Nº d'entreprise : 0787 394 530
Nom
(en entier) : SURFING & Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète-du siège : Rue des Campinaires 24, 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 25 janvieri
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de
la Société à responsabilité limitée "SURFING & Partners", ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, rue des
Campinaires, 24.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0787.394.530 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0787.394.530.
Société constituée par acte reçu par Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date'
du dix-sept juin deux mille vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un juin deux mille vingt;
deux sous le numéro 22339284 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
« V. CONCLUSION
Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation, avec passif net
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL «SURFING & PARTNERS», dont le siège social est situé rue
des Campinaires 24 à 1390 Grez-Doiceau, a établi un état comptable arrêté au 27 décembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 12.299,49 € et un
passif net de - 8.035,23 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 5 décembre 2022;
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 27 décembre 2022. L'utilisateur présumé
est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL «SURFING & PARTNERS»>, arrêtés le 27.
décembre 2022 et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du
bilan s'élève à 12.299,49 € et dont le compte de résultat se solde par un résultat de l'exercice de - 18.035,23 € ..
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle,
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives. |
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès'
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous!
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états'
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.	--
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès'
des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris'
une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, relève dự
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur;
l'efficacité du contrôle interne de la SRL « SURFING & PARTNERS».
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel des
PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des
petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et
des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non encore
remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à signaler qu'il n'y a pas de précompte mobilier sur le boni de liquidation à payer, à
défaut de boni fiscal.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL « SURFING & PARTNERS». Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d'autres fins.».
Attention : le rapport doit mentionner dans ses conclusions le remboursement des dettes ou la consignation
des sommes nécessaires à cet effet. (art 184 code des sociétés depuis le 24 mai 2014).
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Monsieur André Ghysen, précité.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Monsieur André Ghysen, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire numéro BE30 0689
4527 3111 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée
indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur André Ghysen, préqualifié, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet
d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.
Annexes : Expédition du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société " SURFING &
Partners ", ayant son siège social établi à 1390 Grez-Doiceau*, suivant acte reçu par le Ministère de Maître
Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 25 janvier 2023