N° d'entreprise : 0677619630
Nom
(en entier) : CABINET D'AVOCATS HENNEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Libramont,Rue des Sorbiers 12
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé le vingt-sept juin deux mille vingt-deux par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin
FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A
Boîte 1, il résulte que :
 
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « CABINET D’
AVOCATS HENNEAUX » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Sorbiers 12 ;
société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0677.619.630 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0677.619.630.
 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE 
Bureau
(On omet)
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société 
Est présent :
(On omet)  
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
 
Afin que le notaire puisse constater les dires, le Président de l’assemblée dépose sur le bureau du
Notaire soussigné :
* une copie du registre électronique des actions de la SRL « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX ». 
* une copie de la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 23 juin 2021 pré vantée.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
EXPOSE 
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet)
B. CONVOCATIONS, QUORUM ET CONSTATATION
Pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement sur les points repris à son ordre du jour,
l’article 5:100, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total des actions émises par la société.
Il existe actuellement 186 actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises par la
SRL « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX ».  Il résulte de la composition de l’assemblée que, d’une
Volet B
part, les 186 actions de la société sont détenues par un seul actionnaire, présent à l’assemblée et
que, d’autre part, l’actionnaire unique est également l’administrateur de la société.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
C. POUR ETRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités
prévues par la loi et les statuts.
D. CHAQUE ACTION donne droit à une voix.
E. INFORMATION 
L’actionnaire unique :
A. reconnait soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux
destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de
prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.  
B. estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé du Président de l’assemblée terminé, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour. 
DELIBERATIONS – RESOLUTIONS 
C’est pourquoi, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application
de l’article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter que l’assemblée
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution 
Après avoir entendu le Président rappeler les motivations liées au nouvel apport en espèces prévu à
l’ordre du jour, à savoir :
1. Que les 186 actions sans désignation nominale émises par la SRL « CABINET D’AVOCATS
HENNEAUX » ont toutes été souscrites lors de la constitution de la société par l’actionnaire unique
pour un montant total de 18.600,00 EUROS et ont, alors, chacune été libérées à concurrence de
deux tiers (2/3) de leur valeur, soit pour un montant total de 12.400,00 EUROS ainsi qu’il ressort d’
une attestation émise le 22 juin 2017 par la SA « BNP Paribas Fortis » et restée dans le dossier de la
société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez soussigné.
2. Que l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société qui s’est tenue le 17 juin
2021 devant le Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny :
* a décidé d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 et de conserver pour la société la forme légale
de la société à responsabilité limitée (SRL) ; de sorte qu’en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA :
- l’ancien capital social souscrit effectivement libéré au jour de l’assemblée et l’ancienne réserve
légale constituée au jour de l’assemblée, soit ensemble la somme de 14.260,00 EUROS, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- la partie non encore libérée de l’ancien capital social souscrit au jour de l’assemblée, soit la somme
de 6.200,00 EUROS, a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
* a ensuite décidé, immédiatement après avoir pris la résolution qui précède :
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible pré-vanté et de rendre par
conséquent les fonds inscrits sur ce compte disponibles pour distribution.
- de rendre le solde des apports, en ce compris la partie non encore libérée de l’ancien capital social
souscrit inscrite comme dit ci-avant sur un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
disponible pour distributions futures.
- d’exempter par conséquent l’actionnaire unique de l’obligation de libération des apports antérieurs
non encore appelés au 17 juin 2021 et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 5:142
(test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du CSA.
3. Que la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B, 28 janvier 2022)
impose désormais la libération totale des sommes souscrites lors de l'émission des actions au
moment de la constitution de la société pour bénéficier du régime VVPR-bis.
4. Que, toutefois, pour les sociétés ayant exempté leurs actionnaires de l’obligation de libération des
apports antérieurs non encore appelés entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, la loi du 21
janvier 2022 prévoit un régime transitoire qui permet auxdites sociétés de conserver le bénéfice du
régime VVPR-bis pour autant que celles-ci procèdent avant le 31 décembre 2022 à un apport en
numéraire « jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération », 
l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée :
A. déclare que la société se trouve dans les conditions énoncées au point 4. ci-avant. 
Volet B
B. déclare accepter en conséquence, afin que la société puisse bénéficier du régime VVPR-bis, un
nouvel apport en espèces au profit de la SRL « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX » pour un
montant total de 6.200,00 EUROS, soit le montant non libéré de l’ancien capital social souscrit pré-
vanté. 
C. déclare que le nouvel apport en espèces sera réalisé par l’actionnaire unique sans émission d’
actions nouvelles en application de l’article 5:120, §2, CSA et sera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponibles en vertu de la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2021 dont question ci-avant.
Deuxième résolution
I. Intervient présentement (on omet), actionnaire unique pré-qualifié.  Lequel déclare :
A. avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la SRL « CABINET D’
AVOCATS HENNEAUX ».
B. réaliser la totalité de l’apport en espèces de 6.200,00 EUROS pré-vanté afin que la société puisse
bénéficier du régime VVPR-bis. 
C. avoir déjà libéré la totalité dudit nouvel apport en espèces au profit de la SRL, soit 6.200,00
EUROS, par un versement réalisé en date du 30 décembre 2021 de son compte bancaire portant le
numéro BE38 2670 1182 9672 sur le compte bancaire de la SRL « CABINET D’AVOCATS
HENNEAUX » portant le numéro BE16 0018 1532 3674, avec la communication : Libération capital
souscrit et non libéré à la constitution. Pour appuyer ses dires, l’actionnaire unique dépose sur le
bureau la pièce justificative bancaire attestant la preuve dudit versement de la somme de 6.200,00
EUROS sur le compte de la SRL « CABINET D’AVOCATS HENNEAUX » en date du 30 décembre
2021. 
II. En suite de quoi, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée :
A. reconnait l’exactitude des propos tenus.
B. requiert le Notaire soussigné d’acter :
* que le nouvel apport en espèces de 6.200,00 EUROS :
- est entièrement libéré. 
- a été réalisé dans sa totalité par l’actionnaire unique.
- est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
* qu’aucune action nouvelle n’a été émise par la société en contrepartie de l’apport en espèces
effectué en application de l’article 5:120, §2, CSA.
* que les 186 actions souscrites par l’actionnaire unique au moment de la constitution de la société
sont, suite au nouvel apport réalisé, libérées à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur de
souscription, soit 18.600,00 EUROS.
* que, par conséquent, la société se trouve dès à présent dans les conditions légales pour bénéficier
du régime VVPR-bis.
Troisième résolution 
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’
administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.  
En outre, l’actionnaire unique autorise expressément le Notaire Augustin Fosséprez soussigné à
effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte dans le registre électronique des actions de la
société et à accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées chacune
par l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application de l’article 5:
82, CSA.
 
CLÔTURE
Plus rien n’étant à comprendre à l’ordre du jour, l’assemblée est levée à 12 heures 15 minutes.
 
DROITS D’ECRITURE 
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR).  
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1°bis du Code des droits d'enregistrement
Augustin Fosséprez
Notaire