0439 022 394	N d'entreprise
Nom
LES ALOUINS	en entier .
Forme legale : société anonyme
6927 Tellin, Rue de la Libération 63	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte du notaire Anne RUTTEN à Saint-Gilles du 19 décembre 2024 portant sur la dissolution
et cloture de la société anonyme « LES ALOUINS »>, ayant son siège à 6927 Tellin, Rue de la Libération, 63,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0439.022.394., ce qui suit:
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 2 décembre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 novembre 2024 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises daté du 17 décembre 2024 conformément à l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« IV. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA LES ALOUINS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre
avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 novembre 2024 avec un total de
bilan d'EUR 177.143,19 et des
capitaux propres d'EUR 177.143,19 donne une image fidèle de la situation de la société conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 28 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des
conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de
confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à
l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou
de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au
28 novembre 2024 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle l'accord écrit sur l'application
de l'article 2:80 n'aurait pas été
obtenu. En outre, notons que le précompte mobilier dû sur bonis de liquidation et estimé à EUR 2.520,79
n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe
d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pu être respectés.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 17 décembre 2024
D. Quivy
Réviseur d'Entreprises »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers et des
actionnaires mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de l'actionnaire principal, à 6927 Tellin, Rue
de la Libération, 63, pendant cinq ans au moins.