N° d'entreprise : 0544329653
Nom
(en entier) : SENZU
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Les Claires Collines 9
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Bénédicte VAN MAELE, à Walhain, en date du 11 octobre
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société anonyme « SENZU »,
ayant son siège social à 1390 Grez-Doicau, Les Claires Collines 9, numéro d’entreprise
0544.329.653 RPM Brabant Wallon, ont pris les résolutions suivantes :
Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution: renonciation à l’établissement des rapports
Le Président de l’assemblée générale donne lecture de l’article 7 :179 du CSA qui stipule ce qui suit :
« § 1er. L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix
d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2 :8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés
dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7 :132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur
d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux augmentations de capital par incorporation de
réserves.
§ 3. Sauf si les actions sont émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
Ensuite de cette lecture, l’ensemble des actionnaires présents ou représentés comme il est dit,
déclarent avoir parfaite connaissance des informations financières et comptables de l’opération et
des conséquences financières résultant de la renonciation auxdits rapports et déclarent renoncer,
individuellement et de manière expresse et irrévocable, aux rapports susvisés.
Troisième résolution: Augmentation de capital
a/ L’assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital à concurrence de cent
trente-sept mille cinq cents euros (137.500,00 €) pour le porter de deux cent nonante mille euros
(290.000,00 EUR) à quatre cents vingt-sept mille cinq cents euros (427.500,00 €) par apport en
espèces, sans création d’actions nouvelles et d’augmenter le pair comptable de chacun des actions
existantes au prorata de l’augmentation de capital.
Volet B
b) A l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de
l’assem-blée ; lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite
connaissance des sta-tuts et de la situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite souscrire à l’augmentation de capital au prorata du nombre d’action détenus par
chacun d’eux, comme décrit ci-dessus.
En conséquence, le pair comptable de chacune des actions existantes est augmenté au prorata de l’
augmentation de capital.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces sur le compte de la
société numéro BE30 0882 7722 7611 auprès de la banque Belfius, de telle sorte que la société a,
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de cent trente-sept mille cinq
cents euros (137.500,00 EUR).
Une attestation de l’organisme bancaire dépositaire en date du 7 octobre 2021 a été remise au
notaire soussigné, conformément à l’article 7 :195 du Code des sociétés et associations.
c/ Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée, l’augmentation de capital est ainsi
réalisée ;
-que le capital est, par suite, effectivement porté à quatre cents vingt-sept mille cinq cents euros
(427.500,00 €), représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale ;
-que la société a à sa disposi-tion le montant libéré de l'augmentation de capital;
Quatrième résolution : Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent
L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre
en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le
texte suivant :
« Le capital social est fixé à quatre cents vingt-sept mille cinq cents euros (427.500,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale. »
Cinquième résolution: Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme, en abrégé SA
Elle est dénommée « SENZU».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2.- SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3.- OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou compte de tiers, la
gestion et l’exploitation de restaurants.
La société peut allouer des services techniques aux restaurants en général.
La société pourra également s’occuper de l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la conception,
la réalisation, la location des tous costumes et de toutes décorations artistiques en général ainsi que
la réalisation d’évènements artistiques et promotionnels et toutes opérations de relations publiques.
Volet B
La société réalisera également toutes opérations se rapportant au conseil en gestion, à l’organisation
technique et administrative ainsi qu’à l’exécution de tout mandat d’administrateur de sociétés.
La société a également pour objet, l’achat, la vente, la location et la promotion de tous biens
immobiliers.
La société a également pour objet les activités reprises ci-après :
    •  Entreprise générale
    •  Gros œuvre
    •  Peinture de travaux de génie civil
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  Autres activités de construction spécialisées
    •  Plafonnage, cimentage, chape
    •  Carrelage, marbre, pierre naturelle
    •  Toiture, étanchéité
    •  Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie
    •  Menuiserie générale
    •  Finition (peintures et tapisseries)
    •  Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)
    •  Electrotechnique
    •  Taille, façonnage et finissage de pierres
    •  Taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à
la couverture de toitures, etc.
    •  Opérations réalisées sur des pierres brutes fournies par les carriers
    •  Production de pierre tombale et monuments funéraires y compris éventuellement leur pose
    •  Fabrication d’éléments de couverture en métal : gouttières, faîtages, et.
    •  Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
    •  Fabrication de lampesréclames, d’enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,
etc.
    •  Fabrication de montage de fours électrique et d’autres fours industriels, de fours de laboratoires
et d’incinérateurs
    •  Fabrication d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants
    •  Réparation et entretient de chaudières domestiques
    •  Travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers
    •  Réparation d’équipements électriques
    •  Installation de machines et d’équipements industriels
    •  Installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes)
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  Construction de maisons individuelles « clé en mains »
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples
    •  Réalisation d’appartements « clés en mains »
    •  Coordination générale sur le chantier
    •  Construction générale d’immeubles de bureaux
    •  Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiment et ouvrage industriels ou commerciaux, de dépôts d
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc…
    •  Construction de réseau d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
    •  Constructions de réseaux électriques et de télécommunications
    •  Travaux de démolition
    •  Démolition d’immeubles et autres constructions
    •  Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
    •  Installation de câbles et appareils électriques
    •  Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions
    •  Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment
    •  Installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
    •  Travaux de plomberie
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
    •  Installation d’installations électriques de chauffage
    •  Autres travaux d’installation
    •  Installation d’enseignes, lumineuses ou non
    •  Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
    •  Travaux de plâtrerie
Volet B
    •  Application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasin, dormants de portes et fenêtres, etc.
    •  Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., en bois ou en matière
plastique
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., en bois ou
en matière plastique
    •  Montage de portes blindées de portes coupefeux, en bois ou en matière plastique
    •  Montage de serres, de vérandas, etc., en bois ou en matière plastique
    •  Montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc., métallique
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
    •  Montage de portes blindées et porte coupefeux, métallique
    •  Montages de serres, de vérandas, etc., métallique
    •  Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, … en verre
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
    •  Pose de papiers peints
    •  Peinture de bâtiments
    •  Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  Peinture de travaux de génie civil
    •  Peinture d’ossatures métalliques
    •  Pose de vitres, de miroirs, etc.
    •  Travaux de couverture
    •  Montages de charpentes
    •  Travaux de couverture en tous matériaux
    •  Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
    •  Tavaux d’étanchéification des murs, des toits et des toitures terrasses
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  Pose de chapes
    •  Autres activités de construction spécialisées
    •  Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  Constructions de cheminées et de fours industriels
    •  Activités d’architecture de construction
    •  Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.)
    •  Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètres
    •  Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique ; le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l’ingénierie des systèmes, les techniques de sécurité, etc.
    •  Création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses ou néon, affichage sur les autobus, etc.
    •  Autres activités de soutien aux entreprises
    •  Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
    •  Entretien et réparation d’ordinateur et de matériel information périphérique
    •  Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau
    •  Réparation de produits électroniques grand public
    •  Réparation d’appareils audio et vidéo
    •  Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
    •  Réparation d’appareils électroménagers
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
Volet B
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 4.- DUREE
La société a durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS
 
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à quatre cents vingt-sept mille cinq cents euros (427.500,00 €).
    1.  est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale.
 
Article 6 - ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à
convertir et à fixer les conditions de conversion.
 
Article 7 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
CHAPITRE TROIS - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la
forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la
loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de
leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.
 
Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Volet B
 
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et
l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la
totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.
 
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant.
 
Article 14 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Volet B
3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 20 : GESTION JOURNALIERE
1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il
confère les délégations.
Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des
pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas
administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 22 : INDEMNITES
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé
gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs
et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés au Code des sociétés et des
associations (CSA), il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de mai de chaque année à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes:
- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;
- sa signature;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil
d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement.
Article 31 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Volet B
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
    1.  pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes
sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux
dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations (CSA).
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 37 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré
des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 40 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations (CSA).
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre
sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte VAN MAELE, Notaire
 
Volet B