N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Entreprenant
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Congo 64
6890 Ochamps
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte du Notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du 25 mars 2019, en
cours d'enregistrement, il a été extrait :
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU :
Monsieur DASNOIS Wenceslas Michel Valérie,  époux de Madame LORANT Caroline Véronique,
domicilié à 6890 Libin, Rue du Congo, 64 Ochamps.
Marié à Libin le neuf septembre deux mil dix-sept sous le régime légal, à défaut de contrat de
mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé « LES FONDATEURS ».
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Caroline RUELLE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination : « Entreprenant ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Caroline
RUELLE soussigné, un plan financier établi le 26 février 2019 et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair comme suit : Monsieur
DASNOIS Wenceslas, domicilié à 6890 Libin, Rue du Congo, 64 Ochamps, titulaire de cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.
APPORTS EN NATURE :
Monsieur DASNOIS déclare libérer son engagement à concurrence de 136 parts par apport en
nature, comme suit :
    1.  Apports
Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du réviseur d’entreprise
susvanté. Ce rapport comprend les éléments actifs et passifs suivants :
(On omet)
0723596442
Volet B
      2. Rapports
Le réviseur d’entreprise, Monsieur Stephan MOREAUX, dont les bureaux sont installés à 6600
Bastogne, Rue des récollets, 9, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du Code des Sociétés le 21 mars 2019.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de la clientèle et de l’
organisation professionnelle ainsi que du mobilier et matériel de bureau en constitution de la société
privée à responsabilité limitée
«ENTREPRENANT » effectué par Monsieur Wenceslas DASNOIS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par le fondateur de la société à 32.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « ENTREPRENANT » consiste en la création de 136 parts sociales sans
désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Wenceslas DASNOIS et
en l’inscription d’une dette certaine et liquide de 18.400,00 € à inscrire dans les comptes de la
société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Wenceslas DANOIS.
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée
«ENTREPRENANT » s’élèvera donc à 18.600,00 € et sera représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date du 1er janvier 2019.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d'apport en nature ; le fondateur de la société privée à
responsabilité limitée « ENTREPRENANT » est responsable tant de l’évaluation des éléments
apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
    3.  les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie d’
entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 32.000,00 €, correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie pour une valeur
totale de 13.600,00€, majoré d’une dette certaine et liquide de 18.400,00 € à inscrire dans les
comptes de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Wenceslas
DASNOIS de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
ENTREPRENANT » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
ENTREPRENANT ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
prévu par l’article 219 du Code des Sociétés. »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport des fondateurs et du rapport du réviseur d’
entreprise, l’actionnaire unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir
pris connaissance.
3. Publicité
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Neufchâteau.
REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE
La rémunération des apports en nature est faite comme suit :
    •  A concurrence de de treize mille six cents euros (13.600,00 €), par l’attribution de 136 parts
Volet B
sociales au comparant.
    •  Par l’inscription d’une dette certaine et liquide d’un montant de 18.400,00 €, dans les comptes
de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Wenceslas DASNOIS.
SOUSCRIPTION ET LIBERATION EN NUMERAIRE :
Les cinquante (50) parts restantes sont à l’instant souscrites en espèce, au prix de cinq mille euros
(5.000 €), par Monsieur DASNOIS précité.
Cette somme de cinq mille euros (5.000 €), formant avec celle de treize mille six cent euros (13.600
€), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €), représente l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit et
libéré.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que
    •  Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) a été complétement souscrit ;
    •  Chacune des parts souscrites en nature est entièrement libérée ;
    •  Que les cinquante (50) parts souscrites en numéraires sont libérées à concurrence de cent pour
cent (100 %) par un versement en espèces effectué à la banque CBC sur le compte au nom de la
société en formation, de sorte que la société a dès à présent, à sa disposition, une somme de cinq
mille euros (5.000 €).
Une attestation de ladite Banque en date du 20 mars 2019, justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
à deux mille cinquante-et-un euros cinquante-deux centimes (2.051,52 €)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "
Entreprenant ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6890 Libin, Rue du Congo, 64 Ochamps
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  Le commerce de détail par correspondance ou par internet
    •  La programmation informatique
    •  Le conseil informatique
    •  La gestion d’installations informatiques
    •  D’autres activités informatiques
    •  Le traitement de données, hébergement et activités connexes
    •  Les portails internet
    •  Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
Volet B
    •  D’autres formes d’enseignement
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l’agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Volet B
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 2e vendredi du mois de juin.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Volet B
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur DASNOIS Wenceslas
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. en cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction de gérant-remplaçant et
accepte : Madame LORANT Caroline.
d. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
e. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
f. de ne pas nommer un commissaire.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
 
PRO FISCO
Etant donné que cet apport est rémunéré pour partie par des droits sociaux (à concurrence de
13.600 €) et pour partie autrement que par des actions (inscription dans le compte de la société de la
dette de 18.400 € au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Wenceslas DASNOIS), la
perception devra se calculer conformément à l’article 120 alinéa 2 du Code des Droits d’
Enregistrement :
    1.  En ce qui concerne la partie rémunérée par des droits sociaux, à concurrence de treize mille
six cents euros (13.600 €), la taxation sera soumise au droit de 0%.
    2.  En ce qui concerne la partie rémunérée autrement que par des droits sociaux, la convention
Volet B
est, dans la mesure de cette rémunération, assujettie au droit d’enregistrement fixé pour les
conventions à titre onéreux, ayant pour objet des biens de même nature que ceux apportés (art 120
C. enr.). Dès lors, étant donné qu’il s’agit d’un apport mixte de marchandises, il n’y a pas matière à
perception du droit d’enregistrement.
 
DECLARATIONS FINALES
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Neufchâteau, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 18 mars 2019
et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Pour expédition conforme, délivrée avant enregistrement uniquement pour publication