N° d'entreprise : 0505841340
Nom
(en entier) : SERVIBATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sille(M.E) 6
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte dressé le cinq décembre deux mille vingt-deux par le notaire Quentin DUCARME,
de résidence à Ath, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Laurent BARNICH
& Quentin DUCARME, notaires associés », ayant son siège à Ath, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SERVIBATI », s'est réunie et a adopté les
résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale, décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (capital libéré : 18.600€ ; réserve légale 1.860 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, soit
le montant du capital libéré et de rendre le solde disponible pour distribution.
Troisième résolution
Il est décidé, sur la base du rapport de l’organe d’administration dont question dans l’ordre du jour,
de modifier son objet pour le remplacer par celui qui se trouve dans les statuts détaillés ci-après.
Quatrième résolution
L’assemblée générale, décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SERVIBATI ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
Volet B
de tiers, à destination des marchés publics et privés, les activités suivantes:
- Les prestations de services relatives aux biens immeubles tels que: la certification PEB, les audits
énergétiques , les études PEB, les tests d'étanchéité de cuve à mazout, les tests d'étanchéité de
gaz, le contrôle et vente d’extincteurs, le nettoyage des citernes d’eau de pluie, les contrôles
électriques, les contrôles Certibeau, etcaetera.
- Le nettoyage et l'installation de cuves à mazout et de gaz ;
- La location de matériel tant pour la construction que pour les festivités et les activités de services
(barrières, extincteurs, chapiteaux, châteaux gonflables,...) ;
- Tous travaux agricoles ou horticoles ;
- Le montage, l’installation et l’entretien de piscines, spas et d’étangs ;
- La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
- La pose de clôture, palissades, cloisons et abris de jardins
- les services d'aménagements paysagers, ainsi que la taille et l’élagage des arbres ;
- L’aménagement de parcs, de zone de loisirs, de pleins de jeux et d’espaces de bien-être ;
- Les travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement ;
- Les travaux de route et de génie civil comprenant entre autres la construction, la réfection, l’
aménagement et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des parkings et aires de repos, des
pistes d’aviation, des ponts et tunnels, des châteaux d’eau, des silos et autres réservoirs, des
piscines et citernes, etcaetera ;
- Les travaux de peinture intérieurs et extérieurs des bâtiments et biens meubles divers, le tapissage,
le garnissage et en général le placement de revêtements de mûrs, plafonds et de sols ;
- Les travaux de charpenterie et de menuiserie en bois et métal ;
- Les travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- Les travaux d'isolation thermique et acoustique ;
- Les travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits et les travaux de
rejointoiement ;
- Les travaux de parachèvements et de finition en général, ainsi que les activités de décoration d’
intérieur ;
- Les travaux d’installation de chauffages, climatisations, refroidissement et ventilation, les travaux
sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
- Les travaux de vitrerie ;
- Les travaux d'électricité tels que la vérification, l’installation, l’amélioration, la réparation et le
contrôle de tous systèmes électriques, de tous types d'éclairages ainsi que tous systèmes de
sécurité et d'alarme, placements de câbles électriques.
- La pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique ;
- Les travaux de coffrage et ferraillage ;
- La pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
- Tous travaux du bâtiment non réglementés ;
- Le nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux ;
- Le nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l'extérieur des bâtiments ;
- Le nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles ;
- Les travaux de drainage et de curage des fossés et cours d'eau ;
- Le montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail ;
- Les transports de choses ;
- Les activités de négoce en matériaux de construction ;
- La fabrication, la vente, la pose, la location, l’entretien et la mise à jour de toute signalisation
routière ou non routière, lumineuse ou non, intérieure ou extérieure, pour les marchés publics ou
privés, tels que les panneaux de signalisation routière, le mobilier urbain traditionnel ou personnalisé,
la signalétique pour les personnes à mobilité réduite, les ralentisseurs de trafic, les panneaux de
sécurité dans les industries, les panneaux d’indication de direction, etcaetera ;
- La gestion de chantiers de signalisation routière ou non routière des marchés publics ou privés ;
- L’étude et la consultance de tous projets de signalisation ;
- La coordination de tous chantiers publics ou privés ;
- La fabrication, la vente et la pose de produits électromagnétiques, tels que notamment les radars
préventifs, les feux tricolores, les panneaux à messages variables, le matériel de comptage,
etcaetera ;
- Les aménagements de voiries par la pose de panneaux de signalisation, la pose de mobilier urbain,
la pose de mobilier de sécurité tel que des barrières de sécurité, etcaetera ;
- Les marquages au sol provisoires ou définitifs sur voiries, dans les industries, sur les parkings,
etcaetera ;
- La vente, la pose et l’entretien d’installations électrotechniques comprenant la signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime, aéronautique, ainsi que le placement de paratonnerres ;
- La fabrication, la vente, la pose, la location, l’entretien et la mise à jour de tous articles d’arpentage
Volet B
;
- Le vente de tous matériels pour les régions, les provinces, les communes et les administrations
publiques ;
- Les interventions d’urgence sur les lieux d’accidents afin de sécuriser les sites et voiries ;
- La vente de vêtements de chantier ;
- La vente et la location de véhicules de chantier avec ou sans opérateur et de tous autres véhicules
utilisables ou non sur les réseaux routiers ;
- La vente et la location de tous outillages, de tous matériels de chantiers avec ou sans opérateur et
de matériels de signalisation des chantiers tels que les remorques lumineuses, les camions
absorbeurs de chocs, etcaetera ;
- Les travaux de constructions métallique, et ouvrages métallique tel que l’assemblage, le pliage, le
soudage mais aussi les travaux de montage et démontage de structures tubulaires ou autres
constructions modulaires ;
- La vente et la location de tous outillages, de tous matériels de chantiers avec ou sans opérateur ;
- Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles ;
- Toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi
que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et la réparation de tous
véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social mais aussi avec le secteur alimentaire, de la construction, de l’industrie,
de l'agriculture et l'horticulture ;
- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le
lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits immobiliers. La société pourra entre
autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille ;
- L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,
obligations, certificats ;
- Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing ;
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans
lesquels elle détient une participation ;
- L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale.
La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds (omis)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (omis)
Article 8. Nature des actions (omis)
Article 9. Cession d’actions.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par courriel, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courriel.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, à l’exception du cas où la société ne
compterait plus qu’un actionnaire.
Article 9bis : Démission
    1.  Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet dès qu’elle est acceptée par l’organe d’administration, et la valeur de la
part de retrait doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 9ter : Exclusion
Volet B
    1.  La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    1.  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
    2.  Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
    1.  L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs (omis)
Article 13. Contrôle de la société (omis)
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 16. Séances – procès-verbaux (omis)
Article 17. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation (omis)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2.87 et suivants du
Code des Sociétés et des associations.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaire à cet effet, l'actif net est reparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
En cas d'existence d'actions non entièrement libérées, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions au profit
des actions libérées en proportion de l'ensemble des actions libérées.
Article 24. Election de domicile (omis)
Article 25. Droit commun (omis)
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Cinquième résolution
Il est décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Messieurs DUBOIS Xavier Néry Hubert
Christian André, domicilié à 7803 Ath, rue des Pinsons numéro 12 et LANGHENDRIES Nicolas
Georges Philippe, domicilié à 7950 Chièvres, rue des Curoirs numéro 4. L’assemblée générale
décide de nommer à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1° Monsieur Nicolas LANGHENDRIES, préqualifié. Il est également décidé de le nommer en qualité
de représentant permanent personne physique de la société. Il déclare accepter ces mandats. Il est
donné décharge de son mandat précédent.
2° Madame GHYSELINGS Séphora Cécile Ghislaine, domiciliée à 7950 Chièvres, rue des Curoirs, 4,
qui déclare accepter ce mandat.
Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est transférée à 7800 Ath, Chaussée de Mons,
numéro 50/7.
Information des administrateurs à destination de l’assemblée générale
... (On omet)
... (On omet)
Comme conséquence de ce qui précède, les administrateurs nouvellement nommés, agissant
conforment aux statuts qui ont été adoptés par l’assemblée générale ce jour et à l’article 5 :154 du
Code des sociétés et des associations, prient le notaire instrumentant d’acter :
1° que Monsieur DUBOIS Xavier a valablement démissionné de sa qualité d’actionnaire de la société
à charge du patrimoine de celle-ci ;
2° qu’ils décident, conformément à l’article 5 :154, § 6 du Code des sociétés et associations d’
apporter aux statuts la modification suivante :
- Article cinq : « En rémunération des apports, nonante-trois actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique.
Lors de la constitution de la société, CENT QUATRE-VINGT-SIX actions ont été émises.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Quentin DUCARME, à Ath, le cinq décembre deux mille
vingt-deux, il a été acté, à la requête des administrateurs, qu’un actionnaire qui détenait nonante-
trois actions avait valablement démissionné de sa qualité à charge du patrimoine de la société. Ces
actions ont été annulées portant ainsi le nombre d’actions émises à nonante-trois ».
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Quentin DUCARME.