N° d'entreprise : 0834643032
Nom
(en entier) : RPB CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande(PR) 101
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard LEMAIGRE, exerçant sa fonction au sein de la SRL
« Bernard LEMAIGRE et Héléna STORMS, Notaires Associés » ayant son siège à 6061 Montignies-
sur-Sambre, Rue des Preys, 28, inscrite à BCE sous le numéro 1003.221.312, en date du vingt-deux
janvier deux mille vingt-quatre, il résulte que s’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des
associés de la société (privée) à responsabilité limitée « RPB CONCEPT », dont le siège social est
établi à 6250 Aiseau-Presles, rue Grande, 101.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-
Sambre, le onze mars deux mille onze, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du trente mars
suivant, sous le numéro 11047969 ; dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0834.643.032 et immatriculée
à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0834.643.032.
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures, sous la présidence de Monsieur BOTTU Patrick ; lequel désigne
comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent ou représenté l’actionnaire suivant : 
Monsieur BOTTU Patrick, né à Charleroi le onze janvier mille neuf cent soixante et un, époux de
Madame CORMONT Véronique Marie Jeannine Ghislaine, domicilié à 5190 Spy (Jemeppe-sur-
Sambre), Rue du Mégornot, 34.
Marié à Charleroi le premier juillet mille neuf cent nonante-quatre sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le quinze avril mille neuf cent nonante-quatre
par Maître Jean-Luc LEDOUX, Notaire à Tamines, régime non modifié à ce jour.
Déclarant être propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions représentant ainsi l’intégralité du
capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense l’administrateur des formalités de
convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant :
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
4. Capitaux propres disponibles/indisponibles
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse mail
 
DELIBERATION
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
1. Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
2. Dénomination
Elle est dénommée « RPB CONCEPT ».
3. Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
4. Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Le déblayage des chantiers ;
    •  Les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, … ;
    •  La préparation de sites pour l’exploitation minière ; enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  Les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour
les études géophysiques, géologiques et similaires ;
    •  L’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
    •  Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
    •  La réalisation de travaux de dragage ;
    •  Le curage des cours d’eau, fossés, etc … ;
    •  La mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
    •  La pose de chape ;
    •  La construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les
travaux ;
    •  L’exécution par les tiers de travaux de levage ;
    •  Le montage et le démontage d’échafaudages et de platesformes de travail ;
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  L’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivribratile ;
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  Les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; 
    •  Autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’installation d’accessoires ;
    •  Les travaux d’installation générales ;
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, … métalique ;
    •  Le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, …
métalliques ;
    •  Le montage de portes blindées et portes coupefeu, métalliques ;
    •  La peinture d’ossatures métalliques ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  La location avec opérateur de matériel de construction ;
    •  Fabricantinstallateur d’enseignes lumineuses ;
    •  Installateur en chauffage central ;
    •  Installateurélectricien.
La société a aussi pour objet la réalisation de toutes affaires immobilières en ce comprenant l’
entreprise générale de construction, de maçonnerie et de carrelage. L’entreprise d’installation d’
échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, l’entreprise de travaux de démolition
ainsi que l’entreprise de rénovation et le négoce de matériaux de construction. Également l’ensemble
d’entreprise de louage de véhicules ou de machines industrielles quelconques, de manutention de
marchandises, la location d’entrepôts, de magasins, location de matériel divers, fourniture de main d’
œuvre aux entreprises commerciales et industrielles.
La société pourra acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mise en valeur,
promotion, location, gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société a aussi pour objet l’électricité générale du bâtiment, l’électricité industrielle basse tension,
moyenne tension, haute tension, la fabrication et le montage d’ensembles électriques, le montage
électromécanique, l’importation et l’exportation de matériel électrique et électronique, l’étude et la
réalisation de circuits imprimés, la mise en œuvre et la programmation d’automates, l’étude et la
réalisation d’installations domotiques, la vente et l’installation d’installations d’ouvertures
automatiques de portes de garages et de portails, le montage d’ensemble de batteries, l’étude ainsi
que la réalisation d’implantation d’instrumentation et leurs composants en polyester ; l’étude et la
réalisation d’installations de ventilation, climatisation, chauffage électrique sous toutes ses formes ; l’
étude et la réalisation d’installations de télécommunications, réseaux informatiques et fibres
optiques.
La société a en outre pour objet l’architecture d’intérieur, la tuyauterie industrielle, la menuiserie
métallique, l’informatique industrielle, l’aménagement de parcs et jardins, l’entreprise de
terrassement et la peinture industrielle.
La société a en outre pour objet l’entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture
industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en P.V.C., de mise sous toit, entreprise de
démoussage de toitures, entreprises de ramonage de cheminées, entreprise de travaux de
distribution d’eau et de gaz, fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en
ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
Placement d’articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant article 6 arrêté royal du
trente et un août mille neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées, commerce de
détail de matériaux de construction en Belgique et à l’étranger, import-export de tous matériaux de
construction, affaires immobilières. Pose de câbles et de canalisations diverses ; localisation de
câbles haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau et de gaz, la pose de
câbles électriques divers. Travaux de gros œuvre et de parachèvement ; entreprise générale de
construction de bâtiments, coffrage et ferraillage ; coordination des sous-traitants, construction d’
habitations préfabriquées ; construction de cheminées et de fours ; construction de cheminées d’
usines, de fours industriels, maçonnerie de chaudières et placement de tous produits réfractaires ;
travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art ; l’arasement et le déblayage. Travaux de
pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration, placement de monuments funéraires,
restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments ; pose de marbrerie du
bâtiment et de pierres de taille. Tous travaux d’usinage, montage, mécano-soudé, pièces forgées et
de chaudronnerie, ainsi que l’importation et l’exportation de ces types de produits ; la gestion de
sécurité d’entreprises et l’activité de conseiller en sécurité. Travaux de couvertures de constructions
et travaux hydrofuges ; les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en
tôles d’acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés. Isolation thermique et
acoustique. Revêtement de murs et de sols ; travaux de carrelage et de mosaïque. Travaux de
plafonnage ; de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux
de stuc et staff. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique ; placement de serrurerie
et que quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matière plastique, placement
de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des
murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds, le placement de ferronnerie, de volets et de
menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles de portes rétractiles et roulantes et de stores
extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques, travaux de
vitrerie, la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures
en béton translucide. Peinture et tapissage, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le
garnissage, le placement de couvre-parquets de matière plastique. Constructions métalliques et
ouvrages d’art métallique. Tuyauteries industrielles et canalisations ; installation de ventilation et d’
aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage de tuyauteries et de
canalisations. Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, l’installation de
chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire,
plomberie-zinguerie ; installation d’adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’
entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, d’installation, d’entretien et de
réparation d’installations spéciales, installations de fabrique ou d’ateliers, de stations de pompage, d’
aménagement d’installations frigorifiques.
Entreprise générale d’installations de transports dans les bâtiments :
    •  Ascenseurs, montecharges, escaliers et trottoirs roulants ;
    •  Transports par gaines ou tubes d’objets, de documents ou de marchandises (pneumatiques,
mécanique, …)
La société a également pour objet toute activité ou entreprise qui se rapporte, directement ou
indirectement, sous quelque forme que ce soit :
    •  A l’organisation, à la création d’évènements divers, commerciaux, sociaux, culturels ainsi que le
montage des stands ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’installation et la maintenance d’équipements techniques de
production, de diffusion et de tout matériel de sonorisation et de spectacles ;
La société a également pour objet la création, l’organisation et la gestion, tant en Belgique qu’à l’
étranger, de colloques, conférences et séminaires.
La société a aussi pour objet :
    •  Le management et la gestion de ressources humaines ;
    •  La sélection et de recrutement de personnel ;
    •  L’étude de marché et la recherche de clientèle ;
    •  Les formations en entreprise ;
    •  Le management de la communication interne et externe en entreprises, aux PME, aux
professions libérales, aux indépendants, …
    •  Les activités multiservices en entreprises (gestion de dossiers, centraux téléphoniques,
secrétariat, …)
La société a aussi pour objet l’achat, la vente, la conception, la création de gadgets divers ainsi que
le dépôt de brevets.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
l’achat, la vente de véhicules d’occasion, la réparation de tout type de véhicules, neufs et d’occasion
; l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous accessoires et pièces détachées automobiles ;
l’organisation de tous marchés de vente de véhicules d’occasion.
Toutes ces activités pourront se faire en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toute opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
II. CAPITAUX PROPRES – TITRES
6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
III. TITRES
8. Nombre et nature des actions
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
11. Cession et transmission des actions
A. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
12. Organe d’administration
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
B. Administrateur statutaire
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire : néant.
C. Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
14. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
V. ASSEMBLEE GENERALE
15. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA par e-mails envoyés et
communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles nominatives.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
16. Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
A. Assemblée générale annuelle
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
B. Assemblée générale extraordinaire
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
C. Principes généraux
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    3.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
18. Séances – procès-verbaux
A. Présidence
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
B. Procès-verbaux – listes des présences
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
19. Délibérations
A. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
B. Procuration
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
C. Votre par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
D. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
E. Quorum
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
23. Répartition – réserves – paiement des dividendes
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.. Le bénéfice annuel net
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
25. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
26. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
28. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses administrateurs, actionnaires, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 6.200 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur BOTTU Patrick, né à Charleroi le onze janvier mille neuf cent soixante et un, époux de
Madame CORMONT Véronique Marie Jeannine Ghislaine, domicilié à 5190 Spy (Jemeppe-sur-
Sambre), Rue du Mégornot, 34.
Marié à Charleroi le premier juillet mille neuf cent nonante-quatre sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le quinze avril mille neuf cent nonante-quatre
par Maître Jean-Luc LEDOUX, Notaire à Tamines, régime non modifié à ce jour.
ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) administrateur(s) démissionnaire(s)
pour l’exécution de son/leur mandat.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6250 Aiseau-Presles, rue
Grande, 101.
 
7. Septième résolution
L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse
électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif.
 
RESOLUTIONS
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des
voix.
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte. 
Pour extrait conforme, 
Bernard Lemaigre, Notaire.