Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"UNILEX"
Place Paul Heupgen 8
7000 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-sept.
Le sept juillet
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire de résidence à Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. La Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée " Jean-Pierre
BRUYNOOGHE SPRL ", dont le siège social est établi à 7370 Dour, rue du Peuple, 4/2A, constituée
aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Philippe Debauche, Notaire ayant résidé à La Louvière,
le 30 décembre 2004, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du
17 janvier 2005, sous le numéro 05009872, inscrite au registre des personnes morales à Mons sous
le numéro 0871.025.059, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0871.025.059, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Sylvain Bavier,
Notaire associé de résidence à La Louvière, le 8 avril 2013, publiés aux annexes du Moniteur Belge
du 6 mai 2013, sous le numéro 13069288.
Ici représentée, conformément aux statuts par
    1.  Moieur BRUYNOOGHE, Jean-Pierre Gérard, de nationalité belge, né à Mons le trois janvier mil
neuf cent soixante-neuf, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 6567 Merbes-le-Château, rue Saint Martin 63 ;
2) Madame BRUYNOOGHE, Bibiane Odette, de nationalité belge, née à Mons le deux septembre mil
neuf cent septante-six, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation
légale, domiciliée à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre 3.
2. La Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « E.H.J.J.M. ET
CONSORTS », dont le siège social est établi à 7000 Mons, boulevard Kennedy, numéro 85, inscrite
au Registre des Entreprises de Mons sous le numéro BE0473.547.961.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guillaume Hambye, à Mons, le quinze
décembre deux mille, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf décembre
suivant, sous le numéro 20001229-590, n'ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément aux statuts par Madame Marianne Jeannine Ghislaine JAUMOTTE,
née à Mons le seize février mil neuf cent cinquante-huit, épouse de Monsieur Philippe Tolbecq,
domiciliée à Soignies (7063 Neufvilles), Grand Chemin, numéro 45.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Julien FRANEAU soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination: UNILEX.
A. PLAN FINANCIER
0678438685
Volet B
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Julien
FRANEAU soussigné, un plan financier établi ce jour et signé par eux ou leur mandataire, dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de TROIS
CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de trois cent mille euros (300.000,00 €) est représenté par trois mille (3000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième du capital.
Les trois mille (3000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Jean-Pierre BRUYNOOGHE SPRL SC SPRL, ayant son siège à 7370 Dour, Rue du Peuple 4/2A,
titulaire de mille cinq cent (1500) parts sociales
2. E.H.J.J.M. ET CONSORTS SC SPRL, ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard Kennedy 85,
titulaire de mille cinq cent (1500) parts sociales
Ensemble : trois mille (3000)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
un cinquième, de sorte que la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéroBE10 3630 6187 2704.
Une attestation de ladite Banque en date du 5 juillet deux mille dix-sept, justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.  Elle est dénommée : "UNILEX".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL",
reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, Place Paul Heupgen 8.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui l’accomplissement des activités
professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales résultant de l’exercice du ministère
d’huissier de justice, en association ou non, dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant cette profession, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles
avec ce ministère ainsi que tous services en matière de management, stratégie, ou d’organisation,
Volet B
de gestion, et d’assistance sous toutes ses formes, à toute personne physique ou morale, privée ou
publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologiques. Dans le
cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son caractère civil et
sa vocation première.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de Justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice associé est illimitée.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
Il est représenté par trois mille (3000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/trois centièmes du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
Volet B
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Article huit bis. Cession de parts – droit de préemption
8.1. Tout Transfert prévu des parts d’un Fondateur à un tiers sera soumis à un droit de préemption
des autres fondateurs, conformément au présent article.
8.2   Si un des Fondateurs (le Cédant) prévoit de transférer ses parts en totalité ou en partie, il
s'engage à notifier à l’autre Fondateur son intention, par courrier recommandé. Cette notification peut
être faite uniquement si le Cédant a reçu une offre de bonne foi du Cessionnaire potentiel. La
Notification devra inclure l'identité détaillée du Cessionnaire potentiel, indiquer le nombre de parts du
Cédant devant être transférée ainsi que les conditions du Transfert proposé, notamment le prix et le
mode de règlement.
8.3.  Les Fondateurs seront en droit d'exercer leur droit de préemption par avis écrit au Cédant en
courrier recommandé dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification de transfert. La
Notification de transfert ne pourra donc pas être révoquée et l'offre restera ouverte pendant une
durée de trente jours à compter de la date de réception par les cédants de la Notification de
transfert.  Le droit de préemption pourra être exercé uniquement sur la totalité des parts proposées.
8.4.  Si, au plus tard à la date d'expiration de la période à laquelle il est fait référence au paragraphe
8.3, le droit de préemption est exercé par l’autre Fondateur, les parts proposées seront allouées au
Fondateur au prorata du nombre de parts qu’il détient et le Fondateur/acquéreur et le Cédant seront
dans l'obligation de signer le Transfert des  parts proposées (qui sont allouées au
Fondateur/acquéreur) dans les 30 jours suivant l'expiration de la période à laquelle il est fait
référence au paragraphe 8.3, sauf accord mutuel contraire.
8.5. Si, après l'expiration de la période à laquelle il est fait référence au paragraphe 8.3, le Fondateur
n'a pas notifié au Cédant son souhait d'acheter les parts proposées ou si, à tout moment avant
l'expiration de ladite période, le  Fondateur a notifié au Cédant qu’il ne souhaite pas exercer son droit
de préemption, le Cédant est en droit de transférer les parts proposées au Cessionnaire potentiel
aux termes et conditions définis dans la Notification de transfert et à un prix au moins égal au prix
spécifié dans la Notification de transfert, dans les trente (30) jours suivant l'expiration de la période
définie au paragraphe 8.3 ou à compter de la plus tardive des deux notifications par lesquelles le
Fondateur a exprimé son intention de ne pas exercer son droit de préemption.
Si les parts proposées ne sont pas transférées dans ledit délai et si le Cédant souhaite toujours
transférer les parts proposées, le Cédant doit recommencer la procédure susmentionnée par le biais
d'une Notification de transfert.
8.6.               Le droit de préemption devra être exercé au prix indiqué dans la Notification de
transfert.
8.7.               Si un Fondateur transfère ses parts en violation des dispositions du présent article 8
bis, l'acheteur ne sera pas en droit d'être inscrit au registre des actionnaires de la Société, n'aura pas
le droit de vote ni aucun autre droit administratif ou économique, et ledit transfert ne sera pas
opposable à la Société concernée.
8.8.  Aucun des Fondateurs ne sera en droit d'engager ou d'octroyer un droit d'usufruit sur ses parts,
de les donner à gage ou en garantie, sans le consentement écrit préalable des autres Fondateurs. Si
un des Fondateurs engage ou octroie un droit d'usufruit, gage ou garantie sur ses parts en violation
des dispositions du présent paragraphe 8.8., ledit engagement ne sera pas opposable à la Société
concernée.
8.9. Aucun droit de préemption ne s’appliquera si le cessionnaire de la Participation est membre de
la famille d’un des Partenaires et Huissier de Justice, candidat Huissier ou si, déjà actif dans une
Etude d’Huissier, il a manifesté son souhait d’embrasser la carrière d’Huissier de Justice.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Volet B
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à
vingt heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
Volet B
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à trois.
b. de nommer à cette fonction:
1. Madame BRUYNOOGHE Bibiane Odette, candidat Huissier de Justice, née à Mons le deux
septembre mil neuf cent septante-six,  célibataire, domiciliée à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre
3.
2. Monsieur BRUYNOOGHE Jean-Pierre Gérard, Huissier de Justice, né à Mons le trois janvier mil
neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 7000 Mons, Rue du Onze Novembre 3.
3. Madame JAUMOTTE Marianne Jeannine Ghislaine, Huissier de Justice, née à Mons le seize
février mil neuf cent cinquante-huit,  épouse de Monsieur TOLBECQ Philippe Eugène Alexandre,
domiciliée à 7063 Soignies (Neufvilles), Grand Chemin 45 ici présents et qui déclarent accepter et
confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).