N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIGB GAMING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 129
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-et-un.
Le trente décembre.
Par devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
En son étude.
 
ONT COMPARU
1. La société à responsabilité limitée G.M.F. ENGINEERING, dont le siège est établi à 4100
Boncelles, Rue du Forestier, 67, inscrite à la BCE sous le numéro 0655.860.253 (RPM Liège-division
Liège), société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Vincent BODSON, à
Seraing-Boncelles, le 2 juin 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 dito sous le numéro
16311916.
société est ici représentée par un de ses administrateurs, Monsieur MARCANTUONI Fabrizio, né à
Ougrée le 2 août 1973, inscrit au registre national sous le numéro (on omet), domicilié à 4100
Seraing-Boncelles, Rue du Forestier, 67.
2. La société à responsabilité limitée 9ALIKE, dont le siège est établi à 4432 Alleur, Avenue du
Progrès, 30, inscrite à la BCE sous le numéro 0672.688.961 (RPM Liège-division Liège), société
constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le treize mars
deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du seize mars suivant sous le numéro
0306676.
Dont les statuts ont été modifiés, suivant les termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Lionel
DUBUISSON, à Liège, le 30 décembre 2020, publié auxdites annexes du 14 janvier suivant sous le
numéro 0303255.
Laquelle société est ici représentée, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera annexée
au présent acte, avec chacun le pouvoir d’agir seul, par Monsieur BARBIER Samuel, Benoît, Pascal,
Yannick née à Saint-Nicolas, le 29 janvier 1992, domicilié à 4000 Liège, Rue du Général Bertrand,
94/1.
 
De qui l’identité est bien connue du Notaire soussigné ou a été établie au vu de leur documents d’
identité et d’une consultation auprès du registre national des personnes physiques.
Ci-après désignés : « les comparants ».
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
Avertissement – Lecture de l’acte.
Le notaire soussigné propose de faire une lecture partielle du présent acte mais commentée dans
son intégralité. Les comparants sont libres de demander au notaire toute explication complémentaire
sur toute disposition du présent acte avant de signer celui-ci.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture de ce qui précède et déclare expressément que son
identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
0779530008
Volet B
Le notaire instrumentant déclare aux comparants qu'il ne procèdera à la lecture intégrale de l'acte
que si au moins l'un d'entre eux l'exige ou estime ne pas avoir reçu le projet suffisamment tôt pour un
examen complet.
Chaque comparant déclare avoir reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, en avoir pris
connaissance, et ne pas en exiger une lecture intégrale, étant bien entendu que toutes modifications
éventuelles qui auront été apportées par rapport au projet seront systématiquement lues
intégralement.
 
A. PLAN FINANCIER
Les comparants déclarent tous comparaître en qualité de fondateurs de la société au sens de l'article
7:13, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé : « le CSA »).
Lesdits comparants fondateurs signent puis remettent au notaire soussigné le plan financier de la
société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi que le requiert l'article 7:3, §1er du CSA, contenant
les indications prévues au §2 dudit article. Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des
dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut
avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 7:18,
2°, du CSA.
 
B. CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société anonyme, la société pour
laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « BIGB GAMING ».
Conformément à l’article 2:6 du CSA, la société aura la personnalité juridique à compter du dépôt en
vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de l’entreprise auquel la société
ressortit territorialement.
 
Les comparants se déclarent informés des risques personnels liés à l'exercice par plusieurs
actionnaires d'une activité commerciale au nom d’une société avant que celle-ci n'ait acquis la
personnalité juridique.
 
Capital
Le capital de la société est fixé à deux cent vingt-cinq mille (225.000) euros à représenter par deux
cent vingt-cinq mille (225.000) actions toutes égales entre elles et de même classe, sans désignation
de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire comme suit.
 
Souscription et libération en numéraire
 
Les comparants déclarent souscrire les deux cent vingt-cinq mille (225.000) actions à émettre en
numéraire au prix d’un (1) euro chacune et libérer intégralement le montant de leur engagement,
comme suit :
1. G.M.F. ENGINEERING déclare souscrire cinquante-six mille deux cent cinquante (56.250) actions
à émettre en numéraire au prix d’un (1) euro l’action, soit pour une valeur de cinquante-six mille deux
cent cinquante (56.250,00) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé,
qu'elle a effectué à titre d'apport, de ladite somme de cinquante-six mille deux cent cinquante
(56.250,00) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la
société du chef de ladite souscription.
2. 9ALIKE déclare souscrire cent soixante-huit mille sept cent cinquante (168.750) actions à émettre
en numéraire au prix d’un (1) euro l’action, soit pour une valeur de cent soixante-huit mille sept cent
cinquante (168.750,00) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'elle
a effectué à titre d'apport, de ladite somme de cent soixante-huit mille sept cent cinquante
(168.750,00) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à
la société du chef de ladite souscription.
 
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BNP Paribas Fortis le 24
décembre 2021, la somme de deux cent vingt-cinq mille (225.000,00) euros destinée à la libération
de cette souscription a été déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro
BE84 0019 1918 0059 au nom de la société en formation.
 
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital de deux cent vingt-cinq mille (225.000,00) euros a été complètement souscrit ;
b) Chacune deux cent vingt-cinq mille (225.000) actions a été souscrite et libérée à concurrence de
cent pour cent (100 %) ;
Volet B
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de deux
cent vingt-cinq mille (225.000,00) euros.
 
C. STATUTS.
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit :
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
 
Article 1  Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « BIGB GAMING ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention de la forme de la société : « société anonyme » ou du sigle « SA », reproduit
lisiblement et placé immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L'indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2  Siège.
A la constitution, le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège en Belgique sans autre formalité
que la simple publication aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert,
tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est
habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel
transfert.
Le conseil d'administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger, pour autant que ce transfert n’impose pas la
traduction des statuts dans une autre langue.
 
Article 3  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire :
    1.  La conception, la fabrication, l’amélioration, la modification, l’entretien, la réparation, l’achat, la
vente, la location, l’exploitation de tous appareils automatiques de jeux de hasard, de divertissement,
de loisir ou de musique, le cas échéant, électroniques, etc., et plus généralement toute opération se
rapportant à ces appareils ;
    2.  La conception d’outils ou logiciels permettant la gestion et le traitement des informations
relatives aux joueurs et aux machines de jeux se trouvant dans les établissements de jeux de hasard
;
    3.  L’exploitation de tous établissements de type : cafés, brasseries, hôtels, restaurants, bars,
dancings, bowlings et autres jeux ;
    4.  L’achat, la vente, la location, l’exploitation de tous biens meubles et immeubles et de fonds de
commerce ;
    5.  La vente et l'achat en gros ou en détail, l'importation et l'exportation, la représentation, le
courtage, en gros ou en détail, de produits alimentaires, vins et liqueurs, alcools ou de matériel
d'HORECA. L’intermédiation commerciale dans le cadre la livraison de boissons, et toutes opérations
propres à favoriser l’accomplissement de l’objet social ;
    6.  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aménagement d'un patrimoine
immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la division horizontale ou verticale, l’
urbanisation, la location, la concession de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis ;
    7.  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un portefeuille d’instruments
financiers, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions,
d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces ;
    8.  La participation à la création et au développement d'entreprises immobilières, industrielles,
Volet B
commerciales ou financières et l'apport de tout concours sous la forme jugée appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc ;
    9.  Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, que ce
soit sous forme de mandat ou d'entreprise. Elle pourra participer aux organes d’administration, de
gestion journalière ou de représentation ;
    10.  Toutes prestations d’administration, de secrétariat, de surveillance et de contrôle interne d’
entreprises.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne lui est
pas autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation
individuelle et/ou collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
 
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
 
Article 5  Montant du capital.
Le capital s'élève à deux cent vingt-cinq mille (225.000,00) euros. Il est représenté par deux cent
vingt-cinq mille (225.000) actions, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur.
Le capital souscrit en numéraire à la constitution de la société est entièrement libéré.
 
Libération des actions.
(on omet).
 
Article 6  Modification du capital.
(on omet).
 
Article 7  Droit de souscription préférentielle en cas d’émission d’actions.
(on omet).
 
Article 8 - Forme des titres.
(on omet).
 
Article 9  Indivisibilité des titres.
(on omet).
 
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire de titre.
Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation
ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale
et du conseil d'administration.
 
Article 11 – Transfert des actions.
Au regard des présents statuts et sans préjudice à toute disposition conventionnelle contraire, le
transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des actions) est libre sous
réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions d’émission
de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres
auxquels elles s’appliquent.
 
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
 
Article 12  Conseil d'administration et administrateurs.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un organe d’
administration dénommé « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins,
actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une
période de six ans au plus, par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d’
Volet B
une décision unanime écrite, étant entendu que la majorité des administrateurs sont désignés parmi
les candidats proposés par 9ALIKE.
Les actionnaires peuvent ou non révoquer chaque administrateur en tout temps, sans motif, ni
avertissement, ni indemnité, suivant les conditions fixées à leur nomination ou ensuite.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur, en qualité de représentant permanent de la
personne morale administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux Annexes du
Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément le successeur de celui-ci. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum légal, au minimum statutaire ou en cas de
vacance anticipée d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette
vacance en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer le ou les mandats vacants (étant
précisé que la ou les personnes seront choisies sur proposition de l’actionnaire qui avait désigné l’
administrateur sortant, le cas échéant) jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les
administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul
administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à
pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux
Annexes du Moniteur belge.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des actionnaires.
 
Article 13  Compétences et pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs dont il définit la composition et les missions.
 
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
(on omet).
 
Article 15  Délibération du conseil d’administration.
(on omet).
 
Article 16  Procès-verbaux.
(on omet).
 
Article 17  Gestion journalière et délégations spéciales.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les parties à l’acte constitutif peuvent désigner le ou les premiers délégués
à la gestion journalière.
Au sens des présents statuts, et notamment de l’article 18, on qualifie d’administrateur délégué tout
administrateur qui a été désigné en qualité de délégué à la gestion journalière en vertu du présent
article.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps sans motif ni avertissement par le
conseil d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans les matières relevant de cette gestion.
Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas
expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a, dans le cadre de cette
gestion, le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par le conseil.
Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par le conseil, en ce compris celui de
délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
 
Volet B
Article 18  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par le conseil d’administration.
Elle est également valablement représentée par un administrateur-délégué de la société agissant
seul en qualité d’organe de représentation générale ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ceux-ci exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration,
même ceux ressortissant à la gestion journalière.
Au sens des présents statuts, on qualifie d’administrateur délégué un administrateur qui a été
désigné en qualité de délégué à la gestion journalière en vertu de l’article 17, alinéa 1er.
Dans ce cadre, la validité de l’engagement n’est pas subordonnée à l’existence, à la forme ou au
contenu d’une délibération préalable du conseil.
Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de
signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière. Ce dernier pouvoir
s'exerce individuellement, sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
Article 19  Contrôle.
(on omet).
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’issue d’
une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’expression
de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs écrits signés
par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
 
Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(on omet).
 
Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi du mois de juin à
quinze heures trente au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut d'indication
contraire précisée dans la convocation.
 
Article 23. Convocation.
(on omet).
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
générale doivent, trois jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre
des actions ou titres, et, dans la mesure où le conseil le demande dans l’avis de convocation, avoir
averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre de titres leur
appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
Les personnes qui, parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée, désirent assister à la réunion doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur la base
d’un rapport établi par eux.
 
Article 25. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
Volet B
1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le
droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la
représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne
morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de
l'établir.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales
par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou
aux actions et/ou parts bénéficiaires indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement
représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les
éventuelles conditions d’admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, seul et sans pouvoir du nu-
propriétaire, prendre part pour les titres grevés à aucun vote sur les propositions suivantes :
- modification de l'objet ;
- transformation de la société ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- augmentation ou de réduction du capital ;
- distribution de réserves, ainsi que de bénéfices reportés afférents à l’activité sociale antérieure à l’
ouverture de l’usufruit ;
- toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la
valeur des titres du nu-propriétaire, notamment par l’effet d’une dilution.
A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le
droit de vote afférent à la ou aux actions ou parts bénéficiaires concernées est suspendu.
4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au
moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société
doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste des
présences et de faire signer celle-ci par le mandataire.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège, à défaut d'autre lieu indiqué dans la
convocation, au moins la veille de la date de la réunion de l'assemblée.
 
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
(on omet).
 
Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le conseil a
dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
 
Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
§1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts bénéficiaires dont ils se prévalent est
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire
qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-
verbal, elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée générale ne délibère
valablement que si tous les actionnaires sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle
réunion de l'assemblée générale avec le même ordre du jour devra être convoquée et se réunir dans
les 20 jours calendrier. Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre d'actionnaires
présents ou représentés.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
attachées aux actions émises avec droit de vote.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
En cas de ballotage dans l’élection d’un administrateur, un second tour est organisé avec les deux
Volet B
candidats à ce poste ayant réuni le plus grand nombre de voix.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance
ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège, à défaut d'autre lieu indiqué dans la
convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste des présences.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité.
Le conseil arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le conseil fixe les modalités permettant d’établir la
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
 
Article 29. Prorogation - Report.
(on omet).
 
Article 30. Décisions collectives écrites.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’
assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne
dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
 
Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
(on omet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur
délégué.
 
 
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
 
Article 32  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf les exercices au cours desquels la société est constituée et la dissolution
Volet B
anticipée est décidée.
 
Article 33 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 34  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
 
Article 35  Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
 
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs alors
en exercice sont chargés de la qualité de liquidateurs, à moins que l'assemblée générale n’ait déjà
nommé un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, les administrateurs convoquent l’assemblée
pour désigner le ou les liquidateurs effectifs. L’assemblée générale arrête l’identité du ou des
liquidateurs (sous réserve de l’éventuelle intervention du Président du tribunal de l’entreprise), les
pouvoirs et les émoluments de ceux-ci et le mode de liquidation à la majorité simple des voix.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs
et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet
d’accomplir, sans autorisation supplémentaire de celle-ci, tous les actes expressément visés aux
articles 2:87, 2:88, et 2:89 du Code des sociétés et des associations.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code des sociétés et des
associations au greffe du tribunal. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale
les comptes de la liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les
raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, lorsque l’état de situation active et passive laisse apparaître
une perte, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent
aussi, conformément aux desiderata des actionnaires, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’
actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
§4. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l’assemblée générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou
Volet B
représentées, dans les conditions de cet article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la
liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 37  Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
 
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions ne
pourront contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts
2° relatives aux matières pour lesquelles le code des sociétés et associations exige une disposition
statutaire ;
Ce règlement, comme les modifications qui y sont apportées, est communiqué aux actionnaires.
Les présents statuts contiennent une référence à la dernière version dudit règlement ; cette
référence est adaptée et publiée par le conseil. A ce jour, il n’existe aucun règlement d’ordre
intérieur.
 
Article 39  Référence au Code des sociétés et des associations et autres textes applicables.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n’est
plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Frais.
(on omet).
 
2. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent ce qui suit :
a) Administrateurs. Ils appellent à la fonction d’administrateurs :
- Monsieur MARCANTUONI Fabrizio, né à Ougrée le 2 août 1973, inscrit au registre national sous le
numéro (on omet), domicilié à 4100 Seraing-Boncelles, Rue du Forestier, 67, et
Sur proposition de 9ALIKE :
- Monsieur BONIVER Sylvain Emile Louis, né à Liège le 6 mars 1979, numéro national (on omet),
divorcé, n’ayant pas conclu de cohabitation légale, domicilié à 4052 CHAUDFONTAINE, Beaufays,
rue de la Drève, 1.
- Monsieur CHOFFRAY Jean-Christophe Henri Ghislain Claude, né à Chênée le 26 novembre 1975,
numéro national (on omet), époux de Madame LEROY Anne-Catherine, domicilié à 4121 NEUPRE,
Avenue des Pins, 4.
Les administrateurs exerceront la fonction et le mandat pour une durée de six ans à compter de l’
acquisition de la personnalité morale par la société. Ils exerceront ce mandat à titre gratuit.
b) Premier exercice et première assemblée ordinaire : Exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale de la société pour se terminer le trente
et un décembre deux mille vingt-deux.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième lundi du mois de
juin deux mille vingt-trois.
c) Adresse du siège : Le siège est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins 129
d) Commissaire. Les comparants ne nomment pas de commissaire, sur la base des prévisions
actuelles, notamment reflétées dans le plan financier. Chaque actionnaire aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
e) Président et délégué à la gestion journalière : Les comparants, usant de la faculté laissée par les
statuts qui précèdent, désignent aux fonctions de président du conseil d’administration Monsieur
Jean-Christophe CHOFFRAY et au mandat de délégué à la gestion journalière, Monsieur Jean-
Christophe Choffray et Monsieur Sylvain Boniver.
Ces mandats et fonctions ne donneront pas lieu à rémunération, sauf décision expresse contraire du
conseil.
Volet B
f) Mandat ad hoc : Monsieur Franco Ignoto, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
3. Déclarations finales.
Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95)
euros, dont quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
Intérêts contradictoires : Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit que
chaque partie a de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un
conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements
disproportionnés ont été constatés.
Accès au marché. Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que la société doit s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises et
est éventuellement sujette, pour l’accomplissement de son objet, à l’obligation d’obtenir des
autorisations ou licences préalables ou de remplir certaines conditions, en raison de la
réglementation en vigueur.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la réglementation
applicable relative à l’exercice, par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, d’
activités professionnelles indépendantes.
Dont acte.
Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à
eux accordé leur ayant paru suffisant pour un examen utile.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition des présentes, version complète des
statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège