Nº d'entreprise : 0686 801 570
Nom
(en entier) : SOFT4DOC
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE DES TROIS BURETTES 34/A
Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE SPRL VERS SRL ET ADAPTATION DES NOUVEAUX
STATUTS
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société dressé par le
Notaire associé Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek en date du vingt-huit novembre
deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement que :
PREMIERE RESOLUTION:
En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme juridique de la
société à responsabilité limitée (en abrégé BV).
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
réellement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de
l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. L'assemblée générale décide immédiatement, selon les
formes et majorités de la modification des statuts, d'annuler le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision s'applique également aux apports futurs de la partie du capital de la société souscrite dans le passé
qui n'a pas encore été libérée et qui a été inscrite dans un compte de capitaux propres «apports non appelés
».
TROISIEME RESOLUTION :
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations, sans toutefois en modifier
l'objet, avec traduction des statuts suite au transfert du siège social en Région wallonne.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts se lit comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SOFT4DOC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La
société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de
l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision
n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
· La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
pour le compte de tiers et/ou en collaboration avec eux :
- le traitement de données scientifiques et la préparation d'expertises scientifiques et/ou de gestion
administrative le traitement de données scientifiques et la préparation d'expertises scientifiques et/ou
administratives de gestion ;
- conseils et consultations sur les systèmes informatiques
- conseils sur le type et la configuration du matériel médical et des applications logicielles : analyse des
besoins et des problèmes des utilisateurs et présentation de la solution sur une base scientifique.
- toute autre activité liée à la médecine, à la science ou à l'administration technologie informatique ;
- l'édition de logiciels ;
- d'autres activités de développement de programmes et/ou de logiciels ;
- le dépôt et l'exécution de brevets ;
- le traitement des données ;
- les activités liées aux bases de données ;
- le traitement des données, en continu ou non, soit à l'aide du programme du client, soit à l'aide d'un autre
programme : saisie des données, traitement complet des données
- toutes les autres activités liées à la conception, à l'élaboration et au développement, à la mise à jour, à la
vente ou à la concession de licences de logiciels, ainsi qu'à la formation des utilisateurs de ces logiciels et la
mise en place d'une 'hot line'.
-toute activité concernant la mise en place d'outils informatiques ou de sites Internet à des fins
scientifiques ou de gestion ;
- la conception de logiciels, d'applications ou de scénarios pour la réalisation de simulations dans le
domaine de la santé.
- la fourniture d'un soutien pédagogique en matière d'informatique scientifique.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, ou d'une manière générale,
représenter toute société. Elle peut, dans le cadre de son activité, effectuer toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, industrielles, hypothécaires, etc., se rattachant directement ou indirectement à son
objet et qui sont de nature à en faciliter ou à en étendre la réalisation. Elle peut également, par voie d'apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre manière participer à toutes entreprises, associations, sociétés, qui
poursuivent un objet similaire ou qui sont simplement utiles à la réalisation totale ou partielle de son objet. Si
l'exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables à l'accès à la profession, la société
subordonne ses actes relatifs à l'exercice de ces activités au respect de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports ont été sont inscrits sur le
compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront
s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle
peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité
de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf
si l'usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit
sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires
comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 9. Nature des actions
-
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le
registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis
de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§1. Conditions générales
Une cession d'actions (une « Cession ») par un actionnaire (le « Cédant ») ne sortira ses effets et ne sera
opposable à la Société et aux autres actionnaires que si, préalablement à cette Cession, le Cédant a notifié la
Cession envisagée par écrit au Conseil d'Administration de la Société (la « Notification de Cession »), étant
entendu que les informations suivantes doivent, a minima, être reprises dans la Notification de Cession : (a)
S'il s'agit d'une Cession Libre (tel que ce terme est défini à l'article 10, §2), l'identité du cessionnaire avec la
confirmation de ce qu'il s'agit d'une Cession Libre ; (b) Dans toutes les autres hypothèses de Cession : -
Une copie de l'offre d'acquisition des Actions émanant du tiers candidat-acquéreur (l'« Offre » et l'« Offrant »),
dans laquelle sont indiqués l'identité de l'Offrant, le nombre d'actions sur lesquelles porte l'Offre (les « Actions
Offertes »), les conditions essentielles de la transaction en ce compris le prix proposé (les « Conditions de
l'Offre ») et si la Cession donnera lieu à l'exercice de l'Obligation de Suite ; - Une	écrite	confirmation
émanant de l'Offrant qu'il agit en nom propre et pour son propre compte ; et - Une confirmation écrite de
l'Offrant dans laquelle il s'engage irrévocablement, si la Cession se concrétise, à acquérir les Actions du ou
des Actionnaire(s) ayant exercé leur Obligation de suite conformément à et en application de l'Article 10, §4.
§2. Cession libre
Sera considérée comme une « Cession Libre », échappant aux dispositions des articles 10, §2 et 10, §3,
les Cessions entre actionnaires.
§3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
10, §2 devra, à peine de nullíté, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée (le « Droit d'Agrément
»).Dans les huit jours de la réception de la Notification de Cession, le Conseil d'Administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient
de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le Conseil d'Administration notifie au
Cédant le sort réservé à sa demande (la « Notification d'Agrément >). Les héritiers et légataires seront tenus
de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une Cession
d'actions entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans la Notification de
Cession ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du Cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'Actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. §4. Obligation de Suite Dans l'hypothèse où des
actionnaires représentants plus de 70% des actions émises par la Société souhaite céder la totalité de leurs
actions à un tiers, ils peuvent contraindre les autres actionnaires à céder l'ensemble de leurs actions aux
Conditions de l'Offre (l'« Obligation de Suite »>). Les Cédants informeront de leur volonté de faire usage de
l'Obligation de Suite dans la Notification de Cession. Si les Cédants exercent leur Obligation de Suite, les
actionnaires concernés concluront une convention de cession d'actions sujette aux Conditions de l'Offre étant
entendu que la cession des actions ne pourra, en aucun cas, intervenir avant la cession des actions des
Cédants.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.Des assemblées
générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre
d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à
l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée
générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté
de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois
(3) jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées.§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.§ 5. Sauf dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
· L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
.
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices,
Article 24. Préservation du patrimoine de l'entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.L'assemblée générale a le pouvoir
de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions. L'organe d'administration a le pouvoir
de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de
ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de
cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de
la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la
situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue
cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net,
on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner
et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement
et d'expansion et des frais de recherche et de développement. La décision de distribution prise par
l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite
de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement
s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au
moins douze mois à compter de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée
dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission. S'il est établi que lors de la prise de la décision
visée à l'article 5:143, les membres de l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de
s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société
peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles
la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit (sauf
dissolution-liquidation en un seul acte), le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
QUATRIÈME RESOLUTION :
L'assemblée générale décide de confier à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à Etterbeek,
le soin de rédiger et de signer la coordination des statuts, conformément à la résolution précédente, et de les
déposer dans le dossier de la société.
CINQUIÈME RESOLUTION :
L'assemblée générale décide de révoquer l'administrateur délégué actuel, mentionné ci-dessous, et
procède immédiatement à son renouvellement en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée :
- M. DONY Philippe Hector Marcel, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Trois Burettes 34/A, ici
présent et acceptant.
- Mme LEFEBVRE Fabienne Carla Camille, domiciliée au 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Trois
Burettes 34/A, ici présente et acceptant.
Leur mandat est payé ou non, par décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale décidera lors
de la prochaine assemblée annuelle de la décharge à donner au gérant démissionnaire pour l'exécution de
son mandat.
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège social est située à : 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue
des Trois Burettes 34/A.
SEPTIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Frédéric Lepoutre, Réviseur d'Entreprises, 1421
Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Rue Pré Blanche Maison 15, comme mandataire spécial avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises (K.B.O.), du Registre des Personnes Morales, de l'Office des Sociétés, du Registre du Commerce
et de l'Administration de la TVA en exécution des décisions prises par la présente assemblée générale
extraordinaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Damien COLLON, Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané de:
- expédition;
- coordination des statuts