N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION PRIVEE GEORGES ET JACQUELINE KAUFMANN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Drève des Marronniers 11
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le deux mai.
Devant Nous, Maître Noémi EDRICH, notaire associé de résidence à Waterloo.
 
ONT COMPARU :
 
      1. Madame LAITAT Jacqueline Henriette Renée Juliette, née à Forest, le 25 mai 1927, veuve de
Monsieur KAUFMANN Georges, domiciliée à 1410 Waterloo, drève des Marronniers, 11.
 
                   2. Monsieur GOOSSENS Christophe Thierry Gérald, né à Sao Paulo (Brésil), le 24
novembre 1974, cohabitant légal de Madame BEN MLOUKA Alyssa, domicilié à 1180 Uccle, rue
Marie Depage, 9.
      Ci-après dénommés «les fondateurs» ou «les comparants».
 
      Lesquels comparants nous ont demandé d’arrêter les statuts de la fondation privée qui aura pour
dénomination  « Fondation Georges et Jacqueline Kaufmann » (ci-après « la Fondation »), que les
comparants déclarent vouloir constituer conformément au livre 11 du Code des sociétés et des
associations. 
      Le siège de la Fondation sera établi à Waterloo en Région wallonne.
 
      AFFECTATION DE PATRIMOINE
      Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter des
liquidités pour un montant total de quatorze mille euros (14.000,00 €). 
 
      STATUTS
 
      TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
      Article 1er : Dénomination
      La fondation privée prend pour dénomination « Fondation Georges et Jacqueline Kaufmann », ci-
après « la Fondation ».
      Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
privée » ainsi que de l’adresse de son siège.
      Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
      Article 2 : Siège
      Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne, Drève des Marronniers 11 à 1410
Waterloo.
      Il peut être transféré en tout endroit en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne ou en
Région flamande.
0801394895
      Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du
lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
      Article 3 : Durée
      La Fondation est constituée pour une durée indéterminée. 
 
      TITRE 2 : BUTS – ACTIVITÉS 
      Article 4 : Buts – Activités
      La Fondation est une fondation privée qui tend à la réalisation d'œuvres à caractère
philanthropique et de soins aux animaux. 
 
      4.1 Buts 
      La Fondation poursuit les buts désintéressés suivants, en Belgique ou à l'étranger :
      A/ promouvoir et soutenir la recherche médicale en tous domaines, et spécialement contre le
cancer ;
      B/ soutenir les personnes en situation de grande précarité financière ou de faiblesse
personnelle ou familiale ;
      C/ soutenir et promouvoir le bien-être animal ;
      D/ soutenir l’éducation de la jeunesse, et notamment, favoriser la poursuite d’études supérieures
par les élèves et étudiants méritants ;
      E/ une partie du bénéfice annuel de la Fondation pourra contribuer, moyennant une décision du
Conseil d’administration, à entretenir la mémoire de Cécile VAN ALDERWERELT (mère de la
fondatrice), de Jean et Georges KAUFMANN, de Gabrielle van CAUBERGH (née SLINGENEYER de
GOESWIN) et de leurs descendants, et à soutenir leurs descendants, en contribuant à leur bonne
éducation, leur bien-être et leur épanouissement personnel et professionnel, et en veillant à la
cohésion familiale entre ces personnes, à travers les différentes générations. 
      Les buts philanthropiques et de soins aux animaux de la Fondation visés aux littera A à D sont
prioritaires. Ils primeront le but visé sous le littera E.
 
      4.2 Activités
      La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses buts
désintéressés. 
      Ses activités comprennent notamment :  
      - le soutien financier au développement et à la réalisation de projets visant à la poursuite des
buts visés à l’article 4.1 ; 
      - le financement d'études, d’analyses et de sondages d'opinions en relation avec ses buts
désintéressés ;
      - le soutien financier de projets pédagogiques en relation avec ses buts désintéressés ;
      - la collaboration active avec toute institution ou association répondant aux mêmes
préoccupations que celles de la fondation, en vue du développement de projets particuliers rentrant
dans le but de la fondation ; 
      - l’organisation ou le financement d’animations, de séminaires, de séjours, de stages, d’activités
de type socio-culturelles, éducatives et récréatives, de colloques, de formations ou réunions
rencontrant les buts désintéressés de la fondation de manière directe ou indirecte ; 
      - l’acquisition, la gestion, la valorisation et l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, corporels
ou incorporels de toute nature, ainsi que toutes opérations au sens large se rapportant à ces biens ;
      - en ce qui concerne les personnes visées à l’article 4.1., littera E/ :
      - la conservation et/ou la mise en valeur d’archives et de souvenirs familiaux ou de biens
familiaux ;
      - le financement de leur formation ou de leur éducation, de projets scientifiques, artistiques,
littéraires, intellectuel, commerciaux, sportifs, ou autre ; de projets de recherche, de voyage d’étude ;
de projets entrepreneuriaux ;
      - la mise à disposition d’un logement, de personnel de maison ou d’aide à domicile, d’un
véhicule, d’outils informatiques, ou autres ; 
      - le financement d’un traitement médical ou d’une opération si le coût n’est pas pris en charge par
la mutuelle et/ou une assurance complémentaire ;
      - l’octroi d’un soutien financier, éventuellement sous la forme d’une rente, susceptible de
favoriser l’épanouissement et le bien-être des personnes concernées ;
      - en ce qui concerne les personnes âgées, vulnérables ou souffrant d’un handicap physique ou
mental, le financement ou la mise à disposition de matériel spécial, d’un logement adapté, de
personnel accompagnant spécialisé, le financement d’un logement en maison de soins ou institution
apparentée. 
      La fondation ne pourra pas exercer d’activité de nature commerciale. 
      La fondation ne pourra pas distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans les
buts désintéressés déterminés par les statuts ou en conformité avec l’article 14.
      
      4.3 Règlement d’ordre intérieur
      Le Conseil d’administration peut, sans y être tenu, établir un règlement d’ordre intérieur dont l’
objet serait de déterminer les règles applicables pour atteindre le but prédécrit sous l’article 4.1.,
littera E/.
 
      TITRE 3 : POUVOIRS D’ADMINISTRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
      Article 5 : Pouvoirs 
      La Fondation est dirigée par un organe d’administration appelé dans les présents statuts «
Conseil d’administration », ou « Administrateur unique » s’il n’y a qu’un administrateur. 
      Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique ont le pouvoir d’accomplir tous les
actes de disposition, d’administration et de gestion nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de
la Fondation.
      Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique étudient notamment les différents projets
qui sont présentés à la Fondation, décident de les financer ou soutenir par un autre moyen, prennent
toutes les mesures d’exécution et d’administration des projets en cours, assure le suivi et l’
aboutissement de tous les projets financés par la fondation, ainsi que les mesures d’administration
urgentes.
      Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique décident de façon autonome de la nature
et de l’étendue de la destination du patrimoine de la Fondation. Personne ne dispose d’aucun droit
de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine de la Fondation. Celle-ci est
souveraine dans les limites de la loi et des présents statuts, et ne doit ni justifier ni motiver ses
décisions à l’égard des tiers.
      Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique peuvent confier la gestion financière du
patrimoine de la Fondation à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences
dans ce domaine. 
      Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique peuvent se faire assister, dans l’exercice
de leur mandat, par des conseillers permanents ou occasionnels, et former le cas échéant, des
conseils ou comités charger de les aider à la réalisation des buts de la Fondation.
 
      Article 6 : Composition
      Les fondateurs sont de plein droit administrateurs.
      S’il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci exercent leur mandat de manière collégiale. Le Conseil
d’administration peut élire en son sein un Président et un administrateur-délégué, ces fonctions étant
cumulables. 
      Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
      Article 7 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
      7.1 Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par les fondateurs
de la Fondation pour une durée d'au plus six (6) ans, à l’exception des fondateurs qui exerceront leur
mandat d’administrateur pour une durée indéterminée. 
      Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite. 
      Ensuite, les administrateurs seront nommés par le Conseil d’administration ou l’Administrateur
unique. 
      7.2 Le mandat d’administrateur prend fin :
      - par démission volontaire de l’administrateur ;
      - à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
      - par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
      - par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
      7.3 Lors de la fin d’un mandat d’administrateur, le Conseil lors de sa première réunion ou l’
Administrateur unique pourvoit à son remplacement s’il l’estime nécessaire.
      Dans ce cas, le Conseil lors de sa première réunion ou l’Administrateur unique procèdent à la
désignation d’un nouvel administrateur par cooptation.
      L’administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour la durée déterminée par le Conseil
d’administration ou l’Administrateur unique, avec une durée maximale de six (6) ans, renouvelable.
      Aussi longtemps qu’il y a un administrateur, le remplacement d’un administrateur sortant n’est
pas obligatoire.
      En cas d’Administrateur unique, celui-ci peut désigner une autre personne pour le remplacer à la
fin de son mandat. Si aucune autre personne n’a été désignée alors que le mandat de l’
Administrateur unique prend fin, tout intéressé pourra demander le remplacement de l’Administrateur
unique au tribunal de l’entreprise compétent.
      7.4 Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés
au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du
Moniteur belge.
 
      Article 8 : Responsabilité 
      La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion. 
 
      Article 9 : Réunion du Conseil d’administration en cas de pluralité d’administrateurs
      8.1 Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que le Président ou deux de ses membres
le jugent nécessaire et au moins une fois par an. 
      8.2 La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa
suivant, par un administrateur, au moins quinze (15) jours avant la réunion – le jour de la convocation
et celui de la réunion ne comptant pas. Ces convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date,
le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de
toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. 
      Chaque membre du Conseil d’administration est habilité à demander au président du Conseil de
convoquer le Conseil d’administration. Si le président ne convoque pas de réunion du Conseil d’
administration dans les deux (2) semaines qui suivent la demande, chaque membre du Conseil d’
administration qui en a fait la demande est habilité à convoquer lui-même une réunion, sous respect
des formalités requises.
      8.3 Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve
d’une convocation préalable ne doit être produite. 
      8.4 Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de
convocation. Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par
téléconférence ou par visioconférence. 
      8.5 Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le
plus âgé des administrateurs présents ou par un autre administrateur désigné par ses pairs. 
      8.6 Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit, donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire
représenter à une réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. 
      8.7 Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui
paraît utile, à titre consultatif uniquement.
 
      Article 9 : Mode de décision en cas de pluralité d’administrateurs
      9.1 Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. 
      Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par pli
recommandé ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à
quatre (4) semaines après la première.
Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité simple sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion,
quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou représentés. 
      9.2 Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration(s) l’
habilitant à voter pour un ou plusieurs autres administrateurs. 
      Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le plus âgé
des administrateurs a une voix prépondérante.
      9.3 Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous
les administrateurs, exprimée par écrit. 
      Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
 
      Article 10 : Gestion journalière
      10.1 Le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique sont habilités à poursuivre, dans les
limites de la loi et des statuts, le but de la Fondation et à effectuer toutes les démarches qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation des activités de la Fondation. 
      En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux
les tâches de gestion. Cette répartition n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
      10.2 Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière de la Fondation ainsi que
la représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion. Elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration lors de
leur nomination. 
      L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Si cette personne est également
administrateur, elle portera le titre d’« administrateur-délégué ». 
      Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration. 
      L’Administrateur unique est d’office délégué à la gestion journalière.
      10.3 Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est
confiée, peut également déléguer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des pouvoirs
spécifiques et définis.
      Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans
préjudice de la responsabilité du mandataire en cas de dépassement des pouvoirs.
 
      Article 11 : Conflit d’intérêts
      En cas de pluralité d’administrateurs, si un administrateur a, directement ou indirectement, un
intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’
une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la
nature de l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a
nommé un commissaire, il doit l’en informer. 
Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision. 
      L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
      Le Conseil d’administration décrit dans le procès-verbal, ou l’Administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été
prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cette partie du procès-verbal ou
ce rapport sont repris dans leur intégralité dans le rapport de gestion. 
      Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 17 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comporteraient un intérêt opposé au sens de cet article. 
      Lorsqu'il n'y a qu'un Administrateur unique et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
      Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature. 
 
      Article 12 : Représentation externe
      Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. 
      La Fondation est valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce
compris dans ses démarches avec l’administration par un administrateur. Dans le cadre de la gestion
journalière, la Fondation est valablement représentée dans tous les actes ou opérations qui la
concerne par la personne qui aura été déléguée à cette gestion, qu’elle soit administrateur ou non.
      Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration. 
      L’Administrateur unique assume seul la représentation de la Fondation en toutes matières.
      En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
      Article 13 : Rémunération
      Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou à titre onéreux. La Fondation
remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction,
pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport aux moyens
de la Fondation. 
      La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion
journalière, la rémunération de cette personne sera fixée par le Conseil d’administration ou l’
Administrateur unique. 
      La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au
début de leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le
consentement des parties.
 
      Article 14 : Procès-verbal
      Les décisions du Conseil d’administration ou de l’Administrateur unique sont retranscrites dans
un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. 
 
      Article 15 : Règlement d’ordre intérieur
      Le Conseil d’administration pourra établir et, le cas échéant, modifier voire supprimer un
règlement d’ordre intérieur.
 
      TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
      Article 16 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
      Si la Fondation remplit les conditions visées par la loi, le Conseil d’administration sera tenu de
désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibération établies à
l’article 10, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Il est nommé pour un terme
de trois années et est rééligible.
 
      TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
      Article 17 : Exercice social – Comptes annuels
      L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
      Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social,
le Conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément
aux dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant. La comptabilité est
tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
      TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
      Article 18 : Modification des statuts
      Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du Conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés. 
      Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière
complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au
moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre. 
      Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les
modifications soient approuvées par les trois quarts des administrateurs présents ou représentés et
dans le respect des dispositions légales en matière de constatation par acte authentique ou d’
approbation royale, le cas échéant.
      En cas d’Administrateur unique, celui-ci est compétent pour modifier les statuts de la Fondation
dans le respect des exigences légales.
 
      TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
      Article 19 : Généralités
      Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. 
 
      Article 20 : Destination du patrimoine
      En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté à une ou plusieurs
association, fondation ou organisme désintéressés actifs dans les domaines visés à l’article 4.1. des
statuts et désignés par le Conseil d’administration ou l’Administrateur unique.
 
      Article 21 : Dispositions diverses
      Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations régissant les fondations privées. 
      Toute communication vers l’adresse email de la Fondation par les administrateurs est réputée
être intervenue valablement.
 
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
      Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour
auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique.
 
      Exercice social
      Par exception à l’article 18 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’
existence de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et
se terminera le 31 décembre 2023.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
 
      Administrateurs
      Les fondateurs, soit Madame Jacqueline LAITAT et Monsieur Christophe GOOSSENS,
préqualifiés, sont administrateurs de droit pour une durée indéterminée. Aucun autre administrateur
n’est désigné.
      Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du
Conseil d’administrateur.
      Madame Jacqueline LAITAT est désignée présidente. Les deux administrateurs sont désignés
comme administrateurs-délégués pour une durée indéterminée, avec le pouvoir d’agir chacun seul
pour la gestion journalière de la Fondation.
 
      Commissaire
      Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire
pour l’instant. 
 
      Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
      En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, la fondatrice déclare
que la Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter du 1er avril
2023. Cette reprise ne produira ses effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la
personnalité juridique. 
      Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent
acte et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des
sociétés et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés
dans les trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
 
      Adresse du siège de la Fondation
      L’adresse du siège de la Fondation Drève des Marronniers 11 à 1410 Waterloo. 
 
Pour extrait analytique conforme.