N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EDB REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Lennik 371
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-et-un février deux mille dix-neuf, par Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) La Société par Actions Simplifiée de droit français ELECTRO DEPOT GROUP, ayant son siège
social à F 59155 FACHES-THUMESNIL, 1 Route de Vendeville;
2) La Société Anonyme de droit belge ELECTRO DEPOT BELGIUM, ayant son siège social à B
1070 ANDERLECHT, Route de Lennik 371;
ont constitué la société suivante:
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "EDB REAL
ESTATE".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1070 Anderlecht, Route de Lennik 371.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers :
- la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui
ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que
l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la
location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers;
- la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et
l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de
contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut procéder à toute opération de courtage d'assurances ainsi que la représentation de
toutes compagnies d'assurances.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-et-
0721433342
Volet B
un février deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital social s'élève à vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Il est représenté par deux mille (2.000) parts sociales nominatives, sans mention de valeur, qui
représentent chacune un/centième du capital/ d'une valeur de dix euros (10,00 EUR) chacune.
Les comparantes ont déclarés souscrire à l'instant les 2.000 parts sociales au prix de dix euros (10
EUR) chacune comme suit :
- La société "ELECTRO DEPOT GROUP SAS", susdite sub 1), à concurrence de 1980 parts
sociales;
- La Société "ELECTRO DEPOT BELGIUM SA" susdite sub 2), à concurrence de 20 parts sociales;
Total: 2000 parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent (100 %).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de vingt mille
euros (20.000,00 EUR).
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE19 0018 5584 4012 ouvert au nom de la société en formation
auprès de BNP Paribas Fortis SA ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le onze février deux mille dix-neuf.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de
mars à huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
REPRESENTATION.
Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le(s) gérant(s) sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle. Le
mandat du/des gérant(s) peut être rémunéré. En l'absence de précision, le mandat est présumé être
gratuit. Le mandat du/des gérant(s) est révocable à tout moment, par l'assemblée générale. La
décision de révocation n'est pas nécessairement motivée. La révocation du gérant n'ouvre le droit à
aucune indemnité. Le(s) gérant(s) sont rééligibles.
POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
Volet B
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Le(s) gérant(s) règlent entre eux l'exercice de la compétence.
REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social correspond à l'année calendrier. Il commence le premier janvier pour se terminer le
trente et un décembre de chaque année.
DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE.
A été nommé à la fonction du premier gérant non-statutaire : Monsieur LEGRAND Jérôme Marcel
Frédéric, domicilié à F 59830 Bouvines (France), 476 rue Félix Dehau. Le mandat du gérant est non
rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction du commissaire: la société coopérative à responsabilité limitée Ernst &
Young Bedrijfsrevisoren, ayant son siège à De Kleetlaan 2, 1831 Machelen, qui conformément à
l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Eric VAN HOOF, et ce
pour une durée de trois ans à compter du vingt-et-un février deux mille dix-neuf.
REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
La société reprend et ratifie les engagements pris en son nom dans le cadre de l'article 60 du code
des sociétés alors qu'elle était en formation, à compter du 1er janvier 2018 et notamment la lettre
d'intention en date du 28 juin 2018 portant sur un projet d'acquisition auprès de la SPRL PROSPECT
RE DEVELOPMENT, d' un bâtiment à usage commercial, à construire, en "état futur d'achèvement",
situé sur la commune de QUAREGNON (MONS).
En application de l'article 60 du code des sociétés, la société reprend également tous les
engagements qui auraient été pris pour le compte de la société par l'un des associés ou par le futur
gérant ci-dessus nommé dans le cadre du mandat ci-dessus, à compter de ce jour jusqu'au dépôt au
greffe du Tribunal 'Entreprise d'un extrait du présent acte.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent d'une expédition du présent acte de constitution, et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et
Volet B
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jérôme DUBRUILLE, Monsieur Merzak MEDDAH ainsi
qu'à la société ELECTRO DEPOT BELGIUM SA, qui tous, à cet effet, élisent domicile à
ANDERLECHT, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Deux procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire