N° d'entreprise : 0672481006
Nom
(en entier) : FVDM Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wayaux 38
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes de l’acte du 2 décembre 2024 reçu par le notaire associé Caroline COUNET, à Fleurus,
en cours d’enregistrement, les associés de la société privée à responsabilité limitée « FVDM Invest »
ont adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
PREMIEREE RESOLUTION – creation de classes d’actions
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions (A et B), chacune d’elle représentant la
lignée de Monsieur FV et la lignée de Madame ME.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les articles 6 et 16.
    •  Concernant l’article 6, l’assemblée générale décide d’adopter le texte suivant :
« Article 6 - Apport
En rémunération des apports, 6.186 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  2.057 actions de classe A ;
    •  4.129 actions de classe B ;
Chaque action de classe A et B donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de liquidation.
Chaque action de classe A et B donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de liquidation.
Les actions de classe A et B donnent lieu à l’attribution de droits politiques identiques (droit de vote)
à l’assemblée générale, à la seule exception du droit de vote relatif à la révocation des
administrateurs. Dans ce dernier cas de figure, les actionnaires de classe A disposent d’un droit de
vote double pour toute question relative à la révocation des administrateurs désignés par l’
assemblée générale sur présentation des actionnaires de classe A ; et les actionnaires de classe B
disposent d’un droit de vote double pour toute question relative à la révocation des administrateurs
désignés par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires de classe B ».
    •  Concernant l’article 16, l’assemblée générale décide d’adopter le texte suivant :
« Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des trois quart des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
Chaque action donne droit à une voix à la seule exception du droit de vote relatif à la révocation des
administrateurs prévue et déterminée à l’article 6 des statuts concernant le droit de vote relatif à la
révocation des administrateurs. Dans ce dernier cas de figure, les actionnaires de classe A disposent
d’un droit de vote double pour toute question relative à la révocation des administrateurs désignés
par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires de classe A ; et les actionnaires de
classe B disposent d’un droit de vote double pour toute question relative à la révocation des
administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires de classe B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. »
Les 6.186 actions seront dès lors désormais réparties comme suit :
    •  Monsieur FV : 2.057 actions de classe A en usufruit et 2.057 actions de classe B en usufruit ;
    •  Madame ME : 2.072 actions de classe B en usufruit ;
    •  Monsieur HV : 2.057 actions de classe A en nue-propriété ;
    •  Monsieur CG : 4.129 actions de classe B en nue-propriété.
 
Les comparants donnent tous pouvoirs à Monsieur FV et Madame ME aux fins de procéder aux
modifications nécessaires dans le livre des actionnaires portant sur cette répartition et le cas échéant
à l’encodage e-stox par l’intermédiaire de l’étude des Notaires Ghigny & Associés.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des modalités de cession et de transmission des actions  
Dans l'intérêt de la stabilité et du caractère familial de l'actionnariat, l’assemblée générale décide d’
adapter les modalités de cession et de transmission des actions.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 8 et d’adopter le texte suivant :
« Article 8 : Cession et transmission des actions
Les limites à la cessibilité des actions ou à leur transmissibilité pour cause de mort sont réglées par
une convention d’actionnaires.
A défaut d’une telle convention ou si la convention ne règle pas la question, les dispositions des
articles 5:61 à 5:66 du Code des sociétés et des associations seront applicables.»
TROISIEME RESOLUTION – Modifications relatives à l’administration de la societé
L’assemblée décide de modifier l’article 10 et d’adopter le texte suivant :
« Article 10 : Administration
10.1 Composition du conseil d'administration
La société est administrée par quatre administrateurs au plus, personnes physiques ou morales
répartit comme suit :
    •  Deux administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires de
classe A ;
    •  Deux administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires de
classe B ;
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période de
six ans. Sa mission court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle sa mission prend fin, le cas échéant
selon la décision de nomination.
10.2 Désignation des administrateurs
Principe
Les administrateurs sont nommés par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue selon les règles suivantes :
    •  Deux administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur présentation des actionnaires
de classe A ;
    •  Deux administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur présentation des actionnaires
de classe B.
Dans l’hypothèse où un seul administrateur est nommé sur présentation des actionnaires d'une
classe tandis que deux administrateurs sont nommés sur présentation des actionnaires de l'autre
classe, le premier disposera, tant que dure le déséquilibre entre le nombre d'actionnaires nommés
sur présentation des deux classes d'actions, d'un droit de vote double au conseil d'administration.
Vacance
Si la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de sa mission, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur pour le remplacer provisoirement.
L'administrateur coopté devra recevoir l'agrément de l'administrateur désigné sur présentation des
actionnaires de la même classe que celle ayant présenté l'administrateur dont la place est vacante.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera la mission de l'administrateur coopté. À
défaut de confirmation, la mission de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date. La cooptation et la désignation définitive sont publiées conformément à la loi.
L'assemblée décide si l'administrateur coopté ou celui qu'elle a désigné à la place de ce dernier
termine la mission de son prédécesseur ou la poursuit au-delà de la date initialement fixée.
En cas de vacance, sauf s'il s'agit de l'administrateur externe, tant que le place d'un administrateur
nommé sur présentation des actionnaires de classe A ou B est vacante avant la fin de sa mission,
l'administrateur nommé sur présentation des actionnaires de la même classe que celui dont la place
est vacante disposera d'un droit de vote double au conseil d'administration.
10.3 Révocation des administrateurs
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif à la
mission de chaque administrateur.
Les actionnaires de classe A disposent d’un droit de vote double pour toute question relative à la
révocation des administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation des actionnaires
de classe A ; et les actionnaires de classe B disposent d’un droit de vote double pour toute question
relative à la révocation des administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation des
actionnaires de classe B. ».  
10.4 Fonctionnement du conseil d'administration
Les administrateurs forment entre eux un collège.
L’administrateur externe est e plein droit président du conseil d’administration. En l'absence de ce
dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’administrateur présent le plus âgé du collège
remplace le président jusqu'à son retour. Si une personne morale est nommée administrateur, l'âge
de son représentant permanent est pris en considération.
Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente
ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d’une
procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour
délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours qui
suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix.
Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Les réunions de l'organe collégial d'administration peuvent se tenir par voie électronique.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision du consentement unanime de l’ensemble
des administrateurs exprimé par un écrit physique ou électronique, lorsque la loi ne l’interdit pas.
Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique
10.5 Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration collégial a, dans le cadre de l’objet de la société, tous pouvoirs d’agir au
nom de la société, à l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
10.6 Représentation de la société 
Par dérogation à la représentation collégiale, la société est valablement représentée, en ce compris
dans les actes et en justice :
    •  Soit par un administrateur délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement est
obligatoire ;
    •  Soit par le ou les délégués à la gestion journalière agissant seul, dans les limites de cette
gestion journalière.   
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
spécial dans les limites de son mandat. »
QUATRIEME RESOLUTION – suppression du compte « apports non appelés »
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés »,
libérant ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer l’ancien capital non appelé.
1.Rapport de l’organe d’administration justifiant ladite distribution
L’assemblée prend acte du rapport de l’organe d’administration justifiant la « distribution » projetée
des capitaux propres, étant la dispense de libération à concurrence des 12.400 euros.
Ledit rapport conclut comme suit :
« Suite à son analyse, le conseil d'administration conclut que cette distribution répond aux exigences
du double test prescrit aux articles 5:142 et 5:143 du CSA. ».
L’assemblée décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal ni déposé au greffe
du tribunal de l’entreprise. Un exemplaire sera néanmoins conservé dans le dossier du notaire
soussigné.
2. Distribution de capitaux propres.
Dans la mesure où le capital de la société, alors SPRL, n’a été libéré qu’à concurrence de 6.200
euros sur 18.600 euros et où la société a pu se développer sans besoin de la somme non libérée des
apports souscrits (soit 12.400 euros), l’assemblée décide de dispenser les actionnaires de libérer le
solde non libéré de leur souscription à la constitution, ce qui constitue une distribution.
L’assemblée constate que lors de la constitution, chaque action était souscrite à concurrence de 100
euros et libérée à concurrence de 33,33 euros, chaque actionnaire restait débiteur envers la société
de 66,67 euros par action. Par l’effet de la présente résolution, chaque actionnaire est désormais
titulaire d’actions entièrement libérées et n’est plus débiteur envers la société du chef de la
souscription.
CINQUIEME RESOLUTION – Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte, une copie du rapport et les statuts coordonnés.
Caroline COUNET
Notaire associé à Fleurus