Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cartule
Chant-des-Oiseaux 20
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET, de résidence à Couvin, le 23 mai 2016, en cours
d'enregistrement, contenant constitution de la SPRL Cartule, il est extrait ce qui suit:
A COMPARU :
Monsieur HUBERT Bruno Albert, né à Petite-Chapelle le quatre août mil neuf cent cinquante-deux,
domicilié à 5660 Couvin, Chant des Oiseaux, 20.
Lequel a souscrit la totalité des 1000 parts sociales libérées à concurrence de deux tiers du capital
social.
 A. CONSTITUTION
Lequel, éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences d'une telle déclaration, notamment par
la lecture de l'article 212 du code des sociétés, lui a déclaré ne pas être associé unique dans une
société privée à responsabilité limitée, et l’a requis d'acter en la forme authentique les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Cartule », ayant son siège social à 5660 Couvin,
Chant des Oiseaux, 20, ainsi qu’il suit.
Le Notaire soussigné atteste et certifie avoir reçu, avant les présentes, et des mains du comparant
en sa qualité de fondateur de la société, conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan
financier paraphé à chaque page et signé en fin et l’attestation bancaire.
Le comparant déclare :
- avoir souscrit en espèces, au prix de dix-huit euros soixante centimes chacune, toutes les parts
sociales.
- que les parts sociales souscrites sont libérées à concurrence de deux tiers du capital social, par un
versement sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN, de sorte qu'un montant total de douze mille quatre cents euros se trouve à la disposition
de la société.
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. - Dénomination
"Cartule".
Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE" ou par le sigle "SPRL".
Article 3. Siège
Le siège est établi à 5660 Couvin, Chant des Oiseaux, 20.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société pourra sur simple décision de
la gérance, établir en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, dépôts, agences ou comptoirs.
Article 4. Objet
0654987451
Volet B
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
1. ACTIVITES IMMOBILIERES
La réalisation de toutes les opérations immobilières, dont, entre autres, l'achat, la vente, la location,
la rénovation et la construction de tous biens immobiliers.
2. ACTIVITES TECHNIQUES
La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, la représentation, le commerce, l'assemblage, le
placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou d'investissement.
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achats ou de vente en commun avec d'autres sociétés et
faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.
3. PRESTATIONS D'ETUDES
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes études, recherches et
prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, y compris
l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des
entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activité
d'entreprises ou organismes de toutes natures, publics ou privés et la gestion de patrimoines
immobiliers.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
– entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques,
sociaux, économiques, financier et d'organisation;
– prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation;
– représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale et à finalité
sociale;
– prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques,
administratives et économiques;
– contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Elle peut notamment se porter ca ution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
TITRE II. - CAPITAL
Article 6. Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est divisé en mille
parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 Article 8. Cession et transmission de parts
Tant que la société ne compte qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il le souhaite.
Si la société compte plus d’un associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants
ou descendants en ligne directe des associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou
d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE III. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et révocables par elle.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11. Pouvoirs de la gérance
 Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la
qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à 19 heures
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 18. Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VII. - DIVERS
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social.
Article 22. Dispositions impératives
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
A l’instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions
suivantes qui ne seront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce de Liège, section de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité
juridique :
1/ Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux
mille dix-sept.
2/ Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-huit.
3/ Nomination de commissaires
Conformément à l'article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire.
4/ Nomination d’un gérant non statutaire.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
Monsieur HUBERT Bruno, prénommé.
Ici présent et qui accepte ces fonctions.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société dans les limites prévues aux
statuts.
Ratification d’engagements souscrits
Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille seize par lui-même, et ce au nom
de la société en formation, et notamment l’adjudication à son profit, et en première séance de vente
publique, sous réserve de surenchère devant intervenir le 25 mai prochain au plus tard, d’un
immeuble sis à 5600 Philippeville, rue de la Reine, 1A.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au greffe
prévanté
La gérance déclare autoriser, et mandate à cette fin, Monsieur HUBERT Bruno prénommé, à
souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et
Volet B
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Le comparant déclare que le Notaire soussigné lui a attiré l’attention sur le fait que la société dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables.
Pour extrait analytique conforme, délivré par le Notaire Philippe LAMBINET, à Couvin.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte