N° d'entreprise : 0736556236
Nom
(en entier) : MENUISERIE HARTMAN CELESTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Recogne,Rue de Neufchâteau 19
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé le onze février deux mille vingt-deux par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin
FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A
Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « MENUISERIE
HARTMAN CELESTIN » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de
Neufchâteau 19 ; société :
A. (on omet)
B. (on omet)
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0736.556.236 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0736.556.236.
 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE 
Bureau
(On omet)
Composition de l’Assemblée 
Est présent :
Monsieur HARTMAN Célestin (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), célibataire,
domicilié à 6870 Saint-Hubert, Rue de Lavaux 29.   
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. être l’unique actionnaire de la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » puisque détenteur,
comme l’atteste le registre des actions nominatives de la société, des 250 actions sans désignation
de valeur nominale émises par la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » ; lesquelles actions
portent les numéros d’ordre 1 à 250.
B. être l’unique administrateur de la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » ; nommé à cette
fonction pour une durée illimitée aux termes d’une décision prise le 17 octobre 2019 par les
fondateurs de la société, directement après la constitution des statuts de la société, publiée aux
Annexes au Moniteur Belge du 22 octobre 2019, sous le numéro 20191022-0340033. 
 
Afin que le notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président de l’Assemblée dépose sur
le bureau du Notaire soussigné :
* le registre des actions nominatives de la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN ». 
* la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 22 octobre 2019 pré vantée.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
 
Est également ici présent, eu égard à sa qualité de nouvel actionnaire de la société en vertu de l’
apport en numéraire ci-après constaté :
Volet B
Monsieur HARTMAN Stéphane (on omet), (on omet) (numéro national : (On omet)), divorcé,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Neufchâteau 19.
 
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
 
EXPOSE DU PRESIDENT 
Le Président de l’Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet)
B. CONVOCATIONS, QUORUM ET CONSTATATION
Pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement sur les points repris à son ordre du jour,
l’article 5:100, CSA exige que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total des actions émises par la société.
Pour assister à l’assemblée, les actionnaires se sont conformés aux dispositions contenues dans les
statuts de la société. 
Il existe actuellement 250 actions émises par la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » ;
lesquelles 250 actions sont sans mention de valeur nominale, portent les numéros d’ordre 1 à 250 et
sont entièrement libérées.  Il résulte du point « Composition de l'Assemblée » du présent procès-
verbal :
* que les 250 actions émises par la société sont détenues par un seul actionnaire ; lequel actionnaire
unique est présent à la présente Assemblée.
* que l’administrateur unique de la société est présent à la présente Assemblée.
La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues
par la loi et les statuts.
Chaque action donne droit à une voix, conformément aux statuts de la société.
C. INFORMATION 
Les parties reconnaissent, pour autant que de besoin, avoir eu la possibilité de prendre
connaissance de l’ensemble des documents sociaux destinés à être discutés lors de l’assemblée,
conformément au Code des sociétés et des associations.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ensemble des points repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS – RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application
de l’article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il prend les
résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
 
Première résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide :
A. de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé lors de la constitution
de la société afin de rendre disponible pour distribution l’apport du fondateur inscrit sur ce compte ;
lequel apport s’élève à la somme de 25.000,00 EUROS.
B. de supprimer, par voie de conséquence, l’article des statuts de la société relatif au compte de
capitaux propres statutairement indisponible, celui-ci n’ayant plus de raison d’être.
 
Deuxième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de considérer les 250
actions émises lors de la constitution de la société, portant les numéros d’ordre 1 à 250, donnant
chacune droit à une voix ainsi qu’à un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation, comme étant des actions de classe A, dites actions ordinaires.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de modifier l’article des
statuts de la société relatif aux appels de fonds de la façon proposée à l’ordre du jour.
Volet B
 
Quatrième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide la réalisation d’un
nouvel apport au profit de la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN », d’un montant total de
31.000,00 EUROS, avec création - en contrepartie dudit nouvel apport - de 310 actions nouvelles ;
lesquelles 310 actions nouvelles :
- porteront les numéros d’ordre 251 à 560.
- seront toutes intégralement et inconditionnellement souscrites par apport en numéraire par l’
actionnaire unique de la société.
- seront toutes des actions de classe A, dites actions ordinaires.  
- auront toutes les mêmes droits et avantages que les 250 actions de classe A existantes et
participeront aux résultats de la société à dater du jour de leur création. 
- seront chacune émises au prix de 100,00 EUROS, soit la valeur d’émission de chacune des 250
actions souscrites lors de la constitution de la société.
- seront libérées comme suit :
* les actions portant les numéros d’ordre 251 à 260 seront entièrement libérées à leur souscription.
* les actions portant les numéros d’ordre 261 à 560 ne seront pas libérées à leur souscription.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de renoncer à l’
établissement des rapports prévus par l’article 5:121, §1er, CSA, en application de l’article 5:121, §2,
CSA.
 
