N° d'entreprise : 0842845074
Nom
(en entier) : AG INDUSTRIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Spirou(FL) 70 bte 4
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 3 octobre 2023 (acte en cours d'enregistrement) par Maître Olivier PETIT, notaire à
Sambreville, membre de l’association « LP & Co, Notaires associés », ayant son siège à
Sambreville, rue du Pont-à-Biesmes, 1, il est résulté ce qui suit :
"ONT COMARU :
1. Monsieur GILLES Alain Jean, né à Namur le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-sept,
divorcé, domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Bois Sainte Marie, 76.
2. Madame GILLES Charlyne Catherine, née à Namur le dix avril mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, domiciliée à 5020 Champion, rue de la Jonquière 29.
3. Madame GILLES Emelyne Laurence, née à Namur le vingt-six août mil neuf cent nonante-quatre,
célibataire, domiciliée à 5002 Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 291.
Les comparantes sub 2. et 3. étant ici représentées par Monsieur Alain GILLES, comparant sub 1.,
en vertu de deux procurations sous signature privée qui resteront ci-annexée, respectivement datées
du 2 octobre 2023 et du 3 octobre 2023.
Lesquels comparants ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « AG INDUSTRIES », ayant son siège
social à 6220 Fleurus, avenue de Spirou, 70/4 ;
société dont ils déclarent :
- qu’elle a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu
par le notaire Remi CAPRASSE, alors notaire à la résidence de Sambreville, le 16 janvier 2012,
publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 31 du même mois, sous le numéro 12026742 ;
- que ses statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
- qu’elle est inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0842.845.074 ;  
- qu’ils en sont les seuls actionnaires, possédant ensemble la totalité des deux cents actions
représentatives de l’avoir de la société, lesquelles sont réparties entre eux comme suit :
            - Monsieur Alain GILLES : cent nonante-huit actions ;
            - Madame Charlyne GILLES : une action ;
            - Madame Emelyne GILLES : une action ;
- que Monsieur Alain GILLES est l’administrateur unique de la société, nommé à cette fonction dans
l’acte constitutif des statuts ;
- que la société a été constituée au capital de vingt mille (20.000) euros, divisé en deux cents parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l'avoir social ;
Ensuite de quoi, les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
- la suppression du caractère indisponible des capitaux propres ;
- la modification, par élargissement, de l’objet de la société ;
- l’adaptation des statuts au code des sociétés et associations.
II. chacun d’eux a été régulièrement convoqué et dispense de justifier de cette convocation ;
III. toutes les actions de la société sont représentées en sorte que la présente assemblée peut
donc valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
V. Compte tenu de que l’ordre du jour contient une modification de l’objet de la société, l’organe d’
administration, pour se conformer au prescrit de l’article 5:101 du Code de sociétés et associations, a
établi un rapport dans lequel il justifie en détail la modification proposée. Une copie de ce rapport a
été mise à disposition aux personnes visées par ledit article.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.     
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée se reconnaît dès lors valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre
du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
Suppression du caractère indisponible des fonds propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de le rendre disponible pour
distribution.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Modification de l’objet
L’assemblée, après avoir pris connaissance du rapport ci-annexé, établi par l’organe d’
administration, décide à l’unanimité de modifier, par élargissement, l’objet de la société en ajoutant à
celui-ci la vente et l’installation d’appareils à air conditionné et de pompes à chaleur.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Adaptation des statuts au code des sociétés et associations
L'assemblée, informée de l’obligation qui est faite à la société de mettre ses statuts en conformité
avec le nouveau Code des sociétés et associations dès la première modification apportée aux statuts
à compter du 1er janvier 2020, décide ensuite de procéder, comme suit, à l’adaptation des statuts au
Code des Sociétés et Associations par le biais d’une refonte complète des statuts. Cette refonte
tiendra compte, ainsi qu’il sera précisé ci-après, des résolutions qui précèdent.
En conséquence, les statuts de la société seront désormais libellés comme suit :
            « Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1. Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « AG INDUSTRIES ».
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étran-ger, toutes activités de nature civile, commer-ciale, finan-cière, ad-ministrative,
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
            Le commerce de gros ou de détail, l’importation ou exportation de machines outils, outillage
et articles de quincaillerie, électro ménagers, matériel électronique, HIFI, informatique, visserie,
huisserie, matériel hydraulique et accessoires, produits chimiques, matériel de soudure, y compris le
gaz, matériel de jardinage et agricole, matériel de sécurité ainsi que l’importation et l’exportation de
ces mêmes articles.
            La location de machines outils, outillage et articles de quincaillerie, électro ménagers,
matériel électronique, HIFI, informatique, visserie, huisserie, matériel hydraulique et accessoires,
produits chimiques, matériel de soudure, y compris le gaz, matériel de jardinage et agricole, matériel
de sécurité.
            L’entretien et la réparation de machines outils, outillage et articles de quincaillerie, électro
ménagers, matériel électronique, HIFI, informatique, visserie, huisserie, matériel hydraulique et
accessoires, produits chimiques, matériel de soudure, y compris le gaz, matériel de jardinage et
agricole, matériel de sécurité.
            La vente et l’installation d’appareils à air conditionné et de pompes à chaleur.
            L'installation dans le domaine de l'énergie verte (panneaux solaires, tubes réfractaires,
éoliennes, etc.)
            La société pourra également s’occuper de la conception, la création, l’aménagement et l’
entretien de parcs et jardins, y compris les travaux de drainage, terrassement, rabattement de la
nappe aquifère et l’aménagement de chemins, allées dans les parcs et jardins (inclus tous type de
revêtements de sols).
            La société pourra utiliser ses véhicules pour tout type de transport de marchandises pour
compte propre ou pour compte de tiers, transport nationaux ou internationaux.
            La société peut également agir comme intermédiaire ou commissionnaire à la vente ou à l’
achat de machines outils, outillage et articles de quincaillerie, électro ménagers, matériel
électronique, HIFI, informatique, visserie, huisserie, matériel hydraulique et accessoires, produits
chimiques, matériel de soudure, y compris le gaz, matériel de jardinage et agricole, matériel de
sécurité.        
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation
avec son objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou
son industrie.
            Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de
nature à favoriser le développe-ment de son entreprise.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
            Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II. Fonds propres et apports
            Article 5. Apports
            En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
            TITRE III. TITRES
            Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 9. Cession d’actions
Tout cession entre vifs ou transmission pour cause de mort est soumise, à peine de nullité, à l’
obtention de l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de
mort à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire désireux de céder des actions ou les héritiers de l’actionnaire décédé
devra/ront adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 10. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
            Article 10bis. Administrateur statutaire
            A la constitution de la société, il a été désigné un administrateur unique et statutaire pour
toute la durée de la société en la personne de : Monsieur GILLES Alain Jean, né à Namur le vingt-
sept septembre mil neuf cent soixante-sept, divorcé, domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue
Bois Sainte Marie, 76.
            En cas de décès ou d'incapacité de l’administrateur statu-taire, pour quelque motif que ce
soit, l'assemblée générale réunie en urgence désignerait un mandataire qui as-sumerait les fonc-
tions d’administrateur unique et statutaire en remplacement de l’administrateur défaillant. L’
assemblée générale se réunirait ensuite pour soit nommer un nouvel administrateur, soit dissoudre la
société si la poursuite de l’objet social s’avérait impossible. L'entrée entrée en fonction du
mandataire ou administrateur évoqué ci-dessus donnera lieu à publica-tion conformément au code
des sociétés.
            Les pouvoirs de l’administrateur statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par
l'assemblée générale que pour motif grave.
            Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 12. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 13. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
            Article 15. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq juin de
chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 17. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Article 18. Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 19. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
            Article 20. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 21. Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Article 24. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 25. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 26. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 27. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’
administrateur, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le
dépôt est requis par la loi.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION :
Et ensuite de l’assemblée générale, s’est immédiatement tenue une réunion de l’organe d’
administration, en présence et sous la présidence de Monsieur Alain GILLES agissant en qualité d’
administrateur statutaire, lequel a décidé à l’unanimité :
    •  de transférer le siège de la société à 5060 Sambreville, rue du Wainage 67 ;
    •  de supprimer toute autre unité d’établissement et en particulier l’unité d’établissement
actuellement située à 5060 Auvelais (Sambreville), Rue Bois Sainte Marie 76 ;
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un
délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00€) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- expédition de l'acte modificatif,
- procès-verbal de l'organe d'administration,
- mise à jour des statuts.
 
Olivier PETIT,
Notaire