N° d'entreprise : 0478331744
Nom
(en entier) : Solar Heat Europe/European Solar Thermal Industry Association
(en abrégé) : Solar Heat Europe/ESTIF
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Place du Champ de Mars 2
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien Hisette, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 03 décembre
2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée ratifie le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et afin de
modifier notamment (i) les conditions d’adhésion, (ii) déterminer la taille d’une association et les
droits de vote correspondant, (iii) reprendre une clause relative à la participation à distance de l’
assemblée et (iv) supprimer les clauses statutaires relatives au Conseil consultatif :
Dénomination – Siège
Art. 1. L’association est une association internationale sans but lucratif dénommée « Solar Heat
Europe / European Solar Thermal Industry Federation ». L’acronyme dans toute langue sera « Solar
Heat Europe/ESTIF ». Elle est soumise aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
tel que remplacé par les dispositions du Livre 10 du Code des sociétés et des associations belge (ci-
après le « CAC »).
Art. 2. Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être
transféré en Belgique par simple décision du Conseil d’administration, tant que ce transfert ne
nécessite pas de changement dans la langue des statuts. La nouvelle adresse du siège social de
l'association devra être publiée dans les Annexes au Moniteur belge.
Art. 3. Solar Heat Europe/ESTIF est constitué pour une durée illimitée.
Art. 4. La langue de travail de Solar Heat Europe/ESTIF est l’anglais. Tous les documents internes et
les informations sont rédigés en anglais, à l’exception des statuts et de tout autre document qui,
selon les dispositions du CAC, doivent être publiés dans le Moniteur Belge, lesquels seront rédigés
en français. La traduction en anglais de ces documents sera sans valeur légale.
Objet
Art.5. L’association Solar Heat Europe/ESTIF étant dénuée de tout esprit de lucre, elle a pour objet l’
étude et la promotion de l’usage solaire thermique pour générer de l’énergie, notamment :
a) développer, approfondir et diffuser les connaissances relatives à l’usage de l’énergie solaire
thermique, à la fois du point de vue scientifique, technologique, économique, sociologique, légal et
politique, ainsi que de tout autre point de vue ayant une importance pour l’énergie solaire thermique
au niveau européen;
Volet B
b) développer et soutenir la qualité technique de l’industrie solaire thermique européenne;
c) soutenir toute initiative de niveau national et international visant à promouvoir la production d’
énergie solaire thermique et d’autres sources d’énergie renouvelable;
d) communiquer aux décideurs politiques les opportunités et les intérêts en jeu pour la poursuite du
développement de l’énergie solaire thermique en Europe;
e) activement soutenir l’abolition de toute barrière technique ou commerciale qui serait un obstacle
au développement d’un marché concurrentiel pour l’énergie solaire thermique au niveau européen.
Pour mieux poursuivre ces objectifs, Solar Heat Europe/ESTIF a pour mission d’unifier les acteurs du
domaine de l’énergie solaire thermique en une association puissante au niveau européen.
L'association va exercer les activités suivantes afin de réaliser son objet :
a) Entreprendre, accomplir ou coordonner des études sur des questions scientifiques,
technologiques, sociologiques, légales et politiques ayant un rapport avec les objectifs
susmentionnés;
b) Collaborer avec les institutions européennes relevantes, et en particulier le Comité Européen pour
la Standardisation, en matière de développement, mise à jour et dissémination des standards
techniques et procédures de certification concernant l'équipement solaire thermique;
c) Interagir avec des institutions publiques à un niveau local, régional, national, européen et
international qui sont impliquées dans la promotion de l'énergie solaire thermique;
d) Publier et faire circuler des information imprimées ou électroniques en ligne avec les objectifs
susmentionnés;
e) Organiser des réunions, des groupes de travail, des conférences et d'autres évènements en ligne
avec les objectifs susmentionnés;
f) Accomplir toutes autres activités, conformément à la loi belge, qui peut soutenir les objectifs
susmentionnés.
Adhésion
Art. 6. Solar Heat Europe/ESTIF est composé des catégories de membres suivantes :
    1.  ASSOCIATIONS: associations professionnelles, actives au niveau national ou régional, dont
les membres représentent une partie significative de l’industrie solaire thermique dans leur pays ou
région.
    2.  INDUSTRIE: Sociétés impliquées dans la fabrication ou la distribution de systèmes solaires
thermiques, absorbants, collecteurs ou composants apparentés.
    3.  PRESTATAIRES DE SERVICES: Sociétés impliquées dans la prestation de services dans le
domaine du solaire thermique, tels que les laboratoires d’essais, les instituts de recherche, les
conseillers, les associations ne répondant pas aux critères ci-dessus.
    4.  MEMBRES D’HONNEUR: Toute autre organisation sans but lucratif ou personne physique
désirant apporter leur concours aux activités de Solar Heat Europe/ESTIF.
Les personnes physiques ne peuvent être que membres d’honneur. Elles doivent être domiciliées en
Europe.
En ce qui concerne les autres catégories, les membres doivent être des entités légales constituées
selon les lois et coutumes d’au moins un pays européen, plus précisément:
    •  Pays membres actuels ou précédents de l'Union européenne
    •  Pays candidats et pays d'adhésion de l'Union européenne
    •  Pays membres de l'Association européenne de libre-échange
Pour être membre de Solar Heat Europe/ESTIF dans les catégories Industrie ou Prestataires de
Services, les sociétés doivent également être membres d’au moins 1 (une) association d’énergie
solaire thermique membre de Solar Heat Europe/ESTIF, active au niveau national ou régional.
Exceptionnellement, et uniquement pour des raisons dûment justifiées, le Conseil d’administration
peut décider d'accepter les membres, même s’ils ne satisfont pas aux exigences énoncées ci-
dessus.
Art. 7. Les demandes d’adhésion à l’association doivent être introduites auprès du Secrétaire
Général. Le Conseil d’administration se réserve le droit de rejeter une demande d’adhésion. Dans ce
cas, le candidat peut faire appel de ce rejet devant l’Assemblée générale, en demandant révision de
la décision.
Art. 8. Les membres doivent payer une cotisation annuelle fixée selon la catégorie de membres à
laquelle ils appartiennent et selon la taille comme décrit à l’Art. 12. La cotisation est déterminée par l’
Assemblée générale. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration décide,
sur demande des membres, de réduire leurs cotisations par catégorie et/ou par membre.
Art. 9. Dans les cas suivants, tout membre perdra son affiliation :
a) s’il résilie son affiliation par un écrit adressé au Secrétaire Général de l’association;
b) s’il n’a pas payé la cotisation annuelle au moment de la séance de l’Assemblée générale ordinaire;
Volet B
c) si l’Assemblée générale considère que le membre agit à l’encontre des objectifs de Solar Heat
Europe/ESTIF. L’exclusion d’un membre peut être proposée par chaque membre. Le membre, dont l’
exclusion est proposée, sera informé des raisons et a le droit de donner son opinion à l’Assemblée
générale avant que celle-ci ne prenne sa décision.
Assemblée générale
Art. 10. Solar Heat Europe/ESTIF est dirigé par l’Assemblée générale des membres et géré par le
Conseil d’administration.
Art.11. L’Assemblée générale occupe les fonctions suivantes :
    1.  examiner et approuver le rapport annuel présenté par le Conseil d’ Administration;
    2.  examiner et approuver les comptes, bilans et budgets;
    3.  élire le Président;
    4.  élire 5 membres additionnels du Conseil d’administration;
    5.  élire un ou plusieurs auditeurs parmi les membres qui rapportent à l’Assemblée générale
concernant l’état financier couvrant la période précédente.
    6.  déterminer les montants de la cotisation, sur proposition du Conseil d’administration.
    7.  déterminer la rémunération du commissaire;
    8.  décider des modifications statutaires et de la dissolution de Solar Heat Europe/ESTIF;
    9.  en général, approuver ou critiquer l’action du Conseil d’administration ainsi qu’avoir
connaissance et décider de toute activité de Solar Heat Europe/ESTIF.
Art. 12. A l’Assemblée générale, les Membres de la catégorie A (associations), B (industrie) et C
(prestataires de services) ont le droit de vote selon les tables ci-dessous, tandis que les membres
appartenant à la catégorie D (membres d’honneur) n’ont pas de droit de vote mais ont le droit de
participer aux sessions de l’Assemblée générale.
Catégorie A) Associations:
Catégorie selon la taille
Droits de vote
A1
1 (un)
A2
2 (deux)
A3
3 (trois)
A4
4 (quatre)
A5
5 (cinc)
A6
6 (six)
Catégorie B) Industrie
Catégorie selon la taille
Droits de vote
B1
1 (un)
B2
2 (deux)
B3
3 (trois)
B4
4 (quatre)
B5
5 (cinc)
B6
6 (six)
Catégorie C) Prestataires de service :
Catégorie selon la taille
Droits de vote
C1
1 (un)
C2
2 (deux)
C3
3 (trois)
Volet B
La taille d'une association est déterminée par la surface de panneaux solaires thermiques (vitrés)
vendus par ses membres au cours de l'année civile précédente, selon le tableau suivant :
Taille de l'association
m² de panneaux solaires thermiques (vitrés) vendus par ses adhérents l'année civile précédente
A1
< 12 500
A2
12 500 – 24 999
A3
25 000 – 49 999
A4
50 000 – 249 999
A5
250 000 – 500 000
A6
> 500 000
La taille d'un membre de l'industrie est déterminée par le chiffre d'affaires lié au solaire thermique au
cours de l'année civile précédente (en milliers d'euros), selon le tableau suivant :
Taille de l'industrie
Chiffre d'affaires solaire thermique de l'entreprise au cours de l'année civile précédente
(en milliers d'euros)
B1
< 4 000
B2
4 000 – 11 999
B3
12 000 – 24 999
B4
25 000 – 49 999
B5
50 000 – 99 000
B6
>100 000
La taille d'un prestataire est déterminée par le chiffre d'affaires lié au solaire thermique au cours de
l'année civile précédente (en milliers d'euros), selon le tableau suivant :
Taille de l'industrie
Chiffre d'affaires solaire thermique de l'entreprise au cours de l'année civile précédente
(en milliers d'euros)
C1
< 3 000
C2
3 000 - 9000
C3
> 9000
    1.  13. L’Assemblée Générale ordinaire se tiendra au moins une fois par an de calendrier, durant
les six premiers mois de l’année, et sera convoquée par le Président, sur base d'une décision du
Conseil d’administration. L’Assemblée générale ordinaire est considérée comme étant valide si les
membres ont été convoqués par écrit au moins six semaines à l’avance. La convocation doit inclure l’
ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration, ou sur
demande motivée par écrit d’au moins un quart des droits de vote des membres. Dans ce cas, le
Secrétaire Général doit convoquer l’Assemblée générale extraordinaire dans les deux mois qui
suivent la réception de la demande provenant des membres. La convocation doit inclure l’ordre du
jour. Le commissaire doit convoquer une Assemblée lorsqu'un cinquième des membres de
l'association le demande.
Art. 14. Les membres peuvent déléguer leur représentation à une Assemblée générale à un autre
membre, qui jouira des mêmes droits à condition que le Secrétaire Général en ait été informé par
écrit avant la réunion de l’Assemblée générale. En plus de ses propres droits de vote, un membre ne
peut pas représenter les droits de vote de plus de deux autres membres.
Seuls les membres à jour de cotisation et de paiements pour l’année en cours ont le droit de vote.
Art. 15. A l’exception des cas mentionnés à l’Art. 34, les Assemblées Générales ordinaires et
extraordinaires sont valablement constituées lors de la première convocation si la majorité des
Volet B
membres ayant droit de vote est présente ou représentée par un délégué. Lors de la seconde
convocation, une heure plus tard, l’Assemblée générale est valablement constituée si au moins un
tiers des ayants droit de vote est présent ou représenté. Les décisions sont prises par majorité
simple des droits de votes présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la seconde
convocation, une assemblée peut être convoquée une troisième fois, au moins deux semaines après
la date de la deuxième convocation, par une majorité simple des droits de vote présents ou
représentés lors de la seconde convocation. Lors de sa troisième convocation, l'Assemblée Générale
sera valablement constituée, peu importe le nombre de droits de vote présents ou représentés.
Art. 16. Si cela est indiqué dans la convocation, les membres peuvent participer à distance à
l'Assemblée Générale en utilisant un moyen de communication électronique fourni par l'association.
Aux fins du respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent ainsi à
l'Assemblée Générale sont réputés présents au lieu où se tient l'Assemblée Générale.
Les moyens de communication électroniques utilisés doivent :
    1.  permettre à l'association de vérifier la qualité et l'identité du membre visé au paragraphe 1. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation des moyens de communication
électroniques, dans le seul but de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques ;
    2.  permettre au moins aux membres visés au paragraphe 1 de prendre connaissance
directement, simultanément et en continu des délibérations de l'assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer ;
    3.  permettre aux membres visés au paragraphe 1 de participer aux délibérations et de poser des
questions.
La convocation doit contenir une description claire et précise des modalités de participation à
distance. Ces procédures sont mises à la disposition des personnes habilitées à participer à
l'Assemblée générale sur le site Internet de l'association, si l'association dispose d'un tel site Internet.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale doit mentionner tous problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent participer à l'Assemblée Générale par
voie électronique.
Art. 17. Le Secrétaire Général écrira les procès-verbaux de l’Assemblée générale. Les procès-
verbaux seront signés par le Secrétaire Général et par le Président. Ils doivent être envoyés à tous
les membres de Solar Heat Europe/ESTIF.
Le Président
Art. 18. Les pouvoirs du Président du Conseil d’administration sont les suivants:
    1.  présider les réunions des assemblées générales, ainsi que celles du Conseil d’administration,
duquel il/elle est membre;
    2.  assurer, dans la mesure du possible, que les décisions prises par l’Assemblée générale et par
le Conseil d’administration sont respectées;
    3.  approuver les paiements ainsi que tous les documents impliquant un engagement financier de
la part de Solar Heat Europe/ESTIF;
    4.  signer les contrats conformes aux décisions du Conseil d’administration en appliquant les
articles 21.
Art. 19. Le Président peut confier une part de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’
administration ou au Secrétaire Général.
Art. 20. Le Président est élu par l’Assemblée générale de la manière suivante:
• chaque membre peut nommer des candidats.
• les nominés doivent se faire connaître auprès du Secrétaire Général au moins 2 (deux) semaines
avant que l’Assemblée générale n’ait lieu. Le Secrétaire Général fera circuler les nominations à tous
les membres, dès qu’il/elle les reçoit, et au plus tard 1 (une) semaine avant que l’Assemblée
générale n’ait lieu.
• Le vote de chaque membre aux élections correspondra au nombre de droits de vote tenu par l’
organisation qu’il/elle représente.
• Les candidats sont classés par ordre alphabétique, mentionnant quel membre a nommé le
candidat.
• chaque vote ne peut exprimer qu’une seule préférence.
• le vote est secret.
• le candidat qui reçoit le plus grand nombre de votes est déclaré élu. Si plus d’un candidat reçoit le
même plus grand nombre de voix, le vote sera répété. Si plus d’un candidat reçoit le même plus
grand nombre de voix au second tour, le Président est choisi par tirage au sort parmi les candidats.
Le Président est élu par l’Assemblée générale pour une période de 2 (deux) années. Elle/Il peut être
réélu pour des mandats successifs. Le Président perd immédiatement et automatiquement sa
fonction en cas de banqueroute personnelle, d’incapacité, s’il a été condamné à une peine d’
Volet B
emprisonnement ou reconnu coupable de crime.
En cas de perte de fonction, de démission ou de mort du Président, l’Assemblée générale élit un
nouveau Président à la première réunion après que l’événement se soit passé. La procédure d’
élection est la même que ci-dessus. Dans le cas où la démission ou le décès est connu durant les
trois dernières semaines avant que n’ait lieu l’Assemblée générale, les nominations seront acceptées
aussi durant l’Assemblée générale. Le nouveau Président sera en charge jusqu’à la fin du terme
naturel du Président qui a démissionné ou qui est décédé.
L’Assemblée générale peut remplacer le Président si elle en décide ainsi par majorité absolue des
droits de vote existant à Solar Heat Europe/ESTIF. La proposition qui viserait à faire sortir le
Président en cours doit indiquer le nom de son remplaçant et mentionner les raisons. Une telle
proposition peut seulement être acceptée en entier.
Conseil d’administration
Art. 21. Le Conseil d’administration dirigera Solar Heat Europe/ESTIF selon les décisions de l’
Assemblée générale.
Art. 22. Le Conseil d’administration est composé de 6 (six) membres, incluant le Président (tel qu’élu
comme prévu à l’Art. 20), qui doivent tous être des personnes physiques.
Les 5 membres restant du Conseil d’administration élus par l’Assemblée générale doivent être
représentants des catégories de membre comme suit: 2 (deux) de la catégorie A (Associations), 2
(deux) de la catégorie B (industrie) et 1 (un) de la catégorie C (prestataires de services).
Une fois l’élection du Président conclue, le Conseil d’administration est élu selon les procédures
suivantes :
• chaque membre peut nommer des candidats aux Conseil d’administration. Le candidat est classé
comme représentant de la catégorie à laquelle le membre nommé appartient.
• les nominations doivent être communiquées au Secrétaire Général au moins 2 (deux) semaines
avant que l’Assemblée générale n’ait lieu. Le Secrétaire Général fera circuler les nominations à tous
les membres, dès qu’il/elle recevra celles-ci, mais au plus tard 1 semaine avant que l’Assemblée
générale n’ait lieu.
• le vote de chaque membre aux élections correspondra au nombre de droits de vote qu’a l’
organisation qu’il/elle représente.
• les bulletins de vote contiennent trois listes de candidats par ordre alphabétique, une pour chaque
catégorie de membres, base sur laquelle les candidats ont été nommés. Le membre qui a nommé le
candidat est mentionné.
• lors du vote, les membres peuvent exprimer jusqu’à cinq préférences. Les votants peuvent
librement choisir comment distribuer leurs préférences parmi les catégories de membres.
• le vote est secret.
• les candidats qui obtiennent le plus de préférences dans leur catégorie sont élus. Si un ou plusieurs
sièges au Conseil ne pouvait être clairement alloué parce que les candidats ont reçu un nombre égal
de préférences, le vote pour ces sièges est répété parmi les candidats qui ont reçu le même nombre
de préférences. S'il y a encore une fois un nombre égal de préférences, le/les siège(s) est/sont
alloué(s) par tirage au sort parmi les candidats.
• si une catégorie de membre n’a pas nommé de candidat, ou si les candidats qu’elle a nommés n’
ont reçu aucun vote, le siège ou les sièges au Conseil réservé à cette catégorie seront pris par un ou
des candidats d’autres catégories qui ont reçu le plus grand nombre de votes.
Art. 23. Les six membres du Conseil d’administration – dont le Président – sont élus par l’Assemblée
générale pour une période de 2 (deux) années. Ils peuvent être réélus pour des mandats successifs.
Un membre du Conseil d’administration perd immédiatement et automatiquement sa fonction en cas
de banqueroute personnelle, d’incapacité, s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement ou
reconnu coupable de crime.
En cas de perte de fonction, de démission ou de décès d’un des membres du Conseil d’
administration, un remplaçant est élu à la prochaine Assemblée générale. La procédure d’élection
est la même que ci-dessus. Si la démission ou le décès est connu durant les 3 (trois) semaines qui
précèdent l’Assemblée générale, les nominations seront acceptées aussi durant l’Assemblée
générale. Les règles de l’Art. 22 concernant la représentation différentes catégories de membres au
Conseil d’administration s’appliquent. Le nouvel administrateur sera en fonction jusqu’à la fin du
terme naturel de l'administrateur qui a démissionné ou qui est décédé.
L’Assemblée générale peut remplacer un ou plusieurs membres du Conseil d’administration par une
majorité absolue des droits de vote existant à Solar Heat Europe/ESTIF. La proposition de voter le
retrait de l’un des membres en fonction du Conseil d’administration doit indiquer le nom du
remplaçant et mentionner les raisons. Chaque proposition peut seulement proposer le remplacement
d’un membre et d’un remplaçant. Chaque proposition peut seulement être acceptée comme un tout.
Les règles de l’ Art. 22 concernant la représentation de différentes catégories de membres au
Conseil d’administration s’appliquent.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Vice-Président pour une période de 2 (deux)
Volet B
ans. Le Vice-Président reprend les charges du Président en cas d’absence, de démission, de
maladie ou de décès de celui-ci. Le Conseil d’administration peut décider à tout moment de changer
le Vice-Président.
Le Conseil d’administration nomme le Secrétaire Général, qui sera présent à ses réunions.
Art. 24. Le Conseil d’administration prend des décisions par majorité simple. Chacun des membres a
1 (un) vote. En cas d’égalité, le vote est répété et le Président a deux votes.
Art. 25. Les réunions du Conseil d’administration seront convoquées par le Président ou par le
Secrétaire Général qui agit sur les ordres du précédent.
Le Conseil d’administration se rencontrera au moins quatre fois par an et lorsque le Président le
jugera nécessaire, ou si 2 (deux) des membres le requièrent par écrit. Le Conseil d’administration est
valablement constitué si la majorité de ses membres est présente. Le Conseil d’administration est
valablement convoqué si ses membres sont convoqués par écrit au moins une semaine à l'avance.
Dans les cas d’urgence, chaque membre du Conseil d’administration peut recourir à l’usage de la
procédure de vote par correspondance. La requête doit être dûment motivée. Le vote par
correspondance doit être annoncé préalablement aux membres du Conseil d’administration, pour s’
assurer que ceux-ci en aient été informés avant de prendre une décision sur la question. D’après la
procédure de vote par correspondance, l’approbation par écrit par une majorité des membres du
Conseil d’administration, aussi sous forme d’email, est suffisante pour valider une décision.
En outre, les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que la conférence téléphonique ou la
visioconférence, et qui permettent aux différents participants géographiquement éloignés les uns des
autres de communiquer simultanément entre eux. Les administrateurs qui assistent à la réunion du
Conseil d'administration par de tels moyens de télécommunication sont réputés présents.
L'autorisation d'utiliser ces techniques lors d'une réunion du conseil est donnée par un vote préalable
et à l'unanimité des administrateurs présents à cette réunion.
Art 26. Le Secrétaire Général écrit les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration. Une
fois les procès-verbaux approuvés, ils seront signés par le Secrétaire Général et par le Président.
Les procès-verbaux peuvent être approuvés à la fin de la réunion ou durant la prochaine réunion. Ils
doivent être envoyés à tous les membres de Solar Heat Europe/ESTIF.
Art. 27. Les actions en justice, tant à titre de demandes que de défenses, seront diligentées par le
Président au nom de Solar Heat Europe/ESTIF, ou par un administrateur désigné par lui. En outre,
dans la limite de leurs mandats, l'association est valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Le Secrétaire Général
Art. 28. Les fonctions du Secrétaire Général sont les suivantes:
a) préparer, sous la conduite du Conseil d’administration, le programme de travail annuel et le
budget annuel;
b) contrôler l’administration et les finances de Solar Heat Europe/ESTIF et présenter chaque année
un rapport au Conseil d’administration;
c) être secrétaire aux réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration;
d) produire la liste des membres présents ou représentés à chaque réunion de l’Assemblée générale
et du Conseil d’administration et vérifier que le quorum requis est respecté à tout moment;
e) contrôler et enregistrer les résultats de chaque vote lors des réunions de l’Assemblée générale et
du Conseil d’administration;
f) écrire les procès-verbaux de chaque réunion tenue par Solar Heat Europe/ESTIF;
g) représenter un membre de Solar Heat Europe/ESTIF ou le Président, à sa demande, aux réunions
internes de Solar Heat Europe/ESTIF ou pour ses activités externes;
h) et, en général, remplir toutes les tâches spécifiques et missions spécifiques définies par le Conseil
d’administration.
Budget, contrats
Art. 29. En vue de poursuivre ses buts, Solar Heat Europe/ESTIF comptera sur ses propres biens,
indépendamment de ceux de ses membres, et qui proviennent des ressources suivantes:
    1.  cotisations annuelles et dons volontaires de ses membres;
    2.  subventions d’institutions publiques ou privées;
    3.  réalisation d’études et autres projets pour le compte de tiers, dans le respect des objectifs de
Solar Heat Europe/ESTIF;
    4.  tout autre revenu issu de contributions de toute sorte, dons d’argent et héritages, crédits et
collaborations.
Art. 30. L’exercice social de Solar Heat Europe/ESTIF sera clôturé le 31 décembre. Le Conseil d’
administration soumettra à l’Assemblée générale les comptes de l’exercice de l’année écoulée, un
rapport sur l’année en cours et le budget proposé pour l'exercice suivant l'exercice auquel ces
comptes annuels se rapportent.
Volet B
Modifications des statuts, dissolution
Art. 31. Sans préjudice de l’article 2:113 du CAC, et sans préjudice de l’ Art. 2 des présents statuts,
toute proposition ayant pour objet la modification aux statuts ou la dissolution de Solar Heat
Europe/ESTIF doit émaner du Conseil d’administration ou d’au moins 25% des droits de vote
existant à Solar Heat Europe/ESTIF.
Art. 32. En cas de propositions ayant pour objet des modifications statutaires, la convocation à l’
Assemblée générale qui statuera sur une telle proposition doit inclure le texte de ladite proposition. L’
Assemblée générale peut adopter une telle proposition par majorité simple des droits de vote
présents ou représentés. Si une proposition qui vise la modification des statuts a été présentée
moins de six semaines avant la date de l’Assemblée générale, la proposition peut être adoptée
seulement à une majorité des deux tiers des droits de vote présents ou représentés.
Art. 33. Les modifications aux objectifs de l'association n’auront d’effet qu’après approbation par l’
autorité compétente et seront opposables aux tiers une fois que les conditions de publicité requises
par le CAC auront été remplies.
Art. 34. Si les propositions visent la dissolution de Solar Heat Europe/ESTIF, l’Assemblée générale
ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins deux tiers des droits de vote présents ou
représentés, suivant l’ article 15. Le Conseil d’administration doit communiquer aux membres au
moins trois mois à l’avance la date de l’Assemblée générale qui délibérera sur une telle proposition.
L’Assemblée générale prendra une décision par majorité absolue des droits de vote présents ou
représentés.
Cependant si moins de deux tiers des droits de vote sont présents ou représentés et donc qu’aucune
délibération sur la proposition de dissolution de Solar Heat Europe/ESTIF ne peut avoir lieu, une
seconde Assemblée générale peut être convoquée endéans les quatre mois de la première
assemblée. Cette seconde Assemblée générale délibérera définitivement et valablement sur la
proposition de dissolution de l’association, sans tenir compte du nombre de membres présents ou
représentés.
Si la dissolution est acquise, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
ses/leurs pouvoirs, et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de Solar Heat Europe/ESTIF, étant
entendu que l’actif net après liquidation ne sera attribué aux membres qu’au maximum à
concurrence de leurs apports et que la personne morale ou les personnes morales à qui est attribué
l’actif net après liquidation seront sans but lucratif et devront poursuivre des buts similaires à ceux de
Solar Heat Europe/ESTIF.
Art. 35. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, notamment les conditions de
publication dans le Moniteur Belge est réglé conformément aux dispositions pertinentes du CAC.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’approuver les propositions d'amendements au Règlement de travail.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’approuver la proposition du CA relative au budget 2022.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de fixer la prochaine assemblée générale au 16 juin 2022.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et liste des présences
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.