N° d'entreprise : 0219802592
Nom
(en entier) : Association intercommunale Bureau économique de la Province de
Namur
(en abrégé) : B.E.P. NAMUR
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Sergent Vrithoff 2
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 18 juin 2024, enregistré au Bureau de
Sécurité Juridique de Namur le 21 juin 2024 (21-06-2024), Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 13042, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative intercommunale Association intercommunale Bureau économique de la Province
de Namur, en abrégé « B.E.P NAMUR », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2,
avec le numéro d’entreprise 0219.802.592, laquelle a pris les décisions suivantes, à l’unanimité,
dûment approuvées par son autorité de tutelle aux termes de l’arrêté daté du 26 juillet 2024 :
RESOLUTION :
Première résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée a décidé de maintenir le siège social en Région Wallonne et a décidé
de remplacer l’article 2 des statuts.
L’assemblée générale a décidé de maintenir le siège social à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff,
2.
Deuxième résolution : Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.
Troisième résolution : Réorganisation de l’actionnariat
L’assemblée a décidé de créer les catégories d’actions suivantes :
                - Catégorie de parts de type A qui sont attribuées aux communes fondatrices de la
Province de Namur ;
                - Catégorie de parts de type B1 qui sont attribuées à la Province de Namur ;
                -Catégorie de parts de type B2 qui sont attribuées aux autres affiliés de de droit public.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée a décidé de modifier et/ou adapter les articles 8, 9
et 11 des statuts.
Quatrième résolution :
L’assemblée générale a décidé de déléguer au Conseil d’administration le pouvoir de décider toute
admission de nouveaux membres au sein de l’Intercommunale et a décidé de modifier l’article 6 des
statuts intitulé « Admission de nouveaux actionnaires ».
En conséquence de la délégation de pouvoir au Conseil d’administration par l’assemblée générale,
cette dernière a décidé d’ajouter un alinéa au paragraphe 1er de l’article 34 des statuts.
Cinquième résolution :
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé de modifier les articles 21 et 22
des statuts.
Sixième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier le paragraphe 2 de l’article 26 des statuts.
Septième résolution :
L’assemblée a décidé d’adapter et modifier le paragraphe 1er de l’article 29 des statuts.
Huitième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier le paragraphe 1er de l’article 30 des statuts avec adaptation aux
nouvelles terminologies.
Neuvième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier les articles 65 et 66 des statuts.
Dixième résolution :
L’assemblée a décidé d’ajouter un alinéa au paragraphe 1er de l’article 67 des statuts.
Onzième résolution :
L’assemblée a décidé d’adapter les statuts de l’Intercommunale en conséquence de l’adoption du
décret du 27 mars 2024 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et de
modifier le paragraphe 1er de l’article 24 des statuts.
Douzième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier l’alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 25 des statuts, ainsi que
l’alinéa 2 du paragraphe 3 du même article.
Treizième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier les paragraphes 1 à 3 de l’article 27 des statuts.
Quatorzième résolution :
L’assemblée a décidé d’ajouter un 7ème paragraphe à l’article 32 des statuts.
Quinzième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier le 2ème alinéa de l’article 37 des statuts.
Seizième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 des statuts.
Dix-Septième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier les paragraphes 1 et 3 de l’article 45 des statuts.
Dix-huitième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier l’alinéa 2 de l’article 71 des statuts relatif à l’application de l’article
1532-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, en supprimant une partie de l’avant
dernière phrase.
Dix-neuvième résolution :
L’assemblée a approuvé les modifications statutaires suivantes :
    •   Paragraphe 2 de l’article 1er ;
    •   Paragraphe 1er de l’article 7 ;
    •   Article 10 ;
    •   Alinéa 3 de l’article 47 ;
    •   Article 55 ;
    •   Paragraphe 1er de l’article 70.
Vingtième résolution : Pouvoirs
L'Assemblée a donné les pouvoirs nécessaires à Monsieur Renaud DEGUELDRE, Directeur Général
du BEP ou à toute personne que celui-ci désignera afin de constater la réalisation de la condition
suspensive dont question dans la résolution suivante et d'accomplir toutes les formalités qui en
seront la conséquence.
D'une façon plus générale, le Conseil d’administration s’est vu conférer tous pouvoirs pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Enfin, pouvoir a été donné à Monsieur Renaud DEGUELDRE de comparaître à l'acte de coordination
des statuts de l'Intercommunale et de requérir le notaire instrumentant à cet effet.
Vingt-et-unième résolution :
L'assemblée a décidé que toutes les résolutions prises, en ce compris la modification des statuts et
la coordination de ceux-ci, ont été réalisées sous la condition suspensive de l'approbation de
l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions du code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Les formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés et des associations, et notamment
celles relatives au dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège – Division
Namur, en vue de sa publication aux annexes du Moniteur Belge, ont été également suspendues
jusqu'à l'obtention de l'approbation de l'Autorité de tutelle.
                Approbation obtenue aux termes de l’arrêté du 26 juillet 2024.