N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Virgam
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Déportés 123
6700 Arlon
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 1er
août 2018 en cours d’enregistrement, que :
Monsieur KOENIG Vincent Francis, de nationalité française, né à Saint-Avold (France) le 20 février
1986, domicilié ou résidant à 57490 Carling (France), 74 rue Principale
Nous a requis, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de
dresser ainsi qu'il suivra les statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare
constituer de la manière suivante :
- APPORT EN NUMÉRAIRE :
Souscription des 100 parts, au prix de cent quatre-vingt-six euro (186,00€) chacune, par Monsieur
KOENIG Vincent, fondateur.
Ensemble: CENT (100) parts sociales, numérotées de un (1) à cent (100), soit dix-huit mille six cents
euro (18.600,00 €) représentant l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
- LIBÉRATION
Le fondateur a libéré chacune des parts à concurrence de la totalité par un versement en espèces
qu’il a effectué à un compte Spécial portant le numéro BE16 0689 1055 3474, ouvert au nom de la
société en formation auprès de Belfius Banque, de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à
sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 27 juillet 2018 a été remise au Notaire rédacteur
des présentes qui le certifie en vue d’être annexée à son dossier.
- STATUTS :
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :
La société est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : «
Virgam ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ». Ils devront contenir
également l’indication précise du siège de la Société, les termes « registre des personnes morales »
ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE :
Le siège est établi à 6700 Arlon, rue des Déportés, numéro 123.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 - OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, les prestations de services dans le domaine de la transformation de
0700559635
Volet B
viandes et autres aliments et de leurs dérivés et de leur conditionnement à l’exclusion des activités
nécessitant la détention d’un brevet de maîtrise ou d’un diplôme universitaire spécifique.
La société pourra également donner des conseils en matière d’organisation, d’hygiène et de sécurité
dans ce secteur d’activité.
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en
faciliter son extension ou son développement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés
ou opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation.
ARTICLE 4 - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée. Elle
n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II. FONDS SOCIAL :
ARTICLE 5 - CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 €)
Il est représenté par cent parts sociales numérotées de un (1) à cent (100), sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.
Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces.
Le capital est libéré en totalité, soit à concurrence des DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO
(18.600,00 €).
ARTICLE 7 – PARTS SOCIALES – DROITS ET TRANSMISSION.
Les dispositions concernant les parts sociales, leur transmission sont réglées par les articles 232 et
suivants du code des sociétés.
Toutefois, la cession des parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société. La valeur des parts sera déterminée
par le montant nominal du capital diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans, divisé suivant le cas par le nombre de parts sociales alors
existantes. Le prix de rachat sera payable dans le délai de deux années prenant cours à l’expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première
fois au début du délai susmentionné.
Dans le cas où les associés n’ont pas usé du droit de préférence, les héritiers, les légataires pourront
solliciter leur admission comme associé.
S’ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS :
La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE :
ARTICLE 9 - GÉRANCE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DES GÉRANTS.
Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l’objet social et qui ne sont pas
réservés par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE 11 - SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par
les gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et
décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces
engagements n'excèdent pas DIX MILLE EURO (10.000,00 €).
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son
choix prise hors ou au sein des associés.
ARTICLE 12 - INDEMNITÉ.
Il peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à
prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs
Volet B
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L’assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des
articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :
ARTICLE 14 - RÉUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
quatorze heures au siège social ou à tout autre horaire ou endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés
représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme
comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 15 - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le ou un des gérants.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée.
ARTICLE 16 - ADMISSION.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extra-ordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours franc au moins avant la da-te fixée pour
l'assemblée.
ARTICLE 17 - REPRÉSENTATION. (…)
ARTICLE 18 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
ARTICLE 19 - PROCÈS-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :
ARTICLE 20 - ANNÉE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 21 - ECRITURES SOCIALES.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.
Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et
celles de la société envers les associés.
ARTICLE 22 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs,
dépréciations et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92 et
suivants, 283 et suivants et 428 et suivants du Code des Sociétés.
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION :
ARTICLE 23 - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le
tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE 24 - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
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supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 26 - DROIT COMMUN.
Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non
prévues aux présents statuts.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Premier exercice social : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait
du présent acte et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-neuf (31/12/2019).
2. Première assemblée générale. : La première assemblée générale ordinaire se réunira le 20 juin
2019.
3. Nomination d’un gérant non statutaire : Il est nommé un seul gérant, non statutaire et a été
désigné, pour un mandat à durée illimitée, Monsieur KOENIG Vincent, fondateur qui a accepté ; son
mandat est gratuit.
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ mille trois cent cinquante euro (1.350,00
€), Tva inclus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire
Déposées en même temps :
- expédition de l’acte ;