N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ICT PRODUCTS AND SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4500 Huy, Rue René Dubois 30
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à la résidence de Huy, en date du dix-huit 
juin deux mille dix, en cours d’enregistrement,
Il résulte que :
Monsieur BALDAN Frédéric Christophe Robert, né à Liège le neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, 
NN 870709-361-81, célibataire, domicilié au 39, Rue du Marché, 4500 Huy.
Monsieur BALDAN Robert Joseph, né à Fléron le vingt-huit mars mille neuf cent cinquante, NN 500328-075-
59, époux commun en biens de Madame LAMBAY Régine, domicilié au 39, Rue du Marché, 4500 Huy.
ont requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
Les comparants déclares constituer une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination ICT 
PRODUCTS AND SERVICES et dont le siège social est établi à 4500 Huy, Rue René Dubois 30. 
La personnalité juridique sera acquise dès le dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au Greffe du 
Tribunal de Commerce compétent, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des Sociétés.
Le Notaire soussigné a éclairé les comparants sur le teneur de l’article 212 du Code des Sociétés et les a 
informé des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’ils encourent s’il sont associés unique de 
plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 
Il est représenté par soixante parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l’avoir social.
Les comparants déclarent procéder à la souscription et à la libération du capital social, comme suit :
- Monsieur Frédéric BALDAN souscrit au capital à concurrence de dix huit mille trois cents euros (18.300,00 
EUR), soit cent quatre vingt trois (183) parts sociales, libérées à concurrence de six mille cents euros (6.100,00 
€).
- Monsieur Robert BALDAN souscrit au capital à concurrence de trois cents euros (300,00 EUR), soit trois 
(3) parts sociales, libérées à concurrence de cents euros (100,00 EUR).
Les parties déclarent que chaque part ainsi souscrite est libérée comme dit ci-avant à concurrence d’un 
tiers, par un versement en espèces de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition, ainsi que tous les 
comparants le reconnaissent, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Au prescrit de la loi, les comparants ont consigné, préalablement aux présentes, le montant de leur 
libération en un compte numéro BE53 7320 2315 4153 ouvert au nom de la société en formation auprès de 
CBC Banque à Huy.
A l'instant, les comparants produisent l'attestation délivrée à ce sujet par l'organisme financier précité, pièce 
qui sera conservée par le Notaire instrumentant.
PLAN FINANCIER.
Se référant à l'article 215 du Code des Sociétés, les fondateurs remettent à l’instant au notaire 
instrumentant le plan financier de la société qu'ils constituent par les présentes.
0826758516
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée des  dispositions 
légales, concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital 
manifestement insuffisant.
QUASI-APPORT.
Les comparants reconnaissent avoir été également éclairés par le notaire soussigné sur la procédure 
prévue par les articles 220 et suivants du Code des Sociétés en cas de quasi-apport:
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou 
d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagements qu'elle a contractés en voie de formation aux 
comparants, gérants ou associés, et pour une contrevaleur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, 
l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale délibérant à la majorité simple des 
voix.
Préalablement, devront être établis un rapport spécial de la Gérance ainsi qu'un rapport d'un expert 
satisfaisant aux conditions légales (sauf les exceptions prévues par la loi).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre 
du jour et communiqués aux Associés.
La procédure fixée ci-avant ne s'applique pas :
-aux acquisitions faites dans les limites des opérations courantes conclues aux conditions et sous les 
garanties normalement exigées par la société pour les opérations de la même espèce;
-aux acquisitions en bourse;
-aux acquisitions résultant d'une vente ordonnée par Justice.
S T A T U T S
-Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER : Caractères de la société
ARTICLE UN : Forme, dénomination.
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Sa dénomination sera : « ICT PRODUCTS AND SERVICES », en abrégé «ICTPS». 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée", 
ou en abrégé "S.P.R.L."
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du numéro d’entreprise, 
suivis de l’indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège 
social et ses sièges d’exploitation.
ARTICLE DEUX : Siège.
Le siège social est établi à 4500 Huy, Rue René Dubois 30.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales et dépôts en tout autre endroit. Le siège social 
peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance. Cette décision doit être 
obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE TROIS : Objet social.
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques tant en Belgique qu'à l'étranger se 
rapportant directement ou indirectement à :
L’activité d’études et de conseils concernant toute application faisant appel aux techniques de l'ingénieur. 
Sont compris dans ces activités les études de faisabilité, les devis, les supervisions d'installation dans le 
domaine informatique au sens le plus large du terme, dans les domaines de la sécurité et télésurveillance sans 
que cette liste ne soit limitative. 
L'achat, la construction, l'importation comme assembleur, producteur, représentant de biens et services en 
rapport avec l'objet social. 
L'étude, la conception de systèmes informatiques, de sites internet, de réseaux informatiques au sens le 
plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, ou commerciales, immobilières ou mobilières se 
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui 
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au 
sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres 
avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou 
société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé 
unique.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière 
de modification des statuts.
TITRE DEUX : Fonds social. 
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six parts sociales, chacune avec droit de vote,  sans mention de 
valeur nominale, représentant chacune un/centième quatre vingt sixième de l'avoir social.
ARTICLE SIX : Appel de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance peut demander à tout moment le versement total 
ou par tranches (fraction à déterminer) du solde du capital non encore libéré, en fonction des besoins de la 
société.
ARTICLE SEPT : Modification du capital social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions légales, notamment en respectant les 
règles relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital en 
numéraire.
ARTICLE HUIT : Cession et transmission de parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts, à qui il 
l'entend.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une 
personne morale.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé;
- au conjoint du cédant ou du défunt;
- à des ascendants ou à des descendants en ligne directe.
Toute demande d'agrément doit être adressée à la gérance, au siège social par lettre recommandée.
Dans la huitaine de la réception de la demande, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à 
chaque associé, et en demandant réponse écrite dans la quinzaine.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'agrément.
ARTICLE NEUF : Refus d'agrément.
Le refus d'agrément exclut toutes voies de recours directes ou indirectes.
Toutefois, en cas de refus d'agrément d'une cession ou d'une transmission pour cause de mort, le cédant, 
les héritiers, ayants-droit ou ayants-cause du défunt peuvent, par pli recommandé adressé au siège social, 
mettre les autres associés en demeure de reprendre les titres appartenant au cédant ou au défunt.
Dès réception de cette mise en demeure, la gérance en transmet la teneur aux autres associés par pli 
recommandé.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à dater de la réception de la mise en demeure émanant de la gérance, 
pour faire connaître leur décision.
La reprise des titres s'effectue à la valeur moyenne résultant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été 
approuvés par les assemblées générales statutaires précédant la cession ou le décès.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut 
exiger la dissolution de la société.
ARTICLE DIX : Héritiers et légataires de parts.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts 
transmises. Le prix est fixé comme dit ci-avant.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois ci-dessus fixé, les héritiers ou légataires sont en 
droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE ONZE : Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre 
un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Toutefois, en cas de décès de l'associé unique de la société, il y a lieu à application de l’article 237 du Code 
des Sociétés.
ARTICLE DOUZE : Registre des parts.
La souscription et les transferts de parts sociales sont inscrits au registre des associés, datés et signés par 
le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.
ARTICLE TREIZE : Gérance.
La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls la 
direction des affaires sociales.
Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société, faire tous les actes de disposition, 
d'administration et de gestion.
Chacun a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à 
l'Assemblée Générale.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter 
du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
ARTICLE QUATORZE : Signature.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un 
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à 
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des mandataires pour l'accomplissement de tout acte 
déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.
L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir à leur 
remplacement.
Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.
ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.
L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais 
généraux.
ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.
La surveillance de la société est confiée à un expert satisfaisant aux conditions légales , nommé par 
l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut considérer 
qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et 
de contrôle des Commissaires. 
A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour 
délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.
ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire   
Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa gestion ainsi 
qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports doivent être remis au 
Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue pour l'Assemblée Générale; ceci 
pour lui permettre d'établir son propre rapport. 
TITRE QUATRE : Assemblées Générales.
ARTICLE VINGT : Réunion.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le premier lundi du mois de juin à dix huit 
heures.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'Associés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou partout 
en Belgique.
ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée, 
ou par lettres simples avec accusé de réception.
ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.
Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à défaut 
de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.
Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatoirement Associé), et les scrutateurs si 
possible.
ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même 
Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire.
Toutefois, aussi longtemps que : 
- la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa 
représentation à une assemblée générale;
- la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé pourra être 
mandataire.
Le Gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué 
par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée.
TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.
ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements 
nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.
TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.
ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un ou des 
Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de commerce.
Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le Gérant lui-même en disposait.
ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré des 
parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder aux 
répartitions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de 
Volet B - Suite
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en 
espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et des 
mesures à adopter pour redresser la situation financière de la société, si la poursuite des activités est décidée.
Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur 
au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix 
émises à l'Assemblée Générale.
Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformément à ce que prévu ci-dessus, le 
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé peut 
demander au Tribunal la dissolution de la société.
TITRE SEPT : Dispositions générales.
ARTICLE TRENTE : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations peuvent lui être 
valablement faites.
ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés 
commerciales.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
Statuts sont réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions légales impératives  
sont censées non écrites.
F R A I S
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la 
société, à raison de sa constitution, s'élève approximativement, à mille euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en deux 
mil onze.
NOMINATION DU GERANT
D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée ont désigné :
- en qualité de Gérant non statutaire, Personne Déléguée à la gestion journalière, pour une durée illimitée, 
Monsieur Frédéric  BALDAN qui accepte.
- en qualité de Gérant non statutaire, Personne Déléguée à la gestion journalière, pour une durée illimitée, 
Monsieur Robert  BALDAN qui accepte.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter 
du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
Le mandat du gérant est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée.
REPRISE D'ENGAGEMENTS (Article 60 du Code des Sociétés)
Sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, Monsieur Frédéric 
BALDAN et Monsieur Robert BALDAN agissant en qualité de gérants de ladite société, déclarent reprendre 
pour compte de la société les engagements qui ont été souscrits au nom de la société en formation, depuis le 
premier juin deux mil dix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé en même temps : expédition