N° d'entreprise : 0447845040
Nom
(en entier) : PUBLIGAZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Galerie Ravenstein 4 bte 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le douze décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "PUBLIGAZ", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 boîte 2, ci-après dénommée "la Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification des conditions de qualité des actionnaires.
L’assemblée décide de modifier les conditions de qualité des actionnaires, établissant notamment la
perte de qualité suite à un changement de contrôle de l'actionnaire respectif entraînant la démission
de plein droit comme actionnaire de la société.
L’assemblée décide en conséquence de :
-              modifier l'article 8 des statuts par l'ajout d'un troisième alinéa à la fin de l'article. L'article 8
se lit désormais comme suit :
« Peuvent seuls être admis à souscrire des actions de la société ou à les acquérir dans le respect
des présents statuts, les comparants à l'acte de transformation de la société anonyme en société
coopérative, ainsi que des intercommunales ou des "intergemeentelijke samenwerkingsverbanden"
constituées conformément à la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux
intercommunales ou à la législation régionale applicable regroupant exclusivement des personnes de
droit public et ayant pour objet la distribution de gaz ou son maintien ou le financement
d'investissement ou de participations dans le secteur de l'énergie.
Sont également admises à acquérir des actions de la société, toute personne morale qui, dans le
respect des présents statuts viendrait à reprendre les droits et obligations d'un actionnaire, pour
autant que:
-              le contrôle de cette personne morale appartienne, et soit exercé par les mêmes personnes
que celles qui détenaient le contrôle sur l'actionnaire lors de la constitution de la société ou de son
entrée dans la société, ou
-              tous les actionnaires de l'actionnaire transférant soient ou deviennent également
actionnaires de la personne morale à qui les actions de la société sont transférée et à condition que
cette dernière soit une intercommunale ou une "intergemeentelijke samenwerkingsverband" ayant
été créée conformément à la législation dont il est fait référence au première alinéa de l'article 8.
Chaque actionnaire est ou sera admis en qualité d'actionnaire en vertu des caractéristiques de son
actionnariat, qui sont une condition essentielle au maintien de la qualité d'actionnaire de la société
conformément à ce qui est stipulé à l'article 15 des présents statuts. »
-              modifier l'article 15 des statuts par l'ajout de deux nouveaux alinéas à la fin de l'article.
L'article 15 se lit désormais comme suit :          
« Les actionnaires cessent de faire partie de la société : dans les cas prévus par l'article 6:121 du
Codes des Société et des Associations, s'ils cessent leur activité, s'ils font faillite ou, s'il s'agit d'une
personne morale si elle est dissoute;
S'ils sont exclus;
S'ils cèdent toutes leurs actions dans le respect de l'article 11 des statuts.
Si les caractéristiques de l'actionnariat d'un actionnaire changent de telle sorte que ce dernier se
trouve contrôlé directement ou indirectement par des personnes qui ne contrôlaient pas cet
actionnaire au moment de l'introduction de la présente disposition dans les statuts ou au moment de
leur entrée dans l'actionnariat de la société si celle-ci a lieu ultérieurement, cet actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit de la société conformément à l'article 6:122 du Code des Sociétés et
des Associations sauf décision contraire de l'assemblée générale des actionnaires prise en
conformité avec les modalités requises pour le changement des statuts de l'article 31 de ces statuts.
Le terme "contrôle" a la signification prévue à l'article 1:14 du Code des Sociétés et des Associations
et comprend notamment le "contrôle conjoint" au sens de l'article 1:18 du Code des Sociétés et des
Associations. Cette disposition ne trouve pas d'application si le changement de contrôle se fait en
faveur d'entités dans lesquelles la majorité des voix dans l'assemblée générale concernée sont
détenues directement ou indirectement par des communes, des provinces, des structures de
coopération intercommunale (intergemeentelijke samenwerkingsverbanden) et/ou des
intercommunales, pour autant et aussi longtemps qu'il n'y ait aucune forme de contrôle par d'autres
personnes. L'actionnaire concerné informe sans délai le conseil d'administration du changement en
question. Le conseil d'administration prend acte du changement par suite de cette communication ou
de sa propre initiative, et constate formellement la démission de l'actionnaire concerné. »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de presences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire