Greffe
Nº d'entreprise 0477.991.650
Nom
(en entier):	MELOPHTA
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Chaussée de Louvain 43/4
Adresse complète du siège:
1300 Wavre
Objet de l'acte : SRL: liquidation
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée MELOPHTA»
ayant son siège à 1300 Wavre, chaussée de Louvain 43/4, immatriculée au registre des personnes morales
Brabant wallon division Nivelles sous le numéro : 0477.991.650
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 26 septembre 2024 avant enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour :
Première résolution
a. L'assemblée dispense le président donner lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration
en date du 18 septembre 2024, en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution de la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive y jointe, arrêtée au 18 septembre 2024 soit à moins de trois mois avant la tenue de la présente
assemblée.
b. L'assemblée générale prend ensuite connaissance du rapport établi par la SRL «GROUPE AUDIT
BELGIUM», ayant son siège à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10,
représenté par Julien TISON, Réviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration, dont les
actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport, daté du 20 septembre 2024 s'énoncent comme suit :
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «MELOPHTA», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 18 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «MELOPHTA» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 1.061.575,58 EUR et un actif net comptable de 1.061.575,58
EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous
tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 18 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces
éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 18 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution
du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 20 septembre 2024 »
L'actionnaire unique décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
Deuxième résolution
L'assemblée propose de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires décident
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, déclarant que les conditions posées pour ce faire par
l'article 2 :80 1° et 2° du Code des Sociétés et des Associations sont remplies, ce qui ressort du rapport de
l'expert-comptable externe / réviseur d'entreprises précité.
L'assemblée générale a été informée de l'obligation pour l'organe d'administration d'établir les comptes annuels
pour le dernier exercice se clôturant à la date de la présente dissolution et les soumettre pour approbation à
l'assemblée générale.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
La liquidation se trouve clôturée immédiatement.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES DERNIERS COMPTES ANNUELS
L'assemblée décide d'approuver les derniers comptes annuels de la société se clôturant à la date des
présentes.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée propose de donner décharge pleine et entière de sa mission à l'administrateur unique.
CINQUIEME RESOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS
L'assemblée propose que les livres et documents sociaux soient déposés et conservés pendant une période de
cinq ans à l'adresse suivante : 1348 Louvain-la-neuve, rue de la Citronnelle, 19 A.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée propose de désigner Monsieur MELARD Jean-Luc, préqualifié, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte, rapport de l'expert comptable et de l'organe de gestion- situation
active et passive
Frédéric JENTGES-Notaire associé