Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TONGLET CONSULT
Marche, R.Notre Dame de Grâces 103
6900 Marche-en-Famenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 11 mai 2016, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Privée à Responsabilité
Limitée «TONGLET CONSULT », il résulte :
- Que la personne suivante a comparu à l’acte constitutif, à savoir Monsieur TONGLET Frédéric
Michel Marie Ghislain, né à Namur, le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-quatre, domicilié à
6900 Marche-en-Famenne, rue Notre Dame de Grâces, numéro 103.
- Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites par Monsieur TONGLET Frédéric et libérées à concurrence de deux tiers.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
" TONGLET CONSULT ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Notre Dame de Grâces, 103.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET 
1° - La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
a) Toute prestation de service dans le domaine du conseil et de la mise en œuvre de stratégies et de
systèmes informatiques ;
b) Toutes activités d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre,
notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes morales liées ou
non ;
c) Toute prestation de services consistant à, notamment, collaborer au développement des activités
0653978750
Volet B
d'une entreprise par des actions et des conseils en matière de stratégie commerciale, de marketing
et d'ingénierie financière ;
d) La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi
que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
e) Toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations valeurs et effets de toute
nature ;
f) La société pourra participer à la constitution et le développement de toutes sociétés, associations
ou autres. Elle pourra notamment emprunter et prêter de l’argent, avec ou sans garanties, en toutes
monnaies, par l’émission d’obligations ou tout autre moyen ;
g) La formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles
dans le sens le plus large du mot et toutes opérations relatives aux immeubles pour constitution et la
gestion de son propre patrimoine ;
h) De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. 
2° La société a également pour objet de faire pour son propre compte, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute
autre personne, physique ou morale :
a) toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou droits immobiliers, par nature, par
incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que
toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières s'y rapportant directement ou
indirectement comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange,
l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers;
b) Toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles, à des
droits immobiliers et en général aux opérations découlant de l'objet principal.
c) Toutes opérations aux termes desquelles elle se porterait caution, ou affecterait tout bien en
hypothèque, ou se porterait garante de tiers dans le cadre de conventions qu'elle serait amenée à
conclure avec eux.
3° - La société a également pour objet l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation et la gestion de
tous biens immeubles, meublés ou non, équipés ou non, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner
ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger,
prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles et, d’une manière générale, faire soit
seule soit en participation avec d’autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de participation, de
commandite, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toute entreprise, opération ou
affaire quelle qu’en soit la forme, existante ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger et dont l’objet
social serait similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser son propre
développement.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur dans
toutes entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
Volet B
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Le cas échéant, les modalités de cession de parts, droit de préemption et clauses d’agrément,
pourront être circonscrites dans un pacte d’associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIR-RESPONSABILITE-REMUNERATION
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
Volet B
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x)
gérant(s) et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier jour du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
Volet B
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
ASSEMBLEE GENERALE APRES LIQUIDATION
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérant.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée. Le(s) liquidateur(s)
établi(ssen)t les comptes annuels, conformément à la loi, les soumet(tent) à l’assemblée et, dans les
trente jours de la date de l’assemblée, les dépose(nt) à la Banque Nationale de Belgique,
accompagnés des documents prévus par la loi.
Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence d’un liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l’assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commissaires.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés.
Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l’étranger fera
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations pourront lui être faites. 
Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Identité électronique
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé ou gérant doit
posséder une identité électronique où toutes communications peuvent lui être valablement envoyées.
Toute modification relative à cette identité électronique doit être communiquée par l’associé ou le
gérant concerné.
- Que le comparant a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-sept, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur a déclaré savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait de l’acte de constitution.
Le fondateur a déclaré que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution à dater du premier
décembre deux mil quinze. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité
Volet B
juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
4. Gérance - Contrôle
Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un ;
b. de se nommer à cette fonction pour une durée indéterminée ;
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit ;
e. de ne pas nommer un commissaire. 
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire