Nº d'entreprise : 0832 398 372
Nom
(en entier) : CHARISA
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : avenue Nestor Plissart, 8 à 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION - PROCES-VERBAL
DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 8 février 2023 que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa CHARISA ayant son siège à 1040 Etterbeek,
avenue Nestor Plissart, 8, a notamment pris les résolutions suivantes :
1. Formalités préalables
( ... )
2. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale
extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé
ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
La fusion a pris effet du point de vue juridique le 1er juillet 2022 à 00.01.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 30 juin 2022, à minuit.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2022 à 00.01 sont considérées du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif
ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société
absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout l'éventuel passif de la société absorbée, d'exécuter tous
les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du 30 juin 2022 à minuit, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui
seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions représentatives
du capital de la société absorbée détenues par la société absorbante.
b) Absence d'attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même,
en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
c) Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée, a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions représentatives du capital
de la société absorbée;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert
à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante,
conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante et
d'acter les modalités du transfert.
Modalités du transfert
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
1. Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la société absorbée à la date
du 30 juin 2022.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2022 à 00.01 seront considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
2. Conformément à l'article 12 :13, alinéa 1er, 3º, du Code des sociétés et des associations, l'ensemble du
patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions
concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous éléments
actifs et passif, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante
comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les
autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa
clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à
son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec
les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en
découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion,
pour rendre ce transfert opposable, à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par
la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir
et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante par
l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies,
gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes
significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges,
d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires
prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les
inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes.
Tout domicile élu par chaque société absorbée à l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et
sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société
absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions
générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée. .
Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée
de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la
société absorbée.
5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la
fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif
incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette,
dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation,
sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de
commerce ou de transcription.
6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine entière
décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque
société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir comme
si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège social de la société absorbée
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant
dans leur ressort le siège social de la société absorbante.
8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques,
verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions
et modalités de ces contrats et engagements.
9. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à
l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les
connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, Je know how,
les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la
société;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes
publics ou privés;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris
dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la
société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée
ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société
absorbante.
Clôture du registre des actions de la société absorbée
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives ou des parts sociales
de la société absorbée ; chaque page de ce registre sera clôturée.
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de
la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du
patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date
de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et à la date à laquelle le transfert sera
effectivement réalisé.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion
sort ses effets.
3. Modification de l'objet de la société
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet.
L'assemblée générale décide de conserver l'objet de la société tel que repris dans son acte constitutif et de
compléter l'article 3 des statuts, comme suit :
« La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger les activités de:
a) "Consulting" en charge de conseil en gestion stratégique, opérationnelle et financière auprès d'entreprises
industrielles et commerciales;
b) "Business Ventures" en charge de création, de développement ou de prise de participation dans des
entreprises industrielles, commerciales ou financière au sens large;
c) "Financial Assets Management" en charge de gestion patrimoniale de biens mobiliers et des opérations
financières qui s'y rattachent exclusivement pour compte propre;
d) "Real Estate Management" en charge de gestion patrimoniale de biens immobiliers et d'opérations qui
s'y rattachent. »
4. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « CHARISA ».
Article 2: Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
association avec des tiers :
- La prise de participation dans toute société commerciale
- La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment
mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou
permanent, des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des
œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions ; en général, toute valeur mobilière
et immobilière
- Elle pourra accepter des mandats d'administrateurs.
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser
la réalisation et le développement.
- Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associa-tions et entreprises.
- Elle peut également exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger les activités de:
- "Consulting" en charge de conseil en gestion stratégique, opérationnelle et financière auprès d'entreprises
industrielles et commerciales;
- "Business Ventures" en charge de création, de développement ou de prise de participation dans des
entreprises industrielles, commerciales ou financière au sens large;
- "Financial Assets Management" en charge de gestion patrimoniale de biens mobiliers et des opérations
financières qui s'y rattachent exclusivement pour compte propre;
- "Real Estate Management" en charge de gestion patrimoniale de biens immobiliers et d'opérations qui s'y
rattachent.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre Il: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS
(38.300.000,00 EUR).
Il est divisé en 383.000 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
(.	.. )
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut
prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
( ... )
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. L'assemblée générale fixe
leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps.
( ... )
Article 16: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
( ... )
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.
Il peut confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs
choisis dans ou hors de son sein, actionnaire ou non, et déléguer des pouvoirs à telles personnes que bon lui
semble.
Le conseil a qualité pour fixer les rémunérations attachées à l'exercice des fonctions et délégations qu'il
confère.
Sauf délégation de ce pouvoir, le conseil d'administration nomme et révoque les agents, employés et
salariés de la société, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements ainsi que leur cautionnement, s'il y a
lieu.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société
est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Indépendamment des tantièmes qui leur seraient éventuellement attribués par imputation sur le bénéfice
net, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes et/ou proportionnels et des
jetons de présence, à passer par frais généraux.
Le mandat d'administrateur peut être exercé cumulativement dans la société avec des fonctions de directeur
ou autres, régies par un contrat d'emploi et les rémunérations se rapportant à ces fonctions sont indépendantes
de celles qui seraient attribuées, le cas échéant, à son titulaire en sa qualité d'administrateur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
( ... )
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
Assemblée générale en présentiel
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de mai, à 10 heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 24: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport
qu'il a établi.
( ... )
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 33 Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
( ... )
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
( ... )
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
6. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur Charles de LIEDEKERKE, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Nestor Plissart, 8;
- Madame de WOOT de TRIXHE Anne-Claire domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue Nestor Plissart, 8.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 5.
Sont appelés à la fonction d'administrateur non statutaires :
1.Monsieur Charles de LIEDEKERKE, prénommé, qui accepte ;
2.Madame de WOOT de TRIXHE Anne-Claire prénommée, qui accepte la mission en son nom ;
3.Monsieur Charles-Antoine Philippe Marie Rasse Comte de LIEDEKERKE, domicilié à 3061 Bertem
(Leefdaal), Keistraat 'Weeberg' 2.
4.Madame Ariane Sophie Louise Sabine Rassette Comtesse de LIEDEKERKE, domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue de l'Arbalète 43.
5.Madame Isabelle Marie Aude Géraldine Rassette Comtesse de LIEDEKERKE, domiciliée à 1230
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean Bertels, 19.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
7. Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1040 Etterbeek, Avenue Nestor Plissart,
8
8. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant ou à l'un de ses associés,
d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt
au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés
-Signé V. DONNER Notaire à La Hulpe