N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MMB Packaging
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joba 9
 : 4053 Embourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Georges HOUGAERTS, Notaire à Tongeren, le 23 novembre
2020, encore à enregistrer, que "MMB VERPAKKINGEN BV" besloten vennootschap de droit
néerlandais, située à 4879 AX Etten-Leur (Pays-Bas), Daalderweg 23, connue dans la banque
carrefour des entreprises belges sous le numéro 0757.895.444, inscrite à la chambre de commerce
des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le numéro 20122116, connue sous le numéro de TVA
NL815156479B01; société constituée suivant acte reçu par le notaire Eduard Arie de Jong, à 's-
Hertogenbosch (Pays-Bas) le 17 novembre 2005, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Représentée par son directeur général en fonction depuis le 1er décembre 2006, à savoir Monsieur
SPAAN Bernardus Johannes Petrus, de nationalité néerlandaise, né à Haarlem (Pays-Bas) le 20
novembre 1958, domicilié à 4823 BM Breda (Pays-Bas), Honderdbunder 51.
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “MMB Packaging" aux
capitaux propres de départ de VINGT MILLE EUROS (€ 20.000,00).
Les comparants déclarent souscrire les vingt mille (20.000) actions, en espèces, au prix de un euro
(€ 1,00) chacune, comme suit : la MMB Verpakkingen BV, prénommée, titulaire de vingt mille
(20.000) actions, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00) ;
Soit ensemble : vingt mille (20.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (€ 20.000,00),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC
Banque sous le numéro BE54 7320 5685 6397.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
STATUTS INTEGRALS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français et en néerlandais "MMB Packaging".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de l'organe administratif, à
condition que ce transfert ne nécessite pas de modifier la langue des statuts conformément à la
législation linguistique applicable. Le transfert sera publié dans les annexes du Moniteur belge. Si,
toutefois, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale peut prendre cette décision conformément aux exigences d'une modification des statuts.
Article 3. Objet  
0758674117
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  La fabrication, la réparation, l’achat, la vente, l’import, l’export de toutes palettes et articles d’
emballages ;
    •  L’achat, la vente, le développement et la production de matériaux d’emballage ;
    •  La vente en gros et au détail d’articles liés à l’emballage de tous genres ;
    •  La fabrication et le négoce de tous produits d'emballages, de conditionnement de quelque
nature que ce soit intéressant tous produits de consommation ;
    •  La création, l'acquisition, la location, la prise en locationgérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus;
    •  La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
intellectuelle concernant lesdites activités ;
    •  La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières,
immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a
l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
    •  Entreprise dans le domaine des biens immobiliers, qui comprend entre autres : l'acquisition, la
vente, la location, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, la planification, la location et
le leasing, la construction et la transformation de biens immobiliers ;
    •  La location ou le créditbail, l'achat et la vente de biens mobiliers ;
    •  La souscription et l'octroi de prêts, de crédits et de financements ainsi que l'octroi de prêts, de
crédits et de financements aux entreprises, aux personnes physiques, aux organisations, aux tiers,
affiliés ou non, au sens le plus large du terme.
    •  Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société peut également effectuer des actes en matière immobilière, tels que mais sans limitation:
    •  l'acquisition, l'aliénation, la location, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, la
planification, le leasing, la construction et la rénovation de biens immobiliers et, si nécessaire, en vue
de leur cession à des tiers ou de la vente sur plan, soit pour la vente comme immeuble, soit pour la
location, soit pour l'octroi de droits réels, soit en leasing ;
    •  courtier, courtage et/ou négoce immobilier, ceci au sens large du terme, y compris le créditbail
immobilier, mais à l'exclusion des actions qui relèvent des activités professionnelles d'agent
immobilier telles que déterminées dans l'arrêté royal de la date 06/09/1993 pour protéger le titre
professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
    •  prise et octroi de droits d'option concernant l'achat de biens immobiliers ou de sociétés
immobilières ainsi que l'émission de certificats immobiliers;
Elle dispose, d’une manière générale (commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière), d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut accomplir des actes concernant la souscription et la souscription de prêts, crédits et
financements ainsi que l'octroi de prêts, crédits et financements à des entreprises, des particuliers,
des organisations, des tiers, qu'ils soient affiliés ou non, au sens le plus large du terme.
La société peut fournir une garantie pour ses propres engagements ainsi que pour les engagements
de tiers, grâce à quoi elle peut fournir une caution ou constituer des garanties telles que - mais sans
s'y limiter - hypothéquer ou mettre en gage ses marchandises, y compris les affaires propres de
l'entreprise.
L'entreprise elle-même ou en tant qu'intermédiaire peut fournir toutes les aides, exercer ou faire
exécuter des fonctions de directeur et fournir des services directement ou indirectement liés à son
objet. Ces services peuvent être fournis sous mandat contractuel ou statutaire et en qualité de
conseiller externe ou d'organisme du client. Pour l'accomplissement de ses missions et pour
assumer des mandats d'administrateur, la société peut se faire représenter par son administrateur ou
tout autre représentant tiers, mandaté par la société pour agir en son nom propre mais pour le
compte de la société. La société peut également agir en tant que mandataire, représentant ou
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, vingt mille (20.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  (facultatif)
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs n’ont pas été inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible et donc susceptible de distribution aux actionnaires.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible et donc susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres à
leur demande.
Article 9. Cession d’actions et indivisibilité des titres
§ 1.      Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.      Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre, en ce qui concerne l'exercice des
droits accordés aux actionnaires.
Sauf stipulation contraire des présents statuts, ou du testament ou de la convention établissant
l'usufruit, en cas de division de la propriété d'une part en usufruit et en nue-propriété, les droits qui y
sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits attachés aux actions sont exercés par les héritiers
ou légataires qui en prennent régulièrement possession, au prorata de leurs droits dans la
succession, jusqu'à la date du partage de ces actions ou de l'émission des legs relatifs à ces actions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Seules les procurations spéciales et limitées sont autorisées pour certains ou une série de certains
actes juridiques. Les mandataires spéciaux lient la société dans les limites du pouvoir qui leur est
conféré.
Toute répartition des tâches entre les différents administrateurs, ainsi que toute restriction qualitative
ou quantitative des pouvoirs imposée par les statuts ou par l'assemblée générale au moment de la
nomination ou ultérieurement, sont inopposables aux tiers.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs personnes.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin, à 20:00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1.       Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4.       La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5.       Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15 ter. Assemblée générale électronique
1.         Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1.       Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2.       Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3.       La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4.       Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2.         Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Lorsque l'entreprise dispose d'une adresse e-mail à travers laquelle les actionnaires peuvent
communiquer avec l'entreprise, les actionnaires peuvent voter par e-mail.
Lorsque la société ne dispose pas d'adresse e-mail par laquelle les actionnaires peuvent
communiquer avec la société, les actionnaires peuvent voter par e-mail lorsque cet e-mail est
adressé à un membre du conseil d'administration et que ce dernier a confirmé la bonne réception de
l’e-mail.
Ce vote électronique doit être adressé à la société au plus tard cinq jours avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par voie électronique reste valable pour toute assemblée
générale ultérieure dans la mesure où les mêmes points de l'ordre du jour y sont discutés, à moins
que la société ne soit informée d'un transfert des actions concernées.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3.         Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
Volet B
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1.       L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.       Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1.       A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.       Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration accordée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, à moins que la société ne soit informée d'une
cession des actions concernées.
§3 bis.  Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Uniquement l’assemblée générale qui décide de l’approbation des comptes annuels peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe administratif est habilité, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
Volet B
légales, à effectuer des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été arrêtés, en le
cas échéant, déduction faite de la perte reportée ou augmentée du bénéfice reporté.
Dans l'hypothèse où il serait décidé et procéder au versement d'une réserve de liquidation, cette
distribution sera considérée comme un fruit et reviendra donc intégralement à l'usufruitier si le droit
de propriété d'une action est scindé en nue-propriété et usufruit.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.         Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2022 à 20:00 heures de l’année.
2.         Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Joba 9.
3.         Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est http://www.mmbverpakkingen.nl.
L’adresse électronique de la société est info@mmbverpakkingen.nl.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4.         Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
"MMB Verpakkingen" besloten vennootschap de droit néerlandais, située à 4879 AX Etten-Leur
(Pays-Bas), Daalderweg 23, inscrite à la chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van
Koophandel) sous le numéro 20122116, connue sous le numéro de TVA NL815156479B01; société
constituée suivant acte reçu par le notaire Eduard Arie de Jong, à 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 17
novembre 2005, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Indiquant comme représentant permant son directeur général en fonction depuis le 1er décembre
2006, à savoir Monsieur SPAAN Bernardus Johannes Petrus, de nationalité néerlandaise, né à
Haarlem (Pays-Bas) le 20 novembre 1958, domicilié à 4823 BM Breda (Pays-Bas), Honderdbunder
Volet B
51, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5.         Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Pas d’application.
7.         Pouvoirs
La société anonyme "Van Havermaet", avec siège à 3500 Hasselt, Diepenbekerweg 65, représentée
par Madame Marie-Jeanne VRIJSEN (domiciliée à 3941 Hechtel-Eksel, Gerard Jehoelstraat 42)
et/ou Madame Stephanie CASADO (domiciliée à 3665 As, Zander Leënstraat 48), ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA, auprès du tribunal des entreprises ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises, eStox ou registre UBO, ou encore faire toutes les démarches afin d’
inscrire la société ainsi que ses mandataires auprès d’une caisse d’assurance sociale ou d’y
demander l’exemption.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Georges HOUGAERTS, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.