Nº d'entreprise : 0436 040 437
Nom
(en entier) : SOCOFEDI SECURITIES
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Fleurs 8
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SA « SOCOFEDI
SECURITIES»
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 25 otobre 2024, en
cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
SOCOFEDI SECURITIES ».
L'assemblée a décidé :
A.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
-	ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Christophe Habets, réviseur d'entreprises, dont
les bureaux sont situés à 4633 Soumagne, Rue de la Clef 39, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint à la date du 30
septembre 2024 de la Société ainsi que l'annexe qui décrit les règles d'évaluation , (ci-après « l'état résumant la'
situation active et passive ») établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 aved
un total de bilan de 543.405,56 EUR et un actif net de 535.621,30 EUR donne une image fidèle de la situation'
financière de la Société au 30 septembre conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont
la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Par
ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente
clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à
l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformes à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris!
celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonden
notre opinion.
Observation
Nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration
et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive. Par ailleurs, la société n'a pas adapté ses statuts aux
code des sociétés et associations dans les délais requis. Ces observations ne modifient pas notre opinion.
Autres points
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Nous confirmons que la dette à l'égard des tiers a fait l'objet d'un paiement avant la date du présent rapport .;
A la date de notre rapport, les statuts de la société n'ont pas été adaptés en conformité avec le Code des
Sociétés et des Associations dans les délais légaux.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la Société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 30 septembre 2024] de dissoudre et de liquider la Société
le 25 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation
active et passive prennent en se fondant sur celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
- nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la Société ;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
ler, 2º du Code des sociétés et associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
A.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
º qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, du :
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes :
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers :
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
" que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre ·
total des actions émises - de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la
liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
A.4.Quatrième resolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation. .
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « SOCOFEDI SECURITIES » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SOCOFEDI SECURITIES »> cesse d'exister, :
même pour les besoins de sa liquidation.
A.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
A.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur della FAILLE d'HUYSSE Amaury, prénommé, où la garde et la conservation en
sera assurée.
A.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur della FAILLE d'HUYSSE Amaury avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur della FAILLE d'HUYSSE Amaury, prénommé, pour continuer .
à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur della FAILLE d'HUYSSE Amaury, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour
effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires,
après retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
. L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur della FAILLE d'HUYSSE Amaury, pour effectuer toute
déclaration ou formalité fiscale.
CLOTURE	B
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 18 heures 30 minutes.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alexis Cruysmans