N° d'entreprise : 0871399795
Nom
(en entier) : ISIS BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Emmanuel de Neckere 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 18 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIÈME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations y compris la suppression du gérant statutaire comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée (SRL).
Elle a pour dénomination « Isis Belgique ».
A ticle 2 : Région du siège
Le siège de la société est établi dans la région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit en
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale des actionnaires de même
que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, créer tant en Belgique qu’à l’
étranger des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou
de tout autre lieu d'activité économique, quand et où il le juge nécessaire, pour autant que cela
n'entraîne pas un changement du régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a comme objet:
    1.  Activités spécifique
A/ L'ingénierie dos équipements de sécurité, de signalisation, de fonctionnement ou d'exploitation
des infrastructures de transport et de tous moyens de communication ;
B/ La conception, la mise en œuvre, le développement et la diffusion de systèmes de gestion et de
contrôle de trafics.
    1.  Activités générales
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ l'octroi occasionnel de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières. Sont exclues les opérations qui sont réservées par la loi à des banques
de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et
à des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ou en
toute autre matière réglementée pour laquelle la société ne remplit pas les conditions; donner de
l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques,
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    1.  Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières,
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet. La société devra s’abstenir de toute activité
qui relève de dispositions réglementaires, à moins que la société ne satisfasse à ces dispositions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
Il existe dans la société mille huit cent soixante (1860) actions, créées en rémunération des apports.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au
siège. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale des actionnaires, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des
apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale des actionnaires appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale des actionnaires est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale des actionnaires, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut
renoncer par une décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, et à moins qu’il n’ait déjà obtenu l’accord écrit
de tous les actionnaires sur la cession envisagée, l’organe d’administration en transmet (i) la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze (15) jours et (ii) en signalant que ceux qui s’
abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé ou par email à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six (6) mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
§ 3. Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code des sociétés et des associations. Ils peuvent démissionner pour tout ou
partie des actions qu’ils détiennent.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale des
actionnaires est compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré être conféré sans limitation de durée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale des actionnaires, les mandats d’administrateurs ne
sont pas rémunérés. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale des
actionnaires, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant
de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un organe collégial,
agissant en tant que conseil.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un organe collégial agissant en tant que conseil.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration – réunions et délibérations de l’organe d’
administration
§ 1. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception des actes réservés par le Code des sociétés et des associations
à l’assemblée générale des actionnaires.
§ 2. Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et en cas de conseil
d’administration, chaque fois que le président du conseil d’administration ou deux administrateurs au
moins le demandent. Les réunions de l’organe d’administration sont convoquées par l’administrateur
unique ou, en présence d’un conseil, par le président ou, en son absence, par un administrateur.
Lorsque tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou valablement représentés, il
n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable.
Toute convocation se fait valablement par lettre ou e-mail.
Chaque administrateur présent ou représenté à une assemblée de la société est considéré comme
valablement convoqué, sa présence ou représentation à la réunion couvrant toute irrégularité relative
à la convocation et impliquant renonciation de sa part à toute réclamation à cet égard. Un
administrateur peut également s’abstenir d’invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation
avant ou après la réunion à laquelle il n’est pas présent.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent en Belgique ou à l’étranger, au lieu indiqué
dans la convocation.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre de l’organe d’administration pour
le représenter à une réunion spécifique. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues absents.
§ 3. Délibérations de l’organe d’administration
Sauf cas de force majeure, l’organe ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
L’organe d’administration peut délibérer et statuer via l’utilisation des technologies de
télécommunication qui permettent une délibération collective, comme une conférence téléphonique
ou vidéoconférence.
Toute décision de l’organe d’administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises à tout moment par décision
écrite unanime des administrateurs.
Article 12 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
Lorsque l’organe d’administration délègue la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ce(s) dernier(s) porte
(nt) le titre d’administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils agiront soit individuellement, soit
conjointement, comme décidera l’assemblée générale des actionnaires à leurs nominations.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. Le mandataire
représente et engage la société dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire. Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-
sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'assemblée générale parmi les membres,
personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale des actionnaires
§ 1. Tenue – convocation et résolutions écrites des actionnaires
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale des actionnaires pour délibérer sur tous
objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier vendredi [ADC1] du mois de
juin de chaque année, à dix-sept heures (17h00) ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10) du nombre d’actions émis. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales des actionnaires contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales des actionnaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis
de convocation.
Dans la mesure où la loi le permet, les assemblées générales peuvent également se tenir à distance
par télé ou vidéoconférence. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale des actionnaires, à l’exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§ 2. Admission à l’assemblée générale des actionnaires
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer une attestation
établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette
inscription;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16 : Délibérations – représentation – vote par écrit avant la tenue de l’assemblée générale des
actionnaires - prorogation
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des
associations ou les statuts exigent un quorum de présence. Les résolutions sont prises par
l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le Code des sociétés et des
associations ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale des actionnaires. Il ne peut les déléguer.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission (en ce compris sur production d'un document portant sa signature, en ce compris la
signature électronique au sens de l'article 8.1, 2° et 3° du Code civil) une procuration pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour
chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre
du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale des actionnaires. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours
avant le jour de l’assemblée générale des actionnaires. Un vote émis par écrit reste valable pour
chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre
du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale des actionnaires ne produit ses effets qu’
après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale des actionnaires
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des sociétés et des
associations.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code des sociétés et des associations auxquelles il n'est pas
licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient
contraires aux dispositions impératives de ce Code des sociétés et des associations, sont censées
non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, la société de droit français EGIS
MOBILITE, dont le représentant permanent est Monsieur MANDY Patrick.
Elle décide de nommer comme administrateur-unique pour une durée indéterminée la société de
droit français EGIS MOBILITE, dont le représentant permanent est Monsieur MANDY Patrick,
prénommée.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 18 décembre 2023, 1 procuration et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.