N° d'entreprise : 0502781583
Nom
(en entier) : SOCIETE INDUSTRIELLE DE BIOMETHANISATION
(en abrégé) : SIBIOM
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai Saint-Brice(TOU) 35
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 01 avril 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "SOCIETE INDUSTRIELLE
DE BIOMETHANISATION" ayant son siège à 7500 TOURNAI, Quai Saint-Brice 35, a pris les
décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Le Président propose à l’assemblée de renoncer expressément aux rapports de l’organe d’
administration par lequel l’organe d’administration justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et du
Réviseur d’entreprises, visés par le §1er de l’article 7:179 du Code des sociétés et des association,
rapport dans lequel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
L’article 7 :179 §3 du même Code dispose cependant que l'assemblée générale, à laquelle
l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime
aux rapports visés au paragraphe 1er.
Vote : Tous les actionnaires sont présents, et ils prennent à l’unanimité la décision de renoncer
expressément aux rapports précités.
 
Deuxième résolution
Le Président aborde le rapport suivant, dont les actionnaires ont pu obtenir un exemplaire sans frais
au siège de la société :
- rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et
des Associations dans lequel rapport sont justifiées les modifications proposées, étant la modification
des droits attachés à chacune des classes d’actions (l’article 7:155 stipule en effet que : « L'émission
de nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans
chaque classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes ») et leurs
conséquences sur les droits des classes existantes.
En l’espèce, il est proposé de supprimer les classes d’actions et, en conséquence, d’échanger les
cinquante mille actions de classe A (numérotées de 1 à 50.000) et les cinquante mille actions de
classe B (numérotées de 50.001 à 100.000) contre cent mille actions nouvelles, numérotées de la
même façon, sans définition de classe.
L’assemblée déclare que chaque actionnaire a pris connaissance de ce rapport et dispense le
Président de sa lecture intégrale.
 
Vote : à l’unanimité, l’assemblée décide de supprimer les classes d’actions A et B et de procéder à l’
Volet B
échange des actions anciennes de classe A et B contre le même nombre d’actions nouvelles, portant
la même numérotation, sans définition de classe.
 
Troisième résolution
Il est proposé à l’assemblée de renoncer au droit de préférence prévu par l’article 7:188 du Code des
sociétés et des associations et repris à l’article 6 des statuts.
Les actionnaires présents se déclarent parfaitement informés de l’objet de la présente assemblée,
soit notamment d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, étant la SAS STORENGY, l’
intercommunale CENEO et la SA COGETRINA LOGISTICS, ci-après mieux nommés.
Après avoir précisé que les augmentations de capital ci-après décrites aux quatrième, cinquième et
sixième résolutions sont supposées intervenir simultanément mais exposées séparément pour la
clarté, en manière telle que chacun des nouveaux actionnaires acquiert en même temps cette qualité
et qu’aucun des trois nouveaux actionnaires n’a à renoncer à un quelconque droit de préférence vis-
à-vis des autres nouveaux actionnaires précités, les actionnaires prennent à l’unanimité la décision
de renoncer à leur droit de préférence.
 
Quatrième résolution
Première augmentation de capital, à concurrence de cinquante mille euros (€ 50.000,00), pour le
porter de cent mille euros (€ 100.000,00) à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00), par la création
de cinquante mille (50.000) actions nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de
la société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles sont émises chacune au pair comptable, de sorte que le prix de souscription
de chaque action nouvelle est fixé au prix de un (1) euro l’action nouvelle.
A l’instant intervient la société par actions simplifiée de droit français « STORENGY », dont le siège
est sis à 92.270 Bois-Colombes (France), 12 rue Raoul Nordling, inscrite au RCS de Nanterre sous
le numéro 833.718.653 et à la Banque Carrefour des Entreprises  sous le numéro bis 0783.799.689 .
Conformément à l’acte sous seing privé du 13 avril 2021 pris par l’associé unique de STORENGY
conformément à l’article 17 de ses statuts, la société est représentée par Madame Camille
BONENFANT-JEANNENEY, Président et Membre du Comité Stratégique.
En vertu d’une procuration sous seing privé qui restera attachée aux présentes, la société «
STORENGY » est ici représentée par Monsieur Michaël DE KOSTER, domicilié à 1400 Nivelles, rue
des Combattants 16.
La société « STORENGY », prénommée, déclare souscrire cinquante mille (50.000) actions
nouvelles, entièrement libérées.
  Lesdites cinquante mille (50.000) actions nouvelles, entièrement libérées, numérotées de 100.001 à
150.000, lui sont attribuées en rémunération de l’apport en numéraire à concurrence de la somme de
cinquante mille euros (€ 50.000,00).
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité, concomitamment avec les cinquième et sixième
résolution ci-après.
 
Cinquième résolution
Deuxième augmentation de capital, à concurrence de cinquante mille euros (€ 50.000,00), pour le
porter de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) à deux cent mille euros (€ 200.000,00), par la
création de cinquante mille (50.000) actions nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles sont émises chacune au pair comptable, de sorte que le prix de souscription
de chaque action nouvelle est fixé au prix de un (1) euro l’action nouvelle.
A l’instant intervient la société « CENEO », Société civile ayant emprunté la forme d’une société
coopérative – association de communes, dont le siège est sis à 6.000 Charleroi, Boulevard Pierre
Mayence 1 boîte 1, Registre des Personnes Morales de Hainaut, Division Charleroi numéro
0201.645.281.
Ici représentée, conformément aux articles 28 et 29 des statuts et à la délégation de pouvoirs
accordée aux termes du conseil d’administration du 25 juin 2018, publiée aux annexes du Moniteur
Belge du 3 septembre 2019 sous le numéro 19117911, par :
- Monsieur Raphaël Durant, domicilié à 5651 Walcourt (Rognée) rue du Fondry n° 51.
La société « CENEO », prénommée, déclare souscrire cinquante mille (50.000) actions nouvelles,
entièrement libérées.
Lesdites cinquante mille (50.000) actions nouvelles, entièrement libérées, numérotées de 150.001 à
200.000, lui sont attribuées en rémunération de l’apport en numéraire à concurrence de la somme de
cinquante mille euros (€ 50.000,00).
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité, concomitamment avec les quatrième et sixième
résolution ci-avant et ci-après.
 
Sixième résolution
Troisième augmentation de capital, à concurrence de cinquante mille euros (€ 50.000,00), pour le
porter de deux cent mille euros (€ 200.000,00) à deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00), par
la création de cinquante mille (50.000) actions nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable, de sorte que le prix de souscription
de chaque action nouvelle est fixé au prix d’un euro (€ 1) l’action nouvelle.
A l’instant intervient la société « COGETRINA LOGISTICS », société anonyme dont le siège est sis
7522 Marquain, rue de la Terre à Briques 18, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0672.979.664.
Ici représentée par deux administrateurs délégués conformément aux dispositions statutaires
adoptées lors de l’acte constitutif du 23 mars 2017 et publié par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du 27 mars 2017 sous le numéro 17307378, soit :
Monsieur Olivier DUFOUR, domicilié à 7501 Tournai (Orcq), Vieux Chemin de Lille 54 ;
Monsieur Frédéric DUFOUR, domicilié à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de Lannoy 65 ;
Désignés en qualité d’administrateurs par l’assemblée générale ayant suivi immédiatement la
constitution de la société ci-avant relatée et d’administateurs délégués par le Conseil d’
Administration du même jour.
La société « COGETRINA LOGISTICS », prénommée, déclare souscrire cinquante mille (50.000)
actions nouvelles, entièrement libérées.
Lesdites cinquante mille (50.000) actions nouvelles, entièrement libérées, numérotées de 200.001 à
250.000, lui sont attribuées en rémunération de l’apport en numéraire à concurrence de la somme de
cinquante mille euros (€ 50.000,00).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité, concomitamment avec les , sauf décision de l’
assemblée générale conforme aux dquatrième et cinquième résolutions ci-avant.
 
Septième résolution
L’assemblée constate que l’augmentation de capital par les trois nouveaux actionnaires précités et
prénommés, STORENGY, CENEO et COGETRINA LOGISTICS est effectivement réalisée.
Les actions nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription, en manière telle que la société dispose de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) de
capital complémentaire, portant celui-ci de cent mille euros (€ 100.000,00) à deux cent cinquante
mille euros (€ 250.000,00).
 
Huitième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré précédemment (cent mille euros – 100.000,00 €) ainsi que le capital qui vient d’
être souscrit et libéré à l’instant, soit cent cinquante mille euros complémentaires (€ 150.000,00) ou
un total de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) et la réserve légale de la société de trois
mille cent quatre-vingt deux euros et quarante-quatre centimes (3.182,44 €), soit au total deux cent
cinquante cent trois mille cent quatre-vingt deux euros et quarante-quatre centimes (253.182,44 €)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible  en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide en conséquence de modifier comme suit le texte de l’article 5 des statuts :
Article 5 : Capital:
Le capital souscrit, fixé à deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,00), est représenté par
250.000 actions numérotées de 1 à 250.000, sans mention de valeur nominale. Il est entièrement
libéré.
 
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
 
Neuvième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) en conservant
sa forme légale, étant la société anonyme.
L’assemblée décide, à cette occasion, d’adopter notamment les modifications suivantes dans les
Volet B
nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger».
 
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
 
Dixième résolution
En conséquence, l’assemblée décide à l’unanimité d’adopter les statuts suivants, qui remplacent les
statuts précédents :
 
« FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
  Article 1 : Forme - Dénomination.
  La société est une société anonyme.
  Elle est dénommée «SOCIETE INDUSTRIELLE DE BIOMETHANISATION»,  en abrégé « SIBIOM
»
  Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
  Article 2 : Siège.
  Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
  Article 3 : Objet.
  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique:
  La conception, la construction, la modernisation, le développement, l’exploitation et la gestion
technique et opérationnelle de sites techniques complexes à forte composante énergétique
renouvelable tels que de cogénération et ou de biométhanisation, comprenant une offre complète de
fourniture et de services associés ;     La production, la distribution par conduites, et le commerce de
gros de combustibles gazeux ;
  La production, la distribution, et le commerce d'électricité ;
  La production, la distribution, et le commerce d’énergie thermique sous diverses formes (eau
chaude, vapeur, etc.);
  La recherche, l'achat et le transport de tout type de déchets et autres produits agricoles en vue de
la production de ces énergies ;
  Le traitement physico-chimique par méthanisation de boues, de déchets liquides et solides non
dangereux ;
  La fabrication et le commerce de produits azotés et d'engrais ;
  L'élimination, le transport de déchets non dangereux et autres produits agricoles ;
   
  La participation, sous quelque forme que ce soit, à toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières, de quelques natures qu'elles soient, se rapportant à l'objet
ci-dessus, même par voie de création de société, d'apport, de commandite, de fusion, d'association;
  La prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en Belgique et dans tous
pays étrangers :
  (a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
   (b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement tant
de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société ;
  Et généralement, tous travaux et toutes opérations quelconques se rattachant directement ou
indirectement à l'objet ou à tout objet similaire ou connexe.
  Article 4 : Durée.
  La société est constituée pour une durée illi-mitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'As-semblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
Volet B
  TITRE II.
  CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
  Article 5 : Capital:
Le capital souscrit, fixé à deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,00), est représenté par
250.000 actions numérotées de 1 à 250.000, sans mention de valeur nominale. Il est entièrement
libéré.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions qui ne sont pas encore entièrement libérées doivent être
faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par l'organe d'administration.
Les appels de fonds, décidés par l’organe d’administration, seront effectués par l’envoi de lettres
recommandées adressées aux actionnaires au moins sept jours avant la date à laquelle le paiement
est exigible.
L'actionnaire qui est en retard pour satisfaire aux versements à la date prévue, doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l’exigibilité du versement et ce, sans qu’il
soit besoin de mise en demeure préalable. L’exercice des droits sociaux afférents à ces actions est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués, conformément à l’article 7:54 du Code des sociétés et des associations.
Article 7 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'action-naire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Un registre des actions nominatives de la Société sera tenu au siège de la société.
La propriété d’actions nominatives de la société sera établie par l’inscription dans le registre des
actions nominatives de la société.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 8 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 7:26 du Code des sociétés et des associations,  en cas de démembrement
du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 - Droit de préférence
Sauf au cas où l'assemblée générale, par application des dispositions des articles 7:191 à 7:194 du
Code des sociétés et des associations, en déciderait autrement, chaque actionnaire jouit, en cas
d'émission d’actions, d'un droit de préférence.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique,
par courrier ordinaire ou par recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu des dispositions qui
précèdent, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de préférence pourront à nouveau
souscrire à titre réductible et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, la partie
non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par l’organe d'administration.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu des dispositions qui
précèdent, le(s) tiers pourra / pourront y participer, pour autant que ce(s) tiers ai(en)t été
préalablement agréé(s) par l’organe d’administration. Dans l’hypothèse où l’organe d’administration
refuserait d’agréer ce(s) tiers, il obtiendra l’engagement d’un autre tiers de souscrire à l’augmentation
de capital. Si aucun autre tiers n’est trouvé par l’organe d’administration, le(s) tiers initialement
proposé(s) sera / seront autorisé(s) à participer à l’augmentation de capital.
Article 10 - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires. Une
société liée à un actionnaire au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations n’est
pas considéré comme un tiers.
Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
Volet B
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant
dans les 15 jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires, pendant quinze (15) jours, un droit de
préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les
actionnaires.
Dans cette dernière hypothèse, les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu
endéans les trente jours de la décision de l’organe d'administration.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal de la société.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des
actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
15 jours pour permettre l'exécution de la préemption lors d’un second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers.
  Article 11 : Héritiers, ayants-cause ou créanciers.
  Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, deman-der le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter
aux bilans sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
  Article 12 : Obligations.
  La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou autres, par décision du Conseil
d'adminis-tration.
  Celuici détermine le type et le taux de l'in-térêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spécia-les qui seraient affectées à cellesci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
  Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de grif-fes.
 
  TITRE III.
  ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 13 - Administration
Conseil d’administration – organe collégial : les administrateurs constituent un organe
d'administration collégial régi par les dispositions suivantes
Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de cinq (5) membres
minimum, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Sauf indication d’une durée différente lors de leur désignation par l’assemblée générale, la durée de
leur mandat est de six (6) ans. Leur mandat est renouvelable. Les mandats sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent, ou son substitué, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
Volet B
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 14 -Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Article 15 - Présidence
L’organe d’administration collégial nomme pour six (6) ans au plus un président. En cas d'absence
ou d'empêchement du président, l’organe d'administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 16 -Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation du président ou de l’administrateur délégué ou de deux
administrateurs, au moins une fois par trimestre, et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation doit être effectuée au moins sept jours avant la date prévue pour la réunion, sauf cas
de force majeure ou urgence dûment justifiée par l'intérêt social de la société. Les convocations
contiennent l'ordre du jour, le lieu, l'heure et la date de la réunion, de même que toutes annexes et
documents contenant les informations nécessaires à la prise des décisions proposées. Elles sont
valablement effectuées par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit de communication.
Si tous les membres de l’organe d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
Article 17 -Délibérations
Le Conseil d’Administration organise en interne son fonctionnement pratique. Toutefois, à l’égard des
tiers, seules les règles qui suivent sont d’application.
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toute
délibération requiert au minimum une majorité des voix exprimées.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Pour toutes leurs décisions, les administrateurs veilleront à agir dans le meilleur intérêt de la société.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit, par décision unanime des administrateurs, prévue à l’article 7:95 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18- Procès-verbaux
Les délibérations et décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le désirent, ou par l’administrateur délégué ou deux
administrateurs. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, par le
président de l’organe d'administration ou par un administrateur-délégué.
Article 19 -Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous les pouvoirs pour
agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 20 - Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer les pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la
société ainsi que la représentation de la société à un de ses membres, qui portera alors le titre
d'administrateur délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera
leurs attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
  Article 21 : Commissai-res.
  Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
Volet B
des statuts, des opérations à consta-ter dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plu-sieurs
commissaires.
  Les commissaires sont nommés par l'As-sem-blée générale des actionnaires parmi les membres,
person-nes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
  Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable et sont révocables par l’
Assemblée générale.
  Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n’y a plus de commissaire, le Conseil d’
administration doit convoquer immédiatement l’Assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
   Les fonctions des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l’
assemblée générale ordinaire.
  L’Assemblée générale détermine les émoluments des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le Conseil d’administration peut attribuer aux
commissaires des émoluments pour des missions spéciales; il informe la plus prochaine assemblée
générale ordinaire par le rapport de gestion, de l’objet de ces missions et de leur rémunération.
  L’Assemblée générale peut en outre choisir un commissaire suppléant pour une durée égale à la
durée du mandat du commissaire effectif selon les modalités prévues pour ce dernier. En cas de
décès, ou dès que le Conseil d’administration constate que le commissaire effectif est dans l’
impossibilité de remplir son mandat, le commissaire suppléant entre en fonction pour la durée de l’
empêchement. Si cet empêchement est définitif, le commissaire suppléant achève le mandat du
commissaire effectif.
     Article 22 : Pouvoirs des commis-saires.
     La mission et les pouvoirs des commis-saires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et
des associations.
  Article 23 : Rémunération des adminis-trateurs.
  L’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs, un émolument fixe à porter aux frais
généraux.
  Le Conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.     
  Article 24 : Représentation de la société.
  La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou intervient un fonction-naire public ou
un officier ministériel, ou en justice par 2 administrateurs agissant conjointement, ceci sans préjudice
des dispositions concernant la gestion journalière.
       Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
  TITRE IV.
  ASSEMBLEES GENERALES.
  Article 25 : Assemblée générale.
  L'Assemblée générale, régulièrement cons-tituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a
les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
  Elle se compose des propriétaires d'ac-tions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
euxmêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
  Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privi-
légiées sans droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de pré-
sence et de majorité à observer dans les assem-blées générales.
  Les décisions prises par l'Assemblée sont obliga-toires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
  Article 26 : Date et lieu de l'assem-blée générale.
  Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
  L'assemblée générale se réunit au moins une fois l’an, le dernier mardi du mois de mai, à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
  Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats
visés à l'article 7:35 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de
ces décisions.
  Article 27 : Prorogation.
  Le Conseil d'administration a le droit de proro-ger, séance tenante, la décision relative à
l'approbation des comptes annuels dans les trois semaines suivant la décision de prorogation. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'Assemblée générale en décide
autrement. La seconde Assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
  Article 28 : Convocations.
  Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative du président de l’organe d'administration, de deux administrateurs ou, à défaut, du ou des
Volet B
commissaires ou doivent l’être sur la demande d’actionnaires représentant le dixième du capital,
conformément aux dispositions légales. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée
cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation à une assemblée générale est adressée à chaque actionnaire par écrit, de quelque
manière que ce soit (courrier recommandé ou ordinaire, courrier électronique, ou tout autre moyen
de communication écrit), au moins  quinze jours (15) jours avant l'assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire.
Toute convocation doit mentionner l'heure, la date et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que son
ordre du jour, le cas échéant documenté. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale.
 
  Article 29 : Conditions d'admis-sion et de représentation aux assemblées générales.
  L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(courrier électronique, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assem-blée, de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège de la société ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai,
une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
  Article 30 : Bureau.
  L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par le
vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues et, en cas de
carence des administrateurs, par un actionnaire désigné par l’assemblée. Le président désigne le
secrétaire ainsi que deux scrutateurs, actionnaires ou non. Ils forment ensemble le bureau.
  Article 31 : Droit de vote.
  Un actionnaire peut voter par courrier recommandé, courrier ordinaire, courrier électronique, tout
autre moyen écrit, ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil dont la forme
pourra être modalisée par l’organe d’administration. L’actionnaire qui voterait par un des moyens
mentionnés à l’alinéa précédent devra néanmoins, si l’organe d’administration l’exige, se conformer
aux formalités énoncées à l’article 31 des présents statuts pour être admis à l’assemblée générale.
  Article 32 : Quorum et majorité.
  Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'ac-
tions réunies à l'assemblée, à la majo-rité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
  Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
  En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballot-
tage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suf-frages à ce
scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
  Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a
lieu pour l'assemblée générale de décider :
  1. d'une modification aux statuts;
  2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
  3. de la fusion de la société avec d'au-tres sociétés;
  4. de la dissolution de la société;
  5. de l'émission d'obligations converti-bles ou de droits de souscription;
  6. de l’approbation des comptes annuels ;
  7. du versement dedividendes ;
  8. de l’approbation du budget ;
  9. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
  10. de la modification de l'objet,
  l'objet proposé doit être spéciale-ment indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
  Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
  La décision, pour les points 1. à 8. cides-sus, n'est valablement prise que si elle rallie -les trois
Volet B
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
  Pour les points 9. et 10., elle n'est vala-blement prise que si elle réunit les quatre cin-quièmes des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
  Article 33 : Procèsverbaux.
  Les procèsverbaux des assemblées généra-les sont signés par les membres du bureau et par les
ac-tion-naires qui le demandent et sont consignés ou reliés dans un recueil spécial tenu au siège, ou
dans l’acte qui en tient lieu. Les expéditions, copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le
président ou l’administrateur délégué ou deux administrateurs.
  TITRE V.
  COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
  Article 34 : Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
  Il est également procédé, relative-ment à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux mesu-res
d'ins-pection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
  Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
action-nai-res en nom en même temps que la convoca-tion.
  Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-te-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l'alinéa qui précède.
  Article 35 : Comptes annuels.
  L'assemblée générale annuelle statue sur l'adop-tion du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
  Dans les trente jours de leur approba-tion par l'assemblée et au plus tard dans les sept mois de la
clôture de l’exercice concerné, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs
à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
  Article 36 : Répartition des bénéfices – Fonds de réserve.
  L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
  Sous réserve du prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice net, affecté à la formation d'un
fonds de réserve, lequel prélèvement est obligatoire jusqu’à ce que le fonds de réserve atteigne le
dixième du capital, le bénéfice net est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du
Conseil d'administration, en détermine l'affectation.
  Article 37 : Dividendes.
  Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le Conseil
d'administra-tion. Celuici peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
  TITRE VI.
  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
  Article 38 : Dissolution.
  La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
  Moyennant le respect des dispositions prescrites à cet effet, elle peut intervenir en un seul acte.
  Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations –  que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
  Article 39 : Répartition du boni de liquidation.
  Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent, chaque action donnant un droit égal à la répartition.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
  TITRE VII.
  ELECTION DE DOMICILE.
Volet B
  Article 40 :
  Pour l'exécution des présents statuts, tout action-naire, administrateur, commissaire et liquida-teur
élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assi-gnations ou
significations peuvent lui être valable-ment faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destina-taire.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
Société. A défaut de notification, ils seront réputés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
 
  TITRE VIII.
  DISPOSITIONS GENERALES.
  Article 41: Litiges.
  Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège; toutefois, la société, si elle est demanderesse, sera
en droit de porter le différend devant tout autre tribunal compétent.
  Article 42 : Langue des statuts.
  Les statuts sont établis en langue française.
  Article 43 : Code des sociétés et des associations.
  Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
  Article 44 : Déontologie.
  Les membres des organes de la société, son personnel et ses mandataires spéciaux
  - respectent, à l’intérieur et à l’extérieur de la société, la plus grande discrétion et les règles strictes
de l’éthique en matière d’indépendance de jugement et de comportement;
  - s’abstiennent de communiquer à des tiers ou d’exploiter pour leur propre compte ou le compte d’
autrui toutes informations relatives à la société et à leurs activités professionnelles en son sein;
  - s’efforcent de prévenir les conflits entre leur intérêt personnel et celui de la société ainsi qu’entre l’
intérêt de la société et celui d’autres entreprises auxquelles ils sont liés par une fonction ou un
mandat et, en cas de survenance de pareil conflit, agissent suivant les principes d’impartialité et d’
objectivité de la déontologie des affaires ainsi que dans le respect strict des dispositions légales à cet
effet.
  Les organes de la société veillent, par les moyens appropriés, à la mise en oeuvre et au respect
des dispositions qui précèdent».
 
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité
 
Onzième résolution
Le siège n’étant plus fixé statutairement, l’assemblée a décidé de maintenir le siège à l’adresse
actuelle soit à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice 35.
 
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Douzième résolution
L’assemblée acte la démission des administrateurs actuels étant Messieurs Stanislas DE
PIERPONT, Michael GUERLUS, Pierre VANDEWATTYNE, Olivier BONTEMS, Christophe
BONCHOUX et Michael DE KOSTER, leur donne décharge pour l’exercice de leur mandat et
désigne aussitôt en qualité d’administrateurs pour une durée de six (6) ans :
    1.  Sur présentation de l’actionnaire Equans Services :
Monsieur Stanislas DE PIERPONT, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue du Diamant 154.
 
    1.  Sur présentation de l’actionnaire STORENGY :
La société par actions simplifiée de droit français « STORENGY », dont le siège est sis à 92.270
Bois-Colombes (France), 12 rue Raoul Nordling, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro
833.718.653 et à la Banque Carrefour des Entreprises  sous le numéro bis 0783.799.689
Ayant pour représentant permanent :
 
Monsieur Arnaud BERTHET, domicilié à 92.200 Neuilly-sur-Seine, 96 Boulevard Victor Hugo.
 
Volet B
    1.  Sur présentation de l’actionnaire COGETRINA LOGISTICS :
Monsieur Frédéric DUFOUR, prénommé, domicilié à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de
Lannoy 65.
 
    1.  Sur présentation de l’actionnaire IDETA :
La société « AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS
DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES », en abrégé « IDETA », Société
Coopérative à Responsabilité Limitée ayant son siège à Tournai, Quai Saint-Brice, 35, et inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0241.098.844.
Ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier BONTEMS, domicilié à 7500 Tournai, Avenue
des Etats-Unis 29.
 
    1.   Sur présentation de l’actionnaire CENEO :
La société « CENEO », Société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative –
association de communes, dont le siège est sis à 6.000 Charleroi, Boulevard Pierre Mayence 1 boîte
1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0201.645.281.
Ayant comme représentant permanent Monsieur Raphaël Durant, domicilié à 5651 Walcourt
(Rognée) rue du Fondry n° 51.
 
Les mandats des administrateurs désignés ce jour sont exercés à titre gratuit.
 
Les administrateurs précités et pour autant que de besoin leur représentant permanent respectif
déclarent accepter leur mandat et déclarent n’être atteints par aucun empêchement ou interdiction d’
exercer ce mandat.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Réunion du Conseil d’administration
A l’instant, le Conseil d’Administration s’est réuni, et a désigné à l’unanimité :
Président : Monsieur Arnaud BERTHET, prénommé
Administrateur délégué : la société IDETA, prénommée, ayant pour représentant permanent
Monsieur Olivier BONTEMS, prénommé.
 
Le Président et l’Administrateur Délégué déclarent accepter leur mandat.
 
Le conseil d’administration accorde les délégations de pouvoirs suivantes :
 
Première délégation :
Pour, seul, faire une (re)inscription / effectuer une radiation/ apporter une modification à l’inscription
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.) via les services compétents (Guichet d’
entreprise, O.N.S.S., Administration de la T.V.A. ou Greffe du tribunal de l’Entreprise
 
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
Deuxième délégation :
Pour, seul, intervenir auprès de l’administration des contributions directes, de l’administration de la
TVA, du SPW et de l’enregistrement et des domaines pour signer et introduire les déclarations,
rédiger les réponses aux questions, aux demandes d’informations , aux avis de modifications,
déclarations de régularisations et réclamations, mener des discussions et signer des accords avec
les services de contrôle et la direction et les représenter dans leurs relations avec les administrations
précitées
 
 
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
Troisième délégation :
Pour, signer, sur base des règles édictées ci-dessous, les différents documents et opérations
Volet B
propres à la gestion financière de la Société
 
 
    •  Virements entre comptes SIBIOM : la signature de Monsieur Arnaud BERTHET + 1 seule
signature sans limite parmi les 4 signataires mentionnés à droite
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Katia LALOY
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
    •  Virements / chèques (papier) : la signature de Monsieur Arnaud BERTHET + 1 signature jusque
19.999 € et la signature de Monsieur Arnaud BERTHET + 2 signatures parmi les 4 personnes
mentionnées pour les montants au-delà de 19.999 €
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Katia LALOY
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
    •  Signatures électroniques (Isabel ou Belfius Web) : la signature de Monsieur Arnaud BERTHET +
1 signature jusque 19.999 € et la signature de Monsieur Arnaud BERTHET + 2 signatures parmi les
4 personnes mentionnées pour les montants au-delà de 19.999 €
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Katia LALOY
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
    •  Ouverture/clôture comptes bancaires : la signature de Monsieur Arnaud BERTHET + 2
signatures parmi les 3 personnes mentionnées
Olivier BONTEMS
Pierre VANDEWATTYNE
Christian PARADIS
Dont les titres et adresses sont repris ci-dessous
 
Titres et adresses des préposés susmentionnés :
 
    1.  Monsieur Arnaud BERTHET, domicilié à 92.200 Neuilly-sur-Seine, 96 Boulevard Victor Hugo ;
    2.  Monsieur Olivier BONTEMS – Directeur du Département « Energie & Projets spéciaux »
IDETA, légalement domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai ;
    3.  Monsieur Pierre VANDEWATTYNE – Directeur général IDETA, légalement domicilié Paradis,
19 à 7890 Ellezelles ;
    4.  Monsieur Christian PARADIS – Directeur Financier IDETA, légalement domicilié Rue de
Warquignies, 23 à 7301 Hornu ;
    5.  Madame Katia LALOY, Comptable au sein du Département Finances et Comptabilité IDETA,
légalement domiciliée Chaussée d’Aalbeke 177 à 7700 Mouscron.
 
À tout moment, le Conseil d’Administration a le pouvoir de révoquer les délégations de pouvoir
susvisées en totalité ou en partie, sans justification, et sans qu’une telle révocation ne puisse donner
lieu à une forme de paiement ou d’indemnité aux délégations de pouvoirs.
 
Treizième résolution
L’assemblée mandate le notaire instrumentant pour la coordination des statuts et leur dépôt
conformément aux dispositions légales.
Elle confère pour autant que de besoin au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires en vue
de l’exécution des résolutions qui précèdent, et notamment pour l’inscription au registre des
actionnaires des mentions nécessaires ensuite de l’augmentation de capital réalisée.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, rapport spécial du conseil
d'administration et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Vincent COLIN