N° d'entreprise :
0548768689
Dénomination :
(en entier) :
PACETIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Sart aux Fraises 10
4031 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Anne MICHEL, notaire associée à Tilleur, le 20 décembre 2018
que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée « PACETIN »,
ayant son siège social à 4031 Liège (Angleur), Sart aux Fraises 10, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0548.768.689, a pris les décisions suivantes, à l'unanimité:
 
Première résolution - Augmentation de capital
L'assemblée générale décide d’augmenter le capital social à concurrence de deux cent mille cent
trente-six euros (200.136,- EUR) pour porter celui-ci de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR),
à deux cent dix-huit mille sept cent trente-six euros (218.736,- EUR), part la création de mille
septante-six (1.076) parts sociales du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices à dater de leur émission.
Deuxième résolution – Souscription – libération de l'augmentation de capital
Souscription :
A l’instant, intervient Monsieur Patrick GEORGE, ci avant mieux qualifié, qui déclare souscrire seul et
en totalité, deux cent mille cent trente-six euros (200.136,- EUR), l’augmentation de capital.
 
Libération par apport en numéraire :
Ce montant a été entièrement libéré par Monsieur Patrick GEORGE par virement au compte numéro
BE98 0882 8673 2193 auprès de la Banque Belfius de sorte que la société a dès à présent et de ce
chef à sa disposition une somme de deux cent mille cent trente-six euros (200.136,- EUR)
 
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné.
Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital est ainsi
effectivement porté à deux cent dix-huit mille sept cent trente-six euros (218.736,- EUR). Il est
représenté par mille cent septante-six (1.176) parts sociales sans désignation de valeur nominale
libérées en totalité.
 
Quatrième résolution - Modification des statuts suite à l’augmentation de capital
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications reprises à l’ordre du jour.
 
Cinquième résolution - Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la loit du 15
avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
    •  L’article deux sera désormais libellé comme suit :
« Article 2 - Dénomination
La société est dénommée PACETIN.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
Volet B
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation. »
 
    •  L’article huit sera désormais libellé comme suit :
« Article 8 - Cession et transmission des parts.
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. »
 
Sixième résolution - pouvoirs à conférer à Monsieur Patrick GEORGE
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Patrick GEORGE pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme,
Anne MICHEL, notaire associée à Tilleur