francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0759.718.648
Nom
(en entier):
DCH Legal
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue Gachard 88 boîte 8
1050 Ixelles
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS - DÉCHARGES -
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION (en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DCH Legal", ayant son siège à
1050 Ixelles, Rue Gachard 88, boîte 8, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :	Approbation des comptes annuels abrégés et approbation de
l'affectation du résultat.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels abrégés de la Société sur la
période qui a commencé le 1 janvier 2025 et qui s'est clôturée à la date de la présente assemblée générale
extraordinaire, étant la période après la clôture de l'exercice précédent clôturé le 31 décembre 2024.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après délibération, en ce
compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
DEUXIÈME RESOLUTION:	Décharge.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour la période précitée.
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QUATRIÈME RESOLUTION : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard de l'actionnaire unique
ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la
Société avec mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique. L'assemblée décide
également que les créances de la Société, en particulier mais pas exclusivement, les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de
faire valider lesdites créances à titre personnel.
CINQUIÈME RESOLUTION : Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de
l'administrateur unique, Madame CHAKOWA Deeliah, prénommée, a pris fin.
SIXIÈME RESOLUTION : Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Rue Gachard 88, boîte 8.
L'assemblée constate que des mesures ont dû être prises concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
Il s'agit des mesures suivantes:
- Impôt des sociétés de l'exercice social 2024 encore à payer : un montant de 7.144,95 EUR a été
consigné sur le compte BE42 6792 0040 7454 de la Caisse des Dépôts et Consignations ; et
- Précompte professionnel encore à payer : un montant de 2.550,00 EUR a été consigné sur le compte
BE42 6792 0040 7454 de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame CHAKOWA Deeliah, prénommée, afin de
procéder auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à toutes les démarches nécessaires à la
consignation et à la libération des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur
être remises. L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant le(s) compte(s) bancaire(s) de la Société
à Madame CHAKOWA Deeliah, prénommée, afin de payer les sommes qui y sont consignées auxdits créanciers
et de procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique.
SEPTIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame CHAKOWA Deeliah, prénommée, qui, à cet effet, élit domicile
au siège de la Société, ainsi qu'à tous les administrateurs, collaborateurs et employés de COMPAGNIE
FIDUCIAIRE ET DE GESTION SRL, ayant son siège Quại Arthur Rimbaud 6 boîte 2.01 à 6000 Charleroi, agissant
chacun individuellement avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, en ce compris la
radiation de l'immatriculation de la Société, et, le cas échéant, pour accomplir toutes les obligations et formalités
nécessaires auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en ce compris le dépôt d'une déclaration
de cessation d'activité, et auprès de toutes les administrations du SPF Finances.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire