Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Géraldine Voortman
Rue du Saphir 22
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le Notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 19 octobre 2017 que :  
Mademoiselle VOORTMAN Géraldine Georges, née à Anderlecht le 12 décembre 1981, célibataire,
domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir, numéro 22 a constitué une société privée à
responsabilité limitée au capital de 18.600,00 euros, représenté par 186 parts sociales.
Les 186 parts sociales sont souscrites en numéraire par la comparante, à concurrence de la totalité.
La comparante déclare et reconnaît que les 186 parts sociales ont été intégralement
souscrites.             
Elle a arrêté les statuts comme suit :
CHAPITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « DOCTEUR GERALDINE VOORTMAN ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention “Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à responsabilité Limitée“
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l’indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres “Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale“ accompagnés de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société. 
Article 2. Siège social
Le siège de la société est établi à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir, numéro 22.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge. 
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l’exercice via le docteur Géraldine VOORTMAN de la médecine et plus particulièrement
de la gynécologie et l’obstétrique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par
l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
0683579586
Volet B
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des lieux d’activités supplémentaires partout
où il le juge utile, en Belgique et à l’étranger, moyennant accord du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d’exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, sans en modifier le caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
CHAPITRE II. FONDS SOCIAL
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il
est représenté par 186 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l’avoir social, entièrement libérées.
Article 6. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
Article 7. Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 8. Cessions
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
Le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
Volet B
conditions prévues à l’article 7, obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés, les conditions
de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la
société. 
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 9. Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Article 10. Augmentation de capital 
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 11. Registre sociétaire  
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d’inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
CHAPITRE III. GESTION – SURVEILLANCE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour six ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désignée
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est
renouvelable.
Si la société ne comprend qu’un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, le Docteur Géraldine VOORTMAN déclare qu’elle se désignera, en Assemblée
Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Article 13. Vacance
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Volet B
Article 14. Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l’Assemblée
Générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à celle délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la
Société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Émoluments
Le mandat du gérant est exercé â titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16. Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une autorisation spéciale de
l’Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 17. Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’accomplissement
d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Celle délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 18. Révocation d’un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 19. Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
L’Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. 
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des
Sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nominé devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
CHAPITRE II. FONDS SOCIAL
Article 20. Réunions – composition – pouvoirs
Volet B
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’Assemblée
Générale.
Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver
les comptes annuels.
L’Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L’Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour et
la gérance convoquera l’Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 21. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
Article 22. Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours francs au moins avant l’Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 23. Représentation
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister
à l’Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l’Assemblée.
Article 24. Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l’Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25. Délibération - Vote
Sous réserve d’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L’Assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d’application de l’article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l’Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu’elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
Volet B
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n’auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prise quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
CHAPITRE V. ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 26. Année sociale - Bilan
L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée Générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 27. Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des associés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Perte du capital
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’Assemblée Générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’Assemblée.
Article 29. Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE VII. DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article 30
Volet B
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l’article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d’application.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 11
des présents statuts.
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 31. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE DEONTOLOGIQUE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de
leur activité médicale de gynécologie et obstétrique. Les honoraires devraient alors être perçus en
pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumise au
Conseil Provincial de l'Ordre.
Le pool d'honoraires devrait être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants droit, la façon
dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les
Volet B
parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
 CHAPITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre et ce, confonnément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 35
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.
Si une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2018.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3) Nomination de gérant(s)
Est désignée en qualité de gérant non statutaire :
- Madame Géraldine VOORTMAN, précitée. 
Ici présente et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaireréviseur.
REPRISE D’ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
En vertu de l’article 60 du Code des sociétés, la fondatrice de la société déclare que la société
présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en
formation à partir du 1e juillet 2017.
Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès
l’origine.
Cependant, celle reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUVOIRS - TERME SUSPENSIF
La comparante confère à la gérance tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
Volet B
pour tout ce qui serait utile entre la constitution de la société et son dépôt au greffe du Tribunal de
commerce de Bruxelles.
Toutes les résolutions prises en suite de la constitution de la société ne sortiront leurs effets qu’à
compter du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles des documents et formulaires
destinés notamment à la publication de la présente constitution et des résolutions prises
subséquemment audit greffe du Tribunal de commerce.
La comparante confère, par les présentes, tous pouvoirs au guichet d’entreprises pour procéder à
toutes démarches auprès de la Banque Carrefour, notamment en vue de l’inscription de la société, le
tout avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- l'attestation bancaire.