N° d'entreprise : 0548810360
Nom
(en entier) : FROMAGERIE DE ROCHEFORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Griotte 16
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit
septembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « FROMAGERIE DE ROCHEFORT », ayant
son siège à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0548.810.360. Société constituée aux termes d’un acte reçu par
le notaire Pierre-Henri Grandjean, à Dinant, le 22 février 2014, publié par extraits à l’annexe au
moniteur belge du 3 avril 2014, sous le numéro 14072877, dont les statuts ont été modifiés aux
termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Henri Grandjean, à Dinant, le 19 juin 2014, publié à l’
Annexe au Moniteur belge le 4 août suivant, sous le numéro 14148828.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix-neuf mille six cents euros et mille
neuf cent soixante euros, soit un total de vingt-et-un mille cinq cent soixante euros, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Elle décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles, de sorte que sous le bénéfice
du double test, ces actions sont totalement disponibles.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : création de classes d’actions
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide
de convertir les actions existantes en six classes d’actions dans la perspective de la certification(s)
future(s) des titres, visant à en préserver le caractère familial et dans ce contexte, la représentation
des branches impliquées.
Corrélativement, l’assemblée générale crée six Classes d’actions qui se répartissent comme suit :
    •  18 actions de Classe A (branche Pierre Mathot),
    •  18 actions de Classe B (branche Benoît Mathot),
    •  20 actions de Classe C (branche Cécile Mathot),
    •  18 actions de Classe D (branche Abel Mathot),
Volet B
    •  7 actions de Classe E (branche MarieAnne Mathot),
    •  19 actions de Classe F (branche Beurrerie de Rochefort).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution: Stock split
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide
de multiplier le nombre d’actions existantes par trois portant leur nombre à trois cents (300) actions.
En conséquence, elle décide d’amender les statuts.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FROMAGERIE DE ROCHEFORT ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, la gestion d’un
patrimoine immobilier et mobilier.
A cet égard, elle peut acquérir, y compris par voie d’apport, en pleine propriété comme en nue-
propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de même
que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,
consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de
carrière, baux à vie, diviser en lots, urbaniser, consentir toutes aliénations tous droits réels,
démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises,
contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi
aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation que faire partie d’une unité TVA.
Elle a également pour objet toutes les activités de commerce et fabrication de produits laitiers et
alimentaires, l’exploitation d’un commerce de gros en produits laitiers, fabrication, vente de tous
produits alimentaires et accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle a pour objet de faire toutes publications d’articles de publicité et d’études sans son domaine d’
activité et ce sur tout type de support.
D’une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini
ci-dessus ou qui est de nature à la favoriser.
Elle pourra réaliser toutes opérations de toutes nature, et notamment mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant, liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis trois cent (300) actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
    •  54 actions de Classe A
    •  54 actions de Classe B
    •  60 actions de Classe C
    •  54 actions de Classe D
    •  21 actions de Classe E
    •  57 actions de Classe F.
Ces différentes classes d’actions confèrent, le cas échéant, des prérogatives spéciales dans le
fonctionnement des organes de la société, dans la perspective de certification future des titres, en
vue de préserver l’existence d’une branche familiale impliquée dans la Société, le cas échéant, au
niveau de sociétés liées.
Le titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée ci-après « Actionnaire A », le titulaire d’une ou
plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B », le titulaire d’une ou plusieurs Actions C
sera appelée ci-après « Actionnaire C », le titulaire d’une ou plusieurs Actions D sera appelée ci-
après « Actionnaire D », le titulaire d’une ou plusieurs Actions E sera appelée ci-après « Actionnaire
E », le titulaire d’une ou plusieurs Actions F sera appelée ci-après « Actionnaire F » et le titulaire d’
une ou plusieurs Actions G sera appelée ci-après « Actionnaire G ».
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
Volet B
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut dans leurs rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de mai à
onze heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième résolution : Démission – décharge - Nomination
Volet B
L’assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs MATHOT Dominique et MATHOT
Benoît, prénommés, à leur fonction de gérant (actuellement administrateur) et leur donne décharge
pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
Madame Cécile MATHOT,
Monsieur Pierre MATHOT,
Monsieur Benoît MATHOT.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.