N° d'entreprise : 0415 812 571
Nom
(en entier) : SPRL RAYMAEKERS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1320 BEAUVECHAIN, CHAUSSEE DE NAMUR 47
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort du procès-verbal reçu par Maître Jean Michel BOSMANS, notaire résidant à Louvain, le 2
décembre 2022, que la société à responsabilité limitée "SPRL RAYMAEKERS INVEST", ayant son siège à
1320 Beauvechain, Chaussée de Namur, 47, numéro d'entreprise 0415.812.571, que les décisions suivantes
ont été adoptées avec l'unanimité des voix:
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour.
Les associés, prénommés, déclarent avoir ample connaissance du contenu du rapport spécial du gérant en
date du 7 novembre 2022.
L'assemblée marque son accord quant au contenu du rapport spécial précité et l'adopte avec l'unanimité
des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend connaissance de l'état résumant la situation active-passive de la société arrêtée à ia
date du 30 septembre 2022 et l'adopte.
L'assemblée prend également connaissance du rapport spécial établi par le réviseur d'entreprises Monsieur
Wera Michei, à Kortenberg, en date du 21 novembre 2022 à propos de ladite situation comptable.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSION SANS REVERVE
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés, l'administrateur de la SRL
Raymaekers Invest a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui teint de la perspective de
liquidation de la société été qui fait apparaître un total de bilan de € 613.120 et un actif net de € 506.420,63.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de l'état comptable
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de cet état comptable
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résuitent d'erreurs, et
d'émettre un rapport de réviseur d'entreprises contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle permet de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, eiles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que l'état comptable comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit
en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car ia fraude peut impliquer la coilusion, la falsification, ies
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
apporpiées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe de gestion ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état comptable et évaluons si
l'état comptable reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
Observations
Le précompte mobilier sur le boni de liquidation ( € 48.481,73) n'a pas été comptabilisé. Ce montant est
considéré comme un endettement des actionnaires et non pas comme un endettement de la société.
A base des informations reçues de l'organe de gestion et suite aux contrôles effectués conformément aux
normes de l'IRE, nous avons constaté que l'endettement vis-à-vis des tiers a été remboursé au moment de la
signature du présent rapport.
Autres mentions
Les pièces comptables et les autres informations n'ont pas été mises à disposition au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui fait que nous n'étions pas en mesure de délivrer notre rapport dans
les délai prévu de 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce contretemps n'a pas provoqué une
influence substantielle sur notre contrôle.
Conclusion sans réserve
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état comptable traduit fidèlemen la situation de la société.
Limitation de notre rapport
Le présent rapport a uniquement été établi conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Codes des
sociétés et associations et ne peut servir à aucun autre but.
Kortenberg, le 21 novembre 2022
Michel Wera
Réviseur d'entreprises »
Les rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce du Brabant wallon en même temps qu'une
expédition des présentes.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société et proclame la mise en liquidation à partir de ce jour.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de passer immédiatement à la liquidation de la société conformément à l'article 184,
paragraphe 5 du Code des Sociétés. Le président déclare :
- ne pas passer à la nomination d'un liquidateur ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées;
- que tous les associés sont présents.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne quittance sans réserve au gérant et donne mandat à madame VANHEVEL
Edith de faire le nécessaire afin de clôturer la société ainsi que ses comptes bancaires.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de la clôture de la liquidation de la société à partir de ce jour.
L'assemblée décide que le livres et documents de la société seront conservés pendant une période de cinq
ans à l'adresse suivante : 1320 Beauvechain, Chaussée de Namur, 47, qui en assurera la sauvegarde. Cette
résolution est prise à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean Michel BOSMANS
Notaire
Déposé en même temps: l'expédition de l'acte, le rapport de l'administrateur concernant la proposition de
dissolution, le rapport du réviseur d'entreprise, ainsi que la situation active et passive arrêtée au 30 septembre
2022.