N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BARSELYN'VEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Wodon 25
5380 Cortil-Wodon
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, en date du 19 décembre 2018
que Monsieur SEMEELEN Dimitry Pierre, né à Namur le 24 août 1980, inscrit domicilié à 5380 Cortil-
Wodon (Fernelmont), Rue de Wodon, 25, a constitué une société et dressé les statuts d'une société
privée à responsabi-lité limitée sous la dénomination « BARSELYN’VEST», dont le siège social sera
établi à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue de Wodon, 25, au capital de trois cent septante-deux
mille quatre cents euros (372.400 €), représenté par trois mille sept cent vingt-quatre (3.724) parts,
sans mention de valeur nominale.
PLAN FINANCIER :
Le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis, antérieurement aux
présentes, conformément au Code des Sociétés.
SOUSCRIPTION INTEGRALE DU CAPITAL
Le cofondateur déclare souscrire les trois mille sept cent vingt-quatre (3.724) parts.
LIBERATION DES PARTS
Le fondateur déclare libérer les parts soucrites par apport en nature de 424 parts sociales de la sprl
SEMFIX PATRICK SEMEELEN. Le fondateur déclare que lesdites parts valent trois cent septante-
deux mille quatre cents euros (372.400 €).
APPORT EN NATURE – RAPPORTS – REMUNERATION DE L'APPORT
Le fondateur réalisant la libération des parts par apport en nature a fait dresser conformément au
Code des société les rapports prescrits.
a. Rapports
- Le rapport sur l'apport en nature, prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés a été rédigé par
Christophe REMON, réviseur d’entreprises, désigné par le fondateur, en date du 18 décembre 2018
et conclut dans les termes suivants :
« … Conformément à l’article 219 du code des sociétés, nous présentons notre rapport au fondateur
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission en date du 20 novembre 2018 par Monsieur Dimitry SEMEELEN, fondateur de la
SPRL « BARSELYN’VEST ».
Opinion sans réserve
J’ai procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le projet du rapport du
fondateur. L’apport en nature de Monsieur Dimitry SEMEELEN est évalué à un montant de de trois
cent septante-deux mille quatre cents euros (372.400,00 €). Cet apport sera rémunéré par trois mille
sept cent vingt-quatre (3.724) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour trois cent
septante-deux mille quatre cents euros (372.400,00 €) attribués au capital.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
Les méthodes d’évaluation arrêtées par les parties sont justifiées par les principes de l’économie d’
entreprise ;
L’apport de Monsieur Dimitry SEMEELEN pour le montant de 372.400,00 euros, dans tous les
éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes édictées par l’Institut des Réviseurs
0716661536
Volet B
d’Entreprises en matière d’apport en nature décrites et utilisées ci-dessus.
Les modes d’évaluation de l’apport en nature conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent
au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
Fondement de mon opinion sans réserve
J’ai effectué mon audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature. Les
responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de mon rapport.
Je me suis conformé à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu en
Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
J’estime que les éléments probants que j’ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
J’attire l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire aux
exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne convienne pas à un
autre but.
Autres points
J’attire spécifiquement l’attention sur le fait que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’aperçu
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 219 du Code
des sociétés, le fondateur est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter,
ainsi qu’au nombre de parts à émettre en contrepartie. Le fondateur est également responsable de la
mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour l’établissement de cet Aperçu, l’
évaluation et le nombre de parts à émettre en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies
résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe au fondateur d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par le fondateur, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces méthodes d’évaluation correspondent au moins
au nombre de parts à émettre en contrepartie de l’acquisition, pour que l’apport en nature ne soit pas
surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celle-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définis et mettons en œuvre des procédures
d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants et suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies
les concernant ;
Le cas échéant, nous concluons que l’application par le fondateur de l’hypothèse de continuité lors
de l’évaluation est appropriée ;
Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de
l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre
opinion. Nos conclusions s’appuient sur des éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre
rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse
de continuité ne soit plus justifiée ;
Volet B
Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Namur, le 18 décembre 2018…»
    •  Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
Ces rapports dûment signés sont remis au Notaire soussigné et seront communiqués comme de
droit.
1. Conditions générales de l’apport en nature
L'apport en nature ci-dessus effectué est fait sous les conditions et modalités qui suivent :
    •  La société sera propriétaire des biens lui apportés à partir du jour où elle sera dotée de la
personnalité juridique.
    •  Elle en aura la jouissance à partir du même moment par la prise de possession réelle et
personnelle.
    •  Les biens décrits ci-dessus ne se trouvent grevés d'aucun engagement.
Description
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de l'apport en nature plus amplement décrit dans
le rapport susvanté du Réviseur d'Entreprises prénommé.
Evaluation pro fisco
Le bien objet de l'apport en nature dont question a été évalué, en valeur vénale actuelle, par le
fondateur, sur base du rapport d’expertise précité, à trois cent septante-deux mille quatre cents euros
(372.400 €) pour la totalité en pleine propriété.
Il ressort des travaux de contrôle du Réviseur d’Entreprises prénommé que les modes d’évaluation
adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise, et que ce dernier n’a pas décelé de surévaluation
dans le cadre de cet apport en nature.
Rémunération de l’apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de trois cent septante-deux mille quatre
cents euros (372.400 €), il est attribué au fondateur, ce que ce dernier reconnaît et déclare
expressément accepter, trois mille sept cent vingt-quatre (3.724) parts sociales de la société.
 
STATUTS
Article 1 : Forme - dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
BARSELYN’VEST ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue de Wodon, 25.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration :
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la
participation à celle-ci par la prise de tous mandat au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générales toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
Volet B
son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraî-tront les mieux adaptées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle,
Article 5 : Capital social
Le capital social intégralement souscrit est fixé à trois cent septante-deux mille quatre cent euros
(372.400 €) et est représenté par trois mille sept cent vingt-quatre (3.724) parts sans valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation - réduction
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts
1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 10 : Gérance
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée
déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une
société.
L’exercice de la gérance sera rémunéré en ce qui concerne l’exécution de son mandat par tout
gérant statutaire et sera non rémunéré en ce qui concerne l’exécution de son mandat par tout gérant
non statutaire.
Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent
de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
Est nommé en qualité de gérant statutaire, le fondateur, Monsieur SEMEELEN Dimitry Pierre, né à
Namur le 24 août 1980, domicilié à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue de Wodon, 25.
Au cas où un autre gérant est nommé, le gérant statutaire conserve seul la qualité pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant ; peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société ; peut déléguer
certaines tâches de gestion journalière au(x) gérant(s) non statutaire(s).
Article 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de décembre à
18 heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
Article 12 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, date à laquelle la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
la loi.
Article 13 : Répartition - réserves
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
Article 14 : Dissolution - liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société,
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
à l’article 184 du Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent
pour confirmation, ou le cas échéant, homologation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 16 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant, en sa qualité d'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la
personnalité morale, décide :
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce jour et finira le 30 juin 2019, la première assemblée
générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2019.
    2.  Gérance
Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Dimitry SEMEELEN,
précité. Son mandat est gratuit.
    3.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
    4.  Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant dans les 3
mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2.Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, Monsieur Dimitry SEMEELEN déclare se constituer pour mandataire et se
donner pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub a., de même que les opérations accomplies en
Volet B
vertu du mandat conféré sub b. pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
 
Pour extraits conformes.
David REMY
Notaire à Fernelmont