Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FREDERIK DE VULDER - AVOCAT
Avenue Houba de Strooper 748
1020 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte de constitution reçu par le Notaire Caroline RAVESCHOT, de résidence à Saint-
Gilles, le 19 juin 2015.
 Monsieur DE VULDER Frederik Paul Rosa, domicilié à Wolvertem (1861 Meise), Stoppelenbos, 8.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
II. STATUTS
FORME ET DENOMINATION
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: «
Frederik DE VULDER – AVOCAT ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 748.
 OBJET 
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire
de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat
dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce
compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et de toute autre
activité liée et ou conciliable avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles
juridiques ou autres et d’ouvrages, des activités de curateur, d’administrateur et de liquidateur ;
l’organisation, la participation à des colloques, conférences, séminaires et voyages.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
0632606581
Volet B
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers lors de la constitution de la société.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac¬tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 GESTION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui
doivent avoir la qualité d’avocat.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. En cas de pluralité de
gérants, l’assemblée générale décidera si les gérants peuvent agir séparément ou collégialement.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Dans le respect des normes déontologiques en la matière, le mandat de gérant pourra être
rémunéré. Le montant éventuel de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Si la société compte plus d'un associé, la rémunération du gérant ne pourra
se faire au détriment des autres associés.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
SURVEILLANCE
Tant que la société répondra aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue
de nommer un commissaire-réviseur, sous réserve du droit de tout associé de faire convoquer une
assemblée générale qui délibérera sur la nomination d’un tel commissaire. Les comptes annuels
seront contrôlés par un comptable agréé par l’un ou l’autre des ordres des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
Tant que la société ne possède pas de commissaire, tout associé dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable.
Lorsque la société ne répondra plus aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés ou sur décision
de l’assemblée générale, le contrôle de la société sera confié à un ou plusieurs commissaires choisis
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
agréés par les autorités de l’un ou l’autre des ordres des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Ils sont nommés par l’assemblée pour un terme de trois ans et sont rééligibles. Ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat par l’assemblée générale que pour de  justes motifs.
L’assemblée générale fixe leurs émoluments qui devront garantir le respect des normes de révision
établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe,
établie au début et pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de février à
dix-neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui devront impérativement avoir la qualité
d’avocat et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale et a pris les décisions suivantes
qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 septembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
3. Gérance :
a. de fixer le nombre de gérant à un ;
b. de nommer à cette fonction, pour une durée indéterminée Monsieur DE VULDER Frederik, ci-
avant plus amplement qualifié,
qui déclare accepter et confirme expressément qu'il n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose
; 
c. que son mandat de gérant ne sera pas rémunéré.
d. de ne pas nommer un commissaire.
Monsieur DE VULDER Frederik est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
4. Reprise d'engagements :
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2015 par Monsieur DE VULDER Frederik, prénommé, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
5. L’associé unique réuni en assemblée générale donne tous pouvoirs à la société civile sous forme
de sprl « DEG & PARTNERS CONSULTING COMPANY », en abrégé « DEG CONSULTING », dont
les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, rue Waelhem, 68, représentée par Monsieur D’AURIA
Maurizio, avec pouvoir de substitution aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, la société civil sous forme de sprl « DEG CONSULTING » aura le pouvoir, au
nom de la société, de faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général
faite tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Caroline Raveschot, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.