N° d'entreprise : 0651823073
Nom
(en entier) : Décor et Emotion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de Meuse(JB) 50
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 22 mars 2024 par le notaire associé Patrick Lambinet à Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’actionnaire unique décide de reconvertir les apports effectivement libérés et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200,00.€), en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et décide que cette décision vaut également pour les versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit
sur un compte de capitaux propres “apports non appelés” à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00.€).
Par conséquent, ces montants devront être mentionnés dans les statuts de la société. Il en sera tenu
compte par l’insertion d’un article 5bis dans les statuts lors de la coordination de statuts.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique décide d’acter la libération de la part non encore libérée du compte de capitaux
propres “apports non appelés”, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00.€) par le
versement effectué à due concurrence en date du 20 mars 2024, par l’actionnaire unique, tel que
cela résulte de l’attestation bancaire dont question ci-dessous.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la présente société par des apports
complémentaires en numéraire, à concurrence de six mille quatre cents euros (6.400,00.€), sans
émission d’actions nouvelles. Les nouveaux apports seront inscrits sur le compte de capitaux
propres indisponible.
Pour autant que de besoin et conformément à l’article 5 :121 § 2 du CSA, l’assemblée renonce à l’
unanimité à l’établissement du rapport de l’organe d’administration.
 
Ensuite de quoi, l’actionnaire unique, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare souscrire
à l’intégralité des apports complémentaires en numéraire sans émission d’actions nouvelles.
L’actionnaire unique, déclare et reconnaît que les fonds destinés à l’augmentation des capitaux
propres ont été intégralement libérés par dépôt préalable au compte spécial numéro BE60 0019
7476 2170 au nom de la société auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 20 mars 2024 a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5 : 132 du Code des Sociétés et des Associations.
La société a donc à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00.€) à titre
de libération des apports « non appelés » et une somme complémentaire de six mille quatre cents
euros (6.400,00.€) à titre d’apport supplémentaire en numéraire.
 
QUATRIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- chaque action existante est intégralement souscrite et libérée ;
- l’augmentation du compte des capitaux propres indisponible est réalisée ;
- les capitaux propres indisponibles de la société sont donc effectivement portés à vingt-cinq mille
euros (25.000,00.€), représentés par cent (100,-) actions sans désignation de valeur nominale ;
- la société dispose de ce chef d’un montant complémentaire de six mille quatre cents euros
(6.400,00.€).
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’ajouter aux statuts
un article 5bis dont le texte suit :
« Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend la somme totale de vingt-cinq mille euros
(25.000,00.€), représentant le montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale à la
date du 22 mars 2024.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
 
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)