Nº d'entreprise : 0470 089 813
Nom
(en entier) : MARC REVEILLON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5004 Namur, rue des Tourterelles 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION et CLOTURE DE
LIQUIDATION AVEC ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX
D'un acte reçu par le Notaire associé Géraldine VAN BILSEN, de résidence à Jambes/Namur, le vingt
décembre deux mille vingt-quatre, il résulte qu'ont comparu les actionnaires agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "MARC
REVEILLON", ayant son siège social à 5004 Namur, rue des Tourterelles 1, qui a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 :71 du Code des sociétés
et des associations
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, à savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 09 décembre 2024 conformément à
l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une
société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus
de trois mois ;
b) ainsi que le rapport spécial du 09 décembre 2024 de Monsieur RONSMANS Olivier représentant la SRL
« F.C.G. », dont les bureaux sont établis à Naninne, désigné par l'organe d'administration de la société pour
faire un rapport, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, sur ladite situation
comptable.
L'actionnaire reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur RONSMANS Olivier, représentant la SRL « F.C.G >, conclut dans les termes
suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « MARC REVEILLON », dont le siège social est sis à
5004 Namur, Rue des Tourterelles, nº 1, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de TRENTE HUIT
MILLE CINQUANTE-HUIT EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (38.058,19 EUR) et un actif net positif de
VINGT ET UN MILLE CENT VINGT-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES (21.128,06 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Administrateur et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 8.701,06 EUR reste ouvert au nom de
l'administrateur de la société à responsabilité limitée « MARC REVEILLON > au passif du bilan.
L'Administrateur de cette société nous a confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer cette créance au terme
de la procédure de liquidation (article 2:80 CSA).
La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
devra être payé.
Fait à Naninne, le 9 décembre 2024. »
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarque de la part de l'actionnaire sur ces rapports, et déclare
qu'il se joint aux conclusions reprises ci-dessus.
Le rapport de l'organe d'administration et de Monsieur RONSMANS Olivier, Réviseur d'Entreprises,
représentant la SRL « F.C.G. », restent ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION AVEC CLOTURE
EN UN SEUL ACTE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour avec clôture en un seul acte sans désignation de liquidateur, conformément à l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'actionnaire avait déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 2 :100 du Code
des Sociétés et des associations.
L'actionnaire déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est exposé que
la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister. La
dissolution aura pour conséquence l'apurement des dettes qui subsistent et l'attribution de l'actif net de la
société à l'actionnaire conformément aux droits qu'il détient dans le capital de la société.
L'actionnaire déclare que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été payées ou consignées, en ce compris
les honoraires des experts intervenant dans la mise en dissolution.
En conséquence de quoi, l'actionnaire constate que cela traduit la situation comptable et financière de la
société. Qu'il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir également et reconnaît avoir été informé être
responsable des dettes qui n'ont pas été payées au moment de la clôture et pour lesquelles il n'a pas été
consigné un montant suffisant pour les couvrir, indépendamment du fait que l'actionnaire en a eu ou pas
connaissance.
L'actionnaire constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies et respectées.
QUATRIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR (anciennement dénommé gérant)
Après avoir entendu tout ce qui précède, avoir entendu la lecture du rapport de l'organe d'administration et
du rapport du Réviseur d'Entreprises sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des
valeurs sociales, l'assemblée décide :
a) d'approuver lesdits comptes au jour de la dissolution ;
b) de donner pleine et entière décharge à l'administrateur de sa gestion jusqu'au moment de la mise en
liquidation de la société.
Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la SRL MARC REVEILLON a cessé
d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de la réouverture de la liquidation introduite
par l'article 2 :105 du CSA.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de la présente assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, l'actionnaire pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités
imposées par la clôture de la liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX.
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la société
et devenus propriété des actionnaires, sont attribués aux actionnaires proportionnellement aux droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société, de sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur
attribués et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle est supporté(e) par eux également.
SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans chez Monsieur REVEILLON Marc, à 5004 Namur, Rue des Tourterelles 1, qui en
assurera la garde.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur REVEILLON Marc, aux fins de
radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.
Géraldine VAN BILSEN, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition de l'acte avec ses annexes