N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Frédéric Collin-cabinet d'avocats
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6200 Châtelet, Rue de la Vallée 27 Bte 3
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28 janvier 2014, il résulte 
que a comparu : Monsieur COLLIN Frédéric, Avocat, domicilié à 6200 Châtelet, rue des Sablières 12b, lequel a 
requis le notaire François Delmarche prénommé d’acter qu'il constitue une société civile et d'établir les statuts 
d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Frédéric Collin-cabinet 
d'avocats » ayant son siège à 6200 Châtelet section de Châtelineau, Rue de la Vallée 27 boîte 3, au capital de 
dix-huit mille six cents euros (18.600,-€), représenté par cent  parts sociales (100,- parts sociales)  sans 
désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social. Il déclare que 
les cent parts (100 parts) sont souscrites en espèces par Monsieur COLLIN Frédéric, prénommé. Soit pour dix-
huit mille six cents euros (18.600, -€). Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est 
entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro BE96363129908605 ouvert au 
nom de la société en formation auprès de la banque PRIVALIS. Les comparants déclarent que le montant des 
frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à 750 € 
TVAC 
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée «Frédéric Collin-cabinet d'avocats».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui 
émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “ScPRL”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance 
doit être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du 
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du 
numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6200 Châtelet section de Châtelineau, Rue de la Vallée 27 boîte 3.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour 
conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences et succurssales 
tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge 
par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, l’exercice de la profession 
d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et les mandats de justice. La société pourra entreprendre, soit 
seule, soit en coopération ou en association avec d’autres personnes physiques ou morales, tous actes, 
transactions ou opérations financières, mobilières ou immobilières, pour compte propre, se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la 
réalisation.
Durée
Article 4
0545725364
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les 
modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent parts (100 parts 
sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. 
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contient la désignation précise de chaque 
associé, le nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les transferts ou 
transmissions de parts. La gérance délivre à chaque associé un certificat indiquant le nombre de parts lui 
appartenant d’après l’acte constitutif et le registre des associés. Ces certificats ne sont pas négociables. 
Lorsqu’un changement survient soit dans les titulaires de parts, soit dans le nombre de parts possédées, les 
certificats doivent être remis à la gérance pour être annulés et remplacés par de nouveaux certificats Nul ne 
peut être associé ou gérant s’il n’a pas la qualité d’avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau 
de Charleroi.
Article 7
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, il ne peut 
être créé au surplus des parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Caractère des parts sociales
Article 8
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au 
sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nus-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par un 
mandataire commun et d’en donner avis à la société. Toutefois, en cas d’existence d’usufruit, le nu-propriétaire 
sera valablement représenté, vis-à-vis de la société par l’usufruitier, même en l’absence de la désignation 
prévue à l’alinéa qui précède, mais sous réserve de l’opposition éventuelle du nu-propriétaire.
Cession et transmission des parts
Article 9
En cas de cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort, il est établi au profit des associés 
existants un droit de préférence sur toute cession de parts aussi bien à titre onéreux qu’à titre gratuit.
L’associé désireux de céder ses parts devra par priorité les offrir aux associés existants et ce, à leur valeur 
vénale du moment et proportionnellement au nombre de parts de chacun d’eux. Les dits associés auront deux 
mois pour se décider et un an pour les payer. Passé ce délai, l’associé cédant pourra céder ses parts à qui bon 
lui semblera. Hormis la situation transitoire inhérente au décès d’un associé, tout cessionnaire de parts devra 
lui-même avoir la qualité d’avocat.Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux 
autres associés par lettre recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif.
En même temps qu’il notifie son départ, l’associé retraitant doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés 
subsistants.Si ceux-ci ne se portent pas acquéreurs de la totalité des parts, le retraitant, dans les deux mois de 
la notification, pourra provoquer la liquidation de la société, le ou les liquidateurs étant alors désignés par le 
Tribunal compétent.La détermination de la valeur des parts sera confiée à un réviseur d’entreprises désigné, de 
commun accord, par la ou les parties cédantes ou leurs ayants-droit et par la ou les parties cessionnaires.A 
défaut, les modalités de la cession et la détermination de la valeur des parts seront arbitrées, en dernier ressort, 
par un collège de trois arbitres choisis, par la ou les parties cédantes ou leurs ayants-droit, l’autre par la ou les 
parties cessionnaires, et le troisième par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou son 
délégué.
Article 10
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai 
de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.L’ouverture de la souscription et son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée.Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera 
décidé par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 11
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Toutefois, les associés en leur qualité d’avocat soumis 
à la déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau des Charleroi, sont tenus de manière illimitée des 
conséquences de leurs fautes professionnelles et leur responsabilité de ce chef, comme celle de la société, 
sera couverte par une police d’assurance adéquate.
Gestion
Article 12
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés, personnes physiques, nommés par l’assemblée 
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci 
pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.Ils doivent être avocats 
inscrits au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser 
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un 
seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront 
utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la 
société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Les gérants ont qualité pour agir seuls ou conjointement.
Article 13
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès 
ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 14
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de 
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer 
aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans 
cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra 
être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra 
prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus 
entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions 
normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis 
des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la 
société.
Contrôle
Article 15
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant 
que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient 
d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être faite 
dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, 
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 16
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. L’assemblée générale se réunit chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se réunit 
obligatoirement au siège social, le premier vendredi du mois de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est 
férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les 
rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes 
annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et 
commissaire). Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à 
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le 
cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux 
commissaires et aux gérants. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à 
toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 8. Dans les assemblées, chaque part 
sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.Au 
cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix. Les délibérations de l’assemblée générale sont 
constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits 
ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique 
agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 17
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant. La gérance dresse alors l’inventaire et 
les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et 
réglementaires applicables à la société.
Article 18
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée générale des 
associés.Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il 
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital 
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.Par actif net, il 
faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne 
peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant 
non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 19
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation 
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
Volet B - Suite
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Le ou les liquidateurs doivent avoir la qualité 
d’avocat. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, 
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée 
par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou 
leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. Le ou les 
liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal 
de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les 
dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les 
liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au prorata du nombre de parts 
qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont 
pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, 
en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge 
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit 
des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 20
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée 
de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être 
données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 21
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 
présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, 
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont 
censées non écrites.
Article 22
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal lieu où la société a 
son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2015
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatre décembre deux mille quinze.
3/ Monsieur COLLIN Frédéric prénommé est désigné en qualité de gérant pour une durée indéterminée.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui 
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2014 par le comparant, au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise 
n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité 
morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
II.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe). Le comparant est autorisé à souscrire, pour le compte de la 
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant est constitué pour mandataire et a pouvoir de, pour lui et en son nom, prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, 
ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements 
agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 28 janvier 2014