N° d'entreprise : 0738413488
Nom
(en entier) : LOROJU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Virginal 227
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire à Seneffe, le 12 août 2020.
 
Il résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée LOROJU, ayant son siège
social à 1480 Tubize, rue de Virginal 227 (numéro d’entreprise 0738.413.488) a pris les résolutions
suivantes :
 
1. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises
La description détaillée des apports et l’établissement des valeurs reprises ci-dessous et de la
rémunération de l’apport sont consignés dans le rapport dressé le 22 juillet 2020 par l’organe d’
administration, conformément aux articles 5.121 et 5.133 §1 alinéa 1 du Code des sociétés et des
associations.
Les éléments de ce rapport ont été examinés par Evelyne André, réviseur d’entreprises,
conformément à l’article 5.133 §1 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations. Soon rapport
conclut comme il suit :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 13 juillet 2020.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe d’administration et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les
parties le 22 juillet 2020 (ci-après « Aperçu »).
La rémunération de l’apport en nature se compose de 20 actions de la société LOROJU, sans
mention de valeur nominale, pour un montant total de 217.452,80 EUR.
Ces 20 actions nouvelles émises en contrepartie de l’apport en nature sont attribuées à Madame
Marie Rose TRAMASURE.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
? La description de l’apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté de la
norme IRE;
? L’aperçu du 22 juillet 2020, rédigé par l’organe d’administration, et pour le montant de 217.452,80
EUR a, dans tous les éléments significatifs, été établi conformément aux méthodes d’évaluation
décrites ;
? les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’
apport mentionné dans le projet d’acte de 217.452,80 EUR, qui sera porté en apports disponibles
dans les comptes de la société, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
Volet B
rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible
que l’Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’Aperçu
L'organe d’administration est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:
133 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration est responsable de la
description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie. L'organe d’administration est également responsable de la mise en oeuvre
du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la
rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude
ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de
l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe d’administration, afin de
vérifier si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
? Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en oeuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
? Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
? Le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
? Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
? Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Volet B
Fayt-Lez-Manage, le 22 juillet 2020 »
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition
du présent acte.
 
2. Apport en nature et émission d’actions
Emission d’actions
L’assemblée décide l’émission de vingt (20) actions nouvelles, en contrepartie d’un apport en nature,
tel que décrit ci-après.
Ces actions sont de même nature et octroient les mêmes droits que les actions existantes.
 
Apport en nature
Madame TRAMASURE Marie Rose, née à Nil- Saint-Vincent-Saint-Martin le 22 avril 1942, domiciliée
à 1480 Tubize, rue de Virginal, 204.
Déclare réaliser un apport en nature d’une valeur globale de deux cent dix-sept mille quatre cent
cinquante-deux euros et quatre-vingts cents (217.452,80 EUR) en contrepartie de l’émission de vingt
(20) actions.
Marie Rose Tramasure déclare que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par l’
apport en nature dont question ci-dessous.
Marie Rose Tramasure, ci-après dénommée « apporteur », a déclaré faire apport à la société du bien
ci-dessous, tel que décrit au rapport du réviseur d’entreprise dont question ci-après :
LA NUE-PROPRIETE DE :
Commune de Tubize – 1ère division (25105)
Une maison d’habitation avec dépendance et jardin, sur et avec terrain, rue de Bruxelles 15,
cadastrée section B numéro 0311BP0000 pour quatre ares quatre-vingts centiares (4a 80ca).
 
Conditions de l’apport
1. Lesdits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit :
- pour quittes et libres de toute hypothèque et toutes de charges quelconques ;
- dans l'état où ils se trouvent, sans garantie pour mauvais état, vices de quelque nature que ce soit,
même cachés, vétusté ou autre cause;
- sans recours de ces chefs contre l'apporteur.
(…)
3. La société a la nue-propriété du bien apporté à compter de ce jour. Elle en aura la pleine propriété
au décès de l’usufruitier.
4. Les impôts et taxes y afférents incomberont à la société à dater de son entrée en jouissance.
5. La société remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit du bien apporté.
6. La société devra, s’il en existe, respecter et exécuter tous accords et contrats que l’apporteur
aurait pu conclure relativement au bien apporté.
 
Constatation de la réalisation de l’apport en nature
L’assemblée reconnait que toutes les actions nouvelles ont ainsi été intégralement souscrites et sont
entièrement libérées au moyen de l’apport en nature prédécrit.
 
3. Modifications aux statuts
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 5 point A des statuts, pour le remplacer par le
texte suivant :
« Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis deux cent soixante (260) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
Historique des actions et apports
Lors de la constitution de la société, la société a émis deux cent quarante (240) actions, totalement
souscrites et entièrement libérées en nature.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jean Fonteyn, à Seneffe,
le 12 août 2020, vingt (20) actions ont été créées à la suite d’un apport en nature. »
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Volet B
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises
- Procuration
- Coordination des statuts
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe