Nº d'entreprise : 0789 427 570
Nom
(en entier) : LC Brabant Wallon
(en abrégé) : LCBW
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 110	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION
L'Assemblée Générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « LC Brabant Wallon », en
abrégé « LCBW », ayant son siège à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 110, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0789.427.570 - RPM Liège div. Dinant, dont le procès-verbal a été dressé par
le notaire Mélanie BRACK à Dinant le 30 juillet 2024, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Projet de fusion et déclarations préalables
1.1. Projet de fusion
Les organes d'administration de la Société à Responsabilité Limitée AMBUTEAM, de la Société à
Responsabilité Limitée LC BRABANT WALLON, sociétés absorbées, et de la Société à Responsabilité Limitée
LC MOBILITE ET SERVICES, société absorbante, ont établi, le 10 juin 2024, un projet de fusion, conformément
à l'article 12:50 du Code des sociétés et associations.
Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège div. Dinant, le 11 juin 2024,
tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées.
1.2. Modification importante du patrimoine
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification
importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement
du projet de fusion.
En outre, le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbée, que ce dernier
n'a pas été informé par l'organe d'administration de la société absorbante de modification importante du
patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenue depuis la même date.
Deuxième résolution
Dissolution - Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale décide la fusion par voie d'absorption dans le sens de l'article 12:7 du Code des
sociétés et associations par la par la Société à Responsabilité Limitée « LC MOBILITE ET SERVICES >, ayant
son siège à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0555.755.164 - RPM Liège div. Dinant, qui possède toutes les actions de la présente société, et la
dissolution, sans liquidation, de la société à responsabilité limitée « LC Brabant Wallon ».
Elle décide cette fusion par voie de transfert à la Société à Responsabilité Limitée « LC MOBILITE ET
SERVICES », société absorbante, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «< LC Brabant Wallon
», société absorbée, rien excepté, ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente
et un décembre deux mille vingt-trois ; toutes les opération réalisées depuis le premier janvier deux mille vingt-
quatre par la société absorbée étant considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée
l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
Ladite société « LC MOBILITE ET SERVICES »> absorbera dans la même opération et selon les mêmes
modalités la Société à Responsabilité Limitée « AMBUTEAM »>, ayant son siège à 5537 Anhée, Chaussée de
Dinant, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.872.069 - RPM Liège div.
Dinant.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des deux sociétés absorbées et de la société absorbante et, en outre, le cas échéant, après
l'approbation, par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires
qui résultent de la fusion conformément à l'article 12:55 du Code des sociétés et associations.
Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et associations, la fusion entraînera, lors de la décision
prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la
présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la Société à Responsabilité
Limitée « LC MOBILITE ET SERVICES », société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et associations, ce transfert ne donne lieu à aucune
attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'organe d'administration -
Conservation des documents
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice social dont les comptes ont été approuvés et le premier janvier deux mille vingt-quatre seront établis
par l'organe d'administration de la société absorbée
Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'organe d'administration de la société absorbée feront
l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 12:58 du Code
des sociétés et associations.
Les livres et documents de la société à responsabilité limitée « LC Brabant Wallon > seront conservés au
siège de la société absorbante pendant les délais prescrit par la loi.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Loïc CLARENNE, ici présent et qui accepte, agissant seul,
aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations
de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur
valeur comptable au trente et un décembre deux mille vingt-trois dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'organe d'administration ci-avant désigné pourra en outre	:
- dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce, de la T.V.A. et de la Banque
Carrefour des Entreprises ;
- déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telles parties de son
pouvoir qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 12:54, du Code des sociétés et
associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant