N° d'entreprise : 0502412587
Nom
(en entier) : BUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux Chemin de Mons(VAU) 18
 : 7536 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
« BUX »
Société à responsabilité limitée
Numéro d’entreprise : 0502.412.587.
Siège social : 7536 Tournai (Vaulx), Vieux Chemin de Mons 18
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            D’un procès-verbal reçu par le Notaire Hélène RONLEZ, Notaire à Tournai (Premier canton),
en date du 13 septembre 2021, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "BUX", ayant son siège social à 7536 Tournai (Vaulx), Vieux Chemin de Mons 18, inscrite au
registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro TVA BE 0502.412.587, a
adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2. Deuxième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
Pour donner suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la
forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle,
c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, est de quarante mille euros
(40.000,00 €) et est converti en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La
réserve légale de la société, savoir quatre mille euros (4.000,00 €), est quant à elle convertie de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement disponible.
 
3. Troisième résolution - Adaptation de l’adresse du siège social de la société au Code des sociétés
et des associations
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article deux des statuts est
remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7536 Tournai (Vaulx), Vieux
Chemin de Mons, 18. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
4. Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à la dénomination, l’objet social, la durée, le
capital, le siège social, la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire et à l’exercice social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BUX".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à
responsabilité limitée » ou des initiales « S.R.L. ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  activités d’architecture d’urbanisme de paysages et de jardins, y compris les travaux d’
aménagement sur chantiers (pavage, maçonnerie, électricité,…) ;
    •  création, plantation, soins et entretien de parcs et jardins ;
    •  élagage d’arbres et de haies ;
    •  travaux de préparation de sites, soutien aux cultures, services d’aménagement paysagers.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également être mobilière et immobilière, et plus particulièrement, elle pourra acheter,
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et
installations.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
La dissolution de la société est décidée par l’Assemblée Générale délibérant comme pour une
modification aux statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des parts tenu au siège social.
Volet B
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’
assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante mille euros (40.000,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnait qu'un seul titulaire par part, et
qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations
quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nus-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis par écrit au conseil d'administration.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
 
Article 11. Cession d’actions
Droit de préemption entre actionnaires
Tout actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de la société devra offrir par
préférence les actions qu'il entend céder aux autres actionnaires en les avisant par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Volet B
Le prix auquel la cession des actions interviendra sera déterminé de commun accord dans un délai
de deux mois prenant cours à la réception de ladite lettre recommandée et, à défaut d'accord, il sera
déterminé par deux experts dont un désigné par le cédant et l'autre par le(s) cessionnaire(s,)
également dans ledit délai de deux mois.
Les deux experts à défaut d'entente, désigneront de commun accord, un troisième expert, qui fixera
le prix, et dont la décision sera sans recours, et rendue également dans un délai de deux mois.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Les autres actionnaires disposeront alors d'un délai d'un mois pour faire connaître au cédant, par
lettre recommandée à compter de la réception de la lettre re-commandée les avisant du projet de
cession, le nombre d’actions qu'ils désirent chacun acquérir.
Les actions seront offertes aux autres actionnaires au prorata de leur participation respective dans la
société, étant entendu que si l'un d'entre eux ne souscrit pas la totalité des actions auxquelles il a
droit, les autres actionnaires auront, dans un délai additionnel de quinze jours, la faculté de se porter
acquéreurs des actions restant disponibles, au prorata des actions qu'ils détiennent déjà.
Le paiement des actions cédées devra être effectué par les acquéreurs au moment de la réalisation
de la cession, sauf convention particulière entre cédant et cessionnaire.
Les droits attachés aux actions cédées resteront appartenir au cédant jusqu'à paiement intégral du
prix de cession.
Si, à l'issue de cette procédure, toutes les actions offertes en vente n'étaient pas acquises par des
actionnaires dans les délais précisés ci-avant, le cédant retrouvera sa liberté de cession en ce qui
concerne les actions non acquises par les autres actionnaires en respectant la procédure d'agréation
ci-après.
Agréation
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou
descendants en ligne directe.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, devra, à cette fin, adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, ainsi que le
prix offert pour chaque part.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’actions seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément
des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dire d'experts, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de rachat. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus. A défaut d'accord entre les parties sur le mode de
désignation ou sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
 
TITRE IV. Actionnaires
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire en cas de décès, de faillite, de règlement collectif
de dette, de clôture de liquidation ou de mise sous protection judiciaire.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des pertes de qualité d’
actionnaire intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre
d'actionnaires concernés, la raison des pertes de qualité intervenues, le nombre et la classe
d'actions concernées, les montants versés et les autres modalités éventuelles.
L'organe d'administration met régulièrement à jour le registre des actions en inscrivant les pertes de
qualité d'actionnaire, la raison des pertes de qualité intervenues, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 13. Remboursement
En cas de décès, de faillite, de règlement collectif de dette, de clôture de liquidation ou de mise sous
protection judiciaire, l'actionnaire concerné, ses héritiers, créanciers ou représentants, ont
Volet B
uniquement droit au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions sans que
ce montant ne puisse être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
L’actionnaire concerné ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de
prévision ou autres comptes de capitaux propres, disponibles ou non.
Le remboursement des actions a lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel l’événement
entrainant la perte de qualité d’actionnaire a eu lieu ou endéans les six premiers mois de l’exercice
suivant, sur décision de l’organe d’administration.
Si le montant concerné ne peut être payé en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur le remboursement est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
Titre V. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
 
Article 15. Réunions
Lorsque l’organe d’administration est collégial, le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l’étranger. Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du
conseil d’administration doit être envoyée au moins trois jours à l’avance par lettre, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique équivalent.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui
ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Signatures - Gestion journalière
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s’ils sont signés par l’
organe d’administration. Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours.
Volet B
L’organe d’administration n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’
assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur ; il peut
également déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
 
Article 19. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 3 :58 du Code des sociétés et des
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandée adressées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission dont l’organe d’administration peut déterminer, le cas échéant, la forme, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans toutefois pouvoir
participer au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l’administrateur présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents, si le nombre de ceux-ci le justifie.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale ; il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
§ 2. Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
Volet B
liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule les autres décisions prises. L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule
fois ; la seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Il est dressé par les soins de l’administrateur à la clôture de chaque exercice, un inventaire des
valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une
annexe contenant un résumé de tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des administrateurs
envers la société.
            A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les administrateurs établissent les
comptes annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
            Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des
actionnaires vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des actionnaires.
            L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce,
après l'adop-tion de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des administrateurs.
            Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les
administrateurs dans les trente jours après leur approbation.
 
Article 26. Répartition du bénéfice
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent (5,00 %) au moins pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve légale atteindra le
dixième du capital social ; il redevient obligatoire si, pour une raison quelconque, la réserve vient à
être entamée.
Le solde se répartit également entre toutes les actions.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes à l’
Volet B
administrateur.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution - Liquidateurs
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par l’organe d’administration en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant. L’
assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6. Sixième résolution – Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications de
l'inscription au registre des personnes morales et auprès des administrations.
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et à
Monsieur DELHAYE Benjamin avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification nécessaire
auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la
valeur ajoutée. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Septième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Démission de Monsieur DELHAYE Benjamin de sa fonction de gérant et renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel (dont décharge), mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
-           Monsieur DELHAYE Benjamin, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps :
Volet B
    •  Expédition de l’acte de modification des statuts ;
    •  Les statuts coordonnés.