Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CIMES asbl
(en entier) :
(adresse complète)
COLLECTIF IMMOBILIER D'ECONOMIE SOCIALE asbl
Rue de la Révolution 7
1000 Bruxelles
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 15 mai 2017, ce qui
suit:
xxxxx
COLLECTIF IMMOBILIER D’ECONOMIE SOCIALE asbl , en abrégé « CIMES asbl », association
sans but lucratif à 1000 Bruxelles, rue de la Révolution, 7.
                                                   
CONSTITUTION  - APPORT A TITRE GRATUIT DE LA BRANCHE D’ACTIVITES « ACTIVITES
IMMOBILIERES » par
L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « COLLECTIF D’ECHANGES POUR LA TECHNOLOGIE
APPROPRIEE », en abrégé « COTA »
 
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
Le quinze mai.
En notre Etude à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 11.
Devant Nous, David INDEKEU, Notaire à Bruxelles.
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur DE BROUWER Patrick Marie Bernard, né à Uccle, le 6 décembre 1946, domicilié à
1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Weigelas, 32 ;
    2.  Monsieur CLOES Guy Auguste Louis, né à Etterbeek, le 1er août 1958, domicilié à 1180 Uccle,
avenue Groelstveld, 37 ;
    3.  Monsieur MAES Laurent Michel Gilbert, né à Louvain le 02/02/1967, domicilié à 9030
Mariakerke, Vliegpleinkouter, 47  ;
    4.  Monsieur MOTYL Pierre, né à Ixelles le 5/8/1947, domicilié à 1150 Woluwé Saint Pierre,
avenue du Manoir d’Anjou 85, boîte 002;
    5.  Monsieur VAN NYPELSEER Jean-Marc Jacques Constant, né à Ixelles, le 23 novembre 1963,
domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Baden Powell, 6, boîte 2.
            Les comparants sub 1 et 4 sont ici représentés par le comparant sub 5 suivant procurations
qui demeureront ci-annexées.
            Lesquels comparants, préalablement à la consti-tution de l’ASBL, nous ont exposé ce qui suit
:
------------------------------
I. EXPOSE PREALABLE
-------------------------------
La présente constitution intervient dans le cadre de l’apport de branche d’activités « activités
immobilière » par l’association sans but lucratif « COLLECTIF D’ECHANGES POUR LA
TECHNOLOGIE APPROPRIEE » en abrégé « C.O.T.A. », Numéro d’Entreprise 0420280412 (RPM
Bruxelles), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Révolution, 7, en vue  de
0675749213
Volet B
séparer les activités propres au but social de l’ASBL COTA des activités immobilières pour une
gestion recentrée, qualitativement meilleure et  plus professionnelle des deux activités par deux
ASBL distinctes.
----------------------------------------------------------------------------------------
II. FORMALITES PREALABLES A L’APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITES.
            --------------------------------------------------------------------------------------------
            A. PROJET D’APPORT.
            Conformément aux articles 760 et suivants du Code des sociétés et à l’article 58 de la loi du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations, le conseil d'administration de l’ASBL apporteuse a établi :
            - un projet d’apport, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 8
mars 2017 ;
            - tous les documents requis par la loi.
            B. INFORMATION DES MEMBRES DE L’ASBL APPORTEUSE.
Les informations utiles et précises quant à l’apport proposé ont été disponibles pour les membres de
l’ASBL apporteuse conformément aux dispositions du droit belge.
                                                        ---------
                                                    III. STATUTS
                                                        ---------
            Cet exposé terminé, les comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 comme suit :
TITRE I – Forme, dénomination, siège social
Article 1.
L’association est une association sans but lucratif, régie par la loi du 27 juin 1921. Elle est
dénommée : Collectif Immobilier d’Economie Sociale a.s.b.l. en abrégé CIMES a.s.b.l.
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2.
Le siège de l’association est établi à Bruxelles 1000, rue de la Révolution 7. L’arrondissement
judiciaire dont elle dépend est Bruxelles. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu sur décision
du conseil d’administration.
TITRE II – But, durée
Article 3.
L'association a pour finalité le soutien du secteur associatif et de l'économie sociale, en particulier de
la coopération au développement, dans le cadre des valeurs et principes qui sont à la base de ce
secteur.
Ce soutien se fera tant sous forme de gestion d'un patrimoine immobilier ou de locaux adaptés aux
besoins des organisations de ce secteur, donné ou mis à disposition, le cas échéant sous forme de
location aux dites organisations de ce secteur ou sous forme de financement de celles-ci sur base de
conventions . L’association pourra acquérir des biens immobiliers, des participations dans des
projets immobiliers, des droits (emphytéose, superficie, viager garanties et options) dans la mesure
où ces opérations sont compatibles avec les objectifs de l’association et une prudence appropriée
requise.
Les activités de l’association s'insèrent dans un projet de renforcement de la présence du monde
associatif dans la cité, de réflexion et de création d'instruments pour la prise en compte de la
dimension sociale dans la gestion immobilière.
Pour réaliser ces objectifs, dans les limites autorisées par la loi, l’association peut accomplir des
actes ou des activités lucratives qui contribuent indirectement à sa  finalité . Sans que cette liste soit
exhaustive, elle peut acheter, louer, vendre, gérer, prêter ou emprunter, ainsi qu’attribuer des
subsides.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE III – Membres, admission, cotisation, exclusion
Article 5.
L'association est composée uniquement de membres effectifs dont le nombre ne pourra être inférieur
à quatre.
La qualité de membre s'acquiert de la manière suivante : le nouveau membre doit être proposé par
un membre de l'assemblée générale. La candidature doit contenir, outre l’identité complète du
candidat, une adresse mail à laquelle il peut lui être adressé tout courrier ou convocation. La
proposition est étudiée par le conseil d'administration, où une majorité de 4/5 des voix est requise
pour décider de présenter le candidat à l'approbation de l'assemblée générale. Les décisions de
l’assemblée générale et du conseil d’administration sont souveraines et sans appel.
La personne dont la candidature n’est pas acceptée ne peut se représenter avant un an.
Article 6.
Volet B
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 7.
Les membres ne répondent pas, vis-à-vis des tiers, des obligations contractées par l'association.
Article 8.
Tout membre est libre de se retirer de l'association moyennant notification écrite adressée au
président du conseil d'administration. Moyennant un rappel de la présente présomption, concomitant
à la convocation de l’assemblée générale à la suite de laquelle la présomption sera appliquée, Le
conseil d’administration  peut déclarer réputer démissionnaire tout membre qui ne répond pas,
absent ou non représenté à au moins trois convocations successives de réunions de l’assemblée
générale.
Article 9.
L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion de tout membre pour inobservance des statuts et
règlements ou pour actes contraires à l'honneur ou aux buts de l'association aux conditions de
l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1921.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 10.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ayants-droit, n'ont aucun droit sur le
patrimoine de l'association. Ils ne peuvent réclamer ni inventaire, ni compte, ni apposition de scellés.
TITRE IV – Assemblée générale
Article 11.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est formée des membres. Ses
compétences sont celles reconnues par la loi ou les présents statuts.
Article 12.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre de l'année civile.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d’administration.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Les décisions peuvent, le cas échéant, être prises par procédure écrite, dans les limites autorisées
par la loi.
Article 13.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou par
courrier électronique, signé par un administrateur au nom du conseil d’administration, adressé à
chaque membre, au moins huit jours avant la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et les annexes. Cette communication peut se faire par
renvoi au site internet de l’association sur lequel se trouvent accessibles aux destinataires de la
convocation, l’ordre du jour et les annexes. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à
l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Dès
réception, le président communique sans retard, par mail ou lettre adressée à tous les membres au
moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, l’ordre du jour complémentaire. A
défaut de pouvoir respecter ce délai, les points complémentaires sont reportés à l’assemblée
générale suivante.
Article 14.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur choisi parmi les membres présents. Le président désigne le secrétaire.
Article 15.
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même.
Chaque membre dispose d'une voix. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
L’association peut organiser une participation à la réunion de l’assemblée générale par
vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à distance.
Article 16.
L'assemblée est valablement constituée si au moins la moitié des membres est présente ou
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées des
membres présents ou représentés sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les
présents statuts. En cas de parité des voix, celle du/de la président(e) est prépondérante.
Les décisions de l'assemblée comportant modifications aux statuts, dissolution volontaire de
l'association ou exclusion d’un membre ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de
présence et de majorité requises par la loi.
Volet B
Toutefois les modifications de l’affectation de l’actif net en cas de dissolution sont soumises aux
mêmes conditions de présence et de majorité que la modification du but de l’association. Elles sont
subordonnées à l’accord de l’ASBL Collectif d’Echanges pour la Technologie Appropriée, n° BCE
420.280.412, si elles concernent la remise de l’actif net par priorité à cette dernière.
Article 17.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président de la réunion et le secrétaire, ainsi que par les membres qui le demandent, conservé au
siège de l'association, où tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre. Si les intéressés ne sont pas des membres, ils devront justifier leur intérêt
légitime. Des copies ou extraits des procès-verbaux demandés leur seront remis, signés par le
président ou par deux administrateurs.
TITRE V – Conseil d’Administration
Article 18.
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de trois personnes au moins,
agissant en collège.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois exercices, qui
prend fin à l’assemblée générale annuelle du troisième exercice qui suit celui de la nomination. Il est
en tout temps révocable par elle. Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 19.
Le conseil d'administration comprendra une majorité de membres sans liens avec les organismes
locataires ou bénéficiaires.
L’administrateur ou, à défaut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation
de conflit d’intérêts, le signale à l’ouverture de la réunion et indique le point à l’ordre du jour qui
cause le conflit d’intérêts. Il/elle ne participe ni aux délibérations, ni au scrutin relatif au point en
question.
Sont considérées comme des situations de conflit d’intérêts, celles visées à l’article 523 du Code des
sociétés en droit belge. Sont également considérées comme des situations de conflit d’intérêts, les
décisions relatives à une personne morale, au sein de laquelle un administrateur occupe une
fonction d’administrateur ou de travailleur.
Article 20.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Celui-ci est exercé
à titre gratuit.
Article 21.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut élire parmi ceux-ci un vice-
président, un secrétaire, un trésorier.
Article 22.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation par lettre ou mail, et sous la présidence de son
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins en
font la demande.
Article 23.
Un administrateur peut en représenter un autre. Il ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée  et prend ses décisions à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement
exprimées. En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.  Si
le quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première
réunion, le conseil d’administration peut, sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non
en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement exprimées. En
cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. 
Article 24.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par visioconférences ou par
consentement des membres exprimé par écrit, selon les modalités décrites dans un règlement
d’ordre intérieur.
Article 25.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans
un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux membres du conseil.
Article 26.
Volet B
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes
d'administration, ou de dispositions qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Article 27.
Les actions judiciaires éventuelles, tant en demandeur qu'en défendant, sont gérées au nom de
l'association par le conseil d'administration, représenté par son président. Ce dernier peut déléguer
cette charge à un administrateur sur base d'un mandat précis.
Article 28.
Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, à défaut d'une délégation donnée
par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés par le président, agissant
individuellement, ou par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront pas à
justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil.
Article 29.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente
à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.
L’acquisition, la vente ou la construction d’un immeuble ou d’un droit réel sont en toutes hypothèses
exclues de la gestion journalière.
TITRE VI – Règlement d’ordre intérieur
Article 30.
Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale ou
du conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil
d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées
par une assemblée générale statuant à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement
exprimées des membres présents ou représentés.
TITRE VII – Exercice social - Dissolution
Article 31.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Chaque année, à la date du trente et un décembre, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés et
le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale désignera en dehors des membres de l'association, un commissaire, membre
de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et rééligible dans le respect des
dispositions de la loi de 1921, notamment quant à la durée de la mission et sa rémunération.
Article 32.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée,
nommera s'il y a lieu, un ou plusieurs liquidateur(s), déterminera ses (leurs) pouvoirs et décidera de
la destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif . Ces biens
et valeurs seront remis en suivant l’ordre ci-après.
-      En premier lieu, une somme de 600.000€ est remise à l’ASBL Collectif d’Echanges pour la
Technologie Appropriée, n° BCE 420.280.412. Cette somme est indexée sur base de l’indice des prix
de décembre 2016 . Elle est amortie de façon linéaire, à concurrence de 4% l’an, à dater du 1er
janvier 2017 – de 5% à dater du 1er janvier 2022 . Cette somme est diminuée des apports à titre
gratuit , sous forme de versement ou de remboursement de dette , et subsides  qui auraient été
versés par l’association à l’ASBL Collectif d’Echanges pour la Technologie Appropriée, n° BCE
420.280.412.
Cette somme est aussi diminuée de la contre-valeur des parts de coopérateurs que l’association
céderait à titre gratuit, à l’ASBL Collectif d’Echanges pour la Technologie Appropriée, n° BCE
420.280.412, à la suite de la constitution d’une société coopérative à responsabilité limitée, à finalité
sociale, avec apport de l’immeuble de la rue de la Révolution n° 7 à 1000 Bruxelles .
-      Le solde, s’il en subsiste un, est remis à une ou plusieurs associations sans but lucratif se
rapprochant autant que possible de l'objet de l'association dissoute.
Toutefois les apports effectués par une asbl seront assimilés à des créances privilégiées en faveur
de l’asbl apporteuse à hauteur de la valeur conventionnelle notée lors de l’apport.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des membres
convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.
            Article 33.
            Les membres et les administrateurs font élection de domicile à l’adresse postale  et à la boîte
mail, indiquée dans leur acte de candidature, sauf indication de leur part d’une autre adresse postale
– située en Belgique - ou d’une autre adresse mail, à laquelle ils font élection de domicile.
Volet B
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IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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            Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017 et la
première assemblée générale se tiendra en 2018.
-----------------------------------------------------
V. APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITES
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            A l’instant est ici intervenue l’association sans but lucratif « COLLECTIF D’ECHANGES
POUR LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE » en abrégé « C.O.T.A. », Numéro d’Entreprise
0420280412 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Révolution,
7,  constituée suivant acte sous seing privé publié au Moniteur Belge du sept février mil neuf cent
quatre-vingt, sous le numéro 1043.
Ici représentée par la présidente agissant statutairement, à savoir Madame HUYBRECHT Delphine
Claire, née à Charleroi, le 29 décembre 1967, domiciliée à 1060 Bruxelles, Rue d’Albanie, 52, boîte
4, nommée à ses fonctions suivant décision de l’assemblée générale du 9 décembre 2016, publiée à
l’annexe au Moniteur Belge du 27 décembre 2016, sous le numéro 16176793.
            Laquelle intervenante a déclaré faire apport à la présente ASBL de sa branche d’activités
« activités immobilières », comprenant les montants suivants, libellés en euro :
Compte
Intitulé du compte
Débit
Crédit
220100
Immobilisation corporelle - Terrains
58 007,98
 
221100
Immobilisation corporelle – Constructions – Appartenant à l’ASBL en pleine propriété
328 706,81
 
173000
Crédit Belfius immeuble > 1 an
 
18.086,31
423000
Crédit Belfius immeuble < 1 an
 
13.115,70
 
Sous-total
386 714,79
31.202,01
 
Actif net
355 512,78
 
 
            Tous ces montants arrêtés au 31 décembre 2016.
            L’actif apporté comprend le bien immeuble suivant :
21803 - VILLE DE BRUXELLES – 3ème division
            Une maison d’habitation à 3 étages sur et avec terrain sise rue de la Révolution 7, cadastrée
suivant extrait du 21/4/2017 section C n° 560 K 2 P0000 pour 2 ares 92 centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Originairement, le bien prédécrit appartenait à la Ville de Bruxelles, qui en était propriétaire depuis
plus de trente ans.
Aux termes d’un acte reçu par les notaires Jean-Pierre LEEMANS, à Bruxelles, et Robert PHILIPS, à
Koekelberg, le dix-huit juin mil neuf cent septante-quatre, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Bruxelles, le huit juillet suivant, volume 5270 numéro 13, la Ville de Bruxelles a
Volet B
vendu ledit bien à l’association sans but lucratif LES PERES DE L’ASSOMPTION, à Bruxelles.
Aux termes d’un acte reçu par les notaires Jacques POSSOZ, à Bruxelles et Jacques DULAIT, à
Bruxelles, le vingt-cinq août mil neuf cent nonante-trois, transcrit au premier bureau des hypothèques
de Bruxelles, le vingt-sept août suivant, volume 7380 numéro 13, ladite association sans but lucratif
LES PERES DE L’ASSOMPTION a vendu le bien à Monsieur STRATIS Emmanouil et son épouse
Madame MAVROMATI Georgia, à Bruxelles.
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication définitive dressé par le Notaire soussigné, le trente et
un mars mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le
vingt-trois avril suivant, volume 8329 numéro 7, le bien a été adjugé à l’association sans but lucratif
COLLECTIF D’ECHANGES POUR LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE – C.O.T.A., apporteuse aux
présentes.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EXISTANTE.
Il existe sur le bien immeuble prédécrit une inscription hypothécaire pour un montant de 2.000.000
BEF en principal et 200.000 BEF en accessoires prise au profit de la Banque BELFIUS, prise au 1er
bureau des hypothèques de Bruxelles, le 4 juin 1999, volume 4308-25, suivant acte du 18 mai 1999
reçu par le notaire Thierry VAN HALTEREN, à Bruxelles.
                                       CONDITIONS DE L’APPORT.
            1. La présente asbl déclare avoir parfai-te connaissance de l’apport qui précède et ne pas en
exiger une description plus étendue.
            2. La présente ASBL et l’ASBL apporteuse déclarent expressément soumettre la présente
opération au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. L’apport
aura donc les effets visés à l’article 763 du Code des sociétés.
            3. L’apport prédécrit est effectué sur la base de la situation comptable arrêtée au 31
décembre 2016, étant entendu que toutes les opérations faites dans la branche d’activités apportées
par l’asbl apporteuse depuis cette date sont censées l'avoir été au profit ou à charge de la présente
asbl.
               La présente asbl aura donc la proprié-té des biens apportés à compter de ce jour, et la
jouissance à partir du 1er janvier 2017, à zéro heure.
            4. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le  1er janvier
2017, à zéro heure.
            5. Le bien immeuble est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes
actives et passives, continues et dis-continues, apparentes et occultes, dont il pour-rait être avantagé
ou grevé, sauf à la présente asbl à jouir des unes et à se défendre des au-tres à ses risques et périls
et sans aucune garan-tie de la part de l’asbl apporteuse à raison soit de ces servi-tudes, soit du
mauvais état de certains bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
               En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété de
l’immeuble transféré, la présente asbl s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans les
titres précités, dont ladite asbl déclare avoir connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes.
               La présente asbl est expressément su-brogée dans tous les droits et obligations pouvant
résulter de ces stipulations.
            6. Les contenances exprimées ne sont pas garan-ties, la différence en plus ou en moins,
excédâtelle même un/vingtième, devant faire profit ou perte pour la présente asbl.
            7. Les indications cadastrales ne sont don-nées qu'à titre de renseignements et la présente
asbl ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
            8. La présente asbl devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l’asbl apporteuse
était ellemême tenue ou en droit de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout
ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifie-raient leur
appartenir, le tout sans l'in-tervention de l’asbl apporteuse, ni recours contre elle.
            9. La présente asbl est substituée et subro-gée dans tous les droits et obligations de l’asbl
apporteuse pour ce qui concerne la branche d’activités apportée.
GESTION ET ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES
L’ASBL CIMES déclare avoir été informée des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol et du contenu de l’attestation du sol délivrées
par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
L’attestation en date du 27 mars 2017 mentionne que « La parcelle n’est actuellement pas inscrite
dans l’inventaire de l’état du sol. »
DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE
Le notaire attire l'attention de l’ASBL CIMES sur les dispositions de l'arrêté royal du 25 janvier 2001
imposant notamment à propos des biens, la tenue d'un dossier d'intervention ultérieure signalant les
éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture
ou autres.
Volet B
L’ASBL CIMES reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes de l’ASBL COTA les dossiers
d’intervention ultérieure existant.
                                DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
            Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d'office de quelque chef que ce soit, lors de la transcription des présentes.
DECLARATION
            L’ASBL apporteuse déclare que le bien immeuble est apporté pour quitte et libre de toutes
dettes et charges hypothécaires ou privilégiées généralement quelconques, excepté l’inscription
hypothécaire précitée.
            Elle déclare également que le bien apporté n'a fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux
pendant les cinq années précédentes.
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                                       VI. ASSEMBLEE GENERALE.
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            Les statuts de l’association étant arrêtés et l’apport de branche d’activités réalisé, les
comparantes ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire.
            L'assemblée, réunissant l'intégralité des membres, a décidé, à l'unanimité:
            - de fixer le nombre des administra-teurs à  trois et d'appeler à ces fonctions :
- Van Nypelseer Jean-Marc
- Motyl Pierre
- Maes Laurent
Tous plus amplement qualifiés ci-avant.
            Leur mandat prendra fin immédiate-ment à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2020.
            Le mandat des administrateurs est gratuit.
            - de conférer à Monsieur David Richelle, c/o Corpoconsult, Rue Fernand Bernier 15, 1060
Bruxelles, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
            - de nommer comme commissaire : MAILLARD, DETHIER & Co, Société Civile sprl, Réviseur
d’entreprise, rue de la Vignette, 179 à 1160 Bruxelles.
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VII. CONSEIL D’ADMINISTRATION
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            Et à l’instant s’est réuni le conseil d’administration, lequel a décidé à l’unanimité des voix de
nommer aux fonctions de :
            - président : Van Nypelseer Jean-Marc
            - secrétaire : Motyl Pierre
            - trésorier : Maes Laurent
            - administrateur-délégué : Maes Laurent
            Tous plus amplement qualifiés ci-avant.
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VIII. DISPOSITIONS FINALES
                          ---------------------------------------
DECLARATION PRO-FISCO.
            L’apport de branche d’activités précité est fait sous le bénéfice de l'article 117 du code des
droits d'enregistrement d'hypothèque et greffe, de l'article 211, paragraphe un et suivants du code
des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux et de l'article 11 du Code de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
                             CONTROLE DE LEGALITE.
            Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et
formalités incombant à la présente ASBL.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOPHONE
DE BRUXELLES
            A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles  par e-dépôt ou par dépôt papier devra
s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
            Le notaire David Indekeu certifie les nom, prénoms, numéro de registre national,  lieu et date
de naissance et domicile des comparants et des représentants de l’intervenante  au vu des données
reprises au registre national et sur sa carte d’identité et celles de l’ASBL apporteuse au vu des
données de la BCE.
            DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
 
Volet B
 
 
 
Le droit s’élève à cinquante euros (50,00 €).
DONT ACTE
Date et lieu que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants et les représentants de l’intervenante ont signé
avec Nous, Notaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 15 mai 2017 et une annexe (procurations).
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.