N° d'entreprise : 0831334045
Nom
(en entier) : DYNAMIC PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Abattoir 1
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 10 juin 2022 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « DYNAMIC PHARMA », ayant son siège à 6700 Arlon, rue de l’Abattoir, 1, société
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0831.334.045 et assujettie à la TVA
sous le numéro BE831.334.045.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Anne-Cécile de VILLE de GOYET, alors à Trois-
Ponts, le 18 novembre 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 décembre 2010, numéro
10175913 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Madame DENIS a remis au Notaire TAHON prénommé le rapport de l’organe d’administration
exposant les raisons de la modification proposée de l’objet prescrit à l’article 7 :154 du Code des
Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale a dispensé le Notaire TAHON prénommé d’en donner lecture.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l’entreprise.
Troisième résolution
Actuellement, l’objet est le suivant :
« La société a pour objet la pharmacie, le commerce de détail en produit de beauté, articles de
toilette, en produits pharmaceutiques.
De façon générale, elle pourra faire toutes autres transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, société ou
opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation. »
L’assemblée générale souhaiterait étendre l’objet de la société en y ajoutant les activités suivantes :
« la distribution et la fabrication de médicaments, produits de santé et cosmétiques »
Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
- STATUTS -
Volet B
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DYNAMIC PHARMA ».
ARTICLE 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet la pharmacie, le commerce de détail en produit de beauté, articles de toilette,
en produits pharmaceutiques ainsi que la distribution et la fabrication de médicaments, produits de
santé et cosmétiques.
De façon générale, elle pourra faire toutes autres transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, société ou
opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation.
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX : Capital
ARTICLE 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 100, représentant chacune 1/100ème du capital social, entièrement libérées.
ARTICLE 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
ARTICLE 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
Volet B
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours au moins, signifié par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal
(augmenté de dix pour cent l’an) à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un délai de quinze jours, le conseil d’administration
peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du
conseil d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ces titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois cinquièmes au moins du capital, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n'est pas requis dans les cas suivants (à l'exclusion des autres) :
* lorsque les actions sont cédées ou transmises à des descendants en ligne directe du cédant ou du
défunt ;
* lorsque les actions sont cédées ou transmises à un autre actionnaire.
Lorsque l'agrément est requis, les dispositions suivantes sont applicables, étant précisé que :
- les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
- les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
A) EN CAS DE CESSION entre vifs
Celui des actionnaires qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer le conseil
d'administration de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix
offert (ou la valeur attribuée) pour chaque action.
Dans les huit jours, le conseil d'administration doit informer chaque actionnaire du projet de cession
en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre
Volet B
d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur attribuée) pour chaque
action et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession aux cessionnaires proposés par
le cédant.
Dans le mois, de cette information, chaque actionnaire doit adresser au conseil d’administration une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Le défaut de
réponse dans les forme et délai ci- dessus, vaudra refus. Le refus d'agrément est sans recours.
Le conseil d'administration doit notifier au cédant le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée dans les huit jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi par le conseil d'administration de la
notification de refus. A défaut, il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l'éventuel cédant persiste dans son projet, le conseil d'administration est tenu de faire acquérir
l'ensemble des actions:
- par un ou plusieurs actionnaires, lesquels disposent d'un droit de préemption en proportion des
actions qu'ils possédaient alors ;
- et pour le surplus par un ou des tiers agréés, dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi
le cédant est en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les actions sont acquises au prix (valeur) proposé (e) par le cédant ou à défaut d'accord sur le prix,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou à défaut d'accord, par le
Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation (et correspondre à
la valeur intrinsèque de 1'action sur base du dernier bilan approuvé).
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d'agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d'achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l'exigibilité.
Les frais de procédure et d'expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
B. TRANSMISSION par décès
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu de faire acquérir l'ensemble des
actions:
- par un ou plusieurs actionnaires, lesquels disposent d'un droit de préemption en proportion des
actions qu'ils possédaient alors;
- et pour le surplus par un ou des tiers agréés,
dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi les héritiers et légataires sont en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
Les actions sont acquises au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou à
défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation (et correspondre à
la valeur intrinsèque de l'action sur base du dernier bilan approuvé).
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l'exigibilité.
Les frais de procédure et d'expertise sont à charge du cessionnaire.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Volet B
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
ARTICLE 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
En cas de partage la proposition est rejetée.
ARTICLE 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
ARTICLE 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par un administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
Volet B
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de juin à 17
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’il est appelé à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement du président, vice-président ou des administrateurs, l’assemblée
est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 28 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 29 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
Volet B
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 30 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
rticle 38 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
Volet B
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cinquième résolution – Renouvellement du mandant des administrateurs en fonction
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée de six ans :
- Madame DENIS Joëlle ici présente et qui a accepté.
- Monsieur GROFFY Olivier ici présent et qui a accepté.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution – Adresse du siège de la société
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est situé à 6700 Arlon, rue de l’Abattoir, 1.
Septième résolution - Mission au Notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts. –
Pouvoirs.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire TAHON prénommé d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société et la publication au Moniteur Belge, conformément aux dispositions légales en
la matière.
S’est réuni le Conseil d’Administration de la Société Anonyme « DYNAMIC PHARMA », précitée,
composé comme suit :
    •  Madame DENIS Joëlle prénommée, désignée à cette fonction comme dit ci-avant et dont le
mandat a été renouvelé aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue ci-avant.
    •  Monsieur GROFFY Olivier prénommé, désigné à cette fonction comme dit ci-avant et dont le
mandat a été renouvelé aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue ci-avant.
Le conseil d’administration a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs délégués actuels,
mentionnés ci-après, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs délégués pour une durée de six ans :
- Madame DENIS Joëlle ici présente et qui a accepté.
- Monsieur GROFFY Olivier ici présent et qui a accepté.
Le conseil d’administration a renouvelé également la nomination de Monsieur GROFFY Olivier au
poste de Président du Conseil d’Administration pour une durée de six ans, ici présent et qui a
accepté.
Le conseil d’administration donne pouvoir au notaire TAHON prénommé en vue de procéder à la
publication des présentes aux annexes du Moniteur Belge.
 
Catherine TAHON
Notaire