N° d'entreprise : 0823594435
Nom
(en entier) : Société Agricole GEURTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Provinciale 610 bte A
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 7 décembre
2023, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Devant Nous, Maître Francis DETERME, Notaire à la résidence de Juprelle – Fexhe-Slins, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Francis DETERME, Notaire », ayant son
siège à 4458 Fexhe-Slins, rue de la Tour, 10, en l’Etude, s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des associés de :
1. Modification de la dénomination
2. Modification de l’objet en vue de le mettre en conformité avec l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant
les conditions d’agrément comme entreprise agricole.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ; adoption de la forme d’une société en commandite entreprise agricole (SCommEA).
4. Démission et renouvellement du gérant comme gérant statutaire et nomination d’un nouveau
gérant statutaire.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Mission au notaire  d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Adresse du siège.
RESOLUTIONS
Première résolution
L’assemblée a décidé de remplacer la dénomination actuelle par : « GEURTS ».
Deuxième résolution
Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des
sociétés et des Associations, dont ses membres ont confirmé avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet en vue de :
    •   le mettre en conformité avec l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole.
L’assemblée a donc décidé modifier le texte de l’article 3 des statuts, comme suit :
« La société a pour objet principal, l’exploitation d’une activité agricole et/ou horticole (lesdites
activités étant énumérées à l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole) au sein de l’entreprise agricole (notamment agriculture, l’
arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture).
Elle aura également pour objet accessoire :
    •  des travaux agricoles pour le compte de tiers.
    •  L’élevage et l’engraissement de porcs, bétails, …
    •  La production et la commercialisation des produits transformés à base des productions de la
ferme (fruits, yaourt, farine, …)
    •  L’importation et l’exportation de produit agricole
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, … et celles qui sont susceptibles de favoriser l’expansion ou le
développement de la société. »
Troisième résolution
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il
s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société en commandite entreprise agricole (en
abrégé SCommEA), et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés et des
associations.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de démissionner le gérant statutaire actuel, savoir, Monsieur
GEURTS Pierre Eugène Joseph, né à Slins  le seize juillet mille neuf cent quarante-sept, domicilié à
4450 Juprelle Rue Provinciale, 610/A, Qui a accepté
L’assemblée a décidé de nommer en tant que gérant statutaire de la société, pour une durée
illimitée, Monsieur GEURTS Pierre Eugène Joseph prénommé,  qui a accepté.
Il sera donc l’associé-gérant de la société.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, entreprise agricole, dotée de la personnalité
juridique et les associés gérants assument la responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « GEURTS ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « Société en Commandite, entreprise agricole » ou en abrégé « SCommEA », suivie
de l’indication précise du siège, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales » ou des
initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet principal, l’exploitation d’une activité agricole et/ou horticole (lesdites
activités étant énumérées à l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole) au sein de l’entreprise agricole (notamment agriculture, l’
arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture).
Elle aura également pour objet accessoire :
    •  des travaux agricoles pour le compte de tiers.
    •  L’élevage et l’engraissement de porcs, bétails, …
    •  La production et la commercialisation des produits transformés à base des productions de la
ferme (fruits, yaourt, farine, …)
    •  L’importation et l’exportation de produit agricole
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, … et celles qui sont susceptibles de favoriser l’expansion ou le
développement de la société. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL – PARTS
Article 5. Patrimoine social  - capital commanditaire
Le patrimoine social s’élève à trente et un mille euros (31.000,00 €), entièrement libéré, représenté
par trente et une (31) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/trente et unième
(1/31) du patrimoine social.
Article 5bis Libération.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Article 6. Parts sociales – registre des associés  
Toutes les parts sont nominatives, et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé- gérant.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
S’il existe plusieurs propriétaires pour un part sociale ou si la propriété d’une part sociale se trouve
être démembrée, l’exercice des drois afférents à cette part sociale est suspendue jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à l’égard de la société considérée comme propriétaire d la
part.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote aux assemblées générales ordinaires, appartiendra à l’usufruitier exclusivement.
En outre, sauf convention contraire, l’usufruitier exercera les pouvoirs d’administration revenant à l’
usufruitier.
Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les parts constitutives du capital commanditaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants
ou descendants en ligne directe des associés, et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les associés gérants d’une part et de
la  majorité des associés commanditaires d’autre part suivant les règles reprises à l’article 17 des
statuts (AG des associés commanditaires).
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
§3 Obligation de reprise
Le refus d'agrément est sans recours.
Néanmoins, en cas de refus ou si en cas de décès, la qualité des associés était refusée, les associés
opposés à la cession sont  tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, et sous réserve du droit de
préemption stipulé ci-dessous, les parts sont divisées au prorata du nombre de parts associés
acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoin et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut da’ccord, il sera choisi par le le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L’expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour la paiement. L’acquéreur ne put céder les
parts acquises aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
§4. Droit de préemption des gérants :
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des gérants.
Sans préjudice de la libre transmission des parts dans les limites du présent article, l’associé qui
souhaite céder ses parts est tenu d’informer les gérants par lettre recommandé de son intention et
des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification dont question ci-dessus.
Si plusieurs associés-gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
gérants intéressés au prorata de leur participation dans le capital commanditaire. Si des gérants qui
n’ont pas de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts
déterminé en divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en qui concernant les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues dans les
présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés,
conformément au paragraphe 3 du présent article. L’associé gérant qui a exercé son droit de
préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer
le prix convenu.
Article 8. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 9. gérance – nomination
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, choisi(s) parmi les associés, nommé
(s) statutairement, sans limitation de durée, et par l’assemblée générale dans les conditions
prescrites pour la modification de statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Les gérants doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d’associés gérants que s’ils s’engagent à effectuer
le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la
moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus, et à condition d’être accepté
comme tels par tous les associés.  
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction
d’un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant statutaire, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Pierre Eugène Joseph GEURTS prénommé comparant qui accepte
Article 10. Rémunération des  gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat de l’exploitation comme prévu dans les présents
statuts, la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Chaque gérant peut donc prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
S’il n’y a qu’un seul associé gérant, elle comporte alors 60 heures par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des gérants est fixée chaque
année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des associés
commanditaires.
En outre, les gérants ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris compte en tant que charge de l’exploitation
Article 11. Démission volontaire des associés gérants.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 17 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
Article 12. Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 17 des statuts.
Article 13. Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants. Les associés gérants ont
pleine et entière compétence de gestion.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés commanditaires. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 14. Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
 La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.
S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés
commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 15. Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la
gestion et les réponses leur seront données par écrit.
Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l’exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
dernier vendredi du mois de mai à 20 heures. Si c’est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
Article 17. Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des associés gérants ;
4°. La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
5° La révocation des associés gérants pour motifs graves ;
6°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 18 des présents
statuts.
7° La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même
s'ils ne possèdent pas de parts.
Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire. Ces
décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice
Le consentement de chaque associé- gérant est requis pour toute modification de statuts, ainsi qu’en
cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la procédure de révocation d’un associé-
gérant pour motifs graves (pour laquelle le consentement de chaque associé- gérant reste requis à l’
exception de celui de l’associé- gérant concerné par la procédure de révocation en cours).
Article 18. Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination d’un nouvel associé gérant.
4°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
5° La révocation des associés gérants pour motifs graves ;
Le consentement de chaque associé- gérant est requis pour toute modification de statuts, ainsi qu’en
cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la procédure de révocation d’un associé-
gérant pour motifs graves (pour laquelle le consentement de chaque associé- gérant reste requis à l’
exception de celui de l’associé- gérant concerné par la procédure de révocation en cours).
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires.
Chaque associé dispose d'une voix.
La décision de modification de l’objet ne pourra être prise qu’à l’unanimité.
Article 19. Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux  gérants et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Procuration
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus d’un associé.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion.
Article 21 Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fera comme suit :
1° avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue par
les présents statuts.
2° si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l’excédent sera attribué aux
parts sociales au maximum à concurrence de l’intérêt légal du capital libéré.
3° le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu’aux
parts suivant une décision de l’assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l’article 18 des statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les 
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires, statuant à la majorité simple des voix, de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
L’assemblée décide si les liquidateurs agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter
la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux Annexes du Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 du Code des Sociétés et
des Associations, à moins que l’assemblée générale des associés commanditaires n’en décide
autrement.
Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues par le Code des Sociétés et des
Associations en ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé,  gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés,  gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30.
Si la société ne compte plus qu’un associé, elle continue d’exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit ci-dessous.
Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des
associés commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journalière durant un mois : cet administrateur provisoire n’
encourt qu’une responsabilité de mandataire.
S’il ne reste qu’un associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre
d’accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou
de l’un deux, par le Président du Tribunal.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4450 Juprelle, rue Provinciale
610/A. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – rapport – statuts coordonnés