N° d'entreprise : 0647565862
Nom
(en entier) : FIRST CONSULTING AND MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu Bouton(BLX) 101
 : 6464 Chimay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY,
notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 22 novembre 2023, il résulte que l’actionnaire unique
agissant en lieu et place de l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
a) En application de l’article 39, §1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
b) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante cents euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement Indisponible.
L’assemblée générale décide Immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement Indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été Inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FIRST CONSULTING AND MANAGEMENT»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée» ou «S.R.L.», reproduite lisiblement, l'indication précise du siège,
suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi
des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le site
internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est en
liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou pour le compte de tiers:
- l’avis financier, technique, commercial ou administratif dans le sens le plus large, y compris le
conseil en investissement et placement;
- l’assistance et la prestation de services, directes ou indirectes, au niveau administratif, financier,
commercial, comptable, informatique, production et la gestion en général;
- l’investissement, la souscription, le transfert fixe, le placement, l’achat, la vente, la cession et la
gestion d’actions, d’obligations, de warrants, de certificats, de dettes, de fonds et toutes autres
valeurs mobilières émises par une entreprise belge ou étrangère, qu’elle ait ou non la forme d’une
société commerciale, d’un bureau d’administration d’institution ou d’association et qu’elle soit régie
ou non par le droit public entièrement ou en partie;
- l’octroi de prêts et provisions sous toute forme et pour toute durée, à toutes sociétés liées ou
sociétés dans laquelle elle a une participation, ainsi que l’octroi de sûretés pour les engagements de
ces sociétés;
- l’achat, la vente, la location, la mise en location et la gestion au sens large de tout bien mobilier
et/ou immobilier de tout type et de toute nature, l’acquisition en propriété ou d’une autre manière, la
construction en vue de faire fonctionner ou équiper des biens mobiliers ou immobiliers. La société
pourra notamment y loger des dirigeants et les membres de leur famille, à titre principal ou
secondaire;
- le conseil, la gestion et la mise en œuvre dans le cadre de la gestion patrimoniale et/ou de la
planification successorale :
- de biens privés,
- de biens familiaux,
- de biens industriels,
- et de tout autres actifs au sein d’une entité familiale, privée ou autres.
La société peut également réaliser toute transaction commerciale, industrielle ou financière qui est
directement ou indirectement liée à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation
de tout droit intellectuel ou droit de propriété industriel y relatif. En résumé, elle est autorisée à faire
tout ce qui est en relation avec l’objet précité et tout ce qui est susceptible de promouvoir la
réalisation de cet objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis
recommandé de l’organe d’administration, cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire ou
par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'actionnaire défaillant. Cette
reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les actions seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas où l'actionnaire défaillant se
refuserait à signer le transfert de ses actions dans le registre des actionnaires, l’organe d’
administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, un administrateur signera valablement en lieu et
place de l'actionnaire défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
A. Règles de transfert dans le cas d'un associé unique
Lorsque toutes les actions sont inscrites au nom d'un seul associé, celui-ci peut librement les céder
entre vifs.
En cas de décès de l'associé unique, les droits attachés à ses actions passeront, jusqu'au moment
du partage ou de la délivrance du legs, aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession; étant entendu que, si la
propriété est scindée en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier pourra exercer les droits de membre
afférents aux titres dont la propriété est divisée.
B. Règles de transfert dans le cas de plusieurs associés
Si les actions sont inscrites dans le registre des actions au nom de plusieurs associés, elles ne
pourront être transférées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins de la totalité des actions,
déduction faite du nombre de actions dont la cession ou la transmission est proposée.
Cet agrément n'est pas requis pour ce qui concerne les cessions entre vifs et les transmissions pour
cause de mort aux coassociés.
B.1. Transfert entre vifs
Dans le cas d'une aliénation proposée, l'associé qui entend céder une ou plusieurs actions est tenu
d'aviser ses coassociés par lettre recommandée de l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s), du
nombre de actions qu'il envisage de céder et des modalités de la cession.
Dans le cas d'une cession à la suite d’un transfert d’universalité des biens, résultant de la fusion ou
la scission de la société associé, la présente procédure tendant à l'approbation de la cession reste
applicable à l'aliénation, et ce pendant deux ans à compter de la date à laquelle la société est entrée
en possession des actions.
Si les associés omettent de formuler leur réponse dans un mois à compter de l'envoi de la demande
d'approbation de la cession, ils seront réputés être d'accord avec l'aliénation.
Si la cession proposée n'obtient pas l'agrément nécessaire, l'opposition d'un ou de plusieurs
associés, même dénuée de motivation, n'est pas susceptible de recours devant le juge, mais
l'associé qui souhaite céder ses actions peut contraindre les associés qui lui ont signifié leur refus,
soit à acquérir eux-mêmes les actions, soit à leur trouver un acquéreur, et ce aux conditions à
déterminer de commun accord endéans le délai qu'il aura stipulé, mais au plus tôt trois mois après
une sommation à cet effet, adressée par lettre recommandée.
Si les parties ne parviennent à s'accorder sur le prix, la cession s'opérera sur base de la valeur
réelle, à déterminer par un expert désigné par les deux parties.
Si les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation d'un expert, elles désigneront chacune un
expert de leur choix, chargé de faire l'estimation de la valeur.
Tout désaccord entre les deux experts ainsi désignés sera tranché par un troisième expert, dont les
décisions ne seront plus susceptibles d'aucune voie de recours.
Faute d'une des parties de désigner son expert endéans les quatorze jours après en avoir été priée
par lettre recommandée, comme au cas de divergence des conclusions des experts respectifs des
parties, il sera procédé à la nomination d'un second, respectivement troisième expert par le président
du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
Le rachat des actions devra s'être réalisé dans les trois mois à compter de la fixation définitive du
prix, faute de quoi le cédant pourra exiger la dissolution de la société, à condition d'introduire sa
requête endéans les quarante jours à compter de cette échéance.
Le prix de reprise, déterminé de commun accord ou à dire d'expert, devra être acquitté endéans cinq
ans à compter de l'expiration du délai stipulé dans la sommation du cédant visant à la reprise forcée
par les associés refusant, et si le montant n'en est pas payé sur le champ et intégralement, il devra
être acquitté en fractions payables annuellement, à concurrence d'au moins un/cinquième par an.
A compter de l'échéance stipulée dans la sommation précitée, il sera dû, de plein droit, sur le prix ou
sur le solde restant en souffrance un intérêt calculé au taux légal et payable chaque année à la date
de l'échéance.
B.2. Transmission pour cause de mort
Dans le cas du décès d'un associé, les héritiers, légataires ou ayants cause sont tenus d'informer les
coassociés, endéans trente jours après le décès, par lettre recommandée à la poste adressée au
gérant(s) de la société, de l'identité de la personne ou des personnes à qui les actions de l'associé
décédé reviennent, avec l'indication de leurs droits successifs.
Faute de la part des coassociés de notifier au gérant(s), endéans les trente jours après l'envoi dudit
avis, leur opposition contre la transmission, ils seront présumés agréer comme associé les héritiers,
légataires ou ayants cause.
S'il y a plusieurs ayants droit, ils devront, en cas d'indivision, indiquer au gérant(s), endéans les cinq
mois, celui d'entre eux qu'ils désignent comme étant, à l'égard de la société, propriétaire ou
mandataire.
Au cas où un héritier ou légataire désigné ne serait pas agréé en tant qu'associé, à défaut de
l'accord requis du ou des coassocié(s), ce(s) dernier(s) devront désigner un cessionnaire lequel
indemnisera l'héritier ou le légataire récusé de la valeur des actions à reprendre.
Sauf accord à l'amiable, cette valeur sera déterminée et acquittée dans les conditions indiquées ci-
dessus pour ce qui concerne l'opposition à la cession entre vifs.
Aussi longtemps que l'héritier ou le légataire désigné ne sera pas agréé comme associé, ou aussi
longtemps que le cessionnaire désigné par l'associé ou les associés ayant signifié leur refus n'aura
pas marqué son accord avec la reprise, l'exercice des droits afférents aux actions d'un associé
décédé sera suspendu.
C. Droit de préférence
Lorsqu'il est nécessaire qu'une ou plusieurs actions de la société soient reprises dans la succession
d'un associé décédé, en raison du fait que l'héritier ou le légataire n'est pas agréé en tant qu'associé,
ou lorsqu'un associé souhaite céder une ou plusieurs actions entre vifs, il est accordé aux associés
existants un droit de préférence proportionnel au nombre actions qui leur appartiennent déjà.
Au cas où certains des coassociés ne désirent pas faire usage de leur droit de préemption, les autres
coassociés auront la faculté, après avoir exercé leur droit de préemption vis à vis du nombre d’
actions qui leur reviennent, de se porter acquéreur des actions restantes en nombre proportionnel à
leur nouveau patrimoine en actions.
Au cas où une ou plusieurs actions ne pourraient être attribuées selon les règles de la répartition
proportionnelle, il sera procédé à l'attribution du reliquat indivisible à un des coassociés intéressés
par voie d'un tirage au sort, organisé par le(s) gérant(s).
Si aucun des associés ne souhaite user de son droit de préemption, la société pourra, en se
conformant aux dispositions légales en la matière, acquérir elle-même les actions à reprendre.
Dans le cas d'une augmentation du capital à laquelle il est souscrit en numéraire, il est accordé à
tous les actionnaires existants, à l'exception de toutes autres personnes (ainsi qu'à l'exclusion de
toutes les personnes énumérées au premier alinéa sub B du présent article), un privilège quant à
souscrire aux actions nouvellement émises, au prorata du nombre d’actions qu'ils détiennent déjà.
S'il est accordé aux associés existants un droit préférentiel quant à la souscription ou la reprise de
actions, soit en vertu d'une disposition légale, soit à la suite d'une clause statutaire, le droit de
souscription ou de reprise reviendra d'abord, dans le cas de la scission d'une ou de plusieurs actions
en nue-propriété et usufruit, et si les parties concernées ne peuvent s'accorder sur l'attribution des
actions nouvelles à acquérir, au nu propriétaire, lequel aura la faculté soit d'acquérir les actions en
nue-propriété et grevées d'un même usufruit que les actions existantes, soit d'acquérir les actions en
pleine propriété, à charge d'indemniser l'usufruitier du droit de souscription ou de reprise.
Si le nu propriétaire omet de se prévaloir du droit de préférence, le droit de souscription ou de reprise
revient à l'usufruitier, qui aura acquis les actions en pleine propriété, sans qu'il ne soit tenu à aucune
compensation à l'égard du nu propriétaire.
Si la valeur de ce droit n'est pas défini et faute de parvenir à un accord entre l'usufruitier et le nu
propriétaire, elle sera déterminée par un ou plusieurs experts, désignés conformément aux
stipulations énoncées ci-dessus pour ce qui concerne l'évaluation des actions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
3. Troisième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à sa fonction du gérant statutaire actuel et procède
immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur VANVOLSEM Daphnis ici présent accepte cette fonction.
Il décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
 
4. Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l’extrait :
- une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- les statuts coordonnés.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.