N° d'entreprise : 0885456283
Nom
(en entier) : SOUDOMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jacques Manne 7
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
13 octobre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 19 octobre 2022, référence OBA
(5), volume 000, folio 000, case 16033, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires, de la société a responsabilité limitée «
SOUDOMEDIC », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Décidé de supprimer le compte de fonds propres statutairement indisponible, lequel a été créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Par conséquent, ce compte ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(3) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de capitaux propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures à l’
actionnaire unique ou aux actionnaires.
 
(4) Constaté que le nouveau Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant »
par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur SOUDON Olivier, aura
dorénavant la qualité d’administrateur unique. Son mandat reste à durée indéterminée.
 
(5) Procédé à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux prescriptions
et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions précédentes.
Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : SOUDOMEDIC
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée.  L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération
du mandat.  Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée
de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice de ces pouvoirs :
L’administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison
des suites de cette délégation.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exercice par les actionnaires, au nom et pour le compte de la société, de l’art de guérir et plus
particulièrement l’anesthésie, tenant compte de toutes les règles déontologiques s’adressant aux
médecins. Les médecins-actionnaires mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité
médicale ;
- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, et notamment la location et l’entretien, pour
compte propre. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, sous forme de placements, faire l’
acquisition de tous biens meubles et immeubles, aliéner, louer et prendre à bail ces mêmes biens,
concéder ou conclure des prêts hypothécaires ou non, sans que cette énumération ne soit limitative,
mais le tout pour compte propre.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
Volet B
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le troisième jeudi de juin à 20.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable qui suit à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Donné procuration spéciale à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’établir et signer
la coordination des statuts de la Société, et de le déposer au dossier de la Société détenu au greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés