Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO FRERI
Rue Franklin 1
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION - APPORT - NOMINATION
Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Marie-Antoinette Léonard, notaire associé à Wemmel en
date du treize janvier deux mille quinze que Monsieur FRERI Domenico, né à Messina (Italie), le 15
juin 1949, carte de séjour numéro B20-6010216 – numéro national 490615 275 55, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 3090 Overijse,
Kasteelstraat 23 a requis le notaire soussigné de dresser les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée IMMO FRERI.
Capital
Le capital social est fixé à neuf cent soixante mille euros (€ 960.000,00), représenté par neuf cent
soixante (960) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription – libération
Les neuf cent soixante (960) parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant
au pair de leur valeur comme suit :
1/ APPORT EN NATURE.
A. RAPPORTS.
1/ Monsieur Geert VAN GOOLEN dont les bureaux sont établis à Grimbergen, réviseur d'entreprises
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du 8 janvier 2015 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Sur base des documents examinés et en tenant compte de notre contrôle sur la valorisation
appliquée et la vérification faite par nous, no us pouvons conclure que :
  1.   l' opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l' institut des Réviseurs
d'Entreprises et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;
2.     la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3.     que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport
en nature n' est pas surévalué.
Le bien apporté, situé à Bruxelles, Rue Stévin 176, est grevé comme suit :
1. une inscription hypothécaire au pro fit de la SA BANQUE AXA, pour garantir 350.000,00 €, trois
années d'intérêts et en accessoires 17.500,00 €.
3. une inscription hypothécaire, au profit au profit de la SA CAISSE HYPOTHECAIRE
ANVERSOISE, pour garantir 41.522,16 €, trois années d'intérêts et en accessoires 2.200,05 €.
4. une inscription hypothécaire, au profit de SA CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, pour
garantir 104.115,28 €, trois années d'intérêts et en accessoires 5.205,76€.
Nous sommes en possession d’un écrit, confirmant que le notaire C. Hatert s’occupe avec la
radiation de deux inscriptions hypothécaires subsistant en faveur de l’état belge.
0568706842
Volet B
Nous rappelons qu'il y a une inscription hypothécaire au pro fit de la SA BANQUE AXA, pour garantir
350.000,00 €, trois années d'intérêts et en accessoires 17.500,00 €. Le crédit 774-2459157-55 qui
est garanti par cette inscription a un solde restant dû en capital de 165.906,69 EUR. Ce crédit n'est
pas apporté. Si le remboursement du crédit en question n'est pas respecté, l'immeuble apporté
pourrait être réalisé afin de garantir le remboursement.
En contrepartie de cet apport, il sera attribué à Monsieur Freri Domenico, demeurant 3090 Overijse,
Kasteelstraat 23, 960 actions de la SPRL IMMO FRERI
 Grimbergen le 8 janvier 2015»
2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature ci-après décrits.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent en
même temps qu'une expédition du présent acte.
B. APPORT - LIBERATION.
Monsieur Freri Domenico, ci-après dénommé "l'apporteur", déclare faire apport à la société du bien
suivant :
Description.
VILLE DE BRUXELLES  sixième division – BRUXELLES – commune numéro 21806 – article numéro
01381:
Une maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, située rue Franklin 1 (...)
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination "IMMO FRERI".
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Franklin 1.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, de faire en Europe pour son compte ou pour le compte de tiers la vente, la
promotion, la location, l’échange, l’exploitation, la gestion, l’emprunt, la mise en hypothèque, le
courtage, la réfection, la rénovation, la mise en valeur, le lotissement ou parties divises ou indivises
d’immeubles, généralement quelconques, ainsi que la gestion et l’administration de tous biens
immobiliers et toutes opérations généralement quelconques de marchand de bien.
- Toute activité d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce.
- Toute activité d’administration de biens immobiliers ou de droits immobiliers
- Toute fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété
- Toute entreprise de travaux dans la construction, ainsi que la rénovation et la construction
immobilière.
- L’achat et la revente de matériaux destinés à la construction.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,  industrielles,
immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement  ou indirectement à son objet
social. Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans  toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à neuf cent soixante mille euros (€ 960.000,00). Il est représenté par neuf
cent soixante (960) parts sociales sans désignation de valeur nominale,  entièrement libérées lors de
la constitution.
Article 6. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au
troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Volet B
Article 7. - Cession et transmission des parts.
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts sociales à tout tiers.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l'associé
cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à un autre associé.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
Monsieur Freri Domenico domicilié à 3090 Overijse, Kasteelstraat 23, est nommé en qualité de
gérant statutaire.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à
20h.
  Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, quinze jours
avant la date de l'assemblée.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
Volet B
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et de nommer :
- en qualité de gérant statutaire Monsieur Freri Domenico prénommé;
- et de nommer Monsieur Freri Salvatore né à Etterbeek le 16 septembre 1984, numéro national
840916-159.24, numéro carte d’identité B 1139128 57, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Eperviers 119 B22 en qualité de gérant non statutaire.
Ces mandats peuvent-être rémunérés pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation en qualité de commerçant.
E.     Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à sprl FIDRO-BEERNAERT, ayant son siège à 1780
Wemmel, avenue de Limburg Stirumlaan 144, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet
d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
F.     Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu
de l'article 60 du Code des sociétés.
La société présentement constituée reprend tous les engagements depuis le premier janvier 2015.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
 
 
Fait à Wemmel le 14 janvier 2015
Déposés en même temps : expédtion de l'acte;  rapport du réviseur d'entreprises; rapport du
fondateur;