N° d'entreprise : 0895563782
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL MARIA PICO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Emile Feronstraat 143
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Tom Holvoet, notaire associé à Anvers, le trente avril 2024, délivrée avant
enregistrement;
IL RESULTE que :
- l’assemblée générale a décidé de modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité
avec les dispositions de la CSA.
- l’assemblée générale a décidé d’adapter/de modifier les articles des statuts concernant la
dénomination, la forme juridique, l nature, la durée, le siège, l'objet, les capitaux propres, les apports,
les titres, y compris les modifications des modalités de transfert des titres, la gouvernance, la
représentation, l’assemblée générale des actionnaires y incluse la possibilité de vote à distance, le
fonctionnement de l'assemblée générale, en particulier l'insertion dans les statuts (i) du droit des
actionnaires de poser des questions et (ii) de la possibilité de participer à l'assemblée par voie
électronique et de voter à distance (y compris la suppression du fait que seuls les actionnaires
peuvent être mandataires lors de l'assemblée générale), l'exercice, aux comptes annuels,
l'affectation du résultat, la mise en œuvre de la possibilité de distribution par l'organe d’administration
la dissolution, la liquidation et les dispositions générales.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décision prises et le Code des
sociétés et des associations, sans changement matériel de l'objet/des objectifs.
Les nouveaux statuts comprennent, entre autres, les caractéristiques suivantes :
1. la société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
2. l'actionnaire unique, madame PICO PRIETO, Maria Amparo, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue
Emile Feron 143, était présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire.
3. le nom de la société reste inchangé.
4. l'objet de la société est défini comme suit :
« Le but de la société est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou
indirect.
La société a pour objet, la pratique de l'art de guérir et plus particulièrement la médecine générale,
par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer ladite spécialité, ou toute autres
discipline admises comme apparentée à ladite spécialité, en Belgique, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
D'une manière générale, la société peut, dans le respect du prescrit du code de déontologie, exercer
toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, tant en matière indépendante
que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères
médecins et moyennant l'accord de Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. »
5. - le siège est établi à 1060 Saint-Gillis, Rue Emile Feron 143.
- l'assemblée a décidé de supprimer le siège des statuts.
- le siège social de la société est situé dans la Région Bruxelles-Capitale, qui est incluse dans les
statuts.
6. la société est constituée pour une durée indéterminée.
7. - l'assemblée constate que le capital effectivement versée, soit douze mille quatre cents euros (€
12.400,00) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)
ensemble quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore
versée, soit  six mille deux cents euros (€ 6.200,00) a été convertie en un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
- l'assemblée générale a décidé immédiatement, selon les formes et majorités de la modification des
statuts, de dissoudre le compte de capitaux propres créé, indisponible statutairement, et de rendre
ces capitaux disponibles pour la distribution.
8. les statuts contiennent les dispositions spéciales suivantes relatives à la constitution des réserves,
à la répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation :
« L’assemblée générale décide de l’affection du bénéfice net annuel, sur proposition de l’organe d’
administration, chaque action donnant droit à une part égale lors de la répartition bénéficiaire.
Après apuration de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des montants
nécessaires pour y satisfaire, et (s’il y des actions qui ne sont pas libérées) après le rétablissement
de l’équilibre entre les actions, soit en appelant une libération supplémentaire à charge de actions
insuffisamment libérées, soit en effectuant des remboursements préalables en faveur des actions
libérées dans une plus grande proportion, l’actif net est partagé entre tous les actionnaires
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et les biens encore présents en nature
sont partagés de la même façon. »
9. l’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
10. - l’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 18:
00 heures.
- si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
11. les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives aux conditions d'admis-sion et
d'exercice du droit de vote:
« Afin d’être admis à l’assemblée générale et (pour les actionnaires) d’y exercer le droit de vote, les
titulaires de titres doivent remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le Registre des titres nominatifs pour
sa catégorie de titres ;
- les droits liés aux titres du titulaire de titres ne peuvent pas être suspendus ; si seuls les droits de
vote sont suspendus, il peut toujours participer à l’assemblée générale mais pas au vote.
