N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Netma
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1380
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lasne
Cour Collin 6
                                                                    Netma
              
                                                        Société en Commandite
 
                                                                Cour Collin 6
                                                                  1380 Lasne
 
                                                         ACTE CONSTITUTIF
 
 
L'an 2021, le 20 septembre
 
Se sont réunis:
 
1.         Monsieur BERTIN Jérôme, domicilié Cour Collin, 6 à 1380 Lasne,
            Ci-après dénommé l’associé commandité,
           
 
2.         Madame FERNANDEZ FERNANDEZ Maria Hélèna, domiciliée Rue de Nivelles, 60D à 1440 Braine-le-
Château,
            Ci-après dénommée l’associée commanditaire,
 
Lesquels ont déclarés arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
 
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination “Netma” SComm.
 
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège de la société est établi Cour Collin, 6 à 1380 Lasne.
 
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
0774445129
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
 
Article 3 : OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger
:
I) 1) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l’organisation, la création, la
conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement quelconques, publiques ou privée, telles que :
spectacles, concerts, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas échéant animés par un disc-jockey ou un
orchestre, compagnes publicitaires ou promotionnelles faisant appel aux techniques de l’audio-visuel, etc., la
présent énumération étant exemplative et non limitative.
D’autre part l’enregistrement, l’éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit
le support utilisé, de tous artistes et de tous spectacles généralement quelconques, ainsi que la production, la
post-production (mixages, arrangements, etc.), la commercialisation sous toutes ces formes d’enregistrements.
2) La mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel et/ou de matériel généralement
quelconque et en particulier tout le matériel de type audio-visuel et tout l’équipement logistique que nécessite la
réalisation des opérations dont question au point 1) ci-dessus, ainsi que l’achat, la vente en gros et au détail, le
financement, l’importation, l’exportation, la représentation et le courtage dudit matériel ; le tout dans le cadre des
opérations dont question au point 1) ci-dessus ;
3) Toutes activités de production et d’édition dans les secteurs artistiques, didactique, informatique et publicitaire
; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de biens et la prestation de
service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière générale toutes activités en rapport
avec l’audio-visuel et l’organisation de manifestations telles que décrites au point 1) ci-dessus.
II) La consultance au sens large dans tous les domaines précités
 
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par
l'article 5:101 du Code des Sociétés et des associations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
La société a également vocation, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour celui de
tiers, la réalisation de toutes opérations commerciales industrielles, financières mobilières ou immobilières,
présentant un lien direct ou indirect avec son objet social, ou de nature à favoriser la réalisation de celui-ci.
Lesdites opérations sont ainsi susceptibles d'inclurent, sans s'y limiter : tout opération d'achat, de vente, de
promotion, de gestion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous bien
meubles ou immeubles, d'administration de tous bien meubles et immeubles, d'acquisition et d'aliénation
d'instruments financiers tel que définis par la loi du 2 août 2002.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme
d'investissement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
De manière générale, la société peut conclure, notamment mais pas uniquement, toute convention d'association,
de rationalisation, de collaboration, de fusion, de bail sur tout bien corporel ou incorporel en ce compris ses
installations et son fonds de commerce, de même que conclure tout contrat de travail ou d'entreprise, de
convention de concours financier de toute forme et de convention d'hypothèque.
 
Enfin, la société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
 
Article 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 20 septembre 2021.
 
 
Article 5: POUVOIRS
 
Monsieur BERTIN Jérôme est seul associé commandité responsable et gérant de la société.  Il aura seule la
signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
 
Il aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée des associés.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’ autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de
verser le montant de sa commandite.  Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit
de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents
sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
 
 
Article 6 : APPORTS
 
Le montant total des apports est fixé à cent (100) euros, et est représenté par mille (100) parts.
 
La commandite de Monsieur BERTIN Jérôme, associé commandité est fixée à nonante-neuf (99) euros à verser
en espèces.
En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf (99) parts, représentant une valeur de nonante-
neuf (99) euros.
 
La commandite de Madame FERNANDEZ FERNANDEZ Maria Hélèna, associée commanditaire, est fixée à un
(1) euro à verser en espèces. 
En rémunération de son apport, il lui est attribué une (1) part, représentant une valeur de un (1) euro
Les apports en numéraire seront versés au compte bancaire ouvert au nom de la société.
 
 
Article 7 : DISSOLUTION
 
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
 
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commencera le 20 septembre 2021 et sera clôturé le 31 décembre 2022, soit pour
une période n’excédant pas 24 mois.
 
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social de la société.
 
La première assemblée générale se tiendra en 2023.
 
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de
ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
 
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront au
siège social.
 
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
 
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.
 
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
 
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
 
Article 10 : DECES D’UN ASSOCIE
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4:28 CSA.
 
 
 
 
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
 
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
 
Article 12 : CESSION
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie,  s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés.
 
 
Article 13 : LIQUIDATION
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
 
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 - 2:92 CSA.
 
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
 
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables.  Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
 
Article 15 : LITIGES
 
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Fait et signé à Lasne, le 20 septembre 2021 en quatre exemplaires dont un est remis à chaque associé, un  est
conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.
 
 
 
BERTIN Jérôme                                                                                       FERNANDEZ FERNANDEZ Maria Hélèna
Bon pour 99 parts                                                                                    Bon pour 1 part