N° d'entreprise : 0894175593
Nom
(en entier) : EONIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Initialis 10
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « EONIX
», ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Initialis, 10, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0894.175.593, reçu en la forme authentique par le notaire suppléant
Maxime HANARD, à Tournai, en date du 28 novembre 2022, que les résolutions suivantes ont été
adoptées à l’unanimité des voix :
Première résolution :
    •  Que conformément à l’article 3.1. du Code des Société et Associations les comptes annuels
doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’
exercice et qu’à défaut de ce faire le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette omission ;
    •  Qu’en vertu de l’article 33 des Statuts de la société anonyme « EONIX », l’exercice social
commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année ;
    •  Qu’en vertu de l’article 23 des Statuts de la société anonyme « EONIX », l’assemblée générale
ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de septembre, à 19h ;
    •  Qu’aux termes d’un acte reçu par Maître (...), notaire à (...), en date du 12 juillet 2022, publié
comme dit est ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « EONIX » a notamment été appelée à délibérer sur l’ordre du jour relatif à la scission
partielle par constitution de sociétés nouvelles, nommément la SRL « MINAS FAEN » (BCE
0788.902.681) et la SRL « FAIRWOOD » (BCE 0788.903.671) et que cette délibération fut positive ;
    •  Que dans la perspective de cette opération il avait été préalablement décidé, aux termes du
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société sous seing-privé en date du 06
décembre 2021, dont une copie restera annexée au présent procès-verbal, de modifier la durée de l’
exercice social de l’année 2021, pour le réduire à 9 mois (du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021).
Le Président rappel que ce procès-verbal stipule textuellement :
« (…) après discussion et vote, il est décidé de scinder (lire partiellement) la société en deux
structures au 31.12.2021 et donc de modifier la durée de l’exercice 2021 du 01.04.2021 au
31.12.2021. » ;
    •  Que la modification de l’exercice social dont question a été omise aux termes de l’acte du 12
juillet 2022 dont question ci-dessus, rétroactif dans le cadre de la scission partielle et n’a donc jamais
été actée ni publiée et qu’elle serait de toute façon intervenue hors délai; de sorte que la présente
assemblée a pour objet d’y remédier rétroactivement bien qu’hors délai ;
    •  Que les comptes 2021 ont déjà été arrêtés conformément à cet exercice réduit ;
    •  Que le délai de la tenue de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice n’a
lui non plus pas été respecté mais que compte tenu de la nature rétroactive de la décision soumise à
la présente assemblée il est trop tard pour modifier ce point, la société devant assumer toutes les
responsabilités qui en découlent ;
Volet B
    •  Que l’opération de scission partielle dont question ci-dessus a pris du retard en 2022 (n’ayant
été approuvé qu’en juillet 2022, avec rétroactivité comptable au 1er janvier 2022) et que les compte
de l’exercice 2021 n’ont pu être établi et approuvés dans le délai légal par l’assemblée générale et
par conséquent n’ont pas encore été publiés ;
    •  Qu’il convient de modifier cet exercice à l’effet de l’aligner sur celui des sociétés constituées
suite à la scission partielle, à ce propos le Président rappelle que l’acte du 12 juillet 2022 contient la
stipulation suivante :
« Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur la base de la situation
comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2021. Les éléments d’actif et de passif sont repris dans
la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée (…) toutes les opérations faites à partir du
1er janvier 2022 à zéro heure par la présente société relativement aux biens transférés sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pur le compte de la société bénéficiaire
(…) ».
    •  Que le Notaire Maxime Hanard a émis les plus vives réticences quant à l’opportunité de la
présente résolution et a rappelé la teneur de l’article 3.1. du Code des Sociétés et Associations dont
question ci-dessus. Que conformément aux normes comptables (https://www.cnc-cbn.
be/fr/avis/duree-de-lexercice) la décision de raccourcir l’exercice social doit être prise avant la fin de
l’exercice concerné et que l’exercice ne peut être clôturé qu’à la date de la décision au plus tôt ou à
une date ultérieure. Le Notaire Hanard a rappelé que la présente résolution intervient hors délai,
mais le Président déclare qu’il y a toutefois lieu de passer outre et de requérir ce notaire de dresser
le présent procès-verbal ;
L'assemblée déclare avoir préalablement pris connaissance des documents suivants et dispense le
Président d’en redonner lecture :
    •  Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « EONIX » daté
du 06 décembre 2021 et non publié ;
    •  Du projet de scission partielle publié à l’annexe au Moniteur belge du 26 avril 2022 sous la
référence 22052673 ;
    •  De l’acte de scission partielle par constitution de sociétés nouvelles – réduction de capital –
augmentation de capital – mise en conformité avec le code des sociétés et associations – refonte
des statuts – pouvoirs » du 12 juillet 2022, publié par extrait à l’annexe au Moniteur belge du 09 août
2022 sous la référence 22094933.
 
Il y a donc lieu de modifier rétroactivement l’exercice social 2021 pour le porter du 1er avril 2021 au
31 décembre 2021.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Seconde résolution :
L'assemblée décide de modifier la date de prise de cours de l'exercice social, qui sera dorénavant
fixée au premier janvier de chaque année, et de clôture dudit exercice social, fixée au trente et un
décembre de chaque année.
L’assemblée décide par conséquent la modification de l'article 33 des statuts pour y remplacer la
première phrase par le texte suivant:
" L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année."
 
L'assemblée décide de clôturer l'exercice en cours, commencé le 01er janvier 2022 conformément à
la première résolution, au trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution :
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le deuxième mardi du mois de juin de chaque année à 19 heures et décide de modifier
corrélativement l’article 23 des Statuts pour y remplacer la première phrase par le texte suivant:
« Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, l’assemblée générale
ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin, à 19 heures. »
 
La prochaine assemblée annuelle se tiendra le deuxième mardi du mois de juin 2023, à 19h.
 
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution :
(…)
 
Pour extrait analytique conforme