N° d'entreprise : 0672932055
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE MAHIEU-BRABANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Boclé(L) 43
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Aurélie STORME, de résidence à Mouscron, en date du 22 décembre
2023, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale de la société « CABINET
VETERINAIRE MAHIEU-BRABANT » adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Il est ici précisé que la notion de société civile n’existe plus.
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET VETERINAIRE MAHIEU-BRABANT ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Régional d’expression française de l’Ordre
des MédecinS vétérinaires.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la médecine vétérinaire par ses médecins
vétérinaires actionnaires légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la
société pourra :
    •  Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnotic précis ;
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la
dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci, pour autant que ne soit pas altéré la vocation exclusivement
vtérinaire de la société, que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion raisonnable et
n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, trois cent soixante (360) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille euros (22.000,00
EUR).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions éventuellement grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
PRINCIPE GENERAL
Les actions et les différents titres ne peuvent appartenir qu’à des praticiens vétérinaires légalement
habilités à exercer la profession de Médecin Vétérinaire en Belgique (inscrits au tableau de l’Ordre
Régional).
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il peut être émis des actions sans droit de vote. Des actions sans droit de vote peuvent être créées
par voie de conversion des actions avec droit de vote déjà émises.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
La société ne peut se porter acquéreur de ses actions, ou les prendre en gage, qu’après l’
accomplissement des formalités et sous les conditions stipulées dans le Code des sociétés et
associations.
 
La société peut émettre des obligations nominatives mais elle ne peut contracter des emprunts sous
forme de d’émission d’obligations convertibles en actions, ou émettre des droits de souscription.
 
Article 10. Cession d’actions
1/Préambule
Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
expression française.
2/Cession entre vifs
a) Un seul actionnaire
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend sauf à
respecter le préambule ci-dessus.
b) Plusieurs actionnaires
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les règles suivantes sont applicables :
Cession entre actionnaires
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
L'actionnaire souhaitant céder ses actions est tenu de les offrir par préférence et par pli recommandé
avec mention des conditions de la cession (notamment le prix de rachat) aux autres actionnaires, et
s'il en a plusieurs, proportionnellement à la partie des capitaux propres que représentent leurs
actions. Les autres actionnaires doivent se prononcer sur la question qui leur est posée dans le mois
à compter de la date du pli recommandé envoyé par l'actionnaire cédant. Leur réponse doit
également être envoyée par courrier recommandé dans le délai d'un mois susmentionné (le cachet
de la poste faisant foi).
A défaut de réponse dans le délai précité, le(s) autre(s) actionnaires sont censés avoir renoncé au
rachat des actions.
 
Si un ou plusieurs actionnaires souhaitent racheter des actions et d'autres non (de sorte que toutes
les actions de l'actionnaire cédant ne sont pas rachetées), l'actionnaire cédant est tenu d'organiser
un second tour en présentant le solde des actions (aux mêmes conditions notamment en ce qui
concerne le prix) aux actionnaires ayant racheté des actions lors du premier tour et en tenant compte
des mêmes formalités et délais susmentionnés.
Il ne sera en aucun cas organisé de troisième tour de sorte que les actions restantes après le second
tour pourront être présentées à des tiers tel que prévu ci-après.
La cession à des tiers ne peut se faire à des conditions plus favorables (notamment le prix) que
celles soumises aux autres actionnaires.
L'actionnaire cédant qui souhaite présenter ses actions à des tiers à des conditions plus favorables
que celles soumises aux autres actionnaires, est tenu de présenter préalablement ces nouvelles
conditions aux autres associés suivant les formalités et délais repris ci-avant.
Cession à des tiers
Après avoir respecté les règles ci-avant de cession entre actionnaires, et à défaut de rachat de tout
ou partie des actions de l'actionnaire cédant par les autres actionnaires, l'actionnaire cédant peut
présenter ses actions ou le solde de ses actions à des tiers.
Cette cession à des tiers doit se faire dans le respect des critères du point b), 1/ du présent article,
c'est-à-dire que les tiers doivent être des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires
d'Expression française.
Cependant, dans le cadre de cette cession à des tiers il doit être tenu compte des règles d'agrément
suivantes :
- Si la société ne compte que deux actionnaires, la cession d’actions entre vifs à des tiers n'est
autorisée qu'avec l'agrément écrit de l'autre actionnaire.
L'actionnaire cédant est tenu de communiquer par pli recommandé l'identité de l'éventuel tiers
repreneur et les conditions de la reprise (notamment le prix) à l'autre associé, qui dispose alors d'un
délai de trois mois pour se prononcer.
Sa réponse doit également être envoyée par courrier recommandé dans le délai de trois mois
susmentionné (le cachet de la poste faisant foi).
A défaut de réponse dans le délai précité, l'autre actionnaire est censé irrévocablement avoir refusé
l'agrément du tiers repreneur.
Le refus d'agrément ne doit pas être justifié, et est sans recours.
Cependant, après quatre refus consécutifs de quatre tiers repreneurs différents, l'autre actionnaire
sera tenu obligatoirement de reprendre les actions de l'associé cédant aux conditions auxquelles les
tiers étaient disposés à reprendre les actions.
- Si la société compte plus de deux actionnaires, les mêmes règles seront applicables sauf que la
cession d’actions à des tiers n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
agrément qui devra ressortir d'un procès-verbal de l'assemblée générale.
Après quatre refus consécutifs, la reprise se fait par les autres actionnaires proportionnellement à la
partie des capitaux propres que représentent leurs actions.
3/ Cession pour cause de mort
a) Un seul actionnaire
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet de la société, dans le respect de l'article 5:100 du code des
sociétés et des associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article et notamment la qualité de médecin vétérinaire ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
b) Plusieurs actionnaires
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les héritiers de l'actionnaire décédé devront, pour la cession
des actions, suivre la même procédure que pour la cession des actions entre vifs.
Si l'un des héritiers a la qualité de médecin vétérinaire et souhaite devenir actionnaire de la société
en reprenant les actions des autres héritiers, il soumettra sa demande d'agrément aux actionnaires
restants par pli recommandé.
Les actionnaires auront à se prononcer dans le mois de la date du pli recommandé. La réponse doit
également être communiquée par courrier recommandé.
Si la société compte plus de deux actionnaires, l'agrément supposera la moitié au moins des
actionnaires restants, agrément qui devra ressortir d'un procès-verbal de l'assemblée générale.
A défaut de réponse dans le délai imparti, la demande sera censée avoir été refusée.
Le refus d'agrément ne doit pas être justifié, et est sans recours.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Lorsqu’il n’y a pas d’administrateur et qu’il n’y a qu’un seul actionnaire, ce dernier exerce de plein
droit tous les droits et obligations d’un administrateur.
Lorsqu’une personne morale vétérinaire est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique qui jouit de la qualité de Médecin Vétérinaire chargé de l’exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale vétérinaire. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’
en désignant simultanément son successeur. Chaque nomination ou cessation de fonction est
rendue publique par publication aux annexes du Moniteur belge.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un conseil d’
administration. Un administrateur ne pouvant assister à une réunion du conseil d’administration ne
peut se faire représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par
télégramme, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication qui
se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’
expéditeur.
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un conseil d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudice des actes de gestion journalière pour lesquels chaque administrateur peut agir
seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein du conseil d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n’est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Il peut être attribué aux administrateurs, outre le remboursement des frais qu’il a exposés, un salaire
dont le montant est déterminé annuellement par l’assemblée générale pour l’année à venir, et qui
vient à charge des frais généraux de la société.
 
Article 14. Gestion journalière et délégation de pouvoirs
 
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
    •  Soit la gestion journalière en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés,
ou autres ;
    •  Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exceptions des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’
impartialité du vétrinaire) à telles personnes, actionnaires ou non, qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant l’accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Ne sont admis que les mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série
de d’actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs
qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de l’administration dans l’hypothèse d’un
mandat exagéré.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, de surcroit administrateur, il n’existe pas de contrôle au sein de
la société. Si un tiers est administrateur, l’actionnaire unique exerce toutes les compétences du
commissaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, qui est de surcroît administrateur, les formalités pour la
convocation de l’assemblée générale ne doivent pas être accomplies. Si l’administrateur est un tiers,
l’actionnaire unique sera contraint de le convoquer par lettre recommandée contenant l’ordre du jour.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une certification
de signature électronique peut être exigée l’organe d’administration. Toutefois, les personnes
morales sont valablement représentées par leurs organes statutaires ou mandataires
conventionnels, même si ces représentants ne sont personnellement actionnaires.
Se porter fort pour un actionnaire absent et agir par voie de gestion d’affaires ou de prête-nom est
interdit.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Chaque actionnaire peut aussi être représenté à l’assemblée générale par un mandataire particulier
désigné par cet actionnaire dans le cadre de la protection extrajudiciaire prévue aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. En cas de désaccord entre les copropriétaires, le juge pourra, sur requête de
la partie la plus diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits en cause.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule toute décision prise, même si elle n’a pas trait aux comptes annuels. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Déontologie.
Les actionnaires et administrateurs inscrits au Tableau de l’Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecin Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la parte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la
responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu du devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlements d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l’
approbation préalable du Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
Par mail du 21 décembre 2023, le Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires a indiqué avoir marqué son accord sur le présent acte, dont le projet lui a été transmis
par le Notaire soussigné, mail qui restera ci-annexé sans être enregistré.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Cinquième résolution
 
1/L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BRABANT Xavier, né à Mouscron, le 10 février 1967, célibataire, domicilié à 7730
Estaimpuis, rue de la Paix, 1, D, qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la
Commune d’Estaimpuis, en date du 18 juillet 2009, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
- Madame MAHIEU Mélanie Marie Dominique, née à Mouscron, le 1er mars 1980, célibataire,
domiciliée à 7700 Mouscron, rue de la Station, 27, qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de
la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
 
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
2/ Le docteur MAHIEU Mélanie, prénommée, est désignée comme interlocuteur pour communiquer
avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron (Luingne), rue du
Boclé, 43.
Le siège d’exploitation est situé à la même adresse.
 
Pour extrait analytique conforme.