0654 907 178	Nº d'entreprise
Nom
NUL BAR AILLEURS	(en entier)
NBA	(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6940 Durbuy (Petithan), Rue de Lantignée, 22
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale de la SRL "NUL BAR AILLEURS" dressé le 24 octobre
2024, par le notaire Stéphanie ANDRÉ, de résidence à Durbuy, ce qui suit:
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
Première résolution - Rapports préalables :
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration du 5 septembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne
remontant pas à plus de trois mois y annexé, arrêté à la date du 31 juillet 2024;
- du rapport établi par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises externe, représentant la
société à responsabilité limitée « REMON & CO », dont le siège est établi à 5020 Suarlée, le 17 octobre
2024, lequel conclut, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code, en ces termes :
« Conclusions
Conformément a l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société NUL BAR
AILLEURS SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 19 août 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société NUL BAR AILLEURS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un
total négatif de bilan de vingt-deux mille cent seize euros dix cents (22.116,10 €) donne une image fidèle de la
situation de la société NUL BAR AILLEURS SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 24 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état resumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 1.877,83 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 05 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ( ... ) ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise du Liège, division Marche-en-Famenne.
Deuxième résolution - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation :
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées, dans la mesure où le précompte mobilier dû sur le boni de liquidation, et estimé suivant le
rapport de Monsieur le Réviseur d'entreprises, prévanté, à un montant de 1.877,83 €.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne
décharge aux administrateurs, à savoir Messieurs Xavier BACLÈNE et Olivier BERTRAND, prénommés.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société, et
l'assemblée confère, à cet égard, tout pouvoir à Monsieur Xavier BACLÈNE et Monsieur Olivier BERTRAND
aux fins de répartir l'actif subsistant entre les actionnaires.
Elle décide en outre de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102, §1er, 1º du Code des sociétés et des
associations, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Xavier
BACLENE, pendant cinq ans au moins.
Monsieur Xavier BACLENE et Monsieur Olivier BERTRAND, en leur qualité d'administrateurs de la
société, déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les
comptes définitifs de clôture de la société, y compris ceux qui pourraient apparaître ultérieurement à la
présente dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore
subsister à charge de cette société.
Troisième résolution - Mandat spécial
L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de
dépôt et de publication au Moniteur belge.
Le notaire Stéphanie ANDRÉ
Dépôt:
- expédition du procès-verbal;
- copie conforme du rapport de l'organe d'administration et de la situation active/passive;
- un exemplaire du rapport de reviseur.