N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Réunion des Entités et Villages Opposés à la Ligne à Haute Tension
(en abrégé) : REVOLHT
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7870
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lens (Cambron-Saint-Vincent)
Rue Briffeuille(C) 34
 
Le 08/03/2021
 
ONT COMPARU :
 
HANNOIR Raphaël, né le 21/10/1974, à Seclin (France), domicilié n°8, Rue de l’Hôpital à 7063 Soignies
SEEUWS Virginie, née le 17/02/1971, à Etterbeek, domicilié n°1, Tienne à Coulons à 7181 Feluy
HIOLLE Véronique, née le 20/07/1972, à Mons, domicilié n° 14, Rue du Pourulet à 7951 Tongre-Notre-Dame
THYS Kevin, né le 24/04/1986, à Tournai, domicilié n°46, Rue des Combattants à 7940 Brugelette
GROULARD Frédéric, né le 30/04/1974, à Ath, domicilié n°34, Rue Briffeuille à 7870 Cambron-Saint-Vincent
REMAN Marie, née le 19/12/1982, à Lobbes, domiciliée n°410, rue de Soignies à 7811 Arbre
 
 
 
Lesquels comparants ont souhaité dresser, par les présentes, les statuts d'une association sans but lucratif, (ci-
après « l’Association »), qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
 
Préambule
 
En opposition au projet « Boucle du Hainaut » et/ou tout projet connexe (le « Projet »), par la S.A. ELIA Asset,
des citoyens se sont regroupés et ont formé des comités de citoyens (les « Groupements ») au sein des
différentes communes concernées par le tracé du Projet. En parallèle des actions menées par les Groupements,
les citoyens souhaitent aussi se regrouper au sein d’une ASBL commune et unique afin de défendre leurs
intérêts de manière plus globale.
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Dénomination
Les citoyens impactés par le Projet se sont constitués, conformément aux dispositions du code des sociétés et
des associations, en association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Réunion des Entités et Villages
Opposés à la Ligne à Haute Tension», en abrégé «REVOLHT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner la
dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association
sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association, et du numéro d’entreprise.
Toute personne qui intervient pour l’Association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
0764849354
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi au 34, rue Briffeuille à 7870 Cambron-Saint-Vincent, Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d’administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge si le siège est transféré vers une
autre Région. Dans ce cas, le conseil d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3 - Objet
L’Association a pour but de fédérer les Groupements et d’entreprendre toutes les actions nécessaires permettant
de s’opposer au Projet, de manière directe ou indirecte.
L’Association s’est fixée, en outre, pour objectifs principaux :
de s’informer sur les effets délétères pour la santé de diverses sources de contamination environnementale, en
ce compris les champs électromagnétiques issus du Projet ;
d’étudier de manière technique le bien fondé du Projet ;
d’informer les citoyens du contenu de ces études et de leurs conclusions ;
de diffuser des éléments autorisés, via des publications diverses ;
d’organiser des activités en lien avec le Projet ;
d’assurer la défense en justice des intérêts et des droits de l’Association et de ses membres en lien avec le
Projet ;
de représenter les citoyens et les Groupements vis-à-vis du monde médiatique, du monde politique et du porteur
du Projet.
 
Pour la réalisation de son objet, l’Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
 
Article 4
L’Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
Article 5 - Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
Article 6 – Catégories, droits et condition d’admission des membres
Conformement aux dispositions legales en la matiere, l’Association se compose de :
membres effectifs
membres adherents.
La qualite de membre implique l’adhesion aux statuts et au reglement d’ordre interieur de l’Association.
Sont membres effectifs de droit, et sur simple demande ecrite adressee au conseil d’administration, les citoyens
domiciliés en Province de Hainaut ou disposant d’une propriété ou d’un bien situé dans la Province de Hainaut.
La qualite de membre est acquise des la premiere assemblee generale qui suit la demande ecrite. Le nombre de
membres effectifs est illimite et ne peut etre inferieur a trois. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs
est superieur au nombre d’administrateurs.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plenitude des droits accordes aux membres par la loi et les presents
statuts.
Sont membres adherents les personnes qui, desirant beneficier des activites de l’Association et s'engageant a en
respecter les statuts, sont admises en cette qualite par le Conseil d’Administration statuant a la majorite simple.
Parmi les membres adherents, sont comptes :
les personnes qui apportent un concours direct et apprécié à l’Association ;
les personnes qui ne sont pas domiciliées en Province du Hainaut ou qui ne disposent pas d’une propriété
ou d’un bien situé dans la Province du Hainaut ;
les membres associes (personnes morales), choisis parmi les societes et institutions avec lesquelles
l'Association entretient des relations privilegiees.
La suppression comme la creation de categories de membres adherents est du ressort de l’Assemblee Generale.
           
Article 7 - Registre des membres
Un registre des membres est tenu au siège social conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 8 - Démissions, Suspensions et Exclusions
La perte de la qualité de membre intervient :
par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé démissionnaire. Ce
refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée restée sans réponse pendant
quinze jours depuis son envoi.
par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision du conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été invité à présenter sa
défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze jours à l'avance.
par décès.
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi que les
héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le remboursement des cotisations
et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition
des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations contractuelles du
membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de services fournis par l'Association.
 
 
Article 9 - Cotisation
Tout membre est redevable a l’Association d’une cotisation fixee par le conseil d’administration. Cette cotisation
ne peut etre superieure a 2.500 EUR/an ou leur equivalent legal. Toute exemption de paiement est du ressort de
le conseil d’administration.
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
Article 10 - Composition
L'Association est administrée par un conseil d'administration qui compte au moins trois administrateurs, qui sont
des personnes physiques ou morales issus des membres effectifs.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant permanent (personne physique), qui siègera au nom de la personne morale au
sein du conseil d’administration.
 
Article 11 - Election des administrateurs et fonctions
Les propositions de nomination d’administrateurs sont faites par le conseil d’administration à l’assemblée
générale.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages des membres
effectifs présents et représentés.
Les regles de representation seront definies par le Reglement d’Ordre Interieur.
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblee Generale élit parmi ses membres effectifs :
le President de l’Association ;
le Secrétaire de l’Association ;
le Trésorier de l’Association ;
les Administrateurs représentant les membres et les Groupements.
 
Article 12 - Durée du mandat
Tous les mandats des membres elus du conseil d’administration sont de trois ans, immediatement renouvelables
au maximum une fois, excepte celui du President, du Trésorier et du Secrétaire pour qui le mandat peut être
renouvelé plusieurs fois.
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un exercice, le
conseil d’administration pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre
provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale.
L’administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
expiration de son terme,
dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
révocation décidée par l’assemblée générale.
 
Article 13
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par
l’administrateur représentant le Groupement auquel est rattaché le plus grand nombre de membres effectifs.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins trois administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois aucun
délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
 
Article 14 – Attribution du conseil d’administration
Le conseil d'administration est collégial. Il dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de l'exercice écoulé
et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée générale par la
loi et les statuts.
Les décisions du conseil d’administration sont prises par les administrateurs à la majorité simple des membres
présents, sauf spécification contraire prévue dans les Statuts. La voix du Président est prépondérante en cas
d'égalité du nombre de votes exprimés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités
Il procède au vote du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association et des modifications à ce ROI.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire confirmer par
cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et recevoir tous
les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous
biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir
tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et conclure
tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter
toutes subrogations et cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et
avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner
mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies
ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter tous
jugements, transiger, compromettre.
 
Article 15 – Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
 
Article 16 – Gestion financière de l’Association
La gestion de l’avoir de l’Association est assurée par le conseil d’administration qui en délègue la gestion
journalière au Trésorier - à défaut au Secrétaire.
 
Article 17 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut deleguer, sous sa responsabilite, la gestion journaliere de l'Association, avec
l'usage de la signature y afférente, à un Comité de Gestion tel que défini dans le ROI.
La gestion journaliere comprend aussi bien les actes et les decisions qui n'excedent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que les actes et les decisions qui, soit en raison de l'interet mineur qu'ils
representent, soit en raison de leur caractere urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d’administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en defendant, sont intentees ou soutenues au nom de l'Association
par le president et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'Association, autres que de gestion journaliere, sont signes conjointement, a moins d'une
delegation speciale du conseil d’administration, par le president et un administrateur, lesquels n'auront pas a
justifier de leurs pouvoirs a l'egard des tiers.
 
Article 18 - Registre des actes du conseil d’administration
Les decisions du conseil d’administration sont consignees dans un registre de proces-verbaux signes par le
President ou par le Secretaire.
Ce registre est conserve au siege social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande ecrite et motivee adressee au conseil d’administration, mais sans deplacement du registre.
Les actes relatifs a la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs, des membres du Comité
de Gestion comportent leurs nom, prenoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas ou il s'agit de
personnes morales, leur denomination sociale, leur forme juridique, leur numero d'entreprise et leur siege social.
Tous les actes sont deposes dans les plus brefs delais au greffe du tribunal de l’entreprise competent, en vue
d’etre publies au moniteur belge.
 
 
Article 19 – Règlement d’Ordre Intérieur (ROI)
Un Règlement d’Ordre Intérieur, préparé par le Comité de Gestion et arrêté par le conseil d’administration aux
deux tiers des voix présentes, définit pour les membres, les droits et les obligations non prévus aux statuts sans
préjudice des dispositions de ceux-ci, auxquels il ne saurait être dérogé, et aussi toutes les mesures utiles
pouvant concourir à la meilleure réalisation des buts de l’Association.
Le Règlement d’Ordre Intérieur et les modifications successives y apportées ne nécessiteront pas de publication
aux annexes du Moniteur Belge. Il en est donné connaissance aux membres par voie électronique.
 
Article 20 – Groupements
Des Groupements, qui n'ont pas de personnalité juridique, sont créés sur base de critères géographiques et/ou
de tout autre critère objectif. Cette organisation en Groupements doit répondre aux règles suivantes :
un Groupement doit compter un nombre minimum de membres fixé par le Règlement d’Ordre Intérieur ;
tous les membres de l'Association peuvent participer aux activités de tous les Groupements ;
la création ou la suppression de Groupements est soumise par le conseil d’administration à l'approbation de
l'assemblée générale
les Groupements se réunissent où et quand ils le jugent opportun. Le choix de leur structure, des questions qu'ils
traitent et des activités qu'ils organisent est laissé à leur appréciation pour autant qu'ils cadrent avec les buts de
l'Association;
un Groupement est représenté au conseil d’administration par 1 administrateur conformément à la règle reprise
dans le Règlement d’Ordre Intérieur ;
les modalités de financement des activités des Groupements sont définies par le ROI.
 
TITRE IV - Assemblée Générale
Article 21 - Définition et attributions
L’assemblee generale est composee de tous les membres effectifs de l’Association.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un administrateur.
L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans le courant du premier semestre. La date est fixée
au 3ème jeudi du mois d’avril à 18h.
L'Association peut etre reunie en Assemblee Generale Extraordinaire a tout moment par decision du conseil
d’administration ou a la demande d'un cinquieme des membres effectifs au moins.
L’Assemblee Generale statue sur les points prevus a l’ordre du jour. Au nom du conseil d’administration, le
Secretaire y fait rapport des travaux et de la situation de l’Association pendant l’exercice ecoule.
Toute proposition adressee au conseil d’administration, signee par des membres effectifs au nombre d’un
vingtieme au moins des membres effectifs et transmise par ecrit au Secretaire avant la publication de l’ordre du
jour, sera incorporee a celui de l’Assemblee Generale.
 
Sont expressement reservees a l’Assemblee Generale, les decisions sur les questions suivantes :
l’approbation du budget et des comptes annuels de l’Association
la decharge a octroyer aux Administrateurs
la nomination et la revocation des membres du conseil d’administration
les modifications aux statuts
l’autorisation d’acquerir, echanger, aliener ou hypothequer des biens immeubles
la dissolution de l’Association
la nomination des liquidateurs, la determination de leurs pouvoirs et la destination de l’avoir social
l’exclusion d'un ou de plusieurs membres
la nomination du President de l’Association
la nomination du Secretaire la nomination du Tresorier
la creation ou la suppression de Groupements
la transformation de l'ASBL en AISBL, en societe cooperative agreee comme entreprise sociale et en societe
cooperative entreprise sociale agreee
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 23 - Votes
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est valablement
composée quel que soit le nombre de membres effectifs présents et les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Chaque membre effectif, présent et/ou représenté, dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant procuration
écrite.
Un membre effectif peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum un dixième du nombre
total de membres effectifs.
 
Article 24 - Convocations et Registre des décisions
Tous les membres et administrateurs sont convoqués à l’assemblée générale par simple courrier et/ou, s’ils ont
marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre
du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est
portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du
 Code des sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le président. Ils sont
portés à la connaissance des membres par voie électronique.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront en prendre
connaissance mais sans déplacement des registres.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
Article 25 – Modification aux statuts et à l’objet de l’Association
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Une modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet de l’Association, peut seulement être adoptée à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
 
TITRE V - Budgets et comptes
Article 26 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre
suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'assemblée
générale.
 
Article 27 - Budget
 
Le projet du budget général pour l’exercice en cours est dressé par le Trésorier et présenté par lui au conseil
d’administration qui donne son consentement ou demande des amendements. Le projet de budget arrêté par le
conseil d’administration est ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Le budget des recettes et des dépenses courantes pour la période entre le 1er janvier et la date de l’assemblée
générale est arrêté provisoirement par le conseil d’administration.
 
Article 28 - Comptes annuels et budget
Le trente et un décembre de chaque année, les comptes annuels sont arrêtés et l’exercice clôturé.
Les comptes et budgets sont soumis, au siège de l’Association, à l’inspection des membres effectifs, un mois au
moins avant l’Assemblée Générale.
 
 
TITRE VI - Fonds de réserve
Article 29
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir contre les
risques qu'elle encourt du chef de sa mission ou à soutenir des actions à caractère exceptionnel.
Le montant alloué au Fonds de Réserve est décidé annuellement par le conseil d’administration.
 
 
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
Article 30
La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'assemblée générale conformément au prescrit de
l'article 22 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.        
Pour autant que l’unanimité des membres effectifs présents ou représentés de l’assemblée le décide et que
toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement
aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une clôture de la liquidation en un
seul acte pourront être effectuées.
 
Article 31
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en présence de
dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de la Caisse des
dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus proche possible de
l’objet de l’Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la
liquidation.
 
 
TITRE VIII - Dispositions diverses
 
Article 32
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et associations
et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
 
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
A l'instant, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Administrateurs
Sont appelés à la fonction d’administrateur, pour une durée de trois (3) années prenant fin à l’assemblée
générale ordinaire de 2024:
 HANNOIR Raphaël
 SEEUWS Virginie
 HIOLLE Véronique
 THYS Kevin
 GROULARD Frédéric
 REMAN Marie
 qui acceptent.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
2. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'Association sera dotée de la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2022.
 
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire est fixée au 3ème jeudi du mois d’avril 2023 à 18h.
 
4. Fonctions
Les comparants ont désigné en qualité de :
 Président : HANNOIR Raphaël
 Trésorier : GROULARD Frédéric
 Secrétaire : REMAN Marie
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'Association en formation 
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'Association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 4 janvier 2021, pour autant i) que la personnalité juridique ait été acquise dans les deux ans de la
naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par l’Association dans les trois
mois de l’acquisition de la personnalité juridique.
 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'Association sera dotée de la personnalité juridique, à savoir au jour
du dépôt au Greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Fait et passé à Cambron-Saint-Vincent
A la date pré-indiquée, en autant d’originaux que de comparants.