Nº d'entreprise : 0466 573 463
Nom
(en entier) : CORDES INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6150 Anderlues, rue Albert ler 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 28 juin 2024, il résulte que
I"A.G extraordinaire de la SRL "CORDES INVEST", a décidé entre autres:
* d'approuver les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 6 juin 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de DIX MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS
CINQUANTE-SEPT CENTS (€ 10.055,57).
* de constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
* la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 28 juin 2024.
* de constater que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles à l'exception de ceux décrits ci-
après et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 6
juin 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte que la société n'est plus
redevable d'aucun passif envers les tiers.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception des
immeubles ci-après décrits, d'un compte courant administrateur et de valeurs disponibles.
L'assemblée décide que les biens immeubles décrits sous A) et B) ci-dessous sont attribués à l'actionnaire
unique, dans le cadre de la procédure de liquidation, aux conditions décrites ci-dessous en cinquième décision.
L'assemblée constate que l'actif disponible restant l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
* de dispenser le président de donner lecture du rapport daté du 23 juin 2024 de « GROUPE AUDIT
BELGIUM »> SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte
10, représentée par M. Julien TISON, Reviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «CORDES INVEST», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
-L'état résumant la situation active et passive au 06 juin 2024, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « CORDES INVEST > prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 44.410,86 EUR et un actif net comptable de 34.850,55 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
-Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
-L'état résumant la situation active et passive au 06 juin 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
-L'état résumant la situation active et passive au 06 juin 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus,
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
* d'attribuer les immeubles de Hornu : Dans un immeuble, anciennement de nature de magasin, dénommé
"Résidence La Fontaine", sur et avec terrain, l'ensemble sis à front de la rue de la Fontaine, où l'immeuble porte
le numéro 86, placé sous le régime de la copropriété forcée, comprenant six caves, trois garages, six
appartements, l'ensemble paraissant cadastré ou l'ayant été, section A numéro 32/V/10 pour une contenance
de douze ares (12a).
A L'EXTÉRIEUR : Un emplacement de parking numéroté 2, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit avec la délimitation au sol.
b) en copropriété et indivision forcée : Trois /millièmes (3/1.000èmes) des parties communes y compris le
terrain.
Numéro d'identifiant parcellaire : 0032V10P0024
et de Anderlues :
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence de la Clef », sis rue Albert 1er, 18,
érigé sur une parcelle de terrain cadastrée selon titres anciens section B partie des numéros 584/K et 586/K,
pour une contenance de 3 ares 11 centiares 53 décimètres carrés environ :
Les combles aménageables (sous la toiture), comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : les combles aménageables proprement dit et la cave numéro deux
sise au sous-sol
b) en copropriété et indivision forcée : mille trois cent soixante-sept/dixmillièmes (1.367/10.000èmes) indivis
dans les parties communes, en ce compris le terrain.
Numéro d'identifiant parcellaire : 0584R P0008
Revenu cadastral non indexé : cent quatorze euros (€ 114,00)
Conditions du transfert
1. État
Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état à ce jour. Le bien est attribué avec tous les vices
apparents et cachés.
2. Conditions spéciales - servitudes et mitoyennetés
Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société
absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls.
L'actionnaire unique déclare être parfaitement au courant de toutes les éventuelles conditions spéciales ou
servitudes qui frapperaient le bien prédécrit.
3. Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société absorbante.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société absorbante ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Propriété - Occupation - Contributions - Impôts
Le transfert de propriété a lieu ce jour.
L'actionnaire unique en aura également la jouissance à partir de ce jour.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de l'occupation du bien.
L'actionnaire unique supportera en qualité de seul propriétaire toutes les contributions et taxes généralement
quelconques grevant le bien, à compter de ce jour.
5. Assurances
L'actionnaire unique fera son affaire personnelle de l'assurance du bien à compter de ce jour.
6. Copropriété
1. Statuts de copropriété
Les immeubles dont dépendent les biens sont régis par l'acte de base, contenant le règlement de
copropriété, dont question ci-avant, ainsi que par le règlement d'ordre intérieur s'il existe, et les éventuels actes
L'acte de base, les actes de base modificatifs, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et
les décisions de l'assemblée générale sont opposables à l'actionnaire unique. Celui-ci déclare qu'il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est pas le cas, qu'il renonce à tout recours en raison des
obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en
matière de contribution aux charges extraordinaires.
L'actionnaire unique reconnait avoir reçu un exemplaire des actes de base avec règlement de copropriété
et de l'acte de base modificatif, ainsi que les trois derniers procès-verbaux de l'assemblée générale des
copropriétaires.
2. Informations
Conformément à l'article 3.94 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demandé à chaque
syndic, par courriers datés des 28 et 30 mai 2024, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et
dettes qui y sont mentionnés.
Les parties reconnaissent avoir été averties par le Notaire soussigné que les syndics ont répondu à ces
lettre en date du 10 juin 2024 (bien sub A) et 18 juin 2024 (bien sub B). Les parties reconnaissent en avoir reçu
une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.
Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier
paragraphe de cet article.
En vue d'informer le syndic à l'issue de la signature du présent acte authentique et de lui transmettre les
coordonnées du propriétaire sortant et du propriétaire entrant :
·L'actionnaire unique déclare qu'il maintiendra son domicile à l'adresse susindiquée
3. Charges ordinaires
L'actionnaire unique supportera les charges ordinaires à compter de ce jour, au prorata de la période en
cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic.
4. Charges extraordinaires
Suivant l'article 3.94, § 2, du Code civil :
L'actionnaire unique supporte les charges communes extraordinaires dont le paiement est demandé après
ce jour uniquement si les montants de ces charges sont prévus dans les procès-verbaux ou documents qui lui
ont été communiqués par le syndic ou le vendeur avant la signature du compromis (même si ces charges ont
été décidées par l'assemblée générale des copropriétaires avant la signature du compromis).
5. Propriété du fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société dans le fonds de réserve de l'immeuble reste
appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
7. Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, qui naîtront après ce jour, appartiennent à l'association des copropriétaires.
7. Assainissement du sol
Les 2 extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés du 28 mai 2024, énoncent chacun
ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Les parties reconnaissent qu'elles ont été informées du contenu de cet extrait conforme par e-mail,
antérieurement à la signature des présentes.
Seul l'actionnaire unique devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de
traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret
sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien. Il est avisé de ce
que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et
d'utilisation.
* de constater que la répartition des avoirs et des immeubles de la société, et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société CORDES INVEST a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
* d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée
générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au(x)
administrateur(s) en ce qui concerne les actes qu'il(s) a/ont accomplis dans l'exercice de son/leur mandat.
* que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au
domicile de l'administrateur Monsieur DESCAMPS Francis Marcel, domicilié à 83310 Grimaud (France), Route
de Bardasse 1113, où la garde en sera assurée.
* de donner un pouvoir particulier à Monsieur Adrien MIOT, stagiaire expert-comptable et fiscal (LIBRA),
avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir séparément
à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DESCAMPS Francis Marcel, prénommé, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
· société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en
général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Frédéric DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte.