N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HOUDENG MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Paul Houtart 221
 : 7110 Houdeng-Goegnies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 10 février 2021, que 1°Monsieur HAUREZ Bernard, Ghislain, et 2° Madame
BINARD Astrid, Marcelle Andrée Marie Ghislaine, domiciliés ensemble à 7110 La Louvière
(Houdeng-Goegnies), Chaussée Houtart, 221 ont constitué une société commerciale et a établi les
statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée «», ayant son siège social à HOUDENG
MEDICAL, au capitaux propres de HUIT MILLE EUROS (8.000 euros).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 3 décembre 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants ont souscrits et intégralement libéré les cent (100) actions, en espèces, au prix de
quatre-vingt euros (80 EUR) chacune par versement en espèce : par Monsieur HAUREZ Bernard à
concurrence de 50 actions, soit pour quatre mille euros (4.000 EUR); par Madame BINARD Astrid à
concurrence de 50 actions, soit pour quatre mille euros (4.000 EUR) déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
Objet et buts de la société
 
La société a pour objet :
a. l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et en particulier de la médecine
générale, par les actionnaires qui la composent, lesquels seront  nécessairement des médecins
inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique,
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale, en respectant les
prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins, notamment les principes généraux de
discrétion et de dignité de la profession médicale ;
b. la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et
autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
c. La société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens
mobiliers ou immobiliers, lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
 
La société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses  actionnaires de se former et
de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant
au mieux les progrès de la médecine.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
0763755630
Volet B
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’
altérant pas son caractère et sa vocation médicale. La société s’interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que sa vocation prioritairement
médicale n’en soit altérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s), à  l’exclusion de la société
en tant que telle.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cession et transmission des actions
a) Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort des actions s’opèrent conformément
aux dispositions des articles du Code de Déontologie de l’Ordre des Médecins et de l’article 8 des
présents statuts.
 
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il entend mais dans
le respect de l’alinéa précédent.
 
c) Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que moyennant l'agrément de la totalité des actionnaires.
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’
en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
 
d) En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu’aucun héritier ou légataire ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’
objet et la dénomination de la société n’aient été modifiés en y excluant tout activité médicale.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le/chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles
personnes que bon leur semble étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
délégués à un mandataire non médecin. Lequel mandataire devra s’engager, par écrit, à respecter la
déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le ou les administrateurs veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales
relatives à l’Art de guérir  ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale.
Le ou les administrateurs veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu’un intérêt normal
des capitaux investis.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et ce,
conformément aux prescrits du Code des Sociétés et dans le respect du Code de Déontologie
Médicale.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Disposition temporaire
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et se
terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2022 à
19h00.
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4°- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux  
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1°Monsieur HAUREZ Bernard, né à Louvain le neuf juillet mil neuf cent cinquante-neuf ;
2° Madame BINARD Astrid,  née à Anderlecht le douze juillet mil neuf cent soixante-trois ;
Domiciliés ensemble à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Chaussée Houtart, 221. 
 Ici présents et qui acceptent. leurs mandats seront rémunérés.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire