N° d'entreprise : 0846902050
Nom
(en entier) : YOUNITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 36 bte 8
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Selon l'acte passé devant Maître Anne Callewaert, notaire à Aarschot, une assemblée a eu lieu le 22
septembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée “YOUNITY”, ayant son siège à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 36/8.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0846.902.050, et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0846.902.050
La société a été constituée en forme de société coopérative à responsabilité limitée par acte reçu par
le notaire Jean Vincke,  à Bruxelles, le 18 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6
juillet 2012 suivant, sous le numéro 12118913.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit:Après délibération sur les
points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 de Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er , des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée «YOUNITY».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, conformément à son
règlement d’ordre intérieur, des sièges administratifs et agences , tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat en ce compris les activités d’
arbitrage, de « compliance officer » et les autres activités accessoires.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en
qualité d’administrateur et de liquidateur.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout
autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni
directement ni indirectement, à l’exercice de la profession d’avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents septante-cinq (375) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Acquisition de la qualité d'associé et de la qualité de titulaire de parts - Cessibilité des parts
1. Seront admis comme associés : les personnes physiques ou morales qui répondent aux
conditions suivantes.
     a) Seront admises les personnes physiques inscrites au tableau des Ordres français ou
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou de tout autre barreau, ou de l'Ordre des
avocats à la Cour de cassation, ainsi que les personnes physiques exerçant en Belgique la
profession d'avocat et qui sont inscrites au tableau des avocats d'un barreau d'un des Etats
membres de l'Union Européenne, pour autant :
1. qu'elles remplissent les conditions prescrites par les Ordres concernés
pour acquérir la qualité de membre d'une association ;
2. qu'elles remplissent les conditions prévues par le règlement d'ordre
intérieur ;
3. qu'elles soient agréées comme associés par l'assemblée générale de la
présente société à responsabilité limitée conformément aux présents statuts
et au règlement de l'ordre intérieur.
    b) Au cas où l'associé est une personne morale, l'agrément est consenti en fonction de la
personnalité de l'avocat associé de cette personne morale, lequel devra également en être le gérant
et le représentant permanent et qui devra s'engager à ne pas céder ses droits sociaux à un tiers.
2. Les droits attachés aux parts de la société seront déterminés par les présents statuts et/ou par le
règlement d'ordre intérieur et/ou par l'assemblée générale, le cas échéant en observant les
dispositions du règlement d'ordre intérieur.
3. Les parts ne peuvent être cédées qu'au profit de titulaires de parts ou de personnes remplissant
les conditions pour devenir associés et selon les critères prévus par le règlement d'ordre intérieur et
moyennant l’accord des associés délibérant à une majorité de trois quarts des voix.
Article 8. Des conséquences de l'acquisition de la qualité d'associé
Mettant en commun leurs activités professionnelles d'avocat dans la plus large mesure permise par
leurs règles professionnelles et par le statut d'officier ministériel d'avocat à la Cour de cassation, les
associés renoncent à compter de leur entrée dans la société - soit par souscription soit par
acquisition de parts - à tout exercice individuel de la profession d'avocat. Cet engagement subsistera
aussi longtemps que leur qualité d'associé.
Article 9. Parts - Forme – Propriété – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège. L'inscription  au 
registre  des  parts  constitue la seule preuve d’un titre quelconque de propriété dans la société vis-à-
vis des tiers et de la société.
Les parts sont indivisibles et la société ne reconnaît comme propriétaire pour    chaque titre qu'une
seule personne agréée en qualité d'associé.
Elle pourra suspendre l'exercice des droits afférents à tout titre ayant plusieurs titulaires soit en
pleine propriété soit en nue-propriété ou usufruit jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme propriétaire à l'égard de la société.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Pour le surplus, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur.
Article 10. Responsabilité des associés
Les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription; il n’existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité. Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes
lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
L’associé en charge d’un dossier professionnel d’avocat est solidairement tenu des engagements de
la société à l’égard du client. Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la
société, comme celle des associés eux-mêmes.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social,
sauf accord unanime des autres membres du conseil d’administration
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet à la fin de l’exercice en cours, sauf accord unanime des autres membres
du conseil d’administration, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois
qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 7 des présents statuts pour
devenir actionnaire/associé est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions
du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§4. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre  d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions, dans lequel sont mentionnés plus
précisément les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
§5. Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- la perte de la qualité d'avocat de l'associé ou du gérant de la personne morale-associé;
- les autres causes définies par le règlement d’ordre intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son apport part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée par e-mail à l’adresse électronique que l’
actionnaire a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.§5. L'organe d'administration met à jour le registre des actions, dans lequel sont
mentionnés plus précisément les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues,
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
§6. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
TITRE III: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  
Article 13. L'assemblée des associés
1. L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter et de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer les administrateurs et le commissaire s’il en a été
désigné un, de fixer la rémunération fixe ou variable des associés-administrateurs, d'arrêter les
comptes annuels et de statuer sur l’affectation des résultats, d’agréer les associés et les exclure,
décider de ce qui lui est réservé par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
2. L'assemblée générale se réunit une fois l'an, le troisième lundi du mois de mai à seize heures,
pour approuver les comptes annuels et statuer sur l'affectation du bénéfice à répartir. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales
extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un associé.
3. Chaque associé est convoqué au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier
ordinaire, signé par le président du conseil d’administration, sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un
courriel. La convocation contient la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour
complet. La convocation n’est pas nécessaire lorsque tous les associés consentent à se réunir.
4. Chaque    associé    peut    se    faire  représenter à l'assemblée par un autre associé.
Hors les exceptions prévues par le règlement d'ordre intérieur ou les présents statuts, l'assemblée
statue à la majorité simple des associés.
5. Les associés disposent d'une voix par associé ; le droit de vote d’un associé propriétaire de parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 14. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés présents et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un administrateur.
Article 15. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont plus amplement détaillés.
TITRE IV. ADMINISTRATION - GESTION
Article 16. Administration
1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au
moins, avocats, personnes physiques, associés ou gérants d'une personne morale associée,
nommés par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre d’administrateurs et détermine la durée de leur
mandat.
Les administrateurs peuvent percevoir en rémunération de leur gestion un émolument arrêté par l’
assemblée générale.
2. L’administrateur-personne morale doit lors de sa nomination désigner son gérant en qualité de
représentant permanent pour le représenter dans l’exercice de son mandat.
3. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
4. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.  Ils ne
contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société.  Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et
sans aucune solidarité.
Article 17. Président           
Le conseil d’administration peut nommer un président parmi les administrateurs.
En cas d’absence du président,  le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de
président.
Article 18. Vacance           
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 19. Pouvoirs
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs collégialement et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société.  Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
 1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou chaque fois que son président, un administrateur délégué ou deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation
sous la présidence de son président ou, en cas d’absence de ce dernier, du plus âgé des
administrateurs.
2. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage, la proposition est rejetée.
3. L’administrateur personnellement intéressé dans une question soumise à la décision du conseil d’
administration est tenu de s’abstenir du vote et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
4. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,
régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par  les
administrateurs sur le document susvisé.
Article 21. Gestion journalière
Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur délégué.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être
délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’
avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Article 22. Représentation – Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur délégué ou par deux administrateurs
agissants conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable ou d'une procuration du
conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. Les mandats ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’
avocat si les mandataires spéciaux n’ont pas cette qualité.
Article 23. Rémunération et responsabilité des administrateurs
Les mandats des administrateurs et celui de l’administrateur-délégué pourront être rémunérés, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 2:56 du Code des sociétés et des
associations.
TITRE V. CONTRÔLE
Article 24. Contrôle
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
3:72 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
 2. Au cas où, en application de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations et par
dérogation à l’article 3:101 du même code, aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels
d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés
de ce contrôle.
TITRE VI. COMPTES ANNUELS, RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
Article 25. Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le Conseil d'Administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou de l'expert-comptable chargé du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
Article 26. Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de la clôture du dernier exercice l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par "actif net", il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissent l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 27. Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
L’assemblée générale peut décider du paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou
sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera réalisée
suivant les modalités fixées par l'assemblée générale. A défaut pour l'assemblée de prendre une
décision à cet égard, la liquidation sera confiée à un ou trois arbitres liquidateurs désignés à la
requête de la partie la plus diligente conjointement par les bâtonniers des Ordres auxquels
appartiennent les associés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
associés conformément au règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Toutes convocations,
communications et sommations y sont valablement faites.
Article 30. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 31. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations
sont réputées inexistantes.
Article 32. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le(s) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège social est à 1170 Watermael-Boitsfort,
Boulevard du Souverain 36/8.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée :
1) La société à responsabilité limitée ‘Corinne Merla’, susmentionnée. Ici représentée par son
administrateur, madame MERLA Corinne Maria Paula, également susmentionnée.
2) La société à Responsabilité Limitée ‘Phil Law’, susmentionnée. Ici représenté par son
représentant permanant monsieur CORDIER Jean Phillipe Damien, également susmentionné.
3) La société à Responsabilité Limitée ‘SPRL Sébastien ROGER’, susmentionnée. Ici représenté par
son représentant permanant monsieur ROGER Sébastien, également susmentionné.
4) La société à Responsabilité Limitée ‘Brecht Cops’, susmentionnée. Ici représenté par son
administrateur délégué monsieur COPS Brecht Jozef Gerard Marcel, également susmentionné.
5) La société à responsabilité limitée ‘Laurence Markey Avocat’, susmentionnée. Ici représentée par
son administrateur madame MARKEY Laurence Mauricette Raymonde, également susmentionnée.
7. Septième résolution
L’assemblée décide de charger le notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions antérieures, et de prendre en charge le dépôt dans le dossier de la
société.
Annexes : expédition de l'acte et statuts coordonnés.
(sig.) Anne Callewaert, notaire associé à Aarschot