N° d'entreprise : 0676746531
Nom
(en entier) : MinAgement International
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 69-71
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "MinAgement
International", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Adolphe Lacomblé 69-71, ci-après
dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée.
L'assemblée est d'avis que l'objet de la Société ne répond pas à la définition d'une société
coopérative au sens de l'article 6:1 du Code des sociétés et associations et décide donc d'adopter la
forme juridique d'une société à responsabilité limitée, conformément à l'article 41, §4 de la loi du 23
mars 2019 instituant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MinAgement International ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société peut (i) souscrire à, par voie d'apport en espèces, (ii) acquérir, en contrepartie d'un
montant en espèce ou par apport en nature à la société, et (iii) gérer son patrimoine mobilier
constitué des parts ou des actions des sociétés Minafin SPRL et APInvest SA et peut aliéner ces
parts ou ces actions en contrepartie d'un montant en espèces.
Elle peut également faire des emprunts, consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des
tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des
Volet B
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10.    Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant quatre (4) administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six (6) ans, suivant la répartition énoncée ci-dessus. Ils sont révocables à tout
moment par l’assemblée générale. Les administrateurs sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés et des associations.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Le président du conseil d’administration sera désigné pour période de deux (2) ans renouvelable. Le
conseil d’administration choisit éventuellement un ou plusieurs vice-présidents ; le cas échéant
conformément aux conditions énoncées dans tout pacte d’actionnaires.
(…)
Article 12.    Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
Article 13.    Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
le président du conseil d'administration ou un administrateur le demande.
Les lettres de convocations sont adressées au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, sauf en
cas d'urgence auquel cas (i) les raisons de l’urgence doivent être mentionnées dans le procès-verbal
de la réunion et (ii) les convocations sont adressées au moins un jour à l’avance, à condition que la
réunion se tienne par voie de conférence téléphonique (« conference call ») ou par vidéoconférence.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées
par lettre, poste aérienne,  courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui
se matérialise par un document écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. Les réunions se tiennent (i) au siège ou, (ii) à
l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger ou (iii) par
voie de conférence téléphonique (« conference call ») ou de vidéoconférence.
Dans l'hypothèse d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Le cas échéant, ils serviront de base pour la
rédaction du procès-verbal.
Si la réunion suivante a une nouvelle fois lieu par voie de conférence téléphonique ou de
vidéoconférence, un exemplaire du procès-verbal devra être communiqué préalablement à chaque
administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un administrateur se chargera ensuite de
la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis successivement à la signature de chaque
membre du conseil.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d'administration
ou, à défaut, par le vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 14.    Délibération - Représentation des membres absents
A.   Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si trois (3) de ses
membres sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, la réunion
pourra être reportée à une nouvelle date, ladite date ne pourra alors pas être inférieure à cinq (5)
jours ouvrables suivant la date de convocation de cette nouvelle réunion (sauf accord unanime des
administrateurs pour réduire ce délai)) et ce avec le même ordre du jour. Dans le cas où ce quorum
n’est pas atteint à la seconde convocation, la réunion pourra être reportée à une nouvelle date, ladite
date ne pourra alors pas être inférieure à cinq (5) jours ouvrables suivant la date de convocation de
cette nouvelle réunion (sauf accord unanime des administrateurs pour réduire ce délai) et ce avec le
Volet B
même ordre du jour mais sans qu’un quorum ne soit requis.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
au sens de l'article 8.1, al. 1, 2° du Livre 8 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner
mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de vote par consentement unanime écrit et de délibération interactive, un
administrateur peut représenter un ou plusieurs autres administrateurs et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si le conseil se trouvait composé de deux (2) membres seulement, la participation des deux (2)
administrateurs sera toujours requise.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à l’unanimité des voix.
B.   Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
(…)
Article 16.    Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés et des
associations ou par tout pacte d’actionnaires à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
b) Gestion journalière
La gestion journalière de la société sera confiée à deux personnes, membres ou non du conseil.
Sauf dérogation décidée par le conseil d’administration, les délégués à la gestion journalière agiront
conjointement.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur" et si
elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
d) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux
et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 17.    Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques):
-    soit par deux administrateurs agissant conjointement.
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par deux personnes en charge de la gestion
journalière, sauf si le conseil d’administration en décide autrement.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par le
conseil d’administration ou par les deux administrateurs visés au premier tiret ci-dessus, agissant
dans les limites de leur mandat.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 30 juin à 15 heures. Si ce jour est férié, un
samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 26. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 29. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Constatation de la composition de l’organe d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission des personnes mentionnées ci-
après, de leur fonction d'administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée :
- La société par actions simplifiée de droit français "CREDIT MUTUEL EQUITY SCR", ayant son
siège à 75002 Paris (France), avenue de l’Opéra 28, immatriculée au Registre du Commerce et des
Société de Paris sous le numéro 317.586.220, titulaire du numéro d'entreprise belge 0768.274.741,
représentée par Monsieur TRAISNEL Philippe Albert Adrien, domicilié à 59170 Croix (France),
avenue Winston Churchill 7 en qualité de représentant permanent ;
- La société par actions simplifiée de droit français "Crédit Mutuel Equity SA", ayant son siège à
75002 Paris (France), avenue de l’Opéra 28, immatriculée au Registre du Commerce et des Société
Volet B
de Paris sous le numéro 562 118 299, titulaire du numéro d'entreprise belge 0770.447.244,
représentée Madame NOLLET Minorie Jeanette Marguerite, domiciliée au 32 rue Leibniz, 75018
Paris en qualité de représentant permanent ;
- Monsieur VATIER Thomas, domicilié à 75009 Paris (France), rue Taitbout 85; et,
- Monsieur LAGADEC Loeïz François Xavier, domicilié à 75004 Paris (France), 14 rue du Petit Musc.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateurs de la société à responsabilité limitée :
- CREDIT MUTUEL EQUITY SCR, prénommée, représentée par Monsieur TRAISNEL Philippe,
prénommé ;
- CREDIT MUTUEL EQUITY SA, prénommée, représentée par Madame NOLLET Minorie,
prénommée ;
- Monsieur VATIER Thomas, prénommé ; et
- Monsieur LAGADEC Loeïz, prénommé.
Leur mandat sera non rémunéré.
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Laurent Verhavert, et Eugénie Stinglhamber, qui tous, à cet
effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Rue Royale 145, chacun agissant séparément, ainsi qu’à
leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire