N° d'entreprise : 0444875652
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Michel STAES
(en abrégé) : C.M.M.S
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Noville 74
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François
Catinus, à Bastogne, le 24 octobre 2024, l'actionnaire unique de la SRL CABINET MEDICAL
MICHEL STAES, à 6600 Noville, 74 a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
Première résolution : Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de dissolution de la
société :
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; l’actionnaire
unique reconnait avoir reçu un exemplaire de ce document ainsi que le notaire soussigné qui le
conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution :  Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet
2024.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l’état résumant la situation active
et passive, arrêté au 31 juillet 2024 ; l’actionnaire unique reconnait avoir reçu un exemplaire de ce
document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Rapport du Réviseur d’Entreprises sur ladite situation.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe
REMON, Réviseur d’entreprises exerçant sa fonction dans le cadre de la société à responsabilité
limité  « REMON & CO», dont les bureaux sont situés à 6600 Noville (Bastogne), 74, rapport dont l’
actionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en
son dossier.
Ce rapport conclut en ces termes :
« (… on omet).
CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons,
en notre qualité de réviseur d’entreprises, un rapport de contrôle adressé à l’assemblée générale de
la société CABINET MEDICAL MICHEL STAES SRL sur l’état résumant la situation active et passive
de la société. Ainsi, notre mission s’inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société. 
Nous avons été désignés par lettre de mission du 31 juillet 2024 par l’organe d’administration de la
société afin d’exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société CABINET MEDICAL MICHEL STAES SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024
avec un total de bilan de cinq cent septante-deux mille sept cent trente-six euros septante-deux
cents (572.736,72 €) donne une image fidèle de la situation de la société CABINET MEDICAL
MICHEL STAES SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises dans le cadre d’une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ». 
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l’assemblée générale extraordinaire prévue le 24 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’
administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d’
actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à
un montant de 15.897,56 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
Responsabilités de l’organe d’administration 
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 04 septembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société, l’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l’article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l’article ,3 :6, §2 de l’
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnés
dans l’état résumant la situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l’état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités. 
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l'égard d’associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l’existence d’un accord
écrit acceptant l’application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport 
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. 
Fait à Suarlée, le 16 octobre 2024
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d’entreprises »,
Christophe REMON,
Réviseur d’entreprises».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L’assemblée générale décide de la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, la cessation d’activité motivant la dissolution de la société, l’objet social étant
réalisé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l’article 2:
80 du Code des sociétés et des associations vu la reprise de l’actif et du passif par les actionnaires
en leur nom personnel. Décharge aux administrateurs.
L’actionnaire unique déclare reprendre en son nom personnel tous les droits et obligations de la
société à partir de ce jour et au prorata des actions anciennement détenues. Il découle de ladite
situation et des justificatifs présentés au notaire soussigné qu’il n’y a pas de passif vis-à-vis des tiers.
De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l’article 2:80 du Code
des sociétés et des associations étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur,
tout le solde de l’actif et du passif étant repris par l’actionnaire unique. 
L’assemblée décide de distribuer le solde du boni, au prorata des actions détenues et après
imputation du capital, avec retenue du précompte mobilier à la source, aux actionnaires.
L’assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL MICHEL STAES », a définitivement cessé d’exister.
L’actionnaire prénommé déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L’assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 6600 Noville (Bastogne), 74.
L’actionnaire unique s’engage à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de
la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
L’assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans
réserve ni restriction, à l’administrateur, pour son administration de la société. 
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précédent.
 Mandat est donné à Monsieur STAES Michel pour opérer la radiation du numéro d’entreprise et pour
exécuter les dispositions qui précèdent ainsi qu’au notaire soussigné et tous ses collaborateurs, avec
pouvoir d’agir séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée
générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire François Catinus, à Bastogne