N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EPICOEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Eugène Gilles 8 bte B
 : 6210 Frasnes-lez-Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis, notaire associé de résidence à Charleroi (2ème
canton-anciennement Gosselies), le 24 mai 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Madame RAGUZZI Nadia Maria,  domiciliée à 6210 Frasnes-lez-Gosselies (Les Bons Villers), Rue
Eugène Gilles, 8.
 
2. Monsieur PATTE Bernard Jean Georges Luc Ghislain, domiciliée à 6210 Frasnes-lez-Gosselies
(Les Bons Villers), Chaussée de Bruxelles, 49 
 
3. Monsieur LAVIS Antoine Alexandre René Adelin Ghislain, domicilié à 1470 Genappe, Rue des
Communes, 20.
 
4. Madame VAN MECHELEN Marcelle Paulette, domiciliée à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers),
Rue du Château, 21.
 
5. Monsieur SCHOCKMEL Nicolas Benoit,  domicilié à 6238 Luttre (Pont-à-Celles), Rue du Cheval
Blanc, 44.
 
6. Madame PLETSERS Audrey Caroline,  domiciliée à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), Rue
Dominique Seret, 11.
 
7. Madame SIBILLE Cécile Alice Andrée Ghislaine, domiciliée à 6210 Frasnes-lez-Gosselies (Les
Bons Villers), Rue Henri Loriaux, 28.
 
8. Madame BROUWER Margreet, domiciliée à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), Rue
Dominique Seret, 1-A000.
 
9. Madame JANDRAIN Marie Françoise, domiciliée à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), Rue du
Tilleul, 34.
 
10.Monsieur SERVAIS Olivier Dominique Isabelle, domicilié à 1476 Genappe, Rue des Ecoles, 21.
 
11. Madame VAN THIELEN Clarisse,  domiciliée à 6040 Charleroi, Zoning de Jumet, Avenue
Centrale, 90.
 
12. Monsieur TANS Julien Christian Willy,  domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la Vallée, 7.
 
13. Monsieur TANS Herman Guillaume Gerard,  domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la
Vallée, 7.
0786550828
Volet B
 
14. Monsieur HENRY Pascal Ghislain,  domicilié à 6210 Les Bons Villers, Rue Odoumont, 7.
 
15. La société en commandite « BRASSERIE DES ARONDES », ayant son siège à 6210 Les Bons
Villers (Villers Perwin), Rue Gaston Boudin, 18, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise 0729.831.067. 
Société constituée par acte sous signature privée en date du 25 juin 2019, publiée aux Annexes du
Moniteur Belge le 16 juillet suivant sous le numéro 0095395 et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors.
 
16. Madame DE WILDE Clara,  domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet, 115.
 
17. La société à responsabilité limitée « KAKO », ayant son siège à 1300 Wavre, Tienne du Pendu,
7, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0780.482784.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Simon WETS, à Schaerbeek, en date du 14
janvier 2022, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 18 janvier suivant sous le numéro 0304062
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
18. Madame LOSFELD Aurélie Jeanne Marcelle Margaret,  domiciliée à 5003 Namur, Rue du
Centre, 77.
 
19. Monsieur BAUDOUX Robby Dany François,  domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), rue
Brigade Piron, 6.
 
20. Monsieur DECONINCK Bernard Joris Martin,  domicilié à 5140 Sombreffe, rue des Communes,
29.
 
21. Monsieur GERARD Luc Henri Charles Ghislain, domicilié à 6210 Les Bons Villers (Frasnes-lez-
Gosselies), Rue de la Chapelette, 1.
 
22. Monsieur TRIGAUX Jeson Joseph Ghislain,  domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue du Cimetière,
29.
 
23. Monsieur VAN LANDSCHOOT Erwin Maurice Luc, domicilié à 6210 Les Bons Villers (Rêves),
Rue du Berger, 8.
 
24. La société coopérative « FERME DU PASSAVANT », ayant son siège à 1472 Genappe (Vieux-
Genappe), Chaussée de Bruxelles, 60, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0810.746.982.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en date du 26
mars 2009, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 7 avril suivant sous le numéro 0050598 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
25. La société à responsabilité limitée « FERME DE L’ESTANGUE », ayant son siège à 6210 Les
Bons Villers (Rêves), Rue Sart-Bas, 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0826.043.189.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Marie-France MEUNIER, à Frasnes-lez-
Gosselies, en date du 18 mai 2010, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 25 mai suivant sous
le numéro 0302876 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
26. L’ASBL « PAYS DES 4 BRAS », en abrégé « P4B », ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville, Rue
Jules Tarlier, 32, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
666.464.432.
Société constituée par acte sous signature privée en date du 7 novembre 2016, publiée aux Annexes
du Moniteur Belge le 29 novembre suivant sous le numéro 0163714 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
 
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société coopérative, dénommée « EPICOEUR », ayant son siège à 6210 Les Bons
Villers (Frasnes-lez-Gosselies), rue Eugène Gilles, 8B, aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de
Volet B
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
APPORTS – SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
 
Les comparants déclarent souscrire les trente-deux (32) actions, respectivement trente (30) actions
de classe A et deux (2) actions de classe C, en espèces, au prix global de cinq mille euros (5.000,00
€).
 
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A, réservées aux actionnaires « garants », au prix de cent cinquante euros
(150,00 €) chacune ; étant plus particulièrement celles qui sont réservées aux producteurs garants
de la finalité de la coopérative et aux personnes physiques et personnes morales désireuses de
participer activement à la vie et au fonctionnement de la société ;
- les actions de classe C, réservées aux actionnaires « investisseurs », au prix de deux cent
cinquante euros (250,00 €) chacune ; étant plus particulièrement celles qui pourront être souscrites
par toute personne désireuse d’investir dans la coopérative afin de favoriser sa finalité.
 
Celles-ci sont souscrites respectivement comme suit :
 
- par Madame RAGUZZI : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur PATTE : deux actions de classe A, soit pour 300,00 euros ;
- par Monsieur LAVIS : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Madame VAN MECHELEN : deux actions de classe A, soit pour 300,00 euros ;
- par Monsieur SHOCKMEL : deux actions de classe A, soit pour 300,00 euros ;
- par Madame PLETSERS : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Madame SIBILLE : trois actions de classe A, soit pour 450,00 euros ;
- par Madame BROUWER : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Madame JANDRAIN : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur SERVAIS : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Madame VAN THIELEN : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur TANS Julien : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur TANS Herman : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur HENRY : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par la société en commandite « BRASSERIE DES ARONDES », : une action de classe A, soit pour
150,00 euros ;
- par Madame DE WILDE : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par la société à responsabilité limitée « KAKO » : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Madame LOSFELD : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur BAUDOUX : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur DECONINCK : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur GERARD : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur TRIGAUX : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par Monsieur VAN LANDSCHOOT : une action de classe A, soit pour 150,00 euros ;
- par la société coopérative « FERME DU PASSAVANT » : une action de classe A, soit pour 150,00
euros ;
- par la société à responsabilité limitée « FERME DE L’ESTANGUE » : une action de classe A, soit
pour 150,00 euros ;
- par l’ASBL « PAYS DES 4 BRAS » : deux actions de classe C, soit pour 500,00 euros ;
Soit ensemble :  trente-deux (32) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC sous le numéro BE98 7320 6380 1193.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Volet B
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – FINALITE/BUT/Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « EPICOEUR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalité, but et objet
 
a) Finalité
La société poursuit la finalité coopérative suivante :
- Promouvoir et construire un modèle sociétal résilient et solidaire, basé sur le respect de l’humain et
de l’environnement, dans un souci de bien-être, d’équité et de justice sociale pour tous.
- Soutenir des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables et pérennes, en
veillant au respect de la terre et des paysages, ainsi qu’à la qualité de vie de tous ceux qui portent
ces projets ou sont visés par ces projets.
- Stimuler le développement d’une agriculture locale et écologique qui permette aux producteurs d’
accéder à un revenu décent tout en produisant une alimentation de qualité, locale et/ou bio, porteuse
de sens et accessible au plus grand nombre.
- Promouvoir le modèle du circuit-court pour la production, transformation et distribution de denrées
alimentaires et non-alimentaires, ainsi que de lutter contre le gaspillage alimentaire (ou non-
alimentaire) et le suremballage au sein de ce modèle en circuit-court comme partout ailleurs.
- Transmettre les valeurs liées à la finalité sociale de la coopérative ainsi que les connaissances et l’
expérience de ses porteurs de projets par le biais d’activités organisées au sein de la société, quelles
que soient ces activités, tant qu’elles respectent cette finalité.
- Favoriser la solidarité, la complémentarité et la synergie entre les acteurs de son territoire, ainsi que
les projets soutenus par la société coopérative en créant des dynamiques de coopération, d’
interactivité et de partage des ressources.
- Œuvrer à la création d’emplois locaux, l’intégration de personnes fragilisées, la valorisation de la
diversité et des différences, la cohésion et les liens sociaux.
 
La société a également pour guide les principes de l’Alliance Coopérative Internationale, à savoir :
- Adhésion volontaire et ouverte à tous ;
- Pouvoir démocratique exercé par les membres ;
- Participation économique des membres ;
- Autonomie et indépendance ;
- Éducation, formation et information ;
- Coopération entre les coopératives ;
- Engagement envers la communauté ;
- Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit ;
- Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses
membres.
 
b) But et objet
La société a pour but, à titre principal, :
- La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
Volet B
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la société exerce ou fait exercer ;
- Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Dans ce contexte, la société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant en partenariat
avec d’autres personnes morales ou physiques, éventuellement dans le cadre de marchés publics ou
de partenariats publics et privés, (pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci) d’entreprendre :
- Le développement de circuits courts participatifs et coopératifs de distribution à travers, notamment,
la création et la gestion de magasins ou comptoirs coopératifs et participatifs pour les coopérateurs
et le citoyen.
- Commercialiser, produire et transformer des produits alimentaires et non-alimentaires,
prioritairement locaux et/ou bio, et issus du commerce équitable, à des prix accessibles pour les
consommateurs de toutes catégories sociales et rémunérateurs pour les producteurs.
- Organiser la concertation entre parties prenantes (producteurs, consommateurs et
transformateurs).
- Fournir des services à destination des coopérateurs.
- L’organisation et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, de formations ou d’évènements
relatifs à l’alimentation, l’agriculture, la protection de la nature, que ce soit au niveau
environnemental, économique ou social.
- Sensibiliser et former les consommateurs, les producteurs et les transformateurs à tendre vers un
meilleur respect de l’être humain et de l’environnement.
- Accompagner les producteurs, leurs fournir une aide matérielle ou encore favoriser leur accès à la
terre.
- Soutenir et promouvoir des projets actifs dans la mobilité douce et les énergies renouvelables.
- Insérer durablement et qualitativement des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
- Sensibiliser le public en rapport avec sa finalité sociale.
 
La coopérative favorise au quotidien les échanges et l’entraide entre coopérateurs. Elle privilégie les
rapports commerciaux avec les coopératives, associations et entreprises à finalité sociale. Elle
promeut le modèle coopératif et plus généralement, celui de l’économie sociale en Belgique et à l’
étranger.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société ne peut agir que dans le cadre de son but et objet social, notamment dans le cadre de la
constitution de sûretés. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des
personnes susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres sociétés et
plus généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
 
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
 
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur fixant notamment les
règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente-deux (32) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en trente (30) actions de classe A et deux (2) actions de classe C :
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A, réservées aux actionnaires « garants », au prix de cent cinquante euros
(150,00 €) chacune ; étant plus particulièrement celles qui sont réservées aux producteurs garants
de la finalité de la coopérative et aux personnes physiques et personnes morales désireuses de
participer activement à la vie et au fonctionnement de la société ;
- les actions de classe C, réservées aux actionnaires « investisseurs », au prix de deux cent
cinquante euros (250,00 €) chacune ; étant plus particulièrement celles qui pourront être souscrites
par toute personne désireuse d’investir dans la coopérative afin de favoriser sa finalité.
 
Il est également créé dès ce jour des actions de classe B, réservées aux actionnaires « adhérents »,
au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune ; étant plus particulièrement celles qui pourront être
souscrites par toute personne désireuse de soutenir l’association dans ses activités.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions confèrent toute une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
 
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander
que leurs actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge
du patrimoine social, prévue à l’article 14 des présents statuts.
 
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
 
§3. Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à d’
autres actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont
transformées en actions de classe B.
 
Article 11. Emission d’obligations
Sur décision de l’organe d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale souscriptrice selon les
conditions suivantes :
Volet B
* Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de fournir des biens destinés à la
revente par la coopérative dans le cadre de son objet sont tenues d’adhérer à la société par la
souscription d’au moins une action de classe A.
* Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de participer activement à la vie et
au fonctionnement de la société peuvent adhérer par la souscription d’une action de classe A.
* Les personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’entreprise désireuses de fournir
occasionnellement des biens destinés à la revente par la coopérative dans la cadre de son objet sont
tenues d’adhérer à la société par la souscription d’au moins une action de classe A ou d’au moins
une action de classe B.
* Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de soutenir le projet et la
philosophie de la société peuvent adhérer par souscription d’une ou plusieurs actions de classe B ou
de classe C.
 
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur et la charte ;
 
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.          
- tout membre du personnel, dans l'année de son engagement, peut prétendre à la qualité d’
actionnaire. Cette qualité s'obtient par la souscription d'au moins une action de classe B. Dans ce
cas, il est tenu de faire part de son intention à l’organe d'administration dans les six mois qui
précèdent le premier anniversaire de son engagement suivant la procédure visée à l’article 13 des
présents statuts. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des actions sous le
bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier de l’organe
d'administration, la qualité d’actionnaire à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant la perte
de sa qualité de membre du personnel. Il est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. L’
actionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l’article 6 :120 CSA.
En pareil cas, les délais visés à l’article 6 :120 §1er alinéa 2, 1° et 2°, ne sont pas d’application.
 
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire de classe A, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’
article précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
La société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou cessent de les remplir. Elle communique alors les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande
Le refus d'agrément est sans recours.
 
Les candidats actionnaires de classes B et C devront seulement compléter une demande écrite
adressée au siège et dès payement du prix de la souscription de leur part, ils auront la qualité de
coopérateur.
 
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
            1° La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution ;
 
2° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
 
3° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
 
4° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
 
5° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Volet B
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 16. Remboursement des actions
§1. L'actionnaire sortant, exclu ou démissionnaire a exclusivement droit au remboursement de sa
participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions,
sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résultera des derniers comptes annuels approuvés au moment où la démission
sort ses effets, avec comme maximum le prix de souscription. Le bilan régulièrement approuvé lie,
même en ce qui concerne l'évaluation de l'actif, l'actionnaire sortant, exclu ou démissionnaire, sauf le
cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des créances litigieuses ou douteuses lesquelles
seront considérées comme perdues.
 
§2. Le montant à rembourser est diminué des éventuelles créances certaines et exigibles de la
coopérative sur l’actionnaire démissionnaire ou exclu et de tous les impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement (comme le
précompte mobilier). Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée
générale.
 
§ 3. Le paiement interviendra dans le mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice
servant de base au calcul de sa part, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à
cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas,
le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises, sans préjudice de la possibilité pour l’organe d'administration de décider d’un
remboursement échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un cinquième.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
§ 4. En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès
 
Article 17. Publicité
§ 1. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
Volet B
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
§ 2. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément
: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, pour une durée de deux années. Ceux-ci
forment un organe d’administration collégial.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes, dont au moins la majorité
sont nommés sur une liste de candidats proposés par les actionnaires titulaires d’actions de classe
A.
Les administrateurs sortants sont rééligibles mais par soucis d’alternance et de participation, le
renouvellement des mandats sera dans la mesure des possibilités limitées à deux fois.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et avec motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 19. Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. L’
organe d’administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
Article 20. Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement. Celui-ci élit
parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs détenteurs d’actions de classe A.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le conseil d’administration.
Il est libre d’attribuer en son sein d’autres fonctions (vice-président, secrétaire, trésorier, etc…).
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi. Un administrateur peut conférer mandat à un autre
administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même
électronique. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
 
Article 21. Quorums et vote
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés. Les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas d’égalité des voix, la
voix du Président est prépondérante.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Pouvoir de l’organe d’administration
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
Volet B
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. L’organe d'administration adopte un
Règlement d'Ordre Intérieur.
 
Article 23. Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 24. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Article 25. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 26. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 27. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 18 heures.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Volet B
Article 29. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 30. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale,
en ce compris l'élection des administrateurs, sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (actions de classes A, B et C ensemble)
et en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présents ou
représentés. Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A et de
la classe B et C.
 
Article 31. Droit de vote
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le
nombre d’actions dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 32. Procuration
Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par voie électronique. Les
personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,
sans préjudice à la disposition qui précède. Un coopérateur détenteur d’une action de classe A ne
peut se faire représenter que par un coopérateur détenteur d’une action de classe A. Un coopérateur
détenteur d’une action de classe B ou C peut se faire représenter que par un coopérateur détenteur
d’une action de classe A, B ou C. Un coopérateur ne peut disposer de plus de deux procurations.
 
Article 33. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – RAPPORT SPECIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi ; ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que
l'annexe.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l’assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité sociale dans un
cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
 
Article 35. Rapport spécial
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
Volet B
au moins mention :
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
- de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
 
En cas d’agrément comme société coopérative agréée au Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise agricole, les administrateurs font annuellement un rapport
spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la
réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et
à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas
échéant, intégré au rapport de gestion. Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues
d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
 
Article 36. Affectation du résultat – Répartitions
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 37. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 39. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
En cas d’agrément comme société coopérative agréée au Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise agricole, lors de la liquidation de la société, le patrimoine
subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement versé par les
actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation qui
correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 42. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai de l’
année 2024.
 
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 6210 Les Bons Villers (Frasnes-lez-Gosselies), rue Eugène Gilles,
8B.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Madame VAN MECHELEN Marcelle, prénommée, ici présente et qui accepte.
    •  Madame PLETSERS Audrey, prénommée, ici présente et qui accepte.
    •  Madame SIBILLE Cécile, prénommée, ici représentée et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée Générale.
Volet B
 
Les administrateurs nomment comme Président VAN MECHELEN Marcelle, prénommée.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Madame RAGUZZI Nadia, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.