N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : F. GOEDERT SERVICES
(en abrégé) : F.G. SERVICES
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Vandendorpel 28
6042
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Lodelinsart)
F. GOEDERT SERVICES
Société commerciale à forme de société en commandite simple
Rue Vandendorpel 28
6042 Lodelinsart
 
 
 
Objet de l’acte : Constitution
 
 
 
CONSTITUTION
 
L’an DEUX MILLE DIX-HUIT,
 
Le 2 février
 
Entre les soussignés :
 
10)  Madame GOEDERT Françoise, N.N. 50.10.08-376.19, domiciliée à rue Vandendorpel n° 28 à 6042
Lodelinsart.           
 
20) Monsieur JOHAN Mella, N.N. 77.07.05-321.31, domicilié rue Vandendorpel n° 28 à 6042 Lodelinsart.
 
Associés commandités et commanditaires
 
Madame GOEDERT Françoise participe à la constitution de la société en tant qu’associée commandité,
solidairement responsable.
 
Monsieur JOHAN Mella participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire simple.
 
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d’une société en commandite
simple dénommée F. GOEDERT SERVICES, ayant son siège à la rue Vandendorpel n° 28 à 6042 Lodelinsart,
0689741858
dont le capital social est fixé à 100 euros, représenté par 10 actions sans valeur nominale.
 
Capital social - Apports - Parts sociales
 
Les comparants déclarent souscrire les 10 parts sociales, en espèces, au prix de 10 euros chacune, comme suit:
 
- 9 parts sociales à Madame GOEDERT Françoise ;
 
- 1 part sociale à Monsieur MELLA Johan.
 
Soit ensemble 10 parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de 100 euros en espèces.
 
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme - Dénomination
 
La société, commerciale, adopte la forme de société en commandite simple.
 
Elle est dénommée F. GOEDERT SERVICES SCS.
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
 
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 
L’associé commandité est celui qui est mentionné comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accède par la suite à
la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
 
L’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison
sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à la rue Vandendorpel n° 28 à 6042 Lodelinsart.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de par
simple décision de la gérance.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- Le commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin spécialisé ;
- La prestation de services divers et commerciaux aux entreprises.
 
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
 
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou
séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger,
recevoir et céder toutes créances, prester en justice, traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances,
consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions,
saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’Ils jugeront
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Article 7 - Non-concurrence
 
Les associés commanditaires ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront le droit de
prendre connaissance à tout moment, directement ou par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi
que de l’état de la caisse et des comptes de la société.
 
Article 8 - Cession de parts
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 9 - Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sont
arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire chaque dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise
au premier jour ouvrable précédent. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 11 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Répartition & Réserves
 
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient â être entamé.
 
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
Article 13 - Décès des associés
 
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Le décès d’un associé commandité ne met pas fin à la société également à condition que les héritiers désignent
un associé commandité qui remplit les conditions pour être gérant de la société.
 
Article 14 - Dissolution
 
En cas d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, la société  sera dissoute de plein droit.
 
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par l’article 181 et suivants du Code
des sociétés.
 
Article 16 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2018 et prend fin le trente-et-un décembre 2018.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2019 à dix-huit heures,
conformément aux statuts.
 
2. Gérance
 
Est appelé aux fonctions de gérante non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame GOEDERT Françoise,
ici présente et qui accepte.
 
Son mandat sera rémunéré.
 
3. Reprise d’engagements
 
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du 1er
janvier 2018 par Madame GOEDERT Françoise, au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée.
 
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Madame GOEDERT Françoise, et prises pour compte de la société en formation,
conformément à l’article 60 du Code des Société, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
 
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
4. Pouvoirs
 
Madame GOEDERT Françoise, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Fait à Charleroi, le 2 février 2018