N° d'entreprise : 0462902905
Nom
(en entier) : TAMEGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 814A
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de RUYVER, Notaire à Court-Saint-Etienne, en date du
29 décembre 2023 que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité limitée « TAMEGA » dont le siège est établi à 1070 Anderlecht,
chaussée de Mons, 814A, numéro d’entreprise 0462.902.905.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote . Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :Adaptation de la forme légale
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’éventuelle partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
Vote . Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote . Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : Création de nouvelles classes d'actions
1. Lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 : 102 CSA,
exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes d’actions et ses
conséquences sur les actions existantes ;
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes d’actions, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
2. A l’unanimité, l’assemblée générale décide de créer de quatre (4) classes d’actions (A dites
"privilégiées", B dites "ordinaires", C dites "travailleurs", D dites "petits investisseurs") et de convertir
les mille (1.000) actions existantes en :
- 675 actions de classe A, dites « Privilégiées », détenue par Monsieur TEXEIRA MARQUES Adao.
- 325 actions de classe B, dites « ordinaires », détenue par les autres actionnaires de la société.
Les caractéristiques des quatre (4) classes d’actions sont les suivantes :
· A chaque action de classe A, dites "privilégiées", est attachée un droit de vote, un droit aux
dividendes prioritaires (limités à un plafond de 550.000 €) et un droit aux dividendes;
· A chaque action de classe B, dites "ordinaires", est attachée un droit de vote et un droit aux
dividendes;
· A chaque action de classe C, dites "travailleurs", est attachée un droit de vote mais pas de droit aux
dividendes ;
· A chaque action de classe D, dites « petits investisseurs » est attachée un droit aux dividendes
mais pas de droit de vote.
Les classes d’actions sont soumises aux dispositions des statuts adoptés ci-après.
Vote. Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution : Répartition-réserves
L'assemblée générale décide de modifier l'article concernant la répartition des bénéfices et des
réserves comme suit :
« L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice. En cas de répartition, les actions de
classe A donnent droit à un dividende prioritaire (dividende prioritaire), pour un montant maximal de
550.000,00 € par exercice comptable. Les actions de classe A, B et D confèrent un droit identique
(dividende simple) dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices ».
Septième résolution. Modification de l’article 5 et de l’ancien article afférent « aux délibérations » des
statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide de :
- remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5. Apports
Il existe quatre (4) classes d’actions (A dites "privilégiées", B dites "ordinaires", C dites "travailleurs",
D dites "petits investisseurs").
Les caractéristiques des classes d’actions sont les suivantes :
- A chaque action de classe A dites "privilégiées", est attachée un droit de vote, un droit aux
dividendes prioritaires (limités à un plafond de 550.000 €) et un droit aux dividendes;
- A chaque action de classe B dites "ordinaires", est attachée un droit de vote et un droit aux
dividendes;
- A chaque action de classe C dites "travailleurs", est attachée un droit de vote mais pas de droit aux
dividendes ;
- A chaque action de classe D dites « petits investisseurs » est attachée un droit aux dividendes mais
pas de droit de vote.
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises, réparties en six cent septante-
cinq (675) actions de classe A et trois cent vingt-cinq (325) actions de classe B.
Chaque action est assortie des droits, relatifs au vote, à la répartition des bénéfices et des bonis de
liquidation, afférents aux classes auxquelles elles appartiennent.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre ».
- remplacer l’article des statuts afférents « aux délibérations » par le texte suivant repris sous l’article
23 actuel :
« Nouvel article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A, B et C donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote qui s’appliquent aux actions de
classe D.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. »
Huitième résolution :Refonte des statuts
(Extrait)
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TAMEGA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  Le fonctionnement d’une entreprise de construction générale sous tous les aspects.
    •  L’achat, la vente, la location, la réparation, la restauration et la gestion d’immeubles, de maisons
et d’appartements.
    •  Le nettoyage et la désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et d’autres
objets divers.
    •  La peinture industrielle, commerce en gros et détail, importation et exportation de tous matériaux
de construction.
    •  L’installation d’échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades.
    •  Le nettoyage de vitres.
    •  L’isolation thermique et acoustique.
    •  Le placement de faux plafonds et de cloisons amovibles.
    •  Le placement de clôtures, de ferronnerie et de menuiserie métallique.
    •  Le placement de paratonnerres.
    •  La pose de chapes, coffrage et terrassements.
    •  Le ramonage de cheminées.
    •  Les travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses.
    •  L’aménagement de terrains de sports et de jeux, de parcs et de jardins.
Ces activités s’exercent sous toutes ses formes pour son propre compte ou pour celui de tiers.
Toutes formes de conseils et d’intervention en matières commerciale, technique, gestion des
importations et exportations dans le cadre de son objet, la société peut acquérir et détenir, octroyer
et exploiter sous quelque forme que ce soit, toutes licence, brevet, marque et information technique.
La société peut réaliser son objet pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique et/ou
à l’étranger, de toutes les façons qui lui paraitront les mieux appropriées.
La société peut exercer son activité tant dans ses propres locaux que chez l’un des associés ou chez
des tiers.
Elle peut accepter la représentation de toute fonte belge ou étrangère, servir d’intermédiaire, traiter
pour compte de tiers ou en participation.
La société peut pratiquer l’exploitation par voie d’achat, de vente, d’échange, de morcellement, de
mise en valeur, de commission, de représentation ou de fusion, de prise ou de dation de location, de
gestion de tous biens immeubles divis ou indivis et de tous droits immobiliers ainsi que tous brevets
et licences, quelqu’en soit la nature, soit pour son propre comptes soit pour compte de tiers. Elle peut
notamment aussi faire et traiter pour son propre compte, ou celui de tiers, des prêts, avances de
fonds et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, de même que tous travaux de
services, éclairage, chauffage, distribution d’eau, de force motrice et autres.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, oui qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l’accès à la
profession et obtiendra les autorisations nécessaires.
Article 5. Apports/Classes d’actions
Il existe quatre (4) classes d’actions (A dites "privilégiées", B dites "ordinaires", C dites "travailleurs",
D dites "petits investisseurs").
Les caractéristiques des classes d’actions sont les suivantes :
- A chaque action de classe A dites "privilégiées", est attachée un droit de vote, un droit aux
dividendes prioritaires (limités à un plafond de 550.000 €) et un droit aux dividendes;
- A chaque action de classe B dites "ordinaires", est attachée un droit de vote et un droit aux
dividendes;
- A chaque action de classe C dites "travailleurs", est attachée un droit de vote mais pas de droit aux
dividendes ;
- A chaque action de classe D dites « petits investisseurs » est attachée un droit aux dividendes mais
pas de droit de vote.
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises, réparties en six cent septante-
cinq (675) actions de classe A et trois cent vingt-cinq (325) actions de classe B.
Chaque action est assortie des droits, relatifs au vote, à la répartition des bénéfices et des bonis de
liquidation, afférents aux classes auxquelles elles appartiennent.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
(on omet)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 8bis : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
(on omet)
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’organe d’administration désigne en son sein un président et un trésorier.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
(on omet)
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à
dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui précède.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et représentant tout le capital sont d'accord de se
réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    1.  La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
    2.  Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A, B et C donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote qui s’appliquent aux actions de
classe D.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Exercice
L'exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice. En cas de répartition, les actions de classe
A donnent droit à un dividende prioritaire (dividende prioritaire), pour un montant maximal de
550.000,00 € par exercice comptable. Les actions de classe A, B et D confèrent un droit identique
(dividende simple) dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26.bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
après approbation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(on omet)
Vote. L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Neuvième résolution :Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote. L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Dixième résolution :Démission-nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :Monsieur TEIXEIRA MARQUES Adao prénommé.Son mandat est
rémunéré.
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société : Monsieur TEIXEIRA MARQUES Adao, prénommé, ici présent
et qui accepte.
Vote. L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Onzième résolution :Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, chaussée de
Mons, 814A.
Vote. L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Douzième résolution :Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote. L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric de Ruyver, Notaire associé à Court-Saint-Etienne