N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Green move
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Général Wahis 26 bte 16
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Rembert Van Bael, notaire à Tongres, le 20 novembre 2024 IL RESULTE
que monsieur MUGABO, Albert, né à Kigali (Rwanda) le 25 juillet 1992, demeurant à 1030
Schaerbeek, Boulevard Général Wahis 26 b16 a constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée «Green move», ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis 26 b16,
aux capitaux propres de départ de mille cinq cents euros (1.500,00 EUR).
Ses statuts sont déterminés par le fondateur comme précisé ci-dessous.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Green move».
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte
d'autrui ou en participation, est la fourniture de tous services, études et conseils ainsi que des
formations dans les domaines suivants :
Principalement :
a) Transport
- Le transport de personnes ou de marchandises par tout moyen de transport routier ;
- Transport national et international, y compris la livraison express de colis ;
- Transport international de marchandises et de personnes ;
- Collecte, activités d'agent de transport, transport sous toutes ses formes et livraison de colis, objets
et matériaux de toutes sortes ;
- Livraison et installation de divers biens ;
- Prestations de services dans le domaine du transport national et international ;
- Activités de courrier, collecte de marchandises et regroupement d'envois individuels pour
expédition, distribution et livraison de biens à leur arrivée ;
- Livraison express de fret ;
- Organisation du transport de marchandises et toutes autres activités auxiliaires ;
- Collecte, acheminement et distribution de lettres, colis et paquets pour particuliers ou entreprises ;
- Services de déménagement ;
- Stockage de tout objet pouvant être transporté, et gestion des assurances associées, pour compte
propre ou pour des tiers dans le cadre de l'activité ;
- Activités d'agence douanière, transporteur routier et/ou commissionnaire de transport, incluant
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toutes opérations, formalités et transactions liées à la douane, au transport et à l'expédition, dans
divers aspects tels que le traitement, stockage, conservation, transport et assurance de tous biens et
marchandises, en particulier l'envoi de colis et de courrier express, le chartering et toutes opérations
liées à l'exploitation d'un dépôt, la gestion de dépôts commerciaux ou d'activités de soutien
commercial, pour le compte d'entreprises étrangères et nationales;
- Toutes activités directement ou indirectement liées au transport de marchandises par rail, par route,
par mer et côte, par voie intérieure et par air (national et international) ;
- Toutes activités directement ou indirectement liées au transport de personnes par rail, par mer et
voies côtières, par voies intérieures, par air et par terre (national et international) ;
- Services de transport rémunéré de personnes y compris les services de taxi, le transport privé de
personnes via des plateformes numériques telles qu'Uber, le transport de personnes à mobilité
réduite, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires liées au transport de personnes.;
- Exploitation de services de navette vers et depuis les aéroports et gares ;
- Activités de stockage ;
- Autres services de transport terrestre de personnes.
Secondaire : 
b) Activités liées aux véhicules
- Réparations électromécaniques.
- Location, vente, achat, export et import de voitures, camionnettes, camions et tous véhicules
motorisés neufs ou d'occasion.
- Achat et vente, import-export et/ou vente au détail de pièces neuves ou d'occasion pour véhicules.
- Exploitation d'un garage pour travaux de réparation, entretien et nettoyage de véhicules,
dépannage sur route.
- Remorquage de véhicules, assistance routière.
- Exploitation d'une station-service, vente de produits pétroliers et dérivés.
- Activités de vente, réparation, stockage et montage de pneus et jantes.
- Nettoyage de véhicules.
- Activités de balance et géométrie de véhicules, peinture de jantes et travaux de polissage de
carrosseries.
c) Boulangerie, pâtisserie et confiserie
- La production, vente en gros et au détail de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie et
produits connexes ou dérivés de la boulangerie.
- L'exploitation d'une boulangerie, qu'elle soit chaude et/ou froide.
- La production, vente et exploitation d'une boulangerie-pâtisserie.
- La production éventuelle, vente en gros et au détail de produits laitiers, charcuteries, délices,
boissons chaudes et froides, plats légers et produits alimentaires en général.
- La production, vente en gros et au détail de sandwiches garnis, pains-surprises, paniers petit-
déjeuner, paniers-cadeaux, pizzas, quiches, soupes, pâtes fraîches ou sèches, et pâtes préparées.
- La production, vente en gros et au détail de chocolat, confiseries, glaces, desserts, paniers-
cadeaux, collations sucrées ou salées, biscuits, etc.
- La production et la vente en gros et au détail de produits semi-finis, produits de boulangerie sous
forme de pâte et autres produits de boulangerie et pâtisserie surgelés.
- La fabrication, vente en gros et au détail de chocolat et produits en chocolat, confiseries, glaces,
produits en massepain, confiseries, plats légers et collations salées.
- L'exploitation d'un salon de consommation pour les produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie,
glaces, boissons, plats légers et collations.
- Vente et distribution de produits alimentaires et boissons via des boutiques en ligne et distributeurs
automatiques.
- Vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou, généralement, proposés
dans des emballages jetables dans des croissanteries, crêperies, stands de gaufres chaudes, salons
de thé, glaciers, etc., ainsi que dans des cafétérias, snack-bars, sandwicheries et restaurants de type
fast-food.
d) Commerce général, en gros et au détail
L'achat, la vente, en gros ou au détail, la distribution, la représentation et le commerce en général
de :
- Tous produits alimentaires généraux, boissons, fruits et légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, poissonnerie, boucherie/charcuterie, boulangerie/pâtisserie, produits d'entretien
et de nettoyage, articles cadeaux, épices, herbes ;
- Tous articles pour le jardin, fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien des
jardins ;
- Livres, antiquités, objets de brocante, objets de décoration, machines industrielles ;
- Tous types de vêtements (pour hommes, femmes et enfants), articles en cuir, bonneterie, bijoux
fantaisie, parfums, cosmétiques, chaussures, articles en cuir, articles de voyage, divers articles
cadeaux et tous autres produits similaires ou connexes ;
- Tous articles textiles en général, serrurerie, maroquinerie au sens le plus large ;
- Articles vidéo, location d'articles de loisirs, films et articles connexes, téléphones, téléphones sans
fil/mobiles, matériel informatique, photocopieurs, télécopieurs et tous accessoires liés directement ou
indirectement à ces produits ;
- Tapis et tous articles généralement fabriqués à la main ou manufacturés ;
- Matériaux de construction ;
- Fournitures de bureau et matériel informatique.
e) Exploitation de :
- Centres d'appels, centres de photocopie et de fax, cybercafés ;
- Une entreprise de taxis, y compris les bureaux centralisant les appels téléphoniques et la répartition
des taxis, ainsi que les services express ;
- Un garage destiné à réaliser tous travaux de réparation et d'entretien, nettoyage de véhicules
motorisés, y compris le dépannage sur route, et atelier de réparation ;
- Une station-service pour la vente de carburants tels que le mazout, le diesel, le gaz, sans que cette
énumération soit limitative, ainsi qu'une station de lavage automatique ;
- Le transport de personnes ou de marchandises par tous moyens de transport routier ;
- Transport national et international, y compris la livraison express de colis ;
- La location, vente, achat, export et import de voitures, camionnettes, camions et tous véhicules
motorisés neufs ou d'occasion ;
- L'achat et la vente, import-export et/ou vente au détail de nouvelles pièces automobiles et de pièces
automobiles d'occasion, ainsi que tous les accessoires pour véhicules ;
- L'achat, la vente, la location et la sous-location de biens immobiliers ;
- Transport international de marchandises et de personnes ;
- Entreprises générales de construction ;
- Commerce du bois ;
- Atelier de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
- Assistance en programmation, cours d'informatique, assistance pour le matériel et les logiciels,
conseil et assistance en informatique ;
- Assistance aux entreprises de construction générale.
f) L'achat et la vente, la location et la sous-location de biens immobiliers :
- Atelier de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
- Assistance en programmation, cours d'informatique, assistance pour le matériel et les logiciels,
conseil et assistance en informatique ;
- Assistance aux entreprises de construction générale ;
- L'exploitation de magasins de nuit (nightshop).
g) Sécurité – Gestion – Aide aux entreprises
- Prestation de services au sens le plus large du terme, incluant toutes les activités de conseil auprès
des particuliers et des entreprises, y compris en matière de gestion de la sécurité, de management et
de conseils administratifs et financiers.
- Conseil en gestion, management, marketing, relations publiques, relations avec la presse et
développement de produits et services pour les particuliers et les entreprises.
- Entreprise d'installation de systèmes de surveillance et de sécurité dans le sens le plus large du
terme.
- Commerce de gros, de détail et intermédiaire, fourniture, installation, entretien et réparation des
équipements suivants :
* Systèmes de sécurité anti-intrusion, détection d'incendie, extincteurs, systèmes automatiques
d'extinction d'incendie, systèmes de protection contre le vol en magasin.
* Systèmes de vidéosurveillance en circuit fermé, vidéoparlofonie, interphonie intérieure, portes de
garage automatiques, portails, ouvre-portes, automatisation par télécommande, éclairage de
secours, contrôle d'accès.
* Systèmes de recherche de personnes, coffres-forts à combinaison, coffres-forts avec ou sans
alarme intégrée.
* Armoires ignifugées, meubles avec ou sans systèmes de sécurité, coffres-forts lourds, coffres.
* Coffres-forts encastrés, coffres à monnaie, armoires à documents avec ou sans sécurité, boîtes à
clés, transformateurs automatiques de numéros, répondeurs téléphoniques automatiques et
enregistreurs, répartiteurs téléphoniques.
- Achat et vente, commerce de gros et de détail, import-export, commerce intermédiaire, fourniture,
installation et réparation de :
* Équipements électroniques généraux, pour courant continu ou pour applications industrielles et
hautes fréquences, ainsi que pour dispositifs de signalisation.
* Installations électriques générales, telles que des groupes électrogènes, systèmes d'alarme
incendie et vol.
- Participation, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation
et au contrôle de toutes entreprises, belges ou étrangères, commerciales, financières, industrielles
ou autres.
- Acquisition de participations, sous toute forme, dans toutes sociétés et entreprises.
- Participation à la création et au développement d'entreprises industrielles et commerciales.
- Réalisation de prestations de services aux entreprises.
h) Boucheries
- Commerce de gros et de détail d'animaux vivants tels que bovins, veaux, moutons, poulets ;
- Commerce de gros et de détail de viande destinée à la consommation humaine, y compris de
bovins, veaux, moutons, poulets et gibier ;
- Exploitation de boucheries avec vente de viande, produits carnés, charcuterie, plats préparés, et
produits associés tels que salades, plats prêts à cuire ;
- Commerce de gros et de détail de jus de fruits, vins, conserves, produits laitiers et autres produits
d'épicerie ;
- Activités de traiteur et de catering avec toutes activités connexes ;
- Production de produits de charcuterie, y compris jambons et autres produits carnés transformés ;
- Vente de plats préparés et de sandwiches garnis.
i) Exploitation de salons de coiffure
- Soins capillaires, vente au détail de cosmétiques et articles de toilette dans des magasins
spécialisés, coiffeur.
j) Hôtellerie et restauration
- Exploitation de salons de thé, restaurants, snack-bars, pizzerias, cafés, restaurants de type fast-
food, Hôtel.
- Commerce ambulant : l'exercice d'activités de marchand ambulant, comprenant l'achat, la vente et
la distribution de produits divers sur les marchés, foires, festivals et tout autre lieu autorisé pour le
commerce ambulant, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires.
k) Entreprise générale de construction
- Travaux de menuiserie générale intérieure et extérieure.
- Entreprise générale de construction, travaux de maçonnerie, pose de fondations, travaux de
ferraillage, construction métallique, en métal et en plastique, gros œuvre, plomberie générale,
travaux de démolition, peinture, tapisserie, construction, réparation, transformation, rénovation,
achèvement, finition et entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
- Nettoyage, entretien, désinfection de maisons et locaux professionnels, meublés ou non.
- Construction de charpentes de toit.
- Pose de revêtements de toiture, quels que soient les matériaux, pose de gouttières et de tuyaux
d'évacuation des eaux pluviales.
- Pose, démontage et location d'échafaudages et de plateformes de travail.
- Nettoyage et entretien des bâtiments, nettoyage des façades.
- Tous travaux de jointoiement, d'isolation, de pose de sols.
- Travaux de vitrerie, électricité, plomberie.
- Installation, pose, entretien de systèmes de chauffage, climatisation et ventilation, achat et vente de
ces systèmes et pièces détachées.
- Tous travaux de chape, plafonnage, enduit.
- Pose de carrelage, tous types de revêtements (bois, moquette, linoléum, incluant caoutchouc ou
plastique).
- Travaux de vitrerie, peinture intérieure et extérieure.
- Aménagement de terrains de jeux, de terrains de sport, de parcs et jardins, installation de clôtures,
pose de pavés et dalles en béton, chapes.
- Activités de décoration intérieure.
- Achat, vente, import-export et commerce général de tous matériaux ou produits de construction,
matériel électrique et électronique, plomberie.
Elle a, en général, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations qui sont
directement ou indirectement liés à son objet, ou qui sont de nature à faciliter, en tout ou en partie, la
réalisation de cet objet, de manière directe ou indirecte. 
Elle peut prendre des participations par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe au sien, ou qui pourraient favoriser le développement de son entreprise ou
constituer une source de débouchés. 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 
La société peut se porter caution ou accorder des sûretés réelles au bénéfice de sociétés ou de
particuliers, dans le sens le plus large. 
Si l'exécution de certaines opérations est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera l'exercice de ces activités au respect de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
Article 10. Nature des autres titres 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par les
administrateurs pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux
et pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux et pour la participation à constitution ou à l’apport à
une société.
Le pouvoir d'accorder un "dividende intérimaire" est conféré à l'organe de direction conformément
aux dispositions de la Code des sociétés et des associations.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 avril à 10 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le premier novembre et se clôture le trente et un octobre de l’année
suivante. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 27. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 30. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 octobre 2026.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 avril 2027 à 10 heures.
 2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis 26 b16.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
 Est appelé aux fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 - monsieur MUGABO, Albert, prénommé ;
Ici représenté et qui accepte.
4. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Notaire Rembert Van Bael
Déposés en même temps: 
- l'expédition de l'acte
- la procuration
- les statuts coordonnés