N° d'entreprise : 0778866151
Nom
(en entier) : Surgiprint
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sablières 45 bte 89
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Ysaline DONNER, à La Hulpe, le 5 décembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SURGIPRINT  », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Sablières 45/89 a
notamment pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale constate l’erreur matérielle stipulée dans l’acte de constitution à l’article 5 à
savoir qu’il y a lieu de tenir compte du fait que cent (100) actions ont été créées en rémunération des
apports initiaux.
L’assemblée générale décide d’augmenter le nombre d’actions émises par la société et multiplier
celles-ci par un coefficient de 10.000. Ainsi, les cent (100) actions émises lors de la constitution
deviennent cent mille (100.000) actions réparties comme suit :
- Monsieur SALAVRACOS Anthony : 34.000 actions ;
- Monsieur SALAVRACOS Mike : 33.000 actions ;
- Madame OUZZINE Sofia : 33.000 actions ;
Soit ensemble : cent mille (100.000) actions.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article 5 des statuts actuels par le texte repris
dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Apport en espèces
L'assemblée générale décide à l’unanimité d’augmenter le compte de capitaux propres disponibles à
concurrence d’une somme de nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-huit cents
(99.999,98 €) par apport en espèces, pour le porter de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) à
cent deux mille quatre cent nonante-neuf euros nonante-huit cents (102.499,98 €), par la création de
9.890 nouvelles actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’
augmentation des capitaux propres.
b) Dispense de rédaction du rapport de l’organe d’administration
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent renoncer unanimement à la rédaction du rapport prévu par l’
article 5 :121, § 1er du CSA.
c) Renonciation préalable au droit de souscription préférentiel des actionnaires existants
Les actionnaires existants ont déclaré expressément avoir renoncé antérieurement aux présentes à
leur droit de souscription préférentiel prévu à l'article 5:128 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’ils renoncent expressément à leur délai de souscription prévu par l’article 5:
129, qui a été porté à leur connaissance il y a plus de 15 jours.
d) Réalisation de l’apport par la souscription et la libération
A l'instant intervient :
1/ La société anonyme « imec.istart Fund », ayant son siège à 3001 Leuven, Kapeldreef 75, ayant
comme numéro d’entreprise 0672.768.937, représentée conformément à l’article 19 de ses statuts
par son administrateur-délégué :
La société anonyme « imec.istart Partners » ayant son siège à 3001 Heverlee (Leuven), Kapeldreef
75, ayant son numéro d’entreprise 0671.820.119. représentée par son représentant permanent
Monsieur DE CLEYN Sven Eddy Hilde Guido, né à Edegem le 22 février 1983, numéro national
83.02.22-223.01, domicilié à 2980 Zoersel, Sniederspad 84.
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 24 mai 2022, publiée aux annexes
du Moniteur Belge du 5 septembre suivant sous le numéro 22105806.
Lequel déclare agir dans le cadre du pouvoir de représentation lui concédé pour l’exercice de sa
gestion journalière.
Laquelle, informée de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société, et déclare souscrire 6.593 actions nouvelles.
Ces actions sont entièrement libérées, pour un montant de quarante-neuf mille neuf cent nonante-
neuf euros nonante-neuf cents (49.999,99 €).
2/ La société coopérative à responsabilité limitée « BlueHealth Innovation Fund » ayant son siège à
2550 Kontich, Veldkant 33 A, ayant comme numéro d’entreprise 0680.909.415, représentée
conformément à ses statuts par deux administrateurs agissant conjointement à savoir :
1. Monsieur JANSSEN Erik Laurent Louis, né à Bilzen le 23 juin 1967, numéro national 67.06.23-
311.60, domicilié à 3560 Lummen, Hoogstraat 78.
2. La société anonyme « VENTURE STUDIOS », ayant son siège à 2550 Kontich, Veldkant 33 A,
ayant comme numéro d’entreprise 0670.545.162, représentée par son représentant permanent
Monsieur BIJNENS Wim Piet, né à Bilzen le 11 avril 1972, numéro national 72.04.11-033.13,
domicilié à 3500 Hasselt, Maastrichtersteenweg 110.
Tous deux nommés à ces fonctions aux termes de l’acte de constitution reçu par le Notaire Johan
KIEBOOMS à Anvers le 8 septembre 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 septembre
suivant sous le numéro 17320505.
Laquelle, informée de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société, et déclare souscrire 3.297 actions nouvelles.
Ces actions sont entièrement libérées, pour un montant de quarante-neuf mille neuf cent nonante-
neuf euros nonante-neuf cents (49.999,99 €).
Les comparants précités sub 1/ et 2/ déclarent, reconnaissent et requièrent le Notaire soussigné
d'acter que chacune des actions est ainsi souscrite, et libérée :
- par un versement en espèces de quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-neuf
cents (49.999,99 €) que la SA imec.istart Fund, précitée, a effectué sur un compte spécial numéro
IBAN BE69 3632 3511 2478 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING ;
- par un versement en espèces de quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-neuf
cents (49.999,99 €) que la société coopérative à responsabilité limitée BlueHealth Innovation Fund,
précitée, a effectué sur un compte spécial numéro IBAN BE69 3632 3511 2478 ouvert au nom de la
société auprès de la banque ING.
De sorte que la société a dès à présent, de ce chef et à sa disposition, une somme de nonante-neuf
mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-huit cents (99.999,98 €).
A l’appui de ces déclarations est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme qui
demeurera ci-annexée.
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée générale requiert le Notaire de constater qu'en conséquence de ce qui précède, le
compte de capitaux propres disponibles de la société est effectivement porté à cent deux mille quatre
cent nonante-neuf euros nonante-huit cents (102.499,98 €) et que la société a à sa disposition le
montant libéré de l’apport soit nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-huit cents
(99.999,98 €).
f) Modification des statuts en conséquence
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article 5 des statuts actuels par le texte repris
dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes et de la modification dans l’actionnariat, l’
assemblée générale décide de refondre intégralement les statuts, en modifiant notamment les
articles relatifs :
-              aux apports ;
-              à la cession des actions ;
-              aux règles de majorité des assemblées générales ;
L’assemblée générale décide par conséquent de remplacer les statuts existants actuels par le texte
suivant :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION
La société a adopté la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SURGIPRINT».
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège social de la société est établi en Région de wallonne.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
des agences, des ateliers, des dépôts, et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- procédures de radiologie et d’imagerie médicale (radiologie)
(examens/tests) telles que les rayons X, la tomodensitométrie (TDM), l'imagerie par résonance
magnétique (IRM), la médecine nucléaire, la tomographie par émission de positons (TEP) et
l'échographie pour déterminer les options pour les meilleurs traitements de patients;
- Transformation d’imagerie 2D en modèle 3D
- vente de modèles imprimés en 3D pour assister les chirurgiens et de de manière générale les
médecins, cliniques et hôpitaux, ...
- a) l'achat, la vente, la conception, la fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation,
l'entretien, la réparation, l’exploitation, la distribution, la transformation, la location de tout appareil,
tout matériel électrique, mécanique, assemblages électromécaniques, électronique, informatique,
audio-visuel, à finalité médicale ou non, et en général de tous biens meubles;
b) l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de
programmes et de tous logiciels, à finalité médicale ou non;
c) le traitement de données et le développement d’algorithmes d’analyses de données;
d) la consultance, l'organisation de cours et de formations, séminaires et d’autres événements;
e) l'écriture de programmes informatiques et le développement d'applications sur mesure pour tout
type de plateforme;
f) la prestation de services liés à ce qui précède, tels que notamment l’analyse de données, l’
établissement de diagnostiques, la communication de recommandations, etc ;
g) elle pourra exercer l'activité d'intermédiaire commercial tant en Belgique qu'à l'étranger;
h) la société peut accomplir toutes opérations immobilières, au sens le plus large du terme, en pleine
ou en nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment, acheter et vendre tout
immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc …
i) en outre, la société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Cette énumération est énonciative et non limitative, et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large. La société pourra également, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en
Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou
immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des
placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 – APPORTS
En contrepartie des contributions, cent neuf mille huit cent nonante (109.890) actions ont été émises
(ci-après les “actions”).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
CHAPITRE 3 – TITRES
ARTICLE 8 – NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Un registre des actions est tenu au siège social de la société. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration de la société pourra à tout moment décider de tenir le registre des actions
sous forme électronique.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actionnaires.
Les titres sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire du droit
de vote.
 (…)
CHAPITRE 4 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 10 – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
10.1. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne physique ou morale,
actionnaire ou non, nommé par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée. En l’absence
d’une détermination de la durée, leur mandat est considéré être d’une durée illimitée.
10.2. Pouvoirs du conseil
En cas d’un seul administrateur, celui-ci est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissent
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut en tout cas déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
10.3. Représentation
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce
compris la représentation en justice.
En cas de plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers,
en ce compris la représentation en justice.
10.4. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement, leur nomination, leur
révocation et leur pouvoir.
(…)
CHAPITRE 5 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12.1. Pouvoirs
Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée générale des actionnaires exerce les
pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et associations.
12.2. Convocations
L’assemblée générale est convoquée de la manière visée par le Code des sociétés et des
associations. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
12.3. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
12.4. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres pour sa
catégorie de titres;
- les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
12.5.Participation à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société, peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Tout titulaire de titres peut participer à l’assemblée générale à distance grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent
ainsi à l’assemblée générale sont réputés présent à l’endroit où se tient l’assemblée pour satisfaire
aux conditions de majorité et de présence.
Les moyens de communication électroniques, visés ci-dessus, doivent permettre à la société de
vérifier la qualité et l’identité du titulaire de titres. Le titulaire de titres qui souhaite utiliser cette option
doit, au moins, pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l’assemblée, et l’actionnaire doit au moins pouvoir exercer son droit de vote
sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique avant l’assemblée générale, c’est- à-
dire en tout cas avant le début de l’assemblée. A cette fin, les actionnaires doivent utiliser le
formulaire que la société met à la disposition des actionnaires à cet effet. Là encore, les moyens de
communication électroniques doivent permettre à la société de vérifier la qualité et l’identité de l’
actionnaire qui vote à distance par voie électronique.
12.6. Droit de vote et modalités d’exercice
Chaque action donne droit à un vote.
Chaque actionnaire peut donner une procuration, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, pour se faire représenter à l’assemblée générale et voter à sa place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société ne soit informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
12.7. Majorité spéciale
Sans préjudice des dispositions légales ou statutaires plus strictes en matière de majorité les
décisions relatives aux points suivants nécessitent l’approbation écrite préalable de imec.istart Fund
SA et BlueHealth Innovation Fund CVBA :
a. le transfert ou l’octroi de licence de la technologie ou de tout droit de propriété intellectuelle de la
société, en dehors du cadre ordinaire des activités de la société ;
b. une vente de tout ou une partie substantielle des actifs et/ou des actions de la société ou la vente
de tout droit de propriété intellectuelle de la société;
c. le remplacement, la modification ou la renonciation à toute dispositions des statuts ;
d. l’approbation matérielle du business plan de la société ou toute modification matérielle de ce
business plan ;
e. l’exercice de toute activité substantielle autre que celles prévues dans le business plan de la
société ;
f. le paiement de toute rémunération à un administrateur de la société ;
g. la conclusion d’une convention de prêt, de crédit ou de financement en dehors du cours normal
des affaires et, en tout état de cause, si l'un de ces accords (ou les accords connexes cumulés)
dépasse(nt) plus de 10.000 euros ;
h. un apport à l’actif de la société ; et
i. l’émission des titres.
12.8. Prorogation
Chaque assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut être proroger à trois semaines
par l’organe d’administration, séance tenante. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
12.9. Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi de mai à 17 heure 30, au siège social
de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
CHAPITRE 6 – EXERCICE SOCIALES
ARTICLE 13 – EXERCICE SOCIAL, DISTRIBUTION ET RESERVES
13.1 Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, le ou les administrateur(s) dresse(nt) un inventaire et établit/établissent
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il(s) assure(nt) la publication,
conformément à la loi. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’
annexe. Il forme un tout.
13.2 Maintien du patrimoine de la société
Chaque action donne un droit égal dans la répartition du profit et dans le solde de liquidation.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affection du bénéfice et du montant des
distributions.
Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Ysaline DONNER, notaire