N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ELECTRABEL OFFSHORE ENERGY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (quatrième canton), membre
de « Van Halteren, notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 16 mai 2018, il résulte que :
…/…
    1.  La société anonyme ELECTRABEL, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard Simon
Bolivar 34, registre des personnes morales numéro 0403.170.701, …/…
    2.  La société anonyme BLOMHOF, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar
34, registre des personnes morales numéro 0405.671.420, …/…
    3.  La société coopérative à responsabilité limitée BELUX INNOVATION HOLDING, ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar 34, registre des personnes morales numéro
0664.799.495, …/…
Ci-après dénommées : "les comparants".
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « ELECTRABEL OFFSHORE ENERGY ».
Le siège social est établi pour la première fois à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar
34.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à trente mille euros (30 .000 EUR). Il est entièrement souscrit et est
entièrement libéré.
Il est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales, souscrites en espèces au prix de 25
euros chacune, comme suit :
- ELECTRABEL s.a. déclare souscrire 1.198 mille cent nonante-huit (1.198) parts sociales qu'elle
libère entièrement.
- BLOMHOF s.a. déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère entièrement.
- BELUX INNOVATION HOLDING s.c.r.l. déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès acquisition de la
personnalité juridique, à sa disposition une somme de trente mille euros (30 .000 EUR) …/…
Les comparants déclarent sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond
elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
STATUTS
0696638261
Volet B
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination :
“ELECTRABEL OFFSHORE ENERGY”.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34, arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l'administration.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins de
l'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son nom et pour son compte qu’au
nom ou pour le compte de tiers, seule ou en coopération avec des tiers :
    •  par voie de souscription, d’apport, de fusion, de coopération, d’intervention financière ou autre,
d’acquérir des intérêts ou des participations dans toute société, entreprise, activité ou association de
quelque nature qu’elle soit, existante ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger, et ayant pour objet
le développement et l’exploitation de projets et de parcs énergétiques en mer. La société pourra
gérer, valoriser et réaliser ces intérêts ou participations et, plus généralement, accomplir toutes les
actions qui relèvent d’activités dites de « holding » au sens le plus large ;
    •  de participer à l’administration, la direction, le contrôle et la liquidation des sociétés, entreprises,
activités ou associations dans lesquelles elle détient un intérêt ou une participation ou avec
lesquelles elle coopère de quelque façon que ce soit ;
    •  de fournir des avis de nature technique, financière, commerciale et économique ayant trait aux
projets susmentionnés.
La société pourra :
    •  effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à favoriser ce dernier ;
    •  se porter garante ou aval, agir en tant qu’agent ou représentant, accorder des avances, octroyer
des crédits ou fournir des sécurités hypothécaires ou autres en faveur des sociétés, entreprises,
activités et associations dans lesquelles elle détient un intérêt ou une participation ou avec lesquelles
elle coopère.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital – Parts sociales
Le capital social est illimité
La partie fixe du capital s'élève à trente mille euros (30.000 EUR), représentés par 1.200 parts sans
désignation de valeur nominale.
Les parts sont nominatives. Chaque part doit être libérée pour un quart. Un nombre de parts sociales
correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits attachés aux parts jusqu'à ce qu'un seul associé soit reconnu comme propriétaire à son égard.
Seule l’inscription dans le registre des parts fait foi de la propriété des parts. Tout transfert de parts
ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après l’inscription dans le registre des parts de la
déclaration de transfert conformément au Code des sociétés. Le registre des actionnaires peut être
tenu de manière électronique.
Article 6. – Augmentation et réduction du capital.
La partie fixe du capital ne peut être augmentée ou réduite que par décision de l'assemblée générale
prise devant notaire dans le respect des conditions prévues pour la modification des statuts.
La partie variable du capital peut être augmentée, moyennant décision du conseil d’administration,
sans modification des statuts suite à l’admission d’un nouvel associé ou la souscription
supplémentaire de parts par un associé existant. Elle peut également être réduite, de la même
manière, sans modification des statuts.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
Volet B
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Article 7. Cession des parts sociales.
Les associés peuvent librement céder leurs parts à des sociétés qui leur sont liées au sens de l’
article 11 du Code des sociétés. Toute autre cession de parts requiert l’agrément préalable du
conseil d’administration.
Un associé ne peut grever ses parts d’un privilège, d’un gage ou de toute autre forme de sûreté sans
l’agrément préalable du conseil d’administration
TITRE III. ASSOCIES
Article 8. Admission
Pour être admis comme associé le candidat doit :
a) être agréé par le conseil d’administration. Cette décision de est souveraine, sans recours et ne
devant pas être justifiée;
b) souscrire à une part sociale au moins, cette souscription tenant lieu d’adhésion aux statuts et au
règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été approuvé.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l’article
357 du Code des sociétés.
Article 9. Démission - Exclusion
Les associés ne peuvent demander leur démission ou un remboursement partiel de leurs parts.
Chaque associé peut être exclu pour un motif fondé ou lorsqu'il ne répond plus aux conditions
d'adhésion telles que prévues dans les présents statuts.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, à l'unanimité des voix des associés présents ou
représentés, à l'exception des voix attachées aux parts détenues par l'associé dont l'exclusion est
demandée.
Elle ne peut être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée a été prié de
communiquer ses observations par écrit, observations qu'il doit faire connaître dans le délai d'un
mois suivant l'envoi de la lettre recommandée avec la proposition d'exclusion motivée. L'associé doit
en outre être entendu s'il en fait la demande dans la lettre qui contient ses observations. La décision
d'exclusion doit être motivée. Elle est consignée dans le procès-verbal dressé et signé par le conseil
d'administration. Une copie conforme en sera envoyée dans les quinze jours à l'associé exclus.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés.
L'associé exclus a droit au remboursement de sa part telle qu'elle ressort du bilan de l'exercice social
durant lequel l'exclusion a été prononcée, sans qu'une part des réserves ne lui soit toutefois
attribuée. Le remboursement aura lieu dans les quinze jours suivant l'approbation du bilan.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 10. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus,
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale annuelle.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et un administrateur délégué.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restants du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui procède à l'élection définitive.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 11. Compétences du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires à la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est
pas explicitement réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de sa compétence.
Article 12. Convocation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et en tous cas, chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Les réunions du conseil d’administration, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur
proposition de son président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou
visuel, qui permette des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la
réunion est réputée se tenir au siège social et tous les administrateurs participants y être présents.
Les réunions sont présidées par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
Volet B
un administrateur désigné par ses collègues.
Article 13. Délibérations – vote.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de transmission ayant comme support un imprimé et
dont l'auteur soit identifié avec une certitude suffisante, donner à l'un de ses collègues pouvoir de le
représenter à une séance du conseil et d'y voter en ses lieu et place. Aucun mandataire ne peut
représenter ainsi plus de deux administrateurs.
Tout administrateur peut également, mais seulement dans le cas où la moitié au moins des membres
du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par tout moyen de
transmission ayant comme support un imprimé et dont l'auteur soit identifié avec une certitude
suffisante.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président n’a pas de voix prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, sauf l’établissement des comptes annuels.
Article 14. Procès-verbal.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés conformément à l'article 13 des statuts y sont
annexés. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux
administrateurs.
Article 15. Conduite opérationnelle.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la conduite opérationnelle de la
société (en ce compris la gestion journalière) ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant deux à deux. Il
nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
        1.  conseil d'administration, ainsi que les délégués à la conduite opérationnelle (en ce compris la
gestion journalière), peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
Article 16. Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ou en justice en ce compris le conseil d’Etat et les autres juridictions
administratives, avec faculté de sub-délégation :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement au nom et pour compte du conseil d’
administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul,
et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 17. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 18. Composition et compétences.
L'assemblée générale est composée de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même les
absents ou les adversaires.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
administrateur délégué ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée générale élit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 19. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire, le deuxième jeudi du mois de juin, à quatorze
heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des associés représentant au moins un
cinquième des titres existants.
Article 20. Convocation.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
Article 21. Représentation aux assemblées générales.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un tiers, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale, qui peut être donnée par le biais d'une lettre ordinaire, d'un e-mail
ou d'un fax et dont le conseil d'administration peut, le cas échéant, déterminer la forme.
Article 22. Délibération.
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
A l’exception des cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Si les délibérations ont pour objet des modifications des statuts de même que la dissolution anticipée
de la société ou la modification du règlement d'ordre intérieur, l'assemblée générale ne sera
valablement composée que si les convocations font une mention spéciale de l'objet des
modifications envisagées et lorsque les associés présents ou représentés représentent au moins la
moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou
représentés.
A l’exception des cas prévus par la loi, aucune modification statutaire ne sera adoptée si elle
n'obtient pas au moins trois quarts des voix présentes ou représentées.
Article 23. Procès-verbal.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui en font la demande.
Les copies ou extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux
administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 24. Exercice social.
L'exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 25. Affectation du résultat.
Sur le résultat net, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les associés, la répartition se
fera proportionnellement à leur mise.
Article 26. Paiement des dividendes - Acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes a lieu chaque année aux moments et aux lieux indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, décider de distribuer des acomptes sur dividendes et fixer la date de leur mise en paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 27. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
sa/leur nomination. A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration
sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les liquidateurs forment un collège. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, sauf restrictions imposées par
l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) est/sont tenu(s) de convoquer une assemblée générale chaque fois que des
associés représentant le cinquième du capital souscrit le demandent.
L'assemblée générale fixe les émoluments du/des liquidateur(s).
Article 28. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la société, l'actif net sert en premier lieu au
Volet B
remboursement des versements effectués pour la libération des parts. Le solde est réparti par parts
égales entre toutes les parts.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale feront une proposition concernant l’
affectation du solde à l’assemblée générale, qui décidera elle-même de la clôture de la liquidation. Le
solde éventuel de la liquidation doit à tout moment être affecté en tenant compte des objectifs de la
société.
Avant que la liquidation ne soit clôturée, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs
entre les différents créanciers à l’accord du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la
société a son siège.
Tous les droits et créances des anciens associés ou de leurs ayants droit, en ce qui concerne leurs
droits sociaux ou la liquidation de leur part, prennent fin à l’expiration d’une période de deux ans à
compter de la cessation de la qualité de membre ou à l’expiration d’une période de trois mois à
compter de la clôture de la liquidation, en cas de dissolution de la société. L’interruption de la
prescription prend effet par lettre recommandée adressée au conseil d’administration.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Article 30. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée de quatre ans
        •  Monsieur Johan Van Bragt, domicilié à 2540 Hove, Leliestraat 63 ;
        •  Monsieur François Thoumsin, domicilié à 4607 Dalhem, voie du Thier (Fen) 23 ;
        •  Monsieur Thierry Lambrecht, domicilié à 7861 Papignies, rue Terraque 25 ;
        •  Monsieur Wouter Vandekerkhove, domicilié à 2861 Onze-Lieve-Vrouw-Waver, Kloosterlei 5 ;
        •  Monsieur Lionel Matthysen, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, chemin du Grand Sart 4
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de deux mille vingt-deux.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
    2.  Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée « DELOITTE, Réviseurs d’entreprises », ayant son siège social à 1930
Zaventem, Luchthaven Nationaal 1 boîte J, laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions
par Monsieur CLEYMANS Dirk, reviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale
    3.  Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité la décision suivante :
- est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur THOUMSIN François, prénommé.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale
    4.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
    5.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
    6.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer : Erwin BOOGAERTS, Danielle TIMPERMAN, Britt
COLMAN, qui peuvent agir séparément aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’
entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des
Volet B
services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée .
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.