N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KLSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile-Lorent 10
 : 5150 Soye
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
               D’un acte reçu le  02 août 2021, en cours d’enregistrement, par Maître Jean TYTGAT,
notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), il résulte que :
               Monsieur SAINTHUILE Kevin Jean-Marie Nancy, né à Sambreville le trente juillet mille neuf
cent quatre-vingt-six  et son épouse, Madame ACETO Laura Noëlle Jacquy, née à Sambreville le
vingt-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliés ensemble à 5150 Soye (Floreffe),
rue Emile Lorent, 10, ont constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée «KLSA», ayant
son siège social à 5150 Soye (Floreffe), rue Emile Lorent, 10, aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (5.000,- €) dont les cinquante actions sont intégralement souscrites en espèces, au prix
de cent euros chacune, par Madame ACETO Laura, vingt-cinq actions (25) inscrite(s) à son nom
conformément à l’ article 1401,5° du code civil et par Monsieur SAINTHUILE Kevin, vingt-cinq
actions (25), inscrite(s) à son nom conformément à l’ article 1401,5° du code civil.
               Les statuts ont été adoptés comme suit :
               Article 1- Nom et Forme
               La société revêt la forme de Société à Responsabilité Limitée.
               Elle est dénommée «KLSA».
               La dénomination sera toujours précédée ou suivie du sigle « SRL » ou de la forme écrite en
toutes lettres « Société à Responsabilité Limitée ».
               Article 2 - Siège
               Le siège est établi en Région wallonne.
               Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tout pouvoir pour faire publier les modifications qui en résultent.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires.
               Article 3 – Objet
               La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-après soit limitative, dans le
respect des règles en matière d’accès à la profession :
               L’installation dans tous bâtiments existants ou en construction de :
Systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites ;
Chaudières de tous types ;
Conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes
de régulation.
Tours de refroidissement ;
Les capteurs d’énergie solaire non électriques ;
L’installation dans tous bâtiments existants ou en construction de :
Plomberie et appareils sanitaires ;
Vérification par caméra de cheminée CLV ;
Conduites de gaz sauf les systèmes de chauffage au gaz ;
Conduite d'eau dans les locaux ;
0771899670
Volet B
Conduites de distribution de vapeur ;
Installations d’extinction automatique d’incendie ;
Le commerce – de gros et de détail – ainsi que l’installation et le raccordement d’appareils et
accessoires pour le chauffage central ou autre ;
Les mêmes activités pour l’installation de ventilations, de conditionnements d’air et de tuyauteries
industrielles, de même que l’entreprise d’installations sanitaires de plomberie-zinguerie ;
L’entretien et la réparation ;
Le ramonage de cheminées et conduits divers ;
- L’entreprise générale de construction et notamment :
*le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de
chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage, toiture et étanchéité, zinguerie et couvertures
métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie, peinture, pose
revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système d’alarme,
lavage de vitres,
* La mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de
chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la
construction de chambres froides, chambres fortes, etcaetera;
* Les travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions;
La construction, préparation des sites : démolition d'immeubles, terrassements, déblayage,
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc.,
l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations;
Les travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
La pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc.,
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre;
La coordination générale sur le chantier;
La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur du chauffage, de la
climatisation et de la construction, de la domotique;
La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication;
Toute activités de jardinage, bucheronnage, élagage, entretien, conception et aménagements de
parcs et jardin ; la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, installation d’
échafaudage,
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants, les conseils en beauté et en soins du
corps et du visage ;
La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets de décoration et
tous mobiliers ;
- tous bijoux, orfèvrerie, - matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique,
sanitaire et de plomberie, machines industrielles ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique;
               La société peut également, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
               La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant
mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi et notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, y compris pour la mise à disposition gratuite
au profit des associés ou de leur famille et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une
gestion de manière raisonnable et prudente.
Volet B
La société peut effectuer des prêts et emprunts et se porter caution.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers
minimum sera requise.
                              Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de   liquidateur, ou accepter
tous autres mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.
               Article 4 - Durée
               La société est constituée pour une durée illimitée.
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
               Titre II : Capitaux propres et apports
               Article 5 – Apports
               En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises, souscrites et libérées.
               Chaque action donne un droit de votre égal et un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
               Compte de capitaux propres statutairement indisponible
               Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
               A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas
être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
               En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
               Article 6 – Appels de fonds
               Les actions doivent être libérées à leur émission.
               En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
               Article 7 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
               Titre III. TITRES
               Article 8 – Nature des actions
               Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
               Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
               Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité
avec la loi et les usages. Tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ces livres
et documents, sans déplacement.
               Article 9 – Cession d’actions
               § 1. Cession libre
               Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
Volet B
               § 2. Cessions soumises à agrément.
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
               Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
               Titre IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
               Article 10 – Organe d’administration
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
               Article 11- Pouvoirs de l’organe - Représentation de la société
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
               En cas de pluralité d’administrateurs, tous les actes qui engagent la société, en justice et
dans tous les actes authentiques, ceux-ci sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs qui
agissent conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Lorsqu’il y a plus d’un actionnaire, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra
être obtenu par le conseil d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros.
Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Volet B
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les deux mois sur la convocation du président ou,
en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que
dans les huit jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard  08 jours avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
La réunion peut également se tenir par visioconférence, moyennant accord unanime de l’ensemble
des administrateurs.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à distance, une assemblée générale ordinaire le second lundi
de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Cette assemblée générale peut être organisée à distance. Les moyens mis en œuvre doivent
permettre :
la vérification de l’identité et de la qualité des participants
une participation directe, simultanée et continue des participants à l’A.G. Le droit de vote.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles contiennent les détails clairs et précis des modalités et de la procédure à suivre pour participer
à l’Assemblée Générale à distance.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la
société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
               TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables en matière d’accès à la profession.
La partie comparante reconnaît en outre que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention
sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait
pour elle l'établissement d'un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera en décembre deux mil vingt et un.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil vingt-deux.
3° L’adresse du siège est située en région wallonne, à 5150 Soye (Floreffe), rue Emile Lorent, 10.
L’adresse courriel de la société :  *
4°- Sont désignés  en qualité d’administrateurs, non statutaire, Madame ACETO Laura et Monsieur
SAINTHUILE Kevin prénommés, qui acceptent.
Ils sont nommés  jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Les mandats seront exercés à titre onéreux.
Volet B
5 ° La  partie comparante ne désigne pas de commissaire.
6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation depuis le premier janvier 2021.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
Signature : Jean Tytgat, notaire