N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALL CARE CONSTRUCT
(en abrégé) : ACC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chalet 97
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille le trente mai deux mil dix-neuf,
en cours d’enregistrement, il appert que s’est constituée la société à responsabilité limitée "ALL
CARE CONSTRUCT" Rue du Chalet, 97 à 4920 Aywaille.
Actionnaires : 1/ Monsieur CASTERMANS Eric Yves François, né à Seraing le seize janvier mil neuf
cent septante-huit, cohabitant légal de Madame RORIVE Laure Marie Ghislaine Nelly Marthe, née à
Liège le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4920 Aywaille, Havelange 26.
2/ Madame RORIVE Laure Marie Ghislaine Nelly Marthe, née à Liège le cinq octobre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, cohabitante légale de Monsieur CASTERMANS Eric Yves François, né à Seraing
le seize janvier mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 4920 Aywaille, Havelange 26.
 
(On omet)
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ALL CARE CONSTRUCT »,
en abrégé « ACC », ayant son siège à 4920 Aywaille, Rue du Chalet 97, aux capitaux propres de
départ de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00€).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le dix mail deux mil dix-neuf et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les DEUX CENTS actions (200), en espèces, au prix de
TRENTE-ET-UN euros (31,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur Eric CASTERMANS à concurrence de CENT actions (100), soit pour TROIS MILLE
CENT euros (3.100,00€) ;
- par Madame Laure RORIVE à concurrence de CENT actions (100), soit pour TROIS MILLE CENT
euros (3.100,00€).
Soit ensemble : DEUX CENTS actions (200) ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis Banque sous le numéro (on omet).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0727778429
Volet B
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
CENTS euros (6.200,00€).
 
B.-STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALL CARE CONSTRUCT », en abrégé « ACC ». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Gestion d’un patrimoine immobilier propre ;
 
-Exploitation d’un car-wash ;
 
-Vente de combustibles (dont pellets) ;
 
-Exploitation des énergies renouvelables et amélioration des performances énergétiques des
bâtiments ;
 
-Installation de capteurs électriques d’énergie solaire, installation de capteurs non électriques
d'énergie solaire, éolienne, petites génératrices hydroélectriques, combustion de la biomasse, du
bois et autres matières renouvelables, poêles à granulés de bois, le chauffage des bâtiments publics
et privés, des piscines, d'installations géothermiques, de pompes à chaleur ;
 
-Le placement, l'installation et la vente de tous produits, matériaux et matériels relevant des
domaines précités, et ce notamment de tous systèmes de récupération et d'utilisation des énergies
naturelles, panneaux solaire, éoliennes, pompes à chaleur, poêles à pellets, etc. ;
 
-La fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export :
*De tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, mesurer, consommer
toutes énergies ;
*De tous systèmes plus traditionnels de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération et ainsi,
sans que l'énumération ne soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs,
convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boilers, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils
de conditionnement de l'air et de refroidissement ainsi que de frigos, chambres froides, etc. ;
*De tous les isolants et conducteurs et de toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport
avec les domaines prédéfinis.
 
-L'étude, la conception, la recherche, le conseil, l'audit, l'expertise, le placement, l'entretien, la
réparation, l'assistance, le courtage, le commissionnement et la prestation de tous services rentrant
dans les domaines précités ;
Volet B
 
-Entreprise de Construction :
*Entreprise d’installation de systèmes de chauffage, de cogénération, de ventilation, de climatisation,
de systèmes frigorifiques ;
*Entreprise d'isolation thermique et acoustique, isolation des bâtiments, des toits et des murs par
tous procédés, isolation anti-vibratile, isolation de canalisations, isolation de chambres froides,
isolation de canalisations de chauffage, isolation d'entrepôts frigorifiques, travaux d'isolation, isolation
acoustique, installation de systèmes de ventilation, placement de gaines de ventilation ;
*Entreprise d'installation de ventilations et d'aérations, de chauffages à air chaud, de
conditionnements d'air et de tuyauteries industrielles ;
*Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, travaux de construction y compris ouvrages
d'art - construction de maisons individuelles - construction de piscines - construction d'autres
immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux - construction de bâtiments d'usage industriel,
commercial ou agricole – réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie - réalisation de charpentes el de
couvertures ;
*Entreprise de parachèvement ;
*Entreprise de plafonnage ;
*Entreprise de travaux d'égouts courants et de distribution d'eau ;
*Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisation divers ;
*Entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
*Entreprise d'abattage d'arbres et d'élagage ;
*Entreprise d'aménagement paysager ;
*Entreprise de travaux en hauteur ;
*Entreprise de terrassement ;
*Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
*Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidations du
sol par tous systèmes ;
*Entreprise de travaux de drainage ;
*Entreprise d'installation d'échafaudages et de plates formes ;
*Entreprise de rejointoiement, de ravalements, de nettoyage et de remise en état de façades et
autres travaux de finition ;
*Entreprise de réhabilitation générale d'immeubles de tous types ;
*Entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types ;
*Entreprise d'installation de cheminées, de feux ouverts ;
*Entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds ;
*Entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique ;
*Entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues ;
*Entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;
*Entreprise de ramonage de cheminées ;
*Entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, meubles, ameublement et
objet divers et la remise en état ;
*Entreprise de lavage de vitres et de panneaux solaires ;
*Entreprise de nettoyage et démoussage de toits et de corniches ;
*Entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
*Entreprise de travaux de revêtements hydrocarbones et d'enduisages ; la pose en tranchée de
câbles électriques d'énergie et de télécommunication ; sans connexion ; les fonçages horizontaux de
tuyaux pour câbles et canalisations ;
*Entreprise de construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux ;
*Entreprise d'injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières ;
*Entreprise générale de bâtiment ; ce qui comprend notamment : tous travaux de gros-œuvre et de
mise sous toit de bâtiments; la fourniture et la pose de cloisons légères, de parquets et autres
revêtements en bois des murs et sols ; les faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non ;
*Entreprise de menuiserie - charpente en général ; charpentes et escaliers en bois compris ;
*Entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique ;
*Entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d'étanchéité ;
*Entreprise de plafonnage, de cimentage et de crépissage ;
*Entreprise de couvertures non métalliques et non asphaltiques ;
*Entreprise de travaux de peinture, de décoration et de vitrage ;
*Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque ;
*Entreprise pour la fourniture et la pose des installations sanitaires, de plomberie et des installations
de chauffage au gaz par appareils individuels ;
*Entreprise de menuiserie métallique ;
Volet B
*Entreprise de couvertures métalliques de toitures ainsi que la zinguerie ;
*Entreprise de couvertures de constructions ;
*Entreprise de revêtement de murs et de sols y compris la marbrerie et la taille de pierres ; atelier de
marbrerie ; de parquetage et de carrelage ; les chapes de sols ainsi que les revêtements de sols
industriels ;
*Entreprise de tapisserie - pose de revêtement des murs et sols ;
*Entreprise de travaux d'étanchéité, revêtement de construction par asphaltage et bitumage, y
compris les revêtements hydrocarbonés et enduisages ;
*Entreprise d'installation en chauffage central ;
*Entreprise d'installation électrique générale, réseaux et domotique - travaux d'isolation - travaux de
plomberie ;
*Installation de systèmes de chauffage, de climatisation el de ventilation ;
*Entreprise générale de terrassements, à savoir les travaux de démolition, de forages, de sondages,
d'injection, de drainage, de plantations et de revêtements spéciaux pour terrains de sport ;
*Entreprise d'installations électriques des bâtiments y compris l’installation de groupes électrogènes,
d'équipements de détection d'incendie, de vol, de télétransmission dans les bâtiments et leur
périphérie ainsi que l'installation ou l'équipement de téléphonie mixte ;
*Entreprise générale de construction par sous-traitance dont l'entreprise assume la coordination ;
*Entreprise générale de construction de bâtiments et travaux de maçonnerie et de béton ; entreprise
de démolition et de réparation de béton, démolition d'immeubles ;
*Entreprise d'automation – régulation ; électricité, pneumatique, hydraulique ;
*L'exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l'importation, l'exportation, la
distribution, l'entreposage et le commerce en général de tous les matériaux de construction ainsi que
les engins de tous les types, les véhicules utilitaires en ce compris tous les types d'automobiles se
rattachant directement ou indirectement aux travaux repris ci-dessus. L'entreprise pourra vendre,
acheter, donner en location ou en leasing lesdits engins. Location avec opérateur de matériel de
construction ;
*Entreprise de travaux de finition : Plâtrerie - Menuiserie - Menuiserie en bois ou en matières
plastiques - Menuiserie métallique - Revêtement des sols et des murs - Pose de carrelages - Pose
de revêtements de sol en bols au en d'autres matériaux - Pose de papiers peints - Peinture et vitrerie
- Peinture - Vitrerie – Autres travaux de finition ;
 
-Activités immobilières :
*Activités immobilières pour compte propre :
Promotion immobilière de logements - Promotion immobilière de bureaux - Promotion immobilière
d'infrastructures - Marchands de biens immobiliers pour compte propre ;
*Location de biens immobiliers :
Location de biens immobiliers propres - Location d'habitations - Location de logements sociaux –
Location d'immeubles non résidentiels - Location de terrains ;
*Activités immobilières pour compte de tiers :
Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
Estimation et évaluation de biens immobiliers - Administration d'immeubles - Administration
d'immeubles résidentiels - Administration d'autres biens immobiliers ;
 
-Activités d'études, de conseils, d'audits et d'expertises :
Activité de bureau d'études, de conseils, d'expertises et d'audit en techniques spéciales du bâtiment,
en performance énergétique des bâtiments, en télécommunications et en toutes autres activités
précitées.
 
L’entreprise a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou en détail, de carburants, lubrifiants, produits
pétroliers et de graissage, ainsi que d’accessoires et de produits d’entretien de tous véhicules
automoteurs.
 
Elle aura également pour objet :
-L’importation, l’exportation, la préparation, l’achat, la vente en gros ou en détail, de toutes boissons
généralement quelconques, fermentées ou non, alcoolisées ou non, ainsi que de tous éléments
considérés comme étant de la petite restauration, en ce compris les pâtisseries, confiseries,
sandwiches, glaces et crèmes glacées, la présente liste n’étant pas limitative.
-La vente en gros ou au détail de journaux et périodiques, de tabacs fabriqués, de cartes routières et,
d’une manière générale, de tous accessoires utiles à l’automobiliste.
 
L'entreprise peut réaliser toutes opérations de commission, de même que toutes autres opérations à
Volet B
caractère Industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier se rapportant directement ou
indirectement tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut acquérir, céder, créer tous brevets, Iicences, marque de fabrique, acquérir, prendre
ou donner à bail, aliéner tout immeuble ou fonds de commerce.
 
Cette désignation n'est pas limitative. L'entreprise peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, association
ou société existante ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à
la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
L'entreprise peut leur apporter toute aide technique, commerciale, ou financière et participer à leur
gestion et administration ; elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
 
L'entreprise peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant, ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et /
ou tout ou en partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser le sien.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, DEUX CENTS actions (200) ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 §1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à vingt heures (20h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année deux mil vingt-et-un.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4920 Aywaille, Rue du Chalet 97.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est néant.
L’adresse électronique de la société est néant.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CASTERMANS Eric, ici présent et qui accepte.
- Madame RORIVE Laure, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs agissant séparément a pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, à l’exception des actes suivants pour lesquels l’
unanimité des administrateurs sera requise :
-Toute décision ou tout acte sortant du cadre habituel de la gestion journalière de la société, ou
susceptible d’engendrer un impact majeur sur son fonctionnement, son développement ou sa
situation financière. A titre d’exemples (non limitatifs) : engagement ou licenciement de personnel,
constitution de filiales ou succursales, transferts de fonds de montants ou fréquences inhabituels,
conclusion de partenariats commerciaux ;
- Tout mouvement bancaire égal ou supérieur à 20.000,00 €.
 
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mil dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
 
Monsieur Eric CASTERMANS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme :
Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte de constitution