N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WORLD ROMA FEDERATION
(en abrégé) : WRF
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rond-Point Robert Schuman 6 bte B
1040 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Constitution
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le dix juillet
Devant le Notaire Jean Louis BROHÉE, de résidence à Bruxelles-Ville.
A COMPARU:
Madame KELEMEN Klara, née à Eger, le 26 janvier 1983, Numéro national 83.01.26.564.18,
célibataire, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue de la Chasse, 35, Agissant en qualité de
mandataire de :
En vertu d’une procuration sous seing privée datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera annexée aux
présentes.
    1.  Monsieur Janos SZTOJKA, domicilié à SOLGATAN 29C, 21220 MALMÖ, Suède, numéro
national bis 69462025345.
    2.  L’association selon droit américain « World Roma Federation », ayant son siège à 2301
Avenue Z, Brooklyn, New York 11235, Etats Unis d’Amérique, représentée par son Président
Monsieur Janos SZTOJKA. ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699975754
    3.  L’association selon droit américain « World Roma Chamber of Commerce », yant son siège à
2301 Avenue Z, Brooklyn, New York 11235, Etats Unis d’Amérique, représentée par son Président
Monsieur Janos SZTOJKA. ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée, NE 0699975952
    4.  L’association sans but lucratif « WORLD ROMA FEDERATION/ Federation mondiale des
Roms », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rond Point Schumann, 6B, inscrite au registre
central des entreprises sous le numéro 0681.691.452, constituée aux termes d’un acte du 22
septembre 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 octobre 2017 sous le numéro
17142637, représentée par son Président Monsieur Janos SZTOJKA. ici représenté par Madame
KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-
annexée.
    5.  L’association selon droit du Brésil « Uniano Universal Cigana Brasil », ayant son siège social à
Elisiario Pires Camargo, 485, Jardim Chapadao – Campinas/SP, CEP: 13.070-099, Brésil,
représentée par son Président Monsieur Roberto Mar Da Silva, ici représenté par Madame
KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-
annexée, NE 0699976447
    6.  L’association selon le droit Bulgare « Kulturom », ayant son siège social à Botevgrad obshina,
s. Trudovets, bul. Tsar Osvoboditel, Sofia region, Bulgarie, représentée par son Président Monsieur
Georgij N. Tsvetkov, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699977140
    7.  L’association de droit Czech, « Olasskych Unie Romu, Z.S. », ayant son siège social à Lidicka
0711812328
Volet B
24, Ostrava 3, 703 00, Czech Republic, représentée par son Président Monsieur Josef Stojka, ici
représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN
2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699977734
    8.  L’association de droit Hongrois « Hitelesen a Magyarországi Romakért Párt », ayant son siège
social à Magyar Laszlo St. 32. Budapest 1193, Hongrie, représentée par son Président Monsieur
Laszlo Lakatos, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration
datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699973972
    9.  L’association de droit Hongrois « Zalai Romak Erdekvedelmi Egyesulet », ayant son siège
social à Baross G. St. 9. 8900 Zalaegerszeg , Hongrie, représentée par son Président Monsieur
Zoltan Vajda, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration
datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699974071
    10.  L’association selon le droit de l’Irlande du Nord « Human Rights and Support UK Limited »,
ayant son siège social à 19 Ann Street, Portaferry, Newtownards, Co Down, BT22 1LX, Irlande du
Nord, représentée par son Président Jozef Grulo, ici représenté par Madame KELEMEN Klara
prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE
0699974368
    11.  L’association selon le droit polonais « Swiatowa Izba Lordow », ayant son siège social à
Osiedle Zwyciestwa Number 8, 61-645, Poznan, Pologne, représentée par son Président Monsieur
Janusz KOPACZ, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699974764
    12.  L’association selon le droit roumain « Asociatia "Grupul Pentru Dezvoltare Comunitara
Blegesti - Bacau" - AFJ », ayant son siège social à Bacau, Str. Stefan Cel Mare, NR. 11-15. ZIP
607270, Roumanie, représentée par son Président Monsieur Florin Dura, ici représenté par Madame
KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-
annexée.NE 0699975160
    13.  L’association selon le droit de la Fédération Russe, Moscow Regional Public Organisation of
Gypsies « CONGRESS », ayant son siège social à Russia index 141014 Mytshi city Moscow region
straat Labor houst Nr 42, Moscow Russie, représentée par son Président Monsieur SARKOZI
Vladimir Nikolaevich, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 18 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699985454
    14.  L’association selon le droit suédois « Sveriges Romska Moderna Parti », ayant son siège
social à Olovsgatan 41 LGH 1003, 2631 36, Landskrona, Suède, représentée par son Président
Monsieur Jurko Grulo, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699986147
    15.  L’association selon le droit Ukraine « Fond Lovari », ayant son siège social à 3 Tashkentska
Street, Kharkiv city, 61067, Ukraine, représentée par son Président Monsieur Petro Cherepovskyi, ici
représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN
2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699986444
    16.  L’association selon le droit Ukraine « Transcarpathian Regional Roma Association “Romani
Cherkhen” », ayant son siège social à Uzhanska St. 80, Uzhhorod, 88000, Ukraine, représentée par
son Président Monsieur Myroslav Horvat, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée,
en vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699986840
    17.  L’association selon le droit Roumaine « Asociatia Miscarea Romilor Unita » ayant son siège à
Comuna Glodeni nr 540, JUD Mures Glodeni, Roumanie, représentée par son Président Monsieur
Tibor CSURKULY, ci représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en vertu d'une
procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée. NE 0699987038
    18.  L’association selon le droit slovaque « Sloveske Centrum Preudske Prava Romov », ayant
son siège à Dolny Ohal Domoniva 377/48, Slovaquie, Dolnr Ohaj 941 43, représentée par son
Président Monsieur Robert KOTLAR, ici représenté par Madame KELEMEN Klara prénommée, en
vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699987632
    19.  L’association selon le droit Hongrois « Vilag Roma Egyesulet (World Roma Federation WRF)
», ayant son siège à 1181 Budapest Varoshaz utca 4, Hongrie, représentée par son Président
Madame KAKUCSI Szilvia Nikoletta, ici représentée par Madame KELEMEN Klara prénommée, en
vertu d'une procuration datée du 6 JUIN 2018, laquelle restera ci-annexée.NE 0699988028
Lesquels associations et Monsieur SZTOJKA exposent :
CONSTITUTION
Sont convenus de constituer une Association International Sans But Lucratif, (AISBL) conformément
à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, à laquelle les parties entendent se
conformer.
En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai
2002, auxquelles il n’est pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions de ladite loi sont censés non écrites.
 
Volet B
STATUTS
CHAPITRE I
    1.  DENOMINATION, OBJET, SIEGE
Art 1 – Dénomination – Siège.
L’association Internationale Sans But Lucratif (AISBL) est constituée sous la dénomination: «
WORLD ROMA FEDERATION » en abrégé « WRF »
Le siège social de « World Roma Federation » est situé dans la Commission Européenne de
Bruxelles à 1040 Bruxelles, Rond Point Schuman 6B. Il peut être transféré par décision du conseil d’
administration en tout autre lieu de l’agglomération bruxelloise. Toute modification du siège doit être
décidée par le président et communiquée aux tribunaux compétents.
Art 2 – Caractère. La « WORLD ROMA FEDERATION » est une fédération d'organisations non
gouvernementales et autres catégories d'entités juridiques dans le monde entier impliqués dans des
programmes de lutte contre la haine, de haine induisant, coopération sur migrations, intégration
politique et économique durable développement intérieur et extérieur de l'Union européenne ou dans
le monde entier, Région, continental et intercontinental. A cet égard, les fondateurs et membres de la
Adhérez Fédération et intention de renforcer le rôle du secteur associatif sectoriel et politique afin
que grâce ses programmes et outils travail pour contribuer à tous niveaux, afin renforcer la capacité
opérationnelle administrative et politique des entités et territoires intéressés par la reprise des écarts
entre les régions et les communautés conjoindre intérieur et extérieur de l'Union européenne et dans
le monde où, inévitablement aussi se trouvent des Roms.
La « WORLD ROMA FEDERATION » est une personne morale de droit privé belge étant une
association internationale sans but lucratif, indépendante, non gouvernementale, établie en selon l’
ordonnance de l’union européenne, tel que modifié et complété, une personne morale ayant le statut
de FEDERATION agissant pour le intérêt public.
Art. 3 - World Roma Federation fonctionneront sur la base de la législation de l'Union européenne sur
les associations et les fondations.
Art. 4 La Fédération peut établir des filiales et des succursales ou des bureaux ouverts dans le pays
ou à l'étranger. La Fédération peut s'affilier à d'autres organisations dans le pays ou à l'étranger.
Art. 5 La Fédération aura une durée indéterminée; sa dissolution et la liquidation faits dans les
conditions de la législation en vigueur et du présent Statut.
CHAPITRE II
But, objectifs et activités
Art.6 World Roma Federation est une fédération d'organisations non gouvernementales et d'autres
catégories d'entités juridiques européennes impliquées dans des programmes de lutte contre la
haine incitant à la haine, la coopération pour la migration, l'inclusion et le développement
économique politique durable au niveau régional. CONTINENT et MONDE.
L'objectif de World Roma Federation est de faciliter le dialogue commun et l'action de tous les
acteurs intéressés à réduire les écarts de développement entre les régions et les communautés
mixtes parmi les groupes de Roms. A cet égard, la Fédération vise à renforcer le rôle du segment
associatif sectoriel et politique afin que, à travers ses programmes et outils de travail, elle contribue
au renforcement de la capacité opérationnelle administrative des entités et territoires intéressés par
le recouvrement des écarts de développement entre les régions et les communautés conjointes à
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et dans le monde entier, où inévitablement, se
trouvent également des Roms.
Art.7 - Pour atteindre ces objectifs, World Roma Federation, par l'intermédiaire de ses membres
actifs, s'efforcera d'atteindre les objectifs suivants:
7.1 Créer dans chaque région un environnement propice au développement et réduire les écarts de
développement et un environnement de travail favorable à la coopération et au développement
communs;
7.2 - Représenter les intérêts des organisations collectives travaillant avec les Roms et soutenir le
développement durable et l'inclusion dans le but de réduire les déficits de développement, en
présentant des arguments en dialogue avec les autorités étatiques pour assurer la sécurité et le
bien-être de tous les habitants de ses territoires;
7.3 - Développer les capacités opérationnelles administratives de la World Roma Federation, en
travaillant avec les Roms et soutenir à travers leurs programmes les objectifs et la mission de notre
association afin que nous puissions mesurer la qualité des interventions et des résultats auprès du
groupe cible visé par ce statut;
7.4 - Sensibiliser à la valeur de l'implication active des Roms pour l'ensemble de la société et militer
pour la reconnaissance de la contribution des Roms au développement de la région, de l'Etat, de la
société.
7.5 - Promouvoir la participation à la politique de coopération internationale nationale et européenne
pour la migration, l'inclusion et le développement durable de toutes les organisations non
Volet B
gouvernementales et autres entités juridiques de l'Union européenne qui adhèrent à la mission et
aux valeurs de cet statut;
7.6 - Soutenir les employeurs et les organisations non gouvernementales de l'Union européenne
dans la création de groupements sectoriels d'intérêt commun grâce à la capacité opérationnelle de
contribuer efficacement au développement durable dans les régions et les pays moins développés;
7.7 - Soutenir la prise de conscience individuelle et la référence aux principes de la solidarité
internationale et de la coopération internationale au développement en innovant et en appliquant des
moyens de lutte contre la pauvreté, en promouvant la liberté et les droits humains et en apportant
une aide humanitaire aux crises mondiales.
7.8 - représenter les intérêts des organisations fondatrices et adhérentes dans le dialogue avec les
autorités étatiques afin de développer des politiques publiques durables et des programmes qui
servent les intérêts du groupe cible;
7.9 - Proposer aux décideurs politiques roms de représenter les intérêts des Roms dans les conseils
locaux, au parlement national ou européen, en offrant un soutien financier et une participation des
parties prenantes aux campagnes électorales démocratiques conformément à la législation en
vigueur;
7. 10- représentation d'un système politique unique
- lutter contre la discrimination
- accélérer l'intégration
- culture, implication de l'état social
- engagement de politique économique
- éducation: enseignement professionnel, enseignement secondaire et supérieur
- santé
- des soins et des soins mobilisés
- aide active à la famille et programmes de construction
- centre de réhabilitation
- lutter contre l'alcool
- développer un environnement sain et un style de vie
- des soins infirmiers et une alimentation saine
- prise en charge des personnes vivant dans des quartiers roms défavorisés
- le droit au logement - la modernisation et la modernisation des établissements roms
- le droit au travail
- créer de nouveaux emplois, soutenir les petites et grandes entreprises
- emplois et ressources
- importation, exportation, promotion des investissements et lancement
- investissement dans les micro, petites et grandes entreprises
- l'agriculture et l'élevage des animaux
- revitaliser les professions
- des sports
- Romani Kris est une ancienne et de nouvelles lois et règlements traditionnels
- la violence organisée des Roms et l'abolition des abus officiels par l'autorité et la représentation
générale
- médiateur de l'UE
- représentation légale / représentation des droits de l'homme
- activité de plaidoyer
De plus, c'est un objectif important que les institutions de l'Union européenne placent leur agenda à
l'ordre du jour de notre «Ensemble pour les Roms européens 2020» et de ses plans stratégiques, et
mis en place dans l'intérêt d'une directive européenne sur inclusion sociale des Roms. En outre,
nous voulons renforcer le contrôle des mesures gouvernementales et la mise en œuvre connexe de
l'intégration sociale des Roms. Faire en sorte que le Parlement européen installe le drapeau romani
dans son propre bâtiment.
Le plan stratégique définit les objectifs généraux, les tâches spécifiques liées aux objectifs, les
indicateurs qui leur sont assignés et les priorités pour les quatre domaines prioritaires (éducation,
emploi, logement et santé), le respect de l'égalité de traitement et de la culture, les médias et des
tâches sportives. Réaliser l'intégration du genre à travers les tâches et les actions liées aux quatre
domaines prioritaires.
Les tâches définies dans le Plan stratégique reposent sur les mesures les plus importantes pour
assurer la viabilité à long terme des zones territoriales (zones défavorisées, établissements humains)
et sociales (par exemple, désavantagés, chômeurs de longue durée, faible niveau d'éducation, etc.),
l'intégration sociale et économique des plus pauvres, y compris les Roms. Dans les quatre domaines
prioritaires, il est justifié de formuler des tâches basées principalement sur des considérations
sociales et territoriales. Dans le domaine de l'antidiscrimination et de la culture (culture rom,
préservation des traditions), il est possible de définir les Roms comme un groupe cible distinct dans
Volet B
chaque mesure.
Le principe de l'égalité des chances et de l'égalité d'accès devrait être présenté partout dans les
tâches et les mesures, ce qui peut contribuer à mieux faire respecter les intérêts des Roms. Lors de
la conception et de la mise en œuvre des développements, il est essentiel que les parties prenantes,
en particulier les municipalités, portent une attention particulière aux aspects suivants:
- developments devraient être mises en œuvre afin de ne pas augmenter le logement et la
ségrégation scolaire;
L'accès aux ressources est une condition de l'élimination du logement et de la ségrégation scolaire.
Art.8 Afin d'atteindre ses objectifs, World Roma Federation réalisera les activités suivantes:
    •  crée et administre une base de données d'informations sur les organisations membres et les
programmes / projets d'aide humanitaire / de coopération au développement qu'elles réalisent;
    •  fournit des informations, des conseils, des formations, facilitant la collaboration entre les
membres, collaborateurs et partenaires, partageant les informations d'expérience / expertise et le
processus d'apprentissage mutuel entre les membres et organisations membres et organisations
similaires dans le pays et à l'étranger, y compris en échangeant des ressources humaines nationales
et internationales, envoi de ressources humaines à d'autres pays dans des programmes gérés par
des tiers ou des programmes propres, publication de publications (brochures, livres, articles,
magazines, etc.) sur des sujets d'intérêt commun dans l'environnement sectoriel;
    •  favorise les partenariats avec d'autres organisations étrangères similaires et développe divers
projets et outils pour atteindre les objectifs proposés, notamment la participation à la formulation et la
mise en œuvre de politiques publiques et l'organisation d'activités de plaidoyer sur des sujets liés au
domaine d'activité de la Fédération et de ses membres;
    •  propose et développe des stratégies cohérentes de communication et de collaboration à long
terme entre les autorités, les ONG et d'autres partenaires actifs dans ce domaine, y compris des
recherches sur des sujets d'intérêt pour le mouvement des Roms et l'environnement associatif;
    •  assure la représentation et la promotion des intérêts des organisations membres auprès des
autorités / institutions internationales et européennes, notamment par des activités de lobbying et de
plaidoyer dans le domaine de la coopération internationale au développement;
    •  World Roma Federation suivra la mise en œuvre de l'accord de coopération (nous ajouterons
l'accord à ce statut à une date ultérieure) conclu entre le WRF et toutes les autres organisations
conjointes qui font partie de la fédération.
    •  promeut l'accès de ses membres au financement de l'UE et les possibilités de renforcer la
capacité des organisations à agir dans le domaine de la coopération internationale au
développement; conseiller sur des questions spécifiques pour les organisations et institutions du
pays et d'autres pays, y compris faciliter le développement Projets et programmes dans le domaine
d'intérêt prioritaire du droit des femmes gitanes (Annexe 1), droit des enfants, jeunes, employeurs,
adultes et personnes âgées à travers ses membres, partenaires et collaborateurs;
    •  l'Assemblée Générale, coordonne les activités des groupes de travail, élabore le rapport annuel
et publie et tient à jour la page web de la FEDERATION;
    •  développe des activités génératrices de revenus pour soutenir l'activité prévue par la loi et le
statut actuel et exerce toute autre activité relevant de la loi à cet égard, à condition que les sources
génératrices de revenus soutiennent le but et les objectifs de la fédération et ne sont pas en
compétition / conflit d'intérêts avec les activités des membres de World Roma Federation;
    •  octroyer des récompenses, des subventions, des bourses et d'autres formes de soutien aux
personnes physiques et morales pour atteindre les objectifs de l'organisation et dans le respect des
lois et règlements internes;
    •  représente les intérêts communs des organisations travaillant avec les Roms et soutenant les
Roms par rapport aux institutions locales, régionales, nationales et internationales;
    •  encourage l'identité culturelle des Roms en tant que citoyens européens ayant tous les droits et
obligations découlant de l'appartenance à un État membre de l'Union européenne.
    •  promeut les intérêts de l'environnement associatif, de l'environnement des affaires et des
institutions éducatives avec tous les décideurs en tant qu'expression de la citoyenneté active et de la
responsabilité sociale assumée des membres;
    •  soutient directement les organisations travaillant avec les Roms qui soutiennent l'inclusion et le
développement durable
    •  facilite la naissance de clusters, chambres commerciales bilatérales et la collaboration dans des
consortiums et des réseaux d'acteurs intéressés à réduire les écarts de développement, élaborer des
politiques et des programmes sectoriels, organiser des événements publics, conférences,
séminaires, tables rondes, débats, échanges d'expériences, etc.
    •  Il doit accroître la capacité des organisations membres en créant des méthodes, des outils et
des systèmes de développement organisationnel et en gérant les ressources humaines dans les
organisations qui soutiennent les Roms;
Volet B
    •  Organiser des cours de formation pour les membres, les organisations non gouvernementales,
les organisations d'employeurs, les institutions publiques, les autorités locales, régionales, nationales
et internationales, les autres entreprises intéressées et les citoyens;
CHAPITRE III Membres
Art. 9 World Roma Federation est accessible à toutes les entités juridiques et organisations qui
mènent des activités de coopération nationales et internationales intéressées par la convergence du
développement, de l'entraide et du soutien, proposées pour soutenir l'inclusion et le développement
durable d'une région en réduisant implicitement les écarts de développement identifiés par des
études de diagnostic spécifiques au secteur sectoriel, continental ou général.
Art.10 World Roma Federation est composée des catégories de membres suivantes:
A) les membres actifs;
B) les membres observateurs. (dénommés également des membres adhérents) ;
Art.11 World Roma Federation, agissant par l'Assemblée générale avec le Président, toute
organisation non gouvernementale qui remplit les conditions cumulatives suivantes: - active dans les
domaines statutaires proposés, possède une expertise dans au moins un des domaines sectoriels
prioritaires de la stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms; - opère sur la base de
la législation européenne en vigueur; Adhère aux buts et objectifs de World Roma Federation; Payer
une taxe d'adhésion dont la valeur est établie par la décision du président mais qui ne peut être
inférieure à la cotisation minimale; Il est transparent et publie son récit annuel et des rapports
financiers. Les membres fondateurs sont membres des premiers membres actifs et se conforment à
ce statut.
Art. 12 Peut être un observateur de la Fédération toute organisation intergouvernementale ou
internationale non gouvernementale qui parraine des projets et programmes ou participe activement
à des activités dans le cadre d'objectifs statutaires et possède une expertise adéquate dans l'un des
domaines prioritaires surveillés connaissant le statut de la fédération il est d'accord avec ses
dispositions et comprend que, par sa propre activité, il contribue et soutient la réalisation des
objectifs de la Fédération.
Art.13 Le statut d'observateur doit être acquis par décision du président suite à l'approbation de la
demande soumise à l'Assemblée générale.
Une organisation peut rester membre observateur pour une période maximale d'un an sans
obligation de participer à d'autres événements que ceux qu'elle assume.
Art.14 Les observateurs jouissent de droits et d'obligations limités.
Art.15 Les demandes d'admission en tant que membre actif ou membre observateur de la Fédération
seront adressées à l'Assemblée Générale avec les documents prouvant l'accomplissement des
conditions d'adhésion. Sur la base de ces documents, l'Assemblée générale, accompagnée du
Président, adresse un avis d'acceptation au membre observateur et à ceux qui souhaitent devenir
membres à part entière. Si la demande est rejetée, la décision sera communiquée par l'Assemblée
générale à l'organisation qui a demandé l'enregistrement dans les 15 jours.
Art.16 Les organisations membres de la Fédération conservent leur propre personnalité juridique,
leur indépendance décisionnelle et organisationnelle, leur autonomie dans le choix et l'exécution de
leurs propres programmes et dans la promotion des relations internes et externes, conformément à
leurs propres statuts.
Art.17 Les membres de World Roma Federation ont les droits suivants:
    1.  Élire et être élu aux organes directeurs de la Fédération conformément aux dispositions des
présents Statuts,
    2.  Participer à la prise de décision sur la stratégie de développement de World Roma Federation,
comment financer les activités et élaborer des plans d'action, à l'exception des membres
observateurs;
    3.  Participer aux activités de la Fédération, participer aux discussions et aux débats sur la
réalisation des objectifs de la World Roma Federation, exprimer librement ses opinions sur toutes les
questions concernant les activités de World Roma Federation;
    4.  Etre nommé en tant que représentant de la Fédération, à l'exception des membres
observateurs;
    5.  Bénéficier des actions et activités organisées par la Fédération;
    6.  Etre informé régulièrement ou sur demande des activités initiées et menées par la World Roma
Federation;
    7.  Accéder aux services de médiation en cas de conflit par le comité d'éthique
Art.18 Tous les membres ont les obligations suivantes:
    1.  Participer aux activités de World Roma Federation et contribuer à son développement sous
tous ses aspects;
    2.  Pour se conformer au Statut de la Fédération;
Volet B
    3.  Ne prendre aucune mesure au nom de World Roma Federation, sauf avec le consentement
des organes directeurs de la Fédération
    4.  Pour payer la cotisation mensuelle de 50 € au 5ème jour de chaque mois. 3 mois de
délinquance entraîne la résiliation de l'adhésion.
    5.  Contribuer à la réalisation des objectifs adoptés
    6.  Ne pas nuire, par l'action ou l'inaction, à l'image de la Fédération.
    7.  Garder la confidentialité des actions et des informations lors de l'accès aux documents à usage
interne portant le document "CONFIDENTIEL" sous l'exclusion et le retrait des conséquences
juridiques si elle viole cet article.
Art.19 L'adhésion à World Roma Federation cesse dans les cas suivants:
    1.  le membre renonce expressément à sa qualité de membre par une notification adressée à
l'Assemblée Générale. La cessation d'adhésion entre en vigueur dans les 30 jours suivant la date de
la notification. L'Assemblée Générale de la Fédération prend connaissance du président de la
cessation d'adhésion et apporte les modifications nécessaires.
    2.  le membre cesse de travailler, par dissolution, les membres qui se terminent par la loi à la date
de la décision de dissolution;
    3.  le membre est exclu par le Comité d'Ethique par le Romani Kris pour les raisons suivantes:
défaut de payer la cotisation pour trois mois ou défaut d'assister à deux Assemblées Générales
consécutives ou s'il n'est pas actif ou ne fait pas preuve de bonne foi et fournir une raison pour son
absence ou une violation grave du Statut et / ou des dommages à l'image de la Fédération.
Art. 19 (suite) Autres dispositions relatives au statut spécifique de la Fédération mondiale de Rome:
A) Les membres de World Roma Federation qui soutiennent les programmes «Ensemble pour les
Roms européens 2020» peuvent tirer parti des activités économiques et politiques que World Roma
Federation réalise.
Le travail de l'EERE
Le Comité de pilotage international (WRF), l'organe suprême de consultation, de planification et de
décision de l'EERE, est composé de délégués des pays participants, de représentants civils roms et
d'organisations internationales.
Le WRF coordonne la préparation d'EERE qui comprend: (a) la sélection des domaines prioritaires;
(b) la préparation de plans d'action; (c) la conciliation des méthodes et des outils de surveillance;
développement de leur application aux objectifs et indicateurs du programme; d) la coordination de la
coopération.
WRF reste en contact avec les dirigeants Fonds pour l'éducation des Roms.
Le premier plan d'action triennal formulé par l'Organisation mondiale des Roms pour les années
2017-2020 énonce les mesures nécessaires pour créer une inclusion sociale des Roms. La structure
et le contenu du plan d'action sont alignés à la fois sur l'Union européenne et sur les décisions
parlementaires des pays. Des mesures ont été définies pour l'éducation, l'emploi (y compris le
développement des entreprises), le logement, les soins de santé, l'égalité de traitement, la culture,
les médias et le sport.
Le plan d'action définit des projets spécifiques, des échéances et des ressources budgétaires.
B) Chaque parrain ou observateur actif reçoit un rapport final du Comité d'audit du projet ou
programme, il / elle a participé ou commandité.
C) Les principaux sponsors ou donateurs peuvent faire partie d'accords bilatéraux ou collectifs de
coopération ponctuelle ou sectorielle sur un programme toujours d'intérêt international pour les
communautés roms à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
D) Pour chaque programme national ou international, le conseil d'administration propose un
coordinateur ou, le cas échéant, un chef de projet parmi les experts et les membres de la Fédération
sur la base d'un concours ouvert aux experts sectoriels pour lesquels le projet ou programme est
pensé et ils rapportent aux donateurs et au Conseil d'administration Indépendant du rapport d'audit
du programme.
E) Chaque projet ou programme aura un accord de collaboration spécifique entre les membres du
consortium détaillant les engagements des participants et les allocations budgétaires à chaque
membre du consortium. Le sponsor principal d'un programme ou d'un projet obtient le droit d'opposer
son veto au rapport final de l'équipe de mise en œuvre.
F) Toutes les dépenses sont effectuées sur le budget spécifique alloué aux projets et programmes,
assurant la continuité des sources de financement des partenaires du consortium.
G) La clôture de la budgétisation et la vérification des indicateurs seront effectuées par un comité
d'audit interne coordonné par le Commissaire désigné de World Roma Federation, dans lequel
chaque signataire de l'accord de coopération a un participant.
H) Le rapport final du projet ou du programme et l'exécution finale du budget seront également
envoyés au siège de World Roma Federation, à l'adresse suivante: Rond Point Schuman 6,
Bruxelles, 1040, Belgique.
Volet B
I) Le rejet du rapport implique l'établissement d'un jury nommé par le comité d'éthique et peut
entraîner l'exclusion et la responsabilité légale des personnes impliquées.
J) Le Comité d'Ethique de World Roma Federation sera composé de 3 Chrétiens nommés par le
Conseil d'Administration et jugera les membres de l'équipe contre lesquels des réclamations et
plaintes de tiers sont reçues, conformément au règlement intérieur approuvé par le Conseil Général
Assemblée de World Roma Federation.
Le comité d'éthique examine la résiliation de l'adhésion et exécute Romani Kris.
K) Si le plaignant ou les parties au différend ne sont pas satisfaits de la décision prise, ils peuvent
demander un autre panel de 5 juges nommés par le Conseil d'administration de la Fédération
mondiale des Roms
L) la décision finale d'exclusion appartient à l'Assemblée Générale avec le Président et sera validée
par l'inscription de la première assemblée générale ordinaire à l'ordre du jour.
M) un membre qui quitte ou est exclu de la Fédération peut déposer une nouvelle demande
d'adhésion après au moins 2 ans à compter de la date de la perte de l'adhésion.
N) à sa demande, un membre actif peut s'autofinancer pour une période maximale d'un an en
renonçant aux droits et obligations découlant de la participation active.
O) À la fin de la période d'auto-suspension, l'organisation peut devenir membre actif ou se retirer de
World Roma Federation. Une organisation membre ne peut s'autofinancer qu'une seule fois.
CHAPITRE IV Patrimoine
Art. 20 Le patrimoine initial de la Fédération consiste en une contribution initiale des membres
fondateurs d'un montant de 250 €; L'ensemble du patrimoine sera mis en évidence et conservé
conformément à la législation de l'Union européenne en vigueur, au nom de la Fédération et sera
utilisé exclusivement pour la réalisation de ses objectifs.
Art.21 Les revenus de la Fédération proviennent de:
    1.  la cotisation annuelle, dont le montant est fixé annuellement par décision de l'Assemblée
Générale avec le Président
    2.  les contributions en espèces ou en nature des membres et des sympathisants;
    3.  les intérêts et dividendes résultant du placement des fonds disponibles dans des conditions
légales;
    4.  les revenus provenant d'activités occasionnelles telles que des événements de collecte de
fonds, des conférences et d'autres événements utilisés à des fins sociales ou professionnelles
conformément à la loi;
    5.  les revenus provenant d'activités économiques directes;
    6.  des dons, des commandites ou des activités connexes;
    7.  les ressources obtenues du budget de l'État et / ou des budgets locaux, ou de subventions non
remboursables;
    8.  les autres revenus prévus par la loi.
CHAPITRE V. Les organes directeurs de la Fédération - Assemblée générale
Art.22 Les organes de direction, de gestion et de contrôle de la Fédération sont: l'Assemblée
Générale avec le Président, le Conseil d'Administration et le Commissaire.
A. Assemblée générale
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la Fédération par décision du Président.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs de la Fédération. Chaque
organisation membre dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Il est exprimé par le représentant
légal de l'organisation à l'Assemblée générale ou par une personne habilitée par celle-ci. Le
président peut opposer son veto à la décision du conseil et la renvoyer à la révocation.
Art. 24 L'Assemblée générale se réunit deux fois par an en session ordinaire et convoque, chaque
fois que nécessaire, une réunion extraordinaire.
Art. 25 La convocation de l'Assemblée Générale se fera à la demande d'au moins 1/4 des membres
de la Fédération ou à la demande des membres du Conseil d'Administration par décision du Conseil
d'Administration. La convocation doit être faite par écrit, par courrier recommandé et / ou par fax et /
ou par e-mail avec accusé de réception, au moins 30 jours avant la date de la réunion. La
convocation sera accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
Art.26 L'Assemblée Générale est légalement constituée en présence (physique ou par
vidéoconférence) de la moitié plus un de ses membres totaux et prend les décisions avec le vote de
l'un des membres présents. Si à la première convocation l'Assemblée Générale n'est pas statutaire,
la deuxième convocation sera organisée dans les 15 jours conformément aux dispositions du présent
Statut et les décisions seront adoptées par la moitié plus un du nombre total des membres présents,
quelle que soit leur nombre. Les décisions de modification du statut sont prises à la majorité des
deux tiers des membres de l'Assemblée Générale.
Le vote secret peut être initié / recommandé par le président ou un tiers des membres présents et il
devrait être décidé par l'Assemblée Générale avec le président. En matière personnelle, le vote est
Volet B
toujours secret.
Art.27 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale seront enregistrés dans un registre par le
Directeur Exécutif de World Roma Federation et certifiés par le Président du Conseil ou, à défaut,
par le Vice-Président. Les procès-verbaux sont communiqués à tous les membres de la Fédération
dans les 10 jours civils.
Article 28 Outre les fonctions expressément prévues par d'autres dispositions du présent Statut,
l'Assemblée générale et le Président ont les fonctions suivantes:
A) modifie l'Acte constitutif et le Statut de la Fédération;
B) approuve et modifie la Charte commune de World Roma Federation;
C) approuve la stratégie de World Roma Federation sur proposition du Conseil d'administration;
D) approuve les règles de fonctionnement de World Roma Federation et tout autre acte interne
d'organisation;
E) élit et révoque les membres du conseil d'administration;
F) de décider de l'admission et de l'exclusion des membres de World Roma Federation;
G) propose d'approuver le budget annuel des recettes et des dépenses, le bilan et l'exécution du
budget de l'année précédente, sur la base de la justification du Conseil d'administration et de l'avis
du Commissaire aux comptes;
H) approuve le rapport du conseil d'administration et du vérificateur, donnant respectivement
décharge pour la période analysée;
I) détermine le montant du paiement de la contribution;
J) décide de s'affilier à des organisations étrangères similaires;
K) remplit, pour atteindre le but de la Fédération, toutes autres tâches non contraires à la loi ou au
présent Statut;
L) organiser des réunions, faciliter l'échange d'informations entre les pays, transmettre des
informations d'intérêt public / public aux pays participants.
B. Conseil d'administration
Art. 29 Le conseil d'administration est l'organe directeur actuel de la Fédération. Le Directeur du
Conseil se compose des membres suivants: 1) Président 2) I. Vice-Président, II. Vice-président 3)
Tous les membres de la Fédération, 4) Commissaire. Le nombre de membres du Conseil
d'Administration peut être modifié par décision de l'Assemblée Générale avec le Président.
LE CONSULAT D'ADMINISTRATION FAIT PARTIE DE LA FÉDÉRATION
Art.30 Le mandat des membres du conseil d'administration est le même que celui du président.
L'adhésion au Conseil d'administration est exercée personnellement, sans habiliter d'autres
personnes à exercer leurs droits ou à exercer les fonctions associées à cette capacité.
Art.31 Le Président, en son absence, I. Vice-Président, représente World Roma Federation auprès
des autorités et des tiers. Pour le bon déroulement de l'activité de World Roma Federation, le Conseil
d'administration doit mettre en place un secrétariat sous son autorité.
Art. 32 Le Conseil d'administration se réunit trimestriellement, chaque fois que nécessaire, à la
convocation écrite du Président, du Vice-président ou du Commissaire.
Art. 33 Le président exerce ses prérogatives en présence d'au moins la moitié plus un des membres
et les décisions sont prises à la majorité simple. En matière d'égalité, le vote du président est décisif.
Si le Président n'est pas présent, en cas d'égalité, la décision est reportée à la prochaine réunion de
l'Assemblée Générale.
Art. 34 Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont consignés dans un registre par le Directeur
Exécutif et certifiés par le Président du Conseil ou, à défaut, par le Vice-Président. La minute sera
communiquée à tous les membres de la Fédération dans les 10 jours civils.
Art.35 Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés pour l'activité exercée au
sein du Président. Ils peuvent avoir droit au remboursement des frais de déplacement,
d'hébergement et de conseil engagés en participant aux réunions du Conseil d'administration, dans
les limites des ressources que la Fédération peut allouer.
Art.36 Le conseil d'administration a les fonctions suivantes:
    1.  préparer et soumettre à l'Assemblée générale le rapport d'activité pour la période précédente,
l'exécution du budget des recettes et des dépenses, le bilan, le projet de budget des recettes et
dépenses, le projet des programmes de la Fédération et sa stratégie;
    2.  assure la réalisation du but et des objectifs de la Fédération et applique la stratégie de la
Fédération approuvée par l'Assemblée Générale avec le Président;
    3.  propose au Président l'admission et l'exclusion des membres de la Fédération;
    4.  remplit toute autre tâche établie par l'Assemblée Générale avec le Président;
    5.  décide des moyens d'action aux fins de la Fédération;
    6.  proposer d'élire, de révoquer et de vérifier l'activité du directeur exécutif;
    7.  superviser l'administration des fonds fédéraux et faire des propositions à l'Assemblée générale
pour leur utilisation;
Volet B
C. Le président et le vice-président
Art.37 Les mandats initiaux du président et du vice-président sont de 8 ans (4 ans sur 2). Le terme
de la II. Le vice-président est de 2 ans.
L'Assemblée Générale élit à l'unanimité le Président et le Vice-Président I. à la World Roma
Federation pour les termes initiaux (8 ans) au début de la fédération.
Leurs attributions sont les suivantes:
A) Le président dirige le travail et le travail du conseil d'administration;
B) Le président préside les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
C) Le Président représente la Fédération dans ses relations avec les tiers;
D) Le président signe les documents;
E) Le conseil d'administration surveille et veille à la mise en œuvre des décisions, documents et
mesures établis par le président;
F) Le président exercera tous autres pouvoirs s'ils sont de nature à assurer la réalisation du but de la
Fédération;
G) Le Conseil d'Administration doit agir conformément à la stratégie et à la politique proposées par le
Président et le Vice-Président I. et en connaissant leur cause;
H) La position du président peut être révoquée au cas où le président est reconnu coupable de
crimes graves, alors le vice-président devient le vice-président;
I) S'il meurt
J) Si le président et le vice-président cessent leurs fonctions, l'Assemblée générale doit voter
nouveau président et vice-président.
D. Directeur exécutif
Art.38 Le Directeur exécutif est élu par l'Assemblée générale avec le Président. Le conseil
d'administration établira les critères de sélection et emploiera un directeur exécutif indépendant de
l'un ou l'autre des organismes membres, qui assurera la gestion quotidienne de la Fédération en
exerçant les fonctions suivantes:
A) représenter la Fédération dans les relations avec les tiers, avec le pouvoir du Conseil
d'Administration;
B) conclut des actes juridiques au nom et pour le compte de la Fédération, et accomplit des actes
matériels, dans les limites du mandat reçu du Président;
C) propose d'approuver la soumission de financements pour des projets sur la base de la stratégie
approuvée par le Président et après consultation des membres du Conseil;
D) vise à atteindre le budget approuvé de la Fédération;
E) établit les rapports actuels sur l'activité de la Fédération et les soumet à la réunion du Conseil
d'Administration;
F) propose d'employer et de licencier le personnel de la Fédération conformément au tableau des
effectifs approuvé par le Président et après consultation de celui-ci;
G) organise la convocation de l'Assemblée générale et prépare l'ordre du jour de l'Assemblée
générale;
H) participe aux réunions du Conseil en tant qu'invité, sans droit de vote;
 
E. Le Commissaire
Art.39 Le Commissaire exerce le contrôle financier interne de la Fédération et est élu par le
Président pour une période de 2 ans. Le Commissaire a pour rôle d'assurer le contrôle financier
interne de la Fédération, d'approuver le système de contrôle financier interne de la Fédération et d'en
surveiller le respect.
Art.40 Le Commissaire jouit de l'indépendance dans l'exercice de ses activités.
Art.41 Le conseil d'administration et le directeur exécutif ont l'obligation de fournir à l'auditeur tous les
documents ou informations dont il a besoin pour contrôler l'activité financière de la Fédération.
Art.42 Dans l'exercice de ses fonctions, le Commissaire exerce les actions suivantes:
A. Vérifier comment le patrimoine de la Fédération est administré;
B. Rédiger des rapports et les soumettre au Président et à l'Assemblée générale;
C. Peut participer aux réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, sans droit de
vote;
D. Effectue toute autre tâche assignée par le président.
Art.43 Le Commissaire reçoit une rémunération fixe pour ses services. Le montant de la
rémunération est déterminé par le président. Le Commissaire a également le droit de rembourser les
dépenses engagées dans l'exercice de ses fonctions.
Le Comité d'audit est l'organe de l'organisation, agissant dans les affaires économiques, le revenu et
la richesse. Ses membres sont le Commissaire, le Vice-Président et le Trésorier. Le comité est
responsable du contrôle de la gestion financière de l'organisation, du contrôle financier des
subventions et des frais d'adhésion. Son objectif principal est d'assurer une gestion juridique
transparente de l'organisation et d'informer l'Assemblée générale et la présidence à ce sujet.
Volet B
Gestion financière de World Roma Federation:
Les revenus proviennent des sources suivantes:
a, les cotisations des membres
b, les subsides
c, les dons de personnes morales, de sociétés financières et de particuliers, y compris leurs frais de
parrainage enregistrés,
d, autres revenus
CHAPITRE VI Dissolution et liquidation de Word Roma Federation
Art.44 La dissolution et la liquidation de la Fédération auront lieu dans les conditions et dans les
conditions prescrites par la Loi d'Arbitrage de Bruxelles.
Art.45 En cas de dissolution de la Fédération, les biens restant après la liquidation seront également
transférés aux personnes morales constituées à la date de dissolution prévue par la loi d'arbitrage de
Bruxelles.
    1.  DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art.46 Toutes modifications ou addition au Statut ou à l'Acte constitutif est inscrite au registre spécial
des fédérations du Greffe du tribunal territorialement compétent du siège de la Fédération. Les
dispositions du présent Statut seront complétées par les dispositions de la loi.
Art.47 Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’
assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés
Art.48 Chaque année, au 31 décembre, le Conseil d’Administration dresse le bilan et les comptes de
l’association, et prépare le budget de l’année suivante.
Ces bilan,comptes et budget sont communiqués aux membres de l’association qui seront tenus à
voter sur leur approbation lors de l’assemblée générale annuelle.
Art.49 Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera régui par le loi sur les Associations
Internationales Sans But Lucratif, et notamment par la loi du 27 juin 1921 et les modifications
intervenues depuis.
NOMINATIONS
Et immédiatement les fondateurs se réunissent en assemblée générale et ont nommés en qualité d’
administrateurs :
Monsieur STOJKA Janos, domicilié à 1125 Banner avenue 10A Brooklyn, New York Etats Unis d’
Amerique, né en Hongrie le 20 juin 1969, Président.
Madame YURTCHENKO Elene, domicilié à 1125 Banner avenue 10A Brooklyn, New York Etats Unis
d’Amerique, née en Rossie le 24 juillet 1964.
Madame KOVACHY Roza, domicilié à 202 East 26th street Brooklyn, New York Etats Unis d’
Amerique, née en Rossie le 11 février 1957.
Pour lesquels est ici présente et déclare accepter Madame Klara KELEMAN prénommée.
Déclaration du Notaire.
Le notaire soussigné confirme avoir vérifié la conformité des présents statuts aux dispositions
contenues dans le titre III de la loi sur les associations internationales sans but lucratif.
Droit d'écriture.
Le droit d'écriture de 95€ est payé sur déclaration par le Notaire Jean-Louis BROHÉE soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé à Bruxelles, en l'Etude.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le
libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement
disproportionnés ont été constatés.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.