Nº d'entreprise : 0670 568 621
Nom
(en entier) : BOUFICARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Grand'Rue, 29 à 5030 Gembloux
Objet de l'acte : Modification de la dénomination sociale - Démission et Nomination
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Brice Goddin, à Gembloux, en date du 19 juillet 2024,
l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1.Première résolution
Avertie des dénominations approchantes et de l'obligation d'adopter une dénomination distincte de toute
autre, l'assemblée a décidé de changer l'actuelle dénomination sociale « BOUFICARS » et d'adopter, à
compter de ce jour, la dénomination sociale suivante : « MS CAR SERVICES ».
2.Deuxième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré,
soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MSCAR SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
L'objet de la société est, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, en Belgique ou à l'étranger :
- Le commerce de détail de voitures et de camionnettes (- 3,5 tonnes) de moins de cinq tonnes ;
- Intermédiation commerciale pour voitures et camionnettes (- 3,5 tonnes) ;
- Importation, exportation, achat et vente de véhicules à moteur (neufs et d'occasion), mise à la casse de
véhicules à moteur ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules à
moteur ;
- Toutes les activités liées à la démolition de camions et de tous les autres véhicules ;
- L'exploitation d'une station de lavage ;
- Le lavage, le lustrage, le polissage, la simonisation et le nettoyage de l'intérieur des véhicules à moteur ;
- L'exploitation de stations-service pour tous les carburants, de garages avec installations d'entretien et
d'entreprises de remorquage ;
- Exploiter des pizzerias, des sandwicheries, des restaurants, des tavernes ou des cafés-restaurants, des
auto-restaurants, des cafétérias, des snack-bars, des crêperies, des salons de thé, des glaciers, des
restaurants de hamburgers, des restaurants drive-in, des stands de frites, de hot-dogs, de gaufres et de
crêpes, des cafés, des tavernes et des bars ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de toutes les denrées alimentaires telles que les pommes
de terre, les légumes (frais ou conservés), les fruits (frais ou conservés) viande, produits à base de viande,
volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétales et animales comestibles,
boissons, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farine, riz,
macaroni, nouilles, couscous et pâtes similaires, confitures, glaces, miel, plats préparés ;- Catering ;
- Fourniture de repas aux cantines et restaurants d'entreprise ;
- Fourniture de repas aux cantines universitaires et aux cantines scolaires
;- Fourniture de repas aux hôpitaux et aux maisons de retraite ;
- Télécommunications filaires et sans fil ;
- La transmission de sons, d'images, de données ou d'autres informations par câble, sans fil, relais ou
satellite ;
- L'exploitation de réseaux de communications électroniques ;
- Téléphone, téléphone mobile, télégraphe, télex, fax ;- Maintenance de réseaux ;
- Télécommunications par satellite ;
- Autres télécommunications ;
- Importations et exportations en général ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de téléphones sans fil, de téléphones mobiles,
d'abonnements GSM, de cartes de recharge, de smartphones, de tablettes et de télécopieurs ;
- Réparation de téléphones sans fil, de téléphones mobiles et de télécopieurs ;
- Exploitation d'un cybercafé, de services de photocopie ;
- Vente en gros et au détail de matières premières et de matériel de boulangerie ;
- Exploitation d'une boulangerie ;
- Travaux d'installation électrique ;
- Travaux d'installation électrique sur des bâtiments ;
- Entreprise d'installation de câblage électrique et d'accessoires ;
- Entreprise d'installation de systèmes de surveillance et d'alarme antivol ;
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour les routes et les chemins de fer, dans les
ports et les aéroports (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
- Entreprise d'installation de systèmes de chauffage électrique ;
- Transport de personnes par taxis et limousines ;- Exploitation de taxis ;
- Services payants de transport de personnes ;
- Location de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- Exploitation d'entreprises de taxis ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de textiles via Internet ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de matières premières textiles via Internet ;
- La fabrication de textiles ;
- La transformation des textiles ;
- La fabrication d'autres produits textiles ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de textiles ménagers et de literie ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de vêtements pour femmes, hommes et enfants, en tissus,
en étoffes de bonneterie et en non-tissés, y compris les vêtements sur mesure ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'accessoires vestimentaires ;
- Toutes activités directement ou indirectement liées au transport de voyageurs par chemin de fer, au
transport de voyageurs par voie maritime et côtière, au transport de voyageurs par voie fluviale, au transport
de voyageurs par voie aérienne, au transport de voyageurs par voie terrestre, au transport de voyageurs par
taxis, au transport de marchandises par chemin de fer, au transport de marchandises par route et
déménagements, au transport de marchandises par voie maritime et côtière, au transport de marchandises
par voie fluviale, au transport de marchandises par voie aérienne (nationale et internationale);
- La livraison express et la messagerie ;
- La transformation ou la rénovation d'immeubles d'habitation existants et d'immeubles de bureaux
existants ;
- La construction générale de tous types de bâtiments résidentiels, y compris, selon la formule "clé sur la
porte", de maisons unifamiliales, d'appartements et de gratte-ciel ;
- La construction générale d'immeubles de bureaux ;
- La construction générale d'autres types de bâtiments non résidentiels ;
- la démolition de bâtiments et d'autres structures
- Le déblaiement des sites de construction ;
- les travaux de terrassement ;
- Travaux de plomberie ;
- L'installation du chauffage, de la climatisation et de la ventilation ;
- Les travaux d'isolation ;
- Les travaux de plâtrerie, de menuiserie, de revêtement de sols et de murs (pose de carrelage, pose de
revêtements de sols et de murs en bois, pose de papiers peints et de revêtements de sols et de murs en
d'autres matériaux), de peinture et de vitrerie ;
- Travaux de couverture ;
- Travaux d'imperméabilisation des murs ;
- Nettoyage de façades ;
- Réalisation de travaux de maçonnerie et de jointoiement ;
- Travaux de restauration et de construction ;
- Travaux de chap ;
- Nettoyage général de tous types de bâtiments tels que : bureaux, maisons ou appartements, usines,
magasins, institutions, autres locaux utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
- Toutes les activités liées à la "nature domestique" telles que le nettoyage de la maison, y compris des
vitres, le lavage et le repassage, la petite couture occasionnelle, la préparation des repas, le service de
courses, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris les travaux
d'ajustement du linge à repasser ;
- Exploitation d'hôtels et d'hébergements similaires ;
- Exploitation de motels, d'auberges de jeunesse et de centres d'hébergement pour jeunes, de refuges de
montagne, de parcs de vacances, de gîtes, de maisons et d'appartements de vacances, de chambres d'hôtes
- L'organisation, la promotion et/ou la gestion d'événements tels que salons, expositions, foires
commerciales, congrès, conférences et séminaires ;
- L'exploitation de discothèques, de dancings et autres ;
- L'exploitation de cabines téléphoniques ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de diamants et d'autres pierres précieuses ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de montres et de garde-temps, d'articles en métaux
précieux et de bijoux ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de chaussures, de sacs et d'articles d'adhésion ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de bijoux ;
- Exploitation d'un salon de coiffure ;
- Soins capillaires et de beauté : lavage, coupe, teinture, coloration, ondulation, démêlage et autres
opérations similaires sur les cheveux des hommes, des femmes et des enfants ; rasage et taille de la barbe ;
conseils en matière de soins de beauté et de soins du visage ; soins de la peau et épilation ; manucure et
pédicure - Importation, exportation, achat et vente de produits de beauté, de soins capillaires et de soins de la
peau, d'articles de toilette, de perruques et de soins postopératoires ;
- L'exploitation d'un institut de beauté ;
- Exploitation d'un salon de blanchisserie ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de cigares, de cigarettes, de tabac à pipe ;
- L'installation de panneaux solaires ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'appareils électroménagers, d'équipements audio et vidéo,
de supports d'images et de sons enregistrés, d'équipements photographiques et cinématographiques et
d'articles optiques ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'emballages ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de matériel de restauration et de fournitures de restauration
:
- Exploitation d'un night-shop ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de journaux, de livres et de magazines ;
- Exploitation de vidéoclubs ;
- Exploitation d'autoroutes, de tunnels, de ponts, de parkings ou de garages et d'abris à vélos ;
- Achat, vente, location de biens immobiliers et activités de courtage immobilier ;
- Le remorquage de voitures et le dépannage ;
- Toutes les activités liées à l'agriculture et à la culture de plantes de toutes sortes ;
- Tous travaux de ferronnerie et de transformation de véhicules démolis et de métaux de toutes sortes ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de fleurs et de plantes ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de chaussures ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de porcelaine, de verrerie et de produits de nettoyage ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de parfums et de cosmétiques ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de meubles, de tapis et de matériel d'éclairage ;
- L'achat, la vente et la réparation d'imprimantes ;
- La location et le leasing d'accessoires de bureau et d'ordinateurs ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels ;
- La réparation d'ordinateurs et de périphériques ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de mobilier de bureau ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de fournitures de bureau et de fournitures scolaires ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'articles ménagers non électriques ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de jeux et de jouets ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'articles en cuir et d'articles de voyage ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de bois, de matériaux de construction et de produits
sanitaires ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de quincaillerie et de matériel d'installation de plomberie et
de chauffage ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente d'antiquités et de biens d'occasion ;
- L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de tous produits artisanaux en provenance de toutes les
parties du monde ;
- Les activités de conseil en informatique ;
- La gestion d'installations informatiques ;- La création d'institutions financières et le transfert d'argent ;
- Le commerce de lingots à des fins financières ;
- Nettoyage extérieur de tous types de bâtiments, y compris les bureaux, les usines, les magasins, les
locaux d'institutions, d'autres locaux utilisés à des fins commerciales ou professionnelles et les immeubles
d'habitation ;
- Nettoyage spécialisé de bâtiments, tel que le nettoyage de vitres, le ramonage de cheminées, le
nettoyage de poêles, de fours, de chaudières de chauffage central, de conduits de ventilation et de systèmes
d'échappement ;
- Le nettoyage de machines industrielles ;
- Autres activités de nettoyage de bâtiments et de nettoyage industriel ;
- Nettoyage et entretien de piscines ;
- Nettoyage de trains, d'autobus, d'avions, de navires, etc ;
- Nettoyage intérieur de navires-citernes et de bateaux-citernes ;
- Désinfection et lutte contre les parasites dans les bâtiments, les bus, les trains, etc ;
- Nettoyage de bouteilles ;
- Balayage et arrosage des rues, places, marchés, jardins publics, parcs, etc ;
- Déneigement et lutte contre la glissance sur les routes principales et les pistes d'atterrissage, y compris
l'épandage de sel ou de sable, etc ;
- La location de toilettes portables ;
- Les autres activités de nettoyage ;
- Le nettoyage des nouveaux bâtiments après l'achèvement des travaux de construction ;
- Autres activités de finition des bâtiments ;
- Le nettoyage des façades par sablage, à la vapeur, etc ;
- Le lavage, le nettoyage à sec, le pressage, le repassage, le blanchiment, la teinture de tous types
d'articles textiles et de vêtements (y compris les articles en fourrure) pour des entreprises, d'autres utilisateurs
en gros ou des dépositaires ;
- La collecte et la livraison de linge ;
- Nettoyage d'articles en cuir ;
- Le nettoyage de tapis et de rideaux, que ce soit ou non dans les locaux du client ;
- Les services fournis par les blanchisseries et les laveries automatiques ;
- Le traitement (collecte, lavage, repassage, livraison à domicile) à l'échelle non industrielle du linge et le
nettoyage des vêtements, principalement pour le compte de particuliers ;
- Les activités des gardiens qui n'exercent pas eux-mêmes d'activités de blanchissage et de nettoyage,
mais qui font traiter le linge et nettoyer les vêtements par des blanchisseries à prédominance industrielle ;
- Nettoyage de vitres et de fenêtres, espaces de bureaux, exercice de l'intérim et travail en sous-traitance ;
Certaines de ces activités seront autorisées si l'accès aux professions nécessaires est accordé et
respecté.
Elle peut en général, en Belgique et à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, pour autant qu'elles se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social et qu'elles soient susceptibles d'en faciliter ou d'en développer la réalisation.
La société peut également s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière à toutes entreprises, associations ou sociétés qui auraient un objet similaire, analogue ou accessoire
ou qui pourraient favoriser la réalisation de l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600, EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lul sur les
actions souscrites en espéces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufrultier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
réfèré à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du prèsent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celul-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires Indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à
imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué
par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, aprés rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Madame JASAREVIC Christine, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la gérante
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 5030 Gembloux, Grand'Rue, 29.
7.Septième résolution
L'assemblée a conféré tous pouvoirs :
-à l'administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et (ii) en
particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux
tiers desdites résolutions ;
-à tous collaborateurs de l'étude du notaire soussigné ; faisant élection de domicile en son étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.