N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SQILL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Passage Saint-Paul 16
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Philippe Strypsteen à Knokke-Heist en date du 12 septembre 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte que la personne suivante a constitué une Société à Responsabilité
Limitée:
Monsieur GELAUDE Simon Jean Gilbert, né à Menen le 8 septembre 1984, demeurant à 8930
Menen, Ieperstraat 426, époux de Madame Broucke Tine Bertha Linda.
Qui a déclaré souscrire toutes les cent (100) actions, en espèces, au prix de mille euros (€ 1.000,00)
chacune, soit ensemble pur un montant de cent mille euros (€ 100.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SQILL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou pour le
compte commun de tiers, a pour objet les activités suivantes, soumises à une interdiction légale ou
réglementaire :
 assurer toutes les fonctions de conseil et/ou de service possibles dans le domaine des ressources
humaines, de la gestion commerciale, des relations publiques et de la communication, au sens le
plus large du terme, et de tout ce qui s'y rapporte ;
 fournir des services, des conseils, des informations et une assistance, directement ou indirectement,
à des entreprises, des particuliers, des gouvernements, des institutions ou des organisations en
matière de formation, de conseil, d'analyse, d'expertise et de supervision en vue d’augmenter ou d’
améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience, la planification, l'organisation, la gestion, au niveau
individuel et personnel et au niveau du groupe, y compris le développement, la supervision, la
réalisation, la mise en œuvre et l’implémentation de processus de ressources humaines, de
stratégies de gestion, de management et, au sens le plus large, d'assistance, de délivrance de
conseils et de services dans les domaines de la gestion, du management, du conseil, de la gestion
commerciale, de l’administration, de la finance, de la comptabilité, de l’informatique, des ventes, du
marketing, de la production et de la gestion générale ;
 la mise en place et l’implémentation de formation et de supervision des fonctionnaires en fonction
0734469548
Volet B
ou non de la situation, l’information et l’organisation, la tenue et/ou l’organisation de colloques, de
formations, de foires, d’expositions, de séminaires, de congrès ou de formations, au niveau national
ou international ;
 mener à bien toutes les activités des services d’emploi privés, y compris rechercher, sélectionner,
recruter, référer du personnel ou des cadres au profit d’employeurs ou de demandeurs d’emploi
ultérieurs, formuler des descriptions de poste, vérifier l’aptitude des candidats, vérifier les références,
recruter et sélectionner, orienter professionnellement, classifier des emplois, reclasser, rechercher
des cadres, rechercher de personnel en général ;
 assurer une assistance administrative (au sens le plus large du terme) dans le cadre des activités
commerciales des entreprises, y compris, notamment, la sous-traitance, l'administration du personnel
et des salaires, la gestion du personnel, les formalités légales et le respect des obligations
financières et fiscales y afférentes, l’orientation des employeurs dans l’application du droit social et
du droit du travail ;
 activités d'ingénierie et de conseil, réalisation de plans de situations et de conceptions, maintenance
mécanique et électrique, construction et assemblage d'installations techniques, tuyauterie,
construction d'équipements, construction de machines, techniques de traitement de l'air, chauffage
central, instrumentation, calculs de résistance, techniques de mesure et de contrôle, travaux
d'électricité, construction métallique et ingénierie, y compris construction de ponts et de routes,
pneumatique, construction de moules, hydraulique, électronique, logiciels et matériel informatique;
travaux de démolition et de montage de toutes les installations techniques; sur tout ce qui précède
également la surveillance de chantier ;
 transactions commerciales dans le domaine de l'informatique, de l'ingénierie et de l’automatisation ;
cela comprend l'équipement, le matériel informatique, les logiciels et tous les produits connexes ;
 mener à bien, gérer, superviser et coordonner des missions dans le contexte de la passation de
marché dans les domaines suivants: gestion, supervision, coordination, étude, service et conseil
pour des projets à la fois avec les clients et au sein de l'entreprise, dans les domaines de l’
administration, de la gestion, du management, du développement, de l’innovation, de l’organisation
des affaires, de la gestion stratégique, du personnel, de l’informatique, de la finance, des assurances
et du contrôle de gestion, du conseil juridique, du marketing… et tout cela au sens large ;
 fournir toutes formes de gestion et de services, d'assistance et d'aide à des tiers, dans les domaines
de la gestion générale, de la gestion financière, de la gestion technique, de la production, de l'achat,
de la vente et du négoce, du marketing, de la logistique, de l'informatique et de la budgétisation ; la
création de nouvelles entreprises ; relations avec le gouvernement et les fédérations
professionnelles; gestion intérimaire et gestion du changement ; fournir des conseils et une
assistance intellectuelle et administrative ; mise à la disposition de tiers sous quelque forme que ce
soit des fournitures, du matériel, des instruments, du matériel informatique et des logiciels ; la mise
en œuvre en lien avec ce qui précède des projets concrets ; assurer toutes les activités telles que la
formation, la recherche, les conseils, les services et l’assistance ; ces services peuvent être fournis
par nomination contractuelle ou statutaire en fonction de la capacité du client externe ou du corps du
client ;
 autres services aux entreprises ;
 la gestion de sociétés, quel que soit leur objectif, l’exercice de la fonction d'administrateur et de
liquidateur dans de telles sociétés ;
 fournir des conseils et des services en ce qui concerne l'organisation et la gestion de sociétés
actives dans ce(s) domaine(s) ; représentation et intermédiaire commercial ;
 tous les actes et opérations dans le cadre de l'exploitation d'une agence de placement privée, y
compris, entre autres, les activités de recrutement et de sélection, la recherche de cadres, les
actions d'évaluation et de recrutement, les activités de reclassement, la gestion intérimaire, à
l'exception de ces activités telles que définies dans la Loi du vingt-quatre juillet mille neuf cent
quatre-vingt-sept, chapitre deux, relatif au travail intérimaire, au travail temporaire et à la mise à
disposition d'employés permanents aux utilisateurs, publiée au Moniteur belge du huit août mille neuf
cent quatre-vingt-sept ; le recrutement des sportifs et des artistes de spectacle est également exclue
;
 produire, exploiter, commercialiser, importer et exporter tous les biens et services liés à son objet
social.
 l'acquisition et la gestion de licences, brevets, octrois et autres droits intellectuels ;
 la construction, l'aménagement judicieux et la gestion des biens meubles et immeubles ;
 toutes les transactions relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat et
la vente, la construction, la rénovation, la décoration intérieure et la décoration, la location simple,
l'échange, l'attribution et, en général, toutes les transactions directes ou se rapportant indirectement
à la gestion ou à la production de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;
Tout cela dans la mesure où les activités susmentionnées ne sont pas soumises à des dispositions
légales ou réglementaires particulières. Aux fins susmentionnées, ces activités nécessitent l’
Volet B
approbation préalable de l’autorité compétente ou d’un organisme agréé à cet effet, un certificat ou
une accréditation réglementé ou soumis à des conditions d’admission, que la société peut contracter
auprès d’une personne morale qui remplit les conditions fixées, à moins que la société ou une
personne ayant une relation acceptée par la loi et/ou les réglementations applicables avec la société
ne possède les certificats, documents et/ou autorisations nécessaires pour que la société puisse
exercer elle-même ces activité.
La société peut en outre apporter toute assistance aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt, y
compris sous forme de prêts, d’avances ou de garanties, ainsi qu’une assistance en matière de
gestion et/ou d’administration.
La société peut se porter caution tant pour garantir ses propres engagements que pour garantir des
engagements de tiers, notamment en mettant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris sa
propre entreprise.
La société peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut, par le biais de contributions, de souscriptions, d'interventions financières ou de toute
autre manière, participer à d'autres sociétés ou entreprises qui développent une activité similaire, en
tout ou en partie, ou qui sont de nature à promouvoir l'objectif de la société ;
Les éventuelles énumérations en termes d’objet, comme mentionné ci-dessus, sont des exemples et
ne constituent pas une limitation. L’Assemblée générale peut, sous réserve du respect de toutes les
dispositions pertinentes des lois et statuts applicables, élargir ou modifier l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Au moment de la constitution, ce compte de capitaux propres indisponible se monte à cent mille
euros (€ 100.000,00).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière (facultatif)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Sont considérés des actes de gestion journalière : toutes actions nécessaires pour réaliser la
pratique normale de l’ objet de la société et d’une intérêt économique qui est limitée à € 10.000.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars, à 18.00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l' assemblée.
L’ assemblée générale est considérée l’ organe de concertation de la société, dans lequel des
décisions stratégiques sont prises et les lignes de craie de la politique dans la société sont
dessinées, compte tenu des accords conclus au niveau de la gestion journalière.
Tous les actes de gestion journalière, y inclus la représentation de la société, sont exclusivement
attribués à l’ organe d’administration.
Sont considérés des actes de gestion journalière : toutes actions nécessaires pour réaliser la
pratique normale de l’ objet de la société et d’une intérêt économique qui est limitée à € 10.000.
Les décisions et actions mentionnées ci-dessous, demandent néanmoins l’ accord préalable et écrit
de l’ assemblée générale :
- Contracter des emprunts ou des cautionnements ; des acomptes ou emprunts (sous forme de
compte courant ou autre) à des actionnaires ou membres de la gestion et des personnes (morales)
alliées à eux ;
- Accabler l’actif de la société ;
- Recruter ou congédier des employés ;
- Les investissements qui s’ élèvent à € 10.000,00 ou plus ; établir d’ autres succursales ; participer
en d’ autres entreprises/sociétés ; mettre en marche d’ autres activités ou modifier l’ objet de la
société ;
- Les résultats intérimaires ; le compte annuel ; la politique fiscale ; modifier les règles de
comptabilité ou les indices d’intérêt ; conclure des accords fiscaux ;
- Les budgets annuaires détaillés (entre autres : les chiffres annuels, les budgets d’ investissement)
et les modifications a posteriori de plus de 5% ;
- des opérations à conclure dans des conditions et sous les garanties qui ne sont pas conformes à
des conditions normales du marché pour des opérations de même nature; livraisons sans payement
préalable ; des contrats à long terme ; des contrats avec des personnes (morales) qui sont situées à
l’ étranger ;
- Toute procédure judiciaire .
La donnée mentionnée ci-dessus est présumée exemplative et point du tout limitative.
Une assemblée générale sera tenue régulièrement; au moins deux fois par an afin d’ analyser les
chiffres semestriels et annuels et chaque fois un des sujets mentionnés ci-dessus s’ impose.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Complément possible : A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net
est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour
la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mars de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7700 Mouscron, Sint-Paulusdoorgang 16.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.sqill.be.
L’adresse électronique de la société est simon@sqill.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitéé: Monsieur Simon
Gelaude, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.Pouvoirs
Fiduciaire Godderis à Roeselare, Zwaaikomstraat 3C, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(déposée en même temps: expédition de l'acte authentique et les statuts à l'origine)