N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET INFIRMIER DU PAYS VERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7950 Chièvres, Rue Augustin Melsens 23 Bte E
Objet de l’acte : Constitution
TEXTE
Extrait de l’acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à Ath, en date du quinze avril deux mil onze, 
en cours d’enregistrement
1°)
Monsieur DEBRUXELLES Michel, infirmier, né à Arlon le trois mai mille neuf cent septante-deux 
(RN : 720503-155-41), célibataire, domicilié à 7950 Chièvres, Rue Augustin Melsens 23/E.
2°)
Madame HOBBEL Constance, Valérie, infirmière, née à Fontainebleau (France) le vingt-sept mai 
mille neuf cent soixante-quatre (RN : 640527-156-25), divorcée, domiciliée à 7950 Chièvres, Rue Augustin 
Melsens 23/E.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’ils constituent entre eux une société 
civile à forme commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée « CABINET INFIRMIER DU PAYS VERT » , ayant son siège 
social à 7950 Chièvres, Rue Augustin Melsens 23/E, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté 
par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social. 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au 
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel ils justifient le montant du capital social. 
Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros 
chacune, comme suit :
-
par Monsieur DEBRUXELLES Michel : 50 parts, soit pour 9.300,00 euros;
-
par Madame HOBBEL Constance : 50 parts, soit pour 9.300,00 euros ;
Soit ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital.  
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites 
a été libérée à concurrence d’un/tiers par des versements en espèces et que le montant de ces versements, 
soit six mille deux cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de BNP Paribas Fortis, agence  de Chièvres, sous le numéro 001-6404108-50.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET INFIRMIER DU PAYS VERT ». 
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société civile sous 
forme de société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7950 Chièvres, Rue Augustin Melsens 23/E.
0835573440
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, 
succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci : 
-
la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité 
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de
résidence communautaire de personnes âgées ;
-
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que 
généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris 
techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un 
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son 
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou 
tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet 
infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale (contacts 
avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.).
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes 
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou 
indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre 
autres en donnant ses biens en hypothèque ou tous ses biens en gage.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés 
d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part les services 
communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des règles déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, 
soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou indirectement 
toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de 
la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, l’acquisition, la participation par voie d'apport en 
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou 
institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, 
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 
un/centième du capital social.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de 
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président  du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués. 
En cas d’associé unique - gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.  
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part 
sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort de parts sociales sera soumise à peine de nullité, 
à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts des parts sociales autres que 
celles cédées ou transmises.
En cas de décès d'un associé et s'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de 
l'associé survivant.
Toutefois, sous réserve des dispositions ci-après, l'agrément prévu aux alinéas qui précèdent ne sera pas 
requis si la cession ou la transmission  s'opère au profit d'un ou de plusieurs associés. Il sera indispensable dans 
tous les autres cas. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Au cas où un associé désirerait vendre ou aliéner de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses parts 
sociales, il devra, sous peine de nullité de la cession, les offrir par préférence aux associés qui, sauf 
renonciation par l'un d'eux, devront se les répartir proportionnellement au nombre de parts possédées par 
chacun; dans la mesure où cette répartition ne serait pas possible sans donner lieu à la création de "rompus" 
l'attribution sera réglée par voie du sort.
Les associés qui entendront faire usage de la faculté à eux reconnue par le présent article devront le faire 
savoir à l'auteur de l'offre, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours de la réception de l'offre 
sous peine de déchéance.
Dans le cas visé ci-dessus ou en cas de décès d'un des associés, les conditions de rachat seront, faute 
d'entente entre parties, fixées par un réviseur d'entreprises.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par 
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques 
ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, 
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. 
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci. 
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  réservent à l'assemblée 
générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un 
officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à 
tout mandataire.
ARTICLE 12. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six mois 
à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale 
statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les formes 
prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois 
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la 
majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre 
définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes décisions 
qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné dans la 
convocation, le premier lundi du mois de juin de chaque année, à 10 heures. 
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le premier 
jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois 
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions prévues à 
cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande d'un 
seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au premier tour de 
scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, 
le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. 
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale ordinaire 
statuant à la simple majorité des voix.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est essentiellement 
passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du 
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du 
capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, 
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé unique, 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation 
par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés. 
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.   
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection de 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n’y renonce expressément. 
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les 
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi : 
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Volet B - Suite
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente 
et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012. 
2.
Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur DEBRUXELLES 
Michel, comparant sous 1°), ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
4.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 
janvier 2011 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris 
par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5.
Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société 
en raison de sa constitution s'élève à neuf cents euros.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de 
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines 
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme, Maître Robert JACQUES
Déposé en même temps : expédition de l’acte