N° d'entreprise : 0826929948
Nom
(en entier) : FONDATION STEPHANE DEFOSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Dinant(WP) 1051 bte 201
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
EXTRAIT D'UN PROCES VERBAL DRESSE PAR Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de
Gembloux, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN,
société notariale » dont le siège est établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, LE 24 MARS
2023.
Premier conseil d’administation
S'est réuni un conseil d’administration extraordinaire de la fondation privée dénommée «
FONDATION STEPHANE DEFOSSE », ayant son siège social à Namur (5100-Wépion), Chaussée
de Dinant, 1051/201.
Fondation privée constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Ilse BANMEYER, alors notaire
associé à Gembloux, le 7 juin 2010, dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur Belge
sous date/numéro : 2010-07-06 / 0099168,
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Patrick BIOUL, ayant
résidé à Gembloux, le 9 novembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 novembre
suivant, sous le numéro 20355243.
Et dont le siège social a été transféré par décision du conseil d’administration du 16 décembre 2021,
publié auxdites annexes du 14 janvier 2022, sous le numéro 22006590.
Fondation inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 0826.929.948 Liège,
division Namur.
(On omet).
    •  DELIBERATION
Le conseil aborde l’ordre du jour et désigne à l’unanimité et par conséquent avec l’agrément exprès
du fondateur, en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
Madame GYSSELS Nancy Anna, née à Bruges le 21 septembre 1968 (registre national numéro ....),
épouse de Monsieur VERHOYE Danny, domiciliée à 8210 Zedelgem, Molenmeers, 14,
Ici présente et qui accepte son mandat.
Deuxième conseil d’administration
Ensuite de quoi, s’est réuni le conseil d’administration extraordinaire fondation privée dénommée «
FONDATION STEPHANE DEFOSSE », ci-avant plus amplement désignée,
(On omet).
DELIBERATIONS
Le conseil aborde l’ordre du jour et adopte la résolution suivante, ce qu’il nous requiert de constater :
1. A l’unanimité, le conseil d’administration adopte en lieu et place de l’actuel article 7 un article 7
rédigé comme suit :
« La fondation est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de trois
personnes physiques et/ou morales. »
2. A l’unanimité, le conseil d’administration adopte en lieu et place de l’actuel article 18 un article 18
rédigé comme suit :
« Article 18 : Délégation
Volet B
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, choisie en son sein (ou même en
dehors), qui agissent chacune individuellement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de
la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
Sans que cette limite ne puisse être valablement opposée aux tiers, la somme des opérations
réalisées et des obligations contractées par le délégué à la gestion journalière ne pourra excéder
annuellement dix mille euros.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci. »
3. A l’unanimité, le conseil d’administration adopte en lieu et place des actuels articles 22 et 23 les
articles 22 et 23 rédigés comme suit :
« Article 22 : Pouvoir général
Sous réserve de la délégation de représentation dont question à l’article 23, l'organe d'administration
représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration et de la représentation par
Monsieur DEFOSSE Michel ou par Madame VANDEWALLE Jacqueline, dont question ci-après, la
fondation est dûment représentée dans tous les actes, en ce compris judiciaires comme
extrajudiciaires, bancaires et avec l’administration :
• Soit par 2 administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
• Soit dans la limite de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel exercera une fonction d’administrateur au sein de
la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation (en signant seul) dans tous les
actes qui engagent la fondation, en justice et dans tous actes généralement quelconques, en ce
compris toutes opérations bancaires.
Tant que Madame VANDEWALLE Jacqueline exercera une fonction d’administrateur au sein de la
fondation, elle pourra également valablement représenter la fondation (en signant seule) dans tous
les actes qui engagent la fondation, en justice et dans tous actes généralement quelconques, en ce
compris toutes opérations bancaires.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.»
4. Suite à la résolution qui précède, le conseil d’administration décide d’adopter le texte intégrall
suivant :
« TITRE I. – FORME, DENOMINATION, BUTS, ETC.
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION STEPHANE DEFOSSE » .
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But(s)
La fondation a pour but désintéressé de maintenir un équilibre dans la vie de Monsieur DEFOSSE
Stéphane, domicilié à Gembloux, rue du Moulin, 1/1 F et 11.
    1.  Elle renforcera, suppléera et prolongera l’action de ses parents et proches en vue de permettre
à Monsieur DEFOSSE Stéphane d’avoir un mode de vie cohérent au regard de ses capacités. Elle
assurera la défense des intérêts de Monsieur DEFOSSE Stéphane vis-à-vis de tous tiers
(propriétaire, employeur, contribuable, etc.) et veillera à pallier aux imprévus, imprévoyances et
inconséquences éventuelles que rencontrera Monsieur DEFOSSE Stéphane dans son quotidien.
    2.  Les ressources financières de la Fondation seront affectées et gérées en bon père de famille
de façon à assurer un appui financier ou autre dans le quotidient de Monsieur DEFOSSE Stéphane,
à la satisfaction et à la prise en charge des besoins auxquels il fera face qu’il s’agisse de besoins
momentanés ou de longue durée liés à sa santé, son épanouissement personnel, l’aide nécessaire à
une vie digne et normale.
La fondation veillera à ce que l’intérêt de Monsieur DEFOSSE Stéphane soit toujours au centre de
toutes les décisions et actes qui le concernent. Elle defendra et préservera ses droits fondamentaux
et l’encadrera pour qu’il ne manque de rien de fondamental jusqu’à la fin de ses jours.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes : gestion,
administration et organisation pratique de toutes activités concernant Monsieur DEFOSSE Stéphane
et lui permettant de trouver un équilibre dans la vie.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Volet B
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée (elle prenda fin avec le décès de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et de ses éventuels descendants).
TITRE II. - ADMINISTRATION
Organe d'administration - composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d'administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé composé au minimum de trois
personnes physiques et/ou morales.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimiliée à un refus.
En cas de partage des voix, la voix du fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel Jean Ghislain, né à
Wépion le onze février mille neuf cent quarante, sera prépondérante et emportera la majorité.
Pareillement, en cas de partage des voix, après la démission, le décès ou l’incapacité civile du
fondateur, la voix de Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à Bruges le vingt-sept
septembre mille neuf cent quarante-neuf sera prépondérante et emportera la majorité.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration. Le mandat du fondateur ne prendra fin
que par son décès, son incapacité civile ou sa démission.
La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée à déterminer par le conseil d’administration au
moment de la nomination à l'exception du mandat du fondateur de durée illimitée.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
§ 3. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des
autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d'être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de
l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l'organe d'administration
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur du conseil d'administration résidant à l'étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Volet B
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être
établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d’administration bénéficiera d’un droit de veto
quant aux décisions prises lors des délibérations.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet Intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, choisie en son sein (ou même en
dehors), qui agissent chacune individuellement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de
la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
Sans que cette limite ne puisse être valablement opposée aux tiers, la somme des opérations
réalisées et des obligations contractées par le délégué à la gestion journalière ne pourra excéder
annuellement dix mille euros.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme à déterminer lors de leur
nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
15.
Volet B
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne demeuré
en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
Sous réserve de la délégation de représentation dont question à l’article 23, l'organe d'administration
représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration et de la représentation par
Monsieur DEFOSSE Michel ou par Madame VANDEWALLE Jacqueline, dont question ci-après, la
fondation est dûment représentée dans tous les actes, en ce compris judiciaires comme
extrajudiciaires, bancaires et avec l’administration :
• Soit par 2 administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
• Soit dans la limite de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel exercera une fonction d’administrateur au sein de
la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation (en signant seul) dans tous les
actes qui engagent la fondation, en justice et dans tous actes généralement quelconques, en ce
compris toutes opérations bancaires.
Tant que Madame VANDEWALLE Jacqueline exercera une fonction d’administrateur au sein de la
fondation, elle pourra également valablement représenter la fondation (en signant seule) dans tous
les actes qui engagent la fondation, en justice et dans tous actes généralement quelconques, en ce
compris toutes opérations bancaires.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Modèle actualisé de statuts de fondations privées | Doctrine
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit
les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de
l'exercice suivant.
TITRE V. - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
Le fondateur ou le conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation. Sauf disposition contraire, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. De plus, aucune
modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation sauf à l’initiative ou avec l’accord du
fondateur. Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés.
Tant que le fondateur exercera les fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire ne
pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications des status devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi .
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
Volet B
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin
désintéressée suivante : toute institution sans but lucratif dont l’objet social permettra d’assurer la
prise en charge, le développement et l’encadrement de Monsieur DEFOSSE Stéphane et/ou de ses
ayants-droits dans le respect des dispositions légales ou, à défaut, à « SANS COLLIER » ASBL,
Chaussée de Charleroi, 68 – 1360 PERWEZ ou son ayant-droit.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisée, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur - L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre
intérieur conforme au Code et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code - Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire,
Déposée en même temps :
- expédition du procès-verbal du 24 mars 2023;
- statuts coordonnés.