N° d'entreprise : 0599963806
Nom
(en entier) : CYREO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Warichet(NSV) 16
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
S’est réunie devant le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, substituant son confrère Marc
Bombeeck, notaire à Walhain (Walhain-Saint-Paul), empêché, l’assemblée générale extraordinaire
de la société coopérative à responsabilité limitée « CYREO », dont le siège est établi à 1457
Walhain, Rue du Warichet 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
d'entreprise BE 0599.963.806 RPM Brabant wallon.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 27 février 2015,
publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 9 mars suivant, sous le numéro 0304116.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieux aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 9 février 2017, publié
par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 9 mars suivant, sous le numéro 0036886.
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.          Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2.          Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société :
A. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet de la société
B. Modification de l’article 3 des statuts
3.          Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations – Suppression
complète de l’indisponibilité ;
4.          Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations ;
5.          Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
6.          Adresse du siège ;
7.          Délégation de pouvoirs.
II. CONVOCATIONS
Le nombre total de parts émises s’élève à :
-            236 parts A
-            590 parts B
-            0 part C.
Le président nous déclare que tous les coopérateurs ont été convoqués conformément aux
dispositions légales, par mail du 3 mai 2023.
Le président nous déclare également que les administrateurs ont été convoqués conformément aux
dispositions légales.
III. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l’ordre du jour, l’assemblée générale doit réunir les
coopérateurs représentant la moitié au moins du capital social.
Il résulte de la liste des présences que le quorum de présence est respecté, de sorte que la présente
assemblée peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être approuvées, toute décision de modification des statuts doit réunir une majorité des
trois/quarts de voix, sous réserve de la modification de l’objet qui doit réunir une majorité des quatre
cinquième des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l’ensemble des
coopérateurs ainsi que séparément parmi les voix des coopérateurs garants (titulaires des parts de
classe A).
Les autres décisions de l’assemblée générale sont approuvées à la majorité simple parmi les voix de
l’ensemble des coopérateurs ainsi qu’à la majorité simple des voix des coopérateurs garants
(titulaires des parts de classe A).
Constatation de la validité de l’assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets à l’ordre du jour. L’assemblée aborde l’ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
À cette fin, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société
coopérative (SC).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration a
établi en date du 28 avril 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
L’assemblée générale dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont
les membres, présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Une copie de la décision du conseil d’administration du 28 avril 2023, paraphé par le président de
l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent
procès-verbal
B. Modification de l’article 3 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’adapter son libellé au prescrit de l’article 6:
1 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts comme il suit :
« Article 3 : Finalité, valeurs, but et objet
a)          Finalité coopérative et valeurs
3.1.       La Société a pour finalité coopérative de développer les axes suivants :
1° Axe économique : promouvoir une économie locale et solidaire, capable de répondre aux enjeux
sociaux et environnementaux
2° Axe social : favoriser l'insertion socioprofessionnelle durable et de qualité des travailleurs
défavorisés ou gravement défavorisés en tant que Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), et
de demandeurs d'emploi difficiles à placer.
3° Axe environnemental : promouvoir la prévention et la réutilisation des déchets, la préservation de
la biodiversité, la préservation des ressources et l’utilisation rationnelle de l’énergie
3.2.       La société entend promouvoir les valeurs suivantes :
1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
2° autonomie de gestion;
3° processus de décision démocratique;
4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
b)          But et objet
3.3.       Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
3.4.       Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
-            la promotion de l'accès à la formation et à l'emploi des personnes peu qualifiées ;
-            l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer,
par le biais d'une activité de production de biens ou de services ;
-            la valorisation des ressources/déchets, en favorisant les circuits courts ;
-            la réutilisation et la préparation à la réutilisation en Région wallonne de déchets, de produits
ou de composants de produits et s'engage à remplir, en tant que S.I.EG., les obligations de service
public telles que visées à l'article 7§1er, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité
sociale active dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
-            le développement d’activités économiques permettant de répondre aux enjeux sociaux et
environnementaux
-            toute activité commerciale soutenant le but de la coopérative.
             Cette liste est énonciative et non pas limitative.
3.5.       La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6.       Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7.       Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
c)          Règlement d’ordre intérieur
3.8.       Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-            contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-            relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-            touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Suppression complète de l’indisponibilité :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1.       La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2.       Elle est dénommée « Cyréo ».
