N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDATION WAKANDA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation d'utilité publique
Siège :
(adresse complète)
Rue du Progrès 4 bte B
7503 Froyennes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 26 avril 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1° Monsieur MULLIEZ Olivier, Gérard, Marie, Joseph, Cornélie, né à Wattrelos (France-Nord) le cinq
mars mil neuf cent cinquante-neuf (NN 590305-613-12), domicilié à Tournai (Blandain), Hameau du
Ruage, n°20.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Vincent Vandercam à Templeuve, en date du 26 mars 2013.
 
2° Madame MULLIEZ Lucie, Carole, Sébastien, Cornélie, née à Lille (France-Nord) le huit janvier mil
neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro national 850108-422.63), et son époux Monsieur Bruno,
Philippe, Michel, Bernard DEPLANQUE, né à Tournai le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-
un, portant le numéro national 811215-20167, domiciliés à Pecq (Obigies), rue de Barbissart, n°14.
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Vincent Vandercam à Templeuve, en date du 6 juin 2014.
 
3° Monsieur DESCAMPS Vincent, Jean-Claude, Pierre-Marie, célibataire, né le vingt-trois août mil
neuf cent septante-deux à Dunkerque (France-Nord), domicilié à Tournai (Vaulx), rue Communale n°
7.
Portant le numéro national belge 720823-529-58.
 
Ont requis de dresser les statuts de la fondation d’utilité publique qu’ils déclarent constituer
conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un. Ils ont décidé de constituer une
Fondation d’utilité publique qui aura pour but de soutenir toues initiatives qui contribuent à l’
établissement de structures sociales harmonieuses et équilibrées et tendent à valoriser la personne,
son développement personnel, son ouverture à l’autre et son environnement.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
 
    1.  Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de DIX MILLE euros (EUR 10.000,00) à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette
somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès de la Banque ING, sous le
numéro BE15 3631 8553 0930
 
Une attestation de ladite banque en date du VINGT-SIX AVRIL deux mille dix-neuf, justifiant ce
dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.
 
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
 
0725884157
Volet B
STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
 
TITRE 1er - CONSTITUTION
 
Article 1er : Fondateur(s) - La fondation est créée par :
1° Monsieur MULLIEZ Olivier, prénommé,
2° par sa fille Madame MULLIEZ Lucie, prénommée,
3° par Monsieur Bruno DEPLANQUE, prénommé,
4° par Monsieur Vincent DESCAMPS, prénommé,
Les fondateurs sont membres de plein droit du conseil d’administration et exerceront cette fonction
tant qu’ils le désirent. S’ils cessent d’être administrateurs à la suite de leur démission, ils pourront
continuer à participer aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.
Tant qu'il le désire, un des quatre fondateurs assumera de plein droit la présidence du conseil
d'administration. A son décès ou sa démission, un nouveau Président du conseil d’administration
sera nommé par la réunion extraordinaire de tous les membres et élu à la majorité.
 
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de «FONDATION WAKANDA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation d’utilité publique », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
 
Article 3 : Siège - Le siège de la Fondation est établi en Belgique à 7503 Tournai (Froyennes), rue du
Progrès n°4B.
Il peut être trans-féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 : But(s) - La Fondation a pour but désintéressé :
Plus précisément, elle sera active dans les domaines suivants afin de:
    •  Promouvoir la qualité et l’équité dans l’enseignement
    •  Promouvoir la santé
    •  Promouvoir le bien-être des personnes handicapées
    •  Encourager la recherche scientifique
    •  Lutter contre la précarité
    •  Stimuler l’entrepreneuriat et la création d’emploi
    •  Protéger l’environnement
    •  Favoriser les arts et la culture
 
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités
suivantes:
    •  Attribution de prix et/ou bourses,
    •  Octroi de libéralités, de prêts, constitution de garanties, investissements
    •  Création ou développement d’un projet
    •  L’aide au logement
    •  Mettre à disposition des moyens à titre gratuit ou onéreux,
    •  Soutien à des études et recherches ayant un lien avec le but précité,
    •  Développement de l’information par la constitution et la mise à disposition d’une documentation
et par l’organisation d’autres initiatives de formation et d’information (publications, colloques,
réunions scientifiques, ….),
    •  Collaboration avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l’aider à la
réalisation de son but.
Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien
financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La Fondation peut
également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à
réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.
La Fondation sera principalement active en Belgique bien qu’elle pourra attribuer une partie de son
budget à d’autres pays.
 
Volet B
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée
 
TITRE II. – ADMINISTRATION
 
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
 
Article 7 : Conseil d’administration - La fondation est administrée par un conseil d’administration
composé de trois personnes physiques au moins.
Le conseil d’administration de la Fondation sera toujours composé d’au moins deux membres de la
famille des fondateurs. Par le terme « famille », on entend les enfants, les petits-enfants et/ou les
descendants de ces derniers. La qualité d’administrateur se transmettra par filiation. Si toutefois l’un
des membres de la famille ne souhaite pas exercer son rôle d’administrateur, il le manifestera par
courrier à l’attention du conseil d’administration.
Un administrateur externe à la famille peut être élu à la majorité de deux-tiers.
 
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation. L’acceptation d’une libéralité ou d’un subside
publique ou privé en faveur de la Fondation doit faire l’objet d’une décision préalable d’approbation
par le conseil d’administration.
 
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes
de l’acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en
fonction statuant à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble de ses membres présents ou
représentés. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. Les fondateurs sont
membres de droit du conseil d’administration.
La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du ou des Fondateurs
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
S’il faut nommer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n’est plus atteint
ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors de la
première réunion du conseil, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la première séance,
sur convocation du Président par lettre recommandée ou équivalent adressée à tous les
administrateurs afin de statuer sur ce même point. La décision pourra alors être prise à la majorité
des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés.
 
Article 11 : Durée du mandat – Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six
ans, renouvelable, le cas échéant plusieurs fois. A l’exception du mandat des Fondateurs de durée
illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, à l’exception de l’Administrateur-délégué à la gestion
journalière (s’il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé
par le conseil d’administration en l’absence de l’intéressé. Le conseil d’administration peut décider de
rembourser tout ou partie des frais, dument justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de
l’exercice de son mandat.
 
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions – Le mandat d’administrateur
prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Volet B
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
Réunions du Conseil d’administration
 
Article 13 : Réunions - Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du
secrétaire :
    1.  aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
    2.  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
    3.  Ou lorsque au moins un tiers des administrateurs en formulant la demande par écrit adressée
au Président, précisant la proposition qu’ils entendent soumettre au conseil.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations. Les convocations doivent préciser :
- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira éventuellement, aux tarifs d’usage, lesdits frais
de déplacement et de séjour.
 
Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de
plus d’une procuration.
 
Article 15 : Délibérations - Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement
délibérer que si les deux-tiers au moins de ses administrateurs sont présents ou représentés, sauf si
la loi ou les statuts en disposent autrement.
Sauf disposition contraire des présents statuts et de la loi, il décide à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit, ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d’
une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l’
approbation de la décision par le dernier administrateur.
En cas de différend entre les membres du conseil d’administration, ceux-ci devront, avant tout
recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné,
le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont transcrits ou collés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le
remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera
à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du
conseil.
Conflit d’intérêts
 
Article 17 : Conflit d’intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit
le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente
à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en
informer.
Volet B
 
Gestion journalière
 
Article 18 : Délégation - Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) (ou délégué à
la gestion journalière), choisi en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement. La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs
personnes qui agissent individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers si
elle est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce
dernier communique chaque trimestre un état du patrimoine au conseil d’administration.
 
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions – Le ou Les délégués à la gestion
journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme à déterminer par eux, à la
majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés. Le Conseil d’administration
ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les deux-tiers au moins de ses
membres sont effectivement présents ou représentés.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15. Les personnes concernées ne peuvent prendre part à la délibération mais ont le droit d’être
entendue préalablement.
 
Article 20 : Vacance - En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une
autre personne (éventuellement : administrateur ou non) à la majorité des deux-tiers des voix des
membres présents ou représentés, selon les mêmes modalités que l’article 19. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
 
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés
conformément à la loi.
 
Représentation
 
Article 22 : Pouvoir général – Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de
manière collégiale, représentent la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en
tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation
du conseil d’administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration:
    4.  soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
    5.  soit le Conseil d’Administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs
administrateurs, en décidant s’il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces
désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées aux articles 15 et
19.
    6.  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes chargées de la gestion
journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
 
TITRE III. - CONTRÔLE
 
Article 24 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le conseil d’
administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera à la majorité
simple des voix des membres du conseil d’administration présents ou représentés, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est
Volet B
rééligible. Le conseil d’administration déterminera la rémunération de son mandat.
 
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente
et un décembre de chaque année. Le premier exercice se terminera le trente et un décembre de l’
année qui suit celle au cours de laquelle la personnalité juridique aura été accordée à la fondation.
 
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
 
Article 27 : Modifications statutaires – Le Conseil d’administration de la fondation peut apporter
toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d’
Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers
des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées aux statuts de la
Fondation devront être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles
seront envoyées aux administrateurs au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les modifications statutaires devront recueillir trois-quarts des voix des membres présents ou
représentés dont au moins un des fondateurs s’ils sont encore en vie. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois-
quarts des administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique, et éventuellement approuvée par le Roi.
 
Article 28 : Dissolution – La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine sera apporté à une (ou plusieurs) institution ou
association non lucrative poursuivant le même but désintéressé que la Fondation ou un but similaire
à celui poursuivi par la Fondation, désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de
sa dissolution.
 
 
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur – Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’
ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
 
        1.  31 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations. (Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des associations).
 
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateur(s) prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
Exercice social : Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la
Fondation débutera le jour de l’acte constitutif et se terminera le trente et un décembre deux mille
vingt. Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
Administrateurs : Sont désignés en qualité d’administrateur les fondateurs.
 
Volet B
Les administrateurs sont tous ici présents ou représentés et acceptent leur mandat.
 
Conseil d’administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
    1.  Président: Monsieur Olivier MULLIEZ
    2.  Secrétaire: Monsieur Bruno DEPLANQUE
    3.  Trésorier: Madame Lucie MULLIEZ
 
Tous ici présents ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter leur mission.
 
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le(s) fondateur(s) décide(nt) de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.