N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAUD BARIGAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Peuple 39
 : 7333 Tertre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le vingt-neuf avril deux mille vingt (29/04/2020), en cours d’enregistrement, que
1° Madame BARIGAND Maud Mariette, née à Boussu le quatre novembre mille neuf cent nonante-
trois, célibataire, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Buzet), Rue Del Bore, numéro 30,
2° Monsieur ALLART Maxim Christian Henri, né à Ath le six octobre mille neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Buzet), Rue Del Bore, numéro 30,
3° Monsieur PHILIPPON Gaëtan, né à Etterbeek le treize juin mille neuf cent quatre-vingt-huit, époux
de Madame SILIA Virginie Jacqueline Jeanine, domicilié à 1301 Wavre (Bierges), Avenue des
Aubépines, numéro 10 ;
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « MAUD BARIGAND », ayant son siège à
7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue du Peuple, numéro 39, aux capitaux propres de départ de vingt
mille euros (20.000,00€).
Les comparants, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société réalisé le 27 avril 2020, établi avec l’assistance
de Monsieur PHILIPPON Gaëtan, comptable à Bierges, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si
les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les deux cent (200) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00€) chacune, comme suit :
- par Madame BARIGAND Maud : quatre-vingt actions (80) actions de classe A, donnant chacune
droit de vote et au dividende, soit pour huit mille euros (8.000,00€) ;
- par Monsieur ALLART Maxim : soixante actions (60) de classe A, donnant chacune droit de vote et
au dividende, soit pour six mille euros (6.000,00€) ;
- par Monsieur PHILIPPON Gaëtan : soixante actions (60) de classe B, ne possédant pas le droit
vote mais donnant droit à des dividendes moins élevés que les actions de classe A, soit pour six
mille euros (6.000,00€) ;
Soit ensemble : Deux cent actions (200) ou l'intégralité des apports.
Libération
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt
mille euros (20.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE49.7320.5446.7571, nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et ainsi qu’il résulte d’une attestation bancaire délivrée le 28 avril 2020. La société a par
0746645127
Volet B
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MAUD
BARIGAND ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- l’exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son acceptation la plus large,
- l’exercice de l’ostéopathie dans son acceptation la plus large,
- la mise en œuvre de toutes techniques ainsi que l’exercice de tous soins en rapport avec la
kinésithérapie, l’électrothérapie, l’ostéopathie, la relaxation, la réadaptation et la gymnastique,
- la sono et musico – thérapie, l’aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, la
sophrologie et le drainage lymphatique,
- tous soins esthétiques et de remise en forme,
- la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique,
- la pratique, pour des patients isolés, en groupe ou par le biais de cours collectifs, de toutes
techniques de relaxation (spirituelle, mentale et corporelle) telles que le yoga, la gymnastique, la
dance, etc ;
- l’organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages
ayant trait à la kinésithérapie et aux matières qui précèdent, la création de sites internets, tutoriels,
cours et conférences physiques ou faisant appel aux moyens de communication moderne ;
- l’exploitation d’un cabinet ou d’un centre destiné à dispenser l’ensemble des soins qui précèdent,
- l’achat de tout matériel et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent,
- l’engagement de personnel administratif, soignant ou autrement affecté.
L’ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou
dans tout autre endroit privé, professionnel, sportif, scolaire, hospitalier, en home de retraite ou en
tout autre endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des
règles déontologiques qui régissent la kinésithérapie.
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou pouvant en faciliter le développement ou la réalisation. Elle pourra
notamment effectuer toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de
matériel, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou
immobilières permettant l'accomplissement de son objet, et effectuer tous investissements d’ordre
mobilier ou immobilier. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution,
la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ces
opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un caractère
répétitif et commercial. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous
réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Les actions sont réparties en
:
1- cent quarante actions (140) de classe A.
Les actions de catégorie A, numérotées de un (1) à cent quarante (140) inclusivement :
Volet B
- confèrent chacune le droit de vote ;
- confèrent chacune le droit aux bénéfices de la société, à concurrence de nonante-neuf pourcents
de ceux-ci, ces 99 pourcents étant répartis par parts égales entre les actions de la catégorie A;
2- soixante actions (60) de classe B.
Les actions de catégorie B, numérotées de cent un (101) à cent soixante (160) inclusivement :
- ne confèrent pas de droit de vote ;
- confèrent chacune le droit aux bénéfices de la société, à concurrence de un pourcent de ceux-ci, ce
pourcent (1%) étant réparti par parts égales entre les actions de la catégorie B.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence
ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un
délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription
avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’
émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les
actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les
actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux dispositions des statuts ou par
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
Volet B
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION, CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale Dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre
du jour. Elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
Volet B
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
    1.  Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de la classe A donne droit à une voix.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un (1) jour
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, pour toute décision, quelle qu’en soit la nature.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action, avec
ou sans droit de vote, confère un droit dans la répartition des bénéfices comme suit :
- Actions de classe A : nonante-neuf pourcents des bénéfices répartis entre elles par parts égales ;
- Actions de classe B : un pour cent des bénéfices réparti entre elles par parts égales.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires selon les mêmes
critères que la répartition des bénéfices (nonante-neuf pourcents pour les actions de catégorie A et
un pourcent pour les actions de catégorie B). Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même
façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant
toutes les actions de chaque catégorie sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements
supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en
espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures. L’actif net servira par
priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Ensuite, le solde servira à rembourser le
montant de l’apport au patrimoine. Le boni de liquidation sera réparti selon les critères ci-dessus
entre les titulaires d’actions des deux classes (A = 99 pourcents et B = 1 pourcent), avec ou sans
droit de vote.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce vingt-neuf avril deux mille vingt (29/04/2020) et finira le
trente-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020). La première assemblée générale ordinaire aura
donc lieu le troisième vendredi du mois de mai deux mille vingt-et-un (2021).
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue du Peuple, numéro 39.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : maudbarigand@hotmail.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BARIGAND Maud, prénommée, ici
présente et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’
assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments dont elle en fixera le montant.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt (01/01/2020) par l’un ou l’autre des comparants au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
Volet B
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Madame BARIGAND Maud, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.