Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ASSOCIATION D'AVOCATS PALERMO, AUTMANS &
CALLARI
Rue Jean Jaurès(CO) 17
6180 Courcelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 31 janvier
2018, il résulte qu'on comparu
Monsieur AUTMANS Thierry Calixte André, né à Verviers,le quatorze décembre mille neuf cent
soixante et un, époux de Madame GRARD Ariane, domicilié à 5640 Mettet, Rue de la Jeunesse, 72.
Monsieur CALLARI Salvatore, né à Mons, le vingt-huit novembre mille neuf cent nonante et un, 
célibataire, domicilié à 7080 Frameries, Rue des Castillons, 2.
Madame PALERMO Rosa, née à Calitri (Italie), le vingt-sept janvier mil neuf cent quarante-huit, 
domiciliée à 6180 Courcelles, Rue de la Joncquière, 18.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile et de
dresser les statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée « ASSOCIATION D'AVOCATS PALERMO, AUTMANS & CALLARI ».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé entre les mains du notaire Lemaigre soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Thierry AUTMANS : quarante-cinq (45) parts
- par Monsieur Salvatore CALLARI : quarante-cinq (45) parts
- par Madame Rosa PALERMO : dix (10) parts
Soit ensemble : cent (100) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE16 3631 7123 7574.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,- EUR).
 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société décide d'adopter la forme d'une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée.
La société est formée sous la dénomination de « ASSOCIATION D'AVOCATS PALERMO
AUTMANS & CALLARI » .
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
0689661189
Volet B
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.C. S.P.R.L. reproduite immédiatement avant
ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les mots "registre des sociétés
civiles" ou les initiales "R.C.C." accompagnés de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Seuls les docteurs et licenciés en droit, avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à
l’étranger) inscrits au barreau habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de
la société qui constitue une société civile d’avocats.
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte
de la qualité d’associé.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Avenue Jean Jaurès, 17.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
- les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
- l’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
- les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.
La société a également pour objet toute opération mobilière ou immobilière se rattachant directement
à l’exercice de l’objet social principal.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).
Il est représenté par cent parts (100) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Volet B
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Toute augmentation de capital devra respecter les règles prévues aux articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie des Avocats, et plus particulièrement en ce qui concerne les associés non-
avocats.
 
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 bis. Cession des parts
Sans préjudice à l'application des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie des avocats la
transmission des parts sociales entre vifs ou par décès est réglée conformément aux Code des
Volet B
sociétés.
A peine de nullité, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort sans le consentement de l’unanimité des associés.
En cas de refus d’agrément, les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver eux-
mêmes acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l’opposition.
Le prix de rachat est déterminé à dires d’expert, désigné par les parties ou, en l’absence d’accord,
par le Président du tribunal de première instance saisi par la partie la plus diligente. En tout état de
cause, la valeur des parts ne pourra être inférieure à la valeur comptable augmentée des plus-values
latentes.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
avocat,  nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques associés avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout associé ayant la qualité d’avocat.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin, à 15 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 26 : Dispositions spéciales
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Article 27 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Barreaux
Francophone et Germanophone, ainsi que de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et plus
particulièrement les dispositions ayant trait à l’exercice en commun de la profession. S’il existe parmi
les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Les associés s'engagent également à respecter le Code de déontologie de l'avocat rendu obligatoire
par le règlement du 12 novembre 2012, publié au Moniteur Belge du 17 janvier 2013, et notamment
l'article 4.19, al 5 du Code de déontologie des avocats, à savoir :
1°            les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts
et d'incompatibilités ;
2°            l'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3°            les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas
de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause ;
4°            en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Libération
La somme de 18.600 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
société bancaire ING, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au dossier du notaire
Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital social souscrit est donc entièrement libéré.
Il est encore précisé que Monsieur Thierry AUTMANS a libéré la somme de 8.370 euros
Il est encore précisé que Monsieur Salvatore CALLARI a libéré la somme de 8.370 euros
Il est encore précisé que Madame Rosa PALERMO a libéré la somme de 1.860 euros
 
Assemblée Générale
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes: 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le 31 décembre 2018.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le
troisième mardi du mois de juin 2019.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Volet B
Elle appelle à ces fonctions :
    •  Monsieur Thierry AUTMANS, prénommé.
    •  Monsieur Salvatore CALLARI, prénommé.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Pouvoirs des gérants
L’assemblée décide de limiter comme suit les pouvoirs des gérants :
Chaque gérant pourra disposer de tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société
pour toutes les opérations généralement quelconques dont la valeur économique ne dépassera pas
3.000 €.
Pour toute opération supérieure à ce dernier montant, l’intervention de deux gérants sera nécessaire
et leur signature conjointe indispensable.
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte.
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.