Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation privée Paul RASMONT pour la conservation
d'espaces écologiques et de témoignages du passé à
Ostiches et environs
Chemin de Martincamp(Ost) 24
7804 Ath
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Au termes d'un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, soussigné, le quinze octobre
deux mille quatorze, il résulte qu'une Fondation privée a été constituée par Monsieur RASMONT
Paul Germain Georges, célibataire, né à Ostiches, le quatorze janvier mil neuf cent trente-six,
domicilié à 7804 Ath (Ostiches), chemin de Martincamp, numéro 24.
Des statuts arrêtés par le fondateur, il a été extrait:
Article 1er : Forme juridique - Dénomination
  La fondation est constituée sous la forme juridique d’une fondation privée, conformément à la loi du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations.
La fondation est dénommée « Fondation privée Paul RASMONT pour la conservation d’espaces
écologiques et de témoignages du passé à Ostiches et environs ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la
fondation mentionnent sa dénomination, sa forme juridique de fondation, ainsi que l’adresse de son
siège.
Article 2 : Siège
La fondation a son siège à 7804 Ostiches, chemin de Martincamp, numéro 24.
Le siège peut être transféré en tout endroit de Belgique francophone, par simple décision du conseil
d’administration, qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte et pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Buts et activités
La fondation a un but écologique et historique.
1/ Le but écologique de la fondation est de reconstituer dans les territoires qui lui sont confiés un
espace de forêt vierge non perturbée dans lequel toute « gestion » ou toute intervention est interdite,
en assurant une sauvegarde aussi complète que possible, de la petite faune sauvage, légalement
protégée ou non, et en préservant intégralement la végétation, morte ou vive.
A cet effet, la fondation :
- assume la propriété (pleine ou nue) des territoires qui lui sont confiés, et notamment du refuge
naturel dit « de la Croix de Bourgogne », sans en tirer aucun profit pécuniaire ;
- préserve ses espaces des chasseurs et des intrus malveillants ;
- accueille les scientifiques dans l’ensemble du refuge naturel dit « de la Croix de Bourgogne », les
promeneurs dans les limites d’un chemin contournant les arbres tombés dans ledit refuge, et les
fidèles se rendant à la chapelle ;
- laisse se décomposer en place le bois mort debout et couché ;
- interdit toute gestion, toute perturbation, sauf aux limites pour des motifs de voirie ou de voisinage
et sauf également en ce qui concerne le bien sub 11°, parcelle qui doit être maintenue à l’état de
friche non reboisée, par un fauchage alterné, portion par portion, n’intervenant jamais plus d’une fois
par an, de façon à privilégier la pousse des plantes nourricières des chenilles et/ou abritant leurs
0564942846
Volet B
chrysalides (bardanes, cardamines, orties, etc.) ;
- autorise l’élagage des arbres têtards ;
- interdit la chasse.
La fondation devra respecter toute décision de justice prescrivant la réduction d’une espèce mais en
veillant à ce que cette décision ne soit pas outrepassée. Aucune espèce ne peut être détruite sous le
motif qu’elle nuit au gibier car, si toutes les espèces (proies et prédateurs) sont respectées, un
équilibre s’établira en-dehors de toute intervention humaine.
2/ Le but historique de la fondation est d’assurer la conservation des documents relatifs à l’histoire
locale et aux traditions, rédigés et rassemblés par le fondateur, un administrateur ou par toute autre
personne qui les confierait à la fondation, et de les rendre accessibles, sous forme dématérialisée ou
autrement, dans les meilleures conditions de sécurité.
D’une manière générale, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité
entrant dans le cadre de son but, tant sur le plan national que sur le plan international.
Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
de six membres au plus. 
Les premiers administrateurs seront désignés aux termes du présent acte pour une durée
indéterminée.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois, ils auront le droit de se faire rembourser des
frais et débours exposés pour l’exercice de leur mandat.
Le mandat des administrateurs prend fin de plein droit par le décès, la démission, l’incapacité civile,
la mise sous administration provisoire ou la révocation.
La révocation d’un administrateur est décidée valablement à l’unanimité des autres administrateurs
en fonction. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais il a le droit d’être
entendu préalablement s’il en exprime le souhait.
En cas de cessation des fonctions d’un administrateur, il sera éventuellement remplacé par le
fondateur et, après le décès du fondateur, par les administrateurs restant statuant à la majorité des
deux/tiers des voix.
Article 5 : Conseil d’administration : fonctions, délibérations, conflits d’intérêts
Le conseil d’administration désigne en son sein un président (éventuellement un vice-président), un
secrétaire et un trésorier.
Le conseil ne peut valablement délibérer que pour autant que deux/tiers de ses membres soient
présents ou valablement représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
  Après délibération, les décisions sont prises à la majorité des deux/tiers des voix sauf lorsque la loi
ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration en donnant
procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus
d’une procuration.
Lorsque la loi le permet, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises sans
délibération préalable si du moins tous les administrateurs s’accordent sur la décision à prendre et
que leur consentement est rapporté par écrit.
  En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en informera d’initiative le conseil
d’administration en la personne du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de
l’administrateur qui le remplace. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes
relatifs à cette décision. Il en sera fait mention dans le procès-verbal de la réunion.
Article 6 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la fondation.
Il gère le patrimoine de la fondation et veille à la réalisation du but de la fondation.
Il fixe les règles auxquelles les bénéficiaires de son soutien, notamment financier, seront tenus de se
conformer.
Article 7 : Représentation - Signature - Gestion journalière
A moins d’une délégation spéciale par le conseil d’administration, tous les actes judiciaires et/ou
extra-judiciaires qui engagent la fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés :
a) soit conjointement par le président et un administrateur ;
b) soit par trois administrateurs agissant conjointement, qui n’ont pas à justifier envers les tiers des
pouvoirs conférés à cette fin.
Le conseil d’administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs
administrateurs, en décidant s’ils peuvent agir seuls ou conjointement avec un autre administrateur.
La gestion journalière est assurée par le Président du conseil d’administration.
Volet B
Article 8 : Conseil d’administration : convocations et réunions
Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par an, le dernier samedi du mois de mai,
sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son remplaçant.
La convocation du Président contenant l’ordre du jour est faite soit par lettre missive, soit par
télécopie, soit par courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins huit jours avant la date
à laquelle le conseil se réunira.
Le conseil d’administration peut aussi être convoqué au siège social, moyennant préavis d’un mois
au moins, par lettre recommandée signée par deux administrateurs et adressée à tous les membres
du conseil ; ladite lettre de convocation précisera les points qu’ils souhaitent voir porter à l’ordre du
jour ou la proposition qu’ils souhaitent soumettre au conseil.
Tout membre du conseil d’administration peut faire inscrire un point à l’ordre du jour de l’une des
réunions du conseil en le communiquant au président par écrit au plus tard deux jours ouvrables
avant que celle-ci se tienne. Le conseil d’administration décidera  s’il l’examine au cours de cette
séance ou en reporte l’examen à sa réunion suivante.
Les décisions du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le président ainsi
que par le secrétaire de la fondation ou à défaut par celui qui a assumé le remplacement du
président et un administrateur. Une copie du procès-verbal est adressée à tous les administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la fondation.
Article 9 : Exercice social, règles comptables et financières
L’exercice social de la fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Dans les cas où la loi l’exige, la fondation confie le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer à un commissaire, choisi parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d’entreprise. Il est nommé, aux deux/tiers des voix des membres
du conseil d’administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son
mandat et la durée de sa mission.
Les comptes annuels sont approuvés par le conseil d’administration. Ils sont en outre déposés et
publiés conformément à la loi.
Article 10 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration pour autant que deux/tiers de ses
membres soient présents ou valablement représentés et que les modifications soient approuvées 
par les deux/tiers des membres présents ou représentés. Une justification détaillée de la modification
proposée sera exposée par le conseil d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour.
La modification du but de la fondation est formellement prohibée.
Article 11 : Dissolution
En cas de dissolution de la fondation, son patrimoine sera remis à des associations ou fondations
aux buts et méthodes identiques ou similaires à la présente fondation, particulièrement en ce qui
concerne l’absence de gestion ou d’intervention dans les territoires qui leur sont confiés.
Article 12 : Loi applicable
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : L’exercice social de la première année d’existence de la Fondation débutera le jour
du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mille
quinze.
Administrateurs : Sont désignés en qualité d’administrateurs :
- Monsieur RASMONT Paul, prédit, qui est également désigné président du conseil d’administration ;
- Monsieur BLAVIER Jean-Pierre Joseph Marcel, et son épouse ;
- Madame DELMEULLE Myriam Mathilde Marie, domiciliés ensemble à 7804 Ath (Ostiches), Chemin
de Martincamp, numéro 29 ;
- Monsieur BLAVIER Gilles Eric T., domicilié à 7890 Huissignies, rue Joseph Lizon, numéro 3 ;
- Monsieur DELESPESSE Robert François Ghislain, et son épouse
- Madame HENNUYER Nadine Yvonne Hélène Eva, domiciliés à 7870 Lens, rue Banderlé, numéro
2.
APPORT
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare apporter :
            Primo :
Volet B
Une somme de DIX MILLE EUROS que le comparant se propose de verser incessamment au
compte bancaire qui sera prochainement ouvert au nom de la fondation.
       Secundo :
La nue-propriété, sous réserve de l’usufruit viager du fondateur, des biens immobiliers ci-après :
VILLE D’ATH – DIX-NEUVIEME DIVISION – OSTICHES – CODE INS 51048
1° Une terre sise au lieudit « de Stocq » paraissant cadastrée section C numéro 147/A pour une
contenance en superficie de soixante-quatre ares cinquante-quatre centiares ;
2° un bois sis au lieudit « « de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 147/B pour une
contenance en superficie de quarante-cinq ares trente-six centiares ;
3° un bois sis au lieudit « Les Monts de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/B pour
une contenance en superficie de sept ares soixante centiares ;
4° un bois sis eu lieudit « Les Monts des Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/C pour
une contenance en superficie de trente-huit ares septante centiares ;
5° un bois sis au lieudit « Les Monts des Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/D pour
une contenance en superficie de vingt-quatre ares ;
6° un bois sis au lieudit « Les Monts de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/E pour
une contenance en superficie de huit ares cinquante centiares ;
7° une pâture sise Grand Chemin d’Ath à Renaix, paraissant cadastrée section C numéro 177/N pour
une contenance en superficie de vingt-deux ares vingt centiares ;
8° une pâture sise Grand Chemin d’Ath à Renaix, paraissant cadastrée section C numéro 177/P pour
une contenance en superficie de quatre ares vingt-cinq centiares ;
9° un bois sis Grand Chemin d’Ath à Renaix paraissant cadastré section C numéro 177/R pour une
contenance en superficie de soixante ares septante-cinq centiares ;
10° une parcelle de terre sise au lieudit « Champ de Menesse » paraissant cadastrée section C
numéro 296/E pour une contenance en superficie de trente-deux ares cinquante-cinq centiares ;
11° un bois sis au lieudit « Champ de Menesse » paraissant cadastré section C numéro 296/F pour
une contenance en superficie de dix ares quatre-vingt-cinq centiares.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives profitant aux ou grevant les immeubles
prédécrits, il est fait référence aux stipulations comprises dans les titres de propriété ainsi que dans
l’acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, soussigné, le vingt-six avril deux mille sept, dont une
expédition a été transcrite au bureau de la conservation des hypothèques de Tournai sous le numéro
de formalité 42-T-02/05/2007-07501. Le comparant déclare dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes.
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, notaire de résidence à Ath.