N° d'entreprise : 0474817275
Nom
(en entier) : SOPRA STERIA BENELUX
(en abrégé) : Sopra Steria
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15-23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le huit novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Sopra Steria Benelux", ayant son siège
à 1050 Ixelles, Avenue Arnaud Fraiteur 15-23, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
- (…)
- Rapport du commissaire portant sur la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:
197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 7 novembre 2024, établi par la société à responsabilité limitée
" VGD Bedrijfsrevisoren", dont le siège est établi Avenue Neerhof 2, 1780 Wemmel (Belgique) et
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.430.443, représentée par
Peter Bruggeman, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1,
deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes
suivants:
"Conformément aux articles 7:179, §1 et 7:197, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SOPRA STERIA BENELUX (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 23 octobre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nos
responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du commissaire relative à l’apport en nature » et « Responsabilités du commissaire relative aux
données financières et comptables ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux articles 7:179, §1 en 7:197, §1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant:
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué retenu par les parties pour l’apport en
nature conduit à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l'émission de 75.903 actions sans valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital. Ces actions auront les mêmes droits et obligations que les
actions existantes de SOPRA STERIA BENELUX SA.
Concernant les données financières et comptables
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre conclusion.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179, §1 et 7:197, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Dans la mesure où les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’
administration et de notre rapport n’ont pas pu être respectés, cela n’a pas affecté le travail que nous
avons effectué.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
Responsabilités de l’organe d’administration relative à l’établissement d’un rapport contenant des
données financières et comptables
L’organe d’administration est responsable :
- de l’établissement d’un rapport qui est établi conformément à l'article 7:179, §1 du Code des
sociétés et des associations ;
- de l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport ;
- de la justification du prix d’émission ;
- de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires ;
- du caractère fidèle et suffisant, dans tous leurs aspects significatifs, des informations fournies afin
que l’assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et le mode d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre
en contrepartie; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du commissaire relative aux données financières et comptables
Notre responsabilité est de formuler une conclusion d’assurance limitée sur les données financières
et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration en vertu de l’article 7:179, §1
CSA, sur la base de notre évaluation.
Une évaluation des données financières et comptables reprises dans le rapport spécial de l’organe d’
administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et en la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue de notre mission est très inférieure à
celle d'une mission d’assurance raisonnable. En conséquence, notre évaluation ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle
permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données
financières et comptables.
Notre évaluation ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à
l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d’administration a mené ou mènera la société.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179, §1 en 7:197, §1 CSA dans le cadre de l’
augmentation du capital par apport en nature qui sera proposée à l’assemblée générale
extraordinaire de SOPRA STERIA BENELUX SA et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Etabli à Wemmel, le 7 novembre 2024
VGD Bedrijfsrevisoren BV
Commissaire
représentée par Peter Bruggeman
Réviseur d'entreprises".
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 69.842.922,57 EUR, pour
le porter de EUR 9.138.082,00 à 78.981.004,57 EUR, par l’émission de 75.903 actions de même
nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l’apport d'une créance certaine,
liquide et exigible détenue à l’encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans les
rapports précités.
(…)
2. En rémunération de cet apport, sont attribuées 75.903 nouvelles actions, entièrement libérées.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"Le capital est fixé à septante-huit millions neuf cent quatre-vingt-un mille quatre euros cinquante-
sept cents (€ 78.981.004,57) EUR.
Il est représenté par quatre-vingt-cinq mille huit cent trente-quatre (85.834) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ 85.834ième du capital, libérées
à concurrence de 100 pour cent. ".
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Délégation de pouvoirs spéciaux.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs de la Société afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L’assemblée confère également tous pouvoirs à (i) chacun des administrateurs de la Société, (ii)
Constantin Le Fevere de Ten Hove et (iii) Caroline Daout, Virginie Lescot et Jens Westerwoudt
élisant à cette fin domicile dans les bureaux de Van Bael & Bellis établis Chaussée de La Hulpe 166
à 1170 Bruxelles, chacun d’eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, afin de mettre à
jour le registre des actions de la Société suite à l’émission de 75.903 nouvelles actions de la Société
en rémunération de l’apport en nature dont question et de signer ledit registre.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l’organe d’administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:197, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire