N° d'entreprise : 0823382124
Nom
(en entier) : BISCUITERIE DESTREE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning de la Voie Cuivrée 26
 : 5503 Dinant
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, à Sambreville, le trente et un août deux mil vingt-
deux (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
"A COMPARU :
Monsieur DESTRÉE Stephen Fabrice, né à Charleroi, le 24 février 1985, époux de Madame
VANVAL Charlotte, domicilié à 5530 Yvoir (Evrehailles), Fosse-do-Blanc, 10,
lequel a comparu devant nous en tant que constituant l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée « BISCUITERIE DESTREE », immatriculée à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0823.382.124, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro 823.382.124, ayant son siège social à 5503 Sorinnes, Zone Industrielle de la Voie Cuivrée,
26,
société dont il déclare :  
- qu’elle a été constituée en suite d’un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN,
notaire à Dinant, le 11 février 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 mars 2010, numéro
10034260 ;
- que ses statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
- qu’il en est l’unique associé possédant la totalité des cent parts représentatives de l’avoir de la
société ;
- qu’il est l’unique administrateur, nommé à cette fonction lors de la constitution de la société.
Cet exposé fait, le comparant nous a déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour:
- la modification, par élargissement, de l’objet et des buts de la société ; à cette fin, en sa qualité d’
administrateur, il a établi le rapport prescrit par l’article 5:101 du Code des sociétés et associations,
en abrégé ci-après dénommé « CSA » ; rapport par lequel il déclare justifier en détail la modification
proposée ; un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé ;
- le transfert du siège de la société ;
- l’adaptation des statuts au Code des sociétés et associations.
Toutes les actions étant représentées, l’assemblée peut donc valablement délibérer sur l’objet à
l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
Elargissement de l’objet et des buts
L'assemblée, sur proposition de l’administrateur et après avoir examiné le rapport prévanté, décide d’
élargir l’objet et les buts de la société.
L’objet sera désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation en
Belgique comme à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la fabrication à l’échelle artisanale et/ou industrielle, de biscuits, gâteaux et autres pâtisseries
Volet B
fraîches, de tous produits de boulangerie et pâtisserie, frais ou surgelés, destinés à la vente au détail
et/ou en gros, de pralines et autres chocolats ainsi que de la confiserie en général, de crèmes
glacées et d’autres glaces de consommation, de boissons alcoolisées ou non, de denrées pour la
restauration à service restreint ;
- le commerce de détail en alimentation générale, en produits surgelés, diététique, macrobiotiques,
de régime, en produits d’épicerie, en fruits et légumes, en volaille, gibier et charcuterie, en vins,
liqueurs et spiritueux, en eaux de table, laits et dérivés et toutes autres boissons, en œufs, en tabac
et tous articles pour fumeurs, en produits d’entretien et en mercerie, en petits textiles et quincailleries
du ménage ainsi qu’en tous produits habituellement vendus dans les commerces de détail organisés
en libre-service tels que chaussures, articles de sport et jouets, produits de beauté, cette liste n’étant
nullement limitative ;
- l’achat, la vente, la représentation, le courtage, le commerce en gros ou détails de toutes formes de
cafés, thés, cacao et produits accessoires, tels que le sucre et cætera ;
- la promotion, la vente, la location, le placement de tous appareils utilisés pour la préparation, la
distribution de café ou d’autres boissons ;
- l’installation de salons de dégustation de tous les produits précités ;
- le commerce de détail :
            ° en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 100
m²),
            ° non spécialisé d’alimentation générale (surface de vente inférieure à 100 m²),
            ° de fruits et de légumes en magasin spécialisé, 
            ° de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt),
            ° de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé,
            ° de vins et de spiritueux en magasin spécialisé,
            ° de boissons en magasin spécialisé, assortiment général,
            ° de produits laitiers et d’œufs en magasin spécialisé,
            ° de café,
            ° de condiments et épices,
            ° d’appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie
en magasin spécialisé,
            ° d’autres articles de ménage en magasin spécialisé,
            ° spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer,
            ° de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé,
            ° de biens neufs en magasin spécialisé,
            ° sur éventaires et marchés,
            ° de tous types de produits par Internet (e-commerce),
            ° hors magasin, éventaires ou marchés,
- l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- la restauration à service restreint ;
- les activités des marchands de biens immobiliers, la location et l’exploitation de biens immobiliers
résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux ; la location et l’exploitation de biens
immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (<3,5 tonnes) ; la
location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport ; la location et la location-bail d’autres biens
personnels et domestiques n.c.a. ;
- l’organisation de salons professionnels et de congrès ;
- les activités récréatives et de loisirs n.c.a..
Toutes ces opérations pourront être exercées à l’import ou à l’export, notamment à titre de
commissionnaire.
La publication de livres de recettes de torréfaction, le conseil et la formation en la matière.
Mais également, le commerce de détail ou en gros, en magasins spécialisés ou autres, l’importation,
l’exportation de l’ensemble des biens et denrées cités ci-avant ainsi que les matières premières,
machines, brevets nécessaires à leur fabrication et préparation. Dans le même contexte, la société
pourra acquérir et vendre tous articles cadeaux, articles de décoration.
De même la société aura pour objet l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation
de tous établissements, usines, ateliers, surfaces commerciales et de stockage se rapportant à l’une
ou l’autre des activités spécifiées.
L’objet social envisagé comporte encore l’exploitation d’hôtels et de restaurants, comprenant salle de
banquet, service traiteur, préparations de plats pour collectivité, cafétéria, salon de dégustation,
dépôt de boulangerie, fast food, vente de boissons alcoolisées ou non, ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante.
La société pourra encore procéder à l’organisation de séminaires, de soirées dansantes, de
spectacles, et autres manifestations privées ou publiques, organiser et/ou participer à des foires, et
Volet B
encore publier sur tout support ces articles et autres œuvres.
La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à l’
étranger, agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires, prospecter, procéder
à des études de marché en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou similaires.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Notamment toutes opérations immobilières et notamment, l’achat, la vente, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location de tous immeubles non bâtis, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation, la location de tous
immeubles bâtis.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de liquidateur, d’expert judiciaire ou
indépendant dans d’autres sociétés ayant un objet se rapportant au sien.
Elle pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Deuxième résolution
Transfert du siège de la société
 L’assemblée décide ensuite de transfert le siège de la société qui sera désormais établi à 5537
Anhée (section de Warnant), rue de la Molignée, 69B.
Troisième résolution
Adaptation des statuts au CSA
L'assemblée décide ensuite de procéder à la mise à jour des statuts de la société au Code des
sociétés et associations en procédant à une refonte des statuts qui seront désormais libellés comme
suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BISCUITERIE DESTREE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation en
Belgique comme à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la fabrication à l’échelle artisanale et/ou industrielle, de biscuits, gâteaux et autres pâtisseries
fraîches, de tous produits de boulangerie et pâtisserie, frais ou surgelés, destinés à la vente au détail
et/ou en gros, de pralines et autres chocolats ainsi que de la confiserie en général, de crèmes
glacées et d’autres glaces de consommation, de boissons alcoolisées ou non, de denrées pour la
restauration à service restreint ;
- le commerce de détail en alimentation générale, en produits surgelés, diététique, macrobiotiques,
de régime, en produits d’épicerie, en fruits et légumes, en volaille, gibier et charcuterie, en vins,
liqueurs et spiritueux, en eaux de table, laits et dérivés et toutes autres boissons, en œufs, en tabac
et tous articles pour fumeurs, en produits d’entretien et en mercerie, en petits textiles et quincailleries
du ménage ainsi qu’en tous produits habituellement vendus dans les commerces de détail organisés
en libre-service tels que chaussures, articles de sport et jouets, produits de beauté, cette liste n’étant
nullement limitative ;
- l’achat, la vente, la représentation, le courtage, le commerce en gros ou détails de toutes formes de
cafés, thés, cacao et produits accessoires, tels que le sucre et cætera ;
Volet B
- la promotion, la vente, la location, le placement de tous appareils utilisés pour la préparation, la
distribution de café ou d’autres boissons ;
- l’installation de salons de dégustation de tous les produits précités ;
- le commerce de détail :
            ° en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 100
m²),
            ° non spécialisé d’alimentation générale (surface de vente inférieure à 100 m²),
            ° de fruits et de légumes en magasin spécialisé, 
            ° de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt),
            ° de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé,
            ° de vins et de spiritueux en magasin spécialisé,
            ° de boissons en magasin spécialisé, assortiment général,
            ° de produits laitiers et d’œufs en magasin spécialisé,
            ° de café,
            ° de condiments et épices,
            ° d’appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie
en magasin spécialisé,
            ° d’autres articles de ménage en magasin spécialisé,
            ° spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer,
            ° de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé,
            ° de biens neufs en magasin spécialisé,
            ° sur éventaires et marchés,
            ° de tous types de produits par Internet (e-commerce),
            ° hors magasin, éventaires ou marchés,
- l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- la restauration à service restreint ;
- les activités des marchands de biens immobiliers, la location et l’exploitation de biens immobiliers
résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux ; la location et l’exploitation de biens
immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (<3,5 tonnes) ; la
location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport ; la location et la location-bail d’autres biens
personnels et domestiques n.c.a. ;
- l’organisation de salons professionnels et de congrès ;
- les activités récréatives et de loisirs n.c.a..
Toutes ces opérations pourront être exercées à l’import ou à l’export, notamment à titre de
commissionnaire.
La publication de livres de recettes de torréfaction, le conseil et la formation en la matière.
Mais également, le commerce de détail ou en gros, en magasins spécialisés ou autres, l’importation,
l’exportation de l’ensemble des biens et denrées cités ci-avant ainsi que les matières premières,
machines, brevets nécessaires à leur fabrication et préparation. Dans le même contexte, la société
pourra acquérir et vendre tous articles cadeaux, articles de décoration.
De même la société aura pour objet l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation
de tous établissements, usines, ateliers, surfaces commerciales et de stockage se rapportant à l’une
ou l’autre des activités spécifiées.
L’objet social envisagé comporte encore l’exploitation d’hôtels et de restaurants, comprenant salle de
banquet, service traiteur, préparations de plats pour collectivité, cafétéria, salon de dégustation,
dépôt de boulangerie, fast food, vente de boissons alcoolisées ou non, ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante.
La société pourra encore procéder à l’organisation de séminaires, de soirées dansantes, de
spectacles, et autres manifestations privées ou publiques, organiser et/ou participer à des foires, et
encore publier sur tout support ces articles et autres œuvres.
La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à l’
étranger, agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires, prospecter, procéder
à des études de marché en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou similaires.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Notamment toutes opérations immobilières et notamment, l’achat, la vente, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location de tous immeubles non bâtis, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation, la location de tous
immeubles bâtis.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription ou de toute autre manière dans toutes
Volet B
affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de liquidateur, d’expert judiciaire ou
indépendant dans d’autres sociétés ayant un objet se rapportant au sien.
Elle pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Fonds propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
Volet B
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément de conférer tous pouvoirs à l’administrateur, suite aux
résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la
loi.
PROJET D'ACTE
Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le 1er août
2022, délai qu'il estime suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €) et est payé sur déclaration par le notaire Remi
CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposés au Greffe : 
- expédition de l'acte modificatif 
- rapport de l'organe d'administration
- mise à jour des statuts
 
Remi CAPRASSE,
Notaire.