Nº d'entreprise : 0567 602 032
Nom
(en entier) : InDeKoDa
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4782 Saint-Vith, Amelscheid 10
Objet de l'acte : dissolution et liquidation en un acte
D'un acte du 26 mars 2025, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la résidence
d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence el
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés'
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le'
rapport de contrôle.
Les actionnaires déclarent avoir parfait connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 17 mars
2025 et justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2024 et établi conformément à la loi.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée.
Les conclusions du rapport de contrôle, établi par la société de réviseurs d'entreprises AXYLIUM AUDIT,
GmbH, représentée par Alain Kohnen, du 24 mars 2025 sont les suivantes :
« Conclusions
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « InDeKoDa » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec réserve
», l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total de bilan'
de 154.98 EUR et des capitaux propres négatifs de 1.915,54 EUR donne une image fidèle de la situation de la
Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Les frais de liquidation qui s'élèvent à 2.730 € n'ont pas été enregistrés dans les comptes au 31 décembre
2024. L'actif net est dès lors surévalué à concurrence de ce montant. On notera que ces frais de liquidation ont
été payés par les actionnaires de la société.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
»
Le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises seront déposés au tribunal de
l'entreprise pour être versés au dossier de la société.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution de la société de sorte qu'elle entre en liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et constate que :
a)la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés
réelles, n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société à ce jour;
c)que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers;
d)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès, et n'a plus de
provision;
e)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte.
L'assemblée déclare poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires de la totalité
du patrimoine de la société dissoute.
En conséquence, toutes les conditions pour que la dissolution et la liquidation puissent se réaliser dans un
seul acte étant réunies, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations. La présente société a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour. Les
actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société dissoute.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins
à l'adresse suivante : 4780 Saint-Vith, Rodter Strasse 13A.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
*
Pour extrait analytique conforme.
Renaud LILIEN
Notaire
Déposés en même temps : expédition, rapport du réviseur d'entreprise, rapport de l'organe d'administration