N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECOCOA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vent des noirs moineaux 4
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte authentique reçu par le notaire Constant JONNIAUX à la rsidence de
Pommeroeul, commune de Bernissart, en date du deux mars deux mille vingt-deux (02/03/2022), en
cours d’enregistrement, que :
1.La société de droit espagnol « ETICWOOD SOCIEDAD LIMITADA », ayant son siège établi à
33567 Ribadesella (Espagne), Camino Del Cierrin de la Moria S/N, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises en Belgique sous le numéro 0758.775.174 ;
Société constituée aux termes d’un acte authentique avenue devant le Notaire Jose Luis Ferandez
Lozano en Espagne en date du sept novembre deux mille dix-huit, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
Ici représenté par son administrateur unique, Monsieur LAPORTE Jérôme, Gaston, né à Anderlecht
le 24 août 1982, domicilié à 33567 Ribadesella (Espagne), Camino Del Cierrin de la Moria S/N,
nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif des statuts et agissant seul au présent acte
conformément aux dispositions des statuts.
Procuration
Monsieur LAPORTE Jérôme, agissant en qualité d’administrateur de la société de droit espagnol «
ETICWOOD SOCIEDAD LIMITADA », est ici représenté par Madame AMORISON Caroline, Lydie,
Marie, née à Tournai le seize avril mille neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 7971 Beloeil (ex-
Basècles), rue de Condé numéro 84 en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 4 février
2022, qui restera annexée au présent acte pour être enregistrée en même temps ;
2. La société à responsabilité limitée “DURWOOD”, ayant son siège établi à 7971 Beloeil (ex-
Basècles), Rue de Condé numéro 62, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0681.878.722.
Société constituée aux termes d’un acte authentique avenue devant le Notaire Constant JONNIAUX
en date du vingt-six septembre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le deux
octobre suivant sous le numéro 0321896.
Ici représentée par son administrateur nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, à
savoir la société à responsabilité limitée « SOCIETE BASECLOISE DE DEVELOPPEMENT », en
abrégé « S.B.D. », dont le siège est établi à 7973 Beloeil (Ex-Stambruges), rue de Beloeil, numéro
45;
Société immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0567.998.445 ;
Société constituée aux termes d’un acte authentique avenu devant le Notaire Constant JONNIAUX
en date du vingt-novembre deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq
novembre suivant sous le numéro 0311251 ;
Ici représentée par son Administrateur unique non statutaire Monsieur AMORISON François, Pierre,
né à Tournai le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 7971 Beloeil (Ex-
Stambruges), rue de Beloeil numéro 45;
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, publié comme dit est, et agissant au présent
acte conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée dénommée « ECOCOA », ayant son siège initialement établi à 7600
0783302318
Volet B
Péruwelz, Rue vent des Noirs Moineaux numéro 4, aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
Les comparants, détenant l’intégralité des actions, déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société réalisé le 1er février 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Actions
Les fondateurs déclarent souscrire l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, chacun à
concurrence de cinquante actions (50), au prix de cent euros (100,00€) chacune. Ils déclarent et
reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00€), a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le
numéro BE93 7320 6350 7567, nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, ainsi qu’il résulte d’une attestation
bancaire délivrée le 21 février 2022.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00€).
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ECOCOA».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article3.Objet
La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
    •  La fabrication de cacao, chocolat, produits de confiserie, biscuiterie et pâtisserie, et tous autres
produits dérivés.
    •  La fabrication et la commercialisation de tous produits dérivés du cacao tant pour son compte
que pour le compte de tiers.
    •  La production, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente (Sur place, ambulante, à emporter ou
par correspondance avec service de livraison possible), la commercialisation, la distribution et le
conditionnement de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
    •  La production , la vente et le négoce de tous produits alimentaires
    •  La production, la vente et le négoce de boissons alcoolisées ou non alcoolisées.
    •  La production , la vente et le négoce de toutes matières premières agricoles, agroforestières ou
de leurs dérivés.
    •  La production, la vente et le négoce de produits de jardinerie (Coques de cacao,…)
    •  L’exploitation d’un salon de thé, restauration, service traiteur.
    •  La vente d'objets et d'accessoires liés à l'activité
    •  L’organisation et la tenue de stages, animations pour enfants (Ateliers, Stages, Visites
scolaires).
    •  La formation et consultance en chocolaterie et en pâtisserie.
    •  La formation et consultance en agronomie, agroforesterie, agroalimentaire.
    •  Prestations et propositions de services de communication et évènementiel (Conception et
élaboration de supports de communication – Organisation d'évènements, ateliers, séminaires, foires
et salons)
    •  L’organisation d'activités liées au secteur du loisir, du tourisme, de la culture et du sport.
    •  L’achat et la vente de tous produits régionaux.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
Volet B
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités décrites ci-dessus, gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent
directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et
immeubles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les adminsitrateurs,
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
En cas d’actionnaire unique, celui-ci est libre de céder ses actions à qui bon lui semble ; par contre,
en cas de pluralité d’actionnaires, les conditions suivantes se trouvent d’application :
    1.  Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
    1.  Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration, Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale Dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    1.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
Volet B
    1.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des dispositions
énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à des
distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Le comparant prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux
(31/12/2022).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-trois (2023).
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à :
7600 Péruwelz, Rue Vent des Noirs Moineaux numéro 4.
3.Désignation des administrateurs et de l’administrateur-délégué
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à DEUX.
Sont appelées aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée prenant cours
ce jour :
-La société de droit espagnol « ETICWOOD SOCIEDAD LIMITADA », ayant son siège établi à 33567
Ribadesella (Espagne), Camino Del Cierrin de la Moria S/N, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises en Belgique sous le numéro 0758.775.174 ;
-Monsieur AMORISON François, Pierre, né à Tournai le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-
trois, domicilié à 7971 Beloeil (Ex-Stambruges), rue de Beloeil numéro 45.
Leur mandat s’exercera à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale qui décidera
de leurs émoluments.
Est appelé à la fonction d’administrateur-délégué en charge de la gestion journalière de la société, ici
présent et qui accepte, Monsieur AMORISON François Pierre, né à Tournai le 04 janvier 1983,
demeurant et domicilié à Beloeil ex Stambruges, rue de Beloeil, numéro 45.
Son mandat s’exercera à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale qui décidera
de ses émoluments.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-deux (01/01/2022) par le comparant au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6.Pouvoirs
Les administrateurs, ou toute autre personne désignée par lui/eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme
CONSTANT JONNIAUX
Notaire.