Sixième résolution
I. A l’instant intervient Monsieur HARTMAN Célestin, célibataire, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Rue
de Lavaux 29, actionnaire unique de la société ci-avant plus amplement qualifié au point «
Composition de l’Assemblée » du présent procès-verbal. 
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède :
A. déclare avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la SRL «
MENUISERIE HARTMAN CELESTIN ».
B. déclare souscrire intégralement et inconditionnellement la totalité des 310 actions nouvelles de
classe A ci-avant plus amplement définies à la quatrième résolution du présent procès-verbal par
voie d’apports en numéraire, pour un montant global de 31.000,00 EUROS, chacune desdites 310
actions nouvelles de classe A étant émises au prix de 100,00 EUROS soit la valeur d’émission de
chacune des 250 actions de classe A souscrites lors de la constitution de la société.
C. déclare avoir libéré 10 actions nouvelles de classe A – lesquelles actions nouvelles portent les
numéros d’ordre 251 à 260 – à concurrence de la totalité de leur valeur d’émission soit 100,00
EUROS chacune, par versements en espèces et que le montant total des versements effectués, soit
la somme de 1.000,00 EUROS, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la SA « ING Belgique » sous le numéro BE09 3632 1898 8957.  Pour confirmer ses dires,
l’actionnaire unique remet présentement au Notaire soussigné une attestation bancaire émise le 9
février 2022 par la SA « ING Belgique » justifiant le dépôt de la somme de 1.000,00 EUROS sur le
compte bancaire numéro BE09 3632 1898 8957 ouvert au nom de la société ; laquelle attestation
bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné. 
D. déclare ne pas avoir libéré 300 actions nouvelles de classe A qu’il vient présentement de
souscrire ; lesquelles actions nouvelles portent les numéros d’ordre 261 à 560.
Suite aux déclarations de Monsieur Célestin HARTMAN, le Notaire Augustin Fosséprez soussigné
atteste :
* qu’en conséquence du dépôt effectué par l’actionnaire unique les 10 actions nouvelles de classe A
portant les numéros d’ordre 251 à 260 sont entièrement libérées à leur souscription.
* que les 300 actions nouvelles portant les numéros d’ordre 261 à 560 ne sont pas libérées à leur
souscription.
II. Suite aux déclarations qui précèdent, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale :
A. reconnait l’exactitude des propos tenus.
B. requiert le Notaire soussigné d’acter par voie de conséquence :
* que le nouvel apport en numéraire pré vanté de 31.000,00 EUROS est entièrement réalisé.
* que 310 actions nominatives nouvelles de classe A ont été émises par la société en contrepartie
dudit nouvel apport  réalisé ; lesquelles 310 actions nouvelles de classe A portent les numéros d’
ordre 251 à 560.
* que ces 310 actions nouvelles de classe A ont été souscrites en totalité par l’actionnaire unique, à
savoir Monsieur Célestin HARTMAN précité.
* que les 10 actions nouvelles de classe A portant les numéros d’ordre 251 à 260 ont été libérées à
leur souscription à concurrence de la totalité de leur valeur d’émission, soit pour un montant global
Volet B
de 1.000,00 EUROS ainsi qu’il apparait à l’attestation émise le 9 février 2022 par la Banque « ING
Belgique », restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez soussigné.
* que les 300 actions nouvelles de classe A portant les numéros d’ordre 261 à 560 n’ont pas été
libérées à leur souscription ; de sorte qu’il existe dans les comptes de la société à la date du 11
février 2022 un apport en numéraire non appelé pour un montant global de 30.000,00 EUROS.
* que les 560 actions de classe A émises par la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN »
portant les numéros d’ordre 1 à 560 sont détenues par l’actionnaire unique, à savoir Monsieur
Célestin HARTMAN, célibataire, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Rue de Lavaux 29. 
 
Septième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide la réalisation d’un
nouvel apport au profit de la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN », d’un montant total de
24.000,00 EUROS, avec création – en contrepartie dudit nouvel apport - de 240 actions nouvelles ;
lesquelles 240 actions nouvelles :
- porteront les numéros d’ordre 561 à 800.
- constitueront une seconde classe d’actions, à savoir les actions de la classe B, dites privilégiées ;
lesquelles actions de la classe B auront les caractéristiques et droits suivants :
1. Chaque action de classe B donnera droit à une voix.
2. Chaque action de classe B n’aura pas droit aux dividendes. 
3. En cas de dissolution avec liquidation de la société, quelle qu’en soit la cause, les actions de
classe B seront remboursées avant les actions de classe A : le remboursement des actions de
classe B sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription
sauf si l’actif net est supérieur au montant des capitaux propres libérés.  Dans ce dernier cas, le prix
de remboursement des actions de classe B sera équivalent à l’actif net divisé par le nombre total d’
actions. L’actif net sera établi sur base d’une situation comptable datant de moins de six mois et
certifiée par un commissaire.  La détermination de l’actif net se fera par application de la définition
prévue par le Code des sociétés et des associations, à savoir : « Par actif net, on entend le total de l’
actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier
dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement. ».  
- seront toutes intégralement et inconditionnellement souscrites par apport en numéraire par
Monsieur Stéphane HARTMAN, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de
Neufchâteau 19.
- seront chacune émises au prix de 100,00 EUROS, soit la valeur d’émission de chacune des 560
actions existantes.
- seront toutes entièrement libérées à leur souscription.
 
Huitième résolution
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de renoncer à l’
établissement des rapports prévus par l’article 5:121, §1er, CSA, en application de l’article 5:121, §2,
CSA.
 
Neuvième résolution
I. A l’instant intervient Monsieur Célestin HARTMAN, actionnaire unique de la société ci-avant plus
amplement qualifié.
Lequel déclare renoncer irrévocablement et de manière définitive en ce qui concerne le nouvel
apport pré vanté de 24.000,00 EUROS avec émission de nouvelles actions, étant des actions d’une
nouvelle classe, au droit de préférence prévu par les articles 5:128 et suivants, CSA.
En outre et pour autant que de besoin, Monsieur Célestin HARTMAN renonce expressément et
définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par l’article 5:129, CSA.
II. L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale requiert le Notaire
soussigné d’acter les renonciations ci-avant réalisées par Monsieur Célestin HARTMAN.
 
Dixième résolution
I. Intervient présentement Monsieur Stéphane HARTMAN, ci-avant plus amplement qualifié au point
« Composition de l’Assemblée » du présent procès-verbal.  
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède :
A. déclare avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la SRL «
MENUISERIE HARTMAN CELESTIN ».
B. déclare souscrire intégralement et inconditionnellement la totalité des 240 actions nouvelles de
classe B dont la création vient d’être décidée par voie d’apports en numéraire pour un montant global
de 24.000,00 EUROS, chacune des 240 actions nouvelles de classe B étant émises au prix de
100,00 EUROS, comme dit plus amplement ci-avant.
Volet B
C. déclare avoir libéré les 240 actions nouvelles de classe B – lesquelles actions nouvelles portent
les numéros d’ordre 561 à 800 – à concurrence de la totalité de leur valeur d’émission, soit 100,00
EUROS chacune, par versements en espèces et que le montant total des versements effectués, soit
la somme de 24.000,00 EUROS, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la SA « ING Belgique » sous le numéro BE09 3632 1898 8957 ainsi qu’il ressort de l’
attestation émise le 9 février 2022 par ladite Banque et dont question plus amplement ci-avant.
Suite aux déclarations de Monsieur Stéphane HARTMAN, le Notaire Augustin Fosséprez soussigné
atteste, qu’en conséquence du dépôt effectué, les 240 actions nouvelles de classe B sont
entièrement libérées à leur souscription. 
II. L’assemblée, désormais composée de 2 actionnaires :
A. reconnait l’exactitude des propos tenus. 
B. requiert le Notaire soussigné d’acter par voie de conséquence :
* que le nouvel apport en numéraire de 24.000,00 EUROS est entièrement réalisé.
* que 240 actions nominatives de classe B ont été émises par la société en contrepartie dudit nouvel
apport réalisé ; lesquelles 240 actions de classe B portent les numéros d’ordre 561 à 800.
* que ces 240 actions de classe B ont été souscrites en totalité par Monsieur Stéphane HARTMAN
précité et qu’elles ont été chacune entièrement libérées à leur souscription, soit pour un montant
global de 24.000,00 EUROS ainsi qu’il apparait à l’attestation émise le 9 février 2022 par la Banque «
ING Belgique », restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez
soussigné.
* qu’aux termes de cet apport supplémentaire de 24.000,00 EUROS, les capitaux propres de la SRL
« MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » sont portés à la somme de 80.000,00 EUROS et qu’en
rémunération de l’ensemble des apports effectués depuis la constitution de la société, 800 actions
nominatives ont été émises par la SRL « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN » ; lesquelles 800
actions sont réparties en deux classes d’actions - à savoir les actions de classe A dites actions
ordinaires et les actions de classe B dites actions privilégiées - et sont détenues comme suit :
- Monsieur Célestin HARTMAN : 560 actions de classe A, portant les numéros d’ordre 1 à 560.
- Monsieur Stéphane HARTMAN : 240 actions de classe B, portant les numéros d’ordre 561 à 800. 
* que, sur les 550 actions nouvelles souscrites au jour de la présente assemblée générale
extraordinaire, 250 actions nouvelles – à savoir les actions portant les numéros d’ordre 251 à 260 et
561 à 800 - ont été entièrement libérées à concurrence de leur valeur d’émission, soit 100,00
EUROS chacune, par versements en espèces ainsi qu’il ressort d’une attestation bancaire émise le 9
février 2022 par la Banque « ING Belgique » ; de sorte que la SRL « MENUISERIE HARTMAN
CELESTIN » a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 25.000,00 EUROS.
* que les actions de classe A portant les numéros d’ordre 1 à 260 sont entièrement libérées.
* que les actions de classe B portant les numéros d’ordre 561 à 800 sont entièrement libérées.
* que les actions de classe A portant les numéros d’ordre 261 à 560 ne sont pas libérées et que, par
conséquent, il existe dans les comptes de la société à la date du 11 février 2022 un apport non
appelé d’un montant total de 30.000,00 EUROS.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Onzième résolution
L’assemblée générale :
A. décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour la société suite aux résolutions prises
et actées ci-dessus.
B. déclare par conséquent au Notaire soussigné arrêter comme suit les nouveaux statuts de la
société :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MENUISERIE HARTMAN CELESTIN ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement – pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires - aux domaines suivants, à
savoir :
A. l’entreprise de menuiserie, d’ébénisterie et de charpenterie, dans le sens le plus large.
B. la conception, la fabrication, le commerce et l’installation de mobiliers sur mesure, de cuisines
équipées, de salles de bains, de meubles de jardin, etc. 
C. l’entreprise générale de constructions et de tous travaux connexes; l’entreprise de nouveaux
chantiers, de travaux de rénovation et de travaux de démolition; les travaux de maçonnerie et de
béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu’ils soient; la
construction de maisons en bois ou à ossature bois; la construction, l’entretien et la réfection des
routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives;  tous  travaux de terrassement :
creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif;
les travaux d’égouttage, de pose de canalisations diverses, à longue distance ou non, de distribution
d’eau et de gaz, de pose de câbles; rabattement de la nappe aquifère; drainage de chantiers de
construction; construction de tunnels routiers et ferroviaires; travaux sur voies ferrées; plomberie ;
électricité ; construction de réseaux de télécommunications; les travaux de génie civil; les travaux d’
aménagement et d’entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de
pose de clôtures et palissades; l’installation de piscines ; le déneigement des routes; les travaux de
drainage, de lavage et curage de cours d’eau; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage et
cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades; les travaux de restauration de
bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux nécessitant des techniques anciennes;
les travaux de couverture métallique et non métallique de constructions, d’étanchéité et de
revêtement de constructions, de zinguerie, d’asphaltage et de bitumage; les travaux de ferronnerie,
de placement de volets; les travaux d’isolation acoustique et thermique; le ramonage des cheminées;
les travaux d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de
plomberie, d’entretien de tous brûleurs; l’entreprise d’électricité; les travaux de peinture et décoration,
de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d’installation d’alarmes, d’
équipements de détection d’incendie, d’équipements de téléphonie; l’entreprise d’installation de
ventilation, conditionnement d’air; la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses; l’activité d’
installateur frigoriste; l’entreprise générale d’installation d’équipements électroniques; l’installation et
l’entretien d’ascenseurs, monte charges; les travaux d’installations pour traitement des immondices,
d’installations d’épuration des eaux; l’installation de paratonnerres, d’antennes, d’équipements de
stations de pompage, d’équipements d’informatique ; l’entreprise générale d’installations de matériels
permettant la production d’énergie verte dont les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques, l’
éolien, les pompes à chaleur, biomasse, etc. ; les activités relatives à l’exécution totale ou partielle
de tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des
sous-traitants. 
D. l’achat, la vente, le placement, la réparation et l’entretien de tous produits, matières ou
marchandises, articles et objets ou de tous matériels, matériaux, biens d’équipement et biens de
consommation touchant de près ou de loin le bâtiment et sa décoration ou utiles à la maison et au
jardin ; le négoce en gros ou au détail de combustibles solides et liquides.
E. la location de tous matériels et outillages utilisés sur un chantier de construction ; la location de
containeurs.
F. tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé ; la fonction
d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général.
G. la gestion dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toutes voies.
H. toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, le conseil, la
négociation, la location, la mise à disposition d’espaces de coworking, la gestion, l’exploitation, la
réalisation de tous projets immobiliers, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou
rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou
ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; aux activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants ; la promotion immobilière ;
la prise de participations dans des investissements immobiliers ; la réalisation d’opérations d’achat,
Volet B
de vente, de location d’immeubles ainsi que toutes les opérations de promotion associées à la
réalisation d’immeubles d’habitation, de magasins de petite et grande surface, en Belgique ou à l’
étranger.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. 
Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce ; * acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles,
parkings et garages ; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de
commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; * s’intéresser, dans les limites légales, de toutes
manières et par tous moyens - par voies d’apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise
de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions
financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et
en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou
à l’étranger, dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait
susceptible d’en faciliter l’extension et le développement ; * conclure d'une façon générale et dans
les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ; * contracter des emprunts et en
accorder également à des tiers, à des actionnaires, à des administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.  Elle
pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour accroître le chiffre
d'affaires ou le revenu de la société.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, d’administrateur-
délégué, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet de la société. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, HUIT CENTS (800) ACTIONS ont été émises.  Lesquelles 800 actions
sont réparties comme suit :
* 560 actions sont des actions de classe A.   Elles ont les caractéristiques et droits suivants :
1. Chaque action de classe A dispose d’un droit de vote.
2. Chaque action de classe A dispose d’un droit au bénéfice comme stipulé à l’article 26 des statuts.
3. Chaque action de classe A dispose d’un droit aux produits de la liquidation comme stipulé à l’
article 29 des statuts. 
* 240 actions sont des actions de classe B.  Elles ont les caractéristiques et droits suivants :
1. Chaque action de classe B donne droit à une voix.
2. Chaque action de classe B n’a pas droit aux dividendes. 
3. En cas de dissolution avec liquidation de la société, quelle qu’en soit la cause, les actions de
classe B seront remboursées avant les actions de classe A : le remboursement des actions de
classe B sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription
sauf si l’actif net est supérieur au montant des capitaux propres libérés.  Dans ce dernier cas, le prix
de remboursement des actions de classe B sera équivalent à l’actif net divisé par le nombre total d’
actions. L’actif net sera établi sur base d’une situation comptable datant de moins de six mois et
certifiée par un commissaire.  La détermination de l’actif net se fera par application de la définition
prévue par le Code des sociétés et des associations, à savoir : « Par actif net, on entend le total de l’
actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier
dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement. ».
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de
préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils
détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au-moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Article supprimé suite à la décision prise lors de l’Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société qui s’est tenue le 11 février 2022 en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez
à Libramont-Chevigny de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible afin
de rendre disponible pour distribution l’apport du fondateur de la société inscrit sur ce compte.
 
Volet B
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.  Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou dans la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions  
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
Volet B
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 8 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 8 jours
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions à la valeur des actions qui est fixée soit chaque année
par l'assemblée générale après l’adoption des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui
prendra en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques ; ce point
doit être porté à l'ordre du jour.  La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale
annuelle suivante et ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les 2
mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 19 heures.   Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que :
* chaque action de classe A confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
* les actions de classe B n’ont pas droit aux dividendes.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que cela soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, étant entendu qu’en cas de dissolution avec liquidation de
la société, quelle qu’en soit la cause, les actions de classe B seront remboursées avant les actions
de classe A : le remboursement des actions de classe B sera, dans la mesure de la disponibilité des
fonds, équivalent à leur valeur de souscription sauf si l’actif net est supérieur au montant des
capitaux propres libérés.  Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de classe B
sera équivalent à l’actif net divisé par le nombre total d’actions. L’actif net sera établi sur base d’une
situation comptable datant de moins de six mois et certifiée par un commissaire.  La détermination
de l’actif net se fera par application de la définition prévue par le Code des sociétés et des
associations, à savoir : « Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des
dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des
montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement. ».
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Douzième résolution
L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
Treizième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration :
A. pour l'exécution des résolutions actées ci-avant.
B. pour mettre en conformité le registre des actions de la société avec les souscriptions et libérations
réalisées, comme énoncé ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
CLÔTURE
(On omet)
 
IDENTITES 
(On omet)
 
FRAIS – DROITS D’ECRITURE 
(On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR).  Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire