N° d'entreprise : 0480289065
Nom
(en entier) : AGRIPIERRE VENY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Moulin à Vent 24
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 18 décembre 2023 :
 
L’assemblée générale réunissant la totalité des actionnaires a pris l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du Code des Sociétés et Associations (CSA)
au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale d’une
société en commandite, en abrégé SComm,  et décide de conserver cette forme.
 
2) DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la durée fixée dans l’acte constitutif pour « trente ans avec
tacite reconduction éventuelle » pour la rendre illimitée.
 
3) TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que  les apports ont été totalement et effectivement libérés pour un montant
de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros) et que des réserves légales ont été constituées pour un
montant de SIX CENT VINGT (620) euros.
 
L’assemblée générale décide immédiatement que ces apports sont disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts.
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée AGRIPIERRE VENY.
Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
- la dénomination de la société ;
- la forme de la société, en entier ou en abrégé ;
- l'indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration n’importe où dans la
Région susmentionnée.
Ce transfert de siège n’implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans
une autre Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de l’organe d’
administration, en Belgique comme à l’étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet l’entreprise agricole pour compte propre et de tiers, avec les services en
amont et en aval de celle-ci.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
gérants ou de ses associés, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou partie d’
immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est établie pour une durée illimitée.
 
TITRE II - ASSOCIES - PATRIMOINE SOCIAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 6. REPRESENTATION DU PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est représenté par soixante-deux (62) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un soixante-deuxième (1/62ième) du patrimoine social.
 
ARTICLE 7. ASSOCIES - ASSOCIE COMMANDITE - ASSOCIE COMMANDITAIRE
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion.
 
ARTICLE 8. ADMISSION – RETRAIT
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’avec l’accord du ou des associés
gérants. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le nouvel associé
commandité sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son
admission.
Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés, moyennant un préavis de
trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée.
Le retrait n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du 15ème jour suivant la publication aux annexes
du Moniteur Belge.
L’associé commandité démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette
publication.
 
ARTICLE 9.- CESSION
Le consentement du ou des associés gérants est requis lors toute cession de parts d'un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs aux conditions de l’article 8.
En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister et les héritiers deviennent associés
de plein droit dans la société avec l’accord du ou des associés gérants (Clause de continuation)
 
ARTICLE 10. OBLIGATION DE REPRISE
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts. Si
plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, les parts seront divisées au
prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société. Cet expert est désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la
plus diligente.
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11. GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants, nommés par l’assemblée
générale, qui doivent être des associés commandités, nommés dans les statuts, pour une durée
indéterminée.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le ou les associés gérants forment l’organe d’administration de la société.
L’assemblée décide de la fin du mandat de l’associé gérant et du préavis qui en découle.
A été nommée gérante pour une durée indéterminée, Madame VENY Geneviève Marie Ghislaine,
qui a accepté sa mission.
Celle-ci pourra engager la société conformément aux présents statuts.
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
associé gérant.
S’il y a plusieurs associés gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
associé gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les associés gérants restants, sauf si l’
assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux associés gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’associé gérant unique, l’assemblée
générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un associé commandité ou toute autre
personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à
déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’associé gérant unique, l’assemblée
générale est en outre habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple.
 
ARTICLE 12. POUVOIRS
L’associé gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Quand il y a
plusieurs associés gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante.
Chaque associé gérant peut donc accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le consentement de chaque associé gérant est toutefois exigé :
- pour toute modification de statuts ;
- en cas de dissolution volontaire de la société ;
- pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour motifs graves.
 
ARTICLE 13. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque associé gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf à un associé commanditaire.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année le troisième mardi du mois de mai au
siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Tout associé est admis à l’assemblée générale.
Chaque part donne droit à une voix.
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
1) désigner le ou les associés gérants ;
2) fixer la rémunération des associés gérants ;
3) mettre fin au mandat des associés gérants moyennant préavis qui en découle ;
4) donner décharge aux associés gérants de leur gestion ; 
5) décider de l’affectation du résultat ;
6) modifier des statuts ;
7) décider de la dissolution volontaire de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou représentées. En cas d’
égalité des voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, les décisions relatives à toute modification de statuts, à la mise en dissolution volontaire
de la société et à la révocation d’un associé gérant (hormis en cas de révocation pour motifs graves)
ne pourront être prises qu’avec le consentement de chaque associé gérant.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
ARTICLE 15. CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
ARTICLE 16. PROCURATION
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
ARTICLE 17. DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE
Les assemblées générales sont présidées par l’associé gérant ou s’ils sont plusieurs le plus âgé des
associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts :
- de la révocation d’un associé gérant pour motifs graves ;
- de la fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
- de la désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE 18. PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT
Les parts sociales sont indivisibles. S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la
propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part
sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la
société considérée comme propriétaire de la part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, et
sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier pourra valablement participer
à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et
d'une manière générale exercer tous les droits attachés aux parts sociales.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES RESULTATS
 
ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
 
ARTICLE 20. RÉPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts mais avec le consentement de chaque associé
gérant.
 
ARTICLE 22. NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la
dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement.
L'assemblée générale ordinaire peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs
liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Le liquidateur ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE
Les associés et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège
de la société où toutes sommations et notifications concernant les affaires de la société pourront être
faites.
 
…(…)…. »
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7160 Piéton, rue Moulin à Vent,
24.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.