Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LAURI INVEST
Rue Paul Janson 53
6061 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul RPUVEZ à Charleroi en date du trente janvier deux mille dix
huit en cours d'enregistrement, il apparait que Monsieur LAURIENTE Vittorio (prénom unique), né à
Agnone (Italie) le deux avril mille neuf cent soixante-trois, inscrit au registre national sous le numéro
630402-449.66, célibataire, domicilié à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue Paul Janson,
53.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Mirela RADU, à Charleroi le 1er
octobre 2009.
Madame RADU Mirela (prénom unique), née à Galati (Roumanie) le deux mai mil neuf cent
septante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 780502-536.10, divorcée non remariée,
domiciliée à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue Paul Janson, 53.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Vittorio LAURIENTE, à Charleroi le
1er octobre 2009.
Mademoiselle LAURIENTE Marie (prénom unique) née à Montigny-le-Tilleul, le vingt-neuf octobre mil
neuf cent nonante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 951029-176.49, célibataire,
domiciliée à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont) rue des Giroflées, 6.
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Monsieur LAURIENTE Lucas (prénom unique), né à Montigny-le-Tilleul, le quatorze novembre mil
neuf cent nonante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 991114-331.47, célibataire,
domicilié à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont) rue des Giroflées, 6.
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Monsieur LAURIENTE Nicolas (prénom unique), né à Montigny-le-Tilleul, le vingt-deux décembre
deux mille, inscrit au registre national sous le numéro 001222-243.83, célibataire, domicilié à 6030
Charleroi (Marchienne-au-Pont) rue des Giroflées, 6.
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.       
Ici représenté par ses deux parents, titulaires de l’autorité parentale, étant Monsieur Vittorio
LAURIENTE, prénommé, et Madame MATIS Carine Dina Jeanne Camille Ghislaine, née à Walcourt
le quatorze février mil neuf cent soixante, inscrite au registre national sous le numéro 600214-
090.85, divorcée non remariée, domiciliée à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont) rue des Giroflées,
6, dûment autorisés en vertu d’une ordonnance du Juge de Paix du cinquième canton de Charleroi
prononcée le 28 décembre 2017 dont une expédition restera jointe aux présentes ;
 
Monsieur LAURIENTE Victor (prénom unique), né à Montigny-le-Tilleul le vingt janvier deux mille dix,
inscrit au registre national sous le numéro 100120-165.63, célibataire, domicilié à 6061 Charleroi
(Montignies-sur-Sambre), rue Paul Janson, 53.
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Mademoiselle LAURIENTE Inès (prénom unique) née à Charleroi le quinze octobre deux mille onze,
inscrite au registre national sous le numéro 111015-156.15, célibataire, domiciliée à 6061 Charleroi
(Montignies-sur-Sambre), rue Paul Janson, 53.
0689727309
Volet B
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Les comparants sous 6 et 7 sont représentés par leurs deux parents, titulaires de l’autorité parentale,
étant Monsieur Vittorio LAURIENTE, prénommé, et Madame Mirela RADU, prénommée ; dûment
autorisés en vertu d’une ordonnance du Juge de Paix du deuxième canton de Charleroi, prononcée
le          25 septembre 2017, dont une expédition restera jointe aux présentes.
 ont requis ledit notaire de dresser acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,
qu'ils ont constituée entre eux, au capital de cinq cent cinq mille euros (505.000 EUR), représenté
par cinq cent cinq (505) parts sociales, sous la dénomination « LAURI INVEST ».
 
CHAPITRE 1 : APPORTS
 
    1.   Apport en nature.
1°) Composition de l'apport en nature.
Monsieur Vittorio LAURIENTE déclare faire apport à la société des immeubles suivants :
 
    1.  Commune d’Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2e division, Nalinnes 1
Un ensemble de terres et pâtures cadastrées selon titre et extrait cadastral récent  section B,
numéros 0601 P0000, 0602 B P0000, 0603 A P0000, 0604 P0000, 0605 P0000, 0606 A P0000,
0606/02 A P0000, 0606/02 B P0000, 0681 N P0000, 0703 P0000, 0706 B P0000, 0706 C P0000,
0707 A P0000, 0707 B P0000, 0708 A P0000, 0708 B P0000, 0709 P0000, 0710 A P0000, 0710 B
P0000, 0711 P0000, 0712 C P0000, 0712 D P0000, 0713 B P0000, 0714 P0000, 0715 P0000, 0716
A P0000, 0717 P0000, 0719 B P0000, 0723 P0000, 0724 P0000, 0750 P0000, 0751 P0000, 0752
P0000, 0753 P0000, 0754 P0000, 0755 P0000, 0758 A P0000, 0761 P0000, 0762 A P0000, 0762 B
P0000, pour une contenance de quinze hectares vingt-six ares cinquante centiares (15ha 26a 50ca).
RC : 868 €.
 
    2.  Commune d’Eghezée, 12e division Waret-la-Chaussée
Un ensemble composé de terres, pâtures et pré, l’ensemble sis au lieu-dit « Bois Planté » cadastrés
selon titre section A numéros 257 K, 257 G et 257 F et selon extrait cadastral récent, section A
numéros 0257 K P0000 (en nature de pâture), 0257 G P0000 (en nature de pré) et 0257 F P0000
(en nature de terre), pour une contenance de deux hectares trente-cinq ares quatre-vingt-deux
centiares (2ha 35a 82ca). RC : 149 €.
Origine de propriété
Bien sous 1 :
Monsieur Vittorio LAURIENTE est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de Madame Laurence
DURIEUX et des consorts ROULIN-DORVILLEZ 1. Béatrice 2. Annick 3. Emilien 4. Florent 5.
Camille 6. Valentin, aux termes d’un acte reçu par les Notaires Anne MAUFROID, d’Ham-sur-Heure-
Nalinnes, Vincent MISONNE, de Charleroi, et à l’intervention du notaire ROUVEZ soussigné, le 13
décembre 2016, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le 26 décembre suivant,
sous 44-T-26/11/2016-15885.
Bien sous 2 :
Monsieur Vittorio LAURIENTE est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de Madame Berthe MATHY
et des consorts TRUSSART 1. Félix 2. Monique 3. Jean-Luc, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire David REMY, de résidence à Fernelmont, le 25 juin 2013, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur le 19 juin suivant, sous 45-T22/07/2013-08932.
 
Lesdits biens immeubles ont été évalués, à une valeur totale nette de quatre cent nonante-huit mille
euros (498.000 EUR).
 
L'énumération et l'estimation détaillée desdits biens figurent au rapport ci-dessous vanté de la SPRL
« PRAGMA AUDIT » représentée par Monsieur José POULAIN, Réviseur d'Entreprises.
 
 
 
  Deuxième feuillet double
 
 
2°) Rapports.
a) Les fondateurs ont dres-sé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
b) Monsieur José POULAIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société « PRAGMA AUDIT »
dont les bureaux sont établis Chaussée de Nivelles, 400, à 6238 Liberchies, et désigné par les
Volet B
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 "CONCLUSION REVISORALE
Aux termes de l’examen des conditions des apports en nature (terrains en zone agricole)
qu’envisage de réaliser Monsieur Vittorio LAURIENTE à la constitution de la société privée à
responsabilité limitée « LAURI INVEST »,
En application de l’article 219 du Code des sociétés,
En exécution de la mission qui m’a été confiée par lettre du 10 avril 2017,
Je puis déclarer que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie des apports en nature ;
    •  La description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par l’apporteur est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur totale d’apport (498.000 €) qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 498 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la SPRL « LAURI INVEST » émises au pair comptable de 1.000 euros chacune.
Je crois en fin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
                                            
                                             Liberchies, le 12 août 2017
                                             Sprl « PRAGMA AUDIT »
                                             Représentée par José POULAIN
                                             Suit la signature ».
 
Les deux rapports demeureront cijoints.
 
3°) Rémunération.
En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à Monsieur LAURIENTE qui accepte quatre
cent nonante-huit (498) parts sociales entièrement libérées.
 
    1.  Apport en numéraire.
Les sept (7) parts sociales restantes sont intégralement souscrites en espèces par les sept associés,
chacun à concurrence d’une (1) part sociale.  
Chacune de ces sept parts a été entièrement libérée de sorte que la société a, dès à présent à sa
disposition, une somme de sept mille euros (7.000 EUR) sur le compte ouvert au nom de la société
en formation sous le numéro BE46 0689 0822 1636 auprès de la banque BELFIUS ainsi qu'il résulte
d'une attestation délivrée par ladite banque et dont le notaire instrumentant restera le dépositaire.
 
TOTAL : cinq cent cinq parts sociales, représentant l'intégralité du capital social :  505.
 
C).  Conditions des apports immobiliers. 
1. Les biens sont apportés :
- pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques ; l’apportant
déclare qu'il n'a signé aucun autre document, notamment d'affectation hypothécaire ou de mandat
hypothécaire et qu'il n'a connaissance d'aucune autre procédure susceptible d'affecter la liberté
hypothécaire du bien ;
- dans l'état et la situation où ils se trouvent actuellement, bien connu des associés, pour l'avoir
soigneusement visité. La société ne pourra prétendre à aucune indemnité ni recours contre
l’apportant, soit pour mauvais entretien ou mauvais état des bâtiments, vétusté, vices de construction
éventuels apparents ou non apparents, soit pour vices cachés (l’apportant déclarant expressément
n'avoir connaissance d'aucun vice caché), soit pour vices du sol ou du sous-sol, ou pour toute autre
cause ;
- sans garantie de la contenance, toute différence constatée entre la contenance ci-avant
mentionnée et la contenance réelle, même supérieure à un vingtième, faisant profit ou perte pour la
société ;
- avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues
Volet B
qui peuvent les avantager ou les grever, sauf à la société à faire valoir les unes et à se défendre des
autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apportant ni recours contre celui-ci
qui déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes conventionnelles grevant les biens et
que personnellement il n'en a conféré aucune pour sa part.
2. Les droits et actions pouvant appartenir à l’apportant suite à des dommages causés par des
exploitations ou des industries, notamment minières, font partie de l’apport, l’apportant déclarant, ne
pas y avoir renoncé auparavant et n'avoir pas connaissance que les précédents propriétaires y aient
renoncé, sauf ce qui sera dit ci-après.
3.- L’apportant déclare que les biens ne sont grevés d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de
réméré.
4.- La société paiera et supportera tous les frais, droits et honoraires des présentes, de ses suites ou
de son exécution ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.
6.- L’apportant déclare ne pas avoir conclu de contrat verbal ou écrit concernant le placement de
panneaux d'affichage sur le bien objet des présentes et qu'aucun panneau publicitaire n'est
actuellement apposé sur ledit bien.
 
PROPRIETE  JOUISSANCE.
 
 
Troisième feuillet double
 
 
La société aura la propriété du bien à dater de ce jour, et en aura la jouissance par la prise de
possession réelle et effective également à dater de ce jour, le bien étant libre de toute occupation
selon déclaration expresse de l’apportant.
 
IMPOTS.
La société aura à sa charge, à compter de ce jour, les taxes, redevances, impositions et
contributions de toute nature relatives au dit bien.
DECLARATIONS URBANISTIQUES.
L’apportant, reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des conséquences d'avoir effectué
des travaux sur le bien remis sans autorisation. Sur l'interpellation du notaire soussigné, elle déclare
formellement ne pas être dans ces conditions.
I. Mentions et déclarations prévues à l'article D.IV. 99 du CODTbis.
A. Information circonstanciée :
L’apportant déclare :
Bien sous 1 :
1) que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante :
- "le bien en cause est situé en zone agricole au plan de secteur de Charleroi ;
- n’est pas situé dans un périmètre délimité sur la carte annexée à l’arrêté du 30 août 2006 et pour
lequel le règlement général sur les bâtisses relatif aux zone protégées en matière d’urbanisme
s’applique ;
(…) n’est pas situé dans un lotissement ;
    •  n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme ; (…) ".
Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu des lettres reçues de la Commune d’Ham-
sur-Heure-Nalinnes, en date du 11 août 2016 et du 5 mai 2017.
Bien sous 2 :
1) que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante :
- "les biens en cause sont situés en zone agricole au plan de secteur ;
Les biens en cause sont situés en zone agricole au Schéma de Structure de la commune
d’Eghezée ;
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
Les biens ne sont pas situés en zone inondable ;
Le bien cadastré section A numéro 257 F est traversé par une ligne haute tension et situé dans un
périmètre de protection de celle-ci (voir copie plan)".
Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Commune
d’Eghezée, en date du 1er juin 2017.
 
Pour le surplus des renseignements urbanistiques, les associés reconnaissent avoir reçu copie de la
correspondance précitée adressée au notaire ROUVEZ soussigné par les administrations
communales d’Ham-sur-Heure-Nalinnes et d’Eghezée et dispensent expressément ledit notaire de
Volet B
reprendre textuellement aux présentes le contenu de cette lettre.
2) que le bien remis ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non périmé,
délivré après le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.
B. Absence d'engagement de l’apportant.
L’apportant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux à l'article D.IV.4 al. 1er à 3 et le cas échéant, ceux
visés à l'article D.IV.4 al. 4 dudit Code.
Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire ; que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou
maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire.
C. Information générale.
Le notaire rappelle en outre que :
* Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 alinéa 1er à 3 et le cas échéant, ceux visés à
l'article D.IV.4 alinéa 4, dudit Code ne peut être accompli sur bien tant que le permis d'urbanisme n'a
pas été obtenu ;
Pour tous les travaux visés par les articles D.IV.4 alinéa 1er à 3 et D.IV.4 alinéa 4 du CoDT bis
qu'elle envisagerait de faire sur les biens remis, la société sera tenue de se conformer strictement à
toutes les obligations imposées ou à imposer par les administrations communale, provinciale ou de
l'urbanisme sans avoir le moindre recours contre l’apportant et sans aucune intervention de ce
dernier.
* Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme.
Une copie desdits articles est remise à l'instant aux associés, qui le reconnaissent.
II. L’apportant déclare encore que :
* le bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
* le bien n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine ;
* le bien n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le CODTbis;
* qu'il n'a pas bénéficié d'une prime d'assainissement, de transformation ou de réhabilitation et ce,
depuis cinq ans à compter de ce jour ;
 
 
Quatrième feuillet double
 
* que préalablement à la remise, il n'a pas exécuté ou fait exécuter de travaux de transformation
pouvant influencer le revenu cadastral et qu'aucune révision du revenu cadastral n'est actuellement
en cours.
III. L’apportant, déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien remis :
* soit soumis au droit de préemption visé aux CODTbis;
* ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d’expropriation ;
* soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
* soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
IV. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l’environnement :
L’associé déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement, anciennement permis
d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la
Protection de l'Environnement.
V. Etat du sol.
Les parties déclarent avoir été informées des prescriptions du Décret wallon du cinq décembre deux
mil huit (abrogeant celui du premier avril deux mil quatre) relatif à « l’assainissement des sols pollués
et aux sites d’activités économiques à réhabiliter », entré en vigueur à partir du sept juin deux mil
neuf, et plus particulièrement des obligations en matière d’environnement concernant un bien
identifié comme pollué ou pour lequel il existe de fortes présomptions de pollution ou sur un bien sur
lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l’état du
sol, le cas échéant, une étude de risque ayant pour conséquence éventuelle la prise de mesures
conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement.
A ce jour, dans la mesure où la banque de données relative à l’état des sols dont question dans ledit
décret, n’est pas créée et à fortiori, non consultable, lesdites dispositions ne peuvent être
intégralement appliquées. Néanmoins, les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir l’acte.
En application du Décret wallon, l’apportant :
Volet B
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement remis d'activités pouvant engendrer une pollution du
sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution.
2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un
établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région
wallonne.
3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n'a été
effectuée sur le bien présentement remis et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apportant est exonéré vis-à-vis de la
société de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et
des éventuelles obligations d'assainissement du sol relative au bien vendu.
 
VI. Citerne à mazout.
Sur l'interpellation du notaire soussigné, l’apportant déclare, qu'il n’existe pas de citerne à mazout
dans ledit bien.
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Avertie des conséquences de cette dispense, l’apportant dispense formellement Monsieur le
Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'expédition
des présentes, pour quelque raison que ce soit.
 
