N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI
(en abrégé): Alternative TVA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu le 8 août 2012 par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, notamment 
textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU
1. La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
FRANCOIS MENNIG, dont le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue de la 
Clairière, 28, RPM Nivelles numéro 0881.447.908, ici représentée conformément à l’article 
10 de ses statuts par son gérant, Monsieur François Charles Nicolas Marie MENNIG, né à 
Bruges le 22 octobre 1960, domicilié à Braine-le-Château, rue de la Clairière, 28 ;
2. La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
AURELIE SOLDAI, dont le siège social est établi à 1652 Beersel, Pastoor Bolsstraat, 85, 
RPM Bruxelles numéro 0847.438.421, ici représentée conformément à l’article 11 de ses 
statuts par son gérant, Madame Aurélie SOLDAI, née à Mouscron le 21 décembre 1980, 
domiciliée à Beersel, Pastoor Bolsstraat, 85.
OBLIGATION D’INFORMATION 
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des 
droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, 
qu’il les a conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur 
attention sur le fait que, conformément à la loi, 
i. aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou 
indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril 
l’exercice de la profession ou l’indépendance des conseils fiscaux, ainsi que le respect par 
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie; 
ii. les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de 
gestion et leurs représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’institut, 
s’abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à 
l’indépendance du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société; 
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est 
tenue d’avoir obtenu la qualité de conseil fiscal de l’institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux. 
0847935990
APPORT EN NUMERAIRE 
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée FRANCOIS 
MENNIG, précitée, a souscrit cinquante et une (51) parts, pour un montant total de neuf 
mille quatre cent quatre-vingt-six (9.486 €), libérées à concurrence d’un/tiers; et, 
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AURELIE 
SOLDAI, précitée, a souscrit quarante-neuf (49) parts, pour un montant total de neuf mille 
cent quatorze (9.114 €), libérées à concurrence d’un/tiers.
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600 €).
. 
Il est représenté par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, 
qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. 
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, conformément à 
l’article 224 du Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque 
BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par 
l’institution financière précitée le 6 août 2012, qui restera attachée au présent acte, 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part qu’ils ont souscrite a été 
libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €) au total.
La société dispose des lors d’un montant de six mille deux cents euros (6.200 €).
REMUNERATION DE L’APPORT 
Pour l’apport en numéraire de la Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée FRANCOIS MENNIG, précitée, d’un montant de neuf mille quatre 
cent quatre-vingt-six (9.486 €), cinquante et une (51) parts ont été attribuées; et, 
Pour l’apport en numéraire de la Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée AURELIE SOLDAI, précitée, d’un montant de neuf mille cent 
quatorze (9.114 €), quarante-neuf (49) parts ont été attribuées; et, 
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES 
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la 
société reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en 
formation à partir du 1er mars 2012
TITRE 2.-STATUTS. 
CHAPITRE I - DENOMINATION — SIEGE - OBJET - DUREE 
ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION 
La société civile adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI », en abrégé « 
Alternative TVA ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCSPRL ». Dans ces mêmes documents, 
doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, 
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son 
siège social.
La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens 
de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. 
La société pourra également utiliser le nom commercial: « VAT ALTERNATIVE ».
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431 bâtiment F. 
II pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation 
applicable en matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion. 
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les 
soins de l’organe de gestion. 
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges 
administratifs, des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en 
Belgique ou à l’étranger. 
ARTICLE TROIS - OBJET 
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que 
décrites à article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, 
ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. 
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes 
physiques qui ont soit la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 
1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’institut des Experts-
comptables et des conseils fiscaux. 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal: 
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales; 
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations 
fiscales; 
3° la représentation des contribuables. 
Relèvent notamment des activités compatibles: 
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse 
partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, 
financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à 
l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles 
une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à 
d’autres professions, 
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour 
autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet 
d’une facturation distincte. 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser 
toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal. 
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, 
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui 
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le 
produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas 
contraires à la déontologie du conseil fiscal. 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, 
ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à 
l’exception de ses clients. 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des 
tiers, à l’exception de ses clients. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des 
dispositions internationales en la matière. 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie 
d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que: 
• Des sociétés reconnues par l’institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, 
• Des personnes morales membre de l’institut des Réviseurs d’entreprises ou des 
cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, 
• Des personnes morales membres. de l’institut professionnel des Comptables 
fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux artIcles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal 
du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés 
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa 
précédent, qu’avec l’autorisation préalable et toujours révocable de l’institut, sauf lorsque 
ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. 
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II-. CAPITAL-PARTS 
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par cent 
(100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune
un/centième (1/l00ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société. 
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts 
jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société. 
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par 
l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de 
l’organe de gestion. 
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de 
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties. 
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets 
comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement 
ou indirectement des droits de vote. 
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le 
capital, ni de warrants ou d’obligations convertibles, dans son intérêt, la société peut 
collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la 
société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société 
peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au 
fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de 
certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de 
certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de 
certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette 
mention dans le registre des effets concernés. 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents 
statuts.
ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS 
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible. 
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout 
appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit. 
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés 
peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes. 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a 
pas satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt 
légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement. 
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués. 
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS 
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de 
chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (il) les versements effectués
(iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de 
transmission pour cause de mort. 
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des 
certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et 
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers â partir de la date 
d’inscription dans le registre précité. 
ARTICLE HUIT - QUALITE - EXCLUSION 
Seuls des conseils fiscaux membres de l’institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la 
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société. 
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une 
convention avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) 
la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation 
d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation 
d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou 
d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de 
l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option 
relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite do décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion 
et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus. 
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion, toute décision d’exclusion doit 
être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s). 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par 
l’organe de gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée 
d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés. 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de 
ses (leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier 
recommandé. S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) 
actionnaire(s) est (sont) entendu(s). 
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un 
mois et quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition 
motivée d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le 
président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion 
est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze 
jours par courrier recommandé à (aux) associés exclus. 
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur 
d’entreprises, choisi par l’(les) associé(s) exclus de la société, en accord avec le président du 
collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable 
externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du 
gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert 
ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa 
désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière 
définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, 
et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans 
un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège 
de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, 
et aux autres associés. 
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s) 
exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au 
prix qui a été fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la 
société. 
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t 
faire valoir aucun autre droit par rapport à la société. 
ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE 
CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de 
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital 
que représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés. 
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée
générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la 
souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est 
annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier 
recommandé. 
ARTICLE DIX - TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être 
transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 
1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 
modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique. 
Le Conseil de l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé 
de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de 
l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est 
effective. 
En cas de décès d’un associé, les autres associés auront le droit de racheter les parts 
du défunt en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent pour autant que la majorité des 
droits de vote soit toujours détenue par des conseils fiscaux membres de l’institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux. La valeur de rachat des parts sera fixée 
conformément à l’article huit des présents statuts.
CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE 
SECTION 1.- Assemblée générale 
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce 
qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un 
seul associé. 
ARTICLE ONZE - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - ASSEMBLEE 
GENERALE EXCEPTIONNELLE 
L’assemblée annuelle se tient le trente du mois de novembre à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable 
qui suit. 
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle 
la société a son siège. 
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à 
l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire 
mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous Les associés, 
au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée 
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert. 
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou 
par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un 
cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au 
siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. 
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS 
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les 
gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette 
invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre 
moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne 
l’ordre du jour. 
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les 
gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont 
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent 
également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, invoquer 
l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation. 
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires 
et gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec La lettre de 
convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées et qui en font la demande, 
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-
deux des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels 
commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du 
Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent. 
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, 
associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature 
numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil). 
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel 
ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de 
l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, 
trois jours avant l’assemblée générale. 
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des 
jours ouvrables, pour l’application de cet article. 
ARTICLE QUINZE - LISTE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de 
signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la 
dénomination et le siège social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent. 
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du 
collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre 
de l’assemblée choisi par ce dernier. 
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par 
les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE -
DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)
/
COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de 
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments 
communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés 
ou au personnel de la société. 
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à 
propos de leur rapport. 
ARTICLE DIX-SEPT - PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
ANNUELLE 
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la 
décision de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à 
l’approbation des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf 
si l’assemblée générale en décide autrement. 
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois 
semaines, avec le même ordre du jour. 
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent 
valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions 
mentionnés dans les statuts. 
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois. 
ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du 
jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident 
unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le 
nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de 
présence. 
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT DE VOTE 
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne 
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la 
signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au 
plus tard le jour de l’assemblée. 
ARTICLE VINGT- MAJORITE 
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que 
soit le nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par 
la loi. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix. 
ARTICLE VINGT-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société; 
- d’une augmentation ou réduction du capital social; 
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable; 
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription; 
- de la dissolution de la société; 
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les 
convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total 
doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une 
nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre 
de parts présentes ou représentées. 
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de 
trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote 
négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des 
sociétés pour Les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la 
réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société 
ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes 
ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social. 
ARTICLE VINGT-DEUX - PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les 
associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent 
de la compétence de l’assemblée générale. 
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout 
autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre 
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux 
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée 
valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai 
mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre 
du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été 
prises. 
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le 
droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société. 
ARTICLE VINGT-TROIS - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux 
tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants. 
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, 
pour le cas où la société ne compte qu’un seul associé. 
ARTICLE VINGT-QUATRE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou pas. 
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit 
pour le surplus comme un assemblée délibérante. 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle 
détermine. 
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la 
qualité de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par 
une personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du 
Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent 
sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour 
compte propre. 
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre 
eux a la qualité de conseil fiscal; l’autre peut être: 
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal; 
- un membre de l’institut des Réviseurs d’Entreprises; 
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 
1953 créant un institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de 
la profession de réviseur d’entreprises; 
- un membre de l’institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable- fiscaliste agréé dans 
le cadre d’une personne morale. 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des 
sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal. 
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est 
également associé. 
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, 
sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être 
raisonnablement pourvu à sa succession. 
Les gérants sortants sont rééligibles. 
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant. 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer 
l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de 
commerce. 
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont 
d’application. 
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres 
qui ont la qualité de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes 
de l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine 
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président. 
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de 
président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants 
présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres 
gérants. 
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou 
qu’un gérant le demande. 
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu 
mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au 
moins huit jours avant la réunion du collège. li ne peut être délibéré et décidé valablement 
sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants 
soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question. 
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la 
signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée 
par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, 
mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. 
Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, 
émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et 
décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette 
condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer 
et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la 
réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés. 
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal. 
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des 
gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la 
majorité des autres gérants. 
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. 
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les 
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un 
gérant. 
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs directeurs dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des 
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne 
sont pas personnellement membre de l’institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, 
directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil fiscal ou au port de ce 
titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à 
charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, 
en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un 
gérant. 
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément 
réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières 
relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par 
la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution. 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier 
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou Indirectement, 
une ingérence dans l’exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que 
décrites à l’articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales. Cette limitation n’est pas applicable à (aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité 
mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les 
statuts ou par la loi à la décision de rassemblée générale, ressortit par conséquent à la 
compétence du collège de gestion. 
ARTICLE VINGT-HUIT - REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse. 
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis 
des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de 
l’article 26 et sous réserve de délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des 
opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. 
Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l’institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires 
sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans. 
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à 
l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, 
conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de 
contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer 
un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, 
chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert- comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le 
consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les 
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société. 
CHAPITRE IV - COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE 
ARTICLE TRENTE - EXERCICE COMPTABLE 
L’exercice comptable débute le premier octobre et finit le trente septembre de 
l’année suivante.
ARTICLE TRENTE-ET-UN - COMPTES ANNUELS 
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément 
aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent 
être soumis à l’assemblée générale. 
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, 
ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle. 
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. 
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de 
résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de 
l’)associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société. 
ARTICLE TRENTE-DEUX - REPARTITION DU RESULTAT 
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour 
la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de 
réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de 
gestion, de l’affectation du solde. 
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT 
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps 
et lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion. 
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE - DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le 
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours. 
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice 
en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à 
l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves 
à constituer en vertu dune disposition légale ou statutaire. 
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le 
commissaire et résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le 
bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un 
acompte. 
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel. 
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de 
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. 
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l’exercice 
précédent ni avant l’approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. 
Lorsqu’un premier acompte a été distribué, la décision d’en distribuer un nouveau ne 
peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier. 
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par 
l’assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur 
le dividende suivant. 
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE 
NE COMPTE QU’UN ASSOCIE 
ARTICLE TRENTE-CINQ - DISPOSITION GENERALE 
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne 
compte qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles 
suivantes, lesquelles concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire. 
ARTICLE TRENTE-SIX - QUALITE DE L’ASSOCIE 
L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres 
externes de l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
ARTICLE TRENTE-SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE 
PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des 
présents statuts n’est pas d’application. 
ARTICLE TRENTE-HUIT - GERANT - DESIGNATION 
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits 
et obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, 
conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi. 
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION 
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé 
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée 
moyennant préavis. 
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE 
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, 
l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des 
statuts. 
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire 
n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société. 
ARTICLE QUARANTE-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE 
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il
ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par 
lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société. 
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de 
l’assemblée générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des 
sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé. 
CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION 
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. 
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision 
de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des 
statuts. 
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la 
dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la 
société qu’à concurrence de son apport. 
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, 
l’associé unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé 
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé 
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les 
parts entre ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication 
de sa dissolution. 
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa 
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés. 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du 
Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. 
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à 
la majorité simple. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui Impliquent une intervention dans 
l’exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, 
le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui 
jouit de la qualité requise. 
ARTICLE QUARANTE-TROIS - DECOMPTE FINAL 
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts. 
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs 
rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des 
appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels. 
Les actifs restants sont également répartis entre les parts. 
CHAPITRE VII— DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE QUARANTE-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en 
Belgique, est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la 
société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et 
citations pourront valablement lui être faites. 
ARTICLE QUARANTE-CINQ - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions 
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites. 
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents 
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. 
ARTICLE QUARANTE-SIX - DISPOSITION GENERALE 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront 
considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions 
statutaires. 
TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
NOMINATION D’UN COMMISSAIRE / ORGANE DE GESTION 
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, ont décidé de charger les associés 
suivants du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à 
constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans: 
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de 
nommer à titre de gérant : la Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée FRANCOIS MENNIG, qui a désigné comme  représentant permanent pour 
l’exercice de ce mandat :  Monsieur François MENNIG, précité, qui déclare accepter cette 
fonction. 
Ce mandat est valable pour une durée maximale de deux ans et est gratuit, sauf si 
l’assemblée générale en décide autrement. 
DELEGATION DE POUVOIRS
Volet B - Suite
Le gérant a décidé de déléguer au profit de la Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée AURELIE SOLDAI, précitée, représentée par son gérant, 
Madame Aurélie SOLDAI, précitée, ses pouvoirs pour tout engagement de la société ne 
dépassant pas cinq mille cinq cent euros (5.500 €).
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AURELIE 
SOLDAI, n’aura pas à justifier d’une quelconque autorisation spéciale ou préalable et pourra 
valablement engager la société, par sa simple signature, pour autant que l’engagement ne 
dépasse pas cinq mille cinq cent euros (5.500 €). 
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE 
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera se terminer le 
trente septembre deux mille treize.
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE 
La première assemblée générale aura lieu en novembre deux mille treize.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN 
FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er mars 2012 par la SC SPRL FRANCOIS MENNIG, par Monsieur 
François MENNIG, par la SC SPRL AURELIE SOLDAI ou par Madame Aurélie SOLDAI, 
précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUVOIRS 
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AURELIE 
SOLDAI, précitée, représentée par son gérant, Madame Aurélie SOLDAI, précitée, ou toute 
autre personne désignée par elle, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la 
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités 
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque 
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
Pour extrait analytique conforme