N° d'entreprise : 0826483451
Nom
(en entier) : ANTOINE CHANTEUX PARAMEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Calvaires 63
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le cinq janvier
deux mille vingt et un, pour la société "A.C.P.", enregistré à Charleroi 2 quatre rôles un renvoi le
premier février deux mille vingt et un, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 1474, reçu
cinquante euros (50,00 EUR), il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Conformément à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter la forme légale de ce Code, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 euros) et la réserve légale de la société (1.860,00 euros), soit
ensemble 8.060,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer l’indisponibilité du compte de capitaux propres et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
a)        Rapport spécial de l’organe d’administration
Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet de la société.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; tous
les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance et déclarent renoncer à faire établir un rapport sur la situation active et passive dans la
mesure où aucune donnée financière et comptable ne sous-tend le rapport de l'organe
d'administration.
b)        Modification de l’objet de la société
Volet B
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société comme suit :
 
 
« La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels quegénéralement dispensés par les inrmier(e)s, les
acupuncteurs et les ostéopathes que ce soit à domicile, dans les maisons de repos , cabinet privé,
dispensaires, ou centres de soins y compris la pratique de techniques connexes actuelles ou à venir;
Toutes les activités intéressant la profession d'inrmier, d’acupuncteur et d’ostéopathe; et notamment
l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce
compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes ;
Toutes opérations mobilières, immobilières, nancières, industrielles et commerciales se rattachant,
ou étant utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d 'une façon directe ou
indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, nancement au
par quelques formes commerciales ou nancières de participation avec le but de développer, de
favoriser ou faciliter la réalisation ou la rentabilité de l'objet social.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’ à l'étranger de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées. L'énumération ci- dessus est exemplative et non
Iimitative. »
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1- Forme légale- Dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANTOINE CHANTEUX PARAMEDICAL », en abrégé « A.C.P. ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, des mots «
société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation
de soins de santé tels que généralement dispensés par les inrmier(e)s , les acupuncteurs et les
ostéopathes que ce soit à domicile, dans les maisons de repos , cabinet privé, dispensaires, ou
centres de soins y compris la pratique de techniques connexes actuelles ou à venir ;
Toutes les activités intéressant la profession d'inrmier, d’acupuncteur et d’ostéopathe; et notamment
l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce
compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes ;
Toutes opérations mobilières, immobilières, nancières, industrielles et commerciales se rattachant,
ou étant utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d 'une façon directe ou
indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, nancement au
par quelques formes commerciales ou nancières de participation avec le but de développer, de
Volet B
favoriser ou faciliter la réalisation ou la rentabilité de l'objet.
 
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’ à l'étranger de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées. L'énumération ci- dessus est exemplative et non
Iimitative.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise
comme en matière de modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Il n’existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Sera aussi mentionnée dans le registre l’adresse
électronique des titulaires d’actions permettant les échanges avec la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats ou photocopies certifiées conformes constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres, à leur seule demande.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires ou à d’autres.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la quinzaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs à la majorité simple. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conférer sans limitation de durée.
L’assemblée peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans
les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée générale pourra également désigner un ou plusieurs administrateurs suppléants, dont
elle fixera l’ordre de suppléance et les pouvoirs.
En cas de décès de l’administrateur, le ou les administrateur(s) suppléant(s), dans l’ordre de
suppléance, succède(nt) automatiquement et bénéficie(nt) des mêmes règles de nomination et de
révocation.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
1. Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de vacance, l’Administrateur suppléant remplace l’Administrateur dans l’ordre prédéfini
éventuellement.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
2. En cas de pluralité d’administrateurs ne formant pas un collège
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
L’organe d’administration peut préciser les limites et rôles de chaque administrateur dans un
règlement d ‘ordre intérieur
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
A défaut de décision contraire de l’Assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre
gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle
et/ou des avantages dont la détermination dépend du code des impôts Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout actionnaire.
A défaut de nomination spécifique, le Président de l’organe d’administration assume la gestion
journalière.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Ils ne peuvent être révoqués que pour justes motifs.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Si le code des sociétés et des associations n’exige pas la nomination d’un ou plusieurs
commissaires, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à
Volet B
un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée générale. Ceux-ci
ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandant dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’
il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, le dix juin ou si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, au siège ou en tout endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire aux fins de statuer sur les comptes annuels, la décharge et en
général, délibérer sur tous les points à l’ordre du jour. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
messagerie électronique et envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
disposerait pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
 
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’Assemblée générale
délibèrera suivant les règles prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan le compte de résultats et l’annexe, dont,
après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale annuelle examine les comptes annuels, entend éventuellement le rapport de
gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle et statue
sur l’adoption des comptes annuels de la société.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du
contrôle.
 
Article 22. Répartition – réserves- acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de décider d’un paiement d’un
ou plusieurs acomptes sur dividendes de l’exercice non encore approuvé ou de l’exercice en cours,
conformément aux dispositions.
Aucune distribution ne pourra être effectuée si les conditions relatives aux tests de solvabilité et de
liquidité ne sont pas remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus dans le Code des Sociétés et des
associations.
Pour chaque exercice comptable, le liquidateur soumet les comptes annuels à l'assemblée générale
avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l’un d’eux,
conformément aux dispositions des présents statuts ou du code des sociétés et des associations.
 
Article 26. Démission de plein droit-Décès-Faillite-Déconfiture et interdiction
§1. Décès
Les actionnaires cessent de plein droit d’être actionnaires au jour de leur décès.
Le décès ne peut provoquer la liquidation.
§2. Faillite, déconfiture et interdiction
Sauf s’il ne reste qu’un actionnaire, l’actionnaire perd cette qualité par la faillite, la procédure de
règlement collectif de dettes, la dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection
judiciaire.
L’actionnaire cesse de plein droit d’être actionnaire à la date de jugement de prononcé de la faillite, à
la date du jugement d’acceptation du règlement collectif de dette, à la date de la décision de
dissolution ou du jugement prononçant la dissolution ou la date du jugement relatif à la protection
judiciaire.
Ni l’actionnaire ni les créanciers et leurs représentants, en cas de faillite, procédure de règlement
collectif de dettes, dissolution volontaire ou judiciaire, mise sous protection judiciaire ne peuvent
provoquer la liquidation.
§3. Valeur des actions détruites
En cas de démission de plein droit en application des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’
actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de sa
(leur) part de retrait fixée selon les règles légales actuelles.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au greffe
des personnes morales.
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée sauf révocation anticipée, Monsieur Antoine CHANTEUX, prénommé ici
présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5660 COUVIN, rue des Calvaires,
63.
VOTE : La résolution est approuvée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Marie-Cécile STEVAUX, Notaire, délivré
Volet B
après enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.