Nº d'entreprise : 0472 889 351
Nom
(en entier) : EUTRACO LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de la Nouvelle Usine SN, boîte 1 - 6200 Châtelet
Objet de l'acte : Fusion par absorption - assemblée générale de la société absorbée -
dissolution sans liquidation
Il ressort du proces-verbal datant du 22 décembre 2022 devant Christophe BLINDEMAN, notaire de la
société privée «BLINDEMAN, notarisvennootschap», dont le siège est situé 9000 Gand, Fleurusstraat 2,
qu'une assemblée générale extraordinaire de la actionnaires de la société anonyme "EUTRACO LOGISTICS",
ayant son siège à 6200 Châtelet, Rue de la Nouvelle Usine SN, boîte 1, TVA BE 0472.889.351, RPM Hainaut,
division Charleroi et a pris les décisions suivantes:
LECTURE DU PROJET DE FUSION
Le président de l'assemblée est dispensé de lecture du projet de fusion dont une copie sera conservée au
siège social de la société absorbante.
Conformément à l'article 12:26 §1, dernier alinéa du Code des sociétés et associations, renonciation au
rapport de fusion du conseil d'administration et au rapport de fusion du commissaire.
FUSION
L'assemblée décide, conformément aux dispositions du projet de fusion et dans les conditions et modalités
légales, d'approuver la fusion par absorption par la société anonyme «EUTRACO», dont le siège est situé à
8800 Roeselare, Industrieweg 35, numéro d'entreprise 0405.562.641, société absorbante, de la société
susmentionné «EUTRACO LOGISTICS», société absorbée, par le transfert de l'intégralité des actifs de la
société absorbée, tant les droits que les obligations.
La valeur des éléments transférés de la société absorbée a été déterminée sur la base d'un état du
patrimoine conclu le 30 juin 2022. À compter du 1 juillet 2022, toutes les opérations réalisées par la société
absorbée sont réputées avoir été réalisées pour le compte de la société absorbante.
L'apport de l'actif de la société absorbée, dans le cadre de la fusion, s'effectuera avec augmentation du
patrimoine et avec une émission d'actions nouvelles.
À l'actionnaire unique de la société à responsabilité anonyme «EUTRACO LOGISTICS», est remise, deux
cent quatre-vingt-six (286) nouvelles actions.
Les actions de la société anonyme «EUTRACO», émises à l'actionnaire de la société anonyme
«EUTRACO LOGISTICS» à l'occasion de la fusion proposée ci-dessus, donneront les mêmes droits que les
actions existantes de la société anonyme «EUTRACO».
Les actions de la société anonyme «EUTRACO», émises à l'actionnaire de la société à responsabilité
limitée «EUTRACO LOGISTICS» à l'occasion de la fusion proposée ci-dessus, leur donneront le droit de
participer aux bénéfices de la société anonyme «EUTRACO».
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ
Description générale
L'assemblée demande au notaire soussigné de constater que l'intégralité du patrimoine de la société
absorbée est transférée à titre universel à la société absorbante, sur la base de l'état du patrimoine, dressé au
30 juin 2022.
Conditions
GÉNÉRAL	A.
1. Les éléments d'actif et de passif passeront tels qu'ils existaient au 30 juin 2022.
2. L'acquéreur doit respecter les baux et les droits d'usage en vigueur, comme l'entreprise rachetée y était
obligée ou habilitée, et doit s'adresser directement aux propriétaires et occupants quant à l'existence des
logements locatifs, les modalités de leur utilisation, les notices à donner et les objets qu'ils pourraient
prétendre leur appartenir.
3. La société absorbante se substitue à tous les droits et obligations de la société absorbée et doit
notamment:
a) honorer et exécuter tous les accords et engagements que la société absorbée pourrait avoir conclus
avec les fournisseurs, les clients et tous les tiers, ainsi que tous les accords et engagements auxquels la
société absorbée est tenue pour quelque raison que ce soit en ce qui concerne le transfert des biens;
b) respecter et exécuter tous les accords et engagements que la société absorbée aurait pu conclure avec
son personnel, sa direction, ses employés et ses ouvriers.
B. FRAIS DE TRANSITION
Cette cession doit être acceptée par la société absorbante, qui doit également accepter de supporter
toutes les dettes de la société absorbée, d'exécuter ses engagements et obligations, de l'indemniser de toutes
réclamations et de tous frais, charges et taxes de toute nature à supporter également et payer au titre de la
fusion.
DISSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société sans liquidation.
CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont soumises à la condition suspensive de
l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
absorbante.
POUVOIR SPÉCIAL DU POUVOIR
L'assemblée donne pouvoir spécial à Madame Ellen Vande Kerkhove, collaboratrice du notaire soussigné,
pour la détermination de la réalisation de la condition suspensive dans la résolution susvisée et la réalisation
qui en résulte de la fusion
FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - DÉCHARGE
L'assemblée constate qu'à la suite de la dissolution de la société à la suite de la fusion par acquisition, les
mandats des administrateurs prend fin de plein droit à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide que l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des
actionnaires de la société absorbante vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour
l'exercice du mandat qu'ils ont exercé du 1 janvier 2022 à ce jour.
POUVOIRS
L'assemblée donne une procuration spéciale au conseil d'administration, agissant seul et avec possibilité
de substitution, pour accomplir toutes les formalités concernant la radiation de l'inscription de la société au
comptoir des entreprises, ainsi que auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute
autre administration et de déclarer et signer tout ce qui est nécessaire ou utile à cet effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Christophe Blindeman, notaire
Déposé en même temps: expédition du proces-verbal.