N° d'entreprise : 0476334534
Nom
(en entier) : CHRISTIAN DELIEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vôye del Rotche a Frinne (H) 10
 : 6941 Durbuy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
le 17 novembre 2023, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « CHRISTIAN DELIEGE », ayant son siège à 6941 Durbuy (Heyd) , Vôye del
Rotche a Frinne 10, a décidé ce qui suit :
1. PREMIÈRE résolution
L’assemblée a précisé que la date de réunion de l’assemblée générale annuelle sera le 19 mars à 10
heures.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit respectivement dix-neuf mille euros et mille neuf cents euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que le capital ayant été
entiérement libéré, il n’y a pas de compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
4.1 L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
justifiant l’adaptation de l’objet de la société pour correspondre à une société agréée comme
entreprise agricole.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
4.2. L’assemblée a décidé ensuite d’adapter l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société de
la manière proposée dans le rapport de l’organe d’administration, et de remplacer l’article 3 des
statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exploitation d’une activité agricole sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, la société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
sans que cette énumération ne soit limitative :
A titre principal :
- l’élevage de porcins, vaches laitières, bovins, chevaux, ovins, caprins ;
- la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses ;
A titre accessoire :
- toute activité relevant de l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la sylviculture, l’exploitation forestière,
la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche ;
- le commerce de gros et au détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage ;
- le commerce en gros de produits de l’industrie du bois ;
- les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage , de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- la gestion, pour son compte, de valeurs de portefeuille et, plus généralement, de valeur mobilières
cotées ou non en bourse ;
La société peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en
exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter son
développement. »
5. CINQUÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de Monsieur DELIÈGE
Christian Georges Joseph, né à Hermalle-Sous-Argenteau le 22 septembre 1975, domicilié à 6941
Heyd (Durbuy), Vôye del Rotche a Frinne 10 et lui a donné décharge pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée a procédé immédiatement à la nomination comme administrateur statutaire de
Monsieur Christian DELIEGE préqualifié, qui a accepté et qui s'est engagé à effectuer le travail
requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de
son temps de travail et à en tirer au moins la moitié de ses revenus.
Il est nommé jusqu’à révocation. Son mandat sera rémunéré.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions prises ci-avant, avec le Code des sociétés et des associations et avec les conditions
d’agréation comme entreprise agricole.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHRISTIAN DELIEGE ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination doit être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité limitée» ou des initiales
«S.R.L.» et de la mention «entreprise agricole» ou des initiales «E.A.».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une activité agricole sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, la société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
sans que cette énumération ne soit limitative :
A titre principal :
- l’élevage de porcins, vaches laitières, bovins, chevaux, ovins, caprins ;
- la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses ;
A titre accessoire :
- toute activité relevant de l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la sylviculture, l’exploitation forestière,
la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche ;
- le commerce de gros et au détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage ;
- le commerce en gros de produits de l’industrie du bois ;
- les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage , de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- la gestion, pour son compte, de valeurs de portefeuille et, plus généralement, de valeur mobilières
cotées ou non en bourse ;
La société peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en
exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter son
développement.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cent nonante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Seules des personnes physiques peuvent être titulaires d’actions
La société doit compter au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire-admininistrateur.
Article 9.- Cession d’actions
§1. Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession d’actions d’un ou de
plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
§2. Le consentement de l'assemblée générale n'est toutefois pas requis pour la cession d’actions en
cas de décès ou entre vifs à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions d’actions doivent être constatées par écrit.
§3. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne non mentionnée au
§2, doit notifier le projet de cession à l’organe d’administration par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d’actions à céder, ainsi
que le prix de cession envisagé.
a.Agrément
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, l’organe d’administration
doit convoquer l'assemblée des actionnaires afin qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession
envisagée ou consulter par écrit les actionnaires sur la dite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'actionnaire cédant reste propriétaire des actions qu'il envisageait de
céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit à nouveau être soumise à
l'agrément des actionnaires.
b.Droit de préemption des actionnaires administrateurs.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires administrateurs.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification du projet de cession.
Si plusieurs actionnaires administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions leur sont
attribuées au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant l’agrément prévu ci-dessus au point a.
L’actionnaire administrateur qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à
dater de la notification de son acceptation pour payer le prix.
§4. En cas de décès de l’un des actionnaires, la société n’est pas dissoute.
Les héritiers doivent notifier le décès au siège social par lettre recommandée.
Si les héritiers sont des personnes non mentionnées au §2, l’organe d’administration doit, dans les
huit jours de la réception de la notification du décès, convoquer l'assemblée des actionnaires afin
qu'elle délibère à l’unanimité sur l’agrément à donner.
L’agrément, donné à l’unanimité des actionnaires, est notifié aux héritiers dans le délai de quatre
mois à compter de la notification du décès.
En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les
indivisaires aux assemblées générales ultérieures.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d’agrément, la société annule les parts
litigieuses et la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de l’organe d’administration, qui se
réserve le droit d’exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant
cette qualité.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques,
nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.
Tout administrateur doit avoir la qualité d'actionnaire.
Les actionnaires ne peuvent être administrateur que si, lors de leur nomination, ils s'engagent à
effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au
moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer au moins la moitié de leurs revenus.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire administrateur ou aux
actionnaires administrateurs.
A été nommé en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur DELIÈGE
Christian, domicilié à 6941 Durbuy (Heyd), Voye del Rotche à Frinne 10.
Article 11.- Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur unique ou, s’il y a en a plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La gestion journalière de la société est de la compétence exclusive de l’administrateur.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis :
- pour toute modification aux statuts ;
- pour la dissolution volontaire de la société ;
- pour la révocation d’un administrateur pour motifs graves, à l’exception du consentement de celui
qui est visé par la procédure de révocation.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13.- Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 14.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-neuf mars à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.- Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17.- Assemblée générale électronique :
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes qui seront déterminées dans la convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 18.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour pouvoir y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19.- Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20.- Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. L’assemblée ne peut délibérer que dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises par la loi pour la modification des statuts pour :
- la nomination des actionnaires-administrateurs ;
- la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ;
- la fin de leur mandat et le préavis qui en découle ;
- leur révocation pour motif grave ;
- la dissolution volontaire de la société.
Article 21.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 22.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23.- Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a précisé que l’adresse du siège est située à 6941 Durbuy (Heyd) , Vôye del
Rotche a Frinne 10.
8. HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a conféré :
- à Monsieur Christian DELIEGE préqualifié tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui
précèdent et pour effectuer les démarches d’agréation de la société comme entreprise agricole.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés à l’exception du registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.