N° d'entreprise : 0536746035
Nom
(en entier) : S-G LOCATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Orneau 2
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Jean Tytgat, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le
31/03/20, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie en l’étude, l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «S-G
LOCATIONS», dont le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de l’Orneau, 2, dans
le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Namur, numéro d’entreprise et de Taxe
sur la Valeur Ajoutée BE 0 536 746 035
L'assemblée générale valablement convoquée et représentée a adopté les résolutions suivantes de
l'ordre du jour, à l'unanimité :
Modifier la dénomination actuelle étant «S-G LOCATIONS», en «GD INNOVE» avec adaptation des
statuts relatif à la dénomination, en conséquence.
 Modifier l’objet de la société et de remplacer le texte actuel des statuts par le texte suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1)   l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l’approbation, la concession, la constitution,
le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces
biens, en ce compris l’exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la
construction, la reconstruction, la démolition, l’aménagement, l’amélioration, la transformation et la
rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie
d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;
2)   Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre
en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non
bâtis;
3)   l’étude, la promotion immobilière et financière, sous réserve expresse des activités réglementée;
4)   la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;
5)   la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;
6)   toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances,
aménagements et construction;
7)   la prise de participations, majoritaires ou non, dans d’autres sociétés;
8)   la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l’exercice du
contrôle, de la gestion, de l’administration, de la consultance favorisant la poursuite de l’objet de ces
sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l’exercice de mandats sociaux ou
non;
  9) Les expertises et tous travaux de consulting;
10) L'atelier de soudure, atelier de tournage, fraisage.
11) L'entreprise de pose de châssis en PVC ou en aluminium, sauf le vitrage.
12) L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique.
13) L'atelier de construction métallique.
14) L'entreprise de terrassement.
Volet B
15) La gestion et l'organisation de chantiers pour comptes des tiers.
16) La prestation de services divers et la
gestion de parc de machines et matériel roulant pour compte
de tiers.
17) L'entreprise de nettoyage et de
désinfection de locaux, meubles, ameublement, ainsi que le nettoyage de vitres.
18) L'entreprise d'aménagements d'extérieurs, plaines de jeux et clôtures.
19) L'entreprise d'élagage et de taille d'arbres, tous travaux de jardinage.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société peut constituer et gérer un patrimoine mobilier et/ou immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, par voie d'achats, ventes, location,
rénovation, construction ou gestion d'immeubles pour compte propre, le tout à l’exclusion des
activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique. A cette fin, elle
pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion conclure des baux, effectuer tous
placements, administrer et gérer son portefeuille.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, tant
pour son compte, pour compte de ses membres, que pour compte de tiers, notamment à titre de
commissionnaire, et s'intéresser sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit,
dans toutes affaires, associations, entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et notamment
prêter avec ou sans intérêts.
La société peut exercer les fonctions d'administrateurs, d'administrateurs-délégués dans d'autres
sociétés ou de liquidateur.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions."
Soumission volontaire anticipée (Opt’in) au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
 En application de l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations (CSA) et portant dispositions diverses, l’assemblée générale
décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations
(CSA)
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
Adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des Sociétés et des Associations
(CSA).
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter de modifications à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «GD INNOVE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
Volet B
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1)   l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l’approbation, la concession, la constitution,
le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces
biens, en ce compris l’exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la
construction, la reconstruction, la démolition, l’aménagement, l’amélioration, la transformation et la
rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie
d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;
2)   Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre
en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non
bâtis;
3)   l’étude, la promotion immobilière et financière, sous réserve expresse des activités réglementée;
4)   la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;
5)   la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;
6)   toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances,
aménagements et construction;
7)   la prise de participations, majoritaires ou non, dans d’autres sociétés;
8)   la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l’exercice du
contrôle, de la gestion, de l’administration, de la consultance favorisant la poursuite de l’objet de ces
sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l’exercice de mandats sociaux ou
non;
    9)    Les expertises et tous travaux de consulting;
10) L'atelier de soudure, atelier de tournage, fraisage.
11) L'entreprise de pose de châssis en PVC ou en aluminium, sauf le vitrage.
12) L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique.
13) L'atelier de construction métallique.
14) L'entreprise de terrassement.
15) La gestion et l'organisation de chantiers pour comptes des tiers.
16) La prestation de services divers et la
gestion de parc de machines et matériel roulant pour compte
de tiers.
17) L'entreprise de nettoyage et de
désinfection de locaux, meubles, ameublement, ainsi que le nettoyage de vitres.
18) L'entreprise d'aménagements d'extérieurs, plaines de jeux et clôtures.
19) L'entreprise d'élagage et de taille d'arbres, tous travaux de jardinage.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société peut constituer et gérer un patrimoine mobilier et/ou immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, par voie d'achats, ventes, location,
rénovation, construction ou gestion d'immeubles pour compte propre, le tout à l’exclusion des
activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique. A cette fin, elle
pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion conclure des baux, effectuer tous
placements, administrer et gérer son portefeuille.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, tant
pour son compte, pour compte de ses membres, que pour compte de tiers, notamment à titre de
commissionnaire, et s'intéresser sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit,
dans toutes affaires, associations, entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et notamment
prêter avec ou sans intérêts.
La société peut exercer les fonctions d'administrateurs, d'administrateurs-délégués dans d'autres
sociétés ou de liquidateur.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises, toutes de même catégorie
et conférant les mêmes avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres indisponibles
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les capitaux sont présumés  ne
pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations (CSA). Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et pour les actes authentiques.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de mars à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIEGE- ADRESSE COURRIEL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située en région wallonne à : 5190
Jemeppe-sur-Sambre, rue de l’Orneau, 2.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@gdinnove.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Nomination
L’assemblée générale décide à l’unanimité de nommer comme second administrateur, non statutaire,
Madame DAMSIN Carole à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de l'Orneau, 2, qui accepte.
Le mandat de Madame DAMSIN Carole sera exercé à titre strictement gratuit, non rémunéré, et
exercé à durée indéterminée, jusqu’à démission ou révocation.
Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait anaylitique conforme
Dépot en même temps au greffe du Tribunal de l'Entreprise : expédition de l'acte, rapport de l'organe
de gestion et situation comptable arrêtée au 31/12/19
Signature (Jean Tytgat, notaire)