N° d'entreprise : 0890241650
Nom
(en entier) : ML FACTORY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont Tunnel(EST) 1
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-sept décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ML FACTORY », ayant
son siège à 7730 Estaimpuis, Rue du Pont Tunnel (EST) 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en comptes de capitaux propres disponible et indisponible
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible à concurrence de trente mille euros (€30.000,00) et en un compte de capitaux propres
indisponible à concurrence de sept mille cinq cent euros (€7.500,00). A la libération, les montants
libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Modification de l'objet
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement de l’article 4 des anciens
statuts par le texte de l’article 3 des nouveaux statuts, tel que repris ci-dessous.
Modification de la représentation externe de la Société
L’assemblée décide de la représentation externe de la Société et par conséquent modification de l’
ancien article 11 des anciens statuts par l’article 13, §2, et 14, §3, des nouveaux statuts, tel que
repris dans le texte de statuts ci-dessous.
Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:"
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1.      Forme légale – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ML FACTORY ».
Article 2.      Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse exacte de la société ne figure dans ceux-ci ou que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l’
étranger.
Article 3.      Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    La gestion, le management et le contrôle de toute société à vocation commerciale, industrielle ou
de services.
    Tous mandats de gestion, délivrant avis et consultations de nature économique, financière,
stratégique ou de gestion en tant que conseil.
    La réalisation de toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente,
l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gérance, le lotissement de
tous biens immeubles, la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier et plus
généralement l’activité de marchand de biens immeubles.
    L’accomplissement de toutes transactions sur biens propres ou de tiers tels que fonds de
commerce, droits à bail et pas de porte, la location de logements sociaux, activité d’agence
immobilière et intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, l’estimation et l’
évaluation de biens immobiliers, le conseil en affaires et en management, l’activité de décorateur d’
intérieurs, bureau de dessins, l’activité d’aménagement et conception de parcs et jardins
    La réalisation, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers le
négoce en gros et au détail de tous matériels informatiques, équipements de bureaux, ordinateurs,
matériels de télécommunication, téléphonie, télévisions, hi-fi, vidéo, matériels et mobiliers de
bureaux.
    La réalisation de toutes les prestations de services relatives à la confection de logiciels et à leur
commercialisation.
    L’exercice de la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés belges ou étrangères quels que soient leur objet.
    Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats
de leasing, etc... ainsi que toutes opérations de financement.
    La société peut louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale
    L’acquisition, la vente, l’échange, la construction, le leasing, la location tant comme bailleur que
comme locataire, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l’aménagement, la démolition, la
transformation, la décoration, de tous biens immobiliers de quelque nature, situés en Belgique ou à
l'étranger ;
    Le conseil et l'assistance en toutes matières de toutes sociétés, entreprises, associations, ou
groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, belges ou étrangères ;
    Toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration, d'expertise, d'évaluation, de
commission, de courtage, d'achat, de location, de mise en valeur, de lotissement, d'échange et de
vente de tous biens immobiliers ou actions dans des sociétés.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes prestations de conseils immobiliers, en ce
compris mais sans si limiter tous éléments complémentaires s’y rapportant :
    La fourniture de services administratifs aux entreprises, y compris la gestion de la documentation,
la gestion des ressources humaines, et autres services connexes ;
    La négociation et la négociation immobilière, y compris la médiation dans la vente, la location, ou
l'échange de biens immobiliers, ainsi que la représentation des clients dans les transactions
immobilières ;
    S’'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d’équipement et d'une manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs, elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens
meubles ou immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de toute nature, qu’ils soient commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises, existantes ou nouvellement
constituées en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser la réalisation de son objet, le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La présente liste est non limitative.
Elle peut accorder tous prêts ou garantir les prêts accordés par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour elle-même ou pour des tiers,
notamment en consentant des hypothèques ou des gages sur ses biens, y compris ses bien
commerciaux, ou toute autre forme de sûreté.
La société a également pour objet :
L'installation d'électricité industrielle de haute et basse tension, tant dans le secteur privé que dans le
secteur public.
- Le négoce, la distribution et l’installation, sous toutes ses formes, de tous matériels, appareils et
accessoires se rapportant à l'électricité industrielle et domestique.
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- Installation d'installations électriques de chauffage
- Installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
- Installation d'enseignes lumineuses ou non.
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Installation de câbles et appareils électriques
- La conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels
continus
- La conception, l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisée comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
- L'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
- L'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
- Automation et domotique
- Le négoce, la distribution et l’installation de panneaux solaires et photovoltaïques.
- l’installation, l’entretien, la réparation, le dépannage et suivi de tous systèmes de vidéosurveillance.
- Ceci dans son acceptation la plus large. La société agit pour son propre compte, en consignation,
en tant que commissionnaire, comme intermédiaire, ou comme représentant. La société peut
prendre une participation dans toutes sociétés qui concourent à la réalisation d'un objet identique, ou
du moins proche, ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.      Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES – APPORTS – TITRES
Article 5.      Apports
En contrepartie des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s’ils sont déposés sur un compte de capitaux propres
indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en
cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront déposés sur un compte de
capitaux propres disponibles.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11.   Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, constituant un collège ou non, qui, s’ils sont nommés dans les statuts ont la
qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans
limitation de durée.
Il peut être mis un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat d’un
administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Les administrateurs peuvent nommer un président parmi leurs membres. À défaut de désignation ou
en cas d’absence du président, le président sera nommé par l’organe d’administration parmi les
administrateurs présents.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale des actionnaires doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale des actionnaires en décide autrement. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale des
actionnaires, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d’
administration jusqu’à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Article 12.    Réunions – Délibération et prise de décision
§1 Administrateur unique
Si la société est administrée par un administrateur unique, ses décisions sont constatées dans des
procès-verbaux signés par l’administrateur unique.
§2 Deux administrateurs
Si la société est administrée par deux (2) administrateurs, ils n'agiront pas comme un organe
collégial. Les décisions d'un administrateur sont consignées dans des procès-verbaux signés par cet
administrateur.
§3 Plusieurs administrateurs
Si la société est administrée par au moins trois (3) administrateurs, ils constitueront un organe
collégial, appelé le conseil d’administration, et les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société le requiert, sur
convocation du président, ou un administrateur délégué, ou deux (2) administrateurs, au moins sept
(7) jours (en cas d'urgence, réduit à trois (3) jours) avant la date prévue pour la réunion.
La réunion est présidée par le président.
La réunion est tenue au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La
convocation contient l’ordre du jour. La convocation peut être valablement envoyée par courrier
ordinaire ou courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s’y fait représenter est
réputé avoir été régulièrement convoqué.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil d’administration, par tout
moyen de communication pouvant être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a reçu de
procurations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibèrera et décidera valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer à distance aux délibérations du conseil d’administration et voter. Cela, afin d’organiser des
réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres et leur permettre
de communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, en cas d’abstention de l’un ou plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
 En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf lorsque le
conseil d’administration ne compte que deux (2) membres, auquel cas la proposition est rejetée.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions du conseil d’administration
peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont signés
par le président de la réunion et au moins la majorité des membres présents et votant qui le
souhaitent.
Article 13.    Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation
§1 Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il accomplit tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de
l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, et à l’exception de la constitution d’un
organe d’administration collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs.
§2 Représentation externe
Chaque administrateur individuellement, même lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur.
L'organe d’administration peut accorder des délégations de pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur pouvoir.
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat en son nom et pour son compte.
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 14.    Gestion journalière
§1 Composition et pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que son pouvoir de
représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le
titre d’« administrateur-délégué », ou à une ou plusieurs personnes non-administrateur, qui agiront
chacun individuellement ou sous forme d’organe collégial.
Lorsqu’une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, elle portera le titre de
« directeur » ou « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration nomme et révoque ces personnes à tout moment.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’
administration.
Si la gestion journalière est confiée à une personne morale, celle-ci désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
L'organe d’administration détermine les attributions et la rémunération éventuelles des délégués à la
gestion journalière.
§2 Délégation de pouvoirs spéciaux
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Seules les délégations de pouvoirs spéciaux et limitées pour des actes juridiques spécifiques ou pour
une série d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les mandataires peuvent engager la
société, dans les limites de la délégation de pouvoirs spéciaux qui leur a été accordée, sans
préjudice de la responsabilité de l'organe d’administration en cas de délégation excessive.
§3 Représentation externe
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l’égard
des tiers ou en justice par le ou les délégués de cette gestion agissant seul.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 17.   Égalité de traitement des actionnaires
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Article 18.    Pouvoirs – Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
(…)
§2 Assemblée générale ordinaire – Ajournement
L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le troisième vendredi du mois de
juin à 19 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant. Aux fins du
présent article, on entend par « jour ouvrable » tous les jours, à l’exception d’un samedi, d’un
dimanche ou d’un jour férié.
(…)
Article 19.    Convocation à l’assemblée générale – Notification de participation
§1 Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième (1/10) du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins
les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et est
communiquée au moins quinze (15) jours avant l’assemblée par courrier électronique ou courrier
ordinaire conformément aux dispositions des présents statuts.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
documents qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§2 Notification
Au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'assemblée prévue, les actionnaires ou leurs
représentants, doivent notifier leur intention de participer à l'assemblée.
L'accomplissement de ces formalités ne peut être exigé si cela n'a pas été indiqué dans la
convocation à l'assemblée.
(…)
Article 24.   Droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Au moins une (1) action avec droit de vote doit avoir été émise.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 28.   Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
L’exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
(…)
Article 29.    Affectation du résultat – Acompte sur dividende
§1 Affectation du résultat
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat
à la majorité simple.
§2 Acompte sur dividende
Conformément à la possibilité prévue par le Code des sociétés et des associations, l'organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 32.   Répartition de l'actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à leur paiement et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens en nature disponibles sont
distribués de la même manière.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire