N° d'entreprise : 0809444709
Nom
(en entier) : EURODIACONIA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Jozef II straat 166
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le sept décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
"Enregistré 21 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 29592. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif
"EURODIACONIA", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II 166, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
« CHAPITRE I
Forme juridique – Nom – Siège– Durée – But et objet – Collaboration avec les tierces parties
Article 1.              Forme juridique - Nom
1.1 Une association internationale sans but lucratif est formée sous le nom d’EURODIACONIA
(dénommée ci-après l’« Association »).
1.2 L’Association est régie par le Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019
(dénommé ci-après le « CSA »), dans sa version modifiée et amendée par les législations
ultérieures.
Article 2.              Siège
2.1 Le siège de l’Association est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles.
2.2 Le siège de l’Association peut être transféré à tout autre emplacement en Belgique, et ce par
décision du Conseil de surveillance publiée aux annexes du « Moniteur belge » et communiquée aux
autorités compétentes belges dans un délai de trente (30) jours après la décision. Si le transfert du
siège statutaire exige un changement de la langue applicable aux présents Statuts, seule l’
Assemblée générale sera compétente pour prendre une telle décision, conformément aux règles
relatives à la modification des présents Statuts.
Article 3.              Durée
3.1 La durée de l’Association est illimitée. Celle-ci peut être dissoute à tout moment, conformément
aux présents Statuts.
Article 4.              But et objet
4.1 Les objectifs sans but lucratif de l’Association consistent à promouvoir une voix et une
conscience diaconales dans toute l’Europe ainsi qu’auprès de l’Union européenne, ainsi qu’à
encourager une orientation des travaux des Églises en fonction des besoins de la Diaconie (les «
Objectifs »).
L’Association crée une plate-forme destinée à permettre un échange réciproque entre les Églises et
la Diaconie au niveau européen, dans le cadre de leur responsabilité commune consistant à relever
les défis que pose l’Évangile de Jésus-Christ, et de répondre à ces défis pour et avec les pauvres et
les faibles.
4.2 Afin d’accomplir l’Objectif susmentionné, l’Association mène les activités suivantes (les « Buts »):
a)           mène des travaux sur la base théologique, éthique et sociale de la Diaconie;
b)           représente les questions diaconales devant les Églises et la société;
c)            représente les questions diaconales auprès de l’Union européenne et d’autres
organisations européennes ;
d)           renforce les relations entre les Églises et les organisations diaconales, et promet l’
enseignement œcuménique dans le cadre des activités diaconales;
e)            rappelle aux gouvernements leur responsabilité sociale, au moyen d’une collaboration
mutuelle indépendante sur les questions sociales;
f)            défend les droits de l’homme.
4.3 Les buts et les objectifs poursuivis par l’Association le sont exclusivement à des fins non
lucratives. L’Association ne cherche pas à faire des bénéfices, ni à son profit, ni à celui de ses
membres. Dans la poursuite de ses activités, l’Association ne distribue ni ne procure directement ou
indirectement un avantage monétaire ou des bénéfices à ses fondateurs, ses membres ou ses
dirigeants, ni à toute autre personne, sauf aux fins de l’accomplissement de ses Objectifs sans but
lucratif.
4.4 L’Association peut entreprendre toute autre activité, procédure ou initiative ou prendre toute autre
mesure directement ou indirectement liée, nécessaire ou utile aux Buts de l’Association et à la
promotion de ses Objectifs sans but lucratif définis ci-dessus, y compris l’exercice d’activités
commerciales et lucratives sur une base auxiliaire, isolée et/ou exceptionnelle, dont les bénéfices
seront en toutes circonstances alloués aux Objectifs susmentionnés, conformément aux Buts
susmentionnés. Au vu de ce qui précède et sous réserve que lesdites activités soient mentionnées
expressément dans le budget approuvé de l’Association ou approuvées par l’Assemblée générale, l’
Association pourra accorder des prêts à, investir dans le capital de ou, de toute autre manière,
directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres entités juridiques,
associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge ou des législations
étrangères.
4.5 L’Association utilise ses ressources financières aux fins exclusives de poursuivre les Buts et
Objectifs fixés dans les présents Statuts, et n’offre pas de rémunération disproportionnée à ses
organes constitutifs, à son personnel ou à des tierces parties.
Article 5.              Collaboration avec les tierces parties
5.1 L’Association entretient tous types de relations se révélant nécessaires avec les partenaires et
organisations concernés qui opèrent dans les mêmes domaines, et notamment avec la Conférence
des Églises européennes, le Conseil Mondial des Églises ainsi que d’autres partenaires
œcuméniques et sociaux actifs à l’échelle européenne.
5.2 L’Association peut devenir membre de toute autre association/organisation sans but lucratif, à
condition que ladite association/organisation sans but lucratif soit légale et que ses objectifs soient
conformes à ceux de l’Association.
CHAPITRE II
Adhésion
Article 6.              Dispositions générales
6.1 L’adhésion à l’Association est ouverte à toute organisation diaconale générale et/ou tout individu
ayant un intérêt pour la diaconie.
6.2 L’Association dispose de trois (3) catégories de membres :
a)           Membres Effectifs,
b)           Membres associés,
c)            Bienfaiteurs individuels.
(ci-après dénommés collectivement les « Membres »).
6.3 L’adhésion est uniquement ouverte aux individus et aux entités juridiques ou à leur équivalent
juridique constitué conformément aux législations et pratiques de leur pays d’origine.
6.4 Aucune organisation diaconale locale ou régionale ne peut être admise contre la volonté de son
association nationale.
Article 7.              Membres effectifs
7.1 L’adhésion en tant que Membre effectif est ouverte aux organisations générales européennes,
nationales, régionales ou locales à caractère diaconal, et peut être accordée aux :
a)           associations locales, régionales, nationales et européennes à caractère diaconal regroupant
des professionnels et des bénévoles ;
b)           organisations locales, régionales, nationales et européennes à caractère diaconal ou
professionnel, possédant une vocation européenne, cela pouvant comprendre tout type d’organisme,
et ce quel que soit son statut avec ou sans statut d’organisme officiel, bénévole ou privé ;
c)            d’églises et d’organisations ecclésiales concernées par la dimension diaconale de la vie
des Églises.
7.2 Les Membres effectifs bénéficient des droits correspondants, notamment le droit de participer et
de voter à l’Assemblée générale et aux organismes de l’Association.
En outre, les Membres effectifs jouissent des droits suivants :
a)           participer aux activités de l’Association ;
b)           nommer des personnes physiques appartenant à leur propre organisation ou à celle d’un
autre Membre effectif qui serviront le Conseil de surveillance ;
c)            se présenter aux élections de toute structure organisationnelle de l’Association autre que le
Conseil de surveillance ;
d)           contribuer à la formulation de la politique de l’Association ainsi qu’à l’élaboration des règles,
lignes directrices et priorités de l’Association ;
e)            tout autre droit lui étant accordé en vertu des présents Statuts et de la loi.
7.3 Les Membres effectifs doivent s’acquitter des responsabilités suivantes :
a)           respecter les présents Statuts, le Règlement intérieur et les autres règles applicables de l’
Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs ;
b)           appuyer les Objectifs, la mission, les politiques et les activités de l’Association ;
c)            répondre aux conditions essentielles des Membres définies dans les présents Statuts et
dans le Règlement intérieur ;
d)           contribuer à l’exercice des responsabilités de l’Assemblée générale ;
e)            appliquer la politique d’Eurodiaconia dans leurs activités ;
f)            s’acquitter de leurs cotisations annuelles, fixées par l’Assemblée générale en fonction de
leur catégorie de Membre, conformément à l’Article 12 des présents Statuts.
Article 8.              Membres associés
 8.1 L’adhésion en tant que Membre associé est ouverte aux organisations générales européennes,
nationales ou locales, dont les travaux portent, entre autres, sur la prestation de services diaconaux
ou sur des actions diaconales.
Les organisations européennes ou nationales à vocation diaconale qui remplissent les critères pour l’
adhésion en tant que Membre effectif ne sont pas autorisées à postuler à la catégorie de Membre
associé.
8.2 Les Membres associés ne bénéficient pas du droit de vote aux organismes de l’Association et ne
peuvent se présenter aux élections du Conseil de surveillance ni d’autres structures
organisationnelles de l’Association, mais ils jouissent du droit d’expression et du droit d’initiative.
En outre, les Membres associés jouissent des droits suivants :
a)           participer à toutes les réunions de l’Association, à leurs propres frais ;
b)           contribuer à la formulation de la politique de l’Association ;
c)            tout autre droit lui étant accordé en vertu des présents Statuts et de la loi.
8.3 Les Membres associés doivent s’acquitter des responsabilités suivantes :
a)           respecter les présents Statuts, le Règlement intérieur et les autres règles applicables de l’
Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs ;
b)           appuyer les Objectifs, la mission, les politiques et les activités de l’Association ;
c)            répondre aux conditions essentielles des Membres définies dans les présents Statuts et
dans le Règlement intérieur ;
d)           contribuer à l’exercice des responsabilités de l’Assemblée générale ;
e)            appliquer la politique d’Eurodiaconia dans leurs activités ;
f)            s’acquitter de leurs cotisations annuelles, fixées par l’Assemblée générale en fonction de
leur catégorie de Membre, conformément à l’Article 12 des présents Statuts.
Article 9.              Bienfaiteurs individuels
9.1 Les Bienfaiteurs individuels sont des individus ayant un intérêt ou une expertise dans la diaconie
et/ou les études diaconales.
9.2 Les Bienfaiteurs individuels ne bénéficient pas du droit de vote aux organismes de l’Association
et ne peuvent se présenter aux élections du Conseil de surveillance ni d’autres structures
organisationnelles de l’Association, mais ils jouissent du droit d’expression et du droit d’initiative.
En outre, les Bienfaiteurs individuels peuvent jouir des droits suivants :
a)           participer aux réunions de l’Association, à leurs propres frais ;
b)           contribuer à la formulation de la politique de l’Association ;
c)            tout autre droit lui étant accordé en vertu des présents Statuts et de la loi.
9.3. Les Bienfaiteurs individuels doivent s’acquitter des responsabilités suivantes :
a)           respecter les présents Statuts, le Règlement intérieur et les autres règles applicables de l’
Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs ;
b)           appuyer les Objectifs, la mission, les politiques et les activités de l’Association ; 
c)            répondre aux conditions essentielles des Membres définies dans les présents Statuts et
dans le Règlement intérieur ;
d)           contribuer à l’exercice des responsabilités de l’Assemblée générale ;
e)            appliquer la politique d’Eurodiaconia dans leurs activités ;
f)            s’acquitter de leurs cotisations annuelles, fixées par l’Assemblée générale en fonction de
leur catégorie de Membre, conformément à l’Article 12 des présents Statuts.
Article 10. Termes et conditions d’adhésion
10.1 L’admission de nouveaux Membres ne se fait que si les candidats répondent à toutes les
conditions requises pour la catégorie de Membre visée, définies aux Articles 6, 7.1, 8.1 et 9.1 des
présents Statuts, et prennent l’engagement de se conformer aux Statuts, au Règlement intérieur et
aux autres règles applicables de l’Association.
10.2. En ce qui concerne les Églises et organisations confessionnelles qui peuvent postuler à l’
adhésion, Eurodiaconia se fondera principalement sur la participation à la conférence des Églises
européennes. Toutefois, dans le cas d’une demande d’adhésion d’une Église ou d’une organisation
confessionnelle non liée à un membre de la conférence des Églises européennes, le Conseil de
surveillance examine de telles candidatures au cas par cas.
Si le candidat est affilié à un Membre existant d’Eurodiaconia, par exemple une organisation
fédérale, associative ou parapluie, et souhaite devenir Membre à part entière d’Eurodiaconia, ledit
Membre existant doit donner à un tel candidat remplissant les conditions énoncées à l’Article 10.1
des présents Statuts sa permission de rejoindre l’Association.
10.3 Les demandes d’adhésion à toute catégorie de Membre sont présentées par écrit via le
formulaire de candidature publié et adressées au Secrétariat. Le Secrétariat examine la demande d’
adhésion et soumet les candidatures, assorties d'une recommandation écrite, au Conseil de
surveillance.
Outre les critères d’adhésion fixés aux Articles 6, 7.1, 8.1 et 9.1 des présents Statuts, le Conseil de
surveillance tient également compte des conditions essentielles suivantes dans l’examen de la
demande d’adhésion :
a)           la foi ;
b)           l’action ;
c)            la structure ;
d)           la gouvernance ;
e)            les finances ;
f)            la représentativité.
Le Conseil de surveillance détient les pleins pouvoirs et décide à sa seule discrétion si le candidat
peut adhérer ou non à la catégorie de Membre visée. L’admission est approuvée par le Conseil de
surveillance, à la majorité simple des membres du Conseil présents. Le Conseil de surveillance n’est
pas tenu de justifier ses décisions. Aucun acte de recours ne peut être déposé contre une décision
du Conseil de surveillance.
10.4 D’autres dispositions relatives aux aspects et aux modalités pratiques de l’adhésion et des
conditions essentielles peuvent être établies conformément à l’Article 2:59 du CSA dans le
Règlement intérieur de l’Association.
Article 11. Fin de l'adhésion
11.1 L’adhésion aux différentes catégories de Membre prend fin (i) conformément aux Articles 11.2,
11.3 et 11.4 des présents Statuts ou (ii) par dissolution de l’Association.
11.2 Tout Membre qui souhaite démissionner de l’Association en informe le Secrétaire général par
courrier recommandé (avec accusé de réception) adressé au siège de l’Association. Les démissions
ainsi notifiées ne prennent effet que six (6) mois après réception de la notification écrite.
11.3 L’adhésion cesse automatiquement en cas de décès ou de perte de la capacité juridique, si la
Membre concernée est une personne physique. L’adhésion cesse automatiquement en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre situation similaire
entraînant la cessation d’activité du Membre si le Membre concerné est une entité juridique.
11.4 L’exclusion d’un membre peut être décidée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a)           lorsque le Membre ne remplit plus les qualifications applicables à sa catégorie de Membre
visées aux Articles 6, 7.1, 8.1 et 9.1 des présents Statuts ;
b)           en cas de violation grave d’une des dispositions des présents Statuts, du Règlement
intérieur ou d’autres règles et décisions applicables fixées par l’Association ;
c)            en cas d’attitude entrant sérieusement en conflit avec les Objectifs de l’Association tels que
définis à l’Article 4.1 des présents Statuts ;
d)           en cas de non-paiement des cotisations de Membre pendant plus de trois (3) mois après
une mise en demeure de payer de la part du Secrétaire général, adressée par lettre recommandée
(avec accusé de réception).
L’exclusion d’un membre est prononcée par décision de l’Assemblée générale, agissant
conformément à l’Article 17.5 des présents Statuts, sur proposition du Conseil de surveillance.
Le Membre dont l’exclusion est proposée sera invité, par lettre recommandée indiquant les motifs de
la proposition de son exclusion, à assister à l’Assemblée générale et à présenter sa défense.
La décision de l’Assemblée générale est définitive et l’exclusion prend effet à la date de la décision
de l’Assemblée générale.
Les Membres sont immédiatement informés de leur exclusion par écrit.
11.5 La fin de l’adhésion au cours de l’exercice financier de l’Association n’affecte pas l’obligation du
Membre de s’acquitter de sa cotisation annuelle, des contributions spéciales ni de toute autre somme
due à la date de la fin de son adhésion. En cas de démission ou d’exclusion, toutes cotisations d’
adhésion et contributions telles que définies à l’Article 12 des présents Statuts et dues pour l’année
civile en cours sont payables immédiatement.
Le Membre dont l’adhésion prend fin ne peut faire valoir aucun droit sur les actifs de l’Association ni
réclamer le remboursement de sa cotisation annuelle de Membre, de ses contributions en espèces
ou en nature ni toute autre compensation.
11.6 Les membres ne sont pas tenus pour responsables des obligations qui incombent à l’
Association.
Article 12. Cotisations et contributions spéciales des Membres
12.1 Chaque Membre effectif, Membre associé ou Bienfaiteur individuel paie une cotisation annuelle
d’adhésion fixée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance.
12.2 Le Conseil de surveillance est fondé à proposer à l’Assemblée générale de décider l’
instauration d’une contribution spéciale destinée à couvrir des dépenses exceptionnelles qui n’étaient
pas prévues dans le cadre du budget annuel ordinaire de l’Association. La durée de ces contributions
spéciales est déterminée au cas par cas par l’Assemblée générale.
CHAPITRE III
Administration et organisation
Article 13. Organes directeurs
13.1 Les organes directeurs de l’Association sont :
a)           l’Assemblée générale ;
b)           L’organe de gestion (ci-après dénommé le « Conseil de surveillance ») ; et
c)            le Secrétaire général.
13.2 D’autres aspects et modalités pratiques concernant la composition et le fonctionnement des
organes directeurs peuvent être établis conformément à l’Article 2:59 du CSA dans le Règlement
intérieur de l’Association.
L’Assemblée générale
Article 14. L’Assemblée générale : Composition
14.1 L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des Membres effectifs de l’Association.
14.2 Les Membres effectifs participent à l’Assemblée générale avec un droit d’expression, un droit d’
initiative et un droit de vote.
14.3 Les Membres associés et les Bienfaiteurs individuels peuvent assister à l’Assemblée générale à
leurs propres frais, avec un droit d’expression et un droit d’initiative, mais sans droit de vote.
14.4 La participation à l’Assemblée générale n’est pas limitée aux Membres. Les Membres peuvent
désigner autant de délégués qu’ils le souhaitent. Toutefois, conformément à l’Article 17.1 des
présents Statuts, une (1) seule voix est attribuée à chaque Membre effectif.
Sous réserve des dispositions et des restrictions fixées dans les présents Statuts, des invités
peuvent assister à l’Assemblée générale avec un droit d’expression, mas sans droit de vote.
Article 15 L’Assemblée générale : Règles applicables aux réunions
15.1 L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) mois suivant
la date de clôture de l’exercice financier (l’« Assemblée générale annuelle »).
Une « Assemblée générale extraordinaire » peut aussi être convoquée (i) chaque fois que le Conseil
de surveillance l’estime nécessaire ou (ii) à la demande de la moitié (1/2) des Membres effectifs de l’
Association. Ces demandes doivent être soumises au Conseil de surveillance. Une Assemblée
générale extraordinaire est convoquée à la demande d’un cinquième (1/5) des Membres effectifs via
le ou les commissaires aux comptes (le cas échéant).
15.2 L’Assemblée générale se réunit au lieu indiqué dans la lettre de convocation à la réunion. Cette
lettre de convocation est établie par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication, par le Secrétaire général, quatre (4) semaines avant la date de l’Assemblée
générale. La lettre de convocation indique l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Dans les cas visés à l’Article 15.3 des présents Statuts, la lettre de convocation contient une
description claire et détaillée des procédures relatives à la participation à distance. Ces procédures
seront également disponibles sur le site Internet de l’Association
15.3 Toute Assemblée générale extraordinaire est tenue à l’endroit physique désigné dans la lettre
de convocation comme le lieu de la réunion.
Sauf dispositions contraires dans les présents Statuts et sur décision respective du Conseil de
surveillance d’organiser une Assemblée générale hybride, les Membres, les membres du Conseil de
surveillance, le Secrétaire général et les invités peuvent assister à l’Assemblée générale soit (i)
physiquement soit (ii) via audioconférence, visioconférence, webconférence ou tout autre moyen de
communication électronique mis à disposition par l’Association et permettant à cette dernière de
vérifier l’identité des Membres, des membres du Conseil de surveillance, du Secrétaire général et
des invités participant à la réunion. De tels moyens de communication électroniques doivent leur
permettre (i) de suivre directement, simultanément et de manière ininterrompue les débats de la
réunion, (ii) de s’adresser les uns aux autres et (iii), en ce qui concerne les Membres effectifs, de
participer aux délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points à l’ordre du jour.
Eu égard au respect des exigences en matière de quorum et de majorité, les Membres effectifs
participant via de tels moyens à l’Assemblée générale hybride sont réputés présents à l’endroit où
une telle Assemblée se réunit.
Les pannes, surcharges, défaillances des lignes, échecs de connexion ou tout autre évènement,
incident ou problème technique de la même nature ou d’une nature similaire échappant au pouvoir
de l’Association et associés à l’utilisation desdits moyens électroniques ne constitueront pas une
cause d’annulation de la décision adoptée par l’Assemblée générale, sauf s’ils constituent une
irrégularité en raison de la forme dans laquelle la décision a été adoptée conformément aux
dispositions de l’article 2:42 du CSA. Lesdits problèmes ou incidents techniques ayant empêché ou
perturbé la participation par le biais de moyens électroniques à une réunion de l’Assemblée générale
ou au vote devront être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion en question, avec
suffisamment de précision.
15.4 L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil de surveillance ou un autre
membre du Conseil de surveillance, comme convenu par ledit Conseil, en son absence.
Le Bureau de l’Assemblée générale se compose du Président de la réunion et du ou des scrutateurs
désignés par le Conseil de surveillance.
Article 16 - L’Assemblée générale : Motion et amendements à l’Assemblée générale
16.1 Aux fins des présents Statuts, les définitions ci-après s’appliquent :
a)           Une Motion consiste en une proposition suggérée (souvent rédigée dans les documents
préalables à l’Assemblée générale) ouverte à discussion par l’Assemblée générale.
b)           Une Motion consiste en une proposition qui a été déposée et appuyée, qui sera mise aux
voix lors de l’Assemblée générale.
c)            Un Amendement proposé consiste en une suggestion de modification d’une Motion.
d)           Un Amendement consiste en une modification d’une Motion qui a été déposée et appuyée.
16.2 Les Motions proposées sont normalement présentées par le Conseil de surveillance et relèvent
des pouvoirs et responsabilités de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’Article
19 des présents Statuts. Les Membres peuvent également présenter des Propositions de motion,
mais celles-ci doivent être reçues six (6) semaines avant l’ouverture de l’Assemblée générale par le
Secrétariat général afin de permettre la préparation des documents et la transmission à tous les
Membres. Le Conseil de surveillance transmet toutes les Propositions de motion à l’Assemblée
générale au moins quatre (4) semaines avant l’ouverture de l’Assemblée.
16.3 Le Conseil de surveillance a le droit de proposer des Motions. Les autres personnes qui
proposent ou appuient des Motions doivent être membres d’Eurodiaconia.
16.4 Une Proposition de motion doit porter et être en lien avec les Objectifs de l’Association, ou avec
un sujet sur lequel l’auteur de la proposition estime que l’Association devrait exprimer son avis.
Aucune Proposition de motion qui ne respecte pas cette exigence ne sera présentée à l’Assemblée
générale.
16.5 Toute Proposition de motion et d’amendement doit être appuyée par une personne au moment
de la présenter à l’Assemblée générale.
16.6 Toute Proposition de motion est présentée à l’Assemblée générale le premier jour. Les
Membres peuvent poser des questions sur chaque Motion et indiquer s’ils souhaitent proposer un
Amendement. Si des Amendements sont proposés, l’auteur de la Proposition est invité à fournir au
Secrétariat une version écrite de l’Amendement à la fin de la session d’ouverture, avec les noms de l’
auteur et de la personne qui appuie l’Amendement. Le Secrétariat transmettra ensuite une copie de
tous les Amendements reçus à l’ensemble des délégués des Membres effectifs de l’Assemblée
générale pour considération et une notification du moment où la mise aux voix de la Proposition de
motion et d’amendement sera organisée.
16.7 Les Amendements aux Propositions de motion peuvent uniquement être déposés le premier
jour de l’Assemblée générale, selon le délai publié, et ne seront plus acceptés passé ce délai. Toute
Proposition de motion pour laquelle aucun Amendement n’est déposé sera mise aux voix lors de la
session d’ouverture de l’Assemblée générale.
Article 17. L’Assemblée générale : Votations et quorum
17.1 Seuls les Membres effectifs ont le droit de voter à l’Assemblée générale.
Chaque Membre effectif dispose d’une (1) voix.
Les Membres effectif, qui ne peuvent pas assister à l’Assemblée générale, peuvent être représentés
à celle-ci par un autre Membre effectif par procuration écrite communiquée au Secrétaire général lors
de la session d’ouverture de l’Assemblée. Chaque Membre effectif peut émettre au maximum deux
(2) procurations.
À titre d’exception du paragraphe précédent, un Membre effectif ou un tiers peut agir au nom d’un
nombre illimité de Membres effectifs au moyen d’une procuration écrite, dans les cas où la législation
belge exige que les décisions de l’Assemblée générale soient certifiées par un acte notarié.
17.2 Aucune décision ne peut être prise sur un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour.
17.3 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou la loi, l’Assemblée générale est réputée
valablement constituée et peut délibérer seulement si au moins cinquante pour cent plus un (50 % +
1) des Membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
Assemblée générale est convoquée selon les modalités définies à l’Article 15.2, et les délibérations
de celle-ci sont valides quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou représentés.
17.4 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou la loi, les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple (50 % des votes + 1) des votes exprimés par les
Membres effectifs présents ou représentés. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou invalides
ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité, ni dans le numérateur ni dans le
dénominateur.
17.5 Lorsque les décisions portent sur les points suivants, les deux tiers (2/3) des votes exprimés par
les Membres effectifs présents ou représentés sont requis pour adopter la résolution :
a)           la modification des Statuts ;
b)           l’exclusion d’un membre ; et enfin
c)            la dissolution de l’Association.
Les abstentions ainsi que les votes blancs ou invalides ne sont pas pris en compte dans le calcul de
la majorité, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Le vote se fait à bulletins secrets.
17.6 Un appel nominal des Membres est lancé lors de la session d’ouverture pour prendre acte de
tous les Membres présents à l’Assemblée générale.
Le Président de l’Assemblée générale décide sur tous les points non visés par les présents Statuts.
Le vote a lieu lors des sessions aux horaires fixés tout au long de l’Assemblée générale et peut être
réalisé par :
a)           voie électronique ;
b)           à main levée, au moyen de cartes de vote ;
c)            scrutin secret, par voie électronique ou papier.
Toutefois, lorsque le vote porte sur les sujets visés à l’Article 17.5 des présents Statuts, il est réalisé
au scrutin secret. Les Membres peuvent demander le scrutin secret à tout moment. Dans tous les
cas, les Membres peuvent choisir de voter pour une proposition, contre une proposition ou de s’
abstenir.
La Force de vote équivaut au nombre total de voix que les Membres effectifs inscrits à l’Assemblée
générale, ayant droit de vote, présents ou représentés au début de chaque session de vote sont en
droit d’exprimer, tel qu’établi par le ou les scrutateurs. Le président de chaque session de vote de l’
Assemblée générale indique à l’Assemblée la Force de vote.
17.7 Les amendements statutaires n’entrent en vigueur qu’à la suite de leur approbation par l’autorité
compétence, conformément au CSA et sous réserve de leur publication aux annexes du « Moniteur
belge » conformément au CSA.
Article 18. L’Assemblée générale : Procès-verbaux des réunions
18.1 Le procès-verbal de l’Assemblée générale, contenant une liste de toutes les décisions de l’
Assemblée, est consigné par le Secrétaire général dans le registre des procès-verbaux, qui est
conservé au siège de l’Association, ou en tout autre lieu approuvé par le Conseil de surveillance.
18.2 Une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale est envoyée à tous les Membres par voie
postale, ou par courrier électronique, dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réunion.
18.3       D’autres aspects, modalités et directives pratiques concernant la tenue et l’organisation de l’
Assemblée générale peuvent être établis conformément à l’article 2:59 du CSA dans le Règlement
intérieur de l’Association.
Article 19.           L’Assemblée générale : Pouvoirs et responsabilités
19.1 L’Assemblée générale constitue l’organe directeur suprême de l’Association et jouit des
pouvoirs qui lui sont explicitement conférés par la loi ou par les présents Statuts en vue de la
réalisation des Objectifs et Buts de l’Association.
19.2 Les pouvoirs suivants sont exclusivement réservés à l’Assemblée générale :
a)           l’approbation des comptes annuels de l’exercice financier précédent et, le cas échéant, du
rapport du Conseil de surveillance ;
b)           l’approbation du budget de l’Association, ainsi que tous les amendements apportés à celui-
ci, sur proposition du Conseil de surveillance ;
c)            la décharge des membres du Conseil de surveillance et, le cas échéant, du ou des
commissaires aux comptes ;
d)           dans les cas requis par la loi, la nomination et la révocation du ou des commissaires aux
comptes, et la détermination de leur rémunération pour l’exercice de leur mandat ;
e)            la détermination du montant de la cotisation annuelle des Membres de toutes les catégories
et de la contribution spéciale des Membres, sur proposition du Conseil de surveillance ;
f)            l’approbation du plan stratégique, sur proposition du Conseil de surveillance et du
Secrétaire général ;
g)           l’élection et la révocation des membres du Conseil de surveillance, et la détermination des
conditions notamment financières, le cas échéant, selon lesquelles le mandat des membres du
Conseil de surveillance est conféré, exercé et terminé ;
h)           la nomination d’un comité d’élection, le cas échéant ;
i)             la modification des présents Statuts, sur proposition du Conseil de surveillance ;
j)             l’adoption et la modification du Règlement intérieur de l’Association ;
k)            l’exclusion de tout Membre de l’Association ;
l)             la dissolution de l’Association ; et
m)          tout autre pouvoir indiqué dans le CSA ou dans les présents Statuts.
Le Conseil de surveillance
Article 20.           Le Conseil de surveillance : Composition
20.1 L’Association est régie par un Conseil de surveillance composé d’au moins cinq (5) et au
maximum sept (7) personnes physiques nommées par les Membres effectifs, y compris un
Président, un Vice-Président et le Trésorier.
20.2 Les membres du Conseil de surveillance possèdent les connaissances, les compétences et l’
expérience décrites ci-après, bien qu’il ne soit pas exigé que tous les membres du Conseil de
surveillance disposent de toutes les compétences énumérées : 
a)           connaissance des organisations membres de l’Association, de leurs besoins et de leurs
attentes vis-à-vis d’un réseau européen, ainsi que du recrutement et du développement des
Membres ;
b)           Économie ;
c)            planification stratégique et développement ;
d)           théologie et connaissance approfondie des perspectives théologiques de la diaconie et de
sa mise en œuvre pratique ;
e)            affaires sociales ;
f)            diaconie et éducation, diaconie congrégationnelle et institutionnelle, ainsi qu’une
compréhension et connaissance de l’environnement œcuménique dans lequel Eurodiaconia
intervient ;
g)           expérience de haute direction d’un réseau de membres ;
h)           expérience et connaissance en élaboration de plaidoyer/politique dans le domaine de la
politique sociale, et connaissance du cadre politique européen et des institutions européennes ;
i)             expérience et connaissance en stratégie budgétaire, gestion budgétaire et développement
de fonds ;
j)             expérience et connaissance en gestion des ressources humaines dans le cadre des ONG ;
et
k)            tout autre domaine jugé pertinent par l’Assemblée générale.
Les membres du Conseil de surveillance doivent, dans la mesure du possible en pratique,
représenter la diversité régionale et congrégationnelle de l’Association, et respecter la parité
hommes-femmes.
Au maximum un (1) membre du Conseil de surveillance doit être employé par ou
professionnellement lié à une organisation diaconale dans le même pays.
20.3 Les Membres effectifs peuvent nommer un représentant ou une personne physique appartenant
à un Membre effectif, conformément à l’Article 7, paragraphe 2, point b) des présents Statuts, qui
possède les compétences pertinentes pour un poste au Conseil de surveillance.
Lorsque des postes sont vacants au Conseil de surveillance en raison de l’expiration du mandat de
membres du Conseil, un appel à nomination pour pouvoir ces postes est lancé par le Secrétaire
général au moins dix (10) semaines avant la session d’ouverture de l’Assemblée générale annuelle.
Toutes les nominations reçues doivent être envoyées quatre (4) semaines avant la session d’
ouverture de l’Assemblée générale annuelle. Lorsqu’aucune nomination n’est reçue dans le délai
publié, le processus de nomination peut être prolongé par décision du Conseil de surveillance jusqu’
à ce que le nombre nécessaire de candidatures soit reçu.
Dans les pays où se trouvent plus d’un (1) Membre effectif d’Eurodiaconia, il est vivement conseillé à
tous les Membres effectifs du pays visé de coopérer pour proposer des nominations en vue de
pourvoir les postes qui sont vacants au Conseil de surveillance du fait de l’expiration du mandat des
membres du Conseil.
20.4 Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par l’Assemblée générale, sur
proposition des Membres effectifs de l’Association, et ce pour une durée de quatre (4) ans.
Les membres sortants du Conseil de surveillance peuvent être réélus pour un (1) mandat
supplémentaire.
En ce qui concerne les élections au Conseil de surveillance, chaque tour de scrutin exige que les
Membres effectifs votent pour leurs candidats préférés en fonction du nombre de postes à pourvoir.
Si le nombre de votes émis par les Membres effectifs n’est pas égal au nombre de postes à pourvoir,
cela entraîne la nullité du tour de scrutin.
En cas d’égalité pour le dernier poste à pourvoir au Conseil de surveillance, un second tour de
scrutin est organisé entre les candidats à égalité.
20.5 Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président du Conseil de surveillance, un
Vice-Président et un Trésorier, tous pour une durée de quatre (4) ans. Si le Conseil de surveillance le
souhaite, les postes de Vice-Président et de Trésorier peuvent être pourvus par la même personne.
20.6 D’autres aspects et modalités pratiques concernant le profil des membres du Conseil de
surveillance, l’appel à nomination et les responsabilités du Président, du Vice-Président et du
Trésorier peuvent être établis conformément à l’article 2:59 du CSA dans le Règlement intérieur de l’
Association.
Article 21. Le Conseil de surveillance : Fin du mandat
21.1 Le mandat des membres du Conseil de surveillance prend fin (i) en cas de décès ou de perte
de la capacité juridique, (ii) en cas de démission, (iii) en cas de révocation par l’Assemblée générale
ou (iv) à son expiration naturelle.
21.2 La révocation de l’ensemble du Conseil de surveillance ou d’un membre du Conseil avant la fin
de leur mandat respectif exige la majorité simple des voix des Membres effectifs présents ou
représentés à l’Assemblée générale. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou invalides ne sont
pas pris en compte dans le calcul de la majorité, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
21.3 Chaque membre du Conseil de surveillance est libre de démissionner à tout moment sur remise
d’une notification écrite officielle au Secrétaire général de l’Association. À l’issue de la démission d’
un membre du Conseil de surveillance et si le nombre de membres chute en dessous du nombre
minimal fixé à l’Article 20.1 des présents Statuts, le membre concerné est tenu de continuer à remplir
sa mission jusqu’à son remplacement.
21.4 Si le poste d’un membre du Conseil de surveillance devient vacant au cours de son mandat, le
Conseil de surveillance coopte un nouveau membre du Conseil pour pourvoir le poste pendant la
durée restante du mandat de son prédécesseur. Cette nomination est soumise à ratification lors de l’
Assemblée générale suivante.
21.5 Les membres du Conseil de surveillance ne tirent aucun profit personnel de leur mandat. Leur
mandat ne fait l’objet d’aucune rémunération. Leurs dépenses sont remboursées Eurodiaconia.
Article 22. Le Conseil de surveillance : Règles applicables aux réunions
22.1 Le Conseil de surveillance se réunit au moins trois (3) fois par an et aussi souvent que l’exigent
les intérêts de l’Association, à la demande de deux (2) de ses membres.
22.2 Les convocations aux réunions sont adressées par le Président, par courrier postal ou courrier
électronique, à chacun des membres du Conseil de surveillance, et ce au moins quatorze (14) jours
avant la réunion. L’ordre du jour de la réunion et les documents justificatifs sont envoyés en même
temps que la convocation écrite à la réunion.
22.3 La réunion du Conseil de surveillance est présidée par le Président ou, en son absence, par le
Vice-Président.
22.4 Les réunions du Conseil de surveillance peuvent se tenir avec, ou dans la mesure permise par
la loi, sans emplacement physique désigné comme lieu de la réunion. Les membres du Conseil de
surveillance, le Secrétaire général, les experts, le personnel et les invités peuvent participer à la
réunion soit en personne soit par l’intermédiaire d’une audioconférence, visioconférence ou
webconférence, ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’
Association et qui offre la possibilité à l’Association de vérifier l’identité des participants. De tels
moyens de communication électroniques doivent leur permettre (i) de suivre directement,
simultanément et de manière ininterrompue les débats de la réunion, (ii) de s’adresser les uns aux
autres et (iii), en ce qui concerne les membres du Conseil de surveillance, de participer aux
délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points à l’ordre du jour. Eu égard au
respect des exigences de quorum et de majorité, tout membre du Conseil de surveillance participant
par de tels moyens sera considéré comme étant présent à la réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances des lignes, échecs de connexion ou tout autre évènement,
incident ou problème technique de la même nature ou d’une nature similaire échappant au pouvoir
de l’Association et associés à l’utilisation desdits moyens électroniques ne constitueront pas une
cause d’annulation de la décision adoptée par le Conseil de surveillance, sauf s’ils constituent une
irrégularité en raison de la forme dans laquelle la décision a été adoptée conformément aux
dispositions de l’article 2:42 du CSA. Lesdits problèmes ou incidents techniques ayant empêché ou
perturbé la participation par le biais de moyens électroniques à une réunion du Conseil de
surveillance ou au vote devront être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion en question,
avec suffisamment de précision.
Article 23. Le Conseil de surveillance : Votations et quorum
23.1 Chaque membre du Conseil de surveillance dispose d’une (1) voix.
23.2 Les experts, invités et membres du personnel peuvent participer aux réunions du Conseil de
surveillance, sans droit de vote. Le Secrétaire général assiste aux réunions du Conseil de
surveillance, sans droit de vote.
23.3 Aucun sujet autre que ceux figurant à l’ordre du jour ne pourra être discuté sans obtenir l’
accord, en début de réunion, de tous les membres du Conseil de surveillance.
23.4 Le Conseil de surveillance n’est habilité à délibérer que si au moins quatre (4) personnes
disposant d’une voix sont présentes.
23.5 Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité de trois voix des personnes
présentes. Les abstentions, les votes blancs et invalides ne sont pas pris en compte dans le calcul
de la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
23.6 Le vote peut se faire à main levée, au scrutin secret ou par des moyens électroniques en temps
réel. Le vote au scrutin secret porte sur les sujets sensibles et est utilisé pour toutes autres fins à la
demande d’au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil de surveillance.
Article 24. Le Conseil de surveillance : procès-verbaux des réunions
24.1 Les procès-verbaux des réunions du Conseil de surveillance, y compris une liste de toutes les
décisions du Conseil, sont consignés dans un registre conservé au siège de l’Association, ou en tout
autre lieu approuvé par le Conseil.
24.2 Le Secrétaire général est tenu de conserver les procès-verbaux des réunions de manière
appropriée, lesquels doivent être envoyés au plus tard deux (2) semaines après la réunion du
Conseil de surveillance.
Article 25. Le Conseil de surveillance : Pouvoirs et responsabilités
25.1 Le Conseil de surveillance agit en tant qu’organe collégial et dispose des pleins pouvoirs de
gestion, d’administration et de représentation de l’Association, à l’exception des pouvoirs réservés à
l’Assemblée générale conformément aux législations applicables, aux présents Statuts et aux
décisions de l’Assemblée générale.
25.2 Le Conseil de surveillance constitue l’organe élu au sein de l’Association chargé de veiller à ce
que les décisions de l’Assemblée générale soient mises en œuvre, l’Association soit dirigée et gérée
de manière appropriée et juridiquement stable, ainsi que de travailler conformément à sa vision, sa
mission et ses Objectifs.
25.3 En particulier, les pouvoirs du Conseil de surveillance incluent, à titre non limitatif, ceux qui
suivent :
a)           superviser l’élaboration du programme de travail annuel de l’Association ;
b)           élaborer le budget et les comptes annuels de l’Association à soumettre à l’approbation de l’
Assemblée générale ;
c)            superviser la gestion des finances de l’Association conformément à son budget ;
d)           instruire et/ou conseiller le Secrétaire général sur les affaires financières où des questions
budgétaires stratégiques surviennent ou sur la répartition stratégique des ressources financières de l’
Association ;
e)            coopérer avec les tiers ; 
f)            nommer et révoquer le Secrétaire général, fixer la direction et l’orientation du Secrétaire
général conformément aux dispositions fixées par l’Assemblée générale et superviser les travaux du
Secrétaire général et du Secrétariat ;
g)           déterminer le siège du Secrétariat ;
h)           disposer des pouvoirs résiduels et décider de tout autre sujet ou activité au service des
Objectifs de l’Association n’ayant pas été explicitement confié à un autre organe directeur de l’
Association par les présents Statuts ou par la loi.
25.4 Sans préjudice des Articles 25.5, 26 et 28 des présents Statuts, le Conseil de surveillance peut
déléguer des pouvoirs spéciaux de gestion ou de représentation de l’Association, en ce qui concerne
les actions en justice, les arbitrages et les actes juridiques impliquant l’Association, à un (1) ou
plusieurs membres du Conseil de surveillance, au Secrétaire général ou à des tiers. Dans ce cas, le
champ d’application des pouvoirs délégués et la durée du mandat doivent être précisés.
25.5 Sans préjudice des Articles 25.4, 26 et 28 des présents Statuts, le Conseil de surveillance peut
déléguer des pouvoirs de gestion quotidienne de l’Association, y compris la compétence de signer au
nom de l’Association, et des pouvoirs de représentation liés à ladite gestion quotidienne au
Secrétaire général de l’Association.
25.6. D’autres aspects et modalités pratiques concernant les règles de réunion, les pouvoirs et les
responsabilités du Conseil de surveillance peuvent être établis conformément à l’article 2:59 du CSA
dans le Règlement intérieur de l’Association.
Secrétaire général
Article 26. Responsabilités – Gestion quotidienne
26.1 Le Secrétaire général est chargé de mettre en œuvre les décisions du Conseil de surveillance
ainsi que de la gestion quotidienne d’Eurodiaconia conformément à la législation applicable, aux
présents Statuts et aux lignes directrices pour la gestion fixées par le Conseil de surveillance.
Conformément au CSA, la gestion quotidienne concerne (i) tous les actes et décisions qui ne
dépassent pas les besoins des activités quotidiennes de l’Association et (ii) tous les actes et
décisions qui, en raison de leur niveau d’intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du Conseil de surveillance lui-même.
Sous réserve des restrictions fixées dans les présents Statuts et dans le Règlement intérieur de l’
Association, les pouvoirs de gestion quotidienne du Secrétaire général incluent, à titre non limitatif,
les tâches suivantes :
a)           veiller à la mise en œuvre du plan stratégique et des programmes de travail annuels y
afférents ;
b)           garantir un environnement organisationnel efficace, avec des politiques et procédures
appropriées en place ;
c)            garantir une communication et un engagement réguliers auprès des Membres de l’
Association ;
d)           superviser et diriger l’équipe du Secrétariat, recruter, retenir et développer le personnel et
se charger des questions de ressources humaines en vue de répondre aux besoins de l’organisation
dans le respect du budget annuel  approuvé, y compris, à titre non limitatif, signer les contrats de
travail et de détachement ;
e)            garantir un lieu de travail sûr, sain et réglementé, en veillant au respect de toutes les
législations et bonnes pratiques applicables ;
f)            agir en qualité de secrétaire exécutif du Conseil de surveillance, préparant ses réunions en
coopération avec le Président ;
g)           veiller à la représentation de l’Association auprès des partenaires et organisations externes
en vue de promouvoir les Objectifs et Buts de l’Association ;
h)           garantir la gestion financière efficace de l’Association en ce qui concerne toutes les formes
de recettes et dépenses, y compris la gestion quotidienne des comptes bancaires de l’Association et
des comptes épargne liés, désigner les signataires des comptes bancaires et, le cas échéant, ouvrir
des comptes bancaires supplémentaires ;
i)             superviser la collecte de fonds et les autres sources de recettes, y compris en veillant au
paiement des cotisations des Membres, à la gestion des subventions et à la gestion des
contributions volontaires de solidarité ;
j)             assumer les fonctions de bonne gouvernance de l’Association, y compris des Assemblées
générales annuelles, des Assemblées générales extraordinaires, des réunions du Conseil de
surveillance et d’autres activités de gouvernance, le cas échéant ;
k)            diriger l’Association en ce qui concerne les questions de conformité et fournir régulièrement
des rapports et des recommandations d’action au Conseil de surveillance pour prévenir tout risque
de conformité ou mettre en place de nouvelles normes de conformité ;
l)             plus globalement, entreprendre toutes les actions et mesures nécessaires au
fonctionnement des services, les actes de conservation et assurer les activités générales de l’
Association.
Dans le cadre de ses pouvoirs de gestion quotidienne, le Secrétaire général peut uniquement
approuver des prêts, contracter des dettes ou engager des procédures judiciaires au nom de l’
Association sur approbation préalable du Conseil de surveillance, laquelle exige une décision prise à
la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil présents ou représentés.
Par ailleurs, s’il existe un risque perçu ou avéré dans les décisions de gestion quotidienne ou des
questions de finances, le Secrétaire général coopère avec le Trésorier et/ou le Président du Conseil
de surveillance.
26.2 En outre, le Secrétaire général dispose des responsabilités et pouvoirs spéciaux de gestion
et/ou de représentation suivants :
a)           signer et gérer des contrats spéciaux avec les partenaires institutionnels ou autres,
conformément à la stratégie globale de l’Association ;
b)           signer et gérer, dans les limites du budget approuvé, tout autre contrat en lien avec les
besoins opérationnels réels de l’Association dépassant le cadre de la gestion quotidienne ;
c)            tout pouvoir spécial visé dans les présents Statuts ; et
d)           tout autre pouvoir spécial lui étant délégué par le Conseil de surveillance sur une base ad
hoc conformément à l’Article 25.4 des présents Statuts, y compris, à titre non limitatif, les pouvoirs
spéciaux pour les questions liées aux nouvelles initiatives telles que les procédures judiciaires, les
changements bancaires et les nouvelles  sources de financements dépassant les limites
précédemment convenues, sur proposition du Secrétaire général.
26.3 Le Secrétaire général est autorisé à sous-déléguer, sous sa responsabilité, à un (1) ou plusieurs
membres du personnel de l’Association ou à des tiers, un (1) ou plusieurs des pouvoirs qui lui sont
délégués relevant de la gestion quotidienne ou des pouvoirs spécifiques de gestion et de
représentation dépassant le cadre de la gestion quotidienne, dans les limites fixées dans les
présents Statuts, le Règlement intérieur ou la délégation de pouvoirs concernée.
26.4 Le Secrétaire général rend régulièrement compte au Conseil de surveillance de la mise en
œuvre du plan stratégique et des programmes annuels de travail liés. En outre, le Secrétaire général
présente des rapports financiers réguliers au Conseil de surveillance.
Article 27. Nomination – Fin du mandat
27.1 Le Secrétaire général de l’Association est nommé par le Conseil de surveillance (i) pour une
durée déterminée renouvelable ou (ii) pour une durée indéterminée. Le Secrétaire général est une
personne physique.
27.2 Le mandat du Secrétaire général prend fin (i) en cas de décès ou de perte de la capacité
juridique si la personne concernée est une personne physique, (ii) en cas de démission, (iii) en cas
de révocation par le Conseil de surveillance ou (iv) à son expiration naturelle.
La révocation du Secrétaire général avant la fin de son mandat respectif exige la majorité simple des
voix des membres du Conseil de surveillance présents à la réunion.
Le Secrétaire général est libre de démissionner à tout moment sur remise d’une notification écrite
officielle au Président de l’Association.
27.3 D’autres dispositions concernant les aspects et modalités pratiques liés à la nomination, à la fin
du mandat, au rôle et aux responsabilités du Secrétaire général, ainsi qu’à la limitation de ses
pouvoirs, peuvent être établis conformément à l’Article 2:59 du CSA dans le Règlement intérieur de l’
Association.
CHAPITRE IV
Représentation générale
Article 28.            Représentation
28.1 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l’Association est valablement représentée
dans tous les actes juridiques vis-à-vis de tiers (i) par le Conseil de surveillance ou (ii) par deux (2)
membres du Conseil de surveillance collectivement, qui n’auront pas à justifier auprès des tiers les
pouvoirs qui leur sont conférés à ces fins.
28.2 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l’Association est valablement représentée
dans tous les actes vis-à-vis de tiers qui relèvent de la gestion quotidienne par le Secrétaire général,
agissant seul, qui ne sera pas tenu de justifier auprès des tiers les pouvoirs qui lui sont conférés à
ces fins. 
28.3 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts et sans préjudice de l’Article 25.4 des
présentes, l’Association est valablement représentée dans tous les actes vis-à-vis de tiers (i) qui
relèvent des pouvoirs spéciaux de gestion et/ou de représentation visés à l’Article 26.2 des présents
Statuts ou (ii) qui relèvent des pouvoirs spéciaux de gestion et de représentation dépassant ladite
gestion quotidienne délégués au Secrétaire général, dans les limites fixées dans les présents Statuts
ou la délégation pertinente des pouvoirs, par le Secrétaire général, agissant seul.
28.4 L’Association est valablement représentée dans tout litige, toute procédure judiciaire ou d’
arbitrage, en tant que plaignante ou défenderesse devant les cours, tribunaux ou toute autre
juridiction, par le Secrétaire général, agissant seul.
CHAPITRE V
Budgets et comptabilité
Article 29. Exercice fiscal
29.1 L’exercice financier est clôturé au 31 décembre de chaque année.
Article 30. Budget - Comptes annuels
30.1 Le Conseil de surveillance soumet chaque année les comptes annuels du dernier exercice et le
budget de l’exercice suivant à l’approbation de l’Assemblée générale.
30.2 Les comptes annuels de l’Association seront conformes au CSA. Article 31. Contrôle
31.1 L’Assemblée générale doit nommer un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique dès lors que l’Association relève du
champ d’application de l’Article 3:47, paragraphe 6, du CSA pour le dernier exercice financier
accompli. Ce ou ces commissaires aux comptes sont chargés de contrôler : (i) la situation financière
de l’Association, (ii) les comptes annuels de l’Association et leur régularité au regard de la loi et des
Statuts, et (iii) les opérations qui doivent être mentionnées dans les comptes annuels de l’
Association.
CHAPITRE VI
Dissolution et liquidation
Article 32. Dissolution et liquidation
32.1 Toute proposition de dissolution de l’Association est présentée par le Conseil de surveillance
ou, le cas échéant, par le ou les commissaires aux comptes à la demande d’un cinquième (1/5) des
Membres effectifs. La proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la
convocation envoyée aux Membres effectifs et aux membres du Conseil de surveillance.
32.2 La décision de dissoudre l’Association est prise par l’Assemblée générale conformément à l’
Article 17.5 des présents Statuts. L’Assemblée générale définit les modalités de liquidation de l’
Association, désigne un (1) ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’attribution
des actifs nets de l’Association.
32.3 Dans tous les cas de dissolution délibérée ou judiciaire, une fois la liquidation réalisée, les actifs
nets de l’Association dissoute ne peuvent être versés aux Membres de l’Association ni aux membres
du Conseil de surveillance, mais seront attribués à une autre association sans but lucratif
poursuivant les mêmes objectifs ou des objectifs similaires à ceux de l’Association, déterminée par l’
Assemblée générale. Le Conseil de surveillance sera chargé, par la suite, de la mise en œuvre d’une
telle décision.
CHAPITRE VII
Règlement intérieur
Article 33. Règlement intérieur
33.1 Un Règlement intérieur peut être élaboré et modifié par l’Assemblée générale sur proposition du
Conseil de surveillance afin de mettre en œuvre et de compléter les présents Statuts, en vue de
faciliter la réglementation et la gestion de l’Association, ainsi que d’adopter les procédures internes
qui permettront de veiller au bon fonctionnement de l’Association.
33.2 La version la plus récente du Règlement intérieur date du 7 décembre 2023.
33.3 Le Règlement intérieur ne peut contenir (i) des dispositions contraires aux dispositions
obligatoires du CSA ou des Statuts ni (ii) des dispositions relatives à des sujets pour lesquels le CSA
exige des dispositions statutaires.
33.4 Le Règlement intérieur est mis à la disposition de tous les Membres et communiqué à ces
derniers dans le respect des dispositions de l’article 2:32 du CSA.
33.5 Le Règlement intérieur complète les Statuts et y est subordonné. En cas de contradiction entre
le Règlement intérieur et les Statuts, ces derniers prévaudront.
CHAPITRE VIII
Dispositions générales
Article 34. Renvoi à la législation belge
34.1 Pour tous les points non couverts par les présents Statuts, l’Association se réfère aux
dispositions de la loi belge et, en particulier, aux dispositions du CSA, tel que modifié par les
législations ultérieures et complété par les décrets royaux visant sa mise en œuvre.
Article 35. Juridiction compétente
35.1 Tout litige en lien avec les présents Statuts, le Règlement intérieur et les autres règles
applicables de l’Association et/ou toute décision d’un des organes directeurs de l’Association est régi
par le droit belge et sera porté devant la juridiction de Bruxelles compétente. »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 21 mars 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
"EURODIACONIA", le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire