Nº d'entreprise : 0452 116 307
Nom
(en entier) : SPARAXIS
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion - société absorbante
D'un procès-verbal du Conseil d'Administration de la société, dressé authentiquement en date du 18
septembre 2024 par Monsieur Philippe PIRENNE, Président du Comité d'acquisition de LIEGE - Service
Public de Wallonie, il résulte notamment ce qui suit :
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Le dix-huit septembre.
Au siège de la Société, avenue Maurice Destenay, numéro 13 à 4000 Liège,
Devant Nous, Philippe PIRENNE, Directeur au Service Public de Wallonie, SPW FINANCES, Département
des Comités d'acquisition, Président du Comité d'acquisition de LIEGE, en vertu de l'article. 108 du Décret du
13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2024, publié au Moniteur belge du 20 mars 2024, en vigueur depuis le 01er janvier 2024.
A COMPARU
Le Conseil d'Administration de la société « SPARAXIS », ayant son siège social statutaire avenue Maurice
Destenay, numéro 13 à 4000 - Liège, (RPM: Liège - numéro d'entreprise : 0452.116.307).
Ici représenté par son mandataire, étant : Monsieur Pierre-François LEFEBVRE, domicilié à 5560 Mesnil-
Saint-Blaise, Rue de Mahoux, 5.
Agissant sur base d'un mandat exprès lui consenti à cette fin par ledit Conseil d'Administration en date du
12 septembre 2024, mandat qui restera ci-annexé.
PREAMBULE
La Présidence du Conseil est exercée présentement par Monsieur LEFEBVRE, mandataire seul présent,
ci-après désigné par « le Président ».
Le Président expose présentement que l'ordre du jour du Conseil se compose ainsi qu'il suit :
1.l'approbation du projet de fusion silencieuse, sur pied des articles 12.24 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations, entre la société « SPARAXIS » et sa filiale, dont elle détient cent pour cent des
actions, étant la société anonyme « SAMANDA », ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice
Destenay, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.028.848.
2.l'authentification de cette décision relative au projet de fusion et l'annexion dudit projet au présent
procès-verbal dressé authentiquement par le fonctionnaire instrumentant.
DECISIONS
PREMIERE DECISION : APPROBATION DU PROJET DE FUSION.
A titre de préambule, le Président rappelle que le dépôt d'un projet de fusion ne réalise nullement la fusion
en elle-même en ce qu'il n'est qu'un préalable procédural obligatoire à toute fusion effective et que la décision
d'approuver la fusion sera délibérée ultérieurement, dans le respect du Code des Sociétés et des
Associations et au vu de l'opportunité d'y procéder effectivement, laquelle opportunité étant alors examinée
notamment au vu d'éléments techniques qui seront soumis à l'organe de la société appelé à valider les
fusions envisagées, ce lors de sa séance idoine à tenir postérieurement à la période de six semaines après
dépôt au Greffe prescrite par ledit Code.
Ensuite, le Président, agissant sur base du mandat susvisé, adopte, au nom et pour le compte du Conseil
d'Administration agissant lui-même pour la société SPARAXIS, le projet de fusion en question.
A l'instant et par suite de cette décision, le Président, agissant sur base de la du mandat susvisé au nom
et pour le compte du Conseil d'Administration agissant lui-même pour la société SPARAXIS, signe le projet de
fusion.
DEUXIEME DECISION : AUTHENTIFICATION ET ANNEXE DU PROJET DE FUSION AU PRESENT
PROCES-VERBAL.
Au vu de l'approbation du projet de fusion, le Président, agissant sur base du mandat susvisé au nom et
pour le compte du Conseil d'Administration agissant lui-même pour la société SPARAXIS, déclare requérir le
fonctionnaire instrumentant d'annexer ledit projet de fusion, désormais signé, au présent procès-verbal, pour
ne faire avec lui qu'un seul et même tout unique et indivisible et pour que ledit projet de fusion et son
approbation acquièrent de ce fait force authentique.
Ledit projet restera donc ci-annexé, après avoir été signé « NE VARIETUR » par le fonctionnaire
instrumentant.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil d'Administration est clôturé, non sans que le Président ait invité le
fonctionnaire instrumentant à assurer comme droit le dépôt du projet de fusion au Greffe et sa publication aux
Annexes du Moniteur belge par le biais des formalités de dépôt du présent procès-verbal.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Philippe PIRENNE, Président du Comité d'acquisition de LIEGE
Déposées en même temps :
- une expédition du procès-verbal, en ce compris ses annexes.