N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CREASONG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Plagne 7
6500 Solre-Saint-Géry
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 19 juin 2018 par le notaire Guy Carlier, à Beaumont, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur CLARK Christophe Roger Jacques, né à Marseille (France) le 18 avril 1976,
célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant et domicilié à 6500
Solre-Saint-Géry (Beaumont), Rue Plagne, 7;
    2.  Monsieur DELMARCHE Jean-Louis Fabian Florent, né à Charleroi le 28 janvier 1981, divorcé,
non remarié et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant et domicilié à 6061
Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Avenue du Centenaire, 217;
    3.  Monsieur VERVIER Fabian, Patrick Nicolas, né à Nivelles le 30 octobre 1973, époux de
Madame Valérie Vancalsteren, demeurant et domicilié à 6142 Leernes (Fontaine-l’Evêque), Rue de
l'Espinette, 89;
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « CREASONG », dont le siège
social est établi à 6500 Solre-Saint-Géry, rue Plagne, 7, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 euros), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, en espèces,
sans désignation de valeur nominale au prix de CENT euros (100 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Christophe CLARK, prénommé : septante-cinq (75) parts, soit pour SEPT MILLE
CINQ CENTS EUROS (7.500,00 euros).
- par Monsieur Jean-Louis DELMARCHE, prénommé : Septante-cinq (75) parts, soit pour SEPT
MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 euros)
- par Monsieur Fabian Vervier, prénommé : trente-six (36) parts, soit pour TROIS MILLE SIX CENTS
EUROS (3.600,00 euros)
Soit ensemble : CENT-QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence d’un tiers par un versement en espèces et
que le montant de ces versements, soit six mille deux cent un euros (6.201,00 euros), a été déposé à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès la Banque ING, agence de
Beaumont, sous le numéro BE31 3631 7395 1655.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1-Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « CREASONG ».
Article 2-Siège social
Le siège social est établi à 6500 Solre-Saint-Géry (Beaumont), rue Plagne, 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3-Objet
0698674568
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Composition de chants, musiques, airs musicaux voire sonorisations ou bruitages visant à l’
accompagnement des funérailles, du mariage et de toutes cérémonies religieuses, voire civiles.
Compositions personnalisées en toutes autres occasions (les dites compositions faites en hommage
ou à la mémoire d’une personne, pour fêter un couple, une famille ou des retrouvailles). Composition
de chants, d’airs musicaux par voie informatique ou suivant tous autres moyens, voire en ayant
recours à des instruments plus classiques ou plus traditionnels. Mémorisation sur CD, bandes
sonores ou tous supports informatiques ou autres supports. Distribution desdits enregistrements ou
supports. Distribution et vente de tous objets qui toucheraient de près ou de loin les cérémonies,
réunions dont il est fait mention ci-dessus: montage sonores, musicaux ou photographiques, cartes
souvenir… Location ou mise à disposition de salle, de lieu de recueillement ou espaces autres
devant servir à repondre aux objectifs ci-dessus. La conception et/ou la commercialisation de sites
web et d’applications informatiques, commercialisation de biens ayant rapport à une oeuvre musicale
ou non, écriture et/ou commercialisation de poèmes, mise en place d’infrastructures informatiques.
Activités, pouvant être exercées en Belgique ou l’Etranger.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros
chacune.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance (pour autant qu’il y ait majorité au sein de celle-ci peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter
ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Au cas où à un moment donné la société aurait un gérant unique, En cas d’associé unique-gérant, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Volet B
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Les titulaires de parts ou
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut également prendre connaissance de ce registre.
La propriété des titres s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9. Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huits jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, d’un expert choisi par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exercait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Clark Christophe, prénommé,
Monsieur Delmarche Jean-Louis, prénommé,
Monsieur Vervier Fabian, prénommé.
Lesdits gérants décideront de commun accord :
1/de l’entrée de nouveaux associés ;
2/ d’accepter le retrait de l’un d’eux de la gérance, voire le remplacement de l’un d’eux par un autre
gérant.
Volet B
Le nombre de gérant ne pourra excéder trois et ne pourra être inférieur à un.
Les gérants pourront désigner parmi eux celui auquel la gestion journalière serait conférée, bien qu’
au moment de la constitution de la société, il n’ait été désigné aucun gérant ayant pour mission d’
assurer la gestion journalière.
L’assemblée générale pourra pour autant qu’il ait unanimité, voter une nouvelle réglementation
relativement à la gérance, à sa composition, à ses fonctions, à l’extension ou à la limitation de ses
pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit..
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Il est décidé initialement décidé qu’il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin et pour la première fois le
01/06/2020. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant au moins le cinquième
du capital social. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés ou du Code de droit économique auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives desdits codes des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2020,
soit le 5 juin 2020.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements au nom de la société en formation ainsi que les obligations ou activités
entreprises depuis cette formation sont ratifiés à la date du 01/06/2018.
4. Pouvoirs
Le gérant choisi à l’unanimité par le conseil de gérance est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, au moment de la constitution de la
société ou en vue de la constitution de celle-ci.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Guy Carlier, notaire