Nº d'entreprise : 0406 633 995
Nom
(en entier) : ATTENTIA CORPORATE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Charles Quint 584, boîte 2, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : Dépôt proposition d'apport de branches d'activité à titre gratuit
Extrait de la proposition conjointe d'apport de branches d'activité à titre gratuit par ATTENTIA
CORPORATE ASBL à KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA établie en application de l'article
12:1, §1er, premier alinéa, en liaison avec l'article 12:93 du Code des sociétés et des associations:
L'organe d'administration d'ATTENTIA CORPORATE, association sans but lucratif de droit belge, dont le
siège est établi Avenue Charles Quint 584 boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.633.995 (l'Entité Juridique Apporteuse), d'une part, et l'organe
d'administration de KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR, société anonyme de droit belge, dont
le siège est établi Hoogleedsesteenweg 348, 8800 Roeselare, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0421.457.179 (la Société Bénéficiaire), d'autre part ; conjointement avec l'Entité Juridique
Apporteuse, les Entités Juridiques Concernées, ont approuvé le 16 avril 2025 la présente proposition
commune (la Proposition d'Apport) pour un apport à titre gratuit de branches d'activité (l'Apport)
conformément à l'article 12:92, premier alinéa, en liaison avec l'article 12:93, §2, du Code des sociétés et des
associations (ci-après le « CSA »).
Les branches d'activité de l'Entité Juridique Apporteuse, qui font l'objet de la présente Proposition d'Apport
et de l'Apport proposé, et telles que décrites plus en détail à l'article 2.5 de la présente Proposition d'Apport,
sont ci-après dénommées les Branches d'Activité.
1.INTRODUCTION
L'Entité Juridique Apporteuse entend, conformément à la procédure décrite à l'article 13:10, premier
alinéa, en liaison avec les articles 12:93 à 12:95 du CSA, apporter à titre gratuit les Branches d'Activité ainsi
que les actifs et passifs associés à l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration plus large du groupe autour des Entités
Juridiques Concernées, qui comprend plusieurs opérations d'apport comme indiqué dans le plan par étapes
ci-dessous et qui vise à rationaliser les activités du groupe Attentia en fonction du nouveau modèle
opérationnel et du business plan associé.
ÉTAPE 1: Apport à titre gratuit d'une Branche d'Activité par ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL
INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL dans ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et
conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et
12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 2: Apport à titre gratuit de branches d'activité par ATTENTIA, PRÉVENTION & PROTECTION
ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième
alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 3: Apport de branches d'activité par ATTENTIA CORPORATE ASBL à KREKELBERGH-
ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en
liaison avec l'article 12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par KREKELBERGH-ATTENTIA
SOCIAAL KANTOOR SA entraînant une augmentation de capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les
conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
ÉTAPE 4: Apport de branches d'activité par KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA à
ATTENTIA SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en liaison avec l'article
12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par ATTENTIA SA entraînant une augmentation de
capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
Il est précisé que les étapes susmentionnées doivent se dérouler de manière séquentielle et qu'une
séquence doit être respectée, en conséquence de laquelle chaque étape doit se dérouler sous la condition
suspensive de l'accomplissement de l'étape précédente.
La proposition de contribution actuelle se rapporte à l'étape 3 du plan par étapes mentionné ci-dessus.
À la suite de l'Apport, tous les actifs et passifs liés aux Branches d'Activité seront transférés de plein droit
à la Société Bénéficiaire.
Juridiquement, l'Apport prendra effet à partir du 1er juillet 2025, à minuit 00h00 (la Date Juridique d'Entrée
en Vigueur).
Les conséquences comptables et fiscales seront réputées avoir été effectuées exclusivement pour le
compte de la Société Bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025 à minuit, 00h00 (la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur). En conséquence, il est décidé de réaliser l'Apport avec une rétroactivité
comptable et fiscale. Concrètement, cela signifie que toutes les transactions relatives aux Branches d'Activité
à compter de la Date Comptable et Fiscale d'Entrée en Vigueur sont effectuées exclusivement pour le compte
de la Société Bénéficiaire.
La décision effective d'approuver l'Apport par l'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse, et
la détermination de l'Apport par l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire, peuvent avoir lieu au plus
tôt 6 (six) semaines après le dépôt de la présente Proposition d'Apport auprès du greffe du Tribunal de
l'entreprises compétent.
L'actif et le passif liés aux Branches d'Activité seront transférés à la Société Bénéficiaire sur la base d'un
état de l'actif et du passif au 31/12/2024.
Dans la mesure où cela est nécessaire, les organes d'administration des Entités Juridiques Concernées
confirment que l'Apport sera fait conformément au principe de continuité comptable, prévu à l'article 3:57 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
2. MENTIONS PRESCRITES PAR LE CSA
2.1 LA FORME JURIDIQUE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES ENTITÉS JURIDIQUES
CONCERNÉES
2.1.1 L'ENTITÉ JURIDIQUE APPORTEUSE
L'Entité Juridique Apporteuse est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège est établi à
Avenue Charles Quint 584, boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, et inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0406.633.995.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Entité Juridique Apporteuse a pour objet :
« 4.1. But désintéressé
L'ensemble de l'association et de ses membres effectifs est appelé « le groupe ATTENTIA ».
L'association a pour but désintéressé de définir la stratégie (vision, mission et valeurs) du groupe
ATTENTIA et de veiller à ce que celle-ci soit suivie et réalisée par les membres effectifs statutaires.
En tant que groupe ATTENTIA, nous croyons que les collaborateurs heureux sont la force motrice derrière
des organisations prospères (vision) et ATTENTIA vise devenir dans ce domaine, le partenaire de référence
dans le marché (mission). Les membres effectifs contribuent à la réalisation de cette stratégie. L'association
soutient ses membres effectifs pour qu'ils puissent à leur tour faire passer et réaliser cette stratégie auprès de
leurs clients. A cet effet, l'association prévoit un ensemble de services offerts aux membres effectifs pour
qu'ils puissent collaborer de façon alignée à la réalisation de la stratégie du groupe ATTENTIA.
4.2. Objet
Les activités concrètes par lesquelles le but désintéressé de l'association est réalisé, sont, e.a. :
·La coordination des actions des membres effectifs.
·Intervenir au nom de et pour le compte des membres effectifs en tant que promoteur, facilitateur et
stimulateur dans le cadre de l'alignement des services du groupe ATTENTIA.
·L'offre d'un soutien logistique à différents niveaux à des associations, des organisations et des entités qui
offrent d'une manière quelconque des services relatifs aux défis du personnel d'entreprises ou
d'organisations, et/ou aux activités de responsables indépendants d'entreprises, organisations, associations
et entités qui offrent d'une manière quelconque des services à des individus.
·L'association peut également développer des services de soutien de n'importe quelle nature, y compris,
mais non limité à, des assurances, comptabilité, etc.
L'association peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son but désintéressé, y
compris l'acquisition, la location ou toute autre utilisation de bâtiments, bureaux, installations et
accommodations, l'organisation de ou la participation à des congrès, cours, séminaires, conférences et
lectures accessibles au public ou non, ainsi que stimuler en général la diffusion et le traitement de
l'information concernant ce qui précède et les sujets y afférents parmi des entreprises, organisations et
individus.
L'association peut à tout moment apporter sa collaboration à ou prendre intérêt à tout projet, société ou
association ayant un but désintéressé similaire au sien.
En plus, elle peut collaborer avec, attribuer des prêts à, participer dans ou, de n'importe quelle façon,
directement ou indirectement, pendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés
à caractère privée ou publique, en vertu du droit belge ou étranger ; plus spécifiquement, à cet effet, elle peut
apport en espèces ou en nature. L'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que le cadre
réglementaire ou contractuel dans lequel ces services sont à exécuter, sont décidés par l'Organe
d'Administration, sauf exception de la délégation de cette compétence.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
A part cela, l'association peut développer toutes activités liées directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, y compris des activités additionnelles commerciales et lucratives
dans les limites autorisées par la loi et dont les revenus seront à tout moment entièrement destinés à la
réalisation des buts non lucratifs. »
2.1.2 LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
La Société Bénéficiaire est une société anonyme de droit belge dont le siège est établi à
Hoogleedsesteenweg 348, 8800 Roeselare, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0421.457.179.
Conformément à l'article 3 de ses statuts, la Société Bénéficiaire a pour objet :
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou
en association avec des tiers :
·Le traitement de l'administration des salaires ainsi que les formalités liées à la sécurité sociale et
l'exécution de toutes les tâches connexes. Agir en tant qu'intermédiaire pour les opérations financières auprès
de l'Office national de la sécurité sociale, de l'administration fiscale et des fonds sociaux.
·Agir en tant que conseiller en matière sociale.
· Toutes fonctions possibles de conseil et/ou de prestation de services dans le domaine des affaires
sociales : consultance, formation, expertise technique et assistance dans le domaine précité. Fournir des
conseils et des services relatifs à l'organisation et à la gestion d'entreprises actives dans ce(s) domaine(s),
ainsi que leur représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
·La constitution, la gestion judicieuse et l'extension d'un patrimoine mobilier et immobilier.
· Toutes études et opérations relatives à tous biens et droits immobiliers, ainsi qu'à tous biens et droits
mobiliers qui en découlent, tels que l'achat, la construction, la transformation, l'adaptation, la location et la
sous-location, l'échange, la vente et, de manière générale, toutes opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec la gestion ou la mise en valeur, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tout bien
immobilier bâti ou non bâti.
·L'achat, la vente et l'échange, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations,
fonds d'État et de tous biens et droits mobiliers.
·La stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, administration et contrôle, ainsi que la
fourniture d'une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
·La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, céder ou échanger tous biens mobiliers
ou immobiliers, matériaux et fournitures, et, de manière générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet, y compris la sous-traitance en
général, ainsi que l'exploitation de tous droits intellectuels, propriétés industrielles ou commerciales y
afférents. Elle peut acquérir, à titre d'investissement, tous biens mobiliers ou immobiliers, même s'ils ne sont
ni directement ni indirectement liés à l'objet de la société.
·Accorder des prêts et avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à toute entreprise, ainsi que
garantir tous engagements de telles entités, et, de manière générale, effectuer toutes opérations
commerciales et financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux établissements de crédit et aux
institutions financières.
·L'acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières ; la
stimulation, la planification et la coordination de leur développement ; la participation à leur gestion,
administration, liquidation et contrôle, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, administrative et
financière. Elle peut prendre part, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, similaire ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
·Agir en tant qu'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés ; elle peut également se porter
garante pour des tiers, qu'ils soient actionnaires, administrateurs ou de simples tiers, et accorder des prêts,
avances et crédits, dans le respect des dispositions légales. La société peut également participer à la gestion
d'autres sociétés et fournir toute forme d'assistance, notamment dans les domaines technique, commercial,
administratif et financier, y compris sous forme de cautionnements, d'aval, d'avances et de crédits, de
garanties hypothécaires et/ou autres, dans les limites autorisées par la loi.
L'objet de la société peut être étendu ou limité par une modification des statuts, conformément aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
2.2 LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES TRANSACTIONS DE L'ENTITÉ JURIDIQUE APPORTEUSE
SONT RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ EFFECTUÉES À DES FINS COMPTABLES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Les transactions de l'Entité Juridique Apporteuse relatives aux Branches d'Activité sont réputées avoir été
effectuées à des fins comptables pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter de la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur, soit le 1er janvier 2025 à minuit 00h00. L'Apport proposé prendra donc effet avec
un effet comptable rétroactif.
2.3 LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
DONNENT DROIT À UNE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES, AINSI QUE LES ÉVENTUELLES RÈGLES
PARTICULIÈRES RELATIVES À CE DROIT
L'Apport sera rémunéré exclusivement par l'émission d'actions nominatives nouvelles, sans valeur
nominale, par la Société Bénéficiaire au profit de l'Entité Juridique Apporteuse. Ces actions nouvelles auront
les mêmes droits que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.
Les actions nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire donneront les mêmes droits que les actions
existantes de la Société et donneront droit à des dividendes dès leur émission, même si les distributions de
dividendes à compter de cette date sont constituées de résultats précédemment réalisés.
Aucune disposition particulière n'est prise à cet égard.
2.4 AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES ENTITÉS JURIDIQUES CONCERNÉES
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration de l'Entité Juridique
Apporteuse et/ou de la Société Bénéficiaire.
2.5 DESCRIPTION DES BRANCHES D'ACTIVITÉ APPORTÉES
2.5.1 DESCRIPTION GÉNÉRALE DES BRANCHES D'ACTIVITÉ
Les Branches d'Activité de l'Entité Juridique Apporteuse qui font l'objet de l'Apport proposé sont des
Branches d'activité au sens de l'article 12:11 du CSA, qui exercent une activité entièrement autonome dans le
domaine technique et organisationnel et peuvent travailler de leur propre chef (y compris dans le domaine de
l'administration, de la comptabilité, du personnel et de la stratégie).
La Société Acquéreuse déclare qu'elle poursuivra les Branches d'Activité, ainsi que les activités sous-
jacentes, en continuité d'exploitation.
Les Branches d'Activités apportées concernent les activités de prestation de services dans le domaine (i)
des Infrastructures ; et (ii) des Human Resources « Tools » (composé de « Tools ATTENTIA, SECRÉTARIAT
SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL » et « Tools ATTENTIA CORPORATE ASBL » et de «
DOTS » (« Tools »)). Ces activités peuvent fonctionner de manière autonome sur le plan technique et
organisationnel. Ensemble, elles comprennent toutes les activités nécessaires à la fourniture des services
susmentionnés. Pour le bon ordre, il est précisé que les activités strictement réservées aux services externes
de prévention et de protection au travail agréés et aux secrétariats sociaux agréés, ainsi que les actifs qui leur
sont associés, ne font pas partie des Branches d'Activité, et ne font donc pas partie de cette opération.
1.Infrastructures : Les activités apportées par ATTENTIA PREVENTION & PROTECTION ASBL à l'Entité
Juridique Apporteuse (ÉTAPE 2)
o l'exploitation de cabinets médicaux et d'infrastructures destinés aux examens médicaux en ce compris (i)
le bien immobilier décrit à la clause 2.3.2 de la proposition d'apport par ATTENTIA PREVENTION &
PROTECTION ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL (ÉTAPE 2) et (ii) un contrat de crédit interentreprises
entre ATTENTIA PREVENTION & PROTECTION ASBL (prêteur) et KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL
KANTOOR SA (emprunteur) ;
o l'acquisition, la vente et toute autre utilisation d'infrastructures médicales destinées à des examens
médicaux ;
o le soutien aux travaux d'entretien tels que le nettoyage, les réparations et d'autres services d'assistance
technique par l'intermédiaire de parties externes ;
o les équipements médicaux, tels que les appareils de mesure utilisés lors des examens médicaux et des
activités de gestion des risques ;
o les infrastructures roulantes, c'est-à-dire les bus médicaux équipés de salles d'examen dans lesquelles
se déroulent également les examens médicaux
Étant entendu que les activités susmentionnées ont été financées conformément à l'étape 2 du plan par
étapes, comme expliqué plus en détail à l'Annexe 2.
2.Les activités de service des Human Resources proposées aux clients, telles que :
2.1. Les activités apportées par ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ
1) ("Tools ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL	l'Entite Juridique Apporteuse (ETAPE	dans
INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL ")
o la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance du moteur de paie (PAY-M et
Qiosq), qui sert à calculer les salaires de ses employés ;
o la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance d'outils informatiques pour la
gestion des ressources humaines tels que :
o l'outil front-end DOTS, qui est utilisé pour la gestion des ressources humaines par nos clients, par leurs
collaborateurs RH, leurs conseillers internes en prévention ainsi que leurs propres collaborateurs
o eVolution
nouveaux modules DOTS.
Étant entendu que les activités susmentionnées seront apportées conformément à l'étape 1 du step-plan
au moyen d'une contribution des branches d'activité à titre gratuit et comme expliqué plus en détail à l'Annexe
1.
2.2.Les activités de l'Entité Juridique Apporteuse ("Tools ATTENTIA CORPORATE ASBL")
o La commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance du système ERP
SalesForce/Certinia et Successfactors ;
o Les développements informatiques déjà réalisés en matière de Security &RGPD;
o DOTS pour l'usage interne.
2.3.Les activités de Human Resources par le biais de l'outil front-end DOTS (« DOTS ») apportées par
ATTENTIA PREVENTION & PROTECTION ASBL à l'Entité Juridique Apporteuse (ÉTAPE 2)
la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance de l'outil front-end DOTS, qui sert à
la gestion de ses ressources humaines.
Étant entendu que les activités susmentionnées seront apportées conformément à l'étape 2 du step-plan
au moyen d'un apport des branches d'activité à titre gratuit et comme expliqué plus en détail à l'Annexe 2.
Les activités apportées comprennent notamment tous les actifs et passifs, y compris, mais sans s'y limiter:
(i)toute l'infrastructure informatique (matériel, logiciels loués (Prisma) et licences informatiques), tous les
contrats (de location), tous les accords avec les sous-traitants en rapport avec loonmotor (moteur de paie)
(PAY-M et Qiosq), eVolution, DOTS, les droits de propriété intellectuelle, les fonds de commerce, les
marques, les équipements, les stocks, les créances, le personnel, les archives, le site web et les noms de
domaine ;
(ii)toute l'infrastructure informatique permettant de maintenir DOTS opérationnel (matériel, logiciels,
logiciels loués (DOTS) et licences informatiques), tous les contrats (de location) relatifs à ces activités (les
cabinets médicaux loués, y compris les dettes des fournisseurs concernés), les droits de propriété
intellectuelle, le fonds de commerce, les marques, les équipements, les stocks, les créances, les archives, le
site web et les noms de domaine, le matériel roulant (matériel mobile destinés au secteur médical, examens),
tous les équipements médicaux, les appareils de mesure destinés aux examens médicaux et aux activités de
gestion des risques, les accords avec les sous-traitants dans le cadre de DOTS, les provisions pour les
travaux d'entretien et de réparation, ... ;
Il est précisé que la dette et la créance découlant du contrat de crédit (interentreprises) entre ATTENTIA,
SECRÉTARIAT SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL et ATTENTIA PREVENTION &
PROTECTION ASBL qui, conformément aux étapes 1 et 2, sont transférées à ATTENTIA CORPORATE
ASBL s'éteignent automatiquement de plein droit en raison du renouvellement de la dette dans le cadre
duquel le débiteur (ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL) et le
créancier (ATTENTIA PREVENTION & PROTECTION ASBL) sont réunis dans la même entité juridique
(Attentia Corporate ASBL).
L'intégralité des actifs et passifs qui forment ensemble les Branches d'Activité est décrite en chiffres dans
un état de l'actif et du passif au 31/12/2024 de l'Entité Juridique Apporteuse avant et après l'Apport, repris en
Annexe 3.
2.5.2. ÉLÉMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PARTICULIÈRE
Les actifs suivants de l'entité juridique cédante sont soumis à des obligations spéciales de publicité en vue
de leur opposabilité aux tiers :
(a)tous les biens immobiliers et/ou droits réels existants qui seront apportés à titre gratuit à la Société
Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport avec les Branches d'Activité, comme décrit plus en détail à l'Annexe 4.
2.5.3 DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN
2.5.3.1 CLIENTÈLE
La clientèle qui est exclusivement liée aux Branches d'Activité sera transférée à la Société Bénéficiaire de
plein droit et sans aucune restriction dans le cadre de l'Apport et à la suite de celui-ci.
2.5.3.2 IMMOBILIER LOUÉ
Les actifs aux Branches d'Activité comprennent également les droits de location et les baux, ainsi que les
droits et obligations qui y sont attachés, à l'égard de tous les biens immobiliers loués lorsque l'Entité Juridique
Apporteuse agit en tant que locataire (principal).
2.5.3.3 ARCHIVES
L'ensemble de la documentation administrative et comptable qui concerne exclusivement les Branches
d'Activité fait partie de l'Apport.
2.5.3.4 LITIGES
Tout litige juridique en cours ou à venir pour ou contre l'Entité Juridique Apporteuse en ce qui concerne les
activités des Branches d'Activité sera transféré de plein droit à la Société Bénéficiaire dans le cadre de
l'Apport et à la suite de celui-ci. La Société Bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de
l'Entité Juridique Apporteuse.
2.5.3.5 PERSONNEL À TRANSFÉRER
L'Entité Juridique Apporteuse transférera l'ensemble de son personnel employé au sein des Branches
d'Activités immédiatement avant la Date Juridique d'Entrée en Vigueur (soit un total de 49 (c'est-à-dire 44 + 5)
membres du personnel) à la Société Bénéficiaire.
Concrètement, le transfert s'effectuera par un transfert des contrats de travail des membres du personnel
susmentionnés dans le cadre de l'Apport susmentionné, y compris (le cas échéant) les salaires, les
cotisations de sécurité sociale, les pécules de vacances, les primes, les primes de fin d'année, les pensions,
etc.
Le transfert de personnel s'effectuera conformément à la convention collective de travail nº 32bis du 7 juin
1985, qui est d'une manière générale contraignante par l'Arrêté Royal du 25 juillet 1985.
L'Annexe 5 fournit un aperçu schématique des membres du personnel, par poste, et indique le nombre
(sur la base des données à la date de la présente Proposition d'Apport) qui seront transférés de l'Entité
Juridique Apporteuse à la Société Bénéficiaire. Pour le bon ordre, il est à nouveau confirmé que l'Apport
effectif aura lieu à partir du 1er juillet 2025 et que l'aperçu des membres du personnel sera ajusté en
conséquence.
2.5.3.6 COMPTES BANCAIRES ET COMPTES-TITRES
L'Entité Juridique Apporteuse transfèrera un solde de 20.250.000 EUR de fonds disponibles, à partir des
autres comptes courants détenus par l'Entité Juridique Apporteuse, sans que les comptes courants en
question ne soient eux-mêmes transférés.
3 AUTRES INFORMATIONS
3.1 CLAUSE RÉSIDUELLE
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie des actifs de l'Entité Juridique Apporteuse sera transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant donné
qu'elle fait partie des Branches d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse, puisqu'elle ne
fait pas partie des Branches d'Activité, étant donné que la partie concernée des actifs de l'Entité Juridique
Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette Proposition
d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, cette partie ou sa valeur est apportée à
l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie du passif de l'Entité Juridique Apporteuse sera ou non transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant
donné qu'elle fait partie des Branches d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse,
puisqu'elle ne fait pas partie des Branches d'Activité, étant donné que la partie concernée du passif de l'Entité
Juridique Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette
Proposition d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, l'Entité Juridique Bénéficiaire en
est responsable.
DÉPÔT	3.2
Cette Proposition d'Apport sera déposée par l'Entité Juridique Apporteuse, ou par son mandataire
spécial, au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, section francophone.
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de la Société
Bénéficiaire accordent par la présente une procuration spéciale à Mme Lisa Joris, Carma SRL, représentée
de manière permanente par Carine Huysveld, Mme Ansy Poelman, qui établissent à cet effet leur domicile à
Keizer Karellaan 584 boîte 4, 1082 Sint-Agatha-Berchem et Hoogleedsesteenweg 348, 8800 Roeselare et à
Me Wouter D'herde, Me Quang Boddou, Me Alicja Olszewska et Mme Hilde Tobback, qui établissent à cet
effet leur domicile à Gateway building - Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, agissant tous
individuellement et avec droit de substitution, pour faire le nécessaire pour le dépôt et à la publication de la
présente Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en application de l'article 12:93,
§3 du CSA, et de signer et déposer tous les documents au nom et pour le compte des Entités Juridiques
Concernées, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires de dépôt et de publication.
3.3 APPROBATION DE L'APPORT
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de la Société
Bénéficiaire rappellent que la présente Proposition d'Apport n'est qu'une proposition et que l'Apport proposée
n'aura lieu qu'après que les organes compétents auront définitivement approuvé l'Apport proposée, tel que
mentionné dans la présente Proposition d'Apport, et auront confirmé les conditions dans lesquelles l'Apport
sera réalisé.
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de la Société
Bénéficiaire décideront de l'approbation de l'Apport, étant entendu que, conformément à l'article 12:93, §3 du
CSA, ils ne peuvent décider d'approuver l'Apport proposé au plus tôt que six semaines après le dépôt de cette
Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
3.4 EFFET JURIDIQUE
L'Apport aura un effet juridique à compter de la Date Juridique d'Entrée en Vigueur, c'est-à-dire le 1er
juillet 2025 à minuit 00h00, à condition que les Entités Juridiques Concernées aient pris les décisions
nécessaires à cet effet avant la Date Juridique d'Entrée en Vigueur.
3.5 GARANTIE
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte constatant l'Apport aux
Annexes du Moniteur belge, les créanciers des Entités Juridiques Concernées dont la créance est établie
avant cette publication mais qui n'est pas encore exigible, ou qui ont intenté une action en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'acte constatant l'Apport, peuvent nonobstant toute disposition contraire exiger une garantie.
La Société Bénéficiaire à laquelle cette créance a été accordée conformément à la présente Proposition
d'Apport et, le cas échéant, l'Entité Juridique Apporteuse, peuvent chacune repousser cette créance en
payant la créance à sa valeur, après déduction de la remise.
3.6 RESPONSABILITÉ
L'Entité Juridique Apporteuse reste solidairement responsable des dettes certaines et exigibles au jour de
l'Apport et qui sont transférées à la Société Bénéficiaire, ainsi que des dettes pour lesquelles une action en
justice ou en arbitrage a été introduite avant l'acte constitutif de l'Apport. Ce passif est limité aux actifs nets
que l'Entité Juridique Apporteuse conserve en dehors des actifs apportés.
Pour copie conforme
Wouter D'herde
Avocat - mandataire
Déposés en même temps que l'extrait:
- proposition conjointe d'apport de branches d'activité à titre gratuit