Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
RESAVER PENSION FUND
(en entier) :
(adresse complète)
RETIREMENT SAVINGS VEHICLE FOR EUROPEAN
RESEARCH INSTITUTIONS
Rue De Pascale 22
1040 Bruxelles
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Koen DIEGENANT,
Notaire à Halle (Buizingen), le 14 juillet 2016, que:
1.  La société constituée de droit Italien "ELETTRA – SINCROTRONE Trieste" S.C.p.A., ayant son
siège social à Trieste (TS) Strada Statale 14, KM 163,5 ZIP CODE 34149, Frazione Basovizza, Area
Science Park (Italie) ;
2.  Central European Research Infrastructure Consortium  "CERIC-ERIC", situé à Trieste (TS) Strada
Statale 14, KM 163,5 ZIP CODE 34149, Frazione Basovizza, Area Science Park (Italie), enregistrée
sous le numéro fiscal 90143090323 ;
3.  "KÖzép-európai Egyetem, en abrégé KEE" (Central European University), ayant son siège social
à 1051 Budapest, Nádor utca 9 (Hongrie), enregistrée sous le numéro fiscal 18118463-2-44 et ayant
le numéro d’enregistrement F127861;
déclarent fonder une Institution de Retraite Professionnelle ayant la forme d’un Organisme de
Financement de Pension (OFP) et requièrent le notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts d’un Organisme de Financement de Pension qu’ils constituent comme suite, étant précisé
que ledit Organisme n’aura la personnalité juridique qu’à la date du dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles – division Francophone, conformément à l’article 11 de
la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des Institutions de retraite professionnelle.
Les comparants/fondateurs désigneront dans les meilleurs délais, en application de l’article 15 de la
Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des Institutions de retraite professionnelle leurs
représentants permanent au sein de l’Assemblée Générale de Organisme de Financement de
Pension.
 Conformément à l’article 52 de la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des Institutions de
retraite professionnelle, l’Institution de Retraite Professionnelle ne peut exercer son activité avant
d’avoir été préalablement agréée par la FSMA.
L’Institution de retraite professionnelle publique sera régie par les statuts suivants (ci-après les «
Statuts ») :
Chapitre I – Dispositions Générales
Article 1 – Dénomination – Forme juridique
1.1 La dénomination de l’Organisme de Financement de Pensions est RESAVER PENSION FUND
OFP (Retirement Savings Vehicle for European Research Institutions) (ci-après dénommé «
RESAVER PENSION FUND »).
1.2 RESAVER PENSION FUND est établi comme un Organisme de Financement de Pensions tel
que visé par la Loi belge du 27 octobre 2006 relative aux activités et au contrôle des institutions de
retraite professionnelle (ci-après appelé le « la Loi belge sur les IRP ») et autorisé par l’Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA), l’autorité de contrôle belge compétente.
1.3 Tous les documents émis par le RESAVER PENSION FUND doivent mentionner la raison
sociale, suivie immédiatement par la dénomination « OFP » et la référence « Institution de Retraite
professionnelle enregistrée auprès du FSMA sous le numéro : [xx.xxx] ».
0659784397
Volet B
1.4 Le « Consortium of the Retirement Savings Vehicle for European Research Institutions AISBL »
(ci-après dénommé « le RESAVER Consortium ») est une organisation internationale sans but
lucratif, domiciliée rue de Pascale 22 à 1040 Bruxelles. Le RESAVER Consortium agit comme entité
réunissant des Organisations qui souhaitent faciliter la création d’une plate-forme de financement
multi-pays en vue de fournir des avantages optimaux aux employés.
Le régime de retraite multi-pays RESAVER (ci-après dénommé « le régime de retraite RESAVER »)
fournit des droits aux avantages en cas de retraite, d’invalidité et de décès pour les employés
actuels, anciens et futurs, leurs bénéficiaires et successeurs légaux (ci-après dénommé «
Participants », d’Organisations participant au RESAVER Consortium qui ont choisi de s’affilier au
régime de retraite RESAVER (ci-après dénommés « Organisation »). Le régime de retraite  
RESAVER est géré par le RESAVER PENSION FUND.
Article 2 – Siège social
2.1. Le siège social du RESAVER PENSION FUND est situé rue Pascale 22, 1040 Bruxelles,
Belgique.
2.2. Le siège social pourra être transféré à une autre adresse en Belgique sur décision de
l’Assemblée Générale. Le lieu de l'administration du RESAVER PENSION FUND est situé en
Belgique.
Article 3 – Objectif – Activités autorisées
3.1. Le RESAVER PENSION FUND a été constitué en vue de soutenir la création d’un espace
européen de recherche, permettant une libre circulation des chercheurs, des connaissances
scientifiques et de la technologie en exécution de l’article 179 du Traité sur le Fonctionnement de
l’Union Européenne (TFUE).
3.2. L’objectif du RESAVER PENSION FUND est :
• en général, d’exécuter les activités d’institution de retraite professionnelle conformément à la loi
belge sur les IRP et aux réglementations de mise en œuvre de cette Loi.
• de gérer et d’exécuter le régime de retraite multi-pays RESAVER au  bénéfice des Participants, des
Organisations. Les Organisations peuvent être situées en Belgique ou dans un autre état membre de
la Zone économique européenne ;
• d’assurer le paiement des avantages à l’occasion de la retraite, du décès ou de l’incapacité des
(anciens) Participants et le transfert d’actifs, en exécution du et conformément au régime de retraite
RESAVER, à condition que les versements et transferts soient conformes aux présents statuts et la
convention de gestion, et soient conformes à la Loi belge sur les IRP et les lois sociales et de travail
en vigueur ;
• d’assurer que des fonds adéquats soient fournis par les Organisations en vue d’exécuter les
paiements et les versements conformément au RESAVER Pension Plan ;
• de gérer et d’investir les avoirs qui sont confiés au RESAVER PENSION FUND conformément au
principe de prudence et à cette fin, de poser tout acte et de prendre toute décision qui contribue à la
réalisation de son objectif, y compris l’acquisition, la gestion, la réception et l’affection de tout
montants, valeurs, biens matériels et immeubles, en propriété ou en usufruit ;
• d’accepter et d’effectuer des devoirs relatifs au RESAVER Pension plan géré ;
• dans le contexte de la fourniture de versements de pension liée à l’emploi et dans la mesure où
cela est justifié objectivement, le RESAVER PENSION FUND peut confier une ou plusieurs de ses
activités à un tiers suivant les conditions et conformément aux exigences légales en vigueur en vue
de réaliser ses objectifs ;
• de rédiger tous les documents exigés par la loi et tous ceux qui s’avèrent pertinents ou nécessaires;
• de rassembler, traiter et distribuer toutes les informations nécessaires à la réalisation de son 
objectif ;
• en général, d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger et dans le cadre législatif et réglementaire
applicable aux IRP, tous les actes et de traiter toutes les affaires relatives à et requises par les
activités découlant de l’administration du RESAVER Pension Plan qui lui sont confiées et qui
contribuent directement et indirectement à la réalisation de son objectif.
3.3. Le RESAVER PENSION FUND peut conclure des contrats avec les fournisseurs de services et
d’autres tiers en application de ses objectifs énoncés dans le présent article. Dans ce but, le
RESAVER PENSION FUND est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi pertinente sur les marchés
publics de l’UE et belge, et en particulier, l’article 1(9) de la directive 2004/18 /CE, l’article 2(1)(4) de
la directive 2014/24 /UE et de l’article 2 (1)(d) de la loi belge du 15 juin 2006 sur les marchés publics.
Le RESAVER PENSION FUND agit en tant qu’organe central d’achat au sens des articles 1(10) et
11 de la directive 2004/18 /CE, les articles 2(1)(16) et 37 de la directive 2014/24/UE et les articles
2(4) et 15 de la loi belge du 15 juin 2006, ce qui lui permet d’exécuter des procédures de passation
des marchés et des contrats d’attribution pour son propre usage.
Etant donné qu’une entité enregistrée en Belgique, le RESAVER PENSION FUND est tenu de se
conformer aux dispositions de l’UE et le droit des marchés belges lors des appels d’offres et l’
Volet B
attribution des marchés pour son propre usage.
Lorsque la directive 2014/24/UE est transposée dans le droit belge, le RESAVER PENSION FUND
peut également être considéré comme une entité commune au sens de l’article 39(5) de ladite
directive et exécuter des procédures de passation des marchés et des contrats d’attribution pour et
au nom des Membres. En agissant ainsi, le RESAVER PENSION FUND sera tenu de se conformer
aux dispositions de l’UE et le droit des marchés belge.
Article 4 – Obligation
Le RESAVER PENSION FUND s’engage à gérer le régime de retraite qui lui est confié
conformément au principe de prudence. En exécution de son obligation de moyens, le RESAVER
PENSION FUND s’engage à gérer avec toute la prudence requise toutes les ressources financières
dont elle dispose ou disposera en rue de réaliser ses objectifs, et en particulier en vue de
l’administration du régime de retraite qui lui est confié et du paiement des prestations de retraite aux
Participants, conformément au régime de retraite.
Article 5 – Durée
Le RESAVER PENSON FUND est constitué pour une durée indéterminée.
Chapitre II – Membres – Assemblée  Générale
Article 6 – Nombre de membres
Le RESAVER PENSION FUND est composé de membres ordinaires. Le nombre de membres
ordinaires est égal à un.
Article 7 – Modalités d’adhésion
7.1. Les membres du RESAVER PENSION FUND sont des Organisations avec statut de droit public
ou statut de droit privé, qui sont membres à part entière du RESAVER Consortium et qui sont
associées au régime de retraite RESAVER géré par le RESAVER PENSION FUND; le RESAVER
Consortium sera un Membre du RESAVER PENSION FUND pendant les cinq premières années.
7.2. Seules des Organisations qui sont membres à part entière du RESAVER Consortium et le
Consortium lui-même peuvent être Membres du RESAVER PENSION FUND et occuper un siège à
l’Assemblée Générale. Le Consortium n’est pas associé au régime de retraite RESAVER et ne
constitue pas en tant que tel un membre contribuant au RESAVER PENSION FUND.
7.3. Les Membres du RESAVER PENSION FUND sont représentés par une ou deux personnes
physiques agissant comme représentants permanent qui sont qualifiées pour représenter un Membre
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Membres qui sont soumis à des procédures de gestion conjointe ou de codécision concernant
les questions de retraite, conformément à la législation sociale et de travail en vigueur du pays de
leur siège social, sont représentés par deux personnes physiques, l’une représentant l’employeur et
l’autre représentant les employés.
Les Membres qui ne sont pas soumis à des procédures de gestion conjointe ou de codécision
concernant les questions de retraite, sont représentés par une ou deux personnes physiques, à la
discrétion de l’employeur, et qui seront désignées par l’employeur.
Article 8 – Procédure à suivre si le RESAVER PENSION FUND ne comportait plus un seul membre
ordinaire
8.1. Si, à un certain moment, le RESAVER PENSION FUND ne comportait plus aucun Membre, le
Conseil d’Administration sera convoqué dans les quatre semaines pour examiner si, dans une
période de six mois après le retrait du dernier Membre, un nouveau Membre pourrait rejoindre le
RESAVER PENSION FUND.
Le cas échéant, et contrairement à l’article 9 des présents statuts, le Conseil d’Administration est
compétent pour décider à la majorité simple des voix présentes ou représentées à la réunion,
l’admission d’un nouveau Membre au RESAVER PENSION FUND. En cas de partage des voix au
Conseil d’Administration, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
8.2. Dans la période qui se situe entre le moment où le RESAVER PENSION FUND ne comporte
plus un seul membre ordinaire et le moment où le RESAVER PENSION FUND compte à nouveau un
membre ordinaire, le Conseil d’Administration peut si nécessaire et en dérogation à l'article 13 de ces
statuts, exercer les pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception toutefois des décisions qui
peuvent être légitimement et sans préjudice reportées ou qui pourraient impliquer un conflit d'intérêts
pour le Conseil d’Administration.
8.3. Si, à l'expiration de la période précitée de six mois, aucune solution n’a été trouvée et le
RESAVER PENSION FUND se trouve toujours sans membre ordinaire, le Conseil d'Administration
demande, en l’absence de membres dans l'Assemblée Générale, au plus tard le dernier jour
ouvrable de la période de six mois la dissolution du RESAVER PENSION FUND au tribunal
compétent. Le Conseil d'Administration prend toutes les mesures urgentes et appropriées jusqu'à la
nomination d’un ou de plusieurs liquidateur(s).
Si le Conseil d'Administration ne devait pas saisir le tribunal compétent, il appartient à chaque
administrateur et à chaque tiers intéressé d'introduire une action en dissolution devant le tribunal
compétent.
Volet B
Article 9 – Admission de nouveaux Membres
9.1. Les candidats-membres qui souhaitent devenir membre du RESAVER PENSION FUND doivent
adresser une demande d'admission au Conseil d'Administration.
9.2. L’Assemblée Générale obtiendra les informations nécessaires pour évaluer la demande
d’admission. A cette fin, le Directeur du Conseil d’Administration constituera un dossier de
candidature. En outre, le Directeur convoquera une réunion de l’Assemblée Générale.
9.3. L’Assemblé Générale décide d’accepter ou non un nouveau Membre. Une demande d’admission
ne peut faire l’objet d’une décision valide si elle figure explicitement à l’ordre du jour, qui est envoyé
avec la convocation à la réunion.
La demande d’admission fait l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale par un vote requérant
une majorité simple des Membres. L’Assemblée Générale n’est pas obligée de motiver ses
décisions, sauf en cas d’obligation légale du contraire.
9.4. La date d’admission est déterminée dans la résolution de l’Assemblée Générale après
consultation avec le candidat-membre.
9.5. La décision de l’Assemblée Générale est portée à la connaissance du candidat-membre par
lettre recommandée ou par lettre, fax ou e-mail avec accusé de réception.
9.6. Par l’affiliation au RESAVER PENSION FUND et la signature de l’acte d’accession, le Membre 
confirme qu'il a lu, a pris connaissance du contenu et accepte les statuts, la convention de gestion, le
plan de financement, la déclaration sur les principes de la politique de placement, l’éventuel
règlement d’ordre intérieur ainsi que les autres documents de politique, procédures et
réglementations relatives à l’administration du RESAVER PENSION FUND.
9.7. Conformément à la Loi belge sur les IRP, le RESAVER PENSION FUND tient à jour un registre
des membres à son siège social, que toute partie prenante a le droit de consulter.
Article 10 – Résignation
10.1. Chaque membre est libre de se retirer du RESAVER PENSION FUND, moyennant une
notification écrite adressée au Conseil d'Administration par lettre recommandée, fax ou e-mail avec
avis de réception. Sauf convention écrite contraire entre le RESAVER PENSION FUND et le membre
sortant, une période de préavis de six (6) mois est d’application, à compter de la date de la
notification suivant l’une des formes citées plus haut.
Un membre sera considéré comme ayant démissionné du RESAVER PENSION FUND avec un
préavis de six (6) mois:
a) s'il a démissionné avec un préavis en tant que membre du RESAVER Consortium, ou sa période
de préavis pour le RESAVER PENSION FUND commence à la date de sa démission en tant que
membre du RESAVER Consortium;
b) s'il quitte le RESAVER Consortium sans préavis, de sorte que sa période de préavis pour le
RESAVER PENSION FUND commence à la date à laquelle sa candidature au RESAVER
Consortium a pris fin.
Le Membre démissionnaire est obligé de transférer tous les droits et obligations, y compris ceux
concernant le passé, à un autre fonds de retraite et faire tout ce qui est requis pour libérer
complètement le RESAVER PENSION FUND de l’administration de ses régimes de retraite.
Le Membre démissionnaire veillera à ce faire avant le premier jour du sixième mois suivant celui
pendant lequel la notification a été donnée. Le RESAVER PENSION FUND peut engager des
actions en justice afin de forcer le Membre en question à prendre les dispositions requises.
Le Membre démissionnaire est responsable de tous les frais, honoraires, etc. liés qui y sont associés
directement ou indirectement et indemnisera le RESAVER PENSION FUND de ce point de vue,
également après la date de la démission.
10.2. Le Conseil d'Administration convoque une Assemblée générale (extraordinaire) pour discuter,
décider et déterminer les modalités de la démission, sur la base d’une proposition du Conseil
d'Administration qui au préalable aura discuté de ce sujet avec le membre démissionnaire.
L’Assemblée générale se prononce sur la proposition du Conseil d'Administration, en tenant compte
des exigences  du Plan de pension RESAVER, de la convention de gestion, des autres documents
pertinents.  .
10.3. Si cette date ne peut pas être respectée par suite des actions ou de l’absence d’action du
Membre démissionnaire, ce dernier indemnisera le RESAVER PENSION FUND pour tous les
dommages, indemnités et dépenses que le RESAVER PENSION FUND pourrait encourir par suite
de la démission.
10.4. En outre, une entreprise d'affiliation qui souhaite démissionner du RESAVER PENSION FUND
doit, au plus tard au moment de la démission prenant effet (à la fin des six (6) mois de préavis ou à la
date convenue), avoir satisfait à toutes ses obligations qui découlent de son régime de retraite, du 
plan de financement tel qu'il a  été le cas échéant adapté sur avis de l'actuaire désigné dans le cadre
de la démission, de la convention de gestion, ainsi que de tous les autres documents et de la
réglementation en la matière.
Au besoin, l’Assemblée Générale peut convenir avec le Membre démissionnaire des modalités et
Volet B
conditions et/ou obligations additionnelles à ce sujet. A défaut d’accord, il doit être satisfait à toutes
les obligations déterminées au point 10.4 ci-dessus, sauf pour celles qui doivent être honorées à une
date ultérieure. 
A partir de la date à laquelle la démission prend effet, le RESAVER PENSION FUND n'aura plus
aucune obligation à l'égard du membre démissionnaire, de son (ses) régime(s) de retraite ou de ses
Participants au plan de pension RESAVER, ni à l'égard de tout autre tiers concerné ou intéressé par
le (les) régime(s) de retraite du membre démissionnaire géré(s) jusqu’alors par le RESAVER
PENSION FUND, sauf accord contraire au moment de la démission.
Le membre démissionnaire garantit à ce sujet le RESAVER PENSION FUND contre toute action
et/ou tout dommage avec lequel l’OFP devrait être confronté.
Dans tous les cas, les Membres démissionnaires et les Membres qui ont démissionné restent
responsables vis-à-vis du RESAVER PENSION FUND dans la mesure où le RESAVER PENSION
FUND devrait encourir des frais, obligations ou dommages possibles concernant ou par suite de
l’adhésion (antérieure) des Membres démissionnaires ou ayant démissionné.
10.5. Pendant la période intermédiaire entre la date de la notification écrite mentionnée à l'article
10.1 des présents statuts et la date de prise d'effet de la démission, le membre démissionnaire n’a
plus de droit de vote à l’Assemblée générale.
Article 11 – Exclusion
11.1. Un membre ne peut être exclu du RESAVER PENSION FUND que sur décision de
l’Assemblée Générale. Les motifs d'exclusion peuvent inclure, ce qui suit:
•  A défaut de respecter ou de remplir les obligations du membre en vertu des statuts, malgré un avis
écrit de l’Assemblée Générale fixant un délai raisonnable pour le membre de se conformer à ses
obligations en vertu des statuts;
•  A des actions répétitives qui enfreignent sérieusement les objectifs du RESAVER Pension Fund.
11.2. L’Assemblée Générale décide d’une exclusion à la majorité des deux tiers des voix
valablement émises des Membres présents ou représentés à l’assemblée ou, conformément à
l’article 16.1 des présents statuts, s’il n’y a que deux Membres ayant droit de vote qui soient présents
ou représentés, à l’unanimité de ces Membres.
11.3. L'exclusion entre en vigueur à la date fixée dans la résolution de l'Assemblée Générale.
11.4. Un membre est automatiquement exclu du FONDS DE PENSION RESAVER suite à son
exclusion du Consortium RESAVER
11.5. La décision et la raison de l'Assemblée Générale et/ou le moment effectif de l'exclusion d’un
Membre est portée à la connaissance du Membre exclu par lettre recommandée, ou par porteur avec
accusé de réception.
11.6. De la décision d’exclusion d’un Membre à la date d’exclusion effective, le Membre en question
n’a pas de droit de vote.
11.7. Un Membre exclu reste responsable pour toutes ses obligations qui ne sont pas encore
remplies ou pour lesquelles il n’a pas été donné décharge à la date de l’exclusion.
Si le Membre est exclu et cesse donc de participer au régime de retraite RESAVER géré par le
RESAVER PENSION FUND, le Membre est obligé de transférer tous les droits et obligations, y
compris ceux relatifs au services passés, à une autre institution de retraite et de libérer ainsi
totalement le RESAVER PENSION FUND de toute responsabilité concernant l’administration du
régime de retraite antérieurement à la date à laquelle l’exclusion prend cours. Le Membre exclu
veillera à prendre les mesures nécessaires avant le premier jour du sixième mois suivant le mois au
cours duquel la notification visé à l’article 11.4 de ces statuts a été signifiée. Le RESAVER PENSION
FUND peut engager des actions en justice pour obliger le Membre exclu à exécuter ces obligations.
Le Membre exclu est responsable de tous les frais directement ou indirectement associés à cette
obligation et indemnise totalement le RESAVER PENSION FUND de ces frais, encourus avant et
après la date d’exclusion.
Article 12 – Assemblée Générale – Droits des Membres démissionnaires et exclus
Un Membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur les avoirs du RESAVER PENSION FUND
autres que ceux spécifiés par la convention de gestion entre le RESAVER PENSION FUND et le
Membre et/ou l’acte d’adhésion applicable à celui-ci, et le régime de retraite RESAVER.
Article 13 – Assemblée Générale – Responsabilité des Membres
Les Membres ne sont pas personnellement responsables pour les dettes ou engagements du
RESAVER PENSION FUND, sauf dispositions législatives contraires. Les Membres s’engagent à
respecter leurs engagements stipulés dans les présents statuts, la convention de gestion, l’acte
d’adhésion, le plan de financement et les dispositions législatives en vigueur.
Article 14 – Assemblée Générale – Composition
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du RESAVER PENSION FUND
Article 15 – Assemblée Générale – Pouvoirs
15.1. L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi belge sur les IRP ou par
ses statuts.
Volet B
15.2. Relèvent en particulier de la compétence de l’Assemblée Générale :
• La modification des statuts;
• La désignation, la révocation de fonction et rémunération des Administrateurs;
• La désignation, la résiliation et la rémunération de la société d’audit externe;
• La désignation, la résiliation et la rémunération de l’/des actuaire(s) désigné(s);
• l’admission des membres; l’exclusion des membres;
• l’approbation des comptes annuels et du rapport annuel du Conseil d’Administration à l’Assemblée
Générale;
• la décharge aux Administrateurs ainsi que la décharge à la société d’audit externe et de son
représentant;
• la ratification du plan de financement et de ses modifications ;
• la ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de ses modifications;
• la ratification de la convention de gestion entre le RESAVER PENSION FUND et les Organisations,
les modifications à celle-ci et l’acte d’adhésion;
• la ratification des transferts collectifs;
• la dissolution et la liquidation volontaire du RESAVER PENSION FUND.
Article 16 – Assemblée Générale – Vote
Dans les limites imposées par l’article 14, §2 de la Loi belge sur les IRP, chaque Membre a deux
voix.
A intervalles réguliers, l’Assemblée Générale examinera l’allocation de voix aux Membres, si
l’Assemblée Générale estime que l’augmentation du nombre des Membres ou l’évolution générale du
RESAVER PENSION FUND l’exige. En particulier, le but est que l'Assemblée Générale examine
l’allocation des voix après que le RESAVER PENSION FUND ait été en opération pendant deux ans.
A ce moment, il sera évalué s'il serait approprié de différencier les droits de vote des membres, e.g.
sur base du nombre des participants ou sur base de la valeur des actifs confiée au RESAVER
PENSION FUND.
Article 17 – Assemblée Générale – Convocations et assemblées
17.1. L’Assemblée Générale est convoquée conformément à l’article 17 de la Loi belge sur les OPR,
ainsi qu’à chaque fois que le Conseil d’Administration décide de ce faire.
L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an. En principe, l’Assemblée Générale
ordinaire se tiendra chaque année avant le 1er juillet de l’année suivant celle pour laquelle les
comptes annuels sont clôturés et soumis pour approbation.
Une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à la requête du Conseil d’Administration ou d’au
minimum un cinquième des membres. Dans ce cas, l’Assemblée Générale doit avoir lieu au plus tard
un mois après la date de la convocation.
17.2. La convocation indique le jour et l’heure, ainsi que le lieu de l’assemblée et les sujets à l’ordre
du jour. Si nécessaire, des documents additionnels peuvent être joints à l’ordre du jour pour clarifier
les sujets à l’ordre du jour.
17.3. L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration, ou en fonction des circonstances, par
au moins un cinquième des Membres.
L’ordre du jour prend en compte les propositions de sujets à l’ordre du jour que d’autres organes
opérationnels ou Membres ont formulées, au Conseil d’Administration
La convocation  est signée par la personne (s) responsable de la gestion quotidienne conformément
à l'article 30.1 ou 30.2 de ces statuts, ou par tout autre titulaire de procuration habilité par le Conseil
d'Administration.
La convocation pour assister à l’Assemblée Générale est délivrée par lettre, fax ou courriel à chacun
des Membres.
Sauf en cas de circonstances urgentes ou exceptionnelles, la convocation est expédiée en principe
au minimum huit jours calendrier avant le jour de l’Assemblée Générale convoquée.
Les Membres qui sont présents ou représentés à l’Assemblée Générale sont considérés comme
ayant été valablement convoqués.
17.4. Chaque Membre peut se faire représenter par un autre Membre.
Pour se faire représenter, une procuration écrite valable doit être transmise par lettre, fax ou courriel.
Les procurations sont annexées au procès-verbal de l’assemblée et doivent être remises au plus tard
au début de la réunion au Président de l’Assemblée Générale.
Un Membre peut représenter 1 autre Membre au maximum.
17.5. Chaque Membre a le droit d’assister et de participer à l’Assemblée Générale.
17.6. Le Président du Conseil d’Administration est le Président de l’Assemblée Générale, ou s’il ne
peut être présent, un autre Membre du Conseil, désigné par le Président du Conseil d’Administration,
le remplacera comme Président de l’Assemblée Générale suivante. En sa qualité de Président de
l’Assemblée Générale, le Président n’a pas de droit de vote.
17.7. L’Assemblée Générale désignera un secrétaire. Le secrétaire est désigné parmi ses Membres,
Volet B
mais peut être également un employé ou mandataire d’une des Organisations pour lesquelles le
RESAVER PENSION FUND gère le(s) régime(s) de retraite, ou un représentant ou mandataire d’un
tiers chargé de la gestion administrative du RESAVER PENSION FUND. Si le secrétaire n’est pas un
Membre ou le représentant permanent d’un Membre, il ne prend pas part aux délibérations et
décisions. Sa tâche se limite à la préparation du projet de procès-verbal.
Article 18 – Assemblée Générale – Résolutions
18.1. L’Assemblée Générale a un quorum et peut valablement délibérer et décider si au minimum 50
% des membres ordinaires avec un minimum de 2 sont présents ou représentés.
18.2. Si le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est
convoquée par le Conseil d’Administration après la première assemblée. La deuxième assemblée
pourra valablement délibérer et décider sur les points à l’ordre du jour qui avaient déjà été portés à
l’ordre du jour de la première assemblée, et ce quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés.
18.3. L’Assemblée Générale peut valablement délibérer et décider sur tous les points portés à l’ordre
du jour.  Il peut également discuter et décider sur tout autre point nouveau ou complémentaire ajouté
à l’ordre du jour pendant l’Assemblée Générale, dans la mesure où tous les Membres votants
présentés ou représentés ont unanimement accepté cette procédure.
Dans des circonstances exceptionnelles d’urgence et d’importance pour le RESAVER PENSION
FUND, l’Assemblée Générale peut, par accord unanime des Membres, prendre des décisions sans
se réunir physiquement. Cependant, cette procédure ne peut pas être suivie pour l’adoption de
décisions qui exigent une majorité qualifiée comme spécifiée par l’article 18.4 des présents statuts.
18.4. L’Assemblée générale décide à la majorité spéciale de deux tiers des voix valablement émises
des Membres votants présents et représentés sur les questions suivantes :
• modification des statuts
• décision de dissolution ou de liquidation volontaire
• décision d'exclusion d'un membre
• décisions concernant la convention de gestion que l’OFP a avec les entreprises d’affiliation
• décisions concernant la déclaration sur les principes de la politique de placement
• décision concernant le plan de financement
• décision concernant le transfert collectif d’actifs
• décision d'exclusion d’un membre du Conseil d’Administration, avant la fin du mandat
d’administrateur
18.5. Toutes les autres décisions sont prises à la simple majorité des voix valablement émises des
Membres votants présents et représentés, ou, lorsqu’un seul Membre votant est présent ou
représenté, unilatéralement par ce Membre.
Les abstentions et les voix non valablement émises ne sont pas prises en compte.
18.6. En cas de partage des voix, la décision est censée être rejetée.
Article 19 – Assemblée Générale – Notification des résolutions aux membres et aux tiers
19.1. Un procès-verbal est établi pour chaque Assemblée Générale. Celui-ci est signé par le
Président et le Secrétaire. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est transmis aux Membres par
lettre, fax ou courriel. Le procès-verbal est mis à disposition des Membres dans les quinze (15) jours
de la réunion de l’Assemblée Générale. Les Membres peuvent émettre des remarques sur le procès-
verbal dans les huit (8) jours de la notification, après quoi le procès-verbal devient définitif.
Les procès-verbaux sont conservés au siège social du RESAVER PENSION FUND où chaque
membre peut y exercer un droit de regard. Ce droit de regard s'exerce gratuitement.
19.2. Le texte définitif du procès-verbal de l’Assemblée Générale est mis à la disposition du Conseil
d’Administration. Celui-ci transmet aux autres organes opérationnels, s’il y en a, le procès-verbal ou,
le cas échéant, les décisions importantes de celui-ci pour des extraits, pour autant que cela s’avère
nécessaire pour leur bon fonctionnement.
19.3. Les décisions qui, conformément à l’article 16 de la Loi belge sur les IRP, doivent être
enregistrées dans le registre des Membres, seront communiquées immédiatement au Conseil
d’Administration après la réunion, soit par le Président de l’Assemblée Générale, soit par la personne
ou les personnes qui ont été mandatées à cette fin pendant l’Assemblée Générale concernée.
Tous les tiers qui peuvent justifier un intérêt légitime ont un droit de regard (gratuit) sur le registre des
Membres au siège du RESAVER PENSION FUND ou au greffe du tribunal compétent.
19.4. Toutes les décisions dont la publication est exigée conformément au Titre II, Chapitre II, section
VI de la loi belge sur les IRP doivent être publiées de la manière prescrite par cette section de la Loi
belge sur les IRP et ses Arrêtés Royaux d’exécution.
Le Président de l’Assemblée Générale ou la/les personne(s) qui a/ont été mandatée(s) à cette fin par
l’Assemblée Générale fait/font le nécessaire à cette fin.
19.5. Les tiers qui peuvent justifier un intérêt légitime peuvent prendre connaissance, moyennant
paiement, au siège du RESAVER PENSION FUND, des extraits des résolutions de l’Assemblée
Générale, pour autant que ceux-ci n’ont pas été ou ne seront pas disponibles publiquement au greffe
Volet B
du tribunal compétent ou ailleurs dans le domaine public.
Chapitre III – Administration – Organes opérationnels
Article 20 – Conseil d’Administration - Composition
20.1. Le Conseil d’Administration doit se composer des représentants des employeurs ou employés
des Membres affiliés au régime ainsi que de représentants des employeurs d’autres Organisations,
non affiliées au régime mais membres à part entière du RESAVER Consortium. Les Membres
peuvent également nommer des administrateurs indépendants, qui peuvent ne pas être un employé /
fonctionnaire / entrepreneur indépendant, administrateur ou actionnaire / membre de l'un des
Membres.
20.2. Le Conseil d’Administration comprend au minimum deux Administrateurs. Les Administrateurs
représentant les employeurs doivent être en majorité dans le Conseil d’Administration. Si des
personnes morales sont nommées Administrateurs, elles désignent des représentants permanents
pour siéger au Conseil d’Administration conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’Assemblée Générale nomme les Administrateurs et fixe leur nombre.
Les membres peuvent voter – dont le nombre est spécifié dans l’article 16 – en faveur des différents
candidats administrateurs.
S’il y a des postes vacants pour plusieurs mandats d’administrateurs, ils seront élus par le biais d'un
seul bulletin de vote, chaque membre aura le nombre de voix prévues dans l'article 16, multiplié par
le nombre de postes vacants. Les membres sont libres d'accorder tous leurs votes à un candidat ou
de les répartir entre plusieurs candidats
Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes serons élus.
20.3. Les Administrateurs sont proposés par les Membres de l’Assemblée Générale.
Les Administrateurs doivent satisfaire au minimum aux conditions suivantes :
- Il/elle doit avoir le niveau requis de fiabilité professionnelle et posséder les qualifications
professionnelles appropriées pour la fonction.
- Il/elle doit posséder une expérience professionnelle pertinente, en prenant en compte les activités
exercées et la mesure dans lequel il est fait appel aux services de fournisseurs externes avec une
expérience professionnelle correspondante.
- Il/elle s’engage à agir dans l’intérêt de toutes les parties impliquées, soit les Organisations, les
affiliés et les Participants, et le RESAVER PENSION FUND même.
Au cas où le nombre de candidats dépasse le nombre de postes vacants dans le Conseil
d’Administration, l’Assemblée Générale assigne la sélection des Administrateurs au RESAVER
Consortium. Le RESAVER Consortium gère une procédure de sélection, sur la base des critères
décrits dans le paragraphe précédent, et fait une proposition à l'Assemblée générale. L'Assemblée
générale décide alors sur la nomination des administrateurs.
20.4. Si les membres des autres organes opérationnels du RESAVER PENSION FUND sont
également administrateurs du Conseil d’Administration, il est requis qu’ils soient, dans l’ensemble, en
minorité dans le Conseil d’Administration ou, en cas de parité, que le Président du Conseil
d'Administration ne soit membre d’aucun autre organe opérationnel et qu’il dispose d'une voix
prépondérante au sein du Conseil d'Administration.
20.5. Le mandat d’administrateur est rémunéré. L'Assemblée Générale détermine le montant de la
rémunération de chaque administrateur.
Article 21 – Mandat d’administrateur
21.1. La durée du mandat d’administrateur est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
21.2. Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale détermine les modalités de la révocation, en particulier la date à laquelle la
révocation prend fin.
21.3. Un Administrateur peut lui-même remettre sa démission par lettre recommandée ou par lettre
ordinaire, fax ou courriel avec accusé de réception envoyé au Président du Conseil d’Administration
ou à l’Assemblée Générale.
La démission prend effet à partir de l’Assemblée Générale suivante, durant laquelle un éventuel
remplaçant peut être désigné. Pendant la procédure de révocation ou de démission, avant
l’Assemblée Générale suivante, l’Administrateur démissionnaire continue à exercer son mandat.
21.4. Le mandat d’un Administrateur (personne physique) prend fin immédiatement et de plein droit :
- dès que l’Administrateur qui représente une Organisation quitte cette Organisation
- dès que l’administrateur:
- est condamné pour un délit visé à l’article 25 de la Loi belge sur les IRP
 - est déclaré juridiquement incapable
 - est déclaré en faillite
- est décédé
21.5. Si le mandat d’un Administrateur devient vacant, les dispositions suivantes s’appliquent :
les dispositions suivantes s’appliquent:
• S’il reste encore au moins deux Administrateurs : le mandat d’Administrateur vacant sera assumé
Volet B
temporairement par l’un des Administrateurs restants jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, où il
sera pris en compte que l’Administrateur qui assume temporairement le mandat vacant doit
représenter le même groupe que celui qui était représenté par l’Administrateur dont le mandat a pris
fin;
• Si le Conseil d’Administration comporte ainsi moins de deux Administrateurs : une Assemblée
Générale Extraordinaire sera convoquée immédiatement, et le seul Administrateur restant ne peut
poser que des actes de gestion journalière jusqu’à cette Assemblée Générale. En outre, en
dérogation à ce qui est stipulé ailleurs dans les présents statuts, il pourra également représenter seul
le RESAVER PENSION FUND pendant cette période intermédiaire.
21.6. Un Administrateur nouvellement désigné termine le mandat de la partie qu’il/elle remplace.
Article 22 – Mandat des Administrateurs : responsabilité
Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des dettes ou engagements de
l’Organisation.
Article 23 – Conseil d’Administration - Pouvoirs
23.1. Le Conseil d’Administration détermine la politique générale du RESAVER PENSION FUND et
supervise tous les autres organes opérationnels mis en place au sein du RESAVER PENSION
FUND.
23.2. Le Conseil d’Administration représente le RESAVER PENSION FUND conformément aux
dispositions légales et statutaires en vigueur.
23.3. Le Conseil d'Administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation des objectifs du RESAVER PENSION FUND, à l'exception de ceux que la loi IRP ou les
statuts ont réservés à l'Assemblée Générale. Par conséquent, le conseil d'administration a la
compétence résiduelle.
23.4. Conformément à l’article 28 de la Loi belge sur les IRP, toutes les tâches opérationnelles
relèvent de la compétence du Conseil d’Administration, à moins que des tâches spécifiques n’aient
été attribuées à un autre organe opérationnel, ce qui est stipulé dans les présents statuts, dans
une/des décision(s) du Conseil d’Administration ou dans un règlement d’ordre intérieur.
En outre, les autres organes opérationnels, s’il y en a, exécuteront leurs tâches opérationnelles
imparties sous la supervision du Conseil d’Administration.
23.5. Le Conseil d’Administration ratifie la politique du RESAVER PENSION FUND en matière
d’outsourcing et de sous-traitance, si un autre organe opérationnel est chargé de la mise en œuvre
de ceux-ci. A défaut d’un autre organe opérationnel compétent en ce domaine, le Conseil
d’Administration détermine lui-même la politique d’outsourcing.
Le Conseil d’Administration peut sous-traiter des tâches opérationnelles spécifiques et/ou des tâches
de supervision à un ou plusieurs fournisseurs spécialisés de service qui exécutent ces tâches aux
frais du RESAVER PENSION FUND. Toute sous-traitance a lieu conformément à la politique de
sous-traitance définie par le Conseil d’Administration du RESAVER PENSION FUND. Dans tous les
cas, le Conseil d’Administration reste responsable des décisions prises et des actes posés par ces
sous-traitants.
23.6. Dans les cas décrits dans l’article 8 des présents statuts, le Conseil d’Administration dispose de
pouvoirs plus étendus, sous réserve des limites imposées par l’article 8.
Article 24 – Conseil d’Administration - Fonctionnement
24.1. Les membres du Conseil d’Administration travailleront de manière collective.
24.2. L’Assemblée Générale désigne le Président du Conseil d’Administration parmi ses membres
représentants les Organisations. Le Président préside la réunion du Conseil d’Administration.
24.3. Le Conseil d’Administration désigne un secrétaire parmi ses membres, mais il peut être
également un employé ou mandataire d’une des Organisations pour lesquelles le RESAVER
PENSION FUND gère le(s) régime(s) de retraite, ou un représentant ou mandataire d’un tiers chargé
de la gestion administrative du RESAVER PENSION FUND. Si le secrétaire n’est pas un
Administrateur, il ne prend pas part aux délibérations et décisions. Sa tâche se limite à la préparation
du projet de procès-verbal.
Le secrétaire rédige le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux
sont signés par le Président et le secrétaire. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, le
secrétaire s’occupe des annonces et des publications requises conformément au titre II, chapitre II,
section VI de la loi belge sur les IRP.
Article 25 – Convocation et réunion
25.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que
l’intérêt du RESAVER PENSION FUND l’exige.  Le Conseil d’Administration a lieu dans le siège
social du RESAVER PENSION FUND sauf si un autre lieu est mentionné dans l’invitation à la
réunion.
25.2. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration
ou à la requête d’au moins deux Administrateurs. Le Président du Conseil d’Administration fixe
l’ordre du jour.
Volet B
La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social du RESAVER PENSION
FUND, le Conseil d’Administration peut prendre des décisions sans se réunir physiquement, par
consentement unanime des Administrateurs. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette
procédure pour l’établissement des comptes annuels, pour la dissolution et la liquidation du
RESAVER PENSION FUND et pour l’affectation du capital autorisé du RESAVER PENSION FUND.
25.4. Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur pour assister à une
réunion à sa place et pour voter à sa place. A cette fin, il doit faire parvenir au Conseil
d’Administration une procuration faite validement au plus tard au début de la réunion.
Un administrateur peut représenter 1 autre administrateur au maximum.
Les administrateurs qui sont présents ou représentés à la séance du Conseil d'Administration, sont
considérés avoir été régulièrement convoqués.
25.5. Le Conseil d'Administration peut délibérer et décider sur tous les points de l'ordre du jour. Il
peut également discuter et décider sur les points éventuels qui sont ajoutés unanimement à l'ordre
du jour pendant la réunion, à condition que tous les administrateurs soient présents ou représentés.
Article 26 – Décisions
26.1. Le Conseil d’Administration se réunit, délibère et décide valablement si tous les Administrateurs
ont été valablement convoqués et au moins la moitié des Administrateurs est présente ou
représentée.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des
Administrateurs présents ou représentés. Chaque Administrateur a une voix.
Les abstentions et les vois non valablement émises ne sont pas prises en considération. En cas de
partage des voix, le Président a une voix prépondérante.
26.2. Les résolutions du Conseil d’Administration seront notées dans le procès-verbal, qui est signé
par le Président et le Secrétaire. Le procès-verbal est conservé au siège du RESAVER PENSION
FUND. Les copies et extraits en sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 27 – Autres organes opérationnels – Généralités
27.1. Le Conseil d’Administration est autorisé à  créer d’autres organes opérationnels auxquels la
mise en œuvre de la politique générale du RESAVER PENSION FUND dans un domaine particulier
peut être déléguée.
27.2. Le Conseil d’Administration exerce une supervision sur tous les autres organes opérationnels.
27.3. Le Conseil d’Administration détermine dans sa décision:
• La composition de l’organe opérationnel, y compris les conditions pour pouvoir y siéger, les
conditions de la nomination des membres, les conditions et modalités de leur démission, cessation
de fonction, leur éventuelle rémunération, de même que la durée de leur mission et de leurs
mandats, et
• La mission, les tâches opérationnelles, les pouvoirs et les responsabilités, de même que les règles
ou procédures à suivre pour éviter et résoudre les éventuels conflits ou litiges concernant
l’étendue/la portée des tâches opérationnelles attribuées et/ou la répartition des tâches entre les
organes opérationnels et/ou son fonctionnement, le rapportage et l’exercice des tâches
opérationnelles attribuées, et
• La méthode de travail de chaque organe opérationnel, y compris les modalités de rapportage au
Conseil d’Administration.
Une charte spécifique est établie pour chaque organe opérationnel mis en place au sein du
RESAVER PENSION FUND.
27.4. Les membres des organes opérationnels du RESAVER PENSION FUND doivent posséder
l’honorabilité professionnelle, les qualifications et l’expérience professionnelle adéquates pour
pouvoir exercer leurs fonctions.
Les membres des autres organes opérationnels ne sont pas personnellement responsables des
dettes ou des engagements de l’Organisation.
27.5. Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, chaque organe opérationnel peut élaborer
son règlement interne, qui doit être soumis pour approbation au Conseil d'Administration.
Article 28 – Autres organes opérationnels – Gestion journalière
La gestion journalière du RESAVER PENSION FUND est déléguée à l'organe opérationnel chargé
de la gestion journalière. Cet organe est compétent pour poser tous les actes et prendre toutes les
décisions concernant la gestion journalière du RESAVER PENSION FUND, sous contrôle du Conseil
d'Administration.
Cet organe comprend une ou plusieurs personnes physiques ou morales, désignées par le Conseil
d'Administration, qu’elles soient ou pas administrateurs ou membres de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration décide des autres modalités relatives à la composition, le mandat et le
fonctionnement de l'organe chargé de la gestion journalière si celles-ci ne sont pas arrêtées par la loi
ou les statuts.
Chapitre IV – Représentation du RESAVER PENSION FUND
Volet B
Article 29 – Représentation en général
29.1. Le Conseil d’Administration est le représentant légal du RESAVER PENSION FUND en
Belgique et à l’étranger, pour tous les actes et décisions qui concernent la gestion du RESAVER
PENSION FUND.
Ces pouvoirs de représentation du Conseil d’Administration concernant la gestion du RESAVER
PENSION FUND sont universels, sans préjudice toutefois des actes et décisions que la loi ou les
statuts réservent à l’Assemblée Générale, à moins qu’il s’agisse de l’exécution de ces décisions.
29.2. Pour représenter en droit le RESAVER PENSION FUND, deux Administrateurs qui ont un
pouvoir de signature commun agissent conjointement, aussi bien dans les actes judiciaires
qu’extrajudiciaires.
Article 30 – Représentation dans les actes et décisions de la gestion journalière
30.1. L’organe responsable pour la gestion journalière peut représenter valablement le RESAVER
PENSION FUND pour les actes et décisions de la gestion journalière.
30.2. Si l’organe responsable pour la gestion journalière se compose d’une personne physique ou
morale, cette personne physique ou morale peut légitimement représenter le RESAVER PENSION
FUND dans les limites de la gestion journalière.
Si l’organe responsable pour la gestion journalière se compose de deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales, deux d’entre eux agissant conjointement peuvent représenter valablement le
RESAVER PENSION FUND  dans les limites de la gestion journalière.
Les publications faites dans les annexes du Moniteur belge des nominations des personnes
physiques ou morales responsables de la gestion journalière doivent inclure leur pouvoir de
représentation comme spécifié dans le présent article 30.2.
30.3. Le Conseil  d’Administration peut, sur la base de son pouvoir général de représentation,
représenter le RESAVER PENSION FUND dans les actes et décisions de la gestion journalière.
Article 31 – Pouvoirs spéciaux de représentation
31.1. Le RESAVER PENSION FUND peut, dans certains cas, être également valablement
représenté par des mandataires spéciaux auxquels un mandat et une compétence de représentation
spécifiques et bien déterminés sont délégués. Le mandat et la compétence peuvent être confiés par
le Conseil d’Administration ou la/les personne(s) ou l’organe chargé de la gestion journalière, le cas
échéant, et à condition que la délégation ou le mandat ait été donné(e) dans le cadre de la gestion
journalière.
31.2. Ces mandataires ou représentants peuvent être:
• Administrateurs ou membres du RESAVER PENSION FUND;
• Membres du personnel, mandataires ou agents des Organisations contributrices;
• Membres du personnel, mandataires, agents, contractants ou sous-traitants du RESAVER
PENSION FUND;
• D’autres tiers et autres personnes morales.
31.3. La (les) décision(s), l'(les) acte(s) et le(s) contrat(s) dans lesquels le mandat et/ou le pouvoir de
représentation de ces mandataires spéciaux ont été actés, déterminent l'étendue de leur mandat
et/ou de leur pouvoir de représentation.
31.4. Si un seul mandataire a été désigné, il agit individuellement et représente seul valablement le
RESAVER PENSION FUND dans les limites de son mandat.
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour la même mission, ils agissent conjointement au
moins à deux (s'il n'y en a que deux, conjointement à deux) et deux signatures sont exigées pour
représenter valablement le RESAVER PENSION FUND dans les limites de leur mandat.
Chapitre V – Répartition des actifs
Article 32 – Répartition des actifs sans patrimoine distinct
Les actifs du RESAVER PENSION FUND sont répartis entre les comptes des Participants, le compte
d’employeur de chaque Organisation et le compte bancaire du RESAVER PENSION FUND, sans
établir de fonds distincts, conformément à la convention de gestion et conformément au plan de
financement du RESAVER PENSION FUND.
Chapitre VI – Dissolution et liquidation
Article 33 – Dissolution et liquidation
33.1. Le RESAVER PENSION FUND peut être dissous et liquidé à tout moment sur décision de
l’Assemblée Générale dans le respect strict des conditions concernant les présences et la majorité
conformément à l’article 18 des présents statuts.
33.2. La liquidation ou la dissolution du RESAVER PENSION FUND peut également résulter d'une
décision judiciaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 34 – Liquidateur(s)
34.1. En cas de dissolution du RESAVER PENSION FUND, l’Assemble Générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs conformément aux dispositions légales en vigueur. L’Assemble Générale
détermine le mandat du/des liquidateur(s), de même que ses/leurs pouvoirs, compte tenu des
dispositions légales et réglementaires en la matière, et dans la mesure du possible des dispositions
Volet B
de la convention de gestion en vigueur du RESAVER PENSION FUND et du régime de retraite
RESAVER. L’Assemblée Générale décide si les liquidateurs, s’ils sont plusieurs, représenteront
l’Organisation seuls, conjointement ou comme un conseil.
Dans la résolution de dissoudre l’Organisation, l’Assemblée Générale détermine également leur
rémunération, le cas échéant.
Sauf disposition contraire de l’Assemblée Générale, le(s) liquidateur(s) fera/feront rapport
régulièrement à l’Assemblée Générale.
34.2. En cas de liquidation judiciaire ou de dissolution, le tribunal compétent désigne le(s)
liquidateur(s) et détermine son/leur mandat et ses/leurs pouvoirs.
Article 35 – Modalités de liquidation
35.1. En ce qui concerne la liquidation des engagements découlant des régimes de retraite gérés par
le RESAVER PENSION FUND, le(s) liquidateur(s) examinera(ront) tout d'abord, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale ou, en cas de liquidation judiciaire, du tribunal compétent, si ceux-
ci peuvent être partiellement ou intégralement transférés, vers un autre organisme de pension ou
une autre entité qui est à même de gérer le(s) régime(s) de pension concerné(s).
35.2. Le(s) liquidateur(s) déterminera/détermineront les droits de tous les Participants au(x)        
régime(s) de retraite qui sont concernés par la liquidation. L’actuaire désigné confirmera les calculs.
35.3. Le(s) liquidateur(s) réglera (régleront) le passif, compte tenu des dispositions légales en
vigueur et des dispositions en matière de priorité obligatoires potentielles qui sont en vigueur.
35.4. Le patrimoine du RESAVER PENSION FUND sera, sous réserve de et conformément aux
dispositions légales en vigueur, autant que possible affecté au paiement ou à la couverture des droits
des Participants au régime de retraite RESAVER, conformément aux dispositions de ce régime de
retraite et compte tenu des statuts et de la convention de gestion du RESAVER PENSION FUN en
vigueur.
35.5. Si, lors du règlement du passif, le patrimoine du RESAVER PENSION FUND mis en liquidation
devait révéler un déficit parce que les actifs disponibles sont insuffisants pour la couverture des
droits sous-jacents découlant du régime de retraite, le(s) liquidateur(s) prendra/prendront une
décision conformément à la résolution de l’Assemblée Générale ou d’une décision de justice en cas
de liquidation judiciaire. En l’absence d’une telle décision, le liquidateur décidera, en tenant compte
des prescriptions légales, des dispositions des statuts du RESAVER PENSION FUND et de sa
convention de gestion et des dispositions du régime de retraite RESAVER.
35.6. Si, après le règlement du passif, on constate un solde positif et si cet actif net provenant des
fonds spéciaux mis en liquidation ou l'actif net du RESAVER PENSION FUND mis en liquidation
devait dépasser les engagements découlant du/des régime(s) de retraite visé(s) par la liquidation, le
liquidateur affectera ce surplus, dans la mesure du possible, conformément à l’objectif du RESAVER
PENSION FUND et/ou aux dispositions de la législation sociale ou du travail belge ou étrangère qui
s’appliquent à l’exécution des régimes de pension gérés par le RESAVER PENSION FUND. Si un
fonds de stabilisation a été établi, le liquidateur tiendra compte des dispositions de refinancement de
la convention ou du document.
Chapitre VII – Exercice – Comptes Annuels
Article 36 – Exercice
L’exercice comptable  du RESAVER PENSION FUND commence le 1er janvier et prend fin le 31
décembre de l'année civile. En principe au 31 décembre de chaque année, les comptes annuels et
l'exercice sont clôturés.
Article 37 – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice, les comptes sont clôturés et le Conseil d’Administration du RESAVER
PENSION FUND établit les comptes annuels et le rapport du Conseil d’Administration.
Avant la réunion ordinaire de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration présente les
comptes annuels et le rapport annuel au commissaire aux comptes agréé, qui doit établir le rapport
cité à l’article 38 des présents statuts.
Chaque année, le Conseil d’Administration doit soumettre le bilan de l’exercice écoulé, audité par le
commissaire aux comptes agréé, à l’Assemblée Générale ordinaire pour être adopté.
L'approbation des comptes et du rapport de gestion peut justifier l'octroi de la décharge aux
administrateurs pour l'exercice écoulé. Lorsque la décharge est octroyée, les administrateurs seront
libérés de leur obligation, conformément à l’article 20 de la loi IRP.
Article 38 – Commissaire aux comptes
L’audit de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des activités du RESAVER
PENSION FUND du point de vue légal et statutaire est confié à au moins un commissaire aux
comptes agréé par le FSMA, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le commissaire aux comptes agréé est désigné par l’Assemblée Générale pour la période stipulée à
l’article 103 de la Loi belge sur les IRP. Le commissaire aux comptes agréé ne peut être congédié
que pour des raisons légales au cours de sa mission. La mission du commissaire aux comptes agréé
Volet B
peut être prolongée.
La rémunération du commissaire aux comptes agréé est fixée par l’Assemblée Générale au début de
sa mission. Outre sa rémunération, le commissaire aux comptes agréé ne peut bénéficier d’aucun
autre avantage de quelque nature que ce soit.
Le commissaire aux comptes agréé peut prendre connaissance de tous les documents du
RESAVER PENSION FUND au siège du RESAVER PENSION FUND.
Le commissaire aux comptes agréé établit un rapport d’audit écrit conformément aux exigences
légales en vue de l’Assemblée Générale ordinaire.
Chapitre VIII – Dispositions Générales
Article 39 – Référence à la législation en vigueur
Pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé dans les statuts, une référence est faite aux
dispositions pertinentes de la législation belge applicable aux IRP.
Article 40 – Divisibilité des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions, pour une raison quelconque, des statuts serai(en)t ou aurai(en)t été
déclarée(s) nulle(s), non valable(s) ou sans objet, elle(s) est (sont), sous réserve de dispositions
légales ou de décisions en justice contraire(s), réputée(s) non écrite(s) sans préjudice de toutes les
autres dispositions qui restent d'application et qui sont toujours en vigueur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – NOMINATIONS
 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
 Le premier exercice comptable commencera exceptionnellement au jour de la constitution du
RESAVER PENSION FUND et prendra fin le 31 décembre 2017.
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
Les comparants, représentés comme dit est, ont nommé en qualité d’administrateurs pour une
période de quatre (4) ans, à savoir jusqu’à l’assemblée annuelle de deux mille vingt :
1/ Ms. Gabriella Kemeny, née le 28 juin 1972 à Zalaegerszeg (Hungary), demeurant à Budapest ,
XIX, Dobó Katica 112 ;
2/ Ms. Cristina Garettini, née le 18 février 1976 à Gemona del Friuli (Italie), demeurant à Trieste,
Vitale Venti Settembre 32.
PROCURATION
Les comparants, représentés comme dit est, décident de donner procuration au Notaire Koen
DIEGENANT, ou à Monsieur Thierry VERKEST, ou tout autre collaborateur de AON HEWITT, ayant
ses bureaux à 1831 Diegem, Telecomlaan 5-7, tous avec pouvoir d’agir séparément, ainsi qu’ à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, pour agir chacune séparément
comme représentante de l’Organisme auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, du
guichet d’entreprise choisi par l’Organisme et des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin d’y
effectuer toutes les formalités, d’y faire toutes les déclarations, de signer et remettre des documents,
en ce compris la publication au Moniteur belge, nécessaire pour l’inscription, la modification et la
radiation de l’inscription de l’Organisme comme personne morale à la Banque Carrefour des
Entreprises, ainsi que pour l’enregistrement, la modification ou la suppression de l’enregistrement de
l’Organisme auprès des services de la Taxe sur la Valeur Ajouté, et en général, de faire tout ce qui
est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat, de même que d’éventuels mandats
antérieurs ou postérieurs.
 
Pour extrait conforme
Maître KOEN DIEGENANT, notaire
Déposé en même temps: 1 expédition, 1 procuration