N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA FERME DE BEAUREGARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Isi-Collin 14
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 12 septembre 2019, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Seraing
(Boncelles), en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Madame LEBBOS, Lucie, née à Liège le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée
à 4000 Liège, Rue Isi-Collin 14.
2. Monsieur GRIBOMONT, Jérôme Jean Marie, né à Liège le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-
trois, domicilié à 4100 Seraing (Boncelles), Rue Solvay 61.
3. Monsieur LEROY, Maxime Anne Christian, né à Liège le seize septembre mil neuf cent nonante-
quatre, domicilié à 4031 Liège (Angleur), Rue du Sart-Tilman 274.
4. Monsieur DARIMONT, Vincent Jean Noël, né à Liège le trois novembre mil neuf cent soixante-
quatre, domicilié à 4102 Seraing (Ougrée), Rue de la Lisière 2.
5. Monsieur LERSON, Sébastien Pierre Julien Albert, né à Liège le vingt-sept mars mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 4100 Seraing (Boncelles), Rue Solvay 55.
ont constitué une société coopérative sous la dénomination "LA FERME DE BEAUREGARD". De
l'acte de constitution, il est extrait ce qui suit :
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société coopérative, dénommée « La ferme de Beauregard», ayant son siège à
4000 Liège, Rue Isi Collin, 14, aux capitaux propres de départ de quarante-deux mille euros (42.000
€).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateur, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire aux cent soixante-huit (168) actions, en espèces, au prix de
deux cent cinquante euros (250 €) comme suit :
    •  Par Madame LEBBOS Lucie : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote, au prix total
de dix mille euros (10.000 €) ;
    •  Par Monsieur GRIBOMONT Jérôme : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote, au
prix total de dix mille euros (10.000 €) ;
    •  Par Monsieur LEROY Maxime : huit (8) actions de classe A avec droit de vote, au prix total de
deux mille euros (2.000 €) ;
    •  Par Monsieur LERSON Sébastien : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote, au prix
total de dix mille euros (10.000 €) ;
    •  Par Monsieur DARIMONT Vincent : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote, au prix
0734905553
Volet B
total de dix mille euros (10.000 €).
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérées comme suit :
    •  Par Madame LEBBOS Lucie : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote, libérées à
concurrence d’une moitié, soit cinq mille euros (5.000 €) ;
    •  Par Monsieur GRIBOMONT Jérôme : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote,
libérées à concurrence d’une moitié, soit cinq mille euros (5.000 €) ;
    •  Par Monsieur LEROY Maxime : huit (8) actions de classe A avec droit de vote, totalement
libérées, soit deux mille euros (2.000 €) ;
    •  Par Monsieur LERSON Sébastien : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote,
totalement libérées, soit dix mille euros (10.000 €) ;
    •  Par Monsieur DARIMONT Vincent : quarante (40) actions de classe A avec droit de vote,
totalement libérées, soit dix mille euros (10.000 €).
Par plusieurs versements en espèces et que le montant total de ces versements, soit trente-deux
mille euros (32.000 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE80 1030 6277 9377
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-deux mille euros
(32.000 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « La Ferme de Beauregard ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, actuellement à 4000 Liège, Rue Isi Collin, 14.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Finalité coopérative
§ 1. La coopérative a pour finalité :
Une vocation agro-environnementale et sociétale. La société vise à sensibiliser les professionnels
comme la population à l’importance du circuit court, à la préservation de l’environnement et à la
nécessité de s’impliquer rapidement dans la transition écologique, économique et sociétale en s’
inspirant des principes de permaculture.
 
 
 
Deuxième feuillet
 
 
 
La société a également pour finalités :
• la participation à l’émergence d’une agriculture paysanne en qualité différencié bio ou non ;
• le soutien, la promotion et la participation à l’essor d’une alimentation locale et de qualité ;
• le développement d’un outil de production reproductible et autonome dans d’autres coopératives,
avec d’autres porteurs de projets ;
• la proposition d’une structure à disposition d’autres initiatives ayant pour objet la création et/ou
valorisation de matières premières issues des circuits courts ou tout autre objet en lien avec la
conservation de l’environnement et la transition écologique ;
Volet B
• la formation et la transmission des savoirs en permettant l’apprentissage sur le terrain ;
• la création d’un lieu accueillant pour les riverains dans le but de recréer du lien social ;
• la redécouverte de l’environnement et l’apprentissage de la vie en adéquation avec la nature ;
• la sensibilisation à l’insertion professionnelle de personnes fragilisées et/ou en situation de sous-
qualification.
 
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
§ 2. Les administrateurs de la coopérative rédigent, chaque année, un rapport spécial sur la manière
dont la société veille à réaliser le but social poursuivi.
 
Article 4. Objet
§ 1. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
• la création, la promotion, la transformation, la valorisation de matières premières issues
prioritairement des circuits courts.
• l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances ou événements traiteur ou festif,
privés et publics. La société a également pour objet toute activité de formation et plus largement d’
information dans le domaine susmentionné, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce
par tout biais ou procédé, et ce dans un objectif de développement de la conscience agro-
environnementale.
• l’organisation de stages pour adultes et/ou enfants sur les thèmes de la nature, l’écologie et la
permaculture.
• la vente directe à la ferme des produits issus de ses récoltes ou non.
 
§ 2. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non dans le cadre strict de la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 6: Apports
§ 1. En rémunération des apports cent soixante-huit (168) actions de la classe A, ci-après décrites,
ont été émises.
§ 2. Les actions sont réparties en deux classes :
Les actions de classe A : actions d’actionnaires « garants », garants de la finalité coopérative, d’une
valeur de souscription de deux cents cinquante euros (250 EUR). Il s’agit des actionnaires
fondateurs et des actionnaires ayant souscrit au moins une action de classe A conformément aux
conditions d’admission prévues à l’article 11 des présents statuts. Il s’agit de personnes physiques
ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettent de perpétuer la
philosophie et les finalités de la société ;
Les actions de classe B : actions des actionnaires « ordinaires », d’une valeur de souscription de
deux cents cinquante euros (250 euros), susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes
physiques ou morales qui souhaitent investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par classe, les mêmes droits et
obligations.
§ 3. En souscrivant une action de la coopérative, tout actionnaire adhère aux statuts de la
coopérative et le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur.
 
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
aux présents statuts et au Code des sociétés et des associations.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions
§ 1. Tant les actionnaires que les tiers peuvent, dans le respect des conditions d’admission ci-après
décrites, souscrire à de nouvelles actions de classe B de la société sans qu’une modification des
statuts ne soit nécessaire. Le cas échéant, l’organe d’administration a le droit de refuser l’admission
d’un tiers dans la société, à condition de motiver son refus.
Le pouvoir de décider de l’émission de nouvelles actions de classe B revient à l’organe d’
administration. Celui-ci ne pourra toutefois décider d’émettre que des actions de classes déjà
existantes, à moins qu’il n’ait été spécialement habilité à émettre de nouvelles classes d’actions aux
termes d’une décision de l’assemblée générale prise dans le respect des règles de quorum et de
majorité prévues pour la modification des statuts.
Au cours de l’assemblée générale ordinaire qui suit l’émission d’actions nouvelles, l’organe d’
administration devra faire rapport aux autres actionnaires de toutes les informations pertinentes
concernant les admissions autorisées, en ce compris le nombre d’actionnaires existants et nouveaux
qui ont souscrit à des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquels ils ont souscrit, le
montant versé et les autres modalités éventuelles.
§ 2. L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut être effectuée que moyennant le respect
des règles prévues à l’article 11, § 3 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
 
Troisième feuillet
 
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions qui est tenu et actualisé électroniquement par le Conseil d'administration. Le registre
actualisé sera imprimé régulièrement et à chaque fois qu'un actionnaire désire le consulter. Cette
version papier sera disponible au siège de la coopérative.
Le registre des actions contient :
1. les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire, numéro d’entreprise (BCE) et, pour les
personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE),
2. le nombre d’action de chaque classe dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que pour chaque
classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date ;
3. les transferts des actions avec leur date ;
4. la date d'admission, de démission, d’exclusion, de décès (ou de dissolution s'il s'agit d'une
personne morale) de chaque actionnaire ;
5. le montant des versements effectués ;
6. le montant des sommes versées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
7. Les éventuelles dates de transformation d’actions d'une classe donnée en une autre classe.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus
Volet B
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés à première demande de l’actionnaire.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Les actions de classe A peuvent être cédées à d’autres actionnaires et ce moyennant l’accord
préalable des actionnaires « garants ». Cette décision doit être prise à la majorité absolue des
actionnaires « garants », pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient
présents ou représentés.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable des actionnaires « garants ». Cette décision doit être prise à la majorité absolue
des actionnaires « garants », pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient
présents ou représentés.
§ 2. Les actions de classe B peuvent être cédées à d’autres actionnaires et ce moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable du conseil d’administration.
§ 3. Lors du transfert d’actions, leur valeur s'établit comme à l'article 12 relatif à la démission des
actionnaires. Une action de classe A vaut une action de classe B.
§ 4. Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
§ 5. La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
TITRE IV. COOPERATEURS
 
Article 11. Admission
§1. Revêtent la qualité d’actionnaire :
• Les signataires du présent acte.
• Les personnes physiques ou morales admises comme actionnaire « garant » selon les
prescriptions prévues par l’article 6, §2, et souscrivant au moins une action de la classe A.
• Les personnes physiques ou morales admises comme actionnaire « ordinaire » selon les
prescriptions prévues par l'article 6, § 2, et souscrivant au moins une action de la classe B.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
§2. Pour devenir et rester actionnaire de la coopérative, il faut :
• remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l’on souhaite souscrire ;
• adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
• avoir souscrit et libéré une ou plusieurs actions comme actionnaire de sa classe, selon les
prescriptions énoncées dans l'article 6, §2;
• avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
• être admis par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par les actionnaires « garants ».
§3. Pour être actionnaire « garant », il faut souscrire au moins une action de classe A à deux cents
cinquante euros (250 €) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts
sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme actionnaire «
garant », par décision des actionnaires « garants » statuant à la majorité absolue, pour autant que l’
ensemble des actionnaires de cette classe soient présents ou représentés.
§4. Pour être actionnaire « ordinaire », il faut souscrire au moins une action de classe B à deux cents
cinquante euros (250 €) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts
sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme actionnaire «
ordinaire », par le conseil d'administration, qui statue souverainement sur ces demandes
conformément à l'article 20 des statuts.
§5. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle concerne toutes les
classes d’actions, et peut se faire sous différentes formes, y compris électronique.
Elle indique :
a) les coordonnées du futur actionnaire :
b) les caractéristiques et motivations du futur actionnaire ;
c) la catégorie d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Volet B
d) le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, les actionnaires « garants », statuent souverainement
sur ces demandes. En cas de refus d'affiliation, le conseil d’administration communique les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
§6. Le conseil d’administration examine en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire conformément à l'article 20. En cas de
refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées
par le candidat actionnaire lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 12. Démission – retrait partiel
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4. La démission prend effet le dernier jour du douzième mois qui suit la notification, et la valeur de la
part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5. Durant ce laps de temps, l’actionnaire démissionnaire est tenu d'assumer ses responsabilités au
sein de la coopérative ;
6. Une démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le nombre
d’actionnaires à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de refuser la
démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement. Il
doit cependant trouver une solution collégiale au nombre minimal d’actionnaires ;
7. L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle
résultera du bilan de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
 
 
Quatrième feuillet
 
8. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves, conformément aux articles 6 :114 et suivants du Code des sociétés et des associations, et
est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne
soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être
distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux
actionnaires.
§2. Toute démission est inscrite dans le registre des actions.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 13. Exclusions
§1. Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés et des
associations.
§2. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois
quarts.
Les exclusions doivent être motivées.
Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion à l’actionnaire sous pli
recommandé ou selon le moyen de communication choisi et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion.
Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification,
soit oralement lors de la réunion. Le conseil d’administration confirme ou infirme sa décision d’
exclusion. Cette décision doit être prise à la majorité des trois quarts et notifiée à l’actionnaire par pli
recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois de la réception des objections écrites ou
dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un actionnaire est exclu, il ne peut plus
participer à l’assemblée générale.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l’actionnaire exclu.
§3. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée conformément à l’article 12.
 
Article 14. Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
Volet B
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux deviennent titulaires des actions.
Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le
partage de l'avoir social.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement
admis comme actionnaires par le conseil d’administration ou le cas échéant l'assemblée générale,
conformément à l'article 11. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs actions,
conformément à l’article 12.
En cas de propriété indivise d'une action, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité d’actionnaire
conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
Dans l’hypothèse où les actions concernées sont de classe A, elles se transforment alors de plein
droit en actions de classe B.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé de minimum quatre et de
maximum sept administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Le conseil d’
administration est nécessairement composé, soit, d’une majorité de membres désignés parmi les
actionnaires « garants », soit par une majorité de membres désignés par les actionnaires garants.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les mandats sont rééligibles et tout temps révocables
par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
personne à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs qui forment un organe d’administration
collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
• à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
• à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de
coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, l’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De
même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes chargées de la
gestion journalière. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il
confère des délégations. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations
sont membres du conseil d’administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes
sont fixées par l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 18. Représentation de la société
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les opérations ou décisions qui dépassent le
cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
justice par deux administrateurs agissants conjointement.
 
Article 19. Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
 
Cinquième feuillet
 
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 22. Contrôle de la société
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du code des sociétés et des associations, il n’
est pas nommé de commissaire.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires siégeant au conseil d’administration et désigné
par l’assemblée générale.
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni actionnaire(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, sauf décision contraire de l’
organe d’administration, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 26. Délibérations
§ 1. Chaque actionnaire dispose d’une voix.
Le droit de vote afférent aux actions, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
§4. Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
 
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 28. Décision de l'assemblée générale
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 29. Majorités spéciales
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts,
ainsi que sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations,
que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises et si les actionnaires « garants » présents ou représentés représentent au
moins la moitié au moins du nombre total des actions de classe A émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les trois quarts des voix exprimées par l’
ensemble des actionnaires, et, d’autre part, la moitié au moins des voix exprimées par les
actionnaires « garants ». Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
§2. S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits
Volet B
dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des actionnaires.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
 
Sixième feuillet
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises et si les actionnaires « garants »
présents ou représentés représentent au moins la moitié au moins du nombre total des actions de
classe A émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les quatre cinquièmes des voix exprimées
par l’ensemble des actionnaires, et, d’autre part, la moitié au moins des voix exprimées par les
actionnaires « garants ». Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
Article 30. Publicité des décisions prises
§1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans
un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par
tous les actionnaires.
§2. Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux actionnaires par courrier
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération qui sera, le cas échéant,
intégré au rapport de gestion.
 
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes hiérarchisées comme
suit :
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités de la coopérative, tels qu'établies dans les
présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
2. Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
3. Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux
maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté
Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf
cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
4. L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux actionnaires.
 
Article 33. Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 36. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les actions à concurrence du montant de leur libération.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions
respectives et leur classe, chaque action conférant un droit égal au sein d’une même classe d’
actions.
Les pertes éventuelles seront partagées entre tous les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’un actionnaire puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en
société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 37 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par l’
organe d’administration; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus
tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
 
 
Septième et dernier
feuillet
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Isi Collin n°14
 
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est « lafermedebeauregard@gmail.com »
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de 4 ans :
    •  Madame LEBBOS Lucie, précitée ;
    •  Monsieur GRIBOMONT Jérôme, précité ;
    •  Monsieur LEROY Maxime, précité ;
    •  Monsieur DARIMONT Vincent, précité.
 
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Madame LEBBOS Lucie, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent sept euros (907 €) TVA et publication au
Moniteur belge compris.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles
 
DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de
constitution