N° d'entreprise : 0467 178 823
Nom
(en entier) : PHARMACIE NANCY PEERS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : PLACE DE LA GARE 8 - 7700 MOUSCRON
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE
L'organe de gestion de SRL PHARMACIE NANCY PEERS a pris l'initiative de procéder à une scission
partielle de la SRL PHARMACIE NANCY PEERS, entraînant le transfert d'une partie des actifs et passifs de la
SRL PHARMACIE NANCY PEERS à une nouvelle société absorbante à constituer, et ce, conformément aux
dispositions des articles 12:8, 12:10, 12:13 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations, sans
que la SRL PHARMACIE NANCY PEERS ne cesse d'exister. La transaction proposée répond à des besoins
légitimes de caractère économique.
A cet effet, le présent projet de scission partielle a été établie conformément à l'article 12:75 du Code des
sociétés et des associations afin d'être soumis à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL PHARMACIE
NANCY PEERS, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Place de la Gare 8, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Hainaut division de Tournai sous le numéro d'entreprise 0467.178.823, ci-après toujours
dénommée "la société à scinder".
L'organe de gestion de la société à scinder déclare avoir connaissance de l'obligation de déposer le projet
de scission partielle au Greffe du Tribunal de Commerce et de la publier par extrait au moins six semaines avant
la date de l'Assemblée Générale de la société qui doit décider de la scission partielle (art. 12:75, dernier alinéa
du Code des sociétés et des associations).
L'organe de gestion s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour la réalisation de la scission partielle
dans les conditions définies ci-après et établit le projet de scission partielle suivant, qui sera soumis à
l'approbation de l'assemblée générale.
La intention de la scission partielle est la suivante : afin de rendre le patrimoine social plus accessible pour
trouver un partenaire dans l'exploitation et de préparer la société à une éventuelle vente en alignant ses activités
(séparation du fonds commercial et de la gestion des biens immobiliers), il est proposé que l'exploitation soit
transférée dans une société à responsabilité limitée nouvellement constituée à l'occasion de la scission partielle.
Conformément à l'article 12:8 du Code des sociétés et des associations, la société à scinder ne sera pas
dissoute à l'issue de la transaction mais poursuivra ses activités restantes.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES CONCERNÉES
1.1. Identification de la société à scinder
Dénomination
La société est dénommée PHARMACIE NANCY PEERS. La dénomination de la société sera adaptée
immédiatement après la décision de scission partielle. La société sera dénommée BENACO après la scission
partielle.
Constitution
La société à responsabilité limitée PHARMACIE NANCY PEERS a été constituée le 25 octobre 1999, sous
la forme d'une société privée à responsabilité limitée, suivant acte reçu par le notaire Dirk Vanhaesebrouck,
d'ont l'étude était sise à Kortrijk-Aalbeke à l'époque, publié aux Annexes du Moniteur Beige du 11 novembre
1999, sous le numéro 219.
Modification des statuts de la société
Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois le 7 novembre 2006, suivant acte reçu par le
notaire Dirk Vanhaesebrouck, d'ont l'étude était sise à Kortrijk-Aalbeke à l'époque, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 1 décembre 2006 sous le numéro 180467.
Siège social
Le siège social de la société est sis 7700 Mouscron, Place de la Gare 8.
Fonds propres - apport
L'apport est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) et est représenté par deux cent cinquante (250)
actions sans mention de valeur nominale, avec une valeur de fraction de un/deux cent cinquantième
(1/250ième), sur lesquelles ont été libérées pour un montant de six mille deux cent soixante et onze euros
soixante-dix centimes (6.271,70 €).
Objet
La société a pour objet :
"- L'exploitation d'une ou de plusieurs pharmacies, industrielles ou non.
- Le commerce en gros et en détail, l'achat et la vente ainsi que la recher che, le développement, la
commercialisation, la préparation, le traitement et la fabrication de médicaments en tous genres, produits
chimiques, pharmaceutiques, phytopharmaceutiques, para-pharmaceutiques, homéopathiques et
hygiéniques, pesticides et spécialités, cos-mé-tiques comprises, parfumerie, alimentation pour nourrissons et
enfants ainsi que diététique et naturelle et articles de droguerie.
- Le commerce en gros et en détail, l'achat et la vente, la production et la réparation de toutes espèces de
machines et appareils médicaux, appareils optiques et auditifs, lunettes de soleil, articles, produits, appareils
et objets en tous genres relatifs à la bandagisterie et l'orthopédie ainsi qu'à l'exécution d'analyses cliniques,
produits et instruments vétérinaires, y compris les articles pour petits animaux domestiques et de basse-cour.
- L'analyse des aliments, eaux potables et tous produits ou compositions biologiquement actives.
- Toute activité commerciale relative aux soins de santé dans leur ac-cep-tion la plus large.
- Gérer le patrimoine de la société dans l'acception la plus large du terme et le développer judicieusement,
investir ou réinvestir tous moyens disponibles en biens tant meubles qu'immeubles à l'exclusion des activités
réservées aux professionnels de l'immobilier.
Dans ces limites :
1. procéder à l'achat, souscrire, gérer, vendre, échanger pour son propre compte toutes actions, actions de
jouissance et/ou titres de sociétés et/ou associations généralement quelconques ainsi que d'autre valeurs
mo-bi-lières et/ou immobilières, avoirs et/ou créances;
2. acheter, vendre, enjoliver, équiper, valoriser, construire, mettre en lo-ca-tion ou sous-location, prendre
en location ou leasing tous biens im-meu bles, meublés ou non.
La présente énumération est indicative et nullement restrictive.
Elle peut accomplir toutes les opérations et tous les actes juridiques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut également participer à ou, par toutes autres voies, prendre part à ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui sont de nature à contribuer à ou à favoriser son développement.
Elle peut également exercer des mandats dans d'autres sociétés, comme par exemple des mandats de
directeur ou de liquidateur.
La société peut se rendre caution ou constituer des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers,
dans le sens le plus large du mot.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, dans le sens le plus large du mot. "
L'objet de la société sera adapté immédiatement après la décision de scission partielle.
Gestion et représentation
L'organe de gestion de la société est composé des personnes suivantes :
- Madame Nancy Peers
Exercice sociale
L'exercice social de la société commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l'année suivante.
Registre des personnes morales
Le numéro d'entreprise de la société est 0467.178.823. Tribunal d'entreprise compétent : Hainaut division
Tournai.
1.2. Identification de la société absorbante nouvellement constituée (ci-après toujours dénommée "société
absorbante")
Dénomination
La société sera dénommée PHARMACIE NANCY PEERS.
Constitution
La société à responsabilité limitée "PHARMACIE NANCY PEERS" sera constitué à la suite de la scission
partielle.
Siège social
Le siège social de la société sera sis 7700 Mouscron, Place de la Gare 8.
Fonds propres - apport
L'apport initial de la société absorbante sera de deux mille trois cent vingt et un et soixante-douze centimes
(2.321,72 €). En rémunération des apports, il sera émis deux cent cinquante (250) actions sans mention de
valeur nominale, qui représente chacune une part égale dans la répartition des bénéfices et dans le solde de
liquidation.
Objet
La société aura pour objet :
"- L'exploitation d'une ou de plusieurs pharmacies, industrielles ou non.
- Le commerce en gros et en détail, l'achat et la vente ainsi que la recherche, le développement, la
commercialisation, la préparation, le traitement et la fabrication de médicaments en tous genres, produits
chimiques, pharmaceutiques, phytopharmaceutiques, para-pharmaceutiques, homéopathiques et
hygiéniques, pesticides et spécialités, cosmétiques comprises, parfumerie, alimentation pour nourrissons et
enfants ainsi que diététique et naturelle et articles de droguerie.
- Le commerce en gros et en détail, l'achat et la vente, la production et la réparation de toutes espèces de
machines et appareils médicaux, appareils optiques et auditifs, lunettes de soleil, articles, produits, appareils
et objets en tous genres relatifs à la bandagisterie et l'orthopédie ainsi qu'à l'exécution d'analyses cliniques,
produits et instruments vétérinaires, y compris les articles pour petits animaux domestiques et de basse-cour.
- L'analyse des aliments, eaux potables et tous produits ou compositions biologiquement actives.
- Toute activité commerciale relative aux soins de santé dans leur ac-cep-tion la plus large.
- Gérer le patrimoine de la société dans l'acception la plus large du terme et le développer judicieusement,
investir ou réinvestir tous moyens disponibles en biens tant meubles qu'immeubles à l'exclusion des activités
réservées aux professionnels de l'immobilier.
Dans ces limites :
1. procéder à l'achat, souscrire, gérer, vendre, échanger pour son propre compte toutes actions, actions de
jouissance et/ou titres de sociétés et/ou associations généralement quelconques ainsi que d'autre valeurs
mo-bi-lières et/ou immobilières, avoirs et/ou créances;
2. acheter, vendre, enjoliver, équiper, valoriser, construire, mettre en location ou sous-location, prendre
en location ou leasing tous biens im-meubles, meublés ou non.
La présente énumération est indicative et nullement restrictive.
Elle peut accomplir toutes les opérations et tous les actes juridiques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut également participer à ou, par toutes autres voies, prendre part à ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui sont de nature à contribuer à ou à favoriser son développement.
Elle peut également exercer des mandats dans d'autres sociétés, comme par exemple des mandats de
directeur ou de liquidateur.
La société peut se rendre caution ou constituer des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers,
dans le sens le plus large du mot.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, dans le sens le plus large du mot."
Gestion et représentation
L'organe de gestion de la société sera composé des personnes suivantes :
- Madame Nancy Peers
Exercice sociale
L'exercice social de la société commencera le premier juillet pour se terminer le trente juin de l'année
suivante.
Registre des personnes morales
L'entreprise sera inscrite au registre des personnes morales du Hainaut division de Tournai.
2. RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS - SOULTE EN ESPÈCES (article 12:75, 2° CSA)
Les actionnaires de la société à scinder seront indemnisés du fait de la scission partielle envisagée par
l'attribution de deux cent cinquante (250) nouvelles actions de la société absorbante ou d'une (1) nouvelle action
pour une (1) action existante.
Aucune soulte en espèces n'est à payer.
3. MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS (article 12:75, 3º CSA)
La remise des nouvelles actions de la société absorbante sera effectuée par et sous la responsabilité de
l'organe de gestion de la société absorbante.
Les actions de la société absorbante, qui sont attribuées suite à la scission partielle, sont des actions
nominatives et seront inscrites dans le registre des actions de la société absorbante au nom du propriétaire de
ces nouvelles actions au moment de leur attribution.
Le registre des actions de la SRL PHARMACIE NANCY PEERS nouvellement constituée comprendra les
informations suivantes :
- L'identité des actionnaires concernés de la société à scinder ;
- Le nombre d'actions de la société absorbante concernée attribuables aux actionnaires concernés de la
société à scinder ;
- La date de la résolution de la scission partielle ;
- Les autres détails qui doivent être divulgués en vertu du Code des sociétés et des associations.
4. ACCORDS SUR LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (article 12:75, 4° CSA)
Les actions attribuées suite à la scission partielle auront droit à une participation aux bénéfices dès leur
constitution, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et dans le solde de
liquidation.
5. DATE DE POINT DE VUE COMPTABLE (article 12:75, 5° CSA)
Les opérations de la société à scinder relatives aux éléments d'actif et de passif transférés seront réputées,
sur le plan comptable, avoir été effectuées pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2023,
dans la mesure où ces opérations portent sur la partie du patrimoine de la société à scinder qui a été transférée
à la société absorbante.
6. DROITS SPÉCIAUX (article 12:75, 6° CSA)
Toutes les actions, qui constituent le patrimoine de la société à scinder, sont identiques et confèrent les
mêmes droits et avantages à leurs titulaires, de sorte qu'aucune action conférant des droits spéciaux ne sera
créée au sein de la société absorbante. Aucun autre titre n'existe au sein de la société à scinder.
Par conséquent, aucun arrangement spécial ne doit être élaboré à cet égard.
7. ÉMOLUMENTS ATTRIBUÈS AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT
VISÉ À L'ARTICLE 12 :78 CSA (article 12:75, 7º CSA)
Étant donné que les actions de la société absorbante sont attribuées aux actionnaires de la société à scinder
proportionnellement à leur part dans les capitaux propres, conformément à l'article 12:78 dernier alinéa du Code
des sociétés et des associations, cet article (qui traite la rédaction du rapport du réviseur d'entreprises sur le
projet de scission) n'est pas d'application.
Étant donné que le rapport du réviseur d'entreprises visé par l'article 12:78 précité du Code des sociétés et
des associations ne sera pas rédigé, aucune rémunération spéciale ne sera par conséquent accordée au
réviseur d'entreprises pour ce rapport.
En raison de l'absence du rapport du réviseur d'entreprises sur le projet de scission, conformément à l'article
12:74 du Code des sociétés et des associations, le réviseur d'entreprises, la société coopérative à responsabilité
limitée "Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren", en abrégé "VRC Bedrijfsrevisoren", ayant
son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39A, et le numéro de TVA BE 0462.836.191, représentée
par Monsieur Steven T'JOLLYN, réviseur d'entreprises, ayant son siège social à 8800 Roeselare, Kwadestraat
151A b42, sera chargé d'établir un rapport sur l'apport en nature adressé à la société absorbante à constituer
(en application de l'article 5:7 §1 du Code des sociétés et des associations).
8. AVANTAGES PARTICULIERS (article 12:75, 8° CSA)
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la société à scinder, ni aux administrateurs
de la société absorbante.
9. DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PARTRIMOINE ACTIF ET PASSIF
À TRANSFÉRER (article 12:75, 9° CSA)
Les éléments d'actif et de passif à transférer seront transférés à la société absorbante à base d'un état
intermédiaire comptable au 31/12/2022. (cfr infra)
a) Ces actifs comprennent les immobilisations (in)corporelles et financières et les actifs circulants liés à
l'activité opérationnelle, qui sont décrits comme suit :
· Immobilisations incorporelles : Toutes les immobilisations incorporelles sont liées à l'exploitation et seront
scindés. La valeur de ces actifs concerne la valeur comptable après amortissement : 0,00 euros.
· Installations, machines et outillage : Tous les installations, machines et outillage sont liés à l'exploitation et
seront scindés. La valeur de ces actifs concerne la valeur comptable après amortissement 16.487,59 euros.
· Mobilier et matériel roulant : Tout le mobilier et matériel roulant est lié à l'exploitation et sera scindé. La
valeur de ces actifs concerne la valeur comptable après amortissement : 81.346,03 euros.
· Location-financement et droits similaires : Tous les location-financement et droits similaires sont liés à
l'exploitation et seront scindés. La valeur de ces actifs concerne la valeur comptable après amortissement :
1.244,96 euros.
· Immobilisations financières : Toutes les immobilisations financières sont liées à l'exploitation et seront
scindés. La valeur de ces actifs concerne la valeur comptable après amortissement : 74,37 euros.
· Stocks et commandes en cours d'exécution : Il s'agit de la valorisation des stocks au 31/12/2022 pour une
valeur de 158.581,46 euros.
· Créances à un an au plus : Il s'agit de créances commerciales pour une valeur de 88.076,91 et d'autres
créances pour une valeur de 329,12 euros.
· Placements de trésorerie : Il s'agit des actions de Febelco pour une valeur de 49.932,54 euros.
· Valeurs disponibles (montant correspondant au fonds de roulement nécessaire) :
Compte ING BE66-4743 : 117.357,25 euros
Caisse : 28.343,48 euros
· Comptes de régularisation : 3.850,69 euros
b) Passif :
· Dettes à plus d'un an (188.326,82 euros) et dettes à plus d'un an échéant dans l'année (22.557,45 euros)
: Toutes les dettes à plus d'un an et à plus d'un an échéant dans l'année sont liées aux actifs à transférer et
seront scindés.
· Les dettes commerciales (Fournisseurs : 69.380,35 euros) et les dettes fiscales, salariales et sociales
(46.771,49 euros) sont liées à exploitation et sont transférées.
· Autres dettes : Compte courant de 26.403,59 euros.
· Le personnel, employé dans la société à scinder, sera transféré à la société absorbante suite à la scission
partielle.
Aperçu schématique des actifs et passifs à transférer
La scission partielle vise à apporter les actifs et passifs scindés à la société à responsabilité limitée à
constituer, "PHARMACIE NANCY PEERS".
En eurosPharmacie Nancy Peers SRL Pharmacie Nancy Peers SRL (à constituer) Benaco SRL
Avant scission A scinder	Après scission
99.152,95	274.776,05	Actifs immobilisés	373.929,00
Il. Immobilisations incorporelles 0,00	0,00	0,00
III. Immobilisations corporelles 373.854,63	274.776,05	99.078,58
A. Terrains et constructions	274.776,05	274.776,05	0,00
B. Installations, machines et outillage	16.487,59	16.487,59	0,00
C. Mobilier et matériel roulant 81.346,03	81.346,03	0,00
E. Location-financement et droits similaires	1.244,961.244,960,00
IV. Immobilisations financières 74,37	74,37	0,00
Actifs circulants498.662,19	52.190,74	446.471,45
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution	158.581,46	0,00	158.581,46
88.406,03
0,00	VII. Créances à un an au plus	88.406,03
0,00
A. Créances commerciales	88.076,91	88.076,91
B. Autres créances	329,12 329,12 0,00
0,00	VIII. Placements de trésorerie 49.932,54	49.932,54
IX. Valeurs disponibles 197.891,47	145.700,73	52.190,74
X. Comptes de régularisation	3.850,693.850,690,00
TOTAL DE L'ACTIF 872.591,19	545.624,40	326.966,79
Capitaux propres 519.151,49	326.966,79	192.184,70
I. Apport6.271,70 2.321,72	3.949,98
B. Indisponible6.271,70	2.321,723.949,98
III. Réserves465.156,92	292.960,47	172.196,45
A. Réserves indisponibles	2.500,00925,48	1.574,52
171.270,97
C. Réserves disponibles	291.385,95	462.656,92
IV. Bénéfice (Perte) reporté(e) 47.722,87	30.056,34	17.666,53
Dettes353.439,70	353.439,70	0,00
VIII. Dettes à plus d'un an	188.326,82	0,00	188.326,82
A. Dettes financières
188.326,82	188.326,82	0,00
IX. Dettes à un an au plus	165.112,88	165.112,88	0,00
0,00	A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	22.557,45	22.557,45
0,00	C. Dettes commerciales	69.380,35	69.380,35
E. Dettes fiscales, salariales et sociales 46.771,49	46.771,49	0,00
1. Impôts18.331,23	18.331,23	0,00
0,00
2. Rémunérations et charges sociales	28.440,26	28.440,26
F. Autres dettes26.403,59	0,00	26.403,59
TOTAL DU PASSIF 872.591,19
326.966,79	545.624,40
Les actifs et passifs restants resteront dans la société à scinder, dont la dénomination sera adaptée à
"BENACO".
La scission partielle sera réalisée à base de l'état intermédiaire de l'actif et du passif au 31 décembre 2022.
Cet état intermédiaire montre que la valeur des actifs nets restants est de 62,98% du total des actifs nets de la
société à scinder. Le même pourcentage proportionnel sera appliqué à chacun des postes de passif des
capitaux propres de la société à scinder pour obtenir les capitaux propres restants.
Les capitaux propres transférés se rapportent à tous les actifs autres que les actifs restants et à tous les
passifs autres que les passifs restants.
Les actifs nets transférés représentent 37,02% de l'actif net total de la société à scinder. Le même
pourcentage sera appliqué à chacun des passifs des capitaux propres de la société à scinder pour obtenir les
capitaux propres à transférer.
Capitaux propres à transférer
Ainsi, sur l'actif net de la société à scinder partiellement, cent quatre-vingt-douze mille cent quatre-vingt-
quatre euros et soixante-dix centimes (192.184,70 €) seront transférés à la société absorbante à constituer,
pour être retirés de la société à scinder partiellement comme suit :
Apport 2.321,72
Apport disponible 0,00
Apport indisponible	2.321,72
Réserves 172.196,45
Réserves statutairements indisponibles 925,48
Réserves immunisées 0,00
Réserves disponibles 171.270,97
Bénéfice reporté 17.666,53
Toutes les opérations relatives aux biens immobiliers qui seraient enregistrées après la date du point de vue
comptable de la scission sont réputées ne pas faire partie de la scission partielle et reviendront donc à la société
à scinder.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non reconnus ou oubliés et tous les actifs et passifs qui seraient
découverts après la date du point de vue comptable de la scission et qui ne sont pas liés à des biens immobiliers
sont réputés faire partie de la scission partielle et reviendront donc la société absorbante.
Déclarations Pro Fisco
a) Déclarations relatives aux droits d'enregistrement
Aucun bien immobilier sera transféré lors de la scission partielle, donc aucun droit d'enregistrement sera dû.
b) Déclarations à l'impôt des sociétés
La scission partielle tombe sous l'application de l'article 211 du CIR et répond aux conditions mentionnées
à l'article 183bis en liaison avec l'article 211 du CIR et par conséquent aucun impôt des sociétés n'est du.
c) Déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Les biens transférés sont considérés comme un transfert de fonds de commerce ou de division de sorte que
ce transfert tombe sous l'application des articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA et, par conséquent, aucune
TVA n'est due.
10. RÉPARTITION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE ET LE CRITÈRE SUR LEQUEL
CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE (article 12:75, 10° CSA)
Conformément à l'article 12:71 du Code des sociétés et des associations, les nouvelles actions émises par
la société absorbante suite à la constitution de la SRL PHARMACIE NANCY PEERS dans le cadre de la scission
partielle seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder proportionnellement à leur part dans les
capitaux propres.
11. PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER SUITE À LA
SCISSION PARTIELLE
Dénomination
La dénomination de la société sera adaptée immédiatement après la décision de scission partielle. La
société sera dénommée BENACO après la scission partielle.
Objet
L'objet de la société sera adapté immédiatement après la décision de scission partielle.
La société aura pour objet :
"- Gérer le patrimoine de la société dans l'acception la plus large du terme et le développer judicieusement,
investir ou réinvestir tous moyens disponibles en biens tant meubles qu'immeubles à l'exclusion des activités
réservées aux professionnels de l'immobilier.
Dans ces limites :
1. procéder à l'achat, souscrire, gérer, vendre, échanger pour son propre compte toutes actions, actions de
jouissance et/ou titres de sociétés et/ou associations généralement quelconques ainsi que d'autre valeurs
mo-bi-lières et/ou immobilières, avoirs et/ou créances;
2. acheter, vendre, enjoliver, équiper, valoriser, construire, mettre en lo-ca-tion ou sous-location, prendre
en location ou leasing tous biens im-meu-bles, meublés ou non.
La présente énumération est indicative et nullement restrictive.
Elle peut accomplir toutes les opérations et tous les actes juridiques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut également participer à ou, par toutes autres voies, prendre part à ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui sont de nature à contribuer à ou à favoriser son développement.
Elle peut également exercer des mandats dans d'autres sociétés, comme par exemple des mandats de
directeur ou de liquidateur.
La société peut se rendre caution ou constituer des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers,
dans le sens le plus large du mot.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, dans le sens le plus large du mot. "
Fonds propres
En raison de la scission partielle, les capitaux propres de la société à scinder partiellement seront réduits.
Codes des sociétés et associations
Les statuts de la société seront adaptés au nouveau code des sociétés et des associations, de sorte que
l'apport et les réserves statutairement indisponibles seront entièrement disponibles.
12. CONTENU DES CERTIFICATS DE SOL
Les actifs transférés dans le cadre de la scission partielle ne comprennent pas de biens immobiliers.
13. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
a. Frais de la scission partielle
Les frais de la scission partielle seront portés par la société à scinder et la société absorbante, chacune pour
moitié.
b. Engagements
Les soussignés s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission partielle de la
manière décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation de la présente proposition par l'assemblée générale
extraordinaire et dans le respect des prescriptions légales du Code des sociétés et des associations.
c. Assemblée Générale Extraordinaire
La présente proposition sera soumise à l'assemblée générale extraordinaire de la société à scinder, au
moins six semaines après son dépôt au greffe du tribunal des sociétés et sa publication par extrait, prévue à
l'article 12:75, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations.
L'acte sera reçu par le notaire Benoit Cloet, ayant son siège à Mouscron.
d. Dépôt du projet de scission
Ce texte a été établi le 17 mars 2023, à Mouscron, en quatre originaux, chaque version étant équivalente,
en vue d'être déposé par la société à scinder au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, conformément à
l'article 12:75, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations.
Une procuration spéciale est donné à SRL ACCOUNTANTSBURO LAUWERS RONSE, ayant son siège
social à 9600 Renaix, Boulevard du Quatre-Mars 197, inscrite au registre des personnes morales Gand division
Audenarde sous le numéro de TVA BE 0795.116.522, représentée par monsieur Luc LAUWERS, avec la
possibilité de subrogation, pour faire toutes les formalités pour le dépôt du projet de scission et pour signer et
déposer le formulaire de publication au greffe du tribunal d'entreprise compétent.
Madame Nancy Peers
Administrateur