N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
OCTOFUS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Faisan 7
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le dix-neuf décembre
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480,
ONT COMPARU
1/ Monsieur VANDAMME Bruno Denis, né à Uccle, le 10 novembre 1979, domicilié à 1420 Braine-l’
Alleud, rue du Faisan, 7.
2/ Madame MAUËN Sandrine Marie-Louise Paulette, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 10
octobre 1979, domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, rue du Faisan, 7.
Ici représentée par Monsieur VANDAMME Bruno, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du 18 décembre 2018, qui restera ci-annexée.
Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité
limitée dénommée « OCTOFUS » ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, rue du Faisan, 7, et
dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) est représenté par dix-huit mille six cent
(18.600) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un dix-huit mille six
centième (1/18.600) de l'avoir social, et réparties en deux catégories : douze mille quatre cent
(12.400) parts de catégorie A et six mille deux cent (6.200) parts de catégorie B.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, Nous ont remis le plan financier de la société dans
lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
Les dix-huit mille six cent (18.600) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de un euro (1,00
EUR) chacune, par les comparants comme suit:
1. Monsieur VANDAMME Bruno, prénommé, déclare souscrire douze mille quatre cent (12.400)
parts sociales de catégorie A et six mille (6.000) parts sociales de catégorie B, pour un montant total
de dix-huit mille quatre cent euros (18.400 EUR), libéré à concurrence de six mille cent trente-huit
euros (6.138 EUR);
    1.  Madame MAUËN Sandrine, prénommée, déclare souscrire deux cent (200) parts sociales de
catégorie B, pour un montant total de deux cent euros (200 EUR), libéré à concurrence de soixante-
deux euros (62 EUR).
Total : cent-quatre-vingt-six (18.600) parts sociales.
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux
cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE36 0018
5297 9781 ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société en
formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 14 décembre 2018, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés:
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
0716749727
Volet B
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
I. STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: « OCTOFUS
».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, rue du Faisan, 7.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges
administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
-Programmation et développement de programmes et logiciels informatiques ;
-Activités de conseil en matière informatique ;
-Gestion d'installations informatiques ;
-Autres activités informatiques.
La société pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre,
mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de
fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans
les limites de la loi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€18.600,00).
Il est représenté par dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un dix-huit mille six centième (1/18.600e) de l’avoir social, et réparties en deux
catégories :
- douze mille quatre cent (12.400) parts de catégorie A, avec droit de vote ;
- six mille deux cent (6.200) parts de catégorie B, sans droit de vote.
Article 6. Appels de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son
obligation est indivisible.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
La cas échéant, l'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait
aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
Article 7. Registre des parts sociales
Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé, le nombre et la catégorie des parts sociales lui appartenant avec leur
numéro d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
Article 8. Cession de parts sociales
La cession et la transmission des parts sociales sont réglementées suivant les dispositions du Code
des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du
Code des Sociétés.
De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses
parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un associé, il est présumé accepter l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
Article 9. Gérance
Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et
d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d’
administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant, qui disposera seul de tous les pouvoirs pour
représenter la société.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
Volet B
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 10. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataire, moyennant l'observation des prescriptions légales et statutaires.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale : ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter.
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant-dernier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre et la catégorie de leurs parts est
signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l’assemblée, informer par un
écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part
sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des
droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale de
catégorie A, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix. Lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet
social, sur la modification des droits respectifs de catégorie de titres, sur la dissolution anticipée de la
société du chef de pertes des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorité requises par la loi.
Chaque part de catégorie A donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote (catégorie B).
Les titulaires de parts sans droit de vote recouvrent le droit de vote dans les hypothèses visées à
l'article 240, § 2, du Code des Sociétés.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 12. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Article 13. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
Sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié de
Volet B
cinquante pourcent (50 %) du bénéfice distribuable attribué aux parts sans droit de vote.
En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié n'est pas
reporté sur les exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l’affection du surplus du bénéfice ; elle peut décider d'affecter tout
ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou
de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du
Code des Sociétés.
En cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un
dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
Article 14. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Article 15. Répartition après liquidation
Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
L'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en capital des parts sans droit de
vote, de catégorie B.
Le boni de liquidation sera ensuite réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 16. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 17. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 18. Portée des statuts
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Nivelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2019
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2020
3. Nomination de gérant: Monsieur VANDAMME Bruno, prénommé et déclarant accepter, est nommé
en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est exercé à titre gratuit.
4. Nomination de commissaires: D'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: Est constitué pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution la SCRL « SOGEFISCO », sise à 1420 Braine-l’Alleud, clos du Champs d’
Abeiche, 14, TVA-BCE 0431.731., aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de
faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.