N° d'entreprise : 0859624292
Nom
(en entier) : RO-EPURATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 46
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le dix-sept
juin deux mil vingt, en cours d’enregistrement au bureau de Sécurité Juridique de Mons 2.
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
 
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par celle de «
ROUGRAFF BETON ».
 
Conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations, visant la modification de
l’objet social d'une société, l’administrateur a établi le rapport prévu par ledit article. Ledit rapport est
resté annexé au procès-verbal.
 
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société et de le remplacer par l’objet social
suivant :
« La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’Etranger:
- installation, fourniture, pose et vente de stations d’épuration individuelle, de citernes à eau de pluie,
de citernes à mazout,
- l’entreprise de travaux d’égouttage,
- le contrôle d’étanchéité de cuves à mazout,
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes,
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage de routes,
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
- l’entreprise de terrassement,
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
- l’entreprise de ramonage de cheminées,
- l’entreprise de placement de clôtures,
- l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte, - l’
entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
- l’entreprise de travaux de drainage,
- l’entreprise de transport routier de marchandises pour compte de tiers,
- la location de matériel divers,
- 1’intermédiation commerciale.
- la fabrication de béton prêt à l'emploi (NACEBEL : 23630) ;
- la fabrication de bétons et de mortiers prêts à l'emploi (NACEBEL : 2363001) ;
- la collecte des déchets non dangereux (NACEBEL : 38110) ;
- autre traitement et élimination des déchets non dangereux (NACEBEL : 38219) ;
- le tri de matériaux récupérables (NACEBEL : 38321) ;
Volet B
- la récupération de déchets inertes (NACEBEL : 38323) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4211001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4221901) ;
- le construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4221911) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4291101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4291102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4291905) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4312001) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction (NACEBEL :
4312003) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4312004) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4313001) ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4313002) ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux (NACEBEL : 4399901) ;
- l’installation de piscines privées (NACEBEL : 4399931) ;
- le commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non métalliques (NACEBEL : 46772) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4511201) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions (NACEBEL :
4511203) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4511204) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4512001) ;
- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4512002) ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4521501) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4523002) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4524101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4524102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4524205) ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux (NACEBEL : 4525001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4525002) ;
- l'installation de piscines privées (NACEBEL : 4545001) ;
- autres activités de construction spécialisées (NACEBEL : 43999).
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. »
 
Suite à la résolution prise ci-avant sous 1, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur
les dispositions diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts
contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non
écrites à dater de ladite date.
 
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi que de mettre les
statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée a décidé
de refondre les statuts, dont l’extrait s’établi comme suit :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
Volet B
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « ROUGRAFF BETON ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Wallonie. L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de
la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’Etranger:
- installation, fourniture, pose et vente de stations d’épuration individuelle, de citernes à eau de pluie,
de citernes à mazout,
- l’entreprise de travaux d’égouttage,
- le contrôle d’étanchéité de cuves à mazout,
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes,
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage de routes,
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
- l’entreprise de terrassement,
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
- l’entreprise de ramonage de cheminées,
- l’entreprise de placement de clôtures,
- l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte,
- l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
- l’entreprise de travaux de drainage,
- l’entreprise de transport routier de marchandises pour compte de tiers,
- la location de matériel divers,
- 1’ intermédiation commerciale,
- la fabrication de béton prêt à l'emploi (NACEBEL : 23630) ;
- la fabrication de bétons et de mortiers prêts à l'emploi (NACEBEL : 2363001) ;
- la collecte des déchets non dangereux (NACEBEL : 38110) ;
- autre traitement et élimination des déchets non dangereux (NACEBEL : 38219) ;
- le tri de matériaux récupérables (NACEBEL : 38321) ;
- la récupération de déchets inertes (NACEBEL : 38323) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4211001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4221901) ;
- le construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4221911) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4291101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4291102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4291905) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4312001) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction (NACEBEL :
4312003) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4312004) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4313001) ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4313002) ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux (NACEBEL : 4399901) ;
- l’installation de piscines privées (NACEBEL : 4399931) ;
- le commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non métalliques (NACEBEL : 46772) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4511201) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions (NACEBEL :
4511203) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4511204) ;
Volet B
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4512001) ;
-l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4512002) ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4521501) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4523002) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4524101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4524102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4524205) ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux (NACEBEL : 4525001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4525002) ;
- l'installation de piscines privées (NACEBEL : 4545001) ;
- autres activités de construction spécialisées (NACEBEL : 43999).
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire ou au conjoint.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Volet B
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal ;
- Rapport de l’administrateur;
- Statuts coordonnés.