Nº d'entreprise : 0780 886 820
Nom
(en entier) : Anthélie - Au fil du jour
(en abrégé) : Anthélie
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Lille 19/11 - 7500 Tournai
Objet de l'acte : modification des status
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
Article 1 - Dénomination :
L'association a pour dénomination : « Anthélie - Au fil du jour » ASBL. Il pourra être fait usage de l'abrégé
« Au fil du jour ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise précédé des termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM",
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
Toute personne - qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas - peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 - Siège social :
Son siège social est établi en Région Wallonne, chaussée de Lille 19/11 à 7500 Tournai. Il peut être établi
- par décision du Conseil d'Administration - un ou plusieurs sièges opérationnels dans tout autre lieu de la
Région Wallonne.
Le siège social de l'association doit cependant rester situé sur le territoire d'une des communes faisant
partie de son champ d'activité territorial (dont l'amplitude géographique maximale est le territoire de la Région
Wallonne).
Article 3 - But, objet et activités :	-
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« Anthélie - Au fil du jour » ASBL a pour but désintéressé, objet social et activités :
- de contribuer notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux «
ménages de la catégorie I » au sens du Code wallon de l'Habitation durable en poursuivant au moins une des
missions suivantes :
1º favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2° procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
3° mener des projets expérimentaux.
- de s'attacher - dans le cadre de l'HABITAT Anthélie - à promouvoir :
1º les conditions d'un bon fonctionnement au quotidien de cet habitat dont les appartements ont été/sont
destinés - par leurs propriétaires - à être loués à des personnes en situation de précarité et de grande fragilité
psychique, moyennant un loyer modéré
2º la reconnaissance des alternatives innovantes d'approche de la santé mentale par le biais du logement,
3º l'organisation et l'évolution de l'habitat Anthélie en tant qu'Habitat Groupé, Solidaire et Inclusif,
4º les propositions d'activités communes (notamment en matière socio-culturelles) et l'ouverture sur le
quartier, sur la cité, tout en veillant à préserver une tranquillité suffisante - pour chaque locataire - dans son «
chez soi ».
- de proposer un accompagnement de proximité - par le biais du LOGEMENT - à des personnes en
situation complexe de précarité et en grande difficulté pour loger leur vie dans un « chez soi ».
Cet ACCOMPAGNEMENT au fil du jour - du plus intense au plus léger - est spécifiquement traversé par :
1º L'attention à la Santé Mentale
2º La qualité de la rencontre, au « un par un »
3º Le respect du style de chacune et chacun, de son consentement et de ses réticences, de ses
hésitations et questions, de ses solutions, inventions et trouvailles,
4º Le soutien à l'inclusion, à la citoyenneté et à la solidarité
- de favoriser la solidarité et la cohésion sociale, notamment en portant une attention soutenue :
1° aux problèmes d'errance, d'isolement, de vulnérabilité, de fragilité psychique, de désarrimage social et
à toutes les formes de précarité qui peuvent en découler
2º aux difficultés effectives, pour des personnes en situation de précarité et/ou de vulnérabilité notamment
psychique, d'accéder - dans de bonnes conditions - à un logement stable et à l'amélioration de leur qualité de
vie et de leur « mieux-être »,
3º à toutes les formes de « mal-logement », quelle que soit la situation de précarité auquel ce « mal-
logement » est lié : la pauvreté, la discrimination, la méconnaissance des droits, la vulnérabilité, des aléas de
santé mentale, la désinsertion sociale, ...
4º à la problématique du manque de logements et - surtout - de l'inoccupation de logements existants :
* notamment, en faisant lien entre des services (privés, publics, associatifs) déjà existants et compétents
et en suscitant ainsi des partenariats de qualité en vue d'apporter, faciliter, accélérer, assurer la continuité
d'un soutien ciblé à des "petits propriétaires" qui - seuls - se trouvent démunis face à la complexité des
démarches de réhabilitation et de rénovation énergétique d'un logement, alors même qu'ils souhaiteraient être
en mesure de louer leur bien - dans de bonnes conditions et pour un loyer modéré - à des personnes en
situation de précarité et/ou de vulnérabilité,
* également en défendant des principes de solidarité et de justice sociale en matière de logement,
notamment en contribuant à promouvoir - auprès des multi-propriétaires et des agences immobilières - un
modèle éthique et non spéculatif d'acquisition de logements (tel que le CLT - Community Land Trust - ou
organisations assimilées) incluant une rénovation/isolation de qualité et un choix clairement humaniste de
louer ensuite - et pour un prix abordable - une partie de ces logements à des personnes en situation de
précarité et/ou de vulnérabilité.
5° aux alternatives citoyennes innovantes en matière de logement et d'organisation de l'habitat.
- de respecter le prescrit du Code Wallon de l'Habitation durable ainsi que celui de l'arrêté du
Gouvernement Wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à finalité sociale.
- pour chacune des personnes rencontrées et/ou accompagnées, pour chacun des locataires soutenus :
1º de tenir compte - en toute discrétion vis-à-vis de l'environnement - de ses moyens psychiques, sociaux
et financiers, par le biais d'un partenariat singulier porté par le nouage progressif d'un lien de confiance
empreint de tact, de délicatesse et de respect,
2º de mettre en avant son cheminement singulier, son réseau propre, ses recherches, ses choix, ses
initiatives personnelles, ses avancées et son potentiel d'« auto-résolution » des problèmes rencontrés,
3º de faciliter son inclusion sociale et culturelle, selon le mode et le rythme qui lui convient,
4º de faciliter l'ouverture de son champ des possibles, en fonction de ses centres d'intérêt, de ses désirs
et/ou de ses demandes.
Pour ce faire, l'association :
- veille - pour et AVEC chacune et chacun - à un « vivre ensemble » possible (dans un immeuble, dans un
quartier, dans la Cité) entre autres par le biais de fonctions de coordination, d'accompagnement et
d'éducation permanente (partage d'informations et de compétences variées relatives au logement).
- s'attache à garantir une orientation éthique et humaniste
- veille à soutenir la qualité de l'accompagnement, qu'il soit clinique, socio-administratif et/ou technique,
individuel ou collectif,
- engage, gère, encadre le personnel de l'ASBL et valorise l'accompagnement professionnel de ce
personnel, notamment par des réunions régulières d'équipe et des temps de supervision mais également par
des possibilités variées de formation à l'extérieur de l'ASBL.
- recherche/gère les financements pérennes pour l'engagement du personnel et le bon fonctionnement
des différents services développés.
- dans le cadre spécifique de l'habitat Anthélie :
1º institue, invite et accompagne des espaces de discussion et d'échanges - dont un Conseil des
Habitants - espaces favorisant la prise de parole et la pair-aidance ou pouvant tempérer les tensions ou
conflits entre les habitants, voire faciliter leur résolution, ceci sans préjudices des compétences dévolues aux
éventuelles instances civiles concernées,
2º contribue à intéresser les habitants aux modalités de « co-gouvernance » inhérentes à un CLT
3º participe à l'actualisation de la Charte fondatrice du projet d'Habitat, projet lancé - à l'origine - par la
Fondation Anthélie,
4º gère certains frais d'équipement et de fonctionnement des espaces communs (Babillard, laverie, jardin,
... ) et reste suffisamment vigilante à tout ce qui participe au bon maintien des lieux.
- peut développer, apporter son concours ou s'intéresser à toute activité (et notamment par le biais de
réponses à des appels à projets) permettant de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de ses
buts à condition que lesdites activités ou autres moyens mis en œuvre restent conforme à son éthique.
- peut recevoir - pour réaliser son objet- toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et
personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation de l'objet social de l'association.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - MEMBRES
Article 5 - Composition
L'association est composée de membres effectifs et adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut
être inférieur à 2.
Sauf dispositions explicites contenues dans les présents statuts, seuls les membres effectifs disposent des
droits qui sont prévus par la loi.
Article 6 - Membres effectifs
Peut être admise en qualité de membre effectif toute personne physique ou morale qui en fait la demande
par écrit au Conseil d'administration en mentionnant son identité complète et en précisant ses motivations.
L'assemblée générale statue souverainement et sans appel à la majorité des deux tiers sur les demandes
d'admission.
Article 7 - Membres adhérents
Peut être admise par l'assemblée générale en qualité de membre adhérent toute personne physique ou
morale qui s'engage à respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association et :
-qui souhaite soutenir l'association ou s'impliquer dans ses projets et activités
-qui souhaite faire partie du réseau partenaires de l'association
A titre exhaustif, les membres adhérents disposent des seuls droits et obligations prévus par les statuts.
Les membres d'honneur sont une sous-catégorie de membres adhérents.
L'assemblée générale peut, par simple décision interne dûment mentionnée au procès-verbal, décider de
déléguer tout ou partie de la procédure d'adhésion des membres adhérents à l'organe d'administration, et ce
pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 8 - Registre des membres
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l'adresse du siège.
Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Il peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique selon les formes prescrites.
Le registre des membres est consultable par les membres effectifs.
Article 9 - Démission, exclusion, suspension
Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil
d'administration.
Si une cotisation est prévue, un membre qui ne paie pas les cotisations dues peut être réputé
démissionnaire.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
L'Assemblée générale peut exclure tout membre de l'Association qui a porté préjudice à ses intérêts, à sa
réputation, dont les objectifs seraient devenus contradictoires avec ceux poursuivis par l'Association ou qui a
enfreint les dispositions légales en vigueur.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'exclusion d'un membre doit être indiquée
dans la convocation et le membre doit être entendu.
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée
générale.
Article 10 - Cotisation
Le conseil d'administration peut décider d'imposer une cotisation à une ou plusieurs catégories de
membres.
Le cas échéant, la cotisation ne pourra en aucun cas être supérieure à 1000 € (mille euros)
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et les membres
adhérents peuvent y être invités. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, s'il est
absent, par l'administrateur désigné à cet effet dans la convocation. A défaut, le président sera désigné à la
majorité simple en début de chaque séance.
En cas de désaccord ou de contestation, la présidence de séance sera assurée par l'administrateur le plus
âgé.
Au début de chaque séance, l'assemblée générale peut décider - à la majorité des 2/3 - d'accorder une
voix délibérative (pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour) aux membres adhérents présents à l'heure de
l'ouverture de séance.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne - à tout ou partie de l'Assemblée générale - en
qualité d'observateur ou de consultant. L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
Article 12 - Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 31 ;
11º tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
L'assemblée générale est en outre l'organe compétent pour statuer sur les questions d'éthique liées au
développement des activités telles que visées à l'article 3.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de
clôture de l'exercice social. Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
du Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Article 15 - Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués - par lettre ou courriel - à l'Assemblée générale par le
Conseil d'administration au moins quinze jours avant la date de celle-ci.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Si nécessaire, cette convocation est accompagnée - ou suivie - des documents préparatoires utiles à la
discussion des points mis à l'ordre du jour. En cas de modification des statuts, les propositions de
modification doivent impérativement être jointes à la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du
jour.
Article 16 - Quorum de présence
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée lorsque la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Article 17 - Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même
membre de l'association. Chaque mandataire peut détenir au maximum 1 procuration.
Article 18 - Délibérations
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du Président - ou de l'administrateur qui le remplace - est
prépondérante.
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
Elle ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si une majorité des
deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts
ou par la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 19 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte
sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
Article 20 - Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur (ou à défaut par deux administrateurs).
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, après
requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 21 - Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal
de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 22 - Composition
L'association est administrée collégialement par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si
l'association ne comporte que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que de
deux personnes. Cet organe peut être appelé le Conseil d'administration ou le Conseil.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les
membres effectifs ou adhérents uniquement. Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée
déterminée, égale à 3 ans.
Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d'administration peuvent être
réélus.
A l'exception des administrateurs qui seraient délégués à la gestion journalière ou autre exception dûment
justifiée par l'assemblée générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent,
par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 23 - Fonctions
Le Conseil peut désigner parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents ou toute autre personne désignée par le Conseil d'administration.
Article 24 - Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil d'administration.
Sa démission prend effet immédiat (à remanier entre effet immédiat et suspension) sauf si elle a pour
conséquence que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu par la loi.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement.
Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine
assemblée générale ; l'administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur.
A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale,
sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 25 - Réunions
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que le
président ou deux de ses membres au moins en fait la demande.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional en tant qu'association de promotion du logement,
elle invite le Fonds du Logement à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de contrôle et
de gestion. Il siège avec voix consultative.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou
courriel au moins trois jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le
lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si
exceptionnellement, elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite
signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Toute décision prise en réunion du Conseil est réputée collégiale.
Pour s'en désolidariser, un administrateur absent de la réunion doit, dès qu'il a connaissance de cette
décision ou au plus tard après sa lecture du PV de cette réunion, faire connaître son désaccord ou faire valoir
tout ce qu'il estime à même d'éclairer et/ou de nuancer la décision. Il y a lieu d'en faire mention précisément
dans le PV de la réunion suivante du CA.
En absence de tenue d'une réunion ou de convocation, des décisions du conseil d'administration peuvent
être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions
pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Article 26 - Délibérations
Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Ses
décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est déterminante,
sauf s'il n'y a que 2 administrateurs présents, auquel cas le vote est reporté à la prochaine séance.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
Secrétaire ou par deux administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège
social.
Article 27 - Pouvoirs
Sans préjudice des délégations de pouvoir prévues par la loi ou les statuts, Le Conseil d'administration
dispose collégialement des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls
sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.
TITRE VI - GESTION JOURNALIERE
Article 28 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer, certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé
d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou conjointement en cette
qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;
- ou qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est indéterminée
par défaut ou fixée par le conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le conseil
d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la
personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
TITRE VII - REPRÉSENTATION
Article 29 - Représentation
Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il
peut toutefois confier - par le biais d'un mandat écrit - cette représentation à un organe de représentation
composé d'un ou plusieurs administrateurs ou d'un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas
individuellement ou conjointement.
La ou les personnes composant l'organe de représentation n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-
vis des tiers.
La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par le Conseil d'administration. Ils sont en
tout temps révocables par lui.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité des
membres présents ou représentés.
Article 31 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier d'une année pour se terminer le 31 décembre de la même
année.
Article 32 - Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice, plan de trésorerie (?) suivant seront
annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Article 33 - Consultation des registres et des documents comptables
Tout membre effectif peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables
de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration.
Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil
d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée
dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 34 - Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel devra impérativement être affecté
à une fin désintéressée.
En cas de dissolution, l'actif net positif de l'association ou celui de son activité en relation avec l'agrément
en tant qu'association de promotion du logement sera attribué, avec l'accord du Fonds du Logement de
Wallonie, à un organisme de logement à finalité sociale de préférence du même type, qui accepte.
Sauf impossibilité, le solde de l'actif net - qui ne serait pas en relation avec l'agrément APL - sera légué en
priorité à la Fondation Anthélie dont le siège est situé avenue de Tervuren 412/3 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
(RPM 691.600.694).
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est
déposée au greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la loi.
Article 35
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
VAN WYNSBERGHE Bernard
Administrateur-Délégué