N° d'entreprise : 0450878269
Nom
(en entier) : AMBIANCE CUISINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Pont-à-Migneloux 1A
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le dix-huit décembre
deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AMBIANCE CUISINE », ayant son
siège social à 6041 GOSSELIES, rue Pont à Migneloux, 1A.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1 : dénomination
La société prend la forme d'une société anonyme sous la dénomination « AMBIANCE CUISINE ».
Article 2 : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article 3 : objet
La société a pour objet :
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de meubles, de tous éléments et accessoires, de
matériel électrique, d’éclairage et d’électroménager, de carrelages et revêtements muraux, de
cuisines équipées et articles sanitaires ;
    •  L’étude, la réalisation, l’agencement, la conception d’ensembles mobiliers, la décoration
intérieure et les activités réglementées étant réalisée par des soustraitants ;
    •  L’architecture d’intérieure ;
La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis , meublés ou non ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toute opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’agence
immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de
commerce.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et
notamment s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, du fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Ainsi que la création, l’acquisition, l’exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en
gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l’objet précité.
Eventuellement, la représentation de firmes belges ou étrangères.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur et de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Titre II: Capital- Action
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00) représenté par deux mille cinq
cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux mille cinq
centième (1/2500ème) de l’avoir social et numérotées de un (1) à deux mille cinq cents (2.500).
Article 6: Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le quatorze septembre mille neuf cent nonante-trois, le capital
initial, un million deux cent cinquante mille francs belges (BEF 1.250.000,00) a été intégralement
souscrit et entièrement libéré en espèces.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf janvier deux mille un a décidé d’augmenter le
capital pour le porter à deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges (BEF
2.501.074,00) par la création de mille deux cent cinquante (1.250) actions nouvelles numérotées de
mille deux cent cinquante et un (1.251) à deux mille cinq cents (2.500) et de convertir le capital en
euros.
Article 7.-
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et dates que l’organe d'administration détermine.
L'actionnaire, qui après un préavis de quinze jours, notifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d'administration peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, pour son compte et à ses risques
et périls, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous frais, dommages et
intérêts, s'il y échet, et sans préjudice de l'exercice même simultané de tous moyens de droit. Le prix
à provenir de cette vente sera acquis à la société à concurrence des sommes qui lui sont dues par
l'actionnaire, en principal, intérêts et frais, l'actionnaire restant tenu de la différence et profitant de
l'excédent éventuel, s'il n'est pas d'autre chef débiteur de la société.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise dans les conditions et suivant les formalités
prévues par la loi, les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux
actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ou l’émission de droits de souscription ne serait pas entièrement
souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de
souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à
leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci
jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 11.- Capital Autorisé
L’organe d'administration peut être autorisé par l'assemblée générale à augmenter le capital social,
dans les limites et aux conditions fixées par le Code des Sociétés et des associations.
Article 12.- Rachat des actions par la société
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement ses propres actions par voie d'achat ou
d'échange qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité prévues par l'article 7 :215 du Code des Sociétés et des associations, et dans les
conditions prévues aux articles 7 :216 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition d'actions ou
de parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
dispense n'est toutefois valable que pour trois ans à dater de la publication des présents statuts; elle
est prorogeable par l'assemblée générale.
Titre III: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
Elles ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre IV: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
La surveillance de la société est exercée conformément à la loi. Aussi longtemps que la société
répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des
associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par le conseil
d'administration, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Titre V: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société se réunit de plein droit le troisième
vendredi du mois de novembre à onze heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnaire. L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23: Délibération
Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre d’actions réunies à l'assemblée à la majorité absolue des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents, incapables ou dissidents.
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VI: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
Le trente juin, les écritures sont arrêtées et l’administrateur unique dresse les inventaires et les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
Titre VII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre VIII: Dispositions diverses
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
3) Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4) Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale confirme la démission de Monsieur SIMON Mehdi en date du vingt-huit juin
deux mille vingt-trois, constate la fin de mission de Madame BURY Anne-Françoise et donne
décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide de nommer aux fonctions d’administrateur unique non statutaire de la
société à partir du vingt novembre deux mille vingt et un pour une durée de 6 ans :
- Madame BURY Anne-Françoise domiciliée à 5644 METTET (ERMETON-SUR-BIERT), Rue de
Maredret, 11, ici présente et qui accepte. L’administrateur-unique fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, sur base d’une décision de l’assemblée générale.
5) Transfert du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 5600 NEUVILLE, rue de
Mariembourg, 1.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés