N° d'entreprise : 0460671113
Nom
(en entier) : DOCTEUR PAUL DEPIREUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Devant La Ville 6
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
7 décembre 2023 enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le
08 décembre 2023 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20443 au droit fixe de
50,00 €, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
DOCTEUR PAUL DEPIREUX », ayant son siège à 4680 Hermée, rue Devant la Ville, 6 et inscrite à
la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0460.671.113.
La société a été constituée aux termes d'un acte dressé par le Notaire Yves GUILLAUME, à Liège, le
30 avril 1997, publié aux annexes du moniteur belge du 16 mai suivant sous le numéro 1997-05-
16/269. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant les termes d’un procès-verbal
dressé par le notaire soussigné, à Liège, le 20 juin 2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du
29 juin 2018, numéro 18319474.
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ; dispense de
libération et affectation des sommes en compte indisponible de capitaux propres en compte
disponible de capitaux propres.
3. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et nomination du/des administrateur(s).
6. Adresse du siège.
L’actionnaire unique, agissant dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, arrête les
résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
Dispense de libération et affectation des sommes en compte indisponible de capitaux propres en
compte disponible de capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que la somme
du capital effectivement libéré et de la réserve légale de la société a été convertie de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, à hauteur de 12.400 euros.
L’actionnaire unique décide de modifier cette affectation de capitaux propres statutairement
indisponibles en capitaux propres disponibles pour distribution. Par conséquent, le compte de
capitaux propres indisponibles est supprimé et ne doit pas figurer dans les statuts de la société.
Les conditions d’émission d’actions nouvelles éventuelles détermineront si les apports requis pour la
libération de celles-ci seront également affectés à ce compte de capitaux propres disponibles. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les apports seront présumés
affectés à un compte de capitaux propres disponibles. De même, les apports qui seraient effectués
sans émission de nouvelles actions en contrepartie seront également affectés à ce compte de
capitaux propres disponibles.
Concernant le solde non libéré des souscriptions, figurant au compte : « Apports non libérés », l’
organe d’administration a proposé de le supprimer et de dispenser l’actionnaire unique de ce solde,
présentant un rapport sur le double de test de liquidité et de solvabilité, visés aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code.
L’actionnaire unique approuve la proposition au vu de ce rapport et décide la suppression de cette
créance de la société à son égard.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR PAUL DEPIREUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine dans le domaine de l’urologie ainsi que toutes
disciplines apparentées par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins. La médecine est exercée au nom et pour
compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur
activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises et sont encore en
circulation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions existantes.
Article 7bis : Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine et exerçant ou appelés à exercer l’urologie ainsi que toute discipline
apparentée, dans le cadre de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions
1. Cas où la société est unipersonnelle
1.a) Cession entre vifs
Quand la société ne com-prend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, dans les limites des conditions d’admission visées à l’article 8, alinéa 4, des
présents statuts.
1.b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés, dans les limites des conditions d’admission visées à l’
article 8, alinéa 4, des présents statuts, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportion-nellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
La personne qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits attachés à
celles-ci dans les limites des conditions d’admission visées à l’article 8, alinéa 4, des présents
statuts.
2. Cas où la société comprend plusieurs associés
La cession et la transmis-sion d’actions à un actionnaire sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions déduction faite des actions
dont la cession est proposée. La cession et la transmis-sion d’actions à un non-actionnaire sont
soumises à l'agrément de la tous les actionnaires unanimes, et l’intéressé devra répondre aux
conditions d’admissions prévues à l’article 8, alinéa 4, des présents statuts.
L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que
le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande
d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la
cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des comptes annuels des trois derniers
exercices, et il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas
exprimées au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux Experts-comptables et/ou Réviseurs d’entreprise,
dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
La signature des conventions de cession et le paiement du prix doit en toute hypothèse interve-nir
dans les six mois de la fixation définitive de la va-leur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les actionnaires opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 9bis. Exclusion.
Tout actionnaire est tenu d’informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative le concernant et entraînant des conséquences pour l’exercice en commun
de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de distribution.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les autres actionnaires pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le règlement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
choisis parmi les actionnaires. Dans la mesure où ils sont appelés à accomplir des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des actionnaires médecins, le ou les administrateurs sera désigné
parmi les actionnaires médecins de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société compte plusieurs actionnaires, la durée du mandat est limitée à six ans. Si elle n’en
compte qu’un, le mandat peut être accordé pour vingt ans.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Il est
exclusivement gratuit à défaut de décision expresse contraire des associés.
En cas de rémunération d’un gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera annexé au
Règlement d’Ordre Intérieur.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non-médecins de l’
organe d’administration.
Les délégués de cet organe ne peuvent non plus poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19bis. Règlement d’ordre intérieur (R.O.I).
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier juillet et se termine le trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
            Une réserve ne peut être constituée que de l’accord de tous les actionnaires médecins, sauf
accord contraire du Conseil provincial de l’Ordre auquel la société ressortit. En tout cs, la réserve doit
coïncider avec l’objet de la société, ne peut dissimuler des buts spéculatifs  ni compromettre les
intérêts de certains actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des associés.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Continuité des dossiers médicaux.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Tels sont désormais les statuts de la société
Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
On omet...
Cinquième résolution : Démission et nomination de l’administrateur.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à son mandat actuel d’administrateur et se renomme
immédiatement comme administrateur non statutaire pour une durée de six ans.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Son mandat est et reste gratuit.
Sixième résolution : Siège.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est 4680 Hermée, rue Devant la Ville, 6.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité des voix.