N° d'entreprise : 0508639393
Nom
(en entier) : PataBelgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rive gauche du Canal (G.) 32
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, DENOMINATION, DIVERS
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée dénommée « PATABELGIUM»  ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), rue Rive Gauche
du Canal 32 et dont le numéro d’entreprise est le 0508.639.393.
Société constituée aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Dominique TASSET,  notaire à
Braine-le-Comte, en date du 20 décembre 2012, statuts publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 27 décembre suivant sous le numéro 0508.639.393 et dont les statuts ont été
modifiés par le notaire FAUCON soussigné le 30 juin 2020 publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 3 juillet 2020 sous le n° 20330434.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet :
L'assemblée décide de modifier avec effet à dater de ce jour l'article des statuts relatif à l’objet
comme suit :
            La société pourra réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en association, toutes les
activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté Royal
du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre de la même
année et notamment : les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction
ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ; l’exécution de forages
horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations ; la mise en œuvre dans des bâtiments ou
d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique
et anti vibratile ; les travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ; les travaux
de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; tous autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’
installation d’accessoires ; les travaux d’installation générale ; l’installation d’antennes d’immeubles
et paratonnerres ; la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; la maçonnerie ; l’
exécution de travaux de rejointoiement ; le montage d’éléments de structures métalliques non
fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; l’exécution pour les tiers de travaux de levage ; le
montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; les intermédiaires du
commerce en bois et matériaux de constructions ; les intermédiaires du commerce en produits divers
; les autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ; la location à l’année de boxes ou de lieux de
garage de véhicules ; les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
La société a également pour objet dans le domaine des constructions métalliques, de la peinture, de
la mécanique, de la soudure, de la tuyauterie et autres domaines d’activités connexes ou non, toutes
opérations d’installation, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation,
distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens,
produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
            La société pourra réaliser toutes opérations dans le domaine du transport au sens le plus
large et dont notamment celui du transport des personnes.
            La société pourra également louer des emplacements de parking à ses clients sous toutes
Volet B
ses formes.
            La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières de toute nature dont
notamment l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la négociation, le courtage, la
représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, la
construction, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis
ou non bâtis.
 
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
            Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession,
la société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces
conditions.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
            2. Changement de dénomination
            L’assemblée générale décide de changer la dénomination actuelle pour adopter la
dénomination nouvelle suivante : A1PARKING.
            3. Transfert du siège
            L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à la nouvelle adresse
suivante : 6060 Charleroi (Gilly), rue des Hauchies, 10.
            4. Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et article par article,
elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant les modifications ci-dessus intervenues ci-
avant.
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
A1PARKING
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
            La société pourra réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en association toutes
activités dans les domaine du transport au sens le plus large et dont notamment celui du transport
des personnes.
            La société pourra également louer des emplacements de parking à ses clients sous toutes
ses formes.
            La société pourra aussi réaliser, toutes les activités de la construction dont la nomenclature
est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié
au Moniteur Belge du deux octobre de la même année et notamment : les sondages d’essai, les
forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires ; l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de
canalisations ; la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile ; les travaux d’
isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ; les travaux de chambres froides ou d’
entrepôts frigorifiques ; tous autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’installation d’accessoires ;
Volet B
les travaux d’installation générale ; l’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ; la
construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; la maçonnerie ; l’exécution de travaux de
rejointoiement ; le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui
exécute les travaux ; l’exécution pour les tiers de travaux de levage ; le montage et démontage d’
échafaudages et de plates-formes de travail ; les intermédiaires du commerce en bois et matériaux
de constructions ; les intermédiaires du commerce en produits divers ; les autres transports
terrestres de voyageurs n.c.a. ; la location à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
La société a également pour objet dans le domaine des constructions métalliques, de la peinture, de
la mécanique, de la soudure, de la tuyauterie et autres domaines d’activités connexes ou non, toutes
opérations d’installation, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation,
distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens,
produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
            La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières de toute nature dont
notamment l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la négociation, le courtage, la
représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, la
construction, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis
ou non bâtis.
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces
conditions.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.  
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
Volet B
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
Volet B
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
5.  Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel étant :
- Monsieur DEBIEVE Julien, né à Mons, le 26 février 1983, RN 830226-269-29, demeurant à 7011
Mons (Ghlin), Rive Gauche du Canal, 32 et qui accepte.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme nouvel administrateur non
statutaire et ce pour une durée illimitée :
- Monsieur AACHOUCH Morad, né au Maroc à Ait Shake, le 20 juillet 1979, demeurant à 7000 Mons,
rue des Trois Coulons, 3, inscrit au registre national sous le numéro 790720-577-46.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6060 Charleroi (Gilly), rue des
Hauchies, 10.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
6. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration  :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
Volet B
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON.
VIII. FRAIS
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.000,00 euros environ.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.