N° d'entreprise : 0406844328
Nom
(en entier) : Béton et Matériaux Albert Hausman
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Dieupart 43
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie VACA à Louveigné le 9 août 2022,
l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "BETON ET
MATERIAUX ALBERT HAUSMAN" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de cent cinq mille six cent soixante-six euros dix cents
(105.666,10 €) et la réserve légale de dix mille cinq cent soixante-sept euros (10.567,00 €), soit un
total de cent seize mille deux cent trente-trois euros dix cents (116.233,10 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Création de deux classes d’actions et répartition des actions existantes.
(a) Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée prend acte du rapport de l’organe d’administration dressé en date du 04 août 2022 en
vertu de l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations et justifiant les modifications
Volet B
proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes.
Ce rapport demeurera ci-annexé en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.
DONT ACTE
(b) Rapport du réviseur d’entreprises
L’assemblée prend acte du rapport du réviseur d’entreprises dressé en date du 28 juillet 2022 en
vertu de l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations et justifiant les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes.
Ce rapport reprend les conclusions suivantes :
« Conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, un rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale de la SRL
BETON ET MATERIAUX ALBERT HAUSMAN sur les données comptables et financières reprises
dans le rapport spécial de l’organe d’administration.
Ainsi, notre mission s’inscrit dans la prise de décision proposée de procéder à l’émission de
nouvelles classes d’actions avec répartition des actions existantes.
Nous avons procédé à l’évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial de l’organe d’administration joint à notre rapport.
Responsabilité de l’organe d’administration relative a l’établissement d’un rapport spécial contenant
des données comptables et financières
L’organe d’administration est responsable de la rédaction du rapport visé à l’article 5:102 du Code
des sociétés et des associations, et des informations comptables et financières y relatives.
L’organe d’administration est responsable de :
    •  L’élaboration des données comptables et financières reprises dans son rapport ;
    •  La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires.
Il est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l’assemblée générale
puisse décider en toute connaissance de cause de l’opération envisagée.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières
reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration en vertu, des dispositions précitées, sur
la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l’opération ni sur la question
de savoir si celle-ci est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons identifié des faits qui nous
laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’
organe d’administration et qui sous-tendent la description de l’impact de l’opération proposée sur les
droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires – , prises dans leur ensemble, ne sont
pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter l’opération proposée.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
 L’évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et l’évaluation de l’information probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’un audit permettrait d’identifier.
En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données comptables et financières.
Conclusion
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport de
l’organe d’administration, nous n’avons pas identifié de faits qui nous laissent à penser que ces
données, qui comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires
de l’émission de nouvelles classes d’actions, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Le présent rapport a été préparé à l’usage exclusif des actionnaires de la Société dans le cadre de l’
émission de nouvelles classes d’actions, suivant les modalités décrites ci-avant, et ne peut être
utilisé à d’autres fins. »
Ce rapport demeurera ci-annexé en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.
DONT ACTE
(c) Répartition des actions existantes en deux classes d’actions
Volet B
En rémunération des apports, 4.262 actions ont été émises.
L’assemblée décide de créer les deux classes d’actions suivantes :
    •  Actions de classe A, avec droit de vote et droit aux autres bénéfices (à savoir les bénéfices mis
en réserves ordinaires) mais sans droit au solde de liquidation.
    •  Actions de classe B, avec droit de vote et droit au solde de liquidation ainsi qu’aux bénéfices mis
en réserves de liquidation (étant entendu que si des réserves de liquidation ont été constituées à des
dates différentes, les bénéfices seront puisés en priorité dans les réserves de liquidation les plus
anciennes).
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, chaque action, qu’elle
soit de classe A ou de classe B, donne droit à une voix.
L’assemblée générale décide de répartir les 4.262 actions émises comme suit :
    •  Sont actions de classe A les 2.558 actions actuellement détenues par la SRL IMMO HAUSMAN
;
    •  Sont actions de classe B les 1.704 actions actuellement détenues par Monsieur HAUSMAN
Jean.        
Les classes d’actions seront inscrites au registre des actions nominatives.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conséquence des résolutions qui
précèdent et en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : «
BETON ET MATERIAUX ALBERT HAUSMAN ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet de fabriquer tous produits en béton, de faire pour elle-même ou pour compte
de tiers, toutes opérations d’achat, de vente, d’importation et exportation, de transformation et d’
exploitation de semblables produits ou des matières et matériaux qui y sont incorporés.
Elle a également pour objet de faire le négoce des matériaux de construction en général, en ce
compris toutes opérations d’achat, de vente, d’importation et d’exportation de tous matériaux de
construction.
La société a également pour objet la livraison de béton préparé, et la livraison et le placement de
fosses septiques, de citernes, d’anneaux de puits et de hourdis.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation,
s’intéresser de toutes manières, en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un
débouché.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraitront les mieux appropriées.
Article quatre - DUREE
Volet B
La société a une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, quatre mille deux cent soixante-deux (4.262) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
-      Deux mille cinq cent cinquante-huit (2.558) actions de classe A, avec droit de vote et droit aux
autres bénéfices (à savoir les bénéfices mis en réserves ordinaires) mais sans droit au solde de
liquidation.
    •  Mille sept cent quatre (1.704) actions de classe B, avec droit de vote et droit au solde de
liquidation ainsi qu’aux bénéfices mis en réserves de liquidation (étant entendu que si des réserves
de liquidation ont été constituées à des dates différentes, les bénéfices seront puisés en priorité dans
les réserves de liquidation les plus anciennes).
Chaque action de classe A donne un droit égal dans la répartition des autres bénéfices (à savoir les
bénéfices mis en réserves ordinaires).
Chaque action de classe B donne un droit égal dans les produits de la liquidation et dans la
répartition des bénéfices mis en réserves de liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article huit – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article dix - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Volet B
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Droit de préférence
A. Préalablement à la procédure d’agrément, il est octroyé aux actionnaires un droit de préférence en
ce qui concerne les actions existantes.  Le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’
actions de la même classe, dans la même proportion. Toutefois, en l’absence d’autres titulaires d’
actions de la même classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que
soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Ce droit de préférence s'exercera comme suit :
a) si les actionnaires désirent vendre des actions, ou si des actions sont transmises suite au décès
d'un actionnaire, les actionnaires désirant vendre ou les héritiers ou ayants droit de l'actionnaire
défunt devront présenter leurs actions par préférence aux autres actionnaires ; les vendeurs portent
leur inten-tion à la con-naissance des autres actionnaires par lettre recom-mandée ;
b) ces autres actionnaires disposent d'un droit de préférence par rapport à ces actions proporti-
onnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà ; ils disposent d'un délai de trois mois à partir
de la date de l'en-voi de la lettre recommandée précitée pour délibérer et pour prendre une décision
quant à la reprise des actions ; si certains actionnaires ne reprennent pas les actions, les
actionnaires vendeurs ou les héritiers ou ayants droits de l’actionnaire décédé devront à nouveau
présenter les actions non reprises aux actionnaires qui usent de leur droit de préférence ; ceux-ci
disposeront à nouveau d'une période de trois mois pour user leur droit de préférence.
L’organe d’administration est tenu au courant de ces opérati-ons en vue de la régularisation dans le
registre des titres.
c) si les actionnaires existants usent de leur droit de préférence, les actions seront reprises à un prix
égal, sauf conventions contraires, à la valeur de l’actif net de la société tel que ce chiffre résultera de
la moyenne des deux derniers comptes annuels approuvés et précédant le trans-fert.
d) Le sort décidera sur l’attribution des actions auxquelles plusieurs actionnaires peuvent prétendre ;
e) le paiement du prix de reprise devra être effec-tué endéans les six mois après l'offre de vente.
Il sera toutefois payé un intérêt sur le prix de reprise non payé à échéance aux taux légal augmenté
de deux pour cent.
f) au cas où les actionnaires existants n'usent pas de leur droit de préférence, les actionnaires qui
désirent vendre pourront proposer les actions à des tiers, tout en respectant la procédure d’
agrément.
En cas de litige quant à la détermination de la valeur de l’actif net de la société, celui-ci sera tranché
par un réviseur d’entreprise, le cas échéant assisté d’un sapiteur, qui déterminera définitivement
cette valeur, sans possibilité de recours. Ce réviseur sera désigné par les actionnaires et, en cas de
désaccord, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de l’Entreprise de
Liège.
Volet B
B. Les dispositions reprises au point A ne seront pas applicables lorsque les actions sont transmises
entre vifs ou à cause de mort à l’une des personnes énumérées ci-avant pour laquelle l’agrément n’
est pas requis.
Article onze – DEMISSION
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées.
L’organe d’administration peut, dans l’intérêt de la société, et en respectant l’égalité de traitement
des actionnaires, suspendre le droit de démission jusqu’à la fin de l’exercice qui suit l’exercice au
cours duquel l’actionnaire a demandé sa démission.
4° La démission, qui n’a pas été suspendue par le Conseil d’administration conformément à l’alinéa
précédent, prend effet au plus tard le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la
part de retrait doit, en principe, être payée au plus tard dans le mois qui suit la prise d’effet de ladite
démission.
Toutefois, l’organe d’administration peut reporter le paiement de la part de retrait ou l’étaler dans le
temps jusqu’à la fin de l’exercice qui suit l’exercice au cours duquel l’actionnaire a demandé sa
démission.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article douze - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article treize – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant conjointement, ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article quatorze – REMUNERATIONS
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article quinze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article seize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept - REUNION
Volet B
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article dix-huit – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article dix-neuf – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DISTANCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
Volet B
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article vingt – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.
Chaque action, qu’elle soit de classe A ou de classe B, donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article vingt-et-un - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article vingt-deux – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt-trois – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-quatre - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-cinq - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que seules les actions
de classe A confèrent un droit dans la répartition des bénéfices mis en réserves ordinaires et que
seules les actions de classe B confèrent un droit dans la répartition des bénéfices mis en réserves de
liquidation.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-six - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
Volet B
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-sept – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti de manière égale entre les actionnaires
détenteurs d’actions de classe B et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
TITRE SEPT – DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-huit – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-neuf – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article trente – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée indéterminée, ici présents et qui acceptent :
1. (...) Monsieur HAUSMAN Jean, domicilié à 4920 Aywaille, Dieupart 43.
2. (...) Monsieur HAUSMAN Grégory, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, rue de l'Eglise 35.
3. (...) Monsieur HAUSMAN Kevin, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Remouchamps 28.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4920 Aywaille, Dieupart 43.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
Pour extrait conforme,
Valérie Vaca, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, statuts coordonnés, rapport du
réviseur d'entreprise, rapport spécial de l'organe d'administration