N° d'entreprise : 0811927117
Nom
(en entier) : GYNECOXES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Dodaine 4
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, SIEGE SOCIAL
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 19 novembre 2020 par le notaire
Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul
DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des
Paradisiers, 24, à enregistrer :
L’actionnaire unique, Monsieur VAN WOENSEL Gérald, a pris les résolutions suivantes:
1. Suppression de la référence à la société civile
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme
du droit des entreprises abolissant la distinction entre les actes commerciaux et civils, il a décidé de
supprimer la référence à la société civile dans les statuts.
2. Modification de la dénomination
Il a décidé de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante « GVWcare ».
3. Siège
Il a décidé de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : (5000) Namur, Rue Saint-
Nicolas, 44.
4. Modification de l’objet
Le rapport visé à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations est resté annexé au
procès-verbal.
L’actionnaire unique a décidé d’ajouter un quatrième tiret dans les moyens de réaliser son objet et de
reformuler partiellement le troisième tiret.
Ce quatrième tiret sera rédigé comme suit :
« - en participant à la coordination des soins locaux en vue de garantir une pratique professionnelle
saine et de qualité. »
5. Raccourcissement de l'exercice social en cours
L’exercice social en cours se clôture normalement le 31 mars 2021. L’actionnaire unique a décidé de
le clôturer au 31 décembre 2020 et de prévoir par la suite que l'exercice courra du 1er janvier au 31
décembre de chaque année.
6. Changement de la date de l'assemblée générale ordinaire
Il a décidé de changer corollairement la date de l'assemblée générale ordinaire en prévoyant que
celle-ci se tiendra désormais le troisième vendredi du mois de juin au lieu du quatrième mardi du
mois de septembre.
7. Adaptation des statuts à la législation en vigueur
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, Il a décidé d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
8. Compte de capitaux propres
Il a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille
deux cent soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
Volet B
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cents euros (6.200,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Il a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
9. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui tiennent compte des résolutions prises plus haut.
Ces nouveaux statuts seront rédigés comme suit : (extraits)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GVWcare ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l’amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage, des cours, des formations, en procédant à des
publications en matière médicale et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
- en participant à la coordination des soins locaux en vue de garantir une pratique professionnelle
saine et de qualité.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et, sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre des
médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas le caractère
civil de la société et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société peut réaliser des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’
exercice de l’art de guérir, pour autant que ces investissements soient conformes aux règles
instaurées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins en son avis du trois mars deux mille sept,
savoir :
- les investissements en question doivent constituer un projet accessoire ;
- ils ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société et ne peuvent en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les actionnaires doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions numérotées de 1 à 186 ont été
émises. (…)
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) choisi(s) par les actionnaires et
nommé(s) par l’Assemblée Générale.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, et en cas de pluralité d’actionnaires,
le mandat sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité pourra être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires
ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le
secret professionnel. (…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire des actions doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
- les droits afférents aux actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. (…)
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale en respectant le
Code de déontologie médicale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins actionnaires et en
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains actionnaires. (…)
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction est (sont) désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer ses (leurs) pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) devra (ont) soit être médecin(s) inscrit(s) au Tableau de l’Ordre des
Médecins, soit être assisté(s) par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions
impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir, ainsi que pour
les questions touchant au secret professionnel des actionnaires.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
10. Administrateurs
Par courrier du 3 décembre 2019, Madame BEYRA-VANNESTE Ana-Luisa a donné sa démission en
qualité de gérante de la société.
Cette démission a été actée mais n’a pas, à ce jour, été publiée aux Annexes du Moniteur belge.
L’actionnaire unique a décidé de profiter de cet acte pour publier la démission de Madame BEYRA-
VANNESTE Ana-Luisa en tant que gérante de la société.
Monsieur VAN WOENSEL Gérald portait le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination «
administrateur » sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’actionnaire unique a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur
VAN WOENSEL Gérald en qualité de gérant et procède immédiatement à sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat sera rémunéré.
11. Siège
L’actionnaire unique a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
Volet B
statuts. Seule est restée mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société
est établi.
Le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (5000) Namur, Rue Saint-Nicolas, 44. Cette
donnée n’étant pas une donnée statutaire.
12. Site internet et adresse électronique
L’actionnaire a déclaré que la société n’a pas de site internet et d’adresse électronique propre.
13. Pouvoirs
Il a conféré tous pouvoirs :
- à la société à responsabilité "FISCOPLAN" à (1190) Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie, 33,
aux fins de faire le nécessaire pour modifier, si nécessaire, les données de la société à la BCE ou
après d’autres autorités compétentes.
- au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les déposer dans la base de
données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés