N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atelier d'Architecture Rossi
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Paix 51
 : 4683 Oupeye
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé le 2 décembre 2019, par Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à la résidence de
Liège, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur ROSSI, Fabrice, né à Oupeye le 16 février
1983, Architecte inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes sous le matricule 1902623, célibataire,
domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), Rue de la Paix 51.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE ROSSI », ayant son
siège social à siège à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue de la Paix 51, aux capitaux propres de départ de
dix-huit mille (18.000) euros.
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les cent (100) actions sont souscrites par le fondateur, en espèces, au prix de cent quatre-vingt
(180) euros chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par un versement en espèces et que le
montant de ce versement de dix-huit mille (18.000) euros a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE ROSSI ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des Sociétés et Associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle en avisera sans délai le(s) Conseil(s) provincial (provinciaux) de l’Ordre compétent(s).
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’
exercice de celle-ci ou avec les règles déontologiques de l'Ordre des architectes et de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
0738699738
Volet B
Les activités visées sont l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, la réalisation de
maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment
(étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du
territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de
développement durable, expertise au sens large, architecture d’intérieur, architecture paysagiste,
architecture de jardin, design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture, décoration,
coordination sécurité santé, étude du mobilier et d’éclairage ainsi que de toutes disciplines connexes,
telles que dessin, graphisme, conception, communication sous toutes ses formes (montage
audiovisuel et/ou informatique, image de synthèse, etc.).
Les actes d'architectures accomplis en Belgique seront toujours réservés aux personnes autorisées
à y exercer la profession d'architecte.
La société peut accomplir des actes d’architecture à l’étranger.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés, à l’
exception des actes commerciaux, faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles qu’elles soient mobilières et immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet
et s’intéresser dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de cet objet principal.
Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à l’
aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et contracter des prêts.
A tout moment, soixante pour cent au moins des actions devront être détenues par des personnes
physiques ou morales inscrites à un tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un
organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer
la profession d'architecte.
A condition d’en avoir préalablement averti le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, la société
pourra être membre d’une autre société ou ouvrir son accès à d’autre(s) société(s), quelle que soit
leur forme sociale, à condition que cette société tierce ait un caractère exclusivement professionnel
et exerce une activité compatible avec la profession d’architecte et que ses statuts soient
compatibles avec la déontologie des architectes.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent.
La société et tous les actionnaires qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des
lois et aux prescriptions des règles déontologiques de l'Ordre des architectes.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de la totalité.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Volet B
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi ou à
l’article 9 des présents statuts moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois/quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera communiqué sur simple demande au Conseil de l'Ordre des architectes.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention
contraire, exercés par l'usufruitier. Néanmoins, en ce qui concerne les actions d’architecte, l’exercice
du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement à une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à un Tableau de l’Ordre.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Tous les détenteurs d’actions doivent être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l’
Ordre des architectes.
 
Article 9 : Actionnaire- Cession d’actions
1) Actionnaires
Le nombre d'actionnaire est illimité.
Sont seules admises en qualité d’actionnaire les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet
social par l'exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent devenir actionnaire que dans la mesure où leur objet social est
identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d'architecte.
Les autres actions peuvent être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil provincial compétent.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/actionnaire
architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d'architecte durant cette période. La régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la
répartition des actions soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et décidera de la dissolution et de la
liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/actionnaire architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un
architecte actionnaire au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale
actionnaire, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est
pas accomplie. Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants,
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les
actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un
administrateur de la société ; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une
personne morale. La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit
satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société. Une personne
ayant la qualité d’architecte ne peut être admise en qualité d’actionnaire qu’après avoir fait couvrir sa
responsabilité civile et professionnelle par une assurance. Des nouveaux actionnaires ne peuvent
être admis que moyennant l'accord unanime de tous les actionnaires. En tout état de cause, tout
projet de transmission d’action, d’admission de nouveaux actionnaires, et de démembrement du droit
de propriété des actions, doit être préalablement soumis à l’approbation du Conseil Provincial
Volet B
compétent. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les
actionnaires. Pour les sociétés ou associations multiprofessionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des actionnaires ou des membres, inscrits à l'Ordre des architectes, avec
mention de cette qualité.
2) Cession – transmission d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un
actionnaire.
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis
un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et des
conditions mentionnées au point 1) ci-dessus.
Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en
référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial,
l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) de l’unanimité des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires.
Toute proposition de cession d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du (des)
conseil(s) provincial (provinciaux) de l’Ordre compétent(s).
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales du Code des sociétés et associations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, lesquels seront des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Les actionnaires qui sont membres de l’organe d'administration doivent tous exercer la profession d’
architecte et être inscrits au Tableau de l’Ordre.
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la gestion est exercée soit par celui-ci, soit par un
ou plusieurs administrateurs désignés soit dans les statuts soit par l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale. A nouveau, ces administrateurs doivent tous exercer la
profession d’architecte et être inscrits au Tableau de l’Ordre.
Chaque administrateur qui, pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur les tableaux de
l'Ordre des architectes, est considéré comme démissionnaire avec effet immédiat. Une assemblée
générale sera réunie sans retard afin de prévoir son remplacement.
Si, suite au décès d'un administrateur, la société ne peut plus être représentée valablement, la
société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Il peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Cependant, les sociétés ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-à-vis des
tiers que sous le contreseing d'un architecte administrateur.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des actionnaires ayant la qualité d’architecte.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et
achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination,
limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des
administrateurs ou encore à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, et des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Ces
délégations de pouvoirs ne peuvent en aucun cas être un moyen de détourner l’exigence légale
prévue par l’article 2 §2 -1° de la loi du 20/02/1939.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Dualité d'intérêts.
S'il y a plusieurs administrateurs agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise
au collège de gestion devra respecter les prescriptions légales du Code des sociétés et associations.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un administrateur se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il en réfère aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute décision de modification des statuts doit préalablement être approuvée par le Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
 
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 : Dissolution
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs inscrit(s) à un tableau de l’Ordre des Architectes désignés par
l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de la société ; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:81. du
Codes des Sociétés et Associations et pour autant que les conditions du présent article soient
remplies.
 
Article 24 : Sauvegarde des intérêts des tiers
 
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte actionnaire qui sera chargé de la mission
d'architecte.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un actionnaire
:
1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un actionnaire, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire de la
société désigné par l’organe d’administration.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
Volet B
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2. si, au moment de cet évènement, la société se compose d'un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
6. Chaque architecte actionnaire a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
 
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés. De même, les
présents statuts devront être interprétés en conformité avec les règles de déontologie de la
profession d’architecte.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le
31 décembre 2020.
    •  Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
Volet B
    •  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à siège à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue de la Paix 51.
    •  Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est frossi.architecte@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    •  Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Fabrice
ROSSI. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.Conformément aux
dispositions statutaires, Monsieur Fabrice ROSSI exerce la profession d’architecte et est inscrit au
Tableau de l’Ordre des architectes.
    •  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe au dépôt : l’expédition de l’acte du 02/12/2019 et les statuts initiaux
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire