Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Jean-Marc Verdebout
Rue du Faubourg(WS) 1
7904 Leuze-en-Hainaut
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 29 juin 2017, il
résulte que : a comparu, Monsieur VERDEBOUT Jean-Marc, Docteur en Médecine, né à Tournai le 2
octobre 1972, divorcé, domicilié à Willaupuis, rue du Faubourg numéro 1. Lequel comparant a requis
le Notaire François Delmarche prénommé d'acter authentiquement les statuts d'une Société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit
Titre I. Forme – Dénomination – Siège social – Objet – Durée
Article 1 : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « Docteur Jean-Marc Verdebout ». Cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à
Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7904 Willaupuis, rue du Faubourg numéro 1. Il peut être transféré partout
en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur
Belge, et moyennant notification au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.La société
pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et plus
particulièrement la médecine psychiatrique, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la
société ou mettent en commun leur activité médicale, totalement ou partiellement. Les honoraires
sont perçus au nom et pour compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
-    en assurant toutes activités de psychologie, psychotérapie, psychanalyse, centres de santé
mentale, thérapies de groupe et ateliers de développement personnel. 
-    en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
-    en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
-    en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. 
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
0677965563
Volet B
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, en exercant des activités d’auteur.
-    En assurant l’organisation et éventuellement la dispense de cours de médecine, mais aussi la
formation tant aux étudiants relevant du secteur de la médecine que du secteur de la psychiatrie
-    En assurant la formation de médecins assistants en filière de médecine psychiatrique
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion «en bon père de famille» n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise. 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Titre II. Capital – Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€).Il est
représenté par CENT QUATRE VINGT SIX  (186,-) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.Ces
parts sont entièrement souscrites par Monsieur Jean-Marc Verdebout, prénommé et libérées à
concurrence de deux tiers (2/3) soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,-€) et ce par
un versement en espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque CBC Banque sous le numéro BE61 7320 4322 9517.Nous, Notaire, attestons que ce
dépôt a été effectué conformément à la loi.La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,-€).Un plan financier a
également été remis par le comparant au Notaire soussigné qui le gardera dans son dossier
conformément à la loi.
Article 6 : Qualité des parts sociales – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.Un registre des parts
sera tenu au siège social comprenant :
-    la désignation précise de chaque associé ;
-    le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
-    les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.Les
documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et
les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et
documents sans déplacement.
Article 7 : Cession des parts sociales
a)   Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique inscrits au Tableua de l’Ordre des Médecins, pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société ;
b)   Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède ;
c)   Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres ;
d)   Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
-    soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;
-    soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
Volet B
conditions du présent article ;
-    soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
-    à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Titre III. Gérance – Surveillance
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permament, personne physique, dont l’identité sera portée à la Connaissance du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.Conformément aux règles de la déontologie
médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée ; Si la société ne comporte qu'un associé,
l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas
de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un cogérant ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.Si un des gérants n'est pas
médecin, son mandat sera de six ans renouvelable et l'assemblée générale fixe la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.Le gérant non associé ne
pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.Dans tous actes engageant
la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
laquelle il agit.Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le
secret professionnel.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront. L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations
de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères
légaux rendant cette nomination obligatoire.Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le
montant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.Au cas
où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des
statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il pourra
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  En ce cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre IV Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit
sera indiqué dans les convocations – et pour la première fois en deux mille dix neuf.Si ce jour est
Volet B
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.Aussi longtemps que la société
ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les
déléguer.Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises
quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part
au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
Titre V Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille dix huit.A la fin de chaque exercice, le
gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de
résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à
96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés.S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l'assemblée générale.Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se
prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.L'assemblée générale décidera
chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales ; elle le portera à
son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des
stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.L'excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements
résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront
prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale.  Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves
exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.L'importance de la réserve doit
coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts
de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime
des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins
peut accepter une autre majorité.La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux
investissements futurs.Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera
qu'un intérêt normal des capitaux investis.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale.  Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins.
Article 16 : Perte de capital
1.   Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.La gérance justifiera de ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant
l'assemblée générale.
2.   Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article
333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 17 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.  Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.  En
Volet B
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le
médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.Tout médecin
travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur
déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité
personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la
médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.Si un associé était radié
du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’ogligation de céder ses parts à ses associés. S’il
est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation des la société ou
en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.Chaque médecin
reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où
les soins l'exigent.La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition
des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté.La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux
médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.Sur le plan médical, le médecin exerce une
autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Son autorité se limite aux consignes relatives
aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la
société.  Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du
médecin et l'assure de sa collaboration loyale.Le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être garantis.Les statuts
n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. 
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans
les détails.Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci)
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). 
L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des
parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.Les associés mettent en
commun la totalité / un partie (indiquer le choix) de leur activité médicale.La convention, les statuts,
le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation.Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société
(rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent
faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de
Médecins.Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation
du dommage éventuellement causé. En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures
de recours.L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
Article 20 : Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en
raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille deux cents euros (1.200,-€) hors TVA
Déclarations
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.Il reconnaît également que le notaire lui a donné
lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, libellé comme suit : "La personne physique associée
unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de
toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle
deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.  Cette
personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
Volet B
dissolution".
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la
constitution de la société, prend les décisions suivantes :
Assemblée générale
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée ; L'associé unique à savoir Monsieur VERDEBOUT Jean-Marc, ci-comparant agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer aux fonctions de gérant de ladite société
pour toute la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure
unipersonnelle, sauf décision contraire de l'assemblée générale conformément à l'article 9 alinéa 3,
et en qualité de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des
Sociétés.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.Le mandat de gérant est rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire. La rémunération est fixée en fonction des
prestations du gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée
générale ordinaire.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix huit.La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
en deux mille dix neuf.
2.   L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation contraire
par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
3.   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :Tous les engagements, obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur depuis le premier janvier deux
mille dix sept, ainsi que l’ensemble des activités exercées en personne physique par Monsieur
VERDEBOUT Jean-Marc prénommé depuis le premier janvier deux mille dix sept, sont repris par la
société présentement constituée. Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société
aura la personnalité juridique.
 
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 29 juin 2017