N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LIEGE AIRPORT CORPORATE VILLAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jules Depauw 8
 : 1390 Bossut-Gottechain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Stéphane VAN den BOSSCHE, Notaire de résidence à Leuven (premier
canton), associé de la société à responsabilité limitée « Van den Bossche & de Vuyst », Notaires
associés, ayant son siège à Leuven, Diestsevest 58, le 23 décembre 2022, qu’une société anonyme
a été constituée :
A) Fondateur
La société anonyme PROPERTY & ADVICE, en abrégé ‘P & A’, ayant son siège social à 1390 Grez-
Doiceau (Bossut-Gottechain), rue Jules Depauw 8, numéro d’entreprise TVA BE 0455.483.294 RPM
Nivelles.
B) Apport en nature
Conformément au Code des sociétés et des associations, la société à responsabilité limitée
“RENAUD DE BORMAN REVISEUR D’ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOR”, représentée par
Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés à 1970
Wezembeek-Oppem, Lange Eikstraat 3, a rédigé le 14 décembre 2022 un rapport sur la description
de l’apport en nature, sur les modes d'évalu-ation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie de l’apport.  Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« 4. Conclusions 
Conformément à l'article 7:7, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la SA à
constituer LIEGE AIRPORT CORPORATE VILLAGE (ci-après dénommée «la Société ») dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «Responsabilité du
réviseur d’entreprises relative  à  l’apport   en  nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constatation significative
à signaler concernant:
–    la description des biens à apporter
–    l’évaluation appliquée
–    les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport d’un montant de 675.000,00 EUR et cette dernière correspond au moins au
nombre et au pair comptable des 1.000 actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1.000 actions sans désignation de valeur nominale,
compte tenu de la détermination par le fondateur du prix d'émission de 675,00 EUR par action.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
0795478192
opinion").
Autre point  
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
•    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•    d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
•    d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•    d’indiquer    si   les   valeurs    auxquelles   conduisent   ces    modes   d'évaluation correspondent
au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du CSA dans le cadre de  l’apport en nature à la
constitution de la SA LIEGE AIRPORT CORPORATE VILLAGE présenté au fondateur et ne peut
être utilisé à d’autres fins.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 14 décembre 2022,
SRL RdB
représentée par Renaud de Borman, Réviseur d’entreprises »
Conformément au Code des sociétés et des associations, le fondateur a rédigé un rapport spécial
dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
La société PROPERTY & ADVICE, prénommée, déclare faire apport de la pleine propriété du bien
prédécrit. Ce bien est estimé à six cent septante-cinq mille euros (675.000,00 EUR).
En rémunération de cet apport, il lui est attribué mille (1.000) actions sans mention de valeur
nominale (numérotées de 1 à 1.000), entièrement libérées, représentant chacune un/millième (1/1.
000è) du capital social, ce qu’il accepte expressément.
Le comparant déclare et reconnaît ce qui suit: 
- chacu-ne des mille (1.000) actions, et partant, la totalité du capital social, est entièrement souscrite;
- les actions correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées;
- dès à présent et du chef de l’apport dont question ci-dessus, la société a donc à sa disposition : le
bien immeuble prédécrit d’une valeur de six cent septante-cinq mille euros (675.000,00 EUR).
C) Statuts
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LIEGE AIRPORT CORPORATE VILLAGE ».  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement
quelconques et notamment:
-    le conseil en développement commercial, investissement et affaires immobilières, et notamment
le conseil aux entreprises en expansion commerciale, le conseil dans la recherche de sites, projets
de management, la recherche d’investisseurs, l’analyse de relocalisation ainsi que la gestion
immobilière d’immeubles en et pour copropriété ; 
-    l'achat, la vente, l'échange, la prise à bail, la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose,
la sous-location, le leasing, la réalisation, la valorisation, la démolition, la construction, la
transformation, la rénovation, la finition, le parachèvement, l’entretien, l'exploitation, l'expropriation, la
gestion, la gérance, l’aménagement d’intérieur, la décoration, le lotissement, la division horizontale et
la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis
ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, et l’affectation
hypothécaire de tous biens et droits immobiliers ; 
-    la conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de
promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ; 
-    l’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de
développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
bureaux d'études ; 
-    toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives á tous biens
et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant
directement ou indirectement à l'objet, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit
immobilier ; 
-    le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l'industrie de
la construction ; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous
matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s'y rapportant ; 
Cette énumération n’est pas limitative.
Le tout dans les limites prévues par la loi et sous réserve des professions et activités dont l’accès ou
l’exercice est réglementé par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès ou d’autorisation octroyé
à la société, par le biais de sous-traitants spécialisés.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour
compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobi-lières et financières, civiles, commer-
ciales et industriel-les se rapportant directe-ment ou indirecte-ment à son objet ou qui sont de nature
à le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupements ayant un objet identi-que, similaire, analogue ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux approp-riées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à six cent septante-cinq mille euros (675.000,00 EUR). Il est représenté par mille
(1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.
000ième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Administration et représentation
A. Administrateur unique
Article 13A. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, pour autant qu’un seul administrateur soit
nommé. L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14A. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.  
Article 15A. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L'administrateur unique détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’administrateur unique fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 16A. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique, qui agit seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il/elle/ils
ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17A. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
B. Conseil d’administration
Article 13B: Composition du conseil d’administration
Dès que plusieurs administrateurs sont nommés, la société est administrée par un conseil composé
d’au moins  trois membres. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée
générale pour six ans au plus.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement
après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d’
administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut
lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout
administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Le conseil
d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-
président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 14B: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation
et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15B: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en
ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut
pas représenter plus d’un de ses collègues. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement  sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont
présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si
aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’administration sont
prises à la majorité des voix. Les abstentions n’étant pas prises en considération. En cas de partage
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
Article 16B: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y
sont annexés. Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une
décision du conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux. Toutes copies et
extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 17B: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à
l'assemblée générale.
Article 18B: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, qui peuvent chacun agir individuellement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19B: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
 par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par un administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls. Ils ne
doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 20B: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs. Le
conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 21. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se
faire représenter ou assister par un expert-comptable.
Article 22. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit
heures (18h00).   Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au
siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour.  
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Article 24. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
-    toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies ;
-    ce mandataire soit lui-même actionnaire (sauf disposition contraire dans les présents statuts).
Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent être
représentés par un mandataire qui n’est pas actionnaire.  L’organe d'administration peut arrêter la
formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours
francs avant l'assemblée générale.    
Article 25. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
-    l’identité de l’actionnaire
-    sa signature et la date et le lieu de signature
-    le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
-    la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
-    l’ordre du jour de l’assemblée générale
-    le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ce formulaire doit être notifié au plus tard 3 jours ouvrables avant l’assemblée
générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou le cas échéant par le président du
conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le
plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’
assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne
un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre
le justifie.  
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 29. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.  
Article 33. Affectation des bénéfices
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Dispositions transitoires
A.   Commencement
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1.   Premier exercice social et première assemblée annuelle 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2023.
La première assemblée annuelle est fixé au le deuxième mardi du mois de mai de l’année deux mille
vingt-quatre.
2.   Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 1390 Grez-Doiceau (Bossut-Gottechain), Rue Jules Depauw 8. 
3.   Désignation du premier administrateur unique  
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire : la société anonyme PROPERTY &
ADVICE, prénommée, avec comme représentant permanent Monsieur Hubert COUSSEMENT, ici
présente ou valablement représentée et qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
4.   Commissaires 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5.   Mandat spécial 
Le comparant donne tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée ‘FIDUCIAIRE
MONTGOMERY’, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 177, avec
numéro d’entreprise 0464.532.406, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités
nécessaires à l’inscription de la société auprès de toutes administrations publiques ou privées (l’
administration de la tva et la Banque carrefour des Entreprises comprises) ainsi que pour toutes les
modifications de ces inscriptions.
B.   Administrateur unique 
A l’instant où l’administrateur unique est désigné, celui-ci décide d’appeler à la fonction de délégué à
la gestion journalière : la société anonyme PROPERTY & ADVICE, prénommée, ici présente ou
valablement représentée et qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme
Stéphane Van den Bossche, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, texte des statuts et les rapports du réviseur d’
entreprise et du fondateur concernant l’apport en nature.