N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AM TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Tige de Strée 27
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Simon GERARD, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 15 juillet 2019, en cours
d'enregistrement :
Il résulte que :
Une société à responsabilité limitée a été créée.
ACTIONNAIRE et FONDATEUR
Monsieur ALARDOT Michaël Daniel Philippe Ghislain, né à Huy le vingt-neuf décembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, époux de Madame Sarah Valérie Nathalie ROOKX, domicilié à 4577 Modave, rue
Tige de Strée 27.
Marié à Marchin le treize juin deux mil quatorze sous le régime de la séparation de biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Vincent Dapsens soussigné le dix
avril deux mil quatorze, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
DENOMINATION
« AM TECH »
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous travaux et services (privés ou publics) généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale d’électricité,
comprenant notamment :
- le placement de toutes installations électriques intérieures ou extérieures, privées, publiques,
domestiques ou industrielles ;
- le placement de toutes installations électromécaniques ;
- le placement d’éclairage privé et public ;
- le placement de chauffage électrique, installation double et simple flux ;
- le placement de régulation industrielle et domestique ;
- automation ;
- le placement de domotique toutes marques ;
- le placement d’alarmes électroniques ou électriques ;
- la fabrication et le placement d’enseignes lumineuses ;
- le placement de tous appareils électriques ou électroménagers dans les cuisines équipées ou
autres installations quelconques ;
- le placement de panneaux solaires et photovoltaïques, énergies renouvelables, bornes de recharge
;
- la climatisation, ventilation et réfrigération ;
- la réalisation de faux-plafonds et cloisons gyproc ;
- tous travaux de soudure ;
- le câblage de réseaux informatiques et fibres optiques ;
- le placement d’antennes GSM ;
0730701790
Volet B
- le dépannage de matériels électriques et électromécaniques (moteurs, électroménagers, hifi, TV,
sonorisation, circuits électroniques, multimédia éclairages, ...)
- tous travaux de terrassements ;
- la société pourra vendre du matériel électrique et électroménager généralement quelconque, en
gros ou en détail ;
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
DUREE
Illimitée.
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
En rémunération des apports, cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Souscription - libération
Les cents (100) actions, ont été souscrites en nature, sans désignation de valeur nominale, pour un
montant total de cinq mille euros (5.000 €). Ces actions sont souscrites comme suit :
- par Monsieur Michaël ALARDOT : cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000 €).
Soit l'intégralité des apports. Ces actions ne représentent qu’une partie des apports, comme établi ci-
après au point II. APPORT EN NATURE.
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
Volet B
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
Commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
APPORT EN NATURE
LECTURE DES RAPPORTS
Lecture est donnée par le notaire instrumentant du rapport du fondateur prévu par l’article 5 :7 du
Code des Sociétés et des Associations justifiant de l’intérêt que présentent pour la société les
apports en nature dont question ci-après.
Le fondateur a demandé à la société Lonhienne & Associés, réviseurs d’entreprises à Sprimont,
représentée par Monsieur Hanine ESSAHELI, de dresser le rapport de réviseur prévu par le même
article 5 :7.
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du
Tribunal du Commerce du Huy.
Le rapport dudit réviseur, daté du 12 juillet 2019, conclut en ces termes :
« Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du fondateur et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par le fondateur (ci-
après « Aperçu »).
La rémunération de l’apport en nature se compose de 100 actions de la société SRL AM TECH, sans
mention de valeur nominale, pour un montant de 5.000,00 €, ainsi que d’une créance de Monsieur
Michaël ALARDOT vis-à-vis de la société, inscrite au passif du bilan, pour un montant de 22.535,27
€, soit un montant total de 27.535,27 €.
À notre avis :
La description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme IRE ;
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’IRE en matière d’apport, et que
l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation des bien apportés, ainsi que la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise ;
l’Aperçu du 16 avril 2019, par Monsieur Michaël ALARDOT et pour le montant de 27.535,27 €, dans
tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes décrites dans le présent
rapport ;
Les méthodes d’évaluation retenues par les parties conduisent à une valeur de l’apport en nature qui
correspond au moins à la valeur de l'apport qui sera mentionnée dans l'acte, de sorte que l’apport en
Volet B
nature, dans tous les éléments significatifs, n’est pas surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la
valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie ».
Le rapport du réviseur stipule également ce qui suit :
« Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Toutefois, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que nous n’avons pas reçus les attestations d’
usages, et notamment :
-         le certificat délivré en application de l’article 442bis, CIR92, et l’article 93 undecies BCTVA,
certifiant que Monsieur Michaël ALARDOT, à la date de rédaction du présent rapport, n’est redevable
d’aucune somme à titre de taxe, d’intérêts, d’amendes fiscales ou d’accessoires, et n’est l’objet d’
aucune procédure de contrôle fiscale au sens de l’article 442bis §3, alinéa 3 CIR92 et de l’article 93
undecies B, §3, alinéa 3 CTVA ;
-         l’attestation visée à l’article 16ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants (auprès de l’INASTI), notifiant l’absence de dettes du cédant vis-à-vis de la
caisse d’assurance sociale ;
-         l’attestation visée à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, notifiant l’absence de dettes sociales, de Monsieur Michaël ALARDOT, à l’
égard de l’Office National de Sécurité Sociale, à la date de rédaction du rapport. ;
Toutefois, dans son rapport du fondateur, Monsieur Michaël ALARDOT nous certifie qu’il n’est
personnellement redevable d’aucune dette vis-vis des impôts directs et indirects, ainsi qu’à l’égard
de la Caisse d’assurance sociale, qui pourrait affecter l’universalité de biens apportée »
En l’absence des attestations dont question dans le rapport révisoral, Monsieur Michaël ALARDOT
déclare être parfaitement informé que s’il existait des dettes vis-à-vis des impôts directs et indirects,
ainsi qu’à l’égard de la Caisse d’assurance sociale, il sera tenu de les payer et que sa société pourra
être tenue solidairement au paiement de ces dettes. Il requière de passer l’acte authentique.
APPORTS EN NATURE
Le fondateur fait apport à la société d’une universalité de biens lui appartenant, composée de l’
ensemble des biens affectés à son activité d’électricien qu’il exerce en personne physique, soit, plus
précisément, de sa clientèle, de ses machines et de son outillage, de son matériel roulant, de son
stock de fournitures ainsi que de ses dettes financières, pour une valeur totale de vingt-sept mille
cinq cent trente-cinq euros vingt-sept cents (27.535,27 €). Les éléments composant cette universalité
font par ailleurs l’objet d’une plus ample description dans les rapports du réviseur et du fondateur
dont question ci-avant.
La rémunération de cet apport en nature consiste en l’attribution au fondateur :
    •  de cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, pour un montant de cinq mille euros
(5.000 €) ;
    •  d’une créance à son profit, à l’encontre du cessionnaire, d’un montant de vingtdeux mille cinq
cent trente-cinq euros vingt-sept cents (22.535,27 €), inscrite au passif du bilan de la société.
DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur Michaël ALARDOT, prénommé, usant des pouvoirs de délégation spécifiés à l’article 11
des statuts, a, par les présentes, déclaré constituer comme son représentant avec pouvoir de
signature pour les actes ci-après précisés :
Madame ROOKX Sarah Valérie Nathalie, née à Huy le treize août mil neuf cent nonante-et-un,
épouse de Monsieur Michaël ALARDOT, domiciliée à 4577 Modave, rue Tige de Strée 27.
Mariée à Marchin le treize juin deux mil quatorze sous le régime de la séparation de biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Vincent Dapsens soussigné le dix
avril deux mil quatorze, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
Ici présente et qui accepte.
Ciaprès plus brièvement dénommé "LE MANDATAIRE".
A laquelle il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :
- signer la correspondance journalière,
- acheter toutes marchandises, matières premières et le pouvoir de  passer tous marchés n’
emportant pas investissement ;
- payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir dans le
cadre de la gestion journalière ;
- retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non et ceux renfermant des
valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et
autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges ;
- auprès de toutes administrations publiques et privées et en toutes matières fiscales et sociales :
faire toutes déclarations, contestations, paiements, offres, remises, demande d’agrément et
manières générales, toutes autorisations administratives.
Volet B
Les pouvoirs ci-dessus conférés sont valables pour une durée indéterminée.
Aux effets, ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers des charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
La partie mandante déclare n’être frappée d’aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l’objet du présent acte. Elle déclare et atteste particulier :
- que son état civil tel que ci-avant indiqué est exact ;
- ne pas avoir introduit de procédure de règlement collectif de dettes et ne pas avoir l’intention d’en
introduire prochainement ;
- ne pas avoir obtenu de sursis provisoire ou définitif ou concordant judiciaire ;
- ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarée en faillite ;
- ne pas être pourvue d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° Le siège est situé à 4577 Modave, Tige de Strée 27 ;
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Michaël ALARDOT, prénommé.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit jusqu’à autre décision de l’assemblée générale.
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2019.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
7°- l’adresse électronique de la société est : info@am-technique.be. Toute modification de l’adresse
fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
8°- le site internet de la société est www.am-technique.be. Toute modification du nom du site fera l’
objet d’une publication au Moniteur Belge.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Michaël ALARDOT pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe :
    •  Expédition de l’acte ;
    •  Statuts initiaux.