N° d'entreprise : 0825650637
Nom
(en entier) : BioSpare Eco Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 10
 : 6470 Sivry-Rance
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 21/04/2023, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SPRL " BioSpare Eco Consulting " a pris les
résolutions suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement 18.550,00€ et 1.855,00€, soit au total 20.405,00€ sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.  L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39§2 alinéa
2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.  Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Troisième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 : 101 du CSA une justification détaillée de l’extension
de l’objet social proposée est exposée par l’administrateur, dans un rapport daté du 18/04/2023.  L’
assemblée générale décide d’étendre l’objet social de la société en y ajoutant les activités suivantes :
"La société BioSpare Eco Consulting est une entreprise générale de travaux, d’étude, d’expertise et
de coordination. 
La société a principalement 3 axes d’activité :
1. Bureau d’étude : le premier axe a pour objet l’expertise immobilière et technique, la conception, le
diagnostic, la mise au point, la réception d’installations techniques, les tests d’infiltrométrie (Blower
door), la certification et l’audit énergétiques. Ce bureau d’étude assure également différents services
tels que l’étude, le conseil en efficacité énergétique et le conseil en techniques spéciales. Le bureau
réalise des études de faisabilité et de conception ainsi que des calculs d’investissement et de suivi
de chantier.
2. Entreprise générale : le deuxième axe a pour objet la réalisation et la coordination de travaux dans
les spécialités suivantes : entreprise générale ; Plomberie-sanitaire-chauffage ; Électrotechnique ;
Installateur-frigoriste ; Toiture, étanchéité ; Menuiserie ; Placement/réparation menuiserie-vitrerie ;
Finition ; Gros œuvre ; Plafonnage-cimentage-chape ; Pose de carrelage-
Volet B
marbre-pierre naturelle. Ces travaux peuvent être réalisés par le personnel de l’entreprise générale
ou par des sous-traitants.
3. Promotion immobilière : le troisième axe a pour objet l’achat de bâtiments, l’étude de ceux-ci, la
conception, la rénovation, la réalisation et la coordination des travaux pour ensuite être revendus ou
mis en location "
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA.  L’assemblée générale
déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er  : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée en français «
BioSpare Eco Consulting ». 
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.  Le siège peut être transféré en toute autre endroit de la
région de langue française de Belgique ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitales, par simple
décision de l’organe d’administration.   La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3 : objet
La société BioSpare Eco Consulting est une entreprise générale de travaux, d’étude, d’expertise et
de coordination.
La société a principalement 3 axes d’activité :
1. Bureau d’étude : le premier axe a pour objet l’expertise immobilière et technique, la conception, le
diagnostic, la mise au point, la réception d’installations techniques, les tests d’infiltrométrie (Blower
door), la certification et l’audit énergétiques. Ce bureau d’étude assure également différents services
tels que l’étude, le conseil en efficacité énergétique et le conseil en techniques spéciales. Le bureau
réalise des études de faisabilité et de conception ainsi que des calculs d’investissement et de suivi
de chantier.
2. Entreprise générale : le deuxième axe a pour objet la réalisation et la coordination de travaux dans
les spécialités suivantes : entreprise générale ; Plomberie-sanitaire-chauffage ; Électrotechnique ;
Installateur-frigoriste ; Toiture, étanchéité ; Menuiserie ; Placement/réparation menuiserie-vitrerie ;
Finition ; Gros œuvre ; Plafonnage-cimentage-chape ; Pose de carrelage-marbre-pierre naturelle.
  Ces travaux peuvent être réalisés par le personnel de l’entreprise générale ou par des sous-
traitants.
3. Promotion immobilière : le troisième axe a pour objet l’achat de bâtiments, l’étude de ceux-ci, la
conception, la rénovation, la réalisation et la coordination des travaux pour ensuite être revendus ou
mis en location.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.  Elle pourra agir
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’Etranger.  Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.  Elle pourra s’intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, 742 actions ont été émises.   Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
Volet B
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.  Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un
associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.  Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 9 : cessions d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. 
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.  L’actionnaire qui désire céder tout ou partie
de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du
candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les
autres modalités de la cession.  L’organe d’administration notifie cette communication aux autres
actionnaires, dans les quinze (15) jours de la réception de la demande d’agrément. Les actionnaires
disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.  En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent,
dans les quinze (15) jours, proposer par e-mail à l’adresse électronique de la société aux autres
actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.  Les autres actionnaires
disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à dater de l’envoi de la
demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession
proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.  En cas d’
opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires qui se
sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de
leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.  En cas d’attribution
à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer à la cession,
par e-mail à l’adresse électronique de la société, à l’organe d’administration dans les quinze (15)
jours de la communication de l’agrément définitif.  Les candidat-cessionnaires proposés par les
autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes acquis les actions à défaut d’accord,
acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir
de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.  Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux
(2) mois du décès.  Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’
article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : Administration – contrôle
Volet B
Article 10 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 15 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 16 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 20 : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-décembre janvier de chaque
année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 22 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur
HOCQUET Jacques, ici présent et qui accepte, et procède au renouvellement immédiat de sa
Volet B
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution du mandant.
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur
VERSCHEURE David Jean-Marc, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.  Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
6. Sixième résolution
L’adresse du siège est située à 6470 Sivry-Rance (ex Rance), rue du Commerce, 10. Le siège d’
exploitation est établi à 59740 Beaurieux (France), La Place, 10.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la quatrième résolution et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME