N° d'entreprise :
0832279992
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical Docteur MGI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de la Seigneurie 74
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 18 juillet 2018, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «
Cabinet Médical Docteur MGI », dont le siège social est à 4800 VERVIERS, Chaussée de la
Seigneurie, numéro 74, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro
d'entreprise 0832.279.992, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi
par la gérance sur la proposition de modification de l'objet social.
A ce rapport daté du sept juin deux mille dix-huit est joint une situation arrêtée à la date du trente
avril deux mille dix-huit (bilan), soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Ceci exposé, l'assemblée décide de la modification de l'objet social et décide de modifier l'article trois
(3) des statuts en le remplaçant par le texte mentionné dans l’ordre du jour.
Par conséquent, l’article trois (3) des statuts sera désormais libellé comme suit :
« ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun, au sein de la société, la totalité de leur activité médicale
exercée en tant qu’indépendants.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect des
prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien, par l’amélioration et la rationalisation de
leur équipement professionnel.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, financière, mobilière ou
immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médical, et notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
Volet B
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, dans les limites
fixées par les articles 10, 12 et 159, alinéa 4 du Code de déontologie.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
Conformément à l'article 316 du Code des Sociétés, le gérant expose le but de la réduction qui sera
effectuée par remboursement, à savoir « que le capital dépasse les besoins de la société ».
En conséquence, l'assemblée décide de réduire le capital social de QUARANTE ET UN MILLE
QUATRE CENTS EUROS (41.400,00 EUR) correspondant au montant de l'augmentation de capital
réalisée en date du vingt-sept juin deux mille quatorze, par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire
soussigné, conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu 1992 (article 537 C.I.R.
92), par remboursement à l’associé au moyen d'un prélèvement sur le capital libéré, avec
suppression des quatre cent quatorze (414) parts sociales nouvelles qui avaient été créées au
moment de cette augmentation de capital.
Le capital, qui était avant la présente réduction du capital de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00
EUR), représenté par six cents (600) parts sociales, est ramené au montant du capital initial, soit
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), avec suppression de quatre cent quatorze
(414) parts sociales. Le capital sera dès lors à nouveau représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital
réel.
Pour rappel, le contenu de l’article 317 du Code des Sociétés est reproduit ci-après :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
Volet B
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION DU CAPITAL
Aux termes de la réduction du capital effectuée, l’associé décide de modifier la répartition des parts
sociales existantes.
L’assemblée décide ce qui suit, en contrepartie du remboursement du capital :
- Monsieur Ion MARINESCU GHEORGHE se voit réduire à concurrence de quatre cent quatorze
(414) le nombre de ses parts sociales, de sorte qu’il sera désormais propriétaire de cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales.
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la réduction du capital est
effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ (5) DES STATUTS POUR LE
METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE MONTANT NOUVEAU DU CAPITAL ET LES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq (5) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ BIS (5 BIS) DES STATUTS
POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq bis (5 bis) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ BIS.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-sept juin deux mille quatorze,
dont le procès-verbal a été dressé par devant le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-
CLERMONT, il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à soixante
mille euros (60.000,00 EUR) par apport de quarante et un mille quatre cents euros (41.400,00 EUR)
en nature, apport de créances, par créations de quatre cent quatorze (414) parts nouvelles. L’
opération étant réalisée dans le cadre de l’article 537 C.I.R., l’apport des créances détenues par l’
associé correspondant au dividende net qu’il a reçu de la société.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le dix-huit juillet deux mille dix-huit par
devant le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT, il a été procédé à une réduction du
capital afin de porter ledit capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par remboursement
à l’associé au moyen d'un prélèvement de quarante et un mille quatre cents euros (41.400,00 EUR)
sur le capital libéré, avec suppression des quatre cent quatorze (414) parts sociales nouvelles qui
avaient été créées au moment de la dernière augmentation de capital. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER A LA GERANCE POUR L'EXECUTION DES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 19 juillet 2018.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- une copie du rapport spécial du gérant, ainsi que de la situation active et passive arrêtée à la date
du 30 avril 2018,
- les statuts coordonnés,
- le formulaire 405.