N° d'entreprise : 0431315448
Nom
(en entier) : Tanval
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois Sauvage 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
« Tanval »
Société à Responsabilité Limitée
à 1000 Bruxelles, Rue du Bois Sauvage 17
Numéro d’Entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE0431.315.448
Registre des Personnes Morales Bruxelles (Francophone)
 
APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN NATURE AVEC EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS
 
Il résulte d’un acte reçu devant Maître Alexandra JADOUL, notaire à la résidence de Tervuren,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « JADOUL, KESTELYN & GENICOT »,
notaires associés à Tervuren, ayant son siège à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg, 18, le seize
novembre deux mil vingt, lequel acte sera prochainement déposé électoniquement pour l’
enregistrement, qu’a été tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « Tanval », avec numéro d’entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE0431.
315.448 Registre des Personnes Morales de Bruxelles (Francophone) et avec siège établi à 1000
Bruxelles, Rue du Bois Sauvage 17.
La présente assemblée a été convoquée aux fins de délibérer et de décider de l'ordre du jour suivant
:
1.a. Augmentation du compte des capitaux propres à concurrence de dix-neuf millions neuf cent
quatre-vingt mille quarante Euros (19.980.040,00 €) à :
- réaliser par des apports supplémentaires en nature moyennant et à accompagner par la création et
l’émission de quatre-vingt mille trois cent soixante (80.360) actions nouvelles, du même type, de la
même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les septante-deux mille (72.000)
actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis et liberationis à partir de leur
souscription et de leur émission ;
- inscrire sur le compte des capitaux propres disponible ;
1.b. Préalablement lecture et examen :
- du rapport dont une copie a pu être obtenue conformément aux dispositions des articles 5:121 § 1
et 5:84 du CSA, à savoir le rapport de l’administrateur unique contenant, en exécution de l’article 5:
121 § 1 du CSA :
* exposition de l’intérêt que l’apport présente pour la société, une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée ainsi qu’une indication de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport ;
* justification du prix d’émission et description des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux ainsi que les droits sociaux, et :
* faisant spécialement référence au rapport rédigé par la SRL « BMS & Co » Réviseurs d’entreprises,
représentée par Monsieur Paul Moreau, Associé-Gérant, daté à Bruxelles le 29 octobre 2020 et
comprenant un avis sur l’évaluation de la société FINGAREN faite par l’organe de gestion et
Volet B
faisant à son tour référence à une situation et des comptes intermédiaires arrêtés au 31 mai 2020 (n’
ayant pas fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ordinaire de la société «
FINGAREN ») ;
- du rapport d’évaluation des actions de la SRL TANVAL sur base des comptes provisoires au 30 juin
2020 et des prévisions de l’année 2020 rédigé par « OPTICOMPTA » SRL, représentée par
Monsieur François Limbourg, Expert-Comptable certifié, et daté à Chaumont-Gistoux le 9 juillet 2020
;
1.c. Appel à l’exception prévue par l’article 5:133 § 2, 2° du CSA ;
1.d. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres ;
2. Modification de l’article 5 des statuts.
3. Pouvoirs pour la rédaction et le dépôt du texte coordonné des statuts.
L’assemblée a confirmé l’exposé du président, a constaté qu’elle est légalement composée et apte à
délibérer sur tous le points repris à l’ordre du jour et prend ensuite les résolutions suivantes avec,
sauf décision contraire, effet immédiat, après avoir confirmé que dans le chef de la présente société
aucune mesure particulière d’assainissement ou de rapportage est requise actuellement concernant
la situation financière de la société et qu’aucune information en ce sens a été reçu de la part d’un
expert financier impliqué.
PREMIERE RESOLUTION
Après que :
A - L’assemblé ait pris connaissance au préalable :
1) du rapport de l’administrateur unique daté le 3 novembre 2020 et contenant, en exécution de l’
article 5:121 § 1 du CSA :
* exposition de l’intérêt que l’apport présente pour la société, une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée ainsi qu’une indication de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport ;
* justification du prix d’émission et description des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux ainsi que les droits sociaux, et :
* faisant spécialement référence au rapport rédigé par la SRL « BMS & Co » Réviseurs d’entreprises,
représentée par Monsieur Paul Moreau, Associé-Gérant, daté à Bruxelles le 29 octobre 2020 et
comprenant un avis sur l’évaluation de la société FINGAREN faite par l’organe de gestion et faisant à
son tour référence à une situation et des comptes intermédiaires arrêtés au 31 mai 2020 (n’ayant pas
fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ordinaire de la société « FINGAREN ») ;
2) du rapport d’évaluation des parts de la SRL TANVAL sur base des comptes provisoires au 30 juin
2020 et des prévisions de l’année 2020 rédigé par « OPTICOMPTA » SRL, représentée par
Monsieur François Limbourg, Expert-Comptable certifié, et daté à Chaumont-Gistoux le 9 juillet 2020
;
3) du contenu et de la portée de l’article 5:133 §2, 2° du CSA contenant disposition que le
paragraphe 1 de ce même article n’est pas applicable lorsqu’un apport en nature est constitué d’
éléments d’actifs autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1°
de l’article 5:133 §2 CSA, qui ont déjà été évalués par un réviseur d’entreprises et pour autant qu’il
soit satisfait aux conditions suivantes :
a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède de plus de 6 mois la réalisation effective
de l’apport ;
b) l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement
reconnus pour le type d’élément d’actif constituant l’apport ;
B - L’administrateur unique a confirmé :
- qu’ils ne se sont pas produits des circonstances particulières nouvelles susceptibles :
* de modifier sensiblement la juste valeur des éléments d’actif à la date effective de leur apport ;
* d’influencer l’évaluation initiale ;
et que, dès lors, aucune réévaluation des actifs apportés s’impose ;
- que la décision d’opter ou non pour l’exception prévue par l’article 5:133 § 2, 2° du CSA constitue
une simple liberté de choix dans son chef ;
- qu’il appartient à l’organe d’administration de déterminer si, dans les circonstances, la valeur des
éléments d’actif à apporter correspond bien à leur juste valeur ;
C – Le notaire instrumentant a attiré l’attention particulière de l’administrateur sur :
- le fait qu’une évaluation correcte reste toujours la norme ;
- le risque de mise en cause de sa responsabilité ;
- l’obligation de déposer et de publier une déclaration dans le délai d’un mois suivant la date effective
de l’apport des éléments d’actif conformément aux dispositions de l’article 5:133 § 3 de CSA ;
D – L’assemblée ainsi que l’actionnaire unique aient :
- confirmé que les rapports ainsi que les évaluations prérappelés ne donnent lieu à aucune
observation ni d’une remarque de leur part et qu’ils adhèrent aux motivations et conclusions y
Volet B
formulées ;
- renoncé à leur droit de demander une évaluation par un réviseur d’entreprises à part les
évaluations du 9 juillet et 29 octobre dernier ;
L’assemblée décide :
- de faire appel à l’exception prévue par l’article 5:133 §2, 2° du CSA de sorte que les rapport prévus
par l’article 5:133 §1 CSA ne seront pas requis ;
- de dispenser et de garantir l’administrateur unique de toute responsabilité à cet égard ;
- d’approuver le point 1 de l’ordre du jour et d’augmenter le compte des capitaux propres disponible à
concurrence de dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt mille quarante Euros (19.980.040,00 €) ;
Une copie des rapports prérappelés de la SRL « OPTICOMPTA » et de la SRL « BMS & Co » sont
remis au notaire instrumentant en lui demandant de les conserver dans son dossier ;
Description des apports en nature
Les apports en nature consistent en deux cent treize (213) actions nominatives et entièrement
libérées de la société de droit Belge « FINGAREN » avec siège social à 1000 Bruxelles, Rue du Bois
Sauvage 17 et avec numéro d’entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE 0464.852.011 Registre des
Personnes Morales Bruxelles.
Le capital social de la société « FINGAREN » s’élève actuellement à 50.760.640,00 € et le total de
bilan au 31 mai 2020 s’élève à 131.383.152,31 €.
L’entièreté des coupons y demeure annexés.
Pour une description plus détaillée des apports en nature référence est faite, pour autant que de
besoin, aux rapports et évaluations susmentionnés.
Identité du souscripteur
La totalité de l’augmentation du compte des capitaux propres et des actions nouvelles émises est
souscrite par Madame Valérie PAQUOT, prénommée.
Conditions de l’apport
Madame PAQUOT, prénommée :
a) confirme que les actions apportées sont sa propriété exclusive en pleine propriété et qu’elle peut
en disposer librement et/ou a obtenu tous les accords éventuellement requis pour réaliser le présent
transfert ;
b) fait apport des actions en pleine propriété sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres
de tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité sans recours, pour quelque
cause que ce soit.
c) garantit :
- que la comptabilité de la société « FINGAREN » est régulière et que sa situation financière et
comptable, telle que reprise au rapport d’évaluation prérappelé, reflète toujours fidèlement la
situation patrimoniale et les résultats de ladite société ;
- qu’à ce jour la société « FINGAREN » n’est engagée ou impliquée dans aucun litige important de
quelque nature que ce soit non connu du bénéficiaire des apports et qu’elle n’a pas connaissance d’
aucun élément rendant un litige prévisible qui ne serait pas provisionné ;
- que la société « FINGAREN » a régulièrement accompli ses obligations en matière fiscale et
sociale ; qu’elle a rentré les déclarations imposées par la Loi et réglé les impôts et autres dettes
envers les administrations fiscales, para-fiscales ou sociales et qu’elle a constitué les provisions
nécessaires pour les impôts afférents aux revenus réalisés à la date de transfert des titres, ainsi que
pour le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée éventuelle.
La société bénéficiaire :
- aura la pleine propriété et la jouissance des actions apportées à compter de ce jour ;
- remplira toutes formalités généralement quelconques légales et statutaires à l’effet de rendre
opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l’apport ;
- devra respecter les dispositions statutaires de la société « FINGAREN » dans laquelle elle détient
une participation.
Le souscripteur ainsi la présente société bénéficiaire, tous présents et/ou représentés comme dit-est,
déclarent :
- être parfaitement informés sur :
* la situation financière, juridique, comptable, fiscale et sociale de la société FINGAREN, pré
rappelée, ainsi que de la présente société bénéficiaire ;
- les conséquences de la présente augmentation des capitaux propres de la société bénéficiaire ;
- avoir pris préalablement connaissance des rapports et évaluations pré rappelés ;
- de ne pas réclamer des informations supplémentaires et de dispenser le notaire instrumentant ainsi
que l’administrateur unique à cet égard;
Rémunération en contrepartie de l’apport
En guise de rémunération des apports en nature il y a attribution à Madame Valérie PAQUOT,
prénommé, de quatre-vingt mille trois cent soixante (80.360) actions nouvelles de la présente société
bénéficiaire.
Volet B
Ces quatre-vingt mille trois cent soixante (80.360) actions nouvelles :
- sont nominatives et entièrement libérées ;
- sont du même type et de la même nature que les actions actuellement existantes ;
- jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux bénéfices
pro rata temporis et liberationis à partir d’aujourd’hui ;
Notifications – déclarations – confirmations - pouvoirs
- Madame Valérie PAQUOT, prénommée, a déclaré élire domicile au siège de la présente société
bénéficiaire pour l’exécution de ses droits et obligations dérivant du présent apport en nature ;
- L’organe d’administration de la présente société bénéficiaire est chargé de la formalisation ainsi
que du suivi administratif et juridique à donner aux apports en nature réalisés ;
Constatation de la réalisation effective des apports additionnelles et de l’augmentation du compte
des capitaux propres :
L’assemblée a constaté et a requis le notaire instrumentant d’acter que :
- les apports en nature ont effectivement eu lieu ;
- toutes les actions nouvelles sont intégralement et inconditionnellement souscrites ;
- la présente société bénéficiaire a émis en total cent cinquante-deux mille trois cent soixante
(152.360) actions.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de mettre les statuts de la société en concordance avec les résolutions qui
viennent d’être prises et de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent cinquante-deux mille trois cent soixante (152.360) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible :
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
La même chose vaut pour les libérations futures sur de actions actuellement pas encore
intégralement libérées lesquelles se feront également sur un compte disponible.
En ce qui concerne les apports futurs, avec ou sans émission d’actions nouvelles, les conditions d’
émission détermineront s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou pas. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les apports nouveaux sont
présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de confier la coordination des statuts à l’étude des notaires associés
Alexandra Jadoul, Marie Kestelyn et Fabienne Genicot à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg, 18.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sont déposés en même temps pour ne pas être publiés :
- statuts coordonnés