N° d'entreprise : 0428366549
Nom
(en entier) : NEW AGENCY WESTKUST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Emmanuel de Neckereplein 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé et passé par devant Maître Karolien Battel, notaire à La Panne,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Karolien Battel & Serge Van
Damme - notaires associés", dont le siège social est situé à La Panne, Westhoeklaan 66, en date du
27 août 2024, présenté à l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée "NEW AGENCY WESTKUST" (anciennement dénommée «
NEW AGENCY WESTKUST SPRL »), dont le siège est situé à 7700 Mouscron, Emmanuel de
Neckereplein 5, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.366.549, a
adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
                1. Première résolution.
                En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
                2. Deuxième résolution:
                L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société comme suit « NEW
AGENCY WESTKUST » avec effet à partir de ce jour.
                En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article premier (1ier) des
statuts.
                3. Troisième résolution : Adresse du siège.
                Décision d'inclure dans les statuts uniquement la région dans laquelle se trouve le siège de
la personne morale
                L'assemblée générale décide de faire usage de la possibilité de ne pas indiquer l'adresse
exacte du siège social dans les statuts et de n'inclure dans les statuts que la région dans laquelle se
trouve le siège social de la personne morale.          
                En conséquence, l'assemblée décide de supprimer la référence à l'adresse dans les
statuts et de remplacer l'article deux (2) des statuts comme suit :
                « Le siège est établi en Région Wallonne.
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. ».
                4. Quatrième résolution: Conversion du capital en de capitaux propres.
                4.1 En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir deux mille sept cent cinquante euros (€ 32.750,00) et la réserve légale
de la société, à savoir trois mille deux cent soixante-quinze euros (€ 3.275,00), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
                4.2 L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
                5. Cinquième résolution: Possibilité de mettre en place un organe de gestion journalière.
                L'assemblée décide de prévoir la possibilité de mise en place d'un organe de gestion
journalière au sein de la société.
                Cette possibilité sera reprise à l'article quatorze (14) des nouveaux statuts.
                6. Sixième résolution: Possibilité de mettre en place une assemblée générale écrite.
                L'assemblée décide de prévoir la possibilité de tenir des assemblées générales écrites.
                Cette possibilité sera incluse dans l'article dix-sept (17) des nouveaux statuts.
                7. Septième résolution: Possibilité de mettre en place une assemblée générale
électronique.
                L'assemblée décide de prévoir la possibilité de tenir des assemblées générales
électroniques.
                Cette possibilité sera incluse dans l'article dix-huit (18) des nouveaux statuts.
                8. Huitième résolution : Délégation de pouvoir à l'organe d’administration afin de procéder
à des distributions de bénéfices conformément à l'article 5:141, deuxième alinéa, du Code des
sociétés et associations (dividendes intérimaires).
                L'assemblée décide de déléguer à l'organe d’administration, conformément à l'article 5:141
du CSA, le pouvoir de procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent dans les limites des articles 5:142 du CSA et 5:143 du CSA tant que
les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminuées, le cas échéant, de
la perte reportée ou augmentées du bénéfice reporté.
                Cette possibilité est prévue à l'article vingt-quatre (24) des nouveaux statuts.
                9. Neuvième résolution: Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
                En conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et qui sont en concordance avec
les résolutions précédentes.
                L'assemblée générale décide d’adopter une version entièrement nouvelle des statuts.
Ainsi, les nouveaux statuts - tel que présentés ci-dessous et traités article par article - sont donc
adoptés à l'unanimité.
                L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit:
                STATUTS
                TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
                ARTICLE UN: Forme légale et dénomination
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « NEW AGENCY WESTKUST».
                ARTICLE DEUX: Siège
                Le siège est établi en Région Wallonne.
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                ARTICLE TROIS: Objet de la société
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec tiers :
                - Toutes affaires immobilières, c'est-à-dire les services d’intermédiaire en achat, vente et
location d’immeubles, d’appartements, de studios et de garages, c'est-à-dire également l’activité d’
expert-conseil en immobilier et de promoteur en affaires immobilières;
                - L’entreprise de gestion de placements et de fortunes c'est-à-dire la gestion de biens
mobiliers et immobiliers appartenant à autrui;
                - L’activité de syndic;
                - Les services d’intermédiaire en assurances;
                - Le lotissement ou le relotissement de tous terrains.
                Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet.
                Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés dont l’
objet est identique, analogue ou connexe ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
                ARTICLE QUATRE: Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
                TITRE II: CAPITAL
                ARTICLE CINQ: Capital de la société
                En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                ARTICLE SIX : Appels de fonds
                Les actions doivent être libérées à leur émission.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                …
                TITEL III: TITRES
                ARTICLE NEUF: Nature des actions
                Une société privée peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de
la loi.
                a) registre des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
                Les transferts et cessions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription dans le registre des actions nominative, avec indiciation de leurs droits respectifs.
                Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires à leur demande.
                …
                ARTICLE DIX : Cession d’actions
                § 1. Cession libre
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                § 2. Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
                ARTICLE ONZE: Composition de l’organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d'un administrateur, qu'il ait été
nommé dans les statuts ou non, pour des raisons légitimes.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                ARTICLE DOUZE : Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                …
                ARTICLE QUATORZE: Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                …
                TITRE V: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                ARTICLE SEIZE: Tenue et convocation
                L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de
mars à quatorze heures (14h).
                Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
                Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent
en outre du droit à l’information.
                ARTICLE DIX-SEPT : Assemblée générale par procédure écrite
                §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
                §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                ARTICLE DIX-HUIT : Assemblees generales electroniques
                1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
                §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
                La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
                Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
                Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire
participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
                §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
                Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de
participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
                §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
                2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension
du vote par courrier)
                Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
                La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
                Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées
aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
                3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
                Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
                Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
                ARTICLE DIX-NEUF: Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                ARTICLE VINGT: Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
                Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
                ARTICLE VINGT-ET-UN : Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un (1) jour avant le
jour de l’assemblée générale.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                § 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard
du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
                ARTICLE VINGT-DEUX : Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
                ARTICLE VINGT-TROIS: Exercice social – Comptes annuels
                L’exercice social commence le premier décembre (01/12) et se termine le trente novembre
(30/11) de l’année suivante.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                ARTICLE VINGT-QUATRE : Répartition – réserves
                a. - Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                b. - Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution.
                La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
                La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation
des dispositions du Code des sociétés et associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
                Dividendes intérimaires
                L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
                c. – La procédure de sonnette d’alarme
                Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en
vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
                Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
                TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
                ARTICLE VINGT-CINQ: Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                ARTICLE VINGT-SIX : Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                ARTICLE VINGT-SEPT : Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
                ARTICLE VINGT-HUIT: Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                ARTICLE VINGT-NEUF: Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                ARTICLE TRENTE: Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                10. Dixième résolution: Démission des gérants et désignation d’un administrateur unique.
                Administrateurs
    1.  Démission et décharge des gérants
                L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés
ci-après:
                - Madame COPIN Martine, domiciliée à 8660 De Panne , Driedistelweg 16, , .
                - Madame PITRUZZELLA Stéphanie, domiciliée à 8670 Koksijde , Kursaallaan 33 boîte
0201, , .
                La démission honorable leur sont accordés.
                L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
                En raison de la démission de la gérante statutaire, à savoir Madame COPIN Martine, sa
fonction de gérant n’est plus repris dans les nouveaux statuts susmentionnés.
    1.  Nomination administrateur
                L’assemblée générale décide de nommer à la fonction d’administrateur unique non
statutaire de la société pour une durée indéterminée à compter des présentes :
                - Madame PITRUZZELLA Stéphanie, domiciliée à 8670 Koksijde , Kursaallaan 33 boîte
0201, , , , , ici présente et qui accepte.
                Son mandat est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
                11. Onzième résolution: Procuration - Coordination de statuts
                L'assemblée charge et autorise l'administrateur unique à mettre en œuvre les résolutions
adoptées et, par conséquent, autorise le notaire instrumentant à rédiger, signer et déposer le texte
coordonné des statuts au greffe du tribunal des entreprises.
                12. Douzième résolution: Siège
                L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron,
Emmanuel de Neckereplein 5.
                13. Treizième résolution : Procuration
                L'assemblée générale décide de donner procuration à la société à responsabilité limitée
dénommée « C.M Consult », avec numéro d’entreprise 0873.082.053, ayant son siège social à 7700
Mouscron, Emmanuel de Neckereplein 5, ici représenté par son gérant, Monsieur Olivier
Grimonprez, ainsi qu'à ses employés, mandataires ou agents, chacun pouvant agir individuellement,
avec droit de substitution, pour représenter la société à l'égard de :
                -Toutes les administrations fédérales (SPF Finances), régionales (Office flamand, wallon
ou bruxellois des impôts), provinciales et communales, compétentes pour l'administration, le contrôle
ou la perception des impôts, taxes et TVA actuels et futurs, sous quelque forme que ce soit.
                Représenter, défendre, soumettre en son nom et pour son compte tous les documents
demandés et répondre de manière contraignante à toutes les questions orales et écrites des
fonctionnaires ;
                Faire tous les rapprochements, déclarations et abandons nécessaires, mener des
discussions et répondre valablement et de manière contraignante à toute correspondance, question,
déclaration d'accord, etc. ... répondre et signer valablement et obligatoirement.
                les services du guichet entreprises afin de pouvoir y effectuer toutes les demandes,
inscriptions, modifications, radiations et toutes les opérations administratives nécessaires auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises au nom et pour le compte de l'entreprise.
                -l'Office des assurances sociales dans le cadre de la cotisation sociale des entreprises,
afin d'y effectuer toutes correspondances, inscriptions, modifications et radiations.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Signé) Maître Karolien Battel, notaire à La Panne
 
Déposé simultanément avec ceci :
- expédition du procès-verbal dd. 27/08/2024
- statuts coordonnés dd. 27/08/2024