N° d'entreprise : 0698807794
Nom
(en entier) : EN DIRECT DE MON ELEVAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Moissons 24
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Rocourt) en date du 29 septembre
2023, enregistré, il ressort que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée "SCRL - EN DIRECT DE MON ELEVAGE", dont le siège est situé à 1360
Perwez, Avenue des Moissons, 24, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0698.807.794, société constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné en date du 5 juin 2018,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 5 juillet 2018, sous le numéro 0104367,  a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale, représentée comme
susdit, a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée, représentée comme susdit,
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale, représentée comme susdti a décidé immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale, représentée comme
susdit a décidé d’adapter les statuts existants et à les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale, représentée comme susdit a déclaré et décidé d’apporter les modifications
suivantes :
 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme de société coopérative.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité.
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « En direct de mon élevage ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "Société
coopérative" ou "S.C". Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social
de la société ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1360 Perwez, Avenue des Moissons, 24.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration dans l’ensemble du territoire de
la Région Wallonne. La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’
administration, des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts,
représentations et agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale dans les formes et
conditions prévues pour les modifications de statuts.
Article 5 – Objet social
La coopérative se donne pour mission :
                •  De mieux maitriser la filière en termes de suivi et de transparence, de la ferme à la
commercialisation de la viande en circuit court vers la grande distribution et les boucheries
traditionnelles
                •  De contribuer à l’indépendance financière et à la survie des exploitations familiales d’
élevage en proposant notamment des prix rémunérateurs
                •  De favoriser la coopération entre les acteurs au sein de cette filière
                •  De favoriser la participation, l’implication des éleveurs-engraisseurs dans les différentes
étapes de la filière
                •  De mieux mettre en valeur les agriculteurs, leur travail, leurs produits issus de leur
élevage et de leur culture ainsi que de leur commercialisation.
                •  De maintenir un outil d’abattage de proximité, maillon clé dans le maintien de l’élevage
traditionnel wallon.
                •  De rechercher de nouvelles filières de qualité.
 
Dans le cadre de cette mission, la coopérative a pour objet la fabrication ou l’achat d’aliments pour
bétail, l’achat de bétail, le transport, l’abattage, la transformation, la conservation, le stockage, la
promotion et la vente de produits issus d’élevages et des cultures respectant le cahier des charges
de la coopérative.
La coopérative pourra également prester des services à destination des coopérateurs et non
coopérateurs en lien avec sa mission et son objet social, notamment groupements d’achats des
divers intrants nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole. A titre exemplatif, les
produits phytosanitaires, traitements sanitaires pour le bétail, aliments pour le bétail, matériel agricole
et pour le traitement de la viande, carburants, etc…
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur.
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et
en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien d’abattoirs, entrepôt,
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour ellemême que pour des tiers, par location ou
autrement, abattoirs, entrepôt, …
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, 461 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Emission d’actions
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision de l’organe compétant selon la catégorie d’actions
et qui fixera les modalités d’émission prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 8 – Actions
Il y a trois catégories d’actions distinctes :
Les actions de la catégorie A ou actions « Garants » ont une valeur de souscription de deux mille six
cent cinquante euros (2.650,00 €).
Les actions de la catégorie B ou actions « Producteurs » ont une valeur de souscription dont le
montant sera déterminé par le conseil d’administration.
Les fondateurs, titulaires d’une action de la catégorie A sont de plein droit, titulaires d’une action B.
Les actions de la catégorie C ou actions « Investisseurs » ont une valeur de souscription dont le
montant sera déterminé par l’Assemblée générale.
Les actions représentatives des apports, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer,
par catégorie de valeurs, les mêmes droits et obligations.
Chaque action (catégories A, B et C) doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
Aucun actionnaire de la catégorie A ne peut posséder plus d’une action.
Aucun dividende ne sera versé aux actionnaires de la catégorie A et B.
Les dividendes versés aux actionnaires de la catégorie C ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par
le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la
coopération, appliqué au montant effectivement libéré des actions.
Les comparants ont déclarés que les actions de la catégorie A ont été souscrites au prix de deux
mille six cent cinquante euros (2.650,00 €) chacune, comme suit :
 
Par Monsieur Yves PERREAUX précité,
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Monsieur Laurent OTJACQUES, précité,
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Monsieur Pierre PIRSON, précité
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Monsieur Joël GRESSE, précité, représenté comme susdit ;
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Monsieur André GUISSART, précité
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Monsieur Juan de HEMPTINNE, précité,
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Par Madame Béatrice VANOVERSCHELDE, précitée ;
À concurrence de 2.650,00 euros, soit :
1 action
Ensemble
Souscription pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros
7 actions
De telle sorte que la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) est dès à
présent à la disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation, auprès de la Banque CBC sous le numéro BE15 7320 4709 1430 ainsi qu’il résulte d’une
attestation de ladite banque en date du 5 juin 2018 produite au notaire soussigné.
Article 9 - Actionnaires
Sauf disposition contraire dans l’acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la
constitution.
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions A (ou actions « Garants ») :
    1.  Les fondateurs repris dans l’acte de constitution et détenteurs d’au moins une action A.
    2.  Les personnes physiques qui auront souscrit au moins une action A et agréées comme telles
par les actionnaires de la catégorie A statuant à la majorité des deux tiers pour autant que l’
ensemble des actionnaires de cette catégorie soient présents ou représentés.
Les actions parts A pourront être émises par décision des actionnaires de la catégorie A statuant à la
majorité simple des voix pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette catégorie soient
présents ou représentés.
 
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions B (ou actions « Producteurs ») :
Les personnes physiques qui sont producteurs de la coopérative moyennant l’accord du Conseil d’
administration statuant à la majorité simple des voix sur base du respect des conditions prévues
dans le règlement d’ordre intérieur.
Les actions B pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions C (ou actions « Investisseurs ») :
Les personnes physiques ou morales moyennant l’accord du Conseil d’administration.
Les actions C pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
L’organe compétant pour l’admission de nouveaux coopérateurs devra veiller à ce que la majorité
des membres toutes catégories confondues soient composée de producteurs respectant les
conditions prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action ( A ou B ou C), étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts de la
société, de son objet et de sa finalité sociale, de son règlement d’ordre intérieur et des décisions
valablement prises par les organes de gestion de la société.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
L’organe compétent peut refuser un candidat actionnaire à condition de motiver son refus.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration.
Article 10 - Registre des actions
Le registre des actions nominatives mentionne :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation visé à l'article 2:24, § 1er, 3° et § 2, 3°, de
chaque actionnaire;
3° le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
6° les transferts d'actions avec leur date, conformément à l'article 6:50. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. En cas de contradiction entre les
statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Article 11 - Cessions et acquisitions d’actions
Les actions de la catégorie A peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires ou à
des tiers, personnes physiques, moyennant l’accord des actionnaires de la catégorie A statuant à la
majorité des deux tiers pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette catégorie soient
présents ou représentés.
Les actions de la catégorie B peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires de la
catégorie B ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 9 afin d’être admis comme
actionnaire de la catégorie B et moyennant l’accord du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
Les actions de la catégorie C peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires de la
catégorie C ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 9 afin d’être admis comme
actionnaire de la catégorie C et moyennant l’accord du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
L’organe compétant pour l’admission de cessions devra toujours veiller à ce que la majorité des
membres toutes catégories confondues soient composé de producteurs de la coopérative respectant
les conditions prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Les modalités de cession d’actions seront
également décrites dans ce règlement.
En cas de décès d’un actionnaire, les actions de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier
que si ce dernier est déjà actionnaire appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions
afin d’appartenir à cette catégorie ou s’il est nominalement désigné dans les statuts et moyennant l’
accord de l’organe compétent statuant selon les conditions prévues à l’article 9. Dans le cas
contraire, les actions ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des actions
déterminée selon les modalités décrites dans l’article 13 des présents statuts.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Article 12 - Responsabilités
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Article 13 - Démission des actionnaires
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 14 - Exclusion des actionnaires
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 15 - Remboursement des actions
Article supprimé
Article 16 – Composition et Compétence de l’Assemblée générale
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires.
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur le plus âgé.
Compétence
L’Assemblée Générale est l’organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts. L’Assemblée générale a ainsi seule le droit d’approuver
les comptes annuels et le rapport de gestion, d’affecter le résultat, d’apporter des modifications aux
statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission
et donner décharge aux administrateurs.
Article 17 – Convocation de l’Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin , à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
Chaque catégorie peut, moyennant le respect de la procédure se trouvant dans le règlement d’ordre
intérieur, s’adresser au Conseil d’administration afin de mettre un ou plusieurs points à l’ordre du jour
de la prochaine Assemblée Générale.
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel. Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse aux
coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus
par le Code des Sociétés et Associations à savoir :
1° des comptes annuels;
2° le cas échéant, des comptes consolidés;
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions
non libérées et celle de leur domicile;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le code CSA.
Article 18 – Procurations
Tout actionnaire de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
Tout actionnaire de la catégorie B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne de la catégorie B.
Tout actionnaire de la catégorie C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne de la catégorie C.
Chaque actionnaire ne peut être porteur que d’une procuration.
Article 19 - Délibérations et Quorum de présence à l’Assemblée générale
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Ceux qui ont participé à
l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Hormis les cas prévus dans les présents statuts et la loi prévoyant une majorité spéciale, l’
Assemblée générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence quel
que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
Chaque coopérateur (de la catégorie A, B et C) qui participe à l'Assemblée générale a droit à une
voix, quel que soit le nombre d’actions détenues.
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans l’article 20 et la loi, de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées de l’
ensemble des coopérateurs (catégorie A, B et C confondus) ainsi qu’à la majorité simple des voix
présentes ou représentées des coopérateurs de la catégorie A.
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
Article 20 - Majorités spéciales
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant l’
objet social et la finalité sociale) et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société
coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
actionnaires présents ou représentés (catégorie A, B et C) représentent au moins la moitié du
nombre total des actions émises et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (catégories A, B et C) ainsi qu’à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées de la catégorie A.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires
présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social et à
la finalité sociale que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du nombre total des
actions émises.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification de l’objet social n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins
des voix.
Article 21 - Assemblées Générales Extraordinaires
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 22 – Nomination, Composition, Durée du Mandat du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum cinq (5) membres
et maximum neuf (9) membres, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à cinq ans, sauf si une durée plus courte est
prévue. Ils sont rééligibles.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à cinq, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
Le Conseil d’administration sera composé durant les cinq premières années d’existence de la
coopérative d’actionnaires issus de la catégorie A.
L'assemblée générale peut également, sur proposition du Conseil d’administration, nommer des
administrateurs coopérateurs ou non pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs
compétences et appui au projet.
Dans tous les cas de figure, les producteurs coopérateurs issus des catégories A et B doivent être
majoritaire au sein du Conseil d’administration.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 23 – Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
Responsabilité
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de l’entreprise et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil d’
Administration.
La démission ne dispense pas l'administrateur d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire
pour la période pendant laquelle il aura effectivement exercé son mandat.
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres. La demande de révocation doit être motivée par écrit.
Article 24 - Mandat et Compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités). Au cas où un mandat ou une
responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une rémunération, cette décision doit
être prise en Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration.
Article 25 - Gestion Journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou « gérant(s) », dont il détermine les
limites d’engagements des dépenses dans le cadre du règlement d’ordre intérieur.
Article 26 - Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est exercé à titre gratuit ou
rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs une rémunération
particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 27 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Ce
dernier est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il
remplace, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 28 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses membres en fait
ou en font la demande.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d’urgence.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Le conseil d’administration peut se réunir par vidéoconférence ou à distance.
Article 29 - Délibérations des administrateurs et procurations
Le Conseil d’administration décide à la majorité simple des voix.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
que si deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Conflit d’intérêt.
§ 1er. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser
l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération. Lorsque tous
les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
§ 2. Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est prise
ou l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation
de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l'organe
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
§ 3. Lorsqu’il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou
l'opération à l'assemblée générale.
§ 4. Les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-
dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au
moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au
moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenues par une
autre société. De même, les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 30 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
Article 31 – Contrôle des comptes
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle par l’Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer
aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou
conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la
société.
Les actionnaires chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
Article 32 - Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite
des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 36 – Ristourne
L’octroi d’une ristourne aux actionnaires se fera au prorata des opérations traitées avec la
coopérative. Les modalités précises d’octroi de la ristourne sont décrites dans le règlement d’ordre
intérieur.
Article 33 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 34 - Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode
de liquidation et leurs indemnisations. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal pour confirmation.
Article 35 - Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les actions des actionnaires dont la valeur est déterminée par le montant du capital
nominal additionné des réserves, des plus-values, des fonds de prévision, des résultats reportés ou
autres prolongement du capital social, le tout divisé par le nombre d’actions existantes dans sa
catégorie.
Toutefois, pour l’actionnaire de la catégorie A ou de la catégorie B, dans la mesure où cette valeur
comptable calculée est supérieure au montant correspondant à la valeur nominale de ses actions
auquel on appliquera sur base annuel l’indice de santé tel que déterminé par Statictics Belgium (SPF
Economie), l’actionnaire sera remboursé au maximum de ce dernier montant.
Article 36 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 37 - Inventaire et comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), le Conseil d’administration établira
annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé les conditions de cet
agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou
du grand public. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 38 - Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
Article 39 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 40 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
Article 42 – Règlement d’ordre intérieur
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant autorisation
statutaire. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire;
3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément aux dispositions du Code.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier
Toutes les résolutions sont votées à l’unanimité des voix.
 
 
L'assemblée générale extraordinaire de ladite société du 11 janvier 2023 a renouvellé les mandats
des administrateurs suivants :
- Madame Béatrice de Laminne de Bex
- Monsieur Joël GRESSE 
- Monsieur Laurent OTJACQUES 
- Monsieur  Pierre PIRSON
- Monsieur Yves PERREAUX
Ladite assemblée a constaté la démission des administrateurs suivants : 
Mr André GUISSART et de Mr Frédéric ROLLIN
ladite assemblée a  désigné comme nouveaux administrateurs :
Mr Francis VANVEUREN domicilié 7870 Lens- rue du Quesniau, 3  et Mr Mathieu PERREAUX
domicilié à 6880 Bertrix - Rue des Houppettes, Rossart, 31.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps 
L'expédition du 29/09/2023
les statuts coordonnés
une procuration
 
Pour la société
Pierre DELMOTTE
NOTAIRE