Nº d'entreprise : 0550 373 644
Nom
(en entier) : CLAIRE'S TEXTILES SHOP
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1070 ANDERLECHT RUE DE LA PETITE ILE 8/52
Objet de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le dix décembre,
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CLAIRE'S
TEXTILES SHOP", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue de la Petite-lle 8/52, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE 0550.373.644. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Frédéric de Grave, à Molenbeek-Saint-Jean, le 27 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur belge
du 16 avril 2014 sous la référence 14081756. Dont les statuts n'ont pas été modifiés. La séance est ouverte
sous la présidence de Monsieur Olivier MESKENS, ci-après nommé.
Sont présents :
1. Monsieur MESKENS Olivier Joseph Marie Daniel Christiane, né à Bruxelles le 3 mai 1959, domicilié à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 96/0036, propriétaire de cinquante (50) actions ;
2. Madame UWANYIRIGIRA Marie Claire, née à Kibungo (Rwanda) le 16 juin 1968, domiciliée à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 96/0036, propriétaire de cinquante (50) actions ;
Ensemble : cent (100) actions.
Procuration
Les comparants sont ici représentés par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la
procuration sous signature privée datée du 9 novembre 2024. Le président fait observer que, comme les cent
(100) actions existantes sont présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations. L'assemblée, après examen de ce
qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée est
régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant : a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations, examen des rapports et documents suivants :- rapport justificatif établi par l'organe
d'administration en date du 7 décembre 2024 auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 novembre 2024. - rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable
externe, désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises
pour la société Renaud de Borman Réviseur d'entreprises - Bedrijfsrevisor SRL, dont les bureaux sont établis
à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3. b. Dissolution anticipée de la société et mise en
liquidation. c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations. d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations. e. Clôture
de liquidation. f. Livres et documents sociaux. g. Décharge à l'organe d'administration. 2. Pour assister à la
présente assemblée, les actionnaires se sont conformes à la loi et aux statuts. 3. Chaque action donne droit
à une voix. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement,
prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS. A l'unanimité, l'assemblée
dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par l'administrateur, justifiant la
proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, étant
Monsieur Renaud de BORMAN, Reviseur d'Entreprises pour la société Renaud de Borman Réviseur
d'entreprises - Bedrijfsrevisor SRL, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long
d'entreprise conclut en ces termes : 1.« CONCLUSION Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.
1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises,
un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL CLAIRE'S TEXTILES SHOP
sur l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons été désignés
par l'organe d'administration de la SRL CLAIRE'S TEXTILES SHOP afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution. En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration
est responsable du remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes
à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle par le réviseur d'entreprises de l'état
résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.Responsabilités du
réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la
liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CLAIRE'S TEXTILES SHOP, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre
2024 avec un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net négatif de -3.490,76 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL CLAIRE'S TEXTILES SHOP conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme
commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Rapport sur les confirmations requises
par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire Sur
la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception de la dette de 3.490,76 EUR envers l'actionnaire Olivier MESKENS qui a fait
l'objet d'un accord écrit conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations de sorte que
l'actionnaire accepte qu'il n'y aura pas de remboursement de cette dette. Nous confirmons à la date de notre
rapport l'existence de cet accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations. Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi
uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. Wezembeek-Oppem, Le 7 décembre 2024,
SRL RdB Représentée par Renaud de BORMAN Réviseur d'entreprises Annexe : Etat résumant la situation
active et passive au 30 novembre 2024» Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès
verbal. Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations. L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée. Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et
atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION. L'assemblée décide que la société privée à
responsabilité limitée « CLAIRE'S TEXTILES SHOP» est dissoute par anticipation et entre en liquidation à
compter de ce jour. TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR. En
application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas nommer
de liquidateur. QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU
CSA.L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
: concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
: l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société. CINQUIEME
RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION. L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et
plus de passif à l'exception de ce qui est mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société
a été entièrement liquide et partagé et revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard. Par conséquent le président propose
de clôturer la liquidation. SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX. L'assemblée
constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « CLAIRE'S TEXTILES SHOP > a
définitivement cesse d'exister. L'assemblée decide en outre que les livres et documents sociaux seront
déposés et conservés pendant cinq ans au siège actuel. SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en
raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée. Expédition de l'acte L'original de l'acte sera conservé en
l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été
informees de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via
www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options sont suffisantes. Les parties
déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première
demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou
électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement. IZIMI- coffre-
fort numérique - accès à NABAN Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est
mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la
plateforme www.izimi.be. Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée
de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à
consulter par notaire.be). Etat civil : Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du
registre national des personnes physiques. Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) Droit de cent
euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGE, Notaire. DONT PROCES-VERBAL. Dressé
à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus. Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties
de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec
nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME
SIGNE ANTOINE LOGE NOTAIRE ASSOCIE A ETTERBEEK
DEPOT SIMULTANE DE :
-expédition
-rapport du réviseur