N° d'entreprise :
0478576818
Dénomination :
(en entier) :
PHARMACIE DELTOUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Dewiest François 39
6040 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 29 mai 2018, en cours
d'enregistrement
 
REDUCTION DE CAPITAL
L'associé unique décide de réduire le capital à concurrence de 72 000,00 €, pour le ramener de 90
600,00 € à 18 600,00 €, par prélèvement prioritaire sur le montant du capital apporté lors de l’
augmentation de capital du 10 janvier 2014 réalisée suivant le régime de l’article 537 CIR, et avec
annulation des 774 parts créées lors de ladite augmentation de capital.
 
Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues par la loi.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'associé unique décide de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance
avec cette réduction de capital :
 
Article 6 :            pour le remplacer par le texte suivant :
"              Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €). Il est divisé en deux
cents (200) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/200ème de l’avoir social, souscrites
en espèces, libérées à concurrence de 12 400,00 €. "
 
Article 6bis :       pour le compléter avec le texte suivant :
"              Lors de la constitution le capital souscrit était fixé à 18 600,00 €, libéré à concurrence de 6
200,00 € et représenté par 200 parts sans valeur nominale. Une libération complémentaire de 6
200,00 € a été effectuée par l’associé unique le 24 mai 2005, pour se conformer à la loi.
                Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le
10 janvier 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 72 000,00 €,
montant entièrement souscrit et libéré en espèces et avec création de 774 nouvelles parts. Lors de
cette augmentation de capital, le souscripteur a déclaré expressément que les sommes constituant
son apport proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l’assemblée générale du 31
décembre 2013 dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR92.
                Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le
29 mai 2018, l’assemblée générale a procédé à une réduction de capital à concurrence de 72 000,00
€, pour le ramener de 90 600,00 € à 18 600,00 €, par prélèvement prioritaire sur le montant du
capital apporté lors de l’augmentation de capital du 10 janvier 2014 réalisée suivant le régime de l’
article 537 CIR, et avec annulation des 774 parts créées lors de ladite augmentation de capital. "
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
La modification des articles 6 (capital) et 6bis (historique du capital) des statuts prendra cours à la
réalisation définitive de la réduction du capital opérée dans le respect des dispositions prescrites par
Volet B
l'article 317 du Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.