Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
HH-888 SPRL-S
(en entier) :
(adresse complète)
HH-888
Rue des Enfants(LEV) 14
7134 Binche
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
"HH-888"
Société privée à responsabilité limitée starter
à 7134 Binche, rue des Enfants, 14
-------------------------------------
S T A T U T s
 
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
 
 
 
Le deux février.
Devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, notaire de résidence à Jette.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur HUSEYNOV Orxan, de nationalité azerbaïdjanaise, né à Bakou (USSR) le 9 mars 1982,
,  et son épouse
2. Madame HUSEYNOVA Gunay, de nationalité azerbaïdjanaise, née à Bakou (USSR) le 14 juillet
1984.
Domiciliés à 7134 Binche, rue des Enfants, 14.
Mariés à Azerbaïdjan le 17 janvier 2005.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
Les comparants prénommés sub 1 et 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Patrick VAN HAVERBEKE soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'ils ont
constituée sous la dénomination: "HH-888".
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Patrick VAN
HAVERBEKE soussigné, un plan financier signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient
le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE CINQ
CENT QUARANTE-NEUF EUROS (18.549 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
0670691751
Volet B
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549 €) est représenté par cent
(100) parts sociales.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur HUSEYNOV Orxan, domicilié à 7134 Binche, rue des Enfants 14, titulaire de nonante-
neuf (99) parts sociales.
2. Madame HUSEYNOVA Gunay, domiciliée à 7134 Binche, rue des Enfants 14, titulaire de une (1)
part sociale dans son patrimoine propre, ce que son conjoint reconnaît.
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les fondateurs déclarent qu’un euro a été libéré, de sorte que la somme de un euro (1 €) se trouve à
la disposition de la société.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
D. DECLARATIONS CONCERNANT LE STATUT DE « STARTER »
Les fondateurs déclarent :
- savoir que tout fondateur ou associé d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de
toute autre SPRL-S qu'il constituerait par la suite comme fondateur, mais ne sera plus réputé caution
solidaire desdites obligations dès que la société perd ou renonce à son statut de « starter » ou dès la
publication de sa dissolution ;
- savoir que, sans préjudice de ce qui est dit sous le tiret précédent, tout fondateur ou associé d'une
SPRL-S qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pourcents (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est
tenu solidairement envers les intéressés ;
- savoir qu’au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de
cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour
le porter au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).  Dès que le capital social
a été porté à au moins ledit montant, la société perd le statut de « starter » et toutes les dispositions
légales qui concernent la société privée à responsabilité limitée « ordinaire » sont applicables ;
- savoir qu’après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés d’une SPRL-S
sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le montant de dix-
huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) et le montant du capital social ;
- qu’aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pourcents (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée ;
- que la société n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs temps plein.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cent euros (1.100 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter.  Elle est
dénommée : "HH-888".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7134 Binche, rue des Enfants, 14.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision de la gérance qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire
publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
Volet B
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le commerce de gros, demi-gros et au
détail de tous produits se rapportant directement ou indirectement :
 
 
deuxième et dernier
feuillet
 
-          Import-export, achats et ventes d’articles meubles, commerce de gros et de détail pour
meubles ;
-          Commerce d’ameublement général ;
-          Secteur construction générale, secteur bâtiment, toute rénovation bâtiments.
-          Au secteur Horeca, tels que snack, friterie, salon de consommation, rôtisseries, restaurants,
hôtels, taverne, café, discothèques,  débits de boissons, night-shop…
-          Au commerce d’alimentation générale tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, poissons, boucherie, charcuterie
-          La boulangerie et la pâtisserie en générale, l’achat, la vente en gros et en détail de toutes
matières premières se rapportant à cette activité, notamment toutes farines et matières premières en
général, ainsi que tous matériaux et objets nécessaires pour son exploitation.
-          Article de ménage et articles cadeaux ;
-          Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie
-          Tous textiles en général, chaussures, cordonnerie, serrureries, maroquinerie dans le sens le
plus large, tailleur et retouche
-          Bijouterie, Bibelots, de dinanderie, de bijouterie de fantaisie, de cuir, de skaï, de confection,
de valises, de sacs, de lustrerie,  horlogerie, verrerie, faïence, porcelaine
-          Articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents
-          Articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage
-          Tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés
permettant leur lecture vision ou audition
-          Le commerce ambulant et le marché public :
-          L’exploitation de jeux sous toutes ses formes :
-          L’exploitation de cabines téléphoniques, fax, photocopieurs, de réseaux de communications
diverses tels que internet… ;
-          Import-export, commerce de gros de véhicules à moteurs neuf et d’occasion ;
-          Atelier de carrosserie et de mécanique, carrossier-réparateur;
-          Commerce de gros et de détail de matériel informatique ;
-          Salon de coiffure, exploitation de bancs solaires, achats et ventes de produits de beauté et
d’articles de toilette ;
-          Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air, mer
-          Ventes de vêtements
-          Entretien et nettoyage de bureaux, locaux industriels ou commerciaux, maisons,
appartements, nettoyages de vitres etc … ;
-          La plomberie, sanitaire, zinguerie, la construction, la transformation, la rénovation, l’entreprise
générale du bâtiment sous toutes ses formes, pose de parquets, isolations, architectures, travaux de
démolition, peinture, la menuiserie, l’électricité, pose de carrelages, maçonneries, le plafonnage, le
cimentage, l’installation de chauffage central…
-          La traduction, l’interprétariat
-          Exploitation de station services et shops y relatifs
-          Exploitation de station carwash
-          Courrier express, transport de personnes et de marchandises
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.  Elle pourra faire
toutes opérations mobilières ou immobilières,…
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Volet B
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF EUROS (18.549 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
Volet B
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er lundi du mois de juin à dix-huit
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
Volet B
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérant à un.
b. de nommer à cette fonction:
1. Monsieur HUSEYNOV Orxan, de nationalité azerbaïdjanaise, né à Bakou (USSR) le 9 mars 1982,
numéro national 82.03.09-609.88, qui déclare accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Jette, en l'étude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.