N° d'entreprise : 0647880123
Nom
(en entier) : DEVEUX SYLVIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place(NEU) 12
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
APPORTS SUPPLEMENTAIRES SANS EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINGT DECEMBRE,
Devant Nous, Maître Alain van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à la résidence de
Florennes, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale
», ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.  
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La Société à responsabilité
limitée " DEVEUX SYLVIE ", ayant son siège social à 5600 Neuville, Rue de la Place 12.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0647.880.123 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0647.880.123.
Société constituée par acte reçu par Maître de LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, en date du trois
février deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq février deux mille seize, sous
le numéro 16303248.
Dont les statuts ont été modifiés :
    •  Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain van DOORSLAER, Notaire à Florennes, en date du
2 octobre 2020, ayant pour objet l’adaptation au CSA et une modification de la dénomination sociale,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 8 octobre 2020 sous le numéro 20348365 ;
    •  Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2021, ayant pour objet le
transfert du siège social, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge le 19 octobre 2022 sous
le numéro 22128012.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 14h heures sous la présidence de Madame Sylvie DEVEUX, ci-après plus
amplement nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent ou représenté, l’actionnaire unique, à savoir :
Madame DEVEUX Sylvie Claudine Ghislaine, née à Charleroi(d 1)  le vingt cinq septembre mille neuf
cent quatre-vingts, domiciliée à 5600 Philippeville , Rue de la Place(NEU), 12, , .
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
ADMINISTRATEURS
Madame Sylvie DEVEUX, précité, comparait également en qualité d’administrateur de la société.
La société ne possède pas de commissaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
Volet B
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°. Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire sans émission d’actions nouvelles
2° Exercice du droit de préférence
3° Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre et pour
procéder à la coordination des statuts
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité:
Première résolution :
Nouvel apport en numeraire
    1.  Apport supplémentaire en numéraire
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six mille
cent euros (6.100,00 euros) sans émission d’actions nouvelles et ce conformément à l’article 5 :120
§2 du CSA.
L’apport supplémentaire est effectué dans le but de bénéficier des dispositions transitoires de l’article
269 §2 alinéa 12 du CIR92.
    1.  Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121 §2 du CSA, l’assemblée renonce à l’unanimité au rapport de l’organe
d’administration décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
    1.  Libération
Le comparant déclare et requière le notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été libéré
intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS numéro BE57 0689 4069 7135.
Une attestation de l’organisme dépositaire est déposée en l’étude du notaire soussigné, comme
précise l’article 5 :132 du CSA.
Deuxième résolution :
exercice du droit de preference
Conformément à l’article 5 :128 du CSA, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs parts.
Conformément à l’article 5 :129 du CSA, le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui
ne peut être inférieur à 15 jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Le comparant déclare (représentant 100 % de l’actionnariat) renoncer au droit de préférence.
Troisième résolution :
pouvoirs à conferer aux administrateurs pour l’execution des resolutions a prendre et pour procéder
à la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
CLOTURE
1°- L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont
bien été traités.
2°- La coordination des statuts se fera par les soins du gérant.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers).
Le droit s’élève à cent euros (100,00€).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Florennes, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet de l’acte le 14 décembre 2022 et
que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale de l’acte, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alain van DOORSLAER