N° d'entreprise : 0880 618 854
Nom
(en entier) : FLEURS ANITA MICHAUX ET FILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Moustier-sur-Sambre), rue de Jemeppe
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Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate de la liquidation
D'un acte reçu le 24 septembre 2024 par Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de Jemeppe-sur-
Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
La société à responsabilité limitée « FLEURS ANITA MICHAUX ET FILLE », ayant son siège à 5190
Jemeppe-sur-Sambre (Moustier), Rue de Jemeppe, 25, portant le numéro d'entreprise 0880.618.854 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0880.618.854.
Constituée par acte reçu par le notaire Charles Tytgat, alors de résidence à Jemeppe-sur-Sambre (Spy), en
date du 3 avril 2006, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 20 avril suivant, sous le numéro
0070039.
Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Ravet,
soussigné, en date du 21 décembre 2023, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, en date du 28
décembre suivant, sous le numéro 0480802.
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration - état résumant la situation active et passive de
la société - déclarations de l'administrateur unique
L'assemblée dispense de la lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de cette dernière arrêté à la date du 30 juin 2024, qui y est annexé.
Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive prévanté et la présente Assemblée Générale.
L'administrateur déclare que les dettes figurant audit état ont été apurées par remboursement ou
consignées.
Deuxième résolution : Rapport du Réviseur d'Entreprises
L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé le 20 septembre 2024 par Monsieur Olivier FREZIN,
réviseur d'entreprises à 6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles, 400, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL FLEURS ANITA MICHAUX ET FILLE, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 17.871 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL FLEURS ANITA MICHAUX
ET FILLE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incomberit en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2 0 du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 24
septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 20 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Troisième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
Jour à minuit, sur base de sa situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2024.
Quatrième résolution : Approbation des comptes annuels anticipés et décharge des administrateurs.
Après avoir examiné les comptes annuels anticipés, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge aux administrateurs de l'exercice de leur mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée constate que les conditions requises par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont réunies, décide qu'aucun liquidateur n'est nommé et prononce la clôture immédiate de la
liquidation.
Les Livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par le Code des Sociétés et des
Associations au domicile de Madame MICHAUX Anita, prénommée.
Sixième résolution : Reprise de l'actif.
L'assemblée décide que l'actif restant est repris par l'associé unique.
Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration à l'effet de mettre à exécution les
résolutions prises.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent à Monsieur
Pierre ROMAIN, expert-comptable à 5190 Moustier-sur-Sambre, Rue du Moulin, 36, aux fins d'accomplir les
formalités fiscales et TVA ainsi que les formalités à réaliser auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et
de réaliser les derniers virements bancaires ainsi que la clôture des comptes bancaires.
Chacune de ces résolutions a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme à la minute en ma possession délivré avant enregistrement
uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Déposés en même temps :
-Une expédition de l'acte ;
-Le rapport de l'organe d'administration justifiant la dissolution de la société ;
-Le rapport du Reviseur d'entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la société.