N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H. JUMEAU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waterloo 572 bte 3
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 17 août 2018, que :
Madame Hélène Colette JUMEAU, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 14 mars 1984, domiciliée à
Ixelles (1050 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 572 boîte 3, a constitué une société dont les
caractéristiques sont les suivantes:
Forme: société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Dénomination: "H. JUMEAU".
Siège social: Ixelles (1050 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 572 boîte 3..
Objet: La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusive-ment des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés peuvent apporter leur
activité totalement ou partiellement à la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance profession-nelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
sans altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale de l’objet social.
Les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir, peuvent être réalisés aux conditions suivantes :
    •  il doit s’agir d’un objet accessoire par rapport à l’objet principal de la société,
    •  ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société,
    •  ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale,
    •  les modalités d’investissement doivent avoir été approuvés, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Durée: illimitée.
Capital: dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Gestion: la société est administrée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), associés ou non,
personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les médecins-associés faisant partie de la société et nommé
(s) par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé
gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat d’un gérant est en tout temps révocable par l'assemblée générale.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
0700988514
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le ou les
gérants compris, si ceux-ci sont eux-mêmes associés. Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en
tout ou en partie que pour motifs graves par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée du gérant statutaire prend effet immédiatement après la décision de l'assemblée
générale.
Dès lors que la société compte plusieurs associés, un contrat écrit entre les associés et la société est
à prévoir sur la répartition du travail, sur tous les remboursements pour les prestations exercées par
le dirigeant d’entreprise - la rémunération éventuelle d’un gérant y compris - ainsi que sur le
remboursement de frais et vacations.
La rémunération éventuelle du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. En cas de pluralité d'associés et si la société ne compte qu'un seul gérant, la
rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Pouvoirs internes de gestion
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par
les statuts) à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des
tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Représentation externe
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Délégation - Mandat spécial
La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
La gérance ne pourra, toutefois, procéder à une telle délégation qu'à un docteur en médecine, dès
qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art médical.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Assemblée annuelle: le dernier vendredi du mois de mai, à 19.00 heures. Si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Exercice du droit de vote: chaque part sociale donne droit à une voix.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit
en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de
la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Sauf dispositions contraires reprises dans les statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les
copropriétaires.
Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de
mise en gage et que la société en ait été informée.
Exercice social: du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé,
chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le surplus
est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. L'importance
de cette réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts des associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées pourront être décidées par l’assemblée générale, en
respectant les directives du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Volet B
Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
Boni de liquidation: après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net
sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts
sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées
dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les parts sociales ont été souscrites par le fondateur au moyen
d'un apport en espèces.
Chaque part sociale a été libérée en espèces dans une même proportion pour un montant global de
douze mille six cents euros (12.600,00 EUR).
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING. L'attestation délivrée par
cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination du gérant: Madame Hélène JUMEAU, fondatrice prénommée, a été nommée à la
fonction de gérant pour une durée illimitée.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2019.
Première assemblée annuelle: en deux mil vingt.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Benoit RICKER, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.