Nº d'entreprise : 0694 942 345
Nom
(en entier) : DUM CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : 51 RUE DE FIENNES 1070 BRUXELLES
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE- CLOTURE IMMEDIATE DE LA SOCIETE
Suivant l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif DUM
CONSTRUCT du 17/02/2025 ayant son siège social à 1070 Bruxelles, rue de Fiennes 51, immatriculée à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0694.942.345
Et suivant la requête recevable et le refus de confirmation du liquidateur par le tribunal des entreprises du
20/02/2025.
Et suivant, l'article 2:71 § 5 du code des sociétés et associations (C.S.A.). " la société en nom collectif et la
société en commandite sont soumises aux dispositions des paragraphes 2 à 4 si elles souhaitent faire usage
de la procédure prévue à l'article 2:80 du C.S.A.
Et suivant la décision à l'unanimité de l'assemblée générale extraordinaire ne pas faire usage de la
procédure prévue à l'article 2:80 du C.S.A.
Et suivant l'article 2:79 du C.S.A. "A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-
gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les
membres du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi
que les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des
pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal".
Ordre de jour :
1) lecture de la liste des présences
2) lecture du rapport spécial et l'état résumant la situation active et passive.
3) dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation
4) décharge au gérant
5) proposition de décider
6) Conservation des livres et documents sociaux pendant (7) ans.
7) que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associées et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées auprès de la Caisse de Dépôt et de consignation
8) pouvoirs à conférer pour toutes opérations administratives postérieure à la clôture.
Il résulte de la liste des présences que toutes les parts sociales sont représentées, soit la totalité du capital
social (100 parts sociales) l'assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les
propositions à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
L'assemblée procède à l'examen du rapport spécial du gérant et l'état résumant la situation active et passive,
établis conformément à l'article 2:71 du code des sociétés et associations.
L'assemblée approuve le rapport à l'unanimité des voix.
Ayant approuvé à l'unanimité des voix le rapport établi par le gérant et la situation active et passive,
l'assemblée décide à l'unanimité, la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation (clôture de la société)
sans nomination de liquidateur conformément aux articles 2:71 § 5 et 2:79 du code des sociétés et associations
et ayant approuvé également que la société ne possède aucun bien immeuble et qu'il n'a plus aucun passif à
la charge de la société.
L'assemblée à l'unanimité donne décharge à Monsieur DUMITRE Marin-Grigore né le 05/01/1984 domicilié
à 1070 Bruxelles rue de Fiennes 51.
Afin de se conformer aux prescriptions du code des sociétés et des associations, l'assemblée décide à
l'unanimité que les livres et documents sociaux de la société resteront au domicile de Monsieur DUMITRE
Marin-Grigore au 51 rue de Fiennes 1070 Bruxelles
L'assemblée décide à l'unanimité que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées auprès de la Caisse de dépôt et de
consignation.
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer à Monsieur DUMITRE Marin-Grigore la faculté d'accomplir
toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA,
en vue de la radiation des inscriptions de la société ainsi qu'auprès de toutes autres administrations auprès
desquelles des démarches devront être accomplies du fait de la liquidation de la société.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35 après lecture et approbation du présent procès-
verbal, qui est signé par tous les membres du bureau et par tous les associés présents.
Fait à Bruxelles, le 28/03/2025
Le gérant
DUMITRE MARIN-GRIGORE