Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TAVERNE MENDEZ
Place Emile Vandervelde 5
5590 Ciney
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte avenu devant le notaire Nathalie COMPERE à Rochefort, le vingt-six octobre deux mille
dix-sept, en cours d’enregistrement.
Il résulte que :
1.Monsieur MOORS Frédéric Maurice Ghislain, né à Namur le dix-sept juin mil neuf cent septante,,
qui déclare s’être marié en date du dix-neuf décembre deux mille quinze à Ciney sous le régime légal
à défaut de conventions matrimoniales pré ou post nuptiales, régime non modifié à ce jour, époux
actuellement séparé de fait de Madame Tissot Laurence, domicilié à 5590 Ciney, Impasse de
Hégrimont, 1.
2. Madame LENS Céline Marie Ghislaine, née à Barvaux-Condroz le vingt-et-un juin mil neuf cent
quarante-six, , domiciliée à 5590 Ciney, Rue Sainte Barbe, 20.
Veuve non remariée de Monsieur Moors Camille.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
1. Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-
huit mille six cent euros (18.600 €), libéré à concurrence de six mille deux cent euros (6.200 €)
représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186 €)
chacune qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:
Monsieur Moors Frederick, prénommé:
nonante neuf parts sociales: dix huit mille quatre cent quatorze euros.
Madame Lens Céline prénommée:
une part sociale: cent quatre-vingt-six euros (186 €)
Total : cent (100) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune intégralement à concurrence de six mille deux cent euros par un dépôt des fonds préalable
à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de La Poste (Postcheque) ou d'un établissement de crédit établi en
Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du vingt-cinq avril deux mil
quatorze relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Une attestation justifiant de ce
dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
1bis : Les comparants déclarent que le siège social est fixé à 5590 Ciney, Place Emile Vandervelde,
5.
STATUTS
Nature - dénomination
Article 1er:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée en
0683735677
Volet B
français « TAVERNE MENDEZ ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
la dénomination sociale,
la mention «société privée à responsabilité limitée» ou les initiales «SPRL»
l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d'immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège social de la société a été fixé dans l’acte constitutif.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent articles des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet:
    •  Toute activité en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réception, le service traiteur y compris l’organisation, la
gestion de restaurants, cafétarias, débit de boisson, ainsi que toute opération de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissement de loisir.
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence de tout snack bar,
cafétaria, sandwicherie, services de cuisine rapide ou de petite restauration, de tous service traiteur
et ou d’un ou plusieurs restaurant ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
L’importation et l’exportation de tout produit se rapportant à l’objet de la société.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières,
Immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et
notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social - Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cent euros (18600 €) divisé en cent (100)
parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros chacune, souscrites et libérées à
concurrence de six mille deux-cent lors de la constitution de la société.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Volet B
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1 ° à un associé ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de
blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou
tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Volet B
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu'il convient d'entendre par « petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dix-sept juin de
chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au gérants et commissaires.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Volet B
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social-Inventaire - Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à la somme de mil sept cent deux euros et quinze centimes (1.702, 15 €).
Droits d'écriture
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR)
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
Volet B
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions depuis le premier octobre deux mille dix-sept seront réputés avoir été contractés
dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura acquis la personnalité juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé rétroactivement au premier octobre deux mille
dix-sept pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Les associés fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes :
    1.  Il est nommé pour la première fois un gérant: Monsieur Moors Fréderic prénommé.
    2.  Le mandat du gérant n’est pas rémunéré. Sa durée est indéterminée.
    1.  La première assemblée générale aura lieu en deux mille dix-neuf.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations, accès ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession, les comparants déclarent ensuite avoir pris préalablement tous les
renseignements nécessaires à ce sujet auprès de leur guichet d’entreprise.
Article 9 de la loi Ventôse
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Chacun des comparants présent ou représenté comme dit est, déclare n’être frappé d’aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l’objet du présent acte.
Il déclare et atteste en particulier :
    •  que ses état civil et qualités tels qu’indiqués ci-avant sont exacts ;
    •  n’avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
un concordat judiciaire ;
    •  n’être pas en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclaré en faillite ; à l’exception
de la  faillite de l’entreprise constituée par Monsieur Moors prénommé en tant que personne
physique, ouverte le six juin deux mille douze et non clôturée à ce jour dont le curateur est Maître
Castaigne, avocat à Dinant.
    •  n’être pas pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur, à
l’exception de Monsieur Moors prénommé qui est pourvu d’un curateur, à savoir Maître Bernard
Castaigne.
    •  Lecture intégrale faite et tous commentaires, sollicités ou simplement utiles ayants été fournis
par le Notaire, les parties et les intervenants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
DONT ACTE
Fait et passé à Rochefort, en l'Etude.
Date que dessus.
Lecture faite, les comparants, représentés comme dit est ont signé, avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme.