N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Vétérinaire Frenay
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1315 Incourt, Rue d' En Haut 34
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé  Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 26 avril 2012, en 
cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur FRENAY Louis Joseph Elie, époux de Madame Françoise Delporte, domicilié à 1315 Incourt, Rue d' 
En Haut, 34.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée dénommée « Vétérinaire Frenay », ayant son siège social à 1315 Incourt, Rue d' 
En Haut, 34, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186  parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, soit 
18.600,00 euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de deux-
tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 12.400,00 euros, a été déposé à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS . Une 
attestation de ladite banque en date du 25 avril 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par 
le comparant.
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle 
est 
dénommée 
« Vétérinaire 
Frenay ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1315 Incourt, Rue d' En Haut,34.
OBJET
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins 
vétérinaires. 
Dans 
ce 
but, 
la 
société 
pourra 
notamment 
:
-
procéder 
à 
toutes 
recherches 
et 
toutes 
études 
en 
rapport 
avec 
son 
objet 
principal 
;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
-
percevoir 
et 
gérer 
les 
honoraires 
médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment 
relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et thérapeutique 
du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l'indépendance professionnelle du 
praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de 
favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, 
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant 
directement 
à 
celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins 
vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
CAPITAL SOCIAL
0845534746
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours 
révocables.
Chaque 
gérant 
devra 
toujours 
jouir 
de 
la 
qualité 
de 
médecin 
vétérinaire.
Le 
gérant 
sortant 
est 
rééligible.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre des 
Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de 
disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à 
l'Assemblée 
Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il 
a 
tous 
les 
pouvoirs 
pour 
agir 
seul 
et 
au 
nom 
de 
la 
société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de 
la qualité en laquelle il agit.
La 
gérance 
peut, 
sous 
sa 
responsabilité, 
déléguer 
:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant spécifiquement 
de 
la 
médecine 
vétérinaire) 
à 
telles 
personnes 
associées 
ou 
non 
qu'il 
désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de 
l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord 
de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette 
délégation.
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l'assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le 4ème vendredi de mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour 
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée 
Générale, 
il 
ne 
peut 
les 
déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un 
registre 
tenu 
au 
siège 
social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité 
des 
voix 
pour 
lesquelles 
il 
est 
pris 
part 
au 
vote.
Chaque part donne droit à une voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
conformément à la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux articles 282 et suivants du code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au 
commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée 
Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des 
gérants ou commissaire.
AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements constitue 
le bénéfice net.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera soit à compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l'article 320 du 
code des sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excèdera pas un montant normal pour faire face aux 
investissements futurs.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B - Suite
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et 
des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et 
un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur FRENAY Louis, qui 
accepte.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er
janvier 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de 
cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte.