N° d'entreprise : 0838017345
Nom
(en entier) : DECONINCK CHASSE-TIR-PECHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Thomas-Bouquillon(WAR) 30
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 05/11/2019, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première résolution – Augmentation de capital.
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi par l’organe de gestion en date
du 27/08/2019, exposant les motifs de l’augmentation de capital proposée, le tout en application de l’
article 313 du Code des Sociétés.
L’augmentation de capital envisagée a fait l’objet d’un rapport dressé en application de l’article 313
du Code des Sociétés, par la SPRL « 2C&B », ayant son siège à TOURNAI, Place Hergé 2 D28,
représentée par Monsieur Gauthier Braye, réviseur d’entreprises.
Les conclusions de ce rapport, daté du 24/09/2019, s’énoncent comme suit :
    1.  CONCLUSIONS
Conformément aux articles 313 du Code des Sociétés, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés.
    1.  Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
de la société « DECONINCK CHASSE-TIR-PECHE » (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’
apport en nature se compose de 5.276 parts sociales de la société sans mention de valeur nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis que :
• La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
• La méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
• L’Aperçu, par la société « HOLLEX » et pour le montant de 981.400,00 € dans les tous les
éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’évaluation décrites et utilisées ci-
dessus.
• La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable (majoré de la prime d’émission) des parts sociales qui seront
attribuées en contrepartie, majorés des autres éléments des fonds propres à la suite de cette
opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué.
Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie.
    1.  Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Volet B
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
    1.  Paragraphe d’observation – méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
    1.  Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
    1.  Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L’organe de gestion est responsable de l’établissement de l’aperçu. Conformément à l’article 313 du
Code des Sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire
pour l’établissement de cet aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
    1.  Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant à la prime d’émission des parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
Volet B
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
 
(…)
 
L’assemblée décide ensuite d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de neuf cent quatre-
vingt-un mille quatre cents euros (€ 981.400,00) pour le porter de huit cent dix-huit mille six cents
euros (€ 818.600,00) à un million huit cent mille euros (€ 1.800.000,00) avec création de cinq mille
deux cent septante-six (5.276) parts sociales nouvelles intégralement libérées, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
 
L’assemblée approuve le principe de la réalisation de cette augmentation de capital par l’apport en
nature ci-après décrit.
 
Apport par la société HOLLEX.
Immédiatement, intervient la société HOLLEX, préqualifiée, qui déclare faire apport à la société d’une
créance de neuf cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (981.400 €) euros qu’elle détient à
charge de la société DECONINCK CHASSE TIR PECHE, et qui est comptabilisée actuellement au
crédit du compte courant de l’associé apportant au sein de la société (compte 486200 – Compte
Courant HOLLEX).
 
La rémunération qui lui est attribuée en contrepartie de cet apport en nature sera constituée par l’
attribution de cinq mille deux cent septante-six (5.276) parts sociales nouvelles, émises au pair
comptable.
 
Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée constate que l’augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que
le capital est porté à un million huit cent mille euros (€ 1.800.000,00), représenté par neuf mille six
cent septante-sept (9.677) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Ces modifications seront intégrées dans la refonte des statuts constatée plus loin le présent acte.
 
Deuxième résolution- soumission de la société au CSA.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution- adoption du régime de la société à responsabilité limitée.
 
Suite à la seconde résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un million huit cent mille septante-deux euros cinquante-deux cents (€ 1 800 072.52),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet social.
Volet B
 
L’assemblée prend connaissance de la proposition de modification de l’objet social, afin d’en
supprimer toutes les références aux armes et à la chasse.
 
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’organe de gestion en date du 15/10/2019, et
approuve ce rapport.
 
En conséquence, la rubrique I. Activités spécifiques de l’objet social de la société s’énoncera à
présent comme suit :
 
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
    •  le négoce, la fabrication, le stockage, la transformation, le transport et le commerce de gros,
demi-gros et détail, en magasin, par correspondance et par internet, à plusieurs classifications, à
savoir d’articles :
    •  de pêche,
    •  de sports liés à la nature et aux loisirs,
    •  de tous matériels et articles pour le petit élevage,
    •  de tous matériels et articles pour la petite animalerie.
    •  l’importation, l’exportation de ces produits et articles, et de tous produits et articles dérivés (de
manière non exhaustive : vêtements de pêche, farines et amorces de pêche, et accessoires, articles
d’activités outdoor, toutes graines et nourritures pour oiseaux, basse-cour et poissons, poissons d’
eaux chaudes et froides, aquariums, cages… et accessoires pour tous les articles ci-dessus) ;
    •  fabrication artisanale de farines et amorces de pêche, et de divers petits matériels de pêche ;
    •  atelier de réparation de matériel de pêche;
    •  le commerce de vente à consommer sur place et à emporter de vins, bières, chocolats, articles
de cadeaux et spécialités belges en général ;
    •  la gestion et l’exploitation de tout débits de boissons, cafés, tavernes, brasseries, snack-bars,
cafetarias, sandwicheries, friteries,
    •  la gestion et l’exploitation d’étangs destinés à la pêche et à la pisciculture.
 
Cette nouvelle formulation sera intégrée dans la refonte des statuts qui suit.
 
Cinquième résolution – Modification de la dénomination de la société.
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en DECONINCK FISHING.
 
Cette nouvelle dénomination sera intégrée dans la refonte des statuts qui suit.
 
Sixième résolution.
 
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter d’autres modification de fond, sauf celles découlant des
résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société
(publication par extrait)
 
1. DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée DECONINCK FISHING.
2. SIEGE SOCIAL
Le siège social sera établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
    1.  Activités spécifiques
Volet B
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
    •  le négoce, la fabrication, le stockage, la transformation, le transport et le commerce de gros,
demi-gros et détail, en magasin, par correspondance et par internet, à plusieurs classifications, à
savoir d’articles :
    •  de pêche,
    •  de sports liés à la nature et aux loisirs,
    •  de tous matériels et articles pour le petit élevage,
    •  de tous matériels et articles pour la petite animalerie.
    •  l’importation, l’exportation de ces produits et articles, et de tous produits et articles dérivés (de
manière non exhaustive : vêtements de pêche, farines et amorces de pêche, et accessoires, articles
d’activités outdoor, toutes graines et nourritures pour oiseaux, basse-cour et poissons, poissons d’
eaux chaudes et froides, aquariums, cages… et accessoires pour tous les articles ci-dessus) ;
    •  fabrication artisanale de farines et amorces de pêche, et de divers petits matériels de pêche ;
    •  atelier de réparation de matériel de pêche;
    •  le commerce de vente à consommer sur place et à emporter de vins, bières, chocolats, articles
de cadeaux et spécialités belges en général ;
    •  la gestion et l’exploitation de tout débits de boissons, cafés, tavernes, brasseries, snack-bars,
cafetarias, sandwicheries, friteries,
    •  la gestion et l’exploitation d’étangs destinés à la pêche et à la pisciculture.
 
    1.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location- financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la promotion, l'entretien, la
mise en location, la prise en location, le lotissement, la viabilisation de terrains et l’aménagement de
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en
location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement
ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers
et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de
tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    2.  Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
Volet B
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; H/ la recherche, le
développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de
technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    3.  Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
5. ACTIONS
La société a émis neuf mille six cent septante-sept (9677) actions, qui confèrent un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
6. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles.
(…)
 
9. ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
 
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B. Démission – remplacement.
 
Volet B
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la
place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
 
10. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
 
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
15. ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le premier
vendredi de juin à dix-huit heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
18. DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.
21. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque année sociale, la organe d’administration établira les comptes annuels, le compte
des résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
22. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
23. ACOMPTE SUR DIVIDENDES
L’organe d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l’exercice, sous les conditions prévues à l’article 7 :213 CSA .
24. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Volet B
(…)
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
25. DEMISSION
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
(…)
28. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
Associations.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées
non-écrites.
 
Septième résolution
 
L’assemblée met fin au mandat actuel de la société HOLLEX en qualité de gérante de la société
dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité la société HOLLEX en qualité d’administrateur
unique de la société ; Monsieur Eric Mozas sera le représentant permanent de la société HOLLEX
pour l’exercice du mandat d’administrateur.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise par une
assemblée générale ultérieure.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi actuellement à 7784
WARNETON, rue Thomas-Bouquillon 30.
 
La société ne fait pas usage pour l’instant de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Neuvième résolution .
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés –rapport du reviseur
rapport spécial de l’organe de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire