N° d'entreprise : 0648971174
Nom
(en entier) : Beautiful Landscape
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Idès Vanschepdael 74
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 7 mai 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SA Beautiful Landscape a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le notaire instrumentant est requis d’acter qu’il est renoncé par tous et chacun des actionnaires, en
ce qui concerne les points suivants de l’ordre du jour, à l’égalité de traitement entre eux.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence de 184.000 euros pour le ramener
de 750.000 euros à 566.000 euros, par voie de rachat à KEYONE SRL, préqualifiée, en vue de leur
destruction immédiate, des 169.975 actions de la présente société dont elle est titulaire, moyennant
remboursement d’une somme de 184.000 euros.
Les membres de l’assemblée et en particulier la SRL KEYONE déclarent être parfaitement informés
de ce que le remboursement ne pourra être effectif que dans les conditions prévues à l’article 7:209
du Code des sociétés et des associations.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts,
dont le texte est remplacé comme suit :
« Article 5
Le capital est fixé à cinq cent soixante-six mille euros (566.000 €).
Il est représenté par cinq cent quatre-vingt mille vingt-cinq (580.025) actions.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée de modifier l’article 9 des statuts comme suit :
« Article 9
A. Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent à toutes
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à l’exclusion des cessions libres visées
à l’article 9 D. des présents statuts.
1. Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale,
actionnaire ou non de la société, en informe le conseil d'administration. A cette fin, il indiquera au
conseil (i) le nombre d’actions dont la cession est proposée, (ii) l’identité du candidat cessionnaire,
(iii) le prix proposé par action ainsi que (iv) toutes les autres conditions de l’offre formulée par le
candidat cessionnaire.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Volet B
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les cinq (5)
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix (10) jours à dater
de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui
l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce
pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions
offertes en vente, ce dont l’organe avise sans délai les actionnaires (la « Notification de Préemption
»).
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les trente (30) jours de
l'envoi par le conseil d’administration de la Notification de Préemption, en mentionnant le nombre
d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.
L’organe notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et
fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au
second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au candidat cessionnaire. À défaut d’avoir
réalisé cette cession dans le mois de la notification de la conclusion issue de la réunion du conseil d’
administration, le cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au
présent article.
En cas d’exercice valable du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires portant sur l’
intégralité des actions dont la cession est offerte, le(s) actionnaire(s) ayant exercé son/leur droit de
préemption acquiert/ent les actions pour un prix déterminé sur la base du plus faible montant entre :
    1.  D’une part, le prix offert par le candidat cessionnaire ; et,
    2.  D’autre part, un montant calculé sur la base la valeur de souscription/acquisition de l’action telle
qu’indexée en fonction de l’indice des prix à la consommation conformément à la formule :
prix de cession par action = valeur de souscription ou d’acquisition * [ Nouvel indice / Indice de base ]
où :
    1.  les indices sont ceux des prix à la consommation sur une base 100=2013,
    2.  l’indice de base est celui du mois précédant la date de souscription/acquisition, et
    3.  le nouvel indice est celui du mois précédant la date du transfert.
Chaque actionnaire ayant exercé son droit de préemption paie le prix des actions dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date à laquelle le conseil d’administration a notifié le résultat (du
dernier tour) de la procédure de préemption. Les actions sont acquises par chacun des actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption au prorata de leurs participations respectives et ce dès le
paiement intégral du prix de cession.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
2. - Transmissions par décès
Sans préjudice d’accords préexistants entre actionnaires relatifs à la transmission par décès ou d’
options convenues en cas de prédécès d’un actionnaire, les dispositions qui précèdent s'appliquent
mutatis mutandis aux transmissions par décès étant toutefois entendu que, dans ce cas, le prix des
actions dont l’acquisition est proposée par les autres actionnaires en vertu de leur droit de
préemption devra être établi par un expert désigné de commun accord par les parties conformément
à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations, ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant (ayants
droits) et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs.
Volet B
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
B. Droit de suite
1. Sans préjudice aux dispositions du paragraphe A., au cas où un ou plusieurs actionnaires
souhaiteraient céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de leurs actions représentant
ensemble 50% ou plus du nombre total d'actions émises par la société, à une ou plusieurs
personnes, le ou les candidats cédants devront en informer le président du conseil d'administration
par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les
conditions de la cession projetée.
2. Le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de
la réception de ce courrier.
Dans un délai d’un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires et titulaires pourront, par
lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au président du conseil
d’administration, exiger que la totalité des actions qu’ils détiennent soient acquises par le ou les
candidats acquéreurs aux conditions mentionnées dans la notification.
3. Les actions ne pourront être cédées dans les conditions définies au point 1. Que si le ou les
acquéreurs ou le tiers acquièrent simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû
être acquises en vertu du point B.2.
4. Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions en violation des dispositions du
paragraphe B. pourront être tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû, en
vertu du point B.2., être acquises par le candidat acquéreur ou le tiers.
C. Obligation de suite
1. Sans préjudice aux dispositions du paragraphe A, au cas où un ou plusieurs actionnaires
souhaiteraient céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de leurs actions représentant
ensemble 50% ou plus du nombre total d'actions émises par la société, à une ou plusieurs
personnes, et que le droit de suite visé au paragraphe B n'a pas été invoqué conformément à ses
dispositions, le ou les candidats cédants pourront, dans la notification au président du conseil
d'administration visée au paragraphe B.1, mentionner qu'ils souhaitent dans ce cas se prévaloir
d'une obligation de suite conformément aux dispositions du présent paragraphe.
2. Le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de
la réception de ce courrier.
3. Dans un délai de deux mois à dater de cette notification, les autres actionnaires devront dans ce
cas, à défaut d’avoir invoqué le droit de suite prévu par le paragraphe B, céder la totalité des actions
qu’ils détiennent au ou aux candidats acquéreurs aux conditions mentionnées dans la notification.
D. Cessions libres
Par dérogation expresse aux paragraphes A à C ci-dessus, ne sont pas soumises au respect des
dispositions qui précèdent et peuvent donc être effectuées librement, toute cession par un
actionnaire de tout ou partie de ses actions à:
une entité juridique qu'il contrôle directement ou indirectement; une entité juridique qui le contrôle
directement ou indirectement; une entité juridique contrôlée directement ou indirectement par la ou
les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le cédant.
Cette cession n'est toutefois libre qu'aux conditions suivantes:
- l'engagement préalable, écrit, valable et irrévocable du cessionnaire de restituer au cédant les
actions concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la
cession; le cédant se porte fort que le cessionnaire se conformera à cet effet à l'article 7:151 du
Code des sociétés et des associations s'il lui est applicable;
- l'adhésion préalable et écrite du cessionnaire non actionnaire aux présents statuts et à toute
convention d'actionnaires liant le cédant.
Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent paragraphe est notifiée par le cédant
et/ou le cessionnaire aux autres actionnaires, avec copie au président du conseil d'administration,
dans les 8 jours calendrier de sa réalisation effective.
Le cédant communique aux autres actionnaires et au conseil d'administration, à la première
demande de ceux-ci, tous les éléments leur permettant de vérifier que les conditions du présent
paragraphe sont remplies. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
Volet B
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège social qui est établi à 1440 Braine-le-Château, rue Idès Vanschepdael, 74 :
TYPE DE SOCIETE.
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « BEAUTIFUL LANDSCAPE ».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet l'acquisition, la détention, la mise en valeur, la gestion et la cession de
valeurs mobilières et l'exercice de tous droits qui y sont liés, ainsi que la prestation de services de
gestion et de services commerciaux au profit d'autres entreprises.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation.
Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5
Le capital est fixé à cinq cent soixante-six mille euros (566.000 €). Il est représenté par cinq cent
quatre vingt mille vingt-cinq (580.025) actions.  Chaque action donne droit à une part du bénéfice et
du solde d eliquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital.
Article 10
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, Le mandat des
Volet B
administrateurs est exercé à titre gratuit.
Article 11
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 14
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 15
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par
deux adminis-trateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant
dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
Article 16
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Article 17
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 21 juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour
ouvrable suivant (autre qu’un samedi).
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 19
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 20
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 21
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 22
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 24
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Article 25
Le conseil d’administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.
Article 26
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Article 27
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
Volet B
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission de la SRL KEYONE, représentée par Monsieur Julien
EVRARD, préqualifiée, de ses fonctions d’administrateur au sein de la société à dater des présentes.
L'assemblée générale décide de nommer Madame Virginie GOSSET préqualifiée, dûment
représentée et qui accepte, aux fonctions d’administrateur, pour une durée de six ans à dater des
présentes.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.