Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MELLION INVEST
Rue Geleytsbeek 168
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort, en date du 22
décembre 2015, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1. Monsieur MASSION Denis Jean, né à Metz (France) le 10 mai 1970, inscrit au registre national
sous le numéro 700510-657.63 et titulaire de la carte d’identité n° B08.3494768, et son épouse
2. Madame SINJORGO Frederica Simone Maria, née à Bemmel (Pays-Bas) le 16 mars 1970,
inscrite au registre national sous le numéro 700316-568.55 et titulaire de la carte d’identité n°
B22.7559976,
domiciliés ensemble à 1170 - Watermael-Boitsfort, Rue des Néfliers, 14.
Lesquels déclarent s’être mariés le 27 avril 2012, sous le régime légal belge à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié à ce jour.
Monsieur et Madame Denis MASSION – Frederica SINJORGO confirment que la souscription des
parts sociales est faite aux moyens de liquidités appartenant à la communauté existant entre eux.
Ils déclarent avoir été informés que les droits patrimoniaux liés aux parts sociales, qu'ils souscrivent,
reviennent à la communauté mais que les droits sociaux liés aux parts sociales leur sont attribués à
eux seuls et qu'ils leur sont propres.
La souscription au nom d'un des époux de parts sociales entraîne par là qu'il est, aux yeux de la
société, le seul propriétaire desdites parts sociales et qu'il exercera seul les droits sociaux liés aux
parts sociales.
Ont déclaré constituer une société comme suit :
I. - CONSTITUTION
A. PLAN FINANCIER
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) est représenté par 100
(cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de 186 (cent quatre-vingt-six) euros
chacune, comme suit :
1° par Monsieur MASSION Denis Jean, à concurrence de 99 parts : 
99
2° par Madame SINJORGO Frederica, à concurrence de 1 part : 
1
TOTAL : 100  parts sociales 100
0644818188
Volet B
Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à
concurrence d’un/tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00€) se
trouve dès présent à la disposition de la société.
Ledit montant a été versé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux
présentes, sur le compte spécial numéro BE95 0017 7136 1658 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP Fortis.
II.- STATUTS
Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE I : DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE
Article 1
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « MELLION
INVEST ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, l’indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social  suivi du numéro
d'immatriculation dans ce registre.
Article 2
Le siège social est établi à 1180 – Uccle, Geleytsbeek 168.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en
Belgique et même à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
1) - la conception, la construction, le développement, l’entretien, l’exploitation de sites internet
d’annonces immobilières ou de tous autres biens ou services ;
 - la conception, la commercialisation de publicités de toutes natures ;
 - la conception, le développement, la commercialisation de services de référencements et
positionnement internet et moteurs de recherche ;
 - la conception, la construction, le développement, l’entretien, l’exploitation de sites internet et toutes
autres applications ou composants informatiques (software et hardware) ;
 - les études, les conseils, les services, les prestations liés directement ou indirectement aux activités
ci-avant.
2) Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment :
* la gestion de tous biens immobiliers, l’exercice de l’activité de syndic ;
* l’exercice de l’activité de marchands de biens ;
* l’expertise immobilière,
* l’intervention en matière de conseils en gestion immobilière et réali-sation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier.
* la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente,
l’échange de tout bien, droit, obligation et titre immobilier, la location des biens immeubles sous
toutes ses formes, dont la location-financement, la conclusion de tout contrat d'emphytéose ou de
superficie, la construction d’immeubles, la démolition, l’aménagement, la restauration, la réalisation
de tous travaux et réparations, l’amélioration, la décoration, la transformation, l’entretien,
l’embellissement, la mise en valeur de tout bien immobilier, la réalisation de lotissement et de
promotion immobilière, ainsi que toutes les opérations qui sont de nature, soit directement soit
indirectement à favoriser l’accroissement et le rapport de tout patrimoine immobilier.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre
en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts
et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.  
La société peut acquérir, gérer et céder tout droit intellectuel.
La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement la réalisation de son objet.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, fusion, absorption, coopération,
participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou
Volet B
association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la
réalisation de son objet ou d’une partie de celui-ci, même indirectement.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cent parts sociales,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social. Le capital est
entièrement souscrit.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 6
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans un registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, conformément aux
dispositions de l’article 233 du Code des Sociétés, et dont chaque associé ou tiers intéressé pourra
prendre connaissance.
Article 7
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la
liquidation. Les parts sont indivisibles ; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant,
à l'égard de la société, propriétaire de la part.
A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celui ci pourra être désigné
par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En
cas d'usufruit, les parts seront inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu propriétaire
pour la nue propriété ; les droits afférents aux parts ainsi démembrées entre usufruitier et nu-
propriétaire seront exercés, à défaut d’accord contraire entre eux, par l’usufruitier.
Article 8
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales et seront tenus
de désigner un mandataire commun, conformément aux stipulations de l’article 8 des présents
statuts, jusqu’au moment du partage desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de désaccord au sujet du mandataire, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
Volet B
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
La demande d’agrément doit être adressée par lettre recommandée à la gérance qui en transmettra
copie aux associés et les convoquera en assemblée dans le mois de la demande.  L’assemblée
délibérera comme en matière de modification des statuts (procédure des assemblées).
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.  Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance, leur identité complète, de justifier de leur qualité d’héritiers et, le cas échéant, de
procéder à la nomination du mandataire commun, prévu à l’article 8 des statuts.
Tant qu’il n’aura pas été procédé à la nomination dudit mandataire commun, la société suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Article 9
Les héritiers et légataires de parts qui ne deviennent pas ou ne peuvent devenir associés parce qu’ils
n’ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société, qui en transmettra une copie aux associés dans les 15 jours de sa réception.
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de rachat, elles seront déterminées de la
manière indiquée à l’article 10 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement total du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les conditions prescrites par les présents statuts, les héritiers
ou légataires seront en droit de demander la dissolution de la société.
Article 10
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort ou suite au refus
d’agrément d’une cession entre vifs, seront, à défaut d’accord entre les parties déterminées comme
suit :
Le ou les associés désigneront l’expert qui déterminera ladite valeur et lesdites conditions de rachat
des parts sociales.
En cas de désaccord sur la nomination de l’expert, ce dernier sera désigné par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la
partie la plus diligente.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter du jour de l’établissement de la valeur de
rachat.
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 11
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts, et ce conformément aux formalités et conditions
prescrites par les articles 302 à 318 du Code des Sociétés.
Article 12
Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit
de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'auront pas été souscrites en vertu du droit de préférence ci-dessus, ne pourront l'être
que par les personnes indiquées à l’article 8 des statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quart du capital social.
CHAPITRE V : GESTION   CONTROLE
Article 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des
associés qui fixe leur nombre, la durée du mandat, le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ainsi
que, le cas échéant, le montant de la rémunération.
Article 14
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l’assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
 Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Volet B
Article 15
Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix,
le mandat de gérant est gratuit.
Article 16
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses
pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 17
En cas de pluralité de gérants, si l’un d’eux a, directement ou indirectement, un intérêt de matière
patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux
dispositions du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celles-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d’avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
L’assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci constituent une
somme fixe, établie au début de leur mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés
que du consentement des parties.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire assister par un expert-
comptable.
CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 2ème mardi du mois de juin à 18
heures, ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
Cette assemblée statue sur les comptes annuels, après l'adoption desquels elle se prononce par un
vote spécial sur la décharge à accorder au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels ainsi que les documents prescrits par
la loi font l’objet d’un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les
assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article 20
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au
moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés, et aux autres
personnes mentionnées à l’article 268 du Code des Sociétés.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 21
Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une
voix.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non,
sauf les cas de représentation légale ou conjugale. Les personnes morales peuvent être
représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire non associé.
Article 22
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.
Les procès-verbaux des assemblées sont constatés dans un registre spécial signé par le(s) gérant(s)
Volet B
et par tous les associés présents qui en expriment le désir. Les expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 23
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION DES BENEFICES
Article 24
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même
année, date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions  légales.  
Article 25
Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la
formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition
de la gérance, décidera chaque année de son affectation. Cette décision devra recueillir la majorité
simple des voix.
Toutefois, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
CHAPITRE VIII  : DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 26
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses(leurs) pouvoirs.
Le ou les liquidateurs n’entreront cependant en fonction qu’après homologation de leur nomination
par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 27
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, celui ci sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un
nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 28
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes
les parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 29
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 30
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
Volet B
dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
seront réputées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a) Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2016,   le début des activités de la société
étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
b) La première assemblée générale se tiendra en l’an 2017.
c) Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant de la teneur des
dispositions légales, relatives à la constitution par une seule personne morale d'une société privée à
responsabilité limitée et à l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus
d'une société privée à responsabilité limitée, et sur les conséquences qui en découlent.
d) Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de mille trois cents euros – 1.300,- euros -, montant que le notaire
soussigné est autorisé à prélever sur le capital libéré.
e) Gérants non statutaires
Les associés décident que la société sera initialement administrée par un gérant et appellent aux
fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à révocation par une
assemblée générale : Monsieur MASSION Denis, prénommé, ici présent, qui accepte.
Son mandat sera gratuit.
Le gérant entrera en fonction dès le dépôt de l’extrait des présents statuts de la société au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent.
f) Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
g) Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre 2015 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise
n’aura d’effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de
l’extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
h) Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par l’assemblée à la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Bureau Darville SCPRL », avenue Louise 66 bte 9, à 1050 Bruxelles
BE0824.111.406, avec faculté de substitution, afin de remplir et accomplir toutes formalités
postérieures à la constitution de la présente société, et notamment celles requises auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes
autres Administrations. Le mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort.
Dépôt : une expédition de l’acte.