N° d'entreprise : 0547674173
Nom
(en entier) : International Association of Accountants and Auditors
(en abrégé) : INAA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Presse 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le seize décembre deux mille vingt-deux.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "International
Association of Accountants and Auditors", en abrégé "INAA", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
de la Presse 4, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Refonte et adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide de refondre entièrement les statuts et d’adopter un nouveau texte des statuts
afin de les mettre en concordance avec la résolution prise et avec le Code des sociétés et des
associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’DÉNOMINATION ET SIÈGE
Article 1er 
L’association internationale sans but lucratif se dénomme « International Association of Accountants
and Auditors », abrégé en « INAA ». La dénomination complète et l’abréviation peuvent être utilisées
séparément.
L’Association est une association internationale sans but lucratif constituée conformément aux
dispositions du code belge des sociétés et associations en plus particulièrement des dispositions
relatives aux associations sans but lucratif.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Belgique dans les Régions wallonne et
bruxelloise par simple décision du Conseil d'administration, pour autant que ce transfert ne nécessite
pas de modifier la langue des statuts conformément à la réglementation linguistique applicable. Cette
décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré dans une autre
Région, le Conseil d'administration peut modifier les statuts. Si, en raison du transfert du siège, la
langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée générale est habilitée à prendre cette
décision en respectant les règles prescrites pour la modification des statuts.
De même, le Conseil d'administration est également autorisé à ouvrir des bureaux administratifs, des
succursales et tout autre établissement similaire dans ces deux régions, siège administratif en
Belgique ou à l'étranger.
Ces décisions du conseil d'administration ne sont pas considérées comme des modifications des
statuts et ne nécessitent pas de décision de l'assemblée générale. Le Conseil d'administration est
habilité à rédiger la version coordonnée des statuts de l'Association et à la déposer auprès du
tribunal.
OBJET
Volet B
Article 2
L’Association a pour objet de rassembler des comptables et des commissaires, ainsi que de fournir
et d’échanger des informations.
Afin de réaliser son objet, l’Association :
a)   fonde une association internationale de conseillers agréés dans leur pays d’origine pour prester
les Services Professionnels ;
b)   organise des réunions à l’attention des Membres en vue d’un transfert des connaissances, ainsi
que d’un échange des opinions et expériences ;
c)   facilite le lien entre les Membres afin que chaque Membre puisse obtenir des avis professionnels
et qualifiés d’un autre Membre dans des matières intéressant leurs clients respectifs relativement à
tout aspect des Services Professionnels, en ce compris la législation et la pratique de chaque pays
concerné ;
d)   publie et diffuse des rapports et des études en matière de comptabilité ;
e)   facilite le renvoi de Services Professionnels entre les Membres.
L’Association peut poser tous les actes entretenant un lien direct ou indirect avec la réalisation de
son objet et l’expansion de ses Membres. L’Association peut coopérer et s’intéresser à toute activité
entretenant un lien avec son objet.
L’Association n’a pas pour objectif, ni pour intention de réaliser des bénéfices. Elle s’abstient à tout
moment de distribuer des avantages financiers à ses Membres. Les bénéfices éventuels sont
exclusivement affectés à la réalisation de l’objet de l’Association.
DURÉE
Article 3
L’Association est constituée à durée indéterminée. L’Association acquiert la personnalité juridique à
la date de sa reconnaissance par arrêté royal.
MEMBRES
Article 4
4.1  Conditions d’adhésion
L’adhésion à l’Association comporte deux catégories :  Membres titulaires et membres associés:
Les membres titulaires sont des sociétés de services professionnels, comprenant, mais ne se limitant
pas à la comptabilité, l’audit, la fiscalité, le conseil, la consultance, le droit.
Les membres titulaires ont tous les droits de vote
Les membres associés sont des sociétés de services professionnels, comprenant, mais ne se
limitant pas à la comptabilité, l’audit, la fiscalité, le conseil, la consultance, le droit.
Les membres associés peuvent faire partie d’une association ou d’un réseau concurrent. Leur
adhésion à INAA est limitée dans le temps. Ils n’ont pas de droit de vote. Le conseil d’administration
d’INAA gère la limite de temps et peut évaluer une extension possible de cette limite. Le Conseil d’
administration prendra toujours ces décisions avec le seul intérêt de l’association à l’esprit.
Un membre associé peut devenir membre titulaire après l’expiration de sa limite dans le temps s’il
remplit les conditions des membres titulaires
Quelle que soit peur catégorie,
a)   Les Membres doivent disposer des qualifications nécessaires pour prester les Services
Professionnels dans le pays où ils exercent leurs activités ;
b)   Les Membres doivent disposer du personnel et de l’infrastructure adéquats pour fournir des
services efficaces aux Membres relativement aux Services Professionnels ;
c)   Les Membres doivent respecter les conditions supplémentaires visées dans les présents Statuts
et le Règlement d’Ordre Intérieur ;
d)   Les Membres doivent accepter d’être liés par les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur, ainsi
que par tout autre document contraignant (en ce compris – sans s’y limiter – le Code de Déontologie,
le Document relatif aux Procédures Financières de l’INAA et les Normes de Qualité de l’INAA), tels
qu’adoptés et éventuellement modifiés.
4.2  Octroi de la qualité de Membre
a)   Les demandes d’adhésion à l’Association peuvent être adressées par écrit au Président ou à la
partie indiquée au candidat. Elles contiennent une description des activités et des infrastructures du
candidat. Les candidats doivent satisfaire (et démontrer qu’ils satisfont) aux conditions d’adhésion
visées à l’article 4.1 des Statuts, ainsi qu’aux conditions d’adhésion supplémentaires et aux règles
régissant l’octroi de la qualité de Membre, telles que visées dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
b)   Le Conseil examine les demandes d’adhésion et décide, à son entière discrétion mais dans le
respect des règles contenues dans les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur, d’accorder ou non
la qualité de Membre de l’Association à un candidat et, le cas échéant, sous quelles conditions.
c)   Le Conseil informe chaque candidat par écrit de sa décision de lui accorder ou non la qualité de
Membre de l’Association et, le cas échéant, sous quelles conditions. La qualité de Membre prend
cours au moment où le candidat reçoit la confirmation écrite de son adhésion.
d)   Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 4.2 (b) à deux
Volet B
Administrateurs (ou à un Administrateur et au Président), lesquels tiennent le Conseil promptement
et parfaitement informé de toute décision qu’ils prennent.
4.3  Obligations des Membres
a)   L’Association, en tant que personne morale, n’a pas le droit d’exécuter des missions dans le
cadre des Services Professionnels.
b)   Les Membres versent à l’Association un droit d’adhésion et une cotisation annuelle afin de
couvrir les frais d’administration des activités de l’Association, sans toutefois rechercher à réaliser
des bénéfices. Le droit d’adhésion et la cotisation annuelle sont fixés par le Conseil. Le Conseil fixe
librement le montant du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle, en tenant compte des
exigences budgétaires de l’Association, et peut déterminer les critères qu’il emploie pour calculer le
droit d’adhésion et la cotisation annuelle (en ce compris – sans s’y limiter – les revenus annuels ou le
nombre de partenaires du Membre, …)
c)   Le Conseil peut, à son entière discrétion, proposer à tout Membre ou candidat un droit d’
adhésion et/ou une cotisation annuelle inférieur(e)(s) au droit d’adhésion et/ou à la cotisation
annuelle ordinaire(s). À cet égard, le Conseil peut tenir compte d’une demande écrite du Membre ou
du candidat, exposant les motifs sous-jacents à ladite demande de réduction du droit d’adhésion
et/ou de la cotisation annuelle, ainsi que de toute autre considération qu’il estime pertinente. Tous les
Membres (en ce compris les Membres bénéficiant actuellement ou à l’avenir d’une réduction du droit
d’adhésion et/ou de la cotisation annuelle) disposent du droit de vote.
d)   Des obligations supplémentaires relatives à l’adhésion peuvent être définies dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.
e)   La qualité de Membre est personnelle et non cessible. Les droits et obligations des Membres,
tels que contenus dans les présents Statuts ou le Règlement d’Ordre Intérieur, ne peuvent être
cédés, sous-traités, abandonnés ou autrement délégués sans le consentement écrit et préalable du
Conseil.
f)   Aucune autre relation entre les Membres que celle visée expressément dans les présents Statuts
et le Règlement d’Ordre Intérieur n’est créée. Aucun Membre n’a le droit de lier un autre Membre ou
l’Association (sauf pouvoir de le faire conformément aux dispositions relatives à la représentation de
l’Association), ni de créer l’impression qu’un Membre ou l’Association ne constitue pas une entité
indépendante, distincte et autonome.
4.4  Fin de l’adhésion et exclusion
L’adhésion prend fin dans les cas suivants :
a)   Démission du Membre
Tout Membre a le droit de mettre un terme à son adhésion en notifiant un préavis écrit d’au moins six
(6) mois au Conseil, lequel ne peut expirer moins de trois (3) mois après la clôture de l’Exercice
Financier de l’INAA au cours duquel il a été notifié, à condition que ledit Membre ait respecté toutes
les obligations qui lui incombent en vertu des Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur au moment
de la notification de son préavis. Ledit Membre continue à remplir toutes ses obligations au cours du
délai de préavis de six (6) mois ;
b)   La dissolution ou le Changement de Contrôle de l’organisation ayant la qualité de Membre ;
c)   L'Assemblée générale a le pouvoir de suspendre ou de résilier l'adhésion d'un membre pour l'un
des motifs suivants :
- Pour violation des statuts, du règlement intérieur, ou d'une résolution de l'Assemblée générale ou
du Conseil d'administration.
- Pour avoir agi d'une manière préjudiciable à la réputation de l'Association, contraire à son but et à
ses objectifs tels que décrits dans les présents statuts ou contre ses intérêts ou ceux de ses
membres.
- Au cas où un membre se trouve en situation d'administration judiciaire, ou de faillite, de
réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité
de nature similaire en vertu des lois de toute juridiction
- Pour défaut de paiement de la cotisation après qu'un rappel officiel soit resté sans suite pendant
plus de soixante (60) jours civils.
Les membres qui sont considérés comme candidats à la suspension ou à l'expulsion sont informés et
ont la possibilité de faire valoir leur point de vue devant le panel disciplinaire. Le panel disciplinaire
présentera ensuite le cas à l'Assemblée générale. La décision de l'Assemblée générale n'est
valablement prise que si deux tiers des Membres sont présents ou représentés à la réunion
concernée et si deux tiers des présents et représentés approuvent la décision. Les votes blancs et
les abstentions ne sont pas pris en compte.
Sauf accord contraire de l'Assemblée générale, tout Membre qui voit son engagement prendre fin par
démission, suspension ou résiliation n'a aucun droit sur les biens intellectuels ou matériels de
l'Association, ni sur le remboursement des cotisations et autres contributions déjà versées.
LE CONSEIL
Article 5
Volet B
5.1 Composition du Conseil
L’Association est administrée par un Conseil se composant du Président, du Vice-président, du
trésorier et entre six et huit Administrateurs.
Les membres du Conseil sont nommés et élus par l’Assemblée Générale des Membres
conformément à la procédure visée à l’article 6.3 et dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Tout Administrateur ayant assumé deux mandats consécutifs est tenu de démissionner et ne peut
être réélu, que ce soit en qualité d’Administrateur ou de Dirigeant, pour une période d’un (1) an.
Tout Administrateur élu en qualité de Dirigeant est tenu de démissionner immédiatement de son
mandat d’Administrateur et ne peut, à la fin de son mandat de Dirigeant :
a)   assumer la fin de son mandat en qualité d’Administrateur ;
b)   être réélu en qualité d’Administrateur pour une période d’un (1) an.
Le Président démissionne lors de l’Assemblée Générale Annuelle qui suit l’Assemblée Générale
Annuelle lors de laquelle il a été élu. Il peut être réélu pour un maximum de trois mandats consécutifs
supplémentaires d’un an chacun. Tout Président ayant assumé quatre mandats consécutifs est tenu
de démissionner. Il ne peut plus être réélu en qualité de Président ou d’Administrateur pour une
période d’un (1) an.
Le Vice-président démissionne lors de l’Assemblée Générale Annuelle qui suit l’Assemblée Générale
Annuelle lors de laquelle il a été élu. Il peut être réélu pour un maximum de trois mandats consécutifs
supplémentaires d’un an chacun. Tout Vice-président ayant assumé quatre mandats consécutifs est
tenu de démissionner. Il ne peut plus être réélu en qualité de Vice-président ou d’Administrateur pour
une période d’un (1) an.
Le trésorier sera élu pour une période de deux ans et peut-être réélu pour un deuxième et dernier
mandat.
Il peut être pourvu à la vacance éventuelle faisant suite à une démission ou tout autre événement par
une désignation du Conseil. La personne ainsi désignée démissionne lors de l’Assemblée Générale
Annuelle qui suit sa désignation. Le cas échéant, la durée du mandat vacant auquel il a été pourvu n’
est pas prise en compte pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent article 5.1.
5.2 Réunions du Conseil
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou
lorsque l’intérêt de l’Association le requiert. Une invitation officielle sera envoyée par ou au nom du
Président à tous les membres du Conseil sous forme écrite au moins 10 jours avant la date de la
réunion. Cette invitation comprendra le projet d'ordre du jour, les conseillers invités, le lieu / la forme
de la réunion, la date et l'heure.
Un ou plusieurs représentants du secrétariat ont le droit d'assister à la réunion en tant
qu'observateurs. A moins qu'un membre du Conseil ne s'y oppose, d'autres personnes peuvent
également être invitées à participer en tant que conseillers sur des points spécifiques de l'ordre du
jour. Ni les observateurs ni les conseillers n'ont le droit de vote.
Le Conseil est convoqué par le Président ou deux membres du Conseil.
Les réunions peuvent se tenir physiquement, par des moyens de communication électroniques (par
exemple, audioconférence/vidéoconférence) ou par procédure écrite, à condition que le format de la
réunion soit annoncé dans l'invitation à la réunion.
 
Les réunions du Conseil requièrent un quorum d’au moins 2/3 des membres du Conseil présents ou
représentés, dont un au moins doit être le Président ou le Vice-président.
Le Président assume la présidence des réunions du Conseil. En son absence, le Vice-président
assume la présidence des réunions.
Chaque membre du Conseil dispose d’une seule voix lors des réunions du Conseil. Le Président de
la réunion dispose d’une voix prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration empêché peut donner une procuration de vote à un autre
membre du conseil d'administration. Un membre du Conseil ne peut détenir qu'une seule
procuration.
Les membres du Conseil s'efforcent de prendre les décisions à l'unanimité du Conseil présent ou
représenté. Si un consensus unanime ne peut être atteint et qu'un vote s'avère nécessaire, les
décisions seront prises sur la base de la majorité simple des membres présents ou représentés. En
cas d'égalité des voix, la voix du Président - agissant en toute indépendance et dans le seul intérêt
de l'Association - sera prépondérante.
Les réunions du Conseil font l’objet d’un procès-verbal, lequel est signé par le Président (ou son
remplaçant).
Tout membre du Conseil qui n’assiste pas à deux réunions consécutives du Conseil sans motif
valable est tenu de démissionner. Il est remplacé selon la même procédure que celle définissant les
modalités de pourvoi à une vacance éventuelle.
5.3 Pouvoirs du Conseil
Volet B
Le Conseil est chargé de l’administration de l’Association et prend toutes les décisions nécessaires à
son fonctionnement, à l’exception de celles réservées à l’Assemblée Générale des Membres.
Le Conseil peut déléguer au Président ou à des comités, conformément aux dispositions du
Règlement d’Ordre Intérieur, la gestion journalière de l’Association, la gestion d’une ou plusieurs de
ses branches d’activité ou l’exécution des décisions du Conseil.
Le Conseil et, dans le cadre de la gestion journalière, le Président peuvent également déléguer des
pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix conformément aux dispositions du
Règlement d’Ordre Intérieur.
Le Conseil peut notamment (sans que cette énumération ne soit exhaustive) :
a)   établir les orientations stratégiques, les objectifs financiers et toute autre directive pour la gestion
interne de l'Association
b)   initier des activités supplémentaires en accord avec les objectifs de l'Association
c)   S'occuper de l'établissement et de la mise en œuvre de politiques pour le progrès de
l'Association, y compris la création de documents internes contraignants tels que, mais sans s'y
limiter, un code de conduite, un document de procédures financières INAA et la norme de qualité
INAA ;
d)   Planifier et superviser la mise en œuvre de toutes les activités de l'Association ;
e)   Gérer le budget global ;
f)   Faire des propositions de règles internes de l'Association et toute modification de celles-ci qui
seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale et qui seront obligatoires pour tous les
membres ainsi que pour les organes de l'Association ;
g)   Nommer, superviser et diriger le travail de
•    du Secrétariat
•    du Directeur exécutif
•    des comités, groupes de travail ou task forces
h) rédiger, pour décision de l'Assemblée générale, des informations et des recommandations
concernant :
•    les comptes annuels et le budget annuel
•    les objectifs supplémentaires à moyen et à court terme
•    les cotisations et les conditions d'adhésion
•    l'admission, la suspension et l'exclusion des membres
•    les modifications des statuts
Les membres du Conseil d'administration ne sont pas personnellement liés par les obligations de
l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution des tâches qui leur sont confiées et aux
fautes commises dans l'accomplissement (-non) de leurs fonctions et tâches.
Les tâches et responsabilités du Président, du Vice-président, du Trésorier et du Directeur Exécutif
sont définies en détail dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
5.4 Représentation de l’Association
L’Association est valablement représentée à l’égard des tiers, en justice et dans le cadre des actes
officiels, en ce compris ceux requérant l’intervention d’un fonctionnaire ou d’un notaire, par le
Président agissement conjointement avec un Administrateur ou le Trésorier, ou encore par deux
Administrateurs agissant conjointement avec le Trésorier.
Concernant la gestion journalière, l’Association est aussi valablement représentée par le Président
ou les personnes habilitées par le Président à s’en charger par voie de procuration spéciale.
En outre, l’Association est valablement représentée par des mandataires spéciaux (en ce compris –
sans s’y limiter – le Trésorier et le Directeur Exécutif dont les compétences et les pouvoirs de
représentation sont définis dans le Règlement d’Ordre Intérieur) dans les limites de leur mandat.
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 6
6.1  Convocation
Le Président, ou le Directeur Exécutif en son nom, envoie à chaque Membre une convocation écrite,
accompagnée des propositions de résolution et précisant la date ainsi que le lieu de l’Assemblée
Générale, au moins vingt-et-un (21) jours avant l’Assemblée Générale. La convocation peut être
envoyée par courrier postal, par fax ou par courrier électronique et indique à chaque Membre qu’elle
peut être consultée sur le site Web de l’Association. Elle est envoyée à chaque Membre à l’adresse
postale, au numéro de fax ou à l’adresse électronique indiqué(e) dans le Registre des Membres, ou
encore à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse électronique notifié(e) à cet effet
par le Membre concerné au Directeur Exécutif.
6.2  Quorum, droit de vote et représentation.
Le quorum de présence à l’Assemblée Générale est fixé à cinquante pour cent (50%) des Membres
(en ce compris les mandataires valablement désignés), sauf autre stipulation dans les Statuts.
Chaque Membre dispose d’une seule voix, qu’il peut exprimer personnellement, par procuration ou
(sur décision du Conseil) par voie électronique.
Volet B
La désignation d’un mandataire s’opère par une personne dûment habilitée au nom du mandant et
sous la forme approuvée par le Conseil. La désignation d’un mandataire est communiquée au
Directeur Exécutif ou, en cas de désignation par courrier électronique, réceptionnée à l’adresse
indiquée à cet effet au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion lors de laquelle le
mandataire doit voter. La désignation d’un mandataire qui n’est pas communiquée ou réceptionnée
conformément à la présente procédure est nulle.
6.3  Majorité
Sauf disposition contraire contenue dans les Statuts ou le Règlement d’Ordre Intérieur, les
résolutions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix des Membres, sauf
dans les cas suivants :
•    dissolution et modification de l'objet de l'association dont la décision doit être prise avec un
quorum de 2/3 des Membres et une majorité de 4/5ème des Membres présents ou représentés ;
•    modification des présents statuts et exclusion des membres qui nécessitent un quorum des deux
tiers des membres et une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, la voix du Président - agissant en toute indépendance et dans le seul intérêt
de l'Association - est prépondérante.
Si le quorum de présence des deux tiers n'est pas atteint lors de la première AGO, une assemblée
générale extraordinaire sera convoquée, au plus tôt 15 jours après la première AGO. Lors de cette
deuxième assemblée, il n'y a pas d'obligation d'avoir un quorum de présence.
6.4  Assemblée Générale Annuelle
L’Assemblée Générale Annuelle se tient entre les mois de septembre et de novembre de chaque
année pour procéder au minimum à ce qui suit :
a)   elle reçoit le rapport du Président sur les activités de l’Association au cours de l’exercice clôturé ;
b)   elle reçoit et approuve les comptes audités de l’Exercice Comptable clôturé de l’INAA, ainsi que
le rapport du commissaire sur les comptes ;
c)   elle élit les nouveaux Administrateurs, ainsi que le Président et le Vice-président, le cas échéant,
conformément à la procédure spécifique visée dans le Règlement d’Ordre Intérieur ;
d)   elle donne décharge aux Administrateurs, ainsi qu’au Président et au Vice-président relativement
à l’exécution de leur mandat au cours de l’Exercice Comptable clôturé de l’INAA ;
e)   elle désigne un commissaire indépendant chargé d’examiner et d’auditer les comptes de l’INAA,
si tel est souhaitable ou obligatoire en vertu de la loi ou du Règlement d’Ordre Intérieur.
Les réunions peuvent se tenir physiquement, par des moyens de communication électroniques (par
exemple, audioconférence/vidéoconférence) ou par procédure écrite, à condition que le format de la
réunion soit annoncé dans l'invitation à la réunion.
Les Membres peuvent proposer, lors de l’Assemblée Générale Annuelle, toute modification des
Statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association. La notification d’une telle proposition de
résolution doit être adressée par écrit au Directeur Exécutif au moins vingt-huit (28) jours avant l’
Assemblée Générale Annuelle.
Les Membres peuvent soumettre tout point à la discussion de l’Assemblée Générale Annuelle. Les
points concernés sont portés à l’ordre du jour moyennant l’envoi d’une notification écrite au Directeur
Exécutif au moins vingt-huit (28) jours avant l’Assemblée Générale Annuelle. Ils peuvent toutefois
aussi être abordés dans le cadre du point « Divers », moyennant l’autorisation du Président.
6.5  Assemblée Générale Extraordinaire
Le Conseil peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment. Le Directeur
Exécutif est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de vingt-huit
(28) jours à compter de la réception d’une demande écrite à cet effet signée par au moins 9
Membres, lesquels doivent exposer les motifs sous-jacents à la convocation d’une Assemblée
Générale Extraordinaire et communiquer les propositions de résolution.
6.6  Réunion Intermédiaire des Membres
Outre l’Assemblée Générale Annuelle, le Conseil peut convoquer à tout moment une ou plusieurs
Réunions Intermédiaires des Membres chaque année. Lors de ces réunions, le Conseil fait rapport
des développements. Ces réunions permettent d’approfondir les relations entre les Membres, sans
toutefois qu’une résolution ne puisse y être proposée ou adoptée.
6.7  Présidence – Procès-verbal
Le Président ou, en son absence, le Vice-président ou, en son absence, un Membre désigné par le
Conseil, assume la présidence.
Un secrétaire, désigné par le Conseil, dresse le procès-verbal de l’Assemblée Générale. Le procès-
verbal est signé par la personne assumant la présidence, le secrétaire et les Membres présents qui
le souhaitent. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
AMENDEMENT DES STATUTS
Article 7
Les Statuts ne peuvent être amendés que sur décision de l’Assemblée Générale (soit l’Assemblée
Générale Annuelle, soit une Assemblée Générale Extraordinaire), dont la convocation contient la
Volet B
notification de la proposition d’amendement des Statuts et le contenu intégral de l’amendement.
Le quorum et la majorité requis pour adopter les amendements aux Statuts sont définis dans l’article
6.3.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 8
Les dispositions de l’article 7 s’appliquent mutatis mutandis à la décision de l’Assemblée Générale
de dissoudre l’Association.
Suite à la décision visée à l’alinéa précédent, l’Assemblée Générale détermine l’affectation du boni
de liquidation (après le paiement de toutes les dettes de l’Association), si possible conforme à l’objet
de l’Association, et en tout état de cause à une personne ou association ayant une activité sans but
lucratif.
La liquidation est opérée par le Conseil, lequel agit en qualité de liquidateur et est responsable de la
liquidation de l’actif et du passif de l’Association. Le Conseil peut désigner une personne chargée de
l’exécution pratique de la liquidation.
L’Association survit à la dissolution dans la mesure nécessaire pour liquider ses actifs. Les
dispositions des Statuts continuent à s’appliquer autant que possible lors de la liquidation.
Tous les documents et notifications émanant de l’Association doivent contenir sa dénomination
accompagnée des termes « en liquidation ».
Les livres et documents de l’Association dissoute doivent être conservés pendant un délai déterminé,
tel que prescrit par la loi, après la liquidation. Ils sont conservés par la personne désignée à cet effet
par les liquidateurs.
Aucun membre de l'Association ne peut être tenu pour responsable des engagements ou promesses
contractuelles de l'Association, ni des dettes et engagements de l'Association avant, pendant ou
après la procédure de dissolution.
Les membres du Conseil d'administration de l'Association ne sont pas responsables s'ils ont agi dans
le cadre de leurs pouvoirs. S'ils ont outrepassé leurs pouvoirs ou négligé leurs obligations, ils
peuvent être tenus pour responsables.
RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 9
L’Assemblée Générale peut adopter et modifier un ou plusieurs Règlements d’Ordre Intérieur,
lesquels définissent les modalités applicables à des matières n’étant pas (entièrement) réglées dans
les présents Statuts.
Aux fins des présents Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur, les termes revêtent la signification
qui lui est donnée dans le Règlement d’Ordre Intérieur, à l’article « Définitions ».
Le Règlement d’Ordre Intérieur ne contient pas de dispositions contraires à la loi ou aux Statuts.
Les dispositions de l’article 7 s’appliquent mutatis mutandis à la décision d’adopter et de modifier les
Règlements d’Ordre Intérieur.
FONDS – FINANCEMENT
Article 10
Les fonds de l’Association se composent du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle des
Membres, tels que visés à l’article 4.3 (b), des revenus tirés des services prestés en faveur des
Membres, ainsi que d’autres revenus éventuels.
L’exercice financier (l’Exercice Comptable de l’INAA) court du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
LANGUE
Article 11
Les Statuts sont établis en anglais et en français. En cas de différence d’interprétation, la version
anglaise prévaut.
DROIT APPLICABLE
Article 12
Les présents statuts sont régis et interprétés à tous égards conformément au droit belge.
Tout ce qui n'est pas spécifiquement mentionné dans les présents statuts est régi par les dispositions
légales générales et le droit coutumier de la Belgique.
Tout litige ou différend découlant de ou en rapport avec les présents statuts sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux belges.’’.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance de la nomination/démission d’administrateurs
élus par l’assemblée générale ordinaire du 18 novembre 2022.
L’assemblée prend connaissance, à des fins de publication, des décisions suivantes prises lors de l’
assemblée générale du 18 novembre 2022 :
I. Renouvellement du mandat des administrateurs suivants :
-    Monsieur TURNER Ed, né le 4 mai 1953, également en tant que président;
-    Monsieur BORNHAUSEN Jörg, né le 1er octobre 1984, également en tant que vice-président ;
-    Madame MEIJER Mieke, née le 9 août 1988;
Volet B
-    Monsieur DOZZI Victor, né le 25 août 1975.
Ils font élection de domicile au siège de l’Association pour l’exécution de leur mandat.
II. Nomination des personnes suivantes :
-    Madame VAN LOOCK Gaby Paula Francine, née à Heist-op-den-Berg le 25 août 1958; et,
-    Monsieur HUBBOCKS Mark Roger, né à Kempston (Royaume-Uni) le 13 janvier 1974.
Ils font élection de domicile au siège de l’Association pour l’exécution de leur mandat.
III. Fin du mandat des administrateurs suivants :
-    Monsieur TUDEL Michel; et,
-    Monsieur ANNEN Michael.
La proposition ne requiert pas de vote.
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
(…)
     POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire