Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOTARY LEX
Rue des Combattants(PIE) 50
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Laurent Delcroix, substituant son confrère, Maître Marc FAUCON, en date
du 07 février 2017, en cours d'enregistrement, il résulte:
Monsieur FAUCON Marc, né à Haine-Saint-Paul, le 18 février 1965, demeurant à 7100 La Louvière,
rue Camille Lemonnier, 18.
 
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire soussigné.
 
La personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclare donner
son accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et
extraits qui seront faits de cette acte.
 
            Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
 
I. - CONSTITUTION
 
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitueseul une sociétéet
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «NOTARY
LEX» ayant son siège à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue des Combattants, n° 50, au
capital de 18.600,00 EUROS divisé en 186parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/186ème de l'avoir social.
 
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés
 
Il déclare que les 186 parts sont souscrites en espècespar lui seul à concurrence de 18.600,00
EUROS.
 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée à concurrence de 2/3
chacune soit ensemble 12.400,00 EUROS  et ce par un versement en espèces effectué au compte
bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée « CBC
BANQUE ».
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure dans le dossier.
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant :
 
0670927224
Volet B
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
 
- sur les dispositions légales relatives, respectivement :
 
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
 
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant au  fondateur, à un gérant ou à
un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 2 ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
II. - STATUTS
 
Article 1 - Forme
La sociétéadopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «NOTARY LEX».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue des Combattants, n° 50.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l’immobilier au sens le plus large, la constitution, le
développement et la gestion d’un patrimoine immobilier de toute nature ainsi que toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers en général tels que l’achat, la vente, la
construction, la rénovation, la transformation, l’aménagement, la décoration d’intérieur, la location, la
prise en location, l’échange, le lotissement et en général toutes les opérations qui sont liées
directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant
en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines mobiliers au sens le plus large, la constitution, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier de toute nature ainsi que toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers en général tels que l’achat, la vente, la location, la prise en
location, l’échange, la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds
d’état, l’acquisition, la prise ferme de participations, sous n’importe quelle forme, dans toutes
sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, le planning, la coordination du développement des
sociétés dans lesquelles elle détient une participation, la participation à l’administration, le
management, la liquidation et le contrôle, accorder de l’assistance technique, administrative,
financière à ces sociétés.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant
en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines des servicesau sens le plus large, toutes opérations
d’analyse, expertise, bureau d’affaires, conception, diffusion, création, fabrication, transformation,
sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation,
vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et
autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
Volet B
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales et non commerciales  industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 euros.
Il a été libéré à concurrence de 12.400,00 eurosle jour de la constitution de la société.
Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186èmede l'avoir
social, libérées chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
Volet B
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à
17heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1erjanvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
 
Volet B
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
           
L’associé unique réuni en assemblée générale a pris ensuite les décisions suivantes
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018.
 
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
            Monsieur Marc FAUCON, prénommé, qui accepte.
Il est  nommé jusqu'à révocation ou démission ou décès.
Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.
 
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
5° Reprise d'engagements :
 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :
 
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultentet toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2016par MonsieurMarc FAUCONprécité, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur Marc FAUCONest autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Marc FAUCON précité ou à toutes personnes qu’il
désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du
commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir
de subdélégation.
 
Pour extrait analytique conforme.
Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire.
Est annexée une expédition de l'acte.