N° d'entreprise : 0863361960
Nom
(en entier) : JEROME VERMEYLEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Koekelberg 16 bte 414
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Jérôme Vermeylen », ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe (B-1082 Bruxelles),
Avenue de Koekelberg 16, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise 0863.361.960 (Constituée aux termes d’un acte reçu par
Maître Frank DEPUYT, alors notaire à Molenbeek-Saint-Jean, le 09 février 2004, publié aux Annexes
au Moniteur Belge du 19 février suivant, sous le numéro 04026641), dressé par Maître François
MARCELIS, notaire suppléant à Bruxelles, remplaçant Maître Carole GUILLEMYN, alors notaire à
Bruxelles, désigné aux termes d’une Ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance
Néerlandophone de Bruxelles du 20 septembre 2019, le 31 décembre 2019, dont il résulte que les
décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Réduction de capital par remboursement à l’associé unique.
1. L’assemblée a décidé de réduire le capital social de la présente société à concurrence de deux
cent seize mille euros (€ 216.000,00-), pour être ramené de deux cent trente-quatre mille six cents
euros (€ 234.600,00-) à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-), par remboursement à l’associé
unique, sans annulation des parts sociales existantes, lequel remboursement interviendra en
espèces et/ou en nature.
Le remboursement dont question ci-dessus ne sera effectué que moyennant le respect des
conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés, et interviendra au profit de l’associé
unique.
Ladite réduction de capital s'imputera entièrement sur du capital tel que visé à l'article 537 du CIR et
les conditions prévues par cette disposition seront respectées afin que ledit remboursement ne
puisse donner lieu à débition de précompte mobilier dans le chef de la société. Il est rappelé que
l'article 537 du CIR s'applique indépendamment des nouvelles dispositions de l'article 18, alinéas 2
et 3 du CIR.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par remboursement à l’associé
unique.
Le capital social est effectivement ramené à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-), et reste
représenté par mille deux cent soixante-et-une (1.261) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et accordant les mêmes
droits et avantages.
Titre B.
Transfert du compte « réserve légale » vers un compte de réserves disponibles.
Compte tenu de l’adoption des propositions dont question au Titre A de l’ordre du jour, l’assemblée
décide de transférer du compte « réserve légale », tel que celui-ci est constaté aux derniers comptes
annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2018, un montant de vingt-et-un mille six cents euros (€
21.600,00-) vers un compte de réserves disponibles.
Titre C.
Volet B
Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations –
Adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée
1. L’assemblée décide de soumettre anticipativement la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
2. L’assemblée décide d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée, et ce aux conditions
suivantes :
1) l’objet social demeure inchangé;
2) les dates de début et de clôture de l’exercice social demeurent inchangées ;
3) la date de l’assemblée générale ordinaire demeure inchangée ;
4) Le capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-), et le
montant des réserves légales existantes à la date de ce jour, soit mille huit cent soixante euros (€
1.860,00-), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Titre D
Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponibles en un compte de
réserves disponibles
Compte tenu de l’adoption de la proposition dont question au Titre C de l’ordre du jour et, par voie de
conséquence, de la soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé à la suite de la conversion du capital effectivement libéré de la société, soit dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00-), et du montant des réserves légales existantes à la date de
ce jour, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00-), en un compte de réserves disponibles.
Titre E
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jérôme Vermeylen ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille deux cent soixante-et-une (1.261) actions, numérotées de 1 à
1.261, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à zéro euros (€0,00-).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Volet B
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi, aux
présents statuts et aux règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions – Indivisibilité des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats
au barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
3. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, étant le ou les actionnaires avocats.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-et-un juin, à midi. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Ces derniers
doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 27. Droit commun
Pour ce qui n’est pas réglé directement par les statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire ;
Volet B
b) l’actionnaire à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
d) l’actionnaire frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par un autre actionnaire que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour
lui pendant la durée de la peine ;
e) l’actionnaire qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du
règlement d’ordre intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en
avertira les autres actionnaires et/ou avocats groupés avec la société.
f) l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client ;
g) les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celles des
actionnaires eux-mêmes ;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel actionnaire ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés d’avocats, devront être agréés par tous les actionnaires de la présente société. »
2. L’assemblée décide de maintenir le siège social à l’adresse actuelle.
Titre F.
Démission du gérant unique - décharge
1. L’assemblée décide d’acter la démission du gérant unique.
    1.  Décharge
Il sera délibéré sur la décharge à accorder au gérant démissionnaire lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire.
Titre G.
Nomination d’un administrateur
L’assemblée décide de nommer Maître VERMEYLEN Jérôme comme administrateur unique de la
société, et ce pour une durée indéterminée.
Le mandat de l’administrateur unique sera rémunéré.
Titre H.
Pouvoirs d’exécution.Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire suppléant
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés