Nº d'entreprise : 0417 167 603
Nom
(en entier) : CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE COORDINATION
SOCIALES - CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJKE
DOCUMENTATIE EN COORDINATIE
(cn abrégé) : CDCS - CMDC
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue de l'Association 15
Objet de l'acte : APPORT DE L'INTÉGRALITÉ DU PATRIMOINE PAR VOIE DE FUSION sous
le régime des articles 13:1 à 13:9 du Code des sociétés et associations -
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles - TVA BE 0683.499.711), le trente janvier
deux mil vingt-trois, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif
CENTRUM	VOOR	"CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE COORDINATION SOCIALES
MAATSCHAPPELIJKE DOCUMENTATIE EN COÖRDINATIE", en abrégé "CDCS - CMDC", ayant son siège
à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 15, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0417.167.603, a décidé notamment, après avoir pris acte de la
réalisation des conditions suspensives dans le chef de la "COCOM" reprises dans le projet d'opération, c'est-
à-dire l'approbation du budget 2023 (l'ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la
Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023 a été adoptée par l'Assemblée réunie et
promulguée par le Collège réuni le 23 décembre 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et a été
publiée au Moniteur belge le 19 janvier 2023) à mettre en œuvre par le Collège réuni (le Collège réuni a
decide en date du 19 janvier 2023, sur la base de l'ordonnance precitee, de mettre en œuvre l'apport de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'ASBL "CDCS - CMDC" par vole de fusion en faveur de la
"COCOM".), de dissoudre sans liquidation l'ASBL "CDCS - CMDC" en vue de l'apport de l'intégralité de son
patrimoine actif et passif par voie de fusion en faveur la "COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE", en
abrégé "COCOM", personne morale de droit public ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71 boîte 1
(TVA BE 0240.682.833 - RPM Bruxelles) (la cessionnaire), par transfert universel de patrimoine,
conformément aux conditions et modalités stipulées dans le projet d'opération dressé conformément à l'article
13:3, § 1er, du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'ASBL "CDCS - CMDC" (la cédante) est
transférée à la "COCOM" (la cessionnaire) à la date du 31 décembre 2022 à minuit.
Il résulte de ce qui précède que l'association sans but lucratif "CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE
COORDINATION SOCIALES - CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJKE DOCUMENTATIE EN
COÖRDINATIE", en abrégé "CDCS - CMDC", a définitivement cessé d'exister.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, une liste de présence, trois procurations.