N° d'entreprise : 0475694532
Nom
(en entier) : MADE BY PUBLICITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marche,Boucle de la Famenne 2
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DENOMINATION
D'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à
Marche-en-Famenne, le 28 mars 2024, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société en « madeby » et déclare avoir
connaissance du contenu de l’article 2 :3 du Code des sociétés et associations.
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – RAPPORT
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, la
modification à l’objet proposée, rédigé en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire unique reconnait avoir reçu copie dudit rapport et déclare n'avoir aucune remarque à
formuler au sujet de son contenu.
Ce rapport restera au dossier du notaire soussigné et sera déposé par ce dernier au Tribunal de l’
Entreprise.
TROISIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet en remplaçant le texte de l’article correspondant des
statuts par le texte suivant :
« La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
Activités générales
A/ Toutes activités liées à la communication (en général), au graphisme, à la publicité, au marketing,
à l’organisation d’évènements et à la gestion d’images de marques ;
B/ L’exploitation d’une agence de publicité regroupant (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Le développement de point de vente (architecture, design, plv et merchandising), la gestion de
budgets médias, la réalisation de sites Internet, l’hébergement de sites Internet, le développement
(PHP, FLASH, DHTML-S), la sécurisation de site, l’installation de paiements électroniques pour e-
commerce sur site Internet ;
- L’entreprise d’édition, l’impression sur tous supports, en ce compris le métal, le papier, le carton, le
PVC et le textile ;
- Les télécommunications, la production de film, le lettrage publicitaire ;
- Les enseignes publicitaires, le marketing et la décoration d’étalage, les gadgets publicitaires ;
- La sérigraphie, le graphisme, l’infographie et le webdesign.
C/ L’activité de « dénicheurs », comportant l’achat (notamment en seconde main) d’objets, de
meubles et de mobiliers (sans que cette liste sois exhaustive), l’éventuelle restauration (y compris l’
aérogommage) de ces objets, meubles et mobiliers et la revente desdits objets, meubles et mobiliers
« customisés ».
E/ L’achat et la vente de meubles neufs et/ou retravaillés ;
F/ Les services d’architectures d’intérieur et de décoration regroupant (sans que cette liste soit
exhaustive) :
- Les missions d’architecture d’intérieur ou d’aménagement d’espaces ;
- La consultance ou l’assistance dans le domaine de l’immobilier, de la décoration et des activités
connexes ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros, semi-gros et
détail, la représentation, l'importation, l'exportation, le design et la création de tout article de
décoration, meubles, décoration de table, de tous tissus d'ameublement au sens le plus large ;
G/ Le stylisme, la création, la recherche, le développement, la conception, l'étude comparative,
l'achat, la vente, la fabrication, le courtage, la production, et le suivi en matière de design, graphisme,
de stylisme, et innovation textile et autres produits ;
H/ L’organisation d’événements de tout genre comprenant (sans que cette liste soit exhaustive) :
- L’organisation des séminaires, congrès, colloques, accueil, forums, festivals, salons, foires, défilés,
banquet, soirée à thème, expositions, autres manifestations et/ou spectacles divers (privé ou public),
à caractère culturel, éducatif, sportif, commercial ou de détente ;
- La location de matériels et de salle d’événement et de formation ;
- Toute prestation de services en lien avec l’organisation d’événements ;
I/ Donner des conseils de nature stratégique, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
J/ La location de véhicules avec ou sans moteurs, utilitaires ou non, en ce compris des foodtrucks ou
assimilés.
Activités diverses
A/ La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location (y compris d’espaces de co-working et/ou d’espaces de restauration), la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; la mise à disposition d’espaces
commerciaux et de salles d’événement ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location
de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se
porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont
éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer ;
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, d’installation de piscine, de taillerie de pierres et marbrerie, de
vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de
même que l'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout
matériel électrique, de sanitaire et de plomberie.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet. Toute
activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la
société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences nécessaires.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les lois et les arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Seule l’assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet »
QUATRIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE
L’actionnaire unique décide de postposer la date de l’assemblée générale ordinaire le dernier
vendredi du mois de mars de chaque année à 18 heures.
En conséquence, la plus prochaine assemblée générale ordinaire (qui statuera sur les comptes de l’
exercice ayant pris cours le 1er octobre 2023 et se clôturant le 30 septembre 2024) se tiendra le 28
mars 2025 à 18 heures.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SIXIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale (nulle) de la société, soit la somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
HUITIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
intégrant la modification de la dénomination et de l’objet de la société qui précèdent.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « madeby ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
Activités générales
A/ Toutes activités liées à la communication (en général), au graphisme, à la publicité, au marketing,
à l’organisation d’évènements et à la gestion d’images de marques ;
B/ L’exploitation d’une agence de publicité regroupant (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Le développement de point de vente (architecture, design, plv et merchandising), la gestion de
budgets médias, la réalisation de sites Internet, l’hébergement de sites Internet, le développement
(PHP, FLASH, DHTML-S), la sécurisation de site, l’installation de paiements électroniques pour e-
commerce sur site Internet ;
- L’entreprise d’édition, l’impression sur tous supports, en ce compris le métal, le papier, le carton, le
PVC et le textile ;
- Les télécommunications, la production de film, le lettrage publicitaire ;
- Les enseignes publicitaires, le marketing et la décoration d’étalage, les gadgets publicitaires ;
- La sérigraphie, le graphisme, l’infographie et le webdesign.
C/ L’activité de « dénicheurs », comportant l’achat (notamment en seconde main) d’objets, de
meubles et de mobiliers (sans que cette liste sois exhaustive), l’éventuelle restauration (y compris l’
aérogommage) de ces objets, meubles et mobiliers et la revente desdits objets, meubles et mobiliers
« customisés ».
E/ L’achat et la vente de meubles neufs et/ou retravaillés ;
F/ Les services d’architectures d’intérieur et de décoration regroupant (sans que cette liste soit
exhaustive) :
- Les missions d’architecture d’intérieur ou d’aménagement d’espaces ;
- La consultance ou l’assistance dans le domaine de l’immobilier, de la décoration et des activités
connexes ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros, semi-gros et
détail, la représentation, l'importation, l'exportation, le design et la création de tout article de
décoration, meubles, décoration de table, de tous tissus d'ameublement au sens le plus large ;
G/ Le stylisme, la création, la recherche, le développement, la conception, l'étude comparative,
l'achat, la vente, la fabrication, le courtage, la production, et le suivi en matière de design, graphisme,
de stylisme, et innovation textile et autres produits ;
H/ L’organisation d’événements de tout genre comprenant (sans que cette liste soit exhaustive) :
- L’organisation des séminaires, congrès, colloques, accueil, forums, festivals, salons, foires, défilés,
banquet, soirée à thème, expositions, autres manifestations et/ou spectacles divers (privé ou public),
à caractère culturel, éducatif, sportif, commercial ou de détente ;
- La location de matériels et de salle d’événement et de formation ;
- Toute prestation de services en lien avec l’organisation d’événements ;
I/ Donner des conseils de nature stratégique, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
J/ La location de véhicules avec ou sans moteurs, utilitaires ou non, en ce compris des foodtrucks ou
assimilés.
Activités diverses
A/ La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location (y compris d’espaces de co-working et/ou d’espaces de restauration), la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; la mise à disposition d’espaces
commerciaux et de salles d’événement ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location
de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se
porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont
éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer ;
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, d’installation de piscine, de taillerie de pierres et marbrerie, de
vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de
même que l'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout
matériel électrique, de sanitaire et de plomberie.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet. Toute
activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la
société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences nécessaires.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les lois et les arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Seule l’assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits
identiques.
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués. (…)
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’administrateurs, les réunions pourront avoir lieu à distance, par un système de
visioconférence, échanges de mails avec accusé de réception ou même des applications de
messagerie instantanée.
Les administrateurs veilleront à consigner les décision prises dans des procès-verbaux qui seront
conservés au siège de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les incapables et les personnes morales sont toujours valablement représentés par leur mandataire
légal.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§ 5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
NEUVIÈME RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’actionnaire unique décide de donner mission au notaire instrumentant d’établir la coordination des
statuts conformément à la résolution précédente, et de la déposer au dossier de la société.
DIXIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GÉRANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur LEROY
Olivier Louis Ghislain, né à Namur le 16 octobre 1969, domicilié à 6900 Verdenne (Marche-en-
Famenne), Rue du Refuge 12, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
M. Olivier LEROY, ici présent, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de condamnation
l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale ou l’actionnaire
unique.
L’assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à accorder au gérant (administrateur)
pour l’exercice de son mandat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
ONZIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, Boucle
de la Famenne, 2.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS
EXCLUSIVEMENT EN VUE DES FORMALITÉS DE PUBLICATION.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire