N° d'entreprise : 0747749838
Nom
(en entier) : POINTIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Clorbus 152
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DENOMINATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 25 janvier 2022 déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "PoinTimmo" ayant son siège
à 7700 Mouscron (Luingne), Chaussée du Clorbus, 152 a pris les décisions suivantes :
 
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination sociale de la société en « STx », à compter
de ce jour.
L’actionnaire unique décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit :
Article 1: Dénomination
 
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « STx».
 
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de compléter les statuts conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique décide de compléter l’article 22 des statuts, lequel sera énoncé comme suit :
Article 22: Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Volet B
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide d’introduire un principe de compensation, en ce sens que toutes les
créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15 décembre 2004
relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de
conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront
donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
L'actionnaire unique décide de compléter les statuts d’un nouvel article 28, lequel sera énoncé
comme suit :
Article 28: Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15 décembre 2004
relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de
conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront
donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps: expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR