N° d'entreprise : 0711.818.167
Nom :
(en entier) : OSCARNEUVE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Grand Large, 2/A
Dépôt projet de fusion par absorption (opération assimilée) conformément à l'article	Objet de l'acte :
12:50 CSA
I. Description de la fusion
La gérance des sociétés SPRL OSCAR BDM (société absorbée), SPRL OSCAR NEUVE (société
absorbée) et SPRL LE COMPTOIR DU CHERCHE MIDI (société absorbante) ont établi le présent
projet de fusion conformément à l'article 12 :50 CSA.
Il est envisagé que la SPRL LE COMPTOIR DU CHERCHE MIDI absorbe la SPRL OSCAR BDM et
la SPRL OSCAR NEUVE dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption,
conformément aux articles 12 :50 et suivants du CSA, cette opération ayant pour effet le transfert, par
suite d'une dissolution sans liquidation de la SPRL OSCAR BDM et la SPRL OSCAR NEUVE, de
l'intégralité du patrimoine de ces sociétés, activement et passivement, à la SPRL LE COMPTOIR DU
CHERCHE MIDI, qui sera, à la date d'absorption envisagée, titulaire de toutes les parts sociales de la
SPRL OSCAR BDM et de la SPRL OSCAR NEUVE.
La fusion a pour objectif de réaliser une centralisation au sein de la société absorbante de l'ensemble
des activités réalisées tant par les sociétés absorbées que par la société absorbante. Cette opération
s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de regroupement de l'ensemble des activités exercées
par les trois sociétés dont question ci-dessous sous une seule entité aux fins de faciliter la gestion de
ces sociétés dont les sièges sociaux sont d'ores et déjà établis à la même adresse. Cette opération de
fusion permettra également de réduire les coûts de gestion.
Les administrateurs des trois sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir
en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de
fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales respectives des associés.
II. Mentions prévues à l'article 12:50 CSA
1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées
a. Société absorbante : SPRL LE COMPTOIR DU CHERCHE MIDI
La société absorbante est la société privée à responsabilité limitée LE COMPTOIR DU
CHERCHE MIDI, dont le siège social est situé à 7000 Mons, Grand Large 2A ; elle est
immatriculée au registre des personnes morales (RPM) sous le numéro d'entreprise
Mod Doc 19.01
, 0875.031.951, et est immatriculée à la tva sous le numéro BE 0875.031.951.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux
activités suivantes :
Le commerce de détail ou en gros de produits alimentaires, le service traiteur, l'organisation
de banquets et d'évènements. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielle, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
b. Société absorbée : SPRL OSCAR BDM
La société absorbée est la société privée à responsabilité limitée OSCAR BDM, dont le
siège social est situé à 7000 Mons, Grand Large 2A ; elle est immatriculée au registre des
personnes morales (RPM) sous le numéro d'entreprises 0666.556.185, et immatriculée à
la tva sous le numéro BE 0666.556.185.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes entreprises, initiatives ou
opérations immobilières et financières, destinées à créer, favoriser ou faciliter, directement ou
indirectement toutes affaires commerciales mobilières ou immobilières. La société peut donc sans
que cette énumération soit limitative :
> L'exploitation de tout établissement du secteur Horeca, café, taverne, friterie, hôtel,
snack, brasserie, restaurant. Cette énumération n'étant pas limitative.
L'organisation de tous services traiteur
>	L'achat et la vente de vins et spiritueux
AA
L'achat et la vente de tous biens mobiliers se rapportant au secteur Horeca
L'achat et la vente de tous biens mobiliers exposés dans les lieux d'exploitation de
l'activité
>	L'achat, la vente et la location de matériel destiné au secteur Horeca ou à l'organisation
d'événements en ce compris les infrastructures nécessaires tant mobilières
qu'immobilières
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre de toutes opérations	>
foncières et immobilières et notamment :
L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la	1.
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non
L'achat, la vente l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la	2.
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis
> Elle peut donner ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
> L'organisation d'événements au sens large du terme. La société pourra s'intéresser
directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou
d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires,
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger La
1
susiété pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales
et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature
à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
Société absorbée : SPRL OSCAR NEUVE	c.
La société absorbée est la société privée à responsabilité limitée OSCAR NEUVE, dont le
siège social est situé à 7000 Mons, Grand Large 2A ; elle est immatriculée au registre des
personnes morales (RPM) sous le numéro d'entreprises 0711.818.167, et immatriculée à
la tva sous le numéro BE 0711.818.167.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes entreprises, initiatives ou
opérations immobilières et financières, destinées à créer, favoriser ou faciliter, directement ou
indirectement toutes affaires commerciales mobilières ou immobilières. La société peut donc sans
que cette énumération soit limitative :
> L'exploitation de tout établissement du secteur Horeca, café, taverne, friterie, hôtel,
snack, brasserie, restaurant. Cette énumération n'étant pas limitative.
> L'organisation de tous services traiteur
L'achat et la vente de vins et spiritueux	>
>	L'achat et la vente de tous biens mobiliers se rapportant au secteur Horeca
L'achat et la vente de tous biens mobiliers exposés dans les lieux d'exploitation de	A
l'activité
> L'achat, la vente et la location de matériel destiné au secteur Horeca ou à l'organisation
d'événements en ce	compris les infrastructures nécessaires tant mobilières
qu'immobilières
> La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la	1.
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non
L'achat, la vente l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la	2.
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis
Elle peut donner ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
> L'organisation d'événements au sens large du terme. La société pourra s'intéresser
directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou
d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires,
entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger La
société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales
et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature
à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
Mod Doc 19.01
2. Date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées seront, du point de vue
comptable, considérées comme accomplies pour la société absorbante.
Les opérations des sociétés absorbées, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront
d'un point de vue comptables, considérées comme accomplies pour compte de la société
absorbante à compter du 1er janvier 2023 à zéro heure précisément. Les opérations liées au
patrimoine transférées réalisées à partir de ce moment par la société absorbée l'auront été pour
compte de la société absorbante et feront profit ou perte pour cette dernière.
3. Droits spécifiques attribués aux actionnaires des sociétés absorbées
Toutes les parts sociales représentatives du capital des sociétés absorbées sont des parts
sociales sans valeur nominale. En conséquence, aucun droit spécifique ne sera attribué aux
actionnaires de la société absorbée.
4. Prix
Cette vente est consentie et acceptée pour le prix de 85.000,00 euros qui sera payé dans un
délai de 30 jours à dater du 2ème mois qui suit la publication ou d'une inscription au crédit du
compte courant dans la comptabilité du cessionnaire.
5. Avantages particuliers attribués aux gérants
Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux membres des organes de gestion des
sociétés participants à la fusion.
6. Divers
Conformément à l'article 12 :50 CSA, le présent projet sera soumis aux assemblées générales
des sociétés participent à la fusion six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal
de l'entreprise et sa publication au Moniteur Belge.
Rapport d'échange
L'intégralité des actifs et passifs des sociétés absorbées sera transféré à la société absorbante.
Toutes les parts sociales représentant le capital des sociétés absorbées seront détenues par la
société absorbante à la date d'absorption envisagée.
En application de l'article 12 :57 CSA, aucune part ne sera donc émise par la SPRL LE
COMPTOIR DU CHERCHE MIDI en échange des parts des sociétés absorbées.
Conformément à l'article 3 :77 §4 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du
code des sociétés et associations, les parts sociales qui seront détenues par la SPRL OSCAR
BDM et la SPRL OSCAR NEUVE seront annulées.
Il n'a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
Mod Doc 19.01
Régime fiscal de la fusion
-
La fusion par absorption sera réalisée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, sous le
bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visés par les articles 210 et 211 du
code des Impôts sur les revenus.
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération des droits d'enregistrement,
conformément aux articles 117 et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement
applicable en Région wallonne, ainsi qu'en exonération de la tva, conformément aux articles
11 et 18, §3, du Code de la TVA.
Fait à Mons, le 20 février 2023 en 3 exemplaires
1º Le gérant de la SPRL LE COMPTOIR DU CHERCHE MIDI
Monsieur THIRY Martin
Monsieur DELPORTE Barthélémy
2º Le gérant de la SPRL OSCAR NEUVE
Monsieur THIRY Martin
Monsieur DELPORTE Barthélémy
3º Le gérant de la SPRL OSCAR BDM
Monsieur THIRY Martin
Monsieur DELPORTE Barthélémy