N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EITHICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Théo Vanpé 79
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 21 mai 2019 que :
Monsieur BEL HAJ AMMAR Safouene, né à Ariana (Tunisie), de nationalité tunisienne, époux de
madame BEN ARFA Hajer,
Demeurant et domicilié à 1160 Auderghem, Avenue Théo Vanpé, 79.
Déclare constituer une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée,
dénommée « EITHICS» ayant son siège à 1160 Bruxelles, Avenue Théo Vanpé, 79, aux capitaux
propres de départ de DEUX mille euros (2.000,00 €).
Le comparant sub détenant l’ensemble des actions, déclarent assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de VINGTS EUROS
(20,00 €) chacune, soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au total.
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX mille euros
(2.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EITHICS ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET.
Article 3.
0727495149
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
    •  la modélisation des marchés dans le but de l'introduction de nouveaux produits
    •  l'optimisation des processus de recherche et développement ainsi que les processus de
fabrication
    •  le développement de modèles de support à la décision dans le domaine de la recherche et du
développement ainsi que du Marketing & Sales.
    •  l'octroi de prestations de services et de conseils en matière administrative, de recrutement de
personnel, de conseils en gestion ou en management des entreprises et de conseils en organisation
informatique
    •  tout service de consultance et d'aide aux entreprises
    •  Elle peut également s'intéresser à la recherche, l'élaboration, le perfectionnement, l'acquisition
ou la cession de toute technique, brevet, marque ou licence, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
    •  Toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en gestion,
conseil en communication, en réseaux commerciaux, marketing, stratégie, vente et commerce,
études de marché (études qualitatives, quantitatives, desk research, benchmarking on line,...), audit
et analyse d'entreprises, recherche et développement, gestion financière, comptable et
administrative, gestion du personnel et ressources humaines et formation, achat de média en tous
domaines et notamment en matière de marketing et de communication.
    •  Toutes activités de recrutement, le placement et l'orientation professionnelle d'employés,
d'indépendants, de consultants ou d'intérimaires.
    •  La vente, la fourniture, la réalisation ou la location de tous types d'activité de consultance de
gestion de projet, de gestion d'entreprise, de gestion financière, de stratégie d'entreprise, de
prestations de service, de développements théoriques ou pratiques de concepts, de formations, de
coaching, d'études de marché, de prospections, d'études fonctionnelles ou techniques
    •  La friterie, ou la restauration, ou l'exploitation de restaurants, tavernes, café ou self-service, le
service traiteur, l'achat et la vente, le commerce dans l'alimentation en général et toute activité en
rapport avec le secteur horeca ainsi que l'importation et l'exportation de tout produit en général.
- La société a pour objet l'exploitation d'un débit de boissons avec petite restauration, de tout snack-
bar, grill, tea-room, café, bar, brasserie ou taverne, l'organisation de banquets et autres festivités et
en général toutes activités ayant un rapport avec le secteur Horeca.
* l’exploitation de tous tavernes, cafés, snack-bars, petite restauration, le commerce de tous aliments
et boissons, alcoolisés ou non, l'importation, l'exportation et la distribution, de tous vins, liqueurs ou
autres boissons, la représentation dans ces mêmes produits.
* La création, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'achat, la vente de tous restaurants et café-
restaurant.
L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, pour compte propre ou
pour le compte de tiers en qualité de gérant ou en toute autre qualité, de tous cafés, bars, night
clubs, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, pizzeria, service de cuisine rapide ou de petite
restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante, salons de réception, dîners ou autres événements similaires et en
général, l'exploitation de toutes entreprises de restauration ou de loisir au sens large.
Elle peut prendre, acheter ou vendre des brevets, marques de fabrique ou licences dans tout secteur
ayant rapport avec l'HORECA.
L'exercice de toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le
secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation,
la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations
de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
- Le transport national et international sous toutes ses formes (par terre, mer ou air) personnes et de
marchandises, colis et d'objets mobiliers de toute nature et de tout poids pour son propre compte ou
pour compte d'autrui ;
- L'exploitation de toute société de taxis et de centrales d'appels
- Tous services et conseils en matière d'aviation, équipement et documentation d'aviation, et plus
spécifiquement, le pilotage d'aéronefs, l'enseignements et l'évaluation en matière d'aviation par tout
moyen et l'organisation de cet enseignement,
- Le stockage, l'emballage, le conditionnement et l'entreposage de meubles et de marchandises ;
- Les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés
et de main d'œuvre ;
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce de
véhicules à moteurs neuf et d'occasion, de pneus, pneumatiques et jantes ;
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence d'une station-service,
Volet B
d'ateliers de carrosserie et de mécanique et notamment la vente de tous objets et articles relatifs aux
véhicules.
- Toutes activités de service Car-Wash à la main ou automatique, toutes activités dites de « garages
» telles que l'entretien, la réparation et l'entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et
mécanisées, le montage, démontage, réparation et remplacement de pneus, jantes et pneumatiques,
l'équilibrage et la géométrie dc ceux-ci, d'échappement, de freins, d'électromécanique, toutes
activités de carrosserie au sens large
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce de
véhicules à moteurs neuf et d'occasion, de pneus, pneumatiques et jantes.
- L'organisation et la gestion en tout genre de spectacles et d'événements, de repas, de réceptions,
de banquets, de colloques, de fêtes, de soirée de gala, d'activités sportives en tout genre et toutes
activités analogues, à caractère événementiel et/ou promotionnel, de rencontres littéraires et
culturelles, d'exposition, d'ateliers ; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial
et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en
matière d'organisations d'évènements et de rencontres ; l'élaboration, la production, la promotion
d'évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d'hôtesses
d'accueil ; tous services et conseils pour les enseignants et les collectivités, dépôts de livres,
services de commande en ligne et livraison, fourniture en direct aux collectivités, ainsi que la mise à
disposition de local permettant l'exploitation de salles de jeux, jeux automatiques, jeux de hasard ou
autres (flippers, jeux électroniques, babyfoot, etc.). - Le commerce sous toutes ses formes, dont l'e-
commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l'achat, la vente,
tant en gros qu'au détail, l'importation, l'exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la
production, la diffusion et le commerce de tous produits et marchandises
- Le commerce sous toutes ses formes, dont l'e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l'achat, la vente, tant en gros qu'au détail, l'importation, l'exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous articles
de cadeaux et de décoration, de mobilier en général, objet de décoration ou autre, de poteries, ...
- Le commerce sous toutes ses formes, dont 1'e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l'achat, la vente, tant en gros qu'au détail, l'importation, l'exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits
informatiques, de produits et services multimédias, d'ordinateurs, de logiciels, d'instruments de
communication, à l'exception de ce qui nécessite un accès à la profession
- Toutes activités d'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d'entretien
de surfaces, d'entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de
vitres.
- Toutes activités de conseils en placements et en gestion de patrimoines financiers, de conseils et
assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la
communication, de conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion, etc...
- Toutes activités de transfert d'argent d'un endroit à un autre.
- La fourniture de tout service de paiement conformément aux lois belges relatives aux services de
paiement et relatives aux statuts des établissements de paiement, à l'accès de prestataires de
services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, y compris les transmissions de fonds
offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle.
En ce qui concerne les activités exercées par la société et qui sont qualifiées en tant que service de
paiement, la société ne peut les exercer que pour autant qu'elle ait préalablement reçu l'agrément et
l'inscription auprès de l'autorité de contrôle prudentiel compétente.
- Toutes activités d'assurances et de finances (courtier, banque, etc.), de représentation de toutes
compagnies d'assurances, de financement, d'intermédiaire d'assurances, d'agent indépendant
mandaté ou non par un organisme bancaire en matière de tout placement et de tout crédit pour
autant qu'elle ait préalablement reçu l'agrément et l'inscription auprès de l'autorité de contrôle
prudentiel compétente.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant de tous produits d'alimentation générale, tel que les boissons alcoolisées ou non, les
liqueurs et produits de tabacs, de vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements pour hommes,
dames, enfants, d'articles et d'accessoires de coutures, de tous produits relatifs aux sports,
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de centres de fitness
et/ou de bien-être, de piscines, de centres SPA, de hammams, de saunas, de jacuzzi, de bancs
solaires, de salons de coiffure, de salons de beauté, de bancs solaires, de parfumeries, de centres
d'esthétique, d'instituts de beauté, de centres de soins de manucure, de pédicure, de la peau et
d'épilation.
- Le commerce sous toutes ses formes, dont l'e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l'achat, la vente, l'importation, la représentation, l'exportation, la
Volet B
représentation, la fabrication, la transformation et de façon générale, le commerce et l'industrie de
tous produits, matériels et articles de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au
bien-être, de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de beauté, de cosmétiques, de maquillage, de
diététique, d'articles cadeaux, de trousses de toilette, de coutellerie, de maroquinerie, de petite
maroquinerie, bagagerie, articles cadeaux, foulards, cravates, mouchoirs, articles de bijouterie, de
dinanderie, de bijoux de fantaisie, de lustrerie, d'horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine,
briquets, stylos, montres, articles pour fumeurs, articles de confection, de textile, et tout autre article
de luxe, et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure , instituts de
beauté, maisons de cadeaux, boutiques, maroquineries et en tous commerces ou établissements
similaires.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements, chaussures pour hommes,
dames, enfants, d'articles accessoires de coutures, de tous produits relatifs aux sports, ...
- Toutes activités de cordonnerie, maroquinerie, serrurerie, tailleur, retouche, repassage et/ou
pressing de tous types de textiles, vêtements et chaussures.
- Toutes activités, permanente ou occasionnelle, de services de surveillance et de protection de
biens mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes, de transports de biens, la gestion de
centrales d'alarme, tous services de conciergerie, la surveillance et contrôle des personnes dans de
cadre de maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public. - L'achat, l'échange, la
vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous-location, le tout avec
ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers
susmentionnés
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments
industriels, hangars, granges et les silos, et les fours, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
La construction et l'entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins,
clôtures et barrières.
- La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
Volet B
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale, pour autant que l’engagement pris au nom de la
présente société ne dépasse pas (pour chaque acte accompli au nom de ladite société) cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
Dans l’hypothèse où l’engagement pris au nom de la société dépasse le montant de cinq mille euros,
dont question ci-dessus, seul l’ensemble des administrateurs agissant conjointement peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée général
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, lors de la prise d’un engagement au nom de la société à l’égard de tiers qui dépasserait
5.000,00 EUR (par acte), la société ne sera valablement représentée que par tous les
administrateurs agissant conjointement
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale organiserait un organe d’administration collégial, l’organe
d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls..
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier dernier mardi du
mois de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
Volet B
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26: DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de décembre de l’
année deux mille vingt.
2. Désignation de l'administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BEL HAJ AMMAR Safouene, ici présent et qui accepte.
La prochaine assemblée générale ordinaire décidera si le mandat de l'administrateur est rémunéré
ou non.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Toute personne tierce est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.   
 
Volet B
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK.