N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DESPRETZ Jean-Louis
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - Nomination
D’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 4 juillet 2012, en cours d’enregistrement, 
il résulte que :
A comparu :
  1. Monsieur DESPRETZ Jean-Louis, peintre, domicilié à 7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10;
Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit :
Constitution
I. Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Société privée à responsabilité 
limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
II. Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du code des sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de 
leur valeur nominale comme suit :
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1° Rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, représentant la SPRL civile 
CHRISTOPHE REMON & C°, avenue Cardinal Mercier 13 à 5000 Namur, désigné par le fondateur, rapport 
prescrit par le Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: 
« VIII. CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, fondateur et associé unique de la société privée à 
responsabilité limitée «DESPRETZ JEAN-LOUIS» en formation, afin de faire rapport sur l’apport en nature à la 
société.
L’opération consiste en l’apport par Monsieur DESPRETZ de différents éléments incorporels et corporels, 
évalués à la date du 1er avril 2012.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les 
de sorte que 
  l’apport en nature n’est pas surévalué dans la mesure où Monsieur Jean-Louis
                    DESPRETZ s’engage à poursuivre son activité au sein de la société et sous 
2012.
L’apport en nature de Monsieur DESPRETZ est donc évalué à un montant de cent et un mille six cent 
trente-six euros et douze cents (101.636,12 €) sera rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour 
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) attribués au capital; la soulte, soit quatre-vingt-trois mille trente-six 
euros et douze cents (83.036,12 €) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.
A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions de ce rapport.
Namur, le 19 juin 2012.
Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
0847149597
Christophe REMON, gérant. »
2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.  
L’exemplaire original de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps 
qu’une expédition du présent acte.
B. Transfert par voie d'apport
Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter :
Transfert du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis DESPRETZ
Que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis 
DESPRETZ se fait moyennant attribution à Monsieur Jean-Louis DESPRETZ de cent quatre-vingt-six parts 
sociales (186,-) de la société.
C. Description générale
L'apport consiste :
–en l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, inscrit à la Banque Carrefour 
des Entreprises sous le numéro 0793.093.774
D. Affectation comptable de l'apport (on omet..)
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, 
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et 
know-how, se rapportant au patrimoine transféré à la présente société.
E. Situation du fonds de commerce (on omet..)
F. Conditions générales du transfert (on omet.)
G. Situation fiscale et sociale (on omet.)
H. Rémunération et libération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de cent et un mille six cent trente-six euros douze 
cents (101.636,12 €) euros, il est attribué à Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, qui accepte :
  - cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent euros, 
entièrement libérées, soit dix-huit mille six cents euros (18.600),
- ainsi qu’une inscription de quatre-vingt-trois mille trente-six euros et douze cents (83.036,12 €) au crédit 
d’un compte-courant ouvert à son nom au passif de la société.
Statuts
Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société privée à responsabilité limitée et est dénommée : 
« DESPRETZ Jean-Louis »
Article 2
Le siège de la société est établi à 7700 Mouscron, Rue Aloïs Den Reep 10.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l’étranger :
- Entreprise de peinture comprenant tous les travaux de peinture, ainsi que le chaulage et le badigeonnage.
- Entreprise de décoration et d’aménagement d’intérieur.
- Commerce en gros et au détail d’articles de peinture ainsi que de tous biens meubles, objets et 
accessoires de décoration, de quelque nature qu’ils soient.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, le leasing, l’échange, la 
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque, 
ayant un objet identique ou analogue au sien et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique 
ou analogue au sien, et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à 
l’étranger.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une 
fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 15
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de 
décembre de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a 
lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner 
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste 
quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et 
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Volet B - Suite
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 16
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 17
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Dissolution
Article 18
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les 
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des 
libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux 
mille treize. La première assemblée générale aura lieu en décembre deux mille treize. 
2. Nomination du gérant 
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Jean-Louis DESPRETZ, prénommé, qui 
accepte.
Son mandat sera rémunéré.  Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la 
société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
      (signé) Emmanuel GHORAIN
     Notaire
       Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution – deux rapports