N° d'entreprise : 0464398980
Nom
(en entier) : B. B. S. - BELGIAN BUILDING SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Kanadezenlaan(D) 122
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bob BULTEREYS à Avelgem le  23 décembre 2021, déposé à
l’enrégistrement à Kortrijk I,
Constatant l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée B. B.
S. - BELGIAN BUILDING SOLUTIONS, ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), Boulevard
des Canadiens 122; Registre des personnes morales Hainaut division Tournai numéro d’entreprise
0464.398.980.
Entre autres qui suit :
 
CAPITAL
a. suppression complète de l’indisponibilité :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital, qui est
complètement libéré et la réserve légale de la société, soit 40.760,93 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
b. Réduction du capital
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de de réduire les capitaux propres de la société en
concurrence de 239.881,97 euros, pour le ramener de 407.609,27 euros à 167.727,30 euros,
imputée par priorité sur la partie du capital qui a été apportée dans le cadre de la mesure transitoire
visée à l’article 537 du code des impôts sur les revenus (C.I.R.) par voie de remboursement à
chacune des actions.
Remboursement à l’actionnaire
La diminution sera effectuée sans annulation des actions, mais avec réduction proportionnelle de la
valeur fractionnaire des actions.
Le remboursement sera effectué par les soins de l’organe d’administration, qui veillera notamment
au respect des articles 5 :141 à 5 :144 du Code des sociétés et des associations.
c. Constatation de la réalisation effective de la diminution des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter la diminution des capitaux propres
disponibles et intégralement réalisée et que les capitaux propres disponibles de la société sont ainsi
Volet B
effectivement ramenés à 167.727,30 euros, représentés par un total de 200.574 actions.
 
STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GERANT COMME ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
Monsieur Steven Vyncke, demeurant à 7711 Mouscron (Dottignies), Boulevard des Canadiens 122.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Bob Bultereys
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte du 23 décembre 2021 ;
Coördination des statuts