N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TRIMIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants 122
 : 7070 Mignault
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé le vingt-deux juin deux mille vingt-deux, à enregistrer incessamment, reçu
par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, il résulte que  Monsieur de
Theux de Meylandt et Montjardin, Damien Réginald Pascal Patrick, domicilié à 1380 Lasne , Drève
de la Marmotte, 15  , agissant en qualité de représentant de la société à responsabilité limitée
MAGRILHOVE, ayant son siège à 7070 Le Roeulx (ex-Mignault), rue des Combattants, 122 – TVA
BE 0453.943.271 RPM Mons-Charleroi – Division Mons. Société constituée sous la forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée MAGRILHOVE aux termes d’un acte reçu par Maître
James DUPONT, Notaire ayant résidé à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent nonante-
quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois décembre mil neuf cent
nonante-quatre sous le numéro 941223-151, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
pour la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, Notaire à la résidence
de Beauraing, le premier juillet deux mille dix-neuf avec notamment adoption de la forme du Code
des sociétés et des associations de société à responsabilité limitée.
 
Ci-après dénommé « le représentant de la société partiellement scindée ».
 
Laquelle société à responsabilité limitée MAGRILHOVE est la société partiellement scindée par
constitution d’une société nouvelle par transfert d’une partie de son patrimoine, tant activement que
passivement, à la présente société à responsabilité limitée TRIMIO à constituer.
 
Agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société
partiellement scindée, aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ayant
décidé de la scission partielle, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné ce jour,
antérieurement au présent procès-verbal.
 
La société partiellement scindée, par l’entremise de son représentant prénommé, demande au
Notaire soussigné de constater la constitution de la présente société, conformément au Code des
sociétés ; la scission partielle étant réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes
prises au sein de la société partiellement scindée existante intéressée et de la présente société
nouvelle constituée.
 
La société MAGRILHOVE a décidé d’approuver sa scission partielle par constitution d’une société
nouvelle par voie de transfert au profit de la présente société nouvelle d’une partie de son patrimoine
; la scission partielle sera réalisée dès constatation de la constitution de la présente société nouvelle
issue de la scission.
 
L’opération de scission partielle par constitution d’une société nouvelle à laquelle est transférée une
partie de patrimoine sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents
actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
 
0787530429
Volet B
Le comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant de la société scindée désigné comme
indiqué ci-dessus a reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de
représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société
à responsabilité limitée TRIMIO.
 
Il a notamment pour mission de veiller à :
- Transférer à la nouvelle société à responsabilité limitée TRIMIO à constituer, la partie prédécrite du
patrimoine de la société partiellement scindée MAGRILHOVE ;
- Accepter les actions nouvelles de la nouvelle société à responsabilité limitée TRIMIO à constituer et
les répartir entre les actionnaires de la société partiellement scindée MAGRILHOVE comme dit ci-
avant ;
- Dans le cadre de la constitution par voie de scission partielle de la société bénéficiaire de la
scission partielle, à savoir la nouvelle société à responsabilité limitée TRIMIO à constituer :
* Intervenir à l’acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;       
* déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée TRIMIO ;
* déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à
responsabilité limitée TRIMIO ;
* subroger la société à responsabilité limitée TRIMIO, dans tous les actes rectificatifs ou
complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels
qu'ils figureront dans l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée TRIMIO ;
* déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, toute ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
* Rédiger et signer les rapports prévus au Code des sociétés et des associations ;
* Assister à toute assemblée générale des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la
constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination de l’organe
d’Administration, fixer la durée du mandat et sa rémunération ;
* Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général
faire le nécessaire ;
* Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu’ils déterminent et pour la durée qu’ils fixent ;
* Dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’
office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements.
 
I. EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
 
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société partiellement scindée, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-
verbal dressé ce jour, antérieurement au présent procès-verbal, par le Notaire soussigné,
l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
 
1. pris la résolution de scinder partiellement la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE
entraînant sa dissolution sans liquidation par constitution d’une nouvelle société et par transfert d’une
partie de son patrimoine à la Société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée
TRIMIO
 
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à responsabilité limitée TRIMIO d’
une universalité de patrimoine de la société scindée, comprenant la gestion agricole avec transfert d’
éléments actifs et passifs, rien excepté, ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au trente et un
décembre deux mille vingt-et-un, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
 
3. Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le premier janvier deux
mille vingt-deux jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant
que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
 
4. L'effet comptable de la scission partielle sera arrêté au premier janvier deux mille vingt-deux.
 
5. Que le transfert d’une partie de patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
Volet B
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du
procès-verbal de ce jour, antérieurement au présent procès-verbal, dressé par le Notaire soussigné,
dont question ci-avant.
Etant précisé que :
 
a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée
au trente et un décembre deux mille vingt et un ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des
capitaux propres seront repris dans la comptabilité, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes de la société partiellement scindée à la date précitée, étant entendu (i) que la valeur de ces
éléments est inchangée à ce jour, et que (ii) compte tenu des règles d’affectation comptable de la
présente scission partielle, un montant de un million trois cent nonante-sept mille huit cent soixante-
sept euros et quarante-six cents (1.397.867,46 EUR) sera prélevé en fonds propres dans la société
scindée partiellement ;
 
b) du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société nouvelle à dater du jour où la scission partielle
produit ses effets ;
 
c) en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués resteront à la société partiellement scindée, à savoir la société à
responsabilité limitée MAGRILHOVE.
 
6. Cette même assemblée générale extraordinaire a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus
désigné en vue de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires pour représenter la société scindée et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société à
responsabilité limitée TRIMIO.
 
Ceci exposé, le représentant de la société partiellement scindée a requis le Notaire soussigné d'acter
ce qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société TRIMIO.
 
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Le représentant de la société partiellement scindée dépose sur le bureau la copie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l'article 12:75 du code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d'administration de la société à responsabilité limitée
MAGRILHOVE partiellement scindée.
 
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l'article 12:75
du Code des sociétés et des associations.
Il a été déposé au Greffe du tribunal de l'Entreprise du Hainaut – Division de Mons dans le ressort
duquel est établi le siège social de la société scindée.
 
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
 
b. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société partiellement scindée.
 
c. Le rapport spécial des fondateurs de la société à responsabilité limitée « TRIMIO » relatif aux
apports en nature effectués en suite de la scission partielle et le rapport du réviseur d’entreprises.
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société partiellement scindée a renoncé conformément
aux articles 12:78 et 12:81 du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions
légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux
articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société
partiellement scindée.
 
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation
adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
 
Ce rapport a été dressé par le réviseur d'entreprises désigné par la société partiellement scindée.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
 
« (…)
4. Conclusion du réviseur d’entreprises aux fondateurs de la société à responsabilité limitée TRIMIO
 
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
à responsabilité limitée TRIMIO (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission
de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 24 janvier
2022.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 14 février 2022 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
l’acte.
 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 1.397.867,46 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la  SRL MAGRILHOVE (société scindée) et le mode d’évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
 
La rémunération réelle pour l’apport en nature d’un montant de 1.397.867,46 € effectué par les
apporteurs consiste en l’émission de 37.042 actions de la SRL TRIMIO, actions sans désignation de
valeur attribuées à concurrence de :
    •  12.347 actions « TRIMIO » en faveur de Madame Laurence de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
    •  12.348 actions « TRIMIO » en faveur de Monsieur Damien de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
    •  12.347 actions « TRIMIO » en faveur de Madame Delphine de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
 
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit :
La valeur économique de l’apport, soit 5.450.550,13 € est divisée par la valeur conventionnelle de l’
action de 147,145 €, soit un montant obtenu de 37.042 actions nouvelles. Il sera donc créé 37.042
actions en contrepartie de l’apport.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
 
Autre point
 
Volet B
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
 
Responsabilité des fondateurs relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Les fondateurs sont responsables :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:7 CSA dans le cadre de l'opération de scission partielle
de la SRL MAGRILHOVE par apport en nature à la SRL TRIMIO et ne peut être utilisé à d’autres
fins.
 
Fait à Beloeil, le 21 juin 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés,
Représentée par son Administrateur,
                        Christian NEVEUX
                       Réviseur d’Entreprises
(…) »
Suit la signature
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature pour la société.
 
Ces rapports conviennent aux fondateurs.
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
Pour le surplus, le représentant de la société partiellement scindée déclare que :
 
    •  qu’aucune modification importante du patrimoine de la société concernée par la scission n'est
intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale
de ladite société, et aucune modification n’est à prendre en compte pour la société à constituer ;
    •  que l’organe d'administration de ladite société n'a pas eu à procéder à l'actualisation des
informations ;
Volet B
    •  qu’aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la
date des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société
partiellement scindée aura lieu ;
    •  qu’aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales
d'exploitation ;
    •  que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été accomplies, les documents ont été
communiqués et les informations ont été diffusées conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société partiellement scindée : les
documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des
associations.
 
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
La société partiellement scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour,
antérieurement au présent acte, par le Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de
ladite société à responsabilité limitée MAGRILHOVE a décidé de scinder partiellement la société
entraînant le transfert de l’activité de gestion agricole ainsi que des actifs et passifs visés ci-après à
la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée TRIMIO.
 
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société de l'universalité du patrimoine de l’
activité de gestion agricole de la société partiellement scindée scindée, comprenant sa situation
active et passive, rien excepté, ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au trente et un décembre
deux mille vingt-et-un, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
 
Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le premier janvier deux
mille vingt-deux jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant
que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
 
 l'effet comptable de la scission sera arrêté au premier janvier deux mille vingt-deux ;
 
 que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination TRIMIO seront rémunérés par le nombre d'actions défini ci-après ;
 
 que le transfert par voie de scission d'une partie du patrimoine de la société partiellement scindée à
la société à responsabilité TRIMIO à constituer sera rémunéré par l'émission de trente-sept mille
quarante-deux (37.042) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les
droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et participent aux
résultats de la société à compter de la date de leur émission. Elles seront émises en faveur de :
    •  Madame de Theux de Meylandt et Montjardin, Laurence, à concurrence de douze mille trois cent
quarantesept (12.347) actions ;
    •  Monsieur de Theux de Meylandt et Montjardin, Damien, à concurrence de douze mille trois cent
quarantehuit (12.348) actions ;
    •  Madame de Theux de Meylandt et Montjardin, Delphine, à concurrence de douze mille trois cent
quarantesept (12.347) actions.
 
 Il n'y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
 
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société partiellement scindée, par l’intermédiaire de son représentant, déclare
transférer à la société à responsabilité limitée TRIMIO à constituer la partie des éléments de l'actif et
passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est
transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt et un,
tels que décrits au projet de scission.
 
Le transfert comprend les immeubles et droits réels décrits ci-après et A LIEU CE JOUR :
 
Par cette opération, une partie du patrimoine de la société partiellement scindée revient, dès ce jour,
sans exception ni réserve d’un titre général, à la nouvelle société à créer TRIMIO (...)
Sont transférés à la nouvelle société à responsabilité limitée TRIMIO :
Volet B
 
    •  Un ensemble de terres ciaprès décrit pour une contenance globale de cent trente-neuf hectares
cinquante ares dix-huit centiares (139ha 50a 18ca) repris pour un million cent cinquante-sept mille
deux cent nonante-sept euros et septante cents (1.157.297,70 EUR) en valeur comptable ;
    •  Les arrières engrais et quota pour une valeur zéro ;
    •  Un tracteur F178 de 2017 pour une valeur zéro ;
    •  Une cuve double paroi de 2011 pour une valeur zéro ;
    •  Une citerne 2400L de 2018 pour une valeur résiduelle de six cent vingtsept euros et quarante
cents (627,40 EUR) ;
    •  Un véhicule Mitsubishi occasion de 2019 pour une valeur résiduelle de mille huit cent
septantecinq euros (1.875 EUR) :
    •  Un montant d’avances sur cultures repris en stock pour vingtdeux mille cent neuf euros et vingt-
six cents (22.109,26 EUR) ;
    •  Des produits acquis (primes PAC) pour quarante mille deux cent nonante euros et quatrevingt-
deux cents (40.290,82 EUR) ;
    •  Deux comptes bancaires de dépôt pour trois cent quatrevingt mille euros (380.000 EUR) ;
    •  Un compte courant créditeur associés pour deux cent quatre mille trois cent trentedeux euros et
quatre-vingts cents (204.332,80 EUR).
 
Sont notamment transférés ce jour à la société nouvelle à constituer « TRIMIO » les biens
immeubles suivants et le Notaire est requis d’en prendre acte :
 
 
 
Description des immeubles transférés à la société à responsabilité limitée TRIMIO née/issue de la
scission :
 
VILLE DE LE ROEULX – Deuxième division – MIGNAULT
 
1. Une terre, sise lieu-dit Grosse Borne, cadastrée selon titre sous section A, numéro 6/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0006AP0000, pour
une contenance de dix-huit ares quarante centiares (18a 40ca).
Revenu cadastral non indexé : quatorze euros (14 EUR).
 
2. Une terre, sise lieu-dit Chemin de Soignies, cadastrée selon titre sous section A, numéro 0225B,
et cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0225BP0000,
pour une contenance de quarante-huit ares (48a).
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34 EUR).
 
3. Une pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 497/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0497AP0000, pour
une contenance de trois ares septante-trois centiares (3a 73ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2 EUR).
 
4. Une pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 497/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0497BP0000, pour
une contenance de nonante ares trente-sept centiares (90a 37ca).
Revenu cadastral non indexé : soixante-six euros (66 EUR).
 
5. Une pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 498/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0498AP0000, pour
une contenance de quarante-deux ares soixante-deux centiares (42a 62ca).
Revenu cadastral non indexé : trente et un euros (31 EUR).
 
6. Une pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 498/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0498BP0000, pour
une contenance de quatre ares trente-neuf centiares (4a 39ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3 EUR).
 
7. Une pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 499/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0499AP0000, pour
une contenance de quarante-six ares cinquante centiares (46a 50ca).
Volet B
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34 EUR).
 
8. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 500/H, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0500HP0000, pour
une contenance de quarante ares vingt centiares (40a 20ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-trois euros (33 EUR).
 
9. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 500/K, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0500KP0000, pour
une contenance de un hectare vingt-trois centiares (1ha 23ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre-vingt-quatre euros (84 EUR).
 
10. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 500/M, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0500MP0000,
pour une contenance de deux hectares trente-quatre ares dix centiares (2ha 34a 10ca).
Revenu cadastral non indexé : cent nonante-six euros (196 EUR).
 
11. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section A, numéro 501/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A, numéro 0501BP0000, pour
une contenance de deux hectares soixante-trois ares nonante-neuf centiares (2ha 63a 99ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cent huit euros (208 EUR).
 
12. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 9/L, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0009LP0000, pour
une contenance de septante-deux ares (72a), dont une emprise en sous-sol a été vendue en faveur
de la Société Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM.
Revenu cadastral non indexé : soixante euros (60 EUR).
 
13. Une terre, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 10E, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0010EP0000, pour
une contenance de un hectare quarante-sept ares nonante-trois centiares (1ha 47a 93ca), dont une
emprise en sous-sol a été vendue en faveur de la Société Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES
BELGIUM.
Revenu cadastral non indexé : cent vingt-quatre euros (124 EUR).
 
14. Une pâture, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’
un an sous section B, numéro 0024DP0000, pour une contenance de un hectare cinquante-cinq ares
trente-six centiares (1ha 55a 36ca).
Revenu cadastral non indexé : cent trente-trois euros (133 EUR).
 
15. Une terre, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 27/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0027AP0000, pour
une contenance de sept hectares septante ares (7ha 70a).
Revenu cadastral non indexé : six cent huit euros (608 EUR).
 
16. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 28, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0028P0000, pour
une contenance de un hectare quatre-vingt-six ares quarante centiares (1ha 86a 40ca), grevée d’un
droit de passage.
Revenu cadastral non indexé : soixante-huit euros (68 EUR).
 
17. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 29, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0029P0000, pour
une contenance de vingt ares trente centiares (20a 30ca).
Revenu cadastral non indexé : quatorze euros (14 EUR).
 
18. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 31/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0031AP0000, pour
une contenance de trois hectares septante-neuf ares quarante centiares (3ha 79a 40ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cent soixante-neuf euros (269 EUR).
 
19. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 31/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0031BP0000,
Volet B
pour une contenance de sept hectares soixante et un ares vingt centiares (7ha 61a 20ca), grevée d’
un droit de passage.
Revenu cadastral non indexé : cinq cent quarante euros (540 EUR).
 
20. Une pâture, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 34/B,
et cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0034CP0000,
pour une contenance de douze hectares septante ares vingt-quatre centiares (12ha 70a 24ca).
Revenu cadastral non indexé : mille trois euros (1.003 EUR).
 
21. Une terre, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 36/C, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0036CP0000, pour
une contenance de septante-huit ares (78a).
Revenu cadastral non indexé : soixante-cinq euros (65 EUR).
 
22. Une pâture, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 42/B,
et cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0042CP0000,
pour une contenance de deux hectares septante et un ares quarante-sept centiares (2ha 71a 47ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cents euros (200 EUR).
 
23. Une terre, sise lieu-dit Ferme du Cantraine, cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’
un an sous section B, numéro 0045AP0000, pour une contenance de un hectare trente-sept ares
soixante centiares (1ha 37a 60ca).
Revenu cadastral non indexé : cinquante euros (50 EUR).
 
24. Une terre, sise lieu-dit Ferme Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 46/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0046AP0000, pour
une contenance de deux hectares vingt-deux ares vingt centiares (2ha 22a 20ca).
Revenu cadastral non indexé : cent cinquante-sept euros (157 EUR).
 
25. Une terre, sise lieu-dit Ferme Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 47/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0047AP0000, pour
une contenance de trois hectares septante et un ares (3ha 71a).
Revenu cadastral non indexé : deux cent soixante-trois euros (263 EUR).
 
26. Une terre, sise lieu-dit Ferme de Coutraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 48/C, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0048CP0000, pour
une contenance de vingt et un hectares quarante et un ares quarante centiares (21ha 41a 40ca).
Revenu cadastral non indexé : mille cinq cent vingt euros (1.520 EUR).
 
27. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 50/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0050AP0000, pour
une contenance de quarante-huit ares quarante centiares (48a 40ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante euros (40 EUR).
 
28. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 51/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0051BP0000, pour
une contenance de trois ares cinquante centiares (3a 50ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2 EUR).
 
29. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 52/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0052BP0000, pour
une contenance de quatre ares (4a).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3 EUR).
 
30. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 53/A, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0053AP0000, pour
une contenance de neuf hectares cinquante-sept ares trente-cinq centiares (9ha 57a 35ca).
Revenu cadastral non indexé : sept cent cinquante-six euros (756 EUR).
 
31. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 53/B,
Volet B
et cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0053BP0000,
pour une contenance de cinquante-six ares cinquante centiares (56a 50ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (44 EUR).
 
32. Une terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous section B, numéro 53/C, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0053CP0000, pour
une contenance de cinquante-neuf ares cinquante-cinq centiares (59a 55ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-sept euros (47 EUR).
 
33. Une terre, sise lieu-dit Champ Perdu, cadastrée selon titre sous section B, numéro 63/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0063BP0000, pour
une contenance de quatre hectares quarante ares soixante centiares (4ha 40a 60ca), dont une
emprise en sous-sol a été vendue en faveur de la Société Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES
BELGIUM.
Revenu cadastral non indexé : trois cent douze euros (312 EUR).
 
34. Une terre, sise lieu-dit Champ Perdu, cadastrée selon titre sous section B, numéro 63/C, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0063CP0000, pour
une contenance de treize hectares dix-huit ares quatre-vingts centiares (13ha 18a 80ca), dont une
emprise en sous-sol a été vendue en faveur de la Société Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES
BELGIUM.
Revenu cadastral non indexé : quatre cent quatre-vingt-sept euros (487 EUR).
 
35. Une terre, sise lieu-dit Champ Perdu, cadastrée selon titre sous section B, numéro 63/E, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0063EP0000, pour
une contenance de trois hectares nonante-trois ares septante-sept centiares (3ha 93a 77ca).
Revenu cadastral non indexé : cent quarante-cinq euros (145 EUR).
 
36. Un chemin, sis lieu-dit Champ Perdu, cadastré selon titre sous section B, numéro 63/F, et
cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0063FP0000, pour
une contenance de vingt-quatre ares trois centiares (24a 3ca).
Revenu cadastral non indexé : six euros (6 EUR).
 
37. Une pâture, sise lieu-dit Champ Perdu, cadastrée selon titre sous section B, numéro 64C, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0064CP0000, pour
une contenance de deux hectares cinquante-deux ares septante-neuf centiares (2ha 52a 79ca), dont
une emprise en sous-sol a été vendue en faveur de la Société Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES
BELGIUM.
Revenu cadastral non indexé : cent onze euros (111 EUR).
38. Une pâture, sise lieu-dit Champ Perdu, cadastrée selon titre sous section B, numéro 65/B, et
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, numéro 0065BP0000, pour
une contenance de un hectare quarante-neuf ares (1ha 49a).
Revenu cadastral non indexé : cent vingt-huit euros (128 EUR).
 
39. Une terre, sise lieu-dit Champ Sainte Barbe, cadastrée selon titre sous section C, numéro 36/P,
et cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section C, numéro 0036PP0000,
pour une contenance de trois hectares quatre-vingt-un ares sept centiares (3ha 81a 7ca).
Revenu cadastral non indexé : trois cent vingt euros (320 EUR).
 
40. Un bois, sis lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an
sous section B, numéro 0024EP0000, pour une contenance de nonante-six ares soixante-quatre
centiares (96a 64ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-huit euros (38 EUR).
 
41. Un bois, sis lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an
sous section B, numéro 0010FP0000, pour une contenance de seize ares douze centiares (16a
12ca).
Revenu cadastral non indexé : six euros (6 EUR).
 
42. Une parcelle en nature de pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous
section A, numéro 489/D, 495 et 496/D, cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an
sous section A, partie des numéros 0489DP0000, 0495P0000 et 0496DP0000, et cadastrée selon
Volet B
précadastration sous section A, numéro 0506CP0000, pour une contenance mesurée de cinq
hectares cinquante-neuf ares septante-huit centiares (5ha 59a 78ca).
Revenu cadastral non indexé : indéterminé.
 
Plan
Telle que cette parcelle est reprise et délimitée sous dénomination Lot 1 et teinte bleue en un plan de
mesurage et de division levé et dressé par Monsieur Vandendriessche Jean, Géomètre-expert à
7062 Naast, en date du vingt-quatre avril deux mille vingt et un.
Les comparants déclarent que le plan a été enregistré auprès de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale sous la référence 55027/10114.
Les parties déclarent que le plan est définitif, n’a pas été modifié depuis son élaboration et que la
mention du plan au présent procès-verbal vaut dispense d’enregistrement par application de l’article
3.30 du Code civil, de l’article 26, 3° Alinéa 2° du Code des Droits d’Enregistrement et réquisition de
transcription au Bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale par
application de l’article 1er, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.
 
Division sans permis d’urbanisation
La division des parcelles dont le bien fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis.
En vue de la notification de la division réalisée en date du vingt-cinq avril deux mille vingt-deux, la
société à responsabilité limitée « MAGRILHOVE » a précisé que la destination envisagée (exemples
: terrain à bâtir, extension de jardin, etc.) pour le bien restant la propriété de la société à
responsabilité limitée « MAGRILHOVE » est agricole et que la destination envisagée pour le bien
attribué à la société à responsabilité limitée « TRIMIO » née de la scission est agricole.
La Ville de Le Roeulx n’a pas répondu dans le délai légal.
Le fonctionnaire-délégué de la Région Wallonne n’a pas répondu dans le délai légal.
 
43. Une parcelle en nature de terre, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous
section A, numéro 489/E, cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A,
partie du numéro 0489EP0000, et cadastrée selon précadastration sous section A, numéro
0506AP0000, pour une contenance mesurée de quatre-vingts ares quarante-cinq centiares (80a
45ca).
Revenu cadastral non indexé : indéterminé.
 
Plan
Telle que cette parcelle est reprise et délimitée sous dénomination Lot 2 – E1 et teinte jaune en un
plan de mesurage et de division levé et dressé par Monsieur Vandendriessche Jean, Géomètre-
expert à 7062 Naast, en date du vingt-quatre avril deux mille vingt et un.
Les comparants déclarent que le plan a été enregistré auprès de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale sous la référence 55027/10114.
Les parties déclarent que le plan est définitif, n’a pas été modifié depuis son élaboration et que la
mention du plan au présent procès-verbal vaut dispense d’enregistrement par application de l’article
3.30 du Code civil, de l’article 26, 3° Alinéa 2° du Code des Droits d’Enregistrement et réquisition de
transcription au Bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale par
application de l’article 1er, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.
 
Division sans permis d’urbanisation
La division des parcelles dont le bien fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis.
En vue de la notification de la division réalisée en date du vingt-cinq avril deux mille vingt-deux, la
société à responsabilité limitée « MAGRILHOVE » a précisé que la destination envisagée (exemples
: terrain à bâtir, extension de jardin, etc.) pour le bien restant la propriété de la société à
responsabilité limitée « MAGRILHOVE » est agricole et que la destination envisagée pour le bien
attribué à la société à responsabilité limitée « TRIMIO » née de la scission est agricole.
La Ville de Le Roeulx n’a pas répondu dans le délai légal.
Le fonctionnaire-délégué de la Région Wallonne n’a pas répondu dans le délai légal.
 
44. Une parcelle en nature de pâture, sise lieu-dit Champ de la Hove, cadastrée selon titre sous
section A, numéro 489/D, cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section A,
partie du numéro 0489DP0000, et cadastrée selon précadastration sous section A, numéro
0506BP0000, pour une contenance mesurée de dix ares six centiares (10a 6ca).
Revenu cadastral non indexé : indéterminé.
 
Plan
Telle que cette parcelle est reprise et délimitée sous dénomination Lot 2 – E2 et teinte jaune en
Volet B
un plan de mesurage et de division levé et dressé par Monsieur Vandendriessche Jean, Géomètre-
expert à 7062 Naast, en date du vingt-quatre avril deux mille vingt et un.
Les comparants déclarent que le plan a été enregistré auprès de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale sous la référence 55027/10114.
Les parties déclarent que le plan est définitif, n’a pas été modifié depuis son élaboration et que la
mention du plan au présent procès-verbal vaut dispense d’enregistrement par application de l’article
3.30 du Code civil, de l’article 26, 3° Alinéa 2° du Code des Droits d’Enregistrement et réquisition de
transcription au Bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale par
application de l’article 1er, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.
 
Division sans permis d’urbanisation
La division des parcelles dont le bien fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis.
En vue de la notification de la division réalisée en date du vingt-cinq avril deux mille vingt-deux, la
société à responsabilité limitée « MAGRILHOVE » a précisé que la destination envisagée (exemples
: terrain à bâtir, extension de jardin, etc.) pour le bien restant la propriété de la société à
responsabilité limitée « MAGRILHOVE » est agricole et que la destination envisagée pour le bien
attribué à la société à responsabilité limitée « TRIMIO » née de la scission est agricole.
La Ville de Le Roeulx n’a pas répondu dans le délai légal.
Le fonctionnaire-délégué de la Région Wallonne n’a pas répondu dans le délai légal.
 
45. Une terre, sise lieu-dit Ferme de Cantraine, cadastrée selon titre sous section B, numéro 24/C,
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section B, partie numéro
0024CP0000, et cadastrée selon précadastration sous section B, numéro 0024GP0000, pour une
contenance de trois hectares trente-six ares quatre-vingt-quatre centiares (3ha 36a 84ca) selon
précadastration.
Revenu cadastral non indexé : indéterminé.
 
Plan
Telle que cette parcelle est reprise et délimitée sous dénomination Lot B et teinte jaune en un plan
de mesurage et de division levé et dressé par Monsieur Vandendriessche Jean, Géomètre-expert à
7062 Naast, en date du deux juin deux mille vingt-deux.
Les comparants déclarent que le plan a été enregistré auprès de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale sous la référence 55027/10126.
Les parties déclarent que le plan est définitif, n’a pas été modifié depuis son élaboration et que la
mention du plan au présent procès-verbal vaut dispense d’enregistrement par application de l’article
3.30 du Code civil, de l’article 26, 3° Alinéa 2° du Code des Droits d’Enregistrement et réquisition de
transcription au Bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale par
application de l’article 1er, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.
 
Division sans permis d’urbanisation
La division des parcelles dont le bien fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis.
En vue de la notification de la division réalisée en date du vingt-cinq avril deux mille vingt-deux, la
société à responsabilité limitée « MAGRILHOVE » a précisé que la destination envisagée (exemples
: terrain à bâtir, extension de jardin, etc.) pour le bien restant la propriété de la société à
responsabilité limitée « MAGRILHOVE » est agricole et que la destination envisagée pour le bien
attribué à la société à responsabilité limitée « TRIMIO » née de la scission est agricole.
La Ville de Le Roeulx n’a pas répondu dans le délai légal.
Le fonctionnaire-délégué de la Région Wallonne n’a pas répondu dans le délai légal.
 
COMMUNE D’ECAUSSINNES – Troisième division – MARCHE-LEZ- ECAUSSINNES
 
46. Un terrain industriel, sis lieu-dit Champ du Bouleng, cadastré selon titre sous section C, numéro
173B, et cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section C, numéro
0173HP0000, pour une contenance de six ares soixante et un centiares (6a 61ca), grevé de
servitudes.
Revenu cadastral non indexé : trente-cinq euros (35 EUR).
 
47. Un terrain industriel, sis lieu-dit Champ du Bouleng, cadastré selon titre sous section C, numéro
173B, et cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section C, numéro
0173GP0000, pour une contenance de quinze ares vingt-neuf centiares (15a 29ca), grevé de
servitudes.
Revenu cadastral non indexé : cent vingt euros (120 EUR).
 
Volet B
48. Une Pâture, sise lieu-dit Champ de Bouleng, cadastré selon titre sous section C, numéro
0165BP0000, et cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section C, numéro
0165BP0000, pour une contenance de quatre-vingt-sept ares nonante centiares (87a 90ca), grevée
d’un droit de passage.
Revenu cadastral non indexé : septante-trois euros (73 EUR).
 
Plan
Tel que ce bien est repris sous lot 2 – teinte jaune en un plan de mesurage dressé par le géomètre
Delvienne, d’Ecaussinnes, le vingt et un octobre mil neuf cent soixante-cinq.
Ce plan auquel les parties déclarent se référer, est resté annexé à l’acte du Notaire Paul Demay, à
Le Roeulx, le six juin mil neuf cent soixante-sept.
49. Une Pâture, sise lieu-dit Champ du Bouleng, cadastré selon titre sous section C, numéro 173B,
et cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an sous section C, numéro 0173LP0000,
pour une contenance de sept hectares septante-quatre ares dix centiares (7ha 74a 10ca).
Revenu cadastral non indexé : six cent vingt-sept euros (627 EUR).
 
Dénommés « le bien ».
 
Origines de propriété des biens transférés à la société à responsabilité limitée TRIMIO :
 
VILLE DE LE ROEULX – Deuxième division – MIGNAULT
 
    1.  section A, numéro 6A :
Originairement, le bien appartenait à Monsieur ANDRE, Daniel et à son épouse,  Madame
SEMAILLE, Maria, à Migrault, pour l'avoir acquis avec d'autres pour compte de leur patrimoine
cornmun de Monsieur SEMAILLE, Emest et de son épouse, Madame PETRE, Lucienne, à Baulers,
aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Demay, au Roeulx, le vingt et un janvier mil neuf cent
soixante et un, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le premier février mil neuf cent
soixante et un, volume 1738, numéro 5.
Madame SEMAILLE, Maria est décédée à Le Roeulx, le onze février mil neuf cent nonante-huit.
Sa succession a été recueillie en ce qui concerne la totalité des biens dépendant du patrimoine
commun par son époux survivant, Monsieur ANDRE, Daniel en vertu de l'acte modificatif de régime
matrimonial des époux ANDRE-SEMAILLE reçu par le notaire Robert Gheens, à Le Roeulx, le dix-
sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre portant attribution de la communauté au conjoint survivant.
Monsieur ANDRE, Daniel, veuf de Madame SEMAILLE Maria, est décédé le 24 juillet 2003.
Sa succession a été recueillie en vertu de la dévolution légale à concurrence d'un quart en pleine
propriété par chacun de ses enfants, savoir Monsieur ANDRE, Willy, Monsieur ANDRE, Paul,
Madame ANDRE, Anne-Marie, et à concurrence d'un/douzième en pleine propriété par chacun de
ses petits-enfants venant en représentation de leur père, Monsieur ANDRE Luc Ghislain, prédécédé
le 25 août 1980, savoir Monsieur ANDRE, Luc Benjamin, Madame ANDRE Géraldine, et
Mademoiselle ANDRE Stéphanie.
Ce bien appartient à la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE pour l’avoir acquis de :
    1.  Madame ANDRE, Anne-Marie Hélène Damire Andrée Pierre Ghisaline Renelde  (08 août
1943),
    2.  Monsieur ANDRE, Willy Norbert Noël Gustave Ghislain (26 juillet 1941),
    3.  Monsieur ANDRE Paul Marie Arille Ghislain Renelde (10 octobre 1944),
    4.  Madame ANDRE Géraldine Françoise Marie Ghislaine (14 août 1976),
    5.  Madame ANDRE Stéphanie Anne-Marie Bernardine Ghislaine (05 décembre 1977)
    6.  et de Monsieur ANDRE Luc Benjamin Paul Ghislain (30 août 1980),
aux termes d’un acte reçu par Maître Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le dix-huit décembre deux
mille quatorze, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le vingt-trois décembre deux
mille quatorze, sous la formalité 40-T-23/12/2014-11090.
 
    1.  section A, numéro 0225B :
Originairement, ce bien appartenait à Madame Conreur, Carmen Marthe, née à Ecaussinnes, le vingt
novembre mil neuf cent trente-huit pour se l’être vu attribuer aux termes d’un acte de partage reçu
par le Notaire Guy Butaye, à Ecaussinnes, le vingt-quatre février mil neuf cent nonante-sept, transcrit
au premier bureau des Hypothèques de Mons, le quatorze mars mil neuf cent nonante-sept, volume
6940, numéro 3, intervenu entre Madame Conreur Colette Juliette Bertha Thérèse, veuve de
Volet B
Monsieur Carlier Maurice, à Blicquy, et elle-même.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Arnaud Willems, Notaire à la résidence de Jurbise, à
l’intervention de Maître Yves Gribomont, Notaire à la résidence de Seneffe, en date du dix-sept juin
deux mille quatorze, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le dix-huit juin deux
mille quatorze, sous la formalité 40-T-18/06/2014-04997, Madame Conreur, Carmen Marthe a vendu
le bien à la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE.
 
    1.  * section A, numéros 497A, 497B, 498A, 498 B, 499A, 500H, 500K, 500M, 501B, 28, 29, 31A,
31B, 45A, 48C, 50A, 51B, 52 B, 53A, 53B, 496D, 495, 489D, 489E et 24C :
Originairement, les biens appartenaient à la société anonyme MALHOVE pour les avoir acquis suite
à l'apport de ceux-ci sous plus grande contenance effectué par Madame la Baronne Marguerite de
Moffarts, demeurant à Wezembeek-Oppem, aux termes de l'acte constitutif de la société reçu par le
notaire James Dupont, ayant résidé à Bruxelles, le douze mars mil neuf cent nonante-deux, transcrit
au premier bureau des hypothèques de Mons, le dix-neuf mars mil neuf cent nonante-deux, sous le
numéro 6073-1.
Ces biens appartiennent à la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE pour les avoir acquis
aux termes d’un acte reçu par Maître Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le dix-huit février deux mille
huit, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le treize mai deux mille huit, sous la
formalité 40-T-13/05/2008-04730.
 
4.
4.a. Anciens numéros cadastraux :
*section B, numéros 9/L - 24/B - 27/A - 39/B - 42/B - 63/B - 10/D - 34/B - 36/C - 37/B - 38/C - 39/E -
65/B - 53/C - 63/C -63/E - 63/F - 64/B;
*section C, numéro 36/P.
Numéros cadastraux actuels :
* section B, numéros 9/L, 10E, 24D, 27A, 34C, 36C, 42C, 53C, 63B, 63C, 63E, 63F, 64C, 65B, 24E,
10F,
*section C, numéro 36/P.
Originairement, ces biens appartenaient à La Baronne Marguerite de Moffarts pour se les être vu
attribuer aux termes d’un acte de partage reçu par le No-taire Geysens, ayant résidé à Lummen, en
date du vingt-neuf sep-tembre mil neuf cent cinquante-six.
4.b. *section B, 47/A - 46/A :
Originairement, ces biens appartenaient à La Baronne Marguerite de Moffarts pour se les être vu
attribuer aux termes d’un acte d'échange reçu par le Notaire Robert Gheens, à Le Roeulx,
respectivement en date du vingt-quatre juillet mil neuf cent cinquante-sept pour la parcelle cadastrée
sous section B, numéro 47/A et vingt-quatre avril mil neuf cent cinquante-sept, pour la parcelle
cadastrée sous section B, numéro 46/A.
 
Origine de propriété commune aux biens suivants 4.a. et 4.b. :
Anciens numéros cadastraux :
*section B, numéros 9/L - 24/B - 27/A - 39/B - 42/B - 63/B - 47/A - 46/A - 10/D - 34/B - 36/C - 37/B -
38/C - 39/E - 65/B - 53/C - 63/C -63/E - 63/F - 64/B;
*section C, numéro 36/P.
Numéros cadastraux actuels :
* section B, numéros 9/L, 10E, 24D, 27A, 34C, 36C, 42C, 53C, 63B, 63C, 63E, 63F, 64C, 65B, 24E,
10F,
*section C, numéro 36/P.
 
Aux termes de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée MAGRILHOVE reçu
par Maître James DUPONT, Notaire ayant résidé à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent
nonante-quatre, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons le neuf décembre mil neuf
cent nonante-quatre, Livre 06519, article 00023, la Baronne Marguerite Charlotte Ghislaine Gérard
Josée de Moffarts, née à Schulen, le dix-neuf octobre mil neuf cent seize, épouse contractuellement
séparée de biens de Monsieur Barthélémy Ferdinand Ghislain Marie Thierry, Chevalier de Theux de
Meylandt et Montjardin, de Wezembeek-Oppem, a fait apport en nature des biens à la société privée
à responsabilité limitée MAGRILHOVE de telle manière que lesdits biens appartiennent actuellement
en totalité en pleine propriété à la société à responsabilité limitée « MAGRILHOVE ».
 
Une partie des biens a été revendue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Frédéric Debouche, à
Le Roeulx, le vingt-neuf janvier mil neuf cent nonante-six, transcrit au premier bureau des
Hypothèques de Mons le seize février mil neuf cent nonante-six, Livre 06742, article 00017.
Volet B
Concernant les parcelles portant les numéros 9L (section B), 10E (section B), 63B (section B), 63C
(section B) et 64C (section B), un acte de vente d’emprises en sous-sol en faveur de la Société
Anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM a été reçu par le Notaire Frédéric Debouche, à Le
Roeulx, le vingt-deux décembre deux mille dix, transcrit au premier bureau des Hypothèques de
Mons le quatorze janvier deux mille onze, sous la formalité 40-T-14/01/2011-00444.
 
COMMUNE D’ECAUSSINNES – Troisième division – MARCHE-LEZ- ECAUSSINNES
 
    1.  section C, 173G, 173H et 173L ;
Originairement, les parcelles appartenaient à la société anonyme MALHOVE suite à l’apport sous
plus grande contenance effectué par Madame La Baronne Marguerite de Moffarts, aux termes de l’
acte constitutif de la société reçu par Maître James Dupont, Notaire ayant résidé à Bruxelles, le
douze mars mil neuf cent nonante-deux, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le
dix-neuf mars mil neuf cent nonante-deux, volume 6073, numéro 1.
 
La société anonyme MALHOVE a transféré l’intégralité de son patrimoine actif et passif par suite de
sa dissolution sans liquidation à la société privée à responsabilité limitée MAGRILHOVE, aux termes
de son acte de fusion par absorption reçu par Maître Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le dix-huit
février deux mille huit, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le treize mai deux
mille huit, sous la formalité 40-T-13/05/2008-04730.
 
Ces biens, anciennement cadastrés sous le numéro 173B pour sept hectares nonante-six ares (7ha
96a), appartiennent à la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE pour les avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par Maître Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le dix-huit février deux mille
huit, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le treize mai deux mille huit, sous la
formalité 40-T-13/05/2008-04730.
 
Un droit de superficie pour exploiter une éolienne pour une durée de vingt ans à dater du dix-sept
juillet deux mille dix-huit (sauf renouvellement) a été concédé sur les parcelles 0173GP0000 et
0173HP0000 et une servitude (notamment surplomb, passage, non aedificandi, câbles,
canalisations, entretien, installation d’ouvrages, ...) a été concédée sur la parcelle 0173LP0000 par la
société à responsabilité limitée MAGRILHOVE en faveur de la Société Coopérative à Responsabilité
Limitée (actuellement Société Anonyme) WIND4WALLONIA 2 (BCE 0676.540.851), à 6000
Charleroi, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre DERUE, à Le Roeulx, substituant le
Notaire Xavier DESMET, à Anvers, légalement empêché, en date du dix-sept juillet deux mille dix-
huit, transcrit au bureau de Sécurité Juridique de Mons 1, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit, sous
la formalité 40-T-27/07/2018-05981.
 
En date du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux, il a été confirmé par le Notaire soussigné à la
Société Anonyme WIND4WALLONIA 2 (BCE 0676.540.851) que la société TRIMIO issue de la
scission endosse tous les droits et les obligations de l’acte constitution du droit de superficie et de
constitution de servitudes.
Il est rappelé que le propriétaire est responsable, pour ce qui le concerne, de tous les dommages ou
conséquences préjudiciables que le superficiaire subirait si le nouveau cocontractant ne remplissait
pas ses obligations.
 
 
    1.  section C, 0165BP0000 :
Originairement, ce bien appartenait aux époux Bastenier Lucien et Ducarme Magda, pour l’avoir
acquis aux termes d’un acte reçu par Maître Paul Demay, Notaire à le Roeulx, le six juin mil neuf
cent soixante-sept.
Monsieur Bastenier Lucien est décédé le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Sa succession, comprenant la moitié du bien a été recueillie en vertu de la Loi par son fils, Monsieur
Bastenier Daniel, pour la nue-propriété, et par son épouse survivante, Madame Ducarme Magda,
pour l’usufruit.  
Monsieur Bastenier Daniel est décédé le vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-quatre.
Sa succession a été recueillie en vertu de la Loi par son fils, Monsieur Bastenier Emmanuel, pour la
nue-propriété, et par son épouse survivante, Madame Casier Fabienne, pour l’usufruit éventuel.
Madame Ducarme Magda est décédée le vingt août deux mille seize.
Son usufruit successoral a pris fin et l’usufruit éventuel de Madame Casier Fabienne est devenu
actuel.
Volet B
Sa succession a été recueillie en vertu de la Loi par son petit-fils, Monsieur Bastenier Emmanuel.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Yves Gribomont, Notaire associé à la résidence de
Seneffe, et Maître Jean-Pierre DERUE, Notaire à la résidence de Le Roeulx, en date du neuf février
deux mille dix-sept, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le quinze février deux
mille dix-sept, sous la formalité 40-T-15/02/2017-01274, Monsieur Bastenier, Emmanuel Lucien
Joseph Claudy, né à La Louvière, le trois décembre mil neuf cent septante-neuf, et Madame
CASIER, Fabienne Marie Julienne, née à Jemappes, le vingt-deux novembre mil neuf cent
cinquante-cinq, ont vendu le bien à la société à responsabilité limitée MAGRILHOVE.
 
CONDITIONS
 
Le bien prédécrit est transféré à la société TRIMIO aux conditions suivantes :
 
    1.  Conditions générales
1°        Le bien est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société
TRIMIO à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et
périls, sans intervention de la société partiellement scindée MAGRILHOVE ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société TRIMIO vient à tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
La société TRIMIO et les comparants dispensent le Notaire de faire mention des servitudes au
présent procès-verbal.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société partiellement scindée et les
conventions d’occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
Le bien est occupé à des conditions bien connues des comparants qui dis-pensent le Notaire
soussigné d'en donner de plus amples informations au pré-sent procès-verbal.
 
2°        Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n’aurait donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont
réservés au profit de qui de droit.
 
3°        En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société TRIMIO devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques.
A l’exception de ce qui est déclaré ci-après, le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’
un certificat d’urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu’il n’est donc pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’
article D.IV.4 du Codt.
Le Notaire instrumentant indique qu’aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien tant que le permis d’urbanisme adéquat n’a pas été obtenu.
La société partiellement scindée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’
expropriation ou d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la
protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu’il ne lui
en a été signifié aucun.
 
Avis urbanistiques
Concernant le bien ci-dessus décrit, le Notaire Mathieu DURANT soussigné reproduit textuellement
ci-après les renseignements transmis par l'Administration Communale :
    •  de la Ville de Le Roeulx datés du vingttrois mars deux mille vingt-deux et reçus par le Notaire
soussigné le quatre avril deux mille vingt-deux :
 
« (…) En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 16/03/2002 relative à un
bien sis à (…) à MIGNAULT cadastré section (…) n° (…) et appartenant à MAGRILHOVE
nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article D.IV.99 du Code
du Développement Territorial :
Volet B
 
(1) Le bien en cause :
1° est situé
- en zone :
o Agricole (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B,
section B, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-
A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-Cn et
section C, 36-P)
Dans un périmètre de réservation : oui (section A, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K,
500-M, et section B, 31-A, 31-B, 34-C, 496D (petite partie))
 
o Activité économique mixte (section B, 9-L, 36-C) 
 
o en partie en zone agricole et en partie en zone d’activité économique mixte (section B, 10-F)
 
o Habitat à caractère rural sur 50 mètres par rapport à la voirie, au-delà Activité économique mixte
(section B, 10-E)
 
au Plan de Secteur de La Louvière - Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du
09/07/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
3° est situé en :
 
o Zone destinée à l'agriculture (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H,
500-K, 500-M, 501-B, (section B, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C,
50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 496-D, 495,489-D, 489-E,
24-C, et section C, 36-P)
 
o Zone d’activité économique mixte (section B, 9-L, 36-C)
 
o Zone d’activité économique mixte Zone destinée à l’agriculture (section B, n°24-E)
 
o zone d’habitat à caractère villageois (20 logements/ha) sur 50 mètres par rapport à la voirie : Zone
d’Activité économique mixte (section B, 10-E)
 
o en partie en zone destinée à l’agriculture et en partie zone d’activité économique mixte (section B,
10-F)
 
au Schéma de Développement Communal adopté par le Conseil Communal de la Ville du Roeulx le
22 octobre 2009 et entré en application le 20 juin 2009 ;
 
4° est situé en :
 
- Aire rurale (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B,
section B, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-
B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
- Aire de commerce, de distribution, de petite industrie et de recherche (section B, 9-L, 36-C)
 
- Aire de commerce, de distribution, de petite industrie et de recherche Aire rurale (section B, 24-E,
10-F)
 
- Aire de bâti des villages sur 50 mètres par rapport à la voirie, au-delà : Aire de commerce, de
distribution, de petite industrie et de recherche (section B, 10-E)
 
au Guide Communal d'Urbanisme adopté par le Conseil Communal de la Ville du Roeulx le 22
octobre 2008 et entré en application le 20 juin 2009 ;
(…)
 
6° est situé en zone d’aléa d’inondation :
-Débordement (section A, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-M, section B, 24-D, 63-C, 65-B,
10-F, 496-D, 495, 489-D)
- ruissellement (section B, 28, 53-A, 63-B)
- Débordement et ruissellement (section B, 9-L,10-E, 34-C, 36-C, 42-C, 48-C, 24-C)
Volet B
- Aléa très faible – faible (section A, 497-A, 497-B, 498-A, 489-D, section B, 24-D, 27-A, 63-B, 63-C)
- Aléa faible (section A, 498-B- 499-A, 500-M, section B, 28, 10-F, 495)
- Aléa moyen – Aléa très faible – Aléa faible (section B, 9-L, 10-E, 42-C, 496-D)
- Aléa élevé - Aléa moyen – Aléa très faible – Aléa faible (section B, 65-B)
- Aléa moyen – Aléa faible (section B, 27-A, 34-C, 36-C, 48-C, 53-A, 64-C, 24-C)
6a° est impacté par un axe de ruissellement de type :
    •  Risque très faible – bassin afférent entre 3 et 10ha (section A, 499A, section B, 9-L, 10-E, 28,
42-C, 45-A, 63-B, 64-C, 496-D, 495, 24-C, et section C, 36-P)
    •  Risque très faible – bassin afférent entre 3 et 10ha Risque faible – bassin afférent entre 10 et
20ha (section B, 27A, 48-C)
 
    •  Risque très faible – bassin afférent entre 3 et 10ha Risque faible – bassin afférent entre 10 et
20ha Risque faible – bassin afférent entre 20 et 50ha (section B, 34C, 53-A)
 
7° est situé dans le sous-bassin hydrographique de la Senne (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B,
498-A, 498-B, 499-A, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B, 9-L, 10-E, 24-D, 29, 31-A, 31-B,
34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-
F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
8° est situé en zone d'épuration individuelle (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-
A, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B, 9-L, 24-D, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A,
47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 496-D, 495,
489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
Est situé en régime d’assainissement autonome (section B, 10-E)
Est situé en régime d’assainissement collectif (moins de 2000EH) (section B, 36-C, 24-E, 10-F)
 
10° est situé dans la zone tampon (100m) d’Air liquide : Oui (section A, 225-B, section B, 10-E, 24 D,
36-C, 42-C, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F)
 
Le bien en cause n’a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier
1977 ; (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B,
9-L, 10-E, 24-D, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B,
53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 489-D, 24-C, et section C, 36-P
 
Le bien en cause a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
1er janvier 1977 :
    •  Demande introduite par Damien de Theux délivré le 0605-19 (section A, 498-A)
    •  Demande introduite par de Moffarts délivré le 1005-94 (section B, 27-A)
    •  Demande introduite par MAGRILHOVE SPRL : Damien de Theux délivré le 1709-20 (section, B,
28)
    •  Demande introduite par de Moffarts délivré le 1005-94 (section B, 48-C)
    •  Demande introduite par MAGRILHOVE délivré le 1005-94 (section B, 495)
    •  Demande introduite par Patrick de Theux délivré le 2103-12 (section B, 489-E)
 
Ce permis a (ont) – respectivement - été délivré(s) en vue de :
    •  Remise à niveau d’une terre agricole (section A, 498 A)
    •  Abattre 200 peupliers et replanter (section B, 27A)
    •  Comblement d’une cuvette, drainage de la zone humide, boisement de 27 ares (section B, 28)
    •  Abattre 200 peupliers et replanter (section B, 48C)
    •  Abattre 100 peupliers et replanter (section B, 495)
    •  Construire un hangar agricole (section B, 489E)
 
Le bien en cause n’a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier
1977 ; (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B,
section B, 9-L, 10-E, 24-D, 27-A, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-
B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-
E, 24-C, et section C, 36-P)
 
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; (section
Volet B
A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B, 9-L, 10-
E, 24-D, 27-A, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-
B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section
C, 36-P)
 
D'autre Part,
 
Le bien repris sous rubrique ne risque pas de faire l'objet d'une expropriation dans les prochains
mois (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-M, 501-B, section B, 9-
L, 10-E, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A,
53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et
section C, 36-P)
Liste de sauvegarde :  NON (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-
K, 500-M, 501-B, section B, 9-L, 10-E, 24 D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A,
47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-
D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
Permis d'environnement : NON (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H,
500-K, 500-M, 501-B, 31-A, 31-B, section B, 9-L, 10-E, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C,
42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 65-B, 24-
E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
lnfraction reconnue par procès-verbal de police: NON (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A,
498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, (section B, 9-L, 10-E, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-
C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F,
64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
lnsalubrité: NON (section A, 6A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K, 500-M,
501-B, 27-A, (section B, 9-L, 10-E, 24-D, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-
C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495,
489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
Permis de location : NON (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B, 499-A, 500-H, 500-K,
500-M, 501-B, section B, 9-L, 10-E, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A,
48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-E, 10-F, 496-D,
495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36P)
 
Certificat de performance énergétique : NON (section A, 6-A, 225-B, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B,
499-A, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B, 9-L, 10-E, 24-D, 27-A, 28, 29, 31-A, 31-B, 34-C, 36-
C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C,
65-B, 24-E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
Bénéficie d’un accès à une voire équipée en eau et électricité, pourvu d'un revêtement solide et
d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux OUI – NON (section A, 6-A, 497-A,
497-B, 498-A, 498-B, 499-A, et section B, 9-L, 24-D, 28, 29, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 63-B, 24-
E, 10-F, 496-D, 495, 489-D, 489-E, 24-C
 
OUI (section A, 225-B, 500-H, 500-K, 500-M, 501-B, section B, 10-E, 27-A, 36-C,  48-C, 50-A, 51-B,
52-B, 53-A, 53-B, 53-C, 63-C, 63-E, 63-F, 64-C, 65-B, 24-C, et section C, 36-P
 
Est situé le long d’une voirie : régionale – communale (section A, 6-A, 497-A, 497-B, 498-A, 498-B,
499-A, 31-A, 31-B, section B, 9-L, 24-D, 28, 29, 34-C, 42-C, 45-A, 46-A, 47-A, 24-E, 10-F, 496-D,
495, 489-D,)
 
Régionale OUI (section A, 225-B, 500-K, 500-M, et section B, 31A, 31-B, 48-C, 50-A, 51-B, 52-B, 53-
A)
 
Communale OUI (section A, 500-H, 501-B, section B, 10-E, 27-A, 36-C, 53-B, 53-C, 63-B, 63-C, 63-
E, 63-F, 64-C, 65-B, 489-E, 24-C, et section C, 36-P)
 
(…) ».
 
Volet B
    •  de la Commune d’Ecaussinnes datés du vingtneuf mars deux mille vingt-deux et reçus par le
Notaire soussigné le huit avril deux mille vingt-deux :
 
En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques réceptionnée en date du 25/03/2022
relative aux biens sis au lieu-dit champ de Bouleng - 7190 Marche-Lez-Ecaussinnes, cadastrés
Division 3 section C n° 173 G, 173 H, 173 L, 165 B et appartenant à la S.R.L MAGRILHOVE et
WIND4WALLONIA 2, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux
articles D.IV.1, §3, 1° et D.IV.97 du Code du Développement Territorial (ci-après le Code).
 
Au vu des documents en notre possession, il semble que :
 
les biens cadastrés Division 3 section C n°173 G et n°173 H :
    •  ne soient pas situés dans une zone à risque naturel d'inondation par ruissellement ;
    •  aient fait l'objet d'une demande de renseignements urbanistiques délivrée à Ecaussinnes en
date du 26/10/2020 (RN/2020/199) ;
 
le bien cadastré Division 3 section C n°173 L :
    •  soit situé dans une zone à risque naturel d'inondation par ruissellement concentré faible ;
 
le bien cadastré Division 3 section C n°165 B :
    •  soit situé dans une zone à risque naturel d'inondation par ruissellement concentré faible et une
zone à risque naturel d'inondation par ruissellement concentré moyen ;
 
l'ensemble des biens susmentionnés :
    •  soit situé en zone agricole au plan de secteur de La LouvièreSoignies adopté par l'Arrêté
ministériel du 9 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
    •  soit situé en zone agricole au Schéma de Développement Communal entré en vigueur le 6
septembre 2011 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
    •  ne soit pas soumis à l'application du Guide Régional d'Urbanisme ;
    •  ne soit pas situé pas dans un Schéma d'Orientation Local ;
    •  ne soit pas situé pas dans un permis d'urbanisation ;
    •  n'ait pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
    •  n'ait pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
    •  n'ait pas fait l'objet d'un certificat de patrimoine ;
    •  soit situé en zone sans contrainte sur le plan des contraintes karstiques (plans dressés par la
Faculté Polytechnique de Mons à la demande de la Région Wallonne et reçu en février 2004) ;
    •  ne soit pas repris dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du
Décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables :
    •  soit situé en zone d'assainissement individuel dans le périmètre du Plan d'Assainissement par
Sousbassin Hydrographique de la Senne, que celui-ci est applicable par décision du Gouvernement
Wallon du 10 novembre 2005 (Moniteur Belge du 2 décembre 2005) ;
    •  soit repris dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008
relatif à la gestion des sols en zone transparente ;
    •  ne soit pas concerné par un risque d'inondation selon la cartographie de la Région Wallonne par
débordement de cours d'eau ;
    •  ne soit pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation ;
    •  ne bénéficie pas d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
    •  ne soit pas situé dans ou à proximité d'un site Natura 2000 ;
    •  ne soit pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
    •  ne soit pas situé à proximité par les installations de transport de gaz de la société FLUXYS ;
    •  ne soit pas situé le long d'une voirie ;
    •  ne soit pas bordé par un sentier repris à l'atlas des chemins vicinaux ;
    •  soit situé à proximité d'un cours d'eau ;
    •  ne comporte pas (des) arbre(s), arbuste(s) ou haie(s) remarquable(s) ;
    •  n'ait pas fait l'objet d'une infraction urbanistique connue par notre service urbanisme ;
    •  n'ait pas fait l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement ;
 
Volet B
Observations
    •  Nous vous informons que la commune d'Ecaussinnes est située dans une zone à risque au
niveau du radon. Nous vous invitons à prendre toutes les précautions d'usage (ex : aération des
caves,...).
    •  En ce qui concerne les constructions existantes sur le bien, aucune garantie ne peut être
donnée sur le fait qu'elles soient couvertes par un permis d'urbanisme délivré en bonne et due forme
sans une visite préalable des lieux.
    •  Nous attirons votre attention sur le fait que le bien pourrait être grevé d'emprise en soussol
(impétrants de type Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux) ou de servitude de ce type. ll y a donc lieu de
questionner les sociétés gestionnaires avant toute demande de permis ou toute exécution d'actes
et/ou travaux sur ledit bien.
    •  Les informations et prescriptions contenues dans la présente ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. Les informations et
prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant
que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
 
(…) »
 
Le Notaire instrumentant rappelle enfin ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle de la société partiellement scindée ;
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le Notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialisés (administration, architecte, géomètre-expert…)
Les parties se déclarent bien informées de ce que la fonction d’Officier Public du Notaire n’implique
en aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du bien visé
aux présentes ; laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de compétence qu’à
ses devoirs professionnels et déontologiques.
Le Notaire n’a, dès lors, en aucune façon l’obligation ou le devoir, par exemple (énumération non
limitative) de vérifier le métré ou le volume du bien concerné, pas plus que son implantation, ses
caractéristiques constructives, ses teintes, ses matériaux, l’essence des espèces végétales y
implantées, et autres considérations généralement quelconques échappant à ses rôles et devoirs, ce
que les parties déclarent dûment savoir et reconnaitre.
B. Il est rappelé par le Notaire :
1° - qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.
2° - qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme.
3° - que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
Permis d’environnement
La société partiellement scindée déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement
(anciennement permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux
permis d’environnement.
 
Etat des sols
Pour l’application de la présente clause, « la société partiellement scindée » est dénommée « le
cédant » et la société nouvellement constituée est dénommée « le cessionnaire ».
 
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, délivré sous le numéro 10446807, en
date du treize juin deux mille vingt-deux, soit moins d’un an à dater de ce jour, énonce ce qui suit : «
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
 
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
Volet B
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
 
 
 
 
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire, par l’intermédiaire de Monsieur de Theux de
Meylandt et Montjardin, Damien, déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « Agricole ».
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol.
En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le
cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles
2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend
assigner au bien.
Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
 
D. Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
 
E. Renonciation à nullité
Le cessionnaire, par l’intermédiaire de Monsieur de Theux de Meylandt et Montjardin, Damien,
reconnaît que le cédant s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de
la cession.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le
Notaire instrumentant d’authentifier la cession.
 
Citerne à mazout et/ou à gaz
Il est rappelé que toute nouvelle installation d’une citerne à mazout de 3.000 litres au moins doit
impérativement faire l’objet d’une déclaration environnementale à initier auprès de l’administration
communale (voire d’un permis d’environnement si la capacité atteint 25.000 litres ou plus). Il en va
de même pour toute citerne à gaz. Dans ce contexte, la société partiellement scindée déclare que le
bien n’est pas concerné par ces mesures.
La société absorbée déclare qu'aucun contrat de location de réservoirs de gaz ou de mazout n'existe
concernant le bien. Il déclare en outre que le ou les réservoirs de gaz ou de mazout éventuels sont
sa propriété et font partie de la présente opération.
 
Panneaux publicitaires – Panneaux solaires ou photovoltaïques
La société partiellement scindée déclare :
- qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneau publicitaire n'existe concernant le
bien et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l’immeuble ;
- qu’aucun panneau solaire ou photovoltaïque ne se trouve apposé sur le bien.
 
Dossier d’Intervention Ultérieure, en abrégé « DIU »
La société partiellement scindée déclare que, depuis le 1er mai 2001, elle n’a pas effectué sur le bien
d’actes pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure doit être rédigé hormis ceux pour lesquels
les permis d’urbanisme susvantés ont été délivrés et dont les justificatifs seront remis dans le mois à
la société TRIMIO.
La société TRIMIO sera informée de son obligation d’établir un dossier d’intervention ultérieure.
 
Zones inondables
La société partiellement scindée déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne se trouve pas dans une
zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par
Volet B
débordement de cours d’eau, hormis ce qui est repris dans les avis urbanistiques ci-avant.
 
Point de contact Fédéral Informations câbles et conduites
Le Notaire soussigné revoie les sociétés auprès du CICC afin de vérifier s'il existe des canalisations
et/ou câbles au-dessus, sur ou dans le sous-sol du bien pouvant être à l'origine d'une servitude
d'utilité publique.
Le Notaire soussigné rappelle aux parties que lorsque des travaux sont prévus à proximité directe
d'une canalisation ou d'un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase
de conception.
 
4° La société partiellement scindée déclare que le bien n’est pas assuré.
La société TRIMIO fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l’incendie et les
périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.
 
    1.  Conditions spéciales :
Les parties déclarent dispenser le Notaire de reprendre le détail des conditions spéciales figurant
dans les titres de propriété, dans le droit de superficie et les actes de constitution des servitudes pour
en avoir connaissance.
 
    1.  Transfert de propriété des immeubles transférés – Entrée en jouissance – Impôts :
1°        La société TRIMIO sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter
du jour où la scission produit ses effets.
2°        La société TRIMIO vient à tous les droits et actions de la société partiellement scindée
résultant des baux portant sur le bien.
            La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société
partiellement scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce
qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
 
4°bisSituation hypothécaire – Etat du fonds de commerce
1.Le bien est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.
2.La société partiellement scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le bien
transféré.
 
Le comparant déclare qu'en application des décisions prises par son assemblée générale il sera créé
trente-sept mille quarante-deux (37.042) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer,
attribuées à comme suit :
    •  Madame de Theux de Meylandt et Montjardin, Laurence, à concurrence de douze mille trois cent
quarantesept (12.347) actions ;
    •  Monsieur de Theux de Meylandt et Montjardin, Damien, à concurrence de douze mille trois cent
quarantehuit (12.348) actions ;
    •  Madame de Theux de Meylandt et Montjardin, Delphine, à concurrence de douze mille trois cent
quarantesept (12.347) actions.
 
I1 ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative
portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au
siège social.
 
CONCLUSION DE L'EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, le représentant de la société partiellement scindée déclare que les
conditions prescrites à l'article 5:12 du code des sociétés et des associations sont réunies comme
suit :
 
    •  Un apport total de un million trois cent nonantesept mille huit cent soixante-sept euros et
quarante-six cents (1.397.867,46 EUR) est effectué et se décompose comme suit :
 
 les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à un million douze mille cent trente-six
euros et treize cents (1.012.136,13 EUR) entièrement souscrits et libérés ;
- Les réserves disponibles transférées s’élèvent à cent quarante-deux mille quarante-deux euros et
Volet B
quarante-huit cents (142.042,48 EUR) ;
- Le résultat reporté transféré s’élève à deux cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt-huit euros
et quatre-vingt-cinq cents (243.688,85 EUR) ;
 le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
 les trente-sept mille quarante-deux (37.042) actions émises par la société sont intégralement
souscrites et libérées ;
 l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ;
 le réviseur d'Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par
l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
 l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises :
 
« (…)
4. Conclusion du réviseur d’entreprises aux fondateurs de la société à responsabilité limitée TRIMIO
 
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
à responsabilité limitée TRIMIO (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission
de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 24 janvier
2022.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 14 février 2022 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
l’acte.
 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 1.397.867,46 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la  SRL MAGRILHOVE (société scindée) et le mode d’évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
 
La rémunération réelle pour l’apport en nature d’un montant de 1.397.867,46 € effectué par les
apporteurs consiste en l’émission de 37.042 actions de la SRL TRIMIO, actions sans désignation de
valeur attribuées à concurrence de :
    •  12.347 actions « TRIMIO » en faveur de Madame Laurence de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
    •  12.348 actions « TRIMIO » en faveur de Monsieur Damien de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
    •  12.347 actions « TRIMIO » en faveur de Madame Delphine de THEUX de MEYLANDT ET
MONTJARDIN
 
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit :
La valeur économique de l’apport, soit 5.450.550,13 € est divisée par la valeur conventionnelle de l’
action de 147,145 €, soit un montant obtenu de 37.042 actions nouvelles. Il sera donc créé 37.042
actions en contrepartie de l’apport.
 
Volet B
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
 
Responsabilité des fondateurs relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Les fondateurs sont responsables :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:7 CSA dans le cadre de l'opération de scission partielle
de la SRL MAGRILHOVE par apport en nature à la SRL TRIMIO et ne peut être utilisé à d’autres
fins.
 
Fait à Beloeil, le 21 juin 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés,
Représentée par son Administrateur,
                        Christian NEVEUX
                       Réviseur d’Entreprises
(…) »
Suit la signature
 
 l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article :
Volet B
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée
 
La société sollicite l’agrément comme entreprise agricole.
 
Elle est dénommée TRIMIO
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
 
    •  A titre principal :
    •  0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
    •  0112 Culture du riz ;
    •  0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
    •  0114 Culture de la canne à sucre ;
    •  0115 Culture du tabac ;
    •  0116 Culture de plantes à fibres ;
    •  0119 Autres cultures non permanentes ;
    •  0121 Culture de la vigne ;
    •  0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
    •  0123 Culture d’agrumes ;
    •  0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
    •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
    •  0126 Culture de fruits oléagineux ;
    •  0127 Culture de plantes à boissons ;
    •  0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
    •  0129 Autres cultures permanentes ;
    •  0130 Reproductions de plantes ;
    •  0141 Elevage de vaches laitières ;
    •  0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
    •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
    •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
    •  0146 Elevage de porcins ;
    •  0147 Elevage de volailles ;
    •  0149 Elevage d’autres animaux ;
    •  0150 Culture et élevage associés ;
    •  0322 Aquaculture en eau douce.
 
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
 
    •  L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
Volet B
gibier ainsi que la pêche.
    •  Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
    •  Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou
de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
    •  La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce
en détail et en gros
    •  Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
    •  L’apiculture au sens général du terme,
    •  L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
    •  La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
    •  Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de fauxbourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
    •  Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
    •  Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
    •  Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses actionnaires et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Volet B
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, trente-sept mille quarante-deux (37.042) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la Loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. La société doit être composée d’au
moins deux actionnaires.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou
Volet B
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession d’actions sauf en cas de
cession à un autre actionnaire, au conjoint, au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne
directe ou aux descendants en ligne directe et leurs alliés (en ce compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal).
S’il y a unanimité, les actions d’un actionnaire décédé sont cédées à ses héritiers, successeurs ou
légataires.
Les cessions d’actions sont publiées au Moniteur Belge.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa
notification.
 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
 
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
 
Volet B
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base
du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix
restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques,
actionnaires de la présente société, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale commune aux administrateurs et actionnaires désigne les nouveaux
administrateurs dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
L’administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole.
 
L’administrateur peut être révoqué pour des motifs graves par l’assemblée générale composée des
autres actionnaires administrateurs dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
 
L’administrateur peut démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis d’un an
signifié par lettre recommandée à l’ensemble des actionnaires.
Il est précisé à cet égard qu’un tel préavis est d’application dans tous les cas de fin de mandat d’
administrateur.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale.
L’actionnaire administrateur restera actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur de Theux de
Meylandt et Montjardin, Damien, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur ou aux
actionnaires administrateurs.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 5. Le consentement de chaque administrateur est requis pour toute modification apportée aux
statuts ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la présente société.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la Loi.
Volet B
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le représentant de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus déclare
complémentairement fixer le nombre d'administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination de l’administrateur statutaire et du commissaire éventuel, et de fixer la première
assemblée générale ordinaire et le premier exercice social, ainsi que de conférer tous mandats.
 
Volet B
L'assemblée générale décide :
 
1. Administration : représentation – rémunération
Est nommé administrateur statutaire comme dit ci-avant pour une durée illimitée :
Monsieur de Theux de Meylandt et Montjardin, Damien Réginald Pascal Patrick, domicilié à 1380
Lasne , Drève de la Marmotte, 15, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
2. Commissaire
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par le Code des sociétés et des associations.
 
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier jeudi du mois de mai de l’année
2024, à dix-neuf heures
 
4. Exercice social
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
5. Siège-social
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : 7070 Le Roeulx (ex-Mignault), rue des Combattants,
122.
 
6. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : néant
L’adresse électronique de la société est : néant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
7. Pouvoirs
Monsieur de Theux de Meylandt et Montjardin, Damien Réginald Pascal Patrick, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Mandat  pour ouvrir un registre électronique des titres
Le comparant autorise le Notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de
la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
 
(…)
 
IV. PRISE D'EFFET
La société partiellement scindée constate que la société à responsabilité limitée TRIMIO issue de la
scission partielle a été constituée, conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des
associations, et qu'en conséquence, la scission sort ses effets à partir de ce jour.
 
(…) »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Suivent les signatures.
 
 
Annexe : Expédition du procès-verbal