N° d'entreprise : 0822653040
Nom
(en entier) : EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM
OPERATORS FOR GAS
(en abrégé) : ENTSOG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-six avril deux mille vingt-trois, par Maître Peter VAN
MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
"Enregistré vingt-cinq rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 2 mai 2023.
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9080. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)(signé), Le
receveur"
que l’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif European
Network of Transmission System Operators for Gas, en abrégé ENTSOG, ayant son siège à 1000
Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100, ci-après dénommée l’"Association",
a pris les résolutions suivantes:
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier entre autres le but et les
activités de l’Association et afin de mettre les statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
La modification apportée à l’article 4 des statuts relatif au but et aux activités de l’Association entre
en vigueur à la date de l’obtention de l’Arrêté Royal d’approbation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Chapitre 1 - Définitions
Article 1 - Définitions
Pour l'application des présents Statuts, les définitions suivantes seront utilisées :
1) « Majorité absolue » signifie une majorité de plus de cinquante pour cent ;
2) « Code » signifie le Code belge des société et des associations en vigueur ;
3) « GRT Affilié » signifie un GRT qui contrôle, est contrôlé par, ou se trouve sous contrôle commun
avec un autre GRT, sous réserve de l'existence d'un tel contrôle. Aux fins de cette définition, «
contrôle » aura la même signification que celle indiquée dans la définition de l'Article 2, paragraphe
36 de la directive 2009/73/CE ;
4) « Agence » signifie l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie créée par le Règlement
EU/2019/942 ;
5) « Liste Annuelle des Priorités » signifie la liste annuelle des priorités établie par la Commission,
conformément à l'Article 6 du Règlement ;
6) « Statuts » signifie le présent document ;
7) « Membre Associé » signifie un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel qui n'est pas
un Membre de l'Association mais qui satisfait aux critères stipulés à l'Article 9a et s'est vu attribuer le
statut de Membre Associé par l'Assemblée Générale ;
8) « Association » signifie l'association internationale sans but lucratif créée par les présents Statuts ;
9) « Représentant présent » signifie la personne physique qui assiste à une réunion de l'Assemblée
Générale physiquement ou à distance pour le compte d'un Membre ;
10) « Conseil » signifie l'organe de gestion de l'Association tel que décrit à l'Article 22 ;
11) « Organes » signifie les organes de l'Association tels qu'indiqués à l'Article 10 ;
12) «Président » signifie la personne physique qui préside une réunion ;
13) « Commission » signifie la Commission des Communautés européennes ;
14) « Communauté » signifie la Communauté européenne ;
1S) « Droits de Vote Composé » signifie la moyenne calculée sur la Première et la Seconde Partie
des Droits de Vote ;
16) « Directeur Technique » ou « Directeur » signifie la personne physique qui occupe la fonction
décrite à l'Article 33 ;
17) « Directive » signifie la directive 2009/73/EC, dans sa dernière version en vigueur, ou toute
directive qui l’abrogerait et la remplacerait ;
18) « Employé » signifie l'employé d'une entreprise ou une personne qui travaille pour une entreprise
sur la base d'un contrat de management ;
19) « UE » signifie l'Union européenne ;
20) « Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz » signifie l'organisation
de coopération des gestionnaires européens de réseau de transport de gaz, telle que définie à
l'Article 4 du Règlement ;
21) « Assemblée Générale » signifie l'assemblée générale de l'Association, à savoir l'organe de
direction générale de l'Association, composé des Membres de l'Association tel que décrit à l'Article
11 ;
22) « Directeur Général » signifie la personne physique qui occupe la fonction décrite à l'Article 33 ;
23) « Mesures d'Ordre Intérieur » signifie les documents qui indiquent les processus de travail et les
procédures internes de l'Association adoptés par l'Assemblée Générale ;
24) « GRT Hôte » signifie le GRT qui emploie un Employé ;
25) « Processus Interactif de Collecte de Données » signifie une forme particulière de consultation
des parties prenantes dans les processus de développement de l'Association telle que détaillée dans
le Règlement Intérieur ;
26) « Membre » signifie un membre fondateur ou un GRT admis en tant que membre conformément
à l'Article 7 ;
27) « État Membre » signifie un État membre de l'UE ;
28) « Code de Réseau » signifie un ensemble des règles communes que l'Association élabore tel
que décrit à l'Article 4, paragraphe 3 ;
29) « Observateur » signifie un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel qui n'a ni la
qualité de Membre, ni la qualité de Membre Associé, mais qui satisfait aux critères stipulés à l'Article
9d et s'est vu attribuer le statut d'Observateur par l'Assemblée Générale ;
30) « Président » signifie la personne physique qui occupe la fonction décrite à l'Article 22,
paragraphe 4 ;
31) « Règlement » signifie le Règlement CE/715/2009 dans sa dernière version en vigueur, ou tout
règlement qui l’abrogerait et le remplacerait ;
32) « Représentant » signifie la personne physique, désignée par écrit par un Membre, qui assiste à
l'Assemblée Générale et exerce les droits du Membre représenté ;
33) «Règlement Intérieur » signifie les règles de fonctionnement internes de l'Association, qui
complètent les Statuts et sont adoptées par l'Assemblée Générale ;
34) « Secrétaire » signifie la personne physique qui assiste à une réunion en qualité de secrétaire ;
35) « Majorité simple » signifie les critères de majorité pour les décisions de l'Assemblée Générale
tels que définis à l'Article 19, paragraphe 5 et à l'Article 20, paragraphe 7 ;
36) « Majorité spéciale » signifie les critères de majorité pour les décisions de l'Assemblée Générale
tels que définis à l'Article 19, paragraphe 6 ;
37) « Sessions de Travail Conjointes des Parties Prenantes » signifie une forme particulière de
consultation des parties prenantes utilisée dans les processus de développement de l'Association,
telle que détaillée dans le Règlement Intérieur ;
38) « Processus de Soutien des Parties Prenantes » signifie une forme particulière de consultation
des parties prenantes utilisée dans les processus de développement tels que détaillés dans le
Règlement Intérieur ;
39) « Responsable de Projet » signifie une personne physique qui occupe la fonction décrite à
l'Article 34 ;
40) « Représentant Suppléant » signifie le remplaçant du représentant d'un Membre tel qu'indiqué à
l'Article 14, paragraphe 1 ;
41) « Gestionnaire de réseau de transport » désigne une personne physique ou morale qui effectue
le transport de gaz naturel conformément à la définition de l'Article 2, paragraphe 4 de la Directive ;
42) « GRT » désigne une entreprise, personne physique ou morale, désignée comme gestionnaire
de réseau de transport de gaz naturel par un État Membre conformément aux dispositions de l'Article
10, paragraphe 2 de la Directive, après avoir été certifié par l'autorité de régulation nationale
compétente comme s'étant conformée aux exigences visées à l'Article 9 de la Directive ;
43) «Droits de Vote » signifie les droits de vote attribués à chaque Membre dans la Première et la
Seconde Partie des droits de vote totaux tels que décrits à l'Article 17 ;
44) «Groupe de Travail » signifie un groupe de travail de l'Association tel qu'indiqué à l'Article 35.
Chapitre 2 - Dénomination et Forme juridique - Siège - But - Durée
Article 2 - Dénomination et Forme juridique
1. L'Association sera régie par la législation belge, en particulier par le Code, qui réglementera tout
ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts et dans le Règlement Intérieur.
2. L’Association sera dénommée "European Network of Transmission System Operators for Gas" ou
"ENTSOG" en abrégé.
Article 3 - Siège
Le siège de l'Association sera établi en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège de l'Association
pourra être transféré, sur décision de l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions légales
en vigueur.
Article 4 - But et activités
1. L'Association est créée, sans esprit de lucre, afin de promouvoir la réalisation et le fonctionnement
du marché intérieur du gaz naturel et des échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion
optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau de transport de
gaz naturel. L'Association remplit ainsi l'obligation des GRT de coopérer au niveau communautaire
tel que défini à l'Article 4 du Règlement.
2. L'Association peut entreprendre toute activité qui, directement ou indirectement, lui permet de
réaliser le but susmentionné. En conséquence, les activités de l'Association incluront au moins les
activités indiquées aux paragraphes 3 à 9 du présent Article. L'Association remplira en outre les
tâches et obligations imposées expressément à ENTSOG par la législation européenne.
3. A la demande de la Commission, l'Association élaborera les Codes de Réseau dans les domaines
suivants :
a) règles relatives à la sécurité et à la fiabilité du réseau ;
b) règles de raccordement du réseau ;
c) règles concernant l'accès des tiers ;
d) règles en matière d'échange des données et de règlement ;
e) règles relatives à l'interopérabilité ;
f) procédures opérationnelles en cas d'urgence ;
g) règles d'attribution des capacités et de gestion de la congestion ;
h) règles relatives aux échanges liés à la fourniture technique et opérationnelle de service d'accès au
réseau et d'équilibrage du réseau ;
i) règles de transparence ;
j) règles d'équilibrage, notamment règles relatives au réseau en matière de procédure de nomination,
règles concernant les redevances d'équilibrage et règles d'équilibrage opérationnel entre les réseaux
des gestionnaires de transport ;
k) règles concernant les structures tarifaires de transport harmonisées ; et
l) règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux de gaz.
Les Codes de Réseau seront élaborés pour les questions transfrontalières ayant trait au réseau et
pour des questions relatives à l'intégration du marché.
4. En vue de la réalisation du but indiqué au paragraphe 1, l'Association peut également élaborer des
Codes de Réseau dans les domaines mentionnés au paragraphe 3, lorsque ces codes ne se
rattachent pas à des domaines couverts par une demande de la Commission, adressée à
l'Association.
5. Par ailleurs, l'Association adoptera en particulier:
a) des outils communs de gestion de réseau pour assurer la coordination de l'exploitation du réseau
dans des conditions normales et en situation d'urgence, y compris une échelle commune de
classification des incidents, et des plans communs de recherche ;
b) tous les deux ans, un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans
l'ensemble de la Communauté(le plan de développement du réseau dans l'ensemble de la
Communauté), incluant des perspectives européennes sur l'adéquation de l'approvisionnement ;
c) des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les
gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et ceux des pays tiers ;
d) un programme de travail annuel (« Programme de Travail Annuel ») ;
e) un rapport annuel ;
f) des perspectives annuelles estivales et hivernales concernant l'approvisionnement (« Perspectives
annuelles estivales et hivernales sur l'approvisionnement ») ;
g) une méthodologie pour une analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du
système énergétique conformément à l'Article 11 du Règlement (EU) 347/2013.
6. L'Association surveillera et analysera la mise en œuvre des Codes de Réseau après leur adoption
par la Commission et rendus juridiquement contraignants.
7. Au sein de l'Association, les GRT contribueront à promouvoir leur coopération au niveau régional
afin de contribuer aux tâches mentionnées à l'Article 4, paragraphes 3, 4 et 5. Des détails à ce sujet
sont stipulés à l'Article 21 du Règlement Intérieur.
8. L’Association exécutera, en outre, toutes les tâches qui lui seraient confiées en vertu de la loi, en
ce compris les directives et règlements européens.
9. Conformément à son but, l'Association fournira, sur demande ou à sa propre initiative, son avis
et/ou son point de vue à la Commission, à l'Agence, ainsi qu'à d'autres institutions et parties
prenantes.
10. L'Association devra promouvoir la communication interne et le partage de connaissances entre
ses Membres.
Article 5 - Durée
1. L'Association est créée pour une période indéterminée.
2. En cas de démission, d'exclusion ou de tout autre événement affectant la qualité de Membre d'un
Membre de l'Association, l'Association continuera d'exister à condition qu'elle compte au minimum
trois Membres dont aucun n'appartiendra pas au même groupe de GRT Affiliés.
Chapitre 3 - Membres de l'Association - Membres Associés - Observateurs
TITRE I - Membres de l'Association
Article 6 - Membres de l'Association
1. L'Association est constituée par ses Membres. Les Membres seront des GRT.
2. Un registre contenant la liste à jour des Membres sera conservé au siège de l'Association. Pour
chaque Membre, le registre inclura les indications suivantes: nom(s) et prénom(s), adresse et/ou
siège, coordonnées, y compris une adresse e-mail et un numéro de fax dédiés, la date d'admission,
une copie du document confirmant le statut de la désignation en tant que GRT et le nom de son
Représentant et de son(ses) Représentants Suppléant(s) éventuel(s),autorisé(s) à agir au nom et
pour le compte du Membre concerné lors des réunions de l'Assemblée Générale. Les Membres
communiqueront, dans les plus brefs délais et par écrit, tout changement apporté à ces informations
au Directeur Général, responsable de la due actualisation du registre.
3. Chaque Membre signera le registre afin d'attester son consentement aux Statuts et au Règlement
Intérieur.
4. L'Association pourra faire payer annuellement à ses Membres une cotisation conformément aux
dispositions de l'Article 36.
Article 7 - Admission de nouveaux Membres
1. L'Association a été créée par les Membres fondateurs. L'Assemblée Générale décidera de
l'admission de nouveaux Membres, à condition que le candidat soit un GRT.
2. Toute demande d'adhésion sera adressée par écrit au Conseil. Le Conseil soumettra la demande
à la décision de l'Assemblée Générale. Le candidat apportera la justification de l'approbation et de sa
désignation en tant que GRT par un (des) État(s) membre(s) et indiquera le ou les pays dans le(s)
quel(s) il opère et le pays dans lequel il a son siège. Les détails de cette procédure sont stipulés à
l'Article 2 du Règlement Intérieur.
3. Toute décision de rejet d'une demande d'adhésion devra être motivée.
Article 8 - Démission de Membres
1. Un Membre peut à tout moment démissionner de l'Association par lettre recommandée adressée
au Conseil. La démission prendra effet à la fin de l'exercice comptable, à condition que le Conseil
reçoive la lettre de démission au moins trois mois avant la fin de l'exercice comptable en cours. A
défaut, la démission sera effective à la fin de l'exercice comptable suivant.
2. Une fois la démission effective, un Membre démissionnaire ne pourra se prévaloir d'aucun droit ni
recours sur les actifs de l'Association et ne disposera d'aucun recours concernant les cotisations déjà
payées. Le Membre démissionnaire reste redevable de toutes les cotisations dues à l'Association
jusqu'à la prise d'effet de la démission.
3. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 3 du Règlement Intérieur.
Article 9 - Exclusion de Membres
1. Un Membre qui ne satisfait pas aux critères d'adhésion, qui enfreint les obligations qui lui
incombent en vertu des Statuts ou du Règlement Intérieur, ou qui agit d'une manière préjudiciable
aux intérêts de l'Association peut être exclu sur décision de l'Assemblée Générale.
2. L'exclusion d'un Membre sera mise à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale qui,
après avoir entendu la défense par écrit du Membre concerné et compte tenu des contraintes
juridiques pouvant exister, décidera de l'exclusion. La décision de l'Assemblée Générale prendra
effet immédiatement.
3. Un Membre qui a été exclu ne pourra au motif de l'exclusion se prévaloir d'aucun droit ni recours
sur les actifs de l'Association. De même, un Membre exclu n'aura aucun recours sur les cotisations
déjà payées. Un Membre exclu reste redevable de toutes les cotisations dues à l'Association, en ce
compris la cotisation de l’exercice comptable en cours.
4. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 4 du Règlement Intérieur.
TITRE II - Membres Associés
Article 9a - Membres Associés
1. L'Association peut avoir des Membres Associés. Un Membre Associé peut être une entreprise -
personne physique ou morale- qui agit en tant que gestionnaire d'un réseau de transport de gaz
naturel dans un Etat Membre dans lequel et auquel s'appliquent des dérogations et des exemptions
visées à l’Article 30 du Règlement en combinaison avec l’Article 49, paragraphes 1et 2 de la
Directive. Un Membre Associé peut également être une entreprise, personne physique ou morale,
qui agit en tant que gestionnaire d'un réseau de transport de gaz naturel satisfaisant aux exigences
établies à l'Article 9d, paragraphe 1 et détenant une confirmation émise par la Commission selon
laquelle cette entreprise a été désignée par son Etat Membre conformément aux dispositions de
l'Article 10 de la Directive et soumise aux dispositions du Règlement
2. Les Membres Associés ont le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans avoir de
Droits de Vote et de participer à des Groupes de Travail tel que autorisé par le Conseil.
3. Un registre contenant la liste à jour des Membres Associés sera conservé au siège de
l'Association. Pour chaque Membre Associé, le registre inclura les indications suivantes : nom(s),
prénom(s) et adresse et/ou au siège, nom(s) du ou des représentants légaux, coordonnées, y
compris une adresse e-mail et un numéro de fax dédiés, la date d'admission, une copie du document
confirmant la qualification de gestionnaire de réseau de transport pour le gaz naturel et, le cas
échéant, la confirmation émise par la Commission telle que visée au paragraphe 1 du présent Article,
et le(s) nom(s) de la ou des personne(s) autorisée(s) pour assister aux réunions de l'Assemblée
Générale au nom et pour le compte du Membre Associé concerné. Un Membre Associé
communiquera, dans les plus brefs délais, et par écrit tout changement apporté à ces informations
au Directeur Général, responsable de la due actualisation du registre.
4. Chaque Membre Associé signera le registre afin d'attester son consentement aux Statuts et au
Règlement Intérieur.
5. L'Association pourra faire payer annuellement des cotisations à ses Membres Associés
conformément aux dispositions de l'Article 36.
Article 9b - Admission des Membres Associés
1. L'Assemblée Générale peut décider de l'admission de Membres Associés, à condition que le
candidat satisfasse aux conditions énoncées à l'Article 9a, paragraphe 1.
2. Toute demande de candidature à la qualité de Membre Associé sera adressée par écrit au
Conseil. Le Conseil soumettra la demande à l'Assemblée Générale en vue d'une décision. Le
candidat apportera les preuves de sa désignation en tant que gestionnaire de réseau de transport de
gaz naturel et de la réalisation des conditions énoncées à l'Article 9a, paragraphe 1 et mentionnera le
pays (ou les pays) dans le(s)quel(s) il opère et le pays dans lequel il est enregistré. Les détails de
cette procédure sont ceux stipulés à l'Article 2 du Règlement Intérieur mutatis mutandis.
3. Toute décision de rejet d'une candidature à la qualification de Membre Associé devra être motivée.
4. Le statut de Membre Associé sera accordé pour une période de cinq ans. Un Membre Associé
devra présenter une demande d'adhésion conformément à l'Article 7 dès que les dispositions des
Articles 30 du Règlement et 49 de la Directive conjointement, ne lui seront plus applicables et qu’ il
acquiert le statut de GRT. Si le Membre Associé ne remplit cette obligation, son statut de Membre
Associé cessera automatiquement à la fin de l'année calendaire au cours de laquelle le Membre
Associé a pour la première fois acquis le statut de GRT, sauf décision contraire prise par l'Assemblée
Générale. Le Membre Associé informera immédiatement l'Association de tous changements
pertinents relatifs aux critères énoncés dans le présent paragraphe.
Article 9c - Démission et Exclusion des Membres Associés
1. Un Membre Associé peut à tout moment démissionner de l'Association en envoyant une lettre
recommandée au Conseil. La démission prendra effet immédiatement sauf stipulation contraire dans
la lettre de démission.
2. Tout Membre Associé qui ne satisfait pas aux critères énoncés à l'Article 9a, paragraphe 1, qui
enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des Statuts ou du Règlement Intérieur, ou qui agit
d'une manière préjudiciable aux intérêts de l'Association peut être exclu sur décision de l'Assemblée
Générale. L'exclusion d'un Membre Associé sera mise à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée
Générale qui, après avoir entendu la défense du Membre concerné et compte tenu des contraintes
juridiques pouvant exister, décidera de l'exclusion. La décision de l'Assemblée Générale prendra
effet immédiatement. Les détails de cette procédure sont ceux stipulés à l'Article 2 du Règlement
Intérieur mutatis mutandis.
3. Tout Membre Associé qui a été exclu ne pourra au motif de l'exclusion se prévaloir d'aucun droit ni
recours sur les actifs de l'Association. De même, un Membre Associé exclu n'aura aucun recours sur
les cotisations déjà payées. Un Membre Associé exclu reste redevable de toutes les cotisations dues
à l'Association, en ce compris la cotisation de l'exercice comptable en cours.
TITRE III - Observateurs
Article 9d - Observateurs
1. L'Association peut avoir des Observateurs. Un Observateur ne peut être qu'une entreprise qui est
une personne physique ou morale qui agit en tant que gestionnaire d'un réseau de transport de gaz
naturel dans un état candidat à l'adhésion à l'UE, ou partie au traité instituant la Communauté de
l'énergie ou partie à la convention établissant l'Association européenne de libre-échange.
2. Les Observateurs ont le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale, sans Droits de
Vote.
3. Un registre contenant la liste à jour des Observateurs sera conservé au siège de l’Association.
Pour chaque Observateur, le registre inclura les indications suivantes : nom(s), prénom(s), et
adresse et/ou siège, nom du ou des représentants légaux, coordonnées, y compris une adresse e-
mail et un numéro de fax dédiés, la date d’admission, une copie du document confirmant la
qualification de gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et le(s) nom(s) de la ou des
personne(s) autorisée(s) à assister aux réunions de l’Assemblée Générale au nom et pour le compte
de l’Observateur concerné. Un Observateur communiquera, dans les plus brefs délais et par écrit,
tout changement apporté à ces informations au Directeur Général, responsable de la due
actualisation du registre.
4. Chaque Observateur signera le registre afin d’attester son consentement aux Statuts et au
Règlement Intérieur.
5. L’Association pourra faire payer annuellement des cotisations à ses Observateurs conformément
aux dispositions de l’Article 36.
Article 9e - Admission d’Observateurs
1. L’Assemblée Générale peut décider de l’admission d’Observateurs, à condition que le candidat
satisfasse aux conditions énoncées à l’Article 9d, paragraphe1.
2. Toute demande de candidature à la qualité d'Observateur sera adressée par écrit au Conseil. Le
Conseil soumettra la demande à l'Assemblée Générale en vue d'une décision. Le candidat apportera
les preuves de sa désignation en tant que gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et de la
réalisation des conditions énoncées à l'Article 9d, paragraphe 1 et mentionnera le pays (ou les pays)
dans le(s)quel(s) il opère et le pays dans lequel il est enregistré. Les détails de cette procédure sont
ceux stipulés à l'Article 2 du Règlement Intérieur mutatis mutandis.
3.Toute décision de rejet d'une candidature à la qualification d'Observateur devra être motivée.
4. Un Observateur devra présenter une demande d'adhésion en tant que Membre conformément à
l'Article 7 dès qu'il peut être désigné comme GRT ou en tant que Membre Associé conformément à
l'Article 9b s'il remplit les critères énoncés à l'Article 9a. En cas de non-respect de cette obligation,
son statut d'Observateur cessera automatiquement à la fin de l'année calendaire au cours de
laquelle l'Observateur a pour la première fois acquis le statut de GRT ou rempli les critères énoncés
à l'Article 9a pour les Membres Associés, sauf décision contraire prise par l'Assemblée Générale.
L'Observateur informera immédiatement l'Association de tous changements pertinents relatifs aux
critères énoncés dans le présent paragraphe.
Article 9f - Démission et exclusion des Observateurs
1. Un Observateur peut à tout moment démissionner de l'Association en envoyant une lettre
recommandée au Conseil. La démission prendra effet immédiatement sauf stipulation contraire dans
la lettre de démission.
2. Tout Observateur qui ne satisfait pas aux critères énoncés à l'Article 9d, paragraphe 1, qui enfreint
les obligations qui lui incombent en vertu des Statuts ou du Règlement Intérieur, ou qui agit d'une
manière préjudiciable aux intérêts de l'Association peut être exclu sur décision de l'Assemblée
Générale. L'exclusion d'un Observateur sera mise à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée
Générale qui, après avoir entendu la défense de l'Observateur concerné et compte tenu des
contraintes juridiques pouvant exister, décidera de l'exclusion. La décision de l'Assemblée Générale
prendra effet immédiatement. Les détails de cette procédure sont ceux stipulés à l'Article 4 du
Règlement Intérieur mutatis mutandis.
3. Tout Observateur qui a démissionné ou qui a été exclu ne pourra se prévaloir d'aucun droit ni
recours sur les actifs de l'Association. De même, un Observateur démissionnaire ou exclu n'aura
aucun recours sur les cotisations déjà payées. Un Observateur démissionnaire ou exclu reste
redevable de toutes les cotisations dues à l'Association, en ce compris la cotisation de l'exercice
comptable en cours.
Chapitre 4 - Organes de l'Association
Article 10 - Organes de l'Association
Les Organes de l'Association sont les suivants :
a) l'Assemblée Générale;
b) le Conseil.
TITRE I - Assemblée Générale
Article 11- L'Assemblée Générale
1. Les Membres constitueront l'Assemblée Générale.
2. L'Assemblée Générale est l'organe de direction générale de l'Association, et dispose des pleins
pouvoirs pour permettre la réalisation du but de l'Association.
3. En particulier, l'Assemblée Générale est responsable (mais sans s'y limiter) :
a) des modifications des Statuts ;
b) de l'approbation des comptes annuels et des budgets ;
c) de l'admission et de l'exclusion de Membres, de Membres Associés et d'Observateurs ;
d) de la détermination des cotisations annuelles des Membres, des Membres Associés et des
Observateurs ;
e) de la désignation et de la révocation des Membres du Conseil, y compris le Président;
f) de la désignation et de la révocation du Directeur Général et des Directeurs Techniques ;
g) de la constitution, de la restructuration, de la dissolution des Groupes de Travail et de la définition
de leur lettre de mission ;
h) de la constitution, de la restructuration, de la dissolution de groupes et équipes régionaux et de la
définition de leur lettre de mission ;
i) de la désignation et de la révocation du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
j) de la décharge aux membres du Conseil et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ;
k) de l'adoption du Règlement Intérieur et ses modifications ultérieures ;
l) de la dissolution de l'Association ;
m) de l'adoption de recommandations stratégiques ;
n) de l'adoption de Codes de Réseau dans les domaines indiqués à l'Article 4, paragraphe 3 ;
o) de l'adoption d'outils et de plans de recherche communs ;
p) de l'adoption d'un Plan de Développement de Réseau dans l'ensemble de la Communauté tous
les deux ans ;
q) de l'adoption d'un Programme de Travail Annuel ;
r) de l'adoption d'un rapport annuel ;
s) de l'adoption de Perspectives Annuelles Estivales et Hivernales concernant l'approvisionnement ;
t) de la décision relative à une procédure d'appel, telle qu'indiquée dans le Règlement Intérieur ;
u) de l'adoption des Mesures d'Ordre Intérieur de l'Association.
4. L'Assemblée Générale peut à tout moment demander au Conseil d'initier et d'exécuter une activité
spécifique qui relève du but de l'Association et dont elle définit le périmètre.
Article 12 - Réunions de l'Assemblée Générale
1. L'Assemblée Générale se réunira autant que nécessaire et en tout état de cause une réunion
ordinaire de l'Assemblée Générale aura lieu au moins deux fois par année civile, au lieu, à la date et
à l'heure stipulés dans la convocation de la réunion. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 10
du Règlement Intérieur.
2. Les réunions de l'Assemblée Générale seront convoquées, le cas échéant par e-mail, par le
Président – ou à sa demande par le Directeur Général – sur la base d'une décision du Conseil dès
lors que les intérêts de l'Association l'exigeront, ou à la demande des Membres représentant au
moins vingt pour cent de la totalité des Droits de Vote dans au moins la Première ou la Seconde
Partie des Droits de Vote.
Sans préjudice de ce qui précède, le commissaire aux comptes doit convoquer l’Assemblée
Générale quand un cinquième des Membres de l’Association le demande.
Article 13 - Ordre du jour et Convocations aux réunions de l'Assemblée Générale
1. Le Conseil, sur proposition du Président , fixera l'ordre du jour d'une réunion de l'Assemblée
Générale. L'agenda indiquera les points soumis pour information et ceux soumis pour décision.
2. Un Membre peut à tout moment soumettre un point pour l'ordre du jour au Directeur Général. Le
Directeur Général transmettra la demande au Conseil qui ajoutera le point à l'ordre du jour de la
première réunion de l'Assemblée Générale suivant la demande, à condition que le Membre ait
soumis sa demande par écrit au moins un jour avant la date butoir fixée pour envoyer l'ordre du jour
tel que prévu aux paragraphes 3 et 4.
3. Sur la base d'une décision préalable du Conseil, le Directeur Général enverra à chaque Membre,
Membre Associé et Observateur une convocation écrite à une réunion de l'Assemblée Générale, qui
spécifiera l'heure et le lieu de la réunion ainsi que la liste préliminaire des points à l'ordre du jour, au
moins trente jours calendaires avant la réunion. L'ordre du jour définitif de la réunion sera envoyé par
le Directeur Général aux Membres, aux Membres Associés et aux Observateurs par écrit au moins
quinze jours calendaires avant la réunion.
4. Si le Conseil décide que, en raison d'une contrainte de temps spécifique, un délai plus court pour
la convocation est nécessaire, celui-ci peut être réduit à un minimum de quinze jours calendaires.
Une telle décision du Conseil sera dûment justifiée. Le Directeur Général enverra par écrit aux
Membres, aux Membres Associés et aux Observateurs l'ordre du jour définitif de la réunion au moins
huit jours calendaires avant la réunion.
5. Si la réunion est convoquée à l'initiative de Membres conformément aux dispositions de l'Article
12, paragraphe 2, la demande correspondante sera soumise par écrit au Directeur Général et inclura
(i) les noms et les signatures des Membres qui formulent la demande et (ii) les points qui doivent être
inclus dans l'ordre du jour. Dans les quinze jours calendaires qui suivent la réception de la demande
et sous réserve que cette dernière soit conforme aux critères de l'Article 12, paragraphe 2, le Conseil
arrêtera une date pour la réunion, laquelle se tiendra dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans
les deux mois de la réception de la demande. Le Président demandera au Directeur Général de
notifier cette décision à tous les Membres, Membres Associés et Observateurs conformément aux
paragraphes 1et 2 du présent Article. La convocation de la réunion indiquera les noms des Membres
qui ont sollicité la convocation de la réunion.
6. L'ordre du jour ne peut être modifié lors d'une réunion que lorsque tous les Membres de
l'Association sont présents ou représentés et sous réserve de l'unanimité.
7. La validité de la convocation à une réunion de l'Assemblée Générale ne peut être contestée par
les Membres présents ou représentés à moins que cela ne soit fait explicitement avant l'ouverture de
la séance concernée.
8. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 7 du Règlement Intérieur.
Article 14 - Présence et admission aux réunions de l'Assemblée Générale
1. Chaque Membre, par l'intermédiaire de son Représentant, sera convoqué aux réunions de
l'Assemblée Générale. Si le Représentant d'un Membre est dans l'incapacité d'assister à une réunion
de l'Assemblée Générale, ce Membre pourra se faire représenter par un Représentant Suppléant, à
condition que le nom du Représentant Suppléant ait été communiqué par écrit au Directeur Général
avant la réunion, conformément à l'Article 6, paragraphe 2. Des détails concernant la désignation des
Représentants et du ou des Représentant(s) Suppléant(s) sont stipulés à l'Article 5 du Règlement
Intérieur.
2. Les personnes suivantes seront convoquées aux réunions de l'Assemblée Générale en leurs
qualités respectives sans Droits de Vote :
a) les membres du Conseil ;
b) le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
c) chaque Membre Associé, par l'une des personnes autorisées à assister aux réunions de
l'Assemblée Générale au nom et pour le compte du Membre Associé concerné ;
d) chaque Observateur, par l'une des personnes autorisées à assister aux réunions de l'Assemblée
Générale au nom et pour le compte de l'Observateur concerné.
3. Les personnes suivantes auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans
Droits de Vote :
a) le Directeur Général ;
b) l'Observateur Supplémentaire d'un Membre, tel que défini à l'Article 6 du Règlement Intérieur.
4. Les Responsables de Projets, les Directeurs Techniques, des autres membres du personnel de
l'Association ou des personnes extérieures peuvent être invités à assister aux réunions de
l'Assemblée Générale sans Droits de Vote :
a) à la discrétion de l'Assemblée Générale;
b) à la discrétion du Conseil ;
c) à la discrétion du Président ;
d) à la discrétion du Directeur Général.
5. À la demande d'un Membre, le Président demandera, dans les cas b), c) et d) mentionnés au
paragraphe 4, à l'Assemblée Générale d'approuver la présence de l'invité(e) à tout ou partie de la
réunion.
Article 15 - Procurations lors d'une réunion de l'Assemblée Générale
Chaque Membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par un autre Membre ou par le
Président sur la base d'une procuration écrite. Une procuration peut être donnée avec une instruction
de vote ("Procuration Liée")ou sans instruction ("Procuration Ouverte"). Une procuration combinée
sera considérée comme une Procuration Ouverte. Le mandataire ne peut détenir des Procurations
Ouvertes pour plus de vingt-cinq pour cent de la totalité des Droits de Vote dans au moins la
Première ou la Seconde Partie des Droits de Vote, incluant ses propres Droits de Vote. Le
mandataire peut détenir un nombre illimité de Procurations Liées.
En outre, si prévu par le Conseil, chaque membre peut voter en distanciel préalablement à l’
Assemblée Générale par voie électronique, conformément aux modalités déterminées par le Conseil,
lequel devra être en mesure de vérifier : (i) l’identification du Membre, (ii) le nombre de voix
attribuées à ce Membre, et (iii) pour toutes décisions devant être prises par l’Assemblée Générale en
vertu de son ordre du jour, les mentions « pour », « contre » ou « abstention ». le vote électronique
est possible jusqu’au jour précédent le jour de ladite Assemblée Générale.
Article 16 - Président et Secrétaire de l'Assemblée Générale
1. Les réunions de l'Assemblée Générale seront présidées par le Président ou, en son absence, par
un membre du Conseil choisi par les Membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale sur
une recommandation des membres du Conseil présents à la réunion.
2. Le Secrétaire de l'Assemblée Générale sera le Directeur Général ou, en son absence, un
Directeur Technique ou un membre du personnel administratif de l'Association.
Article 17- Vote à l'Assemblée Générale
1. Les Membres ont des Droits de Vote. Les Droits de Vote sont déterminés selon les dispositions
suivantes.
2. La première partie du système de vote conférera un poids de vote égal à chaque État Membre
représenté dans l'Association ("Première Partie des Droits de Vote").
3. La seconde partie du système de vote conférera un poids de vote à chaque État Membre
représenté dans l'Association selon les principes suivants ("Seconde Partie des Droits de Vote") :
a) Il sera attribué à chaque État Membre représenté dans l'Association un poids de vote basé sur le
ratio entre sa population et la population totale des États Membres représentés dans l'Association
dans la limite de dix pour cent.
b) Un poids de vote supplémentaire égal à la différence entre la somme de tous les poids de vote
résultant de la méthode de calcul telle que définie sous a) et cent pour cent sera réparti entre les
États Membres représentés dans l'Association et identifiés en tant que pays ayant une connexion au
réseau européen d'une importance particulière par une décision de l'Assemblée Générale basée en
particulier sur la considération que la capacité d'entrée de leur système transfrontalier respectif est
plus de deux fois supérieure à leur demande nationale ou que leur capacité d'entrée respective en
amont associée à leur production nationale dépasse leur demande nationale et que leur poids de
vote respectif, tel que défini sous a) ne dépasse pas quatre pour cent ("Pays ayant une connexion au
réseau européen d'une importance particulière").
c) Chaque Pays ayant une connexion au réseau européen d'une importance particulière se verra
attribuer une partie du poids de vote supplémentaire indiqué sous b) qui est proportionnel au ratio
entre sa population et la population totale des Pays ayant une connexion au réseau européen d'une
importance particulière.
4. La Première et la Seconde Partie respectivement des Droits de Vote attribués à chaque État
Membre représenté dans l'Association seront déterminés par l'Assemblée Générale au moins une
fois par an lors de la réunion d'approbation du budget sur la base des principes énoncés aux
paragraphes 2 et 3.
5. Les Membres appartenant à un même État Membre représenté dans l'Association devront
déterminer d'un commun accord la répartition entre eux des Droits de Vote attribués à cet État
Membre. L'accord de répartition devra être communiqué au Conseil au plus tard trente jours
calendaires après la réunion de l'Assemblée Générale ayant déterminé les Droits de Vote de chaque
État Membre représenté dans l'Association. En l'absence de communication de l'accord de
répartition au Conseil à l'expiration de cette période, l'Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil, déterminera une répartition provisoire des Droits de Vote entre les Membres appartenant à
l'État Membre concerné.
6. La répartition des Droits de Vote déterminée conformément au paragraphe 5 sera revue si
l'admission, la démission ou l'exclusion d'un Membre affecte la répartition au sein d'un État Membre
représenté dans l'Association. Le nouvel accord de répartition entre les Membres appartenant à l'État
Membre concerné sera communiquée au Conseil au plus tard trente jours calendaires après la prise
d'effet de l'admission, de la démission ou de l'exclusion. En l'absence de communication de l'accord
de répartition correspondant au Conseil à l'expiration de cette période, l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil, déterminera une répartition provisoire des Droits de Vote entre les Membres
appartenant à l'État Membre concerné.
7. Les changements apportés à la répartition des Droits de Vote au sein d'un État Membre
représenté dans l'Association prendront effet à compter de la première réunion de l'Assemblée
Générale ou procédure écrite suivant la notification de l'accord de répartition commun au Conseil.
Une répartition provisoire décidée par l'Assemblée Générale prendra effet immédiatement et
s'appliquera jusqu'à ce qu'un accord de répartition soit communiqué au Conseil. Aux fins du calcul du
quorum défini à l'Article 19, paragraphe 2 et à l'Article 20,paragraphe 5,les Droits de Vote d'un
Membre exclu ne seront pas pris en compte.
8. Les Membres dont la cotisation n'aura pas été payée à temps n'auront pas le droit d'exercer leurs
Droits de Vote jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué tel que prévu dans les dispositions de
l'Article 36. Cette disposition n'affectera pas la base de calcul du quorum.
Article 18 - Procédures de l'Assemblée Générale
1. Les décisions de l'Assemblée Générale seront adoptées lors de ses réunions tenues
conformément aux dispositions de l'Article 19 ou selon une procédure écrite conformément à l'Article
20.
2. À la date de la réunion, chaque Représentant présent ou chaque mandataire signera une liste de
présence, en indiquant son nom ainsi que le nom du Membre qu'il représente et le nom du(des)
Membre(s) représenté(s) par procuration.
Article 19- Délibérations de l'Assemblée Générale
1. Les Membres de l'Assemblée Générale ne peuvent délibérer que sur les points de l'ordre du jour
mentionnés dans la convocation de la réunion, à moins que tous les Membres ne soient présents et
ne décident à l'unanimité de discuter et de décider d'autres sujets.
2. Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, une Assemblée Générale est réputée réunir
un quorum lorsque les Membres présents ou représentés à la réunion représentent au moins
cinquante-cinq pour cent de la Première Partie des Droits de Vote et au moins cinquante-cinq
pourcents de la Seconde Partie des Droits de Vote, tel que défini à l'Article 17. Lorsque le quorum
n'est pas atteint, une autre réunion doit être convoquée dans les trente jours calendaires qui suivent
la première réunion. Dans cette seconde réunion de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale
aura le droit de prendre des décisions valables quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés, à condition que cette disposition soit mentionnée dans la convocation de cette seconde
réunion.
2.bis Le Conseil peut aussi prévoir la possibilité pour les Membres de participer à distance à l’
Assemblée Générale par les moyens de communication électroniques mis à disposition par l’
Association.
Les Membres qui participent à l’Assemblée Générale par ces moyens sont présumés présents à l’
endroit où se tient la réunion pour le calcul du quorum et des majorités requises. Les moyens de
communication électroniques dont question doivent permettre de vérifier la qualité et l’identité du
Membre. Le Membre désireux de se prévaloir de cette faculté doit à tout le moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu tout au long de la réunion
et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’Assemblée Générale
statue.
Le bureau, composé du président de l’Assemblée Générale, que ce soit le Président, ou en son
absence, le Directeur Général et, le cas échéant, le secrétaire et le(s) scrutateurs, ne peuvent pas
participer à l’Assemblée Générale par voie électronique.
3. L'Assemblée Générale peut utiliser deux types de procédures de prise de décision : premièrement,
en cas de proposition unique, et deuxièmement lorsqu'un choix doit être fait entre une série
d'options.
4. L'Assemblée Générale entend obtenir l'unanimité des Membres présents ou représentés pour
toutes les décisions qui doivent être prises sur la base d'une proposition unique. Cependant, lorsque
ladite unanimité ne peut être atteinte, la décision de l'Assemblée Générale sera adoptée à une
Majorité simple à l'exception des décisions pour lesquelles une Majorité spéciale est nécessaire aux
termes des présents Statuts.
5. Une Majorité simple requiert l'approbation par des votes émis par les Membres présents ou
représentés à l'Assemblée Générale et représentant au moins soixante pour cent de la Première
Partie des Droits de Vote et soixante pour cent de la Seconde Partie des Droits de Vote émis.
6. Une Majorité spéciale requiert l'approbation par les votes émis par les Membres présents ou
représentés à l'Assemblée Générale et représentant au moins septante pour cent de la Première
Partie des Droits de Vote et septante pour cent de la Seconde Partie des Droits de Vote émis.
7. Tant dans le cas d'une Majorité simple que dans celui d'une Majorité spéciale, une abstention ou
un vote nul n'est pas pris en compte.
8. Lorsqu'un choix entre au moins deux propositions est requis, l'Assemblée Générale suivra la
procédure décrite ci-après. Dans ce cas, une option permettant de refuser l'une quelconque des
propositions sera ajoutée à la liste des propositions soumises au vote lors de la première ou de la
seconde phase de vote.
(i) Si l'une des options réunit les majorités requises dans la Première et la Seconde Partie des Droits
de Vote lors de la première phase de vote, cette option est adoptée.
(ii) Autrement, les options seront classées en ordre croissant suivant les résultats obtenus par les
Droits de Vote Composé, et dont seules les deux options les mieux classées seront soumises au
vote lors d'une deuxième phase de vote. Si l'une de ces options réunit les majorités requises dans la
Première et la Seconde Partie des Droits de Vote, cette option est adoptée.
(iii) A défaut, l'option la mieux classée suivant les résultats des Droits de Vote Composé sera
soumise au vote lors d'une troisième phase de vote. Si cette option réunit les majorités requises pour
la Première et la Seconde Partie des Droits de Vote, cette option est adoptée.
Article 20 - Procédure écrite
1. L'Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à la procédure
écrite.
2. Dans ce cas, le Conseil préparera un projet contenant des propositions de décision pour
l'Assemblée Générale, qui devra faire l'objet d'une décision. À cet effet, le Président soumettra, sur
instruction du Conseil, le projet contenant des propositions de décision et un bulletin de vote à
chaque Représentant d'un Membre. Le bulletin de vote peut également être soumis, sur instruction
du Conseil, par une tierce partie en charge des services de vote électronique pour le compte de
l'Association.
3. Dans un délai de sept jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant des
propositions de décision a été soumis, les Membres représentant au moins vingt pour cent de la
totalité des Droits de Vote dans au moins la Première ou la Seconde Partie des Droits de Vote
peuvent solliciter la convocation d'une réunion de l'Assemblée Générale en lieu et place de la
procédure écrite.
4. Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d'émettre le vote, ainsi que la
période au cours de laquelle le vote est ouvert ("Période de Vote"), qui durera au moins quinze jours
calendaires ou, cinq jours calendaires, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision
préalable et dûment motivée du Conseil, à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été
soumis aux Membres. Pendant la Période de Vote, le Président, ou le Directeur Général en son nom,
supervisera le vote et le décompte des voix émises par les Membres, avec l'assistance, le cas
échéant, d'une tierce partie en charge des services de vote électronique.
5. Sauf stipulation contraire dans le Code, Les Membres peuvent adopter par écrit, à l’unanimité,
toutes les décisions qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale, à l’exception des
amendements aux Statuts. Dans ce cas, les modalités de convocation ne doivent pas être remplies.
Les membres du Conseil et, dans les cas applicables, le commissaire aux comptes, peuvent, à leurs
demandes, prendre connaissance de ces décisions.
10. Il est entendu que les Articles 12 à 16 ne sont pas applicables à la procédure écrite.
11. La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l'Assemblée Générale doit être
passée par acte authentique devant notaire.
Article 21- Décisions et Procès-verbaux
1. Toute décision adoptée par l'Assemblée Générale sera consignée dans un document séparé. Sauf
indication contraire mentionnée dans la décision, une décision entrera en vigueur avec effet
immédiat à partir de la date de la réunion de l'Assemblée Générale ou à partir de la fin de la Période
de Vote, telle que définie à l'Article 20, relative à ladite décision.
2. Le procès-verbal d'une réunion de l'Assemblée Générale sera rédigé par le Secrétaire à
l'Assemblée Générale, confirmé par le Président et envoyé à chaque Membre, le cas échéant par e-
mail.
3. Le procès-verbal de la réunion sera adopté lors de la réunion d'Assemblée Générale suivante.
Une fois approuvé, le procès-verbal de la réunion sera conservé au siège de l'Association et
accessible aux Membres, aux Membres Associés et aux Observateurs à tout moment.
4. Le Président, ou le Directeur Général en son nom, communiquera aux Membres par écrit les
résultats des votes émis sur les propositions écrites conformément à l'Article 20 dans les meilleurs
délais, mais au plus tard quinze jours calendaires après la fin de la Période de Vote au cours de
laquelle les votes auront été émis. La décision adoptée par l'Assemblée Générale par procédure
écrite sera envoyée aux Membres, aux Membres Associés et aux Observateurs de façon
concomitante.
5. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 9 du Règlement Intérieur.
TITRE II - Conseil d'Administration- Président
Article 22 - Le Conseil - Composition
1. Le Conseil est constitué d'au minimum trois et au maximum treize personnes, en ce compris un
Président.
2. Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale conformément aux dispositions de
l'Article 24.
3. Un membre du Conseil peut démissionner en notifiant sa décision à l'Assemblée Générale. Un
membre du Conseil dont le GRT n'est plus Membre de l'Association ou un membre du Conseil qui
n'est plus Employé d'un Membre sera réputé avoir démissionné avec effet immédiat. Il en ira de
même si un membre du Conseil change de GRT Hôte. La décision relative à un remplacement sera
prise par l'Assemblée Générale dans un délai maximal de trois mois. Des détails à ce sujet sont
stipulés aux Articles 17 et 18 du Règlement Intérieur.
4. Le Président sera membre du Conseil sans droit de vote et aura les pouvoirs et tâches suivants :
a) présider les réunions de l'Assemblée Générale et les réunions du Conseil ;
b) être le représentant légal externe de l'Association conformément à l'Article 32 ;
c) être le principal contact au sein du Conseil pour le Directeur Général ;
d) remplir toutes les autres tâches qui lui sont dévolues par les Statuts ou par le Règlement Intérieur.
5. Il n'y aura qu'un seul membre du Conseil par groupe de GRT Affiliés.
Article 23 - Tâches du Conseil
1. Le Conseil est doté des pouvoirs suivants :
a) préparer les réunions de l'Assemblée Générale et proposer à l'Assemblée Générale tout projet de
décision qu'il estime approprié ;
b) proposer à l'Assemblée Générale tous budgets et comptes, y compris les cotisations annuelles ;
c) proposer à l'Assemblée Générale un projet de recommandations stratégiques ;
d) proposer à l'Assemblée Générale un projet de Codes de Réseau dans les domaines indiqués à
l'Article 4, paragraphe 3 ;
e) proposer à l'Assemblée Générale un projet d'outils et de plans communs de recherche de gestion
de réseaux ;
f) proposer à l'Assemblée Générale un projet de Plan de Développement de Réseau dans 1
ensemble de la Communauté tous les deux ans ;
g) proposer à l'Assemblée Générale un projet de Programme de Travail Annuel ;
h) proposer à l'Assemblée Générale un projet de rapport annuel ;
i) proposer à l'Assemblée Générale un projet de Perspectives annuelles estivales et hivernales
concernant l'approvisionnement ;
j) proposer des recommandations non contraignantes à l'Assemblée Générale pour la désignation du
Directeur Général et des Directeurs Techniques ;
k) préparer l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale ;
l) suivi et exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
m) coordonner la représentation globale de l'Association ;
n) assurer la gestion journalière de l'Association ;
o) gérer et exécuter les questions déléguées par l'Assemblée Générale au Conseil ;
p) distribuer le travail délégué au Conseil entre les Groupes de Travail sur la base de lieur périmètre
d'activité ;
q) coordonner le travail des Groupes de Travail ;
r) distribuer le travail entre les groupes et équipes régionaux ;
s) coordonner les activités des groupes et équipes régionaux avec les activités des Groupes de
Travail compétents ;
t) créer et dissoudre des groupes d'étude et définir leur périmètre d'activité ;
u) proposer à l'Assemblée Générale les projets de modifications des Statuts ;
v) proposer à l'Assemblée Générale un projet du Règlement Intérieur et des projets des modifications
au Règlement Intérieur ;
w) soumettre à l'Assemblée Générale une évaluation concernant l'admission et l'exclusion des
Membres, des Membres Associés et des Observateurs ;
x) proposer à l'Assemblée Générale la mise en place, la restructuration, la dissolution des Groupes
de Travail et la définition de leur périmètre d'activité ;
y) proposer à l'Assemblée Générale la création, la restructuration, la dissolution de groupes et
équipes régionaux et la définition de leur périmètre d'activité ;
z) proposer à l'Assemblée Générale la dissolution de l'Association ;
aa) proposer à l'Assemblée Générale des Mesures d'Ordre Intérieur pour approbation ;
bb) autoriser les Membres Associés à participer à des Groupes de Travail ;
cc) désigner et révoquer des Responsables de Projets.
En outre, le Conseil est compétent pour tous le pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l’
Assemblée Générale.
2. Le Conseil peut également, dans le cadre du budget approuvé par l'Assemblée Générale,
embaucher du personnel. À cet effet, le Directeur Général préparera et soumettra au Conseil une
proposition de mise en place d'une équipe et le budget correspondant.
3. Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association ainsi qu'une autre partie de ses tâches
au Directeur Général. Certains aspects administratifs de ces activités journalières de l’Association
peuvent aussi être délégués à un autre membre du personnel cadre désigné par le Conseil sous le
contrôle du et pour assister le Directeur général. La gestion journalière inclura les tâches suivantes :
a) les actes « urgents », qui doivent être pris sans délai et sans que le Conseil ne puisse être réuni ;
b) dans le cadre du budget déterminé par l'Assemblée Générale, le paiement de toutes les dépenses
de l'Association et la conclusion de tout contrat au nom et pour le compte de l'Association ou
l'engagement de l'Association dans toute dépense utile ou nécessaire au fonctionnement de
l'Association en ce qui concerne les activités commerciales journalières. Cette disposition inclut en
particulier mais sans s'y limiter :
(1) la conclusion de contrats de location de bureaux et la représentation de l'Association dans sa
relation avec le propriétaire des bureaux loués, y compris notamment la résiliation des contrats de
location ;
(2) l'achat ou la location de mobilier de bureau, d'équipement informatique et de télécommunication,
de fournitures de bureau et de véhicules ;
(3) la conclusion de contrats avec des fournisseurs de services extérieurs et la représentation de
l'Association dans sa relation avec ces fournisseurs ;
(4) l’adoption de tout accord avec des entités tierces et d’autres associations, sous la supervision du
Conseil ;
(5) l'engagement du personnel de l'Association et la représentation de l'Association dans sa relation
avec ses employés, y compris notamment la résiliation des contrats de travail ;
(6) l'ouverture et la gestion de comptes bancaires et la souscription de contrats d'assurance.
c) la représentation de l'Association pour toutes exigences fiscales, sociales et administratives ;
d) la gestion des procédures juridiques, fiscales et administratives devant tous tribunaux et organes
nationaux ou internationaux, qu'ils soient judiciaires ou administratifs, dont l'Association fait partie, à
condition que le montant en jeu ne dépasse pas 10.000,00 euros.
4. Le Directeur Général rendra compte régulièrement au Conseil sur les tâches qui lui sont
déléguées.
5. Le Conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux à une personne à travers un mandat qui indique
la portée et la durée de la délégation. La personne à laquelle le mandat est conféré rendra compte
au Conseil des tâches qui lui sont déléguées.
Article 24 - Désignation des membres du Conseil et durée du mandat
1. Chaque Membre aura le droit de proposer des candidats pour le Conseil. Les élections se
dérouleront au scrutin secret, sauf (i) s'il y a un nombre inférieur ou égal de candidats par rapport au
nombre de postes vacants et (ii) si l'Assemblée Générale décide à l'unanimité de déroger au principe
du scrutin secret. Des détails à ce sujet sont stipulés aux Articles 13 et 14 du Règlement Intérieur.
2. La durée du mandat est de trois ans. Chaque membre du Conseil ne peut être réélu qu'une seule
fois consécutivement sauf lorsque l'intérêt de l'Association requiert une réélection. Un membre du
Conseil peut être révoqué à tout moment par une décision de l'Assemblée Générale.
Article 25 -Vacance avant la fin de mandat des membres du Conseil
1. En cas de vacance, le Conseil peut désigner un remplaçant qui occupera temporairement la
fonction d'administrateur dans l'attente de la tenue de la réunion de l'Assemblée Générale, au cours
de laquelle sera prise une décision sur le remplacement du membre du Conseil pour occuper la
fonction d'administrateur jusqu'à la fin du mandat initial. Des détails à ce sujet sont stipulés aux
Articles 18 du Règlement Intérieur.
2. Les Membres, les Membres Associés et les Observateurs seront informés immédiatement au sujet
de tels remplacements.
Article 26 - Réunions du Conseil
1. Le Conseil se réunira chaque fois que cela s'avérera nécessaire au lieu, à la date et à l'heure
indiqués dans la convocation de la réunion.
2. La personne qui présidera les réunions du Conseil sera le Président ou, en son absence, un autre
membre du Conseil choisi par les membres du Conseil présents à la réunion.
3. Le Secrétaire auprès du Conseil sera le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur
Technique ou un membre du personnel administratif. Le Secrétaire auprès du Conseil n'aura pas de
droit de vote.
4. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 11 du Règlement Intérieur.
Article 27 - Ordre du jour et Convocations aux réunions du Conseil
1. Sauf si les circonstances l'exigent autrement, les convocations aux réunions du Conseil, indiquant
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, seront envoyées aux membres du Conseil par le
Directeur Général :
a) au moins huit jours calendaires avant une réunion convoquée conformément au calendrier établi
préalablement par le Conseil et dans lequel l'heure et le lieu sont fixés ;
b) au moins huit jours calendaires avant une réunion convoquée à l'initiative d'au moins trois
membres du Conseil; ou
c) au moins trois jours calendaires avant une réunion extraordinaire (i) convoquée à l'initiative du
Président, en raison de l'urgence et (ii) quand une réunion du Conseil est tenue de façon virtuelle.
2. L'ordre du jour d'une réunion du Conseil sera fixé par le Président et indiquera les points qui sont
soumis pour information et ceux qui sont soumis pour décision. A la demande d'au moins trois
membres du Conseil, un point supplémentaire sera ajouté à l'ordre du jour sous réserve que la
demande d'ajout soit soumise au Directeur Général au plus tard cinq jours calendaires ou, dans le
cas d'une réunion extraordinaire, deux jours calendaires avant la réunion.
3. Des pièces justificatives seront jointes à l'ordre du jour pour les points requérant une décision, le
cas échéant si cela s'avère approprié. Ces documents seront mis à la disposition de chaque membre
du Conseil par le Directeur Général au moins huit jours calendaires ou, dans les cas urgents, trois
jours calendaires avant la réunion à moins que les circonstances exigent autrement.
4. L'ordre du jour ne peut être modifié lors d'une réunion que lorsque tous les membres du Conseil
sont présents et sous réserve de l'unanimité.
5. La validité de la convocation à la réunion ne peut pas être contestée par les membres du Conseil
qui sont présents, à moins qu'ils ne le fassent explicitement avant l'ouverture de la séance
concernée.
6. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 11 du Règlement Intérieur.
Article 28 - Procurations lors d'une réunion du Conseil
Chaque membre du Conseil peut se faire représenter lors d'une réunion du Conseil par un autre
membre du Conseil, excepté par le Président, en possession d'une procuration écrite octroyée à cet
effet. Une procuration peut être conférée sous la forme d'une Procuration Liée ou d'une Procuration
Ouverte, telle que définie à l'Article 15. Une procuration combinée sera considérée comme une
Procuration Ouverte. Un membre du Conseil ne peut pas détenir de Procurations Ouvertes pour plus
de vingt-cinq pour cent du nombre total de votes, en ce compris ses propres votes. Un membre du
Conseil peut détenir un nombre illimité de Procurations Liées.
Article 29 - Décisions du Conseil
1. Le Conseil peut valablement délibérer et prendre des décisions lorsqu'au moins deux tiers des
Membres du Conseil ayant un droit de vote sont présents ou représentés. Lorsque la réunion
n'atteint pas le quorum requis, une nouvelle réunion sera convoquée dans les huit jours calendaires
qui suivent la première réunion. Cette seconde réunion pourra prendre des décisions valables quel
que soit le nombre de membres du Conseil présents ou représentés, à condition que cela soit stipulé
dans la convocation de la deuxième réunion.
2. Chaque membre du Conseil, excepté le Président, aura droit à une voix. Les décisions du Conseil
seront prises à la Majorité absolue des voix émises.
3. Le Conseil peut adopter des décisions écrites, sans qu'il y ait de réunion ou de délibération
physique. Le membre du Conseil qui propose le recours à la procédure écrite doit envoyer son projet
de proposition de décisions à tous les membres du Conseil. La décision écrite sera réputée adoptée
lorsqu'elle aura été approuvée, sans réserve, à la Majorité absolue des membres du Conseil ayant
un droit de vote au cours d'une Période de Vote de sept jours calendaires ou trois jours calendaires
en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision préalable et dûment motivée du Conseil,
suivant l'envoi du projet de proposition de décisions aux membres du Conseil. Si la majorité requise
des voix est atteinte à la fin de la Période de Vote, la décision sera adoptée à partir de ce moment-là
et une note actant la décision écrite sera envoyée le même jour à tous les Membres, Membres
Associés et Observateurs conformément à l'Article 11, paragraphe 3 du Règlement Intérieur. Le
résultat de la décision écrite sera accessible aux Membres à tout moment.
4. Tout membre du Conseil peut assister à une réunion via un accès à distance comme, à titre
d'exemple non-limitatif, la conférence téléphonique ou la vidéoconférence. Les conditions techniques
pour assister à la réunion du Conseil seront envoyées aux membres du Conseil avec la convocation
de la réunion. Tout membre du Conseil qui assiste à distance à la réunion sera considéré comme
présent à la réunion.
5. Les Membres du Conseil ne peuvent délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour mentionné
dans la convocation à la réunion, à moins que tous les membres du Conseil ne soient présents et ne
décident à l'unanimité de discuter et de décider sur d'autres points.
6. En cas d'égalité des voix, le projet de proposition de décision concerné est rejeté.
7. Les décisions du Conseil entreront en vigueur avec effet immédiat à partir de la date de la réunion
du Conseil ou, dans le cas d'une décision écrite, à la fin de la Période de Vote, sauf stipulation
contraire dans la décision.
Article 30 - Appel des décisions du Conseil
Tout Membre a le droit d'introduire un appel devant l'Assemblée Générale contre une décision prise
par le Conseil. Des détails de la procédure d'appel sont stipulés à l'Article 12 du Règlement Intérieur.
Article 31 - Procès-verbaux
1. Les décisions prises par le Conseil seront actées dans le procès-verbal de la réunion, à l'exception
des décisions écrites adoptées conformément à l'Article 29, paragraphe 3.
2. Le procès-verbal sera rédigé par le Secrétaire auprès du Conseil, confirmé par le Président et
envoyé à chaque membre du Conseil.
3. Le procès-verbal de la réunion sera adopté lors de la réunion suivante du Conseil. Une fois
approuvé, le procès-verbal de la réunion sera accessible aux Membres à tout moment.
4. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 11 du Règlement Intérieur.
Article 32 - Représentation externe de l'Association
1. L’Association est représentée envers les tierces parties, devant les cours et tribunaux et dans les
actes officiels par le Président agissant seul ou, en son absence, par deux membres du Conseil
agissant conjointement.
2. Dans le cadre de la gestion journalière qui lui a été déléguée, l'Association peut également se faire
représenter par le Directeur Général agissant seul ou par le membre du personnel cadre désigné
conformément à l’article 23.3.
3. Dans le cadre de leur mandat, les détenteurs d'une procuration spéciale peuvent valablement
représenter l'Association sur la base d'une décision de l'Organe compétent concerné.
Chapitre 5 - Directeur Général - Directeurs Techniques- Responsables de Projets- Groupes de
Travail
Article 33 - Le Directeur Général et les Directeurs Techniques
1. Le Directeur Général est désigné par l'Assemblée Générale sur la base d'une recommandation
non-contraignante du Conseil. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 1S du Règlement
Intérieur.
2. Le Directeur Général assistera aux réunions du Conseil et sera le Secrétaire auprès du Conseil.
Le Directeur Général n'a pas de droit de vote aux réunions du Conseil.
3. Le Directeur Général sera également le Secrétaire aux réunions de l'Assemblée Générale.
4. Le Directeur Général a les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil.
5. Le Directeur Général peut être assisté par un ou plusieurs Directeurs Techniques, désignés par
l'Assemblée Générale sur recommandation non contraignante du Conseil. Des détails à ce sujet
figurent à l'Article 1S du Règlement Intérieur.
6. Un Directeur Technique a les pouvoirs qui lui sont délégués par le Directeur Général.
7. Le Directeur Général peut être assisté par le personnel administratif de l'Association dont le
Conseil assure l'embauche et la mise en place.
Article 34 - Les Responsables de Projets
1. Les Responsables de Projets sont désignés par l'Assemblée Générale sur la base d'une
recommandation non-contraignante du Conseil. Des détails à ce sujet sont stipulés à l'Article 16 du
Règlement Intérieur.
2. Un Responsable de Projet a les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil ou le Directeur
Général.
Article 35 - Groupes de Travail
1. L'Assemblée Générale peut créer des Groupes de Travail.
2. Les Groupes de Travail sont ouverts à tous les Membres. Le Conseil, sur proposition du Directeur
Général, peut autoriser des Membres Associés à participer à un Groupe de Travail spécifique, soit
de façon permanente, soit ponctuelle, ou pour un sujet bien déterminé.
3. Le Règlement Intérieur stipule les règles applicables aux Groupes de Travail. Des détails à ce
sujet sont stipulés aux Articles 19 et 20 du Règlement Intérieur.
Chapitre 6 - Comptes - Budget et Cotisations
Article 36 - Exercice comptable - Budgets et comptes annuels - Cotisation annuelle
1. L'exercice comptable commencera le premier janvier et s'achèvera le trente et un décembre de
chaque année.
2. Dans les quatre mois qui suivent le début de chaque exercice comptable, le Conseil soumettra les
comptes annuels de l'exercice comptable écoulé à l'Assemblée Générale pour approbation dans un
délai de six mois à compter du début de chaque exercice comptable.
3. Le Conseil soumettra le budget pour chaque exercice comptable à l'Assemblée Générale pour une
approbation au plus tard deux mois avant le début de l'exercice comptable concerné.
4. Outre le calcul du budget, l'Assemblée Générale déterminera le montant de la cotisation annuelle
que chaque Membre doit payer pour l'exercice comptable suivant. La cotisation annuelle proposée
par le Conseil est destinée à couvrir le budget et sera proportionnelle aux Droits de Vote Composé
des Membres réputés avoir le statut de Membre au cours de l'exercice comptable suivant. En ce qui
concerne les Membres Associés, l'Assemblée Générale déterminera également le montant de la
cotisation annuelle, qui consistera en un paiement forfaitaire approprié identique pour tous les
Membres Associés. En ce qui concerne les Observateurs, l'Assemblée Générale peut déterminer un
montant de cotisation annuelle, qui consistera en un paiement forfaitaire approprié identique pour
tous les Observateurs.
5. Sauf décision contraire prise par l'Assemblée Générale, la cotisation annuelle sera due le premier
janvier de chaque année et sera payée au plus tard le trente et un janvier. Les nouveaux Membres
payeront une cotisation qui sera égale, prorata temporis, à ce qui aurait été dû par un Membre ayant
les mêmes Droits de Vote. Les nouveaux Membres Associés paieront une cotisation prorata
temporis basée sur la cotisation annuelle calculée pour les Membres Associés. Les nouveaux
Observateurs paieront une cotisation prorata temporis basée sur la cotisation annuelle calculée pour
les Observateurs.
6. Si les cotisations ne sont pas déterminées en temps utile par l'Assemblée Générale, le Conseil
sera autorisé à demander aux Membres, aux Membres Associés et aux Observateurs des paiements
partiels équivalents aux cotisations calculées pour l'exercice comptable précédent prorata temporis.
Ces paiements provisoires seront déduits de la cotisation annuelle finale déterminée par l'Assemblée
Générale.
7. Lorsque les dispositions légales applicables l'exigent, les comptes annuels pour l'exercice
comptable écoulé seront vérifiés par un ou plusieurs experts-comptables ou réviseurs d'entreprises
agréés, désignés par l'Assemblée Générale.
8. Des détails supplémentaires à ce propos sont stipulés à l'Article 25 du Règlement Intérieur.
Chapitre 7 - Modifications aux Statuts - Dissolution
Article 37 - Modifications aux Statuts
1. Toute proposition de modification des Statuts peut être adressée à l'Assemblée Générale lorsque
le Conseil ou des Membres représentant vingt pour cent des Droits de Vote dans chaque Partie des
Droits de Vote y est (sont) favorable(s). Toute proposition de modification aux présents Statuts
devant être soumise à l'Assemblée Générale pour approbation devra être envoyée par le Directeur
Général à la Commission et à l'Agence pour information. En cas de modification concernant le
contenu de l'Article 4 portant sur le but et les activités de l'Association, du chapitre 3 concernant les
Membres, les Membres Associés et les Observateurs, du chapitre 7 concernant les modifications des
présents Statuts et la dissolution de l'Association, et de l'Article 43 concernant les dispositions
transitoires ; ladite proposition de modification à soumettre à l'Assemblée Générale sera soumise par
le Directeur Général à la Commission pour avis. A défaut d'avis émis par la Commission dans un
délai de trois mois à compter de sa soumission à la Commission, l'Association considérera que la
Commission n'a pas d'objection quant au contenu de la proposition de modification et poursuivra la
procédure d'approbation interne.
2. Le Conseil informera les Membres de la date de la réunion de l'Assemblée Générale à laquelle
une telle proposition doit être discutée. Le motif de la modification proposée doit être spécifiquement
mentionné dans la convocation de la réunion.
3. Le quorum sera atteint si au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés à la
réunion de l'Assemblée Générale. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être
convoquée au plus tôt quinze jours calendaires après la première réunion. Pour cette seconde
réunion, aucun quorum de présence ne sera requis à condition que cela soit mentionné dans la
convocation de la seconde réunion.
4. La décision ne sera prise valablement qu'à la Majorité spéciale.
5. Les amendements faits au but et aux activités de l'Association n'entreront en vigueur qu'après
avoir été approuvés par l'autorité compétente conformément à l'Article 2:5, paragraphe 4 du Code et,
à l’égard des tiers, après avoir été publiés dans les annexes du Moniteur belge conformément au
Code. Les modifications aux Statuts concernant les informations dont question à l’Article 2:10, § 2,
6°, 8° et 9° du Code doivent être décidées lors d'une réunion de l'Assemblée Générale tenue devant
notaire.
Article 38 - Dissolution
1. Toute proposition de dissoudre l'Association sera faite par le Conseil.
2. Au moins trois mois à l'avance, le Conseil informera les Membres de la date de la réunion de
l'Assemblée Générale à laquelle cette proposition devra être examinée. Le motif de la décision à
prendre doit être spécifiquement mentionné dans la convocation de la réunion.
3. Le quorum sera atteint si au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés lors de
cette réunion de l'Assemblée Générale. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être
convoquée au plus tôt quinze jours calendaires après la première réunion. Pour cette seconde
réunion, aucun quorum de présence ne sera requis à condition que cela soit mentionné dans la
convocation de la seconde réunion.
4. La décision ne sera prise valablement qu'à la Majorité spéciale.
5. L'Assemblée Générale déterminera les modalités de dissolution et de liquidation de l'Association.
Tous les actifs nets restant après la liquidation seront affectés à une personne morale privée sans
but lucratif ayant un objet similaire à celui de l'Association liquidée ou, à défaut, seront utilisés à des
fins non lucratives.
Chapitre 8 - Dispositions Finales
Article 39 - Juridiction
Tous les litiges qui découlent de ou qui sont liés aux présents Statuts seront soumis aux tribunaux du
lieu du siège de l'Association, qui auront compétence exclusive.
Article 40 - Règlement Intérieur
Les processus et procédures au sein de l'Association peuvent être régis par le Règlement Intérieur
proposé par le Conseil et approuvé ou modifié par une décision de l'Assemblée Générale. Toute
proposition de modification au présent Règlement Intérieur devant être soumise à l'Assemblée
Générale devra être envoyée par le Directeur Général à la Commission et à l'Agence pour
information. En cas de modification au le contenu du chapitre 2 du Règlement Intérieur portant sur
les processus de développement et les consultations, ladite proposition de modification sera soumise
par le Directeur Général à la Commission pour avis. A défaut d'avis émis par la Commission dans un
délai de trois mois à compter de sa soumission à la Commission, l'Association considérera que la
Commission n'a pas d'objection quant au contenu de la proposition de modification et poursuivra la
procédure d'approbation interne.
Article 41 - Adhésion aux Statuts et au Règlement Intérieur
1. En acceptant la qualité de Membre de l'Association, chaque Membre en accepte les Statuts et le
Règlement Intérieur.
2. Par ailleurs, les Membres s'engagent à conformer aux décisions de l'Association et à consentir
tous les efforts raisonnables nécessaires aux fins d' œuvrer en permanence dans le meilleur intérêt
de l'Association dans le cadre de son objet tel qu'exposé à l'Article 4, paragraphe 1,sans pour autant
qu'il ne puisse être requis des Membres de faire ou de s'engager à faire toute action qui serait
contraire à une loi nationale ou européenne, ou de mettre en œuvre toute disposition d'un Code de
Réseau qui ne serait pas devenue juridiquement contraignante.
3. En acceptant le partenariat avec l'Association, chaque Membre Associé en accepte les Statuts et
le Règlement Intérieur.
4. En acceptant le statut d'Observateur de l'Association, chaque Observateur en accepte les Statuts
et le Règlement Intérieur.
Article 42 - Langue et interprétation
1. La langue de travail de l'Association est l'anglais. Les présents Statuts et le Règlement Intérieur
seront rédigés en français, une des langues officielles en Belgique. Les Statuts et le Règlement
Intérieur seront enregistrés conformément aux dispositions du droit belge.
2. Les présents Statuts ainsi que le Règlement Intérieur existeront dans une version anglaise et
française. En cas de doute, les Statuts et le Règlement Intérieur seront interprétés conformément à
la volonté de leurs auteurs telle qu'exprimée dans la version anglaise des présents Statuts et du
Règlement Intérieur.
Article 43 - Dispositions transitoires
Durant une période de 36 mois après l'entrée en vigueur de la Directive, les Membres ne sont pas
tenus de se conformer à la condition de désignation en qualité de GRT et l'Assemblée Générale, en
complément des dispositions de l'Article 7, décidera d'admettre en tant que nouveau Membre une
personne morale pouvant dans un futur proche être désignée par un Etat Membre en qualité de
GRT. Si, au terme de cette période transitoire, un Membre admis en vertu des présentes dispositions
transitoires ne remplit pas l'exigence d'avoir été désigné en qualité de GRT par son État Membre
sans autre possibilité de faire appel de cette décision, l'Assemblée Générale décidera sur une
exclusion de ce Membre, conformément aux dispositions de l'Article 9.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent ;
- à Monsieur Nicolas Van der Maren et à Monsieur Piotr Ku, qui à cet effet élisent domicilie à 1000
Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100, ainsi qu’à leurs collègues, préposés et mandataires, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 20 juillet 2023 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « European
Network of Transmission System Operators for Gas » en abrégé « ENTSOG », le texte coordonné
des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire