Nº desvepries : 0768 670 956
(wTentar) : KUGAWANA
·an abrégé· :
Forme legsis : ASBL
Adresse comp Ex : zege : PASSAGE SAINT-BARTHELEMY 21
7700 MOUSCRON, BELGIQUE
STATUTS DE L'A.S.B.L KUGAWANA - Belgique
Suite à l'assemblée générale du 01/01/2023 il est acté :
-La démission de Christelle KANA POUGOUM, domiciliée chaussée de Lille, 121 à 7700,
Mouscron, en qualité d'administrateur et délégué à la gestion journalière,
-La nomination de Rosine MAYAP NZIETCHUENG, domiciliée 7A Avenue des marais 95130
Franconville - France, en qualité d'administratrice et délégué à la gestion
journalière
-Le transfert de siège vers : Avenue du panorama 20, 7700 Mouscron -Région Wallonne -
BELGIQUE
Les fondateurs soussignés :
Sylvie Lele NZIETCHUENG domiciliée avenue du Panorama, 20 à 7700, Mouscron
Christelle KANA POUCOUM domiciliée chaussée de Lie, 121 à 7700, Mouscron
Ont convenu de constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément aux
dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à
l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme
du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi qu'à celles de loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, de la manière suivante :
Article 1. - L'association
1.1. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et,
plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif
(dénommée ci-après « KUGAWANA-Asbła).
1.2. Dénomination
L'ASBL est dénommée KUGAWANA (site internet : www.kugawanabsi.be, mail de contact :
kugawanasbl@gmail.com).
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement
précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « asbl », et accompagnée de la mention précise du siège.
1.3. Siège
Le siège de l'asbl est sis avenue du panorama 20, 7700 Mouscron - Region wallonne -
Belgique.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région
de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises.
L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors
de sa première réunion suivante.
1.4. Durée
L'asbl est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2. - Buts et activités
2.1. Buts
L'asbi a pour but :
·d'œuvrer à la promotion de la culture Africaine ;
·d'aider à l'éducation, à la scolarisation et à l'insertion professionnelle de jeunes personnes
défavorisées, en particulier du sexe féminin, dans différents pays du
continent africain ;
·d'aider, dans différents pays situés en Afrique, de jeunes porteurs de projets à se lancer
dans le monde de l'entrepreneuriat, notamment via le micro crédit, cela afin
de leur permettre de parvenir à l'autonomie financière.
2.2. Activités principales
Parmi les activités permettant d'atteindre les buts visés par l'ASBL figurent notamment :
·l'organisation d'événements divers (marchés, tables rondes, galas de charité, tombolas,
séminaires, campagnes de sensibilisation sur les stratégies à mettre en
œuvre pour atteindre l'autonomie financière ... ) ;
·Mise en place de divers programmes de mentorat et de coaching dans le domaine de
·Mise en place de prêts, de prix, et de bourses dédiés aux créateurs d'entreprises.
L'asbl peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, et ce compris,
dans les limites autorisées par la loi, toutes activités commerciales et
lucratives, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation desdits buts non lucratifs.
Article 3. - Membres
3.1. Membres effectifs
L'asbl compte au moins 2 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux
membres visés dans la loi sur les asbl et les fondations. Les fondateurs
susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Toutefois, toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil
d'administration ou qui, présenté par deux membres au moins, est admis
par décision de l'Assemblée réunissant les 2/3 des voix présentes.
Un candidat membre doit présenter une demande motivée au conseil d'administration, par
lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse électronique de
l'association, indiquant ses nom, prénoms et lieu de résidence, ainsi que, le
cas échéant, l'identité des membres permanents qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
-Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
-Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l'association.
Le conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas
accepter un candidat en qualité de membre effectif.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les asbl et les
fondations et les présents statuts.
3.2. Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'asbl
peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale et/ou écrite afin de
devenir membre adhérent.
Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation de 50€ sur une
base annuelle.
Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas
accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents
statuts, sans droit de vote.
3.3. Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'asbl, en adressant par écrit
(par fax, lettre ordinaire ou lettre recommandée) leur démission au
secrétaire du Conseil d'administration. La démission prendra cours à
compter de la date de cet écrit.
Les membres adhérents sort Chres de se retirer à tout moment de l'asie', au moyen d'une
notification verbale ou écrite. La démission prendra cours à compter de la
date de cette notification.
3.4. Exclusion d'un membre
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'asbi, il peut, sur proposition du Conseil
d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être
exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au
moins 1/4 de tous les membres effectifs sont présents, cette décision
nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'asbl, peuvent être exclus
par une décision unilatérale du Conseil d'administration.
Le membre a le droit de se défendre et d'être entendu.
3.5.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de
l'asbl en vertu de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où
l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour
quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'asbl, etc.
3.6.
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune
cotisation. Es apportent à l'association le concours actif de leurs capacités
et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation
annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être
inférieur à 50 €, ni supérieur à 150 €.
Article 4. - L'Assemblée générale.
4.1. L'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
4.2. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du
président, s'adresser à l'Assemblée générale.
4.3. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle nomme un Président de
séance et un Secrétaire de séance.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
10 De modifier les statuts de l'Association;
20 De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;
3º De nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;
4° D'exclure un membre ;
50 D'approuver annuellement les budgets et les comptes;
6º De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
7º D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
8º De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant
aux dispositions légales et statutaires en la matière ;
9º De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
10° De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association,
tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à
représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
générale ;
110 D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, tous les deuxièmes dimanches
du mois de juin.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du
Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande
d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au
moins 15 jours avant la réunion de l'Assemblée.
Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du rapport
annuel du Conseil d'administration, l'approbation des comptes de
l'exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à
l'ordre du jour.
4.5. Quorum et votes
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les
présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la
majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante, sauf au cas où il n'y que deux membres effectifs au sein, de
l'Association.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié
des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura
la faculté d'ajoumer la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale
extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Asser blée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins
de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors
définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des
dispositions légales.
Hors le fait qu'il faille remplir un quorum de présence des deux tiers, aucune modification des
statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur. De même, la modification qui porte sur l'objet ou le but
désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé
dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les
membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément
aux modalités fixées à Particle 9 de I'A.R. du 26 juin 2003.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès verbaux des résolutions de
l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du
Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation
souverainement et sans autre motivation.
Article 5. - Administration et représentation
5.1. Composition du Conseil d'administration
L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois personnes au moins,
ramené à deux si l'association ne comporte que deux membres.
Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par
l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des
voix présentes ou représentés.
Le mandat d'administrateur est prévu pour une durée illimitée.
Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président et un Secrétaire.
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil
d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse
être raisonnablement pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans
le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le
requiert l'intérêt de l'asbl, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de
deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion
journalière.
Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présent.
La réunion se tient au siège de l'asbl ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre
de convocation.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses
membres est présente .
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs exprimés par écrit sans réunion physique des
administrateurs à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité. Exemple visio conférence.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté
par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'asbl le requièrent, les
décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord
écrit unanime des administrateurs.
A cette effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus
décisionnei écrit.
Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par
visio-conférence ou par téléconférence.
5.3. Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du
Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs
avant que le Conseil d'administration prenne une décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la
délibération et au vote sur la matière concernée.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux
conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le
marché pour les opérations similaires.
5.4. Administration interne - restrictions
Le Conseil d'administration est habilité à établa tous les actes d'administration interne qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'asbl, à l'exception de
ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale,
conformément à la loi.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la
concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les
tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-
respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est
engagée.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente
Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
ont été publiées.
Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des
administrateurs concernés est engagée.
5.5. Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe
de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un
ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer la durée du mandat, les pouvoirs
ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues
au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites
et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou
du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise
dans les 30 jours, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes
du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 6. - Gestion journalière
Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer
la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent
à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs
administrateur(s) - délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du
Conseil d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils
ne font pas partie dudit conseil -, qu'il choisira parmi ses membres et dont
il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion joumalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les
tiers à l'association. Ils sont désignés pour un terme défini par l'Organe
d'administration. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement / en collège.
il(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses / leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à
la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise
dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes
du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 7 .- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion
journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement liées par les engagements de l'asbl.
Envers l'asbl et envers les fiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur
mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux
dispositions des statuts. lis sont par ailleurs responsables des
manquements manifestement imprudents ou negligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'asbl.
Article 7 bis - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre
provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 8. Financement et comptabilité
8.1. Financement
L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des
cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires
et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de
l'association que pour soutenir un projet spécifique.
L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
8.2. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Article 9. Dissolution
L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la
dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de
1/5 de tous les membres.
La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4,
des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité
requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des
présents statuts.
A partir de la décision de dissolution, l'asbl mentionnera toujours qu'elle est une « asbl en
dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de
l'avoir social. Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de
l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde
éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et
à la cessation des fonctions du ou des liquidateur's), à la clôture de la
liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du
Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Transfert du siège social d'une ASBL en liquidation
La procédure de transfert du siège social d'une ASBL en liquidation est soumise à
l'homologation du tribunal du siège où l'association est établie.
Confirmation de la nomination du liquidateur par le tribunal en cas de liquidation déficitaire
Le président du tribunal ne confirme la nomination du liquidateur qu'après s'être assuré qu'il
offre toutes les garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de
son mandat
La décision de nomination des liquidateurs par l'assemblée générale peut mentionner un ou
plusieurs candidats liquidateurs altematifs éventuellement classés par
ordre de préférence pour le cas où la nomination ne serait pas confirmée
ou homologuée par le président du tribunal.
Aliénation des immeubles de l'ASBL par le liquidateur
Les liquidateurs ne peuvent aliéner les immeubles de l'ASBL que s'ils jugent la vente
nécessaire au paiement des dettes de l'association et les immeubles sont
toujours aliénés par adjudication publique.
L'assemblée générale peut autoriser le liquidateur à vendre de gré à gré les immeubles de
l'association indépendamment du fait que les liquidateurs jugement cette
vente nécessaire ou non au paiement des dettes de l'association.
Affectation de l'éventuel boni de liquidation à la clôture des opérations de liquidation -
interdiction des clauses de partage du boni de liquidation en faveur des
membres
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres
ou aux administrateurs et ce même si certains des membres sont eux-
mêmes des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association mise en liquidation. La destination du patrimoine de
l'association doit être affectée à une fin désintéressée qui se rapproche
autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une
procédure de liquidation impliquant la désignation d'un ou plusieurs
liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des conditions
suivantes :
1°. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de fiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans
un rapport ;
3°. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent
à l'unanimité.
Article 10- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le
Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des
entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Article 11.