N° d'entreprise : 0468647481
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE POUR LE CONTROLE NON
DESTRUCTIF
(en abrégé) : EFNDT
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Commerce 20-22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le deux décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de la « Fédération Européenne pour
le Contrôle Non Destructif », en abrégé «EFNDT», existant sous la forme légale d’une association
internationale sans but lucratif, ayant son siège Rue du Commerce, 20-22 à 1000 Bruxelles.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : REFORMULATION DU BUT DE L’ASSOCIATION ET DES ACTIVITÉS
QUI CONSTITUENT SON OBJET
L’assemblée générale décide de reformuler le but de l’association internationale sans but lucratif «
Fédération Européenne pour le Contrôle Non Destructif », en abrégé « EFNDT »,  ( ci-après «
EFNDT » ou la « Fédération ») et les activités qui constituent son objet en le remplaçant par le texte
libellé comme suit :
(…) Voir article 3 ci-dessous
DEUXIÈME RÉSOLUTION : FACULTÉ DES TENIR LES RÉUNIONS À DISTANCE
L’assemblée générale décide de prévoir dans les statuts la faculté de tenir les assemblées générales
et les réunions du conseil d’administration à distance.
TROISIÈME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE
AVEC LES DÉCISIONS PRISES ET EN CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts de EFNDT, qui sont en concordance
avec les décisions prises et en conformité aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de EFNDT :
STATUTS
Chapitre I : Forme, Dénomination, Siège, But, Activités, Durée
Article 1 - Forme, Dénomination
Il est créé une Association Internationale sans But Lucratif, régie par la loi belge, qui a reçu la
dénomination de « Fédération Européenne pour le Contrôle Non Destructif », en abrégé « EFNDT ».
Elle est désignée par la suite dans ce texte par le terme « Fédération ».
La Fédération poursuivra l’action du Conseil Européen pour les Essais Non Destructifs  (ECNDT) qui
fut fondé à Florence en 1984 lors de la troisième Conférence Européennes des Essais Non
Destructifs par les représentants de chaque société nationale d'essais non destructifs en Europe.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de l'association, la dénomination de l’association devra toujours être précédée
ou suivie de la mention « association internationale sans but lucratif » ou en abrégé «AISBL», ainsi
que de l'indication précise du siège.
Article 2 - Siège
Le siège de la Fédération est fixé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans toute autre commune de cette région par l’Assemblée générale.
Article 3 – But et activités
La Fédération a pour but de promouvoir en tous pays de l’espace géographique européen, selon les
définitions des Nations Unies, tous les aspects de nature scientifique et pédagogique du  contrôle
non destructif incluant la technologie, la recherche, le développement des applications, la formation,
la certification, les questions éthiques et l’information et d’engager toutes actions tendant à en
améliorer la précision et la fiabilité, la réalisation et la mise en œuvre.
Elle contribuera à l'élimination des barrières techniques et agira comme porte-parole de la
communauté des essais non destructifs en Europe.
À cet effet, la Fédération favorisera les contacts et les échanges entre les sociétés, associations ou
groupements européens et entretiendra des relations avec des associations ou groupements d’
autres zones géographiques, y compris d’autres comités régionaux d’essais non destructifs.
Elle pourra participer, nonobstant sa mission principale, à toutes rencontres, séminaires,  colloques
ou conférences y compris ceux organisés en association avec les organisations compétentes
gouvernementales ou non gouvernementales et la Commission Européenne dans le domaine des
essais non destructifs et domaines connexes.
Elle pourra organiser des séminaires, colloques ou congrès, en particulier la Conférence Européenne
des Essais Non Destructifs (ECNDT), publier des revues, des rapports ou des comptes rendus de
réunions, engager ou réaliser des études au sein de groupes de travail internes, le tout dans le
domaine du contrôle non destructif.
Elle pourra fournir des éléments de support pour la formation et les examens du personnel END en
Europe.
Elle pourra promouvoir l’exécution de projets de Recherche et Développement et leur exploitation
dans le domaine des contrôles non destructifs.
Elle sera active dans le domaine de la certification du personnel END dans l’espace géographique
européen en promouvant l'harmonisation des systèmes nationaux et en s'employant à s’assurer de
leur bonne application.
Article 4 - Durée
La Fédération est créée pour une durée illimitée.
Chapitre II : Membres, Admission, Cotisation
Article 5 - Membres
Il y a deux sortes de membres :
• Les membres effectifs, qui jouissent de tous les droits prévus par la loi et les présents statuts.
• Les membres adhérents, qui peuvent participer à toutes les activités organisées et assister aux
assemblées générales, sans toutefois pouvoir prendre part au vote.
Les membres adhérents ou leur représentant ne peuvent ni se faire élire au Conseil d’administration,
ni exercer une fonction statutaire quelconque au sein de la Fédération.
Seules les personnes morales, en représentation d’entités légales à but non lucratif ayant leur siège
dans l’espace géographique européen et exerçant une activité dans le domaine du contrôle non
destructif, qui pourront démontrer qu’elles sont des entités représentatives qui couvrent l’ensemble
des secteurs d’activités dans les domaines du contrôle non-destructif dans leurs pays respectifs,
pourront devenir des membres effectifs à part entière.
Il ne pourra être admis comme membre représentatif qu’une seule entité membre par pays, laquelle
étant généralement considérée comme la société représentative nationale d'essais non destructifs
dans son pays. Des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en quelque pays du
monde que ce soit et exerçant une activité dans le domaine du contrôle non destructif pourront
devenir membres adhérents à la Fédération.
Article 6 - Admission
Seules des personnes morales ayant fait acte de candidature et acceptées par le Conseil d’
Administration seront admises comme membres de la Fédération. Tous les membres, tant effectifs
qu’adhérents, devront se conformer aux présents statuts.
Article 7 - Perte de la qualité de membre
Un membre effectif ou adhérent cessera de faire partie de l’EFNDT :
a) s’il adresse une lettre de démission au Conseil d’administration, étant entendu que la pleine
cotisation de l'année en cours reste due et que la perte de sa qualité de membre ne devienne
effective qu'à la l’issue de l’année civile entamée au moment de la démission.
b) sur décision du Conseil d’administration, prise après avoir laissé au membre un délai raisonnable
pour en prendre acte:
i) si le membre désigné n'a pas payé les cotisations de membre pendant une période convenue par
le Conseil d’administration ;
ii) s’il ne s’est pas conformé aux présents statuts et/ou aux décisions prises par l'Assemblée générale
et/ou le Conseil d’administration ;
iii) s'il est avéré qu’il a commis des actes incompatibles en sa qualité de membre de la Fédération.
Les décisions du Conseil d’Administration doivent être en l’état confirmées par une Assemblée
Générale.
Article 8 – Cotisation
Tout membre de la Fédération doit acquitter une cotisation annuelle correspondant à la catégorie
dont il fait partie (membre effectif ou adhérent).
Le montant de la cotisation exprimé en Euro, est fixé par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d’Administration.
Chapitre III : Organe général de direction - Organe d’administration – Groupe consultatif
Article 9 - Assemblée générale
L'Organe de Direction Général, appelé « Assemblée générale », comprend les délégués des
membres effectifs de la Fédération.
Chacun des membres qu’il soit membre effectif ou adhérent est représenté à l'Assemblée générale
par deux délégués au maximum, dont l’un est normalement le Président de la société nationale
d'essais non destructifs.
Chaque membre effectif dispose d’un droit de vote correspondant à une voix unique.
Les membres adhérents peuvent être présents à l’assemblée générale mais ne dispose d’aucun droit
de vote.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d’
Administration avec un délai de prévenance d’au moins trente jours, adressée à chacun des
membres. La convocation doit indiquer les dates, heure et lieu de l'Assemblée générale.
Les membres effectifs, étant dans l’incapacité d’assister à une Assemblée générale peuvent donner
un Pouvoir par procuration à l’un des représentants d’un autre membre effectif afin de voter en leur
nom. Aucun membre ne peut représenter plus de deux votes par procuration.
L’Assemblée générale est présidée par le Président de la Fédération ou en son absence par le Vice-
Président ou en son absence, par une personne désignée par les membres présents ou représentés.
Ce dernier est assisté de deux scrutateurs désignés lors de la réunion si le nombre de membres le
justifie.
Le quorum est requis pour la validité des délibérations lors de toutes Assemblées générale par la
représentation physique et/ou par procuration de la moitié au moins des membres effectifs.
Aucun quorum n'est exigé sur deuxième convocation en Assemblée générale à la requête d’un ordre
du jour strictement identique à la précédente.
L’Assemblée générale ordinaire statue sur :
• La décharge en faveur des membres du Conseil d’administration ;
• L’approbation des comptes annuels et des budgets ;
• L'élection des membres du Conseil d’administration, du Président et du Vice-Président;
• La désignation du contrôleur des comptes, le cas échéant, du commissaire et l’octroi de leur
décharge ;
• L’adoption ou la modification du règlement intérieur et autres règles de la Fédération;
• La fixation de la cotisation annuelle due par les membres effectifs et adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises
en compte sauf pour l’élection du Président, du Vice-Président et des administrateurs, qui est faite
selon une procédure spécifique précisée dans le règlement intérieur de la Fédération.
L'Assemblée générale extraordinaire (AGE) se réunit sur convocation du Conseil d’administration ou
à la demande d’un tiers des membres. Pour qu'elle se tienne valablement, il faut qu'elle réunisse un
nombre de délégués représentant au moins la moitié des membres effectifs sur première
convocation, ou au moins le tiers de membres effectifs, sur deuxième convocation ayant un ordre du
jour identique.
Ses décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises
en compte.
Seule l'AGE a compétence pour :
• Modifier les statuts,
• Révoquer les administrateurs,
• Prononcer la dissolution de la Fédération,
• toutes décisions prévues par la loi.
Toutes les décisions des Assemblées Générales sont consignées dans un registre de procès-
verbaux conservé par le Secrétariat et accessible à tous les membres.
Les réunions de l’EFNDT (y compris les assemblées générales, les AGE et les séances du Conseil
d’administration) peuvent prendre les formes suivantes :
(a) une réunion physique tenue en présence des membres ;
(b) une visioconférence via une plateforme en ligne ou tout autre support électronique permettant à
la fois une participation et une transmission simultanée en audiovisuelle ainsi que le vote
garantissant le secret du scrutin, le cas échéant;
c) une combinaison des deux méthodes ci-dessus (a) - (b).
Article 10 - Organe d'administration, Président, Vice-Président et Groupe Consultatif
La Fédération est administrée par un Organe d’administration, appelé « Conseil d’administration ».
Le Conseil d’administration est composé de dix (10) personnes physiques, comprenant le Président
et le Vice-Président, toutes obligatoirement proposées par les membres effectifs de la Fédération.
Les fonctions représentatives de Président, le Vice-président et les administrateurs sont désignés
par l'Assemblée générale ordinaire. Leur mandat est de quatre (4) ans avec la possibilité d'être
réélus une fois, c'est-à-dire pour une durée continue maximale de huit (8) ans, ces limitations
s'appliquant aux fonctions représentatives désignées et non aux individus.
Pour des raisons exceptionnelles, les règles d'élection peuvent être modifiées lors d'une Assemblée
générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’un ensemble
de membres dont le nombre serait au moins supérieur au tiers du nombre total des membres.
Lorsqu'ils l'estimeront nécessaire, le Président, le Vice-Président et les administrateurs pourront
coopter deux administrateurs supplémentaires dont le mandat se terminera en même temps que
celui de ceux qui les ont cooptés.
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président
adressée par courrier ordinaire ou email « avec accusé de réception ». Un quorum de la moitié des
membres est requis. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, les
abstentions n'étant pas prises en compte et le Président ayant voix prépondérante en cas de
partage.
Le Secrétariat est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et
d’en tenir un registre accessible.
Le Président a pour fonction de représenter la Fédération à l’égard des tiers y compris en justice,
dans le cadre des décisions prises par le Conseil d’administration. Il peut attribuer des mandats
partiels au Vice-Président, ou à un administrateur.
Il préside les séances du Conseil d’administration et les assemblées générales.
Le Président sortant assiste de droit pendant quatre (4) ans aux réunions du Conseil d’
administration, avec voix consultative.
Le Président de la Conférence Européenne, désigné par les Sociétés d'essais non destructifs qui
organisent la Conférence Européenne, assistera de droit au Conseil d’administration sans droit de
vote.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'empêchement.
Le Trésorier, nommé par le Conseil d’administration parmi les administrateurs, gère les comptes de
la Fédération, établit sa comptabilité et procède aux encaissements et règlements dans le respect
des statuts, des décisions du Conseil d’administration et des directives du Président.
Le Président, le Vice-Président et le Trésorier doivent être issus de différentes organisations
(membres effectifs).
Le Président, le Vice-Président, le Trésorier et les autres administrateurs sont pris en charge
financièrement par les organisations qui les ont désignés.
Le Secrétariat de la Fédération est établi par le Conseil d’administration et peut être assumé par
l'organisation membre dont le Président est issu. II est responsable des opérations courantes de la
Fédération dans le cadre des directives données par le Conseil d’administration et par le Président.
Le Conseil d’administration peut établir un « Groupe consultatif » afin d'aider le Président et soutenir
les travaux du Conseil d’administration. Les membres de ce groupe consultatif doivent être des
experts parlant l'anglais, disponibles, désignés et supportés financièrement par leur organisation
nationale.
Chapitre IV : Budget, Comptes annuels, Contrôle
Article 11 - Budget, Comptes annuels
L'exercice budgétaire et social de la Fédération court du 1er janvier au 31 décembre de chaque
année civile.
Chaque année, le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé
ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Article 12 - Contrôle des comptes
Les comptes sont contrôlés par un contrôleur nommé par l’Assemblée générale ordinaire, pour une
durée de quatre ans, éventuellement reconductible une fois. Le contrôleur doit être issu d'une
organisation membre effectif différente de celle du Secrétariat et du Trésorier. Il fait un rapport à
l'Assemblée générale sur les comptes qu'il a examinés.
Chapitre V : Règlement intérieur
Article 13 - Règlement intérieur
L'Assemblée générale peut adopter un règlement intérieur, sur proposition du Conseil d’
administration.
Le règlement intérieur peut créer des organes internes de la Fédération, sans empiéter sur les
attributions de ceux qui résultent des statuts.
Chapitre VI : Dissolution-liquidation
Article 14 – Dissolution-liquidation
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée générale
extraordinaire.
L'Assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution nomme un liquidateur et détermine
les principes de la liquidation.
Le liquidateur paie les créanciers de la Fédération et cède les actifs nets à un ou plusieurs
organismes européens à but non lucratif exerçant leur activité dans le domaine du contrôle non
destructif. Si de tels organismes ne peuvent être trouvés, les actifs nets sont affectés à une fin
désintéressée désignée par l’Assemblée générale, ou, à défaut, par la liquidation.
 
***** * *****
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE PRÉCISE DU SIÈGE ET SITE INTERNET DE L’AISBL
EFNDT
L’assemblée générale déclare que l’adresse précise du siège de l’AISBL est établie Rue du
Commerce, 20-22 à 1000 Bruxelles. Son site internet est www.efndt.org
CINQUIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES ET DÉLÉGATION DE
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue la coordination des statuts, en
vue de l’établissement de la requête ministérielle et de la publicité légale de la présente assemblée
générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence
- 1 Arrêté Royal du 15 octobre 2023.