N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CS-EVIDENTIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chinehotte 8
4877 Olne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison (Premier canton de
Verviers), en date du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf (29/03/2019), en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit:
1) Monsieur GALASYKA Olivier Léon Joseph, né à Rocourt (Belgique) le vingt-six juin mil neuf cent
septante-cinq (26/06/1975), domicilié à 4877 OLNE Chinehotte, 8 .
2) Madame VIGNÉ Virginie Françoise Gilberte, née à Etterbeek (Belgique) le dix mai mil neuf cent
septante-six (10/05/1976), de nationalité française, domiciliée à 4877 OLNE,Chinehotte, 8 .
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « CS-EVIDENTIA
».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et
autres documents émanant de la société devront contenir les mentions prévues à l'article septante-
huit du code des sociétés.
Le siège social est établi à 4877 OLNE Rue Chinehotte, 8.
{Arrondissement judiciaire de LIÈGE (division de Verviers) }
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert
une décision d'assemblée générale.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la pratique de tous les actes
relevant de l'art infirmier, la prestation de soins infirmiers en milieu hospitalier, en tous
établissements de soins, maisons de repos, de convalescence, en institutions pour handicapés, etc.
ou à domicile.
La société peut posséder tous biens et notamment tous immeubles dans la mesure nécessaire ou
simplement utile à la réalisation de son objet social. Elle pourra, d'une façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même
manière la réalisation,
L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de
l'article deux cent quatre-vingt-sept (287) du code des sociétés.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans indication de valeur nominale représentant
chacune un centième (1/100) du capital.
Ces titres sont nominatifs.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
0723802023
Volet B
conformément à la loi.
Le capital a été entièrement souscrit en espèces comme suit :
Monsieur Olivier GALASYKA a souscrit en espèces septante-cinq pour cent (75%) du capital et dès
lors un montant de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950,00€).
Madame Virginie VIGNÉ a souscrit en espèces vingt-cinq pour cent (25%) du capital et dès lors un
montant de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00€).
Les souscripteurs ont libéré tous et chacun un tiers de leur souscription et dès lors ensemble une
somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Les fondateurs ont remis à la notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette attestation
délivrée par la banque ING Belgique, agence de Heusy, en date du vingt-sept mars deux mille dix-
neuf (27/03/2019) est restée versée au dossier de la notaire.
Elle porte que, préalablement à la constitution, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00€)
a été versée sur le compte numéro BE52 3631 8638 2409 ouvert au nom de la société en formation.
En rémunération de leurs apports, il a été attribué à:
-Monsieur Olivier GALASYKA, septante-cinq parts sociales;
-Madame Virginie VIGNÉ, vingt-cinq parts sociales.
Toutes et chacune de ces parts libérées à hauteur d’un tiers.
Les souscripteurs acceptent ces rémunérations.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatée, le capital se trouve intégralement
souscrit et libéré à concurrence d’un tiers.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune des parts d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des parts, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
L'organe de gestion pourra décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, en
respectant la procédure et les prescrits de l'article deux cent trente-quatre (234) du code des
sociétés.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la
durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves.
Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la
durée de la société.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein et
notamment un directeur (directrice) technique.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le vingt
juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé est férié ou tombe un dimanche, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt et un.
Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du code des sociétés, les
associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera aujourd’hui (: le jour de la constitution = le
29/03/2019), pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020).
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit
à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de
réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention d'un un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura dûment été confirmée par
le président du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six (186) du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Dans les cas où la loi le permet ou le permettra la liquidation pourra aussi s’opérer sans nomination
de liquidateur, en un seul acte.
Et après que la société a été ainsi constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
avec pour ordre du jour :
a) la nomination d'un ou de plusieurs gérants ;
b) la nomination d’un représentant permanent ;
c) nomination d'une directrice technique;
d) la reprise d’activités par la société des activités effectuées au nom de la société quand elle était en
formation.
À l'unanimité des voix, l’assemblée a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
a) A été nommé aux fonctions de gérant unique non statutaire, pour une durée illimitée mais en tout
temps révocable par l'assemblée générale :
Monsieur Olivier GALASYKA qui a accepté ce mandat.
Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
b) A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la société
dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les organes de
toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout temps révocable
par l’assemblée générale,
Monsieur Olivier GALASYKA qui a accepté ce mandat.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
c) A été nommée aux fonctions de directrice technique pour une durée illimitée en tout temps
révocable par l'assemblée générale, Madame Virginie VIGNÉ, qui a accepté ce mandat. Elle est
notamment seule investie de tous les pouvoirs nécessaires à poser des actes pour lequels le
diplôme et l'accès à la profession d'infirmier sont requis. Ce mandat sera rémunéré.
    1.  l’assemblée ratifie et reprend au seul compte de la société ici constituée tous les engagements
et tous les droits et obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l’acte ;
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,