Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AV CONSTRUCT
Rue des Bois(TR) 84
6183 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau
(Châtelet), le 24 juin 2016, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
1.- Monsieur VERSCHEUREN Albert André Ghislain, né à La Louvière, le 14 septembre 1986, inscrit
au registre national sous le numéro 86.09.14-263.22, célibataire, domicilié à 6183 Trazegnies, rue
des Bois, numéro 84.
2.- Madame OOSTENS Gwladys Mireille Louise, née à Montigny-le-Tilleul, le 14 octobre 1987, inscrit
au registre national sous le numéro 87.10.14-164.52, célibataire, domicilié à 6183 Trazegnies, rue
des Bois, numéro 84
Une société privée à responsabilité limitée dénommée «AV CONSTRUCT», ayant son siège social à
6183 Trazegnies, rue des Bois, numéro 84 au capital de vingt mille euros (20.000,00 €), représenté
par vingt (20) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
vingtième de l'avoir social.
Dont les statuts sont :
Titre I - Dénomination - siège - objet - durée Article un
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée
Elle est dénommée : «AV CONSTRUCT».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des
initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la
société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du
numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 6183 Trazegnies, rue des Bois, numéro 84.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège
social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de
la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
1)  l'entreprise générale de constructions: aménagement, restauration ou rénovation
extérieure ou intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens, gros œuvre ou façades ou autres
travaux entre autres la maçonnerie et le bétonnage armé, la construction de charpente, tous travaux
de démolition, de carrelage, de pavage, d'étanchéité et de pose d'égouts, l'entreprise de travaux et
spécialement la couverture métallique et non métallique de constructions, la toiture et la charpente,
0657744033
Volet B
les travaux hydrofuges, l'installation sanitaire et de chauffage au gaz, les travaux de plomberie-
zinguerie, les travaux de ramonage des cheminées et les travaux publics, travaux de sondage et de
forage, travaux d'électricité, travaux de levage, travaux de vitrerie, travaux de terrassement, travaux
de plafonnage et de cimentage, travaux d'isolation en tout genre, installation de système de
surveillance et alarme, montage de menuiserie en bois, plastique et métallique (exemple porte
fenêtre escalier...)
2) La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou
plusieurs gérants ou membres de l'assemblée générale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 €)
Il est représenté par vingt (20) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un vingtième (1/20ieme) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des
besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre
recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la
société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire
et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés,
à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne
Volet B
directe.
Article onze
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les
parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par
le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette
expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre  les deux
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit
informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre
de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts
offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son
choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé
cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est
refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la
société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail
prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit
informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont
la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à
chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision,
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la
cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur
décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du
prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront
être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient
proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront
réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était
initialement destiné.
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article
onze, le prix de rachat à payer par i'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à
l'article douze paragraphes I et li ou à payer par ie tiers pour qui ie coassocié a exercé son droit de
préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la
cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant
vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement
total de leur prix.
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
Volet B
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par
exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du
cédant, les descendants en ligne directe des associés.
Titre III La gérance
Article quinze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires
ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels
ont seuls la direction des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de  la  personne  morale  qu'il  représente. 
Celle-ci  ne  peut  révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les gérants est sont nommés par l'assemblée générale des associés et révocables par elle.
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera
à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée
par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés
convoqués à l'initiative de tout associé.
Article seize : Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article dix-sept : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement, Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à ia simple majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Titre IV - Surveillance de la société Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires (réviseurs d'entreprises) n'aura pas lieu tant que la
société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.
Titre V- L'assemblée générale Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soif en tout autre local désigné dans la
convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le 30 du mois d'avril à 17 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même
heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale,  ordinaire ou  extraordinaire,  peut-être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La  seconde  assemblée générale  délibère  sur le  même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Convocation
Les   convocations   aux   assemblées   générales   sont   adressées   aux   associés, commissaires
et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-maîl, sauf s'ils en  dispensent la
gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur
adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des
sujets à traiter.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée,
et à la majorité des voix.
Article vingt-deux : Présidence - Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de
l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout
associé qui en exprime le désir.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Titre VI - Exercice social Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné
de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant tes comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment
un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
Titre VII - Profits et pertes Article vingt-guatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite
des provisions et dettes. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce
par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution - liquidation Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en
fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX- Dispositions générales Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne
l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes
communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés
pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront
valablement adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil
Volet B
neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, section
Charleroi, conformément à la loi.
 1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 24 juin 2016 et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 avril 2017
 2°- Gérance
Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée:
Monsieur VERSCHEUREN Albert précité et Madame OOSTENS Gwladys précitée
Chacun d’eux peut engager seul la société
Le mandat de Madame OOSTENS  est gratuit et celui de Monsieur VERSCHEUREN est rémunéré.
 3° Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les fondateurs depuis le
1er juin 2016 au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société.
Les engagements pris dans les conditions précitées, pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici
constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Aude PATERNOSTER