N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YTC MACHINES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Grand Marais 27
7011 Ghlin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le vingt-neuf juin deux
mille dix-huit (29/06/2018), en cours d’enregistrement, que
(a) Monsieur YAGCI Yilmaz, né à Boussu le vingt-cinq juillet mille neuf cent soixante-neuf,
célibataire, domicilié à 7011 Mons (Ghlin), rue du Grand Marais 27 ;
(b) Mademoiselle SIMONCINI Marie-Stéphanie Françoise Livie Annita, née à Mons le deux janvier
mille neuf cent septante-deux, célibataire, domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), rue du Grand Marais 27,
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « YTC MACHINES », dont le siège
social sera initialement établi à 7011 Mons (Ghlin), rue du Grand Marais, numéro 27.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Souscription
Les fondateurs souscrivent les cent parts sociales en espèces au prix unitaire de cent quatre-vingt-
six euros (186,00€) chacune comme suit :
    •  Monsieur YAGCI à concurrence de 99 parts sociales ;
    •  Mademoiselle SIMONCINI à concurrence d’1 part sociale.
Libération
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00€) par un virement effectué par leur soins, chacun en
proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE40.
1262.0820.0163 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crédit Professionnel
du Hainaut, ainsi que certifié par une attestation bancaire de ce dépôt datée du 26 juin 2018.
Plan financier
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et ont arrêté les statuts comme suit :
Statuts
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « YTC MACHINES ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
0699543907
Volet B
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
    •  Usinage (Nacebel 2008 : 25620) ;
    •  Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage, etc. de pièces métalliques (Nacebel 2008 : 2562001) ;
    •  Fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques (Nacebel 2008 : 28120) ;
    •  Réparation de machines (Nacebel 2008 : 33120)
    •  Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (Nacebel
2008 : 46140) ;
    •  Intermédiaires du commerce en machines pour la construction (Nacebel 2008 : 4614002) ;
    •  Intermédiaire du commerce en machines et équipements utilisés dans le secteur des services
(Nacebel 2008 : 4614006) ;
    •  Intermédiaire du commerce en produits divers (Nacebel 2008 : 46190) ;
    •  Commerce de gros de machinesoutils (Nacebel 2008 : 46620) ;
    •  Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil (Nacebel 2008
: 46630) ;
    •  Commerce de gros de matériel de levage et de manutention (Nacebel 2008 : 46694) ;
    •  Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a. (Nacebel 2008 : 46699) ;
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général (Nacebel 2008 : 46731) ;
    •  Commerce de gros d'autres matériaux de construction (Nacebel 2008 : 46739) ;
    •  Commerce de gros de quincaillerie (Nacebel 2008 : 46741) ;
    •  Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie, etc.), d'outils à
main (marteaux, scies, tournevis, etc.) et d'outillage électroportatif (Nacebel 2008 : 4674101) ;
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
(Nacebel 2008 : 47521) ;
    •  Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé (Nacebel 2008 : 47525) ;
    •  Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé (Nacebel 2008 :
47529) ;
    •  Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé (Nacebel 2008 : 47592) ;
    •  Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres (Nacebel 2008 :
71121) ;
    •  Location et locationbail de machines et d'équipements pour la construction (Nacebel 2008 :
77320) ;
    •  Location et locationbail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.) (Nacebel 2008 : 7732001) ;
    •  Autres activités de soutien aux entreprises n.ca. (Nacebel 2008 : 82990) ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être
réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la
profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100) de
l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et
l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre
l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Volet B
Article 8 : Cession et transmission de parts – droit de préemption
    1.  Cession, entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
    1.  Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s). Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée. Les
associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts
possédées par chacun d'eux. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les
soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de
déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi
de la lettre l'informant de la demande de cession. Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné
de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en matière de référé. Le prix est payable dans les six mois à compter de
la demande de cession. En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils
sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.
    1.  Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité. Le refus d'agrément ne
donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Les
minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts
entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord,
elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-
opposants et celle du cédant non comprises. Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il
sera payable dans l'année à compter de la demande de cession. En aucun cas, l'application des
clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à
dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.
    1.  Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée. Les associés survivants
peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des
associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un
acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de
la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la
même date les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A
du numéro 1 du présent article.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Volet B
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de décembre à
18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction. Sauf
dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et
à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet (01/07) et se clôture le trente juin (30/06) de l’année
civile suivante. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code
des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.  Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti
également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds,
soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-neuf juin deux mille dix-huit (29/06/2018) pour se
terminer le trente juin deux mille dix-neuf (30/06/2019). Conformément aux dispositions de l’article 60
du Code des Sociétés, la société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations
effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier mai deux mille
dix-huit (01/05/2018).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille dix-neuf (2019).
3.
La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de (a) Monsieur YAGCI
Yilmaz et (b) Mademoiselle Marie-Stéphanie SIMONCINI, fondateurs pré-qualifiés.
Ils sont tous deux nommés pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Mademoiselle SIMONCINI accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure
de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments.
Monsieur YAGCI accepte également le mandat qui lui est présentement confié et qui sera rémunéré
(dont les émoluments seront définis par décision d’assemblée générale ultérieure).
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
4.
Le siège social sera initialement établi à 7011 Mons (Ghlin), rue du Grand Marais, numéro 27.
5.
Représentant permanent
Conformément aux dispositions de l'article 61 (§2) du Code des Sociétés, si une personne morale
est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la
même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
6.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte.