N° d'entreprise :
0474402551
Dénomination :
(en entier) :
HAMEROPHTA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Ecureuils 41
5580 Rochefort
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ
Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue
Notre Dame de Haurt, 17, le dix-huit octobre deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinairede de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée “HAMEROPHTA”, ayant son siège social à 5580 Rochefort, rue
des Ecureuils 41.
Constituée suivant acte authentique reçu par le Notaire André Parmentier ayant résidé à Forrières, le
16 mars 2001 publié aux annexes au Moniteur Belge le 4 avril suivant sous le numéro 20010404-
183, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire André PARMENTIER, ayant résidé à Forrières, le 27 mars 2014,
publié aux dites annexes le 23 juin 2014 sous le numéro 0120996 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Il est toutefois ici précisé que les autorités de la Ville de Rochefort ont procédé à une modification de
l’adresse administrative en telle sorte que l’adresse actuelle du siège social est rue des Ecureuils 41
et non plus rue de Saint-Hubert 2, sans qu’il y ait eu déplacement réel du siège.
La société est immatriculée registre des personnes morales de Liège division Dinant sous le numéro
de TVA 0474.402.551.
A décidé à l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée comme
suit :
- Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
- Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’une
réduction de capital va de soi ;
- La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
En suite de quoi, l'Assemblée décide, en application des dispositions de l’article 537 alinéa 5, du
Code des Impôts sur les Revenus CIR 92, de réduire le capital social de la société à concurrence de
quatre cent deux mille trois cents euros (402.300,00€) pour le ramener de quatre cent vingt mille
neuf cents euros (420.900,00€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par remboursement aux
actionnaires en espèces d’un montant de quatre cent deux mille trois cents euros (402.300,00€).
Cette réduction de capital n’entraînera pas la suppression de parts et sera imputée sur le "capital 537
".
Cette réduction de capital entraîne le remboursement de quatre cent deux mille trois cents euros
(402.300,00€) à Monsieur MARIN Jean, prénommé.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital comme suit et d’ajouter à cet article un historique du capital :
« ARTICLE CINQ : CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600
Volet B
EUROS). Il était représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales nominatives d'une valeur
nominale de cent euros (100 Euros) chacune.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, le capital social a été
augmenté de QUATRE CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS, pour le porter de DIX-HUIT
MILLE SIX CENT EUROS à QUATRE CENT VINGT MILLE NEUF CENT EUROS, par apport en
nature d’une créance de quatre cent deux mille trois cent euros provenant de la distribution de
dividendes, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, avec création de 4.023
parts sociales nouvelles avec une valeur nominale de cent (100) euros.
Dès lors, le capital social de 420.900,00€ est représenté par 4.209 parts sociales avec une valeur
nominale de 100 euros.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2018 le capital social a été réduit
d’un montant de QUATRE CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS, pour le porter de QUATRE
CENT VINGT MILLE NEUF CENT EUROS à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS par
remboursement en espèces à concurrence de QUATRE CENT DEUX MILLE TROIS CENT EUROS.
Cette réduction de capital n’entraînera pas la suppression de parts et sera imputée sur le "capital
537".
Dès lors, le capital social de 18.600,00€ est représenté par 4209 parts sociales avec une valeur
nominale de 4,42 euros.».
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L’assemblée prend acte que, suivant la décision du Conseil Communal du 14 juin 2012, les autorités
de la Ville de Rochefort ont procédé à une modification de l’adresse administrative en telle sorte que
l’adresse actuelle du siège social est rue des Ecureuils 41 et non plus rue de Saint-Hubert 2, sans
qu’il y ait eu déplacement réel du siège.
Cette modification avait fait l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge du 12 mai 2017
sous le numéro 17067732 mais les statuts n’avaient pas encore été adaptés en conséquence.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’article deux des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du siège social comme suit et d’ajouter à cet article un historique du siège social:
« Article deux : Siège social.
Au jour de la constitution de la société le siège social était établi à 5580-Rochefort, rue de Saint-
Hubert, 2.
L’assemblée générale extraordinaire du 18 octore 2018 a pris acte que, suivant la décision du
Conseil Communal du 14 juin 2012, les autorités de la Ville de Rochefort ont procédé à une
modification de l’adresse administrative en telle sorte que l’adresse actuelle du siège social est rue
des Ecureuils 41 et non plus rue de Saint-Hubert 2, sans qu’il y ait eu déplacement réel du siège.
Il peut être transféré moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins, partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’unique gérant ou de tous gérants
réunis, et ce sans modification des statuts. Chaque déplacement du siège social sera publié aux
annexes du Moniteur Belge.
Moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins l'unique
gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d’
exploitation, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique et à l’étranger.»
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANT
L’assemblée renouvelle le mandat de gérant pour une troisième période de dix ans à compter de ce
jour.
TRAITEMENT EGAL DES ASSOCIES.
L'Assemblée constate que la décision de réduction du capital a respecté le prescrit de l'article 316 du
Code des Sociétés en réservant à tous les associés un traitement égal puisqu'il n'existe qu'une seule
catégorie de parts.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'élaborer la coordination des statuts, en y incorporant
les modifications intervenues, en vue de leur prochain dépôt auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège, division Dinant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
La Notaire Laurence DEMAREZ