Nº d'entreprise : 0865 424 102
Nom
(en entier) : GROUPE RAVONE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Priesses 80, 4400 FLEMALLE
Objet de l'acte : Projet de scission - Nomination - Démission
Extrait du projet de scission du 17.12.2024 de la SA GROUPE RAVONE INVEST par apport à la SRL GIRA
INVEST à constituer.
2.1. Art. 12:75, 1° : Forme légale, dénomination, objet, siège de la société à scinder et de la nouvelle société
La société à scinder :
-a comme dénomination « GROUPE RAVONE INVEST » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a son siège à 4400 FLEMALLE, rue des Priesses 80 ;
a pour objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ses
activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ses activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres
I. la dispense d'avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme à l'exception des conseils de placement d'argent ou autres, l'assistance et l'exécution de services
directement ou indirectement sur le plan d'administration des finances, de la vente, de la production et de la
gestion d'entreprises, ainsi que toutes prestations de services ou mandats sous forme d'études, d'organisation,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques dans tous les domaines. Ceci comprendra notamment la
fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans le domaine de l'informatique, de la
gestion d'entreprises, de la gestion de ressources humaines, de marketing, d'environnement, de techniques
industrielles, sans que cette énumération soit limitative.
2. L'exécution de tout mandat d'administrateur, et en général, tout mandat et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
3. L'étude de marchés, la mise en application de systèmes pour traiter les données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administra ti ve, économique et générale d'entreprises.
4. La recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leurs applications.
5. Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how
et d'actifs immobiliers apparentés.
6. La prise de participation dans des sociétés.
7. La société peut exercer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
8. La gestion, la fourniture de conseils, l'intermédiation et le service en matière d'assurances,
d'investissements, de crédits, de marketing, de services opérationnels et de services commerciaux ; - la conduite
de négociations en ce qui concerne des investissements dans des assurances vie ; - la conduite de négociations
et la fourniture de conseils, en tant qu'intermédiaire, concernant des crédits professionnels, des crédits à des
fins privées, des crédits hypothécaires, des crédits personnels ou du leasing
9. L'engineering, la consultance, toutes expertises techniques, les conseils et études en matière
d'installation et de pose de pavements et dalles ainsi que la production, l'entretien et la réparation de ceux-ci,
contrôle, la sécurité, l'organisation, la planification, l'amélioration et l'évolution technique de tous systèmes et
projets industriels.
10. Services traiteurs, autres services de restauration, organisation de salons professionnels et congrès,
organisation d'événements et d'incentives, pour son compte ou pour le compte d'autrui.
11. La location de bâtiments résidentiels et non-résidentiels, la promotion immobilière.
-L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut réaliser son objet tant
en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera des plus appropriées ».
La nouvelle société, bénéficiaire :
-aura comme dénomination « GIRA INVEST » ;
-sera une société qui revêtira la forme de société à responsabilité limitée ;
-aura son siège à 4400 FLEMALLE, Rue de l'Expansion 25/011.
-aura pour objet : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice
de ses activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ses activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres
1. La location de bâtiments résidentiels et non-résidentiels, la promotion immobilière.
2. La gestion, la fourniture de conseils, l'intermédiation et le service en matière d'assurances,
d'investissements, de crédits, de marketing, de services opérationnels et de services commerciaux ; - la conduite
de négociations en ce qui concerne des investissements dans des assurances vie ; la conduite de négociations
et la fourniture de conseils, en tant qu'intermédiaire, concernant des crédits professionnels, des crédits à des
fins privées, des crédits hypothécaires, des crédits personnels ou du leasing.
3. la dispense d'avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme à l'exception des conseils de placement d'argent ou autres, l'assistance et l'exécution de services
directement ou indirectement sur le plan d'administration des finances, de la vente, de la production et de la
gestion d'entreprises, ainsi que toutes prestations de services ou mandats sous forme d'études, d'organisation,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques dans tous les domaines. Ceci comprendra notamment la
fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans le domaine de l'informatique, de la
gestion d'entreprises, de la gestion de ressources humaines, de marketing, d'environnement, de techniques
industrielles, sans que cette énumération soit limitative.
4. L'exécution de tout mandat d'administrateur, et en général, tout mandat et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
5. L'étude de marchés, la mise en application de systèmes pour traiter les données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises.
6. La recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leurs applications.
7. Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how
et d'actifs immobiliers apparentés.
8. La prise de participation dans des sociétés.
9. La société peut exercer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
10. Services traiteurs, autres services de restauration, organisation de salons professionnels et congrès,
organisation d'événements et d'incentives, pour son compte ou pour le compte d'autrui.
11. Location de véhicules, machines et outils.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut réaliser son objet tant
en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera des plus appropriées. »
2.2. Art. 12:75, 2° : Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant le montant de la soulte
a)La Société a émis 100 actions.
L'actionnariat est le suivant :
Mario RAVONE66
66 - Pleine propriété
34 - Usufruit
Alexandre RAVONE
16 - Nue-propriété
Giulian RAVONE
18 - Nue-propriété
SRL GIRA INVEST à constituer
Les apports de la nouvelle société seront constitués par les apports de la SA GRI le jour de l'approbation
de la scission partielle par l'Assemblée générale des actionnaires.
Ils s'élèveront à 7.737,42 € €.
Les apports seront représentés par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Rapport d'échange :
Les actionnaires de la SA GRI recevront un nombre d'actions de la nouvelle société proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent dans la SA GRI.
Aucune soulte ne sera donc versée.
L'actionnariat sera, par conséquent, le suivant :
Mario RAVONE
66 - Pleine propriété
34 - Usufruit
Alexandre RAVONE
16 - Nue-propriété
Giulian RAVONE
18 - Nue-propriété
2.3. Art. 12:75, 3° : Modalités de remises des actions de la nouvelle société
L'organe d'administration de la SA GRI sera responsable de l'inscription dans le registre des actionnaires
de la SRL GIRA INVEST, des nouvelles actions émises en faveur des actionnaires de la SA GRI.
2.4. Art. 12:75, 4° : Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises à l'occasion de la scission
partielle donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater de la constitution de la
société nouvelle.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à celles actuellement en vigueur dans la SA GRI.
2.5. Art. 12:75, 5° : Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont
considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société
La scission est opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs (détaillés ci-après) seront transférés à leur valeur nette
comptable au 31 décembre 2024.
L'ensemble des charges et produits jusqu'à concurrence de la date de la scission sera transféré à la SRL
GIRA INVEST.
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur
égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la nouvelle société aux actionnaires de la société
appelée à se scinder.
Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni des porteurs
de titres autres que des titres représentatifs du capital.
2.7. 12:75,7° : Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
Il est proposé aux actionnaires de mettre en œuvre l'article 12:78, § 1er, al.6 du CSA, qui prévoit que « Le
présent paragraphe n'est pas applicable si tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant le droit
de vote de chacun des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
Ce point est dès lors sans objet.
2.8. 12:75, 8° : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle
Ce point est sans objet.
2.9. 12:75, 9° : Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
nouvelle société
Sur base de la situation active et passive au 30.09.2024, la description et la répartition des éléments du
patrimoine à transférer à la SRL GIRA INVEST peuvent se résumer comme dans le tableau repris dans le projet
de scission déposé au greffe du tribunal.
Les chiffres seront mis à jour dans le rapport spécial sur l'apport en nature, dans le rapport de réviseur et
dans l'acte notarié, cela sur base de la situation définitive au 31.12.2024.
En résumé, il s'agit de :
A l'actif
1. un immeuble avec son terrain d'assiette, ses constructions et aménagements sis à 5100 NANINE, rue
des Gerboise 3, cadastré commune de Namur, 24ème division (Naninne), section B nº11A2 P0001 d'une
contenance de 4.132m2 (ci-après, l' « Immeuble »)
1.005.875,62 €
2. des valeurs disponibles	5.000,00 €
Total1.010.875,62 €
Au passif
1.010.875,62 €	1. des capitaux propres
Total1.010.875,62 €
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui se rapportent à l'Immeuble sont transférés dans la SRL GIRA INVEST.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui ne se rapportent pas strictement à l'Immeuble restent chez la SA GRI.
Immédiatement après le vote sur la scission partielle, une augmentation du capital par incorporation des
réserves interviendra au sein de la SA GRI scindée afin que son capital atteigne, au moins, sa valeur légale
minimale, soit 61.500,00 €.
2.10. 12:75, 10° : Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la nouvelle
société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les actionnaires de la SA GRI recevront 100 actions de la SRL GIRA INVEST, cela proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent dans la SA GRI.
2.11. 12:75, 11° : le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:90
Ce point est sans objet.
Extrait du PV de CA du 18 décembre 2024
1. Le conseil d'administration de GRI met fin au mandat de délégué à la gestion journalière de la SRL RIME
(BCE : 0675.835.226) dont le représentant permanent est Monsieur Jean-François RAVONE.
2. Le conseil d'administration de GRI confirme les mandats de délégués à la gestion journalière de :
- Mario RAVONE ;
- la SRL RAVONE (BCE : 0727.906.212), dont le représentant permanent est Monsieur Alessandro
RAVONE.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
3. Le conseil d'administration donne pouvoir à Manon SCHOONBROOD, ou tout autre avocat du cabinet
FOGUENNE et Associés, ayant fait élection de domicile en leurs bureaux à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa,
nº46 pour assurer les formalités nécessaires en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du
Moniteur Belge.
Pour la SA GROUPE RAVONE INVEST
Amélie HABETS
Mandataire