Nº d'entreprise : 0747 545 742
Nom
(en entier) : VALENTIN TOUBEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Avenue Beau Séjour 5A
Objet de l'acte : Dissolution avec clôture immédiate de liquidation
Il ressort d'un acte reçu le 14 mars 2025 ;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;
Que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " Valentin
Toubeau ", établie à 1410 Waterloo, Avenue Beau Séjour 5A ;
Société constituée suivant acte reçu le 19 mai 2020, par le notaire Régis Dechamps à Schaerbeek, (Annexe
au Moniteur belge du 25 mai 2020, numéro 20323225).
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée au Registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0747.545.742.
( ... )
III. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations.
( ... )
Résolutions
L'assemblée générale a pris les résolutions ci après :
1. L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre
2024 ainsi que les comptes annuels de l'exercice social en cours. L'actionnaire unique décide de donner pleine
et entière décharge à l'administrateur en fonction jusqu'à ce jour.
2. Rapports
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état y
annexé, ainsi que du rapport de la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », réviser d'entreprises, reprseentée par
Monsieur Werner Claeys, rapports dont question au point 2° à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Il dispense qu'il en soit donné lecture aux présentes. Le comparant approuve ces rapports et état.
Le rapport de la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », réviseur d'entreprises, reprséentée par Monsieur
Werner Claeys, conclut dans les termes suivants :
"La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «VALENTIN TOUBEAU», et déclare suite aux travaux
de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «VALENTIN TOUBEAU» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 217.794,23 EUR et un actif net comptable de 48.299,11 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
D Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers
concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
O L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
O L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations. Nous n'avons pas connaissance de renseignements jugés indispensables à la bonne information
des membres de l'assemblée générale, qui n'auraient pas été inclus dans le rapport spécial de l'organe
d'administration."
3. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et approuve la clôture de la liquidation de la société
en un seul acte.
Tel que prévu par l'article 2:80, dernier alinéa, du Code des sociétés et des associations, l'actif restant est
repris par l'actionnaire même.
L'actionnaire unique décide que les livres et documents seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au siège de la société Fidiaz NV, Leuvensesteenweg 149 à 3070 Kortenberg, qui en assurera la
garde.
La somme et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comparant déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
4. Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la société Fidiaz NV,
Leuvensesteenweg 149 à 3070 Kortenberg, à l'effet de représenter la société devant tous greffes, Guichets
d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et
déclarations.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire