N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Anthoine Médecine Générale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Moulin 16
7800 Ath
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 7 décembre 2018, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
A COMPARU :
Monsieur ANTHOINE Marc Pierre Muriel Ignace, né à Etterbeek, le quinze septembre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, (on omet), domicilié à 7803 Ath (Bouvignies), Chemin du Vicinal, 21.
(on omet)
DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le comparant déclare et reconnait ensuite :
1) Plan financier :
Que préalablement à cet acte il a, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, remis au
notaire soussigné pour être conservé par lui au dossier, le plan financier dans lequel il justifie le
montant du capital social de la société à constituer, et qu’il a été éclairé sur la responsabilité
encourue de ce chef par le fondateur.
2) Responsabilité du fondateur :
Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne l’étendue de la responsabilité éventuelle des fondateurs, et des administrateurs en cas d’
augmentation de capital, notamment en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution,
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
3) Accès à la profession :
Que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par la
loi.
A cet égard, le comparant déclare avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’entreprise
compétent, et dispense le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur et requiert le notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit, après avoir déclaré n’être l’associé unique d’aucune autre société privée
à responsabilité limitée :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
Docteur Anthoine Médecine Générale », ayant son siège social à 7800 Ath, rue du Moulin, 16, dont
le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Souscription par apport en nature
1. Rapport du réviseur d’entreprises.
Monsieur Victor Collin, réviseur d’entreprises, représentant la Sprl « DCD COLLIN & DESABLENS »,
ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé 2, D28, a dressé en date du 28 août 2018 le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
0715591863
Volet B
L’apport en nature effectué par Monsieur Marc ANTHOINE à. la constitution de la Société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Anthoine Médecine Générale » consiste
en sa patientèle, du matériel médical, du matériel roulant et de bureau, déduction faite du solde d’un
crédit, pour une valeur totale de 108.213,07 €.
Il sera rémunéré par l’attribution de 100 parts sociales de la SPRL « Docteur Anthoine Médecine
Générale » à constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 186,00 € ; et l’
ouverture d’un compte courant créditeur à concurrence de 89.613,07 €, au profit de l’apporteur.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
o L’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation de l’
apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
o La description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
o Sous réserve de l’accord de la banque CBC quant au transfert du crédit et du véhicule dont il a
servi à l’acquisition, les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés
par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas d’
autres réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux
administrations concernées en vertu :
o Du certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
o Du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants ;
o Du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 18 septembre 2018 ».
2. Rapport spécial du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s’
écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du
Hainaut, division Tournai, en même temps qu’une expédition des présentes.
Description
Monsieur Marc ANTHOINE, prénommé, déclare faire apport à la société de sa patientèle et du
matériel médical, matériel roulant et de bureau affecté à l’exercice de son activité de médecin
généraliste, telle que décrite et estimée dans le rapport du réviseur d’entreprise auquel il est référé
pour autant que de besoin.
Conditions générales de l’apport
1. La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
3. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent
ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
Rémunération de l’apport
(on omet)
Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier.
(on omet)
II.STATUTS.
ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
Docteur Anthoine Médecine Générale ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée, en abrégé « SPRL ».
Le siège social est établi à 7800 Ath, rue du Moulin, 16.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance
Volet B
après en avoir informé le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 2.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l'exercice de la médecine et, plus particulièrement, de la médecine générale,
par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités
légalement à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions médicales d'ordre
déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra également exercer :
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles ou ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les associés ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilitées à exercer l’art de guérir en
Belgique dans le respect des règles de la déontologie.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de mettre à disposition de son ou
ses dirigeants, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soient pas altérés son caractère civil et sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’
inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable,
par les associés à une majorité de deux/tiers (2/3) minimum.
ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas
de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en
pension de l'associé unique.
ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-€), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième
(1/100e) du capital social.
Le capital est libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des parts tenu au siège social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’
Volet B
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 5: LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 249 à 253 du Code des Société, sous réserve des dispositions ci-après et
sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de
guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent
cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en
trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est
envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un
expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
S'il n'y a qu'un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées
qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux
conditions de l’article 5 ci-dessus.
S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant
toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera
désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
S'il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres associés
médecins auront l'obligation de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera fixé par un
expert désigné de commun accord; à défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra
entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices,
de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
ARTICLE 7 : GERANCE – POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) dont au moins un est associé, nommé(s)
pour une durée déterminée par l’assemblée générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Sauf dans le domaine médical auquel cas le gérant doit être un associé, chacun des gérants a tous
les pouvoirs pour agir au nom de la société.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant non-médecin et le mandataire non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui
soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 8 : ASSEMBLEES
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier mardi du mois de juin à
quatorze heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en
tout autre local désigné dans la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire
de parts peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
ARTICLE 8 BIS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Volet B
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes:
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 9 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs
mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe
contenant un résumé de tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des gérants envers la société.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-
vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les
trente jours après leur approbation.
Article 10 : AFFECTATION DU RESULTAT
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale
qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des
capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en
vue de réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions
contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord
unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
ARTICLE 11 : contrôle
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
il n’y a pas lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra se faire représenter par un expert comptable.
Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
elle se conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et de
documents à déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
ARTICLE 12 : LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas légalement
habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
ARTICLE 14 : REFERENCE A LA LOI
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des
sociétés et du Code de déontologie médicale.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée quelle que soit la forme de
la convention.
Volet B
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'exclure une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de son contrat de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir les revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au contrat de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrai(en)t dans la société, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci) présente
(nt) également les statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s) ressortisse
(nt).
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Tournai, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de
l’entreprise compétent pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi deux juin deux mille vingt.
3°) Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la
société tant que cette dernière demeure unipersonnelle, Monsieur Marc ANTHOINE, prénommé, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet deux mille dix-huit par les fondateurs, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom
personnel.
    1.  opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
IV. IDENTITE.
Volet B
L’identité de la comparante est établie au vu de sa carte d’identité.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Monsieur Marc ANTHOINE, ici présent, agissant en sa qualité de gérant, déclare accorder mandat,
avec la possibilité de substitution, à la SPRL Van Lithaut Sohier & Co, ayant son siège social à 7866
Ollignies, rue des Combattants, 32, pour en son nom et pour compte de la société, à la suite de sa
constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter toutes les
formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux services de la
Taxe sur la valeur ajoutée.
La mandante déclare au surplus qu’elle a été suffisamment informée du coût des prestations, objet
du présent mandat.
Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport de la gérance et rapport du réviseur
d'entreprises.