N° d'entreprise : 0878633225
Nom
(en entier) : SERVI-TITRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Marché Couvert 42
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 22 avril 2021,
il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale « SERVI-TITRES », ayant son siège à 660 Bastogne, rue du Marché Couvert 42.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Quentin MARCOTTY, alors suppléant en
l’étude du notaire Philippe RUELLE, ayant résidé à Sibret, en date du treize décembre deux mil cinq,
publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq janvier deux mil six, sous le numéro 21148.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné, en date du 16 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 juillet suivant, sous
dépôt numéro 0326159.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0878.633.225.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de prendre la forme légale de la société coopérative agréée comme entreprise
sociale, en abrégé, SC agréée comme ES.
Conformément à l’Arrêté royal du 28 juin 2019, les sociétés à finalité sociale existantes à la date d’
entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme
entreprise sociale.
L’assemblée constate que la part fixe du capital a été convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que la part variable du capital a été convertie en un compte d’apports hors
capitaux propres.
2/ Deuxième résolution
L’assemblée décide de supprimer les actions de catégorie C destinées à des associés faisant partie
du personnel de la société. Actuellement, aucune action de catégorie C n’est émise de sorte qu’il n’y
a pas lieu de justifier d’un rapport justificatif émis par l’organe d’administration, des convocations
pour cette catégorie d’actions et des conditions de quorum et de majorité pour cette même catégorie
d’actions.
3/ Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’abroger les anciens statuts et de les remplacer par des statuts
nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’
objet social ni du siège social et dans le respect des résolutions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. Forme
La société adopte la forme d’une société coopérative agréée comme entreprise sociale.
Article 2. Dénomination
Volet B
La société prend la dénomination de : « SERVI-TITRES ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention ‘société coopérative agréée comme entreprise sociale’ ou des initiales ‘SC agréée comme
ES’, reproduite lisiblement. Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société,
les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’
entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social.
Article 3. Siège
Le siège est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration dans tout autre lieu de la Région
wallonne.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, ou sièges d’exploitation en Région wallonne.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5. Objet
La société a pour objet, en dehors de tout esprit d’appartenance religieuse, philosophique ou
politique, de favoriser l’insertion socio-professionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer et
de personnes socialement défavorisées au sens large du terme.
Elle pourra, entre-autres, exercer toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment :
nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture
occasionnels, préparation des repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes
moins mobiles ou âgées et repassage hors du domicile de l’utilisateur.
Cette liste pourra être adaptée en fonction de la réglementation en vigueur régissant l’activité «
Titres-services ».
Article 6. Réalisation du but
Pour accomplir cet objectif, la société réserve en priorité des emplois aux personnes défavorisées
par le biais d’une activité productrice de biens et de services.
La société assure aux personnes une valorisation de leurs compétences, une formation continue
chaque fois que possible, un processus d’évolution susceptible de permettre la promotion du
travailleur au sein de l’entreprise.
L’entreprise occupera toutes les personnes dans les liens d’un contrat de travail régi par la loi du
trois juillet mil neuf cent septante-huit relative aux contrats de travail.
L’entreprise possèdera une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu’une gestion
administrative de nature à permettre l’exécution de sa mission.
Chaque année, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but dont question ci-dessus. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Le rapport spécial indiquera en outre les
demandes de démission des actionnaires conformément à l’article 6 :120, §2 du code des sociétés et
des associations ainsi que la manière dont le conseil d’administration contrôle l’application des
conditions d’agrément. Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion. Le conseil d’
administration qui n’est pas tenue d’établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Article 7. Capitaux propres – Actions
Les capitaux propres en compte statutairement indisponible s’élèvent à SEPT MILLE EUROS
(7.000,00 €) représentés par :
-cinq (5) actions de type A valant chacune trois cent cinquante euros (350,00 €) ;
-quinze (15) actions de type B valant trois cent cinquante euros (350,00 €).
Les actions de type A sont réservées exclusivement à la société coopérative agréée comme
entreprise sociale SERVIPLAST, ou aux cessionnaires de celle-ci.
Les actions de type B sont destinées à tout souscripteur.
De nouvelles actions de type A ou B pourront être souscrites ultérieurement, selon les modalités de l’
article 11.
Chaque action de type A sera numérotée de un à cinq et nominative.
Chaque action de type B sera numérotée de six à vingt et nominative.
Pour connaître la souscription des actions représentatives de capital, il est renvoyé au registre des
actionnaires.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque action à laquelle ils ont souscrit est
intégralement libérée et que dès lors, les capitaux propres sont intégralement libérés. La libération
Volet B
ne peut avoir lieu qu’en espèces.
Le cas échéant, en cas de remboursement aux actionnaires, le remboursement des actions se fait à
la valeur nominale de leur apport réel.
Article 8. Droit de vote
Le droit de vote des actionnaires se définit comme suit :
Une action de type A égale une action de type B.
Article 9. Cession
Les actions pourront être cédées ou transmises moyennant l’agrément des deux tiers des autres
titulaires d’actions.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.
Article 11. Actionnaires, admission, perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Ils sont tenus sans solidarité, ni indivisibilité.
Le nombre d’actionnaires est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Sont actionnaires :
• Les signataires de l’acte d’adoption des statuts de la société ;
• Les personnes physiques ou morales qui, ultérieurement à l’acte constitutif, sont agréées comme
actionnaire par l’organe d’administration sous les conditions énoncées ci-après. Les actionnaires,
ultérieurs à l’acte constitutif, doivent remplir les conditions suivantes :
1) être agréés par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers, lequel n’aura pas à justifier
son éventuel refus;
2) souscrire au moins une action de type A ou B pour les actionnaires succédant aux signataires de l’
acte d’adoption des statuts en fonction de leur provenance, et la libérer intégralement, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
o Par démission volontaire ; elle sera autorisée seulement si les capitaux propres ne sont pas, par ce
fait, réduits à un montant inférieur aux capitaux propres statutairement indisponibles ou si le nombre
des actionnaires n’est pas réduit à moins de trois. Cette démission doit être adressée aux membres
du conseil d’administration par lettre recommandée, sous peine de nullité. L’actionnaire sortant reçoit
au maximum la valeur nominale de son apport réel ;
o Par exclusion ;
o Automatiquement par décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction d’actionnaire.
La valeur nominale de l’action sera remboursée à l’actionnaire ou ses ayants droits au moment de sa
restitution et de la signature pour acceptation au registre des actionnaires.
Article 13. Démission-retrait
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions, que
durant les six premiers mois de l’exercice social.
L’actionnaire souhaitant démissionner devra avertir le conseil d’administration par courrier
recommandé envoyé dans les six premiers mois de l’exercice social.
Article 14. Exclusion
L’exclusion d’un actionnaire est prononcée par le conseil d’administration ou l’administrateur unique
qui sera tenu d’entendre l’actionnaire mais n’a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l’
intéressé par lettre recommandée signée par le président ou deux administrateurs.
Article 15. Actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement du prix d’achat ou de
souscription de son action si celle-ci a été entièrement libérée.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Article 16
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d’un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 17. Registre des actionnaires
La société tiendra en son siège un registre pour chaque catégorie d’actions. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance sur place de l’intégralité du registre concernant leur catégorie d’
actions. Les mentions sont contresignées par un membre du conseil d’administration. Le registre
mentionne pour chaque actionnaire :
-le nombre total des actions émises et le nombre total par classe;
-les nom, prénom et domicile ;
Volet B
-le statut de l’actionnaire (privé, commune, membre du personnel) ;
-les versements faits sur chaque action ;
-les restrictions relatives à la cessibilité ;
-les transferts d’actions avec leur date ;
-les droits de vote attachés à chaque action;
-la date d’admission, de démission ou d’exclusion ;
-le nombre de actions et le type (A ou B) détenus par chacun d’eux ;
-la date de libération des actions et les montants restitués;
Article 18. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration agissant en organe collégial, composé de
quatre (4) membres au moins, qui sont nommés pour un terme de quatre ans au plus par l’
assemblée générale, au scrutin secret, et en tout temps révocables par elle ; ils sont rééligibles.
Ne peuvent être administrateurs que les actionnaires de la société.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue
des voix, mais en cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est
prépondérante.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du président ou du
Directeur, désigné conformément à l’article 19. Le président est tenu de le convoquer à la demande
écrite d’un tiers au moins des administrateurs. Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur. Les procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies ou extraits sont signés par le président ou
par deux administrateurs.
Le conseil d’administration est compétent pour tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’
assemblée générale par la loi ou par les statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’
administration et la gestion de la société.
Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt
de la société dans un ou plusieurs points soumis à la décision du conseil d’administration ne peut
pas prendre part au vote sur ceux-ci. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal ou
dans un rapport spécial la nature de la décision ou de l’opération ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-
verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est
déposée en même temps que les comptes annuels. Si la société a nommé un commissaire, le
procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les
statuts excluent cette possibilité.
Chaque année, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but dont question à l’article 6. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Le rapport spécial indiquera en outre les
demandes de démission des actionnaires conformément à l’article 6 :120, §2 du Code des sociétés
et des associations ainsi que la manière dont le conseil d’administration contrôle l’application des
conditions d’agrément. Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion. Le conseil d’
administration qui n’est pas tenue d’établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à la personne de son choix, cette
dernière ne devant pas nécessairement être administrateur. Le délégué à la gestion journalière
portera le titre de Directeur.
Les délégations de pouvoir seront établies en vertu de délibérations spéciales; elles préciseront l’
objet, l’étendue et la durée des pouvoirs. Elles pourront être renouvelées.
Article 20. Représentation de la société
Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation spéciale et
tous ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, il suffira pour que la société soit
valablement représentée vis-à-vis de tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs et de
celle du Directeur ou en cas d’indisponibilité du Directeur, d’un troisième administrateur, sans que
ces actes aient à justifier d’une délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée, en justice, tant en
demandant qu’en défendant, par le Directeur qui en aura informé le conseil d’administration.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L’
Volet B
administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Article 21
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels sera effectué aussi longtemps que
la société répond aux critères visés à l’article 3:72 du Code des sociétés et associations, par les
actionnaires individuellement ou par un commissaire conformément aux dispositions des articles 3:
100 et suivants dudit Code.
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des actionnaires individuels peuvent toutefois être
délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale,
qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la
société. Ces actionnaires peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la
loi.
Article 22. Assemblée générale
a) Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique
par lettres ordinaires, signées par le président ou par le Directeur ou par deux administrateurs ou
encore par l’administrateur unique et contenant l’ordre du jour, adressées aux actionnaires au moins
quinze jours avant la date de la réunion.
b) Compétences
L’assemblée générale est le pouvoir souverain. Sont notamment réservées à sa seule compétence :
• les modifications de statuts ;
• la nomination et la révocation des administrateurs ;
• l’approbation des budgets et des comptes ;
• la dissolution volontaire de la société ;
• les exclusions d’actionnaires ;
c) Réunion
Chaque année, il doit être tenu une assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture
des comptes pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge
à donner aux administrateurs et au commissaire.
L’assemblée générale peut toutefois être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social
l’exige ; elle doit l’être notamment lorsqu’un dixième au moins des actionnaires en fait la demande.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation ; tous les actionnaires
doivent y être convoqués.
d) Délibérations-votes
L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des autres administrateurs présents. Le président de séance désigne un secrétaire de
séance si le Directeur est défaillant.
Chaque actionnaire a le droit et le devoir d’assister et de participer à l’assemblée générale, soit en
personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pour autant que celui-ci soit lui-
même un actionnaire.
Nul ne peut prendre action à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des
voix attachées aux actions ou actions représentées. En ce qui concerne le droit de vote attaché aux
différentes actions, il est renvoyé à l’article 8 ci-avant.
L’assemblée générale est valablement constituée si la majorité des actionnaires sont présents ou
représentés. Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix émises ; mais en cas de
parité des voix, celle du président est prépondérante.
e) Modification de statuts
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, ou sur l’
établissement ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette
dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des actions représentées. Une décision n’est
valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois-quarts des voix valablement émises.
Le tout, sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues par le Code des sociétés et
associations pour les transformations de sociétés et la modification de l’objet.
f) Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux qui sont signés par
les président et secrétaire de séance, ainsi que les actionnaires qui le demandent ; ils sont classés
dans un registre spécial. Les extraits à en produire, seront signés par le président du conseil d’
administration ou le Directeur. Ces extraits sont délivrés à tout administrateur ou à tout tiers qui en
Volet B
fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
g) Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
h) Moyen de communication électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à a disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale.
Article 23. Budget et comptes
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. A cette dernière date est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé de même
le budget de l’exercice à venir.
L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est
confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de
trois ans renouvelable et peuvent être révoqués pour justes motifs. L’assemblée générale détermine
le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège de la société.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder, à peine de nullité, le taux d’intérêt
visé à l’article 8 :5, §1er, 2° du Code des sociétés et des associations, et appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Article 24. Cessation - Dissolution – Liquidation
En cas de cessation, dissolution ou liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant
après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les
actionnaires et non encore remboursée sur les actions, une affectation qui correspond, à peine de
nullité, le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Il en sera de même en cas d’une modification statutaire où la société n’est plus une société agréée
comme entreprise sociale.
Article 25
L’assemblée générale adopte un règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes les dispositions relatives à l’application des statuts et le
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et aux administrateurs
ou à leurs ayants droit, tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »
5/ Cinquième résolution
L’assemblée confirme le siège social de la société à 6600 Bastogne, rue du Marché Couvert 42.
6/ Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer tout pouvoir à l’organe d’administration, à son Directeur et
au notaire soussigné ainsi qu’à tout collaborateur de ce dernier à l’effet d’exécuter les décisions
prises et notamment de procéder à toutes les formalités et publications légales et de demander l’
agrément comme société coopérative agréée comme entreprise sociale.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du
22 avril 2021 et les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.