Nº d'entreprise : 0644 973 190
Nom
(en entier) : REFLEXION
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, rue du Marché au Jambon, 14
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
S'est réunie, le 11 décembre 2024, l'Assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « REFLEXION », ayant son siège social 7500 Tournai, rue du Marché au Jambon, 14,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le nº 0644.973.190.
Laquelle a été constituée suivant acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire Associé à Ath, le vingt-
trois décembre deux mille quinze, dont les statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du quatre janvier
deux mil seize, sous la référence 2016-01-04 / 0300011.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un PV d'AG
extraordinaire dressé par acte du Notaire Vincent Vandercam, soussigné en date du vingt-huit août deux mil
vingt-trois, publiés aux annexes du Moniteur belge le trente octobre suivant sous la référence 23-10-
30/0138254.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Monsieur VANCRAYNEST Thierry,
administrateur, ( ... ), époux de Madame Valérie ALLARD, domicilié à 7500 Tournai, rue du Marché au Jambon,
14, bte 11.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L'actionnaire unique, ici présent, déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaire
du nombre d'actions suivant :
* Monsieur VANCRAYNEST Thierry, ( ... ), époux de Madame Valérie ALLARD, domicilié à 7500 Tournai,
rue du Marché au Jambon, 14, bte 11.
Propriétaire de CENT VINGT actions :	120,-
Soit, la totalité des CENT VINGT actions représentant l'intégralité du capital social.
120,-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont représentées,
ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
V/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. a) Rapport spécial de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
au Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au trente-et-un octobre deux mil vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
b) Rapport de la SRL « ERE AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises,
ayant ses bureaux à 7503 Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
3. Approbation des comptes arrêtés au trente-et-un octobre deux mil vingt-quatre.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
5. Pouvoirs
2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux actionnaires.
Les actionnaires ont pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée,
un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement cent vingt actions	(120,-).
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents ou dûment représentés se sont conformés aux
prescriptions des statuts, relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque action donne droit à une voix.
DECLARATION:
En vertu de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire, après vérification, atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur Le Président de donner lecture du rapport spécial de
l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un octobre
deux mil vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de SRL « ERE
AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 7503
Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
La conclusion du rapport du réviseur d'entreprise est rédigée dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « REFLEXION », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 63.943,04 € et des capitaux propres de 58.778,18 € donne une image fidèle de la situation de
la société « REFLEXION » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 11/12/2024 :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
Autre point
Étant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis au
moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordianire appelée à se prononcer sur l'opération de
dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 11 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 11 décembre 2024».
Suit la date, le onze décembre deux mil vingt-quatre et la signature de Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur
d'Entreprises.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal d'entreprise de Tournai.
L'assemblée renonce aux délais et formalités prévus par le Code des sociétés et des associations et les
actionnaires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance du contenu des rapports susmentionnés et en
avoir reçu une copie avec l'état de l'actif et du passif annexé.
INTERVENTION ADMINISTRATEUR
Intervient ici Monsieur Thierry VANCRAYNEST, en sa qualité d'administrateur, qui déclare :
- qu'il n'existe pas de dettes envers les actionnaires.
- qu'à tous autres égards, aucun changement n'est intervenu entre la date d'établissement de l'état précité
de l'actif et du passif et la date de la présente assemblée qui ferait apparaître une dette non apurée.
L'administrateur reconnaît avoir été informé de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations qui
prévoit que si aucun liquidateur n'est nommé, l'administrateur sera considéré comme liquidateur à l'égard des
tiers.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
L'assemblée démissionne l'administrateur, Monsieur Thierry VANCRAYNEST, prénommé, et donne
décharge pleine et entière à l'administrateur.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée décide d'approuver tous les comptes et opérations de l'exercice financier en cours jusqu'à la
date de la présente assemblée générale.
Le solde de la liquidation reviendra aux actionnaires.
QUATRIEME RESOLUTION - INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, déclare que l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 31 octobre 2024 présente un total de bilan de 63.943,04 € et des capitaux propres de 58.778,18 €.
L'assemblée déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que les actionnaires se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée précise que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
REFLEXION » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant le délai légal à l'adresse suivante
: 7700 MOUSCRON, rue Charles-Quint 25
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS
L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu d'agir pour la consignation des fonds et valeurs appartenant aux
actionnaires ou aux créanciers et qui n'ont pu leur être remis.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry VANCRAYNEST, prénommé, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Notaire Vincent VANDERCAM
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe d'administration, une situation
comptable arrêtée au 301 octobre 2024, un rapport du réviseur.