N° d'entreprise : 0471744652
Nom
(en entier) : E & I CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue des Fiefs 2A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le dix-neuf décembre à onze heures
Par devant le notaire Delphine COGNEAU, Notaire associée, de résidence à Wavre, exerçant sa
fonction dans la société « Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associés », ayant son
siège social à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles 118.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée «
E&I Consult », ayant son siège à 1380 Lasne Rue des Fiefs 2A, titulaire du numéro d’entreprise
0471.744.652.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 mars 2000, publié aux
Annexes du Moniteur Belge, le 3 mai suivant, sous le numéro « 20000503-145 ».
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société dont la part fixe du capital s’élève à sept cent quarante-trois euros soixante-huit cents (€
743,68) représentée par trente parts sociales (30) sans désignation de valeur nominale, qui sont
intégralement souscrites et libérées et représentant chacune 1/30ème de la part fixe du capital.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur GERLACHE Vincent ….domicilié à 1380
Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert), Rue de Moriensart 4. 
Il n’est pas désigné de secrétaire ni de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents ou représentés les coopérateurs suivants de la société qui comparaissent
volontairement et déclarent être seuls coopérateurs et posséder au moyen du nombre de parts
sociales ci-après, la totalité du capital social, soit trente parts de coopérateur, ainsi qu'il résulte du
registre des parts à l’instant produit au notaire soussigné :
* Monsieur GERLACHE Vincent, titulaire de   de 28 parts
* Madame HAYES Rachel …..domiciliée à 1380 Lasne (Lasne-Chapelle-Saint-Lambert), Rue de
Moriensart, 4, titulaire d’une part
* Monsieur FAYT Jean-Jacques …. domicilié à 1474 Genappe (Ways), Rue Emile Hecq 15, titulaire
d’une part
Ensemble : 30 parts sociales ou l’intégralité du capital fixe           
Chacun des coopérateurs déclare séparément, après été avoir été avisé de la faculté de
démissionner qui lui était offerte aux termes de l’article 14 :8 § 5 du Code des Sociétés et des
Associations, ne pas avoir fait usage de cette faculté et, pour autant que de besoin, dispense l’
assemblée de lui notifier cette faculté.
Administrateur(s)
Le seul administrateur faisant fonction de la société est Monsieur Vincent Gerlache, prénommé.
Fonction à laquelle il a été nommé aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la société
qui s’est tenue le 24 mars 2003, publiée par extrait à l’annexe du Moniteur belge du 4 avril suivant
Volet B
sous la référence 03038990.
Parts bénéficiaires – Warrants – Obligations
Il n’existe pas de parts bénéficiaires, de warrants ni d’obligations émises par la société.
Commissaire
La société ne dispose pas de commissaire.
EXPOSE DE LA PRESIDENCE
La Présidence expose :
A. Que si tous les coopérateurs de la société sont présents ou représentés, toute assemblée peut
valablement être tenue sans qu'il faille justifier des formalités de convocation.
B. Qu'il résulte de ce qui précède que 30 parts sociales sont actuellement souscrites et émises.
C. Que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
I. Transformation de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en Société à Responsabilité
Limitée
1° Rapports préalables en application des articles 14 :4 et 14 :5 du Code des Sociétés et des
Associations.
a) Rapport établi par l’organe d’administration en date du 22 novembre 2022 justifiant la proposition
de transformation de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société » arrêtée au 31 octobre 2022.
b) Rapport du Réviseur d’Entreprise la SRL François Chalmagne, Réviseur d’Entreprises SRL ,
représentée par Monsieur François Chalmagne, avenue Hof ten berg 56     boîte 2, à Woluwe Saint
Lambert (inscrite IRE N°B00762)), établi en date du 22 novembre 2022.
Lesdits état et rapport du Réviseur mentionnent expressément, conformément à l’alinéa 2 de l’article
14 :3 du Code des Sociétés et des Associations, la différence (négative) entre l’actif net et le capital
augmenté des réserves dont la distribution n’est pas permise.
2° Proposition de transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée.
 II Modification de la dénomination pour la remplacer par la dénomination « WHIBO » et modification
de l’article 1 des statuts en conséquence.
 III. Modification de l’exercice social
  a) Modification de la date de clôture de l’exercice social pour la porter du trente et un décembre au
trente juin de chaque année et ce à compter de l’exercice en cours qui se clôturera le 30 juin 2023.
  b) Modification de l’article 25 des statuts en conséquence.
    IV. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
   a) Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au premier lundi du mois
de décembre à dix-huit heures.
  b) Modification de l’article 22 des statuts en conséquence
V. a) Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée
   b) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
VI. Démission - Nomination
VII. Pouvoirs
VIII. Adresse du siège.
D. En vertu de l’article 14 :8 du Code des Sociétés et des Associations :
* au moins la moitié du capital doit être représenté à l’assemblée pour pouvoir délibérer valablement
sur les points de l'ordre du jour,
* la proposition de transformation doit recueillir 4/5ème des voix.
Le tout en tenant compte des spécificités du paragraphe 1 2 b) dudit article,
E. En conséquence, la présente assemblée qui réunit l'intégralité des coopérateurs (présents ou
représentés) est régulièrement constituée, apte et habile à délibérer et statuer sur l'ordre du jour.
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence ait exposé l'objet et les motifs de
l'ordre du jour, l'assemblée aborde celui-ci et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Transformation de Société en Coopérative à Responsabilité Illimitée en Société à Responsabilité
limitée
Rapports
A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et
des Associations et justifiant la proposition de transformation de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée en Société à responsabilité Limitée, à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit à une date ne remontant pas
à plus de trois moins.
- Rapport du Réviseur d’Entreprise désigné par l’organe d’administration conformément à l’article 14
Volet B
:4 du Code des Sociétés et des Associations sur l’état résumant la situation active et passive dont il
est question ci-avant.
Le rapport du Réviseur d’Entreprise désigné par l’organe d’administration, savoir la SRL François
Chalmagne, Réviseur d’Entreprises SRL Représentée par François Chalmagne, avenue Hof ten berg
56 boîte 2, à Woluwe Saint Lambert (inscrite IRE n° B00762, établi en date du 22 novembre 2022,
conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la transformation prévue de la forme juridique de E & I CONSULT, Société
Coopérative en Société à Responsabilité Limitée, qui sera proposée à une prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire, nous avons l'honneur de vous faire rapport quant à la mission qui nous a
été confiée le 10 novembre 2022 par votre Administrateur, conformément à l'article 14:4 du Code des
sociétés et des associations. La société E & I CONSULT a établi son siège social à la Rue des Fiefs
2A à 1380 Lasne. Le numéro d’entreprise de la société est le 0471.744.652.
L’état de la situation active et passive au 31 octobre 2022 a été établi sous la responsabilité de l’
organe d’administration.
Le but de notre mission consiste uniquement à identifier si l’actif net apparaissant dans l’état
résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 est surévalué. L’actif net correspond au
total de l’actif déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à
justifier dans les annexes à la situation active et passive, des montants non encore amortis des frais
d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
Nous avons, à cette fin, effectué un examen limité de l'état résumant la situation active et passive
inclus ci-joint, conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Notre mission a comporté les sondages et les procédures de contrôle considérés
nécessaires dans les circonstances données, y compris une revue générale des procédures
administratives et comptables et du système de contrôle interne de la société, que nous avons jugés
suffisants pour pouvoir émettre ce rapport. Nous avons également pris connaissance du rapport de l’
organe d’administration ayant trait à la transformation de la forme juridique.
L’état ci-joint découle sans addition ni omission de la comptabilité de la société et est présenté
conformément à la structure des comptes annuels. Les règles d’évaluations appliquées sont
conformes au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et
réglementaires applicables en Belgique (« le référentiel comptable »).
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des Associés de la société dans le cadre du projet
de transformation juridique et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net mentionné dans l’état résumant la
situation active et passive au 31 octobre 2022 dressé par l’organe d’administration de la société est
surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation d’une société n’ont pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique. L’actif net constaté dans l’état résumant la situation active et
passive susvisé pour un montant de – 65.210,99 EUR n’est pas inférieur aux capitaux propres de -
65.210,99 EUR.
Le 22 novembre 2022
Le Réviseur d’Entreprises
François Chalmagne, Réviseur d’Entreprises SRL
Représentée par François Chalmagne »
L’ensemble des coopérateurs, présents ou représentés, reconnaît avoir reçu copie de ces
documents et en avoir pris connaissance plus de quinze jours avant la tenue de la présente
assemblée.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Codes des Sociétés et
des Associations.
Transformation
L’assemblée propose de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la
personnalité juridique, et d’adopter la forme de Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée propose :
* de convertir la part fixe du capital, soit sept cent quarante-trois euros soixante-huit cents (743,68
EUR) ainsi que les réserves disponibles soit mille vingt-cinq euros cinquante-deux cents (1.025,52
EUR) de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en un compte de capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
* de convertir la réserve légale, soit un montant de septante-quatre euros trente-sept euros (74,37
EUR) de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en un compte de capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de « capitaux propres statutairement indisponible »
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la Société à Responsabilité Limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues de la société Coopérative à Responsabilité Illimitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société Coopérative à
Responsabilité Illimitée à la Banque Carrefour des Entreprises soit le 0471.744.652.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
    2022 dont un exemplaire demeurera ci-annexé (repris dans le rapport du Réviseur).
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’
établissement de comptes sociaux.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée propose d’adopter la dénomination nouvelle « WHIBO » et de modifier le texte de l’
article 1 des statuts en conséquence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de voix.
TROISIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée propose de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant courir du 1er juillet au 30 juin de chaque année, et ce à compter de l’exercice
en cours qui se clôturera le 30 juin 2023.
L’assemblée décide à l’unanimité, en conséquence de modifier l’article 25 des statuts.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de voix.
QUATRIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée propose de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures.
L’assemblée décide à l’unanimité, en conséquence, de modifier l’article 22 des statuts.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de voix.
CINQUIEME RESOLUTION
Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée
 Tenant compte de la résolution prise ci-avant, l’assemblée propose d’adopter les statuts suivants de
la Société à Responsabilité Limitée, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans toutefois apporter une modification l’objet de la société ainsi transformée
en sa forme :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1. : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WHIBO ».
Article 2. Siège                                        
 Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- toutes activités artisanales, commerciales, financières, industrielles, ou intellectuelles,se rapportant
directement ou indirectement au négoce, à l'importation ,à l'exportation, au transit, au commerce en
gros ou en détail, à la production, la transformation de tous produits d'alimentation solides ou
liquides, de tout objet mobilier ou immobilier, de tous engins mécaniques, électriques et
électroniques ainsi que de tous articles de décoration, de bazar, d'ameublement et d'agencement
ainsi qu'à l'organisation de festivités ou de divertissements sociaux, culturels ou sportifs et de toute
Volet B
activité se rapportant au secteur "horeca", tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut distribuer tous ces produits elle-même ou par l'intermédiaire de toute organisation de
distribution, pour compte propre ou pour compte d'autrui, dans ses propres installations de vente en
gros, en détail ou de consommation sur place.
 Elle peut également accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, en nom personnel ou en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, toute activité
relevant du domaine des services en général et plus particulièrement tout ce qui se rapporte à la
gestion et l'organisation des entreprises, au marketing, à la promotion et aux études de marché ainsi
qu'aux études d'implantation.
Dans ces buts, la société pourra notamment constituer un bureau d'étude, d'organisation et de
conseil en rapport avec son objet social et s'occuper de la recherche et du développement
scientifique et technique, d'acquisition et de détention d'obtention et d'usage, sous quelque forme
que ce soit, de licence, de brevets et d'informations techniques.
Elle peut aussi accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, telle que la location, le leasing et le financement et notamment
s'intéresser par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique
ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développement de son entreprise. La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur
dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
 La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’organe d’administration ou l’administrateur unique a qualité pour interpréter la nature et l’étendue
de l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2.55 du Code des sociétés et des associations chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu , il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration. Celuici peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent, conformément à l'article 5 :141 du CSA.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
SIXIEME RESOLUTION
Démission - Nomination
L’assemblée générale propose d’accepter la démission de Monsieur Gerlache Vincent, prénommé,
de ses fonctions d’administrateur et de lui donner décharge complète et entière pour l’exécution de
son mandat.
L’assemblée propose de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Gerlache Vincent, prénommé. 
Ici présent et qui accepte sa mission. Son mandat est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
Volet B
L’assemblée propose de conférer tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration pour l’exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’exécution des
résolutions adoptées par la présente assemblée générale.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration en vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des
administrations compétentes.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
HUITIEME RESOLUTION
Confirmation du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne Rue des Fiefs 2A.
 
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés-rapports
 Delphine COGNEAU-Notaire associée