N° d'entreprise : 0472516890
Nom
(en entier) : Dokter C. Callens
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Châteaux(COM) 76
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 26/11/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision
(…)
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un montant total de vingt mille neuf cents euros (€ 20.900,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019.          
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
(...)
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
Il est mis fin au mandat actuel de Madame Caroline Callens en qualité de gérante de la société dans
sa forme précédente.
Immédiatement, Madame Caroline Callens, demeurant à Comines, est désignée en qualité d’
administrateur unique de la société.
(…)
Le mode de rémunération actuel est maintenu, sous réserve de modifications ultérieures à décider
par l’assemblée générale.
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
COMINES-WARNETON (COMINES), Avenue des Châteaux 76.
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(…)
L’organe d’administration mandate la SRL DECOSTERE ACCOUNTANCY AVELGEM, ayant son
siège à 8580 Avelgem, Burchthof 10-11, avec numéro d’entreprise 0407.901.826,
avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet :
-            de faire toutes inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
modifications ou radiations,
-            d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations fiscales et sociales,
-            de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents
et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés,
-            de procéder à toutes formalités et inscriptions sur les plates-formes UBO et e-Stox.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire