francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0467 826 644
Nom
(en entier) : Europees economisch samenwerkingsverband voor
homeopathische en antroposofische medische
producten
Echamp	(en abrégé) :
Forme légale : G.E.I.E.
Adresse complète du siège : Rue Washington 40, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Résiliation de l'adhésion - démission et nomination des membres du
conseil d'administration - modification des statuts - changement du siège
Extrait analytique du procès-verbal de l' Assemblée des membres tenue le 6 novembre 2024:
A. L'Assemblée prend acte de la demande de résiliation de l'adhésion de
- Deutsche Homöopathie-Union DHU-Arzneimittel GmbH & Co. KG d'Allemagne avec effet au 01.01.2025,
formulée conformément à l'article 7.1 des statuts ;
- Schwabe Austria GmbH d'Autriche avec effet au 01.01.2025, formulée conformément à l'article 7.1 des
statuts ;
- Schwabe Pharma Belgium de Belgique avec effet au 01.01.2025, formulée conformément à l'article 7.1
des statuts ;
- Schwabe Pharma Italia Srl d'italie avec effet au 01.01.2025, formulée conformément à l'article 7.1 des
statuts.
B. L'Assemblée prend acte de la démission de :
- M. Mathias HEVERT en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025;
- M. Thomas KJAERSGAARD en tant que membre conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025 ;
- Mme Bernadette KROM en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025
- Mme Mónica MENNET-VON EIFF en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier
2025 ;
- M. Christiaan MOL en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025 ;
- M. David RECKEWEG-LECOMPTE en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er
janvier 2025 ;
- M. Damien VERRIER en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025 ;
- M. lan WILDERS en tant que membre du conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2025.
L'Assemblée décide de nommer les personnes suivantes en tant que membres du conseil d'administration
du groupe d'intérêt et pour la période mentionnée ci-dessous :
- Dr Paz Marta Diaz-Guardamino Uribe, domiciliée Strandstraße 53, 27476 Cuxhaven (Allemagne) est
nommée pour une période d'un an ;
- Dr Thor Kastilan, domicilié à Schneidemühler strasse 5 D, 76139 Karlsruhe (Allemagne) est nommé pour
une période d'un an ;
- Madame Maria Del Pilar Macias Fernandez, domiciliée à Crer. Ramon Moncada 18 P. 5 31, Santa Ponca,
Calvia (Îles Baléares - Espagne) est nommée pour une période de 1 an ;
- Mme Christina Oehler, domiciliée Teckstrasse 17, 73230 Kirchheim unter Teck (Allemagne), est nommée
pour une période d'un an ;
- Dr Barbara Sterner domiciliée à Fehrle Gärten1, 73525 Schwäbisch Gmünd (Allemagne) est nommée pour
une période d'un an.
Le conseil d'administration est donc composé comme suit à partir du 1er janvier 2025 :
- Dr Paz Marta DIAZ-GUARDAMINO URIBE (jusqu'à l'Assemblée des membres de 2025) ;
- Dr Thor KASTILAN (jusqu'à l'Assemblée des membres de 2025) ;
- Mme Maria Del Pilar MACIAS FERNANDEZ (jusqu'à l'Assemblée des membres de 2025) ;
- Mme Christina OEHLER (jusqu'à l'Assemblée des membres de 2025) ;
- Dr Barbara STERNER (jusqu'à l'Assemblée des membres de 2025).
Conformément à l'article 14.1 des statuts, chaque membre du conseil d'administration est habilité à
représenter le groupe d'intérêt vis-à-vis des tiers avec un autre membre du conseil d'administration, sauf
décision contraire de l'assemblée des membres.
C. L'Assemblée des membres a approuvé à l'unanimité les modifications suivantes des statuts.
Préambule : La mention explicite des membres fondateurs est supprimée du préambule.
Les membres fondateurs initiaux, tous actifs dans la production et/ou la distribution de médicaments
homéopathiques et anthroposophiques, ont - dans le but d'atteindre des objectifs mutuels dans le domaine de
la politique pharmaceutique pour ces produits, leur qualité, leur sécurité et leur efficacité, principalement dans
l'Union européenne - conclu cet accord pour former un Groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.)
qui sera enregistré selon les lois de la Belgique.
En adoptant les présents statuts, les membres actuels du G.E.I.E. s'engagent mutuellement à promouvoir
la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule et l'article 2 des présents statuts, de la manière prévue
par ces derniers, et à supporter mutuellement les dépenses qui pourraient résulter de l'administration du G.E.I.E.
et dans le cadre des projets mutuellement approuvés.
L'Article 1 des statuts est modifié comme suit :
1.1 Le GEIE porte le nom suivant :
" European Coalition on Homeopathic and Anthroposophic Medicinal Products G.E.I.E."
Le GEIE est désigné par l'acronyme suivant : ECHAMP.
1.2 L'ECHAMP a son siège social en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale.
L'article 6, Membres fondateurs, est entièrement supprimé et les articles suivants sont renumérotés en
conséquence.
L'Article 10.2 des statuts est modifié comme suit :
9.2 Le partenariat associé est ouvert aux organisations nationales de fabricants de produits
pharmaceutiques et aux associations ou personnes morales actives dans la promotion, l'harmonisation, la
légalisation, la recherche et l'intégration des médicaments homéopathiques et/ou anthroposophiques ou
d'autres types de médecines complémentaires telles que la phytothérapie. En particulier, ils contribuent au
travail de l'ECHAMP sur des aspects pertinents pour leur Etat membre et renforcent les messages politiques
de l'ECHAMP dans leur Etat membre.
L'Article 11.4 des statuts est modifié comme suit :
10.4 Les résultats de l'assemblée des membres sont consignés dans un procès-verbal dont le conseil
d'administration est responsable. Le président de l'assemblée des membres est le président de l'association ou
tout représentant d'un membre désigné par le président.
L'Article 12 des statuts est modifié comme suit :
11.1 Le droit de vote de chaque membre pour chaque année est fixé à deux voix pour les membres ayant 4
parts de coûts ou plus, et à une voix pour les membres ayant 3 parts de coûts ou moins.
11.2 Les filiales des membres de l'ECHAMP peuvent s'inscrire en tant que membres même si elles n'ont
pas de droit de vote et ne doivent pas payer de cotisation distincte.
L'Article 13.4 des statuts est modifié comme suit :
12.4 L'unanimité favorable des droits de vote est requise pour prendre la décision suivante :
(1) modifier les objectifs de l'ECHAMP ;
(2) modifier le nombre de voix attribuées à chaque membre ;
(3) modifier les conditions de prise de décision ;
(4) modifier la contribution (partage des coûts) ou toute autre responsabilité de chaque membre ou de
certains d'entre eux ;
Un point 12.5 est ajouté comme suit :
12.5 Un vote favorable des deux tiers des droits de vote est requis pour prendre la décision suivante :
(5) transférer le siège social de l'ECHAMP dans un autre État membre de l'Union européenne ;
(6) admettre de nouveaux membres ;
(7) céder la participation au programme ECHAMP à un autre membre ou à un tler ; et/ou
(8) modifier ou amender les présents statuts, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent
document.
L'Articles 14.1 et 14.2 des statuts sont modifiés comme suit :
13.1 ECHAMP dispose d'un conseil d'administration composé d'un minimum de trois et d'un maximum de
neuf membres. Un membre du conseil d'administration a le mandat de prendre des décisions au nom de
l'entreprise qu'il représente en tant que membre de l'ECHAMP. Les membres du conseil d'administration
peuvent élire un viceprésident, un trésorier et un secrétaire.
L'Assemblée des membres peut élire le Président.
13.2 Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée des membres pour une
période maximale de trois ans. Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend automatiquement fin
avant l'expiration de ce mandat si la société qu'il représente en tant que membre de l'ECHAMP a cessé d'être
membre ou si le membre du conseil d'administration a cessé d'être un représentant du membre respectif de
l'ECHAMP.
Un point 10 est ajouté à l'Article 14 (anciennement Article 15) avec le libellé suivant :
14.10 Le Conseil d'administration a le droit de confier la gestion quotidienne de l'association, en partie ou
en totalité, à un tiers après approbation de l'Assemblée des membres. Le Conseil d'administration reste
responsable devant l'Assemblée des membres de l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation
des objectifs de l'ECHAMP et de l'exécution des décisions de l'Assemblée des membres.
L'Article 20 des statuts est entièrement modifié pour avoir le libellé suivant :
Article 19. Détermination des cotisations annuelles des membres 19.1 La répartition des coûts entre tous
les autres membres de l'ECHAMP est déterminée chaque année après approbation des dépenses annuelles
budgétisées par l'assemblée annuelle des membres et conformément au système de répartition des coûts basé
sur le chiffre d'affaires annuel précédent des médicaments homéopathiques et anthroposophiques réalisé dans
l'Union européenne par le membre en question :
Groupe 0 : 40 % d'une part de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2
millions d'euros.
Groupe 1 : Une (1) part de coûts est attribuée aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions
d'euros et inférieur à 3 millions d'euros.
Groupe 2 : Deux (2) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3
millions d'euros et inférieur à 6 millions d'euros.
Groupe 3 : Quatre (4) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à
6 millions d'euros et inférieur à 16 millions d'euros.
Groupe 4 : Dix (10) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur
à 16 millions d'euros.
19.2 Le partenaire extraordinaire dispose d'une contribution extraordinaire équivalente à la valeur d'une part
de coût si son chiffre d'affaires est inférieur à 16 millions et à l'équivalent de deux parts de coût si son chiffre
d'affaires est supérieur ou égal à 16 millions.
19.3 Les contributions financières des nouveaux membres sont calculées au prorata pour le reste de
l'exercice fiscal concerné.
19.4 Pour chaque exercice fiscal à venir, le conseil d'administration prépare un budget des dépenses sur la
base des activités prévues. Ce budget doit être approuvé par l'assemblée des membres. En cas de
dépassement du budget de plus de 10 %, le conseil d'administration prépare un budget des dépenses révisé,
qui doit à son tour être approuvé par l'assemblée des membres. La contribution annuelle est alors calculée
conformément au système de partage des coûts afin de couvrir les dépenses budgétisées révisées. Les
membres de l'ECHAMP s'acquittent du paiement de la contribution au prorata de la parts des coûts qui
reviennent à chacune d'entre eux, sans délais après avoir été invité à le faire par le Conseil d'administration.
L'Article 24 des statuts est modifié comme suit :
Les présents statuts sont présentés en langues néerlandaise, anglaise et française ; en cas de litige quant
à leur interprétation, c'est toutefois la version française qui prévaut. La langue française est utilisée pour toute
transaction ou communication officielle entre les membres.
Texte coordonné des statuts :
PréambuleLes membres fondateurs initiaux, tous actifs dans la production et/ou la distribution de
médicaments homéopathiques et anthroposophiques, ont - dans le but d'atteindre des objectifs mutuels dans
le domaine de la politique pharmaceutique pour ces produits, leur qualité, leur sécurité et leur efficacité,
principalement dans l'Union européenne - conclu cet accord pour former un Groupement européen d'intérêt
économique (G.E.I.E.) qui sera enregistré selon les lois de la Belgique.
En adoptant les présents statuts, les membres actuels du G.E.I.E. s'engagent mutuellement à promouvoir
la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule et l'article 2 des présents statuts, de la manière prévue
par ces derniers, et à supporter mutuellement les dépenses qui pourraient résulter de l'administration du G.E.I.E.
et dans le cadre des projets mutuellement approuvés.
I. Général
Article 1 Nom et siège social
1.1 Le GEIE porte le nom suivant :
" European Coalition on Homeopathic and Anthroposophic Medicinal Products G.E.I.E."
Le GEIE est désigné par l'acronyme suivant : ECHAMP.
1.2 L'ECHAMP a son siège social en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale.
Article 2 Objectifs de l'ECHAMP
2.1 Les objectifs de l'ECHAMP sont les suivants :
(1) Promotion active de l'harmonisation, de la légalisation, de la recherche et de l'intégration respective des
médicaments homéopathiques et anthroposophiques dans les pharmacopées officielles, principalement dans
l'Union européenne, dans le but de permettre davantage l'accès effectif des représentants des groupes
professionnels et du grand public à ces médicaments.
(2) Maintien et amélioration de la qualité marchande des médicaments homéopathiques et
anthroposophiques par la collaboration à des travaux sur des thèmes généraux et spécifiques dans le domaine
des médicaments homéopathiques et anthroposophiques, en particulier dans le cadre des travaux avec les
agences de régulation pharmaceutique, les institutions politiques officielles et d'autres institutions importantes
dans le domaine de la santé publique, principalement dans l'Union européenne.
(3) Création d'un groupement d'intérêt largement accepté et qualifié de l'industrie pharmaceutique active
dans le domaine de la médecine complémentaire.
(4) ECHAMP peut conclure des partenariats avec d'autres entités juridiques et associations actives dans le
domaine de la médecine complémentaire, par exemple la , en vue de la réalisation des objectifs de l'ECHAMP.
(5) ECHAMP n'entreprend pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit être liée aux
activités économiques de ses membres et ne doit être qu'accessoire par rapport à ces activités. ECHAMP
n'exerce pas d'activités que la loi considère comme commerciales.
2.2 Afin d'atteindre ces objectifs, ECHAMP poursuivra notamment les activités suivantes :
(1) promouvoir et faciliter les relations professionnelles et scientifiques entre ses membres ;
(2) coordonner les intérêts et les activités communs, en particulier sur les questions de politique
pharmaceutique, auprès des institutions européennes et des autorités concernées dans les États membres de
l'Union européenne ;
(3) soutenir et faciliter l'information des groupes professionnels et du grand public, c'est-àdire des
prestataires de soins de santé et de leurs associations, des organismes d'assurance maladie, des
consommateurs et d'autres cercles intéressés ;
(4) rechercher activement des positions communes entre ses membres afin de fournir aux institutions
européennes et des États membres des positions unifiées et représentatives ;
(5) de mener des projets communs de recherche et de développement qui présentent un intérêt commun
pour ses membres, notamment en ce qui concerne les contributions à l'achèvement et à l'amélioration de la
pharmacopée européenne et d'autres pharmacopées officielles ;
(6) soumettre conjointement des projets dans le cadre de la recherche et du développement de la
Commission européenne ; et
(7) d'éditer et de distribuer conjointement des publications qui promeuvent les objectifs de l'ECHAMP.
Article 3 Durée et exercice financier
3.1 ECHAMP est établi pour une indéterminée.
3.2 L'exercice fiscal correspond à l'année civile. Le premier exercice fiscal commence dès l'enregistrement
de l'ECHAMP et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Article 4 Cotisations et responsabilité des membres
4.1 ECHAMP est fondé sans capital de départ. Le budget financier de l'ECHAMP est assuré par les
cotisations annuelles des membres ou par d'autres contributions conformément aux dispositions des présents
statuts.
4.2 Tous les membres de l'ECHAMP sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des
engagements de l'ECHAMP. Conformément à l'article 21, les conséquences de cette responsabilité sont
supportées par les membres inter partes en fonction du nombre de parts de coûts attribuées à chaque membre
conformément à l'article 18.1.
II. L'adhésion
Article 5 Adhésion
5.1 L'adhésion à ECHAMP est ouverte aux entreprises pharmaceutiques fondées selon les lois d'un Etat
membre de l'Union européenne et qui opèrent dans la production et/ou la distribution de homéopathiques et
anthroposophiques, qui sont principalement engagées dans le cadre activités pharmaceutiques
susmentionnées, et qui sont intéressées et désireuses de promouvoir les intérêts mutuels de l'ECHAMP par
leurs efforts et/ou leurs activités. Leur siège social et leur résidence principale doivent être situés dans l'un des
États membres de l'Union européenne.
5.2 L'adhésion des nouveaux membres sera effective après approbation unanime par l'assemblée des
membres.
Article 6 Cessation de l'adhésion
6.1 Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion sans l'approbation de l'Assemblée des membres en
envoyant une notification par courrier recommandé au Conseil d'administration de l'ECHAMP. La résiliation
prend effet à la fin de l'année fiscale au cours de laquelle la résiliation a été notifiée, à condition que cette
notification ait été faite au plus tard le 30 juin ; dans le cas contraire, la résiliation prend effet à la fin de l'année
fiscale suivante.
6.2 Tout membre peut céder sa participation à ECHAMP, soit à un autre membre, soit à un tiers ; la cession
ne prend effet qu'après autorisation unanime des autres membres.
Article 7 Exclusion d'un membre
7.1 Un membre peut être exclu de l'ECHAMP (a) en raison d'une violation flagrante de ses obligations en
tant que membre, ou (b) en raison d'une interférence grave avec les objectifs ou le travail de l'ECHAMP, ou (c)
si un membre fait l'objet d'une faillite ou d'une situation similaire. Les autres dispositions relatives à la résiliation
ou à la cessation de la qualité de membre qui sont obligatoires en vertu de la loi ne sont pas affectées par ce
qui précède.
7.2 La décision d'exclusion d'un membre est prise par l'assemblée des membres sur proposition du conseil
d'administration dans un délai de trois mois à compter de la proposition. Cette décision doit être approuvée par
l'assemblée des membres à la majorité des deux tiers des voix, le membre à exclure ayant le droit de se
défendre mais n'ayant pas le droit de vote. Après approbation, l'exclusion prend effet immédiatement.
Article 8 Droits et obligations après la cessation de l'affiliation
8.1 Si un membre cesse d'être membre pour quelque raison que ce soit, ce membre aura le droit de réclamer
une compensation pour la perte de sa qualité de membre sur la base d'un bilan qui sera établi par l'auditeur
certifié lors de la première Assemblée annuelle des membres après la cessation de la qualité de membre et
dans le but de déterminer le montant de la compensation et de refléter la juste valeur marchande de tous les
actifs et passifs de l'ECHAMP le jour de la cessation de la qualité de membre. La responsabilité de ces membres
pour les dettes encourues avant la cessation effective de l'adhésion continuera à persister pendant une durée
maximale de cinq ans après la cessation de l'adhésion.
Il1 La coopération
Article 9 Partenariat et partenaires
Les partenaires partageant des intérêts conformes aux objectifs de l'ECHAMP peuvent contribuer par leur
expertise, leurs conseils, leur contribution à certaines activités ou projets de l'ECHAMP et par le renforcement
des messages politiques de l'ECHAMP. Ils renforcent le réseau pour la promotion des objectifs de l'ECHAMP.
9.1 Le partenariat extraordinaire est ouvert aux entreprises pharmaceutiques qui ne sont pas fondées et/ou
réglementées selon le code des sociétés d'un Etat membre de l'Union européenne et qui opèrent dans la
production et/ou la distribution de médicaments homéopathiques et anthroposophiques et qui sont intéressées
et désireuses de promouvoir intérêts mutuels de l'ECHAMP.
9.2 Le partenariat associé est ouvert aux organisations nationales de fabricants de produits
pharmaceutiques et aux associations ou personnes morales actives dans la promotion, l'harmonisation, la
légalisation, la recherche et l'intégration des médicaments homéopathiques et/ou anthroposophiques ou
d'autres types de médecines complémentaires telles que la phytothérapie. En particulier, ils contribuent au
travail de l'ECHAMP sur des aspects pertinents pour leur Etat membre et renforcent les messages politiques
de l'ECHAMP dans leur Etat membre.
9.3 Le partenariat correspondant est ouvert aux organisations de patients, de médecins ou de praticiens au
niveau européen qui sont actives dans la promotion, l'harmonisation et la légalisation des médicaments
homéopathiques et anthroposophiques ou d'autres médicaments complémentaires tels que la phytothérapie.
L'échange entre l'ECHAMP et le partenaire correspondant concernant les activités et les projets est d'intérêt
mutuel ; certaines activités et certains projets au niveau européen peuvent être suivis de manière coordonnée.
9.4 Les partenaires extraordinaires, les partenaires associés et les partenaires correspondants ne sont pas
membres de l'ECHAMP et n'ont donc pas de droits en tant que membres, tels que le droit de vote.
IV Organes de l'organisation
Article 10 Assemblée des membres
10.1 L'assemblée des membres se compose de tous les membres. Tout membre peut se faire représenter
par un autre membre au moyen d'une procuration écrite à l'assemblée des membres. 10.2 L'assemblée des
membres est convoquée par le conseil d'administration à la demande de tout membre ou de tout membre du
conseil d'administration. La convocation à toute réunion de l'assemblée des membres est adressée par le
conseil d'administration au moins 15 jours à l'avance par écrit et/ou par courrier électronique à chaque membre
à son adresse professionnelle. La convocation à une assemblée des membres comprend également l'ordre du
jour proposé, le lieu de la réunion ainsi que toute information pertinente sur les sujets à l'ordre du jour. Une
réunion virtuelle en ligne est réputée avoir lieu au siège social.
10.3 L'Assemblée annuelle des membres a lieu au siège social de l'ECHAMP, ou à tout autre siège social
d'un membre ou à tout autre endroit dans l'Union européenne, le dernier mardi du mois d'avril de chaque année.
Si cette date tombe un jour férié, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant. L'assemblée des membres
peut être reportée en cas de force majeure constituant un motif impérieux. Dans ce cas, le conseil
d'administration peut décider d'une nouvelle date et d'un nouveau format pour l'assemblée des membres, à
condition que les comptes annuels soient approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle des membres comprend les questions suivantes à résoudre :
(1) Présentation des activités et des résultats, y compris les comptes annuels de l'exercice écoulé
(2) Approbation de la performance du conseil d'administration
(3) Approbation des comptes annuels
(4) Révision du budget actuel
(5) Approbation du budget annuel pour l'année fiscale à venir
En ce qui concerne les documents officiels, de l'assemblée des membres ou de toute autre résolution, les
signatures numériques des membres sur les documents officiels seront acceptées en tant qu'originaux, à
condition que ces signatures numériques aient un effet juridique équivalent à celui des signatures manuscrites.
10.4 Les résultats de l'assemblée des membres sont consignés dans un procès-verbal dont le conseil
d'administration est responsable. Le président de l'assemblée des membres est le président de l'association ou
tout représentant d'un membre désigné par le président.
Article 11 Droits de vote
11.1 Le droit de vote de chaque membre pour chaque année est fixé à deux voix pour les membres ayant 4
parts de coûts ou plus, et à une voix pour les membres ayant 3 parts de coûts ou moins.
11.2 Les filiales des membres de l'ECHAMP peuvent s'inscrire en tant que membres même si elles n'ont
pas de droit de vote et ne doivent pas payer de cotisation distincte.
Article 12 Résolutions de l'Assemblée des membres
12.1 Le quorum d'une réunion physique et/ou en ligne de l'Assemblée des membres est atteint si tous les
membres ont été dûment invités et si au moins la moitié des voix sont présentes ou représentées. Si le quorum
n'a pas été atteint lors d'une assemblée des membres, aucun quorum n'est requis pour une réunion de suivi
ayant le même ordre du jour. Les décisions à prendre requièrent l'approbation d'au moins deux tiers des voix
présentes ou représentées, à moins qu'un quorum ou une majorité plus élevés ne soient requis par la loi ou les
présents statuts.
12.2 En dehors de l'assemblée annuelle des membres, les résolutions de l'assemblée des membres peuvent
être adoptées par écrit ou par courrier électronique sans réunion physique de l'assemblée des membres. Dans
ce cas, aucun quorum n'est requis et toute résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers de tous les
votes, à moins qu'une majorité plus élevée ne soit requise par la loi ou les présents statuts. Si aucune réponse
écrite n'a été déposée auprès du service de courrier officiel dûment adressé par un membre dans les 14 jours
suivant la date de l'invitation du conseil d'administration à voter par notification écrite ou par courrier
électronique, ce membre sera considéré comme s'étant abstenu d'exprimer son vote.
12.3 Les membres peuvent participer à l'Assemblée des membres à distance par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'ECHAMP. En ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les membres participant à l'Assemblée des membres de cette manière sont réputés être
présents à l'endroit où se tient l'Assemblée des membres.
12.4 L'unanimité favorable des droits de vote est requise pour prendre la décision suivante : (1) modifier les
objectifs de l'ECHAMP ; (2) modifier le nombre de voix attribuées à chaque membre ; (3) modifier les conditions
de prise de décision ; (4) modifier la contribution (partage des coûts) ou toute autre responsabilité de chaque
membre ou de certains d'entre eux ;
12.5 Un vote favorable des deux tiers des droits de vote est requis pour prendre la décision suivante : (5)
transférer le siège social de l'ECHAMP dans un autre État membre de l'Union européenne ; (6) admettre de
nouveaux membres ; (7) céder la participation au programme ECHAMP à un autre membre ou à un ; et/ou (8)
modifier ou amender les présents statuts, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent
document.
Article 13 Conseil d'administration
13.1 ECHAMP dispose d'un conseil d'administration composé d'un minimum de trois et d'un maximum de
neuf membres. Un membre du conseil d'administration a le mandat de prendre des décisions au nom de
l'entreprise qu'il représente en tant que membre de l'ECHAMP. Les membres du conseil d'administration
peuvent élire un vice-président, un trésorier et un secrétaire. L'Assemblée des membres peut élire le Président.
13.2 Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée des membres pour une
période maximale de trois ans. Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend automatiquement fin
avant l'expiration de ce mandat si la société qu'il représente en tant que membre de l'ECHAMP a cessé d'être
membre ou si le membre du conseil d'administration a cessé d'être un représentant du membre respectif de
l'ECHAMP.
13.3 L'assemblée des membres peut, pour des raisons impérieuses, révoquer les pouvoirs d'un membre du
conseil d'administration qu'elle a désigné conformément à l'article 12.1 ou 12.2 du présent règlement. Ces motifs
impérieux comprennent, sans s'y limiter, la négligence grave des responsabilités ou l'incapacité de s'acquitter
des tâches de gestion de manière ordonnée. Dans ce cas, l'assemblée des membres élit un nouveau membre
du conseil d'administration dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.
13.4 Les membres du conseil d'administration peuvent démissionner de leurs fonctions de membres du
conseil d'administration en adressant un préavis écrit ou par courrier électronique au président de l'assemblée
des membres.
Article 14 Pouvoirs du conseil d'administration
14.1 Chaque membre du conseil d'administration est habilité à représenter l'ECHAMP vis-à-vis des tiers
avec un autre membre du conseil d'administration, à moins que l'Assemblée des membres n'en décide
autrement.
14.2 Le Conseil d'administration planifie et exécute toutes les activités nécessaires à la réalisation des
objectifs de l'ECHAMP et exécute les décisions de l'Assemblée des membres, y compris, mais sans s'y limiter,
l'engagement de procédures judiciaires au niveau national et/ou international, sous réserve des contraintes
légales et des droits de l'Assemblée des membres. Chaque membre du Conseil d'administration est habilité à
décider de transactions financières jusqu'à 5.000 euros. Les transactions financières supérieures à 5 000 euros
nécessitent la signature de deux membres du conseil d'administration.
14.3 L'assemblée des membres peut donner des instructions générales ou particulières qui sont
contraignantes pour le conseil d'administration. Le conseil d'administration établit un règlement intérieur.
14.4 Une réunion (physique et/ou en ligne) du conseil d'administration ne peut avoir lieu que si au moins
deux tiers de ses membres sont présents ou dûment présentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle
réunion du conseil d'administration peut être convoquée pour délibérer et décider des questions inscrites à
l'ordre du jour.
l'ordre du jour de la réunion précédente du conseil d'administration. En tout état de , le conseil
d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
dûment représentés.
14.5 Les questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être délibérées que si tous les membres
du conseil d'administration sont présents et avec l'accord unanime de tous les membres du conseil
d'administration.
14.6 Tout membre du conseil d'administration qui n'est pas présent ou représenté par son suppléant peut
désigner un autre membre du conseil d'administration par lettre, télégramme, télécopie ou autre moyen écrit
pour le représenter à la réunion du conseil d'administration.
14.7 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées. Les votes blancs
ou mutilés ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du président
de la réunion est prépondérante.
14.8 Si un membre du conseil d'administration a un conflit d'intérêts direct ou indirect, de nature financière
ou autre, concernant une décision relevant de l'autorité du conseil d'administration, il doit le notifier au conseil
d'administration avant que celui-ci ne prenne sa décision. Cette déclaration et les motifs justifiant le conflit
d'intérêts susmentionné sont consignés dans le procès-verbal du conseil d'administration délibérant sur la
décision.
14.9 Le membre du conseil d'administration ayant un conflit d'intérêts est responsable, conformément au
droit civil et au droit des sociétés belges, de toute violation des dispositions du paragraphe précédent et, en
général, des présents statuts.
14.10 Le Conseil d'administration a le droit de confier la gestion quotidienne de l'association, en partie ou
en totalité, à un tiers après approbation de l'Assemblée des membres. Le Conseil d'administration reste
responsable devant l'Assemblée des membres de l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation
des objectifs de l'ECHAMP et de l'exécution des décisions de l'Assemblée des membres.
Article 15 Comité consultatif
Le conseil d'administration peut créer un comité consultatif. Les modalités d'organisation de ce comité sont
fixées par le conseil d'administration.
Article 16 Groupes de travail
Afin d'assurer le traitement rapide des tâches en suspens, le conseil d'administration peut demander aux
membres d'élire parmi leur personnel un groupe de travail composé d'au moins deux personnes. Si nécessaire,
des experts externes peuvent être consultés après approbation du conseil d'administration. Ces groupes de
travail font rapport au conseil d'administration. Les activités de ces groupes de travail prennent fin avec
l'achèvement des tâches qu'ils ont acceptées, ou par résolution du conseil d'administration ou de l'assemblée
des membres.
V. États financiers et cotisations des membres
Article 17 Comptes annuels
17.1 Dans les trois premiers mois de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels
de l'exercice écoulé et les soumet à l'approbation des membres lors de l'assemblée générale annuelle.
17.2 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité de l'exécution des
comptes annuels visés par les statuts est effectué par le réviseur d'entreprises agréé désigné par l'assemblée
générale annuelle des membres pour période à déterminer par l'assemblée générale annuelle des membres.
Le rapport d'audit est présenté à l'assemblée des membres.
17.3 Si les comptes vérifiés, tels qu'approuvés par l'Assemblée des membres, font apparaître un bénéfice,
celui-ci sera affecté à un fonds de réserve de l'ECHAMP et ne sera pas distribué à ses membres. Aux fins de
la détermination du revenu imposable de chaque membre sur ou en rapport avec les bénéfices de l'ECHAMP,
le cas échéant, ces bénéfices ne seront attribués aux membres que conformément au système de partage des
coûts tel que défini à l'article 19.1 du présent règlement. En cas de perte dépassant le fonds de réserve, le
Conseil d'administration peut demander aux membres de l'ECHAMP d'assumer ces pertes par une contribution
spéciale qui sera déterminée selon le système de partage des coûts prévu à l'article 19.
Article 18 Prise en charge des frais
18.1 Tous les coûts résultant de la gestion du programme ECHAMP et de l'attribution de contrats à des tiers,
ou de l'implication de tiers à la suite d'un accord mutuel avec le Conseil d'administration, sont généralement
supportés par tous les membres, le cas échéant selon le système de partage des coûts. L'ECHAMP n'est pas
responsable des coûts directs résultant de la participation de l'un de ses membres à l'ECHAMP.
18.2 Lors de sa demande d'adhésion, un membre qui est directement ou indirectement contrôlé par et/ou
sous contrôle commun avec un autre membre de l'ECHAMP peut choisir de ne pas être responsable d'une part
de coût distincte. Toutefois, dans ce, ce membre ainsi que les autres membres de l'ECHAMP avec lesquels il
est directement ou indirectement contrôlé et/ou sous contrôle commun, formeront un bloc de membres. Les
membres appartenant à ce bloc de membres désigneront un membre qui sera seul responsable du partage des
coûts mentionné à l'article 19 ainsi que de l'exercice des droits de vote attribués à ce groupe de partage des
coûts tel que mentionné à l'article 12 (le "membre désigné"). Le chiffre d'affaires annuel consolidé précédent
des médicaments homéopathiques et anthroposophiques réalisé dans l'Union européenne du
Les membres appartenant à un groupe de membres serviront de base à la détermination de la part des
coûts pour le membre désigné.
18.3 Ce choix n'est accordé qu'une seule fois, lors de la demande d'adhésion. Un membre qui a fait usage
de cette possibilité peut à tout moment renoncer à ce choix et, par conséquent, reprendre ses pleins droits de
vote et ses obligations financières. Dans ce cas, la participation aux coûts membre désigné sera basée sur le
chiffre d'affaires annuel consolidé précédent des médicaments homéopathiques et anthroposophiques réalisé
dans l'Union européenne par les autres membres appartenant à son bloc de membres.
18.4 Les membres qui n'ont pas choisi de faire usage de l'option prévue à l'article 18.2 sont redevables
d'une participation aux coûts distincte.
Article 19 Détermination des cotisations annuelles des membres
19.1 La répartition des coûts entre tous les autres membres de l'ECHAMP est déterminée chaque année
après approbation des dépenses annuelles budgétisées par l'assemblée annuelle des membres et
conformément au système de répartition des coûts basé sur le chiffre d'affaires annuel précédent des
médicaments homéopathiques et anthroposophiques réalisé dans l'Union européenne par le membre en
question :
Groupe 0 : 40 % d'une part de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2
millions d'euros.
Groupe 1 : Une (1) part de coûts est attribuée aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions
d'euros et inférieur à 3 millions d'euros.
Groupe 2 : Deux (2) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3
millions d'euros et inférieur à 6 millions d'euros.
Groupe 3 : Quatre (4) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est supérieur à
6 millions d'euros et inférieur à 16 millions d'euros.
Groupe 4 : Dix (10) parts de coûts sont attribuées aux membres dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur
à 16 millions d'euros.
19.2 La société extraordinaire dispose d'une contribution extraordinaire équivalente à la valeur d'une part
de coût si son chiffre d'affaires est inférieur à 16 millions et à l'équivalent de deux parts de coût si son chiffre
d'affaires est supérieur ou égal à 16 millions.
19.3 Les contributions financières des nouveaux membres sont calculées au prorata pour le reste de
l'exercice fiscal concerné.
19.4 Pour chaque exercice fiscal à venir, le conseil d'administration prépare un budget des dépenses sur la
base des activités prévues. Ce budget doit être approuvé par l'assemblée des membres. En cas de
dépassement du budget de plus de 10 %, le conseil d'administration prépare un budget des dépenses révisé,
qui doit à son tour être approuvé par l'assemblée des membres. La contribution annuelle est alors calculée
conformément au système de partage des coûts afin de couvrir les dépenses budgétisées révisées. Les
membres de l'ECHAMP s'acquittent du paiement de la contribution au prorata des coûts.
Le Conseil d'administration peut verser à ECHAMP les parts qui reviennent à chacun d'entre eux, sans délai
après avoir été invité à faire par le Conseil d'administration.
Article 20 Budget extraordinaire
Au cas par cas, le conseil d'administration peut déterminer des projets spéciaux, par exemple des projets
de recherche. Si l'assemblée des membres décide d'adopter de tels projets par un minimum de la moitié des
électeurs présents dans ce cas, un budget spécial de partage des coûts peut être établi, dans lequel une
contribution de solidarité minimale de 10 % des coûts du projet sera supportée par tous les membres
conformément au système de partage des coûts mentionné à l'article 19.1, et le budget restant sera ensuite
réparti entre les membres qui sont disposés à soutenir financièrement le projet, conformément au plan de
partage des coûts à déterminer entre eux lors de la même assemblée des membres.
Article 21 Division interne de la responsabilité
21.1 La participation de chaque membre au système de partage des coûts déterminera la part de
responsabilité individuelle en cas de partage interne de la responsabilité entre les membres.
21.2 Dans le cas de projets spéciaux financés conformément à l'article 21, la responsabilité incombe aux
membres qui ont participé à ces projets conformément au budget spécial de partage des coûts. Pour être
efficace à l'égard des tiers, cette répartition de la responsabilité doit être effectivement portée à la connaissance
de ces tiers dans l'accord contractuel conclu avec eux, en limitant toute responsabilité des membres non
participants à leur seule quote-part de solidarité.
VI. Divers
Article 22 Dissolution et liquidation
22.1 L'Assemblée des membres peut décider de la dissolution de l'ECHAMP par un vote positif d'au moins
deux tiers des voix exprimées.
22.2 Si l'Assemblée des membres a décidé la dissolution de l'ECHAMP, l'ECHAMP sera liquidé par le
Conseil d'administration ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 'Assemblée des membres. Tout actif
ou passif restant après le paiement des dettes et engagements de l'ECHAMP est réparti entre les membres
selon le système de partage des coûts prévu à l'article 19.1 cidessus.
22.3 ECHAMP continue d'exister dans cas où un membre a cessé d'en faire partie.
Article 23 Langue
Les présents statuts sont présentés en néerlandaise, anglaise et française ; toutefois, en cas de litige quant
à leur interprétation, la version française prévaut. La langue française est utilisée pour toute transaction ou
communication officielle entre les membres.
D. Changement du siège de l'association
L'Assemblée des membres a approuvé à l'unanimité le changement de siège officiel. La nouvelle adresse
enregistrée est la suivante : Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ce changement sera effectif à partir
du 1er janvier 2025.
E. Pouvoir pour les formalités de publication
Dans le cadre de la publication après l'Assemblée des membres, M. David Reckeweg-Lecompte et Mme
Bernadette Krom décident de donner procuration à M. Bruno Vantomme, avocat - licencié en droit notarial, ou
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de prendre les mesures nécessaires à la publication de ces
décisions aux Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique
Jan Heynickx - Notius Avocats
Avocat - Mandataire spécial