N° d'entreprise : 0451780765
Nom
(en entier) : LE REFUGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Raty,Vresse 62
 : 5550 Vresse-sur-Semois
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LE
REFUGE" ayant son siège social à 5550 Vresse-sur-Semois, rue Albert Raty, 62, immatriculée au
registre des personnes morales de Liège division Dinant sous le numéro BE0451.780.765, reçu par
le Notaire Thierry BRICOUT, soussigné, le 10 décembre 2021, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté sur base d’un état
actif et passif daté du 30 novembre 2021 avec situation arrêtée au 30 septembre 2021 que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt et un mille huit cent dix-sept euros
soixante-trois cents (€ 21.817,63), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement après, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
1. La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « LE REFUGE »
2. Le siège social est établi en Région wallonne.
3. La société a pour objet :
- Restauration, hôtellerie, commerce alimentaire, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées,
service traiteur, exploitation de parking et de camping, organisation de manifestations culturelles,
Volet B
sportives et de délassement, matériel horeca, etc ... ; )
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation Ia
plus large.
Elle pourra en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s’intéresser, par voie d'apports, de fusion de souscription, d’interventions
financières ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ayant en tout ou en partie un objet social
similaire, analogue ou connexe au sien susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement
4. La société a une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, huit cent (800) actions ont été émises.
           Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
6. Article 9 – Administration      
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
7. Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant
de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
8. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai, à dix-
huit heures.  
9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
10. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
11. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
12. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
13. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.            
Quatrième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Bruno
SITA, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire, de Monsieur Bruno SITA, qui a accepté. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice leurs mandats.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé le maintien de l’adresse du siège situé à 5550 Vresse-sur-Semois,
rue Albert Raty, 62.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.