N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WANTY PI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Mineurs 25
 : 7134 Péronnes-lez-Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, à Binche, le 25 octobre 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme « ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY » ayant son siège social à Binche -
section de Péronnes-lez-Binche, Rue des Mineurs, 25, inscrite sous numéro : TVA BE 0401.212.289
RPM CHARLEROI.
2. La société privée à responsabilité limitée " YinzO – Construction & Consulting ", ayant son siège
social à 1400 Nivelles, rue de Copenhague, 18, numéro d'entreprise 0668593977.
3. La société en commandite simple "INFRAMA" ayant son siège social à 7050 Jurbise, Rue
d'Hasnon 17, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Mons et Charleroi
division Mons 0688.849.062 et à la T.V.A. sous le numéro BE0688.849.062.
4. La société privée à responsabilité limitée "SOCIÉTÉ DE GESTION DE PROJETS
D'INFRASTRUCTURE ET D’ENVIRONNEMENT », en abrégé "SGPIE" ayant son siège social à
4218 Héron (Couthuin), Rue des Ecoles 1 bte C, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro Liège divison Huy 0719.280.833 et à la T.V.A. sous le numéro BE0719.280.833.
5. La société privée à responsabilité limitée "ARTEMICIA" ayant son siège social à 5651 Thy-le-
Château, Rue du Fourneau 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège
division Dinant 0835.366.374 et à la T.V.A. sous le numéro BE0835.366.374.
6. La société privée à responsabilité limitée "GAMA CONSULT SPRL" ayant son siège social à 5081
La Bruyère (Bovesse), Rue de Sclef, Meux 8A, immatriculée au registre des personnes morales sous
le numéro Liège division Namur 0679.995.734 et à la T.V.A. sous le numéro BE0679.995.734.
7. Monsieur SOENEN Benoit Johan Frans, né à Tournai le 30 juin 1973, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 7131 Binche (Waudrez), Rue de Bruille 8.
ont constitué une société anonyme, dénommée " WANTY PI", ayant son siège social à 7134 Binche
(section de Péronnes-lez-Binche), rue des Mineurs, 25, dont le capital est fixé àsoixante et un mille
cinq cents euros (€ 61.500,00), représenté par CENT (100) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont déposé au notaire soussigné le plan
financier de la société.
L’intégralité des actions (soit cent (100) actions) a été souscrite, en espèces, au prix de six cent
quinze euros (€ 615,00) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces de
soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE84 3631 9410 8659.
Ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
S T A T U T S
Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée WANTY PI.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0736810911
Volet B
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
La réalisation et l'exécution, pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger,
de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de
conseils, d'expertises, dont la gestion mobilière et immobilière dans le secteur de l'informatique, dans
les matières financières, économiques, administratives et financières, commerciales, sociales,
fiscales et juridiques.
Elle peut également pratiquer tous travaux de conception et d'assistance technique en matière de
génie et de travaux publics et privés, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, la réparation
d'engins et de matériel roulant ou non roulant.
Elle pourra réaliser, toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêts émis par toutes sociétés
belges ou étrangères. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs
mobilières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
Elle a également pour objet l'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés ou attachés
à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à
ce qui précède, tous pouvoir de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société
à une partie du capital souscrit ou à une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services
de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation
avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes.
Elle pourra s'intéresser à toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la
location, le leasing, la gérance, la gestion, etc... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la
société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces
immeubles, participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de
bien. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques : de nature civile, commerciale,
financière ou administrative, en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d'en concéder
l'exploitation.
L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra en effet faire toutes opérations
généralement quelconques mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation
et le développement. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, entreprises, associations tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans les limites permises par la loi, elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant
ou de liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 61.500,00)
Il est représenté par CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Article 6 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
Volet B
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l'organe d'administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l'organe d'administration.
Si l'organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L'organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Article 9 - Administration
9.1. : S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Il peut être révoqué en tout temps par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
Volet B
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
9.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
Volet B
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par trois administrateurs, dont un administrateur-délégué, agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 8 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 9 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 10 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 11 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai, à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 12 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 14 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 15 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
Article 16 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 17 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 18 - Procès-verbaux d'assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 19 - Assemblée générale écrite
Volet B
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 21 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 22 - Distribution
    1.  bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 23 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 24 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent, cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif
- joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 25 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 7 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2021.
3°- Sont désignés en qualité d'administrateurs, pour une durée de 6 ans:
a) la société privée à responsabilité limitée " YinzO – Construction & Consulting ", prénommée, dont
le représentant permanent est Monsieur DOISON Nicolas, domicilié à 7301 Hornu, rue de Nicoles,
Volet B
17 ;
b) la société en commandite simple "INFRAMA", prénommée, dont le représentant permanent est
Monsieur DRAMAIX Sébastien, domicilié à 7050 Jurbise, rue d’Hasnon, 17 ;
c) la société privée à responsabilité limitée "SOCIÉTÉ DE GESTION DE PROJETS
D'INFRASTRUCTURE ET D’ENVIRONNEMENT », prénommée, dont le représentant permanent est
Monsieur VAN DE VYVERE Pol, domicilié à 4218 Couthuin, rue des Ecoles, 1C ;
d) la société privée à responsabilité limitée "ARTEMICIA", prénommée, dont le représentant
permanent est Monsieur DELMARCHE Arnaud, domicilié à 5651 Thy-le-Château, rue du Fourneau,
1 ;
e) la société privée à responsabilité limitée "GAMA CONSULT SPRL", prénommée, dont le
représentant permanent est Monsieur HAUBRUGE Serge, domicilié à 5081 La Bruyère (Meux), rue
de Sclef, 8/A
f) Monsieur WANTY Christophe Pierre Michel, domicilié à 7120 Estinnes (Peissant), Rue de la Praile
6, représenté par Monsieur DOISON Nicolas, prénommé, en vertu d’une procuration qui restera ci-
annexée ;
g) Monsieur SOENEN Benoit, prénommé ;
Ici présentes et/ou représentées et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Les mandats sont gratuits.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Monsieur SOENEN Benoit Johan Frans, prénommé, représenté comme dit ci-avant, qui
accepte. Ce mandat est gratuit.
Administrateurs délégués :
1/Monsieur SOENEN Benoit, prénommé, représenté comme dit ci-avant ;
2/ Monsieur WANTY Christophe prénommé, représenté comme dit ci-avant ;
Qui déclarent accepter. Ces mandats sont gratuits.
4°- L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis ce jour.
5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à DOISON Nicolas, prénommé, pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous
engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme,
Serge Babusiaux, notaire à Binche.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.