N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BETON ARCHITECTUUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Général Patton 1 bte 2
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 20 septembre 2018, en
cours d’enregistrement, que:
1. Monsieur BARHAN Ion, de nationalité roumaine, né à Jud.GL Mun.Galati (Roumanie) le 8 avril
1968, célibataire, domicilié à 3200 Aarschot, Herseltsesteenweg 95/0003.
2. Monsieur BALOT Robert Emilian, né à Galati (Roumanie) le 2 février 1986, célibataire, domicilié à
3202 Aarschot (Rillaar), Leuvenseweg 110.
3. Madame GUTUI MAFTEI Andreea, de nationalité roumaine, née à Comanesti (Roumanie) le 22
août 1993, célibataire, domiciliée à 3111 Rotselaar (Wezemaal), Aarschotsesteenweg 84/A003.
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “BETON
ARCHITECTUUR ”
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par mille huit cent
soixante (1.860) parts sociales chacune d'une valeur nominale de dix euros (10,00 €).
Les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Monsieur BARHAN Ion, prénommé, titulaire de six cent vingt (620) parts sociales
2. Monsieur BALOT Robert, prénommé, titulaire de six cent vingt (620) parts sociales
3. Madame GUTUI MAFTEI Andreea, prénommée, titulaire de six cent vingt (620) parts sociales
Ensemble : mille huit cent soixante (1.860) parts sociales soit la totalité de la part fixe du capital
social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes intégralement
libérées par versement en numéraire et que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition
une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius sous le numéro BE96 0689 1100 2405.
Une attestation de ladite Banque en date du 19 septembre 2018, justifiant ce dépôt, a été annexée
aux présentes.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : "BETON ARCHITECTUUR".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SCRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
0704838523
Volet B
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Général Patton 1, boite 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du ou des administrateurs qui ont tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du ou des administrateurs, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET
La société a pour principal objet, pour son compte toutes opérations en Belgique ou à l'étranger,
relatives à la construction, la location, la prise à bail, l’exploitation, l’échange et la vente de tous biens
immobiliers pour compte propre ou pour compte de tiers, au commerce, sous toutes ses formes, y
compris le transport, l’importation et l’exportation de tous matériaux de construction.
Elle a également pour objet :
    •  l’entreprise générale de construction, transformation, réparation et aménagement, rénovation et
embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics, tant l’exécution du gros
œuvre que les travaux de finition tels que pose de panneaux de gyproc, isolation thermique et
acoustique, installation de sanitaires et de plomberie, installation de chauffage central ou individuel,
entreprises de carrelage, de plafonnage, d’installations électriques et autres, fourniture de bâtiments
clés sur porte, l’entreprise de terrassements.
    •  Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions
et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, et caetera.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE DEUX – CAPITAL
 
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article six - Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
Volet B
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal, à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article sept – RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article huit - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier
 
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des
associés de la même catégorie que celle du cédant, à des associés ou à des tiers, et ce moyennant
l’accord de l’organe de gestion.
Toute cession à des tiers implique que ceux-ci doivent être admis en qualité d’associés
conformément aux statuts et l’organe de gestion agrée cette cession conformément à l’alinéa
précédent. L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer
préalablement ses parts sociales aux associés existants.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
TITRE TROIS - Associés
 
Article dix – TITULAIRE ET QUALITE D’ASSOCIE
Sont associés :
    1.  les signataires du présent acte;
    2.  les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article onze – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article douze – REGISTRE DES ASSOCIés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
Volet B
sur place et qui indique pour chaque associé:
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
 
Article treize – DEMISSION – RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article quatorze - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Article quinze – REMBOURSEMENT DE PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 
Article seize
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article dix-sept
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE quatre - administration
Volet B
 
Article dix-huit - GENERALITES
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Article dix-neuf – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à ta simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article vingt – VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article vingt et un – POUVOIRS
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
Article vingt-deux – DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
Volet B
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article vingt-trois – REPRESENTATION
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Article vingt-quatre – CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels el de la régularité au regard de la loi el
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles l 30 à 17 l du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission 011 mandat dans la société. Ces associés peuvent
se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer
des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
TITRE cinq – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article vingt-cinq - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 19
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les administrateurs peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des administrateurs et,
le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps
que la convocation.
Tout associé, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, administrateur ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article vingt-six – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article vingt-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Volet B
 
Article vingt-huit - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE six – repartition beneficiaire
 
Article vingt-neuf – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de la même
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article trente – REPARTITION BENEFICIAIRE
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
 
TITRE sept – dissolution – liquidation
 
Article trente et un – liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
Article trente-deux – DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par l’ administrateur pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre d’administrateur à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur BARHAN Ion, prénommé, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat de l’administrateur pour une durée indéterminée.
d. que le mandat de l’administrateur sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif. L'attestation bancaire est annexée à l'acte.