N° d'entreprise : 0885341071
Nom
(en entier) : LE LIVRE D'OR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Courte de la Station 6
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte dressé le vingt-deux juillet deux mille vingt par le notaire Nicolas Lambert à
Braine-le-Château que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LE LIVRE D’OR », ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Courte rue de
la Station, 6 avec le numéro d’entreprise BE0885.341.071.
1° Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination “LIVRE D’OR” pour adopter la dénomination
suivante “Entreprise Deschamps”.
Elle décide en conséquence de remplacer le texte de l’article 1 des statuts par ce qui suit:
“ La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée et prend la dénomination «
Entreprise Deschamps ».
La dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée» ou
des initiales « S.R.L.».
Le notaire soussigné attire tout particulièrement l’attention des comparants quant à la dénomination
qu’ils souhaitent donner à leur société.
Ils reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné, que conformément à l’article 2 :3 du
Codes des sociétés et des associations :
« §1er Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de
toute autre personne morale.
Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout
intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au Tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation
de cet usage.
§2. Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d’une société, ou en cas de modification
ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d’administration sont tenus solidairement
envers les intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2.»
Le notaire rappelle encore aux parties comparantes que l’interdiction d’identité ou de similitude de
dénomination dont question audit article peut concerner non seulement le nom donné aux sociétés
en cause que celui donné à leurs unités d’établissement ou encore pour toute dénomination
commerciale de produits réalisés ou distribués tant par la présente société que par d’autres sociétés
existantes.
Il souligne que la contravention à cette interdiction peut entrainer tant la responsabilité de la société
que celle des actionnaires et/ou membres de l’organe d’administration.
Par ailleurs, les parties comparantes reconnaissent avoir été averties par le notaire soussigné que la
commercialisation et plus généralement tout processus de mise en œuvre et de distribution de
produits sous une dénomination qui serait protégée notamment dans le cadre des règlementations
nationale et européenne ainsi que dans le cadre de conventions internationales de protection des
marques (voir notamment European Union Intellectual Property Office et la convention du Benelux
Volet B
en matière de protection intellectuelle) pourrait également engager leur responsabilité.
Les parties soussignées reconnaissent avoir pris connaissance des informations (règlementation et
marques/dénominations existantes) recueillies par le notaire à ce sujet et avoir reçu de celui-ci toute
information utile et déclarent en prendre toute la responsabilité.
Avertis des conséquences éventuelles liées au choix de la dénomination de la présente société, les
comparants décident néanmoins de poursuivre la réunion et requièrent le notaire, sur pied du prescrit
de l’article 3 de la loi organique du notariat, de prêter son ministère et de recevoir l’acte malgré le
risque encouru au sujet duquel le notaire a spécialement attiré leur attention.
Ils confirment prendre à leur charge exclusive toutes les conséquences d’une éventuelle annulation
ou action en responsabilité qui pourrait être introduite à l’encontre de la société, de chacun d’entre
eux et des tiers.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2° Modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations, dont les membres confirment avoir connaissance
depuis plus de quinze jours.
Au rapport de l’organe d’administration, est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 juin 2020.
Ce rapport demeurera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et remplace l’article 3 des statuts, comme suit :
« La société a pour objet :
1. Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
Cela comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction
fonctionnelle, y compris l’installation de systèmes électriques, les travaux de plomberie (installations
d’eau, de gaz et des eaux usées), de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’
ascenseurs et d’escaliers mécaniques, …
2.Installation électrique
Cela comprend l’installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie
civil de toute nature.
        •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
    1.  câbles et appareils électriques
    2.  câbles de télécommunications
    3.  câblage de réseau informatique et de téléision par câble, y compris les fibres optiques
    4.  paraboles
    5.  installations d’éclairage
    6.  capteurs électriques d'énergie solaire
    7.  systèmes électriques d’alarme sans sureillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions.
