francophone de Bruxelles
1.020. 156. 522
Nº d'entreprise
Nom
(en entier):
Public Engagement Platform
(en abrégé): PEP
Forme légale:	Fondation privée
Adresse complète du siège:	Rue aux Laines 70
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIÈGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DÉCLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège
à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 7 février 2025 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Bruxelles, avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement, ce qui suit :
Que :
MELIORE, une fondation d'utilité publique, ayant son siège à Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles, enregistrée auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.532.263.
(ci-après : « Fondateur »)
représenté par Madame Elodie CORNEZ, née à Namur (Belgique), le 27 décembre 1979, domiciliée à Rue
Traversière 98, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Belgique), mandataire, en vertu d'une procuration sous seing privé
A décidé :
1. De constituer une fondation privée qui porte la dénomination « Public Engagement Platform » (en abrégé :
« PEP »).
2. D'adopter les statuts de la Fondation.
Les Statuts de la Fondation, tels qu'approuvés et adoptés par le Fondateur le 7 février 2025, sont établis comme suit :
« STATUTS
FONDATEURS. NOM. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE.	TITRE I.
Article 1.	Fondateurs
La Fondation a un (1) fondateur, c'est-à-dire, la fondation d'utilité publique de droit belge « Meliore »,	1.1
enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.532.263 (ci-après : « Meliore »).
Nom. Forme juridique. Durée	Article 2.
2.1	La fondation privée dénommée « Public Engagement Platform », en abrégé « PEP » (ci-après : « Fondation
») est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 11 et toutes autres dispositions
applicables aux fondations privées du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
2.2	Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par la Fondation contiennent le nom
de la Fondation, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « fondation privée » ou, en abrégé : « FP »,
l'adresse du siège de la Fondation, le numéro d'entreprise et la mention « registre des personnes morales » ou, en
abrégé « RPM », suivi par le tribunal compétent de l'arrondissement où la Fondation a son siège.
Article 3.	Siège
Le siège de la Fondation est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré, par décision du	3.1
Conseil d'Administration en tout autre endroit en Belgique, sous réserve du respect des dispositions légales en matière
d'usage des langues officielles en Belgique.
La Fondation peut établir des bureaux dans tout autre pays ou en tout autre lieu.	3.2
BUT. OBJET	TITRE II.
Article 4.	But
Le but désintéressé de la Fondation, (ci-après : « but désintéressé de la Fondation »), vise à la réalisation	4.1
d'un projet pédagogique pour les enfants et les adultes. Elle travaille, à l'échelle mondiale, dans l'intérêt du bien-être
des générations actuelles et futures, à créer, promouvoir, étayer et soutenir le développement de connaissances
fondées sur des faits afin d'éduquer et d'informer le discours public et la prise de décision sur des questions relatives
aux droits de l'homme, aux libertés et aux intérêts des individus et des communautés dans l'intérêt collectif de sociétés
justes, ouvertes, équitables et durables.
Article 5.	Objet
5.1	À cet effet, la Fondation peut exercer et développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités
se rapportant, directement ou indirectement, à son but, en ce compris, mais sans s'y limiter :
Accroître la portée de la science et de l'information fondée sur des faits ;	(a)
Soutenir un réseau de partenaires et d'experts en matière de droits de l'homme, libertés et des intérêts des	(b)
individus et des communautés dans l'intérêt collectif de sociétés justes, ouvertes, équitables et durables ;
Incuber et héberger des programmes ou des projets partageant le but désintéressé de la Fondation ;	(c)
(d)	Soutenir financièrement et opérationnellement les organisations dont le but est similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but ;
Recevoir et distribuer des subventions à caractère non commercial ;	(e)
Diffuser des informations et faire paraître des publications ;	(f)
Recueillir et analyser des données statistiques ;	(g)
Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de la	(h)
Fondation de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales;
(i)	Participer à des programmes de l'Union européenne ou d'autres autorités publiques, à des appels à
propositions de l'Union européenne, de gouvernements nationaux ou d'autres autorités publiques et semi-publiques
et, de manière générale, solliciter des subventions de l'Union européenne, de gouvernements nationaux ou d'autres
autorités publiques et semi-publiques ;
(j)	Occuper elle-même ou par la voie d'un ou plusieurs dirigeants ou membre(s) du personnel de la Fondation
un poste d'administrateur, de personne chargée de la gestion journalière ou tout autre poste de dirigeant au sein d'une
personne morale partageant le but désintéressé de la Fondation ;
Entreprendre seul ou avec d'autres des activités conjointes en tant que partenaire ou en toute autre qualité	(k)
avec les institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux, d'autres autorités publiques et semi-
publiques et des sociétés et organisations privées ;
(1)
La Fondation peut bénéficier d'un soutien bénévole ;
La Fondation peut recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subventions publics ou privés,	(m)
donations indirectes, dons manuels et contributions), tous biens meubles ou immeubles dans les limites prévues par
la loi ; et
(n)	La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière
compatible avec le but qu'elle poursuit.
5.2	Sans préjudice du paragraphe 5.3 du présent Article, la Fondation peut développer, soutenir, fonder,
constituer, créer, participer à et avoir des intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants,
options, participations et/ou investissements, etc.) toute personne morale de droit belge ou étranger, commerciale ou
non, sans but lucratif ou non, privée ou publique ou semi-publique, ayant la personnalité juridique ou non, pour autant
que cette personne morale ait un but similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie
du but désintéressé de la Fondation et de ses activités.
Les activités de la Fondation peuvent être de nature commerciale et lucrative, à condition (i) que les bénéfices	5.3
générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but désintéressé de la
Fondation et (ii) que lesdites activités constituent une part non substantielle de l'ensemble du travail et des activités
de la Fondation.
La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage	5.4
patrimonial à Meliore (en sa qualité de fondateur), aux membres des organes de la Fondation ni à toute autre personne,
sauf dans le but désintéressé de la Fondation déterminé dans les présents Statuts.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE	TITRE III.
Article 6.	Organes
Les organes de la Fondation sont :	6.1
Le Conseil d'Administration ;	(a)
Le Président ;	(b)
Le Conseil Consultatif ; et	(c)
(d)	Le Directeur Exécutif.
CONSEIL D'ADMINISTRATION	TITRE IV.
Article 7.	Composition
7.1	Le Conseil d'Administration de la Fondation est composé d'un minimum de trois (3) administrateurs.
Chaque administrateur peut être une personne physique ou une personne morale. Chaque administrateur étant	7.2
une personne morale sera représentée au sein du Conseil d'Administration par un (1) représentant permanent étant
une personne physique (ci-après : « Représentant Permanent »). Une personne physique ne peut être administrateur
que soit en tant qu'administrateur à titre personnel, soit en tant que Représentant Permanent d'une (1) personne
morale étant administrateur.
7.3	Meliore est administrateur de plein droit. Meliore, en sa qualité d'administrateur et de Président tel que visé
à l'Article 16.1 des présents Statuts, n'aura qu'un (1) seul Représentant Permanent.
7.5	A l'exception de Meliore, le Conseil d'Administration nomme (par cooptation) les administrateurs. A
l'exception de Meliore, la durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois de suite.
Après deux (2) mandats d'administrateur consécutifs, une personne physique ou une personne morale ne peut
uniquement être à nouveau nommée (par cooptation) en tant qu'administrateur qu'après une période de réflexion de
dix-huit (18) mois. Le mandat de Meliore en tant qu'administrateur est d'une durée indéterminée. Leur mandat n'est
pas rémunéré. La Fondation prend en charge tous les frais de déplacement et d'hébergement raisonnables engagés par
les administrateurs pour assister aux réunions du Conseil d'Administration.
7.6	Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur étant une
personne physique prend fin automatiquement et avec effet immédiat par le décès ou l'incapacité dudit administrateur.
Le mandat d'un administrateur étant une personne morale (y compris Meliore) prend fin automatiquement et avec
effet immédiat en cas d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou
liquidation, ou de procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute juridiction.
7.7	A l'exception de Meliore, le mandat d'un administrateur prend également fin par sa révocation (ad nutum)
par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut révoquer un administrateur à tout moment sans
avoir à motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou montant ne soit dû par la Fondation, et à condition que
l'administrateur concerné ait eu la possibilité de faire valoir ses arguments au Conseil d'Administration avant la
décision de révocation. L'administrateur concerné ne participe ni aux délibérations du Conseil d'Administration ni
au vote relatif à sa révocation. Pour la décision concernant la révocation, l'administrateur concerné n'est pas pris en
compte pour le calcul du quorum de présence tel que prévu à l'Article 12.12.1 des présents Statuts. Les règles de
majorité de vote prévues à l'Article 12.3 des présents Statuts restent inchangées.
7.8	Les administrateurs sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment en soumettant, par
des moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de cessation du mandat d'un
administrateur pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas de cessation automatique du mandat ou de
révocation, l'administrateur continue d'exercer les fonctions de son poste jusqu'à ce qu'il soit remplacé dans les
nonante (90) jours calendrier.
7.9	En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne peut
prétendre à aucune indemnisation envers la Fondation ou son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des
dispositions obligatoires du droit du travail et des dispositions obligatoires de contrats de prestations de services.
7.10 Le Conseil d'Administration est présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou n'est pas
désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration est présidé par la personne physique
présente la plus âgée, qu'elle soit administrateur ou Représentant Permanent d'un administrateur.
7.11 Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunions ou partie(s) de réunions du Conseil d'Administration.
7.12 Le Directeur Exécutif et le président du Conseil Consultatif ont le droit d'assister aux réunions du Conseil
d'Administration, sans droit de vote et avec le droit d'être entendus, à moins que le Conseil d'Administration n'en
décide autrement.
Article 8.	Pouvoirs
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus afin d'accomplir tous les actes de gestion	8.1
et de disposition, directement ou indirectement liés ou nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé de la
Fondation. Le Conseil d'administration agit en tant qu'organe collégial.
8.2	Le Conseil d'Administration a, notamment, les pouvoirs suivants :
La gestion générale et l'administration de la Fondation ;	(a)
Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;	(b)
Le transfert du siège de la Fondation ;	(c)
L'atténuation des risques et la conformité des opérations de la Fondation ;	(d)
(e)	A l'exception de Meliore, la nomination (par cooptation) et la révocation des administrateurs ;
(f)	La nomination des membres du Conseil Consultatif ;
La détermination du seuil de financement à regrouper par un donateur, tel que visé à l'Article 18.3, (a) des	(g)
présents Statuts ;
La nomination et la révocation du Directeur Exécutif ;	(h)
Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;	(i)
Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un expert-comptable certifié et la détermination de sa
rémunération ;
La finalisation et l'approbation du projet de comptes annuels et du projet de budget préparés par le Directeur	(k)
Exécutif ;
L'octroi de la décharge aux administrateurs, au Directeur Exécutif et, le cas échéant, au commissaire ;	(1)
L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;	(m)
Après réception de l'avis non contraignant du Conseil Consultatif, la modification des présents Statuts ;	(n)
(0)	La dissolution de la Fondation ; et
(p)	La restructuration ou transformation de la Fondation en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations en
dispose autrement.
À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs	8.3
administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de sous-délégation dans les limites
légalement autorisées.
Chaque administrateur a le droit individuel d'inspecter et de prendre copie de tous les livres, procès-verbaux	8.4
et autres documents de la Fondation pour les besoins de l'exécution de ses devoirs d'administrateur.
Article 9.	Réunions
9.1	Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation le requièrent et au moins
au moment et au lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de
convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration est convoqué par la personne physique la plus
âgée, qu'elle soit administrateur ou Représentant Permanent d'un administrateur.
Une réunion du Conseil d'Administration est aussi convoquée par le commissaire, le cas échéant, à la requête	9.2
écrite de Meliore (en sa qualité de fondateur) ou d'au moins un cinquième (1/5) des administrateurs. Dans ces cas, le
commissaire convoque le Conseil d'Administration dans les vingt-et-un (21) jours calendrier suivant la demande de
convocation des administrateurs. La réunion du Conseil d'Administration a lieu au plus tard le quarantième (40ième)
jour calendrier suivant cette demande.
Article 10.	Procurations
10.1 Chaque administrateur a le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être
transmise au Directeur Exécutif par des moyens similaires, de donner procuration à un autre administrateur pour être
représenté lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une
(1) procuration.
Convocations. Ordre du jour	Article 11.
Les convocations à une réunion du Conseil d'Administration sont communiquées par le Directeur Exécutif	11.1
aux administrateurs, par moyens de communication standards, au moins quatorze (14) jours calendrier avant la
réunion. Les convocations mentionnent la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour et les documents
pertinents nécessaires à la discussion sont joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil
d'Administration est établi par le Directeur Exécutif et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou
pas désireux d'adopter l'ordre du jour, celui-ci est adopté par la personne physique la plus âgée, qu'elle soit
administrateur ou Représentant Permanent d'un administrateur.
11.2 Chaque administrateur a le droit de proposer tout point additionnel à mettre à l'ordre du jour du Conseil
d'Administration. Celui-ci est communiqué, par moyens de communication standards, au Président au moins cinq
(5) jours calendrier avant la réunion. Dans un tel cas, le Président informe les administrateurs du (des) point(s)
additionnel(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration, par moyens de communication standards, au moins trois
(3) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.
11.3 Aucun vote n'a lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les administrateurs sont présents
ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration et votent en faveur d'un tel vote.
11.4 Chaque administrateur a le droit avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration, de
renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il ne marque son
désaccord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration est réputé avoir été
régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 12.	Quorums de présence. Majorité de vote. Votes
12.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration est valablement composé si
(i) au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés et (ii) Meliore est présent ou représenté.
12.2 Si (i) au moins la moitié des administrateurs ne sont pas présents ou représentés et/ou (ii) Meliore n'est pas
présent ou représenté lors de la première réunion, une seconde réunion du Conseil d'Administration peut être
convoquée conformément à l'Article 11 des présents Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première
réunion du Conseil d'Administration. La seconde réunion du Conseil d'Administration délibère valablement,
indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés et ce, conformément à la majorité de vote
prévue au paragraphe 12.3 du présent Article. Dans tous les cas, le Conseil d'Administration est toujours composé
d'au moins deux (2) administrateurs présents physiquement ou virtuellement.
12.3	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité d'au moins cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des
votes exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une (1) voix.
12.4 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. En cas de partage des voix, un
second vote aura lieu concernant la décision pour laquelle le partage des voix s'est produit. En cas de partage des
voix à l'issue du second vote, la décision est réputée ne pas avoir été prise.
12.5 Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée est valablement tenue même si tous les
administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés mais participent aux
délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux administrateurs de s'entendre et de se
parler directement, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web. Le Directeur Exécutif met en place les
procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les administrateurs sont considérés comme étant
présents.
12.6 Les administrateurs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration.
Le Directeur Exécutif prend les mesures nécessaires permettant aux administrateurs de voter électroniquement. Le
Directeur Exécutif met en place les procédures pratiques pour organiser cela et veille à ce que le système de vote
électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de
conformité avec le délai prescrit.
Article 13.	Registre des procès-verbaux
13.1 Un procès-verbal est établi lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont
approuvés et signés par le Président et conservés dans le registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux
sont envoyées par le Directeur Exécutif aux administrateurs par moyens de communication standards. Le registre des
procès-verbaux est conservé au siège de la Fondation, où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois
pouvoir le déplacer.
Article 14.	Procédure écrite
14.1. Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie
par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une
application ou une plateforme sur un site internet)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 11
14.2. A cet effet, le Directeur Exécutif, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs agissant
conjointement, envoie une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre, par
moyens de communication standards à tous les administrateurs, avec la demande aux administrateurs de voter sur les
propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Directeur Exécutif
dans les délais mentionnés dans la notification.
14.3. Si les votes en faveur de tous les administrateurs concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus/soumis dans le délai imparti mentionné dans la notification, les décisions sont réputées non adoptées.
14.4. Aux fins du présent Article, les administrateurs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
administrateurs.
14.5. Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la
notification envoyée aux administrateurs.
14.6. Les décisions prises par procédure écrite sont envoyées par moyens de communication standards par le
Directeur Exécutif aux administrateurs.
Conflit d'intérêts	Article 15.
15.1	Dans le cas où un administrateur (ci-après : « Administrateur Concerné ») a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale opposé à l'intérêt de la Fondation quant à une décision ou une opération relevant des pouvoirs du
Conseil d'Administration (ci-après : « Intérêt Opposé »>), il/elle notifie l'Intérêt Opposé au Conseil d'Administration
et fournit tous les faits matériels nécessaires à la compréhension de la nature et de l'étendue du conflit et ce, dès que
possible et en toute hypothèse avant que le Conseil d'Administration prenne la décision concernée.
Si l'Administrateur Concerné omet de le faire, tout administrateur ayant connaissance d'un potentiel Intérêt	15.2
Opposé soulève la question auprès du Conseil d'Administration avant que celui-ci ne prenne une décision à ce sujet.
15.3	Les déclarations et les explications concernant la nature de l'Intérêt Opposé de l'Administrateur Concerné
sont consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui prend la décision concernée. La
nature de la décision/opération concernée et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et la/les
raison(s) de la décision prise sont décrites par le Conseil d'Administration dans le procès-verbal de la réunion du
Conseil d'Administration qui prend la décision concernée.
15.4 Si un commissaire a été nommé, le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration est communiqué
au commissaire.
15.5 L'Administrateur Concerné ne participe ni aux délibérations du Conseil d'Administration ni aux votes liés
aux points à l'ordre du jour liés à l'Intérêt Opposé.
Concernant les points à l'ordre du jour liés à l'Intérêt Opposé, l'Administrateur Concerné n'est pas pris en	15.6
compte pour le calcul du quorum de présence tel que prévu à l'Article 12.1 des présents Statuts. Les règles concernant
la majorité de vote prévue par l'Article 12.3 des présents Statuts restent inchangées.
15.7 Si tous les administrateurs ont un Intérêt Opposé, ils prennent la décision concernée et mettent en œuvre
l'opération concernée eux-mêmes. Ils (i) décrivent la nature de la décision ou transaction concernée et les
conséquences financières de celle-ci pour la Fondation et (ii) motivent la décision prise ou la transaction mise en
œuvre dans un rapport spécial.
15.8	Nonobstant les paragraphes précédents, la procédure de conflit d'intérêts décrite ci-dessus n'est pas appliquée
lorsque les décisions du Conseil d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
PRÉSIDENT	TITRE V.
Article 16.	Nomination du Président
16.1	Le Président est de plein droit Meliore. Meliore, en sa qualité d'administrateur tel que visé à l'Article 7.2 des
présents Statuts, et de Président, n'aura qu'un (1) Représentant Permanent. Son mandat n'est pas rémunéré. Son
mandat est d'une durée indéterminée.
Article 17.	Pouvoirs du Président
17.1	Le Président a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Président a
notamment les pouvoirs suivants :
Adopter l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration après préparation par le Directeur Exécutif	(a)
,
Présider les réunions du Conseil d'Administration ;	(b)
Signer et approuver les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration ; et	(c)
(d)	Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de la Fondation
que vis-à-vis de tiers.
17.2 En l'absence du Président, la personne physique présente la plus âgée, qu'elle soit un administrateur ou un
Représentant Permanent d'un administrateur a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents
Statuts. De manière générale, la personne physique présente la plus âgée, qu'elle soit un administrateur ou un
Représentant Permanent d'un administrateur, remplace le Président en son absence.
CONSEIL CONSULTATIF	TITRE VI.
Article 18.	Composition
Le Conseil Consultatif de la Fondation est composé d'un minimum de trois (3) membres du Conseil	18.1
Consultatif.
18.2	Chaque membre du Conseil Consultatif est une personne physique ou une personne morale :
N'étant pas un administrateur ;	(a)
N'étant pas le Directeur Exécutif ; et	(b)
N'étant pas un membre du personnel.	(c)
Chaque membre du Conseil Consultatif est :	18.3
Un donateur lui-même ou un (1) représentant d'un donateur étant une personne physique qui met en commun	(a)
le montant du financement déterminé par le Conseil d'Administration par l'intermédiaire de la Fondation ; ou
18.4 Le Conseil d'Administration nomme les membres du Conseil Consultatif.
18.5	Chaque membre du Conseil Consultatif, étant une personne morale, nomme une (1) personne physique,
appelée « Représentant », afin de le représenter au sein du Conseil Consultatif. Chaque Représentant doit disposer
des pleins pouvoirs pour représenter son membre.
18.6 Si un Représentant cesse d'être employé par ou autrement lié à un membre du Conseil Consultatif qu'il
représente, (i) il perd de plein droit sa qualité de Représentant (y compris le droit de vote du membre du Conseil
Consultatif dont il est le Représentant, le cas échéant) et (ii) ledit membre du Conseil Consultatif remplace
immédiatement son Représentant. Une personne physique ne peut être membre du Conseil Consultatif que soit en
tant que membre du Conseil Consultatif à titre personnel, soit en tant que Représentant d'une (1) personne morale
étant un membre du Conseil Consultatif.
18.7	Chaque membre du Conseil Consultatif étant une personne morale informera le Directeur Exécutif, par
moyens de communication standards, de l'identité et des coordonnées de son Représentant.
18.8 La durée du mandat des membres du Conseil Consultatif tels que visés au paragraphe 18.3, (a) du présent
Article, prend fin à la date de la dernière date de résiliation de tous les contrats de financement conclus entre la
Fondation et le donateur étant membre du Conseil Consultatif lui-même ou le donateur dont le membre du Conseil
Consultatif est le représentant, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement. Leur mandat est
renouvelable. Leur mandat n'est pas rémunéré.
18.9 La durée du mandat des membres du Conseil Consultatif tels que visés au paragraphe 18.3, (b) du présent
Article, est de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois de suite. Après trois (3) mandats consécutifs de membre du
Conseil Consultatif, une personne physique peut uniquement être nommée à nouveau en tant que membre du Conseil
Consultatif après une période de réflexion de deux (2) ans, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide
autrement. Leur mandat n'est pas rémunéré.
18.10 Le mandat d'un membre du Conseil Consultatif prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un membre
du Conseil Consultatif étant une personne physique prend fin automatiquement et avec effet immédiat par le décès
ou l'incapacité dudit membre. Le mandat d'un membre du Conseil Consultatif étant une personne morale prend fin
automatiquement et avec effet immédiat en cas d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire,
de dissolution ou liquidation, ou de procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction.
18.11 Le mandat d'un membre du Conseil Consultatif prend également fin en cas de révocation (ad nutum) par le
Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut révoquer un membre du Conseil Consultatif à tout
moment sans avoir à motiver sa décision, sans qu'aucune indemnité ou montant ne soit dû par la Fondation et à
condition que le membre du Conseil Consultatif concerné ait eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense
au Conseil d'Administration avant la décision de révocation.
18.12 Les membres du Conseil Consultatif sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment
en soumettant, par des moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de cessation du
mandat d'un membre du Conseil Consultatif pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas de cessation
automatique du mandat ou de révocation, le membre du Conseil Consultatif continue d'exercer les fonctions de son
poste jusqu'à ce qu'il soit remplacé dans les nonante (90) jours calendrier.
18.13 En cas de cessation du mandat d'un membre du Conseil Consultatif pour quelque raison que ce soit, le membre
du Conseil Consultatif ne peut prétendre à aucune indemnisation envers la Fondation ou son patrimoine, sans
préjudice, le cas échéant, des dispositions obligatoires du droit du travail et des dispositions obligatoires de contrats
de prestations de services.
18.14 Le Conseil Consultatif nomme un président parmi les membres du Conseil Consultatif.
Article 19.	Pouvoirs
19.1 Le Conseil Consultatif a un rôle de soutien et de conseil pour le Conseil d'Administration et pour le Directeur
Exécutif sur des questions spécifiques. Le Conseil Consultatif a notamment les pouvoirs suivants :
(a)	Le suivi du contexte stratégique global, en ce compris l'identification des opportunités et des tendances ;
L'examen des progrès stratégiques de la Fondation et des programmes et projets de travail et la fourniture	(b)
d'avis non contraignants sur l'optimisation de l'impact et sur les défis et les opportunités stratégiques et opérationnels
(c)	Fournir des avis non contraignants sur la mise en œuvre de la stratégie, lorsque cela est nécessaire, en ce
compris sur la priorisation stratégique, l'affectation des ressources correspondantes et la gestion des risques de haut
niveau ;
Agir en tant que forum de discussion stratégique sur le travail de la Fondation, ses programmes et projets et	(d)
les entités qui la composent ;
(e)	Fournir des avis non contraignants au Conseil d'Administration sur la modification des présents Statuts ;
Fournir des avis non contraignants au Conseil d'Administration sur la composition du Conseil Consultatif	(f)
dans les limites des présents Statuts ; et
Fournir des avis non contraignants au Conseil d'Administration, de sa propre initiative ou à sa demande.	(g)
19.2	Le Conseil d'Administration détermine entre autres la conduite des réunions et la gouvernance, les modalités
de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la majorité de vote, les procédures de
vote et la rédaction des procès-verbaux du Conseil Consultatif.
19.3 Le Conseil Consultatif ne représente pas la Fondation vis-à-vis des tiers.
19.4 Le Conseil Consultatif agit toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et fait rapport
périodiquement au Conseil d'Administration sur ses activités et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
19.5 Le Conseil Consultatif peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil Consultatif.
19.6 Le Directeur Exécutif a le droit de participer aux réunions du Conseil Consultatif, sans droit de vote et avec
le droit d'être entendu, à moins que le Conseil Consultatif en décide autrement.
Nominations et fonction du Directeur Exécutif	Article 20.
20.1 Le Conseil d'Administration nomme une (1) personne responsable de la gestion journalière (ci-après : «
Directeur Exécutif ». Le Directeur Exécutif est une personne physique n'étant pas un administrateur ou un membre
du Conseil Consultatif. Leur mandat peut être rémunéré. Le mandat du Directeur Exécutif peut être à durée
déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions de leur mandat sont déterminés par le Conseil d'Administration.
20.2 Le mandat du Directeur Exécutif prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d'incapacité ou (ii) si le Directeur Exécutif est sous administration provisoire, en faillite ou fait l'objet de procédures
d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de tout pays.
20.3	Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer (ad nutum) le Directeur Exécutif,
conformément à la majorité de vote prévue à l'Article 12.4 des présents Statuts à tout moment et éventuellement avec
effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation ou montant ne soit dû par
la Fondation et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des dispositions obligatoires du droit du travail et des dispositions
obligatoires de contrats de prestations de services.
