N° d'entreprise : 0506618429
Nom
(en entier) : IMMOYODA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sarts(BIE) 28
 : 6533 Thuin
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 25 septembre
2020, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 2, le $ suivant, référence ACP (5)
Volume 000, Folio 000, Case 14653, droits perçus : cinquante euros, signé le Receveur, il résulte
que :
S'est réunie L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limité «IMMOYODA», ayant son siège à 6533 Biercée (Ville de Thuin), rue des Sarts, 28. Connue au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0506.618.429. Société constituée, sous
forme de société privée à responsabilité limitée, suivant un acte du notaire COSCIA soussigné, en
date du 5 décembre 2014, dont l’extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 décembre
suivant, sous le numéro 14312135.
Ayant adopté les résolutions suivantes :
1. Nouvel apport en nature d’un bien immobilier
* Rapports préalables
Dispense est donnée de procéder à la lecture des rapports évoqués ci-avant à l’ordre du jour, étant
le rapport de l’organe d’administration visé et le rapport du Réviseur d’entreprises Luc SOHET. Les
actionnaires confirment qu’ils ont eu communication du rapport de l’organe d’administration, il y a
plus de 15 jours. Le rapport du Réviseur daté du 22 septembre 2020, mais dont le contenu intégral et
final a également été communiqué aux actionnaires (qui le reconnaissent) depuis au moins 15 jours,
conclut en ces termes :
«Conformément à l'article 5:133 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la SRL IMMOYODA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 26 mai 2020. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission
du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises … » relatives au contrôle de la description des
biens à apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 18 août 2020 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Il n’y a pas de rémunération « propre » de l’apport en nature et la valeur de l’apport est directement
Volet B
incorporée dans la valeur des anciennes actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport (non applicable vu l’absence d’émission d’action), ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Néant
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
    •  l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
        •  nn applicable dans ce cas, vu l’absence d’émission d’actions
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
    •  l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la descriptin fournie par l’organe d’administration de l’apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluatin appliquée et le mode d’évaluation utilisé à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ce mode d'évaluation correspond au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
    •  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  A ce titre, il faut suligner que dans le cas présent : il n’y a pas de rémunération « propre » de l’
apport en nature et la valeur de l’apport est directement incorporée dans la valeur des anciennes
actions.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Un original de ces rapports restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir
été signés ne varietur par les comparants et le Notaire.
* Interventions/comparutions
Sont … intervenus en leur qualité d’apporteurs : Monsieur D’HAEYER, Daniel, né … le 6 août 1963,
et son épouse, Madame WEBBER, Oriana, née … le 17 mars 1963, domiciliés rue des Sarts, 28, à
6533 Biercée.
* Décision d’apport sans émission d’actions nouvelles
Les apporteurs ont décidé d’apporter à la société les biens immobiliers suivants :
THUIN neuvième division cadastrale (56009) / section de BIERCEE : Parcelle de terrain tenant à la
rue des Sarts, ensemble cadastré, d’après extraits remontant à moins d’un an, respectivement en
nature de terrain et remises, section A numéros 0062/00M0 P0000, 0062/00K0 P0002, et 0062/00E0
P0003, pour une contenance totale de 69 ares 26 centiares. […]
* Rémunération/contre-partie de l’apport
En rémunération de l’apport, il ne sera pas créé d’actions nouvelles, ce qui est justifié par le fait que
le bien apporté appartient à égalité aux 2 actionnaires actuels qui détiennent chacun la moitié du
capital de la société.
[…]
* Réalisation de l’apport complémentaire et constatation effective de celui-ci.
Les comparants réalisant l’apport … confirment faire les apports prédécrits à la société…
Il est constaté et approuvé par l’assemblée générale l’apport réalisé.
Consécutivement à celui-ci, le montant de 64.900 € (soixante-quatre mille neuf cents euros) sera
porté au compte «Apport indisponible hors capital». Le compte de capitaux propres indisponibles de
la société est donc porté de 37.500 € (trente-sept mille cinq cents euros) à cent deux mille quatre
cents euros (102.400,00 €).
2. Adoption de nouveaux statuts pour les adapter aux décisions prises et compte tenu de la
nécessité de les mettre en conformité avec le nouveau CSA
L’assemblée vote à l’unanimité l’adoption de nouveaux statuts qui se présenteront donc dorénavant
comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «IMMOYODA».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
…
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier;
    •  la prise de participation dans toute entreprise quelle qu’elle soit;
    •  la gestion et l’administration de société et/ou leur liquidation.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
En particulier, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles ou autres…, pouvant permettre ou favoriser l’exercice et le développement de ses
activités.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cent septante-cinq (375) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait trente-sept mille cinq cents euros
(37.500,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits, sauf indications
contraires, sur ce compte de capitaux propres indisponible.
L’apport découlant de l’acte reçu par le Notaire COSCIA en date du 25 septembre 2020 a été inscrit
en compte comme apport indisponible à concurrence de soixante-quatre mille neuf cents euros
(64.900,00 €).
…
TITRE III : TITRES
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
…
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10: Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12: Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13: Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14: Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15: Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le troisième
vendredi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
…
Article 18: Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20: Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21: Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice annuel net de la société ou
d’une part de celui-ci.
La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu que pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23: Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24: Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
 
Décision à l’unanimité d’adopter ces nouveaux statuts y compris les dispositions qu’ils contiennent
qui éventuellement divergeraient sur le fond avec la dernière version des statuts.
L’assemblée générale ayant par cette modification fait usage de la faculté de ne plus inclure l’
adresse exacte du siège de la société dans les statuts, il est confirmé que ce siège demeure situé
jusqu’à nouvel ordre rue des Sarts, 28 à Biercée.
L’assemblée générale donne par ailleurs décharge à Monsieur D’HAEYER de sa mission de gérant
et confirme sa désignation à l’unanimité comme administrateur non statutaire de la SRL sans
limitation de durée et jusqu’à révocation.
 
Pour extrait conforme délivrés par le Notaire COSCIA le 25.09.2020.