N° d'entreprise : 0767544271
Nom
(en entier) : VISET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Wellington 33
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Anne RUTTEN notaire à Saint-Gilles, le 13 février 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
    1.  Première résolution : Emission d’obligations convertibles
 
        1.  Rapport
 
L'assemblée prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d'administration établi
conformément à l’article 5 :122 du Code des sociétés et des associations justifiant la proposition d’
émission d’obligations convertibles en actions et le prix d'émission, et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
Conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations, ce rapport sera
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en même temps qu'une expédition des
présentes et publié.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, l’actionnaire unique,
représenté comme dit est, et le souscripteur ci-après mieux qualifié reconnaissant en avoir reçu un
exemplaire et en avoir pris connaissance.
 
        1.  Emission des obligations convertibles
 
L'assemblée décide d’émettre, aux conditions déterminées dans le rapport de l’organe d’
administration dont question au point 1.1 ci-dessus, un emprunt obligataire d'un montant de deux
cent cinquante mille euros (250.000,00 €) représenté par cinq mille (5.000) obligations convertibles d’
une valeur de cinquante euros (50,00 €) chacune et, par voie de conséquence, sous la condition
suspensive de la demande de conversion desdites obligations, décision de principe d’émettre des
nouvelles actions, avec les mêmes droits que les actions existantes, aux conditions déterminées
dans le dans le rapport de l’organe d’administration précité.
 
Il est rappelé que conformément à l’article 5 :54 du Code des sociétés et des associations, à partir de
l'émission des obligations convertibles et jusqu'à la fin de la période de conversion, la société ne peut
effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux obligataires par
les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans les cas spécialement prévus par les conditions
d'émission.
 
Conformément à l’article 5 :127 du Code des sociétés et des associations, lorsque des actions
nouvelles seront émises à la suite d'une conversion des obligations convertibles en actions, la
conversion qui en découle et le nombre de nouvelles actions émises seront constatés par un acte
authentique établi à la demande de l'organe d'administration moyennant la production d'une liste des
conversions. Ce constat aura pour effet de modifier les dispositions statutaires relatives au nombre
d'actions émises ; il confèrera la qualité d'actionnaire à l'obligataire dont les obligations ont été
converties.
 
        1.  Renonciation par l’actionnaire unique non souscripteur à son droit préférentiel de
souscription.
L’actionnaire unique, prénommé, déclare expressément renoncer au droit de préférence prévu en
faveur des actionnaires par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations et à la
possibilité de négocier la souscription, au profit de la société à responsabilité limitée « POMPON», ci-
après mieux qualifiée. Il déclare avoir une parfaite connaissance du prix d’émission des obligations
convertibles, des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux et des
données financières et comptables relatives à ladite opération.
 
        1.  Souscription et libération
 
Et à l'instant, est ici intervenue la société à responsabilité limitée « POMPON», ayant son siège à
Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Franz Merjay 159, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0546.599.453, ici représentée en vertu d’une procuration sous signature
privée qui restera annexée au présent acte par Monsieur Thierry HERMANS, domicilié à Forest
(1190 Bruxelles), Avenue Brugmann 145, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède et reconnu avoir connaissance des statuts et de la situation financière de la société, du
montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, mis à charge de la société du chef de ce qui précède, ainsi que des conditions d’émission et de
souscription des obligations convertibles, Nous a déclaré souscrire l’intégralité des cinq mille (5.000)
obligations convertibles, pour un montant total de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €).
 
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que le montant de la
souscription a été intégralement libéré par un versement en numéraire effectué au compte numéro
BE71 7330 5820 3969 ouvert au nom de la société.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution : Modification des statuts
 
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5, 6 et 7 des statuts, en concordance avec les
résolutions prises et le Code des sociétés et des associations comme suit :
 
Article 5 :
En rémunération des apports 100 (cent) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Aux termes de l’acte constitutif de la société reçu en date du 23 avril 2021, cent (100) actions ont été
émises en rémunération d’apports d’un montant total de cinq mille euros (5.000,00€).
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 13 février 2025, cinq mille (5.000)
obligations convertibles ont été émises pour un montant total de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00€), aux conditions du rapport établi par l’organe d’administration préalablement à ladite
assemblée.
 
Article 6 :
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent.
 
Article 7 :
Les actions et les obligations sont nominatives.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres nominatifs.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution : Pouvoirs en matière administrative
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment, le cas échéant, les inscriptions
requises dans le registre des obligations de la société ;
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le
dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts coordonnés. Anne RUTTEN, Notaire.