N° d'entreprise : 0887478932
Nom
(en entier) : CM-CIC LEASING BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue De Crayer 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
CM-CIC LEASING BENELUX », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue De Crayer 14, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0887.478.932, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie
de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux octobre deux mil dix-neuf, enregistré au
bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quatre novembre suivant, volume 0, folio 0, case
22103, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « CREDIT MUTUEL LEASING BENELUX ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle
de toute autre société et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code
des sociétés.
 
Deuxième résolution - Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution - Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions qui
précèdent et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « CREDIT MUTUEL LEASING BENELUX ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
Volet B
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui,
ou en participation :
- l'acquisition, la gestion, l'exploitation sous toutes formes, notamment par voie de location, et la
vente de tous biens d'équipement, de tous matériels et outillages et généralement de tous biens
mobiliers, y inclus les véhicules automobiles et autres moyens de transport, à usage industriel,
commercial, artisanal, administratif, professionnel ou particulier;
- toutes opérations de location, à court ou long terme, et toutes activités se rapportant aux opérations
de leasing mobilier et immobilier, financier et opérationnel, portant sur tous biens, y inclus les
véhicules automobiles et autres moyens de transport, au bénéfice d’entreprises industrielles,
commerciales, agricoles, de personnes morales civiles ou commerciales, de personnes exerçant une
profession libérale, ou de particuliers;
- toutes activités d’intermédiation en assurances et de distribution d’assurances conformément à la
législation applicable;
- l'étude, la mise au point et la promotion de toutes formules nouvelles répondant aux besoins des
utilisateurs, à l'évolution technique et économique ou de nature à favoriser la réalisation de l'objet
social;
- la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer ayant un objet
similaire ou connexe, ou pouvant contribuer directement ou indirectement au développement de
l'activité sociale, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apports, fusions, alliances, sociétés de participations, groupements d'intérêt économique, achat de
titres ou de droits sociaux;
- d'une manière générale, toutes opérations industrielles, financières, mobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital
Le capital est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000,00 €), représenté par un million (1.000.000) d’
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millionième (1/1.000.000
ième) du capital.
Lors de la constitution de la société, le vingt-trois février deux mil sept, le capital a été fixé à un
montant de deux cent mille euros (200.000,00 €), représenté par dix mille (10.000) actions, sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en espèces.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt décembre deux mil
sept, le capital de la société a été augmenté à concurrence de neuf millions huit cent mille euros
(9.800.000,00 €) pour le porter de deux cent mille euros (200.000,00 €) à dix millions euros
(10.000.000,00 €), avec création de quatre cent nonante mille (490.000) nouvelles actions, sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en espèces.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-six mars deux mil dix,
le capital de la société a été augmenté à concurrence de dix millions euros (10.000.000,00 €) pour le
porter de dix millions euros (10.000.000,00 €) à vingt millions euros (20.000.000,00 €), avec création
de cinq cent mille (500.000) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et libérées en espèces.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
Volet B
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser,
en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de mai à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un conseil d'administration qui compte au moins le nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de
manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de
préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
    1.  ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement; soit par un administrateur-délégué agissant
seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée;
Volet B
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.