Nº d'entreprise : 0417 676 555
Nom
(en entier) : INDETEX
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : RUE DU MONT-GALLOIS 58 - 7700 MOUSCRON
Objet de l'acte : Projet de scission partielle
EXTRAIT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE EN DATE DU 30/10/2024 ÉTABLI PAR LES ORGANES
D'ADMINISTRATION DE "INDETEX" SA et "BMK53" SRL:
Ce jour ci, conformément aux articles 12:8, 1° et 12:59 du Code des sociétés et des associations, a été
établi de commun accord par les organes d'administration de « INDETEX » SA et « BMK53 > SRL, mentionnées
ci-dessous, le projet de scission partielle suivant lequel les éléments actifs et passifs décrits ci-dessous de «
INDETEX » SA (dénommée ci-après également la « Société à Scinder » ) seront transférés à « BMK53 > SRL
(dénommée ci-après également la « Société Bénéficiaire »), sans que la Société à Scinder cesse d'exister et
moyennant attribution aux actionnaires de la Société à Scinder d'actions (nouvellement émises) de la Société
Bénéficiaire.
Les sociétés qui participent à la scission partielle projetée sont:
A. La société anonyme « INDETEX », ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Mont-Gallois 58, RPM
Hainaut (division Tournai) et avec numéro de TVA BE 0417.676.555.
Constituée suivant acte passé devant maître Frank Denys, à l'époque notaire à Zwevegem, le 30 novembre
1977, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 13 décembre suivant, sous le numéro 4313-8.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte passé devant
maître Bénédicte Strobbe, notaire associé à Waregem, le 9 décembre 2021, publié par extrait aux Annexes du
Moniteur belge du 28 décembre suivant, sous le numéro 21379054.
« INDETEX » SA est représentée à cet effet par son conseil d'administration complet, à savoir:
·la société à responsabilité limitée « IMPPHI », ayant son siège à 8510 Courtrai (Rollegem), Lindendreef 6,
RPM Gand (division Courtrai) et avec numéro de TVA BE 0895.410.364, à son tour représentée par son
représentant permanent, monsieur Philippe DEBIE, demeurant à 8510 Courtrai (Rollegem), Lindendreef 6 ;
·la société à responsabilité limitée « MALATEX », ayant son siège à 8500 Courtrai, 't Helleke 5, RPM Gand
(division Courtrai) et avec numéro de TVA BE 0895.409.077, à son tour représentée par son représentant
permanent, monsieur Laurent DEBIE, demeurant à 8500 Courtrai, 't Helleke 5.
« INDETEX » SA procédera à la scission partielle par cession des elements actifs et passifs décrits ci-
dessous au point 9. à « BMK53 » SRL, mentionnée ci-dessus.
Dénommée ci-avant et ci-après également la « Société à Scinder ».
B. La société à responsabilité limitée « BMK53 », ayant son siège à 8500 Courtrai, Minister Liebaertlaan 53
boîte 023, RPM Gand (division Courtrai) et avec numéro d'entreprise 0567.562.539.
Constituée suivant acte passé devant maître Frederic Maelfait, notaire à Harelbeke, le 4 novembre 2014,
publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 6 novembre suivant, sous le numéro 14310380.
Dont les statuts n'ont pas encore été modifiés.
« BMK53 » SRL est représentée à cet effet par tous ses administrateurs, à savoir :
·monsieur Philippe DEBIE, susmentionné ; et
·monsieur Laurent DEBIE, susmentionné.
« BMK53 » SRL participera à la scission partielle de la Société à Scinder, susmentionnée, en reprenant les
éléments actifs et passifs décrits ci-dessous au point 9. de ladite Société à Scinder.
Dénommée ci-avant et ci-après également la « Société Bénéficiaire ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
Les organes d'administration de la Société à Scinder et de la Société Bénéficiaire ont pris l'initiative de
procéder à une scission partielle de la Société à Scinder suivant laquelle des éléments actifs et passifs de la
Société à Scinder seront transférés à la Société Bénéficiaire, sans que la Société à Scinder cesse d'exister et
moyennant attribution aux actionnaires de la Société à Scinder d'actions (nouvellement émises) de la Société
Bénéficiaire.
PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Les organes d'administration des sociétés susmentionnées participant à la scission partielle établissent par
la présente, conformément à l'article 12:59 du Code des sociétés et des associations, le projet de scission
partielle, qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales respectives de ces sociétés.
1. LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À
LA SCISSION PARTIELLE
1.1. La Société à Scinder
Forme légale:Société anonyme
Dénomination:« INDETEX »
Objet:(article 3 des statuts)
« La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
L'embauche et l'accompagnement de demandeurs d'emploi sortant de groupes qui ont des problèmes avec
intégration dans le circuit du travail.
Le filage, le tissage, la transformation, la fabrication et les opérations de toute nature, l'achat et la vente, le
commerce de gros et de détail de textiles et produits apparentés d'origine tant végétale qu'animale, minérale,
chimique, naturelle ou artificielle et, plus particulièrement, de toiles brutes, de textiles d'ameublement et de tous
les textiles utiles pour l'aménagement intérieur, entre autres des rideaux, tentures, rembourrages, passements
etc., tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, sur commission, en Belgique et à l'étranger.
- elle peut gérer le patrimoine de la société, dans le sens le plus large du terme, et l'étendre de manière
judicieuse, investir ou réinvestir tous les moyens disponibles, tant dans des biens meubles qu'immeubles, à
l'exclusion des activités de courtier immobilier.
Dans ce cadre, la société peut :
- acheter, souscrire, gérer, vendre, échanger, pour son propre compte, des actions, titres représentatifs du
capital social et/ou titres de toutes sortes de sociétés et/ou associations, ainsi que des valeurs, avoirs et
créances mobiliers et/ou immobiliers ;
- acheter, vendre, entretenir, équiper, valoriser, construire, donner en location, sous-louer, louer ou prendre
en leasing des biens immeubles, meublés ou non ;
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de patrimoine ou donner des conseils de placement tels
que visés à l'article 3, alinéas premier et deux, de la loi du quatre décembre mille neuf cent nonante relative aux
opérations financières et aux marchés financiers et dans la loi relative à la gestion de fortune et au conseil en
placements du cinq août mille neuf cent nonante-deux ainsi qu'à l'arrêté royal du vingt-neuf novembre mille neuf
cent nonante-trois.
Elle peut également participer de quelque façon que ce soit dans d'autres sociétés ou entreprises
susceptibles de contribuer à ses développements ou de les favoriser ou coopérer avec ces dernières. Elle peut
également exercer des mandats dans d'autres sociétés, par exemple des mandats d'administrateur ou de
liquidateur.
La société peut se porter caution ou accorder des garanties réelles en faveur de sociétés ou de particuliers,
dans le sens le plus large du terme.
En outre, elle peut exécuter toutes les opérations industrielles, y compris le travail à façon pour des tiers,
des opérations commerciales et de nature immobilière, mobilière ou financière apparentées, directement ou
indirectement, à son objet ou de nature à en favoriser l'extension.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les façons et manières qu'elle
estime être les plus appropriées. »
Siège:Région wallonne (7700 Mouscron, Rue du Mont-Gallois 58)
1.2. La Société Bénéficiaire
Forme juridique: Société à responsabilité limitée
Dénomination:« BMK53 »
Objet:(article 4 des statuts)
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger :
I. POUR PROPRE COMPTE
1. La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphytéose), telles
que le financement-bail de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
rénovation, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers, la conception et le suivi de projets, et la réalisation d'études relatives à l'immobilier; l'achat et la
vente, la location et la prise en location de biens mobiliers concernant l'aménagement et l'équipement de biens
immobiliers, ainsi que toutes les actions qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de
nature à promouvoir le rendement des biens immobiliers et mobiliers.
2. Se porter garant pour le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui jouiraient des biens
mobiliers et immobiliers susmentionnés.
3. La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelle que nature que ce soit, telles que l'acquisition par souscription
ou achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou
d'autres valeurs mobilières, de quelle que forme que ce soit, émises par des émetteurs belges ou étrangers.
4. L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédits à des personnes morales, des entreprises ou des particuliers,
sous quelque forme que ce soit; se porter garant ou consentir des avals, dans le sens le plus large ; effectuer
toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de celles légalement réservées aux banques de
dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation.
II. POUR PROPRE COMPTE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS
1. L'exécution de missions et de mandats de gestion, l'exercice de missions et de fonctions, l'intervention
en tant que liquidateur.
2. La fourniture de services, de conseils et d'avis à des tiers de nature financière, technique, commerciale
ou administrative au sens le plus large, fournir une assistance et des services, directement ou indirectement,
dans les domaines de l'organisation, de l'administration, des finances, de la vente, de la production, du
recrutement, de la sélection et de la gestion générale.
3. L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les personnes morales ou
entreprises existantes ou à créer; la stimulation, la planification et la coordination du développement desdites
personnes morales ou entreprises.
4. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et
technologies et leurs applications; le développement, l'achat, la vente, prendre en licence ou donner des
brevets, de savoir-faire et d'autres actifs incorporels annexes;
5. L'achat et la vente, ainsi que l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tous types de biens.
III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous les
moyens qu'elle jugera les plus appropriés.
La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières directement ou indirectement liées à son objet social ou de nature à en faciliter totalement ou
partiellement la réalisation ; elle peut contracter des prêts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses
actionnaires et ses administrateurs) et engager toutes dépenses et faire tous investissements qu'elle jugera
nécessaires ou souhaitables.
Cependant, la société ne peut en aucun cas se livrer à la gestion de patrimoine ou au conseil en
investissement comme prévu par les Lois et Arrêtés Royaux relatifs aux transactions financières et aux marchés
financiers et à la gestion de patrimoine et au conseil en investissement.
En outre, la société doit s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires, sauf si elle-
même se conforme à ces dispositions.
La société peut participer, par apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans des entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ou qui sont utiles à la réalisation
de tout ou partie de son objet social.
La société peut se porter garante tant pour ses propres engagements que pour ceux de tiers, notamment
en hypothéquant ou en nantissant ses biens, y compris son fonds de commerce. »
Siège:Région flamande (8500 Courtrai, Minister Liebaertlaan 53 boîte 023)
2. LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE EN
ESPÈCES. LA RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES ACTIONS DE LA
SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE
2.1. Situation actuelle
A. A la date de signature du présent projet de scission partielle, la Société à Scinder a un capital social de
quatre-vingt-et-un mille euros (€ 81.000,00), représenté par quatre mille sept cent seize (4.716) actions
nominatives sans désignation de valeur nominale, dont chacune répresente une partie égale dans le capital.
Chacune des actions de la Société à Scinder est entièrement libérée.
B. A la date de signature du présent projet de scission partielle, la Société Bénéficiaire a émis, en
rémunération de l'apport, sept cent cinquante (750) actions, ayant des droits égaux, y compris des droits de
vote.
Les actions émises par la Société Bénéficiaire sont entièrement libérées.
2.2. Le rapport d'échange et la répartition aux actionnaires de la Société à Scinder des actions de la Société
Bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
En rémunération de l'apport des elements actifs de la Société à Scinder décrits ci-dessous au point 9., il
sera émis au total sept cent septante-trois (773) nouvelles actions dans la Société Bénéficiaire, attribué aux
actionnaires de la Société à Scinder au prorata de leur participation dans la Société à Scinder.
Le rapport d'échange est donc sept cent septante-trois (773) actions de la Société Bénéficiaire pour quatre
mille sept cent seize (4.716) actions de la Société à Scinder.
Les actions nouvellement émises seront égales et bénéficieront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la Société Bénéficiaire.
2.3. Soulte
Aucune soulte ne sera due.
3. LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire qui seront attribuées aux actionnaires de la Société à
Scinder en échange de l'apport des éléments actifs et passifs plus amplement décrits au point 9. ci-après, seront
nominatives.
Elles seront inscrites dans le registre des actions de la Société Bénéficiaire au nom des actionnaires de la
Société à Scinder, à qui seront attribuées les actions nouvellement émises de la Société Bénéficiaire, par
l'intermédiaire de l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire.
Les informations suivantes seront entre autres inscrites dans le registre des actions:
·l'identité des actionnaires de la Société à Scinder;
·le nombre d'actions de la Société Bénéficiaire qui revient aux actionnaires de la Société à Scinder;
·la date de la décision de la scission partielle;
·toute autre information devant être divulguée en vertu du Code des sociétés et des associations.
Cette inscription sera signée par les actionnaires concernés (ou par leur mandataire).
4. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITÉ PARTICULIÈRE RELATIVE À CE DROIT
Les sept cent septante-trois (773) nouvelles actions de la Société Bénéficiaire, créées à l'occasion de la
scission partielle, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes de la Société
Bénéficiaire à partir du 1ier juillet 2024.
5. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE, CETTE DATE NE POUVANT REMONTER AVANT LE PREMIER JOUR QUI SUIT
LA CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DONT LES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES
PAR L'OPÉRATION ONT DÉJÀ ÉTÉ APPROUVÉS
Les éléments actifs et passifs à scinder seront transférés à la Société Bénéficiaire sur base de la situation
intermédiaire arrêtée au 30 juin 2024 de la Société à Scinder.
Toutes les opérations réalisées par la Société à Scinder en ce qui concerne le patrimoine à transférer, sont
considérées d'un point de vue comptable et fiscale comme étant réalisées pour le compte de la Société
Bénéficiaire à partir du 1ier juillet 2024.
6. LES DROITS ATTRIBUÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À
SCINDER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS
OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Il n'y a pas de classes d'actions dans la Société à Scinder de sorte qu'il n'y a pas d'actionnaires ayant des
droits spéciaux propres à une classe particulière d'actions.
Aucun droit particulier ne sera attribué aux sept cent septante-trois (773) nouvelles actions de la Société
Bénéficiaire, qui seront attribuées aux actionnaires de la Société à Scinder en échange de la scission partielle.
En dehors des actions, la Société à Scinder n'a pas émis d'autres titres.
7. LES ÉMOLUMENTS ATTRIBUÉS AUX COMMISSAIRES, RÉVISEURS D'ENTREPRISES OU
EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIÉS POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12:62
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Il est prévu, sous réserve de l'accord unanime de tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant
le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission partielle, de s'abstenir d'établir:
·le rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration visé à l'article 12:61 du Code des sociétés et
des associations;
·le rapport d'expert visé à l'article 12:62 §1 du Code des sociétés et des associations,
en application de l'article 12:65 premier et deuxième alinéa respectivement de l'article 12:62 §1 in fine du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires des sociétés participants à la scission partielle seront donc invités à voter en faveur de
cette proposition lors des assemblées générales extraordinaires qui statueront sur la scission partielle.
Suite à l'absence (présumée) d'établissement du rapport d'expert susmentionné:
·aucun émolument ne sera accordé à un expert pour la rédaction de ce rapport;
·l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire chargera un réviseur d'entreprises, à savoir la société
à responsabilité limitée « VRC BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège à 8820 Torhout, Lichterveldestraat
39A, RPM Gand (division Ostende) et avec numéro de TVA BE 0462.836.191, représentée par monsieur
ROOBROUCK Bart, réviseur d'entreprises, ayant son bureau à 8800 Roulers, Kwadestraat 151A, bus 42,
d'établir le rapport concernant l'apport en nature et l'émission de nouvelles actions conformément aux articles
5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
8. TOUT AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUÉ AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la Société à Scinder
et de la Société Bénéficiaire dans le cadre de la présente scission partielle.
9. LA DESCRIPTION ET LA RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF À TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
A. Les éléments actifs et passifs à scinder de la Société à Scinder vers la Société Bénéficiaire sont repris
comme suit dans la situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2024 de la Société à Scinder:
ACTIFS
€ 1.032.229,43	Actifs immobilisés
€ 1.032.229,43	Immobilisations corporelles
Terrains et constructions	€ 1.032.229,43
Total actifs: € 1.032.229,43
PASSIFS (Provisions et impôts différés et dettes)
Néant
Ainsi, l'actif NET à transférer s'élève à un million trente-deux mille deux cent vingt-neuf euros quarante-trois
cents (€ 1.032.229,43).
Capitaux propres à céder
L'actif-net à céder de la Société à Scinder vers la Société Bénéficiaire s'élève, selon la situation intermédiaire
arrêtée au 30 juin 2024, à un montant d'un million trente-deux mille deux cent vingt-neuf euros quarante-trois
cents (€ 1.032.229,43).
Les éléments de capitaux propres à céder sont les suivants:
Appor t€ 7.107,73
Capital € 7.107,73
Capital souscrit (dont € 839,16 capital libéré fiscal et € 6.268,57 réserves imposées en
capital)€ 7.107,73
Réserves€ 973.025,49
Réserves indisponibles	€ 710,77
Réserve légale	€ 710,77
Réserves immunisées (dont € 288.615,75 entreprise d'insertion) € 288.615,75
Réserves disponibles € 683.698,97
Réserves disponibles	€ 683.698,97
Subsides en capital	€
52.096,21
B. Tous les éléments actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés ainsi que tous les éléments
actifs et passifs de la Société à Scinder qui seraient découverts ultérieurement, sont considérés être apportés
à la Société Bénéficiaire pour autant qu'ils sont liés aux éléments actifs et passifs apportés à la Société
Bénéficiaire.
Tous les éléments actifs et passifs qui ne sont pas liés aux éléments actifs et passifs apportés à la Société
Bénéficiaire sont réputés être restés dans la Société à Scinder.
10. DÉCLARATIONS EN APPLICATION DU DÉCRET RELATIF À LA GESTION ET À L'ASSAINISSEMENT
DES SOLS
La scission partielle proposée implique le transfert du bien immobilier ci-dessous de la Société à Scinder à
la Société Bénéficiaire à savoir la moitié de la pleine propiété. L'autre moitié de la pleine propriété appartient
déjà à la Société Bénéficiaire.
DESCRIPTION DU BIEN IMMOBILIER
VILLE DE MOUSCRON, première division
Un bâtiment industriel avec des dépendances, sur et avec un terrain, situé à Mouscron, Rue du Mont Gallois
58, cadastré selon l'extrait cadastral actuel sous la section B, numéro 0475KP0001, d'une superficie selon le
titre de propriété et le cadastre d'un hectare dix-huit ares quatre-vingt-un centiares (1ha 18a 81ca).
Le bien immobilier est équipé d'une installation photovoltaïque comprenant les panneaux solaires et les
installations associées (telles que les raccordements, les compteurs, les tableaux de distribution et les
onduleurs). Cette installation ne fait pas partie du transfert du bien immobilier et reste donc la propriété de la
Société à Scinder.
BDES
Les organes d'administrations de la Société à Scinder et de la Société Bénéficiaire réfèrent à l'extrait
conforme de la Banque de Données de l'Etat des Sols fourni par le Service Public de Wallonie, Département
du Sol et des Déchets, relatif au bien immobilier prénommé, appartenant à la Société à Scinder dans la relation
susmentionnée.
Le contenu de l'extrait conforme relatif au bien immobilier, extrait fournie en date du 24 octobre 2024, ainsi
conçu :
«Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ?: Non.
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ?: Non.
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
11. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER ET DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
A. Les modifications suivantes seront entre autre apportées aux statuts de la Société à Scinder:
·les statuts seront modifiés aux fins d'élaboration de la scission partielle, dont adaptation du montant du
capital, vu la diminution suite à la scission partielle;
·d'autres adaptations des statuts peuvent être faites sur proposition de l'organe d'administration de la
Société à Scinder.
B. Les modifications suivantes seront entre autre apportées aux statuts de la Société Bénéficiaire:
·les statuts seront modifiés aux fins d'élaboration de la scission partielle, dont:
oadaptation du nombre d'actions, suite à l'émission de nouvelles actions;
ol'extension de l'objet afin de pouvoir exercer les activités reprises de la Société à Scinder, dans la mesure
où celles-ci ne sont pas encore incluses dans l'objet actuel de la Société Bénéficiaire;
·les statuts seront mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations;
·d'autres adaptations des statuts peuvent être faites sur proposition de l'organe d'administration de la
Société Bénéficiaire.
12. DÉCLARATIONS PRO FISCO
L'organe d'administration de la Société à Scinder déclare que l'opération de scission partielle est réalisée
en application de l'article 2, §1, 6°/1 g, 1) de l'article 211 juncto l'article 183bis et l'article 213 du Code des impôts
sur les revenus 1992, et qu'elle constitue donc une opération non imposable.
13. DÉCLARATIONS FINALES
13.1. Informations
Afin de réaliser la scission partielle proposée conformément aux dispositions légales et statutaires, les
organes d'administration des sociétés participant à la scission partielle se transmettront et porteront à leur
connaissance mutuelle ainsi qu'à celle de leur actionnaire unique respectif toutes les informations utiles de la
manière prescrite par le Code des sociétés et des associations et par les statuts.
Des informations échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont considérées comme
confidentielles.
Ce caractère confidentiel ne peut être violé.
Si le projet de scission partielle n'est pas approuvé, ces informations seront restituées aux différentes
sociétés, de sorte que chaque société recevra en retour de l'autre société tous les documents qui lui sont relatifs
et qui ont été transmis en original.
13.2. Frais
Sauf convention contraire entre les parties, tous les frais relatifs aux opérations envisagées sont supportés
par la Société à Scinder et la Société Bénéficiaire, chacune pour la moitié.
13.3. Dépôt et publication
Le présent projet de scission partielle sera déposé au greffe du tribunal d'entreprise compétent et publié par
ou au nom des organes d'administration respectifs des sociétés participant à la scission partielle, dans les délais
prescrits par la loi et conformément aux dispositions légales applicables.
Les organes d'administration respectifs des sociétés participant à la scission partielle décident de conférer
à:
1/ Madame Isabelle VANSTEENKISTE;
2/ Madame Stephanie MARTENS;
3/ Madame Aurélie BEYLS;
4/ Madame Tine MAES;
5/ Madame Laure VERMEERSCH,
en leur qualité de collaborateurs de Deloitte Accountancy SRL, qui élisent domicile au bureau à 1930
Zaventem, Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, tout pouvoir afin de procéder, chacun agissant
individuellement et avec possibilité de substitution, au dépôt du présent projet de scission partielle auprès du
greffe des tribunaux d'entreprise compétents ainsi que de signer et déposer les formulaires de publication	.
nécessaires à la publication aux Annexes du Moniteur belge, et en général d'accomplir toutes les formalités
supplémentaires nécessaires et/ou utiles à ce dépôt et à cette publication.
Isabelle Vansteenkiste
Mandataire spéciale
Déposé en même temps: projet de scission partielle dd. 30/10/2024