N° d'entreprise : 0887935129
Nom
(en entier) : FORMAREC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Fisch Club 6
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Il résulte d'un acte reçu par Maître Elise CORNEZ, notaire à la résidence de Mons (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés SRL",
ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en date du 9 avril 2024, en cours d'enregistrement,
ce qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale « FORMAREC », ayant son siège à 7000 Mons, Rue du Fisch Club 6 avec le numéro
d’entreprise BE 0887.935.129.    
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, à Mons, le 6 mars
2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22 mars suivant, sous le numéro 2007-03-
22/0044365.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, à
Mons, le 13 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 juillet suivant, sous le
numéro12116638.
 
(...)
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification de
l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l'article 3 des statuts est remplacé comme suit :
 
 « La société a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en
participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la formation aux métiers du reconditionnement, de la valorisation et du recyclage de tous
produits et déchets ;
    •  la fourniture de services de récupération,
    •  la fourniture de service de collecte et de transport,
    •  la fourniture de services aux entreprises en lien avec les activités précitées,
    •  la fourniture de tout autre service de même nature,
    •  la sensibilisation aux enjeux des activités visées ciavant.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
 
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
 
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
 
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré, soit
52.000,00 €, et la réserve légale de la société, soit cinq mille deux cents euros (5.200,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses à cinquante-deux mille euros (52.000,00 €) et de rendre le solde, y compris la
partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
disponible pour distribution.
Pour autant que de besoin, il est précisé que la part variable du capital est rendue disponible et sera
comptabilisée dorénavant dans le compte « 110 Apport disponible hors capital ».
 
 
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
 
5. CINQUIEME RÉSOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Dénomination – siège – objet – but – durée  
 
Article 1. Forme
 
La société adopte la forme de la société coopérative. Ses coopérateurs ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial ou un bénéfice patrimonial limité seulement.
 
Article 2. Dénomination
 
La société est dénommée "FORMAREC".
 
Article 3. Siège
 
Le siège social et le siège d’exploitation sont établis en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4. Objet  
 
La société a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en participation,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la formation aux métiers du reconditionnement, de la valorisation et du recyclage de tous
produits et déchets ;
    •  la fourniture de services de récupération,
    •  la fourniture de service de collecte et de transport,
    •  la fourniture de services aux entreprises en lien avec les activités précitées,
    •  la fourniture de tout autre service de même nature,
    •  la sensibilisation aux enjeux des activités visées ciavant.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5. Finalité coopérative et valeurs
 
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement et la société. Elle n’a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires
coopérateurs un avantage économique ou social. Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses
actionnaires coopérateurs, sous quelque forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le
taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 « portant institution d’un Conseil
national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’Entreprise agricole », appliqué au
montant réellement versé par les actionnaires coopérateurs sur les actions.
La société a pour buts sociaux internes et externes de :
    •  permettre à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver un emploi durable et de qualité et
dès lors de faire l'objet d'une réelle réinsertion dans la vie socioprofessionnelle.
    •  favoriser des conditions d'encadrement d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce
nouveau démarrage professionnel.
    •  soutenir, au travers de ses bénéfices, toute initiative locale et d'intérêt public
    •  promouvoir l’utilisation de produits reconditionnés, valorisés et/ou recyclés
    •  réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux
    •  promouvoir l’économie sociale et l’économie circulaire et les initiatives visant à proposer d’autres
modèles économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
    •  favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d’insertion professionnelle ou d’éducation permanente.
 
Article 6. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
A la date d’adoption des présents statuts pour se conformer aux dispositions du Code des Sociétés
et Associations, le compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-deux mille euros
(52.000,00 €), étant l’ancienne part fixe du capital.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
 
Titre II. Apports - PARTS SOCIALES
 
Article 8. Actions (libération – obligations)
 
Les fonds propres sont représentés par des actions de deux classes :
 
        •  50 actions de catégorie A d'une valeur nominale de mille euros (1 000,00 €).
        •  20 actions de catégorie B d'une valeur nominale de cent euros (100,00 €)
 
En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives des fonds propres
que s'ils consistent en éléments d'actifs d'évaluation économique ; l'exécution de travaux ou la
prestation de services ne peut être prise en compte.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé coopérateur résultera
seulement du registre des coopérateurs, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et
domicile de chaque associé coopérateur, la date de son admission, le nombre d’actions dont il est
titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme représentante de la part à l'égard de la
société.
La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires d’actions.
En dehors des actions souscrites lors de la constitution, d'autres parts pourront être émises par la
société, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscription. Ces
actions devront être intégralement libérées lors de leur souscription.
A cet effet, l'Assemblée Générale annuelle fixera chaque année la prime d'émission éventuelle pour
la souscription de parts. Le Conseil d'Administration déterminera le nombre maximum de parts à
émettre, le montant libérable et les époques où les versements doivent être effectués.
Le montant des capitaux propres peut être diminué lorsqu'un associé retire les parts qu'il a libérées
moyennant l'accord du Conseil d'Administration. Le droit des associés au remboursement de leur
part n'existe que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net
deviendrait inférieur à la part fixe des capitaux propres.
Le Conseil d'Administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à
la prochaine Assemblée Générale.
Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire apport.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'Assemblée Générale. L'associé qui, après un
préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements
appelés, doit bénéficier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour
cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales, sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués
 
Article 9. Cession des actions
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'à des associés coopérateurs. Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que
ceux-ci aient reçu l'agrément de l'assemblée générale.
 
Titre III. ASSOCIES
 
Article 10. Objectifs
 
Les associés recherchent avant tout la réalisation de la finalité sociale et ne visent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
 
Article 11. Conditions d’admission
 
Sont actionnaires coopérateurs :
Les signataires de l'acte constitutif de la société.
Les personnes physique ou morales qui soutiennent les buts et objets de la société, qui :
sont agréées par l'organe de gestion. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout
coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la coopérative, sans devoir
justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée par l'organe de gestion pourra se pourvoir
en appel en introduisant un recours auprès de l'Assemblée Générale ordinaire la plus proche. Celle-
ci devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision. Cette
procédure n'est pas applicable aux personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail
depuis un an maximum.
ont souscrit le nombre de parts exigé pour devenir coopérateur. Ceci emporte l'adhésion aux statuts
et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté par la signature du registre des associés
coopérateurs.
Pour être admis comme coopérateur garant, il faut souscrire au moins une part de classe A;
l'agrément en tant que coopérateur garant doit être décidé par le conseil d'administration à la
majorité des deux tiers et être approuvé par la prochaine assemblée générale qui statue sur leur cas
à la majorité des deux tiers.
Pour être admis comme coopérateur ordinaire, Il faut souscrire au mans une part de classe B.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément au
Code des sociétés et des associations.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Admission des salariés
 
Chaque membre du personnel, au plus tard un an après son engagement par la société peut
acquérir la qualité d'associé coopérateur. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du
personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Les modalités d'accès à la qualité
d'associé coopérateur pour des membres du personnel sont définies par le règlement d'ordre
intérieur.
 
Article 14. Démission
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Toutefois, l’exercice de ce droit est limité aux six premiers mois de chaque exercice social en cours.
La démission concerne l’ensemble des actions du coopérateur démissionnaire, qui sont annulées.
Elle prend effet le dernier jour des 6e mois de l’exercice et le remboursement de la valeur de la part
de retrait se fait dans le mois qui suit.
Un fondateur ne peut démissionner que trois ans après son entrée dans la société et seulement dans
les six premiers mois de l'année sociale, à la condition que cette décision ne réduise pas le capital en
dessous de la part fixe minimum précisée ci-avant.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où iI n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
La responsabilité de l'actionnaire démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice
social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu.
La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément à la loi.
 
Article 15. Exclusion
 
La coopérative peut exclure un coopérateur pour justes motifs.
La proposition d’exclusion est envoyée au coopérateur par recommandé ou par courriel si ce dernier
a communiqué une adresse de courrier électronique à la coopérative pour toute communication avec
lui. Le coopérateur peut faire part de ses observations par courriel ou par recommandé, dans le
mois. Il peut également demander à être entendu.
La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale. Elle est communiquée au coopérateur,
par courriel ou par recommandé, dans les 15 jours de la décision. La décision d’exclusion doit être
motivée.
Le coopérateur exclu recouvrera la valeur de ses parts. Le montant à rembourser sera déterminé
comme dans un cas de démission et aux mêmes conditions d’actif net et de liquidités suffisantes.
 
Article 16. Décès d’un coopérateur ou dissolution si c’est une personne morale
 
En cas de décès d’un coopérateur, ou de dissolution s’il s’agit d’une personne morale, le coopérateur
est réputé avoir démissionné à la date du décès ou de la dissolution. Les héritiers se verront
rembourser la valeur des actions.
 
Article 17. Sortie pour un membre du personnel quittant l'entreprise
 
Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de
plein droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord du Conseil
d'administration n'est pas requis.
 
Article 18. Remboursement
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'Il résulte
du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale de l'année sociale en cours, sans toutefois qu'il
lui soit attribué une part de réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie
libérée par l'associé sur la part.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée ci-dessus.
La démission, perte de qualité et exclusion et décès prennent effet le dernier jour des 6e mois de l’
exercice et le remboursement se fait dans le mois qui suit.
 
Article 19. Responsabilité des associés
 
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité
 
 
Titre IV. Administration
 
Article 20. Organe d’administration
 
La société est administrée par un conseil d'administration, composé de trois personnes au moins,
associé ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également la durée de leur mandat, leur
nombre et leur rémunération.
Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité des trois quarts
des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, de démission
ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle aux engagements de la société. Ils
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne,
personnellement, et sans aucune solidarité.
 
Article 21. Participation du personnel au conseil d'administration
 
La société organisera l'investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l'entreprise.
Les membres du personnel peuvent être élus au conseil d'administration. Toutefois, en cas de litige
ou de débat concernant des questions de personnel, les membres du personnel présents à la
réunion la quittent le temps du débat et ne peuvent voter sur ce pont.
Les membres du personnel, sans être élus au conseil d'administration, peuvent être invités à y
participer occasionnellement
                               
Article 22. Pouvoir du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 23. Rapport spécial
 
Les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité
sociale qu'elle s'est fixée.
 
Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux Investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
 
Article 24. Présidence - Réunion
 
Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un président et un administrateur
délégué.
Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d'empêchement, de celle de son vice-président. Il doit se réunir si un
administrateur en fait la demande.
Le Conseil d'Administration ne peut débattre valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et
si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en
représenter qu'un seul autre.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d'Administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
 
Article 25. Vote
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, suivant le principe un
homme égale une voix. En cas de blocage, c'est à l'assemblée générale que revient la prise de
décision.
En cas de blocage, la voix du président est prépondérante.
 
Article 26. Procès-verbal
 
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 27. Délégation
 
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un
de ses membres ou à des tiers qui portera le titre d'administrateur délégué.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.
 
Article 28. Représentation
 
Pour tous les actes et actions en justice ou non où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel ou non, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement lesquels ne devront pas justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du
conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 29. Surveillance
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels se fait conformément au Code des
Sociétés et des associations.
Aussi longtemps que la société répond aux critères Visés aux articles 130 à 171 du Code des
Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément au Code des Sociétés et des associations, les pouvoirs individuels d'investigation et
de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle,
nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune
autre mission ou mandat dans la société Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-
comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 30. Composition et réunion
 
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, le
dernier vendredi du mois de juin, à 16 heures, au siège social. Elle statuera notamment sur
l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires
éventuels. Elle approuvera le budget de l'année suivante par vote.
Les coopérateurs et les administrateurs peuvent participer à l’assemblée générale.
Une assemblée générale extraordinaire pourra toutefois être convoquée, à tout moment, par le
conseil d'administration, dès que l'intérêt de la société l'exige Ils doivent en convoquer une chaque
fois que, soit un ou plusieurs associés, qui détiennent un quart des parts au moins, soit l'associé
chargé du contrôle, en font la demande, à condition de préciser ce dont Ils veulent voir traiter à cette
assemblée.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues
dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code
est envoyée sans délai et gratuitement aux actionnaires qui en font la demande.
 
Article 31. Mandat
 
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d'une procuration écrite,
même en télécopie, par toute autre personne, pourvu qu'elle soit associée. Cependant, les
personnes morales et les incapables peuvent être représentées par leur mandataire et
administrateur, même non associé.
 
Article 32. Votes
 
Tous les associés titulaires de parts sociales ont un droit de vote à l'assemblée générale. Tous les
associés ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales. Les votes sont régis par la
règle un homme égale une voix quel que soit le nombre de parts souscrites.
Toutefois, nul ne peut participer au vote à l'Assemblée Générale pour plus d'un dixième des voix
attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs
membres ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
 
Article 33. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 34. Bureau
 
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire
L'assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre de membres présents le permet.
 
Article 35. Délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié.
Hormis les cas prévus à l'article suivant, l'Assemblée Générale délibère valablement, quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale
est prévue par le code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci.
En cas de modification des statuts, du règlement d'ordre Intérieur ou de dissolution de la société,
l'assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou
représentée et la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou
représentés.
SI ce quorum de moitié n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibèrera
valablement quel que soit alors le nombre d'associés présents ou représentés.
 
Article 36. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
 
Titre VI. AFFECTATION - Exercice social - répartition
 
Article 37. Affectation
 
Chaque année, lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration proposera une
politique d'affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la
hiérarchie des buts sociaux établis dans les présents statuts.
Cette politique d'affectation des profits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du
personnel) et externes (humanitaires) de la société.
Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci
ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts
ou actions.
Lors de l'Assemblée générale annuelle, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont
la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé conformément à la hiérarchie des buts sociaux
établis à l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être
établi conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 38. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'Inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Article 39. Répartition bénéficiaire
 
Constitue le bénéfice net de la société, le résultat favorable du bilan déduction faite des frais
généraux et d'exploitation, des amortissements, des provisions nécessaires et des ristournes
éventuelles accordées par la société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour
le compte d'associés durant l'exercice écoulé.
Sur celui-ci, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième des capitaux propres. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l’assemblée générale
dans le respect du Code des sociétés et des associations.
 
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 40. Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prises dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts
 
Article 41. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les sons du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'Indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
 
Article 42. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus de liquidation recevra une affectation la plus proche possible de la finalité sociale de la
société. C'est aux liquidateurs qu’il revient de faire des propositions en ce sens à l'assemblée
générale. C'est cette dernière qui décide à quel organisme affecter le surplus de liquidation.
 
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 43. Règlement d’ordre intérieur
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. II peut notamment Imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises
dans l'intérêt de la société.
 
Article 44. Droit commun
 
Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, toutes les décisions, toutes dispositions des statuts
qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations seront
réputées non écrites.
 
Article 45. Election de domicile
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social ; domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés, et, par la suite, à
la dernière adresse qu'il aura dûment notifiée à la société , devenu sans domicile connu, et pour
autant que la société en ait été avisée, au siège social, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
 
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue du Fisch Club 6.
 
Signé par Nous, Notaire Elise CORNEZ, à Mons.
Sont déposés : 
- une expédition de l'acte
- le rapport de l'organe d'administration
- les statuts coordonnés