N° d'entreprise : 0466122018
Nom
(en entier) : COFIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Godinry(Xho) 2
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 13 avril 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "COFIM" ayant son siège à 4190 Ferrières (Xhoris), Rue de Godinry, inscrite
sous le numéro d’entreprise BE 0466.122.018.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Roland STIERS, notaire à Liège, le 25 mai 1999,
publié aux annexes du Moniteur belge du 5 juin 1999 sous le numéro 990605 443 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une Assemblée générale extraordinaire dont le
procès-verbal a été dressé par Maître Roland STIERS, notaire soussigné, le 26 décembre 2018,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 janvier 2019, sous le numéro 19301147, laquelle a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Première résolution
a) Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration, en date
du 12 avril 2021 justifiant la modification proposée à l’objet.
b) L’assemblée décide de compléter l’objet de la société,
I. en y intégrant les activités suivantes :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et le commissionnement de chevaux, de
poneys, de bovins, ovins, caprins, canidés et, en général, de tous animaux domestiques ainsi que les
équipements, accessoires, vêtements sportifs y afférents ;
- sans que la présente liste soit limitative : l’hébergement, les soins, l’entrainement, la reproduction, l’
élevage de ces animaux ;
- l’organisation d’activités, d’enseignement et de stages, manifestations et démonstrations de
chevaux équestres, concours intérieurs et extérieur, promotion de toutes les formes d’équitation et
des sports équestres en général ;
- l’organisation de toutes rencontres sportives nationales et internationales, meetings, expositions,
promenades et compétitions ;
- toute activité liée au développement de la race chevaline au travers des relations multimedia et de
sponsoring ;
- la participation de chevaux à des compétitions, à des rencontres sportives, nationales ou
internationales ;
- la recherche, la découverte, le perfectionnement, dans les domaines de l’art équestre, ainsi que l’
assistance par voie de conseils et le soutien de cavaliers et compétiteurs ;
- l’acquisition, l’aménagement, la décoration, l’installation de tout matériel en rapport avec ce qui
précède ;
- la société pourra également promouvoir le sport équestre et le secteur agricole, subsidier,
notamment par la publicité, toute rencontre sportive, salon, foire ou autres ;
- elle pourra recevoir au besoin subsides et dons ;
- la société pourra également délivrer conseil et assistance aux entreprises et aux services publics
en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de
gestion, etc.
Volet B
II. en y précisant les activités liées à la profession d’agent immobilier suivantes, étant entendu que
dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession et agréments, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions.
:
- l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
- intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques, pour l’intermédiation en
cession de parts sociales ;
- l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers pour comptes de tiers.
L’article des nouveaux statuts tels qu’ils seront adoptés ci-après comprendra par conséquent le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1. L'agriculture et les activités connexes à l'agriculture - les travaux d'entreprise - pour compte propre
et pour compte de tiers - liés à la production de l'agriculture, de la culture, au sens le plus large et
notamment toutes procédures d’insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2. Toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures – provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère ou tout autre
mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus,
et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers - la prise en location de
terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux
agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large
acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la mise en
location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
L'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles; de même que l'exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. L'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles, de tous procédés
corporels ou incorporels à usages agricoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits
des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société a également pour objet la promotion et l’expertise immobilière ainsi que la construction,
l’entretien, l’amélioration de tout immeuble ou partie d’immeuble.
8. L’exploitation, la gestion, l’administration d’installation équestre.
9. L’élevage, l’achat, la vente, la mise en valeur, le commerce de chevaux, de chiens ou tous autres
animaux.
10. l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et le commissionnement de chevaux, de
poneys,de bovins, ovins, caprins, canidés et, en général, de tous animaux domestiques ainsi que les
équipements, accessoires, vêtements sportifs y afférents ;
11. sans que la présente liste soit limitative : l’hébergement, les soins, l’entrainement, la
reproduction, l’élevage de ces animaux ;
12. l’organisation d’activités, d’enseignement et de stages, manifestations et démonstrations de
chevaux équestres, concours intérieurs et extérieur, promotion de toutes les formes d’équitation et
des sports équestres en général ;
13. l’organisation de toutes rencontres sportives nationales et internationales, meetings, expositions,
promenades et compétitions ;
14. toute activité liée au développement de la race chevaline au travers des relations multimedia et
de sponsoring ;
15. la participation de chevaux à des compétitions, à des rencontres sportives, nationales ou
internationales ;
16. la recherche, la découverte, le perfectionnement, dans les domaines de l’art équestre, ainsi que l’
assistance par voie de conseils et le soutien de cavaliers et compétiteurs ;
Volet B
17. l’acquisition, l’aménagement, la décoration, l’installation de tout matériel en rapport avec ce qui
précède ;
18. la société pourra également promouvoir le sport équestre et le secteur agricole, subsidier,
notamment par la publicité, toute rencontre sportive, salon, foire ou autres ;
19. elle pourra recevoir au besoin subsides et dons ;
20. la société pourra également délivrer conseil et assistance aux entreprises et aux services publics
en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de
gestion, etc.
Ainsi que les activités liées à la profession d’agent immobilier suivantes, étant entendu que dans l’
hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession et agréments, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à
la réalisation de ces conditions.
:
- l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
- intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques, pour l’intermédiation en
cession de parts sociales ;
- l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers pour comptes de tiers. »
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social de la manière suivante :
- l’exercice social en cours sera prorogé et se clôturera le 31 décembre 2021;
- les exercices suivants prendront cours le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
En conséquence, les nouveaux statuts tels qu’ils seront adoptés ci-après en concordance avec le
nouveau Code des sociétés et des associations intégreront cette modification.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale, soit mille
huit cent soixante euros(1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en y apportant une modification à son objet et à son exercice social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "COFIM".
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour compte de
Volet B
tiers ou en participation avec des tiers :
1. L'agriculture et les activités connexes à l'agriculture - les travaux d'entreprise - pour compte propre
et pour compte de tiers - liés à la production de l'agriculture, de la culture, au sens le plus large et
notamment toutes procédures d’insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2. Toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures – provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère ou tout autre
mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus,
et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers - la prise en location de
terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux
agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large
acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la mise en
location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
L'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles; de même que l'exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. L'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles, de tous procédés
corporels ou incorporels à usages agricoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits
des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société a également pour objet la promotion et l’expertise immobilière ainsi que la construction,
l’entretien, l’amélioration de tout immeuble ou partie d’immeuble.
8. L’exploitation, la gestion, l’administration d’installation équestre.
9. L’élevage, l’achat, la vente, la mise en valeur, le commerce de chevaux, de chiens ou tous autres
animaux.
10. l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et le commissionnement de chevaux, de
poneys, de bovins, ovins, caprins, canidés et, en général, de tous animaux domestiques ainsi que les
équipements, accessoires, vêtements sportifs y afférents ;
11. sans que la présente liste soit limitative : l’hébergement, les soins, l’entrainement, la
reproduction, l’élevage de ces animaux ;
12. l’organisation d’activités, d’enseignement et de stages, manifestations et démonstrations de
chevaux équestres, concours intérieurs et extérieur, promotion de toutes les formes d’équitation et
des sports équestres en général ;
13. l’organisation de toutes rencontres sportives nationales et internationales, meetings, expositions,
promenades et compétitions ;
14. toute activité liée au développement de la race chevaline au travers des relations multimedia et
de sponsoring ;
15. la participation de chevaux à des compétitions, à des rencontres sportives, nationales ou
internationales ;
16. la recherche, la découverte, le perfectionnement, dans les domaines de l’art équestre, ainsi que l’
assistance par voie de conseils et le soutien de cavaliers et compétiteurs ;
17. l’acquisition, l’aménagement, la décoration, l’installation de tout matériel en rapport avec ce qui
précède ;
18. la société pourra également promouvoir le sport équestre et le secteur agricole, subsidier,
notamment par la publicité, toute rencontre sportive, salon, foire ou autres ;
19. elle pourra recevoir au besoin subsides et dons ;
20. la société pourra également délivrer conseil et assistance aux entreprises et aux services publics
en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de
gestion, etc.
Ainsi que les activités liées à la profession d’agent immobilier suivantes, étant entendu que dans l’
hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession et agréments, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à
la réalisation de ces conditions.
:
- l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
Volet B
- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
- intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques, pour l’intermédiation en
cession de parts sociales ;
- l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers pour comptes de tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) et le montant de la réserve légale s’élevant à 1.860,00 €.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur CORRIN
prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa désignation comme administrateur.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer Madame BERLEUR, prénommée, en qualité d’
administrateur. Son mandat est rémunéré.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4190 Ferrières (Xhoris), Rue de
Godinry 2.
8. Huitième résolution
L’Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur CORRIN, prénommé, pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, soussigné, afin de procéder à la coordination
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE Roland STIERS