DIRECTION
Nº d'entreprise : 0434.619.188
1 2 NOV. 2024
Nom
BELGISCH STAATSBLAD
(en entier) : IMPRIMERIE WINANDY
(en abrégé) :
BESTUUR
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue de la Salm 26, 4980 Trois-Ponts, Belgique
Objet de l'acte :	Projet de scission
PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE
NOUVELLE SOCIETE REDIGE EN APPLICATION DES ARTICLES 12 : 75
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1. Remarques préalables
La Société à responsabilité limitée IMPRIMERIE WINANDY a l'intention de procéder à
une opération de scission partielle par constitution d'une nouvelle société (ci-après «
la scission ») en vertu de laquelle une branche d'activité (tant la partie du patrimoine,
que les droits et obligations) de la SRL IMPRIMERIE WINANDY sera transférée, suite à la
scission partielle, à la Société à constituer WINANDY PRINT conformément aux
dispositions de l'article 12 :75 et suivants du Code des Sociétés et des Associations (ci-
après « CSA »).
Motifs
Les actionnaires actuels de la société, Monsieur Jean-Pierre WINANDY ainsi que
Madame Jacqueline BOULANGER, souhaitent isoler les activités d'exploitation de
l'imprimerie des activités immobilières la société scindée afin de développer ces
activités d'imprimerie de manière optimale.
Dès lors, il a été décidé que la SRL IMPRIMERIE WINANDY fasse l'apport de sa branche
d'activité d'exploitation d'imprimerie à une nouvelle société à constituer, la société «
WINANDY PRINT »> lors d'une scission partielle. Par ailleurs, la Société à scinder
conserverait l'ensemble de ses activités immobilières.
De cette façon, chaque activité poursuivra son développement en parfaite autonomie.
La scission permettra également d'isoler les risques propres à chaque activité.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Une telle scission permettrait également à chaque société de se présenter de façon
indépendante face aux banques, aux investisseurs et aux partenaires commerciaux,
avec un savoir-faire propre et une enseigne commerciale propre.
Procédure
Conformément à l'article 12 :8 et 12 :75 du CSA, l'organe d'administration de la société
scindée et l'organe d'administration de la société en formation ont rédigé, de commun
accord, le projet de scission formulé ci-après.
Le conseil d'administration de la société appelée à être scindée s'engage à faire tout ce
qui est en leur pouvoir afin de mettre en œuvre la scission aux conditions énoncées ci-
après et arrête, par la présente, le projet de scission qui sera soumis à l'approbation de
l'assemblée générale extraordinaire des détenteurs de participation de la société
scindée.
Le conseil d'administration de la société scindée déclare avoir pris connaissance de
l'obligation légale pour celle-ci de déposer le projet de scission au greffe du tribunal
de l'entreprise compétent au moins six semaines avant la date de l'assemblée
générale qui devra se prononcer sur la scission (article 12 :75 CSA).
2. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social de la société à scinder ainsi
que de la nouvelle société (article 12 :75, al. 2, 1º CSA)
Les sociétés qui participent à la scission proposée sont :
2.1. La Société Scindée :
IMPRIMERIEWINANDY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi
Avenue de la Salm, 26 à 4980 Trois-Ponts.
La société est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0434.619.188.
Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pur compte de tiers :
L'exploitation d'une imprimerie-papeterie-librairie ; la composition etl'impression
typographique ; la vente (en gros et en détail) d'articles de papeterie, de bureau, de
librairie, et de scolarité, d'articles de confiserie, d'articles de maroquinerie, de cadeauxet
de gadgets ; l'impression par Offset ou par sérigraphie et tout autre moyen d'impression
; la reliure ; l'organisation de jeux de hasard et d'argent ; l'organisation de loteries, lotos
pronostics, paris mutuels ; la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de
bulletins de participation.
Elle peut effectuer toutes opérations financières et industrielles, civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectementà
son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayantun
objet identique, analogue, connexe ou complémentaire, ou de nature à favoriser ou
faciliter le développement de son entreprise.
Au cas où la loi ou les règlements subordonneraient l'exercice d'une activité
prévue ci-dessus à une autorisation ou agréation quelconque, la société subordonnera
l'exercice effectif de ladite activité à cette agréation. »
Le Conseil d'administration de la société est composé comme suit :
-Monsieur Bernard WINANDY ;
-Madame Jacqueline BOULANGER ; et
-Monsieur Jean-Pierre WINANDY.
L'apport de la société est représenté par 75 actions sans désignation de valeur
nominale réparties comme suit :
- Monsieur Jean-Pierre WINANDY : 70 actions ; et
Madame Jacqueline BOULANGER : 5 actions.
Elle est dénommée ci-après « IMPRIMERIE WINANDY »> ou la « Société Sie» .
2.2. La Nouvelle Société
WINANDY PRINT, société à responsabilité limitée, dont le siège social sera établi
Avenue de la Salm, 26 à 4980 Trois-Ponts.
La société est à constituer.
Son objet social sera le suivant :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pur compte de tiers :
L'exploitation d'une imprimerie-papeterie-librairie ; la composition et l'impression
typographique ; la vente (en gros et en détail) d'articles de papeterie, de bureau, de
librairie, et de scolarité, d'articles de confiserie, d'articles de maroquinerie, de cadeauxet
de gadgets ; l'impression par Offset ou par sérigraphie et tout autre moyen d'impression
; la reliure ; l'organisation de jeux de hasard et d'argent ; l'organisation de loteries, lotos
pronostics, paris mutuels ; la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de
bulletins de participation.
Elle peut effectuer toutes opérations financières et industrielles, civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou quiserait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s'intéresser partoutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un
objet identique, analogue, connexe ou complémentaire, ou de nature à favoriser ou
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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faciliter le développement de son entreprise.
Aucas où la loi ou les règlements subordonneraient l'exercice d'une activité prévue ci-
dessus à une autorisation ou agréation quelconque, la société subordonnera l'exercice
effectif de ladite activité à cette agréation. »
Le Conseil d'administration de la société sera composé comme suit :
-Monsieur Bernard WINANDY
Elle est dénommée ci-après « WINANDY PRINT »> ou la « Nouvelle société »
La Nouvelle Société recevra une partie du patrimoine de la Société Scindée.
3. Le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte (article
12 :75, al. 2, 2° CSA)
L'apport de la Société Scindée est représenté par 75 actions sans désignation de valeur
nominale réparties comme suit :
- Monsieur Jean-Pierre WINANDY : 70 actions ; et
Madame Jacqueline BOULANGER : 5 actions.	-
La valeur économique de la Société Scindée est déterminée sur base de la situation
comptable au 31/08/2024. Cette valeur est déterminée sur base de son actif net
comptable.
En d'autres termes, compte tenu du cas d'espèce, il est proposé de ne pas tenir compte
des plus ou moins-values latentes éventuelles qui pourraient exister au niveau des
immobilisations détenues par la Société Scindée. Étant donné que les actionnaires de
la Société Scindée sont appelés à se voir attribuer les actions de la nouvelle société à
constituer dans des proportions identiques, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à
une évaluation complète de la société scindée mais de prendre comme base
d'évaluation le montant des fonds propres.
L'apport en nature effectué par la Société Scindée à la nouvelle Société à constituer
sera rémunéré par l'attribution de 75 actions réparties comme suit :
Winandy Print (75 actions):
Apport indisponible hors capital :	16.332,53 EUR
Plus-values de réévaluation :	0,00 EUR
Réserves statutairement indisponibles :	0,00 EUR
64.997,37 EUR	Réserves disponibles :
105.375,00 EUR	Réserves de liquidation :
186.704,90 EUR	Apport total :
Ces actions seront toutes nominatives et sans désignation de valeur nominale, et
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attribuées aux actionnaires de la Société Scindée de la manière suivante :
- Monsieur Jean-Pierre WINANDY : 70 actions ; et
Madame Jacqueline BOULANGER : 5 actions.	1
Total	75 actions
Les nouvelles actions confèreront le droit de participer aux bénéfices de la nouvelle
Société à compter de l'exercice comptable se clôturant le 30 septembre 2025.
Aucune soulte en numéraire ne sera versée.
4. Les modalités de remise des actions de la Société Scindée (article 12 :75, al. 2, 3º
CSA)
La remise des actions de la Société Scindée aux actionnaires de la Nouvelle Société
sera accomplie sous la responsabilité du Conseil d'administration de la Nouvelle
Société ou un mandataire désigné à cet effet.
Cette remise aura lieu au siège social de la Nouvelle Société par inscription au registre
des actions nominatives de la Nouvelle Société. Cette inscription prendra place après
l'exécution de l'acte authentique relatif à la constatation de la réalisation de la scission
partielle par constitution d'une nouvelle société.
5. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices
ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 12 :75, al. 2, 4º CSA)
Les nouvelles actions de la nouvelle société donneront le droit de participer aux
bénéfices dès le dépôt au greffe de l'acte de constitution de la société bénéficiaire. Il
n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.
6. La date à partir de laquelle les opérations de la Société Scindée sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Nouvelle
Société (article 12 :75, al.2, 5° CSA)
Toutes les opérations accomplies par la société à scinder et se rapportant aux éléments
actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire de l'apport, sont considérées, du
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
au 1er septembre 2024.
7. Les droits assurés par la Nouvelle Société aux actionnaires de la Société Scindée
qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,
ou les mesures proposées à leur égard (article 12 :75, al. 2, 6° CSA)
Les actionnaires de la Société Scindée ne jouissent pas de droits spéciaux et ne
détiennent d'autres titres que des actions.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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8. Les émoluments spéciaux du réviseur (article 12 :75, al. 2, 7º CSA)
En application des dispositions prévues à l'article 12 :78 du CSA, les actionnaires des
sociétés participant à la scission marquent leur accord, à l'unanimité, sur les opérations
de scission et se dispensent de demander au réviseur désigné d'établir le rapport sur
le rapport d'échange des actions.
Le réviseur sera, toutefois, chargé d'établir le rapport prévu à l'article 5 :7 du CSA dans
le cadre de la procédure de constitution de la Nouvelle Société par apport en nature.
9. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration
des sociétés participant à la scission (article 12 :75, al. 2, 8 ° CSA)
Aucun avantage spécial n'est octroyé aux administrateurs de la Société Scindée ni aux
administrateurs de la Nouvelle Société.
10. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à
transférer à la sociétés bénéficiaire (article 12 :75, al. 2, 9° CSA)
À la suite de la scission partielle, la société à scinder (IMPRIMERIE WINANDY)
transfèrera à la société bénéficiaire (WINANDY PRINT) les actifs et passifs tels que
repris ci-dessous, pour une valeur décrite ci-dessous et correspondant à leur valeur
comptable dans les comptes de la société à scinder au 31 août 2024 :
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WINANDY
après
WINANDY	scission
Situation 31/08/2024	WINANDY	partielle	PRINT
ACTIFS IMMOBILISES
1. Frais d'établissements	0,00	0,00	0,00
0,00
2. Immobilisations incorporelles	5.821,52	5.821,52
185.905,95
3. Immobilisations corporelles	61.482,65	124.423,30
Terrains & constructions	128.899,00	60.762,07	68.136,93
56.225,81	Machines & outillages	0,00	56.225,81
720,58
Mobilier & matériel	781,14	60,56
Autres immos	0,00	0,00	0,00
4. Immobilisations financières	4.715,00	0,00	4.715,00
Autres immos financières	4.715,00	0,00	4.715,00
TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES	196.442,47	. 61.482,65	134.959,82
ACTIFS CIRCULANTS
0,00	5. Créances à plus d'un an	0,00	0,00
92.041,70
6. Stocks et commandes en cours	0,00	92.041,70	-.
42.987,97
7. Créances à un an au plus	42.987,97	0,00
0,00
Créances commerciales	38.126,04	38.126,04
Autres créances commerciales (FAE, ... º)	-196,26	0,00	-196,26
Autres créances diverses	5.058,19	0,00	5.058,19
0,00
6.717,32
8. Placements de trésorerie	6.717,32
9. Valeurs disponibles	74.376,14	10.000,00	64.376,14
10. Comptes de régularisation	3.907,41	0,00	3.907,41
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS
220.030,54	10.000,00	210.030,54
TOTAL DES ACTIFS	416.473,01	71.482,65	344.990,36
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
WINANDY
après
WINANDY	scission
Situation 31/08/2024	WINANDY	partielle	PRINT
CAPITAUX PROPRES
1. Apport indisponible hors capital	20.451,21	4.118,68	16.332,53
0,00
2. Prime d'émission	0,00	0,00
3. Plus-values de réévaluation	0,00	0,00	0,00
4. Réserve légale	0,00	0,00	0,00
5. Réserves indisponibles	0,00	0,00	0,00
6. Réserves immunisées	0,00	0,00	0,00
7. Réserves disponibles	107.961,34	42.963,97	64.997,37
7'. Réserves de liquidation	105.375,00	105.375,00	0,00
8. Résultat de l'année	0,00	0,00	0,00
0,00
9. Subsides en capital	0,00	0,00
233.787,55
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	186.704,90	47.082,65
10. Provisions et impôts différés
0,00
0,00	0,00
TOTAL PROVIS. POUR R. ET CH.
0,00	0,00	0,00
.
DETTES
99.361,34	11. Dettes à plus d'un an	23.500,00	75.861,34
900,00
12. Dettes à un an au plus	83.324,12	82.424, 12
Dettes à + 1 an éch ds l'année	3.241,97	900,00	2.341,97
Dettes financières	0,00	0,00	0,00
Dettes commerciales	0,00	14.370,66	14.370,66
Autres dettes commerciales (FAR, ... º)	1.739,34	0,00	1.739,34
Acomptes reçus	0,00	0,00	0,00
10.638,78	Dettes fisc, sal et sociales	0,00	10.638,78
Autres dettes diverses	53.333,37	53.333,37	0,00
13. Comptes de régularisation	0,00	0,00	0,00
TOTAL DES DETTES	24.400,00	182.685,46	158.285,46
TOTAL DES PASSIFS	416.473,01	71.482,65	344.990,36
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Description des apports en nature de la SRL WINANDY PRINT, société
bénéficiaire :
En valeurs actives
1. Actifs immobilisés
1.1. Immobilisations incorporelles
Cette rubrique est composée d'une licence « Ladbrokes » pour une valeur de 907,36
EUR ainsi qu'un Goodwill pour une valeur de 4.914,16 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 5.821,52 €
1.2. Terrains et construction
Cette rubrique comprend la valeur de nouveaux aménagements dans le magasin. Ces
travaux ont été réalisés en août 2019 et amortis sur 15 ans. La valeur résiduelle de cet
investissement est équivalente à 68.136,93 EUR au 31/08/2024.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 68.136,93 €
1.3. Machines et outillage
Cette rubrique comprend du matériel spécifique à l'exploitation (imprimantes,
plastifieuses, rogneuses, ... ) pour un total de 180.287,65 EUR, amorti à hauteur de
124.061,84 EUR, soit une valeur nette de 56.225,81 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 56.225,81 €
1.4. Mobilier et matériel de bureau
Ces investissements regroupent des ordinateurs, un système de surveillance, des
armoires et étagères. L'ensemble de ces investissements a été acquis pour un total de
43.734,98 EUR et a déjà été complétement amorti.
1.5. Matériel roulant
Cette rubrique comprend deux véhicules.
-Une camionnette Toyota Proace acquise en 2018 pour la somme de 21.663,84 EUR,
totalement amortie ; et
-Une camionnette Peugeot Partner acquise en 2019 pour la somme de 10.900,00
EUR, amortie à hauteur de 10.839,44 EUR.
Valeur retenue 60,56 €
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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1.6 Immobilisations financières
Cette rubrique comporte des cautionnements versés en numéraire pour un total de
4.715,00 EUR.
Valeur retenue 4.715,00 €
Total des actifs immobilisés 134.959,82 €
2. Stocks et commandes en cours d'exécution
Cette rubrique reprend un stock de marchandises pour un total de 92.041,70 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 92.041,70 €
3. Créances à un an au plus
Cette rubrique reprend des créances commerciales pour 37.929,78 EUR ainsi qu'une
créance envers l'administration fiscale pour un montant de 5.058,19 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 42.987,97 €
4. Placements de trésorerie
Cette rubrique est composée de parts sociales dans le cadre d'un groupement d'achats
pour un total de 6.717,32 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 6.717,32 €
5. Valeurs disponibles
Cette rubrique reprend une partie des comptes en banques de la société scindée pour
une valeur de 64.376,14 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 64.376,14 €
6. Comptes de régularisation
Cette rubrique comporte des charges à reporter pour 3.643,31 EUR, ainsi que des
produits acquis pour la somme de 264,10 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Valeur retenue 3.907,41 €
210.030,54 €	Total des actifs circulants
TOTAL DES VALEURS ACTIVES (1+2+3+4+5+6)	344.990,36 €
En valeurs passives
1. Dettes à plus d'un an
Cette rubrique reprend le solde à plus d'un crédit contracté afin de fiancer des travaux
de transformations. Ce solde est équivalent à 75.861,34 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 75.861,34 €
2. Dettes à un an au plus
2.1. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Cette rubrique reprend le solde échéant de l'année du crédit décrit ci-avant pour
2.341,97 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 2.341,97 €
2.2. Dettes commerciales
Cette rubrique reprend des dettes commerciales à l'égard de tiers pour un montant
total de 14.370,66 EUR, ainsi que des factures à recevoir pour 1.739,34 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 16.110,00 €
2.3. Dettes fiscales, salariales et sociales
Cette rubrique reprend une dette fiscale estimée pour 161,41 EUR, un compte courant
TVA de 2.602,13 EUR, de la TVA à régulariser pour 463.45 EUR ainsi que du précompte
professionnel pour 1.711,67 EUR, soit un total de 4.938,66 EUR.
