Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A54
Rue Joseph Hendrickx 23
4257 Berloz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 19 septembre 2017, déposé
électroniquement au Bureau de l'Enregistrement de LIEGE 1 - Actes authentiques, le 27 septembre
suivant, en attente des mentions, il résulte que Monsieur UZUN Adnan, né à Liège le vingt-cinq
novembre mille neuf cent septante, époux de Madame UMIT, domicilié à 4257 Berloz, Rue Joseph
Hendrickx, 23, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "A54" et a arrêté les
statuts de ladite société ainsi qu'il suit :
 
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au Notaire soussigné un plan
financier établi par lui ou son mandataire, dans lequel il justifie le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE
EUROS (2.337.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par le Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
 
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième du capital.
Les parts sociales ont été souscrites par Monsieur UZUN, fondateur.
Le comparant a déclaré et reconnu que chaque part sociale a été entièrement libérée, par apport en
nature.
 
Rapport du réviseur
Monsieur François HAULT, Réviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat d'entreprises
"HAULT & Associés, Réviseurs d'entreprises SC SPRL", ayant son siège social à 4040 Herstal, Parc
Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 115, désignée par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par le Code des sociétés.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"L’opération sur laquelle vous êtes appelé à vous prononcer en tant que fondateur consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée "A54" par l’apport de 300 actions de la
société anonyme "CARO MAINTENANCE" détenues par Monsieur Adnan UZUN.
L’évaluation des actions apportées ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre
par la SPRL "A54" en contrepartie de l’apport ont été arrêtées par le fondateur qui en est seul
responsable.
La valeur de ces parts sociales a été fixée par le fondateur à 2.337.000,00 euros.
En contrepartie de cet apport, la SPRL "A54" attribuera à Monsieur Adnan UZUN, 1.000 parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SPRL "A54".
0681834576
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Herstal, le 12 septembre 2017,
Pour la SPRL "HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises", représentée par
François HAULT
Gérant"
 
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par le Code des sociétés, dans lequel il expose
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
Ce rapport, daté du 18 septembre 2017, a été remis au Notaire soussigné et ne s'écarte nullement
des conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises.
 
Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétente conformément au
prescrit du Code des sociétés.
 
Description de l'apport
Il s'agit de trois cents (300,-) actions de la société anonyme CARO MAINTENANCE, ayant son siège
social à 6040 JUMET, Zoning Industriel, 3ème rue, numéro 12.
BCE : 0476.584.358 RPM Hainaut division Charleroi.
Constituée par acte de Maître Yves GODIN, Notaire à Liège, le 12 décembre 2001, publié au
Moniteur belge du 23 janvier 2002 sous le numéro 20020123-10.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Yves GODIN, précité, le 28
mars 2006, publié au Moniteur belge du 28 avril suivant, sous le numéro 06074719.
 
Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété et la jouissance des actions apportées, à partir du jour où elle sera
dotée de la personnalité morale, l'apporteur garantissant que les actions apportées sont libres de
toute restriction quant à leur cession, et ne font l’objet d’aucun droit d’option ni d’aucune saisie ou
réclamation.
2. La Société bénéficiaire de l'apport aura droit aux dividendes y attachés prorata temporis et
liberationis.
3. L'apporteur confirme que les actions apportées concernent une Société légalement constituée
conformément à la législation belge, et qui dispose de tous les pouvoirs et de la capacité légale pour
réaliser son objet social et pour détenir en propriété les biens et actifs actuellement détenus.
4. L'apporteur se déclare informé de l'état comptable complet de la Société dont les actions sont
apportées.
5. La Société dont les actions sont apportées n'est en défaut dans aucun contrat ou engagement à la
connaissance des apporteurs.
6. L'apporteur déclare que la Société CARO MAINTENANCE a rempli jusqu’à ce jour toutes ses
obligations fiscales, tant en matière d'impôts directs, qu'en matière de prélèvements, ainsi que ses
obligations en matière sociale.
7. L'apporteur confirme qu'il n'existe aucun litige à charge de la Société dont les actions sont
apportées, qui ne soit dûment provisionné dans les comptes.
 
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de deux millions trois cent trente-sept mille
euros (2.337.000,00 €), il est attribué à l'apporteur, qui accepte,  mille parts sociales, sans
désignation de valeur nominale entièrement libérées, représentant chacune un millième du capital
social.
 
C. QUASI-APPORTS
Le comparant déclare en outre que le Notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
Volet B
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un
gérant.
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - Dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "A54".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi
de l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le tout,
sous peine de la sanction édictée par l'article 80 du Code des sociétés pour le cas où les
prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
Article deux - Siège social
Le siège social est établi à 4257 Berloz, Rue Joseph Hendrickx, 23.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article trois - Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs ou indirects :
 
1. VALEURS MOBILIERES
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
 
2. IMMOBILIER
- l'accomplissement en Belgique ou à l'étranger de toutes opérations immobilières quelconques,
notamment l'achat, la vente, la gestion, la (sous-) location (par bail classique, emphytéose, superficie
ou tout autre type de bail existant), le leasing (avec ou sans option d'achat), l'étude et la promotion,
l'aménagement, la transformation, la décoration et l'ameublement, la viabilisation, le lotissement, le
financement (par crédit hypothécaire ou autrement) et la valorisation de tous biens et droits
immobiliers existants ou à construire et notamment les immeubles à occupation collective, les
logements individuels, en copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances,
ateliers, bureaux, bâtiments industriels, le tout à l'exclusion de toute activité de courtage immobilier;
- la coordination pour la réalisation de tout type de construction, principalement par entreprises sous-
traitantes, ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant pour son compte propre ou sur son
propre patrimoine.
 
3. MANAGEMENT
L'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans les
matières liées à l'organisation, à la finance, à la fiscalité, à l'informatique, au marketing, à l'assistance
au développement, à la mise au point et à la mise en route de toute projet d'investissement ; le
management d'entreprises au sens large.
 
4. INTERNET
La fourniture de services pour les sites Internet ainsi que pour les activités commerciales des
sociétés traditionnelles, la consultance, et l'expertise en tous domaines.
 
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
marques, recevoir des droits, des royalties.
Volet B
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
 
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt d'un extrait du
présent acte, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - Capital
Le capital social est fixé à deux millions trois cent trente-sept mille euros (2.337.000,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital. Chaque part sociale a été entièrement libérée.
 
Article six - Parts sociales
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement. Y seront relatés, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article sept - Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, en cas de démembrement du droit de propriété,
exercés par l'usufruitier à défaut de convention contraire.
 
Article huit - Cession et transmission des parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprendrait qu'un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend sauf le respect de la prohibition prévue par l'article 1595 du Code civil.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprendrait plusieurs associés.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
a) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé.
b) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au litera
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par
écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
C. Cession entre époux
Les parties se déclarent informées du fait que, selon l'article 1595 du Code civil, la cession de parts
sociales entre époux est prohibée sauf dans le cas où :
1° l'un des époux cède des parts à l'autre, séparé judiciairement de lui, en paiement de ses droits;
2° la cession au conjoint, même non séparé, a une cause légitime telle que le remploi de ses
immeubles aliénés, ou de deniers appartenant au cessionnaire, si ces immeubles ou deniers ne
tombent pas en communauté en vertu du régime matrimonial;
3° l'un des époux rachète, soit en vente publique, soit avec l'autorisation du tribunal, la part du
conjoint dans un bien indivis entre eux (ce qui suppose un régime de séparation des biens).
 
Article neuf - Augmentation de capital
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant la majorité absolue, étant entendu que les parts non
souscrites devront être reproposées par préférence aux associés ayant déjà exercé leur droit de
souscription préférentielle.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article dix - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article onze - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix (ou
l'associé unique) détermine le montant de cette rémunération fixe  ou proportionnelle.
Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article douze – Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Dans le cas où la gérance est exercée par un nombre de pair de personnes, et si, au sujet d'une
décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de
Volet B
blocage au niveau du conseil de gérance, blocage qui rend la vie sociétaire impossible, les gérants
se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera
désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête
de la partie la plus diligente. Chacun des gérants devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui
sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout
délai de procédure.
 
Article treize - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - Réunion
a. Généralités
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mars à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'instigation de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
b. Particularités si la société ne compte qu'un seul associé
S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y
aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
c. Arbitrage
Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas
à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie
sociétaire impossible, les associés se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord
ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du
siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des associés devra
s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus
sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
 
Article quinze - Représentation
Tout associé, sauf s'il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article seize - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article dix-sept - Présidence, délibérations, procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts, et en cas de parité de parts, par l'associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article dix-huit - Droit de vote
Volet B
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l'année suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d'exécution.
 
Article vingt - Distribution
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale ordinaire statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt et un - Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout,
dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi désigné(s) voie(nt) sa (leur)
désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi la liquidation s'opérera par
le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article vingt-deux - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article vingt-trois - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le trente septembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra en deux mille dix-neuf, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérant(s) à : un.
Volet B
b. de nommer à cette fonction : Monsieur UZUN Adnan, comparant, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision judiciaire qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme de l'acte, avant enregistrement aux fins
exclusives de dépôt au Greffe et de publication aux annexes du Moniteur belge,
F. MATHONET, Notaire à Liège.