Nº d'entreprise : 0445 879 801
Nom
(en entier) : TRAVAUX - GENIE CIVIL - BATIMENTS
(en abrégé) : TGB
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4870 Trooz, Rue Bois Lemoine, 19
Objet de l'acte : Dissolution&Liquidation
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-huit
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRAVAUX - GENIE CIVIL - BATIMENTS > ayant son
siège à 4870 Trooz, Rue Bois Lemoine, 19.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du quatre décembre deux mille vingt-deux justifiant
la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des
associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du trois
décembre deux mille vingt-deux.
b) du rapport établi par la société « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE », représentée par Madame Hanine'
ESSAHELI, réviseur d'entreprises, en date du vingt décembre deux mille vingt-deux, sur l'état comptable annexé!
au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, le conseil d'administration de la SA TRAVAUX-GENIE CIVIL-BATIMENTS a établi un état
comptable, au 3 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
---
un total de bilan 57.867,58 €, et un actif net de 41.964,29 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.	--
Sur base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, ont été payées.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à voter sur cette proposition, nous n'avons pas été en mesure de transmettre de
rapport à la société 15 jours avant cette assemblée générale extraordinaire.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SA
TRAVAUX-GENIE CIVIL-BATIMENTS, et ne peut être utilisé à d'autres fins »
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société anonyme « TRAVAUX - GENIE CIVIL - BATIMENTS » est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce quí a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur ANDRE Jean a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme «TRAVAUX - GENIE CIVIL - BATIMENTS », ayant son siège
à 4870 Trooz, Rue Bois Lemoine, 19, TVA numéro 0445.879.801, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur ANDRE Jean à 4870 Trooz, Rue Bois Lemoine, 19.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.