N° d'entreprise : 0460437521
Nom
(en entier) : AgriRecover
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Le procès-verbal dressé par Maitre Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd
George 11, est rédigé comme suit:
Ce jour, le vingt avril deux mille vingt-deux,
à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "AgriRecover", ayant son siège
à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l'"Association".
IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
L'association a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc INDEKEU, à Bruxelles,
le 10 mars 1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 août suivant, sous le numéro 12546.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal sous seing
privé du 28 mai 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 février 2017, sous le numéro
17020253.
L'Association est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0460.437.521.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 9 minutes sous la présidence de Monsieur WAGEMANS
Christophe Walter Marcel, domicilié à 6180 Courcelles, Rue Champ Falnuée 50.
Monsieur DEBLONDE Patrick Marc Kris, domicilié à 1370 Jodoigne, Champ de la Pierre 34, a été
nommé secrétaire et Monsieur VAN GHELUWE Martin Elza René Marie, domicilié à 8810
Lichtervelde, Kruiseboomweg 6, et Monsieur SMIT Meerten Gerrit, domicilié à 8026 RP Zwolle
(Pays-Bas), Hoekserflaan 10, ont été nommés scrutateurs de l'assemblée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - LISTE DE PRÉSENCES
Une liste de présence a été établie qui reprend, pour chaque membre prenant part à l'assemblée en
personne ou par mandataire, le nom et l'adresse ou la dénomination et le siège.
Cette liste a été signée par les membres du bureau.
Après que le bureau ait vérifié l'identité des membres représentés, le respect des formalités
susmentionnées m'a été confirmé par le bureau.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "annexe" et clôturée par la
signature du président et du notaire soussigné. L'original de la liste de présence restera annexé au
présent procès-verbal. Les procurations originales resteront conservées dans les archives de
l'Association.
EXPOSÉ DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit:
I.   La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.   Renonciation aux restrictions de représentation contenues dans l'article 26 des statuts, qui
Volet B
stipulent (i) que chaque membre a le droit d'être représenté par un mandataire du choix de la
personne morale qui est membre, et (ii) que le mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration,
de sorte que les membres peuvent être représentés à l'assemblée générale extraordinaire par des
membres du bureau, et que ces derniers peuvent représenter plus d'un membre.
2.   Prise de connaissance des rapports suivants:
*    le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
(i) le projet des statuts de l'AISBL, (ii) un état de l'actif et du passif de l'Association au 28 février
2022, ainsi que (iii) le rapport suivant du réviseur d'entreprises sur l'état susmentionné de l'actif et du
passif de l'Association est annexé, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des
associations ; et
*    le rapport du réviseur d'entreprises sur l'état susmentionné de l'actif et du passif de l'Association,
établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des associations.
3.   Transformation de la forme juridique de l'Association en une association internationale sans but
lucratif.
4.   Modification de l'objet de l'association et par conséquent modification de l'article 3 des anciens
statuts.
5.   Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
6.   Démission et nomination des organes d'administration.
7.   Procuration pour la coordination des statuts.
8.   Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
9.   Procuration pour les formalités.
II. Convocations
Conformément à l'article 9:14 du Code des sociétés et associations, les membres et les
administrateurs ont été convoqués à cette assemblée au moins quinze jours à l'avance par lettre ou,
pour ceux qui ont communiqué leur adresse électronique à l'Association, par un courrier
électronique, daté du 4 avril 2022, contenant l'ordre du jour.
Un projet des nouveaux statuts a été envoyé aux mêmes personnes avec la convocation, ainsi
qu'une copie du rapport de l'organe d'administration et de ses annexes qui doivent être mise à leur
disposition conformément à l'article 14:47, troisième alinéa du Code des sociétés et associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire.
III.      Représentation
Conformément à l'article 26 des statuts, chaque membre a le droit de participer à l'assemblée ou de
s'y faire représenter par un mandataire choisi par la personne morale qui en est membre. Le
mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration.
IV. Détermination du quorum de présence
Il ressort de la liste de présence ci-jointe que l'ensemble des 25 membres sont présents ou
représentés à cette réunion. Le quorum de présence requis (c'est-à-dire au moins deux tiers des
membres), tel que stipulé dans l'article 14:48 juncto article 9:21 du Code des sociétés et
associations, a donc été atteint.
V.   Droit de vote
Conformément à l'article 27 des statuts, les décisions sont prises sur la base de la part en
pourcentage de chaque secteur. Cette part en pourcentage est déterminée comme suit : le secteur
de la protection des plantes dispose de 70% de l'ensemble des votes, le secteur des semences de
12,5%, le secteur des engrais de 12,5% et le secteur des biocides de 5%. En cas d'égalité des voix,
la voix du président de séance est décisive.
VI. Majorité requise
Pour être adoptés, les points de l'ordre du jour doivent obtenir une majorité de quatre cinquièmes des
voix, conformément à l'article 14:48 juncto article 9:21 du Code des sociétés et associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Renonciation aux restrictions de représentation.
L'assemblée et chaque membre individuellement renoncent aux restrictions de représentation
contenues dans l'article 26 des statuts, qui stipulent (i) que chaque membre a le droit d'être
représenté par un mandataire du choix de la personne morale qui est membre, et (ii) que le
mandataire ne peut être titulaire que d'une seule procuration, de sorte que les membres peuvent être
représentés à l'assemblée générale extraordinaire par des membres du bureau, et ceux-ci peuvent
représenter plus d'un membre.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTON: Prise de connaissance des rapports.
Volet B
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
*    le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
(i) le projet des statuts de l'AISBL, (ii) un état de l'actif et du passif de l'Association au 28 février
2022, ainsi que (iii) le rapport suivant du réviseur d'entreprises sur l'état susmentionné de l'actif et du
passif de l'Association, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des
associations ; et
*    le rapport du réviseur d'entreprises sur l'état susmentionné de l'actif et du passif de l'Association,
établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des associations.
Les membres présents ou représentés déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant "DELVAUX ASSOCIES,
Réviseur d'entreprises", ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 428 boîte 1,
représentée par Monsieur MISSELYN Vincent, réviseur d'entreprises, établi le 4 avril 2022, sont
rédigées littéralement comme suit :
"4. CONCLUSION
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits que nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive au 28/02/2022 de l'ASBL " AGRIRECOVER " établi par
l'organe d'administration n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au
référentiel comptable et que l'actif net, repris dans cet état pour un montant de 277.352,98 Euros, est
surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :47 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une ASBL en AISBL comme décrite ci-dessus, et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ohain, le 4 avril 2022
DELVAUX Associés, Réviseurs d'entreprises SRL
Représentée par
Vincent MISSELYN
Réviseur d'entreprises".
Conservation et dépôt
Le rapport de l'organe d'administration, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés
et des associations, est conservé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et
des associations, sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
TROISIÈME RÉSOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal approuvant
la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association internationale sans but
lucratif, de transformer la forme juridique de l'Association sans modifier sa personnalité juridique et
adopter la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif.
L'association internationale sans but lucratif conserve le numéro 0460.437.521 sous lequel
l'Association est inscrite au registre des personnes morales.
La transformation est effectuée sur la base d'un état de l'actif et du passif de l'Association clôturé le
28 février 2022.
Tous les éléments d'actif et de passif, les dépréciations et les amortissements restent inchangés et
l'association internationale sans but lucratif reprend les livres et registres tenus par l'association sans
but lucratif.
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Modification de l'objet.
L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal approuvant
la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association internationale sans but
lucratif, de modifier l'objet de l'Association et, par conséquent, de modifier et de remplacer l'article 3
des anciens statuts, comme il ressort du nouveau texte des statuts adopté ci-après.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal approuvant
la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association internationale sans but
lucratif, d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET- DURÉE
Article 1
L'association prend la forme d'une association internationale sans but lucratif. Elle est dénommée "
AgriRecover ".
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
doivent mentionner la dénomination précitée, suivie immédiatement des mots " association
internationale sans but lucratif " ou des initiales " aisbl ", ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Article 2
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'association peut créer des filiales ou des établissements en tout autre lieu par une décision de
l'organe d'administration.
Article 3
L'association a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu'à l'étranger, d'organiser et de gérer, dans l'intérêt de ses membres effectifs, de ses membres
adhérents ou de ses bénéficiaires, la collecte et le traitement des emballages vides des secteurs des
produits phytopharmaceutiques, des biocides à usage agricole, pour lesquels des dérogations
peuvent être accordées par l'organe d'administration, des engrais et des semences à usage
professionnel et des résidus de produits phytopharmaceutiques, tels que les produits dont la date de
péremption est dépassée ou ceux qui ne peuvent être vendus ou utilisés, et d'autres types
d'emballages vides et de résidus d'emballages utilisés dans le secteur agricole.
Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles
de favoriser son développement, dans le respect des dispositions relatives à l'association
internationale sans but lucratif.
Dans le cadre de ses activités, l'association se conformera strictement à la législation applicable, tout
en étant particulièrement attentive au respect du droit de la concurrence.
Article 4
L'association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II. MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADHÉRENTS : ADMISSIONS, RETRAITS ET
ENGAGEMENTS
Article 5
L'association est composée de membres effectifs (ci-après : les membres) et de membres adhérents
(ci-après : les membres adhérents). Elle compte au moins deux membres. Le nombre de membres
est illimité.
Peuvent devenir membre de l'association :
*    toutes les personnes morales qui fabriquent des produits dans les secteurs visés à l'article 3, les
commercialisent dans des emballages au Benelux, sont affiliées à une ASBL ou fondation comme
indiqué au point suivant et, dans la mesure où cela est pertinent et requis par la loi, sont titulaires
d'un agrément au Benelux ; et
*    toutes les associations sans but lucratif ou fondations représentant les entreprises visées ci-
dessus ou toutes autres personnes morales ayant la même affinité.
L'association sans but lucratif " ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE
PROTECTION DES PLANTES ", en abrégé " PHYTOPHAR ", ayant son siège à 1030 Bruxelles,
avenue Auguste Reyers 80 et portant le numéro d'entreprise 0413.735.385, ainsi que la fondation de
droit néerlandais " Nederlandse Stichting voor Fytofarmacie ", en abrégé " Nefyto Stichting ", ayant
son siège à 's-Gravenhage (Pays-Bas) et son adresse postale à 2585 JD 's-Gravenhage, Hogeweg
16, inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 41150300, sont de plein droit
membre de l'association.
Peuvent devenir membre adhérent de l'association :
*    toutes les personnes morales disposant d'un agrément au Benelux pour les produits de certains
secteurs tels que mentionnés à l'article 3 (pour autant que cela soit pertinent et requis par la loi),
sans être membre de l'un des membres associés.
Article 6
Toute demande d'adhésion comme membre ou membre adhérent doit être introduite par écrit auprès
de l'organe d'administration de l'association à son siège. La demande doit être motivée. La preuve
que les conditions d'admission énoncées à l'article 5 sont remplies doit être apportée. L'organe
d'administration informe le demandeur de sa décision concernant la demande. La décision de
l'organe d'administration est motivée.
Article 7
Les droits et obligations des membres sont stipulés dans les présents statuts. Les droits et
obligations des membres ne s'appliquent aux membres adhérents que dans la mesure où cela est
indiqué dans les présents statuts, de sorte qu'ils n'en disposent pas s'il est uniquement fait référence
aux " membres ".
Article 8
Tout membre ou membre adhérent de l'association est tenu de payer chaque année une cotisation
administrative et une contribution aux coûts variables.
Le montant de la cotisation administrative annuelle est fixé chaque année par l'assemblée générale
sur proposition de l'organe d'administration. Le montant maximum de la cotisation administrative est
Volet B
de 1 000,00 € par an.
La méthode de calcul du coût variable est précisée dans le contrat d'adhésion.
Chaque membre néerlandais établi ou adhérent de l'association doit payer un droit d'entrée. Le
montant de ce droit d'entrée est évalué chaque année.
Article 9
Les membres et membres adhérents ont le droit de se retirer de l'association à tout moment en
informant l'organe d'administration de leur démission par lettre recommandée. Les membres et
membres adhérents qui souhaitent se retirer doivent notifier leur retrait avant le trente et un
décembre de l'année précédant la campagne à laquelle ces membres ou membres adhérents ne
souhaitent plus participer. La démission prend effet à la clôture de la dernière campagne à laquelle le
membre ou membre adhérent a participé. Cela implique l'arrêt immédiat de l'utilisation du logo de
l'association, à l'exception des emballages dotés du logo que le membre ou membre adhérent
démissionnaire souhaite encore utiliser, sous réserve de la déclaration des volumes concernés et du
paiement des montants correspondants à l'association, comme stipulé dans le contrat d'adhésion. Le
membre ou membre adhérent démissionnaire est tenu de payer la contribution pour l'année
entamée, sauf dérogation explicite accordée par l'organe d'administration.
Article 10
L'adhésion à l'association implique l'acceptation de plein droit du fonctionnement, des statuts, du
règlement d'ordre intérieur et de toutes les décisions des organes de l'association.
Tout membre ou membre adhérent peut être exclu s'il ne respecte pas les présents statuts ou les
obligations contractées dans le contrat d'adhésion, et plus particulièrement s'il ne paie plus ses
cotisations après une mise en demeure par lettre recommandée.
Seule l'assemblée générale peut décider d'exclure un membre. L'assemblée générale se prononcera
au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le
membre susceptible de faire l'objet de cette mesure sera entendu ou aura la possibilité de fournir des
explications complémentaires. La décision de l'assemblée générale d'exclure un membre est
motivée.
Le membre ou membre adhérent qui démissionne ou est exclu ne peut faire valoir aucun droit au
patrimoine de l'association ni exiger la restitution de la contribution ou d'autres services rendus.
L'organe d'administration peut suspendre les membres qui se sont rendus coupables d'une infraction
grave aux statuts ou à la réglementation jusqu'à la prise d'une décision par l'assemblée générale.
Article 11
Il est tenu au siège de l'association un registre des membres dans lequel sont inscrits, par ordre
alphabétique, le nom, la forme juridique et l'adresse du siège des membres de cette association.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sera inscrite au registre par
l'organe d'administration dans les huit jours de sa notification. La liste peut être consultée par les
membres au siège de l'association.
TITRE III. ADMINISTRATION - GESTION
Article 12
L'association est administrée par un organe d'administration collégial.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les candidatures sont communiquées au président de l'assemblée générale avant le début de la
séance.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf éventuellement celui du président.
La durée du mandat d'administrateur est de deux ans.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les nominations sont révocables à tout moment par une décision de l'assemblée générale.
Les administrateurs sortants démissionnent immédiatement après l'assemblée générale annuelle au
cours de laquelle leur mandat d'administrateur a été révoqué ou a expiré.
 
Tout administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe d'administration par
écrit.
L'organe d'administration sera composé d'un maximum de 11 administrateurs, dont :
*    4 administrateurs élus parmi les membres de l'association sans but lucratif " PHYTOPHAR ",
précitée ; et
*    4 administrateurs élus parmi les membres de la fondation de droit néerlandais " Nefyto Stichting ",
précitée.
Les secteurs des engrais, des semences et des biocides peuvent chacun déléguer un
administrateur.
Article 13
Les administrateurs ne prennent aucun engagement personnel quant aux obligations de
l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exercice du mandat qu'ils remplissent.
Article 14
Volet B
L'organe d'administration élit un président et un vice-président, pour une période de deux ans
renouvelable. La fonction de président peut éventuellement être rémunérée par une décision de
l'organe d'administration.
Le président et le vice-président peuvent être révoqués par l'organe d'administration et peuvent
démissionner par notification écrite à l'organe d'administration. À moins que cela ne soit contraire à
l'intérêt de l'association, le président et le vice-président démissionnaires restent en fonction jusqu'à
leur remplacement. Toutefois, le remplacement doit avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la
notification de la démission.
 
Le mandat des administrateurs peut prendre fin par expiration à la date de l'assemblée générale
décidant de leur remplacement, par révocation par l'assemblée générale, par décès ou en cas
d'incapacité légale. La révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité simple des voix
du nombre de membres présents et/ou représentés. Toutefois, elle doit être explicitement inscrite à
l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Tout administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe d'administration par
écrit. Cette démission prend effet immédiatement, à moins que le nombre d'administrateurs ne soit
devenu inférieur au minimum statutaire ou légal. Dans ce cas, l'administrateur démissionnaire reste
en fonction jusqu'à son remplacement. Le cas échéant, l'organe d'administration doit convoquer,
dans un délai de deux mois, l'assemblée générale, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur concerné pour la durée restante de son mandat et qui l'en informera également par
écrit.
Article 15
L'organe d'administration est convoqué et présidé par le président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et chaque fois que la moitié du
nombre d'administrateurs en fait la demande. Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans la
convocation.
Article 16
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout membre de l'organe d'administration peut participer aux délibérations de l'organe
d'administration et voter par tout moyen de télécommunication ou de vidéographie possible afin
d'organiser des réunions entre plusieurs participants éloignés géographiquement les uns des autres
de manière à leur permettre de communiquer simultanément.
En outre, un administrateur empêché ou absent peut donner procuration à l'un de ses collègues au
sein de l'organe d'administration pour le représenter à une réunion spécifique et voter à sa place.
Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur de cette manière.
Toutes les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité
des voix, la personne qui préside l'assemblée a une voix prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
écrit des administrateurs.
Article 17
Les délibérations du conseil sont consignées dans le procès-verbal qui est conservé au siège et
soumises à l'approbation de la prochaine réunion de l'organe d'administration.
Ce procès-verbal est signé par le président ou par deux administrateurs.
Article 18
L'organe d'administration est un organe collégial qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour
poser tous les actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de l'association. L'organe
d'administration est compétent pour tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi
ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Article 19
Les procédures juridiques, à la fois comme demandeur et défendeur, font l'objet d'un suivi par
l'organe d'administration au nom de l'association, ou peuvent être déléguées au président de
l'organe d'administration ou à un administrateur le représentant.
Article 20
Tous les actes engageant l'association, tous les pouvoirs et procurations, toutes les révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de l'association sont signés soit par le président, soit par le vice-
président, soit par deux administrateurs qui n'ont à cette fin pas à produire la preuve d'une décision
préalable de l'organe d'administration à des tiers, soit par le directeur général ou un autre mandataire
en vertu d'une procuration spéciale donnée par une décision spéciale de l'organe d'administration.
Article 21
L'organe d'administration nommera un directeur général, qui ne peut toutefois être membre ni de
l'assemblée générale ni de l'organe d'administration. Il peut certes participer aux réunions de l'organe
Volet B
d'administration et à l'assemblée générale, mais n'a pas voix délibérative. Le directeur général peut
exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'organe d'administration. Le directeur général peut
être révoqué par l'organe d'administration et peut démissionner par notification écrite à l'organe
d'administration.
TITRE VI. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 22
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle réunit tous les membres.
Sont des pouvoirs réservés de l'assemblée générale :
1°       la modification des statuts de l'association ;
2°       la nomination et la révocation des administrateurs ;
3°       la nomination et la révocation des commissaires ou réviseurs et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4°       l'approbation du budget et des comptes annuels ;
5°       la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
6°       la dissolution volontaire de l'association ;
7°       l'exclusion de membres ; et
8°       tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 23
Une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de l'association
l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'au moins un cinquième des membres. Chaque
assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
L'assemblée générale ordinaire se tient avant le trente juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice
comptable.
Article 24
L'organe d'administration convoque tous les membres par lettre ordinaire ou par courrier électronique
au moins 15 jours avant l'assemblée. La convocation est signée par le président ou par son
représentant au nom de l'organe d'administration.
La convocation comprend l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points
inscrits à l'ordre du jour.
Dans le cas où l'organe d'administration émet une publication périodique qui est distribuée à
l'ensemble des membres, la convocation peut se faire par le biais de cette publication.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le
vice-président ou, en son absence, par l'un des autres administrateurs désignés par l'organe
d'administration.
Article 26
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée ou de se faire représenter par un
mandataire choisi par la personne morale qui est membre. Le mandataire ne peut détenir qu'une
seule procuration.
Article 27
L'assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et les décisions sont prises sur la base de la part en pourcentage de chaque secteur à
la majorité simple. Cette part en pourcentage est déterminée comme suit : le secteur de la protection
des cultures dispose de 70 % de toutes les voix, le secteur des semences de 12,5 %, le secteur des
engrais de 12,5 % et le secteur des biocides de 5 %. En cas de parité des voix, la voix du président
de la séance est prépondérante.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'assemblée ne peut décider de modifier les statuts,
d'exclure des membres ou de dissoudre volontairement l'association que si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une deuxième assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère et décide
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième assemblée
ne peut avoir lieu au plus tôt que quinze jours après la première. Une modification n'est adoptée que
si elle obtient les deux tiers des voix émises, les abstentions n'étant pas comptabilisées ni au
numérateur ni au dénominateur. Si la modification des statuts porte toutefois sur l'objet ou le but
désintéressé de l'association, elle n'est adoptée que si elle obtient les quatre cinquièmes des voix
émises, les abstentions n'étant pas comptabilisées ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 28
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans le procès-verbal qui est conservé
au siège. Une copie de ce procès-verbal est envoyée à chaque membre.
Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration habilités à le représenter.
TITRE V. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Volet B
Article 29
Tout ce qui concerne les activités de l'organe d'administration, l'assemblée générale et le bon
fonctionnement de l'association peut être réglé par un règlement d'ordre intérieur sans être contraire
à la loi ou aux statuts.
L'organe d'administration est autorisé à adopter et à modifier le règlement d'ordre intérieur.
L'organe d'administration et/ou l'assemblée générale peuvent formuler des propositions de
modification du règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur ou les modifications au règlement d'ordre intérieur sont approuvés
conformément aux exigences de la loi et des statuts.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur date du 19 mai 2016.
TITRE VI. DROIT D'ACCÈS DES MEMBRES
Article 30
Les membres ont le droit de consulter le registre des membres au siège ainsi que tous les procès-
verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes
investies d'un mandat, qu'elles exercent une fonction de direction ou non, au sein de l'association ou
pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association dans
les limites fixées par la législation sur les associations internationales sans but lucratif, et ce, à
condition que ce droit d'accès n'entraîne pas d'infractions au droit de la concurrence.
TITRE VII. BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 31
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 32
Chaque année, au plus tard le trente avril, les comptes annuels de l'exercice précédent sont clôturés
et le budget de l'exercice suivant est fixé. Ceux-ci sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire avant le trente juin de la même année.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33
La dissolution et la liquidation de l'association sont régies par les articles 2:109 et suivants du Code
des sociétés et des associations.
Article 34
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui a pris la décision
désignera les liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Le solde de liquidation, après apurement
du passif, ira à une organisation aussi proche que possible de l'objet en vue duquel l'association
dissoute a été créée.
En cas de dissolution judiciaire, une assemblée générale sera convoquée par les liquidateurs ayant
le même objet.".
SIXIÈME RÉSOLUTION: Démission et nomination des organes d'administration.
I.   L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal
approuvant la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association
internationale sans but lucratif, d'accepter la démission des personnes suivantes de leurs fonctions
d'administrateur dans l'association sans but lucratif:
*    Monsieur BOUDELING Willem, domicilié à 4698CL Oud Vossemeer der Nederlanden (Pays-
Bas), Coentjesweg 57;
*    Monsieur BRASSET Benoît Marie-Yves, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue des Jardins 10;
*    Monsieur DEBLONDE Patrick Marc Kris, domicilié à 1370 Jodoigne, Champ de la Pierre 34;
*    Monsieur JURQUIN Christian, domicilié à 7890 Ellezelles, Chemin Mitoyen 11;
*    Monsieur SMIT Meerten Gerrit, domicilié à 8026 RP Zwolle (Pays-Bas), Hoekserflaan 10;
*    Monsieur VAN GHELUWE Martin Elza René Marie, domicilié à 8810 Lichtervelde,
Kruiseboomweg 6; et
*    Monsieur WAGEMANS Christophe Walter Marcel, domicilié à 6180 Courcelles, Rue Champ
Falnuée 50.
II. L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal
approuvant la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association
internationale sans but lucratif, de nommer en tant qu'administrateur dans l'association internationale
à but non lucratif:
*    Monsieur BOUDELING Willem, prénommé;
*    Monsieur BRASSET Benoît, prénommé;
*    Monsieur DEBLONDE Patrick, prénommé;
*    Monsieur JURQUIN Christian, prénommé;
*    Monsieur SMIT Meerten, prénommé;
*    Monsieur VAN GHELUWE Martin, prénommé; et
Volet B
*    Monsieur WAGEMANS Christophe, prénommé.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2023.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
III. L'assemblée constate que par conséquent les personnes suivantes sont administrateurs de
l'Association pour la durée de leur mandat actuel, sous la condition suspensive et avec effet à la date
de l'arrêté royal approuvant la transformation par le Roi et la reconnaissant comme association
internationale sans but lucratif:
*    Monsieur BOUDELING Willem, prénommé;
*    Monsieur BRASSET Benoît, prénommé;
*    Monsieur DEBLONDE Patrick, prénommé;
*    Monsieur JURQUIN Christian, prénommé;
*    Monsieur SMIT Meerten, prénommé;
*    Monsieur VAN GHELUWE Martin, prénommé; et
*    Monsieur WAGEMANS Christophe, prénommé.
SEPTIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de l'Association peuvent être consultés sur
le site suivant: $https://statuts.notaire.be.
HUITIÈME RÉSOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
NEUVIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur
de "Berquin Notaires" SCRL, afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l'arrêté
royal approuvant la transformation par le Roi et la reconnaissant comme association internationale
sans but lucratif et la publication des statuts aux annexes du Moniteur belge.
L'assemblée confère tous pouvoirs à (i) chaque collaborateur de "Nonzerosum", dont les bureaux
sont situés à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 120, élisant domicile à l'adresse précitée, et (ii)
Monsieur Peter De Wit, directeur de l'Association, élisant domicile à l'adresse de l'Association,
chacun agissant séparément et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Le bureau déclare que le notaire a entièrement informé les membres présents ou représentés sur
leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenu et
qu'il les a conseillé en toute impartialité.
DROIT D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à cinquante euros (50,00 EUR).
LECTURE
Le bureau déclare que les membres ont reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n'est qu'accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
IDENTITÉ
Le notaire confirme les données d'identité des membres du bureau au vu de leurs carte
d'identité/passeport.
CLÔTURE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCÈS-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, les membres du bureau, et moi, notaire, avons signé.
suivent les signatures
Volet B
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
rapport du reviseur an application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des associations, l'arrêté
Royal, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire