Nº d'entreprise : 0407 844 418
Nom
(en entier) : CHAMBRE PROFESSIONNELLE BELGE DES
NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE, BELGISCHE
BEROEPSKAMER VOOR POSTZEGELHANDELAREN
(en abrégé) : C.P.B.N.T.P. - B.B.K.P.H.
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège ; Rue Abbé Cuypers 3 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Nouveaux statuts - Modification de la denomination
Extrait des statuts:
L'assemblée générale du 13/12/2022, valablement convoquée et disposant du nombre de présences et de la
majorité nécessaires a décidé de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés:
et des associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Dénomination
L'association sans but lucratif est dénommée :
-En néerlandais : Belgische Beroepskamer van Postzegelhandelaren.
En abrégé : B.B.K.P.H.
-En français : Chambre Professionnelle Belge des Négociants en Timbres-Poste.
En abrégé : C.P.B.N.T.P.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège social de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capital et peut être déplacé par décision
de l'organe d'administration, à condition que ce déplacement n'entraîne pas de modification dans la langue des
statuts. L'organe d'administration est également habilité à modifier le siège dans les statuts.
ARTICLE 3 - But désintéressé et objet
L'association poursuit un but désintéressé et, sous peine de nullité, ne distribue, directement ou indirectement,
aucun avantage financier à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf
dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
L'association a comme unique but désintéressé: la promotion du négoce philatélique, la promotion de la
philatélie, la promotion des domaines de la collection connexes ; la défense des intérêts de ses membres.
L'association poursuit son but désintéressé dans le cadre d'une ou plusieurs activités déterminées qu'elle a!
pour objet. Ces activités peuvent être :
-La compilation et publication d'ouvrages de référence philatéliques
-L'organisation ou le soutien des événements philatéliques, ou des expositions, en coopération ou non avec
des tiers ;
-La publication des projets non adoptés (NA)
La description de ces activités est purement exemplaire et non exhaustive.
L'association sans but lucratif peut entreprendre toute action visant à l'accomplissement de son objet et à la
promotion du but désintéressé, pour autant que les apports qui en résultent soient consacrés au but désintéressé
et en conformité avec l'objet précité.
L'asbl ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, au sens de l'article 2, 5° du
code des impôts sur les revenus (CIR92). L'asbl se livre à des opérations qui constituent une activité ne
comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en
œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 CIR92.
ARTICLE 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée mais peut toutefois être dissoute à tout moment.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5 - Membres
Le nombre de membres est illimité. L'association compte des membres effectifs et des membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs doit être au minimum de deux.
La plénitude de l'affiliation, en ce compris le droit de vote à l'Assemblée Générale, revient exclusivement aux
membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est repris dans le registre des membres tenu au
siège de l'association. Les dispositions légales sont applicables aux membres effectifs uniquement.
Les membres adhérents sont affiliés dans le seul but de bénéficier des activités de L'asbl. Ils n'ont pas le droit
de vote à l'Assemblée Générale.
Dans les présents statuts, le terme « membre » vise explicitement les membres effectifs.
ARTICLE 6 - Admission
Peuvent devenir membre :
-Les personnes physiques majeures et jouissant de leurs droits civils et qui sont des entrepreneurs dans le
domaine de la philatélie (timbres et/ou domaines de collection connexes) et qui sont établies en Belgique ou
disposent d'un établissement ou représentent une entreprise belge dans le domaine de la philatélie ;
-Les personnes morales qui agissent en tant qu'entreprises de timbres et/ou entreprises dans des domaines
connexes et qui sont enregistrées en tant que telles dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
La demande d'admission d'un candidat-membre doit être introduite par écrit (par courrier électronique, lettre
ordinaire ou recommandée) auprès de l'organe d'administration et doit être soutenue par au moins deux
membres. L'organe d'administration statue souverainement sur l'acceptation provisoire de la candidature. En cas
d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le candidat accepté peut entre-temps assister aux
réunions de l'Assemblée générale sans droit de vote.
Après acceptation provisoire par l'organe d'administration, la candidature est notifiée à tous les membres. Les
membres disposent alors de trente jours pour formuler des objections ou non au candidat. En cas d'opposition,
l'organe d'administration laisse la décision d'admission à l'assemblée générale. S'il n'y a pas d'objection, l'organe
d'administration décide de l'admission. Dans tous les cas, la décision d'admission doit être prise dans l'année qui
suit l'acceptation provisoire.
L'organe d'administration peut, aux conditions définies par lui, admettre également d'autres personnes au
sein de l'association en qualité de membres protecteurs, membres conseillers ou membres de soutien. Ils sont
considérés comme des membres adhérents. Leurs droits et devoirs peuvent être mentionnés dans le règlement
interne.
ARTICLE 7 - Cotisation des membres
Les membres sont redevables d'une cotisation d'adhésion de maximum 500 EUR.
Par la suite, les membres sont redevables d'une cotisation annuelle de maximum 300 EUR. La cotisation
annuelle à verser est fixée lors de l'Assemblée Générale. Le moment du paiement est déterminé par l'organe
d'administration. Les membres peuvent être invités par l'organe d'administration à payer leur cotisation dans un
délai déterminé. Un membre qui ne paie pas la cotisation dans les quinze jours suivant l'expiration du délai imparti
est réputé avoir démissionné.
ARTICLE 8 - Démission
Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. La démission doit être notifiée de manière
écrite (par mail, par lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration. Un membre qui ne remplit plus
les conditions d'adhésion est considéré comme démissionnaire.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs successeurs légaux n'ont aucune part dans le patrimoine de
l'association et ne peuvent donc jamais demander la restitution ou la compensation des contributions versées ou
des apports effectués.
TITRE III : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 9 - Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration collégial comportant au minimum trois
administrateurs, nommés parmi les membres de l'association. Dans le cas où et aussi longtemps que l'asbl est
composée de moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les membres de l'organe d'administration sont désignés exclusivement par l'assemblée générale. La
nomination requiert une majorité des deux tiers du nombre de membres présents ou représentés. L'assemblée
générale élit un président et un vice-président parmi les administrateurs. L'organe d'administration élit parmi les
administrateurs au moins un secrétaire général et un trésorier. Les fonctions de président et de vice-président
peuvent être révoquées à tout moment par l'assemblée générale. Les autres fonctions peuvent être révoquées à
tout moment par l'organe d'administration. Les fonctions sont automatiquement perdues lors de la perte du
mandat d'administrateur et peuvent être abandonnées volontairement en notifiant de manière écrite (par mail, par
lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans. Les administrateurs
sont rééligibles. Les administrateurs nommés par intérim terminent le mandat en cours. Si le siège d'un
administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur, pour terminer le mandat en cours. La première assemblée générale suivante doit confirmer
le mandat de l'administrateur coopté. Dès sa confirmation, l'administrateur coopté met fin au mandat de son
prédécesseur. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans que cela ne mette en cause la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment-là.
Le mandat des administrateurs prend fin par une décision d'exclusion de l'assemblée générale, par une
démission volontaire, par l'expiration du mandat, par la perte de la qualité de membre ou par le décès.
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe d'administration par écrit (par
mail, par lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet immédiatement, sauf si le nombre
minimum d'administrateurs est tombé en dessous du minimum prévu par les statuts à la suite de cette démission.
Dans ce cas, l'organe d'administration doit se réunir pour faire :
-soit coopter un administrateur dans un délai raisonnable (dans ce cas, la première assemblée générale
suivante doit confirmer la cooptation),
-soit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur conoerné.
Dans le premier cas visé ci-dessus, au moment de la cooptation, et dans le second cas visé ci-dessus, au
moment où un administrateur remplaçant est confirmé par l'assemblée générale, la démission volontaire de
l'administrateur concerné prend effet.
ARTICLE 10 - Fonctionnement de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général à leur propre
initiative ou sur requête d'au moins trois administrateurs.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. Si le président est absent, la réunion
est présidée par le premier vice-président ou en absence des personnes précitées, par l'administrateur présent
le plus âgé.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, qui est signé par le président de la réunion et les
administrateurs qui le demandent.
L'organe d'administration édicte tout règlement intérieur qu'il juge nécessaire et utile. Le règlement interne est
soumis à l'assemblée générale pour approbation. Le cas échéant, la dernière version approuvée se trouve au
siège de l'association.
ARTICLE 11 - Compétence
L'organe d'administration représente l'association, ce compris la représentation en droit. L'organe
d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour atteindre l'objet/le but de
l'association, à l'exception de ceux pour lesquels, selon la loi, seule l'assemblée générale est autorisée. Il agit en
tant que demandeur et défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide d'utiliser ou non les voies de
recours.
L'organe d'administration exerce ses fonctions en tant que collège. L'organe d'administration ne peut
valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents et représentés. En
revanche, en cas d'égalité des voix, la voix du président ou celle de la personne qui le remplace est
prépondérante, sauf si les statuts le mentionnent différemment. Les abstentions et les votes non valables ne sont
pas pris en compte.
ARTICLE 12 - Conflits d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur avec un conflit d'intérêts ne peut participer aux délibérations de l'organe d'administration sur
ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des administrateurs ont un conflit d'intérêts, la
décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale, après quoi l'organe d'administration, après
approbation par l'assemblée générale, peut la mettre en application.
Les règles relatives aux conflits d'intérêts ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe
d'administration portent sur des opérations habituelles effectuées dans les conditions et les garanties
normalement d'application sur le marché pour des opérations similaires.
ARTICLE 13 - Représentation
L'organe d'administration peut déléguer la représentation judiciaire et extrajudiciaire à un ou plusieurs
administrateurs sous sa responsabilité.
Leur nomination est faite par l'organe d'administration.
La cessation des fonctions de ces personnes mandatées peut être effectuée
a) sur base volontaire du mandataire lui-même en introduisant une démission écrite (par mail, lettre ordinaire
ou recommandée) à l'organe d'administration
b) suite à une exclusion décidée par l'organe d'administration. La décision de l'organe d'administration doit
être notifiée à la personne concernée.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
l'association :
-est toujours vaiablement représentée par le président dans tous les actes judiciaires
-est représenté valablement pour les actes extrajudiciaires comme suit :
oenvers bpost ou d'autres institutions postales pour, entre autres, la réception des envois recommandés et
des envois postaux : par le président ou par le secrétaire général ;
opour les opérations financières : par l'action conjointe du trésorier et le président ;
opour tous les autres actes: par l'action conjointe du président et du secrétaire général ou du président et du
trésorier.
Les administrateurs qui agissent au nom de l'association ne doivent divulguer à des tiers aucune décision ou
autorisation. Pour les actes spéciaux, l'organe d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui
peuvent ou non être parmi les administrateurs, agissant individuellement ou conjointement. Le mandataire agit
dans les limites du mandat spécial, telles que déterminées par l'organe d'administration.
ARTICLE 14 - La gestion journalière
L'organe d'administration peut désigner un organe de gestion journalière. L'organe d'administration est chargé
de contrôler l'organe de gestion journalière.
La gestion quotidienne comprend à la fois les actions et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actions et décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit
en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration nomme l'organe de gestion journalière.
La cessation des fonctions de l'organe de gestion journalière peut survenir :
a) sur une base volontaire par un membre de l'organe de gestion journalière lui-même en présentant une
démission écrite (par mail, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration
b) par exclusion par l'organe d'administration. La décision de l'organe d'administration doit être notifiée à la
personne concernée.
Les décisions prises par l'organe de gestion journalière sont toujours prises en concertation collégiale. Le
conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs journaliers
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs
journaliers présents. Les abstentions et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
En ce qui concerne la représentation extérieure pour la gestion quotidienne, l'association est légalement
représentée par un administrateur chargé de la gestion journalière agissant individuellement.
ARTICLE 15 - Rémunération
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, les administrateurs exercent leurs mandats sans
qu'ils perçoivent une rémunération.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, et est présidée par le président de l'organe
d'administration. Si le président est absent, la réunion est présidée par le premier vice-président ou en absence
des personnes précitées, par l'administrateur présent le plus âgé.
Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Un membre peut
représenter au maximum deux autres membres. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée
générale.
Seuls les membres qui sont en ordre de cotisations, peuvent voter.
ARTICLE 17 - Compétences
Seule l'assemblée générale est compétente pour :
-la modification des statuts, sauf dans les cas où l'organe d'administration est compétent, comme le prévoit
le CSA,
-la nomination et la révocation des administrateurs,
-la détermination de la rémunération des administrateurs en cas d'octroi d'une rémunération,
-la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rémunération,
-la décharge des administrateurs et des commissaires ainsi que l'introduction de la réclamation de
l'association contre les administrateurs et commissaires,
-l'approbation du budget et des comptes annuels,
-la dissolution volontaire de l'association,
-l'exclusion d'un membre de l'association,
-la transformation de l'asbl en une aisbl, ou en une société coopérative agréée comme entreprise sociale
-faire ou accepter une contribution à titre gratuit,
-dans tous les cas où ces statuts l'exigent.
ARTICLE 18 - Convocation
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe d'administration chaque fois que le CSA ou
l'objet/le but de l'association l'exigent. Le pouvoir de décision est réservé à l'organe d'administration.
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être envoyées par une personne
désignée par l'organe d'administration. Tous les membres, les administrateurs et, le cas échéant, les
commissaires doivent être convoqués par lettre ordinaire ou recommandée au plus tard quinze jours avant la
réunion.
L'organe d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque un cinquième des membres lui
en fait la demande par lettre ordinaire ou recommandée en indiquant les points de l'ordre du jour à discuter. Dans
ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande
de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour après cette demande.
La convocation, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour, qui est fixé par l'organe
d'administration. Tout point proposé au moins cinq jours avant l'assemblée générale par une vingtième des
membres par lettre ordinaire ou recommandée doit également être mentionné à l'ordre du jour.
Les sujets qui ne sont pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 19 - Prise de décisions
A l'exception des matières mentionnées par le CSA et dans les statuts, les décisions sont prises ainsi : à la
majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de
membres présents et/ou représentés. Par contre, en cas d'égalité des voix, c'est le vote du président ou de la
personne qui préside la réunion à ce moment-là qui décide. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en
compte.
Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le vote porte sur une personne ou à la demande de l'un des membres.
En cas d'égalité des voix lors d'un scrutin secret, le président de séance a la possibilité d'annoncer son vote et
d'exprimer une voix supplémentaire décisive.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où
l'organe d'administration est compétent, comme le prévoit le CSA. Une décision ne peut être prise par l'assemblée
générale que si cette modification est correctement indiquée dans la convocation et si au moins 2/3 des membres
sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée, comme
prévu dans les présents statuts, au cours de laquelle cette réunion pourra prendre une décision valable, quel que
soit le nombre de personnes présentes. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la
première réunion.
En outre, toute modification des statuts requiert une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, y
compris lors de la deuxième assemblée générale. La modification du but ou de l'objet de l'association ne peut
être décidée qu'à la majorité des 4/5ème des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
Pour décider de l'exclusion d'un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts
sont requises. Lors de la décision d'exclusion d'un membre, ce point doit également être mentionné dans la
convocation et le membre doit être entendu.
ARTICLE 20 - Procès-verbaux
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est signé par les membres qui en font la demande. Les
procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association.
TITRE V : DROIT DE CONSULTATION
ARTICLE 21 - Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément les
dispositions légales. L'organe d'administration peut décider que le registre soit tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association. À cette fin, ils adressent
une demande écrite (par mail, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration avec lequel ils
conviennent d'une date et heure de consultation du registre.
TITRE VI : COMPTES - BUDGET
ARTICLE 22 - Exercice comptable, compte annuel et budget.
L'exercice comptable de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration clôture les comptes de l'exercice comptable écoulé et prépare le budget de
l'exercice à venir. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, qui se tient dans les
six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 - Dissolution
A l'exception des cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale ne peut
décider de dissoudre l'association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée
générale et si une majorité des 4/5 des voix présentes ou représentées vote pour la dissolution volontaire de
l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être explicitement mentionnée dans
l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième
assemblée générale doit être convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés mais à condition qu'une majorité des 4/5 des membres présents ou représentés vote
pour la dissolution volontaire de l'association. Les abstentions et les votes non valables ne seront pas pris en
compte.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou plusieurs
liquidateurs. L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation,
dans les limites et sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Si plusieurs liquidateurs sont
nommés, chaque liquidateur est individuellement autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
liquidation de l'asbl. Ils peuvent chacun individuellement représenter l'association auprès des tiers dans le cadre
de leur mission de liquidation.
ARTICLE 24 - Liquidation
L'actif sera, après acquittement du passif, transféré à une association à but désintéressé. L'assemblée
générale qui décide de la dissolution désigne l'association à laquelle le solde de liquidation sera transféré.
TITRE VIII : REFERENCE
ARTICLE 25 - Référence
Tout ce qui n'est pas prévu ou réglementé dans les présents statuts, est régi par le Code des Sociétés et des
Associations (CSA).
Ainsi rédigé et adopté lors de l'Assemblée Générale du 13/12/2022.
A Etterbeek,
Gilis Pierre	Liekens Joeri
Secrétaire général	Président