N° d'entreprise :
0415547802
Dénomination :
(en entier) :
GANNIP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Gabelle 17
4500 Huy
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 18 octobre 2018, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "GANNIP", il résulte que:
* Après avoir pris connaissance du rapport de la gérance sur la modification proposée de l’objet
social auquel est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2018, à
l’unanimité, l’assemblée a décidé de modifier le secteur d’activité de la société pour exercer les
activités d’expert-comptable et de conseil fiscal, et ainsi remplacer l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
* Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
* Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
* Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
Volet B
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal. »
* Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée a décidé de modifier l’article 1 des statuts, en
remplaçant l’alinéa deux par le texte suivant :
« La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.c.P.R.L."
reproduites lisiblement.
Les dits documents doivent également contenir le siège social, le numéro d’entreprise, et la mention
en toutes lettres « Registre des Personnes Morales civiles » ou des initiales "RPM" accompagnés de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège. »
Le surplus de cet article (alinéa un) est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article 6 des statuts en insérant, in fine, le texte suivant :
« L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article 7 des statuts en insérant, in fine - à la suite du troisième
alinéa, le texte suivant :
« , sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction de capital ;
Volet B
- modification de l'objet social et des statuts.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé de remplacer l’article 10 des statuts par le texte
suivant :
« ARTICLE 10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est, sous réserve
de ce qui suit, réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des
articles 249 et suivants dudit Code.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée, sous
réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des
articles 249 et suivants dudit Code.
1) Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
2) Chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales, tant entre
vifs que pour cause de mort.
3) Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non
associée qu’après agrément de cette dernière par la moitié au moins des associés possédant les
trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
4) Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie
du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers
des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
5) Sous peine de nullité, les parts/droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis
pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’
approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
La propriété dune part emporte le plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’Assemblée générale des associés. »
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé d’ajouter aux statuts un article 10bis libellé
comme suit :
« ARTICLE 10 bis. EXCLUSION.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’
apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette
proposition motivée est adressée aux autres associés.
Volet B
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. S’il(s)
le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’
entreprises, choisi par l’(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège
de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un
réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette
requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur
la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de
la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du
collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de
ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux)
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’(des) associé(s)
exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/droits de vote que leurs effets représentent,
et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’(les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun
autre droit par rapport à la société. »
* L'assemblée a décidé de compléter l’article 11 des statuts en insérant, in fine - à la suite du
quatrième alinéa, le texte suivant :
« et conformément à l’article 8 ci-dessus.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article 12 des statuts, en insérant après l’alinéa un, le texte
suivant :
« Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine et
doit avoir la qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal.
En cas de pluralité de gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président (lequel doit avoir la
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) et agit pour le surplus comme
un assemblée délibérante.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’
expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être :
- un conseil fiscal ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
Volet B
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises par écrit, et ce de l’accord préalable, écrit et unanime des
gérants. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé de remplacer l’article 13 des statuts par le texte
suivant :
« ARTICLE 13. POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants, la signature de deux d’entre eux est requise pour agir au nom de la
société.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose
(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 12 alinéa cinq des statuts qui les autoriserait à réaliser cette
(ces) mission(s) en nom personnel. »
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé de remplacer l’article 14 des statuts par le texte
suivant :
« Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non, dans les limites
de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre
et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.
En particulier, le(s) délégué(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’
exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres. »
* L'assemblée a décidé de remplacer l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris
le gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts. »
* L'assemblée a décidé de remplacer l’article 17 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 17. CONTRÔLE.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé de compléter l’article 26 des statuts, en insérant
après l’alinéa deux, le texte suivant :
« Pour les opérations qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit
de la (des) qualité(s) requise(s). »
Volet B
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article 28 des statuts, en insérant in fine le texte suivant :
« En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
En outre, toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Ensuite de la modification de l’activité de la société et des règles régissant la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal, l'assemblée a décidé de compléter les statuts, en insérant un nouvel
article 29 libellé comme suit :
« ARTICLE 29. DEONTOLOGIE.
1) Les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par
leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil
fiscal qui accomplit les missions au nom de la société;
2) Chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle
la qualité d’expert-comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou administrateurs un représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-
comptable, et qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. »
* Ensuite des résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la
société et adopte la dénomination « PIERRE GONAY ».
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer l’alinéa un de l’article 1 des statuts par
le texte suivant, les autres alinéas étant inchangés (sous réserve de ce qui précède) :
« La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et
est dénommée « PIERRE GONAY ». »
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire