Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Les Arcades du Laveu
Rue de Joie 56
4000 Liège
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-quatre
juin deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur D'AOUT Olivier Jean Roger René, né à Etterbeek le vingt-et-un mars mille neuf cent
septante, et son épouse Madame CHAPELLE Malvine Etienne Pepita, née à Huy le neuf avril mille
neuf cent septante-trois, domiciliés ensemble à Liège, rue Henri Koch, 55.
    2.  Monsieur LOPEZ Manuel-Luis, né à Mellid (Espagne), le vingt-et-un novembre mille neuf cent
trente-cinq, et son épouse Madame AMORY Elisabeth Marie, née à Elisabethville (ex. Congo Belge),
le six octobre mille neuf cent cinquante-six, domiciliés ensemble à Sprimont, rue des Montys, 23.
    3.  Madame SPINDLER Marie-José Simone Paule, née à Paris (France), le six juin mille neuf cent
trente-sept, veuve non remariée, domiciliée à 4140 Sprimont, rue Bawepuce, 24.
    4.  Monsieur van DURME Jean-Marc François Marcel Ghislain Marie, né à Gand le dix octobre
mille neuf cent cinquante-quatre, et son épouse Madame JADOT Anne Marie Suzanne Ghislaine,
née à Mont-sur-Marchienne, le neuf juillet mille neuf cent cinquante-trois, domiciliés ensemble à
4000 Liège, rue de Joie, 90A
    5.  Monsieur van DURME André Michel Marcel Ghislain Marie, né à Gand le dix octobre mille neuf
cent cinquante-quatre, et son épouse Madame VERSTRAETEN Marie Annick Lucie Léonie Céline,
née à Munte, le huit décembre mille neuf cent cinquante-quatre, domiciliés ensemble à 4653 Bolland
(Herve), Lescours, 33.
    6.  Madame MOUREAU Bernadette Elisabeth Jeanne Marie Ghislaine, née à Seraing, le vingt-
deux mars mille neuf cent quarante-huit, divorcée non remariée, domiciliée à 4000 Liège, Rue Bois-
l'Evêque, 95.
    7.  Monsieur Delnoÿ Jacques Albert Joseph Pierre, né à Liège, le 13 juillet 1937, et Madame
Mossoux Marie-Thérèse Joseph Elie Arsène, née à Ougrée, le 22 novembre 1938, domiciliés
ensemble 4633 Melen (Soumagne), rue Haute, 120.
    8.  Madame CARPAY Nadine Anne Marie Louise, née à Liège, le quatorze mars mille neuf cent
cinquante-trois, et son époux Monsieur CESSION Philippe Pierre Marie Monique Marcel, né à Liège,
le six septembre mille neuf cent cinquante-trois, domiciliés ensemble à 4671 Housse (Blégny), rue
Wérihet, 26.
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
En qualité de fondateurs, ils sont décidés à créer une Fondation privée, en abrégé « FP »,
dénommée « Les Arcades du Laveu ». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités
de fonctionnement seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur et dans les
Statuts de la copropriété forcée à créer sur le Site,
Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à mille euros (1000 EUR). Les fondateurs déclarent que,
pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des promesses d’
0677726528
Volet B
apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par emprunts structurés ou
non, ou procédés analogues ou comparables (certificats immobiliers, …). Ils s’engagent dès lors à
récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité
juridique et pour autant qu’elle en exprime le besoin, par la voix de son Conseil d’administration ou
d’un délégué,
Statuts
A. Forme et dénomination – siège – buts et activités - durée
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
1.1. La Fondation est privée.
1.2. La Fondation adopte la dénomination « Les Arcades du Laveu ». Celle-ci ne pourra pas être
modifiée, à moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration et le Comité
des sages. Semblable décision doit être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au
Moniteur Belge.
1.3. Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé à 4000 Liège, rue Chauve-Souris, 69.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration,
dans le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de
celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et
publié à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
a) But
3.1. La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  Favoriser, porter et ensuite, pérenniser l’accès au logement et à des espaces de vie autogérés
ou non, le cas échéant, étendus à des activités culturelles, sociales ou encore, d’économie mixte, au
profit des Habitants, grâce à une organisation juridique de type AFH,
    •  Favoriser la qualité du lien sociale entre les Habitants ainsi que raisonnablement, avec le
Quartier,
    •  Favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale,
b) Activités
3.2. La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à concéder à des Habitants un Droit d’habitat, sur des terrains,
des volumes ou des constructions, dans le cadre d’un contrat conclu par l’entremise du Conseil
d’administration.
3.3. La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’encouragement,
au développement et à la préservation de l’AFH ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des Lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire ou non, affectées aux besoins sociaux et culturel
des Habitants, les mettre à leur disposition et en obtenir un rendement approprié par la location ou
leur mise à disposition avec ou sans service(s),
    •  concéder ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, notamment à travers
toutes formes de droits réels démembrés ou de droits personnels écrits, à des candidats Habitants,
que ces biens soient ou non en zone urbanisable, disposent d’un permis d’urbanisme ou soient
réputés autorisés, soient déjà bâtis ou non, comportent ou non des infrastructures collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de Conditionnalité immobilière, visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi que, le cas échéant, avec leur
Quartier,
Volet B
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et les échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les AFH ou les
organisations juridiques proches, comparables ou inscrites dans la même dynamique solidaire, le
cas échéant, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toutes activités commerciales,
immobilières ou autres, notamment par l’utilisation et la concession de Droits d’Habitat, accomplir
des prestations de service et de gestion, utiles ou nécessaires à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1. La  Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil
d’administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à mille euros (1.000 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci
d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi peuvent s’ajouter les
parties dites communautaires.
4.4. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est, sauf disposition exprès
contraire, de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou
remploi des avoirs appartenant à la fondation, par subrogation.
4.5. Sauf mention contraire dans la convention, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti
de la faculté de retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour
ceux acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, par subrogation ou autrement.
B. Organes et instances
ARTICLE 5.– Généralités
a) Organe :
5.1. La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ;  il en constitue l’unique organe.
b) Composition :
5.2. Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables dans leur fonction.
5.3. Les administrateurs sont nommés comme suit :
5.3.1. les premiers le sont par les fondateurs,
5.3.2. ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants, sans préjudice des pouvoirs
dévolus au Comité des sages.
5.4. À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
En conséquence, il est en principe interdit de remplacer entièrement le Conseil d’administration.
5.5. Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
5.5.1. soit à l’échéance de leur mandat,
5.5.2. soit sur décision de l’instance qui les a investis,
5.5.3. soit par l’effet d’une démission,
5.5.4. soit s’ils sont atteints par la limite d’âge de 80 ans,
5.5.5. soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs
et ce, tant que cette situation perdure.
5.6. En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
c) Pouvoirs :
5.7. Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager
la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
Volet B
5.8. Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec le Conseil des habitants,
sans préjudice des pouvoirs dévolus au Comité des sages, 
d) Instances :
5.9. Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit
d’habitat. Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil d’administration sur toute question
relative aux droits et obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit
d’habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui relèvent de sa compétence et lorsqu’il se
prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne pas prendre de décision mais s’il en prend
une, elle ne peut être différente de celle avancée par le Conseil des habitants. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration, chaque fois que
l’intérêt de l’AFH le requiert. 
5.10. Le Comité des sages est une instance principalement dédiée à la réflexion et, en dernier
ressort, à la résolution de désaccords, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet
d’Habitat groupé. Il compte de trois personnes cooptées parmi les familles fondatrices du Projet et à
la disparition de celles-ci, au sein des Habitants propriétaires et présents sur le Site depuis plus de
10 ans. Le Comité des sages dispose des pouvoirs suivants :
5.10.1. Rendre des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au Conseil des
habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour laquelle la
Fondation aurait un rôle à jouer,
5.10.2. Bloquer par un véto, tant les décisions du Conseil d’administration que les avis du Conseil
des Habitants, dont le Comité des sages a le pouvoir d’infléchir la direction,
5.10.3. Substituer, en dernier ressort, une décision à tout désaccord persistant entre le Conseil
d’administration et le Conseil des Habitants.
Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en son sein ou un de ses membres, soit par le
Conseil d’administration, soit par le Conseil des Habitants.
Il reçoit copie de l’ensemble des décisions, résolutions ou avis du Conseil d’administration ou du
Conseil des habitants sur son adresse de référence ; à défaut de réaction dans le mois de cette
notification, il est réputé renoncer à l’exercice de son pouvoir de véto ; jusqu’alors, le délai d’un mois
ne commence pas à courir, à moins qu’informé par une autre voie de l’existence d’une décision (non
notifiée), le Comité des sages décide de s’en saisir et exerce son droit de véto. Toute décision – non
purgée du droit de véto – est irréfragablement réputée prise sous la condition suspensive du non
exercice de celui-ci.
e) Rémunération et défraiement :
5.11. Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages
sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans
l’exercice de leurs fonctions sur décision du Conseil d’administration, pour autant que ceux-ci soient
autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
article 6.- Conseil d’administration
a) Pouvoirs :
6.1. Le Conseil d’administration forme un collège.
6.2. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux.
6.3. Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des
habitants :
6.3.1. agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur)
candidature pour se voir octroyer un Droit d’Habitat,
6.3.2. autoriser la location ou la sous-location en observant les règles et principes régissant l’AFH,
6.3.3. poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de
syndic,
6.3.4. sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du Bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
6.3.5. Modifier les statuts de la Fondation,
6.3.6. Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
b) Décision – délégation :
6.4. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
6.5. Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou
plusieurs administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent
justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
6.6. Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Volet B
6.7. Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
c) Représentation – signature :
6.8. En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent
la Fondation sont signés par deux administrateurs.
6.9. Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
6.10. La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
6.11. Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à
la gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
d) Convocation :
6.12. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la
diligence d’un administrateur ou du Comité des sages, sur convocation du secrétaire ou, en cas
d'empêchement, d'un administrateur, au lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au
moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents
utiles sont adressés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en
ce compris électronique, pour autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou
dans l’acte de nomination.
e) Délibération :
6.13. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée
d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consensus. Chaque
Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support (lettre,
télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
6.14. Les décisions sont prises à l’unanimité des administrateurs moins un, s’il compte moins de cinq
membres et à l’unanimité des administrateurs moins deux, s’il compte d’avantage d’administrateurs,
le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants, sans préjudice du pouvoir dévolu au
Comité des sages.
6.15. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le
cas échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
f) Conservation :
6.16. Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-
verbal signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que
par le Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature
du dernier administrateur.
6.17. Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
Ils sont notifiés sans délai au Comité des sages sur son adresse de référence, à la diligence du
Président ou du Secrétaire du Conseil d’administration.
ARTICLE 7.– CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE des sages
7.1. Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que
si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
7.2. Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers,
lorsqu’aucun consensus n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement
d’ordre intérieur.
C. Contrôle – Liquidation
ARTICLE 8.– CONTROLE
8.1. Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans
les cas prévus par la loi.
8.2. À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
8.3. La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le Comité des sages, pour une durée maximale de
trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à moins d’une décision contraire. L’émolument
des vérificateurs est arrêté dans leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement
un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et
comporte, s’il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent
sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la
fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la
fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la
Volet B
révocation du ou des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En
l’absence de consensus, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 9. –  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
9.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
9.2. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
9.3. Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte
de la situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du
dernier exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la Fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 10.–  DISSOLUTION ANTICIPEE
10.1. Si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la désagrégation
irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession du Site ou la
disparition du Conseil des Habitants ou encore l’absence de réunion de celui-ci pendant deux
années, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou
membre du Comité des sages, dans un délai de six mois, à dater de l’évènement susceptible d’être
identifié comme le point de départ de la procédure de dissolution. Il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
l’adoption de mesures de réactivation de la finalité sociale de la Fondation. Si cette procédure se
réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une
requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité des sages n’en décide
autrement et sans préjudice au droit des fondateurs ou de leurs ayants cause d’invoquer le bénéfice
de la faculté de retrait.
10.2. En tout état de cause, le tribunal de première instance compétent est susceptible d’être saisi
d’une demande de dissolution à la requête d’un fondateur ou de ses ayants droit, d’un ou de
plusieurs administrateurs, d’un membre du Comité des sages, du ministère public ou de tout tiers
intéressé, en ce compris du ou des éventuels vérificateurs.
10.3. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose
jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 11.– LIQUIDATION
11.1. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
procédures légales.
11.2. Sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, sur
proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux Habitants du Site pour rejoindre les parties communes,
pour autant qu’y subsiste un Habitat groupé suffisamment caractérisé et à défaut, à une structure
désintéressée dotée de la personnalité juridique, idéalement de même nature et visant à la
promotion de l’accès au logement.
D. Organisation de l’afh
ARTICLE 12.– Habitants - obligations – admission
12.1. La Fondation concède des Droits d’Habitat à des Habitants.
12.2. Dans ce contexte, chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions
suivantes :
12.2.1. les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
12.2.2. les contrats qui forment le support des Droits d’habitat,
12.2.3. les dispositions civiles afférentes au Site ou au Bien sur lequel porte son droit d’Habitat, en ce
compris les statuts de l’Habitat groupé,
12.2.4. les décisions prises par le Conseil d’administration ou le cas échéant, par le Comité des
sages,
12.2.5. les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoir-vivre, de sécurité et de salubrité.
12.3. En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le
premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème
ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant
s’engage expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
12.4. Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un Bien dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil d’administration ou
le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même
délégué ce pouvoir, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
Volet B
12.5. En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le
Conseil d’administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce
contexte, le Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un
modèle prédéfini.
12.6. La procédure d’entrée au sein de l’Habitat groupé est la suivante :
12.6.1. Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé
ou par courriel à l’adresse de référence, le cas échant, à la diligence du notaire instrumentant.
12.6.2. Le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses
membres.
12.6.3. Le ou les instructeurs convoquent le(s) candidat(s) et le(s) rencontre.
12.6.4. Si le candidat désire acquérir le Bâti d’un Habitant déjà agréé, a) l’instructeur vérifie, s’il
existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention entre le candidat Habitant et
l’Habitant agréé, b) il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide de la déclaration de
candidature certifiée sincère et d’une autorisation de recherche conférée par le candidat que celui-ci
réunit les conditions posées par le Conseil d’administration. c) L’instructeur vérifie également avec le
concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles l’Habitant pourrait financer ou supporter la
contrepartie de son acquisition. d) Il recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles
qui régissent l’AFH et plus généralement celles applicables au Bien acquis. e) Il vérifie enfin si le
dossier répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’administration et est dès lors
complet.
12.6.5. L’instructeur le notifie au candidat Habitant ou lui réclame, s’il y a lieu, les éléments
manquants, auquel le candidat doit satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa
candidature.
12.6.6. L’instructeur adresse ensuite le dossier complet au Conseil des habitants ou à son
représentant.
12.6.7. Le Conseil des Habitants se prononce dans le mois de la réception du dossier, après avoir
rencontré le candidat.
12.6.8. Si le candidat bénéficie d’un plébiscite de 75 % au sein du Conseil des habitants et pour
autant que le dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’administration dans le mois de
la décision du Conseil des habitants.
12.6.9. Le Conseil d’administration se prononce alors en pleine indépendance. Il est libre d’agréer
ou, au contraire, de refuser l’agrément, de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même en cas de
refus d’admission, de justifier sa décision. Il accepte ou refuse le candidat, sans préjudice de
l’exercice du droit de véto du Comité des sages. Si le Comité des sages vient à bloquer la décision
de refus du Conseil d’administration, la décision du Conseil des habitants prévaut.
12.6.10. La décision du Conseil d’administration et le cas échéant, celle du Comité des sages est
notifiée dans le mois au candidat. Elle est alors définitive et la convention (conditionnelle) conclue
avec ce dernier est alors définitive ou caduque, en fonction de la nature de la ou des décisions
précitées. En tout état de cause, l’agrément n’est effectif que si les candidats ont acquitté une
garantie de dix pourcents (10%) du prix de cession, SOIT sur un compte rubriqué de la Fondation ou
du notaire requis par celle-ci. L’agrément implique d’office l’adhésion à l’ensemble des documents
applicables au bien ou lot concerné.
12.6.11. L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place.
ARTICLE 13.– Cession et transmission
13.1. L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti qu’à un Habitant
préalablement agréé. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause d’un Habitant agréé s’opère
dans les mêmes conditions.
13.2. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou plusieurs
ayants droit préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, des prérogatives de
jouissance sur le Bien.
13.3. A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non,
envers un candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti,
en mentionnant le nom du(es) candidat cessionnaire(s). La cession ne peut ensuite être parfaite que
moyennant l’agrément du Conseil d’administration (ou du délégué du Conseil d’administration), sans
préjudice au pouvoir dévolu au Comité des sages. Cette décision intervient dans le mois a) soit de la
notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la
notification du décès (ou du fait assimilé à celui-ci) du cédant. Tout défaut de réponse du Conseil
d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous la double condition, a) de l’avis favorable
du Conseil des habitants, b) et de la signification au candidat cessionnaire de la complétude de son
dossier de candidature.
13.4. La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises
dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration, le cas échéant, en
Volet B
concertation avec le Comité des sages. Si, lors du calcul de la plus-value, l’Habitant conteste la
valeur de marché, il désigne un notaire ou un expert et en cas de désaccord, demande que l’on
désigne un tiers départiteur.
ARTICLE 14.– Nature du droit des HABITANTS
14.1. Les Habitants agréés disposent à titre personnel du Droit d’habitat issu de leur agréation.
14.2. Ils ne disposent du droit de louer leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-mêmes « Habitant
agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes :
14.2.1. le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition
la Fondation,
14.2.2. les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
14.2.3. le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les statuts de l’Habitat groupé ainsi que le règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
    •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) Habitant agréé(s) et le locataire.
14.3. L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes
les procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
14.4. Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de
l’Habitant agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants
agréés.
ARTICLE 15.– PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT - DECES
15.1. Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès, sa
faillite ou encore, avec la cession totale de son lot à un autre Habitant.
15.2. La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis
conforme du Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur et ce, sans
préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
15.3. Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit,
durant une période ininterrompue de plus de deux ans du Droit d’habitat sur un lot privatif, soit par
l’Habitant lui-même, soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également
perdre cette qualité pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur,
notamment s’il ne respecte pas les documents visés à l’article 12 ou s’il commet des actes contraires
aux intérêts de la Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le
Projet.
15.4. Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des trois quarts, sur avis du Conseil des habitants et ce, sans
préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
L’Habitant est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration,
après que ce point ait été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est
irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date retenue par le Conseil
d’administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la présente disposition.
La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du jour comporte
une énonciation du ou de  juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives.
L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la
convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites
devant le Conseil d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion ou de démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté
éventuellement de son conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou
démissionnaire, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages. 
15.5. Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son Lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
les deux mois de la réception de cette notification. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas
agréés, ils peuvent céder le Lot ou leurs droits sur celui-ci à un Habitant agréé, endéans les six mois
du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs
droits (ou de désigner un Habitant chargé de s’acquitter de cette obligation et ainsi de
Volet B
reprendre leurs droits).
15.6. La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’une clause de résiliation anticipée entrainant
de plein droit la résiliation du droit réel d’Habitat. Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs
ayants cause ont le droit d’obtenir le remboursement de la valeur actuelle du Lot par analogie avec
l’article 6 de la loi relative au droit de superficie. A cet effet, il est tenu compte d’une décote
d’illiquidité sur la valeur de la construction d’un maximum de vingt pourcents.
C. Dispositions générales
Article 16 - Election de domicile
16.1. Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
16.2. Tout administrateur, vérificateur, sage, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la
société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 17.- Droit commun
17.1. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les Associations sans but lucratif et
Fondations.
17.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Article 18.- Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de mai 2017,
équivalent à 105.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.    
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 31 décembre 2017
2. Composition des organes et instances
    •  Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de deux années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
Elisabeth AMORY, Philippe CESSION, Jérôme LAMURY, Bernadette MOUREAU et Jean-Marc van
DURME. Leur mandat n'est pas rémunéré.
    •  Sont nommés comme membres du Comité des Sages, Olivier DAOUT, Marie-José SPINDLER
et André van DURME.
    •  Sont désignés comme administrateur suppléant Marie VERSTRAETEN et comme sage
suppléante Marie-Thérèse MOSSOUX comme sage suppléante.
3. Ouverture de comptes - Signature
    •  Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Jean-Marc
van DURME, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après. 
    •  Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature avec un membre du Conseil d’administration.
    •  Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
5. Nomination des commissaires
    •  Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne
pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation  
A. Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
B. Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué, les pouvoirs suivants. Il pourra seul :
Volet B
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas cinq mille euros (5.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres
organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.