Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Julien Gregory DEBUSSCHE Avocat
Rue Willy Van Der Meeren 3 bte 003
1140 Evere
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau, en date du 15 mai
2017, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur DEBUSSCHE Julien Gregory, domicilié à 1140 Evere, Rue Willy Van Der Meeren 3 B003.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une Société privée à responsabilité limitée starter dénommée « Julien Gregory
DEBUSSCHE Avocat » ayant son siège social à 1140 Evere, Rue Willy Van Der Meeren 3 B003, au
capital de  trois mille euros (€ 3.000,00), représenté par 30 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Le comparant déclare souscrire les 30 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros, soit 3.000,-
euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée entièrement
par un versement en espèces effectué conformément à l’article 224 du Code des sociétés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING .Une attestation
de ladite banque en date du 9 mai 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le
comparant.
B.  STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée
Starter, en abrégé « SC sfd SPRL-S ».
Elle est dénommée « Julien Gregory DEBUSSCHE Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL-S» ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée
starter ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1140 Evere, Rue Willy Van Der Meeren 3 B003.
Il peut être trans-féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la
gérance.  La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat et
notamment des activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte et de mandataire de justice par
un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
0675725259
Volet B
Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’ordre des avocats et les règlements de l’ordre
français des avocats du Barreau de Bruxelles.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à trois mille euros (€ 3.000,00).
Il est représe-nté par 30 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la
qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, personne physique, associé ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
 Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 15 décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
Volet B
bénéfices.
Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2018.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Julien
DEBUSSCHE, qui accepte.      Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
« ACERTA » ayant ses bureaux à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue André Dumont 5  ou toute autre
personne désignée par le fondateur, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires en vue de l'inscription de
la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu;
signer tous docu-ments et en général faire tout ce qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.