N° d'entreprise : 0788294650
Nom
(en entier) : BILMEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Légende 24
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hugues AMORY à Louveigné le 13 décembre
2023, l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée
"BILMEC" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Rapports préalables.
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, l’actionnaire unique déclarant
avoir reçu préalablement aux présentes un exemplaire desdits rapports à savoir :
(a) Rapport dressé le 27 octobre 2023 par la SRL « REWISE », représentée par Monsieur Alexandre
LECLERC, réviseur d’entreprises, désignée par l’organe d’administration, conformément à l’article 5 :
133 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société BILMEC (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
12/09/2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans les sections «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
–     la description des biens à apporter,
–     l’évaluation appliquée,
–     le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée
dans l’acte.
L’augmentation de capital par apports en nature de la SRL BILMEC consiste en apports en nature d’
un terrain appartenant à Monsieur Zeki BILGIC et Madame Sahire CICEK pour un montant de
148.000,00 EUR.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en l’émission de 7.400 nouvelles
actions réparties comme suit :
    •  3.700 nouvelles actions de la SRL BILMEC attribuées à Monsieur Zeki BILGIC ;
    •  3.700 nouvelles actions de la SRL BILMEC attribuées à Madame Sahire CICEK. 
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre des apports par apport en
nature de la SRL BILMEC, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
(b) Rapport de l’organe d’administration dressé le 27 octobre 2023 conformément à l’article 5 :133 du
Code des sociétés et des associations, lequel ne s’éloigne pas des conclusions du rapport du
réviseur.
Ces deux rapports resteront ci-annexés en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
DONT ACTE.
2. Deuxième résolution : Apport en nature moyennant l’émission de sept mille quatre cents (7.400)
actions nouvelles.
(a) Décision d’accepter un apport en nature moyennant l’émission de sept mille quatre cents (7.400)
actions nouvelles.
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’accepter l’apport en nature par Monsieur
BILGIC Zeki et son épouse Madame CICEK Sahire de l’immeuble ci-après décrit, pour une valeur de
cent quarante-huit mille euros (148.000,00 €).
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de sept mille quatre cents (7.400) actions
nouvelles, de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,
avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale, lesquelles seront
attribuées entièrement libérées aux apporteurs dans la proportion de trois mille sept cents (3.700)
actions à Monsieur BILGIC et trois mille sept cents (3.700) actions à Madame CICEK.
Désignation du bien
COMMUNE DE SPRIMONT - 2ème division - Louveigné
Un terrain situé rue de la Légende 24, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an,
section D, partie du numéro 0003/05P0000, et selon identifiant parcellaire réservé numéro
0003/05AP0000, d'une superficie d’après mesurage de mille cinq cent nonante-six mètres carrés
vingt-neuf décimètres carrés (1.596m² 29dm²).
(...)
 (b) Réalisation de l’apport
Interviennent à l’instant :
(...) Monsieur BILGIC Zeki, et son épouse
(...) Madame CICEK Sahire, domiciliés à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue de la Légende 24.
Les époux BILGIC - CICEK se sont mariés à Aksaray (Turquie), le 11 août 1992 sous le régime légal
belge, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.
Lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant
des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre
du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de l’immeuble décrit ci-
dessus.
(c) Constatation de la réalisation de l’apport    
L'assemblée générale déclare et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions
et interventions qui précèdent, l'apport en nature est libéré et définitif.
Le compte de capitaux propres est, par conséquent, porté de deux mille euros (2.000,00 €) à cent
cinquante mille euros (150.000,00 €).
La société a émis sept mille cinq cents (7.500) actions, répartie comme suit :
- Monsieur BILGIC Zeki : 3.800 actions ;
- Madame CICEK Sahire : 3.700 actions.
(d) En conséquence de ce qui précède, modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 5 des statuts
comme suit :
« Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, sept mille cinq cents (7.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
Les actionnaires, en ce compris Madame CICEK Sahire, confèrent à l’organe d’administration tous
pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration, rapport du réviseur d'entreprise et statuts coordonnés.