N° d'entreprise : 0633 913 113
Nom
(en entier) : HABITAT INVESDRE
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative entreprise sociale agréée
Adresse complète du siège : rue Corneil Gomzé, 59 à 4800 VERVIERS
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - ADAPTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - SIEGE SOCIAL -
CESSATION DE FONCTIONS - NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le
trente avril deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés'
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a décidé d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société coopérative
(en abrégé SC).
Monsieur le Président a rappelé que l'objet et le but de la société rencontraient les conditions pour adopter,
cette forme légale et que la société répondait à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code'
des sociétés et des associations.
Monsieur le Président a rappelé également :
- que la société avait été agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil
national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et de ses arrêtés d'exécution ;
- qu'en application de l'article 42, §1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société, qui était auparavant « à finalité sociale », était
présumée agréée comme entreprise sociale.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a constaté que la partie libérée de la part fixe du
capital et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et zérd
euro (0,00 €), avaient été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible;
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé de déplacer la date de l'assemblée générale annuelle ordinaire et de la fixer au dernieri
samedi du mois de mai de chaque année, à 14 heures, dans la commune du siège social.
L'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2021 s'étant réunie ce jour
préalablement à la tenue de la présente assemblée, la prochaine assemblée générale ordinaire se réunira dono
le dernier samedi du mois de mai 2023.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée a décidé d'adopter comme suit des statuts!
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Monsieur le Président a précisé que l'objet et le but de la société avaient été partiellement reformulés, sans
que cela n'entraîne de modification quant à la teneur de ceux-ci, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte
de l'article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative et bénéficie d'agréments en tant que coopérative
agréée et en tant qu'entreprise sociale.
1.2. Elle est dénommée HABITAT INVESDRE.
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SCES agréée » ou de ces mots écrits en toutes
lettres « Société coopérative entreprise sociale agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre
des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
l'entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du Conseil
d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale de
personnes socialement fragilisées en développant des projets d'habitats de qualité, accessibles à tout citoyen et
en priorité aux personnes de revenus modestes ou en état de précarité.
Dans ce cadre, elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
- dignité humaine telle que définie par l'art 23 de la Constitution
- esprit de communauté et du vivre ensemble
- justice sociale
b) But et objet
3.1. Elle a pour but principal dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un avantage
économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce cadre, elle a pour but de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale de personnes
socialement fragilisées en développant des projets d'habitats de qualité, accessibles à tout citoyen et en priorité
aux personnes de revenus modestes ou en état de précarité.
3.2. La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1º d'acquérir des biens immeubles, de préférence situés dans les communes de l'arrondissement administratif
de Verviers ; de restaurer, rénover et aménager ces biens immeubles ou d'y bâtir afin de réaliser des logements
agréables, économes et durables ; de mettre ces logements à disposition des personnes physiques visées au
paragraphe précédent, à titre onéreux, et ce soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux
spécialisés ;
2º d'affecter éventuellement un de ces immeubles à la réalisation de son objet social ;
3º de prévoir des prestations de services ou de fournitures destinés à tous les associés en vue de réaliser
des économies d'énergie dans les habitations qu'ils occupent au titre de résidence principale ;
4° d'étendre éventuellement ses activités dans les limites de la cohérence et du respect de sa finalité sociale
ainsi que de son but social.
3.3. La Société ne peut assumer des missions au sein d'autres personnes morales, en qualité d'organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l'objet qu'elle s'est fixés.
3.4. Elle peut favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes susmentionnées par une prise
de participation(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
3.5. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
c) Charte
3.6. Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
d) Règlement d'ordre intérieur
3.7. Le Conseil d'administration est habilité à édicter un Règlement d'Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d'Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'Assemblée générale.
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. APPORTS - TITRES
5. Article 5 : Actionnaires
5.1. Dans ces statuts, les termes "actionnaire" ou "coopérateur" ont le même sens, de même pour
"actionnaires" ou "coopérateurs".
6. Article 6 : Emission des actions - Conditions d'admission
a) Classes d'action
6.1. La Société a émis des actions, respectivement de classe A, B et C, en rémunération des apports.
6.2. Ces différentes classes d'actions correspondent à :
- les actions de classe A sont réservées aux personnes physiques qui se trouvent dans les conditions
d'admission à un logement social ou à loyer modéré ainsi que celles qui bénéficient déjà d'un logement mis à
disposition par la société (que ce soit directement ou indirectement). Chaque coopérateur de classe A ne pourra
détenir plus de 4 actions. Chaque action a une valeur d'acquisition de quarante euros (40 €).
- les actions de classe B sont réservées aux personnes physiques qui marquent leur intérêt pour l'activité de
la société. Chaque action a une valeur d'acquisition de deux cents euros (200 euros)
- les actions de classe C sont réservées aux personnes morales dont l'objet social et les activités sont
susceptibles de concourir efficacement à la réalisation des projets de la société. Chaque action a une valeur
d'acquisition de mille euros. (1.000 €)
6.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d'actions confèrent les
mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l'obtention des agréments
b) Conditions d'admission - agrément
6.4. Sont agréées comme actionnaires :
- en qualité de coopérateurs de classes A ou B, les personnes physiques agréées par le Conseil
d'administration
- en qualité de coopérateurs de classe C, les personnes morales agréées par le Conseil d'administration.
6.5. La demande d'agrément doit être adressée au siège social et sera mise à l'ordre du jour :
- de la plus prochaine réunion du conseil d'administration si celle-ci a lieu plus de quinze jours après la
réception de la demande d'agrément ;
- de la réunion suivante si la plus prochaine réunion du conseil d'administration a lieu moins de quinze Jours
après la réception de la demande d'agrément.
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises et
statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
6.6. Le Conseil d'administration ne peut refuser l'admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l'intéressé qui en fait la demande.
6.7. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur de classe B, au plus tard un an après leur engagement. Le Conseil
d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur neuvième mois
d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
6.8. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale peut fixer une limite objective mais non
discriminatoire à l'admission de nouveaux membres.
6.9. Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action.
6.10. Tout titulaire d'actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
6.11. L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des
actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d'actions.
c) Emissions
6.12. Le Conseil d'administration a le pouvoir d'émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu'il détermine.
6.13. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s'ils satisfont aux conditions
d'admission énoncées dans les statuts.
7. Article 7 : Nature des actions - Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
7.1. Les actions sont nominatives.
7.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
7.3. Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
c) Indivision - démembrement
7.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
7.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l'usufruitier
7.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ... ) de
convenir à l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser l'organe d'administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels.
8.Article 8 : Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
8.1. Les actions ne sont cessibles entre vifs que moyennant le respect des conditions d'admission et
l'accord préalable du Conseil d'administration qui se prononcera à l'unanimité des membres présents ou
représentés autres que ceux intéressés par la cession projetée.
8.2. Par dérogation à l'article 8.1, les actions sont cessibles pour cause de mort aux héritiers légaux ou
testamentaires sans admission, ni accord préalable du Conseil d'administration. Les héritiers légaux et
testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou recevoir des parts en cessions, autrement
que pour cause de mort, qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration.
8.3. L'absence de décision dans le délai est assimilée à un refus d'agrément de la cession.
8.4. Toutefois, les actions sont librement cessibles à l'intérieur de la classe à laquelle les coopérateurs
appartiennent. Semblable cession n'est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège
de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil d'administration sera
habilité à procéder à l'inscription de la cession dans le registre des coopérateurs sur la base des pièces jointes à
la notification.
b) Cession aux tiers
8.5. Elles ne peuvent être cédées ou transmises par décès à des tiers, que moyennant le respect des
conditions d'admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
9. Article 9 : Responsabilité limitée
9.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
9.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
10. Article 10 : Sortie d'un actionnaire - Démission - Exclusion
a) Sortie
10.1. Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite, déconfiture ou liquidation.
10.2. La Société peut prononcer leur exclusion pour de justes motifs, s'ils cessent de remplir les conditions
pour être coopérateurs ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la Société.
10.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d'un actionnaire, la Société peut différer tout ou partie
du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement
s'attendre, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date du remboursement. De plus, aucun
remboursement ne peut être effectué si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait suite à ce
remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres légalement ou statutairement indisponibles, aucun
remboursement ne peut être effectué si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles,
ou le deviendrait suite au remboursement.
10.4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d'administration est justifiée dans un
rapport.
10.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
b) Démission
10.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s'il a la qualité de fondateur.
10.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou
plusieurs actions.
10.8. De même, l'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
10.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
10.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
10.11. La démission d'un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise.
c) Exclusion
d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers.
10.13. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
10.14. La décision d'exclusion doit être motivée. L'organe d'administration communique dans les quinze jours
à l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion, par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit
l'exclusion dans le registre des actions.
d) Remboursement des actions
10.15. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c'est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant
être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
10.16. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l'empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel
était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
10.17. En cas de décès d'un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
10.18. L'organe d'administration fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires
démissionnaires, et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres
modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
10.19. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
11. Article 11 : Voies d'exécution
11.1. Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
11.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions
des Assemblées générales.
12. Article 12 : Registre des coopérateurs
12.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple décision
de son organe d'administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de
celui-ci. S'il est exclusivement électronique, la Société veille à l'imprimer annuellement, lors de l'Assemblée
générale ordinaire.
12.2. Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
12.3. Le registre indique :
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d'actions nouvelles, et
leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d'émission ;
- les transferts d'actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
12.4. Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve contraire des
inscriptions dans le registre des actionnaires.
13. Article 13 : Emission d'obligations
13.1.Sur décision du Conseil d'administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. Le Conseil d'administration détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d'émission et le fonctionnement de l'Assemblée
des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
14.1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour une
durée de quatre années.
14.2. Le nombre d'administrateurs est de minimum 3 personnes, coopérateurs ou non.
14.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
14.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de départ
ne peut être allouée à un administrateur sortant.
14.5. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses coopérateurs, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
14.6. En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation
décrites ci-avant. Dans ce cas, La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation; le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
b) Convocation
14.7. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux membres le requièrent.
14.8. Le Conseil d'administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convoca-
tions.
14.9. Les convocations sont faites par voie électronique ou tout autre moyen écrit, sauf le cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d'office l'ordre du
jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement - Présidence
14.10. Le Conseil d'administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
14.11. Celui-ci élit parmi ses membres un Président et un secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement
du Président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
14.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
14.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
14.14. Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou par
conférence téléphonique
d) Quorums
14.15. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
14.16. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
e) Conflit d'intérêts
14.17. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou l'opération accomplie par le
Conseil d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse participer aux
délibérations du Conseil d'administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'administration peut l'exécuter.
f) Formalisme
14.18. Les délibérations et votes du Conseil d'administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
14.19. Les décisions du Conseil d'administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
g) Pouvoir de l'organe administration
14.20. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de la société
coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
h) Délégation
14.21. L'organe d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à un
ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
14.22. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
14.23. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
14.24. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée à une personne ayant la qualité d'administrateur, les émoluments attachés à cette
délégation sont déterminés par l'assemblée générale et ne peuvent pas consister en une participation aux
bénéfices.
i) Responsabilité
14.25. Les administrateurs et délégués à la gestion journalière sont responsables envers la personne morale
des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que
la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des
décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une
opinion divergente.
j) Représentation
14.26. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, agissant individuellement dans la
limite de leurs pouvoirs respectifs.
15. Article 15 : Rémunération
15.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
16. Article 16 : Surveillance
16.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée
générale des coopérateurs.
16.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
17. Article 17 : Composition - Pouvoirs
17.1. L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
17.2. Les décisions de l'Assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
17.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications
aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
18. Article 18 : Convocation - Assemblée annuelle
18.1. L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'Assemblée générale et en
fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
18.2. La convocation à l'Assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
18.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au
moins 15 jours avant l'Assemblée aux actionnaires, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant,
au commissaire à leur dernière adresse connue.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les associés, les actionnaires, les membres ou les titulaires de titres ainsi que les membres
de l'organe d'administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d'une
adresse électronique.
18.4. La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l'Assemblée générale, les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
18.5. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
18.6. Elle l'est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la
décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
18.7. Cette Assemblée se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de mai de chaque année dans la
18.8. Le Conseil d'administration pourra décider de permettre à chaque actionnaire de participer à distance à
l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à sa disposition par la
société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de
majorité. Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la
société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée
et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. Le Conseil
d'administration pourra également prévoir que chaque actionnaire peut voter, avant l'Assemblée, au moyen d'une
lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le Conseil d'administration.
19. Article 19 : Tenue de l'Assemblée - Bureau
19.1. L'Assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration.
19.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux scrutateurs,
si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet.
19.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée générale.
20. Article 20 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
20.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
20.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune Assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
20.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en
compte.
21. Article 21 : Droit de vote
21.1. Chaque coopérateur dispose d'une voix.
Il lui est également attribué une voix supplémentaire par série de dix parts souscrites quelle que soit la
catégorie de valeur à laquelle ces parts appartiennent (type A, B ou C).
21.2. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
21.3. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
22. Article 22 : Procuration
22.1. Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou plusieurs
Assemblées et y voter en ses lieu et place.
22.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
22.3. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.
23. Article 23 : Prorogation
23.1. L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Si l'Assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. L'Assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
24. Article 24 : Procès-verbaux et extraits
24.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
24.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
25. Article 25 : Exercice social - Inventaire
25.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
25.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
26. Article 26 : Affectation du résultat
26.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L'Assemblée générale a le pouvoir
de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux dispositions légales,
le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
26.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit
et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de l'Entrepreneuriat Social et de
l'Entreprise Agricole.
26.3. De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
26.4. Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
26.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le Conseil
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
26.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la
plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on
entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à
justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
26.7. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
26.8. Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués, est
suspendu.
27. Article 27 : Acompte sur dividende
27.1. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes dans
le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
28. Article 28 : Dissolution
28.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de
l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
28.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
28.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de l'apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprisesociale agréée.
28.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
29. Article 29 : Procédure de sonnette d'alarme
29.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée
ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution
de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la Société. À moins
que l'organe d'administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d'absence du rapport précité, la décision
de l'Assemblée générale est nulle.
29.2. Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
29.3. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas
qui précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'Assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
30. Article 30 : Rapport spécial
30.1. Dans le cadre de l'agrément comme coopérative, les administrateurs font annuellement un rapport
spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de
son but principal et l'affectation d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des Sociétés
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport
spécial au siège social de la Société.
30.2.Dans le cadre de l'agrément en tant qu'entreprise sociale, l'organe d'administration établit un rapport
spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre d'actionnaires démissionnaires et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l'identité des actionnaires démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est pas tenu
rapport spécial au SPF Economie dans	d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du
les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
31. Article 31 : Droit commun
31.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables	en raison d'un ou
plusieurs agréments.
32. Article 32 : Interprétation
32.1. Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
33. Article 33 : Election de domicile
33.1. Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution des
présentes.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé de fixer l'adresse du siège social à 4800 VERVIERS, rue Corneil Gomzé, 59.
SIXIEME RESOLUTION
(a) Après que Monsieur le Président ait exposé que par courrier du 28 octobre 2021, Monsieur KARYDAS
loannis, né à Verviers, le 5 novembre 1987, domicilié à 4821 DISON (Andrimont), avenue du Centre, 76, avait
démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société avec effet immédiat, l'assemblée a décidé d'accepter
la démission de Monsieur KARYDAS et de lui donner décharge de son mandat.
(b) L'assemblée a décidé de renouveler le mandat des autres administrateurs de la société, pour une durée
de quatre ans à compter de ce jour, à l'exception de Monsieur MUTSERS dont le mandat prendra fin lors de
l'assemblée générale ordinaire de 2023 :
- Monsieur MUTSERS Jean-Benoît Michel Maxime Adrien, né à Liège, le 23 avril 1987, domicilié à 4602 VISE
(Cheratte), rue Vieille Voie, 82 ;
- Monsieur SMEETS Daniel Guy Yves-Marie Armand, né à Verviers, le 8 janvier 1960, domicilié à 4802
VERVIERS (Heusy), avenue de Thiervaux, 39 ;
- Madame MINGUET Geneviève Juliette Albert Marguerite Madeleine Marie, née à Heusy, le 25 mai 1947,
domiciliée à 4800 VERVIERS, rue Corneil Gomzé, 59 ;
- Monsieur MESTREZ Julien Victor Georges, né à Verviers, le 22 août 1947, domicilié à 4802 VERVIERS
(Heusy), avenue de Thiervaux, 17 - 4/8 ;
- Monsieur JADIN Frédéric Elisa Jean Pierre Ghislain, né à Ngaliema-Kinshasa (Congo-Brazaville), le 24 mars
1965, domicilié à L-8289 KEHLEN (Grand-Duché du Luxembourg), Am Duerf, 32.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposées en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, liste des
présences, procurations et coordination des statuts.