N° d'entreprise : 0500506241
Nom
(en entier) : YAFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Plasky 48
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il apparaît d’un acte passé devant le notaire Patrick Coppieters ’t Wallant, à Leuven, le 24 octobre
2023 que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
(SPRL non encore transformée) YAFIN, dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène
Plasky 48, avec numéro d’entreprise 0500.506.241, constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Patrick Coppieters ’t Wallant, à Leuven, le 25 octobre 2012, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 13 novembre 2012 sous le numéro 12184246, aux statuts non modifiés depuis, valablement
représentée, a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie (éventuellement) non encore libérée du
capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution : Décision de rendre possible pour l’organe d’administration de décider de la
distribution d’acomptes sur dividendes
L’assemblée générale décide de rendre possible pour l’organe d’administration de décider de la
distribution d’acomptes sur dividendes et adopte le nouvel article suivant :
« Artikel 21bis. Distribution de dividendes et d’acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de décider, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, de la distribution d’acomptes sur dividendes. »
4. Quatrième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent l’assemblée décide que l’indication de l’adresse est supprimée des statuts et
qu’elle est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky 48. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution : adoption de statuts complètement nouveaux, en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans modification quant à son objet
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « YAFIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en
Belgique et à l’étranger:
Le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention et l’assistance dans toutes les matières
touchant la vie des entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à
leur gestion, leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes
les autorités nationales et supranationales, et également le développement et la conception
d'application informatique pour ces entreprises.
L'exploitation d'un bureau d'organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général.
Les prestations de management, de comptabilité et de gestion.
Les prestations d'intermédiaire commercial.
La société a également pour objet d’acquérir, de gérer, d’exploiter et de vendre ou céder la propriété
ou d’autres droits réels ou personnels sur des biens meubles et immeubles, sous quelque forme que
ce soit, également comme investissement.
Cette énumération est simplement exemplative et non limitative.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mars, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Artikel 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
Artikel 21bis. Distribution de dividendes et d’acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de décider, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, de la distribution d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. Sixième résolution : modification de la dénomination de gérant par celle d’administrateur et
nomination
L’assemblée générale constate, pour autant que de besoin, que le gérant de la société, à savoir
Monsieur Yannick Simonart, précité, est dénommé administrateur depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée générale nomme Madame Claudia Coppieters ’t Wallant, précitée, comme
administrateur.
7. Septième résolution : pouvoirs
a) L’assemblée charge le Notaire de la coordination des statuts tels que modifiés par les résolutions
ci-avant et de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b) L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Fiscomust SA, avec siège à 5300 Coutisse,
Moulin de Jodion 142, numéro d’entreprise 0459.627.867, ainsi qu’à tous ses employés ou
mandataires, avec pouvoir d’agir séparément et pouvoir de substitution, aux fins de remplir toutes
formalités nécessaires auprès des instances fiscales et sociales, la Banque Carrefour des
Entreprises, les guichets d’entreprises et la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Notaire Patrick Coppieters ’t Wallant