N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Agence Immobilière Sociale du Val de Dendre
(en abrégé) : AIS du Val de Dendre
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Pintamont 54
7800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ath
Statuts de l'Agence Immobilière sociale du Val de Dendre
Entre les personnes morales ci-dessous énoncées:
L’administration communale d’Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 ATH ;
Le CPAS d’Ath, Boulevard de l’Hôpital, 71 à 7800 ATH ;
L’administration communale de Lessines, Grand Place, 12 à 7860 LESSINES ;
Le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 à 7860 LESSINES ;
L’administration communale de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq ;
Le CPAS de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq ;
Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, Rue du Lombard, 75 à 1000 BRUXELLES
Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, Rue Marie Henriette, 12 à 5000 NAMUR ;
ASBL REPERES, Rue des Quatre Fils Aymon, 15 à 7860 LESSINES.
Représentées par :
Pour l’administration communale d’Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 ATH,
 - M. Jérôme SALINGUE, rue des Matelots, 87 à 7800 ATH (N.N. : 81.03.11-199.29),
 - Mme Emilie FOURDIN, rue Paul Pastur, 116 à 7800 ATH (N.N. : 45.12.13-120.34),
 - M. Stéphane DELFOSSE, chemin de la Cavée, 7 à 7822 ISIERES (N.N. : 67.09.30-069.16),
 - Mme Cécile DASCOTTE, rue de Beaumont, 11 à 7800 ATH (N.N. : 68.07.21-120.48).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil communal du 7 mars 2014 annexée aux présents statuts.
Pour le CPAS d’Ath, Boulevard de l’Hôpital, 71 à 7800 ATH,
 - M. Daniel VANDENBRANDE, rue du 7 Juillet, 42A à 7804 REBAIX (N.N. : 62.02.19-103.61),
 - Mme Marie-Louise VISEE, Porte de Gand, 12A à 7804 REBAIX (N.N. : 64.02.04-166.05).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil de l’Action sociale du 29 avril 2014 annexée aux présents
statuts.
Pour l’administration communale de Lessines, Grand Place, 12 à 7860 LESSINES,
 - Mme Véronique REIGNIER, rue François Watterman, 35 à 7860 LESSINES (N.N. : 60.10.17-102.39),
 - Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Grand’Rue d’Acren, 14 à 7864 ACREN (N.N. : 51.10.18-
098.18),
 - Mme Cindy GHISLAIN, rue Oscar Paquay, 47 à 7860 LESSINES (N.N. :81.03.28-132.71).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2013 annexée aux présents statuts.
Pour le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 à 7860 LESSINES,
 - M. Marc LISON, chemin des Merles, 15 à 7864 DEUX-ACREN (N.N. : 58.04.14-111.36).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil de l’Action sociale du 7 octobre 2013 annexée aux présents
statuts.
Pour l’administration communale de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq,
 - M. Philippe METTENS, Motte, 33B à 7880 FLOBECQ (N.N. : 64.04.09-085.47).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2013 annexée aux présents statuts.
0552843085
Pour le CPAS de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq,
 - Mme Francine LABIAU, Place de la station, 1 à 7880 FLOBECQ (N.N. : 45.09.29-072.66).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil de l’Action sociale du 22 août 2013 annexée aux présents
statuts.
Pour le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, Rue du Lombard, 75 à 1000 BRUXELLES)
 - Mme Bénédicte DELCOURT, Couture du Moulin, 3 à 1480 TUBIZE (N.N. : 75.01.07-178.30).
Ainsi qu’il se déduit du courrier du Président du SNP du 16 septembre 2013 annexé aux présents statuts.
Pour le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, Rue Marie Henriette, 12 à 5000 NAMUR
 - Mme Annick DEPRATERE, rue Gérard Dubois, 23 à 7800 ATH (N.N. : 76.10.09-192.40).
Ainsi qu’il se déduit du courriel de la secrétaire générale du RWLP du 21 octobre 2013 annexé aux présents
statuts.
Pour l’ASBL REPERES, Rue des Quatre Fils Aymon, 15 à 7860 LESSINES
 - Mme Christine CUVELIER, rue Eugène Dupont, 16 à 7860 LESSINES (N.N. : 65.08.05-174.30).
Ainsi qu’il se déduit de la délibération du Conseil d’administration du 22 août 2013 annexée aux présents statuts.
Il a été convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les
statuts :
Pour le Conseil communal d’Ath par délibération du 26 septembre 2013 ;
Pour le Conseil de l’Action Sociale du CPAS d’Ath par délibération du 4 octobre 2013 ;
Pour le Conseil communal de la Ville de Lessines par délibération du 5 septembre 2013 ;
Pour le Conseil de l’Action Sociale du CPAS de Lessines par délibération du 5 août 2013 ;
Pour le Conseil communal de la commune de Flobecq par délibération du 13 septembre 2013 ;
Pour le Conseil de l’Action Sociale du CPAS de Flobecq par délibération du 22 août 2013 ;
Pour le Syndicat National des Propriétaires et copropriétaires par courriel expédié le 23 juillet 2013 ;
Pour le Réseau Wallon de la Lutte contre la Pauvreté asbl par courriel expédié le 13 septembre 2013 ;
Pour le Conseil d’Administration de l’asbl REPERES en date du 24 juin 2013.
Lesquels statuts ci-dessous mentionnés ont été approuvés par :
L’Arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 8 novembre 2013 ;
L’arrêté de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux en date des 6 février et 17 mars 2014.
La constitution de l’ASBL « AIS du Val de Dendre » a été approuvée par Arrêté ministériel accordant l’agrément
du Gouvernement en tant qu’agence immobilière sociale en date du 11 mars 2014
PREAMBULE
 « Loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations ;
 « Arrêté » : l’arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité
sociale.  Cet arrêté a été modifié par :
l’AGW du 22 novembre 2007 ;
l’AGW du 31 janvier 2008 ;
l’AGW du 13 décembre 2012 ;
 « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;
 « Agrément régional » : l’Agrément régional en tant qu’organisme de logement à finalité sociale.
 « Membre effectif » : celui qui jouit des droits les plus larges au sein de l’ASBL, notamment le droit de vote. C’est
celui auquel la loi accorde des droits et des obligations.
TITRE 1er
 Dénomination, siège social
Article 1er
L’association est dénommée « A.I.S. du Val de Dendre ».[1]-[2]
Article 2
Son siège social est établi à 7800 Ath, rue de Pintamont, 54.[3]-[4]-[5]-[6]
Ce siège doit être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d’activité territorial.
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Tournai.[7]-[8]
Tout transfert du siège social doit faire l’objet d’une modification des statuts et nécessite une décision de
l’Assemblée générale.
Les bureaux sont établis au sein de la Cité administrative visée sous a).
TITRE 2
 But
Article 3
L’association a pour but :[9]
de rechercher la meilleure adéquation possible entre l’offre en logements potentiels disponibles et les besoins
sociaux recensés au plan local ;
de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés ;
d’introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de
ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;
d’assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.  Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
TITRE 3
 Membres
Article 4
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité.  Son minimum est fixé à quatre membres et reprend les
membres énoncés à l’article 6 de l’arrêté, c'est-à-dire :
chaque commune et chaque centre public d’action sociale du champ d’action territorial de l’organisme ;
deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant
des locataires.
Les communes et les centres publics d’action sociale ne peuvent devenir membres d’une autre agence
immobilière sociale.
Les fondateurs soussignés sont membres.
La publication de la liste des membres (et de leurs représentants) se fait une fois par an, en cas de modification
de cette dernière.  Un document est prévu à cet effet.  Sa publication est gratuite.
 
Article 5
Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d’action sociale membre prennent l’engagement de
ne pas quitter l’association pendant la période de l’agrément régional.[10]
Chaque commune, chaque centre public d’action sociale membre mettent en œuvre les conditions nécessaires à
la viabilité de l’agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget
de l’organisme.
Article 6
L’admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d’administration.
L’affiliation d’une commune limitrophe au champ d’action territorial de l’agence immobilière sociale et de son
centre public d’action sociale est acceptée d’office par le Conseil d’administration, dès lors que le champ
territorial de l’agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.[11]
Article 7
La démission et l’exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.[12]
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
 Cotisations [13]
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
 Assemblée générale
Article 10
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le premier vice-président ou
s’il est absent par le second vice-président ou s’il est absent par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s)  et la
fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaires, à (aux)
liquidateur(s) ;  
la transformation de l’association en société à finalité sociale ;[14]
les exclusions de membres.
Les membres de l’association sans but lucratif dénommée « A.I.S. du Val de Dendre » réunis en assemblée
générale constitutive ce 19 mai 2014 ont nommé pour la durée de la législature communale, vérificateur aux
comptes :
M. Jérôme SALINGUE
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l’année
civile.[15]
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d’administration et à la demande d’un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 13
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier, par courriel ou téléfax adressé à
tous les membres au moins 8 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil
d’administration.
L’association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de
contrôle.  Il siège avec voix consultative.[16]
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.  Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater
de la loi sur les ASBL, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre
du jour à condition que les membres aient unanimement accepté d’en débattre.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Article 15
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.  Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire, au maximum, que d’une seule[17] procuration.
Le mandataire doit être membre de l’association.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix,[18] à l’exception des
communes qui disposent d’une voix par tranche entamée de 7.500 habitants et les CPAS qui disposent d’une
voix par tranche entamée de 20.000 habitants.
Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de
l’assemblée générale est prépondérante.
Article 18
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
conformément à la loi sur les ASBL.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent.  Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d’administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’une
personne déléguée à la gestion journalière ou le cas échéant, d’un commissaire.
Article 19
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre
connaissance.
Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d’administration
et par un administrateur.
TITRE 6
 Administration
Article 20
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins[19] et en
tout cas, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d’action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires[20].
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l’agence immobilière
sociale, respectivement à la proportionnelle de l’ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des
conseils de l’action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu’une commune ou une province s’affilie à l’agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de
la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Le Conseil d’Administration est composé de la manière suivante :
Par Commune :                         1 administrateur ;
Par CPAS :                               1 administrateur ;
Par partenaire de droit privé :     1 administrateur.
Par décision de l’assemblée générale constitutive du 19 mai 2014, ont été élus à l’unanimité des membres
présents en qualité d’administrateurs :
1)     Pour l’administration communale d’Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 ATH présenté selon délibération du
Conseil communal de la Ville d’Ath du 7 mars 2014,
 M. José PETTIAUX, rue St-Ursmer, 12 à 7802 ORMEIGNIES, né à Ath le 7 juillet 1949 (N.N. : 49.07.07-145.44).
2)     Pour le CPAS d’Ath, Boulevard de l’Hôpital, 71 à 7800 ATH présenté selon délibération du Conseil de
l’Action sociale du CPAS d’Ath du 29 avril 2014,
 M. Jean-Claude PATHEET, rue de St-Julien, 49 à 7800 ATH, né à Chapelle-à-Wattines le 13 février 1949 (N.N. :
49.02.13-119.49).
3)     Pour l’administration communale de Lessines, Grand Place, 12 à 7860 LESSINES présentée selon
délibération du Conseil communal de la Ville de Lessines du 5 septembre 2013,
 Mme Véronique REIGNIER, rue François Watterman, 35 à 7860 LESSINES, née à Tournai le 17 octobre 1960
(N.N. : 60.10.17-102.39).
4)     Pour le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 à 7860 LESSINES présenté selon délibération
du Conseil de l’Action sociale du CPAS de Lessines du 7 octobre 2013,
 M. Marc LISON, chemin des Merles, 15 à 7864 DEUX-ACREN, né à Lessines le 14 avril 1958 (N.N. : 58.04.14-
111.36).
5)     Pour l’administration communale de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq présenté selon délibération du
Conseil communal de la commune de Flobecq du 13 septembre 2013,
 M. Philippe METTENS, Motte, 33B à 7880 FLOBECQ, né à Mons le 9 avril 1964 (N.N. : 64.04.09-085.47).
6)     Pour le CPAS de Flobecq, Place, 1 à 7880 Flobecq présentée selon délibération du Conseil de l’Action
sociale du CPAS de Flobecq du 22 août 2013,
 Mme Francine LABIAU, Place de la station, 1 à 7880 FLOBECQ, née à Flobecq le 29 septembre 1945 (N.N. :
45.09.29-072.66).
7)     Pour le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, Rue du Lombard, 76 à 1000
BRUXELLES présentée selon le courrier du Président du SNP du 16 septembre 2013,
 Mme Bénédicte DELCOURT, Rue du Lombard, 76 à 1000 BRUXELLES, née à Ixelles le 7 janvier 1975 (N.N. :
75.01.07-178.30).
8)     Pour le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, Rue Marie Henriette, 12 à 5000 NAMUR présentée
selon le courriel de la secrétaire générale du RWLP du 21 octobre 2013
 Mme Annick DEPRATERE, rue Gérard Dubois, 23 à 7800 ATH, née à Tournai le 9 octobre 1976 (N.N. :
76.10.09-192.40).
Article 21 [21]
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé par l’assemblée générale.  Il achève dans
ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 22
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un premier et un deuxième vice-président,
un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le
deuxième le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil d’administration se réunit valablement dès lors que la moitié des membres est présente ou
représentée.  Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation sera envoyée et le conseil
d’administration se réunira valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 23
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, des vice-présidents, du secrétaire ou  à la
demande de deux administrateurs chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent.  La convocation signée
par le président ou un vice-président sera envoyée par courrier ordinaire 8 jours avant la date de la réunion et
comportera l’ordre du jour.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d’administration est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.
Un membre ne peut détenir plus d’une seule[22] procuration.  En cas de parité de voix, celle du président ou de
son remplaçant est prépondérante.
Article 24
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.  Il
peut notamment :
faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
faire et recevoir tous dépôts ;
acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour
plus de neuf ans ;
accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l’article 273 de la loi-programme du 27
décembre 2004 ;
consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente ;
contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
hypothéquer les immeubles sociaux ;
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles ;
donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, ou d’autres empêchements ;
agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
Article 25
Le conseil d’administration engage, suspend ou licencie le personnel de l’association, détermine son traitement,
ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président
et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont envoyés aux administrateurs et tenus au siège administratif de
l’association.
Article 26
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l’usage de
la signature afférente à cette gestion, à un organe, composé du président, des deux vice-présidents, du
secrétaire, du trésorier ainsi que du coordinateur. S’ils sont plusieurs, le conseil d’administration détermine s’ils
agissent individuellement, conjointement ou collégialement.[23]
Le conseil d’administration est pareillement compétent pour révoquer la(es) personne(s) déléguée(s) à la gestion
journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il ne doive justifier sa décision, mettre fin au mandat
conféré à la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de
l’association, par le conseil d’administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre
administrateur désigné par le conseil d’administration.
Article 28 [24]
Les actes régulièrement décidés par le conseil d’administration, qui engagent l’association, sont signés, à moins
d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 29
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Le conseil d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés
par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème applicable au
personnel des services du Gouvernement wallon.
Le conseil d’administration peut décider de l’octroi d’un jeton de présence aux administrateurs, jeton ne
dépassant pas 75,00 � brut par séance, sauf indexation décidée en accord avec l’assemblée générale.
TITRE 7
 Règlement d’ordre intérieur
Article 30
L’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur sur la proposition du Conseil d’administration.
Ce règlement peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
TITRE 8
 Dispositions diverses
Article 31
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.  Par exception, le premier exercice
débutera le jour de la première assemblée générale pour se clôturer le 31 décembre 2014.
Article 32
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis annuellement à l’approbation de
l’assemblée générale.
Article 33
Tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque
réunion de ses organes de gestion et de contrôle.[25]
Article 34 [26]
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter son rapport annuel.  Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Article 35
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et affecte l’actif net de l’avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période de l’agrément régional, l’actif net de l’association dissoute est
attribué, avec l’accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 36 [27]
L’association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l’arrêté.
Article 37
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant
les associations sans but lucratif.
[1] Le siège social est le lieu du principal établissement de l’association, c’est-à-dire, le lieu où se trouve sa
direction. Cela n’empêche pas que l’association ait d’autres sièges d’activité.
[2] Le siège social de l’association doit être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son
champs d’activité (art.5, §1er, 1°, b de l’Arrêté du 24 septembre 2004).
[3] Le siège social est le lieu du principal établissement de l’association, c’est-à-dire, le lieu où se trouve sa
direction. Cela n’empêche pas que l’association ait d’autres sièges d’activité.
[4] Le siège social de l’association doit être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son
champs d’activité (art.5, §1er, 1°, b de l’Arrêté du 24 septembre 2004).
[5] Tout transfert du siège social doit faire l’objet d’une modification de statuts et nécessite par conséquent une
décision de l’assemblée générale prise suivant la procédure prévue aux articles 4 à 8 de la loi du 27.06.1921,
modifiée par la loi du 02.05.2002.
[6] La loi exige d’indiquer l’adresse précise du siège social.
[7] La loi exige d’indiquer l’arrondissement judiciaire correspondant au siège social.
[8] Pour connaitre l’arrondissement judiciaire du siège social, on peut s’adresser au Fonds.
[9] Cfr. art.7 de l’Arrêté du 24 septembre 2004.
[10] Cfr. art.5, §1er, 1°, c de l’Arrêté du 24 septembre 2004.
[11] Cfr. art.8, §1er, 2° de l’Arrêté du 23 septembre 2004.
[12] Cfr. art.12 de la loi sur les ASBL.
[13] Les cotisations s’analysent comme une participation aux frais communs, c'est-à-dire aux frais de gestion de
l’association. Elles constituent la juste contrepartie des avantages que les associés retirent du groupement. La
perception de cotisations est une mesure facultative. Les cotisations qui sont versées en leur qualité de membre
par des autorités publiques qui adhèrent à une ASBL sont soumises à la réglementation relative au contrôle de
l’emploi des subventions.
[14] Il s’agit de sociétés dont le but n’est pas l’enrichissement de leurs associés et qui par ailleurs, prévoient un
ensemble de dispositions statutaires (cfr. loi du 13 avril 1995).
[15] Nous recommandons vivement que cette assemblée générale ait lieu au plus tard le 31 mars.
[16] Il s’agit de l’application de l’article 5, §1er, 1°, d de l’Arrêté du 23 septembre 2004.
[17] Il est recommandé de ne pas dépasser deux ou trois procurations par membre.
[18] Les statuts peuvent déroger à ce principe de l’égalité du droit des membres à l’assemblée générale.
[19] L’article 13, alinéa 1er de la loi sur les ASBL prévoit que le conseil d’administration doit toujours être
composé de trois personnes au moins et que le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au
nombre de personnes membres de l’association.
[20] Cfr. art.8 de l’Arrêté du 23 septembre 2004.
[21] Les administrateurs qui ne seraient plus en nombre ne paraissent pas pouvoir coopter un nouvel
administrateur. L’article 4 de la loi impose qu’il soit nommé par l’assemblée générale et aucun texte comparable à
l’article 55 des L.C.S.C. ne déroge à cette règle. Même les statuts ne peuvent prévoir la cooptation par le Conseil
d’administration, même à titre provisoire.
[22] Il est recommandé de ne pas dépasser deux ou trois procurations par administrateur.
[23] L’article 2, 7°, c) de la loi sur les ASBL impose en effet que les statuts mentionnent, le cas échéant, le mode
de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de
l’association conformément à l’article 13bis, alinéa 1er, l’étendue de leurs pouvoir et la manière de les exercer, en
agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Il s’agit de l’application de la faculté prévue à
l’article 13bis de la loi de 1921 de conférer au(x) délégué(s) à la gestion journalière la qualité d’organe. Pour
éviter qu’une modification ultérieure des statuts, laquelle ne peut se réaliser que si un quorum des deux tiers des
membres est réuni et si la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés,
soit nécessaire, il est préférable que les statuts ne précisent pas l’identité de la personne mandatée pour exercer
la fonction de délégué à la gestion journalière. Nous vous suggérons que cette désignation s’effectue plutôt lors
de la première réunion du Conseil d’administration suivant l’assemblée générale consécutive ou ayant modifié les
statuts de manière notamment à prévoir cette faculté de délégation de la gestion journalière à un ou plusieurs
organes. L’acte qui sera dressé suite à cette réunion du Conseil d’administration doit impérativement être déposé
dans le dossier ouvert au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent, ce qui entrainera sa
publication au Moniteur belge.
[24] L’article 2, 7°, b) de la loi sur les ASBL impose en effet que les statuts mentionnent, le cas échéant, le mode
de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de
l’association conformément à l’article 13bis, alinéa 1er, l’étendue de leurs pouvoir et la manière de les exercer, en
agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
[25] Cfr. art.5, §1er, 1°, d de l’Arrêté du 23 septembre 2004.
[26] L’article 5, §2 de l’Arrêté du 23 septembre 2004 prévoit que l’association doit transmettre chaque année au
Fonds un rapport financier, incluant également un budget annuel, le tout devant être attesté par un expert-
comptable désigné par le Conseil d’administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de
l’Institut des Experts-Comptables ou, lorsque la loi sur les ASBL exige que l’association désigne un commissaire
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, par un Réviseur. Si l’association désire désigner un
commissaire chargé de vérifié les comptes l’association et de lui présenter son rapport annuel, nous vous
suggérons de veiller à ce qu’il remplisse les conditions imposées par l’art.5, §2 précité.
[27] Il s’agit de l’application de l’article 5, §1er, 1°, a de l’Arrêté du 23 septembre 2004.
Election du Conseil d’administration.
A l’issue de l’assemblée générale constitutive, le Conseil d’administration ainsi élu s’est retiré dans son entièreté
et, sous la présidence temporaire de l’administrateur le plus âgé, soit Madame Francine LABIAU et au scrutin
secret, a élu dans les fonctions ci-dessous énumérées :
En qualité de Présidente : Madame REIGNIER Véronique,
 
En qualité de Premier Vice-président : Monsieur METTENS Philippe,
 
En qualité de Second Vice-président : Monsieur PETTIAUX José,
 
En qualité de Secrétaire : Madame LABIAU Francine,
 
En qualité de Trésorier : Monsieur PATHEET Jean-Claude.
 
lesquels ont accepté le mandat électif qui leur a été confié.