N° d'entreprise :
0448340433
Dénomination :
(en entier) :
COSTER & VANDEN EYNDE ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Château(E) 6 bte 5
7850 Enghien
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent Snyers à Enghien en date du 7 mai 2018 , il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée "COSTER & VANDEN EYNDE ARCHITECTES" ayant son siège social à 7850
Enghien rue Du Château, 6 (boîte 5), 8 inscrite au registre des personnes morale sous le numéro
0448.340.433 a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : REFONTE GLOBALE DES STATUTS
Refonte globale des statuts afin de les mettre en conformité avec la recommandation du conseil
national du 24 novembre 2017 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre ou
sous la forme d’une société.
TITRE 1 : DENOMINATION -SIEGE SOCIAL -OBJET -DUREE.
ARTICLE UN - FORME ET DÉNOMINATIONS
La société revêt la forme de société civile ayant pris la forme commerciale d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COSTER & VANDEN EYNDE ARCHITECTES » et ne peut être abrégée.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement :
-De la mention "société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L.";
-De l'indication précise du siège de la société ;
-Des mots « Registre des Personnes Morales » ou de l’abréviation « R.P.M. » suivie de la ville du
siège du Tribunal de commerce où l’entreprise est inscrite ;
-Du numéro d’entreprise précédé de la mention « T.V.A. BE » ;
-Du numéro d’un compte bancaire dont la société dispose auprès d’un établissement bancaire
implanté en Belgique ;
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7850 ENGHIEN, Rue du Château, 6 boite 5, arrondissement judiciaire de
Mons. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le conseil de l’Ordre des Architectes compétent sera informé immédiatement du transfert du siège
social par lettre recommandée.
ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
La société a pour but d'unir ses membres dans la réalisation de leur travail professionnel, favoriser
leur entraide, leur formation et leurs échanges.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes prestations rentrant dans la
profession d'architecte et toutes disciplines annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment,
notamment, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative: archéologie, urbanisme,
topographie, aménagement intérieur et paysager, défense du patrimoine monumental, urbain et
Volet B
naturel, géographie, sociologie, expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à
l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, la rénovation ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, et en général de faire toute
opération mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à
son objet.
Elle pourra travailler pour compte propre, ou comme intermédiaire, ou pour compte de tiers.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent-
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, y compris la
responsabilité décennale, conformément aux obligations légales et réglementaires et paiera les
primes y afférentes.
Elle pourra enfin s'intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement
de son activité.
La société pourra réaliser son objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, de toutes les manières qu'elle
estimera le mieux.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL -PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à TRENTE-ET-UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (31.250,00
EUR). Il est divisé en MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES (1250) sans valeur
nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1/1250) de l'avoir social.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux
pourcents, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, la gérance
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
ARTICLE SIX - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quart du capital.
ARTICLE SEPT - NATURE DES PARTS
Les parts sont et resteront nominatives.
Soixante pourcent (60%) au moins des parts ou actions et des droits de vote doivent en tout temps
être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrites à
un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique.
Par « indirectement », on entend que les parts ou actions de l’architecte peuvent également être
détenues par une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la
profession d’architecte.
Ces parts sociales sont qualifiées de « parts d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
Volet B
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil
de l’Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A/ suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au tableau.
B/ pour une autre raison (démission, licenciement, exclusion, incapacité, sanction disciplinaire telle
que radiation, omission d’un architecte associé, dissolution d’un associé-personne morale, etc) :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au
tableau.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social, afin qu’elle ne soit
plus considérée en tant qu’architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société.
Pour les parts sociales d’architecte :
L’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939 et qui répond aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.
Au cas où les parts sont démembrées en usufruit et nue-propriété, les droits de vote y afférents
seront exercés par l’usufruitier lequel devra répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20
février 1939.
Pour les autres parts sociales, en cas de démembrement du droit de propriété, les droits y afférents
seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-
à-vis de la société.
ARTICLE NEUF - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Dans le respect de l’article 6 des présents statuts, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs
à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS SUR LES PARTS
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE III : GERANCE -SURVEILLANCE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Compte tenu que la présente société revête la qualité de société civile professionnelle, seules les
personnes légalement habilitées à cet effet et inscrites au tableau de l’Ordre des Architectes pourront
exercer la profession d'architecte dans le cadre d'une société. D'un même contexte, la société devra
respecter les prescriptions du Règlement de Déontologie imposé par l'Ordre des Architectes.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A/ suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B/ pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs,
membres du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre
des Architectes.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT - DELEGATION
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er
de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à quinze
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
ARTICLE SEIZE - REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Compte tenu du caractère civil professionnel de la présente société, cette dernière ne peut s'engager
envers des tiers que sous le contreseing de l'un des architectes-gérant et la gérance doit être
composée d'architectes reconnus.
ARTICLE DIX-SEPT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-HUIT - PRESIDENCE -DELIBERATIONS -PROCES¬VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou le plus âgé des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V : INVENTAIRE -BILAN -REPARTITION ARTICLE
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
ARTICLE VINGT - AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI: DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE VINGT ET UN - CAUSES DE DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, dans les cas,
formes et conditions prévus par la loi.
La liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre
l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Volet B
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-DEUX - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DROIT COMMUN ET DÉONTOLOGIE
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
ARTICLE VINGT-CINQ – IMPOSSIBILITÉ D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer aux gérants, agissant
séparément, pour l'exécution de la résolution qui précède et l’établissement du texte coordonné des
statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
APPROBATION
La présente modification statutaire a été préalablement approuvée par l’Ordre des Architectes en
date du 24 avril 2018.