Nº d'entreprise : 0863 304 948
Nom
(en entier) : IMMO LEASE PICARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6687 Bertogne, ruedes Mandurons 18
Objet de l'acte : dissolution - mise en liquidation - clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le 03 mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte
que :l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « IMMO LEASE PICARD »
dont le siège social se trouve à 6687 Bertogne, rue des Mandurons 18 ; société constituée suivant acte reçu
par le Notaire Joël Tondeur à Bastogne le 02 février 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 février
2004 sous le numéro 04025077 ;
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0863.304.948
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire reçue par
le Notaire Joël Tondeur à Bastogne le 11 juin 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 06 juillet 2007
sous le numéro 07097842 ;
a pris les résolutions suivantes :
1º A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; les actionnaires
reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 2 :71 et suivants du Code
des Sociétés et Associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2º A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation
active et passive arrêtée au 06 décembre 2022 contenue dans le rapport des administrateurs ci-avant; les
actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 2 :71 et
suivants du Code des Sociétés et Associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3º A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Réviseur,
Madame Valérie PIROTON, à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur 56, dont les actionnaires reconnaissent avoir
reçu un exemplaire.
Ce rapport conclut en ces termes :
CONCLUSIONS
« Conformément aux articles 2:71, 52, al.3 et 2:80, al. 1er, 2 0 du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de fa SA IMMO LEASE PICARD sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 3 juin 2022 par l'organe d'administration de la SA IMMO LEASE
PICARD dont le siège social est établi à 6687 BERTOGNE, Rue des Mandurons, 18, numéro d'entreprise
0863.304.948, afin d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SA IMMO LEASE PICARD, il nous a été demandé d'intervenir,
afin d'établir le rapport sur la dissolution volontaire de celle-ci.
RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 6 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 8 février 2023 de dissoudre et de liquider
la société le 6/12/2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITES DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active joint à la proposition de dissolution de
la SA IMMO LEASE PICARD, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant 'a situation active et passive établi en discontinuité au
06 décembre 2022 avec un total de bilan de 125.305,52 EUR et un actif net de 124.305,52 EUR donne une
image fidèle de la situation de la SA IMMO LEASE PICARD conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
adoptée par le Conseil en séance du 27 avril et 28 octobre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises »
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion,
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARFICLE 2:80 AL. 1, 2 0 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à "égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 alinéa 1 er,2 0 du Code des sociétés et des associations ..
Restriction à l'utilisation de notre rapport : Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 , 52
alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2 0 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Beaufays, le 22 février 2023
PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SRL représentée par Valérie PITON, Administratrice »'
VOTE
4º Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la
cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5° Clôture immédiate de liquidation et décharge aux administrateurs .
Les actionnaires déclarent reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir
de ce jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers tout le passif étant repris par
les actionnaires. De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et Associations étant réunies, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde
de l'actif et le passif étant repris par les actionnaires .
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société anonyme
"IMMO LEASE PICARD » a définitivement cessé d'exister. Les actionnaires prénommés déclarent, sous leur
responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Michel PICARD., NN 63.08.26-055.59, domicilié à 6687
Bertogne, rue des Mandurons 18
Les actionnaires s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la
société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour seront au profit des actionnaires.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, aux administrateur Monsieur Michel PICARD et Madame BODSON Françoise à 6687 Bertogne,
rue des Mandurons, 18 pour leur gestion de la société.
Les actionnaires acceptent la compensation entre son compte courant dans la comptabilité de la société
avec le capital, réserves et résultat reporté et de ne récupérer que le solde net restant.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6° Mandat est donné à Monsieur Michel PICARD pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les dispositions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport de l'administrateur, le rapport du réviseur
d'entreprises
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy