au greffe da tribunal de l'entreprise
Nº d'entreprise : 444 913 363
ffenanhand no Betales
Nom
(en entier) : Fédération Bruxelloise des Entreprises de Travail
Adapté
(en abrégé) : FEBRAP
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue F. Bernier 15 à 1060 Bruxelles, Région de Bruxelles Capitale
Objet de l'acte : Organe d'administration et modification des statuts
L'Assemblée générale du 12/06/2024 a pris les décisions suivantes :
1.Démissions d'administrateurs :
Ferme Nos Pilifs asbl, Trassersweg 347 à 1120 Bruxelles, n° d'entreprise 0438.065.757, représentée par
CEYSENS Benoit, Rue de l'Agronome 195 à 1070 Bruxelles, né à Léopoldville le 06/08/1957
APAM asbl, Chée de Drogenbos 130 à 1180 Bruxelles, nº d'entreprise 0406.772.468, représentée par
JADOUL Patrick, Chemin de l'Infante 62 à 1420 Braine-L'Alleud, né à Liège le 03/06/1963
2.Nominations de 2 administrateurs :
APRE Services asbl, chaussée de Neerstalle 178 à 1190 Bruxelles, n° d'entreprise 0407.598.354,
représentée par LENAIN Julie, avenue des Mûres 1 à 1630 Linkebeek et née à Bruxelles le 23/11/1985
La Serre Outil asbl, chaussée de Stockel 377 à 1150 Bruxelles, nº d'entreprise 0420.454.022, représentée
par GAUTIER Damien, Petite Normandie 11 à 1950 Kraainem, et né à Uccle le 19/05/1963
3. Réélection administrateurs :
TRAVIE asbl, Digue du Canal 40 à 1070 Anderlecht, nº d'entreprise 0420.015.938, représentée par
WOUTERS Jean, Avenue d' léna 48 à 1410 Waterloo, né à Uccle le 20/11/1965
Brochage Renaître asbl, Rue Stroobants 48 c/d à 1140 Evere, nº d'entreprise 0407.851.148, représentée
par CHARLIER Sabine, Grootveldstraat 119 à 1910 Kampenhout, née à Verviers le 01/07/1967
4. Le Conseil d'administration est donc composé de :
TRAVIE asbl, représentée par WOUTERS Jean
Brochage Renaître asbl, représentée par CHARLIER Sabine
Les Jeunes Jardiniers asbl, représentée par DEETENS Steve
APRE Services asbl, représentée par LENAIN Julie
La Serre Outil asbl, représentée par Gautier Damien
5. Modification des statuts :
STATUTS REVISES COORDONNES AU 12/06/2024
Titre 1. Statuts initiaux et modifications.
Le 31/1/1991 à Bruxelles, il a été convenu de constituer une association sans but lucratif dont les statuts
sont parus initialement aux Annexes du Moniteur belge du 20/6/1991 sous le numéro d'identification 934291.
Le texte coordonné des statuts résulte des statuts initiaux et des modifications aux statuts parues aux Annexes
du Moniteur belge du 28/2/2003, 18/8/2005, 20/10/2014, 12/9/2016 et 9/8/2018. L'assemblée générale du
17/06/2021 a révisé l'ensemble du texte pour le mettre en conformité avec la nouvelle loi du 23/3/2019 de
refonte du Code des sociétés et des associations, et de nouvelles adaptations ont été votées lors de l'AG du
12/06/2024.
Titre 2. Dénomination, siège social.
Article 1. L'association prend la dénomination Fédération Bruxelloise des Entreprises de Travail Adapté
en abrégé FEBRAP, chacun de ces éléments de la dénomination complète pouvant suffire, à lui seui, à
désigner l'association.
Article 2. Le siège social de l'association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse de son site internet est www.febrap.be et son adresse électronique est info@febrap.be.
Il peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l'organe d'administration. Si, en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision. Toute modification du siège social doit être publiée aux annexes du Moniteur belge à
l'occasion de la première modification des statuts suivante.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la
personne morale; la forme légale, en entier ou en abrégé; l'indication précise du siège de la personne morale;
le numéro d'entreprise; les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale; le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la
personne morale; le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Titre 3. But social, objet et durée.
Article 3. L'association a pour but désintéressé la fédération professionnelle d'entreprises bruxelloises de
travail adapté.
Pour atteindre son but, l'association développera les activités suivantes, parmi lesquelles la partie lucrative
restera accessoire ou intrinsèquement nécessaire à la réalisation du but désintéressé :
- de réunir les entreprises de travail adapté de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'actions coordonnées
;
- de les aider dans leur développement économique ;
- de les aider dans la promotion sociale et cultureile de leurs travailleurs ;
- de représenter les entreprises de travail adapté et de défendre leurs Intérêts vis-à-vis des pouvoirs publics
et autres instances ;
- de représenter les entreprises de travail adapté auprès de toute autre association ou instance concernée
par le but social de la fédération.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre 4. Membres.
Article 5. L'association est composée de personnes morales, ayant qualité de membres effectifs.
Article 6. Les membres effectifs sont au minimum cinq. Les premiers membres effectifs sont ies fondateurs
qui ont composé l'assemblée générale constitutive. De nouveaux membres effectifs peuvent être admis par
décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. La décision sera souveraine et ne devra
pas être motivée. Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes : organiser en région
bruxelloise une ou plusieurs entreprises de travail adapté agréées par le Service PHARE au bénéfice des
personnes handicapées, faire la demande par écrit à l'organe d'administration, exprimer son adhésion aux
statuts et son désir de contribuer de manière active au but social. L'organe d'administration accepte la demande,
sauf s'il estime que le postulant n'est pas en mesure de contribuer utilement à la gestion.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de
l'association.
Article 7. L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
-
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination,
la forme légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours suivant la décision.
Article 8. La qualité de membre adhérent est accordée aux personnes qui en font la demande ; elles
bénéficient des activités de l'association, y participent en se conformant aux statuts et sont en règle de
cotisation. L'organe d'administration pourra accorder le titre de membre d'honneur ou autre à toute personne
souhaitant apporter son concours à l'association.
Article 9. La cotisation annuelle des membres est fixée par l'organe d'administration sans pouvoir être
supérieure à 635€/an auxquels il convient d'ajouter 23,50€/an/travailleur au payroll hors malades longue durée
(plus de 3 mois). Ce deuxième montant suivra les indexations barémiques du secteur.
Article 10. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'organe d'administration.
Article 11. Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, les agissements ou paroles qui nuiraient gravement aux intérêts ou à la
réputation de l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif; toutefois,
cette exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des votes
valablement exprimés. Cette décision devra être dûment justifiée. Le membre concerné doit pouvoir être
entendu préalablement par l'assemblée générale s'il le désire. A cette fin, il peut se faire accompagner par une
personne de son choix. L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de
l'assemblée générale.
Article 12. Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droits du
membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition
de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Titre 5. Assemblée générale.
Article 13. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les
membres effectifs.
Article 14. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi ou par
les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
·La modification des statuts ;
·La nomination et la révocation des administrateurs ;
·La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·L'approbation des budgets et des comptes ;
·La dissolution de l'association ;
·L'admission et l'exclusion d'un membre ;
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
·Tous les cas où la loi l'exige.
Article 15. Il doit être tenu au moins quatre assemblées générales par an, et au moins une avant la date du
30 juin de chaque année. L'association peut aussi être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout
moment, sur décision de l'organe d'administration ou sur demande du cinquième au moins des membres
effectifs. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 16. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par l'organe d'administration à l'assemblée
générale, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins 15 jours avant l'assemblée. La convocation
mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour et comprend tous les documents
nécessaires à la tenue de l'assemblée. L'organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout
ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.
Il peut être décidé de tenir une assemblée générale par voie électronique. Dans ce cas, la convocation aux
membres en précisera les modalités. Cependant si un membre l'estime malgré tout nécessaire, il le fera savoir
au président et une convocation pour une réunion classique sera envoyée. Toute AG par voie électronique fera
. l'objet d'un PV à faire valider par les membres (envoi du PV aux membres par courrier électronique et validation
lors de l'AG physique suivante).
Article 17. Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
autre membre, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ou tiers ne peut être titulaire
que d'une procuration au maximum.
Article 18. Tous les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 19. L'assemblée générale peut délibérer lorsque la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou par les présents statuts. La voix du président est prépondérante en cas de parité des
votes. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 20. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
ou l'exclusion d'un membre que si les modifications proposées ou l'exclusion sont indiquées avec précision
dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Aucune modification n'est
admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions.
Le vote a lieu au scrutin secret pour les nominations ou révocations de personnes.
Article 21. L'assemblée générale se prononce sur le rapport moral, le rapport financier et sur le procès-
verbal de l'assemblée générale précédente. Pour le surplus, l'assemblée générale ne délibère valablement que
sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par l'organe
d'administration et l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés
et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts ; le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote. Pour être porté à l'ordre du jour,
tout point doit être signé par au moins un tiers des administrateurs ou un vingtième des membres effectifs ; il
doit être communiqué à l'organe d'administration au moins trois semaines avant la date de l'assemblée,
accompagné d'une note qui en fait connaître l'objet de façon précise et complète.
Article 22. Les décisions des assemblées générales sont contresignées par le président et par le secrétaire,
ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande. Elles sont rassemblées dans un registre dont les
membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social de l'association, sans déplacement du
registre, et les tiers justifiant d'un intérêt légitime, par extraits. Une copie de ces résolutions est toutefois
transmise à tous les membres après chaque assemblée.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées endéans le mois qui suit au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être
publiées au moniteur belge.
Titre 6. Organe d'administration.
Article 23. L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
au moins et maximum cinq, appelé conseil d'administration. Le nombre d'administrateurs doit toujours être
inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Ceux-ci sont nommés pour un terme de deux ans
par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Article 24. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance au cours d'un mandat, un
administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Celui-ci achève dans ce cas le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Les candidatures au poste d'administrateur doivent être motivées et adressées par écrit au siège social de
la fédération ou par mail au/à la Directeur/trice en fonction, une semaine après réception de la convocation pour
l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Si le
décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur
· l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur
reste en fonction jusqu'à son remplacement. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de
l'assemblée générale. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 25. L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un trésorier
et un secrétaire, ou l'un d'entre eux seulement ; un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 26. L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et
chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande, au minimum tous les deux mois. Les convocations sont
faites par le président ou, à défaut, par le vice-président, par simple lettre, courrier électronique ou même
verbalement.
Il peut être décidé de se réunir en organe d'administration par voie électronique. Dans ce cas, la convocation
aux administrateurs en précisera les modalités. Cependant si un administrateur estime malgré tout une réunion
classique nécessaire, il le fera savoir au président et une convocation sera envoyée. Toute réunion de l'organe
d'administration par voie électronique fera l'objet d'un procès-verbal à faire valider par les administrateurs (envoi
du procès-verbal aux administrateurs par courrier électronique et validation lors de la réunion physique
suivante).
Article 27. L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents
ou représentés. Toutes les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix, le
président ayant la possibilité de doubler sa voix en cas de parité de votes. Un administrateur peut se faire
représenter à l'organe d'administration par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 28. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
celle de l'assemblée générale.
Article 29. L'organe d'administration peut déléguer ia gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature sociale afférent à cette gestion, à un organe de gestion journalière qu'il choisira parmi ses membres
et dont il fixera les pouvoirs. Il pourra en outre déléguer certains de ses pouvoirs particuliers à l'un de ses
membres ou à un tiers. Chaque administrateur a qualité pour retirer à la poste tout colis ou lettre recommandée
ou non, signer toute pièce de décharge, accomplir tout acte conservatoire.
L'organe d'administration confie la gestion journalière de l'association au/à la Directeur/trice, avec usage de
la signature afférente à cette fonction.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de l'organe de gestion journalière.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Il nomme et révoque les membres du personnel de l'association et en détermine le statut et le montant des
rémunérations.
L'organe d'administration désigne les personnes pouvant siéger dans tout autre organe d'administration au
nom de la FEBRAP ASBL.
Il peut inviter toute personne extérieure de son choix au titre d'expert ou de conseil. Cette dernière n'a pas
de droit de vote.
Article 30. Les décisions de l'organe d'administration sont contresignées par le président et par les
administrateurs qui en font la demande. Elles sont rassemblées dans un registre dont les membres effectifs
peuvent prendre connaissance au siège de l'association, sans déplacement du registre, et les tiers justifiant
d'un intérêt légitime, par extraits.
Article 31. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par l'organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur désigné à cet
effet.
Article 32. A défaut de stipulation spéciale, tout administrateur signe valablement les actes régulièrement
décidés par l'organe d'administration. Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 33. Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ils ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements
qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents
placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements de l'organe
d'administration Ils répondent solidairement de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code
des sociétés et des associations ou aux statuts. Ils seront toutefois déchargés de leur responsabilité pour les
fautes auxquelles ils n'ont pas pris part, s'ils ont dénoncé la faute en réunion d'organe d'administration, cette
dénonciation devant figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le mandat d'administrateur est exercé à titre
gratuit.
L'association contracte une assurance spécifique couvrant la responsabilité des administrateurs dans
l'exercice de leurs fonctions.
Titre 7 - Groupes de Travail
Article 34. L'organe d'administration met en place des Groupes de Travail en fonction des besoins et des
demandes des membres de l'association. Il s'agit de lieux de préparation, de positionnement, de partage
d'expérience, d'implication des membres. Tout membre de l'association peut être membre des Groupes de
Travail.
Pour tout Groupe de Travail, l'organe d'administration précisera si ses conclusions seront décisionnelles ou
si elles devront être validées par le CA.
Tout Groupe de travail doit compter au minimum un membre de la FEBRAP et un permanent de la FEBRAP.
Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion. Le procès-verbal reprendra essentiellement les décisions et
les points de discussion pour présentation à l'organe d'administration.
Les membres seront tenus informés des propositions faites par les Groupes de travail et des décisions
prises par ceux-ci et par l'organe d'administration. Les Groupes de travail prennent leurs décisions de
préférence par consensus. Toute transmission de décision à l'organe d'administration mentionne la liste des
membres présents. Lorsqu'un consensus ne peut être obtenu, la décision appartiendra à l'organe
d'administration.
Titre 8. Exercice social, budget et comptes.
Article 35. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 36. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration ; l'assemblée pourra désigner un
ou des commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Titre 9. Dissolution, liquidation.
Article 37. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Celui-ci devra être
affecté à une fin poursuivant un but désintéressé similaire à celui de l'association.
Titre 10. Règlement d'ordre intérieur
Article 38. Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité simple des votes valablement exprimés. La dernière version approuvée du ROI est disponible au siège
de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
WOUTERS Jean
Représentant permanent personne morale