N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CLEAN HOME EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Châtelet
Place Saint Roch 34
21
L'an 2022, le 2 mai a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de « Société
en commandite »  entre les soussignés :
1. LEMAY Emmanuel, (21/12/1964) inscrit à la BCE N° BE0658.947.625 ; En qualité d’associé commanditaire.
2.LEMAY Teddy, (19/12/1987) inscrit à la BCE N° BE0673825148 ; En qualité d’associé commanditaire.
3.Lemay Emmanuel, (18/06/1985) inscrit à la BCE N° BE0673.622.636 ; En qualité d’associé commanditaire.
4. Lemay Rayann (14/09/2001) inscrit à la BCE N° BE0755723634 ; En qualité En qualité d'associé commandité
5. Lemay Kevin (13/12/1995) en cours d’inscription ; En qualité d’associé commanditaire.
Fondateurs
Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite,
dénommée "CLEAN HOME EUROPE ", au capital de 1.000,00€ (mille euros), divisé en 100 (cent) parts sociales,
sans mention de la valeur nominale représentant chacune une fraction égale du capital. Le capital est souscrit
par apports en espèces par :
 1. LEMAY Emmanuel, (21/12/1964) inscrit à la BCE N° BE0658.947.625 ; pour 20 parts sociales, soit une
somme totale de 200,00€.
  2. LEMAY Teddy, (19/12/1987) inscrit à la BCE N° BE0673825148 ; En qualité d’associé commanditaire. pour
20 parts sociales, soit une somme totale de 200,00€.
 3.Lemay Emmanuel, (18/06/1985) inscrit à la BCE N° BE0673.622.636 ; En qualité d’associé commanditaire.
pour 20 parts sociales, soit une somme totale de 200,00€.
 4. Lemay Rayann (14/09/2001) inscrit à la BCE N° BE0755723634 ; En qualité En qualité d'associé commandité.
pour 20 parts sociales, soit une somme totale de 200,00€.
 5. Lemay Kevin (13/12/1995) en cours d’inscription ; En qualité d’associé commanditaire. pour 20 parts sociales,
soit une somme totale de 200,00€.
En qualité d’associé commanditaire nomme aussi en tant que Gérant ;
 . Lemay Rayann (14/09/2001) inscrit à la BCE N° BE0755723634 & la société HERCOS EUROPA Group
comme mandataire provisoire.
 Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société :
Article 1 - DENOMINATION :
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société sous la dénomination de " CLEAN HOME
EUROPE ", laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en
toutes lettres, "Société en commandite", ou des initiales "SCOMM". Elle doit en outre être accompagnée de
l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de l'abréviation RPM suivi du numéro
d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social"
Article 2 - SIEGE SOCIAL :
Le siège social est établi à 6200 Châtelet, Place Saint Roch, 34/21. Il peut être transféré sur simple décision du
0785640018
ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption
des statuts dans une autre langue. Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le
régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des
statuts. Cette décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de quorum requises pour modifier les statuts. Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes
au Moniteur Belge. La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs
ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL :
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci :
• Les travaux de rénovation, ravalements et restauration de façades au moyen de toutes techniques et sur tous
types de bâtiments.
• Les travaux de construction et d’entreprise générale au sens le plus large, seule ou en association ou en sous-
traitance : des travaux de terrassement et de gros œuvre aux travaux de finitions, en ce compris les travaux de
maçonnerie, d’électricité, de plomberie, de toiture, …
• L’achat d’immeubles en vue de les restaurer et de les rénover pour les proposer à la revente ou à la location.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s'intéresser par voie
d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement. La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Seule
l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 - DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d’un extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.
Article 5 - CAPITAL : Le capital social est fixé à 1.000 €. Il est représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, que le
capital souscrit a été libéré à concurrence de deux tiers de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition,
une somme de 1000 euros (1000) euros,
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS : Chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices ou des produits de liquidation. Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéficiaires
non représentatives du capital. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires
d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, mandataire des autres propriétaires. A défaut de désignation d'un
mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles
passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation,
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Deuxième feuillet
double
Article 7 - REGISTRE DES PARTS : Il est tenu, au siège social, un registre des parts qui contient la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectués, les
transferts et transmissions des parts. Tout associé, ou tiers intéressé, peut prendre connaissance de ce registre.
Des certificats d'inscription audit registre, signés par le ou les gérants, seront délivrés à chaque associé. Ces
certificats ne sont pas négociables.
Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE 1) La cession entre vifs : L’associé
unique sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. 2) La transmission pour cause de mort : Le
décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la société. Si l'associé unique laissé aucune
disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits
seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de
legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas
de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un
mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera
suspendu. Le comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que selon le prescrit de l'article 212 du
code des sociétés, les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule "société privée à
responsabilité limitée" sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction
n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès
d'un autre associé.
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES : Les parts
sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises. Cette disposition s'applique tant aux
cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété. Toute demande
d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les associés seront tenus de se
prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils
seront censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance,
au plus tôt. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. L'associé auquel
l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts aux autres associés
conformément à ce qui est prévu à l'article 10 ci-après. Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE
DE DECES EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES : En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier
ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter,
dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associé.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux héritiers en ligne directe au premier degré. Le refus d'agrément
confèrera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a recueillies. A défaut d'accord
entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à dires d'experts choisis de commun accord
par les associés. A défaut d'accord sur la désignation des experts, ceux-ci seront désignés par le Tribunal de
Commerce du lieu où la société a son siège social. Troisième et dernier feuillet double Le ou les experts
détermineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur la base du dernier bilan
arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou les experts seront autorisés à s'écarter des valeurs
reprises au dit bilan en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale
au moment de l'expertise. Ils devront rechercher la valeur des éléments incorporels qu'ils soient ou non
comptabilisés et notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société ainsi que de sa
clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. A cet effet, ils détermineront l'importance du bénéfice
net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils en capitaliseront, au taux qu'ils
estimeront le plus adéquat, la partie qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de
référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés). Pour
les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les provisions
nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à régler, ou de charges sociales à prévoir,
ont été constituées. La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où, ayant été réalisés pour un montant correspondant à cette valeur, ils seraient répartis entre les
associés.
Article 11 - ADMINISTRATION : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale. Si une personne morale est nommée
gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique en tant que "représentant permanent", laquelle
encourra les mêmes responsabilités que si elle était elle-même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes
règles de publicité que si elle exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE : Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de
disposition les plus étendus. Néanmoins, en cas de pluralité de gérant l’accord conjoint des gérants est requis
pour toutes les opérations excédant dix mille euros. Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque
gérant peut faire valablement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts. Chaque gérant peut,
notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit limitative : - Conclure toutes
conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les opérations qui intéressent la société,
prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et immeubles, accorder
tous prêts, contracter tous emprunts, sauf émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et
d'industrie, tous brevets, modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties
hypothécaires ou autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner
mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en
demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter,
acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Chaque gérant peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE : Conformément à l’article 257 du code des sociétés, la société
est représentée dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, par chaque gérant agissant isolément ou encore par toute personne agissant en vertu d'une
délégation de pouvoirs régulièrement conférée. Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont
suivies, au nom de la société, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément,
soit par un mandataire spécial désigné à cet effet.
Article 14 - REMUNERATIONS : Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Elle détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seraient éventuellement
allouées au(x) gérant(s) et imputées en frais généraux. Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des
tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Le mandat de gérant peut être exercé dans la société
cumulativement avec les fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces
fonctions sont indépendantes des rémunérations qui pourraient être attribuées à l'exercice du mandat de gérant.
Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE : Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze
du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas,
chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra
prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents. Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l‘article
quinze du Code des Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou
plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Article 16 -
ASSEMBLEE GENERALE : L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier vendredi du mois
de décembre à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale des associés se réunit
extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au
moins le cinquième du capital, le demandent. Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant
l'ordre du jour, adressée sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils
auront émis leur vote par écrit seront régulièrement constituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de
faire de convocations. Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à
l'assemblée par un mandataire pourvu que celui-ci soit un associé ayant droit lui-même au vote. Toutefois, un
époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit
par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés. A moins que la loi, ou les présents
statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des
voix. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les
délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié. Article 17 - EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année suivante. Le
trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées. A la même époque, le gérant dressera un
inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et
passives de la société et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats et les
annexes, et rédigera le cas échéant le rapport de gestion conformément à la loi.
Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION : L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges,
frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi
déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assemblée générale ordinaire de la société, sur
proposition du ou des gérants.
Article 19 - DISSOLUTION : La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort
d'un associé ou d'un gérant.
Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION : Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la
moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. Le gérant justifie ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant
l'assemblée générale. Si le gérant propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du
jour. Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6200 euros), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 21 - LIQUIDATION : En cas de dissolution, et sous réserve d’une dissolution et clôture immédiate de
liquidation réalisée en un seul acte dans le respect du code des Sociétés, la liquidation de la société s'opèrera
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs et
les émoluments, s'il y a lieu. Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après
confirmation de leur nomination par le président du tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article
189bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettront au cours des sixième et douzième mois de la
première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de
commerce compétent. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord
à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts. Le surplus sera partagé entre les
parts sociales, chacune d'elle conférant un droit égal. Conformément à l'article 190§1er du Code des sociétés,
les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial
non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent être faites valablement.
 
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du présent
acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social : Le 1 janvier 2022 et se clôturera le 31 décembre 2022.
2. Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2023.
3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :
4. Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte : Les gérants prendront les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, lors de la souscription des dits engagements, les gérants devront agir également en leur nom
personnel. Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura
d'effet qu'à dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent.