N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELATTRE CAROLINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Minerve 21 bte 60
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jérôme Dory Notaire résidant à Bruxelles, le vingt décembre
deux mil vingt-trois, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée dénommée « DELATTRE
CAROLINE », dont le siège, (y compris le siège d’exploitation,) sera établi en Région de Bruxelles-
Capitale, à Forest (1190 Bruxelles) avenue Minerve 21/60.
 
LE FONDATEUR
Madame DELATTRE Caroline, domiciliée à 1190 Forest, avenue Minerve 21 boîte 60.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « DELATTRE CAROLINE »
 
SIEGE
Le siège, est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires associés
légalement habilités à pratiquer la médecine véterinaire.
 La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel :
- en assurant la gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris l’acquisition, la location et l’
entretien du matériel médical et des biens d’équipements, la facturation et la perception d’honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire
;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’une structure vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin
vétérinaire ; se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
 La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
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immobilières se rapportant directement à son objet, pour autant que ne soient altérés ni le caractère
civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les
limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Ce type de société n’est possible que si le ou les actionnaires, légalement habilités à exercer la
médecine vétérinaire apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité de
médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire pour le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’
indépendance professionnelle du praticien.
 Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à trois mille euros
(3.000,00 €). 
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Les actions sont nominatives et appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de
l'Ordre.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de juin à 15 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale et
sont des médecins vétérinaires.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, à
l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 20
 Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux médecins
vétérinaires,  et en particulier l’article 25 du Code de déontologie de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, cet article disposant : « Art. 25 - Sociétés / associations / collaborations
Les vétérinaires qui désirent s'associer et/ou constituer une société en vue de l'exercice de la
médecine vétérinaire, doivent se lier entre eux par un contrat écrit, selon les modalités précisées
dans les annexes.
Tous les contrats écrits, de même que d'éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les
règlements d'ordre intérieur, doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional.
Ce dernier examine s'ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son
approbation ou requiert les changements adéquats.
Toute adaptation ou modification d'un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour
approbation préalable à la même instance. »
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant que administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- DELATTRE Caroline,  qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
tout collaborateur de la SRL « E & D Partners » ayant son siège à Leuvensesteenweg 246, 1932
Zaventem et enregistrée au RPM sous le numéro 0770.614.520 chacun pouvant agir seul et avec
faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
premier octobre 2023.
 
7) Siège d’exploitation
Le comparant déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à en Région de Bruxelles-
Capitale, à Forest (1190 Bruxelles) avenue Minerve 21/60.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Jérôme Dory Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte