N° d'entreprise : 0786703652
Nom
(en entier) : L'Ourseron
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Hanesse 36 bte 2
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 31 décembre 2024, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société en nom collectif "L’Ourseron", il résulte que:
* Après dispense à l’unanimité de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la
proposition de transformation de la société ainsi que le rapport de la société « 2C&B » ayant son
siège à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, représentée par Monsieur COLLIN Emmanuel, reviseur d’
entreprises, sur l’état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente
septembre deux mil vingt-quatre, soit à une date remontant à moins de trois mois, les
associés/actionnaires reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport du reviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société en Nom Collectif « L’
OURSERON » en ASBL et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé au 30 septembre 2024 dont
le total du bilan s’élève à 63.248,60 € et l’actif net à -9.540,11 €, dans le cadre de la transformation
de la Société. L’actif net est donc inférieur de 10.040,11 € au capital de la société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la Norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société est inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive. La différence s’élève 10.040,11 €.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :32 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une Société en Nom Collectif en ASBL comme
décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 17 décembre 2024
(suit la signature)
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’entreprises »
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en
même temps qu’une expédition des présentes.
* A l’unanimité, l'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme d’une association sans but lucratif.
L'assemblée générale a déclaré que les activités de l’association sans but lucratif ne pourront
prendre cours qu’au premier janvier deux mil vingt-cinq, et la présente transformation ne sera
opposable aux tiers qu’à compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Le notaire a attiré l’attention des membres de l’assemblée sur la responsabilité solidaire des
actionnaires de la présente société quant aux engagements antérieurs de la présente société à l’
égard des tiers (14 :36 CSoc).
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’inscrire dans les
statuts le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5300 Andenne, rue Hanesse, 36 bte 2, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société en nom collectif, savoir Madame MORTIER Céline
L’assemblée a donné décharge au gérant de la société en nom collectif des actes accomplis par lui
dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Monsieur TISSAEN David et Madame MORTIER Céline, en
qualité d’administrateurs (non statutaires) de l’association sans but lucratif, pour une durée
indéterminée, qui ont accepté.
Conformément aux statuts, chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul l’
association sans but lucratif. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est gratuit.
- Commissaire
Pour autant que de besoin, l’'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, l’
association sans but lucratif n’y étant pas tenue.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’
adopter des statuts complètement nouveaux de l’association sans but lucratif, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et arrêté comme suit les statuts de l’
association sans but lucratif :
TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE
Article 1
L'association sans but lucratif, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée "L’Ourseron".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "association sans but lucratif" ou des initiales "A.S.B.L." reproduites lisiblement.
En outre, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir l’
indication précise du siège, les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM »
suivis de l’indication du tribunal du siège, et le numéro d’entreprise.
Article 2
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré dans la région de langue française par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier la modification des statuts qui
en résulte.
L'acte de modification du siège est, conformément au Code des sociétés et associations, déposé au
greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur Belge.
TITRE II. LE BUT ET L'OBJET
Article 3
L'association a pour but :
- de proposer à des personnes (hôtes) en besoin et/ou recherche de repos, de détente, de
ressourcement, des lieux pour un séjour à des conditions financières accessibles à ces hôtes, avec
possibilité d’activités en lien avec leur besoin/recherche de repos , détente, ressourcement telles que
: mise à disposition d’espaces naturels propices à la détente, mise à disposition de dispositifs type «
wellness » ou bien-être, proposition d’activités et de promenades diverses dans la région, proposition
d’ateliers d’artisanat d’art, sensibilisation et partage de connaissances sur le patrimoine local,
proposition de découverte du métier d’apiculteur. Cette liste n’est pas exhaustive. L’association
poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par : la gestion des lieux et des activités à l’attention des hôtes en recherche de repos, de
détente, de ressourcement ; la réalisation de stages d’artisanat d’art, la présentation du métier d’
apiculteur ; les opérations nécessaires pour mener à bien ce qui précède, soit l’accueil, le marketing,
etc.
- la promotion du métier d’apiculteur, notamment l’élevage et la protection d’abeilles domestiques, la
préservation et la protection du biotope naturel, la sensibilisation du public à l’importance de la
préservation des abeilles via l’organisation d’ateliers de découverte et de conférence auprès du
public, la production et la vente de miel et d’autres produits de la ruche.
- la promotion de la création artistique, notamment la pratique de l’artisanat d’art, la promotion de l’
artisanat via la participation à des manifestations rassemblant des artisans, la formation du public via
l’organisation d’ateliers.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière d’institutions et de personnes publiques ou privées. Les fonds et les matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à la sienne, sans
que cette liste soit exhaustive.
L’association peut par ailleurs organiser, à son profit exclusif, toute manifestation, vente ou
événement destiné à lui apporter le soutien financier nécessaire à la poursuite de ses activités.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les
mêmes buts ou fins désintéressés ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation
de ceux-ci.
TITRE III. LES MEMBRES
Article 4
L'association est composée de membres, lesquels jouissent de la plénitude des droits.
Article 5
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Sont membres les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’
engagent à respecter ses statuts pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée
générale, statuant à la majorité simple.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Article 6
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l’organe
d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Article 7
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire:
 le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
 le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission comme précisé au
précédent article des statuts ;
 le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou
outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ;
 le membre qui n'assiste par ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
Article 8
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (statuant à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés, au scrutin secret).
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
Article 9
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Les héritiers ou les ayants droits d’un membre décédé ne peuvent prétendre aux avoirs de
l'association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
Article 10
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir
l'inventaire.
Article 11
L’organe d'administration peut suspendre un membre et interdire jusqu'à la date de la prochaine
assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce
membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent,
contrevenu aux statuts, à leurs engagements vis-à-vis de l’association, aux lois de l’honneur ou qui
auraient agi volontairement dans le but de nuire à l’association. La prochaine assemblée générale
prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 12
L’organe d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres, dans lequel sont
consignés les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres, et ce endéans les
huit jours de la connaissance de la décision par l’organe. Ce registre reprend les noms, prénoms et
domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme juridique
et l’adresse du siège. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette
signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'ASBL.
Article 13
Tout membre peut consulter, sans déplacement, les documents relatifs à l'administration de l'ASBL
au siège de l'ASBL après demande écrite préalable adressée à l’organe d'administration et précisant
les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de
consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de
la demande.
Titre IV. Les cotisations
Article 14
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l’
assemblée générale sur proposition de l’organe d'administration.
Cette cotisation ne pourra être supérieure à vingt euros par an. Ce montant pourra être revu sur
décision de l’assemblée générale (ensuite d’une proposition de l’organe d’administration) et être au
besoin être indexé suivant l'index des prix à la consommation.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l’organe d'administration
envoie un rappel par lettre recommandée (ou par lettre ordinaire). Si dans les deux mois de l'envoi
du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l’organe d'administration peut
le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre
ordinaire.
Le membre démissionnaire est entendu par l’assemblée générale et la décision prise est irrévocable,
ainsi que précisé ci-après.
Titre V. Le fonctionnement de l'assemblée générale
Article 15
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président de l’
organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet
effet par l’organe d'administration.
Article 16
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard le trente juin de
l'année civile, afin de statuer sur les comptes annuels.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un / cinquième des membres.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant,
le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande, sauf disposition statutaire contraire.
L’assemblée générale se tient au siège ou à l’endroit désigné dans la convocation.
Article 17
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main ou par téléfax, par courrier électronique, au moins quinze jours
avant la date de l'assemblée.
La convocation (mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion) contient l'ordre du jour. Les
documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition signée par un / vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 18
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 19
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Ils ne peuvent toutefois
participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. Dans la négative,
pour le calcul des majorités, leurs voix sont alors considérées comme étant des votes nuls ou blancs.
Article 20
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire,
de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents demande que le vote
se fasse par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
L'organe d'administration peut également prévoir la possibilité pour les membres de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par l'ASBL, moyennant le respect des modalités et conditions prévues par le Code des sociétés et
associations. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Article 21
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié
des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux
acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour (elle ne peut jamais le faire en cas de modification des
statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’
association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréé).
Article 22
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et
la transformation de l'association que conformément aux dispositions (quorum de présence, votes,
etc) prévues par le Code des sociétés et associations. L’assemblée générale ne peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans
la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents
ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est
constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire, si les deux tiers des membres ne sont pas présents
ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les
modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres desquels elle est constituée et à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires (de même sur la dissolution de
l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association en AISBL, en
société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée), les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
Article 23
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d'administration ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par l’organe d'administration.
Ils sont signés par le président et un membre (ou le secrétaire) et conservés dans un registre au
siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. A cette fin, ils
adressent une demande écrite et motivée à l’organe d’administration avec lequel ils conviendront des
date et heure de consultation.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le
président ou par un autre administrateur.
Article 24
Conformément à la loi, l’organe d’administration effectuera toutes les mesures de publicité requises
par les décisions prises.
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise et publié
aux Annexes du Moniteur belge conformément au Code des sociétés et associations. Il en est de
même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à
représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les
présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:
1° de modifier les statuts;
2° d'admettre les nouveaux membres;
3° d'exclure un membre;
4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux
comptes ainsi que le ou les liquidateurs;
5° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée;
6° d'approuver annuellement les comptes annuels et budgets;
7° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs;
8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
9° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association ou tout
mandataire désigné par l'assemblée générale;
10° de prononcer la dissolution volontaire de l'association et de déterminer la destination de l'actif en
cas de dissolution de l'association.
11° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée;
12° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
13° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. La composition de l’organe d'administration
Article 26
L'association est gérée par un organe d'administration composé de minimum trois administrateurs
(personnes physiques ou morales), membres de l'association ou non.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association.
Toutefois, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe
d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne
compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration
une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres de l’organe d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par
l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de trois ans. Il se
termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désignée comme
administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs peuvent également être nommés par l'assemblée générale des membres pour
une durée indéterminée.
Le mandat des administrateurs expire par le décès, la démission ou révocation ou, si des personnes
morales siègent à l’organe d’administration, par la faillite, nullité ou dissolution.
Article 27
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera
le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 28
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 29
Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou
justifier sa décision.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l’organe
d'administration.
Un administrateur absent à plus de trois réunions consécutives de l’organe d’administration sans
justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant
que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale,
sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce
moment.
Titre VIII. Le fonctionnement de l’organe d'administration
Article 30
L’organe d’administration désigne (peut désigner) en son sein un président, un (des) secrétaire(s),
un (des) trésorier(s). Il peut en outre nommer un (des) vice-présidents.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d'administration.
Le(s) secrétaire(s) est notamment chargé de rédiger des procès-verbaux, de veiller à la conservation
des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des
sociétés et associations au greffe du tribunal compétent.
Le(s) trésorier(s) est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la taxe sur la patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt
des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l’organe
d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 31
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée.
Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Article 32
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 33
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Tout
administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
De même, en cas d’opposition d’intérêts de nature morale dans le chef d’un administrateur, ce
dernier doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une
décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration
décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non
participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de
la réunion. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
Article 34
L’organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur.
Il peut également se réunir à la demande d’un administrateur.
Il se réunit au moins trois fois par an.
La convocation à l’organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant
la date fixée pour la réunion de l’organe d’administration.
Elle contient l'ordre du jour.
L’organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres peuvent, sans
déplacement du registre, en prendre connaissance.
Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux,
conservé au siège où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement dudit registre.
Titre IX. Les pouvoirs dévolus à l’organe d'administration
Article 35
Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion
journalière, l'association est gérée par l’organe d'administration, les administrateurs agissant, sauf
délégation spéciale, en collège.
Article 36
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration a ainsi les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition
ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercées par l’organe d'administration.
Article 37
L’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par l’organe
d'administration.
Titre X. L'action en justice
Article 38
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l’organe
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en
vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par l’organe d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 25, 9° des présents statuts, la décision est prise par
l'assemblée générale.
Titre XI. La gestion journalière
Article 39
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, une personne ou plusieurs
personnes agissant individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la
gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.
En cas de pluralité de délégation, l’organe d’administration en déterminera les limites.
Article 40
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration.
Toutefois, l’organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier
certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Article 41
La durée du mandat est délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixé par l’
organe d'administration et est de maximum trois ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière. Si l’organe d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à
la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière pourra, en raison de la fonction déléguée,
indéterminée, mais elle prend automatiquement fin en même temps que le contrat de travail si le
délégué à la gestion est un travailleur salarié de l’association.
L’organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Titre XII. La représentation
Article 42
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration de l’organe d'administration.
Article 43
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixé par l’organe d'administration et est de
maximum trois ans. L’assemblée générale peut également décider que la durée du mandat soit
indéterminée.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale
perd sa qualité d'administrateur.
L’organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 44
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 45
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le
délégué à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Titre XIII. Les comptes et budget
Article 46
L'association établit les budgets et tient une comptabilité conformes aux règles imposées par le Code
des sociétés et associations et ses arrêtés d'application, et au Code de droit économique.
Article 47
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 48
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités)
seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale ordinaire.
Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.
Les comptes sont déposés conformément au Code des sociétés et associations.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association
et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 49
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprise, le ou les
commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises,
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La durée de leur mandat est de trois ans.
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il
existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.
Article 50
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs
vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.
Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur
Article 51
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association.
Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.
Titre XV. La dissolution de l'association
Article 52
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera, après apurement des dettes, l'affectation à donner à l'actif
net de l'avoir de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association
poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 53
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net est déposée et publiée conformément au Code des sociétés et associations.
Article 54
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations, et pour ce qui concerne la tenue
de la comptabilité par Code de droit économique.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire