Nº d'entreprise : 0877 833 172
Nom
(en entier) : PROMAG
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4040 Herstal, rue Hayeneux, 62
Objet de l'acte : DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 1er février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PROMAG »>, ayant son siège à 4040'
Herstal, rue Hayeneux, 62.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
On omet.
2- Dispense d'état comptable
On omet.
3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « INSCERT PARTNER » est devenue la seule propriétaire de la totalité
des actions représentatives du patrimoine de la société « PROMAG » le 31 mars 2022.
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « INSCERT.
PARTNER », l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « PROMAG », dont la société «
INSCERT PARTNER » est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au
profit de l'actionnaire unique.
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023 par la
société « PROMAG », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits
-	et risques de la société « INSCERT PARTNER », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes;
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « PROMAG », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er
janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 di Gode des'
Sociétés et des Associations.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « PROMAG » transfère, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire
unique, la société « INSCERT PARTNER », sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes
prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de
la société « INSCERT PARTNER » à tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes :
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « PROMAG », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période
écoulée entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant 1 procuration.