N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FINANCE GESTION ACCOUNTANCY
(en abrégé) : F.G. ACCOUNTANCY
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Henri Van Zuylen 80/29
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION.
Extrait d’un acte reçu par maître JEAN-LUC PEÊRS, notaire à Vilvoorde, le treize décembre deux
mille dix-huit.
Fondateurs: Monsieur GIESEN François Xavier André, né à Ixelles le quatre février mille neuf cent
soixante-cinq, époux de Madame DAGOREAU Christine Christiane Emma, domicilié à 1180 Uccle,
Henri Van Zuylenstraat 80/29.
Forme: Société privée à responsabilité limitée starter
Nom: "FINANCE GESTION ACCOUNTANCY"
En abrégé: “F.G. ACCOUNTANCY”
Siège social: Avenue Van Zuylen 80/29, 1180 Uccle
Objet: La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable telles que décrites à l’article
34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’
arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités d’expert-comptable,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
0715843172
Volet B
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé ;
    •  des sociétés de patrimoine ou de moyens reconnues comme telles par l’IEC.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Durée: La société est constituée pour une durée indéterminée.
Capital social: Le capital social est fixé à mille euros (€ 1.000,00), représenté par cent (100) parts
nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un centième (1/100e) du
capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Libération : Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à
concurrence de mille euros (€ 1.000,00), de sorte que la somme de MILLE EUROS (€ 1.000,00) se
trouve à la disposition de la société.
Attestation de la banque : Par dérogation de l’article 224 du Codes des Sociétés, la totalité des
apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société anonyme KBC BANK sous le numéro BE59 7390 1708 4226.
Une attestation de ladite Banque en date du cinq décembre deux mille dix-huit, justifiant ce dépôt, a
été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Distribution : Annuellement, au moins vingt-cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés
pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de
réserve atteint le montant qui s’élève à la différence entre le capital minimum dans l’article 214, §1 du
Code des Sociétés et le capital souscrit.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’
affectation du solde.
Gérance: Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
Volet B
Nominations: - Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur GIESEN François Xavier André, domicilié à 1180 Uccle,
Avenue Van Zuylen 80/29.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Exercice social: L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
Premier exercice social: Par exception le premier exercice social commencera le premier janvier
deux mille dix-neuf et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Assemblée générale extraordinaire: Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le
troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux
des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Procuration : Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution,
Monsieur François Giesen, le gérant, prénommé, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins
d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des
entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle aura lieu en
deux mille vingt, conformément aux statuts.
Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition :
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.