N° d'entreprise : 0677453641
Nom
(en entier) : CSW-HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Amougies(AN) 76
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un  procès-verbal dressé par le Notaire Associé Jean-Charles De Witte à Kortrijk, le 14
novembre 2023, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée « CSW-HOLDING », dont le siège est établi 7750 Anseroeul,
Route d’Amougies 76, inscrite au Registre des Personnes Morales de Hainaut, division Tournai sous
le numéro 0677.453.641. a décidé d’adopter les résolutions suivantes:
            En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
          En application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
            Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
   Forme légale – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à respon-sa-bilité limi-tée.
            Elle est dénommée « CSW-HOLDING »
Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou en région
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.         
         La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
         Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
a) la constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier, notamment
par l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières, quelles que
soient leur nature, émises par des entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer,
qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration, institutions ou
associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public, la prise de participations dans
toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion et la valorisation du
portefeuille ainsi constitué, ces gestion et valorisation devant s’entendre dans leur sens le plus large ;
b) toute consultance et/ou prestation de services ainsi que la formation dans les domaines de la
gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d’entreprises aux sociétés, entreprises ou associations ;
c) la constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier; toutes les
opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
d) l'octroi de prêts, avances et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelle que
forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra effectuer, au sens large, toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes
de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation ;
e) l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
f) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
know-how ou tout autre propriété intellectuelle.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation, l'exportation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres
            La société a émis quatorze mille huit cent (14.800) actions.
Les actions sont nominatives. Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du
bénéfice et du solde de la liquidation.
La société n’a pas créé des catégories différentes d’actions.
 
Représentation externe
            La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs, par chaque
administrateur, agissant seul.
Assembléé generale
L’assemblée générale ordinaire est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, le troisième vendredi du mois de décembre, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titre nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de l’année
suivante.
 
Répartition
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 7750 Anseroeul, Route d’
Amougies 76.
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs spéciaux, agissant individuellement et avec
droit de substitution, à Maître Thomas De Clerck, Maître Louis-Maxim Desmadryl, Maître Jente
Depestel, Maître Sien Matthijs, Maître Mathieu Segaert et Maître Ann-Sophie De Muynck ou tout
autre avocat du cabinet d’avocats KPMG Law SRL, dont le siège est établi à Luchthaven Brussel
Nationaal 1K, 1930 Zaventem, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, division
néerlandophone, sous le numéro 0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat
101 boîte 22B, 8500 Courtrai, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales
et, le cas échéant, auprès un guichet d’entreprise compétent en vue d’assurer l’inscription/la
modification des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
                                      Jean-Charles De Witte
Notaire  à Kortrijk