N° d'entreprise : 0473574982
Nom
(en entier) : MOUVEMENT SOCIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 579
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 21 décembre 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
«MOUVEMENT SOCIAL» a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d’adapter les statuts de société coopérative agréée entreprise sociale
(SCES agréée) (anciennement société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) au Code
des sociétés et associations.
Deuxième résolution
Le président rappelle les articles 8:4 et 8:5 CSA :
- CSA Art. 8:4. Une société coopérative dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés,
peut être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de
la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et de ses arrêtés d'exécution.
Elle ajoute à la dénomination de sa forme légale le terme "agréée" et est désignée en abrégé "SC
agréée".
- Si elle ne respecte pas les limites apportées par la loi précitée aux distributions, ces distributions
sont frappées de nullité.
- Les statuts d'une société coopérative agréée peuvent prévoir que le patrimoine subsistant lors de la
liquidation après apurement du passif et remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non
encore remboursé est affecté à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
- CSA Art. 8:5. § 1er. Une société coopérative peut, être agréée en application de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entreprenariat social et de
l'entreprise Agricole en tant qu'entreprise sociale si elle remplit les conditions suivantes:
- 1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, l'environnement ou la société;
- 2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
- 3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
- Le Roi fixe les conditions d'un agrément comme entreprise sociale.
- Ses statuts mentionnent ces conditions.
- Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, mais
qui est agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SC agréée
comme ES".
- § 2. Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui
est tant une société coopérative agréée visée à l'article 8:4 qu'une société agréée en tant
qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les
termes "agréée" et "entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée".
Le président rappelle les conditions d’agrément comme société coopérative agréée par le Conseil
national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et comme entreprise
sociale :
- Agrément en application de l’art.5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national
de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole
Art. 5. Les statuts et le fonctionnement des sociétés coopératives agréées affiliées ou non à un
groupement sont conformes aux principes coopératifs, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment :
- a) l'adhésion volontaire et ouverte;
- b) l'égalité ou la limitation du droit de vote à l'assemblée générale;
- c) la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du
commissaire;
- d) un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales;
- e) les modalités de la participation économique des membres.
•              Agrément comme entreprise sociale (art. 8:5 du CSA et art. 6 de l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale
Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise sociale sont les suivantes) :
1° la société doit avoir pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement ou la société ;
2° les statuts doivent décrire l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à
générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ;
3° tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise
Agricole ;
4° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet ;
5° en cas de démission, l’actionnaire sortant doit au maximum recevoir la valeur nominale de son
apport réel ;
6° le mandat d’administrateur doit être gratuit (sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités) ;
7° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ;
8° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ;
9° l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation
proposée de l’objet de la société :
« L’objet social actuel de la société est rédigé de manière très générale. Nous vous proposons d’
apporter les modifications pour mettre en conformité l’objet de notre société avec les évolutions du
droit des société et des législations annexes. De cette manière, les missions et objets de notre
société ne s’en trouveront pas substantiellement modifiés mais reflèteront de manière plus claire les
activités exercées par la société. »
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante de l’objet à la
lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de ses
pièces jointes, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que le but et l’
objet social des statuts sont remplacés comme suit :
« Article 3.
La société a pour but social de favoriser la réalisation des objectifs fondamentaux du Mouvement
Ouvrier Chrétien, en abrégé MOC. Celui-ci est le mouvement global des organisations chrétiennes
du monde du travail de Wallonie, de Bruxelles et de la Communauté germanophone de Belgique. Il
se définit prioritairement comme un mouvement dont les objectifs principaux sont l'émancipation du
monde du travail, l'approfondissement de la démocratie économique, culturelle, sociale et politique.
Article 4.
L'objet social de la société est de mettre à la disposition du MOC des ressources et des moyens, tant
financiers, humains que matériels, afin de :
-              Assurer la collaboration, la coordination et l'unité au sein du MOC ;
-              Assurer la représentation commune et l'expression politique du mouvement global ;
-              Organiser et développer les actions et services communs nécessaires à la réalisation des
objectifs du MOC.
Les activités particulières découlant de cet objet comprennent, notamment, l'organisation et le
développement de l'éducation permanente, avec pour objectif d'assurer principalement chez les
adultes des milieux populaires, une prise de conscience et la connaissance critique des réalités
sociales, des capacités d'analyse et d'action, et des attitudes de responsabilité et de participation à la
VIe sociale,  économique, culturelle et politique, au sens du décret du 8 avril 1976 de la
Communauté française reconnaissant les organismes d'éducation permanente.
L'objet de la société s'inscrit dans le livre 8 du Code des sociétés et des associations traitant des
entreprises sociales, et en particulier les art.8:4 et 8:5 CSA.
L’objet est :
-              L'engagement, l'information et la formation des collaborateurs, chargés de la réalisation du
but social,
-              La réalisation, le soutien et la promotion de la recherche sur les matières liées au but social
de la société.
-              La réalisation, le soutien et la promotion de toute initiative qui présente des liens très étroits
avec la réalisation de l'objet social et la finalité sociale
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l’objet serait Identique, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.  Elle peut assurer
des mandats de gestion, d’administration, de liquidateur dans toute personne morale, de droit privé
ou public, ou association de fait lui permettant de réaliser ou facilitant la réalisation de son objet
social de manière directe ou indirecte. »
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, est
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à minimum CENT VINGT-CINQ MILLE
EUROS (125.000,00 €) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrite
sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « MOUVEMENT SOCIAL »,  en abrégé «MS». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Étant reconnu par le Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise
Agricole et de ses arrêtés d'exécution, elle ajoute à la dénomination de sa forme légale le terme
"agréée" et est désignée en abrégé "SC agréée" ou «SC agréé comme ES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. But social
La société a pour but social de favoriser la réalisation des objectifs fondamentaux du Mouvement
Ouvrier Chrétien, en abrégé MOC. Celui-ci est le mouvement global des organisations chrétiennes
du monde du travail de Wallonie, de Bruxelles et de la Communauté germanophone de Belgique. Il
se définit prioritairement comme un mouvement dont les objectifs principaux sont l'émancipation du
monde du travail, l'approfondissement de la démocratie économique, culturelle, sociale et politique.
Article 4. Objet social
L'objet social de la société est de mettre à la disposition du MOC des ressources et des moyens, tant
financiers, humains que matériels, afin de :
-              Assurer la collaboration, la coordination et l'unité au sein du MOC ;
-              Assurer la représentation commune et l'expression politique du mouvement global ;
-              Organiser et développer les actions et services communs nécessaires à la réalisation des
objectifs du MOC.
Les activités particulières découlant de cet objet comprennent, notamment, l'organisation et le
développement de l'éducation permanente, avec pour objectif d'assurer principalement chez les
adultes des milieux populaires, une prise de conscience et la connaissance critique des réalités
sociales, des capacités d'analyse et d'action, et des attitudes de responsabilité et de participation à la
VIe sociale,  économique, culturelle et politique, au sens du décret du 8 avril 1976 de la
Communauté française reconnaissant les organismes d'éducation permanente.
L'objet de la société s'inscrit dans le livre 8 du Code des sociétés et des associations traitant des
entreprises sociales, et en particulier les art.8:4 et 8:5 CSA.
L’objet est :
-              L'engagement, l'information et la formation des collaborateurs, chargés de la réalisation du
but social,
-              La réalisation, le soutien et la promotion de la recherche sur les matières liées au but social
de la société.
-              La réalisation, le soutien et la promotion de toute initiative qui présente des liens très étroits
avec la réalisation de l'objet social et la finalité sociale
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l’objet serait Identique, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.  Elle peut assurer
des mandats de gestion, d’administration, de liquidateur dans toute personne morale, de droit privé
ou public, ou association de fait lui permettant de réaliser ou facilitant la réalisation de son objet
social de manière directe ou indirecte.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Titre II: Capitaux propres et apports :
Article 6. Apports
En rémunération des apports, trois mille neuf cent cinquante (3.950) actions (avec droit de vote) ont
été émises
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 125.000 euros (cent vingt-cinq mille
euros).
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de « capitaux propres indisponible ».
Le surplus est disponible.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées ci-après pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Article 10. Admission d’un associé
Le nouvel associé devra souscrire au moins une part sociale et de par cette souscription, accepter
les statuts et le règlement d'ordre intérieur éventuel
L'admission d’un nouvel associé sera fixée par l'inscription dans le registre des parts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
 L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 11. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, ou  par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
15 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 13. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale issues du MOC, de ses
organisations ou de ses services ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 14. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire ou acquérir.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 15. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment. Cette démission ne peut intervenir de
manière intempestive.  Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l’administrateur pourra être tenu de rester en
fonction jusqu’à son remplacement qui interviendra dans un délai raisonnable.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 13 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 16. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 19. Attributions de l’Organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception de ceux que les présents statuts ou la loi réservent à l'assemblée
générale.
L’organe d'administration peut notamment, sans restriction quantitative et sans que l'énumération ci-
dessous soit restrictive.
- contracter tous engagements avec des tiers dans le cadre de l'objet et des activités de la société et
fournir les services y relatifs ;
- prendre et/ou donner à bail, acquérir et/ou aliéner tous biens meubles ou immeubles,
- contracter tous emprunts et/ou crédits et à cet effet donner en gage, grever de toute hypothèque
et/ou tous autres privilèges réels ou personnels tous biens de la société,
- donner mainlevée avec renonciation à toutes hypothèques, privilèges et actions résolutoires, même
sans constatation de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
sa1s1es et autres empêchements.
- transiger et compromettre à chaque stade de la procédure sur tous intérêts sociaux,
- représenter la société devant les cours et tribunaux ;
- exécuter les résolutions de l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent régler entre eux l'exercice de ces pouvoirs.
Si une répartition spécifique des missions entre les administrateurs a été convenue, tes
compétences respectives seront exécutées conformément à un règlement d'ordre intérieur fixé à
cette fin.
Article 20. Gestion journalière – Délégation journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation externe concernant cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs tiers cette possibilité est utilisée, il devra être préciser si ces personnes peuvent agir
collégialement ou si elles peuvent agir individuellement, et ce aussi bien en ce qui concerne le
pouvoir de gestion interne que le pouvoir de représentation externe
L’organe d'administration peut également, par délégation spéciale, limitée dans le temps et à des fins
déterminées, confier une partie de ses pouvoirs à un tiers nommé par la société
L’organe d'administration détermine les émoluments, à porter en compte des frais généraux de la
société, des personnes auxquelles la délégation de pouvoirs ci-dessus est conférée.
Article 21. Pouvoir de représentation externe
La société est valablement représentée en Justice, en demandant et en défendant, et à l’égard des
tiers dans tous actes, y compris ceux où l'intervention d'un fonctionnaire public ou un notaire est
requise, sans préjudice du pouvoir de représentant générale du conseil d'administration agissant
collégialement par la majorité de ses membres, ou par deux administrateurs agissants
conjointement.
Dans les limites de la gestion Journalière, la société est en outre valablement représentée par un
(des) mandataire (s) délégué (s) à cette gestion, soit par un administrateur délégué.
En outre, dans le cadre de leur mandat, la société est valablement engagée par un (des) mandataire
(s) spécial (aux).
Article 22. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Les administrateurs peuvent recevoir le remboursement des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi  du mois
de juin, à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels. 
L’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, l’organe d’administration en
assure la publication, conformément à la loi.
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut émettre des dividendes intérimaires.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise
Agricole.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à l’objet de la société.
TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution : Démission – Nomination – Confirmation
L'assemblée générale confirme que les administrateurs actuels ci-dessous nommés poursuivront
leurs fonctions :
- Monsieur BURNOTTE Jean-Nicolas ;
- Madame BAUDSON Adeline ;
- L’association sans but lucratif « CARREFOUR EUROPEEN DES TECHNOLOGIES SOCIALES »,
en abrégé « CET »  qui est désormais représentée par son représentant permanent Madame  Ariane
ESTENNE, en remplacement de Sébastien CASSART.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur GREGOIRE Damien Paul,  ;
- Madame CHELENOC Yuliya,  ;
- Monsieur ALBERTUCCIO Eric,  ;
- L’association sans but lucratif « CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE », en
abrégé « CIEP », ci-avant plus amplement nommée avec représentant permanent Madame
Dominique DECOUX, prénommée;
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur CASSART Sébastien
- Madame DECOUX Dominique en qualité de personne physique
- Madame ESTENNE Ariane en qualité de personne physique
- Madame LAMMERANT Claire
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Septième résolution: Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Chaussée de
Haecht, 579.
Huitième résolution: procuration pour les formalités
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe de gestion pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal
    •  les statuts coordonnés.