Nº d'entreprise : 0761 468 608
Nom
(en entier) : NOVA STABLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue de Namur 74
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Reginald WAUTERS,
Notaire à Hannut, le 8 janvier 2025, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
1. Première résolution
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises légalement habilité, désigné par l'organe d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit
et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration, état arrêté au
31 octobre 2024 et donc à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Guy PARMENTIER, agissant pour compte de la société «
PARMENTIER GUY », à Schoten, daté du 6 décembre 2024, se termine par les conclusions ci-après fidèlement
reproduites :
« CONCLUSIONS : OPINIONS AVEC RESERVE
En application de l'article 2:71. et s. du Code des sociétés et des associations (C.S.A.) nous faisons
présentement rapport à l'assemblée générale extraordinaire, conformément à notre mission en qualité de
réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désigné par une lettre de mission datée du 4 novembre
2024. Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme complémentaire aux normes internationales
d'audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans ses aspects significatifs, le
rapport spécial de l'organe d'administration, le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des
associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Nous avons effectué notre contrôle de
la situation activa et passiva (en annexe) arrêtée à la date du 31 octobre 2024 de la Société SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE " NOVA STABLES " établi conformément les normes comptables qui sont
applicables en Belgique.
Du travail effectué, nous pouvons déclarer que :
·Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et
sur base des remarques citées dans le présente rapport, que cet état traduit fidèlement la situation de la société
au 31 octobre 2024 ;
·La situation active et passive, établi par l'organe d'administration de la société arrêtée à la date du 31
octobre 2024, qui relate un actif net d'un montant de -66.682,77 EUR traduit fidèlement la situation de la société
sous réserve des remarques ci-après :
1.Sous réserve de l'aspect de la propriété et de l'exhaustivité des comptes courants du passif.
2.Nous formulons une réserve concernant la valeur de ces chevaux ainsi que leur présence effective. De
plus, nous n'avons pas été en mesure de procéder à la vérification des chevaux en relation avec leurs
passeports correspondants.
3.Nous émettons une réserve pour ne pas appliquer la procédure de conflit d'intérêts sur la vente et la
réalisation des actifs en cadre de la liquidation.
La situation active et passive a été établie par l'organe d'administration dans l'hypothèse de la discontinuité
d'exploitation.
L'organe d'administration a tenté d'évaluer les actifs à valeur de réalisation, ainsi que les frais et provisions
Paragraphe d'observation :
Dans le cadre de ce contrôle limité, nous n'avons pas connaissance des litiges, provisions ou créances.
Nous n'avons pas non plus connaissance de litiges en cours, les contrôles étant limités au contrôle interne
La procédure de conflit d'intérêt :
La procédure de conflit d'intérêt n'a pas été appliquée.
Nous nous référons ici aux commentaires formulés lors de l'élaboration de la situation active et passive.
Lorsque des ventes ont eu lieu à des membres de l'organe d'administration.
Paragraphe d'observation - COMPTES ANNUELS :
La société n'a pas respecté l'article 2:33 de la CSA et a déposé ses comptes annuels en néerlandais alors
que son siège social se trouve en Wallonie. Par conséquent, ses comptes annuels auraient dû être publiés en
langue française. Nous avons également constaté que la société n'a pas utilisé le bon schéma de comptes
annuels. La société a déposé ses comptes annuels selon le schéma à utiliser pour une société avec capitaux
mais la société dispose d'un apport disponible.
Paragraphe relatif à d'autres points :
Les documents et informations nécessaires ne nous ont pas été transmis au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pu transmettre notre rapport à la société au
moins 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a pas eu d'influence réelle sur notre
contrôle.
Limitation de la diffusion de nos conclusion :
Ces conclusions ont été établies en application de l'article 2:71. et s. du Code des sociétés et des
associations (C.S.A.) et ne peuvent être utilisées à des fins autres
(suit la signature). »
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et adhère aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du Code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, le l'assemblée générale a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71 du
Code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
L'assemblée générale constate qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive
a été remise à tous les actionnaires.
L'assemblée générale constate que ces documents étaient disponibles et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Les actionnaires constatent avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement
connaissance et dispensent le Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
Les actionnaires ont en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles la
société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles la société se serait engagée à
soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.
2. Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
3. Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'Assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à un. Elle appelle à ces fonctions : Monsieur Jeroen
VANAVERMAETE, prénommé, ici représenté et qui accepte cette mission.
Le liquidateur déclare ne pas faire l'objet d'une des incompatibilités visées à l'article 2:82, alinéa 3 du Code
des sociétés et associations, qui empêchent sa nomination, ni d'une des mesures visées à l'article 2:84, alinéa
5 du Code des sociétés et associations, pour lesquelles l'homologation de sa nomination par le président du
tribunal compétent est requise.
Selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024, établi
conformément à l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et associations, la société n'a que des dettes
envers ses actionnaires. Tous les actionnaires créanciers de la société ont donné leur accord écrit à la
nomination du liquidateur, de sorte que celle-ci ne doit pas être soumise pour confirmation au président du
tribunal compétent.
4. Quatrième résolution - Détermination des pouvoirs et fixation de la rémunération du liquidateur
L'assemblée confère au liquidateur, Monsieur Jeroen VANAVERMAETE, les pouvoirs les plus étendus
décrits aux article 2 :87 et suivants du Code des sociétés et associations, notamment en vue de traiter auprès
des banques et autres institutions dont celles financières pour toutes opérations liées à la dissolution de la
société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la société auprès de toute administration afin d'y
accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la dissolution de la société.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées et spéciales, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels
un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.
Il peut intenter toute action en justice, ouvrir et clôturer tout compte bancaire, compte de chèques postaux,
au nom de la société en liquidation.
Son mandat sera gratuit.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du CA, le rapport du réviseur et la situation
active et passive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS