N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BALEUR IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sept Collines 14
 : 4052 Beaufays
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le dix-huit mai deux mille vingt-deux, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. La société anonyme IMMOBILIERE DU CHAINAY, ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue
Saint Hubert, 23 - bte 0031, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Liège),
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0450.174.624, constituée suivant acte
reçu par le notaire Michel CAPELLE, à Liège, le 29 avril 1993, dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro 370, dont les statuts ont été modifiés
à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Francis
DETERME, à Fexhe-Slins, le 22 décembre 2011, dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 10 janvier 2012, sous le numéro 0007006.
 
2. La société à responsabilité limitée be.RED, ayant son siège social à 4000 LIEGE, Vieille-Voie-de-
Tongres, 273, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Liège), inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0647.682.460, constituée suivant acte reçu par le notaire
Aurélie LEONARD, à Liège, le 29 janvier 2016, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
belge du 3 février suivant, sous le numéro 0302750.
 
3. La société à responsabilité limitée SUZAR MANAGEMENT, ayant son siège social à 4140
SPRIMONT (Rouvreux), rue de la Sablière, 7, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège
(division Liège), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0751.969.239, constituée
suivant acte reçu par le notaire Valérie VACA, à Louveigné, le 11 août 2020, dont un extrait a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 13 août suivant, sous le numéro 0337274.
 
4. Monsieur THOMAS Alexandre (prénom unique), né à Anderlecht, le 21 mai 1979, époux en
instance de divorce de Madame DONNAY Isabelle Léa Christiane Véronique, née le 15 mai 1979,
domicilié à 1134 CHIGNY (Suisse), Chemin de la Vigne, 18 B.
 
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituaient une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « BALEUR IMMO », aux capitaux propres de départ de
vingt mille euros (20.000,00 €).
 
I. PLAN FINANCIER
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, tous les quatre en leur qualité de
fondateurs de la société, et après avoir été informés par le notaire instrumentant de la possibilité
pour l’un d’eux de n’être que simple souscripteur, ont remis au notaire le PLAN FINANCIER dans
lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la
société pendant une période d’au moins deux ans. Ils ont déclaré que ce plan financier avait été
établi conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et associations.
0786718597
Volet B
Ce plan financier pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article
5:16, 2° du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire lorsque, malgré toute disposition
contraire, les fondateurs (à l’inverse des simples souscripteurs) sont tenus solidairement envers les
parties intéressées, des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de
faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
 
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
a) Souscription :
Les comparants ont déclaré souscrire les soixante (60) actions, en espèces, au prix de trois cent
trente-trois euros trente-trois cents (333,33 €) (hors arrondi) chacune, comme suit :
- la société anonyme IMMOBILIERE DU CHAINAY a déclaré souscrire quinze (15) actions, soit pour
un montant total de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- la société à responsabilité limitée be.RED a déclaré souscrire quinze (15) actions, soit pour un
montant total de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- la société à responsabilité limitée SUZAR MANAGEMENT a déclaré souscrire quinze (15) actions,
soit pour un montant total de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- Monsieur Alexandre THOMAS a déclaré souscrire quinze (15) actions, soit pour un montant total de
cinq mille euros (5.000,00 €).
Soit ensemble soixante (60) actions, soit l'intégralité des apports.
 
b) Libération :
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites avait été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
vingt mille euros (20.000,00 €), avait été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la société CBC Banque sous le numéro (...)
A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire instrumentant une attestation
établie par la société CBC Banque confirmant ce dépôt. La société a par conséquent et dès à
présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00 €).
 
III. STATUTS
 
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BALEUR IMMO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que l’activité immobilière et notamment la location, le leasing, la
promotion, l’aménagement, l’exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la
valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers, ainsi que, pour compte propre, l’
accomplissement de toutes opérations immobilières généralement quelconques, et notamment l’
acquisition, l’aliénation, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’équipement, la réalisation d’
infrastructures, la construction, l’aménagement, la transformation, la démolition, la reconstruction, la
restauration, l'embellissement, le négoce en matière immobilière, le courtage, la gestion,
Volet B
l'exploitation directe ou en régie, la prise en location, la location d’habitation, à ferme ou
commerciale, la sous-location, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, (semi) urbains,
agricoles, forestiers, étangs, cours d’eau, territoires de chasse, parcours de pêche, l'entretien, le
développement, la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, soixante (60) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnelle-ment au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cessions d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, même à un actionnaire, au conjoint du
cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la quinzaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) S’il existe plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’
administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Toutefois pour des actes et opérations engageant la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le deuxième jeudi du mois d’
avril, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE - REPARTITION - RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément aux dispositions de l’article 5:141, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations,
l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 (test de
solvabilité) et 5:143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont ensuite pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en avril deux mille vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège social est fixée à 4052 CHAUDFONTAINE (Beaufays), rue des Sept Collines, 14.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- la société anonyme IMMOBILIERE DU CHAINAY, plus amplement nommée ci-avant, représentée
comme il est dit et qui a déclaré accepter, dont le représentant permanent chargé de l’exercice de ce
mandat au sein de la société sera Monsieur LOIX Georges Louis Gaston, né à Verviers, le 19 avril
1944, domicilié à 4000 LIEGE, rue Saint-Hubert, 23 - bte 0031 ;
- la société à responsabilité limitée be.RED, plus amplement nommée ci-avant, représentée comme il
est dit et qui a déclaré accepter, dont le représentant permanent chargé de l’exercice de ce mandat
au sein de la société sera Monsieur BEAUWIN Vincent Yves Roger Louis, né à Liège, le 20 octobre
1972, domicilié à 4000 LIEGE, Vieille-Voie-de-Tongres, 273 ;
- la société à responsabilité limitée SUZAR MANAGEMENT, plus amplement nommée ci-avant,
représentée comme il est dit et qui a déclaré accepter, dont le représentant permanent chargé de l’
exercice de ce mandat au sein de la société sera Monsieur THOMAS Pierre (prénom unique), né à
Anderlecht, le 25 août 1983, domicilié à 4140 SPRIMONT (Rouvreux), rue de la Sablière, 7 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, plus amplement nommé ci-avant, représenté comme il est dit et qui
a déclaré accepter par l’intermédiaire de son mandataire prénommé.
Volet B
- Madame VILLERS Désirée Nicole Marie-Jeanne, née à Rocourt, le 28 août 1962, épouse de
Monsieur LOIX Georges Louis Gaston, domiciliée à 4000 LIEGE, rue Saint-Hubert, 23 - bte 0031,
représentée suivant mandat verbal par son mari prénommé, Monsieur LOIX Georges, et qui a
déclaré accepter par l’intermédiaire de son mandataire prénommé.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat ne sera pas rémunéré.
Dûment interrogés par le notaire instrumentant, les administrateurs ci-avant nommés, représentés
comme il est dit, ont déclaré expressément qu’ils ne faisaient l'objet d'aucune décision, interdiction
ou condamnation les empêchant d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société. Chacun d’eux
a déclaré également posséder les connaissances de gestion de base (via une pratique
professionnelle suffisante ou via un diplôme ou un titre reconnu).
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet.
 
6. Frais et déclarations
(…)
(Les comparants) ont reconnu que le notaire instrumentant avait attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
7. Pouvoir particulier
Un pouvoir particulier a été conféré par les administrateurs ainsi nommés au bureau MY EXPERTS -
Monsieur Yves CAJOT, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, rue du Jardin Botanique, 27,
avec faculté de substitution, à l’effet de requérir l’inscription auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de la caisse d’assurance sociale,
etc.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.