Nº d'entreprise : 0644 542 036
Nom
(en entier) : POSTE MEDICAL DE GARDE DE HESBAYE LIEGEOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Tirlemont 7C à 4260 Braives
Objet de l'acte : Mise en conformité - nomination/démission - correction
1) Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17/06/2023, il est extrait ce qui suit :
1.APPROBATION DES COMPTES 2022 :
Approbation à l'unanimité.
2.DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS :
Votée à l'unanimité.
3.NOMINATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L'ANNEE 2023
Les Docteurs Valérie BOXUS et Françoise GERARD ont accepté un mandat pour 2023.
4.DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS :
Les Docteurs Jan BAFORT, Charlotte MELOTTE et Marie POTGENS renouvellent leur mandat. Le Docteur
Marie-France SIMON accepte la Vice-Présidence et le Docteur Aurélie WUIDAR se propose comme
administratrice au PMGHL.
Est démissionnaire : Le Docteur Sophie WILVERS.
2) Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11/10/2024, il est extrait ce qui suit :
1. Correction des données dans la BCE
Il est constaté que Mme WILVERS Sophie a été reprise erronément dans la BCE en
tant que déléguée à la gestion journalière. Nous demandons la suppression de cette donnée au sein de la
BCE. Mmes POTGENS Marie et MELOTTE Charlotte sont bien nommées en tant que déléguées à la gestion'
journalière.
2. Article 12. Administrateurs
L'Assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2024 a renouvelé le mandat des administrateurs suivants;
pour une durée de 2 ans :
-Madame Marie France SIMON, Rue d'Atrive 9, 4280 Avin
-Madame Charlotte MELOTTE, Rue Lambert Daxhelet 36, 4210 Marneffe;
-Madame Marie POTGENS, Rue Vaux Toultia 14, 4530 Vaux Borset;
Lors de la même Assemblée générale extraordinaire, ont été élues en tant qu'administratrices pour une durée
de 2 ans, Madame Laurence EVRARD, Chaussée Romaine 82A, 4252 Omal - Madame Fanny BOSMAN,
Rue Aux Paireux 3, 4261 Latinne - Madame Aurélie WUIDAR, Quai du Roi Albert 26/00061, 4020 Liège ainsi
que Madame Ludivine LEONET, Attenhovenstraat 23, 3400 Landen.
Enfin, il a été acté la démission de Monsieur Jan BAFORT, administrateur et trésorier. Le poste de trésorier a
été repris par Mme Ludivine LEONET.
En conséquence de ce qui précède, l'Organe d'administration est désormais composé comme suit :
-Madame Marie POTGENS, administratrice et Présidente ;
-Madame Marie-France SIMON, administratrice et Vice-présidente ;
~Madame Ludivine LEONET, administratrice et Trésorière ;
-Madame Charlotte MELOTTE, administratrice et Secrétaire ;
-Madame Aurélie WUIDAR, administratrice ;
-Madame Laurence EVRARD, administratrice ;
~Madame Fanny BOSMAN, administratrice.
3. STATUTS : Mise en conformité
Les nouveaux statuts ont été lus et approuvés à l'unanimité par les membres présents.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
Article 1. L'association
1.1.Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).
1.2.Dénomination
L'ASBL est dénommée : Poste Médical de Garde de Hesbaye Liégeoise, en abrégé « P.M.G.H.L. »
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
1.3.Siège
Le siège social de l'ASBL est situé sur le territoire de la région wallonne.
L'Organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue
française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'Assemblée générale ratifie la modification
du siège lors de sa première réunion suivante.
1.4.Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions
reprises dans les présents statuts.
Article 2. Buts et activités
2.1. Buts
L'ASBL a pour but l'organisation, la coordination et la promotion de la garde en médecine générale sur le
territoire des communes de Braives, Burdinne, Hannut, Héron, Lincent, Verlaine, Villers-le-Bouillet, et
Wanze.
2.2. Objet - Activités principales
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment
-Tenue d'un poste de garde de nuit ;
-Tenue d'un poste de garde de jour pour les week-ends et jours fériés;
-Collaboration avec un secrétariat médical, unité de garde mobile ou toute autre structure qu'elle juge utile ;
-Récolte de fonds nécessaires à son fonctionnement ;
-Edition de publications en vue de la promotion de la garde en conformité avec les directives du Conseil de
l'Ordre
-Conclusion d'accord(s) avec les hôpitaux de la région ;
-Sollicitation de l'aide de pouvoirs publics, de personnes privées ou tout autre organisme en vue d'être le
représentant des Cercles pour tout ce qui concerne la garde.
indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou
commerciales, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non
lucratifs. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 3. Membres
L'ASBL est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Tout membre est réputé adhérer aux
présents statuts et au ROI.
3.1. Membres effectifs
L'ASBL est composée de membres effectifs ; leur nombre n'est pas limité mais ne peut être inférieur à 2.
Pour être membre effectif, le candidat doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-Être membre d'un des Cercles chargés de l'organisation de la garde sur le territoire géré par l'Association ;
-Exercer la médecine générale sur le territoire défini ;
-Être en règle de cotisation via la cotisation aux Cercles de Médecine générale regroupant les médecins actifs
sur le territoire de la garde ;
-Être inscrit au rôle de garde et participer activement au rôle de garde sauf cas d'exemption temporaire prévu
par le ROI.
Les membres effectifs jouissent de tous les droits accordés aux membres visés par le Code des Sociétés et
des Associations et les présents statuts.
Tout Cercle ayant une frontière commune avec le territoire géographique défini peut introduire une demande
d'intégration à l'Association. Il introduit sa demande auprès de l'Organe d'administration. Le Cercle sera admis
par l'Organe d'administration à la majorité des deux tiers ; l'admission est ensuite ratifiée par l'Assemblée à
la majorité des deux tiers.
3.2. Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL et qui souhaite lui
apporter son concours peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre
adhérent.
L'Organe d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
Un titre d'adhérent émérite peut également être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes
à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts, sans droit
de vote. Ils participent aux Assemblées sur invitation, avec une voix consultative mais sans droit de vote.
3.3. Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL en adressant par écrit leur démission
à l'Organe d'administration. La démission prendra cours le premier jour du 4e mois qui suit la réception de la
notification susvisée.
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification verbale
ou écrite. La démission prendra cours à compter de la date de réception de cette notification.
3.4. Exclusion d'un membre
Un membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave est susceptible d'être exclu. À titre illustratif,
peuvent être constitutifs de faute grave : le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au
plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent
représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois
de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher
l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association ainsi que des agissements contraires aux buts de
l'ASBL.
Le membre effectif peut, sur proposition de l'Organe d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous
les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins les 2/3 des
membres effectifs sont présents ou représentés. Celle-ci statue au scrutin secret et à la majorité de 2/3 des
voix présentes ou représentées.
Le membre adhérent qui agit contrairement aux buts de l'ASBL peut être exclu par une décision unilatérale
de l'Organe d'administration.
La décision ne libère pas le membre de ses obligations contractuelles ou légales.
Le membre doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion. Le membre a le droit de se
défendre et d'être entendu.
3.5. Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de
sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre,
au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de
l'ASBL, etc.
Les membres effectifs, adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de compte, ci apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur
démission ou exclusion.
3.6. Cotisations
Toute personne qui désire être membre effectif ou adhérent paye une cotisation annuelle, dont le montant est
fixé par l'Assemblée générale et qui s'élève à maximum 1.000€.
3.7. Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'administration. Le
registre contient l'identité, l'adresse, le numéro INAMI, le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l'adresse
mail.
Toute décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Article 4. L'Assemblée générale
4.1. Composition
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'ASBL. Elle est présidée par le Président de
l'Organe d'administration ou en son absence, le Vice-Président ou, en son absence le plus âgé des
administrateurs présents.
4.2. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,
s'adresser à l'Assemblée générale.
Les membres adhérents peuvent être conviés, sans droit de vote.
4.3. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément
conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit de :
-Modifier les statuts de l'ASBL ;
-Fixer le montant des cotisations ;
-Nommer et révoquer les membres de l'Organe d'administration ;
-Nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
-Fixer les rémunérations, dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-Fixer les conditions financières et autres d'un mandat d'administrateur ;
-Régler les conflits entre les membres ;
-Exclure un membre ;
-Approuver annuellement les budgets et les comptes ;
-Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
;
-Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-Prononcer la dissolution ou la transformation de l'ASBL, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
-Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'ASBL ;
-Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'ASBL, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
générale ;
-Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4. Réunions
L'Assemblée générale se réunit au moins chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Elle est convoquée par l'Organe d'administration.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l'Organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'1/5 des membres effectifs de l'ASBL.
Toute Assemblée se tient au siège social, aux jour et heure indiqués dans la convocation. Tous les membres
doivent être convoqués.
Les convocations sont faites par courriels, adressés au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée.
Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du rapport annuel de
l'Organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel pour
l'exercice suivant. Toute proposition signée par un cinquième des membres est portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour. Un point non-inscrit peut être délibéré
et voté uniquement dans le cas où l'urgence est constatée et dûment motivée par l'Organe d'administration.
4.5. Quorum et votes
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire
d'un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre effectif de l'ASBL et sans qu'il ne
puisse se faire le porteur de plus d'une procuration, en plus de sa propre voix. Toute procuration doit être
écrite, daté et signée.
Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir :
-Une majorité de membres effectifs de l'ASBL, présents ou représentés ;
-Pour chaque Cercle, une majorité de ses membres, présents ou représentés.
À défaut, une nouvelle Assemblée doit être convoquée ; elle ne peut se tenir moins de 15 jours après l'envoi
de la seconde convocation. Cette Assemblée est valablement réunie, quelque soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire
dans la loi ou dans les statuts. En cas de modification des statuts, une majorité de deux tiers s'applique. Les
votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de majorité.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est déterminante.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par majorité simple des membres effectifs
présents ou représentés ou sur décision du Président, par scrutin secret. Dans ce dernier cas, en cas d'égalité,
4.6. Résolution et PV
Les résolutions de l'Assemblée générales sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre
des procès-verbaux signé par le Président et un administrateur ainsi que par les membres qui le demandent
et conservé au siège de l'ASBL où il peut être consulté par les membres effectifs, sans pouvoir être déplacé.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l'Organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser
la consultation souverainement et sans autre motivation.
Article 5. Administration et représentation
5.1. Composition de l'Organe d'administration
L'ASBL est gérée par un Organe d'administration composé d'au moins cinq administrateurs. Si et aussi
longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'Organe d'administration peut être constitué de
deux administrateurs. Tant que l'Organe d'administration ne compte que deux membres, tout disposition qui
octroie à un membre de l'Organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres de l'Organe d'administration sont choisis parmi les membres effectifs et sont nommés par
l'Assemblée générale de l'ASBL, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les
administrateurs sont nommés pour une durée déterminée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le cercle dont
l'administrateur remplacé est issu. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Chaque Cercle doit être représenté par deux administrateurs au moins ; il ne peut pas être représenté par
plus de quatre administrateurs.
L'Organe d'administration désigne parmi ses membres effectifs : un Président, un Vice-Président, un
Trésorier, un Secrétaire. Un même administrateur peut cumuler plusieurs fonctions. Les fonctions de
Président et de vice-président doivent échoir à des représentants de Cercle différent.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement. Le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou
révocation.
Les mandats sont exercés contre rémunération, déterminée par l'Assemblée. Les frais qu'un administrateur
fait dans le cadre de l'exercice de son mandat d'administrateur sont indemnisés.
5.2. Réunions, délibérations et décisions
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent
que le requiert l'intérêt de l'ASBL. Toute personne dont la présence paraît nécessaire peut être conviée,
uniquement à titre consultatif.
L'Organe est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par
l'administrateur présent le plus âgé. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique
indiqué dans la lettre de convocation.
L'Organe d'administration ne peut délibérer et statuer que si les conditions suivantes sont remplies :
-Au moins la moitié des membres est présente ;
-Au moins un administrateur par Cercle membre est présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Tout
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur
que d'une seule procuration. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le secrétaire. Ce procès-verbal est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation. Tout associé ou tiers intéressé peut demander, par écrit, des extraits du registre.
d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord
unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel
écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visio-conférence ou par téléconférence.
5.3. Conflit d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou une opération relevant de la compétence de l'Organe d'administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que l'Organe d'administration prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et
au vote sur la matière concernée.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'administration peut les exécuter.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant
les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
5.4. Administration interne - restrictions
L'Organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l'ASBL Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale,
conformément à la loi ou les présents statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou
des administrateur(s) concerné(s) est engagée.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions que la loi ou les présents statuts réservent à
l'Assemblée générale.
5.5. Pouvoir de représentation externe
L'Organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les actes qui engagent l'ASBL, autres que ceux de gestion journalière, à défaut d'une délégation donnée par
une délibération spéciale de l'Organe d'administration, sont signés soit par le Président de l'Organe
d'administration, soit par deux administrateurs, lequel(s) n'aura/n'auront pas à justifier d'une décision
réalable de l'Organe à l'égard des tiers.
Article 6. Gestion journalière
La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne peut être déléguée par l'Organe d'administration à un
Organe de gestion journalière, composé d'une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion journalière est
confiée à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans le dossier de l'ASBL au greffe du Tribunal de l'entreprise. Le mandat de délégué à la gestion
journalière cesse par décès, démission ou révocation.
L'Organe de gestion journalière ne peut en aucune manière engager l'association sans avoir obtenu au
préalable l'autorisation de l'Organe d'administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 500 €
TVAC.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'ASBL
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont responsables des décisions,
actes ou comportements ayant manifestement dépassé l'administration prudente et diligente requise pour la
gestion ordinaire. Ils sont également responsables des infractions aux statuts ou au Code des Sociétés et des
Associations. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.
Les administrateurs ont la possibilité de dénoncer des fautes de gestion et d'être, dès lors, déchargés de cette
responsabilité. Pour ce faire, ils devront acter la dénonciation et les discussions qui s'ensuivent dans le procès-
verbal de la réunion.
Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 8. Financement et comptabilité
8.1. Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour
soutenir les buts généraux de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique. Aucune ressource ne peut être
contraire à la loi ou la déontologique médicale.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
Le Président, en son absence, le secrétaire ou le trésorier est habilité à	accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à	accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00€.
8.2. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'Organe d'administration
soumet à l'Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que
le budget de l'exercice suivant.
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
commissaires, chargés de vérifier les comptes et de lui présenter un rapport annuel. Il(s) est (sont) nommé(s)
pour une année et est (sont) rééligible(s).
Article 9. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée générale. Des
modifications pourront être apportées par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Article 10. Dissolution
L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par
l'Organe d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre
du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui devra
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au
greffe et publiées conformément à la loi.
Article 11. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations régissant les associations sans but lucratif.
Déposé en même temps :
- PV du 17/06/2023, PV du 11/10/2024 et statuts du 11/10/2024
- Procuration en faveur de l'ASBL UCM Guichet d'Entreprises réprésentée par Madame FALZONE Mirella