N° d'entreprise : 0826643403
Nom
(en entier) : DOCTEUR JOSEPH ABDESSATER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Frères Becqué 2
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
Suivant procès-verbal reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le
15 octobre 2019, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR JOSEPH ABDESSATER", ayant son siège à 1082
Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becqué, 2.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Didier BRUSSELMANS, soussigné, le 9
juin 2010, publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 juin 2010, sous le numéro 0091320 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0826.643.403 et non-
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL.
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre-vingt-six mille quatre cent
cinquante euros (€ 86.450,00) pour le ramener de cent et cinq mille euros (€ 105.000,00) à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
La réduction de capital sera imputée intégralement sur le capital réellement souscrit et libéré, sans
annulation de titres et par suppression de la valeur nominale et diminution du pair comptable des
parts sociales existantes.
Cette réduction de capital a pour objet de remédier à la surcapitalisation de la société et de s'aligner
sur les usages du nouveau Code des sociétés et associations.
Ce remboursement ne pourra en principe être effectué que deux mois après la publication de la
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions du Code des sociétés.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger
une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
2. DEUXIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS.
Suite à la réduction de capital, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le remplacer
par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00). Il est divisé en
cent et cinq (105) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
TROISIEME DÉCISION – MODIFICATION DES STATUTS.
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société privée à responsabilité limitée pour l’adapter
au nouveau Code des sociétés et associations, et transformer ladite société en une société à
responsabilité limitée.
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
Première sous-résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième sous-résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 18.550,00€ et 1.860,00€, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième sous-résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DOCTEUR JOSEPH ABDESSATER".
Article 2. Siège
Le siège est établi en de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges (administratifs)
ou cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
En cas d’établissement d’un siège à l’étranger, il devra en tout état de cause être établi dans un pays
membre de l’Union européenne et les éventuels litiges seront de la compétence exclusive des
juridictions belges.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la cardiologie par un ou
plusieurs praticiens habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, de même que toutes les missions
d'enseignement et de recherche en Belgique comme à l'Etranger.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient par l’amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à leur faciliter l'exercice de la
médecine et pour autant qu’il soit satisfait aux conditions pour les investissements immobiliers tel qu’
indiqué ci-dessous ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des praticiens travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
- en assurant par tous les moyens nécessaires, et notamment par la participation à des séminaires,
la promotion nationale et internationale de l’activité médicale chirurgicale et pédagogique des
associés actifs.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Au nom et pour le compte la société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale et
pédagogique.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
Volet B
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion “en bon père de famille” n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et
pour le compte de la société.
Article 4. Règles déontologiques.
La responsabilité de chaque médecin est toujours illimitée. Sont toujours garantis: le libre choix du
médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent et cinq (105) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
Volet B
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de sa suspension.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours
la sanction précitée. Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du
Conseil provincial auprès duquel ressortit ce médecin
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Article 11. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à des médecins
légalement habilités à exercer en Belgique, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la société.
1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, moyennant le respect de l'alinéa qui précède, et le cas échéant, celui de
son régime matrimonial.
2. Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan; ce
point doit être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques actionnaires et
ayant la qualité de médecin, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Cependant, dès qu'il s'agira d'un acte en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir, le mandataire
devra être docteur en médecine, habilité à exercer en Belgique. En cas de délégation de pouvoirs
spéciaux à un tiers non-médecin, ces pouvoirs n'auront, en tout état de cause, aucune portée
médicale quelle qu'elle soit. Tout tiers non-médecin qui se verrait conféré par les administrateurs une
capacité de gestion journalière au sein de la société s'engagera par écrit au respect des normes
déontologiques, et en particulier le secret professionnel. En outre, l'identité et les coordonnées de ce
tiers pourront être communiquées au Conseil provincial de l'Ordre des médecins compétent.
Volet B
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toute rémunération octroyée aux administrateurs ne pourra l'être au détriment des autres
actionnaires, le cas échéant.
Toute rémunération octroyée aux administrateurs devra correspondre à des prestations
d'administration réellement effectuées.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le 21 juin à 11.00 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il devra impérativement être tenu compte du Code de déontologie médicale concernant la fixation d’
une réserve conventionnelle, requérant l’accord unanime des actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément à l’article 162 paragraphe 5 du Code de déontologie médicale, le liquidateur, s’il n’est
pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les clauses des présents statuts qui s'écarteraient de la déontologie médicale seront réputées non
écrites.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entrai(en)t dans la société, ils devraient eux-mêmes présenter également
les statuts et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils ressortent.
Article 29. Déontologie médicale
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
Monsieur ABDESSATER Joseph, né à Beyrouth (Liban), le 4 janvier 1959, époux de Madame
FREESE Vincianne, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becqué, 2, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Avenue des Frères Becqué, 2.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. COORDINATION – POUVOIRS.
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour
procéder à la rédaction et au dépôt du texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions
légales.
(..)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.