N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION
(en abrégé) : C.F.G.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Pastur (MM) 359
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept
novembre deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée «
COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. » dont le siège sera établi en
région wallonne, à 6032 Charleroi, Avenue Paul Pastur, 359, suite à la scission partielle de la société
à responsabilité limitée « CFG GACHARD », ANCIENNEMENT « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE
GESTION ayant son siège à 6032 Charleroi, Avenue Paul Pasteur numéro 359 inscrite au Registre
des Personnes Morales sous le numéro 0872.709.790.
 
Les Fondateurs
Monsieur LEFEBVRE Olivier Christophe, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Bonaparte, 67; et
Monsieur BOSTEELS Olivier Alain Benoit,  domicilié à 1180 Uccle, Avenue Wellington, 128;
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. ».
Il s’agit d’une société qui doit être inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des experts-comptables (ITAA, ci-après l’ « Institut »).
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire de personnes physiques inscrites au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient, et réalise
notamment toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels
0759412703
Volet B
que, sans être exhaustif :
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative;
- fournir des conseils en matières fiscales au sens large et une assistance et la représentation des
contribuables;
- fournir des conseils et une assistance en matières juridiques au sens large;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession;
- exercer l’activité de syndic immobilier;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre
manière dans d’autres personnes morales. La société ne peut détenir des participations que dans
d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec
l'exercice de ses activités professionnelles.
Dans le cadre de son objet ci-avant défini, la société peut, pour son propre compte, acheter,
échanger, vendre, mettre en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, tous
biens immobiliers, ainsi que procéder à des opérations de financement. Elle pourra ériger toutes
constructions pour son compte en tant que maitre de l’ouvrage et effectuer éventuellement aux biens
immobiliers des transformations et mises en valeur.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à deux cent cinquante-six
mille six cent nonante-six euros vingt-neuf cents (256.696,29 €), lesquels résultent du patrimoine
transféré à la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société à responsabilité
limitée « CFG GACHARD », anciennement « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION ».
Cet apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « CFG
GACHARD », anciennement « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », plus amplement
décrit ci-après, sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « CFG
GACHARD », anciennement « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION ».
La société à responsabilité limitée « CFG GACHARD », anciennement « COMPAGNIE FIDUCIAIRE
ET DE GESTION », société scindée conformément aux articles 12:8 1° et 12:74 du Code des
sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée,
en abrégé SRL, sous la dénomination « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé «
C.F.G. » par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant notamment les actifs et passifs
liés à l’activité opérationnelle « fiduciaire » (activité des Experts-comptables fiscalistes et l’ensemble
des services qui y sont liés) dont la Société scindée est propriétaire en ce compris certains actifs
mobiliers et liquidités.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’actionnaire de la
Société scindée de mille (1.000) actions de la société à responsabilité limitée « COMPAGNIE
FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. », présentement constituée, et sans soulte.
L’attribution à l’actionnaire de la Société scindée des actions de la nouvelle société à responsabilité
limitée « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. » sera proportionnelle à
ses droits dans sa part dans les capitaux propres de la Société scindée, soit l’entièreté.
Volet B
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société – à savoir la présente société à responsabilité limitée « COMPAGNIE
FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. » – aura été constituée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, la société privée à responsabilité limitée “Michel WEBER, Reviseur d’
Entreprises”, représentée par Monsieur Michel WEBER, Réviseur d’entreprises, a dressé le rapport
prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
 
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations,  nous attestons :
- Que l’opération de scission partielle de la société à Responsabilité Limitée « CFG GACHARD »,
anciennement « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DES GESTIONS » et les apports en nature à la
société à Responsabilité Limitée « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION » qui en découlent,
ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des
biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie des
apports en nature;
- Que la description de chaque apport en nature d’une valeur de 256.696,29 € répond à des
conditions normales de précision et de clarté;
- Que les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la
valeur des apports mentionnée dans le projet d’acte de 256.696,29 €, de sorte que les apports en
nature ne sont pas surévalués.
- Que la rémunération réelle des apports en nature consiste en 1.000 actions de la SRL «
COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Lasne, le 23 novembre 2020
SRL “Michel WEBER, Reviseur d’Entreprises”
Représentée par Mr. Michel WEBER
Réviseur d’entreprises ».
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport
La société à responsabilité limitée « CFG GACHARD », précitée et représentée comme dit, déclare
faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son
patrimoine comprenant notamment les actifs et passifs liés à l’activité opérationnelle « fiduciaire »
(activité des Experts-comptables fiscalistes et l’ensemble des services qui y sont liés) dont la Société
scindée est propriétaire en ce compris certains actifs mobiliers et liquidités.
La répartition des actifs et passifs transférés se fait sur base des comptes arrêtés au 30 juin 2020 de
la Société scindée de la manière décrite dans le tableau joint au présent acte, étant entendu que
cette répartition et les capitaux propres apportés diffèrent légèrement de ce qui était mentionné dans
le projet de scission partielle, ce que le fondateur accepte.
Les principes de répartition des actifs et passifs sur base des comptes provisoires au 30 juin 2020
sont notamment :
- L’activité opérationnelle « fiduciaire » (activité des Experts-comptables fiscalistes et l’ensemble des
services qui y sont liés) sera apporté à la nouvelle société bénéficiaire ;
- Le maintien dans la Société à scinder de l’activité immobilière.
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
de la Société scindée mille (1.000) actions de la société à responsabilité limitée « COMPAGNIE
FIDUCIAIRE ET DE GESTION », en abrégé « C.F.G. », présentement constituée, et sans soulte.
L’actionnaire de la société à responsabilité limitée « CFG GACHARD », devient dès lors directement
actionnaire de la présente société proportionnellement à ses droits dans sa part dans les capitaux
propres de la Société scindée.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
Volet B
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mardi du mois de mars à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représentée et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être
déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
Volet B
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout
ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est
de sa compétence.
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
Volet B
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
1/ La société anonyme « TRIANGLE (SHELTON) », (membre ITAA : 50771618) ayant son siège en
Région de Bruxelles-Capitale à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Gachard, 88/9, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.335.949, représentée par son représentant
permanent, Monsieur LEFEBVRE Olivier Christophe, (membre ITAA : 10772454) né à Charleroi le
25 novembre 1983, inscrit au registre national sous le numéro 83.11.25-221.73, domicilié à 1180
Uccle, Avenue Bonaparte, 67;
2/ La société anonyme "Compagnie Fiduciaire et de gestion" membre ITAA 562 55494), ayant son
siège en région Wallonne, 6032 Charleroi, avenue Paul Pastur 359 inscrite au Registre des
Personnes Morales (Hainaut-division Charleroi) sous le numéro 0448.800.588 représentée par son
représentant permanent Monsieur BOSTEELS Olivier Alain Benoit, (membre ITAA : 10113965) né à
Charleroi le 28 juin 1966, inscrit au registre national sous le numéro 66.06.28-113.87, domicilié à
1180 Uccle, Avenue Wellington, 128;
Le mandat des administrateurs est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mars 2021.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
à chaque administrateur et par Madame Nathalie Colomne, aux fins de procéder à l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de
la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.