Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AnnaTshé
Avenue du Fusain 18
1020 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu devant le notaire associé Frederika LENS, à Vilvoorde, en date du 04 mai 2017, il
paraît que la personne mentionnée ci-dessous a constitué la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée «AnnaTshé», avec siège social à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue du
Fusain 18, dont les statuts ont été adoptés comme suit :
 
FONDATEUR:
Madame TUYUMBU-ONA WALU L'OKITA-UNYA Dembo Flore, née à Uccle le 29 juillet 1983,
demeurant à 1020 Laeken, Avenue du Fusain 18 b01b.
 
STATUTS:
Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée « AnnaTshé ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents -
électroniques ou non - émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent
contenir :
1.      la dénomination sociale;
2.      la mention « Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou les initiales « Société Civile sous forme de SPRL » ou l’abréviation « Sc SPRL »
reproduite(s) lisiblement et placée(s) immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3.      l’indication précise du siège de la société;
4.      les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » accompagnés de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Siège
Le siège social est établi à 1020 Laeken, Avenue du Fusain 18.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique sur simple décision de la gérance à publier à
l’annexe du Moniteur Belge, en considération de la langue applicable.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et autorisés à exercer
en Belgique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun une partie ou la totalité de leur activité médicale au sein de
0675563032
Volet B
la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société et toutes les dépenses qui découlent de l’activité
médicale sont réglées par la société.
La société a également pour objet :
- d'assurer la gestion d'un centre médical - en ce compris la mise à disposition d’un matériel médical
technologiquement avancé - et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical ;
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans
le cadre de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. La victime d'une
faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et tout médecin doit être
assuré à cette fin.
La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les associés les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété
de tout immeuble dans le but, soit d’y établir son siège social moyennant l’accord du Conseil
provincial de l’Ordre des médecins conformément à l’article 2 des présents statuts, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille, soit d’y établir un ou plusieurs cabinets médicaux
moyennant l’accord du Conseil provincial de l’Ordre des médecins lorsqu’il y a plusieurs cabinets
médicaux.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier;
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser les activités mobilière et immobilière de son objet en tous lieux, en Belgique
ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation première exclusivement médicale - qui lui paraîtront les
mieux appropriées. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. Les
modalités d’investissement doivent avoir été approuvés, au préalable, par les associés à une
majorité de deux/tiers minimum.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Gérance
Conformément au Code des Sociétés, la société est gérée par une ou plusieurs personnes,
rémunérées ou non.
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société s'il en est l'associé unique, mais en cas de pluralité
d'associés, son mandat est limité à 6 ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité
médicale professionnelle dans la société. Le mandat d'un gérant qui n'est pas associé est limité à 6
ans, et est renouvelable. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non-associé.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix du gérant qui a la qualité d’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises
sous la responsabilité de celui-ci.
Le gérant doit être connu et lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les statuts doivent faire apparaître
Volet B
qu’il n’y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale.
En outre, une personne physique représentant le gérant lorsqu’il est une personne morale, doit être
désignée; sa désignation doit faire l’objet d’une publication aux Annexes au Moniteur Belge.
Pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, l’associé unique fondateur se
désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.
Pouvoirs des gérants
Tout gérant est tenu d’exercer son mandat dans le respect de l’article 13 des présents statuts.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale, en tenant compte néanmoins de l’article 13 des présents statuts.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement composée représente tous les associés.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit (18) heures.
Si cette date tombe un jour férié, l'assemblée se réunit le prochain jour ouvrable.
Les assemblées générales peuvent être convoquées par les gérants, elles doivent être convoquées
si la demande en est faite par les associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du
capital, et ce dans les trois semaines de la date de la poste de la lettre recommandée, adressée aux
gérants et contenant les sujets à porter à l'ordre du jour. Les associés sont convoqués à chaque
assemblée générale, adressée au moins quinze jours avant l'assemblée. Les convocations sont
communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste,
sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication. Si tous les associés participent à
l'assemblée, les convocations ne doivent pas être envoyées.
La convocation doit contenir tout l'ordre du jour. Les points non portés à l'ordre du jour ne peuvent
faire l'objet d'un vote valable que si tous les associés sont présents et marquent leur accord ou s’ils
sont valablement représentés et que les procurations le permettent. Si l'assemblée doit statuer sur
l'augmentation ou la réduction du capital, sur la fusion de la société avec d'autres institutions, sur la
dissolution anticipée de la société ou sur toute autre modification des statuts, elle ne peut délibérer
que si les convocations font expressément mention des modifications proposées et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement
quelle que soit la partie du capital que représentent les détenteurs présents de parts sociales.
Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice les livres et documents sont clôturés, et les gérants dressent l'inventaire,
ainsi que les comptes annuels et agissent pour le reste conformément aux articles 283 et suivants du
Code des sociétés.
Après l'approbation des comptes annuels l'assemblée générale décide par un vote séparé sur la
décharge à donner aux gérants et éventuellement au commissaire.
 
DISPOSITIONS GENERALES:
ARTICLE 1
Le premier exercice commence le premier janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
La première assemblée générale se tiendra en juin 2018.
ARTICLE 3
L'assemblée générale nomme Madame TUYUMBU-ONA WALU L'OKITA-UNYA, prénommée,
comme gérant non-statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décide que son mandat est non rémunéré.
Volet B
ARTICLE 4
L'assemblée Générale ici réunie décide de donner une procuration à Bureau Fideco SPRL à 1480
Tubize, Boulevard G. Derijck 26/12, pour faire toutes les démarches pour la requête, le changement
et en général tout ce qui concerne le numéro d’entreprise et le numéro de T.V.A., ainsi que pour
accomplir toutes formalités en ce qui concerne le Registre des Personnes Morales.
ARTICLE 5
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE
Maître Frederika LENS, notaire associé
Déposé simultanément : expédition de l’acte