N° d'entreprise : 0898614829
Nom
(en entier) : THE AMROP PARTNERSHIP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Berard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 11 février
2022, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative "THE
AMROP PARTNERSHIP", ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Abbé Cuypers 3, a
décidé ce qui suit :
1/ Maintien de la forme d’une société coopérative
L’assemblée confirme la soumission de la société au Code des sociétés et des associations et l’
adoption de la forme d’une société coopérative, en application de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Par conséquent, l’assemblée constate que la partie fixe du capital, entièrement libérée, à
concurrence de dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR), ainsi que les réserves légales de la société, à
concurrence de deux mille sept cent trente-six euros (2.736,00 EUR), soit un montant total de vingt-
deux mille sept cent trente-six euros (22.736,00 EUR), ont été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, le solde des capitaux propres se trouve dans un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée décide toutefois de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
dix-neuf mille euros (€ 19.000,00) et de rendre le solde disponible.
2/ MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et l'article 3 des statuts comme repris dans le
nouveau texte ci-après adopté.
3/ Adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide d’actualiser, modifier et refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version
intégrale en remplacement du texte existant, en concordance avec le nouveau Code des sociétés et
des associations et avec les résolutions précédentes, ci-dessous.
À cette occasion, l’assemblée décide de mettre le règlement d’ordre intérieur adopté le 21 février
2020 en conformité avec les nouveaux statuts adoptés ce jour dans la mesure où certaines notions
font l’objet d’un changement de dénomination.
« STATUTS
Les présents Statuts ont été rédigés en français et en anglais. En cas d’interprétation ou de
divergence entre les deux versions, il y a lieu de faire prévaloir la version française.
Chapitre 1. : forme et dénomination – siège – objet - durée
ARTICLE 1. Forme et dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « The Amrop Partnership ».
article 2. Siège
Le siège de la société (ci-après dénommée la « société » ou « The Amrop Partnership ») est établi
en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du
conseil d'administration (ci-après dénommé le « Conseil »), qui veillera à la publication de tout
Volet B
changement de siège aux Annexes du Moniteur Belge.
article 3. OBJET, finalite et valeurs
La société (ci-après dénommée "The Amrop Partnership", ou le "Partnership") a pour but la
satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1° de
ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
The Amrop Partnership a pour finalité coopérative de répondre aux besoins et aspirations de ses
membres dans le cadre du but de la société et de promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Agilité,
    •  Attention/Soin,
    •  Curiosité,
    •  Éthique,
    •  Excellence,
    •  Inclusion.
The Amrop Partnership a pour objet la fourniture de tous services et l'exercice de toutes activités
nécessaires ou utiles à la poursuite de :
    •  l'objet du "groupe Amrop" qu’elle personnifie (l’"Objet du Partnership"), lequel consiste à (i)
contribuer à la réalisation de la Mission, des Buts et des Valeurs du Partnership tels que décrits
cidessous et dans le Règlement d’Ordre Intérieur, (ii) défendre, promouvoir et gérer l'intérêt commun
et les actifs de "The Amrop Partnership" et des autres Sociétés Membres, (iii) faciliter et permettre
l'exécution en commun par les Sociétés Membres d'affaires transfrontalières, (iv) faciliter les affaires
partagées et le développement professionnel, (v) promouvoir, améliorer et contrôler la qualité du
service, et (vi) organiser, gérer et administrer la coopération et l'infrastructure ;
    •  la mission du "groupe Amrop" qu’elle personnifie (la "Mission du Partnership"), laquelle consiste
à fournir des services de recherche de cadres de premier plan, de leadership et/ou de capital humain
ainsi que de la consultance y relative et à s’investir avec des clients où qu’ils soient actifs dans le
monde, comme un partenaire passionné et de confiance, avec créativité, flexibilité et détermination.
L’objet de The Amrop Partnership est également de :
    •  maintenir un réseau durable, de coopération, sous une marque globale, générant des affaires et
un partage des coûts entre les Sociétés Membres, dans le domaine de l’Objet du Partnership ;
    •  réaliser la Mission du Partnership telle que décrite cidessus ;
    •  organiser un cadre opérationnel et légal le plus efficace, le moins coûteux et le plus flexible
possible pour le Partnership et ses Sociétés Membres ;
    •  organiser, gérer et fournir tous les services de support nécessaires du Partnership au Sociétés
Membres, et ce, non limitativement, sur le plan administratif, le fonctionnement de son secrétariat et
des services centraux, l'utilisation de technologies d'information, la coordination d'activités
communes, l'organisation de travaux et d'études de recherche, de congrès, et d'activités de
communication et de marketing.
    •  permettre aux Sociétés Membres de partager leur intérêt commun dans le développement du
Partnership et dans les bénéfices commerciaux qui découlent :
        •  du réseautage d’affaires et de la copération au niveau des transactions d’affaires (références
et missions partagées) dans le domaine de la recherche de cadres, de leadership et/ou de capital
humain et de la consultance y relative ;
        •  du partage des cnnaissances d’experts et de l’expérience des meilleures pratiques; et
        •  des activités de marketing cmmunes et des données sur les ventes ;
    •  établir une efficacité de gestion optimale, interne et externe, de même que les conditions de
prise de décision nécessaires à cette fin ;
    •  définir les conditions spécifiques de l’adhésion au Partnership, de même que les droits et
obligations des Sociétés Membres ; et
    •  établir un système de gouvernance interne optimal.
Le Partnership a également pour objet d'obtenir et de détenir des droits appropriés sur les marques,
logos et autres objets de droits de propriété intellectuelle relatifs à "The Amrop Partnership", en ce
compris la marque combinée "The Amrop Partnership" et les marques "Amrop" et "Amrop Hever" et
d'accorder des licences relatives à ces droits aux Sociétés Membres de "The Amrop Partnership"
ainsi que d'assurer la gestion financière et administrative de ces droits et licences.
A cette fin, le Partnership procédera notamment (i) à l'administration du groupe qu’il personnifie, (ii) à
la défense et à la promotion des intérêts communs et généraux de ses Sociétés Membres, (iii) à
toutes opérations de normalisation et de mise en œuvre de sa politique de qualité parmi les Sociétés
Membres, (iv) à la coordination de ses activités ou besoins collectifs internes et externes, et du
Volet B
partage de leurs coûts entre les Sociétés Membres.
Le Partnership peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au
développement de celui-ci.
Le Partnership peut, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser directement ou indirectement la
réalisation de son objet.
Le Partnership peut prendre un intérêt par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger.
article 4. DURÉE
The Amrop Partnership est constitué pour une durée illimitée à partir du jour où il acquiert la
personnalité juridique.
Chapitre 2. : capitaux propres – actions – responsabilité des actionnaires
article 5. CAPITAUX PROPRES
Le montant des capitaux propres indisponibles s’élève à dix-neuf mille euros (€ 19.000,00), le solde
des capitaux propres se trouve dans un compte de capitaux propres disponible.
article 6. ACTIONS
The Amrop Partnership a émis quarante-six (46) actions, numérotées. Les actions sont réparties en
deux classes A et B.
Les actions sont réparties en deux classes :
    •  les actions de classe A : émises envers et détenues par les actionnaires qui sont les fondateurs
de The Amrop Partnership ou qui sont admis, conformément à l'article 10 des présents Statuts, en
tant que – et qui répondent aux critères d'admission pour – les Sociétés Membres Principales ; et
    •  les actions de classe B : émises envers et détenues par les actionnaires qui sont admis,
conformément à l'article 10 des présents Statuts, en tant que – et qui répondent aux critères
d'admission (notamment être contrôlé, directement ou indirectement, par une Société Membre
Principale à laquelle ils seront actionnaires pour la durée totale de leur partenariat) pour – les
Sociétés Membres Déléguées.
Un actionnaire ne peut pas détenir des actions de classes différentes. Tous les actionnaires de la
classe A (Sociétés Membres Principales) et de la classe B (Sociétés Membres Déléguées) sont
conjointement désignés comme « Sociétés Membres ».
Le processus d'admission, ainsi que les droits et responsabilités y afférents, de chaque classe, sont
décrits dans les présents Statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Sauf disposition expresse contraire, toute Société Membre Principale sera à tout moment considérée
comme agissant en son nom et au nom des Sociétés Membres Déléguées actionnaire à elle et
desquelles elle sera aussi à tout moment solidairement et indivisiblement responsable et, le cas
échéant, responsable vis-à-vis de The Amrop Partnership et des autres Sociétés Membres. Par
conséquent, tout acte accompli par cette Société Membre Principale vis-à-vis de The Amrop
Partnership ou d’autres Sociétés Membres ou vice-versa sera considéré comme accompli par les
Sociétés Membres Déléguées pertinentes ou vice-versa.
The Amrop Partnership doit toujours avoir au moins trois actions émises avec droit de vote entre les
mains de Sociétés Membres.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentant des droits sociaux ou donnant droit à une part
des bénéfices.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d'autres actions peuvent, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'une émission d’actions ultérieure,
par décision du Conseil. Le Conseil ne pourra toutefois décider d’émettre que des actions de classes
déjà existantes, à moins que l'assemblée générale, par une décision prise conformément aux règles
relatives à la modification des statuts n'ait spécialement habilité le Conseil à émettre une nouvelle
classe d'actions. Le Conseil ou, le cas échéant, l'Assemblée Générale fixera le prix d’émission des
actions et leur classe, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, la date d’
exigibilité des montants restants à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus
de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard s’élevant à dix pourcents
(10 %) du montant dû à partir de sa date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de
poursuivre par toute voie de droit le recouvrement de l’ensemble du solde restant dû.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
article 7. RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
Volet B
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Il n'existe pas de responsabilité
conjointe et solidaire entre eux.
Article 8. FORME DES ACTIONS
Les actions sont enregistrées avec la mention de leur classe si elles sont émises après l'introduction
de la distinction entre les actions de classes A et B. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de The
Amrop Partnership, qui a le droit, dans le cas où plusieurs personnes ont des droits de propriété sur
la même part, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une personne soit
désignée vis-à-vis de The Amrop Partnership en tant que le titulaire du droit de vote.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition
de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée vis-à-vis de The Amrop Partnership en tant que le titulaire du droit de vote.
article 9. TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions peuvent être transférées à d'autres actionnaires avec l'approbation préalable du Conseil.
Les actions peuvent être attribuées ou transférées à des tiers, avec l'approbation préalable du
Conseil, à la condition que ces tiers soient admis comme actionnaires conformément à l'article 10
des présents Statuts.
Tout refus du Conseil sera justifié.
chapitre 3. : les actionnaires
article 10. ADMISSIONS
Les fondateurs de The Amrop Partnership sont les actionnaires de The Amrop Partnership et
détiennent des actions de classe A.
Outre les fondateurs de The Amrop Partnership, les personnes physiques ou morales suivantes
peuvent également être admises comme actionnaires de The Amrop Partnership conformément au
processus d'admission énoncé dans le Règlement d’Ordre Intérieur :
    1.  Les entités légales affiliées à The Amrop Partnership, qui peuvent détenir des actions de classe
A ;
    2.  Tous les actionnaires définitifs (Sociétés Membres) valablement désignés par The Amrop
Partnership, conformément aux présents Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur de The Amrop
Partnership, qui peuvent détenir des actions de classe A ou de classe B, avec les droits et
responsabilités y afférents tels que décrits dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
En cas de refus d’admission, ce dernier sera justifié.
La qualité d'actionnaire, qu'il détienne des actions de classe A ou B, implique l’adhésion aux
présents Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur de The Amrop Partnership. Chaque actionnaire
s'engage à adopter les mesures qui s’imposent pour assurer, dans le contexte et par rapport à The
Amrop Partnership, la mise en œuvre des décisions et des actes découlant de ces dispositions.
