N° d'entreprise : 0543830401
Nom
(en entier) : AU P'TIT CREUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Armentières(Biz) 369
 : 7783 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 27/06/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
 
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit un montant total de vingt-deux mille euros (€ 22.000,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
 
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
Il est mis fin aux mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
- Monsieur GOUWY Philippe, demeurant à 7784 Comines-Warneton ;
- Monsieur GOUWY Anthony, demeurant à 7780 Comines-Warneton ;
- Madame Adeline GOUWY, demeurant à 7782 Ploegsteert.
 
Immédiatement, sont désignés en qualité d’administrateurs de la société :
 
- Monsieur GOUWY Philippe, demeurant à 7784 Comines-Warneton;
- Monsieur GOUWY Anthony, demeurant à 7780 Comines-Warneton;
- Madame Adeline GOUWY, demeurant à 7782 Ploegsteert.
 
(…)
Quatrième décision
(…)
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide d’étendre l’objet social de modifier le libellé de l’objet social
comme proposé dans le rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet
social sera le suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers :
1. Activités spécifiques.
    •  L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tous friteries,
bars, snackbars, cafétérias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de
tout autre service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la
vente ambulante restaurants, salles de fêtes, organisation et exploitation de tous services de traiteur
;
    •  L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la distribution au sens le plus large de vins,
spiritueux et boissons alcoolisées et nonalcoolisées ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, bars à vins, ainsi que toutes
opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements, de dîners spectacles, de loisirs et d’autres
évènements ;
    •  L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société ;
    •  La société a également pour objet l'exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous
services de gestion et de direction dans d'autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu’
étrangères ;
    •  La prestation de services administratifs, techniques, informatiques et de représentation pour
compte de tiers visà-vis de toutes instances et pouvoirs publics ;
2. Activités générales.
    •  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de directeur, de gérant ou de
liquidateur dans d'autres sociétés en Belgique ou à l'étranger ;
    •  Le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et le
commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l’activité d’intermédiaire commercial,
agent commercial, représentant ou commissionnaire ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers,
tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’agencement et la
décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l’emphytéose, la superficie et en général la
constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu’en général,
toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la
productivité d’immeubles ou de droits réels immobiliers;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels
que l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant
pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société ;
    •  L’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu’
elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,
souscription, scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette
participation ait un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social;
    •  La participation au développement de toutes entreprises, la coordination d’entreprises, la
participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture
d’assistance technique, administrative, financière, l’activité de consultant d’entreprise en
management ou marketing, le tout en qualité d’organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ;
à cet effet la société peut exercer le mandat de gérant, administrateur, directeur, liquidateur d’autres
personnes morales;
    •  La fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
associés que gérants ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à
ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’application de
restrictions légales.
    •  En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières,
financières ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou développer son industrie ou son commerce ;
    •  La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société ou
entreprise industrielle, financière, mobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur gestion ou la
participation à celleci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises, l'achat
l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières et de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes les opérations de gestion du portefeuille propre ainsi constitué;
    •  La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
    •  La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Tout ce qui précède pour autant qu’une activité ne soit pas réglementée et que la société réponde
aux critères légaux d’exercice de ladite activité. »
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle, passant du
troisième vendredi de février au troisième vendredi de mars.
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Sixième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Septième décision
 
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7783
Comines-Warneton (Le Bizet), Rue d'Armentières 369.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Huitième décision – Procuration
 
(…)
L’organe d’administration mandate ABC Verhelst Fiduciaire, dont le siège social est établi à 2018
Antwerpen, Justitiestraat 25/1, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport spécial de l’
organe de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire