N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANASTASIA VERNIKOU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue De Pascale 29
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 10 janvier
2024, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée «ANASTASIA VERNIKOU»,
dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, rue de Pascale 29, 1er étage, à Etterbeek
(1040 Bruxelles).
 
LE FONDATEUR
Madame Anastasia VERNIKOU, avocate, domiciliée rue De Pascale, 29, à 1040 Bruxelles.
 
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « ANASTASIA VERNIKOU ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
 La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
 
OBJET
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières
ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
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b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à mille euros (1.000,- €).
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare que tous les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 En cas de pluralité d’actionnaires et de décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants ont pour le
rachat des actions un droit de préemption qu’ils devront exercer dans les trois mois du décès.
 Les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire fixent de commun accord les conditions
de rachat. Les actions qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront
offertes dans les trois mois aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions anciennes
ou au plus offrant si une répartition n’est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de
l’offre.
 Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les actionnaires
statuant comme il est dit à l’article 10 ci-dessus dans le respect des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie.
 Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre désigné
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
 Si, dans les neufs mois du décès de l’actionnaire, aucun accord n’a été trouvé, ni avec les
actionnaires survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les actionnaires survivants, les héritiers et
légataires d’actions ont le droit d’exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
 En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, à condition que ceux-ci
disposent de la qualité d’avocat, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si aucun héritier ou
légataire ne dispose de la qualité d’avocat, ceux-ci ont le droit d’exiger la dissolution de la société et
sa mise en liquidation.
 
 Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi
du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers ayant la qualité d’avocat ou exerçant la
profession d’avocat, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre,
avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel.
 Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire. Ils constituent un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou
par l'assemblée générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Les missions qui peuvent être
déléguées à la personne chargée de la gestion journalière ne peuvent porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si elle ne dispose pas cette qualité. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
 
CLAUSE ARBITRALE
 Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles. Il en sera de même pour tout différend entre actionnaires.
 
DEONTOLOGIE – ACCES AUX DOCUMENTS
 Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a à d et 4.45 du Règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) en outre à garantir un accès au bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à tout moment, à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
 
RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Tout avocat-actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
 
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1)  Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé : Madame
Anastasia VERNIKOU, prénommée, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3)  Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2024.
 
4)  Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2025.
 
5)  Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Monsieur Steven Degraef, dont les bureaux sont établis à 3071 Kortenberg, Dreef 16, aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.