Nº d'entreprise : 0806 292 110
Nom
(en entier) : DPM HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue de l'Industrie 20 à 1400 Nivelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
De l'acte reçu par le Notaire Florence Debouche, à Feluy, le 23 décembre 2022, il est extrait ce qui suit.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré;
prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de'
la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé!
16 décembre 2022, ainsi que du rapport	résumant la situation active et passive de la société arrêté au
de madame isabelle Rasmont, représentant la SRL PwC Réviseurs d'entreprises, commissaire, sur l'état annexé!
au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur prénommé conclut dans les termes suivants:
« 3. Conclusion du Commissaire à l'Assemblée générale extraordinaire de DPM Holding SA au 23 décembre'
2022
Conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'Assemblée générale extraordinaire en notre qualité de Commissaire, à la suite de la mission pour
laquelle nous avons été désignés.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 16 décembre 2022
de DPM Holding SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2022 aved
un total de bilan de EUR 30.663.133,30 et un actif net de EUR 21.953.061,43 donne une image fidèle de la
situation financière de DPM Holding SA au 16 décembre 2022 en conformité avec le référentiel comptable en'
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (« ISA »>) telles qu'applicables en
Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB et
applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous'
incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du'
Commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive > du présent rapport. Nous nous!
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en'
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu du Conseil d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations'
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonden
notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 16 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de la situation active et passive
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreursi
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'Assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
A la suite de la décision de l'organe de gestion de dissoudre et de liquider la Société le 23 décembre 2022,
l'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du Commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport comprenant notre opinion. Une assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui
ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permette de toujours détecter
toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation
active et passive prennent en se fondant sur celui-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique
à l'audit de la situation active et passive dans le cadre de la proposition de dissolution et liquidation en un acte.
L'étendue de l'audit de la situation ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant
à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle le Conseil d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société.
Nos responsabilités relatives à l'application par le Conseil d'administration du principe comptable de discontinuité
d'exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
·Nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne.
·Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la Société.
·Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier.
·Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
de gestion de dissoudre et de liquider la Société.
·Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, et en vertu de l'article
2:80 du CSA, nous confirmons qu'à la date de signature de notre rapport,
Otoutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées; et/ou
Oil existe un accord écrit par rapport aux dettes non remboursées avec les tiers et/ou actionnaires et/ou
associés.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'Assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'Assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71, §2 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 23 décembre 2022
Le Commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Isabelle Rasmont
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
dans un délai suffisant. Il constate que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports est remis présentement au notaire Debouche, soussigné,
pour être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide la dissolution anticipée de la société et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique, en lieu et place
de l'assemblée générale, confirme que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède plus de passif, à
l'exception des comptes-courants de messieurs Didier et Philippe Haegelsteen, administrateurs, ainsi que de :
l'actionnaire unique, ceux-ci ayant confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article nonobstant le fait
que le remboursement n'a pas encore eu lieu et qu'aucune somme n'a été consignée à cet effet, et que toutes
les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées; et/ou qu'il existe un accord écrit par rapport aux dettes non
remboursées avec les tiers et/ou actionnaires.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, confirme que la société n'a plus d'activité,
qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire de droits réels immobiliers.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes de liquidation et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée constate par conséquent que la société anonyme « DPM HOLDING » a définitivement cessé
d'exister. L'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la
liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'actionnaire unique, représenté comme dit est, s'engage ,expressément à supporter toutes dettes
généralement quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes
autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers, et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur
être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations;
QUATRIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS .- DECHARGE DES
ADMINISTRATEURS - DETERMINATION DU LIEU OU SERONT DEPOSES ET CONSERVES PENDANT
CINQ ANS LES LIVRES ET DOCUMENTS DE LA SOCIETE.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, approuve les comptes résultant de la situation
active et passive de la société arrêtée au 16 décembre 2022 et décide de donner décharge aux administrateurs
pour leurs missions exercées jusqu'à ce jour.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale décide en outre de donner décharge au
commissaire pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide que les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1400 Nivelles, rue de l'industrie, 20.
CINQUIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la SRL KD
Management, représentée par madame Dewere, précitée, ou à toute autre personne désignée par elle, en vue
de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour
des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des comptes bancaires et le
transfert au profit de l'actionnaire unique de tout l'avoir actif de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTTIQUE CONFORME. Déposés en même temps:
- Expédition du procès-verbal,
- Le rapport du commissaire,
- Le rapport du conseil d'administration.