N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FRANCOIS LAVIGNE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4800 Verviers, Avenue Peltzer 27
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de la sc/sprl « Louis-Philippe & Gaëtan 
GUYOT – Notaires associés », ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, en date du dix janvier deux mille 
treize, en cours d’enregistrement, que Monsieur LAVIGNE, François, né à Liège le dix-neuf février mille neuf 
cent quatre-vingt-trois, belge, domicilié à 4800 Verviers, Avenue Peltzer 27 a constitué une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée "FRANCOIS LAVIGNE", ayant son siège social à 4800 Verviers, Avenue 
Peltzer 27, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par CENT QUATRE-VINGT 
SIX (186)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social (1/186 ème).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d’associé-fondateur, a déclaré et a 
attesté avoir déposé au notaire soussigné, pour le conserver au dossier, le plan financier de la société dans 
lequel il est justifié le montant du capital de la société à constituer, et ce conformément à l'article 215 du Code 
des Sociétés.
SOUSCRIPTION :
Le comparant a déclaré souscrire l'intégralité des parts sociales (186 parts sociales), en espèces, au prix de 
cent euros (100,00 €)  chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
LIBERATION :
Monsieur LAVIGNE, François a libéré la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Le comparant a déclaré que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par 
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 
€), a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de 
la présente société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-1147042-57 et que cette somme 
se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier.  
REMUNERATION :
En rémunération de son apport, il a été attribué au comparant l’intégralité des parts sociales qu’il a 
souscrites, savoir :
- Monsieur LAVIGNE, François: cent quatre-vingt-six parts sociales
      186 P.S.
TOTAL : cent quatre-vingt-six parts sociales
     ------------
    186 P.S.
STATUTS
Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la 
société, ainsi qu'il suit.
TITRE 1. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination – indications obligatoires
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRANCOIS LAVIGNE ».  Les dénominations complète et abrégée peuvent être 
utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, 
sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des 
initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise 
du siège de la société, du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation 
« RPM » suivi de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège 
social.
0502365869
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Avenue Peltzer 27, dans le ressort du Tribunal de commerce de 
Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française de Belgique, par simple décision de la gérance.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
a)
L’achat, la vente, la conception et la fabrication de tout type de produits à destination d’un 
usage urbain, semi-urbain ou privé et, en particulier, de tout type de mobilier urbain (en ce 
compris les luminaires, les engins de plaines, etc.), ainsi que leur placement, entretien et 
réparation. Elle pourra en outre commercialiser tout produit dont l’usage ou la nécessité est 
connexe à l’usage, l’entretien ou la fabrication de mobilier urbain. Elle pourra réaliser la 
conception d’aménagement d’espaces urbains (en ce compris les plaines, les parcs et jardins, et 
autres espaces de tout type), la gestion des flux de déchets ainsi que la consultance dans les 
domaines prédécrits ; 
b)
L’activité de conseil en matière commerciale ou administrative, au sens large l’assistance et la 
fourniture de service, directement ou indirectement, dans le domaine administratif ainsi que dans 
le domaine immobilier ;
c)
L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de 
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou 
étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
d)
L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme 
que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et 
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles 
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses 
d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
e)
L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de tout mandat et fonction au sein 
d’autres sociétés ;
f)
La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi 
que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature 
à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, 
l’embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des 
engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
g)
Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, 
de brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles. 
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, 
notamment comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.  La société pourra fournir 
des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans laquelle elle est intéressée ou 
au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut passer toutes conventions et accomplir toutes opérations généralement quelconques, 
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement, en tout droit ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.  
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ; 
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et 
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 13. Gérance
a) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par 
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les 
statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
b) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques 
ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
c) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 14. Pouvoirs
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour 
les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au 
paragraphe suivant. 
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et 
exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, 
les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et 
douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, 
titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir 
toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à 
l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme 
après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes 
instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les 
faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes 
liquidations et répartitions.
Article 15. Représentation externe
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont) pas à 
justifier  vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, 
à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas 
de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 16. Signature
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, 
précédée des mots « Pour la SPRL FRANCOIS LAVIGNE » - le gérant ou un gérant »., les dits pouvant être 
apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation 
et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la 
société.
Article 17. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera 
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 18. Opposition d’intérêts
Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à 
une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions légales.
Article 19. Responsabilités
Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes 
qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant 
d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
Article 20. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d’investigation et 
de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de 
toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée générale ou 
lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin, à 17 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, 
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois 
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut 
ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. 
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 24. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée 
et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; 
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié 
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 33. Apposition de scellés et inventaire
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et 
valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux 
comptes, bilans et écritures de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 
décembre 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin à 17h de l’année 
2014.
2. Gérance 
La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les 
décisions suivantes :

Il a été décidé de fixer le nombre de gérants à un (1)

A été nommé en qualité de gérant :
Monsieur LAVIGNE, François, précité, sans limitation de durée, lequel a déclaré accepter cette 
nomination.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.
4. Pouvoirs
Monsieur Julien JACQUES, du bureau d’experts-comptables JACQUES & ASSOCIES, ou toute autre 
personne désignée par lui, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des 
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. 
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile 
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Gaëtan GUYOT, associé à la résidence de Spa.
Volet B - Suite