N° d'entreprise : 0462843616
Nom
(en entier) : OLIVIER TREVIS consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 351
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « OLIVIER
TREVIS CONSULTING » dressé par Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour, le cinq avril
deux mil vingt-deux, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Mons 2.
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
                L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er
alinéa 2, la partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d'aucune
formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le
capital libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €), a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
 
                Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi que de
mettre les statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée
décide de refondre les statuts comme suit, ici reproduit par extrait :
 
STATUTS
 
                FORME
                Société à responsabilité limitée (SRL).
 
                DENOMINATION
                Elle est dénommée « OLIVIER TREVIS CONSULTING ».
 
                SIEGE DE LA SOCIETE
                Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
                La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Volet B
                OBJET DE LA SOCIETE
La société agissant tant pour elle-même que pour compte de tous tiers, a pour objet, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L’organisation d’événements sportifs et culturels divers et location de matériel y afférent,
    •  Le courtage, la gestion de portefeuille d’assurance,
    •  La gestion de personnel,
    •  L’élevage de chevaux, commerce de détail en chevaux et nourriture pour chevaux et
accessoires, location de box, leçons d’équitation, concours hippiques, transports de chevaux,
exploitation d’un manège,
    •  L’activité d’agent commercial pour le compte d’organismes financiers et d’intermédiaire en
assurances, toutes opérations relatives avec l’activité bancaire ainsi que les activités en rapport avec
le marketing, la publicité, le management, l’audit, la domotique, la gestion de réseau de franchise.
    •  L’activité d’agent immobilier,
    •  L’activité de société d’investissement dans le secteur de l’immobilier (location et vente de biens
immobiliers).
Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet.      Elle pourra faire, de façon
générale tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières ou immobilières, financières,
industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
qui serait de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peur s’
intéresser directement ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits et à élargir sa clientèle. Elle peut également se porter caution personnelle ou affecter
ses biens en hypothèques au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possèderait une
participation, ou plus généralement, des intérêts.
                  DUREE
                  La société a une durée illimitée.              
                  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
                TITRES
                Sept cent cinquante (750) actions nominatives.
 
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
                B/ Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Volet B
 
                ADMINISTRATION
A/ Nomination
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’
administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
                B/ Pouvoirs
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers, à tous actes
généralement quelconques et en justice ; elle peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société pour tous actes, authentiques ou non et peut agir en
justice au nom de la société.
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
                REMUNERATIONS
                Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
                CONTRÔLE
                Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des
associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                ASSEMBLEES GENERALES
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de
mars à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un
dixième (1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
                Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
                EXERCICE DU DROIT DE VOTE
                Chaque action donne droit à une voix.
               
                EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
                AFFECTATION DU BENEFICE
                L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de
l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Volet B
 
                LIQUIDATION
                Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
                Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent.
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
                REPARTITION
                Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
                Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
                L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des
résolutions prises.
 
                DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
                L’administrateur a confirmé que le siège social de la société est établi à 7370 Dour ex
Elouges, rue du Commerce, 351 .
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour.
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.