N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fiduciaire Valérie Detrain SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'rue 8
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
          Il résulte d'un acte reçu le dix juillet deux mille vingt (en cours d'enregistrement) par Vincent
LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires
associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1) Madame
DETRAIN Valérie Roger Josée Ghislaine, née à Tournai le 29 septembre 1973, comptable-fiscaliste
agréée IPCF n° 104939, domiciliée à 7622 Brunehaut (ex-Laplaigne), Marais de l’Eglise, 3 et 2)
Monsieur LEROY Thomas Luc Léon, né à Leuze le 17 décembre 1970, domicilié à 7622 Brunehaut
(ex-Laplaigne), Marais de l’Eglise, 3 ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée
Fiduciaire Valérie Detrain SRL, ayant son siège en Région Wallonne, aux capitaux propres de départ
de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), en rémunération desquels cent actions ont été émises qu'ils
ont toutes souscrites et intégralement libérées par versements en espèces effectués sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius Banque.
          Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des
associations.
                         La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : 
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(fiscaliste) agréé I.P.C.F.
          La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
ou sociétés dotées d’un objet social similaire.
          Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
          Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
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Volet B
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société peut, accessoirement aux activités décrites ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du comptable-
fiscaliste.
          Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
          Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’
exception de ses clients.
          Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La majorité des droits de vote (actions) doit être détenue par des membres de l'Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité.
          Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          La majorité des administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour le compte de la parsonne morale doivent être membres de l’Institut ou
doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
          Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi
au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la
qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à
l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l’Institut (ou de l’
IRE ou expert-comptable externe de l’IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon
exercer des activités comptables pour le compte de tiers. Les non-professionnels de la comptabilité
(c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables)
qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’administrateur, actionnaire, mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se
livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de
la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette
personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
          Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci
doit désigner une personne physique, membre de l’Institut, en tant que représentant permanent.
          Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé
que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième
membre peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les experts-comptables externes de l’IEC
ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors
des décisions de l'organe de gestion (12).
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
          L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
Volet B
demandant, soit en défendant.
          L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          Tout mandataire qui ne serait pas membre de l’Institut (ou de l’IRE ou de l’IEC) ou qui ne
posséderait à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-
fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de
tiers.
          Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
          Ce signataire ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du
mois de novembre à neuf heures trente minutes.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
actionnaire.
          L'organe d'administration  peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit
déposée au lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
          Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de
chaque année.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans les mêmes
proportions.
          Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes devenant effectives à
dater du dépôt du présent extrait conformément à la loi :
          1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe
du tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte et se clôturera le 30 juin 2021.
          En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
          2. L’adresse du siège est située à : 7640 Antoing, Grand Rue, 8.
          3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Volet B
          Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :
    •  Madame DETRAIN Valérie, prénommée ;
ici présente et qui, qualitate qua, déclare expressément accepter son mandat.
          Son mandat est rémunéré et le montant de sa rémunération fixée hors la présence du notaire.
          4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
          5. Tous pouvoirs sont donnés à Madame DETRAIN Valérie, prénommée, qui accepte,
d'entreprendre les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société jusqu'au
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
          En outre, agissant en sa qualité d'administrateur nommé comme dit ci-dessus, Madame
DETRAIN Valérie, prénommé, a pris les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du
Tribunal de l'Entreprise d'un extrait de l'acte constitutif de la société.
          1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
          a) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
          En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, l'administrateur
reprend les opérations accomplies et les engagements contractés pour le compte de la société en
formation depuis le 1er juillet 2020 jusqu'à ce jour.
          b) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
          En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, l'administrateur décide
que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l'origine par la société ici constituée
          2. Délégation de pouvoirs.
          Il est décidé de conférer tous pouvoirs à Madame DETRAIN Valérie, prénommée, avec
pouvoir de substitution, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article
173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
          Déposées en même temps : expédition de l'acte, première version du texte des statuts.
          Vincent LELUBRE, notaire associée.