N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BINARY CONCEPTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Tubize 28C
1460 Virginal-Samme
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
ll résulte d'un acte reçu par Maître Laurence Flamant, Notaire associé à Kraainem, le 27 mars 2019,
en cours d'enregistrement que:
Monsieur DE GREEF Sébastien Stéphane Lilian Daniel, né à Etterbeek, le 12 janvier 1982, domicilié
à Woluwe-Saint-Pierre, Stuyvenberg, 13.
a constitué une société privée à responsabilité limitée au capital de quarante-cinq mille euros
(45.000,00 €), à représenter par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, auxquelles il souscrit à l’instant entièrement.
A. Apports en nature
Rapports
1. — Monsieur Puissant Philippe, réviseur d'entreprises, demeurant à Wavre, rue des Drapiers, 21,
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 119 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « BINARY CONCEPTS
» consiste en un fonds d’activité de consultance informatique et d’exploitation d’un food truck.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
    1.  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
    3.  les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 400 parts sociales de la société « BINARY
CONCEPTS », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 40.000,00 EUR,
qui sont attribuées à Monsieur DE GREEF Sébastien.
L’intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son
apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 42.803,69 euros.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Wavre, le 21 mars 2019. »
2. — Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
0723772923
Volet B
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en même
temps qu'une expédition du présent acte.
Apport d'un fonds de commerce
Monsieur De Greef, prénommé, déclare apporter à la société l’universalité de l’activité de
consultance informatique et d’exploitation d’un food-truck appartenant à lui qu'il exploite en tant qu’
indépendant personne physique sous la dénomination «De Greef Sébastien», inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0883.519.451
Il est préalablement précisé, pour autant que de besoin et selon le rapport du réviseur, que les
créances ou dettes de nature strictement personnelle (exemple: Contributions Directes, …) ne font
pas partie des apports : ces dernières se sont éteintes/s’éteindront progressivement au profit ou à
charge de l’apporteur au fur et à mesure de leur règlement financier respectif.
L’apport, sur base de la situation de ce jour, comprend :
ACTIVEMENT :
— Immobilisations incorporelles : Il s’agit du fonds d’activité de prestations informatiques et d’
exploitation d’un food truck comprenant principalement la clientèle au sens le plus large et les
différents contacts professionnels développés avec tous les intervenants et, de manière plus
générale, le savoir-faire et la réputation maintenant acquis par l’intéressé dans l’exercice de ses
activités.
Si nécessaire, l’apporteur veillera à transférer à la société les éventuelles autorisations
administratives liées aux activités.
— Immobilisations corporelles : celles-ci sont plus amplement détaillés en annexe du rapport du
réviseur dont question ci-dessus.
Il s’agit principalement de matériel d’exploitation, de matériel de bureau et informatique, de matériel
et outillage et d’un véhicule aménagé en food-truck.
Ces immobilisations corporelles ont été acquises directement et personnellement par l’intéressé.
Total de l'actif : quatre-vingt-deux mille huit cent et trois euros soixante-neuf cents (82.803,69 €)
PASSIVEMENT:
— Aucun élément de PASSIF ne vient en déduction des ACTIFS qui sont apportés.
Pour ce qui est des engagements, le rapport du réviseur mentionne qu’il y a lieu de préciser que ce
fonds de commerce dans son ensemble ne fait l’objet d’aucune dette, garantie auprès de tiers,
engagement particulier, sûreté ou inscription de toute nature.
ACTIF NET : quatre-vingt-deux mille huit cent et trois euros soixante-neuf cents (82.803,69 €)
Le fonds de commerce comprend :
1 la clientèle et l'achalandage;
2 le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à ses ayants cause ou ayants droit;
3 les éventuelles marques de fabrique, l’éventuel bénéfice des droits aux baux dont Monsieur De
Greef serait titulaire;
4 la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
Conditions de l'apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et
passive arrêtée à ce jour.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale et elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, à compter de ce jour.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
Volet B
5. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges
quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des
contributions directes doit délivrer le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par
l'apporteur. Néanmoins, dans le rapport du réviseur, Monsieur Puissant, dont question ci-dessus, il
est stipulé littéralement ce qui suit :
« Il ne nous pas été présenté les certificats fiscaux tels que prévus par l’article 442 bis du Code des
Impôts sur les Revenus ainsi que l’article 93undecies du Code de la TVA, ainsi que les certificats
sociaux 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs.
L’intéressé a été mis au courant des conséquences éventuelles de l’absence de ces certificats
fiscaux et sociaux.
Il est précisé qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération dans son ensemble (non fairness opinion).»
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
Libération intégrale – rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport en nature, destiné à la formation du capital social de la nouvelle société,
évalué comme indiqué ci-avant à 40.000,00 euros, il sera attribué à Monsieur De Greef Sébastien,
prénommé, 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de cent euros
(100,00 €) chacune de la société « BINARY CONCEPTS », représentant un capital social de
40.000,00 euros.
Monsieur De Greef Sébastien bénéficiera en outre d’une créance en compte courant de quarante-
deux mille huit cent et trois euros soixante-neuf cents (42.803,69 €) pour la partie de son apport non
rémunérée par des parts sociales.
B. Apports en espèces
Les 50 parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme
suit :
— par Monsieur De Greef, prénommé, 50 parts, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €);
Cette somme de cinq mille euros (5.000,00 €), formant avec celle de quarante mille euros (40.000,00
€), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de quarante-cinq mille euros,
représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
C. Libération du capital
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
Le comparant déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de
cinq mille euros (5.000,00 €).
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par virement à un compte
spécial portant le numéro BE31 7350 5242 5555 ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque KBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
cinq mille euros (5.000,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 21 mars 2019 demeure ci-annexée.
...
CHAPITRE II.  STATUTS.
Il arrête comme suit les statuts de la société.
Article 1.  Dénomination.
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "BINARY
CONCEPTS".
Article 2.  Siège social.
Le siège social est établi à 1460 Virginal-Samme, rue de Tubize, 28C.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’
exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3.  Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
    1.  Centre de logistique, location et de co-working lié à l'événementiel, expositions et foires.
Volet B
L’établissement d’un centre logistique et technique pour entre autres : la fabrication, l’aménagement,
la préparation et la maintenance de food trucks ainsi que tout autre véhicule, stand, mobilier,
décoration et autres objets destinés à l’exposition, la vente, la restauration ambulante, la publicité ou
la promotion lors d'événements publics ou privés. La location ou sous location d’emplacements
communs ou privatifs pour le stockage de véhicules, denrées alimentaires, emballages, matériels de
promotion ou tout autre matériel se rapportant aux activités précitées. La mise à disposition, la
location ou la sous location, d’espaces de co-working alimentaires destinés à la formation ou à l’
exploitation de services de catering tels que, cuisines équipées de matériel professionnel, espaces
de bureaux, salles de réunion et autres.
2. Consultance Technologique, Informatique et Ingénierie logicielle.
La consultance et l’ingénierie logicielle, la création et l’hébergement de sites, d’applications et
plateformes web et/ou mobiles. La confection, configuration et installation d’affichages numériques,
infographies, emballages, présentations personnalisées, caisses enregistreuses, applications de
gestion, et autres aménagements matériels ou technologiques spécifiques. La mise aux normes et
en conformité de tous matériels ou objets relatifs à l’exposition, la vente, la restauration ambulante, la
publicité ou la promotion lors d'événements publics ou privés. L’assistance, la recherche, l'assistance
technique dans le lancement, ou le renouvellement de concepts liés aux food trucks ou tout autre
véhicule motorisé ou non destiné à la vente ambulante ou destiné aux domaines de l’événementiel
et/ou la restauration mobile.
3. Vente Ambulante et Services de Restauration Mobile, Catering.
L’exploitation directe ou par des tiers, à son compte, sous franchise ou par location, sous location
d'un ou plusieurs véhicules afin de fournir des services de vente ambulante, de restauration mobile
ou de catering, sur des événements publics et/ou privés, en sous-traitance ou en partenariat. La
mise à disposition et la location de matériel, véhicules, ainsi que de personnel qualifié pour l’
exploitation des points de distributions, de vente ou de démonstrations culinaires lors de foires et
salons.
Pour les domaines décrits ci-dessus la société peut en outre sans que ceci soit limitatif exercer :
Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre
et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant
publics que privés, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’
assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale, peut en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
Volet B
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
Article 5.  Capital.
Le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000,00 €) euros.
Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6.  Parts sociales.
Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7.  Transmission des parts sociales.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend.
En cas de décès de l'associé unique, les droits sociaux sont exercés par les personnes désignées
par les articles 249 du Code des Sociétés et suivant les modalités y décrites.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'autre
associé, ou avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital social,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un autre
associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et suivants
du Code des Sociétés.
Article 8.  Modification du capital  Droit de préférence.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel il est ici
renvoyé.
Article 9.  Appel de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 10.  Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou sans
limitation de durée par l’assemblée générale.
L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes d'emprunt soit sous
forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou d'acceptation
d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procèsverbaux des
assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits
réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
Volet B
Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de
pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il désignera.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celuici devra rendre compte
de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 11  Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
Article 12.  Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le 30 mars à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celuici,
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
L’admission d’un nouvel associé nécessite l’accord unanime des autres.
Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 13. – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
    1.  personnes morales associées pourront, elles, se faire représenter par un mandataire associé.
Article 14. –Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15. –Présidence – Délibération- Procès-Verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant.
Article 16. – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles
prévues par le Code des Sociétés.
Article 17.  Affectation des résultats.
L'excédent favorable du bilan  déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité des
voix, de son affectation.
Article 18.  Dissolution  Liquidation.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Volet B
Sociétés.
Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de liquidation
transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 19.  Scellés.
Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées
générales.
Article 20.  Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social de la société.
Article 21.  Dispositions légales.
Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des Sociétés.
CHAPITRE III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des documents
requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
Première assemblée générale ordinaire  Cette première assemblée générale se tiendra le 30 mars
2020.
Reprise des engagements pris au nom de la société
Toutes les opérations faites et conclues depuis le premier mai 2018 par le comparant au nom de la
société en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour compte de la société
présentement constituée, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura la personnalité juridique, à savoir à compter du dépôt de
l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, le comparant nous a déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, laquelle pouvant valablement délibérer a pris les décisions
suivantes :
    •  d'appeler aux fonctions de gérant, pour la durée de la société, Monsieur DE GREEF Sébastien,
prénommé, ici présent et qui accepte.
    •  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat n’est pas rémunéré.
    •  de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par
l'article 15 du Code des Sociétés.
Procuration
Tous pouvoirs, avec droit de substitution, sont donnés au BUREAU PUTMANS-DANDOY, à Woluwe-
Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 60, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales, Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Suivent les signatures
Pour extrait analytique conform
Déposé en même temps: une expédition de l'acte, le rapport du réviseur et le rapport spécial du
fondateur
Laurence FLAMANT
Notaire associé, à Kraainem