N° d'entreprise : 0451.843.420
Nom :
(en entier) : PISCICULTURE DE LA HOUILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6852 Our-Paliseul, La Besace 14
Objet de l'acte :	Fusion de sociétés - PV de la société absorbée
HEBRANT,	D'un	dressé
par le Notaire
de	procès-verbal	Alexandre
residence	(Bouge) ,	octobre	à	date du	29	Namur	2024,	en	en	cours
d'enregistrement à Namur, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PISCICULTURE DE LA
HOUILLE >>, ayant son siège à 6852 Our-Paliseul, La Besace 14, inscrite
auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0451.843.420,
laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
Rapports et déclarations préalables
1.1. Projet de fusion
Les administrateurs de la société anonyme « EFIMO FP », société
absorbante et de la société anonyme « PISCICULTURE DE LA HOUILLE >, société
absorbée, ont établi un projet de fusion le 29 août 2024, conformément à
l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 23
septembre 2024, sous le numéro 24137324 pour la société anonyme « EFIMO FP »
et sous le numéro 24137325 pour la société anonyme << PISCICULTURE DE LA
HOUILLE ».
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
1.2. Tous les actionnaires des sociétés concernées par la fusion ont
d'administration d'établir	le rapport	dispensé les organes	prévu par
l'article 12 : 25 du CSA et de faire établir par un reviseur d'entreprises,
le rapport prévu à l'article 12 : 26 du CSA.
1.3. Absence de modification importante du patrimoine
Le président déclare qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de fusion.
outre, le	déclare	ne	pas	président	de	avoir	été informé	En
importantes du patrimoine
modifications	actif et	passif de la société
absorbante intervenues depuis la même date, sous réserve de ce qui suit
Evénements importants survenus après la situation comptable arrêtée au
30 juin 2024
que
Il apparait	événements	les	suivants	survenus après	sont
l'établissement de la situation comptable au 30 juin 2024 :
Mod Doc 19.01
La dette long terme de la Société Anonyme « PISCICULTURE DE LA HOUILLE >>
envers la Société Anonyme « EFIMO FP > a augmenté de 250.000, 00 € suite
à une avance de 250.000,00 € faite par la Société Anonyme « EFIMO FP » à
la Société Anonyme « PISCICULTURE DE LA HOUILLE > en date de 02.07.2024,
portant la dette de 336.010,00 € à 586.010,00€.
D'un acte de vente établi le 4 juillet 2024 par devant Maître François	-
GILSON, Notaire de résidence à Paliseul et à l'intervention de Maître
Philippe LAMBINET, Notaire de résidence à Couvin, la Société Anonyme
« PISCICULTURE DE LA HOUILLE » a acquis, à concurrence de 20/100ièmes
(étant déjà propriétaire à concurrence de 80/100ièmes), de biens situés
à Beauraing section Winenne.
Deuxième résolution
Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide
la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la anonyme
« EFIMO FP », société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de
de la	société	l'intégralité du patrimoine actif et passif	anonyme
« PISCICULTURE DE LA HOUILLE », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte
de la situation active et passive arretee au 30 juin 2024, toutes les
la société	absorbée étant	operations realisees depuis cette date par
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de
la société absorbante.
et les conditions de ce	du patrimoine	La description	transféré
transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de
la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du
vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et
absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la
l'assemblée	societe absorbante et, en outre, après l'approbation par
de la société absorbante des modifications	générale des	actionnaires
statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12 : 55 du
CSA.
La	fusion entraînera,	lors de la décision prise par l'assemblée
générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans
liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du
patrimoine de la présente société à la société anonyme « EFIMO FP », société
absorbante.
Conformément à l'article 12 :57 du CSA, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée
étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels
Décharge aux administrateurs
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise
conseil
entre le 1er juillet 2024 et ce jour, seront établis par le
d'administration de la société absorbante.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de
la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de
la société absorbante, conformément à l'article 12 : 58 du CSA.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Laurent MOURIAME, ici présent et
qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de
fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif
Mod Doc 19,01
et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au
30 juin 2024 dans la comptabilité de la société absorbante.
D'un point de vue comptable, les différents éléments de l'actif et du
passif de la société absorbée seront transférés à la société absorbante
conformément à l'article 3 :56 et suivants de l'Arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Laurent
MOURIAME pourra en outre :
-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou
complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation
des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite
de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-
verbal d'assemblée de la société absorbante ;
-accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises, et de la T.V.A. ;
-annuler le registre des actions et radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et
déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée
qu'il fixe.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 29 octobre 2024
Alexandre HEBRANT, Notaire.