Nº d'entreprise : 0459 775 446
Nom
(en entier) : QUALIPSO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue André Dumont, 9 boîte 1 à 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption - opération assimilée
En date du 20 décembre 2024, l'organe de gestion de la SRL QUALIPSO, immatriculée à la BCE sous le
numéro 0459.775.446, et dont le siège social est établi rue André Dumont, 9 boîte 1 à 1435 Mont-Saint-
Guibert, a déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon un projet d'une opération assimilée à
une fusion par absorption de la SA ALBA CONCEPT par la SRL QUALIPSO dont voici la publication par
extraits :
A. PRÉAMBULE
L'article 12:50 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
B. QUALIPSO
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée QUALIPSO (ci-après « SRL QUALIPSO ») a son siège social établi rue
Andre Dumont, 9 boîte 1 à 1435 Mont-Saint-Guibert.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.775.446.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0459.775.446.
Elle a été constituée par acte du Notaire Frank DEPUYT, résidant à Molenbeek-Saint-Jean, en date du 31
décembre 1996 sous la dénomination « IPSO ». Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge 23
janvier 1997 sous le numéro 398.
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois devant Maître Olivier BROUWERS, notaire de résidence
à Ixelles, en date du 24 septembre 2021. Lors de ce même acte, la dénomination de la société a été modifiée
en « QUALIPSO ». Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 1er octobre 2021 sous le
numéro 0357441.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
(18.592,00 €), 750 actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 750 actions de la SRL QUALIPSO sont détenues comme suit :
- SRL QUALIPSO (actions propres) : 125
- SRL BD4 SOLUTIONS : 625
3.Organe d'administration
L'administrateur de la SRL QUALIPSO est la SRL BD4 SOLUTIONS, représentée par Monsieur Benoit de
DORLODOT, représentant permanent.
C. ALBA CONCEPT
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société anonyme ALBA CONCEPT (ci-après « SA ALBA CONCEPT ») a son siège social établi rue
André Dumont, 9/1 à 1435 Mont-Saint-Guibert.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.631.087.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0464.631.087.
Elle a été constituée par acte du Notaire Michel CAYPHAS, notaire de résidence à Lessines, en date du
20 novembre 1998. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 8 décembre 1998 sous le
numéro 295.
Ses statuts ont été modifiés devant Maître Louis JADOUL, notaire de résidence à Namur, en date du 10
décembre 2019 afin de les adapter au nouveau Code des sociétés et des associations. Ses statuts ont été
publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 16 décembre 2019 sous le numéro 0348967.
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents
(61.973,38 €), divisé en deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ deux cent cinquantième (1/250ième) du capital, sans mention de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées.
2.Actionnariat de la société
Les 250 actions de la SRL ALBA CONCEPT sont détenues par la SRL QUALIPSO.
3.Organe d'administration
L'administrateur de la SA ALBA CONCEPT est la SRL QUALIPSO, représentée par Monsieur Benoit de
DORLODOT, représentant permanent.
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SA ALBA CONCEPT par la SRL QUALIPSO que nous nous proposons de réaliser
répond à deux objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même entité des activités similaires actuellement accomplies par deux
sociétés distinctes et diminuer par la-même la structure de coût.
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe
de 100 % des actions de la société absorbée.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR92.
E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée
sont réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il
n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. AVANTAGES ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
FUSIONNANTES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
H. PROCÉDURE
En vertu de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption décrite dans les articles 12
:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion n'est
pas requis.
I. DÉPÔT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro
0826.352.995, dont le siège social est situé chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo et représentée par
Madame Nancy VAN RYSSELBERGHE ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour déposer le présent
projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Fait à Waterloo, le 20 décembre 2024
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Nancy VAN RYSSELBERGHE