N° d'entreprise : 464 999 390
Nom
(en entier) : Belgian Society of Pediatric Dermatology
(en abrégé) : BSPD
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard de Waterloo 129, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : modifier statuts
L'Assemblée générale de 14-07-2022, valablement convoquée et réunissant les nombres de présences et
de majorités nécessaires, a décidé dans sa séance de modifier les statuts dans leur intégralité et de les
remplacer par le texte suivant.
TITRE I : Nom - siège - but et objet - durée
ARTICLE 1
L'association porte le nom de la Société Belge de Dermatologie Pédiatrique ou l'abréviation BSPD
immédiatement avant ou après, en toutes lettres avec les mots "association sans but lucratif" ou les mots
"ASBL".
ARTICLE 2
Le siège social de l'association est situé à 1000 Bruxelles, 129 Boulevard de Waterloo, Polyclinique CHU
Saint-Pierre, en Région de Bruxelles-Capitale, et relève de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'association dispose d'un site web officiel : www.belgian-pediatric-dermatology.be.
L'ASBL dispose d'une adresse électronique officielle : bspd.dermatology@gmail.com.
L'organe directeur peut modifier l'adresse du site web et l'adresse électronique.
Le siège social ne peut être transféré que par une décision de l'Assemblée générale, à condition que celle-
ci observe également les règles requises pour une modification des statuts.
ARTICLE 3
§1. Le but de l'Association est, sans intérêt, de stimuler l'intérêt, de promouvoir la recherche et de diffuser
les informations relatives aux divers aspects de la dermatologie pédiatrique.
§2. À cette fin, elle organise des conférences, des séminaires et des symposiums et encourage la
coopération entre la recherche fondamentale et la médecine clinique en dermatologie pédiatrique, et attire et
reçoit des fonds publics ou privés à cette fin.
§3. Pour atteindre son but, l'Association peut participer ou devenir membre d'autres groupes nationaux ou
internationaux ayant des buts similaires. Elle peut organiser des collaborations et fournir des services à toutes
les initiatives possibles et nécessaires pour promouvoir la dermatologie pédiatrique.
§4. Pour atteindre son but, l'Association peut posséder et utiliser tous biens et droits mobiliers et immobiliers
et, à cet effet, non seulement acquérir et négocier des valeurs mobilières, mais aussi acquérir, louer, échanger,
ériger, faire construire et, plus généralement, développer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier et
valoriser ce patrimoine ;
L'association peut acquérir et gérer des permis, des reconnaissances, des licences, des brevets, tous les
droits sur le savoir-faire et les procédés développés.
Pour atteindre son but, elle peut employer du personnel, conclure des contrats, collecter des fonds et, en
bref, réaliser ou faire réaliser toute activité justifiant son but.
Elle peut, à titre accessoire, exercer certaines activités économiques à condition que le produit de celles-ci
soit utilisé exclusivement pour l'objet principal. Après tout, l'association n'a pas pour but de faire des bénéfices.
Tous les bénéfices (le résultat d'exploitation positif) doivent être entièrement consacrés à l'objectif de
l'association.
ARTICLE 4
L'Association est créée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : Membres
ARTICLE 5
§1. Il y a des membres actifs et des membres adhérents. Seuls les médecins spécialistes en dermatologie
résidant en Belgique peuvent être des membres actifs. Les membres actifs ne peuvent être que des personnes
physiques. Les membres actifs doivent payer une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l'organe
directeur. La contribution maximale est de 1000 €.
Le nombre de membres effectifs est illimité mais doit être d'au moins huit.
En principe, les membres associés ne participent pas à l'assemblée générale. Les membres associés
utilisent les services de l'Association d'une part et peuvent conseiller le Conseil d'administration d'autre part.
Les membres associés se composent de membres correspondants et de membres associés. Les membres
correspondants sont des personnes éminentes qui ne remplissent pas les conditions d'un membre actif. Les
membres associés sont des personnes ou des organisations engagées dans la dermatologie pédiatrique. Les
membres associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
§2. Comme condition d'adhésion, le membre doit accepter l'objectif et les dispositions des statuts de
l'association, y compris, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur, les principes d'une société
démocratique, les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes d'une
entreprise socialement responsable et éthique.
§3. les membres ne doivent pas assumer d'obligations personnelles concernant les engagements de
l'Association.
ARTICLE 6
§1. Tout dermatologue qui, avant le 15 octobre, a payé la cotisation fixée par le Conseil d'administration est
membre à part entière de l'Association.
Un membre adhérent est accepté par l'Assemblée générale en tant que membre correspondant ou membre
associé sur proposition du Conseil d'administration. La demande d'un membre potentiel en tant que membre
adhérent doit être soumise par écrit au président de l'organe directeur.
L'assemblée générale décide indépendamment, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, d'admettre
ou non un candidat dans l'association et le notifie par écrit au demandeur. L'Assemblée générale n'est pas
tenue de motiver son acceptation ou son rejet d'un candidat. Un candidat rejeté n'est pas autorisé à se présenter
une seconde fois aux élections dans un délai d'un an.
§2. Un registre des membres est tenu au siège de l'Association. Ce registre contient les mentions et
décisions légalement requises.
ARTICLE 7
§1. L'adhésion prend fin par le retard de paiement des cotisations, la démission volontaire, l'exclusion, le
décès ou l'incapacité légale.
§2. La démission volontaire a lieu soit par lettre recommandée adressée au Président du Conseil
d'Administration à l'adresse du siège social de l'association, soit par courrier électronique avec accusé de
réception à tous les membres, soit par lettre adressée au Président contre accusé de réception.
§3. Si un membre enfreint gravement les dispositions des statuts, il peut être exclu. Un membre ne peut être
exclu que si l'exclusion envisagée est indiquée dans la convocation et si le membre concerné a été entendu.
Le membre ne peut pas prendre part aux délibérations et/ou au vote. La présence ou la représentation des
deux tiers des membres est requise. Une décision ne peut être adoptée que si une majorité des deux tiers des
membres de l'Assemblée générale présents et représentés l'ont approuvée.
En attendant la décision d'exclusion, le Conseil d'administration peut suspendre la qualité de membre du
membre qui enfreint gravement les obligations imposées par les statuts.
La suspension est notifiée au membre concerné par lettre recommandée. Elle peut durer jusqu'à six
semaines, délai dans lequel l'Assemblée générale doit se réunir pour décider de l'exclusion. Lors de cette
réunion de l'Assemblée générale, le membre en question dispose de tous ses droits de membre. Si l'Assemblée
générale ne décide pas l'exclusion, la suspension du membre devient caduque de plein droit et est réputée
n'avoir jamais eu lieu. Le membre concerné n'a droit à aucune compensation, quelle qu'elle soit.
§4. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès de la personne physique ou, dans le cas
d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa faillite, son redressement judiciaire ou sa
liquidation, ou par le décès du représentant permanent de la personne morale membre de l'Association, à
condition qu'aucun nouveau représentant permanent ne soit désigné dans les trois mois.
§5. Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs successeurs légaux n'ont aucune part dans
l'actif de l'association et ne peuvent jamais prétendre à la restitution ou à l'indemnisation des contributions faites
ou des services rendus. Ils ne peuvent pas non plus exiger de comptes ou d'inventaires ni faire apposer de
scellés.
§6. toute résiliation de la qualité de membre, pour quelque cause que ce soit, prend effet immédiatement,
sauf lorsqu'elle aurait pour conséquence de ne plus respecter le quota de membres fixé par les statuts. Dans
ce cas, la résiliation de l'adhésion ne prend effet que lorsqu'un nombre suffisant de membres de remplacement
TITRE III: l'Assemblée Générale
ARTICLE 8
§1. l'Assemblée générale se compose des membres effectifs de l'Association.
§2. Les compétences de l'Assemblée Générale sont déterminées par le Code des Sociétés et comprennent
au minimum
-la modification des statuts,
-la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération éventuelle,
- la nomination et la révocation des auditeurs et la détermination de leur rémunération, le cas échéant,
-la décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant, l'ouverture
d'une procédure d'association contre les administrateurs et les commissaires aux comptes ;
-l'approbation du budget et des comptes annuels,
-la dissolution de l'association,
-l'acceptation des membres adhérents et l'exclusion d'un membre,
-la transformation de l'association en une AISBL, en une société coopérative reconnue comme entreprise
sociale ou en une société coopérative reconnue ;
-faire ou accepter une contribution sans contrepartie d'une universalité ;
-tous les cas où le Code ou les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 9
§1. L'assemblée générale est valablement convoquée par le conseil d'administration ou par le président
chaque fois que l'objet de l'association l'exige. Les personnes qui ne sont pas membres de l'Assemblée générale
mais qui n'ont pas le droit de vote peuvent être admises.
§2. L'Assemblée générale doit être convoquée au moins deux fois par an.
Lors de la première réunion, les comptes annuels de l'ASBL de l'exercice précédent sont soumis à
l'Assemblée générale. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale décide par vote séparé
de la décharge à accorder aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
Lors de la deuxième assemblée générale, le budget de l'exercice suivant est discuté et approuvé. En
principe, cette deuxième assemblée générale se tient par écrit. Si aucune approbation unanime n'est obtenue
dans les trente jours civils suivant l'envoi de l'invitation à approuver le budget, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée dans les vingt et un jours suivant l'expiration de ces trente jours civils. Cette
assemblée générale extraordinaire se tiendra dans la période allant du seizième jour au quarantième jour après
la convocation.
§3. L'organe de gestion est également tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres
en font la demande au président de l'organe de gestion à l'adresse du siège social de l'ASBL ou par courrier
électronique avec accusé de réception à tous les administrateurs ou par lettre remise contre récépissé au
président en indiquant les points à discuter à l'ordre du jour.
Le commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée générale. Il doit le convoquer lorsqu'un cinquième
au moins des membres de l'association le demande.
L'organe de gestion ou, le cas échéant, le Commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt et
un jours suivant la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
§4. La convocation, qui indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, comprend l'ordre du jour fixé par
l'organe directeur et les documents annexes.
Tout sujet soumis par écrit par 1/20 des membres doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit
être signé par 1/20 des membres et remis au président du conseil d'administration par lettre ou courriel au moins
trente jours civils avant la réunion.
Tous les membres, le Conseil d'administration et éventuellement le Commissaire aux comptes sont invités
à l'Assemblée générale par lettre ordinaire ou par voie électronique au moins quinze jours civils avant
l'Assemblée générale. L'invitation est signée par le Président ou le Secrétaire et envoyée à la dernière adresse
fournie par le membre actif.
§5. L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points qui figurent à l'ordre du jour.
Si tous les membres sont présents ou représentés, des décisions peuvent également être valablement
prises sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. Toutefois, ces décisions n'auront d'effet que
si aucune objection n'est soulevée par la majorité des membres dans un délai de vingt jours civils suivant
l'Assemblée générale. Cette opposition doit être envoyée par lettre recommandée au Conseil d'administration
ou par courrier électronique avec confirmation de lecture à tous les administrateurs. Le Conseil d'administration
doit soumettre à nouveau à une Assemblée générale extraordinaire les points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour et qui font l'objet d'une opposition ultérieure.
§6. l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que si les
modifications proposées ont été clairement indiquées dans la convocation.
ARTICLE 10
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion, en son absence par le vice-
président, ou en son absence par le plus ancien administrateur présent.
ARTICLE 11
Sauf pour une modification des statuts, la dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre,
l'Assemblée générale peut délibérer et décider quel que soit le nombre de Fellows présents ou représentés.
Sauf dans les cas où le Code des sociétés ou les statuts y dérogent, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix exprimées - abstentions non comprises. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante. En cas de scrutin secret, en cas d'égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par au moins 1/3 des membres présents et représentés et doit être
demandé au début du scrutin.
Pour décider valablement d'une modification des statuts, de la dissolution de l'Association ou de l'exclusion
d'un membre, la majorité des deux tiers des membres actifs doit toujours être présente ou représentée. Si cette
condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de
30 jours civils mais au plus tôt 15 jours civils après la nouvelle convocation. Lors de cette réunion, les décisions
prises sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 12
Une décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour:
-une modification des statuts sans préjudice des dispositions suivantes ;
-l'acceptation d'un membre adhérent ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la démission d'un administrateur
-une contribution pour aucune considération d'universalité.
Une résolution ne peut être adoptée que si elle obtient les quatre cinquièmes des votes exprimés pour:
-une modification des statuts changeant l'objet ou le but de l'association,
-la dissolution de l'association,
-la fusion de l'Association,
-la transformation en une AISBL ou en une société coopérative reconnue comme une entreprise sociale.
ARTICLE 13
Chaque membre dispose d'une voix et peut se faire représenter par un autre membre au moyen d'une
procuration écrite adressée au président ou au vice-président du conseil d'administration par lettre ou par
courrier électronique. Chaque membre ne peut être représenté que par un seul autre membre.
ARTICLE 14
§1. Les membres peuvent prendre, par écrit, toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l'Assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. L'unanimité est requise. Les membres de
l'organe d'administration et le commissaire aux comptes peuvent, à leur demande, prendre acte des décisions
ainsi prises.
§2. L'entité de gestion peut offrir aux membres la possibilité de participer à distance à l'Assemblée générale
par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par l'Association. Cette possibilité n'est pas
ouverte aux membres du Bureau de l'Assemblée générale. Le bureau est composé du président et d'au moins
deux directeurs.
Les conditions suivantes s'appliquent à la participation à distance à l'Assemblée générale :
-L'ASBL doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité du membre par le biais des moyens de
communication électroniques utilisés.
-Les moyens de communication électroniques doivent au moins permettre aux membres de prendre
connaissance directement, simultanément et en permanence des discussions de l'assemblée, de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer leur droit de vote.
-La convocation à l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
-Le procès-verbal de l'assemblée générale indique les problèmes ou incidents techniques qui ont empêché
ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou le vote.
ARTICLE 15
§1. Le procès-verbal de l'assemblée générale est inscrit dans un registre tenu au siège de l'association et
signé par le président et un administrateur ou un secrétaire. Chaque rapport est envoyé aux membres au plus
tard 30 jours civils après la réunion.
§2. Les tiers justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander des copies ou des extraits du procès-verbal
en adressant une demande au Président de l'Association.
Les copies et extraits de procès-verbaux uniformément certifiés sont signés par le président ou le secrétaire.
§3. Lorsque l'Assemblée générale est appelée à décider ou à délibérer sur un point dans lequel un membre
a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou familiale, le membre concerné doit le déclarer aux autres
membres présents avant que l'Assemblée générale ne prenne une décision ou ne commerce à délibérer. La
déclaration et une explication de la nature de l'intérêt conflictuel sont incluses dans le procès-verbal.
Le membre concerné ne participe pas à la délibération, à la décision et au vote sur ce point.
TITRE IV : Organe directeur
ARTICLE 16
§1. L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins sept membres
titulaires et de quinze membres au maximum, nommés par l'Assemblée générale et pouvant être révoqués à
tout moment par cette dernière. Pour être élu membre du conseil d'administration, il faut être un membre actif
de l'association. Chaque université belge a droit à au moins un poste d'administrateur.
Un candidat directeur envoie une lettre de motivation au président de l'organe directeur. Sa candidature doit
être accompagnée d'une lettre de recommandation signée par deux administrateurs. La candidature est
discutée lors de la prochaine assemblée générale. S'il n'y a pas 15 administrateurs, l'assemblée générale peut
nommer des administrateurs jusqu'à concurrence de ce nombre.
§2. Les administrateurs sont nommés pour une période de deux ans, mais peuvent être réélus. Les
administrateurs nommés par intérim ne sont élus que pour la durée restante du mandat.
§3. Les administrateurs ayant le droit de vote désignent parmi eux un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier. La durée de leur mandat est également de deux ans ou, en cas de nomination
intérimaire, pour la durée restante du mandat. Les mandats de trésorier et de secrétaire peuvent être cumulés
en une seule personne. Le mandat du président ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Le mandat du vice-
président, du secrétaire et du trésorier ne peut être renouvelé que deux fois.
L'organe directeur désigne toute autre fonction supplémentaire qu'il juge nécessaire.
§4. Des personnes qui ne sont pas membres du Conseil d'administration mais qui n'ont pas le droit de vote
peuvent être admises à celui-ci.
ARTICLE 17
§1. Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission
volontaire, par expiration du mandat, par décès, ou en cas d'incapacité légale.
§2. la révocation par l'Assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de membres présents
et/ou représentés. Elle doit toutefois être expressément mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
§3. l'administrateur qui démissionne volontairement doit notifier cette démission par écrit par lettre
recommandée adressée au président du conseil d'administration à l'adresse du siège de l'association ou par
courrier électronique avec accusé de réception à tous les administrateurs ou par lettre adressée au président
contre accusé de réception.
Toute démission prend effet immédiatement, à moins que le nombre minimum d'administrateurs ne soit
devenu inférieur au minimum légal du fait de la démission. Dans ce cas, l'organe de gestion convoque
l'Assemblée générale dans un délai de deux mois, qui pourvoit au remplacement de l'administrateur concerné.
ARTICLE 18.
§1. Le Comité exécutif gère, représente et engage valablement l'Association, sans autorisation
supplémentaire de l'Assemblée générale, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des
dispositions du paragraphe 2.
Le conseil d'administration agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions en justice, et
décide de faire appel ou non.
Le Conseil d'administration s'efforce de régler les différends et conflits qui peuvent survenir par voie de
conciliation, de médiation ou d'arbitrage.
§2. L'autorité administrative est compétente pour tous les actes, sans exception, d'administration et de
disposition, y compris l'aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles et les hypothèques,
emprunts et prêts à toute échéance, toutes opérations commerciales et bancaires et la radiation des
hypothèques. L'autorité administrative peut déterminer les pouvoirs confiés à un administrateur ou à un collège
d'administrateurs.
Pour tous les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière, l'association est valablement représentée,
même vis-à-vis des tiers, par les signatures de deux membres du conseil d'administration, dont l'un est le
président ou un membre du conseil d'administration désigné par lui à cet effet, sans qu'ils aient à justifier d'une
autorisation ou d'une décision spéciale.
§3. Tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués par la loi ou par les statuts à l'Assemblée générale sont
exercés par l'organe de gestion.
§4. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association et l'usage de la signature
sociale attachée à cette gestion à un gestionnaire journalier ou à un administrateur, membre ou non. Cette
délégation est révocable à tout moment. Sauf décision contraire, le président et le secrétaire sont conjointement
responsables de la gestion quotidienne.
En cas d'urgence, un administrateur peut prendre une décision à condition qu'il y ait eu un contact préalable
avec deux autres administrateurs. La décision est soumise pour ratification à la prochaine réunion de l'Organe
exécutif.
§6. Le Conseil d'administration édicte tous les règlements intérieurs qu'il juge utiles pour tout ce qui relève
de sa compétence.
§7. Les administrateurs n'assument aucune responsabilité personnelle pour les obligations de l'association.
Leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de la mission qui leur est confiée et aux fautes de gestion.
ARTICLE 19
§1. L'organe de gestion se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire, au lieu indiqué dans la convocation,
mais au moins trois fois par an.
Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs qui en font la
demande écrite par lettre ou par courrier électronique au président ou, en son absence, au vice-président.
La convocation est faite par écrit, par lettre ou par courrier électronique, au moins sept jours civils à l'avance
et indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Aucune question ne peut être traitée en dehors de l'ordre du jour, sauf si son caractère urgent est reconnu
par la moitié au moins des administrateurs présents et dûment autorisés.
§2. L'organe de gestion ne peut valablement tenir une réunion que si la moitié au moins des administrateurs
ayant le droit de vote sont présents. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée dans un délai de quatorze jours civils, sous réserve du respect du préavis de sept jours civils. A
cette nouvelle date, le Conseil d'administration peut valablement délibérer et décider quel que soit le nombre
d'administrateurs votants présents.
§3. Il y a des administrateurs avec et sans droit de vote. Chaque administrateur ayant le droit de vote dispose
d'une voix. Les décisions de l'organe de gestion sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la
voix du président ou de son adjoint est prépondérante.
Un administrateur délégué peut se faire représenter par un autre administrateur délégué habilité à voter au
moyen d'une procuration écrite, dont le président ou le vice-président a été informé par écrit par lettre ou par
courrier électronique. Un administrateur ne peut toutefois détenir plus d'une procuration.
§4. Pour être administrateur votant, il faut avoir été administrateur pendant deux ans.
§5. Si la moitié au moins des membres présents le demande, le vote a lieu au scrutin secret.
§6. Par dérogation à ce qui précède, les résolutions du Conseil d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs. La résolution est consignée dans le procès-verbal de la
réunion suivante.
§7. La participation à distance à la réunion de l'organe de direction est autorisée, à condition que les moyens
de communication électroniques mis à disposition permettent aux administrateurs de participer effectivement
aux délibérations.
ARTICLE 20
§1. Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est signé par
le Président et le Secrétaire ou, en l'absence de l'un d'eux, par deux autres administrateurs avec le Président
ou le Secrétaire, et qui est envoyé aux administrateurs au plus tard 30 jours civils après la réunion.
§2. Si l'organe de direction doit prendre une décision ou délibérer sur un objet dans lequel un membre a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou familiale, le membre concerné doit en informer les autres
membres présents avant que l'organe de direction ne prenne une décision ou ne délibère. La déclaration et une
explication de la nature de l'intérêt conflictuel sont inscrites au procès-verbal.
Le membre concerné ne peut prendre part à aucune délibération, décision ou vote sur ce point.
TITRE V : Budgets, comptes
ARTICLE 21
Dans la mesure où il n'y a pas 50 employés exprimés en équivalents à temps plein en moyenne annuelle et
dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel hors TVA n'atteint pas 9.000.000 € et le total du bilan n'atteint pas
4.500.000 €, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire aux comptes. Dès que l'un de ces seuils est atteint,
l'assemblée générale désigne un commissaire pour une durée de trois ans parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
Le commissaire aux comptes sera alors chargé du contrôle de la régularité des activités.
ARTICLE 22
L'Association est financée, entre autres, par des subventions, des dons, des legs et autres dispositions
testamentaires, donnés tant pour soutenir les objectifs généraux de l'Association que pour soutenir un projet
spécifique. En outre, l'Association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui ne soit pas contraire au
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 23
L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre. La comptabilité est tenue conformément à la loi et
aux arrêtés d'exécution qui lui sont applicables.
Chaque année, le Conseil d'administration rend compte à l'Assemblée générale de sa politique au cours de
l'exercice précédent.
Le Conseil d'administration adopte les comptes annuels de l'année précédente et prépare le budget de
l'année suivante.
Tous deux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale chaque année, les comptes annuels étant
approuvés au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier.
TITRE VI : Dissolution et liquidation
ARTICLE 24
La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être expressément mentionnée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs et les conditions de leur liquidation.
ARTICLE 25
En cas de dissolution, le patrimoine sera transféré à une autre ASBL ayant des objectifs similaires, selon la
décision de l'Assemblée générale.
signé
Marleen GOETEYN
secrétaire - administrateur