Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Entreprise Générale Patryk
Rue des Panneries(S) 72
7332 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en cours d'enregistrement, il résulte
que:
1/ Monsieur GEORGESCU Petrica, né à Galati (Roumanie), le 08 mars 1960, domicilié à 7332 Saint-
Ghislain, rue des Panneries, numéro 72, inscrit au registre national sous le numéro : 600308 579-74,
époux de Madame GEORGESCU Dumitra..      Déclarant souscrire les parts sociales pour compte
de la communauté.
 
            2. Monsieur GEORGESCU Savel, né à GALATI (Roumanie), le 3 octobre 1957, domicilié à
7332 Saint-Ghislain, rue des Panneries, numéro 72, inscrit au registre national sous le numéro :
571003 597-95, divorcé.
            I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une
société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée
«Entreprise Générale PATRYK »  ayant son siège à 7332 Sirault, rue des Panneries, numéro 72 au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en 100 parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS
(18.414,00) soit 99 parts sociales, libérées à concurrence de six mille cent trente-huit euros
(6.138,00) ;
2. Le comparante sub 2, à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00) soit 1 part
sociale, libérées à concurrence de soixante-deux euros (62,00),
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence
de 1/3 soit ensemble SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00) et ce par un versement en
espèces effectué au compte bancaire portant le numéro BE37 0689 0096 5228 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque dénommée BELFIUS.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
0563788051
Volet B
société.
 
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
 
II. - STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Entreprise Générale PATRYK »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7332 Sirault, rue des Panneries, numéro 72.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine du commerce au sens le plus large que ce soit en gros ou
au détail, toutes opérations de commercialisation, distribution, représentation importation,
exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
repris ci-dessous et autres.
 
            La société peut également réaliser pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux et
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées:
 
    •  toutes les activités de la construction et notamment: l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie,
la construction, la rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la
réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis,
volets, vérandas, en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC,
alu…). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre
de tous matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien
des routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes,
entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de
terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets
divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de
peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique (à l'exclusion des travaux
effectués par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre
que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six
de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de dé moussage de
toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées),
entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles,
entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de
parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication de
panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire),
entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations
effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que les remplacements des pièces
défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté Royal du huit juin mil neuf cent septante
Volet B
neuf articles deux paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise
d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de
réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de
jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité,
d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement
sur le véhicule);
 
    •  le négoce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'expertise de tous
matériaux de construction, les études géologiques et toutes recherches et services en ces matières;
 
    •  la création, l'exploitation, la mise en valeur, l'achat et la vente, l'équipement et le drainage de
plaines de jeux et de sports, jardins, parcs résidentiels, de vacances et de week-end, terrain et
lotissements, forêts, étangs et carrières et toutes entreprises et produits agricoles, sylvicoles,
piscicoles et horticoles;
    •  l'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la représentation, la
restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la
gestion, la division, et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
 
            De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de
ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni
dans la nature des prestations.
 
            Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
 
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte,
la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens  immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
          
            La société a également pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d'autrui.
            La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités
juridiques, au profit d’un dirigeant d’entreprise tout bien immobilier.
 
            La société a également pour objet l’achat de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-
propriété de tout bien.
 
            Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut également consentir ou garantir tous prêts.
            La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet
social, être administrateur, gérant ou liquidateur.
            De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
Volet B
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00). Il est divisé en 100
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence de 1/3 à la constitution de la société.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            - Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur GEORGESCU Petricia, comparant sous
1/ qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens
contraire.
Le  gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2014 par Monsieur GEORGESCU Petrica prénommé, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur GEORGESCU Petrica prénommé à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur
GEORGESCU Petrica prénommé ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à
l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Guillaume HAMBYE.
Est annexée une expédition de l'acte.