N° d'entreprise : 0825 765 156
Nom
(en entier) : SOTRA AVOCATS-ADVOCATEN
(en abrégé) : SOTRA
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65
Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS ET DEMISSIONS/NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 16 décembre 2024, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « SOTRA
AVOCATS-ADVOCATEN », en abrégé « SOTRA », a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts, sans modification de l'objet de la société, comme
indiqué ci-avant.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOTRA AVOCATS-ADVOCATEN », en abrégé « S».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison sociale sera
précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société à
responsabilité limitée », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise, suivies de l'indication du
siège du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social.
ARTICLE 2. Siège social
Le siège social est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans cette Région, par simple décision de l'organe d'administration. Toute modification
en-dehors de la Région de Bruxelles-Capitale nécessite l'approbation de l'Assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables en cas de modification des statuts.
Par décision du conseil d'administration, la Société peut établir des unités d'établissement, des succursales,
des cabinets secondaires, des sièges administratifs ou d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La Société a pour objet l'exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d'avocat, d'arbitre,
de jurisconsulte, de médiateur, de mandataire de justice, de liquidateur, d'administrateur, de délégué à la
protection des données, de compliance officer ou de toute autre fonction susceptible d'être exercée par un
avocat.
Le ou les avocats doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des avocats d'un barreau belge ou à tout Ordre
leur permettant d'exercer valablement leur profession sur le territoire belge, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés.
compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles
professionnelles des Ordres dont ressortissent les différents avocats. Elle peut encore dispenser toute formation
ou réaliser tous actes de consultance ou d'expertise, en rapport avec son activité principale.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Indivisibilité - Démembrement
Le droit de vote attaché à une part détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne,
désignée par tous les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se répartissent
comme suit :
·seul l'usufruitier, obligatoirement titulaire du titre d'avocat, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit
de vote en assemblée générale et ce, quel que soit l'ordre du jour ;
·l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l'ensemble des dividendes mis en distribution par
l'Assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice social qui s'est écoulée de l'ouverture de son droit
jusqu'à l'extinction de celui-ci ;
·l'usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s'il n'est pas encore
exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l'extinction de celui-ci, le cas
échéant, volontaire ;
"à moins d'une convention contraire avec le nu-propriétaire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire aux
augmentations de capital ;
·à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres, ... ), la Société est
tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur
de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère par une moyenne entre deux tables actuarielles
récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l'expert-
comptable de la Société, l'impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Article 7 : Scellés
Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la Société.
Article 8 : Registre des actionnaires
Il est tenu au siège social un registre des actionnaires. Tout actionnaire peut exiger la délivrance d'un
certificat constatant son inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des actionnaires.
Article 9 : Cession d'actions - Sortie d'actionnaires
9.1. Restriction générale
Les actions ne sont cessibles, tant entre vifs qu'à cause de mort, le cas échéant, dans les limites autorisées
par le Code de déontologie des avocats, ainsi que sans préjudice des stipulations prévues dans une ou plusieurs
conventions d'actionnaires, qu'au bénéfice des personnes physiques ou morales suivantes :
·soit à des actionnaires ;
·soit, celles ayant préalablement bénéficié d'un agrément du Conseil d'administration.
Toute convention d'actionnaires pourra notamment prévoir et sans exhaustivité, des stipulations visant
notamment à :
·définir des hypothèses de transfert de titres sociaux ;
·définir une période de standstill, en particulier, pour stabiliser la mise en place de l'association ;
·créer un droit de préemption ;
·attribuer un droit d'option, notamment en cas de sortie d'un ou de plusieurs actionnaires et ce, quelles qu'en
soient les circonstances ; et,
·stipuler une clause de non-concurrence limitée dans le temps.
9.2. Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit du Conseil d'administration, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, à condition que ceux-ci portent le titre d'avocat, ou à une société d'exercice de la profession d'avocat,
détenue par un avocat unique.
L'agrément peut être subordonné au non-exercice d'un droit de préemption s'il est conventionnellement ou
statutairement organisé.
Sous cette réserve, le transfert d'action par voie de libéralité ou d'apport à une communauté, société
d'acquêts ou interne est interdit.
9.3. Décès d'un actionnaire personne physique
En cas de décès d'un actionnaire personne physique, à défaut de transmission à un tiers agréé dans les
conditions énoncées ci-dessus ou de rachat par la Société, les actions sont réparties de plein droit entre les
actionnaires existants. Le rachat et le paiement des actions du défunt par les ayants cause doit alors intervenir
dans le délai déterminé par une convention d'actionnaires. À défaut, le délai de paiement est fixé à six mois. À
défaut de respecter l'échéance de paiement, les ayants droit peuvent exiger, en sus du prix, le paiement d'un
intérêt moratoire calculé au taux légal, sans préjudice de tous autres moyens de droit pour obtenir le paiement.
9.4. Retrait à charge du fonds social
Tout actionnaire a le droit de se retirer à charge du fonds social, conformément à l'article 5:154 du Code des
sociétés et des associations. Les modalités de cette sortie, y compris le prix des actions, sont réglées dans une
convention d'actionnaires ou, à défaut, par les dispositions énoncées ci-dessous ou dans un règlement d'ordre
intérieur.
9.5. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée par écrit. Une copie conforme de la décision est adressée, par les
soins de l'Assemblée générale ou de son délégué, dans les quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre
recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
La qualité d'actionnaire se perd également de plein droit par la perte de la qualité d'avocat, l'injonction de
se retirer de la société donnée par les autorités de l'ordre compétent - prenant effet à la date fixée par les
autorités -, la démission, la faillite et/ou l'incapacité juridique prononcée par une décision de justice passée en
force de chose jugée et non susceptible de pourvoi.
9.6. Droits patrimoniaux des sortants
Si la Société compte plusieurs actionnaires, la valeur de rachat peut être fixée par l'Assemblée générale
ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels ou encore, dans une convention entre actionnaires.
A défaut, l'actionnaire sortant a uniquement droit au remboursement de ses actions telles qu'elles résultent
des comptes annuels de l'exercice social de la sortie. Le bilan régulièrement approuvé lie l'actionnaire sortant
concerné, sauf le cas de fraude ou de dol. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice
au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour
autant que les conditions légales applicables à une distribution soient respectées. Si ce n'était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Administration
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou morale, porteur du
titre d'avocat ou dont l'actionnaire unique est porteur du titre d'avocat, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d'administration. Celui-ci fonctionne
collégialement, en dehors des actes de gestion journalière.
Le Conseil d'administration se réunira au moins trois fois par an, à la demande de son président et chaque
fois que l'intérêt social de la Société le requiert. Le Conseil d'administration peut également être convoqué à la
requête de deux administrateurs. Tout administrateur pourra demander la mise à l'ordre du jour du Conseil
d'administration de tout point qui lui parait pertinent.
Chaque actionnaire dispose du droit de présenter à l'Assemblée générale au moins un administrateur.
Toute décision du Conseil d'administration sera adoptée à la majorité ordinaire des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions.
Article 11 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré, selon la décision de l'Assemblée générale.
Si l'Assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), les
administrateurs ont droit, à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
Le Conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société, la première est obligée de désigner
parmi ses actionnaires ou administrateurs, une personne physique, en qualité de « représentant permanent »,
étant entendu que ce dernier doit être intimement lié à la Société comme avocat. Ce représentant permanent
est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie
par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle
de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Si dans l'exercice de
ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts, il est tenu d'observer la loi.
Les décisions du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions.
Pour toute décision d'une valeur comprise entre 50.000,00 EUR et 100.000,00 EUR, le Conseil
d'administration décide à la majorité simple. Pour toute décision d'une valeur supérieure à 100.000,00 EUR, le
Conseil d'administration décide à l'unanimité.
Article 13 : Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs administrateurs chargés de la gestion journalière.
Il(s) porte(nt) le titre d'administrateur-délégué. Chaque administrateur-délégué peut accomplir seul les actes
ressortissants de la gestion journalière de la Société et la représenter dans cette limite. Chaque administrateur-
délégué peut, dans la limite de ses pouvoirs, conférer des mandats à une ou plusieurs personnes.
Relèvent de la gestion journalière tous les actes accomplis dans le cadre de la gestion de dossiers de clients
de la Société, ainsi que les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
Société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Toute décision d'une valeur
inférieure à 50.000 euros est également considérée comme relevant de la gestion journalière.
Article 14 : Représentation
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est valablement représentée par tout administrateur-
délégué conformément à l'article 13.
La Société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Par ailleurs et sans préjudice du pouvoir de tout administrateur-délégué, chaque administrateur a le pouvoir
de représenter seul la Société dans les hypothèses suivantes :
·pour tout acte dont la valeur n'excède pas 50.000,00 EUR pour autant qu'il agisse en vertu d'une décision
du conseil d'administration ou d'un administrateur-délégué ;
·dans le cadre du dépôt d'une offre et de tout autre acte à poser en relation avec toute procédure de marché
public pour des services à fournir en Belgique ou à l'étranger.
En outre, et sans préjudice du pouvoir de tout administrateur-délégué, le conseil d'administration peut
déléguer des pouvoirs bancaires à des fondés de pouvoir leur permettant de mouvementer les comptes
bancaires de la Société à concurrence de maximum 150.000,00 EUR s'il s'agit d'un administrateur ou de 30.000
euros si ces fondés de pouvoir sur les comptes bancaires n'ont pas la qualité d'administrateur.
Article 15 : Opposition d'intérêts
En cas d'opposition d'intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant, réunis en
collège, observent les procédures prévues par la loi.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la Société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 17 : Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er jeudi du mois de juin à vingt heures de
chaque année au siège social.
En outre, l'Assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la Société l'exige.
Article 18 : Convocations
Les convocations aux Assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par courrier électronique. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 19 : Représentation - Droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. De plus, l'actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut pas être
représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Article 20 : Prorogation
Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde Assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation
n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'Assemblée générale n'en décide
autrement lors d'un vote spécial.
Article 21 : Quorum de présence - Quorum de vote
À la suite de la première convocation à une assemblée générale, un quorum de présence correspondant à
l'unanimité moins une voix est requis. Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de l'assemblée générale,
une nouvelle assemblée générale est convoquée. Aucun quorum de présence n'est requis lors cette deuxième
assemblée générale.
Sous réserve des matières énumérées ci-après, toute décision de l'Assemblée générale sera adoptée à la
majorité des voix telle que prévue par la loi, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
En ce qui concerne les matières énoncées ci-dessous, l'Assemblée générale statue à la majorité spéciale
indiquée ci-dessous, sans qu'il soit tenu compte des abstentions :
·Approbation des comptes annuels : majorité égale à P ;
·Augmentation ou réduction de capital : majorité égale à P ;
·Modification des statuts : majorité égale à P ;
·Agrément d'un nouvel actionnaire : unanimité ;
P est équivalent au pourcentage qui résulte de la formule suivante :
P = 100 % - (100 % / Nombre d'actionnaires participant au vote)
Article 22 : Nomination - Révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la
majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par la personne
désignée par l'Assemblée générale.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit
toutes les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée générale.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du Conseil d'administration.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION
Article 24 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'Assemblée générale, moyennant le
respect du double test.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
L'Assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la Société aux conditions énoncées par la loi. Elle désigne,
s'il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, tous porteurs du titre d'avocat et sollicite, s'il y a lieu, la confirmation
du président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne
sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VI : DROIT COMMUN - DÉONTOLOGIE - CONFLIT
Article 27 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
Associations, ainsi qu'aux règles professionnelles des Ordres d'avocats auxquels appartiennent le(s)
administrateur(s) et les actionnaires.
Article 28 : Obligations déontologiques de la profession d'avocat
En ce qui concerne les dispositions de droit commun pour les matières non explicitement réglées par les
présents statuts, il est fait référence à la législation applicable, ainsi qu'aux principes déontologiques, au code
de déontologie des avocats et aux règlements des Ordres d'avocats auxquels appartiennent le(s)
administrateur(s) et les actionnaires.
Plus précisément, et sous réserve de modifications ultérieures du code de déontologie des avocats :
·l'actionnaire mis en demeure par le Conseil de l'Ordre de se retirer de la Société cesse de plein droit d'en
faire partie ;
·l'actionnaire qui fait l'objet d'une suspension ne peut être remplacé par l'un des autres actionnaires qu'avec
l'accord préalable du bâtonnier et sans que l'actionnaire suspendu puisse recevoir, directement ou
indirectement, une part quelconque des opérations effectuées par lui pendant la durée de la suspension ;
·l'actionnaire qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire ou d'une sanction disciplinaire plus
importante, même non définitive, doit en informer les autres actionnaires ainsi que les avocats regroupés au
sein de la Société ;
·les actionnaires doivent assurer la responsabilité professionnelle de la Société comme celle des
actionnaires eux-mêmes ;
·Tous les différends entre la Société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaire(s) et liquidateur(s),
s'il y a lieu, relatives aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, seront obligatoirement et
définitivement réglés par voie d'arbitrage, dans la mesure où cela n'est pas contraire aux dispositions légales
impératives prévoyant la compétence exclusive des cours et tribunaux ;
·En cas d'arbitrage, un arbitre sera désigné, à la demande de la partie la plus diligente, par les bâtonniers
des barreaux auxquels appartiennent les actionnaires ;
·Le bâtonnier a accès à tout moment à tous les statuts, conventions, avenants et autres documents relatifs
à l'organisation de la Société, y compris le registre des actionnaires et les autres documents relatifs au droit des
sociétés.
TROISIÈME RÉSOLUTION : DEMISSION - NOMINATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS -
NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR-DELEGUE - NOMINATION DE NOUVEAUX
REPRESENTANTS PERMANENTS.
L'assemblée générale acte la démission d'un de ses administrateurs-délégués et administrateurs, et ce à
partir du 1er janvier 2025, à savoir :
La srl « Olivier RIJCKAERT », RPM Bruxelles TVA BE0727831283, ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
avenue de l'Héliport 7 A b.01, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Olivier RIJCKAERT,
domicilié au siège social de la société, ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination comme administrateur non statutaire, à partir du
1er janvier 2025, pour une durée illimitée :
-La société à responsabilité limitée Marian Dewaersegger (BE0722.893.884), ayant son siège à 3001
Heverlee, Naamsesteenweg 577, ici représentée par son administrateur, Madame DEWAERSEGGER Marian
Eric Lutgarde, domiciliée à 3001 Leuven, Naamsesteenweg, 577. Ici présente et qui accepte.
-La société à responsabilité limitée Jonathan de Wilde d'Estmael (BE0757.539.316), ayant son siège à 5300
Andenne, rue Saint-Maurice 112 A, ici représentée par son administrateur, Monsieur DE WILDE D'ESTMAEL
Jonathan Jean Luc Paloma, domicilié à 5300 Andenne, rue Saint-Maurice, 112. Ici présent et qui accepte.
-La société à responsabilité limitée NOEL LAMBERT (BE0726.689.950), ayant son siège à 1030
Schaerbeek, avenue Voltaire 181, bte 26, ici représentée par son administrateur, Monsieur LAMBERT Noël
Thomas Amédée, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Voltaire, 181 - b026. Ici présent et qui accepte.
-La société à responsabilité limitée VALENTIN HANQUET (BE1006.093.403), ayant son siège à 1315
Incourt, rue des Vallées 8, ici représentée par son administrateur, Monsieur HANQUET Valentin Simon Michel
Ghislain, domicilié à 1315 Incourt, rue des Vallées 8. Ici présent et qui accepte.
-La société à responsabilité limitée ADEKAR (BE1003.677.707), ayant son siège à 9000 Gent, De Pintelaan
99, ici représentée par son administrateur, Monsieur DEVLOO Karel Alexis, domicilié à 9000 Gent, De Pintelaan
99. Ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination comme représentants permanents à partir du 1er
janvier 2025, pour une durée illimitée :
-Madame DEWAERSEGGER Marian Eric Lutgarde, domiciliée à 3001 Leuven, Naamsesteenweg, 577. Ici
présente et qui accepte.
-Monsieur de WILDE d'ESTMAEL Jonathan Jean Luc Paloma, domicilié à 5300 Andenne, rue Saint-
Maurice, 112. Ici présent et qui accepte.
-Monsieur LAMBERT Noël Thomas Amédée, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Voltaire, 181 - b026. Ici
présent et qui accepte.
-Monsieur HANQUET Valentin Simon Michel Ghislain, domicilié à 1315 Incourt, rue des Vallées 8. Ici
présent et qui accepte.
-Monsieur DEVLOO Karel Alexis, domicilié à 9000 Gent, De Pintelaan 99. Ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination comme administrateur-délégué à partir du 1er
janvier 2025, pour une durée illimitée :
-La société à responsabilité limitée Marian Dewaersegger (BE0722.893.884), ayant son siège à 3001
Heverlee, Naamsesteenweg 577, ici représentée par son administrateur, Madame DEWAERSEGGER Marian
Eric Lutgarde, domiciliée à 3001 Leuven, Naamsesteenweg, 577.
En date du 13 décembre 2024, conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des
interdictions de gérer, le notaire soussigné a vérifié au « Registre central des interdictions de gérer » ainsi qu'au
Moniteur belge que le(s) administrateur(s) ne faisaient pas l'objet d'une interdiction de gérer, qu'elle soit civile
ou pénale.
Chaque administrateur déclare ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer.
QUATRIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.
Déposé en même temps :
- Une expédition,
- Statuts coordonnés.