Nº d'entreprise : 0845 517 722
Nom
(en entier) : DECOR & VOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bois de la Croix Claire, 32 4550 NANDRIN
Objet de l'acte : AGE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
En vertu d'un acte reçu par Maître Moïra PLENEVAUX, NOTAIRE à Wanze, le 12 décembre 2024,
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à reponsabilité limitée DECOR &VOUS a pris en présence
de tous les associés et à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport des Administrateurs justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au Code des Sociétés et Associations
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Samuel RAHIER réviseur d'entreprise représentant
la Société « 3R Leboutte & Co », à Liège sur l'état joint au rapport des administrateurs.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise conclut textuellement en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « SRL DECOR & VOUS »> sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 20 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société SRL «
DECOR & VOUS » , située à 4550, Nandrin, Bois de la Croix Claire 32 et de numéro d'entreprise 0845.517.722
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « DECOR & VOUS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/24 avec un total
de bilan de 35.000,73 EUR et des capitaux propres de 30.052,08 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL « DECOR & VOUS » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 12 décembre 2024 ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée générale décide de la dissolution
- liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :
Daucun liquidateur n'est désigné,
Dil n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi
conformément au Code des Sociétés et des Associations,
Otous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix,
Dl'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
TROISIEME RESOLUTION -DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'Assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
QUATRIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES OPERATIONS PROPOSEES PAR LES
ADMINISTRATEURS EN VUE DE LA REPARTITION DES ACTIFS
L'Assemblée générale approuve le mode opératoire proposé par le rapport des administrateurs en vue de
la répartition du solde des actifs.
CINQUIEME RESOLUTION - MESURES PRISES SUITE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de Monsieur LAVAL Marcel, prénommé, qui en assurera la garde.
Les administrateurs reçoivent mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution
des résolutions prises par l'Assemblée générale.
VOTE: toutes les décisions sont prises à l'unanimité.