N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALENOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Adelin Delmez 21 bte K
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte authentique reçu par Maître Maxime HANARD, Notaire à Tournai, en date du 30
avril 2024, Monsieur SPADA Ugo (prénom unique), né à Bruxelles, le 11 mai 1997, domicilié à 7880
Flobecq, rue Adelin Delmez, 21 k ;
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « ALENOR », sans abréviation, dont le
siège sera établi en région wallonne, à 7880 FLOBECQ, rue Adelin Delmez, 21 K. 
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élèvent à TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 €). 
En contrepartie de cet apport cent actions ont été émises, auxquelles le fondateur a souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement. 
Il est extrait dudit acte, en cours d’enregistrement, textuellement ce qui suit :
A COMPARU :
 
Monsieur SPADA Ugo (prénom unique), né à Bruxelles, le 11 mai 1997, (…), célibataire, domicilié à
7880 Flobecq, rue Adelin Delmez, 21 k ; 
(…)
Ci-après dénommé : « le comparant ».
 L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité numéro (…)
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
 L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
 
CONSTITUTION
1009125048
 
Le comparant constitue une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination «
ALENOR », sans abréviation, dont le siège sera établi en Région Wallonne, à 7880 Flobecq, rue
Adelin Delmez, 21K.
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 €). 
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
 
Le comparant déclare :
1°- que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponibles. 
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque (…), à
(…), par versement ou virement au compte spécial numéro (…) ouvert au nom de la société en
formation. Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE euros
(3.000,00 €).
 
2°- que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de sa constitution. 
 
3°- que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du Code des sociétés et
des associations. 
 
4°- que, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, il reconnait savoir
que la société présentement constituée peut reprendre les engagements effectués par lui-même ou
ses préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que la personnalité juridique a été acquise dans les deux ans de la naissance
des engagements et ii) que les engagements soient repris par la société dans les trois mois de l’
acquisition de la personnalité juridique. 
 
5°- que conformément à l’article 1:9 du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire
est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
 
6°- que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas
de faute grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des
administrateurs pour le paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation
de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant des capitaux propres de
départ à la lumière de l’activité projetée de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
Le fondateur remet à l’instant au Notaire un plan financier justifiant le montant des capitaux propres
de départ qu’il déclare, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la lumière de l’
activité projetée, et ce conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations. Le
fondateur reconnait avoir été informé des responsabilités éventuelles lui reconnues conformément
aux articles 5:15 et 5:16 du Code des sociétés et des associations, notamment en cas de faillite
prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’
activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
 
7°- qu'il reconnait savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre personne morale et qu'il a pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des sociétés
et des associations stipulant que si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance
peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a
lieu; ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et iii)
qu'il a pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
8°- que contrairement aux prescrits des statuts arrêtés ci-après, il décidera entre autres,
exceptionnellement, à terme, in fine des présentes, de la nomination des premiers administrateur(s),
commissaire(s), et délégué(s) à la gestion journalière, ses décisions devenant effectives lors de
l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code des
sociétés et des associations.
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALENOR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
1/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
 
a) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances auprès
de toutes compagnies et tous services a prester comme intermédiaire financier. 
 
Elle peut se livrer notamment, sans que cet énumération soit limitative, a:
- l'introduction de demandes, la négociation et l'intermédiation lors de la conclusion de prêts
hypothécaires, prêts personnels, financements, leasing, et tous prêts et placements en général et
lors de la conclusion de contrats d'assurances, a des entreprises ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit ;
- la réception, le démarchage, et l'intermédiation dans le placement de sommes pour des tiers, sur
des comptes a vue ou d'épargnes, des comptes a termes, en bons de caisse ou en obligations
d'institutions reconnues, en produits d'assurance, la réception de souscriptions d'émissions
publiques, d'effets en vue du dépôt ouvert ou ferme au nom de la clientèle contre délivrance de
quittance, l'intermédiation dans toutes transactions de devises ou d'effets et la dispensation de
conseils dans le cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en général ; le paiement
d'intérêts échus de coupons et de placement en général.
 
Elle pourra réaliser ces opérations pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment,
comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société s'interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte propre, quelque activité
que ce soit, en qualité de banque, de caisse d'épargne, ou de banque d'épargne, et de recueillir en
nom propre ou pour compte propre, des fonds d'épargne, et ceci dans le respect des règles légales
belges ou européennes d'ordre public.
 
b) Les conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers (AR du 5 aout 1991
relatif a la gestion de fortune et au conseil en placements).
 
c) L'intermédiation en crédits et prêts par des courtiers et autres intermédiaires.
 
d) Le conseil pour les affaires et la gestion :
- Bureau de relations publiques: les conseils et l'assistance opérationnelle aux entreprises dans les
domaines des relations publiques et de la communication; l'arbitrage et la conciliation entre la
direction des entreprises et ses salariés.
- Autres conseils pour les affaires et le management : les conseils et l'assistance aux entreprises et
aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de
contrôle, d'information de gestion, etc.; conception de systèmes comptables, de programmes de
comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire; le calcul des coûts et des
profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de rendement, etc.; les
activités d'audit général; les conseils en gestion donnés par exemple par des agronomes ou des
économistes agricoles auprès d'exploitations agricoles, etc.
 
e) Conseillers fiscaux:
- l'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises ; 
- les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte
de clients, devant l'administration fiscale.
 
f) L'intermédiation en fonds de commerce, c'est-a-dire l'organisation de l'achat ou de la vente de
petits et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales.
 
g) Les activités de centres d'appels.
 
h) Les activités de gestion et d'administration de holdings: l'intervention dans la gestion journalière, la
représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital.
 
i) La société a également comme objet exclusivement en son propre nom et pour son propre compte:
la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, sous
le système de la TVA ou non, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que
l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la
location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement a la gestion ou a l'exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers.
 
j) La société a également comme objet exclusivement en son propre nom et pour son propre compte:
la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives a des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et
l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d'Etat ;
 
2/ Toutes activités de consultance juridique, d’assistance juridique ; de conseil pour les affaires et
autres conseils de gestion ; de conseils aux entreprises ; d’accompagnement aux entreprises au
niveau juridique ; d’aide au recouvrement de créances ; de prestations d’audit juridique et
économique en tout genre ; en tant que porteur d’affaires, des apports de clients a tout intermédiaire
en assurances ou autres sociétés et d’apporter conseil et appui en matière d’ assurances
conformément aux prescrits légaux ; de conseils juridiques aux particuliers. 
 
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, notamment
en tant qu’actionnaire, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
 
3/La dispense de toute formation dans le secteur de l’ULM ou toute activité liée de près ou de loin au
secteur de l’ultraléger motorisé ;
 
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des suretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. 
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacite juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
(…)
 
Article 9. Cession d’actions 
(…)
 
Article 10 Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
(…)
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
(…)
 
Article 24. Liquidateurs
(…)
 
Article 25. Répartition de l’actif net
(…)
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année 2025, à 18 heures.  
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 7880 Flobecq, rue Adelin Delmez, 21 K.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Pas d’application.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée, Monsieur SPADA
Ugo, prénommé, ici présent et qui accepte.
 Son mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er janvier 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.Pouvoirs
La société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE MONTGOMERY FANT », à 7500 Tournai, rue
Madame 14, représentée par son administrateur Monsieur FANT Anthony, ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités éventuellement requises auprès de l’administration.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Le comparant donne également tous pouvoirs au Notaire Maxime HANARD pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent ainsi qu’en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.    
 
8. Frais et déclarations des parties
 
(…) 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME