Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MR & PHS
(en entier) :
(adresse complète)
Marianne RIGA et Paul-Henry STEPHENNE, huissiers de
justice
Montagne Sainte Barbe(JB) 158
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            Extrait de l'acte reçu par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le
24 décembre 2016.
            Fondateurs :   
    1.  Madame RIGA Marianne Bertha Oscar Ghislaine, née à Louvain  le douze juin mille neuf cent
cinquante-six, divorcée non remariée, domiciliée à 5522 Falaën (Onhaye), Rue de Chession, 81, ,.
2)Monsieur STEPHENNE Paul Henry François Ghislain, né à Namur  le 19 octobre 1952, divorcé
non remarié, domicilié à 5000 Namur, rue du Milieu du Monde 13 , ,.
            Forme : Société privée à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale.
            Dénomination : « Marianne RIGA et Paul-Henry STEPHENNE, huissiers de justice
associés » en abrégé «MR & PHS»
Siège social : 5100 Namur (Jambes), Montagne Sainte-Barbe 158
            Objet social :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales,
résultant de l’exercice du ministère d’Huissier de justice, en association ou non, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous les services en matière de
management, stratégie ou d’organisation, de gestion, et d’assistance sous toutes ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet
social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous séminaires, journées d’étude, colloques, cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son
caractère civil et sa vocation première. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers,
tous actes et opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter,
hypothéquer, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
ou par toutes autres voies dans toutes les sociétés, entreprises ou associations existantes ou à
créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
0668596056
Volet B
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
            Durée : illimitée à dater du 2 janvier 2017.
            Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale repré-sentant chacune
un/200ème de l'avoir social, intégrale-ment souscri-tes en espèces et libérées à concur-rence d'un
tiers à la sous-cription.
Chacun des fondateurs doit encore verser la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
            Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d’une attestation
délivrée par la Banque CBC, datée du 21 décembre 2016.
 Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou
physiques, désignés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants ont
seuls la direction des affaires sociales.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accom-plir seul tous les
actes nécessai-res ou utiles à l'accom-plissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée généra-le.
Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabili-té, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à
toutes personnes, associées ou non.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des
Sociétés, l'assemblée générale ne sera pas tenue de nommer un(des) commissaire(s), chacun des
associés disposant en ce cas des pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle des opéra-tions sociales, et
pouvant notamment prendre connais-sance sans déplacement des livres, de la correspondance, et
de toutes les écritures de la société.
S'il le souhaite, l'associé peut se faire représenter par un expertcomptable. Celuici dispose des
mêmes pouvoirs que ce qui est prévu pour le(s) commissaire(s).
Si la société venait à ne plus satisfaire aux critères dont question cidessus, l'assemblée générale
procèdera dans le délai le plus bref à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) choisi(s)
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les pouvoirs et la responsabilité du(es) commissaire(s) sont déterminés par les articles 137 et
suivants du Code des Sociétés.
Le montant des rémunérations du(es) commissaire(s) est fixé par l'assemblée générale des associés
et est imputable sur les frais généraux. Elles peuvent être modifiées avec l'accord des parties.
            Assemblée générale :
            L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année chaque année le premier
lundi du mois de juin à 18 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assem-blée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
            Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé luimême et s'il
n'a le droit de voter.
            Exercice social
            L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds
de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
            Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la
gérance.
            La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par
l'assemblée générale ordinaire.
            Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les
Volet B
statuts ne permettent pas de distribuer.
            En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la
liquidation.
            Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en
société.
 
            Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions
suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le
jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent ou par e-dépôt :
            1) Le premier exercice social commencera le 2 janvier 2017 et se clôturera le 31 décembre
2017.
            2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
3) Nomination d'un(de) gérant(s) non statutaire(s).
Le nombre des premiers gérant(s) a été fixé à DEUX et ont été appelés à ces fonc-tions, sans
limitation de durée : les deux fondateurs prénommés. Mandats rémunérés, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
            4) Nomination d'un commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire.
En conséquence, le contrôle de la société revient, conformé-ment à l'article 166 du Code des
Sociétés, à chaque associé.
            5) Engagements au nom de la société en formation.
            L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code
des Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
            Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au
greffe du Tribunal de commerce compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
            Jean-Pierre MISSON, Notaire
 
Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique.