N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : V.D.Compta
(en abrégé) : V.D.C.
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4218
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Héron (Couthuin)
Rue Petite Ferme 6A
Les soussignés :
 Monsieur Chambert David, né à Montélimar (France), le 01 décembre 1988, domicilié à Rue de la petite ferme
6A à 4218 Couthuin, expert-comptable agréé ITAA sous le numéro 10.182.370.
 Madame Marchal Vanille, né à Huy, le 30 décembre 1988, domicilié Rue de la petite ferme 6A à 4218 Couthuin.
 Ont convenu de constituer une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, « V.D.Compta » dont ils ont arrêté les statuts
suivants :
 TITRE 1 : RAISON SOCIAL, SIEGE, OBJET ET DUREE
 Article 1 :
 Les associés fondent une société à forme de Société en nom collectif, sous la dénomination sociale «
V.D.Compta »
 Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables
 (avec la qualité de personne morale reconnue).
 Article 2 :
 Le siège social est établi à Rue petite ferme 6A à 4218 Couthuin.
 Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger par décision du conseil de gérance.
 Article 3 :
 La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que:
 - L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil ne matière
d’organisation comptable des entreprises ;
 - La détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales ;
 - L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
 - La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation
ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
 - L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
 - La délivrance d’avis se rapportant à toutes les matières fiscales ;
 - L’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
 - La représentation du contribuable auprès de l’administration fiscale ;
0797762642
 - L’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisations administrative des entreprises ;
 - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
 - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
 - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
 - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
 - Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
 - Exercer l’activité de syndic immobilier
 - Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 - Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
 La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
 et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable en vertu de la loi ou des réglèments émanants de l’institut.
 Article 4 :
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
 Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
prescrites pour la modification des statuts.
 TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL
 Article 5 :
 Le capital est actuellement fixé à 500,00 €, divisés en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
donnant droit à une part égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre
les associés.
 L’expert-comptable et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une
de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits
de vote à l'assemblée générale.
 Les parts appartiennent aux associés et dans les proportions suivantes :
 90% soit 90 parts sociales à Monsieur Chambert David, expert-comptable agréé ITAA N° 10.182.370 ;
 10% soit 10 parts sociales à Madame Marchal Vanille ;
 Soit 100 parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
 Le capital ainsi souscrit sera entièrement libéré dans les huit jours suivant le présent acte constitutif.
 TITRE 3 : Retrait, Cession de parts
 Article 6 :
 Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de sa part, ni concéder un droit réel ou
personnel sur celle –ci, ni s’associer une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement exprès et
unanime de ses coassociés.
 En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu’ils rachètent ses parts sociales dans les
formes et conditions prévues à l’article ci-après.
 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur participation,
pourront se faire librement et sans l’accord des coassociés, l’un envers l’autre, moyennant l’accord du conseil de
gérance
 Article 7 : Clause de continuation
 Si le nombre d’associés est de deux, la société devra être transformée en SRL endéans les 3 mois du retrait
d’un associé pour cause de décès ou de retrait.
 A défaut de décision dans ce délai, la société est dissoute de plein droit.
 Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. L’activité de celle-ci se poursuivra soit
avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé soit avec les associés restants pour autant que ceux-ci
respectent les obligations en termes d’accès à la profession de l’institut. Si cela n’est pas le cas, les héritiers,
légataires ou autres personnes prenant la suite de l’associé décédé auront tout pouvoir pour organiser la
continuité ou le transfert d’activité réglementé par l’institut dans les trois mois suivant le décès.
 Afin de pouvoir continuer l’objet social de la société, la majorité des associés et des droits de vote à l’assemblée
générale doivent porter le titre pour lequel la société est inscrite auprès de l’institut ou prendre les dispositions
nécessaires.
 Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 TITRE 4 : GÉRANCE,
 Article 8 :
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
 Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par
l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
 un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
 Article 10 :
 Nomination d’un gérant statutaire :
 Est nommé gérant statutaire, Monsieur Chambert David, né à Montélimar (France), le 01 décembre 1988,
expert- comptable agréé ITAA sous le numéro 10.182.370, qui accepte la mission.
 Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société et il représente la société à l’arg des tiers et de la justice.
 Le gérant est nommé pour une durée indéterminée.
 L’assemblée gérénale décider si le mandat est rémunéré ou à titre gratuit.
 Article 11 :
 La démission, la révocation ou le décès n’entraine pas la dissolution de la société. Sous réserve de satisfaire
aux obligations de majorité du conseil de gérance par l’institut, les associés peuvent nommer un nouveau gérant
et continuer l’objet social de la société.
 TITRE 5 : Assemblée générale – Exercice social
 Article 12 :
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Les décisions de l’AG concerne notamment :
 -nomination des nouveaux gérants
 -approbation des comptes
 -Augmentation ou diminution des apports
 -modification des statuts (y compris dissolution anticipée)
 -Décharge du gérant relative à sa gestion
 -Approbation des rémunérations
 -Affectation du résultat
 Article 13 :
 Chaque part donne droit à une voix.
 Article 14 :
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 Par exception, le premier exercice commence le jour du dépôt de l’acte et se clôture le 30/12/2023
 TITRE 6 : LIQUIDATION-DISSOLUTION
 Article 15 :
 En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation pourra être faite par les soins
du (des) gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des
associés qui détermineront ses pouvoirs. En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de
toutes les charges, sera réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
 TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 16 :
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
 Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
 Article 17 :
 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du C.S.A. s’appliquent.
 Les comparants ratifient expressément tous les engagements, droits et obligations pris par les associés pour le
 compte de la société à partir du 15/01/2023
 Fait à Couthuin, en autant d’exemplaire que de parties, le 22/01/2023.
 Chambert David, Expert Comptable ITAA n° 10.182.370.
 Marchal Vanille.