N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : INDU TRICO
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6141
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fontaine-l'Evêque (Forchies-la-Marche)
Rue Grand Mouligneau(FLM) 74
B
N° d'entreprise :
 Nom :
(en entier) : INDU TRICO
(en abrégé) :
Forme légale : SCom
Adresse du siège : rue Grand Mouligneau 74B à 6141 Forchies la Marche
Objet de l'acte : Constitution
 
OBJET DE L'ACTE : CONSTITUTION
 
Constitution : de la Société en Commandite "INDU TRICO"
 
Adresse : rue Grand Mouligneau 74B à 6141 Forchies la Marche
 
 
 
CONSTITUTION
Extrait de l’acte sous-seing privé effectué ce jour, le 19 mars 2020.
Ce jeudi dix-neuf mars deux mille vingt, ont comparu :
Fondateurs :
 Associée commanditée :
Madame MILO Alicia, domiciliée 103, rue Joseph Wauters à 7170 Manage sous le registre national
n°93.02.27.250.34 de nationalité Belge
 Associé commanditaire :
Monsieur TIMIS Ionut-Darius, domicilié Jud.BN Sat.Romuli 329 sous le registre national n°50209190680 de
nationalité Roumaine.
 Ils se sont réunis pour créer une société et élaborer ces statuts dont détail ci-dessous :
 
 2)    STATUT
Article 1 : Forme-raison sociale :
La société adopte la forme d’une société en commandite. La raison sociale de la société a comme dénomination :
 « INDU TRICO»
Madame MILO Alicia est associée commandité.
Elle est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
Son mandat sera gratuit.
Monsieur TIMIS Ionut-Darius est simplement associé commanditaire, il n’est responsable que jusqu’à
0745676810
concurrence de son apport.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi rue Grand Mouligneau 74B à 6141 Forchies le Marche. Le siège peut être transféré en
tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par simple décision de l’Administrateur. Tout changement du siège
social est publié aux annexes du Moniteur belge par les bons soins de l’Administrateur ou par la personne dont la
société aura délégué des pouvoirs spéciaux.
Article 3 : Objet Social
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Commerce de gros de machines pour l’industrie textile et l’habillement
Le commerce de gros de machines pour l’industrie textile et de machines à coudre et à tricoter, commandées par
ordinateur.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est de mille euros (1000 €) et divisé en mille (1000) actions/parts sociales sans
mention de valeur nominale.
 Soit :
•    800 actions/parts sociales pour huit cent euros.
•    200 actions/parts sociales pour deux cent euros.
Toutes les parts sociales représentatives du capital social sont libérées mille euros.
 
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint survivant ou à un ascendant en ligne direct ou indirect. 
 
 
 
 
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
 
Article 9 : Désignation de l’Administrateur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés commandités nommés par l’assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
S'il n'y a qu'un seul Administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
 
Article 10 : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque Administrateur peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque Administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque Administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
 Article 11 : REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
 L'assemblée générale décide si le mandat de l’Administrateur de la société est ou non exercé gratuitement. Le
mandat de l’Administrateur sera exercé à titre gratuit, mais par simple décision de l’assemblée générale ce
mandat peut devenir payant.
Si le mandat de l’Administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée dans les frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
 
 Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable & fiscaliste. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations du comptable-fiscaliste sont communiquées à la
société.
 
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES STATUTAIRE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente et un mars de chaque année (31/03), à dix-sept
(17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le samedi qui précède la fin du mois de mars.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des Administrateurs ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits
sont signés par un Administrateur.
 
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires
régissant les actions/parts sans droit de vote.
 
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre (01/10) et finit le trente septembre (30/09) de chaque année. A
cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement dix pourcent (10%) pour la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et à l’époque déterminée par la gérance.
 
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société sera dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, la mort de l’associé commandité qui exerce
l’activité de la société en cas de refus par les héritiers de la reprise des actions de la société ou part la liquidation
volontaire par un acte sous-seing privé via une assemblée générale des associés et une publication au Moniteur
Belge.
 
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les Administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, Administrateur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites.
 
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les associés réunis en assemblée générale ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes :
1er exercice social :
Le premier exercice social débutera ce dix-neuf mars deux mille vingt (19 mars 2020), lors de la publication de
l’acte de constitution aux annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt
(31 décembre 2020).
1ère assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale statutaire ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille vingt et
un (2021).
Nomination de l’Administrateur non statutaires :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’Administrateur à UN.
Elle appel à cette fonction pour une durée illimitée :
Madame MILO Alicia qui accepte la fonction d’Administrateur.
Le mandat d’Administrateur sera gratuit suivant décision de l’assemblée générale de ce jour. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Engagements :  
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à partir du 01/10/2019 en application de
l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en
formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du
présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les
comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre
les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la
société.
 
 
DONT ACTE.