N° d'entreprise : 0565944223
Nom
(en entier) : DR. SCHURMANS THIERRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Laubespin 81
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le vingt-deux décembre deux mille
vingt-trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt-huit décembre deux mille vingt-trois (28-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 26608 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DR. SCHURMANS THIERRY", ayant
son siège à 1020 Bruxelles, rue de Laubespin, 81 (0565.944.223 RPM Bruxelles) a pris les décisions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale décide de modifier la date de
l'assemblée générale ordinaire actuellement fixée au trente novembre pour la fixer à la date du dix
décembre. En conséquence, il y a lieu de remplacer dans les statuts les termes "trente novembre"
par les termes "dix décembre".
DEUXIEME RESOLUTION : DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION : DÉCISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
(…) l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles ("apport indisponible" et "réserves statutairement
indisponibles").
Il décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés (…) de rendre les
capitaux propres disponibles à la distribution. (…) Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionné
dans les statuts de la société.
QUATRIÈME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet
les termes "associé" ou "associés" étant toutefois remplacés par les termes "actionnaire" et
"actionnaires" eu égard à la terminologie actuelle dudit Code.
L’actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " DR. SCHURMANS THIERRY".
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir et l'exercice de la médecine et plus
particulièrement de la pédiatrie, ainsi que l'exercice de toute discipline connexe ou non et la gestion
de tous moyens destinés à en améliorer l'exercice.
Elle pourra, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toute opération mobilière
et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui
procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l'activité médicale, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers sont autorisés pour autant qu'il s'agisse
d'opérations accessoires à l'objet social ci-avant décrit, qui ne portent pas atteinte au caractère civil
de la société, le développement d'une quelconque activité commerciale étant interdit, et dont les
modalités auront fait l'objet d'accords, au préalable, de la part des actionnaires à une majorité de
deux/tiers minimum.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. La société sera tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, le mandataire devra être docteur
en médecine légalement habilité à pratiquer en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins
dès qu'il s'agira de déléguer des actes en rapport avec l'art de guérir et l'exercice de la médecine.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix décembre à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et termine le trente juin de l'année
civile suivante.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le(s) liquidateur
(s) devant obligatoirement être assisté(s) d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins,
pour ce qui concerne les matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers médicaux,
les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIÈME RESOLUTION : DÉMISSION DU GÉRANT ET NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, Monsieur SCHURMANS Thierry, prénommé, et lui donne décharge complète et
entière pour l'exécution de son mandat. Il procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que Monsieur
SCHURMANS Thierry, ici présent, accepte.
Le mandat de l'administrateur est gratuit.
SIXIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 1020 Bruxelles, rue de Laubespin, 81.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps:
Expédition de l'acte et statuts coordonnés