Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOURIXIMMO
Rue Montoyer 31
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, à Jauche, le 27 juin 2017, en cours
d’enregistrement, il ressort que les personnes ci-après nommées ont constitué une société privée à
responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
ARTICLE 1. - Forme - Dénomination.
            La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
            Elle porte la dénomination "FOURIXIMMO".
            ARTICLE 2. - Siège.
            Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer, 31.
            Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
            ARTICLE 3. - Objet.
            La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers :
            L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
            La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
            Elle peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, industrielles
et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
            Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises,
associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à
l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
            ARTICLE 4. - Durée.
            La durée de la société est illimitée.
            ARTICLE 5. - Capital.
            Le capital social est fixé à deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 €. Il est représenté
par neuf cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d’un tiers.
            ARTICLE 6. - Modification du capital.
0677601517
Volet B
            Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
délibérant comme pour modifier les statuts.
            En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle
seront fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque
associé.
            Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes
indiquées au troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du
capital.
            En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
            ARTICLE 7. - Cession et transmission des parts - Agrément.
            Cession de parts entre vifs
            Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts sociales à tout tiers.
            Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses
coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
             Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceuxci
deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer
aux dispositions reprises ci-dessous relatives à la situation des héritiers et légataires.
            Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celuici, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues à l’alinéa
précédent.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1o         si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2o         ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
Volet B
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ciaprès
dans l’alinéa intitulé Valeur et condition de rachat. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou
d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés, à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article 5 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
ci-avants.
            Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des associés.
            Rachat des parts en cas de refus d’agrément.
            Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après au point intitulé « Valeur et conditions de rachat. »
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Exercice simultané.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Valeur et conditions de rachat.
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celleci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat
de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.     
            ARTICLE 8. - Gérance.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
            S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant
unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
            Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée
Volet B
générale.
            ARTICLE 9. - Représentation à l'égard des tiers.
            Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres
est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent  accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
            Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer la gestion journalière de la société, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
associées ou non.
            Ils peuvent aussi, agissant conjointement, nommer tous directeurs ou agents de la société,
auxquels elle pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
            Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
            La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s’il n’y en cas qu’un ou par deux gérants
conjointement s’ils sont plusieurs.
            Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas dix mille
(10.000) euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
            ARTICLE 10. - Contrôle.
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux
critères légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
            ARTICLE 11. - Assemblées générales.
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société, conformément à la loi.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
            Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à  17 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts
de la société l'exigent.
            Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations ; celles-ci se font dans le respect des dispositions légales aux associés.  Les
convocations sont adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée par lettres
recommandées ou par tout autre mode autorisé.
            ARTICLE 12. - Exercice social.
            L'exercice social commence le  premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
            ARTICLE 13. - Répartition des bénéfices.
            Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour la constitution du
fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième
du capital social.
            Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
            ARTICLE 14. - Dissolution - Liquidation.
            En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs
émoluments éventuels et le mode de liquidation.
            La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
            ARTICLE 15. - Répartition.
            Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur
libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par eux.
Volet B
            ARTICLE 16. - Droit commun.
            Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions
légales.
            Désignation des constituants
            1) Monsieur SERVAIS Xavier Paul André Marie, né à Tournai le 17 juin 1961 (RN 610617
173 58), célibataire, domicilié à Tournai, rue des Fougères, 13 ;        
            2) Monsieur DELANDE Philippe Raymond Léon, né à Uccle le 23 mai 1963 (RN 630523 261
19), époux de Madame VAN NECK Françoise, domicilié à Chaumont-Gistoux, rue Florémond, 25
             3) Monsieur DELANDE Pierre Raymond Willy, né à Uccle le 6 février 1968 (RN 680206 279
13), époux de Madame DE WITTE Ines, domicilié à Chaumont-Gistoux, rue de la Commone, 84 
              4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « JEDAFRA », dont le siège social est établi à
Namur, rue Pépin, 24. Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE0821258022
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0821.258.022
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Robert Langhendries alors à
Uccle le trois décembre deux mille neuf dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge
du dix-huit décembre suivant, sous la référence 09178424.
La société est ici représentée conformément à l’article 17 des statuts par un gérant : Monsieur
DAWANS Jérôme Auguste François Marie Ghislain, né à Ixelles le vingt-sept octobre mil neuf cent
soixante-neuf, époux de Madame HENROZ Marie-Astrid, domicilié à Namur, rue Pépin, 24.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations du premier gérant
Sont nommés en qualité de gérants, pour une durée illimitée, Monsieur Xavier SERVAIS, Monsieur
Philippe DELANDE, Monsieur Pierre DELANDE et la SPRL Jedafra, comparants aux présentes, qui
acceptent, lesquels exerceront tous les pouvoirs prévus par l'article 9 des statuts.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une
assemblée ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8, troisième alinéa, des statuts.
La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
2. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article  141 du Code des Sociétés.
3. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
4. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou l’un d’entre eux au nom de la société
en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits.
La présente reprise n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
6.         Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante.
La comparante sub 4  déclare sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond
elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
7. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés aux comparants à l'effet d'effectuer toutes
les formalités  requises auprès d'administrations publiques et privées, guichet d'entreprises inclus.
8. Frais.
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution s'élèvent à environ 1.950,00 €.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            Signé Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche
            Déposée en même temps : une expédition de l’acte