Nº d'entreprise : 0713 809 538
Nom
(en entier) : OLICIS
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite simple
Adresse complète du siège : Rue du Stade 14 à 4602 Visé Cheratte
Objet de l'acte : mise en conformité des statuts
Extrait du procès-verbal du 03 octobre 2022 :
=	...
L'assemblée prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première décision
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
18.600,00 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
À ce jour, le patrimoine social de la société est composé par le biais des placements suivants:
-un apport en espèce par Mr Olivier CISZEWSKI d'un montant de 16.740,00 (seize mille sept cents
quarante) euros ;
-un apport en espèce par Mme Nathalie ROCHUS d'un montant de 1.860,00 (mille huit cents soixante),
euros.
Le patrimoine social est représenté par 100 parts sociales, la valeur nominale étant de 186 € (cent quatre-
vingt-six euros), représentant chacune 1/100ème de ce patrimoine social.
Deuxième décision
L'assemblée décide également de permettre à l'organe de gestion de procéder à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 16
-	des statuts ci-dessous.
Troisième décision
Les associés décident de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations. De ce fait, la Société prend la forme d'une société simple sous la forme d'une Société en
Commandite (en abrégé « SComm »). L'assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 : Dénomination - forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « OLICIS».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette'
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
Mr Olivier CISZEWSKI, agit en tant qu'associé commandité.
Mme Nathalie ROCHUS intervient en tant qu'associée commanditaire non actif.
L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L'associé commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de son
apport, à condition qu'il n'effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
L'associée commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre
connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Toutefois, s'il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés
restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l'admission d'un nouvel associé, à rétablir
l'existence d'un commandité.
Article 4 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où
dans la Région susmentionnée par simple décision de l'organe de gestion. Si le siège social est transféré dans
une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique
comme à l'étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit
seule, soit en participation avec des tiers :
·procurer des services de management (e.a. déterminer la stratégie et les objectifs de l'entreprise dans un
contexte donne, gestion financière, innovation, etc ... ) à des sociétés (clients) ;
·prendre en charge des missions de gestion, l'exécution de mandat et fonctions liées directement ou
indirectement avec son objet social ;
·les prestations de services, de conseil, de consultance, d'expertise technique, de gestion et d'organisation
d'entreprises, de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact, d'assistance, de formation, de renseignements
dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : management ad-interim, gestion journalière
de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de
marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et
fiscales, restructuration d'entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines,
administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, politique d'investissement en
matière de logistique, de création, d'administration et gestion (d'entreprises), la gestion de projets, le
développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels
et informatiques, de stratégie managériale, de l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les
télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial
dans les domaines ci-avant décrits ;
·toutes opérations se rapportant aux activités de courtage, agent, sous-agent et de promotion dans le
secteur bancassurfinance, notamment assurances et de crédits/financements ; toutes opérations se rapportant
à la tenue d'une agence de banque et d'assurances, la gestion de portefeuilles d'assurances, au courtage en
matière de prêts, ouvertures de crédits, financements, prêts personnels, aux conseils en matière de gestion de
patrimoine, de ventes et d'achats d'immeubles, d'études d'organisation, conseils en assurances et
réassurances de prêts, de gestion, reprise et cession de portefeuille d'assurances, toutes interventions en
matière de contrats de prêts, financements, assurance de tous risques et toutes tâches d'administration et de
gestion y afférentes, et intermédiaire d'affaires ; le tout avec personnel employé et indépendant, sous-traitant et
autres ;
·la conclusion de contrats de projets commerciaux, immobiliers, industriels ou sociaux ; ainsi que
l'intervention en qualité d'intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce et des services
nationaux et internationaux ;
·toutes fonctions de consultance et / ou de services liées au domaine du management ;
·la participation à tout projet immobilier, de construction, promotion immobilière, sous quelque forme que ce
soit, par le biais de partenaires ou de cocontractants bénéficiant des autorisations requises et des accès à la
profession ; ainsi que toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession,
l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également donner en
location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption et cultiver,
faire cultiver ou mettre jachère ;
·la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d'un patrimoine
mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen,
notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes
parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières ;
·la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d'adresses, financements,
garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en capital, et l'octroi d'avances au profit
des sociétés participées ainsi qu'au profit des actionnaires, administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que
des personnes liées à l'une de ces personnes au sens de l'article 1 :20 du Code des sociétés et des
associations.
·l'exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou autrement,
d'autres entreprises.
Elle peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant l'accès à la profession et à l'obtention d'agréments.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-
faire", licences ou marques relatifs directement ou indirectement à son objet social. Elle peut valoriser toutes
connaissances non brevetées.
La société pourra en outre réaliser l'engagement de personnel administratif ou soignant, l'achat, la création,
la fabrication, le montage démontage, la réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location,
l'échange, l'importation et l'exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l'installation, le service
après-vente, le traitement, l'entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et
nécessaire à son activité et à l'organisation d'évènements de toutes natures, et des produits, services, procédés
et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens
nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en
relation quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation, ou se
rapportant à son patrimoine propre, et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de lui procurer des matières
premières, faciliter l'écoulement de ses produits, constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large.
L'assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant à la
majorité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui dépasseraient le
cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été accomplis dans le cadre de
l'objet.
Article 6 : Patrimoine social - Apport
En rémunération des apports, cent (100) parts sociales ont été émises.
Article 7 : Cession des parts
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l'accord
unanime et écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais
également lors de cessions à d'autres associés.
La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du
droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la
cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs
de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.
Article 7.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre
recommandée une notification précisant :
-l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque action ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre
en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à
défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédarit dans la notification initiale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification
initiale par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 du CSA, le candidat-cédarit
et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peuvent) contacter le candidat-
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué
une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 7.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne
morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
-Le nombre de parts sociales que l'associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre
en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le
mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu'associés.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de
contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du
triburial compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les parts
sociales n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des droits
attachés à l'associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 8 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu'il reste
au moins deux associés. Si tel n'était pas le cas et à défaut pour l'associé restart de pourvoir à son
remplacement, la décision d'un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la
société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivarits du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a
alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sort) transmise(s) à la société et/ou
à l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la
valeur intrinsèque des parts sociales de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de
contestation, la valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 9 : Administration
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée.
En cas de pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le
Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d'une voix. En cas de parité
des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l'accord des
autres membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale. En cas de
décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en outre habilitée à
prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de
tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 11 : Contrôle
Chaque associé dispose d'un pouvoir de contrôle et d'investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables
externes.
La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : Assemblée générale
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la
réunion est reportée au prochain jour ouvrable.
Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et dans l'endroit mentionné dans
les invitations.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Les membres de l'organe de gestion et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 13 : Convocations
Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou par le Conseil de gérance.
Cette convocation se fait par tout moyen de communication (courrier, email, fax, ... ). La convocation doit
mentionner (i) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-verbal.
Une Assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le gérant ou le Conseil de
gérance, à chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
L'organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l'assemblée
générale prévue à l'article 12 des présents statuts, relativement à l'approbation des comptes annuels. Ce report
n'affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Article 14 : Délibérations
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 15 : Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
À la fin de chaque exercice, il sera fait un inventaire complet de l'actif et du passif de la société, arrêté au 31
décembre, lequel constitue le bilan de l'exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
Cette signature clôture l'exercice et vaut approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
Article 16 : Affectation du bénéfice net
L'Assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice.
Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
L'organe de gestion peut, sous sa propre responsabilité, décider du paiement d'acomptes sur dividendes
par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Article 17 : Incapacité
En cas d'incapacité physique ou morale de l'un des associés, le mettant dans l'impossibilité de s'occuper
des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des
associés qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 18 : Dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l'Assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Gérant ou du Conseil de
gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts sociales.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le patrimoine social.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'Assemblée générale prise à la l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
L'Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentepnt à l'unanimité.
Article 19 : Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 20 : Modifications - Droit commun
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications
qu'ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l'unanimité des votants.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement déroge sont
réputées inscrites dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième décision
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4602 Cheratte, Rue du Stade, numéro
14. Cinquième décision
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant et à la S.A. TRIGONE-CONSEIL,
valablement représentée par son administrateur SComm. PIGNEUR Nathanaëlle ou tout autre collaborateur du
cabinet TRIGONE-CONSEIL S.A. ayant son siège social, Voie de l'Air Pur 17/19 à 4052 BEAUFAYS, chacun
agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui :
précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer
toute modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des Guichets
des Entreprises.
TRIGONE-CONSEIL SA
Mandataire
déposée en même temps : copie certifiée conforme du pv d'AGE du 03/10/2022