Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
TA IMMO
(en entier) :
(adresse complète)
TRINON & ASSOCIES IMMO
Rue Sous le Château 33
4821 Dison
Société en commandite simple
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, le 11 janvier 2018, en cours d'enregistrement,
il résulte que:
1. Monsieur TRINON Eric Victor Léon, né à Verviers le 21 janvier 1971, époux de Madame LERUTH
Sylvie Mariette Jeanne, née à Verviers le 17 juin 1972, domicilié à 4950 Waimes, Rue du Coteau 35.
2. Madame TRINON Nathalie Liliane Marie, née à Verviers le 15 août 1968, épouse de Monsieur DI
VALENTIN Pierre-Antoine Jean-Marie, né à Verviers le 4 novembre 1983, domiciliée à 4845 Jalhay,
Rue Victor Delrez 27.
3. Madame JACQUINET Liliane Elisabeth Françoise Léonie, née à Trembleur le 19 juin 1946, veuve
de Monsieur Victor TRINON domiciliée à 4821 Dison (Andrimont), Rue Sous le Château 33 mais
résidant à 4802 Heusy, avenue des Tilleuls, 13/4.
4. Monsieur TRINON Thierry Victor Iwan, divorcé, né à Verviers le 28 septembre 1961, (numéro
national 61.09.28-223.87), domicilié à 4987 Stoumont, Exbomont 25.
5. la société coopérative à responsabilité limitée, TA IMMO Management, ayant son siège Rue Sous-
le-Château 33 à 4821 Andrimont.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0685.846.814.  
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du 7 décembre 2017,
publié aux Annexes au Moniteur belge du 14 décembre suivant sous le numéro 0328327. 
Ici représentée par son administrateur, Monsieur Thierry TRINON, prénommé, nommé à cette
fonction aux termes de l'assemblée générale qui a immédiatement suivi la constitution de la société.
 
ont constitué entre eux une société civile et arrêté les statuts d’une société civile ayant emprunté la
forme d'une société en commandite simple, dénommée "TRINON & ASSOCIES IMMO", en abrégé
"TA IMMO" ayant son siège à 4821 Andrimont (Dison), rue Sous-le-Château, 33, au capital de DEUX
MILLIONS TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (2.330.000,00 EUR), représenté par 2.330 parts
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille trois cent trentième
(1/2.330ième) de l’avoir social.
 
Fondateur
Seule la société coopérative à responsabilité limitée TA IMMO MANAGEMENT a agi en qualité de
fondateur et associé commandité dont la responsabilité est illimitée.
Les autres comparants ont agi en tant qu'associés dont la responsabilité est limitée à leur apport et
sont dénommés associés commanditaires.
APPORT EN NATURE
Apport 
DESCRIPTION
Madame Liliane JACQUINET, Madame Nathalie TRINON, Monsieur Thierry TRINON et Monsieur
Eric TRINON déclarent faire apport à la présente société des immeubles suivants :
0687884507
Volet B
 
COMMUNE DE DISON – DEUXIEME DIVISION - ANDRIMONT
1/ Une parcelle de prairie, sise Village, cadastrée section A, numéro 307F P0000, pour une
superficie de 6.900 m².
2/ Un verger hautes tiges, sis Village, cadastré section A, numéro 307H P0000, pour une superficie
de 18.700 m².
3/ Une parcelle de terrain agricole, sise Village, cadastrée section A, numéro 309A P0000, pour une
superficie de 8.835 m².
4/ Une parcelle de prairie, sise Village, cadastrée section A, numéro 310B P0000, pour une
superficie de 600 m².
5/ Un jardin, sis rue Sous Le Chateau, cadastré section A, numéro 311E P0000, pour une superficie
de 325 m².
6/ Une remise, sise rue Sous Le Chateau 31, cadastré section A, numéro 311F P0000, pour une
superficie de 679 m².
7/ Une ferme, sise rue Sous Le Chateau 37, cadastrée section A, numéro 312F P0000, pour une
superficie de 220 m².
8/ Un bâtiment rural, sis rue Sous Le Chateau 37 +, cadastré section A, numéro 312G P0000, pour
une superficie de 504 m².
9/ Une maison d'habitation, sise rue Sous Le Chateau 33, cadastrée section A, numéro 313E P0000,
pour une superficie de 4.670 m².
10/ Un garage, sis rue Sous Le Chateau 35, cadastré section A, numéro 317A P0000, pour une
superficie de 1.337 m².  
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Précédemment, lesdits biens appartenaient à Monsieur TRINON Victor René Joseph, né à Verviers
le 13 juillet 1931
- partie pour les avoirs acquis de Monsieur Pierre OLBRECHTS et son épouse Madame Geneviève
DE COSTER aux termes d'un acte reçu par Maître Maurice MASSON, Notaire à Verviers en date du
23 décembre 1969, transcrit;
- partie pour les avoir acquis de Madame Simone ZURSTRASSEN, Madame Marie LECHAT,
Madame Geneviève LECHAT et Madame Claudine LECHAT aux termes d'un acte reçu par Maître
Maurice MASSON, Notaire à Verviers, en date du 4 février 1975, transcrit.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire à Liège, en date du 6 juillet 2004,
transcrit au Bureau des Hypothèques de Verviers le 22 juillet suivant, dépôt 05418, Monsieur Victor
TRINON a fait apport desdits à une société d'acquêts accessoire au régime de séparation des biens
qu'il a constituée avec son épouse Madame Liliane JACQUINET. Cette modification de régime
matrimonial n'a jamais été homologuée par le tribunal de Première Instance de Verviers.
Monsieur Victor TRINON est décédé le 28 avril 2009 et sa succession a été recueillie de la manière
suivante en vertu d'une donation entre époux reçue par Maître Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt,
en date du 10 mai 2001 enregistrée:
- par son épouse à concurrence de 3/4 en usufruit et ¼ en pleine propriété
- par ses quatre enfants, savoir Eric, Thierry, Nathalie et Fabienne TRINON, chacun à concurrence
de 3/16ièmes en nue propriété.
Madame fabienne TRINON est décédée le 16 août 2012 ab intestat et sa succession a été recueillie
par sa maman Madame JACQUINET et ses trois frères et sœur, précités, chacun à concurrence d'un
quart en pleine propriété.
Aux termes d'un acte reçu ce jour préalablement aux présentes par le Notaire TATON, soussigné,
Monsieur Eric TRINON, Madame Nathalie TRINON et Madame Liliane JACQUINET ont cédé à
Monsieur Thierry TRINON, respectivement, soixante-six/six cent quarantièmes indivis en nue
propriété, soixante-six/six cent quarantièmes indivis en nue propriété et cent soixante-deux/six cent
quarantièmes indivis en nue propriété dans les dits biens.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés, au jour du dépôt de l'extrait
du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par l'occupation réelle, les apporteurs
garantissant que les biens apportés sont libres de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite
connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
Volet B
aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou
mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en
existe, le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et parts pouvant exister au profit des apporteurs
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux
immeubles apportés par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance (ou à l'exploitation) de ceuxci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant
aux biens apportés; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. La société fera le nécessaire pour assurer les biens apportés contre l'incendie et les autres risques
à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, parts judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le
cadre des immeubles apportés, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
 
RÉMUNÉRATION
En rémunération de cet apport, il a été attribué à:
- Madame Liliane JACQUINET 585 parts, entièrement libérées, de la présente société;
- Monsieur Thierry TRINON 1.268 parts, entièrement libérées, de la présente société;
- Monsieur Eric TRINON, 238 parts, entièrement libérées, de la présente société;
- Madame Nathalie TRINON, 238 parts, entièrement libérées, de la présente société.
 
APPORTS EN NUMÉRAIRE
Souscription
La part restante est à l'instant souscrite en espèces, au prix de 1.000,00 euros, par la société TA
IMMO MANAGEMENT
 
Cette somme de 1.000,00 euros, formant avec celle de 2.329.000,00 euros, montant des parts
attribuées aux apports en nature, un total de 2.330.000,00 euros, représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
 
Libération des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent l'action souscrite par la société TA IMMO
MANAGEMENT est entièrement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectué auprès de la
banque NAGELMACKERS, en un compte numéro BE71 1325 4946 9069., ouvert au nom de la
société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme
de mille euros.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 10 janvier 2018 a été remise au notaire
soussigné.
 
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER: RAISON SOCIALE – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 – Raison sociale
La société adopte la forme de société en commandite simple.
Elle est dénommée "TRINON & ASSOCIES IMMO", en abrégé "TA IMMO".
Volet B
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société en commandite simple" ou des initiales
"scSCS". Ils devront contenir également l'indication du siège social de la société, les termes "registre
des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivie du numéro d'entreprise et du numéro
d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon les exigences de la loi en vigueur, ainsi que
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 4821 Andrimont (Dison), rue Sous-le-Château, 33.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique (moyennant respect de la loi sur
l'utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation) par simple décision du gérant à publier
aux annexes du Moniteur Belge. Le gérant ayant à cet égard tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut de la même manière établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- la gestion, l’administration et l’exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille mobilier et
immobilier qui lui sera apporté par ses      actionnaires ou qu’elle acquerra autrement.
 
En conséquence, la société peut acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements qu’elle pourrait souscrire pour elle-
même ou ceux que des tiers pourraient souscrire.
 
La société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme.
 
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la
prise de participations.
 
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La
société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d’interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat,
l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.
TITRE DEUX: ASSOCIE COMMANDITE – ASSOCIES - CAPITAL SOCIAL
 
Article 5 – Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d'associés:
1. La société TA IMMO MANAGEMENT, ayant son siège social à 4821 Andrimont, rue Sous-le-
Château, 33 (BCE 0685.846.814), associé commandité qui est indéfiniment responsable des
engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérante de la société
conformément à l'article 14 des statuts;
2. les associés. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité.
Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent, néanmoins, agir en
qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque
titre que ce soit la société.
 
Article 6 – Capital social
Volet B
Le capital social souscrit est fixé à la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE MILLE
EUROS (2.330.000,00€) et est représenté par 2.330 parts sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 2.330, entièrement libérées, représentant chacune une fraction identique du
capital social.
 
Article 7 – Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions et dans les limites fixées par le Code des Sociétés et les statuts.
 
TITRE TROIS : TITRES
 
Article 8 – Forme
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages.
Les parts sont nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant d'un teneur de comptes,
dématérialisées, et tout associé peut par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres
nominatifs en titres dématérialisés et de ses titres dématérialisés en titres nominatifs.
Les parts sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
La cession de la part nominative s'opère par la mention dans le registre des actionnaires.
 
Article 9 – Indivisibilité
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 27.
 
Article 10 – Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie,
qu'avec le consentement de tous ses co-associés.
 
Article 11 – Héritiers, ayants cause et créanciers des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le
partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE QUATRE: GESTION ET CONTROLE
 
Article 12 – Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personne morale, qui doi(ven)t être associé(s)
commandité(s) et désigné(s) dans les présents statuts, et détenir au moins une part.
 
Article 13 – Organisation interne du gérant
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.
Les tiers ne peuvent exiger de justification des pouvoirs du représentant autre la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
 
Article 14 – Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par:
- l'échéance du terme de son mandat;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes;
- la démission du gérant: le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet
de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée
Volet B
générale réunie pour constater la démission du gérant;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres
gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification
des statuts.
 
Article 15 – Premier gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée: La société coopérative à
responsabilité limitée TA IMMO MANAGEMENT, ayant son siège social à 4821 Andrimont, rue Sous-
le-Château, 33 (BCE 0685.846.814) dont le représentant permanent sera Monsieur Thierry TRINON,
prénommé.
 
Article 16 – Procès-verbaux
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant.
 
Article 17 - Pouvoirs
1. Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des
pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des Sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont
toujours révocables.
3. Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
 
Article 18 – Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant représenté
par son représentant permanent.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le gérant lui-même représenté par son représentant permanent.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
Article 19 – Rémunération
Le gérant recevra une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
 
Article 20 – Conflits d'intérêt
Le gérant, les membres des organes d'administration et de gestion journalière du gérant et les
mandataires de la société respecteront les règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par le Code
des Sociétés, telles qu'elles peuvent être, le cas échéant, modifiées.
 
Article 21 – Contrôle
Pour autant que la loi l'exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux dispositions
de la loi.
L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant,
achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.
 
 
TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 22 – Composition
L'assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires
de parts, qui ont tous le droit de vote.
 
Article 23 – Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de mai à 20
heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,
Volet B
même endroit, même heure.
 
Article 24 – Convocations
Elles contiennent l'ordre du jour et sont faites pour toute assemblée, conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en tous cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 25 – Admission
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir
accomplir aucune formalité d'admission.
Les associés en nom sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non
compris le samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou procuration leur intention de
prendre part à l'assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au
vote.
 
Article 26 – Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les
incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et
débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nus-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaire(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
4. Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des
associés et le nombre de leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
 
Article 27 – Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre, à l'exception de l'article 23, sont également d'application pour les
assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation légale.
 
Article 28 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou deux scrutateurs.
 
Article 29 – Délibérations de l'assemblée générale — droit de vote
1. Chaque part donne droit à une voix.
2. À l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un
quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont
valablement prises qu'avec l'accord de chacun des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux
articles 15 et 16 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du gérant.
 
Article 30 – Prorogation
1. Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats,
d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
2. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-
verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
4. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu
qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
 
Article 31 – Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par
les associés le désirant.
Volet B
 
TITRE SIX:  COMPTES SOCIAUX – REPARTITION - DISSOLUTION.
 
Article 32 – Écritures
1. L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
2. Le gérant dresse alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion,
conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
 
Article 33 – Distribution
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du gérant est mis à la
disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en déterminera l'affectation.
 
Article 34 – Acomptes sur dividendes
Le gérant peut dans les conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur le dividende. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 35 – Dissolution
1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation
par le gérant qui recevra une rémunération déterminée conformément à l'article 19 des statuts.
2. Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant
l'accord du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les
besoins de la liquidation le justifient.
Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs n'entre(nt) en fonction
qu'après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise
par l'assemblée générale.
3. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément
aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu, les
prérogatives du gérant.
Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-
même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par les liquidateurs.
4. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les parts. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une
répartition préalable.
 
TITRE SEPT : DOMICILE – DROIT COMMUN
 
Article 36 -  Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire,
liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux de Verviers
seront compétents.
 
Article 37 –Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants, réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Verviers, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
A. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
Volet B
décembre 2019.
 
B. Date de la première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du
premier exercice social, soit en 2020.
 
C. Commissaire
Les comparants décident qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire réviseur
eu égard, aux critères légaux en la matière.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposée en même temps: expédition de l'acte de constitution