N° d'entreprise : 0801 697 377
Nom
(en entier) : FARMACIA FRANCO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue de l'Arbre Bénit, 5 boite 13
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATIO
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 30
septembre 2024 non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « FARMACIA FRANCO », dont le siège est établi à Rue de
l'Arbre Bénit 5, 1050 Ixelles, ayant pour numéro d'entreprise (RPM Bruxelles) 0801.697.377 et assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0801.697.377.
L'exposé de la présidente est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 juin 2024,
soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Paul MOREAU,
exerçant sa fonction dans la société « B.M.S &C° », ayant son siège à Chaussée de Waterloo 757, 1180 Uccle,
sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 24 septembre 2024, s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société Farmacia Franco SRL sur l'état résumant la situation active et passive au
30 juin 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 juin 2024 par l'organe d'administration de la société Farmacia
Franco SRL, ayant son siège social Rue de l'Arbre Bénit 5/13, 1050 Ixelles, numéro d'entreprises BE
0801.697.377 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Farmacia Franco SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 11.293,84 € et un actif net de 8.126,08 € donne une image fidèle de la situation de la société
Farmacia Franco SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés, Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 24 septembre 2024
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique Monsieur DOS SANTOS CARDOSO
Ricardo João, prénommé et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Rue de l'Arbre Bénit 5, boîte 13 à 1050 Ixelles où la garde en sera
assurée ou tout futur domicile de Monsieur DOS SANTOS CARDOSO Ricardo.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur DOS SANTOS CARDOSO Ricardo João, prénommé, avec
pouvoir de substitution, ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin
de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, un rapport du réviseur d'entreprises, un rapport du conseil
d'administration