N° d'entreprise : 0426993901
Nom
(en entier) : GUILLAUME-DEMONCEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chapelle des Anges 38
 : 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 17 mai 2024, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société anonyme « GUILLAUME-DEMONCEAU », ayant son siège à
4890 Thimister-Clermont, Chapelle des Anges 38, et immatriculée au Registre des Personnes
Morales sous le numéro d’entreprise 0426.993.901, a pris les résolutions suivantes toutes à
l'unanimité :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - CSA
En application de l’article 39, §1er, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4890 Thimister-Clermont, Chapelle
des Anges 38. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
TROISIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION OBJET
L’assemblée prend acte et dispense la Notaire soussignée et le président de donner lecture du
rapport établi par le conseil d’administration en date du 16 décembre 2023, justifiant la proposition de
modification de l’objet, rapport dont copie a été mise à disposition des actionnaires, conformément à
la loi.
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer l’article trois des statuts par le nouveau texte
ci-après repris : […]
QUATRIÈME RÉSOLUTION – REFONTE ET COORDINATION
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale nous ont ensuite requis de dresser, ainsi qu’il suit, les nouveaux statuts de la
société :
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée société anonyme « GUILLAUME-DEMONCEAU ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Anonyme", ou en abrégé
"SA".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Anonyme"
ou des initiales "SA".
ARTICLE DEUX : SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet :
• Le commerce de gros et de détail en produits d'exploitation forestière, bois sciés, produits demi finis
en bois et en bois améliorés, meubles en bois, quincaillerie, ferronnerie, fabrication, appareils de
chauffage autres qu'électriques, articles sanitaires, abris de jardin.
• La réalisation et le recouvrement de constructions par bardage, en tous types de matériaux,
couvertures métalliques de constructions ou autres ;
• L’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment.
• La fabrication de charpentes et de menuiseries, la fabrication de meubles et d’éléments modulaires
pour cuisines, la fabrication de meubles de salle de bains, l’installation de stores et bannes.
• La menuiserie en bois ou en matières plastiques et la menuiserie métallique.
• L’entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol.
• L’entreprise de fabrication et de placement de volets en bois.
• Tous travaux d’isolation, la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction
de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
• Tous travaux d’étanchéité, placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, ainsi que le
placement de toutes menuiseries métalliques ; le recouvrement de corniches en plastiques ;
• La pose de toiture et de tous systèmes d’étanchéité ;
• Tous travaux de plafonnage, crépis, cloison, faux plafonds et notamment, l’entreprise de
plafonneur-cimentier, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, la pose de plaques en plâtre
et le montage de cloisons mobiles ou non, le montage de menuiserie extérieurs et intérieurs
métalliques (portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées,
équipements pour magasins, etc) ainsi que toutes décorations en plâtre et décoration intérieure ;
• Tous travaux de rénovation ainsi que tous travaux de finitions ;
• La pose de chapes, de carrelage, de mosaïque ou tous autres revêtements de sols en bois ou en d’
autres matériaux ;
• La pose de tapis et de tous autres revêtements de murs et de sols ;
• La location de matériel (électrique, technique) lié à la rénovation et la décoration intérieure ;
• La manutention et la location de matériel (notamment de machines et d’outils) ;
• Les travaux de plomberie, d’installation de sanitaires, de chauffage au gaz et de plomberie-
zinguerie-couverture de construction et entreprise de couverture de construction en asphalte et
bitume;
• Tous travaux d’entreprise générale de constructions non soumis à l’accès à la profession ;
• Toutes opération d'achat, de vente, de transformation, de rénovation (parachèvement), vente de
matériaux de construction en gros et au détail, exploitation, de gestion, d'administration et de location
de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeuble généralement quelconques, ainsi que
toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement ;
• La coordination de tous travaux effectués par des sous-traitants dans la construction en général,
pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, ainsi que toute
autre opération immobilière en général, en ce compris notamment : toutes entreprises,
initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et
vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover, les donner en location ou les prendre en
location et de manière générale, gérer, administrer, entretenir ou améliorer tout immeuble ou partie d’
immeuble.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. La société peut également donner caution tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier avril mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX : CAPITAL - APPORTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00€).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquantième de l’avoir de la société.
ARTICLE SIX : HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le capital de la
société a été fixé à la somme d’un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000,00
BEF), divisé en deux cent cinquante actions représentant chacune un/deux cent cinquantième de l’
avoir de la société, lesquelles actions ont été entièrement libérées en espèces.
Par assemblée générale extraordinaire du vingt-sept juin deux mille un, le capital de la société a été
augmenté à concurrence d’un million deux cent cinquante-et-un mille septante-quatre francs belges
(1.251.074,00 BEF), par apport au capital d’une somme en numéraire d’un million deux cent
cinquante-et-un mille septante-quatre francs belges (1.251.074 BEF), et ce sans émission de titres
nouveaux, de manière à porter le montant du capital à deux millions cinq cent un mille septante-
quatre francs belges (2.501.074 BEF), soit soixante-deux mille euros (62.000,00€).
ARTICLE SEPT : AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même.
ARTICLE HUIT : DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
ARTICLE NEUF : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente, s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opéré est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
ARTICLE DIX : RÉDUCTION DU CAPITAL
I. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale
délibérant conformément aux dispositions légales en vigueur, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
II. Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale
ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la
publication de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances
nées et non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande
en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
À défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au Président du Tribunal de l’entreprise du siège de la société qui statuera en référé.
Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l’expiration du délai de deux mois prévu ci-
dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu’un règlement amiable ou judiciaire ne soit
intervenu.
III. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réduction du capital en vue d’apurer une perte subie
ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible ou en vue de constituer une
réserve indisponible conformément à l’article 7:217, §2 du Code des sociétés et des associations.
IV. Conformément à l’article 7:210, al. 3 du Code des sociétés et des associations, le capital peut
être réduit en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu’au
moment de l’augmentation de capital portant le capital de la société au minimum légal.
TITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES
Tous les titres de la société sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Chaque registre pourra être tenu de manière électronique.
ARTICLE DOUZE : INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs, propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice, des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas d’existence d’usufruit, le nu-propriétaire sera représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier
à moins que ce dernier ne renonce définitivement à cette prérogative en faveur du nu-propriétaire par
lettre remise au conseil d’administration.
ARTICLE TREIZE : AYANT CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l’assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE : OBLIGATIONS
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autre par décision
du conseil d’administration qui déterminera les conditions d’émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont émises en vertu d’une décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE QUINZE : ACTIONS
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège de la société un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession d’
actions nominatives s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le
transport des créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.
ARTICLE QUINZE BIS : CESSION DE TITRES
A) Les cessions de titres entre actionnaires ne sont pas soumises à agrément mais bien au droit de
préemption des autres actionnaires selon la procédure ci-après :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions à un autre actionnaire doit, sauf convention
contraire unanime, aviser le conseil d’administration par lettre recommandée de son projet de
cession en indiquant l’identité du cessionnaire et le prix offert pour chaque action. Dans la huitaine
de la réception de cet avis, le conseil d’administration informe chaque actionnaire par lettre
recommandée du projet de cession en mentionnant le nombre d’actions dont la cession est
proposée, l’identité du cessionnaire et le prix offert, et en demandant à chaque actionnaire s’il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions ou, à défaut, s’il autorise la cession au(x) cessionnaire
(s) proposé(s) par le cédant. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, chaque actionnaire
doit adresser sa réponse par lettre recommandée au conseil d’administration. Sa décision ne doit
pas être motivée.
Faute par l’actionnaire consulté d’avoir donné sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé avoir autorisé la cession. Le conseil d’administration notifie à chaque intéressé le résultat de
cette consultation et ce, dans les huit jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession par l’effet du droit de préemption, de la totalité de ses actions.
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet du droit de
préemption (et conservant donc les autres).
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux, les uns par rapport aux autres.
B) Toute autre cession, qu’elle soit faite entre vifs ou pour cause de décès devra faire l’objet de l’
agrément de la moitié des actionnaires possédant les quatre/cinquièmes au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée et ce, dans le mois de la demande d’
agrément.
En cas de refus d’agrément, les titres faisant l’objet de la cession devront être acquis, soit par des
actionnaires effectifs ou par la société dans les conditions requises par les dispositions légales en
vigueur et ceci dans les six mois de la décision de refus.
Le prix de cession sera déterminé sur base de la valeur des titres arrêtée par les comptes annuels
dressés pour le dernier exercice clôturé et approuvé avant la date de la transaction ; le montant de l’
opération sera liquidé dans un délai maximum de douze (12) mois après ladite demande.
Si le rachat n’avait pas été effectué dans le délai susdit, les cédants, héritiers ou légataires, seraient
en droit de céder leurs actions sans aucune restriction. Le dividende de l’exercice en cours sera
réparti prorata temporis entre les cédants et cessionnaires à compter de la date de la demande de la
cession.
TITRE QUATRE : L’ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES
ARTICLE SEIZE : ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d’achat ou d’échange qu’aux termes d’une décision de l’assemblée générale et dans les
règles établies par le Code des sociétés et des associations.
TITRE CINQ : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres dont le minimum est fixé par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’
assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci sera dénommé administrateur unique et aura la totalité
des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Ils sont rééligibles.
ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants et les commissaires réunis en conseil général, ont le droit d’
y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
ARTICLE DIX-NEUF : PRÉSIDENCE
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
ARTICLE VINGT : RÉUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d’
empêchement de celui-ci, du vice-président ou d’un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE VINGT-ET-UN : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par simple lettre ou même par télégramme, télex ou mail, à un de
ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et/ou y voter en
ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex,
télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique l’
intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur.
À cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité
de représentant de la personne morale étant suffisante.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
L’administrateur qui a un intérêt opposé celui de la société dans une opération soumise à l’
approbation du conseil, est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote, sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un administrateur a eu un intérêt opposé à celui de la
société.
Si, dans une séance du conseil d’administration, réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par lettres, télégrammes, télex ou mails y sont
annexes.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le
délégué à la gestion journalière.
ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il peut nommer, en dehors du conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, dont il fixe les attributions ou les émoluments et les diverses conditions de leur
engagement.
ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi, que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d’administration fixe les attributions ou les émoluments et les diverses conditions de leur
engagement.
ARTICLE VINGT-CINQ : RÉMUNÉRATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération d’un administrateur sera octroyée en contrepartie de prestations d’administration
effectivement accomplies et ne pourra, le cas échéant, être octroyée au détriment des actionnaires.
La rémunération de l’administrateur pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc… qu’en espèces. Le mandat de l’
administrateur pourra être rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans
le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son
compte courant actif/passif dans les comptes de la société. Le mandat de l’
administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées
pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
ARTICLE VINGT-SIX : SURVEILLANCE - COMMISSAIRE
Tant que la société n’est pas dans l’obligation légale d’avoir un commissaire, chaque actionnaire
dispose des pouvoirs de contrôles accordés au commissaire.
Le commissaire éventuel sera nommé pour le terme légalement établi. Il ne pourra être révoqué que
pour juste motif.
ARTICLE VINGT-SEPT : RESPONSABILITÉ
Les administrateurs et les commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle
relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés et
des associations des fautes commises dans l’exercice de leur mandat.
ARTICLE VINGT-HUIT : REPRÉSENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement ou par l’administrateur unique agissant seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière :
    •  par le délégué à cette gestion s’il n’y en qu’un seul, et par deux délégués agissant conjointement
s’ils sont plusieurs,
    •  par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limités de leurs
mandats.
ARTICLE VINGT-NEUF : REPRÉSENTATION - DE LA SOCIÉTÉ A L’ÉTRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’
administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d’administration de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions du
conseil d’administration, dont l’effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d’une procuration ou
délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE TRENTE : CONSEIL GÉNÉRAL
Le conseil général est présidé par le président du conseil d’administration ou celui qui le remplace.
Sa convocation et ses délibérations sont soumises aux mêmes règles que le conseil d’administration.
Ses procès-verbaux sont insérés dans le même registre que ceux du conseil d’administration.
TITRE SIX : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE TRENTE-ET-UN : COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE TRENTE-DEUX : RÉUNION
L’assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi non férié du mois de juin à 18 heures.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales annuelles se tiennent à l’endroit qui sera indiqué dans les convocations,
ou au siège ou a l’endroit de la commune du siège indiqué dans la convocation.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Les convocations des
actionnaires nominatifs, des porteurs d’obligations ou titulaires d’un droit de souscription ou d’un
certificat, des administrateurs et du commissaire sont faites conformément aux articles 7:126 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées adressées quinze jours avant l’assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Les propriétaires d’actions nominatives doivent, cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée,
informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d’administration, de leur intention d’assister à l’
assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article.
ARTICLE TRENTE-CINQ : REPRÉSENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu’il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE TRENTE-SIX : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut par
un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s’il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée peut choisir un ou deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE TRENTE-SEPT : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par conformément à l’article 7:150 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE TRENTE-HUIT : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE-NEUF : DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jours.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit
la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le
plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottages, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en
décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
ARTICLE TRENTE-NEUF BIS
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de la société de l’actionnaire et son domicile ou siège de la société;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1, 2° et 3° et 8.18 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
conseil d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN : MAJORITÉ SPÉCIALE
Lorsque l’assemblée a décidé d’une augmentation ou d’une diminution du capital, de la fusion ou de
la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la
société ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des
modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’
assemblée représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
ARTICLE QUARANTE-DEUX : PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le
délégué à la gestion journalière.
TITRE SEPT : ÉCRITURES - RÉPARTITIONS
ARTICLE QUARANTE-TROIS : ÉCRITURES
L’exercice commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
rapport de gestion et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le conseil d’administration a la plus absolue liberté pour l’évaluation des créances et autres valeurs
mobilières et immobilières composant l’actif de la société.
Il établit de la manière qu’il juge la plus utile ces évaluations pour assurer la bonne gestion des
affaires, la stabilité et l’avenir de la société ; c’est à dire qu’elles seront faites avec prudence,
sincérité et bonne foi.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : DOCUMENTS
Une copie des documents qui doivent être légalement mis à la disposition des actionnaires
nominatifs, des administrateurs et des commissaires leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l’
assemblée, une copie de ces documents.
ARTICLE QUARANTE-CINQ : VOTE DU BILAN
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils
gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels. Après l’adoption du bilan,
l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et
commissaires. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que
s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE QUARANTE-SIX : PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes et documents légaux sont
déposés et publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE QUARANTE-SEPT : DISTRIBUTION
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, des amortissements et moins-
values, des provisions diverses pour charges, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel
net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
- cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un/dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration.
Les dividendes et tantièmes sont payés aux époques et aux endroits fixés par le conseil d’
administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait, suite à un telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et pertes.
L’actif net peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement.
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
ARTICLE QUARANTE-HUIT : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le conseil d’administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d’acomptes
sur dividendes par prélèvement sur la bénéfice de l’exercice en cours, et fixer la date de leur
paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l’exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves, légales ou statutaires à constituer en fin d’exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l’exclusion des réserves existantes.
Le conseil d’administration fixe le montant de ces acomptes au vu d’un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié
par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.
La décision du conseil d’administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la
situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l’exercice précédent, ni avant l’
approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende peut être, décidé trois mois après la décision de distribution de l’
acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu’ils connaissaient l’irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-NEUF : PERTE DU CAPITAL
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximum à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annonces dans l’ordre du
jour.
Le conseil d’administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément à la loi.
II. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur un/quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE CINQUANTE-ET_UN : RÉUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul actionnaire n’entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d’un an, la société n’est pas dissoute ou renforcée par l’arrivée d’un nouvel
actionnaire, l’actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de tous les titres.
ARTICLE CINQUANTE-DEUX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation
s’opère par les soins de liquidateurs nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille
nomination, la liquidation s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:71 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE CINQUANTE-TROIS : ASSEMBLÉES DE LIQUIDATION
Les liquidateurs ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège
qui délibérera suivant les règles admises pour les administrateurs délibérants.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée. Ils se conformeront au Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE CINQUANTE-QUATRE : RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE NEUF : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE CINQUANTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE CINQUANTE-SIX : COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE CINQUANTE-SEPT : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites
CINQUIÈME RÉSOLUTION - ADMINISTRATION – REPRÉSENTANT PERMANENT
A. Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, et procède
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée de 6 ans, à
savoir jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2030 :
- Monsieur DEMONCEAU Henri Denis Gilbert Ghislain, domicilié à 4654 Herve (Charneux), Fastré
761.
- la société à responsabilité limitée « Bruno DEMONCEAU », ayant son siège à 4890 Thimister-
Clermont, Chapelle des Anges 38, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0550.943.469, pour laquelle accepte son administrateur, à savoir Monsieur DEMONCEAU Bruno,
domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Chapelle des Anges 40, nommé à cette fonction aux termes d’
une décision de l’assemblée générale du 12 décembre 2023 publiée aux annexes du Moniteur belge
du 28 décembre suivant, sous le numéro 23482588. Le représentant permanent pour la société «
Bruno DEMONCEAU » est Monsieur DEMONCEAU Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Représentant permanent :
L’assemblée générale décide de nommer comme représentant permanent, au cas où cette dernière
serait nommée administrateur d’une autre société : Monsieur DEMONCEAU Bruno, prénommé, ici
présent et qui accepte.
B. Conseil d’administration
Le conseil d’administration déclare se réunir immédiatement en vue de procéder à la nomination du
Président et de l’administrateur délégué, chargé de la gestion journalière.
À l’unanimité, le conseil d’administration décide :
- d’appeler à la fonction de Président et d’administrateur-délégué et chargé de la gestion journalière,
pour une durée de six (6) ans : la société à responsabilité limitée « Bruno DEMONCEAU »,
préqualifiée, représentée comme dit est et pour laquelle son administrateur Monsieur Bruno
DEMONCEAU accepte.
SIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
La Notaire Dorothée BERGS, à THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.