Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AUTO GOLD
Rue du Vigneron 21
6040 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
21 janvier 2016, que la société privée à responsabilité limitée, dénommée « AUTO GOLD », ayant
son siège à 6040 Jumet, rue du Vigneron, numéro 21, au capital de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six parts (186) parts, sans mention de valeur nominale, a été
constituée et que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR :
Monsieur DALDAL Abdülmehmetali, né à Charleroi le trente mai mil neuf cent quatre-vingt (NN
800530-299-31), époux de Madame DALDAL Gulay, domicilié à 6040 Jumet, rue Jacqmain Léopold,
numéro 61.
Le comparant a déclaré souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six parts. Le comparant déclare
que chacune des parts ainsi souscrites est libérée intégralement.
STATUTS :
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « AUTO GOLD».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6040 Jumet, rue du Vigneron, numéro 21.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’achat et la vente de tous véhicules neufs et d’occasion, de pièces détachées et
accessoires, en ce compris les pièces ou éléments de sonorisation pour véhicule, de carburants,
lubrifiants et huiles et, en général, de tout ce qui se rapporte au secteur automobile, la réparation et
l’entretien de tous véhicules, ainsi que le dépannage de véhicules, le placement et la vente de
pneus, le lavage de véhicules, ainsi que la remise en état de la carrosserie de tous véhicules.
La société peut accomplir des opérations de location, de « leasing », de « renting » liées à l’objet
social.
La société peut également accomplir toutes opérations de financement et agir en qualité
d’intermédiaire à ces fins.
La société peut accomplir directement ou indirectement toute opération liée à l’alimentation
générale.  La société peut aussi exploiter tout commerce de denrées alimentaires tant au détail qu’en
gros, elle peut acheter, vendre, importer et exporter tout produit, boissons, préparation et autres dans
le domaine alimentaire.
0646868551
Volet B
Elle pourra étendre son activité à la vente de produits de la bouche, tel que viande de boucherie,
charcuterie, fromage, boissons alcoolisées ou non, elle pourra s’intéresser à la vente d’articles de
ménage, cadeaux, électroménager, téléviseur, vidéo, CD/DVD, fournitures de bureau, papeterie, de
revues diverses et de journaux.
Elle pourra dans la mesure des autorisations nécessaires avoir un service de jeux de hasard, tel que
le Lotto et ses dérivés.
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son
développement ou en faciliter la réalisation; elle pourra s’intéresser à toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet similaire ou connexe au sien qui soit de nature à le développer.
D’une manière générale, la société pourra, de plus, faire toutes opérations industrielles,
commerciales et financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE 2 - CAPITAL SOCIAL
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186èmes) de l'avoir social.
Le capital social est intégralement libéré.
Article 7 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six (6) mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. L'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée:
- soit par un expert choisi de commun accord;
- soit, à défaut d'entente sur le choix des experts ou à défaut par l'une des parties de désigner son
expert dans la huitaine de l'invitation qui en sera faite par l'autre partie, par un expert désigné par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, sur requête de la
partie la plus diligente.
A défaut d'accord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager,
par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, à peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans les six (6) mois à compter du refus de la demande d'agrément.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Refus d'agrément d'une cession pour cause de mort
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire de parts.
Article 10 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE 3 - GESTION – CONTROLE
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 12 – Vacance
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée pourvoit, le cas échéant, à la vacance; elle fixe
la durée des fonctions du nouveau gérant.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 14 - Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
Article 15 – Responsabilité
Le ou les gérants ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des
sociétés.
Article 16 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 17 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 – Réunion
L'assemblée générale des associés se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
Article 19 – Convocation
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête
d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées ou par mails, adressées
aux associés, gérants, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et
commissaires, moyennant observation des délais légaux, sauf renonciation à ces formalités par
toutes ces personnes. Toute personne qui aura renoncé à cette convocation sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
obligataires et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Article 20 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq (5) jours avant l'assemblée.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre de personnes présentes le permet, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou
plusieurs scrutateurs.
Article 23 - Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 – Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la simple majorité des voix.
Article 25 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et tous les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE 5 - ECRITURES SOCIALES
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 27 – Affectation du bénéfice
Le bénéfice net est formé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux
gérants.
TITRE 6 – LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le
ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
Article 29- Assemblée générale après liquidation
Les liquidateurs ou, le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérant délibérant.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'approbation de l'assemblée générale les comptes
annuels avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée. Les liquidateurs
établissent les comptes annuels, conformément à l'article 92 du Code des sociétés, les soumettent à
l'assemblée et, dans les trente (30) jours de la date de l'assemblée, les déposent à la Banque
Nationale de Belgique, accompagnés des documents prévus par la loi.
Volet B
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence d'un liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et aux
éventuels commissaires.
Article 30 – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE SEPT - DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 - Droit commun
Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 32 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration
de la société, tout gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile
au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui
être faites.
Article 33 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et
à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34 - Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 35 - Incompatibilités spéciales
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention:
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes, l'Arrêté Royal du trois février deux mille
trois dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte
professionnelle et les accords d'association conclus avec certains pays;
- sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre,
modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux relatif à l'interdiction judiciaire faite à
certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Article 36 – Article 9 de la Loi Ventôse
Les comparants affirment que le notaire soussigné les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1. Assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi de juin deux mil dix-sept,
à dix-huit heures.
2. Exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil seize
3. Commissaire
Le comparant ne désigne pas de commissaire, étant donné qu'il ne prévoit pas que la société
remplira les conditions les y obligeant.
4. Gérant
Est nommé en qualité de gérant, Monsieur DALDAL Abdülmehmetali, prénommé.
Volet B
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit
5. Reprise d’engagement
Néant
Pour extrait conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.