N° d'entreprise : 0656801351
Nom
(en entier) : SAGR OEUFS BIO VANDERBIEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue d'Horrues(Thoric) 7A
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Des termes d’un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois, par le notaire Fabrice
DETANDT, notaire associé à la résidence de Colfontaine, exerçant sa fonction dans la société
"PAXNOTAIRES", ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14, en cours d’
enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
 Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme de société en
commandite entreprise agricole, en abrégé SCommEA, conformément à l’article 8:2 alinéa 2 du
Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article
42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
 
Il est toutefois rappelé que les sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations (CSA) étaient présumées agréées comme entreprise agricole.
 
À dater du 1er janvier 2024, la forme légale de « société agricole » est appelée à disparaître et les
sociétés agricoles qui n’ont pas été transformées en une autre forme légale seront transformées de
plein droit en société en nom collectif ou, si elles comptent des associés commanditaires, en société
en commandite.
Les sociétés agricoles bénéficient des avantages liés à la présomption d’agrément comme entreprise
agricole jusqu’à leur transformation. Les sociétés agricoles transformées et dont les statuts ont été
mis en conformité avec le CSA devront dès lors introduire une demande d’agrément comme
entreprise agricole auprès du SPF Economie pour conserver les avantages découlant de la
présomption d’agrément.
 
En outre, l’adoption de cette forme de société implique la coexistence au sein de la société de deux
types d’associés :  les associés commandités et les associés commanditaires.
Monsieur Alain VANDERBIEST déclare avoir la qualité d’associé commandité.
Monsieur VANDERBIEST Christophe et Madame GHISLAIN Christine déclarent avoir la qualité d’
associés commanditaires.
 
Ce qui est reconnu et approuvé par l’assemblée générale.
2. Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société s’élève à trente-deux mille cinq
cents euros (32.500,00 €), et que la société ne dispose pas d’une réserve légale.
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet.
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport et sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
décide de remplacer en conséquence l’objet par un nouveau texte, libellé comme suit :
« La présente société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
À titre principal :
- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et l’exploitation de poulaillers, ainsi que les activités qui y sont
connexes.
A titre accessoire :
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture, de l'horticulture, l’
exploitation de poulaillers, au sens le plus large et notamment toutes procédures d'insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à l’exploitation de poulailler ou
tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines
ci-dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte
de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, d’exploitation de poulailler etc…
de même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
- Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
-La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social. La société pourra également mettre à la disposition
de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
-L'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la société. - La société pourra
exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
- La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre: l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en
valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
-La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait
un droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
 
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou
l'accès à la profession.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale. »
 
4. Modification de la dénomination
La société se dénommera désormais comme suit : « FERME VANDERBIEST ».
5. Démission des gérants et nomination d'un gérant statutaire.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme gérant statutaire pour une durée illimitée de :
 
-Monsieur VANDERBIEST Alain, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Lequel administrateur déclare n’avoir fait l’objet d’aucune décision de justice ou procédure dans le
cadre de laquelle une interdiction de gérer civile ou pénale a pu être prononcée.
 
Le gérant statutaire fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l’exercice de ce mandat.
 
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d’une société en commandite entreprise agricole.
 
Elle est dénommée « FERME VANDERBIEST ».
 
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite entreprise
agricole » ou de son abréviation « ScommEA ».
 
 
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3 : ASSOCIE COMMANDITE–ASSOCIE COMMANDITAIRE
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé commandité et
gérant.
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
 
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par
procuration.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
 
Les associés de la présente société ne peuvent être que des personnes physiques ; les personnes
morales ne peuvent en effet avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la présente société.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La société est établie pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : OBJET
 
La présente société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
 
À titre principal :
- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et l’exploitation de poulaillers, ainsi que les activités qui y sont
connexes.
 
A titre accessoire :
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture, de l'horticulture, l’
exploitation de poulaillers, au sens le plus large et notamment toutes procédures d'insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à l’exploitation de poulailler ou
tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines
ci-dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte
de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, d’exploitation de poulailler etc…
de même que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
- Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
-La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social. La société pourra également mettre à la disposition
de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
-L'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la société. - La société pourra
exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
- La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre: l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en
valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
-La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait
un droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
 
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou
l'accès à la profession.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale
 
TITRE II. APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORT
 
En rémunération des apports, trois cent vingt-cinq (325) parts ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
Pas d’application
 
TITRE III. TITRES
 
ARTICLE 8. NATURE DES PARTS
 
Les parts sont nominatives et de valeur égale.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre pourra être tenu sous format
électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES PARTS
 
Les parts sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
 
ARTICLE 10. CESSION DE PARTS
 
a) DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARTS
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission de parts,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition de parts, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en parts/actions ainsi qu’à toute cession de
droit de souscription préférentielle.
 
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes à l’/aux associé(s) gérant(s).
 
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit en informer l’/les associé(s) gérant(s). Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des parts qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’/les associé(s) gérant(s) peut/vent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la
réception de cette offre.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée au cédant. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra
renonciation au droit de préemption.
Le cas échéant, les associés gérants exercent leur droit de préemption au prorata de leur
participation dans les parts de la société et sans fractionnement de parts.
La quote-part des associés-gérants qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés-gérants, également au prorata de leur
participation dans les parts de la société et sans fractionnement de parts.
Après l’expiration de ce premier délai d’un mois s’écoule, le cas échéant, un nouveau délai de quinze
jours dans lequel les associés-gérants peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts
restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés-gérants proportionnellement à leur participation
dans les parts de la société et sans fractionnement de parts.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents,
sont acquises à la valeur intrinsèque des parts calculée sur base du dernier compte annuel approuvé
de la société.
Le prix des parts vendues doit être payé dans le mois suivant l’expiration des délais prévantés.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé souhaitant céder ses parts à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
 
b)CONSENTEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Outre le respect de la procédure prévantée, tout cession de parts, par un ou plusieurs associé(s),
entre vifs ou pour cause de mort, devra recevoir le consentement de l'assemblée générale.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir le consentement de l’assemblée générale délibérant
selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de la réception de cette lettre, le gérant convoque une assemblée générale
extraordinaire.
 
Dans les huit jours de cette assemblé générale, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas, de plein droit, associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, le consentement de l’assemblée
générale.
 
Le refus de consentement d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des autres associés qu'elles lui soient rachetées au
prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
 
Il en ira de même en cas de refus de consentement d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété.
 
La cession des parts appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2 :8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
Il est rappelé que les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la présente société.
 
ARTICLE 11 : DECES D’UN ASSOCIE
La société n’est pas dissoute en raison du décès, d’une interdiction légale ou d’un empêchement des
associés.
 
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
 
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
 
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute.
Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un
associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure
administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse
excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant à la majorité simple.
 
ARTICLE 12 : DECES, INCAPACITE OU EMPECHEMENT D’UN GERANT
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
 
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
 
TITRE IV. GERANCE - CONTROLE
 
ARTICLE 13 : GERANCE
 
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des associés
commandités.
 
L’/les associé(s)-gérant(s) est/sont toujours nommé(s) statutairement.
 
Il(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, sans limitation de la durée.
 
L’assemblée décide de la fin du mandat de l’/des associé(s)-gérant(s) et du préavis qui en découle,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
L’/les associé(s)-gérant(s) consacre(nt)au moins la moitié de son/leur temps de travail à l'exploitation
de l'activité agricole et tire(nt) au moins la moitié de son/leur revenu professionnel de l'exploitation
active de l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
 
Le gérant peut être révoqué pour motifs graves par l’assemblée générale aux conditions fixées ci-
après.
 
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Alain VANDERBIEST, qui a fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
 
ARTICLE 14. POUVOIR DE GESTION
 
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial et élisent parmi leurs membres un Président. L’organe d’administration
collégial délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont
prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante.
L’organe d’administration collégial peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. POUVOIR DE REPRESENTATION
 
Le gérant représente la société à l’égard des tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.
 
En présence de plusieurs administrateurs, ils agissent conjointement pour représenter la société à l’
égard des tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16 : TENUE ET CONVOCATION
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le trente juin à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation.
 
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
 
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
 
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
 
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
 
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
ARTICLE 17 : DROITS DE VOTE - DELIBERATION
Chaque action donne droit à un vote.
 
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’parts présentes ou
représentées.
 
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
 
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote.
 
L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si
les associés détenant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’
assemblée.
 
Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés.
 
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour
cent (75 %) des voix.
 
Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).  
 
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES - CONTROLE
 
ARTICLE 18 : EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 19 : AFFECTATION DU RESULTAT
 
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
 
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
ARTICLE 20 : COMPETENCE INDIVIDUELLE DE CONTROLE
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21 : LIQUIDATION
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévue par la Loi.
 
Les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs
et, le cas échéant, la rémunération.
 
§ 2. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société.
 
ARTICLE 22. REPARTITION DE L’ACTIF NET
§1. Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs
entre les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la
société a son siège statutaire.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
§ 2. Une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte si les conditions légales sont
remplies.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
ARTICLE 24 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 25 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 7830 Silly, Rue d'Horrues 7A.
 
8. Huitième résolution
L'assemblée générale confère au gérant, Monsieur Alain VANDERBIEST prénommé, avec faculté de
substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci avant et
notamment ceux d’opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier
au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux effets ci-dessus, le
mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Notamment, l’assemblée générale confère au gérant prénommé tous pouvoirs pour déposer auprès
du SPF Economie la demande d’agrément/le renouvellement de l’agrément de la présente société en
tant qu’entreprise agricole, et ce dans les meilleurs délais.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe
Déposés : une expédition de l’acte et le rapport de l’organe d’administration
Signé Fabrice DETANDT, notaire