ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FIDUNET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4430 Ans, Rue de la Ferme 71 Bte 1
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 6 
septembre 2010, que
Monsieur SIBILLA Pietro, né à Ougrée, le 11 mai 1958, numéro national 58.05.11 103-44, époux de 
Madame STAGNITTA Luisa Anna, domicilié à 4430 Ans, Clos des Bleuets, 6.
Monsieur SIBILLA Jérémy, né à Liège, le 29 mai 1991, numéro national 91.05.29 389- 08, 
célibataire et déclarant ne pas avoir de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4430 Ans, 
Clos des Bleuets, 6.
ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une 
société civile ayant emprunté la forme d’une S.P.R.L. dénommée «FIDUNET», ayant son siège à 
4430 Ans, rue de la Ferme 71/1, comme suit :
STATUTS (extrait)
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « FIDUNET».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention : 
- de la dénomination de la société, 
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme 
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, 
- l’indication précise du siège de la société, 
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège 
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées 
au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4430 Ans, rue de la Ferme 71/1.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, 
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles 
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Greffe 
0829034155
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont 
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation 
comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique 
comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de 
leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les 
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des 
entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des 
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation 
des contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès 
desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il 
accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont 
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
 
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations 
fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d’expert-comptable et de conseil 
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable et/ou de 
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle 
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal. 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables 
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
-
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que 
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal, 
-
être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère,
-
exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa 
mission. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets 
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 
février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).  Il est divisé en cent 
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir 
social.
La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseillers fiscaux, 
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les deux qualités doivent être réunies.
Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l’étranger, une 
qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous 
quelque dénomination que ce soit.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil 
fiscal et doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Une minorité 
de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu’un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d’expert-comptable et de 
conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité 
d’expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est 
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa 
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux 
fonctions de gérant.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations 
sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaire ou utiles à la 
réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de 
la jouissance de qualités et du port des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que 
prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le gérant qui n’a pas la qualité d’expert-comptable ne peut se livrer à quelque acte ou prise de 
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession et 
des missions de l’expert-comptable visées à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999.
Le gérant peut nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou 
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites 
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou conseil 
fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement 
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque 
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de 
la profession d’expert-comptable ou le port du titre d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces 
fonctions à charge de frais généraux.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 20 heures, 
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute 
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par 
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation 
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille 
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité 
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la 
profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) 
qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre 
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre 
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre 2011.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Pietro SIBILLA, ci-avant nommé, qui 
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE 
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Anne MICHEL, Notaire associé
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
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e
Volet B - Suite
Déposé : une expédition de l’acte de constitution.