N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Go to Mediation
(en abrégé) : Go 2 Mediation
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1367
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ramillies (Mont-Saint-André)
Rue de l'Abyme 3
Ce 1er mars 2022, les soussignés
- Xavier Cornet d'Elzius, domicilié à 1360 Malèves-Sainte-Marie-Wastines, rue de l'Eglise, 2. Médiateur Agrée
CFM n°4338
- Philippe Dulait, domicilié à 1367 Mont-Saint-André, rue de l'Abyme, 3. Médiateur Agrée CFM n°4329
déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à l'article 1:5, §2, premier tiret du
Code des sociétés et des associations en fixant les statuts comme suit :
 TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
 Article 1 – Dénomination
L'association prend pour dénomination : " Go to Mediation ", en abrégé " Go 2 Mediation ".
 
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, à l'adresse suivante : rue de l’Abyme, 3 – 1367 Ramillies. Il peut
être déplacé en tout autre lieu en Belgique, par décision de L’organe d’administration.
Tout changement du siège social doit être déposé au Tribunal de l’entreprise et publié aux annexes du Moniteur
belge.
L’adresse électronique « info@go2mediation.be » peut être valablement utilisée dans la communication entre
l’association et ses membres. Elle peut être modifiée par l’organe d’administration, et doit en ce cas être publiée
par extrait aux annexes du Moniteur belge et communiquée sans délai aux membres ainsi qu’aux tiers
intéressés.
 
 
Article 3 – But
L'association a pour but :
La promotion en Belgique et en Europe des modes amiables de résolution des conflits, de leur qualité et de leur
offre et plus particulièrement la médiation qu’elle soit judiciaire ou volontaire.
Elle veut les rendre plus accessibles à tous.
L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
L’organisation et la participation à des conférences pour faire connaitre l’ensemble des modes alternatifs de
résolution des conflits et des différends
Être un espace de réflexion, de pratiques et d’évènements liés à ces modes alternatifs de résolution de conflits et
de différends
L’organisation de formations aux modes de résolution amiable des conflits et des différends
Définir les critères d’accréditation [MF1] 
Editer et diffuser des brochures ou documents utiles à la réalisation de ses objectifs. Elle pourra notamment créer
0799268419
des sections, des commissions et d’affilier pour des objectifs communs à d’autres associations.
 
Elle peut faire toute opération civile, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer,
gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'elle
s'est fixé. Elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit qu’accessoire
à son but social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci.
 Article 4 – Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
L’exercice social coïncide avec l’année civile.
 TITRE II – MEMBRES
 Article 5 – Composition
L'association est composée de membres effectifs et éventuellement de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à celui prévu par la loi. Leur nombre est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui
sont précisées dans le cadre des présents statuts.
Les membres effectifs / adhérents peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les
personnes morales désignent au moins une personne physique pour les représenter auprès de l’association.
 
Article 6 – Membres effectifs
Sont membres effectifs :
Toute personne physique et ou morale ayant payé sa cotisation annuelle en ayant fait la demande et ayant été
acceptée souverainement par l’organe d’administration à la majorité simple des voix : 
marque son adhésion aux statuts et règlements de l’association
ayant obtenu son agrément auprès de la Commission Fédérale de Médiation (en abrégé CFM).  
en ordre avec les obligations de la CFM pour garder son agrément.
Ils disposent des droits les plus étendus sur l'association.
 
Article 7 – Membres adhérents
Les membres adhérents, par leurs conseils et leur intérêt pour la médiation, contribuent à la prospérité de
l’Association. Ils adhèrent aux statuts et règlements, font la promotion des modes alternatifs de résolution de
conflits et de différends et soutiennent le travail de l’Association.
Sont membres adhérents les personnes qui sont acceptés comme tel en cette qualité par l’Organe
d’Administration. Ce dernier décide souverainement sans qu’il n’ait à motiver sa décision.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.
 Article 8 – Registre des membres
L'association tient, via son Organe d'administration, un registre des membres effectifs et adhérents
conformément à la loi.
 Article 9 – Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par courrier electroniquesa
démission à l'Organe d'Administration au moins trois mois avant la fin de l’exercice social en cours à défaut le
membre est tenu de payer sa cotisation.
Est réputé démissionnaire, tout membre qui, sur constatation de l'Organe d'administration, se retrouve dans l'un
des cas suivants :
- avoir commis une faute déontologique ou professionnelle lui valant la perte de son agrément auprès de la CFM
et/ou avoir fait l’objet d’une décision de suspension de cette dernière    
 - avoir été absent non excusé de deux assemblées générales valablement convoquées    
 - ne pas être en ordre de cotisation pour un exercice civil après une mise en demeure faite par lettre simple et
qui est restée sans suite pendant 14 jours à partir de la date de l’envoi de la lettre.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, à la charte éthique, aux lois de
l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité
ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à
l'exclusion d'un membre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées. La proposition d’exclusion doit explicitement figurer à l’ordre du jour et
le membre qui en est l’objet doit être entendu par l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote ni donner
procuration à un autre membre.
 L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
L’Organe d’Administration est seul compétent pour statuer sur la suspension d’un membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire. Le membre démissionnaire ou
exclu, qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de tous les montants octroyés par
l’association à quelque titre que ce soit.
 
TITRE III – COTISATION
 Article 10 – Cotisation
Les membres effectifs sont tenus de payer un droit d’entrée de 500 euros.
Une cotisation annuelle et/ou un droit d’entrée pourront être décidée par l’Organe d’administration pour tous les
membres.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations ont le droit de vote à l'Assemblée générale.
 TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 Article 11 – Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration ou, à défaut, par son
représentant.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
 Article 12 – Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération est attribuée ;
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
- l'exclusion des membres effectifs ;
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout
commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
- la fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
 Article 13 – Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture
de l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel de l'Organe d'Administration ;         
 - l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;            
 - le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
 Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'administration, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
 Article 15 – Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration au
moins quinze jours avant la date de celle-ci, par tous moyen de communication en ce compris par courriel.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La réunion pourra se tenir par
tous moyens de communication en vigueur, en ce y compris par « conference call ».
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
Article 16 – Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'Assemblée générale délibère
valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
 
Article 17 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même
membre effectif de l'association.
Chaque mandataire peut détenir au maximum 2 procurations.
 Article 18 – Délibérations
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour. Exceptionnellement, elle
peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, à condition
que ces points aient été proposés à l’ouverture de la réunion et accepté par la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
En cas d’urgence acceptée par la majorité absolue des membres effectifs, l’Assemblée générale pourra délibérer
sur des points présentés à son attention par voie de résolution circulaire envoyée par courriel. Pour être
approuvés, ces points devront obtenir la majorité absolue des voix des membres effectifs en ordre de cotisation.
 Article 19 – Modifications des statuts
L'Assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres présents
ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de l'association, qui doivent recueillir au moins
quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être convoquée
après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification
des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en respectant les
majorités de votes prévues.
 
Article 20 – Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre connaissance,
après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
 Article 21 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
 
 TITRE V – ADMINISTRATION
 Article 22 – Composition
L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si l'association ne
comporte que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que de deux personnes.
Cet organe est appelé l'Organe d'administration.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs.
Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée déterminée, égale à 3 ans. Une fois leur mandat
arrivé à échéance, les membres sortants de l'Organe d'administration peuvent être réélus avec un nombre
maximum de 3 mandats consécutifs.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation
personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 23 – Fonctions
L'Organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Il peut prévoit
un poste de Vice-Président.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents
ou toute autre personne désignée par l'Organe d'administration.
 
Article 24 – Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l'Organe d'administration. Sa
démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient inférieur
au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le l'Assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si aucune nomination n'est faite, l'Organe
d'administration pourvoira au poste vacant.
 Article 25 – Réunions
L'Organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et que le Président
ou deux de ses membres au moins en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel
ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour,
la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Organe
d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ladite réunion de l'Organe d'administration.
En cas d’urgence acceptée par la majorité des administrateurs, l’Organe d’administration pourra délibérer sur des
points présentés à son attention par voie de résolution circulaire envoyée par courriel. Pour être approuvés, ces
points devront obtenir un vote de chaque Administrateur et la majorité absolue des voix.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l'Organe d'administration, ou s'y est fait représenter, est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, à titre
consultatif uniquement.
 Article 26 – Délibérations
L'Organe d'administration délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est déterminante,
sauf s'il n'y a que deux administrateurs, auquel cas le vote est reporté à la prochaine séance.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
 Article 27 – Pouvoirs
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.
 TITRE VI – GESTION JOURNALIERE
 Article 28 – Gestion journalière
L'Organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé d'une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;   
 - qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
de l'Organe d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'Organe
d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'Organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
 TITRE VII – REPRÉSENTATION
 Article 29 – Représentation
L'Organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
L’Organe d’administration délègue cette représentation dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
officier public ou ministériel :
soit à son président agissant seul ;
soit à deux administrateurs agissant conjointement.     
 
Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations.
La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par l'Organe d'administration. Ils sont en tout
temps révocables par lui.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
 TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 30 – Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – Charte éthique
Une charte éthique regroupant les droits et les devoirs de chaque membre de l’association pourra être établie par
l’organe d’administration. Chaque nouveau membre sera tenu d’y adhérer. Le non-respect de cette charte,
constaté et instruit par l’organe d’administration, laissant la possibilité au membre de se défendre, provoque une
demande d’exclusion du membre par l’Organe d’administration à l’Assemblée générale.
 Article 32 - Premier exercice social
Le premier exercice social de l'association débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du
tribunal de Nivelles, pour se clôturer le 31 décembre de l'année 2024.
 
 
Article 33 – Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à loi.
 
Article 34 – Consultation des registres et des documents comptables
Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de
l'assemblée générale, de l'Organe d'administration, de même que tous les documents comptables de
l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration. Le membre est tenu de
préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. L'Organe d'administration convient d'une date de
consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la
réception de la demande.
 Article 35 – Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être
faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au
greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la loi.
 Article 36 – Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations.
Tels sont les statuts.
À la suite de l'adoption de ces statuts, l'Assemblée générale a élu en ce jour en qualité d'administrateurs :
- Xavier Cornet d’Elzius, né à Uccle, le 29 juin 1961 et domicilié à Perwez, numéro national 610629-253.06, élu
Président à l’unanimité des membres
- Philippe Dulait, né à Bruxelles, le 22 juin 1966 et domicilié à Ramillies, numéro national 660622-437.40  élu
Trésorier à l’unanimité des membres
 
 Qui acceptent ce mandat, fait à Ramillies, le 1er mars 2023
L’Organe d’Administration se réunit ce 1er mars 2023 et délègue les pouvoirs suivants au Président et au
Trésorier, agissant seuls sauf spécification contraire :
•          établir et signer tout document requis par la législation sociale ;
•          disposer de la signature sur les comptes de l’ASBL et effectuer toutes opérations :
signature seul : tous montant jusqu’à 5000 € (cinq mille euros)
signatures deux à deux : à partir de 5000 € (cinq mille euros)
•          recevoir pour l’ASBL tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents, tous procès-
verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception.
 [MF1]Il serait intéressant de pouvoir s’offrir la capacité d’accrédité …