N° d'entreprise :
0678456305
Dénomination :
(en entier) :
FOODY'Z
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 244
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE,
ANNEE COMPTABLE
 
Herman WYERS, Notaire,
Société civile à forme de sprl – n° entreprise 0547.860.849
Avenue de Jette, 45 – 1081 Bruxelles
 
 
FOODY’Z
Société privée à responsabilité limitée
Chaussée de Louvain 244.
1030– Schaerbeek
Numéro d’entreprise : 0678.456.305
T.V.A. numéro : BE 0678.456.305
 
    1.  MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL.
    2.  DÉMISSION D’UN GÉRANT + NOMINATION D’UN GÉRANT.
    3.  POUVOIRS.
    4.  COORDINATION DES STATUTS.
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
LE CINQ FEVRIER.
Devant Nous, Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée FOODY’S, dont le siège social est établi à
1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain 244.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Pablo DE DONCKER à Bruxelles le six juillet
deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix juillet deux mille dix-sept sous le
numéro 17316523.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
- Numéro d’entreprise : 0678.456.305.
- T.V.A.-numéro : BE 0678.456.305.
BUREAU :
La séance est ouverte à dix-sept heures (17.00 h), sous la présidence de Monsieur YOWA LIKUSA
BATANU Antony, président, ci-après plus amplement renseigné.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
Est ici présent, l’associé suivant :
1) Monsieur YOWA LIKUSA BATANU Antony, né à Bruxelles le 2 septembre 1990, non marié et
déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de
Pavie 39 .
Qui déclare être propriétaire de cent (100) parts sociales de la société.
ORDRE DU JOUR :
Volet B
    1.  Modification de l’objet social de la société.
    2.  Démission d’un gérant + nomination d’un gérant.
    3.  Pouvoirs.
    4.  Coordination des statuts.
    1.  Toutes les cent (100) parts représentant le capital social de la société sont ici présentes.
Toutes les cent (100) parts qui composent tout le capital social de la société étant représentées la
société est valablement constituée pour délibérer des points à l’agenda.
La société n’a pas émis d’obligations, ne de droits de souscription, ni de certificats émis avec la
collaboration et, à ce jour, aucun commissaire-réviseur n’a été nommé.
Chaque part sociale donne droit à une (1) voix.
    1.  Il existe actuellement cents (100) parts sociales. Il résulte de ce qui précède que toutes les
parts sociales sont présentes. Apres avoir reçu commentaire des dispositions du Code des Sociétés,
les associés et gérant déclarent qu’il renonce aux convocations et consentent à délibérer sur les
points à l’ordre du jour. L’assemblée peut dont délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour
sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
    2.  Pour assister à l’assemblée, les associés se sont conformés aux statuts.
    3.  Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE :
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION :
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL :
L’assemblée dispense expressément Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant
du vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ainsi que de l’état de l’actif et du passif clôturé le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
L’associé reconnaît avoir reçu copie du dit rapport et du dit état préalablement.
Le rapport du gérant ainsi que l’état de l’actif et du passif susdit seront déposés au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise francophone à Bruxelles.
Le président propose d’ajouter à l’objet social ce qui suit :
“…
- l’exploitation et la gestion d’un restaurant sous l’enseigne « AFROSIAN FOOD », ou sous un autre
enseigne.
- l'exploitation et la gestion d'une agence de location de véhicules; limousines avec chauffeurs
rémunérés (Plaques TL), toutes activités afférentes à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la
distribution et la représentation de véhicules neufs et d'occasion.
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, la dation en paiement, la conclusion de baux emphytéotiques et de droits de
superficie, la promotion, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
la rénovation, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et l’entretien de tous biens immeubles
bâtis, meublés ou non, et de leurs accessoires ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location de tous biens
immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses biens et droits immobiliers ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut ériger toutes constructions pour son propre compte et effectuer, éventuellement à ses biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats
avec tous architectes et entrepreneurs, notamment tous contrats d’entreprises.
- Toutes opérations de conseil, de recherches, de consultance, d’assistance et de secrétariat dans
les domaines ci-après ;:
- la consultance en matière immobilière, administrative, successorale, patrimoniale et en matière de
planification successorale ;
- la consultance en organisation, formation et le support à la clientèle ;
- l’exécution de tous travaux d’étude et de recherche en matière juridique et plus précisément en
droit immobilier, successoral et notarial, la réalisation de toutes études juridiques et le traitement de
tous dossiers en matière immobilière, administrative, successorale et patrimoniale pour compte
propre et/ou pour compte de tiers ;
- l’assistance et l’accompagnement en matière immobilière, notamment la préparation des dossiers
d’acquisition, de location et de vente, l’aide à la réunion des pièces et à l’accomplissement des
formalités préalables et postérieures, la préparation des dossiers, les démarches dans les domaines
de l’urbanisme, de l’environnement et de la pollution des sols ;
Volet B
- tous services et tous travaux administratifs, de secrétariat et de traduction dans le sens le plus
large.
- tous conseils juridiques dans tous les domaines.
Elle peut facturer à tous tiers toutes prestations de consultance et management, notamment en
matière immobilière, juridique, notariale et, le cas échéant, dans le domaine informatique, comme dit
ci-après.
… ».
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : DEMISSION D’UN GERANT + NOMINATION D’UN GERANT :
Le président propose la démission de Monsieur EL GUENIARI Bilal en tant que gérant de la société,
ainsi que de nommer comme gérant de la société qui exercera son mandat à titre gratuit à partir de
cette date : Monsieur YOWA LIKUSA BATANU Antony, né à Bruxelles le 2 septembre 1990, non
marié et déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1000 Bruxelles,
Rue de Pavie 39.
Décharge n’est pas à donner à Monsieur EL GUENIARI Bilal.
Le nouveau gérant de la société exercera son mandat à titre gratuit.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : COORDINANTION DES STATUTS :
Tenant compte des résolutions précédentes, le président propose d’adapter les statuts et les
coordonner comme suit :
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
article 1 – Dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée FOODY’S.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention " société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "société civile à forme de SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, et les termes "Registre des
personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek chaussée de Louvain, 244, et peut être transféré en
tout endroit du même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'à Bruxelles, par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte
au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société pourra compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité
d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l’exploitation et la gestion d’un restaurant sous l’enseigne « AFROSIAN FOOD », ou sous un autre
enseigne.
- L'exploitation et la gestion d'une agence de location de véhicules; limousines avec chauffeurs
rémunérés (Plaques TL), toutes activités afférentes à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la
distribution et la représentation de véhicules neufs et d'occasion.
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, la dation en paiement, la conclusion de baux emphytéotiques et de droits de
superficie, la promotion, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
la rénovation, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et l’entretien de tous biens immeubles
bâtis, meublés ou non, et de leurs accessoires ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location de tous biens
immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses biens et droits immobiliers ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut ériger toutes constructions pour son propre compte et effectuer, éventuellement à ses biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats
avec tous architectes et entrepreneurs, notamment tous contrats d’entreprises.
- Toutes opérations de conseil, de recherches, de consultance, d’assistance et de secrétariat dans
les domaines ci-après ;:
- la consultance en matière immobilière, administrative, successorale, patrimoniale et en matière de
Volet B
planification successorale ;
- la consultance en organisation, formation et le support à la clientèle ;
- l’exécution de tous travaux d’étude et de recherche en matière juridique et plus précisément en
droit immobilier, successoral et notarial, la réalisation de toutes études juridiques et le traitement de
tous dossiers en matière immobilière, administrative, successorale et patrimoniale pour compte
propre et/ou pour compte de tiers ;
- l’assistance et l’accompagnement en matière immobilière, notamment la préparation des dossiers
d’acquisition, de location et de vente, l’aide à la réunion des pièces et à l’accomplissement des
formalités préalables et postérieures, la préparation des dossiers, les démarches dans les domaines
de l’urbanisme, de l’environnement et de la pollution des sols ;
- tous services et tous travaux administratifs, de secrétariat et de traduction dans le sens le plus
large.
- tous conseils juridiques dans tous les domaines.
Elle peut facturer à tous tiers toutes prestations de consultance et management, notamment en
matière immobilière, juridique, notariale et, le cas échéant, dans le domaine informatique, comme dit
ci-après.
- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie,
débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement,
l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l'horéca, l'importation et l'exportation;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
- L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route
de véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules
neufs ou d'occasion, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation de
carrosserie ;
- L'exploitation de pompe à essence, et la vente de tous carburants, tels que, entre autres, mazout
(routier et de chauffage), diesel, gaz, huiles etcetera;
Elle pourra de même avoir comme activité :
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- le nettoyage de façades.
- L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques.
- entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox.
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …;
- l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage ;
Volet B
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l'entreprise de fabrication, l’installation et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres
châssis, fenêtres et volets) du bâtiment ;
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie ;
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau;
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la rénovation ;
- en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- Elle pourra de même avoir comme activité :
- l’entreprise de travaux d’égout ;
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l’entreprise de terrassement ;
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
- l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.
- l’entreprise de peinture industrielle ;
- l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de pose de parquets ;
- l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
- l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
- l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat.
- la négociation, la commission et la représentation;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en
général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier ;
Volet B
- le commerce ambulant ;
- le commerce forain pour l’exploitation ;
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement ;
- l'intermédiation commerciale;
- I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc) ;
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites
qui représentent chacune un/centième (1/100-ème) du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
Article 7 - Droit de souscription
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de la date d'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
La société ne peut directement, ni par une filiale, souscrire ses propres parts. En cas de souscription
de ses propres parts par la société même ou par une filiale, les droits attachés à ces parts seront
suspendus jusqu'à leur aliénation.
Article 8 - Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9 - Parts sociales
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
La propriété des parts s’établit par une inscription sur le registre des parts, tenu au siège social.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Le capital peut être représenté par des parts sans droit de vote. Le statut de ces parts est déterminé
par les articles 240 et 241 du Code des sociétés. Ces parts ne peuvent représenter plus d'un/tiers du
capital social.
Article 10 - Cession
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Article 11 - Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention
contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
TITRE III - GÉRANCE - CONTRÔLE
Article 13 – Gérance
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Article 14 – Délégation
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
Volet B
Article 15 - Interdiction - Opposition d’intérêt
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et est tenu de se
conformer à la procédure prévue au Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-
ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes
conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document ci-avant visé.
Article 16- Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associés avocats, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 17- Rémunération
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 18 - Représentation - Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, par un gérant.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 19 - Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions
légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Dans ce cas, il peut se
faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20 - Assemblée Générale
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Chaque année, le 2ème mardi du mois de mai à 10.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Volet B
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
Article 21 - Vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,
hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.
Article 22 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
Article 23 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE 24 - RÉPARTITION
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
et le capital souscrit. Dans ce cas, l’assemblée générale peut conformément aux règles pour la
modification des statuts, décider que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé
Volet B
unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 26 – Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels conformément à l’article 4.19, alinéa 5, 4° du
Code de déontologie de l’avocat.
Article 27 - Répartition après liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE 29 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois janvier deux
mille un contenant le Code des Sociétés, et à l'Arrêté Royal du trente janvier deux mille un, portant
exécution du Code des Sociétés.
VOTE :
Cette résolution est, votée article par article, adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS :
Le président propose de mandater le gérant ainsi que le notaire soussigné, et Monsieur FOFE
Christophe, , domicilié à 1090 Jette, Avenue de l’Exposition, 339 / boîte 2, pour l’exécution des
résolutions votées ainsi que pour la coordination des statuts.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
LEVEE DE L’ASSEMBLEE :
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix-sept heures trente minutes (17.30 h).
FRAIS
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
modification des statuts, s'élève à six cent septante Euros (670 EUR) environ, à l'exception des frais
du conseil juridique.
IDENTIFICATION DES COMPARANTS
Les nom, prénoms et domicile des comparants ont été établis par le notaire soussigné au vu de leur
carte d’identité ou autre document susindiqué.
Les comparants autorisent expressément le notaire soussigné à faire mention de leur numéro de
registre national au présent acte et dans ses suites.
Volet B
DÉCLARATION
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
DROITS D’ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture levé par le notaire Herman Wyers à Koekelberg s’élève à nonante-cinq Euros (95
EUR).
DÉCLARATION FINALE
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l'existence d'intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
EXPEDITION :
Le notaire soussigné est requis d’envoyer l’expédition de cet acte en forme digital (format PDF) à l’
adresse mail suivante : antonyyowa@gmail.com
 
 
Approuvé la rature de … mots, … chiffres, … lettres, … lignes, … espaces vierges et … paragraphes
nuls dans le corps des présentes.
 
DONT PROCES-VERBAL.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal.
 
 
Approuvé la rature de … mots, … chiffres, … lettres, … lignes, … espaces vierges et … paragraphes
nuls dans le corps des présentes.
 
Date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires et les
administrateurs, présents ou représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous, Notaire.