Nº d'entreprise : 0838 440 086
Nom
(en entier) : DION CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
Adresse complète du siège : rue de la Sarte, 20 à 1325 Dion-Valmont
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de Liquidation
Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2024 :
L'An Deux Mille Vingt-Quatre,
Le Douze Juillet,
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
DION CONSEIL, ayant son siège social à 1325 Dion-Valmont, rue de la Sarte, 20, inscrite à la Banque
Carrefours des Entreprises sous le numéro 0838.440.086.
La société a été constituée suivant un acte sous seing privé en date du 1er Août 2011, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 22 Août 2011 sous le numéro 2011-08-22/0128684.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François DENIS, ci-après nommé.
Sont présents :
1/ Monsieur François DENIS, né à Jupille-sur-Meuse le 26 Juillet 1946, domicilié à 1325 Dion-Valmont, rue
de la Sarte, 20, inscrit au Registre National sous le numéro 46.07.26-319.13, propriétaire de Cinq (5) actions,
2/ Madame Ghislaine EVRARD, née à Etterbeek le 9 Mars 1942, domiciliée à 1325 Dion-Valmont, rue de
la Sarte, 20, inscrite au Registre National sous le numéro 42.03.09-220.25, propriétaire de Cinq (5) actions,
3/ Madame Claude DENIS, née à ixelles le 4 Juin 1968, domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue Paul
Hymans, 105, inscrite au Registre National sous le numéro 68.06.04-354.26, propriétaire de Quarante-Cinq
(45) actions,
4/ Madame Cécile DENIS, née à Ixelles le 4 Décembre 1971, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, rue du
Grand Sart, 10, inscrite au Registre National sous le numéro 71.12.04-206.85, propriétaire de Quarante-Cinq
(45) actions,
Soit Cent (100) actions représentant la totalité du Capital Social, soit Mille Euros (1.00,00 €).
Le Président constate que l'ensemble du Capital Social est présent, et que dès lors la présente Assemblée
Générale Extraordinaire est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'Ordre du Jour et qu'il n'y a pas
lieu de justifier des Convocations à la présente Assemblée Générale Extraordinaire de la société.
L'Assemblée reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'Assemblée est
composée et apte à délibérer sur tous les points à l'Ordre du Jour.
ORDRE DU JOUR
L'Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
1º Lecture et examen du Rapport Spécial de l'Organe d'Administration daté du 4 Juillet 2024
conformément à l'Article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations quant à la dissolution proposée,
tel que prévu par le Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation Active et Passive de la société arrêté à la date du 30 Juin 2024.
2° Lecture et examen du Rapport du Réviseur d'Entreprises daté du 12 Juillet 2024 sur cet état résumant
la situation Active et Passive de la société arrêté à la date du 30 Juin 2024 et sur l'application de l'Article 2:80
alinéa 1er, 2°.
3º Dissolution anticipée de la société et mise en Liquidation.
4° Clôture de la Liquidation de la société.
5° Décharge à l'Administrateur.
6° Conservation des livres et documents sociaux et détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de Cinq (5) ans les livres et documents sociaux.
7º Pouvoirs.
Convocations et Quorum de présence
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les Actionnaires sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Dès lors que tous les Actionnaires sont présents, le quorum de présence est atteint.
Vérification et attestation de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'Article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
Le Président transmet les documents requis par l'Article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations, à savoir :
1º le Rapport justificatif de l'Organe d'Administration daté du 4 Juillet 2024 et y annexé l'état résumant la
situation Active et Passive de la société arrêté au 30 Juin 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
2° le Rapport du Réviseur d'Entreprises de Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, représentant la
société DE MAERTELAERE Jean-Jacques Réviseur d'Entreprises, daté du 12 Juillet 2024 sur cet état
résumant la situation Active et Passive de la société arrêté au 30 Juin 2024.
Les membres de l'Assemblée déclarent qu'une copie des Rapports et de l'état résumant la situation Active
et Passive leur a été remise.
Les membres de l'Assemblée reconnaissent en outre que ces documents étaient disponibles au siège
social de la société et que les Actionnaires ont eu la possibilité d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant,
un exemplaire des Rapports et de l'état résumant la situation Active et Passive. Ils estiment avoir eu
suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance.
Le Président atteste dès lors, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le Président donne lecture du Rapport Spécial de l'Organe d'Administration daté du 4 Juillet 2024 qui
justifie la proposition de dissolution de la Société. A ce Rapport, est joint un état résumant la situation Active
et Passive de la société arrêté au 30 Juin 2024.
Le Président donne ensuite lecture du Rapport du Réviseur d'Entreprises daté du 12 Juillet 2024 qui
conclut dans les termes suivants :
"Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société à la date du 30 Juin 2024, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation
spécifiques en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Vingt-Six
Mille Neuf Cent Quatre-Vingt-Six Euros Deux Cents (26.986,02 €) et un Actif Net d'un montant de Vingt-Six
Mille Neuf Cent Quatre-Vingt-Six Euros Deux Cents (26.986,02 €), donne une image fidèle de la situation de
la société à la date du 30 Juin 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 30 Juin 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées conformément aux dispositions de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Rixensart, le 12 Juillet 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par DE MAERTELAERE Jean-Jacques, Réviseur d'Entreprises.»
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Première Résolution - Approbation des Rapports
L'Assemblée constate à l'unanimité que les Rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de
la part des Actionnaires et décide d'approuver à l'unanimité les conclusions y formulées.
Les originaux de ces Rapports resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent Procès-Verbal.
Deuxième Résolution - Dissolution et Liquidation
L'Assemblée décide à l'unanimité de dissoudre anticipativement la société DION CONSEIL.
Dûment éclairé par le Président de l'Assemblée sur les conséquences de cette décision, chacun des
comparants déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'Assemblée déclare à l'unanimité que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'Article 2:80, 3° du Code des Sociétés et des Associations vu que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à ce jour conformément aux
dispositions de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux Actionnaires de la société.
L'Assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de liquidateur, la
liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur François DENIS, préqualifié.
Troisième Résolution - Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'Assemblée constate à l'unanimité que les Actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont ils
disposent.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus que des Actifs représentés par des créances et des
avoirs en numéraire.
En outre, l'Assemblée constate à l'unanimité que de l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté au 30 Juin 2024, il ressort que tout le Passif de la Société a été apuré ou consigné, à
l'exception d'une dette envers les Actionnaires de la société.
En conséquence, l'Actif Net subsistant est attribué à chacun des Actionnaires, en proportion des actions
dont ils sont propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les Comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les Actionnaires s'engagent à le couvrir en proportion des actions dont ils sont
propriétaires.
Quatrième Résolution - Approbation des Comptes de la Liquidation, pièces et Rapport Spécial de l'Organe
d'Administration à l'appui.
L'Assemblée décide à l'unanimité d'approuver les Comptes de Liquidation, sur base des pièces produites
et du Rapport Spécial de l'Organe d'Administration.
Cinquième Résolution - Clôture de liquidation
L'Assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société sont entièrement fixés et
prononce en conséquence la clôture de la Liquidation.
L'Assemblée prononce à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux Actionnaires.
Lesquels Actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente Liquidation, et ce en proportion des actions
dont ils sont propriétaires.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa Liquidation.
Sixième Résolution - Décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'Administrateur en fonction.
Par vote spécial séparé, l'Assemblée décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'Administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis durant l'exercice de son mandat.
Septième Résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur François DENIS, prénommé,
domicilié à 1325 Dion-Valmont, rue de la Sarte, 20, qui s'en charge et qui en assurera la conservation
pendant Cinq (5) ans au moins.
Huitième Résolution - Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur François DENIS, prénommé, avec pouvoir de
substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue d'effectuer la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'Ordre du Jour étant épuisé, l'Assemblée est levée.
DONT PROCES-VERBAL.
Dion-Valmont, le 12 Juillet 2024.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les Actionnaires ont signé le présent Procès-Verbal.
François DENIS, mandataire spécial,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes