N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAISON, CONSEIL ET TRAVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur 51
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT.
LE VINGT NOVEMBRE.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée WYERS HERMAN, ayant son siège à 1081
Koekelberg, avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
ONT COMPARU :
    1.  Madame CAVALLIN Magali Antoinette, née à Charleroi (D1) le 11 mars 1982, de nationalité
belge, domiciliée à 6000 Charleroi, Rue Marie Danse, 72 bte 021.
    2.  Monsieur CONTE Filippo Nucio Martin, né à Montignies-sur-Sambre le 11 novembre 1972, de
nationalité italienne, domicilié à 6001 Charleroi, Rue Delestienne, 1 bte 021.
Ci-après dénommés ensemble « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant.
Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition
contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
 
CHAPITRE I : CONSTITUTION
 
1.      Chaque comparant requièrt le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée MAISON, CONSEIL ET
TRAVAUX, ayant son siège social à 6200 Châtelet, Rue de Namur, 51, aux capitaux propres de
départ de MILLE EUROS (1.000 EUR), à libérer dans les six mois à compter de la date des
présentes.
2.      Préalablement à la constitution de la société, chaque comparant, en sa qualité de fondateur, a
0758702623
Volet B
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 20 novembre 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Chaque comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Chaque comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix Euros (10
EUR) à chacune, comme suit, à libérer dans les six mois à compter de la date des présentes :
    1.  Par Madame CAVALLIN Magali Antoinette, prénommée sub 1), titulaire de cent (70) actions
(septante pour cent (70 %)), pour un montant de sept cent Euros (700 EUR), à libérer dans les six
mois à compter de la date des présentes.
    2.  Par Monsieur CONTE Filippo Nucio Martin, prénommé sub 2), titulaire de cent (30) actions
(trente pour cent (30 %)), pour un montant de trois cents Euros (300 EUR), à libérer dans les six
mois à compter de la date des présentes
Soit ensemble :  cent (100) actions, à libérer pour mille Euros (1.000 EUR) dans les six mois dès
présentes.
Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a sera entièrement
libérée par un versement en espèces dans les trois mois à compter de la date des présentes.
La société aura par conséquent et dans les six mois à compter de la date des présentes à sa
disposition une somme de mille Euros (1.000 EUR).
 
CHAPITRE II : STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MAISON, CONSEIL ET TRAVAUX.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
Activités principales :
Secteur de la construction :
    •  L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    •  La construction, la transformation, l’achèvement, l'aménagement, la réparation, la rénovation, l’
entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que
toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un
immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
    •  Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d’électricité
et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
    •  Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire
haute et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur.
    •  Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie;
    •  Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires;
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive;
    •  La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
    •  L'activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
Volet B
    •  L'entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
    •  Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement Les activités relatives aux
promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de
terrains bâtis ou non bâtis;
    •  La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique;
    •  Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. A la promotion immobilière
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’està-dire, l’achat, la construction, la location,
la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
    •  La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique;
    •  Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
    •  Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous bien et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple l'achat, la mise
en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession,
la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
    •  Aux travaux d'aménagement intérieur et extérieur
    •  Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
    •  L'achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
    •  L'entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
    •  assistance aux entreprises générales de bâtiment ; entreprise générale de  bâtiment, peinture,
plafonnage, isolation thermique, faux plafond, électricité, sanitaire, carrelage, plomberie, travaux de
rénovations, constructions, nettoyage et peinture de façade, échafaudage, nettoyage industriel et
toutes activités relative à la construction ;
Activités complémentaires :
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente <
100m²) ;
    •  Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général ;
    •  Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
    •  tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
de la mer, poissonnerie, boucherie, la charcuterie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques,
    •  Achat et vente en gros et en détail de matériel électrique.
    •  Intermédiaire du commerce en produit divers,
    •  Transport national et international de personnes et de  marchandises, Transports urbains et
suburbains de voyageurs, Transports de voyageurs par taxis,
    •  Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    •  travaux d’urbanisme, conception d’immeuble, étude et réalisation des travaux d’architecture
    •  Activité des agences de placement de maind’œuvre.
    •  Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux
activités dans le cadre de titresservices, notamment :
    •  L’aide à domicile de nature ménagère à savoir : le nettoyage du domicile, y compris les vitres, la
lessive et le repassage, les travaux de couture occasionnels, la réparation du repas.
-        l’activité de courses ménagères : il s’agit de petites courses visant à pourvoir aux besoin
quotidiens de l’utilisateur (poste, pain, pharmacie,…. )
-        import, export de produits divers
    •  matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile 
    •  cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous textiles ; chaussures, tous
produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiersmonde ; tous les articles
de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
Volet B
aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
    •  Commerce ambulant. ;
    •  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
    •  cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique.
L’exploitation de :
    •  atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires; tous snacks bars, brasseries, dépôt de pain, hôtels, restaurants,
tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles
d’organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines
téléphoniques , cybercafé, Internet,  et de photocopies, de laboratoire de  développement photos, d’
atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express,
carwash, station- service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de
réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition,
entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces
automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles, atelier de carrosserie, vente en gros,
import, export de véhicule d’occasion ; d’un salon de coiffure ; de salons lavoirs
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance ;
    •  toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. 
Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la
croissance de son entreprise.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, à libérer dans les six mois  à compter de la date des présentes, de
MILLE EUROS (1.000 EUR), au total cent (100) actions ont été émises.
Lors de la constitution à ce jour, 20 novembre 2020, aucun apport en espèces n’a été fait.
Pourtant, avant le 20 mai 2021, c’est-à-dire dans les six mois à compter de la date des présentes,
une somme de mille Euros (1.000 EUR) sera apportée en espèces.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
Volet B
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1.   Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.   Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-sept heures (17.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Volet B
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-
un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6200 Châtelet, Rue de Namur, 51.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société : pas encore
L’adresse électronique de la société : pas encore
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame CAVALLIN Magali Antoinette, prénommée sub 1), ici présente et acceptante son
mandat
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale,
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
    1.  Mandataire et directeur technique :
L’administrateur de la société, Madame CAVALLIN Magali, prénommée sub 1), nomme comme
mandataire et directeur technique pour la société : Monsieur CONTE Filippo, prénommé sub 2), pour
une durée limitée de dix ans à partir de ce jour, avec pouvoir de :
Accomplir tous actes d'administration et de disposition à titre onéreux concernant les biens actuels et
futurs de la partie mandante, quelle que soit leur origine, savoir :
Donner ou prendre à bail tous biens meubles et immeu-bles, résilier tous baux amiablement ou en
poursuivre la résiliation, demander toute majoration ou diminution de loyers ou fermages et en
général exercer tous les droits conférés par les lois sur les baux à loyer, à ferme ou commer-ciaux,
faire effectuer toutes notifications, signi-fications, sommations, assignations, nécessaires et oppor-
tunes.
Faire et notifier tous états des lieux, contracter et résilier toutes polices d'assurances contre
l'incendie et autres risques.
Débattre et arrêter tous comptes, en fixer les reli-quats les rece-voir ou payer.
Faire ouvrir tous comptes, y effectuer tous dépôts, retirer de tou-tes banques, administrations,
sociétés et particuliers, toutes sommes, valeurs et biens de toute na-ture.
Procéder à l'ouverture des coffresforts tenus en lo-cation, en reti-rer le contenu, renoncer à toute
location, prendre des coffres en loca-tion.
Toucher tous mandatsposte, chèques, assignations, lettres de change et billets à ordre, retirer de la
poste, messageries et transporteurs ou recevoir toutes lettres et colis, chargés ou non,
recommandés ou assurés, le tout à l'adresse ou à l'ordre de la partie mandante ou des dé-funts dans
les successions desquels elle serait intéressée.
Volet B
Obtenir tous pouvoirs, autorisations ou licences, gé-néralement quel-conques de la Banque
Nationale, de l'Insti-tut BelgoLuxembourgeois du Change, du Service Central des Contingents et
Licences, ainsi que de toutes autorités et institutions même étrangères.
En toutes matières fiscales, et notamment en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, faire toutes
déclara-tions, affirma-tions, contestations, oppositions et requê-tes, acquitter tous droits, impôts et
amendes, recevoir toutes restitutions et tous dégrèvements.
Reconstituer en titre au porteur, vendre, échanger, transférer tout ou partie des rentes sur l'Etat
Belge ou autres Etats, tous titres et valeurs, souscrire à toutes actions et obligations, vendre tous
droits de souscrip-tion, en toucher le prix.
Céder toutes créances, prix de vente ou valeurs avec ou sans garan-tie, faire toutes significations,
consentir toutes prorogations, passer et accepter tous titres nou-veaux, prendre à cette occasion
tous enga-gements.
Emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouver-ture de crédit, constituer hypothèque ;
donner toutes autres garanties tant à son profit qu'au profit de tous tiers, stipuler la solidarité,
l'indivisi-bilité et l'exécution forcée.
Acquérir et vendre de gré à gré, ou sur adjudication publique sur licitation, en rente viagère ou
autrement, tout ou partie des biens meubles, immeubles, les mots meubles et immeubles étant pris
dans leur acception la plus étendue, constituer tous droits réels, recevoir les prix et les payer, y
compris sous forme de rente viagère, faire toutes déléga-tions, faire tous échanges avec ou sans
soulte.
Assister à toutes assemblées de sociétés, réunions d'associés, d'ac-tionnaires et d'obligataires,
prendre part aux délibérations et arran-ge-ments, nommer tous administra-teurs, commissaires,
liquidateurs, gérants ou tous autres mandataires, accepter ces mandats.
Recueillir toutes succession; faire procéder à toutes appositions ou levées des scellés, avec ou sans
descrip-tion à tous inventaires ou en dispenser, prendre qualité, purement et simplement, sous
bénéfice d'in-ventaire ou re-noncer, faire à cet effet toutes déclarations, prendre connaissance de
tous testaments et codicilles, en consentir ou contester l'exécu-tion; faire et accepter la délivrance de
tous legs ou y renon-cer.
Céder les droits de la partie mandante.
Procéder à tous comptes, liquidations et partages; établir les mas-ses, former les lots, les choisir à
l'amia-ble ou les tirer au sort; lais-ser tous biens en commun, donner tous pouvoirs pour leur adminis-
tration ou réalisa-tion; faire tous traités, même à forfait, transac-tions et ar-rangements.
En cas de faillite, concordat ou liquidation judi-ciaire d'un débi-teur, prendre part à toutes assemblées
de créan-ciers; nommer tous syndics et liquidateurs, signer concordats et contrats d'union, s'y
opposer, produire ti-tres et pièces, affirmer la sincérité des créances de la par-tie mandante,
contester celles des autres créanciers, faire toutes remi-ses, recevoir tous dividendes, se faire
donner toutes garanties, les accepter, accorder toutes prorogations.
Présenter toutes requêtes et accomplir les formalités pour arriver au paiement de toutes indemnités
dues par l'Etat Belge, autres Etats ou autres administrations ou organismes quelconques du chef de
dommages de guerre, ré-quisitions civiles ou militaires, servitudes militaires, ex-propriations; recevoir
ces indemnités, conclure à ce su-jet toutes trans-actions, consentir et accepter la cession de toutes
créances et indem-nités, en recevoir le paiement.
En cas de réquisition d'immeubles, recevoir les bons, toucher les indemnités y afférentes, conclure à
ce sujet toutes transactions; de toutes indemnités reçues donner quittance.
Donner toutes quittances ou décharges, consentir tou-tes mentions et subrogations, avec ou sans
garantie, se désister de tous droits réels, privilèges et actions réso-lutoires, donner mainlevée et
consentir la radiation en-tière et définitive de toutes inscription, d'office ou con-ventionnel-les, de
toutes saisies opposition, transcrip-tions et autres empêchements quelconques, le tout avec ou sans
constatation de paie-ment; consentir toutes antério-rités, restrictions et limitations de privilèges et
hypo-thèques; faire ou accepter toutes offres, opérer le re-trait de toutes sommes consignées.
Accepter et consentir toutes cessions de rang hypo-thécaire, dispen-ser le conservateur des
hypothèques de prendre inscription d'office.
A défaut de paiement et en cas de contestation, com-paraître tant en demandant qu'en défendant,
devant tous juges et arbitres, se concilier, traiter, transiger, com-poser, compromettre, plaider,
s'opposer, ap-peler, se pour-voir en cassation prendre communication de tous titres et pièces,
obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécu-tion, exercer toutes poursuites et
contraintes, em-ployer les voies extraor-dinaires, s'inscrire en faux, fai-re toutes plaintes ou suivre
celles intentées, s'en désis-ter, former toutes oppositions, pratiquer toutes saisies, pren-dre
inscription suivre toutes expropriations forcées, introduire tous ordres.
DUREE DE LA PROCURATION
La présente procuration générale aura une durée de dix ans.
Le mandat est à tout moment donné révocable.
Le notaire soussigné certifie l’identité du comparant sur base de sa carte d’identité et de son
Volet B
passeport, le comparant ayant expressément autorisé le notaire soussigné de reproduire aux
présentes son numéro de registre national.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.