N° d'entreprise : 0898135767
Nom
(en entier) : Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le controle de
son application
(en abrégé) : Réseau IMPEL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chemin des Deux Maisons 73 bte 3
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Stephane van den Hove d’Ertsenryck, notaire résidant à Woluwe-Saint-
Lambert, le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, à enregistrer, approuvé par Arrêté Royal du 23
septembre 2024 .
IL RESULTE QUE : S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’association internationale
sans but lucratif « Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation
communautaire environnementale et pour le controle de son application», en abrégé “Réseau
IMPEL”, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons 73, numéro d’
entreprise 0898.135.767.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Adaptation de l’objet de l’association. Cette adaptation est votée sous la condition suspensive de l’
obtention de l’approbation par Arrêté royal.
2° Approbation de la version coordonnée des statuts suite à la décision prises ci-avant, avec
modification à l’objet.
3° Procuration pour la coordination des statuts.
4° Délégation de pouvoirs au conseil pour l'exécution des résolutions.
5° Pouvoirs pour toutes formalités administratives et fiscales.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, prend après délibération, à la majorité deux/tiers des voix et
par un vote distinct pour chacune d’elles, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Adaptation de l’objet de l’association.
L’assemblée approuve de modifier l’objet de l’association par la modification intégrale de l’article 3
des statuts comme suit:
«Article 3
1.            La mission de l'Association est de contribuer à la protection de l'environnement en
promouvant la mise en œuvre et l'application effectives du droit de l'environnement de l'Union
européenne ou d'autres législations nationales, régionales ou locales autonomes, avec des normes
et des objectifs équivalents à ceux définis par le droit de l'Union européenne.
2.            L'objectif de l'association est de créer l'élan nécessaire en Europe pour progresser vers une
application plus efficace du droit de l'environnement de l'Union européenne et de ses équivalents.
L'association vise à comprendre les pays adhérents et candidats, les pays de l'EEE et de l'AELE, les
candidats potentiels à l'adhésion à la Communauté européenne, ainsi que tout autre pays européen
appliquant le droit de l'environnement de l'UE ou un droit équivalent.
3. en particulier, l'association vise à
a. promouvoir l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales, régionales ou
locales compétentes en matière d’application et de respect du droit de l’environnement de la CE au
sens le plus large, ministères, organismes de régulation, agences et inspections, ci après nommés
les Autorités environnementales;
b. promouvoir le développement de réseaux nationaux d’Autorités environnementales avec pour
préoccupation principale la coopération entre ces autorités à tout les niveaux du gouvernement;
c. promouvoir la connaissance mutuelle des caractéristiques communes et différences des cadres
réglementaires nationaux;
d. entreprendre des projets d'application communs;
e. soutenir, encourager et faciliter le renforcement des capacités et la formation des inspecteurs, et
exécuteurs;
f. identifier et développer les bonnes et, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques,
proposer un guide,, des outils et des normes communes et contribuer activement à de nouvelles
améliorations ultérieures de l'inspection, le processus d’autorisation, la surveillance, le reportage et le
respect du droit de l’environnement de la CE;
g. développer une meilleure cohérence d’approche, le cas échéant, dans l’interprétation, l’application
et le respect du droit de l’environnement de la CE dans les pays adhérant à cette législation.
h. offrir un retour sur les problèmes relatifs à une meilleure règlementation en matière de réalisme et
d’applicabilité et fournir des conseils quant au réalisme et à l’applicabilité du droit de l’environnement
nouveau et existant, à la Commission européenne et aux autres institutions européennes, en
rassemblant des informations sur l’expérience en matière d’application et de respect de ce droit, du
point de vue des exécutants.
i) explorer l’utilisation d’instruments règlementaires et non-règlementaires innovants comme
alternatives ) ou en complément de la réglementation existante.
4. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association peut se lier à des institutions et organisations
(européennes) engagées dans ou dédiées à l’application et au respect du droit de l’environnement
(de la CE).».
La présente modification est approuvée sous la condition suspensive de l’approbation de cette
modification d’objet par Arrêté Royal.
DEUXIEME RESOLUTION: Approbation de la version coordonnée des statuts suite A LA décision
prise LORS DE LA RESOLUTION PRECEDENTE CONTENANT modification de l’objet.
L’assemblée approuve la coordination des statuts suite aux décisions prises lors des résolutions
précédentes, avec modification de l’objet:
«I. Nom, Siège, Mission et Objetifs
Article 1
1. Une association internationale sans but lucratif est créée, sous le nom “Réseau de l'Union
européenne pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'environnement”, abrégé en : “Réseau
IMPEL”.
2.  L'association est la continuation du réseau informel, communément appelé réseau IMPEL, qui a
été créé en 1992 et auquel se réfèrent plusieurs programmes d'action de l'UE en matière
d'environnement, la recommandation 2001/331 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001
prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États
membres et plusieurs communications de la Commission de l'UE.
Article 2
1. Le siège de l'Association est en Région de Bruxelles-Capitale.
2. L'association peut avoir des bureaux administratifs dans d'autres pays membres du réseau
IMPEL.
3. L'association est régie par le Livre 10 du Code des Sociétés et Associations (ci-après nommé
«CSA»).
Article 3
1.            La mission de l'Association est de contribuer à la protection de l'environnement en
promouvant la mise en œuvre et l'application effectives du droit de l'environnement de l'Union
européenne ou d'autres législations nationales, régionales ou locales autonomes, avec des normes
et des objectifs équivalents à ceux définis par le droit de l'Union européenne.
2.            L'objectif de l'association est de créer l'élan nécessaire en Europe pour progresser vers une
application plus efficace du droit de l'environnement de l'Union européenne et de ses équivalents.
L'association vise à comprendre les pays adhérents et candidats, les pays de l'EEE et de l'AELE, les
candidats potentiels à l'adhésion à la Communauté européenne, ainsi que tout autre pays européen
appliquant le droit de l'environnement de l'UE ou un droit équivalent.
3. en particulier, l'association vise à
a. promouvoir l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales, régionales ou
locales compétentes en matière d’application et de respect du droit de l’environnement de la CE au
sens le plus large, ministères, organismes de régulation, agences et inspections, ci après nommés
les Autorités environnementales;
b. promouvoir le développement de réseaux nationaux d’Autorités environnementales avec pour
préoccupation principale la coopération entre ces autorités à tout les niveaux du gouvernement;
c. promouvoir la connaissance mutuelle des caractéristiques communes et différences des cadres
réglementaires nationaux;
d. entreprendre des projets d'application communs;
e. soutenir, encourager et faciliter le renforcement des capacités et la formation des inspecteurs, et
exécuteurs;
f. identifier et développer les bonnes et, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques,
proposer un guide,, des outils et des normes communes et contribuer activement à de nouvelles
améliorations ultérieures de l'inspection, le processus d’autorisation, la surveillance, le reportage et le
respect du droit de l’environnement de la CE;
g. développer une meilleure cohérence d’approche, le cas échéant, dans l’interprétation, l’application
et le respect du droit de l’environnement de la CE dans les pays adhérant à cette législation.
h. offrir un retour sur les problèmes relatifs à une meilleure règlementation en matière de réalisme et
d’applicabilité et fournir des conseils quant au réalisme et à l’applicabilité du droit de l’environnement
nouveau et existant, à la Commission européenne et aux autres institutions européennes, en
rassemblant des informations sur l’expérience en matière d’application et de respect de ce droit, du
point de vue des exécutants.
i) explorer l’utilisation d’instruments règlementaires et non-règlementaires innovants comme
alternatives ) ou en complément de la réglementation existante.
4. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association peut se lier à des institutions et organisations
(européennes) engagées dans ou dédiées à l’application et au respect du droit de l’environnement
(de la CE).
II Membres et Observateurs
Article 4
1. Un Membre de l'Association peut être une autorité environnementale ou une association
d'autorités environnementales qui :
a. est basée dans :
i. un Etat membre de l'Union européenne ;
ii. un pays adhérent ou candidat à l'Union européenne, ou
iii. un pays de l'EEE ou de l'AELE, ou
iv. un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne
v. tout autre pays européen appliquant le droit communautaire de l'environnement ou un droit
équivalent
b. est, selon le droit national du pays concerné, une entité juridique ou une partie d'une entité
juridique. Dans ce dernier cas, la demande d'adhésion est présentée au nom de l'entité juridique.
2. Par dérogation au paragraphe 1b de l'article 4, un Membre peut également être une personne
morale à laquelle appartient une Autorité Environnementale qui, après avoir été admise en tant que
membre, est représentée par cette autorité.
3. La demande d'adhésion à l'Association se fait par l'envoi d'une lettre au Président du Conseil d’
Administration de l'Association qui en informe tous les Membres et Observateurs.
4. L'association se compose d'un minimum de trois membres issus de trois États membres
européens différents.
Article 5
L'Assemblée Générale peut admettre des Observateurs au sein de l'Association. L'article 4,
paragraphe 3, s'applique aux demandes d'admission en qualité d'Observateur.
Article 6
Un Membre ou un Observateur peut se retirer de l'association en envoyant une lettre au Président du
Conseil d’Administration de l'Association, qui informera tous les Membres et Observateurs de cette
décision. Le Membre ou l'Observateur qui se retire de l'Association n'a aucun droit sur les actifs de
celle-ci.
Article 7
1. Les Membres d'un pays soutiennent et contribuent aux projets et activités de l'IMPEL, accueillent
des événements de l'IMPEL, paient des cotisations annuelles et désignent un Coordinateur National
de l'IMPEL, ci-après dénommé "Coordinateur National" (CN). Les Coordinateurs Nationaux sont
employés par une autorité environnementale en Europe. Ils peuvent, à leur discrétion et dans les
mêmes conditions, désigner un représentant du Coordinateur National remplissant les mêmes
conditions. Si le Coordinateur National ou son représentant ne sont pas disponibles à court terme, le
Membre peut également désigner un représentant ad hoc. Toutes les règles définissant les droits et
obligations des Coordinateurs Nationaux s'appliquent également à tout représentant sans autre
mention.
2. Les Membres d'un pays sont représentés à l'Assemblée Générale par le vote de leur Coordinateur
National. Dans le cas où le CN n'est pas en mesure d'assister à une réunion de l'Assemblée
Générale, il peut désigner un suppléant ad hoc. Le paragraphe 1 s.4 s'applique en conséquence au
suppléant.
3. Le Coordinateur National coordonne la participation des Membres du pays concerné aux activités
de l'Association et est leur point de contact pour toutes les questions concernant l'Association.
III. Organes du réseau IMPEL
3.1 Assemblée Générale
Article 8
1. L'Assemblée Générale est l'organe suprême et la plus haute autorité de l'Association. Elle est
constituée par les Coordinateurs Nationaux de tous les membres d'IMPEL, qui exercent le droit de
vote des Membres. D'autres représentants des Membres du réseau IMPEL sont invités et peuvent
participer à leur discrétion, dans la limite, dans le cas de réunions physiques, du nombre de places
mises à disposition par l'autorité hôte.
2. L'Assemblée Générale peut prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs
de l'Association. Elle exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués ou conférés par les présents
statuts à un autre organe.
3. L'Assemblée Générale s'efforce de prendre des décisions sur la base du consensus. Dans le cas
contraire, les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas particuliers prévus par les
présents statuts. 
4. En particulier, l'Assemblée Générale:
a. statue sur les demandes d'adhésion ou de statut d'observateur au sein de l'Association,
b. élit les membres du Conseil d’Administration et les Membres des Comités,
c. reçoit et approuve les désignations des Coordinateurs nationaux IMPEL,
d. adopte le budget prévisionnel pour la prochaine phase de planification, les comptes audités du
dernier exercice clos ou d'une période de subvention plus longue et prend note des comptes
provisoires de l'exercice clos et de l'exercice en cours. 
e. détermine, sur proposition du Conseil d’Administration, la politique et la stratégie générale de
l'association,
f. adopte les statuts et le règlement intérieur, leurs modifications substantielles et leurs mises à jour
substantielles.
g. adopte, sur proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu le rapport du comité
d'audit et d'évaluation, le programme de travail et le programme stratégique pluriannuel,
h. adopte, après examen par les équipes d'experts, le Comité d'audit et d'évaluation et le Conseil d’
Administration, et conformément aux procédures et conditions définies dans le règlement intérieur,
les propositions de projets et autres activités qui prévoient des avantages concrets pour ses
membres et l'environnement,
i. adopte les rapports finaux des projets et les résultats des projets, y compris les outils, en vue de
leur distribution,
j. décide de l'exclusion des membres et des observateurs, des Coordinateurs Nationaux et de tout
autre expert membre en cas de faute grave ou de non-respect des normes générales, des présents
statuts ou du règlement intérieur et des procédures de l'IMPEL.
5. L'Assemblée Générale prend des décisions sur les sujets visés au paragraphe 4 du présent
article, sous les points a, b, d à g et j, à la majorité des deux tiers des Coordinateurs Nationaux du
réseau IMPEL participants.
6. Si une décision individuelle nécessaire est d'importance mineure ou ne peut être reportée à
l'Assemblée Générale physique ou virtuelle suivante, le Président du Conseil d’Administration peut
demander à tous les Coordinateurs Nationaux leur accord écrit, en leur laissant un délai raisonnable 
de réponse.
7. Le Conseil d’Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
association respectant les conditions de l’article 10 :7/1, §1 CSA. De plus il sera autorisé de voter à
distance avant l'Assemblée Générale sous forme électronique, selon les modalités que le Conseil d’
Administration déterminera lors de la convocation et pour autant qu’il soit permis de contrôler la
qualité et l'identité de la personne ayant voter à distance.
Les Coordinateurs Nationaux de tous les membres d'IMPEL sont autorisés de donner procuration
pour une Assemblée Générale. Cette procuration est particulière et reprendra l’ordre du jour. Si le
quorum n’est pas atteint, il sera permis d’utiliser la procuration pour la nouvelle assemblée contenant
le même ordre du jour .
8. L'Assemblée Générale élit un Comité d'audit et d'évaluation indépendant, qui évalue les plans
techniques et budgétaires, ainsi que les rapports de projets et autres activités appropriées de
l'Association.  Le Comité évalue la conformité des projets, des plans d'action et de leur exécution
avec les règles internes et les principes administratifs de l'IMPEL. Il évalue à l'avance et après la
clôture les résultats et les avantages des projets et des activités. Il a le droit de faire rapport à
chaque Assemblée Générale et informe régulièrement le Conseil d’Administration de ses
conclusions.
9. En outre, l'Assemblée Générale élit un Comité de recrutement, qui facilite le pourvoi des postes
fonctionnels dans le réseau.
10. L'adhésion à ces comités est ouverte à tous les experts membres d'IMPEL ayant une expérience
professionnelle dans les domaines respectifs (audit, gestion financière et de projet, respectivement
recrutement ou mise en réseau).  En rejoignant les comités, tous les membres s'engagent à exercer
leurs fonctions de manière neutre et impartiale. Ils s'abstiendront d'exercer leurs fonctions dans tous
les cas où un conflit d'intérêts peut être supposé et confirmeront ces obligations dans une déclaration
écrite lors de leur entrée en fonction.
Article 9
1. L'Assemblée Générale se réunit deux fois ou au moins une fois par an. Elle peut se dérouler
virtuellement ou physiquement, avec la possibilité d'une participation en ligne supplémentaire des
Membres et des Observateurs. Une réunion de l'Assemblée Générale est généralement accueillie
par un ou plusieurs membres dans le pays qui assure la présidence du Conseil de l'Union
européenne. Les non-membres de l'UE peuvent proposer d'accueillir des assemblées générales à la
place et en coordination avec les États membres de l'UE susmentionnés et le Conseil d’
Administration.
2. Une réunion de l'Assemblée Générale est présidée par le Président ou un Vice-Président du
réseau, ou une autre personne désignée par le Conseil d’Administration, avec le soutien du pays
membre hôte, et est coprésidée par un représentant de l'hôte s'il le souhaite.
3. Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale conformément á l’ article 8 para. 7 peut être
organisée chaque fois que le Conseil d’Administration le décide ou lorsqu'elle est demandée par au
moins deux tiers des Coordinateurs Nationaux IMPEL des pays. Le Conseil d’Administration envoie
les convocations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. De préférence,
une réunion extraordinaire devrait avoir lieu virtuellement.
4. Les Membres et les Coordinateurs Nationaux du réseau IMPEL sont informés par le Conseil d’
Administration au moins quinze jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
5. Tous les documents qui serviront de base aux décisions de l'Assemblée Générale doivent être mis
à la disposition des Membres en temps utile.
6. Le quorum de l'Assemblée Générale requiert la participation des Coordinateurs Nationaux du
réseau IMPEL de la moitié des Membres pour lesquels un Coordinateur National du réseau IMPEL
est désigné.
7. Les membres d'un même pays disposent d'une voix, exercée par leur Coordinateur National du
réseau IMPEL.
8. Les Observateurs participant à l'Assemblée Générale ont une voix consultative.
9. Toutes les décisions de l'Assemblée Générale seront documentées dans son journal des résultats,
qui sera communiqué à tous les participants pour commentaires et publié sur l'intranet de l'IMPEL.
Les décisions financières, administratives et programmatiques finales et leur version finale seront
également publiées sur le site Internet de l'association, comme l'exige la loi.
3.2 Président et Vice-Présidents
Article 10
1. Le Président et les deux Vice-Présidents sont employés par une autorité Membre de l'IMPEL et
élus par l'Assemblée Générale. Le réseau s'efforce de trouver des volontaires qui sont élus pour
deux ans. Si aucun volontaire ne peut être trouvé pour les postes vacants de Président et/ou de
Vice-Président, les pays membres de l'UE du réseau IMPEL sont invités à présenter un candidat
pour un poste vacant, pour une durée minimale d'un an, dans l'ordre de la liste de la présidence du
Conseil de l'UE telle qu'affichée sur le site web officiel du Conseil de l'UE, ou selon une liste modifiée
approuvée par l'Assemblée Générale. Si un pays membre prévoit déjà un autre membre du Conseil
d’Administration, il sera exempté pendant cette période.
2. Le Président et les Vice-Présidents représentent l'association à l'extérieur et négocient tout accord
de collaboration et de partenariat au nom de l'Association avec d'autres parties prenantes. Le
Président et les Vice-Présidents se représentent mutuellement.
3. Tout document engageant l'Association est, sauf autorisation expresse du Conseil d’Administration
permettant à une autre personne de signer, signé par le Président ou un Vice-Président agissant
seul, qui n’est pas tenus de justifier auprès de qui que ce soit des pouvoirs qui lui sont conférés à
cette fin.
4. Lors de la préparation et avant la conclusion d'accords et d'autres actes engageant l'association,
le Président et les Vice-Présidents se coordonnent avec les autres membres du Conseil d’
Administration..
Article 11
Le Conseil d’Administration, représenté par le Président ou un Vice-Président, a le droit exclusif
d'intenter, de défendre et de diriger toutes les actions judiciaires concernant l'Association. Le
Président ou un Vice-Président agissant seul peut représenter l'association dans les relations
extérieures.
Le Conseil d’Administration peut désigner un mandataire en vue de la représenter dans le cadre des
pouvoirs repris dans le mandat.
Le Conseil d’Administration peut désigner un délégué à la gestion journalière qui ne doit pas avoir la
fonction de membre du Conseil d’Administration.
3.3 Conseil d’Administration
Article 12
1. Le Conseil d’Administration est l'organe exécutif de l'association. Il est responsable de la
supervision de la gestion quotidienne de l'association et de la mise en œuvre des décisions de
l'Assemblée Générale, de la gestion juridique et financière, la direction stratégique et la collaboration
externe. Le Conseil d’Administration supervise le secrétariat de l'association Les membres du
Conseil d’Administration sont actuellement employés par une autorité environnementale qui satisfait
aux exigences de l'article 4, et ils doivent s'attendre à conserver ce statut pendant au moins les deux
tiers de leur mandat.
2. Le Conseil d’Administration comprend
a. le Président, qui est chargé des relations extérieures et de la stratégie,
b. un Vice-Président ayant des responsabilités spécifiques en matière de sélection, de soutien et de
supervision des projets et des activités,
c. un Vice-Président ayant des responsabilités spécifiques en matière de services administratifs et de
gestion juridique et financière,
e. un représentant supplémentaire facultatif des États non membres de l'UE-IMPEL, s'ils désignent
volontairement un candidat qui est élu par l'Assemblée Générale
3. Le Coordinateur National IMPEL du pays qui assure actuellement la présidence du Conseil de
l'Union européenne, participe aux séances du Conseil d’Administration, sans toutefois y être
membre, et assure la coordination avec la présidence du Conseil de l'Union européenne. Si ce
membre est déjà représenté au sein du Conseil d’Administration ou si cette tâche est attribuée à un
expert de l'autorité environnementale représentant la présidence précédente ou entrante, et qu'il en a
été convenu avec ces Membres, un représentant de la présidence précédente ou d'une présidence
entrante peut assumer cette tâche.
4. Le Conseil d’Administration peut prendre toute mesure nécessaire au fonctionnement de
l'Association dans l'intervalle des réunions de l'Assemblée Générale.
Article 13
1. Les membres du Conseil d’Administration sont employés par une autorité environnementale telle
que définie à l'article 4. Ils sont élus par l'Assemblée Générale pour une période unique de deux ans,
renouvelable, ou, dans le cas de l'article 10, paragraphe 1, phrase 3, pour un minimum d'un an. Le
Président et les Vice-Présidents ne doivent pas travailler pour le même État membre. Le Président et
les Vice-Présidents se soutiennent et se représentent mutuellement dans l'accomplissement de leurs
tâches.
2. Si un Président ou un Vice-Président démissionne ou ne remplit plus les conditions requises pour
faire partie du Conseil d’Administration, et que l'Assemblée Générale de cette année-là a déjà eu
lieu, les autres membres du Conseil d’Administration peuvent provisoirement répartir les tâches entre
eux afin de remplir le rôle du poste jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ou jusqu'à ce qu'un
nouveau Président ou Vice-Président ait été élu dans le cadre d'une procédure écrite.
3. Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale à la
demande d'une majorité des deux tiers des Coordinateurs Nationaux de l'IMPEL présents. Une
révocation est alors également effective en ce qui concerne les postes de direction au sein d'une
équipe d'experts.
4. Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas personnellement responsables des actes
de l'association, mais uniquement de leurs propres manquements en leur qualité de membre du
Conseil d’Administration.
Article 14
1. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président. La majorité des réunions
sont virtuelles.
2. Le quorum du Conseil d’Administration requiert la présence de plus de la moitié de ses membres.
3. Le Conseil d’Administration s'efforce de prendre des décisions sur la base d'un consensus.
4. Dans le cas contraire, les décisions sont prises à la majorité simple des membres du Conseil d’
Administration présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
5. Dans le cas où une réponse urgente ou immédiate est nécessaire, le Président et les Vice-
Présidents peuvent se coordonner de manière adéquate et agir dans le meilleur intérêt du réseau
sans l'accord des autres membres du Conseil d’Administration ni de l'Assemblée Générale.
6. Dans les cas d'importance mineure ou si une décision nécessaire ne peut être reportée à
l'Assemblée Générale suivante, le Président peut demander l'accord écrit du Conseil d’
Administration, en lui laissant un délai de réponse.
3.4 Équipes d'experts et Comité de Pilotage de Programmes
Article 15
1. L'Association peut structurer ses activités au sein d'équipes d'experts, qui sont des forums de
discussion et de coordination d'activités et de projets interdépendants et qui explorent et analysent
les évolutions et les tendances pertinentes dans leur domaine d'activité.
2. Les équipes d'experts sont créées et supprimées par l'Assemblée Générale. Leurs domaines
d'activité peuvent être sectoriels ou intersectoriels.
3. Les équipes d'experts s'efforcent de prendre des décisions par consensus. Dans le cas contraire,
les décisions sont prises à la majorité simple, conformément au règlement intérieur.
4. Une équipe d'experts, en particulier
a. explore, développe et discute des propositions de nouveaux projets et de leur soutien et
collaboration suffisants au sein du réseau ;
b. assure, en collaboration avec le Comité d'audit et d'évaluation, la qualité des nouveaux projets et
de leurs termes de référence, y compris leur pertinence pratique pour les membres, leur planification
saine et conforme, ainsi que leur évaluation et la diffusion des résultats,
c. contribue à la préparation du budget annuel ou pluriannuel, du programme de travail et du
programme stratégique pluriannuel dans son domaine d'activité,
d. examine les projets en cours et surveille la mise en œuvre du programme de travail et du
programme stratégique pluriannuel ;
e. fournit des conseils sur les projets de rapports et le suivi des projets achevés.
5. La participation à l'équipe d'experts est ouverte aux experts actuellement employés par les
autorités environnementales qui sont membres de l'association. D'autres experts peuvent participer à
l'invitation de l'équipe d'experts et en accord avec le Coordinateur National IMPEL compétent,
conformément au règlement intérieur.
6. Une équipe d'experts est présidée par un Coordinateur National du réseau IMPEL ou par un
expert employé par une autorité environnementale d'un Membre conformément à l'article 4.
7. Chaque équipe d'experts peut établir un cadre de gestion sous la direction du chef de l'équipe
d'experts, comprenant un ou plusieurs adjoints. Le paragraphe 6 s'applique également aux adjoints.
Le cadre de gestion doit correspondre aux besoins de l'équipe d'experts spécifique et est soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
8. Le chef d'une équipe d'experts et ses adjoints sont nommés par l'Assemblée Générale pour une
période unique de deux ans renouvelable sur proposition de l'équipe d'experts concernée.
9, Les chefs d’Equipes d’Experts forment le Comité de Pilotage de Programmes et sont responsable
de la direction stratégique des projets et activités, de leur développement, accompagnement et
coordination, de l’évaluation des besoins des membres et d'assurance qu'ils sont pris en compte
dans les activités du réseau IMPEL. Le Vice-Président pour les projets coordonnera et modérera le
Comité de Pilotage des Projet, mais ne votera qu'en cas d'égalité des résultats de vote entre les
chefs d'équipe d'experts participants. Art. 14 para. 2, 3 et 4 s’applique de manière correspondante.
IV. Projets, activités et programme de travail
Article 16
L'Association exerce ses activités principalement dans le cadre d'une structure de projet, selon les
procédures et les conditions définies dans le règlement intérieur.
V. Secrétariat
Article 17
1. Le secrétariat apporte son soutien au Président, aux Vice-Présidents et aux autres membres du
Conseil d’Administration, aux comités, aux équipes d'experts, aux chefs de projet et aux
Coordinateurs Nationaux de l'IMPEL.
En particulier, il :
a. fournit le soutien administratif nécessaire à l'association, y compris les enregistrements légalement
requis et leurs mises à jour, l'organisation de l'ordre du jour, l'administration des documents, les
données de contact et la gestion des membres, y compris un registre des membres, des experts et
des coordinateurs nationaux du réseau IMPEL, l'organisation et la documentation de la conférence,
les informations administratives sur les membres et le système de gestion et de communication
interne,
b. aide le Président, les Vice-Présidents, les autres membres du Conseil d’Administration et les
membres des comités à remplir leurs obligations administratives, financières, juridiques et statutaires
envers l'association, documente et communique les décisions du Conseil d’Administration, soutient la
planification stratégique et la mise à jour des règles internes, surveille leur mise en œuvre et facilite
la coopération avec d'autres réseaux,
c. soutient les chefs de projet et d'équipe d'experts dans la planification et la gestion efficaces et
efficientes des projets et des activités, conformément aux règles statutaires et procédurales de
l'association et aux exigences des donateurs en matière de rapports, et assiste le comité d'audit et
d'évaluation,
d. soutient l'édition et le traitement des résultats des projets et activités de l'association ainsi que leur
diffusion interne et externe, contribue à l'établissement des rapports, informe les membres et les
parties prenantes externes par le biais de bulletins d'information et d'autres moyens de
communication adéquats sur toutes les activités pertinentes de l'association, met à jour le site web
de l'IMPEL,
e. élabore, gère et surveille le budget de fonctionnement et d'action de l'association ainsi que les
éventuels budgets de projets externes, contrôle la conformité avec la réglementation relative à la
TVA, au GDPR et à la gestion financière, gère les contrats de service, les factures et les dépenses,
les cotisations des membres, les dons et les subventions, règle les comptes, prépare et accompagne
les audits et rédige tous les rapports financiers nécessaires.
VI. LANGUE DE TRAVAIL
Article 18
1. La langue officielle de l’Association vis-à-vis de l’administration est le français.
2. La langue de travail de l'Association est l'anglais. Lors des réunions de l'Assemblée Générale,
toute autre langue officielle de l'UE peut être utilisée comme langue de travail en plus de l'anglais, si
les membres en ont fait la demande au préalable et s'ils paient eux-mêmes les frais de traduction y
afférents.
3. Tous les documents rédigés dans une autre langue doivent également être produits en anglais.
VII. Finances et comptabilité
Article 19
1. Les actifs de l'Association comprennent :
a. les cotisations annuelles obligatoires de ses Membres, dont le montant est determine par l’
Assemblée Générale et à défaut representant la fraction du budget annuel de l’association de l’
année précédente majorée de l’inflation;
b. les dons et subventions qui peuvent être faits par les membres, les observateurs, les autorités ou
les institutions publiques ou privées, y compris les institutions européennes, et qui sont acceptés par
le Conseil d’Administration ;
c. la compensation des coûts résultant des activités de l'Association.
2. L'Assemblée Générale détermine les montants et les conditions des cotisations des membres à la
majorité des deux tiers des coordinateurs nationaux de l'IMPEL présents.
3.  L'association constitue une réserve de liquidités et envisage d'y affecter annuellement les
contributions provenant des cotisations des membres et des dons.  . 
Article 20
1. L'exercice financier de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
2. Avec l'aide du Secrétariat, le Conseil d’Administration règle provisoirement les comptes de chaque
exercice écoulé. Le Conseil d’Administration informe chaque Assemblée Générale des comptes
provisoirement réglés, des cotisations réduites, de la situation financière actuelle et soumet à
l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes vérifiés de l'exercice financier précédent et, le
cas échéant, des cycles de subvention plus longs.
3. L’Assemblée Générale ordinaire approuvant les comptes sera organisée au plus tard le dernier
vendredi du mois de juin à 14h00.
VIII. Modification des statuts - dissolution
Article 21
1. L'association est créée pour une durée indéterminée. La dissolution de l'association requiert une
majorité des deux tiers des coordinateurs nationaux IMPEL présents.
2. En cas de dissolution, l'assemblée générale décide du transfert de l'actif disponible de
l'association à une institution ayant un objet similaire.
VIII. Interprétation des statuts
Article 22
Les présents statuts sont rédigés en anglais et en français. En cas de divergence d'interprétation, le
texte français prévaut.».
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire instrumentant, ses associés ainsi que ses
collaborateurs en vue d’établir, déposer au greffe du tribunal des entreprises et publier les statuts
coordonnées de l’association.
QUATRIEME RESOLUTION: Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour l'exécution
des résolutions.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe de gestion avec faculté de substitution pour
l'exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de toutes
administrations.
CINQUIEME RESOLUTION: Pouvoirs pour toutes formalités administratives et fiscales.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée BRUSSELS
ACCOUNTANTS (numéro d’entreprise 0831.802.120) représentée par son directeur des Comptables
de Bruxelles, Ive Cleuren, Bergstraat 119, 3010 Leuven, NN 670323 067 89, avec pouvoir de
délégation en vue d’effectuer toutes les formalités et démarches administratives et fiscales pour l’
association, y inclus: au guichet d’entreprises agréés ; à l’administration de la TVA ; à l’administration
des contributions des impôts directs ; à l’Office nationale de la sécurité sociale; au niveau du registre
UBO.
De plus il aura la possibilité de réceptionner tout courrier (recommandé avec ou sans accusé de
réception) à la Poste.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME