Nº d'entreprise : 0839 669 513
Nom
(en entier) : LA BOITE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7520 Tournai/Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
En date du 14 mai 2025, par acte du Notaire Vincent Vandercam, à Tournai-Templeuve, S'est réunie
l'Assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « LA BOITE », ayant
son siège social à 7520 Tournai/Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52/1, inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le nº 0839.669.513.
Laquelle a été constituée suivant acte reçu par Maître Vincent VANDERCAM, Notaire soussigné, le vingt
septembre deux mil onze, dont les statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du sept octobre deux
mil onze, sous la référence 2011-10-07/0151220.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à seize heures, sous la présidence de Madame LEDUC France Virginie, ( ... ),
divorcée, non remariée, domiciliée à 7500 Tournai, rue d'Amour, 2/11.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L'actionnaire unique, ici présente, déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaire
du nombre d'actions suivant :
Madame LEDUC France Virginie, ( ... ), divorcée, non remariée, domiciliée à 7500 Tournai, rue d'Amour,
2/11 ;
Propriétaire de CENT actions :	100,-
Soit, la totalité des CENT actions représentant l'intégralité du capital social.
100,-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
La Présidente de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont
représentées, ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. a) Rapport spécial de l'administratrice sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
au Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au vingt-huit février deux mille vingt-cinq, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b) Rapport de la SRL « ERE AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises,
ayant ses bureaux à 7503 Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de
l'administratrice.
2. Dissolution de la société - démission administratrice - décharge à l'administratrice.
3. Approbation des comptes arrêtés au vingt-huit février deux mille vingt-cinq.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Madame la Présidente déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux actionnaires.
Les actionnaires ont pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée,
un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement cent actions	(100,-).
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents ou dûment représentés se sont conformés aux
prescriptions des statuts, relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque action donne droit à une voix.
DECLARATION:
En vertu de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire, après vérification, atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame La Présidente de donner lecture du rapport spécial de
l'administratrice sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-huit février
deux mille vingt-cinq.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de SRL « ERE
AUDIT », représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 7503
Tournai-Froyennes, Rue du Progrès, 31/11, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
La conclusion du rapport du Réviseur d'entreprise est rédigée dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « LA BOITE », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 février 2025 avec un
total de bilan de 2.113.135,42 € et des capitaux propres de 1.994.992,80 € donne une image fidèle de la
situation de la société « LA BOITE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmis par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Étant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis au
moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de
dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 28 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 8 mai 2025».
Suit la date, le huit mai deux mil vingt-cinq et la signature de Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur
d'Entreprises.
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; Un
exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal d'entreprise de Tournai.
L'assemblée renonce aux délais et formalités prévus par le Code des sociétés et des associations et les
actionnaires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance du contenu des rapports susmentionnés et en
avoir reçu une copie avec l'état de l'actif et du passif annexé.
INTERVENTION ADMINISTRATEUR
Madame France LEDUC, prénommée, en sa qualité d'administratrice, qui déclare :
- qu'il n'existe pas de dettes envers les actionnaires.
- qu'à tous autres égards, aucun changement n'est intervenu entre la date d'établissement de l'état précité
de l'actif et du passif et la date de la présente assemblée qui ferait apparaître une dette non apurée.
L'administratrice reconnaît avoir été informée de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations qui
prévoit que si aucun liquidateur n'est nommé,
l'administratrice sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
L'assemblée démissionne l'administratrice, Madame France LEDUC, prénommée, et donne décharge
pleine et entière à l'administratrice.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée décide d'approuver tous les comptes et opérations de l'exercice financier en cours jusqu'à la
date de la présente assemblée générale.
Le solde de la liquidation reviendra à l'actionnaire.
QUATRIEME RESOLUTION - INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, déclare que l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 28 février 2025 avec un total de bilan de 2.113.135,42 € et des capitaux propres de 1.994.992,80 €.
L'assemblée déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que l'actionnaire se verra
attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits
qu'elle détient dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant. L'assemblée
précise que le solde de l'impôt des sociétés estimé relatif aux revenus 2024 (Exercice d'imposition 2025) d'un
montant de 115.142,62 € a été cantonné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 23 mars
2025 et que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 47.563,23 €, n'a pas été
consigné.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
LA BOITE » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant le délai légal à l'adresse suivante
: 7500 Tournai, rue d'Amour, 2/11.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS
L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu d'agir pour la consignation des fonds et valeurs appartenant à
l'actionnaire ou aux créanciers et qui n'ont pu leur être remis.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame France LEDUC, prénommée, pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe d'administration, une situation
comptable arrêtée au 28 février 2025, un rapport de l'expert-comptable.