N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHARLEROI METROPOLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 1 bte 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 18 septembre 2023, en
cours d'enregistrement. 
1. CONSTITUANTS 
L’INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D’ETUDES TECHNIQUES ET
ECONOMIQUES, en abrégé I.G.R.E.T.E.C., association de communes-société Coopérative, dont le
siège est à 6000 Charleroi, Boulevard Pierre Mayence, 1, RPM Hainaut division Charleroi
0201.741.786.
CHARLEROI ENTREPRENDRE, société Coopérative dont le siège est à 6000 Charleroi, Boulevard
Pierre Mayence, 1, RPM Hainaut division Charleroi 0427.178.892. 
SAMBRINVEST, société Anonyme dont le siège est à Charleroi (6041 Gosselies), Avenue Georges
Lemaitre, 62, RPM Hainaut division Charleroi 0427.908.867. 
FAST, Association Sans But Lucratif, dont le siège est à 1000 Bruxelles, Boulevard Baudouin, 8,
RPM Bruxelles 0416.291.831. 
Solidarité des travailleurs, Association Sans But Lucratif, dont le siège est à 6000 Charleroi, Rue
Prunieau, 5, RPM Hainaut division Charleroi 0410.072.250. 
Centre Régional syndical FGTB, société Coopérative, dont le siège est à 6000 Charleroi, rue du
Grand Central, 91/6, RPM Hainaut division Charleroi 0414.750.719.
 
Tous les comparants sont fondateurs.
Lesquels ont réalisé un apport d'un montant de 85.000 €, pour lequel 85 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 85 actions ont été intégralement souscrites et libérées par les
constituants. L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS. Les comparants ont remis
au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. 
2. STATUTS 
Chapitre I - Forme - Dénomination - Siège social – Finalité - Objet - Durée 
Article 1 - Forme et Dénomination
1000007642
Il est constitué une société coopérative dénommée « CHARLEROI METROPOLE »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative » ou des initiales « SC », de l’indication précise du siège de la société, de son numéro d’
entreprise et le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 - Siège Social
Le siège social et d’exploitation est fixé en Région Wallonne dans les locaux, propriété de l'I.G.R.E.T.
E.C. : 6000 Charleroi, Boulevard Mayence, 1/1.
 
Article 3 – Finalité
La société a pour finalité de créer une dynamique supracommunale à l’échelle des villes et
communes du territoire de Charleroi Métropole, en relation avec les acteurs socio-économiques de la
région de Charleroi en vue du développement harmonieux du bassin de vie, dans le cadre des
domaines de   compétence communale et d’accélérer le développement socio-économique par une
stratégie de spécialisation autour de secteurs prioritaires en vue d’optimiser la création et le
développement d’activité génératrices d’emplois et de croissance pour les entreprises.
  
Article 4 - Objet
La société a pour objet de :
    1.  Favoriser les échanges, la concertation et le partage d’information entre les Villes et
Communes du territoire ;
    2.  Coordonner les initiatives et renforcer le développement territorial à l’échelle supracommunale
en accélérant la mise en œuvre de projets structurants et différenciants au bénéfice des Villes et
communes et de leurs habitants.
    3.  Défendre les intérêts communs des Villes et communes du territoire auprès des autorités
régionales, nationales et européennes ;
    4.  Etudier, initier et aider à la concrétisation des projets majeurs visant à insuffler une nouvelle
dynamique économique à la région, optimaliser le positionnement des différents outils et assurer la
promotion des atouts de la région ;
    5.  Définir les axes prioritaires de la dynamisation économique de la région de Charleroi
Métropole, en lien avec les études macro-économiques réalisées, notamment au travers de
réflexions et, le cas échéant, d’études de projets visant à un développement équilibré et
complémentaire de la zone ;
    6.  Favoriser la coordination entre les divers opérateurs socio-économiques locaux ainsi que les
outils supracommunaux actifs sur le territoire ;
    7.  Recréer une image positive de la région, notamment au travers d’évènements et d’actions de
communication sur les efforts, initiatives et succès de la région ;
    8.  Mettre en présence les partenaires privés et publics en vue de favoriser l’éclosion et la
concrétisation de projets de compétence supracommunale.
La société peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelle que manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à son activité.
En outre, dans le respect des dispositions légales, la société peut participer, par tous moyens,
directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet ; donner caution
tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration de l’
intercommunale actionnaire les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans
toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’
universalités.
Le conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par l'Assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts. Les causes suivantes ne donneront pas lieu à la dissolution
de la société : la démission, l’exclusion, le retrait, la liquidation des biens, l’admission au règlement
collectif de dettes, la faillite ou la cessation d’activité de l’un des actionnaires.
 
Chapitre II - Capitaux propres constitués des apports des actionnaires 
Article 6 - Formation des capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres indisponibles de la société sont représentés, à sa constitution, par quatre-vingt-
cinq (85) actions, ayant une valeur de mille euros (1.000 EUR) chacune. En dehors des apports
représentatifs des capitaux propres, la société ne pourra émettre aucune autre espèce de titre si ce
n’est des obligations, conformément à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 7 - Les apports
Les capitaux propres sont représentés par des actions de deux catégories :
-   catégorie A : actions de l’actionnaire fondateur IGRETEC ;
-   catégorie B : actions des autres actionnaires issus du monde socio-économique de la région de
Charleroi Métropole;
Les capitaux propres constitués des apports des associés sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux propres indisponibles. Cette portion de capitaux propres constitués des
apports des associés varie en raison de l'admission ou du départ d'actionnaires ou de l'augmentation
des capitaux propres constitués des apports des actionnaires ou du retrait des actions.   
Chaque action représentant un apport en numéraire doit être entièrement libérée. 
Un actionnaire fondateur ne peut démissionner ou demander le remboursement d’une ou plusieurs
actions que si cela n’a pas pour effet de réduire le total des valeurs nominales des actions en
dessous du montant des capitaux propres indisponibles.
Les actions de catégorie A souscrites à la fondation ont été souscrites par IGRETEC à concurrence
de soixante (60) actions de mille euros (1.000 €) chacune ;
Les actions de catégorie B souscrites à la fondation ont été souscrites par :
    •  CHARLEROI ENTREPRENDRE à concurrence de cinq (5) actions de mille euros (1.000 €)
chacune ;
    •  SAMBRINVEST à concurrence de cinq (5) actions de mille euros (1.000 €) chacune ;
    •  FAST à concurrence de cinq (5) actions de mille euros (1.000 €) chacune ;
    •  Solidarité des travailleurs à concurrence de cinq (5) actions de mille euros (1.000 €) chacune ;
    •  Centre Régional syndical FGTB à concurrence de cinq (5) actions de mille euros (1.000 €)
chacune.
L’Assemblée générale peut décider de la création de catégories supplémentaires, définies selon des
critères objectifs.
En toute hypothèse, la part de l’actionnaire fondateur de catégorie A dans les capitaux propres ne
pourra jamais être inférieure à 51 % des capitaux propres.
 
Article 8. Nature nominative des actions
Les capitaux propres de la société sont représentés par des actions nominatives exclusivement. Les
actions font l’objet d’une inscription dans un registre des actions. Les titres sont indivisibles à l’égard
de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre. La désignation du propriétaire
sera effectuée de commun accord entre les personnes concernées. A défaut, le propriétaire sera
désigné par le Tribunal saisi par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article 6:22. du Code des Sociétés et des Associations, en cas de démembrement
du droit de propriété, l’usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
 
Article 9. Registre des actions
La société tient un registre général des actions, conformément aux articles 6:23 et 6:24 du Code des
sociétés et des Associations.
Le registre général comprend une subdivision, en termes de structure, la première partie référençant
les actionnaires de la catégorie A et la seconde partie, les actionnaires de la catégorie B. Le Conseil
d’administration est responsable de la bonne tenue du registre général des actions. Seule
l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions.
Le registre général contient les mentions légales suivantes :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation visé à l’article 2:24, § 1er, 3° et § 2, 3°, de
chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 6:50. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
 Conformément à l’article 6:25 du Code des Sociétés et des Associations, en cas de contradiction
entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Le registre des actions peut être consulté par chaque actionnaire, moyennant une demande écrite
adressée au Conseil d’administration.
 
Article 10. Émission d’obligations
La société pourra également émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de
l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant comme en matière de modifications
de statuts (article 6:85 du Code des sociétés et des Associations). Cette assemblée fixera le taux, les
conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'Assemblée des
obligataires.
 
Article 11. Mise en gage des actions
Un actionnaire ne peut mettre en gage ou constituer une sûreté quelconque ou promesse à cet effet
sur ses actions sans l’accord préalable et écrit du Conseil d’administration.
 
Article 12. Cessibilité des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des actionnaires et moyennant l’accord
préalable du Conseil d’administration.
 
Article 13. Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, peut établir un Règlement d’
ordre intérieur. Le Règlement complète les statuts en fixant le cadre général de la société, son
fonctionnement et son administration.
 
Chapitre III - Les actionnaires 
Article 14 - Titulaire de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires :
1° les signataires du présent acte ;
2° les candidats admis comme souscripteurs par le Conseil d’Administration et souscrivant et libérant
au moins une action de type B. La souscription implique l’adhésion aux statuts et au règlement d’
ordre intérieur.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A et B) confèrent les mêmes
droits, et les actionnaires fondateurs et souscripteurs ont les mêmes droits et devoirs selon leur
catégorie.
L’adhésion d’un actionnaire souscripteur est constatée par son inscription dans le registre des
actions. Celle-ci a lieu après l’accord du Conseil d’Administration et du versement sur le compte de la
société du montant des actions souscrites.
Conformément à l’article 6:106 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’administration
peut refuser un candidat à la condition de motiver son refus.
La liste des actionnaires est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Elle est
adaptée et mise à jour annuellement par l'Assemblée générale.
 
Article 15 - Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d’actionnaire se perd par démission, retrait intégral des actions, exclusion ou faillite.
Les créanciers ou ayants droit d’un actionnaire ne peuvent, en aucun cas et pour quelque cause que
ce soit, exercer de reprises contre le capital social, ni s’immiscer dans les affaires sociales, ni faire
apposer les scellés sur les livres, valeurs ou marchandises de la société, ni en demander le partage
ou la liquidation et ne peuvent prétendre à un droit de vote.
 
Article 16 - Retrait – Démission
A l’exception des actionnaires fondateurs dont la démission n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution, tout actionnaire a le droit de démissionner ou de se retirer de la
société, à condition d’avoir exécuté tous les engagements qu’il a souscrits.
La démission ou le retrait doit être notifié par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 du Code civil, adressé au Conseil d’administration, sauf
application d’une règle différente visée au Règlement d’ordre intérieur. Cette notification ne peut
intervenir que durant les six premiers mois de l’exercice social, conformément à l’article 6 :120 du
Code des sociétés et des Associations.
Le retrait ou la démission d’un actionnaire ne peut être autorisé qu’à condition qu’il n’ait pas pour
effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur au montant de la part indisponible ou de
réduire le nombre d’actionnaires en dessous de trois.
Le Conseil d’administration peut s'opposer au retrait ou à la démission dans le cas où une telle
opération porterait préjudice à la société. Toutefois, cette opposition ne peut durer plus de six (6)
mois et doit faire l’objet d’une notification par écrit ou par tout mode visé à l’article 2281 du Code civil.
 
Article 17 – Exclusion
L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée par le Conseil d’administration si un manquement
grave, un comportement contraire à l’intérêt de la société, des raisons telles que précisées dans le
Règlement d’ordre intérieur, ou de justes motifs le justifient, les justes motifs étant définis comme de
nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre la société et l’actionnaire.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit au
Conseil d’administration, dans le mois suivant la date d'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire
est entendu préalablement à la décision.
La décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs. Ce procès-verbal mentionne les
faits sur lesquels l'exclusion est fondée et une copie est adressée par lettre recommandée dans les
quinze jours suivants à l’actionnaire exclu.
La décision d’exclusion est inscrite dans le Registre des actions.
 
Article 18 - Remboursement des actions
Lors de son retrait, de sa démission ou de son exclusion et plus généralement lorsque pour une
raison quelconque il cesse d’être actionnaire, l’actionnaire ne peut prétendre, du chef de ses droits
sociaux, qu’au remboursement de ses actions selon les modalités du présent article.
La valeur de remboursement des actions est égale au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le droit des actionnaires au remboursement de leurs actions n'existe que dans la mesure où ce
remboursement n'a pas pour conséquence de réduire les capitaux propres de la société en dessous
de la part indisponible.
Le remboursement des actions de l’actionnaire sortant ne sera exigible qu’après un délai de trois ans
à compter du jour où a pris effet le départ. Toutefois, aucun remboursement ne pourra être effectué
avant apurement des engagements et obligations de l’actionnaire envers la société, ou dont celui-ci
se serait porté garant pour elle.
De convention expresse, les sommes qui reviendront à l’actionnaire démissionnaire, qui se retire ou
est exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées, à due concurrence, au
remboursement de sa dette éventuelle envers la société, l’actionnaire consentant du seul fait de son
adhésion à la société à toutes compensations.
En cas de faillite ou règlement collectif de dettes d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article. Le paiement
intervient selon les modalités de ce même article.
La société se réserve le droit de rembourser par anticipation dans l’ordre chronologique des dates d’
introduction des demandes.
 
Article 19 - Responsabilité des actionnaires limitée à leur part
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. En d’autres termes, ils ne peuvent être tenus des dettes de la société qu’à
concurrence de leur mise en capital souscrit.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré des actions, reste personnellement tenu, par
rapport aux dettes de la société, mais seulement dans les limites de sa mise en capital souscrit,
pendant cinq ans à partir du moment où il quitte la société, sauf le cas de prescription plus courte
établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle il
cesse d’être actionnaire, ou se retire.
 
Chapitre IV. ADMINISTRATION
Article 20. Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil, constituant un collège, composé de minimum 20 et
maximum 30 membres, issus ou non des actionnaires, ceux-ci étant élus à la majorité des suffrages
par l’Assemblée générale selon les modalités décrites ci-après.
Les mandats se répartissent comme suit :
- 10 mandats proposés par l’actionnaire fondateur détenteur des parts A et réservés à des élus issus
des villes et communes impliquées dans Charleroi Métropole.
- 10 mandats proposés par les actionnaires détenteurs des parts B.
Les Présidents des conseils visés à l’article 28 en font partie de droit. 
- A concurrence des mandats exercés :
    •  Les membres francophones de Gouvernement, en activité, domiciliés à Charleroi Métropole.
    •  Les Présidents de partis francophones, ayant un numéro national, domiciliés à Charleroi
Métropole.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 
Article 21 – Présidence et vice-présidence
Le Conseil élit en son sein un Président issu des actionnaires d’actions A.
Les Présidents des conseils visés à l’article 28 sont, de droit, vice-Présidents du Conseil d’
Administration.
Le mandat de Président est de trois ans. Il prend fin avec le mandat d’administrateur.
 
Article 22 - Durée des fonctions des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Le Conseil est renouvelable en sa totalité à l’issue
de cette période. Les fonctions des administrateurs prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire tenue pendant l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 23 – Droits, obligations et incompatibilités des administrateurs
23.1. Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’
Assemblée générale ordinaire.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration de l’
intercommunale actionnaire les projets de décision relatifs aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
23.2. Il est interdit à tout membre d’une société à participation publique locale significative désigné
par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société à
participation publique locale significative
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales
et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative
auxquelles sa commune ou sa province est actionnaire plus de trois mandats exécutifs. Par mandat
exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’
exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir
exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune actionnaire, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province actionnaire, un conseiller d’un centre public d’action
sociale actionnaire, ne peut être administrateur d’une société à participation publique locale
significative s’il est membre du personnel de celle-ci.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un collège
provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une société à participation publique locale significative
est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Est considéré comme empêché tout membre d’une société à participation publique locale
significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une société à
participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de
chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un
Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
L'administrateur, issu des parts de catégorie A est considéré de plein droit comme démissionnaire en
cas de perte d'une fonction ou du mandat de Bourgmestre qu'il détenait au moment de son élection.
  
Article 24 – Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateurs sont
responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur
mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel.
Ils ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège. Même si l’organe d’administration
ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu’
envers les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du présent code ou aux
statuts de cette personne morale.
La responsabilité ci-dessus visée, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages
causés découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d’autres lois ou règlements à charge
des administrateurs est limitée aux montants repris à l’article 2:57 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 3 et 4 auxquelles elles n’ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l’organe d’administration. Si elle est faite à un organe collégial d’administration,
cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-
verbal.
 
Article 25 - Réunions du conseil
Le Conseil se réunit au moins 3 fois par an au siège social. Il est convoqué, par tous moyens visés à
l’article 2281 du Code civil, par son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. La
convocation est adressée aux administrateurs sept jours francs au moins avant la date prévue pour
la réunion sauf urgence, laquelle sera motivée dans le procès-verbal de la réunion, auquel cas le
Conseil peut être convoqué dans les 24 h.
Les réunions se tiennent à l’endroit et selon le mode indiqué dans les convocations. Les
administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer. L’organe d’administration organise les modalités
de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
En outre, la présence d’administrateurs constituant au moins la moitié du Conseil est requise pour
que celui-ci puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Un administrateur ne pourra représenter qu’un seul autre
administrateur. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Il est
tenu un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs présents et un registre
des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président de séance.
Le Président ou celui qui le remplace peut inviter à tout ou partie des réunions du Conseil un ou des
experts qui siège(nt) avec voix consultative.
 
Article 26 - Pouvoirs du Conseil - Présidence
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns. A cet effet, les membres du Conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous
les documents qu’ils estiment utiles.
Le Conseil d’administration est compétent pour prendre notamment les décisions suivantes :
-   Admission d’un nouvel actionnaire;
-   Exclusion d’un actionnaire;
-   Convocation de l’Assemblée générale, préparation et formulation des propositions à lui faire, arrêt
de l’ordre du jour et proposition des modalités suivant lesquelles seront affectés les revenus d’
exploitation sous déduction des coûts.
Le Conseil d’administration est présidé par son Président désigné en son sein. Celui-ci organise et
dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au
bon fonctionnement des organes de la société et à ce titre, s’assure de la régularité des
convocations et de la tenue des réunions. Il s’assure que les administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission. En cas d’empêchement de celui-ci, le Conseil d’administration est présidé par l’
administrateur le plus âgé.
 
Article 27 – Bureau Exécutif
Il est créé un Bureau Exécutif composé de maximum dix administrateurs, nommés par le Conseil
d'Administration, en son sein :
    •  5 administrateurs issus des parts A, ayant la qualité de Bourgmestre.
    •  5 administrateurs issus des parts B.
Le Président du Conseil d'Administration et les Présidents des éventuels conseils visés à l’article 28
en font partie de droit.
Le président assure la présidence du Bureau Exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est
prépondérante.
Toutes les règles de quorums, de votes, etc., établies par les présents statuts pour le Conseil
d'Administration sont applicables au Bureau Exécutif.
Les attributions du Bureau Exécutif consistent en la préparation et l'exécution des décisions du
Conseil d’Administration.
Le Président ou celui qui le remplace peut inviter à tout ou partie des réunions du Bureau Exécutif un
ou des experts qui siège(nt) avec voix consultative.
 
Article 28 – Conseils
Le Conseil d’administration peut décider de la création de conseils chargés d’étudier les questions
que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen et de faire toutes propositions au
Conseil d’Administration. Il fixe, dans un Règlement d’ordre intérieur, la composition et les
attributions des conseils qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
 
Article 29 – Représentation
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, y compris dans le cas d’un dépôt de
plainte avec ou sans constitution de partie civile, tant en demandant qu’en défendant, par le
Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 30 - Mandats spéciaux
Le Conseil d'administration peut confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, membres du
Conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 31 - Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial des procès-verbaux. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux
administrateurs ou par l’Administrateur délégué.
 
Article 32 – Gestion journalière et secrétariat des instances
La gestion journalière, au sens de l’article 6 :67 du Code des Sociétés et des Associations ainsi que
le secrétariat des instances sont confiés à IGRETEC.
 
Chapitre V - ASSEMBLEE GENERALE 
Article 33 - Organisation de l’Assemblée générale
Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale des actionnaires. L’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de mars à 7 heures 30. S’il s’agit d’
un jour férié, l’assemblée a lieu le 1er jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire inclut, dans tous les cas, l’examen du rapport de
gestion, et du rapport des commissaires, l’examen et l’approbation des comptes annuels, ainsi que l’
allocation des bénéfices nets, la décharge des administrateurs et des commissaires et, si nécessaire,
la nomination d’administrateurs et de commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires concernant le rapport de gestion ou
tout autre point à l’ordre du jour.
Le ou les commissaires répondent aux questions des actionnaires sur leurs rapports.
L’Assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les sujets visés à l’ordre du jour.
A la demande préalable d’un actionnaire ou d’un administrateur, le Conseil d’administration a la
faculté d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Une telle demande
doit être effectuée par courrier ou tout moyen visé à l’article 2281 du Code civil au Conseil d’
administration, huit jours au moins avant la date à laquelle l’Assemblée a lieu.
Toute personne qui doit être convoquée à une Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des Associations et qui assiste à une Assemblée générale ou s'y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
invoquer l'absence ou l’irrégularité d’une convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Une Assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert et
doit être convoquée, dans un délai de 3 semaines lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
 
Article 34 - Convocations
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le Conseil d’
administration par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article
2281 du Code civil, adressé aux actionnaires inscrits sur le registre des actions au moins quinze (15)
jours francs avant la date de la réunion de l’Assemblée.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et les
documents qui s’y rapportent.
 
Article 35 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration si c'est ce dernier qui convoque
l'Assemblée.
Les Assemblées réunies sur deuxième convocation conservent l'ordre du jour de la première. Les
actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs conformément aux dispositions
réglementaires. Le secrétaire est désigné par le Président. Il est dressé une feuille de présence
contenant les noms des actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions et de voix qu'ils
possèdent.
 
Article 36 - Quorum
Sauf conditions de quorum plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toute Assemblée générale sera valablement constituée pour autant que, lors de
l’Assemblée, soient présents ou représentés des actionnaires détenant au moins la moitié des
actions.
Si les détenteurs des actions présents ou représentés détiennent moins de la moitié des actions, une
seconde Assemblée générale avec le même ordre du jour sera convoquée dans les vingt (20) jours
ouvrables suivant la première Assemblée. Lors de la seconde Assemblée, les actionnaires délibèrent
valablement sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la première Assemblée, quel que soit le
nombre d’actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée.
Il n’est pas tenu compte des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des
conditions de quorum dans les assemblées générales.
Les procurations données dans le cadre de l’Assemblée sont annexées au procès-verbal de la
réunion.
 
Article 37 - Majorité
Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Sauf conditions de majorité plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toutes les décisions seront prises à la majorité simple des voix de l’ensemble
des actionnaires. Il n’est pas tenu compte des abstentions, ni des votes blancs ou nuls.
Les décisions suivantes requièrent un quorum de la moitié au moins du nombre total des actions
émises et une majorité des trois quart (3/4) des voix sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur :
A.            Modification des statuts, y compris les fusion et scissions ;
B.            Apports partiels d’actifs.
C.            Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes d’actions
Conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des Associations, toute modification de l’
objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la coopérative requiert que :
1.  les actionnaires qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du nombre total d’
actions émises.
2.  qu’elle réunisse les quatre cinquièmes (4/5) au moins des voix.
 
Article 38 - Droit de vote
Chaque actionnaire dispose, à l’Assemblée Générale, d’un nombre de voix proportionnel au nombre
d’actions qu’il détient.
En outre, les droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements requis n'ont pas été
intégralement effectués, sont suspendus.
 
Article 39 - Procurations
Tout actionnaire a le droit de se faire représenter par un autre actionnaire, étant entendu que le
mandataire ne peut représenter qu’un seul actionnaire. Le pouvoir de représentation doit toujours
être justifié au moyen d’une procuration écrite. Cette procuration doit reproduire l’ordre du jour ou à
tout le moins avoir un objet déterminé. Sauf stipulation contraire dans la procuration, celle-ci ne peut
valoir que dans le cadre d’une seule Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil
d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
 
Article 40 - Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par les membres du Bureau (à savoir le Président, le secrétaire, et les deux
scrutateurs).
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin seront signés par le
Président du Conseil d'administration ou par le Secrétaire de séance. 
 
CHAPITRE VI - Contrôle des comptes 
Article 41 - Commissaire-réviseur
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou à plusieurs
commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, nommés par l’Assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable.
 
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 42 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année civile.
 
Article 43 - Inventaire - comptes annuels - rapports
A la date de clôture de l’exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire ainsi que les
comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe à soumettre à l’
Assemblée Générale.
 
Article 44 - Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des amortissements, réductions de
valeur et provisions pour risques et charges nécessaires, constitue le bénéfice net. 
Le bénéfice net sera affecté à une réserve impartageable, destiné à financer le développement de la
société conformément à son but social.
Dans le cas où les comptes annuels reflèteraient des pertes, le montant de celles-ci sera reporté,
puis imputé sur les excédents des exercices suivants. 
 
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 45 - Perte des capitaux propres indisponibles
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'Assemblée générale doit être réunie
dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de
la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le Conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée générale.
Si le Conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce rapport est mis à la disposition des
actionnaires. Une copie en est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les
formalités prescrites par les statuts pour être admises à l'Assemblée.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 46 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateurs, nommés par l’Assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du Conseil d’administration en fonction. La
société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale, délibérant comme en
matière de modification aux statuts. Les liquidateurs ou le Conseil d’administration disposent, dans
ce cadre, des pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des Associations. L’Assemblée générale
détermine les émoluments des liquidateurs.
 
Article 47 - Solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et le remboursement de leur
mise aux actionnaires, le surplus de la liquidation sera réparti entre les actionnaires au prorata des
parts qu'ils détiennent.
 
Chapitre IX - DISPOSITIONS GENERALES 
Article 48 - Election de domicile
Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire réviseur éventuel, ou liquidateur est censé,
à défaut d’élection de domicile, avoir élu domicile au siège de la société, où toutes communications
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 49 - Code des sociétés et des associations
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions impératives de ce code sont réputées inscrites dans le présent acte et
les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 50 - Attribution de compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
Article 51 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes : 
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2024; en
conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en 2025.
 
§ 2 – Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de trois ans :  
Pour l’associé fondateur détenteur de parts A :
    •  Philippe Lejeune, Bourgmestre de Merbes-le-Château, domicilié à 6567 – Merbes-le-Château.
    •  Jean-Charles Luperto, Bourgmestre de Sambreville et Député wallon, domicilié à Sambreville
(5060 – Moignelée).
    •  Loïc D’Haeyer, Bourgmestre de Fleurus, domicilié à Fleurus (6224 – Wanfercée-Baulet).
    •  Christine Poulin, Bourgmestre de Walcourt, domiciliée à Walcourt (5650 – Fraire).
    •  Caroline Taquin, Bourgmestre de Courcelles et députée fédérale, domiciliée à Courcelles (6182
– Souvret).
    •  Christophe Bombled, Bourgmestre de Cerfontaine et Député fédéral, domicilié à 5630 –
Cerfontaine.
    •  Xavier Desgain, Echevin à Charleroi, domicilié à Charleroi (6001 – Marcinelle).
    •  Christophe Clersy, Député wallon, domicilié à 6530 – Thuin.
    •  Jean-François Gatelier, Bourgmestre de Sivry-Rance, domicilié à 6470 – Sivry-Rance.
    •  Julien Matagne, Député wallon, domicilié à 6280 – Gerpinnes.
Pour les associés fondateurs détenteurs de parts B :
    •  Fabrice Eeklaer, Secrétaire Fédéral CSC Charleroi-Sambre&Meuse, domicilié à Charleroi (6032
– Mont-sur-Marchienne).
    •  Fabrice Ceola, Président UCM Hainaut, domicilié à 6200 – Châtelet.
    •  Jérôme Vecchio, Président CCIH, domicilié à La Louvière (7100 - Saint-Vaast).
    •  Jean-Jacques Cloquet, Président B4C, domicilié à Chaumont-Gistoux (1325 - Dion-Valmont).
    •  Simon Bullman, Président Sambrinvest, domicilié à 6180 – Courcelles.
    •  Frédéric Druck, Administrateur UWE, domicilié à 1652 – Beersel.
    •  Vincent Pestieau, Secrétaire régional Charleroi Sud-Hainaut FGTB, domicilié à Charleroi (6040
– Jumet).
    •  Philippe Barbion, Secrétaire Régional de Charleroi FGTB, domicilié à 5340 – Gesves.
    •  Mélanie Evrard, Coordinatrice CSC, domiciliée à 6530 – Thuin.
    •  Alesia Piro, Secrétaire Permanente CGSLB, domiciliée à Charleroi (6044 – Roux).
Pour les membres francophones de Gouvernement, en activité, originaires de Charleroi Métropole et
les Présidents de partis francophones, ayant un numéro national, originaires de Charleroi Métropole :
    •  Thomas Dermine, Secrétaire d'Etat, domicilié à Charleroi (6032 – Mont-sur-Marchienne).
    •  Adrien Dolimont, Ministre wallon, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 – Cour-sur-Heure).
    •  Paul Magnette, Président du PS, domicilié à Charleroi (6032 – Mont-sur-Marchienne).
    •  Jean-Marc Nollet, Co-président d'Ecolo, domicilié à 6110 – Montigny-le-Tilleul.
§ 4 - Présidence du Conseil d’Administration
A dater de la signature du présent acte constitutif et afin d’en assurer sa mise en œuvre, le Conseil d’
Administration de Charleroi Métropole sera co-présidé par le ou la Président(e) du Conseil Socio-
Economique et le ou la Président(e) du Conseil de la Supracommunalité, et ce pour une période de 1
an renouvelable maximum une fois. 
 
§ 5 - Engagements à prendre au nom de la coopérative
Les comparants déclarent désigner Monsieur Renaud MOENS, ou toute autre personne désignée
par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la coopérative, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la coopérative à la Banque Carrefour
des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la coopérative, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié, conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des Associations, le tout à compter de
cet instant jusqu'à l'acquisition par la coopérative de la personnalité morale; ils lui donnent également
pouvoir de disposer au nom et pour compte de la coopérative des fonds déposés à son nom sur le
compte financier précité.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 2 :2 du Code des sociétés et des Associations.
 
§ 6 - Frais 
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
coopérative en raison de sa constitution s'élève à environ 2.500,00 €.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge. 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte; 
– les statuts initiaux.