N° d'entreprise : 0894645450
Nom
(en entier) : THOMAS-DELOBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Piercot 48B
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 14 novembre 2024 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1, le 20 novembre suivant volume 00000
folio 0000 case 0019356, il apparait que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 2 comme suit :
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Deuxième résolution
A.        Rapport :
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration, en
date du 14 novembre 2024, contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet
social.
 
Ce rapport est établi en exécution du Code des Sociétés et des Associations et est approuvé par l’
assemblée générale.
 
B.        Modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit :
 
«La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux par ses médecins
vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la société
pourra :
    •  Procéder à toutes recherches et toutes étude en rapport avec son objet principal ;
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
    •  Acquérir et délivrer tous produits, de soins ou autres, liés à l’activité vétérinaire;
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’
indépendance professionnelle du patricien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
La société pourra exercer l’activité d’une société immobilière en rapport direct avec l’objet pour
autant que ne soit altéré ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société,
que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » et n’aient
pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à l’activité de médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
 
C.        Prise d’effet
L’assemblée décide que ce changement sera effectif à compter de ce jour.
 
D.        Modification des statuts
A compter de ce jour, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte
qui précède.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les articles 9, 10, 11, 13 et 30 des statuts comme suit :
 
Article 9 Cession d’actions
§ 1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française.
 
§ 2. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sous réserve du § 1.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire, sans préjudice du § 1.
§ 3. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à un droit de préférence et
au paragraphe 1er.
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de pré-férence. Le défaut d'exercice total par un
actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont
fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des
actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord entre les
intéressés, les actions formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins de l’organe d’
administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre
l'avisant de la proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les
autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment
si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds,
quelle est la valeur de la participation concernée, etc.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata temporis
entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires
survivants doivent, dans les trois mois de la notification par l’organe d’administration du décès,
informer l’organe d’administration de leur intention d'exercer leur droit de préfé-rence; passé ce délai,
ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
Article 10 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaire ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.  En cas de
nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Article 11 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’
impartialité du vétérinaire.
 
Article 13 Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Chaque administrateur-délégué et directeur
devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.  En cas de nomination nouvelle, proposition
du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 30. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs inscrits au Tableau de l’Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs, reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Quatrième résolution
 
Attribution de pouvoirs à l’administrateur, avec faculté de substitution, pour exécuter les résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l’inscription au
registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu
par les présentes.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide que le siège d’exploitation sera situé à 4000-Liège, boulevard Piercot 48B.
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 14
novembre 2024, les documents requis par la loi à savoir le rapport de l’organe d’administration
concernant la modification de l’objet et les statuts coordonnés.
 
Suit la signature du Notaire Aline Hugé