N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société Vétérinaire Charles Joly
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Haillettes 17
 : 5600 Villers-le-Gambon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 20 mai 2020, en cours d'enregistrement, il
ressort qu'a été constituée une société à responsabi-lité limitée dénommée Société Vétérinaire
Charles Joly, ayant son siège à Philippeville (5600-Villers-le-Gambon), rue des Haillettes, 17, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €), représentés par mille
(1000) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/1000ème de l'avoir social,
entièrement souscrite par Monsieur Monsieur JOLY Charles Bernard, né à Beuvry (France) le 21
janvier 1988, domicilié à Philippeville (5600-Villers-le-Gambon), rue des Haillettes, 17 et entièrement
libérées par versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de BNP Paribas Fortis.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
STATUTS
 
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               Société Vétérinaire Charles Joly.
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège social et le siège d’exploitation sont établis à Philippeville (5600-Villers-le-
Gambon), rue des Haillettes, 17.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
               La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               Objet
 
               La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est
0747527035
Volet B
réservé aux médecins vétérinaires.
 
               Dans ce but, la société pourra notamment :
               - procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
               - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
               - fabriquer des appareils pour l’art vétérinaire ;
               - procéder à l’analyse sanguine et urinaire des animaux ;
               - percevoir et gérer les honoraires médicaux.
 
               L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
 
               Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
                                                                                                                   A titre accessoire, la société
pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon
père de famille n’aient pas un caractère commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord
préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements
ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts
représentées.
 
               La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord préalable du Conseil
de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
               Cette participation fera l’objet d’un contrat.
 
               La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra
conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
               La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
               But(s)
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               En rémunération des apports, 1000 actions nominatives ont été émises.
 
               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
Volet B
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
               En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               § 1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française ;
 
               § 2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf
à respecter l’alinéa qui précède.
 
               § 3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les actions d’un associé ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au premier alinéa du présent article.
 
               § 4. Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les légataires
et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans
la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
               1) Soit opérer une modification de l’objet social ;
               2) Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
               3) Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
               Article 9 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
               Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
               Article 10 – Administration
 
              
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
               Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nomination nouvelle, le candidat devra être présenté au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
 
               Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
Volet B
               Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société :
Monsieur JOLY Charles.  
 
               Son mandat est rémunéré.
 
               B/ Pouvoirs
 
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, à l’exception des actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
 
               Article 11 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
               Article 12 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 14 – Représentation
 
Volet B
               Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
               Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
               Article 15 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par la gérance. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
              
               Article 17 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
               Article 18 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
                   Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
               Article 19 – Dissolution - Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
Volet B
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 22 – Déontologie
 
               Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
 
               En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
 
               La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le
médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
               En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs clients.
               Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
               La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
 
               La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec
d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.
               Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’
ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents devront être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
               Article 23 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 11 juin 2021.
 
3° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2020.
Volet B
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5° L’adresse du siège social est à Philippeville (5600-Villers-le-Gambon), rue des Haillettes, 17.
 
               Interlocuteur de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
               Dans le cadre des relations de la société présentement constituée avec l’Ordre des
Médecins Vétérinaires, Monsieur JOLY Charles, ci-avant vanté, est désigné en qualité d’interlocuteur
principal et privilégié.
 
               Il aura la charge de la répercussion de ses contacts avec l’Ordre auprès de ses associés.
 
Pour extrait conforme
(s) Jean-Philippe Matagne, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte du 20 mai 2020;
- statuts initiaux