N° d'entreprise : 0697813743
Nom
(en entier) : Christophe CAUCHIES, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 113
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal reçu par Paul RAUCENT, Notaire à Frameries, le deux décembre deux
mille vingt-deux, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés
de la société à responsabilité limitée "CHRISTOPHE CAUCHIES, NOTAIRE", ayant son siège à
7080 Frameries, rue de France, numéro 113, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE
0697.813.743 a adopté les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : Modification de l’article 26 des statuts
L’assemblée générale décide à l’unanimité de prévoir la distribution d’acomptes sur dividendes et en
conséquence d’insérer le paragraphe suivant à l’article 26 des statuts, libellé comme suit :
« Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté ».
En conséquence, l’article 26 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« Article 26. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la societe seront factures et percus au nom et
pour le compte de la societe ; tous ces honoraires seront repris au compte de resultat de la societe.
L'excedent favorable des comptes annuels, deduction faite des frais generaux, charges sociales,
amortissements juges necessaires et provisions, constitue le benefice net de la societe.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A partir du moment ou la reserve legale aura ete constituee, une reserve supplementaire ne pourra
etre constituee qu'avec l'accord unanime des notaires actionnaires.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2. Deuxième résolution – coordination des statuts
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME