N° d'entreprise : 0437354291
Nom
(en entier) : Hallaux, Ferme de la Brique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rte Eglise Saint-Pierre 1
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 mars 2025, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "Hallaux, Ferme de la Brique", il résulte que:
* L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible existant à trente et un
mille trois cent soixante-huit euros six cents (31.368,06 EUR) et de rendre le solde disponible pour
distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale se réserve le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
La partie disponible des capitaux propres s’élève à un montant total de quatre cent quarante et un
mille euros (441.000,00 EUR).
* Complémentairement et ensuite de la résolution qui précède, l’assemblée a décidé de distribuer la
totalité des capitaux propres rendus disponibles de la société en faveur des actionnaires, à
concurrence des droits qu’ils possèdent dans les capitaux propres.
L’assemblée a décidé de réduire totalement les capitaux propres disponibles, soit à concurrence de
quatre cent quarante et un mille euros (441.000,00 EUR) pour le ramener de quatre cent septante-
deux mille trois cent soixante-huit euros six cents (472.368,06 EUR) à trente et un mille trois cent
soixante-huit euros six cents (31.368,06 EUR), par le remboursement aux actionnaires par la
création d’un compte courant créditeur en faveur de chaque actionnaire, proportionnellement aux
droits détenus par chacun, sans annulation d’actions, à concurrence d’une valeur de cinquante-neuf
euros cinquante et un cents (59,5142 EUR) par action. Cette décision est prise sous condition
suspensive de la publication du présent acte conformément au Code des sociétés et des
associations et l’établissement des (nouveaux) statuts coordonnés.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, et conformément à la loi
(prioritairement) par imputation sur le capital constitué en application de l’article 537 du Code des
Impôts sur les Revenus, et le remboursement aux actionnaires s’effectuera, à concurrence des droits
qu’ils possèdent dans les capitaux propres, par la création au bilan, en faveur de chaque actionnaire
d’un compte courant créditeur, actant la dette de la société à son égard, et eu égard aux droits dont
ils sont titulaires, ainsi qu’il résulte des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil
vingt-quatre.
Ce qui est accepté respectivement par chacun des actionnaires.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
distribution aux actionnaires ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrits par
les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la distribution, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base de l’état plus résumant la situation active et passive
arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-quatre.
L’organe d’administration a confirmé avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches (et notamment d’
imputer le paiement du précompte mobilier dû par les actionnaires sur la somme à leur verser).
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
ont reconnu être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de :
- remplacer l’alinéa trois de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant trente et un mille
trois cent soixante-huit euros six cents (31.368,06 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits. »
- de compléter in fine le point Historique dudit article 5 des statuts par le texte suivant :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires :
- a décidé la réduction des capitaux propres statutairement indisponibles pour les limiter à un
montant de trente et un mille trois cent soixante-huit euros six cents (31.368,06 EUR), représentés
par sept mille quatre cent dix actions (rendant disponible pour distribution le solde d’un montant de
quatre cent quarante et un mille euros (441.000,00 EUR)) ;
- et ensuite a décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, de procéder à la distribution de la totalité des dits capitaux propres disponibles, et ainsi
réduire les capitaux propres, en application des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 et
de l’article 537 du Code d’Impôts sur les Revenus, à concurrence de quatre cent quarante et un mille
euros (441.000,00 EUR) –par prélèvement sur le capital libéré et en particulier celui constitué en
application de l’article 537 du Code d’Impôts sur les Revenus- pour le ramener de quatre cent
septante-deux mille trois cent soixante-huit euros six cents à trente et un mille trois cent soixante-huit
euros six cents (31.368,06 EUR), par le remboursement aux actionnaires par la création d’un compte
courant créditeur en faveur de chaque actionnaire, eu égard aux droits dont ils sont titulaires, sans
annulation d’action, à concurrence d’une valeur de cinquante-neuf euros cinquante et un cents
(59,5142 EUR) par action. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’actionnaire-administrateur pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire