Nº d'entreprise : 863 587 634
Nom
Plate-forme picarde de Concertation pour la Santé
(en entier) :
mentale
PfpCSm
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de la Joyeuse Entrée, 86 à 7020 Nimy
Objet de l'acte : I. Modification de l'adresse du siège social
Il. Modifications de la composition de l'Assemblée générale et de l'Organe
d'Administration - Démission - remplacements
III. Changement de dénomination de partenaires de la PFPCSM
IV. Composition de l'Organe d'Administration
V. Modification des statuts
I.Modification de l'adresse du siège social:
Depuis le 21 février 2024, La Plate-forme picarde de Concertation pour la Santé mentale a déménagé son
siège social au Boulevard Dolez, 8 à 7000 Mons.
Il. Démissions - remplacements:
En sa séance du 19 mars 2024 et du 4 juin 2024 les membres de l'Assemblée générale ont acté, sur
proposition de l'Organe d'Administration les démissions et nominations suivantes:
A. Pour l'Assemblée générale:
1) La démission de Mme Joëlle Quenon, domiciliée à la rue de la Drève, 35 à 7011 Ghlin en tant que
représentante permanente de l'ACIS - a.s.b.l. - Service de Santé mentale « La Passerelle" Square
Saint-Julien, 21 à 7800 Ath Nº d'entreprise : 0415-047-954
2) La démission de Madame Camille Sandras domiciliée à la rue de la Paix, 234 à 7370 Elouges en tant
que représentante permanente du Service Provincial de Santé mentale de Mons, Avenue d'Hyon, 45 à
7000 Mons Nº d'entreprise : 0207-656-610 et remplacée par Mr Julien Latteur, domicilié à la rue du
Moulin à Eau, 18 à 7050 Jurbise
3) La démission de Monsieur Philippe Thiébaut, domicilié à la Chaussée de Beaumont, 97 à 7000 Mons
représentant permanent de l'asbl Centre Hospitalier "EpiCURA, Rue Louis Caty, 136 à 7331 Baudour
Nº d'entreprise : 0842-335-231 et remplacé par Monsieur Kévin Gilbert, domicilié à la rue des Charmes,
34 Pont-Sur-Sambre, 59138 Nord, FRANCE
4) La démission de Monsieur Fabian Van Snick, domicilié à la rue Buisson St Guibert, 27A BTE 32 à 5030
Gembloux en qualité de représentant permanent du C.R.F. "Poliade", Route de Wallonie, 35 à 7011 Ghlin
N° entreprise: 0440-868-364 et remplacé par le Docteur Nathalie Lucas, en qualité de représentante
permanente, domiciliée à la Chaussée de Brunehaut, 274 à 7120 Estinnes au Mont
5) Démission de Madame Katherine Urbain, domiciliée à la rue Lloyd George, 91 à 7012 Jemappes, en
qualité de représentante permanente d'Helora - Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard Kennedy, 2 à
7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364
6) Démission de Madame Line Pirotte, domiciliée à la rue d'Hainin, 30 à 7350 Hainin, en qualité de
représentante permanente d'Helora - Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard Kennedy, 2 à
7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364
7) la nomination du Docteur Virginie Roobaert, domiciliée au Domaine de la Briserie, 2 à 7011 Ghlin, en
qualité de représentante permanente d'Helora - Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard Kennedy, 2 à
7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364
8) La nomination de Madame Madison Henry, domiciliée à la Résidence Christina Lodges, 79 à 7032
Spiennes, en qualité de représentante permanente d'Helora - Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard
Kennedy, 2 à 7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364
9) La démission de Madame Ingrid Della-Croce, domiciliée à la rue Jules Cornet, 54 à 7000 Mons, en
qualité de représentante permanente du SSM du Tournaisis, Rue Beyaert, 59 b à 7500 Tournai Nº
d'entreprise : 0413-841-491 et remplacée par Madame Sihem Chamki, domiciliée à la rue de l'Eglise, 14 à
7904 Pipaixen qualité de représentante permanente.
10) Intercommunale Gabrielle Passelecq - M.S.P. « Mozart »
Chemin du Chêne aux Haies, 24 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0440-869-364
La démission de Madame Julie Lahaye, Infirmière Cheffe domicilié à la rue Général Leman, 25 à 7340
Wasmes en qualité de représentante permanente de l' Intercommunale Gabrielle Passelecq - M.S.P.
« Mozart » Chemin du Chêne aux Haies, 24 à 7000 Mons Nº d'entreprise : 0440-869-364.
11) La démission de Madame Marie-Claude Pestiaux, Directrice du Département Paramédical et
psychosocial domicilié au Chemin 34, 70 à 7500 Tournai en qualité de représentante permanente de la
M.S.P. "La Traversée" Rue Despars, 94 à 7000 Mons Nº d'entreprise : 0258-896-364 et remplacée par
Monsieur Frédéric Lartillier, domicilié à la rue des Mottes, 18 à 7900 Grandmetz en tant que représentant
permanent M.S.P. "La Traversée" Rue Despars, 94 à 7000 Mons Nº d'entreprise : 0258-896-364
12) Membre adhérent:
La démission de Madame Delphine Hellemans, domiciliée à Square marguerite, 34 B 7 à 1000 Bruxelles
en qualité de représentante permanente de l'Asbl RAMBO, Boulevard Dolez, 8 à 7000 Mons Numéro
d'entreprise: 0892.178.284 et remplacée par Madame Tifany Michez, domiciliée à Route d'Eugies, 40 à
7080 Framerles l'Asbl RAMBo, Boulevard Dolez, 8 à 7000 Mons Numéro d'entreprise: 0892.178.284.
B. Pour l'Organe d'Administration:
1) La démission de Mme Joëlle Quenon, domiciliée à la rue de la Drève, 35 à 7011 Ghlin en tant que
représentante permanente de l'ACIS - a.s.b.l. - Service de Santé mentale « La Passerelle" Square
Saint-Julien, 21 à 7800 Ath Nº d'entreprise : 0415-047-954
2) La démission de Madame Hélène Leto , domicilié à Place de Villers-Notre-Dame 24 b à 7812 Villers-
Notre-Dame en tant que représentante permanente d'Helora - Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard
Kennedy, 2 à 7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364 remplacée par le Docteur Virginie Roobaert,
domiciliée au Domaine de la Briserie, 2 à 7011 Ghlin, en qualité de représentante permanente d'Helora -
Hôpital de Mons - Site Kennedy, Boulevard Kennedy, 2 à
7000 Mons Numéro d'entreprise: 0440-868-364
3) La démission de Madame Ingrid Della-Croce, domiciliée à la rue Jules Cornet, 54 à 7000 Mons, en
qualité de représentante permanente du SSM du Tournaisis, Rue Beyaert, 59 b à 7500 Tournai Nº
d'entreprise : 0413-841-491 et remplacée par Madame Sihem Chamki, domiciliée à la rue de l'Eglise, 14 à
7904 Pipaix en qualité de représentante permanente.
III. Changement de dénomination de partenaires de la PFPCSM
1) Le CHU Ambroise Paré, Boulevard Kennedy, 2 à 7000 Mons est dénommé :
HELORA - Hôpital de Mons - Site Kennedy
.
2) Le C.H.R. Mons-Hainaut - Service Pédopsychiatrique « Les Haubans », Avenue B. de Constantinople,
5 à 7000 Mons est dénommé :
Helora Hôpital de Mons -Site Constantinople - Service Pédopsychiatrique " Les Haubans"
3) Le CHUPM - B, Chemin du Chêne aux Haies, 24 à 7000 Mons est dénommé :
Intercommunale Gabrielle Passelecq - CHP "Chêne aux Haies"
IV. L"Organe d'Administration se compose actuellement de:
1) Mme Véronique Bauffe, domiciliée au Chemin du Prince, 208 à 7050 Erbisoeul Nº Registre national:
661028-064-67, représentante permanente de l' Intercommunale Gabrielle Passelecq - C.H.P. "Chêne aux
Haies" Chemin du Chêne aux Haies, 24 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0440-868-364.
2) Mme Gladys Menu domiciliée à la rue des Ecoles, 64 à 7600 Péruwelz N° Registre
national:741014-016-24, représentante permanente de la Clinique Neuropsychiatrique de Bonsecours
Asbl Avenue de la Basilique 16-18 à 7603 Bon-Secours
Nº d'entreprise : 0414.742.801.
3) Mr Emmanuel Delsinne, domicilié à la rue Grosmont, 10 à 7903 Chapelles-à-Wattines Nº Registre
national: 670618-067-66, représentant permanent du Centre Régional de Soins Psychiatriques « Les
Marronniers » Rue Despars, 94 à 7500 Tournai
N° d'entreprise : 0258-896-364.
4) Mme Sylvie Vanholsbeek, Directrice, domiciliée Rue Rosière, 24 à 7951 Tongre-Notre-Dame Nº
Registre national: 750521-368-30 en qualité de représentante permanente de l'ACIS - a.s.b.l. - Hôpital
Psychiatrique « Saint-jean-de-Dieu »> Avenue de Loudun, 126 à 7900 Leuze-en-Hainaut
N° d'entreprise : 0415.047.954.
5) Mr Sébastien Vandekerkhove, domicilié à la rue Ravel, 8 à 59 790 Ronchin (FR) Nº Registre national:
680304-059-09 en qualité de représentant permanent de l'ACIS - a.s.b.l. - Hôpital Psychiatrique « Saint-
Charles » Rue du Chauchoir 45, 7620 Wez-Velvain
N° d'entreprise : 0415-047-954.
6) Mme Christine Louette, domicilié à la rue du Château, 2 à 7903 Chapelle-à-Oie Nº Registre national:
690309-114-19 en qualité de représentante permanente de ACIS - a.s.b.l. « Les Maisons de l'Othée »
Chemin du Lapin, 23 à 7900 Leuze-en-Hainaut
N° d'entreprise : 0415-047-954
7) Mr Vincent Hecq, domiciliée à Bosquet de l'Welle, 10 à 7503 Froyennes Nº Registre national: 750830-
187-59 en tant que représentant permanent de la M.S.P. « La Traversée »
Rue Despars, 94 à 7500 Tournai
Nº d'entreprise : 0258-896-364.
8) Mr Sébastien Jaffré, domicilié à la rue Molière, 972 à 59 226 Rumegies Nº Registre national: 810630-
517-35 en tant que représentant permanent de l'Intercommunale Gabrielle Passelecq - M.S.P. « Mozart »
Chemin du Chêne aux Haies, 24 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0440-869-364.
9) Mr Frédéric Schumacher, domicilié à la Rue du Parc, 35 à 7331 Baudour Nº Registre National:
680112-097-08 en tant que représentant permanent de l'asbl Centre Hospitalier "EpiCURA, Rue Louis
Caty, 136 à 7331 Baudour
Nº d'entreprise : 0842-335-231.
10) Mr Grégoire Lefebvre, domicilié à Place de Luingne, 3 à 7700 Mouscron Nº Registre National: 670827-
047-24 en tant que représentant permanent de l'asbl Centre Hospitalier de Mouscron, Avenue de
Fécamp, 49 à 7700 Mouscron
Nº d'entreprise : 0401-270-291.
· 11)Mr Rudy Varvenne, domicilié à Rue des Résistants, 10 à 7030 St-Symphorien Nº Registre national:
590808-151-31 en qualité de représentant permanent du Centre Hospitalier de Wallonie Picarde a.s.b.i.
Avenue Delmée, 9 à 7500 Tournai
.
Nº d'entreprise : 0876-107-364 .
12) Docteur Virginie Roobaert, domiciliée au Domaine de la Briserie, 2 à 7011 Ghlin Nº Registre national:
750720-124-27 en qualité de représentant permanente d'HELORA - Hôpital de Mons - Site Kennedy
Boulevard Kennedy, 2 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0440-868-364.
13) Mme Anna Giorgi, domiciliée à Rue Joseph Wauters, 3 à 7170 Manage N° Registre national: 610831-
144-69 en qualité de représentante permanente d'HELORA - Hôpital de Mons-Site Constantinople -
Service pédopsychiatrique de jour « Les Haubans »:
Avenue B. de Constantinople, 5 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0405-920-056
14) Mme Laurence Nazé, domiciliée au Chemin du Prince, 45 à 7050 Erbisoeul n° Registre National:
690223-058-36 en qualité de représentante permanente du Service Provincial de Santé mentale
de Mons, Avenue d'Hyon, 45 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0207-656-610.
15) Mr Olivier Demouselle, domicilié à Chaussée du Roi Baudouin, 402 à 7031 Villers-Saint-Ghislain Nº
Registre national:710305-043-58 en tant que représentant permanent du Service provincial de Santé
mentale de Colfontaine, Rue de Maubeuge, 7 à 7340 Colfontaine
Nº d'entreprise : 0207-656-610.
16) Mme Cécile Bauvois, domiciliée à Rue de la Filature 4/5 à 7032 Obourg N° de Registre National:
630203-068-15 en tant que représentante permanente du Service provincial de Santé mentale de Tournai
Rue de l'Athénée, 21 à 7500 Tournai
Nº d'entreprise : 0207-656-610.
17) Mr Olivier T'Kindt, domicilié à Rue de la Liberté, 86 à 7540 Rumillies Nº de Registre national: 690927-
131-86 en qualité de représentant permanent du Service Provincial de Santé mentale d'Ath, Rue isidore
Hotton, 9 à 7800 Ath
Nº d'entreprise: 0207-656-610.
18) Mme Mélanie Carion, domiciliée à Avenue du 23 août, 29 à 7000 Mons Nº Registre national: 791001-
354-84 en qualité de représentante permanente du Service provincial de Santé mentale de Saint-Ghislain
Rue de l'Abbaye, 29/31 à 7330 Saint-Ghislain
Nº d'entreprise : 0207-656-610.
19) Mme Aurore Lefevre, domiciliée à Rue de Messines, 102 à 7782 Ploegsteert Nº Registre national:
810419-098-91 en qualité de représentante permanente du Service provincial de Santé mentale
Mouscron-Comines Rue de la Station, 161, à 7700 Mouscron
Nº d'entreprise : 0207-656-610.
20) ACIS - a.s.b.l. - Service de Santé mentale « La Passerelle »
Square Saint-Julien, 21 à 7800 Ath
N° d'entreprise : 0415-047-954.
21) Mme Sihem Chamki, domicilié à rue de l'Eglise, 14 à 7904 Pipaix Nº Registre national: 810615-536-
78 en qualité de représentante permanente du Service de Santé mentale du Tournaisis Rue Beyaert, 59 b
à 7500 Tournai
Nº d'entreprise : 0413-841-491.
22) Mme Delphine Bougard, domiciliée à Avenue des Guérites, 56 à 7000 Mons nºde Registre national:
730412-358-67 représentante permanente du Service de Santé mentale "La Kalaude" Rue du Commerce,
137 à 7370 Elouges
N° d'entreprise: 0809-358-003.
23) Mme Anna Giorgi, domiciliée à Rue Joseph Wauters, 3 à 7170 Manage Nº Registre national: 610831-
144-69 représentante permanente du Service de Santé mentale « Le Padelin »
· Nº d'entreprise : 0405-920-056.
24) Mme Ingrid Bériot, domiciliée au Vieux Chemin de Binche, 472 à 7000 Mons nº Registre National:
.
661204-068-21 en qualité de représentante permanente de l'I.H.P. "L'APPART", Boulevard Dolez, 8 à
7000 Mons
N° d'entreprise: 0451-623-882.
25) Mme Catherine Delcourt-Leman, domiciliée à Rue du Château, 15 bis à 7603 Bon-Secours Nº
Registre national: 590117-152-02 en qualité de représentante permanente de l'Habitations Protégées
"L'Arbre Vert" a.s.b.l. Rue d'Esquermes, 10bis, 7603 Bon-Secours
N° d'entreprise : 0451-351-985.
26) Mme Virginie Delarue, domiciliée à Rue Ferdinand Desmons, 3 à 7500 St Maur Nº Registre
national:761230-218-77 en qualité de représentante permanente des Habitations Protégées du Hainaut
« Le Relais » a.s.b.l, Boulevard du Roi Albert, 90 à 7500 Tournai
N° d'entreprise : 0461-993-875.
27) Docteur Carol Delanaye, domiciliée à Rue Marguerite d'York 1 A à 7130 Binche Nº Registre national:
721129-138-96 en qualité de représentante permanente des Habitations Protégées « HAPCIS »
Rue du Vieux Pont, 55 à 7900 Leuze-en-Hainaut
Nº d'entreprise : 0415-047-954.
28) Mme Sophie Leseultre, Directrice, Rue de Laplaingne, 56 à 7640 Peronnes Nº Registre national:
650520-144-74 en qualité de représentante permanente du Centre de réadaptation ambulatoire psy C.E.L
- Sites "Le Cep" et "Le Saule", Rue du Crampon, 41 à 7500 Tournai et Rue du Saulchoir, 56b à 7540 Kain
N° d'entreprise : 0407-848-772
29) Mr Sergio Cavalera, domicilié à Rue Lucien merlin, 130 à 59690 Vieux-Condé - France Nº Registre
national: 601226-067-12 représentant permanent de Alter-Egaux Asbl - Centres de revalidation Ancre et le
Cap Rue des Fossés, 7 à 7350 Tournai
Nº d'entreprise: 0424-826-742.
30) Mr ismael Deplechin, domicilié à Chaussée d'Audenarde, 73 à 7500 Tournai Nº Registre national:
890609-381-96 représentant permanent du Centre de Jour de Rééducation Psycho-sociale Laurent
Maréchal Rue Victor Corne, 64, 7700 Mouscron.
Nºd'entreprise : 0401-270-291
31) Pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle "Impulso", Avenue de la Joyeuse Entrée, 84
à 7020 Nimy
N° d'entreprise : 0544-427-346
Mme Anne Deroubaix, domiciliée à Rue des Vergers, 12 B - Boîte 8 à 7850 Enghien nº Registre National:
610114-050-42 en qualité de représentante permanente du Centre de Jour de Rééducation Psycho-
sociale Laurent Maréchal Rue Victor Corne, 64, 7700 Mouscron
Nºd'entreprise : 0401-270-291.
32) Mr Sylvain Campion, domicilié à Rue Saint Lazare, 88 à 7000 Mons Nº Registre national: 711123-
001-04 en tant que représentant permanent de la Maison d'Accueil Socio-Sanitaire "Parenthèse" asbl,
Avenue Reine Astrid, 2 à 7000 Mons
Nº d'entreprise : 0462-514-509.
33) Monsieur Olivier Brown, domicilié à Rue Louis Fereau, 34 à 7070 Mignault nº Registre National:
720204-101-44 en qualité de représentant permanent pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle
"Poliade", Route de Wallonie, 35 à 7011 Ghlin
Nº d'entreprise : 0440-868-364
. V. Modification des statuts:
L'Assemblée Générale du 4 juin 2024 a approuvé à l'unaminité les modifications des statuts suivants:
STATUTS DE LA PLATE-FORME PICARDE DE CONCERTATION POUR LA SANTE MENTALE
Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019,
l'Assemblée Générale du 19 mars 2024 a adapté plusieurs dispositions des statuts de l'association et a
adopté le texte coordonné des statuts comme suit :
TITRE IER - DÉNOMINATION - BUT - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1er - Dénomination
L'association sans but lucratif est dénommée « Plate-forme Picarde de Concertation pour la Santé
Mentale », en abrégé PfpCSm.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
·la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif » ;
·l'indication précise du siège de la personne morale ;
·le numéro d'entreprise ;
·les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale - le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
établissement de crèdit établi en Belgique ;
·le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
·le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - But
Conformément aux dispositions prévues à l'article 273 du Décret du 10 janvier 2024 modifiant le
Codewallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en
Wallonie et ses arrêtés d'application, l'association a pour but désintéressé de :
·identifier l'offre de santé mentale et les besoins de soins en santé mentale sur son territoire ;
·soutenir l'amélioration de la qualité des soins en santé mentale sur son territoire ;
·favoriser le partage des pratiques entre les acteurs du domaine de la santé mentale ;
·contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan stratégique pour la santé mentale
pour la Wallonie, sur le territoire de langue française, sur la base de sa concertation territoriale locale, en
regroupant tous les acteurs œuvrant sur le territoire de la plate-forme ;
·organiser la fonction de médiation en santé mentale, pour l'ensemble des dispositifs de santé mentale sur
son territoire et entre ses membres ;
·collaborer, sur son territoire, avec les réseaux de soins en santé mentale ;
·collaborer, sur son territoire, avec les réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétude.
D'autres missions peuvent être confiées par le Gouvernement.
Article 3 - Objet
Conformément aux dispositions prévues à l'article 274 du Décret du 10 janvier 2024 modifiant le Code
wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie et
ses arrêtés d'application, l'association poursuit la réalisation de son but en exerçant les activités suivantes:
·mener une concertation avec les centres locaux de promotion de la santé agréés, afin de leur permettre
d'identifier les besoins en matière de promotion d'une bonne santé mentale et de prévention des usages
addictifs et de réductions des risques, en vue de contribuer au plan de promotion de la santé, en ce
compris la prévention, et de mener une concertation entre ses membres :
a) sur les besoins en matière de dispositifs de santé mentale sur son territoire dans le but d'améliorer
l'articulation entre les besoins et l'offre ;
b) sur la collaboration possible, et la complémentarité en ce qui concerne l'offre de services, les activités et
les publics cibles, afin de mieux répondre aux besoins de la population et d'améliorer le niveau qualitatif
des soins de santé mentale intégrés ;
. · mener une concertation avec d'autres associations ou réseaux d'institutions et de services de santé
mentale non-membres en vue d'améliorer l'offre et de la rendre lisible et accessible pour les publics cibles
sur son territoire ;
·collaborer à l'établissement des collectes de données par les membres de la plate-forme de concertation
en santé mentale et à leur dématérialisation ;
·contribuer à l'exploitation des données dans le cadre d'études relatives à la santé mentale, en
collaboration étroite avec les centres de référence en santé mentale et l'Agence ;
·faciliter la collaboration et la concertation entre les réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
et les institutions de soins pertinentes pour les personnes présentant un trouble lié aux assuétudes ;
·soutenir la compréhension et la diffusion de toute information en provenance des autorités publiques
auprès des membres de la plate-forme de concertation des soins en santé mentale ;
·contribuer à la définition de la stratégie régionale et sous-régionale de santé mentale sur le territoire de
langue française, en ce compris par la participation l'élaboration et à la mise en œuvre du plan stratégique
pour la santé mentale, en regroupant tous les acteurs ouvrant sur le territoire de la plate-forme et en co-
construction avec les réseaux ;
Article 4 - Siège
Le siège statutaire de l'association est établi en Belgique, en Région wallonne et en province de Hainaut.
Le siège statutaire peut être déplacé par l'Organe d'administration en Belgique, dans la même province.
Article 5 - Durée
L'association a une durée indéterminée.
TITRE II - LES MEMBRES
Article 6 - Définition
§1. L'association est composée de personnes morales de droit public ou privé ayant qualité de membres
effectifs et adhérents.
§2. Peuvent être membres effectifs, des représentants des catégories suivantes, dont le territoire couvre
partiellement ou totalement la zone d'activité de la plate-forme :
·les hôpitaux généraux qui disposent d'un service hospitalier psychiatrique agréé ;
·les hôpitaux psychiatriques ;
·les maisons de soins psychiatriques ;
·les services de santé mentale ;
·les initiatives d'habitations protégées ;
·les institutions liées par une convention INAMI ou une convention avec l'AVIQ, qui ont pour mission
d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé mentale ;
·les réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes.
§3. Peuvent être membres adhérents les organisations de patients et les organisations représentant la
famille des patients dotées de la personnalité juridique qui désirent participer aux activités de l'association
et s'engagent à en respecter les statuts.
Ils sont admis en cette qualité par l'Organe d'administration. La décision d'admission est prise
conformément aux quorum et majorités ordinaires de l'Organe d'administration.
§4. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Article 7 - Nombre minimum
Le nombre des membres effectifs n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
Article 8 - Admission
§1. Les membres effectifs comprennent les fondateurs de l'association et les membres admis par
l'Assemblée générale statuant conformément à l'article 26 des présents statuts et à la majorité des deux
tiers des voix valablement exprimées par les personnes présentes ou représentées.
§2. Toute personne morale qui souhaite devenir membre doit en faire la demande par écrit, adressée par
courrier ordinaire ou électronique à l'Organe d'administration.
§3. L'introduction d'une telle demande implique une adhésion aux valeurs et finalités défendues par
l'association ainsi qu'à ses statuts et aux règles et décisions valablement prises en son sein.
§4. L'Organe d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et la transmet à la
prochaine Assemblée générale.
§5. La décision de l'Assemblée générale est portée à la connaissance du candidat dans les meilleurs
délais par courrier ordinaire ou électronique.
Article 9 - Durée de la qualité de membre
La qualité de membre est acquise pour une durée indéterminée.
Article 10 - Cotisation
L'Assemblée générale peut, sur proposition de l'Organe d'administration, prévoir que les membres doivent
payer une cotisation annuelle dont le montant ne peut être supérieur à deux cents Euros. Ce montant peut
être indexé annuellement par l'Organe d'administration.
En cas de non-paiement de la cotisation exigée, l'association envoie au membre en défaut un rappel par
courrier ordinaire ou électronique.
Article 11 - Démission d'un membre
§1. Tout membre peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par
courrier recommandé ou par courrier électronique à l'Organe d'administration. La démission ne devient
effective qu'après avoir été actée par l'Assemblée générale.
§2. Est réputé démissionnaire :
·le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux Assemblées générales
consécutives ;
·le membre qui demeure en défaut de payer la cotisation, un mois après le rappel qui lui a été adressé
conformément à l'article 10 des présents statuts.
Dans les hypothèses prévues au présent paragraphe, la démission ne prend effet qu'après avoir été
constatée par l'Assemblée générale. Si un membre en fait la demande, cette constatation est soumise à
un vote, éventuellement précédé d'un débat, qui requiert la majorité ordinaire conformément à l'article 26
des présents statuts.
Article 12 - Exclusion d'un membre
§1. L'exclusion d'un membre est décidée par l'Assemblée générale.
§2. Sur proposition de l'Organe d'administration, l'exclusion d'un membre doit être soumise par l'Organe
d'administration à l'Assemblée générale. L'Organe d'administration informe préalablement le membre
concerné des raisons pour lesquelles son exclusion sera proposée.
L'ordre du jour joint à la convocation de l'Assemblée générale doit mentionner explicitement cette
exclusion et indiquer les principaux motifs sur lesquels elle se base.
§3. Après avoir reçu la convocation et l'ordre du jour, le membre concerné peut communiquer tout ou
partie de ses moyens de défense, par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à
l'Organe d'administration, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut prendre sa décision avant d'avoir pu prendre connaissance des éventuels
moyens de défense communiqués par écrit et d'avoir entendu le membre. Toutefois celui-ci peut renoncer
à ce droit d'être entendu. Cette renonciation doit être portée à la connaissance de l'Assemblée générale
avant qu'elle se tienne ou au cours de celle-ci. Sauf cas de force majeure, elle est présumée si le membre
ne s'est en aucune manière manifesté avant que l'Assemblée générale prenne sa décision.
§4. La décision de l'Assemblée générale est impérativement prise par vote secret et selon les conditions
de présence et de majorité prévues à l'article 26 des présents statuts.
L'Assemblée générale prend valablement une décision, si elle réunit au moins deux tiers des membres
présents ou représentés et si la décision obtient au moins deux tiers des voix.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par courrier ordinaire ou électronique, dans les meilleurs
délais, au membre dont l'Assemblée générale a décidé l'exclusion.
§5. Les membres de l'Assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice ni à l'association ni au
membre dont l'exclusion a été soumise au vote.
Article 13 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par la décision de dissolution, de fusion, de scission ou
d'annulation de la personne morale.
Article 14 - Droits du membre démissionnaire ou exclu
Tout membre démissionnaire ou exclu, n'a aucun droit sur les avoirs de l'association ni aucun droit au
remboursement des éventuelles cotisations versées. Il en va de même pour un apport éventuel à moins
qu'il s'agisse d'un apport en jouissance ou d'un apport assorti d'une condition qui ne s'est pas réalisée.
Article 15 - Interdiction ou suspension de la participation d'un membre
L'Organe d'administration peut interdire la participation d'un membre aux activités et réunions de
l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres
qui la composent. Cette interdiction court jusqu'à la date de la prochaine Assemblée générale ou, si
l'Organe d'administration la juge nécessaire, d'une Assemblée générale spéciale qui prononcera,
conformément à l'article 12 des présents statuts, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses
droits.
Article 16 - Registre des membres
L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association. L'Organe
d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans
ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Sur décision de l'Organe d'administration, le registre peut être tenu sous la forme électronique.
Article 17 - Droit de consultation des membres
Ce droit est exclusivement réservé au membre effectif.
§1. Il peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux réunions et décisions
de l'Assemblée générale.
§2. En l'absence de nomination d'un commissaire, il peut consulter, au siège de l'association, tous les
procès-verbaux et décisions de l'Organe d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction
de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous
les documents comptables de l'association. Toutefois, l'Organe d'administration peut, à sa discrétion,
décider de soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation demandée.
§3. Pour la consultation prévue aux deux paragraphes précédents, il adresse par écrit une demande
motivée à l'Organe d'administration avec lequel il convient d'une date et d'une heure. Le registre et les
procès-verbaux ne peuvent être déplacés du siège.
§4. L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours,
les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre
fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
TITRE III - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18 - Pouvoirs de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent, notamment, le pouvoir :
1º d'admettre de nouveaux membres ;
2° d'exclure un membre ;
3º de modifier les statuts ;
4º de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, ainsi que le ou les liquidateurs ;
5° de fixer les honoraires du ou des commissaires, ainsi que l'octroi et le montant de la rémunération
éventuelle des administrateurs ;
6° d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport d'activités ou de gestion ;
7º de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
8° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne disposant du pouvoir de représentation générale de
l'association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;
9º de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
10° de décider de la destination du solde de liquidation en cas de dissolution de l'association ;
11º de décider une dissolution sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité du patrimoine à une (en cas
de fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
12° d'effectuer un apport à titre gratuit d'universalité ;
13° d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
14° de se transformer en société coopérative entreprise sociale (SCES) agréée, ou en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ;
15° de se transformer en AISBL.
Article 19 - Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes.
Elle doit se tenir au siège de l'association, à moins qu'un autre endroit ait été décidé par l'Organe
d'administration.
Article 20 - Assemblée générale spéciale - extraordinaire
§1. Une Assemblée générale spéciale doit être réunie dans certaines hypothèses en vertu du Code des
sociétés et des associations (ci-après « CSA ») et autant de fois que l'intérêt social l'exige, notamment en
raison de graves difficultés ou dysfonctionnements que rencontre l'association.
Elle doit être réunie, conformément à ce que prévoit l'article 21, §2, des présents statuts, lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs le demande.
§2. Une Assemblée générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues à l'article 26 des
présents statuts, peut se tenir au début, pendant ou à la fin d'une Assemblée générale ordinaire ou lors
d'une Assemblée générale spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou d'autres
décisions qui doivent, en vertu du CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les mêmes conditions
que de telles modifications.
Article 21 - Convocation des assemblées générales - ordre du jour
§1. Tous les membres doivent être convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou
électronique signé par le président de l'Organe d'administration.
La convocation est envoyée, sous réserve de ce qui est prévu au §2, quinze jours au moins avant la tenue
de l'Assemblée générale. Elle contient l'ordre du jour et précise ou rappelle la date, l'heure et le lieu de la
réunion ainsi que les modalités d'organisation (réunion en présentiel et/en distanciel). Les documents
complémentaires - en tout cas, les comptes, le budget, les rapports d'activités ou de gestion et, le cas
échéant, les propositions de modifications statutaires - sont soit annexés à la convocation, soit envoyés
par après, au plus tard huit jours avant la tenue de l'Assemblée générale par courrier ordinaire ou
électronique.
.
§2. L'Assemblée générale spéciale, tenue à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs,
est convoquée au plus tard dans les vingt et un jours et réunie au plus tard dans les quarante jours suivant
la demande de convocation.
§3. La demande signée par au moins un vingtième des membres effectifs de porter un point à l'ordre du
jour est prise en compte pour autant qu'elle soit parvenue au siège de l'association au plus tard quinze
jours avant l'Assemblée générale. Si ce point s'ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il
est communiqué au plus vite aux membres.
L'examen d'une question importante peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ajouté par l'Organe
d'administration à l'ordre du jour déjà envoyé, pour autant que ce nouveau point soit communiqué aux
membres au plus tard huit jours avant la tenue de l'assemblée.
§4. L'Assemblée générale est convoquée par le président de l'Organe d'administration au cours de la
période fixée dans les présents statuts ou décidée par l'Organe d'administration ou par une précédente
Assemblée générale.
Article 22 - Participation - Droit de vote des membres
Les personnes morales : chaque membre désigne souverainement son/ses représentants dont le nombre
ne peut dépasser trois. Toute désignation, révocation ou changement de représentant doit être notifié par
écrit par le membre concernè au président de l'Organe d'administration qui informera l'Organe
d'administration lors de sa prochaine réunion.
Tous les représentants des membres de l'association, dont ceux visés au §2, ont un droit de vote égal à
l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
§2. Sont notamment détenteur du droit de vote, les représentants des membres effectifs de l'association
suivant :
A.s.b.l. Centre Hospitalier EpiCURA ;
A.s.b.l. Centre Hospitalier de Mouscron ;
A.s.b.l. Centre Hospitalier de Wallonie picarde ;
HELORA Hôpital de Mons, site Kennedy ;
HELORA Hôpital de Mons, site Constantinople - Service pédopsychiatrique « Les Haubans » ;
Centre Hospitalier Psychiatrique, Intercommunale Gabrielle Passelecq « Le Chêne aux Haies » ;
Clinique Neuropsychiatrique de Bonsecours ;
ACIS a.s.b.l. - Hôpital Psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu ;
ACIS a.s.b.l. - Hôpital Psychiatrique Saint-Charles ;
ACIS a.s.b.l. Maison de Soins Psychiatriques « Les Maisons de l'Othée » ;
Maison de Soins Psychiatriques, Intercommunale Gabrielle Passelecq « Mozart » ;
Centre Régional Psychiatrique Les Marronniers, Maison de Soins Psychiatriques « La Traversée » ;
Service provincial de Santé mentale d'Ath ;
Service provincial de Santé mentale de Colfontaine ;
Service provincial de Santé mentale de Mons ;
Service provincial de Santé mentale de Mouscron-Comines ;
Service provincial de Santé mentale de Saint-Ghislain ;
Service provincial de Santé mentale de Tournai ;
ACIS a.s.b.l. - Service de Santé mentale « La Passerelle » ;
Service de Santé mentale « La Kalaude » ;
Service de Santé mentale « Le Padelin » ;
Service de Santé mentale du Tournaisis ;
Initiative d'Habitations Protégées HAPCIS ;
Initiative d'Habitations Protégées « Le Relais » ;
Initiative d'Habitations Protégées « L'A.P.P.A.R.T. » ;
Initiative d'Habitations Protégées « L'Arbre Vert » ;
Centre de Jour de Rééducation Psycho-sociale Laurent-Maréchal ;
Centre de réadaptation fonctionnelle et pré professionnelle « Le Cap et l'Ancre » a.s.b.l. ;
Centre de Réadaptation Ambulatoire C.E.L. - Sites Le Cep et Le Saule ;
Centre de Rééducation Fonctionnelle « Impulso » ;
Centre de Rééducation Fonctionnelle « Poliade » ;
Maison d'Accueil Socio-Sanitaire « Parenthèse » asbl.
. Article 23 - Représentation aux assemblées générales
Chaque membre, personne morale, peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre
membre, pour autant qu'il dispose de procurations d'institutions relevant du même pouvoir organisateur et
sans qu'il ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
La procuration remise au représentant est signée par le mandant et est soit remise de la main à la main
avant le début de l'Assemblée générale, soit envoyée par courrier ordinaire ou électronique au plus tard
huit jours avant la tenue de l'Assemblée générale.
Article 24 - Fonctionnement des assemblées générales
§1. L'Assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou le second vice-président.
Le secrétaire de l'Assemblée générale est le secrétaire de l'Organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, une autre personne désignée par le président de séance.
Dans le cas où un débat met sérieusement en cause l'Organe d'administration ou le président de séance,
celui-ci doit demander à l'Assemblée générale de désigner un président ad hoc pour diriger ce débat.
§2. L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
§3. En principe, les membres votent à main levée ou oralement. Par exception, le vote se fait par bulletins
secrets lorsque, pour une décision de l'Assemblée générale, une personne déterminée est directement
concernée ou si pareil vote est demandé par un membre ou par l'Organe d'administration. En cas de vote
à distance, par application du §5 qui suit, le membre fait connaître son vote par courriel ou par tout autre
moyen qui en garantit la confidentialité.
§4. Les administrateurs doivent répondre aux questions posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'Assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour.
Toutefois, les administrateurs peuvent refuser de communiquer des données ou des faits qui sont de
nature à porter gravement préjudice à l'association, aux membres ou au personnel de l'association, ou qui
font l'objet de clauses de confidentialité contractées par l'association. Le commissaire peut également
refuser de communiquer des données ou des faits couverts par le secret professionnel.
Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même
sujet.
Les membres ne peuvent abuser de leur droit d'interpellation, notamment en monopolisant indûment la
parole ou en empêchant d'autres membres de s'exprimer.
§5. L'Assemblée générale doit être tenue par réunion physique mais peut l'être en visio-conférence sur
décision de l'Organe d'administration. Si la réunion est tenue en distanciel, cela suppose, toutefois le
respect des deux conditions suivantes :
1.l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre ;
2.le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée générale, de poser
des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée générale est
appelée à se prononcer.
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si la
seconde condition n'est pas remplie, le membre sera assimilé à un observateur.
Article 25 - Décisions de l'Assemblée générale prises par écrit à l'unanimité
§1. Sur proposition de l'Organe d'administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs d'une
Assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l'exception des cas prévus au paragraphe suivant,
être prises par écrit et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
1.tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et des
raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée ;
2.chaque membre doit dans un délai de huit jours maximum accuser réception de l'information et peut
communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite ;
. 3.en cas d'opposition d'un membre ou si les membres n'ont pas tous accusé réception dans le délai prévu,
la procédure écrite est abandonnée.
§2. Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l'article 26, §3, des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont
assimilés à un vote négatif.
§3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux décisions suivantes :
·modifications statutaires ;
·dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des statuts ou
celles du but ou de l'objet ;
·admission ou exclusion d'un membre ou d'un adhérent ;
·nomination ou révocation d'un administrateur ;
·nomination ou révocation d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes ;
·décharge d'un administrateur, d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes.
§4. Il est établi un procès-verbal qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les
raisons qui ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci a été abandonnée par application des §1
et 3, le procès-verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions
soumises aux membres.
Article 26 - Quorum de présence et majorités requises pour les votes
§1. L'Assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement sur les sujets pour lesquels elle est
exclusivement compétente en vertu de la loi ou des présents statuts que si deux-tiers au moins de ses
membres effectifs sont présents ou représentés.
Le quorum de présence est porté à deux-tiers lorsque le CSA ou les présents statuts le prévoient. Ce
quorum doit être atteint pour que s'ouvre la séance et il doit l'être encore au moment où il est procédé à un
vote.
Si le quorum requis n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde Assemblée générale, qui
délibérera et statuera valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première Assemblée
générale, et ce quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde Assemblée
générale ne peut être tenue qu'au plus tôt quinze jours après la première Assemblée générale.
§2. Les décisions de l'Assemblée générale se prennent, en principe, selon une majorité ordinaire des voix
émises par les membres présents ou représentés. Dans certains cas, il s'agit d'une majorité qualifiée et,
exceptionnellement, il peut s'agir d'une majorité relative.
La majorité ordinaire est la majorité absolue, soit au moins la moitié des voix plus une.
La majorité qualifiée est celle qui exige un vote aux deux-tiers ou aux quatre-cinquièmes des voix.
La majorité relative est celle qui recueille le plus grand nombre de voix.
§3. Le calcul des majorités s'opère sur la base des suffrages valablement exprimés lors d'un vote. Les
abstentions ou, en cas de vote par bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls, ne sont pas pris en compte.
Il ne peut être exigé de ceux qui ont voté ou se sont abstenus d'expliquer ou de justifier la position qu'ils
ont adoptée.
§4. Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et que la majorité absolue n'est pas atteinte
au premier tour, la proposition qui a obtenu une majorité relative est adoptée.
§5. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante à moins qu'il s'agisse d'une
hypothèse dans laquelle il doit, en vertu de l'article 28 des présents statuts, s'abstenir lors du vote. En
pareil cas, la voix prépondérante est accordée au premier vice-président ou à défaut au second vice-
président. Si le nombre de membres présents est de deux seulement, la voix prépondérante perd de plein
droit ses effets.
§6. Sauf lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 27 des présents statuts, chaque fois que les présents
statuts ou le CSA parlent d'une décision à prendre par l'Assemblée générale, le présent article est
applicable et, en l'absence d'indication que la majorité est qualifiée ou relative, il s'agit de la majorité
ordinaire.
Article 27 - Modification des statuts
Lorsque l'Assemblée générale doit décider d'une modification des statuts, elle ne peut délibérer et statuer
que si les modifications proposées sont clairement indiquées avec précision dans un document envoyé
-
conformément à l'article 21, §1, al. 2, des présents statuts, et si deux-tiers des membres sont présents ou
représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, les modifications envisagées pourront être soumises à une
nouvelle Assemblée générale, tenue au moins quinze jours après la première qui délibérera valablement
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée que si elle réunit au moins les deux-tiers des voix valablement
exprimées des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre-cinquièmes des voix valablement exprimées des membres présents ou
représentés.
Article 28 - Membres qui doivent s'abstenir lors des votes
Doivent s'abstenir lors des votes :
·les membres qui ont, à propos d'une décision soumise à l'Assemblée générale, un intérêt personnel
direct, de nature patrimoniale ou morale susceptible d'entrer en conflit avec l'intérêt de l'association ;
·les administrateurs, pour leur décharge personnelle, leur révocation, et pour la décision d'intenter contre
eux une action sociale. Dans ce cas, ces administrateurs ne peuvent recevoir de procuration, ni donner de
procuration ;
·le membre qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe ; ce membre ne peut pas non plus
donner procuration.
Article 29 - Personnes invitées comme experts
Sur décision de l'Organe d'administration peuvent être invitées à l'Assemblée générale en qualité
d'experts, pour tous ou certains points de l'ordre du jour, des personnes ayant, notamment, la qualité de :
·membres du personnel ;
·spécialistes dans une matière qui touche à l'activité de l'association ;
·etc.
Ces personnes peuvent assister en qualité d'observateurs à l'ensemble des autres délibérations mises à
l'ordre du jour sauf lorsqu'elles portent sur des questions de personnes.
Article 30 - Report d'un ou plusieurs points de l'ordre du jour
Si un ou plusieurs points de l'ordre du jour souffrent d'un important manque de préparation ou suscitent de
graves dissensions entre les membres, toute Assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire, sur
proposition du président de séance ou à la demande d'un ou plusieurs membres, de reporter l'examen du
ou des points en question, soit à la prochaine Assemblée générale ordinaire, soit à une Assemblée
générale spéciale dont elle fixe la date.
Article 31 - Force obligatoire des décisions de l'Assemblée générale
Les décisions valablement prises par l'Assemblée générale obligent tous les membres, même absents ou
dissidents.
Article 32 - Procès-verbaux des assemblées générales
§1. Les réunions et décisions des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux qui sont consignés
dans un registre ou une farde à conserver au siège de l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'administration.
Ils sont signés par le président et le secrétaire de l'assemblée, ainsi que par tout membre ou
administrateur qui le souhaite.
. §2. Tous les membres ont le droit de consulter ces procès-verbaux conformément à l'article 17 des
présents statuts.
.
§3. Les tiers peuvent, pour des points qui les concernent, consulter des extraits des procès-verbaux, après
demande écrite adressée, par courrier ordinaire ou électronique, demander que leur soient communiqués,
par courrier ordinaire, des extraits de procès-verbaux signés par le président ou un membre de l'Organe
d'administration.
Article 33 - Dissolution - apport à titre gratuit d'universalité - transformation
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'Assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'Assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
TITRE IV - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 34 - Composition
§1. L'association est gérée par un Organe d'administration élu par l'Assemblée générale et composé d'un
des trois représentants de chaque membre titulaire d'un agrément.
Les administrateurs sont au nombre minimum de 3.
§2. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans et sont
rééligibles.
§3. Tant que l'Assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'Organe d'administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée
générale.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'Organie
ud'administration.
Peuvent être invitées en tant qu'experts, selon les besoins, pour tous ou certains points de l'ordre du jour,
des personnes ayant, notamment, la qualité de :
·membres du personnel ;
·spécialistes dans une matière qui touche à l'activité de l'association.
Sont invités permanents les coordinateurs des réseaux : Réseau Partenaires 107, Réseau, ainsi que le
coordinateur du Trajet de soins internés.
Article 35 - Procédure de nomination
L'élection d'un administrateur suppose que le membre ait communiqué par courrier le nom de son
candidat administrateur, au président de l'Organe d'administration, au plus tard un mois avant l'Assemblée
générale.
Toute candidature à l'élection comme administrateur est examinée par l'Organe d'administration et, sauf si
elle est inadmissible, est transmise à l'Assemblée générale. Si une candidature est jugée inadmissible,
l'Assemblée générale est tenue informée par l'Organe d'administration de l'existence de cette candidature
et des raisons qui ont conduit à la juger inadmissible.
Les candidats pour un mandat d'administrateur sont invités à se présenter devant l'Assemblée générale.
.
Article 36 - Cause générale de fin de mandat
La qualité de membre se perd automatiquement, par liquidation, dissolution ou faillite de la personne
morale.
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, en cas de démission, suite à une décision de révocation
de l'Assemblée générale ou à l'échéance du mandat.
Article 37 - Démission
§1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer de l'Organe d'administration en adressant leur
démission au président de l'Organe d'administration par courrier recommandé ou électronique. Cette
démission a effet immédiat, à moins d'une autre disposition convenue entre l'administrateur
démissionnaire et l'Organe d'administration.
§2. Sont présumés démissionnaires :
·l'administrateur qui n'est plus membre de l'association ;
·l'administrateur qui, sauf cas de force majeure, s'absente sans s'excuser et sans se faire représenter à
trois réunions consécutives de l'Organe d'administration.
Dans les hypothèses prévues au présent paragraphe, la démission ne prend effet qu'après avoir été
constatée par l'Assemblée générale. Si un membre en fait la demande, cette constatation est soumise à
un vote, éventuellement précédé d'un débat, qui requiert la majorité ordinaire visée à l'article 26 des
présents statuts.
Article 38 - Révocation
§1. Le mandat d'administrateur est, en tout temps, révocable par l'Assemblée générale ordinaire ou une
Assemblée générale spéciale sans que l'Assemblée générale ne doive justifier ou motiver sa décision.
§2. La révocation est proposée à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration ou par un cinquième
des membres.
§3. L'administrateur concerné et les membres doivent être informés au moins huit jours avant l'Assemblée
générale des raisons qui conduisent à envisager cette révocation.
§4. L'administrateur mis en cause a le droit d'être entendu par l'Assemblée générale et de présenter ses
moyens de défense. Ensuite, il se retire et, s'il est membre de l'association, ne prend pas part au vote.
La décision de l'Assemblée générale est impérativement prise par vote secret et selon les conditions de
présence et de majorité prévues à l'article 26 alinéa 1 à 3 des présents statuts.
§5. Les membres de l'Assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice ni à l'association ni à
l'administrateur dont la révocation a été mise au vote.
§6 Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
TITRE V - FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 39 - Mandats au sein de l'Organe d'administration
§1. L'Organe d'administration élit en son sein un président, un premier vice-président, un second vice-
président, un trésorier, un secrétaire.
Ces mandats peuvent être confiés, séparément ou ensemble, à l'organe délégué à la gestion journalière
(Bureau) ou à un membre du personnel salarié de l'association. Si cette personne n'est pas
administrateur, elle n'a pas le droit de vote et l'Organe d'administration peut lui demander de se retirer de
la délibération relative à un point de l'ordre du jour.
L'Organe d'administration peut, à tout moment, confier ces mandats à un autre administrateur ou une
autre personne.
. §2. Le président convoque et préside l'Organe d'administration. Sauf en cas de parité de voix lors d'un
vote, il n'a pas plus de pouvoir de décision que tout autre administrateur. Il a principalement pour mission
d'assurer la collégialité au sein de l'Organe d'administration.
§3. Le secrétaire est chargé de l'établissement des procès-verbaux relatifs aux réunions de l'Organe
d'administration, de la conservation des documents établis en vue de ces réunions. Il doit principalement
veiller au respect des obligations qui pèsent sur l'Organe d'administration et sur l'association en vertu des
présents statuts et des lois.
§4. Le trésorier est chargé des aspects financiers de la gestion de l'association. Ce qui implique qu'il se
charge notamment : de la tenue des comptes, des formalités relatives aux obligations fiscales de
l'association et du dépôt des comptes annuels.
§5. En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'Organe
d'administration peut désigner un administrateur pour le remplacer à titre intérimaire.
Article 40 - Convocation de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du Bureau, chaque fois que l'intérêt
de l'association l'exige et chaque fois qu'au moins deux administrateurs le demandent. Il se réunit au
moins deux fois par an.
La convocation est envoyée, quinze jours au moins avant la tenue de l'Organe d'administration. Elle
contient l'ordre du jour et précise ou rappelle la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les modalités
d'organisation (réunion en présentiel et/ou en distanciel). Les documents complémentaires - en tout cas,
les comptes, le budget, les rapports d'activités ou de gestion et, le cas échéant, les propositions de
modifications statutaires - sont soit annexés à la convocation, soit envoyés par après, au plus tard huit
jours avant la tenue de l'Assemblée générale par courrier ordinaire ou électronique.
Article 41 - La collégialité des décisions au sein de l'Organe d'administration
§1. Les décisions prises par l'Organe d'administration sont collégiales. La collégialité au sein de l'Organe
d'administration suppose la possibilité de débats, animés par le président de séance, au cours desquels
chaque administrateur doit pouvoir exprimer librement son opinion, sans toutefois monopoliser
abusivement la parole. Elle suppose également que les décisions soient prises dans le respect des
quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2. Le principe collégial entraîne pour les administrateurs plusieurs devoirs : l'assiduité aux réunions et
leur préparation si des documents ont été envoyés au préalable ; la solidarité avec les décisions
valablement prises à la majorité ; la discrétion par rapport aux informations dont ils ont eu connaissance
par l'exercice de leur mandat si leur divulgation est de nature à porter préjudice à l'association.
Par exception, un administrateur minorisé ou absent à l'occasion d'une décision de l'Organe
d'administration peut dénoncer celle-ci à l'Assemblée générale si elle est manifestement de nature à porter
un grave préjudice à l'intérêt de l'association. Il peut également informer l'Assemblée générale si des
dissensions graves et persistantes au sein de l'Organe d'administration portent manifestement atteinte au
bon fonctionnement de celui-ci.
Article 42 - Droit d'investigation individuel des administrateurs
À la suite d'une demande acceptée par l'Organe d'administration, tout administrateur peut obtenir des
informations sur tel ou tel aspect de l'activité de l'association lorsque la demande est utile à l'éclairage des
débats au sein de l'Organe d'administration sans qu'il en résulte, pour l'association ou les personnes
chargées de fournir l'information, des charges disproportionnées au regard de la nécessité et de
l'importance de l'information sollicitée.
Article 43 - Quorums de présence et majorités requises pour les votes
L'Organe d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs est présente ou
représentée.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de trois procuration(s).
La procuration remise au représentant est signée par le mandant et est soit remise de la main à la main
avant le début de la réunion de l'Organe d'administration, soit envoyée par courrier ordinaire ou
électronique avant la réunion de l'Organe d'administration.
Article 44 - le Vote
§1. Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées.
§2. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
§3 En cas de parité des voix, la décision est rejetée. Le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
Article 45 - Recours à un moyen de communication électronique
La réunion de l'Organe d'administration se tient par réunion physique des membres ou en distanciel sur
décision du Bureau.
Une réunion en distanciel suppose, toutefois le respect des deux conditions suivantes :
1.l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre ;
2.le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Organe d'administration, de poser
des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels il est appelé à se prononcer.
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si la
seconde condition n'est pas remplie, le membre sera assimilé à un observateur.
Article 46 - Décisions de l'Organe d'administration prises par écrit à l'unanimité
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décision unanime (l'unanimité est
requise tant pour la participation que pour le résultat du vote) de tous les administrateurs, exprimées par
écrit.
Lorsqu'une décision est prise via la procédure écrite, visée au paragraphe précédent, elle est consacrée
dans un procès-verbal qui décrit la procédure utilisée et le résultat obtenu.
Les réponses mail des administrateurs sont jointes audit procès-verbal.
Article 47 - Objet des délibérations
L'Organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux-tiers des
administrateurs présents marquent leur accord.
Article 48 - Conflit d'intérêts
§1. Lorsque l'Organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect,
frontal ou latéral, qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'Organe d'administration délibère. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. L'Organe d'administration
ne peut déléguer cette décision.
L'administrateur concerné ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision ou
opération.
§2. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote,
la décision ne peut être prise qu'à la suite du vote de deux administrateurs au moins qui sont présents. À
défaut ou si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision
est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision par celle-ci, l'Organe
d'administration peut l'exécuter.
.
Article 49 - Continuité de l'association en péril
.
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité des activités qui
sont l'objet de l'association, l'Organe d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de ces activités pendant une période minimale de douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au
besoin, il convoque une Assemblée générale spéciale.
Article 50 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et le secrétaire, ainsi que par tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration, mais sans déplacement du
registre.
Article 51 - Pouvoirs
L'Organe d'administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l'association en vue de la réalisation de son but et de son objet, à l'exception des
attributions qui sont expressément réservées par le CSA ou les présents statuts, à l'Assemblée générale.
Article 52 - Gestion journalière
La gestion journalière de l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion peuvent être
confiées par l'Organe d'administration à un organe collégial, le Bureau, composé conformément à l'article
54.
L'Organe d'administration surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
La durée du mandat du Bureau est fixée par l'Organe d'administration sans pouvoir excéder 5 ans, elle est
renouvelable. Lorsque le Bureau confie la gestion journalière à un tiers administrateur, le mandat prend fin
automatiquement à la perte de cette qualité d'administrateur. L'Organe d'administration peut à tout
moment mettre fin au mandat conféré à la personne en charge de la gestion journalière.
L'Organe d'administration peut aussi, par mandat spécial, déléguer à la ou les personnes chargées de la
gestion journalière, certains pouvoirs de décision ne relevant pas de la définition légale de cette gestion,
assortis ou non de la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces cas, l'Organe d'administration
veille à préciser les limites des pouvoirs ainsi concédés et il surveille leur mise en œuvre.
Article 53 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association, par le président et un vice-président ou, en cas d'indisponibilité du président, par les deux les
deux vice-présidents qui, le cas échéant, agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'Organe d'administration, par le président ou les deux vice-présidents,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
TITRE VI- LE BUREAU, ORGANE COLLÉGIAL
Article 54 - La composition et les compétences
§1. Le Bureau est composé de neuf membres représentant les catégories visées au paragraphe 2 de
l'article 6.
§2. Les neuf membres sont désignés par l'Organe d'administration, dans un souci de représentation de
l'ensemble des personnes morales de l'association. En font partie les personnes assurant les fonctions de
président, vice-présidents, trésorier et secrétaire visées à l'article 39.
.
Le Bureau peut associer à ses réunions, les personnes dont la présence lui parait nécessaire. Ses
réunions peuvent se dérouler en présentiel ou distanciel dans le respect des conditions de l'article 45.
§3. Le Bureau prépare l'ordre du jour de l'Organe d'administration et propose à celui-ci, l'ordre du jour de
l'Assemblée générale. Il exécute les décisions de l'Organe d'administration auquel il peut soumettre toute
proposition allant dans le sens de l'intérêt de l'association. Le Bureau assure la gestion journalière de
l'association.
§4. Il se réunit chaque fois que cela est requis.
§5. Ses décisions sont constatées par procès-verbaux par le secrétaire. Ses décisions sont signées par le
président et sont archivées dans un registre au siège de l'association consultable par les membres
effectifs.
§6. La durée du mandat des membres du Bureau est de maximum cinq ans, renouvelable.
§7. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
TITRE VII - PUBLICITÉ
Article 55 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou,
au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
TITRE VIII - RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES DÉLÉGUÉS À LA GESTION
JOURNALIÈRE
Article 56 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
Article 57 - Responsabilité pour fautes de gestion et pour violation du CSA ou des statuts
§1. Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière est responsable envers l'association et, en cas
de faute extracontractuelle, envers les tiers des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
§2. Les administrateurs sont solidairement responsables envers l'association et, en cas de faute
extracontractuelle, envers les tiers des décisions et manquements de l'Organe d'administration.
§3. Ils répondent solidairement, que ce soit envers l'association ou envers les tiers de tout dommage
résultant d'une violation du CSA ou des présents statuts.
§4. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article 41 § 2, alinéa 2, des présents statuts, ils sont
déchargés de la responsabilité solidaire visée aux deux paragraphes précédents s'ils n'ont pas pris part à
la faute ou à la violation alléguées, les ont dénoncées à tous les autres membres de l'Organe
d'administration et ont veillé à ce que la dénonciation soit mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 58 - Engagement personnel en cas de faillite
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en cette qualité, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
. Toutefois, en cas de faillite et d'insuffisance d'actif, ils peuvent être déclarés personnellement obligés,
avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l'association :
·à concurrence de l'insuffisance d'actif, en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite ;
·s'ils ont poursuivi l'activité de l'association sans perspective raisonnable de continuité.
.
Article 59 - Plafonnement des dommages et intérêts
Les dommages et intérêts mis à charge des administrateurs et de l'organe délégué à la gestion journalière
en raison des causes de responsabilité prévues par le CSA ou par d'autres lois ou règlements, sont
plafonnés, tant envers l'association qu'envers les tiers, aux montants fixés par l'article 2:57, § 1er, du CSA,
sauf dans les différents cas prévus au paragraphe 3 de cet article.
Article 60 - Couverture par une assurance
L'association couvre les responsabilités des administrateurs et des délégués à la gestion journalière en
souscrivant à leur profit une assurance adéquate. Les administrateurs répondent de la mise en œuvre de
cette obligation.
TITRE IX - RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 61 - Adoption et modification
§1. L'Organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur et y apporter des modifications.
L'Organe d'administration veille à ce que soit communiqué à chaque membre un exemplaire du règlement
d'ordre intérieur ainsi que, à chaque modification, un exemplaire actualisé.
§2. Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger à des dispositions légales impératives ni aux statuts et il
ne peut porter sur les matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire ni sur celles qui
touchent aux droits des membres, aux pouvoirs des organes, ou à l'organisation et au fonctionnement de
l'Assemblée générale.
TITRE X - COMPTES ET BUDGET - RAPPORT D'ACTIVITÉS OU DE GESTION
Article 62- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 63 - Tenue de la comptabilité
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le CSA et ses arrêtés d'exécution.
Article 64 - Approbation du budget et des comptes
L'Organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
Article 65 - Rapports présentés à l'Assemblée générale
L'Organe d'administration établit un rapport d'activités ou, lorsque l'association a désigné un commissaire,
un rapport de gestion conforme à ce qu'exige le CSA. Ces rapports doivent en tout cas permettre, en
liaison avec les comptes annuels, de vérifier que les dépenses de l'association servent à réaliser le but
désintéressé de l'association.
Le rapport d'Organe d'administration est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale à laquelle sont
soumis les comptes annuels.
Ensuite, l'Assemblée générale se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs,
collectivement ou individuellement et sur celle du ou des commissaires. L'Organe d'administration
participe à la décharge collective et sur celle du ou des commissaires. En conformité à l'article 28 des
présents statuts, les administrateurs concernés par une décharge individuelle ne peuvent prendre part au
vote. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en
.
TITRE XI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 66 - Liquidation
.
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à
des fins désintéressées.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur sera individuellement compétent pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles pour la liquidation de l'association. Ils pourront chacun
individuellement représenter l'association à l'égard de tiers dans le cadre de leur mission de liquidation.
Article 67 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net ne pourra
être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans
but lucratif poursuivant un but similaire à celui que précise l'article 2 des présents statuts.
TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 68 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
ANNEXE I AUX STATUTS - LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS
A.s.b.l.Centre Hospitalier EpiCURA ;
A.s.b.l. Centre Hospitalier de Mouscron ;
A.s.b.l. Centre Hospitalier de Wallonie picarde ;
HELORA Hôpital de Mons site Kennedy ;
HELORA Hôpital de Mons site Constantinople - Service pédopsychiatrique « Les Haubans » ;
Centre Hospitalier Psychiatrique intercommunale Gabrielle Passelecq « Le Chêne aux Haies » ;
Clinique Neuropsychiatrique de Bonsecours ;
ACIS a.s.b.l. - Hôpital Psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu ;
ACIS a.s.b.l. - Hôpital Psychiatrique Saint-Charles ;
ACIS a.s.b.l. Maison de Soins Psychiatriques « Les Maisons de l'Othée » ;
Maison de Soins Psychiatriques intercommunale Gabrielle Passelecq « Mozart » ;
Centre Régional Psychiatrique les Marronniers, Maison de Soins Psychiatriques « La Traversée » ;
Service provincial de Santé mentale d'Ath ;
Service provincial de Santé mentale de Colfontaine ;
Service provincial de Santé mentale de Mons ;
Service provincial de Santé mentale de Mouscron-Comines ;
Service provincial de Santé mentale de Saint-Ghislain ;
Service provincial de Santé mentale de Tournai ;
ACIS a.s.b.l. - Service de Santé mentale « La Passerelle » ;
Service de Santé mentale « La Kalaude » ;
Service de Santé mentale « Le Padelin » ;
Service de Santé mentale du Tournaisis ;
Initiative d'Habitations Protégées HAPCIS ;
Initiative d'Habitations Protégées « Le Relais » ;
Initiative d'Habitations Protégées « L'A.P.P.A.R.T. » ;
Initiative d'Habitations Protégées « L'Arbre Vert » ;
Centre de Jour de Rééducation Psycho-sociale Laurent-Maréchal ;
Centre de réadaptation fonctionnelle et pré professionnelle « Le Cap et l'Ancre » a.s.b.l. ;
Centre de Réadaptation Ambulatoire psy C.E.L. - Sites Le Cep et Le Saule ;
Centre de Rééducation Fonctionnelle « Impulso » ;
Centre de Rééducation Fonctionnelle « Poliade » ;
Maison d'Accueil Socio-Sanitaire « Parenthèse » asbl.
ANNEXE II AUX STATUTS - LISTE DES MEMBRES ADHERENTS
S.O.S. Enfants
A.s.b.l. Unité de Psychopathologie Légale
A.s.b.l. Réseau Assuétudes Mons-Borinage
A.s.b.l. La Coordination Assuétudes du Hainaut Occidental - Wallonie Picarde
ANNEXE III AUX STATUTS - LISTE DES INVITES PERMANENTS
Coordinateurs des réseaux :
Réseau Partenaires 107
Rhéseau
Trajet de Scins Internés
Signé par Véronique Bauffe
Présidente de la Plate-forme picarde de Concertation pour la Santé mentale
Chemin du Prince, 208 à 7050 Erbisoeul
nº Registre National: 661028-064-67