N° d'entreprise : 0813225333
Nom
(en entier) : MDH LAMBIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Fontainas 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 28 décembre 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le six janvier deux mille vingt-trois (06-01-2023) - Référence
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0399 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) -
Le receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« MDH LAMBIC » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE L’EXCLUSION D’UN ACTIONNAIRE PAR L’
ASSEMBLEE GENERALE
A toutes fins utiles, le Conseil d’Administration déclare :
    •  Que la proposition motivée d’exclusion a été communiquée à Monsieur MENGAL par un courrier
recommandé daté du 4 novembre 2022.
    •  Qu’aux termes du même courrier, Monsieur MENGAL a été invité à faire connaitre ses
observations par écrit à l’assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion
    •  Que par le même courrier, Monsieur MENGAL a été informé de son droit de se faire entendre
par l’assemblée générale s’il le souhaitait
    •  Que Monsieur MENGAL n’a réservé aucune suite à ce courrier.
    •  Qu’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’exclusion de Monsieur
MENGAL à charge du patrimoine de la société s’est tenue à SaintGilles le 28 décembre 2022 à
9h15.
    •  Que tous les actionnaires étaient présents lors de cette assemblée générale.
    •  Qu’aux termes de ladite assemblée générale du 28 décembre 2022, dont un exemplaire restera
ciannexé, il a été décidé d’exclure pour justes motifs Monsieur MENGAL Andy de la société à charge
du patrimoine de la société, conformément à l’article 5bis des statuts.
En conséquence, le conseil d’administration requiert expressément le Notaire soussigné de constater
cette exclusion conformément à l’article 5:155 §5 du Code des sociétés et associations, ainsi que les
modifications statutaires qui en découlent.
DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DU NOMBRE D’ACTIONS DE LA SOCIETE SUITE A L’
EXCLUSION D’UN ACTIONNAIRE A CHARGE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET
REDUCTION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En conséquence de la résolution qui précède, le Notaire soussigné constate, à la demande de l’
organe d’administration, que le compte de capitaux propres a été réduit à concurrence de vingt-deux
mille cinq cents euros (22.500,00 €) avec annulation des deux cent vingt-cinq (225) actions
appartenant à Monsieur Andy MENGAL suite à son exclusion.
L’organe d’administration reconnait ces données comme exactes.
L’actionnaire exclu aura droit au recouvrement de la valeur de ses parts conformément à l’article 5:
154 du Code des sociétés et associations, précisant que le montant de la part de retrait est
Volet B
équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
Toutefois, le montant auquel l’actionnaire a droit est une distribution telle que visée aux articles 5 :
142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations.
Si la part de retrait visée à l’alinéa 2, 6° de l’article 5 :154 ne peut être payée en application des
articles précités, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS POUR LE METTRE
EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES.
En rémunération des apports, sept cent septante-cinq (775) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera, d’un montant maximum de cinquante mille euros (50.000,00 €) .
Ce pouvoir ne peut être exercé que pendant une durée de cinq ans à dater du 17 novembre 2022.
Cette émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales.
QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
Le Conseil d’administration confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION ET FORMALITES
Le conseil d’administration, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris le
remboursement de la valeur des actions de l’actionnaire exclu, et afin de signer tous documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à la banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l’acte et des statuts coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.