N° d'entreprise : 0728589170
Nom
(en entier) : LEGIAPARK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, détenteur de la minute, à l’intervention de Maître Paul SCAVEE, Notaire à Xhoris, en
date du 16 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LEGIAPARK » ayant son siège à 4000
Liège, rue Lambert Lombard 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par le Conseil d’Administration en date du 10 juillet 2020 sur l’apport en nature
projeté conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport établi par la société « PwC Réviseurs d’Entreprises », représentée par Monsieur Didier
MATRICHE, réviseur d’entreprises, en date du 9 juillet 2020, sur l’apport en nature projeté
conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature en vue de l’augmentation de capital de la Société Legiapark SA, consiste
exclusivement en l’apport d’un terrain quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires,
plus amplement décrit au chapitre 3 du présent rapport ainsi que les méthodes d’évaluation
adoptées.
 
Ces méthodes d’évaluation conduisent à une valeur d’apport de EUR 3.500.000. La rémunération
attribuée en contrepartie de cet apport consiste en 3.500 actions sans désignation de valeur
nominale de catégorie A émises à une valeur de EUR 1.000 chacune.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    •  le Conseil d’administration de la Société est responsable de l’évaluation de l’apport, ainsi que de
la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature;
 
    •  les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux Normes relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apport, comme édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises;
Volet B
 
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué;
 
    •  sur la base de notre évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial du Conseil d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport contient
les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et
suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
sur l’opération proposée.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
 
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences des articles 7:197 et 7:179 du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé pour d’autre fin. »
 
L’actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président
d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
Pour autant que de besoin, tous les actionnaires décident de renoncer à l’établissement des rapports
prescrits par l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations. Par ailleurs, chaque
actionnaire renonce à invoquer la nullité de la présente augmentation de capital du chef de l’absence
de ces rapports.
 
2- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trois millions cinq cent mille euros
(3.500.000,00 €) pour le porter de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €) à quatre millions
deux cent cinquante mille euros (4.250.000,00 €) par l’émission de trois mille cinq cents (3.500)
actions de classe A nouvelles, à souscrire au prix de mille euros (1.000,00 €) par action, et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par l’association sans but lucratif « GROUPE SANTE
CHC » par l’apport d’un terrain.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de trois millions cinq cent mille euros (3.500.000,00 €) est effectivement
réalisée;
- le capital est actuellement de quatre millions deux cent cinquante mille euros (4.250.000,00 €)
représenté par quatre mille deux cent cinquante (4.250) actions sans désignation de valeur
nominale.
 
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Rapports
 
On omet.
 
2- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions huit cent cinquante mille
euros (2.850.000,00 €) pour le porter de quatre millions deux cent cinquante mille euros
(4.250.000,00 €) à sept millions cent mille euros (7.100.000,00 €) par la création de deux mille huit
Volet B
cent cinquante (2.850) actions de classe B nouvelles sans désignation de valeur nominale, à
souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000,00 €) par action, et à libérer immédiatement à
concurrence de la totalité par la société anonyme « NOSHAQ IMMO ».
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de deux millions huit cent cinquante mille euros (2.850.000,00 €) est
effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de sept millions cent mille euros (7.100.000,00 €) représenté par sept
mille cent (7.100) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
III- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
En conséquence des opérations qui précèdent et afin d’adopter le système d’administrateur unique, l’
assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
 
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
 
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « LEGIAPARK ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivant de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la « Loi du 19 Avril 2014 ») ayant opté pour le statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé régi par l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux
fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après « l’Arrêté du 9 Novembre 2016 ») sur base
de l’article 281, alinéa 2, d) de la Loi du 19 Avril 2014.
La dénomination de la société est précédée ou suivie des mots « sicaf institutionnelle de droit belge
qui a opté pour la catégorie de placements visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi de 19 avril
2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires » et l’
ensemble des documents qui émanent de la société contiennent la même mention.
La société est régie par le Livre II de la Partie III de la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9
Novembre 2016.
 
SIEGE.
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
OBJET.
La société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
Volet B
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobiliers spécialisés,
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la
négociation sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public;
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales;
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4°
de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 Avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de vingt-quatre (24) mois à dater de l’acquisition pour se mettre en
conformité avec l’exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’
étranger peuvent être détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special
purpose vehicle) par la société. La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute
opération qu’elle jugera utile à l’accomplissement et au développement de son objet et peut de façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en
faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, alinéa 3 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 €) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9 Novembre
2016.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement quand dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 Novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
 
DUREE.
La société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans renouvelable à compter de son
Volet B
inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, cette durée de dix (10) ans peut être
prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans chacune, sur décision de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément aux conditions de quorum de présence et de
majorité prévues à l’article 27, §2 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
 
CAPITAL.
Le capital est fixé à sept millions cent mille euros (7.100.000,00 €). Il est représenté par sept mille
cent (7.100) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages et représentant chacune une fraction identique du capital.
Les sept mille cent (7.100) actions sont réparties en trois mille cinq cents (3.500) actions de classe A,
et trois mille six cents (3.600) actions de classe B. Les actions des différentes classes jouissent des
mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans une nouvelle
classe d’actions. Une assemblée générale extraordinaire sera dès lors convoquée préalablement à la
cession afin de créer la nouvelle classe d’actions.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
L’organe d’administration a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les
modifications qui résulteraient de l’application des dispositions du présent article.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
ADMINISTRATEUR UNIQUE.
La société est administrée par un administrateur unique, nommé pour six ans au plus par l’
assemblée générale et en tout temps révocable par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur unique, elle désignera la personne physique, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique emportent
de plein droit la cessation de ses fonctions.
Le mandat de l’administrateur unique est exercé gratuitement, sauf disposition contraire dans la
décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
 
POUVOIR DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE.
L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales, actionnaires ou non. Un délégué à la gestion
journalière sera nommé par l’administrateur unique sur proposition des actionnaires de classe A
(dénommé le délégué à la gestion journalière A) et un délégué à la gestion journalière sera nommé
par l’administrateur unique sur proposition des actionnaires de classe B (dénommé le délégué à la
gestion journalière B).
L’administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
 
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur
ou défendeur.
Volet B
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par le
délégué à la gestion journalière A agissant conjointement avec le délégué à la gestion journalière B.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’administrateur unique.
 
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l’
assemblée générale des actionnaires pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés
en application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 Avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 Novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’
assemblée générale et du ou des commissaire(s). L’accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, également dénommée assemblée annuelle se
réunit le deuxième jeudi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est un jour férié ou un jour non-
ouvrable, l'assemblée annuelle a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou dans tout autre lieu en Belgique indiqué dans
la convocation. L’assemblée annuelle prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou
des commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge par vote
séparé à l’administrateur unique de la société et au(x) commissaire(s) sortants et prend toutes les
décisions en ce qui concerne les autres points à l’ordre du jour.
 
CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées.
 
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au
moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de)
titres, au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
 
REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, en vue
de le repré-senter à une réunion de l'assemblée générale. Les procurations doivent porter une
signature (en ce compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
 
DELIBERATION – QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
Volet B
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris la fusion ou scission) devra
toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au moins
cinquante pourcent (50%) des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires et pour sa révocation.
 
EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier pour se ter-mi-ner le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra-tion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
docu-ments sont établis conformément à la loi et à l’Arrêté du 9 Novembre 2016 et sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par un admini-strateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'admi-nistration.
L’organe d’administration établit en outre annuel-lement un rapport de gestion conformément à la loi.
La société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité avec les articles 19 et 20 de l’
Arrêté du 9 Novembre 2016.
 
DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par des actionnaires n’ayant pas
la qualité d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014.
 
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la société conservera son statut de
Volet B
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
 
IV- DEMISSIONS - NOMINATIONS
 
1/ Démissions
 
L’assemblée prend acte de la démission de leur mandat d’administrateurs :
    •  de la société anonyme « NOSHAQ », dont le siège est à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard 3, TVA BE 0426.624.509, RPM LIEGE (division Liège), dont le représentant
permanent est Monsieur DRIESSENS Frédéric
    •  de la société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », dont le siège est à
4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard 3, TVA BE 0808.219.836, RPM LIEGE
(division Liège), dont le représentant permanent est Monsieur FOIDART Marc.
 
2/ Nomination
 
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur unique la société anonyme «
LEGIAPARKBIS », dont le siège est situé à 4000 Liège, rue Lambert Lombard 3, numéro d’
entreprise 0750.649.643, RPM Liège (division Liège), laquelle aura comme représentant permanent
Monsieur DRIESSENS Frédéric.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations, le rapport spécial du conseil d’administration,
le rapport spécial du réviseur et l’attestation de la banque.
- la coordination des statuts.