Nº d'entreprise : 0745 441 040
Nom
(en entier) : NEW SHOP DE LA PLACE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à repsonsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7033 Mons (ex Cuesmes), Place de Cuesmes, 37
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 7 février 2023 par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à la
résidence de MONS, en cours d'enregistrement,
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société à responsabilité limitée
« NEW SHOP DE LA PLACE », ayant son siège à 7033 Mons (ex Cuesmes), Place de Cuesmes, 37, inscrite
à la Banque carrefour des entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0745.441.040,
constituée suivant acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à Mons, en date du 13 mars 2020, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 18 mars suivant, sous le numéro 20315232, dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis lors.
RESOLUTIONS
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
a )Première résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la
proposition de dissolution de la société, étant donné que tous les actionnaires ont pu prendre connaissance de
son contenu avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b )Deuxième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport prévanté de Monsieur Patrick
FICHEFET, prédit, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les administrateurs ont
établi un état comptable arrêté au 9 novembre 2022 qui fait apparaître un total de bilan de 0 Euros à l'actif et
un actif net négatif.
Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de continuité et déroge
de ce fait à l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, modifié par arrêté royal du 30 janvier 2001 et de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Cette dérogation est motivée par l'organe de gestion par la possibilité que la dissolution n'entraîne pas la
discontinuité totale parce qu'aucun redressement n'est requis sur d'éventuelles diminutions de valeurs des
éléments de l'actif pour les ramener à la valeur probable de réalisation exception faite de l'amortissement
exceptionnel sur le matériel et mobilier d'exploitation.
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et
passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société, nonobstant la provision fiscale sur l'impôt
de liquidation à déduire de la répartition de l'avoir social.
Toutefois, la liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se
réalisent. »
Mons, le 30 novembre 2022. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat des
administrateurs en fonction, Monsieur OUDINE Miloud et Madame OUDINE Yasmahen, prédits.
Décharge pleine et entière leur est donnée pour leur gestion.
d )Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Monsieur Patrick FICHEFET, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif,
que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la
liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« NEW SHOP DE LA PLACE » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents de la
société seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame OUDINE Yasmahen.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
ATTESTATION
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du CSA et constate que toutes les conditions prévues par l'article
2:80 du CSA sont remplies.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
HAMBYE
- NOTAIRE -
29, rue du Gouverner r:
7000 MONS