Nº d'entreprise : 0533 883 248
Nom
(en entier) : AZZANA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1040 Bruxelles- 43, Avenue des ARTS
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Katrien VAN KRIEKINGE, Notaire à Beersel, le 9 septembre 2022,
que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "AZZANA CONSULTING",
ayant son siège à 1040 Bruxelles, Avenue des Arts 43, ci-après dénommée la "Société" s'est réunie et a adopté
les résolutions suivantes, après délibération :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de la
société, soit dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent
soixante euros (€ 1.860), soit au total vingt-mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en « FINEGAN BELGIUM ».
En conséquence, l'assemblée décide d'adapter l'article 1 des statuts comme suit :
« Article 1: Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FINEGAN BELGIUM ».
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'octroyer le pouvoir à l'organe d'administration d'établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
En conséquence, l'assemblée décide d'adapter l'article 2 des statuts comme suit :
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. »
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'octroyer le pouvoir à l'organe d'administration de procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts comme suit:
« Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Conformément à l'article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration peut
également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que
les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. »
CINQIEME RESOLUTION - PROCURATION FORMALITES
L'assemblée décide d'octroyer tous les pouvoirs au Notaire soussigné afin de réaliser la coordination des
statuts, remplir toutes les formalités, y compris, mais sans s'y limiter, la création du registre électronique des
actionnaires sur E-Stox et l'accomplissement de la formalité UBO.
L'associé unique décide d'octroyer tous les pouvoirs
- au Notaire soussigné ; et à
- Maître Ahmed El Jilali, avocat au sein du cabinet d'avocats Tiberghien SRL, ayant son siège à Avenue du
Port 86 C, b. 419, 1000 Bruxelles, inscrite au registre de personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE
0417.899.754 ;
chacun agissant individuellement, ou toute autre personne désignée par eux, agissant individuellement, afin
de remplir tous les formalités administratives, les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises dont
notamment, mais pas limité à, l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge et
l'obtention de son numéro d'entreprise et de son numéro TVA, et toutes autres formalités administratives et
fiscales.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUT EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Katrien VAN KRIEKINGE.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte