N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIKEPAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 16
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-neuf août deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « BIKEPAR » dont le siège sera établi en Région Wallonne, à 1300 Wavre,
avenue Zénobe Gramme, 16.
 
Les Fondateurs
Monsieur Frédéric VERBEECK, domicilié à Lasne, rue de Genleau 107;
Monsieur David TESTON, domicilié à 17220 Saint Rogatien (France), 14 rue des Bleuets;
La société en commandite spéciale de droit luxembourgeois « PROFINPAR FUND », ayant son
siège à 8399 Windhof (Grand-Duché de Luxembourg), rue d’Arlon, 6, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211.996 (Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro bis 0674.723.387);
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL. Elle est
dénommée BIKEPAR.
 
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ou en participation, en
Belgique comme à l’étranger, sans limitation quant à la forme juridique, le statut ou la localisation :
• toute activité de conception, fabrication, assemblage, distribution, service après-vente d’
équipements, de composants et d’articles de sport et de loisir;
• toute activité de consultance, d’assistance et de formation destinées aux entreprises et leur
personnel en général;
• la contribution au développement d’entreprises dans toutes sociétés notamment relevant de la
conception, fabrication, assemblage, distribution, service après-vente d’équipements, de composants
0772734662
Volet B
et d’articles de sport et de loisir, et en particulier :
o dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme à l’exception des conseils de placement d’argent et autres;
o fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’
administration et des finances, de la vente, de la promotion, du marketing et de la gestion en général;
o fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations,
d’expertises, d’actes et conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social;
• l’acquisition, la contribution à la constitution et la gestion de participations, dans toutes sociétés;
• l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur et en général, tous mandats et
fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;
• l’acceptation de tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a la qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par lesfondateurs à la constitution s’élèvent à six millions vingt-cinq
mille euros (6.025.000,00 €).
En contrepartie de ces apports, six millions vingt-cinq mille actions (6.025.000) sont émises,
auxquelles les fondateurs souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
- Monsieur Frédéric VERBEECK, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire d’un
million six cent quatre-vingt-sept mille euros (1.687.000,00 €). En rémunération de son apport, un
million six cent quatre-vingt-sept mille actions (1.687.000) lui sont attribuées.
- Monsieur David TESTON, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de cent vingt
mille cinq cents euros (120.500,00 €). En rémunération de son apport, cent vingt mille cinq cents
actions (120.500) lui sont attribuées.
- La société en commandite spéciale de droit luxembourgeois « PROFINPAR FUND », prénommée,
déclare faire apport d’un montant en numéraire de quatre millions deux cent dix-sept mille cinq cents
euros (4.217.500,00 €). En rémunération de son apport, quatre millions deux cent dix-sept mille cinq
cents actions (4.217.500) lui sont attribuées.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
Tous les fondateurs déclarent que la libération des apports est reportée. Les apports seront inscrits
sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre suivant.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier lundi
du mois d’avril à 10h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un collège composé au maximum de six administrateurs (6) et au
maximum de trois membres observateurs (3) ne disposant pas du droit de vote, actionnaires ou non.
Les administrateurs et les membres observateurs sont nommés par l'assemblée générale,
conformément et dans le respect de la Convention.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, le conseil
d'administration n'aura pas le droit de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, le Conseil
convoque dans les meilleurs délais une assemblée générale des actionnaires pour remplir la fonction
et le même droit de proposition est dévolu à l'actionnaire ou au groupe d'actionnaires qui a proposé
l'administrateur pour la fonction devenue vacante.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
Le président du conseil d'administration et le secrétaire du conseil d'administration sont nommés
conformément et dans le respect de la Convention. Le président et le secrétaire du conseil
d'administration n'auront pas de décision spécifique ni de pouvoir de représentation et n’auront
aucune voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Volet B
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une
fois par trimestre.
Le conseil d'administration est convoqué sur convocation notifiée aux autres administrateurs par le
président ou par au moins deux administrateurs agissant conjointement, au moins quatre (4) jours
ouvrables avant la réunion. La convocation à chaque réunion du conseil peut être communiquée par
écrit à chaque administrateur par tout moyen de communication disponible, y compris par tout moyen
électronique (courrier électronique), et doit inclure l'ordre du jour proposé.
Le délai de convocation peut être abrégé en cas d'urgence et dans l'intérêt de la Société.
Le conseil d'administration est valablement constitué pour délibérer sur les questions figurant à
l'ordre du jour si la moitié au moins des membres du conseil d'administration sont présents ou
valablement représentés.
Tout administrateur peut se faire représenter par une procuration donnée à un autre administrateur.
Les procurations données pour l'assemblée seront annexées au procès-verbal de l'assemblée
concernée. Ces procurations peuvent être données par courrier électronique.
Les résolutions du conseil d'administration peuvent être approuvées à l'unanimité par consentement
écrit, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence de la question et l'intérêt social
l'exigent. Cette procédure ne peut pas être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.
Sauf disposition contraire mentionnée dans la Convention ou dans les statuts, toute décision du
conseil d'administration est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et,
en cas d'une ou plusieurs abstentions, à la majorité des voix des autres administrateurs.
Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président du conseil
d'administration n'est pas prépondérante.
Nonobstant ce qui précède, les décisions relatives aux points suivants requièrent le vote positif de la
majorité des voix exprimées au conseil d'administration (les "Matières importantes ") :
1. le plan stratégique de la Société et de ses filiales;
2. les prises de participations par la Société dans des entreprises et la définition des critères à
prendre en compte lors des acquisitions (% de détention, géographie, taille, scope de services,
complémentarité des offres, adéquation stratégique…);
3. toute proposition de fusion, scission, de dissolution et de liquidation de la Société et de ses filiales;
4. toute cession ou apport par la Société ou ses filiales, d’un fonds de commerce, branche d’activité
ou universalité de biens ainsi que toute cession ou apport par la Société ou ses filiales d’une partie
des actifs représentant en valeur d’au moins 20% de l’ensemble des actifs de la société concernée
sur une base consolidée;
5. la cession de titres et donc toute cession d’actifs financiers détenus par la Société ou ses filiales;
6. le budget annuel de la Société et de ses filiales;
7. les investissements en actifs corporels la Société et de ses filiales hors budgets approuvés pour
des investissements dépassant individuellement 25.000 €;
8. l’affectation des fonds de toute augmentation de capital et l’appel de fonds auprès des
actionnaires;
9. la nomination et la rémunération des cadres dirigeants et des délégués à la gestion journalière la
Société et de ses filiales ainsi que la nomination des administrateurs et/ou gérants;
10. la concession de garanties et de sûretés;
11. toute transaction hors les cas de stricte gestion journalière à conclure par la Société et ses
filiales, avec des sociétés dans lesquelles les Actionnaires, les cadres dirigeants eux-mêmes ou l'un
d'entre eux ont des participations directes ou indirectes;
12. les matières concernant l'octroi, l’acquisition, la vente ou l'attribution de licences, de brevets, de
know-how, de marques, de copyrights et de droits équivalents;
13. la fixation des rémunérations des parties prenantes à la Convention;
14. la détermination de la politique de dividende et de la Société et de ses filiales et les décisions
concernant toute distribution (réduction de capital, dividendes annuels, acomptes sur dividendes...)
au niveau des filiales;
15. les décisions de mise en œuvre d’actions liées à la clause de liquidité prévues dans la
Convention;
16. la conclusion de tout contrat de services et contrats d'emploi à conclure entre la Société ou ses
Volet B
filiales et un Actionnaire (embauche, modification et résiliation) ou une Personne liée à l'un
quelconque des Actionnaires;
17. la nomination, la révocation et la rémunération des administrateurs et des administrateurs
délégués de l'une des filiales;
18. plus généralement, l'approbation d'une organisation de gestion appropriée de la Société et de
ses filiales conformément aux principes de la Convention;
19. tout accord obligeant l'une des Sociétés du Groupe BIKEPAR à faire ce qui précède.
En cas d’urgence, pour tous ces points, ainsi que plus généralement toute demande ponctuelle, le
Conseil d’administration concerné pourra s’organiser d’une manière simplifiée incluant mais non
limitée à un accord téléphonique confirmé par courrier électronique, un accord par courrier
électronique, fax ou tout autre moyen de confirmation rapide qui sera dans l'intérêt de la Société.
Conformément à l'article 5:76 §2 du Code des sociétés et des associations, si l'un des membres du
conseil d'administration est en conflit d'intérêts relativement à l'une ou l'autre des résolutions du
conseil sur une question de majorité qualifiée, le conseil d'administration doit délibérer et la décision
doit être prise sans la présence ou le vote de l’administrateur qui est en conflit d'intérêts. Dans ce
cas, la majorité requise en vertu de l’alinéa précédent (80%) sera calculée en tenant compte du
nombre d'administrateurs autorisés à voter (excluant ainsi l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts).
La gestion journalière de la Société sera confiée à une personne désignée par le Conseil
d'administration (ci-après le " CEO " ou l’Administrateur-délégué »).
Le CEO sera chargé de la gestion journalière de la société conformément à l'article 5:79 du Code
des sociétés et des associations et, le cas échéant, des modalités d'exercice de cette fonction
formalisées dans le cadre d'un accord de service/gestion.
Les pouvoirs du CEO, en sa qualité d'administrateur délégué de BIKEPAR, sont déterminés (et
limités) comme suit :
a) Sans préjudice de toute limitation spécifique prévue au présent article, les opérations de gestion
courante, telles que définies à l'article 5:79 du Code des sociétés et des associations (y compris,
entre autres, toutes les transactions concernant la conclusion, la modification ou la résiliation de
contrats commerciaux (avec des clients ou fournisseurs).
b) Clôture/ouverture de comptes bancaires.
c) Le délégué à la gestion journalière est habilité à engager la Société pour toute opération d’achats
de marchandises d’un montant de 100.000€ par commande.
d) Le délégué à la gestion journalière est habilité à engager la Société pour toute opération ou
investissement court terme d’un montant individuel de 100.000€.
e) L'entreprise peut être valablement représentée en justice et hors justice par son administrateur
délégué ou par deux autres administrateurs ou de deux fondés de pouvoir.
f) La souscription d'un marché public auprès d'elle relève à tout moment de la gestion quotidienne.
g) Pour les nouveaux engagements financiers (crédits), la limite est fixée à 100.000€ par an.
h) Le délégué à la gestion journalière ne pourra cependant pas engager la Société au-delà du budget
validé par le conseil d’administration avec une tolérance de maximum 100.000€ par an.
i) Pour les comptes bancaires, le délégué à la gestion journalière, pourra signer seul jusque 100.000
€. La seconde signature sera donnée par un autre administrateur.
j) Le délégué à la gestion journalière ne peut engager ni rompre le contrat des dirigeants et
personnes clefs (N-1) de la Société sans délibération préalable du Conseil d’administration.
k) Toutes décisions relevant des Matières Importantes devront, en tout état de cause, être
préalablement soumises à l’approbation du conseil d’administration.
Au-delà de ces montants, l’opération devra être soumise à l’approbation préalable du conseil d’
administration, et la signature conjointe de l’administrateur délégué et d’un autre administrateur sera
requise. Toute demande non répondue par le Conseil d’Administration dans un délai de 2 jours
ouvrables sera réputée acceptée et permettra à l’administrateur délégué d’agir en conséquence.
Cette demande se fera par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’ensemble des membres du
Conseil d’Administration.
La Société est liée et représentée dans tous les actes juridiques, y compris ceux impliquant un agent
public ou un officier ministériel et devant les tribunaux, (a) par deux administrateurs agissant
conjointement ou (b) dans les limites de la gestion quotidienne telle que définie à l’article 13, par le
CEO.
La Société est également valablement liée et représentée par ses représentants spéciaux – les
mandataires – dans les limites de leur mandat qui peut leur être confié, respectivement par le
Conseil d'Administration ou le CEO dans les limites de leurs pouvoirs respectifs.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
Volet B
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
1/ La société à responsabilité limitée « BIKEBIZZ », ayant son siège à 1380 Lasne, rue de Genleau
107, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0668.466.293 valablement
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Fréderic VERBEECK, prénommé;
2/ Monsieur Alexandre VANDEKERCKHOVE domicilié à 3090 Overijse, Waversesteenweg 149;
3/ La société à responsabilité limitée « CALI EVOLUTION », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Rue André Van Hasselt, 35, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0462.097.013 valablement représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Denis
KNOOPS, domicilié Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue André Van Hasselt, 35;
4/ La société en commandite spéciale de droit luxembourgeois « PROFINPAR FUND », préqualifiée,
enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.723.387, valablement
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur John Dimitri de FAILLY, prénommé;
5/ La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « PROFINPAR PARTNERS »,
préqualifiée, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.722.892
valablement représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Pierre ROBIN,
domicilié à 5590 Ciney, rue Montaisse-Haid, 19;
qui acceptent ou ont accepté.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré.
 
2) Administrateur-délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d’administrateur-délégué (CEO) et ce pour une
durée de cinq (5) années : la société à responsabilité limitée « BIKEBIZZ », ayant son siège à 1380
Lasne, rue de Genleau 107, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0668.466.293 valablement représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Fréderic
VERBEECK, prénommé.
Le mandat de l’administrateur-délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 24 avril 2023.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, chaque administrateur aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à
la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
7) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er juin 2021.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
Volet B
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.