Nº d'entreprise : 0476 576 836
Nom
(en entier) : DICIMED
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7110 La Louvière (Strepy-Bracquegnies), rue Docteur Coffé 60
Objet de l'acte : dissolution
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 04 mars 2023, il résulte
que l'associé de la société à responsabilité limitée "DICIMED " réuni en assemblée générale extraordinaire, a
pris les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée Générale adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'Assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration daté du 24 février 2023 justifiant la proposition de dissolution de la société.
Une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 est jointe à ce rapport, conformément à
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'Assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver ce rapport.
Le rapport de l'organe d'administration du 24 février 2023 demeurera ci-annexé.
2.Deuxième résolution
L'Assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises à
savoir la SRL « JOIRIS, ROUSSEAUX et Co - Réviseurs d'Entreprises Associés » dont les bureaux sont
situés à 7000 Mons, rue de la Biche, numéro 18, représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur
d'entreprises, sur cet état, rapport établi le 01er mars 2023.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants:
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société "Dicimed", établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2022 avec un
total de bilan de 978.920,06 € et des capitaux propres positifs de 935.328,72€ donne une image fidèle de la
situation de la société "Dicimed" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
(On omet)
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. »
Le rapport du reviseur d'entreprise du 01er mars 2023 demeurera ci-annexé.
3.Troisième résolution
L'Assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à
compter d'aujourd'hui.
4.Quatrième résolution
L'Assemblée générale décide de nommer un liquidateur.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur DUVEILLER Bernard, prénommé, ci-après nommé le " liquidateur "
et qui accepte.
L'Assemblée générale décide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs nécessaires et utiles à
l'exécution de sa mission et notamment, ceux prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Assemblée générale décide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs nécessaires et utiles à
l'exécution de sa mission et notamment, ceux prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et
des associations.
Le liquidateur peut à cet effet effectuer tous les actes prévus à l'article 2:88 du Code des Sociétés et des
Associations sans devoir requérir l'autorisation de l'Assemblée générale. Le liquidateur peut notamment
vendre de gré à gré tous les biens corporels (meubles et immeubles) ou incorporels de la société et faire tout
ce qui est nécessaire ou simplement utile pour les besoins de la liquidation.
Il peut également vendre par adjudication publique les immeubles de la société s'il ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société.
Il peut dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée
moyennant ou sans paiement de toutes dettes faisant l'objet d'un privilège, d'une inscription hypothécaire,
d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition ou autres empêchements.
Le liquidateur procède immédiatement à la vérification et à la rectification du dernier bilan déposé. Il
dresse un bilan conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et documents de
la société et des renseignements qu'il pourra se procurer. Il dépose ce bilan au dossier de la société.
Il peut, sous sa propre responsabilité, pour des opérations particulières et bien déterminées, déléguer une
partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, pour la durée qu'il détermine. Il pourra faire appel à
des experts, avec pouvoir de payer leur rémunération, pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les
frais.
A moins de délégation spéciale, tous acte engageant la société en liquidation, même les actes auxquels
un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.
Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture
de liquidation.
L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur, Monsieur DUVEILLER Bernard, prénommé, aux fins de
procéder au dépôt de la requête prescrite par les articles 2 :80, 2 :82, 2 :83 et 2 :84 du Code des Sociétés et
des Associations visant à faire confirmer sa nomination en qualité de liquidateur de la société, ainsi que
décidé par la présente Assemblée générale. Le liquidateur s'engage expressément à respecter les droits et
obligations figurant à l'article 2 :95 et suivants du Code des Sociétés et des Associations dont il reconnaît que
le Notaire soussigné lui a donné lecture ainsi qu'un commentaire.
Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation par le président du Tribunal de sa nomination.
* Dans la mesure où il résulte de l'état résumant la situation active et passive que tous les créanciers
pourront être remboursés intégralement, la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise au Président
du Tribunal pour confirmation.
* Dans la mesure où il résulte de l'état résumant la situation active et passive que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement mais que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires
et que les actionnaires ici présents ou représentés qui sont les créanciers de la société ont confirmé par écrit
leur accord concernant la nomination, la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise au Président du
Tribunal pour confirmation.
Le mandat du liquidateur est faite pour une durée indéterminée et sera exercé à titre gratuit.
5.Cinquième résolution
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au liquidateur, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ATTESTATION NOTARIEE
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, § 6, du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la dispositions précitées.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme,
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.