Nº d'entreprise : 0447 345 885
Nom
(en entier) : MULTI SERVICE DECOUPE
(en abrégé) : M.S. DECOUPE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Fauldeurs SN 6530 Thuin
Objet de l'acte : Délégation en matière comptable et financières
Extrait de la décision unanmine par écrit du Conseil d'Administration du 12 septembre 2024:
" 3.1.Le Conseil d' Administration prend acte du départ de Madame Stéphanie Lapaille le 30 septembre
2024 et de la fin concomitante des pouvoirs spéciaux consentis le 18 février 2022.
3.2.Le Conseil d' Administration décide d'octroyer à Madame Isabelle Nicolas domiciliée [ ... ] une délégation
de pouvoirs en matière comptable et financière et de signatures qui prend effet à compter du 12 septembre
2024 en vue de permettre à cette dernière de signer, au nom et pour le compte de la Société, chacune des
opérations détaillée ci-dessous :
3.2.1détermination du budget, de la trésorerie, et du financement de la Société ;
3.2.2.suivi et contrôle des opérations financières, des moyens de paiement, de la facturation, du respect
des règles applicables aux opérations financières (marchés financiers, transactions financières, etc.) et du
respect des règles en matière cambiaire ( effets de commerce, chèques, virement, etc.);
3.2.3détermination des provisions, prix de revient et marges;
3.2.4établissement de compte-rendu sur l'activité de la Société;
3.2.5suivi et contrôle des frais, salaires et toutes dépenses qui pourraient affecter la rentabilité de la Société
3.2.6mise en place et contrôle de système de reporting périodiques;
3.2.7contrôler la comptabilité et le respect de la règlementation applicable à la Société (établissement et
conservation d'une comptabilité conforme et respect des obligations déclaratives et de publicité vis-à-vis de tout
intéressé, respect des règles applicables en matière de facturation etc.);
3.2.8et plus généralement faire ce qui est nécessaire à l'accomplissement des missions sus mentionnées.
3.3.Le Conseil d' Administration décide d'octroyer à Madame Isabelle Nicolas, domiciliée [ ... ] une délégation
de pouvoirs spéciaux et de signature qui prend effet à compter du 12 septembre 2024 en vue de permettre à
cette dernière de signer, au nom et pour le compte de la Société, sans que chacune des opérations détaillée
ne puisse sauf exception dépasser un montant de 10.000 euros (ou l'équivalent en devise locale):
3.3.1prélever des petits montants de trésorerie pour faire face aux frais généraux jusqu'à une limite
maximale de 700,00 euros par jour, à charge pour Madame Isabelle Nicolas de conserver les justificatifs
afférents aux dépenses engagées ;
3.3.2retirer au nom de la Société auprès de toute société de transporte ou de messagerie, des douanes, de
la poste, tout colis, envoi, lettres, paquets, caisses, chargés ou non, se faire remettre tout dépôt et présenter
les documents nécessaires etc. ;
3.3.3effectuer toutes démarche auprès de la Banque Carrefour des Entreprises; solliciter l'affiliation de la
Société à toute organisme professionnel sous réserve de l'accord préalable de l' Administrateur Délégué ou de
l'un des membres du Conseil d' Administration;
3.3.4effectuer toute déclaration et tout acte vis-à-vis des autorités publiques ou privées que ce soit belges
ou étrangères, soit notaires, avocats, huissiers, organismes de sécurité sociale, organismes de mutuelle et/ou
de prévoyance, administrations fiscales ou douanières (notamment toutes les déclarations pouvant servir de
base à la perception des impôts, taxes et contributions de toute nature) ministères, banque nationale, banques
usuelles de la Société, instituts de statistiques, etc. ;
3.3.5produire, certifier et signer tous documents, actes ou pièces notamment en matière fiscale;
3.3.6faire, conclure et signer toutes réclamations ou réserves tant devant les administrations fiscales et
douanières que devant les juridictions compétentes, ainsi que présenter toutes demandes en restitution ou en
remise d'impôts, taxes et contributions de toute nature ou de pénalités, sous réserve d'en avoir informé
préalablement le Western Europe Controller et/ou le Europe Tax Manager et/ou la Direction Financière Europe
3.3.7percevoir des subventions publiques, exiger des créances, des ordres de paiement, des chèques, des
mandats postaux, faires des retraits de titres, de sommes, de valeurs, de dépôts en argent et autre, procéder à
· des engagements, des retraits, des transferts, des conversions et des cessions auprès des services de
l'administration financière, des établissements bancaires et, en générale auprès de toute institution financière
en délivrant des quittances au nom et pour le compte de la Société ;
3.3.8procéder à la vérification et liquidation des comptes, des créances et des dettes auprès des clients,
fournisseurs et travailleurs indépendants entretenant des relations commerciales avec la Société.
Le Conseil d' Administration précise, pour autant que de besoin, que la délégation de pouvoirs en matière
comptable et financière ainsi que la délégation de pouvoirs spéciaux et de signature accordée à Madame
Isabelle Nicolas porte exclusivement sur les actes décrits ci-dessus aux points 3.2 et 3.3.
Madame Isabelle Nicolas devra respecter la règle de la double signature en vigueur au sein du groupe
Simpson Strong Tie auquel appartient la Société. A ce titre, elle devra signer soit avec l'Administrateur Délégué,
soit avec l'un des membres du Conseil d' Administration. A tout le moins, elle devra obtenir une autorisation
écrite de leur part en cas d'indisponibilité de l'un d'entre eux.
La délégation de pouvoirs en matière comptable et financière.et la délégation de pouvoirs spéciaux et de
signature est accordée à Madame Isabelle Nicolas pendant toute la durée de son contrat de travail en qualité
de Controller Benelux et pourra être modifiée ou révoquée à tout moment par décision de l'organe
d'administration, sans qu'aucune indemnité ne soit due à cette dernière.
Madame Isabelle Nicolas ne pourra en aucun cas procéder à une subdélégation des pouvoirs visés ci-
dessus.
3.4.Le Conseil d'Administration donne procuration à Mr. Matthieu Aladenise (Avocat) et Mr. Christophe
CORNET (Avocat), avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication à
l'Annexe du Moniteur belge des décisions prises lors de ce Conseil d'Administration et afin d'effectuer toute
modification de l'inscription de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir,
à la lumière de celle-ci, toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de
l'entreprise et, à cet effet, faire tout le nécessaire."
Matthieu Aladenise
Mandataire