N° d'entreprise : 0750988153
Nom
(en entier) : Thomas Deridder
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 01/02/2024 devant le
notaire Philippe BUTAIJE, également orthographié BUTAYE, Notaire de résidence à Roux fusionné
avec Charleroi :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée a décidé de transférer le siège social à 6044 Roux, rue Gabrielle Petit, 17.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé de modifier l’objet social.
A) Rapport
L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:
101 du Code des sociétés et associations, dont ses membres ont confirmé, qualitate qua, avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée a décidé de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi que
des activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par le
ou les actionnaires qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans
toutes sociétés ayant un objet similaire.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect
scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier l’article 2 et l’article 3 des statuts pour les rendre conformes avec
les résolutions qui précèdent ainsi que les articles 8, 27 et 29, de la manière suivante :
. article 2 : Siège
« Le siège est établi en région Wallonne, dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration. » ;
. article 3 : Objet : voir ci-dessus ;
. article 8 : Actionnariat
« Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de
Charleroi ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes
exerçant la profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat. » ;
. article 27 : Litige
« Tout litige ayant traité à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier du barreau de Charleroi » ;
. article 29 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
« Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits au barreau de Charleroi.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. ».
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’organe d'administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et pour opérer la coordination des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située à : à 6044 Roux, rue Gabrielle
Petit, 17.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
En annexe : expédition.