N° d'entreprise : 0727591753
Nom
(en entier) : The Service Company
(en abrégé) : TSC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Anglais 20
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
MODIFICATIONS DES STATUTS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Bernard GROSFILS, Notaire de résidence à Lodelinsart,
substituant son confrère, Maître Dominique ROMBEAU, Notaire de résidence à Jumet, légalement
empêché, en date du 01 juin 2021, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société à responsabilité limitée « The Service Company », dont le
siège est établi Avenue des Anglais 20, 1410 Waterloo, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0727.591.753 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Constituée aux termes d’un acte reçu le 22 mai 2019 par le notaire Thibaut van DOORSLAER de ten
RYEN, Notaire à la résidence de Jodoigne, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 31 mai 2019
sous le numéro 19319524 et dont les statuts ont été modifié la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par Maître Bernard GROSFILS, Notaire de résidence à Lodelinsart, substituant Maître
Dominique ROMBEAU, empêchée, en date du 24 janvier 2020, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 6 février 2020 sous le numéro 20308051.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur Arnaud PERCY, ci-après
nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – LISTE DE PRESENCE
Sont ici présents les associés suivants, déclarant être propriétaires du nombre d’actions ci-après
indiqué :
1. La société à responsabilité limitée « Arnaud Percy Management SRL », dont le siège est établi à
1410 Waterloo, Avenue des Anglais 20, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0727.593.238 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Ici représentée par Monsieur PERCY Arnaud Marie Sophie Emmanuel, né à Etterbeek, le 31 août
1987, de nationalité belge, époux de Madame DE MÛELENAERE Camille, domicilié à 1410
Waterloo, Avenue des Anglais 20.
Marié à Waterloo, le 27 août 2016, sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Michel WILLEMS, de résidence à Gand, en date du 12
août 2016, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
– en qualité d’administrateur en vertu de l’article 11 des statuts.
Propriétaire de 60.080 actions.
2. Monsieur JANS Valéry Marie Anne Didier, né à Uccle, le 31 juillet 1988, époux de Madame de
HULTS Alexandra, domicilié à 1380 OHAIN, Chemin de la Brire 5.
Marié à Montigny-le-Tilleul, le 6 août 2016, sous le régime de la séparation de biens avec société d’
acquêts suivant contrat de mariage reçu par le notaire Philippe DUPUIS, Notaire de résidence à
Gosselies, substituant Maître Dominique Rombeau, de résidence à Jumet, légalement empêchée, en
date du 4 août 2016, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Propriétaire de 15.020 actions
Soit ensemble SEPTANTE-CINQ MILLE CENT actions : 75.100,00
Lesquelles représentent l'intégralité du capital social de la société.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Volet B
Les associés requièrent le notaire soussigné de constater par acte authentique que l'assemblée
générale de ce jour est convoquée afin de décider sur les points suivants à l' ORDRE DU JOUR :
1.Apport en numéraire à concurrence de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) avec émission
de HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE nouvelles actions (8.344,00) pour porter le
capital de SEPTANTE-CINQ MILLE CENT EUROS (75.100,00 €) à CENT MILLE CENT EUROS
(100.100,00 €) représenté par QUATRE-VINGT-TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE-
QUATRE (83.444,00 actions sans désignation de valeur nominale.
2. Renonciation au droit de souscription préférentiel
3. Souscription et libération de l’apport.
4. Rapport de l’organe d’administration.
5. Constatation de la réalisation de l’apport en numéraire avec émissions de nouvelles actions
6. Conditions d’émission des nouveaux apports
7. Adaptation des statuts
8.Attribution de pouvoirs en vue de l'exécution des décisions prises et notamment aux fins de faire
constater authentiquement tout ce qui suivra.
 
L’ensemble des associés est présent. Il n’y a pas de commissaire.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent, conformément à l'article 5/100
du Code des sociétés et des associations, réunir les trois/quarts des voix qui participent aux votes.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'exposé du président qui précède est vérifié et reconnu exact par l'as¬semblée; celle-ci se reconnaît
valablement consti¬tuée et apte à délibérer et décider concernant les points portés à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Les associés abordent l'ordre du jour et prennent les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL ET EMISSION DE NOUVELLES
ACTIONS
Après que Monsieur le Président ait exposé que le montant des frais, rémunérations et charges
incombant à la société ou mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital s'élève à 567,52 €,
l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 ,
00 €) pour le porter de SEPTANTE-CINQ MILLE CENT EUROS (75.100,00 €) à CENT MILLE CENT
EUROS (100.100,00 €) par la création de HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE
(8.344,00) actions nouvelles, de même nature que les actions existantes et qui participeront au
résultat de la société prorata temporis.
Cet apport supplémentaire sera réalisé par souscription en espèces et chaque action nouvelle sera
libérée intégralement.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL -
AGREMENT
L’ensemble des actionnaires, à savoir la société à responsabilité limitée « Arnaud Percy
Management SRL » et Monsieur JANS Valéry renoncent expressément à leur droit de souscription
préférentiel dans ladite augmentation.
Conformément à l’article 5 :123 du code des sociétés et des associations, ceux-ci marquent en outre
expressément leur accord pour la souscription, par Monsieur DE CLERCQ Matthieu né à Uccle le 30
janvier 1995 (NN : 95.01.30-041.12), célibataire, domicilié à 1640 RHODE-SAINT-GENESE, Avenue
du Golf, 53 à l’augmentation de capital, tel que précisé ci-après.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION
L’intégralité de l’augmentation est souscrite comme suit :
- A concurrence de la totalité des actions, soit HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE
(8.344,00) par Monsieur DE CLERCQ Matthieu, lequel intervient aux présentes et déclare souscrire
à ladite augmentation.
D’une attestation dont le dépôt restera au dossier du notaire instrumentant, il ressort que l’
augmentation de capital a été libérée en totalité, une somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 €) ayant été déposée sur le compte spécial numéro BE17 0019 0837 0421 ouvert à cet
effet auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Conformément à l’article 5 :121 §1 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a rédigé un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
Volet B
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Ce rapport sera déposé et publié conformément aux articles 2 :8 et 2 :14, 4° du code des sociétés et
des associations.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DES APPORTS
SUPPLEMENTAIRES
Les associés requièrent le notaire d'acter que les apports supplémentaires sont intégralement
souscrits et libérés à concurrence de la totalité et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT
MILLE CENT EUROS (100.100,00 €) et est représenté par QUATRE-VINGT-TROIS MILLE
QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE (83.444,00) actions sans désignation de valeur nominale.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : CONDITIONS D’EMISSION DES NOUVEAUX APPORTS
Il est décidé à l’unanimité que les apports effectués sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Modification des statuts à l'effet de les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital
social.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts et de remplacer le texte existant par
ce qui suit : « En rémunération des apports, 83.444 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux administrateurs
pour l'exécution des résolutions qui précèdent, la coordination des statuts et les formalités auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Bernard GROSFILS, notaire à Lodeinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 01/06/2021 et coordination des statuts