-Pour-le Greffier.
Nº d'entreprise : 0424 989 959
Nom
(en entier) : S.O.S. UTILITAIRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles, 4 à 5081 La Bruyère (Bovesse)
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA < S.O.S. UTILITAIRES > PAR
LA SA « CASSART DEPANNAGE » - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - POUVOIRS ET
MANDAT
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 19 août
2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Namur, le 25 août suivant, ACP (5), Volume 000, Folio 000,
Case 18875, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « S.O.S. UTILITAIRES», ayant son siège à 5081 La Bruyère (Bovesse), Chaussée de Bruxelles 4,
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0424.989.959, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
I. PROJET DE FUSION
Prise de connaissance et commentaire du projet de fusion du 8 juin 2022, établi par le Conseil
d'administration des sociétés concernées, dont l'actionnaire unique de la société anonyme «< S.O.S.
UTILITAIRES », à savoir la société anonyme « CASSART DEPANNAGE » a pu obtenir une copie sans frais.
Le Président résume le projet de fusion, dans lequel il est proposé que la société anonyme « S.O.S.
UTILITAIRES », société absorbée, soit absorbée par voie de fusion par la société anonyme « CASSART
DEPANNAGE », conformément aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique, représenté comme dit est, confirme avoir pris connaissance du contenu du projet de
fusion et l'approuve.
II. DISSOLUTION - FUSION
Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée décide la dissolution, sans liquidation, de la société
« S.O.S. UTILITAIRES » et sa fusion avec la société anonyme « CASSART DEPANNAGE », ayant son siège
social à 5081 La Bruyère (Bovesse), chaussée de Bruxelles, 4, société absorbante, par voie de transfert à cette
dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « S.O.S. UTILITAIRES », société absorbée,
rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021, toutes
les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante. Le patrimoine de la présente société comprend ce qui est
repris dans sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.
Conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme
« CASSART DEPANNAGE », société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, tous les titres de la société absorbée étant détenus par la société absorbante.
Il n'est pas accordé d'avantages particuliers aux administrateurs de la société absorbée ni de la société
absorbante.
DECHARGE AUX	D'ETABLISSEMENT	DES COMPTES	ANNUELS	III. MODALITES
ADMINISTRATEURS
Ce point est devenu sans objet dès lors que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 de la société
« S.O.S. UTILITAIRES » ont déjà été approuvés, antérieurement aux présentes, et décharge ayant été donnée
aux administrateurs pour l'exercice écoulé.
Les comptes pour l'exercice écoulé seront quant à eux approuvés par l'assemblée générale de la société
absorbante.
Le notaire attire l'attention des parties, ce qu'elles reconnaissent, sur les dispositions du Code des Sociétés
et des Associations qui stipulent que la rétroactivité comptable de la fusion ne peut remonter avant le premier
jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont
déjà été approuvés.
Le notaire ne peut dès lors garantir la rétroactivité comptable de la présente fusion.
IV. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Etienne CASSART, ici présent et qui accepte, aux fins de
représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur
valeur comptable au 31 décembre 2021 dans la comptabilité de la société absorbante.
L'assemblée décide en outre de conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs de la présente société
pour faire le nécessaire pour l'exécution des décisions prises et d'effectuer toutes formalités de radiation ou de
transfert auprès de toutes autorités compétentes et auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou autres,
ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
V. CONDITION SUSPENSIVE
Les décisions à prendre sur les points à l'ordre du jour sont prises sous la condition suspensive de
l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de l'autre société impliquée dans la
fusion, à savoir la société anonyme « CASSART DEPANNAGE », société absorbante.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur