N° d'entreprise : 0696763074
Nom
(en entier) : OUTILAC – DE MUNTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue J. Wettinck 31
 : 4101 Seraing
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
“OUTILAC – DE MUNTER"
Société anonyme
Rue Joseph Wettinck 31
4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE
 
TVA BE 0696.763.074
RPM Liège, division Liège
=================
***
=================
Il ressort d'un rapport officiel établi le deux juin l’an deux mille vingt et un, par devant maître Elsje
VANDERLINDEN, notaire à Oostakker (Gand), déposée pour enregistrement, que l’assemblée
générale extraordinaire de l’actionnaire de la société anonyme « OUTILAC – DE MUNTER », dont le
siège est situé à 4101 Jemeppe-Sur-Meuse, Rue Joseph Wettinck 31, TVA BE 0696.763.074, RPM
Liège (division Liège) a pris les décisions suivantes:
PREMIÈRE RESOLUTION – REDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de deux millions neuf cent trente-huit mille
sept cent sept euros et soixante-cinq centimes (€ 2.938.707,65) pour le ramener de trois million sept
cent mille euros (€ 3.700.000,00) à sept cent soixante et un mille deux cent quatre-vingt-douze euros
et trente-cinq centimes (€ 761.292,35), par apurement des pertes, telles qu'elles figurent aux
comptes annuels clôturés le 31 décembre 2020, à imputer sur le capital libéré.
L'assemblée a ensuite autorisé le conseil d’administration à concrétiser cette résolution et
notamment à modifier le registre des actions dans la mesure nécessaire et à réduire la réserve
légale au minimum requis par la loi en transférant la différence aux réserves disponibles.
DEUXIÈME RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL
Rapport du commissaire
L’assemblée prend acte du rapport prévu par la loi de la société à responsabilité limitée « VGD
REVISEURS D’ENTREPRISES », mentionnée ci-dessus, représentée par monsieur Peter
BRUGGEMAN, réviseur d’entreprises, mentionné ci-dessus, concernant l’apport en nature.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:
« L’augmentation de capital par apport en nature de la société Outilac – De Munter consiste en un
compte-courant créditeur pour un montant de 660.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l'organe d’administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la compensation
fournie en contrepartie de l’apport en nature;
    2.  la description de chaque apport en nature répond aux conditions normales de précision et de
clarté;
Volet B
    3.  la méthode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est, sous réserve de la
continuité, justifiée par les principes de l’économie d’entreprise, de sorte que l'apport en nature, dans
tous ses aspects significatifs, n'est pas surévalué. Nous ne commentons pas la valeur des actions
qui seront attribuées en retour. Il faut souligner ici que le nombre d'actions à émettre (sur la base du
pair comptable) a été proposé à l'unanimité par l’actionnaire actuel et que la valeur de la créance
apportée s'élevant à 660.000,00 EUR est inscrite selon un concept de continuité.
La rémunération réelle de l'apport en nature se compose de 3.207 d'actions sans mention de valeur
nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Dans un souci d'exhaustivité, nous soulignons que seuls les composants décrits dans le présent
rapport font partie de cet apport en nature. ».
Rapport de le conseil d’administration
L’assemblée prend acte du rapport spécial de l’organe de gestion prévu par la loi.
Dépôt des rapports
Ces rapports seront déposés en même temps qu’une expédition présent acte, au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
Apport en nature
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de six cent soixante mille euros (€
660.000,00), pour le ramener de sept cent soixante et un mille deux cent quatre-vingt-douze euros et
trente-cinq centimes (€ 761.292,35) à un million quatre cent vingt et un mille deux cent quatre-vingt-
douze euros et trente-cinq centimes (€ 1.421.292,35), par apport en nature d’une créance en
compte-courant, et moyennant la création de trois mille deux cent sept (3.207) actions sans mention
de valeur nominale, à émettre et à souscrire au montant global de six cent soixante mille euros (€
660.000,00).
Ces trois mille deux cent sept (3.207) nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participeront pro rata temporis aux résultats de l’exercice en cours.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un million neuf cent soixante-dix-huit
mille sept cent sept euros et soixante-cinq centimes (€ 1.978.707,65), pour le ramener d’un million
quatre cent vingt et un mille deux cent quatre-vingt-douze euros et trente-cinq centimes (€
1.421.292,35), à trois million quatre cent mille euros (€ 3.400.000,00) par un apport en espèces à
concurrence du montant correspondant, sans émission de nouvelles actions, mais sous réserve
d'une augmentation du pair comptable des actions existantes.
Souscription
L’augmentation de capital est entièrement souscrite en espèces par (…), par apport d’un montant d’
un million neuf cent soixante-dix-huit mille sept cent sept euros et soixante-cinq centimes (€
1.978.707,65), libéré d’un quart.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION - (RE)FORMULATION DES STATUTS
En considérant l'entrée en vigueur du Code des Sociétés en des Associations, l'assemblée décide de
(re)formuler les dispositions des statuts relatives: à la forme juridique, sortir l’adresse exacte du siège
des statuts et à l'objet de la société; à l'émission et à la forme des actions et autres titres; aux
apports supplémentaires et à l'émission d'actions nouvelles; à l'exercice du droit de souscription
préférentielle en cas d'apport en numéraire; au transfert des actions et autres titres entre vifs et pour
cause de mort; au caractère indivisible des actions et autres titres; à la composition de l’organe d’
administration; à la nomination et à la cessation du mandat, aux pouvoirs et à la rémunération du
(des) administrateur(s) et du (des) commissaire(s); à la convocation, au fonctionnement et les
conditions d'admission à l'assemblée générale; à l'exercice du droit de vote; à l’affectation du
bénéfice et aux distributions; à la dissolution et à la liquidation, à la transformation et au règlement
des litiges, et ce comme prévu dans la cinquième résolution qui suit.
Cinquieme RESOLUTION - ADOPTION NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, conformément aux résolutions prises,
après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute disposition
devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
STATUTS
TITRE I – FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – nom
La société revêt la forme juridique d'une société anonyme et est dénommée: "OUTILAC – DE
MUNTER".
Volet B
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social en Belgique, dans la mesure où ce
transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Une telle décision de l’organe d’administration n'exige pas de modification
des statuts, à moins que le siège ne soit transféré vers une autre Région ; dans ce dernier cas, l’
organe d’administration est compétent pour décider de la modification des statuts.
Par décision de l’organe d’administration, prise à la majorité simple des voix, la société peut créer
des succursales, sièges d’exploitation, sièges administratifs, succursales et agences en Belgique et
à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, ensemble ou séparément, tant en Belgique qu’à l’étranger:
    1.  La gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise en valeur du
patrimoine apporté par ses associés;
    2.  La recherche de débouchés commerciaux pour tous les types d’exploitation commerciale ou
industrielle;
    3.  La représentation à l’étranger de firmes belges ou de firmes étrangères en Belgique moyennant
courtages;
    4.  Les importations et exportations de toute nature pour son compte ou pour le compte d’autrui;
    5.  L’exploitation d’une activité de vente ou de fabrication de tous les produits de tréfilerie et de
quincaillerie générale, visserie, outillage et machines-outils, appareils électroménagers au sens large
du terme;
    6.  L’étude, l’achat, l’implantation, la gestion et la vente de tous systèmes informatique ou de
téléphonie à son profil ou pour profit d’un tiers;
    7.  L’exploitation des activités de ventes et de fabrication d’équipements et de matériels
didactique, au sens large du terme;
    8.  L’exploitation des activités de ventes et de location de matériel agricole au sens large du terme,
ainsi que des pièces de rechange et accessoires y afférents;
    9.  L’exploitations des activités de vente d’article de fournitures industrielles au sens large du
terme.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir tous actes d’administration, de gestion et
de disposition, conclure tous baux, emphytéotiques ou non, même à très long terme, effectuer tous
placements, sans aucune restriction, en biens meubles, immeubles, prêts, dépôts, etc. acquérir,
souscrire et vendre toutes valeurs mobilières, prendre des participations sous toutes formes, dans
toutes sociétés belges out étrangères, administrer et gérer son portefeuille.
A ces fins, la société peut prêter, emprunter, émettre des obligations, constituer moyennant
rémunération, toutes suretés réelles ou personnelles, au profit de ses associes ou de tiers et, en
général, accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières, immobiliers
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser tant en Belgique qu’a l’étranger, par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, identique, analogue ou connexe, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son objet.
ARTICLE 4 – DurEE
La société existe pour une durée indéterminée.
TITRE II – CAPITAL – actions et autres titres
ARTICLE 5 – Capital ET NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
Capital
Le capital social s'élève à trois million quatre cent mille euros (€ 3.400.000,00).
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est représenté par six mille neuf cent sept (6.907) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. Chaque action dispose du droit de vote.
(…)
TITRE III – ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION – CONTRÔLE
ARTICLE 11 – cOMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINIsTRATION
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration, qui agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Volet B
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Au cas où un seul administrateur est
en fonction, celui-ci forme l’organe d’administration.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’unique administrateur peut démissionner par notification à l’assemblée générale.
Tout membre du conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’
administration. A la demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. L’administrateur peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions
prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
(…)
ARTICLE 13 – PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATion
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président
parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
En cas d'empêchement ou d'absence de nomination d’un président, les administrateurs présents
désignent un membre pour présider la réunion.
ARTICLE 14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET PRISE DE DÉCISIONS
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président, d’un administrateur-délégué ou de deux administrateurs. Dans le cas où le
conseil d’administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le
droit de convoquer le conseil d’administration.
Les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal où le délai est réduit à deux jours. La
convocation se fait conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du conseil d’administration est censé
être convoqué valablement.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit physiquement au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence
au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participant à la
réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des deux techniques
de réunion.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre du jour de l’assemblée, pourvu qu’à ce
moment il y ait au moins deux administrateurs présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième
assemblée sera envoyée au moins trois jours avant le jour de l’assemblée. Cette deuxième
assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la
première réunion.
Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
Volet B
représenter et voter en son lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de
deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. Des votes blancs et non valides ne sont pas prises en compte afin de
déterminer le nombre de voix exprimées.
En cas de partage des voix, le vote du président sera prépondérant, sauf dans le cas où le conseil d’
administration serait composé de seulement deux membres.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 15 – POUVOIR DE dÉCISION – RÉPARTITION DES TÂCHES
En général
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Acompte sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et des
associations, de distribuer un acompte sur dividendes.
Répartition des tâches
Une répartition des tâches entre les administrateurs, ainsi que des restrictions tant qualitatives que
quantitatives prévues dans les statuts ou imposées par l’assemblée générale lors de la nomination
ou après, ne sont pas opposables aux tiers.
Intérêts opposés
En cas d’intérêts opposés, les dispositions légales s’appliquent.
Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
ARTICLE 16 – POUVOIR DE REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à l’
égard des tiers et en justice, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
ARTICLE 17 – GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration décide
de leur nomination, démission et compétence.
Au cas où un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de « administrateur-
délégué ». Au cas où un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de «
directeur général » ou tout autre titre indiqué dans sa nomination.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes, à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seule(s) ou conjointement comme déterminé lors
de leur nomination, sans devoir faire preuve d’une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
ARTICLE 18 – MaNDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions
des présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seuls des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes
juridiques, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat.
(…)
TITRE iV – ASSEMBLÉEs GÉNÉRALEs
ARTICLE 21 – RÉUNION – conVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année, le dernier vendredi du mois de Mai, à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.
Les assemblées générales, tant ordinaires, spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social
ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, s’il y en a, par le
Volet B
commissaire. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital, le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Convocation
Les convocations de toute assemblée générale mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’assemblée
générale, ainsi que l’ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x)
commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que celui de l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Envoi de documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d’actions nominatives, d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code
des sociétés et des associations, leur est adressée en même temps que la convocation et selon les
mêmes modalités.
Les titulaires d’autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec
la collaboration de la société peuvent, à partir de ce même moment, recevoir, au siège de la société,
une copie de ces documents.
Une copie de ces documents est également et sans délai adressée aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l’assemblée générale.
ARTICLE 22 – ADMISSION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 23 – REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit pas
être actionnaire lui-même.
Nonobstant des dispositions légales plus rigoureuses, les mandats doivent être octroyés moyennant
un document contenant la signature du mandant, y compris la signature électronique, et doivent être
notifiés par tout moyen dont question à l’article 2281 du Code Civil.
En plus, l’organe d’administration peut exiger que les mandats soient déposés au siège de la société
au moins trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.
Les incapables et les personnes morales seront également représentés valablement par leur
représentant ou organe légal.
(…)
ARTICLE 30 – CONVOCATION ET ADMISSION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec indication des sujets à
traiter ainsi que les propositions de décisions.
Elles sont faites conformément à l’article 7:165 du Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. Cette liste de présences indique le
Volet B
nom et prénom ou la dénomination et siège social des actionnaires ainsi que le nombre de voix qu’ils
représentent et est signée par chaque actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance.
L’assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement que moyennant respect des
conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTEs ANNUELs – AFFECTATION DU BÉNÉFICE –
DISTRIBUTIONS
ARTICLE 31 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre
de la même année.
ARTICLE 33 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE – DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et des distributions.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la constitution de la réserve légale et la fixation du montant du bénéfice
distribuable. Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie
de la plus-value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par l’actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux dispositions légales.
 (…)
***
sixiEme DÉCISION – POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée mandate et autorise les administrateurs à exécuter les résolutions prises et autorise le
notaire instrumentant à rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts au greffe du tribunal
de l’entreprise. Les administrateurs nomment les personnes mentionnées ci-dessous comme
mandataires spéciaux, qui pourront agir séparément et avec la possibilité de subrogation, à qui le
pouvoir est conféré d'accomplir toutes les formalités d'inscription, de modification ou de résiliation
auprès des guichets d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de
l'administration fiscale, et à cette fin de signer tous documents et actes, notamment tous documents
et formulaires nécessaires auprès des autorités compétentes et du tribunal de l’entreprise,
nommément les employés suivants de Deloitte. qui élisent domicile au bureau de 9051 Gand (Sint-
Denijs-Westrem), Raymonde de Larochelaan 19A, avec droit de substitution à tout autre
collaborateur de Deloitte. :
1/ Madame Liesbeth DE BRUYNE;
2/ Madame Britt DECONINCK;
3/ Madame Shauni HERMIE;
4/ Madame Melissa VERHOEVEN.
 
POUR UN EXTRAIT ANALYTIQUE UNIFORME
 
Déposés simultanément :
-explication du procès-verbal du 02/06/2021
-des statuts coordonnés.