Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R.S BIANCHI
Rue Saint-Bernard 125
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 2
décembre 2014, en cours d’enregistrement au 1er bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5, il est
extrait ce qui suit :
La société anonyme « ANCIENS ETABLISSEMENTS BIANCHI » dont le siège est établi à 1060
Saint-Gilles, Rue Saint-Bernard, 125 ; TVABE 0416 615 592 RPM Bruxelles, société scindée,
conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés  et aux décisions prises par
l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le Notaire soussigné,
constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination R.S BIANCHI, par le
transfert d’une partie de son patrimoine (actif et passif) permettant d'exploiter un garage automobile.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
scindée de deux cent dix (210) parts sociales de la société présentement constituée, qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une part de la société R.S BIANCHI
pour une action de la société scindée Anciens Etablissements Bianchi, et sans soulte.
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société privée à responsabilité limitée R.S BIANCHI aura été constituée.
B/ Rapports
1o – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des associés de la société
scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 7 octobre 2014, conformément à l'article 743
du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 7 octobre 2014
par conseil d’administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe;
ce projet a été publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre 2014 sous le numéro
14190782, soit six semaines au moins avant ce jour,
2) le rapport spécial des fondateurs conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
3) le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, Reviseur d'Entreprises, rapport relatif aux apports
en nature, dressé en date du 25 novembre 2014, conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
L'apport en nature libérant le capital de la Sprl « R.S. BIANCHI » à créer consiste en l'ensemble d'un
patrimoine (actif et passif) permettant d'exploiter un garage d'automobiles.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
0506690188
Volet B
clarté ;
-  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport
en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 210 parts sociales de la Sprl «Garage BIANCHI »
sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014
Bernard BIGONVILLE
Reviseur d'Entreprises.
4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;
5) les rapports du conseil d’administration;
6) l'état comptable de la société scindée, arrêté au 30 septembre 2014
Un exemplaire du rapport des fondateurs et du rapport du réviseur d’entreprises conformément à
l’article 219 du Code des sociétés restera ci-annexé.
2o – Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à
l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l’organe de gestion et du rapport de contrôle du
reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur
communication prescrite par l'article 748 du même Code.
L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés  stipule ce qui suit :
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce
dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres
conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission».
3o – Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
748, § 1er, du Code des sociétés.
C/ Transfert
Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires:
1o – a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;
2o – a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de
l'article 749 du Code des sociétés ;
3o – a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-
avant, par voie de transfert d’une partie de son patrimoine à une société qu'elle constitue, savoir la
présente société privée à responsabilité limitée R.S BIANCHI, moyennant l'attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société scindée de deux cent dix (210) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée R.S BIANCHI,
qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d’une part de la société privée
à responsabilité limitée R.S BIANCHI pour une action de la société scindée, et sans soulte;
4o – a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte
constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée R.S BIANCHI à constituer par
voie de scission;
Ceci exposé,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif
permettant d'exploiter un garage automobile,
D/ Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2013
Toutes les opérations réalisées par la société scindée relativement aux biens transférés depuis cette
date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
Volet B
R.S BIANCHI, bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er janvier 2014
2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire d’une partie du patrimoine actif et
passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31
décembre 2013
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société R.S BIANCHI, en ce qui concerne
les éléments transférés.
4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant relatifs aux éléments transférés, seront suivis par la société R.S BIANCHI, qui sera seule
à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.
5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par les
deux sociétés chacune à concurrence de la moitié.
6) Le personnel salarié sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux
tâches menées par chacune des sociétés qui existent au terme de la scission, soit 1 personne
reprise par la Sprl « R.S BIANCHI ». Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles
sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.
7) Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l’exploitation antérieure et non détectées
à ce jour sont reprises par la Sprl « R.S BIANCHI», sauf les impôts relatifs à 2013 qui seront
supportés par la S.A. « Anciens Etablissements BIANCHI ».
8) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
9) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
10) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie
du patrimoine actif et passif de la société scindée permettant d'exploiter un garage automobile.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
11) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
12) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–        supporter tout passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
–        respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
–        supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
E/ Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué deux cent dix (210) parts sociales sans mention de
valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à
leur participation actuelle dans la société anonyme « Anciens Etablissements Bianchi », à savoir une
part de la société « R.S. BIANCHI » pour une action de la société «Anciens Etablissements Bianchi».
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
F/ Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), et ce partie par
prélèvement :
    •  du compte capital pour un montant de quinze mille cinq cent trente-sept euros vingt cents (€
15.537,20) et du compte report à nouveau (réserves disponibles) pour un montant de trois mille
soixante-deux euros quatre-vingts cents (€ 3.062,80)
II. Statuts
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « R.S
BIANCHI »
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Volet B
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Saint Bernard, 125
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- l’exploitation de garages, l’achat, l’import, l’export, la location et la vente de véhicules automobiles
et de moteurs à tout usage et toutes réparations y relatives, ainsi que le commerce sous toutes ses
formes de produits et pièces de rechange.
La société a également pour objet l’exploitation d’un atelier de réparation mécanique et de
carrosserie en ce compris la mise en peinture de véhicules.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00), divisé en deux
cent dix (210) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Volet B
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de juin de
chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
Volet B
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé le 1er janvier 2014 et se clôturera le trente et un décembre
2014.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2015
3. Gérant
Le nombre de gérants est fixé à un (1).
Est appelle à cette fonction pour une durée indéterminée :
-        Monsieur SANCHEZ TRECENO Raphaël, né à Watermael-Boitsfort le vingt et un avril mil neuf
cent soixante-sept, (numéro national : 67.04.21-445.69), domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Koning
Albertstraat 84
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de
la loi.
5. Procuration
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la fiduciaire D.L.B. à 1020 Bruxelles,
Avenue reine de Prés, 7, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises), ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurances sociale
pour travailleurs indépendants.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des
actes et formalités incombant à la société présentement constituée en vertu de l'article 752 du Code
des sociétés.
Dispense d'inscription d'office
Pour autant que de besoin, le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
Frais
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cent cinquante-sept euros septante-et-un cents (€ 1.157,71)
 
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société
Déclarations fiscales
1. Le notaire soussigné donne lecture des articles 203, premier alinéa, du Code des droits
d'enregistrement et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.
2. La société comparante déclare que  :
a) L'actif net transféré s'élève à nonante-trois mille huit cent quatorze euros nonante-quatre cents (€
93.814,94)
b) La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n'excède pas la valeur nette
de ce transfert et l'apport est rémunéré uniquement en droits sociaux.
3. La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 115bis §1er,  117 § 1er, et 120, alinéa 3, du
Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18,
§ 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare
:
–   que la société scindée a son siège social en Belgique;
–   que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés;
–   que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
4. Sur l'interpellation du notaire soussigné, la société comparante déclare être assujettie à la T.V.A.
sous le numéro BE416 615 592
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON
Volet B
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte