Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VZ.IADI
Rue de Gembloux(SS) 500
5002 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le 7 septembre 2016, en cours
d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Namur I.
 
Il résulte que :
Monsieur VIGNERON Pascal André Régis, né à Namur, le seize octobre mil neuf cent septante-
deux, époux de Madame ZEQIRI Drita, demeurant et domicilié à 5000-Namur, rue Ernotte, 3.
Numéro d’identification au Registre National de Monsieur VIGNERON Pascal : 72.10.16 233-93 ;
Epoux mariés sous le régime légal, sans contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
                                                                                          
                                                                                  STATUTS
                            TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
   Article 1 :
   Il est formé par le présent acte une société privée à responsabilité limitée  sous la dénomination "
VZ.IADI ".
   Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée", en abréviation "S.P.R.L."; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du
numéro d’entreprise de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
   Article 2 :
   Le siège social  est établi à 5002-Saint-Servais, rue de Gembloux, 500, bâtiment 20.
   Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur belge.
   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, ou bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
   Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation, l’exercice des activités suivantes :
Tout ce qui concerne l’audiovisuel sans pour autant que la liste ci-après soit exhaustive :
- la production, la post-production, les prises de vue, l’infographie, la digitalisation en différents
formats, les effets spéciaux, le trucage, l’étalonnage, le compositing, l’authoring DVD, l’animation, la
compression numérique, la création, la production, la post-production d’hologrammes 3D ou autres ;
- l’édition de produits combinant plusieurs moyens audiovisuels ;
- la distribution, la vente, la location de films, de bandes vidéos,  de supports de son et d’images tels
que cassettes, cd, cd-roms, dvd, blue rays sans que cette énumération soit limitative ;
- le développement de logiciels, de matériels informatiques hautement qualifiés liés à la mise en
œuvre de procédés holographiques ;
0662682917
Volet B
- le commerce de systèmes de télécommunication destinés à la distribution de tout produit
audiovisuels créés, produit ou post-produit ;
- toute activité liée à internet, aux applications d’internet dont notamment l’automatisation des affaires
et en particulier les activités et applications en rapport direct ou indirect avec les produits susdits ;
- toute prestation de services relative à la publicité, la représentation, le marketing et autres stimulant
la vente en ligne ;
 - la location, la mise à disposition de l’infrastructure créée pour l’élaboration de cours virtuels et/ou
hologrammes à tous secteurs d’activités ;
- la production, l’importation, l’exportation et la vente de vêtements en ligne et direct ;
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l’acquisition par voie d’achat de souscription, d’échange ou de toute autre manière ainsi que
l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de valeurs
mobilières de toutes espèces ;
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier et pour ce
faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;
- la société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers et accepter
tout mandat d’administrateur ou de liquidateur ;
- la société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social
ou susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement ;
   Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de
constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
La société peut également, accessoirement aux activités ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine immobilier propre et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement à
cette gestion et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens immeubles.
   L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
   Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
  Article 4 :
   La société est constituée à dater du dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, pour
une durée illimitée.
   Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
    TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
   Article 5 :
   Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
   Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
   Article 6 :
   Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
   Article 7 :
   Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représente leur part.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur de quinze jours
à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
   Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'article 309 du Code des Sociétés ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
   Article 8 :
   Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
   L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
   Si ce versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
Volet B
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
   Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
   Article 9 :
   Les parts sont nominatives. Ces titres portent un numéro d'ordre (art 232 CDS).
   Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
   L'organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une sera
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger (article
234 CDS).
Une copie de chacun des tomes sera conservé à l'endroit où est déposée l'autre partie; à cette fin, il
sera fait usage de photocopies.
Cette copie sera régulièrement tenue à jour et, si cela s'avérait impossible, elle sera complétée
aussitôt que les circonstances le permettront.
Les porteurs de titres nominatifs concernés ont le droit de se faire inscrire dans un des deux volumes
du registre de leur choix. Ils pourront prendre connaissance des deux parties du registre et de leur
copie.
L'organe de gestion fait connaître l'endroit où est déposé le second volume du registre, par une
publication aux Annexes du Moniteur Belge. Cet endroit peut être modifié par simple décision de
l'organe de gestion.
La décision de l'organe de gestion portant scission d'un registre des titres nominatifs en deux parties
ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
Le Roi règle les modalités d'inscription dans les deux volumes.
   Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
   Des certificats d'inscription au dit registre, signés par un gérant, seront délivrés au titulaire des
titres. Ces certificats ne sont pas négociables.
   Article 10 :
   Les parts sont indivisibles.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
   Les indivisaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
   En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté, vis-à-vis de la société, par l'usufruitier.
   Article 11 :
   Le prix de rachat revenant aux associés cédants et héritiers, successeurs et légataires non agréés
de l'associé décédé n'est payable, à moins de conventions contraires, que dans un délai de trois ans
à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/tiers, à l'expiration de la première
année, d'un deuxième tiers à l'expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième
année.
   Les intérêts seront dus aux taux pratiqués par la Banque Nationale, majorés d'un demi pour cent.
   Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux, avant le paiement total de leur prix, aux cédants, héritiers, successeurs ou
légataires.
   Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
   Article 12 :
   Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
    TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
   Article 13 :
   La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personne
physique ou morale, rémunérées ou non, associées ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier
cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée
générale.
Volet B
   Article 14 :
   Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
   Article 15 :
   Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
   Article 16 :
   Sauf disposition contraire à l'assemblée générale, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
   Article 17 :
   L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentations, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux.
   Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
   Article 18 :
   Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.
   Article 19 :
   Tous les actes engageant la société, par actes auxquels interviennent des officiers publics ou
ministériels, tous pouvoirs et procurations pour ces mêmes actes, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par les gérants
conjointement, sauf délégation spéciale.
   Article 20 :
   Si les conditions prévues par la loi l'exigent, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissai-res, conformément aux Code des
Sociétés
   Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
    TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
   Article 21 :
   Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
   Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu'un dimanche. A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence
(articles 273 et 296 CDS).
   Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
   L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et s'il est pourvu à la nomination de
commissaires-réviseurs, le rapport des commissaires-réviseurs; elle discute le bilan.
   En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
   Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants (art 268 CDS), quinze
jours francs au moins avant l'assemblée.
   Article 22 :
   Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
   Article 23 :
   Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et tous les
associés présents.
   Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
    TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
   Article 24 :
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Volet B
   La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
   Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
   Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par
les soins de la gérance, au Greffe du Tribunal de Commerce.
   Article 25 :
   L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
   Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
   Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois entendu que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
   Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des
provisions et dettes.
    TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
   Article 26 :
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
   Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
   La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce
rapport est transmise conformément à l'article 269 du Code des Sociétés.
   Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
   Article 27 :
   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation de la société s'opère par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments s'il y
a lieu.
   Article 28 :
   Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
   Le surplus disponible est partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
   Article 29 :
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
   Article 30 :
   Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés.
    TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
   Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
   Par dérogation à l'article 24, le premier exercice social débutera rétroactivement le 1er
Volet B
juillet 2016 pour se terminer le 31 décembre 2017.
   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème vendredi du mois de juin 2018.
   Immédiatement après la constitution de la société, l’associé unique s’est réuni en une assemblée
générale extraordinaire, sans convocation préalable afin de fixer le nombre initial des premiers
gérants, afin de les nommer, de fixer la durée de leur mandat et éventuellement l'indemnité à payer
et pour délibérer sur tous points qu'ils jugent de mettre à l'ordre du jour de ladite assemblée.
   Cette assemblée pourra approuver les opérations effectuées et les obligations auxquelles il a été
consenti au nom de la société.
   Assemblée générale extraordinaire.
   Délibérant conformément aux statuts, l'assemblée décide à l'unanimité :
1/ de désigner Monsieur de VIGNERON Pascal en qualité de gérant non statutaire de ladite société;
lequel, déclare accepter sa mission.
   Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
  Il aura tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'impor-tance des
opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
   Il peut notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, faire et conclure tous
marchés, conventions ou tous actes nécessaires à l'exécution de toutes opérations qui intéressent la
société.
Tous engagements souscrits par Monsieur VIGNERON depuis le 1er juillet 2016 au nom ou pour
compte de la société en formation sont expressément repris par la société et réputés avoir été
souscrits par elle-même.
   Il nomme et révoque tous directeurs, employés ou agents de la société, fixe leur rémunérations,
ainsi que les conditions de leur admission et de leur retraite.
   Il peut prendre ou donner en location, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et
immeubles, emprunter à court et à long terme, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, sauf par
voie d'émission d'obligations, constituer et accepter toutes garanties hypothécaires et autres,
renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque, actions résolutoires et droits réels en général; donner
mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements
quelconques, le tout avec ou sans paiement; dispenser de toute inscription d'office.
   Il représente la société vis-à-vis des autorités et des administrations et exerce toutes actions, tant
en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, obtient tous jugements, arrêts, décisions
sentences et les fait exécuter; acquiesce, transige et compromet, en tout état de cause, sur tous
intérêts sociaux.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2/ de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue légalement.
 
DONT PROCES-VERBAL
Pour extrait analytique conforme,
Stéphane GROSFILS, notaire
 
Annexe : expédition