N° d'entreprise : 0874286239
Nom
(en entier) : CUMA FAGNOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Baron-Poncelet,Offagne 9
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 22 décembre 2023, enregistré
au Bureau Sécurité Juridique de Neufchâteau le 15 janvier 2024, ACP (5), volume 0 folio 0 case 219
rôle 20, sans renvoi, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société coopérative à responsabilité limitée « CUMA FAGNOUR. », ayant son siège social à 6850
Offagne (Paliseul), rue du Baron-Poncelet 9. L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir
délibéré, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs et discussion sur le rapport de l’organe
d’administration
Le présidence expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que les articles 3 et 4 des statuts sont remplacés comme suit :
« OBJET :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
L’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres en vue de réaliser des
travaux agricoles et horticoles, de tous matériels et machines agricoles ou horticoles.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte
de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés.
BUT :
La société a pour but de satisfaire les besoins et/ou le développement des activités économiques
et/ou sociales de ses actionnaires (coopérateurs), ou bien de tiers intéressés. »
 
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour qu’elle
ait lieu le quatrième jeudi du mois de juin et de mettre en concordance l’article 20 alinéa 4 des statuts
avec cette décision : « Il est tenu chaque année au siège une assemblée générale ordinaire le
quatrième jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. »
Le prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième jeudi de juin 2024.
Troisième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit douze mille euros (12.000,00 EUR) et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit
six mille six cents euros (6.600,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui répondent aux conditions d’octroi de l’agrément de la coopérative comme
entreprise sociale, l’objet ayant été modifié ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
Article 1 – Nom et Forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « CUMA FAGNOUR ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement, moyennant l’obtention du ou des agréments
utiles, des initiales « SC agréée » ou « SC agréée comme ES » ou « SC agréée comme entreprise
sociale » ou « SCES agréée », avec l’indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d’entreprise, les termes ‘’registre des personnes morales’’ ou l’abréviation ‘’RPM’’ suivis de l’
indication du tribunal du siège de la société, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet
de la personne morale, le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
cabinets, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette décision n’entraine pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – Finalité, objet et but
OBJET :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
L’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres en vue de réaliser des
travaux agricoles et horticoles, de tous matériels et machines agricoles ou horticoles.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte
de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés.
BUT :
La société a pour but de satisfaire les besoin et/ou le développement des activités économiques
et/ou sociales de ses actionnaires (coopérateurs), ou bien de tiers intéressés.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5 – Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Au 01 janvier 2020, date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à
la présente société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend treize mille huit cent
soixante euros (13.860,00 EUR).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 – Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession et transmission d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à d’
autres actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celle visées ci-avant ; que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration par courrier ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action ;
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie par courrier
ordinaire au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
12 des présents statuts.
 
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 10 – Conditions d’admission
                               
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- être signataire du présent acte ;
- être une personne physique ou morale, agrée comme associé par le conseil d’administration.
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées ci-avant doit
souscrire au moins une action et la libérer entièrement, cette souscription implique l’adhésion aux
statuts de la société et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 11 – Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
 
Article 12 – Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner qu’après une période de deux ans après leur
inscription dans le livre des actionnaires.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’assemblée générale par courrier ordinaire au siège
de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société trois mois après la dernière clôture
annuelle des comptes.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de pleine droit à cette date.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentant recouvrent la valeur de sa
part de retrait versée par l’actionnaire aux conditions fixées par le Conseil d’Administration.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 9 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 13 – Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par plus recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRôle
 
Article 14 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par l’assemblée générale et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
Article 15 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements et consistera en une indemnité limitée ou en jetons de
présence limités.
 
Article 17 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requêtes d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration, ou le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à compter de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail,
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites  par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 20 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- Le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- Les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21 – Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d‘actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22 – Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une seule voix délibérative quel que soit le
nombre d’actions dont il dispose.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée générale et y voter en ses lieu
et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivant dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parties ou actions représentées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23 - Prorogations
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25 – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Aucun dividende n’est distribué aux associés. En cas de distribution d’un avantage patrimonial
quelconque, celui-ci ne pourra dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt
juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d’un conseil national de la coopération, appliqué
au montant effectivement libéré des actions.
 
Conformément à l’agrément d’entreprise sociale, en cas de distribution d’un dividende aux associés,
celui-ci ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou
affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
 
Chaque année les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixée ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société, ainsi que toutes les mentions prévues par l’
agrément d’entreprise sociale.
Ce rapport spécial devra être intégré au rapport de gestion susvisé.
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet l’actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements parties.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, est
réservée, à peine de nullité, à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale.
 
Titre ix. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 30 – Règlement d’ordre intérieur (ROI)
En complément des statuts, le règlement d’ordre intérieur (ROI) a pour objet de préciser des
dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
proposé par le Conseil d’administration.
 
Article 31 – Limites du ROI
Le règlement d’ordre intérieur ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la
coopérative et de la loi.
 
TITRE X. dispositions diverses
 
Article 32 – Rapports spéciaux
    1.  Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l’exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention des informations à propos :
- Des demandes de démission ;
- Du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont été
démissionné ;
- Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
- Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
- Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires ;
- La manière dont le conseil d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ;
- Les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
- Les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n’est
pas tenu d(‘établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
    1.  Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
En cas d’agrément CNC :
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d’agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l’information et à la formation de ses
membres actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but de la société.
 
Article 33 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 35 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l’application des règles
déontologiques.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
Démission, nomination et renouvellement des gérants/administrateurs comme administrateurs
L’assemblée générale constate la démission à la fonction de gérant de Monsieur VAN
WONTERGHEM Michel Emile Gilbert né à Libramont le dix-sept août mil neuf cent soixante-cinq,
célibataire, (…), domicilié à 6852 Maissin (Paliseul), rue de Graide, Our, 2, prenant effet à compter
de ce jour.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants et administrateurs actuels
mentionnés ci-après et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur GOOSSE Vincent, susnommé ;
- Madame CLAUDE Christiane, susnommée ;
- Monsieur GOOSSE Benoît, susnommé.
Tous ici présents et qui acceptent.
L’assemblée générale appelle Monsieur GOOSSE Damien, susnommé, aux fonctions d’
administrateur non statutaire.
Et à l’instant le conseil d’administration déclare, tous ses membres étant présents ou représentés, se
réunir aux fins de confirmer le poste de l’administrateur-délégué et procède immédiatement au
renouvellement de son mandat pour une durée illimitée à dater des présentes :
    •  Monsieur GOOSSE Benoit, susnommé, ici présent et qui accepte.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exercice de son mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6850 Offagne (Paliseul), rue du
Baron-Poncelet 9.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution
Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s-Notaire Bernard CHAMPION
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte