N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CD DEMAIN
(en abrégé) : CDD
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Cerf 300
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Guy DESCAMPS, notaire à Saint-Gilles, le 27 mai 2021, à enregistrer, il
résulte que :
la société anonyme « LOCHTEN D.D. » à scinder partiellement, en abrégé “LDD”, dont le siège est
établi à (1190) Forest, rue du Cerf 300, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) n°
453.023.256 et assujettie à la TVA sous le même numéro, représentée par son administrateur-
délégué, Monsieur De Doncker Christian, est scindée partiellement par transfert d’une partie de son
patrimoine, tant activement que passivement à la présente société anonyme « CD DEMAIN » à
constituer.
Après avoir remis au notaire prénommé le plan fianncier et requis le notaire d’acter authentiquement
ce qui suit :
1. Scission par constitution
Conformément aux articles 12 :6 et 12 :74 et suivants du Code des Sociétés et des Associations
(CSA), la société « LDD » se scinde partiellement sans dissolution par voie de transfert d’une partie
de son patrimoine actif et passif à une nouvelle société présentement constituée « CDD» aux termes
de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé par
le notaire Guy Decamps prénommé le 27 mai 2021.
2. Rapports
2.1. La société « LDD » a déposé sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais à
ses actionnaires dans les délais légaux :
1/ Le projet de scission établi par l’organe d’administration de la société « LDD ».
2/ (..) un rapport des fondateurs prévu à l’article 7 :7 CSA (..);
3/ (..)un rapport du Réviseur d’Entreprises prévu à l’article 7 :7 CSA (..).
Ce rapport dressé par la société « Mazars Réviseurs d’entreprises » en date du 26 mai 2021 conclut
dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément à l'article 7:7, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SA
« CDD » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19 mai 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, en tenant compte de l'impact sur ce cadre normatif des dispositions de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations. Nos responsabilités en vertu de cette
norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives
au contrôle de la description des biens à apporter, telle que contenue dans le rapport spécial des
fondateurs ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs (en annexe du présent rapport) et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
0768870104
Volet B
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet    
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et  au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 2.105.681,84 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société Lochten DD et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 1.173 actions de la société à constituer, sans désignation de
valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseurs d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport
en nature;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 CSA dans le cadre l’apport en nature prévu dans le
cadre de la scission partielle de la SA Lochten D.D et ne peut être utilisé à d’autres fins.»
La société a requis le notaire de constater que toutes les informations et communications légales ont
bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de la loi.
(..)
4.            Conditions et modalités du transfert
La scission aura lieu suivant les conditions et modalités suivantes :
4.1. Le transfert s’effectuera dans le cadre du régime de continuité juridique, comptable et fiscale de
l’opération de scission partielle par constitution d’une nouvelle société.
4.2.         La répartition des éléments actif et passif de la partie de son patrimoine à transférer au
profit de la société à constituer aura lieu suivant la description et les règles de répartition prévues
dans le projet de scission.
4.3.         En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la présente société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition
mentionnée au projet de scission ou au présent acte ne serait pas suffisamment précise, il est
expres-sément décidé, que tous les actifs et passifs dont il ne pourrait être établi avec certitude à qui
ils sont attribués, resteront appartenir à la société scindée.
Il en ira de même en ce qui concerne tous les droits et engagements hors bilan de la présente
société scindée partiellement à la date du 28 février 2021 à minuit.
L’ensemble des coûts (frais, impôts, honoraires, …) liés à l’opération de scission sera supporté par la
société « LDD ».
Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du patrimoine scindé sont
transférés à la société à constituer.
4.4.         La société « CDD» à constituer aura, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est apporté,
dès la réalisation effective de la scission partielle, c’est-à-dire à compter de l’approbation de la
Volet B
présente scission par la société « CDD», la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
composant la partie de patrimoine qui lui est transférée, et viendra dès lors à tous les droits, contrats,
créances et dettes relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la présente société scindée
partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec
effet rétroactif à compter du 1ier mars 2021 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces
jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assuran-ces et de façon générale toutes
charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever
les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance. 4.5. La société « CDD»
prendra les biens qui lui seront transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre la présente société scindée partiellement pour quelque cause que ce
soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolva-bilité des débiteurs.
4.6. Le transfert comprendra d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux
éléments transférés de la société scindée, la société scindée partiellement à l'égard de tout tiers, y
compris les Administrations publiques ;
b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée partiellement ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.
4.7. Conformément à l'article 12 :17 CSA, la société « CDD» demeure solidairement tenue vis-à-vis
des tiers, des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge
des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés
par la société à scinder.
Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société absorbante.
Conformément à l'article 12 :15 CSA, les créanciers de la société scindée partiellement dont la
créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des actes opérant la scission
partielle quoique non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication,
exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
5. Rémunération du transfert.
L’assemblée décide à l’unanimité des voix qu'en rémunération du transfert par la société « LDD » il
sera émis mil cent septante-trois (1.173) actions nouvelles de la société « CDD » entièrement
libérées, sans mention de valeur nominale, sans soulte.
Historique et incorporation du capital transféré
Suite à la scission partielle, la société « LDD » prénommee, a transféré les capitaux propres à
concurrence de 2.105.681,84 € comme suit:
    •  une partie de son capital, soit vingt-quatre mille neuf cent quarante-cinq euros quatre-vingt-huit
cents (24.945,88 €), vers le capital souscrit de la société « CDD ».
    •  une partie de sa réservé légale, soit deux mille quatre cent nonante-quatre euros cinquante-neuf
cents (2.494,59 €)(arrondis) vers la réserve légale de la société « CDD ».
    •  une partie ses résultats reportés, vers le capital souscrit à concurrence de trente-neuf mille cinq
cent soixane-neuf  euros douze cents (39.569,12 €), vers la réserve légale à concurrence de trois
mille neuf cent cinquante-six euros nonante et un cents (3.956,91 €) (arrondis) et vers les résultats
reportés à concurrence de deux millions trente-quatre mille sept cent quinze euros trente-quatre
cents (2.034.715,34 €) de la société « CDD ».
Le rapport d’échange de la scission est de une (1) action émise par la société « CDD » pour une (1)
action de la société « LDD ».
Ces actions nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société
scindée partiellement dont les droits aux bénéfices et aux votes ne sont pas suspendus, dans l’
exacte proportion des actions détenues par eux dans le capital de la présente société, sous la forme
nominative.
Les actions nouvelles émises par la société  « CDD » donneront le droit de participer aux résultats de
ladite société depuis le 1ier mars 2021 tenant compte de la rétroactivité comptable de la scission
partielle à cette date.
6. Constatation du Transfert
6.1.         Généralités ayant trait à la partie du patrimoine de la société scindée transférée.
La partie du patrimoine de la société « LDD », concernée par la scission partielle, se compose des
actifs et passifs repris dans le projet de scission reproduit textuellement dans l’acte de scission de la
société « LDD », précité.
Le bilan de la présente société à scinder partiellement à la date du 28 février 2021, nous a été
produit.
Volet B
6.2. Immeuble soumis à publicité particulière.
Dans la partie du patrimoine de la société scindée partiellement concernée par la scission, se trouve
nonante-neuf pour cent (99%)en pleine propriété de l’immeuble suivant :  
Description de l’immeuble
Commune de Forest (première division)
Dans un complexe immobilier (ancien bâtiment industriel) sis à front de l’avenue Van Volxem, 302,
302a et 304 et développe une façade d’environ 58 mètres cadastré suivant titre section A numéro 63
S 9 pour 50 ares 30 centiares et suivant extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an
section A numéro 0063 S 9 P0000.
1/ Dans le bâtiment «BATA A » sis à front de l’avenue Van Volxem à droite du Site lorsqu’on regarde
celui-ci depuis l’avenue Van Volxem, au quatrième étage, l’appartement “A.4.4.” situé à l’avant du
Bâtiment A, en façade à front de l’avenue Van Volxem, à gauche de l’entrée commune lorsqu’on
regarde le bâtiment « BATA A » depuis l’avenue Van Volxem, connu sous l’identifiant parcellaire
numéro 0063 S 9 O0143, comprenant:
a)en propriété privative et exclusive: hall d’entrée avec dégagement, water-closet, buanderie, living
avec coin cuisine donnant sur terrasse, une chambre et une salle de bains avec water-closet, et sa
cave numéro 44.
b) en copropriété et indivision forcée : mille trois cent quarante-trois/cent millièmes (1.343/100.
000ièmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain.
c) en cojouissance avec propriétaires des autres appartements du “Groupe A”: mille trois cent
quarante-trois/quarante-huit mille cent soixante-quatrièmes (1.343/48.164ièmes) des parties
communes particulières propres au Groupe A Esplanande.
d) en jouissance privative et exclusive à charge d’entretien : la terrasse en façade côté jardin arboré
intérieur dans le prolongement de l’appartement.
2/ dans le complexe de parkings : l’emplacement de parking numéroté 9, connu sous l’identifiant
parcellaire 0063 S 9 P0011, comprenant:
a)en propriété privative et exclusive: l’emplacement de parking proprement dit délimité par un
marquage.
b) en copropriété et indivision forcée : soixante-huit/cent millièmes (68/100.000ièmes) dans les
parties communes, en ce compris le terrain.
(..)
Situation hypothécaire
Le bien prédécrit est quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges, inscriptions hypothécaires,
gages et réserve de propriété. La société scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire
concernant les biens transférés, à l’exception du mandat reçu par le notaire Louis-Philippe
MARCELIS, prénommé, le 26 juin 2013 au profit de « Belfius banque » pour un montant de cent mille
euros (100.000,00 €) en principal et dix mille euros (10.000,00 €) en accessoires sur le bien
prédécrit. La société « LDD » confirme qu’il a entièrement été remboursé.
Dispense d’inscription d’office
L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d’office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la
présente opération.
(..)
7. Statuts de la société
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « CD DEMAIN », en abrégé «
CDD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région
de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société aura pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son propre compte, toutes activités
et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
1.L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d’
actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public ;
Volet B
2.La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l’exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3.Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les entreprises
liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises ;
4.La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles. Cette
énumération n'est pas limitative et les termes « conseils » et « gestion » aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du 4 décembre 1990 sur les
transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du 6 avril 1995.
5.L'exercice de fonctions d'administrateur de sociétés et d'entreprises, y compris l'acceptation de la
fonction de liquidateur ;
6.La prestation de tous services intellectuels ou matériels de conseil en gestion et organisation d’
entreprises et notamment, mais non exclusivement, dans le domaine de la stratégie, du marketing,
des ressources humaines, des finances et de l'informatique ; la prise de participation dans toute
société commerciale ainsi que sa gestion ; le commerce de tous services et produits en provenance
desdites entreprises ou susceptibles d'être utilisés par elles. La consultance sur tout ou partie des
matières décrites ci-dessus.La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation ou susceptibles de favoriser son développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 (…)
Article 5 : Capital de la société
Le capital a été fixé à soixante-quatre mille cinq cent quinze euros (64.515,00 €) par mil cent
septante-trois (1.173) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.173.
(…)
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par un administrateur-délégué
agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
(…)
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à 16
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. (…)
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
Volet B
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.  (…)
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société. (…)
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
    1.  Premier exercice et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
    1.  Adresse du siège L’adresse du siège est située à (1190) Forest, rue du Cerf 300.
    2.  Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à quatre. Sont appelés à ces fonctions
jusqu’après l’assemblée générale de 2026 :
* Monsieur DE DONCKER Christian Emile Camille Marie, né à Etterbeek, le 3 novembre 1951
domicilié à (1560) Hoeilaart, Charles Coppensstraat, 22,
* Madame BRODKOM Dominique Maire Catherine Nicole, née à Ixelles le 10 octobre 1957,
domiciliée à 1560 Hoeilaart, Terdellestraat 2.
* Monsieur DE DONCKER Loïc Lorenzo Mathieu domicilié à 1190 Forest, avenue Van Volxem
304/25,
* Monsieur DE DONCKER Nicolas Jehan Patrick  domicilié à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo
1458/7.
qui déclarent expressément accepter le mandat d'administrateur étant gratuit.
Les personnes désignées administrateurs décident de nommer comme administrateur-délégué
Monsieur DE DONCKER Christian, prénommé, qui déclare expressément accepter ce mandat étant
gratuit.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis 1er mars 2021 sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
    1.  Pouvoirs
La société « Ad-Ministerie BVPA » , ayant son siège à Brusselsesteenweg 66 , 1560 Meise,
représentée par Monsieur Adriaan de Leeuw, ou la société « Key Advice » , ayant son siège à
Kerkstraat 46 , 1560 Hoeilaart, ou toute autre personne désignée par elles est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA, en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises ou de l’inscription au registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Guy DESCAMPS, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition, du rapport du fondateur et du rapport du réviseur d’entreprise