N° d'entreprise : 0449 254 906
Nom
(en entier) : IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Charleroi (6060-Gilly), rue du Rond-Point, 185	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION (PROCES VERBAL DE LA
SOCIETE ABSORBEE)
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 28 décembre 2022, en cours!
d'enregistrement.
FUSION
Sous la condition suspensive de la décision de fusion à prendre par l'assemblée générale des actionnaires:
de IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, l'actionnaire décide la fusion de la présente société avec:
IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, conformément au projet de fusion établi par les organes d'administration:
des sociétés concernées. Les actionnaires de chaque société ont eu la possibilité d'obtenir le projet de fusion;
sans frais.
En conséquence, l'ensemble du patrimoine, activement et passivement, de IMPRIMERIE DUCULOT-
CALIFICE SA est transféré à IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA.
Toutes les opérations faites depuis le 01 octobre 2022 par la société absorbée seront réputées, d'un point de
vue comptable et fiscal, faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante ; à charge pour cette!
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer:
et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes!
actions.
En outre, ce transfert de l'intégralité du patrimoine de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA, par suite de sa;
dissolution sans liquidation, au profit de IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, titulaire de toutes les actions de;
ladite société, ne donne lieu à aucune attribution d'actions de la société absorbante, en application de l'article!
12:57, al. 1, 1° du Code des sociétés et des Associations.
Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de IMPRIMERIE DUCULOT-
CALIFICE SA, société absorbée, seront repris dans la comptabilité de IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA,
société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la situation comptable de IMPRIMERIE
DUCULOT-CALIFICE SA, société absorbée, arrêtée au 30 septembre 2022.
Conformément à l'article 3:77 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et des Associations, les 5.555
actions de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA qui sont détenues par la IMPRIMERIES BIETLOT FRERES;
SA seront annulées. Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
DISSOLUTION
Sous la même condition suspensive, l'actionnaire constate que, conformément à l'article 12:13 CSA :
-IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA, sera dissoute de plein droit et sans liquidation, en vue de sa fusion
avec IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA.
-Les livres et documents de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA, société absorbée, seront conservés au!
siège de IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, société absorbante, pendant les délais prescrits par la loi.
DECHARGE
L'actionnaire constate que, conformément à l'article 12:58 CSA,
-les comptes annuels de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA pour la période comprise entre le 01 janvier;
2022 et le 30 septembre 2022 seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de la
société absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses comptes annuels et que cette
assemblée générale se prononcera sur la décharge des administrateurs de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE
SA, sous réserve de l'article 12:18 CSA s'il est applicable, le cas échéant,-
-l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par: l'assemblée générale des actionnaires de
IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, vaudra décharge aux administrateurs de IMPRIMERIE DUCULOT-
CALIFICE SA pour l'exercice de leurs fonctions entre le 01 janvier 2022 et la date de la fusion.
POUVOIRS
L'actionnaire confère un mandat par le présent acte authentique, comportant les pouvoirs les plus étendus, à
: Monsieur Eric GUILLAUME, né à Charleroi le 03 septembre 1968 (N.N.'68.09.03-085.55), domicilié à 6110-
Montigny-Je-Tilleul, rue de Marbaix, 234.
Pour procéder aux opérations de transfert à IMPRIMERIES BIETLOT FRERES SA, société absorbante, de
l'ensemble du patrimoine, activement et passivement, de IMPRIMERIE DUCULOT-CALIFICE SA, société
absorbée, et en particulier pour procéder à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine
de la société absorbée dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut :
-dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;
-subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par transfert universel de patrimoine suite à la dissolution
sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès verbal dressé par la société absorbante ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les
formalités auprès de la banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte.
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