N° d'entreprise : 0846902050
Nom
(en entier) : YOUNITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 36 bte 8
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « YOUNITY », ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),
Boulevard du Souverain 36 boîte 8, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0846.902.050, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire, résidante à Bruxelles, le 24 juin 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 1er juillet suivant,
volume 0 folio 0, case 4315, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Acceptation d’un apport en numéraire avec émission d’actions nouvelles
 
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire, par la société à
responsabilité limitée « Laurence Markey Avocat », prénommée, à concurrence de vingt-cinq mille
euros (25.000 €) et d’émettre en contrepartie vingt-cinq (25) actions nouvelles, identiques aux
actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux
bénéfices prorata temporis.
 
Elle décide également que cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
L’assemblée décide à l’unanimité ,que, contrairement à ce que stipule l’article 6 des statuts, ces
actions ne doivent être pas libérées à leur émission.
 
Deuxième résolution : Modification et refonte des statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts de la société et de procéder à une refonte, en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, comme suit :
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée «YOUNITY».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, conformément à son
règlement d’ordre intérieur, des sièges administratifs et agences , tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat en ce compris les activités d’
arbitrage, de « compliance officer » et les autres activités accessoires.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en
qualité d’administrateur et de liquidateur.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre
droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni directement ni
indirectement, à l’exercice de la profession d’avocat.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Article 6. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions
                           
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
Article 7. Acquisition de la qualité d’actionnaire et de la qualité de titulaire d’actions - Cessibilité des
actions
 
1. Seront admis comme actionnaires : les personnes physiques ou morales qui répondent aux
conditions suivantes.
a) les personnes physiques inscrites au tableau des Ordres français ou néerlandais des avocats du
barreau de Bruxelles, ou de tout autre barreau, ou de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation,
ainsi que les personnes physiques exerçant en Belgique la profession d'avocat et qui sont inscrites
au tableau des avocats d'un barreau d'un des Etats membres de l'Union Européenne, pour autant:
1. qu'elles remplissent les conditions prescrites par les Ordres concernés pour acquérir la qualité de
membre d'une association ;
2. qu'elles remplissent les conditions prévues par le règlement d'ordre intérieur ;
3. qu'elles soient agréées comme actionnaires par l'assemblée générale de la présente société à
responsabilité limitée conformément aux présents statuts et au règlement de l'ordre intérieur.
b) Au cas où l’actionnaire est une personne morale, l'agrément est consenti en fonction de la
personnalité de l'avocat actionnaire de cette personne morale, lequel devra également en être l’
administrateur et le représentant permanent et qui devra s'engager à ne pas céder ses droits sociaux
à un tiers.
 
2. Les droits attachés aux actions de la société seront déterminés par les présents statuts et/ou par
le règlement d'ordre intérieur et/ou par l'assemblée générale, le cas échéant en observant les
dispositions du règlement d'ordre intérieur.
 
3. Les actions ne peuvent être cédées qu'au profit de titulaires d’actions ou de personnes remplissant
les conditions pour devenir actionnaires et selon les critères prévus par le règlement d'ordre intérieur
et moyennant l’accord des actionnaires  délibérant à une majorité de trois quarts des voix.
 
Article 8. Des conséquences de l'acquisition de la qualité d'actionnaire
 
Mettant en commun leurs activités professionnelles d'avocat dans la plus large mesure permise par
leurs règles professionnelles et par le statut d'officier ministériel d'avocat à la Cour de cassation, les
actionnaires renoncent à compter de leur entrée dans la société - soit par souscription, soit par
acquisition d’actions - à tout exercice individuel de la profession d'avocat. Cet engagement
subsistera aussi longtemps que leur qualité d'actionnaire.
 
Article 9. Actions - Forme – Propriété – Indivisibilité des actions
 
Les actions sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège.
L'inscription au registre des actions constitue la seule preuve d’un titre quelconque de propriété dans
la société vis-à-vis des tiers et de la société.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît comme propriétaire pour chaque titre qu'une
seule personne agréée en qualité d'actionnaire.
Elle pourra suspendre l'exercice des droits afférents à tout titre ayant plusieurs titulaires soit en
pleine propriété soit en nue-propriété ou usufruit jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme propriétaire à l'égard de la société.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Pour le surplus, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 10. Responsabilité des actionnaires
 
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription; il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l’actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts
et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
L’actionnaire en charge d’un dossier professionnel d’avocat est solidairement tenu des engagements
de la société à l’égard du client. Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de
la société, comme celle des actionnaires eux-mêmes.
 
Article 11. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social,
sauf accord unanime des autres membres du conseil d’administration
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet à la fin de l’exercice en cours, sauf accord unanime des autres membres
du conseil d’administration, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois
qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
 
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 7 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
§4. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L'organe
d'administration met à jour le registre des actions, dans lequel sont mentionnés plus précisément les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
§5. Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Article 12. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- la perte de la qualité d'avocat de l'actionnaire ou de l’administrateur de la personne morale-
actionnaire;
- les autres causes définies par le règlement d’ordre intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son apport part de retrait.
 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée par e-mail à l’adresse électronique que l’actionnaire a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
§5. L'organe d'administration met à jour le registre des actions, dans lequel sont mentionnés plus
précisément les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
 
§6. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
TITRE III: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. L'assemblée des actionnaires
 
1. L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter et de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer les administrateurs et le
commissaire s’il en a été désigné un, de fixer la rémunération fixe ou variable des actionnaires-
administrateurs, d'arrêter les comptes annuels et de statuer sur l’affectation des résultats, d’agréer
les actionnaires et les exclure, décider de ce qui lui est réservé par la loi, les statuts ou le règlement
d’ordre intérieur.
 
2. L'assemblée générale se réunit une fois l'an, le troisième lundi du mois de mai à seize heures,
pour approuver les comptes annuels et statuer sur l'affectation du bénéfice à répartir. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales
extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un actionnaire.
 
3. Chaque actionnaire est convoqué au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier
ordinaire, signé par le président du conseil d’administration, sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un
courriel. La convocation contient la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour
complet. La convocation n’est pas nécessaire lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
 
4. Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre  actionnaire. Hors les
exceptions prévues par le règlement d'ordre intérieur ou les présents statuts, l'assemblée statue à la
majorité simple des actionnaires.
 
5. Les actionnaires disposent d'une voix par actionnaire; le droit de vote d’un actionnaire propriétaire
d’actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
 
Article 14. Procès-verbaux des assemblées générales
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les actionnaires présents et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
Article 15. Règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont plus amplement détaillés.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - GESTION
 
Article 16. Administration
 
1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au
moins, avocats, personnes physiques, actionnaires ou administrateurs d'une personne morale
actionnaire, nommés par l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale des
actionnaires fixe le nombre d’administrateurs et détermine la durée de leur mandat. Les
administrateurs peuvent percevoir en rémunération de leur gestion un émolument arrêté par l’
assemblée générale.
 
2. L’administrateur-personne morale doit lors de sa nomination désigner son administrateur  en
qualité de représentant permanent pour le représenter dans l’exercice de son mandat.
 
3. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
 
4. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. Ils ne
contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et
sans aucune solidarité.
 
Article 17. Président
 
Le conseil d’administration peut nommer un président parmi les administrateurs. En cas d’absence
du président, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de président.
 
Article 18. Vacance
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 19. Pouvoirs
 
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs collégialement et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour la réalisation de l'objet ainsi que pour la gestion de la société. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet  de la société. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
 
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
 
1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou chaque fois que son président, un  délégué à la gestion journalière ou deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation
sous la présidence de son président ou, en cas d’absence de ce dernier, du plus âgé des
administrateurs.
 
2. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage, la proposition est rejetée.
 
3. L’administrateur personnellement intéressé dans une question soumise à la décision du conseil d’
administration est tenu de s’abstenir du vote et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
 
4. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimés par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’
arrêt des comptes annuels. Les décisions recueilleront l’accord unanime des administrateurs.
La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples
de ceux-ci. Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d’une réunion
du conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée
par les administrateurs sur le document susvisé.
 
Article 21. Gestion journalière
 
Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de délégué à
la gestion journalière.
 Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 22. Représentation – Actes et actions judiciaires
 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un délégué à la gestion journalière, ou par deux
administrateurs agissants conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable ou d'une
procuration du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Les mandats ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si
les mandataires spéciaux n’ont pas cette qualité.
 
Article 23. Rémunération et responsabilité des administrateurs
 
Les mandats des administrateurs et celui du délégué à la gestion journalière pourront être
rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 2:56 du Code des sociétés et
des associations.
 
TITRE V. CONTRÔLE
Article 24. Contrôle
 
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine
de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
3:72 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
 
2. Au cas où, en application de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations et par
dérogation à l’article 3:101 du même code, aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels
d'investigation et de contrôle des actionnaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires
chargés de ce contrôle.
 
TITRE VI. COMPTES ANNUELS, RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
 
Article 25. Ecritures sociales
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi. L'assemblée générale annuelle entend le
rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou de l'expert-comptable chargé du
contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société. Après l'adoption du bilan,
l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
Article 26. Distribution
 
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde
restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de la clôture du dernier exercice l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par "actif net", il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite
des provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissent l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 27. Paiement des dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. L’assemblée générale peut décider du paiement d'acomptes sur dividende payables
en espèces ou sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution - liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera réalisée
suivant les modalités fixées par l'assemblée générale. A défaut pour l'assemblée de prendre une
décision à cet égard, la liquidation sera confiée à un ou trois arbitres liquidateurs désignés à la
requête de la partie la plus diligente conjointement par les bâtonniers des Ordres auxquels
appartiennent les actionnaires.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
actionnaires conformément au règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
Toutes convocations, communications et sommations y sont valablement faites.
 
Article 30. Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 31. Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations
sont réputées inexistantes.
 
Article 32. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Le(s) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Sibylle FALLA, Notaire associée
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.