Nº d'entreprise : 0409 419 875
Nom
(en entier) : Dominicains de Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Cloîtres Saint-Jean, numéro 3
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 30 décembre 2022, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'Association Sans But Lucratif
Dominicains de Belgique, ...
Ci-après dénommée « l'association absorbante ».
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Madame BRABANT Dorothée, ci-après plus
amplement nommée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Exposé préalable
a. L'association sans but lucratif « SAINT VINCENT FERRIER » ayant son siège à 4000 Liège, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0409.419.974, constituée le 15 juillet 1960 et a fait
l'objet d'une refonte des statuts par acte sous signature privée du 12 mars 2004, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 10 décembre suivant, sous le numéro 0169533, ci-après dénommée « l'association
absorbée », envisage, conformément à l'article 13:2 du Code des sociétés et associations, de proposer à
l'assemblée générale de décider la fusion de l'association, par voie de transfert de l'intégralité de son
patrimoine à la présente association sans but lucratif dénommée « Dominicains de Belgique ».
La fusion emporte le transfert de l'intégralité des passifs et actifs du patrimoine de l'association absorbée
qui existent au 1er janvier 2022, rien excepté ni réservé.
b. La fusion susvisée entraîne de plein droit le transfert à l'association absorbante de l'ensemble du
patrimoine actif et passif de l'association absorbée.
c. La fusion est réalisé sur la base du projet d'opération établi conformément aux articles 13 :1 et 13 :3 du
Code des sociétés et des associations.
d. Ledit projet de fusion, daté du 18 novembre 2022, mentionne notamment ce qui suit :
« ... On omet.
PROJET DE FUSION DES ASSOCIATIONS
Dominicains de Belgique ASBL
ET
Saint Vincent Ferrier ASBL
Le présent projet de fusion a été établi en commun par les conseils d'administration des ASBL susvisées
en application de l'article 13:3 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
1.Motifs de la fusion
L'ASBL Dominicains de Belgique (409.419.875) et l'ASBL Saint Vincent Ferrier (anciennement
Dominicains de Bruxelles) (409.419.974) envisagent de fusionner. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la
politique de simplification des structures de l'Ordre des Prêcheurs et de la province des Dominicains de
Belgique.
En effet, la fusion permettra la mise en place d'une organisation simplifiée et plus intégrée des immeubles,
ainsi que la réalisation d'économies d'échelle, notamment sur le plan de la gestion administrative.
La fusion envisagée se déroulera conformément aux articles 13:3 du CSA.
En conséquence :
-Saint Vincent Ferrier ASBL, sise Cloîtres Saint Jean, 3 à 4000 Liège transfèrera à l'ASBL Dominicains de
Belgique, Cloîtres Saint Jean, 3, à 4000 Liège l'intégralité de son patrimoine activement et passivement,
-par suite d'une dissolution sans liquidation.
2.1.L'ASBL absorbante
L'ASBL absorbante est l'Association Dominicains de Belgique de droit belge dont le siège social est établi
à Cloîtres Saint Jean, 3 à 4000 Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d'entreprise BCE 409.419.875
Cette ASBL a été constituée le 15 juillet 1960 et a fait l'objet d'une modification de dénomination et d'une
refonte des statuts par acte sous seing privé (suite à l'AG qui s'est tenue le 2 mars 2004), publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du 22 octobre sous le numéro 0149161.
Le siège social a été transféré par acte sous seing privé lors de l'AG du 24 février 2015 publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du 17 mars 2015 sous le numéro 0040782.
Le conseil d'administration a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 19 juin 2020. Les nouveaux
administrateurs sont messieurs Philippe Cochinaux, Didier Croonenberghs, Eduard Costermans, Bernard De
Cock. La publication est intervenue par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 6 juillet 2020 sous le
numéro 0076345.
L'objet de l'ASBL Dominicains de Belgique, tel que repris aux annexes du Moniteur Belge du 22 mars
2004, sous le numéro 0149161 est le suivant :
Le but de l'association est de donner un cadre légal à l'activité de l'Ordre des religieux dominicains
(également appelés Frères Prêcheurs ou, en latin, Ordo Fratrum Praedicatorum, en abrégé o.p.) en Belgique
francophone dans le cadre des Constitutions de cet Ordre et des décisions de ses Chapitres généraux et
locaux.
Aucune modification à l'objet de l'ASBL absorbante ne s'impose à raison de la fusion, eu égard aux
activités actuelles de l'ASBL absorbée.
2.2.L'Association absorbée
L'Association absorbée est Saint Vincent Ferrier ASBL dont le siège social est sis Cloîtres Saint Jean, 3 à
4000 Liège et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 409.419.974
Cette ASBL a été constituée le 15 juillet 1960 et a fait l'objet d'une modification de dénomination par acte
sous seing privé (lors de l'Assemblée AG du 21 mars 2016), publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 28 septembre 2016 sous le numéro 0134137. Elle a fait l'objet d'une refonte des statuts par acte
sous seing privé (lors de l'Assemblée AG du 12 mars 2004) publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 10 décembre 2004 sous le numéro 0169533.
Le siège social a été transféré par acte sous seing privé lors de l'AG du 24 février 2015 publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du 17 mars 2015 sous le numéro 0040781.
Le conseil d'administration a été renouvelé lors de l'assemblée générale du 25 mai 2021. Les nouveaux
administrateurs sont messieurs Philippe Cochinaux, Didier Croonenberghs, Eduard Costermans, Bernard De
Cock.
L'objet de l'ASBL Saint Vincent Ferrier (BCE 409.419.974), tel que publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 10 octobre 2004 sous le numéro 0169533 est le suivant :
Le but de l'association est d'assurer aux frères âgés du Vicariat des Dominicains de Belgique-Sud une fin
de vie digne ainsi que de soutenir toute initiative de promotion de la vie religieuse dominicaine. Elle le fait en
gérant au mieux le patrimoine de l'association.
3.Modalités de la fusion
La fusion envisagée sera soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires de chacune
des deux associations sur la base d'états résumant la situation active et passive arrêtés au 30 septembre
2022 des 2 ASBL, tels qu'ils figurent en annexe.
Ces états comptables ont été arrêtés par les Conseils d'administration des deux associations lors de leur
réunion respective du 15 novembre 2022.
L'assemblée générale de chacune des associations sera convoquée à la même date au plus tard le 10
décembre 2022.
Il est précisé que sur le plan comptable les opérations de l'ASBL absorbée Saint Vincent Ferrier seront
considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante Dominicains de Belgique à
compter du 1er janvier 2022 à zéro heure. Il en résulte que toutes les opérations effectuées par l'association
absorbée à partir de cette date le seront au nom et pour compte de l'association absorbante.
Par ailleurs, il est important de noter que le patrimoine immobilier de la société absorbée est quitte et libre
de tout gage ou sûreté quelconque ; le notaire instrumentant a obtenu le certificat nécessaire de la part du
conservateur des hypothèques en date du 18 novembre 2022.
Enfin, la fusion envisagée sera opposable aux tiers conformément aux dispositions de l'article 13:5 du
CSA.
6. Régime fiscal
La fusion projetée sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôts sur les revenus, visée
par l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, sous le bénéfice de l'exonération de droits
d'enregistrement, visée par l'article 117 du Code des droits d'enregistrement et sous le bénéfice de l'article 11
du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous vous proposons de procéder à la fusion telle que décrite dans ce projet.
Le présent projet de fusion sera déposé dans le dossier des actes des entreprises auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise de Liège par les soins des deux associations ou de leurs mandataires, conformément à
l'article 13:4 du CSA.
Fait à Anvers, le 15 novembre 2022, en cinq exemplaires originaux.
pour ASBL Dominicains de Belgique
Philippe Cochinaux, Eduard Costermans, Bernard De Cock, et Didier Croonenberghs
Administrateurs
(signatures)
pour ASBL Saint Vincent
Philippe Cochinaux, Eduard Costermans, Bernard De Cook, et Didier Croonenberghs
Administrateurs
(signatures)
Annexes : états résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 des ASBL Dominicains de
Belgique et Saint Vincent Ferrier
... On omet. »
2.Composition de l'assemblée
Tous les membres sont représentés :
1.Monsieur COCHINAUX Philippe Marie Georges Thérèse, né à Wilrijk, le 19 avril 1962, ... , ici représenté
par Madame BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires Wathelet &
Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour l'exécution des
présentes, en vertu d'une procuration sous signature privée du 9 décembre 2022, ...
2.Monsieur BUTAYE Marc Joseph Alice Maria, né à Gent, le 15 août 1946, ... , ici représenté par Madame
BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires Wathelet & Navez, à 1300
Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour l'exécution des présentes, en vertu
d'une procuration sous signature privée du 13 décembre 2022, ... ,
3.Monsieur CROONENBERGHS Didier Donat Albert Marie Ghislain, né à Namur, le 4 juillet 1978, ... , ici
représenté par Madame BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires
Wathelet & Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour
l'exécution des présentes, en vertu d'une procuration sous signature privée du 10 décembre 2022, ... ,
4.Monsieur COSTERMANS Eduard Albertus, né à Essen, le 18 avril 1942, domicilié à ... , ici représenté
par Madame BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires Wathelet &
Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour l'exécution des
présentes, en vertu d'une procuration sous signature privée du 12 décembre 2022, ...
5.Monsieur DE COCK Bernard Alfons André, né à Tielt, le 27 juin 1949, domicilié à ... , ici représenté par
Madame BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires Wathelet &
Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour l'exécution des
présentes, en vertu d'une procuration sous signature privée, ...
6.Monsieur LENS Patrick Eugenius Hilarius Leontina Maria, né à Anvers, le 1er mars 1963, ... , ici
représenté par Madame BRABANT Dorothée Marielle Didier, collaboratrice notariale de l'étude des notaires
Wathelet & Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 et y faisant élection de domicile pour
l'exécution des présentes, en vertu d'une procuration sous signature privée du 12 décembre 2022, ... ,
3. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Examen et approbation des rapports ;
2.Fusion - Apport (à titre gratuit) de l'intégralité du patrimoine de l'association absorbée à l'association
absorbante conformément au projet d'opération ;
3.Acceptation de la fusion ;
4.Constatation de la réalisation de la fusion ;
5.Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations
6.Adoption des nouveaux statuts
7.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
..
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Examen et approbation des rapports
Les membres reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance,
antérieurement aux présentes, des documents ci-après mentionnés et dispensent Monsieur le Président d'en
faire la lecture :
- le projet de fusion précité ;
- le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Ghislain DOCHEN, à 1170 Bruxelles, Boulevard du
Souverain, numéro 24, daté du 7 décembre 2022, sur le projet de fusion ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association absorbée arrêté au 30 septembre 2022 ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association absorbante arrêté au 30 septembre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Ghislain DOCHEN, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Opinion du Réviseur d'Entreprises à l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ASBL « Dominicains de
Belgique »
A. Concernant l'état résumant la situation active et passive :
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de
l'ASBL « Dominicains de Belgique », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, à l'exception de ce qui est mentionné dans le paragraphe suivant « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL « Dominicains de Belgique » établi au
30 septembre 2022, qui présente un total de bilan de 7.325.654 EUR et un actif net de 4.450.346 EUR, donne
une image fidèle de la situation de l'association à cette date, en conformité avec le référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Aucune expertise des biens immobiliers appartenant à l'association, qui sont enregistrés dans les comptes
à une valeur nette totale de 5.540.770 EUR, n'a été effectuée. Ces immeubles ne font en outre l'objet d'aucun
amortissement.
Bien que l'organe d'administration nous ait affirmé que les biens ont une valeur vénale supérieure à leur
valeur comptable, à défaut de point de comparaison ou d'avis externe, il nous est impossible de nous
prononcer sur la valorisation de ces actifs.
Par ailleurs, les placements de trésorerie sont comptabilisés à leur valeur de marché au 30 septembre
2022, soit 1.556.983 EUR, alors que le droit comptable prescrit leur enregistrement à la valeur d'acquisition. A
défaut d'avoir pu obtenir la valeur historique d'une partie des placements de trésorerie, il nous est impossible
de nous prononcer sur la valorisation de ces actifs.
En outre, l'association ne dispose pas de règles d'évaluation formalisées.
Nous estimons que l'absence d'une valorisation des biens immobiliers effectuée par un tiers concernant
les immeubles, l'impossibilité de retrouver la valeur d'acquisition d'une partie des placements de trésorerie
ainsi que l'absence de règles d'évaluation formalisées ont une incidence significative, sans caractère diffus,
sur l'état résumant la situation active et passive.
Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites
A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL
et fondations.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active
et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
A l'exception de ce qui est mentionné ci-avant, nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2022, traduisant d'une manière fidèle la situation de l'association conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de l'entité clôturé
à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet
d'opération.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément à la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées
comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons
preuve d'esprit critique.
En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de l'association ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important
sur la capacité de l'association à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude
significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies
dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants
recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient
conduire l'association à cesser son exploitation ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
B. Concernant le projet d'opération :
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été
établi conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 7 décembre 2022
Be Audit SRL
Représentée par
(signature)
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'Entreprises
Annexes : Projet d'opération et état résumant la situation active et passive des ASBL « Dominicains de
Belgique » et « Saint Jean Ferrier » participant à la fusion.
.. On omet. »
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et
n'en requiert pas la lecture. Les rapports et documents précités resteront annexés au présent acte et seront
joints à l'expédition des présentes, laquelle sera adressée au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
En outre, l'administrateur constate que :
1. Aucune modification importante du patrimoine des associations appelées à fusionner n'est intervenue
entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites associations
; les organes d'administration respectifs n'ont donc pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
2. Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes sur base de laquelle le transfert du patrimoine de l'association absorbée aura lieu, à savoir le 1er
janvier 2022.
3. Le transfert du patrimoine de l'ASBL absorbée aura lieu à dater de ce jour, la date d'effet comptable de
la présente fusion étant quant à elle arrêtée au 1er janvier 2022 à 0 heure.
4. Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date du 1er janvier 2022 en dehors des opérations normales d'exploitation.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
2.Deuxième résolution - Fusion - Apport (à titre gratuit) de l'intégralité du patrimoine de l'association
absorbée à l'association absorbante conformément au projet d'opération
L'assemblée décide la fusion de l'association absorbée par voie de transfert, à titre gratuit, conformément
au projet d'opération précité, de l'intégralité du patrimoine de l'association absorbée, rien excepté, à la
présente association.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
3.Troisième résolution - Acceptation de la fusion
a) Acceptation de la fusion
L'assemblée constate que l'association absorbante poursuit le même but désintéressé que l'association
absorbée et décide, au vu du projet de fusion précité, d'accepter la fusion et l'apport de l'universalité du
patrimoine de l'association absorbée, à titre gratuit.
b) Effets de la fusion
L'assemblée décide d'effectuer le présent transfert universel de l'ensemble des actifs et passifs de
l'association absorbée à l'association absorbante sur la base de la situation comptable au 1er janvier 2022,
sous réserve de l'application de la condition suspensive dont question ci-après. Les biens sont transférés
dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement.
Les créances, recours, actions, garanties dont bénéficie l'association absorbée sont transférés. Les
créances et droits sont transférés à l'association absorbante avec toutes les sûretés y attachées, à l'égard
desquelles celle-ci est subrogée.
L'association absorbante reprend tous les droits et obligations résultant de contrats en cours et est
subrogée dans tous les droits et obligations de l'association absorbée relativement aux biens transférés.
La présente fusion se fait, en outre, à charge pour l'association absorbante de :
- supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et les obligations de
l'association absorbée en ce qui concerne les biens et droits transférés ;
- respecter et exécuter tous accords et engagements que l'association absorbée aurait pu conclure, soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et
engagements obligeant l'association absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés ;
- supporter, avec effet au 1er janvier 2022, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d'assurance, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou
pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
L'assemblée confirme que le patrimoine de l'association absorbée ne contient aucun bien immobilier, à
l'exception des biens immobiliers suivants :
DÉSIGNATION DES BIENS.
1.COMMUNE DE BRUXELLES - Sixième division
Une maison avec cour et jardin sise rue Hobbema, numéro 29, cadastrée selon titre pour une contenance
de 1 are 10 centiares et selon extrait de la matrice cadastre datant de moins d'un an section F numéros
0325PP0001 (parties communes sans acte de base), 0325PP0002 (lieu de culte) et 0325PP0003 (cure) pour
une contenance de 1 are 35 centiares.
2.COMMUNE DE BRUXELLES - Sixième division
Une propriété comprenant : un couvent, une église, un jardin et des dépendances sise avenue de la
Renaissance, numéros 38, 39 et 40 et rue Leys, numéro 5, cadastrée selon titre section dixième, numéro
337/L, pour une contenance de 36 ares 70 centiares et selon extrait de la matrice cadastre datant de moins
d'un an section F numéro 0337MP0000 pour une contenance de 31 ares 17 centiares.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
4.Quatrième résolution - Constatation de la réalisation de la fusion
L'assemblée constate que la fusion emporte le transfert à titre universel de l'intégralité des passifs et actifs
du patrimoine de l'association absorbée qui existent au 1er janvier 2022, rien excepté ni réservé. L'association
absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de l'association absorbée à l'égard des biens
transférés. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
5.Cinquième résolution - Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations à compter du
1er janvier 2020
L'assemblée constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA)
est d'application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives
du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
L'assemblée constate qu'il en découle notamment que l'association a maintenu sa forme d'association
sans but lucratif.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
6.Sixième résolution - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans
toutefois apporter une modification à son but.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Dominicains de Belgique ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
Le but de l'association est de donner un cadre légal à l'activité de l'Ordre des religieux dominicains
(également appelés Frères Prêcheurs ou, en latin, Ordo Fratrum Praedicatorum, en abrégé o.p.) en Belgique
francophone dans le cadre des Constitutions de cet Ordre et des décisions de ses Chapitres généraux et
locaux.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE JI: MEMBRES
SECTION I : ADMISSION
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à 5.
Peuvent être membres effectifs les personnes physiques ou morales agréées par l'assemblée générale
sur présentation du conseil d'administration qui, par leur engagement religieux ou leur activité, relèvent de
l'Ordre des Dominicains.
Article 6. Procédure d'admission
L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, par courrier ordinaire, une demande
motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des
membre(s) qui l'a/ont présenté(s).
Les demandes sont mises à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci
tombe plus tard, à l'assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de juin de chaque
année et lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont traitées.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le conseil
d'administration notifie, par courrier ordinaire, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
SECTION II : DÉMISSION ET EXCLUSION
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée au siège de
l'association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre pour de justes
motifs.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiqué à l'association, au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
§3. Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au
préalable à l'assemblée générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
§4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle sur décision de l'assemblée générale et dont le montant est
Si une cotisation est exigée, elle ne pourra être supérieure à cent euros (100,00 €) par an.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi. Tous les membres effectifs sont éligibles en tant qu'administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour 4 ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur. Il pourra cependant être suspendu à titre provisoire pour faute grave ou abus de
pouvoir par simple décision motivée du conseil d'administration en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
En cas de démission, le conseil d'administration convoque une assemblée générale dans les meilleurs
délais afin de pourvoir au remplacement.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majonté de ses membres
sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration est libre d'inviter des experts. Ceux-ci n'ont pas de voix délibérative.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises à la majorité des 2/3 de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le
conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve
à l'assemblée générale.
§2. Tous les actes de gestion journalière (tous les paiements envers les fournisseurs, services et
administrations ainsi que toutes les suites d'une décision dûment actée par le conseil d'administration) sont
valablement signés par chacun des administrateurs, séparément. Cependant, tous les autres actes que de
gestion journalière (par exemple, achat ou vente d'immeuble, ... ) et notamment les actes authentiques doivent
être signés par trois administrateurs dont le président ou la personne qu'il mandate pour ce faire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier ludi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration, le Prieur provincial en fonction et, le cas échéant, le commissaire, doit
convoquer l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois
que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un
jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard les deux mois suivant cette
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettre simple envoyée par la poste, remise en mains propres ou par e-mails envoyés
huit jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire ou par remise en mains propres aux personnes pour
lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une
voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par
les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à une ASBL relevant de l'Ordre des
Dominicains ou, à défaut, une œuvre sociale, religieuse ou culturelle dans la ligne de l'esprit dominicain après
accord préalable à cette décision par le Maître de l'Ordre des Prêcheurs (Ordo Praedicatorum).
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
7.Septième résolution - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur CROONENBERGHS Didier et Monsieur COCHINAUX Philippe,
administrateurs, ici. représentés et qui acceptent, aux fins de représenter l'association absorbée aux
opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à l'association absorbante de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée, et en particulier de l'inscription des divers
éléments de l'actif et du passif du patrimoine de l'association absorbée à leur valeur comptable au 1er janvier
2022 dans la comptabilité de l'association absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné pourra en outre :
-dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
-subroger l'association absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de l'association
absorbante ;
-accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des Personnes Morales et à la Banque
Carrefour des Entreprises ;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix .:
..
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 16 heures.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et ses annexes.