N° d’entreprise :
      
Dénomination :
(en entier) : Dokter Christiaens Bieke BVBA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4287 Lincent, Rue de Malpas 4
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille treize,
Le cinq avril,
Par devant, Maître Katharina Pragt, notaire associé dans la SPRL « Notariaat de SCHAETZEN-
PRAGT », ayant son siège social à Tongres, Leopoldwal 26.
A COMPARU :
Madame CHRISTIAENS, Bieke, née à Tongres, le douze mars mille neuf cent quatre-vingt-un, 
numéro national 81.03.12 164-34, célibataire, domiciliée à 4287 Lincent, rue de Malpas 4. 
Ci-après dénommée «le comparant».
CONSTITUTION
Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile sous forme 
d’une société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts d’une société civile sous forme 
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Dokter Christiaens Bieke BVBA», ayant 
son siège social Rue de Malpas 4, 4287 Lincent, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante 
euros (18.550 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un 1/100ième.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au 
notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire toutes les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de 185,50-
EUR 
chacune.
Elle déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence d’un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euro (€ 
12.400,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
Banque Fortis.
Nous, 
Notaire, 
attestons 
que 
ce 
dépôt 
a 
été 
effectué 
conformément 
à 
la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre 
cents euro (€ 12.400,00).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Dokter Christiaens Bieke BVBA». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Rue de Malpas 4, 4287 Lincent.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, 
dépôts 
et 
succursales, 
tant 
en 
Belgique 
qu'à 
l'étranger.
Tout transfert de siège social doit être annoncé préalablement au Conseil Provincial de l’Ordre des 
Médecins compétant.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
0525790676
- l’exercice de la médecine en général, et plus particulièrement la pédiatrie;
- l’exploitation d’un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à 
exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet, étant entendu que si les médecins sont 
plusieurs, la médecine est exercée au nom et pour compte de l’ensemble des médecins associés, 
lesquels mettent en commun la totalité de leur activité médicale; la responsabilité professionnelle de 
chaque médecin-associé est illimitée. L’exercice de la médecine est à la responsabilité 
professionnelle spécifique des associés et la responsabilité secondaire de la société.  La 
responsabilité professionnelle spécifique des associés sera assurée auprès d’une compagnie 
d’assurances reconnue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société;
La société peut effectuer toutes opérations financières de nature à faciliter la réalisation de l’objet 
social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à 
tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens 
mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d’une façon générale; tant 
en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et 
de surconsommation est exclue.
La société a pour but secondaire les investissements en biens mobiliers et immobiliers pour autant 
que :
-ces opérations ne sont de nature à modifier le caractère civil de la société ;
-ces activités ne donnent sujet au développement d’une activité commerciale quelconque ;
-entre les associés un accord préalable sur les modalités d’investissement soit fixé par écrit avec 
une majorité d’au moins deux tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes 
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique et sans but 
commercial, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son 
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 
EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un 1/100ième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de 
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés 
comme
des 
avances 
de 
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour 
cent 
l’an, 
à 
dater 
du 
jour 
de 
l'exigibilité 
du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers 
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de première instance statuant 
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise 
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence 
ou 
profite 
de 
l'excédent 
s’il 
en 
est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent 
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent 
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à 
dater 
de 
l’ouverture 
de 
la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce 
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant 
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites 
par 
des 
tiers, 
moyennant 
l’agrément 
de 
tous 
les 
associés.
Ces tiers doivent répondre aux conditions d’admission comme associé stipulés à l’article 8.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être souscrites que par les médecins inscrits à 
la liste de l’Ordre des Médecins, qui sont qualifiés à pratiquer la médecine en Belgique et qui 
exercent leur activité médicale dans le cadre de la société. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif 
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans 
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les 
modalités 
de 
cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas 
de 
transmission 
pour 
cause 
de 
mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Transfert des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, â peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités á exercer en Belgique, 
inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le 
cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'une associée, celle-ci est libre de ceder tout ou partie des parts 
á qui elle l'entend, sauf á respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associee unique n'entraine pas la dissolution de Ia société, Les héritiers ou légataires, 
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement á leurs droits dans la 
successlon devront entamer une des procedures suivantes
1. Soit opérer une modification de robjet social, dans le respect du code des sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les 
conditions du present article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidaticn,
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou 
transmises á cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au premier 
alinea du présent article.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, 
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventafre, authentique ou non, des 
blens et effets de la société ou entraver de quelque facon que ce soit Ia marche de la société.
L'admission d'un nouvel associé requiert l'accord unanime des autres associés.
En outre, toute transmission de parts sociales est soumise à l’accord préalable du Conseil Provincial 
de l’Ordre des Médecins.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire 
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société doit suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Celle-ci doit répondre aux conditions d’admission comme associé stipulés à l’article 8.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
A. Représentation :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un médecin-associé.
Si une personne non-associée est nommée gérant, celle-ci agira en tant que cogérant et ses 
décisions devront être confirmées par l’associé-gérant.
Des actions médicales, des actions qui ont trait à la pratique de la médecine, à la vie privée des 
patients et/ou au secret professionnel des associés, ne sont pas de la compétence du gérant non-
associé.
Le gérant non-associé peur être une personne physique et dans ce cas son identité doit être connue 
par l’Ordre.
Le gérant non-associé peut aussi être une personne morale et dans ce cas il doit ressortir des 
statuts de cette personne morale qu’il s’agit d’une société de gestion dont l’objet n’est pas en 
contradiction avec le Code de la déontologie médicale.
En outre le nom de la personne physique qui représente la personne morale dans la société 
professionnelle doit être connue par l’Ordre.
Les associés-gérants peuvent désigner des mandants spéciaux dont les mandats sont limités dans 
le temps et à un ou plusieurs actes juridiques ou à une série d’actes juridiques.
Des mandats peuvent être accordés à une personne non-associée uniquement pour des actes 
juridiques qui n’affectent pas la pratique de la médecine ou qui n’ont aucun rapport avec la vie privée 
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
B. Durée du mandat :
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé l’unique médecin-associé est gérant de plein 
droit.
Du moment qu’il y a une pluralité d’associés le mandat de l’associé-gérant sera limité à six ans, 
renouvelable.
Le mandat d’un gérant-associé sera toujours limité à un maximum de six ans, renouvelable.
Sa nomination doit être confirmée par l’Assemblée Générale.
Sa nomination ne pourra jamais être statutaire.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne 
droit 
à 
une 
indemnité 
quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour des questions non-médicales un gérant sans droits d’adhésion ou droit de vote peut être une 
personne non-associée, une personne physique ou morale.
Par conséquent une société de gestion peut être gérant d’une société professionnelle.
L’identité de la personne morale doit être connue par le Conseil Provincial.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, 
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, 
voyages 
et 
déplacements.
La rémunération doit être conformément aux activités de gestion réellement exercées.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs 
commissaires, 
nommés 
pour 
trois 
ans 
et 
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heure. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, 
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement 
convoquée 
si 
elle 
est 
présente 
ou 
représentée 
à 
l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire 
qui 
peut 
ne 
pas 
être 
associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique 
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et 
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales 
régissant 
les 
parts 
sans 
droit 
de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus 
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter 
à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations 
le 
mentionnent 
expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée
et 
à 
la 
majorité 
absolue 
des 
voix.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition 
des 
bénéfices. 
Il peut être décidé à constituer une réserve secondaire en tenant compte de l’objet de la société.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans 
les 
formes 
prévues 
pour 
les 
modifications 
aux 
statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Afin de régler des affaires se rapportant à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés, les liquidateurs doivent faire appel aux médecins.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, 
fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis 
de 
la 
société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. 
Premier 
exercice 
social 
et 
première 
assemblée 
générale 
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente-et-un décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de 
l’année 2014.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Est appelé à la fonction de gérant non-statutaire pour pour une durée maximale de vingt (20) ans :
- Madame CHRISTIAENS Bieke, prénommée.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. 
Reprise 
des 
engagements 
pris 
au 
nom 
de 
la 
société 
en 
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier octobre deux mille douze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité 
juridique.
6. Pouvoirs
La société Carmans G. Accountants en Belastingconsulenten (numéro d’entreprise 0837.247.778) 
avec siège à Hasselt, Schuurkensstraat 1, représenté par Gert Carmans, ou toute autre personne 
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration 
de 
la 
T.V.A. 
ou 
en vue 
de 
l'inscription 
à 
la 
Banque 
carrefour 
des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de 
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce 
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des 
avoirs bancaires.
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire associé Katharina Pragt.
Déposé : - expédition de l’acte de constitution;
- autorisation de la traduction des statuts par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. 
(Limbourg)