Nº d'entreprise : 0479 951 545
Nom
(en entier) : FOSSET-LIVEMENT ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue du Château 22 à 5670 Mazée,
Objet de l'acte : Dissolution -clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à la résidence de Fontaine-L'Evêque, en
date du 18 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
A COMPARU:
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société à Responsabilité Limitée «
FOSSET-LIVEMONT ASSURANCES » , ayant son siège à 5670 Mazée, Rue du Château 22.
1.Constituée : aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 31 mars
2003, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 15 avril suivant, sous le numéro 2003-04-15/0043417.
2.Numéro d'Entreprise : 0479.951.545
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d'après le registre des parts sociales (SRL).
1. Monsieur FOSSET Patrick Gilbert Ghislain, ne a Charleroi, le 14 août 1961, (RN : 61.08.14-113.28), veuf
de Madame DEL ROSSO Marina, non remarié, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5670 Mazée
(Viroinval), Rue du Château 22
Propriétaire de cent cinquante-huit (158) titres.
2. Monsieur LIVEMONT Fabrice Jean Ghislain, né à Lobbes , le 16 avril 1965, (RN : 65.04.16-117.20),
époux de Madame BRUNEBARBE Fabienne, domicilié à 6511 Strée (Beaumont), Rue Ivienne, 58.
Propriétaire de vingt-huit (28) titres.
Total des titres représentés : cent quatre-vingt-six (186) titres.
Soit l'intégralité du capital social.
DÉLIBÉRATIONS-RÉSOLUTIONS.
Les comparants, étant les seuls associés de ladite société, se sont réunis spontanément en Assemblée
Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, à l'unanimité, savoir :
PREMIERE RESOLUTION : Proposition de dissoudre et liquider la société en un seul acte - absence de
nomination de liquidateur
L'organe de gestion propose à l'assemblée générale de dissoudre et liquider la société dans le cadre du
présent acte unique. Dans le cadre de cette procédure, l'Assemblée générale confirme qu'aucun liquidateur n'a
été nommé (article 2.80 - 1° CSA)
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.
- L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
- Elle dispense de donner lecture des Rapports prévus (2.80 et 2.71 CSA), reconnaissant en avoir pris
connaissance, savoir :
1. Rapport de l'Administrateur Unique en date du 11 mars 2025 étant Monsieur Patrick FOSSET , justifiant
la proposition de dissolution de la société.
2. Rapport de la société à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs d'Entreprises
Associés », réprésentée par Monsieur Sébastien GONET, en date du 14 mars 2025, sur l'ETAT COMPTABLE
résumant la situation Active et Passive de la société, arrêté à la DATE du 31 janvier 2025, soit à une date
remontant à MOINS DE TROIS MOIS.
Ledit rapport de la susdite société à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs
d'Entreprises Associés »conclut dans les termes suivants :
Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « FOSSET-LIVEMONT ASSURANCES » établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025 avec un
total de bilan de 1.369.459,79 EUR et des capitaux propres positifs de 1.363.976,29 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée «< FOSSET-LIVEMONT ASSURANCES »>
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration du 11/3/2025 de dissoudre et de liquider
la Société le 18/3/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ces RAPPORTS demeurent ci-annexés, et seront déposés au Tribunal de l'Entreprise du Hainuat, Division
Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS - DECLARATIONS
L'Assemblée Générale :
1) constate et/ou déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établisement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées ;
oconstate et/ou déclare, dès lors, l'absence de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers autres que celles
apparaissant éventuellement au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2.71 CSA,
oou, le cas échéant, l'Assemblée constate la preuve de paiement ou de leur consignation auprès de la
Caisse des Dépots et Consignations, en application de l'article 2.80 CSA, OU l'accord écrit desdits
actionnaires/tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, de ne pas y procéder;
2)constate et/ou déclare que les conditions de l'article 2.80 CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
QUATRIEME RESOLUTION - DEMISSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale acte la démission de l'administrateur, savoir : Monsieur Patrick FOSSET, ci-avant
plus amplement qualifié.
Et ce, à dater de ce jour, et lui donne décharge de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
D'un même contexte, l'Assemblée, représentée par l'ensemble des propriétaires de toutes les parts,
constatant qu'à ce jour, il n'y a plus rien à liquider et que toutes les dettes de la société ont été apurées.
- Prononce la clôture de la liquidation et constate que la dite société a définitivement cessé d'exister.
- Monsieur Patrick FOSSET s'engage à conserver en son domicile les livres et documents sociaux pendant
au moins CINQ ANS.
- Lesdits propriétaires sont seuls propriétaires de tout son avoir. Ils s'engagent expressément à supporter
seuls toutes dettes généralement quelconques de la société pouvant encore exister éventuellement et ce, sans
aucun recours quelconque contre aucun des anciens actionnaires/associés de la société.
ATTESTATION ( 2.80 CSA )
Le notaire instrumentant, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société, du chef des présentes résolutions.