Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ALL EASY SERVICES
Avenue Kersbeek 308
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le quatorze octobre deux mille quinze, par devant moi, Charles De Ruydts, notaire à
Vilvoorde, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Vilvoorde-AA, il est extrait ce
qui suit :  ONT COMPARU :
    1.  Monsieur BEN ABDELLAH Abdelwahab, demeurant à 1060 Saint-Gilles-Bruxelles, rue Saint-
Bernard 17 / 002.
    2.  Monsieur BEN ABDELLAH Zaïd, demeurant à 1060 Saint-Gilles-Bruxelles, rue Saint-Bernard
17 / 0002.
Ces comparants me requiert de passer l'acte authentique d'une société privée à responsabilité
limitée starter, qu'ils ont créée, sous la dénomination "ALL EASY SERVICES" avec siège de la
société à 1180 Uccle, Avenue Kersbeek 308, et dont le capital social, qui est entièrement souscrit,
s'élève à mil deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).  La société est créée pour une durée
indéterminée et commence à travailler à partir de sa date d'inscription dans le registre des personnes
morales.
Chaque comparant déclare ne pas détenir de titres d’une autre société à responsabilité limitée
représentant cinq pour cent (5%) ou plus des droits de vote de cette société.
            Plan financier
Avant la passation de l'acte, les fondateurs m'ont remis un plan financier, rédigé par le bureau
comptable Ulaj Angéline à Meise, Bosstraat 4 (IPCF 103034), en date du 1 décembre 2014 et revêtu
de leurs signatures, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.
Cette pièce m'est remise après avoir été revêtue de la mention "ne varietur" et des signatures, afin
d'être conservée conformément aux prescriptions de l'article 215 du code des sociétés.
            Souscription et libération du capital
Le comparant déclare que le capital de mil deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR) est
entièrement souscrit. Il est divisé en cinquante (50) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale représentant chacun un/cinquantième du capital social. Ces parts ont été souscrites
comme suit :
    •  BEN ABDELLAH Abdelwahab, quarante-cinq parts                                  45
    •  BEN ABDELLAH Zaïd, cinq parts                                                                    5
Le capital est entièrement libéré.
Apport en espèces - attribution des parts sociales
Les prénommés, fondateurs, déclarent faire un apport en numéraire pour un montant de mil deux
cent cinquante euros (1.250,00 EUR) libéré à concurrence de mil deux cent cinquante euros
(1.250,00 EUR), pour lequel cinquante (50) parts sociales leur sont attribuées;
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme mil deux cent cinquante
euros (1.250,00 EUR).
            STATUTS
0640982730
Volet B
Le comparant déclare que les statuts de la société sont libellés comme suit :
1. Nom - durée - siège social - but
ARTICLE 1 : Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée - starter sous la
dénomination "ALL EASY SERVICES".
Tout document émanant de la société (actes, factures, annonces, publications, lettres , notes de
commande, sites internet et autres documents sous forme électronique ou autre) doit mentionner la
forme juridique complète, donc SPRL-S "ALL EASY SERVICES".
ARTICLE 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois
dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du
ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
 
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, Avenue Kersbeek 308. Le siège social peut,
sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne
ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision du (des) gérant(s).
Le déplacement du siège social est rendu public par parution au Moniteur belge.
Article 4 : Objet Social
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, indus-trielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
DANS LE DOMAINE DE L’AUTOMOBILE & DU TRANSPORT :
    •  Le transport pour compte de tiers,
    •  Le transport de personnes, courrier express
    •  Le nettoyage des véhicules, intérieur et extérieur,
DANS LE DOMAINE DU BATIMENT :
    •  La vente, le placement et la réparation de monte charges et d’ascenseurs,
    •  Le nettoyage et la désinfection de tous bien meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution des travaux ainsi que le déblayage des chantiers,
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments,
    •  Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments,
    •  L’installation d’antennes d’immeubles et de paratonnerres,
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrages,
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
    •  L’isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
    •  Le forage et la construction de puits d’eau,
    •  Le curage de cours d’eau, de fossés, d’étangs et autres,
    •  La pose de chapes,
    •  La construction de cheminées et de fours industriels,
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
    •  Le montage, le démontages et la location d’échafaudages, de plates-formes de travail,
    •  La mise en place de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, de travaux d’égouts,
    •  Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de
volets tant métalliques que plastiques ou en bois,
    •  Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriquées par la société,
    •  L’exécution pour les tiers de travaux de levage,
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement,
    •  Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
    •  Les travaux d’isolation des chambres froides ou entrepôts frigorifiques,
    •  L’installation de stores et de bannes,
    •  La peinture industrielle et d’ossatures métalliques,
    •  Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique, du bois ou autres matériaux,
    •  Le montage des portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc. …
métalliques,
    •  L’installation de piscines privées,
Volet B
    •  L’entreprise générale en travaux de peinture et de tapissage,
    •  L’entreprise générale de travaux de plomberie,
    •  L’installation, la réparation et l’entretien d’installations de chauffage pour immeubles privés,
usage commercial, industriel ou autres,
    •  Tous travaux de menuiserie pour bâtiments,
    •  La pose et la réparation d’installations électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres,
    •  La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installations, travaux de finition, etc. …,
    •  La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
    •  La fabrication et la pose de charpentes en bois ou en métal,
    •  Le couvrage des toitures à l’aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc. …,
    •  Le bardage métallique de toitures,
    •  La serrurerie et l’installation de systèmes d’alarme pour immeubles et/ou véhicules,
    •  La fabrication et la pose de constructions préfabriquées,
    •  Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions,
    •  La démolition des bâtiments de tous types,
    •  L’achat, la vente, la location, l’importations, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu’à l’industrie,
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-œuvre bâtiments), toiture,
plomberie, zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général et en sous-traitance,
    •  La conception et la réalisation ainsi que l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou 
intérieurs, jardins publics ou privés, d’agrément ou autres, ainsi que l’entreprise de tous travaux de
jardinage au sens le plus large du terme,
    •  La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de
l’électricité, du téléphone, fax, etc. …,
    •  La récupération, le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non, etc.
…,
EN GENERAL :
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.
Elle peut faire seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers.
La société peut accomplir, tant pour son compte  que pour le compte de tiers, toutes opérations,
généralement quelconques se rapportant directement à cet objet et s’intéresser sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
2. Capital - Parts
Article 5 : capital social
Le capital social de la société s'élève à mil deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).  Il est divisé
en cinquante (50) parts égales sans mention de valeur nominale représentant chacune
un/cinquantième de l’avoir social.
Chaque part porte un numéro d’ordre.
Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le
capital n'a pas été libéré.
La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant et visé à
l’article 233 du code des sociétés.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
Article 6 : modification du capital
a)        Il ne peut être décidé de procéder à une augmentation du capital social qu'à l'occasion d'une
assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire, selon les règles établies pour la
modification des statuts.
b)        1. A l'occasion d'une augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux associés, s'il y en a plusieurs, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts, et sous réserve d'une réglementation particulière pour les parts
sociales sans droit de vote.  Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, portée à leur connaissance par
lettre recommandée.  Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par les autres
Volet B
associés, leur conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe.  Moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital, les tiers peuvent
également souscrire à l'augmentation de capital.
Ce qui précède n'est pas d'application lorsque l'augmentation de capital est décidée par l'associé
unique.
Lorsque la part est grevée d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, sauf accord en sens contraire.  Les nouvelles parts qu'il obtient avec ses deniers
propres lui appartiennent en pleine propriété, moyennant une éventuelle indemnité à verser au profit
de l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit avec lequel le droit de souscription préférentielle est grevé. 
Lorsque le nu-propriétaire renonce à l'exercice de son droit, l'usufruitier peut l'exercer.
2. Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, un
rapport est préalablement établi par un réviseur d'entreprises, outre le rapport spécial du gérant.
3. Une augmentation de capital peut enfin se concrétiser suite à une incorporation de réserves.
c) Il ne peut être procédé à une diminution de capital au sein d’une société privée à responsabilité
limitée – starter.
Article 7 : Parts - Registre des parts - cession
a)        Les parts sociales ne peuvent être détenues que par des personnes physiques.
            Les parts sont toujours nominatives.  Il est tenu au siège social un registre des parts qui
contient : - la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant; -
l'indication des versements effectués; - les transferts ou transmissions de parts avec leur date,
datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et
le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
b)        Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.  Cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1) à un associé, 2) au conjoint du
cédant ou du testateur, 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
L'associé unique décide seul de la transmission entière ou partielle de ses parts.  En cas de décès
de l'associé unique, en présence d'héritiers ou légataires, les restrictions en matière de transmission
de parts ne sont pas d'application.
c)         Lors de la cession entre vifs, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit informer par
lettre recommandée les associés, s'il y en a plusieurs, de son intention.  Il y communique les nom,
prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts qu'il désire
céder et le prix proposé.
-           En cas d'accord des associés avec la cession, ces derniers le communiquent par écrit, dans
le mois suivant la demande d'agréation de la cession leur envoyée par lettre recommandée.
-           Lorsqu'ils restent en défaut de répondre dans le mois, ils sont présumés ne pas s'opposer à
la cession.
-           En cas de refus, aucun recours devant un tribunal ne sera permis.  Si l'associé qui désire
céder ses parts le souhaite, les associés opposants se verront contraints dans les trois mois soit
d'acheter les parts, soit de trouver un acquéreur.  En cas d'acquisition par les associés opposants, le
droit de souscription préférentielle trouvera à s'appliquer.
Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession.  A défaut d'accord entre les
parties, cette valeur réelle sera fixée par un expert.  Cet expert tiendra compte de toutes les données
qui peuvent influencer la valeur des parts et des moyens d'existence de la société.  Aucune voie de
recours n'est ouverte contre la décision de l'expert.
Le rachat des parts doit, de toute façon, être effectué dans les six mois suivant le jour où la valeur
des parts sera définitivement fixée.  Après expiration de ce terme, les ayants-droit pourront
contraindre par tous moyens les récalcitrants au paiement.
d)        En cas de transmission des parts suite à un décès, les héritiers, légataires ou ayants-droit
doivent, dans le mois du décès de l'associé, s'il y a plusieurs associés, informer de manière précise
le(s) gérant(s), ou associés de la dévolution de la succession.  Ils doivent également communiquer
les nom, prénoms, profession et domicile des ayants-droit ainsi que leurs droits respectifs dans la
succession.  Les héritiers, légataires ou ayants-droit , qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils
n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.  Cette valeur est
déterminée et le prix payé comme déterminé ci-dessus.  Ils sont contraints de céder leurs parts
sociales, sur demande de la société, aux associés désignés par la société.  En cas de décès de
l'associé unique, laissant plusieurs héritiers ou légataires, les parts leur reviennent momentanément
en indivision, mais les droits y rattachés sont exercés comme indiqué à l'article 24 des statuts.  Le
décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence la dissolution de la société.
Article 8 : Parts sans droit de vote - obligations - acquisition de parts propres
a)        Il peut être émis des parts sans droit de vote.
Volet B
Des parts sans droit de vote peuvent être créées par voie de conversion de parts sociales avec droit
de vote déjà émises.
Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées suite à une décision de l'assemblée générale
statuant conformément aux conditions requises pour la réduction de capital.
b)        La société peut émettre des obligations nominatives mais elle ne peut contracter d'emprunt
par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou
émettre des droits de souscription.
c)         La société ne peut se porter acquéreur de ses parts, ou les prendre en gage qu'après
l'accomplissement des formalités et sous les conditions stipulées dans le code des sociétés.
Article 9 : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Une personne physique peut être l'associé unique et jouit d'une responsabilité limitée pour les
engagements de la société.  Une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule
société privée à responsabilité limitée,  sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
3. Gestion et représentation
Article 10 : Nomination - Démission
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.  Lorsqu'il
n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les droits et
obligations d'un gérant.  Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
Article 11 : Salaire
Il peut être attribué au(x) gérant(s), outre le remboursement des frais qu'il a exposés, un salaire dont
le montant est déterminé annuellement par l'assemblée générale pour l'année à venir, et qui vient à
charge des frais généraux de la société.
Article 12 : Conflit d'intérêts
a)        S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant a directement ou indirectement un intérêt
de nature patrimoniale, opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque l'associé est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.  Les contrats conclus entre
lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions
normales, inscrites au document précité.
b)        S'il y a plusieurs gérants, le gérant qui, à l'occasion d'une opération qui nécessite l'accord du
collège des gérants, a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise au collège de gestion, doit le communiquer au collège avant la
délibération et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège des gérants
qui doit prendre la décision.
Article 13 : Gestion interne - Limitations
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.   S'il y a plusieurs gérants,
ils peuvent procéder à une répartition des tâches.  Cette répartition n'est pas opposable par ou aux
tiers.
Article 14 : Pouvoir de représentation externe
Chaque gérant représente individuellement la société en droit ou en fait.
Article 15 : Mandataires particuliers
Le gérant peut nommer des mandataires. Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour
des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires
engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la
responsabilité du gérant dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
4. Contrôle
Article 16 : Nomination et contrôle
a)        Tant que la société ne répond pas aux critères mentionnés dans la loi et l'arrêté royal relatif à
la comptabilité et aux comptes annuels, pour l'exercice social écoulé, elle ne se trouve dans
l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaires.  Au cas où il n'est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Volet B
Lorsque la société répond à ces critères, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité au regard du code des sociétés, des opérations à constater dans les comptes
annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
b)        Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, de surcroit gérant, il n'existe pas de contrôle au sein de la
société.  Si un tiers est gérant, l'associé unique exerce toutes les compétences du commissaire.
5. Assemblée générale
Article 17 Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
a)        L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier mardi du mois
de mai à dix-huit heures.  Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant.
b)        Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
c)         Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
d)        Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Article 18 : Compétence des assemblées générales
a)        L’assemblée générales ordinaire est compétente pour délibérer et prendre des résolutions en
matière de :
- approbation du bilan et attribution des bénéfices disponibles.
- fixation du salaire du gérant, et éventuellement du commissaire, introduction de l'action sociale
contre le(s) gérant(s), contre le commissaire, vote de la décharge à accorder, nomination et
démission de(s) gérant(s) non-statutaires et éventuellement du commissaire.
b)        L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour apporter des modifications aux
statuts, et en particulier pour décider de la nomination ou de l'éviction du gérant statutaire pour motifs
graves, la dissolution anticipée de la société, ou éventuellement l'allongement de sa durée,
l'augmentation ou la diminution du capital social, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la
transformation de la société par l'adoption d'une autre forme juridique.
Article 19 : Convocation
a)        Le(s) gérant(s) et les commissaires, s’il y en a, peu(ven)t convoquer une assemblée générale
tant ordinaire qu'extraordinaire.  Il doit la convoquer à la date fixée dans les statuts.  Le(s) gérant(s)
doit convoquer une assemblée générale sur la demande d'associés représentant ensemble le
cinquième du capital social.  Les convocations aux assemblées générales se font par lettres
recommandées, envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée et contenant
l'agenda, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code
des sociétés.
b)        Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, qui est de surcroit gérant, les formalités pour la convocation
de l'assemblée générale ne doivent être accomplies.  Si le gérant est un tiers, l'associé unique sera
contraint de le convoquer par lettre recommandée contenant l'agenda.
Article 20 : Représentation des associés
a)        Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, et la
représentation réciproque des époux, chaque associé peut être représenté par un mandataire, lui-
même associé.  Se porter fort pour un associé absent et agir par voie de gestion d'affaires ou de
prête-nom est interdit.
b)        L'associé unique ne peut systématiquement se faire représenter à l'assemblée.
Article 21 : Présidence - Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
le plus âgé.  Le président peut désigner un secrétaire et un scrutateur, qui ne doivent être associés. 
Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule personne. Le président, le secrétaire et le
scrutateur forment le bureau.  L'associé unique remplit toutes ces fonctions.
Article 22 : Déroulement de la réunion
a)        La délibération et le vote se dérouleront sous la direction du président et conformément aux
règles habituelles d'une technique de réunion convenable.  Le(s) gérant(s), et éventuellement le
commissaire, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, concernant le rapport
de gestion, ou les points repris à l'agenda.
b)        Le(s) gérant(s) a le droit de proroger une seule fois séance tenante, l'assemblée à trois
semaines, à moins que l'assemblée ne soit convoquée sur demande d'un ou de plusieurs associés
réprésentant au moins le cinquième du capital social.  Cette prorogation met fin à la délibération et
Volet B
annule toute décision prise, même si elle n'a pas trait aux comptes annuels.
c)         L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et émettre un vote que sur des points
repris à l'agenda ou qui y sont implicitement repris.  Il ne peut être délibéré sur des points non repris
à l'agenda qu'à l'occasion d'une assemblée où toutes les parts sont présentes et moyennant un vote
unanime.  Cette unanimité est établie lorsqu'aucune opposition n'est reprise au procès-verbal de la
réunion.
Article 23 : Droit de vote
a)        Chaque part donne droit à une voix
b)        En cas de décès de l'associé unique, en présence de plusieurs héritiers ou légataires, les
droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.  Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un
associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.
c)         S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivisible, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par écrit comme étant à l'égard de la
société propriétaire de la part.  En cas de désaccord entre les co-propriétaires, le juge pourra, sur
requête de la partie la plus diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits en
cause.
d)        Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote rattaché à cette part est exercé par
l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire.
Article 24 : Délibération
a)        Lors des assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises sans avoir égard au
nombre des parts présentes ou représentées, et par simple majorité des voix.  Les abstentions ou
votes blancs, les votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité.  La proposition est rejetée s'il
y a égalité de voix.  Il est procédé à la rédaction d'un procès-verbal au cours de l'assemblée, à
l'occasion de chaque assemblée générale.
b)        L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d'un notaire qui procédera à la
rédaction d'un procès-verbal en forme authentique.  L'assemblée générale ne peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital social.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
6. Inventaire - comptes annuels - réserve - affectation du résultat.
Article 25 Exercice social - comptes annuels
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre.  La société tient une comptabilité selon le prescrit de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq et de ses arrêtés d'exécution.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels, en se conformant pour le reste aux dispositions du code des sociétés.  Le(s) gérant(s)
établit, en outre, un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Quinze jours avant l'assemblée générale à tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
social, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des comptes annuels et autres
pièces mentionnées dans le code des sociétés.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
accorder au(x) gérant(s).  Lorsque le gérant est l'associé unique, il peut lui être accordé décharge.
Article 26 : Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté
à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1ier du
Code des sociétés et le capital souscrit.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer aux prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à
l'article 100 du code des sociétés.
7. Dissolution
Article 27 : Nomination et compétence des liquidateurs
Volet B
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être
anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la
liquidation.
8. Election de domicile
Article 28 : Tous les gérants, commissaires et liquidateurs, dont le domicile n'est pas connu, sont
présumés faire élection de domicile au siège de la société où toutes les citations, assignations,
notifications pourront être faites pour les affaires de la société.
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Première assemblée générale ordinaire - Premier exercice social
Les comparants décident de nommer deux gérants avec les pouvoirs tels que prévus aux statuts, et
avec le droit d’agir séparément.  Ont été nommés gérants pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur BEN ABDELLAH Abdelwahab, prénommé.
    •  Monsieur BEN ABDELLAH Zaïd, prénommé.
Les gérants nommés acceptent leur mandat, et déclarent savoir que leur mandat ne sera pas
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Délégation de pouvoirs spéciaux
            Les gérants donnent tous pouvoirs au bureau comptable Ulaj Angéline – IPCF 103034 à
1860 Meise, Bosstraat 4, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la
Banque Carrefour des sociétés.
Reprise d'engagements
Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les
engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du 1
septembre 2014.
POUR EXTRAIT ANALTYTIQUE CONFORME, délivrée uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication au Moniteur Belge.
Le notaire Charles DE RUYDTS, à Vilvoorde.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.