N° d'entreprise : 0463445214
Nom
(en entier) : CUMA DEL BACHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Bossière, Graux 18
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 15  décembre
2023, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - DECISION D’ADAPTER LES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DE LA FORME D’UNE FORME D’UNE
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente adaptation de la forme requiert
une modification des statuts. Toutefois, la procédure de transformation des sociétés prévue au livre
14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas.
Dès lors, l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs
imposés par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas
requis.
 
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d’une société en nom collectif.
 
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en nom collectif continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée. Pour la
poursuite des activités déjà exercées par la société coopérative à responsabilité illimitée, la société
en nom collectif conservera le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité
illimitée au registre des Personnes Morales, soit le 0463.445.214 . 
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION -  ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
Conformément à l’article 41 §1er, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les dispositions
impératives qui s'appliquent aux sociétés en nom collectif (SNC) deviennent applicables aux sociétés
coopératives à responsabilité illimitée jusqu'à leur transformation en une autre forme légale. Le
capital social de la présente société a été converti en capital indisponible, jusqu'à sa transformation,
à la date de la présente assemblée qui est appelée à statuer sur la transformation.
L’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
quatre cent quinze euros et cinquante cents (415,50 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
 
VOTE 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM
COLLECTIF
 
D'un même contexte, les associés décident d'arrêter les statuts de la société en nom collectif «
CUMA DEL BACHE », comme suit :
 
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
 
La société est une société en nom collectif. 
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Elle est constituée sous la dénomination sociale suivante «CUMA DEL BACHE ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou
non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des
mots « société en nom collectif », ou des initiales « SNC », suivie du numéro d’entreprise, des
termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du
tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège.  L’adresse complète du siège
doit également apparaître sur ces documents.
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Dans les limites prévues par l’article 2 :4 du CSA, il pourra être transféré en tout autre endroit de la
région Wallonne sur simple décision de l’organe de gestion.  Cette décision doit être obligatoirement
publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci.  Si tel était le cas, cette
compétence est réservée à l’assemblée générale.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet principal : l'achat, l'entretien, la vente et l'utilisation en commun de tous
matériels et machines agricoles et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et 
horticoles. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social,
et participer à une telle activité, de quelques façons que ce soit. Elle peut notamment se procurer et
céder pour les besoins de son activité ou dans l'intérêt de ses membres, des produits à usages
agricoles et horticoles. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rap¬port direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de
cet objet principal.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord de tous les associés pris à la
majorité des trois/quart. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la
dissolution de la société pour juste motif.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfi¬ture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé et continue d’exister entre les associés
restants, à condition qu’il reste au moins deux associés.  Le cas échéant, les héritiers et légataires
de l'associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au
moment de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
 
 
 
Article 5. Fonds social - Apports.
Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit Le capital est de 247,89
€ .  Il est représenté par 10 actions.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 6. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement
libérées dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance.  Si aucun
délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de
libération.  Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un
mois avant la date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera,
de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté
de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.  La gérance pourra en outre, après
l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les
associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant.  Le cas échéant, le solde non libéré des parts
souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur.  Les frais
éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité
effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué
de vingt pour cent. Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces
par le repreneur.  Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant
pour les formalités du transfert.
 
Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives.  Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier.  Le nu proprié¬taire de la part ne pourra être représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.  
 
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions
régulièrement arrêtées par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison
de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.  
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la
bonne fin de celle-là.  Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui
ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même
indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou
de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son
objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire
commercial de la société.
 
Article 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.
 
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
 
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, moyennant le
respect d’un délai de préavis d’au moins six mois, à condition qu’il reste au moins deux associés.  Si
tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la
dissolution de la société.  Le retrait devient effectif à l’expiration de ce délai de préavis, à moins qu’
entre-temps les associés non démissionnaires aient voté la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’organe de gestion et des autres
associés par lettre recommandée.  Si la société et les coassociés disposent d’une adresse
électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique.  La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas
communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts.  Le remboursement sera effectué à la
valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.  En cas de
contestation, la valeur des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord.  A défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.  
 
Article 12. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être
approuvée par tous les associés.  L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les
associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le
cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. 
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et
ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et
statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort.
Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les
parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée.  La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la
réception dudit avis par la même voie.  Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité.  Si les ayants-
droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées
par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
 
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.  En aucun cas, on ne peut demander la
dissolution de la société de ce chef.
 
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à
la convention de cession.  Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord.  A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique.  L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de
l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la
valeur de rendement de la part.  L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son
évaluation de la société.  Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat
cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
Article 15. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts
sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le
cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de
libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts.  La relation de chacune des
différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause
sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
 
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut pré¬senter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes.  Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès
verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision
d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du
procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des
statuts.  La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de
l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux
pendant un délai d'au moins dix ans.  Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé
intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts
rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société.  L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de
la société.  Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du
chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires.  La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les sudites sommes.
 
Article 18. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou
morale qu'ils jugeront convenable.  La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre
spécifique de gérant et le titre générique de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée. 
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour
cause légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises
pour la modification des statuts.  
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois
qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.  
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l*'unanimité
des associés.  
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.  Il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société.  
 
Article 19. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance. 
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour.  Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. 
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
¬4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou
plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement
délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article,
pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra
compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils
aient formellement déterminé leur vote par écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière
pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite
unanime.
 
Article 20. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous
emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec
renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de
paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants. 
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui
sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle
opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à
l'unanimité sinon.
 
Article 21. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte
plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une
autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux
concourant à la réalisation de l'objet social.  Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et
pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire
autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte
de l'usage courant.  Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
* achat, vente, négociation de marchandises;
* achat, vente, négociation de matériel.
* établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
* paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval,
transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
* retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la
S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Article 22. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires
internes.
 
Article 23. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se
réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le
dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le 4ème jeudi de septembre à 20
heures.  Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés.  Toute
réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 24. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres
recommandées et/ou contre accusé de réception ou par courrier électronique, quinze jours au moins
avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des
associés.
Article 25. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et
ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera sus¬pendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 26. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'ab¬sence de tout gérant,
par l'associé présent le plus ancien.  Le président désigne un secrétaire.
 
Article 27. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou
d'intérêt donne droit à une voix.  Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre
de voix.
 
Article 28. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 28 bis – Participation à distance à l’assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
 
Article 28 ter – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 29. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de
leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans
entraîner la dissolution de la société.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la
société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir
toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements
sociaux.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que
dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement
établi de la participation des associés à la société.  Ces modifications sont expressément proposées
par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date
prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale.  La réunion ne peut se tenir
que si elle compte tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la
majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant
l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont
publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions
légales.
 
Article 30. Procès verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants sinon.
 
Article 31. Année sociale.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
 
Article 32. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so¬ciales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 33. Répartition des bénéfices.
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur
proposi¬tion de la gérance.
Chaque part donne droit à un dividende égal.  Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur
lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
Article 34. Dissolution.
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité
des 3/4 des voix et valablement représentées
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de
Gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.  Il apurera toutes les dettes et
paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale
à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’
unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation prévue à l’article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §§ 2 à 4. 
Le cas échéant, la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité. 
 
Article 35. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li¬quidation, l'actif net est d'abord affecté
au remboursement en espèces ou en ti¬tres des apports.
Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs
s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie. 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
Article 36   Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
 
Article 37. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 38. Droit commun.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi à 5640 Graux (Mettet), rue de Bossière, 18.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : Néant
 
3. Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée : 
Monsieur VERSTEGEN Wilfried et Madame FRIPPIAT Marie-Thérèse, prénommés,
ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant
à cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Monsieur VERSTEGEN Wilfried et Madame FRIPPIAT Marie-Thérèse
prénommés, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
VOTE 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’administration pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire