N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KYD by B
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Pair 2
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 29 novembre 2022,
en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Anonyme « KYD by B », il
résulte :
(i) Que Monsieur COUNE Bernard Louis Jules Noël, domicilié à 4560 Clavier, rue de Pair, numéro 2,
a comparu à l’acte constitutif.
(ii) Que les capitaux propres de départ de la société sont d’un million trois cent trente-sept mille cinq
cents euros (1.337.500,00 €).
(iii) Que le comparant a souscrit les cinq cents (500) actions émises par l’apport en nature de cinq
cents (500) actions qu’il détient dans la société anonyme de droit luxembourgeois IFC,
INTERNATIONAL FIRE CONTROL S.A., ayant son siège à 5691 Ellange (Grand-Duché du
Luxembourg), Zone d’Activités Economiques « Le Triangle Vert », numéro 38, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B142334.
Rapports
a). Le fondateur a rédigé en date du vingt et un novembre deux mil vingt-deux, conformément à l’
article 7:7, §1er du Code des sociétés et des associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt
que l’apport en nature présente pour la société. Ledit rapport comporte également une description de
l’apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée
en contrepartie de l'apport. 
b). Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, agissant pour le compte de la société à
responsabilité limitée REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES, ayant ses bureaux à 4651 Battice,
rue d’Aubel, numéro 7a/Bte 14, désigné par le fondateur, a rédigé, conformément à l’article 7:7, §1er
du Code des sociétés et des associations, en date du vingt et un novembre deux mil vingt-deux, un
rapport sur la description des apports, sur l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués,
ainsi que sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES AU FONDATEUR DE LA SOCIÉTÉ « KYD
by B » SA 
Conformément à l’article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société «
KYD by B » SA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 avril 2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises. 
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ». 
Concernant l’apport en nature 
L’apport en nature a été estimé par les parties sur base d’une « valeur mathématique et d’une valeur
de productivité », issue d’un rapport d’évaluation par un cabinet de révision agréé au Luxembourg. 
Conformément à l’article 7:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 21 novembre 2022 et nous n’avons aucune
0794349232
constatation significative à signaler concernant :  
– la description des biens à apporter 
– l’évaluation appliquée 
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie. 
L’apport en nature est néanmoins subordonné à la condition suivante : 
- accord de transfert à recevoir des autres actionnaires de la Société Anonyme de droit
luxembourgeois « IFC, INTERNATIONAL FIRE CONTROL S.A.» dont les actions sont apportées (cf
statut)
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : 
- Monsieur Bernard COUNE, propriétaire de 500 actions émises par la Société Anonyme de droit
luxembourgeois « IFC, INTERNATIONAL FIRE CONTROL S.A.», apportera celles-ci pour une
contre-valeur de 1.337.500,00 €. La rémunération de cet apport consiste en l’attribution de 500
actions nouvelles à Monsieur Bernard COUNE. 
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Responsabilité du fondateur relative à 
– l’apport en nature 
Le fondateur est responsable : 
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
– l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
• d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet; 
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et 
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
constitution, présenté au fondateur et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Battice, le 21 novembre 2022 
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL 
Représentée par 
Axel DUMONT 
Réviseur d’entreprises associé ».
(iv) Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « KYD by B ».  
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, en tout endroit, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers :
- l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou
étrangers. Elle pourra également gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille ; 
- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration
du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie. Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par
voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les
urbaniser, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer, et
conclure toutes les opérations de financement quelconques ; 
- l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère, ainsi que
l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ; 
- l’activité d’intermédiaire, sous quelque qualification que ce soit, en matière commerciale ou
immobilière ;
- la souscription ou l’octroi de tout prêt et emprunt, hypothécaires ou non, sous réserves des activités
réservées par loi aux banques et caisses d'épargne et de celles dites de gestion de fortune et de
conseils en placements ;
- l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines ;
- toutes prestations de services et de conseils pour toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, ce tant à l'étranger qu'en
Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés et ce,
quel qu’en soit le secteur.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à un million trois cent trente-sept mille cinq cents euros (1.337.500,00 €).
Il est représenté par cinq cents (500) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cinq centième (1/500ième) du capital social, libérées
intégralement. 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier. 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique et par courrier postal recommandé, ou, pour les personnes ne disposant pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire et par courrier postal recommandé, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier électronique et par courrier postal recommandé, ou, pour les personnes ne
disposant pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire et par courrier postal recommandé,
avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à
l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec mention de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle. 
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire :
- à une société dont il détient au moins cinquante pour cent des actions ;
- à un autre actionnaire ;
- à un héritier descendant en ligne directe.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer les autres
actionnaires et l’administrateur unique au moins soixante (60) jours francs avant la date prévue de
cession. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a
l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente (30) jours de
la notification de cette offre par l’actionnaire cédant (ci-après le « Délai de Réponse »). Ils peuvent,
dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de
réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de préemption que pour la totalité des titres offerts.
Dans l’hypothèse où aucun des actionnaires n’aurait préempté la totalité des titres offerts, comme
dans l’hypothèse où le droit de préemption ne porterait pas sur la totalité des titres offerts (qui
équivaudrait à un défaut de réponse dans le Délai de Réponse), l’actionnaire cédant sera libre (i) dès
réception de la renonciation des actionnaires à l’exercice de leur droit de préemption ou (ii) à défaut
de réponse dans le Délai de Réponse, de transférer les actions tel qu’initialement projeté au profit du
candidat-cessionnaire.
En cas d’exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, la répartition des titres entre les
actionnaires se fera au prorata du nombre de titres qu’ils détiennent dans le capital de la société.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert. A cet effet, les actionnaires pourront notifier
à l’administrateur unique, à l’actionnaire cédant ainsi qu’aux autres actionnaires, et ce endéans le
Délai de Réponse, le recours à un expert indépendant en vue de la détermination de la valeur des
actions dont le transfert est envisagé. 
L’expert est désigné par l’administrateur unique. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert au
plus tard quinze (15) jours à compter de la notification du recours à ladite procédure d’expertise, l’
expert est désigné par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trente (30) jours de sa désignation et le notifier à l’administrateur
unique et aux actionnaires au plus tard cinq (5) jours à compter de l’expiration de sa mission d’
expertise, étant entendu que cette valeur s’imposera à l’intégralité des actionnaires souhaitant
exercer leur droit de préemption, en ce compris les actionnaires n’ayant pas sollicité la procédure d’
expertise. 
L’expert indépendant agira en tant qu’expert, et non en tant qu’arbitre, et sa décision sera définitive
et contraignante, sauf en cas d’erreur manifeste où la question sera renvoyée à l’expert indépendant
pour correction.
Le Délai de Réponse sera suspendu jusqu'à la date de notification du rapport d'expertise aux
actionnaires, augmentée du délai de repentir visé à l’alinéa suivant.
Les actionnaires cédants, y compris ceux ayant déjà notifié l’exercice de leur droit de préemption,
pourront informer le cédant de leur décision concernant l’exercice du droit de préemption à la valeur
résultant de la procédure d’expertise.
Chaque actionnaire ayant notifié son intention d'exercer son droit de préemption dans les conditions
prévues ci-dessus, disposera, au cours d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de
notification du rapport d'expertise aux actionnaires, d'une faculté de repentir.
Cette décision de repentir devra être notifiée à l’actionnaire cédant et aux autres actionnaires.
Les honoraires de l’expert seront supportés par les actionnaires exerçant leur droit de préemption au
prorata de leur participation dans le capital de la société avant la réalisation du transfert des actions,
indépendamment d’une décision de se repentir après réception de l’expertise.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par lettre remise en main propre, sous peine de nullité. Les délais courent
à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’administrateur unique de la société dans les trois (3) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Il pourra cependant être dérogé à l’ensemble des procédures décrites ci-dessus moyennant l’accord
unanime des actionnaires de la Société tel que formalisé au moyen d’un pacte extrastatutaire (Pacte
d’Actionnaires) ou dans un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Article 17. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21. Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.  
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire,
- sa signature et la date et le lieu de signature,
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote,
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies,
- l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard six jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée. 
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire. 
Article 23. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 24. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 26. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29. Exercice social – Comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre chaque année. 
Article 30. Affectation des bénéfices 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique. 
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique. 
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 32. Désignation des liquidateurs 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 33. Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 35. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, pourra faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Là où un éventuel pacte d'actionnaires (le « Pacte d'Actionnaires ») contreviendrait aux présents
Statuts, et pour autant qu'il ne soit pas dérogé en tout ou en partie aux dispositions impératives du
Code, les conditions du Pacte d'Actionnaires prévaudront en tout état de cause entre les
actionnaires.
Au cas où un éventuel Pacte d'Actionnaires prévoirait d'autres restrictions concernant le transfert
d'actions, le cédant obtiendra que le cessionnaire adhère à un tel Pacte d'Actionnaires avant le
transfert de toutes actions. Toutes transactions faites sur des actions qui ne seraient pas exécutées
en conformité avec les procédures décrites par le Pacte d'Actionnaires ne seront pas opposables à la
Société. La Société refusera d'inscrire dans le registre des actionnaires toutes transactions faites sur
les actions qui n'auront pas été réalisées conformément aux procédures prévues dans le Pacte
d'Actionnaires et de reconnaître dans ce cas tout droit aux tiers dans ou contre la Société. Toute
tierce partie qui souhaite acquérir des actions est avertie de suivre les étapes appropriées et de
prendre les renseignements nécessaires afin d'établir les restrictions de transferts et exigences dont
ferait objet le transfert d'actions envisagé sous le Pacte d'Actionnaires.
Pour les besoins du présent article, et de toute référence y relative dans les Statuts, le terme Pacte
d'Actionnaires signifie tout pacte d'actionnaires qui peut être conclu et amendé de temps en temps
par, entre autres, les actionnaires, la Société et toutes sociétés liées, ayant trait, entre autres, aux
actions, à la Société et aux questions connexes.
*          *           *           *
(v). Que le comparant a notamment pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif
(avec reprise des engagements pris au nom de la société en formation – cf. infra) et finira le trente et
un décembre deux mil vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-quatre.
2. Siège 
L’adresse du siège est située à 4560 Clavier, rue de Pair, numéro 2
3. Désignation de l’administrateur 
A été appelé à la fonction d’administrateur unique pour une période de six (6) années Monsieur
COUNE Bernard, précité, qui a accepté.
Ce mandat sera gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mil vingt-deux par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société constituée, par décision de l’organe d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur unique, ainsi que toute personne désignée par lui comme mandataire ad hoc de la
société, aura tous pouvoirs pour disposer des fonds, signer tous documents et procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, tout administrateur ou le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).