Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACTEE
Chaussée de Wavre 1547
1160 Auderghem
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 16 novembre 2016, en
cours d'enregistrement que:
1. Monsieur DE WIT Arnaud, né à Schaerbeek le 15 novembre 1974, numéro national 74.11.15 033-
81, célibataire, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1547.
2. Madame BERTH Sylvie Jacqueline Josette, née à Saint-Josse-ten-Noode, le 13 juillet 1976,
numéro national 76.07.13 052-39, célibataire, domiciliée à 1160 Auderghem, chaussée de Wavre
1547.
3. Monsieur ROLLAND Anton, de nationalité française, né à Auray (France), le 6 septembre 1983,
numéro national 83.09.06 539-20, époux de Madame ANTZENBERGER Lorette, domicilié à 1040
Etterbeek, Avenue Général Bernheim 17 et en cours de domiciliation à 1000 Bruxelles, rue de Belle
Vue, 36.
Marié sous le régime légal belge, à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale, sous la
dénomination “ACTEE”
Le capital social de six mille cinq cent euros (6.500,00 €) est représenté par vingt-six (26) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-sixième du capital.
Les vingt-six (26) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DE WIT Arnaud, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1547, titulaire de
douze (12) parts sociales
2. Madame BERTH Sylvie, domiciliée à 1160 Auderghem, chaussée de Wavre 1547, titulaire de
deux (2) parts sociales
3. Monsieur ROLLAND Anton, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Général Bernheim 17, titulaire de
douze (12) parts sociales
Ensemble : vingt-six (26) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
cinq/treizièmes, de sorte que la somme de deux mille cinq cent euros (2.500,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès d’ING.
Une attestation de ladite Banque en date du 21 octobre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité
0666433352
Volet B
sociale.  Elle est dénommée : "ACTEE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL FS",
reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, chaussée de Wavre, 1547.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - OBJET 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, toutes
opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement au commerce, la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte,
soit pour le compte de tiers, l’installation, la réparation, la rénovation, l’entretien, la transformation,
l’aménagement, de :
 Tout matériel et installation électriques ;
 Tout matériel et installation informatiques ;
 Tout service de conseil et d’étude en matière d’électricité ;
 Tout service de conseil et d’étude en matière informatique ; rédaction de contenu, services pour le
web ;
 Toute conception et réalisation de progiciel, de logiciel et tout produit informatique ;
 Tous travaux de construction et de transformation de bâtiments : gros-œuvre, menuiserie,
charpenterie, plafonnage, cimentage, carrelage, vitrage, étanchéité des constructions, travaux de
démolition, installation de chauffage à eau chaude ou à vapeur, de chauffage au gaz par appareils
accessoires, travaux de zinguerie et de couverture métallique de construction, ainsi que les
couvertures non-métalliques (tuiles, chaume, ardoises, etc.), travaux de peinture du bâtiment, de
tapissage et de recouvrement des murs et du sol, travaux de taille de pierre ainsi que de marbrerie ;
 Développement de projets immobiliers à caractère lucratif ;
 Développement de projets immobiliers à caractère humanitaire ou social.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
 
La société a une finalité sociale comme décrit dans le livre X du code des sociétés (articles 661 à
669). Le but social se décline de la façon suivante :
 L’administration de la société est démocratique
 La société porte une attention particulière au bien-être de ses travailleurs
 La société privilégie les travaux de construction et de rénovation écologiques et passives et de
manière générale, tient compte des enjeux écologiques dans l’exécution de son travail.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX - CAPITAL – PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE
Article 5 – CAPITAL
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à six mille cinq cent euros (6.500,00 €).
Volet B
La part fixe du capital est fixée à deux mille cinq cent euros (2.500,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe.
Article 6 – PARTS SOCIALES – LIBERATION – OBLIGATION
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d’une valeur de deux cent
cinquante euros (250,00 €) chacune.
Chaque part doit être libérée à concurrence d’un quart au moins.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de deux mille cinq cent euros
(2.500,00 €).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant à l’un
des fondateurs, à un membre du conseil d’administration, ou à un associé, pour une contrevaleur au
moins égale à un dixième de la part fixe du capital, cette acquisition est soumise à l’établissement
d’un rapport établi par un Réviseur d’Entreprises et d’un rapport spécial du conseil d’administration,
dans les conditions prévues à l’article 396 du Code des sociétés.
Article 7 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Une copie des mentions le
concernant, figurant au registre des associés, est délivrée à l’associé qui le demande.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 9 - CESSION DES PARTS
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, qu’à des
coassociés et moyennant agrément de l'organe de gestion.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles à des tiers préalablement agréés par le conseil
d’administration (organe de gestion)
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
TITRE III - ASSOCIÉS
Article 10 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d’administration.
L'assemblée générale ou l'organe de gestion n'est pas tenu(e), en cas de refus d'agréation, de
justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire un nombre de parts sociales
et procéder à leur libération dans les conditions fixées par le conseil d’administration, cette
Volet B
souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur éventuel.
L’admission d’un associé est constatée conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Au bout d’un an d’engagement dans la société, chaque membre du personnel peut, sous couvert de
l'approbation du conseil d'administration, acquérir la qualité d’associé. Si son contrat de travail est
rompu, le travailleur perdra sa qualité d’associé à la fin de sa période de préavis le cas échéant, ou à
la fin de sa dernière journée de travail.
Article 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a)  démission;
b)   exclusion;
c)          décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
e) Ou par le fait qu’ils cessent de remplir les conditions définies pour être associés.
Article 12 - REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
—  ses nom, prénoms et domicile;
— la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
— le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
— le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément au code des sociétés.
Article 13 - DEMISSION — RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois ; et ce
moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
L’associé démissionnaire reste toutefois tenu de toutes les obligations et continue à bénéficier des
autres droits qu’il tient des statuts et du règlement d’ordre intérieur éventuel, jusqu’à l’expiration de
l’exercice au cours duquel la démission a été régulièrement donnée.
Article 14 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale ou par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours ; y compris — sauf en cas d'exclusion — une part proportionnelle des réserves disponibles,
sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu sans
toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Volet B
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans les trois mois de l'approbation des
comptes annuels.
Article 16
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 18 - GENERALITES
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 19 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre. De même, la désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Et peut élire un ou plusieurs
administrateurs délégués.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur empêché ou absent, peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou
tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Il sera alors réputé présent. Un administrateur ne peut toutefois
représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 - VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 - POUVOIRS
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
Volet B
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22 - DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 23 - REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par :
a) Soit par deux administrateurs agissant conjointement
b) Soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seuls ou conjointement suivant ce qui sera décidé conformément à ses statuts ;
c) Soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 24 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire :
 Soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi;
 Soit lorsque l’assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions
n’étant pas prises en considération.
Les administrateurs rédigent chaque année un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser son but social.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25 - COMPOSITION ET COMPETENCE -
REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Elle statuera sur toutes les questions pratiques relatives à la société, et sur toutes les modalités à
mettre en œuvre relatives aux droits et devoirs des associés.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
Article 26 - TENUE
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins cinq jours francs avant la date de la
réunion. Ce délai peut être raccourci en cas d’extrême urgence, laquelle devra être spécialement
justifiée dans le procès-verbal de la réunion. Le conseil d’administration peut stipuler dans l’avis de
convocation que, pour être admis à l’assemblée générale, les associés doivent informer la société au
moins cinq jours francs avant l’assemblée, de leur intention d’y participer ainsi que du nombre de
titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mardi du mois de juin, à 18 heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Volet B
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d’admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde. De
nouvelles formalités d’admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée, celle-ci
statue définitivement.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé. L'assemblée désigne deux
scrutateurs parmi les associés présents.
Article 27 - PROCURATIONS
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 28 - VOTE
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents ou représentés et pour autant que la modification de l’ordre du jour soit
acceptée à l’unanimité.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au
code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de
sociétés, et aux articles concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 29 - DROIT DE VOTE
Chaque associé (personne morale ou personne physique) détient respectivement une voix. Le droit
de vote n’est pas proportionnel au nombre de parts sociales détenues par les associés mais est lié
aux personnes.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit aux dividendes.
Le droit de vote attaché aux parts détenues par un associé qui a cessé de faire partie de la société
en vertu des statuts est également suspendu, sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus.
 
Article 30 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par le président du conseil
d’administration ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL – COMPTE ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 31 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Volet B
Article 32 - COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou
aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs sont déposés au siège
social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au code des sociétés.
Article 33 - REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité. Une proportion de soixante pour cent
(60%) de ses bénéfices sont obligatoirement reversés dans la réalisation de son objet social. Le
bénéfice distribué aux associés est strictement limité à quarante pour cent (40%).
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l’article 429 du Code des sociétés. Les statuts définissent la proportion du solde
à reverser aux associés sous la forme d’un bénéfice patrimonial, ainsi que la proportion à réinjecter
obligatoirement dans les activités de la société
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
 
TITRE VII - DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 34 - LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par le code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 35 - CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le surplus de l'actif sera affecté au prorata des
parts sociales.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 37 - DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2018, conformément aux statuts.
Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Volet B
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre d'administrateurs à trois.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DE WIT Arnaud, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée
de Wavre 1547; Monsieur ROLLAND Anton, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Général Bernheim
17 et en cours de domiciliation à 1000 Bruxelles, rue de Belle Vue, 36 et Madame BERTH Sylvie,
domiciliée à 1160 auderghem, chaussée de Wavre, 1547.
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat des administrateurs pour une durée indéterminée.
d. que le mandat des administrateurs sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Laurent VANNESTE.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte