N° d'entreprise : 0652902149
Nom
(en entier) : LVMA TAX CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 O bte 80
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 6
décembre 2022, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la  société à responsabilité
limitée LVMA TAX CONSULTING, ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 boite 80 ,
avec le numéro d’entreprise 0652.902.149.
(…)
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur ANNAERT Michaël, ci-après plus
amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-            Monsieur ANNAERT Michaël, né à Schaerbeek,  le 28 septembre 1983 (…), domicilié à
1653 Beersel (section de Dworp), Groenejagersstraat, numéro 3 : 99 actions,,
-            Madame LOZANO MOLDES Vanessa, née à Bruxelles,  le 3 février 1987 (…), domiciliée à
Beersel (section de Dworp), Groenejagersstraat, numéro 3, ici représentée par Monsieur ANNAERT
Michaël, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée … : 1 action,,
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
2. Augmentation des capitaux propres, à concurrence de douze mille trois cent cinquante euros
(12.350,00 €) par apport en espèces, pour les porter de six mille deux cents euros (6.200,00 €) à dix-
huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), sans création de nouvelles actions.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
3. Dispense de la rédaction du rapport de l’organe d’administration établit conformément à l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres.
5. Adaptation de l’article 5 des statuts suite aux précédentes résolutions.
6. Ajout d’un article 22bis relatif à la possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes.
7. Renumérotation des articles des statuts suite à l’ajout de l’article 22bis
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et de déposer l’
extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
Volet B
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Deuxième résolution – Augmentation des capitaux propres
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres, à concurrence de douze mille trois cent
cinquante euros (12.350,00 €) par apport en espèces, pour les porter de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), sans création de nouvelles
actions. De la sorte, les capitaux propres sont portés au montant du capital initialement souscrit lors
de la constitution de la société, tels qu’ils existaient avant la réduction des capitaux propres opérée
aux termes de l’acte du 14 août 2020, précité.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
Troisième résolution  Rapport de l’organe d’administration (article 5 :21 du Code des sociétés et des
associations)
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent renoncer unanimement à la rédaction du rapport prévu par l’
article 5 :121, § 1er du CSA.
Quatrième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux
propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de six mille deux cents euros (6.200,00 €) à dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550,00 €) ;
- une somme de douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €) a été mise à la libre disposi-tion
de la société et versée en un compte spécial numéro BE17 0019 4110 7921 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis suivant attestation du 18 novembre
2022 qui demeurera au dossier des présentes
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de douze mille trois
cent cinquante euros (12.350,00 €).
Cinquième résolution – Adaptation des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Suite à l’assemblée générale des actionnaires du 6 décembre 2022, les apports de fondateurs ne
sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire que les
apports des fondateurs sont susceptibles de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après l’assemblée générale des actionnaires du 6 décembre 2022, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible. »
Sixième résolution – Ajout d’un article 22bis relatif à la possibilité de distribuer des acomptes sur
dividendes
L'assemblée décide d’ajouter un article 22bis rédigé comme suit :
« Article 22bis. Acomptes sur dividendes
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
Septième résolution – Renumérotation des articles des statuts suite à l’ajout d’un article 22bis
L'assemblée décide de renuméroter les articles des statuts suite à l’ajout d’un article 22bis.
Huitième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures 30.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, la procuration et les statuts coordonnés.