N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DGS Finance
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Messager 25
4100 Boncelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le dix décembre
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    •  Monsieur DEGRAUX Sébastien Marie René Laurent, né à Uccle, le dix-huit mai mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 4100 Boncelles (Sereing), rue du Messager, 25.
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, soit pour douze mille quatre
cents euros (12.400 Eur).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400 Eur).
Article 1 : Dénomination
1.1 La société est une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DGS Finance
». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée ».
1.2 La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
1.3 Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes
lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
2.1 Le siège est établi à 4100 Boncelles (Seraing), rue du Messager, 25.
2.2 Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3 La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1 La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
3.2 Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
0715797048
Volet B
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
3.3 Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
3.4 Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
3.5 Relèvent notamment des activités compatibles :
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
    •  la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
    •  la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
3.6 La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
3.7 Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
3.8 La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
3.9 Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
3.10 Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’
exception de ses clients.
3.11 Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
3.12 Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
Volet B
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé ;
    •  des sociétés de patrimoine ou de moyens reconnues comme telles par l’IEC.
3.13 Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4 : Durée
    •  La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS
Article 5 : Capital – parts – certificats
    •  Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
(100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un centième
(1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
    •  En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’
un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
    •  Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
    •  Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de
gestion.
    •  Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
    •  Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis
par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des
droits de vote.
    •  La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni
de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers
pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
    •  La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 10 : Transmission des parts
    •  Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’
approbation du gérant unique.
    •  Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Article 11 : Assemblée générale annuelle et exceptionnelle
    •  L’assemblée annuelle se tient le dernier vendredi d’octobre à 18 heures.
    •  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
    •  L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société
a son siège.
    •  Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 22 des
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions
de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la
tenue de l’assemblée annuelle.
    •  Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque
fois que l’intérêt de la société le requiert.
    •  L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 12 : Convocations
    •  Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et
Volet B
l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
    •  Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l’
éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y
ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
Article 13 : Mise à disposition des pièces
    •  La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants
conformément au Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.
    •  Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées et qui en font la demande.
    •  S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des
présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie
des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps
que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
Article 14 : Représentation
    •  Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou
pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que
prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
    •  Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée
générale.
    •  Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours
ouvrables, pour l’application de cet article.
Article 15 : Liste de présence – bureau – procès-verbaux
    •  Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège
social des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
    •  L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de
gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée
choisi par ce dernier.
    •  Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 16 : Devoir de réponse du(des) gérant(s)/commissaires
    •  Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
    •  Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de
leur rapport.
Article 17 : Prorogation de l’assemblée générale annuelle
    •  L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’
assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
    •  L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines,
avec le même ordre du jour.
    •  Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour
la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
    •  La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
Article 19 : Droit de vote
    •  Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
    •  Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque
point de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est
adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’
assemblée.
Article 23 : Copies et extraits des procès-verbaux
    •  Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2. – Administration
    •  Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au Titre V des statuts, pour le cas où
la société ne compte qu’un seul associé.
Article 24 : Administration de la société
    •  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
    •  S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
    •  Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
    •  Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
    •  Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
    •  Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
    •  Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit
avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
de conseil fiscal.
    •  Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’
assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
    •  Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
    •  Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
    •  Les gérants sortants sont rééligibles.
    •  L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
    •  Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 25 : Réunions – délibération et décision
    •  Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
    •  Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
Volet B
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
    •  Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
    •  Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant
le demande.
    •  Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’
ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
    •  Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
    •  Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux gérants soient présents ou représentés.
    •  Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
    •  Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents
ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
    •  En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
    •  Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions
du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Article 26 : Mandataires
    •  L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
    •  Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s)
en nom personnel.
    •  Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
Article 30 : Exercice comptable
    •  L’exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Article 31 : Comptes annuels
    •  À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’
assemblée générale.
    •  Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
    •  Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
Volet B
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente juin deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
3. Composition des organes
    •  Monsieur Sébastien DEGRAUX est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; il
ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide
de ne pas nommer de commissaire.
    •  Madame LECLEIR est désignée en qualité de gérante suppléante pour une durée indéterminée,
sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.