N° d'entreprise : 0817 275 280
Nom
(en entier) : LA MAGIE DE L'ART
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Genval, 12 à 1301 Bierges
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 24 septembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet
En l'étude, s'est tenue à 9 heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LA MAGIE DE l'ART »> dont le siège est établi à 1301 Bierges, rue de Genval, 12,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.275.280 et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro 0817.275.280.
On omet
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024.
2. Rapport de Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE réviseur d'entreprises, agissant pour compte
de la société « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - réviseur d'entreprise SRL », ayant ses bureaux à 1325
Chaumont-Gistoux, rue de la Croisette, 22, désigné conformément au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Madame Nathalie
BLONDIAU, prénommée, que celle-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et
documents de la société pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet
Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Jean-Jacques
DE MAERTELEAERE, prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations,
rapport dont un exemplaire original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société LA MAGIE DE L'ART à la date du 30 Juin 2024, établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation
spécifiques en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Cent
Soixante-Quatre Euros Seize Cents (164,16 €) et un Passif Net d'un montant de Vingt Mille Six Cent Trente-
Six Euros Quatre-Vingt-Un Cents (20.636,81 €), donne une image fidèle de la situation de la société à la date
du 30 Juin 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 30 Juin 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de Dix-Neuf Mille Deux Cent Quatre-Vingt-Cinq
Euros Trente-Cinq Cents (19.285,35 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la date de la
signature du présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu des Créanciers de la société
conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le
Rapport de l'Organe d'Administration daté du 19 Août 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le
contenu du Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêtée à la date du 30 Juin 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er,
2º du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 24 septembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par :
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises. »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
L'administrateurs déclare qu'il n'y a pas d'autre dette, à l'exception d'une dette d'un montant de dix-neuf
mille deux cent quatre-vingt-cinq euros trente-cinq cents (19.285,35 €) qui n'a pas été remboursée ni
consignée par la société à la date de la signature du présent rapport compte tenu de l'existence d'un accord
écrit reçu des créanciers de la société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge à l'administrateur.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées Madame Nathalie BLONDIAU, prénommée, qui accepte ; cette dernière conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes