Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Equal-partners, Société civile d’Avocats
Place Eugène Flagey 18
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 23 mars 2015, il
résulte que :
…/…
1. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ERIC GILLET, ayant son
siège à 1050 Ixelles, rue du Viaduc 15, numéro d’entreprise 0832.038.581, ici représentée
conformément à ses statuts par son gérant, Monsieur GILLET Eric, domicilié à 1050 Ixelles, rue du
Viaduc 15 ;
2. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHRISTOPHE DUBOIS,
ayant son siège social à 1120 Neder Over Hembeek, rue François Vekemans, 197, numéro
d’entreprise 0825.202.952,
…/…
3. Madame DE BEYS Bénédicte, née à Uccle, le 30 septembre 1981 domiciliée à 1060 Saint-Gilles,
place Van Meenen 14 (NN 81.09.30-372.07);
4. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LUC DEPRE, ayant son
siège social à 1190 Forest, rue Joseph Bens 177, numéro d’entreprise 0476.110.444,
…/…
5. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PATRICK THIEL, ayant son
siège social à 1030 Schaerbeek, avenue Georges Eeckhoudt 18, numéro d’entreprise 0477.027.192,
ici représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur THIEL Patrick, domicilié à 1030
Schaerbeek, avenue Georges Eeckhoudt 18 ;
6. Madame de FRANCQUEN Valentine, née à Namur, le 17 juin 1978, domiciliée à 1160
Auderghem, Clos du Bergoje, 17 (NN 78.06.17-158.42);
7. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PIERRE SLEGERS, ayant
son siège social à 1180 Uccle, avenue d’Andrimont, 62, numéro d’entreprise 0888.211.875, ici
représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur SLEGERS Pierre, domicilié à 1180
Uccle, avenue d’Andrimont, 62 ;
Ci-après dénommées : "les comparants"
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après nommée.
CONSTITUTION.
A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui
sera dénommée « Equal-partners, Société civile d’Avocats ».
Le siège social est établi pour la première fois à Ixelles (1050 Bruxelles), place Flagey 18.
B. Capital – Parts Sociales - Libération.
La part fixe du capital social est fixée à trente-cinq mille euros (35.000 EUR). Elle est entièrement
souscrite et  libérée à concurrence de vingt et un mille euros (21.000 EUR).
Il est représenté par sept (7) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cinq mille euros (5.000
0607972937
Volet B
EUR) chacune, chaque comparant souscrivant une part, qu’il/elle libère à concurrence de trois mille
euros (3.000 EUR), restant redevable de la libération du solde.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de vingt et un mille euros (21.000 EUR)
…/…
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : « Equal-partners, Société civile d’Avocats », en abrégé « Equal-partners
», ou « Equal ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), place Flagey 18, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l'administration.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de
l'administration.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes
comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat, telles que les conférences,
l’enseignement, la publication d’articles et de livres, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français ou de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux associés (liste B)
et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement
d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de
l’Ordre des avocats.
 Les associés renoncent à tout exercice de la profession d'avocat en dehors de la société.
Les associés pourront toutefois, à titre accessoire, exercer en dehors de la société des activités non
liées à la profession d’avocat et compatibles avec celle-ci. Ils en informeront l’assemblée générale.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée. 
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Le capital social est illimité.  La part fixe du capital est de trente-cinq mille euros (35.000 EUR).
Il est représenté au moyen de parts sociales d’une valeur nominale de cinq mille euros (5.000 EUR).
Chaque part sociale représentant le capital de la société a une valeur nominale de cinq mille euros
(5.000 EUR).
L'administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Article 6. Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des
associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la
date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 7. Cession et transmission des parts.
Les parts sociales ne peuvent être cédées en¬tre vifs ni transmises pour cause de mort qu'à un
avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et avec l'accord unanime des autres
associés, les abstentions n’étant pas comptées comme des voix contre. Cet agrément est nécessaire
dans tous les cas, en ce compris lors de cessions entre associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés, soit qu'ils ne soient pas avocats, soit
Volet B
qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de la manière décrite à l’article 11.
TITRE III. ASSOCIES.
Article 8. Admission.
Pour être admis comme associé, le candidat, personne physique ou morale jouissant de la
personnalité juridique, doit :
a)  être un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique
b)  être agréé par l'assemblée générale des associés délibérant à la majorité de trois quart des votes
associés présents ou représentés, les abstentions n’étant pas comptées comme étant des voix
contre;
c)  adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été
approuvé et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre
des associés;
d)  souscrire à une part sociale. 
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la
loi.
En outre :
a) Chaque associé se consacrera entièrement à son activité d'associé actif.
b) Les associés reconnaissent l'importance de l'assistance mutuelle qui, compte tenu de leur
expérience respective, est nécessaire au développement de la société. A cet effet, dans la mesure
du possible, ils se consulteront et s'assisteront mutuellement afin d'assurer la meilleure qualité de
services à rendre par la société.
Article 9. Responsabilité.
Conformément à l’article 352 du Code des sociétés, les associés ne sont passibles des dettes
sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni
indivisibilité.
Conformément à ses règles déontologiques, l’associé en charge d’un dossier est toutefois
solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes.
Article 10. Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra
être soumis par l'administration à l'assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par
l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour
les modifications aux statuts.
Article 11. Démission.
Sans préjudice de l’article 367 du Code des sociétés, les associés peuvent démissionner à tout
moment, moyennant, sauf accord entre parties, un préavis de trois mois prenant cours le premier
jour du mois suivant celui au cours duquel la démission a été donnée.
Leur démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a eu lieu, déduction faite de tout montant dû à la
société par l'associé.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable, membre de l'Institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut désigné conjointement par le Bâtonnier de l'Ordre Français des
Avocats du Barreau de Bruxelles et le Bâtonnier de l’Ordre Néerlandais des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
Tout associé ayant atteint l'âge de soixante-sept (67) ans est réputé démissionnaire ; cependant,
l'associé intéressé pourra demander à la société une dérogation.
En ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée pour se prononcer sur la
demande de dérogation. La dérogation reste valable pendant un an et pourra être renouvelée pour
des durées successives d'un an. Chaque renouvellement requiert une décision expresse de
l'assemblée générale; la tacite reconduction est exclue.
Article 12. Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts, en particulier la perte de la qualité d’avocat.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, si celle-ci réunit au moins la moitié des associés
et si l’exclusion est approuvée par les trois/quarts des voix des associés présents ou représentés, les
abstentions n’étant pas comptées comme étant des voix contre.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
Volet B
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par trois membres du conseil
d'administration, dont une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les 15 jours.  Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 13. Conseil d'administration.
Le conseil d'administration constitue l'administration de la société et les administrateurs le constituant
forment un collège.
Tout associé est membre de plein droit du conseil d’administration. Son mandat cesse de plein droit
dès qu’il perd la qualité d’associé.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, par consensus
ou sur convocation de deux administrateurs faite par écrit, y compris par courriel, adressé à chacun
des administrateurs huit jours avant la réunion et qui mentionne l'ordre du jour.  Il délibère
valablement dès que plus de la moitié de ses membres est présente, ou représentée. Ses décisions
sont prises à la majorité des voix.  En cas de partage, la voix du plus jeune administrateur est
prépondérante.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration- gestion journalière.
L'administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
L'administration délègue la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres ou à des tiers. La gestion journalière est
confiée chaque année civile à un administrateur différent. Un même administrateur ne peut être
délégué à la gestion journalière plus d’une fois en cinq ans.
L'administrateur chargé de la gestion journalière porte le titre d'administrateur-délégué.
Le Conseil d’administration précisera dans le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 10 le plafond
des engagements relevant de la gestion journalière.
L'administration pourra également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Les délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment. 
Article 15. Représentation.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux administrateurs. 
En particulier, pour ce qui concerne la remise d’une offre dans le cadre d’un marché public ou d’un
contrat privé, la société est valablement représentée par deux administrateurs.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par l’administrateur
délégué ou le délégué à la gestion journalière.
Des pouvoirs spéciaux peuvent être délégués à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui
ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 16. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative, sous réserve de toute obligation
déontologique à cet égard.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 17. Composition – droit de vote.
L'assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.
Chaque associé a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts sociales possédées.
Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des
versements sont exigibles en application de l'article 5 des présents statuts seront considérées
comme suspendues.
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité,
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Volet B
Article 18. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de juin à 9h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par un cinquième des associés.
Article 19. Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière ou par toute voie de communication écrite, en ce compris e-mail.
 Aucune convocation n’est nécessaire si tous les associés sont présents ou représentés et que les
décisions sont prises à l’unanimité.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par autre associé, qui sera porteur
d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, fax ou e-mail.
Les associés, en leur nom propre et en qualité de mandataire, sont admis aux assemblées générales
sans autre formalité préalable que la signature de la liste de présence dressée par les soins du
conseil d'administration.
L’associé qui participe à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, sera repris sur la liste des personnes présentes.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par l’associé le plus jeune.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l'assemblée choisit éventuellement
deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 22. Pouvoirs - délibérations.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
L'assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir
que si elles sont décidées par une assemblée réunissant au moins la moitié des associés et si les
modifications sont approuvées par les trois/quarts des voix des associés présents ou représentés,
sauf disposition légale qui en décide autrement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 24. Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration. Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les
associés, la répartition se fera selon les règles prévues par le règlement d’ordre intérieur.
Article 25. Acompte sur dividendes.
L'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26. Liquidation.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un associé ne provoquent pas la dissolution de la société. Sa
part est annulée avec effet au jour de la perte de la qualité d’associé et la société ne subsiste plus
qu'entre les associés survivants sans qu'il soit nécessaire de voter sur ce point ou de modifier les
statuts.
La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale approuvée par les trois quarts
des voix, les abstentions n’étant pas comptées comme un vote contre.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. Ceux-ci
doivent être inscrits au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Conformément à l’article 184 § 2 du Code des sociétés, la nomination du ou des liquidateur(s) doit
être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 27. Répartition.
Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les associés conformément aux dispositions fixées pour la
répartition des bénéfices nets immédiatement avant la date de la dissolution de la société. Si un
associé décède avant la clôture de la liquidation, ses ayants-droits recevront les paiements auxquels
il aurait pu prétendre s’il était encore en vie.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 28. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles d’Avocats.be (OBFG) et de l’OVB.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français et de l’Ordre
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit ou
incompatibles avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de démission ou de dissolution de la société, la
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect
des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat
de se décharger de la défense des intérêts d’un client ;
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine ;
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens règlement d’ordre intérieur
précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés
et/ou avocats groupés avec la société.
DISPOSITIONS FINALES
A. Nomination d’associés
Les fondateurs décident à l’unanimité d’admettre les personnes suivantes, qui remplissent les
conditions de l’article 8, en tant que nouveaux associés de la société :
- Madame VAN KRUCHTEN Isabelle, née à Uccle, le 14 septembre 1983, domiciliée à 1050
Bruxelles, avenue Emile de Beco 24;
- Madame BEN MESSAOUD Sarah, née à Bruxelles, le 12 novembre 1985, domiciliée à 1040
Etterbeek, rue Aviateur Thieffry 24
- Madame POUPPEZ Céline, née à Braine-l’Alleud, le 23 mai 1985, domiciliée à 1030 Schaerbeek,
rue Marien 4
Leur nomination ne prendra effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
B. Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée illimitée,
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ERIC GILLET, prénommée,
ici représentée dans cette fonction par son représentant permanent, Monsieur GILLET Eric,
prénommé ;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CHRISTOPHE DUBOIS,
Volet B
prénommée, ici représentée dans cette fonction par son représentant permanent, Monsieur DUBOIS
Christophe, prénommé;
- Madame DE BEYS Bénédicte, prénommée;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LUC DEPRE, prénommée, ici
représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur DEPRE Luc, prénommé ;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PATRICK THIEL,
prénommée, ici représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur THIEL
Patrick, prénommé;
- Madame de FRANCQUEN Valentine, prénommée ;
- Madame VAN KRUCHTEN Isabelle, prénommée;
- Madame BEN MESSAOUD Sarah, prénommée;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PIERRE SLEGERS,
prénommée, ici représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur
SLEGERS Pierre, prénommé ;
- Madame POUPPEZ Céline, prénommée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 13 des statuts.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
C. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et attestation bancaire
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.