Nº d'entreprise : 0460 898 864
Nom
Optique du Perron	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4910 Theux, rue du Vieux Cortil 18
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du 27 mars 2025, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"Optique du Perron", ayant son siège à 4910 Theux, rue du Vieux Cortil 18, RPM Liège division Verviers, sous
le numéro TVA BE 0460.898.864 ; société constituée suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à
Olne, en date du six juin mil neuf cent nonante-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du premier juillet
mil neuf cent nonante-sept, sous le numéro 970701-496, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Les résolutions suivantes ont été adoptées :
1 .- RAPPORTS prescrits par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Monsieur le Président donne connaissance des documents suivants :
a) Rapport établi en date du 12 mars 2025 par l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
b) Rapport établi en date du 24 mars 2025 par la S.R.L. « CdP NICOLET & Co » Réviseur d'Entreprises
agréé IRE n° B00600, représentée par Monsieur Nicolas ROBERT, Réviseur d'Entreprises agréé IRE nº
A02750, dont les bureaux sont situés à 4910 Theux, Transvaal 63, désignée par l'organe d'administration, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée OPTIQUE DU PERRON, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 97.481,72 € et des capitaux propres de 91.133,84 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée OPTIQUE DU PERRON conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 27 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 27 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 24 mars 2025
CdP NICOLET & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Nicolas ROBERT
Réviseur d'Entreprises »
Les actionnaires, présents ou représentés, et l'organe d'administration reconnaissent avoir connaissance
de ces rapports qui demeureront ci-annexés.
VOTE : Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'Assemblée.
2 .- DISSOLUTION
L'Assemblée décide que la Société à Responsabilité Limitée « Optique du Perron » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3 .- CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Comme mentionné, l'Assemblée envisage une dissolution et une liquidation en un seul acte, telle que cette
procédure est consacrée par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, il convient de noter :
- Que la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 présente un bilan pour un montant total de
nonante-sept mille quatre cent quatre-vingt-un euros septante-deux cents (97.481,72 €) et des fonds propres
pour un montant de nonante-et-un mille cent trente-trois euros quatre-vingt-quatre cents (91.133,84 €).
- Que cette situation fait état de dettes à un an au plus, et que le rapport précité précise que :
« Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées »
À ce sujet, les comparants déclarent que lesdites sommes ont été payées, et ont déposé entre les mains du
Réviseur précité la preuve de leur payement pour les conserver au dossier.
La présente dissolution et liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « Optique du Perron » s'inscrit
dans le cadre l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, autorisant la liquidation de la société en
un seul acte notarié.
Le Notaire instrumentant rappelle que la dissolution-liquidation en un seul acte est formellement autorisée
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, mais n'est possible que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º Toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées;
3º L'Assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Le Notaire instrumentant attire particulièrement l'attention des comparants que la dissolution-liquidation en
un seul acte fait encourir à tous les actionnaires une responsabilité solidaire quant à cette liquidation.
Il attire également l'attention des comparants sur l'intérêt de consigner auprès de la Caisse des dépôts et
consignation ou sur un compte rubriqué individuel au sein d'un Étude notariale les sommes qui leur seront
réclamées relativement à la taxation des plus-values, conformément à l'article 208 du Code des impôts sur les
revenus.
L'Assemblée constate que la société n'est redevable d'aucun passif envers des tiers à la date de ce jour.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs de la société aux actionnaires.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du Réviseur
d'Entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent être investis de l'avoir de
ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'Assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « Optique du Perron » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
dix (10) ans au domicile de Monsieur Marcel BOUSMANNE prénommé, à 4910 Theux, rue du Vieux Cortil 18,
qui en assurera la garde, ce qu'il accepte.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4 .- POUVOIRS
L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marcel BOUSMANNE prénommé pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra
également être valablement signée par le Notaire soussigné.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers.
Déposés en même temps : - une expédition du procès-verbal ; - le rapport de l'organe d'administration (art.
2:71 C.S.A.) ; - l'état résumant la situation active et passive ; - le rapport du Réviseur d'Entreprises.
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.