N° d'entreprise : 0500 951 352
Nom
(en entier) : HAUSSMANN FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise 209A, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Transformation transfrontalière / démission des administrateurs
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 14 décembre 2022 :
1. Transformation transfrontalière de la société par transfert du siège de la Belgique vers le Grand-Duché
de Luxembourg :
a) Décision de transformation transfrontalière de la société par transfert de son siège statutaire de la
Belgique vers le Grand-Duché de Luxembourg, à 1720 Luxembourg, rue Heinrich Heine, 2, avec préservation
de la continuité de sa personnalité juridique, conformément à l'article 14 :16 du Code des sociétés et
associations, et continuation sous la forme de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois.
b) Adoption des nouveaux statuts de la société à responsabilité de droit luxembourgeois.
En conséquence du transfert de siège statuaire vers le Grand-Duché de Luxembourg, la société adoptera
la forme juridique d'une société à responsabilité de droit luxembourgeois et adoptera de nouveaux statuts
conformément au droit luxembourgeois devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire résidence à Esch-sur-
Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), dont l'étude est établie à 7, rue Xavier Brasseur à 4040 Esch-sur-Alzette
(Grand-Duché de Luxembourg).
la société consrvera la dénomination "HAUSSMANN FINANCE" et son objet sera légèrement adapté de la
manière proposée dans le projet de transformation transfrontalière.
A cet effet, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires sera tenue devant le notaire
luxembourgeois Jens-Paul MEYERS aux fins de constater le transfer du siège statuaire, du siège social, de
l'établissement principal et de l'administration centrale de la société vers le Grand-Duché de Luxembourg,
l'adaoption de la forme juridique de société à responsabilité de droit luxembourgeois ainsi que l'adoption de
nouveaux statuts en conformité avec le droit luxembourgeois.
Le montant du capital de la société sera, suite à la transformation transfrontalière, de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
c) Démission et décharge des administrateurs de la société à responsabilité de droit belge à savoir :
-Monsieur DARMON Grégoire, né à Suresnes (France), le 7 août 1968 ;
-Monsieur GUISSARD Gregory Marc Bernard, né à Braine-l'Alleud, le 1er août 1980
-Monsieur van de KIMMENADE Joannes Raphaël Maria, né à Nijmegem (Pays-Bas), le 15 octobre 1980 ;
d) Prise d'effet de la transformation transfrontalière.
Conformément à l'article 14:27 du Code des sociétés et associations belge, l'assemblée a pris acte que la
transformation transfrontalière prendra ainsi effet à dater de la radiation de l'immatriculation de la société dans
le registre belge des personnes morales.
2. Pouvoirs pour l'exécution des décisions et l'accomplissement des formalités administratives. L'assemblée
a décidé de conférer tous pouvoirs :
-au notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur belge.
- aux administrateurs, prénommés, ainsi qu'à Madame Rosie HEGE et/ou tout autre collaborateur de IQEQ
Holdings (Belgium) SA, et/ou au porteur d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal,
chacun avec pouvoir d'agir individuellement et avec pouvoir de substitution, aux fin de représenter la société
devant toutes instances administratives et fiscales belges ou luxembourgeoise, ainsi que la radiation de
l'immatriculation de la société en Belgique au registre des personnes morales et, le cas échéant, à la banque
carrefour des entreprises et à la TVA
A ces fin, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Marianne Anjum
IQ EQ Holdings (Belgium)SA
Mandataire