N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MDF MENUISERIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Triperie 30
6040 Jumet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dominique ROMBEAU, Notaire à la résidence de JUMET,
exerçant sa fonction dans la société « SC SPRL Dominique ROMBEAU, Notaire », ayant son siège à
6040 JUMET, Rue Auguste Frison, 41 A, en date du 19 novembre 2018, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
Monsieur FOURNER Dany, né à Charleroi (D3) le 21 juillet 1985, époux de Madame LETELLIER
Michelle, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6040 CHARLEROI (JUMET), Rue de la
Triperie, numéro 30.
Madame LETELLIER Michelle Valérie, née à Charleroi (D1) le 24 octobre 1985, épouse de Monsieur
FOURNER Dany, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6040 CHARLEROI (JUMET), Rue
de la Triperie, numéro 30.
Epoux mariés le 5 mars 2010 devant l’Officier d’Etat Civil de la Ville de Charleroi sous le régime légal
à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
 
Lesquels ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement, les statuts d'une Société
Privée à Responsabilité Limitée, qu'ils arrêtent comme suit :
 
ARTICLE 1.- FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle aura la dénomination de « MDF MENUISERIE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront :
- la dénomination sociale,
- la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale,
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif ;
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
 
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 6040 CHARLEROI (JUMET), Rue de la Triperie, numéro 30, soit en
Région wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
0713709865
Volet B
 
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’Etranger,
    •  Fabrication et pose de vérandas ;
    •  fabrication, pose et réparation de menuiseries en bois, PVC et aluminium, intérieures et
extérieures, portes, fenêtres, placards, revêtements de sol (parquets, recouvrements de sols,
plafonds, terrasses …), escaliers ;
    •  l'exécution de tous ouvrages comportant l'utilisation du bois ou de ses substituts, tous travaux
d'ébénisterie, charpente, de serrurerie ;
    •  montage de portes de garages, de volets, persiennes et grillages ;
    •  vitrerie ;
    •  vente de mobiliers en bois et plus généralement de tous objets d'ameublement, réalisation de
cloisons en GYPROC, faux plafonds et de tout le matériel de protection d'incendie (porte coupe-
feu...) ;
    •  fabrication, pose et réparation de toitures, plates-formes et étanchéité ;
    •  toute activité de boulangerie, pâtisserie, biscuiterie, chocolaterie et fabrication de glaces
artisanales ainsi que le commerce et la vente ambulante.
Cette liste n'étant pas limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
 
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet, et notamment acquérir, prendre et donner en location,
aliéner et échanger tous immeubles, fonds de commerce, d'industrie, brevets, concessions, licences
et marques de fabrique et s'intéresser par voie d'association d'apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut pourvoir en tant qu’administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l’administration, à la
gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un
lien de participation et toutes autres.
 
ARTICLE 4.- DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Préalablement à la constitution de la société, conformément au prescrit légal, les comparants - en
leur qualité de fondateurs - ont déposé en l’Etude du Notaire soussigné le plan financier, lequel sera
conservé au dossier par le Notaire.
Les comparants confirment et déclarent que le Notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229, 5°
du Code des sociétés. Cette disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas
de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
 
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLES 6.- DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l’égard de la société.
Volet B
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice de l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 7.– CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    1.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
1. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
 
2. Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernière volonté concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales,
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé exerce les droits
attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de ce qui sera dit ci-après.
 
2.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, suivant le prescrit de la loi, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1°à un associé ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs part(s) sociale
(s) entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société,
le droit de vote appartiendra à (aux) l’usufruitier(s) exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du(es) nu(s)propriétaire(s).
 
ARTICLE 8.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
 
ARTICLE 9 – REGISTRE DES PARTS
Volet B
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur insertion dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un
intérêt peut prendre connaissance.
 
GERANCE
ARTICLE 10.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peut
(ven)t conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
 
ARTICLE 11.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
ARTICLE 12.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référence aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un administrateur ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE 13.- CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petits sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14.- ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, mêmes pour les associés absents ou dissidents.
 
Elle se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L'assemblée générale annuelle se tient le 2ème mardi du mois de mai à 20H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres
recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, adressées à
chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d’obligations
nominatives, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 15.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 16.- PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve de dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et ne pourra les déléguer.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
ARTICLE 17.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
 
ARTICLE 18.- AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’abord
prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 19.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et à défaut,
par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.    
Volet B
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
En cas de liquidation de la société, Monsieur Pierre-Marc BUREAU, prénommé, reprendra tout le
fonds de commerce de l’activité qu’il a créé.
 
ARTICLE 20.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 21.- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées écrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées
non écrites.
 
ARTICLE 22.-
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
Tribunal de l’entreprise du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dominique ROMBEAU,
Notaire