N° d'entreprise · 0810 632 859
Nom
Dr Dominique Grand
(en entier)
(en abregė)
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège : 4801 Verviers (Stembert) Basse voie 15
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 16 décembre 2024, enregistré,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «Dr Dominique
GRAND», a pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
I. - RAPPORTS
Première résolution
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par le conseil d'administration en 15 novembre 2024, justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31
octobre 2024.
b) du rapport établi par l'expert-comptable certifié Julien Jacques, en date 9 décembre 2024, sur la
situation active et passive annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«6. Conclusions
Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL DR DOMINIQUE GRAND et, conformément à
l'article 2:71 §2 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à l'examen de la
situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 de la société.
Nos travaux de contrôle ont été réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Experts-
Comptables et des Conseillers Fiscaux (ITAA) en cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre
mission.
L'administrateur a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 octobre
2024 faisant apparaître un total du bilan de 144.884,63 EUR.
L'actif net de la société ressortant de cette situation au 31 octobre 2024 s'élève à un montant de
141.834,67 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous avons pu nous assurer que l'état comptable traduit de manière
complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 décembre 2024.
Nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il convient également de mentionner que nos travaux de contrôle ont pu être effectués sur base d'une
organisation administrative et comptable qui nous semble être en adéquation avec la taille de l'entreprise, à
considérer parmi les "petites entreprises".
Nos travaux ont été réalisés de manière adéquate pour nous permettre de nous prononcer sur le caractère
sincère, fidèle et correct de cette situation comptable.
Enfin, à notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence sur la situation arrêtée au
31 octobre 2024 n'est survenu depuis cette date.
Verviers, le 9 décembre 2024
Julien Jacques
Expert-comptable certifié ».
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en
donner lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps
Çes rapports et état sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
II .- MISE EN LIQUIDATION
Deuxième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
III .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Troisième résolution
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité et n'est redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation par le transfert de
toutes les valeurs actives décrites dans les rapports prédécrits au comparant, à charge pour lui de supporter
les impôts dus pour le dernier exercice social ainsi que tout le passif éventuel.
Le comparant déclare être investi de tout l'avoir social et que la liquidation est ainsi définitivement clôturée.
Le comparant a tout pouvoir pour clôturer les comptes sociaux.
L'assemblée constate que la société « Dr Dominique GRAND » a définitivement cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
IV. DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
Quatrième résolution
Conformément à l'article 2:70 du CSA, la dissolution de la Société entraînant la clôture des comptes
annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la présente assemblée générale extraordinaire des
actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice
précédent et de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et voter la décharge de l'administrateurs en fonction à
savoir :
- Monsieur GRAND Dominique, prénommé ;
Nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 29 septembre 2023, dont question ci-
avant.
Elle mandate l'actionnaire pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et aux
dernières déclarations fiscales.
5. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la présente société seront conservés
pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 4801 Verviers (Stembert), Basse Voie 15.
6. POUVOIRS AUPRÈS DES INSTANCES ADMINISTRATIVES
Sixième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au bureau "JACQUES & ASSOCIES" SRL représenté par
Aurélie MEYER avec pouvoir de substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la
société, d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle
auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers,
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 16 décembre 2024
- rapport organe d'adminisatrtion du 15 novembre 2024 sur la situation active et passive arrêtée à la date
du 31 octobre 2024
- rapport de l'expert comptable du 9 décembre 2024