N° d'entreprise : 0761553928
Nom
(en entier) : RATONIA BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Saint-Paul 7B
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte du 26 mai 2021, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
a) Approbation des rapports dressés en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés
et des Associations CSA:
 
Les rapports dressés par l’administrateur en des 24 mars et 10 avril 2021 décrivant et justifiant l’
augmentation des fonds propres ainsi que le prix d’émission dont il sera question ci-après est
adopté.
 
b) Approbation du rapport dressé en application de l’article 5:133 CSA:
 
Le rapport de révision dressé en date du 19 avril 2021 en application de l’article 5:133 CSA par
Christian Schmetz, Réviseur d’entreprises, dont les conclusions seront textuellement reproduites ci-
après, est approuvé sans réserves ni restrictions par l’actionnaire unique, lequel déclare en avoir
parfaite connaissance. 
 
Le rapport conclut en ces termes :
 
«  L’apport en nature à SRL RATONIA BELGIUM se compose de deux immeubles, un sis à Liège,
Place Saint-Paul 7B, et l’autre sis à Uccle, Avenue Vanderaey 102, appartenant à l’apporteur, pour
une valeur d’apport de 2.410.000 EUR.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; 
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’
apport mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
 
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de 4.820 actions sans
désignation de valeur nominale, de même type que les actions existantes de la SRL RATONIA
BELGIUM.
Volet B
 
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 5 :133 §1 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du présent apport en nature à la SRL RATONIA BELGIUM et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
 
Battice, le 19 avril 2021
 
BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Christian SCHMETZ »
 
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Deuxième résolution
 
L'assemblée générale décide d'augmenter les fonds propres de la société par un apport en nature
plus amplement décrit ci-après, consistant en l'apport des immeubles ci-après décrits, sur base d'une
valeur de 457.000 € pour l’immeuble sis à Liège et 1.953.000 € pour l’immeuble sis à Uccle, soit au
total 2.410.000 €, telle que celle-ci résulte du rapport dont question supra, propriété de l’apporteur,
pour le porter de 50.000 € à 2.460.000 € par la création de 4.820 actions nouvelles sans désignation
de valeur nominale et de même type que les actions anciennes, jouissant des mêmes prérogatives et
avantages que les actions anciennes et participant aux bénéfices à partir de ce jour en rémunération
des apports dont question.
 
DESCRIPTION DE L'APPORT.
 
1) Ville de Liège, 3ème division
 
Dans un immeuble à propriétés privatives multiples dénommé Résidence Saint Paul, sis Place Saint
Paul 7B, cadastré section A numéro 1526 G 2 P0000 pour une superficie de 380 mètres carrés : 
 
1) L’appartement de type A3 situé à gauche de l’immeuble au troisième étage en regardant celui-ci
de face, comprenant d’après titre : 
 
- en propriété privative et exclusive: hall d’entrée, salon, salle à manger, vestiaire, office, cuisine,
dégagement, WC, deux chambres à coucher, une salle de bains, terrasse avec garde-manger,
trémie et wc. Dans les sous-sols, une cave double numérotée C 3 A.
- en copropriété et indivision forcée: les septante/ mille quarante huitièmes (70/1.048èmes) des
parties communes à l’ensemble de l’immeuble en ce compris le terrain lui servant d’assiette.
 
2) une pièce occupant le centre de la façade arrière de l’immeuble, comprenant d’après titre :
 
- en propriété privative et exclusive: la pièce en elle-même.
- en copropriété et indivision forcée: les sept / mille quarante-huitième (7/1.048èmes) des parties
communes en ce compris le terrain lui servant d’assiette.
 
3) une pièce occupant le centre de la façade à rue de l’immeuble, comprenant d’après titre :
 
- en propriété privative et exclusive: la pièce en elle-même.
- en copropriété et indivision forcée: les huit / mille quarante-huitième (8/1.048èmes) des parties
communes en ce compris le terrain lui servant d’assiette.
 
Identifiant parcellaire des biens sub 1 à 3 : 1526 G 2 P0005
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l’acte de base reçu par le notaire Detienne à Liège
le 27 juin 1938, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le 8 juillet suivant, volume
2484 numéro 9.
 
2) Commune d’Uccle, 4ème division
 
Villa avec parc et garage sis Avenue Vanderaey 102, cadastrés section E numéros 65 E 2 P0000
Volet B
(maison pour 300 mètres carrés), 65 D 10 P0000 (garage pour 43 mètres carrés) et 65 T 9 P0000
(parc pour 2.578 mètres carrés) d’une contenance totale de 2.921 mètres carrés.
 
Origine de propriété 
 
(…)
 
Conditions de l’apport
 
1. Les biens sont apportés sous les garanties ordinaires de fait et de droit, libre de toutes dettes,
hypothèques et privilèges. 
 
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, bien connu de la société
cessionnaire qui déclare l’avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son
état et son affectation. L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. La
société cessionnaire sera sans recours contre l’apporteur pour raison de vices cachés du sol, sous-
sol ou des constructions, sauf si l’apporteur en avait connaissance et les aurait passés sous silence.
L’apporteur déclare n’avoir conscience d’aucun vice caché.
 
3. Les biens sont apportés avec toutes les mitoyennetés éventuelles, servitudes actives et
pas¬sives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l’avantager ou le grever,
sauf à la société cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à
ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui. L’apporteur déclare
qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude grevant le bien apporté ni conclu de convention
dérogatoire au droit commun de la mitoyenneté et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas du chef
des précédents propriétaires, à l’exception de celles qui résultent de l’acte de base pour le bien sis à
Liège.
 
Les biens sont apportés sans garan¬tie de la contenance exprimée ci-dessus, toute différence entre
cette contenance et celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la
société cessionnaire sans recours contre l’apporteur. Les indications cadastrales sont mentionnées à
titre de simple renseignement.  L’apporteur déclarent que le revenu cadastral n’est pas soumis à
révision et qu’il n’existe aucune procédure de révision en cours.
 
4. La propriété et la jouissance sont transférées à la société cessionnaire à compter de ce jour. Les
charges, risques, taxes et impôts seront supportés par la société cessionnaire à partir de ce jour, à
l'exception des taxes et impôts enrôlés au nom des apporteurs et dont ceux-ci aurait obtenu le
paiement échelonné.
 
5. Les immeubles sont loués aux conditions bien connuez de la société. L’attention des parties est
attirée sur la nécessité d’avertir les locataires du changement de propriété et d’adapter la garantie
locative au transfert de propriété.
 
6. La société cessionnaire a été avisée d’assurer les bâtiments contre l’incendie et les risques
connexes. En ce qui concerne l’appartement à Liège, la société cessionnaire est tenu de continuer
toute police d'assurance incendie collective ayant pour objet l'immeuble dans lequel se trouve le bien
vendu.
 
7. Les apporteurs déclarent avoir effectué des travaux dans les immeubles apportés depuis le 1er
mai 2001 et remettent par conséquence à la société le dossier d’intervention ultérieure, en
application de la législation relative aux chantiers temporaires et mobiles. 
 
8. Les apporteurs déclarent qu’à leur connaissance le bien ne se trouve pas dans une zone d’aléa d’
inondation par débordement de cours d’eau. http://geoapps.wallonie.
be/inondations/#CTX=alea#BBOX   
 
(…)
 
Rémunérations à attribuer à l’apporteur
 
Ayant pris connaissance de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, les actionnaires
estiment la valeur de l’immeuble apporté sub 1 à Liège à quatre cent cinquante-sept mille euros
(457.000 €) et la valeur de l’immeuble apporté sub 2 à Uccle à neuf cents cinquante-trois mille euros
Volet B
(1.953.000 €), soit au total deux million quatre cent-dix mille euros (2.410.000 €). 
 
En rémunération de l’apport en nature ci-avant décrit, effectué, il est attribué à l’apporteur 4.820
actions nouvelles.
 
Les fonds propres sont disponibles.
 
Troisième résolution
 
L’assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de des fonds propres
est effectivement réalisée et que les fonds propres ont ainsi été portés de 50.000 € à 2.460.000 €. 
 
Suite à l’augmentation de fonds propres, les 4.920 actions sont détenues par l’actionnaire unique.
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital pour le porter de 2.460.000 € à 4.460.000 € par apport en
numéraire d’un montant de deux millions d’euros (2.000.000 €) et création de 4.000 nouvelles
actions nominatives bénéficiant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. 
 
L’actionnaire unique déclare souscrire cette somme de deux millions d’euros (2.000.000 €) et de la
libérer intégralement.
 
La somme de un deux millions d’euros (2.000.000 €) a été portée au crédit du compte numéro BE56
7390 2080 5588 ouvert au nom de la société auprès de la Banque. Cet établissement a établi une
attestation y relative en date du 7 avril 2021.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de des fonds propres
est effectivement réalisée et que les fonds propres ont ainsi été portés de 2.460.000 € à 4.460.000
€. 
 
Suite à l’augmentation de fonds propres, les 8.920 actions sont détenues par l’actionnaire unique.
 
*
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps: expédition, statuts coordonnées.