N° d’entreprise :
0846.819.995
Dénomination (en entier): SOLINEST BELGILUX
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France 7
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
ASSEMBLEE GENERALE : AUGMENTATION DE CAPITAL 
– MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le vingt-huit 
novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit:
(…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à 
responsabilité limitée « SOLINEST BELGILUX », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, 
Boulevard de France, numéro 7.
(…)
- que la présente assemblée a pour ordre du jour  les points suivants, savoir :
ORDRE DU JOUR.
1° Rapports du gérant et de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises, agissant pour 
compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Ph PUISSANT & 
Cie », ayant son siège social à Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40/205, sur les apports en 
nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement 
attribuée en contrepartie.
2° Augmentation de capital, à concurrence de cent mille euros, pour le porter de cent mille euros 
à deux cent mille euros, par la création de dix mille parts sociales nouvelles, sans mention de valeur 
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, 
participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
3° Réalisation de l'apport.
4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
5° Modification des articles suivants des statuts :
* article cinquième : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.
* insertion d’un article cinquième bis relatif à l’historique du capital.
DELIBERATION
Ensuite, l'ordre du jour est abordé par l’associé unique qui prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE BRANCHE 
D’ACTIVITE.
L’associé unique prend connaissance du rapport du gérant et du rapport de Monsieur Philippe 
PUISSANT, réviseur d’entreprises, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes 
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis 
conformément à l'article 313 du Code des sociétés. Ces rapports resteront ci-annexés.
Le rapport du réviseur établi conformément à l’article 313 du Code des sociétés conclut dans les 
termes suivants :
« IV. CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué dans le cadre de l’augmentation de capital de la société privée à 
responsabilité limitée « SOLINEST BELGILUX », en application de l’article 313 du Code des 
Sociétés, consiste en l’apport de valeurs actives et passives d’un montant total de cent mille euros 
(100.000 EUR).
L’apport en nature étant constitué d’une branche d’activité, la société et sa succursale décident la 
mise en application de l’article 759 du Code des Sociétés.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à 
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté ;
c) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la 
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime 
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas 
surévalué.
En rémunération de l’apport en nature, il sera créé 10.000 parts sociales nouvelles sans 
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée, représentant un capital 
de 100.000 euros, participant aux résultats de la société à partir de leur création qui sont attribuées à 
la société anonyme simplifiée de droit français « SOLINEST ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Louvain-la-Neuve, le 8 novembre 2012.
Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Ph. PUISSANT »
Précède la signature
DEUXIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D’UNE BRANCHE 
D’ACTIVITE
L'associé unique décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent mille euros, 
pour le porter de cent mille euros à deux cent mille euros, par apport de la branche d’activité de produits 
alimentaires située en Belgique que la société SOLINEST exploite en son établissement secondaire 
sis à 1420 Braine-l’Alleud, Boulevard de France, 7.
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société SOLINEST, qui accepte, par la voix de 
son représentant, les dix mille parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
TROISIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT
A) RÉGIME APPLICABLE
Usant de la faculté prévue à l'article 759 du Code des sociétés, l’associé unique décide de ne pas 
soumettre le présent apport de branche d'activité au régime organisé par les articles 760 à 767 du 
Code des sociétés.
b) Description de l’apport
A l'instant, l'associé unique déclare faire apport de l'ensemble des éléments actifs et passifs, 
corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, se rapportant à sa branche d'activité de produits 
alimentaires située en Belgique que la société SOLINEST exploite en son établissement secondaire
sis à 1420 Braine-l’Alleud, Boulevard de France, 7, laquelle constitue un ensemble qui, du point de 
vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de 
fonctionner par ses propres moyens.
Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du reviseur d'entreprises 
susvanté et dans la situation active et passive arrêtée au premier juillet deux mille douze.
Cet apport comprend, sur base de la situation arrêtée au premier juillet deux mille douze, les 
éléments actifs et passifs suivants :
ACTIVEMENT
Montant brut
Amortissements
Montant net
ACTIFS IMMOBILISES
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, valeurs 
similaires
1.899  
1.899  
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
75.375  
48.084  
27.291  
Immobilisations financières
Autres immobilisations financières
24.747  
24.747  
ACTIFS CIRCULANTS
Disponibilités
22.786  
22.786  
Charges constatées d'avance
25.809  
25.809  
TOTAL DE L'ACTIF
100.633  
PASSIVEMENT
DETTES A UN AN AU PLUS
Etablissements de crédit
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
633  
TOTAL DU PASSIF
633  
ACTIF NET
100.000  
c) Conditions générales de l’apport
1. L'apport de branche d'activité est effectué sur la base de la situation active et passive arrêtée 
au premier juillet deux mille douze.
Toutes les opérations réalisées par l’associé unique, en sa qualité d’apportant, depuis cette date 
relativement à la branche d'activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la 
charge de la présente société.
2. La présente société aura la propriété des biens et droits apportés à partir de ce jour ; elle en 
aura la jouissance avec effet, rétroactivement, au premier juillet deux mille douze.
3. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la société 
apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée.
4. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La présente société déclare 
avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus 
détaillée.
5. D'une manière générale, l'apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et 
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou 
est titulaire, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la branche d'activité apportée, la 
société apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
6. Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport 
avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en 
conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que 
personnels, de la société apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement 
quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions 
résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société bénéficiaire de l'apport est autorisée à faire 
requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou 
mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou 
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions 
hypothécaires prises au profit de la société apporteuse sur production d'un simple bordereau 
d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet, 
l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la 
présente société toutes les fois qu'elle était faite au siège social de la société apporteuse.
7. Le présent apport est fait à charge pour la présente société, dans le cadre de la branche 
d'activité apportée, de :
– supporter tout le passif de la société apporteuse envers les tiers, s'élevant au premier juillet 
deux mille douze à six cent trente-trois euros (633,00 €), d'exécuter tous les engagements et 
obligations de la société apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de manière 
telle que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société apporteuse avec le 
personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du premier 
juillet deux mille douze et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des 
membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et 
engagements;
– respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques 
contractés par la société apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et 
les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques. La 
présente société est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, 
sans recours contre la société apporteuse;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les 
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont 
inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Volet B - Suite
8. L'apport comprend également les archives et documents comptables de la société apporteuse, 
relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la présente société de les conserver.
9. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport 
seront à charge de la société bénéficiaire de l'apport.
QUATRIEME RESOLUTION -
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE 
L'AUGMENTATION DE CAPITAL.
L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ainsi 
entièrement réalisée et que le capital social est porté à la somme de deux cent mille euros (200.000 
EUR).
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS.
Suite aux décisions intervenues, l’associé unique décide de modifier les statuts comme suit :
- modification de l’article cinquième : 
« ARTICLE CINQUIEME – CAPITAL - PLAN FINANCIER.
Le capital social est fixé à la somme de deux cent mille euros (200.000 EUR), divisé en vingt 
mille parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt millième du 
capital social. »
- insertion d’un cinquième bis : 
« ARTICLE CINQUIEME BIS – HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de cent mille euros, divisé en 
dix mille parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième du 
capital social.
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit novembre deux mille douze a décidé 
d'augmenter le capital à concurrence de cent mille euros pour le porter de cent mille à deux cent 
mille euros, par la création de dix mille parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du 
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant 
aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation de capital, par l’apport d’une branche 
d’activité de la société SOLINEST. »
DECLARATIONS FISCALES
A/ Le notaire soussigné a donné lecture aux parties de l'article 203 du code des Droits 
d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, ainsi conçu :
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû 
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci 
est dû indivisiblement par toutes les parties".
B/ Le présent apport a lieu sous le bénéfice des sous le bénéfice des articles 184bis et 46 
paragraphe 1er du Code des impôts sur le revenu.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Jacques WATHELET