Nº d'entreprise : 0458 423 780
Nom
(en entier) : FEDERATION MUSICALE DU BRABANT WALLON
FMBW	(en abrégé)
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Auguste Goemans 20 - 1320 BEAUVECHAIN
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 2024
Article 1. L'association.
Forme juridique de l'association :
L'association est constituée sous la forme d'association sans but lucratif (ci-après dénommée « ASBL »)
soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019
(ci-après dénommé le « CSA »).
Dénomination :
L'ASBL est dénommée FEDERATION MUSICALE DU BRABANT WALLON en abrégé FMBW.
Siège social
Le siège de l'ASBL est situé en Région wallonne.
Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
Identification de l'ASBL :
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1º) la dénomination de
l'ASBL, 2º) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l'adresse complète du siège, 4º) le numéro
d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de
l'adresse du siège, 6°) l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7º) le cas échéant, le fait que l'ASBL est
en liquidation.
Article 2. But désintéressé de l'ASBL
But désintéressé de l'ASBL.
La FMBW a pour but de promouvoir et de favoriser l'art musical, de contribuer au développement de l'art
orphéonique dans la Province du Brabant wallon, de s'occuper des questions d'ordre général intéressant les
sociétés musicales et chorales, d'encourager l'organisation des festivals, tournois et concours de musique et
de prendre en main la défense des intérêts de ses affiliés.
Objet : activités de l'ASBL
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment :
-L'organisation de festivals.
Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
-Concours et auditions de classement.
-Stages musicaux.
-L'organisation de formations.
-Concevoir et produire des services de conseils concernant l'art orphéonique.
-Les règlementations touchant les activités de ses membres.
-Les assurances.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales dont les revenus seront
intégralement destinés à la réalisation desdits buts désintéressés.
Article 3. Membres
L'ASBL compte au moins trois membres disposant de tous les droits attribués aux membres, tels que visés
au CSA. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par
l'ASBL.
Par ailleurs, toute personne physique qui représente une association de fait ou une personne morale ayant
des activités dans l'art orphéonique peut poser sa candidature en qualité de membre, pour autant qu'elle ait un
intérêt envers le secteur de la musique en amateur.
Les candidats membres adressent leur candidature à la Présidence de l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration se prononce sur l'acceptation du/de la candidat(e), en tant que membre effectif
lors de sa première réunion suivant la candidature.
L'Organe d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation, à la majorité des voix des
membres présents, de ne pas accepter un candidat en tant que membre. En cas d'égalité des voix, la voie de
la présidence est prépondérante.
Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au CSA et aux
présents statuts. Ils payent une cotisation qui est déterminée annuellement par l'Assemblée Générale dont le
montant minimal est de 30 euros et ne peut être supérieur à 100 euros.
Démission des membres :
Chaque membre effectif peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail ou par
courrier ordinaire à l'Organe d'Administration. La démission prendra effet au premier jour du mois suivant le
mois de la réception de ce courrier.
Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de la cotisation et de contribuer dans les frais qui
ont été approuvés pour l'année dans laquelle il a remis sa démission.
Suspension des membres :
1.Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai déterminé par l'Organe
d'Administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation, est
suspendu en tant que membre et, le cas échéant, ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier jour
du mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
2.Les membres n'ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation, prévu par une seconde mise
en demeure de l'Organe d'Administration qui rappelle cette sanction sont réputés démissionnaires
Exclusion :
1.Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'Assemblée Générale
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle
la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
2.L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, doit être informé par la présidence de l'Organe d'Administration des motifs de son exclusion. Le
membre a le droit d'être entendu à l'Assemblée Générale, et peut, s'il le souhaite, se faire assister par un avocat.
3.Les membres qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être exclus en
tant que membre sur décision unilatérale de l'Organe d'Administration.
Droits des membres sortants :
1.Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
2.Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période
où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de dissolution de l'ASBL, etc.
Article 4. Assemblée Générale
Composition :
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Observateurs :
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée Générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée Générale
après y avoir été invité par le l'Organe d'Administration.
Compétences :
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération ;
3.La nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire et, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
5.L'approbation du budget et des comptes annuels ;
6.La dissolution de l'ASBL ;
7.L'exclusion d'un membre,
8.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Convocations :
1.Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendront au cours du premier semestre de
l'année calendrier au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être
envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres, administrateurs et
commissaires ou vérificateurs par e-mail à la dernière adresse (e-mail) que le membre a communiquée à cet
effet.
2.Les assemblées sont convoquées par la présidence de l'Organe d'Administration. A la convocation sera
joint un ordre du jour déterminé par l'Organe d'Administration et seront jointes les pièces utiles à la
compréhension des débats. Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par l'Organe d'Administration agissant
en collège, tout point proposé par (p.ex. au moins deux administrateurs ou par au moins un vingtième des
membres (p.ex. au moins dix jours avant la tenue de l'assemblée) sera porté à l'ordre du jour.
3.Conformément à l'article 9 :16/1 du CSA, l'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les
membres de participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par l'ASBL. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
4.Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée Générale Spéciale après
décision de l'Organe d'Administration agissant en collège, ainsi qu'à la demande d'au moins deux
administrateurs et à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres. Le cas échéant et lorsqu'un
cinquième des membres en fait la demande, la présidence convoquera l'Assemblée Générale. Lorsque l'ordre
du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée Générale Extraordinaire conformément
à l'article 9:21 du CSA. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée
Générale à tous les membres par email à la dernière adresse (e-mail) que le membre a communiquée à cet
effet.
Quorum et vote :
1.L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins un tiers des membres sont
présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix valides des membres
présents ou représentés (soit la moitié + 1 voix), sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les votes
nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. En cas de partage des voix, la voix de la présidence est
prépondérante. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
2.La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre cinquièmes des voix
de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni dans le
numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
3.Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d'autres membres
ou par un tiers qui n'est pas un membre effectif. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
4.Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par au moins un tiers des membres présents ou
représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes (p.ex.
nomination ou révocation d'administrateurs ou exclusion de membre), le scrutin sera toujours secret.
5.En cas de partage des voix, la voix de la présidence est prépondérante.
6.Un procès-verbal est rédigé et signé par la Présidence et le Secrétaire
Article 5. Administration et représentation
Composition :
1.L'ASBL est gérée par un Organe d'Administration conformément à l'art. 9:5 et suivants du CSA, composé
de trois administrateurs au moins qui sont des personnes physiques représentantes d'une association de fait
ou morales.
2. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, individuellement à la majorité absolue des
votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un terme de trois ans
renouvelables. Leur mandat prend fin le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'exercice au cours duquel
leur mandat expire conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de
nomination. En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, l'Organe
d'Administration a le droit de coopter un nouvel administrateur.
3. L'Organe d'Administration élit parmi ses membres une Présidence, un Secrétaire et un Trésorier qui
effectueront ou par délégation assureront les tâches afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies dans
les présents statuts ou déterminées à l'occasion de leur élection. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction
individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administrateurs présents ou
représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
4. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée
Générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation des votes valablement exprimés des
membres présents ou représentés. Tout membre de l'Organe d'Administration peut démissionner par simple
notification écrite à la Présidence de l'Organe d'Administration. Après sa démission, l'administrateur
démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son
remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés suivant les règlementations en vigueur.
Réunions, délibérations et décisions
1.L'Organe d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par la Présidence par e-mail au
moins quinze jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert, ainsi que dans
les quinze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou du délégué à la gestion
journalière. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne
peut porter qu'une seule procuration.
2.L'Organe d'Administration est présidé par la présidence, ou, en son absence, par l'administrateur le plus
âgé. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation.
3.L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité (moitié des
voix + 1) des administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix de la
présidence est prépondérante.
4.Un procès-verbal est rédigé et signé par la Présidence et les administrateurs qui en font la demande.
5.Les décisions de l'Organe d'Administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs.
Conflit d'intérêt :
1.Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'ASBL, il ou elle doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne
prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
être consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit
d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision ou
l'opération, l'Organe d'Administration peut passer à l'exécution.
2.L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
3.Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art. 3:47,
§ 2 du CSA, l'Organe d'Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels.
4.Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3:47 du CSA, le ou la commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Compétences - décisions :
1.L'Organe d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'Assemblée Générale. L'Organe d'Administration est également autorisé à élaborer
un règlement d'ordre intérieur.
2.Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'Administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
de(s) (l') administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
3.L'Organe d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL
ou la compétence d'Administration générale de l'Organe d'Administration.
4.Les administrateurs ne peuvent prendre des décisions liées à l'achat ou à la vente de biens immobiliers
de l'ASBL et/ou la prise d'une hypothèque ... sans l'autorisation de l'Assemblée Générale. Ces restrictions de
pouvoir, publiée ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité
interne de(s) (l')administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
Pouvoir de représentation externe :
1.L'Organe d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'Administration en collège, l'ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par chacun de ses
administrateurs agissants individuellement.
3. Les organes de représentation ne peuvent exercer d'actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL
lors de l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'ASBL -et/ou- la prise d'une hypothèque et/ou l'approbation
de la participation de l'ASBL à un réseau d'organisations sans l'autorisation de l'Assemblée Générale. Ces
restrictions de pouvoir, qu'elles soient publiées ou non, ne sont opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de
non-respects, la responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
4. L'Organe d'Administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des mandataires
de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes
juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engageant l'ASBL dans les limites de la procuration qui
leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en
matière de mandat.
Obligations en matière de publicité :
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 6. Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'ASBL, ainsi que la représentation
externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou en collège. Cette personne/ces personnes porte(nt) le titre de
délégué à la gestion journalière. L'Organe d'Administration est chargé de la surveillance de cet Organe de
gestion journalière.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes
et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les décisions qui,
soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'Administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait, aux Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en
matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège, et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
1.Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenues d'exécuter les engagements de l'ASBL.
2.Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
3.Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et
diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les
administrateurs (délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les
administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils
ou elles n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'Organe
d'Administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
Article 8. Contrôle par un commissaire ou vérificateurs.
1.Tant que l'ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application
de l'art. 3:47, § 2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Les comptes seront vérifiés par
deux vérificateurs, leurs mandats seront d'une durée de un an renouvelable
2.
3.Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47, § 2 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et
statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
4.Le ou la commissaire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 9. Financement et comptabilité
Financement :
1.L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les projets spécifiques.
2.L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Comptabilité :
1.L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du
29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
3.Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation
à l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est également soumis pour approbation à l'Assemblée
Générale.
4.Lorsque l'Assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à la réunion de l'Assemblée.
5.Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47. § 7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 10. Dissolution
1.Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à l'article 2:110 du CSA. L'assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions
relatives à la dissolution, déposées par l'Organe d'Administration ou par au moins un cinquième de tous les
membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article
4, section 4 des présents statuts.
2.La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 4, section 5 des présents
statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association
qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:111, § 1 du CSA.
3.Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme trois liquidateurs dont elle
définira la mission.
4.En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL sera réparti entre les différentes sociétés
affiliées et en ordre de cotisation au prorata de leurs membres.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
L'Organe d'Administration sera chargé de la mise en œuvre de cette décision.
5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
Article 11. DISPOSITIONS FINALES
Législation applicable
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution.
Composition del'Organe d'Administration :
Président : M. Hennebel Aurélien
Secrétaire : Mme Vincent Christiane
Trésorier : M. Hanquinaux Pascal
Fait à Beauvechain le 12 novembre 2024.
Hanquinaux Pascal.
Administrateur trésorier.
Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)