N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Cabinet Vétérinaire Damien Delbecq
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7061
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Soignies (Casteau)
Chaussée de Bruxelles 162 A
Acte Constitutif
 
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2019, les soussignés
Madame Torfs Charlène, domiciliée à 7060 Soignies, Rue de Steenkerque 30, dénommée «commanditaire» ;
Monsieur Delbecq Damien, domicilié à 7060 Soignies, Rue de Steenkerque 30, dénommé «commandité» ;
Ont constitué une société en commandite (S.com) régie par les statuts suivants :
 
Article 1 :
La société prend la forme d’une société en commandite.
 
Article  2 :
La société aura la dénomination suivante : Cabinet Vétérinaire Damien Delbecq
 
Article 3 :
Le siège social est établi à 7061 Casteau, Chaussée de Bruxelles 162A
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique sur simple décision de la gérance, qui sera publiée
à l’annexe du Moniteur Belge.
 
Article 4 :
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique
du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du
praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires
ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
0737506044
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large.
 
Article 5 :
Le capital social est fixé à 1.000 (mille) euros et est représenté par 100 parts sociales nominatives sans
désignation de valeur nominale.
Il est souscrit par :
Madame Torfs Charlène, associé commanditaire, à concurrence de 10 (dix) euros ;
Monsieur Delbecq Damien, associé commanditaire et commandité, à concurrence de 990 euros.
 
Article 6 :
La société aura une durée illimitée commençant à la date du dépôt des statuts auprès du Greffe du Tribunal de
commerce.
 
Article 7 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale et ayant la qualité
d’associé commandité.
L’Assemblée Générale fixe le nombre de gérant à un et désigne aux fonctions de gérant non statutaire pour une
durée illimitée Monsieur Delbecq Damien.
La responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire par tous les engagements de la société.
 
Article 8 :
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’ordre des Médecins Vétérinaires.
En matière déontologiques, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité
de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres médecins
vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi
que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au code des
sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
 
Article 9 :
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des
fonds qu’ils ont promis d’y apporter.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
 
Article 10 :
L’Assemblée Générale sera tenue le 2ème vendredi du mois de juin à 18h00
Ceci afin de statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les
annexes proposés par le ou les associé(s) commandite(s).
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les
annexes.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé «rapport de gestion»
dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et données
mentionnés dans le Code des sociétés.
L’approbation par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant, à moins
que des réserves ne soient formulées.
 
Article 11 :
L’exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier exercice court depuis le dépôt de l’acte au 31 décembre 2020.
 
Article 12 :
L’excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera affecté en priorité à la constitution de la réserve légale suivant les modalités prescrites par la
loi. Le bénéfice après affectation à la réserve est mis à disposition de l’Assemblée Générale qui, sur proposition
de la gérance, en détermine l’affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés et Associations.
 
Article 13 :
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ses
pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les associés
au prorata des parts sociales détenues.
 
Article 14 :
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
 
Fait à Casteau, le4 novembre 2019 en autant d’exemplaire que de parties plus un.