Elle comprend également des cotisations sociales pour 575,67 EUR, des rémunérations
pour 1.823,18 EUR et des provisions pour pécules de vacances pour 3.301,27 EUR, soit
un total de 5.700,12 EUR.
Ces valeurs sont apportées à leur valeur comptable conformément à la loi.
Valeur retenue 10.638,78 €
2.4 Autres dettes
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Cette rubrique est composée des comptes courants des deux actionnaires ainsi que
des comptes courant de leurs partenaires (Loterie Nationale, PMU, ... ).
53.333,37 €	Valeur retenue
Valeur de cession retenue dettes à un an au plus (2.1+2.2+2.3+2.4)
82.424,12 €
TOTAL DES VALEURS PASSIVES (1+2) 158.285,46 €
344.990,36 EUR	Total en valeurs actives :
Total en valeurs passives :	-158.285,46 EUR
186.704,90 EUR	Soit un apport net:
Il est à noter que lors de la cession de la branche d'activité imprimerie, du personnel
sera également transféré vers la nouvelle société (1 équivalent temps plein au
31/08/2024).
3. La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou
actions de la nouvelle société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est
fondée (article 12 :75, al. 2, 10 ° CSA)
La Nouvelle Société sera constituée par apport en nature et en rémunération de ces
apports des actions nouvelles seront émises conformément au projet de répartition
visé sous le point 3 ci-avant.
4. Le nom et la résidence du notaire instrumentant article 12 :75, al. 2, 11 ° CSA)
Maître Pierre JOISTEN, Notaire à la Résidence de Lierneux, Rue Chienrue, 3, à 4990
Lierneux.
5. Assemblées générales
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société
Scindée 6 semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise, et ce
conformément à l'article 12 :75 du CSA.
Si le projet de scission n'est pas approuvé, tous les documents originaux relatifs à une
société qui a participé à ce projet et qui ont été communiqués à l'autre société seront
ramenés à la société concernée, de sorte que toute société recouvre ses propres
documents et tous frais relatifs à l'opération seront pris en charge par les sociétés qui
ont participé à ce projet, chacune à parts égales.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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6. Dépôt
Le présent projet de scission sera déposé par le soin des mandataires désignés par
l'organe d'administration au greffe du tribunal de l'entreprise compétents et ce, au
moins six semaines avant la date de la scission.
7. Dispositions fiscales
La scission partielle réalisée par l'apport d'une branche d'activités de la Société
Scindée à la société bénéficiaire interviendra sous le bénéfice de l'exemption en
matière d'impôts des sociétés, visée par l'article 211 §1er alinéa 1er CIR 92.
La scission partielle à intervenir sera réalisée en exonération des droits
d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 alinéa 3 du Code des Droits
d'Enregistrement, puisque l'apport porte sur une branche d'activités.
La scission partielle interviendra également sous le bénéfice de l'exonération TVA
visée par les articles 11 et 18§3 du Code TVA, la Société Scindée apportant
l'universalité active et passive des éléments constituant la branche d'activité cinéma,
rien excepté ni réservé.
Fait en deux exemplaires originaux, le 22 octobre 2024 à Trois-Ponts un exemplaire
sera joint au dossier de la Société Scindée auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent et l'autre exemplaire sera conservé au siège de la Société Scindée à Trois-
Ponts.
Pour la Société Scindée,
WINANDY Jean-Pierre
Administrateur
Déposé en mêm temps le projet de scission partielle rédigé le 22 octobre 2024.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes