N° d'entreprise : 0559857769
Nom
(en entier) : L'ACTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roua 22
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 7 juillet 2022, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
Première résolution
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de gestion de l’organe d’
administration, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que
des autres documents visés par la loi.
 
L’assemblée décide de distribuer une partie des apports disponibles de la présente société à
concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) représentant les actions de la société à
responsabilité limitée « SELIAC », numéro d’entreprise 0456.060.940, aux actionnaires chacun pour
moitié. Cette distribution ne diminue pas le nombre d’actions.
 
Deuxième résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent quinze mille neuf cent nonante-et-un
(115.991) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « L’ACTION ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’achat et la vente, en gros et au détail, l’import, export de tous matériel, produit, appareillage,
outillage relatif au traitement des eaux,
- la conception, l’installation, l’entretien, la réparation, la maintenance de tous systèmes liés au
traitement des eaux,
- toute activité relative à l’installation sanitaire et de plomberie,
- l’achat et la vente, en gros et au détail, l’import et l’export de tous articles et outillages sanitaires, de
plomberie-zinguerie et de matériel électrique,
- la société peut gérer, acquérir et vendre, pour son compte propre des participations et des
immeubles et gérer des entreprises,
- la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant à
un tiers, l’acquisition, la vente, l’échange, la location et la mise en location de tous biens meubles et
immeubles,
- l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, et de tous droits
réels immobiliers,
- le conseil en réalisation immobilière,
- le conseil et la réalisation d'études en rapport avec tous systèmes, matériel, produit, appareillage,
outillage relatif au traitement des eaux,
- la construction d’immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en
caution, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de
leasing, etc.,
- la vente et le placement d’adoucisseurs d’eau, de filtres, de pompes doseuses, de produits de sels,
de déferiseurs, de tuyaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des produits liées à l’eau,
- l’entretien et la réparation du matériel décrit ci-avant, à l’exception du matériel de chauffage,
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut pourvoir, en tant qu’administrateur, gérant, ou autrement à l’administration, à la
supervision et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
Volet B
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III: Titres
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Volet B
 
 §1.   Entre associés, les parts sont librement cessibles entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, et
transmissibles pour cause de mort. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre
de céder ou transmettre tout ou partie de ses parts à qui bon lui semble.
 
Dans tous les autres cas, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort à des tiers (en ce compris le conjoint d’un associé et ses ascendants ou
descendants en ligne directe) qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et moyennant le
respect du présent article 9. Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 9 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des associés ou des tiers. Les associés sont toutefois
autorisés à compléter le présent article 9 dans des conventions particulières auxquelles interviennent
tous les associés, et notamment des conventions emportant l’organisation de droit de retrait, d’
option, de suite, etc.
 
§2.    Cessions soumises à agrément
 
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit adresser
aux autres associés une demande (ci-après l’ « avis de cession ») indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de Parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans le mois de la transmission de l’avis de cession, chaque associé doit informer le candidat cédant
s’il donne son agrément à la cession projetée ou s’il la refuse (ci-après la « notification de décision
»). À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’associé est réputé refuser la cession.
 
En cas de refus d’agrément, l’associé candidat cédant peut soit renoncer à son projet de cession,
soit exiger des autres associés le rachat de l’ensemble de ses parts au prix unitaire déterminé
conformément à l’article 9,§4.
 
L’associé candidat cédant doit notifier sa décision de voir racheter l’ensemble de ses parts (ci- après
« notification de rachat ») aux autres associés dans le mois de la notification de décision. À défaut de
ce faire dans ce délai, il est censé avoir décidé de conserver ses parts.
 
En cas de notification de rachat,
 
a)      s’il y a plusieurs associés cessionnaires, et à défaut de meilleur accord entre eux, chaque
associé cessionnaire sera tenu d’acquérir un nombre de parts proportionnel au nombre de parts qu’il
détient dans la société au moment de l’avis de cession par rapport au nombre total de parts,
déduction faite des parts dont la cession est demandée ;
 
b)      à défaut d’accord différent entre les parties, le prix des parts est payable en 3 annuités égales ;
le premier tiers du prix étant payable à l’expiration d’un délai d’un an à dater de la notification de
rachat, le deuxième tiers à l’expiration d’un délai de deux ans à dater de la notification de rachat et le
troisième tiers à l’expiration d’un délai de trois ans à dater de la notification de rachat. Toute partie du
prix non payée à ces échéances visées ci-dessus portera un intérêt calculé au taux légal majoré de 3
%.
 
§3.    Transmissions pour cause de mort
 
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires, s’ils ne sont pas eux-mêmes associés,
devront aviser la gérance du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités
héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes
communications et tous paiements éventuels.
 
Au plus tard dans le mois de la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires, la gérance
avertit chacun des associés en lui demandant s’il agrée ou non la transmission des parts du défunt
aux héritiers ou légataires. Dans le mois de la notification faite par la gérance, chaque associé doit
informer la gérance par lettre recommandée de sa décision. À défaut de réponse dans le délai d’un
mois, l’associé est réputé refuser la transmission. La gérance informera les héritiers et légataires de
la décision des autres associés.
Volet B
 
Les héritiers et légataires des parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la transmission des
parts leur a été refusée, ont droit à la valeur de leurs parts déterminée conformément à l’article 9,§4.
 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance et dont
copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. Si le rachat n’a pas
été effectué endéans les trois mois du refus d’agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution anticipée de la société.
 
A défaut d’accord différent entre les parties, le prix des parts rachetées est payable en 3 annuités
égales conformément à l’article 9,§2. b).
 
§4.    Pour l’application des articles 9,§2 et 9,§3, à défaut d’accord différent entre les parties, le prix
de rachat d’une part est calculé comme suit : total des fonds propres (tels qu’ils résultent du dernier
bilan approuvé par l’assemblée générale au moment de l’avis de cession visé à l’article 9,§2 ou du
décès), augmenté des plus-values latentes sur les immobilisations corporelles et financières
déduction faite de 50 % de l’impôt latent (calculé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés) sur ces
plus-values latentes) et diminué, le cas échéant, des moins-values latentes), le tout divisé par le
nombre de parts existantes.
 
Chaque année, immédiatement après l’assemblée générale ordinaire, les associés fixent de commun
accord le prix de rachat pour l’année à venir. Si les associés n’ont pas fixé de valeur après la
dernière assemblée générale ordinaire en date au moment de l’avis de cession ou du décès, ce prix
de rachat sera fixé, conformément aux principes repris à l’alinéa précédent, par un expert désigné de
commun accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l’associé décédé, ou, à défaut d’
accord, désigné par le président du tribunal de commerce compétent.
 
§5.   Les cessions ou transmissions de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts.
 
Les héritiers, ayants droits et créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l’
apposition de scellés sur les biens ou documents de la société ou s’immiscer en aucune manière
dans sa gestion.
 
 
TITRE IV: Administration – contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
L’administrateur statutaire n’est pas révocable, sauf pour motifs graves, ou par décision de l’
actionnaire unique ou, en cas de pluralité d’actionnaires, par décision unanime des actionnaires.
 
Chaque administrateur peut se démettre de ses fonctions en prévenant le ou les actionnaire(s) trois
mois au moins à l’avance par recommandée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Toutefois, s’il y a plusieurs administrateurs, chaque administrateur a seul la signature sociale pour
toute opération d’une valeur inférieure à quinze mille euros (15.000 EUR) ; au-delà la signature de
deux administrateurs est nécessaire pour engager la société.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V: Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures même si ce jour est un dimanche. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
Volet B
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
 
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Volet B
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII: Dissolution – liquidation
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII: Dispositions diverses
 
Article 26. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non-
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur SELDER Luc, ici présent et qui accepte.
Volet B
    •  Monsieur BEN ABDESSALEM Mohamed, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :  4140 Sprimont, rue de Roua 22.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE