N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDATION PRIVEE KO MUK
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Edmond Machtens 180 bte 100
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 30/10/2018, à enregister, la fondation privée "FONDATION PRIVEE KO MUK" a été
constituée :
Identité des fondateurs :
Monsieur Robert LECLERCQ de nationalité Belge, divorcé, né à Diest en date du 23 février 1943,
domicilié en Belgique, Champ des Fontaines 26, 1300 LIMAL.
Madame Chantal CAEKELBERGHS de nationalité Belge, veuve, né à Schaerbeek, en date du 27
Janvier 1952, domiciliée en Belgique, Champ des Fontaines 26, 1300 LIMAL.
Lesquels fondateurs, nous ont requis d'acter leur volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des
buts désintéressés qu'ils se sont assignés et de constater authentiquement les statuts de la
Fondation privée " FONDATION PRIVÉE KO MUK" qu'ils déclarent constituer, conformément à la loi
du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations, comme suit :
STATUTS
Article 1 : Dispositions relatives aux définitions
    1.  Dans les présents statuts, on entend par:
a. « Action » : une action dans le capital de la Société ;
b. « Condition d’administration » : les conditions auxquelles la fondation est disposée à acquérir des
actions contre l’octroi de certificats, à les gérer et à exercer les droits de vote liés auxdites actions et
tous les autres droits liés aux actions ;
c. « Conseil d’administration » : le conseil d’administration de la société ;
d. « Administrateur » : membre du conseil d’administration ;
e. « Coadministrateur » : est un Administrateur qui n’est pas présent lui-même, mais qui est
représenté par un autre administrateur qui prend la présence à charge par procuration écrite.
f. « Majorité spéciale » : plus des trois cinquièmes (3/5) des voix valablement émises ;
g. « Certificat » : un certificat d’une action, émis par la fondation, il s’agit de la représentation du droit
de créance au nom d’un détenteur de certificat vis-à-vis de la fondation. En cas de vote, chaque
certificat à droit à une voix ;
    •  « Certificat A » : tout certificat dont un détenteur de certificat A est ayant droit
    •  « Certificat B1 » : tout certificat dont un détenteur de certificat B1 est ayant droit;
    •  « Certificat B2 » : tout certificat dont un détenteur de certificat B2 est ayant droit;
    •  « Certificat C » : tout certificat dont un détenteur de certificat C est ayant droit;
h. « Détenteur de certificat » : le détenteur d’un ou plusieurs certificats ;
    •  « Détenteur de certificats A » : détenteur de certificats qui est également fondateur de la
fondation ;
    •  « Détenteur de certificats B1 » : détenteur de certificats qui est membre de la branche de
0712754515
Volet B
famille Robert LECLERQ et non Fondateur;
    •  « Détenteur de certificats B2» : détenteur de certificats qui est membre de la branche de famille
Chantal CAEKELBERGHS et non Fondateur;
    •  « Détenteur de certificats C» : détenteur de certificats qui ne sont pas membre d’une branche de
famille LECLERCQ ni CAEKELBERGHS et non Fondateur;
i. « Détenteur » : une personne physique ou morale qui détient un certificat ;
j. « Codétenteur » : est un détenteur non présent physiquement mais représenté par un autre
détenteur par procuration écrite ;
k. « Cessation de fonctions » : décès, déconfiture ou règlement collectif de dettes, mise sous
curatelle ou administration, démission (volontaire ou forcée), incapacité physique ou mentale laquelle
doit être constatée par un comité composé d’au moins deux administrateurs familiaux ou d’au moins
un administrateur familial et d’un administrateur externe ainsi que du médecin traitant. Cette
cessation de fonctions peut être temporaire ou définitif . Si la période d’incapacité soit temporaire, le
remplacement peut être temporaire également et ne doit pas aboutir, si c’est temporaire, à une
exclusion définitive ;
l. « Premier Administrateur » : administrateur qui a été nommé au poste d’administrateur lors de la
constitution de la fondation ;
m. « Administrateur Externe » : administrateur qui n’est pas membre d’une branche de famille ;
n. « Administrateur Familial » : administrateur qui est membre d’une branche de famille ;
o. « Conseil de famille » : la réunion de la branche de famille, chacun des membres majeurs de la
branche de famille disposant à cet égard d’un droit de vote ;
    •  « Branche de famille B1» : c’est-à-dire la branche de famille B1, comprenant : les membres
descendants directes de Robert LECLERCQ
    •  « Branche de famille B2» : c’est-à-dire la branche de famille B2, comprenant : les membres
descendants directes de Chantal CAEKELBERGHS
p. « Majorité simple » : plus de la moitié (1/2) des voix émises valablement ;
    •  « Groupe RENTA » : le groupe de sociétés comprenant les sociétés : RENTA Immo SPRL,
RENTA PUB SA, TOP FLAG SCRL. Toutes les sociétés à créer dont il y aura une participation
directe ou indirecte par RENTA-Immo SPRL
q. « Fondateurs » : Robert LECLERCQ et Chantal CAEKELBERGHS, prénommé
r. « Cession/cédé » : toute transaction visant à ou ayant comme conséquence de transférer ou d’
attribuer le droit juridique afférent aux certificats, immédiatement ou à l’avenir, à titre onéreux ou
gratuit, en ce compris de manière non limitative la vente, l’offre, la vente à terme, la renonciation, l’
apport, l’échange, la transmission dans le cadre d’une transmission de l’universalité des biens, la
fusion, la scission, la liquidation, la faillite ou des redressements semblables, l’octroi d’un usufruit,
ainsi que l’attribution d’options d’achat et de vente de certificats :
Par cession, on n’entend pas :
    •  Une cession entre les fondateurs de la fondation ;
    •  Une cession à titre gratuit aux descendants en ligne descendante directe sur plusieurs
générations ;
    •  La transmission pour cause de mort d’un détenteur de certificat aux descendants en ligne
descendante directe ;
s. « Par écrit » : par lettre, télécopieur, courriel ou par le biais d’un message qui est transmis via un
autre moyen de communication courant et qui peut être reçu par écrit ;
t. « Fondation » : la fondation privée « KO MUK» ;
u. « Radier » : l’échange d’un ou plusieurs certificats contre les actions sous-jacentes ;
v. « Société » : chacune des sociétés dans lesquelles la fondation détient ou détiendra le cas
échéant des actions ;
w. « Assemblée des Détenteurs de certificats A » : à la fois l’organe formé par les Détenteurs de
certificats A, que la réunion de cet organe ;
x. « Assemblée des Détenteurs de certificats B1 » : à la fois l’organe formé par les Détenteurs de
certificats B1, que la réunion de cet organe ;
y. « Assemblée des Détenteurs de certificats B2 » : à la fois l’organe formé par les Détenteurs de
certificats B2, que la réunion de cet organe ;
z. « Assemblée des Détenteurs de certificats C » : à la fois l’organe formé par les Détenteurs de
certificats C, que la réunion de cet organe ;
aa. « Assemblée de tous les Détenteurs de certificats » : réunion commune des Détenteurs de
certificats A et des Détenteurs de certificats B1, B2 et les Détenteurs de certificats C ;
bb. « Loi » : la Loi du 27 juin 1921 modifiée par la Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Volet B
2. Les définitions décrites à l’article 1, alinéa 1 s’appliqueront à la fois au singulier et au pluriel des
notions définies. Tous les renvois aux « articles » seront réputés renvoyer aux articles des présents
statuts, sauf si une interprétation contraire est imposée par le contexte.
CHAPITRE II : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET DURÉE
Article 2 : Dénomination et siège
    1.  La Fondation porte la dénomination « FONDATION PRIVÉE KO MUK».
    2.  Son siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Edmond Machtens
180, boîte 100.
    3.  Le siège pourra être transféré sans modification des statuts sur décision du Conseil d’
administration, prise à la majorité simple, pour autant que le transfert du siège en question n’entraîne
aucune modification en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la Fondation.
    4.  Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents autres émanant de la
Fondation devront mentionner la dénomination immédiatement précédée ou suivie par les mots «
fondation privée », ainsi que l’adresse du siège.
Article 3 : Objet et activité
La Fondation a pour objet :
a. l’acquisition d’Actions au titre de gestion, la détention d’Actions au titre de gestion et l’aliénation d’
Actions au titre de la résiliation de la gestion ;
b. assurer la gestion et administrer les Actions notamment en exerçant tous les droits liés aux
Actions mentions sous le point (a) ci-dessus, notamment l’exercice du droit de vote et du droit de
préemption et la réception de dividendes et autres prestations, en ce compris le boni de liquidation,
ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou accessoirement à ce qui précède ou qui pourrait
favoriser ce qui précède, le tout au sens le plus large du terme.
La Fondation s’engage à exercer les droits liés aux Actions de manière à préserver le mieux possible
les intérêts de la Société, notamment la continuité de la gestion de la Société et la garantie d’une
bonne administration, ainsi que les intérêts de toutes les parties impliquées à cet égard.
Elle pourra en outre accomplir tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement à son
objet. Elle pourra plus particulièrement apporter sa collaboration et participer à toute activité
correspondant à son objet.
La fondation privée ne pourra pas apporter d’avantage matériel au(x) fondateur(s), aux
administrateurs ou à toute autre personne, hormis, dans ce dernier cas, si cela cadre dans la
réalisation de son objet désintéressé.
Article 4 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
La Fondation pourra toutefois être dissoute et liquidée de manière anticipée moyennant une
résolution unanime du Conseil d’administration au complet lorsque la Fondation ne détient plus de
participations directes ou indirectes dans le Groupe RENTA. La dissolution se fera toujours
moyennant l’intervention du Tribunal de Première Instance à la demande du Conseil d’administration,
sauf si la législation est adaptée.
Si le Conseil d’administration décide dans ce cas de ne pas dissoudre et liquider la Fondation, la
Branche de famille aura alors le droit de radier ses Certificats et de ne plus faire partie de la
Fondation. Cette décision de radiation est prise à la majorité des trois quarts (3/4) des Certificats qui
représentent l’intégralité du capital certifié au sein d’une Branche de famille.
CHAPITRE III : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 5 : Conseil d’administration
    1.  Le Conseil d’administration de la Fondation comprend au minimum trois (3) et au maximum
cinq (5) personnes physiques qui doivent être âgées d’au moins trente (30) ans et est nommé pour la
première fois par le biais du présent acte. Le nombre minimum d’Administrateurs pourra être
inférieure à trois (3) si la loi le permet. Lorsque l’un des Premiers Administrateurs quitte ses
fonctions, les deux Premiers Administrateurs restants désignent alors un nouvel Administrateur. Ce
nouvel Administrateur pourra être soit un Administrateur Externe, soit un Administrateur Familial aux
choix des deux Premiers Administrateurs restants.
    2.  Lorsque les Premiers Administrateurs quittent leurs fonctions, le Conseil d’administration sera
toujours composé du « Premier » Administrateur Robert LECLERCQ ou en absence de celui-ci par le
« premier » Administrateur Chantal CAEKELBERGHS et de deux Administrateurs Familiaux. Les
Administrateurs Familiaux seront nommés à la majorité des quatre cinquièmes par les Détenteurs de
certificats B1 & B2 lors d’une Assemblée des Détenteurs de certificats B au cours de laquelle la
moitié au moins du capital certifié des Certificats B est présente ou représentée.
    3.  Lorsque tous les Premiers Administrateurs quittent leurs fonctions, le Conseil d’administration
sera toujours composé d’au moins d’un Administrateur Externe et de deux Administrateurs familiaux.
Cet Administrateur Externe sera désigné par Robert LECLERCQ et Chantal CAEKELBERGHS dans
Volet B
une liste de candidats Administrateurs Externe, laquelle liste sera confiée sous pli fermé à la garde d’
une ou plusieurs personnes de confiance de leur choix. Les personnes de confiance seront les
suivantes : Stéphane BERTOUILLE, avocat, jusqu’à ce que les premiers administrateurs désignent
une ou plusieurs autres personnes de confiance et communiquent l’identité de cette ou ces nouvelles
personnes de confiance par écrit au Conseil d’administration. La personne de confiance désignée
sera chargée de contacter et d’informer les candidats Administrateurs Externes lorsqu’un mandat d’
Administrateur Externe devient vacant et ce par ordre décroissant sur la liste précitée. Si la liste est
épuisée, le nouvel Administrateur Externe sera alors désigné par l’Administrateur Externe sortant. Si
ce dernier n’est pas en mesure de désigner son successeur, le nouvel Administrateur Externe sera
alors désigné par le Conseil de famille B1 et B2 ensemble, qui statue avec une majorité spéciale,
étant entendu que l’Administrateur Externe ainsi désigné par le Conseil de famille ne pourra pas être
membre des Branches de famille. Le Conseil d’administration se charge de la convocation et de l’
organisation du Conseil de famille qui statue sur la nomination d’un Administrateur Externe.
    4.  Au cas où un Administrateur Familial quitte ses fonctions, l’Assemblée des Détenteurs de
certificats B1 et B2 et C se charge de pourvoir au poste vacant, en décidant à cet égard à une
majorité des quatre cinquième lors de l’Assemblée des Détenteurs de certificats B et C au cours de
laquelle la moitié au moins du capital certifié des Certificats B et C est présente ou représentée.
Concrètement, cela signifie que les Administrateurs Familiaux suivants seront nommés par les
détenteurs de certificats qui décident à cet effet à une majorité des quatre cinquièmes lors d’une
Assemblée des Détenteurs de certificats B1 et B2 et C dans laquelle la moitié au moins du capital
certifié de Certificats B et Certificats C est représentée ; Les Premiers Administrateurs sont nommés
pour toute la durée de leur vie. Ils sont inamovibles. Les Administrateurs Familiaux sont nommés
pour une période de cinq (5) années consécutives. Le mandat des Administrateurs sortants est
renouvelable ensuite. Un Administrateur qui est nommé aux fins de pourvoir à un poste vacant
temporaire, remplace son prédécesseur pour la durée restante du mandat. Les Administrateurs
Externes sont également nommés pour une durée indéterminée. Leur mandat peut être révoqué
moyennant une décision unanime du ou des Premiers Administrateurs et en cas de cessation de
fonctions de tous les Premiers Administrateurs, par décision du Conseil de famille, qui statue à la
majorité des trois quarts (3/4).
    5.  En cas de vacance d’un ou plusieurs mandats d’Administrateur Familial et s’il n’y est pas
pourvu dans le mois à compter du moment où le ou les mandats sont devenus vacants, le Conseil d’
administration convoque l’Assemblée des Détenteurs de certificats B et C au plus tard dans les trois
(3) mois à compter du moment où le ou les mandats sont devenus vacants aux fins de nommer un
nouvel Administrateur Familial à titre de remplacement, statuant à la majorité simple à l’Assemblée
des Détenteurs de certificats B et C à laquelle la moitié au moins du capital certifié des Certificats B
et C est représenté. Au cas où l’Assemblée en question des Détenteurs de certificats B et C omet de
nommer un Administrateur Familial dans le délai précité de trois (3) mois, les Administrateurs en
fonction à ce moment-là désigneront alors le nouvel Administrateur et ce à l’unanimité.
    6.  Les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs activités. Ils ont
toutefois droit à une compensation des frais encourus et justifiés par eux dans l’exercice de leurs
fonctions.
    7.  Le Conseil d’administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Les
fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent également être exercées par une seule et même
personne.
    8.  Les administrateurs familiales doivent être en nombre égal.
CHAPITRE IV : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DÉCISIONS DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION ET CONFLITS D’INTÉRÊTS
Article 6 : Réunions du Conseil d’administration
    1.  Les réunions du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Fondation, sauf si le
Conseil d’administration en décide autrement.
    2.  Le Conseil d’administration se réunit chaque fois avant l’assemblée générale de la Société. Les
réunions du Conseil d’administration seront ensuite tenues lorsque le président le juge souhaitable
ou si l’un des Administrateurs en adresse la demande au président par écrit et en mentionnant
précisément les points à traiter. Les assemblées du Conseil d’administration sont convoquées par le
président ou en son nom par le secrétaire. Si le président ne réserve pas, à la demande d’un
Administrateur de convoquer une réunion, une suite telle que la réunion a lieu dans un délai de
quatre (4) semaines après la demande, l’auteur de la demande aura alors le droit de convoquer lui-
même une réunion dans le respect des formalités requises.
    3.  La convocation se fait par écrit et, sauf ce qui prévu au point 4 du présent article, au moins
quinze jours calendrier avant la date de la tenue de la réunion, la date de la convocation et celle de
la réunion n’entrant pas en ligne de compte dans le calcul du délai. La convocation écrite mentionne,
hormis le lieu et la date et l’heure de la réunion, les points à traiter.
Volet B
    4.  Aussi longtemps que lors d’une réunion du Conseil d’administration, tous les Administrateurs
en fonction sont présents ou représentés, toutes les décisions pourront être prises valablement sur
tous les points figurant à l’ordre du jour, moyennant l’unanimité des voix, même si les prescriptions
fixées par les statuts concernant la convocation et la tenue des réunions du Conseil d’administration
n’ont pas été respectées.
    5.  Les réunions du Conseil d’administration sont menées par le président du Conseil d’
administration ; en l’absence de ce dernier, l’assemblée désigne elle-même son président.
    6.  Un procès-verbal est dressé concernant les réunions du Conseil d’administration par le
secrétaire ou l’une des autres personnes présentes, désignée à cette fin par le président. Le procès-
verbal est arrêté le Conseil d’administration et signé par ceux qui ont fait office de président et de
secrétaire lors de la réunion.
    7.  Le Conseil d’administration ne pourra prendre valablement des décisions lors de ses réunions
que si la majorité des Administrateurs en fonction sont présents ou représentés au cours de celles-ci,
sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts. S’il est requis pour une décision
déterminée que tous les Administrateurs soient présents ou représentés, et que ce quorum de
présence n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion devra alors être
convoquée, qui pourra décider valablement si la majorité des Administrateurs en fonction sont
présents ou représentés.
    8.  Un Administrateur pourra se faire représenter à la réunion par un coadministrateur sur
présentation d’une procuration écrite. À cet égard, un Administrateur ne pourra agir en tant que
fondé de pouvoir que pour un seul coadministrateur.
    9.  Le Conseil d’administration pourra également prendre des décisions en dehors du cadre d’une
réunion, à condition que tous les Administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit
et d’émettre leur voix par écrit. Le secrétaire établit ensuite un compte rendu d’une décision prise de
cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé par le président, le
compte rendu en question est joint au procès-verbal.
Article 7 : Décisions du Conseil d’administration
    1.  Chacun des Administrateurs a le droit d’émettre une voix. Dans la mesure où les présents
statuts ne prescrivent pas une majorité plus importante, tous les décisions du Conseil d’
administration sont prises moyennant une majorité spéciale des votes valablement émis.
    2.  Tous les votes lors de la réunion se font à haute voix, sauf si le président juge qu’un vote écrit
est souhaitable ou que l’un des Administrateurs le réclame avant le vote. Le vote écrit se fait au
moyen de bulletins fermés non signés.
    3.  Les décisions concernant l’exercice du droit de vote des Actions à l’assemblée générale de la
Société eu égard aux points à l’ordre du jour énumérés ci-après sont acceptées si : (i) deux Premiers
Administrateurs, (ii) deux Administrateurs Familiaux (iii) un Administrateur Familial et un
Administrateur Externe votent de manière positive. Le Conseil d’administration est tenu en
conséquence d’exprimer son suffrage.
    4.  Les votes blancs et les votes non valables sont réputés ne pas avoir été exprimés.
    5.  En cas de partage des voix, la proposition est réputée avoir été rejetée.
Article 8 : Conflits d’intérêts
Lorsqu’un Administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale qui est
contraire à une décision ou un acte qui relève de la compétence du Conseil d’administration, l’
Administrateur en question est alors tenu de le communiquer aux autres Administrateurs avant la
délibération du Conseil d’administration relative à ladite décision. L’Administrateur concerné participe
à la délibération, mais pas au vote. Sa déclaration motivée et ses motifs de justification sont repris
dans le procès-verbal du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration décrit la nature de la
décision ou de l’opération en question, justifie la décision prise et en mentionne les conséquences
sur le plan du droit patrimonial.
Si tous les Administrateurs ont un conflit d’intérêt de nature patrimoniale, l’Assemblée des
Détenteurs de certificats doit alors délibérer et statuer là-dessus à la majorité simple des voix
valablement émises dans le cadre d’une assemblée où la moitié au moins du capital certifié est
présent ou représenté.
Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions ou les
opérations, qui relèvent directement ou indirectement de la compétence du Conseil d’administration,
se rapportent à la nomination ou la révocation d’un Administrateur de la Fondation en tant qu’
administrateur d’une Société ou d’une société liée à la Société. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’
approbation lors de l’assemblée générale de la Société ou d’une société liée à celle-ci des
compensations, frais et autres avantages raisonnables attribués aux administrateurs et aux cadres
dirigeants.
CHAPITRE V : COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Volet B
Article 9 : Compétence du Conseil d’administration
    1.  Le Conseil d’administration est chargé de la gestion de la Fondation.
    2.  Le Conseil d’administration n’est pas habilité à statuer sur la conclusion de contrats d’
acquisition, d’aliénation ou grevant des droits réels immobiliers.
    3.  Le Conseil d’administration n’est pas habilité à statuer sur la conclusion de contrats en vertu
desquels la Fondation s’engage en tant que caution ou codébiteur solidaire, se porte fort pour un
tiers ou s’engage au dépôt d’une garantie pour la dette d’un tiers.
    4.  Le Conseil d’administration est tenu de demander régulièrement, tout au moins une fois par an,
à la Société toutes les informations nécessaires et utiles concernant celle-ci et communiquer lesdites
informations aux Détenteurs de certificats qui délivrent les Certificats pour les Actions de cette
Société, à l’exception de cette obligation dont les Premiers Administrateurs sont dispensés.
Article10 : Représentation
    1.  Le Conseil d’administration représente la Fondation en justice et extrajudiciairement, dans la
mesure où la Loi ne prévoit pas autre chose.
    2.  Le pouvoir de représentation revient également au président du Conseil d’administration,
agissant seul, ou à deux Administrateurs agissant conjointement.
    3.  Le Conseil d’administration est habilité à accorder des procurations aux fins de représenter la
Fondation dans les limites fixées dans lesdites procurations, sans préjudice de la responsabilité
éventuelle du Conseil d’administration en cas de procurations excessives ou extralégales.
CHAPITRE Vl : CONTRÔLE
Article 11 : Commissaire
Un commissaire devra être nommé par le Conseil d’administration si la Fondation réunit les
conditions pour lesquelles la Loi prévoit la désignation d’un commissaire.
CHAPITRE VIl : EXERCICE, ADMINISTRATION ET CONSULTATION DES COMPTES ANNUELS
Article 12 : Exercice
L’exercice de la Fondation débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 13 : Administration et comptes annuels
    1.  Le Conseil d’administration est tenu de gérer la situation patrimoniale de la Fondation et tout ce
qui concerne les activités de la Fondation conformément aux exigences qui découlent de la Loi et
desdites activités, et de conserver les livres, avis et autres supports de données y afférents, de
manière à ce qu’à tout moment, les droits et obligations de la Fondation puissent être connus.
    2.  Au terme de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse un inventaire conformément
aux dispositions de la Loi.
    3.  Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice, le
Conseil d’administration établit les comptes annuels de l’année précédente conformément aux
dispositions de la Loi.
    4.  Le Conseil d’administration approuve les comptes annuels à la majorité simple.
    5.  Le Conseil d’administration est tenu de conserver pendant sept ans les livres, avis et autres
supports de données visés aux alinéas 1, 2 et 3.
Article 14 : Consultation
    1.  Les comptes annuels visés à l’article 13 sont gratuitement mis à la disposition des Détenteurs
de certificats.
    2.  Chacun des Détenteurs de certificats a le droit de consulter toutes les pièces relatives à la
Fondation. Une demande à cette fin est adressée au président du Conseil d’administration. Le
président prend les mesures requises dans un délai de quinze (15) jours calendrier pour permettre
ladite consultation.
CHAPITRE VIII : ASSEMBLÉES DES DÉTENTEURS DE CERTIFICATS
Article 15 : Assemblées
    1.  Les assemblées des Détenteurs de certificats se tiennent au siège de la Fondation ou en tout
autre lieu mentionné dans la lettre de convocation.
    2.  Les assemblées des Détenteurs de certificats se tiennent si en vertu des présents statuts ou
des conditions d’administration, une résolution doit être adoptée par l’Assemblée des Détenteurs de
certificats et ensuite aussi souvent que le Conseil d’administration estime que c’est souhaitable. Le
Conseil d’administration est par ailleurs tenu, à la demande écrite et motivée d’un certain nombre de
Détenteurs de certificats qui représentent un dixième du capital certifié des Certificats émis, de
convoquer une Assemblée respective des Détenteurs de certificats. Ladite assemblée devra se tenir
dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la demande. À défaut, les auteurs
Volet B
de la demande auront le droit de convoquer eux-mêmes l’assemblée des Détenteurs de certificats.
Pour la convocation d’une Assemblée commune de tous les Détenteurs de certificats, il est requis qu’
un dixième du capital certifié des Certificats B en fasse la demande écrite et motivée.
    3.  La convocation doit être adressée au Présidant de la Fondation, au siège de la Fondation. Elle
se fait par écrit et mentionnera les points à traiter, le lieu et la date et l’heure de l’assemblée, et devra
être envoyée au plus tard le quinzième jour avant la date de tenue de l’assemblée.
    4.  Une assemblée des Détenteurs de certificats B, à laquelle tous les Certificats B sont
représentés, pourra valablement adopter des résolutions, à la majorité simple des voix, même si les
dispositions précitées n’ont pas été remplies.
    5.  Auront accès à l’Assemblée des Détenteurs de certificats (i) les Détenteurs de certificats qui
sont en mesure de s’identifier en tant que tel, (ii) le Conseil d’administration ainsi que (iii) les
personnes qui y ont été invitées par le Conseil d’administration ou par au moins un dixième du
capital certifié des Certificats B. Les Détenteurs de certificats pourront se faire représenter à l’
assemblée par le biais d’une procuration écrite par un autre détenteur du même type de certificats.
Un Détenteur de certificat pourra représenter tout au plus un autre détenteur du même type de
certificats à l’assemblée.
    6.  Tous les Administrateurs seront présents en personne à l’Assemblée des Détenteurs de
certificats, sauf pour un motif légitime qui justifie leur absence. Chacun des Détenteurs de certificats
a le droit de poser des questions aux Administrateurs, lesquels sont tenus de répondre à ces
questions du mieux qu’ils peuvent.
    7.  L’assemblée des Détenteurs de certificats est présidée par le président du Conseil d’
administration et, en l’absence de celui-ci, par l’Administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée
des Détenteurs de certificats.
    8.  Un procès-verbal est établi des Assemblées des Détenteurs de certificats par l’une des
personnes présentes désignée à cet effet par le président. Le procès-verbal est arrêté à l’assemblée
et signé par ceux qui, dans l’assemblée, ont fait office de président et de rédacteur.
    9.  L’assemblée des Détenteurs de certificats B ne pourra prendre des décisions valables que si la
majorité du capital certifié des Certificats B est représentée, sauf s’il y est expressément dérogé dans
les présents statuts.
    10.  Les Détenteurs de certificats pourront également adopter une résolution en dehors de l’
assemblée, à condition que tous les Détenteurs de certificats aient la possibilité d’exprimer leur
opinion par écrit et d’émettre leur voix par écrit. Le secrétaire établit ensuite un compte rendu d’une
décision prise de cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé
par le président, le compte rendu en question est joint au procès-verbal.
Article 16 : Résolutions
    1.  Chaque certificat donne droit à une voix.
    2.  Tous les votes à l’assemblée des Détenteurs de certificats se font à haute voix, sauf si le
président juge qu’un vote écrit est souhaitable ou que l’un des Détenteurs de certificats habilités à
voter le réclame avant le vote. Le vote écrit se fait au moyen de bulletins fermés non signés.
    3.  Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou les Conditions d’administration, les
résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix valablement exprimées. En cas de partage
des voix, la proposition sera réputée avoir été rejetée.
    4.  Les votes blancs et les votes non valables sont réputés ne pas avoir été exprimés.
CHAPITRE IX : CONDITIONS D’ADMINISTRATION
Article 17 :
    1.  Suite à une décision du Conseil d’administration, la Fondation fixe les conditions en vertu
desquelles la Fondation est disposée à acquérir contre l’octroi de Certificats, à certifier, à gérer des
Actions et à exercer les droits de vote liés aux Actions et tous les autres droits liés aux Actions et qui
règlent les points qui ne sont pas compris dans les Statuts.
    2.  Sans l’accord exprès et écrit des Fondateurs ou du Fondateur survivant, les Conditions d’
administration ne pourront pas être modifiées ou supprimées.
    3.  Après le décès des Fondateurs survivant, les Conditions d’administration pourront uniquement
être modifiées ou supprimés en vertu d’une décision unanime du Conseil d’administration au
complet.
    4.  Aussi longtemps que tous les Fondateurs ou un des deux est en vie, ils ont le droit de modifier
ou de supprimer à l’unanimité les Conditions d’administration sans qu’une décision du Conseil d’
administration ne soit requise à cet égard.
    5.  Les Conditions d’administration ne peuvent pas être contraires à la Loi ou aux statuts.
CHAPITRE X : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 :
Volet B
    1.  Les statuts ne pourront pas être modifiés sans l’accord exprès et écrit des Fondateurs ou du
Fondateur survivant.
    2.  Après le décès du Fondateur survivant, les statuts pourront uniquement être modifiés en vertu
d’une décision unanime du Conseil d’administration au complet. Si lors d’une première réunion du
Conseil d’administration à laquelle la modification proposée des statuts est inscrite à l’ordre du jour,
tous les Administrateurs ne sont pas présents ou représentés, la modification proposée des statuts
pourra être valablement décidée lors d’une réunion suivante à l’unanimité des voix émises si la
majorité des Administrateurs sont présents ou représentés.
    3.  Aussi longtemps que tous les Fondateurs sont en vie, ils auront le droit de modifier ensemble
les statuts sans qu’une décision du Conseil d’administration à cet effet ne soit requise.
    4.  La convocation à la réunion du Conseil d’administration à laquelle une modification des statuts
sera proposée, devra contenir une copie de la proposition qui reprend littéralement la modification
proposée.
    5.  Sous peine de nullité, la modification devra se faire par acte authentique, sauf disposition
contraire prévue par la Loi.
CHAPITRE XI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 19 :
    1.  La Fondation pourra être dissoute dans les cas prévus par la Loi.
    2.  La liquidation de la Fondation aura lieu conformément aux dispositions reprises dans la Loi.
    3.  Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts demeureront applicables le cas
échéant et dans la mesure du possible.
    4.  Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents émanant de la Fondation en
liquidation devront mentionner la dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots «
fondation privée en liquidation », ainsi que l’adresse du siège.
    5.  Un boni de liquidation éventuel de la Fondation dissoute sera affecté dans la mesure du
possible conformément à l’objet de la Fondation. L’actif de la Fondation dissoute et liquidée pourra
être récupéré par les Fondateurs ou leurs ayants droit, il s’agit notamment des biens que les
Fondateurs ont consacrés à la réalisation de l’objet ou un montant égal à la valeur desdits biens à la
date de la dissolution. Cela vaut également pour les biens qui les ont remplacés par subrogation
réelle ou remploi. Le cas échéant, aucune compensation ne sera due pour la plus-value réalisée par
la fondation sur les biens apportés par les Fondateurs.
    6.  Après sa dissolution, les Actions détenues par la Fondation seront transférées aux Détenteurs
de certificats contre retrait des Certificats correspondants émis.
    7.  Au terme de la liquidation, les livres et les avis de la Fondation dissoute seront conservés
pendant le délai prescrit par la loi par le doyen des derniers Administrateurs en fonction.
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 :
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
reprises dans la Loi.
C’est le Conseil d’administration qui décide dans tous les cas qui ne sont pas prévus par la Loi ou les
présents statuts.
Article 21 :
Toutes les difficultés et tous les litiges susceptibles de survenir concernant l’exécution des statuts,
soit entre les Détenteurs de certificats entre eux, soit entre les Détenteurs de certificats et le Conseil
d’administration, soit entre les Détenteurs de certificats et les successeurs, légataires ou ayants droit
d’un Détenteur de certificats décédé, seront tranchés en vertu du règlement d’arbitrage du Centre
belge d’arbitrage et de médiation ('CEPINA'), par un ou plusieurs arbitres qui sont nommés
conformément au règlement en question.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les comparants décident que le premier Conseil d’administration sera composé des personnes
mentionnées ci-après :
1.Monsieur Robert LECLERCQ précité.
2.Madame Chantal Caekelberghs précité.
3.Madame Danielle VANDERPERREN, administrateur externe domiciliée à 2900 SCHOTEN.
Ils sont nommés pour une période de six ans jusqu’au 30 juin 2024 à l’exception de monsieur Robert
Leclercq et madame Chantal Caekelberghs, prénommés qui sont nommés pour une durée illimitée.
PREMIER EXERCICE SOCIAL-APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU
PREMIER BUDGET
Que le premier exercice de la Fondation débutera dès que la Fondation sera dotée de la personnalité
juridique et prendra fin le 31 décembre 2018 et que les premiers comptes annuels
Volet B
seront approuvés avant le 30 juin 2019.
TRESORIER
Le conseil d’administration décide de nommer – sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte au
greffe du Tribunal de commerce- Monsieur LECOT Yves Frans né à Uccle le 27 mai 1956, domicilié
à 2900 Schoten, Schijnparklaan 45 en tant que trésorier de la fondation avec pouvoir de substi-
tution, à l'effet de :
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la fondation; payer en principal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir. Faire ouvrir au nom de la
fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, traites, billets à ordre, bons de
virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de
traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVÉE EN CONSTITUTION
Le comparant déclare que la fondation privée assumera, en application de l’article 29 § 3 du Code
des sociétés, les engagements contractés pour le compte et au nom de la fondation privée en
constitution à compter du 01 octobre 2017.
Cette reprise des engagements produira ses effets dès que la fondation privée aura acquis une
personnalité juridique. Les engagements contractés entre-temps seront également soumis à l’article
29 § 3 du Code des sociétés, et devront être ratifiés dès que la fondation privée sera dotée de la
personnalité juridique.
PARTIE VI : PROCURATION SPÉCIALE
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, à COMPTAFID-Benelux SC SA, ayant son siège
social à 1080 BRUXELLES, Boulevard Edmond Machtens 180 boîte 100, Experts Comptables IeC,
valablement représenté par son Administrateur-Délégué Yves Frans LECOT, Expert-Comptable IeC
avec pouvoir de substitution, pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent
acte, toutes les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Premières Instance compétent, du
Moniteur Belge, des Registres de Commerce compétents, de l’Administration de la TVA et des
services de la ( ex - Chambre des Métiers et Négoces ) (de dépôt et/ou de publications et /ou
d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative). Ces
pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour
des décisions prises dans le passé ou le futur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé: expédition de l'acte
Olivier NEYRINCK, Notaire associé.