N° d'entreprise : 0401731339
Nom
(en entier) : Tous Propriétaires
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Albert Ier 200
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Benoit Glibert à Beaumont substituant son confrère Maître Eric Losseau
à Solre-sur-Sambre le 20 mars 2023, enregistré au bureau d'enregistrement, Bureau de sécurité
juridique Charleroi 2 le 23 mars suivant, référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 4.203, Droits
perçus cinquante (50) euros. Référence Stipad.
Il résulte que :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du CSA.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    •  Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « TOUS PROPRIETAIRES ».
Elle est un guichet du crédit social au sens du Code wallon de l’habitation durable.
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de cette région, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts et ce, moyennant l’accord préalable de la Société wallonne du Crédit Social (en abrégé
SWCS).
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer,
des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, agences, et succursales, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : objet
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l'achat
ou de l'aménagement d'habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux
déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
Volet B
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d'exécution des sûretés accordées ;
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire ;
-  Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à
l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais ;
- Conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction ;
 - L'achat, la transformation ou l'amélioration d'un logement ;
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties ;
Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et Il tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
Moyennant l'autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir tout
initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de services communs ou
autrement, dans toutes société ou associations dont l'objet concourt à la mise en œuvre et à la
coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le
développement des missions de la société ou de la SWCS en Région Wallonne pour autant que ceci
s'accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de
la SWCS.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
    •  Titre II : Capital
Article 5 : capital de la société
Le capital est fixé à deux cent quatre mil six cent trente-et-un euros (204.631,00€).
Il est représenté par deux cent cinquante-huit mil cent trente-six (258.136) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquante-huit mil cent
trente-sixièmes du capital social, entièrement souscrites et libérées.
Article 5bis : moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1°- les ressources liées à ses activités ;
2°- les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon de l’habitation
durable ; 
3°- les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon
de l’habitation durable.
    •  Titre III : Titres
Article 6 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles ne peuvent être
converties en titres au porteur.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 7 : nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le CSA. Chaque titulaire de titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 8 : indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En ce qui concerne l’exercice du droit de vote, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire
par action. 
Article 9 : cession et transmission des actions
La proposition de transfert d’actions est soumise à l’accord préalable du conseil d’administration de
la SWCS.  Pour des transferts à des membres de la famille ou à des héritiers en cas de décès, l’
approbation de la SWCS n’est pas nécessaire.
Si la proposition de transfert n’est pas acceptée, le conseil d’administration peut proposer un autre
cessionnaire. Si, dans un délai de six mois après réception de la proposition de transfert, aucune
solution n’est trouvée, le cédant peut choisir librement.
Dans l’hypothèse où la participation des personnes morales de droit public n’atteint pas 25% du
capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d’
une durée de trois mois est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et
aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.
Article 10 : droit des actionnaires
Ni le décès, ni l’interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d’un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d’un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels de
la société.
Toute instance pour sortir d’indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses
ayants droit.
Tout transfert de la propriété d’actions doit être effectué en respectant les règles du Code des
sociétés et les dispositions des statuts de la société.
Article 11 : acquisition ou prise en gage de titres propres
a) L’acquisition ou prise en gage de titres propres par la société est soumise à une décision
préalable de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’
article 7 : 154 du CSA ;
b) La décision de l’assemblée générale n’est pas requise lorsque l’acquisition est nécessaire pour
éviter à la société un dommage grave et imminent.  Cette faculté n’est valable que pour une période
de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts ; elle est prorogeable pour des
termes identiques par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues à l’article 7 : 154 du CSA.
Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.
    •  Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de treize membres
au plus, actionnaires ou non.  Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six (6) ans au plus.
Le conseil d’administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le
Gouvernement wallon.  La durée de son mandat est de cinq (5) années.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.  Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement.  Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection
définitive.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
Volet B
Article 13 : présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président et un administrateur-délégué.
La fonction de président du conseil d’administration est incompatible avec celle d’administrateur-
délégué ou directeur.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par l’administrateur-délégué, ou à défaut d’administrateur-délégué, par un autre
administrateur désigné par ses collègues.
Article 13bis : comité de crédit
Le conseil d’administration délègue à un comité de crédit sa compétence de décision quant aux
demandes de crédit introduites auprès du guichet.
Le comité de crédit est composé de trois (3) personnes au minimum.
Article 14 : convocation et tenue du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ainsi que dans les quinze (15) jours d’une requête à cet
effet émanant de deux administrateurs.  L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Le président ou, en son absence un administrateur, préside la réunion.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou par vidéo.  Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de ces techniques
de télécommunication et, pour partie, en présentiel.
Article 15 : délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Chacun des administrateurs peut, au moyen d’un écrit qui peut revêtir la forme d’un courrier
électronique, conférer à un administrateur le pouvoir de le représenter et de voter en son nom à une
séance déterminée du conseil d’administration.  Un administrateur peut être porteur de trois
procurations au maximum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Quand il y a parité des voix, celle du président est
prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.  Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels ou
l’utilisation du capital autorisé.
Article 16 : procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17 : pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18 : gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur-délégué, ou à un directeur-gérant qui
ne doit pas être administrateur.
Le conseil d’administration nomme et révoque la personne chargée de la gestion journalière, définit
ses attributions et fixe sa rémunération.
Article 19 : limitation
Le conseil d’administration et les personnes responsables à la gestion journalière doivent se
conformer aux décisions prises par le Gouvernement et respecter toutes les conditions de l’agrément
régional.
Ils doivent également respecter toutes les dispositions prises par l’Association des sociétés de crédit
agréées qui coordonne le fonctionnement de la société et les conditions pour l’octroi de crédits
hypothécaires sociaux pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec la loi et les conditions
d’agrément régional.
Article 19bis : incompatibilités
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
Volet B
d’une province sociétaire.
Sauf dérogation délivrée par l’autorité compétente, le directeur-gérant et les membres du personnel
d’un guichet ainsi que les membres du Conseil d’administration ne peuvent pas être agent ou
courtier d’assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en
qualité de personne physique ou d’associé d’une personne morale, sauf pour les produits proposés à
l’initiative de la SWCS.
Un administrateur ne peut être membre que d’un seul conseil d’administration dans le secteur du
crédit social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c-à-d un administrateur qui ne
représente pas les actionnaires du guichet.
Article 20 : représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l’égard des tiers :
* par deux administrateurs agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le
conseil d’administration, sans devoir justifier à l’égard des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir
spécial ;
* par un administrateur agissant seul ou par un directeur, pour passer seul les actes de prêts
hypothécaires consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour passer
les actes de mainlevée sur présentation d’un extrait de la délibération du conseil d’administration
autorisant cette transaction ;
* par un administrateur agissant seul ou par un directeur, pour représenter seul la société en sa
qualité de créancière inscrite, à toutes opérations suite à la vente sur saisie-exécution-immobilière, à
savoir :
- Faire rédiger le cahier des charges de la vente, en prendre connaissance et y apporter toutes
modifications ou corrections voulues, dispenser le notaire institué de toutes significations et
sommations et le prier d’adjuger les biens en vente en une ou plusieurs séances et ce, aux prix et
conditions qu’il jugera opportuns; éventuellement déclarer command ;
- Faire procéder à la revente par tous moyens de droit, y compris la folle enchère ;
- Poursuivre le paiement du prix de vente, et des accessoires devant tous Tribunaux et par tous
moyens de droit, y compris l’action résolutoire ;
- Recevoir totalement ou partiellement le prix de vente en principal et accessoires, déléguer ce
même prix aux autres créanciers ;
- Ratifier la vente et dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d’office pour
sûreté du paiement des prix de vente et accessoires ou pour tout autre cause ;
- Donner quittance et décharge avec ou sans subrogation de toutes sommes payées, en
remboursement total ou partiel, de la créance hypothécaire ;
- Donner mainlevée totale ou partielle, tant avant qu’après paiement de sa créance et sans devoir
justifier le paiement de sa créance par ses débiteurs, de toutes inscriptions hypothécaires, tant
conventionnelles, que d’office, de toutes mentions en marge de ces inscriptions, de toutes
transcription d’actions réso1utoires, avec ou sans renonciation à tous droits personnels ;
- Représenter la constituante dans tous actes d’ordre, amiable ou judiciaire ;
- Introduire toutes créances, agréer ou contester celles des autres créanciers. ;
- Signer tous actes, procès-verbaux et pièces, élire domicile, substituer en tout ou en partie dans les
effets de la présente procuration, faire généralement tout ce que le mandataire jugera nécessaire ou
utile quoique non expressément prévu par la présente, pour parvenir à la revente des immeubles
hypothéqués au profit de la constituante, la distribution du prix de vente et accessoires entre les
créanciers et le dégrèvement des mêmes immeubles de toutes inscriptions et transcriptions des
droits réels et actions réelles.
* par toute personne, non-administrateur, agissant pour et au nom de la société, sur présentation d’
un extrait de la délibération du conseil d’administration autorisant cette transaction.
Article 21 : rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Article 22 : contrôle des comptes annuels
L’assemblée générale nomme un commissaire choisi parmi les membres de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprise, lequel commissaire est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.
La révocation du commissaire est soumise à l’autorisation de la S.W.C.S.
Le commissaire est nommé par l’assemblée générale, pour un terme de trois ans renouvelable.
Le commissaire a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission. Il peut à tout
moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de sa mission. Il
peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son mandat.
Article 23 : contrôle complémentaire
Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la S.W.C.S.
Volet B
La S.W.C.S. peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en
vue du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
    •  Titre V : contrôle de la société
Article 24 : nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes
annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions
légales.
    •  Titre VI : Assemblée Générale
Article 25 : dispositions générales
L’assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou
accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet de la société.
Chaque action donne droit à une voix.  Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-
mêmes ou par procuration. La procuration n’est valable que pour une assemblée générale.  La
procuration contient la date, lieu et heure de l’assemblée générale et l’ordre du jour.
Article 26 : tenue et convocation
L’assemblée générale est réunie à la demande du conseil d’administration ou du commissaire. 
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant l’assemblée par courrier électronique
ou par courrier ordinaire si aucune adresse électronique n’a été communiquée.
Ils doivent la convoquer sur la demande d’actionnaires représentant le dixième du capital social. 
Dans ce cas-ci une demande doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée avec
indication des points à mettre à l’ordre du jour.  La convocation doit se faire dans les trois semaines
(article 7 : 126 du CSA) qui suivent l’envoi de la lettre recommandée.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de mars à dix-sept
heures trente. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance,
au siège social, des pièces suivantes :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile ;
4° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille ;
5° le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont envoyés aux
actionnaires ensemble avec la lettre de convocation.
Les administrateurs et les commissaires assistent à l’assemblée générale et répondent aux
questions qui leur sont posées.
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et des commissaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige. 
L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur toutes les propositions de modification des
statuts.  L’objet spécifique de la société, tel qu’il est repris au premier alinéa de l’article 3, ne peut
cependant pas être modifié.
Lorsqu’il s’agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l’assemblée générale extraordinaire n’
est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l’ordre du jour et
si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital.  Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires
présents.
Les propositions de modification statutaire ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts
des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou le dénominateur.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.   Elles doivent être
Volet B
envoyées aux actionnaires, administrateurs et commissaires au minimum quinze jours avant la
réunion.  Il est tenu à l’assemblée générale une liste des présences.
Article 27 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 28 : composition de bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29 : délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30 : assemblée générale par procédure écrite
1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31 : droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 32 : prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
    •  Titre VII : Exercice social répartition – comptes annuels – affectation du bénéfice
Article 33 : exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34 : affectation des bénéfices
Le bénéfice de l’exercice est réparti comme suit :
1° constitution de la réserve légale ;
2° répartition aux actionnaires d’un dividende qui ne pourra excéder 5% net du capital libéré ;
3° au fonds de réserve ou sur le compte « bénéfice à reporter », le surplus ;
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet que poursuit la société ;
Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l’octroi de dividendes.
Article 35 : paiement des dividendes et acomptes sur les dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
    •  Titre VIII : Dissolution – liquidation
Article 36 : dissolution – liquidation
A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la société doit être prononcée par une assemblée
générale extraordinaire conformément à la réglementation concernant la modification des statuts.  La
proposition de dissolution doit être communiquée au préalable au Gouvernement qui a agréé la
société et à l’Association coordinatrice des sociétés agréées.  Ils peuvent faire, à l’assemblée
générale, des propositions de fusion ou de reprise de portefeuille des crédits hypothécaires ou toute
proposition garantissant la continuation du crédit pour logements sociaux.
La proposition de dissolution est rédigée conformément à l’article 2 : 71 du CSA.
Le notaire dresse l’acte authentique de la décision de dissolution. Les liquidateurs sont nommés par
la même assemblée générale extraordinaire. La liquidation se fait conformément aux articles 2.76 et
suivants du CSA.
    •  Titre IX : Dispositions diverses
Article 37 : litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38 : élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection
de domicile au siège de la présente société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
réputées non écrites non écrites.
La société entend se conformer entièrement au Code wallon de l’habitation durable et à ses arrêtés
d’exécution.  Toute disposition statutaire qui serait en contradiction avec le Code Wallon du logement
Volet B
et/ou ses arrêtés d’exécution est réputée non écrite.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6560 Erquelinnes, rue Albert Ier,
200.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est
administration@tousproprietaires.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme délivré le 27/03/2023.
Le notaire Benoit GLIBERT
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, coordination des statuts.