20.4 Le Directeur Exécutif est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par moyens de
communication spéciaux, sa démission au Conseil d'Administration sans préjudice, le cas échéant, des dispositions
obligatoires du droit du travail et des dispositions obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de fin du
mandat du Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du mandat
du Directeur Exécutif ou de révocation, le Directeur Exécutif continue à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à
ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement dans les nonante (90) jours calendrier sans
préjudice, le cas échéant, des dispositions obligatoires du droit du travail et des dispositions obligatoires de contrats
de prestations de services.
20.5 En cas de fin du mandat du Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, le Directeur Exécutif ne peut
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de la Fondation ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas
échéant, des dispositions obligatoires du droit du travail et des dispositions obligatoires de contrats de prestations de
services.
20.6 Le Directeur Exécutif est un observateur permanent au sein de tous les organes de la Fondation et a le droit
d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Toutes
les convocations aux réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées au Directeur Exécutif.
20.7	Nonobstant le paragraphe précédent, le Conseil d'Administration ou le Conseil Consultatif peuvent
respectivement décider que le Directeur Exécutif ne peut assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de
réunion(s) du Conseil d'Administration et du Conseil Consultatif.
Article 21.	Pouvoirs du Directeur Exécutif
21.1	Le Directeur Exécutif a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Directeur Exécutif a notamment les pouvoirs suivants :
La gestion journalière de la Fondation, dans les limites du budget approuvé ;	(a)
En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil d'Administration;	(b)
(c)	La proposition d'adopter des bonnes pratiques de transparence, de confidentialité et de prévention des conflits
d'intérêts au Conseil d'Administration afin de garantir que les activités de la Fondation sont menées conformément
auxdits principes ;
Le recrutement et le licenciement des employés de la Fondation ;	(d)
(e)	L'exécution des décisions du Conseil d'Administration ;
L'envoi des convocations du Conseil d'Administration ;	(f)
La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget afin qu'ils soient soumis au Conseil	(g)
d'Administration pour finalisation et approbation ;
La supervision des affaires financières de la Fondation ;	(h)
L'approbation, l'exécution et la signature des accords de financement entrants ;	(i)
L'organisation des activités de la Fondation et la rédaction d'un rapport au Conseil d'Administration sur ces	(j)
activités ; et
(k)	Assurer les relations publiques de la Fondation, en particulier concernant la communication avec des tiers.
À tout moment, le Directeur Exécutif peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs organe(s) ou	21.2
à d'autres personnes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites légalement autorisées.
21.3 Le Directeur Exécutif agit toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans les limites du
budget approuvé. Le Directeur Exécutif fait rapport périodiquement sur ses actions et activités au Conseil
d'Administration et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
RESPONSABILITÉ	TITRE VIII.
Article 22.	Responsabilité
22.1. Les administrateurs, le Président, les membres du Conseil Consultatif et le Directeur Exécutif ne sont pas
tenus personnellement des obligations de la Fondation. Leur responsabilité est limitée à l'exécution des tâches qui
leur sont assignées et aux fautes commises dans l'exécution (ou la non-exécution) de leurs obligations et tâches.
REPRÉSENTATION EXTERNE DE LA FONDATION	TITRE IX.
Article 23.	Représentation externe de la Fondation
23.1	La Fondation est valablement représentée à l'égard des tiers et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le Président, agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
23.2 Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est également valablement représentée à l'égard des tiers
et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Directeur Exécutif, agissant seul.
23.3	Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
23.4	En outre, la Fondation est également valablement représentée à l'égard des tiers, par un ou plusieurs porteurs
de procuration agissant dans le cadre de leur mandat et valablement mandatés par le Conseil d'Administration, par le
Président agissant seul ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement ou, dans le cadre de la gestion
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES	TITRE X.
Règlement d'ordre intérieur et procédures	Article 24.
Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter,	24.1
modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
24.2 A la date de constitution de la Fondation, aucun règlement d'ordre intérieur n'a été adopté.
24.3	Le Conseil d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS. BUDGET. COMMISSAIRE	TITRE XI.
Article 25.	Exercice social
25.1. L'exercice social de la Fondation s'écoule du 1er janvier au 31 décembre.
Comptes annuels. Budget	Article 26.
26.1. Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit
les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social qui suit celui auquel ces comptes
annuels se rapportent et approuve ceux-ci.
26.2. Le projet de comptes annuels et/ou le projet de budget sont communiqués à tous les administrateurs au moins
quatorze (14) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration qui décide de l'approbation des comptes
annuels et/ou du budget.
26.3. La devise de la Fondation est l'euro pour les comptes annuels et pour tous les autres documents officiels
comptables, fiscaux et légaux.
Article 27.	Commissaire
27.1. Si la loi le requiert, le Conseil d'Administration nomme un commissaire de la Fondation choisi parmi les
membres de l'Institut belge des Réviseurs d'Entreprises pour un terme de trois (3) ans.
27.2. Si la loi ne requiert pas que la Fondation nomme un commissaire, le Conseil d'Administration peut toutefois
nommer un commissaire ou un expert-comptable certifié afin de contrôler les comptes annuels.
27.3. L'expert-comptable certifié ou, le cas échéant le commissaire, rédige un rapport annuel au sujet des comptes
annuels de la Fondation. Ce rapport est soumis au Conseil d'Administration préalablement à l'approbation des
comptes annuels.
MODIFICATIONS DES PRÉSENTS STATUTS	TITRE XII.
Article 28.	Modifications des présents Statuts
28.1.	Après réception de l'avis non contraignant du Conseil Consultatif sur la modification proposée des présents
Statuts, le Conseil d'Administration ne peut valablement décider sur les modifications des présents Statuts que si (i)
au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés, (ii) Meliore est présent ou représenté et
(iii) la décision de modifier obtient une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
28.2. Si (i) au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés et/ou (ii) Meliore n'est
pas présent ou représenté lors de la première réunion du Conseil d'Administration, une seconde réunion du Conseil
d'Administration peut être convoquée conformément à l'Article 11 des présents Statuts au moins quatorze (14) jours
calendrier après la première réunion du Conseil d'Administration. La seconde réunion du Conseil d'Administration
délibère valablement, indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés et ce, conformément à
la majorité de vote prévue au paragraphe 28.1 du présent Article et décide sur les modifications. Cependant, le Conseil
d'Administration doit toujours être composé d'au moins deux (2) administrateurs présents physiquement ou
virtuellement.
28.3. Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts sont explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour ou un document séparé inclus dans ou joint à la convocation adressée aux
administrateurs.
28.4. La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entrent en vigueur est déterminée par le règlement
d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision du Conseil d'Administration concernant les modifications aux
présents Statuts.
28.5. Toute décision du Conseil d'Administration relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications
aux présents Statuts doivent être approuvées par un Arrêté Royal ou constatées par acte authentique.
DISSOLUTION. LIQUIDATION	TITRE XIII.
Dissolution. Liquidation	Article 29.
29.1. Le Conseil d'Administration ne peut valablement prononcer la dissolution de la Fondation que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés, (ii) Meliore est présent ou représenté et (iii) la
décision de dissolution obtient une majorité d'au moins deux-tiers (2/3) des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
29.2. Si (i) au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés et/ou (ii) Meliore n'est
pas présent ou représenté lors de la première réunion du Conseil d'Administration, une seconde réunion du Conseil
d'Administration peut être convoquée conformément à l'Article 11 des présents Statuts au moins quatorze (14) jours
calendrier après la première réunion du Conseil d'Administration. La seconde réunion du Conseil d'Administration
délibère valablement, indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés et ce, conformément à
la majorité de vote prévue au paragraphe 29.1du présent Article et prononce la dissolution de la Fondation.
Cependant, le Conseil d'Administration doit toujours être composé d'au moins deux (2) administrateurs présents
physiquement ou virtuellement.
29.3. Toute proposition de dissolution de la Fondation doit être explicitement mentionnée dans l'ordre du jour
inclus ou annexé à la convocation adressée aux administrateurs.
29.4. La décision de dissoudre la Fondation prise par le Conseil d'Administration conformément au présent Article
est soumise au Tribunal de l'entreprise du ressort du siège de la Fondation (ci-après : « Tribunal de l'Entreprise »)
afin que ce dernier prononce la dissolution de la Fondation. Le Tribunal d'entreprise ne prononce la dissolution de la
Fondation que si cette dernière se trouve dans l'une des situations suivantes :
La Fondation a atteint son but ;	(a)
La Fondation n'est plus en mesure de poursuivre le but pour lequel elle a été constituée ;	(b)
La Fondation affecte ses actifs ou les revenus qu'elle génère à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a	(c)
été constituée ;
(d)	La Fondation (i) enfreint l'interdiction de distribuer ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect
à Meliore (en sa qualité de fondateur) et aux administrateurs, (ii) contrevient au Code des sociétés et associations du
23 mars 2019 ou à l'ordre public ou (ii) commet une infraction grave à ses statuts ; ou
La Fondation n'a pas déposé ses comptes annuels dans les délais légaux (c'est-à-dire dans les sept (7) mois	(e)
suivant la clôture de l'exercice).
29.5. Les paragraphes 29.1 à 29.4du présent Article ne portent pas atteinte aux droits de Meliore (en sa qualité de
fondateur), de son/ses ayant(s)-droit(s), d'un ou plusieurs administrateur(s), de tout tiers intéressé ou du ministère
public d'introduire une demande de dissolution de la Fondation auprès du Tribunal de l'Entreprise.
29.6. En cas de dissolution prononcée par le Tribunal de l'Entreprise, ce dernier peut décider d'immédiatement
clôturer la liquidation ou décider de la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision
des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés et la portée de ses/leurs pouvoirs.
29.7. Le Conseil d'Administration décide de l'affectation du solde de liquidation de la Fondation, étant entendu
cependant que le solde de liquidation de la Fondation sera affecté à une personne morale sans but lucratif partageant
un but désintéressé similaire et que Meliore (en sa qualité de fondateur) ou ses ayants droit ne reprendront aucun actif
de la Fondation, en ce compris aucune somme égale à la valeur des actifs ni les actifs eux-mêmes que Meliore (en sa
qualité de fondateur) a affectés à la réalisation du but désintéressé de la Fondation.
TITRE XIV.	VARIA
Article 30.	Notifications
30.1. Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sont formulées par écrit en
anglais, sous réserve du respect des dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique. De
plus, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts,
les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de	*
communication par écrit (y compris l'e-mail) ; et
« Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de	-
communication par écrit (y compris l'e-mail), avec accusé de réception.
Article 31.	Calcul des délais
31.1. Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous sont définis
comme suit :
« Mois » signifie (un) mois calendrier ; et	-
« Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclut le jour calendrier	-
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est donnée
ou auquel elle prend effet.
Article 32.	Abstentions
32.1. Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne sont pas
comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue n'est pas prise en compte dans le nombre de personnes
présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote est calculée et (ii) l'abstention n'est considérée ni
comme un vote « en faveur » ni un vote « contre » la décision proposée.
Article 33.	Divers
33.1. Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, est régi
par les dispositions du Livre 11 et toutes autres dispositions applicables aux fondations d'utilité publique du Code
des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les présents Statuts et le
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ou tout autre type de règles de la Fondation, les présents Statuts prévalent.
33.2. Les administrateurs ne peuvent prétendre à aucune demande sur le patrimoine de la Fondation.
33.3. Pour l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs et le Directeur Exécutif peuvent élire domicile au siège
de la Fondation.
33.4. Les affaires de la Fondation sont menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais mais seule la version française fait foi.
Article 34.	Attribution des premiers mandats
34.1 Par dérogation à l'Article 7, l'Article 16, et l'Article 20 des présents Statuts, Meliore (en sa qualité de
fondateur) est autorisé à nommer (i) les premiers administrateurs, (ii) le premier Président, et (iii) le premier Directeur
Exécutif, le cas échéant et à décider de la durée de leur mandat. »
3. Conformément à l'article 7.3 des statuts de la Fondation :
- Meliore, une fondation d'utilité publique, ayant son siège à Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles, enregistrée auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.532.263, ayant comme représentant permanent
Monsieur Thomas BROOKES, né le 20 janvier 1970, à Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni), de nationalité belge
et élisant domicile au siège de la Fondation, sera de plein droit administrateur de la Fondation.
Conformément à l'article 7.5 des statuts de la Fondation, son mandat sera à durée indéterminée et ne sera pas
rémunéré.
4. Conformément à l'article 34 des statuts de la Fondation, les personnes suivantes sont nommées en tant que
premiers administrateurs de la Fondation :
- Monsieur Joseph ELBORN, né le 4 avril 1984, à An Dún / Down, de nationalité irlandaise, et élisant domicile au
siège de la Fondation ; et
- Monsieur Simon Christophe ZADEK, né le 16 juillet 1957, à Cologne (Allemagne), de nationalité suisse, et élisant
domicile au siège de la Fondation.
Conformément à l'article 34 des statuts de la Fondation, le Fondateur décide que le mandat des premiers
administrateurs prendra fin en date du 7 février 2028.
Conformément à l'article 7.5 des statuts de la Fondation, leur mandat ne sera pas rémunéré.
5. Conformément à l'article 16.1 des statuts de la Fondation :
- Meliore, une fondation d'utilité publique, ayant son siège à Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles, enregistrée auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.532.263, ayant comme représentant permanent
Monsieur Thomas BROOKES, né le 20 janvier 1970, à Newcastle upon Tyne (Royaume-uni), de nationalité belge
et élisant domicile au siège de la Fondation,
sera de plein droit le Président de la Fondation.
Conformément à l'article 16.1 des statuts de la Fondation, son mandat sera à durée indéterminée et ne sera
pas rémunéré.
6. Le siège de la Fondation est situé à Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles.
7. Le premier exercice social commence le jour où la Fondation acquiert la personnalité juridique et sera clôturé le
31 décembre 2025.
8.	Le Fondateur déclare savoir que, conformément à l'Article 2:6, paragraphe 4 du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019, la Fondation n'acquerra la personnalité juridique qu'à compter du jour où est
effectué le dépôt des documents visés à l'Article 2:11, paragraphe 1er, 1º, 3º et 4° du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.En attendant, la Fondation agira comme une fondation « de fait » dénuée de
personnalité juridique. Cette fondation de fait agira conformément aux statuts de la Fondation adoptés
aujourd'hui et les personnes ayant un pouvoir pour représenter la Fondation seront considérées comme
mandataires de cette Fondation de fait avec compétence pour lier celle-ci. Toutes les obligations et tous les
engagements de cette fondation « de fait » sont considérés comme ayant été contractés, et tous les actifs de cette
fondation « de fait » sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le compte de la fondation privée
dotée de la personnalité juridique « Public Engagement Platform » et sont pour le présent acte formellement
assumés et transférés à la fondation privée dotée de la personnalité juridique « Public Engagement Platform » à
partir du jour où la Fondation acquiert la personnalité juridique. Dans la mesure requise, cette décision sera
confirmée par l'organe compétent de la Fondation après qu'elle ait acquis la personnalité juridique.
Conformément à l'Article 2:2 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, les engagements
contractés entre la passation du présent acte constitutif et son dépôt auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise
doivent être ratifiés par la Fondation dans les trois (3) mois après que la Fondation a acquis la personnalité
juridique.
9. Le Fondateur décide de donner procuration (dans le sens le plus large) (i) aux notaires associés Depuyt, Raes &
de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (ii) à AD-
Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour le compte de la Fondation, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et de publication, et entreprendre toutes les actions
généralement requises quant à la constitution d'une fondation, en ce compris, mais non limité à, constituer le
dossier de la Fondation auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise, enregistrer la Fondation auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer la Fondation auprès de l'administration de la TVA, procéder à
toutes les publications aux Annexes du Moniteur belge, et signer tous les formulaires de publication nécessaires.
Suite à la constitution de la Fondation, ces détenteurs de procuration seront autorisés à compléter le dossier
conservé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et à enregistrer tout changement relatif à la Fondation
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces procurations prendront effet immédiatement après la
signature du présent acte. Les détenteurs de procuration ont le pouvoir d'agir seul, avec faculté de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané: expédition, statuts.
F.de GRAVE, notaire associé.