N° d'entreprise : 0549929820
Nom
(en entier) : TRIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Corettes 40
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait d’un acte d'un acte de modification reçu le 21 novembre 2022 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société privée à responsabilité
limitée "TRIMO", ayant son siège social à 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40.
Ladite société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0549.929.820 et est
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0549.929.820.
Société constituée par acte reçu par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont, en date du 27
mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 avril 2014 sous le numéro 14079913, dont
les statuts n’ont pas été modifiés.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures, sous la présidence de Monsieur GERARD Fabian ci-après plus
amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
 
    1.  COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations qu'ils
ont faites, possèdent le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom, à savoir :
 
La société à responsabilité limitée "GERARD CONSTRUCTION", ayant son siège social à 6880
Bertrix , Rue des Corettes, 40  .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.954.111 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0426954111.
Société constituée par acte reçu par Maître Xavier DELOGNE, Notaire à Bertrix, en date du 28
février 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 mars 1985 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Augustin FOSSEPREZ,
Notaire à Libramont-Chevigny, en date du 15 décembre 2020 publié aux annexes du Moniteur Belge
en date du 30 décembre 2020 sous le numéro 20155446.
Ici représenté par Monsieur GERARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf
cent septante, domicilié à 6880 Bertrix, rue du saupont, 124, administrateur nommé à cette fonction
conformément à l’article 6 des statuts en vertu du procès-verbal d’assemblée générale dressé par
Maître Augustin FOSSEPREZ, Notaire à Libramont, du 15 décembre 2020, précité, pour une durée
illimitée.  
 
Volet B
Propriétaire de 115 parts sociales
 
La société à responsabilité limitée "GERARD & CO", ayant son siège social à 6880 Orgeo, Rue du
Saupont, 124
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0786.407.308.
Société constituée par acte reçu par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire à Florenville,
en date du 19 mai 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 24 mai 2022 sous le numéro
22333580, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représenté par Monsieur GERARD Jean-Philippe Joël, né à Libramont le six décembre mille neuf
cent septante-deux, domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Spinette, 4, administrateur statutaire nommé
à cette fonction conformément à l’article 10 des statuts, pour une durée illimitée.  
 
Propriétaire de 71 parts sociales
 
Soit représentant les 186 parts sociales de la société.
II.         ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
    1.  Modification de la représentation de la société
    2.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    6.  Adresse du siège
    7.  Adresse e-mail
    8.  Registre des actions électroniques
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
L’assemblée générale décide de modifier la représentation actuelle de la société à l’égard des tiers
et en justice de sorte à ce chaque administrateur puisse représenter seul la société en modifiant l’
article 11 des statuts comme suit :
« Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
Volet B
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
 
    1.  Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société est dénommée "TrimO".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger ;
A. La recherche, l'étude, le développement, la gestion et la promotion de projets immobiliers. Pour ce
Volet B
faire, elle peut, entre autres, faire construire ou transformer des bâtiments et des ouvrages
immobiliers de toute nature, à l'exclusion des prestations qui relèvent des professions d'architecte et
d'entrepreneur qui nécessitent des autorisations et agréments spécifiques.
B. L’achat et la vente, la cession et la rétrocession de droits réels portant sur des biens immobiliers
par nature le cas échéant, en qualité de marchand de biens.
C. La location, la location-financement, le leasing immobilier et la gestion de biens immeubles.
Elle pourra également :
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l’
écoulement de ses produits;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, Industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
* se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes
ou sociétés liées ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
Volet B
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
A. Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
coassocié, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ceux-ci auront un délai d’un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d’eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’associé en question sera censé ne pas exercer son droit
de préemption.
Au cas où un ou plusieurs associés n’exerceraient pas leur droit de préemption, les autres associés
seraient tenus :
* soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement
ainsi qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord
entre eux;
* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
B. Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d’agrément est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’associé concerné est censé consentir à la cession.
Dans le cas où là société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être
effectuée qu'avec l’agrément exprès et écrit de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l’associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
L’absence d’un associé à l’assemblée - à moins qu'il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter
- emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément - lequel est sans recours -, les associés opposants s’engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du présent article.
Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d’eux.
Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
C. En cas de décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant au
conjoint de l’associé décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de l’
associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent article. S'ils
ne peuvent pas devenir associés, Ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée
conformément aux dispositions du point D. du présent article.
Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l’objet d’une décision de l’
associé survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois du décès.
S’ü y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
Volet B
du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés
conformément au point E. du présent article.
La valeur des parts sera fixée ainsi qu'ii résulte des stipulations du point D. du présent article.
Si la société ne comprend que deux membres et que l’un des associés vient à décéder, l'associé
restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel associé, avant de se prononcer
sur l’agrément des personnes spécifiées à l’alinéa deux du présent point C.
Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l’Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
D. Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui
éventuellement fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 17 des présents statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, Jusqu’à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par
la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l’article 17 des présents statuts, augmente ou
diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession
des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra
dans le mois de la convocation.
E. Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'associé décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de six
mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé
entièrement.
Les intérêts sont dus au taux d’escompte de la Banque Nationale.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
novembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et fini le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut de telle décision d’affectation, la moitié est distribuée et l’autre moitié est affectée aux
réserves.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur GERARD Fabian ici présent et qui accepte
- Monsieur GERARD Jean-Philippe, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@trimobertrix.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
           
    1.  Huitième résolution
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.    
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.