N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOLYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431F
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 11 juillet
 2023 en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
1. Madame DEBOUDT Valérie, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Village, 35, et 2.
Monsieur GUILLARD Mathieu, domicilié à 1410 Waterloo, Clos Saint-Roch 8, constituent une société
à responsabilité limitée, dénommée « IMMOLYS », ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de
Louvain, 431 F, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (€ 10.000,00).
Les comparants déclarent souscrire les 200 actions, en espèces, au prix de cinquante euros (€
50,00) chacune, comme suit :
- par Madame DEBOUDT Valérie : 100 actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
- par Monsieur GUILLARD Mathieu : 100 actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque .
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (€
10.000,00).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOLYS ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable et d’expert-comptable fiscaliste ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : 
0803892250
    •  L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    •  La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    •  L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    •  La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    •  L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    •  L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    •  La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    •  L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    •  La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    •  L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions; 
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession. 
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA) 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. 
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 7 bis. Qualité
L’expert-comptable et/ou l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre État
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° Lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous : 
1. Être ressortissant d’un État membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale ;
2° Lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1. A été déclarée en faillite ;
2. A fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. A été judiciairement liquidée ;
4. Fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
État membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un État membre ou un pays tiers ;
3° Lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est
un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste ou doit être une
personne qui dans un autre État membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions 
Sont reprises ci-dessous les dispositions de l’article 6 de la convention d’actionnaires (le « Pacte »)
conclue ce jour par les fondateurs (articles 6.1 à 6.6), mais dont la numérotation est adaptée à celle
des présents statuts par soucis de lisibilité.
10.1.    Dispositions générales
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre État membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Par cession, il y a lieu d’entendre tout transfert de propriété ou de droit réel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, y compris l’apport en société ainsi que toute transmission à la suite de dissolution d’une
société, d’apport en société, de fusion, de scission ou de toute autre opération inter-sociétés.
Toute partie qui cède tout ou partie de ses actions de la Société sera tenue d’obtenir l’adhésion du
cessionnaire aux dispositions de la présente Convention et restera solidairement tenue envers l’autre
partie de la bonne exécution par le cessionnaire de l’ensemble de ses engagements au titre de la
présente Convention et au titre des statuts de la Société.
10.2.    Cession sans agrément
Les actions peuvent être cédées, sans agrément, à un Actionnaire ou à une société dont un
Actionnaire détient la majorité des actions et des droits de vote.
Toutes autres cessions ou transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit, à titre particulier ou à titre
universel, sont soumises à un agrément, un droit de préemption et à un droit de suite.
10.3.    Cession à un tiers – droit de préemption – droit d’agrément
Tout Actionnaire qui voudra céder ses Actions A entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'article 10.2. (« Actionnaire Cédant ») devra, à peine de nullité, appliquer la procédure suivante.
L’Actionnaire Cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire suivi d’un e-mail à l’adresse électronique de la Société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée (les « Actions Cédées »), le prix offert et les conditions de la
cession.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou courrier ordinaire suivi par un email, à chacun des Actionnaires, en
leur demandant s’ils souhaitent se porter acquéreur des Actions Cédées aux conditions prévues
dans l’offre par un écrit adressé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’organe d’
administration. Ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme renonçant à l’
acquisition et donnant leur agrément quant à la cession proposée. Cette réponse devra être envoyée
par pli recommandé ou par courrier ordinaire suivi d’un e-mail à l’adresse électronique de la Société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie à l’Actionnaire
Cédant le sort réservé à sa demande.
Si les Actionnaires décident d’exercer leur droit de préemption, l’Actionnaire Cédant vendra les
Actions Cédées aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption aux conditions de l’offre. Si
plusieurs actionnaires ont exercé leur droit de préemption, les Actions Cédées seront réparties entre
eux proportionnellement à leur participation dans la Société.
Si les Actionnaires décident de ne pas exercer leur droit de préemption, l’Actionnaire Cédant sera
libre de céder les Actions Cédées au(x) cessionnaire(s) proposés pour autant que la cession :
(i)         intervienne dans les cinq mois de la notification de l’offre,
(ii)        ne soit pas conclue à des conditions plus favorables (prix inférieur, modalités de cession plus
avantageuses, etc.) pour le tiers acquéreur que l’offre visée à l’alinéa 2,
(iii)       recueille l’agrément du conseil d’administration qui se réunira dans les trente jours à compter
de l’expiration du délai d’exercice des droits de préemption pour décider s’il agrée ou non la cession
des actions non préemptées au candidat-cessionnaire, cette décision étant prise à l’unanimité et
dans le respect de l’intérêt social,
(iv)       ne soit conclue qu’à la condition que le candidat cessionnaire ratifie la présente convention. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'Actionnaire Cédant pourra recourir à la procédure de démission prévue à l’article 11
des présents statuts.
10.4.    Cession à un tiers – droit de sortie conjointe
En cas d’inapplication du droit de préemption et pour autant que le cessionnaire obtienne l’agrément
du conseil d’administration, les Actionnaires pourront notifier à l’Actionnaire Cédant leur volonté que
les actions qu’ils détiennent soient acquises par le candidat cessionnaire aux conditions mentionnées
dans la notification et ce, dans un délai d’un mois à dater de la date à laquelle le conseil d’
administration s’est prononcé sur l’agrément du candidat-cessionnaire.
Si le candidat-cessionnaire n’entend pas se porter acquéreur des actions visées dans l’offre initiale et
des actions des actionnaires ayant exercé leur droit de suite, les actions faisant l’objet de la cession
seront réparties entre l’Actionnaire Cédant et les actionnaires ayant exercé leur droit de suite au
prorata de leur participation dans la Société.
10.5.     Cession à un tiers - Obligation de suite
Dans le cas où la cession proposée concerne 75% ou plus des actions de la Société, le ou les
Actionnaire(s) Cédant(s) peuvent décider d’une cession de la totalité des actions de la Société et
obliger les autres actionnaires à céder leur participation, aux mêmes conditions, sous réserve du l’
exercice du droit de préemption des autres Actionnaires. 
Le ou les Actionnaire(s) Cédant(s) qui souhaitent recourir à l’obligation de suite devront en faire
mention dans la notification initiale de l’offre.
Cette obligation de suite ne s’appliquera que dans la mesure où le Candidat-cessionnaire est
disposé à acquérir la totalité des Actions de la Société.
TITRE IV. Démission et exclusion
Article 11. Démission
§1. Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§2. Sous réserve de l’interdiction prévue au §1er, les actionnaires ont le droit de démissionner de la
société à charge de son patrimoine.
§3. Cette démission s’accompagne des modalités fixées dans la Convention d’actionnaires (le
« Pacte »).
§4. À défaut de Convention d’actionnaires (le « Pacte »), une démission s’accompagne des
modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§5. Les dispositions prévues aux articles 7.1. à 7.3. de la convention d’actionnaires (le « Pacte ») s’
appliqueront également en cas de décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction d’un
actionnaire, celui-ci sera réputé démissionnaire de plein droit. 
La date à laquelle ces évènements interviennent sera assimilée à une notification de démission,
visée à l’article 7.1 de la convention d’actionnaires (le « Pacte »). 
Il est précisé que les héritiers, créanciers ou représentants d’un actionnaire décédé, failli, déconfit,
liquidé ou interdit ne peuvent provoquer la liquidation de la Société
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, ainsi que pour les motifs
prévus dans la Convention d’actionnaires (le « Pacte »).
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Les modalités d’exclusion sont fixées dans la Convention d’actionnaires (le « Pacte »).
§3. À défaut de Convention d’actionnaires (le « Pacte »), une exclusion s’accompagne des modalités
suivantes :
1° L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
2° Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
3° L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre État
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe d’administration de la personne morale est reprise dans le registre public 
Les sociétés d’expert-comptable et d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15
février 2005.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 2. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable et/ou
d’/expert-comptable fiscaliste 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
et/ou d’expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable et/ou d’expert-
comptable fiscaliste pour le compte de la société. 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-
comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste, ne peu(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable
et/ou d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels
inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. 
§3. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi du mois de
novembre à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Dans tous les cas, l’exercice des droits de vote sera conforme à l’article 8, 4° de l’Arrêté royal du
15 février 2005. 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 24. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431 F.
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
1. La société en commandite BUREAU COMPTABLE DEBOUDT, ayant son siège à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue du Village, 35, numéro d’entreprise 0809.863.193, laquelle sera représentée
dans cette fonction par Madame DEBOUDT Valérie, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du
Village, 35, en qualité de représentant permanent 
2. La société à responsabilité limitée CABINET MGU, ayant son siège à 1410 Waterloo, Clos Saint-
Roch 8, numéro d’entreprise 0802.739.831, laquelle sera représentée dans cette fonction par
Monsieur GUILLARD Mathieu, domicilié à 1410 Waterloo, Clos Saint-Roch 8,en qualité de
représentant permanent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 juin 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
                                                      
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts