N° d'entreprise : 0686845518
Nom
(en entier) : LA BOTTE PAYSANNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Grand Thumas 1
 : 6470 Sivry-Rance
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-Rance, le seize décembre
deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement.
 
               S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité
limitée avec finalité sociale « LA BOTTE PAYSANNE », ayant son siège à 6470 Sivry, Grand
Thumas, numéro 1, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0686.845.518.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Nicolas TESMER, de résidence à Sivry-Rance, le vingt-
deux décembre deux mille dix-sept, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-neuf décembre
suivant, sous le numéro 2017-12-29/0329918, sans modification à ce jour.
 
               A. – LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
1. Siège
 
2. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
 
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
4. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
5.  Adaptation de la finalité de la société en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
conséquence des décisions qui précèdent.
 
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
8. Ratification de démission(s)/nomination(s) d’administrateurs. 
 
9. Adresse du siège
 
10. Pouvoirs
 
               B. –  CHAQUE ACTION DONNE DROIT A UNE VOIX.
 
           CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
               L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
               D E L I B E R A T I O N
 
               L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des
coopérateurs présents ou représentés les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – SIEGE
 
Après délibération, l’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse
exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts y relatif est remplacé par le texte
suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve des
dispositions en matière d’emploi des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société ».
 
deuxieme résolution - modification de la date d’assemblée générale ordinaire
 
Après délibération, l’assemblée générale décide de modifier la date d’assemblée générale ordinaire ;
dès lors, le texte des statuts y relatif est modifié en conséquence comme suit :
« L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Cette
convocation doit être faite par un courrier ordinaire, ou par courrier électronique, mentionnant l’ordre
du jour et être envoyée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et, le cas
échéant, au commissaire, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à la dernière adresse
connue.
La Société coopérative fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
• des comptes annuels,
• du registre des actions mis à jour
• le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits
par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents au siège de la
Société coopérative. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
L’Assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt de La Botte Paysanne l'exige, et est
convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs (« Assemblée générale ordinaire »). Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf autre date et lieu fixés par l’organe d'administration et indiquée dans la convocation envoyée au
moins quinze jours avant le premier vendredi du mois de juin, cette Assemblée se réunit de plein
droit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à quatorze heures au siège de la société.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
En outre, les présents statuts permettent aux coopérateurs de participer à distance à l'Assemblée
Générale, via tout moyen de communication électronique, tel que prévu par le Code des Sociétés et
Associations. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
coopérateurs qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'Assemblée générale. Pour l'application de cette manière de procéder à distance,
la Société coopérative doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du coopérateur visé. Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux coopérateurs, de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux coopérateurs de participer aux délibérations
et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale ou le site internet dont l’adresse a
fait l’objet d’une publicité contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance, dont les modalités pratiques sont le cas échéant davantage développées
dans le règlement d’ordre intérieur. Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les
éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie
électronique à l'Assemblée générale ou au vote ».
 
TROISIEME RÉSOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative entreprise sociale agréée (en abrégé SCES agréée). En effet, l’assemblée générale
estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour
conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la société disposait de la finalité
sociale et de la forme de coopérative, la société est présumée agréée tant comme coopérative que
comme entreprise sociale.
 
quatrieme RÉSOLUTION - Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION - Adaptation de la finalité de la société en concordance avec le Code
des sociétés et des associations.
 
Le Président a exposé le rapport de l’organe d’administration avec la justification de l’adaptation
proposée de la finalité. Ce rapport rerestera ci-annexé. Tous les membres de l’assemblée ont
reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que l’assemblée générale a dispensé le
Président d’en faire lecture. L’assemblée générale a décidé ensuite d’adapter la finalité comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée a
décidé que l’article 4 des statuts sera adapté/remplacé par le texte suivant :
 
Article 4. Buts et finalités
Le but principal de la Société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal
positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
               La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs coopérateurs ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
               Les activités visées ci-après ont pour but social la promotion d’une agriculture paysanne,
agroécologique et respectueuse de l’environnement, visant à exclure un maximum tous produits de
synthèse, contribuant à une consommation consciente et durable de la part des consommateurs.
               Ainsi, la société a pour vocation en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, en partenariat
avec d’autres personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
               -faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, ayant un impact
positif sur la santé et l’environnement ;
               -à cet effet, lever les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques
qui empêchent ou gênent la diffusion de ce type de consommation.
               Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production
respectueuse de l’humain et de l’environnement et dans ce contexte, donne la priorité :
               -aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes
impliquées dans leur fabrication ;
               -à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement
via l'approvisionnement en circuits courts ;
               -à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue
environnemental, social et économique notamment par la création de synergies avec d’autres
acteurs du secteur de l’alimentation durable et par la mise en œuvre de solutions innovantes ;
               -à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
               -à la réduction des emballages alimentaires notamment via la vente en vrac.
               Engagement envers la communauté : La coopérative participe également à la création d’
une dynamique positive pour le quartier ou la région où elle s’installe en promouvant un modèle
solidaire, participatif, durable et ouvert à tous. Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle,
économique et sociale dans le quartier ou région pour favoriser la création de liens parmi ses
habitants.
               Éducation, formation et information : Elle a, entre autres, pour finalités sociales internes et
externes :
               -la mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable,
saine et de qualité à destination des coopérateurs et organisations partageant les mêmes valeurs,
               -la sensibilisation au commerce équitable
               -le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
               -ainsi que :
               1/ l’amélioration de la qualité de vie des familles ;
               2/ la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs ;
               3/ la création d’opportunités d’auto-formation et de mise en capacité des coopérateurs pour
permettre l’appropriation du projet de coopérative et ses actions ;
               4/ le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant
autour du thème de l’alimentation ;
               5/ l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société.
               6/ La coopérative promeut la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle
entre ses coopérateurs.
               7/ Ce projet s’inscrit dans une finalité désintéressée et ses coopérateurs ne recherchent
aucun bénéfice patrimonial. Le capital n’est pas rétribué à travers une distribution de dividende.
               Afin d’être agréée en tant qu’entreprise sociale, la société veillera à respecter les conditions
suivantes :
               1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, l'environnement ou la société;
               2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que
ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social
et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les actions
;
               3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
SIXIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, et tenant compte des modifications qui precedent
 
               Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
               L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC».
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée ».
Elle est dénommée « LA BOTTE PAYSANNE ».
Dans tous les actes, annonces, factures, lettres, publications et autres documents de la Société,
cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société coopérative »
ou des initiales « SC », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celle de société coopérative agréée ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou
de société coopérative agréée entreprise sociale, et leurs abréviations respectives.
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, du
numéro d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges
du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’
exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail et du site
web, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve des
dispositions en matière d’emploi des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La mission de La Botte Paysanne est de soutenir ses associés dans leur collaboration afin de mieux
commercialiser les produits des producteurs à un prix juste et de stimuler une réflexion sur la
transition alimentaire chez les Citoyens/Consomm’acteurs.
La Botte Paysanne a pour objet, dans l'intérêt général de ses associés :
    •  l'achat et la revente des productions agricoles;
    •  la production, la transformation, la distribution, l'achat, la vente, la représentation, la promotion,
le transport, l'entreposage, le conditionnement de produits agricoles alimentaires ou non, de produits
transformés ou non, de produits ménagers et de produits industriels, dans la mesure où ils répondent
à la charte de qualité de la coopérative ;
    •  l'élevage, les travaux agricoles, la culture de fleurs,
    •  l'organisation d'événements, de formation, d'ateliers, de stages, de manifestations, d'activités
culturelles et touristiques ;
    •  la location, le prêt de matériel ;
    •  le conseil aux producteurs, paysans, artisans et citoyens ;
    •  la sensibilisation à des thèmes liés à l'environnement, la paysannerie, l'agroécologie et la
nourriture saine ;
    •  le soutien, l'accompagnement et la promotion de toute démarche de production paysanne
agroécologique tel que définie dans la charte de qualité de la coopérative ;
    •  le soutien à toute démarche de transition ;
    •  l'administration de sociétés quel que soit l'objet que ces sociétés visent, la participation dans la
gestion et la conduite des entreprises et sociétés, de même que l'exercice de la fonction
d'administrateur, de liquidateur ou de fonctions analogues dans des sociétés et autres personnes
morales ;
    •  la gestion du patrimoine de la société dans le sens le plus large du terme, et son élargissement
judicieux, l'investissement de toutes les ressources disponibles, ou le réinvestissement, tant en biens
mobiliers qu'immobiliers, avec exclusion des activités de courtier en immobilier.
Dans ce cadre :
    1.  le fait de procéder à l'achat, la souscription, la gestion, la vente, le remplacement pour son
propre compte d'actions, de parts sociales et/ou, de titres de toutes sortes de sociétés et/ou
d'associations quelconques, de même que d'autres valeurs mobilières et/ou immobilières, avoirs
et/ou actions,
    2.  le fait de procéder à l'achat, la vente, l'installation, l'équipement, la valorisation, la construction,
la location, la sous-location, la prise en location, ou en leasing de biens immobiliers, meublés ou pas
;
    •  la promotion et la participation dans la création, l'organisation, la réorganisation ou
l'élargissement, par le biais d'un apport et d'une participation, d'un investissement ou autrement,
dans des sociétés, associations, groupes, syndicats ou institutions y intéressées.
Elle peut accomplir toutes les activités et tous les actes juridiques en corrélation directe ou indirecte,
avec son objet.
La société peut effectuer toutes ces transactions en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre, ou
pour le compte de tiers, dans le sens le plus large.
 
Article 4. Buts et finalités
Le but principal de la Société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal
positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Les activités visées ci-après ont pour but social la promotion d’une agriculture paysanne,
agroécologique et respectueuse de l’environnement, visant à exclure au maximum tous produits de
synthèse, contribuant à une consommation consciente et durable de la part des consommateurs.
Ainsi, la société a pour vocation en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, en partenariat avec d’
autres personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
               -faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, ayant un impact
positif sur la santé et l’environnement ;
               -à cet effet, lever les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques
qui empêchent ou gênent la diffusion de ce type de consommation.
Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production respectueuse
de l’humain et de l’environnement et dans ce contexte, donne la priorité :
               -aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes
impliquées dans leur fabrication ;
               -à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement
via l'approvisionnement en circuits courts ;
               -à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue
environnemental, social et économique notamment par la création de synergies avec d’autres
acteurs du secteur de l’alimentation durable et par la mise en œuvre de solutions innovantes ;
               -à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
               -à la réduction des emballages alimentaires notamment via la vente en vrac.
Engagement envers la communauté : La coopérative participe également à la création d’une
dynamique positive pour le quartier ou la région où elle s’installe en promouvant un modèle solidaire,
participatif, durable et ouvert à tous. Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et
sociale dans le quartier ou région pour favoriser la création de liens parmi ses habitants.
Éducation, formation et information : Elle a, entre autres, pour finalités sociales internes et externes :
               -la mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable,
saine et de qualité à destination des coopérateurs et organisations partageant les mêmes valeurs,
               -la sensibilisation au commerce équitable
               -le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
               -ainsi que :
               1/ l’amélioration de la qualité de vie des familles ;
               2/ la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs ;
               3/ la création d’opportunités d’auto-formation et de mise en capacité des coopérateurs pour
permettre l’appropriation du projet de coopérative et ses actions ;
               4/ le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant
autour du thème de l’alimentation ;
               5/ l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société.
               6/ La coopérative promeut la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle
entre ses coopérateurs.
               7/ Ce projet s’inscrit dans une finalité désintéressée et ses coopérateurs ne recherchent
aucun bénéfice patrimonial. Le capital n’est pas rétribué à travers une distribution de dividende.
Afin d’être agréée en tant qu’entreprise sociale, la société veillera à respecter les conditions
suivantes :
               1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, l'environnement ou la société;
               2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que
ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social
et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les actions
;
               3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Article 5. Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité de l’organe d’administration, des coopérateurs chargés du contrôle et
de l’assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. Le règlement d’ordre intérieur est rédigé
par l’organe d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
L’assemblée générale est informée du règlement d’ordre intérieur proposé par l’organe d’
administration.
Les modifications apportées au règlement d’ordre intérieur seront communiquées par l’assemblée
général, sur proposition de l’organe d’administration. Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition
de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
société.
 
Article 6. Durée
La Société coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution doit résulter d’une décision de l’Assemblée générale
délibérant suivant les mêmes règles, formes et conditions qu’en matière de modification des statuts.
Le décès, l’incapacité, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un des coopérateurs ne constituent
pas des causes donnant lieu à la dissolution.
 
Titre II. APPORTS - TITRES
 
Article 7. Apports
En rémunération des apports, 186 parts (actions) de catégorie A ont été émises lors de la
constitution de la société.
 
Article 8. Actions
1/     Les actions sont nominatives, et chaque action est munie d'un numéro d'ordre.
La valeur nominale d'une action s'élève à cent (100) euros.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Une distinction est faite entre deux catégories d’actions.
    •  Actions A. Il s'agit d’actions pour les producteurs et les coopérateurs qui contribuent de manière
active à la réalisation des buts, finalités, de l'objet et valeurs de La Botte Paysanne, et qui souhaitent
acheter une ou plusieurs actions pour avoir recours, en tant que professionnel, aux services de La
Botte Paysanne.
    •  Actions B. Il s'agit d’actions pour des coopérateurs qui a) souscrivent aux buts, finalités, objet et
valeurs de La Botte Paysanne, et qui souhaitent acheter une ou plusieurs actions pour avoir recours,
en tant que consommateur/citoyens, aux services de La Botte Paysanne ; b) sont membre du
personnel de la coopérative.
Chaque nouvelle action émise doit être entièrement libérée.
2/     Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d’administration.
        Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont le coopérateur est titulaire.
L'organe d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
          Le coopérateur qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
        L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
Article 9. Obligations
Le conseil d’administration de La Botte Paysanne peut décider d’une émission d’obligations, même si
celle-ci n’est pas couverte par des garanties réelles. Le conseil d’administration décide de la forme,
du taux d’intérêt, des règles en matière de transfert et autres modalités des obligations, il détermine
les conditions d’émission et définit le travail des réunions des détenteurs d’obligations.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont nominatives et elles sont indivisibles.
La Botte Paysanne a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits fixés aux actions jusqu'à la
nomination d'un copropriétaire unique, comme étant le titulaire par rapport à La Botte Paysanne.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 11. Régime de cessibilité des actions
Les actions peuvent être transférées à des tiers, ou entre coopérateurs, moyennant approbation
préalable et écrite du conseil d'administration.
 
Article 12. Conditions d’admission des coopérateurs
1/      Les coopérateurs sont des personnes physiques ou morales qui étaient associées/
coopérateurs lors de la constitution de La Botte Paysanne, ou qui ont acquis par la suite, une ou
plusieurs actions de La Botte Paysanne.
Il y a deux catégories possibles de coopérateurs, à savoir les coopérateurs A et B. Ils sont
détenteurs respectivement des actions A et B.
    •  Peuvent devenir coopérateurs de la catégorie A : les personnes physiques ou personnes
morales qui sont producteur ou qui contribuent de manière active à la réalisation des buts, finalités,
de l'objet et valeurs de La Botte Paysanne, et qui souhaitent acheter une ou plusieurs actions pour
avoir recours, en tant que professionnel, aux services de La Botte Paysanne. Ils sont acceptés par le
conseil d’administration avec une majorité de ¾ et souscrivent à au moins cinq (5) actions.
    •  Peuvent devenir coopérateurs de la catégorie B : a) les personnes physiques ou morales qui
souscrivent aux buts, finalités, objet et valeurs de La Botte Paysanne, et qui souhaitent acheter une
ou plusieurs actions pour avoir recours, en tant que consommateur/citoyens, aux services de La
Botte Paysanne ; b) les membres du personnel de la coopérative qui, ayant au moins une année
d'ancienneté dans la société, en font la demande.  Cette demande doit être adressée par lettre
recommandée à la poste à l'organe d’administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas
aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Ceuxci, a) et b), doivent
souscrire à au moins une (1) action, et doivent être acceptées par le conseil d'administration.
2/     L'adhésion des coopérateurs ne s'applique qu'à partir de la date de leur inscription dans le
registre des actions.
        En souscrivant à une action, le coopérateur s'engage à accepter et respecter les statuts, le
règlement d’ordre intérieur et les décisions de l'Assemblée Générale et du conseil d'administration, et
à adhérer en particulier aux buts, finalités, objet et valeurs de La Botte Paysanne.
Chaque demande d’autorisation pour devenir coopérateur, ou pour l'acquisition d’actions
complémentaires doit se faire par écrit et être adressée au conseil d'administration. L'adhésion de
coopérateurs A ou l'acquisition complémentaire d’actions par ces coopérateurs, est décidée par le
conseil d’administration avec une majorité de ¾. L'adhésion de coopérateurs B ou l’acquisition
complémentaire d’actions par ces coopérateurs, est décidée par le conseil d'administration.
L'adhésion des coopérateurs ne peut être refusée sur base de considérations spéculatives, et le
refus doit être motivé.
 
Article 13. Registre des actions
La Botte Paysanne tient en son siège un registre, que les coopérateurs peuvent consulter sur place,
et où toutes les données les concernant, telles que visées par le nouveau Code des Sociétés, sont
mentionnées. Pour chaque coopérateur, il est indiqué dans le registre des actions :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque coopérateur,
    •  la date de son admission,
    •  le type et le nombre d’action(s) souscrite(s)
    •  et, pour les personnes morales, le siège et son numéro d’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises (BCE).
Le conseil d'administration est en charge des inscriptions.
Les inscriptions se font en vertu des documents avec valeur probante, qui sont datés et signés. Elles
se font par ordre chronologique de leur date de présentation.
Une copie de l'inscription dans le registre des actions est délivrée aux coopérateurs qui en font la
demande.
Ces copies ne peuvent pas être utilisées comme preuve contre les mentions dans le registre des
actions.
 
Article 14. Responsabilité
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Le coopérateur qui est exclu, sortant, ou qui a retiré en partie ses actions, demeure personnellement
responsable pendant cinq ans à compter de cet événement, sauf lorsque la loi fixe un délai de
prescription plus court, et dans les limites de son engagement en tant que coopérateur, pour tous les
engagements contractés par La Botte Paysanne, avant la fin de l'année pendant laquelle son
exclusion, sa désaffiliation ou sa reprise partielle s'est présentée.
 
Article 15. Sortie d’un coopérateur – Démission – Perte de qualité – Exclusion
 
Fin de l’affiliation
Un coopérateur cesse de faire partie de La Botte Paysanne par sa démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation, ou au regard des points ci-après.
 
    1.  Démission - Sortie volontaire
Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa
demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée au président au siège de la
société par lettre, email ou tout moyen similaire. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’
administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite
valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’entreprise.
Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour être coopérateur est à ce moment
réputé démissionnaire de plein droit.
Le coopérateur qui perd, le cas échant, la qualité de travailleur salarié et a acquis une ou plusieurs
actions à un taux d’émission préférentiel, perd automatiquement la qualité de coopérateur.
Le décès, la faillite, la liquidation ou la déconfiture d’un coopérateur entraine automatiquement la
perte de qualité de coopérateur.
La démission est mentionnée dans le registre des coopérateurs, en marge du nom du coopérateur
démissionnaire.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Il est par ailleurs précisé que le droit de démissionner, dans le chef d’un fondateur, ne peut intervenir
avant le troisième exercice suivant la constitution, et ce même si les statuts le permettent (article 6 :
120 §1er, al. 2 CSA).
 
b) Exclusion de coopérateur
Le conseil d'administration peut exclure chaque coopérateur sur base d'un juste motif valable ou si le
coopérateur effectue des transactions qui sont contraires aux objectifs de La Botte Paysanne, ou s'il
commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison
grave, ou pour non-respect du Règlement d’ordre intérieur.
 Lorsque la demande d'exclusion concerne un administrateur, ce dernier ne peut pas participer au
vote. Une requête ou une décision d'exclusion n'est valable que si les administrateurs qui participent
au vote y consentent à l'unanimité. Un vote ne peut avoir lieu que si au moins ¾ des membres du
Conseil d’administration est présent ou représenté.
Si le conseil d'administration désire exclure un coopérateur, il doit adresser à ce dernier, par
recommandé, une demande d'exclusion motivée. Cette demande invite le coopérateur à faire des
commentaires, par écrit, dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée. Lorsque le
coopérateur demande à être entendu, le conseil d'administration ne peut le lui refuser.
Une fois que le coopérateur a fait connaître ses observations, et qu'il a éventuellement été entendu,
ou s'il n'a pas répondu dans le mois, le conseil d'administration peut décider de l'exclure. La décision
contient une motivation et une vue d'ensemble des faits pertinents sur lesquels se fondent
l'exclusion. Le conseil d'administration signe la décision et la fait parvenir dans les quinze jours, par
lettre recommandée, au coopérateur.
L'exclusion sera enregistrée dans le registre des actions.
 
    1.  Sortie de plein droit
               Un coopérateur perd de plein droit la qualité de coopérateur :
    •  à la suite d'un décès, d'une faillite, d'une insolvabilité notoire, d'une incapacité ou de la résiliation
liée à la liquidation ;
    •  dès la cession de ses activités professionnelles liées à La Botte Paysanne, dans le cas des
coopérateurs de la catégorie A ;
    •  dès la fin du contrat de travail le liant à la société, dans le cas des membres du personnel.
 
    1.  Désaffiliation ou reprise d’actions
Un coopérateur qui désire se retirer ou la reprise de ses actions, doit en faire la demande par écrit,
au plus tard à la fin du mois de juin de l'année au cours de laquelle il désire se retirer. Cela peut se
faire par lettre recommandée, ou contre accusé de réception.
Le conseil d'administration décide des départs et reprises, et peut pour ce faire, tenir compte entre
autres, de la situation financière de La Botte Paysanne et du respect des obligations contractuelles
entre les coopérateurs et La Botte Paysanne. Le conseil d'administration motive sa décision. S'il le
faut, toutes les demandes de retrait ne seront pas acceptées. En aucun cas, cela ne peut avoir pour
effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
Une reprise ou une désaffiliation par des coopérateurs A n'est possible qu'après la cinquième année
d'adhésion, et ceci, afin de ne pas compromettre la continuité de La Botte Paysanne et sauf avis
contraire et motivé du CA avant la fin de ce terme.
Une reprise ou une désaffiliation par des coopérateurs B n'est possible qu'après la deuxième année
d'adhésion, et ceci, afin de ne pas compromettre la continuité de La Botte Paysanne et sauf avis
contraire et motivé du CA avant la fin de ce terme.
 
Article 16. Remboursement des actions
Part de retrait : le coopérateur sortant, ses ayants-droits ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant de la valeur d’actif net d’une action est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette action par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles. L’
actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports indisponibles, les
réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et impôts différés, les
dettes et les comptes de régularisation.
La valeur de la part de retrait, lorsqu'elle est due, est payée en principe au plus tard six mois après
l'approbation des comptes annuels, et ceci dans la mesure où le coopérateur sortant a respecté
l'ensemble de ses obligations contractuelles vis-à-vis de La Botte Paysanne. Le conseil d’
administration peut proposer d’étaler le remboursement sur une période de maximum 3 ans, et ce,
dans l’objectif de préserver une situation financière saine à La Botte Paysanne.
Le coopérateur démissionnaire, sortant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de La
Botte Paysanne.
 
Article 17. Perception de la contrevaleur des actions
En cas de décès, faillite, résiliation, insolvabilité notoire ou incapacité d'un coopérateur, ses héritiers,
ses ayant droits, ses successeurs ou ses créanciers ont droit à l'indemnité de valeur de ses actions,
conformément aux articles 15 et 16 ci-avant.
 
Article 18. Droits des coopérateurs – voies d’exécution
Les coopérateurs, les ayant droits ou les successeurs d'un coopérateur ne peuvent en aucun cas
exiger la liquidation de La Botte Paysanne, ni faire poser des scellés sur le patrimoine de La Botte
Paysanne, ou en exiger un inventaire. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les statuts,
les règlements internes, les comptes annuels et les décisions du conseil d'administration et de
l'Assemblée Générale.
 
Titre III. ADMINISTRATION
 
Article 19. Nomination et composition du conseil d’administration
1/      La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois
administrateurs, coopérateurs ou pas, qui sont nommés par l’assemblée générale des coopérateurs
pour un terme de trois ans, renouvelable. Il peut s'agir à la fois de personnes physiques et de
personnes morales.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires ou
associés, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission en son nom et pour son compte. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Si un administrateur- coopérateur cesse de faire partie de La Botte Paysanne, il perdra directement
sa qualité d'administrateur. Les administrateurs peuvent être révoqués par le conseil d'administration
qui le décide à l'unanimité ; l'administrateur dont la révocation est demandée ne peut pas participer
au vote.
Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération pour autant que celle-ci ne consiste pas en
une participation aux bénéfices de la société et soit fixée par l’assemblée générale.
Dans les huit jours après leur nomination, les administrateurs doivent déposer dès que possible au
greffe du tribunal de l’entreprise un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur
signature.
 
2/      Le Conseil d'administration choisit un président parmi ses administrateurs.
         Le conseil d’administrateur peut également choisir d’élire deux co-président(s). Dans ce cas,
les attributions et fonctions attribuées au président par les présents statuts peuvent être exercées
indistinctement par l’un ou l’autre coprésident.
En cas d’absence ou empêchement du président, le Conseil d'administration est présidé par le Vice-
président.
Le Conseil se réunit après convocation par le (co)président, et aussi souvent que l'intérêt de La Botte
Paysanne l'exige. Il doit également être convoqué, lorsqu'au moins un tiers des administrateurs en
font la demande.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu soit physiquement à l'endroit désigné dans la
convocation, soit à distance, par télé- ou vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication qui permettent aux participants à la réunion de s'entendre et de se concerter
simultanément, soit une combinaison des deux techniques de réunion précitées, par lesquelles
certains administrateurs sont physiquement présents à la réunion, et certains administrateurs y
participent au moyen de télé- ou de vidéoconférence.
Sous réserve de l'évaluation de cas urgents dans les rapports de réunion, le conseil ne peut
délibérer que si ¾ des administrateurs est présent ou représenté.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Dans le l’
hypothèse où la séance est présidée par des co.présidents, leur voix commune est prépondérante et
ils ne peuvent voter dans des sens différents. Le vote se fait à main levée, à moins que l'ordre du
jour ne soit lié à une personne. Dans ce cas, le vote est secret.
Un administrateur peut, par lettre, mail ou tout autre moyen similaire, donner ordre à un autre
administrateur de le remplacer à la réunion et de voter à sa place. Les procurations doivent être
communiquées au plus tard, au début de la réunion au (co)président. Chaque administrateur ne peut
représenter qu’un seul autre administrateur au maximum.
Sur invitation du conseil d'administration, des tiers peuvent participer à la réunion. Ils ne disposent
pas du droit de vote.
 
Article 20. Ouverture à des mandats de direction
Au cas où la fonction d’administrateur est vacante, les administrateurs restants peuvent proposer un
remplaçant.
La nomination doit être présentée pour ratification, à la prochaine Assemblée Générale.
Le nouvel administrateur termine le mandat de la personne qu'il remplace.
 
Article 21. Compétences
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus, pour faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour atteindre l'objectif de La Botte Paysanne. Tout ce qui n'est pas explicitement
réservé au conseil d’administration par la loi ou les statuts, fait partie des compétences de
l'Assemblée Générale.
 
Article 22. Pouvoirs de délégation
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion quotidienne de La Botte Paysanne, à une ou
plusieurs personnes, membre ou pas du Conseil d'Administration ; elles agissent individuellement,
collectivement ou en tant que collège, tel que fixé par le conseil d'administration. La personne en
charge de la gestion quotidienne portera le titre de « coordinateur » ou, s'il s'agit d'un administrateur,
le titre « d'administrateur délégué ».
Le conseil d'administration de même que les personnes en charge de la gestion quotidienne peuvent
accorder, dans le cadre de leurs compétences respectives, des pouvoirs limités ou spécifiques pour
certaines actions, ou une série d'actions particulières, à un ou plusieurs mandataires. Les
mandataires engagent La Botte Paysanne dans les limites du mandat qui leur a été octroyé.
Il est précisé que l’attribution d’une telle compétence est opposable aux tiers dans les conditions
fixées à l’article 2 :18 du Code des Sociétés et Associations, mais les restrictions apportées à leur
pouvoir de représentation ne sont pas opposables aux tiers.
 
Article 23. Représentation de La Botte Paysanne
Mis à part les délégations particulières, La Botte Paysanne est valablement représentée en droit et
vis-à-vis des tiers par deux administrateurs agissant conjointement dont un au moins est le (co)
président ou l'administrateur délégué.
 
Article 24. Contrôle
Le contrôle de La Botte Paysanne sera effectué, dans la mesure où cela s'avère requis par la loi, ou
si l'Assemblée Générale le décide, par un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée
Générale.
Si aucun commissaire n'est nommé, chaque coopérateur aura individuellement, le pouvoir de
recherche et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un comptable.
Par dérogation à ce qui précède, les pouvoirs de recherche et de contrôle des coopérateurs
individuels peuvent être transférés à un ou plusieurs coopérateurs chargés du contrôle, nommés par
l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent exercer aucune autre tâche ni accepter aucun autre mandat
dans La Botte Paysanne. Ils peuvent se faire représenter ou assister par un comptable externe.
Le mandat des coopérateurs chargés du contrôle est gratuit.
 
Titre IV. Assemblée Générale
 
Article 25. Composition et compétences
L’Assemblée générale est l’organe souverain de la Société coopérative et se compose de tous les
coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
L'Assemblée générale est l'organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts. Elle a ainsi seule le droit d'approuver les comptes annuels
et le rapport de gestion, le budget prévisionnel, d'affecter le résultat, d'apporter des modifications aux
statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de fixer leur rémunération, de les révoquer
et donner décharge aux administrateurs.
 
Article 26. Tenue et convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Cette
convocation doit être faite par un courrier ordinaire, ou par courrier électronique, mentionnant l’ordre
du jour et être envoyée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et, le cas
échéant, au commissaire, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à la dernière adresse
connue.
La Société coopérative fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
• des comptes annuels,
• du registre des actions mis à jour
• le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits
par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents au siège de la
Société coopérative. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
L’Assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt de La Botte Paysanne l'exige, et est
convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs (« Assemblée générale ordinaire »). Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf autre date et lieu fixés par l’organe d'administration et indiquée dans la convocation envoyée au
moins quinze jours avant cette date, cette Assemblée se réunit de plein droit le premier samedi du
mois de juin de chaque année à quatorze heures au siège de la société. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
En outre, les présents statuts permettent aux coopérateurs de participer à distance à l'Assemblée
Générale, via tout moyen de communication électronique, tel que prévu par le Code des Sociétés et
Associations. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
coopérateurs qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'Assemblée générale. Pour l'application de cette manière de procéder à distance,
la Société coopérative doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du coopérateur visé. Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux coopérateurs, de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux coopérateurs de participer aux délibérations
et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale ou le site internet dont l’adresse a
fait l’objet d’une publicité contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance, dont les modalités pratiques sont le cas échéant davantage développées
dans le règlement d’ordre intérieur. Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les
éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie
électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
 
Article 27. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L'Assemblée Générale est présidée par le (co)président du conseil d'administration et, s'il est absent
ou en retard, par le Vice-président. Le président de l’assemblée désigne le rapporteur qui ne doit pas
être un coopérateur.
 
Article 28. Procurations
Un coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée, moyennant une procuration écrite, par un
autre coopérateur de la même catégorie avec droit de vote. Chaque coopérateur ne peut être titulaire
que d'une seule procuration.
Les personnes morales peuvent toutefois, en dépit de la disposition précédente, être représentées
par leurs représentants statutaires ou légaux.
 
Article 29. Décisions
L'Assemblée Générale peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de coopérateurs présents
ou représentés.
Sous réserve des exceptions plus strictes prévues par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée
décide à la majorité simple des voix, ainsi qu’à la majorité simple des coopérateurs de type A.
Le vote se fait à main levée, à moins que l'ordre du jour ne soit lié à une personne. Dans ce cas, le
vote est secret. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
Sauf dans des cas urgents justifiés, l’assemblée générale ne pourra délibérer valablement que sur
les points de l’ordre du jour.
Tout coopérateur peut voter à distance avant l'Assemblée générale physique ou électronique, sous
forme papier en envoyant son formulaire de vote complété et signé par voie postale.
 
Article 30. Modifications aux statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, y
compris la dissolution anticipée de la Société coopérative, sa fusion, sa scission ou l’émission d’
obligations, et lorsque ces modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, et si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du
nombre total des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième
convocation est nécessaire et la nouvelle Assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le
nombre d’actions représentées par les coopérateurs présents ou représentés. Une modification n'est
admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées par les coopérateurs.
S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la Société coopérative, tels
que décrits dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans
un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs. En l'absence de ce
rapport, la décision de l'Assemblée générale est nulle. L'Assemblée générale ne peut valablement
délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la
Société coopérative que lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d’actions émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre d’actions représentées par les coopérateurs présents ou représentés. Une
modification n'est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
L'Assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes d’actions, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d’actions et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe, conformément à la
procédure prévue à l’article 6 :87 du Code des sociétés et des associations. Toute modification des
droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des statuts, pour laquelle la
décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
 
Article 31. Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences. Tout coopérateur peut consulter
cette liste.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Article 32. Droits de vote
Chaque coopérateur possède une (1) voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
En tout cas, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
coopérateurs ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
 
Titre V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT
 
Article 33. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats,
son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l'Assemblée générale.
 
Article 34. Affectation du résultat
L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, moyennant le respect des dispositions suivantes :
1. le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la Société coopérative réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet
2. Le solde restant peut être accordé aux coopérateurs sous forme de dividende, sur la partie libérée
de leurs apports. Il est calculé sur base du montant effectivement versé pour l’acquisition de l’action.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du
8 janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
Aucune distribution ne pourra être faite en dehors du double test.
3. Une ristourne peut être accordée aux coopérateurs, au prorata des opérations qu'ils ont traitées
avec la Société coopérative.
4. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (test de solvabilité et
liquidité).
D’une part, la décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société coopérative
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
D’autre part, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est négatif ou le deviendrait ainsi, ou si
la Société coopérative dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-
amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la Société
coopérative est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport. Le droit au dividende afférent
aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est suspendu.
 
Article 35. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.
 
Article 36. Contrôle des comptes
Un commissaire aux comptes peut être désigné par l'Assemblée générale et faire rapport à chaque
Assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Titre VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 37. Dissolution – liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
La Société coopérative n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un
ou plusieurs coopérateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un ou
plusieurs liquidateurs, nommés par l’Assemblée générale. A défaut de pareille nomination, les
membres de l’organe d’administration, en fonction à ce moment, sont de plein droit chargés de la
liquidation. L’Assemblée générale détermine le mode de liquidation, les pouvoirs et émoluments des
liquidateurs. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti proportionnellement
entre les actions, selon leur valeur d’acquisition. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées
dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels
de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement
versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Article 38. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la Société coopérative, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société coopérative ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour
afin d’assurer la continuité de la Société coopérative.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la Société coopérative, il expose
dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société
coopérative. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 39. Rapports spéciaux
Société coopérative agréée
Si elle est « société coopérative agréée », les administrateurs font annuellement un rapport spécial
sur la manière dont la Société coopérative a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier
la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information
et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Société coopérative avec agrément entreprise sociale
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
• des informations à propos de :
    •  des demandes de démission ;
    •  le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’action pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
• la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
• les activités que la Société coopérative a effectuées pour atteindre son objet,
• les moyens que la Société coopérative a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Ce rapport est également
conservé au siège de la Société coopérative.
 
Article 40. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, directeur, fonde de pouvoir ou
liquidateur domicilie à l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 41. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la Société coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société coopérative et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société
coopérative n'y renonce expressément.
 
               SEPTIEME RÉSOLUTION – MISSION AU NOTAIRE
 
               L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
               HUITIEME RÉSOLUTION – Ratification de démission(s)/nomination(s) d’administrateurs. 
 
               L’assemblée générale ratifie la démission des fonctions d’administrateurs les personnes
suivantes, savoir :
    •  Monsieur GENET Philippe Christian Louis, né à Liège, le trois novembre mil neuf cent
quatrevingt-deux, domicilié à 6591 Momignies (Macquenoise), rue Charles Leleux, numéro 12 ;
    •  Monsieur GUIOT Cyrille Luc Michel, né à Charleroi (première division), le quatre avril mil neuf
cent nonante et un, domicilié à 5660 Couvin (Presgaux), rue de la Ruelle, numéro 17,
    •  Monsieur RUCQUOY Loïc Claudin Denis, né à Sambreville, le vingtsept janvier mil neuf cent
nonante, domicilié à 22210 Plémet (France), rue de la Gare, numéro 12 ;
dont l’identité est établie au vu de leur carte d’identité ;
               L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination ou renouvellement, comme
administrateurs, pour un terme de trois ans, renouvelable, de :
    •  Madame TELLIER Catherine Marie Jeanne Joséphine, née à Lobbes, le quatorze avril mil neuf
cent soixante-trois, domiciliée à 6470 Sivry-Rance, rue Grand Thumas, numéro 1, dont l’identité est
établie au vu de sa carte d’identité ;
    •  Monsieur DEMARET Jean-Philippe, né à Lobbes, le six février mil neuf cent quatre-vingt-six,
domicilié à 6593 Momignies (Macquenoise), route de Baives, numéro 3/A, dont l’identité est établie
au vu de sa carte d’identité ;
    •  EARL DE LA CORBIERE, Exploitation agricole à responsabilité limitée, ayant son siège à 59244
Cartignies (France), chemin de la Corbière, numéro 710, inscrite au RCS de Valenciennes (France)
sous le numéro 401.758.016, suivant acte constitutif en date du trente et un juillet mil neuf cent
nonante-cinq, publié sous numéro de dépôt 11012283 le trente et un juillet mil neuf cent nonante-
cinq, inscrite à la Banque carrefour des entreprises en Belgique sous le numéro 1003.638.016.
    •  Monsieur VANDERHAEGHEN Michael Daniel François, né à Ixelles, le dix-neuf février mil neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 7120 Estinnes, rue du Bruliau, 13/A (NN 87.02.19-
327.71)
    •  Monsieur EVERAERTS Farid, né à BerchemSainte-Agathe, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-
vingt-un, domicilié à 6596 Momignies (Seloignes), Petite Rue, numéro 2, dont l’identité est établie au
vu de sa carte d’identité ;
    •  LA FERME DU SAULE, société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à 6591
Momignies (Macquenoise), rue du Cendron, numéro 14, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0840.256.164, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
associé JeanSébastien Lambin, à Saint-Gérard (Mettet), le treize octobre deux mille onze, publié à l’
annexe au Moniteur belge du vingt-cinq octobre suivant sous le numéro 2011-10-25/0161239.
    •  Monsieur BARBIOT Rudy Albert, né à Köln, Allemagne, le trois août mil neuf cent septante et
un, époux de Madame PIRLET Stéphanie, domicilié à 6560 Erquelinnes, rue de la Gare, 35 (NN
71.08.03217-76).
 
Ici présents et qui acceptent, étant entendu que ;
    •  EARL DE LA CORBIERE, accepte à l’intermédiaire de son administrateur préqualifié, savoir
Madame POIREE Isabelle, née à Guise, France, le vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-quatre,
domiciliée à 59244 Cartignies, France, même adresse que ladite EARL (NN 74.41.25-136.82), ayant
pour représentant Madame POIREE Isabelle, ici présent et qui accepte ;
    •  LA FERME DU SAULE, société coopérative, accepte à l’intermédiaire de ses administrateurs
préqualifiés, savoir Madame ROUSSEAU Catherine et Monsieur RICHELLE Bernard, susnommés ;
ayant pour représentant permanent Madame ROUSSEAU Catherine, qui accepte par procuration
donnée à Monsieur WOLLAST Alain, domicilié à 6593 Macquenoise, rue de Cendron, 14n né à
Luxembourg, le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante-six, ci-annexée.
 
    Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leurs mandats sont onéreux, dont le montant
sera fixé par l’assemblée générale.
    L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Conseil d’administration
               Ainsi composé, le conseil d’administration se réunit à l’instant et décide d’élire :
    •  À la fonction de coprésidente : Madame Rousseau Catherine et Monsieur Farid Everaerts
 
               NEUVIEME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6470 Sivry, Grand Thumas,
numéro 1. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
                  
               DIXIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS
 
               L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, ou toute autre personne désignée par lui, afin de de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Nicolas TESMER, notaire
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;
– statuts coordonnés