Nº d'entreprise : 0475 716 110
Nom
(en entier) : LVP CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
rue Saint-Lambert 110	Adresse complète du siège :
1200 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est reunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 19 décembre 2022,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
LVP CONSULTING »>, ayant son siège à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), rue Saint-Lambert 110, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0475.716.110, laquelle a
pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint un état resumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 16 novembre 2022 (soit pas plus de trois mois avant ce
jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « J-DAY », ayant son siège à
1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d'Inchebroux 11 (numéro
d'entreprise : 0896.596.635), représentée par Monsieur Jérôme RUELLE,
réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Chacun d'eux renonce expressément aux formalités et au délai de communication de ces
rapports prévus par le Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du
18 novembre 2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états
financiers de la Société à responsabilité Limitée LVP CONSULTING (BE
0475.716.110) établis à la date du 16 novembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre
de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur
présumé est l'organe d'administration de la société, représenté par ses
administrateurs.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la Société à responsabilité Limitée
LVP CONSULTING clos à la date du 16 novembre 2022, établis sur la base
de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du
bilan s'élève à 109.451,81 € et dont le compte de résultats se solde par une
perte de l'exercice de 5.943,04 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une
image fidèle conformément à la réglementation comptable applicable en
Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas
d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur
ces états financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué
notre contrôle selon la norme relative au contrôle contractuel des PME et
des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette
norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies
significatives. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance
telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme
relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et
fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments
probants concernant les montants et les informations fournis dans les états
financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une
évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur
d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons
défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et
non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société à Responsabilité Limitée LVP CONSULTING.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de
discontinuité, un total de bilan de cent neuf mille quatre cent cinquante-et-
un euro et quatre-vingt-un cents (109.451,81 €) pour des fonds propres
positifs d'un montant de cent et un mille neuf cent quatre-vingt-deux euros
et nonante-six cents (101.982,96 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des
PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées
et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations, si les
conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints
donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la
SRL LVP CONSULTING, clôturé au 16 novembre 2022, ainsi que de ses
résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la
réglementation comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe
de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes
professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou consignées et je confirme avoir obtenu l'accord écrit des actionnaires
sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée
dans la lettre de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Chaumont-Gistoux, le 05 décembre 2022
SRL J-DAY,
Représentée par Jérôme RUELLE,
Réviseur d'entreprises
(signé) ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
(procédure de dissolution et clôture immédiate de la liquidation de la
société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif
restant par les actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises par la société conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
aucune somme n'a été consignée ont marqué par écrit leur accord sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif
restant par les actionnaires à concurrence de leur participation et
conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les actionnaires
étant en outre responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la
société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de
liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette
date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et
accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Madame
Patrizia PINAUSSI, prénommée, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée
pour l'exercice social en cours
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés,
pendant le délai légal, chez Madame Patrizia PINAUSSI, à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), rue Saint-Lambert 110, laquelle en assurera la
conservation.
[ ... ]
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « FISCAL TEAM »>, ayant son siège
à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la Hulpe 184 (numéro
d'entreprise : 0809.003.556 - RPM Bruxelles), avec pouvoir de substitution,
pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et
à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités
pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales
compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.