Pour le Gram
Nº d'entreprise : 0697 701 204
Nom
MONITEUR Pr . ..
-
(en entier) : Be WaPP
DIRECTION
(en abrégé) :
0 9 AVR. 215
Forme légale : Association sans but lucratif
BELGISCH !: .
Adresse complète du siège : Chaussée de Liège 221, 5100 Namur
BLU .. OK
Objet de l'acte : Transfert du siège ; Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 18/03/2025
I. Transfert du siège
L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège de l'association à l'adresse suivante,
avec effet au 01/04/2025 : Avenue Prince de Liège 72, à 5100 Namur.
Il. Modification des statuts
L'assemblée générale adopte à l'unanimité, avec effet à l'issue de la présente réunion, une nouvelle
version des statuts, libellée comme suit :
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Dénomination
L'association porte la dénomination « Be WaPP ».
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi en Région wallonne.
L'assemblée générale peut transférer le siège de l'association en n'importe quel lieu de la Région
wallonne. La décision de transférer le siège doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Objet
L'association a pour but non lucratif, et ce à l'exclusion des compétences appartenant de manière
exclusive aux pouvoirs publics :
(i) la prévention de la malpropreté et la lutte contre la malpropreté, en particulier en matière d'abandon de
déchets d'emballages et de déchets issus d'autres secteurs de l'industrie ;
(ii) la réduction des incivilités ayant un impact négatif sur la propreté publique et sur le cadre de vie, en
particulier en matière de déchets sauvages et de dépôts clandestins.
En revanche, le financement des frais de nettoyage des déchets sauvages et des dépôts clandestins est
exclu de l'objet de l'association.
(i) peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou analogue à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation ;
(ii) peut coopérer avec des associations ou organismes exerçant des activités similaires ou analogues
dans les autres Régions du pays ou à l'étranger ;
(iii) peut rechercher tous concours financiers, matériels et/ou techniques régionaux, nationaux ou
européens propres à lui permettre de développer son action ;
(iv) peut procéder, sans que cette énumération ne soit limitative, à l'organisation de toutes manifestations
ou actions sur le terrain comme des conférences, des expositions, des campagnes d'information avec ou sans
la presse ou collaborer à des manifestations organisées par des tiers ;
(v) peut exercer tous droits de propriété et autres droits réels afin de réaliser son objet ;
(vi) peut entreprendre toutes activités et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à son objet social.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'association peut aussi mener des activités commerciales, pour
autant que les revenus générés par celles-ci soient alloués au but non lucratif de l'association.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 5 : Catégories de membres et droits et obligations des membres
5.1. Principes généraux
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. L'association doit cependant
compter en tout temps au moins 2 membres effectifs.
Les membres adhérents ne disposent que des droits et obligations définis dans les statuts ou dans le
règlement d'ordre intérieur. Ces droits et obligations peuvent être modifiés sans leur accord. Les droits et
obligations des membres d'une association définis par le Code des sociétés et des associations ne
s'appliquent donc pas aux membres adhérents de l'association, sauf disposition contraire des statuts.
La qualité de membre ne peut être cédée ou transférée à un tiers.
5.2. Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs est illimité.
La qualité de membre effectif est ouverte aux personnes morales de droit privé qui contribuent directement
ou indirectement au financement (i) de la prévention de la malpropreté et de la lutte contre la malpropreté, en
particulier en matière d'abandon de déchets d'emballages et de déchets issus d'autres secteurs de l'industrie
et (ii) de la réduction des incivilités ayant un impact négatif sur la propreté publique et sur le cadre de vie, en
particulier en matière de déchets sauvages et de dépôts clandestins.
Les membres effectifs disposent du droit de vote.
5.3. Membres adhérents
Le nombre de membres adhérents est illimité.
La qualité de membre adhérent est ouverte aux personnes morales de droit privé qui apportent leur
concours aux buts et objectifs de l'association sans contribuer directement ou indirectement au financement
(i) de la prévention de la malpropreté et de la lutte contre la malpropreté, en particulier en matière d'abandon
de déchets d'emballages et de déchets issus d'autres secteurs de l'industrie et (ii) de la réduction des
incivilités ayant un impact négatif sur la propreté publique et sur le cadre de vie, en particulier en matière de
déchets sauvages et de dépôts clandestins.
Article 6 : Admission des membres
Le conseil d'administration statue librement et sans possibilité de recours sur chaque demande
d'admission d'un candidat membre et ce à la majorité simple des voix émises. La décision ne doit pas être
motivée et est finale. Un candidat membre non admis peut uniquement se représenter 6 mois après la date de
la décision du conseil d'administration.
Chaque candidat membre doit adresser sa demande d'admission par lettre recommandée au conseil
d'administration. La décision doit intervenir dans les six mois de la date de réception de la lettre
recommandée, le cachet de la poste faisant foi. A défaut de décision dans ledit délai de six mois, la
candidature est réputée refusée.
Tous les membres doivent (a) accepter par écrit de se conformer aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur éventuel, aux objectifs et à la politique de l'association et aux décisions de ses organes et (b) le cas
échéant, s'acquitter dans les délais prescrits du paiement de leur droit d'entrée ou toute autre obligation
financière.
Article 7 : Démission et exclusion des membres
Chaque membre effectif peut, à tout moment, démissionner de l'association moyennant un préavis de six
mois. La démission doit être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée. Elle prend effet le
premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel la démission a été réceptionnée par
l'association, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque membre adhérent peut, à tout moment, démissionner de l'association, sans préavis. La démission
doit être adressée au siège de l'association, par lettre recommandée. Elle prend effet le premier jour ouvrable
suivant la date de réception de la lettre recommandée.
En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de
faillite, procédure de réorganisation judiciaire, liquidation, mise sous administration provisoire ou toute
situation similaire.
Les membres qui se sont rendus coupables d'infractions aux statuts, au règlement d'ordre intérieur
éventuel, aux normes d'honneur et de bienséance ou qui ont commis tout acte susceptible de porter préjudice
à l'association ou à ses membres, tel que critiquer la politique de l'association en public, peuvent être exclus.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'après que le
membre concerné ait été entendu ou à tout le moins convoqué, moyennant un délai de convocation de quinze
jours. L'exclusion d'un membre effectif doit être indiquée dans la convocation. La décision d'exclusion ne doit
pas être motivée, est finale et prend effet immédiatement. Le directeur général adresse une copie de la
décision au membre exclu par lettre recommandée dans les quinze jours de la date de la décision d'exclusion.
Pour être valable, la décision doit être adoptée dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, un membre effectif
(en ce compris son droit de vote éventuel) sur lequel reposent des indices sérieux et concordants d'infractions
ou de manquements graves, tels que mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par le conseil d'administration après que le membre
concerné ait été entendu ou à tout le moins convoqué, moyennant un délai de convocation de quinze jours. La
décision d'exclusion ne doit pas être motivée, est finale et prend effet immédiatement. Le directeur général
adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée dans les quinze jours de la date
de la décision d'exclusion. Pour être valable, la décision doit être adoptée avec une majorité simple des voix
émises.
Les membres démissionnaires, réputés démissionnaires ou exclus, ainsi que les créanciers, héritiers ou
ayants droit desdits membres, ne peuvent faire valoir aucun droit sur le fonds social et ne peuvent prétendre
au remboursement ou à la compensation, partiellement ou en totalité, des apports ou autres prestations.
Le membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu ne peut demander ni l'apposition de scellés
sur les biens de l'association, ni d'inventaire.
CHAPITRE III : RESSOURCES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION
Les membres effectifs ou adhérents ne paient pas de cotisation.
Un droit d'entrée peut être mis à charge des membres effectifs. Il ne peut dépasser deux cents (200)
euros.
En outre, l'association peut assurer son financement par :
(i) une contribution aux projets, actions ou activités de l'association, prise en charge par tout ou partie des
membres ou des tiers ;
(ii) des redevances pour usage de droits de propriété intellectuelle détenus par l'association ;
(iii) des conventions de sponsoring avec tout ou partie des membres ou des tiers ;
(iv) des libéralités ;
(v) des recettes diverses résultant de ses activités ;
(vi) des subsides ou subventions des pouvoirs publics régionaux, fédéraux ou européens ;
(vii) toute autre forme de ressources financières autorisées.
CHAPITRE IV : ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 9 : Organes de l'association
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale ;
- le conseil d'administration ;
- le directeur général.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Un représentant du Ministre wallon ayant l'environnement dans ses attributions aura le droit de prendre
part à toutes les réunions de l'assemblée générale en qualité d'observateur permanent. Il peut émettre un avis
mais ne dispose pas du droit de vote.
D'autres tiers peuvent participer à l'assemblée générale sur invitation du conseil d'administration en qualité
d'observateurs. Ils peuvent émettre un avis mais ne disposent pas du droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des membres. Les décisions de
l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale a les pouvoirs limitatifs qui lui sont attribués expressément par les présents statuts
ou par le Code des sociétés et des associations. Ses pouvoirs légaux sont :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation des auditeurs ou commissaires et la fixation de leur rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et auditeurs ou commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs, les auditeurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre effectif ;
8º la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11 : Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée et tenue au moins une fois par an pour
Le conseil d'administration est par ailleurs tenu, chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs le
demande par écrit, de convoquer une assemblée générale endéans le mois de la date de la demande auprès
du conseil d'administration. Les membres effectifs qui forment la demande doivent mentionner les points de
l'ordre du jour pour lesquels ils souhaitent une réunion.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont
envoyées par lettre, courrier électronique ou par un autre moyen écrit au moins quinze jours avant
l'assemblée générale. L'ordre du jour est joint à la convocation.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres effectifs sont présents ou
valablement représentés.
Article 12 : Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les
convocations, les membres doivent communiquer par écrit au conseil d'administration leur intention de
participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.
Article 13 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement
ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur, désigné à cet effet par l'assemblée générale.
Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être membre ou
administrateur.
Si le nombre de membres le permet, l'assemblée générale choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 14 : Représentation
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale en donnant procuration par écrit à un
mandataire. Le mandataire doit être membre. Outre le cas échéant la procuration qu'il détient de son propre
membre, un mandataire peut représenter un autre membre au plus.
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations dans la convocation et exiger
qu'elles soient déposées ou envoyées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Article 15 : Délibération et décisions
Une liste de présences mentionnant le nom des membres effectifs, est signée par chacun des membres
effectifs ou par leur mandataire avant l'ouverture de la séance.
Sans préjudice de dispositions légales ou statutaires contraires, l'assemblée générale ne peut valablement
délibérer que si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou valablement représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée, avec le même ordre du jour.
La deuxième assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
L'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si la
majorité des membres effectifs présents ou représentés à la réunion s'y opposent.
Sans préjudice de dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas
pris en compte dans les voix émises (ni au numérateur, ni au dénominateur). En cas de partage des voix, la
voix du président de la réunion est prépondérante.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel permettant
sur les résolutions écrites (ou à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence) et sont
réputées avoir été prises au siège de l'association.
Article 16 : Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans des projets de procès-verbaux, qui
sont adressés à chaque membre effectif.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion ou par le directeur
général et sont conservés dans un registre au siège de l'association.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les extraits ou les copies à produire en justice ou
autrement, sont signés par le président du conseil d'administration, deux administrateurs, ou le directeur
général.
CHAPITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17 : Composition et pouvoirs
Sous réserve de dispositions légales contraires, le conseil d'administration est composé d'au moins trois
administrateurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois, si et aussi longtemps que
l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être constitué de deux
administrateurs.
Chaque membre effectif a le droit de soumettre une liste de candidats pour un poste d'administrateur.
L'assemblée générale est tenue de nommer au moins un administrateur parmi la liste de candidats soumise
par chaque membre effectif. Sous réserve d'une décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des
administrateurs commence à l'issue de l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels et prend fin à
l'issue de l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels trois années plus tard.
Les administrateurs dont le mandat a pris fin sont rééligibles.
Un administrateur qui n'exerce plus une fonction effective liée à la gestion courante et/ou quotidienne du
membre effectif qui l'a proposé est réputé démissionnaire à compter de la date cette fonction effective prend
fin.
L'assemblée générale peut à tout moment révoquer un administrateur.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur, lequel doit être choisi parmi une liste de candidats à
soumettre par le membre effectif qui avait proposé la nomination de l'administrateur dont le mandat a pris fin.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration
jusqu'à ce moment.
Seuls les pouvoirs qui appartiennent, en vertu du Code des sociétés et des associations ou des présents
statuts, à l'assemblée générale, ne font pas partie des pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est compétent pour constituer des comités qui exercent un rôle consultatif. La
composition et le fonctionnement des comités sont plus amplement définis dans le règlement d'ordre intérieur.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs pour
certaines opérations et tâches à un administrateur ou à une autre personne, membre de l'association ou non.
Des tiers peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, sur invitation du conseil
d'administration. Ils peuvent émettre un avis mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 18 : Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 19 : Présidence
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président ainsi que, s'il l'estime nécessaire, un
vice-président. Leur mandat prend effet et prend fin en même temps que leur mandat d'administrateur.
Si le président est empêché ou absent, sa fonction est assurée par un autre administrateur désigné par le
conseil d'administration.
Article 20 : Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président, par deux administrateurs ou par le directeur
général, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les convocations indiquent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées par
lettre, courrier électronique ou par un autre moyen écrit, au moins huit jours avant la réunion. En cas
d'urgence motivée, ce délai peut être ramené à deux jours ouvrables.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Article 21 : Représentation
Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion en donnant procuration par écrit à un autre
administrateur. Un mandataire peut représenter un autre administrateur au plus.
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations dans la convocation et exiger
qu'elles soient déposées ou envoyées au moins un jour ouvrable avant la réunion.
Article 22 : Délibération et décisions
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale. Il ne peut valablement délibérer que
si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas
atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée, avec le même ordre du jour.
Lors de cette deuxième réunion, le quorum précité ne trouvera pas à s'appliquer, étant toutefois entendu
qu'en toute hypothèse, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins
deux administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre du
jour qu'avec le consentement de tous les administrateurs et pour autant que tous les administrateurs soient
personnellement présents.
Sans préjudice de dispositions statutaires contraires, les décisions du conseil d'administration sont prises
avec une majorité simple des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris
en compte dans les voix émises (ni au numérateur, ni au dénominateur). En cas de partage des voix, la voix
du président de la réunion est prépondérante, sauf quand le conseil d'administration n'est composé que de
deux administrateurs.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, sauf si le conseil d'administration en décide
autrement.
Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites ou par tout moyen matériel permettant
aux administrateurs de communiquer entre eux (conférence téléphonique ou vidéoconférence). La prise de
décisions par résolutions écrites requiert l'unanimité. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée
sur les résolutions écrites (ou à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence) et sont
réputées avoir été prises au siège de l'association.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, la procédure prévue à l'article 9:8 du Code des
sociétés et des associations doit être respectée.
Article 23 : Procès-verbaux
Les décisions prises par le conseil d'administration sont consignées dans des projets de procès-verbaux,
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le président et les administrateurs qui le
souhaitent et sont conservés dans un registre au siège de l'association.
Les extraits ou les copies à délivrer aux tiers, en ce compris en cas de production en justice, sont signés
par les personnes disposant du pouvoir de représenter l'association conformément à l'article 25 des statuts.
CHAPITRE VII : GESTION JOURNALIERE
Article 24 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut (i) déléguer la gestion journalière de l'association à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales, qui ne peuvent pas être membres du conseil d'administration, (ii) révoquer
cette délégation et (iii) définir les conditions aux termes desquelles la délégation peut être exercée.
La personne chargée de la gestion journalière porte le titre de directeur général.
Le mandat de directeur général est accordé pour une durée illimitée, sous réserve d'une décision contraire
du conseil d'administration.
Le directeur général peut, de l'accord préalable et écrit du conseil d'administration, déléguer une partie de
ses pouvoirs pour certaines opérations et tâches à tout tiers de son choix.
CHAPITRE VIII : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 25 : Représentation de l'association
L'association est valablement représentée, dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par
le président du conseil d'administration et un administrateur agissant conjointement, qui ne doivent pas fournir
la preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'association est valablement représentée, dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation en justice, par le directeur général, qui ne doit pas fournir la preuve d'une décision préalable du
conseil d'administration.
L'association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPITRE IX : CONTROLE
Article 26 : Contrôle
Dans la mesure requise par le Code des sociétés et des associations, le contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un auditeur qui est nommé par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Il porte alors le titre de commissaire.
Même quand le Code des sociétés et des associations ne l'impose pas, l'assemblée générale peut
nommer un auditeur, parmi les membres ou non de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
CHAPITRE X : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration est compétent pour arrêter et modifier un règlement d'ordre intérieur. Ce
règlement règle le fonctionnement de l'association et de ses organes en général, sans pouvoir être contraire à
la loi ou aux statuts.
Le conseil d'administration est autorisé à adapter la référence dans les statuts à la dernière version
approuvée du règlement d'ordre intérieur et à publier la version coordonnée des statuts suite à cette
modification.
CHAPITRE XI : EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 28 : Exercice social, budget et comptes annuels
Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le conseil d'administration
soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé, établis
conformément aux dispositions légales, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'ordre du jour de cette réunion mentionne : (i) le cas échéant, la discussion du rapport du commissaire ou
de l'auditeur, (ii) la discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat éventuel, (iii) la
décharge à accorder aux administrateurs et, (iv) le cas échéant, au commissaire ou à l'auditeur, et, le cas
échéant, (v) la nomination d'administrateurs, du commissaire ou de l'auditeur.
CHAPITRE XII : RESPONSABILITE LIMITEE
Article 29 : Responsabilité limitée
Les membres ne sont pas personnellement tenus des engagements de l'association. Leur responsabilité
est limitée au respect de leurs obligations financières.
Les administrateurs ainsi que le directeur général ne sont pas personnellement responsables des
engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE XIII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 30 : Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts est uniquement valable si elle est
proposée à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou par un quart des membres effectifs.
Les propositions de modifications aux statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la
convocation.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts ne sont valables que si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt
quinze jours après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts sont prises à la majorité des deux tiers des voix
émises. Si la modification porte sur les buts de l'association, la décision doit être prise à la majorité des quatre
cinquièmes des voix émises.
La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE XIV : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31 : Dissolution et liquidation
L'association peut être dissoute par une décision judiciaire ou une décision de l'assemblée générale. Une
décision de dissolution n'est valable que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou
représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt
quinze jours après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
La décision de mise en liquidation est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal,
désigne le ou les liquidateurs. L'assemblée générale ou le tribunal détermine leurs pouvoirs et, le cas
échéant, leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation.
Article 32 : Affectation de l'actif net
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 : Election de domicile
Chaque administrateur, directeur général ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger élit
domicile, pour la durée de sa fonction, au siège de l'association, où toute citation et signification concernant
les affaires de l'association et la responsabilité de ses fonctions, peuvent être effectuées, à l'exception des
convocations effectuées conformément aux statuts.
Les membres sont obligés de communiquer à l'association tout changement de domicile ou de siège
social. En cas d'absence de communication, ils sont réputés avoir élu domicile à leur ancien domicile ou siège
social.
Article 34 : Langue officielle de l'association
Le français est la langue officielle de l'association. En cas de traduction des documents officiels de
l'association dans une autre langue, le français prévaut.
III. Pouvoir pour les formalités de publication
L'assemblée générale charge à l'unanimité Monsieur Alain Costantini et Monsieur Julian Delplanche,
avocats, ayant leurs bureaux à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Emile Francqui 1, chacun avec pouvoir d'agir
séparément, de procéder aux formalités de publication requises en vertu des résolutions qui précèdent.
Alain Costantini
Avocat
Mandataire spécial
Dépôt simultané de la version coordonnée des statuts