DECLARATION RELATIVE A L’OBSERVATOIRE FONCIER WALLON
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire Foncier Wallon contenues dans le Code Wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le Notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, interpellées par le
Notaire instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus – indépendamment
de leur localisation en zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas -, déclarent
que les biens vendus ont une affectation agricole.
En conséquence de quoi, il sera procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire
Foncier par le Notaire instrumentant.
 
DROIT DE PREEMPTION.
            La présente opération d’apport ne donne pas lieu à droit de préemption au profit du Service
Public de Wallonie, Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et
Environnement.
 
DECLARATIONS.
Chaque associé déclare, sous réserve des enfants mineurs, n'être frappé d'aucune restriction de sa
capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
Chacun déclare et atteste en particulier :
    •  Que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts ;
    •  N’avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de
dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou un concordat judiciaire ;
    •  N’être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite ;
    •  N’être pas pourvue d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.
    •   
DECLARATION TVA.
Lecture est donnée à la société, qui le reconnaît, de l'article 62, paragraphe 2, et de l'article 73 du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’apportant a déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL.
Nous, notaire soussigné, certifions exact l'état civil des associés, tel que dit cidessus, pour l’avoir
établi sur présentation de leur carte d'identité et sur base du registre national et ce avec leur accord
exprès.
 
CHAPITRE II : STATUTS
Ceci exposé, les parties requièrent le notaire soussigné d’acter les statuts de la société, comme
suit : 
 
Article 1 - DENOMINATION :
Volet B
 
 
Cinquième et dernier feuillet double
 
 
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "LAURI INVEST", laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement
des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Privée à Responsabilité Limitée",
ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social, du terme
"registre des personnes morales ou de l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social"
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL :
Le siège social est établi à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre) rue Paul Janson, 53.
Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour
autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.
Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions
de quorum requises pour modifier les statuts.
Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou
toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL :
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- L'achat, l'échange, la vente, le leasing, la prise en location ou en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de
manière générale, de tous biens immobiliers.
- La constitution d’un patrimoine tant immobilier que mobilier en vue de le faire fructifier au sens le
plus large du terme.
 
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 - DUREE :
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d’un extrait des présents
statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.
 
Article 5 - CAPITAL :
Le capital social est fixé à CINQ CENT CINQ MILLE EUROS (505.000 euros).
Il est représenté par cinq cent cinq (505) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces
parts sociales ont été intégralement libérées.
 
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS :
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.
Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéfi-ciaires non représentatives du capital.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme é-tant, à son égard, mandataire des autres
propriétaires.
A défaut de désigna-tion d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété
d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les sui-vent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
Volet B
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
Article 7 - REGISTRE DES PARTS :
Il est tenu, au siège social, un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectués, les
transferts et transmissions des parts.
Tout associé, ou tiers intéressé, peut prendre connaissance de ce registre.
Des certificats d'inscription audit registre, signés par le ou les gérants, seront délivrés à chaque
associé.  Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE
1) La cession entre vifs :
L’associé unique sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2) La transmission pour cause de mort :
Le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportion-nellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts so-ciales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Les comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que selon le prescrit de l'article 212
du code des sociétés, les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule
"société privée à responsabilité limitée" sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations
de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la
dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les
parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.
 
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D’ASSOCIES :
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les
associés seront tenus de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. A défaut de
s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.
La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance, au plus tôt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts
aux autres associés conformément à ce qui est prévu à l'article 10 ci-après.
 
Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE
D’ASSOCIES :
En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier ou légataire, attributaire de parts sociales
du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du décès et
par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associé.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux héritiers en ligne directe au premier degré.
Le refus d'agrément confèrera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a
recueillies.
A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à dires
d'experts choisis de commun accord par les associés. A défaut d'accord sur la désignation des
experts, ceux-ci seront désignés par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège
social.
Le ou les experts détermineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrinsèque,
calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou
les experts seront autorisés à s'écarter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les
Volet B
immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Ils
devront rechercher la valeur des éléments incorporels qu'ils soient ou non comptabilisés et
notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société ainsi que de sa
clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. A cet effet, ils détermineront l'importance du
bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils en
capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus adéquat, la partie qui excéderait l'intérêt normal de la
moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes
créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à régler, ou de
charges sociales à prévoir, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où, ayant été réalisés pour un montant correspondant à cette valeur, ils seraient répartis
entre les associés.
 
Article 11 - ADMINISTRATION :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique
en tant que "représentant permanent", laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle était
elle-même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle exerçait
cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE :
Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus.
Néanmoins, en cas de pluralité de gérant l’accord conjoint des gérants est requis pour toutes les
opérations excédant dix mille euros.
 
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut faire valablement tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément
réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Chaque gérant peut, notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit
limitative :
- Conclure toutes conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les
opérations qui intéressent la société, prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et
échanger tous biens meubles et immeubles, accorder tous prêts, contracter tous emprunts, sauf
émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets,
modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypothécaires ou
autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner
mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en
justice tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et
les faire exécuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
 
Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE :
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per-sonne agissant en vertu d'une délégation
de pouvoirs régu-lièrement conférée.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle
que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet.
 
Article 14 - REMUNERATIONS :
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision con-traire de l'assemblée générale. Elle détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées au(x)
gérant(s) et imputées en frais généraux.
Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
Le mandat de gérant peut être exercé dans la société cumulativement avec les fonctions régies par
un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions sont indépendantes des
rémunérations qui pourraient être attribuées à l'exercice du mandat de gérant.
Volet B
 
Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE :
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé
disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre
connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l‘article quinze du Code des
Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs
commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE :
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi de juin à 19 heures, au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 
L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le
demandent.
 
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la
signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour
lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons-tituées sans qu'il soit besoin
d'observer de délais, ni de faire de convocations.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire
représenter à l'assemblée par un mandataire pourvu que celuici soit un associé ayant droit luimême
au vote. Toutefois, un é-poux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par
son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, même s'ils ne sont pas
personnellement associés.
A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée
générale se prennent à la majorité simple des voix.
     Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent.
Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de
l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié.
 
Article 17 - EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées.
A la même époque, le gérant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs
mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les
comptes annuels qui compren-nent le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le cas
échéant le rapport de gestion conformément à la loi.
 
Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tou-tes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés
à la forma-tion de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve
légale aura atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assem-blée générale ordinaire de
la société, sur proposition du ou des gérants.
 
Article 19 - DISSOLUTION :
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé ou
d'un gérant.
 
Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION :  
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Le gérant justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège
de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le gérant propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rap-port est annoncé dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6200 euros), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 21 - LIQUIDATION :
En cas de dissolution, et sous réserve d’une dissolution et clôture immédiate de liquidation réalisée
en un seul acte dans le respect du code des Sociétés, la liquidation de la société s'opèrera par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur
nomination par le président du tribunal de Commerce compétent.
Conformément à l'article 189bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettront au cours des
sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la
liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.
Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elle conférant un droit égal.
Conformément à l'article 190§1er du Code des sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de
répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.
 
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent être faites valablement.
 
Article 23 - LOI APPLICABLE :
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en
référer au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites dans le présent acte.
 
PLAN FINANCIER.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur les conséquences de l'article
229 du code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
un capital manifestement insuffisant.
Tous les comparants, agissant en qualité de fondateurs de la société, remettent à l'instant au notaire
ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à
constituer.
Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.
 
QUASI APPORT.
Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
FRAIS.
Volet B
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société à raison de sa constitution s'élève approximativement à quatre mille cinq cents euros
(4.500 EUR).
 
DROIT D'ECRITURE.
Droit d'Ecriture perçu de nonante cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné.
 
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les associés se
sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les déci-sions suivantes à l'unanimité.
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
 
1) Monsieur Vittorio LAURIENTE a été nommé gérant de la société, sans limitation de durée dans le
temps.
Son mandat sera gratuit. Il a accepté ce mandat.
 
2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
 
4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mille seize, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
D O N T  P R O C E SV E R B A L
Fait et dressé à Charleroi, en l'étude.
Les comparants déclarent également que le notaire soussigné les a informées de leur droit de choisir
un autre notaire ou de se faire assister par un conseil en raison de l'existence d'intérêts
contradictoires et déclarent expressément renoncer à ce droit.
Après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé avec Nous, notaire.
 
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
DEPOSE EN MEME TEMPS UNE EXPEDITION DE L'ACTE