N° d'entreprise : 1015.066.297
Nom
(en entier) : CAISSE D'ENTRAIDE DE LA SONACA
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Route Nationale 5, 1/Z à 6041 Gosselies
Objet de l'acte : Constitution
STATUTS
Titre ]
Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.Nom et forme
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « CAISSE D'ENTRAIDE DE LA SONACA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3.But désintéressé et objet
But désintéressé
L'association a pour but désintéressé d'apporter une aide pécuniaire et morale aux membres du personnel
de la SONACA, selon ses possibilités financières.
Cette aide est octroyée indépendamment de toute assurance et/ou mutuelle.
La caisse est alimentée par une participation personnelle des membres du personnel de la SONACA et par
une contribution patronale.
Objet
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités et interventions financières,
notamment dans les domaines suivants : maladies, hospitalisation, maternité, naissance, décès, mariage, mise
à la retraite ou pré-retraite, lunettes, lentilles de contact et opération aux yeux, prothèse dentaires, extraction
dentaire, orthodontie, autres prestations médicales, transport en ambulance sans hospitalisation, semelles
orthopédiques, appareil auditif, kinésithérapie, honoraires médicaux, etc ...
Le montant et les conditions d'intervention feront l'objet d'un règlement d'ordre intérieur dont la modification
devra faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II
Membres
Section 1 - Admission
Article 5.Membres
§ 1. L'association est composée d'un nombre de membre égal au nombre de personnes élues lors des
élections sociales de la SONACA. Ce nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à treize.
§ 2. Sont membres de plein droit :
- les personnes (ouvriers, employés) élues parmi les candidats lors des élections sociales (voir procédure
d'admission).
L'ensemble des membres constitue l'assemblée générale (aussi nommée « Ce comité ») et fonctionne de
façon autonome mais est est toutefois soumis à la tutelle du Conseil d'Entreprise, conformément à la loi du
20/09/1948.
Article 6.Procédure d'admission
§1er. Admission comme membre
L'admission des membres entrant se fera lors des élections sociales, c'est-à-dire tous les 4 ans, selon les
modalités ci-après.
Lors des élections sociales concernant le personnel, les 5 membres actuels seront démissionnaires et
rééligibles.
Entre-temps, afin de maintenir une représentation proportionnelle constante, lorsqu'un membre d'une
catégorie du personnel changera de statut, il sera démissionnaire et sera remplacé par un nouveau membre
suppléarit dans les 3 mois qui suivront sa nomination. Il sera opéré de la même façon lors de la démission d'un
membre quelconque du comité pendant la durée de son mandat. En cas d'absence d'un membre pour plus de
3 mois, un suppléant pourra le remplacer.
N.B .: Les candidats retenus comme suppléants nie participeront pas aux débats et activités de la Caisse
d'Entraide.
Section 2 - Démission et exclusion
Article 7.Démission
§ 1. Les membres sont libres de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la société
ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
§ 2. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association.
§ 3. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès.
§ 4. Un membre qui n'est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécutives peut être
réputé démissionnaire par une décision de l'assemblée générale.
§ 5. Les élus effectifs et suppléants des Délégations Syndicales, du Conseil d'Entreprise et du Comité de
Sécurité et Hygiène ne peuvent poser leur candidature pour être membre du comité de la Caisse d'Entraide.
Par ailleurs, tout membre du comité décidant de poser sa candidature à un ce trois organismes est teriu de
remettre sa démission au comité de la Caisse d'Entraide.
Article 8. Exclusion
§ 1. L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration ou d'un membre, exclure un membre
sans que cette décision ne doive être motivée.
§ 2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion doit
être indiquée daris la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiqué à l'association, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre coricemé
a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la faculté
de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§ 3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§ 4. Ur membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
des cotisations qu'il a versées.
Section 3 - Cotisations
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale ou, à défaut de
précision, pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sarıs motif, au mandat
de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus,
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la cemposition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 11. Présidence de l'organe d'administration
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président,
du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un
autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 13. Délibérations de l'organe d'administration
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
de l'organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que
l'organe d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres de l'organe d'administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision
de l'organe d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, § 2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
§ 1. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve(nt) à
l'assemblée générale.
Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir
tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre et céder à bail
même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels; accepter et
recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous
emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toute subrogation et cautionnements; hypothéquer les
immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels
ainsi qu'à toutes garanties réelles et personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en
demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres
du personnel de l'association et les destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
§ 2. L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe d'administration.
L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seul, conjointement ou
collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du organe d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association en vertu de la loi sur les asbl
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Mission de Contrôle par le Conseil d'Entreprise
Le comité de la Caisse d'Entraide présentera, chaque année, par la voie du Secrétaire du Conseil
d'Entreprise, deux exemplaires du bilan financier (entrée, sorties, solde en caisse), clôturé au 31 décembre et
accompagné d'un bref rapport d'activités. Le Secrétaire du Conseil d'Entreprise en remettra un exemplaire au
Président du Conseil.
Ces éléments seront discutés verbalement, sous le sceau de la confidence, tant en séance préliminaire,
qu'en séanco plénière.
Aucune divulgation des débats ne sera faite, seule la conclusion unanime des conseillers figurera dons les
minutes de la séance du Conseil d'Entreprise.
La connaissance des ressources de la Caisse d'Entraide ne pourra servir de prétexte à aucune diminution
des quotes-parts constituant les fonds de la Caisse.
D'autre part, deux commissoires aux comptes désignés paritoirement par le Conseil d'Entreprise seront
chargés de vérifier en cours d'année la justification des dépenses et recettes ainsi que le bon fonctionnement
de la gestion.
Le rapport des commissoires ainsi que le bilan financier seront présentés aux membres du Conseil
d'Entreprise pour approbation.
Deux exemplaires seront signés par le Président et le Secrétaire du Conseil, l'un sera conservé dans le
registre officiel des rapports du Conseil d'Entreprise, l'autre sera remis ou Président de la Caisse d'Entraide.
TITRE IV
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Composition
L'assemblée générale est composée des membres.
Article 21. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre effectif;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Par ailleurs, l'assemblée générale sera chargée de veiller à la bonne gestion, conformément au but dans
l'article I, prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse d'Entraide et sanctionner
les cas de fraude.
Article 22. Tenue de l'assemblée générale ordinaire et convocation
Assemblée génréale ordinaire annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de mars à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce demier cas, les membres
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Fréquence des assemblée générales périodiques
Chaque mois, le comité se réunira dans le courant de la troisième semaine pour examen des comptes,
suggestions et recours éventuels, ainsi que toute question intéressant le fonctionnement de la Caisse
d'Entraide.
En cas de silence des statuts et pour résoudre un problème urgent, le Comité se réunira en séance
extraordinaire.
Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
membres est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l'association 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de
l'association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la demière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l'organe d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§ 1. Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre
au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
§ 1. Chaque membre a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique.
§ 2. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des membres par l'organe
d'administration de l'association et qui contient au moins les mentions suivantes :
-le nom ou la dénomination du membre et son domicile ou siège;
-le nombre de voix que le membre souhaite exprimer à l'assemblée générale;
-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à l'association;
-la signature du membre, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de
l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures
électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l'article 1322 de l'ancien Code civil.
§ 3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l'organe d'administration
au plus tard 3 jours ouvrables avant l'assemblée générale.
§ 4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
§ 5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
Les membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
membres aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
l'association par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l'association au plus tard le cinquième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Les membres adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à leur
demande, participer à l'assemblée générale avec voie consultative. L'assemblée générale peut toutefois
requérir ces membres adhérents de quitter l'assemblée pour un ou plusieurs points à l'ordre du jour qu'elle
indique.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 24. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 25. Délibérations
§ 1. Seuls les membres ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les membres ont droit à un vote
égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§ 2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule pareille procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de membre représentés à l'assemblée générale.
Les décisions seront adoptées à la majorité simple des membres présents sauf lorsque la loi ou les statuts
prévoient d'autres majorités.
§ 5 Les modifications concernant les taux d'intervention de la Caisse d'Entraide seront débattues par le
Comité et les propositions seront discutées en préliminaire du Conseil d'Entreprise, les décisions seront prises
par celui-ci en séance officielle et seront entérinée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois :
- la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à
la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
- la modification du règlement d'ordre intérieur devra être prise à l'unanimité de tous les membres.
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V
AFFILIATION COMME BENEFICIAIRE SUR BASE VOLONTAIRE
Conformément à l'objet désinterressé de l'association, tous les membres du personnel inscrits au registre
de la société SONACA S.A., sans distinction de grade ou de fonction, à temps plein ou à temps partiel, ou en
pause carrière peuvent bénéficier des avantages de la Caisse d'Entraide, pour autant qu'ils soient affiliés et en
ordre de cotisation.
Les affiliés occupés à temps partiel doivent s'acquitter de la cotisation complète afin de bénéficier des
indemnités conformément à ce qui est stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.
Pour les membres en pause carrière, la cotisation sera calculée sur base de la cotisation mensuelle qu'ils
payaient lors de leur demier mois avant celle-ci.
Conditions d'affiliation et stages à accomplir
Tous membres devront cotiser pendant 6 mois (3 mois pour les personnes engagées sous CDD) avant de
pouvoir bénéficier des avantages de la Caisse d'Entraide à l'exception des indemnités de décès. Lors de
l'engagement au sein de la société, chaque membre est invité à s'affilier à la Caisse d'Entraide. Pour permettre
un temps de réflexion, un délai de 3 mois sera accordé avant décision définitive, passé ce délai, son affiliation
ne sera plus acceptée.
En ce qui conceme les personnes embauchées sous CDD et qui n'accepteraient pas de s'affilier dès leur
entrée dans la société, ils pourront encore le faire si leur CDD devient un CDI et ce durant le mois suivant leur
passage de CDD en CDI. Passé ce délai, il ne leur sera plus possible de le faire.
Les ouvriers ou employés cessant de travailler dans la société n'auront droit, à leur départ. à aucune
indemnité ni remboursement, le total de leurs cotisations restant acquis à la Caisse. Dès lors, ils perdront
évidement leur qualité d'affilié à la Caisse d'Entraide et ne bénéficieront plus de ses avantages. Ils retrouveront
leurs droits, sans stage, en cas de réintégration au sein de la société (Pour autant qu'ils aient été affiliés au
moment de leur départ).
L'adhésion à la Caisse d'Entraide ne peut être annulée que par une notification écrite et signée par l'affilié
et adressée au Président de la Caisse d'Entraide.
Sanctions Prévues pour Fausse Déclaration
Une première déclaration frauduleuse de l'affilié sera sanctionnée par une privation temporaire de 6 mois
de toutes les indemnités prévues par la Caisse.
En cas de récidive, la sanction sera l'exclusion définitive de cet affilié, sons aucunes indemnités.
Procédure pour Bénéficier des Indemnités et Remarques Diverses
·Les indemnités de maladie reprises ci-dessus sont payables à l'intéressé sous couverture du certificat
médical justifiant l'incapacité et rentré au Service du Personnel. Les indemnités seront versées sur le compte
de l'affilié vers le 25 du mois.
·Le délai maximum pour le paiement des diverses primes et indemnités est d'un an à dater de l'événement.
·En cas de décès d'un affilié, l'indemnité sera payée au bénéficiaire désigné par l'affilié au moyen du
formulaire adéquat. Il est requis de tenir la Caisse d'Entraide informée de tout changement éventuel de
bénéficiaire.
·Pour les affiliés vivant en concubinage, seule sera prise en considération la situation réelle du moment,
telle que les documents officiels la démontrent.
·Seuls les conjoints domiciliés chez l'affilié pourront bénéficier des primes et indemnités.
·Les situations trop ambiguës seront débattues par le conseil d'administration de la Caisse d'Entraide.
·La prime de naissance sera payée à la personne ayant réellement la charge de l'enfant, suivant document
officiel.
Recours Eventuel d'un Affilié
Lors d'une difficulté survenant, soit à cause du silence des statuts, soit sur base d'interprétations différentes
des statuts, l'affilié introduira son recours, sous forme écrite et adressée au Président du conseil
d'administration. Ce recours sera inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration qui en délibérera. La
décision du conseil d'administration sera communiquée par écrit.
TITRE VI
FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27. Financement
La Caisse est alimentée par un prélèvement mensuel de la contre-valeur d'une heure et un quart pour
l'ensemble de ses affiliés et d'une participation patronale annuelle indexée sur base de l'effectif du personnel et
versée par moitiés en avril et septembre de chaque année.
Le Trésorier recevra chaque mois communication par la banque du montant total des cotisations qui ont été
retenues à la source sur base d'un document signé par la personne qui s'affilie.
Cotisations en cas d'incapacité de Travail Prolongée
-Une cotisation mensuelle de 7,00 € sera demandée aux malades et accidentés du travail à partir du 13ème
mois d'incapacité.
-A partir du 251ème mois, les personnes seront averties par courrier postal du fait qu'ils auront le choix de
continuer ou pas à s'acquitter de leur cotisation, sachant qu'en cas de refus et de non-paiement, toutes les
indemnités seront suspendues. Toutefois, lors de la mise à la retraite, les années de cotisations seront prises
en compte.
Un retard de paiement supérieur de 3 mois sera considéré comme un désistement définitif de l'affilié vis-à-
vis de la Caisse d'Entraide, même en cas de reprise de travail.
-Les affiliés en «absence autorisée» pour une période de plus d'un mois seront suspendus de la Caisse
d'Entraide pendant la période du congé sollicité.
L'affilié reprendra tous ses droits dès sa reprise au sein de la société.
Cependant, ceux qui souhaiteraient continuer à bénéficier des avantages pendant cette interruption de
carrière au sein de la société, devront s'acquitter mensuellement de la cotisation équivalente à la dernière
cotisation prélevée avant le début du congé sollicité. Un retard de paiement de plus d'un mois sera considéré
comme une suspension d'affiliation pour le reste de la période du congé autorisé.
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé analogue, suivant les critères
qui seraient à définir de commun accord entre le conseil d'administration de la Caisse d'Entraide et le Conseil
d'Entreprise.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.L'adresse exacte du siège est située à 6041 Gosselies, Route Nationale 5, 1/Z.
2.Le premier conseil d'administration se compose des membres fondateurs.
Est désigné en qualité de président : Monsieur Gaétan LAVERSA, précité
Est désigné en qualité de vice-président : Monsieur Sébastien SICILIANO, précité
Est désigné en qualité de trésorière : Madame Dorothée DARAS, précitée
Est désigné en qualité de secrétaire : Monsieur Mario SCIARRA, précité
Est désigné en qualité de membre : Monsieur Karl DI BERNARDO, précité.
Lesquels acceptent leur mandat respectif.
3.Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe et se termine le 31 décembre 2024.
4.La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2025 conformément aux statuts.
5.Les fondateurs donnent mandat au notaire Charles Debray, avec pouvoir de substitution, pour
l'accomplissement de toutes les formalités de dépôt et de publication des présents statuts et autres documents
que requiert la loi et pour signer tous documents nécessaires à cette fin.
6.Publications aux Annexes du Moniteur belge
Le notaire Charles Debray, avec pouvoir de subdélégation, est mandaté par les soussignés pour déposer
l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise compétent dans les 30 jours de la signature des présentes
en vue de procéder à la publication des statuts aux annexes du Moniteur belge et pour confier à un guichet
d'entreprises la mission d'inscription de l'association à la BCE et autres formalités.
DEBRAY Charles, notaire, mandaté pour l'accomplissement des formalités de publication