N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'ARCHIBENISTERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Humain 35
 : 6900 Aye
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal de constitution de la SRL L'ARCHIBENISTERIE reçu par le Notaire Etienne
PAUL, Notaire à La Roche-en-Ardenne associé de la SRL PAUL &PICARD, Notaires associés, à La
Roche-en-Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
A COMPARU
1) Monsieur BRILOT Clément Benoît Geneviève, né à Marche-En-Famenne On omet (...°) domicilié
à 6900 Marche-En-Famenne, Aye, Rue de Humain, 35.
Ci-après dénommé « le ou les comparant(s) ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
On omet (...)
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «L'ARCHIBENISTERIE», ayant son siège à
6900 Marche-En-Famenne, Aye, Rue de Humain, 24, aux capitaux propres de départ de sept mille
cinq cent euros (7.500,00€).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société établi en date du 23 mars 2021, dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Monsieur Clément BRILOT déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de septante
cinq euros (75,00€) chacune, soit un total de sept mille cinq cent euros (7.500,00€)
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces de sept mille cinq cent euros (7.500,00€) qui a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE16
0689 4083 6874.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de sept mille cinq cent
euros (7.500,00€)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L’ARCHIBENISTERIE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
0766350181
Volet B
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne pouvant pas être
incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
- La société a également pour objet la fabrication d'objets divers objet en bois, fabrication de tous
meubles, de jeux et de jouets en bois, soit plus précisément selon les définitions des « codes
Nacebel » . Cependant, certaines activités de ces codes « Nacebel » ne pourront pas être exercées
par la société ; c’est pourquoi le contenu des activités qui peuvent être exercées par la société est
repris in extenso ci-après, en précisant aussi les activités qui ne seront pas exercées :
* code 16.291 - Fabrication d'objets divers en bois
Cette sous-classe comprend:
- la fabrication d'articles divers en bois:
• cadres et manches d'outils, brosses, brosses et balais
• formes de bottes et chaussures, embauchoirs et cintres
• articles ménagers et de cuisine: planches à repasser, patères, etc.
• figurines et autres objets décoratifs en bois, incrustations de bois
• coffrets et coffrets pour bijoux, couverts et similaires
• garnitures torsadées pour rideaux ou sur rideaux
• bobines, flics et bobines pour filer ou tisser, bobines pour fils à coudre et autres articles similaires
en bois tourné
• autres ouvrages en bois
- la fabrication de bûches ou de granulés de bois à partir de bois pressé ou de produits de
substitution pour l'approvisionnement énergétique
- la fabrication de cadres en bois pour photos et miroirs - la fabrication de moulures en bois pour
peintures
- la fabrication de pièces de chaussures en bois: talons et formes
- la fabrication de poignées pour parapluies, cannes et articles similaires en bois
(Mais pas la fabrication de bûches pour la fabrication de tuyaux ni la fabrication d'échelles en bois)
* code 32.400 - Fabrication de jeux et de jouets
Cette sous-classe comprend:
- la fabrication de poupées et de vêtements et accessoires pour poupées
- la fabrication de figurines d'action
- la fabrication d’animaux jouets
- la fabrication d'instruments de musique jouets
(mais pas la fabrication de cartes à jouer)
- la fabrication de jeux de société et de jeux similaires
(Mais pas la fabrication de jeux électroniques: jeux d'échecs, etc.)
- la fabrication de modèles réduits et similaires pour le divertissement, de kits, (mais pas de trains
électriques) , de circuits automobiles, d'avions et de bateaux miniatures, etc.
- la fabrication de jeux motorisés ou à engrenages, à pièces jeux, tables de billard, tables spéciales
pour jeux de casino, etc.
- (mais pas la fabrication de jouets à roues pour l'équitation, y compris les bicyclettes et les tricycles
en plastique)
- la fabrication de puzzles et d'articles similaires
* code 47.599 - Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
Cette sous-classe comprend:
- la vente au détail d'articles en bois (mais pas en liège ou en osier)
- (mais pas - la vente au détail de systèmes de surveillance électriques, tels que les équipements
d'alarme incendie et antivol, dans les dispositifs de verrouillage et dans les coffres-forts et coffres-
forts, sans installation ni entretien de ceux-ci)
- commerce de détail vente d'autres articles ménagers
Contient
Volet B
. 47.59901 Commerce de détail d'articles en bois, (mais pas , en liège ou en osier)
. 47.59902 Commerce de détail spécialisé de cadeaux d'ameublement
. (mais pas . 47.59903 Commerce de détail d'articles ménagers nca)
* code 74.101 - Création de modèles pour les biens personnels et domestiques
Cette sous-classe comprend:
- la conception de textiles, vêtements, chaussures, bijoux, meubles et autres objets de décoration
intérieure, articles de mode et autres articles de consommation
Fabrication de meubles : Fabrication de meubles de bureau et de magasins. Cette classe comprend
la fabrication de meubles de toute nature en tout matériau (sauf en pierre, béton ou céramique) pour
tout lieu et pour tout usage.
Fabrication de meubles de cuisine. Cette sous-classe comprend: la fabrication de meubles de
cuisine
(Mais pas Fabrication de matelas)
Fabrication d'autres meubles : contient : Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à
coucher (mais pas de salles de bain)
Cette sous-classe comprend:
- la fabrication de meubles des types utilisés dans les salles à manger, les salons, les chambres à
coucher et les salles de bains etc.
Cette sous-classe comprend également:
- la fabrication de canapés et de canapés-lits
- le finissage des sièges des types utilisés dans les salles à manger, les salons, les chambres à
coucher et les salles de bain par des opérations telles que le rembourrage
* code 31.092 Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
Cette sous-classe comprend:
- la fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
Cette sous-classe comprend également:
- le finissage des sièges de jardin et d'extérieur par des opérations telles que le rembourrage
- le finissage des meubles de jardin et d'extérieur, autres que les siéges, par des opérations telles
que l’aspersion.
* code 31.099 Fabrication d'autres meubles n.c.a.
Cette sous-classe comprend:
- la fabrication d'autres meubles n.c.a.:
• meubles audio-vidéo
• meubles de machines à coudre
• autres meubles n.c.a
Cette sous-classe comprend également:
- le finissage d'autres meubles n.c.a, par des opérations telles que l’aspersion, la pulvérisation, la
mise en peinture, le vernissage au tampon et le rembourrage
* code 95.24 Réparation de meubles et d'accessoires
Cette sous-classe comprend:
- le revêtement (rembourrage), la finition (re-vernissage, re-vernissage, re-nettoyage), la réparation
et la restauration de meubles (meubles de maison et de bureau)
Mais pas Ainsi que réparation et entretien de mobilier dans le domaine de l'imagerie 3D non
médicale
 
Il est donc bien entendu que la société ne pourra en aucun cas réaliser de travaux de menuiserie
(réalisation d’escaliers, de cloisons, de portes, de châssis, charpente etc.) qui seraient incompatibles
avec le principe d’indépendance de l’architecte dans le cadre de sa mission"
 
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet qui sont accessoires à l’
exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non incompatible avec la profession d’architecte.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Volet B
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On Omet (...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 8
ter des présents statuts.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 ter - Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus directement ou indirectement par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées
d’«actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 8 ter des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
Volet B
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 8 ter des présents statuts.
    1.  Transmission pour cause de mort
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actionnaires. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins
obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
En cas d’actionnaire unique, ses héritiers doivent respecter le prescrit de l’article 8 ter des présents
statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cependant, il ne peut
déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes qu’à un ou des mandataires personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14 Bis. Assurance.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
On Omt (...).
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège
    •  On Omet (...).
    •  Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 8 ter des présents statuts.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ON OMET (....)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...)
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun- déontologie
La société, ses actionnaires et ses administrateurs s’engagent expressément et individuellement à
respecter les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’
architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux prescriptions
légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
Article 28. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi de juin 2022 à 18h00.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6900 Marche-En-Famenne, Aye, Rue de Humain, 24.
3. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas site internet à ce jour.
La société a pour adresse électronique à ce jour clementbrilot@gmail.com.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de nommer un seul administrateur, étant l’associé unique Monsieur BRILOT
Clément Benoît Geneviève, né à Marche-En-Famenne On Omet (...) domicilié à 6900 Marche-En-
Famenne, Aye, Rue de Humain, 35.
qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
Volet B
5.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Etienne PAUL, Notaire