N' d'entreprise : 0844 968 285
Nom
ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA BOULANGERIE
(en entier) :
INDUSTRIELLE
AIBI
(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : A 1000 Bruxelles, Grand Place 10
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC;
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'an deux mille vingt-deux.
Le cinq octobre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Internationale San But Lucratif
"ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE en abrégé AIBI", ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Grand Place 10.
Composée de membres dont la dénomination, ainsi que le siège social son repris dans la liste de présence
en annexe.
Tous ici représentés par Monsieur Didier JANS, domicilié à 7950 Chièvres, rue de la Cour, 38, en vertu de
procuration sous seing-privé qui resteront ci-annexées.
Tous les membres ayant été dument convoqués, la présente assemblée est apte à délibérer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
Première et unique résolution
L'assemblée décide d'adopter le texte de statuts suivants :
TITRE 1. : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - BUT - DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par le Code (belge) des
sociétés et associations (dans les présents statuts "la Loi")
Elle est dénommée "Association Internationale de la Boulangerie Industrielle", en anglais "International
Association of Plant Bakers", en abrégé "AIBI".
Les dénominations complètes et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément et doivent toujours
être précédées ou suivies de la mention "association internationale sans but lucratif" ou des initiales "AISBL".
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Grand Place 10.
Le site internet de l'Association est « www.aibi.eu »
Le siège peut, par décision du Conseil d'Administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publie aux annexes au Moniteur belge, par les soins du Conseil
d'Administration.
Article 3 : But désintéressé et objet
L'association est dénuée de tout esprit de lucre.
Elle poursuivra le but désintéressé de représenter, promouvoir et défendre les initiatives ainsi que les
intérêts qui sont communs aux boulangers industriels dans l'Union européenne et en dehors de l'Europe suivant
les cas. Les activités que l'association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but sont principalement
les suivantes :
·représenter les intérêts des membres auprès des institutions de l'Union européenne et d'autres institutions
et organisations internationales;
·fournir des informations dans le meilleur intérêt du secteur de la boulangerie et ses produits à l'égard de
l'Union européenne et d'autres institutions et organisations internationales;
·lancer des projets de promotion et de recherches et d'autres projets spéciaux qui sont dans l'intérêt
commun des membres; encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les membres ;
·analyser et suivre la législation et les règlements existants et proposés, afin de garantir la protection
adéquate des intérêts des membres;
·établir de la coopération et des contacts appropriés avec des organisations nationales et internationales
dont les activités pourront directement ou indirectement concerner le commerce légitime des produits des
boulangeries industrielles;
·fournir des informations scientifiques, techniques ainsi que des informations destinés aux consommateurs
sur les produits boulangers et encourager le recrutement et la formation du personnel des boulangeries
industrielles;
·promouvoir et favoriser l'image positive du pain patisseries et veinoiseries auprès des consommateurs et
des medias.
L'association pourra organiser des réunions, conférences et événements afin d'atteindre les objectifs ci-
dessus décrits.
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
ses objectives et activités. Elle pourra notamment, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail,
posséder tous biens meubles ou immeubles et installations.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : MEMBRES
Article 5 : Catégories de membres - Droits
L'association est ouverte aux entités (personnes morales) belges et étrangères, légalement constituées
selon les lois et usages de l'Etat dont elles relèvent.
L'association se compose d'un nombre illimité de membres effectifs et de membres adhérents, personnes
physiques ou morales. Le nombre de membres effectifs, lesquelles sont des associations nationales, ne peut
être inférieur à trois (3).
Sont membres effectifs, les membres fondateurs signataires de l'acte constitutif et toute association
nationale admise ultérieurement en cette qualité. L'adhésion en qualité de membre effectif est ouverte aux
associations Nationales représentant la boulangerie industrielle et/ou de grande taille. D'autres formes (e.g.
associations régionales) peuvent cependant être acceptée, à la discrétion du Conseil d'Administration si c'est
dans l'intérêt de l'Association.
Sont membres adhérents, les personnes morales admises en cette qualité et qui désirent aider l'association
ou participer à ses activités. L'adhésion en tant que membre adhérent est ouverte aux entreprises de
boulangerie, notamment dans les pays qui ne sont pas représentés par une association Nationale au sein de
l'Association, et à toute autre entité dont la participation est jugée bénéfique aux buts et activités de
Les membres ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts. Ils
n'encourent, du chef des engagements de l'association, aucune responsabilité personnelle.
Les membres bénéficient de tous les droits et ont tous les devoirs qui sont définis dans le Code (belge) des
sociétés et Associations.
Chaque membre étant une personne morale, nommera une personne physique afin de le représenter au
sein de l'association. Cette personne détiendra le droit de votre du membre. Dans le cas d'une association,
cette personne sera de préférence le Secrétaire Général (ou équivalent) ou le Président. Chaque membre aura
en outre la possibilité de désigner plusieurs autres représentants non-votants.
Article 6 : Admission
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement et à la majorité des voix par ie Conseil
d'Administration. Sa décision est sans appel et n'a pas à être motivée.
Le candidat membre est tenu d'adresser une demande écrite d'admission au Conseil d'Administration.
La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement
d'ordre intérieur, s'il existe.
Article 7 : Démission - Suspension - Exclusion
La qualité de membre effectif ou adhérent prend fin par :
-démission volontaire, moyennant préavis de six (6) mois avant la fin de l'année notifié par lettre
recommandée au Conseil d'Administration. La démission ne prendra effet qu'au 31 décembre de l'année
suivante;
-dissolution volontaire;
-faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
-exclusion, décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents ou représentés; le membre concerné aura la possibilité d'exposer sa défense devant
l'Assemblée Générale avant que la décision d'exclusion ne soit prise; cette exclusion prend effet
immédiatement; le Conseil d'Administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'Assemblée
Générale;
Le non-respect d'une des conditions définies dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur
éventuel, comme par exemple le non-paiement de la cotisation dans le délai prévu, pourra entraîner la perte de
qualité de membre de l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le fonds
social de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Cotisations
Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont le Conseil d'Administration fixe le
montant et le mode de paiement
TITRE III. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L'assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif sera représenté
à l'Assemblée Générale par son représentant votant, désigné conformément à l'Article 5 des présents statuts.
Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale avec voix
consultative.
Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale :
·les modifications aux statuts;
·la nomination et la révocation des administrateurs;
·le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du(des) commissaire(s);
·la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
·l'approbation des budgets et des comptes;
·la dissolution volontaire de l'association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
·l'exclusion de membres;
·la fusion de l'association avec une autre association, cette fusion étant décidée à la majorité de quatre
cinquièmes des voix; et
·tous les autres cas prévus par les présents statuts ou par la Loi.
Article 10 : Réunions - Convocations - Représentation
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration aux date et heure qu'il
détermine, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an dans les six (6) mois
suivant la date de clôture de l'exercice soclai, cette dernière étant dénommée "Assemblée Annuelle".
Elle doit être convoquée à la demande d'au moins la moitié des administrateurs ou lorsqu'un cinquième (1/5)
au moins des membres effectifs en fait la demande écrite et motivée.
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont
présidées par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le vice-président, ou à défaut, par le
plus ancien des administrateurs présents.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé et est adressée par lettre, transmise par voie postale,
électronique ou par télécopie quatre (4) semaines au moins avant la date de réunion.
Tous les membres doivent être convoqués.
Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints à la
convocation. Toute proposition signée par un cinquième (1/5) des membres effectifs doit être portée à l'ordre
du jour.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans tous délais
qui paraîtront opportuns au Conseil d'Administration, même oralement, lorsque ce dernier aura recueilli
l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs. De même, si tous les membres effectifs ont consenti
à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés, l'assemblée sera régulièrement constituée sans devoir
observer de délai ni envoyer de convocations.
Tout membre peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au
sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen
de communication visé à l'article 2281 du même Code, transmis au Président et Secrétaire Général au moins
5 jours avant ladite réunion, donner mandat à un autre membre, pour se faire représenter à une réunion
déterminée de l'Assemblée Générale et y voter en ses ileu et place. Alternativement à cette possibilité, tout
membre (personne morale) pourra donner mandat à l'un des autres représentants qu'il a désignés
conformément à l'Article 5
La convocation peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités reprises à l'article 2.32 du Code
(belge) des Sociétés et Associations.
Article 11 : Droit de vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun d'eux disposant d'une
voix.
Article 12 : Délibérations
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée Générale sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que
si tous les membres effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion.
a) Quorum de présence
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'Assemblée Générale délibère et
prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
b) Majorités
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, les résolutions sont adoptées à la
majorité des voix des membres présents et représentés.
Les votes nuis, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, ceile du président de la réunion est prépondérante.
c) Procédure écrite et en ligne
Les membres peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée
Générale, selon les modalités pratiques éventuellement précisées dans un règlement d'ordre intérieur.
A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande du Président, enverra une notification incluant (i) l'ordre du
jour et (ii) les propositions de décision à prendre, avec demande aux membres de voter sur les propositions et
de renvoyer leur vote par tout moyen de communication standard ou si prévu en soumettant leur vote via une
plateforme en ligne, selon les délais mentionnés dans la notification. Les quorums et majorités seront dans ce
cas identiques à ceux applicables lors de réunions classiques. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-
verbai.
Sur autorisation spéciale du Conseil d'Administration indiquée dans la convocation, tout membre ayant droit
de vote a le droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la convocation.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par l'association huit (8)
jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure écrite pour les réunions annuelles de l'Assemblée
Générale ou pour toute décision de l'Assemblée Générale devant être constatée par un acte authentique.
Sur proposition du Conseil d'Administration, et sauf opposition explicite d'un des membres, l'Assemblée
Générale pourra aussi tenir des réunions en ligne/virtuelles, qui pourront délibérer sous les mêmes conditions
que les réunions présentielles.
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l'Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le Président et/ou le
Secrétaire Général et les membres de l'association qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont
conservés au siège, soit sous leur forme matérielle originale, dans un registre spécial, soit sous forme
électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité,
d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.
Ils peuvent être consultés au siège par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que
celle-ci est acceptée par le Conseil d'Administration.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le Conseil d'Administration, les
copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés
par un administrateur ou par le Secrétaire Général.
TITRE IV. : ADMINISTRATION
Article 14 : Organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration (dans les présents statuts "Conseil
d'Administration") composé de cinq (5) personnes au moins, membres ou non de l'association, personnes
physiques ou morales, nommées par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont nommés pour un terme expirant lors de la deuxième Assemblée Annuelle suivant
l'année de la nomination. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale dans le conseil
d'administration.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personneile et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Toutefois, conformément à l'article 2 :5- du Code (belge) des Sociétés et Associations, les administrateurs
et les responsables de la gestion journalière (ainsi que toute personne ayant une compétence réelle
d'administration) sont responsables envers l'Association pour les fautes commises dans l'accomplissement de
leur mission.
Cette responsabilité, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale prévue aux articles
XX.225 et 227 du Code belge de droit économique, est limitée aux montants prévus à l'article 2 :57 du Code
(belge) des Sociétés et des Associations.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président,
un trésorier et un secrétaire
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit.
Article 15 : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d'administrateur prend fin par :
-démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit au Conseil d'Administration;
-l'expiration de son terme;
décès;
-dissolution volontaire;
-faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
-révocation par l'Assemblée Générale, suivant décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La plus
prochaine réunion de l'Assemblée Générale procédera à la nomination définitive éventuelle.
L'administrateur désirant démissionner peut faire de sa propre initiative tout ce qui est nécessaire pour
rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2 :18 du Code (belge) des
Sociétés et Associations.
Article 16 : Pouvoirs du Conseil d'Administration - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale
est de la compétence du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration nomme et révoque, soit lui-même, soit par mandataire, tous les employés et
membres du personnel de l'association et détermine leurs attributions, traitements et émoluments. Il peut établir
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie de
ses pouvoirs à un secrétaire général. Le Conseil d'Administration déterminera par écrit l'étendue des pouvoirs
ainsi délégués, la manière de les exercer et la durée du mandat conféré.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des
personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés et publiés conformément aux dispositions
légales en la matière.
Article 17 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux (2) fois par an, sur convocation du président, aussl
souvent qu'il le juge indispensable, et chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le demandent.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, au moins huit (8) jours avant la réunion, par lettre,
courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit.
La convocation peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités reprises à l'article 2.32 du Code
(belge) des Sociétés et Associations.
Sauf opposition explicite d'un de ces membres, le Conseil d'Administration pourra aussi tenir des réunions
en ligne/virtuelles, qui pourront délibérer sous les mêmes conditions que les réunions présentielles.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de ce dernier,
par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétaire général assistera aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote.
Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés à la réunion ou s'ils ont chacun renoncé par écrit à la convocation, par voie postale,
par télécopieur ou par toute communication transmise par des moyens électroniques.
Article 18 : Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale
au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre administrateur pour
le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun
administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un autre administrateur. Sur accord préalable du
Président, tout administrateur empêché de participer à une réunion pourra exprimer un avis et le cas échéant
un vote sur les sujets qui le requièrent à l'ordre du jour par procédure écrite.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la
voix du président de la réunion est prépondérante.
Les décisions pourront également être prises, soit par procédure écrite ou procédure en ligne (conférence
téléphonique ("conference call") ou vidéoconférence
Le Conseil d'Administration peut prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de son pouvoir.
A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande du Président, enverra une notification à chaque
administrateur incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décision à prendre, avec demande aux
membres de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote par tout moyen de communication standard ou
si prévu en soumettant ieur vote via une plateforme en ligne, selon les délais mentionnés dans la notification.
Chaque Administrateur doit accepter de recourir à la procédure écrite ou électronique et le procès-verbal fera
mention de cet accord. Les quorums et majorités seront dans ce cas identiques à celles applicables lors de
réunions classiques. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal qui sera envoyé sous huitaine au
Conseil d'Administration pour approbation.
Les décisions pourront aussi être prises par conférence téléphonique ou vidéo conférence, sous les mêmes
conditions que lors des réunions physiques, à condition (i) que chaque Administrateur ait été informé et invité
à exercer son vote sur les décisions à prendre, (ii) qu'aucun Administrateur ne s'oppose à la conférence
téléphonique, et (iii) que les décisions soient immédiatement consignées dans un procès-verbal, adressé sous
huitaine à chaque Administrateur pour approbation.
Article 19 : Procès-verbaux
Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président de séance et/ou le secrétaire général, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège par ie secrétaire, soit sous leur forme originale
dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant
des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.
' Chaque membre et administrateur de l'association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège et en
obtenir copie. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par le président ou en cas
d'empêchement de ce dernier, par le Secrétaire Général ou par deux administrateurs.
Article 20 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques
de fonctionnement de l'association sera, si nécessaire, établi par le Conseil d'Administration. La modification
du règlement d'ordre intérieur est de la seule compétence du Conseil d'Administration. Chaque année, le
Conseil d'Administration réexaminera le règlement d'ordre intérieur éventuellement en vigueur et l'adaptera s'il
le jugera utile ou nécessaire.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres,
conformément à l'article 2 :32 du Code (belge) des Sociétés et Associations.
Article 21 : Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le
conservateur des hypothèques):
-soit par le président du Conseil d'Administration, agissant seul;
-soit par deux vice-présidents, agissant conjointement;
-soit, dans les limites de la gestion journalière ou d'un mandat établi, par le secrétaire général.
lis ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, est exercée par le Conseil d'Administration,
poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur spécialement désigné à cet effet par ce dernier
TITRE V. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTRÔLE
Article 22 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis
pour approbation à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.
Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins du Conseil d'Administration au dossier
de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent ou auprès de la BNB s'il y a lieu.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code (beige) des sociétés et des Associations
et à ses arrêtés d'exécution.
Article 23 : Contrôle - Commissaire
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi
les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
TITRE VI. : MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION
Article 24 : Conditions particulières pour les modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. La convocation
contient l'ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous les membres un (1)
mois au moins avant la date de réunion.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts pour autant
que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas
atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions
que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines
après la première réunion.
Une modification aux statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix
des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association, ne peut être adoptée qu'à la majorité
des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification des buts de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en œuvre
pour atteindre ces buts, requiert un arrêté royal d'approbation.
Les modifications statutaires entreront en vigueur après avoir satisfait aux conditions de publicitè
conformément au Code (beige) des Sociétés et Associations.
Sur requête d'un membre, d'un tiers intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution judiciaire de l'Association si :
1. celle-ci n'est pas en état de respecter ses obligations, ou
2. elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été
constituée, ou
3. elle viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect,
ou
4. elle agit à l'encontre du Code belge des Sociétés et Associations ou de l'ordre public, ou
5. dans une mesure importante, elle ne respecte pas les statuts, ou
6. elle ne respecte pas l'obligation de déposer les comptes annuels dans les trente jours de leur approbation
par l'assemblée générale, à moins que les comptes annuels manquants aient été déposés avant la clôture des
débats, ou
7. elle compte moins de deux membres.
L'Association peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour discussion des propositions sur la dissolution de l'Association
présentée par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association, les deux tiers des membres
doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés.
La décision de dissolution doit être prise à une majorité spéciale cumulée de 4/5 des voix des membres
participant à la réunion ou représentés.
Si l'Association doit désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est expliquée dans
un rapport rédigé par le conseil d'administration qui est mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée générale
qui doit se prononcer sur la dissolution. Sera joint à ce rapport un état des actifs cfr. Article 2:110 par. 2 du Code
belge des Sociétés et Associations. Si un de ces deux rapports manque, la décision de l'assemblée générale
est nulle.
Si la décision de dissolution est approuvée, l'assemblée générale désigne un liquidateur dont elle décrit le
mandat.
À partir de la proposition de dissolution l'Association internationale mentionne toujours "aisbl en Ilquidation",
conformément au Code belge des Sociétés et Associations.
Une AISBL en liquidation ne peut modifier son nom et ne déplacera son siège qu'aux conditions
mentionnées à l'article 2:117 du Code belge des Sociétés et Associations.
Dans le cas de dissolution et liquidation, le patrimoine de l'Association doit être attribué à une organisation
sans but lucratif
Toutes les décisions sur la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la fin de la mission des
liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont déposées dans le dossier d'association
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées au Moniteur belge conformément au Code belge des Sociétés
et Associations et à ses arrêtés d'exécution.
L'Association peut être dissoute avec la clôture immédiate de la liquidation à tout moment par l'assemblée
générale aux conditions mentionnées à l'article 2 :110 du Code belge des Sociétés et Associations.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association avec clôture immédiate de la
liquidation, la totalité des membres doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés et la décision
de dissolution dolt être prise à l'unanimité des voix des membres participant à la réunion ou représentés.
TITRE VII. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur
éventuel est réglé par le Code (belge) des Sociétés et Associations. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement déroge, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
Article 27 : Langue
La langue de travail de l'association est l'anglais.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de doute,
divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis dans la
langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu'ils sont prescrits par
ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration, requérant ou non l'intervention d'un notaire, ainsi que tout document devant légalement faire
l'objet d'une publicité à l'égard des tiers ou d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Tous ces actes et
documents devront impérativement être rédigés au moins en langue française.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à
la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille sept cent cinquante euros TVAC (1.750€).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même
valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partieilement des autres dispositions, signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME