N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation O.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Chevalier Jehan 34
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société« NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 27 octobre 2020, en cours d’
enregistrement.
FONDATEURS
1.Monsieur STUKKENS Jean et son épouse Madame CALLENS Suzanne Rachelle Micheline
Joséphine, domiciliés ensemble à 1300 Wavre, Avenue Chevalier Jehan 34 .
2. Monsieur STUKKENS Marc Jean-Baptiste Georges, domicilié à 1950 Kraainem, Rue de Stockel
57 .
Qualifiés « les comparants » ou « les fondateurs » ou « l’apporteur ».
Lesquels comparants nous ont requis de d’acter qu’ils constituent conformément au Code des
sociétés et des associations une fondation privée.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, Monsieur STUKKENS Jean et Madame
CALLENS Suzanne, préqualifiés, déclarent apporter à titre gratuit, à la présente fondation privée, la
nue-propriété du bien suivant :
COMMUNE DE MIDDELKERKE - première division
Dans un immeuble à appartements dénommé "Résidence Queen's" sis Gentstraat 1, cadastré selon
titre section B numéro 180/S/76 pour une superficie de 2 a 44 ca:
- l'appartement B 2 situé au deuxième étage et comprenant:
a) en propriété privative et exclusive: living, cuisine ouverte, débarras, salle de bain, hall d'entrée, 2
chambres à coucher, terrasse, W.C., et cave numéro 7;
b) en copropriété et indivision forcée: 8/100ièmes dans les parties communes en ce inclus le terrain
Identifiant parcellaire : 180S76 P0005
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l’acte de base reçu par le Notaire Edgard Van Hove à
Brugge et le Notaire Christian De Vos à Brugge le 20 mai 1988, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques de Brugge le 3 juin suivant volume 6170 numéro 10, modifié aux termes d’un acte reçu
par les mêmes notaires le 5 juillet 1989 transcrit audit bureau des hypothèques le 6 juillet suivant
volume 6636 numéro 2.
Liberté hypothécaire.
Le bien est apporté pour franc, quitte et libre de toutes dettes ou charges privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques.
Etat - Garantie.
Le bien est apporté :
- dans l'état où il se trouve actuellement ;
- sans garantie de la contenance indiquée, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième;
- avec ses défauts apparents ou cachés, même rédhibitoires, l’apporteur déclarant ne connaître
aucun vice grave caché;
- sans garantie du bon état des bâtiments ni des vices de construction ;
0757611075
Volet B
- sans garantie des énonciations cadastrales, des tenants et aboutissants et des mitoyennetés, ni
quant à la nature du sol et du sous-sol.
 
STATUTS
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondation - La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation O.S. ».
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de veiller au bien-être d’Olivier Arthur Hendrik
STUKKENS, domicilié à 1300 Wavre, Avenue Chevalier Jehan 34, personne souffrant d’un handicap
mental moyen.
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités
suivantes :
- Prendre toutes mesures, qu’elles soient d’ordre humain ou financier, en vue d’assurer le bien-être
et le développement d’ Olivier ;
- Prendre en charge toutes dépenses afin d’assurer à Olivier la meilleure qualité de vie notamment
par l’aménagement de son logement, de son école ou par la mise à disposition d’un logement ou d’
un mobilier adapté ;
- Veiller à ce que Olivier puisse être hébergé dans les meilleures conditions possibles, compte tenu
de son handicap et de son âge ;
- Assurer à Olivier la meilleure assistance médicale ou sociale ;
- Prendre en charge tous frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement qui ne
seraient pas, ou pas suffisamment , pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d’
assurance ;
- Mettre à disposition d’Olivier le matériel ou le personnel nécessaires et adaptés à sa maladie ;
- Financer toutes activités à caractère artistique, culturel, spirituel, social, scolaire, pédagogique,
éducatif ou autre permettant l’épanouissement d’Olivier, à tous les stades de sa vie.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi. Elle veillera
à gérer son patrimoine dans un souci constant de professionnalisme et d’efficacité.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée. Elle prendra fin au jour du
décès d’ Olivier.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de deux personnes au moins
et cinq personnes au plus.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
§1. Du vivant des fondateurs parents, les administrateurs sont nommés par les fondateurs parents.
Au décès ou en cas d’incapacité d’un des fondateurs parents, les administrateurs sont nommés par
le dernier des fondateurs parents.
Au décès ou en cas d’incapacité du dernier des fondateurs parents, les administrateurs sont
nommés par leur fils, Marc Stukkens et, en cas de prédécès de ce dernier, par cooptation par le
conseil d’administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de
ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
 Les fondateurs parents sont membres de droit du conseil d’administration. A leur décès, Monsieur
Marc Stukkens sera membre de droit du conseil d’administration.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de 6 ans, renouvelable à l’exception du mandat des
membres de droit de durée illimitée.
Volet B
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§3. Du vivant des fondateurs parents, ceux-ci peuvent révoquer à tout moment un administrateur par
décision unanime. En cas de cessation du mandat d’un des fondateurs parents, cette révocation peut
avoir lieu par décision du dernier des fondateurs parents. Après la cessation du mandat du dernier
des fondateurs parents, la révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix
de l’ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la
délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
Volet B
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme maximum de 6 ans à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur ou non à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par le Président agissant seul ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs parents ou par décision
individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité de l’autre fondateur parent.
Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs parents, le conseil d’administration peut
apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’
Volet B
administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers
des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir
deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle
est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration
en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, Avenue Chevalier Jehan 34.
Exercice social :
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2021 .
Administrateurs :
Est désigné en qualité d’administrateur pour une durée de 6 ans à dater des présentes : Monsieur
STUKKENS Marc, qui accepte.
Sont également administrateurs de droit en qualité de fondateurs parents :
- Monsieur STUKKENS Jean ;
- Madame CALLENS Suzanne.
Et ce, pour une durée indéterminée.
Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
a Président: Monsieur Jean STUKKENS;
b Délégué à la gestion journalière : Monsieur Marc STUKKENS.
qui acceptent.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .