N° d'entreprise : 0699946753
Nom
(en entier) : Paul Hughes Solicitor
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt et un avril deux mille vingt et un.
Enregistré douze rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 23 avril 2021
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 10245. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que Monsieur HUGHES Paul Roland, né à Bangor (Royaume-Uni) le 1 novembre 1956, de
nationalité britannique, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre 72 b12, actionnaire unique et
administrateur unique de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « Paul Hughes Solicitor »,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 489, a pris les résolutions suivantes:
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros
(€ 1.860,00) soit un total de  quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00) sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), est convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre le solde disponible pour la distribution.
L’actionnaire unique décide ensuite la dispense immédiate de la libération du solde des apports non
appelés du montant mentionné ci-dessus de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) à l’actionnaire
unique.
L’actionnaire unique décide de diminuer les capitaux propres « apports non appelés » à concurrence
du montant précité de six mille deux cents euros (€ 6.200,00), qui sera intégralement prélevé sur ces
capitaux propres de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Tenant compte du fait qu’il n’y ait pas de distribution effective dans ce cas, l’actionnaire unique
constate que le rapport de l’organe d’administration à établir conformément à l’article 5 :143 du code
des sociétés et des associations ne doit pas être établi, et les articles 5 :142 et 5 :143 du code des
sociétés et des associations ne viennent pas à s’appliquer.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises.
2. Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
Volet B
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’Ordre des avocats a marqué son accord sur les nouveaux statuts par courrier du 12 avril 2021.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul Hughes Solicitor ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations
d'enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la
forme de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de
séminaires, de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la
conception, la rédaction, la révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et
l'amélioration de supports d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque
volume que ce soit. Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en
qualité d'expert indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales,
de droit privé comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites
missions pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet. Dans le
respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut
également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser
lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil
n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à dix (10) heures.(...)
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.(...)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
3. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique constate que l’administrateur unique à savoir : Monsieur HUGHES Paul, porte le titre d’
administrateur de la société pour une durée indéterminée.
Leur mandat est rémunéré.
La société est représentée conformément à l’article 11 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
4. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à 1050 Bruxelles, Avenue Louise,
489.
5. Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration et statuts coordonnés.