N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C2M4E
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la légère Eau 179
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le vingt et un decembre
deux mil vingt, en cours d'enregistrement, que Monsieur PLATIEAU Jacques Antoine François
Ghislain, né à Tournai, le 9 décembre 1959, époux de Madame GHIN Catherine Nelly Sylvie Marie,
domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue de la légère Eau 179, marié à Tournai le 8 août 1986 sous le
régime légal suivant conventions matrimoniales, reçu par le notaire Albert Loix, à Tournai, le 25 juillet
1986, lequel régime a été modifié sans avoir apporté des modifications quant à la composition des
patrimoines, aux termes d’un acte reçu par le notaire Albert Loix, à Tournai, le 25 mai 2012, a
constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « C2M4E », ayant son siège
social à 1420 Braine-l'Alleud, rue de la légère Eau 179, dont les capitaux propres de départ s’élèvent
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) représentés par six cent vingt (620) actions.
Le comparant a déclaré être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé, a déclaré souscrire en espèces les six cent vingt (620)
actions.
Ce dernier détenant l’intégralité des actions déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Le comparant a déclaré et reconnu ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à la constitution de la société, en sa qualité de fondateur, il Nous a remis le plan
financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
- Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) Compte spécial
- Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE40 0018 9826 7263.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque sera conservée par le notaire
soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « C2M4E », qui ne peut être abrégée. Cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales
: "SRL".
Article 2. : Siège social
0760362016
Volet B
Le siège de la société est établi en région Wallonne.
L’organe d’administration peut décider de transférer le siège en région Wallonne ainsi qu’en région
de Bruxelles capitale.
L’organe d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des
sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- La fourniture de tous services, etudes et conseils et management ainsi que la formation, dans les
sens les plus larges, dans les domaines :
· De la consultance aux entreprises ;
· De la gestion d’entreprises ;
· De la gestion de produits ;
· Des ressources humaines ;
· De la communication, telecommunication, multimedia, ... ;
· Du marketing ;
· Du developpement de strategies, de conseils et de programmes d’actions ;
· Du management de projets ;
· Des audits et des enquetes d’opinion ;
· De la creation et de l’accompagnement d’entreprises nouvelles ;
· De l’organisation de seminaires, de formations et d’evenements d’entreprises ;
· Du coaching, de la gestion et de l’orientation de carriere ;
· De l’automobile.
- la creation, la mise au point, la tenue, la realisation et l’organisation de toute activite de spectacles,
evenements, expositions generalement quelconques et de seminaires et discours ainsi que la
creation, la mise au point, la tenue, la realisation et l’organisation d’evenement recreatif (en ce
compris, les soirees, ...) ;
- la prestation de services de traiteur et de restauration et la vente au detail des produits lies a cette
activite ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la representation de tout biens
generalement quelconques, en bref, agir comme intermediaire commercial, et particulierement dans
le domaine de l’automobile ;
- La realisation et la commercialisation de tous types de supports en rapport avec l’objet social et la
fourniture de tout materiel en ce domaine ;
- la conception, l’edition et la publication de toute forme d’information sur tout support multimedia
existant et a venir ;
- l’etude, la recherche, la conception, la programmation, le developpement specifique, la distribution,
et l’edition de toute forme de logiciels et de services lies a la communication et a la
telecommunication, ainsi que le conseil, le developpement specifique et la fourniture de services d’
integrations de logiciels ;
- la creation, la vente, la location, la concession, la gestion, l’administration et l’exploitation de tous
services lies a l’internet ;
- l’etude, la creation, la fabrication, la vente, la location, la concession, la gestion, l’administration et l’
exploitation de tous produits, objets et systemes destines aux objets ci-dessus;
- toutes prestations de services relatives a l’installation, la maintenance, l’entretien, l’audit, la
formation, l’information, le conseil et l’ingenierie dans les domaines de l’informatique, de la
communication electronique, de la telecommunication et de l’electronique,
- l’importation, l’exportation, le negoce, la vente, la location, la concession, l’exploitation et la
distribution de materiels, logiciels, services et fournitures informatiques, electroniques et de
communication, ainsi que leur service apres-vente et maintenance ;
- le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location en direct ou en sous-traitance,
en gros ou en detail de tout materiel informatique ou multimedia,
- la conception, l’assemblage, l’edition, la production, la diffusion, le developpement de produits,
materiel, equipement, logiciels dans le domaine de l’informatique (hardware et software) et du
multimedia ;
- le traitement de donnees informatiques ;
- la consultante, le management et la prestation de services dans les domaines de
l’informatique et de la communication, ainsi que du multimedia ;
- le conseil en entreprise, la realisation des formalites juridiques des societes en formation
et le suivi juridique de la vie des societes, le conseil fiscal et social, le conseil bancaire
Volet B
et financier et toutes activites s’y rattachant.
- toutes les operations se rapportant directement ou indirectement a la promotion et la
negociation a la vente des produits et services dans les differents secteurs d'activites de
l'economie ;
- le commerce de produits et services, l'importation et l'exportation de produits, la
conception, le developpement et le marketing de projets et de produits, le conseil en matiere
technique, commerciale, financiere et industrielle, le management et la strategie d'entreprise,
l'assistance en matiere d'engineering et assimiles. Cette enumeration est enonciative et non
limitative ;
- l’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilieres, quelle que soit leur nature, de societes belges ou etrangeres,
existantes ou a constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
- contracter et l’octroi de prets et de credits a des societes ou des personnes privees, sous quelque
forme que ce soit ; dans le cadre de cette activite, elle pourra se porter caution ou donner son aval,
et effectuer, au sens large, toutes operations commerciales et financieres a l’exception de celles
reservees legalement aux organismes de depots et de depots a court terme, aux caisses d’epargne,
aux societes hypothecaires et aux societes de capitalisation ;
- l’activite de conseil en matiere financiere, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en general ;
- l’intervention en tant qu’intermediaire lors de negociations, pour la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation a des operations d’emission d’actions, de
parts et de titres a revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la realisation de toutes operations quelle que soit leur nature, en matiere de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
- l’exercice de toutes missions d’administration, l’exercice de mandats d’administrateur, de gerant et
ou de liquidateur dans d’autres societes et l’exercice de fonctions se rapportant directement ou
indirectement a son objet social ;
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes operations se rapportant directement ou indirectement a cet objet ou qui sont de nature a
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le developpement, l’embellissement et
la location des biens ; elle pourra egalement se porter caution des engagements contractes par des
tiers.
II. Activites immobilières
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les operations relatives aux biens
immobiliers et aux droits reels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'echange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
operations qui sont directement ou indirectement liees a cet objet et qui sont de nature a favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon deroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont eventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les operations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives a des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou etrangeres existantes
ou a constituer.
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et societes existantes ou a constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
developpement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prets et d'ouvertures de credit a des personnes morales et a des
entreprises ou a des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut egalement
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proceder a toutes sortes d'operations
commerciales et financieres, a l'exclusion de celles qui sont reservees par la loi a des banques de
depot, a des depositaires a court terme, a des caisses d'epargne, a des societes hypothecaires et a
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financiere, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, a l'exclusion de conseils en matiere d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matiere
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration generale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, gerant, directeur), remplir des
Volet B
missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;
E/ developper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties reelles ou personnelles au profit de tiers.
La societe peut procéder a toutes operations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres ou
financieres qui sont directement ou indirectement liees ou apparentees a son objet ou qui peuvent en
favoriser la realisation.
La societe peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre maniere, participer
a des entreprises, des associations ou des societes qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer a la realisation de tout ou partie de son objet social. L'enumeration ci-dessus n'est
pas limitative, de sorte que la societe puisse proceder a toute operation qui, de quelque maniere que
ce soit, peut contribuer a la realisation de son objet social.
La societe peut realiser son objet tant en Belgique qu'a l'etranger, sous les formes et de toutes les
manieres qu’elle jugera les mieux appropriees a cet effet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports de capitaux propres, six cent vingt (620) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Par ailleurs, en cas de démembrement des actions, l’usufruitier
conserve le droit de vote attaché aux actions en toute circonstance et quel que soit le point mis à l’
ordre du jour et soumis au vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si le ou les administrateurs est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), si
la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Article 11. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocations
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2022.
2. Adresse du siège social
Le siège social est situé à 1420 Braine-l'Alleud, rue de la légère Eau 179 ;
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé.
Lequel déclare accepter son mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales
;
d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné(e) en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Jean Botermans
Avenue Léon Jourez, 39
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, statuts initiaux