N° d'entreprise : 0471752174
Nom
(en entier) : CUMA DE FONTENELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Gourdinne(NAL) 195
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du quinze novembre deux mille vingt-trois, à enregistrer incessamment, l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire CUMA
DE FONTENELLE, ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Gourdinne, 195, avec le
numéro d’entreprise 0471.752.174, RPM Mons-Charleroi – Division de Charleroi (...) a adopté les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
association qui lui est attribué à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, à savoir celle
de la société en nom collectif, en abrégé SNC.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, en abrégé SNC.
Elle est dénommée CUMA DE FONTENELLE.
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif » ou de son
abréviation « SNC ».
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, l’entretien, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et
machines agricoles et horticoles et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer à une
telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de son activité ou dans l’intérêt de ses
membres, des produits à usages agricoles et horticoles.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. ASSOCIES, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents (6.197,34
EUR).
Article 7 : Actions
Le patrimoine social est représenté par deux cent cinquante (250) actions sans valeur nominale et
représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250e) du patrimoine social.
Chaque action doit être entièrement libérée.
Article 8 : Nature des actions - Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions. Il est tenu au siège de la société et contiendra
toutes les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions d’actions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions.
Article 9 : Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement.
La gérance transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce, dans la huitaine et courrier
recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée.
La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours et ne doit jamais être justifié
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé auront droits à la valeur
des actions.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert fixera le prix dans le mois de sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert
fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera généralement les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre partie, au plus tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des actions a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux actions acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
TITRE III. DIRECTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale des associés décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
Article 11. Pouvoirs de gestion
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demander d’un ou plusieurs associés, désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant une durée à déterminer par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est,
en outre, habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
Article 14. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes est
opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société au siège de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Article 16. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus d’actions
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Article 17. Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 19. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Article 20. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le bénéfice
peut être réparti.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des quatre/cinquièmes (4/5ème) sauf si la
procédure simplifiée à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme gérants pour une
durée illimitée :
- Monsieur Ogiers Jean-Pierre, ici présent et qui accepte.
- Madame Vandenschrick Marie-Gabrielle, ici présente et qui accepte.
Les gérants de la société font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée générale décidera à la prochaine Assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
4. Quatrième résolution
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
rue de Gourdinne, 195.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.