1.3.       Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou
des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2 : Siège – Adresse électronique
2.1.       Le siège est établi en Région wallonne.
2.2.       Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
du Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3.       La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : Finalité, valeurs, but et objet
a)          Finalité coopérative et valeurs
3.1.       La Société a pour finalité coopérative de développer les axes suivants :
1° Axe économique : promouvoir une économie locale et solidaire, capable de répondre aux enjeux
sociaux et environnementaux
2° Axe social : favoriser l'insertion socioprofessionnelle durable et de quali-té des travailleurs
défavorisés ou gravement défavorisés en tant que Ser-vice d'Intérêt Economique Général (SIEG), et
de demandeurs d'emploi difficiles à placer.
3° Axe environnemental :  promouvoir la prévention et la réutilisation des déchets, la préservation de
la biodiversité, la préservation des ressources et l’utilisation rationnelle de l’énergie
3.2.       La société entend promouvoir les valeurs suivantes :
1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
2° autonomie de gestion;
3° processus de décision démocratique;
4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
b)          But et objet
3.3.       Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
3.4.       Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
-            la promotion de l'accès à la formation et à l'emploi des personnes peu qualifiées ;
-            l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer,
par le biais d'une activité de production de biens ou de services ;
-            la valorisation des ressources/déchets, en favorisant les circuits courts ;
-            la réutilisation et la préparation à la réutilisation en Région wallonne de déchets, de produits
ou de composants de produits et s'engage à remplir, en tant que S.I.EG., les obligations de service
public telles que visées à l'article 7§1er, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité
sociale active dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
-            le développement d’activités économiques permettant de répondre aux enjeux sociaux et
environnementaux
-            toute activité commerciale soutenant le but de la coopérative.
             Cette liste est énonciative et non pas limitative.
3.5.       La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6.       Elle peut également poursuivre ses but et objet par une prise de participation(s) à une ou
plusieurs autres Sociétés et, plus généralement, mener toutes activités accessoires ou connexes à
celles énumérées ci-avant.
3.7.       Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
c)          Règlement d’ordre intérieur
3.8.       Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-            contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-            relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-            touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée
4.1.       La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2.       La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES  - COOPERATEURS
Article 5 : Apports
5.1.       Chaque coopérateur fait un apport dans la société pour lequel il reçoit une ou des parts.
5.2.       Toute souscription de part doit être faite intégralement et inconditionnellement. Un
remboursement total ou partiel est possible dans les conditions précisées aux présents statuts.
5.3.       A l'exception des obligations et des parts représentant un apport, la société coopérative ne
peut émettre aucun autre titre.
5.4.       La société ne peut procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice patrimonial limité qui ne peut
dépasser le maximum autorisé par les dispositions en vigueur pour les coopératives agréées en
qualité d'entreprises sociales.
5.5.       La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni
par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société
filiale.
Article 6 Parts
6.1.       Les parts de la société sont réparties en trois classes :
•           Les parts de classe A d'un montant de cent euros (100 €), réservées aux « garants » des
valeurs de la société ;
•           Les parts de classe B d'un montant de cent euros (100 €), réservées aux coopérateurs
ordinaires ;
•           Les parts de classe C d’un montant de vingt euros (20 €), réservées aux coopérateurs
membres du personnel.
6.2.       Chaque membre du personnel disposant de la pleine capacité civile est en droit d’acquérir
des parts de classe C, à partir de six mois après son engagement. Il perd la qualité de coopérateur
au plus tard un an après la fin de son contrat de travail.
6.3.       En ce qui concerne les droits et conditions d’acquisition et la perte de parts de classe C, les
travailleurs travaillant dans la société sous statut art. 60 sont assimilés aux travailleurs salariés.
Article 7. Admission
7.1.       Pour être admis en qualité de coopérateur il faut :
- être admis par le Conseil d'administration ou par l'organe auquel le conseil a délégué spécialement
cette responsabilité. En cas de refus d'admission, le Conseil d'administration motive sa décision.
- avoir souscrit et libéré une part sociale.
- avoir fourni la documentation d'identification requise par la législation en vigueur selon les
indications que communique la société
L’affiliation ne peut être refusée que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société.
7.2.       Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes classes.
7.3.       L'admission d'un coopérateur est constatée par l'inscription dans le registre des parts une
fois que toutes les conditions d'admission sont remplies. La qualité de coopérateur prend effet à la
date de cette inscription et prend fin à la date d'inscription du départ dans le registre.
Article 8. Forme des parts
8.1.       Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société et de tout tiers. Lorsqu'une
part est détenue par plusieurs propriétaires ou si plusieurs personnes revendiquent des droits réels
concurrents sur une même part, l'exercice des droits liés à cette part sera suspendu de plein
droit jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de la part.
8.2.       En cas d'usufruit portant sur une part, l'usufruitier exercera seul le droit de vote.
Article 9. Souscription à de nouvelles parts
9.1.       Un coopérateur peut à tout moment souscrire de nouvelles parts.
Article 10. Cession des parts
10.1.     Les parts peuvent être librement cédées entre coopérateurs, au sein d’une même classe.
10.2.     Les parts ne peuvent être cédées à un tiers que pour autant que ce dernier soit admis en
qualité de coopérateur par le Conseil d'administration. En cas de refus, la décision du Conseil
d'Administration est motivée. Les cessions réalisées en méconnaissance de la présente
disposition ne sont opposables ni à la société, ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la
mauvaise foi du cessionnaire.
10.3.     La cession de parts n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
cession inscrite dans le registre relatif à ces titres.
10.4.     Les parts pour lesquelles un usufruit a été constitué, ne peuvent faire l'objet d'une cession
volontaire pendant toute la durée de l'usufruit.
Article 11. Droits et devoirs
11.1.     Par sa souscription, le coopérateur s'engage à accepter et à respecter les statuts, le
règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil
d'Administration.
11.2.     La responsabilité d'un coopérateur est limitée au montant de son apport dans la société. Il n’
existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
11.3.     Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer
la liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
11.4.     La société garantit l'égalité de traitement de tous les coopérateurs qui se trouvent dans une
situation identique.
Article 12. Communication entre la société, les coopérateurs, administrateurs et commissaires
12.1.     La société dispose d'une adresse électronique, mentionnée sur le site Internet de la société.
12.2.     Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs ou les titulaires de titres émis
par la société est réputée être intervenue valablement.
12.3.     Ces mêmes personnes peuvent également adresser un courrier à l'adresse du siège.
12.4.     Chaque coopérateur est tenu d'informer la société de l'adresse à laquelle il souhaite recevoir
les communications de la société. Il est tenu d'informer au plus tôt la société de tout changement.
12.5.     Les coopérateurs ou titulaires de titres émis par la société, les administrateurs et les
commissaires peuvent également communiquer une adresse électronique à la société. Jusqu'à
notification d'un changement, toute communication par la société à cette adresse est réputée être
intervenue valablement. En ce cas, la société est dispensée de l'envoi des communications à
l'adresse physique renseignée par la personne.
12.6.     La Société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les coopérateurs, titulaires d'autres titres émis par la société, les
administrateurs et commissaires, pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 13. Registre des parts
13.1.     La société tient à son siège un registre des parts dans lequel est mentionné pour chaque
coopérateur :
1° le nombre total des parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le prénom, le nom, le domicile, le numéro de Registre National,
numéro et date de fin de validité du document d’identité, le téléphone et la langue utilisée et pour les
personnes morales, la dénomination, la forme juridique, le numéro d’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises et le siège;
3° l'adresse électronique où peuvent être adressées les communications destinées au propriétaire;
4° le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe;
5° les versements faits sur chaque part;
6° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
7° les cessions de parts avec leur date.
8° les droits de vote et le droit aux bénéfices attachés à chaque part.
9° les démissions volontaires ou de plein droit, les retraits partiels, les exclusions de coopérateurs, la
date de prise d'effet ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
13.2.     Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire
d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est
inscrite.
13.3.     La société délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre
de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre. Cet extrait de registre n'est
pas négociable.
13.4.     Les inscriptions dans le registre relèvent de la responsabilité du Conseil d'Administration qui
peut, sous sa responsabilité, déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes nommément
désignées.
13.5.     Le registre peut, sur décision du Conseil d'administration, être tenu sous forme électronique
dans le respect de la législation applicable. La délibération du Conseil d'Administration précise les
conditions de nature à garantir l'intégrité et la sécurité des données.
13.6.     Dans les limites des dispositions relatives au respect de la vie privée et de la protection des
données, les coopérateurs peuvent prendre connaissance des inscriptions dans le registre mais
uniquement pour celles relatives à la classe de parts dont ils sont propriétaires. Cette consultation
doit se faire au siège, sans déplacement et sans qu'il soit possible de prendre de copie.
13.7.     Le Conseil d'administration reconnaît et inscrit les cessions de parts dans le registre sur la
base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
13.8.     En cas de contradiction entre les statuts et le registre des parts, les statuts prévalent.
Article 14. Perte de la qualité de coopérateur
14.1.     Un coopérateur cesse d'être membre de la société par la cession de la totalité de ses parts,
par démission volontaire, par démission de plein droit ou par exclusion.
Article 15. Démission et retrait partiel
15.1.     Sous réserve des restrictions précisées à l'article qui suit, un coopérateur peut à tout
moment, démissionner ou retirer une partie de ses parts à charge du patrimoine de la société.
Toutefois, le nu-propriétaire d'une part ne peut ni démissionner, ni exercer un retrait partiel aussi
longtemps que l'usufruit subsiste.
15.2.     La demande doit être adressée à la société par écrit ou par courrier électronique à l'adresse
figurant sur le site de la société.
15.3.     La démission et le retrait prennent effet 20 jours calendrier après la réception par la société
de la notification adressée par le coopérateur.
L'inscription dans le registre des parts indique la date de prise d'effet de la démission.
15.4.     Pourront être réputés démissionnaires sur décision du conseil d'administration, les
coopérateurs en défaut de communiquer leur adresse que la société n'aura pu localiser malgré des
efforts raisonnables.
15.5.     Il est pris acte des démissions dans l'ordre de leur réception par la société.
Article 16. Restriction au droit de démission ou de retrait partiel
16.1.     En cas de démission ou de retrait partiel (quelle que soit la classe de parts) aucun paiement
ne peut être fait si les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne lui permettaient pas
de satisfaire aux tests de l’actif net et de liquidité. En ce cas, le droit au paiement est suspendu
jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
L'actif net est calculé conformément à ce qui est prévu dans les présents statuts pour les
distributions.
Article 17. Perte de plein droit de la qualité de coopérateur
17.1.     L'interdiction, le décès, la déclaration en faillite ou la mise en liquidation d'une personne
entraînent de plein droit la perte de la qualité de coopérateurs avec effet au jour de la survenance de
l'événement.
Article 18. Exclusion d'un coopérateur
18.1.     Un coopérateur peut être exclu s'il commet des actes manifestement contraires aux intérêts,
au but ou aux valeurs de la société ou s’il cesse de remplir les conditions générales d’admission
prévues dans les statuts.
18.2.     Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'administration statuant à la majorité des
trois quarts des voix.
18.3.     Le Conseil d'administration doit communiquer par lettre recommandée au coopérateur
concerné les griefs et la motivation de la proposition d'exclusion. Le coopérateur est invité à faire
connaître ses observations par écrit dans le mois de la communication; il doit être entendu, le cas
échéant en présence d'un conseil, s'il en fait la demande.
18.4.     La décision motivée d'exclusion par le Conseil d'administration est adressée dans les quinze
jours à l'intéressé et inscrite dans le registre des parts le jour de cet envoi.
Article 19. Calcul du montant de la part de retrait, sort des parts et délai de paiement
19.1.     En cas de démission, de retrait partiel, de perte de plein droit de la qualité de coopérateur ou
d'exclusion, le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait
demandé ou l'exclusion prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values
et fonds de prévision au autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus
que la valeur nominale de ses parts.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l'exercice servant de base au calcul de la part.
19.2.     En cas de décès d’un coopérateur, selon la volonté des ayants-droit, le paiement de la
fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient au plus tard dans les six mois
du décès.
19.3.     Le Conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des
remboursements intervenus au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient le nombre de
coopérateurs démissionnaires volontaires ou de plein droit, des coopérateurs exclus, l'indication du
nombre de parts et des classes de parts concernées, des montants versés (ou suspendus) et les
autres modalités éventuelles, ainsi que le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Article 20. Obligations
20.1.     Sur décision du Conseil d'administration, la société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés.
20.2.     Le Conseil d'administration détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le
transfert et les autres modalités relatives aux obligations.
20.3.     Le cas échéant, les conditions peuvent prévoir l'organisation d'une assemblée des
obligataires.
20.4.     Pour tout ce qui ne sera pas réglé par les conditions d'émission, il sera fait application des
articles 6:92 et suivants du Code des sociétés et associations ou des dispositions légales qui
viendraient à les remplacer.
Article 21. Registre des obligations nominatives
21.1.     Si la société émet des obligations nominatives, il est tenu au siège un registre des
obligations nominatives qui mentionne :
1° la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du montant des obligations lui
appartenant;
2° les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;
3° les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
21.2.     Les inscriptions dans le registre relèvent de la responsabilité du Conseil d'administration qui
peut, sous sa responsabilité, déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes nommément
désignées.
21.3.     Le registre peut, sur décision du Conseil d'administration, être tenu sous forme électronique
dans le respect de la législation applicable. La délibération du Conseil d'administration précise les
conditions de nature à garantir l'intégrité et la sécurité des données.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 22 : Administration
a)          Nomination - révocation
22.1.     La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de 4 années.
22.2.     Les administrateurs sortants sont rééligibles.
22.3.     Le nombre d’administrateurs est compris entre cinq et huit personnes, coopérateurs ou non,
dont deux sont nommés sur une liste de candidats proposés par les coopérateurs titulaires de parts
de classe A, ci-après dénommés les administrateurs de catégorie A.
22.4.     Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
22.5.     En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
b)          Convocation
22.6.     Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
22.7.     Le Conseil d’administration se réunit, au minimum 4 fois par an, au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations.
22.8.     Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 7 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c)          Fonctionnement – Présidence
22.9.     Les administrateurs forment un Conseil d'administration, statuant collégialement.
22.10.   Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
22.11.   Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
22.12.   Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
22.13.   Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d)          Quorums
22.14.   Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
22.15.   Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
e)          Formalisme
22.16.   Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
22.17.   Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f)           Pouvoir du Conseil administration
22.18.   Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
22.19.   Le Conseil d'administration peut adopter un Règlement d'Ordre Intérieur.
g)          Délégation
22.20.   L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou à un
directeur. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de
leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
22.21.   Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
22.22.   Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
22.23.   Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il
confère. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du
conseil d’administration, la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices ne
peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, décidée par l’
assemblée générale des coopérateurs.
h)          Représentation
22.24.   La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
-            par deux administrateurs agissant conjointement,
-            un administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière, agissant seul, dans la
limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 23 : Rémunération
23.1.     Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des coopérateurs
décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Article 24 : Surveillance
24.1.     S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. Leur mandat est gratuit.
24.2.     Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 : Composition – Pouvoirs
25.1.     L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
25.2.     Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
25.3.     Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 26 : Convocation – Assemblée annuelle
26.1.     L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
26.2.     La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
26.3.     Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
26.4.     La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
26.5.     Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
•           des comptes annuels,
•           le cas échéant, des comptes consolidés,
•           du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
coopérateurs qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et
celle de leur domicile,
•           le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
26.6.     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
26.7.     Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
26.8.     Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
le troisième mardi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 27 : Tenue de l’Assemblée – Bureau
27.1.     L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
27.2.     Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et
deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
27.3.     Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 28 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
28.1.     A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
28.2.     Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
28.3.     Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des coopérateurs de classe A, présentes ou représentées.
28.4.     Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A.
Article 29 : Droit de vote
29.1.     Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
29.2.     Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 30 : Procuration
30.1.     Tout coopérateur peut conférer à tout autre coopérateur de même catégorie, un mandat pour
le représenter à une ou plusieurs Assemblées générales et y voter en ses lieu et place.
30.2.     Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
30.3.     Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
30.4.     Dans le cas où il serait porteur d’une ou plusieurs procurations, aucun coopérateur ne peut
prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées.
Article 31 : Prorogation
31.1.     Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 32 : Procès-verbaux et extraits
32.1.     Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les coopérateurs qui le demandent.
32.2.     Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 33 : Exercice social – Inventaire
33.1.     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
33.2.     A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse
l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe.
Article 34 : Affectation du résultat
34.1.     Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice conformément aux dispositions légales, le cas
échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
34.2.     Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
34.3.     La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
34.4.     Aucun dividende ne peut être versé aux coopérateurs.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 : Dissolution
35.1.     En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
35.2.     Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
35.3.     Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
35.4.     La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
Article 36 : Procédure de sonnette d’alarme
36.1.     Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
36.2.     Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
36.3.     Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 37 : Rapport spécial
37.1.     L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
            des informations à propos de :
            des demandes de démission,
            le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
            le montant versé et les autres modalités éventuelles,
            le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
            ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
            de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
            de la façon dont l’organe d’administration a assuré qu’une partie des ressources annuelles
soit consacrée à l’information et à la formation des coopérateurs, actuels ou potentiels et du grand
public,
            des activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
            des moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
37.2.     Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
37.3.     Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 38 : Droit commun
38.1.     Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
Article 39 : Interprétation
39.1.     Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
Article 40 : Election de domicile
40.1.     Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège social de la Société
pour l'exécution des présentes.
Cinquième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la Société est située à : 1457 Walhain, Rue
du Warichet 16.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution – Délégation de pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Adoption des résolutions et clôture
Toutes ces résolutions ont été prises ainsi qu’il est indiqué ci-avant individuellement pour chacune d’
elles.
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration et le texte coordonné des statuts).