N° d'entreprise : 0435976693
Nom
(en entier) : BARTHOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Henri Delvaux 35
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 30 décembre
2020 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le 5 janvier
2021 sous la référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 0027 au droit fixe de 50,00 €  s'est tenue
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BARTHOM », ayant son siège à 4430
Ans, rue Henri Delvaux, 35, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0435976693 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE435976693
La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Transformation en société à responsabilité limitée :
a) Rapport établi par l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société
en société à responsabilité limitée et rapport de la SRL « REWISE AD REVISEUR D’
ENTREPRISES», réviseur d’entreprises, ayant son siège à 4651 Battice rue d’Aubel, 7a Boîte 14,
représentée par Monsieur Axel DUMONT, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société et joint au rapport de l’organe de gestion.
b) Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
c) Décision relative au capital
    1.  Entérinement de la démission et de la décharge des administrateurs de l’ancienne société
anonyme.
    2.  Suppression des statuts de la société anonyme et adoption des statuts d'une société à
responsabilité limitée.
    3.  Nomination d’administrateurs
    4.  Adresse du siège
    5.  Pouvoir pour la coordination des statuts
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE
A) LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPECIAUX SUR LA TRANSFORMATION EN
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
- Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée examine le rapport dressé le 10 décembre 2020 par l’organe d’administration de la
société anonyme BARTHOM, conformément à l’article 14 :5 du code des sociétés et des
associations donnant les justifications de la proposition de transfor-mation de la société en société à
responsabilité limitée; à ce rapport est incorporé un état résu-mant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 septembre 2020.
Après examen, l'assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part
des associés.
- Rapport du Réviseur d'Entreprises
Volet B
L'assemblée examine ensuite le rapport dressé en date du 18 décembre 2020, par Monsieur Axel
DUMONT, Réviseur d'Entreprises.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 30 septembre 2020 (28.255,27 €), dressée par l’organe d’administration de la société,
est surévalué.
L’actif net présenté dans la situation active et passive au 30 septembre 2020 s’élève à 28.255,27 € ;
le capital étant fixé à 62.469,17 € il en résulte une différence de 34.213,90 €.
Sur base de la situation active et passive au 30 septembre 2020 la société est visée par l’article 7 :
228 du code des sociétés et des associations. Nous rappelons par ailleurs le régime de
responsabilité prévu à l’article 14:12 du code des sociétés et des associations.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives à
la transformation n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Battice, le 18 décembre 2020
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » S.R.L.
Représentée par Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé »
Bien que ce rapport date du 18 décembre 2020 (et non de minimum 15 jours comme le prévoit le
code des sociétés et des associations), les comparants déclarent chacun individuellement au notaire
soussigné l’avoir reçu en temps utiles et l’avoir examiné attentivement. Ils déclarent
complémentairement avoir eu l’occasion de prendre tous renseignements utiles au sujet de ce
rapport auprès de conseils de leur choix et requérir expressément le notaire Philippe DUSART de
recevoir le présent acte malgré le non-respect des délais légaux.
B) TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de
sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société avant sa transformation.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la so-ciété, arrêtée au 30
septembre 2020. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme, sont
réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée.
Les comparants reconnaissent ensuite :
1° Amortissement du capital
Que le notaire soussigné les a éclairés sur l'insertion dans les statuts de la possibilité de procéder à
l'amortissement du capital libéré, sans réduction de celui-ci, par prélèvement d'une partie déterminée
des bénéfices.
Ils déclarent ne pas faire usage actuellement de cette possibilité.
C) DECISION RELATIVE AU CAPITAL
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-deux mille quatre cent soixante-
neuf euros et dix-sept cents (62.469,17 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
DEUXIEME RESOLUTION : ENTERINEMENT DE LA DEMISSION ET DE LA DECHARGE DES
ADMINISTRATEURS DE L’ANCIENNE SOCIETE ANONYME
    6.  Monsieur Henri BARTHOLOME
    7.  Madame Olympia THOMASSEN ;
déclarent chacun séparément démissionner de leur fonction d'administrateurs de la so-ciété en
raison de sa transformation.
L'assemblée accepte ces démissions.
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires
Volet B
précités pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le 1er janvier 2020
jusqu'à ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS D’UNE SOCIETE  A RESPONSABILITE
LIMITEE
L'assemblée supprime les statuts de la société anonyme et arrête comme suit les statuts de la
société à responsabilité limitée issue de la transformation décidée ci-dessus.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BARTHOM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    1.  Le commerce de journaux, publications et articles de librairie en général ;
    2.  Les prestations de service divers ;
    3.  Les prestations d’intermédiaire commercial ;
    4.  L’exploitation de lavoirs automatiques ou traditionnels, le dépôt de nettoyage à sec, ainsi que l’
achat et la vente de produits de lessive et autres et le séchage, le repassage, et le calandrage du
linge.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques en-dehors de celle visées ci-avant,
et notamment financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations
financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante-deux (252) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
Volet B
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 7bis : Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son administrateur ou conseil d’administration, est autorisée à procéder à
la distribution d’acompte(s) sur dividendes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de
tous les actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire qui souhaite céder ses/des actions devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
    1.  Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
    2.  Article 23. Liquidateurs
    3.  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
QUATRième résolution: NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée confirme la nomination de Monsieur Henri BARTHOLOME, précité comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est strictement gratuit.
CINQUième résolution : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4430 Ans, rue Henri Delvaux, 35.