Lors de l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires sur les actions sans droit de vote. »
12. les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives à la désignation, les pouvoirs et la
représentation du conseil d’administration:
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui peuvent avoir la
qualité d’administrateur statutaire s’ils sont nommés dans les statuts. Ils ne devront pas
nécessairement être médecin.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la
personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L’assemblée générale qui nomme le (les) administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, s’il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. Si la durée du mandat n’est pas fixée,
elle est réputée être à durée indéterminée.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. L'assemblée générale peut
toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat
d'administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’administrateur ou le membre de l’organe d’administration collégial qui a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, est tenu de respecter les articles 5:76
et 5:77 du Codes des sociétés et des associations.
Si la société compte un administrateur unique, la totalité des pouvoirs des administrateurs lui est
confiée, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul, a le
pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.
Les délégués d’ administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’organe d’administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Codes des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’
organe d’administration.
Dans le cadre de cette gestion, les personnes déléguées à la gestion journalière peuvent accorder
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est représentée envers des tiers, également en justice, par un administrateur, agissant
seul. »
13. - l'assemblée a pris connaissance de la démission comme administrateur, présentée par
madame PICO PRIETO, Maria Amparo, précité;
- l'assemblée a nommé comme nouveaux administrateurs : madame PICO PRIETO, Maria Amparo,
précité.
Son mandat a une durée indéterminée.
En vertu de l’article 17 des présents statuts, il lui est conféré un pouvoir de représentation intégral
individuel afin d’agir seul au nom de la société en justice et envers des tiers.
14. l’assemblée générale a désigné comme mandataires spéciaux, pour une durée indéterminée, la
société à responsabilité limitée " PKF BOFIDI Accountants & Advisers ", Cantersteen 47 - Porte
Centrale, 1000 Bruxelles, et à ses mandataires, à savoir Mmes Lindsey Schamp, Wendy Defreyne,
Sylvia Vanbeveren, Eva Thielemans et Tine Talpe, agissant ensemble ou individuellement, avec droit
de substitution pour agir en tant que représentant légal de toutes les manières, oralement et/ou par
écrit, auprès de toutes les autorités publiques telles que, par exemple, mais sans s'y limiter,
l'administration des impôts directs et l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines,
l'administration de l'AOIF, l'Office national de sécurité sociale, et par conséquent, sans s'y limiter,
l'énumération ci-dessous : préparer, signer et déposer les déclarations, les réponses aux demandes
de renseignements, les avis de modification, les avis de régularisation et les avis d'opposition,
discuter et signer les accords avec les services de contrôle et de contentieux et avec la direction et
les représenter dans leurs relations avec lesdites administrations ; remplir, demander, déposer et
signer tous les documents nécessaires en vue de l'enregistrement des contrats, de la demande des
licences et certificats nécessaires, de l'enregistrement, de la modification ou de la suppression de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la demande, de la modification ou de la
suppression d'un numéro de TVA, de l'affiliation, de la modification ou de la suppression auprès
d'une caisse d'assurances sociales, de l'affiliation auprès d'un secrétariat social et de
l'accomplissement de toutes les procédures relatives à l'enregistrement en tant qu'entrepreneur, la
demande, l'extension et/ou le transfert d'un code LEI (Legal Entity Identifier), la signature et le dépôt
des formulaires I à publier aux annexes du Moniteur belge et la signature et le dépôt des formulaires
II, pour modifier l'enregistrement de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank
van Ondernemingen, KBO) et au profit de l'administration de la Poste, des Chemins de fer de
quartier et d'autres services de transport et de livraison, pour tous les envois aux fondateurs, aux
administrateurs ou aux personnes qu'ils ont désignées pour agir.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
TOM HOLVOET – NOTAIRE ASSOCIE.-
 
Déposés en même temps :
l'expédition de l'acte
les statuts