Nº d'entreprise : 0429 392 571
Nom
(en entier) : SELLIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à 7750 Mont-de-l'Enclus (Russeignies), Rue de la Cure 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un acte reçu par Michaël Mullie, notaire à Zwevegem, le 15 décembre 2022, à enregistré, il résulte que:
A COMPARU :
1. la Société à responsabilité limitée "IMMO DO-IT", avec siège social à 8540 Deerlijk, Stationsstraat 228
bus 0106, TVA 0474.760.461, registre des personnes morales Gand division Courtrai 0474.760.461.
Représenté par son administrateur soit DEMUYNCK Francis Marcel, domicilié à 8540 Deerlijk,
Stationsstraat 228 bus 106.
Représentant la totalité des 4750 actions de la Société à responsabilité limitée "SELLIT", avec siège social
à 7750 Mont-de-l'Enclus (Russeignies), Rue de la Cure 4, TVA 0429.392.571, registre des personnes morales
Hainaut division Tournai 0429.392.571
Lesquelles ont déclaré ce qui suit :
I. Il est propriétaire de toutes les parts sociales de la société "SELLIT".
Il. L'actionnaire de la société et le seul administrateur, DEMUYNCK Francis, prénommé, sont ici présentes
de sorte qu'il n'y a pas à justifier des formalités de convocation. L'assemblée décide de renoncer à la reprise
d'un agenda dans le procès-verbal vu la présence totale des actionnaires et leur approbation unanime de ne
pas acter un agenda.
La société n'a pas de commissaire.
III. L'actionnaire déclare de suivre la procédure prévue conformément à l'article 2:71 juncto article 2 :80 du
code des Sociétés et des Associations de la dissolution d'office de la Société à Responsabilité Limitée.
La soussignée a ensuite pris les décisions suivantes, à l'unanimité des voix :
PREMIERE DECISION - RAPPORTS
a. La soussignée a, en sa qualité d'administrater, rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de
la société conformément à l'article 2 :71 du code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022;
b. Monsieur Bart ROOBROUCK, réviseur d'entreprises, représentant de la société à responsabilité limitée
"Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren », ayant son siège à Roeselare, Kwadestraat
151A, désigné par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de la gérance, conformément au
même article 2 :71 dudit Code.
Ce rapport indique si cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprise du 12 décembre 2022 conclut dans les termes suivants:
"VI.CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2 troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société « SELLIT SRL », pour laquelle nous avons été désignés
comme stipulé dans notre lettre de mission du 20 octobre 2022. Notre mission s'inscrit donc dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons effectué le contrôle de la situation de l'actif et du passif de la société ci-joint, clôturé le 31 octobre
2022 et établi sur base du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 novembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de foumir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « SELLIT » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire/réviseur d'entreprises/expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 262.118,09 EUR et un actif net de 262.118,09 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société « SELLIT » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Il convient de tenir compte du fait que la société n'utilise pas de comptes d'ordre dans son plan comptable,
de sorte que nous devons nous fier aux déclarations de l'organe d'administration et des tiers concernant
l'exhaustivité et l'évaluation des engagements hors bilan.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roeselare, le 12 décembre 2022
«Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren»
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d'entreprises"
La comparante dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état, qui resteront annexés au
présent acte.
Le notaire Mullie, soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société.
DEUXIEME DECISION - LIQUIDATION
Compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité de la liquidation, les
actionnaires décident de procéder à la liquidation et la dissolution de la société en un seul acte conformément
à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations.
Les actionnaires constatent que la société n'a plus de dettes. Ils décident de ne pas nommer de liquidateur.
et de procéder immédiatement à la liquidation anticipée de la société.
La société décide ensuite de dissoudre la société et déclare la société dissoute, à compte de ce jour, par le
seul fait de l'expression de cette décision.
demande au notaire Mullie soussigné, d'acter ce qui suit:
La comparante décide de dissoudre anticipativement la société à responsabilité limitée "SELLIT", et de
mettre fin à la société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social au comparant qui confirme se considérer
comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société; la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires constatent qu'aucune mesure ne doit être prise pour la consignation de somme et valeurs
qui reviennent à des créanciers et qui n'ont pas encore pu être payées.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à son domicile (7750 Mont-de-l'Enclus (Russeignies), Rue de la Cure 4).
Les documents comptables seront conservés pendant une période de dix ans également à son domicile.
Tous les pouvoirs sont donnés à monsieur DEMUYNCK Francis, soussigné afin de liquider les comptes
bancaires de la société.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -
(signé) Michaël Mullie, Notaire à Zwevegem
Annexe
-expédition conforme
- rapport reviseur d'entreprise
- rapport de l'administrateur