Nº d'entreprise : 0824 446 055
Nom
(en entier) : Centre on Regulation in Europe
(en abrégé) : CERRE
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Louise 475 Bte 10 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : modifications statutaires, nominations et démissions
1/ Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2021.
L'assemblée générale approuve la décision du Conseil d'administration du 3 décembre 2020 de coopter à
partir de cette date Garrett Blaney, Président de ComReg, en tant que membre du Conseil d'administration,
dans la catégorie des régulateurs, en remplacement d'Anna-Margarete Groebel qui a démissionné. Le mandat
de Garrett Blaney prendra fin lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
2.L'assemblée générale élit Maya Bacache, membre du Collège de l'ARCEP, comme membre du Conseil
d'administration, dans la catégorie des régulateurs, en remplacement de Sébastien Soriano. Le mandat de
Maya Bacache prendra fin lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
3.L'assemblée générale accorde une procuration spécifique en faveur de Monsieur Bruno Liebhaberg pour
effectuer toutes formalités relatives à la publication des décisions ci-dessus par la Banque-Carrefour des
Entreprises et le Moniteur belge.
Liste des nouveaux administrateurs:
M. Garrett Blaney, Chairman ComReg, de nationalité irlandaise, domicilié à The Stone Bam, Mountbagnal,
Riverstown, Dundalk, Co Louth (Irlande), né le 14 décembre 1964 à Belfast, comme administrateur;
Mme Maya Bacache, membre du conseil d'administration de l'Arcep, de nationalité française, domicilié à
75005 Paris, 2, Rue du Sommerard (France), né le 3 juillet 1972 à Beyrouth, comme administrateur;
2/ Suivant l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2021, il a été décidé de modifier les statuts.
Les statuts coordonnés sont les suivants:
TITRE I
IDENTIFICATION
Art. 1 - L'Association est dénommée : "CENTRE ON REGULATION IN EUROPE", en abrégé "CERRE », ci-
après désignée « l'Association ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association doivent
mentionner ce nom ou son abrégé précédé ou suivi immédiatement des mots « association sans but lucratif »
ou du sigle « ASBL », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale conformément à l'article 40.
Art. 2 - Le siège social de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. L'adresse du siège
social peut être déplacé dans les limites de cette région par décision du conseil d'administration.
En dehors de cette région, il ne peut être modifié que par une décision de l'Assemblée Générale
conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification des statuts. La publication de cette
modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés, au greffe du Tribunal de commerce
territorialement compétent.
L'association peut adopter une adresse électronique et un site Internet conformément à l'article 2:31 du
Code, pour les communications découlant de l'exécution des présents statuts avec les membres et également
avec les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
Cette adresse électronique et ce site Internet, peuvent être modifiés par le conseil d'administration, qui en
informe sans délai tous les intéressés, par voie de publication au Moniteur.
TITRE !|
BUT - OBJET
Art. 3 - L'Association a pour but de contribuer, par des activités réalisées de manière indépendante et avec
une exigence d'excellence, à la qualité de la régulation des entreprises et des marchés en vue d'un
fonctionnement optimal de ces derniers dans l'intérêt général.
Agissant dans une perspective européenne, l'Association œuvre en particulier au renforcement d'une
régulation stable, fiable et professionnelle.
Cette finalité inclut notamment, en matière de comportement et de relations entre pouvoirs publics,
régulateurs et entreprises, une contribution au développement de normes alignées sur les meilleures pratiques
en Europe et dans le monde, tout en étant adaptées aux réalités institutionnelles européennes, nationales et
régionales.
L'Association peut prêter son concours et s'intéresser à toute œuvre contribuant à la réalisation de sa finalité.
Art. 4 - Les activités mises en œuvre par l'Association en vue de la réalisation de la finalité définie à l'Article
3 pourront comprendre:
a)La réalisation d'études, d'expertises et de recherches ;
b)La mise sur pied de formations ;
c)L'organisation de forums, de conférences, de colloques, de table rondes, de séminaires et de réunions ;
d)La mise sur pied de plateformes pour développer des liens et promouvoir des échanges entre les
chercheurs, le monde de la décision publique, les milieux d'affaires et le grand public ;
e)La rédaction, l'édition et la publication de documents, d'articles, de livres, sous forme écrite, électronique
ou par tout autre médium ;
f)L'information aux acteurs économiques, sociaux ou culturels, ou encore aux pouvoirs publics ou au grand
public ;
g)Et, dans les limites autorisées par la loi, tous actes ou toutes autres activités, y compris lucratives,
accessoires ou occasionnelles, de nature à permettre à l'Association d'atteindre, même indirectement, la finalité
définie à l'Article 3.
Dans le choix et la réalisation de ses activités, l'Association est guidée, d'une part, par le souci d'intervenir
en complément aux activités d'enseignement et de recherche mises en œuvre dans les universités et, d'autre
part, par une éthique rigoureuse. Cette dernière inclut notamment :
a)une impartialité et une indépendance scientifiques strictes;
b)une acceptation sélective des missions et des études proposées, afin d'optimiser la cohérence de celles-
ci avec la finalité de l'Association ;
c)une politique de publication des résultats des divers travaux cohérente avec la finalité de l'Association,
telle que décrite à l'Article 3, sans préjudice cependant, d'une part, du respect de la confidentialité des données,
en particulier celles à caractère commercial obtenues dans la réalisation d'une étude ou de toute autre activité,
ou de celle des échanges lors de certaines réunions organisées par l'Association, ou, d'autre part, d'un refus
motivé du commanditaire des travaux ;
d)l'exclusion de situations dans lesquelles un membre ou un donneur d'ordre non membre pourrait,
notamment du fait de sa prédominance dans le volume des études et missions confiées à l'Association, être en
mesure d'influencer le caractère scientifique et l'impartialité des travaux ;
e)la publication annuelle de la liste des activités des douze derniers mcis.
TITRE III
MEMBRES
Section I
Admission
Art. 5 - Les membres de l'Association sont des personnes morales de droit privé ou public, légalement
constituées selon les droits et usages de leur pays d'origine, et appartenant à l'une des quatre catégories
suivantes:
i.des instances chargées de la régulation, que ce soit en matière de concurrence, de la protection de la vie
privée, de celle des consommateurs ou de l'environnement, ou dans des secteurs tels que, notamment,
l'énergie, les télécommunications, l'audio-visuel, l'internet, les autres technologies de pointe, la mobilité, la
gestion de l'eau et des déchets et les services financiers, sans que les deux énumérations qui précèdent soient
limitatives, ci-après désignées « les régulateurs » ;
ii.des entreprises à caractère économique, social ou culturel, ou des associations professionnelles, et
notamment celles actives dans les secteurs mentionnés sous i. ci-dessus, ci-après désignées « les entreprises
ili.des universités, facultés, instituts ou centres de recherche, ci-après désignées « les centres académiques
».
iv.des institutions à caractère public ou privé, autres que celles relevant des alinéas i. et ii. ci-dessus, ci-
après désignées « les institutions »
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les institutions ne peuvent
être que membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des
Sociétés et des Associations, en abrégé CSA, et les présents statuts, y compris le droit de vote à l'Assemblée
Générale.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts de l'Association et le règlement d'ordre intérieur.
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations fixés explicitement par les statuts. Ces droits et
obligations incluent notamment la participation aux activités de l'Association ainsi qu'aux frais de ces activités.
Une modification des statuts relative à la révision des catégories de membres et des droits et obligations qui
y sont attachés n'est possible que dans les conditions prévues par le CSA en cas de modifications statutaires.
Art. 6 - Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 8.
Art. 7 - Les nouveaux membres effectifs sont admis par décision de l'Assemblée Générale prises à la
majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés. Les nouveaux
membres adhérents sont admis par décision du Conseil d'Administration prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Section Il
Démission, exclusion
Art. 8 - La qualité de membre prend fin :
a)par notification écrite du membre, adressée à l'attention du Conseil d'Administration. La démission sort
ses effets au plus tôt le 1er jour du 4ème mois qui suit celui durant lequel elle a été reçue par l'association;
b)en cas de défaut de paiement de la cotisation au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le rappel
adressé au membre par courrier électronique ou par lettre recommandée;
c)i) en ce qui concerne les membres effectifs : par une décision de l'Assemblée Générale de la manière
déterminée par l'article 9:23 du CSA, sur base d'une résolution du Conseil d'Administration. Dans un délai de
quinze jours suivant sa résolution, le Conseil d'Administration notifie celle-ci au membre dont la révocation est
proposée. Le Conseil d'Administration est tenu d'inclure les éventuelles objections écrites du membre dans
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale examinant sa révocation.
ii) en ce qui concerne les membres adhérents : par une décision du Conseil d'Administration statuant à la
majorité absolue des voix valablement exprimées des administrateurs présents ou représentés.
Art. 9 - Même appelée sous forme de provision, la cotisation de l'exercice social en cours reste due par le
membre démissionnaire ou exclu. Quand l'exclusion ou la démission sort ses effets durant l'exercice qui suit
celui durant lequel la procédure a été entamée ou la notification écrite de la démission a été reçue, l'exercice
en cours est celui durant lequel la démission ou l'exclusion sort ses effets.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer ou requérir, ni
relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 10 - Le Conseil d'Administration tient un registre des membres effectifs conformément à l'Article 9:3 du
CSA.
Art. 11 - Les membres ne tenteront pas d'influencer les résultats des études, expertises ou recherches
menées au sein de l'Association.
TITRE IV
COTISATIONS
Art. 12 - Les membres effectifs et les membres adhérents sont astreints au paiement d'une cotisation
annuelle dont le montant peut varier selon la catégorie de membres et également selon d'autres critères liés en
particulier au chiffre d'affaires de ces derniers ou au montant total de leurs dépenses. Le montant des
cotisations est fixé par l'Assemblée Générale annuelle, sur proposition du Conseil d'Administration.
Il ne peut être supérieur à 500.000 € pour les catégories des régulateurs, des entreprises et des institutions
et à 10.000 € pour celle des centres universitaires.
Dans le cas où le montant de la cotisation n'est pas le même pour chaque catégorie de membres effectifs
et/ou adhérents, l'adoption de cette cotisation requiert, outre la majorité prévue à l'article 20, la majorité absolue
des voix valablement exprimées des membres effectifs présents ou représentés des deux catégories dont le
montant des cotisations sont les plus élevées.
Le conseil d'administration peut réclamer le paiement d'une provision sur cotisation, le cas échéant de
montants différents par catégorie de membres, dès le dernier trimestre de l'année qui précède l'exercice auquel
se rapporte la cotisation, à concurrence d'un montant maximum égal à celui de la dernière cotisation votée par
l'assemblée générale selon les dispositions du 1er alinéa du présent article.
Le paiement des cotisations a lieu sur le compte bancaire ouvert auprès d'une agence bancaire située en
Belgique, dont l'association communique les coordonnées en même temps que l'appel à cotisation ou que
l'appel à provision sur cotisation.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Art. 13 - L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association. Les membres
adhérents n'y ont cependant aucun droit de vote.
Art. 14 - L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les
présents Statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
a)les modifications aux Statuts sociaux ;
b)la nomination et la révocation des administrateurs ;
c)le cas échéant, la nomination et la révocation de commissaires ;
d)l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux
commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l'introduction de poursuites à
leur encontre ;
e)la dissolution volontaire de l'Association ;
f)l'exclusion des membres effectifs telle que prévue à l'article 8 c);
g)la cession du patrimoine de l'Association en application du CSA
h)la transformation de l'Association en société coopérative entreprise sociale agréée (SCES) ou une société
coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ES).
Un rapport sur les diverses activités mises en œuvre, sur l'évaluation de la contribution de celles-ci aux
objectifs de l'Association ainsi que sur les perspectives, est présenté annuellement par le Conseil
d'Administration à l'Assemblée Générale et y fait l'objet d'une discussion.
Art. 15 - Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du mois de mai.
L'Association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment sur proposition du Conseil
d'Administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent
y être convoqués.
Art. 16 - L'Assemblée Générale est réunie par les soins du Conseil d'Administration par convocation écrite
adressée au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée, au nom du Conseil d'Administration, par le
Président, ou par deux autres administrateurs.
L'ordre du jour est joint à la convocation, ainsi que tous les documents utiles à la correcte information des
membres. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Dès
réception, le Président communique sans retard par écrit à tous les membres au moins quinze jours ouvrables
avant la date prévue pour la réunion, l'ordre du jour complémentaire. A défaut de pouvoir respecter ce délai, les
points complémentaires sont reportés à l'Assemblée Générale suivante.
Art. 17 - Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. A défaut d'être représentés par un organe, les
membres personnes morales peuvent être tenus par le Président de désigner un représentant permanent. En
outre, tout membre effectif peut donner procuration écrite pour ses droits de vote à un autre membre effectif.
Le nombre total de procurations reçues par un membre ne peut excéder 2.
Art. 18 - Sans préjudice des dispositions du présent Article, ni de celles des Articles 8 et suivants, tous les
membres effectifs jouissent des mêmes droits et ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Le nombre total de droits de vote dont disposent à l'Assemblée Générale les membres effectifs appartenant
respectivement à la catégorie des « entreprises » et à celle des « régulateurs » est identique, quel que soit le
nombre effectif de membres effectifs appartenant à chacune de ces deux catégories. A cet effet, simultanément
à l'établissement de la liste des présences à l'ouverture de la réunion de l'Assemblée Générale, le calcul des
droits de vote de chacun des membres effectifs présents ou représentés appartenant aux deux catégories
précitées sera établi comme suit. Une voix sera donnée à chaque membre effectif de la catégorie en sumombre.
Chaque membre effectif de la catégorie la moins représentée se verra attribuer un pouvoir votal égal à la fraction
qui a pour numérateur le nombre de membres effectifs de la catégorie en surnombre et, comme dénominateur,
le nombre de membres effectifs de la catégorie la moins représentée.
Art. 19 - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et en cas
d'empêchement, par le plus âgé des Vice-présidents ou administrateurs présents.
Art. 20 - L'Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés sauf les exceptions prévues par le CSA ou les présents statuts. Les décisions sont adoptées à la
majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où
le CSA ou les présents statuts prévoient des majorités différentes.
L'association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes des réunions de
l'assemblée générale par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Dans ces cas, l'association peut exclure le scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, l'assemblée générale peut être convoquée et tenue par procédure
écrite, en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l'accord individuel et unanime des
membres, et avec convocation , de l'accord unanime des membres qui prennent part à la procédure écrite.
Art. 21 - L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur toutes modifications aux statuts de
l'Association, sur la dissolution de celle-ci, sur la transformation en société à finalité sociale ou sur la cession
de l'universalité de son patrimoine que conformément aux Articles 2:110, 9:21, 13:2, 13:10, 14:39 et 14:48 ou
14:60 du CSA
Toute modification de la durée de l'Association doit être adoptée aux mêmes conditions de majorité et de
quorum de présences que celles prévues par le CSA pour la dissolution.
Art. 22 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le Président (ou, à défaut, un Vice-président ou un administrateur) et le Directeur général. Ce registre est
conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions
qui les concernent.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs ou, le cas échéant,
des commissaires sont déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur Belge comme dit aux articles 2:9 et 2:15 du CSA. Il en va de même pour toutes
modifications aux statuts, dissolution, transformation en SCES agréée ou une SC agréée comme ES ou cession
de l'universalité de son patrimoine. En cas de modification des statuts, une version coordonnée est également
déposée.
TITRE VI
ADMINISTRATION
Art. 23 - Le Conseil d'Administration est composé d'un nombre d'administrateurs compris entre 6 et 16.
Au moins deux administrateurs sont choisis sur une liste de candidats proposés par des membres effectifs
appartenant à la catégorie des régulateurs ; un nombre identique au précédent l'est sur une liste de candidats
proposés par des membres effectifs appartenant à la catégorie des entreprises; au moins un administrateur est
choisi sur une liste de candidats proposés par des membres effectifs appartenant à la catégorie des centres
universitaires ; et au moins un administrateur est choisi sur une liste de candidats, qui sont des personnes
physiques, qualifiées sur le plan politique, économique, social, juridique ou technique, et qui sont proposées
par les trois catégories de membres effectifs, tout en étant indépendants de ces derniers.
Les administrateurs agissent en collège et sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois
ans.
Si un siège devient vacant du fait de la cessation d'un mandat avant échéance, un remplaçant, provenant
de la même catégorie de membres que celle dont émane l'administrateur dont le siège devient vacant, est
coopté par le Conseil d'Administration. L'échéance du mandat du remplaçant se termine lors de l'Assemblée
Générale suivante, sauf si celle-ci le nomme, en conformité avec les dispositions du présent Article, pour le
reste du mandat de l'administrateur dont le mandat a cessé avant échéance. En tout état de cause, un
remplaçant devra être nommé pour le reste du mandat lors de cette Assemblée Générale suivante, en
conformité avec les dispositions du présent Article.
Les administrateurs sont révocables individuellement par vote de l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des votes valablement émis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 24 - Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président et, éventuellement, un ou
deux vice-Présidents. Il désigne également un Directeur général, ainsi que, sur proposition du Directeur général,
les Co-directeurs académiques et les Directeurs .
En cas d'empêchement du Président du Conseil d'Administration, les fonctions de ce dernier sont assumées
par le plus âgé des vice-Présidents ou administrateurs présents.
S'il n'est pas administrateur, le Directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil
d'Administration. Le Directeur général peut, s'il le souhaite, se faire accompagner par un ou plusieurs Co-
directeurs académiques et/ou Directeurs, qui n'ont pas non plus de droit de vote.
Pour le conseiller sur les orientations stratégiques de l'Association ou sur d'autres questions inscrites à
l'ordre du jour de ses délibérations, le Conseil d'Administration peut inviter à assister et à participer avec voix
consultative à ses réunions toute personne qu'il juge qualifiée sur le plan politique, économique, social, juridique
ou technique et, notamment, des représentants des pouvoirs publics, des organisations patronales et syndicales
et des organisations de défense des consommateurs. Ces personnes sont révocables à tout moment.
Le Conseil d'Administration décide de ses règles de procédure et peut constituer des comités spécialisés
en son sein,
Art. 25 - Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou du Directeur général
chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent ou lorsque deux cinquièmes des administrateurs,
agissant de concert, en font la demande. En tout état de cause, le Conseil d'Administration se réunit au moins
deux fois par an. Les convocations doivent être envoyées avec l'ordre du jour au moins deux semaines à
l'avance, sauf en cas d'urgence dûment justifiée.
Le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, le Vice-président (le plus âgé s'ils sont deux)
ou encore, en l'absence du ou des Vice-présidents, l'administrateur le plus âgé, dirige la réunion.
Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente, ou
représentée.
L'association peut organiser une participation des administrateurs aux délibérations et aux votes des
réunions du conseil d'administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de
communication à distance. Dans ces cas, l'association peut exclure le scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, le conseil d'administration peut être convoqué et tenu par procédure
écrite, en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l'accord individuel et unanime des
membres, et avec convocation, de l'accord unanime des administrateurs qui prennent part à la procédure écrite.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion,
le Conseil d'Administration peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion non en nombre,
valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Un administrateur peut en représenter un autre. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
L'administrateur qui se trouve en situation de conflit d'intérêt patrimonial, le signale à l'ouverture de la
réunion et indique le point à l'ordre du jour qui cause le conflit d'intérêts. Il est fait application de l'article 9:8 du
CSA.
Art. 26 - Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des voix valablement
exprimées des administrateurs présents ou représentés. Quand il y a parité de voix, celle du président de
séance est prépondérante. Cependant, par dérogation à la phrase précédente, toute décision portant sur le
point c) de l'Article 27 nécessite, pour son adoption, une majorité de cinq sixièmes des voix.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président de séance et le
Directeur général et inscrits dans un registre spécial conservé au siège social. Tout membre peut en prendre
connaissance sans déplacement du registre.
Art. 27 - Sans préjudice des pouvoirs prévus dans le CSA et des délégations de pouvoirs organisées par
les présents statuts, le Conseil d'Administration a le pouvoir résiduel. Ses attributions sont notamment les
suivantes :
a)la nomination du Directeur général et, sur proposition de ce dernier, des Co-directeurs académiques;
b)dans les limites du budget, la fixation des salaires, appointements ou honoraires du Directeur général, des
Co-directeurs académiques et des Directeurs ;
c)la mise fin, pour quelque motif que ce soit, au contrat du Directeur général d'un Co-directeur académique
ou d'un Directeur ;
d)la décharge accordée au Directeur général, aux Co-directeurs académiques et aux Directeurs pour leur
gestion ;
e)l'arrêté des comptes annuels et l'établissement du rapport annuel ;
f)l'établissement du budget annuel ;
g)l'acceptation de nouveaux membres adhérents conformément à l'article 7 des présents Statuts, et leur
exclusion conformément à l'article 8 c) ii);
h)l'ouverture de nouveaux établissements ;
i)l'approbation de l'embauche de personnel dirigeant ;
j)l'approbation des accords de coopération à long terme ou permanents avec d'autres institutions, parmi
lesquels certains peuvent être désignés comme institutions partenaires par le Conseil d'Administration ;
k)sur proposition du Directeur général, l'adoption de la stratégie de l'Association et l'approbation du
programme à moyen terme et du plan de travail annuel de celle-ci ;
I)le suivi des activités de l'Association; à cette fin, le Conseil d'Administration peut à tout moment requérir
des informations de la part du Directeur général sur les activités de l'Association, et exiger l'accès à tous ses
dossiers de gestion ;
m)la mise en place éventuelle d'un Conseil Scientifique dans des conditions qui devront être approuvées
par l'Assemblée Générale suivante.
Art. 28 - Le Conseil d'Administration n'est responsable ni du contenu des publications de l'Association, ni
des prises de position publiques du Directeur général, de Co-directeurs académiques ou de Directeurs. Les
uns et les autres relèvent de l'appréciation du Directeur général et des Co-directeurs académiques, qui agissent
en pleine indépendance scientifique.
TITRE VII
DIRECTION ACADEMIQUE
Art. 29 - Les Co-directeurs académiques sont nommés et révoqués par le Conseil d'Administration, en
conformité avec les dispositions des Articles 24, 26 et 27. Ils sont choisis en fonction de leurs aptitudes à
assumer les tâches dont question à l'article 31.
Art. 30 - Le Directeur général réunit à son initiative les Co-directeurs académiques. Il veille à harmoniser
leurs actions, dans le respect de leurs compétences telles que définies à l'article 31 ainsi que de celles du
Directeur général et du Conseil d'administration. Il veille à l'exécution et au suivi des décisions.
Art. 31 - Parmi les tâches incombant aux Co-directeurs académiques, figurent principalement l'orientation
et le suivi de la qualité des activités menées au sein de l'Association afin que celles-ci tiennent compte des
éléments les plus récents de la recherche scientifique de haut niveau tout en répondant aux besoins concrets
des intervenants de la régulation. Ces tâches incluent en particulier:
a)en collaboration avec le Directeur général, l'élaboration d'un programme d'activités à moyen terme, ainsi
que d'un plan de travail annuel soumis à la décision du Conseil d'Administration, ainsi que des documents
d'actualisation de ce plan de travail soumis régulièrement, et, au minimum, sur une base biannuelle, au Conseil
d'Administration;
b)l'évaluation scientifique des projets d'activités proposés en vue de leur réalisation par l'Association;
c)l'identification des ressources nécessaires pour réaliser et encadrer les activités susmentionnées;
d)la préparation, à l'intention de donneurs d'ordre potentiels, des propositions d'études et d'autres activités
;
e)la responsabilité du suivi de ces activités ;
f)l'évaluation scientifique des projets de rapports et autres productions, y compris propositions
d'améliorations de ces derniers.
TITRE VIII
GESTION JOURNALIERE ET REPRESENTATION
Art. 32 - Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi en son sein ou au Directeur général.
Nommé et révoqué par le Conseil d'administration, en conformité avec les dispositions des Articles 24, 26 et
27, ce délégué à la gestion journalière agit individuellement.
Parmi les tâches incombant à la personne chargée de la gestion journalière, figurent en particulier :
a)la préparation des réunions de Conseil d'Administration ;
b)la préparation des comptes annuels ;
c)la préparation du rapport annuel ;
d)la préparation et l'exécution des budgets annuels ;
e)en complément de l'Article 27 j), l'établissement de contacts et de collaborations avec des organismes de
recherche et chercheurs externes ;
f)l'établissement de contacts avec des personnes physiques ou morales susceptibles de devenir membres
de l'Association, de rechercher l'assistance de cette dernière ou encore de participer à ses activités ;
g)la préparation des rapports et informations à fournir, au moins trimestriellement, au Conseil
d'Administration sur les activités scientifiques et autres ainsi que sur la gestion journalière de l'Association et
sur tout engagement pris au nom de cette dernière ;
h)la préparation de tous autres documents administratifs et de gestion;
i)toute activité de communication interne ou exteme ;
j)la présidence du Comité de Direction, incluant les Directeurs et, pour les seuls points ressortant de leur
compétence, les Co-directeurs académiques.
Dans la limite de la gestion journalière, la personne chargée de cette dernière dispose du pouvoir de
représentation de l'Association.
Le Conseil d'Administration fixe un terme à la délégation de la gestion journalière. Cette délégation est à
tout moment révocable par le Conseil d'Administration.
Art. 33 - Sans préjudice de la représentation de l'Association dans le cadre de la gestion journalière, comme
prévu à l'Article 32, le Président du Conseil d'Administration et un autre administrateur, agissant conjointement,
signent valablement les actes régulièrement décidés ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
Pour les engagements de moins de 20.000€, l'Association est aussi valablement représentée par un
administrateur agissant seul.
L'Association est encore valablement représentée dans les actions en justice, tant en demande qu'en
défense, par un administrateur agissant seul ou par ce dernier et un autre administrateur, agissant
conjointement.
L'Association peut enfin être représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'Association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai, et publiés par extraits aux annexes
du Moniteur belge comme dit aux articles 2:9 et 2:15 du CSA.
Art. 34 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit, sans préjudice d'une rémunération en qualité de Président du Conseil
d'Administration - que ce dernier soit ou non également administrateur-délégué -, de Directeur général, ou de
membre du Comité de Direction.
Art. 35 - Le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, un Vice-président sont habilités à
accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 36 - Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une Assemblée Générale, statuant à
la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
A ce jour aucun règlement d'ordre intérieur n'est en vigueur.
Art. 37 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Art. 38 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
Les comptes sont tenus conformément à l'article 3:47 du CSA et reçoivent la publicité prévue à cet article
Art. 39 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque le CSA l'exige, l'Assemblée Générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes
: de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.
Art. 40 - En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale désigne le ou les
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée Générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'œuvres sans but
lucratif d'intérêt européen et, dans la mesure du possible, qui poursuivent la réalisation d'un but identique ou
subsidiairement similaire à celui de la présente Association.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 2:9 et 2:15 du CSA.
Art. 41 Pour toutes les communications découlant de l'exécution des présents statuts, tant entre eux que
vis-à-vis de l'association, les membres, les administrateurs, les personnes en charge de la gestion journalière
et le commissaire indiquent dans leur acte de candidature, une adresse électronique conforme à l'article 2:32
du Code. Cette adresse électronique ne peut être supprimée, ni changée par son titulaire que moyennant
l'indication d'une nouvelle adresse électronique qui peut être utilisée dans les mêmes conditions.
Art. 42 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la législation belge et
en particulier par la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des
associations (CSA).
Pour le délai de convocation de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, si l'échéance du délai
d'attente est un samedi un dimanche ou un jour férié, la réunion peut se tenir le lendemain sans devoir être
reportée.
Art. 43 - Tout litige relatif au présent contrat d'association relève de la compétence exclusive des tribunaux
du ressort de l'arrondissement de Bruxelles.