N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SKS IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Lille 220
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte passé devant le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 13 décembre 2018, il résulte que 1)
Monsieur SAKKALIS Michel André Marie, né à Jadotville (Congo) le 27 juillet 1961, et 2) son épouse,
Madame DELORY Anne Brigitte Léonce Ghislaine, née à Tournai, le 16 avril 1961, domiciliés à 7501
Tournai (ex-Orcq), Allée des Patriotes, 13/A, ont constitué société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « SKS IMMO », dont le siège social sera établi à 7500 Tournai, Chaussée de
Lille, 220.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100e) de l’avoir social.
Les 100 parts sociales ont été souscrites par Monsieur SAKKALIS Michel à concurrence de
cinquante parts sociales, soit pour 9.300,00 euros, et par Madame DELORY Anne à concurrence de
cinquante parts sociales, soit pour 9.300,00 euros, soit au total pour 18.600,00 euros.
Chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée en totalité, soit pour dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE18 3631 8216 8565 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING, ainsi qu’il appert d’une attestation datée du 12
décembre 2018.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant à :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
4. La prestation de services de consultance en matière d’organisation et de gestion d’entreprises en
tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la
communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large.
5. La gestion ou gérance d'immeubles en qualité de syndic ou autre qualité.
0715849904
Volet B
6. La gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier;
7. L'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens.
8. La remise de fonds de commerce et la prise de participations dans toutes sociétés;
9. La promotion immobilière ;
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Administration
La société est administrée par une ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Conflit d’intérêt
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a pas qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se
trouve placé dans une opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa
précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le cinq du mois de mai, à dix-neuf heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable, non férié, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
Volet B
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec
toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la
société en formation) et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 5 mai 2020 à 19h00.
2. Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Michel
SAKKALIS, préqualifié, domicilié à 7501 Tournai-Orcq, Allée des Patriotes, 13/A, qui accepte. Les
fonctions ne seront pas rémunérées, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui en
déterminera les modalités pratiques.
3. Compte tenu des critères légaux, il n’est pas nommé de commissaire-réviseur.
4. Monsieur Michel SAKKALIS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet
d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2018 par les associés-fondateurs, au nom de
la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant
été souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.