Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TNS CONSULT
Avenue Brigade Piron 133
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 5 décembre 2016,
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
1/Madame KHAN Sobia, née à Bruxelles, le 9 avril 1978, numéro de registre national : 780409-
246.83, épouse de Monsieur RASOOL Faiz, domiciliée à 1080 Bruxelles, rue de Ribaucourt, 72/1.
Madame Khan est comptable-fiscaliste agréée numéro 30125065.
2) Monsieur KHAN Omer, né à Etterbeek, le 4 juin 1985, numéro de registre national : 850604-
411.35, époux de Madame KHAN Sania, domicilié à 1080 Bruxelles, rue Mommaerts, 57
Ci-après, nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou
les comparants ».
CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination TNS CONSULT
Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites comme suit :
1) par le comparant sub 1) à concurrence de 99 parts sociales parts sociales.
2) par le comparant sub 2) à concurrence d'une (1) part sociale.
Total : cent (100) parts sociales
Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 €). 
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination «TNS CONSULT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « ScPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société à son siège.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue Brigade Piron, 133
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger
0666989915
Volet B
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
*les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures
comptables propres à l'établissement des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des
contribuables ;
*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle pourra exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque
façon que ce soit. 
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant
pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque
intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 eur) et est représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 5 BIS
Sont actionnaires :
1. Les signataires du présent acte ;
2. Les personnes qui sont membres ou stagiaires de l'Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés IPCF.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Sauf dérogation de l'Institut, les propriétaires détenteurs doivent être membre ou stagiaire de l'Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés suivant la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf.
        La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de
l’Arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4°) à savoir : 
        La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en
possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Volet B
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés, moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.                                             
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit, ou dont
l’associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence au profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des part sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou à son défaut par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférant aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelé et exigibles n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieures à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
L’Institut professionnel des comptables est informé de toute modification dans les droits de vote et
dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective. 
ARTICLE 12 : GERANCE
Conformément à l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mil cinq la majorité des
gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres
de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité .
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l’IRE ou
expert-comptable externe de l'IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des
activités comptables pour le compte de tiers .
Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.
Volet B
Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de
deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre
peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi
les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe
de gestion
La société est administrée par un gérant, membre ou stagiaire de l'Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés, personne physique.
La gérance est exercée par un ou plusieurs gérants.
Il y a lieu de préciser que les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en
tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité
de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables
       ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERETS
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa premier.
ARTICLE 16 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de mai à 18.00 heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée générale peut se tenir via tous moyens techniques possibles (vidéoconférences, etc)
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
Volet B
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix, sous réserve  des dispositions légales régissant
les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non par tout moyen de transmission
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Tout assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et dans de dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour
examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois de la clôture de cet exercice.            
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux
prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son
application.
ARTICLE 20 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société sera partagé
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
   ARTICLE 23
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant :
Madame Khan prénommée, membre IPCF, qui déclare accepter explicitement son mandat,
rémunéré, à dater de ce jour
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter seul la société
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du 1 octobre 2016.
Volet B
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.