N° d'entreprise : 0722617732
Nom
(en entier) : La Ferme des Jean Martin
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Lucien Delaunoit(SS) 4
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 1er
décembre 2020, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Tournai,  le 11/12/2020 Ref. ACP(5) Vol
000, fol 000 case 24026, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société "La Ferme des Jean Martin", ayant son siège social à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-
Sauveur), rue Lucien Delaunoit, 4, tenue en son Etude le 1er décembre 2020, a pris à l'unanimité les
décisions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital :
 
a) décision :
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent cinquante-quatre mille euros
(154.000 €) pour le porter de mille euros (1.000 €) à cent cinquante-cinq mille euros (155.000 €) par
voie d’apport par Monsieur Robert Delaunoit et Madame Monique Saelens de la pleine propriété des
immeubles suivants :
 
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 14ème division – SAINT-SAUVEUR
1) une pâture sise au lieu-dit « Chp des Bosquets », cadastrée section A numéro 0214G P0000 pour
une contenance de soixante ares cinquante centiares (RC 30 euros)
2) un pré sis au lieu-dit « La Gouffre », cadastré section A numéro 0214H P0000 pour une
contenance de trente-et-un ares cinquante centiares (RC 12 euros)
3) un pré sis au lieu-dit « Gouve », cadastré section A numéro 0228B P0000 pour une contenance
de vingt-neuf ares trente centiares (RC 16 euros)
4) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section A numéro 0589 P0000 pour une
contenance de soixante-et-un ares nonante centiares (RC 39 euros)
5) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section A numéro 0596 P0000 pour une
contenance de cinquante-cinq ares (RC 36 euros)
6) une terre sise au lieu-dit « Haillez », cadastrée section A numéro 0625W P0000 pour une
contenance de cinquante-six ares cinquante centiares (RC 40 euros)
7) un pré sis au lieu-dit « Haillez », cadastrée section A numéro 0627A P0000 pour une contenance
de neuf ares quarante centiares (RC 4 euros)
8) une terre sise au lieu-dit « Martinsart », cadastrée section B numéro 0070A P0000 pour une
contenance de quatre-vingt-neuf ares soixante centiares (RC 62 euros)
9) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section B numéro 0072/02C P0000 pour
une contenance de quarante-six ares quarante centiares (RC 29 euros)
10) une terre sise au lieu-dit « Martinsart », cadastrée section B numéro 0073A P0000 pour une
contenance de un hectare trois ares quatre-vingt centiares (RC 65 euros)
11) un pré sis au lieu-dit « Martinsart », cadastré section B numéro 0109A P0000 pour une
contenance de quarante-quatre ares nonante centiares (RC 17 euros)
12) un pré sis au lieu-dit « Bailly », cadastré section B numéro 0478A P0000 pour une contenance
de vingt-quatre ares (RC 9 euros)
Volet B
13) un pré sis au lieu-dit « Treteme », cadastré section B numéro 0476 P0000 pour une contenance
de trente-huit ares quarante centiares (RC 15 euros)
14) un pré sis au lieu-dit « Treteme », cadastré section B numéro 0477 P0000 pour une contenance
de seize ares dix centiares (RC 6 euros)
15) une terre sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0584C P0000 pour une
contenance de septante-trois ares quarante centiares (RC 46 euros)
16) une terre sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0626C P0000 pour une
contenance de trente ares quarante centiares (RC 19 euros)
17) un pré sis au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastré section A numéro 0626D P0000 pour une
contenance de quatre ares cinquante centiares (RC 2 euros)
18) une pâture sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0626E P0000 pour
une contenance de quarante-deux ares trente-quatre centiares (RC 29 euros)
19) une pâture sise au lieu-dit « Hayez », cadastrée section A numéro 0625H2 P0000 pour une
contenance de quarante-quatre ares quatre-vingt-six centiares (RC 32 euros)
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 1ère division – FRASNES-LEZ-ANVAING
20) une terre sise au lieu-dit « Croisette », cadastrée section E numéro 0172B P0000 pour une
contenance de un hectare douze ares quatre-vingt-cinq centiares (RC 65 euros)
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 13ème division – DERGNEAU
21) un pré sis au lieu-dit « La Gouve », cadastrée section A numéro 0317B P0000 pour une
contenance de cinquante-trois ares soixante centiares (RC 30 euros)
Soit une contenance totale de dix hectares vingt-neuf ares vingt-cinq centiares.
 
Origine de propriété :
Les biens sous 1), 2), 4), 5), 9), 20) et 21) appartiennent à la communauté existant entre les époux
Robert Delaunoit-Saelens Monique pour avoir été ameubli dans ladite communauté par Monsieur
Robert Delaunoit aux termes d’un acte modificatif reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée,
en date du quatre mai deux mille un, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le trente mai
suivant, sous le numéro 07164 ; modification de régime homologuée suivant décision rendue par le
Tribunal de Première Instance de Tournai, le dix octobre deux mille un, suivi d’un acte liquidatif reçu
par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, en date du douze décembre deux mille un, transcrit au
bureau des hypothèques de Tournai le vingt-et-un décembre deux mille un, sous le numéro 17192.
Ces biens appartenaient en propre à Monsieur Robert Delaunoit comme suit :
- le bien sous 20) pour en avoir recueilli la nue-propriété dans la succession de Madame Marie-
Antoinette Dumoulin, décédée le vingt-deux juin mil neuf cent cinquante-deux, épouse de Monsieur
Emile Delaunoit, lequel est décédé le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, son décès
entraînant cessation d’usufruit.
- les biens sous 1), 4), 5) et 9) pour les avoir acquis avant son mariage suivant acte reçu par le
Notaire Gahylle, à Tournai, le vingt janvier mil neuf cent soixante-et-un.
- le bien sous 2) pour en avoir recueilli la nue-propriété dans la succession de Madame Julia
Bruneau, décédée le vingt-six octobre mil neuf cent soixante, sous l’usufruit de Monsieur Léon
Wallemacq, lequel est décédé le quatorze mai mil neuf cent soixante-sept ; son décès entraînant
cessation de l’usufruit.
- le bien sous 20) pour l’avoir recueilli dans la succession de ses père et mère, Monsieur Emile
Delaunoit et Madame Marie-Antoinette Dumoulin, décédés comme dit ci-avant.
Les biens sous 3) et 11) appartiennent aux époux Robert Delaunoit-Saelens Monique pour les avoir
acquis de Mademoiselle Flore Nouille, d’Ellezelles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Léon-
Jean Cambier, à Mouscron, en date du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit
au bureau des hypothèques de Tournai, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, volume 12048,
numéro 08.
Les biens sous 15) à 18) appartiennent aux époux Robert Delaunoit-Saelens Monique pour les avoir
acquis de Monsieur Edmond Plume, de Dergneau, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Léon-
Jean Cambier, de Mouscron, le quinze novembre mil neuf cent septante-trois, transcrit au bureau
des hypothèques de Tournai, le trois décembre mil neuf cent septante-trois, volume 9796, numéro 2.
Les biens sous 6) et 7) appartiennent en propre à Monsieur Robert Delaunoit-Saelens Monique pour
les avoir acquis de Madame Marie Fraumont, veuve Désiré Lagneau, de Frasnes-lez-Buissenal, aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Léon-Jean Cambier, de Saint-Sauveur, le trois juin mil neuf cent
septante-et-un, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le premier juillet mil neuf cent
septante-et-un, volume 9373, numéro 35.
Le bien sous 19) appartient à Monsieur Robert Delaunoit pour l’avoir acquis de Monsieur Jacques
Lagneau, de Péruwelz et Madame Marie-Thérèse Lagneau, épouse de Monsieur Roger Sarot, de
Basècles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Léon-Jean Cambier, de Saint-Sauveur, le quatre
mars mil neuf cent septante, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le six avril mil neuf
cent septante, volume 9197, numéro 12.
Volet B
Les biens sous 8), 10) et 12) appartiennent aux époux Robert Delaunoit-Saelens Monique pour les
avoir acquis, en ce qui concerne les biens sous 8) et 10) de Madame Léa Bourgois, veuve de
Monsieur Georges Sagaert, de Courtrai, de Madame Françoise Sagaert, épouse de Monsieur
Christian de Groeve, de Liège et en ce qui concerne le bien sous 12) de Monsieur Robert Castiaux,
de Frasnes-lez-Anvaing, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, à l’
intervention du notaire Marc Vannoorbeeck, de Xhoris, en date du vingt-six mai mil neuf cent
nonante-neuf, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le dix-sept juin mil neuf cent
nonante-neuf, volume 15398, numéro 4.
Les biens sous 13) et 14) appartiennent aux époux Robert Delaunoit-Saelens Monique pour les avoir
acquis de Monsieur Walter Catoire, de Blandain, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emile
Lesaffre, de Frasnes-lez-Buissenal, en date du seize mars mil neuf cent septante-six, transcrit au
bureau des hypothèques de Tournai, le treize avril mil neuf cent septante-six, volume 10192, numéro
33.
 
Situation locative :
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance de la situation d’occupation actuelle des
biens apportés.
 
Situation hypothécaire :
Les apporteurs déclarent que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant
dans leur chef que de celui des précédents propriétaires, et ce tel qu’il en résulte de l’état
hypothécaire délivré par le Bureau Sécurité Juridique de Tournai, le deux mille vingt, référence : 42-
/2020-
 
Conditions générales de l'apport :
La société entrera en propriété et jouissance des biens prédécrits par la prise de possession réelle à
dater de ce jour, à charge par elle de supporter à partir de ce même jour, tous les impôts, taxes et
contributions grevant ledit bien.
La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent, sans garantie, notamment du
chef de vétusté, mauvais état des bâtiments, nature du sol ou du sous-sol, vices de construction,
vices cachés et tous autres généralement quelconques, erreur de description. La société prendra
donc les biens tels qu’ils se comportent et les apporteurs échapperont à toutes garanties et
responsabilités. Les apporteurs déclarent, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés d’aucun
vice caché.
La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence entre cette contenance et celle réelle
excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de la société, sans recours contre les
apporteurs.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la
description du bien et sur lesquels ils marquent leur accord quant à leur conformité à la situation
réelle du bien.
Les apporteurs déclarent qu’aucune révision du revenu cadastral n’est en cours et que le bien n’a
pas fait l’objet d’une prime d’assainissement, de construction, de démolition, de transformation, de
réhabilitation ou de restructuration.
La société profitera des servitudes actives et se défendra de celles passives, le tout à ses frais,
risques et périls. A ce sujet, les apporteurs déclare qu’à sa connaissance il n’existe pas de servitude
tant au profit qu’à charge des biens vendus et que personnellement ils n’en ont concédé ni accepté
aucune, à l’exception de ce qui est dit ci-après sous le titre « Servitudes ».
La société réglera directement avec les voisins toutes difficultés qui pourraient surgir relativement
aux mitoyennetés, aux servitudes et au bornage du bien, conformément au code civil et aux usages
locaux, sans recours contre les apporteurs ni intervention de leur part.
Tous compteurs, installations ou canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité, se trouvant dans les
biens apportés et qui pourraient ne pas appartenir aux apporteurs ne font pas partie de la présente
vente.
Les apporteurs déclarent et garantissent qu’il n’existe aucun litige en cours relatif au terrain et au
bâtiment apportés.
Les apporteurs déclarent que les biens n’ont pas fait l’objet d’un droit de préemption conventionnel
ou légal et il ne fait pas partie d’un périmètre soumis à un droit de préemption.
La société déclare s'être enquise des servitudes imposées par les services urbanistiques ou les
autorités administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui pourraient frapper les
biens apportés, en manière telle que les apporteurs ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet
par la suite. Il reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement
aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique des biens présentement vendus et
Volet B
sur son environnement.
 
Servitudes :
Il est ici fait remarquer ce qui suit :
a) l’acte reçu par le Notaire Léon-Jean Cambier, de Saint-Sauveur en date du quatre mars mil neuf
cent septante, relaté en l’origine de propriété ci-avant, reprend textuellement ce qui suit :
« Il est ici déclaré qu’il existe une servitude de passage grevant la partie de quinze ares quarante-
cinq centiares vendue, comme expliqué ci-avant, suivant acte du notaire soussigné du trente octobre
mil neuf cent soixante huit et notamment le chemin cadastré section A numéro 621a, cette servitude
ayant été établie par ce dernier acte, entre autre au profit du bien présentement vendu et pour son
exploitation. »
b) l’acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, à l’intervention du Notaire Marc
Vannoorbeeck, de Xhoris, en date du vingt-six mai mil neuf cent nonante-neuf, relaté en l’origine de
propriété ci-avant, reprend textuellement ce qui suit :
« L’acquéreur déclare que l’accès à la parcelle 73/a se fait au départ de la rue du Martinsart au
moyen d’une carrière traversant la parcelle 75 et 74 ; l’accès à la parcelle 57 et 56 se fait au départ
de la rue de Martinsart, à travers la parcelle 51 appartenant aux consorts Delbecq et pour lequel l’
acquéreur déclare être en possession d’un document.
Quant à la parcelle 478/a, il n’a été retrouvé aucune servitude d’accès à ce sujet.
L’acquéreur déclare avoir été averti par le notaire soussigné de ce qu’il s’agit de déclarations
purement unilatérales. »
La société « La Ferme des Jean Martin » sera subrogée dans les droits et obligations des apporteurs
en ce qui concerne ces stipulations et ce, pour autant qu’elles soient toujours d’application.
 
SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE LIEE A LA PRESENCE D’UNE CANALISATION DE GAZ
NATUREL DE FLUXYS :
En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société Fluxys a adressé aux Notaires un courrier
imposant aux Notaires chargés de transactions immobilières de vérifier si des canalisations de
Fluxys passent à proximité des biens apportés.
Le Notaire instrumentant a consulté le site CICC en date du vingt novembre deux mille vingt qui a
indiqué que les gestionnaires concernés pour les biens apportés sont :
- Ores, à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplier, 12
- SWDE, à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 41
- PROXIMUS à 1030 Schaerbeek, Boulevard Albert II, 27.
- TOTAL Belgium à 1930 Zaventem, Belgicastraat, 1.
- Fluvius (ex-Eandis régio), à 9090 Melles, Brusselsesteenweg, 199.
La société déclare avoir reçu les réponses et leurs annexes émanant de :
- Ores en date du vingt novembre deux mille vingt
- SWDE en date du vingt-et-un novembre deux mille vingt
- PROXIMUS en date du vingt-deux novembre deux mille vingt
- TOTAL Belgium en date du vingt novembre deux mille vingt.
- Fluvius en date du vingt-et-un novembre deux mille vingt.
Le Notaire instrumentant rappelle à la société que, lorsque des travaux sont prévus à proximité
directe d’une canalisation ou d’un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès
la phase de conception.
 
ALEA D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU :
En vertu de l’article 129 de la loi du quatre avril deux mille quatorze relative aux assurances, le
Notaire instrumentant a consulté le site Portail de la Région Wallonne.
D’après les renseignements trouvés sur ledit site, les biens apportés sont situés dans une zone dont
l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau est :
- nulle pour les parcelles section A numéros 0589 P0000, 0625W P0000, 0627A P0000, 584C
P0000, 626C P0000, 0626D P0000, 0626E P0000, 0625H2 P0000 et section B numéro 0072/02/C
P0000 ;
- nulle à faible pour les parcelles section A numéros 0596B P0000, 0584C P0000, 0626C P0000,
0626D P0000, 626E P0000, 625H2 P00000, section B 0070A P0000, 73A P0000 et section E
numéro 0172B P0000 ;
- faible pour les parcelles section A numéros 0214G P0000, 0214H P0000, 0228B P0000, 0317B
P0000 et section B numéros 0109A P0000, 0478A P0000, 0476 P0000, 0477 P0000.
La société déclare avoir reçu une copie du plan repris sur ledit site.
 
STATUT ADMINISTRATIF – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET INCIDENCES
CONTRACTUELLES :
Volet B
1. PREAMBULE
1) Notion
Les comparants se déclarent informés de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB,…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont :
- le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse,
- le Décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement, ci-après
dénommé le « D.P.E.» ;
- le Décret du cinq février deux mille quinze relatif aux implantations commerciales, ci-après
dénommé le « D.I.C. » ;
- le Décret du vingt-huit novembre deux mille treize relatif à la performance énergétique des
bâtiments.
2) Obligations réciproques entre cocontractants
a) En matière d’information
- De façon générale, les apporteurs s’engagent à informer la société des principaux éléments
constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la
valorisation apparente des biens et de déterminer le consentement de la société.
- Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur les apporteurs (art. D.99 du CoDT, art. 34 du décret du vingt-huit novembre
deux mille treize relatif à la performance énergétique des bâtiments,….) spécialement si l’apport en
société a été précédé d’une publicité, la société se déclare avertie de ce qu’elle ne peut demeurer
passive, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui
faut rechercher en fonction du projet décrit ci-dessous.
b) En matière de cession d’autorisation
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation dont
la cession est permise seront réputés transmis à la société, le cas échéant, à due concurrence, à la
signature des présentes. Les apporteurs s’engagent à prêter toute l’assistance nécessaire à la
société pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de ces cessions et leur opposabilité
ou à les accomplir elle-même dans la mesure où de telles formalités devraient réglementairement
être accomplies par les apporteurs.
3) Rétroactes de pourparlers préliminaires
A ce propos, la société déclare que :
- elle a été expressément interpellée sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les
caractéristiques des biens apportés (s’il s’agit d’un bien bâti, volume bâti, aspect architectural,
destination,…) ;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur les apporteurs, elle a été invitée à mener toutes
démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes ;
- à l’issue des négociations menées avec les apporteurs, ils se sont expressément accordés sur les
stipulations qui suivent ;
Les informations fournies par les apporteurs sont communiquées sous la limite de sa connaissance
des lieux.
4) Voie d’accès à l’information
a) Généralité
Le Notaire instrumentant rappelle que :
- ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par les apporteurs ne peuvent être
fournies par celui-ci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux
règles établies en exécution de l’article D.I.V.105 (art. 100 du CoDT, auquel revoient également les
articles 97 du D.P.E. et 104 du D.I.C.) ;
- dans l’attente de la mise en œuvre des articles D.I.V.99, §2, ainsi que D.IV.100 et D.IV.105 du
CoDT, le certificat d’urbanisme numéro un (art. D.IV.1 , D.IV.30, D.IV.52 et D.IV.97) offre à la société
la possibilité de disposer dans un délai de trente jours (à dater de l’introduction de la demande
auprès de la Commune) d’une information relative au statut urbanistique des biens ;
- il est encore loisible aux apporteurs de se prévaloir du livre I du Code wallon de l’environnement
pour récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au sens large) de
celui-ci ;
- enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif de l’immeuble (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme,…).
b) Application
- Les apporteurs confirment l’information reprise ci-dessous, au vu des renseignements urbanistiques
délivrés par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing en date du dix-huit novembre deux mille vingt,
lesquels précisent que :
Volet B
« Les biens en cause sont situé en zone agricole (A n°214g, A n°214h, A n°228b, A n°589, A n°596,
A n°625W, A n°627a, B n°70a, B n°72/02c, B n°73a, B n°109a, B n°478a, B n°476, B n°477, A n°
584c, A n°626c, A n°626d, A n°626e, A n°625h2 et A n°317b) – en partie en zone agricole et zone
agricole d’intérêt paysager (E n°172b) – … au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, adopté
par Arrêté Royal qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Les biens sont situés, en tout ou en partie, dans la Wateringue de la Rhosnes (A n°214g, A n°214h,
A n°596, B n°70a, B n°73a, B n°109a, B n°478a, B n°476, B n°477 et A n°317b) – …
Atlas des chemins – des cours d’eau classés : les parcelles section A n°214g, A n°214h, B n°70a
sont bordées par le cours d’eau classé de IIIème catégorie dit « La Marcq », les parcelles cadastrées
section A n°228b, B n°478a, B n°476 et A n°317b sont bordées par le cours d’eau classé de IIème
catégorie dit le « Rieu du Moulin », la parcelle A n°596 est bordée par le cours d’eau classé de
IIIème catégorie dit le « Rieu de hauyez », la parcelle A n°228b est traversée par le sentier
communal n°78, la parcelle A n°589 et A n°596 sont bordées par le sentier communal n°80, la
parcelle B n°70a est bordée et traversée par le sentier communal n°98, B n°72/02c est traversée par
le sentier communal n°98 et est bordée par le sentier communal n°90 et 91, B n°478a est traversée
par le sentier communal n°45, les parcelles B n°476 et B n°477 sont bordées par le sentier
communal n°45, A n°584c est bordée par le sentier communal n°72 et par le sentier communal n°80,
la parcelle E n°172b est bordée par le sentier communal n°75 et la parcelle A n°317b est bordée par
les sentiers communaux n°45 et 80.
Les parcelles cadastrées section A n°214g, A n°214h, A n°317b sont situées à proximité du projet du
contournement de la RN60.
Valeur d’aléa d’inondation Nulle (A 589, 625w, 627a, B n°72/02c, A 584c, A n°626c, A n°626d, A n°
626E et A n°625H2) - Nulle à faible (A 596b, B n°70a, B n°73a, A n°584, A n°626c, A n°626d, A n°
626e, A n°625h2 et E n°172b) - Faible (A n°214g, A n°214h, A n°228b, B n°109a, B n°478a, B n°476,
B n°477, et A 317b) et zone d’assainissement autonome.
Les parcelles cadastrées section A n°214g, A n°214h, A n°228b, A n°589, A n°596, A n°625w, A n°
627a, B n°70a, B n°72/02c, B n°73a, B n°109a, B n°478a, B n°476, B n°477, A n°584c, A n°626c, A
n°626d, A n°626e, A n°625h2, E n°172b et A n°317b sont situées à proximité d’un axe de
concentration de ruissellement et risques de coulées boueuses (Erruissol-Lidaxes).
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er
janvier 1977 ;
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de 2 ans. »
5) Contrôle subsidiaire du Notaire instrumentant
Le Notaire instrumentant rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle des apporteurs ;
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propose desquelles le Notaire instrumentant
invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration
et/ou architecte, géomètre-expert,...)
II. INFORMATIONS SPECIALISEES : MENTIONS ET DECLARATIONS IMPOSEES PAR LE CoDT
(article D.IV.99 et 100) – PERFORMANCE ENERGETIQUE
A. Information circonstanciée du vendeur
Les apporteurs déclare à propos du bien que :
1. Aménagement du territoire et urbanisme – Etablissement classé – Implantation commerciale –
Règles et permis
a) Normes
- Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés et
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : en zone agricole (A n°214g, A n°214h, A n°228b, A n°589, A n°596, A n°625W, A n°
627a, B n°70a, B n°72/02c, B n°73a, B n°109a, B n°478a, B n°476, B n°477, A n°584c, A n°626c, A
n°626d, A n°626e, A n°625h2 et A n°317b) – en partie en zone agricole et zone agricole d’intérêt
paysager (E n°172b) – … au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, adopté par Arrêté Royal
qui n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités.
- Les biens ne sont pas soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme.
- Les biens ne sont pas concernés par un projet de plan de secteur.
- Les biens ne sont pas visés par un schéma de développement pluricommunal, un schéma
communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma communal,
un guide communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’urbanisme.
b) Autorisations en vigueur
- Les biens ne font l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir assimilé), ni d’un
Volet B
permis d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis
intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d’un certificat d’urbanisme
numéro un ou deux en vigueur ;
- Les biens n’abritent aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration urbanistique environnementale de classe III (par
exemple, citerne à mazout d’au moins trois mille litres, citerne au gaz d’au moins trois cents litres,
unité d’épuration individuelle,…).
2. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel.
- Il n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
- Il n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même
Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique, visé à l’article 233 du
même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu
de la législation relative au patrimoine…).
4. Zones à risques
- Il n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique.
5. Etat du sol – information – garantie
a) Information
La matière est traitée par le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement
des sols, entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2019.
Il est complété d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols
du 6 décembre 2018.
En vertu de ses obligations en cas de cession immobilière, les apporteurs déclare que :
A. Information disponible :
1) les extraits conformes de la Banque de données de l’état des sols, datés du vingt novembre deux
mille vingt énoncent, pour toutes les parcelles précitées, ce qui suit :
« Situation de la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (art. 12§2, 3) ? Non ;
- concerné par des informations de nature strictement indicative (art. 12§4) ? Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2) Il a informé la société, préalablement à la signature des présentes, du contenu de l’extrait
conforme.
La société reconnaît qu’elle a été informée du contenu de ces extraits antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Les apporteurs confirment, au besoin, qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article
2, 39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, ci-après
dénommé « Décret sols wallon », c’est-à-dire responsables d’une ou plusieurs des obligations
énumérées à l’article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les
circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation,
caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d’
assainissement, des actes et travaux d’assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, l’acquéreur déclare qu’il entend l’
affecter à l’usage suivant : agricole.
2) Portée
Les apporteurs prennent acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, les apporteurs
déclarent qu’ils ne prennent aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du
sol et que la valeur de l’apport a été fixée en considération de cette exonération, sans laquelle ils n’
auraient pas contracté, ce que la société accepte expressément. En conséquence, seule la société
Volet B
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner aux biens.
La société est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement,
des restrictions d’accès, d’usage et d’utilisation.
3) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni les apporteurs, ni la société n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §6 in fine du Décret sol wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
D. Information circonstanciée
Les apporteurs déclarent, sans que la société exige de lui des investigations préalables, qu’ils ne
détiennent pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits
conformes.
La société précise à son tour qu’elle ne détient pas d’information complémentaire.
6. Patrimoine naturel
Il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
7. Performance énergétique
Pas d’application
B. Données techniques – Equipements
Les apporteurs déclare à propos des biens que :
- ils ne bénéficient pas d’un équipement d’épuration des eaux usées de type égouttage et sont repris
en zone d’épuration autonome au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en
vertu du Code de l’Eau.
III. CLAUSES RELATIVES A LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS, EN
MATIERE DE VENTE
TRANSMISSION DE DOCUMENTS
Documents communiqués :
Les apporteurs remet à la société qui le reconnaît et reconnaît avoir disposé d’une information à ce
propos dès les pourparlers préliminaires :
- les renseignements urbanistiques délivrés par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing le dix-huit
novembre deux mille vingt
- les extraits conformes de la Banque de Données de l’Etat des Sols
IV. CLAUSE RELATIVE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LIEES AU STATUT
ADMINISTRATIF, EN MATIERE DE VENTE
Les apporteurs déclarent à propos des biens que :
A) A propos de la situation urbanistique :
- s’agissant de la situation existante, ils n’ont pas réalisé ou maintenu des actes et travaux
constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’
infraction n’a été dressé, et garantit la conformité urbanistique des biens dans les limites requises par
la loi.
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, ils ne prennent aucun engagement quant au projet de la société.
B) A propos de l’état du sol
- A sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice) et
sans pour autant que la société exige d’eux des investigations complémentaires dans le terrain
(analyse de sol par un bureau agréé,…) rien ne s’oppose, selon eux, à ce que les biens apportés
soient destinés, à l’accueil d’une fonction de terrain et ruines;
- Et que, toujours dans la même idée, ils n’ont exercé ou laissé s’exercer sur les biens apportés ni
acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit
incompatible avec la destination future des biens.
- Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société libère les apporteurs de toute
obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques
(DAS, OWD,…). Toutefois, si les apporteurs devraient être désignés comme le titulaire des
obligations du décret (remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi,…) par les autorités
publiques, ceux-ci ne pourraient se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour
se retourner à son tour contre la société. En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’
exonération qui précède, les apporteurs devraient répondre de tous troubles subis par la société, en
raison notamment de l’action des pouvoirs publics.
V CLAUSE D’INFORMATION GENERALE EN MATIERE DE VENTE
Volet B
Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
 
Rémunération de l'apport
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille cinq cent quarante parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, et jouissant des mêmes droits et
avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour, entièrement
libérées, à souscrire en espèces au prix de cent euros chacune ; lesquels mille cinq cent quarante
parts sociales nouvelles seront attribuées à Monsieur Robert Delaunoit à concurrence de sept cent
septante parts sociales et à Madame Monique Saelens à concurrence de sept cent septante parts
sociales, qui acceptent.
 
b) réalisation de l’apport
A l’instant, interviennent Monsieur Robert Delaunoit et Madame Monique Saelens, prénommés,
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède ont déclaré avoir une parfaite
connaissance des statuts de la société, de la situation financière de cette dernière ainsi que des
conséquences de la présente augmentation de capital, les accepter et faire l’apport de la pleine
propriété des biens suivants :
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 14ème division – SAINT-SAUVEUR
1) une pâture sise au lieu-dit « Chp des Bosquets », cadastrée section A numéro 0214G P0000 pour
une contenance de soixante ares cinquante centiares (RC 30 euros)
2) un pré sis au lieu-dit « La Gouffre », cadastré section A numéro 0214H P0000 pour une
contenance de trente-et-un ares cinquante centiares (RC 12 euros)
3) un pré sis au lieu-dit « Gouve », cadastré section A numéro 0228B P0000 pour une contenance
de vingt-neuf ares trente centiares (RC 16 euros)
4) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section A numéro 0589 P0000 pour une
contenance de soixante-et-un ares nonante centiares (RC 39 euros)
5) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section A numéro 0596 P0000 pour une
contenance de cinquante-cinq ares (RC 36 euros)
6) une terre sise au lieu-dit « Haillez », cadastrée section A numéro 0625W P0000 pour une
contenance de cinquante-six ares cinquante centiares (RC 40 euros)
7) un pré sis au lieu-dit « Haillez », cadastrée section A numéro 0627A P0000 pour une contenance
de neuf ares quarante centiares (RC 4 euros)
8) une terre sise au lieu-dit « Martinsart », cadastrée section B numéro 0070A P0000 pour une
contenance de quatre-vingt-neuf ares soixante centiares (RC 62 euros)
9) une terre sise au lieu-dit « Chp des Buquets », cadastrée section B numéro 0072/02C P0000 pour
une contenance de quarante-six ares quarante centiares (RC 29 euros)
10) une terre sise au lieu-dit « Martinsart », cadastrée section B numéro 0073A P0000 pour une
contenance de un hectare trois ares quatre-vingt centiares (RC 65 euros)
11) un pré sis au lieu-dit « Martinsart », cadastré section B numéro 0109A P0000 pour une
contenance de quarante-quatre ares nonante centiares (RC 17 euros)
12) un pré sis au lieu-dit « Bailly », cadastré section B numéro 0478A P0000 pour une contenance
de vingt-quatre ares (RC 9 euros)
13) un pré sis au lieu-dit « Treteme », cadastré section B numéro 0476 P0000 pour une contenance
de trente-huit ares quarante centiares (RC 15 euros)
14) un pré sis au lieu-dit « Treteme », cadastré section B numéro 0477 P0000 pour une contenance
de seize ares dix centiares (RC 6 euros)
15) une terre sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0584C P0000 pour une
contenance de septante-trois ares quarante centiares (RC 46 euros)
16) une terre sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0626C P0000 pour une
contenance de trente ares quarante centiares (RC 19 euros)
17) un pré sis au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastré section A numéro 0626D P0000 pour une
contenance de quatre ares cinquante centiares (RC 2 euros)
18) une pâture sise au lieu-dit « Chp du Hoyez », cadastrée section A numéro 0626E P0000 pour
une contenance de quarante-deux ares trente-quatre centiares (RC 29 euros)
19) une pâture sise au lieu-dit « Hayez », cadastrée section A numéro 0625H2 P0000 pour une
contenance de quarante-quatre ares quatre-vingt-six centiares (RC 32 euros)
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 1ère division – FRASNES-LEZ-ANVAING
20) une terre sise au lieu-dit « Croisette », cadastrée section E numéro 0172B P0000 pour une
Volet B
contenance de un hectare douze ares quatre-vingt-cinq centiares (RC 65 euros)
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – 13ème division – DERGNEAU
21) un pré sis au lieu-dit « La Gouve », cadastrée section A numéro 0317B P0000 pour une
contenance de cinquante-trois ares soixante centiares (RC 30 euros)
Soit une contenance totale de dix hectares vingt-neuf ares vingt-cinq centiares.
En rémunération de cet apport, dont les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Monsieur Robert Delaunoit sept cent septante parts sociales nouvelles et à Madame
Monique Saelens sept cent septante parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale
entièrement souscrites et libérées. Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de l’
exercice en cours à compter de ce jour.
 
c) constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Les associés ici présents et ci-avant plus amplement identifiés, requièrent le notaire soussigné d’
acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chacune des nouvelles parts
sociales est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à cent
cinquante-cinq mille euros (155.000,- €) et est représenté par mille cinq cent cinquante parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cent cinquantième du
capital.
 
d) modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises ci-avant.
En conséquence des décisions prises ci-avant, l’assemblée décide de modifier comme suit l’article 5
et 5bis des statuts, savoir :
« Article 5. – capital social :
Le capital social est de cent cinquante-cinq mille euros (155.000 €), représenté par mille cinq cent
cinquante (1.550) parts sociales sans désignation de valeur, réparti comme suit :
- Monsieur Lucien Delaunoit : cinq parts sociales
- Madame Sophie Guillaume : cinq parts sociales
- Monsieur Robert Delaunoit : sept cent septante parts sociales
- Madame Monique Saelens : sept cent septante parts sociales. »
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Pouvoirs :
L’assemblée décide de conférer au gérant tous pouvoirs pour exécuter les résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent, et pour coordonner les statuts.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER,
Notaire