N° d'entreprise : 0655 731 876
Nom
PAUL EMILE DURANT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue Jan Stobbaerts, 42 à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS - DISSOLUTION ANTICIPEE - DEMISSION ET
DECHARGE DU GERANT - NOMINATION DU LIQUIDATEUR - POUVOIRS AU
LIQUIDATEUR
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite « PAUL
EMILE DURANT », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Avenue
Jan Stobbaerts, 42, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0655.731.876, tenue
en date du 21 octobre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance du rapport
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 octobre 2024 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, les associés reconnaissant
en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution
Dissolution de la société
L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de
sa liquidation.
Conformément aux articles 2:77 et 2 :78 du Code des sociétés et des associations :
*Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
*Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après
homologation par le tribunal du siège de la société, laquelle est sollicitée sur requête du liquidateur. Un acte
portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et publié que si une copie
de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
Troisième résolution
Décharge provisoire du gérant
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.
L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous
réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à leur charge.
Quatrième résolution
Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction Monsieur DURANT Paul Emile
Albert, né à Ixelles le 27 janvier 1951, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Avenue Jan Stobbaerts, 42, qui
accepte la nomination.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
L'assemblée et le liquidateur déclarent que ce dernier :
*n'a pas à ce jour été condamné pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux, .
concussion, escroquerie ou abus de confiance,
*qu'il n'est pas dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en .
temps utile.
*qu'il n'a pas été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et qu'il n'a pas encouru une peine
d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº
22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, pour une infraction au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique
ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
L'assemblée déclare qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, que tous les créanciers seront :
remboursés intégralement, de sorte que la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise au président du
tribunal pour confirmation.
Cinquième résolution
Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit :
Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur est expressément autorisé à :
° poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs;
° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
° hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
° vendre par adjudication publique les immeubles de la société s'il ne les juge pas nécessaires au paiement
des dettes de la société;
° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Il peut, seul, dispenser le Bureau de Sécurité Juridique compétent de prendre inscription d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs .
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un
officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul. Il représente la société
à l'égard des tiers, y compris en justice.
Le mandat de liquidateur est exercé à titre non rémunéré.