N° d'entreprise : 0895761346
Nom
(en entier) : DOCTEUR HOUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Bienfaisance 5
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Surmont Sylvie, Notaire à Ath, en date du 13 décembre 2023,
en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
A COMPARU :
"On omet"
Dont l’identité est établie au vu du registre national des personnes physiques,
Agissant, en sa qualité d’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale de la société à
responsabilité limitée « DOCTEUR HOUSE », ayant son siège à 7800 Ath, Rue de la Bienfaisance,
5, avec le numéro d’entreprise 0895.761.346
Société constituée par acte reçu par Maître MATAGNE Jean-Philippe, Notaire à Charleroi, le 12
février 2008, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 février 2008 sous la
référence 08031153 et dont les statuts ont été modifié par procès-verbal dressé par Maître
STERCKMANS Pierre, Notaire à Tubize, le 07 août 2014, dont un extrait a été publié aux Annexes
du Moniteur belge du 11 septembre 2014 sous la référence 14168474.
Lequel requiert le notaire soussigné de constater qu’il est seul titulaire des 186 actions, soit 100%
des actions de ladite SRL et qu’il est seul administrateur de celle-ci.
RÉSOLUTIONS
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle prend les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Rapport de l’organe d’administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet
A l’unanimité des voix, l’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet, en ayant pris
connaissance, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire dématérialisé de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une
expédition des présentes.
    1.  Deuxième résolution
Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article des statuts y afférent
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article des statuts
y relatif par le texte repris ci-dessous à l’article 3 des nouveaux statuts.
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante
(14.260,00€) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,00€),
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à douze mille quatre cents euros (12.400,00
€).
En outre, l’actionnaire unique décide de dispenser de libération l’entièreté des apports non appelés.
A ce sujet, il déclare avoir respecté la procédure des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés
et des associations et avoir établi les tests d’actif net et de liquidité requis. Il reconnaît que le notaire
soussigné a attiré son attention sur les sanctions édictées par l’article 5 :144 du Code des sociétés et
des associations.
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR HOUSE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de l’Art de guérir, soit l’exercice
de la Médecine générale, et ce, par l’/les actionnaire(s) qui la compose(nt), le(s)quel(s) sera/seront
nécessairement un/des médecin(s) inscrit(s) au Tableau de l’Ordre des Médecins, légalement
habilité(s) à exercer l’Art de guérir en Belgique et qui convien(nen)t d’apporter à la société, la totalité
ou une partie de ses/leurs activités médicales.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, quelle que soit la forme de relation contractuelle.
Elle pourra également dispenser de l’enseignement, organiser et participer à des conférences et
séminaires, liés à sa spécialité médicale.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale
Tout médecin actionnaire s’engage à respecter les règles du Code de déontologie médicale. Toutes
dispositions des statuts qui seraient en contradiction avec les règles de déontologie médicale, sont
réputées non écrites.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
L’ensemble des honoraires générés par les activités médicales apportées à la société sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle du ou des médecin(s) associé(s) demeure illimitée. Elle doit être
assurée de manière à réparer le dommage éventuellement causé.
A titre accessoire et sans nécessairement en lien direct avec l’exercice de l’Art de guérir, la société
pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, le
lotissement, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion d’
une personne prudente et raisonnable, n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors
qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le compte de capitaux indisponible, non distribuable, comprend 12.400€.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9 : Cession d’actions
§1 Seules peuvent être actionnaires des personnes physiques habilitées légalement à exercer l’Art
de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelées à
pratiquer dans la société.
§2 Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l’entend, sauf à respecter le paraphe 1 du présent article.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société
§3        Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions de l’un d’eux ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime de
tous les autres actionnaires.
 L’actionnaire, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d’une lettre recommandée, indiquant les nom, prénoms, profession,
domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix proposé. Les autres actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la
demande d’approbation de la cession ; à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne
pas s’opposer à la cession proposée.
§4        Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
A. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des sociétés et des associations ;
B. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
C. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
D. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation
A défaut de l'agrément prévu ci-dessus, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droits d'un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné).  Un tel
administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire étant toutefois précisé que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin qui doit s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale et en particulier le secret médical. L’administrateur ne
pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, déterminera le montant de cette rémunération sans que cette dernière
puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
L’/les administrateur(s) sera/seront indemnisé(s) des dépenses normales et justifiées exposées dans
l’exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé l’Assemblée Générale, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale
telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25 – Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Déontologie
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins au
bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. A cette
fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout Médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Si un
actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant
toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Van de Vyver Laurent, domicilié à 7800 Ath, Rue de la Bienfaisance, 5, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit sauf dérogation par décision de l’assemblée générale délibérant à la majorité
simple, soit expressément, soit tacitement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7800 Ath, Rue de la
Bienfaisance, 5.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME