N° d'entreprise : 0426035678
Nom
(en entier) : SOCIÉTÉ LOUIS DELHAIZE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION
(en abrégé) : Delfipar
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Espérance 84
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « SOCIETE LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION », en abrégé «
DELFIPAR », ayant son siège à B-6061 Montignies-sur-Sambre, rue de l’Espérance 84, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)426.035.678/RPM Charleroi
(constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Marc Ghigny, Notaire à Fleurus, le 23 décembre
1983, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 19 janvier 1984, sous le numéro 490-4),
dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 7 décembre 2022, dont
il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Augmentation de capital par souscription en espèces – modification des statuts.
1. Rapports - Renonciation
(on omet)
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinq millions d’euros (€ 5.000.000,00-
), pour le porter de septante millions d’euros (€ 70.000.000,00-) à septante-cinq millions d’euros (€
75.000.000,00-) par la création de neuf mille neuf cent quatre-vingts (9.980) actions nouvelles
numérotées de 139.841 à 149.820, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice
en cours à compter de leur souscription, prorata temporis, à souscrire en espèces au prix global de
souscription de quarante-sept millions cent mille euros (€ 47.100.000,00-), dont cinq millions d’euros
(€ 5.000.000,00-) représentant le montant de l’augmentation de capital ; outre une prime d’émission
de quarante-deux millions cent mille euros (€ 42.100.000,00-), étant entendu que chaque action
souscrite, ainsi que le montant global des primes d’émission, seront libérés immédiatement
intégralement et que le montant des primes d’émission sera porté à un compte indisponible « Prime
d’émission » qui constituera à l’égal du capital une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible,
sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions
stipulées par le Code des sociétés et des associations relatives à la modification des statuts.
3. Souscription - Intervention - Libération.
La société anonyme LOUIS DELHAIZE Compagnie Franco-Belge d’Alimentation a déclaré souscrire
en son nom et pour son compte, en numéraire l'intégralité des neuf mille neuf cent quatre-vingts
(9.980) actions nouvelles numérotées de 139.841 à 149.820, dont la création vient d'être décidée
comme indiqué ci-dessus ; au prix global de souscription de quarante-sept millions cent mille euros
(€ 47.100.000,00-) et a libéré immédiatement intégralement ces actions par dépôt préalable en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS
sous le numéro BE17 0019 4226 2221.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces :
a) le capital a été effectivement fixé à septante-cinq millions d’euros (€ 75.000.000,00-) et est
Volet B
dorénavant représenté par cent quarante-neuf mille huit cent vingt (149.820) actions sans mention
de valeur nominale, numérotées de 1 à 149.820, qui représentent chacune une partie égale du
capital et conférant les mêmes droits et avantages.
b) Une prime d’émission complémentaire de quarante-deux millions cent mille euros (€
42.100.000,00-) a été constituée et portée à un compte indisponible « Prime d’émission » qui
constituera à l’égal du capital une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible, sous réserve de
la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions stipulées par le Code
des sociétés et des associations relatives à la modification des statuts.
5. Modification des statuts, et plus précisément du texte de l’article 5 des statuts, afin de le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital après réalisation effective de l’augmentation de
capital.
Remplcamenent du texte actuel de l’article 5 des statuts, par le texte suivant, afin de le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital après réalisation effective de l’augmentation de
capital, à savoir :
« ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital souscrit et libéré est fixé à septante-cinq millions d’euros (EUR 75.000.000,00-) et est
représenté par cent quarante-neuf mille huit cent vingt (149.820) actions sans mention de valeur
nominale, numérotées de 1 à 149.820, conférant les mêmes droits et avantages, représentant
chacune une fraction identique du capital. »
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés