N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Domidom Soins Belgique
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 331
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix décembre deux mille dix par Maître Bernard DEWITTE, notaire associé de 
résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :
1. La société privée à responsabilité limitée de droit français  DOMIPLUS, ayant son siège social à 75007 
Paris (France) , Boulevard de la Tour Maubourg, 31,   inscrite au Registre de Commerce des Sociétés sous le 
numéro 451.043.426. 
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 décembre 2003, publié au Journal Spécial 
des Sociétés Française par actions, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois et le capital augmenté 
aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 décembre 2009, publié au Journal Spécial des Sociétés 
Française par actions du 20 février 2010 sous le numéro 002407,  déposé au Greffe du Tribunal de Commerce 
de Paris (France) le 23 février 2010 sous le numéro 16953.
Ici représentée par son gérant, nommé aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 30 juin 
2005, publié au Journal Spécial des Sociétés Française par actions du 26 juillet 2005 sous le numéro 510315,
savoir Monsieur MICOL Tristan Bruno Werner (numéro de passeport français carte d'identité française : 
99LP31511), né à Genève (Suisse) le 27 mars 1971, de nationalité française, domicilié à 75116 Paris (France), 
Avenue de New York, 60.
2. Madame COX Micheline Paule, née à  Ixelles le 28 juin 1962, domiciliée à  1650 Beersel, Zavelstraat, 
35.
I.CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : 
Domidom Soins Belgique, dont le siège social sera établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 331 au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1)société privée à responsabilité limitée de droit français  « DOMIPLUS », à 75007 Paris (France), précitée, 
représentée par Monsieur AMICOL Tristan, également précité, 
49 parts sociales, soit 9.114,00 euros 
49
2)Madame COX Micheline, prénommée,
51 parts sociales, soit 9.486,00 euros
 51
Total du capital social : 100 parts sociales
100
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription a été entièrement libérée, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600,00 
€);
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE62 7350 2749 
7161.
Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un 
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un 
rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
0831825280
Article 1
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : Domidom 
Soins Belgique.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée 
de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivis des "Registre des Personnes 
Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son 
siège.
Article 2
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 331.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française 
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l'étranger :
1) la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l'activité d'infirmière hospitalière, 
centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de 
personnes âgées.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport direct 
ou indirect avec les activités précisées ci-avant, et ce sans but lucratif.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son 
intervention dans le cadre de l'objet social.
2) la gestion au sens large de l'activité d'indépendant de toutes personnes physiques et la gestion au sens 
large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la 
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A  cet effet, la société peut notamment 
accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des 
sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes 
imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.
3) l'achat, la vente, la location, la construction, la promotion, la rénovation et l'entretien de tous immeubles à 
l'exception des prestations soumises à une réglementation d'accès à la profession.
4) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, 
industrielles, financières, mobilières, immobilières, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières 
ou immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué.
La société peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, 
industrielles, mobilières, immobilières, financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport 
d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet 
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au développement de 
celui-ci.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les 
mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute 
entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à 
favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son 
objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté 
par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et 
entièrement libérées.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la 
souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à 
l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne 
peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les 
personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au 
moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Article 7
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit 
par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux 
titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. 
Article 8
Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions 
suivantes seront d'application.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront s'opérer qu'après 
l'obtention de l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quart du capital, 
déduction faites des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise 
à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui voudra céder ses parts 
devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, 
domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le 
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre 
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9
Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces 
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son 
administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 10
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En 
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des 
associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Article 12
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque 
gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui 
intéressent la société.
Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément à 
l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Article 13
Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, 
de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
Article 15
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.
Article 16
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères 
énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans 
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le dernier lundi du mois de juin, à 14 
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance 
doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 20
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le 
compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 22
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, 
constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée décide de l'affectation du solde. Elle peut décider qu'avant répartition, il soit affecté en tout ou 
partie à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserve extraordinaires.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son 
apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution. 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la 
société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il 
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du 
jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la 
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, 
tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 24
En cas de dissolution avec liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit et en quelque moment 
que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs 
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés. 
Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, 
non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la 
société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. Ils disposent de tous les 
pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée 
générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une 
majorité simple de voix.
Article 25
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous 
les associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent 
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 26
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, tandis que toute 
stipulation contraire aux dispositions légales et impératives est censée non écrite.
TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE
Article 27 - Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et 
pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
Article 28 - Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 29 - Décès de l'associé unique sans successibles
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute 
de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 30 - Décès de l'associé unique avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits 
attachés à celles-ci.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale 
extraordinaire.
A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
- La Société étrangère Domiplus, à 75007 Paris, Boulevard de la Tour Maubourg 31
- Madame COX Micheline, née à Elsene, le vingt-huit juin mille neuf cent soixante-deux, domiciliée à 1650 
Beersel Zavelstraat, 35 ; 
qui déclare accepter.
Son mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille onze
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 17 des statuts, l'assemblée décide de ne pas 
nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation 
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Volet B - Suite
6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui 
précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME