Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CEDRIC DEMARS
Rue d'Anthée, Ermeton-s.-B. 58
5644 Mettet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 05 juillet 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur DEMARS Cédric Robert Jules, né à Dinant le 14 novembre mil neuf cent septante-cinq,
célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation légale en date du 21 décembre 2015, domicilié
à Mettet, section d’Ermeton-sur-Biert, rue d’Anthée, 58,
FONDATEUR
 I. CONSTITUTION :
 Lequel fondateur, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la
responsabilité d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, l’a requis de constater
authentiquement les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, qu’il constitue ainsi qu’il suit
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital ont été souscrites par le
fondateur au pair de leur valeur nominale, comme suit :
A. Apport en nature :
a. Rapports.
 1/Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’Entreprises, représentant de la SCPRL « CELEN PASCAL »,
dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, désigné par le fondateur, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
 Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 «  L'apport en nature en constitution de la société SPRL CEDRIC DEMARS consiste en un duplex et
une maison trois façades appartenant à Monsieur Cédric DEMARS et destinés à développer les
activités de la société. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
 « Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la SPRL CEDRIC DEMARS. Par
conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont
réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
 « L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence
et la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
 « En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
 «  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 «  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 210.000,00
EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
 «  la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur Cédric DEMARS et
en la reconnaissance d’une dette liquide et certain d’un montant de 191.400,00 EUR envers
0658740955
Volet B
Monsieur Cédric DEMARS qui sera inscrite à son compte courant dans les livres de la société.
 « Complémentairement à cet apport en nature, un apport en numéraire à concurrence de 6.000,00
EUR sera réalisé par Monsieur Cédric DEMARS. Cet apport sera libéré à hauteur de 6.000,00 EUR
et sera rémunéré par la reconnaissance d'une dette liquide et certaine d'un montant de 6.000,00
EUR envers Monsieur Cédric DEMARS qui sera inscrite à son compte courant dans les livres de la
société.
 « Toutefois, les biens apportés sont grevés de deux inscriptions hypothécaires à concurrence de :
- 50.000,00 EUR en principal et 2.500,00 EUR en accessoires au profit de la banque FORTIS et de
la société FB ASSURANCES ;
- 225.000,00 EUR en principal et de 22.500,00 EUR en accessoires au profit de la banque BNB
PARIBAS FORTIS et la société AG INSURANCE à concurrence de 225.000,00 EUR en principal et
de 22.500,00 EUR en accessoires.
 « Etant donné que le crédit contracté dans le cadre de l’acquisition des biens immobiliers faisant
l’objet du présent rapport ne fait pas partie du présent apport, la valorisation de l’apport dépendra de
la bonne fin du remboursement du crédit susmentionné.
 « Au terme de ces apports, le capital social de la société privée à responsabilité limitée CEDRIC
DEMARS s'élèvera donc à 18.600,00 EUR et sera représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, entièrement libéré.
 « Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.  Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’évaluation
des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
 2/Le fondateur unique a dressé le rapport spécial prévu à l’article précité dans lequel il expose
l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
 Un exemplaire de chacun de ces rapports est demeuré annexé à l’acte.
b. Bien apporté.
 Monsieur Cédric DEMARS, précité, a déclaré faire apport à la société du bien suivant :
 1/ Description du bien :
 COMMUNE DE METTET – CINQUIEME DIVISION – ERMETON-SUR-BIERT :
 Une maison d’habitation sise rue d’Anthée, 59, cadastrée ou l’ayant été section A, numéro 0174M2
P0000, pour une contenance d’un are vingt-quatre centiares (1a 24ca).
 Origine de propriété :
 A l'origine ce bien appartenait à Mademoiselle Emma POLOME, pour l'avoir acquis aux termes d'un
acte reçu par le Notaire BIOUL, alors à Saint Gérard le onze avril mil neuf cent cinquante-sept, de
Madame Blanche HEUZE épouse de Monsieur Edouard CHAUDRON.
 Mademoiselle Emma POLOME est décédée le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et le
bien, objet des présentes, a été légué à l'Association Sans But Lucratif " EVECHE DE NAMUR ", aux
termes d'un testament olographe daté du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, déposé au
rang des minutes de Maître Colette BOSSAUX, alors notaire à Mettet, le vingt-neuf février mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, enregistré et d'un acte de délivrance de legs reçu par ledit notaire
BOSSAUX et Maître Jean-Jacques LAMBIN, alors notaire à Saint-Gérard, le premier juin mil neuf
cent quatre-vingt-quatre.
 La dite Association Sans But Lucratif a été autorisée à accepter le dit legs conformément à l'article
910 du Code Civil, aux termes d'un arrêté royal daté à Bruxelles du huit octobre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, lequel arrêté royal dispose également que ladite association " doit aliéner les biens
immeubles légués dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté pour
autant qu'ils ne soient pas affectés directement et corporellement au service de l'Association".
 Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Luc LEDOUX, notaire à Tamines, le trente avril mil neuf
cent quatre-vingt-six, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le vingt-trois mai suivant,
volume 10.254, numéro 26, l'Association Sans But Lucratif" EVECHE DE NAMUR ", ayant son siège
à Namur, avendu ledit bien à Monsieur de VILLE de GOYET André Domitien Jean Juliane Marie
Ghislain et son épouse, Madame MAHIA Françoise Marie Ferdinande, Ghislaine.
 Aux termes d’un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, alors notaire à Mettet à l’intervention de
Maître Patricia VAN BEVER, notaire à Ciney, le trente décembre deux mille deux, transcrit au bureau
des Hypothèques de Namur le vingt-neuf janvier deux mille trois, dépôt 1238, Monsieur et Madame
de VILLE de GOYET – MAHIA a vendu ledit bien à Monsieur DEMARS Cédric, crédité aux
présentes.
 Situation locative :
 Le bien est occupé suivant conditions bien connues du fondateur.
 Situation hypothécaire :
 L’apporteur  a déclaré que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
Volet B
chef que dans celui des précédents propriétaires.
 Conditions spéciales :
 L’apporteur a déclaré constituer sur le bien sis à Mettet, cinquième division, Ermeton-sur-Biert, étant
une maison de commerce lui appartenant sise rue d’Anthée, numéro 58, cadastrée section A,
numéros 174 L 2 P0000, une servitude réelle d’accès au profit du bien ci-avant apporté, cela au
départ de la rue d’Anthée.
 2/ Conditions générales de l’apport :
c. Rémunération de l’apport :
 En rémunération de l’apport ainsi effectué, il a été attribué à Monsieur Cédric DEMARS cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social d’un montant de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS(18.600,00 €).
 Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentent la rémunération perçue en contreparties de
l’apport, soit un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
 Le solde net de l’apport en nature, savoir la différence entre la valeur de l’apport et la rémunération
en capital, soit la somme de CENT NONANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS (191.400,00€) sera
porté en compte-courant en faveur de Monsieur Cédric DEMARS et constituera le solde de l’apport
en nature.
d. Récapitulatif de la souscription :
 Pour autant que de besoin, le fondateur a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
souscrites sont entièrement libérées, étant donné que celles-ci correspondent à un apport en nature.
 Avant la passation de l'acte, le fondateur de la société, et conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 En outre, le notaire a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et a informé le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
II. STATUTS.
  Le fondateur a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société présentement constituée :
DÉNOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination «
CEDRIC DEMARS ».
 Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise suivi par les
termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abréviation "BCE", suivi de l'indication du siège du
Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 5644 Ermeton-sur-Biert, rue d’Anthée, 58.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation
et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de roules et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation.
Volet B
Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les
règles prévues pour les modifications aux statuts.
CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième  (1/186ème) de l'avoir social.
LIBÉRATION.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux
conditions déterminées par le Code des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire
proportionnellement à la part de capital qu'il possède.
ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS.
Chaque part donne droit à une même quote part dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs co propriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision vis
à vis de la société.
Si le droit de propriété est divisé en nu propriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de
vote pour toutes les décisions.
Le nu propriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.
REGISTRE DES PARTS.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
LIMITE DU DROIT DE CÉDER LES PARTS SOCIALES.
Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de
décès sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les
trois quarts du capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée.
L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts
sont cédées ou transférées :
1/ à un autre associé,
2/ au conjoint du cédant ou du défunt,
3/ à ses ascendants ou descendants.
CESSION DE PARTS ENTRE VIFS   PROCÉDURE D'ACCEPTATION.
I. Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre
eux, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre
recommandée à son co associé en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.
Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le co associé donne ou non son agrément au
cédant par lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision.
A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions ci dessus, le transfert proposé est présumé
Volet B
définitif et l’agrément donné.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours
II. Si la société compte plus de deux co associés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce
sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.
L’associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention par
lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les
renseignements dont question plus haut.
Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre recommandée à
tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés
disposent d'un droit d’agrément et, qu'à défaut de le refuser de manière explicite, le transfert sera
considéré comme définitif.
Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la
société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.
A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté.
Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le résultat de
cette consultation à tous les associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision
judiciaire ou d'une adjudication publique.
Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais ci dessus, soit
que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.
SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ.
En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé
sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au co associé et, s'il y en a
plusieurs, à la société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs
droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.
Ils désigneront le cas échéant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les représenter vis à vis
de la société tel qu'il est prévu plus haut.
La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur
compte courant tant que les conditions ci dessus ne sont pas remplies.
Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la
société.
Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et
documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts sont
tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble
indivisible pour cette procédure.
RACHAT DE PARTS.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NOMINATION DES GÉRANTS.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n=y a qu=un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit
immédiatement être précédée des mots "pour CEDRIC DEMARS SPRL, un gérant".
Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société,
sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
Volet B
mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
POUVOIRS DES GÉRANTS. 
S’il n=y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
INDEMNITÉ DES GÉRANTS.
Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le
mandat de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement
seront déterminés de commun accord par les gérants et les associés.
Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.
Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale
n'est pas acceptée par le gérant concerné.
Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés
à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.
L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.
DESTITUTION DE GÉRANT.
Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des
associés ou pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel
associé.
SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ.
Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 '1er du Code des Sociétés, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.
Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès
verbaux et en général de tous les écrits de la société.
Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont
rééligibles.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés. 
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le 3ème mardi du mois de juin à 20 heures
au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même
heure.
L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par
le Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.
PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les
versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels
conformément à la loi.
Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES. 
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,
- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires
sur proposition de la gérance.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.
LIQUIDATION - PARTAGE.
La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.
En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée
ou faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la
constatation de cette perte.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.
Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart
des votes exprimés.
Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la
dissolution de la société en justice.
Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa
situation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée
générale, après confirmation par le tribunal de commerce de la (leur) nomination.
A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et
suivants du Code des Sociétés.
  L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
  Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les
associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
  En outre, les biens qui subsistent en nature sont répar¬tis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit par des rem¬boursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions
supérieures.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
A. Premier exercice social :
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce de Namur et se terminera le trente et un décembre DEUX MILLE DIX-SEPT.
B. Date de la première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle aura lieu pendant l'année qui suivra la fin du premier
exercice.
C. Gérance – Nomination.
Est nommé gérant pour une durée illimitée avec pouvoir de représentation générale de la société :
Monsieur Cédric DEMARS, ci-avant mieux qualifié, qui accepte.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
D. Reprise d'engagements.
-/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille seize par Monsieur Cédric DEMARS, précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
-/ Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le comparant pourra, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,  prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet.