N° d'entreprise : 0762803446
Nom
(en entier) : IMMO CHIMAY SPORT SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Acoz(NAL) 9 bte B
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
OBJET
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 28/04/2023 devant le
notaire Patrick LINKER, à Jumet :
Première résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier l’objet.
A) Rapport
L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration sur la
justification de la modification proposée à l’objet de la société, établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations, dont ses membres ont déclaré avoir reçu une copie du rapport
et en avoir pris connaissance.
B) Modification de l'objet
L'assemblée a décidé de modifier l'objet pour le remplacer par le texte suivant :  
« La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour autrui :
(i)        la construction générale de bâtiments non résidentiels de tous types en ce compris :
- des bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple : usines,
ateliers, usines d’assemblage, etc. ;
- des hôpitaux, écoles, centres d’accueil spécialisés ;
- des hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;
- des bâtiments aéroportuaires ;
- des salles de sport ;
- des parkings couverts et souterrains ;
- des entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ... ;
- des bâtiments religieux ;
(ii)       l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers en ce compris le
remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes ;
(iii)      les activités de promotion immobilière pour la construction d’immeubles résidentiels ou non
résidentiels.
La société a également pour objet :
(i)        la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule
clé sur porte :
- maisons unifamiliales ;
- immeubles à appartements et tours d'habitations ;
(ii)       le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;
(iii)      l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;
(iv)       la construction générale d'immeubles de bureaux ;
(v)        le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants ;
(vi)       l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués.
La société a en outre pour objet :
(i)        l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
Elle pourra effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,
excepté la promotion immobilière.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings et garages.
(ii)       la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet  ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer l’
administration d'autres sociétés. ».
Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 18 et 19 pour les
adapter à la résolution qui précède (article 4) et pour les remplacer par les textes suivants :
« Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, le conseil d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. » ;
« Article 4 : voir ci-dessus » ;
« Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. » ;
« Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 du CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. » ;
« Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 du CSA. »
;
« Article 10 – Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou à chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les
réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Aucune décision du conseil d’administration ne pourra valablement être prise sans que deux (2)
administrateurs ne soient présents.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité des voix.
Le conseil d’administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 5:75 du CSA.
Si une décision du conseil d’administration ne peut être atteinte soit en raison du fait que les deux (2)
administrateurs ne sont pas présents, soit en raison du fait que l’unanimité de votes des
administrateurs n’est pas réunie, la proposition de décision sera soumise à la délibération de l’
assemblée générale de la société INQHAS.
F/ Pouvoirs
Le conseil d’administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi, les statuts ou les conventions conclues entre les
actionnaires indirects de la société (telle que la convention d’actionnaires relative à la société
Institutions Qualitatives dédiées au Handicap et à la Santé (« INQHAS ») conclue le 30 mars 2023
(la « Convention »)) réservent à l'assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être limités dans l’ordre interne par des conventions
conclues entre les actionnaires indirects de la société, telle que la Convention, notamment pour
imposer une décision préalable de l’assemblée générale de INQHAS pour certaines décisions.
G/ Gestion journalière et délégation de pouvoirs
1° Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, en ce compris dans le cadre de délégations aux membres du conseil d’administration.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
I/ Conflits d’intérêts
Chaque administrateur veille à éviter les conflits d’intérêts et en toute hypothèse les signale le cas
échéant au conseil d’administration et s’abstient de voter, conformément aux dispositions légales
applicables. » ;
« Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin, à quinze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 du CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. » ;
« Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. » ;
« Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les pouvoirs de l’assemblée générale peuvent être limités dans l’ordre interne par des conventions
conclues entre les actionnaires indirects de la société telle que la Convention, notamment pour
imposer une décision préalable de l’assemblée générale de INQHAS pour certaines décisions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. » ;
« Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144 du CSA. » ;
« Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. ».
Troisième résolution
L’assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions à prendre sur l’objet figurant à l'ordre du jour et chargé le notaire instrumentant de la
coordination des statuts.
 
En annexe : expédition