Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SALI SOINS
Rue d' Haine(MSA) 11
7141 Morlanwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize
Le dix août
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Madame ZAIDI Salima, née à Charleroi le vingt-trois février mil neuf cent septante-huit, (numéro
national : 78.02.23-146.40),  divorcée, domiciliée à 7141 MORLANWELZ (MONT-SAINTE-
ALDEGONDE), rue d'Haine, 11.
I.- CONSTITUTION
Laquelle déclare constituer une société privée à res-pon-sabilité limitée, dénommée « SALI SOINS »
ayant son siège social à 7141 Morlanwelz (Mont-Sainte-Aldegonde), rue d’Haine, 11 au capi-tal de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186)
parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant chacune  UN/CENT QUATRE
VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt-six (186),
qu'elle a entière-ment sous-cri-tes.
Avant la passation de l'acte, la comparante, avertie par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et
con-formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire
soussi-gné le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « SALI
SOINS »
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7141 Morlanwelz (Mont-Sainte-Aldegonde), rue d’Haine, 11.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet la prestation de tous soins infirmiers au domicile des patients, en son siège et
dans tous établissements publics ou privés généralement quelconques, ainsi que toutes autres
activités accessoires découlant ou se rattachant à l’activité principale.
Les soins infirmiers sont exercés au nom et pour le compte de la société par des infirmiers et des
0660842786
Volet B
aides sanitaires inscrits à l’INAMI.  En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la
totalité de leur activité au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La responsabilité professionnelle de chaque infirmier et aide sanitaire associé est toujours illimitée.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation et sans en modifier le caractère civil.
Elle pourra réaliser cet objet, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, elle pourra réaliser
cet objet en tout ou en partie, soit directement ou indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le
développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en
bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
 
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE VINT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée entièrement en nature lors de la constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Volet B
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Volet B
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le 15 du mois de juin à 16heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de
l'as-sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y
partici-per sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique , agissant en lieu
et place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.- APPORTS EN NATURE.
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de don-ner lec-ture  du   rapport  établi par
Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS,
Volet B
ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière, en ver-tu de l'article 219 du
Code des So-ciétés, sur les apports en na-ture et les mo-des d'é-valua-tion adop-tés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compé-tent en même temps qu'une
expédition des pré-sentes. Il conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessous :
-      l'apport en nature à la SPRL "SALI SOINS" consiste en l'apport d'un actif incorporel, consistant
en une patientèle de soins infirmiers ;
-      les biens incorporels, à savoir la patientèle, apportés par la fondatrice, Madame Salima ZAIDI, à
l’occasion de la constitution de la société, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l’évaluation des biens apportés, de la détermination de la rémunération attribuée,
ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
-      la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-      les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération, pour autant que
l’apporteur, Madame Salima ZAIDI, s’engage à exercer ses activités pour le compte de la société
pendant une période de minimum 8 ans à dater de la constitution ou qu'une valeur de revente de la
patientèle puisse être maintenue après une exploitation de minimum 5 ans. Les modes d’évaluation
retenus conduisent ainsi à une valeur nette d’apport de 156.399,80 € et correspond au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant un montant en capital de 18.600,00 €, et d’autre part en une dette
en compte courant à l’égard de Madame Salima ZAIDI pour un montant de 137.799,80 € de sorte
que l’apport n’est pas surévalué.
Nous tenons à formuler la réserve suivante:
 
Nous attirons l’attention des parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès sa
constitution, dans l’éventualité où la fondatrice présenterait des risques d’insolvabilité.
A ce jour, nous n'avons pas obtenu le certificat suivant:
L’attestation de la Caisse d’Assurances sociales pour indépendants certifiant que l’apporteur est bien
affilié et n’est redevable d’aucune somme envers cette caisse ;
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificat, le cessionnaire est solidairement
responsable du paiement des dettes dues par le cédant à concurrence du montant payé ou attribué
par lui ou d'un montant correspondant à la valeur des parts attribuées en contrepartie de la cession.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 19 juillet 2016.
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises associé »
* L'assemblée dispense également le notaire soussigné de donner lecture du rapport des fondateurs
établi en ver-tu de l'article 219 précité, justi-fiant l'inté-rêt que pré-sen-tent pour la société les apports
en nature, et les rai-sons éven-tuelles pour lesquel-les ils s'é-cartent des conclu-sions du réviseur.
Ce rap-port sera déposé au Greffe du Tri-bunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des pré-sentes.
b) Apports
Les comparants décla-rent faire ap-port à la so-ciété :
* des biens suivants :
La patientèle développée en personne physique par Madame Salima ZAIDI depuis 2007.
L'apport comprend :
- le fichier « patients », ainsi que les différents contacts entrepris par l’apporteur depuis le début de
son activité ;
- les compétences, connaissances ainsi que la réputation de l’apporteur ;
le tout tel qu'il ressort de la rentabilité économique et le chiffre générés sur la période 2012-2015
ainsi que le plan financier établi pour la période 2016-2018 telle qu'indiquée au rapport de Monsieur
Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX &
CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière.
La société reprend tous les engagements et conventions conclus par les apporteurs , ainsi qu'il
ressort du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la
Volet B
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière.
A cet égard, il est précisé que le certificat délivré le 18 juillet 2016 en application de l’article 442BIS
du Code de l’Impôt sur les revenus  par le receveur des Contributions directes atteste que Madame
Salima ZAIDI est redevable  de trente-trois mille six cents euros et vingt cents (33.600,20 EUR).
Madame Salima ZAIDI confirme que cette dette est toujours ouverte.
CONDITIONS
1) La société a la pleine propriété de la patientèle à dater de ce jour; elle en aura la jouissance à
compter du 1 juillet 2016.
2) Elle supportera dès le premier juillet 2016, tous impôts, taxes et contributions générale-ment
quelcon-ques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
société.
4) Les apporteurs s'engagent envers la société, pen-dant une durée de cinq ans à compter de ce
jour, à n'exer-cer aucune activité qui aurait pour conséquence de détourner la patientèle du fonds de
com-merce ci-apporté.
5) Madame Salima ZAIDI, infirmière, s’engage à travailler au moins pendant une période de
minimum 8 ans au sein de la société, ou à travailler pendant une période de minimum 5 ans avec
une revente propre au secteur des soins infirmiers.
6) Madame ZAIDI garantit la société de toute revendication éventuelle de créanciers tels que lois
sociales, etc…
ESTIMATION
D'après le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’entreprises associés » à La Louvière l'apport
net ci-dessus est évalué à cent cinquante-six mille trois cent nonante-neuf euros et quatre-vingts
cents (156.399,80 EUR)
REMUNERATION
En rémunération de cet apport il est attribué à Madame Salima ZAIDI cent quatre-vingt-six (186)
parts, soit  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
La totalité du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
Le solde de la rémunération d’un montant de cent trente-sept mille sept cent nonante-neuf euros et
quatre-vingts cents (137.799,80 EUR) sera inscrit en compte courant et remboursé en fonction des
liquidités disponibles.
PRO FISCO
L'apport de l'universalité du fonds de commerce se fait sous couvert de l'article 11 du code de la taxe
sur la va-leur ajoutée.
2. GERANCE.
La gérance  de  la  société est confiée à Madame Salima ZAIDI ici présente et qui accepte, laquelle
déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judi-ciaire l'inter-di-sant d'exer-cer la présente
fonction de gérant de la socié-té.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a  le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la
société.
Son mandat est rémunéré.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour  du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de Com-merce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-sept.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille seize par Madame Salima ZAIDI pré-cité, au nom et pour compte
de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Madame Salima ZAIDI de reprendre les
engagements qu’il a souscrits depuis le premier juillet deux mille seize au nom de la société en
formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Madame Salima ZAIDI précitée est autorisée à sous-cri-re, pour le compte de la so-ciété en
formation, les ac-tes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'ob-jet social.
A/ Mandat
Volet B
Madame Salima ZAIDI est constituée man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les associés et en
leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements
néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.