N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Buanderie Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Voie de l'Ardenne 95C
 : 4053 Embourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le dix-huit octobre deux mille dix-neuf, en
cours d’enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société coopérative sous la dénomination
"La Buanderie Services", dont les fondateurs sont :
    1.  Monsieur JACOB Jean Vincent Marie Joseph, né à Stembert, le huit mars mille neuf cent
quarante-neuf, domicilié à 4910 Theux, rue Marcel Briscot, 11.
    2.  Monsieur CASSART Sébastien Pierre Dominique, né à Etterbeek, le vingt-cinq janvier mille
neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4160 Anthisnes, rue de Mont, 20.
    3.  Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe, né à Verviers, le vingt-deux novembre mille neuf cent
cinquante-neuf, domicilié à 4910 Theux, Clos de la Source, 5.
    4.  La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA BUANDERIE », ayant son
siège à 4910 Theux, rue Charles Rittweger, 37, inscrit à la banque centrale des entreprises sous le
numéro 0892.328.437, registre des personnes morales de Verviers ; constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Jean-Marie Carlier, à Stembert, le vingt-quatre septembre deux mille sept, publié
par extraits aux Annexes du Moniteur belge du quatre octobre deux mille sept, sous le numéro
07144513 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte du notaire Thibault
Denotte, à Verviers (deuxième canton), le quinze juillet deux mille quinze, publié aux Annexes du
Moniteur belge du trente juillet deux mille quinze, sous le numéro 0110105 ;
 
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit :
« TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "La Buanderie Services".
Article 2. – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. – Objet – Finalité sociale
a) Objet social
La société a pour objet en Belgique pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, le développement de services et d’emplois de proximité entre autres par le biais de l’
exercice de toutes les activités autorisées par la législation relative aux titres services, actuellement
et à l’avenir, comme par exemple, sans que cette énumération ne puisse être limitative :
    •  l’aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du domicile, y compris
0736570785
Volet B
les vitres, le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses
ménagères, la préparation des repas ;
    •  l’aide aux ménages au sens large ;
    •  le transport de personnes agrées et de personnes à mobilité réduite ;
    •  tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
    •  à l’aide aux personnes du troisième et du quatrième âge et à l’aide aux personnes à mobilité
réduite ou handicapées ;
    •  à l’assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes, à l’
accompagnement de personnes isolées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
b) Finalité sociale
Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations, une société coopérative peut
être agréée, en application de la loi du vingt juillet mille neuf cent cinquante-cinq portant institution d’
un Conseil national de la coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, en tant qu’
entreprise sociale, si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Voulant se donner une finalité sociale, il est précisé que les activités visées ci-dessus ont pour but
principal de procurer un travail aux personnes demandeuses d’emploi de la région dans laquelle se
trouve le siège de la société, pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits
traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer ». Le but n’étant en aucun cas
de procurer aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
La société ne pourra ajouter et maintenir à sa dénomination les termes « agréée comme entreprise
sociale » que pour autant qu’elle obtienne l’agrément requis et qu’elle respecte les conditions
prérappelées ainsi que celles qui sont déterminées par le Roi conformément au Code des sociétés et
des associations et de l’arrêté royal en fixant les conditions.
Article 4. – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
actionnaires.
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. – Apports
En rémunération des apports huit cents (800) actions ont été émises, d’une valeur de vingt-cinq
euros chacune.
Article 6. – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. – Emission de nouvelles actions
Les nouvelles actions ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées dans l’article 10 des présents statuts pour devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Volet B
Seule l’assemblée générale décide de l’émission d’actions nouvelles. Elle fixe leur prix d’émission, le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants
restant à libérer et le taux d’intérêt éventuellement dus sur ces montants.
Les droits afférents aux actions dont les versements exigibles ne sont pas exigés est suspendu.
La société peut choisir de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, de
considérer la souscription comme résolue ou d’exclure l’actionnaire défaillant.
TITRE III : LES TITRES
Article 8. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. – Cession et transmission d’actions
9.1. Cession et transmission d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à des co-actionnaires
moyennant l’accord préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Les actions ne peuvent être transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause
de l’actionnaire défunt sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’actionnaire au moment du décès.
Toutefois, les actions pourront être cédée entre vifs ou transmises pour cause de mort à des tiers, s’
ils ont été préalablement agréés comme actionnaires conformément à l’article 11 des présents
statuts.
Les actions, représentant l’apport de départ de la société, ne peuvent être cédées que dix jours
après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit la création de la société. Il en est fait mention dans
le registre des actions conformément à la loi.
9.2. Procédure de cession des actions entre vifs
A défaut, d’accord unanime des actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs
actions doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, des noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, du nombre d’actions dont la cession est
proposée.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe de gestion de la société doit informer, par lettre
recommandé, chaque actionnaire du projet de cession en indiquant les noms, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, et
demander à chaque actionnaire s’il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
Dans les quinze jours de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de gestion,
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais requis, sa décision est supposée être
positive.
L’organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour
faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou en pleine
propriété, qui portent sur des actions. Dans le cas d’une cession forcée, l’avis de cession peut être
donné soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
En cas de refus de la cession proposée par un actionnaire, ce dernier dispose d’un recours contre
les actionnaires s’opposant à la cession au tribunal de l’entreprise du siège de la société, par voie de
référé.
L’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, peut demander que ses actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12.2. des présents statuts.
9.3. Procédure de transmission des actions pour cause de mort
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et les légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l’organe de gestion, leurs noms,
prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
Volet B
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier vis-à-vis de la société.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actions de l’administration sociale. Ils devront pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des actionnaires.
Pour autant qu’ils aient été agréés préalablement en qualité d’actionnaire, conformément à l’article
11 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les six mois du décès, les héritiers
et légataires qui désirent conserver les actions du défunt, sont tenus dans le mois de leur agrément
en qualité d’actionnaire, de solliciter l’agrément des co-actionnaires pour ce qui concerne la
transmission des actions du défunt dans les formes et les délais requis par les dispositions qui
précèdent.
Dans les autres cas, les successibles de l’actionnaire décédé peuvent demander que leurs actions
soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine
social, prévue à l’article 12.2. des présents statuts.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. – Conditions d’admission
Peuvent être actionnaires de la société :
    1.  les signataires de l’acte authentique de constitution ;
    2.  toute personne physique ou morale, ayant reçu l’agrément de l’assemblée générale en tant que
souscripteur ou cessionnaire d’actions ;
    3.  à l’exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel qui en fait la demande au plus tard un an après son engagement.
L’admission implique l’adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur s’il en existe un.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions.
Article 11. – Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées sub. 2 ou sub.
3 dans le premier alinéa de l’article précédent doit obtenir l’agrément de la majorité de l’assemblée
générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit notifier par pli
recommandé à chaque actionnaire la demande d’agrément indiquant les noms, prénoms, profession
et domicile ainsi que le nombre d’actions que le requérant souhaite souscrire et demander s’il
autorise l’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire
connaître sa décision à l’organe d’administration par pli recommandé. A défaut de réponse dans les
formes et délais requis, la décision de l’actionnaire est supposée être positive.
L’organe de gestion doit notifier au requérant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour
faire connaître leur décision.
L’organe d’administration n’est pas tenu de motiver le refus d’agrément. Le refus d’agrément est
sans recours.
Article 12. – Perte de la qualité d’actionnaire – Démission - Exclusion
12.1. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, faillite,
liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
12.2. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social,
la démission des fondateurs n’étant autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution
;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
Volet B
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés (soit pour une action, l’actif net divisé par le nombre d’
actions) ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe premier.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 10 et suivants des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe premier s’appliquent par analogie.
12.3. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non libération de sa
souscription régulièrement appelée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour se prononcer sur une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par courrier recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courrier recommandé.
§4. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article précédent.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. – Organe d’administration
La société est administrée par cinq administrateurs au moins, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des sociétés et des associations, à l’intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d’administrateur.
L’assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, et que le conseil d’
administration se compose, à la suite de cette vacance, de cinq administrateurs au moins, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’
administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat
de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, et que le conseil d’
administration se compose, à la suite de cette vacance, de moins de cinq administrateurs, l’
assemblée générale doit nommer un nouvel administrateur sans tarder.
Article 14. – Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 15. – Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes,
actionnaires ou non. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux, dans les
limites de leur mandat.
Article 16. – Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Article 17. – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. – Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Lorsqu’il n’y a pas de commissaire désigné, chaque actionnaire dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister d’un expert-comptable externe.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. – Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d’apporter des
modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Les membres de l’organe d’administration peuvent assister à l’assemblée générale.
Article 20. – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. – Admission à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée générale cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette
exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée
générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Article 22. – Séances – procès-verbaux – rapport spécial
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
§3. Lors de chaque assemblée générale ordinaire appelée à arrêter les comptes annuels, l’organe de
gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu’elle s’
est fixé.
Article 23. – Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l’
assemblée générale pour plus d’un dixième des voix attachées aux actions valablement
représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ont la
qualité de membre du personnel engagé par la société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 25. – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après l’approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. – Répartition – Réserves
L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. – Procédure de sonnette d’alarme
Conformément à l’article 6:115 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’actif net de la
société risque de devenir négatif ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait
dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de l’éventuelle dissolution
de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans la convocation. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes et au dur et à mesure de leur échéance au moins les douze mois
suivants.
Article 28. – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications des statuts.
Article 29. – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,, sauf en
cas de dissolution-liquidation en un seul acte, conformément à aux articles 2 :80 et suivants du Code
des sociétés et des associations, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 30. – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, il est donné au patrimoine subsistant après remboursement de
l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, une affectation qui
correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 31. – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
date du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
I. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin deux mille vingt et un.
II. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4053 Embourg, voie de l’Ardenne, 95 C.
III. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à six.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans à compter de
ce jour :
    1.  Monsieur CASSART Sébastien Pierre Dominique, né à Etterbeek, le vingt-cinq janvier mille
neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4160 Anthisnes, rue de Mont, 20 ;
    2.  Monsieur MOOR Matthieu Philippe Marc Lambert Martin, né à Liège, le vingt-six novembre
mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 4300 Waremme, avenue Joseph Lemaire, 114.
    3.  Monsieur HALLEUX Bernard Hubert Michel François, né à Verviers, le vingt-quatre mars mille
neuf cent cinquante-deux, domicilié à 4800 Verviers, rue des Charrons, 36.
    4.  Monsieur TAHIR Jean Marc Sylvain André, né à Liège, le dix-huit décembre mille neuf cent
soixante, domicilié à 4140 Sprimont, rue Jean Doinet, 20.
    5.  Madame MOREAU Françoise-Thérèse Marie Ernestine, né à Verviers, le douze octobre mille
neuf cent soixante-six, domiciliée à 4910 Theux, chaussée de Verviers, 2.
    6.  Monsieur Jean-Philippe ERNOTTE, préqualifié.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Chacun d’eux a accepté sa désignation préalablement.
IV. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. »
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
Thibault DENOTTE, Notaire
 
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux