N° d'entreprise : 0465537939
Nom
(en entier) : FI ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 55
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Il en résulte d’u acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 28 juin 2023, que l'assemblée générale de la société privée à
responsabilité limitée « FI ENGINEERING », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue
de Tervueren, 55, RPM Bruxelles n°0465.537.939, adopte les résolutions suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision de créer des classes d’actions – rapport de l’organe d’administration.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration rédigé
en vertu de l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de
l’entreprise de Bruxelles francophone.
L’assemblée décide de créer 3 classes d’actions :
-trois cents (300) actions de classe A ;
-trois cents (300) actions de classe B ;
-cent cinquante (150) actions de classe C.
L’assemblée décide d’attribuer les actions, comme suit :
-à Monsieur Ionel STANICA, prénommé, qui accepte : deux cent vingt-cinq (225) actions de classe A
;
-à la société à responsabilité limitée « ETUDES TECHNIQUES ET INFORMATIQUES
CONSULTING », en abrégé « ETI CONSULTING », préqualifiée, qui accepte : septante-cinq (75)
actions de classe A ;
-à la société à responsabilité limitée « GDZ CONSULT », préqualifiée, qui accepte : trois cents (300)
actions de classe B ;
-à la société à responsabilité limitée « B2M CONSULTING », préqualifiée, qui accepte : cent
cinquante (150) actions de classe C.
2. Décision de refondre entièrement les statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FI Engineering ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exploitation d’un bureau d’organisation, d’études et assistance technique en techniques spéciales
(électricité, électronique, électromécanique, HVAC process et assistance technique), de conseil et de
réalisation en matières économiques, commerciales, financières, immobilières ou administratives au
sens général ;
- toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre toute droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing,
et caetera ;
- toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation, l’
aménagement de tout immeuble, et notamment les travaux d’entreprises de menuiserie, de
tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture,
maçonneries, et béton, taillerie de pierres et marbrerie, vitrages, zinguerie, couvertures métalliques
et non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de même que l’installation de chauffage
central et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaires et
de plomberie ;
- ainsi que la coordination et surveillance de travaux.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un sept-cent cinquante (750) d’actions ont été émises, réparties en
trois classes d’actions comme suit :
- trois cents (300) actions de classe A ;
- trois cents (300) actions de classe B ; et
- cent cinquante (150) action de classe C.
Dans le cas où les statuts ou a convention d’actionnaires relative à la société accordent des droits à
une certaine classe d’actions, le droit en question sera exercé conformément aux instructions des
actionnaires (ayant une position identique sur l’exercice dudit droit) détenant ensemble le plus grand
nombre d’actions de cette classe, si aucun accord ne peut être atteint entre les actionnaires de la
classe d’actions concernée.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9. Transfert d'actions
Les actions sont cessibles uniquement conformément aux dispositions de la convention d’
actionnaires conclue ce jour ou aux alentours de ce jour par l’ensemble des actionnaires de la
société, telle que cette convention pourra le cas échéant être amendée.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
L’organe d'administration de la société sera composé d’au moins trois (3) administrateurs ( (ou au
moins deux (2) administrateurs si la société ne compte pas plus de deux actionnaires) étant entendu
que les actionnaires ont le droit (et non pas l’obligation) de soumettre à l’assemblée générale des
listes de candidats administrateurs en vue de pourvoir aux postes d’administrateur,  comme suit :
(a) à la demande des titulaires des actions de classe A, un (1) administrateur sera nommé par l’
assemblée générale sur base d’une liste de candidats à présenter par les titulaires des Actions de
Classe A (l’Administrateur A) ;
(b) à la demande des titulaires des actions de classe B, un (1) administrateur sera nommé par l’
assemblée générale sur base d’une liste de candidats à présenter par les titulaires des Actions de
Classe B (l’Administrateur B) ; et
(c) à la demande des titulaires des actions de classe C, un (1) administrateur sera nommé par l’
assemblée générale sur base d’une liste de candidats à présenter par les titulaires des Actions de
Classe C (l’Administrateur C).
Les Actionnaires s’engagent à voter en assemblée générale des actionnaires en faveur de la
nomination d’administrateurs parmi les candidats proposés conformément au paragraphe qui
précède. Dans l'exercice de leur droit de proposer des candidats au conseil d’administration, les
actionnaires doivent tenir dûment compte de l'intérêt supérieur de la Société et sélectionner les
candidats sur la base de leurs compétences, et de leur expérience.
Les actionnaires d’une classe auront le droit de demander le retrait d’un administrateur nommé sur
leur proposition et les autres Actionnaires voteront immédiatement en faveur de la révocation de l’
administrateur concerné.
En cas de vacance d'une place d'administrateur qui a pour effet de réduire le nombre d’
administrateur en dessous du seuil minimal légalement requis, les administrateurs restants
coopteront un nouvel administrateur en vue uniquement d’être en mesure de se réunir valablement
pour convoquer l’assemblée générale qui doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, et à défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l’issue de l'assemblée générale précitée (sans que cela puisse porter préjudice à
la régularité de la composition de l’organe d'administration jusqu'à cette date). Les dispositions qui
précèdent sont sans préjudice aux droits de proposition de candidats administrateurs en vue de
pourvoir à la vacance précitée au profit des actionnaires sur proposition desquels l’administrateur
ayant laissé son poste vacant a été nommé.
Le fait de ne pas proposer de candidats à la nomination conformément aux dispositions précédentes
n'entraîne pas une renonciation au droit de présenter des candidats à la nomination, et les
Actionnaires concernés auront le droit de demander qu'une nouvelle assemblée générale se
réunisse pour nommer un administrateur parmi les candidats qui seront présentés par les
Actionnaires concernés.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent charge de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale qui assume le mandat d’administrateur. La personne morale ne peut mettre
fin a la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale qui assume le
mandat d’administrateur s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Les mandats d’administrateur peuvent être renouvelés.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
Les Administrateurs désigneront parmi eux un président et pourront à tout moment le démettre de
ses fonctions. Le président du conseil d’administration n'aura pas vote décisif en cas de parité des
voix.
Article 11. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Les réunions de l’organe d’administration se tiendront aussi souvent que nécessaire, en tout état de
cause au moins quatre (4) fois par an. Ces réunions se tiendront de préférence en personne et
autrement par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
L’organe d’administration peut à tout moment délibérer à l'unanimité, et voter au moyen de
résolutions écrites (et donc sans réunion physique à tenir).
L’organe d’administration se réunira sur convocation de tout administrateur. L'ordre du jour de
chaque réunion de l’organe d’administration et les pièces justificatives (si possible) seront
communiqués par le président ou l’administrateur convoquant cette réunion au moins trois (3) jours
entiers avant le début de la réunion de l’organe d’administration.
Le quorum de présence aux réunions de l’organe d’administration sera d'au moins la moitié du
nombre d'administrateurs nommés (y compris impérativement l’Administrateur A). Chaque
administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter à la réunion, étant
entendu qu'aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un (1) administrateur.
Dans le cas où le quorum de présence tel que défini dans le paragraphe précédent n'est pas atteint,
une deuxième réunion de l’organe d’administration peut être convoquée et tenue conformément aux
conditions de notification énoncées et les administrateurs présents et / ou représentés à une telle
nouvelle réunion constitueront un quorum valable et pourront valablement décider de tous les points
inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
dûment représentés à cette nouvelle réunion.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessous et de toute loi impérative applicable,
toutes les résolutions du conseil d’administration seront adoptées à la majorité simple des voix
exprimées (c'est-à-dire moyennant l'approbation de plus de la moitié du total des votes positifs ou
négatifs exprimés (toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé)). Chaque
administrateur dispose d'une (1) voix.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens de l’alinéa 1er de l’article 5 :76 du Code des
sociétés et associations doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’
administration ne prenne une décision et il ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise a l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président du conseil d’administration et les membres qui le souhaitent. Ces procès-verbaux
sont conservés dans un registre spécial. Les procurations sont jointes aux procès-verbaux des
réunions pour lesquelles elles ont été données. Les copies ou extraits devant être produits à l’
occasion d’une procédure ou à toute autre occasion sont valablement signés par le président, par l’
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 12. POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d’administration a la faculté de créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Le conseil détermine sa composition et ses compétences.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 13. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 14. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé. Le commissaire est nommé par
l’assemblée générale pour une durée de 3 ans, renouvelable le cas échéant. Si aucun commissaire
n’a été nommé, chaque actionnaire a la faculté de se faire représenter ou de se faire assister par un
expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable est à charge de la société s’il a été nommé
moyennant l’assentiment de la société ou si sa rémunération a été mise à charge de la société en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable seront
transmises à la société.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 15. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de
novembre, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Article 16. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 17. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 18. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Il n’y a pas de condition d’admission à l’assemblée générale ou de condition d’admission à l’exercice
des droits de vote.
Les titulaires d’obligations, de warrants, et de certificats émis avec la collaboration de la société ont
la faculté d’assister à l’assemblée générale mais uniquement avec voix consultative.
Article 19. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Article 20. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 21. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes
présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de
l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales ou
de l’actionnaire unique sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 22. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exige un certain quorum de présence. En l’
occurrence, le quorum de présence à l'assemblée générale sera d'au moins la moitié du nombre
d'actions, avec au moins la majorité des actions de classe A.
Au cas où le quorum ne devait pas être atteint lors de la première assemblée, une seconde
assemblée ayant un ordre du jour identique à la première pourra être convoquée et délibèrera
valablement sans avoir égard à un quorum autre que celui qui serait le cas échéant imposé par la loi.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Article 23. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Article 24. MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont adoptées à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le
calcul des voix.
Excepté lorsque la loi impose une règle différente (auquel cas seule la règle imposée par la loi sera
appliquée), les décisions suivantes seront adoptées à la majorité qualifiée des voix, en l’occurrence
la majorité simple des voix attachées aux actions présentes/représentées accompagnée de la
majorité simple des voix attachées aux actions présentes/représentées dans chacune des classes d’
actions de la Société :
(i) toute modification ou changement des droits attachés aux classes d’actions A, B et/ou C ;
(ii) toute fusion, consolidation, acquisition ou transaction similaire de la société avec une ou plusieurs
autres sociétés dans lesquelles les actionnaires de la société avant cette transaction, ou série de
transactions, détiendraient des actions représentant moins de la majorité des droits de vote des
actions en circulation de la société survivante immédiatement après cette opération ou série
d'opérations ;
(iii) toute résolution de dissolution ou de liquidation de la société ou de l'une de ses filiales ; et
(iv) toute modification ou remplacement des statuts.
Article 25. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES.
Article 26. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
Article 27. REPARTITION DES BENEFICES.
Si, et aussi longtemps que la loi l’exige, un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à
la constitution de la réserve légale est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 28. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 29. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Nomination :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3, et de nommer à cette fonction, pour
une durée indéterminée, en plus de la SRL « ETUDES TECHNIQUES ET INFORMATIQUES
CONSULTING », en abrégé « ETI CONSULTING », dont le représentant permanent est Monsieur
Ionel STANICA, né à Ploiesti (Roumanie) le 5 août 1966, domicilié à 1480 Tubize, Rue du Moulin,
47, administrateur de classe A :
-la société à responsabilité limitée « GDZ CONSULT », ayant son siège social à 1040 Etterbeek,
Avenue de Tervueren, 55, sous le numéro 19013541, RPM Bruxelles n°0556.963.409, dont le
représentant permanent sera Monsieur Guillaume DUQUÉ, administrateur de classe B, ici présent et
qui accepte ;
-la société à responsabilité limitée « B2M CONSULTING », ayant son siège à 5031 Gembloux, rue
de l’Etang, 28, RPM Namur 0741.729.997, dont le représentant permanent sera Monsieur Bastien
MATHURIN, né à Namur, le 10 juillet 1991, domicilié à 5031 Gembloux, rue de l’Etang, 28,
administrateur de classe C, ici présent et qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport de l’administrateur