N° d'entreprise : 0656480261
Nom
(en entier) : D & G CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Stijn Streuvels 26 bte 1
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal du 6 octobre 2023, reçu par le notaire Stefan Vangoetsenhoven à
Bertem, s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « D&G CONSTRUCT ». L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir
délibiéré, prend les résolutions suivantes à l’unanimité des voix.
 
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extrait):
 
 
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D & G CONSTRUCT ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux ci :
- L’entreprise générale de travaux publics et privés : constructions immobilières en tous genres,
notamment de bâtiments résidentiels et tous travaux de finition, ainsi que tous travaux d’installations
électriques et électrotechniques de bâtiment.
- L’entreprise de maçonnerie béton.
-La réalisation et la construction de gros-œuvre de maisons individuelles, de bâtiments et ouvrages
industriels, agricoles ou commerciaux, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la
pratique d’un sport, etc.
- la réalisation d’appartements clés en mains, la réalisation  de gros œuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements, bureaux, etc.)
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux.
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plate-forme de travail
- toutes les activités d’entreprises générale de construction, pose de câbles et de canalisations
diverses, signalisations, installations électroniques, plomberies, sanitaires, chauffages et
équipements de cuisine
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage
- la pose de chapes
- le déblayage de chantiers
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
- le nettoyage de façades (à la vapeur) ainsi que la peinture industrielle et le sablage, le
recouvrement de pignons et façades et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.  
- l’exécution de travaux de rejointoiement
- tous autres travaux de finition
- la peinture d’ossatures métalliques
- le traitement des murs avec des produits hydrofuges.
- les travaux d’étanchéité des constructions
- la pose de revêtement de sol en bois ou en d’autres matériaux
- la réalisation de canalisation à longue distance
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,
ouverture de tranchées, les travaux de forages, de sondages et de fonçage de puits, de battage de
pieux et de palplanche et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes.- location de
machines et équipements pour la construction
- la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies.
-Les travaux de dragage
- le curage des cours d’eau, fossés
- le drainage des chantiers de construction, des terrains agricoles et sylvicoles.
- exercer toutes les activités du bâtiment touchant à la rénovation, à la transformation et à la
construction soit en nom propre pour les activités dont elle n’aurait pas accès.
- d’opérer toutes les opérations de vente, d’échange, de location, de gestion locative, de
transformation, d’aménagement intérieurs y compris la décoration et l’ameublement pour son compte
ou pour le compte de tiers de biens immeubles sis en Belgique ou à l’étranger.
- travaux d’isolation
- l’installation de piscine privées
-l’exécution de travaux de levage
- le montage de hangars, granges, silos, etc
- les travaux de démolition
- le placement de clôtures
- les autres travaux aux entreprises.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d’investissement en titre ou droits mobiliers, d’intervention
financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
 
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Organe d’administration/Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DAVID George, né à Starchiojd (Roumanie), le 19 mars 1987, domicilié à 1421 Braine-l’
Alleud, Rue Champs du Bois 15, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Rue Stijn
Streuvels 26, bte 1.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et sépar »ment adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.
 
Déposés en même temps :
    •  Une expédition de cet acte avant enregistrement
 
 
Notaire Stefan Vangoetsenhoven