N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : J.A.D.S. IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Couvent 30
 : 7780 Comines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Henri Thevelin à Messines, en date du 6 juillet 2020, déposé
à l’enregistrement, et dont suit ci-après l’extrait analytique, il résulte :
 
Que les personnes suivantes, ont constitué la Société à Responsabilité Limitée comme suit :
1° Monsieur DERIBREUX Stéphane Joseph Alphonse, né à Comines le 26 février 1971, domicilié à
7780 Comines-Warneton (Comines), Rue du Couvent 30.
2° Madame DOOLAEGHE Dominique Nathalie, née à Ieper le 2 avril 1974, domiciliée à 7780
Comines-Warneton (Comines), Rue du Couvent 30.
 
Capitaux propres de départ:
Les fondateurs ont souscrit les 100 actions en espèces au prix de 40,00 euros par action, soit pour
4.000,00 euros au total.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces. Le
montant de ces versements, soit 4.000,00 euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque CBC sous le numéro BE12 7320 5514 8692.
 
Nom : La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée et est dénommée: « J.A.D.S.
IMMO ».
 
Siège : Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. Toutes opérations immobilières ou toutes les opérations liées en particulier : l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la location, la mise à disposition de bâtiments et terrains, la transformation
ou la modification et la valorisation d’immeubles, dans le cas échéant au moyen de lotissement,
nouveau bâtiment, reconstruction, la reconstitution.
2. La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, comprenant la rédaction de contrats de location,
dresser un inventaire, toutes les activités d’agent immobilier, dans la mesure que les certificats
nécessaires soient disponibles, estimations et expertises, dresser de projets, supervision de la
construction, etcetera, sans que ces listes sont limitatives.
3. Acceptation et exécution de tous les travaux publics et privés, la sous-traitance, la finition, et en
général, toutes opérations liées directement ou indirectement à l’industrie du bâtiment ainsi que la
fabrication, l’achat, la vente, la consignation, la représentation et la commerce de tous les matériaux
de construction, des matières premières et des produits qui sont impliqués dans la construction.
4. La coordination, le suivi et la gestion des activités et des projets tels que définis à l'article 1, 2 et 3.
5. Agissant tant que intermédiaire dans le commerce et ceci dans le sens le plus large du mot.
6. Fournir des conseils opérationnels et intellectuels sur l’organisation et le fonctionnement des
entreprises de fabrication ou de service.
7. Fournir des conseils administratifs, financiers et des conseils management de diverses sociétés et
0750624206
Volet B
ceci dans le sens le plus large du mot.
8. L’observation du conseil d’autres sociétés et recevoir des honoraires.
9. La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en commettant des actes
de gestion comprenant, l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, la création, la
mise en œuvre de travaux d’ouvrages en ceci dans le sens le plus large.
10. La gestion de locaux professionnel et la valorisation de ceci en commettant des actes de gestion
comprenant, la création, l’achat, la vente, l’échange, permettant la réalisation de travaux de
construction, tous dans le sens le plus large.
11. La gestion d’un patrimoine mobilier en particulier l’acquisition et la vente de titres, la participation
dans d’autres sociétés et/ou entreprises, faire part de garanties d’affaires ou personnelles.
12. L’acquisition de licences, brevets, et octroi, tout les droits et savoir-faire et processus
développés.
13. La société peut se porter garante ou donner des sûretés réelles en faveur des tiers ou d’
entreprises ou des sociétés dans lesquelles elle est intéressée comme co-propriétaire, actionnaire,
créancière ou de toute autre façon.
14. Elle peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou sociétés
qui ont un objet identique, semblable, similaire ou connexe ou qui peuvent favoriser son
développement.
15. La société peut faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation
de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
16. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds
de commerce.
Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet ou qui seraient de nature de faciliter la réalisation. Elle peut prendre des
participations par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- deux (2) actions de classe A, avec droit de vote ;
- nonante-huit (98) actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Organe d’administration et pouvoirs:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
 
Assemblée générale – tenue – convocation – admission – délibérations :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le derniet samedi du mois de
juin, à heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de la classe A donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Exercice social :
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Répartition des bénéfices - réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sur bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 50%, attribué
aux actions avec droit de vote.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Dissolution - liquidation :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
Dispositions transitoires:
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de
l'année 2022.
 
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : Rue du Couvent 30, 7780 Comines-Warneton.
 
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
1. Monsieur DERIBREUX Stéphane Joseph Alphonse, domicilié à 7780 Comines-Warneton
(Comines), Rue du Couvent 30.
2. Madame DOOLAEGHE Dominique Nathalie, domiciliée à 7780 Comines-Warneton (Comines),
Rue du Couvent 30.
Volet B
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
5. Site internet et adresse électronique
néant
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2019 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Madame Vanhove Elise-Marie, expert-comptable à 7781 Comines-Warneton, Wijtschaetestraat 14,
TVA BE0668.294.564, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire Henri Thevelin
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte constitutif
- première versions de statuts