N° d'entreprise : 0475133021
Nom
(en entier) : SCHILLINGS PIERRE MENUISERIE - CHARPENTERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Meuschemen(BLN) 1
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte du 25 septembre 2019, en cours d'enregistrement, devant le Notaire Jean-Marie
JAKUBOWSKI, Notaire de résidence à Eupen, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SRL « SCHILLINGS PIERRE MENUISERIE-CHARPENTERIE »,  numéro d’
entreprise 0475.133.021, ayant son siège social à 4837 – BAELEN, Meuschemen 1, constituée par
acte de Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen en date du 11 juillet 2001, et dont les statuts ont été
publiés par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 2001-0726-642,
statuts modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire soussigné, en date du
20 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le 08 janvier 2014 sous le numéro
0008728, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – réduction du CAPITAL :
L’assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un montant de septante-deux mille neuf
cent Euros (72.900,00 EUR), pour le ramener de nonante-sept mille neuf cent Euros (97.900,00
EUR) à vingt-cinq mille Euros (25.000,00 EUR), par remboursement aux actionnaires et par la
suppression de deux cent nonante-deux (292) actions.
A cet égard, le Notaire soussigné donne lecture à l'assemblée de l'article 7:209 du code des sociétés
et des associations et de la procédure que cet article prévoit à l'effet de protéger les droits des
créanciers de la société.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, que le remboursement ne pourra être effectué
que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 7:209 du code des sociétés. Ce
remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital réel.
DEUXIEME RESOLUTION – modification DE L’OBJET SOCIAL :
L’assemblée décide de modifier l’objet et d’ajouter les activités suivantes :
« Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux agricoles pour tiers,
entretiens et aménagements de jardins, terrassements ; de même que l’exercice d’une activité
agricole. »
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
justifié en détail la modification proposée dans un rapport. Ce rapport a été mis à disposition des
actionnaires.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts, comme il est autorisé à le
faire en vertu dudit article des statuts, comme suit, à savoir :
Remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
 
« Toute entreprise générale de construction y compris :
    •  Tous travaux de menuiserie générale et de déplacement ;
    •  Tous travaux d’installation chauffage, sanitaire, climatisation et gaz ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique ;
    •  Tous travaux de toitures et étanchéités ;
    •  Tous travaux de plafonnage, cimentage, chape ;
Volet B
    •  Tous travaux de gros œuvre et démolition ;
    •  Tous travaux de carrelage ;
    •  Tous travaux de finition ;
    •  Tout commerce de gros et de détail de matériaux de construction ;
    •  Ainsi que la promotion immobilière pour compte propre ou compte de tiers et les activités de
marchands de biens immobiliers.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux agricoles pour tiers,
entretiens et aménagements de jardins, terrassements ; de même que l’exercice d’une activité
agricole.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription , de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés. »
TROISIEME RESOLUTION – modification des STATUTS :
Première modification
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième modification
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Troisème modification
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4837 Baelen, Meuschemen 1.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Quatrième modification
Étant donné que la réserve légale est abrogée, l’assemblée générale décide de supprimer l’article 17
des statuts.
Cinquième modification
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »
;
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
Volet B
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
- chaque renvoi aux anciens numéros d’articles de la loi est remplacé par un renvoi général aux «
dispositions du Code des sociétés et des associations ».
QUATRIEME RESOLUTION - DIVERS :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme.
Jean-marie JAKUBOWSKI, Notaire.
Déposé en même temps: une copie du PV de l'AG + coordination des statuts