N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEACHES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bailly 6
 : 4287 Lincent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte signé devant notaire Jan Byttebier, Notaire à la résidence de Nevele, le 17 juillet 2020, bv
Peaches a été fondée par:
1./Monsieur GOETHALS Piet Albert Alphonse, né à Tielt le 7 mars 1981, époux de Mevrouw Van
Durme Jessy,
2./Madame VAN DURME Jessy, née à Antwerpen (Borgerhout), le 3 aout 1988, épouse de monsieur
Goethals Piet,
Domiciliés esemble à 4287 Licent, Rue du Bailly 6.
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Peaches », ayant son siège à
4287 Licent, Rue du Bailly 6, aux capitaux propres de départ de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas
Fortis sous le numéro BE45 0018 8840 4989.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par la participation de ceux-ci :
    •  L’exploitation de bâtiments et locaux comme hôtel, séminaire ou restaurant; l’exploitation de
résidences avec services hôteliers,
    •  Fournir un hébergement pour des séjours de courte durée au sens large; la gestion de chambre
d’hôtes, fournir un hébergement avec toutes les activités y relatifs;
    •  L’organisation de fêtes, de banquets, de réceptions et d’ excursions en faveur d’entreprises;
    •  Le catering, aussi bien dans ses propres locaux qu’en déplacement, accomplir les services
traiteur;
    •  L’exploitation d’entreprises de l’horeca dans le sens le plus large tel que restaurant, salon de
thé, brasserie, salon de consommation, restaurateur (traiteur), restauration et établissement de
boisson;
    •  L’achat et la vente de tous matériaux et marchandises en rapport avec les activités
prémentionnées;
    •  Sont également inclus dans le but de la société la mise à disposition de locaux et de salles de
fêtes pour toutes occasions, l’organisation de fêtes et présentations audiovisuelles telles que des
films, des concerts et conférences, pourvoir des formations et des démonstrations qui au sens large
sont liés au secteur de la restauration, comme par exemple des ateliers, le guestbartending, la
participation aux concours y relatifs,…
    •  Le développement et la distribution de nourriture, boissons et concepts;
    •  Le développement de concepts d’accueil en faveur de tiers;
0750824639
Volet B
    •  L’exploitation de l’horeca;
    •  Fournir des relations publiques en faveur de tiers;
    •  Représenter l’image de marques; offrir des formations, s’occuper de la publicité, donner
directement ou indirectement des conseils de management aussi bien dans le secteur de l’horeca qu’
ailleurs. Tous actes directement ou indirectement liés à la constitution, la construction, l’acquisition,
la vente, la mise en location l’investissement dans des résidences hôtelières et l’exploitation de
celles-ci, d’apart-hôtels, d’hôtels, de restaurants, de salon de consommations, de boutiques, de
salles de congrès, de salles de réunion et d’autres similaires;
    •  Architectes d’intérieur
    •  La conception de textiles, vêtements, chaussures, bijoux, meubles et autres décorations d’
intérieur, d’articles de mode et autres articles de consommation
Ainsi que :
    •  La conception de textiles à produire par une entreprise étrangère
Les activités de photographes, à l’exclusion des photographes de presse.
La prise de photos pour des entreprises et des particuliers : la photographie de portraits; la
photographie de mode et de publicité; la photographie en faveur des éditeurs, la photographie en
faveur du secteur touristique, et celle en favreur des courtiers dans le secteur immobilier, etc.
    •  Les autres activités photographiques
    •  Le commerce de détail par l’intermédiaire de sociétés de vente par correspondance ou via
internet
    •  Le commerce de detail de toutes sortes de produits via internet (e-commerce)
    •  L’édition et livres, magazines, photos, gravures et cartes postales; calendriers et horaires;
affiches et reproductions d’oeuvres d’art;
    •  Fournir divers services à des tiers qui sont liés ou non à l’activité principale;
    •  Effectuer toutes sortes d’actions administratives en faveur de tiers;
    •  Effectuer des tâches commerciales et administratives pour le compte de tiers, pour une durée
limitée et illimitée;
    •  La décoration d’intérieur, des boutiques liées à l’intérieur et à la décoration, la vente d’
accessoires d’intérieur et à usage personnel;
    •  L’achat et la vente de tous matériaux et marchandises en rapport avec les activités
susmentionnées;
    •  De plus l’objectif est entr’autre de mettre à disposition des locaux et salles de fêtes pour toutes
sortes d’occasions, d’organiser des fêtes et des présentations audiovisuelles telles que des films,
des repas de groupes et des conférences, de donner des formations et de faire des démonstrations
qui sont au sens le plus large liées au secteur de l’horeca, comme des ateliers, le guestbartending, la
participation à celui-ci.
    •  Elle peut prendre des intérêts par association, apport, fusion, intervention financière ou de toute
autre manière dans toutes sociétés, associations ou sociétés ayant un but sociale identique, parallèle
ou lié au sien ou pouvant être de nature à favoriser le développement de son entreprise ou être une
source de développement.
    •  La société peut se porter garant ou donner caution réelle en faveur de sociétés ou de
particuliers, ceci au sens large.
    •  La constitution, l’expansion judicieuse et la gestion d’avoir immobilier, tant en pleine propriété,
nue propriété et/ou en usufruit temporaire.
    •  Tous actes concernant des biens immobiliers ou droits réels immobiliers comme le financement
de la location de biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction , la
rénovation ou la reconstruction, l’entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, l’
exploitation, l’expertise, la gestion, la promotion, la transformation ou la conversion, la prospection et
la valorisation de biens immeubles terrains ou bâtiments, situés en zones rurales ou en zones bâties
en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers et/ou d’intermédiaires;
    •  L’achat et la vente, la prise en location ou la location de biens mobiliers, ainsi que toutes actions
en rapport direct ou indirect à ce propos, et qui sont de nature de promouvoir le rendement de ces
biens, ainsi que se porter garant du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
    •  La constitution, l’extention et la gestion judicieuse d’un patrimoine mobilier, toutes actions
concernant des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tel que l’acquisition par
souscription ou par achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelle forme que ce soit de sociétés ou entreprises belges ou étrangères, constituées
ou à constituer.
Article 5: Apports
Volet B
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu vendredi 21 mai 2021 à 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4287 Lincent, Rue du Bailly 6.
3. Désignation des deux de l’administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
*Monsieur Piet Goethals, ici présent et qui accepte.
*Madame Jessy Van Durme, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit
Le cas échéant, le seul successeur de l'administrateur est sa femme, ou si l'administrateur n'est pas
(ou plus) marié, ses héritiers ou un tiers désigné par l'administrateur.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
sarl Bonduel-Destoop avec siège à 8210 Loppem, Stationsstraat 38, numéro d’entreprise
0427.700.516, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait
Notaire Jan Byttebier, Nevele