Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Roger MOTTARD
Chaussée Freddy Terwagne(Herm) 136
4480 Engis
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, en date du 18 avril 2017 , en cours
d'enregistrement, il résulte que :
"ONT COMPARU :
Monsieur MOTTARD Roger Louis Ferdinand Xavier, né à Liège le quatorze janvier mil neuf cent
cinquante-neuf … (on omet), époux de Madame COUNEROTTE Cora Rose-Mary Eveline Ghislaine,
domicilié à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), rue Freddy Terwagne, 136.
Epoux marié à Grâce-Hollogne le vingt-quatre mai deux mille trois sous le régime de la séparation de
biens suivant acte passé devant Maître Paul WERA, alors Notaire à Montegnée, en date du treize
mai deux mille trois, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter que :
Il déclare constituer une
SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE *
sous la dénomination " Roger MOTTARD " dont le siège est établi à 4480 Engis (Hermalle-sous-
Huy), rue Freddy Terwagne, 136, et dont le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Le capital est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social et est
entièrement souscrit par Monsieur MOTTARD, libérées à concurrence de deux tiers (2/3).
Le comparant déclare et reconnait :
- Qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
- Que chaque souscription en numéraire est libérée à concurrence de deux tiers (2/3).
- Que le capital libéré en numéraire est à la disposition de la société suite au versement qui en a été
fait au compte numéro BE68 0018 1069 2734 à la société BNP Paribas Fortis au nom de la société
en formation, tel qu'il découle d'une attestation ci-annexée.
- Que la société a, par conséquent et dés à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
- Que ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société et qu'il ne peut en être disposé
que par des personnes habilitées à engager la société après que le Notaire instrumentant aura
informé la dite institution financière de la passation du présent acte.
- Qu'en exécution de l'article 215 du Code des sociétés et en sa qualité de fondateur de la société, il
a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.
… (on omet)
- Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de société en cas de
faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
- Que le notaire soussigné a attiré son attention sur la notion de "QUASI-APPORT", savoir
notamment que : tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
0674654695
Volet B
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit
par le commissaire-réviseur, soit, pour la société qui n'en a pas, par un Réviseur d'Entreprises
désigné par le ou les gérants, et d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
Suite à ces déclarations le comparant prie le notaire d'acter authentiquement les statuts de la société
qu'il constitue comme suit :
STATUTS.
Article un : FORME
La société adopte la forme d'une SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
Article deux : DÉNOMINATION
Elle est dénommée : " Roger MOTTARD ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"ScSPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société et du numéro d’entreprise.
Si ces documents indiquent en outre le montant du capital social, ce doit être le capital libéré en
vertu du dernier bilan approuvé. S'il apparaît de ce bilan que le capital n'est plus représentatif, il y a
lieu d'indiquer la valeur de l'actif net.
Article trois : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), rue Freddy Terwagne, 136.
Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire, à toute
autre adresse, par décision de l’organe de gestion à publier aux annexes au Moniteur belge, ledit
organe ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
Article quatre : OBJET SOCIAL.
La société a pour seul et unique objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Une fois la dite activité de gestion d’une étude notariale terminée, la société aura pour objet :
    •  La consultance en matière d’organisation d’étude notariale,
    •  La prestation de services, conseils et consultations juridiques pour des études notariales et leurs
clients.
La société pourra, pour son compte propre et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre
et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu
que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Article cinq : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions prévues pour une modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Article six : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Chacune de ces parts sociales a droit de vote.
Article sept : ASSOCIÉS.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire, un notaire-associé, ou le cas
échéant une société notariale de participation au sens de la loi organique du Notariat. Elles ne
peuvent appartenir qu'a un notaire, un notaire associé, ou à une semblable personne morale, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Article huit : LIMITE DU DROIT DE CEDER LES PARTS SOCIALES.
Toute cession de parts sociales doit être soumise à l'approbation préalable de la Chambre
Provinciale des Notaires.
Article neuf : DÉSIGNATION DU GÉRANT STATUTAIRE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, choisi parmi les associés.
Monsieur Roger MOTTARD est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article dix : POUVOIR DU (DES) GERANT(S) – REPRESENTATION
Le (chaque) gérant peut, conformément au Code des sociétés, poser tous les actes utiles ou
Volet B
nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Le (chaque) gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en
défendant.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le ou un gérant.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs
mandats.
Article onze : SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée de trois ans renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de commissaire-réviseur.
Toutefois, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire-réviseur aussi longtemps qu'elle
répondra aux critères prévus par le Code des sociétés. Une telle nomination sera alors facultative
pour la société.
S'il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Les associés pourront à cette fin, se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été
mise à charge de la société par décision judiciaire.
Au cas où cette dernière faculté serait appliquée, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et
de documents à déposer ou à publier, en vertu du Code des sociétés, et des lois relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Article douze : ASSEMBLEES GENERALES.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Article treize : DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.
Article quatorze : EXERCICE SOCIAL – ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le ou les gérants dressent un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article quinze : REPARTITION.
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- cinq pour cents pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,
- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires
sur proposition de la gérance.
L'assemblée générale décide librement de l'affectation des résultats à la majorité simple des voix.
Après le prélèvement prescrit pour la réserve légale, le solde est distribué sous forme de dividendes
aux associés au prorata de leur part et des versements effectués dessus, sauf si l'assemblée en
décide autrement à la majorité simple.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
Volet B
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article seize : DISSOLUTION.
Conformément au Code des sociétés, notamment en ses articles 332 et suivants, si, par suite de
perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale
doit être réunie, dans les conditions prescrites aux dits articles en vue de délibérer sur la dissolution
éventuelle de la société, dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser la situation.
Article dix-sept : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par le ou les gérants en fonction qui agissent en qualité
de Comité de Liquidation.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 181 et suivants
le Code des sociétés.
L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Article dix-huit : REPARTITION.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés
au prorata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied
d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts sociales qui ne sont
pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts sociales libérées
dans des proportions supérieures.
Article dix-neuf : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, commissaire, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
Article vingt : COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérant(s), (commissaires) et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-et-un : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article vingt-deux : DÉONTOLGIE.
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne les traditions notariales et la
déontologie.
Toute modification de la dénomination, de l’objet social, de l’actionnariat et de la gestion, doit être
soumis pour approbation à la Chambre des Notaires.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
A. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2017.
B. Date de la première assemblée générale.
La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du
premier exercice social.
C. Représentant permanent.
Volet B
Le comparant décide de se désigner pour exercer la fonction de représentant permanent de la
ScSPRL « Roger MOTTARD & Audrey PETERS – Notaires associés » en formation, ayant son siège
social à 4460 Grâce-Hollogne, rue Adrien Materne, 99.
D. Reprise des engagements.
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en
résultent à compter du premier avril deux mil dix-sept.
E. Surveillance.
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société. "
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 Lévi ROSU, notaire de résidence à Ans
Déposé une expédition de l'acte constitutif