Ondernemingsnr : 0840715529
Naam
(voluit) : Deltourorthomédiacal
(verkort) :
Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Volledig adres v.d. zetel Minervalei 2
 : 1150 Sint-Pieters-Woluwe
Onderwerp akte :
ONTSLAGEN, BENOEMINGEN, ALGEMENE VERGADERING,
WIJZIGING RECHTSVORM
 
Il résulte d'un acte reçu par Maître Tristan SEBRECHTS Notaire à Schoten, le dix neuf juillet deux mil
vingt-deux, a déposé une demande d'enregistrement, il apparaît que de la Société à Responsabilité
Limitée “DELTOURORTHOMÉDIACAL”, ayant son siège social à 1150 Sint-Pieters-Woluwe,
Minervalei 2.  
 
 
1. Première résolution
L'assemblée générale décide de changer le nom de la société en: "Deltourorthomédical".
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille huit cents euros (12.800 €) et
mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à € 100 et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés", disponible pour distribution.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DELTOURORTHOMÉDICAL".
Article 2. Siège
Luik B
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La Société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, de pratiquer et d'organiser la médecine en général et la chirurgie en particulier,
ainsi que tout acte médical lié à cette discipline et la gestion de toutes ressources destinées à en
améliorer l'exercice.
Chaque médecin-actionnaire exerce la médecine au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Les honoraires générés par les activités médicales que les médecins-actionnaires apportent à la
société sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exerce sa profession en toute indépendance et dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et, en particulier, des règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du professionnel et à la liberté de choix du patient.
L'entreprise peut également
- diriger, organiser et gérer les services hospitaliers, les hôpitaux et les établissements de soins ;
- publier et diffuser des articles et des travaux scientifiques multidisciplinaires
- organiser et participer à des conférences et des séminaires
- donner des conférences sur sa spécialité médicale ;
Et ce, par le biais de ses médecins actionnaires, qui sont légalement autorisés à exercer la
profession en Belgique dans le respect des règles déontologiques et dans le cadre des dispositions
de la loi de mille neuf cent quatre-vingt-sept.
L'objet social comprend également l'exercice de la profession dans un cabinet de groupe,
conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept.
La société peut en général, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, exercer en
Belgique et à l'étranger toute activité requise et/ou nécessaire à la réalisation de son objet et peut par
tous moyens s'intéresser à toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, similaire ou
connexe, de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières qui se
rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui peuvent lui être utiles en vue de
son développement et d'une gestion plus rationnelle et, notamment, les mettre à la disposition de son
gérant-docteur, sans altérer le caractère civil de la société et la vocation médicale de la société et,
notamment, tout acte mobilier ou immobilier relatif aux locaux médicaux, à l'achat de matériel
médical et autre, au recrutement de personnel administratif, infirmier, de médecins ou de personnes
qui exerceront la médecine dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société peut, à titre accessoire, créer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier ou immobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, le bail, la construction, au sens large, à condition de ne
modifier ni le caractère civil ni la vocation médicale prioritaire et que ces opérations, qui s'inscrivent
dans les limites d'une gestion "prudente", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d'investissement doivent être approuvées au préalable par les actionnaires à une
majorité d'au moins deux tiers (2/3).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Luik B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur DELTOUR Arnaud, prénommé.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Sint-Pieters-Woluwe,
Minervalei 2.
7. Septième résolution - attribution d'une mission de coordination des statuts à un notaire
L'Assemblée générale décide de confier au notaire soussigné la tâche de rédiger et de signer la
coordination des statuts, conformément à la résolution précédente, et d'en assurer le dépôt au
dossier de la société.
8. Huitième résolution - autorisation organisme gestionnaire et procuration comptable
- L'assemblée autorise l'organe de gestion de la société à exécuter les décisions prises et à modifier
les statuts.
- L'assemblée donne procuration spéciale à la Fiduciaire Marchal à 5020 Malonne, rue de Bauw 34,
ou à l'une de ses personnes désignées, chacune pouvant agir indépendamment et avec droit de
substitution, pour accomplir toutes les formalités éventuelles relatives aux dépôts et/ou publications
dans le cadre des décisions des administrateurs, de l'assemblée générale ou des personnes
chargées de la gestion journalière, ainsi que pour accomplir les formalités relatives à la Banque-
Carrefour des Entreprises, aux Compteurs d'Entreprises et à la TVA.
A cet effet, à signer tous actes, documents, procès-verbaux et registres, à élire domicile, substitution
et, en général, à faire tout ce qui est nécessaire ou utile en exécution de la présente procuration,
avec la promesse d'approuver et de ratifier si nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Tristan SEBRECHTS, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.