicilié à 1070 Bruxelles (Anderlecht) chaussée de Mons, 119 /2ème étage.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité des comparants est bien connue du notaire instrumentant.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou
autre.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée,
qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "MY BUSINESS & CO ". Les constituants
déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est entièrement souscrit et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces et libérées à concurrence d’
un/tiers comme suit :
1. Monsieur Ibraim Jusufoski, prénommé, déclare souscrire six
parts sociales : 6
2. Monsieur Youri Jusufoski, prénommé, déclare souscrire
cent quatre vingt parts sociales : 180
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales : 186
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel le capital de la société se trouve
explicité.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit la
somme de six mille deux cents euros (6.200 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque Axa Agence Liman.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a, par conséquent, et dès à présent, à sa disposition une somme de six mille deux cent
euros (6.200 €).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité,
0724858729
Volet B
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « My Business & Co ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des
mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons, 119.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1° dans le secteur de l’HORECA
- Toutes activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que la gestion et l’
exploitation de restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salon de thé,
cafétérias, cafés, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtels, maison de logements
;
- La confection de plats à emporter, services traiteur, chef à domicile,
- L’achat et la vente, l’importation et l’exportation de toutes marchandises et produits alimentaires ;
2° dans le secteur de la téléphonie
- Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l’informatique, l’exploitation de cyber café,
- Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération
étant exemplative et non limitative.
- L’achat et la vente, l’importation et l’exporation de tous matériels informatiques et électroniques,
logiciels, téléphones, consommables informatiques et tous leurs accessoires dans le sens le plus
large.
3° dans le secteur de la distribution
- L’achat de la vente, l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires en général, boissons
alcoolisées ou non, liqueurs et produits de tabacs, vêtements, tous produits textiles, tissus,
vêtements et produits en cuir, vêtements pour hommes, pour dames et enfants, articles et
accessoires de coutures, tous produits relatifs aux sports, achats et vente de diamants, or et de
bijoux.
4° dans le secteur de l’automobile
- l’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
- le service Car-Wash à la main ou automatique ;
Volet B
- toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique,… ; -
- toutes opérations de carrosserie ;
- l’exploitation d’un garage, station-service avec vente de tout articles et accessoires relatifs aux
véhicules automobiles; etc… La présente liste n’étant pas limitative
5° dans le secteur du transport
- Tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que services de messagerie, colis-
express, transport spécialisé et autres, location de containers.
- La location de véhicules avec ou sans chauffeur,
- L’exploitation d’une société de taxis
6° dans la librairie – papeterie
- La gestion et l’exploitation d’une librairie / papeterie en ce compris sans que la présente
énumération ne soit limitative :
a) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation et le commerce de gros et au détail, la distribution
de journaux, périodiques, revues, magazines,
b) L’achat et la vente, l’importation et l'exportation de tous articles de librairie générale, technique et
spécialisée, livres neufs ou d’occasion, manuels scolaires, articles d’imprimerie, de papeterie et de
bureau, d’informatique, articles de librairie, produits de confiserie, tabacs, cigares, cigarettes, et tous
articles pour fumeurs, de tous supports musicaux, jouets, logiciels et tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à l’édition, la librairie et la papeterie, l’audio visuel et le multi média
dans leur sens le plus large ;
- Le commerce en gros ou au détail d’articles de support de l’information, articles de support de sons
et/ou d’images et ce dans le sens le plus large et sous quelque forme que ce soi
- la gestion de librairies, débits de tabac, snack-bars et petite restauration,
- l’organisation d’exposition d’œuvres d’art et plastiques, le location d’espace culturel
- l’édition et la diffusion de livres et de revues
- l’organisation d’ateliers de lecture
7° dans le secteur de la sécurité
- Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes ;
- L’exploitation d’un service de gardiennage, et de gardiens de sécurité.
8° dans l’organisation des fêtes
- L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que mariages, anniversaires,
meeting, banquets, séminaires, conférences
- La location de salle avec ou sans traiteur
- La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que
: vaisselle, voitures, personnel, orchestre, décoration ;
9° dans le nettoyage
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
immeubles ou meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires.
- le nettoyage et l’entretien de locaux, de maisons, d’appartements, de bureaux, d’espaces
commerciaux, d’entreprises, d’espaces industriels et touts autres espaces et bâtiments ;
- le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, en ce
compris l’achat, la vente, la fourniture, la location, l’entretien et la réparation de tous produits de
droguerie et produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant
directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection.
10° dans le secteur de l’esthétisme
- L’exploitation d’un salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure,
pédicure,.
- L’achat ou la vente, l’importation ou l’exportation de tous produits de beauté, parfums ;
13° dans le secteur de la construction
L’entreprise générale de construction du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou
commerciaux), sans limitation d’activité, celles qui seraient règlementées et débutant à partir des
agrégations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
c) La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et a démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
d) Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité
et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
e) Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
Volet B
et basse tension, groupes électrogènes,…) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
f) Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
g) Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires ;
h) Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
i) La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation.
j) L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
k) L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
l) Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
m) Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location,
la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
n) La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique ;
o) Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ;
14° A la promotion immobilière
Les activités relatives à la promotion immobilière c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente la gestion, la location et la sous-location meublée ou non meublée, tant en qualité de bailleur
que de locataire, le lotissement la valorisation, la rénovation, la construction de tous biens
immobiliers, de terrains bâtis ou non bâtis
- La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique
;
- la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
- La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier..) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
15° Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur
- La société pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé
notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’
études, plans, coordination en ces domaines ;
- L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;
- L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en, faciliter la réalisation.
Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ...), pour
elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de représentant
permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité ou garanties,
à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physique se porter caution pour elles, même
hypothécairement
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans une autr société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 €) .
ll est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence d’un/tiers euros (6.200 €).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec
l'accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'ac¬quérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé par l'assemblée générale; ce point doit être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
Volet B
l'usufruitier.
ARTICLE 11 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 12 : GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 13 : POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 18 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents
qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 19 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés).
ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 21 : REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
ARTICLE 24 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. FRAIS
(...).
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1. Premier exercice et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social comprendra la période allant de ce jour au 31 décembre 2019. La
première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020.
2. Effet suspensif du code des sociétés
Les comparants déclarent savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu’à partir
du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
Les comparants déclarent par conséquent entériner ou réserver, selon le cas, le droit des personnes
ci après appelées à faire partie de l’organe de gestion, d’avoir posé ou pris ainsi que de poser ou de
prendre, au nom et pour compte de la société en gestation, tous actes ou engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social pendant la période de deux années précédant le dépôt d’
un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
Tous les actes et engagements posés ou pris pour compte de la société en gestation ou qui
viendraient à l’être jusqu’au jour du dépôt de l’extrait dont question à l’article 60 du code des sociétés
seront, dès ledit dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès l’origine par la société elle-même.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Et immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.
Cette première assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité de fixer le nombre de gérant
à un et d'appeler à cette fonction pour toute la durée de la société :Monsieur Youri Jusufoski ici
présent et acceptant .
Son mandat est exercé à titre gratuit
4. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition