N° d'entreprise :
0444007897
Dénomination :
(en entier) :
BRUGALAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bouillon 58
5555 Bièvre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DENOMINATION, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du cinq
juillet deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que
Monsieur ARNOULD, Jérôme (seul prénom), né à Libramont-Chevigny le vingt-sept octobre mil neuf
cent quatre-vingt, célibataire, demeurant et domicilié à 6856 Fays-les-Veneurs, rue de la Saiwire, 7
C, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
privée à responsabilité limitée ""BRUGALAM", dont le siège social est établi à 5555 Bièvre, rue de
Bouillon, 58.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe TILMANS, à Wellin le quatre
mai mil neuf cent nonante et un, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre mai suivant
sous la référence 343, dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement.
Inscrite au registre des personnes morales de Dinant et à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0444.007.897 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0444.
007.897.
 
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes chacune séparément :
PREMIERE DECISION – DEMISSION-NOMINATION
L’associé unique prend acte de la démission de Monsieur Thierry LAMY de son mandat de gérant, il
lui est donné acte de cette démission.
L’associé unique prend également acte de la démission de Monsieur Eric GAUSSIN de son mandat
de gérant à la date de son décès, soit le neuf décembre deux mille seize.
D’un même contexte, Monsieur Jérôme ARNOULD est nommé gérant pour une durée indéterminée,
ce qu’il accepte expressément.
 
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale pour remplacer la dénomination
existante pra la dénomination suivante : « ARNOULD JEROME ».
 
TROISIEME DECISION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'associé unique décide de transférer le siège social à 6856 Fays-les-Veneurs, rue de la Saiwire, 7
C.
 
QUATRIEME DECISION – SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES
L’associé unique décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
 
RAPPORT
A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’état y annexé daté du vingt-
Volet B
trois mai deux mille dix-huit. L’associé unique reconnait avoir reçu copie de ces rapports et en avoir
pris connaissance. Le rapport du gérant sera déposé au greffe en même temps qu’’une expédition
des présentes.
 
CINQUIEME DECISION – MODIFICATION DEL L’OBJET SOCIAL
L’associé unique décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois bruts tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage,
- l’entreprise d’installateur-frigoriste ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre);
- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou
de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants);
- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;
- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l'entreprise
de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux d'égouts, de
travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses;
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;
- l'entreprise de placement de clôtures;
- l'entreprise d'isolation thermique, acoustique et antivibratile;
- l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles;
- l’installation de sanitaire,
- les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et autres,
- l'entreprise de placement de paratonnerres et d’antennes d’immeubles;
- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;
- la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;
- l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;
- l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l'article
6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
réglementées;
- l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes et d’autoroutes;
- les services d’aménagement paysager,
- l’élagage des arbres et des haies,
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives,
- l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le
plus large;
- l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants.
- l’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air,
- l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation,
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux,
- le ravalement de façades,
- le nettoyage à vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments,
- les autres activités de nettoyage,
- les travaux de restauration des bâtiments,
- les autres activités de construction spécialisées,
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux,
- le montage d’éléments de structures métalliques on fabriqués par l’unité qui exécute les travaux,
- l’exécution pour des tiers de travaux de levage,
- le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général,
- le commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage,
- le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général,
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail,
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage,
- la pose de chape,
- le plafonnage et le cimentage
- l’exécution de travaux de rejointoiement,
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments,
Volet B
- les travaux de plâtrerie,
- l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés,
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
- la pose de carrelages de sols et de murs,
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs,
- la construction de chambres froides, chambres fortes,…
- la location avec opérateur de matériel de construction,
- l’installation de piscines privées,
- le commerce de détail de cycles,
- l’élaboration des projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de climatisation, de la
réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, etc.
- la création et le placement d’ publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc ;
- les travaux de menuiserie,
- la menuiserie en bois ou en matières plastiques,
- la menuiserie métallique,
- l’installation de stores et bannes,
- les travaux d’isolation,
- les travaux de plomberie,
- le déblayage de chantiers,
- les travaux de préparation des sites,
- les travaux de dragage,
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation d’eau et de gaz,
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées,
- la construction de réseaux pour fluides,
- la construction de lignes, de réseaux électriques et de télécommunications,
- la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique,
- le curage des cours d’eau, fossés, …
- la construction de routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives,
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation,
- l’aménagement de parcelles de cimetières,
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
- l’installation de câbles et appareils électriques,
- la fabrication de constructions métalliques et de leurs parties,
- la fabrication de charpentes et menuiseries métalliques,
- la conception, la construction et l’installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression,
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, …
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions,
- l’installation dans les bâtiments et autre constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique d’incendie.
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout , chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
- les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôt frigorifiques,
- l’installation d’enseignes, lumineuses ou non,
- les autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires,
- la réalisation de canalisation à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie,
- les travaux d’installation électrique,
- les travaux d’installation électrique de chauffage,
- l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions,
- la pose de revêtement de sol en bois en en d’autres matériaux,
- les travaux de finition,
- les activités de soutien aux cultures,
- la réparation d’ouvrages en métaux,
- la réparation et l’entretien de chaudières domestiques,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
Volet B
- toutes les professions du bâtiment non réglementées
- la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques,
- la réparation d’équipements de communication,
- la réparation de produits électroniques grand public,
- la réparation d’appareils audio et vidéo,
- la réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin,
- la réparation d’autres biens personnels et domestiques,
- la réparation de bicyclettes,
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur dans toute société quelque soit son
objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. »
 
SIXIEME DECISION – MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L’
ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique décide de modifier l’exercice social pour le proroger jusqu’au trente septembre de
chaque année. De sorte que l’exercice social actuel commencé le premier janvier deux mille dix-huit
se terminera le trente septembre deux mille dix-neuf et modifier la date de l’assemblée générale pour
la porter au quinze mars de chaque année à vingt heures.
 
SEPTIEME DECISION – REFONTE DES STATUTS
L’associé unique décide de mettre les statuts en conformité avec les résolutions qui précèdent en
remplaçant l’intégralité des statuts sociaux pour le texte suivant :
« ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination "ARNOULD JEROME".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 6856 FAYS-LES-VENEURS, Rue de la Saiwire, 7 C.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois bruts tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage,
- l’entreprise d’installateur-frigoriste ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre);
- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou
de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants);
- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;
- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l'entreprise
de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux d'égouts, de
travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses;
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;
Volet B
- l'entreprise de placement de clôtures;
- l'entreprise d'isolation thermique, acoustique et antivibratile;
- l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles;
- l’installation de sanitaire,
- les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et autres,
- l'entreprise de placement de paratonnerres et d’antennes d’immeubles;
- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;
- la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;
- l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;
- l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l'article
6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
réglementées;
- l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes et d’autoroutes;
- les services d’aménagement paysager,
- l’élagage des arbres et des haies,
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives,
- l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le
plus large;
- l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants.
- l’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air,
- l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation,
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux,
- le ravalement de façades,
- le nettoyage à vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments,
- les autres activités de nettoyage,
- les travaux de restauration des bâtiments,
- les autres activités de construction spécialisées,
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux,
- le montage d’éléments de structures métalliques on fabriqués par l’unité qui exécute les travaux,
- l’exécution pour des tiers de travaux de levage,
- le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général,
- le commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage,
- le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général,
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail,
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage,
- la pose de chape,
- le plafonnage et le cimentage
- l’exécution de travaux de rejointoiement,
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments,
- les travaux de plâtrerie,
- l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés,
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
- la pose de carrelages de sols et de murs,
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs,
- la construction de chambres froides, chambres fortes,…
- la location avec opérateur de matériel de construction,
- l’installation de piscines privées,
- le commerce de détail de cycles,
- l’élaboration des projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de climatisation, de la
réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, etc.
- la création et le placement d’ publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc ;
- les travaux de menuiserie,
- la menuiserie en bois ou en matières plastiques,
- la menuiserie métallique,
- l’installation de stores et bannes,
- les travaux d’isolation,
- les travaux de plomberie,
- le déblayage de chantiers,
Volet B
- les travaux de préparation des sites,
- les travaux de dragage,
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation d’eau et de gaz,
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées,
- la construction de réseaux pour fluides,
- la construction de lignes, de réseaux électriques et de télécommunications,
- la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique,
- le curage des cours d’eau, fossés, …
- la construction de routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives,
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation,
- l’aménagement de parcelles de cimetières,
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
- l’installation de câbles et appareils électriques,
- la fabrication de constructions métalliques et de leurs parties,
- la fabrication de charpentes et menuiseries métalliques,
- la conception, la construction et l’installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression,
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, …
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions,
- l’installation dans les bâtiments et autre constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique d’incendie.
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout , chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
- les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôt frigorifiques,
- l’installation d’enseignes, lumineuses ou non,
- les autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires,
- la réalisation de canalisation à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie,
- les travaux d’installation électrique,
- les travaux d’installation électrique de chauffage,
- l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions,
- la pose de revêtement de sol en bois en en d’autres matériaux,
- les travaux de finition,
- les activités de soutien aux cultures,
- la réparation d’ouvrages en métaux,
- la réparation et l’entretien de chaudières domestiques,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- toutes les professions du bâtiment non réglementées
- la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques,
- la réparation d’équipements de communication,
- la réparation de produits électroniques grand public,
- la réparation d’appareils audio et vidéo,
- la réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin,
- la réparation d’autres biens personnels et domestiques,
- la réparation de bicyclettes,
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur dans toute société quelque soit son
objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
Volet B
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN
CENT (18.592,01 €), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) du capital social. Ces parts
ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de soixante-sept pour cent lors de la
constitution de la société.
Le solde du capital a libéré ultérieurement, de sorte que l’intégralité du capital social est entièrement
libéré.
 
ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE HUIT - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE NEUF - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
- 1) à un associé,
- 2) au conjoint du cédant ou du testateur,
- 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
 
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
Volet B
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE ONZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:
- 1) d'un associé,
- 2) du conjoint du donateur,
- 3) des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE DOUZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE TREIZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
Volet B
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
ARTICLE QUATORZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE QUINZE - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
 
ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU GERANT)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DIX-SEPT – DEVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Le membre d'un organe de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la
procédure suivante, prévue aux articles 259, 260 et 261 du Code des Sociétés.
Avant que ledit organe ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une
décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit
le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion de l’organe de gestion
qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.
Ce gérant ne peut assister aux délibérations de l’organe de gestion relatives à ces opérations ou à
ces décisions, ni prendre part au vote.
La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement
de la présence du gérant en cause dans l’organe de gestion d'une ou de plusieurs sociétés
concernées par ces opérations ou ces décisions.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE DIX-HUIT - EMOLUMENTS DES GERANTS
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Volet B
ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE
Il n'est pas nommé de commissaire. Chaque associé, dans ce cas, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année,
à l’exception de l’exercice social en cours commencé le premier janvier deux mille dix-huit et se
terminant le trente septembre deux mille dix-neuf.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quinze du mois de mars à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE VINGT ET UN
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
Volet B
gérance.
 
ARTICLE VINGT-SIX - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-SEPT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites. »
 
HUITIEME DECISION  POUVOIRS
L'associé unique se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Dinant, et aux fins de publication au Moniteur
Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
- expédition de l’acte ;
- coordination des statuts ;
- rapport du gérant.