N° d'entreprise : 0828081179
Nom
(en entier) : Detry Law Office
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Smohain 16
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet comme suit :
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1.- l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes. Elle peut notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et prestations qui se rattachent à la
profession d’avocat, dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat
;
- exercer toutes activités compatibles avec la profession d’avocat telles que les activités de
mandataire de justice, de médiateur, d’arbitre, d’administrateur, d’administrateur de sociétés, de
liquidateur de sociétés, de dispense de cours, de formations et de conférences de nature juridique,
de rédaction et de publication d’articles ou d’ouvrages de nature juridique ;
2.- La société peut également, à titre subsidiaire, et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l’exercice de la profession d’avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d’avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l’objet d’un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d’emprunts, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque,
gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d’achat, de
vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de
transformation ou de rénovation ;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3.- La société peut procéder à l’acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participation ou intérêts dans tout autre cabinet d’avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations et les recommandations de l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles et d’adopter les statuts suivants :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « Detry Law Office », en abrégé « DLO ».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Ces dénominations doivent être précédées ou suivies dans tous les actes, papier à lettres ; factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société d’avocats à forme de
S.R.L. » ou « société d’avocats à responsabilité limitée ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi 16 rue du Smohain à 1380 Lasne, dans la Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1.- l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes. Elle peut notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et prestations qui se rattachent à la
profession d’avocat, dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat
;
- exercer toutes activités compatibles avec la profession d’avocat telles que les activités de
mandataire de justice, de médiateur, d’arbitre, d’administrateur, d’administrateur de sociétés, de
liquidateur de sociétés, de dispense de cours, de formations et de conférences de nature juridique,
de rédaction et de publication d’articles ou d’ouvrages de nature juridique ;
2.- La société peut également, à titre subsidiaire, et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l’exercice de la profession d’avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d’avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l’objet d’un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d’emprunts, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque,
gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d’achat, de
vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de
transformation ou de rénovation ;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3.- La société peut procéder à l’acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participation ou intérêts dans tout autre cabinet d’avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports – Nombre d’actions
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf mention contraire dans
les conditions d’émission.
Il existe actuellement 100 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la société.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement souscrites à leur émission, elles doivent être libérées dans les
proportions décidées lors de l’émission par l’assemblée dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique ou dont l’
adresse électronique n’est pas connue de la société, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.
Si ce droit de souscription n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de
distribution aux actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Actionnariat
Les actions ne peuvent être souscrites ou détenues que par des avocats inscrits à l'Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles ou par des avocats avec lesquels les actionnaires peuvent s’
associer ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en
vertu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les actions sont donc indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision portant sur
une action ou en cas de démembrement de la propriété d’une action, de suspendre les droits
afférents à cette action jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son
égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire ni demander la liquidation ou le partage de l’avoir de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels, aux écritures sociales
et aux décisions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration de la société.
Au cas où une action ferait l’objet d’un démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-
propriété, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou dans
la convention qui a créé l’usufruit, les droits afférents à cette action sont exercés par l’usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Article 12 : Cession d’actions
Des actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande d’agrément, et à un
avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à un avocats avec lequel il
peut s’associer ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’
associer en vertu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois du refus d’agrément à un prix fixé sur la base de leur valeur
réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés par l’
assemblée générale (ou de la dernière situation comptable intermédiaire ne remontant pas à plus de
six mois de la date du refus d’agrément susvisé) redressé éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments
incorporels.
L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté ; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours ; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
Si les héritiers de l’actionnaire unique n’ont pas la capacité d’avocat, la société ne pourra plus
exercer la profession d’avocat et procédera à une modification des statuts.
Article 13 Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
    1.  La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution de la société.
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre
recommandée au siège de la société.
    3.  L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses actions qui
seront annulées.
    4.  Sous réserve du respect du point 1 ci-avant, la démission peut intervenir à tout moment de l’
exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant le mois
au cours duquel la démission a été présentée.
    5.  La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant l’échéance
du délai de préavis dont question ci-avant.
    6.  Le montant de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire qui demande sa démission est
équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans cependant
que ce montant puisse être supérieur à la valeur de la part de l’actif net de la société afférente à ces
actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels de la société approuvés par l’assemblée
générale.
    7.  Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution
des réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution,
sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionnaire avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 14 : Exclusion
    1.  La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
    2.  Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    3.  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément aux dispositions de l’
article 5 :154 du Code des sociétés et des associations.
    4.  Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
    5.  La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
    6.  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
    7.  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être entendu par les autres actionnaires s’il le
demande.
    8.  Toute décision d’exclusion doit être motivée.
    9.  Dans les quinze jours de la décision d’exclusion prise par l’assemblée générale, l’organe d’’
administration communique à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par courriel à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, devant avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat.
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'avocat entraîne nécessairement la fin de son
mandat d'administrateur.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
La délégation d’une partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 17 : Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire étant entendu que
ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’
avocat que si le mandataire a bien la qualité d’avocat.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le quinzième jour du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent êtres
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
respectées.
En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la
décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société au moins quinze jours
avant la date statutaire. A défaut, l’assemblée générale ordinaire devra être convoquée par l’organe
d’administration.
En ce qui concerne les autres assemblées, si plusieurs exemplaires de proposition de décision ont
été envoyés aux actionnaires pour signature, la date de réception par la société du dernier
exemplaire signé, confirmant ainsi que la décision est prise à l’unanimité, sera la date de la décision.
Article 22 : Assemblées générales électroniques
Les assemblées générales peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir
à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (conférence téléphonique),
visuelle (visio-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée ou
par échange de courriers électroniques entre tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée générale, et éventuellement les modalités sécurisant la communication,
celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication à distance utilisé et qu’il peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation à l’assemblée générale, poser par
écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée générale, pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée. Ces questions peuvent être dressées à la société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée et doivent parvenir à la société au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations émises par la société la possibilité
de participer à distance à l’assemblée générale des obligataires, aux conditions fixées dans les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 24 : Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre des
avocats.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28 : Répartition – réserves – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément aux dispositions de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe
d’administration peut procéder, dans les limites de l’article 5 :142 et de l’article 5 :143 du Code des
sociétés et des associations (respect du test de l’actif net et du test de liquidité susvisés), à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant diminué de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté des exercices précédents dont les comptes ont été
approuvés.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent
avoir la qualité d’avocat et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
Si la société se trouve dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations, la
dissolution et la liquidation de la société pourront s’effectuer en un acte, sans désignation de
liquidateur.
Article 31 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 34 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 35 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, Monsieur DETRY Jean-Michel,
préqualifié.
Elle décide de nommer comme administrateur de la société pour une durée indéterminée Monsieur
DETRY Jean-Michel, préqualifié.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 décembre 2023, 1 procuration et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.