N° d'entreprise : 1012. 926. 854
Nom
(en entier) : FOULEX
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Recogne, 40 à 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte : Constitution
Le 23 août 2024 au 40, chaussée de Recogne à 6840 Neufchâteau, se sont réunis :
1) Monsieur Dimitri FOURNY (numéro national : 72.04.28-267.45), domicilié 9, rue de la Semois à 6824
Florenville, célibataire ;
2) Madame Céline FOURNY (numéro national : 98.04.20-490.26), domiciliée 6/2, rue Voie des Fers à 6840
Neufchâteau, célibataire ;
3) Monsieur Quentin FOURNY (numéro national : 00.04.20-209.24), domicilié 79, route de Saint Monon à
6840 Neufchâteau, célibataire ;
Lesquels ont décidé de constituer entre eux une société en commandite et d'établir ce jour les statuts d'une
société, dénommée " FOULEX ", ayant son siège social au 40, chaussée de Recogne à 6840 Neufchâteau et
aux apports indisponibles de départ de 500,00€ (cinq cent euros), représenté par 100 (cent) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
Les parts sont souscrites comme suit :
Dimitri FOURNY : 98 parts pour un montant de 490,00 € (quatre cent nonante euros) ;
Céline FOURNY : 1 part pour un montant de 5,00 euros (cinq euros) ;
Quentin FOURNY : 1 part pour un montant de 5,00 euros (cinq euros).
En suite de quoi, les associés commanditaires arrêtent les statuts suivants :
STATUTS
Article 1 Forme juridique
La société est une société en commandite.
Article 2 Dénomination
Elle est dénommée "FOULEX". Ce nom devra toujours être précédé ou suivi de la mention "société en
commandite" ou de l'abréviation "scomm".
Article 3 Apports de départ
Les apports indisponibles de départ sont fixés à cinq cent euros (500,00 €).
En rémunération des apports de départ, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de dissolution.
Les parts sont nominatives et seront inscrites dans un registre des parts tenu au siège social de la société
et dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
Article 4 Siège
Le siège social est établi en région wallorine.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 5 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
-l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte,
règles déontologiques de l'Ordre des Avocats, telles que l'enseignement, l'organisation de cours, la publication
d'articles et d'ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de l' Ordre des Avocats, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats
ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(vent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre ;
-la société peut accepter le mandat d'administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l'exécution de missions judiciaires, dans le sens
le plus large ; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l'Ordre des Avocats ;
-la société peut entreprendre seule ou avec d'autres, soit directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant s'en rapprocher ou contribuer à son développement ou l'améliorer ou le
faciliter ;
-la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et notamment constituer, gérer et/ou valoriser, au titre
d'investissement, un patrimoine mobilier et immobilier par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation
de société d'avocats, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille,
n'aient pas un caractère régulier, habituel ou commercial. Les éléments de ce patrimoine pourront notamment
être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, de(s) l'administrateur(s) ou de son(ses) ayant(s)-
droit(s) ;
-elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s'associer avec d'autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique, pour
notamment s'organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d'une part les frais et d'autre
part les services communs destinées à assurer l'exercice de la profession ;
-elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en
Belgique ou dans d'autres pays et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ;
-la société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les
règlements de l'Ordre des Avocats et/ou la Conférence des Barreaux Francophones et Germanophones
(devenue avocats.be) et les règlements de l'Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
serait de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Article 6 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution de la société.
Celle-ci sera tenue d'adapter ses statuts pour se conformer aux règles en vigueur et pourra poursuivre son
activité avec les héritiers ou les légataires de ce dernier.
Article 7 Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dénommé(es) associé(es) commandité(es),
qui est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s). Il(s) a(ont) tous pouvoirs pour représenter et engager
la société à l'égard des tiers.
En cas de pluralité d'administrateurs, ils peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur
mandat.
L'assemblée décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels réalisés par le
gérant pour le compte de la société.
Les administrateurs ainsi nommés doivent avoir le titre d'avocat.
Les associés commanditaires ne peuvent exercer aucun acte de gestion et ne peuvent légalement engager
la société.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 8 Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures au
siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'associé commandité chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentants le cinquième du capital.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration
simple.
Article 9 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10 Inventaire annuel
Chaque année, l'associé commandité dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour
approbation à l'assemblée générale et ce, conformément aux règles comptables.
Article 11 Dissolution-liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En toute hypothèse, en cas de dissolution, la liquidation de la société ne peut être réalisée que par un ou
plusieurs avocats.
Article 12 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 13 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 14 Divers
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer au
code des sociétés et associations et notamment au livre s'appliquant aux sociétés simples, en nom collectif et
en commandite ou à défaut, aux sociétés à responsabilité limitée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, l'assemblée générale a pris, chaque fois par vote séparé et à
l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège Division Neufchâteau pour
publication aux annexes du Moniteur belge, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la
personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi de juin 2025 à 18h00.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située au 40, chaussée de Recogne à 6840 Neufchâteau.
3. Désignation de l'organe d'administration
Les comparants désignent en qualité d'administrateur, et donc en qualité d'associé commandité, Monsieur
Dimitri FOURNY, qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément à l'article 7.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4. Reprise des engagements
La société reprendra à son compte les engagements pris par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation depuis le 1er avril 2024.
5. Procuration spécifique
FIDU9 srl (BE 0840.691.674), représentée par son administrateur, Valérie KEIL, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société afin d'accomplir toutes les formalités de publication et/ou d'enregistrement liées
à la présente constitution et notamment vis-à-vis du Tribunal de l'Entreprise, du Moniteur Belge, de la BCE et
de la TVA.
Fait à Neufchâteau, le 23 août 2024 en 5 exemplaires originaux destinés aux comparants, au Tribunal de
l'Entreprise et à l'Entreprise elle-même.
Déposé en même temps : PV de l'AGE du 23 août 2024
Valérie KEIL
Mandataire