Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VHA-ALU
Aye, Rue du Filori 1
6900 Marche-en-Famenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 04 mai 2018, il est extrait
ce qui suit:
A comparu:
Madame HEBRANT Marylène Mariette Sonia Ghislaine, née à Namur       le 18 août 1972, inscrite au
registre national sous le numéro 72.08.18-044.14, épouse de Monsieur VERMEIRE Vincent Margriet
Jean-Claude, né à Rocourt le 26 octobre 1965, avec lequel elle est mariée sous le régime de la
séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-
Pierre MISSON à Ciney, le 05 août 2014, régime modifié en séparation de biens avec adjonction
d’une société limitée, aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné le 16
septembre 2016, domiciliée et demeurant à 5362 Achet (Hamois)      , rue du Chainisse, 30.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société commerciale
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle, dénommée
‘’VHA-ALU’’ au capital de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS  (350.000,00 €)  divisé en trois
cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
trois cent cinquantième (1/350ième) de l’avoir social.
  Avant la passation de l’acte, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société conformément
aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la
société.
II.- SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
Apport d’un immeuble
  1.- Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, gérant et représentant la société
‘’CHRISTOPHE REMON & C°’’ SPRL , dont le siège social est situé à 5000 Namur, Avenue Cardinal
Mercier, 13, a dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« J’ai été mandaté par Madame Marylène HEBRANT, fondatrice et associée unique de la société
privée à responsabilité limitée « VHA-ALU », afin de faire rapport sur l’apport en nature à la société
qu’elle constitue, avec effet à la date de l’acte authentique de transfert de propriété, Madame
Marylène HEBRANT faisant abandon de ses biens immeubles à cette date.
 
L’opération consiste en l’apport à la société de plusieurs terrains.
 
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
 
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
0695727550
Volet B
 
    •  Que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que
de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport ;
 
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
    •  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nom et
au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
L’apport en nature est donc rémunéré par deux cents (200) parts sociales sans mention de valeur
nominale pour deux cent mille euros (200.000,00 €) attribués au capital.
 
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.  En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness
opinion ».
 
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
 
Namur le 3 mai 2018
Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »
Christophe REMON, gérant. »
2.-La fondatrice a dressé le rapport spé-cial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles
elle s’écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
 
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du
tribunal de commerce, en même temps qu’une expédition du présent acte.
    1.  Apport d'un immeuble :
Madame Marylène HEBRANT ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la société
des biens suivants:
 
    1.  Description de l'immeuble apporté:
 
VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE- DEUXIEME DIVISION CADASTRALE – AYE:
1/ Un terrain sis en lieu-dit “Baschamps”, cadastré selon extrait cadastral récent datant de moins d’un
an, section A numéro 1093DP0000, d’une superficie de quarante et un ares et vingt centiares (41a et
20ca)
Revenu cadastral: 30,00 €
 
2/ Une pâture sise en lieu-dit “Au pré Beaujot”, cadastrée selon extrait cadastral récent datant de
moins d’un an, section A numéro 1124AP0000, d’une superficie de soixante-trois ares et quatre-vingt
centiares (63a et 80ca)
Revenu cadastral: 24,00 €
 
3/ Une terre sise en lieu-dit “Au sentier de Marche”, cadastrée selon extrait cadastral récent datant
de moins d’un an, section A numéro 0915DP0000, d’une superficie de quarante-cinq ares et quatre-
vingt centiares (45a et 80ca)
Revenu cadastral: 12,00 €
 
4/ Une terre sise en lieu-dit “Lambievaux”, cadastrée selon extrait cadastral récent datant de moins
d’un an, section A numéro 0251AP0000, d’une superficie de un hectare, quarante ares et nonante-
six centiares (1ha 40a et 96ca)
Revenu cadastral: 47,00 €
 
5/ Une pâture sise en lieu-dit “Baschamps”, cadastrée selon extrait cadastral récent datant de moins
d’un an, section A numéro 1226C2P0000 (anciennement numéro 1226C), d’une superficie de
Volet B
septante et un ares et huit centiares (71a et 08ca)
Revenu cadastral: 16,00 €
 
6/ Un bois sis en lieu-dit “Baschamps”, cadastré selon extrait cadastral récent datant de moins d’un
an, section A  numéro 1226D2P0000, d’une superficie de nonante-huit ares et vingt-deux centiares
(98a et 22ca).
Revenu cadastral: 8,00 €
 
    1.  Origine de propriété :
 
Les biens cadastrés section A numéros 1093DP0000, 1124AP0000 (sub 1/ et 2/):
A l’origine, ces biens appartenaient à Monsieur Albert HENRARD pour les avoir acquis aux termes
d’un acte reçu par le notaire COTTIN, alors à Vielsalm, en date du 16 novembre 1960, transcrit.
Monsieur Albert HENRARD est décédé en date du 14 avril 1997 et sa succession fut échue suivant
acte de donation entre époux pour un/tiers (1/3) en pleine propriété et deux/tiers (2/3) en usufruit à
son épouse survivante, Madame Anne ANDRIEU et pour un/tiers (2/3) en nue-propriété à ses deux
fils, HENRARD 1/ Paul et 2/ Jean, chacun à concurrence d’une moitié indivise.
Madame Anne ANDRIEU est décédée en date du 13 juin 2001 et sa succession fut échue suivant
dévolution légale à ses deux fils, HENRARD 1/ Paul et 2/ Jean, chacun à concurrence d’une moitié
indivise.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne, en date
du 20 février 2002, transcrit au bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne, le 17 avril 2002,
sous la formalité 32-T-17/04/2002-01631, les consorts HENRARD ont vendu les biens pour l’usufruit
à Monsieur Arthur HEBRANT et pour la nue-propriété à Madame Marylène HEBRANT.
Monsieur Arthur HEBRANT est décédé en date du 31 janvier 2012 et son usufruit s’est éteint.
Aux termes d’un acte reçu le 06 avril 2018, Madame Marylène HEBRANT ainsi que la société
anonyme « Etablissements Vincent VERMEIRE » à Achet, ont requis le notaire soussigné de dresser
l’acte de base urbanistique d’un ensembe immobilier comprenant lesdites parcelles, avec d’autres
appartenant à Madame HEBRANT et d’autres appartenant à ladite société « Etablissements Vincent
VERMEIRE ».
L’urbanisation de cet ensemble immobilier a été autorisé par le Collège Communal de Marche-en-
Famenne en date du 11 septembre 2017
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un PUR ne couvrant que partiellement eu égard à la mise en
œuvre du mécanisme d’exclusion organisé à l’article D.IV2§2, les dites parcelles numéros 1093D et
1124A situées en zone agricole étant exclues du territoire à urbaniser ; acte en cours de transcription
hypothécaire.
 
Le bien cadastré section A numéro 0915DP0000 (sub 3/):
A l’origine, le bien appartenait à Monsieur Arthur HEBRANT pour l’avoir acquis sous plus grande
contenance aux termes d’un acte de cession sous seing privé du 18 janvier 1980 (enregistré à
Marche le 31 janvier 1980 volume 6 2 11 folio 12 case 16).
Monsieur Arthur HEBRANT est décédé le 31 janvier 2012 laissant comme seuls héritiers légaux et
réservataires, son épouse Madame Mariette MERTENS et ses deux filles Mesdames Marylène et
Sonia HEBRANT.
Suivant dévolution légale, Madame MERTENS a recueilli l’usufruit et ses deux filles, Mesdames
Marylène et Sonia HEBRANT, la nue-propriété, à concurrence d’une moitié indivise chacune.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné, le 11 décembre
2015, ledit bien a été attribué à Madame Marylène HEBRANT, Madame Mariette MERTENS ayant
renoncé à son usufruit; transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Marche-en-
Famenne le 22 décembre suivant dépôt 32-T-22/12/2015-05455.
 
Le bien cadastré section A numéro 0251AP0000 (sub4/):
A l’origine, le bien appartenait à Monsieur Arthur HEBRANT, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte
de remembrement légal de biens ruraux reçu par Monsieur BASTIN, commissaire au Comité
d’Acquisition de Neufchateau le 30 décembre 1981, transcrit.
Monsieur Arthur HEBRANT est décédé le 31 janvier 2012 laissant comme seuls héritiers légaux et
réservataires, son épouse Madame Mariette MERTENS et ses deux filles Mesdames Marylène et
Sonia HEBRANT.
Suivant dévolution légale, Madame MERTENS a recueilli l’usufruit et ses deux filles, Mesdames
Marylène et Sonia HEBRANT, la nue-propriété, à concurrence d’une moitié indivise chacune.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné, le 11 décembre
2015, ledit bien a été attribué à Madame Marylène HEBRANT, Madame Mariette MERTENS ayant
Volet B
renoncé à son usufruit; transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Marche-en-
Famenne le 22 décembre suivant dépôt 32-T-22/12/2015-05455.
 
Les biens cadastrés section A numéros 1226C2P0000 (anciennement numéro 1226C) et
1226D2P0000 (anciennement partie du numéro 1226F) (sub 5/ et 6/):
Anciennement, les biens appartenaient à l’Intercommunale IDELUX pour les avoir acquis pour cause
d’utilité publique suivant acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne, le
15 septembre 1993, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Marche-en-Famenne
le 21 octobre suivant volume 5340 numéro 21.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné, le 24 juin 2005,
l’Intercommunale IDELUX a vendu les biens, avec d’autres biens,  à Madame Marylène HEBRANT; 
transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Marche-en-Famenne, le 04 août suivant
dépôt 32-T-04/08/2005-03537.
    1.  Situation locative :
Les biens sont libres d'occupation.
 
    1.  Situation hypothécaire :
Les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques.
 
    1.  Conditions générales de l'apport:
    1.  La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d'en payer et sup-porter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.
    2.  Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement,sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitu-des actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, ris-ques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
    3.  Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles
un vingtième fera profit ou perte pour la société.
    4.  Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
    5.  Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.
    6.  La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne
les mitoyennetés.
    7.  La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits rela-tifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
    8.  Urbanisme:
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
confor-mer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.
L’apporteur déclare que:
L’affectation prévue par les plans d’aménagement est la suivante :
    •  Pour les biens cadastrés 1093D et 1124/A (biens sub 1/ et 2/) : au plan de secteur MARCHE-LA
ROCHE en zone agricole avec une partie en zone d’activité économique mixte ;
    •  Pour les biens cadastrés 1226/C2 et 1226/D2 (biens sub 5/ et 6/) : au plan de secteur
Volet B
MARCHE-LA ROCHE en zone agricole ;
    •  Pour le bien cadastré 915D (bien sub/3) : au plan de secteur MARCHE-LA ROCHE en zone
agricole avec une petite partie en zone forestière ;
    •  Pour le bien cadastré 251/A (bien sub 4/) : au plan de secteur MARCHE-LA ROCHE en zone
forestière avec une petite partie en zone agricole.
Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de
Marche-en-Famenne en date du  09 avril 2018. 
Ladite lettre de la Ville de Marche-en-Famenne reprend littéralement ce qui suit:
« Les documents en notre possession ne nous permettant pas de situer le ou les terrains au plan de
secteur de manière absolument fiable, les renseignements ci-après sont donc donnés à titre indicatif
et sont à vérifier éventuellement dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme.
En réponse à votre demande d’informations réceptionnée le 19 mars 2018 relative à :
    1.  Un terrain sis en lieu-dit « Baschamps » à Aye, cadastré 2ème DIV section A n° 1093/D ;
    2.  Une pâture sise en lieu-dit « A pré Beaujot » à Aye, cadastrée 2ème DIV section A n°1124/A ;
    3.  Une pâture sise en lieu-dit « Baschamps » à Aye, cadastrée 2ème DIV section A n°1226/C 
(connue aussi comme étant le numéro 1226/K) ;
    4.  Un bois sis en lieu-dit « Baschamps » à Aye, cadastré 2ème DIV section A n°1226/D2 (connue
aussi comme étant le numéro 1226/R) ;
    5.  Une terre sise en lieu-dit « Au sentier de Marche » à Aye, cadastrée 2ème DIV section B n°
915D ;
    6.  Une terre sise en lieu-dit « Lambievaux » à Aye, cadastrée 2ème DIV section B n° 251/A ;
 
Appartenant à Madame Marylène HEBRANT épouse de Monsieur Vincent VERMEIRE, nous avons
l’honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l’article D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT.
 
Le bien en cause (1et 2) :
        1.  N’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;
        2.  N’est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation des sites d’activités
économiques désaffectés ;
        3.  N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
        4.  N’est pas situé dans la périmètre du centre ancien protégé ;
        5.  Est au plan de secteur MARCHE-LA ROCHE situé en zone agricole avec une partie en zone
d’activité économique mixte ;
        6.  N’est pas inscrit dans la périmètre de rénovation urbaine ;
        7.  N’est pas inscrit dans le périmètre d’un lotissement depuis le 1er janvier 1977 ;
        8.  N’est pas situé dans un périmètre de préemption visé à l’Article D.IV 17 du CoDT ;
        9.  A notre connaissance, ne fait l’objet d’aucune infraction constaté par PV d’Urbanisme ;
        10.  A fait l’objet d’un permis d’urbanisation de la propriété en vue de la création de 11
habitations unifamiliales et d’un immeuble à appartements en date du 11/09/2017 au nom de Vincent
VERMEIRE et Madame Marylène HEBRANT (cadastré :2/A/1104E-1113/2H – 113/2L – 1113/2K –
1121/L – 10099 – 1093/D – 1124/A – 1121/M - 1125/T) ;
        11.  N’a fait l’objet d’aucune demande de certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ni
de permis d’environnement ;
        12.  N’est pas situé dans le périmètre concerné par la directive Natura 2000 ;
        13.  Est situé en zone d’assainissement autonome pour la partie se situant en zone agricole et
est situé en zone d’assainissement collectif pour la partie se situant en zone d’activité économique ;
        14.  Est situé au Schéma de développement communal (SDC) (Anciennement Schéma de
structure ) adopté par le Conseil Communal le 07.06.04 en zone agricole pouvant être affectée à la
construction de bâti de moyen à grand gabarit à usage agricole avec une partie en zone d’activité
économique ;
        15.  Est repris au Guide communal d’urbanisme en aire rurale de bâti de moyen à grand gabarit
avec une partie en aire de bâti de grand gabarit de type industrialisé ;
        16.  Les parcelle n’ont pas d’accès direct à la voirie ;
        17.  Est situé dans la bassin hydrologique de l’Ourthe et dans le bassin versant de l’Ourthe en
amont du confluent de l’Eau d’Heure.
Volet B
 
Le bien en cause (3 et 4)
            1.  N’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;
            2.  N’est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation des sites d’activités
économiques désaffectés ;
            3.  N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
            4.  N’est pas situé dans la périmètre du centre ancien protégé ;
            5.  Est au plan de secteur MARCHE-LA ROCHE situé en zone agricole ;
            6.  N’est pas inscrit dans le périmètre de rénovation urbaine ;
            7.  N’est pas inscrit dans le périmètre d’un lotissement depuis le 1er janvier 1977 ;
            8.  N’est pas situé dans un périmètre de préemption visé à l’article D.IV.17 du CoDT ;
            9.  A notre connaissance, ne fait l’objet d’aucune infraction constatée par PV  d’urbanisme ;
            10.   N’a pas fait l’objet d’une demande de permis de bâtir depuis   1977 ;
            11.  N’a fait l’objet d’aucune demande de certificat d’urbanisme datant de moins de deux
ans ni de permis d’environnement ;
            12.  N’est pas situé dans un périmètre concerné par la Directive Natura 2000
            13.  Est situé en zone d’assainissement autonome ;
            14.  Est situé au Schéma de développement communal (SDC) (anciennement Schéma de
structure) adopté par le Conseil communal le 07.06.04 en zone agricole pouvant être affectée à la
construction de bâti moyen à grand gabarit à usage agricole ;
            15.  Est repris au Guide communal d’urbanisme en aire rurale de bâti moyen à grand gabarit ;
            16.  Les parcelles n’ont pas d’accès direct à la voirie suffisamment équipée en eau, électricité
 pourvue d’un revêtement  imperméable et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux ;
            17.  Un cours d’eau : Ri des Bas Champs (Nord) longe la parcelle n°1226/C2 (ou 1226K). 
Des renseignements peuvent être obtenus auprès de la Région Wallonne – rue du Luxembourg 31 à
6900 Marche-en-Famenne.  Risque d’innondation faible (voir annexe) ;
            18.  Est situé dans la bassin hydrologique de l’Ourthe et dans le bassin versant de l’Ourthe
en amont du confluent de l’Eau d’Heure. 
 
Le bien en cause (5) :
                1.  N’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;
                2.  N’est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation des sites d’activité
économiques désaffectés ;
                3.  N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
                4.  N’est pas situé dans la périmètre du centre ancien protégé ;
                5.  Est au plan de secteur MARCHE-LAROCHE situé en zone agricole  avec une petite
partie en zone forestière ;
                6.  N’est pas inscrit dans la périmètre de rénovation urbaine ;
                7.  N’est pas inscrit dans la périmètre d’un lotissement depuis le 1er janvier 1977 ;
                8.  N’est pas situé dans un périmètre de préemption visé à l’Article D.IV. 17 du CoDT ;
                9.  A notre connaissance, ne fait l’objet d’aucune infraction constatée par PV d’urbanisme ;
                10.  N’a pas fait l’objet d’une demande de permis de bâtir depuis 1977 ;
                11.  N’a fait l’objet d’aucune demande de certificat d’urbanisme datant de moins de deux
ans ni de permis d’environnement ;
                12.  N’est pas situé dans le périmètre concerné par la directive Natura 2000 ;
                13.  Est situé en zone d’assainissement autonome ;
                14.  Est situé au Schéma de développement communal (SDC) (anciennement Schéma de
structure) adopté par le Conseil Communal le 07.06.04 en zone agricole pouvant être affectée à la
construction de bâti de moyen à grand gabarit à usage agricole avec une petite partie en zone
forestière ;
                15.  Est repris au Guide communal d’urbanisme en aire rurale de bâti moyen à grand
gabarit avec une petite partie en aire paysagère – solde du territoire communal ;
                16.  La parcelle n’a pas d’accès direct à la voirie ;
                17.  Est situé dans la bassin hydrologique de l’Ourthe et dans la bassin versant de l’Ourthe
en amont du confluent de l’Eau d’Heure.
Volet B
 
Le bien en cause (6) :
                    1.  N’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;
                    2.  N’est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation des sites d’activités
économiques désaffectés ;
                    3.  N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
                    4.  N’est pas situé dans le périmètre du centre ancien protégé ;
                    5.  Est au plan de secteur MARCHE LA ROCHE situé en zone forestière avec une petite
partie en zone agricole ;
                    6.  N’est pas inscrit dans le périmètre de rénovation urbaine ;
                    7.  N’est pas inscrtit dans le périmètre d’un lotissement depuis le 1er janvier 1977 ;
                    8.  N’est pas situé dans un périmètre de préemption visé à l’Article D.VI.17 du CoDT ;
                    9.  A notre connaissance, ne fait l’objet d’aucune infraction constatée par PV
d’urbanisme ;
                    10.  N’a pas fait l’objet dune demande de permis de bâtir depuis 1977 ;
                    11.  N’a fait l’objet d’aucune demande de certificat d’urbanisme datant de moins de deux
ans ni de permis d’environnement ;
                    12.  N’est pas situé dans la périmètre concerné par la directive Natura 2000 ;
                    13.  Est situé en zone d’assainissement autonome ;
                    14.  Est situé au Schéma de développement communal  (SDC) (Anciennement Schéma
de structure) adopté par le Conseil Commuanl le 07.06.04 en zone forestière avec une petite partie
en zone agricole exclusivement réservée aux cultures et aux pâtures ;
                    15.  Est repris au Guide communal d’urbanisme en aire paysagère – solde du territoire
communal ;
                    16.  Est situé dans la bassin hydrologique de la Lesse et dans le bassin versant de la
Lomme ».
Conditions spéciales :
Le titre de propriété de l'apporteur ne contient aucune condition spéciale.
La société bénéficiaire de l'apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obliga-tions découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application,
à la pleine et entière décharge de l'apporteur.
    1.  Rémunération et libération des apports en nature
En contrepartie de l’apport en nature ainsi effectué, Madame Marylène HEBRANT recevra DEUX
CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) en capital, représentant DEUX CENTS (200) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
III.- SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
En outre, la comparante déclare faire apport à la société de la somme de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150.000,00 €). 
Une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) a été préalablement à la constitution de la
société, déposée par versement en espèces, effectué à un compte spécial numéro BE12 3631 7413
9692 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Une attestation de ladite banque en date du 04 avril 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné conformément à l’article 449 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
IV.- REMUNERATION DES APPORTS
 En rémunération de l’apport en nature de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) il sera
attribué à Madame Marylène HEBRANT,  deux cent (200) parts sociales, entièrement libérées sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «VHA-ALU».
En rémunération de l’apport en espèces de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) il
sera attribué à Madame Marylène HEBRANT, cent cinquante (150) parts sociales, libérées à
concurrence de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €), sans désignation de valeur nominale de la
société privée à responsabilité limitée « VHA-ALU ».
Le capital de la société sera fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €) représenté par
trois cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de valeur nominale; la valeur intrinsèque
d’une part sociale sera donc égale à mille euros (1.000,00 €) à la constitution.
Il découle de ceci que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport de Madame Marylène
HEBRANT, à savoir trois cent cinquante (350) parts sociales de la société nouvelle correspond à la
valeur retenue de son apport.
Volet B
V.- DECLARATIONS
            Les comparants déclarent et reconnaissent :
            1°) que le capital social de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €) est intégralement
souscrit par l’additon des apports en nature et en espèces et est  libéré à concurrence de deux cent
trente mille euros (230.000,00 €).
            2°) que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les fondateurs et gérants de sociétés
en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan
financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
            Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, dressé et signé par la comparante, en sa
qualité de fondatrice, lui a été remis antérieurement aux présentes, conformément à l’article 215 du
Code des Sociétés.
            3°) savoir que tout bien appartenant à la fondatrice, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-
valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
V.- STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter.  Elle est dénommée
“VHA-ALU’’ SPRL.     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en
outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société,
du numéro d’entreprise au Registre des Personnes Morales. 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6900 Aye-Marche-en-Famenne, rue du Filori, 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
    •  L’entreprise de placement et fabrication de ferronerie d’art et du bâtiment, de volets et
menuiserie métallique, la fabrication et le placement de menuiserie en aluminium et P.V.C. avec ou
sans le vitrage ;
    •  L’importation et la commercialisation de produits métallurgiques ;
    •  L’entreprise de transports de choses au moyen de véhicules dont la capacité de charge utile est
inférieure à cinq cents kilos.
  La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre , exploiter,
céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels et installations.
  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet social.
  Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
  D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
  
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €)
Il est représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un trois cent cinquantième (1/350ième) de l’avoir social.
Le capital est libéré à concurrence de deux cent trente mille euros (230.000,00 €).
Article 6. Cession et transmission des parts – Procédure d’agrément.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)       cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b)            transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, les-dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la déli-vrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°   à un associé;
2°   au conjoint du cédant ou du testateur;
3°   à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°   à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une per-sonne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des sta-tuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effec-tive de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 7. Augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par pré-férence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de
blocage, on peut pré-voir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
TITRE III.  TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
Volet B
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
* Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 
* En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le trente  du mois d’octobre de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
                         TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
         TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
VI.-  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le quinze mai 2018 et finira le trente juin deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente octobre deux mil dix-neuf à vingt
heures
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux :
Appelés à la fonction de gérants, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur ALBERT Guillaume Arthur Sieglinde Ghislain, né à Marche-en-Famenne le vingt-cinq
mars mil neuf cent nonante-trois, inscrit au Registre national sous le numéro 93.03.25-137.20,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant
à 5362 Achet (Hamois)      , rue du Chainisse, 30. Celui-ci apportant sa capacité de gestion.
    •  Madame Marylène HEBRANT, ci-avant mieux qualifiée
Ici présents et qui acceptent.
Seule Madame Marylène HEBRANT ou les deux gérants conjointement, peuvent agir pour accomplir
tous les actes d’administration et de représentation de la société.
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les associés déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les associés déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
Volet B
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société
5. Pouvoirs
Madame Marylène HEBRANT, ci-avant mieux qualifiée, ou toute autre personne désignée par elle,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Michel Jacquet, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.