N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VETCOLMANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Bacs 1
 : 6900 Roy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte non encore enregistré, reçu le 26 décembre 2023 par le notaire Frédéric
DUMOULIN, notaire à la résidence de Durbuy, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
- Monsieur COLMANT Nicolas Louis Jean, domicilié à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), chemin des
Bacs, 1.
- Madame DOTHÉE Anne-Sophie, domiciliée à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), chemin des Bacs,
1.
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts accessoire aux
termes de conventions matrimoniales reçues par le notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes (Namur)
le 08 juin 2006, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Agissant en qualité de fondateurs de la société.
Ci-après dénommés « les comparants ».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « VETCOLMANT » ayant son siège
à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), chemin des Bacs, 1, aux fonds propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 €). 
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 5 décembre 2023 et dans lequel les
fonds propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) actions, à concurrence de cinquante
(50) actions chacun, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) chacun, représentant l’
intégralité des apports.
Libération
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque
sous le numéro BE23 7320 7314 2091. Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, décident de ne pas inscrire cet apport sur un compte
de fonds propres statutairement indisponible. Cet apport ne sera dès lors pas repris dans les statuts.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE –
OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VETCOLMANT ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
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autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention
: 
    •  de la dénomination de la société, 
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société, 
    •  l’indication précise du siège de la société, 
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration :
    •  établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger ;
    •  établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires, en ce compris l’acupuncture et l’ostéopathie. 
Dans ce but, la société pourra notamment : 
• procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; 
• s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ; 
• percevoir et gérer les honoraires médicaux. 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien. 
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci. 
La société a également pour objet à titre accessoire :
• la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
ne soit altéré ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces
opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » et n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial ;
• la vente de produits vétérinaires étant une activité commerciale rendue nécessaire par la
préservation de la santé animale et autorisée à titre accessoire. 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. 
Aux cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en
matière de modification des statuts. 
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Pour
les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nupropriétaire, à
moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’
usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’
usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit
de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient
avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de
la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nupropriétaire. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et doivent appartenir à un
médecin vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre en Belgique. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nuepropriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Pour le surplus, si plusieurs
personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de
vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 9. Cession d’actions 
9.1. Les actions ne pourront être cédée qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
9.2. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
9.3. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions du code des sociétés et
des associations et conformément au premier alinéa du présent article.
9.4. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser : 
1) soit opérer une modification de l’objet, dans le respect du code des sociétés et des associations ; 
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissement les
conditions du présent article ; 
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions, dans le
respect du premier alinéa du présent article. 
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Chaque
administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de nomination
nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des actes ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du médecin
vétérinaire. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des actes ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du médecin
vétérinaire. 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Si le mandat
d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer : 
• soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ; 
• soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des actes ayant un impact
sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du
médecin vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera. 
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée. 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Article 17. Séances – procès-verbaux 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences. 
Article 18. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour
avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 19. Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES - COMPENSATION
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés & Associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 23. Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
Article 26. Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
Article 27. Déontologie 
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des
actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suppression éventuelle du droit d’exercer
l’art médical vétérinaire entraine pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du
contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires,
administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients. Chaque médecin vétérinaire
reste tenu au devoir de confidentialité. La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités
médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux
médecins vétérinaires avec d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément audit
code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute
proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’ approbation préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française. 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et associations sont censées non écrites. 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée constituante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale annuelle se réunira dans le 21 juin
2025. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6900 Roy (Marche-en-Famenne), chemin des Bacs, 1. Les
fondateurs précisent que le siège de la société et le siège d’exploitation se trouvent à cette même
adresse. 
3. Site internet et adresse électronique 
Les comparants précisent qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet ni d’adresse électronique. 
4. Désignation de(s) l’administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Nicolas COLMANT, prénommé,
lequel accepte expressément. L’assemblée décide que son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps :
    •  une expédition de l’acte ;
    •  le texte initial des statuts.
 
Frédéric DUMOULIN,
Notaire.