N° d'entreprise : 0728 764 463
Nom
(en entier) : JPL SILVER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4900 Spa, Rue de Barisart 190
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE INSTANTANÉE
DE SA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, le 14 février
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société
à responsabilité limitée "JPL SILVER", ayant son siège social à 4900 Spa, Rue de Barisart 190, dans le
ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro TVA BE 0728.764.463, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
spécial de l'organe d'administration établi le 1er février 2023, en vertu de l'article 2 :71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active et
passive de la société arrêtée au 25 janvier 2023.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
du réviseur d'entreprise, Madame PITON Valérie, établi le 08 février 2023, en vertu de l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« 8. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL JPL SILVER sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12 janvier 2023 par l'organe d'administration de la SRL JPL SILVER
dont le siège social est établi à 4900 SPA, Rue de Barisart, 190, numéro d'entreprise 0728.764.463, afin
d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SRL JPL SILVER, il nous a été demandé d'intervenir, afin
d'établir le rapport sur la dissolution volontaire de celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 25 janvier 2023, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 1er février 2023 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL JPL SILVER, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25 janvier 2023 avec
un total de bilan de 9.951,20 EUR et un actif net de 358,79 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL JPL SILVER conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les actionnaires s'engagent à faire face personnellement à toutes charges et dettes actuelles et futures
qui subsisteraient après la liquidation de la société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beaufays, le 08 février 2023
PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par Valérie PITON, Administratrice
(Signature)
( ... )"
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport du réviseur d'entreprise.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation et absence de
désignation d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations en
ne procédant pas à la nomination d'un liquidateur, et constate que les conditions d'application dudit article
sont remplies.
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
En conséquence, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les
parts étant réunies entre les mains des actionnaires présents, ceux-ci déclarant accepter de se trouver
investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la
société.
La liquidation de la société « JPL SILVER » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Livres et documents sociaux
Le Président déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-indiqué où il
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pas pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Décharge
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de sa mission pendant l'exercice
social en cours.
CINQUIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Monsieur LACAILLE Jean-Paul, prénommé,
avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Banque-
carrefour des entreprises, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous
actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée, notamment
au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient encore devoir être
remplies seront réglées par Monsieur LACAILLE Jean-Paul prénommé, qui accepte.
CLÔTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ayant été prises à l'unanimité et l'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 14h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot le 14 février 2023, le
rapport de l'organe d'administration, celui du réviseur d'entreprise ainsi que la situation active et passive de la
société.