N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA P'TITE GRANGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Calvaire 45
 : 5150 Franière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par Maître Xavier LAURENT, Notaire à la résidence de Sambreville, en date du
deux novembre deux mille vingt-deux, il a été extrait ce qui suit :
Monsieur RENIER John Léonce Nelly Ghislain, (…on omet…), et son épouse, Madame DEFRENE
Laurence Paul Suzanne, (…on omet…), domiciliés à 5150 FLOREFFE (FRANIERE), rue du
Calvaire, numéro 45.
Ont requis Maître Xavier LAURENT, Notaire à la résidence de Sambreville d’acter qu’il constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LA P'TITE
GRANGE », ayant son siège social à 5150 FLOREFFE, rue du Calvaire, numéro 45, aux capitaux
propres de départ de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Les comparants, détenant la totalité des actions, déclarent assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé « CSA »).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé et établi par la fiduciaire « BUREAU
COMPTABLE FXT », sise à 5001 Namur (Belgrade), Avenue Jean-Pochet, numéro 94, représentée
par Monsieur THIMUS François-Xavier, en date du vingt-six octobre deux mille vingt-deux, et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de cent vingt-
cinq euros (125 EUR) chacune, savoir comme suit :
- par Monsieur RENIER John, domicilié à 5150 FLOREFFE (FRANIERE), rue du Calvaire, numéro
45 : cent (100) actions, soit pour un montant total de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) ;
- par Madame DEFRENE Laurence, domiciliée à 5150 FLOREFFE (FRANIERE), rue du Calvaire,
numéro 45 : cent (100) actions, soit pour un montant total de douze mille cinq cents euros
(12.500 EUR).
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt-cinq mille euros
(25.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque « AXA BANK BELGIUM » sous le numéro (…on omet…).
Nous, Notaire, attestons, pour Nous avoir été remis une attestation établie par la banque « AXA
BANK BELGIUM » datée du treize octobre deux mille vingt-deux, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros
(25.000 EUR).
STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0793291734
Elle est dénommée « LA P'TITE GRANGE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société aura pour objet social toute activité de producteur agricoles ou d’agriculteur, activités
telles que :
- La planifications et l’organisation des ressources de la forme,
- Nourrir et soigner les animaux,
- Utiliser et entretenir des équipements tels que des tracteurs, des camionnettes, des VTT, des
chargeuses frontales, des tanières, etc.
- Entretenir et préparation des sols, des terres, entretenir les granges, les bâtiments, les silos, les
bacs, les cours, les clôtures, les scies à chaînes, etc.
- Surveiller les systèmes d’approvisionnement en eau potable pour les animaux,
- La négociation auprès des acheteurs potentiels et faire les arrangements pour l’entreposage et l’
expédition du bétail et des récoltes,
- Former et superviser les ouvriers/employés et autre personnes,
- Etc.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
A cet effet, elle pourra avoir pour activité l’exploitation agricole, l’exploitation forestières, l’exploitation
horticole, et ce dans le sens le plus large de leur terme, … et pourra également proposer à ses
clients des conseils concernant la gestions d’une exploitation agricole, forestière ou horticole et
proposer ses services d’expert foncier et agricole.  
Elle aura aussi pour objet la gestion de biens agricoles, forestiers ou horticoles et d’habitation.
La société aura pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et l’exportation de tout type d’aliments
alimentaire ou non, tels que des fruits et légumes, des matières premières et produits frais, des
produits finis, (produit agricoles, produits alimentaires, produits animaliers, etc.), des produits locaux
ou non, des préparations fait-maison ou non, etc. tant en ligne qu’en magasin physique.
Dans ce but, elle pourra ouvrir une épicerie, une boucherie, une crémerie, une fromagerie, un
magasin de produits alimentaires ou non, des produits qu’elle aura cultivés ou non, des produits
animaliers qu’elle aura élevés ou non, etc. qu’elle vendra ou exportera à destination des particuliers,
des sociétés privées ou publiques, etc. et, dans ce sens, proposera également ses services de
traiteur de magasins et traiteur organisateur de réceptions, de catering. Elle concoctera et vendra
des plats préparés chauds ou froids, des sandwiches garnis, des préparations fait-maison, etc. 
Elle pourra également louer du matériel de réception, matériel Horeca voire des locaux de réception.
Elle proposera à toute entreprise liée ou non au secteur, ses services de serveurs indépendants.
Elle pourra utiliser ses propres produits ou faire appel à des sous-traitant, des sociétés privées ou
publiques ou tout autre personne.
La société aura également pour objet l’exploitation d’un café, d’un bistrot, d’une buvette, d’un débit
de boisson, d’un bar, d’une gargote, d’un chalet, d’une aubette, … avec ou sans terrasse afin de
pouvoir venir boire un verre, un cocktail un soft ou toute autre boisson.
La société pourra également exploiter un restaurant, hôtel, une crémerie, une grillade, une rôtisserie,
une brasserie, une taverne, une cantine ou tout autre lieu avec ou sans terrasse afin de pouvoir
manger, déguster et savourer divers mets, des cuisines de toutes les régions, des apéritifs
demandant une préparation légère comme complexe
La société aura également pour activité l’achat, la vente et l’exportation ou exploitation de tout type d’
animaux, vivants ou mort, à destination alimentaire ou non.
Elle aura aussi pour objectif l’achat la vente et l’exportation de combustibles tels que des pellets,
plaquettes forestières, des bûchettes ou briquettes, des bois de chauffage et d’allumage, charbon de
bois, des bois en fin de vie, papier, carton, tissu, gaz, métal, etc. et pourra également acheter,
vendre ou exporter tout type de matériel à destination des chauffages et produits annexe.
En outre, elle pourra également acheter, vendre ou exporter tout type de bois d’œuvre tel que des
planches, des madriers, des poutres, des lambris, etc.
En outre, elle aura pour activité l’import et export de biens, marchandises, services de tous types,
tant en Europe qu’à l’international. 
De plus, elle pourra exercer l’activité de grossiste, elle pourra acheter de la marchandise, des biens
et services de toutes sortes afin de la revendre tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra exercer tout type d’activité en lien aux travaux agricoles et mécaniques agricoles
telles que le labour, la préparation et le travail des terres et sol, ensilage, battage, les semis de divers
céréales et betteraves, le semis de légumes et fruits, le semis d’engrais, les pulvérisations, la
moisson, le pressage de ballots et petits ballots, l’épandage de fumier, l’arrachage des betteraves, la
récoltes des produits semés ou autre, élevage d’animaux, etc.
A cet effet, elle pourra utiliser ou louer tout type de machines agricoles et horticoles telles que des
semoirs, des ensileuses, des épandeurs, des moissonneuses-batteuses, des herses rotatives, des
presses à balles, etc.
La société aura également pour but tout type d’activité de bûcheronnage et de forestier telles que l’
élagage, l’abattage et étêtage de tout arbre et arbuste, le démontage d’arbres, le déboisement
industriel, déboisage de parcelles à bâtir, le dessouchage, le débroussaillage et fraisage ou remise
en culture, la pose de clôtures etc. mais aussi l’évacuation ou la revente des déchets, de branches et
de bois, etc.
La société a, en outre, pour objet toutes activités liées au parcs et jardins telles que le terrassement
et à l’aménagement de terrains mais aussi liées à l’entretien de propriété, jardinage et de création de
jardin, de tonte de gazon, scarification, aération, décapage de mousse et débroussaillage, taillage de
haies, d’arbres et arbustes, ramassage de feuilles, aide à la croissance des plantes, installation et
réparation de système d’arrosage, installation d’équipement lié au jardin, etc. 
De plus, elle pourra acheter, vendre ou exporter tout type d’arbres tels que des sapins, des arbustes,
des arbres à fruits, des plantes d’extérieurs ou intérieures, des fleurs, des plants de légumes ou
fruits, des haies, des décorations florales, etc.
La société pourra également effectuer des prestations en matière de formation, participer ou
organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information, des évènements, en
Belgique comme à l’étranger sur tout type de sujet. Elle pourra effectuer du coaching à destination
des privés tout comme des entreprises et ceci, dans tout type de domaine et principalement en lien
avec les activités de son objet social.
La société pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres
sociétés, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales,
d'association sans but lucratif ou de toutes autre personne faisant appel à ses services. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, la gestion, la valorisation, l’achat, la location ou la
vente d’un patrimoine immobilier (maisons, terrains, fermes, parking, prairies, bois, forêts,
appartements, lotissements, campings, logements insolites, etc. …), avec ou sans lien direct avec
ses autres activités.
Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion et à la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier. A cet effet, elle peut sans que cette énumération soit limitative :
acquérir tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits réels immobiliers généralement
quelconques ; prendre ou donner en location, mettre à disposition de tiers tous biens meubles ou
immeubles ; consentir toutes aliénations mobilières ou immobilières ; exploiter et mettre en valeur
tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que tous droits réels immobiliers lui appartenant ;
contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non ; entretenir et effectuer la gestion de
toutes propriétés foncières ou immobilières.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le tout au sens
le plus large.
La société pourra mettre en location ou sous-location, faire l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou
d’y loger son dirigeant ou les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs
similaires ou connexes.
Elle peut donner la possibilité à ses associés et administrateurs de se former et de s’instruire afin d’
exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.   
La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de
celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter
toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou
artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou de toute autre
personne faisant appel à ses services. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites, conformément à loi à laquelle il n’est pas dérogé dans les présents statuts, par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à ladite loi ou à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions, entièrement libérées ou non, sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le CSA. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément comme dont question ci-après : 
1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-actionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix
offert pour chaque action. 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l’actionnaire cédant
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession. 
3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit
aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession. 
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés
pour faire connaître leur décision. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
4. En attendant la mise en couvre de la procédure statutaire d'agrément, l'exercice des droits de vote
attachés aux parts qui font l'objet de la cession est suspendu.
5. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
6. Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne sont pas
actionnaires de plein droit conformément à ce dont question ci-avant et qui n'ont pas été agréés ont
droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
7. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur dispose de la totalité des pouvoirs d’
administration et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente valablement la société à l'égard des tiers dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris pour les actes pour lesquels le concours d’
un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux gérants
des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … 
Le montant de la rémunération en nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le
coût de l’avantage de toute nature pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant
actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de l’administrateur sera établi notamment par l’inscription
de la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : 
- le vote de l’associé devra être envoyé par mail à l’adresse de l’entreprise minimum 7 jours avant la
date de l’assemblée générale afin d’être pris en compte La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23bis. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5150 FLOREFFE, rue du Calvaire, numéro 45.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
1/ Monsieur RENIER John, domicilié à 5150 FLOREFFE (FRANIERE), rue du Calvaire, numéro 45,
ici présent et qui déclare accepter expressément son mandat ;
2/ Madame DEFRENE Laurence, domiciliée à 5150 FLOREFFE (FRANIERE), rue du Calvaire,
numéro 45, ici présente et qui déclare accepter expressément son mandat.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs 
Monsieur RENIER John et son épouse Madame DEFRENE Laurence, prénommés, ou toute autre
personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Monsieur RENIER John et son épouse Madame DEFRENE Laurence, prénommés donnent tous
pouvoirs avec faculté de substitution à la SPRL « François-Xavier THIMUS » immatriculée sous le
numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son administrateur, Monsieur François-Xavier
THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises, l’
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations sociales et toute institution connexe.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à (…on omet…), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif et les statuts coordonnés.
Maître Xavier LAURENT, Notaire à la résidence de Sambreville