N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JA TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lieutenant Cotton 34
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vendredi vingt-trois décembre deux mil vingt-deux (23-12-2022) par Madame
Geneviève GAHYLLE, notaire suppléante de Monsieur Serge CAMBIER, notaire de Flobecq, en
cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société à responsabilité limitée dénommée JA
TRANS qui établira son siège social à 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton 34 ; fondée par :
Monsieur RENARD John Jean Joseph André, né à Ath le dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-
trois, époux de Madame DELEPINE Axelle (82.07.31 246-13), domicilié à 7880 Flobecq, Rue
Lieutenant Cotton 34.
    •  il a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 04 novembre 2022
par Monsieur TIRONI Dino de la société TIRCOMPTA ;
    •  il a déclaré souscrire les trois-cents (300) parts sociales, d’une valeur nominale de dix euros
(10,00 EUR). La somme de trois-mille euros (3.000,00 EUR) sera libérée endéans les trois (3) mois
et virée sur le compte BE51 0689 4740 2562 de la société dans ce délai ;
    •  il a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JA TRANS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs :
    •  La gestion et l’exploitation d’une activité de transport routier de fret, national et international,
dans le sens le plus large, à l’exception toutefois des services de déménagement ;
    •  Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous les moyens, pour toutes
marchandises, produits, fret ou même déchets ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’entretien de tout véhicule ou engin automoteur ou autre, ainsi que
l’achat, la fourniture et la vente de tout matériel nécessaire à l’exécution de cette activité.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire, exercer la ou les fonctions d’administrateur,
de gérant ou de liquidateur.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
0795326457
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises da l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Lors de la constitution de la société, aucun apport n’a été effectué.
Chaque parts sociales donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Le cas échéant, l’administrateur, ou le conseil d’administration s’il échet, détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les futures parts sociales souscrites, ou à souscrire, en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts sociales - Droit de préférence
Les parts sociales nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
détenteurs existants, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des détenteurs par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts sociales restantes seront offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux détenteurs ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun détenteur ne se prévale de cette faculté.
Les parts sociales qui n’ont pas été souscrites par les détenteurs comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les parts sociales peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des détenteurs possédant au moins trois quarts des parts sociales.
TITRE III. : TITRES
Article 8. Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts sociales pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts sociales nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
parts sociales.
Article 9. Cession de parts sociales
§ 1. Cession libre
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un détenteur, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des détenteurs.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout détenteur qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
détenteurs, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts sociales
da la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel (e-mail) à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des détenteurs, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit détenteurs aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des détenteurs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le détenteur voulant
céder tout ou partie de ses parts sociales pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales acquises s’il sa plusieurs.  Il en ira
de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
détenteur), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts sociales
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’parts sociales.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un détenteur, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts sociales librement.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
détenteurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il sa nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré. Il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire
de l’assemblée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’détenteur unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois d’
octobre (10), à dix-huit heures (18h00’) ou à l’heure indiquée dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
détenteur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’détenteurs représentant un dixième du nombre d’parts sociales en circulation. Dans ce
dernier cas, les détenteurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux détenteurs, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel (e-mail), le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les détenteurs, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances et procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le détenteur présent qui
détient le plus de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être détenteur.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou du détenteur unique seront
consignés dans un registre tenu au siège. Ils seront signés par les membres du bureau et par les
détenteurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers seront signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sociales sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un détenteur, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Tout détenteur peut donner à toute autre personne, détenteur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sa présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sa prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et fini le trente juin (30/06) de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sa désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les détenteurs en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sa remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout détenteur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses détenteurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sa réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sa censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mil vingt-quatre (30/06/2024).
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 16 octobre 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située dans les communes de Lessines, Ath, Flobecq & Ellezelles.
Elle est située aujourd’hui à 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton 34.
3. Désignations de l’administrateur statutaire
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelé à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée, Monsieur RENARD John.
Son mandat peut être rémunéré.
Il est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société et l’administrateur nommés ont déclaré conférer tous les pouvoirs à Monsieur TIRONI
Dino de la société TIRCOMPTA, avec pouvoirs de substitution, pour procéder à toutes les formalités
nécessaires à l’inscription dans la BCE, à l’immatriculation à la taxe sur valeur ajoutée, l’inscription
dans le registre des titres en la forme électronique, l’inscription dans le Registre UBO et, en général
pour accomplir toutes les démarches et signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en
route de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME