N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IN DATA VERITAS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue A.J. Slegers 332
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle le 8 novembre 2018, il ressort qu'a été
constituée par : 1) Monsieur LUPO Cédric, né à La Tronche (France) le 30 juillet 1985 , domicilié à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue A.J. Slegers 332 , et 2) Monsieur LUPO André François, né à
Tunis (Tunisie) le 25 décembre 1949, domicilié à 38240 Meylan (France), 2 allée de l’Enclos, une
société dont les statuts ont été arrêtés comme suit:
 
STATUTS
 
Article 1er - Forme juridique - dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IN
DATA VERITAS ».
 
Article 2 - Siège - bureaux
Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue A.J. Slegers 332. Il peut
être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des bureaux, agences, succursales ou sièges administratifs partout où la
gérance le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers, les activités suivantes :
- production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement
sonore et édition musicale (2.59) ;
- télécommunications (2.61) ;
- programmation, conseil et autres activités informatiques (2.62) ;
- services d'information (2.63) ;
- activités immobilières (2.68) ;
- activités des sièges sociaux, conseil de gestion (70) ;
- publicité et études de marché (2.73) ;
- enseignement (2.85) ;
- restauration (2.56) ;
- réparation et installation de machines et d'équipements (2.33) ;
- imprimerie et reproduction d'enregistrements (2.18).
(les numéros renvoient aux codes Nacebel)
Elle pourra pour ce faire prendre toutes participations dans des sociétés belges ou étrangères, sous
toutes formes (association, joint venture, holding, etc.)
La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
0713443215
Volet B
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution
ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes
opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des
activités ci-dessus.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
 
Article 5 Capital souscrit
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale
du capital social.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
 
Article 5bis – Cession et transmission des parts
Généralités. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des
ascendants ou descendants en ligne directe. Les règles applicables en cas de cession entre vifs
s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des Sociétés.
Cessions entre vifs. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou
des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le
tribunal compétent sera celui du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants
ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fixés, sauf accord des
intéressés, par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de
cinq ans à dater de la levée d'option : les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier
du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
Transmissions pour cause de mort. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, ou par courriel avec accusé de
réception, adressée à l'organe de gestion de la société et dont copie recommandée, ou courriel avec
accusé de réception, sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés.
À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés conformément à ce qui est prévu ci-dessus en matière de cessions entre vifs,
sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront
incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 
Article 6 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non. Ils sont nommés par
l'assemblée générale pour un temps limité ou à durée indéterminée.
S'il y a plusieurs gérants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d’administration, selon le
principe de la gestion concurrente.
En cas de gérant statutaire, celui-ci ne pourra être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés, y
compris le gérant lui-même, s'il est associé. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie,
que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
 
Article 7 - Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 8 - Mandataires spéciaux
Volet B
Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont conférés.
 
Article 9 - Représentation de la société
La société est représentée et valablement engagée à l'égard des tiers et en justice par le gérant
unique ou, en cas de pluralité de gérants, par chaque gérant agissant séparément.
La société est également valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans le cadre des
pouvoirs à eux conférés.
 
Article 10 - Rémunération du gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 - Contrôle de la société
Chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 142 et suivants du Code des Sociétés, le contrôle de la société doit
être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera
nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les prescriptions
légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour toute la durée du
mandat, par l’assemblée générale.
 
Article 12 - Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée chaque année le premier mardi de juin, à 18 heures. Elle se
réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est
férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe les comptes annuels pour
approbation.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un
d'entre eux, ainsi que par les commissaires s’il y en a. Les convocations contiennent l’ordre du jour et
sont faites par lettres recommandées, ou par courriels avec accusé de réception, adressés à chaque
associé, gérant et commissaire s’il y en a, quinze jours au moins avant l’assemblée; elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout associé doit, cinq jours francs avant l’assemblée,
informer la gérance, par lettre ou par procuration, de son intention d’assister à l’assemblée et
indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire ou par
correspondance.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par tous
les associés présents ou valablement représentés qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont signés par un gérant.
 
Article 13 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les livres et documents sont clôturés et le ou les gérants établissent l'inventaire
ainsi que les comptes annuels.
 
Article 14 - Répartition des bénéfices
L’excédant favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Volet B
Le solde du bénéfice de l’exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l’assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie du surplus du bénéfice à la création de
fonds de prévision et/ou de réserve, de le reporter à nouveau, de l’affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l’article 320 du Code des
Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques ainsi que de la manière déterminés
par la gérance.
La gérance pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice et/ou le bénéfice reporté
des exercices précédents.
 
Article 15 - Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale dans les termes prescrits pour la
modifi¬cation des statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
 
Article 16 - Liquidation - Partage
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté pour l’assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit
des titres libérés dans une proportion supérieure.
Finalement, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent,
chaque part conférant un droit égal.
 
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur ou autre
mandataire social fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 18 - Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales.
Toutes les dispositions des présents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition légale
seront réputées non écrites et sans effet dès modification de la loi.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commence au jour de la constitution de la société et finit le 31 décembre
2019.
 
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
Reprise d’engagements antérieurs
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements généralement
quelconques pris par les fondateurs au nom de la présente société en formation dans les deux
années avant les présentes sont expressément ratifiés et repris par la présente société.
Toutes les activités professionnelles effectués par Monsieur Cédric LUPO depuis le 1er octobre 2018
sont censées l’avoir été au nom et pour compte de la présente société.
 
NOMINATIONS - POUVOIRS
 
Les comparants exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale décident ensuite :
 
1) De nommer en qualité de gérant non-statutaire : Monsieur LUPO Cédric, né à La Tronche
Volet B
(France) le 30 juillet 1985 , domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue A.J. Slegers 332 ; il est
nommé à durée indéterminée, jusqu’à démission ou révocation éventuelle de son mandat.
 
2) De ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 15 du Code des
Sociétés.
 
3) De conférer tous pouvoirs à la s.p.r.l. « KREANOVE », ayant son siège social à 1170 Bruxelles,
rue Victor Allard 199/5 (RPM 0479.092.007) représentée par Monsieur Arnaud TREJBIEZ, avec
pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque
Carrefour des Entreprises (BCE), du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de la Chambre des Métiers et Négoces, et de toutes autres administrations.
 
.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.
Déposés en même temps : 1expédition, 1 procuration