N° d'entreprise : 0884649502
Nom
(en entier) : SOCIETE BRUXELLOISE DE GESTION DE L'EAU
(en abrégé) : S.B.G.E.
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Boulevard de l'Impératrice 17-19
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dressé le 25 mars 2022 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires
associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1. Première résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter la dénomination suivante : "HYDRIA".
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport établi conformément à l'article 7:154 du Code
des sociétés et des associations dans le cadre de la modification de l’objet.
Elle a décidé d’adopter l’objet proposé dans le rapport.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale a souhaité faire usage de la possibilité de ne plus mentionner l’adresse exacte
du siège dans les statuts. Seule restera mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le
siège de la société est établi à savoir la Région de Bruxelles-Capitale.
L’assemblée a déclaré que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1000) Bruxelles,
Boulevard de l’Impératrice, 17-19 ; cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux tenant compte des
résolutions prises, de certaines autres modifications et de l’entrée en vigueur du Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extraits) :
Article 1. Forme et dénomination
Il est créé une société de droit public sous la dénomination « HYDRIA ».
La société revêt la forme d'une société anonyme. (…)
La société a été créée par l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de
l’eau, ci-après « l’ordonnance du 20 octobre 2006 ».
Article 2. Objet, moyens et missions
Conformément à l’ordonnance du 20 octobre 2006 en vigueur au moment de la publication des
présents statuts, la société a pour objet, en Belgique, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci:
1° la conception, l’établissement, l’exploitation et la gestion des infrastructures assurant la collecte et
le stockage tampon des eaux résiduaires urbaines, autres que celles visées à l’article 17, §1er, 4° de
l’ordonnance du 20 octobre 2006 susmentionnée, en ce compris l’éventuelle valorisation de ces eaux
;
2° la conception, l’établissement, l’exploitation et la gestion des infrastructures assurant l’épuration
des eaux résiduaires urbaines ;
3° d’assurer l'assainissement public des eaux résiduaires urbaines ;
4° d’accomplir des missions confiées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
Volet B
le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les présents statuts ainsi que dans l’
ordonnance ;
5° de réaliser des études pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés ;
6° de concourir à la transparence et à l’internalisation dans le prix de l’eau des différents coûts liés à
l’assainissement des eaux résiduaires urbaines ;
7° d’assurer la valorisation des eaux épurées et des résidus issus du processus d'épuration ;
8° le développement de moyens financiers nécessaires pour atteindre son objet, notamment par les
ressources propres qu’elle dégage en contrepartie des services qu’elle assure en matière d’
assainissement et par toute opération financière généralement quelconque, notamment l’emprunt ;
9° la coordination et l’intervention dans la réalisation de travaux de collecte et d’épuration des eaux
résiduaires urbaines ;
10° la conception, l’établissement et l’exploitation d’un réseau de mesure notamment des débits des
cours d’eau et des collecteurs ainsi que la pluviométrie.
D’une manière générale, la société a le pouvoir de réaliser toute opération généralement
quelconque, par tout moyen juridique, pour réaliser son objet.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, sous le système de la TVA ou non,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 5. Capital de la société
Le capital de la société est fixé à cent quatre-vingt-deux millions cent nonante-quatre mille six cent
trente-trois euros (182.194.633,00 €). Il est représenté par cinquante et un mille deux cent dix-huit
(51.218) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cinquante et un mille
deux cent dix-huitième de l’avoir social et numérotées de 1 à 51.218.
Le capital est intégralement souscrit et libéré.
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter, par apport en nature émanant de la Région, en
une ou plusieurs fois, le capital souscrit avec ou sans désignation de valeur nominale pour un
montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 €), conformément aux modalités à
déterminer par le conseil d'administration.  A cette occasion, le droit de préférence ne peut être limité
ou supprimé.
L'augmentation de capital peut se faire par apport des actionnaires visés à l’alinéa 3.
L’augmentation de capital, décidée en vertu du présent paragraphe, peut également se faire par
l'incorporation de réserves, y compris les réserves de réévaluation, avec ou sans émission d'actions
nouvelles.
L’autorisation ainsi accordée au conseil d’administration est valable pour un (1) an à dater de la
publication du procès-verbal actant la modification des statuts du 25 mars 2022. Elle peut être
renouvelée par l’assemblée générale.
Seules peuvent être actionnaires de HYDRIA des personnes morales de droit public qui relèvent de
la Région ou des communes situées dans les limites de la Région.
Volet B
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription seront
appelés par les soins du conseil d'administration.
L'accord   préalable   du Gouvernement   est requis   chaque fois que le conseil d'administration 
décide  de la libération  totale  ou partielle  de la majoration  du capital, impliquant  des moyens de la
Région.
Le conseil d’administration en fixera les époques et les montants et il en avisera les actionnaires par
une lettre recommandée à la poste, qui leur sera adressée deux mois avant l’époque fixée pour le
versement.
Cet avis vaudra mise en demeure et, à défaut de versement aux époques qui seront fixées, l’intérêt
sera dû, de plein droit, au taux légal par jour d’exigibilité.  Le conseil d’administration peut, après une
mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois à compter
de la réception, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les
versements n'ont pas été effectués.
Le capital pourra être ultérieurement augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires, délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 9. Réunions
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tient le troisième lundi du mois de juin à onze
heures. (…)
Article 10. Participation
Sont admis à l'assemblée générale, les actionnaires qui ont fait connaître au président du conseil
d'administration cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, leur intention d'y
assister, par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique ou encore l'apposition de leur signature
dans un registre tenu à cet effet au siège.
Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale, ou s'y· fait représenter, est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Le conseil d’administration peut prendre la décision d’organiser l’assemblée générale à distance en
offrant aux actionnaires la possibilité de participer par le biais d’un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société.
Une assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire réunissant l'intégralité des titres pourra
valablement délibérer et statuer, quand bien même les formalités relatives aux convocations
n'auraient pas été accomplies.
Article 11 . Représentation à l'assemblée générale
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par courrier électronique, donner procuration à une autre
personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations
sont déposées au bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et moyennant mention
expresse dans la convocation, exiger que celles-ci soient déposées un jour ouvrable avant
l'assemblée à l'endroit qu'il indique. (…)
Article 14. Délibération - Quorum
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Toutefois, toute modification statutaire, doit recueillir, outre les quorum et majorité légaux, la majorité
des voix des actionnaires.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance du 20 octobre 2006, les statuts d’HYDRIA et leurs
modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Le Gouvernement approuve également
 1° la composition du conseil d'administration et le statut de ses membres ;
 2° la création de filiales et la cession de participations majoritaires.
Article 15. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 16. Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7 :142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant
droit de vote peut voter lui-même ou par procuration. Tout actionnaire peut voter à distance avant l’
assemblée générale, par correspondance ou par le site internet de la société moyennant le respect
de l’article 7 :146 du Code des sociétés et des associations.
Article 17. Commissaires du Gouvernement
Conformément à l’article 29 de l’ordonnance du 20 octobre 2006, le Gouvernement nomme auprès
de la société deux commissaires du gouvernement et deux suppléants appelés à les remplacer en
cas d'empêchement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances des assemblées générales et du conseil
d’administration ; ils y ont voix consultative.  Ils doivent être avertis en temps utile des lieux et heures
Volet B
des réunions de ces organes et en recevoir les ordres du jour, comptes rendus et documents de
travail.
Les commissaires du Gouvernement ont accès à tous les documents, actes, ou pièces de la société
sur simple demande écrite ou verbale.
Ils veillent, conformément à l'article 29, §3, de l'ordonnance, à ce que la gestion de la société soit
conforme à la loi, à l'ordonnance, aux règlements, au contrat de gestion ainsi qu'à l'intérêt de la
Région.
Les rapports des commissaires du Gouvernement à l'attention du Gouvernement sont adressés,
outre au Ministre - Président, au Ministre qui a l’environnement dans ses attributions et au Ministre
des Finances.
Article 18.  Composition
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé d’au moins six membres et de neuf membres au plus, nommés et
révocables par l’assemblée générale, après approbation par le gouvernement de la Région. Au-delà
de six administrateurs, au minimum un des membres de l’organe d’administration est un expert
indépendant. Cet expert indépendant est un administrateur nommé par l’assemblée générale sur
base de son expertise reconnue dans un ou plusieurs domaines visés à l’article 2, al.1er, 1° à 10°
des présents statuts.
Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de cinq (5) ans, sans préjudice de la
possibilité d’écourter leur mandat en cas de changement de Gouvernement.
Un tiers des membres du conseil d'administration, est de genre différent de celui des autres
membres.
Les administrateurs doivent être domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les
administrateurs qui ne remplissent plus ces conditions sont réputés démissionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales et statutaires applicables, et ce aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son
remplacement.
Le conseil d’administration établit un règlement d’ordre intérieur organisant son fonctionnement et les
pouvoirs au sein de la société. Le Règlement d’ordre intérieur a été adopté le 25 mars 2022.
Le Conseil d’administration procède en outre à des évaluations régulières de son fonctionnement.
Article 19. Président et vice-président
Sur avis conforme du Gouvernement, le conseil d'administration nomme parmi ses membres le
président et le vice-président du conseil. Ils sont nommés dans leurs fonctions pour un terme
renouvelable de cinq (5) ans. (…)
Article 22. Pouvoirs du conseil d'administration
L’organe d'administration, à savoir le conseil d’administration, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société,
à l'excepti-on de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. (…)
Article 24. Gestion journalière et nomination des membres du personnel
Le directeur général exécute la politique  générale  tracée  par  le  conseil d'administration et les
décisions du conseil d’administration. Il assure la gestion journalière et la direction de la société.
Le directeur général est nommé par le Conseil d’administration.
Le directeur général est chargé de la gestion journalière et de la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion.
Le directeur général recrute les membres du personnel contractuel à l’exception des membres du
personnel contractuel du grade A3 qui sont recrutés par le conseil d’administration après consultation
du directeur général.
Pour le personnel statutaire, la nomination est faite par l’organe compétent identifié dans le Statut
administratif et pécuniaire des agents.
Article 25. Incompatibilités des administrateurs
La qualité d'administrateur siégeant au conseil d'administration est incompatible avec l'exercice d'une
fonction qui serait de nature à mettre en cause son indépendance dans l'accomplissement de ses
missions au sein de la société et dans l’exécution du contrat de gestion.
Lorsqu'un administrateur se trouve dans une situation d'incompatibilité, il est tenu de se démettre des
mandats ou fonctions en question dans un délai de trois (3) mois. A défaut, il est réputé, à l'expiration
de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat d'administrateur de la société, sans que cela
ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il
a pris part pendant le délai de trois (3) mois.
Article 26. Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris les actes pour lesquels
le concours d'un officier public est requis, par deux (2) administrateurs ou par le directeur général.
Volet B
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le directeur
général.
 
Elle est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, désignés par le conseil
d'administration , dans les limites de leur mandat. (…)
Article 28. Contrôle de la situation financière
Sans préjudice du contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 29 de l’ordonnance, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et du
statut organique,  des opérations à constater dans les comptes annuels,  est confié à un
commissaire  (réviseur d'entreprises).
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le commissaire est nommé pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages
et intérêts, il ne peut être révoqué en cours de mandat que pour juste motif.
Le commissaire ne peut, sans motif personnel grave, démissionner de ses fonctions qu'à l'occasion
du dépôt de son rapport sur les comptes annuels et après avoir fait un rapport écrit sur les raisons de
sa démission à l'assemblée générale.
Le commissaire peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures.
L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire. Cette rémunération est à charge
de la société. (…)
Article 29. Exercice social - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 30. Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le quart du capital.
Article 31. Distribution
Le paiement des dividendes fixés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et
aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra,
sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales en la matière, décider le
paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
Conformément à l’article 7 :212 du Code des sociétés et des associations, aucune distribution ne
peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait à la suite d’
une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans. (…)
Article 33. Dissolution
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts. (…)
Article 35. Répartition
Après l’apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
Article 40. Site internet et adresse électronique de la société
Le site internet de la société est www.hydria.be.
L’adresse électronique de la société est info@hydria.be.
Toute communication peut lui être valablement faite à cette adresse. »
5. Cinquième résolution
Tous pouvoirs ont été donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
L’assemblée a par ailleurs conféré tous pouvoirs à son directeur général, Monsieur DE KEYSER
Damien, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la modification de l'immatriculation de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)