N° d'entreprise : 0474573191
Nom
(en entier) : C.M.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu à Mucques(SL) 2
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Dirk Declercq, à Zwevegem, en date du 14 février
2020, enregistré au bureau sécurité juridique de Courtrai 1, le 20 février 2020, régister 5, volume
000, folio 000, case 2287, reçu droits de l’enregistrement: cinquante euros (€ 50,00), le Receveur,
que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur, prescrit par l’
article 5:101 du Code des sociétés et associations exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant le texte de l’article 3 des statuts
par le texte suivant :
« La société a pour objet:
1. L’organisation et la participation aux évènements reliés au sport automobile. La vente des
boissons et de nourriture pendant des événements.
2. Le commerce de détail, le commerce de gros et la location de biens meubles, neuf ou d’occasion,
y compris les voitures, les voitures de rally, les véhicules de service, le matériel roulant technique, …
; l'achat et la vente de toutes les pièces et accessoires; la réparation et l'entretien de tout ce qui
précède; toutes travaux de carrosseries.
3. La gérance d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en faisant des actes de
gérance entre autres l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction d’
édifices, tout dans le sens généra ; toutes les actions directes et indirectes en rapport avec l’objet de
la société et qui améliorent les revenues des valeurs immobilières, se porter caution en profit d’un
déroulement favorable des obligations de tiers qui auraient le profit de ces valeurs immobilières.
4. La gérance d’espace commerciale et sa valorisation en faisant des actes de gérance e.a. la
construction, l’achat, la vente, l’échange, la construction d’édifices et la mise à disposition; tous dans
tous ces aspects.
5. La gérance d’un patrimoine mobilier, en particulier l’acquisition et la négociation de valeurs, la
participation dans d’autres sociétés et/ou entreprises porter en caution personnel et objectif en profit
de tiers.
6. La société peut agir comme administrateur d’autres sociétés et peut recevoir des rétributions pour
cela.
7. L’acquisition, la production et la gérance d’un patrimoine d’art et ceci dans le plus grand sens.
8. L’acquisition de licences, brevets, octroies, tous les droits objectifs concernant le know-how et les
procédés. La recherche, le développement, la construction ou la commercialisation de produits
nouveaux, de nouvelles technologies et leurs applications.
9. Donner conseil et aide intellectuel, financier et administrative, la mise en disposition en faveur de
tiers sous toute forme d’outils, matériels, instruments, hard- et software, exécution de projets
Volet B
concrets, le service concernant l’organisation et l’application de droit varié.
10. Donner conseil commercial concernant le marketing des produits d’entreprises de production et
de service.
11. Consentir des prêts et d’ouvertures de crédit en faveur de sociétés et particuliers, sous toute
forme. Dans ce cadre, il peut se porter caution ou aval, dans le plus grand sens, faire des opérations
commerciales et financières sauf ceux que sont préservées aux banques dépositaires, titulaires de
dépôts à court terme, caisse d’épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.
12. L’ achat et la vente, les importations et les exportations, le commerce de commissions, la
représentation de n’importe quel produit, un intermédiaire dans le commerce.
13. Elle peut participer dans des affaires, des entreprises ou des sociétés qui ont le même, similaire
ou homogène objet ou ceux qui peuvent stimuler le développement de l’entreprise.
La société poursuivra son objet sur toutes les places, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes
manières et modalités convenues. Elle peut faire entre autres et sans limitation toutes les actions
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, en relation directe ou
indirecte avec son objet ou qui facilitent la réalisation de l’objet.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait semblable ou analogue au sien de nature à favoriser »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille deux cents (19.200,00)
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro (0,00) euros, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, dont les
modifications suivantes:
Gestion:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, monsieur Mylle Carlo
Valère, né à Courtrai le 23 janvier 1970, domicilié à 7730 Estaimpuis, Trieu à Mucques 2 bis, présent
et qui accepte.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Répartition – réserves – liquidation
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Délibérations
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Cession d’actions
L’actionnaire unique peut céder ses parts librement. Lorsque la société compte plusieurs associés
les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu’avec l’
agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s’applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu’à celles en
usufruit ou en nue-propriété.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d’une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Cession des parts entre vifs
Volet B
L'actionnaire qui veut céder ses parts sociales doit informer les autres associés, par lettre
recommandée dans lequel il mentionne le nom, le prénom, la profession et le domicile de la
personne qui veut acheter des parts. Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément
endéans le mois de la demande d'agrément. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué,
ils sont censés avoir donné leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours judiciaire, mais les
associés refusant sont obligés d'acheter les parts ou de trouver un tiers acquéreur dans les trois
mois.
Lorsqu'un cédant intéressé a demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des parts, les
engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, les cas échéant, de la
société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et le
cèdent intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d 'après I'
actif net social; après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été
approuvé par rassemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de
rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert,
nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’administration, au
prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des
parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration a
avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Transmission des parts pour cause de décès
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à Ia valeur des parts transmises. A cette fin, ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandé à la société.
Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les
dits attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en
cas de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de
leurs parts sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de Ia manière ci-après indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par Ia société elle-même.
L’organe d’administration est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture
du droit.de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après I' actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut
d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de ravis d'ouverture du
droit de rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’administration, au
prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des
parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé lorsque toutes les parts à reprendre ont fait objet d’engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agrées ou encore par la société elle-
même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration a
Volet B
avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Les parts rachetés sont incessibles jusqu' au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non-agréé a demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des parts les
engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, les cas échéant, de la
société ne portent pas sur I ‘intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et I'
attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
CINQIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 7730 Estaimpuis, Trieu à
Mucques 2 bis.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs et au Notaire soussigné pour l’
exécution des résolutions qui précèdent. Ces pouvoirs comprennent la coördination des statuts, le
dépôt au greffe, et toutes autres formalités utiles.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
POUR LA SOCIÉTÉ
NOTAIRE DIRK DECLERQ DE RESIDENCE À ZWEVEGEM
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte
- les statuts coordonnés