francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0743.758.485
Nom
M.V. INTERNATIONAL	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Drève des Renards 17
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le douze février.
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Eric JACOBS de HAGEN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« M.V. INTERNATIONAL », dont le siège est établi à 1180 Uccle, Drève des Renards 17.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Premiere resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 novembre 2024, soit
moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en
donner lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30
novembre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2
du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation
active et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article
5:84 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de
l'organe d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour
avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale
qui déclarent adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation
active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en
donner lecture, du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71,
paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la
société, à savoir Madame Marie Delacroix, réviseur d'entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée de révisorat d'entreprises « RSM InterAudit SRL»>, ayant son siège à 1180 Uccle,
Chaussée de Waterloo 1151/B, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0436.391.122, sont reproduites littéralement ci-après :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société MV International SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan de 141.907,14 EUR et des capitaux propres de 41.247,08 EUR donne une
image fidèle de la situation de la société MV International SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 2025
Le cas échéant : Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de
actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 décembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société le 12 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 27 janvier 2025
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
MARIE DELACROIX, ASSOCIÉE».
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du
réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la
situation active et passive de la société pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce,
dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième resolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de
cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société « M.V. INTERNATIONAL » et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Cloture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par
les actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes
à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et
Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à
concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration
de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « M.V. INTERNATIONAL » a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux
Annexes du Moniteur Belge à l'adresse suivante :
1180 Uccle, Drève des Renards 17.
Cinquième resolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société à responsabilité limitée « Callens Vandelanotte », ayant son siège à 8500
Courtrai, Parc du Président Kennedy 1A, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gand,
division Courtrai sous le numéro d'entreprise 0433.608.707, afin d'effectuer toutes les démarches et
formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la
société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Madame KAJZOWSKI
Marie-Pierre, prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la
réalisation des actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui
serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
.
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d'entreprise
- 1 Rapport de l'organe d'administration