Cette sous-classe comprend également
    1.  la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
    2.  l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
        •  Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
Cette classe comprend des activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes de chauffage
et de conditionnement d’air, ainsi que les extensions, les transformations,
l’entretien et les réparations.
        •  Travaux de plomberie
L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
    1.  plomberie et appareils sanitaires
    2.  conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz
    3.  conduite d'eau dans les locaux
    4.  conduites de distribution de apeur
    5.  installations d’extinction automatique d’incendie
    6.  systèmes d’arrosage automatique des pelouses
Volet B
    7.  le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments
3. Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    1.  l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
    2.  systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites
    3.  chaudières
    4.  conduites et équipements de entilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les
systèmes de régularisation
    5.  tours de refroidissement
    6.  les capteurs d’énergie solaire non électriques
    7.  Autres travaux d'installation
Cette classe comprend les autres travaux d’installation que l’électricité, la plomberie, les systèmes de
chauffage et de conditionnement d’air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des
ouvrages de génie civil.»
    1.  Pouvoirs aux administrateurs
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes, ceux d’
opérer la modification nécessaire auprès de toues Administrations, en particulier au registre des
personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3°Adaptation des statuts et adoption des nouveaux statuts d’une société à responsabilité limitée
(SRL)
    1.  Première sous-résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
    1.  Deuxième sous-résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante-et-un mille euros (41.000,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
    1.  Troisième sous-résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Entreprise DESCHAMPS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
Cela comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction
fonctionnelle, y compris l’installation de systèmes électriques, les travaux de plomberie (installations
d’eau, de gaz et des eaux usées), de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’
Volet B
ascenseurs et d’escaliers mécaniques, …
2. Installation électrique
Cela comprend l’installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie
civil de toute nature.
        •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
    1.  câbles et appareils électriques
    2.  câbles de télécommunications
    3.  câblage de réseau informatique et de téléision par câble, y compris les fibres optiques
    4.  paraboles
    5.  installations d’éclairage
    6.  capteurs électriques d'énergie solaire
    7.  systèmes électriques d’alarme sans sureillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions.
Cette sous-classe comprend également:
    1.  la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
    2.  l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
        •  Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
Cette classe comprend des activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes de chauffage
et de conditionnement d’air, ainsi que les extensions, les transformations,
l’entretien et les réparations.
        •  Travaux de plomberie
L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
    1.  plomberie et appareils sanitaires
    2.  conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz
    3.  conduite d'eau dans les locaux
    4.  conduites de distribution de apeur
    5.  installations d’extinction automatique d’incendie
    6.  systèmes d’arrosage automatique des pelouses
    7.  le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments
3.Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    1.  l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
    2.  systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites
    3.  chaudières
    4.  conduites et équipements de entilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les
systèmes de régularisation
    5.  tours de refroidissement
    6.  les capteurs d’énergie solaire non électriques
    7.  Autres travaux d'installation
Cette classe comprend les autres travaux d’installation que l’électricité, la plomberie, les systèmes de
chauffage et de conditionnement d’air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des
ouvrages de génie civil.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent vingt (220) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à quarante-et-un mille euros (41.000,00
€)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
Volet B
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
Volet B
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année, le 15 juin à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
        •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
        •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
    1.  Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur actuel, à savoir :
    •  Monsieur DESCHAMPS Stéphan JeanMarie Yves, né à Bruxelles, le 28 novembre 1966
(registre national : 661128-003-38), divorcé, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Rue Auguste
Latour, 51, lequel comparait aux présentes.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant/administrateur démissionaire
pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Julien DESCHAMPS, ici présent et qui accepte,
    •  Monsieur Maxime DESCHAMPS, ici présent et qui acccepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
    1.  Sixième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1440 Braine-le-Château, rue du
Bois d’Apechau, 2B.
Vote :
La présente résolution en ce compris toutes ses sous-résolutions est adoptée l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Nicolas Lambert.
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait :
-Expédition
-Annexes
-Coordination des statuts