N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Européenne pour le droit du vivant
(en abrégé) : FEDV
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Edith Cavell 123
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le onze mars deux mil vingt, enregistré au bureau sécurité
juridique de Bruxelles 3, le dix-huit mars suivant volume 0 folio 0 case 6080, aux droits de cinquante
euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée la Fondation d’Utilité Publique dénommée
« Fondation Européenne pour le droit du vivant » en abrégé « FEDV » dont le siège sera établi Rue
Edith Cavell, numéro 123 à Uccle (1180 Bruxelles).
 
FONDATEURS
-Monsieur PANIAGUA GARCIA Jose Javier, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue
Général Lartigue, 33.
-Monsieur DE SCHUTTER Olivier Emile Pierre Edmond, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Sceptre,
29.
-Monsieur del MARMOL Guibert François Edmond Marie Ghislain, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Avenue des Cyclistes, 16.
- Monsieur BECK Yvan Jacques, domicilié à 1180 Uccle, Rue Edith Cavell, 123.
- Monsieur WEEKERS Timothy Pierre Jean-Max, domicilié à 1000 Bruxelles, Chaussée de Vleurgat,
131/b003.
 
Les statuts de la Fondation d’Utilité Publique sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE– DUREE – PATRIMOINE DE DEPART
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation est une Fondation d’Utilité Publique, en abrégé FUP et adopte la dénomination: «
Fondation Européenne pour le droit du vivant ».
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots «
Fondationd'utilité publique », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au
registre des personnes morales.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale à Uccle (1180 Bruxelles), Rue
Edith Cavell, 123.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l’organe d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
0751517891
Volet B
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE DE DEPART
Le patrimoine de départ est fixé à un (1,00€) euro. Il ne peut être distribué ou entamé.
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est de plein droit applicable aux
apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou remploi d’avoirs appartenant à la
Fondation, par subrogation réelle.
Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de retrait
prévue et organisée par le code des sociétés et associations; il en est de même pour ceux acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci.
 
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 – OBJET
La Fondation a pour objet principal de promouvoir au niveau européen et mondial un monde où
l'espèce humaine vit en harmonie avec la Nature et où les droits et la dignité des animaux et des
écosystèmes en général sont pleinement reconnus et respectés; un monde où l’être humain interagit
dans l’éco-système en respectant les lois naturelles et le principe d’interdépendance de tout ce qui
est vivant.
La Fondation s'engage en faveur du développement durable et de la préservation de la biodiversité,
dans le respect de l'être humain et de la Nature. Elle recherche et propose des solutions concrètes,
pragmatiques et adaptées, qui favorisent une coexistence équilibrée et viable à long terme entre
êtres humains et non-humains et une gestion équitable et durable des espaces naturels.
 
Dans le cadre de la poursuite de ce but, elle pourra exercer les activités suivantes :
 
Activités juridiques :
Promouvoir les droits subjectifs du vivant, notamment des êtres sensibles par le biais législatif ou
juridictionnel ; entamer ou soutenir des plaintes soit dans la juridiction pénale contre les
responsables d'écocide (« Destruction totale d'un milieu naturel ». Dic. Larousse), ou dans la
juridiction civile pour faire progresser la jurisprudence des tribunaux en matière de droit du vivant.
 
Activités médiatiques et de sensibilisation :
Promouvoir la dimension spirituelle du monde vivant ; soutenir la réalisation et diffusion de films sur l’
interdépendance, sur les droits du vivant, ou d'autres ; entreprendre des activités de formation et de
sensibilisation comme colloques et conférences en matière de droit des animaux et au sujet du
vivant dans son ensemble.
 
D'une manière générale, la Fondation peut accomplir toutes opérations et toutes activités
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
la poursuite du but en vue duquel elle a été constituée. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à ce but désintéressé ou permettant de le mettre en valeur; ainsi,
la Fondation peut s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans
l'intention d'agir pour un but compatible avec celui qu’elle s’est fixé.
 
TITRE III
FONDATEURS - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La Fondation est administrée par trois administrateurs au moins et six administrateurs au plus, qui
sont des personnes physiques ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat
de manière collégiale.
Les administrateurs sont nommés lors de la constitution par les fondateurs. Ils sont ultérieurement
désignés ou révoqués par les membres de l’organe d’administration. La décision doit réunir 60 % des
voix de tous les administrateurs en fonction et présents au moment du vote, sans tenir compte de la
voix de l'administrateur concerné par la proposition de révocation. L’administrateur concerné ne
participe pas à la délibération sur sa révocation, mais i est entendu préalablement par l’organe d’
administration.
2. La durée du mandat d’administrateur ne peut dépasser cinq ans.
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
Volet B
a. par l’arrivée de son terme;
b. par démission volontaire qui se fait par courrier ordinaire à la Fondation;
c. par décès;
d. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par l’organe d'administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave ;
e. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste. Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront
nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
f. par incapacité civile.
 
5. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
 
ARTICLE 7 – PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER
L’organe d'administration peut désigner en son sein un Président, un Vice-président, un secrétaire et
un trésorier. Leur mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable, et sera exercé gratuitement,
sauf décision contraire de l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - POUVOIRS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION – ACTION JUDICIAIRE -
REPRESENTATION EXTERNE
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la Fondation. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
Fondation et représente celle-ci dans les procédures en justice et pour les actes judiciaires et
parajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Toutefois, deux des administrateurs agissant conjointement engagent valablement la Fondation.
 
ARTICLE 9 - GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que
de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion. La délégation peut être retirée
par l’organe d’administration à tout moment.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
Les actes engageant la Fondation pour plus de mille euros (1.000,00€) sont exclus de la gestion
journalière.
 
ARTICLE 10 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration se réunit à la demande du président ou de deux autres administrateurs et
au moins deux fois par an.
L’organe d’administration collégial se réunira au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours à l’avance,
sauf en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation ainsi que dans le
procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’
heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
écrit.
Seul un administrateur peut contester une décision pour irrégularité de convocation et ce moyen n’
est pas recevable pour une décision qui aurait obtenu la majorité des voix des administrateurs en
fonction.
 
Les réunions sont présidées par le Président de l’organe d'administration ou, s'il est absent, par un
administrateur désigné par ses pairs ou, à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
 
ARTICLE 11 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration collégial statue valablement à la majorité simple des présents, avec
prépondérance de la voix du président, lorsque tous les administrateurs ont été convoqués et que la
moitié des administrateurs au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, un nouvel organe
d'administration est convoqué au plus tôt après cinq jours ouvrables, et la condition de quorum n'est
Volet B
alors plus requise pour la prise de décision par l’organe d’administration.
Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
 
ARTICLE 12 – CONFLITS D'INTERETS
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
 
ARTICLE 14
L’organe d’administration décide, à une majorité de 60% des voix exprimées, des modifications
apportées aux statuts, de la durée ou de la dissolution de la Fondation.
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer ou prendre des décisions sur les
modifications des statuts, de la durée ou la dissolution de la Fondation que lorsque leur objet est
explicitement mentionnée dans la lettre de convocation et lorsque les deux tiers des membres sont
présents ou ont valablement donné procuration à un autre membre de l’organe d’administration afin
de les représenter. Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une deuxième réunion de l’organe d’administration doit être convoquée au plus tôt quinze
jours suivant la date de la première, les mêmes modalités de décision prévalant.
Lors de cette deuxième réunion, l’organe d’administration peut délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
 
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 15- GENERALITES
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Volet B
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 16 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la Fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 17
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. PATRIMOINE DE DEPART DE LA FONDATION
Au jour de l'acte, le fondateur décide de fixer le patrimoine de départ de la Fondation à un euro (1,00
€). Le fondateur ou toute autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds supplémentaires
à la fondation.
 
II. ADMINISTRATEURS
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq et sont nommés à ces fonctions :
-Monsieur BECK Yvan, prénommé, qui accepte.
-Monsieur PANIAGUA GARCIA José Javier, prénommé, qui accepte.
-Monsieur WEEKERS Timothy, prénommé, qui accepte.
- Monsieur DE SCHUTTER Olivier, prénommé, qui a accepté.
-Madame DERYHON Madeleine Régine Fernande, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Alphonse Renard,
86/3, qui a accepté , se porte fort pour le comparant sub un.
 
III. DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE ; PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, TRESORIER DE
L’ORGANE D'ADMINISTRATION
 
Au jour de l'acte, il a été décidé de procéder à la nomination d’un Président, Vice-président, trésorier
et délégué à la gestion journalière conformément aux article 7 et 9 des statuts, comme suit :
 
. Président : Monsieur José Javier PANIAGUA GARCIA, prénommé.
. Vice-Président : Monsieur Yvan BECK, prénommé.
. Trésorier : Madame Madeleine DERYHON, prénommée.
. Délégué à la gestion journalière : Monsieur José Javier PANIAGUA GARCIA, prénommé.
 
IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Volet B
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte se clôturera le trente et un décembre deux mil
vingt.
 
V. COMMISSAIRE
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procuration, expéditiion certifiée conforme de l'arrêté
royal du 30 juin 2020.