N° d'entreprise : 1001772448
Nom
(en entier) : TASUKEMASU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Saint-Michel 47
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « TASUKEMASU », dont le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à
Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Saint-Michel, 47, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 1001.772.448, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 8 novembre 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 17 novembre suivant, volume 0 folio 0, case
26839, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Création de deux classes d’actions (Actions de Préférence et Actions
Ordinaires)
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations,
exposant l’objet et la justification de la création de deux classes d’actions et de la modification des
droits des actions existantes, l’actionnaire reconnaissant avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration,
de sorte qu’un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration ne doit pas établir de rapport dans le cadre de la création des classes d’actions.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
b) L’assemblée décide la mise en place de deux classes d’actions, à savoir des Actions de
Préférence et des Actions Ordinaires, disposant chacune des droits et obligations définis aux termes
de la convention d’actionnaires signée en date du 6 novembre 2023 (ci-après la « Convention d’
Actionnaires ») et mieux précisé dans les statuts qui seront arrêtés ci-après.
Les actions détenues à la date des présentes par l’actionnaire fondateur seront classifiées comme «
Actions de Préférence ».
 
 
Deuxième résolution : Modification du nombre d’actions existantes
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions pour le porter de 100 à 1.000, chaque action
existante donnant droit à 10 actions nouvelles, ces actions devenant des Actions de Préférence.
 
 
Troisième résolution : Acceptation d’apports supplémentaires avec émission de nouvelles actions
a) L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en numéraire à concurrence de neuf
cent quatre-vingt-quatre mille euros (984.000 €), qui seront inscrits au passif du bilan dans un
compte des apports disponibles.
 
b) L’assemblée décide également l’émission de neuf cent quatre-vingt-quatre mille (984.000) actions
nouvelles dont cent quarante-neuf mille (149.000) Actions de Préférence et huit cent trente-cinq mille
(835.000) Actions Ordinaires, à titre de rémunération des apports en numéraire.
 
c) Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
renonce à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission des actions
nouvelles et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
 
d) Et au jour de l'acte, sont ici intervenus, après que l’actionnaire existant ait expressément renoncé
partiellement à son droit de souscription préférentielle :
1) La société à responsabilité limitée AHC ;
2) Monsieur Cedric Deiber ;
3) Monsieur Eric Bonne ;
4) Monsieur Franck Jolly ;
5) Monsieur Gaël Berticat ;
6) Monsieur Gregory Andries ;
7) Madame Katrien De Both ;
8) Monsieur Lutz Köppen ;
9) MASSIVE MATTER, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège est situé 65 rue
Violet, 75015 Paris, France, et inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 825 085 368 ;
10) No Future, société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège est situé 40 Rue
Diderot, 94300 Vincennes, France, et inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés de
Créteil sous le numéro R.C.S. 753 295 327 ;
11) Monsieur Philippe Metz ;
12) Monsieur Pierre Verhaegen ;
13) Monsieur Shungu Ondjembe ;
 
Tous ici représentés en vertu de procurations sous seing privé qui resteront ci-annexées par
Monsieur Cédric DEIBER ;
 
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la
situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais,
charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont déclaré faire apport en
numéraire pour un montant total de neuf cent quatre-vingt-quatre mille euros (984.000 €), rémunérés
par l’émission de neuf cent quatre-vingt-quatre mille (984.000) actions nouvelles dont cent quarante-
neuf mille (149.000) Actions de Préférence et huit cent trente-cinq mille (835.000) Actions Ordinaires,
comme suit :
 
1) La société à responsabilité limitée AHC déclare faire apport en numéraire d’un montant de cent
quarante-neuf mille euros (149.000,00 €). En contrepartie de son apport, cent quarante-neuf mille
(149.000) Actions de Préférence lui sont attribuées.
2)   Monsieur Cedric Deiber déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille euros
(50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
3) Monsieur Eric Bonnel déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille euros
(50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
4) Monsieur Franck Jolly déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille euros
(50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
5) Monsieur Gaël Berticat déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille euros
(50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
6)  Monsieur Gregory Andries déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille
euros (50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui
sont attribuées.
7) Madame Katrien De Both déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille euros
(50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
8) Monsieur Lutz Köppen déclare faire apport en numéraire d’un montant de quatre-vingt mille euros
(80.000,00 €). En contrepartie de son apport, quatre-vingt mille (80.000) Actions Ordinaires lui sont
attribuées.
9) MASSIVE MATTER, société par actions simplifiée de droit français, prénommée,  déclare faire
apport en numéraire d’un montant de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €). En contrepartie de son
apport, quatre-vingt mille (80.000) Actions Ordinaires lui sont attribuées. 
10) No Future, société à responsabilité limitée de droit français, prénommée,  déclare faire apport en
numéraire d’un montant de cinquante mille euros (50.000,00 €). En contrepartie de son apport,
cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui sont attribuées.
11) Monsieur Philippe Metz déclare faire apport en numéraire d’un montant de deux cent cinquante
mille euros (250.000,00 €). En contrepartie de son apport, deux cent cinquante mille (250.000)
Actions Ordinaires lui sont attribuées.
12) Monsieur Pierre Verhaegen déclare faire apport en numéraire d’un montant de vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €). En contrepartie de son apport, vingt-cinq mille (25.000) Actions Ordinaires lui
sont attribuées.
13) Monsieur Shungu Ondjembe déclare faire apport en numéraire d’un montant de cinquante mille
euros (50.000,00 €). En contrepartie de son apport, cinquante mille (50.000) Actions Ordinaires lui
sont attribuées.
e) Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que chaque apport en
numéraire a été libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés
au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
f) L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, les apports supplémentaires prévus à l'ordre du jour ci-dessus se trouvent
effectivement réalisés et que les actions nouvelles émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de mille (1.000) à neuf
cent quatre-vingt-cinq mille (985.000).
 
 
Quatrième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de remplacer intégralement les statuts, afin de les mettre en conformité avec les
résolutions prises et avec la Convention d’Actionnaires, comme suit :
 
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée «TASUKEMASU».
             
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après:
1) Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts, d'obligations convertibles ou non, de
prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
2) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
3) Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 5
 
Il existe en total neuf cent quatre-vingt-cinq mille (985.000) dont cent cinquante mille (150.000)
Actions de Préférence et huit cent trente-cinq mille (835.000) Actions Ordinaires. Chaque Action
Ordinaire comporte 1 (un) droit de vote et un droit à la répartition aux dividendes. Chaque Action de
Préférence comporte un Droit de Vote Multiple, chaque Action de Préférence donnant droit à 10 (dix)
votes, et un droit à la répartition aux dividendes. Chaque Action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation en cas de liquidation et dissolution de la
société (et sans préjudice aux provisions de la Convention d’Actionnaires concernant une cession
des actions).
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent, conformément aux dispositions contenues dans la Convention d’Actionnaires.
 
Les actions sont nominatives.
 
ARTICLE 6
 
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
 
ARTICLE 7
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou email avec accusé
de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé ou email avec accusé de
réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8
 
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
ARTICLE 9
 
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
ARTICLE 10
 
§1 Transferts libres
Sans préjudice de l’adhésion aux principes concernant l’adhésion à la Convention d’Actionnaires
(comme inclus dans cette convention), les restrictions de transfert énoncées ne s'appliqueront pas
aux transferts suivants (tout transfert de ce type étant un Transfert Libre) :
(a) tout transfert d'Actions d’un Actionnaire à une Entité Liée à condition que l’Actionnaire demeure
solidairement responsable de la bonne exécution de ses obligations découlant de la présente
Convention. Si le cessionnaire cesse ou propose de cesser d'être une Entité Liée à l'Actionnaire, le
cessionnaire devra, avant cette cessation, transférer les Actions acquises à l'Actionnaire initial ou à
une autre Entité Liée de l’Actionnaire ;
(b) tout transfert d'Actions en application du Droit de Préemption ou des Options d'Achat et de Vente
; et
(c) tout autre cas comme inclus dans la Convention d’Actionnaire
Tout Transfert Libre doit être notifié par le cédant à l’organe d’administration et aux autres
Actionnaires dans les 10 (dix) Jours Ouvrables précédant ce transfert.
§2 Restrictions de transfert
Standstill
Chaque Actionnaire s'engage à ne pas transférer tout ou partie de ses Actions et à ne pas s’engager
d’une quelconque manière à transférer tout ou partie de ses Actions avant le 3ème (troisième)
anniversaire de la Convention d’Actionnaires (i.e. 6 novembre 2026), sauf en cas de Transfert Libre.
Notification de Transfert d’Actions
Sans préjudice des Transferts Libres et du Standstill, dans le cas où un Actionnaire (l'Offrant)
souhaite transférer (autrement que par le biais d’un Transfert Libre) tout ou partie de ses Actions (les
Actions Offertes) à un candidat acheteur (le Candidat Acheteur) après avoir reçu une offre de bonne
foi de ce Candidat Acheteur (un Transfert d'Actions Proposé), l'Offrant doit, de bonne foi, notifier à l’
organe d’administration et aux autres Actionnaires, par lettre recommandée, le Transfert d'Actions
Proposé, cette notification (une Notification de Transfert d'Actions) devant comprendre et fournir les
éléments et informations inclus dans la Convention d’Actionnaires
L’organe d’administration doit fournir une copie de la Notification de Transfert d’Actions et de toute
notification ultérieure conformément à la présente Article 10 aux Actionnaires non cédants, dans
chaque cas dans les 3 (trois) Jours Ouvrables suivant leur réception.
Droit de Préemption
Sans préjudice des Transferts Libres, le Standstill et la Notification de Transfert d’Actions en cas de
Transfert d’Actions Proposé par un Actionnaire, l'Actionnaire de Préférence (ou une personne
désignée par l’Actionnaire de Préférence à sa seule discrétion) bénéficie d'un droit de préemption (ci-
après dénommé le Droit de Préemption de l’Actionnaire de Préférence) conformément à la procédure
décrite ci-dessous.
Si le Droit de Préemption de l’Actionnaire de Préférence n’a pas été exercé suivant, en cas de
Transfert d’Actions Proposé par un Actionnaire, les Actionnaires Ordinaires bénéficient d'un droit de
préemption proportionnellement à leur participation dans la société (ci-après dénommé le Droit de
Préemption de l’Actionnaire Ordinaire) conformément à la procédure décrite ci-dessous.
(a) L’Actionnaire de Préférence aura le droit d'exercer son Droit de Préemption sur toutes les Actions
Offertes, en remettant une notification à l’organe d’administration et à l'Offrant dans un délai de 15
(quinze) Jours Ouvrables suivant la date de la Notification de Transfert d’Actions (le Délai de
Réponse de l’Actionnaire de Préférence) indiquant s'il souhaite exercer son Droit de Préemption et
précisant le nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir en vertu de son Droit de Préemption.
(b) Si, à l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire de Préférence, le Droit de Préemption de l’
Actionnaire de Préférence n'a pas été exercé sur la totalité (et pas moins de la totalité) des Actions
Offertes, le Droit de Préemption de l’Actionnaire de Préférence sera irréversiblement réputé ne pas
avoir été exercé , les Actionnaires Ordinaires auront le droit d'exercer leur Droit de Préemption de l’
Actionnaire Ordinaire sur toutes les Actions Offertes, en remettant une notification à l’organe d’
administration dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables suivant l’expiration du Délai de Réponse
de l’Actionnaire de Préférence (le Délai de Réponse de l’Actionnaire Ordinaire) indiquant chacun s'ils
souhaitent exercer leur Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire et précisant le nombre
d'Actions Offertes qu'ils souhaitent chacun acquérir en vertu de leur Droit de Préemption de l’
Actionnaire Ordinaire.
(c) Si, à l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire de Préférence, le Droit de Préemption de l’
Actionnaire de Préférence a été exercé sur la totalité (et pas moins de la totalité) des Actions
Offertes, les Actions Offertes seront transférées à l’Actionnaire de Préférence qui a exercé son Droit
de Préemption de l’Actionnaire de Préférence conformément le point (e) ci-dessous. Dans ce cas, l’
organe d’administration notifiera par écrit aux Actionnaires dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables
suivant l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire de Préférence que le Droit de Préemption a
été exercé (la Notification d’Exercice de l’Actionnaire de Préférence).
Si, à l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire Ordinaire, le Droit de Préemption de l’
Actionnaire Ordinaire a été exercé sur la totalité (et pas moins de la totalité) des Actions Offertes, les
Actions Offertes sur lesquelles le Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire a été exercé seront
transférées à l’Actionnaire Ordinaire qui a exercé son Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire
conformément le point (e)ci-dessous. Si les Droits de Préférence de l’Actionnaire Ordinaire ont été
exercé sur un nombre d’Actions supérieur au nombre d’Actions Offerts, les Actionnaires Ordinaires
reçoivent un nombre d’Actions Offerts proportionnellement à leur participation dans la Société. Dans
ce cas, l’organe d’administration notifiera par écrit aux Actionnaires dans un délai de 5 (cinq) Jours
Ouvrables suivant l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire Ordinaire que le Droit de
Préemption de l’Actionnaire Ordinaire a été exercé (la Notification d’Exercice de l’Actionnaire
Ordinaire).
(d) Si le Droit de Préemption de l’Actionnaire de Préférence et le Droit de Préemption de l’Actionnaire
Ordinaire ne sont pas exercé sur la totalité des Actions Offerts, les Actionnaires Ordinaires qui ont
exercé leur Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire, peuvent de nouveau exercer le Droit de
Préemption de l’Actionnaire Ordinaire mutatis mutandis conformément à la procédure décrit ci-
dessus et pour une partie des Actions supérieur à la partie qui est proportionnelle à leur participation
dans la Société, jusqu’au moment où les Droits de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire sont
exercés sur la totalité des Actions Offerts. Si, à l'expiration du Délai de Réponse de l’Actionnaire
Ordinaire, le Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire n'a pas été exercé sur la totalité (et pas
moins de la totalité) des Actions Offertes, le Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire sera
irréversiblement réputé ne pas avoir été exercé et l'Offrant pourra transférer l’intégralité des Actions
Offertes au Candidat Acheteur conformément le point (f) ci-dessous. Dans ce cas, l’organe d’
administration notifiera par écrit aux Actionnaires dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à
l'expiration du Délai de Réponse que le Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire n'est pas
exercé (la Notification de Non-Exercice).
(e) Si les Actions Offertes sont transférées à l’Actionnaire de Préférence ou aux Actionnaires
Ordinaires suite à l'exercice du Droit de Préemption de l’Actionnaire de Préférence ou du Droit de
Préemption de l’Actionnaire Ordinaire conformément à la présente Article, ce transfert aura lieu
moyennant le paiement du prix d'achat dans les 20 (vingt) Jours Ouvrables suivant la Notification d’
Exercice. L'Actionnaire de Préférence ou les Actionnaires Ordinaires ayant exercé son Droit de
Préemption de l’Actionnaire de Préférence ou leur Droit de Préemption de l’Actionnaire Ordinaire
achètera les Actions Offertes au prix déterminé conformément aux dispositions énoncées ci-dessus
et aux Autres Conditions de Transfert.
(f) Si le Droit de Préemption n'est pas exercé sur toutes les Actions Offertes, l'Offrant aura le droit de
transférer ces Actions Offertes sur lesquelles aucun Droit de Préemption a été exercé au Candidat
Acheteur selon les termes et conditions définis dans la Notification de Transfert d’Actions au plus
tard 20 (vingt) Jours Ouvrables après la date de la Notification de Non Exercice. Si ce transfert n'a
pas lieu dans ce délai, les Actions Offertes ne pourront plus être transférées au Candidat Acheteur, à
moins que la procédure susmentionnée ne soit à nouveau entièrement suivie.
§3 Autres provisions concernant le transfert d’Actions
La Convention d’Actionnaires inclus également un droit de Tag-along , un droit de Drag-along , une
Option d’achat  et une Option de vente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération, si applicable, et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 12
 
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
2. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 13
 
L’organe d’administration collégial (le cas échéant) se réunit sur la convocation d'un administrateur,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel,
mandat pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
                           
CONTROLE
 
ARTICLE 14
 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15
 
1. L'assemblée générale représente l'universalité des Actionnaires; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
mercredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure      
L'assemblée générale spéciale ou extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’
administration et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze (15) jours avant l'assemblée par
courrier recommandé ou par courriel ou par tout autre moyen de communication explicitement
convenu par écrit par chacun des actionnaires. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Chaque Action Ordinaire comporte 1 (un) droit de vote.
Chaque Action de Préférence comporte un Droit de Vote Multiple, chaque Action de Préférence
donnant droit à 10 (dix) votes
À moins que le Code des Sociétés et Associations, la Convention d’Actionnaires ou les présents
statuts de la société ne prévoient des exigences plus strictes en matière de majorité et de quorum,
l'assemblée des actionnaires est valablement constituée si au moins cinquante pour cent (50 %) des
Actions sont présentes ou représentées à l'assemblée, en tout cas y compris l’Actionnaire de
Préférence, et si toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. 
Si, lors d'une première assemblée générale, moins de cinquante pour cent (50 %) des actions sont
présentes ou représentées, ou si l’Actionnaire de Préférence n'est pas présent ou représenté, une
deuxième assemblée générale avec le même ordre du jour est convoquée quinze (15) jours
calendaires après la première assemblée, qui peut valablement statuer sur les points à l'ordre du
jour, quel que soit le quorum de présence. 
Sans préjudice de dispositions plus strictes prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
les décisions suivantes concernant la Société requièrent l’accord d’au moins septante-cinq pour cent
(75%) des droits de vote présents ou représentés :
(a) La validation du budget annuel ;
(b) L’arrêt des comptes annuels de la Société et proposition d’affectation du résultat ;
(d) Toute décision relative à une garantie ou engagement hors bilan pour la Société Acquise pour un
montant supérieur à 200.000,00 EUR;
(e) Toute décision de distribution de dividendes ou toute autre distribution liée à un droit attaché aux
Actions ;
(f) Cessation ou changement des Activités de la Société Acquise ou des activités de la Société ;
(g) La cession ou la prise de participation ou d’intérêt dans toute entité créée ou à créer d’un montant
par projet et/ou par année en cumulé supérieur à 200.000,00 EUR ;
(h) Toute autre investissement excédant 200.000,00 EUR sauf si prévue, selon les mêmes termes,
dans le budget annuel de l’exercice en cours ;
(i) Toute conclusion ou modification ou résiliation d’une convention conclue entre la Société ou la
Société Acquise, et un Actionnaire ou dirigeant ;
(j) Toute émission de valeurs mobilières ou, toute opération sur le capital, les fonds propres ou quasi-
fonds propres (incluant toute émission d’emprunt obligataire) ;
(k) Toute modification de la rémunération du présidents / directeurs généraux et délégués /
représentant légal dans la limite de 10%;
(l) Toute opération de fusion, scission, apports ou équivalents, toute transformation, dissolution ou
liquidation ;
(m) Mise en place et modification de tout programme d’affacturage.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 17
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 18
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les
administrateurs en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
                           
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 19
 
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
 
 
 
ELECTION DE DOMICILE
 
ARTICLE 20
                           
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DEFINITIONS
 
ARTICLE 21
 
Sauf indication contraire, les termes en majuscules utilisés dans les présents statuts ont la
signification suivante (à moins que le contexte n’en exige une autre interprétation) :
Actionnaire signifie tout détenteur d’Actions, de temps à autre
Actionnaire de Préférence signifie les actionnaires détenant des Actions de Préférence et comme
définie dans la Convention d’Actionnaires ;
Actionnaires Ordinaires signifie les actionnaires détenant des Actions Ordinaires et comme définie
dans la Convention d’Actionnaires ;
Actions désigne toutes les actions de la Société en circulation de temps à autre ;
Convention d’Actionnaires signifie la convention d’actionnaires conclue entre les actionnaires et la
société le 6 novembre 2023.
Droit de Préemption signifie le droit de préemption inclus dans l’article 10, §2 des présents statuts ;
Entité Liée a le sens qui lui est donné dans l’article 1:20 du Code des Sociétés et des Associations ;
Jours Ouvrables signifie n’importe quel jour, autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié en Belgique
Option d’Achat signifie l’option d’achat comme inclue dans la Convention d’Actionnaires ;
Option de Vente signifie l’option de vente comme inclue dans la Convention d’Actionnaires.
 
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée, et notamment la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
- à l’administrateur unique et à Florence Colpaert, Louise Berrier, Simon Vanlaethem et Seppe
Jansegers, ainsi que tout autre avocat du cabinet Lydian SRL, dont les bureaux sont situés Avenue
du Port 86c boîte 113, 1000 Bruxelles, chacun ayant le pouvoir d’agir seul et avec droit de
substitution, aux fins de procéder à l’inscription et à la signature de la souscription des Actions de
Préférence et Actions Ordinaires dans le registre des actionnaires de la société au nom de chaque
actionnaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri Cleenewerck de Crayencour, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.