N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PEUTAT JULIE AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
Rue Hauzeur de Simony 1
« PEUTAT JULIE AVOCATE »
Société en Commandite
Siège social : B-4800 Verviers, rue Hauzeur de Simony 1
RPM Liège division Verviers : immatriculation en cours
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-deux, le premier avril, entre :
D’une part :    
- Madame PEUTAT Julie, née à Verviers le dix-neuf décembre mil neuf cent nonante six, domiciliée à B-4802
Heusy (Verviers), avenue de Spa 121,
Ci-après dénommée le COMMANDITE,
Et d’autre part :
- Monsieur BOULANGER Bryan, né à Verviers le vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante et un, domicilié à B-4802
Heusy (Verviers), avenue de Spa 121,
Ci-après dénommé le COMMANDITAIRE,
Il a été convenu ce qui suit :
Les intervenants à l’acte déclarent constituer une société sous forme de société en commandite qui sera régie
par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 1. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est « PEUTAT JULIE AVOCATE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots suivants : « société en
commandite » ou en abrégé « S.COMM. » et doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège de
la société, du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi
de l’indication du siège du Tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
Par simple décision, l’organe de gestion peut transférer le siège social dans tout autre lieu et établir des sièges
administratifs, des succursales, des sièges d’exploitation, des dépôts, des représentations ou des agences tant
en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger :
- L’exercice de la profession d’avocat, l’activité d’arbitre, de jurisconsulte et l’exercice de mandats de justice ou
de mandats similaires notamment les mandats de curateur, liquidateur, administrateur provisoire de biens,
médiateur de dettes, médiateur, etc.,
- Toutes autres activités liées ou conciliables avec les règles déontologiques de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones de Belgique, tel que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages.
La société peut accepter le mandat d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ou associations, ainsi que
0786979311
le mandat de syndic de copropriété, le tout en se conformant aux règles déontologiques.
La société pourra entreprendre seule ou avec d’autres, directement ou indirectement toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou contribuant à son développement. 
La société peut acheter ou vendre des biens immeubles, pour autant que cette activité s’inscrive dans le cadre
d’une gestion en bon père de famille, et que le caractère civil ne soit pas remis en cause et sans que cette
activité ait un caractère régulier et commercial.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou sociétés d’avocats
pour s’organiser avec ceux-ci, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part les frais et
d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée. 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’incapacité d’un associé, même commandité, la société ne sera
pas dissoute.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social s’élève à mille euros (1.000,00 EUR) et est représentée par 1.000 parts sociales,
nominatives, égales entre elles, sans désignation de valeur nominale et indivisible à l’égard de la société.
  
 Les 1.000 parts sociales représentant la part fixe du capital sont souscrites et entièrement libérées en numéraire
comme suit :
- PEUTAT Julie : 990 parts sociales (990,00 EUR), 
 - BOULANGER Bryan : 10 parts sociales (10,00 EUR).
Chaque associé déclare que la somme versée en numéraire pour libérer le capital lui est propre comme
provenant intégralement de son épargne personnelle acquise le cas échéant avant mariage.
Le capital est variable sans modifications de statuts pour ce qui dépasse cette part fixe de mille euros.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence de
la société, être émises par décision de l'assemblée générale en respectant les règles relatives à l'exercice du
droit de souscription préférentielle.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe de gestion, jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. 
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des
tiers moyennant l’agrément des associés conformément à l’article 6.
La société ne peut compter comme associé, commandité ou commanditaire, que des personnes physiques ayant
le titre d’avocat ou de sociétés d’avocat à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre.
Par exception, la détention de participations est autorisée aux conditions suivantes :
- Les personnes qui détiennent la participation, soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437,1° et 2° du Code Judiciaire et qui ne met pas en péril la dignité du
barreau ;
- La participation de l’ensemble de ces personnes dans la société n’est pas majoritaire (en termes de nombre de
titres ou de droits de vote) et elles ne disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat
équivalent ;
- Les participations que ces personnes détiennent dans la société ne leur permettent pas, individuellement ou
globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par les avocats
associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’associations ou aux statuts de l’association qui affectent
leurs droits en qualité de participant au capital de l’association ;
- Ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les avocats
pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans ce
registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et de
son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires de parts.
ARTICLE 6. CESSION DE PARTS
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni droit de
préemption, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
Les cessions et transmissions de parts sociales à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, sont
soumises aux dispositions du présent article qui s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, de parts sociales.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les
lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le(s) gérant(s) en indiquant le nombre de
parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale,
ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
L’assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) gérant(s) et les parts ne pourront, à peine de
nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision de l’assemblée n'est pas motivée ; elle est notifiée au cédant dans les huit jours.
En cas de refus d'agrément, l’associé cédant doit notifier aux autres associés s'il renonce ou non à son projet de
cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d’agrément. A défaut de notification, le
cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de
préemption portant sur les parts mises en vente, ce dont le(s) gérant(s) avise(nt) les associés dans les trois jours
de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède.
Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir au(x) gérant(s) s'ils exercent ou non leur droit
de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai
de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans
fractionnement. Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des
autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces
associés sont déjà propriétaires. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans
fractionnement. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts
offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts peuvent être librement cédées au tiers candidat-
cessionnaire.
Les parts sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de
commerce statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa
désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans l'offre
initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt
légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
ARTICLE 7. GERANCE DE LA SOCIETE
La direction des affaires de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, ayant
le titre d’avocat ou de sociétés d’avocat à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre.
La durée du mandat est illimitée. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Le
mandat du (des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux
réélections. Les gérants sont rééligibles.
Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul tous les actes d’administration ou de disposition nécessaires ou
simplement utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la
loi et les statuts à l’assemblée générale. Il(s) pourra(ont) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire ayant
la qualité d’avocat. 
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et
pourra(ont) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire ayant la qualité d’avocat, associé ou non.
Si le(s) gérant(s) a(ont), directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou à une opération relevant de la gestion, celle-ci devra être approuvée par une assemblée générale délibérant à
la majorité simple.
ARTICLE 8. ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires.
L’assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule
le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le(s) gérant(s) et commissaires, de les révoquer,
d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d’approuver les comptes
annuels.
ARTICLE 9. TENUE DES ASSEMBLEES
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de décembre à vingt heures
au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, même endroit,
même heure.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement par l’organe de gestion, selon les formes prévues par les
statuts, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle
doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion. 
ARTICLE 10. CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par courrier simple ou
électronique et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée. 
L’ordre du jour doit contenir l’indication des sujets à traiter.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en tous cas sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 11. NOMBRE DE VOIX
Chaque part donne droit à une voix.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement de propriété, tous les droits afférents aux parts, y compris le droit de vote, seront
exercés par les usufruitiers. 
ARTICLE 12. DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions se prennent toutes à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'organe de gestion. Les associés qui participent de cette manière à
l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. 
Les modifications de statuts nécessiteront obligatoirement la présence de la moitié du capital social au moins. Si
cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée et délibérera valablement
quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents. Aucune modification de statuts ne
sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la totalité du
capital social est présente et en décide autrement. En cas de représentation du capital social, les points non
mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que si les procurations mentionnent expressément ce
pouvoir.
Une liste des présences mentionnant le nom des associés et le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires au début de séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire adéquat est annexé à la liste des présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
candidat le plus âgé est élu.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour
les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 13. PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés présents. Ils sont consignés dans un
registre spécial tenu au siège social.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
ARTICLE 15. COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et
au(x) commissaire(s) s’il en est nommés.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE 16. DISTRIBUTION – REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur proposition de l’organe de gestion, l’affectation du résultat sera déterminée par l’assemblée générale à la
majorité simple des voix.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués par
l’organe de gestion.
Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le
bénéfice de l’exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Les dividendes et acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés au prorata des parts sociales
détenues.
ARTICLE 17. LIQUIDATION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant conformément aux
dispositions légales.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins du (des) liquidateur(s) devant avoir la qualité d’avocat et désigné(s) par l’assemblée
générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux
répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situation et rétabli(ssen)t l’équilibre en mettant toutes les parts
sur pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d’investigation et de
contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée générale ou
lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.
ARTICLE 19. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
ARTICLE 20. APPOSITION DE SCELLÉS ET INVENTAIRE
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
comptes, bilans et écritures de la société.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de
l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts. 
A défaut d’élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
ARTICLE 22. ACCES AU BÂTONNIER
Le Bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l’ensemble des
documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à lui permettre
d’être, à tout moment, informé sur l’ensemble de la structure juridique, économique et financière de la société.
ARTICLE 23. OBLIGATIONS DEONTOLGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone.
Ainsi, notamment :
- L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du
client ;
- Le ou les non-avocats, associé(s) commanditaire(s), sont tenus de respecter les devoirs auxquels les avocats
pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du Titre 1er du Code de déontologie de l’avocat et à ne rien
entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril ;
- Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession qui
participent à son capital veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret
professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité des informations
relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du
personnel administratif de la société qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés
envers les avocats associés à respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret
professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est
strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ;
- Les avocats associés seront solidairement responsables pour les conséquences résultant du non-respect par
les associés non-avocats des obligations résultant du Code de déontologie de l’avocat ;
- Les associés non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou la révision des actes des avocats de la
société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
ARTICLE 24. CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier de l’Ordre
des barreaux francophones et germanophone.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se réunissent pour la première fois en assemblée générale et prennent, à l’unanimité, les décisions
suivantes :
- Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le trente juin deux mille vingt-trois ;
- La société reprend tous les engagements et obligations contractés en son nom tant qu’elle était en formation et
ce, depuis le premier janvier deux mille vingt-deux ;
- Madame PEUTAT Julie est nommée en qualité de gérante. Elle accepte son mandat qui est illimité en termes
de pouvoir et sans limitation de durée. Il sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
- Madame PEUTAT Julie représentera la société de manière permanente dans l’exercice d’éventuels mandats
auprès d’autres sociétés belges ou étrangères ;
- La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de décembre deux mille vingt-
trois ;
- La société civile sous forme de société anonyme « SOGIC », représentée par son administrateur-délégué
Monsieur SCHMETS Philippe, est désignée en qualité de mandataire de la société afin d'effectuer toutes les
démarches utiles ou nécessaires et signer tous documents et déclarations en vue de l'enregistrement des
présents statuts, de l'inscription de la société dans le registre des personnes morales de la Banque Centrale des
Entreprises, de l'inscription en tant que société commerciale via un guichet d'entreprises et de l'attribution à la
société d'un numéro TVA.
Fait à Heusy (Verviers), le 1er avril 2022, en trois exemplaires.
Un extrait de l’acte de constitution est déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
PEUTAT Julie, Associée commanditée, Gérante
BOULANGER Bryan, Associé commanditaire