N° d'entreprise :
0463001190
Dénomination :
(en entier) :
PHARMACIE JACQUES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Général de Gaulle(CO) 115
6180 Courcelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par acte du Notaire Gautier HANNECART, de résidence à Farciennes, en
date du 18 septembre 2018, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur
JACQUES Pierre Michel Marie, domicilié à 6180 Courcelles, section de Courcelles, Rue Général de
Gaulle, numéro 115.
 
En sa qualité d’associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE JACQUES » ayant son siège social à
6180 Courcelles, section de Courcelles, Rue Général de Gaulle, numéro 115.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL.
L’associé unique décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de cent
septante mille cinq cent cinquante euros (170.550,00 EUR) pour le ramener de cent quatre-vingt-
neuf mille cent quarante-deux euros un cent (189.142,01 EUR) à dix-huit mille cinq cent nonante-
deux euros un cent (18.592,01 EUR), par voie de remboursement à chacune des sept cent cinquante
(750) parts sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de deux cent vingt-sept euros
quarante cents (227,40 EUR).
 
L’associé unique décide que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, est imputée
exclusivement sur le capital apporté en espèces lors de l’augmentation de capital décidée par l’
associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé
en date du 6 février 2014 par le notaire Bernard THIRAN, à Farciennes, et ce conformément aux
termes de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
L’associé unique constate que la présente résolution est définitive, mais reconnaît avoir été informé
par le notaire instrumentant que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les
conditions de l’article 317 du Code des Sociétés, lequel article stipule textuellement ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe
Volet B
le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie
eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DES STATUTS POUR LE METTRE
EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS PRISES PAR L’ASSOCIE UNIQUE.
En suite de la résolution qui précède, l’associé unique décide d’apporter aux statuts les modifications
suivantes, à savoir :
 
ARTICLE 6 - CAPITAL
L’associé unique décide de supprimer le dit article dans sa rédaction actuelle pour le remplacer par
ce qui suit, savoir :
 
« ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT
(18.592,01 €) et est représenté par Sept Cent Cinquante (750) parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / sept cent cinquantième de l’avoir social.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS A CONFERER AU GERANT
L’associé unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur JACQUES Pierre, Gérant de ladite
société, pour l'exécution des résolutions qui précédent, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux
fins d’opérer le remboursement décidé par l’associé unique dans les conditions prévues par la loi,
après l’expiration du délai prévu par celle-ci et de procéder à la coordination des statuts.
Il assurera également les modifications éventuellement nécessaires à l’inscription de la société à la
Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge
Gautier HANNECART - Notaire de résidence à Farciennes
 
 
 
Le 18 septembre 2018
Déposé en même temps :
Expédition du procès-verbal reçu par Maître Gautier HANNECART, le 18 septembre 2018.
Statuts coordonnés de la société.