N° d'entreprise : 0719520561
Nom
(en entier) : POLYGONE Solutions Modulaires
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Belle Eau 1
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 22 décembre
2022, il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « POLYGONE
Solutions Modulaires », ayant son siège social à 6640 VAUX-SUR-SURE, Rue de la Belle Eau 1
(Morhet).
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par le notaire Roland MOUTON, notaire à la résidence de Bastogne (Sibret), exerçant alors sa
fonction au sein de la société « TONDEUR MOUTON LOCHET » ayant son siège à 6600 Bastogne,
Rue de Neufchâteau 39, le 29 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 janvier
2019, sous numéro *19304929*, et publié aux annexes du Moniteur belge du 11 juillet 2019, sous le
numéro *19326166*.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0719.520.561 et assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0719.520.561.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur LOUIS Pascal, mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent, suivant le registre des actions communiqué au notaire instrumentant :
« POLYPARTICIPATIONS S.A. », société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège à L-
7535 Mersch (Grand-Duché de Luxembourg), Rue de la Gare 37.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Edouard DELOSCH, à la résidence de
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), le 30 mai 2017, publié au Recueil Electronique des
Sociétés et Associations en date du 13 juin 2017 sous le numéro RESA_2017_142.753.
Société immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B215417.
Laquelle est représentée, en vertu de l’article 11 de ses statuts, par deux administrateurs :
-Monsieur LAMBORELLE Ernest, né le 31 décembre 1949, domicilié à L-9760 LELLINGEN (Grand-
Duché de Luxembourg), Op der Tom 8 ;
-Monsieur FABER Roger, né le 10 février 1955, domicilié à L-7650 HEFFINGEN (Grand-Duché de
Luxembourg), Rue de Kachen 9
Laquelle société est ici représentée par Monsieur LOUIS Pascal Armand Léonce Ghislain, né à
Longlier le 30 mars 1966, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Chaussée de Saint-Hubert, Morhet 178
en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 16 décembre dernier, conservée au dossier.
Laquelle société est propriétaire des cent (100) actions de la société.
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Augmentation du capital de la société par apport en numéraire :
Volet B
1-Dispense de rapport de l’organe d’administration ;
2Augmentation du capital (capitaux propres) de la société à concurrence de deux cent mille euros
(200.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) à deux cent
dix-huit mille cinq cent cinquante euros (218.550,00 €) sans création d’actions nouvelles.
3Souscription et libération de l’apport supplémentaire ;
4Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital de la société.
B. Modification du siège social – en conséquence modification de l’article 2 des statuts ;
C. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
D. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
E. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
F. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
G. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Il en résulte que tout le capital est représenté.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Chaque action donne droit à une voix.
IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mises à l'ordre du jour
doivent réunir les trois quarts (3/4) des voix exprimées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL de la société par apport en
NUMERAIRE – en conséquence modification de l’article 5 des statuts
1- Rapport
En application de l’article 5:121 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer aux rapports visés au premier paragraphe dudit article.
2 Décision d'augmenter le capital (capitaux propres) de la société
Conformément à l’article 5 :120 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
accepte des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital (capitaux propres) de la société à concurrence
de deux cent mille euros (200.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €) à deux cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (218.550,00 €) sans création ou
émission d’actions nouvelles.
Ces apports supplémentaires sont destinés à être inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponibles résultant de la conversion de plein droit du compte de capital en application de l’article
39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
3 Souscription et libération de l’apport supplémentaire
 Ensuite de la résolution qui précède, intervient la société anonyme de droit luxembourgeois «
POLYPARTICIPATIONS SA », représentée comme dit est, qui déclare :
 avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-tion financière de la société ;
 souscrire à l’apport de fonds supplémentaires d’un montant de deux cent mille euros (200.000,00 €)
en espèces ;
 libérer immédiatement sa souscription pour totalité.
L’assemblée générale déclare et reconnaît que l’apport a été effectué par un versement en espèces
et que le montant de ce versement, soit deux cent mille euros (200.000,00 €) a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC sous le numéro BE62 7320
4966 5061.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital (capitaux propres) de la société
L'assemblée constate et requiert à l’unanimité le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital (capitaux propres) de la société est accomplie et que le capital de la société est effectivement
porté à deux cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (218.550,00 €), représenté par cent (100)
Volet B
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’
avoir social.
En conséquence, l’article 5 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS (218.550,00 €) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième.
Le capital social est entièrement souscrit et libéré. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification du siège social – en conséquence modification de l’article 2
des statuts
L’assemblée générale décide de déplacer le siège social de la société, lequel sera désormais situé à
6600 Bastogne (Zoning 1), Rue de la Fagne d’Hi 5.
En conséquence, l’article 2 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne (Zoning 1), rue de la Fagne d’Hi 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble deux cent dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (218.550,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
CINQUIEME RESOLUTION : ABROGATION DES ANCIENS STATUTS ET ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POLYGONE Solutions Modulaires ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à :
-La promotion dans le marché du travail de personnes défavorisées ;
-L’entreprise de construction et de génie civil, dont notamment les activités d’entrepreneur de
terrassement, d’excavation, de canalisation, d’asphaltage, de bitumage-poseur de jointements,
ferrailleur pour béton armé, …
-Toutes activités relatives au métier d’entrepreneur paysagiste ; y compris la pose de clôture et de
portails ;
-Le transport national et international par route de marchandises avec des véhicules même au-delà
de trois tonnes et demie ;
-L’exploitation d’un service d’enlèvement d’ordure et de déchets, y inclus la collecte, le négoce et le
courtage de ceux-ci. À cette fins, la société pourra se livrer à l’achat, la vente, au conditionnement et
à la remise en état de tous matériaux de récupération, d’articles de loisirs, de ménage, …
-La fabrication, la vente et la pose de bâtiment de type modulaire, le montage de fenêtres, de portes
et d’escaliers.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend une somme de DEUX CENT DIX-HUIT
MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (218.550,00 €).
Pour les nouveaux apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
De même et à défaut de stipulation contraire, les nouveaux apports sans émission de nouvelles
actions sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : Titres
Volet B
Article 9 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10 : Cession et transmission d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne actionnaire ou non, sans le consentement de tous les autres
actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des actionnaires.
Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaires au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 14 ci-après.
Article 11 : Cession d’actions en vifs
A/ Procédure d’agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié
de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque action. L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’
acheter personnellement tout ou partie des actions offertes, ou de les faire acheter par tout tiers de
son choix, dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si
celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaires.
Dans les quinze jours suivants la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au paragraphe 1 du présent article.
Dans les huit jours suivants la réception de cet avis de cession, l’organe d’administration doit
informer, par lettre recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque action), et en demandant à
chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il
autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans les quinze jours suivants la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’
organe d’administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son
droit de préemption au prix calculé comme dit à l’article 16 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de
ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours suivants l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour
faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité des actions
offertes;
Volet B
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 16 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession d’actions entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.  L’
avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 12 : Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
Article 13 : Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal de l’entreprise du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les actionnaires opposants ont trois mois à
dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés
ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie
étant régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l’
expiration du délai de trois mois.
Article 14 : Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
En cas de pluralité d’actionnaires et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’organe d’administration leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 9 des
présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus à l’article 10 et à l’article 11.
Article 15 : Achat des actions en cas de refus d'agrément des héritiers et légataires d’un actionnaire
décédé
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’
administration aux actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 16 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
Volet B
Article 16 : Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à l’
organe d’administration, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les
conditions de rachat de chaque action.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 17 :Rachat par la société de ses propres actions
La société peut acquérir ses propres actions uniquement dans le respect des articles 5 :145 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 18 : Registre des actionnaires
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires dont tout actionnaire ou tiers pourra prendre
connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : Administration – contrôle
Article 19 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 20 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 21 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 23 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 24 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient au plus tard le 31 mai de chaque année à 18
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 26 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 27 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 29 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 30 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 31 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
Volet B
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Dissolution
La société n'est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 35 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.    
Article 37 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GERANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur LOUIS Pascal Armand Léonce Ghislain, né à Longlier le 30 mars 1966, domicilié à 6640
Vaux-sur-Sûre, Chaussée de Saint-Hubert, Morhet 178, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION ET A L’
ETUDE DU NOTAIRE INSTRUMENTANT POUR L’EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE
SUR LES OBJETS DES PRESENTES
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.