Nº d'entreprise	0461.502.343
Nom
B.I.H. Thierry GRESSE
(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue de Bampont, 13	Adresse complète du siège:
6761 Virton (Latour)
Objet de l'acte : SRL dissolution-liquidation
CR/CR13384
D'un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 21 décembre 2022, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de :
ila société à responsabilité limitée « B.I.H. Thierry GRESSE »>, ayant son siège social à 6761 Virton, rue de
iBampont, Latour 13, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0461.502.343.
:Société constituée suivant acte reçu par Maître Vincent Jansen, notaire à Virton, en date du 19 septembre
1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 octobre suivant sous le numéro 971003-44 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Nicolas Peiffer, notaire à Aubange
len date du 1er septembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 septembre suivant sous le
numéro 0138733.
A pris les décisions suivantes :
Première résolution - Rapports.
Les rapports annoncés à l'ordre du jour ont été établis et communiqués à l'associé conformément aux
dispositions légales.
Monsieur GRESSE Thierry, en sa qualité d'administrateur/gérant et en sa qualité d'actionnaire unique se
dispense de donner lecture :
- du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à
l'article 2 :71, §2 du Code des sociétés et des associations et de l'état comptable y annexé, ainsi que ;
- du rapport de Monsieur MOREAUX Stéphan, réviseur d'entreprises, représentant la société « ACF AUDIT
BELGIUM S.A. »>, dont les bureaux sont installés à Bastogne, Place Mac Auliffe 38, sur l'état comptable joint au
;rapport de l'administrateur.
Ce rapport daté du 20 décembre 2022 conclut dans les termes suivants :
( ... )
:Le comparant reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour les avoir rédigé et/ou en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
:Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Luxembourg - Division Arlon.
Monsieur GRESSE Thierry, prénommé, en sa qualité d'administrateur, déclare qu'aucune modification de la
situation comptable n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
aujourd'hui et qu'il n'a donc eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à l'égard de tiers autres que celles
apparaissant à l'état comptable.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société,
qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
Monsieur GRESSE Thierry, prénommé, en sa qualité d'administrateur, déclare qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du code des
sociétés.
Troisième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif
et passif de la société à son actionnaire
Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, l'administrateur expose :
En vertu de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Eu égard au fait qu'il n'existe pas de dette à l'égard des tiers (la seule dette étant un compte courant en faveur
de Monsieur GRESSE), ainsi qu'en atteste le réviseur d'entreprises, l'administrateur propose de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'actionnaire
unique, prénommé, à charge pour lui d'en supporter tout passif, lequel actionnaire reprendra également les
droits et obligations de la société.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 19 décembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'associé unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'adminsitrateur/gérant de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « B.I.H
Thierry GRESSE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, par Monsieur GRESSE Thierry, prénommé,
ainsi qu'il le déclare.
L'assemblée décide que :
· Il est mis fin au mandat de l'administrateur, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;
Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront	.
réglées par Monsieur GRESSE Thierry, prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel
accepte.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - Attribution de l'immeuble à l'associé unique
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens sociaux
qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi,
la propriété de l'associé.
Les droits dans les immeubles dont question ci-après sont par conséquent attribués en totalité aux associés
proportionnellement à leur participation dans la société, soit ici pour totalité en pleine propriété à Monsieur
GRESSE Thierry :
DESCRIPTION DES IMMEUBLES
VILLE DE VIRTON - 4ème division/LATOUR
Une maison d'habitation, avec dépendance et jardin, située rue de Bampont 13, cadastrée selon titre et selon
extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 367T P0000, d'une contenance de quinze ares vingt et
un centiares (15a 21ca)
RC : mille cent treize euros (1.113 EUR).
( ... )
SIGNE PAR AURORE FOURNIRET, NOTAIRE