N° d'entreprise : 0454372843
Nom
(en entier) : IMMO VITA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Commerce 30
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme IMMO VITA, ayant son siège à B--1420 Braine-l’Alleud, avenue du commerce, 30,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise 0454.372.843/ RPM
Nivelles – section du Brabant wallon. (Constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité
limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy NASSEAUX, ayant résidé à Waterloo, le 24
janvier 1995, dont les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur Belge du 15 février suivant sous
le numéro 950215-77), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 03 avril 2025,
dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Modification de l'objet.
1.Rapport préalable.
(on omet)
2.Décision de modifier l’objet de la société.
L’assemblée générale des actionnaires a décidé à l’unanimité des voix (i) de se rallier à la
proposition du conseil d’administration de la société, et compte tenu de ce que la Société entend
désormais redéployer les activités de la Société dans le secteur immobilier, plutôt que dans le
secteur pharmaceutique, et proposition en conséquence de remplacer le texte actuel des statuts
afférents à l’objet, par le texte suivant :
«La société a pour objet :
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la sous-location, la rénovation, la construction,
la démolition, le lotissement, la mise en valeur, l’exploitation, l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et
droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers ;
- la société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d’intermédiaire dans toutes
transactions immobilières ;
- elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour sûreté
de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit
concurremment et solidairement avec d’autres sociétés liées ou non, et organismes de crédit et se
porter caution ;
- elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation ;
- elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement et
accepter tous mandats d’administrateur dans de telles sociétés.
- elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet.
L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter
l'objet. »
Titre B.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables aux sociétés anonymes.
Décisions.
L’assemblée générale a décidé d’adopter de nouveaux statuts, conformes aux dispositions du Code
des sociétés et des associations applicables aux sociétés anonymes et plus particulièrement aux
dispositions du livre 7 dudit Code, conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, et en
tenant compte (i) de la modification de l’objet décidée comme indiqué ci-dessus et (ii) en rectifiant l’
erreur matérielle contenue dans les anciens statuts de la Société, à propos du montant du capital, à
la suite de la réalisation de la scission partielle de la Société par voie d’absorption par la société
anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER (TVA BE 0423.960.076), constatée
aux termes de procès-verbaux dressés par le notaire Marc Wilmus, à Etterbeek, le 30 décembre
2016, publiés en ce qui concerne la présente Société aux annexes au Moniteur belge du 2017, sous
le numéro 17028107 ; actes dans lesquels il n’a pas été tenu compte de la réduction de capital
résultant des transferts réalisés à l’occasion de la scission partielle, à savoir : une réduction de
capital à concurrence de trois cent quarante-sept mille six cent dix-huit euros vingt-et-un cents (€
347.618,21-), qui a eu pour effet de ramener le capital de quatre cent quatre-vingt-sept mille quatre
cents quatre-vingts euros vingt-et-un cents (€ 487.480,21-) à cent trente-neuf mille huit cent
soixante-deux euros (€ 139.862,00-) ; mais, mais sans pour autant modifier la dénomination, ou
encore le capital, la date de clôture de l’exercice comptable, mais bien en tenant compte du choix de
ne plus reprendre l’adresse précise du siège de la Société dans les statuts et en modifiant la date et
l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour l’aligner sur celle d’autres sociétés du groupe dont fait
partie la présente société, comme suit, à savoir :
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMO VITA ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots « Registre
des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. », suivis de l’indication du siège du Tribunal de l’
Entreprise, dans le ressort duquel la société a son siège, ainsi que du numéro d’immatriculation à ce
Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société partout en Belgique, et de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte pour autant que le
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs ou d'exploitation, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet :
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la sous-location, la rénovation, la construction,
la démolition, le lotissement, la mise en valeur, l’exploitation, l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et
droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers ;
- la société peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d’intermédiaire dans toutes
transactions immobilières ;
- elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour sûreté
de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit
concurremment et solidairement avec d’autres sociétés liées ou non, et organismes de crédit et se
porter caution ;
- elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation ;
- elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement et
accepter tous mandats d’administrateur dans de telles sociétés.
- elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet.
L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter
l'objet.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II – CAPITAL - TITRES
ARTICLE 5 - Capital
Le capital est fixé à la somme de cent trente-neuf mille huit cent soixante-deux euros (139.862,00
EUR). Il est représenté par vingt-trois mille deux cent cinquante-sept (23.257) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et
conférant à leurs titulaires les mêmes droits et obligations.
ARTICLE 6 – Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux dispositions légales applicables.
Lors de toute augmentation de capital, l’organe d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même. En cas d’
émission d’actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l’assemblée doit le mentionner expressément.
L’opération fait le cas échéant, l’objet d’un rapport détaillé de l’organe d’administration et d’un rapport
détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par le réviseur d’entreprises désigné par l’
organe d’administration, annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
L’organe d’administration peut conclure, aux conditions qu’il détermine, toute convention destinée à
assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l’article 7
ci-après.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
ARTICLE 7 – Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions légales
applicables.
L'assemblée générale statuant dans l'intérêt social, peut aux conditions de quorum et de majorité
prévue pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
L’organe d’administration et le commissaire-réviseur ou, à défaut, le réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable, désigné par l’organe d’administration, doivent justifier cette décision dans les
rapports prévus par les dispositions légales applicables. Ces rapports sont déposés préalablement
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, annoncés à l’ordre du jour et communiqués aux
actionnaires.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
ARTICLE 8 – Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer auprès des actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires, avec indication du montant à verser, de la date de versement et du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. Les actionnaires seront prévenus par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire au moins 10 jours ouvrables avant cette date.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Tout montant non versé à la date prévue par l’organe d’administration produira, sans mise en
demeure préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la
Banque Nationale majoré de six pour cent (6%), à charge de l’actionnaire défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer (partiellement ou totalement) leurs
titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de
fonds.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 9 - Nature des titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
ARTICLE 10 – Préemption – Agrément
Toute cession à titre onéreux ou gratuit, des actions d'un actionnaire à un tiers, actionnaire ou non de
la société est soumise, à peine de nullité, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires
et, en outre, s'il s'agit d'un tiers non-actionnaire à l’agrément de l’organe d'administration, organisés
comme suit:
1. l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit notifier à l’organe d'administration par
lettre recommandée, son intention de cession en précisant les nom, prénoms, profession et domicile
ou dénomination et siège du ou des candidats cessionnaires, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, le prix pour chaque action ainsi que toutes les autres conditions.
10.1. Droit de préemption
2. Dans les huit jours calendriers de la notification, c'est à dire de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale, l’organe d'administration doit informer par
lettre recommandée, chaque actionnaire, à la dernière adresse connue de la société, du projet de
cession en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la
notification émanant de l'actionnaire cédant et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à
acquérir tout ou partie des actions offertes ou s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposés
par le cédant éventuel.
3. Dans les quinze jours calendriers de la notification aux actionnaires, chaque actionnaire doit
adresser à l’organe d'administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision d'exercer
son droit de préemption indiquant le nombre d’actions qu'il souhaite acquérir. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ici prévus il est réputé renoncer expressément à son
droit de préemption.
4. L’organe d'administration doit notifier par lettre recommandée à l'actionnaire cédant ainsi qu'à
chacun des actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la
consultation des actionnaires, dans les trois jours calendriers de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
5. L'exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
    1.  si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions;
    2.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions pour lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra, sous réserve de l’agrément à donner par l’organe d'administration dans les formes
précisées ci-dessous, librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans
le capital. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions
sont tirées au sort par les soins de l’organe d'administration entre les actionnaires ayant exercé le
droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été
appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession.
    1.  Agrément
La décision d'agrément ou de refus est prise par l’organe d'administration, à la majorité des deux
tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire
désireux de céder tout ou partie de ses actions.
1. Dans les quinze jours calendriers de sa décision, l’organe d'administration notifie à l’actionnaire
cédant sa décision. L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de
son agrément.
2. Si l’organe d'administration refuse d'agréer le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours
calendriers à dater de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour notifier s'il renonce
ou non à son projet de céder ses actions. A défaut d'une telle notification endéans ce délai, il est
présumé renoncer à son projet de cession.
3. S'il n'y renonce pas, l’organe d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, est tenu dans
un délai de trois mois à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par
un actionnaire ou par un tiers, faute de quoi le cédant pourra librement céder ses actions au tiers
candidat cessionnaire.
4. En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
5. Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations, ou à
défaut d'accord sur l'expert, par le précédent du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
6. En cas de succession ou de donation, les héritiers ou donataires devront être agréés par l’organe
d'administration selon la procédure prévue ci avant.
7. L'application de ces clauses ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois
à dater de la demande d'agrément ou de l’invitation à exercer le droit de préemption.
ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 12 – Émission d’obligations ou droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration qui en déterminera le type et les avantages, le mode les délais
de remboursement et toutes les autres conditions d’émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec des droits de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l’assemblée générale statuant aux conditions fixées par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION – REPRESENTATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 13 - Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE 14 – Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 15 – Présidence et gestion journalière
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus et révoquer en tout temps les
délégations qu'il confère.
Il décide si les délégations ainsi consenties sont ou non rémunérées et dans l'affirmative fixe les
rémunérations fixes ou variables.
ARTICLE 16 – Réunions et convocations
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de deux administrateurs, chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs cinq jours avant la réunion (ce délai
pouvant être réduit à 24h en cas d’urgence) par courrier électronique ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les membres du conseil d’
administration sont présents ou représentés.
Les réunions se tiennent au lieu ou via les moyens de communication indiqués dans les
convocations.
ARTICLE 17 – Délibérations du conseil d’administration
Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir à l'aide des technologies de
télécommunication permettant une délibération collective telle que la téléconférence ou la
vidéoconférence. En outre, même si la réunion du conseil d’administration se tient physiquement,
tout administrateur peut participer aux délibérations de cette réunion et voter à distance par tout
moyen de télécommunication ou de vidéoconférence.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée et statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner par écrit, par courrier électronique ou par tout
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, à un de ses collè¬gues, déléga¬tion pour le
représ¬enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas,
réputé présent. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par fax, par courrier
électronique ou par tout autre moyen prévu à l'article 2281 de l’ancien Code civil.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui
qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à
nouveau composé de trois membres au moins.
Les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des Sociétés et Associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration. Le conseil d'administration et la société doivent alors s'en
référer aux prescrit de l'article 7:96 du Code des Sociétés et Associations.
ARTICLE 18 – Compétence du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
ARTICLE 19 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés au siège de la société ou en tout autre endroit choisi par le
conseil d’administration.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs, soit par le
président du conseil, soit par un administrateur–délégué, soit par deux administrateurs.
ARTICLE 20 – Rémunération
Sauf décision de l'assemblée générale, le mandat des adminis¬trateurs est exercé à titre gratuit. Si
l'assemblée générale décide de le rémunérer, il détermine une rémunération fixe ou variable.
ARTICLE 21 – Représentation
La société est représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel :
- soit par deux administrateurs;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué ou par le délégué à la
gestion journalière agissant seul ;
- soit, dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
La société est représentée en justice soit par l’administrateur-délégué soit par deux administrateurs,
tant en demandant qu’en défendant.
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 22 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23 – Réunions
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de mai à onze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée doit être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration, et le cas échéant,
le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant
ensemble un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, l’assemblée doit se
tenir dans les trois semaines de la demande formulée par les actionnaires concernés.
Les assemblées se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE 24 – Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément
aux dispositions légales applicables, envoyées par courrier électronique (ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.), au moins quinze jours
avant l’assemblée, aux actionnaires, à l’organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives ou de droits de souscription nominatifs émis avec la
collaboration de la société et au commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
ARTICLE 25 – Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 26 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
porter une signature, être notifiées par écrit, par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.) et seront déposées au
bureau de l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 27 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président peut désigner un secrétaire, actionnaire ou non.
ARTICLE 28 – Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 29 – Droit de vote
    1.  action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans
droit de vote.
Sauf exceptions prévues par la loi, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par l’organe d'administration deux
jours ouvrables avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne
mentionne pas:
- le nom et le domicile de l'actionnaire,
- le nom de la société et son siège,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,
- le lieu et la date de la signature,
- la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre,
télécopie, courriel, etc.).
ARTICLE 30 – Délibérations de l’assemblée générale
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ou sauf
le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une
décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
ARTICLE 31 – Majorité spéciale
Lorsque l’assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre
modification des statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la
moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une
fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement
requises par les dispositions légales applicables.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles ou de droits de souscriptions nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l’
adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit recevoir les questions
écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont
rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la
réunion.
ARTICLE 32 - Assemblée générale par procédure écrite
32.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
32.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
32.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Dans tous les cas visés au présent article, le vote écrit est communiqué à la société par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre, télécopie,
courriel, etc.).
ARTICLE 33 - Assemblée générale électronique
33.1. Participation à distance à l’assemblée générale
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées par le bureau de l’assemblée générale, qui se charge de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires d’actions
bénéficiaires ou de droits de souscription émis avec la collaboration de la société, compte tenu des
droits qui leur ont été attribués.
33.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par correspondance)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
• le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
• la forme des actions détenues;
• l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
• le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
• la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard deux jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
§5. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées par le bureau de l’assemblée générale, qui se charge de vérifier le
respect des dispositions des présents statuts et de constater la validité des votes émis à distance.
33.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
sont adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’
assemblée.
Le cas échéant, ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
33.4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 30 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 34 – Procès-verbaux et copie
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Ces copies peuvent être produites en justice.
    1.  procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. La liste de présences et les
rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-
verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signées soit par le président du conseil d’
administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE VI – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 35 – Exercice comptable – comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 36 – Affectation des résultats
Le bénéfice annuel net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales
applicables.
Sur le bénéfice net, il est effectué un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation à la majorité des voix.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte des comptes annuels, déduction faite des
provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et des frais de
recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances.
ARTICLE 37 – Paiement des dividendes et acompte sur dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroit indiqués par l’
organe d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés. Il fixe le montant
de ces acomptes et la date de leur paiement.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décidé en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégu¬larité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIOUIDATION
ARTICLE 38 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. A défaut de pareille
nomination, la liquidation s’opère par les soins de l’organe d'administration en fonction à cette
époque.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la liquidation de la société.
ARTICLE 39 – Répartition
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré des actions.
Le solde de l’actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du
nombre d’actions qu’ils possèdent.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 40 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable,
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-
réviseur.
Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’organe d’administration devra néanmoins, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, convoquer
l’assemblée générale pour délibérer sur la nomination d’un commissaire.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Au cas où aucun commissaire n’a été nommé, ce fait est mentionné dans les extrais d’actes et
documents à déposer ou à publier en vertu des dispositions légales applicables.
ARTICLE 41 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 42 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 43 - Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquel¬les il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses
dispositions impérati¬ves sont réputées non é¬crites. »
L’adresse du siège est maintenue en Région wallonne, à B-1420 Braine-l’Alleud, avenue du
commerce, 30.
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés