Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AGRICULTURES ET CHAMPIGNONS JODOGNE
Rue Haute 25
4690 Bassenge
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le 22 mai 2017, en cours
d’enregistrement, il résulte que Monsieur JODOGNE Théodore Claude Jean Marie, né à Hermalle-
Sous-Argenteau le quatre février mille neuf cent septante, et son épouse, Madame FRANKINET
Valérie, née à Soest (Allemagne) le 9 juin 1972, domiciliés ensemble à 4690 Bassenge (Eben-
Emael), Rue Haute, 25, ont constitué entre eux, pour une durée illimitée, une société privée à
responsabilité limitée dénommée «AGRICULTURES ET CHAMPIGNONS JODOGNE», dont le siège
social est établi à 4690 Bassenge (Eben-Emael), rue Haute 25.
            La société a pour objet :
- l'entreprise de travaux agricoles et horticoles sous toutes ses formes ;
- toutes activités agricoles, horticoles et sylvicoles, en ce compris la culture des champignons;
- l'entreprise de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui ;
- l'activité d'import-export de tout matériel et en particulier se rapportant directement ou indirectement
à l'activité agricole et horticole sous toutes ses formes, de matériel de génie civil et de matériel de
transport ;
- le commerce de gros ou de détail de tous produits et en particulier de produits se rapportant
directement ou indirectement à l'activité agricole ou horticole sous toutes ses formes, de matériel de
génie civil et de matériel de transport ;
- l'activité de location de matériel de tout genre et en particulier de matériel agricole et horticole, de
matériel de génie civil et de matériel de transport             
           La société a également pour objet l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit
pour elle-même, soit en participation ou pour le compte de tiers, toutes opérations foncières,
forestières, agricoles, industrielles, immobilières, mobilières, civiles, administratives ou financières
généralement quelconques, dans le sens le plus large, que ce soit à titre de propriétaire ou locataire.
                             Elle peut exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme ou autre,
en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou non bâtis.
              Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit
limitative, effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux.
                b) toutes transactions immobilières ; acquisition, aliénation, exploitation, location, sous
location, emphytéose, échange, gestion, apport.
                c) l'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille,
l'élagage et la pulvérisation. La production et le négoce de tous produits agricoles, fermiers et
maraîchers.
                            Elle peut également faire commerce de toutes matières ou produits agricoles, tout
en respectant les formalités légales éventuelles d'application pour ce type de commerce.
                Les opérations à en résulter pourront être exercées en gros et en détail, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
0675919457
Volet B
indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe. Elle peut également être
administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés
et entreprises. Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
 
Le capital social est fixé à deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR)
Il est représenté par deux cent vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent vingt-cinquième (1/225ième) de l’avoir social.
Le capital social est souscrit et libéré ainsi qu’il suit : préalablement à la souscription en nature du
capital social, le notaire soussigné donne lecture du rapport daté du 22 mai 2017 des fondateurs
prévu par l'article 219 du Code des Sociétés et justifiant de l'intérêt que présente pour la société les
apports en nature dont question ci-après. Les fondateurs nous déclarent en outre avoir demandé à la
SCPRL VPC Réviseurs d’Entreprises représentée par Madame Grace GARRAIS réviseur
d’entreprises à 4020 Liège de dresser le rapport de réviseur prévu par le même article 219. Ces deux
rapports ne resteront pas annexés au présent acte. Ils seront déposés, au Greffe du Tribunal de
commerce de Liège-Division Liège.
Le rapport du dit réviseur, daté du 19 mai 2017 et suivi de sa signature, conclut en ces termes : «
L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. AGRICULTURES ET CHAMPIGNONS
JODOGNE consiste en l'universalité des biens affectés à l'activité d'agriculteur et de cultivateur de
champignons appartenant à Monsieur Théodore JODOGNE et destinés à développer les activités de
la société. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la S.P.R.L. AGRICULTURES ET
CHAMPIGNONS JODOGNE. Par conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en
relation avec les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société
bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l'apport.
Complémentairement à cet apport en nature, un apport en numéraire à concurrence de 2.397,59
EUR sera réalisé par Monsieur Théodore JODOGNE à concurrence de 1.397,59 EUR et par
Madame Valérie FRANKINET à concurrence de 1.000 EUR.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par les Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :
1.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
2. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont de type conventionnel,
ceux-ci ne concordent pas avec les principes de l'économie d'entreprises mais sont acceptables en
l'espèce et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 222.602,41 EUR, correspond
au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
3.la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature de 222.602,41 EUR et de l'apport
en numéraire de 1.397,59 EUR consiste en la création de 224 parts sociales sans désignation de
valeur nominale attribuées à l'apporteur, Monsieur Théodore JODOGNE et une part pour Madame
Valérie FRANKINET.
La convention actant le transfert de l'activité d'agriculteur et de cultivateur de champignons exercée
par Monsieur Théodore JODOGNE nous paraît soumise aux dispositions des articles 442 bis du
Code des Impôts sur les Revenus et 93 undecies B du Code de la T.V.A., ainsi que du nouvel article
41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 et du nouvel article 16 ter de l'Arrêté Royal du 27 juillet 1967,
en matière d'opposabilité aux Administrations concernées et de responsabilité solidaire de la société
cessionnaire.
En date du 12 mai 2017, nous avons obtenu le certificat délivré en application de l'article 442B1S
CIR92 et de l'article 93undecies CTVA certifiant qu'à la date de la demande de certificat aucune
somme à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires n'est due par Monsieur
Théodore JODOGNE et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal au sens de l'article
442bis §3, alinéa 3 CIR92 et/ou de l'article 93 undecies B, §3 CTVA.
En date du 31 mars 2017, nous avons obtenu une attestation en application de l'article 16ter de
l'Arrêté Royal du 27 juillet 1967 confirmant que Monsieur JODOGNE est en ordre de cotisation au 31
mars 2017.
En date du 13 avril 2017, nous avons obtenu une attestation de 1'ONSS confirmant que Monsieur
JODGONE a introduit les déclarations trimestrielles requises jusqu'au 4ième trimestre 2016 inclus et
qu'il a payé le montant des cotisations en vertu de ces déclarations.
Au terme de ces apports, le capital social de la société privée à responsabilité limitée
AGRICULTURES ET CHAMPIGNONS JODOGNE s'élèvera donc à 225.000 EUR et sera représenté
par 225 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libéré.
Volet B
Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l'apport en nature.
Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner
la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. (…) »
                Les comparants nous ont déclaré avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription et à la
libération du capital, à savoir deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR)  représenté par 225
parts sociales :
                1/En numéraire à concurrence de deux mille euros représentés par 2 parts sociales
souscrites par :
-              Monsieur JODOGNE à concurrence d’une (1) part sociale
-              Madame FRANKINET à concurrence d’une (1) part sociale
Total :   deux  (2) parts sociales
                2/ En apport mixte à concurrence de trois cent nonante-sept euros et cinquante-neuf cents
(397,59 EUR)  en numéraire et le solde en apport en nature, dont question ci-après souscrite par :
Monsieur Théodore JODOGNE à concurrence d’1 part sociale
Les parts sociales ainsi souscrites sous 1/ et 2/ ont été libérées, à concurrence de deux mille trois
cent nonante-sept euros et cinquante-neuf cents (2.397,59 EUR)  par des versements en un compte
numéro BE48 1030 4989 2727 ouvert au nom de la société présentement constituée auprès de
CRELAN
Les comparants déposent à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces
versements, délivrée par la dite banque, le 18 mai 2017. Cette attestation n’est pas annexée aux
présentes. Elle sera conservée par le notaire soussigné.
3/En nature à concurrence deux cent vingt-deux mille six cent deux euros et quarante et un cents
(222.602,41 EUR)  représenté par 222 parts sociales (ainsi que le solde d’une part souscrite
partiellement en numéraire) souscrites entièrement par :
Monsieur Théodore JODOGNE à concurrence de deux cent vingt-deux parts sociales sont souscrites
à l’instant en nature,  au prix de deux cent vingt-deux mille six cent deux euros et quarante et un
cents (222.602,41 EUR)  par l'apport que ce dernier fait à l'instant à la société des biens suivants :
l’ensemble des biens affectés   à son exploitation agricole en personne physique, sous le numéro de
TVA 0757.259.994, ainsi que les stocks, l’outillage … ces éléments faisant par ailleurs l’objet d’une
plus ample description dans les rapports du réviseur et des fondateurs dont question ci-avant. Fait
partie de cet ensemble, les biens suivants :
Commune de BASSENGE sixième division EBEN-EMAEL
(division : 62029)
Un bâtiment rural avec terrain sis Rue Joseph Melotte 33, cadastré selon titre section A, numéro
325/A et selon cadastre actuel section A, numéro 0325/A/P0000 pour une contenance de
CINQUANTE-NEUF ares SOIXANTE centiares.
(Revenu cadastral : 492€)
 
 
Il résulte en outre des statuts ce qui suit :
ARTICLE 6. CARACTERE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
A défaut d’accord entre les copropriétaires indivis, les droits afférents aux parts sociales sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
Volet B
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert, choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi
les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre,
leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par
décision de l'assemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications
aux statuts.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l’article 61 du Code
des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent
», qu’elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi. Les tiers ne peuvent
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué
de la personne morale étant suffisante.
Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais
généraux.
ARTICLE 10. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
a) Gérant unique.
S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous sa seule signature. Il dispose, dans
cette hypothèse, des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui
est réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social. Il pourra désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs
les plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la
signature du ou des mandataires désignés.
b) Collège de gestion.
En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à l’unanimité.
Agissant conjointement ou séparément, les gérants peuvent poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. Ils peuvent également agir séparément dans les actes authentiques et en justice et
déléguer leurs pouvoirs à tous mandataires spéciaux.
ARTICLE 11. CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la demande d'un ou
de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis
parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
ARTICLE 12. ASSEMBLEE GENERALE.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le deuxième jeudi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 13. PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.
                L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts. Chaque associé peut participer aux assemblées générales.
                Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
                Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans  le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 16. DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 17. DIVERS.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est fait référence aux lois actuellement en vigueur
ainsi qu'aux modifications desdites lois à intervenir ultérieurement. Les dispositions de ces lois
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, demeurant à l'étranger fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 19. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE -
CONTROLE.
A l'instant, les comparants se déclarant réunis en assemblée générale de la société prennent à
l’unanimité les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif :
1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2018.
2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt électronique des
présentes et se terminera le 31 décembre 2017.
3) Gérance.                       
Le nombre de gérant est fixé à DEUX.
Sont nommés à ces fonctions, Monsieur Théodore JODOGNE et Madame FRANKINET  préqualifiés,
pour une durée indéterminée.
Il déclare accepter ces fonctions. La mission qui prendra fin par la démission ou la révocation. Les
fonctions sont rémunérées, selon un taux qui sera approuvé par l’assemblée générale.
4) Contrôle
Les comparants estiment que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui
permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est pas
désigné.
5) Reprise d’engagement - Mandat.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2017 par Monsieur Théodore JODOGNE, préqualifié, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt
électronique des présentes.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposé en même temps, expédition de l’acte.
Déposé séparément les rapports visés par l’article 219 du Code des Sociétés.