N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOTAG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Landenne 711
 : 5300 Vezin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Lorraine van den BERG, Notaire à la résidence à Liège (2ème Canton),
substituant Maître Ariane DENIS, Notaire à Liège (2e canton), le vingt-sept mai deux mille vingt-
quatre, il résulte que :
 a comparu 
Madame GODIN Auriane Marie Michelle Véronique, née à Liège le vingt-huit janvier mil neuf cent
quatre-vingt-huit, (…), domiciliée à 5300 Andenne, Rue de Landenne 711, (…).  
 CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à responsabilité
limitée sous la dénomination « NOTAG », aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00€)
et d’en dresser les statuts.
La comparante déclare assumer seule la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations.
Préalablement à la constitution, la comparante a remis au notaire soussigné le plan financier daté du
22 mai 2024, établissant les prévisions financières de la société, et dans lequel le montant des
capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se trouvent justifiés eu égard à
l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans.    
(…/…)
Après quoi la comparante, déclare réaliser un apport de mille euros (1.000,00€) et souscrire, en
espèces, cent (100) actions émises en contrepartie de cet apport. 
(…/…)  
La comparant déclare et reconnait que : 
1° Les cents (100) actions ainsi souscrites sont libérées entièrement par un versement en espèces d’
un montant total de mille euros (1.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation sous le numéro BE91 0689 5243 8276 auprès de la Banque Belfius. Une attestation
justifiant ce dépôt, datée du 24 mai 2024, nous est à l’instant remise, et nous Notaire, attestons que
ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 
2° La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros
(1.000,00 €).  
3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement plus amplement
précisées dans le plan financier, suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
(…/…)
    1.  STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : 
 Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTAG ».  
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
1009714372
(…/…) 
Article 3. Objet
La société a pour seul et unique objet 
1- la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société professionnelle notariale, à l’exclusion de
toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle notariale dont elle est
administrateur, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire. En ce sens, elle est une société notariale de gestion. 
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence). 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers. 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports – Emission d’actions – Appels de fonds
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives sans désignation de valeur nominale
ont été émises.
Chaque action donne droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part
égale dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. De même, à défaut d’indication quant aux pouvoirs de chacun, chaque
administrateur aura le pouvoir d’accomplir seul tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, conformément à l’article 11 ci-après.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et des limitations que l’assemblée
générale pourrait préciser lors de leur nomination. De même, la société est valablement représentée
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de même que dans les actes
auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, par la signature d’un
administrateur, excepté les limitations qui seraient précisées par l’assemblée générale lors des
nominations.
L’administrateur pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et
attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera
alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
(…/…)
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu, chaque année, le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures, au siège ou à tout autre
endroit précisé dans la convocation, une assemblée générale ordinaire. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…/…)
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés
et exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…/…)
Titre VI : TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
(…/…)
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 21. Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration conformément à l’article 5 :141 du Code
des sociétés et des associations et dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…/…)
***
Tels seront les statuts de la société.
 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’
acquisition, par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe
du tribunal de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et finira le 31 décembre 2024.  
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le jeudi 26 juin 2025 à 18h00. 
    1.  Adresse du siège :
Le siège de la société est établi Rue de Landenne, 711 à 5300 Vezin.
    1.  Désignation des administrateurs : 
Le nombre d’administrateur est fixé à un.
Est appelé à cette fonction, pour une durée illimitée, Madame Auriane GODIN, comparante ici
présente et qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré par décision ultérieure de l’Assemblée générale. 
    1.  Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille vingt-quatre par le fondateur au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’administrateur
unique qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(…/…)
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
 Déposé en même temps : expédition de l’acte du vingt-sept mai deux mil vingt-quatre et les statuts.