N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SD Admin Support
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gerpinnes
Rue du Bultia(GER) 112
CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
L’AN DEUX MILLE VING DEUX,
LE 1 MARS,
Les soussignés,
Madame DELMOTTE Stéphany né le 16/04/1987 à Montingy Le Tilleul, NN 870416-140.71, domiciliée rue du
Bultia 112 à 6280 Gerpinnes, associée commandité,
Monsieur DELMOTTE GUY né le 20/07/1956 à Soest, NN 56.07.20-095.45, domicilié rue de Nalinnes 526 à
6001 Marcinelle, associé commanditaire
Ont déclaré constituer entre eux une société en commandite, dont les statuts ont été fixés comme suit :
TITRE PREMIER
Caractère de la société
ARTICLE 1 : Forme & Dénomination
La société a la forme d’une société en commandite, en abrégé, S Comm.
Sa dénomination est la suivante : « SD Admin Support ».
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est établi au jour de la constitution rue du Bultia 112 à 6280 Gerpinnes.
 Il pourra être transféré par la suite partout ailleurs en Région Wallonne sur simple décision de l’Assemblée
Générale.
ARTICLE 3 : Objet social
La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
-Services administratifs combinés de bureau :  la prestation d’une combinaison de services administratifs de
bureau quotidiens, comme la réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités
liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers
Elle pourra en outre réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises ayant un
objet identique, qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute de manière anticipée par décision des associés prise à la majorité simple.
 
TITRE DEUX
Capital – Parts sociales – Structure de l’actionnariat – Responsabilités
 ARTICLE 5 : Apport
L’apport de la société est fixé à cinq cent euros (500,00 EUR) et est représenté par 10 parts nominatives d’une
0783820475
valeur de cinquante euros (50,00 EURO) chacune.
Chaque part sociale donne droit à une voix lors de l’assemblée générale.
Les parts sociales sont à l’instant souscrites en numéraire comme suit :
Madame DELMOTTE Stéphany : propriétaire de 8 parts
Monsieur DELMOTTE Guy : propriétaire de 2 parts
Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en numéraire sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
ARTICLE 6 : Indivision
Les parts sociales sont indivisibles. La société se réserve le droit, en cas d’indivision, se suspendre les droits
afférents aux parts, et ces jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu unique propriétaire des parts.
ARTICLE 7 : Cession
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l’accord des autres associés à la
majorité simple.
ARTICLE 8 : Responsabilité des associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
ARTICLE 9 : Responsabilité des associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils
ont promis d’apporter.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard de tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition visée au paragraphe précédent.
TITRE TROIS
Administration et gestion           
ARTICLE 10 : Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée Générale et ayant la qualité
d’associé commandité.
 L’Assemblée Générale déterminera la durée de leur mandat. A défaut, le mandat sera réputé avoir une durée
illimitée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE 11 : Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, a le pouvoir d’accomplir tous les actes
nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’Assemblée Générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de
la société.
 En cas de gérance unique, le gérant exercera seul les pouvoirs conférés tel que ci avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE 12 : Révocation
Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,
sur simple décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions de forme et de majorité requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 13 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée, conformément au prescrit du Code des Sociétés et Associations, par
les associés ou lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l’Assemblée Générale le décide par un commissaire-
réviseur désigné par l’Assemblée Générale.
Chacun des associés aura tous les pouvoirs d’investigations et de contrôle des opérations sociales et pourra,
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures
de la société.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
ARTICLE 14 : Réunion
Il est tenu chaque année, le quatrième samedi du mois de juin, à 10 heures, une Assemblée Générale des
associés. L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
requête d’associés représentant au moins le cinquième de l’apport.
ARTICLE 15 : Convocations
 Les Assemblées Générales sont convoquées par la gérance par mail adressé aux associés quinze jours avant
l’assemblée. Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE 16 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut l’associé commandité le plus âgé.
ARTICLE 17 : Délibérations
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d’éventuelles restrictions légales. Sauf les cas
expressément prévus par la loi, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de
parts représentées.
ARTICLE 18 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau, et les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice sont signés par le ou les gérants.
TITRE CINQ
Ecritures sociales
ARTICLE 19 : exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le premier exercice
débute le jour de la constitution pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
ARTICLE 20 : Ecritures sociales
 A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes conformément à la loi.
ARTICLE 21 : Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net. L’affectation du bénéfice se fait suivant les dispositions légales en la matière
et le cas échéant toute distribution se répartit également entre toutes les parts.
TITRE SIX
Décès d’un associé
ARTICLE 22 : Décès d’un associé
Le décès d’un associé commandité ne met pas fin de plein droit à la société.
TITRE SEPT
Liquidation
ARTICLE 23 : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s’opère par les soins du
gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l’Assemblée Générale ne désigne un ou plusieurs autres
liquidateurs, et ce conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
TITRE HUIT
Dispositions diverses
ARTICLE 23 : Code des Sociétés & Associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés & Associations. En conséquence, les
dispositions du présent code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent
acte et les clauses contraires aux dispositions impératives di code sont censées non écrites.
TITRE NEUF
Dispositions particulières
ARTICLE 24 : NOMINATIONS
Madame Delmotte Stéphany est nommée gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat sera
rémunéré.
VOTE
Les mesures exposées à l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité par les associés.
PROCES-VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne désirant faire ajouter une déclaration au procès-verbal, la
séance est levée à vingt heures trente, après lecture et approbation du présent document.
Fait à Gerpinnes le 1/03/2022
En double exemplaire, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
 
 
DELMOTTE Stéphany                                                                                    DELMOTTE Guy
Associé commandité, Gérant                                                                    Associé commanditaire