Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Poelman jf
Rue Saint-Hubert 22 bte 1
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
Le six janvier
Devant Simon WETS, Notaire à Schaerbeek, substituant Maître Jean-François POELMAN, Notaire à
Schaerbeek, légalement empêché, en l’étude de Maître Wets.
A COMPARU :
Monsieur Jean François Myriam Etienne POELMAN, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue
Saint-Hubert 22/1,
Lesquel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.CONSTITUTION.
Il constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
«Poelman jf» dont le siège social sera établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert 22/1,
Ci-après dénommé le comparant.
 Lequel, après avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l’article 65 du Code des
Sociétés et de ses conséquences, a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société civile ci-après nommée.
CONSTITUTION.
A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « Poelman jf ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 22/1.
B. Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de deux tiers.
Il est représenté par cent parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-
six euros euros (186 €) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de deux tiers.
Les comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de douze mille quatre cent (12.400 EUR) sur un compte spécial BE64001776666552 ouvert au nom
de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
C. Plan financier.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions du code des sociétés
relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été
créée avec un capital manifestement insuffisant.
D. Quasi-apport - Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de ce que :
- l'acquisition de tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se
propose d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de deux ans à dater de sa
0645670107
Volet B
constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à
l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans ce cas, il est, préalablement à l'assemblée
générale susmentionnée, procédé à la rédaction d'un rapport par le commissaire ou, pour la société
qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprise, désigné par la gérance, et d'un rapport spécial par la
gérance.
- le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est estimé par
provision à mille euros (1.000 €).
- les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par
décision de la gérance, dans les deux mois de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
E. Approbation des statuts.
Le comparant déclare que le projet des présents statuts a été approuvé le 3 novembre 2015 par la
Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société est une société civile ; elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée qui
sera dénommée « Poelman jf».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « Société Civile sous forme de SPRL ».
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 22/1.
Il peut être transféré, par décision de la gérance, et dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques qui régissent l’exercice de la profession de notaire dans un autre
lieu dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans la région de langue française.
Chaque modification du siège de la société est publiée aux annexes du Moniteur belge à la demande
de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet :
- l’exercice de la profession de notaire, conformément aux dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat, en participant en tant que gérant à la société professionnelle
notariale « ACT & LEX», société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Plasky, 144/1, et ses
ayant-droits ;
- la gestion efficace et rationnelle de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans les limites de cette
gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placement, acquérir, aliéner,
prendre et donner en location, grever de droits personnels
et réels, tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas
mis en cause.
- La conclusion de tous prêts, ouvertures de crédits, financements et contrats de leasing
exclusivement en son nom et pour son compte propre.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
Article 7. - Parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par ou appartenir qu’à un notaire.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront, s’ils ne sont eux-mêmes notaires,
soit céder leur part à un notaire, soit, s’ils conservent leurs parts, modifier l’objet social ainsi que
toutes les dispositions qui renvoient à l’activité ou à la déontologie notariale.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un gérant qui doit avoir la qualité de notaire.
La gérance statutaire est confiée, pour une durée illimitée, à Monsieur Jean François Poelman,
prénommé.
Le gérant accomplit seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant est aussi dénommé dans les présents statuts par les mots « la gérance ».
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
Volet B
défendant.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Hormis le cas où un commissaire est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 30 avril à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. Prescriptions régissant la profession de notaire.
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire.
 
DISPOSITIONS FINALES
A. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 141 du Code des sociétés.
B. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
C. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Marc Lelièvre aux fins d'assurer les formalités auprès
de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
D. Droit d’écriture.
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
Volet B
E. Identité.
Le notaire certifie l’identité du comparant au vu de sa carte d’identité.
 
DONT ACTE.
Passé au date et lieu indiqués ci-dessus.
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec nous, Notaire