N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHISTOUINVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Jean Mermoz 1 bte 4
6041 Gosselies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 23 octobre 2018, en cours d'enregistrement, il a été constitué une société privée à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes:
 
FONDATEURS :
1) La société privée à responsabilité limitée « JEC INVEST », ayant son siège social à Charleroi
(section de Gosselies), avenue Jean Mermoz, 1 bte 4.
TVA BE 0893.987.038 RPM CHARLEROI
2) La société privée à responsabilité limitée « HOLDMAISY », ayant son siège social à 6041
GOSSELIES, Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4.
TVA BE 0831.976.522. RPM Charleroi
 
STATUTS :
 
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
" CHISTOUINVEST ".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6041 Charleroi (section de Gosselies), Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers ou en participation, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects
juridiques que techniques, à l’exception du courtage.
Par opérations immobilières, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
1. d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
0712536957
Volet B
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
4. de toutes prestations de services annexes aux constructions ou à l’ensemble des opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Volet B
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mai à 10h00 au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un mandataire porteur d'une
procuration spéciale, associé ou non.
Les personnes morales peuvent également être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparantes sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparantes déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3° Sont désignées en qualité de gérants non statutaires :
    •  La sprl « F.O.A. Management », préqualifiée, représentée par son gérant et représentant
permanent, Madame VRANCKEN Nadia, prénommée ;
    •  La sprl « Absolute consulting », ayant son siège social à 6230 – Pont-à-Celles, rue Notre-Dame
des Graces, 52 (RPM 0895.690.971), représentée par son gérant et représentant permanent,
Monsieur BEGUIN Olivier, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre-Dame des Grâces 52 ;
    •  La sprl « PHT consulting », ayant son siège social à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du
Manoir 31 (RPM 0464.244.671) représentée par son gérant et représentant permanent, Monsieur
THIBAUT Philippe, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31 ;
    •  La sprl « XAVIER PIERLET », ayant son siège social à 1190 Forest, avenue des Sept Bonniers,
182/RC+1, (RPM 0816.570.843) représentée par son gérant et représentant permanent, Monsieur
PIERLET Xavier, domicilié à 1190 Forest, avenue des Sept Bonniers, 182/RC+1.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager seuls valable-ment la société sans limitation
de sommes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Délégation de pouvoirs comme suit :
Afin de faciliter le fonctionnement interne de la Société et conformément aux dispositions statutaires,
le conseil de gérance décide à l’unanimité de ses membres de donner les délégations de pouvoirs
spéciaux suivantes à F.O.A. Management SPRL, dont le siège social est situé à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, avenue des Grands Prix 80, RPM Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0676.589.549, elle-même représentée par Madame Nadia Vrancken,
née le 25 avril 1975 à Kolwezi, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 80 :
    •  Signer toutes demandes de permis de construire et d’autorisations administratives dans le cadre
du développement et de la réalisation des projets immobiliers ; représenter la Société dans les
relations avec les autorités administratives ainsi que devant les instances et commissions intervenant
dans la délivrance des autorisations administratives ;
    •  Négocier, conclure et signer les contrats financiers jusqu’à 2,5 millions d’euros, en ce compris
les contrats d’emprunts bancaires en relation avec les projets immobiliers ; représenter la Société
dans les relations avec les banques ;
    •  Représenter la Société à la constitution de toute Société de projet (SPV) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes cession ou
acquisitions de parts ou actions dans le cadre de partenariats de portage des projets immobiliers
Volet B
développés dans les sociétés détenues en tout ou en partie par la Société, jusqu’à 2,5 millions d’
euros y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées
à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques ; représenter la Société à l’égard
des partenaires dans le cadre de ces partenariats ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes ou
acquisitions de biens immeubles dans le cadre des projets immobiliers développés par la Société,
jusqu’à 2,5 millions d’euros y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir
toutes formalités liées à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques ;
Représenter la Société à l’égard des autorités et banques dans ce cadre ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes d’immeubles
dans le cadre de projets proposés à la vente en état futur d’achèvement sous régime de la Loi
Breyne, y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités
liées à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques (constitution et libération des
garanties locatives, …) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toute demande de
participation et/ou toute offre relative à la conclusion d’un marché public jusqu’à 2,5 millions d’euros,
quelle que soit la procédure de passation et en ce compris les techniques et instruments pour les
marchés électroniques et agrégés ; Accomplir toutes formalités liées à ces marchés publics, en ce
compris auprès des autorités adjudicatrices ; Représenter la Société dans les relations avec les
autorités adjudicatrices.
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous baux et droits
personnels assimilés, que les contrats aient une durée inférieure ou supérieure à 9 années et y
compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées à ces
contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques (constitution et libération des garanties
locatives, …) ; Résilier, rompre, renouveler, prolonger ces contrats, aux conditions qu’il/elle
appréciera ;
    •  Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre les contrats d’entreprise, les contrats de maîtrise d’
ouvrage déléguée et les contrats avec les bureaux d’études techniques, jusqu’à 2,5 millions d’euros ;
représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats d’architecture ; représenter la Société dans
les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats liés à la communication interne et externe ;
déposer tous marques et brevets ; représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les autres contrats utiles au soutien à l’activité ;
représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Souscrire tout type d’assurances (obligatoires ou non) en relation avec les activités de la Société
ou avec les projets immobiliers ; représenter la Société dans les relations avec les intermédiaires et
sociétés d’assurances ;
    •  Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société jusqu’à un montant de 500.000
€ par transaction bancaire, encaisser tous chèques et autres avoirs ou effets de commerce ;
    •  Représenter la Société dans ses rapports avec l’administration fiscale ;
    •  Introduire toutes demandes de subventions appropriées auprès des institutions internationales,
européennes et/ou nationales ; Représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et
des contacts avec l’administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;
    •  Représenter la Société en justice en demandant comme en défendant ;
    •  Représenter la Société dans les actes notariés ;
    •  Négocier, conclure et signer tout contrat de travail ; représenter la Société dans ses relations
avec le secrétariat social et les administrations compétentes en matière sociale et signer tous les
documents requis par la législation sociale ;
    •  Effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes
pour la Société ;
    •  Traiter et signer toutes correspondances ;
    •  De manière générale, accomplir tout autre acte de gestion courante n’engageant pas la Société
au-delà d’un montant de 100.000 €.
La présente délégation de pouvoirs est accordée avec faculté de subdélégation spéciale au profit de
tout tiers que le mandataire désignera.
Les gérants décident à l’unanimité de déléguer spécialement à Madame Sophie RYSSELINCK,
Madame Véronique VANDERMEERSCH et Madame Sabrina LO VETERE les pouvoirs suivants,
chacune pouvant agir seule :
- Représenter la Société dans tous les actes notariés, dont notamment mais non limitativement les
actes de constitution, cession, modification, suppression de droits réels, les actes constatant les
baux de plus de 9 ans, les actes de base, les actes de base urbanistiques, les actes de division, les
actes de partage.
Volet B
La présente délégation de pouvoirs est accordée pour une période indéterminée, démarrant ce jour
pour expirer au jour de leur révocation.
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, à l'unanimité, les gérants reprennent les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
23 octobre 2016 par les personnes ci-dessous, au nom de la société en formation :
- la SPRL « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Fontenelle, 2 (BE
0427.151.772) ;
- Monsieur Carl MESTDAGH, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Fontenelle, 2 ;
- la SA « NEW MECCO », ayant son siège social à Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4 (BE
0883.731.960) ;
- la SA « EQUILIS », ayant son siège social à Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4 (BE 0883.730.871).
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
6° Les comparantes décident de ne pas nommer de commissairereviseur.