Nº d'entreprise : 0651 810 405
Nom
(en entier) : Comité Les Papillons
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Violettes, nº3 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte : Modifications des statuts
L'assemblée générale réunie ce 28/06/2024 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions de Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés
suivants :
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées
membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un
quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette
interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Comité Les Papillons ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL" ;
- l'adresse précise du siège social ;
- le numéro d'entreprise ;
- les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale ;
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet :
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en Région Wallonne.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-
ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre de l'organe d'administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
I
Titre Il. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour but social :
- de promouvoir et d'assurer un enseignement, conforme aux valeurs chrétiennes protestantes
évangéliques, basé sur les principes bibliques, dans la Région Wallonne ;
- de remplir les fonctions et obligations d'un pouvoir organisateur scolaire. Elle peut créer, organiser et
gérer des écoles maternelles, primaires et secondaires qui appartiennent au réseau libre protestant tel que
prévu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- de pourvoir aux frais nécessités par son but social ;
- de prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut employer tous les moyens nécessaires, notamment éditer et
diffuser des documents. Elle peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et
personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à
son but.
Article 6 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 7 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations
sont définis au Titre IV).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs ;
- les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts,
pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Article 8 - Admissions
Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration en explicitant leur motivation. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Le conseil d'administration donne un avis et le soumet à l'assemblée générale. Celle-ci se prononce sur la
candidature lors de la réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont
regroupées.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Article 9 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives ;
- le membre effectif qui exprime à l'organe d'administration, par écrit, sa volonté de démission.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association, qu'au
membre ainsi exclu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres
ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou
n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
-
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 10 - Registre de membres
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre, par les soins
de l'organe d'administration endéans les huit jours, de la connaissance que le conseil a eue de la décision, de
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces
instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 11 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit à l'organe d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater
de la réception de la demande par l'organe d'administration.
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 12 - Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et
qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc
être engagée pour des actes accomplis par l'association.
Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales, sauf s'ils sont invités.
Article 13 -Admission
Les personnes qui souhaitent devenir membre adhérent adressent à l'organe d'administration, une
demande écrite ou orale dans laquelle elles expriment clairement l'intention de devenir membre adhérent.
Elles sont admises en cette qualité par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article 14 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Titre V. Les cotisations
Article 15 - Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
Titre VI. L'assemblée générale
Article 16 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné
à cet effet par l'organe d'administration.
Article 17 - Réunions
-
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. L'organe d'administration convoque l'assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs
en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents points devant être présentés à l'assemblée
générale.
En cas de demande d'un cinquième des membres, l'organe d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
40ème jour suivant cette demande.
Article 18 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration au moins quinze jours calendaires
avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation contient l'ordre du jour,
la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents annexes dont il sera question à l'assemblée générale
doivent être joints à la convocation ou envoyés au moins 7 jours calendaires de l'assemblée. La convocation
est écrite, elle peut être envoyée par mail et/ou par courrier simple.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres et à l'organe d'administration au minimum 16 jours à l'avance.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 19 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Article 20 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des
membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 21- Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de
confidentialité.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de confidentialité. Il a le droit de prendre la parole à
l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 22 - Vote
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée
générale. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, qui est opposé à l'intérêt
de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour, estimant que l'urgence et l'utilité empêchent de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
-
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 23 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège
social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à
signer un tel document.
Article 24 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise
du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation
d'administrateur, d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 25 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l'organe d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes
faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 26 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération
leur est attribuée ;
- le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
- prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- approuver les comptes annuels et le budget ;
- prononcer la dissolution de l'association ;
- exclure un membre ;
- transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. L'organe d'administration
Article 27 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs et de 7 au plus, qui sont des personnes physiques ou morales, membres de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité simple
des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande de
candidature écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est de 4 ans. Il se termine à la date l'assemblée générale ordinaire qui se tient l'année
durant laquelle son mandat se termine.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article 28 - Domicile
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 29 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre de l'organe d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent
doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 30 - Mandats
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
un administrateur désigné par le conseil d'administration.
A défaut d'avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, l'organe d'administration désigne
en séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d'un membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 31 - Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement ou à défaut, par un
administrateur.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion.
Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les 2/3 des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, l'organe d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 32 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné
à cet effet. Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 33 - Quorum, vote et majorités
-
L'organe d'administration délibère valablement si la majorité simple des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des
voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 34 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, ... ) qui est opposé à
l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'asbl, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer l'organe sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information à l'organe avant l'examen de
la question.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 35 - Procuration
Les membres de l'organe d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 36 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 37 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum
prévu par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à
ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas sans excuses valables ou qui ne se fait pas
représenter à deux réunions consécutives de l'organe d'administration.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par l'organe
d'administration.
Article 38 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 39 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 40 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par l'organe d'administration.
Article 41- Invitation
L'organe d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
présence lui paraîtrait nécessaire.
Titre VIII. Gestion journalière et représentation
Article 42 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, délégués, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné un
ou des délégués de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Une durée du mandat du/des délégué(s) à la gestion journalière est éventuellement fixée par l'organe
d'administration, si besoin en fonction de l'objet de la mission du/des délégué(s).
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si l'organe
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat de
délégation de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des délégués à la gestion journalière sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Titre IX La représentation générale
Article 43 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale est
fixée au besoin par l'organe d'administration selon l'objet de la/les représentation(s) et des missions liées à
celle(s)-ci.
Quand la personne chargée de la représentation générale exerce également la fonction d'administrateur,
la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si l'organe d'administration veut
maintenir cette personne dans la fonction de représentant, il doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 44 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications
qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration, ou par un autre mode de
consultation.
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 45 : Disposition générale
L'association est dissoute :
- par une décision de l'assemblée générale ;
- de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
- par une décision judiciaire.
Article 46: Dissolution volontaire.
L'association peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 47 - Dissolution de plein droit.
L'association est dissoute de plein droit :
- par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
- par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
Article 48 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère
public, la dissolution de l'association qui :
- est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
- affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée ;
- viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution ;
- n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable ;
- compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le
mode de liquidation.
Article 49 - Désignation des liquidateurs
L'association est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une
association sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs
sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
Article 50 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'association.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision
des liquidateurs.
Article 51 - Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 52 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs
de l'association ont été oubliés.
Article 53 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'association, de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Titre XII. Dispositions diverses
Article 54 : L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code
des sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'association, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur
lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les
six mois de la date de clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 55 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'association pour se terminer le 31 décembre de
Ja même année.
Article 56 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s)
de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 57 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Titre XIII. Dispositions transitoires
A.Décisions de l'assemblée générale
Le siège social de l'ASBL est toujours maintenu à la Rue des Violettes, n°3, 7140 Morlanwelz.
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs de l'association, comme personnes
chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente
à cette gestion quotidienne, dans tous les actes juridiques et en justice :
b- DI MEO Alberino, né le 18/05/1959 à Haine-Saint-Paul, domicilié à la rue des Violettes, nº3, 7140
Morlanwelz.
- GRELAK Tim, né le 31/01/1987 à Charleroi, domicilié à la rue Saint-Médard, n°5, 6150 Anderlues.
- WILLOT Julien, né le 14/06/1982 à Charleroi, domicilié à la rue Vandervelde , nº5, 6040 Jumet.
- DI FRANCO Michelina Isabella, née le 07/08/1977 à Jolimont, domiciliée à la rue Hecq, n°50, 7160
Chapelle-lez-Herlaimont.
- BILOTTA Angelo, né le 02/09/1952 à Cairano (Italie), domicilié à la rue de la Faisanderie, nº63, 7140
Morlanwelz.
Ces administrateurs agissent individuellement/collégialement/conjointement en qualité d'organe
d'administration.
Le président nommé est DI MEO Alberino.
Le secrétaire nommé est WILLOT Julien.
Le Trésorier nommé est GRELAK Tim.
Fait à Manage, le 28/06/2024 en trois exemplaires originaux.
Signatures :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes