N° d'entreprise :
0476520121
Dénomination :
(en entier) :
EXPERTISES COMPTBLES A. DIGHEYE ET CIE
(en abrégé) : EXCOM. A. DIGHAYE & CIE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Rogier 28
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
D'un acte authentique reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem (Warsage), en date du 8
février 2019, il est extrait ceci :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée EXPERTISES COMPTABLES A. DIGHAYE & CIE, reprise erronnément à la BCE sous «
EXPERTISES COMPTBLES A. DIGHEYE et CIE », en abrégé « EXCOM. A. DIGHAYE & Cie »,
ayant son siège social à 4000 LIEGE, Avenue Rogier 28.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le n°0476.520.121.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Diminution de capital
L’assemblée générale décide de procéder à une réduction du capital social de la société, à
concurrence de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00 €), pour le porter de cent quatre
mille cinq cents euros (104.500,00 €), à dix-neuf mille euros (19.000,00 €) sans annulation de titres.
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré, en numéraire. Il est précisé que la
réduction porte sur le capital constitué de réserves spéciales incorporées conformément à l’article
537 CIR le 29 novembre 2013.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Distribution
Le président rappelle les éléments suivants :
-que par acte du 29 novembre 2013 reçu par le notaire soussigné, l'assemblée générale
extraordinaire de la société a notamment augmenté le capital social d'un montant de quatre-vingt-
cinq mille cinq cents euros (85.500,00 €) suite à la distribution des réserves taxées opérées
conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, CIR);
-que ledit montant a été souscrit et entièrement libéré le même jour.
-que l’associé unique de la société avait alors déclaré ce qui suit :
"L’actionnaire unique déclare que le montant de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500 €)
provient d’une distribution de réserves taxées et distribuables de la société approuvées par une
assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 (en l’espèce le 12/03/2013), à l’actionnaire unique
sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l’article 537 du
Codes des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 juin 2013. »
-qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 26/11/2013, il a été décidé l’attribution d’un
dividende de nonante cinq mille euros (95.000,00 €), lequel a donc été apporté à la société par acte
du 29 novembre 2013 précité, sous déduction du précompte mobilier de 10 %.
-que vu les deux derniers exercices comptables, la société doit être considérée comme une petite
société au sens de l'article 15 du Code des sociétés;
-que la présente diminution de capital a lieu après la quatrième année suivant l'apport.
-que la diminution de capital s'opère donc conformément à l'article 537, alinéa 7, 3° du CIR.
Pleinement informée, l'assemblée générale décide d'opérer la réduction de capital au
remboursement de l'associé unique de la société, Monsieur Albert DIGHAYE.
Volet B
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré, par remboursement en numéraire. Il
est précisé que la réduction porte sur le capital constitué de réserves spéciales incorporées,
conformément à l’article 537 CIR, le 29 novembre 2013.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Réalisation effective de la diminution de capital
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication au Moniteur belge du présent acte. Le remboursement interviendra
sur le compte de l'associé unique.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
le contenu de l'articles 5 intitulé "Capital social" est remplacé par ce qui suit:
« Le capital social est fixé à dix-neuf mille euros (19.000,00 €), représenté par 1.045 parts sociales
sans mention de valeur nominale, avec droit de vote."
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et au notaire Bonnenfant pour les formalités de publication.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(s) Olivier Bonnenfant, notaire