N° d'entreprise : 0536506604
Nom
(en entier) : CABINET D'AVOCATS MMD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai au Bois de Construction 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-
Hainaut, le 18 juin 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "CABINET D'AVOCATS MMD", dont le siège est
établi à 1000 Bruxelles, Quai au Bois de Construction, 5, portant le numéro d'entreprise
0536.506.604, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Il est décidé de modifier la dénomination de la société pour adopter celle de « Cabinet d’Avocats
Mathias Deruyver ».
DEUXIEME RESOLUTION
Le Président a requis le notaire instrumentant d’acter qu’a été déposé sur le bureau le rapport de l’
organe d’administration du 18 juin 2024 relatif à la modification de l’objet social.
Le notaire atteste qu’il a ainsi constaté que les formalités prévues par le Code des sociétés et des
associations en son article 5 :101 ont bien été remplies.
Il est décidé de modifier l’objet social afin de le compléter et de l'étendre à toutes les activités
accessoires, complémentaires ou annexes indispensables à la poursuite des activités principales et
d’y ajouter plusieurs activités. L’objet de la société sera désormais libellé comme suit :
«1. La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la
profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des
avocats au barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent)
s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
La profession d’avocat recouvre notamment les missions suivantes ;
-           dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d’avocat dans le respect des règles déontologiques qui s’appliquent à la profession d’
avocat ; 
-           exercer toute activité compatible avec le métier d’avocat telles que les activités de
mandataire judiciaire, de médiateur, d’arbitre, d’administrateur de sociétés, de liquidateur de
sociétés, de dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et
publications d’articles ou d’ouvrage de nature juridique.
2.         La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l’exercice de la profession d’avocat ou peuvent
contribuer à son développement, et sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités
incompatibles avec la profession d’avocat ;
-           entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
-           acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières
ou autres instruments financiers ou valeurs quelconque faisant l’objet d’un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
-           investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres
ou au moyen d’emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en
hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d’
achat de vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de
transformation ou de rénovation ;
-           d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
3.         La société peut procéder à l’acquisition, par voie de souscription, apport, fusion,
collaboration, intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre
cabinet d’avocats, toutes entreprises et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, ayant un objet identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son
objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit DIX-HUIT MILLLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
CINQUIEME RESOLUTION
En vue de mettre en conformité les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations, il est décidé d’arrêter comme suit les statuts
nouveaux de la société :
STATUTS
Article 1 - Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d’Avocats Mathias Deruyver ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 - Objet
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci ;
1.         La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la
profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des
avocats au barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent)
s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
La profession d’avocat recouvre notamment les missions suivantes ;
-           dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d’avocat dans le respect des règles déontologiques qui s’appliquent à la profession d’
avocat ; 
-           exercer toute activité compatible avec le métier d’avocat telles que les activités de
mandataire judiciaire, de médiateur, d’arbitre, d’administrateur de sociétés, de liquidateur de
sociétés, de dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et
publications d’articles ou d’ouvrage de nature juridique.
2.         La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l’exercice de la profession d’avocat ou peuvent
contribuer à son développement, et sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités
incompatibles avec la profession d’avocat ;
-           entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
-           acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières
ou autres instruments financiers ou valeurs quelconque faisant l’objet d’un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
-           investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres
ou au moyen d’emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en
hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d’
achat de vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de
transformation ou de rénovation ;
-           d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
3.         La société peut procéder à l’acquisition, par voie de souscription, apport, fusion,
collaboration, intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre
cabinet d’avocats, toutes entreprises et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, ayant un objet identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son
objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 -Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT MILLLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR).
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue à l’article 13 des présents statuts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats non-actionnaires ou des personnes tierces avec lesquelles les
actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des article 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois/quarts des actions.
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
Les transferts ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Les certificats d'inscription audit registre, signés par un administrateur, sont délivrés aux actionnaires
qui en font la demande. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 10 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayant droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et écritures sociales et
aux décisions de l’assemblée générale.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Article 11 - Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer,
où à des personnes tierces aves lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des
article 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’avocat.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur base de leur valeur réelle correspondant à l’
actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Article 12 - Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
1°        la demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre
recommandée au siège de la société ;
2°        l’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées ;
3°        la démission peut intervenir à tout moment de l’exercice moyennant un préavis de trois mois
prenant cours le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la démission a été présentée ;
4°        la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant l’
échéance du délai de préavis dont question ci-avant ;
5°        le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telles
qu’elle résulte des derniers comptes annuels ;
6°        le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution,
sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionnaire avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 13 - Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5.154 du Code
des sociétés et des associations.
Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire exclu doit être entendu s’il le demande.
Toute décision d’exclure doit être motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. 
Article 14 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, ayant
obligatoirement la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée indéterminée.
Il est spécialement délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant pas porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Article 16 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable externe.
Article 18 - Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l’ordre du jour : l’approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 19 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre des
avocats.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Sauf dans les cas où les décisions de l’assemblée générale
doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23 - Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non mais ayant la qualité d’avocat, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Articles 24 – Assemblée générale électronique
1/         Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du présent article.
Les alinéas précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été
attribués.
2/         Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
-           ce vote sous forme électronique doit être transmis à l’adresse électronique indiquée dans la
convocation à l’assemblée ;
-           ce vote doit être parvenu sur cette adresse électronique au plus tard trois jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis sous forme électronique reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3/         Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité), étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 - Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en exercice, à moins que l'assemblée générale des actionnaires ne désigne, à cet effet, un ou
plusieurs liquidateurs, ayant impérativement la qualité d’avocat, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments s'il y a lieu.
Article 29 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s’il n’a
pas élu un autre domicilie en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 – Litige
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en premier ressort par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 32 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
Article 33 – Obligation déontologique de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrit à l’
ordre français du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code
de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
SIXIEME RESOLUTION
Il est décidé de mettre fin à la fonction de l’ancien gérant, Monsieur Mathias Marc Maurice Ludovic
DERUYVER, domicilié à 7181 Seneffe, rue de Crombize, 28, ici présent et qui accepte, et de
procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme indiqué dans les nouveaux statuts, il a été fait usage de la faculté de sortir l’adresse exacte
du siège social des statuts. Il est déclaré que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Quai au
Bois de Construction, numéro 5 et que ceci n'est pas une donnée statutaire.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est mathias.
deruyver@lawstory.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’assemblée déclare que le site internet de la société est : www.avocatmathiasDeruyver.be.
NEUVIEME RESOLUTION
La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée
par le notaire instrumentant au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme, déposé avec une expédition de l'acte, le rapport visé à l'article 5:
101 du Code des sociétés et associations et les statuts coordonnés
Leuze-en-Hainaut, le 21 juin 2024
Emmanuelle ROBBERECHTS, Notaire