N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WIND4WALLONIA 3
(en abrégé) : W4W 3
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé de Van
Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 28 avril 2020, il résulte que :
…/…
La société anonyme ELECTRABEL, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Simon
Bolivar 34 numéro d’entreprise 0403.170.701, …/…
Ci-après dénommée : "la comparante".
…/…
-* CONSTITUTION *-
    1.  Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée WIND4WALLONIA 3, en abrégé « W4W 3
».
Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34.
    1.  Capital – Actions - Libération.
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR). Il est entièrement souscrit et est
entièrement libéré. Il est représenté par cent (100) actions, souscrites en espèces au prix de mille
euros (1.000 EUR) chacune, par la comparante qui les libèrent entièrement.
La comparante déclare et reconnait que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites et
libérées comme dit ci-dessus et en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une
somme de cent mille euros (100.000 EUR) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation
…/…
La comparante déclare sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
La comparante déclare dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond elle-
même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
-* STATUTS *-
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : « WIND4WALLONIA 3 », en abrégé « W4W 3 ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater par acte authentique la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Tout transfert du siège est publié aux
annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
0746583858
Volet B
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, de construire, réaliser, gérer, entretenir et exploiter des projets éoliens en Belgique
et d’acquérir les moyens financiers nécessaires à cet effet.
La société peut, en Belgique et à l’étranger, réaliser toutes les opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières susceptibles d’élargir ou de favoriser
directement ou indirectement son entreprise. Elle peut acquérir tous les biens mobiliers et
immobiliers, même s’ils n’ont aucun lien, ni direct, ni indirect avec son objet. Elle peut se porter
garante ou accorder des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés, de personnes
morales ou de particuliers, et ce au sens le plus large du terme.
Elle peut, à tout moment, prendre des intérêts dans toutes les associations, affaires, entreprises ou
sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou apparenté ou qui peuvent favoriser son
entreprise ou faciliter la vente de ses produits ou services, et elle peut collaborer ou fusionner avec
elles.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.
Article 8. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
organe d'administration.
Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué le versement
demandé sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit.
En outre, l'actionnaire est redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux
légal majoré de 2%, à dater du jour auquel le délai fixé par le conseil d'administration pour effectuer
le versement a expiré jusqu'à ce que le versement soit effectué.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Nature des actions.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs tenu au siège
social. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Exercice des droits afférents aux actions.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par action nominative en ce qui concerne l'exercice des droits y afférents, à savoir le propriétaire
dont le nom est inscrit dans le registre des actions.
Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés
entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la
société.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l’usufruitier dispose du droit de vote sauf opposition du nu-
propriétaire. En cas d’opposition, le droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme actionnaire à l’égard de la société ; la société peut demander aux ayants droit
concernés toutes les pièces prouvant cette désignation.
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
Volet B
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Administration
La société est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle, sans motif, sans préavis, ni indemnité. Toutefois, dans les conditions prévues
par la loi, l’organe d'administration peut n'être composé que de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Le mandat de l’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13. Vacance prématurée
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur par l’assemblée générale.
La confirmation de la nomination est mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui
confirmera le mandat ou non. Tout administrateur ainsi confirmé par l'assemblée générale termine le
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 14. Présidence – Réunions
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs deux jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’
urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique, qui doivent permettre des débats entre des participants
géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au siège social et tous les
administrateurs participants y être présents.
Article 15. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint,
un nouveau conseil sera convoqué avec le même ordre du jour qui pourra valablement délibérer et
prendre des décisions sur l’ordre du jour. La convocation à cette seconde réunion sera envoyée au
moins deux jours calendrier avant la réunion.
Cette seconde réunion doit se tenir au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour
après la première réunion et peut décider sur les points qui figuraient à l’ordre du jour. Dans des cas
exceptionnels, lorsque les délais de convocation mentionnés ci-dessus ne sont pas appropriés, les
délais de convocation peuvent être plus courts.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 16. – Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
Volet B
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision et
ce, conformément à la procédure décrite à l’article 7 :96 du code des sociétés et des associations.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil
d'administration peut l'exécuter.
Article 17. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par le
président et les administrateurs qui en font la demande.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux
procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. – Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
associé ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux ou déterminés.
Article 19. Gestion journalière – Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou
collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 20. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 21. Représentation.
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux administrateurs agissant conjointement, et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable ou d’un mandat du conseil d'administration. La représentation en justice vaut tant
pour les actions en justice que pour les instances judiciaires, tant en tant que partie demanderesse
qu’en tant que partie défenderesse, en ce compris pour les procédures devant le Conseil d’Etat et
devant les juridictions administratives inférieures. Le cas échéant, une notification ou un rapport au
sujet de l’opération effectuée dans ce contexte est donné a posteriori au conseil d’administration.
Lorsqu’une ou plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société est
représentée valablement dans toutes ses actions de gestion journalière par une personne chargée
de la gestion journalière, n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable ou d’un
mandat du conseil d'administration.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 22.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai, à 15h30.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Article 23. Formalités de convocations.
Les convocations sont faites par le conseil d’administration et le cas échéant, le commissaire ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
La convocation à l’assemblée générale a lieu au moins quinze jours calendrier avant l’assemblée
prévue.
Elles sont faites conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Volet B
Code des sociétés et associations.
Article 24. Représentation et admission aux assemblées générales.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’organe d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Article 25. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en l’absence
de celui-ci, par un administrateur délégué, ou en l’absence de ce dernier, par l'administrateur le plus
âgé.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 26. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’organe
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes annuels.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 27. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix. Les actionnaires pour lesquels l’exercice du droit de vote a été
suspendu ne peuvent prendre part au vote.
Article 28. – Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7 :142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant
droit de vote peut voter lui-même ou par procuration.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance moyennant
le respect de l’article 7 :146 du Code des sociétés et des associations.
Article 29. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 30. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 31. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé un vingtième au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 32. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’organe
d'administration.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 33. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 34. – Liquidateurs
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…/…
-* DISPOSITIONS FINALES *-
    1.  Adresse du siège:
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34
    1.  Nominations des premiers administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à quatre (4), pour une durée de six (ans) ans.
Sont appelés auxdites fonctions :
        •  Monsieur François Thoumsin, domicilié à 4607 Dalhem, voie du Thier (FEN) 23.
        •  Monsieur Nico Priem, domicilié à 8020 Oostkamp, Kastanjedreeft 9.
        •  Monsieur Lionel Matthysen, domicilié à 1325 ChaumontGistoux, chemin du Grand Sart 4.
        •  Madame Muriel Desplanque, domiciliée à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure, 106.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion de l’organe d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
    1.  Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société ayant emprunté la forme d’une SPRL « Joiris,
Rousseaux & Co - Réviseurs d’Entreprises Associés », ayant son siège à 7000 Mons, rue de la
Biche 18 laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions par Monsieur Alexis Pruneau,
reviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et attestation bancaire
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.