Division NeefChâteau
N° d'entreprise 0441.762.051
Nom
(en entier):	JAMARS
(en abrégé):
Forme légale: Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège: Rue des Houppettes, 20
6880 Rossart (Bertrix)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Marie KLELS, Notaire à Bertrix, le 27
mars 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 01 avril 2025, référence ACP (5), volume 0,
folio 0, case 2187, 10 rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le receveur, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « JAMARS », a pris les
résolutions suivantes :
- Rapports : la présidente a donné lecture du rapport de la gérante justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé, ainsi
que du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », à 5100 Naninne (Namur), rue de Jausse 49, sur l'état joint au
rapport de la gérante.
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », à 5100 Naninne (Namur), rue de Jausse 49, conclut dans les
termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « JAMARS », dont le siège social est sis à 6880 BERTRIX,
Rue des Houppettes, nº20, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT SOIXANTE-SEPT MILLE
DEUX CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET SEPTANTE-QUATRE CENTIMES (167.273,74 EUR) et un actif
net positif de CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET DIXSEPT CENTIMES
(154.515,17 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Administrateur et des contrôles que nous avons
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années ne
peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
563,75 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 18 mars 2025.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d'Entreprises. »
Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à l'acte.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de la
société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
La dissolution est justifiée par le fait que la société arrête définitivement ses activités.
La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune
raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats de la gérante en fonction.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
- Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de
la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel.
Décharge à la gérante en fonction : après avoir examiné les comptes, les associés ont décidé de reprendre, en
leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et
engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies.
L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée « JAMARS », a définitivement cessé d'exister.
Les associés ont déclaré, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de
Madame PIERRE Marielle Angèle, à 6880 Rossart (Bertrix), Rue des Houppettes, 20.
Les associés se sont engagés à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société
au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été
expressément accepté par les associés de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction,
à la gérante pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Déclarations de la gérante :
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, Madame Marielle PIERRE a déclaré
que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au trente et un décembre deux mille vingt-quatre ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Madame Marielle PIERRE a déclaré également qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale du vingt-sept mars deux mille
vingt-cinq, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été
payées ou consignées.
Madame Marielle PIERRE a déclaré en outre qu'étant donné qu'aucun liquidateur n'a été nommé conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, c'est elle-même, en tant que gérante, qui est considérée
comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations.
- Pouvoirs : l'assemblée a donné mandat à Madame Marielle PIERRE, précitée pour effectuer toutes les
démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro
d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-S- Notaire Marie KLELS
Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte.