Nº d'entreprise : 0525 640 030
Nom
(en entier) : IDELEX, société civile d'avocats
IDELEX	(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1360 Perwez, Grand Place 21
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés »>, ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 21 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée dénommée « IDELEX, société civile d'avocats », en
abrégé « IDELEX », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, numéro d'entreprise : 0525.640.030
RPM Brabant Wallon, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 17 mars 2025 énonce que la proposition de dissolution de
la société est motivée du fait que :
« La société a cessé toute activité. Ne poursuivant plus son objet, elle n'a plus de raison d'exister ».
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL », ayant ses bureaux à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49 et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 17 mars
2025 conclut dans les termes suivants:
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée «< IDELEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS >, en abrégé
« IDELEX », dont le siège social est sis à 1360 Perwez, Grand'Place nº 21, a établi un état comptable arrêté
au 31 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de trois cent trente-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros et quarante-six centimes (334.188,46
EUR) et un actif net positif de trois cent trente-et-un mille cinq cent vingt-trois euros et vingt-trois centimes
(331.523,23 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé a un montant
de 15.508,84 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné. ».
L'actionnaire unique décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société.
L'actionnaire unique constate que la société « IDELEX », a définitivement cessé d'exister entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la société.
L'actionnaire unique confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins au domicile de Madame DESENDER Isabelle, domiciliée à 1367 RAMILLIES,
section de Geest-Gérompont-Petit-Rosière, rue du Tombois, 15.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Madame DESENDER Isabelle, prénommée,
à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales
relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration $et du réviseur
d'entreprises