N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : La Creche Môm'en Chouette
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Despars(TOU) 94
7500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai
ASBL  « LA CRECHE MÔM’EN CHOUETTE »
STATUTS
L’an 2017, le 12 janvier
Article 1.  Forme
Les soussignés déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, A.S.B.L., conformément
à la loi du 27 juin 1921 à laquelle ils se réfèrent pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les
statuts.
Article 2.  Nom
L’association est dénommée, en abrégé : « LA CRECHE MÔM’EN CHOUETTE ».
Article 3.  Siège social
Son siège est établi en Belgique, 7500 TOURNAI, Rue DESPARS 94  dans l’arrondissement judiciaire de
TOURNAI.
Article 4.  Objet
L’association a pour but de créer, exploiter, développer une crèche selon les lois et règlements en vigueur, les
statuts et le règlement d’ordre intérieur et selon les décisions régulièrement prises par ses organes
Pour réaliser son but, elle peut accessoirement ou pour avoir les moyens de réaliser son but non lucratif
en soi faire toutes opérations, dans la limite de la loi, utiles ou nécessaires telles que, sans que cette liste
ne soit limitative, recevoir des legs et donations, organiser des activités ponctuelles même lucratives,
détenir des droits immobiliers temporaires ou démembrés , souscrire à tout contrat , fusionner avec
toutes autres associations ou fondations ayant un but similaire ou complémentaire . 
Article 5. membres         
L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois. Outre les fondateurs,  peuvent être
membres effectifs les personnes physiques qui ont la qualité substantielle d’exercer effectivement le mandat
d’administrateur au sein du conseil d’administration de l’OIP LES MARRONNIERS en vertu de l’article 499 du
Code de l’action social § 1er 1°, 2°, 3° ou d’y assister en vertu de l’article 499, § 2 1° et 7°. Certains membres
effectifs fondateurs ont agi en cette qualité substantielle. Les membres effectifs disposent des droits reconnus
par la loi et les présents statuts.
Article 6. Membres effectifs   
Sont membres effectifs :
1.les comparants à l’acte de fondation de l’association en fonction des qualités substantielles qui sont reprises ci-
dessus  et tant qu’ils les conservent
2.Les personnes physiques au jour où elles ont  pris leurs fonctions qui leur attribue la qualité substantielle
qu’avait un autre membre effectif avant elle et que ce dernier a perdu de telle sorte qu’il a perdu, en application
de l’article 9, la qualité requise pour rester membre effectif. Cette qualité de membre effectif est acquise de plein
droit mais est constatée par l’assemblée générale
0669715120
3.toute personne présentée par le conseil d’administration et admise en cette qualité par décision de l’assemblée
générale, laquelle peut accueillir un membre en raison d’une qualité substantielle qu’elle précise et dont la perte
aurait pour conséquence de faire perdre la qualité de membre
La qualité de membre effectif est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par démission volontaire,
exclusion, perte de la qualité justifiant son admission comme membre et le décès.
Article 7.  Procédure d’admission des membres           
La demande d’admission de membre effectif est adressée par courrier au président du conseil
d’administration ou au conseil d’administration.
Les candidats membres effectifs doivent d’abord réunir sur leur tête un vote à la majorité des membres
du conseil d’administration présents ou représentés. La décision indiquera si une qualité substantielle
est proposée comme justifiant cette admission. Le conseil d’administration qui n’aura pas à justifier sa
décision  
Les membres effectifs visés à l’article 6.2 sont admis dès que l’AG a constaté que les conditions de leur
admissibilité sont réunies.
Les membres effectifs visés à l’article 6.3 sont admis dès que l’AG les a admis à la majorité de 2/3 des
membres effectifs présents ou représentés.
Article 8.  Démission des membres
La démission des membres effectifs est adressée par courrier au président ou au conseil
d’administration.
Est réputé démissionnaire de plein droit et sans devoir faire l’objet d’une quelconque notification tout
membre qui ne remplit plus les qualités substantielles  qui ont justifié son affiliation
Le conseil d’administration constate la réalisation de cette condition.
Article 9.  Exclusion des membres
L’exclusion des membres effectifs est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix
pour non-respect des statuts, pour motif grave, s’ils entravent volontairement la réalisation du but de
l’association ou s’ils présentent un risque de réputation pour l’association ou pour toute autre cause
constatant la rupture de l’affectio associatis 
Le membre dont l’exclusion est demandée peut personnellement ou par un avocat présenter sa défense
par oral ou par écrit
La décision de l’assemblée générale ne doit pas être nécessairement motivée ni nécessairement
 répondre à la défense présentée. La décision est sans recours.
Article 10. Suspension des membres
Le conseil d’administration peut suspendre les membres effectifs qui ont ou sont soupçonnés d’avoir
commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou s’ils entravent volontairement la réalisation du but de
l’association  ou s’ils présentent  un risque de réputation pour l’association. Cette suspension peut
intervenir  durant le temps où la procédure d’exclusion peut être engagée, poursuivie et terminée  de
manière définitive
Article 11 : Droit des membres exclus ou démissionnaires
Le membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’association et
ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.  Ils ne peuvent réclamer, requérir,
relever ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.
Article 12.  Cotisations
Les membres effectifs ne sont redevables d’aucune cotisation.
Article 13.  Composition
L’assemblée générale est composée des seuls membres effectifs. La Ville de Tournai est représentée par deux
élus préalablement désignés par le Conseil Communal parmi les conseillers communal ou le Conseil de l’Aide
social, chacun des deux représentants ayant une voix. Chaque autre membre effectif aura une voix Chaque
membre peut se faire remplacer par un autre membre à qui il remet une procuration qui doit être communiquée et
reçue par le Président du conseil d’administration 8 jours au moins avant la veille de la date de l’assemblée. Il n’y
a pas de limite au nombre de procuration par membre présent.
Article  14.  Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association de telle sorte qu’elle a tous les pouvoirs
que la loi lui assigne et tous ceux utiles ou nécessaires pour atteindre et réaliser le but et l’objet de
l’association 
Elle est compétente notamment  pour :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5.l’approbation des budgets et comptes ;
6.la dissolution de l’association ;
7.l’exclusion des membres effectifs
8.la transformation de l’association en société à finalité sociale.
9.la détermination du montant de la cotisation
Article 15.  Assemblée générale ordinaire
Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu au moins une assemblée générale
ordinaire pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année suivante.
Article 16. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration ou à la
demande d’au moins un cinquième des membres de l’association.
Article 17. Convocations
Toute convocation à l’assemblée générale doit être faite par écrit, au moins 8 jours à l’avance. Pour être valable,
elle doit être signée par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour.
Article 18.  Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut de présence de ce
dernier par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 19.  Condition de validité
L’assemblée générale ne peut statuer que si au moins 50 % de ses membres effectifs sont présents ou
représentés.
A défaut, une deuxième convocation doit être envoyée et l’assemblée convoquée dans un délai de 3 semaines.
Dans ce cas, la seconde assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points expressément mis à l’ordre du jour.
Article 20.  Adoption des résolution
Les décisions autres que celles visées au second alinéa sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les décisions concernant les modifications des statuts, l’exclusion des membres effectifs ou la
dissolution volontaire ne peuvent être prises qu’aux conditions fixées aux articles 8,12, et 20, 26 quater
de la loi du 27 Juin 1921.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 21. Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque assemblée générale est rédigé à l’initiative du président. Il est signé par le
président et sa seule signature vaut authentification sauf aux membres en désaccord avec le procès-
verbal de faire acter sous leur signature le détail précis de leur contestation
Il est  distribué à tous les membres lors de l’assemblée générale suivante.
Article 22. Publicité
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous
forme de procès-verbaux, signés par le président ou le secrétaire
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais
sans déplacement du registre.
Tout membre peut demander des extraits signés par le président ou le secrétaire
Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent
signés par le président. Le président peut décider, dans l’intérêt social, discrétionnairement, de ne pas
communiquer ces extraits.
Article 23.  Composition
L’association est administrée par un conseil composé de 12 administrateurs
Afin d’assurer un partenariat effectif, les fondateurs souhaitent que le conseil soit composé de 4 personnes ayant
la qualité substantielle d’être administrateurs de l’OIP, 2 personnes élues au niveau communal et 2 personnes
émanant d’institutions privées, 4 membres du personnel attaché à l’OIP à savoir le directeur général, s’il est
désigné le directeur général adjoint, le directeur financier et le directeur administratif et des ressources humaines.
Les administrateurs exercent leur pouvoir collégialement.
Les administrateurs désignent parmi eux un président, un secrétaire et un trésorier.
Peuvent participer comme observateur au conseil d’administration sans voix délibérative et sans droit d’intervenir
dans les débats si ce n’est à la demande et dans les limites de la demande du président du conseil, à condition
d’en avoir fait la demande au Président du Conseil d’administration tous les membres effectifs  et à condition
que  le conseil d’administration ait accepté cette demande , soit pour toutes les réunions du conseil
d’administration soit pour certaines où leurs présence peut apporter une expertise utile à la majorité des 2/3 des
administrateurs présents
Article 24.  Nomination des administrateurs
La durée du mandat d’administrateur désignés par l’OIP, ou ayant la qualité substantielle d’être
administrateurs, directeur général, membre du personnel ou représentants syndical de l’OIP est de la
même durée effective que la durée effective du mandat des administrateurs de l’OIP- étant entendu qu’il
reste en fonction jusqu’à l’installation du conseil d’administration qui suit la désignation des nouveaux
administrateurs. La durée des mandats des représentants de la Ville de Tournai expire après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil Communal. Les autres mandats
d’administrateurs ont une durée fixe de 6 ans.
Les administrateurs sont élus par une assemblée générale convoquée à cette fin.
En vue de cette assemblée, et  d’assurer une représentation équitable
1.Les membres effectifs qui ont la qualité substantielle d’être administrateurs de l’OIP  ou du personnel
de l’OIP et l’OIP présentent une liste de candidats composée de 4 administrateurs de l’OIP et de membres
du personnel de l’OIP.
2.Les représentants au sein de l’assemblée générale élus par la Ville seront candidats de droit.
3.Les autres membres effectifs présentent une autre liste de candidat
L’assemblée générale désigne 8 administrateurs sur la liste visée à l’article 24 1 en ayant soin si possible
de désigner au moins le directeur général, s’il est nommé le directeur général adjoint, le directeur
financier et le directeur administratif et des ressources humaines ; 2 administrateurs sur la liste visée à
l’article 24.2, deux administrateurs sur la liste présentées en vertu de l’article 24.3
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale et révoqués par elle à la majorité des voix. 
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit
Article 25. Compétence
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association sauf ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l’assemblée générale.
Il arrête le règlement d’ordre intérieur et les décisions cadre du conseil d’administration qui organisent
l’activité de la Crèche et qui déterminent les conditions d’accès des enfants
Article 26.  Pouvoirs d’engager et de représenter
Le conseil d’administration engage par ses décisions et représente valablement l’association, sans procuration
spéciale de l’assemblée générale, dans toutes questions rentrant dans la réalisation de son but et de son objet.
Sans préjudice des dispositions qui suivent, il peut déléguer le pouvoir de décision et de représentation.
Il en est notamment ainsi dans toutes les affaires judiciaires et extra-judiciaires. Il agit en tant que demandeur ou
défendeur dans toutes les actions et décide des recours.
Il en est aussi ainsi notamment dans les contrats ou actes juridiques quotidiens
Vis à vis des tiers, l’association est représentée et engagée par les signatures conjointes de deux
administrateurs.
Article 27. Convocation
Le conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an.
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs si le président ne
convoque pas le conseil d’administration alors que plus d’un cinquième des administrateurs en ont fait la
demande écrite.
La convocation doit être faite par écrit au moins huit jours à l’avance.
Elle doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Article 28. Réunion
Le conseil d’administration ne peut se réunir valablement que si la moitié des administrateurs sont
présents.  
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut
cependant disposer de plus d’une procuration.
Les délibérations du conseil d’administration doivent être approuvées par au moins la moitié des
administrateurs présents ou représentés sauf lorsque les présents statuts prévoient une majorité
différente
Un rapport de chaque conseil d’administration est établi dans les 10 jours de la réunion.
Il est signé par le président et distribué aux administrateurs au plus tard lors de la prochaine réunion du
conseil d’administration.
Article 29 cessation de fonctions
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au président et ou au conseil
d’administration. La démission doit, pour être effective, être acceptée par le conseil d’administration
La révocation d’un administrateur est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3
pour autant que 2/3 des membres soient présents ou représentés. La révocation peut être prononcée
pour toute cause discrétionnairement fixée par l’assemblée et notamment pour sanctionner toute action
ou omission lésant gravement les intérêts de l’association ou s’il entrave volontairement la réalisation du
but de l’association ou s’il présente un risque de réputation pour l’association
Les administrateurs sont réputés démissionnaires d’office dès qu’ils perdent la qualité qui avait
déterminé leur présentation et leur élection au sens de l’article 24
Article 30. Délégation
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant individuellement conjointement ou en collège.
La décision de délégation est prise à la majorité simple  des membres du conseil pour autant que la
moitié  des membres soient présents ou représentés.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants, pour autant
qu’ils n’excèdent pas un montant de 31.000 � indexés conformément à l’évolution de l’indice des prix à la
consommation, par projet, opération, décision ou paiement concerné :
-Prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration
-Signer la correspondance journalière
-Prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à
ces biens
-Réclamer, toucher, recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toutes espèces et en
donner quittance
-Effectuer tous paiements
-Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l’association, en
ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension ou compagnie
d’assurance
-Faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments
financiers
-Signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association)
Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu
pour la fonction d’administrateur.
Article 31. Représentation
Le conseil d’administration désigne une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui représentent
valablement l’association à l’égard des tiers.
Cette décision est prise à la majorité simple des membres du conseil, pour autant que la moitié des
membres soient présents ou représentés
Les pouvoirs sont exercés individuellement, si une seule personne est désignée conjointement ou en
collège si plusieurs personnes sont désignées. Il peut s’agir de la ou des mêmes personnes que celles
déléguées à la gestion journalière
Elles peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administrateur ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques
notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant
qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au
Moniteur Belge
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l’association est
identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
Article 32 : Exercice social
L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33. Budget et comptes annuels
Le conseil d’administration soumet chaque année à l’assemblée générale le projet de budget pour
l’exercice suivant.
Il lui soumet également pour approbation les comptes de l’exercice qui précède, établis conformément à
l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d’exécution.
Si l’association atteint deux des trois critères fixés par l’article 17 § 3 de la loi du 27 juin 1921,
l’assemblée générale désigne un commissaire et détermine le cas échéant sa rémunération.
Article 34 : Rapport de gestion
Le conseil d’administration présente chaque année à l’assemblée générale un rapport de sa gestion
durant l’exercice écoulé.
Le conseil prépare les comptes et budgets. Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date
de clôture de l’exercice écoulé.
Article 35. Commissariat aux comptes              
L’assemblée générale désignera chaque année, pour l’année qui suit, un commissaire parmi ses
membres effectifs ou un réviseur d’entreprise si elle l’estime utile chargé de vérifier les comptes de
l’association et de lui présenter un rapport.  Le conseil d’administration communiquera au commissaire
ses projets de comptes et de budgets 15 jours avant l’assemblée.
Article 36. Modification aux statuts
Toute modification aux présents statuts ne peut faire l’objet d’une délibération que si elle a été
explicitement annoncée dans la convocation de la réunion de l’assemblée générale à l’ordre du jour de
laquelle elle figure.  Cette convocation doit être envoyée huit jours calendrier au moins avant la réunion.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si les 2/3
de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des 2/3 des voix.
Si le quorum des présences requis n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même objet à l’ordre du jour ; quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle
décide à la majorité des 2/3 des voix.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Article 37. Dissolution
Dans le cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses
pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou pour quelle que cause
qu’elle se produise, l’actif net de l’association dissoute est affecté (à l’organisation ou aux organisations
qui succèdent à l’association) pour autant qu’il soit affecté à une fin désintéressée (ou à défaut, à une ou
des organisations , association ou fondation ,qui poursui(ven)t des buts similaires ou analogues à ceux
de l’association), pour autant qu’il soit affecté à une fin désintéressée. La décision d’affectation du
patrimoine est prise par l’assemblée générale ou à défaut par le liquidateur.
Article 38. Disposition finale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés
royaux d’exécution
Article 39 : juge compétent
Tous litiges entre les membres de l’association et l’association et inversement, entre l’association et ses
administrateurs et inversement, entre membres du fait de questions ayant un lien avec l’association, de
l’association avec les tiers sont de la compétence unique du Tribunal de 1er Instance de Mons.
 
Immédiatement après la constitution, les membres se réunissent en assemblée générale. A l’unanimité, ils
désignent comme administrateurs
Madame Laurence BARBAIX (HP Le Relais)
Madame Nathalie VANDEBOGAERDE (HP Le Relais)
Madame Sandrina DESCARPENTRY (Ville de Tournai)
Monsieur Vincent BRAECKELAERE (Ville de Tournai)
M. Jean-Marie Brooms (CRP Les Marronniers)
Mme Déborah Dewulf, Vice-Présidente du CA
M. Jean-Marc Poullain, Vice-Président du CA
Mme Laurence Feron, Administrateur
Mme Sophie Monnier, Directeur Général ad interim
M. Albert Dutilleul, Directeur financier
Mme Fanny Bonnet, Directeur Administratif et des Ressources Humaines ad interim