N° d'entreprise : 0475585456
Nom
(en entier) : ARCHITAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place du Trône 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek (2ème canton), membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 20 décembre 2023, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « ARCHITAS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du
Trône, 1, RPM Bruxelles n°0475.585.456, décide de porter à son ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Modification de la dénomination en AXA IM SELECT BELGIUM
L’assemblée décide de modifier, à compter de ce jour, la dénomination en :
« AXA IM SELECT BELGIUM ».
3.Modification de l’objet – Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet actuel, ce qui suit :
« La société peut aussi offrir du support commercial aux autres entités du groupe AXA en matière d’
investissement, dans le respect du cadre réglementaire applicable et de l’agrément. »
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
L’assemblée générale décide d’adopter les statuts suivants en modifiant le mois de l’assemblée
générale ordinaire :
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 – Forme
Constituée le trois septembre deux mil un la société a la forme de société anonyme.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de la société est : AXA IM SELECT BELGIUM.
Article 3 – Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
Le conseil d’administration peut installer, en tous pays, des filiales, succursales, sièges
administratifs, inspections, agences et comptoirs.
Article 4 - Objet
La société a pour objet d'effectuer, au sens le plus large, toutes les activités de gestion de fortune et
de conseil en investissement, ainsi que toute autre activité qui est ou sera autorisée par la loi aux
gestionnaires de fortune.
La société peut également réaliser toutes opérations commerciales ou financières directement ou
indirectement liées à son objet ou qui pourraient améliorer ou faciliter la réalisation de celui-ci, ainsi
que toutes entreprises et opérations susceptibles d'être effectuées ou organisées au titre de service
à la clientèle, notamment dans le domaine de l'intermédiation en assurances.
Elle peut, en Belgique ou à l'étranger, dans une mesure compatible avec son statut de société de
gestion de fortune, acquérir, donner ou prendre en location, ériger, fabriquer, aliéner, transférer ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière
générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, y compris la soustraitance en général et la gestion et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut
dans les mêmes limites acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même
sans rapport direct ou indirect avec son objet.
La société peut aussi offrir du support commercial aux autres entités du groupe AXA en matière d’
investissement, dans le respect du cadre réglementaire applicable et de l’agrément.
TITRE DEUXIEME
CAPITAL  - ACTIONS.
Article 5 - Capital
Le capital est fixé à deux millions cent vingt deux mille six cent quatre-vingt quatre euros et deux
cents (2.122.684,02 EUR), entièrement libéré, représenté par trente et un mille (31.000) actions
nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique si l’organe d’administration en
décide ainsi.
Article 6 – Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt de la société, aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et
des Associations, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 7 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE TROISIEME
TITRES
Article 8 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration de la société peut suspendre
les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard,
propriétaire de l'action.
TITRE QUATRIEME
ADMINISTRATION, DIRECTION, REPRESENTATION ET CONTROLE
SECTION 1. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9 – Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux nominations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 10 – Présidence
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
Article 11 – Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, de démission ou d'autres
causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur
nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de
celui qu'il remplace.
Article 12 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 13 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but et de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Il peut constituer des comités consultatifs spécialisés chargés d’analyser des questions spécifiques
et de le conseiller à leur sujet. Il fixe la composition de ces comités, leur rôle et leurs pouvoirs.
Article 14 – Délibérations du conseil d’administration
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
Sauf dispositions plus rigoureuses, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix du président
du conseil est prépondérante.
Article 15 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, inscrits ou
reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Article 16 – Transfert de pouvoirs
Sous réserve des pouvoirs qui lui sont réservés par la loi, le conseil d'administration transfert au
comité de direction tout ou partie de ces compétences, de même que les pouvoirs de représentation
correspondant à ces compétences.
Le transfert ci-avant ne pourra toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale, ni sur
les actes réservés au conseil d'administration par la loi.
SECTION 2. COMITE DE DIRECTION
Article 17 – Constitution – Composition
Le conseil d'administration constitue un comité de direction dont les membres sont choisis en son
sein, pour une durée maximale équivalente à celle de leur mandat au conseil d'administration.
Les membres du comité de direction sortants sont rééligibles. Leur rémunération est déterminée par
le conseil d'administration.
Les mandats des membres du comité de direction sont toujours révocables par le conseil
d'administration.
Article 18 – Présidence
Le conseil d'administration élit parmi les membres du comité de direction un président.
Article 19 – Délibérations du comité de direction
Le comité de direction forme un collège et délibère selon des règles équivalentes à celles applicables
au conseil d'administration. En cas de partage des voix, la voix du président du comité de direction
est prépondérante.
Article 20 – Délégation de pouvoirs
Le conseil peut autoriser le comité de direction à déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs mandataires, dont les attributions seront définies et limitées. Ces délégations sont
révocables.
SECTION 3. – REPRESENTATION
Article 21 – Représentation – Actes et actions en justice
Sans préjudice des délégations du conseil d'administration, dans tous les actes publics ou privés, y
compris les actions en justice, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement, dont l'un devra être un membre du comité de direction.
SECTION 4. – CONTROLE
Article 22
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels au regard du Code des Sociétés et des Associations et des
statuts est confiée, sans préjudice aux autres dispositions applicables aux sociétés de gestion de
fortune, à un ou plusieurs commissaires désignés et rémunérés selon les règles prévues par le Code
des Sociétés et des Associations.
TITRE CINQUIEME
ASSEMBLEES GENERALES
Article 23 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires.
Article 24 – Réunion
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi de mai, à neuf (09.00) heures.  Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à neuf (09.00) heures.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans la convocation.
Article 25 – Convocations
Toute assemblée générale, qu’elle soit ordinaire, extraordinaire ou spéciale, réunissant l'intégralité
des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement
des formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou spéciale, se réunit sur la convocation du
conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de l'assemblée, et sont faites conformément aux
prescriptions du Code des Sociétés et des Associations.
Article 26 – Admission à l’assemblée
Les actionnaires sont admis à l'assemblée générale sur justification de leur identité, à la condition
que le conseil d'administration ait eu connaissance, trois jours ouvrables au moins avant la réunion,
de leur intention de prendre part à l'assemblée par l'envoi d'une lettre ou d'une procuration.
Tout actionnaire peut se faire représenter par une procuration à l'assemblée générale. Les
personnes morales peuvent avoir un mandataire non actionnaire.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 27 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par une autre personne désignée par l'assemblée. 
Le président désigne le secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée
choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 28 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 29 – Délibérations de l’assemblée générale
A moins que la loi n'exige une majorité spéciale, les résolutions sont prises par l'assemblée générale
à la simple majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 30 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire en justice ou ailleurs
sont signés soit par deux administrateurs, soit par le président du conseil.
TITRE SIXIEME
ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
Article 31 – Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 32 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Article 33 – Distribution
Le bénéfice est déterminé conformément à la loi.  Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour
la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de
réserve atteint un/dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect du Code des Sociétés et des Associations.
Article 34 – Paiement de dividendes
Le paiement éventuel de dividendes se fait aux époques et lieu indiqués par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conformément au Code des Sociétés et des
Associations, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de
l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à
l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à
constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire. Il fixe le montant de ces acomptes et la date
de leur paiement.
TITRE SEPTIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 36 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les
actions.
TITRE HUITIEME
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et des
dispositions légales applicables. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces code et loi sont censées non écrites.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
1000 Bruxelles, Place du Trône, 1.
7. Pouvoirs
L'assemblée générale confère à Mesdames Anne DE RICK et Omayma EL BACHIRI et à Messieurs
Bertrand BRUYR et Wouter ROEGIERS, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui
précèdent, et particulièrement pour assurer l’accomplissement des formalités à un guichet d’
entreprises en vue d’adapter les données de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
de l’administration du TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                            Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport de l’administrateur