N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ISOLIFE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Croupet 100
4690 Boirs
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le 12/10/2018 par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, en cours d’
enregistrement, il ressort que :
 
 
1) Monsieur NEFZAOUI Chaker, né à Ksour Essef (Tunisie), le 28/6/1985, de nationalité tunisienne,
époux de Madame LUTHEN Laetitia, ci-après qualifiée, domicilié à 4690 Bassenge (Boirs), rue du
Croupet, 100.
2) Madame LUTHEN Laetitia Jocelyne Marie Ghislaine, née à Oupeye, le 19/5/1985, de nationalité
belge, épouse de Monsieur NEFZAOUI Chaker, ci-avant qualifié, domiciliée à 4690 Bassenge
(Boirs), rue du Croupet, 100.
Les époux NEFZAOUI-LUTHEN se sont mariés à Bièvre, le 7/3/2009, sous le régime légal de la
communauté des biens, à défaut de contrat de mariage.
3) Monsieur MUHAMMAD Ammair, né à Mandi Bahauddin (Pakistan), le 27/2/1988, de nationalité
belge, époux de Madame MIAN Misbah Tul Rehman, née à Mandi Bahauddin (Pakistan), le
17/8/1988, domicilié à 4100 Seraing, rue des Ecoliers, 133/boîte 112.
Marié à Mandi Bahauddin (Pakistan), le 30/6/2008, sans contrat et ayant installé leur première
résidence conjugale en Belgique, et donc marié sous le régime légal belge de la communauté des
biens.
 
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ISOLIFE", ayant son
siège à 4690 Bassenge (Boirs), rue du Croupet, 100, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186 €) chacune, comme suit :
- Par Monsieur NEFZAOUI, préqualifié, à concurrence de TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-
QUATRE EUROS (13.764 €), soit SEPTANTE-QUATRE (74) parts sociales.
- Par Madame LUTHEN, préqualifiée, à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186
€), soit UNE (1) part sociale.
- Par Monsieur MUHAMMAD, préqualifié, à concurrence de QUATRE MILLE SIX CENT
CINQUANTE EUROS (4.650 €), soit VINGT-CINQ (25) parts sociales.
Soit au total cent (100) parts sociales de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186 €) chacune.
Les souscripteurs ont déclaré qu'ils ont libéré les parts sociales en numéraire par un versement en
espèces effectué de la manière suivante :
- Par Monsieur NEFZAOUI, préqualifié, à concurrence de QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE-
VINGT-HUIT EUROS (4.588 €).
0711785307
Volet B
- Par Madame LUTHEN, préqualifiée, à concurrence de SOIXANTE-DEUX EUROS (62 €).
- Par Monsieur MUHAMMAD, préqualifié, à concurrence de MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS (1.550 €).
Soit au total : SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €).
 
Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales souscrite par Monsieur NEFZAOUI est
libérée à concurrence d’un/tiers, que la part souscrite par Madame LUTHEN est libérée à
concurrence de trente pour cent, et que chacune des parts souscrite par Monsieur MUHAMMAD est
libérée à concurrence d’un/tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE04
0018 4704 8031, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "ISOLIFE".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots " registre des
personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, suivi du numéro d'entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4690 Bassenge (Boirs), rue du Croupet, 100.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie,
menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiment ; pose de chape ; plâtrerie, l’
application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés, le montage des cloisons sèches
à base de plâtre ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres
surfaces ; travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise
en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de
peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’
ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions
similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ;
installation de chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures
métalliques de constructions ou autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles,
ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes
menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation,
de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
b) toutes activités se rapportant plus particulièrement aux travaux d’isolation comprenant :
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, à l’extérieur ou à l’intérieur, de
matériaux d’isolation thermique, d’isolation acoustique et/ou antivibrations ;
- le recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou toitures) ;
- l’achat, la vente de tous produits ou marchandises relatifs à l’isolation.
c) toutes activités se rapportant au nettoyage de chantiers ainsi que la remise en état après travaux
ou incendie (déblayage et nettoyage).
d) l’exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d’inspection relatives à la sécurité et
à l’énergie des bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre réglementaire, normatif et
volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers, et tous leurs accessoires,
Volet B
notamment les appareils, les compteurs et installations fixes ou mobiles.
 
 
 
 
 
 
 
 
e) les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux
de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l‘entreprise de raccordement d’appareil
ménagers et de production d’eau chaude par accumulation, et les appareils anti-calcaire ; les travaux
de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils ménagers ou de
chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; l’installation de piscines privées; la coordination, la gestion et
la surveillance générale sur le chantier.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, intégralement souscrites en espèces.
Conformément au Code des sociétés, les parts portent un numéro d'ordre.
 
Article 7 - Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par l'exercice du droit de souscription préférentielle seront à
nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du
nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Volet B
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.
A. - Cessions entre vifs
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne, physique ou morale,
qui n'est pas associé, en informe l'organe de gestion.
La décision d'agrément est prise par la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la
décision.
Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la
notification des associés pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à l'organe de gestion par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il
est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit
des autres associés un droit de préemption sur les parts sociales offertes en vente.
Les parts sociales sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision des associés, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 251 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales acquises s'ils sont plusieurs.
Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe de gestion du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils
souhaitent acquérir.
Les associés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur
au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sociales sont prioritairement attribuées aux
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts sociales par rapport au total
des parts sociales de ceux qui ont exercé leur droit.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sociales sur lesquelles
les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts sociales offertes en
vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts sociales au tiers-candidat
cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des parts sociales dans un délai de trente jours à compter de la
détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion
de la société et dont copie recommande sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers
associés.
A défaut d'accord entre parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à
l'article 251 du Code des Sociétés, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament;
les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Article 10 - Registre des titres nominatifs
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seront relatés dans le registre, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article 11 - Gérance
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Une personne morale désignée gérante doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la
personne morale gérante. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur
belge, ainsi que tout changement à cet égard.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au Tableau des experts
externes de l'Institut des Experts Comptables ou un comptable inscrit au Tableau de l'Institut
Professionnel des Conseillers Fiscaux. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, porteur d'obligations, commissaire et gérant, quinze jours avant l'assemblée par lettre
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
 
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 21 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Cette nomination devra être confirmée par le tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision
de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
Article 22 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la législation sur le droit des
sociétés en vigueur.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, Notaire
Documents déposés en même temps : expédition de l’acte