N° d'entreprise : 0473652978
Nom
(en entier) : THONET ERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Eugies 109
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "THONET ERIC", ayant son siège social à 7080 Frameries, Route d'Eugies,
109, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut – Division Mons) sous le numéro
0473.652.978, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept
novembre deux mil dix-neuf, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Réduction du capital social
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00
€) pour le porter de sept cent soixante-cinq mille cent quatre-vingt-deux euros (765.182,00 €) à trois
cent soixante-cinq mille cent quatre-vingt-deux euros (365.182,00 €), sans suppression de parts
sociales. Cette réduction de capital est imputée prioritairement (i) à concurrence de cent vingt-et-un
mille huit cent vingt-quatre euros (121.824,00 €) sur le capital résultant de l’augmentation de capital
visée par l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus ( C.I.R 92 ) effectuée le 24 janvier 2014,
et (ii) à concurrence de deux cent septante huit mille cent septante six euros (278.176 EUR) sur le
capital libéré.
Cette réduction de capital s'effectue conformément à l'article 18, 2° du Code d'impôts sur les
Revenus.
Cette réduction de capital se réalise par remboursement aux associés, via d’une part le
remboursement du compte courant débiteur associés, d'une somme totale de deux cent quarante-
quatre mille euros (244.000,00 EUR), et d’autre part par un versement en espèce d’un montant de
cent cinquante-six mille euros (156.000,00 €).
L’attribution ou la mise en paiement du prélèvement en capital ne pourra s’effectuer qu’au terme de
deux mois à compter de la publication de l’acte aux Annexes du Moniteur Belge.
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par
l'article 317 du Code des sociétés.
Cette réduction s’explique en vue de la restitution aux associés de l'excédent de liquidités de la
Société par rapport à ses besoins.
 
Deuxième résolution - Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
Volet B
et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution ; ces derniers étant donc convertis en un compte de capitaux propres
disponibles, à compter de la publication de la présente aux Annexes du Moniteur Belge. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts
Afin de mettre le texte des statuts en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions des statuts en matière de: la forme
juridique, le siège social et l'objet de la société; l'émission et la forme des actions et autres titres; les
apports supplémentaires et l'émission d'actions nouvelles; l'exercice du droit de souscription
préférentielle en cas d'apport en numéraire; le transfert des actions et autres titres entre vifs et à
cause de mort; le caractère indivisible des actions et autres titres; la nomination et la cessation du
mandat, les pouvoirs et la rémunération du (des) administrateur(s) et du (des) commissaire(s); la
convocation, le fonctionnement et les conditions d'admission à l'assemblée générale; l'exercice du
droit de vote; l’affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation, la
transformation et le règlement des litiges, et ce comme prévu dans la résolution qui suit.
Le Code des Sociétés et des Associations est applicable à partir de la date de publication du présent
acte modifiant les statuts dans les annexes du Moniteur belge.
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations, comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « THONET ERIC ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, toutes activités d’intermédiaire en matière de vente en gros, semi-gros et au
détail :
- De plantes, fleurs, arbres, arbustes, pépinières;
- D’accessoires et de matériels de jardin;
- De serres et chalets;
- De tourbes, terreaux, engrais, produits phytos;
- D’aliments pour animaux;
- De sapins et d’articles de décoration de Noël;
- D’articles de décoration pour festivités;
- D’articles de décoration et matériaux de jardin;
- De vêtements chaussants;
- De pailles, foins et produits agricoles;
- De produits de la ferme;
Volet B
- De produits horticoles;
- Ainsi que la création de jardins et de parcs et leur entretien ; la réparation du matériel et des articles
vendus.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement des produits.
 
 
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Il existe neuf cent quarante (940) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et
donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le vingt juin à
seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
Volet B
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Cinquième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée :
- Monsieur THONET Eric, domicilié à 7080 Frameries, Route d'Eugies, 109 et;
- Madame DAUBY Agnès, domiciliée à 7080 Frameries, Route d'Eugies, 109, qui ont accepté.
Leur mandat est non rémunéré.
 
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.