N° d'entreprise : 0688806601
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE CAVRENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Rausa 34
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
OBJET, COMPTES ANNUELS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, le 17 octobre 2023, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Agricole "Société
Agricole CAVRENNE ", ayant son siège à 4577 Modave, Rue Rausa 34 a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
1. L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
2. L’assemblée générale constate également que la forme légale de la société agricole est
supprimée du Code des sociétés et des associations en tant que forme sociale distincte. Elle est
remplacée par un agrément en tant qu’ «entreprise agricole», que peuvent requérir auprès du
ministre de l’Economie les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions fixées par l’arrêté
royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
Conformément à l'article 42, § 2, de la loi précitée du 23 mars 2019, les sociétés agricoles existantes
à la date d'entrée en vigueur du code sont présumées agréées comme entreprise agricole.
Suivant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont
présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, la présente société est présumée agréée
comme entreprise agricole sous le numéro 688.806.601.
3. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la précitée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi précitée et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme actuelle de la société, à savoir la
société agricole, ne figure pas parmi les formes sociétaires légalement prévues par le Code des
sociétés et des associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de
ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, §2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société en nom
collectif entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
QUATRIEME RESOLUTION :
1 Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de l’
extension proposée de l’objet social. Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’
une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
2 Modification de l’article 3 des statuts
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet social de la société de telle sorte que l’article 3 des statuts se présente désormais comme suit :
« La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
- la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet. »
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1er. - Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
Elle est dénommée « SOCIETE AGRICOLE CAVRENNE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ou des
initiales « SNC », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales »
ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la
société doivent aussi être indiqués.
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. - Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation au Code des sociétés et des associations, la société n’est pas dissoute par la mort, l’
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, soixante-deux (62) parts ont été émises. Les apports ont été
entièrement libérés.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Article 6. - Parts nominatives - registre des associés - indivisibilité
La société compte au moins deux associés, dont au moins un est gérant statutaire.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale.
Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient:
1. L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant
2. L'indication des versements effectués
3. Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire
et le cédant
4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants-droits.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre. La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Chaque part nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part
nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un
mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts nominatives sera
suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part nominative entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 7. - Cession de parts nominatives
Les parts nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les gérants d'une part et de la majorité des associés d'autre part, suivant les
règles reprises aux présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts nominatives doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts nominatives cédées soit pour lui-même, soit
pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé
cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts nominatives, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés par le Président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la Société.
Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 8. - Droit de préemption des gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 7 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les gérants par lettre recommandée de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux gérants
intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des gérants qui n'ont pas de parts font usage de
leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts
cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 7 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption du gérant statutaire prime sur le
droit de préférence prévu entre associés dont il est question l’article 7.
Article 9. - Responsabilité des associés
Les associés sont, à compter des présentes, responsables de manière illimitée et solidaire des
engagements de la société.
Ils sont personnellement et solidairement tenus sur leur patrimoine propre à l’égard des créanciers
dont la créance trouve sa source dans l’activité de la société et qui peuvent de ce fait exercer leur
recours sur l’ensemble du patrimoine social.
Les créanciers personnels des associés (dont la créance est étrangère à l’activité sociale) et ceux
qui ont traité avec un associé qui n’avait pas le pouvoir de représenter les autres, n’ont de recours
que sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués.
Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
Aucun jugement à raison d’engagements de la société portant condamnation personnelle des
associés en nom collectif ne peut être rendu avant qu’i y ait condamnation de la société.
Article 10. - Administration – Pouvoirs - Représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires qui est/sont pris parmi les
associés, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des
statuts.
Sont nommés comme gérants statutaires pour une durée indéterminée :
1. Monsieur CAVRENNE, Laurent Arille Marie Thérèse Ghislain, né à Huy le 17 août 1975, domicilié
à 4577 Modave, Rue Rausa 34.
2. Monsieur CAVRENNE, Jean François Marie Louise Aril Esther Adèle Ghislain, né à Huy le 3
septembre 1972, domicilié à 4577 Modave, Rue Rausa 36.
Le gérant statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc
toujours la qualité de gérant statutaire. Le gérant statutaire a toujours la qualité d’associé.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Chaque gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés.  L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérants.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les gérants s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus professionnels.
Article 11. - Démission
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 15 des présents statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède.
Article 12. - Révocation des gérants.
La révocation d'un gérant (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres gérants et des associés délibérant conformément à l'article 16 des statuts.
Article 13. - Rémunération des gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque gérant peut prétendre à
une rémunération brute minimale pour son travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération comportent 40 heures par
semaine aussi longtemps qu'il y a deux associés gérants .
S'il n'y a qu'un seul associé gérant, elle comporte alors 60 heures par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des gérants est fixée chaque
année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés conformément
aux présents statuts.
En outre, les gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14. - Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la également la durée et la rémunération de
cette fonction.
Article 15 . - Assemblée annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 16. - Assemblée générale
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
1. Donner décharge aux gérants de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des gérants ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 7 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les gérants ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 17. - Assemblée générale commune des gérants et des associés
Une décision de l'assemblée générale des gérants et des associés est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des gérants (statutaires) et l’octroi des compétences de ces gérants (statutaires).
4. La fin du mandat de gérant (statutaire) et le préavis qui en découle.
5. La révocation des gérants (statutaires) pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés, à l’exception des décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves
pour lesquelles le vote de le gérant à révoquer est exclu.
Chaque associé dispose d'une voix par part.
Article 18. - Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 19. - Procurations
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne
peut représenter plus d'un associé.
Article 20. - Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présent. Elles
délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.
Article 21. - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 22. - Comptes annuels et affectation des résultats
A la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérants établisse(nt) les
comptes annuels.
Sur proposition du(des) gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de
parts qu’ils possèdent.
Article 23. - Contrôle
Chaque associé, individuellement, a le droit de vérifier les comptes de la société.
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
Article 24. - Liquidation de la société
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou parce qu’il
n’y a plus qu’un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée prévue à l’article 2:80 du CSA, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à
la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2:87 à 2:92 du CSA.
Les éventuels bonis de liquidation ou les pertes éventuelles sont répartis entre les associés au
prorata de leur participation dans le capital social.
Article 25. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites. »
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4577 Modave, Rue Rausa 34.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : CONDITIONS ET FORMALITÉS POUR OBTENIR L’AGRÉMENT
COMME ENTREPRISE AGRICOLE
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4. Les parts de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
- La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
- La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession des parts d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Les associés-gérants statutaires s’engagent, suite à la signature du présent acte, à demander l’
agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, les gérants statutaires reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
L’assemblée décide par ailleurs que la société ne sera pas soumise à l’impôt des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la coordination des statuts.