Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'Ovale Concept
Avenue de la Chapelle 24
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le 22 mai 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que les comparants:
1. Monsieur HANOTEAU Laurent Adelin, né à Watermael-Boitsfort le 10 août 1971, (...), domicilié
1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de la Chapelle, 24.(...)
2. Madame MARTINY Valérie Eliane Pierrette, née à Liège le 10 juillet 1971, (...), domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, avenue de la Chapelle, 24.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six ( 186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros (100€) chacune, comme suit :
a) par Monsieur Laurent HANOTEAU, à concurrence de six cents euros (600,00 €), soit 6 parts.
b) par Madame Valérie MARTINY, à concurrence de dix-huit mille euros (18.000,00 €), soit 180
parts.
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00 €) par un versement en espèces effectué au compte spécial
numéro BE91 0017 8635 9676 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, civile à forme commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « L’Ovale Concept». Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales
»  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwé-St-Lambert, Avenue de la Chapelle 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0654935684
Volet B
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toute opérations industrielles, commerciales ou financière, toute
activités de promotion immobilière et toute réalisation de :
- travaux d’entreprise de construction, de réfection et d’entretien :
* d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons, d’égouts ; les
travaux de revêtement de chaussées, ponts ou tunnels (asphaltage des chaussées)
* d’installation de signalisation routière et de marquage à la peinture des chaussées, des aires ou
parcs de stationnements et autres, installation de barrières de sécurité, de panneaux de circulation,
* de pistes de décollage et d’atterrissage,
* de voies ferrées de surface et souterraines: pose de ballast et des rails, remise en état et
réparations des voies,
* de réseaux de distribution d’eau de gaz (les conduites et réservoirs),
* de réseaux d'évacuation des eaux usées, y compris leur réparation, stations d’épuration, stations
de pompage,
* de réseaux de distribution et de transport de produits pétroliers, le forage et le fonçage de puits
d'eau, l'installation de fosses septiques, la construction de systèmes d’irrigation (canaux),
* de réseaux électriques et de télécommunications, de lignes de communication et de transport
d’énergie électrique à longue distance et urbaines, de centrales électriques,
* d’autres ouvrages de génie civil, tel des installations industrielles, les installations sportives
extérieures: stades, courts de tennis, parcours de golf, le lotissement de terrains, avec amélioration
foncière, par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, … ;
- travaux d’aménagement, de conception, de création et d’entretien de terrains divers ; de jardins, de
parcs, d'espaces verts pour installations sportives, de jeux et services d'aménagement paysager ;
- de préparation des sites :
* le déblayage des chantiers
* les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
* enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des
sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz
* le drainage des chantiers de construction, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le
rabattement de la nappe aquifère ;
- de forages d'essais, sondages et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires, la pose de câbles ou de canalisations diverses ;
- travaux d'isolation thermique, acoustique et antivibrations des bâtiments ou autres projets de
construction, de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques ;
- d’installation d’ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris leur réparation et
entretien, portes automatiques et tambours, paratonnerres, aspirateurs à unité centrale, stores et
bannes, enseignes lumineuses ;
- de nettoyage et de désinfection de bâtiments de tous types (y compris les maisons, les locaux, les
bureaux, les usines, les magasins, les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et
professionnel et les immeubles à appartements), meubles d’ameublement, machines industrielles et
objets divers, et remise en état des lieux après travaux :
* à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments,
ravalement des façades,
* activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées
- d’activités de constructions, de travaux d'achèvement et de finition des bâtiments :
* installation d’échafaudage, rejointoiement, nettoyage de façade, maçonnerie, plafonnage,
restauration, entretien et réparation, garnissage, fabrication et pose de plaque de gyproc, de parquet,
de peintures industrielles, de volets en bois, de pierres de taille et de marbrerie, charpenterie,
menuiserie et menuiserie métallique, ébénisterie, atelier de restauration de meubles, constructions
métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations, recouvrement de
corniches en PVC, démoussage de toitures, installation et remplacement de pièces défectueuses de
cuisines équipées, adoucisseurs d’eau, panneaux solaires, pompes à chaleur, de tous bruleurs ,
ventilation et aération, chauffage à air chaud, conditionnement d’air, appareils d’alarme et de
sécurité, construction métallique, matériel électrique et radio-électrique ;
* la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage,
le cintrage d’ossatures métalliques, de drainage, placement et construction de clôtures et d'enclos, la
construction de rampes d'accès, la construction de cheminées et de fours industriels, le montage
d’éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers, le placement de ferronnerie, l'exécution
Volet B
travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de
travail ,
* les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et
l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
* l'exécution de divers travaux sous-marins
* la construction de piscines extérieures privées ou publiques
* la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur,
- toutes autres activités de soutien aux entreprises
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
* L’installation et l’exploitation de maison d’hôte, de gîtes, de chambre d’hôtel, ainsi que toutes
opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, toute forme de publicité et la
fourniture de tous services accessoires dont l’organisation de soirées, concerts, spectacles,
cocktails, animations et évènements en tout genre ; la location de matériel  sportif ou autre et
l’organisation d’évènements, séminaires randonnées sportives, l’aménagement de salle ; le service
hôtelier reprenant la réception , la fourniture de repas et toute petite restauration et linges  ;
* La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- tous textiles en général, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie, tous produits de
l’artisanat en général, tapisseries, vêtements de travail, d’équipement en tout genre et de sécurité,
des articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons
et détergents,  tous bijoux, orfèvrerie  ainsi que l’exploitation d’atelier de confection et de vente de
vêtements traditionnels et de tout produit y compris artisanaux ;
- d’articles et matériel d’outillage en tout genre, de quincaillerie en général ;
- matériel d’aquariophilie, cages, terrariums, poissons d’agrément, petits animaux et tout ce qui s’y
rapporte ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, ainsi l’aménagement et
entretien de jardins et de pépinières
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, ainsi que l’exploitation d’une librairie
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations mobilière ou immobilière susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l’avoir social.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
Volet B
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
Volet B
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toutes
personnes peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier du mois de juin de 2017.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée : Madame Valérie MARTINY, précitée.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Est désigné en qualité de gérant suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du gérant :
Monsieur Laurent HANOTEAU.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
BDH CONSULT SC SPRL, à 1390 ARCHENNES, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition