N° d'entreprise : 0550693942
Nom
(en entier) : COFIBEL INVESTMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 323
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le vingt janvier deux mille vingt-deux.
Enregistré neuf rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 1 février 2022
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2290.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
COFIBEL INVESTMENT », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 323, inscrite au
registre des personnes morale de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0550.693.942 (RPM
Bruxelles), a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe d’administration et de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises, représentant la
société à responsabilité O de Bonhome, désigné par le l’organe d’administration, sur l’apport en
nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en
contrepartie, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du réviseur conclut textuellement dans les termes suivants :
«    6. Conclusions
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL COFIBEL INVESTMENT (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre
de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 23/12/2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration annexé au présent rapport et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Volet B
La rémunération réelle consiste en 1.685 actions de la société.
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Etant donné que la rétribution des 1.685 actions sans désignation de valeur nominale en contrepartie
de l’apport de créance ne répond pas une évaluation d’économie d’entreprises, mais à une valeur
conventionnelle admise par tous les actionnaires de la société, le réviseur ne se prononce pas sur l’
évaluation des actions émises en contrepartie de l’apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des membres de l’organe d’administration relative à l’opération d’apport en nature :
Les membres de l’organe d’administration sont responsable(s) :
- d’expliquer la raison pour laquelle l’apport est important pour la Société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration:
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération d’apport en
nature supplémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 19/01/2022
O de Bonhome SRL
Représentée par Olivier de Bonhome
Réviseur d’entreprises »
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’accepter un apport supplémentaire de quinze millions d’euros
(15.000.000,00€) pour les porter de huit millions neuf cent mille euros (8.900.000,00€) à vingt-trois
millions neuf cent mille euros (23.900.000,00€), par apport en nature et par la création de mille six
cent quatre-vingt-cinq (1.685) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées
de 1.001 à 2.685, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages,
avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour.
Ces actions nouvelles seront entièrement libérées et attribuées à la société en commandite par
actions de droit luxembourgeois « BERLIOZ INVESTMENT FUND S.C.A. », prénommée, en
rémunération de l’apport d’une partie d’une créance liquide, certaine et exigible qu’elle détient à l’
égard de la présente société et ce, d’un montant de quinze millions d’euros (15.000.000,00€). (...)
Quatrième résolution
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire est
intégralement souscrit et réalisé, que chaque action nouvelle est intégralement souscrite (libérée) de
sorte que le nombre d’actions est porté de 1.000 à 2.685.
Cinquième résolution
En vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l’assemblée décide de
modifier les articles 5 et 5bis des statuts, comme suit :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Apports
En rémunération des apports, deux mille six cent quatre-vingt-cinq (2.685) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  (...)
Sixième résolution.
Volet B
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et notamment en vue de la coordination des statuts.
Septième résolution.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société SECUREX, à Etterbeek (1040 Bruxelles),
avenue de Tervueren 43, avec pouvoirs de substitu-tion, afin de modifier l'inscrip-tion à la Banque
Carrefour des Entreprises et à la TVA. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport spécial du conseil d'administration,
1 rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés.