N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOMAINE DE LA PORTELETTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand'Chemin 1
6511 Strée
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 13/11/2018, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1° Monsieur HALBRECQ Bertrand Laurent Bernard Ghislain, né à Charleroi le deux juillet mille neuf
cent septante-quatre, domicilié à 6533 Biercée (Thuin), rue du Pont de Bois, 5.
2° Monsieur SECUNDO Cosimino, né à Charleroi le dix-huit mars mille neuf cent cinquante-
neuf, époux de Madame BOUFFIOUX Renée, domicilié à 6001 Marcinelle (Charleroi), Avenue des
Tilleuls, 40.
3° Monsieur CONREUR Pierre Georges Paul Marie Joseph, né à Mons le dix septembre mille neuf
cent soixante et un, époux de Madame CARLI Véronique, domicilié à 6511 Strée (Beaumont),
Grand'Chemin, 1.
ont déclaré constituer une société coopérative à responsabilité limitée. Cette société est dénommée
« Domaine de la Portelette » et a son siège à 6511 Strée (Beaumont), rue Grand’Chemin 1. La part
fixe du capital s'élève à trente mille euros (30.000,00 EUR) et est divisée en trente parts « garants »,
d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 EUR) chacune.
Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à la loi, ont remis au notaire le plan financier.
Ils déclarent que les trente parts « garants » représentant la part fixe du capital sont souscrites en
espèces, au prix de mille euros (1.000,00 EUR) chacune, comme suit :
- à concurrence de dix mille euros, par Monsieur Bertrand HALBRECQ, soit 10 parts
10.000,00 euros
– à concurrence de dix mille euros, par Monsieur Cosimino SECUNDO, soit 10 parts
10.000,00 euros
– à concurrence de dix mille euros, par Monsieur Pierre CONREUR, soit 10 parts
10.000,00 euros
Ensemble : 30 parts « garants » : trente mille euros
(30.000,00 EUR).
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
STATUTS
Titre I- Caractères de la société
 
Article 1 – FORME - Dénomination
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Domaine de la Portelette »
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6511 STREE (Beaumont), rue Grand’Chemin, 1.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
0713555556
Volet B
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
article 3 - objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
 
- la culture des fruits, en particulier du raisin ;
- la transformation de ces fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc ou tout autre sous-produit ;
- la distribution de ces produits ou des produits similaires d’autres producteurs ;
- toutes opérations commerciales relatives à ces produits ou aux produits similaires d’autres
producteurs;
- la prestation de tout type de service dans le domaine viticole ;
- la culture d'un vignoble en agriculture biologique avec réduction d'utilisation de produits
phytosanitaires et diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
- l’insertion socio-professionnelle via un travail accompagné dans les vignes ;
- le développement d’un réseau collaboratif via des partenariats locaux (entrepreneurs,
commerçants, artisans et producteurs) et des manifestations socio-culturelles (festivités, foires,
marchés, conférences…).
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Article 4 - duree
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II - Capital
 
Article 5 - PART FIXE
 
Le capital social est illimité.
 
La part fixe du capital s'élève à trente mille euros (30.000,00 EUR) représenté par trente (30) parts
sociales « garants », d’une valeur nominale de mille euros (1.000,00 EUR) chacune, entièrement
souscrites et intégralement libérées.
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
article 6 - FORMATION DU CAPITAL
 
Le capital est représenté par des parts sociales « garants » d’une valeur nominale de mille euros
(1.000 €), des parts sociales « citoyennes » d’une valeur nominale de deux cents cinquante euros
(250 €) et des parts sociales « investisseurs » d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €).
 
Ainsi, le capital social est représenté par des parts sociales de trois types :
 
a. Parts sociales « garants », d’une valeur nominale de mille euros (1.000 €), qui sont les parts
souscrites au moment de la constitution de la société ou les parts « ordinaires » qui ont été
Volet B
transformées en parts sociales « garants » par une décision de l’assemblée générale moyennant la
majorité prévue à l’article 34 in fine.
 
b. Parts sociales « citoyennes », d’une valeur nominale de deux cents cinquante euros (250€), qui
sont souscrites en cours d’existence de la société.
 
c. Parts sociales « investisseurs », d’une valeur nominale de cinq cents euros (500€), qui sont
souscrites en cours d’existence de la société.
 
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « citoyennes » ou « investisseurs ».
 
Par « associés garants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ».
 
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « citoyennes »
et/ou « investisseurs ». Les parts sociales « citoyennes » et les parts sociales « investisseurs » sont
également qualifiées de parts sociales « ordinaires ».
 
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution des parts sociales « garants ».
 
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
 
Ainsi, outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, des parts « citoyennes » et «
investisseurs » pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe
d'administration qui fixera leur taux, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les
époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêt éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de
modification des statuts. Sans préjudice de l’article 10, ces nouvelles parts sociales sont des parts
sociales « ordinaires ».
 
titre III - titres
 
article 7 - nature des titres
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
article 8 - indivisibilité
 
Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
 
Article 9 - usufruit
 
Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à
celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la
société.
 
article 10 - CESSIBILITE des parts
 
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort comme suit :
 
Cession des parts sociales « ordinaires »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
Volet B
 
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration.
 
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « investisseur » vaut deux parts sociales «
citoyennes ».
 
Cession des parts sociales « garants »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires».
 
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
 
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « garant » vaut quatre parts sociales «
citoyennes » ou deux parts sociales « investisseurs ».
 
Article 11 – RESPONSABILITE
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
 
ARTICLE 12 – REGISTRE DES ASSOCIES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
 
Le registre contient notamment les mentions suivantes:
- les noms, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de
la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales dont chaque associé est titulaire;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
Volet B
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
Titre IV - Associés – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
 
Article 13 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 14. La société ne peut, dans
un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions
générales d’admission.
 
Article 14 - Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'affiliation, le conseil d’administration communique les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 15 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement et pour autant que cette
démission ait été transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 16 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent
être motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande,
il doit être entendu par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un
procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi
qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les
quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.
 
Article 17 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Volet B
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
Article 18 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
 
Titre V - Administration et contrôle
 
Article 19 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 3 membres et de
maximum 10 membres, associés ou non.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple. Le conseil d’administration est composé de cinquante pour cent de membres
proposés par les « associés garants » et de cinquante pour cent de membres proposés par les «
associés ordinaires », le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs est impair, les associés « garants » proposent un
administrateur de plus que les associés « ordinaires ».
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner, parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, une personne physique à l’intervention de laquelle elle
exercera les fonctions d’administrateur. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait sa mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son
successeur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication
de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.
 
Article 20 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 21 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 22 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 23 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 24 – POUVOIRS - Gestion journalière
Le conseil d’administration, dans le cadre de l’objet social, a tous pouvoirs d’agir au nom de la
société, à l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
Volet B
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil
d’administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes sont fixées par l’assemblée
générale.
 
Article 25 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 27 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Titre VI - Assemblée générale
 
Article 28 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer les parts sociales d’une catégorie
en une autre autrement que lors d’un transfert de parts à un associé d’une autre catégorie.
 
Article 29 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixés par le conseil d’
administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième jeudi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 30 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le nombre de
procuration n’est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’article 32 des présents
statuts.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé « garant » ne peut être représenté que par un
autre associé « garant ».
 
Article 31 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
 
Article 32 - Nombre de voix
Chaque part sociale « garant » donne droit à quatre (4) voix. Chaque part sociale « investisseur »
donne droit à deux (2) voix. Chaque part sociale « citoyenne » donne droit à une (1) voix.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée.
En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu, de même que le droit aux dividendes.
 
Article 33 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 34 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l’
objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
 
Article 35 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Titre VII - Exercice social - Comptes annuels
 
Article 36 - EXERCICE social
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Volet B
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que les
comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis à
l'approbation de l'assemblée générale.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération qui sera, le cas échéant,
intégré au rapport de gestion qui est établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés.
 
Article 37 - distribution
 
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’
information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux
maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté
Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf
cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 38 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
Titre VIII- Dissolution, liquidation
 
Article 39 - dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 40 - liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont la nomination devra être confirmée
par le Tribunal compétent, conformément à la loi.
Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée
se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président
s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents
statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après approbation du plan de répartition par le Tribunal compétent et après apurement de toutes les
dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à
concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives
et les catégories de parts, chaque part conférant un droit égal au sein d’une même catégorie de
parts.
Si toutes les parts, au sein d’une même catégorie, ne sont pas libérées dans une égale proportion, le
liquidateur doit rétablir l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts (d’une
même catégorie) sur pied d’égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Les pertes éventuelles seront partagées entre tous les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 
TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 41 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
Volet B
élection de domicile au siège social.
 
Article 42 - droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
III. Autorisation(s) préalable(s)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
IV. Dispositions temporaires
 
A/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de
Hainaut – Division de Charleroi (actuellement Tribunal de l’Entreprise), moment où la société
acquerra la personnalité morale.
 
1° Clôture du premier exercice social
 
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2° Première assemblée générale
 
La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le deuxième jeudi de juin 2020 à
20 heures.
 
3° Administrateurs
 
Sont appelés à cette fonction :
    •  Monsieur Cosimino SECUNDO, prénommé ;
    •  Monsieur Bertrand HALBRECQ, prénommé ;
    •  Monsieur Pierre CONREUR, prénommé ;
    •  Monsieur GRAWEZ Guillaume, né à Lobbes, le 12/11/1982, domicilié à 6540 LOBBES, rue des
Gaux, 11 ;
Monsieur ULENS Denis, né à Charleroi, le 11/04/1960, domicilié à 6567 Fontaine-Valmont, Rue
Vandervelde , 10 ;
    •  Madame DUPONT Sophie, née à Haine-Saint-Paul, le 30/09/1974, domiciliée à 6533 BIERCEE,
rue du pont de Bois, 5 ;
    •  Madame DUMONCEAU Hélaine, née à Huy, le 22/09/1974, domiciliée à 7070 LE ROEULX, rue
Canadienne, 3.
Lesquels ici présents ou représentés déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5° Est désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Cosimino SECUNDO, ici présent et
qui accepte.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
– Président :
Monsieur Bertrand HALBRECQ, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
– Administrateur-délégué :
Monsieur Pierre CONREUR, également précité, qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
 
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Messieurs Bertrand HALBRECQ, Pierre CONREUR et
Volet B
Cosimino SECUNDO pour effectuer, ensemble ou séparément, toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
 
Ces mandataires pourront à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme