Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Saint-Jacques 317
Zoning de la Voie Cuivrée 14
5503 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par François Debouche, Notaire à la résidence de Dinant, associé de la S.c.P.R.L.
« François Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés » à Dinant, Avenue Cadoux 3, en date
du quinze juin deux mil dix-sept, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les les associés
suivants ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Saint-
Jacques 317 » :
1/         Monsieur NICOLAS Jean José Anne Marie, né à Mellier le vingt et un octobre mil neuf cent
cinquante, divorcé, non remarié et déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 5500 Dinant, rue de Mont-Fat 1.
2/         Monsieur NICOLAS Yannick Michel Michèle, né à Dinant le treize mars mil neuf cent
septante-quatre, époux de Madame Natacha Ballard, domicilié à 5520 Onhaye, rue Hinrau 18, marié
sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Henri Mattot à Dinant le dix-neuf juillet mil neuf cent nonante-cinq, régime n’ayant à ce jour
fait l’objet d’aucune modification, ainsi qu’il le déclare.
3/         Monsieur NICOLAS Lucas (seul prénom), né à Namur le douze octobre mil neuf cent
nonante-trois, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domicilié à L-6961 Senningen (Grand-Duché de Luxembourg), rue du Château 22.
Le siège social est établi à 5503 Sorinnes (Dinant), Zoning de la Voie Cuivrée 14. Il pourra être
transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de
la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nue-propriété,
usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble,
droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou
les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, lotir des
terrains, créer la voirie nécessaire, acquérir ou aliéner tous types de droits immobiliers, etc… ;
    •  la constitution et la gestion au sens large d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier ; la société
peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout bien mobilier ou
immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel ;
    •  l’acquisition, la détention et la cession de participations au capital de sociétés de droit belge ou
étranger, constituées ou à constituer ;
    •  en outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
0676875403
Volet B
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique
quelconque.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative, elle doit être interpréter dans son acceptation la
plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 €). Il est représenté par mille quatre
cents (1.400) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / mille quatre
centième (1/1.400ème) de l’avoir social.
Souscription - Libération
1/         APPORT EN ESPECES
Néant.
2/         APPORTS EN NATURE
1°. Rapports
a) Monsieur Christophe Remon, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le compte de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « Christophe Remon & C° », désigné par les fonda-teurs, a dressé le
neuf juin deux mil dix-sept le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, dont un exemplaire est resté annexé à l’acte et un exempalire sera déposé au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes, conclut dans
les termes suivants :
« J’ai été mandaté par Monsieur Yannick NICOLAS, fondateur et associé de la société privée à
responsabilité limitée « SAINT-JACQUES 317», afin de faire rapport sur l’apport en nature à la
société qu’il constitue avec Messieurs Jean et Lucas NICOLAS, avec effet à la date de l’acte
authentique de transfert de propriété, Messieurs Jean, Yannick et Lucas NICOLAS faisant abandon
de leurs biens immeubles à cette date.
L’opération consiste en l’apport à la société de biens immeubles.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature
- Que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de
la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport ;
- La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
L’apport en nature est donc rémunéré par mille quatre cents (1.400) parts sociales sans mention de
valeur nominale, soit cent quarante mille euros (140.000 €) attribués au capital réparti de la façon
suivante :
    •  deux cent quatre-vingt (280) parts sociales à Monsieur Jean NICOLAS pour vingt-huit mille
euros (28.000 €),
    •  cinq cent soixante (560) parts sociales à Monsieur Yannick NICOLAS pour cinquante-six mille
euros (56.000 €),
    •  cinq cent soixante (560) parts sociales à Monsieur Lucas NICOLAS pour cinquante-six mille
euros (56.000 €)
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport. ».
b) Les fondateurs ont dressé le dix juin dernier le rapport spécial prévu par l'article précité dans
lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, et, le cas échéant, les
raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseur d'Entreprise.
Ce rapport sera également déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps
Volet B
qu'une expédition de l’acte.
            2°. Apports.
I .DESCRIPTION DES APPORTS                
A/        Monsieur Jean Nicolas, Monsieur Yannick Nicolas et Monsieur Lucas Nicolas précités
déclarent faire apport à la société des biens suivants, ci-après également dénommés « le bien » ou
« les biens » :
Dinant – première division – Dinant
Une pâture sise au lieu-dit « Aux Falizes », paraissant cadastrée ou l’avoir été section B numéro
0105/02H P0000 pour une contenance de sept ares quarante-trois centiares ;
Une pâture sise au lieu-dit « Aux Falizes », paraissant cadastrée ou l’avoir été section B numéro
0105H P0000 pour une contenance de douze ares cinquante-cinq centiares ;
Le tout présente une contenance de dix-neuf ares nonante-huit centiares d’après extrait de matrice
cadastrale récent datant de moins d’un an.
II .ORIGINE DE PROPRIETE
(on omet)
III. EVALUATION DES APPORTS EN NATURE
Lesdits biens apportés par Messieurs Jean, Yannick & Lucas NICOLAS précités sont évalués en
totalité en pleine propriété à cent quarante mille euros (140.000,00 €).
IV . SITUATION HYPOTHECAIRE
(on omet)
V. CONDITIONS DES APPORTS EN NATURE
1/         Les biens sont apportés dans leur état actuel, sans garantie de la nature du sol, du sous-sol,
avec tous les vices et défauts du sol ou du sous-sol, apparents ou cachés, avec toutes les
mitoyennetés éventuel-les, avec toutes les servitu-des actives ou passives, apparen-tes et occultes,
continues ou discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir
les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention des
apporteurs aux présentes, ni recours contre eux, la présente énoncia-tion ne pouvant donner à des
tiers plus de droits qu'il n'en résulterait de titres transcrits et non pres-crits.
Messieurs Jean, Yannick & Lucas NICOLAS précités déclarent qu'à leur connaissance, les biens
apportés ne sont grevés d'aucune servitude ou condition spéciale autre que celles mentionnées ci-
après, et qu'ils n'en ont per-sonnellement conféré aucune.
Le titre de propriété des apporteurs, s’agissant dudit acte reçu le vingt-six octobre deux mil quinze
par le Notaire François Debouche à Dinant, mentionne textuellement ce qui suit :
(on omet)
La société constituée « Saint-Jacques 317 » sera purement et simplement subrogée dans les droits
et obligations des apporteurs afférents aux stipulations ci-dessus énoncées, pour autant qu'elles
soient toujours d'application, et devra en imposer le respect à ses ayants-droit et ayants-cause, le
tout à l’entière décharge des apporteurs.
2/         Bien que tenues pour exactes, les contenances énoncées dans la description des biens ne
sont pas garanties ; toute différence entre ces contenances et celles réelles, excédâtelle
un/vingtième, sera au profit ou à la perte de la société.
3/         La société aura la pleine propriété et la jouissance des biens apportés à partir de ce jour. La
jouissance consiste en la prise de possession réelle desdits biens quittes et libres de toute
occupation, ainsi que le confirment les apporteurs.
La société supportera dès ce jour également le paiement de tout précompte immobi-lier, taxes et
impôts quelconques afférents aux biens.
4/         La société fera dès ce jour son affaire de l'assurance des biens apportés contre tous risques
à l'entière décharge des apporteurs.
5/         La société fera, le cas échéant, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la
mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone
etc.) pouvant exister.
Les canalisations et compteurs que des tiers justi-fieraient leur appartenir ne font pas partie de
l’apport.
6/         L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, permis, autorisations, créances,
actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours,
garanties personnelles et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce
soit, dans le cadre des immeubles apportés, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
VI. URBANISME
(on omet)
VII. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
(on omet)
3°. Rémunération de l’apport en nature :
Volet B
En rémunération dudit apport en nature dont tous les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance :
    •  il est attribué à Monsieur Jean NICOLAS précité, qui accepte, deux cent quatre-vingts (280)
parts sociales intégralement libérées de la société privée à responsabilité limitée « Saint-Jacques
317 » présentement constituée, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
mille quatre centième (1/1.400ème) de l’avoir social ;
    •  il est attribué à Monsieur Yannick NICOLAS précité, qui accepte, cinq cent soixante (560) parts
sociales intégralement libérées de la société privée à responsabilité limitée « Saint-Jacques 317 »
présentement constituée, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille
quatre centième (1/1.400ème) de l’avoir social ;
    •  il est attribué à Monsieur Lucas NICOLAS précité, qui accepte, cinq cent soixante (560) parts
sociales intégralement libérées de la société privée à responsabilité limitée « Saint-Jacques 317 »
présentement constituée, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille
quatre centième (1/1.400ème) de l’avoir social.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, le deuxième mercredi du mois de juin à seize heures même si ce jour
est férié. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
D’un même contexte, les comparants, formant l’assemblée générale, prennent les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège division Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
1) Reprise d’engagements
Néant.
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera à dater dépôt de l’expédition de l’acte constitutif au greffe
compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
3) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil dix-neuf à la
date prévue par les statuts.
4) Nominations
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant, à dater de ce jour et pour une durée
indéterminée, Monsieur Yannick Nicolas précité, lequel accepte expressément cette fonction.
L’assemblée décide expressément que son mandat sera gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif, un exemplaire du rapport des
fondateurs visé par l’article 219 du code des sociétés et un exemplaire du rapport du réviseur
Christophe Remon visé par ledit article 219.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.