N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr Elise LABUCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Casteau 100
 : 7063 Neufvilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« Dr Elise LABUCHE »
Société à Responsabilité Limitée
Chemin de Casteau, 100 – 7063 Soignies (Neufvilles)
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de société privée à
responsabi-lité limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain, le 8 juillet 2019, en cours d’
enregistrement, il est littéralement extrait ce qui suit :
Madame LABUCHE Elise Frédérique Nelly, née à Mons le treize septembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, célibataire, domiciliée à 7063 Soignies (Neufvilles), Chemin de Casteau 100.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
A constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Dr Elise LABUCHE »,
ayant son siège social à 7063 Soignies (ex-Neufvilles), Chemin de Casteau, 100, aux capitaux
propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) et dont les statuts contiennent notamment
les dispositions suivantes :
Article 1.- FORME
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Dr Elise
LABUCHE ». La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces et autres
documents émanés de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société à
Responsabilité Limitée », en abrégé « SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social et des mots « Registre
des personnes morales » ou en abrégé « R.P.M. » suivis de l'indica-tion du Tribunal de l’Entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d’entreprise.
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne, à 7063 Soignies (Neufvilles), Chemin de Casteau,
numéro 100.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région wallonne ou sur
le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de l’organe d’administration, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de l’
organe d’administration, après en avoir informé le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent.
Article 3.- OBJET.
La société a pour objet :
a) la pratique de la médecine générale et plus particulièrement la médecine d’urgence, par le ou les
actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’
Ordre des Médecins, et qui apportent à la société tout ou partie de leur activité médicale, légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique ; les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société ;
0730618252
Volet B
b) la société pourra également exercer la direction, l’organisation et la gestion de services
hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ; publier et diffuser des articles ou ouvrages
scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les actionnaires ; organiser et participer à des
conférences et séminaires ; la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale et ce, par
l’intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir e Belgique
dans le respect des règles de la déontologie.
c) en respectant les prescriptions déontologiques de l’ordre des médecins, notamment les principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser des services généraux et
un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a) ;
d) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société ;
e) la société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens mobiliers
ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société ;
f) la société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses actionnaires de se former
et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du Code de
Déontologie Médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée, sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés par la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La société pourra créer toutes formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires actifs.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans modifier sa vocation médicale.
Article 4.- DUREE ET EXERCICE SOCIAL
La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des
Sociétés du Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons.
Article 5. – CAPITAUX PROPRES et APPORTS.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 6.-
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
qui doit toujours être un associé, et le nu-propriétaire, sont inscrits séparément dans le registre des
actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés par l’
assemblée générale à la majorité simple, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.
Ils doivent être médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, choisis parmi les actionnaires
de la société, conformément aux règles de la Déontologie Médicale.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle demeure unipersonnelle. En
cas de pluralité d’actionnaires ou d’organe d’administration collégial, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans l’hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs actionnaires,
cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son
montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Ils peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de
ceux que le Code des sociétés et associations réserve à l’assemblée générale.
Le ou les administrateurs représente(nt) la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils
doivent s’être assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l’
accomplissement d’actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non médecins qui doivent s’
engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 10.- CONTROLE DES COMPTES ANNUELS.
Tant que la société ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de
commissaire.
Dans ce cas, chaque associé aura le droit d’exercer le contrôle de la société et pourra se faire
assister à ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la
société.
En cas de nomination de commissaire réviseur, il en est référé aux dispositions légales.
Article 11.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de mai à 20
heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être en outre convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 12.- ECRITURES SOCIALES.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 13.- REPARTITION DES BENEFICES
Le ou les actionnaires, exerçant l’art de guérir au nom et pour le compte de la société, devront
apporter à la société ou mettre en commun une partie ou la totalité de leur activité médicale, l’
ensemble des honoraires sera perçu par et pour le compte de la société exclusivement.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, le médecin ne peut retirer qu’un intérêt
normal du capital investi. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être
réinvesti en vue de réaliser l’objet social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Une convention conforme à l’article dix-sept de l’Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre
mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie
entre la société et le médecin.
Article 14.- DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 15.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Les présents statuts adoptés, la société se réunit en assemblée générale extraordinaire sous la
présidence de Madame Elise LABUCHE, actionnaire unique qui prend les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Madame Elise LABUCHE, comparante, est nommée administrateur (non statutaire) de la société
pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle demeure une société unipersonnelle. Son
mandat n’est pas rémunéré sauf décision ultérieure à prendre par l’assemblée générale ;
2° Le premier exercice social commencera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du Tribunal compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf (31/12/2019);
3° La première assemblée générale annuelle aura lieu
le premier vendredi du mois de mai en 2020.
4° Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire ;
5° Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil dix-neuf par la comparante au nom et pour le compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
6° Frais et déclaration de la partie comparante :
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à mille cinq cent quarante-neuf euros quarante-sept
cents (1.549,47 €) TVAC.
La comparante autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Pour extrait analytique conforme.
Sont déposés en même temps : l’expédition de l’acte, l’attestation bancaire et les statuts initiaux.
Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL « Serge Fortez, Notaire » à
Quiévrain.