N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IRNO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Idéal 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 11 décembre 2018, il
résulte qu’a comparu, Monsieur NOBEEBUX Mohammad Irshad, docteur en médecine, né à
Pamplemousse (Ile Maurice), le 11 septembre 1984, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue de l'Idéal 7 b208.
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IRNO »,
ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de l’Idéal 7, dont le capital s'élève à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) représenté par trois mille (3.000) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
Ces trois mille (3.000) parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix
de six euros vingt cents (€ 6,20) chacune par Monsieur NOBEEBUX Mohammad, pré-qualifié.
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence du
minimum légal, par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à
sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Le comparant reconnait devoir à la société un solde de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Conformément au Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro (…), ouvert au
nom de la société à la banque ING.
Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte des statuts de cette
société privée à responsabilité limitée, qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit, lesquels ont été
commentés par le conseil de l’Ordre des Médecins de Bruxelles et du Brabant Wallon, dans une
lettre datée du 5 décembre 2018.
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " IRNO
".
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de l’idéal 7.
(…)
Article 3 : Objet.
La société a pour objet de permettre dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l’
organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine, en ce compris la médecine générale, ainsi
que l’exercice de toute discipline connexe, l’exécution de tout acte de médecine en rapport avec
cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice, par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au tableau de
l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société ou mettent en commun toute ou partie de leur
activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
0715748647
Volet B
- En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique du
praticien et thérapeutique , et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la propriété de tout immeuble dans
le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
A titre accessoire et pour compte propre, la société peut également avoir pour objet la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale,
et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient
pas un caractère répétitif et commercial. En cas de pluralité d’associés, les décisions concernant cet
objet accessoire doivent être prises par les associés à la majorité minimale des deux tiers. Dans ce
cadre, la société pourra conclure tout emprunt/financement/mise en garantie avec l’institution
bancaire de son choix.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations ou exercer
toutes fonctions et/ou mandats dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant, en
tout ou en partie, un objet social identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’
extension et/ou le développement de son entreprise, pour autant que cette activité soit accessoire et
ne porte atteinte au caractère civil de la société. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Cela ne peut en aucune façon conduire à
une activité commerciale.
Conformément au Code de Déontologie, la société pourra conclure toute convention avec d’autres
médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien,
et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la réalisation de
son objet.
(…)
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est représenté par trois mille
(3.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social.
(…)
Article 6 bis : Qualité des associés.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des
Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est l’associé unique, il
devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la
dénomination et objet social en en excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, conformément aux présents statuts, il faut
que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse
(nt), et il faut également que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) les statuts de la société au Conseil
Provincial de l’Ordre. L’attribution des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’
activité des associés.
(…)
Article 9 : Gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les médecins associés pour les
actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non
pour les autres activités de gestion. S’il y a plusieurs gérants, au moins l’un d’entre eux doit être un
associé. Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Dans le cas où la société ne comporte qu'un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute
la durée de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de
Volet B
gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 10 : Pouvoirs.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non. Le gérant associé ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’exercice de l’art médical. Le gérant non associé tout comme le délégué non médecin
sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
(…)
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 : Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le trente juin de chaque année, à dix-huit heures.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
(…)
Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, la déontologie et les statuts présents, l'assemblée statue quelle
que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 : Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux
et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
(…)
Volet B
DECISIONS DU COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
    1.  CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL - PREMIÈRE ASSEMBLÉE ANNUELLE
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2019. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2020.
    1.  NOMINATION D'UN GÉRANT NON-STATUTAIRE
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur NOBEEBUX Mohammad,
prénommé, ici présente et acceptant le mandat qui lui est conféré.
Elle communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de gérant.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
Formalités légales
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, l’ASBL « UCM » ayant son
siège social à 5100 Wierde, Chaussée de Marche, 637, avec droit de substitution, afin d'effectuer les
formalités auprès du registre des personnes morales et d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d'affilier la société auprès d'une caisse
d'assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte