N° d'entreprise : 0472087221
Nom
(en entier) : FORUM DES LABORATOIRES NATIONAUX EUROPEENS DE
RECHERCHE ROUTIERE - FORUM OF EUROPEAN NATIONAL
HIGHWAY RESEARCH LABORATORIES
(en abrégé) : FEHRL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 35
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 21 et 22 juin 2023 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
…/…
Le Président a rappelé à la FGA l'atelier qui s'est tenu à Biel, en Suisse, et la décision prise de
demander au Conseil de discuter et de revenir avec des propositions sur la réforme de l'adhésion à
la FEHRL.
…/….
Le Conseil a proposé les recommandations suivantes pour modifier l'Article 5 des Statuts de la
FEHRL, qui sont rappelées ci-dessous
…/…
• Concernant la nomination par l'ANR : Supprimer le critère "3. La candidature du candidat est
soutenue par l'autorité routière nationale compétente ou équivalente" et le remplacer par la phrase
suivante : "3. Bien que non un critère éligible, la candidature du candidat serait créditée
supplémentairement si elle était soutenue par l'autorité routière nationale compétente ou
équivalente".
• Concernant la demande d'un nouveau membre lorsqu'il n'existe aucun membre de la FEHRL dans
un pays donné : Insérer une nouvelle phrase : "5.5. Tout nouveau membre peut demander l'adhésion
à la FEHRL selon les conditions établies à l'article 5 des statuts de la FEHRL".
• Concernant la demande d'un nouveau membre lorsqu'il existe déjà un membre de la FEHRL ou un
Groupe National de la FEHRL dans un pays donné : Insérer une nouvelle phrase : "5.6. Tout
membre supplémentaire intéressé par rejoindre un membre existant de la FEHRL ou un Groupe
National de la FEHRL doit d'abord obtenir l'approbation de ce membre existant de la FEHRL ou du
Groupe National de la FEHRL. Tout nouveau groupe national de la FEHRL ou modifié doit obtenir
l'approbation de l'Assemblée Générale de la FEHRL, conformément à l'article 5 des statuts de la
FEHRL. »
Décision 3
Les changements proposés ont été adoptés
…./…
Le Président a invité tout le monde à discuter de la session 2 (Brainstorming sur le type
d'organisations pouvant rejoindre la FEHRL). Ce qui suit a été convenu :
Décision 4
Les membres associés deviendront désormais des membres à part entière de la FEHRL.
…/…
                                                      ****
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2023 que l’assemblée a
pris les décisions suivantes :
…/…
Processus et gouvernance internes de FEHRL
3.1 Réforme de l'adhésion - Amendement du statut de FEHRL
Le secrétaire général a rapporté que le secrétariat de FEHRL a travaillé avec un conseiller juridique
à Bruxelles pour intégrer l'amendement de l'article 5 (conformément à la décision 3 de FGA 2023/1)
dans le statut de FEHRL ainsi que la décision 4 de FGA 2023/1 (Les membres associés deviendront
désormais membres à part entière de FEHRL). …/….
La décision prise par la FGA, c'est-à-dire la participation de non-membres de FEHRL (y compris les
PME ou l'industrie) par leur intégration dans le groupe national de FEHRL sur décision des membres
existants de FEHRL, sera également transmise au conseiller juridique. Dans ce cas, il pourrait ne
pas être nécessaire de modifier le statut car il est déjà dans le Règlement intérieur de FEHRL.
Cependant, s'il y a besoin d'un vote de la FGA pour ce changement de statut, cela sera fait avant la
fin de l'année.
…/…
En conséquence, les statuts de l’association sont remplacés par le texte suivant :
CHAPITRE 1er : Dénomination, siège social, objet
Article 1er : Forme
1.1 L’association est constituée en tant qu’association internationale sans but lucratif conformément
au Code belge des sociétés et des associations, sous la dénomination « Forum des Laboratoires
nationaux européens de Recherche routière ». En anglais, cette association sera dénommée «
Forum of European national Highway Research Laboratories ».
1.2. En français et en anglais, l’abréviation de la dénomination de l’association sera le « FEHRL ».
1.3. La dénomination de l’association sera précédée ou suivie des mots « association internationale
sans but lucratif » ou de l’abréviation « AISBL » sur tous les documents officiels.
Article 2 : Siège
2.1 Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’association est située
dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
2.2 Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision de l’assemblée
générale. Des bureaux de représentation pourront être établis par l’assemblée générale dans tout
autre pays dont ressortirait un membre de l’association.
Article 3 : Objet
3.1. L’objet de l’association consiste à encourager une recherche menée en collaboration entre les
laboratoires et instituts européens en matière d’infrastructure routière, aux fins de constituer une
source importante de connaissances et conseils pour les gouvernements, la Commission
européenne, l’industrie routière et les usagers de la route.
3.2. Sur la base de cette recherche en collaboration, l’association a pour tâche essentielle :
• de fournir des sources scientifiques concernant l’infrastructure routière à destination des politiques
européennes et gouvernementales ;
• de créer et maintenir un réseau routier efficace et sûr en Europe ;
• d’augmenter les innovations dans la construction routière et les industries utilisatrices des routes en
Europe ;
• d’améliorer l’efficacité énergétique de la construction et de la maintenance des routes ;
• de protéger l’environnement et d’améliorer la qualité de la vie.
3.3. L’association n’est autorisée à mener aucune activité commerciale ni lucrative.
CHAPITRE II : Membres de l’association
Article 4 : Composition
4.1. L’association comprend des membres devant être des organisations valablement constituées
selon les lois et usages de leur pays d’origine
4.2. Peuvent devenir membres les laboratoires de recherche routière des pays du monde entier.
Article 5 : Procédure de candidature
5.1. Les candidats au statut de membre devront soumettre leur candidature écrite au président de l’
association au siège de celle-ci, en décrivant leurs activités de recherche nationales et
internationales et leurs statuts ou leurs clauses d’association.
5.2. Le président mettra les candidatures valables à l’ordre du jour de la première réunion de l’
assemblée générale convoquée après la réception de la candidature. Les candidatures seront
examinées par l’assemblée générale de l’association, qui pourra approuver la candidature si elle
répond aux critères suivants :
    1.  Le candidat est un organisme de recherche, un établissement de formation et de recherche ,
une autorité routière, une entreprise (industrie, PME) ou une entité qualifiée équivalente légalement
constituée dans le pays, qui est en mesure de démontrer sa volonté et sa capacité à soutenir les
buts et objectifs déclarés de l'association.
    2.  La candidature est soutenue par au moins trois membres actuels de l’association.
    3.  Bien que n’étant pas un critère éligible, la candidature du candidat serait créditée en sus si elle
était soutenue par l'autorité routière nationale compétente ou équivalente.
    4.  Le candidat est actif et a démontré son excellence dans le domaine de la recherche en
ingénierie routière, et accepte de contribuer au travail de l’association.
    5.  Tout nouveau membre peut demander l'adhésion à la FEHRL selon les conditions établies à
l'article 5 des statuts de la FEHRL
    6.  Tout membre intéressé par rejoindre soit un membre existant unique de la FEHRL -formant
ainsi un groupe national -, soit un Groupe National de la FEHRL doit d'abord obtenir l'approbation de
ce membre existant unique de la FEHRL ou du Groupe National de la FEHRL. Tout nouveau groupe
national de la FEHRL ou modifié doit obtenir l'approbation de l'Assemblée Générale de la FEHRL,
conformément à l'article 5 des statuts de la FEHRL
    7.  Le candidat accepte de se soumettre aux statuts de l’association.
    8.  Le candidat accepte de payer une cotisation annuelle fixée conformément à la catégorie de
membre que lui a attribuée l’assemblée générale.
5.3. L’assemblée générale est seule compétente pour déterminer l’éligibilité du candidat et n’a
aucune obligation de déclarer les raisons pour lesquelles elle rejette une candidature.
5.4. La qualité de membre est attribuée immédiatement après l’acceptation de la candidature du
nouveau membre par l’assemblée générale, sauf si cette dernière en décide autrement. L’assemblée
générale peut remettre une décision d’adhésion à la réunion suivante.
Article 6 : Droits et obligations
6.1. Chaque membre devra nommer un représentant pour participer à l’assemblée générale de l’
association conformément à l’article 9. Le membre peut à tout moment changer de représentant,
mais devra pour ce faire informer le secrétaire général de l’identité de son représentant au moins
sept jours avant une réunion de l’assemblée générale.
6.2. Chaque membre a le droit de fonder un groupe « FEHRL » dans son pays, pour contribuer à l’
avancement des objectifs de l’association. Le groupe « FEHRL » doit être fondé et géré
conformément aux présents statuts, au règlement intérieur, à toutes règles additionnelles édictées
par l’assemblée générale et à toute loi nationale applicable.
6.3. Les obligations de tous les membres sont :
• d’aider à l’avancement des objectifs de l’association ;
• de respecter les présents statuts, le règlement intérieur et toute autre décision prise dans les limites
de compétences respectives de l’assemblée générale, ou du conseil d’administration ;
• d’informer les autres membres de ses activités qui ont trait aux objectifs de l’association ;
• de payer la cotisation annuelle pour la catégorie de membre à laquelle ils appartiennent ;
• d’informer l’assemblée générale de tout changement de leur statut légal ou organisationnel
affectant l’un des critères stipulés à l’article 5 selon lesquels leur adhésion a été approuvée
initialement.
Article 7 : Démission, perte de la qualité de membre
7.1. Tout membre qui le souhaiterait peut démissionner de l’association à la fin de l’année calendaire
pour autant qu’il ait donné un préavis de trois (3) mois par email au président (avec en copie le
secrétaire général).
7.2. Un membre démissionnaire restera redevable de la cotisation de membre de l’année au cours
de laquelle il a donné sa démission.
7.3. Un membre qui agirait de façon préjudiciable ou contraire aux objectifs de l’association, qui ne
répondrait plus à tous les critères énoncés à l’article 5 ou qui ne respecterait plus ses obligations
stipulées à l’article 6.4., peut être suspendu par le conseil d’administration ou l’assemblée générale
et peut être révoqué par l’assemblée générale, dans une période de six mois suivant la décision de
suspension, après avoir été entendu. Dans de telles circonstances, le membre n’a aucun droit au
remboursement de ses cotisations au moment de sa révocation.
7.4. Si un membre FEHRL a toujours des cotisations impayées après le délai fixe du 31 décembre,
les sanctions suivantes s’appliqueront automatiquement jusqu’à ce que toutes les cotisations dues
soient payées :
- Au niveau de l’assemblée générale : le représentant du membre sera autorisé à participer à l’
assemblée générale mais son droit de vote sera suspendu.
- Activités coopératives R&D&I avec FEHRL (cela signifie la participation au comité de recherche,
WGs, WGs ad-hoc, acquisition de nouveaux projets, scanning tours, IPM etc…) : le représentant du
membre ne recevra plus aucune invitation ni ne sera autorisé à participer à aucune des activités
R&D&I susmentionnées.
- Informations stratégiques : le représentant du membre ne recevra plus aucune update stratégique,
ni n’aura accès aux informations sur l’espace membre du site internet FEHRL.
Les sanctions seront immédiatement levées dès réception du paiement de toutes les cotisations
dues.
CHAPITRE III : Assemblée générale (FGA)
Article 8 : Compétences de l’assemblée générale
8.1. L’assemblée générale a pleinement le droit de compléter les buts et objectifs de l’association.
Chaque année, l’assemblée générale déterminera les priorités et domaines d’activité de l’association
pour l’année suivante. Les matières suivantes relèvent de sa seule compétence :
a) approuver les candidatures et révocations des membres de l’association ;
b) approuver le budget et des comptes financiers, comme établis par le conseil d’administration et
présentés à l’assemblée générale ;
c) élire et révoquer les président et vice-président(s) du conseil d’administration;
d) élire et révoquer les membres du conseil d’administration ;
e) élire et révoquer le secrétaire général ;
f) élire et révoquer les observateurs sans droit de vote des réunions de l’assemblée générale et du
conseil d’administration ;
g) le cas échéant, élire ou révoquer le commissaire aux comptes et déterminer les honoraires du
commissaire aux comptes ;
h) voter la décharge de responsabilité des membres du conseil d’administration, , du secrétaire
général et du commissaire aux comptes;
i) modifier les statuts et le règlement intérieur ;
j) dissoudre volontairement l’association ;
k) prendre toutes les mesures nécessitées par les présents statuts.
8.2. L’assemblée générale approuvera le règlement intérieur de l’association. Toute modification de
ce règlement intérieur sera proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée
générale. Le règlement intérieur mentionnera toutes les dispositions liées à la mise en pratique des
statuts et de l’administration de l’association en général. Le règlement intérieur comprendra les
critères d’attribution de catégories aux membres ainsi que le nombre de voix accordés à chaque
catégorie de membre. Le règlement intérieur ne peut être en contradiction avec les prescriptions
contraignantes de la législation qui est d’application ou des statuts.
Article 9 : Composition de l’assemblée générale
9.1.  Tous les membres ainsi que le président ont le droit d’assister et de voter à l’assemblée
générale. Les membres sont répartis en différentes catégories. Les seules différences entre les
catégories de membre sont (1) la cotisation payée par le membre ; (2) le nombre de voix d’un
membre. Les critères de répartition des membres en catégories ainsi que la liste mentionnant à
quelle catégorie appartient un membre seront déterminés par l’assemblée générale sur proposition
du conseil d’administration.
9.2. Chaque membre possède au moins une voix. Le nombre maximal de voix par membre sera de
huit (8) voix.
9.3. Chaque membre doit nommer un représentant comme stipulé à l’article 6.1. Le représentant du
membre peut se faire accompagner de personnes, nommées comme observateurs par le membre,
qui participent aux réunions de l’assemblée générale sans droit de vote.
9.4. Pour une réunion de l’assemblée générale, les membres absents peuvent désigner un
mandataire pour voter en leur nom pour autant que cela ait été notifié par écrit au président avant un
vote.
9.5. En cas d’absence du président, un vice-président nommés parmi les membres du conseil d’
administration préside l’assemblée générale.
9.6 Des conseillers internes comme le président et vice-président du comité de recherche (Research
Committee), et les chefs des groupes de travail (Working Groups ; FOREX ; etc.) peuvent assister
aux réunions du conseil d’administration, sur invitation, en vue d’apporter leur avis sur un point
spécifique de l’ordre du jour.
Article 10 : Réunions de l’assemblée générale et déroulement des réunions
10.1. L’assemblée générale tiendra au moins une réunion par an en vue d’approuver (i) les comptes
annuels de l’association et voter la décharge aux membres du conseil d’administration. (ii) le
business plan et le budget de l’année suivante.
10.2. L’assemblée générale est convoquée par le président ou un vice-président. Tous les membres
seront convoqués par convocation écrite au moins 14 jours avant l’assemblée générale. La
convocation sera envoyée par email par le secrétaire général (au nom du président ou un vice-
président). La convocation mentionnera le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée générale. Le
responsable des convocations (secrétaire général) peut également inviter des non-membres, experts
ou conseillers à la réunion de l’assemblée générale, sans droit de vote. La convocation mentionnera
l’ordre du jour.
Si tous les membres sont présents ou représentés (et dans ce cas à condition que la procuration le
prévoit expressément), l’assemblée générale peut délibérer et prendre des décisions valables sur
des points non repris à l’ordre du jour.
10.3. À la demande de la moitié des membres ou du conseil d’administration, le président ou (l’un
des) vice-président(s) convoquera une assemblée générale extraordinaire dans les six (6) semaines
suivant cette demande. Dans des circonstances exceptionnelles, une assemblée générale
extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration moyennant un délai de dix jours.
Le commissaire aux comptes, le cas échéant, doit convoquer l’assemblée générale quand un
cinquième (1/5) des membres le demande.
10.4. L’assemblée générale sera présidée par le président, ou en son absence par le vice-président,
ou le vice-président le plus âgé présent à la réunion. Avant d’adopter toute décision, le secrétaire
général de l’association dresse la liste des présences, qui doit mentionner le nombre de voix
détenues par chaque représentant d’un membre.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont rédigés par le secrétaire général de l’association.
Les procès-verbaux seront approuvés par l’assemblée générale dans les 30 jours après la date de l’
assemblée générale à défaut d’observations dans ce délai sur le projet de procès-verbal. Les procès-
verbaux approuvés sont ensuite signés par le président et conservés à la disposition des membres
au siège de l’association , où les membres peuvent en prendre connaissance.
10.5. Les réunions de l’assemblée générale peuvent valablement être tenues par téléphone ou
vidéoconférence dans le respect des dispositions légales.
10.6. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ceci est justifié par l’urgence et l’intérêt de l’
association et sauf pour une modification des statuts, l’assemblée générale peut décider par écrit
sans réunion, par consentement unanime de tous les membres.
10.7. Les membres sont autorisés à voter à distance de façon électronique avant l’assemblée
générale dans les conditions suivantes et dans les conditions déterminées par le conseil d’
administration : l’association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre
Article 11 : Quorum de l’assemblée générale
11.1. Sur toutes les matières autres que les comptes et le budget, les amendements aux présents
statuts, la mise en liquidation ou la dissolution de l’association, chaque membre dispose d’une voix et
les décisions de l’assemblée générale seront adoptées à la majorité simple (50 % + 1) des voix, les
abstentions n’étant pas prises en compte. Ces voix peuvent être réalisées par bulletin public ou
secret, si demandé par au moins un membre.
11.2. Pour le vote des comptes et du budget, chaque membre disposera du nombre de voix lié à sa
catégorie de membre déterminée conformément à l’article 8.2 et une majorité simple (50 % + 1) des
voix présentes ou représentées à la réunion suffira pour adopter la décision.
11.3. Pour voter les amendements aux présents statuts, la mise en liquidation ou en dissolution de l’
association, chaque membre disposera d’une seule voix et une majorité des deux tiers (66 % + 1)
des voix présentes ou représentées à la réunion suffira pour adopter la décision.
11.4. Le quorum de présence pour toutes les réunions de l’assemblée générale, (sauf celles
concernant les amendements aux présents statuts, ou la mise en liquidation ou en dissolution de l’
association), sera la moitié des membres de l’association, présents ou représentés. Si ce quorum n’
est pas atteint, une autre assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans les
six semaines. Ses décisions seront valables, que le quorum soit atteint ou non.
Les réunions concernant les amendements aux présents statuts, ou la mise en liquidation ou en
dissolution de l’association, requerront un quorum de présence des deux tiers des membres,
présents ou représentés. Si une réunion s’avère incapable de résoudre, faute de quorum, la question
des amendements proposés aux statuts ou la mise en liquidation ou en dissolution de l’association,
une seconde réunion peut être tenue à laquelle aucun quorum de présence n’est requis.
Article 12 : Budget et comptes
12.1. Chaque année, un relevé de la situation budgétaire (« plan d’activités ») consacré aux objectifs
stratégiques de l’association pour les activités de l’exercice budgétaire à venir sera préparé par le
conseil d’administration. Le relevé de la situation budgétaire sera soumis à l’assemblée générale
pour approbation. L’exercice budgétaire de l’association sera l’année calendaire.
12.2. L’assemblée générale approuvera, à la même réunion, les cotisations par catégorie de membre
pour l’année suivante et la répartition des membres dans les différentes catégories.
12.3. Après la clôture de chaque exercice budgétaire, les comptes de l’association seront préparés
par le conseil d’administration. Après révision, les comptes seront soumis à l’assemblée générale
pour approbation finale.
12.4. Le président ou un membre du conseil d’administration agissant comme trésorier ou le
secrétaire général présentera à l’assemblée générale la situation financière de l’association, en
particulier les comptes de l’année écoulée et le budget de l’année à venir.
CHAPITRE IV : Le conseil d’administration, le comité de recherche et le secrétaire général
Article 13 : Compétences et composition du conseil d’administration (BOARD)
13.1. L’association est administrée par un conseil d’administration qui a les pouvoirs résiduels au
sein de l’association.
Le conseil d’administration est composé de sept membres, en ce compris le président et l’ancien
président. Deux membres du conseil d’administration agiront comme vice-présidents. Un membre du
conseil d’administration agira comme trésorier.
13.2. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une période renouvelable de
quatre ans par l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont nommés parmi
les représentants des membres de l’assemblée générale. Le règlement intérieur peut déterminer les
critères d’éligibilité dans le cadre de l’élection et les procédures à suivre lors de cette élection.
13.3. La fonction de membre du conseil d’administration n’est pas rémunérée, excepté si l’assemblée
générale en convient autrement. L’assemblée générale peut suspendre ou révoquer des membres
du conseil d’administration à tout moment.
13.4. Si le nombre de membres du conseil d’administration, pour quelle que raison que ce soit,
tombe en-dessous du minimum déterminé par la loi ou les statuts, et aussi longtemps que l’
assemblée générale n’a pas rempli le mandat vacant, les membres sortants du conseil d’
administration resteront en fonction.
Article 14 : La présidence et le trésorier
14.1. Le président et le(s) vice-président(s) de l’association sont nommés parmi les membres du
conseil d’administration par l’assemblée générale pour une période de quatre ans.
Le règlement intérieur peut déterminer les critères d’éligibilité dans le cadre de l’élection et les
procédures à suivre lors de cette élection.
14.2. La fonction de président et de vice-président n’est pas rémunérée, excepté si l’assemblée
générale en convient autrement. L’assemblée générale peut suspendre ou révoquer le président et le
vice-président à tout moment.
14.3 En cas de démission volontaire, le rôle de président ou de vice-président(s) sera transféré par le
conseil d’administration à un autre membre du conseil d’administration aussi longtemps que l’
assemblée générale n’a pas rempli la fonction vacante.
14.4. Le trésorier est nommé par le conseil d’administration parmi ses membres, pour une période de
quatre ans. Le règlement intérieur peut déterminer les critères d’éligibilité dans le cadre de l’élection
et les procédures à suivre lors de cette élection.
14.5 La fonction de trésorier n’est pas rémunérée, excepté si le conseil d’administration en convient
autrement. Le conseil d’administration peut suspendre ou révoquer le trésorier à tout moment.
14.6 En cas de démission volontaire, le rôle de trésorier sera transféré par le conseil d’administration
à un autre membre du conseil d’administration
Article 15 : Réunions du conseil d’administration et déroulement des réunions
15.1. Le conseil d’administration se réunira au moins une fois par an et à d’autres moments si
nécessaire et si convenu par un minimum d’un tiers de ses membres. Le conseil d’administration fera
en sorte que des rapports d’activités, traitant au minimum des mesures prises et des résultats
engrangés depuis la réunion précédente, soient présentés lors de chaque assemblée générale, et
transmettra les plans d’activités.
15.2. Le conseil d’administration sera convoqué par le président ou le secrétaire général. Le délai
minimum de convocation est de trois jours. La convocation de chaque réunion doit être
accompagnée de l’ordre du jour de la réunion. Le responsable des convocations peut également
inviter des non-membres, experts ou conseillers à assister à la réunion, sans droit de vote.
15.3. Les membres du conseil d’administration peuvent donner à un autre membre du conseil une
procuration en vue que ce dernier vote en leur nom, à condition que le président ou le secrétaire
général en ait été averti avant le début la réunion.
15.4. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Les résolutions du conseil sont
adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à la réunion, à
condition qu’au moins le tiers des membres du conseil soient présents ou représentés. Si le nombre
de membres présents ou représentés est insuffisant, une seconde réunion peut être tenue dans les
dix jours, pour laquelle aucun quorum n’est requis. En cas de nombre égal de voix contre et en
faveur d’une décision, le président (ou un autre membre présidant la réunion) dispose de la voix
prépondérante.
15.5. Les résolutions adoptées et les mesures prises par le conseil d’administration doivent être
mises par écrit par le secrétaire général et approuvées par le conseil dans les 30 jours de la réunion.
Les procès-verbaux approuvés sont ensuite signés par le président et conservés à disposition des
membres au siège de l’association.
15.6. Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues par téléphone ou
vidéoconférence.
15.7. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est justifié par l’urgence et nécessaire
dans l’intérêt de l’association, le conseil d’administration peut décider par écrit sans réunion.
15.8 Des conseillers internes comme le président et vice-président du comité de recherche, et les
chefs des groupes complémentaires peuvent assister aux réunions du conseil d’administration, sur
invitation, en vue d’apporter leur avis sur un point spécifique de l’ordre du jour.
Article 16 : Représentation de l’association et procurations
16.1. Le conseil d’administration a le pouvoir de faire tout ce qui s’avèrerait nécessaire ou utile en
vue de la réalisation des objectifs de l’association, sans toutefois prendre des décisions relevant des
compétences réservées à l’assemblée générale conformément aux présents statuts ou à la loi.
16.2. Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale un secrétaire général pour l’
association, qui sera chargé de la gestion journalière de celle-ci, pour approbation par l’assemblée
générale.
16.3. Le conseil d’administration peut également déléguer des compétences spécifiques à une ou
plusieurs personnes. Ces compétences seront exposées dans le procès-verbal de la réunion du
conseil d’administration décidant de cette procuration. Le règlement intérieur déterminera les
compétences et procédures respectives pour la nomination et la révocation de ces personnes.
16.4. L’association sera valablement représentée judiciairement et extrajudiciairement par chaque
membre du conseil d’administration agissant seul ou :
- dans le cadre de la gestion journalière, par le secrétaire général.
Article 17 : Conflit d’intérêts
Si un membre du conseil d’administration est confronté à un conflit d’intérêts personnel direct ou
indirect dans une décision ou transaction au sein de la compétence du conseil d’administration, , il
doit en informer le président du conseil (ou toute personne présidant la réunion). Le cas échéant, le
membre ne peut participer aux délibérations, du conseil d’administration, relatives aux transactions et
décisions en question, ni ne peut voter à ce sujet.
Article 18 : Comité de recherche (Research Committee)
18.1 Le comité de recherche est l’organe compétent pour la mission de l’association et l’
implémenteur-clé de sa stratégie. Il agit comme le point-focus des opérations de l’association et est
responsable de diverses Initiatives votées par l’assemblée générale.
18.2 Le comité de recherche est composé d’un président et un vice-président, ainsi que les membres
du comité de recherche.
18.3 Le président du comité de recherche est élu par l’assemblée générale. Le vice-président et les
membres du comité de recherche sont élus par le comité de recherche. Chaque membre de l’
association peut désigner un membre du comité de recherche.
18.4 Des conseillers internes peuvent être invités sur demande du comité de recherche.
Article 19 : Secrétaire général
19.1. La gestion journalière est déléguée à un secrétaire général. Le secrétaire général n’est
membre ni de l’assemblée générale, ni du conseil d’administration. Le secrétaire général est désigné
par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et est rémunéré par l’
association.
19.2. Le secrétaire général est responsable de l’organisation des réunions de l’assemblée générale,
du conseil d’administration, et a le droit d’assister à ces réunions (sans droit de vote), sauf lorsqu’
elles traitent de questions relatives à son statut ou à ses prestations. Il est responsable de la mise à
jour des comptes rendus des réunions et des décisions, qu’il est chargé de consigner dans les
registres spécifiques, ainsi que les mesures de suivi.
19.3. Le secrétaire général accomplira toutes les actions nécessaires et utiles et dressera tous les
documents nécessaires et utiles relatifs à la gestion financière et du personnel de l’association au
sens le plus large du terme.
19.4. Le secrétaire général sera supervisé par le trésorier.
19.5 Le secrétaire général peut déléguer ses compétences à des fins particulières ou spécifiques à
un mandataire.
Article 20 : Groupes ad-hocs complémentaires
Le conseil d’administration peut créer des groupes complémentaires pour un but opérationnel
spécifique. Ces groupes peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent être
décrits plus amplement dans le règlement intérieur.
CHAPITRE V : Divers
Article 21 : Liquidation ou dissolution
21.1. Excepté dans le cas d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation par force de loi, l’assemblée
générale peut uniquement décider de la dissolution volontaire de l’association conformément à la
législation applicable. En cas de dissolution volontaire de l’association, la liquidation sera effectuée
par des liquidateurs nommés par l’assemblée générale, ou, si celle-ci ne peut se mettre d’accord sur
la nomination, par le tribunal. L’assemblée générale ou le tribunal déterminera les compétences des
liquidateurs et les conditions de dissolution, et décidera de la manière de disposer des actifs de l’
association.
21.2. Après déduction des obligations, engagements et responsabilités financières encore non
réglés, tout actif résiduel sera alloué par les liquidateurs à une institution similaire ou une entité
publique qui promeut une recherche collaborative équivalente en Europe.
Article 22 : Matières non réglées par les présents statuts
Toute matière non réglée par les présents statuts sera soumise à la réglementation applicable aux
associations sans but lucratif, règlement intérieur et usages en la matière
…/…
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT