N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FMD Brussels Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 411
 : 7062 Naast
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à Soignies, en date du 16
mai 2023, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
1/ La société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS BERNARD MARTIN », ayant son siège
social à 7062 Soignies (Naast), chaussée du Roeulx, 411, immatriculée au registre des personnes
morales du Hainaut division Mons, sous le numéro d’entreprise 0422.758.860.
2/ La société anonyme « NEW 4 AS », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, chaussée de
Ninove, 570, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d’
entreprise 0667.648.921.
Ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’elles constituent, à partir de ce jour, une société à
responsabilité limitée, dénommée « FMD Brussels Invest », ayant son siège à 7062 Soignies
(Naast), chaussée du Roeulx 411, au moyen d’apports de fonds à concurrence de six cent mille
euros (€ 600.000,00).
Les fondateurs ont déclaré souscrire intégralement les cent vingt (120) actions en espèces, soit la
totalité des actions prévues, au prix de cinq mille euros (€ 5.000,00) chacune comme suit :
- par la société « ETABLISSEMENTS BERNARD MARTIN », précitée sous 1/ : quatre-vingt (80)
actions, soit pour quatre cent mille euros (€ 400.000,00) ;
 - par la société « NEW 4 AS », prénommée sous 2/ : quarante (40) actions, soit pour deux cent mille
euros (€ 200.000,00).
 Soit ensemble : cent vingt (120) actions ou l'intégralité des apports.
 STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « FMD Brussels Invest ». 
Article 3 – Siège de la société 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en direct ou par voie de sous-traitance, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le sens le plus large :
 de faire toutes opérations généralement quelconques se rattachant au commerce (achat, vente,
importation, exportation, représentation, commissions, courtage et autres), la fabrication, la
transformation, le conditionnement, la mise en œuvre, le placement sous toutes ses formes des
articles et produits suivants : la vente, l’achat et/ou la reprise de véhicules automobiles neufs ou d’
occasion, de pièces détachées, de carburant, d’huile, de remorques, de tout matériel y relatif, les
0801879006
réparations et l’entretien des véhicules, tous accessoires, les financements (avec possibilité de
commissions). 
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou via d’autres droits réels, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, l’accession ou la renonciation à
celle-ci, la superficie, l’emphytéose, le tout au sens le plus large. 
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers. 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. 
La société a également pour objet d’apporter toute contribution à l'établissement et au
développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et
autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement
sur le plan de l'admi-nistration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d’
organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l’
exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à
toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études
d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
Elle peut être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits. 
La société peut, en outre, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et
financière ainsi que tout autre service de nature similaire. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Les capitaux propres apportés sont indisponibles.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 – Administration
A/ Nomination et pouvoirs
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
 Les décisions portant sur la révocation des administrateurs devront recueillir une majorité de ¾ des
voix. 
 L’organe d’administration forme un organe collégial où les décisions sont prises collégialement, à
condition que la moitié des administrateurs soient présents et que la décision soit adoptée à la
majorité simple des voix sans tenir compte des abstentions. 
 Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions relatives à tout engagement financier supérieur à
cinquante mille euros (€ 50.000,00), les décisions relatives à tout type d’associations notamment par
voie d’apport, de fusion, ou d’acquisition et les décisions relatives à l’engagement de cadres
(responsable fleet par exemple) devront être prises à l’unanimité.   
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 B/ Représentation
 Agissant collégialement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
 Ils peuvent aussi, agissant collégialement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
 La société sera valablement représentée à l'égard des tiers, et en justice, tant en demandant qu’en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, par la signature de deux administrateurs agissant conjointement.  
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège le premier mardi du mois de
novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable
suivant. 
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise :
1° Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2024.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois de novembre 2024.
2° L’adresse du siège est située à : 7062 Soignies (Naast), chaussée du Roeulx 411.
3° Sont désignés en qualités d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée : 
    •  La société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS BERNARD MARTIN », précitée, ayant
pour représentant permanent Monsieur Gwennaël MARTIN, prénommé ;
    •  La société anonyme « NEW 4 AS », précitée, ayant pour représentant permanent Monsieur
Laurent DE BUCK, prénommé ;
    •  Monsieur Douglas FRANÇOIS, prénommé.
Tous ici présent ou représentées et qui déclarent chacun accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Les mandats des deux sociétés précitées sont rémunérés, celui de Monsieur Douglas FRANÇOIS n’
est pas rémunéré, le tout sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à tout collaborateur de la société AGEFI - Société
ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, dont les bureaux sont situés à Soignies, Rempart du Vieux
Cimetière 5, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Signé) Bruno Pirard, Notaire à 7060 Soignies.
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif délivrée avant
enregistrement dans le seul but d'être déposé auprès du Tribunal de l'Entreprise conformément à
l'article 173 du Code des droits d'Enregistrement.