N° d'entreprise : 0471599845
Nom
(en entier) : MONDIACOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Moulin, Denée 7
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DIVERS
Aux termes d’un acte reçu, le deux janvier 2020, par Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire
associé à la résidence de Florennes, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité
limitée « L&D NOT, société notariale », ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68, en
cours d’enregistrement, il est stipulé ce qui suit :
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MONDIACOM », ayant son siège social à 5537 Denée, rue du Moulin 7.
Société constituée sous la même dénomination aux termes d’un acte reçu le sept avril deux mille par
le Notaire Jean-Paul DECLAIRFAYT, ayant résidé à Assesse, publié aux annexes du Moniteur Belge
le vingt-six avril deux mil sous le numéro 2000-04-26/187.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent
DANDOY, ayant résidé à Mariembourg, le 30 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge
le vingt-sept février deux mil douze sous le numéro 12045513.
Dont les statuts ont été adaptés au Code des sociétés et des associations aux termes d’un acte reçu
ce jour par le Notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures trente sous la présidence de Monsieur Claude de
MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT, ci-après nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires ci-après désignés :
1/ Monsieur de MONTPELLIER d'ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT Claude Marie Joseph
Frédéric Ghislain, né à Louvain le dix-neuf mars mille neuf cent quarante-neuf,
Lequel déclare détenir six cent dix (610) actions.
2/ Madame ROBERTI de WINGHE Anne Catherine Marguerite Marie, née à Louvain le trente
décembre mille neuf cent cinquante et un,
Laquelle déclare détenir cinquante (50) actions.
Soit ensemble l’intégralité des actions représentant la totalité du capital social.
ADMINISTRATEURS
Monsieur Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT, précité,
comparait également en qualité d’administrateur unique.
La société ne possède pas de commissaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Siège social
Proposition de transférer le siège social de la société à 5660 Boussu-en-Fagne, rue Alphonse
Thomas 7.
2° Modification de l’objet social :
A)           Rapport
Volet B
B)           Modification de l’objet social afin d’ajouter le texte suivant à la suite du 1er paragraphe :
« § 2 nouveau : la société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement  à la gestion de propriétés forestières ou agricoles , aux travaux qui en découlent, à l’
expertise de biens immobiliers, aux tractations mobilières ou immobilières relatives à des immeubles
bâtis et non bâtis .
§ 3 nouveau : la société a également pour objet d’aménager et de gérer des ensembles bâtis pour
son propre compte ou pour compte d’autrui.
§ 4 nouveau : la société a également pour objet l’organisation d’évènements culturels et festifs.»
3° Augmentation de capital
                Proposition d’augmenter le capital à concurrence de cent trente mille euros (130.000€), par
la création de mille trois cents (1.300) actions sans mention de valeur nominale, pour le porter de
soixante-six mille euros (66.000€) à cent nonante-six mille euros (196.000€) au moyen d’un apport
en nature décrit comme suit :
. Apports en nature
a. Rapport
Monsieur Sébastien VERJANS, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises SPRL « TKS AUDIT », désigné par les actionnaires, a rédigé, conformément au Code
des sociétés et des associations, le vingt-trois deux mille dix-neuf un rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est ordre
partie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« En application de l’article 602 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature d’un ensemble immobilier en
augmentation de capital de la Société anonyme « MONDIACOM » effectué par Monsieur Claude de
MONTPELLIER d’ANNEVOIE et Madame Anne ROBERTI de WINGHE.
L’ensemble immobilier faisant l’objet du présent apport en nature a été soumis aux vérifications d’
usage, tant en ce qui concerne son existence, sa propriété que les engagements qui pourraient en
grever la propriété et l’évaluation.
L’apport de cet ensemble immobilier, évalué par l’organe de gestion de la Société à 130.000,00 €,
ainsi que ses caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du
présent rapport. L’ensemble immobilier est apporté à la Société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport à la Société anonyme « MONDIACOM »
consiste en la création de 481 actions sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur
Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE et en la création de 481 actions sans désignation de valeur
nominale attribuées à Madame Anne ROBERTI de WINGHE.
Au terme de cet apport en nature, le capital social de la Société anonyme « MONDIACOM » s’
élèvera donc à 196.000,00 €, libéré entièrement, et sera représenté par 1.622 actions sans
désignation de valeur nominale.
On notera que cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte d’augmentation de capital dont
traite le présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle sur l’apport en nature, nous sommes d’avis que :
a)            nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature. L’organe de gestion de la Société anonyme «
MONDIACOM » est responsable tant de l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération
attribuée en contrepartie des apports en nature ;
b)           la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)            les modes d’évaluation de l’apport en nature sont conformes aux principes de l’économie d’
entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 130.000,00 €, correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de telle sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en augmentation de capital de la Société anonyme «
MONDIACOM » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 602 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en augmentation de capital de la Société anonyme « MONDIACOM ».  Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Les administrateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport
Volet B
dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations ».
 
b. Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à :
-              Monsieur Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VIOLLERMONT,
précité, qui accepte, quatre cent quatre-vingt-une actions (481), libérées intégralement et
représentant globalement un capital de soixante-cinq mille euros (65.000€).
-              Madame Anne ROBERTI de WINGHE, précitée, qui accepte, quatre cent quatre-vingt-une
actions (481), libérées intégralement et représentant globalement un capital de soixante-cinq mille
euros (65.000€).
 
                c. Description de l’apport en nature
Monsieur Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT et Madame Anne
ROBERTI de WINGHE, précités, déclarent faire apport à la société de la totalité en pleine propriété
portant sur le bien immeuble suivant :
 
I. Description des immeubles
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE INDIVIS
Commune de COUVIN - Douzième division - BOUSSU-EN-FAGNE - Article 761
Une ensemble composé d'une salle de spectacle, d'une remise, d'un bâtiment rural, d'une terre vaine
et vague et un chemin sise anciennement rue de la Station 8, 12, 13 et 14 et actuellement rue
Alphonse Thomas, 18, 20 et 22  et en lieu-dit "Moulin de Boussu", cadastré selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral D 0761NP0000, D 0761MP0000, D 0761RP0000, D
0759DP0000, D 0761PP0000, D 0762DP0000 et D 0761SP0000, pour une contenance totale de
quatorze ares sept centiares (14 a 07 ca) - revenu cadastral : quatre cent quarante-neuf euros (449
€).
 
II. Origine de propriété
A l’origine, les biens ci-dessus décrits appartenaient aux consorts de MONTPELLIER d’ANNEVOIE
1/ Benoît ; 2/ Claire ; 3/ Marie et 4/ vf Cécile et de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de
VILLERMONT Claude pour se les être vus attribuer aux termes d’un acte de cession de droits indivis
reçu par le notaire Vincent Dandoy à Mariembourg le 29 mars 2013, transcrit au bureau des
hypothèques de Dinant le 25 avril suivant, sous la référence 31-T-25/04/2013-03682.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Dandoy prénommé en date du 23 décembre 2013, transcrit
au bureau des hypothèques de Dinant le 17 janvier suivant, sous la référence 31-T-17/01/2014-
00567, Mesdames Marie et Cécile de MONTPELLIER d’ANNEVOIE ont cédé les droits indivis qu’
elles possédaient dans lesdits biens à Madame Claire de MONTPELLIER d’ANNEVOIE, à Monsieur
Benoît de MONTPELLIER d’ANNEVOIE et à Monsieur Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE
HENNEQUIN de VILLERMONT.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Grégoire Dandoy à Mariembourg en date du 7 mars 2016,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 14 du même mois, sous la référence 31-T-
14/03/2016-02599, Monsieur Benoît de MONTPELLIER d’ANNEVOIE a cédé les droits indivis qu’il
possédait dans lesdits biens à Madame Claire de MONTPELLIER d’ANNEVOIE et à Monsieur
Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT.
Madame Claire de MONTPELLIER d’ANNEVOIE est décédée à Nivelles le 20 février 2019 et sa
succession, comprenant la moitié indivise des biens prédécrits, a été recueillie, savoir :
-              à concurrence de l’usufruit par le conjoint survivant, Monsieur Alain RUSSEL ;
-              à concurrence d’un/quart en nue-propriété chacun par ses enfants, Madame Sophie
RUSSEL et Monsieur Damien RUSSEL.
Aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, Monsieur Alain RUSSEL, Madame
Sophie RUSSEL et Monsieur Damien RUSSEL, précités, ont cédé tous leurs droits, soit ensemble
une moitié indivise en pleine propriété, à Monsieur Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE
HENNEQUIN de VILLERMONT, comparant, qui en est devenu seul propriétaire.
Aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire soussigné, Monsieur
Claude de MONTPELLIER d’ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT, comparant, a apporté le
bien prédécrit dans une société accessoire au régime de séparation existant entre son épouse
précitée et lui-même.
 
Conditions générales de l’apport en nature
L’apport des biens ci-dessus est effectué aux clauses et conditions suivantes :
1.            Liberté hypothécaire
Volet B
Le bien est apporté pour quitte et libre de toutes charges, inscriptions et transcriptions et/ ou
mentions marginales.
2.            Etat du bien – garanties éventuelles – servitudes
                Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement.
La superficie n’est pas garantie quelle que soit la différence entre la superficie mentionnée et la
superficie réelle, même si cette différence excède cinq pour cent.
Le bien est apporté avec toutes les servitudes et mitoyennetés qui pourraient éventuellement l’
avantager ou le grever, tel qu’explicité ci-après (voir titre suivant).
2. Transfert de propriété – transfert de jouissance
La société a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession
réelle.
3. Impôts et taxes afférent(e)s à l’immeuble apporté
•             Tous les impôts et taxes à caractère réel relatifs à la jouissance du bien sont à charge de la
société à dater de ce jour.
•             L’apporteur supportera, s’il en existe, toutes les taxes de recouvrement pour lesquelles un
paiement échelonné aurait été convenu. Il déclare qu’à sa connaissance il n’en existe pas.
3.            Contrats de raccordement(s) et compteur(s)
•             Sans préjudice aux droits qu’il peut lui-même faire valoir à l’égard de tiers en vertu de ces
contrats ou de la loi, la société s’engage à reprendre les contrats relatifs aux raccordements
utilitaires de l’immeuble apporté, à partir de ce jour, pour autant que ces contrats soient au nom du
vendeur.
•             La société s’oblige également à reprendre les « contrats spéciaux » concernant le bien
apporté pour autant que ces contrats soient mentionnés au présent acte.
- SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES -
- ASSURANCES -
- CONTRATS PARTICULIERS –
- PRESENCE D’IMPETRANTS -
Dans le texte qui suit, certains paragraphes sont précédés de la lettre « L », « N », « V » ou « A »,
selon qu’il s’agit de :
-              la mention de dispositions légales ou règlementaires (« L ») ;
-              recherches effectuées par le notaire instrumentant (« N ») ;
-              déclarations faite par l’apporteur, sous sa responsabilité (« V ») ;
-              déclarations faite par la société, sous sa responsabilité (« A »).
SERVITUDES et CONDITIONS SPECIALES MENTIONNEES DANS LE TITRE DE PROPRIETE
(N) Le titre de propriété de l’apporteur ne contient pas de servitude ni de condition spéciale.
L’apporteur déclare également que, à sa connaissance, le bien apporté n’est pas grevé d’autres
servitudes non apparentes et que lui-même n’en a pas constitué, en dehors de celles qui sont
mentionnées ci-avant.
La société est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relativement aux servitudes et
stipulations dont question ci-dessus. La simple mention de ces servitudes ne peut cependant
conférer aucun droit à des tiers si, en réalité, ces servitudes n’existent plus.
La société doit respecter, à l’entière décharge du vendeur et sans recours contre lui, toute mesure
administrative dont le bien ferait l’objet dans le futur, en matière d’expropriation, d’alignement, d’
urbanisme, d’aménagement du territoire ou autre.
CONTRATS PARTICULIERS CONCLUS PAR L’APPORTEUR OU SES AYANTS DROITS
RELATIVEMENT AU BIEN ET QUI DOIVENT ETRE REPRIS PAR L’ACQUEREUR
(V) L’apporteur déclare que les biens ne font l’objet d’aucun contrat particulier qui devrait être
poursuivi par la société, telle qu’une convention de location d'emplacement publicitaire ou de
livraison de gaz.
L’apporteur déclare également que les biens ne comportent aucune installation solaire
photovoltaïque, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en organiser la cession (notamment de certificats verts
et autres fruits civils futurs) aux présentes.
STATUT ADMINISTRATIF
A/           DISPOSITIONS FEDERALES
Sécurité et santé des travailleurs sur les chantiers – Communication d’un dossier d’intervention
ultérieure (Arrêté du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles)
a)            Information générale
Les parties ont été avisées de ce que, depuis le 1er mai 2001, date d’entrée en vigueur au de l’arrêté
royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, tout propriétaire (ou
titulaire d’un droit réel impliquant une prérogative de jouissance) est tenu pour son bien privatif de
constituer, d’alimenter et le cas échéant, en cas de mutation, de remettre à la société, un dossier
technique, qualifié de « dossier d’intervention ultérieur » (ci-après dénommé, « DIU »), dont le
contenu est strictement régenté, pour un nombre élevé de travaux ou ouvrages (travaux de
Volet B
construction, rénovation, de transformation, de finition, d’assainissement, …), dès qu’il fait ou a fait
appel à au moins un entrepreneur et ce, afin de contribuer à la sécurité et à la protection de la santé
des occupants et des travailleurs.
La réglementation prévoit deux catégories de DIU, un dossier « simplifié » et un dossier « élaboré »,
en fonction de l’importance de l’immeuble et de la nature des travaux accomplis et requiert l’
intervention d’un professionnel, appelé ‘coordinateur de sécurité’, dès que plusieurs corps de métier
œuvrent ensemble sur un chantier.
La méconnaissance de cette réglementation est pénalement sanctionnée et aucune clause ne peut
favoriser un manquement à celle-ci.
b)           Déclaration des parties
Les parties ont été avisées de ce que :
a) le DIU doit au moins comporter les éléments suivants :
1)            les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage;
2)            l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation,
le remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de construction;
3)            la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution,
les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux mais doit, ici, être établi que pour les
travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage, ou à des situations
contenant un danger décelable ;
b) il leur incombe, le cas échéant, de faire vérifier le contenu du DIU par un professionnel jouissant
de compétences techniques en cette matière (ex. architecte, coordinateur de sécurité, …),
préalablement à la remise de celui-ci.
c)            Obligation de communication du DIU
L’apporteur déclare qu’il n’existe pas de dossier d’intervention ultérieure.
Installations électriques
Pas d’application.
B/           DISPOSITIONS REGIONALES WALLONNES
DROITS DE PREEMPTION.
L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un droit de préemption conventionnel, d’une
option, ou d’un droit de rachat.
Il déclare qu’à sa connaissance le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption légal (en vertu par
exemple du bail à ferme ou de la législation sur le remembrement, ou en vertu du Code wallon de
l'Urbanisme et du Patrimoine).
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Pas d’application.
URBANISME
I. Préambule en matière d’information contractuelle et précontractuelle
a)            Notion
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, …) qui forment le statut
administratif de l’immeuble, dont le Code Wallon de l'Aménagement du Territoi¬re, de l'Urba¬nisme,
du Patrimoi¬ne et de l’Énergie (CWATUPE) disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa
coordination officieuse.
b)           Obligations réciproques
L’apporteur s’est engagé dès la formation du contrat à informer la société des principales d’entre
elles, susceptibles d’influencer significativement la valorisation apparente du bien apporté ;
parallèlement, sans préjudice des obligations d’information énoncées aux articles 85, 94, 96 et 152
du CWATUPE, spécialement si la mise en vente a été précédée d’une publicité ou d’invitation à l’
achat, la société a été avisé de ce qu’il ne pouvait demeurer passif tant par rapport aux informations
qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui faut rechercher en fonction de son projet.
c)            Rétroactes de pourparlers préliminaires
La société déclare que : 1) il a été interpellé sur la nature de son projet, 2) qu’à défaut d’indication
particulière lors de la formation du contrat, il a été présumé vouloir préserver la destination antérieure
du bien et maintenir son volume existant ; 3) Et que, dès les pourparlers préliminaires, il a été invité à
mener toutes démarches nécessaires de son côté, en fonction de ses besoins, pour se procurer les
informations utiles et qu’à l’issue des négociations menées avec l’apporteur, ils se sont
expressément accordés sur les stipulations qui suivent.
d)           Voie d’accès à l’information
L’apporteur certifie l’exactitude de l’information reproduite ci-après et ne pas avoir connaissance d’
élément autre qui soit de nature à influencer la valorisation apparente de l’immeuble.
Le notaire réitère celles-ci, à titre subsidiaire du vendeur, dans la limite des voies d’accès disponible
et en fonction du résultat de celles-ci, en l’occurrence :
Volet B
o             les renseignements urbanistiques délivrés par la Commune compétente, ci-après
reproduites ;
o             le site internet de la Région wallonne [DGO4-SPW-Aménagement et Urbanisme-
Géomatique-Applications WebGIS] ;
Les parties se déclarent bien informées de ce que la fonction d’Officier Public du notaire n’implique
en aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du bien visé
aux présentes, laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de compétence qu’à ses
devoirs professionnels et déontologiques. Le Notaire n’a dès lors en aucune façon l’obligation ou le
devoir, par exemple (énumération non limitative) de vérifier le métré ou le volume du bien concerné,
pas plus que son implantation, ses caractéristiques constructives, ses teintes, ses matériaux, l’
essence des espèces végétales y implantées, et autres considérations généralement quelconques
échappant à ses rôles et devoirs, ce que les parties déclarent dûment savoir et reconnaitre.
II. Mentions et déclarations urbanistiques
A.           Information circonstanciée du vendeur :
Requise à cet effet par courrier du notaire instrumentant, la Commune de Philippeville a répondu par
sa lettre du onze mars deux mille dix-neuf ce qui suit (extrait littéral sélectif):
« « Le bien en cause Section D no 761 N :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles D.II.24 et
suivants du Code) ; N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ;
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21 Ier, 20 du Code) ;
Est situé le long d'une voirie régionale gérée par la DGOI -Routes et Bâtiments - Direction des routes
de Namur ;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine,
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la carte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Bénéficie d'un accès,
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur faible à moyenne
(application de la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) ;
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 2 0 à 40 ,
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000
En séance du 28 octobre 2013, le Conseil Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune
piscine n'est recensée sur ce bien ;
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci, La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l'éolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D no 761 M :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles D.II.24 et
suivants du Code)  N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d' orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ;
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21 *1er, 2 0 du Code) ;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la cafte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Ne bénéficie pas d'un
accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur moyenne (application
de la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) ;
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
Volet B
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 20 à 40 ;
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 ;
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 ;
En séance du 28 octobre 2013, le Conseil Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune
piscine n'est recensée sur ce bien ;
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci  La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l' éolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D n o 761 R :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles 1).11.24 et
suivants du Code) ; N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21 er, 2 0 du Code) ;
Est situé le long d'une voirie régionale gérée par la DGOl-Routes et Bâtiments - Direction des routes
de Namur,
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ;
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la carte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Bénéficie d'un accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur faible (application de
la circulaire du Ministre  Forêt du 09/01/2003) ;
Est situé en zone de ruissellement concentré,
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 2 0 à 4 0 ;
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 
En séance du 28 octobre 2013, le Conseil Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune
piscine n'est recensée sur ce bien 
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci , La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l' éolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D no 759 D
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles D.II.24 et
suivants du Code),
N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation,
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II,21 * I er, 20 du Code),
Est situé le long d'une voirie régionale gérée par la DG01-Routes et Bâtiments - Direction des routes
de Namur ;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ;
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la cafte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Bénéficie d'un accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur faible à moyenne
Volet B
(application de la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) '
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 2 0 à 4 0 ;
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 ;
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature,  modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 ; En séance du 28 octobre 2013, le Conseil
Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune piscine n'est recensée sur ce bien ;
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci ; La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de Péolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D no 761 P :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles D.II.24 et
suivants du Code)  N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d' orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ;
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21.}1er, 20 du Code) ;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ;
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la carte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols)  Ne bénéficie pas d'un
accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur faible (application de
la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) ,
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 2 0 à 40 ;
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 , En séance du 28 octobre 2013, le Conseil
Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune piscine n'est recensée sur ce bien
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci , La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l' éolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D no 762 D :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles D.1124 et
suivants du Code) ; N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ;
N'est pas situé dans un Guide Régional d'Urbanisme déterminée par A.M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21 1er, 2 0 du Code) ;
Est situé le long d'une voirie régionale gérée par la DG01-Routes et Bâtiments - Direction des routes
de Namur ; N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du
patrimoine ;
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ;
Est situé dans le périmètre de la carte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Bénéficie d'un accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur faible (application de
la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) ;
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
Volet B
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 2 0 à 40 ;
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 ;
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 ; En séance du 28 octobre 2013, le Conseil
Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune piscine n'est recensée sur ce bien ;
Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci ; La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l'éolienne et du Refuge du
Beaussart ;
Le bien en cause Section D n o 761 S :
Est situé en zone agricole au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du
24/04/1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (Articles 1).11.24 et
suivants du Code) ; N'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL) ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ;
N'est pas situé dans un Guide Régional d 'Urbanisme déterminée par A M. Du 30/08/2006 ;
N'est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21,S 1er, 2 0 du Code) ;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ;
N'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine ,
Est situé dans le périmètre de la carte archéologique ;
N'est pas situé dans la carte BDES (Banque de Données de l'État des Sols) ; Ne bénéficie pas d'un
accès ;
Est situé en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau : valeur moyen (application de
la circulaire du Ministre Forêt du 09/01/2003) ;
Est situé en zone de ruissellement concentré ;
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne comporte
pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au sens de
l'article D.IV.57, 20 à 40 
N'est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 
N'est pas situé à proximité d'un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 ; En séance du 28 octobre 2013, le Conseil
Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune piscine n'est recensée sur ce bien ;
Aucun procès-verbal d’ infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci ;
La parcelle est située à proximité de la SA CARMEUSE, de l'éolienne et du Refuge du Beaussart ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme délivré après le I er janvier 1977 au
nom de MONTPELLIER d'ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation délivré après le 1 er janvier 1977
au nom de MONTPELLIER d'ANNEVOIE HENNEQUIN de VILLERMONT ;
Plan d'expropriation ou P.C.A. qui pourrait être accompagné d'expropriation : néant
Permis d'environnement : néant
Autres permis/autorisations : néant
Arrêté d'insalubrité ou d'inhabitabilité : néant (sous réserve d'information à solliciter auprès de M VAN
TRIMPONT, conseiller en prévention, avenue de la Libération, 2 à 5660 Couvin)
Droit de préemption organisé par l'article 175 du décret du 27/11/97 : néant Schéma de structure :
néant
Site d'activités économiques désaffectés : néant
Emprises en sous-sol (loi du 12/04/65) : néant (sous réserve d'information à solliciter auprès de M
DUBUC, service travaux, avenue de la Libération, 2 à 5660 Couvin) Infraction constatée : néant
Site « seveso » : néant
Certificat de performance Energétique des Bâtiments : néant Site à réaménager (SAR) : néant
Zone de prévention autour des captages : non
Zone de captage souterraine : non Zone de captage surface : non
Volet B
Observation :
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée,
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la limite des données dont nous disposons. »
L’apporteur déclare que l’ensemble des renseignements communiqués par la commune tels que
repris ci-dessus sont exacts à sa connaissance.
En particulier, l’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien ne fait l’objet, en sus de ce qui est
mentionné par la Commune, ni d’un permis de lotir ni d’un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré
après le 01 janvier 1977.
Egalement, l’apporteur réitère pour autant que de besoin que, à sa connaissance :
a) Mesures d’appropriation foncière
-              Le bien n’est ni visé par un plan d’expropriation ;
-              Le bien n’est ni repris dans un périmètre de préemption ;
-              Le bien n’est ni repris dans le périmètre d’un site à réaménager.
b) Protection du patrimoine
-              Le bien n’est ni classé,
-              Le bien n’est ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-              Le bien n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-              Le bien n’est ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-              et le bien n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels
qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Énergie.   
c) Equipements :
-              Le bien bénéfice d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue
d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
B.            Absence d’engagement du vendeur :
•             L’apporteur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun autre engagement quant à la
possibilité d'effectuer à l’avenir sur le bien aucun des actes et travaux visés au CoDT qui énumèrent
les cas dans lesquels un permis d’urbanisme ou une déclaration d’urbanisme sont obligatoires.
•             Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire et que l’ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire.
C.            Information générale :
Il est en outre rappelé que :
•             Aucun des actes et travaux visés au CoDT ne peut être accompli sur le bien tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
•             Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
•             L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
•             Suivant le CoDT, l’existence d’un périmètre de surimpression ou éventuellement, la
proximité avec l’un de ceux-ci, dont l’accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut
conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d’
urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci ; de la
même manière, la seule proximité d’un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso
» s’accompagner d’effets identiques dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables
qui sont appelées à entourer ces sites (Voy. http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements
« Seveso » en Belgique et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les
établissements « Seveso » en Belgique, mais également d’identifier, autour de chacun de ces sites,
le tracé des « zones vulnérables et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de
périmètres au sens de l’article 136bis du C.W.A.T.U.P.).
ETAT DU SOL – INFORMATION – GARANTIE
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté de ce jour (soit moins d'un an à
dater des présentes),  énonce ce qui suit :
«  Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
*Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
*Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols».
·              Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du
contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
·              Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des
Volet B
extrait(s) conforme(s), le seize avril deux mille dix-neuf par courriel.
.             Le cessionnaire déclare avoir été informé par le notaire instrumentant que l’obtention de l’
extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols «propre» (décrit ci-dessus) ne garantit
pas l’absence de pollution.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
·              Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols — ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les
circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation,
caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet
d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) Bien(s), [éventuellement : sous
l'angle de la police administrative de l'état des sols], le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter à
l'usage suivant IV. commercial. 
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s) (et notamment qu’il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes).
ENVIRONNEMENT
(V) L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement, (anciennement
permis d’exploiter).
Il déclare également que le bien n’est équipé ni d’une citerne à mazout d'au moins 3.000 litres, ni d’
une unité d'épuration individuelle, ...).
PATRIMOINE – AUTRES POLICES
L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien faisant l'objet des présentes n'est pas :
-              classé, ou visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-              inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-              repris à l'inventaire du patrimoine ;
-              concerné par la législation sur les mines, minières et carrières ;
-              ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique à réhabiliter ;
-              repris dans le périmètre d'un remembrement légal en cours.
CODE WALLON DU LOGEMENT
Pas d’application.
PRIMES DE LA REGION WALLONNE PERÇUES PAR L’APPORTEUR
Pas d’application.
INFORMATION DE LA SOCIETE QUANT AUX POSSIBILITES DE PRIMES ENERGIES DE LA
REGION WALLONNE
(A) La société se déclare dûment informée de la possibilité qui lui est offerte de consulter le site
internet http://energies.wallonie.be, afin de prendre connaissance des possibilités, conditions et
modalités de primes en matière d’économie d’énergie applicables en Région Wallonne.
Frais, honoraires, impôts et charges
Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que les biens immeubles apportés sont quittes et libres de toutes dettes
privilégiées ou hypothécaires, d’inscriptions ou de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’
a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur lesdits biens.
Dispense d’inscription d’office
L’Administration Générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d’office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective ou
siège social ci-dessus indiqué.
 
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Modification des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.
Volet B
 
4° Renouvellement du mandat des administrateurs
                Proposition de renouveler le mandat des administrateurs précités.
5° Pouvoirs à conférer aux administrateurs en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
B. Tous les actionnaires étant présents ou représentés, ceux-ci ont déclaré renoncer aux formalités
de convocation.
C. Il existe actuellement six cent soixante (660) actions.
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité du capital social est représentée.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les objets à l’ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 5660 Boussu-en-Fagne, rue Alphonse
Thomas 7.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A)           Rapport
L’assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport établi conformément à l’article 7 : 154
du CSA
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
C)           Modification de l’objet social afin d’ajouter le texte suivant à la suite du 1er paragraphe :
« § 2 nouveau : la société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion de propriétés forestières ou agricoles, aux travaux qui en découlent, à l’
expertise de biens immobiliers, aux tractations mobilières ou immobilières relatives à des immeubles
bâtis et non bâtis .
§ 3 nouveau : la société a également pour objet d’aménager et de gérer des ensembles bâtis pour
son propre compte ou pour compte d’autrui.
§ 4 nouveau : la société a également pour objet l’organisation d’évènements culturels et festifs. »
 
TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemble générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cent trente mille euros
(130.000€) pour le porter de soixante-six mille euros (66.000€) à cent nonante-six mille euros
(196.000€) comme précisé à l’ordre du jour.
QUATRIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEURS
L’assemble générale décide de renouveler le mandat des administrateurs précités.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AUX ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de donner aux administrateurs tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d’enregistrement, les apporteurs déclarent que :
-              La valeur vénale en pleine propriété du bien prédécrit est estimée à cent trente mille euros
(130.000€) ;
-              Le bien apporté n’est pas affecté ni destiné partiellement ou totalement à l’habitation au
sens de l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement.
CLOTURE
1°- L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont
bien été traités.
2°- La coordination des statuts se fera par les soins de l’administrateur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant l’enregistrement
 
Le Notaire Augustin de Lovinfosse