Nº d'entreprise 0537.546.581
Nom
(en entier):	Garage Arnould
(en abrégé):
Forme légale: Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège:	rue de la Girafe, 17
6832 Sensenruth (Bouillon)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Marie KLELS, Notaire à Bertrix, le 20
février 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 21 février 2025, référence ACP (5), volume
0, folio 0, case 1282, 9 rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le receveur, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Garage Amould », a pris les
résolutions suivantes :
- Rapports : le président a donné lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du
rapport de Monsieur Vincent GISTELINCK, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée « PVMD REVISEURS D'ENTREPRISES », à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil 51, sur l'état joint au
rapport du gérant.
Le rapport de Monsieur Vincent GISTELINCK, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée « PVMD REVISEURS D'ENTREPRISES », à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil 51, conclut dans les
termes suivants :
« Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « GARAGE ARNOULD », dont le siège social est situé à 6832 Sensenruth, rue de la Girafe
17. L'administrateur est Monsieur Bertrand Arnould.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée P V M
D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à
opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des
associations, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 65.745,28 EUR et un actif net de 64.172,28 EUR, qui
nettement supérieur au montant des apports ;
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société ;
- les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 31 décembre 2024 ainsi que les charges relatives à la
mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté
que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 31 décembre 2024 ont été
payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de
signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 3 février 2025
Pour la SRL P V M D Reviseurs d'entreprises,
Vincent Gistelinck,
Reviseur d'Entreprises »
Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à l'acte.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de la
société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du vingt février deux mille vingt-cinq.
La dissolution est justifiée par le fait que la société arrête définitivement ses activités.
La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune
raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats du gérant en fonction.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
- Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de
la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel.
Décharge au gérant en fonction : après avoir examiné les comptes, les associés ont décidé de reprendre, en leur
nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et
engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies.
L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société
Privée à Responsabilité Limitée « Garage Arnould »>, a définitivement cessé d'exister.
Les associés ont déclaré, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de
Monsieur ARNOULD Bertrand, à 6832 Curfoz (Bouillon), Rue de la Bichetour, 11.
Les associés se sont engagés à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société
au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été
expressément accepté par les associés de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction,
au gérant pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Déclarations du gérant :
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, Monsieur Bertrand ARNOULD a déclaré
que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au trente et un décembre deux mille vingt-quatre ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Monsieur Bertrand ARNOULD a déclaré également qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale du vingt février
deux mille vingt-cinq, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes
ont été payées ou consignées.
Monsieur Bertrand ARNOULD a déclaré en outre qu'étant donné qu'aucun liquidateur n'a été nommé
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, c'est lui-même, en tant que gérant, qui
est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- Pouvoirs : l'assemblée a donné mandat à Monsieur Bertrand ARNOULD, précité pour effectuer toutes les
démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro
d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s- Notaire Marie KLELS
Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte.