N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDI6 TAX SYSTEM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Prévoyance 21
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME,
notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-six octobre deux mille dix-
huit, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur BERNARD, Geoffrey Didier Adolphine Ghislain, domicilié à 7500 Tournai, Rue de la
Prévoyance 2
Comptable-fiscaliste agréé n°104729.
2. Madame DURIEUX, Magali Roxane Yvette Ghislaine, domiciliée à 7500 Tournai, Rue de la
Prévoyance 21.
Ont constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :
1. Elle est dénommée « MEDI6 TAX SYSTEM », en abrégé « M6TS ».
2. Le siège de la société est établi à 7500 Tournai, Rue de la Prévoyance 21.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités ci-après énoncées :
1. Les activités mentionnées par l’article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf
relative aux professions comptables et fiscales (Moniteur Belge du onze mai mil neuf cent nonante-
neuf - deuxième édition) :
1) l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
2) l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
3) la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
4) les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
2. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés.
3. Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
4. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés (I.P.C.F.), et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles
professionnelles comptables.
Elle peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
morales ou sociétés, civiles de comptabilité. Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur
ou encore celle de syndic d’immeubles.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
0712699283
Volet B
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un-cent-quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites, sont libérées chacune à concurrence
d’un/tiers, soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR), par un versement en espèces effectué
au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leur rémunération éventuelle.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer
aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Ces dispositions ne peuvent toutefois être admises que dans la mesure où des activités comptables
pour compte de tiers en sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou de plusieurs
mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne morale et
habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière (article 46 et
47 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf sur les professions comptables et fiscales).
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Le gérant est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des
Sociétés.
Toutefois, conformément aux règles de déontologie applicables aux membres de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, le comptable I.P.C.F., assume
Volet B
personnellement, conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre
de l’exercice de sa profession.
Il lui est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par une convention
particulière.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
8. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même
heure.
9. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
10. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai deux
mille vingt à dix-huit heures.
2. - Gérance
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Geoffrey
BERNARD, préqualifié, ici présent et qui accepte ;
Le mandat de Monsieur Geoffrey BERNARD, préqualifié, sera rémunéré.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. - Pouvoirs
Monsieur Geoffrey BERNARD, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises
et au Guichet d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. - Reprise d’engagements
La société déclare ne devoir ratifier et reprendre aucun engagement ni activité contracté par les
associés-fondateurs, au nom de la société en formation.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 29 octobre 2018
Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte