N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BERLANT CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Centre 45
 : 5600 Surice
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
- CONSTITUTION SRL -
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE QUATORZE JANVIER
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAIT
Monsieur LAMBERT Jérémy Geneviève, né à Namur le 4 août 1987, célibataire et cohabitant légal,
domicilié à 5600 Surice (Philippeville), Place du Centre 45.
Ci-après dénommé « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité .
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «BERLANT CONSULT»,
ayant son siège à 5600 Surice (Philippeville), Place du Centre 45, dont l’apport financier est de mille
euros (1.000€).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de un euro (1€)
0780494365
Volet B
chacune, soit l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA
sous le numéro BE77 7512 1157 6642.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BERLANT CONSULT », en abrégé « BC SRL ». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1 – Construction
a.            Les activités de construction générale et de construction spécialisée pour les bâtiments et
le génie civil. Elle comprend les nouveaux chantiers, les réparations, les extensions et les
transformations, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structures sur le site ainsi que la
construction de nature temporaire.
b.            La construction générale est la construction de bâtiments entiers: habitations, bureaux,
magasins et autres bâtiments publics, utilitaires, agricoles, etc., ou la construction d’ouvrages de
génie civil tels que autoroutes, routes, ponts, tunnels, voies ferroviaires, champs d’aviation, ports et
autres projets maritimes et fluviaux, systèmes d’irrigation, systèmes d’assainissement, installations
industrielles, conduites et lignes électriques, installations sportives, etc.
Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou pour le compte de tiers. Des portions de
travaux ou parfois la totalité de ceux-ci peuvent être confiées à des sous-traitants. Une unité
assumant l'entière responsabilité d’un projet de construction relève de cette section.
La réparation de bâtiments et d’ouvrages d’art relève aussi de cette section.
2  -  Construction générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels - Ce groupe comprend la
construction d’immeubles résidentiels ou d’autres types de constructions, réalisés pour compte
propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers. Des portions de travaux ou parfois
la totalité de ceux-ci peuvent être confiés à des sous-traitants. Si elles sont uniquement réalisées
dans le cadre du processus de construction, les activités de construction spécialisée relèvent de la
division 43.
3 - Travaux de construction spécialisés
a.            Cette division comprend les activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c’est-
à-dire la construction de parties de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette
fin. Il s’agit habituellement d’activités spécialisées concernant un aspect commun à différentes
structures, requérant un savoir-faire ou un équipement particulier, tels que le battage de pieux, la
réalisation de fondations, le gros œuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’
échafaudage, la toiture, etc. Le montage de structures d’acier est inclus pour autant que les éléments
ne soient pas produits par la même unité. Les travaux de construction spécialisée sont généralement
sous-traités mais, en particulier dans le cas de travaux de réparation, ils sont réalisés directement
pour le propriétaire de l’immeuble.
b.            Cette division comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la
construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction,
bien que des parties du travail puissent être réalisées dans un atelier spécialisé. Sont comprises des
activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air,
d’antennes, de systèmes d’alarme et autres travaux électriques, de systèmes d’extinction
automatique d’incendie, d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, etc. Les travaux d’isolation (eau,
chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale, l’installation de systèmes d’éclairage et de
signalisation pour les routes, voies de chemin de fer, aéroports, ports, etc. sont également compris.
Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.
Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments sont également couverts. Les activités d’
achèvement de bâtiments englobent des activités qui contribuent à l’achèvement ou à la finition d’
Volet B
une construction telles que vitrerie, plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs
avec d’autres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie
de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l’extérieur, etc. Les activités de réparation similaires
aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.
Cette division comprend également la location de grues et d’équipements de construction avec
opérateur.
4 – Promotion immobilière
Les activités de promotion immobilière pour la construction d’immeubles résidentiels ou non
résidentiels; ces activités consistent en la réunion des moyens financiers, techniques et humains
nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
5 -  Activités immobilières
Cette section comprend les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs
des domaines suivants: vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers,
prestation d’autres services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’
agent fiduciaire en immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens
propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion
immobilière en vue d'une exploitation pour compte propre.
Cette section comprend aussi les gestionnaires de biens immobiliers.
L’acquisition de tout droit immobilier en Belgique ou à l’étranger, démembrés ou non, indivis ou non,
financée par fonds propres ou par crédit hypothécaire ou non, bâti ou non bâti, pour les besoins ou
non de son premier objet social ou dans le but de donner en location, mettre à disposition de son
gérant ou de son personnel.
6 – Etudes techniques et conseils liés à la gestion d’immeubles
Les études techniques ou les conseils liés à la gestion d’immeubles et de propriétés.
7 - Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des
questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la
budgétisation financières les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la
planification en matière de ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la
planification du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la
même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux
L’exercice ou la participation à la gestion d’une ou plusieurs société ou entreprises, en vue
notamment d’effectuer des tâches de conseils, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises  et de faire partie de leurs organes de gestion.
8 -  Activités d'architecture et d'ingénierie
Ce groupe comprend la prestation de services d’architecture, d’ingénierie, d’établissement de plans,
d’inspection de bâtiments, d’arpentage et de cartographie.
9  -  Activités d'ingénierie et de conseils techniques
a.            Les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’
ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et
systèmes) et de conseil dans les domaines suivants:
• machines, processus et sites industriels
• l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la
technique du trafic
• projets de gestion de l’eau
• conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,
le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de
sécurité, ...
b.            l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération,
de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc.
c.            les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques:
• observation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et
l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau
souterraines
d.            les activités de recherches géodésiques:
• levé hydrographique
• levé souterrain
• levé de délimitation
• cartographie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie
aérienne
• levé à des fins industrielles et techniques
e. automatisation des systèmes de refroidissement
10 - Activités des géomètres
Volet B
Cette sous-classe comprend notamment :
- les activités des géomètres-experts immobiliers
- l'établissement de levés topographiques et le bornage des propriétés
11 - Activités de contrôle et analyses techniques
12 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Cette sous-classe comprend :
- l’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier
- le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets)
- les activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance (antiquités,
bijoux, etc.)
- la vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport
- les activités concernant les prévisions météorologiques
- les services de conseil en sécurité
- les services de conseil en agronomie
- les services de conseil en environnement
- les autres services de conseil technique
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
- les activités des experts-métreurs
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
Elle contient également:
- la consultance (avis dans le domaine de la sécurité, agronomie, secteur environnemental et
technique)
- coach immobilier
- les services de conseils techniques pour des travaux de finition de construction
- conseiller en matière de défense et de procédure de paix
13 - Enseignement
Cette section comprend l’enseignement de tous les niveaux et pour toutes les disciplines. Les cours
peuvent être donnés oralement ou par écrit et être diffusés à la radio, à la télévision, sur Internet ou
par correspondance.
Elle englobe non seulement l’enseignement délivré par les différentes institutions composant le
système scolaire traditionnel à ses différents niveaux, mais aussi l’enseignement pour adultes, les
programmes d’alphabétisation, etc. Sont également incluses à leurs niveaux respectifs les écoles et
académies militaires, les activités éducatives organisées dans les prisons, etc. Cette section
comprend l’enseignement tant public que privé.
 
La recherche et le développement d’activités nouvelles.
14 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
15 – Autres services personnels
Entretien corporel, coach de vie, activité spirituelle, etc.
16 - Publicité et communication
Publicité et études de marché relatives à la communication pour son compte propre, pour toutes
personnes ou sociétés tierces.
17 - Divers
L’exercice de mandats de gérants ou d’administrateurs dans d’autres sociétés industrielles ou
commerciales ou immobilières.
La société peut se porter caution pour ces sociétés ou les avaliser, leur accorder des avances ou des
crédits, leur donner des garanties hypothécaires ou autres.
La société peut exercer toutes autres activités et opérations pouvant se rattacher directement ou
indirectement à ces activités et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 décembre à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le pemier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20 décembre 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5600 Surice (Philippeville), Place du Centre 45.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Jérémy
LAMBERT, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Jérémy LAMBERT, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9. Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres (e-stox)  et du registre
UBO.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes, en l’étude du Notaire soussigné.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Augustin de Lovinfosse soussigné, le 13 janvier 2022, et que ce délai leur a été
suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
Volet B
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE