N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MP-EXPERTISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères 19
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu le 12 janvier 2022 par le notaire Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:
"L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le douze janvier
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
A COMPARU
Madame PETRÉ Muriel, née à Etterbeek, le 14 octobre 1967, (On omet), de nationalité belge,
domiciliée à 5140 Sombreffe, rue des Bruyères 19, célibataire.
(On omet)
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
La comparante reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe la comparante qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
La comparante déclare qu'elle a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'elle en a pris
connaissance, et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MP-EXPERTISES », ayant son siège à
5140 Sombreffe, rue des Bruyères 19, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €).
    1.  La comparante détenant la totalité des actions, déclare assumer seule la qualité de fondateur
et simple souscripteur, conformément au Code des Sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 novembre 2021 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
    3.  Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de
0780396573
Volet B
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces au prix de vingt-cinq euros
(25,00 €), représentant l’intégralité des capitaux propres.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque Belfius sous le numéro BE52 0689 4382 7609.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MP-EXPERTISES ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, de
constituer une société interprofessionnelle pour l’exercice de la profession d’architecte et pour l’
accomplissement de travaux relevant de l’art de bâtir ou de l’urbanisme, à condition que ceux-ci ne
soient pas incompatibles avec la profession d’architecte telle que définie par l’Ordre national des
Architectes de Belgique,
Toutes missions d’études, de direction, de coordination et de contrôle d’exécution de tous travaux,
ouvrages et complexes en matière d’architecture, architecture paysagère, d’urbanisme et
aménagement du territoire, de restauration de biens immeubles, classés ou non, ou d’ensembles
immobiliers ;
Toutes missions relatives au design, la décoration, l’architecture d’intérieur ou l’ameublement ;
Toutes missions relatives à l’étude, la planification générale et la logistique de travaux de
construction, toutes techniques spéciales du bâtiment ainsi que tous les aspects de la physique du
bâti ;
Toutes missions de mises en conformité ou régularisations d'infractions urbanistiques ;
Toutes missions de coordination en matière de santé et de sécurité ;
Toutes missions d’intermédiaire légal pour tous types de transactions immobilières ainsi que l’
expertise, la gestion immobilière ou tout autre service dans le secteur de l’immobilier en Belgique et
à l’étranger ;
La recherche, le développement, l’organisation et la réalisation, interdisciplinaire ou non, itinérants ou
non, de tous projets d’art et d’architecture ;
L’organisation et la participation à tous évènements, expositions, conférences, concours, excursions
ou voyages ;
Toutes missions de médiation civile et commerciale, judiciaire ou non ;
Toutes missions de conciliation et d'arbitrage.
Toutes études et formations, collaborations multidisciplinaires, analyses méthodologiques,
recherches théoriques innovantes et expériences pratiques, dans les domaines énumérés ci-avant,
en Belgique et à l’étranger ;
Toutes missions de conseils, consultances ou expertises privées, amiables ou judiciaires dans les
domaines énumérés ci-avant ;
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du conseil de l’Ordre des
Architectes pour les missions qui ressortent des compétences de cet ordre.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction de tout immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière
générale, la valorisation de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de
Volet B
locaux nécessaires pour
son activité. Elle pourra conclure toutes conventions relatives à l’engagement de personnel, aux
ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières
se rapportant, directement ou indirectement, de tout ou en partie, à son objet social. Elle aura
également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets, procédés et autres
droits intellectuels et de tout matériel se rapportant, directement ou indirectement, aux activités ci-
dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au
courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances.
La société pourra, dans les limites de la loi et de la déontologie, réaliser toutes opérations
généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, lesquelles ne
peuvent être incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte. La société pourra par voie d’
apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière
ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des participations dans d’
autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’
objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le favoriser.
La société pourra exercer, en Belgique et à l'Étranger, les activités de coaching (individuels ou en
entreprise), les animations/formations en entreprise, le conseil en gestion d’entreprises, en formation,
en communication et en organisation au sens le plus large et, notamment, sans que cette
énumération soit exhaustive, la gestion sociale, l’activité d’audit, le recrutement, la formation et la
gestion du personnel.
La société pourra exercer, en Belgique et à l'Étranger, les activités se rapportant au domaine de la
photographie, de la peinture, de toutes conceptions graphiques et artistiques, des loisirs créatifs en
général, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, l’organisation d’ateliers, de formations, d’
expositions de voyages à thèmes, la consultance, la conception, la réalisation, la production, la
promotion, la vente, de tous types de travaux artistiques, commerciaux ou publicitaires sous tous
supports.
La société pourra exercer, en Belgique et à l'Étranger, la conception, l’organisation et la coordination
de salons, de foires d’expositions et d’événement au sens le plus large.
La société pourra exercer, en Belgique et à l'Étranger, la conception, l’organisation, la coordination et
la prestation de formations, d’étude et d’audit, d’outplacement, d’assessment et de modèles d’
accompagnement.
La société pourra exercer toutes opérations mobilières ou immobilières, et notamment, sans que ce
soit limitatif, la vente et l’achat de tous biens et droits immeubles, la gestion de biens immobiliers et
valeurs mobilières, tous services en ce compris conseils et études de marchés en matières
immobilières et mobilières, économiques, financières et l’aménagement, l’agencement, l’équipement
et la rénovation d’immeubles, en ce compris l’approvisionnement desdits équipements et
agencements, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou
donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, tous les travaux
ci-dessus seront exécutés par des sous-traitants enregistrés ; lotir des terrains, créer la voirie exercer
tous mandats d’administrateur dans toute société ayant un objet analogue ou connexe, l’achat, la
vente, la location, l’import-export de toutes marchandises, se référant à la construction.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(On omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au
siège social, et qui indiquera les nom, prénoms, et domicile de chaque actionnaire, la date de son
émission, le nombre d’actions dont il est titulaire. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action,
l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant propriétaire de l’action à l'égard de la société. En cas de démembrement de la propriété
d'une action en nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des actions exerce les droits attachés
à celle-ci.
Les règles suivantes doivent en outre être respectées pour les actions détenues par un architecte :
- l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939.
- en cas d’indivision les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote,
cette personne doit également répondre aux conditions fixées par la loi du 20 février 1939.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
    1.  société est administrée par un conseil d'administration composé d’un administrateur unique ou
d’au moins deux membres, actionnaire ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée
de leur mandat, leur nombre et leur rémunération. Tous les administrateurs, membres du comité de
direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la personne morale, doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à l’article 2§2,1° de la loi du 20 février 1939 sur la protection
du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
En cas de vacances d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté en cas de
confirmation l'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Les administrateurs peuvent être révoqués par
l'assemblée générale. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
personnellement et sans aucune solidarité et dans les limites prévues au code des sociétés et des
associations. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation
de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé
par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. Il peut faire tous les actes
d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment et sans que cette énumération soit
limitative, accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre (à l'exception d'emprunts obligataires). Accorder des prêts accepter
tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties,
privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions
privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription
d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas
que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter
des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier
du personnel, déterminer son traitement et ses attributions. Il établit le règlement d'ordre intérieur. Le
conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
présidents. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne
le titre d'administrateur délégué. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la
présidence de son Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou d'un
administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, ou transmis par tout moyen de
Volet B
communication, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut aussi, mais seulement
lorsque la moitié des membres sont présents en personne exprimer ses avis et formuler ses votes
par écrit, par tout moyen de communication écrite. Si la société n’est plus valablement représentée :
    1.  Suite au décès de l’administrateur unique : La société a six mois pour se mettre en règle et
peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
    2.  Pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur unique agissant seul
ou par deux administrateurs agissants conjointement, s'ils sont plusieurs.
Chacun des administrateurs peut représenter seul la société pour accomplir des actes de gestion
journalière.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Tous mandataire qui intervient pour compte de la société doit être une personne physique autorisées
à exercer la profession d’architecte et être inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes. Ils
fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 2 :71 et suivants du code des sociétés et des
associations.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun et déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Article 27. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi de juin de l’année
2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5140 Sombreffe, rue des Bruyères 19.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Volet B
- Madame PETRÉ Muriel, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La SRL DIGIFISC, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0697.877.683, ayant
son siège à 1190 Bruxelles, chaussée de Bruxelles 232, ou toute autre personne désignée par
elle/lui, est désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’accomplir des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la
Banque Carrefour, guichet d’entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires
économiques, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches administratives en relation avec la Poste,
les Sociétés de télécommunications et autres organismes en vue d’assister la société dans son
administration au sens large.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni
de se substituer de Madame PETRÉ Muriel qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi
révoquer à tout moment les pouvoirs conférés aux mandataires désignés ci-avant.
(On omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaires.
(Suivent les signatures)."
CERTIFIEE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS
Notaire associé à Saint-Gilles