Nº d'entreprise : 0711 845 089
Nom
(en entier) : Ramasita
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Dreve du Tumulus 48A, 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de liquidation
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « RAMASITA
» reçu par Maître Frédéric de RUYVER, notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 30 août 2024, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif de l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code
des Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 10 août 2024.
b) du rapport de Monsieur Renaud de Borman, Réviseur d'entreprise, dont les bureaux sont situés à 1970
Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, daté du 23 août 2024, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3,
du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint
au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL RAMASITA sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL RAMASITA afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 10 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL RAMASITA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10 août 2024 avec un
total de bilan de 876.839,03 EUR et un actif net de 876.839,03 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL RAMASITA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Dispense est donnée par l'actionnaire unique de faire lecture des rapports.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation - Décharge aux administrateurs - Conservation des documents -
Délégation de pouvoirs
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
L'actionnaire déclare :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 10 août 2024, la société n'a
plus aucune dette à l'égard des actionnaires ou de tiers, tel que mentionné dans l'état résumant la situation
active et passive, ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprise et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprise ;
-qu'il n'existe plus d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux administrateurs et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur MELIN Thomas pour être conservés
à son domicile pendant 7 ans au moins.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente
dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à
charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment
la libération d'une caution bancaire, un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en
matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire ( ... ).
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur MELIN Thomas, en vue d'effectuer les derniers virements bancaires,
de clôturer les comptes bancaires, d'effectuer les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité.
Frédéric de RUYVER, Notaire.
Déposés en même temps :
Expédition de l'acte,
Rapport de l'organe d'administration,
Rapport du réviseur.