N° d'entreprise : 0882204112
Nom
(en entier) : D.-W.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Tierza(V) 7
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée D.- W. a notamment décidé
d'adapter les statuts au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le compte
correspondant au capital souscrit et intégralement libéré s'élevant à vingt-cinq mille euros (25.000 €),
et que la réserve légale de la société s'élève à deux mille cinq cents euros (2.500 €) sont convertis
depuis la date du 1er janvier 2020 en un compte de fonds propres statutairement indisponible.
Les membres de l'assemblée déclarent vouloir déroger à ce régime et rendre ces montants
disponibles. Ils décident que ces montants sont dorénavant à inscrire dans un compte de fonds
propres disponible.
Des statuts il est extrait ce qui suit :
 
 
 
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée sous la dénomination « D.-
W.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision de l'organe d'administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra ouvrir en tout endroit où elfe le jugera utile tous dépôts, bureaux ou succursales.
La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole sous toutes ses formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les actionnaires,
achetés ou pris à bail par la société et plus généralement, sur tous les biens dans lesquels la société
posséderait un droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère agricole de celle-ci.
Elle pourra le cas échéant effectuer pour le compte de tiers tous travaux agricoles qu'elle
souhaiterait.
 
 
 
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations matérielles ou financières,
tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, ce compris la vente de
produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une société
momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la
société.
La durée de la société est illimitée.
En rémunération des apports, deux mille cinq cents actions (2.500) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par deux administrateurs, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée
générale, pour une durée déterminée ou non et toujours révocables par elle, non rémunérés, sauf
modifications à intervenir selon décision de l'assemblée générale.
En cas de décision de rémunération, celle-ci serait fixée annuellement par l'assemblée générale qui
pourrait à son gré la rendre fixe, variable ou périodique.
Les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque tous les administrateurs
sont présents: ses décisions sont prises à I'unanimité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément au Code des sociétés et des
associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent aussi, agissant
conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par les deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La surveillance de la société est exercée par chacun des actionnaires qui aura tous les pouvoirs
d'investigation ou de contrôle des opérations.
Il pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et en général de toutes les écritures
de la société.
Si par la suite, la société remplissait les conditions pour avoir obligatoirement un commissaire,
l'assemblée générale nommera un commissaire et fixera, dans ce cas, le montant de ses
rémunérations.
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé au
registre des actionnaires.
§ 1. Dans les assemblées, chaque action sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non. par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit le nombre d'actions
représentées, et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu(s)-propriétajre
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
AUTRES DISPOSITIONS
L'assemblée confirme le mandat d'administrateurs de Messieurs Didier Willème et Monsieur
Sébastien Didion, aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale.
L'attention des services du Moniteur belge est attirée sur le fait que l'adresse du siège dans l'intitulé
des publications est erronée, mentionnant "Chemin du Terza" au lieu de "Chemin du Tierza"; et la
rectification est sollicitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés.
Philippe de WASSEIGE, Notaire