N° d'entreprise : 0896071053
Nom
(en entier) : CHRISTIAN PATER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bonnert, rue de la Côte-Rouge 4
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 25
mars 2021, en cours d’enregistrement, que l’associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"Christian PATER", ayant son siège social à 6700 Arlon-Bonnert, rue de la Côte Rouge, numéro 4,
société inscrite au Registre des Personnes Morales à Liège sous 0896.071.053, à savoir :
Monsieur PATER Christian Vanni Marie Ghislain, né à Louvain le 20 octobre 1960, domicilié à 6700
Arlon-Bonnert, rue de la Côte Rouge, 4;
Réuni en assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les statuts sont adaptés aux
dispositions du Code des sociétés et des associations avec conservation de la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
Elle a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUATORZE
MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (14.260,00€ ou 12.400,00€ de capital libéré et 1.860,00€
de réserve), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros, est converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa CSA est supprimé et ces fonds sont rendus disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Christian PATER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice par l’associé unique de son activité médicale dans le cadre société
ou, en cas de pluralité d’associé, la mise en commun de l’activité médicale des associés en vue de l’
exercice de l’art de guérir dans le domaine de la rhumatologie ou dans toute discipline apparentée.
L’(es) associé(s) qui la compose(nt), seront inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et agiront en
Volet B
respect de la déontologie, notamment relativement au libre choix du médecin, et de la liberté
diagnostique et thérapeutique et dans la dignité de l’indépendance professionnelle et notamment :
- la gestion du centre médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien d’un matériel
médical technologiquement avancé. D’assurer la facturation et la perception des honoraires
médicaux à son nom et pour son compte et la mise à disposition des médecins travaillant dans le
cadre de la société, du matériel et plus particulièrement de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de
l’art de guérir ;
- de permettre la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement
d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin ;
- d’assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans
le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou
indirectement à son objet, sans en modifier son caractère civil et sa vocation médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’
avec l’agrément de tous les associés uniquement à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin rhumatologue en Belgique.
Le prix de rachat sera égal à la valeur moyenne des actions résultant des bilans des trois dernières
années ou, si la société compte moins d’années d’existence, des deux dernières années ou de la
dernière année.
Il est payable au plus tard dans l’année à dater de la demande d’agrément.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Volet B
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
    1.  soit opérer une modification de l’objet social,
    2.  soit céder les actions à un ou plusieurs d’entre eux remplissant les conditions du premier
paragraphe du présent article,
    3.  soit céder les actions à des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En cas de décès d’un associé, la société continuera avec le ou les associés survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l’associé décédé, qui ne sont pas médecins rhumatologues,
ne peuvent devenir associés et ont droit à la valeur au jour du décès des parts de l’associé décédé
qui devront être achetées soit par le ou les associés survivants, soit par la société.
Le prix d’achat est fixé comme dit ci-dessus et payable dans l’année à compter du décès.
Les héritiers, légataires ou représentant d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens ou marchandises et valeurs de la société, ni en
requérir l’inventaire, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en référer aux inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l’
assemblée générale, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu’elles passent, les
créanciers et curateurs seront soumis à la même règle.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaire, le mandat d’
administrateur sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération allouées au administrateur
et portées à son compte courant, dans la société, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Dès lors qu’il y a plusieurs administrateurs, la
rémunération du mandat ne peut être allouée au détriment d’un ou plusieurs actionnaire et son
montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
A défaut d’une telle décision, le mandat est exercé gratuitement.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d’
administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins de l’organe d’administration et que les délégués ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale.
Article 14. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPECIALES
Article 25. Règlement d’ordre intérieur et statuts
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, le cas échéant
un règlement d'ordre intérieur.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, pourra être
communiqué au Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
Article 26. Cessation des activités professionnelles
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial compétent du
médecin. Le médecin qui cesse d’exercer doit également veiller à avertir ses patients de la situation
en leur précisant, le cas échéant, les coordonnées du « nouveau » médecin détenteur des dossiers
médicaux.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. donne mission au notaire soussigné et/ou à ses collaborateurs d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur PATER Christian et Madame
WASTIAUX Fabienne mais procède immédiatement au renouvellement de leur nominations comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée ; Ils ont accepté leur mandat qui sera gratuit.
Volet B
5. l'adresse électronique de la société est christian.pater@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Frais : Les, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s’élève à environ mille cent euros TVA
comprise ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société devenue SRL ;