N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COINTE HILL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Defacqz 142 bte 003
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date
du 05 avril 2022, enregistré, que :
Monsieur PLATEUS Benoit Armand Louis-Marie Raymond, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue
Defacqz 142/0003.
 
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « COINTE HILL », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles,
Rue Defacqz 142/0003, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
 
Dont sont ici reproduit par extrait les statuts :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "COINTE HILL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
§1. La société exercera, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, les activités suivantes :
    •  La production d’œuvres d’arts plastiques sous toutes formes et sans restrictions, photographies,
dessins, peintures, cinémas, vidéo, éditions de livres, écritures, audiovisuels, et cætera, sur des
supports existants ou à venir ;
    •  La restauration des antiquités et des œuvres d’art ;
    •  L’exploitation d’une galerie en matière des antiquités et des œuvres d’art au sens large ;
    •  L’exécution des missions d’expertise en ce qui concerne des antiquités et œuvres d’art ;
    •  Donner de cours de formation, des séminaires, l’enseignement, plus particulièrement l’
enseignement de l’art (au sens large) et de graphic design ;
    •  Écrire et éditer des livres et catalogues concernant les antiquités, mobiliers intérieur/extérieur et
œuvres d’art ;
    •  La stimulation, la promotion, la coordination et l’organisation des événements artistiques et
culturels, des projets et exhibitions au sens large et plus en général, toutes les activités qui sont
directement ou indirectement liées aux projets artistiques ou culturels ;
0784700207
Volet B
    •  La conception, la recherche, le développement, la réalisation et la commercialisation de décors
(scénographie), de lumières de spectacles, et la dramaturgie pour la danse, le théâtre, la
performance, les concerts et toute forme de spectacle vivant en général ;
    •  L'organisation de résidences artistiques et de séjours d'étude et de formation en Belgique ou à
l'étranger, ainsi que l'accueil d'artistes en résidence au sein de l'atelier par la mise à disposition
d'espaces et de l'infrastructure technique de celuici, à titre gratuit ou rémunéré ;
    •  La gestion d'ateliers d'artistes (organisation, logiciels de bases de données, inventaires,
assistance technique,...) ;
    •  La participation à des concours pour des commandes publiques ou des prix artistiques et la
production du matériel nécessaire (maquettes, dossiers, ingénierie, études de faisabilité, etc.) à ces
candidatures ;
    •  La production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision,
enregistrements sonores et édition musicale ;
    •  La consultance dans tous les domaines précédents ;
§2. La société a également pour objet les activités complémentaires suivantes:
    •  la formulation d’avis et la fourniture de services aux entreprises, associations et institutions,
concernant notamment, mais sans s’y limiter, la politique de production, de commercialisation, de
marketing, financière, administrative, logistique, opérationnelle et organisationnelle ;
    •  L’exécution de missions et mandats dans des entreprises, associations et institutions (sans que
cette énumération ne soit exhaustive: en tant qu’administrateur, gérant, gestionnaire, chef d’
entreprise, directeur, liquidateur) ;
    •  Le développement et la gestion de manière judicieuse d’un patrimoine mobilier et immobilier; La
société peut acheter n’importe quel bien mobilier et immobilier, à titre de placement ou de
spéculation, y compris pour des raisons artistiques. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, la
Société peut, en tout ou en partie, acquérir ou aliéner, louer ou mettre en location des biens
immobiliers, et acquérir, constituer et céder des droits réels, en bref, accomplir tous les actes pour
valoriser et exploiter des biens immobiliers. La Société peut de toutes les manières possibles mener
des opérations en bourse et sur les marchés financiers, et conclure des contrats financiers ou
acquérir des instruments, en vue de développer et de gérer le patrimoine mobilier ;
    •  L’acquisition et la gestion des participations dans des entreprises, le fonctionnement en tant que
holding et l’exercice de la qualité de membre d’associations ;
    •  L’octroi de capital à risque et l’octroi de prêts et de crédits ;
    •  L’octroi de garanties réelles et de cautions personnelles ;
    •  En général : tous les actes et toutes les opérations qui contribuent à réaliser ce qui est
déterminé cidessus.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Sauf disposition expresse contraire dans la décision de nomination, le mandat est de durée
indéterminée.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoir d’administration
En matière de compétence de gestion sur le plan interne, s’il n’y a qu’un administrateur, cet
administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’
objet, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. S’il y a deux administrateurs, ces administrateurs exercent
conjointement la gestion de la société. S’il y a trois ou plus de trois administrateurs, ils forment un
collège.
En matière de pouvoirs de représentation sur le plan externe, la société est représentée et
valablement engagée par la signature d’un seul administrateur agissant individuellement.
Article 11 bis. Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5:141, deuxième alinéa du code des sociétés et des associations, l’organe
d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’exercice en cours et celui de l’exercice précédent,
et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice précédent n’auront
pas été approuvés. L’organe de gestion pourra également distribuer les bénéfices reportés d’
exercices antérieurs. Si, par contre, la société affiche des pertes reportées d’exercices antérieurs,
celles-ci devront être déduites du bénéfice distribuable. L’organe d’administration ne pourra pas
distribuer les réserves (in)disponibles constituées.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Avec l’agrément de tous les actionnaires et les administrateurs, l’assemblée générale peut avoir lieu
à un autre endroit et à une autre date. Dans le cas échéant les procès-verbaux doivent mentionner
expressément que l’assemblée est convoquée comme assemblée générale ordinaire ou assemblée
générale annuelle.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. La proposition de décision écrite envoyée par l’organe d’administration aux actionnaires peut
déterminer que l'approbation des actionnaires doit avoir lieu avant une date bien définie pour pouvoir
faire l'objet d'une décision écrite valable. S’il n’y a pas de décision écrite approuvée à l'unanimité
avant cette date, en un ou plusieurs exemplaires, les approbations signées perdront toute force de
droit.
§3. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Assemblées générales électroniques
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Ceux qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§ 2. L’organe d’administration est pleinement autorisé à élaborer toutes les conditions et modalités
possibles de cette assemblée générale électronique, qui peut être réglementée conformément au
Code des sociétés et aux associations.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidation
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale déterminera le mode de liquidation
conformément aux dispositions légales. Si les conditions prévues par la loi sont remplies, il est
possible de dissoudre la société et de clôturer la liquidation dans un seul acte.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, Rue Defacqz 142/0003.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PLATEUS Benoit Armand Louis-Marie Raymond, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue
Defacqz 142/0003, ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
L’assemblée générale donne un mandat spécial au bureau « VAN REYBROUCK BV », dont les
bureaux sont situés à 8200 Bruges, Ten Briele 10/9, ainsi qu’à ses mandataires spéciaux, chaque
ayant compétence individuellement, avec possibilité de subrogation, afin de :
    •  rédiger et signer le registre des actions ;
    •  remplir tous les actes administratives et formalités concernant la constitution de la société,
comme sans être restrictive - l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, la demande d’
attribution d’un numéro de TVA, l’inscription à une caisse d’assurances sociales et l’inscription à un
Volet B
secrétariat social.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme,
Véronique de Sauvage Vercour, notaire