Nº d'entreprise : 0536 571 534
Nom
(en entier) : LE TRUNG
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue Ahille Reisdorff 45
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge des administrateurs -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Véronique Bonehill, notaire à
Uccle, Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée
"Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles),
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, le 21 mars 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en
l'Etude, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « LE
TRUNG », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Achille Reisdorff, 45, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Bruxelles ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0536.571.534.
Société constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek, le 28 juin 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 juillet
2013, sous le numéro 2013-07-19/0112095.
- L'assemblée a dispensé le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur,
conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, daté du 12
juin 2024, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du rapport,
arrêté au 30 avril 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur LE Trung, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Achille Reisdorff, 45, qui
intervient présentement en cette qualité, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une
dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de
la présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées, le cas échéant conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et atteste que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la Société à Responsabilité Limitée Finvision
Bedrijfrevisoren Hasselt, représentée par Madame LOENDERS Els Rosa, Réviseur d'entreprises, établi
conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée
confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 12 juillet 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Le Trung SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 6 juin 2024 par l'organe d'administration de la société Le Trung SRL,
dont le siège social est situé à 1180 Uccle, Avenue Achille Reisdorff 45, et dont le numéro d'entreprise est
0536.571.534, afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Le Trung SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024 avec un
total de bilan de 98.198,65 EUR et un l'actif net de 92.309,41 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société Le Trung SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables ànotre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion, sous réserve des dettes fiscales (TVA et l'impôt sur les sociétés) et sociales et sous réserve des
obligations quì pèsent sur la société, mais qui ne sont pas connu actuellement.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 juin 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 24 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du emboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation d'écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Hasselt, 12 juillet 2024.
(Suit la signature) »
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles,
qu'elle ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, conformément à la déclaration de l'administrateur,
ci-dessus et que l'actif de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître.
Les provisions pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.
L'assemblée a déclaré et a attesté que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires ont attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société,
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à
la présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Ils s'acquitteront dès lors de
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition, avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part
nette de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
L'assemblée a approuvé le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
des sommes et valeurs attribuées à l'actionnaire mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 30 avril 2024, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Achille Reisdorff, 45.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
- L'assemblée a décidé de nommer Monsieur LE Trung, préqualifié, ou toute autre personne désignée par
ce dernier, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du précompte
mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes formalités
auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant la
dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le compte en banque de la société sera conservé le temps nécessaire à l'exécution des opérations
financières liées aux paiements et remboursements, par exemple, la taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Véronique Bonehill
Notaire