N° d'entreprise : 0861387021
Nom
(en entier) : CHRISTIAN WILLEMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Deschanel 20
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DIVERS, COMPTES ANNUELS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean Van de Putte, le vingt février
deux mille vingt, l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"CHRISTIAN WILLEMS", ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 20,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0861.387.021 RPM de
Bruxelles, s'est réunie et a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, étant Monsieur Christian
WILLEMS, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Christian
WILLEMS comme administrateur pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée approuvé les comptes et les transactions de l’exercice en cours jusqu’à la date de la
présente Assemblée Générale.
L’assemblée prend acte de la fin du mandat de gérant et lui donne décharge pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours.
 
TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée entend la lecture faite par le président :
1) du rapport de l’administrateur dressé le 18 février 2020 en tant qu’il concerne et justifie la
proposition de dissolution, ainsi que
2) du rapport de Monsieur Etienne Debaeke, Réviseur d’Entreprises, dressé le 20 février 2020 sur l’
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2019, soit une date
remontant à moins de trois mois.
Les conclusions de ce dernier rapport sont ici reproduites textuellement :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société
unipersonnelle sous forme de Société à Responsabilité Limitée « CHRISTIAN WILLEMS SPRL »,
appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de la
liquidation.
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions des articles 2:71 et 2:80 du Code des
Sociétés et Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre
2019. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société,
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés et des Associations
conformément à l’article 3:1.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés
suffisants pour l'exercice de notre mission.
Proposition de mise en dissolution anticipée
Volet B
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que, sous réserve de notre abstention quant à la valeur du poste « terrains et
constructions », cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la
société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 1.583.620,76 € et un Actif Net de
1.582.292,47 €
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette de nature commerciale, financière, sociale ou
fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant été payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de
procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l’organe d’administration et des
contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constaté en effet que
toutes les dettes à l’égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou, le cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, toute nouvelle dette éventuelle qui serait créée postérieurement à la date des présentes
serait réglée préalablement à l’acte notarié de dissolution sous la responsabilité de l’organe d’
administration.
L’actionnaire unique recueillera l’Actif Net résiduel, en ce compris les actifs immobilisés de la société,
et prendra à sa charge ou à son profit personnels toutes autres dettes, engagements et créances de
la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos
contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. ».
Le rapport établi par l’administrateur et le rapport établi par le réviseur d’entreprises sont restés
annexés à l’acte.
 
QUATRIÈME RESOLUTION
L’Assemblée décide que la société « CHRISTIAN WILLEMS » est dissoute par anticipation et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
 
CINQUÈME RESOLUTION
L’actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance tant du rapport établi par le
gérant/administrateur que de celui établi par le réviseur d’entreprises pour en avoir reçu copie.
Il résulte du rapport du réviseur qu’il n’existe aucune dette à l’égard de tiers, autres que celles
apparaissant dans la situation active et passive dont question ci-avant.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l’administrateur ne donne lieu à aucune
observation de la part de l’actionnaire unique et décide d'y adhérer.
En conséquence, l'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et déclare que
l'actif disponible de la société se trouve soit sous forme de numéraire soit sous forme d’immeuble,
lesquels seront repris par l’actionnaire unique, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Il déclare en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif
net subsistant et sont par ailleurs déjà payés.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l’article 2 :79 du Code des sociétés et des associations et aux statuts, le rapport de
l’organe d’administration atteste qu’à défaut de nomination de liquidateur, l’administrateur de la
société est considéré de plein droit comme liquidateur à l’égard des tiers, sans toutefois disposer des
pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au
liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
 
SIXIÈME ET SEPTIEME RESOLUTIONS
L’assemblée propose en raison de la nature des avoirs sociaux, du nombre d’actionnaire et de l’
absence de passif impayé à l’égard des tiers, d’opter pour une procédure de liquidation simplifiée
telle que prévue à l’article 2.80 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée constate que toutes les conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations sont réunies.
En l’absence de nomination d’un liquidateur et de passifs impayés à l’égard de tiers, l’assemblée
décide d’opter pour une procédure de liquidation simplifiée en un seul acte.
L’assemblée décide de clôturer la liquidation et que la société à responsabilité limitée « CHRISTIAN
WILLEMS » a définitivement cessé d’exister.
Aussi, l’avoir social est de plein droit transféré au profit de l’actionnaire unique qui confirme se
considérer tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements
quelconques de la société, en ce compris tout passif inconnu et/ou non provisionné dans les
comptes définitifs de clôture de la société.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limité « CHRISTIAN WILLEMS » cesse
Volet B
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L’actionnaire unique confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite,
seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais éventuels de mainlevée seront pris en charge par l’actionnaire unique.
L'assemblée constate que la société « CHRISTIAN WILLEMS » a définitivement cessé d'exister,
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l’actionnaire unique.
 
HUITIÈME RESOLUTION
La société « CHRISTIAN WILLEMS » d’une part et l’actionnaire unique et l’épouse de ce dernier,
Madame DEBATISSE Josiane, ci-après qualifiée, d’autre part, détiennent respectivement les
nonante-neuf pourcent (99%) en pleine propriété et un pourcent (1%) en pleine propriété, de l’
immeuble ci-après décrit:
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE, deuxième division
Dans une propriété résidentielle, dénommée "Résidence Charles V" construite sur un terrain avec
deux accès à la chaussée de Waterloo numéro 122-124, cadastré ou l’ayant été section B numéro
281/P et 281/S et section F numéro 12/i/4, et partie du numéro 12/d/4, contenant en superficie, d’
après mesurage un hectare quarante-neuf ares cinquante-cinq centiares (1ha 49a 55ca), cadastré
selon titre section F numéro 12/P/4 et selon extrait cadastral récent section F numéro 0012P4P0000
d’une superficie d’un hectare quarante-sept ares dix-sept centiares (1ha 47a 17ca).
L’appartement C, teinté en orange aux plans annexés à l’acte de base du dix-huit octobre mille neuf
cent soixante-six et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Au sous-sol (plan numéro un)
Un garage, un dégagement, deux caves, une buanderie ;
Au rez-de-chaussée, aile droite du bâtiment principal (plan numéro deux)
Un hall, un vestiaire, des dégagements, quatre water-closet, trois salles de bains, une salle à manger
avec terrasse, un living, quatre chambres dont une avec boudoir, un office, une cuisine avec
terrasse, un bureau, une grande terrasse vers l'arrière.
Au deuxième étage (plan numéro quatre)
Deux chambres de sujet avec salle de bains chacune.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les mille trois cent quarante-trois/dix millièmes des parties communes dont le terrain.
Les mille trois cent quarante-trois/deux mille six cent cinquante-cinquièmes des parties communes
spéciales C-F.
REMARQUE
La terrasse, telle que stipulé aux termes de l'acte de base dont question ci-après, ne figure pas au
plan de ce niveau mais laquelle restera subsister telle qu’établie actuellement.
Acte de base
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Jacques Van Wetter à Ixelles le
dix-huit octobre mil neuf cent soixante-six, transcrit au quatrième bureau des hypothèques à
Bruxelles, vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-six, volume 6083 numéro 2 et à l'acte de base
modificatif reçu par le Notaire Jacques Van Wetter, prénommé, en date du huit janvier mille neuf cent
soixante-huit, dûment transcrit.
Revenu cadastral (global) non indexé : six mille six cent soixante-trois euros (6.663,00 €).
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété à
ladite société et un pour cent (1%) en pleine propriété à la communauté de biens réduite aux acquêts
existant entre Monsieur Christian WILLEMS et son épouse, Madame Josiane DEBATISSE, pour l’
avoir acquis de Madame SAINTENOY Geneviève Henriette Louise, née à Ixelles le 16 mai 1926, aux
termes d’un acte de vente reçu par les notaires Jean Van de Putte, à Schaerbeek, et Gérard
Indekeu, à Bruxelles, le dix-huit avril deux mille douze, transcrit au quatrième bureau des
Hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 52-T-22/05/2012-04331.
Madame Geneviève SAINTENOY, prénommée, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis
de la société anonyme "CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES INDUSTRIELLES" (C.E.I), à
Bruxelles, aux termes d'un acte de vente du vingt-sept mars mille neuf cent soixante-huit, reçu par le
notaire Jacques Wetter, ayant résidé à Ixelles, et le notaire Léon Verbruggen, ayant résidé à
Bruxelles, transcrit au quatrième bureau des hypothèques à Bruxelles, le dix-neuf avril suivant,
volume 6238, numéro 5.
Situation hypothécaire
L’immeuble est quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges généralement
Volet B
quelconques, à l’exception :
- de l’inscription prise au Bureau de Sécurité Juridique à Halle (anciennement quatrième bureau des
Hypothèques de Bruxelles), sous la référence 52-I-22/05/2012-04332, aux termes d’un acte d’
ouverture de crédit, reçu par le notaire Jean Van de Putte, soussigné, en date du dix-huit avril deux
douze, pour un montant en principal de treize mille sept cent cinquante euros (13.750,00 €) au profit
de la société anonyme FORTIS BANQUE ;
- du mandat hypothécaire conféré à la société anonyme FORTIS BANQUE aux termes d’un acte
reçu par le notaire Jean Van de Putte, soussigné, en date du dix-huit avril deux douze, pour un
montant en principal de cinq cent trente-six mille deux cent cinquante euros (536.250,00 €).
L’actionnaire unique déclare qu’il est parfaitement informé de cette situation, et déclare accepter
toutes les conséquences qui en résultent.
Il déclare que le solde du crédit a été entièrement remboursé.
 
Par suite de la présente clôture de liquidation, les nonante-neuf pourcent (99%) en pleine propriété
de l’immeuble prédécrit sont attribués à l’actionnaire unique.
 
Il est précisé ici que dans la suite de l'acte, la société « CHRISTIAN WILLEMS » sera qualifiée de
"société" et que Monsieur Christian WILLEMS sera qualifié d’"attributaire" ou d’"actionnaire unique".
 
Est ici intervenue, dans le cadre de l’article 1401, 5° du Code civil, Madame DEBATISSE Josiane
Marie, née à Rocourt le vingt et un août mil neuf cent cinquante-cinq, épouse de Monsieur Christian
WILLEMS, prénommé, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 20, laquelle déclare :
- consentir à l’attribution à Monsieur Christian WILLEMS des nonante-neuf pourcent (99%) en pleine
propriété de l’immeuble ;
- rappeler que la valeur patrimoniale des avoirs sociaux attribués à l’actionnaire unique bénéficiera
au patrimoine commun existant entre les époux WILLEMS-DEBATISSE, ce que Monsieur Christian
WILLEMS reconnaît et accepte. Ladite créance/compte de récompense sera réglée entre parties à
première demande.
CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE
(On omet)
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l’exercice en cours jusqu’à la date de la
présente Assemblée Générale.
L’assemblée prend acte de la fin du mandat de l’administrateur et lui donne décharge pour l'exercice
de son mandat pendant l'exercice social en cours.
 
DIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Christian WILLEMS, prénommé, où la garde en
sera assurée.
 
ONZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale donne pouvoir à l’administrateur d’exécuter les résolutions qui sont prises sur
les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire instrumentant pour établir et déposer l’extrait
des présentes au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles
Un pouvoir spécial est conféré à la Fiduciaire Médicale & Associés Sprl (Monsieur Nathan Mellado
Iglesias, expert-comptable certifié) sise à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 585, pour réaliser les
formalités auprès de la BCE, de la TVA et de l’administration fiscale.
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Dépôt simultané d’une expédition du procès-verbal.
 
Notaire Jean VAN de PUTTE à Schaerbeek.