0475 435 404	N dentreprise
Nom
RINA
en acree.
Société Anonyme	Forme legale
rue Joseph Hazard 35 à 1180 Bruxelles	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 24 janvier
2025, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RINA » a
pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, dressé
conformément à l'article 12:50 Code des Sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide la fusion de la présente société anonyme « RINA », par la société anonyme
«GODDARD LOYD RE », « Société absorbante », conformé-ment au projet de fusion dont question ci-dessus,
par transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien
excepté ni réservé, à la date de ce jour, à charge pour cel-le ci de supporter tout le passif de la société absorbée,
d'exécuter tous les engagements et obligations de cette der nière et de payer et supporter tous les frais, impôts
et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de cette société absorbée étant
détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux
des sociétés absorbée et absorbante à l'annexe au Moniteur belge.
Cette société absorbée détient les immeubles et droits réels dont la description, l'origine de propriété et les
conditions seront reprises dans le document qui a été annexé au procès-verbal de la société absorbante.
Qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de
la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
Ce transfert comprend également toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
2. DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DU TRANSFERT PAR VOIE
D'APPORT
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée ce jour; les éléments d'actif et de passif et
les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour
laquelle ils figuraient dans les comptes de cette société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme
accomplies par et pour le compte de la société absorbante à partir de ce jour.
2. Conformément à l'article 12:13 Code des Sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société l'ensemble du patrimoine actif et passif de cette société absorbée est transféré à la
société absorbante.
3. TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ABSORBEE.
Les comptes annuels de la société absorbée seront établis par l'organe de gestion de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner au administrateurs de cette société absorbée feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12:58 Code des
sociétés et des associations.
4. QUATRIÈME RESOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les propositions de fusion ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les
assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes
relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société
absorbante et de l'approbation des modifications des statuts éventuelles qui en résultent.
5. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
pour procéder au dépôt des actes au registre des personnes morales, ainsi que pour la destruction du registre
d'actions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte, procuration
Pamela Carrette, notaire associé