N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAYFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue au Bois 146
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 23 mai 2019, il résulte qu’ont
comparu, 1. Monsieur GILLAIN Luc, né à Ixelles le 8 juillet 1969, née à Ixelles le 23 juin 1970,
domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Rue au Bois 146, 2. Monsieur GILLAIN Alain, né à Uccle le 8
novembre 1939, domicilié à 1933 Sterrebeek, Schone Horizontlaan 11 et 3. Madame DELAERE
Josette, née à Uccle le 22 avril 1944, domiciliée à 1933 Sterrebeek, Schone Horizontlaan 11.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « PAYFIN
», ayant son siège à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Rue au bois 146, aux capitaux propres de départ de
cinquante mille euros (€ 50.000,00).
Les comparants déclarent souscrire les cent vingt (120) actions, en espèces, au prix de quatre cent
seize euros soixante-sept cents (€ 416,67) chacune, comme suite : 1. Monsieur GILLAIN Luc, pré-
qualifié, septante-deux (72) actions, soit pour trente mille euros (€ 30.000,00) ; 2. Monsieur GILLAIN
Alain, pré-qualifié, vingt-quatre (24) actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) ; 3. Madame
DELAERE Josette, pré-qualifiée, vingt-quatre (24) actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00).
Soit ensemble : cent vingt (120) actions ou l'intégralité des apports. Le comparant sub 1 déclare et
reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de six mille euros (€
6.000,00). Les comparants sub 2 et sub 3 déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi
souscrites a été entièrement libérée.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-six mille euros (€
26.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BELFIUS sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-six mille euros (€
26.000,00).
Article 1 : Nom et forme.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « PAYFIN ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
    •  Toutes opérations de conseil de stratégie, de conseil tant technique qu’opérationnel, de
consultance, de coaching, de formation, d’enseignement, de services, de missions et d’assistance
0727489310
Volet B
aux grandes entreprises, sociétés et associations, dans les domaines de management, gestion,
stratégie, finance, ressources humaine, IT, restructuration et organisation, de e-commerce et de e-
marketing au sens le plus large;
    •  L’assistance et coaching aux entreprises, conseil, assistance à la gestion et au management,
organisation, gestion de projets, supports aux départements financiers, commerciaux, recherche,
opérationnels et marketing ;
    •  Toutes opérations de consultance, de conseil dans les domaines juridique et ingénierie ;
    •  Toutes opérations de consultance, de conseil, de commissionnaire, de distributeur, de création,
d’exploitation, de vente, d’achat, d’importation, d’exportation, de production et d’assistance aux
sociétés, associations et personnes physiques au sens le plus large ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’import et l’export, la réparation, la distribution et la création de
toutes produit et matériel logiciel et informatique ;
    •  Toutes activités de développement et de commercialisation de sites web, de software et d’
applications ;
    •  Toutes opérations de consultance, de conseil dans le domaine de recyclage et de l’énergie
renouvelable ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’import et l’export, la création, la distribution de textile et des
produits sportives et des activités outdoor et de toutes autres équipements liés à cela, le tout neuf ou
d’occasion, en ce compris le commerce de détail et de gros ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’import et l’export, la réparation, la distribution des bateaux,
voiliers, voitures et toutes autres moyens de locomotion et de voiture de transport avec ou sans
chauffeur ;
    •  Toutes activités de commerce de détails et de gros ;
    •  L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques d’expositions, d’
événements artistiques ou non, trainings, formations, ateliers, réunions, séminaires, workshops,
événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées,
banquets, réceptions, symposia, activités, salons professionnels, conférences, voyages, congrès et
expositions, tant en ce qui précède, que sur le plan musicale, sportif, culturel, technologique,
scientifique, culinaire, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la
matière en Belgique et à l’étranger. Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation
précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet social, de l’entreprise et de
la marque ;
    •  Toutes opérations d’achat, vente, importation, exportation, de consultance, de négoce, d’
exploitation, de commissionnement et de production en matière de vins, spiritueux et autres
boissons, de produits fins et du terroir, de chambres et tables d’hôtes et de bars à vins, le tout étant
compris au sens le plus large et cette liste étant non limitative.
    •  La rédaction, la publication, l’édition, la commercialisation, la création et la commercialisation de
tous livres, brochures, études, revues, articles et publications, tant sur papier que par la voie
électronique ou tout autre support physique ou informatique ou porteur d’informations, au sens le
plus large ;
    •  L’achat, la vente, le courtage, la détention, l’octroi, l’exploitation, la commission et la prise de
brevets, de droits d’auteur et de tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
    •  La prise des participations directes ou indirectes et la détention de ces participations, sous n’
importe quelle forme, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, ainsi que l’
administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations ;
Ceci inclut, mais n’est pas limité à l’investissement, l’acquisition, la vente, l’octroi ou l’émission de
certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de
dettes, parts sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans
limitation, des parts de capital social, participations dans des associations, participations dans des
sociétés à responsabilité limitée, parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute
combinaison de ce qui précède, qu’ils soient facilement réalisable ou non, ainsi que des
engagements de sociétés, entités, ou autres personnes juridique de tout type ;
    •  La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, œuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
    •  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
Dans ce cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son
propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, ou liquidateur d’autres sociétés.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 26 du mois de mai de
chaque année, à 19 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 20 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’
acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
    1.  Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2021.
    1.  Adresse du siège
1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 146.
    1.  Désignation de l’administrateur
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
- Monsieur GILLAIN Luc prénommé.
L’ administrateur est ici présent ou représenté et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de l’administrateur.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater du 2 janvier 2019.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société anonyme « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue du
Dirigeable, numéro 8, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que
d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
Volet B
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte