Nº d'entreprise : 0598 997 665
Nom
(en entier) : KSLJL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6921 Wellin (Chanly), rue de Grupont 59f
Objet de l'acte : Acte portant dissolution avec liquidation immédiate
Dénomination :KSLJL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège :6921 Wellin (Chanly), rue de Grupont 59f
Registre des Personnes Morales :	Liège division Neufchâteau
Numéro d'Entreprise : 0598.997.665
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 25 octobre 2024 par le notaire associé Patrick Lambinet à Ciney, en voie
d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
4o Que l'organe d'administration de la société a établi en date du 30 septembre 2024 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 30 septembre 2024.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises
associé, représentant la SRL « CdP NICOLET & C° »>, dont les bureaux sont établis à 4040 Herstal, rue
d'Abhooz 31, RPM 0876.193.377, a établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations, un rapport sur l'état comptable joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 17 octobre 2024, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée KSLJL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 24.348,12 € et des capitaux propres positifs de 24.348,12 € donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée KSLJL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 25 octobre 2024
Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dette dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 septembre
2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 25 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 17 octobre 2024
CdP NICOLET & C° SRL
Représentée par
(suit la signature)
Jean NICOLET
Réviseur d'entreprises, Associé »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable, est remis au Notaire instrumentant et sera déposé en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division
Neufchâteau.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux
actionnaires, dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et les examiner
utilement ; qu'en outre ces documents étaient disponibles et librement consultables au siège de la société où
les actionnaires avaient le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire ; ce que tous les actionnaires
reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix de tous les actionnaires, présents ou représentés.
Décisions
Il est passé à l'ordre du jour et, après avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises par l'assemblée
réunie comme dit est, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
Première résolution - Rapports
L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance des rapports prescrits par l'article 2 :71 §2 du
CSA et de l'état comptable y annexé et dispense expressément le Président de leur lecture.
Tous les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation sur base des rapports
prescrits par l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Troisième résolution - Liquidation immédiate de la société
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide la clôture immédiate de la liquidation, constatant que les conditions d'application de cette
procédure sont réunies.
L'assemblée générale déclare et atteste en conséquence :
-que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-que la société n'a plus d'activité, ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et qu'il
n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-qu'aucun liquidateur n'est nommé ;
-qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des actionnaires ou des tiers à ce jour et selon l'état comptable
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024, joint au rapport de
l'organe d'administration, qui n'ont pas été apurées ou pour lesquelles les sommes nécessaires à leur paiement
n'ont pas été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément à la procédure prévue
à cet effet ou pour lesquelles le créancier n'aurait pas confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article
2 :80 du Code des Sociétés et Associations ;
-que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs apports respectifs.
Quatrième résolution - Transfert de propriété
L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique
de la société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires,
proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir : pour Monsieur KODRUN Stéphane, préqualifié, à
concurrence de la totalité en pleine propriété pour 50 % et pour Madame SAUVAGE Lamiel, préqualifiée, à
concurrence de la totalité en pleine propriété pour 50 %.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société, proportionnellement à leurs apports tel que précisé ci-avant.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur et Madame KODRUN-SAUVAGE, susvisé.
Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs
L'organe d'administration de la société et l'assemblée générale ont été informés par le notaire soussigné
qu'en cas de dissolution et de clôture de liquidation en un acte, l'organe d'administration doit établir des comptes
annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis
à l'approbation de l'assemblée générale.
Le notaire attire spécialement l'attention des administrateurs et de la présente assemblée sur le fait que
cette obligation légale (d'établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution qui découle de l'article 2:70 in fine du Code des Sociétés et des Associations et de les approuver)
vise à les protéger, comme à protéger les droits de tout tiers pouvant être induit en erreur ou dont les droits
pourraient être préjudiciés.
Les comparants reconnaissent avoir été dûment informés par le notaire instrumentant des responsabilités
et/ou sanctions du non-respect des dispositions légales.
Il est ici fait observer que les comptes annuels du dernier exercice complet, clôturés au 31 décembre 2023.
ont été approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue en date du 27 juin 2024, ce qui est
confirmé expressément par la présente assemblée.
L'organe d'administration présente présentement les comptes annuels de l'exercice en cours se terminant
avec la dissolution, soit pour la période du 1er janvier 2024 à ce jour.
L'organe d'administration précise que depuis leur mise à disposition des actionnaires, les comptes annuels
n'ont pas été corrigés et n'ont subi aucune modification.
L'organe d'administration confirme que ces comptes annuels donnent une image fidèle de la situation de la
société jusqu'au moment de la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte prise par
l'assemblée générale.
L'assemblée générale se déclare parfaitement informée par l'organe d'administration de toute l'information
nécessaire sur lesdits comptes et requiert expressément le Notaire instrumentant d'acter la décision suivante :
Après discussion, la présent assemblée approuve lesdits comptes annuels arrêtés à ce jour, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale déclare donner décharge à Monsieur KODRUN Stéphane et Madame SAUVAGE
Lamiel, tous deux préqualifiées, exerçant les fonctions d'administrateurs de la société.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame SAUVAGE Lamiel, préqualifiée, ou toute autre
personne désignée par elle à cet effet, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de déposer les
comptes annuels qui ont été approuvés à la résolution précédente auprès de la Banque nationale de Belgique,
signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposés en même temps l'expédition de l'acte, le rapport justificatif de l'organe d'administration, l'état
comptable et le rapport du réviseur d'entreprises.
(suit la signature du notaire)