N° d'entreprise : 0412 770 533
Nom
(en entier) : PROPERTY SECURITY BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 197 - Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)
Objet de l'acte : TRANSACTION ASSIMILÉE À UNE FUSION TRANSFRONTALIÈRE PAR
ABSORPTION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 9 décembre 2022,
portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2022/2213 Rôle(s): 9 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ.
JURIDIQUE HALLE 30-12-2022 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 20161 Droits perçus: cinquante.
euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur",
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme "PROPERTY.
SECURITY BELGIUM", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Tervueren 197, a
décidé ce qui suit :
1/ DÉCISION DE FUSION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, conformément au projet d'une opération assimilée à la fusion transfrontalière par
absorption susvisé et dans les conditions et modalités légales, d'approuver la fusion de la présente société
anonyme "PROPERTY SECURITY BELGIUM", (société absorbée), par le transfert à la société de droit
Luxembourgeois "Telecomlaan 9 S.à r.l.", ayant son siège à L-2180 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
Rue Jean Monnet 5, inscrite au Registre de commerce et des sociétés Luxembourgeois, sous le numéro B246478
(société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation,
selon le mécanisme de la transmission universelle.
La fusion transfrontalière envisagée aura lieu sans aucune rétroactivité comptable et fiscale. Toutes les
opérations de la société absorbée à compter de la date à laquelle la fusion transfrontalière envisagée prendra
effet d'un point de vue juridique seront dès lors également d'un point de vue comptable, considérées comme étant
accomplies pour le compte de la société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, aucune action ne sera émise par la
société absorbante, vu que cette dernière est l'unique actionnaire de la société absorbée.
Le registre des actions de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité des
administrateurs de la société absorbante.
L'objet de la société absorbante ne sera pas modifié, vu que les activités de la société absorbée se retrouvent
déjà dans les activités de la société absorbante.
DROITS IMMOBILIERS - FONDS DE COMMERCE
L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que l'actif transféré ne comprend ni immeubles, ni droits
réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement
du sol serait d'application, à l'exception d'un immeuble de bureaux, sur et avec terrain à Machelen, sis
Telecomlaan 9.
2/ DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs de la société absorbante pour l'exécution
des résolutions prises.
3/ CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive d'une décision
correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée générale
de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa réalisation effective et
définitive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
° 1 procuration;
° rapport spécial du conseil d'administration;
- approbation de la fusion transfrontalière par la société absorbante.