Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
BDAA
(en entier) :
(adresse complète)
BALTHASAR AVOCAT & ASSOCIES
Rue de Sendrogne(LVG) 130
4141 Sprimont
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 22 décembre 2017,
Monsieur BALTHASAR Jean-Pierre et Madame FRERE Muriel, tous deux domiciliés à 4141
Louveigné (Sprimont), Rue de Sendrogne 130, ont constitué la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "BALTHASAR AVOCAT & ASSOCIES", dont les statuts stipulent ce
qui suit:
(...)
1) CHOIX DE LA SOCIETE
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent  une société civile
empruntant la forme de la société privée à responsabilité limitée et la dénomination de
« BALTHASAR AVOCAT & ASSOCIÉS » dont le siège social sera établi à 4141 LOUVEIGNE, rue
de Sendrogne, 130 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR.).
2) PLAN FINANCIER
            Après avoir été informé par le Notaire soussigné des conséquences de l’article deux cent
vingt-neuf cinquièmement du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la
société est créée avec un capital manifestement insuffisant, les comparants, en leur qualité de
fondateurs de la société « BALTHASAR AVOCAT & ASSOCIÉS » ont remis au notaire soussigné,
conformément à l’article deux cent quinze du Code des sociétés le plan financier signé par eux et
dans lequel ils justifient le montant du capital social de ladite société à constituer.
            Une copie certifiée conforme de ce plan pourra être transmise au Tribunal compétent dans
les conditions prévues par la loi.
STATUTS
                Les comparants  ont ensuite requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des
statuts d’une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont ils
seront associés et qu'ils déclarent avoir arrêté comme suit :
            ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION SOCIALE
            La société est une société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité
limitée.
            La société a pour dénomination « BALTHASAR AVOCAT & ASSOCIÉS », en abrégé «
BDAA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention « Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à responsabilité
Limitée » ou en abrégé « SC SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
la dénomination sociale ;
3. l’indication précise du siège de la société ;
4. le numéro d’entreprise suivi ou précédé des mots « RPM accompagnés de l’indication du siège du
Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ».
0686767027
Volet B
            ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 4141 LOUVEIGNE, rue de Sendrogne, 130.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
            La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au
présent article qui en résulterait.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de
la gérance.
            La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des
succursales, bureaux ou dépôts.
            ARTICLE TROIS : OBJET
            La société a pour objet :
- L’exercice de la profession d’avocat et des activités d’enseignement, de publication d’articles et
ouvrages à caractère juridique, d’arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
Ordre,
- l’exercice d’un mandat d’administrateur ou de gérant dans une autre société ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la profession d’avocat,
- des activités de gestion ainsi que des activités immobilières.
            Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment la prise de participations à toutes
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue,
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
            Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
            ARTICLE QUATRE : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à partir de ce jour.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un associé, même unique.
            La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
            ARTICLE CINQ : CAPITAL
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté
par mille huit cents soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Les mille huit cents soixante (1860) parts sociales sont souscrites au prix de dix euros (10,00
EUR), sont libérées à concurrence de un tiers, soit pour la somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 €), et sont réparties à concurrence de cinq mille quatre cents quatre-vingt (5.480,00 €) par
Jean-Pierre BALTHASAR et de six cents vingt euros (620,00 €) par Muriel FRERE.
            La somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €) se trouve dès à présent à la disposition
de la société présentement constituée ainsi que le reconnaissent les comparants, en un compte
créditeur numéro BE
33 3631 7038 1146, ainsi que l'atteste la lettre de la banque ING datée du 21 décembre 2017 dont le
notaire atteste être en possession.
            ARTICLE SIX : ASSOCIES
            La société ne peut compter comme associés que des avocats (ou des personnes ayant une
qualité équivalente à l’étranger) habilités à exercer leur pratique en Belgique ou des personnes
physiques autorisées à participer au capital de la société suivant l’article 4.43 du code de déontologie
de l’avocat.
            La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la
perte de la qualité d’associé.
            Les dispositions suivantes sont toujours d’application :
    1.  la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés ;
    2.  l’avocat en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
    3.  les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
    4.  en cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale ;
Volet B
    5.  l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
    6.  l’acquisition de la qualité d’associé implique l’adhésion aux statuts et l’engagement de
respecter les règlements de l’O.B.F.G. et de l’Ordre des avocats dont la société dépend ;
    7.  les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement ou, à défaut d’accord, par le bâtonnier  de l’Ordre des Avocat de Liège, saisi par la
partie la plus diligente, qui déterminera le nombre et l’identité du (des) arbitre(s).
            ARTICLE SEPT : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES – EXERCICE DES DROITS
AFFERENTS AUX PARTS :
            1) Si la société compte plusieurs associés, les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la
société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
            Dans ce cas, si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant
propriétaire vis-à-vis de la société et moyennant le respect de l’article six des statuts.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts, l’usufruitier exerce seul le droit de
vote à l’assemblée générale, sauf pour les décisions pour lesquelles la loi a prévu des majorités
spéciales, auquel cas l’accord du nu-propriétaire est également requis.
 
            2) Si la société ne compte qu'un associé unique, les droits afférents aux parts de l'associé
unique décédé seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne qui héritera de l'usufruit des parts de
l'associé unique de la société exercera les droits attachés à celles-ci conformément à la loi, ceci sans
préjudice de l’article 7, 1), al. 3.
            ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS
            Il est tenu au siège social un registre des parts contenant la désignation précise des associés
et le nombre des parts sociales appartenant à chacun d'eux.
            Lorsque le transfert de parts sociales a lieu pour cause de mort, le registre des parts  portera,
outre la signature du gérant, la mention : "transfert pour cause de mort".
            Tout associé et tout tiers intéressé peuvent en prendre connaissance.
            Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
            Les transmissions de parts seront inscrites dans le registre avec leur date; elles n'auront
d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre.
            ARTICLE NEUF : TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
            Sans préjudice à l'application de l'article six, la transmission des parts sociales entre vifs ou
par décès est réglée conformément aux Code des sociétés.
            A peine de nullité, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort sans le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au
moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° au conjoint du cédant ou du testateur;
2°  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
3° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
            En cas de refus d’agrément, les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour
trouver eux-mêmes acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de
lever l’opposition.
            Le prix de rachat est déterminé à dires d’expert, désigné par les parties ou, en l’absence
d’accord, par le Président du tribunal de première instance saisi par la partie la plus diligente. En tout
état de cause, la valeur des parts ne pourra être inférieure à la valeur comptable augmentée des
plus-values latentes.
            ARTICLE DIX : GERANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être associés.
            Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et au sein duquel les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
            Est nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur BALTHASAR Jean-
Pierre.
            ARTICLE ONZE : POUVOIRS DU GERANT
            Le gérant a tous les pouvoirs d'accomplir les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il a de ce chef, la signature sociale et représente la société vis-à-vis des tiers et en justice,
soit en demandant soit en défendant.
Volet B
            Dans tous les actes, juridiques ou non, qu'il accomplit pour la société, le gérant fera suivre sa
signature de l'indication de sa qualité de gérant.
            Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire
d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes
conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par
l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y en a. l’assemblée générale pourra déterminer
un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion
journalière.
Attention, voir nouvelle loi            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il aura un intérêt
personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations
ou une décision à prendre, il pourra conclure cette opération ou série d'opérations ou prendre la
décision mais tiendra spécialement compte de celles-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à imputer sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
            ARTICLE DOUZE : CONTROLE
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, la
société ne sera pas tenue de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
            Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un tiers dont la
rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de ce tiers seront
communiquées à la société.
            Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, il en sera fait mention dans les extraits d'actes
et de documents à déposer ou à publier en vertu du Code des sociétés.
            ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur toutes les questions qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du gérant.
            Le gérant doit convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
            Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettres recommandées à
tous les associés quinze jours au moins à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires si tous les
associés consentent à se réunir ou si la société ne compte qu'un associé unique.
            Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci
soit lui-même un associé et qu’il ait le droit d’assister lui-même aux assemblées.
            Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée.
            Si la société ne compte qu'un associé, c'est à cette même date qu'il sera tenu, en lieu et
place de l'assemblée générale, de signer pour approbation les comptes annuels.
            ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
            L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année de plein droit le troisième jeudi
d’octobre, à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            ARTICLE QUINZE : DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
            Chaque part sociale confère une voix.
            Les associés qui possèdent plusieurs parts disposent d'un nombre de voix égal à celui de
leurs parts.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents ayant
effectivement pris part au vote.
            Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            ARTICLE SEIZE : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
            Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire
et établit les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion conformément au Code des sociétés.
            ARTICLE DIX-SEPT : REPARTITION DU BENEFICE
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
Volet B
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur celui-ci, il est prélevé annuellement CINQ pour cent minimum pour être affectés à la
formation de la réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fond atteint le dixième du capital social.
            Le restant du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
            L'associé unique qui est en même temps associé actif de la société et qui agit en lieu et place
de l'assemblée générale a compétence pour déterminer la partie des bénéfices qui doit lui être
attribuée au titre de capital investi.
            Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté
du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué
des pertes reportées et de la réserve légale et indisponible créée par application de la loi ou des
statuts.
            Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des
provisions et pertes.
            L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais :
- d'établissement,
- de recherches et de développement, sauf cas exceptionnels.
            Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les
bénéficiaires, si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
            ARTICLE DIX-HUIT : LIQUIDATION
            En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de la gérance à moins
que l'assemblée générale désigne à cet effet un liquidateur dont elle fixe les pouvoirs, les
responsabilités et la rémunération s'il y a lieu. L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la
majorité des voix.
            Le solde favorable éventuel de la liquidation après paiement des dettes et charges de la
société est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part
conférant un droit égal.
            Si la société ne compte plus qu'un seul associé, le décès de ce dernier n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Si l'associé unique décède sans laisser d'héritier et que sa succession est recueillie par l'Etat,
la société sera dissoute de plein droit.
            Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé.
            En tout état de cause, le liquidateur doit exercer la profession d’avocat.
            ARTICLE DIX-NEUF : REDUCTION D'ACTIF
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
1) à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les deux mois du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, convoquer l'assemblée et
lui soumettre la question de la dissolution de la société.
2) au quart du capital social, la gérance devra convoquer l'assemblée dans le même délai et la
dissolution pourra être prononcée par les associés possédant le quart des parts.
3) à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
            ARTICLE VINGT : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social élit domicile au siège
social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être
valablement faites.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
La société adhère aux articles 4.19 et 4.20 du code de déontologie de l'avocat (règlement du 12
novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013) :
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
Volet B
critères mentionnés ci-avant ».
« Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle ».
Les associés s’engagent :
- à respecter les règlements des Ordres concernés et le règlement précité
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les statuts de la société privée à responsabilité limitée " BALTHASAR AVOCAT &
ASSOCIES " étant arrêtés et la société définitivement constituée, les associés, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, ont pris les résolutions suivantes lesquelles ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au registre du commerce :
            1°) Premier exercice social
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2018 pour se terminer le trente juin deux mille
dix-neuf.
            2°) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle aura lieu en Octobre, le troisième jeudi, à 18 heures.
3°) Reprise des engagements
Le gérant reprend au nom de la société toutes les opérations effectuées par le comparant au nom
et/ou pour compte de la société depuis le premier octobre deux mille neuf, lesquelles feront pertes ou
profits pour son compte.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité juridique
            4°) Contrôle 
Le gérant déclare estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société répondra aux
critères de l’article quinze du Code des sociétés, en conséquence, la société ne nommera pas de
commissaire.
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY,
Notaire associé à Louveigné