N° d'entreprise : 0719 943 502
Nom
(en entier) : MeOCardis
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Wadeleux, 424 boîte A, 4654 Herve (Charneux)
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE AVEC LE CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS - DEMISSION - NOMINATION - SIEGE
D'un acte dressé par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 23/02/2023, enregistré au Bureau de
Sécurité Juridique de Liège 1, le 27/02/2023, référence ACP (5) volume 0 folio 0 case 3047, il résulte que
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidée d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution ·
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a constaté qu'aucune réserve légale n'a été
constituée et que le capital souscrit et entièrement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600
€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L'assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités. de la modification
des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses à mille cinq cents euros (1.500 €) et de rendre le solde, soit dix-sept mille cent
euros (17.100 €), disponible pour distribution.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article un : forme - dénomination
La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
La société a pour dénomination « MeOCardis ».
Article deux : siège
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l'organe d'administration régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l'Ordre des
Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l'étranger, en communauté européenne, pour autant que cette décision
n'entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article trois : objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine
est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun
la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en
ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par
l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement .
médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de
leur famille.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article cinq bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du 23/02/2023, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille cinq cents euros
(1.500 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et associations est devenu
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission,
ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponibles.
Article six : registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
Le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les cessions ou transmissions d'actions seront inscrites avec leur date sur le registre des actions dont tout
titulaire d'actions pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs;
par l'organe d'administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et
transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept : actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de docteur en
médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article huit : cession d'actions
1) Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres actionnaires, les conditions de
réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre
d'actions dont la cession est envisagée.
L'organe d'administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite
par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre
vifs.
Article neuf : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'actionnaire concerné par lettre recommandée
à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions conformément
au Code des sociétés et des associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article dix : apport supplémentaire et émission de nouvelles actions
En cas d'apport supplémentaire, celui-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions nouvelles
à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à des tiers sans
préjudice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée par la
loi.
GESTION - SURVEILLANCE
Article onze : organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l'obligation de désigner nommément une
personne physique pour le représenter.
Les mandats d'administrateurs. d'une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d'administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article douze : vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article treize : pouvoirs des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est
tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration et ses explications au procès-verbal de la
séance. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce
cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part à la délibération des autres administrateurs.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'Assemblée Générale ; si l'Assemblée Générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration
peut l'exécuter.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou l'opération à
l'Assemblée Générale.
Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser
l'opération lui-même.
Article quatorze : émoluments
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération de l'administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l'administrateur pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article quinze : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un administrateur
qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée. Chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Article seize : gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée
médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l'administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article dix-sept : révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article dix-huit : contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEES GENERALES
Article dix-neuf : réunions - composition - pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des
actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle seule a
le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s), de le(s) révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la
requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
l'organe d'administration convoquera l'Assemblée Générale dans les quinze jours de la demande. Les
Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.
Article vingt : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre
intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition
du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article vingt-et-un : convocations
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article vingt-deux : représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées Générales
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
L'organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-trois : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l'administrateur présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur et par
tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont
signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-quatre : délibération, - vote
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes sont présentes ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L'organe d'administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la
décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
A l'Assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote,
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu,
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingt-cinq : exercice social - bilan
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales dont, après approbation par
l'Assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Article vingt-six : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et qu'une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à
moins que le Conseil provincial ne suggère une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la
décharge à donner à l'administrateur.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-sept : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée
Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. L'organe d'administration justifie ses propositions dans un
rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée
Générale. Si l'organe d'administration propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les
mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart
du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'Assemblée.
Article vingt-huit : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de
l'administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel
à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conféré par le Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur
libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes actions.
DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article vingt-neuf :
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu
à l'article 5 : 22 du Code des Sociétés, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l'Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé.
Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que
tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.
DISPOSITIONS GENERALES
Article trente : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Article trente et un : droit commun
La comparante entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-trois :
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
Article trente-quatre :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession,
le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en
exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé
doit en aviser le Conseil provincial du médecin. »
Quatrième résolution
L'assemblée générale a décidée de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, lui a donné
pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat, et a procédé immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale au sein de la société
:
Madame MOONEN Marie a acceptée.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire.
Cinquième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 4654 Herve (Chameux), Wadeleux, 424
boîte A.
Sixième résolution
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'en assurer son dépôt aú dossier de la
société.
Septième résolution
L'assemblée a conféré à l'administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
France ANDRIS, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et la coordination des statuts