N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHIMARG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Japon 1
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le dix-huit octobre deux mil
vingt et un, en cours d'enregistrement, que :
1/ La société à responsabilité limitée « IMMO GRAM », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud,
avenue du Japon 1, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
0478.100.033, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Société constituée à l’origine sous la
dénomination « GROUPE TELECOM » aux termes de l’acte reçu par le notaire Luc Barbier, à
Braine-l’Alleud, le vingt-six juin deux mil deux, publié à l’Annexe au Moniteur belge du quatorze août
suivant, sous le numéro 2002-08-14/066.
Statuts modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire du huit novembre deux mille dix-neuf, publiée à l’
Annexe au Moniteur belge du huit janvier deux mille vingt, sous le numéro 20301650.
Ici représentée par son administrateur étant la société à responsabilité limitée « STUDIO
MANAGEMENT », ayant son siège à (6250) Aiseau-Presles, rue du Charmoie 21, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0888.480.408. Société constituée aux termes de l’acte reçu
par le notaire Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, le 28 mars 2007, publié à l’Annexe au Moniteur
belge du 13 avril suivant, sous le numéro 07054383. Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire
Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, en date du quatre mai deux mille vingt et un, en cours de
publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Ici représentée par Monsieur Yves Bernard Marie MARGERY, né à Anderlecht, le onze juin mille
neuf cent soixante, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, rue du Charmoie 21, agissant en sa qualité d’
administrateur, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal clôturé par le notaire Jean
Botermans, le huit novembre deux mille dix-neuf, publié à l’Annexe au Moniteur belge du huit janvier
deux mille vingt, sous le numéro 20301532 et de représentant permanent nommé à cette même date
aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du dix mai deux mille vingt et un, en cours de
publication au moniteur belge.
2/ La société à responsabilité limitée « STUDIO DECO & EVENTS », ayant son siège à 7090 Braine-
le-Comte (Hennuyères), rue du Grand Péril 108, inscrite au registre des personnes morales de
Nivelles sous le numéro 0470.747.037, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
BE0470.747.037.
Société constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Luc Barbier, à Braine-l’Alleud, le vingt-huit
janvier deux mille, publié à l’Annexe au Moniteur belge du dix-huit suivant, sous le numéro
20000218-185.
Dont les statuts ont été modifiés pour la seule et unique fois par acte du notaire Thierry Crunelle,
alors à Nivelles, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du onze septembre deux mille
quinze, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du huit octobre suivant, sous le numéro 15141719.
Ici représentée par deux administrateurs étant :
    •  Monsieur Nathanaël HOLLAND, domicilié à 1310 La Hulpe, rue du Warché 24/B.
    •  Madame Toni WIMMER, domiciliée à 1461 Ittre (HautIttre), rue des Fonds 13.
0775908047
Volet B
Nommés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du onze septembre
deux mille quinze, publiée comme dit est.
Et 3/ Monsieur GERSTMANS Philippe Joseph Jean Jacques, né à Montréal (Canada), le quatorze
mars mille neuf cent soixante et un, divorcé non remarié, domicilié à 7181 Seneffe (Arquennes),
Tiène à Coulons 10, ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
PHIMARG », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du Japon 1, dont les capitaux propres
de départ s’élèvent à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR), représentés par cent (100)
actions. Ces actions sont souscrites en espèces.
Les comparants ont déclaré souscrire en espèces les cent (100) actions comme suit :
    1.  La société à responsabilité limitée « IMMO GRAM », précitée : cinquante-cinq actions (55)
    2.  La société à responsabilité limitée « STUDIO DECO & EVENTS », précitée : cinq actions (5)
    3.  Monsieur Philippe GERSTMANS, prénommé : quarante actions (40)
Ensemble : cent actions (100)
Les comparants ont déclaré être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Ces derniers détenant l’intégralité des actions ont déclaré assumer la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Les comparants ont déclaré et reconnu ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à la constitution de la société, en leur qualité de fondateur, ils Nous ont remis le
plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
- ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) Compte spécial
- Que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de quarante pour cent (40%),
soit un montant de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR) par des versements en espèces sur un
compte spécial numéro BE15 0019 1591 7930 ouvert au nom de la société en formation, auprès de
la banque BNP Paribas Fortis. L'attestation de ces versements, délivrée par la susdite banque sera
conservée par le notaire soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de CENT
VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « PHIMARG », qui ne peut être abrégée. Cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales
: "SRL".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en région Wallonne.
L’organe d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des
sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, seule ou en association ou en
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
    1.  la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, l’acquisition par l’achat ou autre, la
vente, l’échange, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
    2.  la gestion d’un patrimoine immobilier.
    3.  la gestion d’autres sociétés existantes ou à constituer.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
Volet B
pouvant faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports de capitaux propres, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si le ou les administrateurs est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), si
la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Article 11. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocations
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi 30 juin 2023.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du Japon 1.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
1/ La société à responsabilité limitée « STUDIO MANAGEMENT », ayant son siège à 6250 Aiseau-
Presles, rue du Charmoie 21, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0888.480.408, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0888.480.408.
Société constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, le 28
mars 2007, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 avril suivant, sous le numéro 07054383.
Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, en date
du quatre mai deux mille vingt et un, publié à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-six mai suivant,
Volet B
sous le numéro 21332318, non modifiés depuis.
Ici représentée par Monsieur Yves MARGERY, prénommé, agissant en sa qualité d’administrateur
non statutaire et nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire du vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf, publié à l’Annexe au Moniteur belge du
huit janvier deux mille vingt, sous le numéro 20301708.
2/ La société privée à responsabilité limitée « MB & C° CONSULTING », ayant son siège à 1420
Braine-l’Alleud, avenue Grande Jonction 7, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0888.028.961, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0888.028.961.
Société constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l’Alleud, le 14
mars 2007, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 26 mars suivant, sous le numéro 07045403.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal clôturé par le notaire Jean
Botermans, à Braine-l’Alleud, le 8 novembre 2019, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 8 janvier
2020, sous le numéro 20301532, non modifiés depuis.
Ici représentée par Monsieur Benoit Pierre Marie MARGERY, né à Anderlecht, le premier mars mil
neuf cent soixante-neuf, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Grande Jonction 7, agissant en sa
qualité d’administrateur non statutaire et nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2019, dont question ci-dessus et publié comme
dit est.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales ;
    4.  les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné(e) en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Jean Botermans
Avenue Léon Jourez, 39
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, statuts initiaux