N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EMAA, Eliard Mathieu Atelier d'Architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Vallaville 59
7870 Lens
Objet(s) de l'acte :
Constitution
" EMAA, Eliard Mathieu Atelier d'Architecte "
 
Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL)
 
Rue Vallaville, 59
 
7870 LENS
 
Tribunal de Commerce de HAINAUT division MONS
 
Compte bancaire Belfius Banque numéro BE56 0689 1043 8488
 
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, en date du 13 juillet
2018, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur ELIARD Mathieu, Adolphe, René, né à Mons le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, inscrit au registre national sous le numéro 89.04.21 201-96, architecte, célibataire et n’ayant fait
aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à Chièvres, Chaussée de Saint-
Ghislain, 171.
A requis le notaire instrumentant de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée " EMAA, Eliard Mathieu Atelier d'Architecte ", ayant son siège social à 7870
Lens, Rue Vallaville, 59, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent parts sociales (100 P.S.) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ième) du capital.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés,
le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.
Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en numéraire. Le comparant déclare et
reconnait que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée en numéraire, chacune à
concurrence des deux tiers, c’est-à-dire cent vingt-quatre Euros (124,00 €), par un versement en
espèces effectué par lui de douze mille quatre cents Euros (12.400,00 €), et que le montant de ce
versement, soit douze mille quatre cents Euros (12.400,00 €) a été déposée au compte spécial
numéro BE56 0689 1043 8488, ouvert dans les livres de la Belfius Banque, à 1210 Bruxelles, Place
Charles Rogier, 11, au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents Euros (12.400,00 €).
STATUTS
ARTICLE UN : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL
0700386124
Volet B
Il est constitué par le présent acte, une Société Privée à Responsabilité
Limitée (SPRL), sous la dénomination de " EMAA, Eliard Mathieu Atelier
d'Architecte ".
Le siège social est établi à 7870 LENS, Rue Vallaville, 59. Il peut être transféré en tout autre lieu en
Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance. Tout transfert du siège social sera publié aux
annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance. Le déplacement du siège social est
communiqué immédiatement, par lettre recommandée, au Conseil de l'Ordre de la province dans
laquelle était établi le siège social, ainsi qu’au Conseil de l'Ordre de la province dans laquelle sera
établi le nouveau siège social.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. La création d’un ou plusieurs
établissements supplémentaires est communiquée, par lettre recommandée, au Conseil provincial
dans la juridiction duquel il(s) sera (seront) situé(s) ainsi qu’au Conseil provincial du siège social.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination, la forme, en entier
ou en abrégé, l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise, le terme " registre
des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société
est en liquidation.
Toute dénomination ou tout logo, susceptible de porter atteinte à l’honneur, la discrétion ou la dignité
de la profession ou des membres de l’Ordre est interdit.
La société n’a qu’une dénomination qui est celle renseignée dans les statuts.
Des abréviations, traductions ou autres transcriptions de cette dénomination ne sont pas autorisées.
La forme de la société peut être renseignée de manière
abrégée.
Dans l’hypothèse où la dénomination d’une société d’architectes comporte le nom de personnes
physiques, seuls sont admis ceux des architectes associés ou d’anciens architectes associés, sous
réserve de ce qui est prévu ci-après.
Si la dénomination ou le logo comprend le nom d’un architecte-personne physique, la société et ses
associés veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique soit supprimé si l’architecte-
personne physique est radié par décision disciplinaire coulée en force de chose jugée.
Tous les associés sont tenus, pour leurs activités au sein de la société, d’utiliser le même papier à
en-tête.
Sans préjudice des dispositions de l’article six, les noms de tous les architectes-associés doivent être
mentionnés sur tous les documents émanant de la société ordinaire.
Les contrats conclus entre une société ordinaire et ses clients mentionnent toujours l’identité de l’
architecte régulièrement inscrit chargé de la mission.
 
ARTICLE DEUX : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice, par l'(les) associé(s) en son (leur) nom propre mais pour le compte
de la société, de la profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont
pas incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, « HVAC …», …), la coordination sécurité – santé, la sculpture et la peinture d’
art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la
topographie, l’urbanisme, l’ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération
ne soit limitative.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
 
ARTICLE TROIS : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours dès qu'elle aura acquis la
personnalité juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce, de l'extrait
de l'acte de constitution de la société conformément à la loi. Elle pourra être dissoute à tout moment
par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la loi. Elle ne prend
pas fin du seul fait du décès, incapacité, déconfiture, faillite, condamnation ou simple volonté de
n'être plus en société d'un ou plusieurs associés.
 
ARTICLE QUATRE : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent
Volet B
parts sociales (100 P.S.) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ième) du capital.
Conformément à la loi, le fondateur, étant le comparant prénommé, a remis au Notaire soussigné
préalablement à la constitution de la société, le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social, dont l'original sera conservé par le dit Notaire; le comparant reconnaît avoir été éclairé
par le Notaire soussigné quant à l'importance de ce plan financier, et quant aux responsabilités
reposant sur le fondateur, notamment dans le cas où la société serait constituée avec un capital
manifestement insuffisant.
 
ARTICLE CINQ : APPORTS EN NUMÉRAIRE
Les cent parts sociales (100 P.S.) sont toutes intégralement et inconditionnellement souscrites en
numéraire par Monsieur ELIARD Mathieu, fondateur et comparant prénommé .
Toutes les parts sociales ont été libérées en numéraire, chacune à concurrence des deux tiers, c’est-
à-dire cent vingt-quatre Euros (124,00 €), soit au total, pour les cent parts sociales (100 P.S.)
souscrites par Monsieur ELIARD prénommé, la somme de douze mille quatre cents Euros
(12.400,00 €), chacune des dites parts étant ainsi libérée à concurrence de plus d'un cinquième.
Conformément à la loi, cette somme de douze mille quatre cents Euros (12.400,00 €) a été,
préalablement à la constitution, déposée au compte spécial numéro BE56 0689 1043 8488, ouvert
dans les livres de la Belfius Banque, à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier, 11, au nom de la
société en formation, par Monsieur ELIARD Mathieu, prénommé, au moyen d’un virement depuis son
compte bancaire Belfius Banque numéro BE56 8334 5584 4288, ainsi qu'il résulte des déclarations
du dit comparant et du (des) document(s) produit(s) par lui au Notaire soussigné, et plus
particulièrement de l'attestation de dépôt délivrée par l’établissement de crédit en date du dix juillet
deux mille dix-huit, laquelle attestation a été produite par le comparant au Notaire soussigné, lequel
atteste donc de la réalité du dépôt du capital libéré auprès de la dite Banque, comme dit ci-dessus,
conformément aux dispositions de la loi.
Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société; il ne pourra en être disposé que par la
ou les personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura délivré
au dit organisme financier, une attestation confirmant la passation de l’acte de constitution, la
désignation de la ou des dites personnes, et le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif conformément à
la loi.
Le capital social se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit en numéraire, mais
n'est libéré qu'à concurrence des deux tiers, soit à concurrence de douze mille quatre cents Euros
(12.400,00 €).
La partie non libérée du capital s’élève donc au tiers de son montant, soit six mille deux cents Euros
(6.200,00 €), c’est-à-dire soixante-deux Euros (62,00 €) par part, ce qui représente une somme de
six mille deux cents Euros (6.200,00 €) pour les cent parts sociales (100 P.S.) souscrites par
Monsieur ELIARD.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’apport en nature.
 
ARTICLE SIX : ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Le nombre d’associés est illimité.
Seules peuvent être associées les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
La majorité des parts doit cependant être détenue par des personnes physiques ou des sociétés
unipersonnelles dont le seul associé architecte est et intervient en droit en tant que personne
physique.
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société, registre qui peut être consulté à tout moment par les associés.
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou d’en fournir un extrait.
Seules peuvent être associées d’une société ordinaire, les personnes qui, par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible
avec l’objet social de la société.
Stagiaires : le stagiaire ne peut constituer une société ou en être associé, gérant, administrateur,
membre du comité de direction que s’il s’agit d’une société au sein de laquelle il exerce la profession
avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que sous réserve de l’approbation d’au moins la moitié
des architectes-associés régulièrement inscrits, qui possèdent en outre la majorité du nombre total
Volet B
des parts ou actions ou des droits sociaux appartenant aux architectes-associés régulièrement
inscrits.
Chaque proposition d’admission de nouveaux associés doit être soumise au préalable à l’
approbation du Conseil (des Conseils) provincial (provinciaux) compétent(s).
 
ARTICLE SEPT : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts et conformément à la loi.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
ARTICLE HUIT : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article six des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
 librement aux associés architectes;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
ARTICLE NEUF : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les parts sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
En cas d’indivision, le droit de vote sera exercé par la personne qui aura été désignée par les
indivisaires pour autant qu’elle collabore, par l’exercice de sa profession, à la réalisation de l’objet
social de la société.
Dans l’attente de la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote
attachés aux actions ou parts qui font l’objet de la cession sera suspendu.
 
ARTICLE DIX : RESPONSABILITÉ – INTÉRÊTS DES TIERS
Chaque architecte-associé inscrit et autorisé à exercer la profession, est tenu de souscrire une
assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, y compris la responsabilité décennale,
conformément aux obligations légales et réglementaires, et paiera les primes y afférentes .
En cas de démission, de licenciement, d’exclusion, de décès, d’absence, d’incapacité ou d’
indisponibilité d’un architecte associé et, plus particulièrement, à la suite d’une sanction disciplinaire
encourue, telle que la suspension ou la radiation d’une liste ou d’un tableau, les missions ou contrats
Volet B
en cours seront transférés à un autre architecte, dont la désignation sera faite par la gérance, et qui
sera immédiatement signifiée par celle-ci à l'Ordre.
 
ARTICLE ONZE : GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et dont la majorité doit être habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de
l'Ordre des Architectes. Lorsqu’une seule personne est en charge de la gestion, celle-ci doit être un
architecte régulièrement inscrit.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Lorsque le mandat est assuré par une personne morale, un représentant permanent est chargé de
cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale.
Seuls les architectes régulièrement inscrits peuvent prendre des décisions et poser des actes pour
tout ce qui relève de l’exercice de la profession d’architecte.
Lors de la signature de tout document émanant de la société, le nom et la
qualité du signataire doivent être mentionnés.
 
ARTICLE DOUZE : REPRÉSENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les actes
relevant de la profession d’architecte que par un gérant qui est un architecte régulièrement inscrit au
tableau de l'Ordre des Architectes.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE TREIZE : CONTRÔLE
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
ARTICLE QUATORZE : RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE
Les présents statuts imposent et garantissent le respect des prescriptions légales et déontologiques
relatives à l’exercice de la profession d’architecte, tant par la société civile (inter)professionnelle que
par tous les architectes qui en sont associés.
Les statuts ne peuvent contenir aucune disposition qui soit contraire à la déontologie de la profession
d’architecte; dans le doute, ils seront interprétés en conformité avec cette dernière.
 
ARTICLE QUINZE : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Seule l’assemblée générale est compétente pour toutes les décisions relatives à l’administration de
la société, notamment en matière de nomination et de révocation, de la durée des mandats et de la
rémunération des mandataires.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le trente et un mai de chaque
année à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit en Belgique désigné dans les
convocations, et pour la première fois, en deux mille dix-neuf. Si le jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, sauf accord unanime des associés, ou sauf la nécessité du
respect de toutes législations comptables ou autres le cas échéant.
Volet B
L'assemblée délibérera d'après les dispositions statutaires, et d'après les dispositions légales pour ce
qui ne serait pas déjà prévu dans les statuts; elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance,
chaque fois que l'intérêt social l'exigera.
Les convocations ne sont pas nécessaires, lorsque tous les associés consentent à se réunir. Pour
être admis à l'assemblée, et pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité
particulière à accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa
qualité d'associé, et se munir de sa convocation éventuelle. Les votes se font par main levée ou par
bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement; tout associé peut
également émettre son vote par correspondance ou se faire représenter par un mandataire.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, et
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
 
ARTICLE SEIZE : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce de l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi, pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
Toutefois, la société reprendra à son nom et pour son compte, dès qu'elle aura acquis la personnalité
juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce comme dit ci-avant,
toutes les opérations qui auraient été effectuées dans le cadre de son objet et en vue de la
réalisation de celui-ci, ainsi que les engagements, droits et obligations qui auraient été contractés
pour compte de la société en formation, le tout, par Monsieur ELIARD, fondateur prénommé, depuis
le premier avril deux mille dix-huit, jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
ARTICLE DIX-SEPT : AFFECTATION DU RÉSULTAT
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, forme le bénéfice net de la société, et est réparti comme suit : sur ce bénéfice net
est fait un prélèvement d'un vingtième au moins pour constituer la réserve légale, prélèvement qui
cessera d'être obligatoire, lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social;
l'affectation du solde sera laissée à l'appréciation de l'assemblée générale. Aucune distribution ne
pourra être faite en violation de la loi.
 
ARTICLE DIX-HUIT : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement de toutes les charges et dettes sociales, sera
réparti entre les parts sociales après que le ou les liquidateurs aient placé toutes les parts sur un
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Volet B
ARTICLE DIX-NEUF : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le comparant déclare vouloir se conformer aux textes de loi afférents aux sociétés, dont lecture lui a
été faite par le Notaire soussigné notamment des dispositions afférentes aux indications devant
figurer dans tous les documents émanant de la société. Les dispositions légales auxquelles il n'a pas
été licitement dérogé par les présents statuts sont réputées incluses, et toute clause statutaire
contraire aux dispositions impératives de la loi serait nulle de plein droit.
 
ARTICLE VINGT : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel et liquidateur qui serait
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT ET UN : FRAIS ET AVANTAGES PARTICULIERS
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève approximativement à mille sept cent cinquante Euros, tva comprise.
Pour autant que de besoin, le comparant déclare que lui-même, fondateur, ni quiconque d'autre, ne
s'est vu attribuer d'avantages particuliers visés par la loi.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : PARTICULARITÉS
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
En cas de disparition de la société, le ou les liquidateurs prendront les mesures nécessaires de
concert avec les maîtres de l'ouvrage, pour la poursuite des contrats en cours.
Tous les documents émanant d'une société ou d'une association professionnelle d'architectes
doivent mentionner le nom de tous les associés. Pour les sociétés ou associations
multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés ou des membres,
inscrits à l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, le fondateur, comparant au présent acte, adopte les décisions suivantes, afférentes à la
nomination d'un gérant, non statutaire, et à ses pouvoirs, conformément à l'article onze des statuts :
- Est nommé en qualité de gérant, non statutaire, Monsieur ELIARD Mathieu, architecte inscrit au
tableau de l'Ordre, ci-avant identifié, et qui accepte.
- Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, pouvant
intervenir à tout moment, à la majorité simple; il peut également démissionner volontairement à tout
moment et sans préavis.
- Conformément aux statuts, et tant qu'il sera seul gérant, il pourra accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale, administrera seul la société, et la représentera seul à l'égard des tiers et en
justice. Il pourra déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau
de l'Ordre des Architectes. Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, le gérant pourra
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
DISPOSITION SPÉCIALE : PROCURATION
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la sprl Management Consultance Participation, à 7181 Arquennes, Chaussée de
Nivelles, 133, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE