N° d'entreprise :
0881466813
Dénomination :
(en entier) :
TABARAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Tabaral 10
1470 Genappe
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart
(Fleurus), le 13 mars 2019, en cours d'enregistremnet, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE DECISION - REDUCTION DU CAPITAL DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’
ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS
 
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération de :
a) la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 3 février 2014 ;
b) l’assemblée générale extraordinaire intervenue le 14 février 2014, lors de laquelle une
augmentation de capital d’un montant de soixante-trois mille euros (63.000 €) a été décidé ;
L’assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de SOIXANTE-TROIS MILLE
EUROS (63.000,00 €) pour le ramener de QUATRE-VINGT-UN MILLE SIX CENTS EUROS
(81.600,00 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) sans annulation de titre, par
remboursement à chaque part sociale, d'une somme en espèces de trois cent trente-huit euros et
septante cents (338,70 €).
 
L’assemblée décide, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, que la
réduction de capital ainsi décidée sera, du point de vue fiscal, imputée prioritairement sur l’apport en
capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
 
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DES STATUTS POUR LES ADAPTER À LA
RÉDUCTION DU CAPITAL
 
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l’assemblée décide d’apporter aux statuts les
modifications suivantes :
 
Article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant :
 
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186e) de l'avoir social. »
 
Article 6bis : cet article est complété par le texte suivant :
 
« Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Olivier VANDENBROUKCE, de résidence à
Volet B
Lambusart, en date du 13 mars 2019, l’assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de
réduire le capital à concurrence de soixante-trois mille euros (63.000,00 €) pour le ramener de
quatre-vingt-un mille six cents euros (81.600,00 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sans
annulation de titre, par remboursement à chaque part sociale, d'une somme en espèces de trois cent
trente-huit euros et septante cents (338,70 €) dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus. »
 
TROISIEME DECISION – POUVOIRS
 
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment pour effectuer le remboursement à l’expiration du délai légal.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts