N° d'entreprise : 0690688993
Nom
(en entier) : Hydrogen Council
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Marnix 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 19
décembre 2019, portant la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré Rôle(s): 27 Renvoi(s): 0
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le trente et un
décembre deux mille dix-neuf (31-12-2019)
Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 26224
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association internationale sans
but lucratif "HYDROGEN COUNCIL", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, a
décidé de reformuler et de refondre les statuts de l’association comme suit, incluant la modification
des articles portant sur le siège social de l’association, les conditions et formalités d’admission et de
démission des Membres Effectifs et des Membres Adhérents, les droits et obligations des Membres
Effectifs et des Membres Adhérents, les pouvoirs du ‘Strategic Committee’, les procédures de
convocation du ‘Strategic Committee’, les procurations du ‘Strategic Committee’, les pouvoirs du
‘Coordination Committee’, les procédures de convocation du ‘Coordination Committee’, les
procurations du ‘Coordination Committee’, les procédures de prise de décision du ‘Coordination
Committee’, la composition des Co-Présidents, les pouvoirs des Co-Présidents, la constitution d’un
Conseil au sein du système de gouvernance de Hydrogen Council, y compris les critères d’adhésion
du Conseil ; la composition du Conseil ; les pouvoirs du Conseil ; les procédures de convocation du
Conseil ; les procurations ; et de prise de décision du Conseil, le registre des procès-verbaux, les
comptes annuels et le budget, le contrôle des comptes, la modification des Statuts de Hydrogen
Council, ainsi que toute autre modification repris dans le nouveau texte des statuts ci-après adopté :
TITRE I. DENOMINATION. FORME JURIDIQUE. DUREE. SIEGE SOCIAL
Article 1er. Dénomination et Forme juridique. Durée
L’association dénommée « Hydrogen Council » (ci-après, l’Association) est une association
internationale sans but lucratif constituée conformément au Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes (ci-après, la « Loi »).
Tous les actes, factures, sites internet et documents générés par l’Association doivent comporter sa
dénomination, précédée ou suivie par les termes suivants : « Association Internationale Sans But
Lucratif » ou par l’abréviation « AISBL », ainsi que l’adresse de son siège social.
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2. Siège social
Le siège social de l’Association est situé à Avenue Marnix 23, Bruxelles, Belgique, dans l’
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique sur décision du Coordination
Committee et conformément aux dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues
officielles en Belgique.
Volet B
Tout transfert du siège social en dehors de la Belgique doit être effectué conformément aux règles
statutaires applicables à cet effet et sous réserve de la modification des présents Statuts.
En plus de l’établissement de son siège social, l’Association peut également s’établir dans tous pays
ou lieux, sous réserve de l’approbation d’au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs.
TITRE II. BUT NON-LUCRATIF. ACTIVITES
Article 3. But non-lucratif. Activités
3.1. But non-lucratif
Le but non-lucratif de l’Association est de permettre, en qualité d’intermédiaire, une interaction entre
ses Membres visant à promouvoir l’utilisation de la technologie de l’hydrogène par, notamment :
(a) Coordonner une vision et une stratégie, pour le secteur, sur l’utilisation de l’hydrogène et s’
accorder sur les thématiques phares qui méritent d’être soutenues au niveau mondial ;
(b) Assurer le partage des informations relatives aux problématiques pertinentes, aux opportunités
actuelles et à venir, et aux obstacles rencontrés dans la mise en place de solutions relatives à l’
utilisation de l’hydrogène, sous réserve des informations revêtant un caractère confidentiel,
commercialement sensible ou dont la divulgation ou la diffusion pourrait être considérée comme
anticoncurrentielle ;
(c) Travailler avec les principales parties prenantes telles que les décideurs politiques, les
entreprises du secteur de l’hydrogène, les organisations internationales et la société civile, et leur
soumettre des recommandations ;
(d) Faire la promotion des technologies de l’hydrogène et de leurs avantages et mettre en avant les
progrès de l’industrie en matière environnementale et technologique ; et
(e) Viser la collaboration, la coopération ainsi que la bonne compréhension de la technologie de l’
hydrogène par les gouvernements, l’industrie et les acteurs de la société.
3.2. Activités
L’Association peut, dans les limites fixées par l’article 4 (Droit de la Concurrence. Lutte contre la
corruption active et passive) des présents Statuts, entreprendre, seule ou en collaboration avec des
tiers, toutes activités directement ou indirectement liées à la réalisation de son but. Elle peut,
notamment, pour le compte de ses Membres, collectivement ou individuellement, et/ou de tiers,
développer les activités suivantes (liste non-exhaustive) :
(a) Mener des actions de sensibilisation, notamment aux niveaux politique, normatif et législatif,
visant les principaux décideurs et les principales personnes influentes tels que les gouvernements
nationaux, les institutions européennes, les organisations et organismes internationaux et autres
autorités publiques, dans le but de promouvoir le rôle primordial de l’hydrogène dans la transition
énergétique et de positionner l’hydrogène au centre des politiques nationales et internationales
relatives à l’énergie ;
(b) Etablir, concrétiser et coordonner la modélisation et la planification des campagnes
internationales de sensibilisation ;
(c) Développer des outils de communication visant la diffusion desdites campagnes, notamment par
le biais de supports publicitaires, d’événements ou de contenus médiatiques ;
(d) Elargir la base de données pour renforcer les actions de sensibilisation, assurer le suivi des
avancées sectorielles et identifier les lacunes sur le plan stratégique ;
(e) Atteindre la société civile et le milieu des affaires afin d’accroître sensiblement la connaissance
du rôle de l’hydrogène et afin d’impliquer plus d’acteurs dans l’ « écosystème » de l’hydrogène ;
(f) Diffuser des résultats tangibles sur les avancées technologiques relatives à l’hydrogène et sur la
progression de l’utilisation de l’hydrogène à l’échelle mondiale, afin de renforcer la performance des
campagnes de sensibilisation et des supports médiatiques de diffusion ;
(g) Développer et mettre en œuvre, avec le soutien des associations régionales concernées, un
dispositif interne assurant le suivi des avancées technologiques relatives à l’hydrogène et de la
progression de l’utilisation de l’hydrogène à l’échelle mondiale ;
(h) Identifier les obstacles majeurs qui gênent le déploiement rapide des technologies de l’hydrogène
sur le marché et élaborer des actions stratégiques pour les surmonter ;
(i) Identifier les domaines dans lesquels une collaboration renforcée entre les Membres garantirait
une efficacité maximale pour accélérer la croissance du marché de l’hydrogène ;
(j) Développer une base de données visant la définition d’une trajectoire de développement efficiente
du marché de l’hydrogène, par secteur (la mobilité, l’industrie, l’énergie, dont les énergies
renouvelables, le résidentiel), à travers, par exemple, des études réalisées conjointement ;
(k) Etablir, alimenter, actionner, coopérer et entretenir des liens étroits avec les initiatives et/ou, les
organisations, ayant un but similaire à celui de l’Association ; et
(l) Conclure tout contrat de services, contrat de partenariat ou contrat de toute sorte avec tout
Membre et/ou tiers qui serait nécessaire ou utile à l’accomplissement du but de l’Association.
L’Association peut également soutenir et prendre part à toutes autres activités ou entités juridiques
similaires ou en lien avec les activités précédemment définies. L’Association est habilitée à exercer
et développer ses activités en Belgique ou à l’étranger et peut établir, ou devenir membre, d’autres
Volet B
entités sans but lucratif poursuivant des buts similaires ou en lien avec ceux poursuivis par l’
Association.
L’Association peut prendre part à toutes autres activités qui lui permettraient d’atteindre son but, tel
que précédemment défini, incluant notamment la prestation de services au bénéfice de ses
Membres. L’Association ne peut, cependant, exercer des activités à but lucratif.
TITRE III. DROIT DE LA CONCURRENCE, ETC.
Article 4. Droit de la Concurrence. Lutte contre la corruption active et passive
L’Association et l’ensemble de ses Membres s’engagent à respecter en permanence : (i) toutes les
lois et réglementations en vigueur relatives au droit de la concurrence, en particulier les dispositions
du droit européen de la concurrence ; et (ii) les règles relatives à la lutte contre la corruption active et
passive ; et à appliquer les lignes directrices y afférentes telles qu’elles seront détaillées dans le
règlement d’ordre intérieur de l’Association et mises à jour périodiquement.
L’Association et ses Membres reconnaissent que le respect de toutes les lois et réglementations en
vigueur relatives au droit de la concurrence est essentiel dans l’exercice des activités de l’
Association et que ces lois et réglementations établissent les principes directeurs selon lesquels les
présents Statuts, dans leur intégralité, doivent être interprétés et appliqués.
TITRE IV. MEMBRES
Article 5. Catégories de Membres
L’Association comprend deux (2) catégories de Membres : les Membres Effectifs et les Membres
Adhérents.
L’Association doit être constamment composée d’un minimum de deux (2) Membres Effectifs.
Les membres fondateurs sont les premiers Membres Effectifs qui composent l’Association.
Toutes mentions dans les présents Statuts des termes « Membre » ou « Membres », sans qu’aucune
autre spécification ne soit mentionnée, font référence aux Membres Effectifs et aux Membres
Adhérents collectivement.
Les droits et obligations des Membres sont définis selon et conformément aux présents Statuts.
Article 6. Membres Effectifs
6.1. Critères d’adhésion
La catégorie de Membres Effectifs est ouverte et accessible à toute personne morale :
(a) immatriculée au registre du commerce national dont elle dépend, dotée de la personnalité
juridique conformément aux lois et usages de son pays d’origine et qui bénéficie d’une présence à l’
international ;
(b) engagée dans l’industrie de la technologie de l’hydrogène et poursuivant des objectifs conformes
à ceux poursuivis par l’Association ;
(c) bénéficiant d’un rayonnement international notable (en tenant compte de toutes les entités
affiliées, filiales et autres sociétés du groupe concerné) ;
(d) disposée à s’engager dans les activités de l’Association, notamment (i) par la participation de ses
cadres dirigeants de premier rang ou membres du conseil d’administration (‘C-suite or Board level
executives’) ou de son Président (‘Chairperson’) aux assemblées du Strategic Committee, en
particulier à l’Assemblée annuelle (‘Annual CEO Meeting’) conformément à l’article 16 (Assemblées.
Convocation. Ordre du jour) ; (ii) par la participation de ses cadres supérieurs (‘senior executive
level’), incluant la prise de parole à certains évènements de l’Association ; (iii) par la mise à
disposition d’autres personnels si nécessaire ; (iv) par la participation régulière de son personnel au
sein des organes de l’Association ainsi que dans ses activités ; et (v) par le règlement de sa
cotisation et, le cas échéant, d’autres contributions financières telles qu’éventuellement exigées par l’
Association dans le cadre des présents Statuts ;
(e) dont l’activité commerciale est tributaire de, ou normalement compatible avec, les piles à
combustible et autres technologies d’énergie à base d’hydrogène ; et
(f) qui est membre de l’association régionale relative à l’hydrogène dont elle dépend.
Lorsqu’un Membre Effectif est membre d’un groupe d’entités juridiques, il est le seul habilité à être
Membre Effectif de l’Association au nom du groupe en question.
Les Membres Effectifs jouissent de tous les droits qui leurs sont conférés au titre de leur adhésion, à
savoir, notamment, le droit de vote.
6.2. Droits et Obligations
Les droits et obligations des Membres Effectifs sont les suivants :
(a) conduire les activités de l’Association et prendre les décisions relatives à celles-ci, incluant la
détermination des stratégies de sensibilisation et le pilotage des programmes de sensibilisation, de
recherche et de communication ;
(b) s’assurer de la présence de leurs cadres dirigeants de premier rang ou membres du conseil d’
administration (‘C-suite or Board level executives’) ou de leur Président (‘Chairperson’) à l’Assemblée
annuelle (‘Annual CEO Meeting’) conformément à l’article 16 (Assemblées. Convocation. Ordre du
jour) et de leurs cadres supérieurs (‘senior executives’) à toutes autres réunions pertinentes, aux
campagnes de sensibilisation, et à toutes autres activités concernées ;
Volet B
(c) contribuer à l’exécution des programmes de l’Association, et, le cas échéant, participer
activement au sein des organes de l’Association et à l’exercice de leurs activités ;
(d) régler une cotisation et, le cas échéant, d’autres contributions financières telles qu’éventuellement
exigées par l’Association conformément aux présents Statuts ;
(e) avoir accès à toutes les activités et les informations relatives à l’Association, à l’exception de
toute information qui ne peut être divulguée entre les Membres ou à des tiers en vertu du caractère
confidentiel, constitutif d’un secret d’affaires et/ou commercialement sensible qu’elle revêt ou lorsque
la divulgation ou la diffusion de celle-ci pourrait être considérée comme anticoncurrentielle ; et
(f) satisfaire une première adhésion d’une durée de trois (3) ans consécutifs, sous réserve que le
Membre Effectif ne démissionne pas, n’est pas exclu de l’Association et que l’Association n’est pas
dissoute ou liquidée.
L’adhésion se renouvelle automatiquement pour une durée de trois (3) ans, chaque année, sauf si le
Membre Effectif fait parvenir sa démission à l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période d’adhésion en cours.
Article 7. Membres Adhérents
7.1. Critères d’adhésion
La catégorie de Membres Adhérents est ouverte et accessible à toute personne morale qui satisfait
aux conditions suivantes :
(a) être immatriculée au registre national du commerce dont elle dépend et être dotée de la
personnalité juridique conformément aux droits et usages de son pays d’origine et bénéficier d’une
présence à l’international ;
(b) être aligné sur les buts de l’Association ;
(c) être disposée à s’engager dans les activités de l’Association et à les accompagner par ses
conseils, son influence et ses activités, notamment (i) par la participation, si demande en est faite, de
ses cadres supérieurs (‘senior executive level’)], incluant la prise de parole à certains évènements de
l’Association, (ii) par la mise à disposition d’autres personnels si nécessaire, et (iii) par le règlement
de sa cotisation et, le cas échéant, d’autres contributions financières telles qu’éventuellement
exigées par l’Association dans le cadre des présents Statuts ;
(d) être en mesure de démontrer un fort intérêt dans le domaine des piles à combustible et des
technologies d’énergie à base d’hydrogène, en qualité de producteurs, d’investisseurs (selon la
définition figurant dans le règlement d’ordre intérieur), de clients, ou autres ;
(e) lorsqu’un Membre Adhérent est membre d’un groupe d’entités juridiques au sein duquel existe
déjà un Membre Effectif, le Membre Adhérent doit être le seul Membre Adhérent de l’Association
pour le groupe en question ; et
(f) aucun Membre Adhérent ne peut être une filiale d’un groupe d’entités juridiques au sein duquel
existe déjà un Membre Effectif.
Aux fins du présent article, le terme « filiale » se définit comme une entité juridique détenue à
hauteur de 50% des voix ou du capital par une autre entité appartenant au même groupe.
Les Membres Adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les
présents Statuts. Ces droits n’incluent en aucun cas le droit de vote.
7.2. Droits et obligations
Les droits et obligations des Membres Adhérents sont les suivants :
(a) recevoir les informations relatives à toutes les activités de l’Association ;
(b) avoir un accès limité aux informations de l’Association, excluant toute information qui ne peut être
divulguée entre les Membres ou à des tiers en vertu du caractère confidentiel, constitutif de secrets
d’affaires et/ou commercialement sensible qu’elle revêt ou lorsque la divulgation de celle-ci pourrait
être considérée comme anticoncurrentielle ;
(c) participer, si demande en est faite, aux activités de l’Association (notamment par la réalisation d’
études, de séminaires, d’entrevues et de travaux relatifs à la réglementation et/ou aux normes) ;
(d) assister aux évènements auxquels ils sont spécialement invités, et où une attention particulière
est portée au besoin d’un équilibre géographique ;
(e) intervenir en qualité d’orateur reconnu aux évènements organisés par l’Association auxquels ils
sont spécialement invités ;
(f) régler la cotisation annuelle et, le cas échéant, d’autres contributions financières telles qu’
éventuellement exigées par l’Association conformément aux présents Statuts ; et
(g) satisfaire une première adhésion d’une durée d’un (1) an, sous réserve que le Membre ne
démissionne pas, n’est pas exclu de l’Association et que l’Association n’est pas dissoute ou liquidée.
L’adhésion se renouvelle automatiquement pour une durée d’un (1) an, chaque année, sauf si le
Membre Adhérent fait parvenir sa démission à l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période d’adhésion en cours.
Article 8. Admission
Tout candidat pour devenir Membre de l’Association transmet sa demande d’admission par courrier
postal ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (courrier électronique compris) aux
Volet B
Co-Présidents.
Les Co-Présidents examinent la demande d’admission et, après avoir vérifié que le candidat satisfait
à tous les critères d’adhésion, la transmettent, selon les modalités suivantes :
(a) en cas de demande d’admission pour devenir Membre Effectif, la décision appartient au Strategic
Committee.
La décision du Strategic Committee relative à la demande d’admission requiert l’unanimité des voix.
(b) en cas de demande d’admission pour devenir Membre Adhérent, la décision appartient au
Coordination Committee.
Le Coordination Committee se prononce sur la demande d’admission par consensus. A défaut de
consensus, un second tour de vote doit être organisé où les décisions ne pourront être prises
valablement que si une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres Effectifs
est recueillie.
Les décisions des Strategic et Coordination Committees qui ont pour objet l’admission des Membres
sont définitives et souveraines. La prise de décision se fait en considération du besoin de parvenir à
un équilibre géographique et sectoriel.
Chaque candidat admis en qualité de Membre Effectif ou Membre Adhérent de l’Association devra
signer une lettre d’engagement dans laquelle il s’engage à respecter toutes les exigences relatives à
son adhésion.
Est également considéré candidat en vue d’une admission :
(a) un Membre qui a quitté l’Association et qui souhaite y rentrer à nouveau en qualité de Membre ;
(b) un Membre qui passe d’une catégorie de Membres à une autre, à savoir, de la catégorie de
Membres Effectifs à celle de Membres Adhérents, et vice versa.
Article 9. Représentation des Membres
Chaque Membre est représenté au sein de l’Association par un cadre supérieur de haut-rang (‘high
ranking senior executive’) (le « Représentant »). Le Représentant peut donner procuration, par
courrier postal ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite (excluant les courriers
électroniques, sauf ceux comportant une signature digitale), et en prévoyant systématiquement l’
envoi d’une copie aux Co-Présidents par des moyens de communication similaires, à une personne
physique de la même entité Membre à laquelle il appartient, afin de représenter cette entité Membre.
Dans le cas où un Représentant cesse d’être employé par le Membre qu’il représente ou perd toute
qualité le rattachant à ce Membre, (i) il perd automatiquement sa qualité de Représentant (incluant
toute capacité d’exercice du droit de vote dudit Membre) et (ii) ledit Membre doit immédiatement
remplacer ce Représentant.
Chaque Membre informe les Co-Présidents, par courrier postal ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (courrier électronique compris), de l’identité et des coordonnées de son
Représentant.
Article 10. Démission. Exclusion
Les Membres sont libres de quitter l’Association à tout moment sous réserve de l’envoi, par courrier
recommandé avec accusé de réception, d’un avis de démission écrit à l’attention des Co-Présidents.
Les Co-Présidents prennent connaissance des avis de démission à tour de rôle.
La démission produit ses effets à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi
de l’avis écrit aux Co-Présidents. Dans le cas où l’Association a été reconnue coupable d’avoir
enfreint la Loi, tout Membre a la faculté de démissionner de l’Association avec effet immédiat.
Un Membre qui (i) ne satisfait plus aux critères d’adhésion de la catégorie de Membres à laquelle il
appartient, tels qu’énoncés à l’article 6 (Membres Effectifs) ou 7 (Membres Adhérents) des présents
Statuts ; ou (ii) ne respecte pas dûment, opportunément ou intégralement les présents Statuts, le
règlement d’ordre intérieur, le cas échéant, et/ou toute décision prise valablement par les organes de
l’Association ; ou (iii) ne règle pas tout ou partie de sa cotisation dans le délai fixé ; ou (iv) agit à l’
encontre des intérêts de l’Association ; ou (v) a été placé sous administration judiciaire, est en
situation de banqueroute, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire ou est en cours de dissolution ou
de liquidation ; ou est engagé dans une procédure d’insolvabilité d’une nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction ; ou (vi) a changé substantiellement le type d’activité qu’il
exerce ; ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut être exclu de sa catégorie de Membre.
Dès que les Co-Présidents découvrent ou sont avertis qu’un Membre ne satisfait plus aux critères d’
adhésion, ils en informent le Strategic Committee.
Le Strategic Committee prend une décision provisoire relative à l’exclusion du Membre concerné par
consensus. A défaut de consensus, un second tour de vote est organisé et l’exclusion ne sera
décidée valablement que si une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres
Effectifs est recueillie.
Avant de procéder à l’exclusion effective d’un Membre, le Strategic Committee, par l’intermédiaire
des Co-Présidents, fait parvenir, par écrit, au Membre concerné, les informations nécessaires, par
courrier recommandé, trente (30) jours calendaires avant la date, provisoirement fixée, de son
exclusion. Pendant cette période, le Membre concerné peut remédier de manière définitive à son ou
Volet B
ses manquements qui ont conduit à la proposition de son exclusion. Dans le cas où le Membre n’a
pas remédié de manière définitive à son ou ses manquements, le Strategic Committee peut décider
de l’exclusion effective du Membre, sous réserve d’avoir accordé à l’intéressé le droit d’être présent à
l’assemblée dont son exclusion fait l’objet et de lui avoir donné, à cette occasion, la possibilité de se
défendre, avant qu’il ne soit procédé à tout vote statuant sur son exclusion.
La décision prise par le Strategic Committee relative à l’exclusion effective d’un Membre est définitive
et doit être motivée. Tous les droits conférés au Membre concerné par la procédure d’exclusion
susmentionnée, au titre de son adhésion, sont suspendus jusqu’à la décision du Strategic
Committee.
Un Membre qui, dans quelque circonstance que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d’
être un Membre de l’Association : (i) reste redevable de ses obligations envers l’Association, incluant
le règlement annuel de sa cotisation tel qu’exigé à l’article 11 (Cotisations. Contributions
additionnelles) ci-dessous, (ii) n’a aucun droit sur le fonds social de l’Association et ne peut, en
aucun cas, réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit, (iii) cesse dans les plus brefs
délais de se présenter comme un Membre de l’Association d’aucune manière que ce soit, et (iv) doit,
sur décision du Strategic Committee, remettre à l’Association tous les matériels, équipements,
logiciels, et documents, sous forme écrite, électronique ou magnétique, qu’il a en sa possession et
qui avaient été fournis par l’Association.
Article 11. Cotisations. Contributions additionnelles
Chaque Membre règle une cotisation annuelle. Le Strategic Committee définit, après consultation du
Coordination Committee, le montant et les modalités de règlement de la cotisation.
Une révision du montant de la cotisation est possible sur proposition du Coordination Committee et
sur accord du Strategic Committee conformément aux règles et procédures telles qu’elles seront
définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Si un Membre n’a pas réglé sa cotisation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de
l’envoi par les Co-Présidents d’un rappel à cet effet, ses droits de votes seront automatiquement et
immédiatement suspendus jusqu’au règlement, par ledit Membre, du montant dû.
Tout Membre qui rejoint l’Association après le 30 septembre de l’année d’exercice en cours doit
régler la moitié du montant annuel exigé au titre de la cotisation pour la catégorie de Membres dont il
dépend et jouira de tous les avantages que confère l’adhésion à cette catégorie de Membres.
A l’exception du cas où l’Association est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi, un Membre
Effectif qui se retire de l’Association est redevable du règlement de : (i) la cotisation pour les trois (3)
premières années d’adhésion lorsque la démission a lieu à tout moment avant la fin de la première
période d’adhésion de trois (3) ans ; ou (ii) la cotisation due pour toute période d’adhésion ultérieure
de trois (3) ans lorsque la démission a lieu à tout moment avant la fin de cette même période d’
adhésion de trois (3) ans.
A l’exception du cas où l’Association est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi, un Membre
Adhérent qui se retire de l’Association est redevable de la cotisation annuelle au titre de l’année au
cours de laquelle la démission a lieu.
Un Membre qui est exclu reste redevable uniquement du règlement de la cotisation pour l’année au
cours de laquelle la décision d’exclusion effective est prise.
Aucune cotisation n’est due pour l’année suivant l’année de dissolution ou de liquidation de l’
Association.
Qu’il en soit décidé au sein même de cet article ou dans le futur, les Membres Effectifs peuvent être
astreints, en plus du règlement de leur cotisation, au règlement de contributions additionnelles, si l’
Association en estime la nécessité afin de financer des études spécifiques ou des projets entrepris
par l’Association. Le montant des contributions additionnelles est fixé par le Coordination Committee
par consensus. A défaut de consensus, un second tour de vote doit être organisé où les décisions
afférant aux contributions additionnelles ne pourront être prises valablement que si une majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres Effectifs est recueillie.
Article 12. Respect des Statuts et du règlement d’ordre intérieur
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présents Statuts, les Membres de l’Association s’
engagent à adhérer expressément aux présents Statuts et à tout règlement d’ordre intérieur, sujet à
modification, ainsi qu’à régler la cotisation annuelle, incluant celle due pour l’année en cours au
moment de leur demande d’adhésion, et, le cas échéant, les autres contributions financières telles
qu’éventuellement exigées conformément aux présents Statuts.
TITRE V. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 13. Organes
Les organes de l’Association sont les suivants :
(a) le Strategic Committee (en français : Comité de stratégie) ;
(b) le Coordination Committee (en français : Comité de coordination, à savoir l’Organe général de
direction de l’Association) ;
(c) les Co-Présidents (à savoir l’Organe d’administration de l’Association) ; et
Volet B
(d) le conseil d’administration.
TITRE VI. STRATEGIC COMMITTEE
Article 14. Composition
Le Strategic Committee se compose des Membres Effectifs de l’Association. Chaque Membre
Effectif est représenté au Strategic Committee exclusivement par un cadre dirigeant de premier rang
ou un membre du conseil d’administration (‘C-suite or Board level executive’) ou par le Président
(‘Chairperson’) du Membre Effectif. En cas d’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de la
personne physique, désignée par un Membre Effectif pour assurer sa représentation au Strategic
Committee, à assister à une assemblée du Strategic Committee, cette personne physique, agissant
en qualité de représentant, sera habilitée à nommer un remplaçant pour assister et voter aux
assemblées du Strategic Committee en son absence et devra en informer les Co-Présidents par
courrier postal ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite. Ledit remplaçant sera un
cadre dirigeant de premier rang (‘C-suite level executive’), un Membre du conseil d’administration
(‘Board member’) ou le Président (‘Chairperson’) du Membre Effectif en question.
Chaque Membre Effectif dispose d’un droit de vote égal, correspondant à une voix chacun.
Le Strategic Committee est présidé par les Co-Présidents de l’Association. En cas d’incapacité ou de
réticence de la part d’un des Co-Présidents à présider le Strategic Committee, ce dernier sera
présidé par l’autre Co-Président, seul.
Un ou plusieurs tiers peut/peuvent être convié(s) par le Strategic Committee, à une ou plusieurs
assemblée(s) du Strategic Committee, en tout ou partie, sans qu’aucun droit de vote ne lui/leur soit
conféré.
Article 15. Attributions
Sont de la compétence du Strategic Committee :
(a) La définition conjointe de la stratégie, du budget annuel général, des politiques, des priorités et
des activités de l’Association, annuelles et pluriannuelles, en particulier à travers des discussions
stratégiques ;
(b) La nomination, la révocation et la décharge des Co-Présidents ;
(c) La représentation de l’Association devant les acteurs de haut niveau, seul ou conjointement avec
d’autres Membres de l’Association ou, avec les Co-Présidents ;
(d) L’admission de nouveaux Membres Effectifs, conformément à la procédure définie à l’article 8
(Admission), et l’exclusion des Membres ;
(e) La fixation des cotisations futures et des contributions supplémentaires ;
(f) La dissolution de l’Association, la répartition de l’actif net de l’Association en cas de dissolution, et
la nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) judiciaire(s) ; et
(g) L’examen de toute autre question que le Strategic Committee souhaite opérer suite aux décisions
prises par le Coordination Committee.
Article 16. Assemblées. Convocation. Ordre du jour
Le Strategic Committee se réunit au moins une fois par an. Cette assemblée annuelle est dénommée
« Assemblée annuelle (‘Annual CEO Meeting’) » et se tient aux date, lieu et heure déterminés par le
conseil d’administration.
D’autres assemblées du Strategic Committee peuvent être convoquées par le conseil d’
administration après consultation par ce dernier du Coordination Committee.
Les assemblées du Strategic Committee sont tenues au siège social de l’Association ou au lieu
indiqué dans la convocation approuvée par le conseil d’administration.
Les Co-Présidents ou les Secrétaires, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs définis à l'article 28
(a), et sur approbation du conseil d’administration, seront chargés d’envoyer l’avis de convocation du
Strategic Committee par courrier postal ordinaire, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen
de communication, à tous les Membres du Strategic Committee, au moins quatorze (14) jours avant
la date de l’assemblée. L’assemblée est co-présidée par un cadre dirigeant de premier rang (‘C-suite
level executive’) ou par le Président (‘Chairperson’) des Membres Effectifs qui agissent en qualité de
Co-Présidents.
L’ordre du jour est envoyé au moins quatorze (14) jours avant la date de l’assemblée.
Article 17. Procurations
Chaque Membre Effectif a le droit de donner procuration à un autre Membre Effectif, par courrier
postal ordinaire (excluant les courriers électroniques, sauf ceux comportant une signature digitale), et
en prévoyant systématiquement l’envoi d’une copie au conseil d’administration par des moyens de
communication similaires, afin d’être représenté à une assemblée du Strategic Committee. Les
Membres ne peuvent pas être titulaires de plus de deux (2) procurations.
Article 18. Quorum de présence. Majorités
A moins de stipulations contraires dans les présents Statuts, le Strategic Committee est valablement
constitué lorsqu’au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés, sous
réserve de la présence physique d’au moins deux (2) personnes.
En cas d’absence ou de non-représentation de la moitié des Membres Effectifs à la première
Volet B
assemblée, une seconde assemblée du Strategic Committee peut être convoquée conformément à l’
article 16 (Assemblées. Convocation. Ordre du jour) des présents Statuts, au moins quatorze (14)
jours calendaires après la première convocation du Strategic Committee. La seconde assemblée du
Strategic Committee délibère valablement, conformément aux règles de majorité telles que définies
dans le troisième paragraphe de cet article, sans égard au nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés.
A moins de stipulations contraires dans les présents Statuts, le Strategic Committee prend les
décisions valablement par consensus. A défaut de consensus, un second vote doit être organisé où
les décisions seront valablement prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les
Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls, et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de parité des voix, la voix du Membre Effectif, dont le Chief Executive Officer ou Président
(‘Chairperson’) est le Co-Président le plus récemment nommé, est prépondérante et, en son absence
(qu’il soit représenté ou non), celle du Membre Effectif dont le Chief Executive Officer, ou Président
(‘Chairperson’), est l’autre Co-Président. En cas d’absence des deux Co-Présidents, le point en
question est reporté à la prochaine assemblée du Strategic Committee.
Les votes sont exprimés à voix haute, ou à main levée, sauf si un scrutin secret est exigé par au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 19. Registre des procès-verbaux
Chaque assemblée du Strategic Committee fait l’objet d’un procès-verbal, soumis à l’approbation et
à la signature des Co-Présidents et conservé dans un registre. Les Membres Effectifs peuvent, sur
demande, recevoir une copie des décisions qui sera envoyée par courrier postal ordinaire ou par tout
autre moyen de communication écrite (courrier électronique compris) par les Co-Présidents. Le
registre des procès-verbaux est conservé au siège social de l’Association où ces derniers peuvent
être consultés, sur place uniquement, par les Membres Effectifs.
TITRE VII. COORDINATION COMMITTEE
Article 20. Composition. Droits de vote
Le Coordination Committee se compose des Membres Effectifs de l’Association. Chaque Membre
Effectif est représenté au Coordination Committee par son ou ses Représentant(s) conformément à l’
article 9 (Représentation des Membres) des présents Statuts.
Chaque Membre Effectif a un droit de vote égal, correspondant à une voix.
Les Membres Adhérents ne peuvent pas assister aux assemblées du Coordination Committee à
moins d’y avoir été convié. Le cas échéant, les Membres Adhérents disposent seulement d’une voix
consultative.
Les Secrétaires (‘Council Secretaries’) (à savoir généralement des cadres supérieurs (‘senior
executives’) du Membre Effectif dont le Chief Executive Officer ou Président (‘Chairperson’) est Co-
Président) président le Coordination Committee. En cas d’incapacité ou de réticence d’un des
Secrétaires (‘Council Secretaries’) à présider le Coordination Committee, ce dernier sera présidé par
l’autre Secrétaire (‘Council Secretary’), seul.
Un ou plusieurs tiers peut/peuvent être convié(s) par le Coordination Committee, à une ou plusieurs
assemblée(s) du Coordination Committee, en tout ou partie, sans qu’aucun droit de vote ne lui/leur
soit conféré.
Article 21. Attributions
Le Coordination Committee se voit reconnaître les attributions que la Loi et les présents Statuts lui
confèrent. En particulier, sont de la compétence du Coordination Committee :
    1.  La supervision de la mise en œuvre des priorités annuelles et pluriannuelles et des activités de
l’Association telles que définies par le Strategic Committee ;
    2.  S’il y a lieu, la nomination et la révocation d’un commissaire et la détermination de sa
rémunération ;
    3.  S’il y a lieu, la nomination et la révocation d’un comptable externe et la détermination de sa
rémunération ;
    4.  La nomination des membres du conseil d’administration, en tenant compte d’une
représentation appropriée et proportionnée des Membres Effectifs de l’Association et de leur
expérience dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’industrie ou autres ;
    5.  La révocation d’un membre du conseil d’administration ;
    6.  La validation de toute modification de la composition du conseil d’administration ;
    7.  L’approbation des comptes annuels et du budget de l’Association, comme rédigés par le
conseil d’administration conformément aux articles 37(e) and 37(f) ;
    8.  S’il y a lieu, la décharge du commissaire ou du comptable externe ;
    9.  L’approbation des études de l’Association ;
    10.  La résolution de tout blocage ou toute autre situation comparable, conjointement proposée par
les Co-Présidents ou les Secrétaires (‘Council Secretaries’) et émanant de l’administration et de
Volet B
la gestion qu’ils exercent au sein de l’Association, la décision en résultant ayant valeur contraignante
pour les Co-Présidents ;
    11.  L’admission de nouveaux Membres Adhérents, conformément à la procédure telle que définie
à l’article 8 (Admission) des présents Statuts ;
    12.  L’adoption, la modification et la révocation du règlement d’ordre intérieur de l’Association et
des mandats des organes tels qu’établis ;
    13.  La modification des Statuts de l’Association ;
    14.  Le transfert du siège social de l’Association ;
    15.  L’interprétation des Statuts de l’Association ; et
    16.  L’approbation préalable des candidats Membres Effectifs et la soumission des candidatures
au Strategic Committee pour validation.
Article 22. Assemblées
Le Coordination Committee se réunit, y compris par voie de conférence téléphonique, au moins deux
(2) fois par an sur convocation du conseil d’administration aux date et lieu tels que définis dans l’avis
de convocation.
L’assemblée du Coordination Committee à laquelle il est soumis à l’ordre du jour l’approbation des
comptes annuels et du budget doit être tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice.
Une Assemblée Extraordinaire du Coordination Committee est convoquée à tout moment par le
conseil d’administration ou, le cas échéant, par les Secrétaires (‘Council Secretaries’), chaque fois
que les intérêts de l’Association le justifient. Une Assemblée Extraordinaire du Coordination
Committee est convoquée sur demande écrite (i) du conseil d’administration, ou (ii) d’au moins
cinquante pourcent (50%) des Membres Effectifs.
Article 23. Convocation. Ordre du jour
Les avis de convocation à l’assemblée du Coordination Committee sont notifiés aux Membres par le
conseil d’administration, le cas échéant, par courrier postal ordinaire ou tout autre moyen de
communication écrite (courrier électronique compris) au moins dix (10) jours calendaires avant l’
assemblée.
L’avis de convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’assemblée du Coordination
Committee. L’ordre du jour de chaque assemblée du Coordination Committee est préparé et adopté
par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par les Secrétaires (‘Council Secretaries’).
Doivent être listés à l’ordre du jour du Coordination Committee tous points supplémentaires
proposés, signés par (i) le conseil d’administration ou, le cas échéant, les Secrétaires (‘Council
Secretaries’) ou, (ii) au moins vingt-cinq pourcent (25%) des Membres Effectifs et notifiés aux Co-
Présidents au moins sept (7) jours calendaires avant l’assemblée. Le conseil d’administration ou, le
cas échéant, les Secrétaires (‘Council Secretaries’), informent les Membres des points
supplémentaires qui ont été ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée du Coordination Committee, par
courrier postal ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (courrier électronique
compris) au moins quatre (4) jours calendaires avant la tenue de l’assemblée du Coordination
Committee.
Les points qui sont ne pas listés à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’aucun vote, sauf si les
deux tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés lors de l‘assemblée du
Coordination Committee et décident la poursuite des votes.
Chaque Membre Effectif ainsi que le conseil d’administration ou, le cas échéant, chaque Secrétaire
(‘Council Secretary’), ont le droit avant, pendant et après l’assemblée du Coordination Committee de
renoncer aux formalités de convocation et aux délais requis par le présent article. Sauf opposition de
la part d’un Membre Effectif, tout Membre Effectif présent ou représenté et tout Membre du conseil d’
administration ou, le cas échéant, Secrétaire (‘Council Secretary’), présent à l’assemblée du
Coordination Committee, doit être considéré comme ayant été valablement convoqué à cette
assemblée.
Article 24. Procurations
Chaque Membre a le droit de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie de Membres,
par courrier postal ordinaire (excluant les courriers électroniques, sauf ceux comportant une
signature digitale) en prévoyant systématiquement l’envoi d’une copie au conseil d’administration ou
à son représentant dûment autorisé par des moyens similaires, afin d’être représenté à l’assemblée
du Coordination Committee. Dans ces circonstances, chaque Membre ou tiers peut être titulaire d’un
nombre illimité de procurations.
Chaque Membre a le droit, par courrier postal ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (excluant les courriers électroniques, sauf ceux comportant une signature digitale), et en
prévoyant systématiquement l’envoi d’une copie au conseil d’administration ou à son représentant
dûment autorisé par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de sa
catégorie de Membres ou à un tiers, lorsque le Coordination Committee doit adopter, en présence d’
un notaire, des modifications des présents Statuts qui doivent être consignées dans un acte notarié,
sous réserve que ces modifications aient été préalablement approuvées par le Coordination
Volet B
Committee conformément au quorum de présence et aux règles de majorités requis tels qu’énoncés
à l’Article 25 (Quorum de présence. Majorités) des présents Statuts. Dans ces circonstances, chaque
Membre ou tiers peut être titulaire d’un nombre illimité de procurations.
Article 25. Quorum de présence. Majorités
A moins de stipulations contraires dans les présents Statuts, le Coordination Committee est
valablement constitué lorsqu’au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
En cas d’absence ou de non-représentation de la moitié des Membres Effectifs à la première
assemblée, une seconde assemblée du Coordination Committee sera convoquée conformément à l’
article 23 (Convocation. Ordre du jour) des présents Statuts, au moins dix (10) jours calendaires
après la première convocation du Coordination Committee. La seconde assemblée du Coordination
Committee délibère valablement sans égard au nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, conformément aux règles de majorités telles que définies dans le troisième paragraphe
de cet article.
A moins de stipulations contraires dans les présents Statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur
concernant la procédure d’élection du conseil d’administration, les décisions du Coordination
Committee sont valablement prises par consensus. A défaut de consensus, un second vote doit être
organisé où les décisions seront valablement prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls, et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, la voix du Membre Effectif, dont le Chief Executive Officer, ou Président
(‘Chairperson’), est le Co-Président le plus récemment nommé, est prépondérante ou, en son
absence (qu’il soit représenté ou non), celle du Membre Effectif dont le Chief Executive Officer, ou
Président (‘Chairperson’), est l’autre Co-Président. En cas d’absence des deux Co-Présidents, le
point en question est reporté à la prochaine assemblée du Coordination Committee.
Les votes sont exprimés à voix haute, ou à main levée, sauf si un scrutin secret est exigé par au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 26. Registre des procès-verbaux
Chaque assemblée du Coordination Committee fait l’objet d’un procès-verbal, soumis à l’approbation
des Secrétaires (‘Council Secretaries’) ou de toute autre personne déléguée à la gestion journalière
de l’Association et conservé dans un registre. Les Membres Effectifs peuvent, sur demande, recevoir
une copie des décisions qui sera envoyée par courrier postal ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (courrier électronique compris). Le registre des procès-verbaux est conservé
au siège social de l’Association où ces derniers peuvent être consultés, sur place uniquement, par
les Membres Effectifs.
TITRE VIII. CO-PRESIDENTS
Article 27. Composition
27.1. L’Association est administrée par deux (2) personnes physiques qui agissent conjointement en
qualité de co-présidents de l’Association (« Co-Présidents »).
27.2. Chaque Co-Président est le Chief Executive Officer ou le Président (‘Chairperson’) d’un
Membre Effectif.
27.3. Les Co-Présidents sont nommés par le Strategic Committee, par roulement, selon les critères
de sélection figurant au règlement d’ordre intérieur, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable
une fois si les circonstances, telles que déterminées par le Strategic Committee, le justifient.
27.4. Seuls les Membres du conseil d’administration sont éligibles à la position de Co-Président.
27.5. Chaque Membre du conseil d’administration, à l’exception de ceux dont les Chief Executive
Officers, ou Présidents (‘Chairpersons’), agissent en qualité de Co-Présidents, a la faculté de
soumettre aux Co-Présidents le nom de son Chief Executive Officer, ou Président (‘Chairperson’),
qu’il propose comme candidat à la position de Co-Président, au moins dix (10) jours avant la tenue
de l’assemblée du Strategic Committee à laquelle est soumise la nomination du prochain Co-
Président. Les Co-Présidents doivent informer les Membres du conseil d’administration lorsque la
nomination du prochain Co-Président est nécessaire et dressent la liste de tous les candidats
proposés à la position de Co-Président qui sera annexée à l’ordre du jour de ladite assemblée du
Strategic Committee.
27.6. Le mandat d’un Co-Président prend fin à l’expiration de sa nomination en qualité de Chief
Executive Officer ou de Président (‘Chairperson’), ou, automatiquement et avec effet immédiat, (i) à
son décès ou en cas d’incapacité, ou (ii) si le Co-Président cesse d’agir en qualité de Chief Executive
Officer ou de Président (‘Chairperson’) du Membre Effectif qu’il représente, ou (iii) si le Membre
Effectif que le Co-Président représente n’est plus, pour quelque raison que ce soit, Membre de l’
Association, ou (iv) si le Membre Effectif que le Co-Président représente a été placé sous
administration judiciaire, est en situation de banqueroute, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire,
est en phase de dissolution ou de liquidation ou est engagée dans une procédure d’insolvabilité d’
une nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre Effectif que le Co-
Président représente a changé substantiellement le type d’activité qu’il exerce ; ou (vi) si, pour toute
Volet B
autre raison, le Co-Président ne répond plus aux exigences énoncées à l’article 27.2, ou (vii) s’il est
révoqué de son mandat par le Strategic Committee pour conduite inappropriée et/ou manquement à
ses devoirs de Co-Président, sous réserve que le Co-Président concerné soit présent à l’assemblée
et que lui ait été donné l’opportunité de se défendre pendant l’assemblée du Strategic Committee
avant que ce dernier ait procédé au vote statuant sur sa révocation.
27.7. Un Co-Président est également libre de démissionner de ses fonctions à tout moment en
soumettant, par courrier postal recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite
(courrier électronique compris) avec accusé de réception, son avis de démission au Co-Président
restant ou, en cas de démission de deux (2) Co-Présidents, au Strategic Committee. En cas d’
expiration du mandat d’un Co-Président, sous réserve des circonstances prévues à l’article 27.5, le
Co-Président continue d’assurer ses fonctions jusqu’à son remplacement qui doit avoir lieu dans un
délai de soixante (60) jours calendaires.
27.8. Si, pour quelque raison que ce soit, le mandat d’un Co-Président prend fin avant son terme
initial, le Co-Président restant peut librement désigner (par cooptation) un nouveau Co-Président
pour la période allant jusqu’au terme initialement prévu par ledit mandat, sous réserve que le Co-
Président nommé (par cooptation) satisfait aux exigences telles que définies à l’article 27.2.
27.9. En cas de résiliation du mandat d’un Co-Président, pour quelque raison que ce soit, le Co-
Président n’a aucun droit sur le fonds social de l’Association et ne peut, en aucun cas, réclamer un
remboursement de quelque nature que ce soit, hors les cas prévus par les dispositions impératives
de la législation du travail donnant droit à l’octroi d’une indemnisation au Co-Président.
27.10. Les Co-Présidents peuvent convier un ou plusieurs tiers à assister, en tout ou partie, à une ou
plusieurs réunion(s) des Co-Présidents, sans qu’aucun droit de vote ne lui/leur soit reconnu.
Article 28. Attributions
Les Co-Présidents disposent de toutes les attributions (résiduelles) nécessaires à l’accomplissement
du but de l’Association, à l’exception des attributions spécialement dévolues aux autres organes de l’
Association par la Loi ou par les présents Statuts. Les Co-Présidents agissent comme un organe
collégial.
Les Co-Présidents exercent conjointement les attributions qui leurs sont confiées, à savoir :
    1.  La nomination par chacun d’eux d’un Secrétaire (‘Council Secretary’) dûment habilité à recevoir
la délégation de l’administration journalière de l’Association, l’organisation et la gestion du
Coordination Committee.
    2.  Présider les assemblées du Coordination Committee. Cela comprend la conduite et l’animation
des réunions ainsi que la signature et l’approbation des procès-verbaux des réunions du
Coordination Committee.
    3.  Présider les assemblées du Strategic Committee. Cela comprend la conduite et l’animation des
réunions ainsi que la signature et l’approbation des procès-verbaux des réunions du Strategic
Committee.
    4.  Approuver les dépenses inférieures à 20% du budget annuel de l’Association, dans les limites
du budget fixé par le Coordination Committee et le plan d’activité approuvé par le conseil d’
administration.
    5.  Désigner les Secrétaires (‘Council Secretaries’) et établir par écrit le champ des compétences
qui leur sont déléguées, notamment concernant la gestion journalière de l’Association, les modalités
d’exercice de ces compétences et la durée de la délégation accordée. Ces compétences seront
définies dans le règlement d’ordre intérieur. La délégation de compétences ne doit viser, en aucun
cas, les compétences des Co-Présidents relatives au Strategic Committee, la gestion générale de l’
Association ou, les compétences générales dévolues aux Co-Présidents ;
(f) La gestion et l’administration générales de l’Association, incluant, notamment, la rédaction du
règlement d’ordre intérieur de l’Association et des mandats des organes tels qu’établis, dont l’
adoption sera confiée au Coordination Committee ;
(g) S’il y a lieu, le contrôle des ressources humaines et des prestataires de services externes de l’
Association ;
(h) L’établissement de l’ordre du jour et la convocation des réunions du conseil d’administration ;
(i) L’éligibilité au poste de Membre du conseil d’administration ;
(j) La signature d’actes et de documents judiciaires et non-judiciaires ;
(k) La représentation de l’Association auprès de tiers et devant les tribunaux ; et
(l) Le cas échéant, le dépôt auprès du Tribunal de commerce, à fin de publication dans les Annexes
du Moniteur belge, de toutes les décisions qui doivent être rendues publiques conformément à la Loi
et en particulier à l’Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des
associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, à
savoir, notamment : (i) les actes relatifs à la nomination et à la résiliation des fonctions de Co-
Présidents et des personnes habilitées à représenter l’Association ; (ii) les actes portant sur la
modification des présents Statuts et des textes connexes à ces Statuts ; (iii) les comptes annuels ; et
Volet B
(iv) toutes les décisions relatives à la dissolution et à la liquidation de l’Association.
Les attributions reprises sous (b), (d), (f), (g), (h), (i), (j), (k) et (l) peuvent être déléguées par les Co-
Présidents aux Secrétaires (‘Council Secretaries’).
Chaque année, avant l’approbation des comptes annuels, les Co-Présidents ou les Secrétaires
(‘Council Secretaries’), le cas échéant, soumettent un rapport annuel de l’Association à l’assemblée
du Coordination Committee chargée de l’approbation des comptes annuels. Ce rapport contient, au
minimum, les informations relatives (i) à l’utilisation du budget et (ii) aux activités de l’Association.
Article 29. Réunions
Les Co-Présidents doivent se réunir à chaque fois que les intérêts de l’Association le justifient aux
date et lieu tels que définis dans l’avis de convocation.
Les réunions peuvent avoir lieu en personne, au téléphone, ou par visioconférence.
Article 30. Procurations
Chaque Co-Président est habilité à donner procuration à l’autre Co-Président par courrier postal
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (excluant les courriers électroniques, sauf
ceux comportant une signature digitale).
Article 31. Convocation. Ordre du jour
Les avis de convocation portés à l’attention des Co-Présidents sont définitifs sept (7) jours
calendaires avant la réunion. L’avis de convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de la
réunion. L’ordre du jour et les documents essentiels nécessaires au débat doivent être joints à l’avis
de convocation.
Hors les cas d’urgence, les avis de convocation sont envoyés par courrier postal ordinaire, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins sept (7) jours avant la date de
la réunion des Co-Présidents.
Chaque Co-Président dispose de la faculté de proposer un point supplémentaire à l’ordre du jour de
la réunion des Co-Présidents au moins cinq (5) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Chaque Co-Président a la faculté avant, pendant et après la réunion des Co-Présidents de renoncer
aux formalités de convocation et aux délais requis par le présent article sous réserve de l’accord de l’
autre Co-Président. Sauf opposition de la part de ce dernier, tout Co-Président présent ou représenté
à la réunion des Co-Présidents est considéré comme ayant été valablement convoqué à cette
réunion.
Article 32. Quorum de présence. Majorités
Les Co-Présidents se réunissent valablement lorsque les deux (2) Co-Présidents sont présents ou
représentés.
Les décisions des Co-Présidents sont valablement prises à l’unanimité.
Une réunion des Co-Présidents dûment convoquée sera valablement tenue même si les Co-
Présidents, ou l’un d’entre eux, n’est /ne sont pas physiquement présent(s) ou représenté(s), pourvu
qu’il(s) participe(nt) aux délibérations par tout moyen de télécommunication, comme la téléphonie ou
la visioconférence, lui/leur permettant de s’entendre et de se parler directement. Si tel est le cas, les
Co-Présidents sont considérés présents.
Article 33. Registre des procès-verbaux
Chaque réunion des Co-Présidents fait l’objet d’un procès-verbal, approuvé et signé par les Co-
Présidents et conservé dans un registre. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social
de l’Association, consultable par les Co-Présidents sur place uniquement.
Article 34. Procédure écrite
Les Co-Présidents peuvent prendre des décisions selon une procédure écrite.
Cette procédure requiert la circulation entre les Co-Présidents d’une communication écrite ayant
pour objet un ordre du jour et des propositions de décisions à prendre, par voie postale ordinaire ou
par tout autre moyen de communication écrite (courrier électronique compris), recueillant leur accord
mutuel, écrit et dûment signé dans le délai imparti tel que défini dans la communication écrite.
Les décisions sont considérées avoir été prises lorsque la communication écrite a été approuvée par
écrit et signée par les Co-Présidents dans le délai imparti.
TITRE IX. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 35. Critères d’adhésion
Le conseil d’administration est ouvert et accessible à tout Membre Effectif qui remplit les critères
suivants :
    1.  Être immatriculé auprès du registre national des entreprises compétent, doté de la personnalité
juridique conformément aux lois et usages de son pays d'origine et qui bénéficie d’une présence à l’
international ;
    2.  Être engagé dans l’industrie de la technologie de l’hydrogène et poursuivre des objectifs
conformes à ceux poursuivis par l’Association ;
    3.  Bénéficier d’un rayonnement international notable (en tenant compte de toutes les entités
affiliées, filiales et autres sociétés du groupe concerné) ;
Volet B
    4.  Être disposé à s’engager dans les activités de l’Association, notamment la participation aux
réunions du conseil d’administration par le Chief Executive Officer ou un cadre dirigeant de premier
rang ou un membre du conseil d’administration, au moins une fois par an en personne et au moins
une fois par an par conférence téléphonique ;
    5.  Avoir une activité commerciale tributaire de, ou normalement compatible avec, les piles à
combustible et autres technologies d’énergie à base d’hydrogène ; et
    6.  Si le Membre du conseil d’administration est membre d’un groupe d’entités juridiques, il est la
seule habilité à être membre du conseil d’administration de l’Association au nom du groupe en
question.
Les Membres du conseil d’administration jouissent de tous les droits qui leurs sont conférés au titre
de leur adhésion, notamment le droit de vote.
Article 36. Composition
36.1 Le conseil d’administration se compose d’au moins 8 membres et d’au plus 13 membres. Le
conseil d’administration décide du nombre exact de Membres.
36.2 Les Co-Présidents sont membres du conseil d’administration.
36.3 Les membres du conseil d’administration, peuvent, pour les obligations énoncées à l’article 35
(d), nommer un représentant dûment autorisé à assister aux réunions du conseil d’administration
(sans préjudice à l’obligation pour un Chief Executve Officer ou un cadre dirigeant de premier rang
ou un membre du conseil d’administration d’assister au moins une fois par an à une réunion en
personne et au moins une fois par an par conférence téléphonique).
36.4 Tous les Membres Effectifs, à l'exception de ceux qui sont déjà Membres du conseil d’
administration ou qui demandent un renouvellement, peuvent postuler pour devenir membre du
conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par n’importe quel autre moyen de communication
écrite (y inclus par email). La candidature doit être adressée au conseil d’administration au moins
trente (30) jours avant l’assemblée du Coordination Committee lors de laquelle les membres du
conseil d’administration seront nommés. A la réception de la candidature pour devenir membre du
conseil d’administration, le conseil d’administration examine la candidature afin de vérifier que le
candidat remplit les critères d’éligibilité au conseil d’administration. Conformément à la période de
convocation de 10 jours décrite à l’article 23, la candidature doit être annexée à l’ordre du jour de l’
assemblée du Coordination Committee en question.
36.5 Un membre du conseil d’administration doit être nommé par le Coordination Committee,
conformément à l’article 25 (Quorum de présence. Majorités), pour un mandat de deux (2) ans,
renouvelable deux fois pour deux (2) nouvelles années si les circonstances, telles que définies par le
Coordination Committee, le justifient. Les membres du conseil d’administration en exercice sont
sujets à la même procédure de candidature et de vote que les Membres Effectifs sollicitant leur
premier mandat.
36.6 Un membre du conseil d’administration est libre de démissionner de sa fonction à tout moment
en soumettant sa démission au Coordination Committee, par courrier recommandé ou par n’importe
quel autre moyen de communication écrite (y inclus par email) demandant un accusé de réception.
Dans le cas de la résiliation du mandat d’un membre du conseil d’administration, ledit Membre
continue de s’acquitter de ses obligations jusqu’à son remplacement sous soixante (60) jours
calendaires.
36.7 A l’issue du mandat d’un Co-Président ou d’un membre du conseil d’administration, le Co-
Président ou le membre du conseil d’administration peut conserver son titre de membre du conseil d’
administration pour deux (2) années supplémentaires.
36.8 Si le conseil d’administration n’est pas en mesure de remplir sa fonction, les Secrétaires
(‘Council Secretaries’) assument les fonctions du conseil d’administration jusqu’à ce que le conseil d’
administration soit en mesure de le faire.
Article 37. Pouvoirs
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou par
les présents Statuts. En particulier, le conseil d’administration dispose des pouvoirs suivants :
    1.  Il approuve les dépenses supérieures à 20% au budget annuel de l’Association, dans les
limites du budget établi par le Coordination Committee et le plan d’activité approuvé par le conseil d’
administration ;
    2.  Il agit à titre de conciliateur en cas de divergence d’opinion au sein de l’Association ou entre l’
Association et des tiers ;
    3.  Il met en œuvre les décisions et les priorités telles qu’établies par le Strategic Committee et le
Coordination Committee ;
    4.  Il assiste le Strategic Committee pour la nomination des nouveaux Co-Présidents, en accord
avec le règlement d’ordre intérieur ;
    5.  Il rédige et propose un budget annuel détaillé au Coordination Committee sur la base des
priorités définies par le Strategic Committee conformément à l’article 15 (a) ;
Volet B
    6.  Il rédige le projet de comptes annuels de l'Association qui doit être soumis au Coordination
Committee pour approbation statutaire conformément à l’article 21 (g) ;
    7.  Il surveille les dépenses budgétaires et l’allocation du budget de l’Association ;
    8.  Il adopte des propositions à soumettre au Coordination Committee pour approbation, y inclus,
mais pas uniquement, la consultation des Membres Effectifs concernant le lieu, la date et le
programme de l’Assemblée annuelle des Chief Executive Officers (‘Annual CEO Meeting’) et d’autres
évènements et initiatives importantes ;
    9.  Il met en place et dirige les équipes projet (‘Project Teams’) ;
    10.  Il embauche et congédie un ou plusieurs chargés d’étude, dans le cadre du budget défini et
approuvé par le Coordination Committee ;
    11.  Il embauche, évalue le travail et congédie les employés de l’Association, dans le cadre du
budget défini et approuvé par le Coordination Committee ;
    12.  Il élabore et met en œuvre les modifications relatives aux rôles de travail du conseil d’
administration tels que définis par le règlement d’ordre intérieur ; et
    13.  Il définit les ordres du jour et convoque les assemblées du Coordination Committee et du
Strategic Committee.
Article 38. Réunions. Convocation. Ordre du jour
Les réunions du conseil d’administration auxquelles participe le Chief Executive Officer ou un cadre
dirigeant de premier rang ou un membre du conseil d’administration, comme prévu dans l’article 35
(d), ont lieu au moins une fois par an en personne et au moins une fois par an par conférence
téléphonique. Ces réunions biannuelles du conseil d’administration sont convoquées par les Co-
Présidents. La réunion biannuelle du conseil d’administration est conduite par les Co-Présidents et
suivie par un cadre dirigeant de premier rang ou par le Président (‘Chairperson’) de ces membres du
conseil d’administration.
Outre les réunions biannuelles du conseil d’administration, le conseil d’administration peut être
convoqué par les Secrétaires (‘Council Secretaries’). Ces réunions supplémentaires sont conduites
par les Secrétaires (‘Council Secretaries’). Ces réunions additionnelles ne doivent pas être suivies
par le Chief Executive Officer ou par un cadre dirigeant de premier rang des membres du conseil d’
administration.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu en personne, par téléphone ou par vidéo-
conférence.
Les réunions du conseil d’administration ayant lieu en personne auront lieu au siège social ou au lieu
indiqué sur l'avis de convocation établi par les Co-Présidents.
Si l’individu sélectionné par un membre du conseil d’administration comme son représentant au
conseil d’administration n’est pas en mesure d’assister à une réunion du conseil d’administration
pour quelque raison que ce soit, le représentant est habilité à nommer un suppléant pour y assister
et voter en son absence lors du conseil d’administration ; il doit en informer le conseil d’
administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite, y inclus par
email. Le suppléant doit également être un cadre dirigeant de premier rang, un membre du conseil d’
administration ou le Président (‘Chairperson’) de ce membre du conseil d’administration.
Les Co-Présidents envoient l’avis de convocation de la réunion du conseil d’administration par
courrier ordinaire, fax, message électronique, ou par tout autre moyen de communication, à chaque
membre du conseil d’administration au moins 10 (dix) jours avant la réunion du conseil d’
administration.
L’agenda est publié au moins dix (10) jours à l’avance.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent et au
moins une fois par an, à l’heure et au lieu prévus dans l’avis de convocation.
Article 39. Procuration
Chaque membre du conseil d’administration dispose du droit de vote, par courrier ordinaire ou par
tout autre moyen de communication écrite (mis à part par courrier électronique, à moins qu’il s’agisse
d’un e-mail avec signature électronique), en prévoyant systématiquement l’envoi d’une copie au
conseil d'administration par des moyens de communication similaires, pour donner procuration à un
autre Membre du conseil d'administration afin d'être représenté à une réunion du conseil d’
administration. Dans ce cas, chaque membre du conseil d’administration peut être titulaire d’un
nombre illimité de procurations.
Article 40. Quorum de présence. Votes
À moins de dispositions contraires dans les présents Statuts, le conseil d’administration est
valablement constitué quand au moins la moitié des membres du conseil d’administration sont
présents ou représentés.
En cas d’absence ou de non-représentation de la moitié des Membres du conseil d’administration à
la première réunion, une seconde réunion du conseil d’administration peut être convoquée,
conformément à l’article 38 (Réunions. Convocation. Ordre du jour) des présents Statuts, au moins
dix (10) jours calendaires après la première convocation du conseil d’administration. La seconde
Volet B
réunion du conseil d’administration délibère valablement, quel que soit le nombre de Membres
présents ou représentés, conformément aux règles de majorité telles que définies dans le troisième
paragraphe du présent article.
À moins de dispositions contraires dans les présents Statuts, les décisions du conseil d’
administration peuvent être adoptées par consensus. Faute de consensus, un deuxième tour de vote
est organisé et les décisions peuvent être adoptées si une majorité des deux tiers (2/3) des votes
des Membres présents ou représentés est obtenue.
Les votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas pris en compte. En cas de parité des voix, le
membre du conseil d’administration dont le ‘Chief Executive Officer’, ou Président (‘Chairperson’) est
le Co-Président le plus récemment nommé dispose du vote décisif et, en son absence (représenté
ou non), le membre du conseil d’administration dont le ‘Chief Executive Officer’, ou Président
(‘Chairperson’) est l’autre Co-Président. En cas d’absence des deux Co-Présidents, le point de l’
ordre du jour en question est reporté à la réunion suivante du conseil d’administration.
Les votes ont lieu à l’oral ou par un signe de main, sauf si un vote par bulletin secret est demandé
par au moins un tiers (1/3) des membres du conseil d’administration présents ou représentés.
Article 41. Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal doit être rédigé lors de chaque réunion du conseil d’administration. Les procès-
verbaux sont approuvés par les Secrétaires (‘Council Secretaries’), ou par une autre personne
responsable de la gestion journalière de l’Association, et conservés dans un registre de procès-
verbaux. Des copies des résolutions sont envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (y inclus par email) aux membres du conseil d’administration qui demandent à
recevoir des copies des décisions. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social de l’
Association où tous les membres du conseil d’administration peuvent le consulter, sans, cependant,
le déplacer.
TITRE X. RESPONSABILITES
Article 42. Responsabilités
Les Membres et leurs Représentants, agissant au titre des fonctions que leur confèrent les présents
Statuts ne sont pas personnellement liés par les obligations de l’Association. Leur responsabilité est
limitée à l’exécution des missions qui leurs sont confiées et aux fautes qu’ils commettent dans l’
exécution ou la non-exécution de leurs devoirs et missions.
L’Association doit justifier d’une souscription d’assurance valide et appropriée, couvrant tous les
risques auxquels elle s’expose.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement, l’Association n’agit pas en qualité de mandataire ou
de représentant de ses Membres à titre individuel. L’Association représente ses Membres
uniquement à titre collectif.
TITRE XI. REPRESENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
Article 43. Représentation externe de l’Association
L’Association est valablement représentée à l’égard des tiers et concernant tous actes judiciaires et
extra-judiciaires (à savoir, par le pouvoir de signature) par les deux (2) Co-Présidents agissant
conjointement ou, sous réserve de l’accord d’au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs
siégeant au Coordination Committee, individuellement.
L’Association est également valablement représentée à l’égard des tiers (à savoir, par le pouvoir de
signature) par, dans le cadre de leurs mandats, un ou plusieurs titulaire(s) d’une procuration dûment
établie par les Co-Présidents agissant conjointement, ou par les Secrétaires (‘Council Secretaries’)
ayant reçu la délégation des compétences requises pour toutes les questions pertinentes
conformément à l’article 28.
TITRE XII. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR ET REGLES INTERNES DE PROCEDURES
Article 44. Règlement d’ordre intérieur et règles internes de procédures
Afin de compléter les dispositions des présents Statuts, les Co-Présidents peuvent, à l’exception du
règlement d’ordre intérieur et des mandats des organes tels qu’il est fait référence à l’article 12 des
présents Statuts, adopter, modifier et/ou abroger des règles, des règles internes de procédures,
et/ou toutes autres règles en tout genre qui rentrent dans leur champ de compétences.
TITRE XIII. EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTROLE
Article 45. Exercice social
L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Article 46. Comptes annuels. Budget
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. La
devise à laquelle se référer pour les comptes annuels et pour tout autre document officiel relatif à la
comptabilité, aux impôts et aux affaires juridiques est l’euro.
Chaque année, le conseil d’administration soumet les comptes annuels et le budget à l’assemblée
Volet B
du Coordination Committee chargée de l’approbation des comptes annuels, dans les six (6) mois
suivant la clôture de l’exercice.
Les comptes annuels et le budget doivent être communiqués à tous les Membres au moins trente
(30) jours calendaires avant l’assemblée du Coordination Committee chargée de l’approbation des
comptes annuels.
Article 47. Contrôle
Pour autant que l’Association y soit légalement tenue, un commissaire, membre de l’ « Institut des
Réviseurs d’Entreprises » belge, est nommé par le Coordination Committee pour une durée de trois
(3) ans.
Si l’Association n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire, le Coordination Committee
peut prendre le soin de nommer un commissaire ou un comptable externe pour contrôler les comptes
annuels.
Le commissaire ou, le cas échéant, le comptable externe, rend un rapport annuel sur les comptes
annuels de l’Association. Ce rapport est soumis à l’assemblée du Coordination Committee avant l’
approbation des comptes annuels.
TITRE XIV. MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 48. Modifications des Statuts
Les présents Statuts peuvent être valablement modifiés par le Coordination Committee seulement si
(i) au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés, et (ii) une majorité de
deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres Effectifs, présents ou représentés, est recueillie.
Les votes blancs, nuls, et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, la voix du Membre Effectif, dont le Représentant est le Co-Président le plus
récemment nommé, est prépondérante ou, en son absence (qu’il soit représenté ou non), celle du
Membre Effectif dont le Représentant est l’autre Co-Président.
En cas d’absence ou de non-représentation de la moitié des Membre Effectifs à la première
assemblée, une seconde assemblée du Coordination Committee sera convoquée conformément à l’
article 23 (Convocation. Ordre du jour) des présents Statuts, dans les quatorze (14) jours calendaires
suivant la première assemblée du Coordination Committee.
La seconde assemblée du Coordination Committee délibère valablement et adopte des
modifications, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés,
conformément aux règles de majorités définies au premier paragraphe du présent article. En tout état
de cause, le Coordination Committee se compose toujours d’au moins deux (2) personnes
physiquement présentes.
Les points essentiels de toute proposition visant à modifier les présents Statuts doivent être
communiqués aux Membres Effectifs au moins dix (10) jours avant l’assemblée du Coordination
Committee. Les détails de toute proposition visant à modifier les présents Statuts doivent être
communiqués aux Membres Effectifs au moins quatre (4) jours avant l’assemblée du Coordination
Committee.
La date à laquelle les modifications des présents Statuts entrent en vigueur est fixée dans la décision
du Coordination Committee portant sur ces modifications.
Toute décision du Coordination Committee relative à la modification des présents Statuts est
soumise à toutes les exigences des lois applicables prévues à cet effet. Notamment lorsqu’il y a lieu,
les modifications des présents Statuts doivent être reconnues par un arrêté royal ou constatées dans
un acte notarié.
TITRE XV. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 49. Dissolution. Liquidation
49.1. Sauf disposition légale contraire, seule une décision du Strategic Committee peut dissoudre l’
Association. La dissolution de l’Association ne peut être valablement prononcée par le Strategic
Committee que si (i) au moins la moitié de ses Membres sont présents ou représentés ; et (ii) une
majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres présents ou représentés est
recueillie.
Les votes blancs, nuls, et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, la voix du Membre Effectif dont le Chief Executive Officer, ou Président
(‘Chairperson’), est le Co-Président le plus récemment nommé est prépondérante ou, en son
absence (qu’il soit représenté ou non), celle du Membre Effectif dont le Chief Executive Officer, ou
Président (‘Chairperson’), est l’autre Co-Président.
En cas d’absence ou de non-représentation de la moitié des Membre Effectifs à la première
assemblée du Strategic Committee, une seconde assemblée du Strategic Committee peut être
convoquée conformément à l’article 16 (Assemblées. Convocation. Ordre du jour) des présents
Statuts, dans les trente (30) jours calendaires suivant la première assemblée. La seconde assemblée
du Strategic Committee délibère valablement, indépendant du nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés et conformément aux règles de majorités définies au premier paragraphe du
présent article et décide de la dissolution. En tout état de cause, le Strategic
Volet B
Committee se compose toujours d’au moins deux (2) personnes physiquement présentes.
Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit être expressément mentionnée dans l’ordre du
jour joint à l’avis de convocation destiné au Strategic Committee et aux Co-Présidents.
49.2. En cas de dissolution volontaire ou automatique de l’Association, le Strategic Committee
décide de la nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) judiciaire(s) et du processus décisionnel
auquel les liquidateurs judiciaires doivent se référer si plusieurs ont été nommés.
A défaut de nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) judiciaire(s), la liquidation de l’Association se
déroule sous la responsabilité conjointe des Co-Présidents.
Les liquidateurs judiciaires seront investis de tous les pouvoirs d’administration et de représentation
de l’Association tels que dévolus aux Co-Présidents avant la dissolution, ainsi que des pouvoirs
nécessaires pour procéder à la liquidation, notamment :
(a) faire l’inventaire de l’actif et du passif net de l’Association ;
(b) réaliser les actifs, en procédant notamment à l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers et de
la propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire pour désintéresser les créanciers ;
(c) payer les créanciers, dans le respect du principe d’égalité entre les créanciers ;
(d) procéder au recouvrement des créances ;
(e) si besoin est, continuer d’exercer temporairement les activités de l’Association dans la mesure
nécessaire pour procéder à une liquidation en bonne et due forme ;
(f) intenter des actions en responsabilité, au nom de l’Association, contre les personnes qui ont
contribué à diminuer l’actif net de l’Association ou à accroitre son passif ;
(g) en cas de solde excédentaire résultant de la liquidation, répartir l’actif net de l’Association
conformément à l’article 49.3 des présents Statuts ;
(h) à la clôture de la liquidation : (i) convoquer le Strategic Committee, (ii) soumettre les comptes
liquidés, (iii) indiquer, s’il y a lieu, la répartition de l’actif net, (iv) demander une décharge au Strategic
Committee, et (v) demander au Strategic Committee de déclarer la clôture de la liquidation ;
(i) en cas de dissolution judiciaire, fournir les comptes rendus y afférant à la juridiction compétente ;
et
(j) déclarer la dissolution, la nomination des liquidateurs judiciaires et la clôture de la liquidation à la «
Banque-Carrefour des Entreprises ».
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs judiciaires seront nommés par la juridiction
compétente.
L’Association peut décider que la dissolution et la liquidation, ensemble, ne fassent l’objet que d’une
décision.
49.3. S’il résulte de la liquidation un solde excédentaire, le solde de l’actif net est distribué à une ou
plusieurs organisations poursuivant un but non lucratif comparable à celui de l’Association. A cet
effet, à défaut de toute décision prise par le Strategic Committee à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix exprimées pour désigner la ou les organisation(s) bénéficiaire(s) ou, si l’organisation
bénéficiaire désignée n’existe plus, le liquidateur judiciaire doit répartir le solde de l’actif net à une ou
plusieurs organisations autres, poursuivant un but non-lucratif comparable à celui de l’Association.
49.4. Tous les actes officiels, factures, sites internet et documents générés par l’Association pendant
sa dissolution doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie des termes suivants : «
Association Internationale Sans But Lucratif en Liquidation » ou de l’abréviation « AISBL en
liquidation », ainsi que l’adresse de son siège social.
TITRE XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 50. Propriété intellectuelle
La dénomination, la marque, ou tout logo associé, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ne
peut être utilisé par les Membres, d’aucune manière que ce soit, à moins d’en avoir reçu, en amont, l’
autorisation écrite de la part du Coordination Committee.
TITRE XVII. REFERENCE LEGALE, ETC.
Article 51. Référence légale
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts et par le règlement d’ordre intérieur éventuel
sera réglé par les dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 relative aux associations
sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes. En cas de contradiction entre les présents Statuts et le règlement d’ordre intérieur
éventuel, les règles internes de procédures, ou toute autre règle en tout genre applicable à l’
Association, les présents Statuts l’emportent.
La qualité de Membre de l’Association ne peut donner lieu à aucun cautionnement par l’Association
d’un Membre ou de toute activité qu’il entreprend.
Les Membres ne peuvent prétendre à aucun droit sur les actifs de l’Association.
Les opérations de l’Association sont menées dans la langue anglaise, sans qu’il soit porté atteinte
aux obligations légales en vigueur.
Les présents Statuts sont rédigés en langues française et anglaise, mais seule la version française
constitue le texte officiel.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  Liste de présences ;
    •  18 procurations ;
- statuts coordonnés.