N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Artisans de Bossimé
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Bossimé 2 bte B
 : 5101 Loyers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 30 avril 2021 que :
    1.  Monsieur VANACKERE Ludovic Louis Germain, né à Namur le 4 mai 1990, domicilié à 5101
Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2 ;
    2.  La société à responsabilité limitée ATELIER DE BOSSIME, ayant son siège  à 5101 Loyers
(Namur), Rue Bossimé, 2, RPM - TVA BE 055992.842;
    3.  La Société agricole MINNE DE BOSSIME, ayant son siège à 5101 Loyers (Namur), Rue
Bossimé, 2, RPM - TVA BE 0630.977.971 ;
    4.  La société coopérative à responsabilité limitée LES FERMES DE CHEZ NOUS, ayant son
siège social à 5080 Villers-lez-Heest (La Bruyère), rue Sous-le-Bois, 26, TVA BE 0718.938.462 RM
Namur.
    5.  Monsieur GEENS Sébastien Joseph Georges Ghislain, né à Namur le 27 janvier 1986,
domicilié à 5080 Villers-lez-Heest (La Bruyère), Rue Sous-le-Bois, 26 ;
    6.  Monsieur TILMANT Manuel Bernard Jean Pierre Ghislain, né à Namur le 23 novembre 1975,
domicilié à 5080 La Bruyère, Rue Trieux-des-Frênes, Emines, 1/000C.
    7.  Monsieur DERENNE Jonathan (seul prénom), né à Charleroi le 16 août 1984, domicilié à 5310
Liernu (Eghezée), Rue de Châtillon, 65.
    8.  Monsieur WEIBEL David Serge, né à Namur le 24 juillet 1985, domicilié à 5537 Bioul (Anhée),
Rue de Warnant, 33.
    9.  Monsieur GEENS Amaury François Jacques Ghislain, né à Namur le 7 février 1991, domicilié à
5080 Emines (La Bruyère), Rue Royale, 4.
    10.  Monsieur ROLAND Raphaël Jean-Marie, né à Namur le 9 novembre 1973, domicilié à 5080
Emines (La Bruyère), Rue de Daussoulx, 14.
    11.  Monsieur MOHIMONT Jean-Yves Marc Henri, né à Namur le 6 juin 1986, domicilié à 5081
Saint-Denis (La Bruyère), Ruelle Mouchet, 3.
 
ont constitué une société et dressé les statuts d’une société coopérative, dénommée Artisans de
Bossimé, ayant son siège au numéro 2 boîte B de la Rue Bossimé, aux capitaux propres de départ
de septante-trois mille euros (73.000 EUR).
Duduit acte il est extrait que :
« 2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :
1, §§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants sub. 1. à 3., détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
0767744211
Volet B
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
4. Les comparants déclarent émettre 73 actions au prix de 1.000 euros chacune, qui sont souscrites
comme suit :
-    Monsieur Ludovic VACKERE, 10 actions « garants » avec droit de vote, soit pour 10.000 euros ;
-    la société agricole MINNE DE BOSSIME, représentée au présent acte comme dit est, 10 actions
« garants » avec droit de vote, soit pour 10.000 euros ;
-    la société à responsabilité limitée ATELIER DE BOSSIME, représentée au présent acte comme
dit est, 20 actions « garants » avec droit de vote, soit pour 20.000 euros ;
-    la société coopérative « LES FERMES DE CHEZ NOUS », représentée au présent acte comme
dit est, 25 actions « garants » avec droit de vote, soit pour 25.000 euros ;
-    Monsieur GEENS Sébastien, 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour
1.000 € ;
-    Monsieur  TILMANT Manuel, 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour
1.000 € ;
-    Monsieur DERENNE Jonathan, 2 actions « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour
2.000 € ;
-    Monsieur  WEIBEL David, 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour 1.000
€ ;
-    Monsieur  GEENS Amaury, 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour 1.000
€ ;
-    Monsieur  ROLAND Raphaël, 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit pour
1.000 € ;
-    Monsieur  MOHIMONT Jean-Yves , 1 action « ordinaires producteurs » avec droit de vote, soit
pour 1.000 € ;
Soit ensemble :  73 actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 73.000 €, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro
BE39 7320 5841 9919.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 73.000 euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée Artisans de Bossimé.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
a.  Finalité coopérative et valeurs
1. La Société poursuit une finalité coopérative de développement de l’agriculture durable et entend
être une (infra)structure de production et de transformation alimentaire de qualité par une agriculture
et un entrepreneuriat durable en intégrant équitablement les trois pôles suivants :
-    production primaire ;
-    transformation ;
-    et distribution.
b.  But et objet
-    Elle a pour but à titre principal :
    •  permettre l’accès à l’alimentation durable à un maximum de personnes ;
    •  encourager une économie locale en créant des partenariats sur le long terme avec des
producteurs/agriculteurs de la région ;
    •  créer un lieu d’entrepreneuriat interne ;
    •  mettre en place une politique du prix juste - un prix le plus accessible possible pour les
Volet B
consommateur, tout en rémunérant correctement le travail du producteur, du transformateur et du
distributeur;
    •  proposer une politique de transparence de l’information sur les produits ainsi que sur le
fonctionnement des différents acteurs ;
    •  appliquer une méthodologie de création entreprise autour de l’alimentation durable ;
    •  promouvoir le modèle écologique, économique et social intégré dans un marché équitable ;
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou des tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés (mères et leurs actionnaires) ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés/partenariats public/privé :
    •  Commerce de Gros ;
    •  La transformation agroalimentaire ;
    •  La location de matériel/infrastructure ;
    •  La culture et élevage ;
    •  La commercialisation/vente entre entreprises/professionnels (B2B) ;
    •  La commercialisation/la vente entre entreprises et consommateurs (B2C) ;
    •  La commercialisation Physique /E-shop ;
    •  La distribution de repas ;
    •  La fabrication de plats préparé ;
    •  fabricant à façon « façonnier » ;
    •  la gestion de projet durable ;
    •  la consultance interne/externe en matière économique, agroalimentaire, de durabilité.
c.  Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs défendues par la société dans une
charte.
d.  Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre Intérieur, lequel ne peut contenir
de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une dispositions statutaires;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
    •  le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir :
    •  des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et
le fonctionnement de la société (en ce compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une
disposition statutaire ou relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Dans le respect des règles édictées ci-avant, la société peut :
    •  exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
    •  se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 73 actions ont été émises.
La société peut émette quatre types d’actions :
1. les actions « garants », réservées aux actionnaires garants de la pérennité de la coopérative. Il y
en a au moins 3 actionnaires différents.
2. les actions « ordinaires producteurs », destinées aux coopérateurs producteurs.
3. les actions « ordinaires B2B », destinées aux coopérateurs partenaires.
4. les actions « sympathisants » à destination des personnes à revenu modeste. Ces actions sont
attribuées sous certaines conditions par le Conseil d’Administration sur base du règlement d’ordre
intérieur.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende,
excepté les actionnaires sympathisants.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Chaque action, sauf les actions « sympathisants » donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article * des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui
répondent aux conditions stipulées dans les présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont d’office entièrement libérées.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
-    seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
-    l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
-    l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontairement ;
-    à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,
démission, exclusion, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et
partie à l'usufruiter, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs (l'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément au Code civil).
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
Volet B
convenir, à l’unanimité, de dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration
sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 9. Régime de cessibilité des actions
a.  Restriction générale
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des actionnaires, quel
que soit le lien de parenté existant avec l’actionnaire cédant ou décédé, moyennant le respect des
conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les actions de chaque type ne sont cessibles, entre vifs ou transmissibles à cause de mort, qu’à d’
autres actionnaires détenant des actions même type.
Afin de prévenir toute tentative de spéculation, elles ne sont jamais cessibles avant l’échéance d’un
terme d’un an, à dater de leur souscription.
Toutefois, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
appartiennent.
Ce type de cession n’est opposable à la société que moyennant notification de celle-ci au siège de la
société, soit par envoi recommandé, soit par courriel adressé sur l’adresse électronique de la
société.
Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des
actionnaires sur la base des pièces jointes à la notification.
b.  Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales, à la condition que ceux-ci entrent dans une des
classes d’actions existantes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession par la
Société.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, laquelle doit être notifiée, avant l’échéance
des 90 jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant.
c.  Régime de préférence
En cas d’agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession d’actions demeure soumise aux
règles suivantes :
-    l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les présents statuts,
en fournissant, à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action ;
-    dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein du type
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite, alors, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein du
type concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut,
s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant ;
 -   dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire, dûment informé de l’opération
projetée, doit adresser à l’organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier
électronique à l’adresse générale de la société faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son
droit de préférence, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne
doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais prescrits ci-
dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession projetée ;
- l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer leur droit de préférence, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préférence par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que :
-    si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préférence, des actions qu’il entend
céder ;
-    ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préférence.
La préférence est ouverte par type d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’ensemble des
actions d’un type donné.
Toutefois, les actionnaires garants sont habilités à préempter prioritairement dans tous les autres
types d’actions.
Les actions étant réparties en types, le droit de préférence sera exercé, en priorité, par les
actionnaires du type concerné.
Volet B
S'il n'est pas fait usage de cette priorité, entièrement ou partiellement, par les actionnaires du type
concerné ou si la cession proposée porte sur la totalité des actions composant un même type, il sera
procédé, entre les actionnaires, usant du droit de préférence, sauf accord différent entre eux, à la
répartition des actions (restantes), lesquelles seront à racheter, proportionnellement, au nombre d’
actions possédées, antérieurement par chacun d'eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé leur droit de
préférence.
Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils aient été appelés par lettre
recommandée ou courrier électronique.
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions.
L'avis de cession peut être donné, dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de
vente publique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique susceptible de développer la société et ses
membres ;
- le candidat doit souscrire les services de la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.   
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société, ou par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Volet B
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§5. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées dans les présents statuts pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
§6. L’actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de
la valeur d’actif net de ces actions, telle que cette dernière résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Article 15. Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour
lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions, lequel mentionne, précisément, les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
Article 16. Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 17. Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés.
L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le transfert et les
autres modalités y relatives, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée
des obligataires.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
Volet B
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 19. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'organe
d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Article 20. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
-    deux administrateurs agissant conjointement ;
-    un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans les limites des
pouvoirs qui leur sont conférés.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 24. Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi  du mois de
juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action, peu importe la classe de ces dernières, donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Par exception à ce qui est indiqué à l’alinéa précédent, l’assemblée ne peut délibérer sur les
sujets suivants :
    •  modifications aux statuts, la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’
émission d’obligations, qu’à la majorité des trois/quarts des voix présentes ou représentées, et en
tout état de cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présents ou
représentés, les abstentions n’étant pas prises en considération ;
    •  modifications de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, tels que décrits dans
les statuts, qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des voix présentes ou représentées, et en tout
état de cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présents ou représentés,
les abstentions n’étant pas prises en considération.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater de ce jour.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé 2B
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@artisans-de-bossime.be. et le site internet de la société
est www.artisans-de-bossime.be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
    •  Monsieur VANACKERE Ludovic, domicilié à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2 ;
    •  Madame MINNE Magda, domiciliée à 4690 Bassenge, GrandRoute, 251/A
    •  Monsieur GEENS Sébastien, domicilié à 5080 Villerslez-Heest (La Bruyère), Rue Sousle-Bois,
26;
    •  Monsieur TILMANT Manuel, domicilié à 5080 La Bruyère, Rue Trieuxdes-Frênes, Emines,
1/000C.
Leur mandat est gratuit.
Le Conseil d’administration désigne Monsieur VANACKERE Ludovic comme administrateur-délégué.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur VANACKERE Ludovic, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
9.  Informations diverses
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
10.   Frais
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent nonante et un euros et soixante-quatre
cents (1.591,64 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires. »
 
Pour extraits conformes
 
David REMY
Notaire à Fernelmont