Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOUREZ FAMILY
Chaussée du Roi Baudouin 75
7030 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, le 17 mars 2016, il ressort que
1) Madame FOUREZ Brigitte , numéro national 56.09.09 032-64, domiciliée à 7030 Mons (Saint-
Symphorien), rue Paul Dufour 7/B, et
 2) Monsieur FOUREZ Jean-Louis, numéro national 61.02.01 043-58, domicilié à 7334 Saint-Ghislain
(Hautrage), rue Octave Mahieu 7.
 
 ont constitué entre eux une société anonyme au capital de UN MILLION DEUX CENT NONANTE
SIX MILLE EUROS (1.296.000 €) souscrit et libéré intégralement, représenté par trois cents (300)
actions sans désignation de valeur nominale], auxquelles ils souscrivent en espèces au prix de 4.320
€, chacune comme suit:
 1) Apport en nature
 a) Rapports
 1) Monsieur Michel DENIS, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 14 mars 2016, le rapport
prescrit par l’article 444 § 1 du Code des sociétés.
 Ce rapport conclut dans les termes suivants:
 " CONCLUSION
 En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectué conformément aux normes de révision
édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui
m'a été confiée, en vertu de l'article 444 du Code des sociétés, en vue de me prononcer sur la
description, l'évaluation et la rémunération des apports qui seront effectués à la SA Fourez Family à
l'occasion de sa constitution, je suis d'avis que :
 1. la description des apports en nature, en l'occurrence 300 actions de la SA Etablissements Fourez,
répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 2. le mode d'évaluation adopté, à savoir une valeur conventionnelle correspondant à l'arrondi de la
valeur établie par un expert indépendant sur base d'une approche patrimoniale, est justifiée par
l'économie d'entreprise et est appropriée en l'espèce;
 3. la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports correspond au moins au nombre et
au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, en l'occurrence 300 actions sans
désignation de valeur.
 Je rappelle enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de la transaction.
 Ottignies, le 14 mars 2016
 (signature)
 SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises
 représenté par Michel DENIS, gérant."
 
 2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
0650552967
Volet B
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
 Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition
du présent acte.
 b) Apport 
 - Madame Brigitte FOUREZ, prénommée, déclare faire apport à la présente société de cent
cinquante (150) actions représentatives du capital de la société anonyme "ETABLISSEMENTS
FOUREZ", ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 75,
inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro TVA BE 0401.174.875.
 
 - Monsieur Jean-Louis FOUREZ, prénommé, déclare faire apport à la présente société de cent
cinquante (150) actions représentatives du capital de la société anonyme "ETABLISSEMENTS
FOUREZ", ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 75,
inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro TVA BE 0401.174.875.
 Rémunération de l'apport
 En rémunération de cet apport, dont tous les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Madame Brigitte FOUREZ, qui accepte, cent cinquante (150) actions de la présente
société, chacune entièrement libérée et à Monsieur Jean-Louis FOUREZ, qui accepte, cent
cinquante (150) actions de la présente société, chacune entièrement libérée.
 2. Récapitulatif de la souscription
 La souscription des actions de la société s’établit comme suit:
 I. Madame Brigitte FOUREZ, prénommée, à concurrence de 150 actions, soit pour 648.000 €;
 II. Monsieur Jean-Louis FOUREZ, prénommé, à concurrence de 150 actions, soit pour 648.000 €;
 Total : trois cents (300) actions ou 1.296.000 €, soit l'intégralité du capital.
 Le plan financier prévu par l’article 440 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
 II. Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre premier
Dénomination – Durée – Siège – Objet
 Article 1er
 La société existe sous la forme d’une société anonyme de droit belge sous la dénomination
suivante: "FOUREZ FAMILY".
 La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être
accompagnée de l’indication précise du siège social de la société; des mots «Registre des
personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivie de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’exploitation
ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
 Article 2
 Le siège social est établi à 7030 Mons (Saint-Symphorien), chaussée Roi Baudouin, 75. Il peut être
transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 Article 3
 La société a pour objet:
 – la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
 – le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
 – l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
 Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
 Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
 Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 Article 4
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Titre deux
Capital – Représentation – Capital autorisé
 Article 5
 Le capital social souscrit est fixé à la somme de un million deux cent nonante six mille euros
(1.296.000 €), représenté par trois cents (300) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente du capital social, conférant les mêmes droits et
avantages.
 Article 6
 Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
 Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d’administration.
 Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été
effectués sont suspendus jusqu’à régularisation.
 De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt
calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de deux pour cent.
 Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de
Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
 Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 Article 7
 La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
 Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées.
 Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou
de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
 Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
 Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
 Article 7bis - Restriction de la cessibilité des actions
 Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports
des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.
 En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous
autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions
suivantes:
 a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
 b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l’intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres
existants sur l’agrément du cessionnaire proposé;
 c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui
n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
 d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé;
 e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des
actions offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à
l’article 510 du Code des sociétés;
 f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant
énoncées;
 g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Volet B
 Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
 Article 8
 Il est référé aux dispositions légales en matière d’augmentation de capital et en particulier de droit
de préférence en cas d’augmentation par souscription en numéraire.
           Article 8bis
 Dans les conditions prévues aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, Le Conseil
d'administration est autorisé à augmenter le capital souscrit à concurrence de 2.500.000 EUR (deux
millions cinq cent mille), cette augmentation pouvant également se réaliser par incorporation des
réserves.
 Article 9 - Rachat d’actions
 En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l’article 621 du Code des sociétés, la société ne
peut acquérir ses propres actions qu’avec l’approbation de l’assemblée générale statuant aux
conditions de quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des sociétés.
 Article 10
 La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs
d’emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en
déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
 Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la
décision ne peut être prise que par l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les
conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil
d’administration en matière de capital autorisé.
 Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces
signatures pouvant être remplacées par des griffes.
 Article 11
 La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire par titre.
 Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans
son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l’assemblée générale.
 S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
 Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers
ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment
notifiées à la société.
Titre trois
Administration – Contrôle
 Article 12
 La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.
 Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l’assemblée générale.
 Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent.
 Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
 Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration
cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée
générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
 Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
Volet B
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 Article 13
 Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d’administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
 A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
 Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
 Le conseil d’administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des
délégations dont question ci-avant.
 Article 14
 Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux
administrateurs, agissant conjointement.
 Les expéditions et extraits des décisions du conseil d’administration – ainsi que, dans la mesure où
la loi le permet, celles des résolutions de l’assemblée générale – seront signés conformément à
l’alinéa qui précède.
 Article 15
 Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l’administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le requièrent.
 Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
 Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d’une autre procédure, les convocations seront faites
par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.
 Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
 Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil
d’administration n’est composé que de deux membres.
 Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues si le conseil
compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
 Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
 Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie ou
tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et
voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.
 Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum requis
délibérera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents, pour autant qu’il soit
justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées
mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
 Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent.
 Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a
été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient
l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
 Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
Volet B
écrit.
 Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du
capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
 Article 16
 Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.
 Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l’exigent.
 
 
Titre quatre
Assemblée générale
 Article 17
 L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de mai de chaque année à 18
heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-
ci soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
 Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et
quant aux actes fait en dehors des statuts que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 Article 18
 Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions nominatives peuvent être requis par le
conseil d’administration de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, et les
propriétaires d’actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits
indiqués dans les convocations, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
 Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, lui même
actionnaire.
           Les usufruitiers et nus-propriétaires seront représentés par l'usufruitier et au cas de concours
d'usufruitiers pour un même titre, par une seule et même personne.
 Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter
par une seule et même personne.
           A défaut d'accord sur le représentant, les droits attachés aux titres seront suspendus.
 En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste.
 L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
 Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du
vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
 Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires (sauf s’ils sont en-dessous du seuil légal)
et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire,
avant d’entrer en assemblée.
 A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
 Article 19
 L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations.
 Si suite à une première convocation cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée
convoquée sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum.
 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par
l’actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
 Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
 A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit, par télégramme, par télécopie ou par tout autre matériel de
communication écrit, y sont annexés.
 Article 20
          Quels que soient les points à l’ordre du jour, sur proposition des actionnaires ou du conseil
d’administration, les actionnaires ont le droit à la majorité plus une voix d’ajourner toute assemblée
générale tant ordinaire qu’extraordinaire.
         L'assemblée décide de la nouvelle date ou mandate le conseil d'administration pour convoquer
une nouvelle assemblée dans le respect des statuts et/ou du Code des sociétés.
           L'assemblée devra veiller à ce que les comptes annuels soient approuvés dans les délais
prescrits par la loi.
 Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-
verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
 L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq
Dispositions diverses
 Article 21
 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
           Article 22
 Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l’affectation.
 Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration.
        Le conseil d'administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les
montants et dates de paiement.
           Par décision d'une assemblée générale extraordinaire, un dividende intercalaire pourra
également être distribué.
 Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute
autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.
 Article 23
 En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 Article 24
 Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la
société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de
population d’une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en
Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Mons seront compétents.
 Article 25
 Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
 En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
Volet B
lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 1) Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2016.
 2) Les opérations de la société commencent dès son inscription registre des personnes morales.
 3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2017.
 
 4) Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de deux
 Sont nommés administrateurs :
 - Madame FOUREZ Brigitte, numéro national 56.09.09 032-64, domiciliée à 7030 Mons (Saint-
Symphorien), rue Paul Dufour 7/B;
 
 - Monsieur FOUREZ Jean-Louis, numéro national 61.02.01 043-58, domicilié à 7334 Saint-Ghislain
(Hautrage), rue Octave Mahieu 7.
 5) Le mandat des administrateurs ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée
générale ordinaire de 2022
 Leur mandat ne sera pas rémunéré.
 6) Eu égard aux dispositions de l’article 15 § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15 § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
 7) Madame Brigitte FOUREZ sera présidente du Conseil d’administration.
 8) L'assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs et au notaire soussigné aux fins
d'exécution des résolutions qui précèdent.