Les questions et procédures (en ce compris la désignation, les critères d'admission, l'établissement
de nouveaux sièges, la participation, etc.) relatives au partenariat (à l’adhésion) sont plus amplement
régies par le Règlement d’Ordre Intérieur. Plus spécifiquement :
L’éligibilité pour le partenariat/l’adhésion et le partenariat/l’adhésion (soit en tant que Société Membre
Principale détenant des actions de classe A soit en tant que Société Membre Déléguée détenant des
actions de classe B) proprement dit(e) au sein de The Amrop Partnership sont soumis aux critères d’
admission et aux critères de qualité de The Amrop Partnership et aux recommandations y relatives
du Conseil telles que décrites dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
article 11. PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE
Le partenariat au sein de The Amrop Partnership prend fin dans les cas suivants :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès, interdiction, faillite, insolvabilité, liquidation ou incapacité de l'actionnaire ; ou
d) pour des Sociétés Membres Déléguées, en cas d'expiration du partenariat de la Société Membre
Principale à laquelle elles sont actionnaires, quelle qu’en soit la raison.
article 12. DÉMISSION
Tout actionnaire peut démissionner de The Amrop Partnership pour convenance personnelle, pour
autant qu'un préavis de douze (12) mois soit observé.
Cette démission n'est toutefois autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois (3) actionnaires.
La démission d'une Société Membre Principale impliquera automatiquement la fin du partenariat de
toute Société Membre Déléguée actionnaire à cette Société Membre Principale, avec effet à partir de
la même date et sans aucune indemnité à charge de The Amrop Partnership.
La période de préavis de 12 mois susmentionnée commence le jour suivant la réception de l'avis de
démission de cette Société Membre par le Président et, si elle est donnée au cours du deuxième
semestre de l'année calendrier, est automatiquement prolongée de la durée entre sa réception par le
Président et la fin de cette année calendrier afin de ne pas expirer avant le 31 décembre, fin de
Volet B
journée, de l'année calendrier suivante. Durant cette période de préavis, il ne sera pas porté atteinte
à l'Adhésion de la Société Membre. La Société Membre démissionnaire est également tenue de
verser intégralement ses contributions budgétaires annuelles pour l'année calendrier au cours de
laquelle son avis de démission est reçu et pour l'année calendrier suivante.
Avec l'approbation du Conseil, les Sociétés Membres peuvent démissionner de The Amrop
Partnership dans un délai relativement court pour des raisons sérieuses, en ce compris – sans être
limitatif – le changement d'activité ou de propriétaire.
article 13. EXCLUSION
Un actionnaire peut être exclu sur la base de justes motifs ou pour toute autre raison mentionnée
dans les présents Statuts. L'exclusion est prononcée par le Conseil sur recommandation du Comité
des Membres établi par le Conseil conformément au Règlement d’Ordre Intérieur. L'actionnaire dont
l'exclusion est demandée doit être invité à communiquer ses remarques par écrit devant le Conseil
dans un délai d’un mois à compter de l'envoi d'un courriel/courrier recommandé (qualifié ou non) à
son attention contenant la proposition motivée d'exclusion. S’il en fait la demande dans ses
remarques écrites, l'actionnaire doit être entendu. Toute décision d'exclusion doit être fondée. La
décision d'exclusion doit être reprise dans un procès-verbal rédigé et signé par le Conseil. Il est fait
référence à l'exclusion sur le registre des actions de la société. La décision motivée concernant
l'exclusion est notifiée à l'actionnaire frappé d’exclusion par courriel/courrier recommandé (qualifié ou
non) dans un délai de quinze (15) jours.
Premièrement, tout actionnaire peut ainsi être exclu avec un préavis de 12 mois, sans indemnité,
motivé par l'intérêt supérieur de The Amrop Partnership.
Deuxièmement, tout actionnaire de The Amrop Partnership peut être exclu moyennant un préavis de
6 mois suivant une mise en demeure de manquement, sans indemnité, en cas de manquement et/ou
d’une exécution inadéquate, tel que plus amplement décrit dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Constituent au moins un manquement et/ou une exécution inadéquate par une Société Membre :
    •  le nonrespect de la Politique de paiement de The Amrop Partnership et le non-paiement des
factures de The Amrop Partnership ou d’entités juridiques à l'échéance ;
    •  des données inexactes, incomplètes ou tardives dans la Base de données de The Amrop
Partnership conformément au Règlement d’Ordre Intérieur ;
    •  la nonnotification par une Société Membre au Secrétariat du nombre de ses Consultants
conformément aux obligations énoncées dans le Règlement d’Ordre Intérieur et la Convention de
Sous-licence de Marque ;
    •  la nonacceptation d’un Audit Qualité ordonné par le Conseil conformément au Règlement d’
Ordre Intérieur ;
    •  le nonrèglement de problèmes mis en exergue dans un rapport d'Audit Qualité dans le délai fixé
par le Conseil ou par le Directeur Qualité (« Quality Director ») à la suite d'un Audit Qualité ;
    •  le fait de ne pas remédier à un manquement ou à une nonexécution après la réception d’une
mise en demeure de manquement de la part du Comité des Membres conformément au Règlement
d’Ordre Intérieur ;
    •  l'omission régulière de répondre à des sondages, ou à toute enquête émanant du Conseil, du
Secrétariat, d'un Comité, d'un agent du Partnership ou d'une autre Société Membre ou d'un groupe
de Sociétés Membres conformément au Règlement d’Ordre Intérieur ;
    •  la nonparticipation à l'Assemblée Générale ordinaire en personne (c'est-à-dire par la présence
physique d'au moins un Consultant ou Partenaire de la Société Membre) pendant plus de deux (2)
années consécutives sans accord préalable du Conseil ;
    •  la nonparticipation à la Conférence de Recherche en personne (c.-à-d. par la présence physique
d'au moins un Chercheur de la Société Membre) pendant plus de deux (2) années consécutives
sans accord préalable du Conseil conformément au Règlement d’Ordre Intérieur ;
    •  la nonparticipation à deux Conférences régionales consécutives en personne (c.-à-d. par la
présence physique d'au moins un Consultant ou Partenaire) conformément au Règlement d’Ordre
Intérieur ;
    •  le nonrespect des Lignes Directrices demandées quant à la Conception des Marque et Logo, d’
autres lignes directrices en matière de marketing et d'image de marque et/ou l’utilisation inappropriée
de la Marque, de la Marque commerciale ou du Logo conformément au Règlement d’Ordre Intérieur
et à la Convention de Sous-licence de Marque ;
    •  le nonrespect des Lignes Directrices exigées des Services de Leadership et Capital humain
jointes au Règlement d’Ordre Intérieur, ou d'autres lignes directrices concernant des services de
leadership et de capital humain telles qu’elles pourraient être adoptées ou modifiées de temps à
autre ;
    •  le fait de ne pas se conformer, de manière continue, à un ou plusieurs des Critères d'admission
établis dans le Règlement d’Ordre Intérieur (en ce compris la pertinence par rapport aux clients
existants ; le positionnement de la société sur son marché ; la capacité de pérennité de la société
Volet B
dans le long terme ; la réalisation de missions et de projets exclusifs ; des conflits d'intérêts minimaux
; le respect de la Marque de The Amrop Partnership ; le respect des Objets, Missions et Valeurs de
The Amrop Partnership (en ce compris la coopération entre les Sociétés Membres) ; le respect des
critères de qualité de The Amrop Partnership tels que visés dans le Manuel d’Assurance de Qualité ;
le respect du Règlement d’Ordre Intérieur et de la discipline de The Amrop Partnership en général ;
le style et la compatibilité avec les Sociétés Membres ; la bonne gestion interne et l’attitude positive
quant au développement professionnel du personnel) ;
    •  le refus de respecter une recommandation ou une décision finale du Conseil ;
    •  la violation de la confidentialité et du secret des données ;
    •  le nonrespect de Territoires Exclusifs d'autres Sociétés Membres tels qu'énoncés conformément
au Règlement d’Ordre Intérieur ;
    •  le nonrespect de l'obligation essentielle de coopérer, ou de soutenir et de promouvoir de
manière générale The Amrop Partnership dans la Mission, l’Objet ainsi que les Buts et Valeurs de
The Amrop Partnership, de même que dans ses activités et son fonctionnement, en ce compris :
        •  le nn-respect de l'obligation essentielle d'assurer le développement continu des activités des
autres Sociétés Membres et de The Amrop Partnership dans son ensemble ;
        •  le nn-respect de l'obligation de répondre rapidement aux demandes d'information d’autres
Sociétés Membres ; ou
        •  le nn-respect de l'obligation de collaborer au travail de Comités, de Groupes de pratique et d’
autres Groupes de travail ad hoc, tels qu'énoncés dans le Règlement d’Ordre Intérieur ; ou
    •  le nonrespect des Politiques établies par le Règlement d’Ordre Intérieur de The Amrop
Partnership, en ce compris notamment :
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière de Développement Professionnel du
Personnel ;
        •  les Plitiques de The Amrop Partnership relatives au Budget ;
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière d'Informations Confidentielles ;
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière d'Assurance et d'Évaluations de la Qualité ;
        •  la Plitique de The Amrop Partnership concernant les Off-Limits, l'Exclusivité (ou la co-
Exclusivité), le Respect du Marché, l'Information et la Coopération ;
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière de Missions et de Références
transfrontalières ;
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière de Marque et de Logo ; ou
        •  la Plitique de The Amrop Partnership en matière de Recherche et de Modules de Recherche,
le cas échéant.
Troisièmement, tout actionnaire de The Amrop Partnership peut être exclu sur-le-champ, sans
indemnité, dans le cas où il commettrait :
    •  une infraction pénale ;
    •  une conduite frauduleuse ;
    •  un manquement grave, portant atteinte à la réputation de The Amrop Partnership ;
    •  le refus d'exécuter une sentence d’un organisme arbitral officiel de la manière prévue à l'article
38 des Statuts ; ou
    •  sont soumis à un changement de propriétaire sans observation de la procédure de notification et
d'approbation prévue par le Règlement d’Ordre Intérieur ; ou
    •  le fait de ne pas progresser (suffisamment) dans le cadre du Programme d'exclusivité énoncé
par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Les procédures d'exclusion sont décrites dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
article 14. EFFETS DE LA PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE – REMBOURSEMENT
La fin de la qualité/l'exclusion ou la démission d'un actionnaire impliquera automatiquement la fin de
tous les droits actionnaires à son partenariat/adhésion à The Amrop Partnership, en ce compris –
sans être limitatif – des droits de sous-licence de marque.
La fin de qualité/l'exclusion ou la démission d'une Société Membre Principale impliquera
automatiquement la fin du partenariat de toute Société Membre Déléguée actionnaire avec cette
Société Membre Principale, avec effet à partir de la même date et sans aucune indemnité à charge
de The Amrop Partnership. Chaque actionnaire s'engage à faire tout ce qui est nécessaire ou utile en
vertu des lois et instruments applicables afin de rendre sa sortie pleinement effective à tous égards.
Chaque Société Membre Principale s'engage à faire tout ce qui est nécessaire ou utile en vertu des
lois et instruments applicables afin de rendre la sortie de toute Société Membre Déléguée actionnaire
à elle pleinement effective, à tous égards.
Dans tous les cas de fin d'un partenariat/adhésion, les obligations financières encore dues ne seront
pas affectées avant, pendant et après la période de préavis.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a le droit de recevoir le prix de souscription de ses actions
Volet B
dans la mesure où elles se trouvent libérées.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut revendiquer aucun autre droit vis-à-vis de The Amrop
Partnership et de ses entités affiliées, et n'a notamment pas droit au remboursement de frais ou
redevances facturé(e)s par The Amrop Partnership et ses entités affiliées.
article 15. DÉLAI DE PRESCRIPTION[1]
Chaque actionnaire démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement
responsable dans les limites de son apport pendant une durée de cinq (5) ans de tout engagement
pris par la société jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la démission ou l'exclusion se produit.
article 16. DÉCÈS, FAILLITE, INSOLVABILITÉ OU INTERDICTION D’UN ACTIONNAIRE
En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité, de liquidation, d’interdiction ou d'incapacité d'un
actionnaire, ses successeurs, créanciers ou mandataires recevront la valeur de ses actions
conformément à l'article 14 des Statuts. Les successeurs de l'actionnaire et de l'actionnaire frappé de
faillite, d’interdiction ou d’insolvabilité demeurent responsables des engagements de The Amrop
Partnership de la même manière que l'actionnaire démissionnaire ou exclu.
article 17.
La démission ou l’exclusion d'un actionnaire ou, en cas de décès, de faillite ou d'interdiction d'un
actionnaire, de ses successeurs, créanciers ou mandataires, ne peut pas entraîner la dissolution
et/ou la liquidation de The Amrop Partnership.
CHAPITRE 4. : GESTION ET CONTRÔLE
Les objectifs et les valeurs, le fonctionnement, la prise de décision, les procédures, les politiques et
les règles de travail de The Amrop Partnership sont décrits ci-dessous et plus amplement définis
dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
article 18.
The Amrop Partnership est administré par au moins six (6) avec un maximum de douze (12)
administrateurs.
Les administrateurs forment un conseil d'administration (ci-après dénommé le « Conseil »), qui agit
comme une assemblée délibérante.
Le Conseil est composé d'au moins :
    •  un (1) Président ;
    •  un (1) membre du Conseil responsable au niveau financier et juridique ; et
    •  des membres du Conseil avec des responsabilités régionales ou fonctionnelles attribuées.
La politique de The Amrop Partnership est d'assurer la continuité et la stabilité du Conseil de même
qu'une représentation équilibrée des Sociétés Membres, en ce compris sur base régionale, au
niveau du Conseil.
Les administrateurs, en ce compris le Président, sont élus et désignés par l'assemblée générale des
actionnaires de la société (ci-après dénommée l’« Assemblée Générale ») à la majorité de deux tiers
des voix. La procédure de candidature ou de désignation pour l'élection du Président ou des
membres du Conseil est décrite dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Les administrateurs, à l'exception du Président, ne doivent pas exercer plus de deux mandats
consécutifs de trois ans, après quoi ils sont tenus de se retirer pendant au moins un an pour pouvoir
se représenter au Conseil.
Le Président est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable.
Si le Président n'est pas en mesure d'agir pendant une durée supérieure à un mois, le Conseil
désigne un Président intérimaire parmi les membres du Conseil jusqu'à la tenue de nouvelles
élections. L'Assemblée Générale peut retirer le mandat du Président ou de tout administrateur à tout
moment, sous réserve des mêmes exigences de majorité que pour leur désignation.
Le mandat de tout membre du Conseil autre que le Président prend automatiquement et
immédiatement fin lorsque la Société Membre Principale ou la Société Membre Déléguée dont ce
membre du Conseil est un Consultant perd la qualité d'actionnaire de The Amrop Partnership, notifie
sa démission ou se voit notifier son exclusion en tant qu'actionnaire de celle-ci, ce indépendamment
de tout délai de préavis affectant cette perte de qualité, démission ou exclusion.
article 19. FONCTIONNEMENT
Réunions : Le Conseil se réunit au moins deux (2) fois par an ou à toute fréquence plus soutenue ou
à un autre moment qu'il détermine par simple résolution.
Les réunions du Conseil peuvent être tenues physiquement, par téléconférence, ou par une
combinaison des deux. Le Conseil peut donc valablement délibérer par des moyens de
communication électronique, tels que la conférence téléphonique ou la vidéoconférence, alors même
que tous les administrateurs ne sont pas physiquement présents et même lorsqu'aucun
administrateur n'est physiquement présent. Lorsqu'une réunion doit être tenue par de tels moyens de
télécommunications, cela sera clairement indiqué dans la lettre de convocation.
Appels : Le Président ou, en son absence, deux (2) administrateurs agissant conjointement,
convoquent les réunions du Conseil aux lieu et heure qu'ils déterminent.
Volet B
Convocations : Les convocations aux réunions du Conseil doivent être notifiées par écrit au moins
six (6) semaines à l'avance, sauf si au moins deux tiers des administrateurs renoncent à l’application
de cette formalité. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion. Si tous les
administrateurs sont présents (physiquement ou par un moyen de télécommunication) ou dûment
représentés à la réunion du Conseil, celui-ci peut valablement délibérer et voter sans qu’il soit besoin
de démontrer le respect de cette formalité. Les administrateurs présents ou représentés à la réunion
sont considérés y avoir été valablement convoqués.
Résolutions écrites : Lorsqu’une résolution devant être prise ne requiert pas la tenue d'une réunion
du Conseil ou lorsque l'urgence de la résolution ne permet pas son report à la prochaine réunion du
Conseil, le Conseil prend ces résolutions suivant une procédure écrite (télécopie, courrier
électronique, lettre, ou toute procédure écrite électronique appropriée) sous réserve de l'approbation
unanime des résolutions par tous les membres du Conseil. La proposition de résolution précise les
raisons du recours à la procédure écrite et l'objet de la résolution proposée. Les approbations et/ou
refus doivent être communiqués dans les huit (8) jours de la réception de la proposition ou tout autre
délai plus bref imposé dans la proposition.
Procès-verbaux : Les décisions du Conseil prises lors des réunions sont consignées dans des
procès-verbaux qui sont distribués pour approbation par la majorité du Conseil dès que possible et
au plus tard dans les soixante (60) jours calendrier suivant la réunion. À défaut de commentaires
formulés dans les dix (10) jours suivant la réception du projet de procès-verbal, ce procès-verbal
sera considéré comme approuvé dans la forme soumise aux membres du Conseil. Dans le cas de
résolutions écrites, les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés et
signés à l'expiration de la date limite pour le dépôt des approbations et/ou refus, par le Président et le
Directeur des Opérations ou, en cas d’indisponibilité de ceux-ci, chacun d'entre eux et un autre
administrateur, ou deux administrateurs.
Quorum : Sans préjudice de l'exigence d'unanimité pour les résolutions écrites, le quorum requis est
de deux tiers du nombre total des membres du Conseil.
Le Conseil essaie dans la mesure du possible que ses décisions soient adoptées sur base d’un
consensus. Toutefois, si aucun consensus ne peut être atteint dans un délai raisonnable compte
tenu du cas d’espèce, le Conseil statue, sauf exception prévue par la loi, à la majorité des deux tiers
des voix des administrateurs présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs ou invalides
ne sont pas pris en considération.
Le Conseil peut inviter le Directeur des Opérations de The Amrop Partnership à assister à tout ou
partie des réunions du Conseil sans droit de vote.
Mandats : En cas d’absence à une réunion du Conseil justifiée par une raison sérieuse, un
administrateur peut s’y faire représenter par un mandataire qui est soit le Président, soit un autre
administrateur en vertu d'un mandat écrit.
Les procurations doivent être soumises au moins dix (10) jours avant la réunion, elles doivent être
écrites et clairement indiquer leur étendue et leur date, ainsi que les noms des mandataires et
mandants et le sens du vote (« pour », « contre », « abstention », ou « selon ce que le mandataire
juge bon »).
Procédures : Le Conseil établit ses propres procédures de travail.
Mandats spéciaux et Groupes de travail : Le Conseil peut assigner des missions et des délégations
spéciales à chacun des membres du Conseil et créer des groupes de travail ad hoc.
article 20. POUVOIRS
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux réservés à l'Assemblée Générale
par la loi ou les Statuts.
Le Conseil assure la gestion de The Amrop Partnership. Le Conseil est l'organe de gestion générale
et de développement de la politique de The Amrop Partnership et est investi par The Amrop
Partnership pour prendre toutes les décisions qu'il estime relever de l'intérêt général et commun de
The Amrop Partnership.
Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de The Amrop Partnership, la gestion d'un ou
plusieurs de ses secteurs d'activité ou l’exécution des décisions du Conseil à un ou plusieurs
administrateurs ou autres personnes.
article 21. POUVOIRS DE REPRÉSENTATION
Dans les limites de la gestion journalière, The Amrop Partnership est valablement représenté par une
personne chargée de la gestion journalière (le « Directeur des Opérations » ou « Chief Operating
Officer »).
Le Directeur des Opérations n'est pas actionnaire, directement ou indirectement, à une Société
Membre. Il est désigné par le Conseil et agit sous la responsabilité du Conseil, de la manière plus
amplement définie dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
The Amrop Partnership est valablement représenté en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par le Président agissant
Volet B
individuellement ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement. La société est valablement
représentée, devant toute autorité judiciaire, de même que devant le Conseil d'État ou toute autre
autorité administrative, en ce compris – sans être limitatif – pour le dépôt de citations, d’une requête
en annulation ou en suspension ou d’un désistement d'instance ou d'action, par le Président agissant
individuellement ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
The Amrop Partnership est également valablement représenté par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
chapitre 5. : assemblée générale des actionnaires
article 22. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'Assemblée Générale représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires
pour tous les actionnaires, qu'ils aient voté pour, contre ou se soient abstenus.
L'Assemblée Générale possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
Statuts. Elle est également compétente pour adopter toutes les décisions majeures (les « Décisions
majeures ») qui concernent la Mission, l'Objet, les Buts et les Valeurs de The Amrop Partnership, la
structure du partenariat, l’intérêt général d'une région dans laquelle les actionnaires sont actifs,
l'organisation et la structure légale de The Amrop Partnership, les changements majeurs apportés au
Règlement d’Ordre Intérieur, le financement global et la structure budgétaire de The Amrop
Partnership, la structure et la composition du Conseil et la désignation du Président.
L'Assemblée Générale approuve également :
    •  le budget annuel proposé par le Conseil, les comptes annuels et les rapports annuels de The
Amrop Partnership ;
    •  la décharge du Conseil pour l’année écoulée ;
    •  le rapport du commissaire sur les comptes annuels de l'année écoulée ainsi que leur décharge
et leur désignation.
L'Assemblée Générale est la seule à avoir l’autorité :
    •  d’adopter la structure de gouvernance interne de The Amrop Partnership, le Règlement d’Ordre
Intérieur, et les présents Statuts ;
    •  d’approuver la stratégie globale proposée chaque année par le Conseil à l'Assemblée Générale
;
    •  d’élire directement les membres du Comité de Désignation et de Gouvernance ;
    •  d’élire directement les membres du Comité des Membres sur proposition du Comité de
Désignation et de Gouvernance ;
    •  de reconnaître les membres du Conseil Consultatif, tels que désignés par le Conseil ;
    •  d’être consultée par voie de sondages électroniques sur des questions clés tout au long de
l'année.
article 23. CONVOCATIONS et RÉUNIONS ou DÉCISIONS
Appels. L'Assemblée Générale annuelle est convoquée par le Président ou, en son absence, par 2
administrateurs. L'Assemblée Générale annuelle a lieu en mai ou juin de chaque année à la date, à
l'heure et, selon le cas, au lieu déterminés par le Conseil ou, en l'absence d'une telle détermination,
le dernier jour ouvrable de juin à 14 heures, heure locale, au siège de la société.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut aussi être convoquée par le Président ou, en son
absence, par deux (2) administrateurs, d’initiative dans un délai de trois semaines à la demande d'un
tiers de toutes les voix des Sociétés Membres ou par des actionnaires détenant un dixième des
actions, à l’heure et, selon le cas, au lieu déterminés par le Conseil.
Une Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment et être tenue physiquement, par voie
de moyen de communication électronique dans le respect de l’article 6 :75 du Code des sociétés et
des associations, ou les deux. L’Assemblée Générale peut donc valablement délibérer par des
moyens de communication électronique, tels que la conférence téléphonique ou la vidéoconférence,
alors même que tous les actionnaires ne sont pas physiquement présents et même lorsqu'aucun
actionnaire n'est physiquement présent.
L’Assemblée Générale peut également, selon le cas et conformément à l'article 28 ci-dessous,
statuer à suivant une procédure écrite, à la condition qu’il ne soit pas nécessaire d’adopter les
résolutions en question par un acte authentique.
Convocations. Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, en ce compris les
décisions par voie de procédure écrite, requièrent une notification préalable de minimum six (6)
semaines et l’indication de l'ordre du jour et/ou des propositions de résolutions à prendre, sauf s’il a
été renoncé à la majorité des deux tiers de toutes les voix des Sociétés Membres.
Si tous les actionnaires sont présents (physiquement ou par un moyen de télécommunication) ou
dûment représentés à l'assemblée, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et voter sans
qu’il soit besoin de démontrer le respect de ces formalités. Les actionnaires présents ou représentés
à l'assemblée sont considérés y avoir été valablement convoqués.
Volet B
article 24. BUREAU
L'Assemblée Générale est présidée par le Président.
Le Président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être actionnaire.
L'Assemblée Générale peut désigner deux scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires.
article 25. PROCURATION
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée en vertu d'une procuration écrite par un
mandataire, qui peut être soit un autre actionnaire, celui-ci ne pouvant toutefois pas être porteur de
plus de trois (3) procurations lors d’une Assemblée Générale donnée, soit le Président, soit un
administrateur. Les procurations doivent être données au moins dix (10) jours avant la tenue de la
réunion, elles doivent être écrites et clairement indiquer leur étendue, leur date, ainsi que les noms
des mandataires et mandants et le sens du vote (à savoir « pour », « contre », « abstention », ou «
selon ce que le mandataire juge bon »).
article 26. CONSENSUS ET MAJORITÉS
L'Assemblée Générale essaie dans la mesure du possible que ses décisions soient adoptées sur
base d’un consensus. Toutefois, si aucun consensus ne peut être atteint dans un délai raisonnable
compte tenu du cas d’espèce, l'Assemblée Générale statue à la majorité des deux tiers des voix,
sauf disposition contraire par la loi, les présents Statuts ou le Règlement d’Ordre Intérieur. Les
abstentions, les votes blancs ou invalides ne sont jamais pris en considération pour le calcul d'une
majorité de l'Assemblée Générale, sauf disposition expresse contraire.
article 27. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix par partenaire au sens du paragraphe (1) de la définition de
Consultant conformément à la Section 1 du Règlement d’Ordre Intérieur valablement enregistré au
nom de la Société Membre concernée conformément aux présents Statuts et au Règlement d’Ordre
Intérieur, étant entendu qu’un même Consultant enregistré au nom d'une Société Membre Principale
et d'une ou plusieurs Sociétés Membres Déléguées actionnaires à elle compte uniquement pour une
voix conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.
Une Société Membre principale et la ou les Société(s) Membre(s) Déléguée(s) actionnaire(s) à elle
exerce(nt) leurs droits de vote conjointement.
article 28. RÉSOLUTIONS ÉCRITES
Si une résolution devant être prise ne requiert pas la tenue d’une Assemblée Générale
extraordinaire, ou d’une Assemblée Générale devant un notaire, ou si l'urgence de ladite résolution
ne permet pas son report à la prochaine Assemblée Générale, les membres de l'Assemblée
Générale peuvent adopter ladite résolution suivant une procédure écrite (télécopie, courrier
électronique, lettre, ou toute procédure écrite électronique appropriée), à la condition qu’il ne soit pas
nécessaire d’adopter cette résolution par un acte authentique et qu’elle soit approuvée à l'unanimité.
Le cas échéant, il n’est pas nécessaire de respecter les formalités de convocation énoncées à
l'article 23. La proposition de résolution précise les raisons du recours à la procédure écrite et l'objet
de la résolution proposée. Les approbations et/ou refus doivent être communiqués dans les huit (8)
jours de la réception de la proposition ou tout autre délai plus bref imposé dans la proposition.
article 29. PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par
la majorité du Conseil, signés par les membres du bureau et distribués à tous les actionnaires pour
approbation dès que possible et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant la réunion.
article 30. LANGUE
La langue de travail de The Amrop Partnership est l'anglais. Tous les documents censés être rédigés
dans une autre langue conformément au droit applicable sont rédigés dans ladite langue, puis
traduits en anglais. Entre The Amrop Partnership et les Sociétés Membres, les versions anglaises
prévalent dans toute la mesure permise par le droit applicable.
article 31. CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'enquête et de contrôle d’un commissaire aussi
longtemps que l'Assemblée Générale n'a pas désigné un tel commissaire.
chapitre 6. : documents sociaux – répartition des bénéfices
article 32. EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et se clôture le trente et un (31) décembre de
chaque année.
À la fin de chaque exercice, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes annuels, qui
doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le Conseil fournit, selon le cas, le rapport de gestion et les documents devant être soumis
conformément à la loi au commissaire au moins un mois avant l'Assemblée Générale annuelle. Le
commissaire publie ensuite un rapport écrit détaillé concernant la vérification des comptes annuels.
Au moins quinze (15) jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent examiner les
comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire et tout autre document énuméré
par le Code belge des sociétés et des associations au siège de la société ou sur l'extranet de la
Volet B
société.
article 33. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Les résultats de l'exercice social seront déterminés conformément aux dispositions légales
applicables.
Sur proposition du Conseil, l'Assemblée Générale décide de l’affectation à donner au solde du
bénéfice net conformément aux dispositions légales applicables.
CHAPITRE 7. : DROITS ET RESPONSABILITÉS ESSENTIELS DE L’ACTIONNAIRE
ARTICLE 33bis.
Chaque actionnaire s'engage à assumer les responsabilités qui découlent de sa participation à The
Amrop Partnership, de la manière énoncée dans les présents Statuts et le Règlement d'Ordre
Intérieur, tels qu'amendés de temps à autre.
Inversement, chaque actionnaire bénéficie de tous les droits et avantages qui découlent de sa
participation à The Amrop Partnership, de la manière énoncée dans les Statuts et le Règlement d’
Ordre Intérieur.
En cas de manquement aux responsabilités de l’actionnaire ou en cas de manquement ou d’
exécution inadéquate, des mesures peuvent être imposées à l'actionnaire, jusqu'à la fin/la
démission/l’exclusion, de la manière énoncée dans les présents Statuts et le Règlement d’Ordre
Intérieur.
Sans préjudice de toute autre mesure, les droits de vote d'une Société Membre Principale ainsi que
de toute Société Membre Déléguée y actionnaire sont suspendus et ne peuvent être exercés tant
que la Société Membre principale et/ou la Société Membre Déléguée (i) sont en défaut de paiement
de tout montant à payer par l'une d'entre elles à The Amrop Partnership en vertu des présents
Statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur, ceci à compter de la date d'échéance du ou des montants
concernés et sans mise en demeure préalable, et (ii) ne bénéficient pas d'un terme de grâce décidé
par le Conseil quant au montant ainsi dû.
chapitre 8. : dissolution – liquidation
article 34. LIQUIDATION
En cas de dissolution, le Conseil, tel qu'il se trouve à ce moment-là, assume la liquidation de la
société, sauf décision de l'Assemblée Générale de confier la liquidation à un ou plusieurs
liquidateurs, dont les pouvoirs et, selon le cas, la rémunération sont fixés par l'Assemblée Générale
conformément aux dispositions applicables du Code belge des sociétés et des associations.
article 35. CLÔTURE DES COMPTES
Après le paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement de
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le ou les liquidateurs
établiront l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les actions, par quotités égales.
chapitre 9. : divers
article 36. ÉLECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire ou administrateur est réputé, pour l'application des présents Statuts, avoir élu
domicile au siège de The Amrop Partnership, où tous les avis et convocations peuvent valablement
être notifiés ou adressés, le cas échéant, en ce compris, sauf disposition légale contraire, par
courrier électronique enregistré qualifié ou non à une adresse électronique consignée par The Amrop
Partnership pour cet actionnaire ou administrateur, sans préjudice de convocations ou d'avis
valablement délivrés, selon le cas, à son siège ou domicile effectif. Ce qui précède ne s'applique pas
aux communications ordinaires, aux avis de convocation à des réunions ou aux résolutions écrites,
qui peuvent tous être envoyés valablement par courrier électronique à la dernière adresse
électronique utilisée par l'actionnaire ou l'administrateur destinataire.
article 37. LOI ET RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts est expressément régi par les dispositions
légales applicables et par le règlement d’ordre Intérieur adopté par l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil (le « Règlement d’Ordre Intérieur »).
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée le 11 février 2022.
Les Annexes, de même que leurs tableaux, au Règlement d’Ordre Intérieur en font partie intégrante.
Toute référence au Règlement d’Ordre Intérieur dans les présents Statuts inclut ces annexes.
The Amrop Partnership est régi, par ordre décroissant de préséance, par les présents Statuts, le
Règlement d’Ordre Intérieur et ses Annexes, y compris leurs Tableaux, de même que par les
Politiques telles que définies par le Règlement d’Ordre Intérieur. Tous ces documents doivent être
interprétés comme ne portant pas atteinte aux documents disposant de la préséance à leur égard et
nonobstant les documents ayant la préséance sur ceux-ci, le cas échéant.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant aux conditions
de quorum et majorité requises pour la modification des statuts. Les Annexes, y compris leurs
Tableaux, au Règlement d’Ordre Intérieur peuvent être adoptées ou modifiées par l'Assemblée
Volet B
Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.
aerticle 38. LITIGES
Les litiges entre The Amrop Partnership et un ou plusieurs de ses actionnaires ou entre des
actionnaires, à la condition dans ce dernier cas qu'ils concernent une partie quelconque des présents
Statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur, sont réglés conformément à la procédure de règlement
prévue dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de non-
règlement du litige conformément au Règlement d’Ordre Intérieur et/ou dans un délai de trois (3)
mois, selon la première éventualité, le litige est soumis et finalement réglé en vertu du Règlement d’
arbitrage du CEPANI (voir www.cepani.be) par un organisme arbitral officiel composé de trois (3)
arbitres – ou si les parties au litige en conviennent, par un arbitre unique – désignés par les parties
au litige ou, à défaut, par le Président du CEPANI. L'arbitrage se tient dans la Région de Bruxelles, à
moins que toutes les parties concernées ne s'entendent sur un organisme arbitral situé ailleurs. La
procédure et la sentence se font en anglais.
article 39. Modifications apportées aux Statuts
Les présents Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 26
des présents Statuts sur proposition du Conseil, sauf indication contraire par des dispositions légales
applicables (par exemple, en cas de modification de l’objet).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Berard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexe(s) :
    •  liste de présence;
    •  46 procurations;
    •  rapport du conseil d'administration;
    •  règlement d'ordre intérieur;
- statuts coordonnés.