*25005236*
Nº d'entreprise 0431.699.884
Nom
ATELIERS GILSON	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue des Chanterelles 48
6030 Charleroi (Goutroux)
Objet de l'acte : Liquidation- clôture
D'un acte du notaire Léopold DERBAIX à Binche le 23/12/2024 en cours d'enregistrement, il résulte
tenue	assemblée	générale	ainsi	qu'il	que s'est	suit	une
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "ATELIERS
GILSON" ayant son siège à 6030 Charleroi, Rue des Chanterelles
(GTX) 48, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro Hainaut division Charleroi 0431.699.884 et à la T.V.A. sous
le numéro BE0431.699.884.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques
ALLARD à Lobbes en date du 27 juillet 1987, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 29 août suivant sous le numéro 870829-16.
Les statuts de la société ont été modifiés plusieurs fois et
pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par le notaire
Marc FAUCON à La Louvière en date du 28 mars 2013, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 12 avril suivant sous le numéro
13057551.
Société inscrite au registre des personnes morales de sous
le numéro d'entreprise 0431.699.884 et assujettie à la TVA sous
le numéro 0431.699.884.
Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée
générale s'est réunie avec l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR:
1/ Mise en liquidation de la société.
2/ Procédure de liquidation en un seul acte.
3/ Rapport du Reviseur d'Entreprises désigné.
4/ Clôture de liquidation.
RESOLUTIONS :
Après avoir exposé les motifs qui ont poussé à la réunion de
la présente assemblée, et après en avoir délibéré, les décisions
suivantes sont prises à l'unanimité:
Première résolution : mise en liquidation.
18	sa	réunion	du	novembre	2024, l'organe	Lors	de
d'administration de ladite société s'est réuni avec comme ordre
du jour : Mise en liquidation de la société.
Lors de cette réunion il a été convenu que le bilan interne
daté du 31 octobre 2024 sera présenté.
Deuxième résolution : procedure de liquidation en un seul
acte.
Conformément à l'article 2:71$2 du CSA, l'administrateur a
fait rapport dans le cadre de la proposition de dissolution de la
société.
En raison de la cessation de toute activité, la SRL ATELIERS
GILSON n'a plus de raison d'exister.
Aux termes de la réunion du 07 mai 2024, l'organe d'administration
a désigné la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises », à 5020 Suarlée,
représentée par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, pour rédiger
de rapport dont question ci-après.
L'administrateur a décidé qu'aucun liquidateur ne sera
désigné et ce en raison de l'application de la procédure de
liquidation en un seul acte et de l'absence de dette à la date de
la dissolution.
Troisième resolution : rapport du reviseur d'entreprises.
2:71	du	le	l'article	CSA,	Conformément	à	Réviseur
d' Entreprises,	SRL	la	savoir	« REMON	co,	Réviseurs	&
d'entreprises »,	à 5020	Suarlee, représentée par Monsieur
Christophe REMON,	Réviseur d'entreprises, a dressé le rapport
prescrit par la loi, le 23 décembre 2024.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusions
«
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale de la société ATELIERS GILSON SRL sur l'état
résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 07 mai 2024 par l'organe
d'administration de la société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint
à la proposition de dissolution de la société ATELIERS GILSON SRL, établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31
octobre 2024 avec un total de bilan de cent soixante-huit mille quatre cent soixante-
huit euros soixante-sept cents (168.468,67 €) donne une image fidèle de la situation
de la société ATELIERS GILSON SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des
sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 23
décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
est estimé à un montant de 2.532,76 €, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant
été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une
image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 novembre 2024
de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le
cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive. Et le cas
échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Quatrième résolution : clôture de liquidation et dissolution
anticipée
L'assemblée générale constate que tous les biens de la
société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été
prises en charge, provisionnées ou cautionnées, qu'il n'y a aucun
procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y
a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes de la
société et de donner décharge à (aux) administrateur (s) pour
l'exercice de son (leur) mandat pendant l'exercice social en cours.
L'assemblée générale confirme également pour autant que de
besoin la démission et cessation des fonctions d'administrateur
de la société, de Madame LEHERTE Geneviève prénommée, à la date
du 31 décembre 2023.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise
de la totalité de l'actif restant et du passif éventuel.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société "ATELIERS GILSON" a définitivement cessé d'exister
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient
devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur GILSON
Serge ; il conservera et assumera la garde des livres et documents
de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers
et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu être faite seront
versées sur le compte numéro BE57 0630 1375 4635 des époux GILSON-
VUKCEVIC Serge.
L'ordre du jour étant ainsi épuisé, le président lève la
séance et clos le présent procès-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.