N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Ph Accountancy
(en abrégé) : PhA
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1083
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ganshoren
Avenue Marie de Hongrie 54
9
L'an deux mille vingt et un, le 25 janvier
  1.  Madame Patricia HARGOT, domiciliée avenue Marie de Hongrie 54 bte 9 à 1083 Bruxelles, associée
commandité.
  2.  Monsieur Alphonse HARGOT, domicilié avenue de Marsan 19 à 1420 Braine-l’Alleud, associé
commanditaire.
Lesquels ont décidé de former une société en commandite et d'arrêter les statuts comme suit :
ARTICLE 1    Formation.
Il est formé entre les comparants, une société en commandite qui sera régie par le Code des sociétés et des
associations et par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi.
ARTICLE 2    Dénomination.
La société est dénommée : « Ph Accountancy » ou en abrégé « PhA »
Dans tous les actes, factures, publications, lettres, et autres documents émanant de la société, la dénomination
sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "société en commandite" ou en abrégé
"SComm", placés immédiatement avant ou après la dénomination, de l'indication précise du siège social, du
numéro d'entreprise, du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 3   Siège social.
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
ARTICLE 4    Objet.
La société a pour objet les activités expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
0762717829
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique,
  financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils
  en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance
  supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres
  professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment     
  l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la
  déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre
  public de l’Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
ARTICLE 5    Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6    Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00€.
Ce capital est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7    Souscription.
Les 100 parts sociales au prix de 10 € chacune sont souscrites comme suit :
 par Madame Patricia Hargot, prénommée, 99 parts sociales, soit 990€
- par Monsieur Alphonse Hargot, prénommé, 1 part sociale, soit 10€
                                                                                                                                     
TOTAL : 1.000€
ARTICLE 8    Libération.
Madame Patricia Hargot, prénommée, l’associée commanditée, a libéré le capital de la société à concurrence de
990 €. En tant qu’associée commanditée, Madame Patricia Hargot, est responsable conjointement et
solidairement vis-à-vis de la société.
Monsieur Alphonse Hargot, prénommé, l’associé commanditaire, a libéré le capital de la société à concurrence
de 10€. En tant qu’associé commanditaire, Monsieur Alphonse Hargot, n’est responsable qu’à concurrence de
son apport et sans solidarité.
ARTICLE 9    Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
La répartition des parts et des droites de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15
février 2005 (art.8-4°) à savoir :
la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l’Institut ou de
personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable*fiscaliste
en Belgique en exécution de traitées internationaux ou moyennant réciprocité.
ARTICLE 10    Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et
moyennant le respect des formes légales.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint
du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour
trouver acheteur aux prix et conditions ciaprès précisées.
Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut
d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des
parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un
troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus
diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la
première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles
produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le
délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai
de trois mois.
b) Pour cause de décès :
En cas de décès d'un associé commandité ou commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera
d'exister entre les héritiers et/ou représentants du prédécédé et les associés survivants.
 Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de décès qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du
testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de décès, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement,
ainsi qu'il est stipulé cidessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également
déterminées ainsi qu'il est stipulé cidessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés,
soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11    Administration de la société
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour
laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
SOCIETE D’UN STAGIAIRE
Si la société est constituée par un stagiaire expert-comptable (certifié) :
son objet est limité aux activités d’un expert-comptable (fiscaliste)
la majorité des droits de vote doit être détenue par des personnes qui peuvent exercer les activités
professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou ayant une qualité
équivalente à celle d’expert-comptable ou expert-comptable certifié en Belgique
la majorité des membres de l’organe de gestion sont des personnes qui peuvent exercer les activités
professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou ont une qualité
équivalente à celle d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié en Belgique
au moins un des administrateurs de la personne morale doit être inscrit au registre public en qualité d’expert-
comptable (fiscaliste) ou d’expert-comptable certifié.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes
morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
(l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les
missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour
le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
ARTICLE 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14    De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures de la société.
ARTICLE 15    De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans
les convocations, le 15 du mois de juin à 12h00 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est convoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de
convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par
le ou les associés commandités.
L'assemblée générale des associés délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la dissolution ou
de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au
moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, l'assemblée ne peut statuer que si elle
réunit les quatre cinquièmes des voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un associé commandité.
ARTICLE 16    Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé avec effet rétroactif au premier janvier
deux mille vingt et un, pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
ARTICLE 17    Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à
nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou
grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des
éléments d'actif, etc.
L’assemblée générale annuelle des associés décidera de l’affectation à donner au solde des bénéfices nets. Le
cas échéant, le paiement des bénéfices de la société déclarés par l’assemblée générale annuelle des associés,
se fera aux époques et aux endroits désignés par l’assemblée annuelle ou par l’associé commandité. Chaque
associé recevra une participation aux profits de la société en proportion du nombre de parts qu’il détient.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins
que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.
ARTICLE 18    Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
ARTICLE 19  -  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui
être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 20  - Droit commun
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes
y seront inscrites de plein droit.
Assemblée générale extraordinaire des associés
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la
société acquerra la personnalité morale:
1) Clôture du premier exercice social:
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre deux mille vingt et un.
2) Désignation des 2 administrateurs
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame Patricia Hargot, prénommée
- Madame Sabine Van Pelt, prénommée;
ici présentes et qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3) Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 du mois de juin deux mille vingt-deux.
4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
décembre 2020 par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5) Mandataire spécial.
L’assemblée confère à Madame Patricia HARGOT, administratrice de la société, tout pouvoir pour réaliser les
formalités administratives pour la signature, la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur belge,
de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du Bureau de Contrôle TVA et
auprès de toutes administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires, chacun des fondateurs reconnaissant avoir reçu le sien.
Patricia HARGOT                                              Alphonse HARGOT
Le Commandité                                                Le Commanditaire