N° d'entreprise : 0451134924
Nom
(en entier) : Les Foyers Saint-Joseph
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Binche 101 bte bloc C
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, le 17 septembre
2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de l’
Association Sans But Lucratif « Les Foyers Saint-Joseph », ayant son siège social à 7000 Mons,
chaussée de Binche 101 bloc C 3è étage, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le
n° 0451.134.924.
Laquelle assemblée  
- après avoir rappelé que suivant des procès-verbaux dressés par le Notaire BILLER, à Mons, le 13
octobre 2020, chaque Association concernée par l’apport de la branche d’activités, a déposé le projet
de rapport relatif à l’apport de la branche d’activités :
                * dans le chef de l’ASBL « Les Foyers Saint Joseph » : ce procès-verbal a été déposé au
Greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Mons, en date du 20 octobre 2020 et publié
au Moniteur belge du 22 du même mois, sous le n° 20350594 ;
                * dans le chef de l’ASBL « Séniorissim » : ce procès-verbal a été déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Mons, en date du 16 octobre 2020 et publié au
Moniteur belge du 20 du même mois, sous le n° 20350044 ;
- après avoir pris connaissance, il y a plus d’un mois, du rapport écrit et circonstancié établi par
l'organe d'administration de l’association apporteuse, rapport exposant la situation patrimoniale des
associations concernées, et expliquant et et justifiant, d'un point de vue juridique et économique,
l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport,
A approuvé, à l’unanimité des voix, l’apport, à titre gratuit, à l’ASBL « SENIORISSIM » de la branche
d’activité des Foyers Saint Joseph, avec tous les actifs et passifs qui s’y rapportent.
Cet apport comprend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments suivants :
-              Les employés des Foyers Saint Joseph, étant entendu que leurs contrats de travail seront
transférés à l’association bénéficiaire sans modification des conditions de travail ni de rémunération,
avec le maintien d’ancienneté en application des dispositions contenues dans la convention
collective de travail n°32bis ;
-              L’ensemble des conventions signées par l’association apporteuse relatives aux activités de
maison de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences-services ;
-              Le matériel et l’équipement nécessaires à l’exploitation de l’activité de maisons de repos,
de maisons de repos et de soins, de résidences-services.
-              L’ensemble des titres de fonctionnements, agréments, autorisations d’exploitation,…. Lié à
l’activité spécifique MRPA/MRS/RS
-              L’ensemble des droits et obligations définis par les conventions et accords auprès des
administrations (par exemple AVIQ, Maribel, APE, …)
-              L’ensemble des droits et obligations résultant des conventions d’hébergement signées avec
les résidents, les représentants, les administrateurs de biens, les CPAS, …
 Il est précisé qu’aucun bien immobilier ni actions ne sont compris dans la branche d’activité
apportée.
Les activités de maison de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences-services
transférées continueront sur leur site d’exploitation … ; un contrat relatif à la mise à disposition des
Volet B
lieux sera conclu entre les parties.
Est intervenu à la dite Assemblée, Monsieur PINCE José Henri Georget, né à Jemappes le 17 mars
1963 (N.N. 63.03.17 129-26) domicilié à 7370 Elouges, rue de la Paix, numéro 10, dûment mandaté
par l’organe d’administration de l’ASBL « SENIORISSIM »
Lequel, au nom et pour le compte dudit organe d’administration, a déclaré accepter cet apport à titre
gratuit d’une branche d’activités, aux conditions détaillées dans le rapport déposé et publié comme il
a été dit ci-avant.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 17 décembre 2020
(sé) Stéphanie BILLER * Notaire à Mons