Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONTEYNE MARC OSTEOPATHIE
Avenue Kersbeek 250
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 25/01/2017, il résulte que ;
 
1/            Monsieur FONTEYNE Marc Paul Jacques Charles, né à Ixelles le 8 mars 1975, domicilié à
1190 Forest, Avenue Kersbeek 250 TM. 
2/            Monsieur FONTEYNE Pierre Paul Edouard Joseph, né à Etterbeek le 11 mars 1946,
domicilié à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Domstraat 10.
 
Les comparants ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
STATUTS
 
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
                ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « FONTEYNE MARC OSTEOPATHIE».
                Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société privée à
responsabilité limitée”.
               
                ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à Avenue Kersbeek 250, 1190 FOREST.
                La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
                Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins
de l’organe de gestion.
 
                ARTICLE 3  OBJET SOCIAL
                La société a pour objet la prestation de soins dans le domaine de l’ostéopathie, qui
consiste en l’approche diagnostique et thérapeutique manuelle des dysfonctions de mobilité
articulaire et tissulaire en générale dans le cadre de leur participation à l’apparition des maladies ; et
à la mise en œuvre des techniques ostéopathiques, ainsi que toutes disciplines apparentées et tous
les types de soins en rapport avec l’ostéopathie, la réadaptation, la gymnastique médicale, tous les
traitements de rééducations et de revalorisation des aptitudes physiques, ainsi que la prestation de
soins paramédicaux compatibles avec l’exercice de l’ostéopathie.
0669966231
Volet B
                Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux ostéopathes pour
exercer leur art au sein de la société, et la possibilité pour la société de procéder à toutes les
recherches et toutes les études en rapport avec son objet principal, et de s’occuper de la recherche
et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.
                La société peut réaliser toute opération compatible avec cet objet, contribuant à sa
réalisation.
                La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant.
                La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle
peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous
immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
                Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
 
                ARTICLE 4  DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
                Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort
de cet associé.
 
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
 
                ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL
                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents EUROS (18.600,00 €),  représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts
sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
                ARTICLE 6 – PARTS SOCIALES
                Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix
unitaire de cent euros (100,00 €) et libérées à concurrence d’un/tiers chacune par :          
- Monsieur FONTEYNE Marc, prénommé: cent quatre-vingt-cinq parts
sociales :                                                185
- Monsieur  FONTEYNE Pierre, prénommé: une part sociale :                                                              
        1
                                                                                                                                                                 
                     -----
                Ensemble les cent quatre-vingt-six parts sociales existantes
:                                                      186
                Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces
parts sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence d’un tiers en espèces par les
souscripteurs et que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent
à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte
auprès d’ING.
                Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que,
conformément à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le
montant du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €)
au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est
dissoute. A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société
nées depuis que la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à
concurrence de douze mille quatre cents euros.
                ARTICLE 7- CESSION DES PARTS
                S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale,
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
                Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
                1) à un associé;
Volet B
                2) au conjoint du cédant;
                3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
                4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
                Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du
capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou
scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.
                La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du
capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
                Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné.
                Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires,
et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur
admission comme associés.
                S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et
dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
 
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1. Gérance
                ARTICLE 8 - GERANCE
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.
                Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la
loi.
                En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
                Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes
qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son
représentant permanent.
                Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et
faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de
gestion journalière.
                Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
                Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de
son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
                Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
                ARTICLE 9 – MENTION DE LA QUALITE DE GERANT
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 
Volet B
SECTION 2. L’assemblée générale
 
                ARTICLE 10-      ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
                L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier samedi du
mois de mai, et pour la première fois en deux mille dix-huit, soit au siège social, soit en tout autre
endroit désigné dans les convocations.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
                ARTICLE 11 – TENUE ASSEMBLEE GENERALE
                S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
                S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé majoritaire; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
                Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Nul ne peut représenter un
associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
                Le vote par écrit est également admis, à condition que:
                - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
                - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
                - la décision soit prise à l'unanimité.
                L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
                Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit
la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle
ne réunit pas les trois/quarts des voix.
                ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
                - d’une fusion ou scission de la société;
                - d’une augmentation ou réduction du capital social;
                - d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
                - de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
                - de la prorogation ou dissolution de la société;
                - de toute modification des statuts,
                l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
                Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci,
sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
capital social.    
 
                ARTICLE 13 - CONVOCATIONS
                Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les
gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est
faite par courriel, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit
accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courriel ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
                Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants
et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés
comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer,
avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation
ou toute irrégularité dans la convocation.
                La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et
Volet B
gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.
                Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées et qui en font la demande.
 
                ARTICLE 14 – LES VOTES/REPRESENTATION
                Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
                Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversement.
 
                ARTICLE 15- PROCES-VERBAUX
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
                ARTICLE 16 – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
                A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés
peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l’assemblée générale.
                L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver
les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la
société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à
partir de la réception de celle-ci.
                Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du
jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
                Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit
de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
 
SECTION 3. Contrôle
 
                ARTICLE 17 - CONTROLE
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour
un délai renouvelable de trois ans.
                Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article
141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article
166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
                L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux.
 
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
 
                ARTICLE 18 -_ EXERCICE COMPTABLE
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente-et-un
décembre deux mil dix-sept.
 
                ARTICLE 19 – COMPTES ANNUELS
                Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un
décembre deux mille dix-sept, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de
la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent (5%) à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
                b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
Volet B
 
                ARTICLE 20 - PAIEMENT
                Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et
lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
                Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
 
                ARTICLE 21  LIQUIDATION
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
                En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
                La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution
de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à
concurrence de son apport.
                Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré
dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
                En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
                Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
 
                ARTICLE 22 – DECOMPTE FINAL
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,
sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
                ARTICLE 19  DISPOSITIONS GENERALES
                Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
                En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
 
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                                                                              
NOMINATION
                Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit  :
                1) le nombre des gérants est fixé à un.
    •  Monsieur FONTEYNE Marc, prénommé, né à Ixelles le 8 mars 1975, domicilié à 1190 Forest,
Avenue Kersbeek 250 TM,
Qui déclare accepter cette fonction.
                2) Le mandat des gérants est gratuit.
                3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
                4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou
gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet.
Toutefois, les comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où
l'acceptation de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un
représentant permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
                5) Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, toutes
les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à ce jour 
seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits,
ce qui est expressément accepté par les comparants.
                6) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
                                                                                              
Volet B
FRAIS
                Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre
à charge de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à 1.155,00 € TTC.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 2 procurations.