N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Farmery Store
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Alliés 116
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille dix-neuf.
Le dix-sept novembre.
Devant Nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de COLFONTAINE.
ONT COMPARU :
    1.  En qualité de fondateur
1°) Monsieur DONFUT Didier, né à Mons le 25 octobre 1956, divorcé, demeurant à 7080
FRAMERIES (Sars-La-Bruyère), rue du Planty n°22.
2°) La SPRL « International Développement en Energie et Environnement », en abrégé « IDEE »
ayant son siège social à 7080 FRAMERIES (Sars-La-Bruyère), rue du Planty 22.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0472.346.349.
Société constituée par acte avenu devant le Notaire Serge FORTEZ à Quiévrain en date du 30 juin
2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 juillet 2000 suivant, sous le n°20000719-172.
Ici valablement représentée par Monsieur Didier DONFUT précité, gérant, nommé à cette fonction
dans l’acte constitutif.
3°) Monsieur DHYON Henri Léon, né à Frameries le 26 septembre 1955, époux de Dame MAHIEU
Chrystelle, demeurant à L-9745 DOENNANGE Om Pulljer 20 au Luxembourg.
4°) Madame MAHIEU Chrystelle Jacqueline, née à Mons le 06 septembre 1973, épouse de Monsieur
DHYON Henri, demeurant à L-9745 DOENNANGE Om Pulljer 20 au Luxembourg.
5°) La Société Privée à Responsabilité Limitée « Immobilière VANSTHERTEM » ayant son siège
social à 7080 FRAMERIES, 128 rue des Alliés.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0443.711.256.
Société constituée initialement sous la dénomination « Expertises immobilières Vansthertem André
», par acte devant le Notaire TONDREAU à Mons en date du 27 mars 1991, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 17 avril 1991 suivant, sous le n°037.
Ici valablement représentée par : Laurent VANSTHERTEM, gérant statutaire, domicilié à 7080
Eugies, rue Mitoyenne n°106, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale avenue
devant Maître Cauchies, Notaire à Frameries en date du 29 septembre 2017, publiée aux annexes
du moniteur Belge sous le n°2017-10-25 / 0150142.
6°) La SPRL « S.E.M.M. » ayant son siège social à 7040 QUEVY (GENLY), rue de Bavay 4B.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°447.292.932.
Société constituée par acte du 9 avril 1992, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 19 mai
1992 sous le numéro 418 et modifié par acte du Notaire Anne Wuilquot en date du10 janvier 2011 et
publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 janvier 2011 suivant, sous le n°11016147.
Ici valablement représentée par : Emmanuel SAKKAS, gérant, domicilié à 7040
GENLY, rue de Bavay 4bis, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire du 29 octobre 2009, publiée aux annexes du moniteur sous le n° 2009-12-01 /
0168492.
7°) La SPRL « Le Sang du Dragon » ayant son siège social à 7022 HYON,
Chaussée de Maubeuge 259.
0737798133
Volet B
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0668.982.472.
Société constituée par acte devant le Notaire Antoine HAMAIDE à Mons en date du 11 janvier 2017,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 janvier 2017 suivant, sous le n°17301289.
Valablement représentée par : Karl CRENER, gérant, domicilié à 7022 Mons (Hyon), Chaussée de
Maubeuge 259, nommé à cette fonction dans l’acte constitutif.
Ici représentée par Monsieur DONFUT Didier, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Frameries du 16 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
8°) Monsieur LIVOLSI Salvatore, né à Wasmes le vingt-quatre mars mil neuf cent soixante-quatre,
époux de Madame CORDARO Angela, domicilié à 7370 DOUR, 73 rue Moranfayt.
9°) Madame CORDARO Angela, née à Frameries le vingt-neuf décembre mil neuf cent soixante-
neuf, épouse de Monsieur LIVOLSI Salvatore, domiciliée à 7370 DOUR, 73 rue Moranfayt.
Ici représentée par Monsieur LIVOLSI Salvatore, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Baudour du 15 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
10°) La SPRL « OOUF !! SERVICES » ayant son siège social à 7080 FRAMERIES, 8 rue Joseph
Dufrane.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0824.022.918.
Société constituée par acte avenu devant le Notaire Paul RAUCENT à Frameries en date du 15 mars
2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 mars suivant, sous le n°10301575.
Ici valablement représentée par : LIVOLSI Salvatore précité, gérant, nommé à cette fonction aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2018, publiée aux annexes du
Moniteur Belge sous le n°19034055.
11°) Monsieur DE ROECK Benoît Michel Aloïs Sabine, né à Frameries le vingt-neuf août mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, époux de Madame SANTUCCI Alicia, domicilié à 7040 GENLY, rue Grande
26.
Ici représenté par Monsieur DONFUT Didier, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Genly du 14 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
12°) Monsieur RESTAINO Tony, né à Mons le neuf juillet mil neuf cent septante-six, célibataire,
domicilié à 7080 FRAMERIES (La Bouverie), rue des Quatre Bonniers 110.
13°) Monsieur DEBAY Fabian, né à Frameries le premier mars mil neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié à 7332 SAINT-GHISLAIN (SIRAULT) rue des Déportés 61.
Ici représenté par Monsieur RESTAINO Tony, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Sirault du14 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
14°) La SPRL « PEINTURE TORTORA » ayant son siège social à 7080 FRAMERIES (La Bouverie),
rue d’Apollon n°47A.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0667.608.141.
Société constituée par acte devant le Notaire Marie-France LEMBOURG à Hornu en date du 8
décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 décembre 2016, sous le n° 0174398.
Ici représentée par Monsieur TORTORA Guiseppe, gérant domicilié à 7022 MONS (Hyon), rue de l’
Indépendance n°5, nommé à cette fonction dans l’acte constitutif.
15°) Madame MOGIATTI Sandrina Anna Zelinda, née à Mons le huit septembre mil neuf cent
septante-quatre, épouse de Monsieur BLONDIEAU Grégory, domiciliée à 7080 FRAMERIES, rue
Firmin Piérard 83.
16°) Monsieur BLONDIEAU Grégory, né à Frameries le sept décembre mil neuf cent septante trois,
époux de Madame MOGIATTI Sandrina, domicilié à 7080 FRAMERIES, rue Firmin Piérard 83.
17°) Madame PIRMEZ Katty Marie, née à Frameries le vingt-neuf décembre mil neuf cent soixante-
neuf, célibataire, demeurant à 7080 FRAMERIES (Sars-la-Bruyère), rue du Planty 22.
    1.  En qualité de simple souscripteur
1°) La SPRL « G.E.P.E.F. » ayant son siège social à 7331 SAINT-GHISLAIN (Baudour) Avenue
Louis Gobletn°161.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0668.499.650.
Société constituée par acte devant le Notaire Mathieu DURANT à Saint Ghislain en date du 27
décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 décembre 2016 suivant, sous le n°
0327315.
Valablement représentée par Monsieur Eric FERNEZ, gérant, domicilié à 7331 SAINT-GHISLAIN,
rue Bolus 5, nommé à cette fonction dans l’acte constitutif.
Ici représentée par Monsieur DEFLANDRE Jean-Marc, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes
d’une procuration sous seing privé datée à Baudour du 15 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
2°) La SPRL « PARIS BRUSSELS GASTRONOMY » ayant son siège social à 7133 BINCHE
(BUVRINNES), rue de Merbes 406.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0827.788.201.
Société constituée initialement sous la dénomination « R.D. FOOD » par acte devant Maître Michel
CORNELIS, Notaire à Anderlecht en date du 5 juillet 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du
Volet B
23 juillet 2010 suivant, sous le n°0110236.
    1.  valablement représentée par Monsieur DERVAL Daniel, gérant, domicilié à 7131 WAUDREZ,
20 rue de Bonne Espérance, nommé à cette fonction dans l’acte du Notaire Cornelis susnommé en
date du 21décembre 2011, publié à l’annexe du Moniteur Belge sous le n°2012-02-20 / 0040944.
3°) La SAGR DEGHISLAGES « ferme de la Fontaine » ayant son siège social à 7040 QUEVY, rue
de Quévy 36.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°875.053.232.
Société constituée en date du 1 janvier 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 juillet
2005 suivant, sous le n°0106344.
Valablement représentée par Monsieur DEGHISLAGES Philippe, associé gérant, domicilié à 7040
QUEVY, rue de Quévy 36, nommé à cette fonction dans l’acte constitutif.
Ici représentée par Monsieur DERVAL Daniel, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Baudour du 15 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
4°) La SPRL « DEFPATRIM » ayant son siège social à 7080 FRAMERIES, rue Firmin Piérard 31.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0812.332.240.
Société constituée initialement sous la dénomination « DEFLANDRE JEAN-MARC » par acte devant
le Notaire Olivier VANDEBROUCKE à Lambusart en date du 15 juin 2009, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 26 juin 2009 suivant, sous le n°09090739, modifiée avec adoption de la nouvelle
dénomination, pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître François DEBOUCHE,
Notaire associé à Dinant en date du vingt-deux avril deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 13 mai 2016 sous le numéro 16066049.
Ici valablement représentée par Monsieur Jean-Marc DEFLANDRE, gérant, domicilié à 7080
FRAMERIES, rue Firmin Piérard 31, nommé à cette fonction dans l’acte constitutif.
5°) Monsieur SAKKAS Mathias, né à Mons, le 30 juillet 1991, célibataire, domicilié à 7000 MONS,
Chaussée du Roeulx 266-2-8.
6°) Monsieur SIMONET David Marie Louis Michelle, né à Renaix le 11 février 1974, époux de
Madame BROHEE Caroline, domicilié à 7020 MONS (Nimy), Avenue Prince Régent n°8.
Ici représenté par Monsieur SIMONET Quentin, plus amplement qualifié ci-après, aux termes d’une
procuration sous seing privé datée à Frameries du 15 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
7°) Monsieur SIMONET Quentin Marie Paul Bernadette, né à Mons le 14 mars 1976, époux de
Madame SEQUEIRA PEREIRA Anabela, domicilié à 7040 Quévy le Grand, rue Bois-Bourdon, n°2A.
8°) Monsieur MALENGREAUX Thomas Jean-Jacques, né à Saint-Ghislain le vingt-trois novembre
mil neuf cent nonante-deux, célibataire, domicilié à L-9745 DOENNANGE (Luxembourg) Om
Heedeknapp 18.
Ici représenté par Monsieur DEFLANDRE Jean-Marc, plus amplement qualifié ci-avant, aux termes
d’une procuration sous seing privé datée à Baudour du 15 novembre 2019, qui restera ci-annexée.
9°) Mademoiselle MALENGREAUX Hélène Josette Judith, née à Saint-Ghislain le cinq avril mil neuf
cent nonante-sept, célibataire, domiciliée à L-9745 DOENNANGE (Luxembourg) Om Heedeknapp
18.
10°) Monsieur MURATORE Antonino, né à Catania, le 20 décembre 1968, domicilié à 7332 Sirault,
rue Albert Bériot n°38.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et
correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées, seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution Société Coopérative « Farmery Store ».
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
Volet B
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « Farmery Store », ayant son siège en
Région Wallonne, aux capitaux propres de départ de quatre cent quinze mille euros (415.000 €).
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
Les grandes principes de cet idéal collectif sont les suivants :
Dynamiser le commerce local et élargir l’offre commerciale
Promotionner un marché couvert pour renforcer l’attractivité commerciale.
Rechercher, sélectionner et proposer aux particuliers des produits de qualité.
Répondre aux attentes citoyennes :
àDes circuits courts (1 intermédiaire).
àDu local (Wallon).
àDes produits éco-responsables (environnement).
àDes produits sains (santé).
àDes produits de qualité et gustatifs (plaisir de manger).
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants sub A, en leur qualité de fondateurs,
ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15 juin 2019 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants sub A, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
4. Les comparants déclarent souscrire les 830 actions, en espèces, au prix de 500 euros chacune
comme suit :
* Les actions de classe A, dites part de fondateur :
- par Monsieur DONFUT Didier : 260 actions soit pour 130.000 euros complètement libérées.
- par la SPRL « International Développement en Energie et Environnement », en abrégé « IDEE » :
40 actions soit pour 20.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur DHYON Henri : 50 actions soit pour 25.000 euros complètement libérées.
- par Madame MAHIEU Chrystelle : 50 actions soit pour 25.000 euros complètement libérées.
- par la SPRL « Immobilière VANSTHERTEM » : 50 actions soit pour 25.000 euros libérées à
hauteur de 15.000 euros.
- par la SPRL « S.E.M.M. » : 50 actions soit pour 25.000 euros libérées à hauteur de 10.000 euros.
- par la SPRL « Le SANG du DRAGON » : 20 actions soit pour 10.000 euros libérées à hauteur de
5.000 euros.
- par Monsieur LIVOLSI Salvatore : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement libérées.
- par Madame CORDARO Angela : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement libérées.
- par la SPRL « OOUF !! SERVICES » : 20 actions soit pour 10.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur Benoit DE ROECK : 40 actions soit pour 20.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur RESTAINO Tony : 20 actions soit pour 10.000 euros libérées à hauteur de 5.000
euros.
- par Monsieur DEBAY Fabian : 20 actions, soit pour 10.000 euros libérées à hauteur de 5.000
euros.
- par la SPRL « PEINTURE TORTORA » : 20 actions soit pour 10.000 euros complétement libérées.
- par Madame MOGIATTI Sandrina : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur BLONDIEAU Grégory : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement libérées.
- par Madame PIRMEZ Katty : 30 actions soit pour 15.000 euros complètement libérées.
* Les actions de classe B, dites part de simple souscripteur :
- par la SPRL « G.E.P.E.F. » : 20 actions soit pour 10.000 euros complètement libérées.
- par la SPRL « PARIS BRUSSELS GASTRONOMY » : 10 actions soit pour 5.000 euros
complètement libérées.
- par la SAGR « DEGHISLAGES ferme de la Fontaine » : 20 actions soit pour 10.000 euros
complètement libérées.
- par la SPRL « DEFPATRIM » : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur SAKKAS Mathias : 10 actions soit 5.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur SIMONET David : 10 actions soit 5.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur SIMONET Quentin : 10 actions soit 5.000 euros complètement libérées.
- par Monsieur MALENGREAUX Thomas : 10 actions soit 5.000 euros complètement libérées.
- par Mademoiselle MALENGREAUX Hélène : 10 actions soit pour 5.000 euros complètement
libérées.
- par Monsieur MURATORE Antonino : 10 actions, soit pour 5.000 complétement libérées.
Volet B
Soit ensemble : 830 actions ou l'intégralité des souscriptions libérées à concurrence de 375.000
euros déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro de compte BE73 0689 3574 2960.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 375.000 euros.
STATUTS.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Farmery Store ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci de développer les activités économiques et sociales de recherche et
vente de produits agroalimentaires de qualité auprès des particuliers et de soutien au secteur
agricole par la création de marchés couverts et la mise en place de circuits courts de produits
agricoles.
L’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires ou non et de
boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement, l’exploitation de tout ce
qui est relatif à de pareilles activités.
L’importation, l’exportation, la commercialisation, la fabrication de tous produits ou articles se
rapportant à l’HORECA, à destination tant des particuliers que des professionnels.
L’installation de points de vente dépendants ou indépendants.
L’organisation de cours d’œnologie et de séances de dégustation, l’organisation de vente de vins aux
enchères, la création d’évènements et de séminaires ainsi que toutes activités en rapport avec le vin
et les produits du terroir.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES.
Article 5 : Catégories d’Actions
Il existe deux catégories d’actions :
- actions de classe A avec droit de vote et un dividende majoré d’un bonus de trente-trois pour cent
de plus que le dividende ordinaire en cas de distribution.
- actions de classe B avec droit de vote et dividende simple en cas de distribution.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à première demande formulée par le Conseil d’Administration.
Article 7 : Emission de nouvelles actions.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Volet B
TITRE III : TITRES.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9 : Indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Article 10 : Cession et transmission d’actions.
§1. Cessions soumises à agrément de l’organe d’administration.
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, au conjoint du cédant ou défunt, ou à des ascendants ou descendants en ligne droite
ou de frères et sœurs en ligne collatérale d’actionnaires que si ceux-ci répondent aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
§2. Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE.
Article 11 : Conditions d’admission.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action ;
Article 12 : Procédure d’admission.
§ 1. Admissions soumises à agrément de l’organe d’administration.
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent et qui est le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne droite ou un frère ou une sœur
en ligne collatérale d’un actionnaire doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, l’identité de l’actionnaire dont il est le conjoint ou parent et son lien de parenté avec cet
actionnaire, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13 : Démission.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
Volet B
payée au plus tard dans les trois mois qui suivent ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant ;
Article 14 : Exclusion.
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 15 : Organe d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée nomme les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour trois
années.
Article 16 : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration désigne l’administrateur qui représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18 : Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société à un comité de gestion qu’il désigne. Le comité de gestion peut être composé d’
administrateurs ou de personnes en charge de la gestion journalière.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les membres du
comité de gestion. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 20. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22 : Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, toutes les actions donnent droit à une voix.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Nul ne peut prendre part au vote, pour lui seul ou pour lui et par procuration pour plus de vingt
pour cent (20%) du total des actions présentes à l’assemblée générale.
Article 24 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 25 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  Les actions de classe A : dividende normal majoré d’un bonus de trente-trois pour cent (+ 33%).
Volet B
    •  Les actions de classe B : dividende normal.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 27. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET /OU TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 7080 FRAMERIES, rue des Alliés n°116.
3. Adresse électronique.
L’adresse électronique de la société est : info@farmerystore.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 14.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
    •  Monsieur DONFUT Didier plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur DHYON Henri plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Madame MAHIEU Chrystelle plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur VANSTHERTEM Laurent plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur SAKKAS Emmanuel plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur LIVOLSI Salvatore plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Madame BATISTINI Muriel Dominique, née à Jemappes le 12 février 1967, demeurant à 7080
Frameries, rue de Taisnière n°11.
    •  Monsieur DE ROECK Benoit plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur RESTAINO Tony plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur DEBAY Fabian plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Monsieur TORTORA Joseph plus amplement qualifié ci-avant.
Volet B
    •  Madame MOGIATTI Sandrina plus amplement qualifiée ci-avant.
    •  Monsieur BLONDIEAU Grégory plus amplement qualifié ci-avant.
    •  Madame PIRMEZ Katty plus amplement qualifiée ci-avant.
Ici présents et qui acceptent.
Leurs mandats ne seront pas rémunérés.
Le conseil d’administration désignera un comité de gestion chargé de la gestion journalière.
5. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 mai 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs.
Monsieur DEFLANDRE Jean-Marc, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à quatre mille euros (4.000 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
Réunion du conseil d’administration.
A l’instant, le conseil d’administration se réunit et nomme :
Monsieur DONFUT Didier au poste de Président.
Monsieur VANSTHERTEM Laurent au poste de secrétaire.
Ceux-ci acceptent.
Toujours en réunion, le conseil d’administration nomme comme membre du comité de gestion, sans
limitation de durée :
Monsieur DONFUT Didier.
Monsieur DHYON Henri.
Monsieur VANSTHERTEM Laurent.
Monsieur DEFLANDRE Jean-Marc.
Monsieur DERVAL Daniel.
Monsieur MURATORE Antonino.
Ceux-ci acceptent.
DONT ACTE.
Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Malengreaux soussigné, le 8 novembre 2019, et en tout cas au moins cinq jours avant
les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.