N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ACeLaw
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Toison d'Or 74 bte 16
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu le 26 décembre 2018, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
« L'AN DEUX MIL DIX-HUIT,
Le vingt-six décembre
Devant nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, exerçant sa fonction dans la
société privée à responsabilité limitée «Notaire WAGEMANS», ayant son siège à Ixelles, avenue
Molière 208,
COMPARAIT :
Madame LAICH Anissa Cherifa, née à Sofia (Bulgarie) le 8 mars 1971, divorcée non remariée,
numéro national (on omet), domiciliée à 1180 Uccle, rue Général Mac Arthur 39 boîte 20.
CONSTITUTION
La comparante requière le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « ACeLaw »,
ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d’Or 74 boîte 16, au capital de un
euros (1,- EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare ne pas détenir de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
La comparante déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, comme suit :
Madame LAICH Anissa, prénommée, à concurrence de cent (100) parts sociales ;
Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces, et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de un euro (1,- EUR).
Le notaire instrumentant attire l’attention de la comparante sur l’obligation d’adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter ».
La comparante reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions
légales relatives à la responsabilité des associés lorsque le capital social n’a pas été libéré à
concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros dans les trois ans de la constitution.
La comparante reconnait également que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les
dispositions légales relatives à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution.
Réglementations particulières
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
0716861870
Volet B
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».
Elle est dénommée : « ACeLaw ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société d’avocat(s) sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée starter », de : « société d’avocat(s) sous forme de SPRL-S », et de son numéro
d’inscription au registre civil des personnes morales. Elle doit en outre être accompagnée de l’
indication précise du siège social de la société.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d’Or 74 boîte 16.
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir un cabinet secondaire.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 - Objet
I) Objet social principal :
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, liquidateur,
curateur, administrateur, titulaire de cours dans l’enseignement, publicateur d’articles ou de livres, ou
de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles et au tableau de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’ordre
intérieur de ces Ordres et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent
cette profession.
II) Objet social accessoire et complémentaire :
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société a
également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l’
exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la
location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la
gestion des valeurs immobilières constituées ou les biens immobiliers qui peuvent être obtenus en
pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de
droits attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales ou
spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture
de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler
la solidarité et l’indivisibilité. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles,
financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’intervention financière ou par tout autre moyen,
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement, notamment en
exerçant un mandat d’administrateur ou de gérant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie.
Elle entend contribuer à la recherche scientifique dans les disciplines en relation avec le droit au
sens large, des conférences et séminaires ainsi que des journées d’étude, le tout dans le respect des
règles déontologiques de la profession d’avocat.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Volet B
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à un euro (1,- EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de
vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus de parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles ou de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou
un avocat avec lequel il peut s’associer, ou à toute autre personne qui serait autorisée par l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles ou par l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 7 -.Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 – Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé pourra prendre
connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
chaque gérant dispose des pouvoirs de gestion et de représentation individuels.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 11 – Rémunération
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire ou par courriel. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 16 – Présidence. Délibérations. Procès-verbal.
En cas de pluralité d'associés, l’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande
ancienneté à l’Ordre, sauf décision contraire des associés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la
part du capital représentée, à la majorité des voix.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au parts
qu’il détient. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège social. Ils sont signés par le gérant ou les gérants. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 17 - Année et écritures sociales
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code
des Sociétés.
Article 18 – Répartitions des réserves
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 euros) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 19 – Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou par les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles ou de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 21 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par trois arbitres désignés
conjointement par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le
bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et/ou de
l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les associés s’engagent à respecter, notamment, le règlement d’ordre intérieur de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, plus particulièrement les articles 4.14 à 4.25 du Code
de déontologie de l’avocat ainsi qu’aux articles 4.3.1. et 4.4.1. du règlement d’ordre intérieur ainsi
que toute autre règle applicable.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité:
    1.  les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé;
    2.  l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie;
    3.  en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client;
    4.  l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
Volet B
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine;
    5.  l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 3.1.4. du
règlement d’ordre intérieur précité ou de tout autre règle applicable ou d’une peine disciplinaire
majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société;
    6.  l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client ; les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme
celle des associés eux-mêmes ;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante a pris en qualité d'assemblée générale les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, conformément à la loi:
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2020
2. Nomination du gérant:
Madame LAICH Anissa, ici présente et déclarant accepter, est nommée en qualité de gérant non
statutaire pour une durée illimitée. Le mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
3. Nomination de commissaires:
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Mandat:
La SPRL « Fiduciaire de Cuyper » à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 6 B et la société « Group S »
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Fonsny 40 B, ou toute autre personne désignée par
elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, aux fins de procéder aux formalités
en matière à l'inscription à toute caisse sociale et secrétariat social, tout guichet d’entreprise, à la
Banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant à l'immatriculation auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces
nécessaires à cet effet.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
7 . Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire. »
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles