N° d'entreprise : 0791413102
Nom
(en entier) : LJDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue du Saiwet 4 bte C
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 05
juillet 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « LJDS», ayant son siège à 5190 Jemeppe/s/Sambre,
Rue du Saiwet 4c, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0791.413.102,
a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE EN
UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
a) Rapport de l'organe d’administration et état comptable y annexé
La Présidente est expressément dispensée par l'assemblée générale de donner lecture du rapport
de l’organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société en une société à
responsabilité limitée et de l'état y annexé.
Ledit rapport restera ci-annexé, après avoir été signé « ne varietur » par les associés et Nous,
Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l’expert-
comptable dont question ci-après.
En l’absence dudit rapport, la décision de l’assemblée générale de transformer la société est frappée
de nullité.
Un exemplaire de ce rapport et de son annexe sera par ailleurs déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.
b) Rapport du réviseur d'entreprises
La Présidente est expressément dispensée par l'assemblée générale de donner lecture du rapport
de Madame Sophie TUYTTENS, représentant la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », dont le siège
principal est établi à 1090 Bruxelles (Jette), Burgemeester Etienne Demunterlaan, 5 – boite 10, sur
l'état joint au rapport de l’organe de gestion.
Ce rapport conclut en ces termes :
« VII. CONCLUSIONS
Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 31 mai 2023, établi
par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de société en commandite «LJDS» prévue par l’article 14:4 du Code des
sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, la société de
Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne
Demunter 5 bte 10, représentée par Sophie TUYTTENS, Réviseur d’Entreprises, déclare que :
 Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 mai 2023 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué.
 Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique, sous réserves de la dette fiscale estimée qui n’a pas été
comptabilisée dans la situation au 31 mai 2023, pour un montant estimé de +/- 450,00 EUR ainsi que
de la rubrique « 570000 – Caisses – espèces » présentant un solde de 2.167,96 EUR au 31 mai
2023. En effet, étant donné que notre intervention est postérieure à la date de l'état actif et passif,
nous n'avons pas pu effectuer de contrôle physique du solde de la caisse au 31 mai 2023. L’actif net
selon la situation comptable arrêtée au 31 mai 2023 est supérieur aux capitaux propres
statutairement indisponibles.
Notre rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
Code des sociétés et des associations. 
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 29 juin 2023
‘GROUPE AUDIT BELGIUM’
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d’Entreprises ».
Ledit rapport restera ci-annexé, après avoir été signé « ne varietur » par l’associé unique et Nous,
Notaire.
Un exemplaire de ce rapport sera par ailleurs déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Namur
en même temps qu'une expédition du présent acte.
c) Transformation de la société en commandite en une société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations (ci-après « CSA ») qui convient le mieux à la situation c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL), notamment en raison de la responsabilité limitée et de la
nouvelle législation.
En application des articles 14:2 et 14:4 du Code des Sociétés et des Associations (dit « CSA »),
pareille transformation n’entraine aucun changement de la personnalité juridique de la société qui
subsiste sous la nouvelle forme.
Comme précisé ci-dessus, l'activité et l'objet social demeurent inchangés.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise 0791.413.102.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues jusqu'alors par la société en commandite simple.
Par conséquent, l'assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit au total mille euros (1.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres indisponibles.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai
2023, dont un exemplaire est annexé au rapport du 29 juin 2023 du réviseur d’entreprises dont
mention ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
par la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d’une société en commandite en
société où la responsabilité de tous ou de certains associés est limitée, les associés restent tenus
envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité
aux tiers de l’acte de transformation conformément à l’article 14:13 du CSA.
La présente transformation entraîne de facto la démission de la gérante de la société en
commandite.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a) Rapport
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
b) Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social en remplaçant purement et simplement l’
article 3 par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- tout type de soins pour la beauté, pour la femme, l’homme et l’enfant, la coiffure, le maquillage, les
ongles, les soins du visage et du corps
- l'exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants ;
- Soins esthétiques au sens le plus large ;
- Les massages ;
- Soins de beauté ;
- Soins de manucure et de pédicure ;
- Conseils en beauté et soins du visage : massages fasciaux et du corps, traitement anti-rides,
maquillage, etc. ;
- Entretien corporel ;
- Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie,
stationsthermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc. ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ; 
- l’achat, la vente en gros, demi-gros, détail de tous produits, petits matériels, et mobilier se
rapportant à l'activité de salon de coiffure, d'esthétique et d'onglerie;
- le développement et la vente de concept de vente en rapport avec des salons de coiffure,
d'esthétique et d'onglerie ;
- l'importation et l'exportation de tous produits, petits matériels et mobiliers, se rapportant à l'activité
de salon de coiffure, d'esthétique et d'onglerie ;
- l'agencement de magasins ou salons se rapportant à l'activité de salon de coiffure, d'esthétique et
d'onglerie ;
- l’aménagement, la location et prise en location à des tiers, la mise à disposition, la transformation et
l’ameublement de salons d’esthétique, coiffure, soins, espaces bien-être et de détente, ainsi que tout
le matériel et les accessoires que requièrent ces activités, au sens le plus large du terme ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier qu’elle pourra mettre en location, en tout ou en partie.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
TROISIEME RESOLUTION : ACOMPTE SUR DIVIDENDES
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect du
double test de l’actif net et de liquidité, à la distribution d’acompte sur dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours en son nouvel article 27 des statuts ci-dessous.
QUATRIEME RESOLUTION : CLASSES D’ACTIONS ET CREATION D’ACTIONS NOUVELLES
L’assemblée confirme qu’en rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Ces actions sont actuellement réparties en :
- septante-cinq (75) actions de classe A, avec droit de vote pour dix (10) voix chacune, donnant droit
au dividende et au boni de liquidation ;
- vingt-cinq (25) actions de classe B, sans droit de vote et ne donnant droit ni au boni de liquidation ni
au dividende.
L’article 5 des statuts sera dès lors rédigé comme suit pour tenir compte de ce qui précède :
« En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- septante-cinq (75) actions de classe A, avec droit de vote pour dix (10) voix chacune, donnant droit
aux dividendes et au boni de liquidation ;
- vingt-cinq (25) actions de classe B, sans droit de vote et ne donnant droit ni au boni de liquidation,
ni aux dividendes. »
CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (« CSA »)
Comme conséquence de la résolution précédente et en application de l’article 39 §1er, alinéas 1 et 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide d'adopter le texte suivant des statuts de la société
à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations («
CSA »), sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LJDS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- tout type de soins pour la beauté, pour la femme, l’homme et l’enfant, la coiffure, le maquillage, les
ongles, les soins du visage et du corps
- l'exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants ;
- Soins esthétiques au sens le plus large ;
- Les massages ;
- Soins de beauté ;
- Soins de manucure et de pédicure ;
- Conseils en beauté et soins du visage : massages fasciaux et du corps, traitement anti-rides,
maquillage, etc. ;
- Entretien corporel ;
- Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie,
stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc. ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
- l’achat, la vente en gros, demi-gros, détail de tous produits, petits matériels, et mobilier se
rapportant à l'activité de salon de coiffure, d'esthétique et d'onglerie;
- le développement et la vente de concept de vente en rapport avec des salons de coiffure,
d'esthétique et d'onglerie ;
- l'importation et l'exportation de tous produits, petits matériels et mobiliers, se rapportant à l'activité
de salon de coiffure, d'esthétique et d'onglerie ;
- l'agencement de magasins ou salons se rapportant à l'activité de salon de coiffure, d'esthétique et
d'onglerie ;
- l’aménagement, la location et prise en location à des tiers, la mise à disposition, la transformation et
l’ameublement de salons d’esthétique, coiffure, soins, espaces bien-être et de détente, ainsi que tout
le matériel et les accessoires que requièrent ces activités, au sens le plus large du terme ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier qu’elle pourra mettre en location, en tout ou en partie.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- septante-cinq (75) actions de classe A, avec droit de vote pour dix (10) voix chacune, donnant droit
aux dividendes et au boni de liquidation ;
- vingt-cinq (25) actions de classe B, sans droit de vote et ne donnant droit ni au boni de liquidation,
ni aux dividendes.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet sous sa seule
signature, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous la réserve qui précède.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours calendrier avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours calendrier avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours calendrier
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action de catégorie A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Seules les actions de classe A confèrent un droit au dividende ; ce droit sera réparti de manière
égale entre toutes les actions de classe A.
Article 27. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TROISIEME résolution : DEMISSION DE LA GERANTE ET NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR
La démission de Madame Julie TILLIEUX, prénommée, de ses fonctions de gérante, est acceptée à
compter de ce jour.
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge à la gérante démissionnaire, prénommée,
pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le 1er janvier 2023 jusqu'à ce
jour.
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs non-statutaires, à compter de ce jour :
1/ Madame Julie TILLIEUX, prénommée, ici présente et qui déclare accepter.
2/ Monsieur Luc TILLIEUX, prénommé, ici présent et qui déclare accepter.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire à prendre
ultérieurement par l’assemblée générale.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire dès lors que la société n'y est pas
tenue.
SIXIEME résolution : ADRESSE DU SIEGE
Les comparants déclarent que l’adresse du siège est située à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du
Saiwet, 4C.
SEPTIEME RESOLUTION : SITE INTERNET
Cette information n’est pas mentionnée.
HUITIEME RESOLUTION : ADRESSE ELECTRONIQUE
Cette information n’est pas mentionnée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS ET MANDAT
L’assemblée générale constitue pour mandataire spécial de la société Madame Julie TILLIEUX,
prénommée, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte auprès des
différentes administrations compétentes, en ce compris la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.
DIXIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné en vue de la coordination
éventuelle des statuts.
ONZIEME RESOLUTION : DIVERS
Sans objet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur