N° d'entreprise : 0760485740
Nom
(en entier) : IMMODELNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Lefèvre(CH) 44
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 11 avril 2023 par Maître Christophe MICHAUX, notaire à la résidence de Namur, et
en son étude, enregistré Bureau Sécurité Juridique Namur le 12 avril 2023 Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 7540. Droits perçus : cinquante euros. Le Receveur.
IL RESULTE QUE :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "IMMODELNA", ayant
son siège à 5020 Namur (Champion), Rue Léon Lefèvre(CH) 44 avec le numéro d’entreprise BE
0760.485.740.
Dont les statuts n’ont pas été modifié à ce jour.
A DECIDE A L’UNANIMITE :
- de créer une seconde classe d’actions (avec droits de vote et financiers identiques)
- de prévoir la possibilité de déroger par un pacte d’actionnariat aux cessions entre vifs et
transmissions pour cause mort d’actions prévue prévues à l’article 5 :63 de CSA ;
- de restreindre le pouvoir des administrateurs agissant seul aux engagements ne dépassant pas
sept mille cinq cents ( 7.500,00) euros.
- de permettre la possibilité pour les administrateurs de convenir, par conventions séparées, de la
règle de l’unanimité au sein de l’organe d’administration pour certains actes.
En conséquence de ce qui précède, de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
Article 7
A jouter après le premier paragraphe
« Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social. »
Article 8 :
Ajouter au début :
« Il existe 2 catégories d’actions : A et B disposant chacune des droits de vote et financier identiques.
Les actions sont réparties en :
- cinq cent (500) actions de classe A,
- cinq cent (500) actions de classe B,
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
Volet B
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article»
Article 9 :
L’article 9 est remplacé par ce qui suit :
« Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont organisées dans
une convention d’actionnaires, cela conformément à l’article 5:67 du Code des Sociétés et des
Associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l’article 5:63 du Code des
Sociétés et des Associations. »
Article 10
L’article 10 « organe d’administration » est modifié comme suit :
a) Composition
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires (personnes physiques) et
des bénéficiaires effectifs (personnes morales) de
classe A. Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires (personnes
physiques) et des bénéficiaires effectifs (personnes morales) de classe B.
Le nombre des administrateurs devra toujours être pair et la durée de leur mandat sera fixée par la
même assemblée générale. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
b) Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
Les actionnaires feront le nécessaire pour qu'un nouvel administrateur de la même catégorie de
classe que l'administrateur dont le mandat a pris fin soit nommé par l'assemblée générale des
actionnaires de la Société dans les meilleurs délais. »
Article 11 :
Ajouter in fine du paragraphe 2:
« pour autant que ces actes et/ou engagements ne dépassent pas sept mille cinq cents euros
(7.500,00 €).
A défaut la signature d’un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B sera
requise étant précisé que les contrats successifs doivent être comptés dans leur entièreté et non par
paiement ou prestation. »
Ajouter in fine du paragraphe 3 :
« dans les limites de ce qui est précisé ci-avant »
Ajouter in fine de l’article :
« Par ailleurs, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le
(s) administrateur(s) pour tout acte portant acquisition, aliénation, affectation hypothécaire, ou tout
droit réel concernant des immeubles sociaux, ou pour la souscription à l’émission de nouvelles
actions.
En outre, les administrateurs auront toutefois la possibilité de convenir, par conventions séparées, de
la règle de l’unanimité au sein de l’organe d’administration pour certains actes. Il en est notamment
ainsi pour les actes suivants :
- licenciement
- engagement
- la politique comptable
- la stratégie d’entreprise
- contracter crédit
- actes authentiques
- actes faisant intervenir un officier de l’état civil
- ester en justice
- modifier la dénomination commerciale. »
Article 12
L’article 12 est modifié comme suit :
« L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux. »
Article 21.
A l’article 21, in fine, il est ajouté ce qui suit :
« L’organe d’administration est autorisé à consentir des acomptes sur dividendes et donc à procéder
à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
Article 23 :
A l’article 23 in fine, il est ajouté ce qui suit :
« Chaque classe d’action peut demander à être représentée au sein de l’organe de liquidation. ».
Article 27 :
A l’article 27 in fine, il est ajouté le paragraphe qui suit :
« Les dispositions statutaires s’imposent aux actionnaires sous réserve de l’application de toute
convention qui serait établie entre eux et qui dérogerait aux présents statuts. »
 - de conférer tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
- de nommer deux (2) administrateurs ordinaires, sans limitation de durée :
* sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe A, l’assemblée appelle aux fonctions d’
administrateur : Monsieur DELSAUX Olivier;
* sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe B, l’assemblée appelle aux fonctions d’
administrateur : Monsieur CARPENTIER Sébastien;