Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AICV
(en entier) :
(adresse complète)
Association des Industries des Cidres et Vins de fruits de
l’U.E.
Rue de la Loi 221 bte 5
1040 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le treize mars deux mille quinze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire
à Bruxelles,  qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
"Enregistré au bureau d’enregistrement BRUXELLES II-AA le dix-huit mars deux mille quinze (18-03-
2015).  Référence 05 Volume 000 Folio 000 Case 4320.  Droits perçus : cinquante euros        (€
50,00).  Le receveur."
que :
ONT COMPARU
1) Syndicat National Des Transformateurs Cidricoles, un syndicat de droit français, ayant son siège
social à 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris (France),
2) NACM Cider Makers Limited, une société de droit anglais, ayant son siège social à Brierly Place,
New London Road, Chelmsford, Essex CM2 0AP (Royaume-Uni),
3) Verband der deutschen Fruchtwein-und Fruchtschaumwein-Industrie e.V., une société de droit
allemand, ayant son siège social à Mainzer Strasse 253, 53179 Bonn (Allemagne),
ont constitué l'association internationale sans but lucratif "Association des Industries des Cidres et
Vins de fruits de l’U.E.", dont les statuts sont rédigés comme suit:
CHAPITRE Ier. DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
 ARTICLE 1. DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE
L’Association répond à la dénomination de : « Association des Industries des Cidres et Vins de fruits
de l’U.E. », abrégée en AICV.
L’Association revêt la forme juridique d’une association internationale sans but lucratif (ci-après
dénommée « AISBL ») et est régie par les dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,
telle que modifiée (ci-après dénommée la « Loi ASBL »).
ARTICLE 2. OBJET ET ACTIVITÉS
L’Association existe en vue de promouvoir un objet non lucratif d’utilité internationale dans le
domaine du cidre et des vins de fruits, et plus particulièrement en vue :
    1.  de représenter les intérêts et de promouvoir l’image de l’industrie européenne du cidre et des
vins de fruits dans le cadre de tous ses contacts avec les responsables de l’Union européenne (ci-
après dénommée l’« UE »), les institutions de l’UE et toute autre organisation concernée ;
    2.  de soutenir et de faire pression sur les institutions de l’UE dans le cadre de tous les aspects
liés à la politique et à la législation touchant la production, le marketing, la vente et le négoce de
cidre et de vins de fruits au sein de l’UE ;
    3.  de promouvoir et de maintenir une concurrence loyale dans le domaine du cidre et des vins de
fruits au sein de l’UE ;
    4.  de créer un consensus européen et d’élaborer des actions communes en collaboration avec les
Membres-associations nationales ;
0632721793
Volet B
    5.  d’informer et de conseiller l’industrie du cidre et des vins de fruits sur tous les aspects de la
législation européenne susceptibles de toucher ses activités ;
    6.  d’assurer un lien entre les intérêts nationaux, régionaux et mondiaux représentant l’industrie du
cidre et des vins de fruits dans le but de promouvoir et d’atteindre les objectifs globaux de
l’Association.
À cet effet, l’Association a le droit d’exercer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, avec l’accord de ses Membres, toutes activités liées directement ou indirectement à
ses buts et objectifs, en ce compris des activités accessoires commerciales et à but lucratif dans les
limites autorisées par la loi, les revenus de ces activités étant intégralement affectés à la réalisation
des buts et objectifs bénévoles et non lucratifs de l’Association.
L’Association exerce notamment les activités suivantes pour le compte général ou particulier des
Membres de l’Association et/ou de tiers :
    1.  identifier, étudier, comparer et examiner la manière dont les politiques de l’UE interagissent
avec les politiques locales applicables au sein de l’UE dans le domaine de l’industrie du cidre et des
vins de fruits ;
    2.  organiser et mettre en place des congrès, séminaires et ateliers, ainsi que d’autres
programmes et activités pédagogiques pour les Membres de l’Association et/ou des tiers ;
    3.  diffuser des informations et des publications aux Membres de l’Association et/ou à des tiers ;
    4.  fournir un soutien aux initiatives régionales ou locales susceptibles de promouvoir ou de
générer une compétitivité accrue de l’industrie du cidre et des vins de fruits ;
    5.  organiser des contacts avec les institutions de l’UE, les organes gouvernementaux nationaux,
fédéraux ou locaux, ou encore avec d’autres autorités publiques et semi-publiques ;
    6.  mener seule ou avec d’autres des activités conjointes en tant que partenaire ou en toute autre
qualité avec les institutions de l’UE, les organes gouvernementaux nationaux, fédéraux ou locaux, ou
encore avec d’autres autorités publiques et semi-publiques ou des entreprises et organisations
privées ;
    7.  participer à des programmes de l’UE, à des appels de propositions pour l’UE et, d’une manière
générale, introduire des demandes de financement auprès de l’UE, des organes gouvernementaux
nationaux, fédéraux ou locaux, ou encore auprès d’autres autorités publiques et semi-publiques ;
    8.  conclure tout contrat de services, partenariat ou contrat quelconque (en ce compris des
protocoles d’accord bilatéraux) avec des Membres de l’Association ou des tiers, tel que nécessaire
ou utile afin de réaliser l’objet de l’Association ou de contribuer à la gestion ou l’administration de
celle-ci ; et
    9.  installer tout comité ou groupe d’experts nécessaire ou utile afin de réaliser l’objet de
l’Association ou de contribuer à la gestion ou l’administration de celle-ci.
 
Par ailleurs, l’Association peut soutenir et détenir des intérêts dans toute autre activité similaire ou
liée à celles définies ci-dessus.
L’Association a le pouvoir d’acquérir toutes ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs.
ARTICLE 3. SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est établi à B-1040 Bruxelles, rue de la Loi n° 221, boîte 5. Il peut
être transféré partout ailleurs dans la Région de Bruxelles-Capitale sur décision de l’Assemblée
Générale.
ARTICLE 4. DURÉE
L’Association est constituée à durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment sur décision
de l’Assemblée Générale.
CHAPITRE II. MEMBRES – ADHÉSION – DÉMISSION ET EXCLUSION – ENGAGEMENTS
ARTICLE 5. MEMBRES
1. Les Membres Effectifs de l’Association sont ceux définis ci-dessous :
Les associations nationales qui (i) sont établies dans un État membre de l’UE ; (ii) disposent de la
personnalité juridique ; et (iii) sont représentatives de l’industrie du cidre et des vins de fruits ou
exercent leurs activités dans ce secteur.
    1.  Les entreprises individuelles qui (i) sont établies dans un État membre de l’UE ; (ii) disposent
de la personnalité juridique ; et (iii) exercent leurs activités dans l’industrie du cidre et des vins de
fruits, à condition qu’il n’existe pas d’association nationale dans l’État membre concerné de l’UE, telle
que visée au point (a).
    2.  Les entreprises individuelles qui (i) sont établies dans un État membre de l’UE ; (ii) disposent
de la personnalité juridique ; et (iii) exercent leurs activités dans l’industrie du cidre et des vins de
fruits au niveau européen.
Pour être considérée comme une « société exerçant ses activités au niveau européen », la société
Volet B
concernée doit :
 
    •  commercialiser un volume de 500.000 hl. au sein de l’UE ;
    •  être présente sur le marché d’au moins 4 États membres de l’UE ;
    •  avoir un site de production ou de mise en bouteille au sein de l’UE.
2. Les Membres Associés de l’Association sont ceux définis ci-dessous :
    1.  Les associations ou organisations nationales disposant de la personnalité juridique et étant
représentatives de l’industrie du cidre et des vins de fruits dans des pays candidats à l’adhésion à
l’UE, à condition d’être acceptées en tant que Membres Associés par l’Assemblée Générale de
l’Association ;
    2.  S’il n’existe pas, dans un pays candidat à l’adhésion à l’UE, d’association nationale disposant
de la personnalité juridique et étant représentative de l’industrie du cidre et des vins de fruits,
l’Assemblée Générale de l’Association peut décider de l’adhésion d’une organisation ou d’une
société individuelle exerçant ses activités dans ce secteur.
3. Le statut d’Observateur peut être accordé par l’Assemblée Générale aux :
    1.  associations nationales représentatives de l’industrie du cidre et des vins de fruits venant de
pays européens qui n’ont pas la qualité pour devenir Membres Effectifs ou Associés ;
    2.  sociétés individuelles produisant du cidre et/ou des vins de fruits et venant de pays européens
n’ayant pas la qualité pour devenir Membres Effectifs ou Associés ;
    3.  associations nationales représentant les producteurs de cidre et/ou de vins de fruits venant de
pays non européens ou sociétés de cidre et/ou de vins de fruits venant de ces pays ;
    4.  sociétés individuelles étant des fournisseurs de matières premières, de conditionnements,
d’équipements, de services, d’ingrédients ou d’auxiliaires technologiques de l’industrie du cidre et/ou
des vins de fruits de l’UE et/ou associations qui représentent ces sociétés.
 4. Le nombre de Membres n’est pas limité, étant entendu que le nombre de Membres Effectifs ne
peut être inférieur à 3.
ARTICLE 6. ADHÉSION
Les demandes d’adhésion en qualité de Membre Effectif ou Associé, ou encore en qualité
d’Observateur, sont soumises par écrit au siège social de l’Association.
La décision finale d’admettre des nouveaux Membres Effectifs ou Associés et des Observateurs
ressortit à la compétence de l’Assemblée Générale de l’Association. La décision de l’Assemblée
Générale n’est pas susceptible de recours.
En adhérant à l’Association, les Membres Effectifs ou Associés et les Observateurs acceptent les
présents statuts et s’engagent à les respecter.
ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
7.1. Obligations
Les Membres mettent tout en œuvre pour participer activement à la réalisation de l’objet de
l’Association et s’abstiennent d’exercer toute activité militant contre une telle réalisation.
Les Membres sont tenus de respecter les statuts, ainsi que les décisions et le règlement d’ordre
intérieur adoptés par l’Association.
Les Membres ont l’obligation de payer la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
7.2. Droits
Les Membres sont régulièrement tenus informés des activités de l’Association et des mesures
adoptées en représentation des intérêts communs de l’Association. Les Membres peuvent obtenir,
sur demande, toutes les informations concernant les activités de l’Association.
 
Les Membres Effectifs participent aux réunions de l’Assemblée Générale conformément aux
dispositions de l’article 11 ci-dessous et peuvent y soumettre toute demande ressortissant à la
compétence de l’Assemblée Générale.
Seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote.
Les Membres Associés et les Observateurs ont le droit de participer à l’Assemblée Générale et
d’accéder à la « section des Membres » du site Web. Les Membres Associés et les Observateurs ne
disposent pas du droit de vote.
ARTICLE 8. DÉMISSION ET EXCLUSION
Tous les Membres ont le droit de démissionner. Pour être admise, la démission d’un Membre doit
être envoyée par courrier recommandé au Président de l’Association, à l’adresse du siège social de
l’Association, et observer un préavis de douze (12) mois.
Tout Membre qui :
a) commet une infraction grave aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux décisions de
l’Association ;
Volet B
b) ne paie pas sa cotisation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification adressée par
courrier recommandé ;
peut être exclu.
L’exclusion d’un Membre fait l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil Exécutif, conformément à l’article 17.2, après avoir entendu la défense du Membre
concerné.
Les Membres exclus ou démissionnaires ne peuvent faire valoir aucun droit sur les biens de
l’Association.
Les Membres démissionnaires sont tenus de remplir leur obligation de paiement de la cotisation à
l’Association jusqu’à la fin de la procédure de notification visée au premier alinéa du présent article.
Les Membres Effectifs cessent automatiquement de faire partie de l’Association lorsque leur pays
sort de l’UE. De même, les Membres Associés cessent automatiquement de faire partie de
l’Association lorsque leur pays retire sa candidature à l’adhésion à l’UE. Dans ces deux cas, les
Membres Effectifs et Associés peuvent demander à devenir des Observateurs.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Les Membres ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont pas tenus des obligations
contractuelles de l’Association au-delà de leur cotisation pour l’exercice en cours.
CHAPITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10. POUVOIRS
L’Assemblée Générale est l’autorité suprême de l’Association.
L’Assemblée Générale ordinaire a le pouvoir :
    1.  de définir la politique générale et les activités de l’Association ;
    2.  de désigner et de révoquer le Président et les autres membres du Conseil Exécutif ;
    3.  de désigner et de révoquer le Secrétaire Général. L’Assemblée Générale peut désigner une
personne physique ou morale pour exercer les fonctions de Secrétaire Général ;
    4.  de désigner un ou plusieurs commissaires ;
    5.  d’admettre des Membres Effectifs et Associés, ainsi que des Observateurs ;
    6.  d’obtenir et d’approuver le compte de résultats et le bilan ;
    7.  d’obtenir et d’approuver le budget, de déterminer la méthode d’affectation des cotisations entre
les Membres Effectifs, les Membres Associés et les Observateurs, ainsi que de fixer le montant de
leur cotisation ;
    8.  de décider de la date et du lieu de l’Assemblée Générale ordinaire suivante ;
    9.  d’approuver et de modifier le règlement d’ordre intérieur de l’Association.
Concernant le point 4), un commissaire est toujours désigné lorsque l’Association atteint les seuils
visés à l’article 53, § 5, de la Loi ASBL, auquel cas les commissaires sont tenus de contrôler la
situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels de l’Association.
Une Assemblée Générale extraordinaire est nécessaire pour et a le pouvoir de :
1) exclure des Membres Effectifs et Associés, ainsi que des Observateurs ;
2) modifier les statuts ;
3) dissoudre volontairement l’Association.
ARTICLE 11. COMPOSITION
Les Membres Effectifs, tels que définis à l’article 5.1 (a) et (b), ayant la même nationalité désignent
une délégation nationale composée d’un maximum de trois délégués. Chaque délégation nationale
dispose d’une seule voix.
Les Membres Effectifs, tels que définis à l’article 5.1 (c), à savoir les sociétés individuelles exerçant
leurs activités au niveau européen, disposent chacun d’une seule voix.
L’Assemblée Générale se compose (i) des délégations nationales dont la composition est définie au
premier alinéa du présent article ; et (ii) des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c).
Les délégations nationales et les Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) peuvent toutefois se faire
assister par des experts si nécessaire.
En cas d’impossibilité de participer à l’Assemblée Générale, une délégation nationale peut se faire
représenter par une autre délégation nationale. Aucune délégation nationale ne peut représenter
plus d’une autre délégation nationale. Il en va de même mutatis mutandis des Membres Effectifs
définis à l’article 5.1 (c) qui se trouvent dans l’impossibilité de participer à l’Assemblée Générale.
 
Les Membres Associés et les Observateurs peuvent participer à l’Assemblée Générale, sans
toutefois disposer du droit de vote.
ARTICLE 12. FRÉQUENCE
Une Assemblée Générale ordinaire au moins doit se tenir chaque année.
ARTICLE 13. DROIT DE CONVOCATION
Sauf dans le cas décrit à l’article 18 ci-dessous concernant la modification des statuts, une
Volet B
Assemblée Générale extraordinaire est convoquée :
    •  à la demande du Président ;
    •  à la demande formelle d’au moins 3 délégations nationales ou 3 Membres Effectifs définis à
l’article 5.1 (c), lesquels adressent leur demande par écrit au Président et y précisent les points à
inscrire à l’ordre du jour.
ARTICLE 14. LIEU
L’Assemblée Générale ordinaire se tient au siège social de l’Association ou dans tout autre État
membre de l’UE.
ARTICLE 15. CONVOCATION
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le Secrétaire Général
au moins un (1) mois à l’avance. Les convocations aux Assemblées Générales ordinaires et
extraordinaires sont envoyées par courrier postal, par courrier électronique ou par fax.
La convocation à l’Assemblée Générale contient l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale statue uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, les
points non-inscrits peuvent, pour des motifs d’urgence, être examinés moyennant l’approbation
unanime des délégations participantes et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c). Le cas
échéant, le Conseil Exécutif a l’obligation d’informer immédiatement les délégations nationales et
Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) non présent(e)s, des décisions adoptées, en leur
demandant de transmettre leur position dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de
cette information et d’indiquer leur intention éventuelle de mettre en œuvre la procédure visée à
l’article 13.2 (droit de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à la demande de 3
délégations nationales ou 3 Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c)) des présents statuts.
ARTICLE 16. BUREAU ET QUORUM
L’Assemblée Générale est présidée par le Président. En cas d’empêchement de ce dernier, elle est
présidée par le Vice-président. Dans tous les cas, la personne qui préside l’Assemblée Générale ne
peut représenter son pays.
L’Assemblée Générale ordinaire ne se tient valablement que pour autant que la moitié au moins des
délégations nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) soient présents ou
représentés. À titre de précision, ce quorum de présence se calcule sur la base du nombre total des
délégations nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c). Il n’est pas requis que la
moitié des associations nationales et la moitié des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) soient
présents ou représentés. À défaut pour ce quorum d’être atteint, une seconde Assemblée Générale
ordinaire est convoquée dans un délai d’un (1) mois, laquelle se tiendra valablement quel que soit le
nombre de délégations nationales et de Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) qui sont
présent(e)s ou représenté(e)s. La seconde Assemblée Générale ordinaire statue sur le même ordre
du jour que celui arrêté pour la première Assemblée Générale ordinaire.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne se tient valablement que pour autant que deux tiers au
moins des délégations nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) soient présents
ou représentés. À titre de précision, ce quorum de présence se calcule sur la base du nombre total
des délégations nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c). Il n’est pas requis que
deux tiers des associations nationales et deux tiers des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c)
soient présents ou représentés. À défaut pour ce quorum d’être atteint, une seconde Assemblée
Générale extraordinaire est convoquée dans un délai d’un (1) mois, laquelle se tiendra valablement
pour autant que la moitié du nombre total des délégations nationales et des Membres Effectifs définis
à l’article 5.1 (c) soient présent(e)s ou représenté(e)s. La seconde Assemblée Générale
extraordinaire statue sur le même ordre du jour que celui arrêté pour la première Assemblée
Générale extraordinaire.
ARTICLE 17. EXCLUSION DE MEMBRES – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
VOLONTAIRE
Toute proposition concernant l’exclusion d’un Membre Effectif, d’un Membre Associé ou d’un
Observateur, une modification des statuts ou la dissolution de l’Association, est soumise par le
Conseil Exécutif, par 3 délégations nationales au moins agissant conjointement ou par 3 Membres
Effectifs au moins définis à l’article 5.1 (c) agissant conjointement.
Pour être adoptée, l’exclusion d’un Membre, la modification des statuts ou la dissolution de
l’Association doit recueillir la majorité des trois quarts des voix du nombre total des délégations
nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) qui sont présent(e)s ou représenté(e)s.
À titre de précision, ce quorum de majorité se calcule sur la base du nombre total des voix des
délégations nationales et des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c) qui sont présent(e)s ou
représenté(e)s. Il n’est pas requis que trois quarts des voix des délégations nationales et trois quarts
des voix des Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c), qui sont présent(e)s ou représenté(e)s,
soient exprimées en faveur de l’adoption de la proposition.
Les dispositions concernées de la Loi ASBL relatives à la modification des statuts doivent être
Volet B
respectées.
ARTICLE 18. MAJORITÉS
Le Président ou, le cas échéant, le Vice-président tente d’obtenir l’unanimité lors de la prise de
décisions.
 
L’Assemblée Générale ordinaire statue valablement à la majorité simple du nombre total des voix
présentes ou représentées.
L’Assemblée Générale extraordinaire statue valablement à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées, tel qu’indiqué à l’article 17.2.
Tout Membre qui s’abstient ou vote contre peut demander que ses motifs soient consignés dans le
procès-verbal.
ARTICLE 19. PROCÈS-VERBAUX
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux.
Une copie des procès-verbaux de chaque Assemblée Générale est envoyée à chaque délégation
nationale et à chaque Membre Effectif défini à l’article 5.1 (c) dans un délai d’un (1) mois à compter
de l’Assemblée Générale.
Tout(e) commentaire ou proposition de modification des procès-verbaux doit être notifié(e) au
Secrétaire Général dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi des procès-verbaux.
Après avoir été adoptés par l’Assemblée Générale, les procès-verbaux sont signés par le Président
et le Vice-président, ou par le Vice-président uniquement lorsqu’il a remplacé le Président lors de
l’Assemblée Générale concernée.
CHAPITRE IV. CONSEIL EXÉCUTIF – ADMINISTRATION – GESTION
ARTICLE 20. COMPOSITION – DURÉE DU MANDAT – FIN DU MANDAT
L’Association est administrée par un Conseil Exécutif se composant d’au moins deux dirigeants : un
Président et un Vice-président. Chaque membre du Conseil Exécutif appartient à une délégation
nationale différente.
Les membres du Conseil Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale sur la base d’une liste se
composant de tous les candidats proposés par les délégations nationales et les Membres Effectifs
définis à l’article 5.1 (c). Le mandat des membres du Conseil Exécutif a une durée de deux (2) ans et
est renouvelable.
Le Conseil Exécutif est présidé par le Président élu qui, en cas d’empêchement, est remplacé par le
Vice-président qui agit alors en qualité de Président.
Les mandats des membres du Conseil Exécutif sont honoraires. Ces dirigeants s’abstiennent
d’utiliser leur désignation à leur propre profit.
Les membres du Conseil Exécutif peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale.
La décision de l’Assemblée Générale est adoptée conformément au quorum de majorité visé à
l’article 18.2 (majorité simple du nombre total des voix présentes ou représentées).
Les membres du Conseil Exécutif peuvent démissionner à tout moment. Tout membre du Conseil
Exécutif qui souhaite démissionner est tenu de notifier sa démission au Secrétaire Général.
ARTICLE 21. POUVOIRS
À l’exception des pouvoirs réservés à l’Assemblée Générale, le Conseil Exécutif a pour tâche
d’administrer l’Association et, dans ce cadre, de veiller à atteindre les objectifs de l’Association, tels
que définis par l’Assemblée Générale.
Le Conseil Exécutif agit collégialement.
En particulier, le Conseil Exécutif :
    •  prépare et convoque les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires ;
    •  décide des ressources requises pour le fonctionnement de l’Association ;
    •  désigne et révoque un Trésorier ;
    •  établit le compte de résultats et le bilan, et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
    •  soumet des propositions concernant l’exclusion de Membres ;
    •  définit les tâches du Secrétaire Général ;
    •  a le droit d’établir un règlement d’ordre intérieur de l’Association ;
    •  prend l’initiative d’installer des groupes de travail chargés d’élaborer une position concernant
des thèmes spécifiques soumis à l’Assemblée Générale.
Le Conseil Exécutif se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou du Vice-
président. La convocation, qui contient l’ordre du jour, est envoyée par courrier postal, par courrier
électronique ou par fax.
Le Conseil Exécutif ne délibère valablement que pour autant que la majorité, et à tout le moins deux,
de ses membres soient présents. Les décisions du Conseil Exécutif sont adoptées à la majorité
simple de ses membres présents ou représentés. Un membre du Conseil Exécutif peut se faire
représenter par un autre membre du Conseil Exécutif. En cas de parité des voix, le Président
dispose d’une voix prépondérante.
Volet B
Les résolutions du Conseil Exécutif sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont tenus
par le Secrétaire Général à la disposition des délégations nationales et des Membres Effectifs définis
à l’article 5.1 (c).
ARTICLE 22. REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
Tous les engagements vis-à-vis des tiers concernant la gestion journalière de l’Association peuvent
être contractés par la signature du Président ou par la signature du Vice-président.
Les actes, autres que ceux concernant la gestion journalière, engageant l’Association sont signés,
sauf dans les cas spéciaux de délégation de pouvoirs, par le Président et le Vice-président ou, en
l’absence du Président, par le seul Vice-président.
Les registres des engagements et actes susmentionnés sont conservés par le Secrétaire Général et
présentés, sur demande, à tout Membre.
Le droit d’introduire une procédure en justice, aussi bien en demandant qu’en défendant, est exercé
par le Conseil Exécutif représenté par le Président, par le Vice-président ou par un représentant
spécial dûment mandaté.
 
Le Président et le Vice-président ne contractent aucune responsabilité personnelle consécutivement
à l’exécution de leurs obligations. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
CHAPITRE V. COMPTES ANNUELS – BUDGET – RÉSERVES
ARTICLE 23. EXERCICE FINANCIER
L’exercice financier coïncide avec l’année civile.
ARTICLE 24. COMPTES ANNUELS
Les comptes sont clôturés et l’exercice financier prend fin le 31 décembre de chaque année civile.
L’Association tient sa comptabilité et établit ses comptes conformément à l’article 53 de la Loi ASBL.
Le compte de résultats et le bilan sont établis par le Conseil Exécutif et soumis, après avoir été
contrôlés par les commissaires désignés, à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire. Leur
approbation vaut décharge accordée au Conseil Exécutif.
Tout excédent des revenus par rapport aux dépenses appartient à l’Association.
Le projet de budget pour l’exercice financier suivant, ainsi que la méthode d’affectation des
cotisations sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
Le projet de budget, le compte de résultats et le bilan sont envoyés avec l’ordre du jour et la
convocation à l’Assemblée Générale ordinaire.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 25. DISSOLUTION
Seul(e)s les délégations nationales et les Membres Effectifs définis à l’article 5.1 (c), qui ont payé
leur cotisation, peuvent voter la dissolution de l’Association lors d’une Assemblée Générale
extraordinaire. Au cours de ses travaux, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou
plusieurs liquidateurs. L’Association est automatiquement dissoute lorsqu’elle compte moins de 2
Membres.
ARTICLE 26. AFFECTATION DE L’ACTIF NET
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de l’association
(internationale ou non) sans but lucratif ou de l’institution d’utilité publique, poursuivant le même objet
ou un objet similaire à celui de l’Association, à laquelle elle attribue le boni de liquidation.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27. INTERPRÉTATION
En cas de difficultés concernant l’interprétation des présents statuts ou les résolutions adoptées par
l’Association, celles-ci sont résolues par l’Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire.
Les délégations nationales, les Membres Effectifs, les Membres Associés et les Observateurs, en
adhérant aux présents statuts, renoncent expressément à tout droit d’introduire une action en justice
contre l’Association.
ARTICLE 28. LANGUE DE L’ASSOCIATION
La langue officielle de l’Association est le français. La langue de travail de l’Association est l’anglais.
Les présents statuts sont établis en français et en anglais. En cas de contradiction, la version établie
en français prime.
ARTICLE 29. DIVERS
L’Association se réfère, pour toute question non traitée dans les présents statuts, aux dispositions de
la Loi ASBL.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATIONS
Conseil Exécutif
Les Membres Effectifs nomment comme membres du Conseil Exécutif:
 
 
 
Volet B
 
Monsieur Pierre TRUCHON
 
 
5101 Route de Pont de Vaux, 01380 Bagé La Ville (France)
Monsieur Jean-Pierre STASSEN
 
 
Rue de Battice 137 4880 Aubel (Belgique)
Avec Monsieur Pierre TRUCHON, membre du Conseil Exécutif, comme Président de l’Association et
Monsieur Jean-Pierre STASSEN, membre du Conseil Exécutif, comme Vice-Président de
l’Association.
Leur mandat prendra fin après une période de deux ans conformément l’article 20 des statuts.
Secrétaire Général
Les Membres Effectifs nomment comme Secrétaire Général :
 
 
 
 
Monsieur Jan HERMANS
 
 
Lichtaartseweg 25, 2250 Olen (Belgique)
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2015.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, trois procurations, une copie de
l'A.R. en date du 2 juin 2015 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "Association des Industries
des Cidres et Vins de fruits de l’U.E.").
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire