N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EMH ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Vallée(NAL) 25
Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes)
6120
Entre les
soussignés :
•
Lise
Beaufayt
,
Rue
Coumagne
3, 6250
Presles
•
Maude
Beaufayt
, rue Destrée 95 6001 Marcinelle
•
Laura
Degueldre
, rue de la Vallée 25, 6120
Nalinnes
•
1019183057
Océanne
Dujardin, rue Grande 5
1
,
5190
Mornimont
•
Pierre-Henri
Herpaix
, rue P
aulus 21, 6200
Ch
â
telet
•
Apolline
Putman
, rue Paulus 21, 6200
Ch
â
telet
•
Hadrien
Si
e
mons
,
rue de Fleurus 147, 6200 Châtelet
•
Quentin Wilms, rue de la Vallée 25, 6120
Nalinnes
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif con
formément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifi
ée
par la loi du 2 mai 2002, dont les statuts sont établ
is comme suit :
Titre 1. Définition, dénomination, siège social et dossier
 Article 1— Définition
L’association est
constituée
par une convention entre deux ou plusieurs pe
rs
onnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs
activités déterminées qui constituent son objet. E
ll
e ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à
ses fondateurs, ses membres, ses
administrateurs
ni
à
toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opéra
ti
on violant cette
interdiction
est nulle.
L'association peut r
end
re gratuitement à ses membres des se
rvices
qui relèvent de son objet et qui s
’inscrivent
dans le cadre de son but.
Article 2 — Dénomination
L’association est dénommée “EMH ASBL".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites int
ernet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent
mentionner
:
-sa
dénomination
,
immédiatement
précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif’ ou de l'abréviation "ASBL",
-l'adresse précise du siège social,
-le numéro d'entreprise.
-
l
es termes “registre des personnes morale" ou l'abréviation “RPM”, suivis de l'
indication
du tribunal du siège de la personne morale,
-le cas échéant, l'adresse électronique et
e
site internet,
-le cas échéant, l'
indication
que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit
être
publiée sans délai aux annexes du Moniteur Be
lge.
Article 3— Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
L’organe de gestion a le pouvoir de déplacer le siège
de
la
personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification
de
la langue
de
s
statuts en vertu de la règlementation
linguistique
applicable. Cette
décision
d
e l’organe de gestion
n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci
ou que le
siège
s
oi
t transféré vers une autre région. Dans ces derniers cas, l
’organe de gestion
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit
ê
tre
modifiées,
seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles pr
escrites
pour la modification des statuts.
Toute modification du siège social
doit
être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Be
l
ge
.
Article 4 — Dossier
II est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux ti
ers
avec lesquels toute personne morale traite de v
érifier
que celle-ci est
I
é
galem
e
nt
constitu
ée
, qu
’
elle a le droit d'
exercer
ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir de l'engager.
Chaque
fondateur
, membre, chaque membre d
e l’organe de gestion
, délégué à la gestion journalière, commissa
i
re, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activit
é
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
Titre II But, objet social et durée 
Article 5 — Buts
L'association a pour but la création et l'organisation de spectacles de comédie musicale et divers. 
Article 6 — Objet social
Elle se propose d'atteindre ses buts en réalisant les activités principales suivantes :
-Création de spectacles
divers
;
-Organisation de stages ;
-Fabrication de décors et confection de costumes ;
-Gestion d'une cafétéria lors de ses évènements en vue de financer ses activités ;
-Vente d'articles à l'effigie de l'ASBL {
goodies
) et des spectacles proposés en vue de participer au financement de ses missions ;
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus
,
elle peut accorder
son a
i
de
ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité
contribuerait
ou pourrait contribuer
à
la réalisation de
celui-ci
. Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre
comme
de tout esp
rit
d'appartenance
religieuse
, philosophique ou po
litique.
Article 7 — Durée
L’association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de consultation
Article 8 — Membres effectifs
(membre fondateur)
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations sont
définis au Titre IV).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association. Le nombre des membres
effectifs est illimité. II ne
peut être inférieur à deux. Les membres effectifs doivent être actifs au sein de l'association.
Article 9— Admissions
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par
écrit à
l’organe de gestion en explicitant brièvement leur motivation. L
’organe de gestion
donne un avis et le soumet
à
l'assembl
é
e générale.
Celle-ci
se prononce sur la candidature
lors
de la r
é
union suivante ou
à
un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
La
décision
de
l
'assemblée générale est sans appel et ne do
it
pas
ê
tre motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit
,
envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
accordés par le code et les
présents
statuts.
Article 10 — Démission - Exclusion
L
es membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l’organe de gestion
.
Peut-être
réputé démissionnaire,
le membre
qui
n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives
.
L
’organe de gestion
constate que le membre est réputé dé
mi
ssionnaire.
L'assemblée générale prend va
l
ablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou
représentés. L'exclusion d'un membre
ne
peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des
personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un membre doit
ê
tre indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'assemblée générale qui ont
participé
à la
décision
ont un d
e
voir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits
,
porter
préjudice
tant à
l'asbl
qu'au membre ainsi exclu.
L
’organe de gestion
peut suspendre,
jusqu'à
la décision de l'assemblée générale,
les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux
lois
. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nul
lit
é ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs h
éritiers
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des
cotisations versées.
Ils doivent
restituer
à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et
ce, dans un délai de quinze jours à compte
r
de la perte de la qualité de
membre
.
Le membre démis
sionnaire ou exclu, est tenu de remettre en possession des membres encore en fon
ction tous les documents et informations nécessaires à la
bonne poursuite de l’activité de l’association.
Article 11— Registre de membres
L’organe de gestion tient au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres ou Lorsqu'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale la forme
juridique et l'adresse du siège soc
i
al. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de
la
connaissance
que le conseil a eue de la
décision
, toutes
les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L
’organe de gestion
peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'
association
le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite
à l’organe de gestion
avec lequel ils
conviennent
d'une date et d'une heure de consultation du
registre
. Ce registre
ne peut être
déplacé
.
L'association doit, en cas de requête orale ou éc
ri
te, accorde
r
sans délai l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce comp
r
i
s
es
parquets, les greffes et le
s c
ours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet e
ff
et et doit en outre fournir à ses instances les copies ou extraits de ce registre que ces de
rnières
estiment nécessaires.
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe de gestion, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire
agissant
au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit
ê
tre adressée préalablement par écrit
à l’organe de gestion
et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date
où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai
d'un mois à dater de la
réception
de la demande par le conseil d'administration.
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13- Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l’association et qui
s’engagent à en respecter les statuts et le
règlement
ainsi que
les décisions p
rises
conformément à c
eu
x-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statut
s
.
Les
membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur
responsabilité
personnelle ne peut donc être engagée pour
des
actes accomplis par l'association.
Les membres adhérents ne
participent
pas aux assemblées
générales.
Article 14— Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse
à l’organe de gestion
, une demande écrite ou orale dans laqu
e
lle
elle explique
clairement son intention de
devenir
membre adhérent.
L’organe de gestion
peut adme
ttre
la personne en qualit
é
de
membre
adhérent.
Article 15— Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur
démission par écrit à l’organe de gestion. L'organe de gestion constate que
le membre adhérent
est
démissionnaire
.
L'exclusion d
’
un memb
re
adhérent
ne peut
être
prononcée que par l
’organe de gestion.
Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte con
traire
à l'honneur,
ayant
gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts e
t
ou le
règlement.
Titre V. Les cotisations
Article 16 - Cotisation
Les membres
adhérents et effectifs
paient une cotisation annuelle. Le montant de
cette
cotisation annuelle est fixé par l’organe de gestion. Cette cotisation ne pourra être su
périeur
à
1
000 € par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent á un membre, l
'organe de gestion
envoie
un r
a
ppel
par lettre ordinaire
ou par mail
.
Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations
l'organe de gestion
peut le considérer comme démissionnaire d'office. II notifiera sa
décision
par é
crit
au membre par
lettre
ordinaire
ou par mail
. La
décision
d
e l’organe de gestion
est irrévocable.
Titre
V
. L'assemblée générale
Article 17— Composition
L'assemblée générale est composée
par l’ensemble des membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l’organe de gestion ou à défaut, par un administrateur
désigné à cet effet par l
’organe de gestion
.
Article 18 Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année c
i
vile. L
’organe de gestion
convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu’au moins 1/5 des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être
présentés
à l’assembl
é
e
générale
.
E
n cas de demande d'un cinquième des membres, l
’organe de gestion
convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se
tient
au plus
tard
le 40ème jour suivant cette demande.
Article 19— Convocation
L'assemblée générale est convoquée par
l’organe de gestion
au moins quinze jours calen
driers
avant la date de l'
assemblée
. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut
être
envoyée par mail et/ou par courtier simple.
Toute
proposition signée par au moins un
vingtième
des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents
traité
à
l'ass
emblée
générale en vertu du code des sociétés et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur
la
base d'un rapport r
édigé
par le commissaire, ce
l
ui-
c
i prend part à l'assemblée.
Article 20— Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. II peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment
signée
. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 21— Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les
décisions sont prises å la majorité simple des
voi
x
des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les
présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement d
élibérer
sur les modifications aux statuts que si les modif
ications
sont explicitement indiquées dans la convo
cation
et si l'assemblée réunit au moins les deux
tìers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'
à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte
sur l'objet ou le but désintéressé de l'ass
o
ciation ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes
des v
oi
x
des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas
présents
ou représentés à la première réunion, il doit
être
convoqué une seconde r
éunion
qu
i
pourra délibérer valablement
quel
que soit le nombre des membres
présents
ou représentés, et adopter les modifications aux majorités pr
é
citées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de
15 jours
après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissol
ution
de l'
association
que dans les mêmes conditions que
celles
relatives à la modification du
ou
des buts de l'association.
Article
22— Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de
confidentialités
.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par
écrit
, avant ou pendant l'assemblée
générale
, et qui sont en lien avec les points de
‘
ordre du jour à propos desquels il fait rapport. II peut, dans l'
intérêt
de l'associ
ation
, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
fails
peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel
il
est tenu ou aux principes de confident
ialité
. II a le droit de prendre la parole à l'
assemblée
générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur
le
même
sujet.
Article 23— Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre
en
règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé ã l'intérêt de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant
ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour
.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condi
tion
que la moiti
é
des membres soient
présents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce
point
à l'ordre du jour.
L
e
s votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris
en compte pour le
calcul
des majorités. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Article 24— Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe de gestion ou, à défaut ou en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné è cet effet par l
’organe de gestion
, Ils sont signés par le président et l
’administrateur délégué
ou
à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au
siège
social de l'association.
Tout membre peut consulter ces
procès-verbaux
ma
i
s sans déplacement du
registre
. Tout tiers
justifiant
d
’
un intérêt
légitime
peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association
ou par tout mandataire
habilité
, en vertu d'une
décision
du conseil d'administration,
à
signer un tel document.
Article 25 — Publication
Toute modification des statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
lieu du siège de l'association. II en est de même de toute nomination, démission, ou révocation
d'administrateur, d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 26— Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l’organe de gestion expose la
situation financière et l
a présentation des budgets
.
Après l'
approbation
des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
spécial
sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est
valable que si
les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de
l'association et, quant aux actes
faits
en dehors des
statuts
ou en contravention du présent code, que
si ils
ont été
spécialement indiqués
dans
l
a convocation.
Est appelée
assemblée
générale extraordinaire, toute autre
assemblée
générale convoquée dès que l'
intérêt
de
l’association
l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 27 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
Statuts.
Les
attributions
de l'
assemblée
générale comportent le droit
de :
-modifier les statuts ;
-nommer et révoquer des administrateurs ;
-le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
-prononcer la décharge à octroyer aux
administrateurs
et au
commissaire, ainsi
que, le cas échéant, introduire une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires ;
-approuver les comptes annuels et le budget :
-prononcer la dissolution de
l'association
;
-exclure un membre ;
-transformer l'ASBL en AISBL, en soc
iété
coopérative
agréée comme
entreprise
sociale
e
t
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'
exigent
.
Titre VII. L
’Organe de gestion (Conseil d’administration)
Article 28— Composition
L'association est administrée par un organe de
gestion
collégial qui compte au moins trois
administrateurs
, qui sont des personnes
physiques
ou morales, membres de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l
'organe de gestion
peut
ê
tre
constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition
qui octroie à un membre du conseil d'
administration
une voix prépondérante perd de
plein
droit ses effets.
Les membres d
e l’organe de gestion
sont nomm
é
s, après un appel à candidatures, par l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
présents ou représentés et décidant à la majorité absolue des voix des personnes
présentes
et représentées par vote
secret.
Le candidat adresse sa demande de candidature
écrite
et
motivée
à l'organe de gestion.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l’assemb
l
ée générale sans que
cette
de
rni
ère doive se
justifier
, est
d'une durée
indéterminée
.
Article 29 – Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 30— Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d
e l’organe de gestion
ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant
permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités
civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom at pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de
I ’association
outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un
représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent Les mêmes
dispositions que celles prévues pour le représentant permanent sont d'application à ce représentant permanent
suppléant.
Article 31 – Mandats
L'organe de gestion peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un
administrateur délégué.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l
'organe de gestion.
Le
secrétaire
est notamment cha
rgé
de r
édiger
l
es
procès-verbaux
, de v
érifier la conservation
des documents, de
tenir
le registre des membres
à
jour et de procéder aux
dépôts
obligatoires au greffe du t
ribunal
de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la dé
cl
aration
d’impôts
, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le pat
rimoine
et de la T.V.A.
En cas d'
empêchement
temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-pr
é
sid
e
nt ou par un administrateur désigné par l
’organe de gestion
.
A défaut d'avoir désigné président,
vice-président,
secrétaire
et trésorier, l
’organe de gestion
désigne en séa
n
ce des administrateurs qui assument les
tâches
précitées.
Les
administrateurs
réalisent
leur fonction gratuitement. Toutefois les frais expos
é
s dans
l’
accomplissement de leur mission po
urr
ont être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment
f
inancières auxquelles le mandat d'un memb
re
d
e l’organe de gestion
est octroyé et exercé, de m
ê
me que
le
s conditions dans lesquelles il est mis fin
à
ce mandat.
Chaque membre de l’organe de gestion ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de l'association
de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 32— Convocation
L'organe de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement ou à défaut, par un ad
ministrateur.
II se réunit
au moins une fois par trimestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. L
’organe de gestion
ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement
, un point non insc
ri
t à
l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et
représentés
marquent leur accord.
Dans
d
es situations d'urgence, l
’organe de gestion
peut, sans que le conseil soit réuni, décider u
n
animement par
écrit
. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les raisons pour lesquelles
une réponse urgente doit
être
apportée ainsi qu'un résumé des p
ri
ncipaux avantages et
inconvénients
qu'entraînerait la réponse
proposée
.
Article 33— Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l
’organe de gestion
. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui
le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres d
e l’organe de gestion
ayant le pouvoir de représentation.
Article 34— Quorum, vote et majorités
L'organe de gestion délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil
sont prises à la majorité
absolue
des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi
q
ue
les absentions ne sont pas pris en compte pour
le
calcul
des
majorités
. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'a
dministrateur
qui
le remplace est prépondérante
.
Article 35— Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque l'organe de gestion est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale
(exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt,... Direct quand c‘est l'administrateur qui
est directement conce
rn
é et indirect quand c'est une personne liée à l'administrateur qui est conce
rn
é) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs
avant que
l’organe de gestion
ne prenne une
décision
. Sa
déclaration
et ses explications sur la nature de cet
intérêt
opposé doivent figurer dans
le procès-verbal
de la
réunion
d
e l’organe de gestion
qui doit prendre cette décision. II n'est pas
permis à l’organe de gestion
de déléguer cette décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision
à
prendre par l
’organe de gestion
, un administrateur se trouve, avec l'ASBL, dans une situation de conflit d'
intérêts
de nature morale, il doit, au plus tard
avant
le début de la
délibération
sur ce
tt
e question, informer le conseil sur c
e
conf
li
t. S'
il
néglige de
l
e faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil
avant l'examen de la question.
L
’organe de gestion
décide, par un vote auquel l'
administrateur
concerné ne peut prendre part, si
celui-ci
peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette
décision
do
i
t
être
mentionnée dans le procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en
raison
d'un conflit d'
intérêts
, un ou plusieurs
administrateurs
ne prennent pas part au vote, la
décision
ne peut être
prise
que si deux administrateurs au mo
i
ns sont physiquement prés
ents.
Article 36— Procuration
Les membres de l’organe de gestion peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 37
—
Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 38— Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe de gestion. Lorsque sa
démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu par le code
ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester
en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Peut-être
réputé
démissionnaire
l'
administrateur
qui n'assiste pas ou
qui ne se fait pas représenter
à
trois
conseils
d'
administration
consécutifs sans justification.
La démission ou la
révocation
d'
administrateur
mettent
fin
à tout mandat conféré par l
’organe de gestion.
Article 39— Vacances et cooptation
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateur/s restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation.
L'administrateur
coopté termine le mandat de son
prédécesseur
, sauf
si
I ’assemblée
générale en décide autrement. S'i
l
n'y a pas de confirmation,
le
mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Article 40 — Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe du
tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 41— Pouvoirs
L'organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles å la réalisation de l'objet de
l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts
à
l'assemblée
générale
, sont exercées par l
’organe de gestion
.
Article 42 — Invitation
L’organe de gestion peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence lui
paraîtrait nécessaire.
Titre
Vll
. Gestion journalière et représentation
Article 43— Gestion journalière
L'organe de gestion peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou
collégialement
, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne
cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de
celui-ci
.
La gestion jou
rn
ali
ère
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l*association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'
intérêt
mineur qu'ils représentent, s
oit en
raison
de leur
caractère
urgent, n
e
justifient
pas l
’i
ntervention d
e l’organe de gestion
.
La durée du mandat des
délégués
à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'
administration
et
est d'une durée indéterminée.
Quand le délégué å la gestion journalière exerce également la
fonction
d'
administrateur
, la fin du mandat d'administrateur entra
in
e automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. SI l
’organe de gestion
veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué ã la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle
décision
.
L
’organe de gestion
peut à tout moment et sans qu'il doive se
justifier
,
mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les
actes
relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés
au greffe du tribunal de l'entre
pri
se en vue de leur publication par ext
rai
t au Moniteur be
l
ge.
Titre IX. La représentation générale
Article 44 : Représentation
L'organe de gestion représente l'association, en ce compris la représentation en justice. Le conseil
d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, membres ou
membres du personnel pour représenter l'association individuellement,
collégialement
ou conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par l
’organe de gestion
est d'une durée
indéterminée
.
Quand la personne ou aux personnes
chargée
(s) de la représentation
générale
exerce(
nt
)
également
la fonction d'
administrateur
, la fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat. Si l
’organe de gestion
veut
maintenir
cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, II doit prendre une nouvelle décision.
L
'organe de gestion
peut, à tout moment et sans qu'
iI
doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation
générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de
gestion,
par les délégués à la gestion journalière et par les
administrateurs
qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'
association
prouve que le tiers en
avait
connaissance ou qu'
iI
ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement
engagée
par des mandataires
spéciaux
et ce, dans les limites données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale,
faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de
l'indication
de la qualité en vertu de
laquelle
elle agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 45 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre
X
. Dissolution et liquidation
Article 46 - Disposition générale 
L'ASBL est dissoute :
I° par
une
décision de
l'assemblée
générale ;
2° de plein droit, ã la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ; 
3º par une décision judiciaire.
Article 47 — Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 48— Dissolution de plein droit.
L’ASBL est dissoute de plein droit :
1° par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
Article 49— Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements
qu'
eIIe
a contractés ;
2º affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou Indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pour
r
a prononcer l'annula
ti
on de l'opération même s'i
l
rejette la demande de dissolution.
4 n'a pas
satisfait
à l'obligation de déposer les comptes annuels
con
formément aux obligations légales, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la
clô
ture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut également
être
saisi après renvoi par la chambre des entrep
ris
es en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut
être
introduite
qu'
à
l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5º compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit designer un
ou plusieurs liquidateurs. Dans ce de
rnier
cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 50— Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de
l’
exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne mo
r
ale doit
être
soum
i
se à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête
motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du
ministère
public.
Article 51— Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation
qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les
tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.
Article 52— Publication
Toute décision relative
a
la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des
liquidateur(s), ã la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée
conformément au code des sociétés et associations.
Article 53— Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation si
la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de l'ASBL ont
été oubliés.
Article 54 - Responsabilité des liquidateurs
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion.
Titre XII. Dispositions diverses
Article 55 : L’organe de gestion établit chaque année des comptes annuels conformément au code des sociétés
et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
L
’organe de gestion
dresse chaque année un
i
nventa
i
re suivant les critères d'
évaluation
fixés par le code des sociétés et associations.
Article 56 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 57 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
(leur) mandat.
Article 58 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Titre XIII. Dispositions transitoires
A.
Désignation des administrateurs
L'assemblée de ce jour désigne comme administrateurs :
•
Lise
Beaufayt
•
Maude
Beaufayt
•
Laura
Degueldre
•
Océanne
Dujardin
•
Pierre-Henri
Herpaix
•
Apolline
Putman
•
Hadrien
Siémons
B. Décisions du conseil d'administration
1. Détermination du siège social :
Le siège social de l'ASBL est établi à la rue de la Vallée 25 6120
Nalinnes
2. Répartition des fonctions au sein de l’organe de gestion
Le conseil d'administration désigne en qualité de :
- Président : Lise
Beaufayt
-Secrétaire : Apolline
Putman
-Trésorier : Laura
Degueldre
-Vice-président : Maude
Beaufayt
-Vice-secrétaire : Hadrien
Siémons
-Délégation journalière : Hadrien
Siémons
3. Désignat
i
on des membres effectifs
L'assemblée générale désigne en qualité de membres effectifs :
•
Lise
Beaufayt
•
Maude
Beaufayt
•
Laura
Degueldre
•
Océanne
Dujardin
•
Pierre-Henri
Herpaix
•
Apolline
Putman
•
Hadrien
Siémons
•
Quentin
Wilms
4. Désignation des organes de gestion journalière
Le conseil d'administration désigne
Hadrien
Siémons
et Laura
Degueldre
comme personnes chargé
e
s
de la gestion journalière de l'ASBL ce qui leur confère tous les pouvoirs de gestion et de représentation
afférente
à
cette
gestion quotidienne. Elles agissent en qualité d'organe individuellement.
5. L’adresse courriel et le site internet
L'adresse courriel de l'ASBL est la
suivante ;
d
elegation
.
journaliere
@elevenmusichall.be 
L*adresse du site internet est la suivante :
https://www.elevenmusichall.be
Fait ce
14/01/2025
à
Nalinnes
Laura
DEGUELDRE
,
Administrateur, Trésorière, Organe de gestion journaliè
re
Déposé par Degueldre Laura, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : delegation.journaliere@elevenmusichall.be
Site internet : https://www.elevenmusichall.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Lise Beaufayt
Rue Coumagne(PR) 3, 6250 Aiseau-Presles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Apolline Putman
Rue Paulus 21, 6200 Châtelet
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Maude Beaufayt
Rue Destrée 95 031, 6001 Charleroi
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Océanne Dujardin
Rue Grande,Mornimont 51, 5190 Jemeppe-sur-Sambre
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Pierre-Henri Herpaix
Rue Paulus 21, 6200 Châtelet
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Laura Degueldre
Rue de la Vallée(NAL) 25, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Hadrien Siemons
Rue de Fleurus 147, 6200 Châtelet