Nº d'entreprise : 0560 878 249
Nom
(en entier) : Land-O-Dynamique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Bruxelles, avenue Stuart Merrill, 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Sonia RYELANDT, Notaire de résidence à Liège (deuxième canton),
le 16 décembre 2022, enregistré au premier bureau sécurité juridique de Liège le 21 décembre 2022, Réference
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21539, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société à responsabilité limitée « Land-O-Dynamique », ayant son siège à 1190 Bruxelles, avenue Stuart
Merrill, 18, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 0560.878.249
et assujettie à la TVA sous le numéro BE560.878.249 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Sonia RYELANDT, à Liège, en date du 26 août 2014, publié par extrait à l'Annexe du Moniteur belge
du 12 septembre 2014 suivant sous le numéro 14169071 ; dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, ainsi
déclaré, a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes :
A. Approbation des rapports
A.1. Approbation du rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations.
A.2. Approbation de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
A.3. Approbation du rapport du Réviseur d'Entreprises choisi par la société établi sur base du même article
2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations.
B. Proposition de dissoudre la société et d'en clôturer immédiatement la liquidation.
C. Décharge à l'administrateur/gérant.
D. Pouvoirs.
1.Première résolution : Approbation des rapports
a) Conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « CSA
»), l'organe d'administration a établi un rapport, en date du 15 novembre 2022, dans lequel il a justifié la
proposition de dissolution de la société.
b) A ce rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution, soit à la date du 15 novembre 2022.
c) La Société à responsabilité limitée «GROUPE AUDIT BELGIUM», dont le siège est situé à 1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mr Werner CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, et désignée par l'organe d'administration, a, quant à elle, contrôlé et fait rapport sur cet état, en
date du 7 décembre 2022, conformément audit article 2:71 paragraphe 2 du CSA.
Ledit rapport conclut comme suit :
«VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mr Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «LAND-O-DYNAMIQUE», et déclare suite aux travaux
de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 15 novembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «LAND-O-DYNAMIQUE» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 6.158,83 EUR et un actif net comptable de 6.158,83 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur palement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
O L'état résumant la situation active et passive au 15 novembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
O L'état résumant la situation active et passive au 15 novembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 7 décembre 2022 suivi de la signature ».
d) Conformément à l'article 2:71 paragraphe 3 du CSA, une copie des rapports et de l'état résumant la
situation active et passive, visés ci-dessus, a été mise à la disposition des associés, en même temps que la
convocation à la présente assemblée générale.
Tout associé a en outre pu, sur production de son titre, obtenir sans frais, au siège de la société, une copie
des documents dont question ci-dessus.
Déclarant en avoir parfaite connaissance pour avoir pu en prendre connaissance antérieurement à ce jour,
l'assemblée a dispensé le président de donner lecture des rapports et de l'état, dont question ci-dessus.
e) Une expédition du procès-verbal est déposée au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et publiée
aux annexes du Moniteur belge, dans les formes et les délais légaux.
Les rapports dont question ci-avant ne sont pas annexés au procès-verbal mais sont déposés au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent.
f) A la suite de quoi, l'assemblée a décidé d'approuver les rapports et état précités.
2.Deuxième résolution : Proposition de dissoudre la société et d'en clôturer immédiatement la liquidation.
a) Préalablement à l'adoption de la deuxième résolution, le Notaire Sonia RYELANDT, soussigné, a attiré
l'attention de l'assemblée sur le fait qu'en vertu de l'article 2 :80 du CSA, la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du CSA, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du CSA, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article ;
3º l'assemblée générale des associés se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité de tous les associés ;
4º l'actif restant est repris par les associés mêmes.
b) A la suite de quoi, l'assemblée a constaté que les conditions ci-dessus reprises sont satisfaites et que la
dissolution anticipée et la clôture immédiate de la société à dater de ce jour peut être décidée,
c) L'assemblée ainsi que l'administrateur/gérant ont déclaré parfaitement savoir que la responsabilité des
associés et de l'administrateur/gérant peut être mise en cause pendant une période de cinq ans, par application
des articles 2 :104 et 2 :143 du CSA.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans par
l'administrateur/gérant, Monsieur PETERKENNE Jean-Marc, à l'adresse suivante : 1190 Bruxelles, avenue
Stuart Merrill, 18.
3.Troisième résolution : Décharge au gérant.
L'assemblée générale a donné décharge à l'administrateur/gérant pour l'exercice de son mandat.
4.Quatrième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée générale a donné tous pouvoirs à l'administrateur/gérant pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps :
- une expédition dudit procès-verbal ;
- état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 15 novembre 2022 ;
- rapport dressé en date du 7 décembre 2022 par Monsieur Werner CLAEYS, réviseur d'entreprises,
contrôlant ledit état ;
- rapport de l'organe d'administration, en date du 15 novembre 2022, expliquant le projet de dissolution.
Sonia RYELANDT, Notaire à Liège (deuxième Canton).