N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LB sport horses
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Dinant 61
4557 Tinlot
Objet(s) de l'acte :
Constitution
LB sport horses
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 4557 Tinlot, rue de Dinant, 61.
 
C O N S T I T U T I O N
 
 
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin.
Devant nous, Maître Antoine FRIPPIAT, notaire à Wellin.
A COMPARU
Monsieur Berrittella, Loris, né à Liège le 30 avril 1990, célibataire, domicilié à 4557 Tinlot, rue de
Dinant, 61/000A, sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité, son numéro national ayant été
repris aux présentes conformément à la loi.
CONSTITUTION
Le comparant, en sa qualité de fondateur unique, requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue
une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «LB sport horses», ayant son siège social à Tinlot, rue de Dinant, 61, au capital de dix-
huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème ) de l’avoir social.
Après avoir été éclairé sur les conséquences de l'article 229, 5°, du Code des Sociétés, relatif à la
responsabilité du ou des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement
insuffisant, le comparant, en leur qualité de fondateur unique de la société, a déposé en l’étude du
notaire soussigné, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier dans lequel il
justifie le montant du capital social de la société à constituer.
Ce plan financier demeurera conservé en l’étude, après qu'il eut été signé "ne varietur" par le
comparant et nous notaire.
Ce plan pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article précité du
Code des Sociétés.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité du capital, soit les cent (100) parts sociales en espèces,
au prix de cent quatre-vingt-six (186,00) euros chacune, soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis, sous le numéro BE43 0018 4164 2101.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros.
STATUTS
0698937755
Volet B
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : LB sport horses.
Le comparant déclare s’être assuré de la possibilité d’utiliser cette dénomination sociale, sous sa
seule et entière responsabilité.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou « SPRL», reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après la dénomination sociale, la mention du numéro d’entreprise suivie de l’abréviation RPM, suivi
de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4557 Tinlot, rue de Dinant, 61.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs siège d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
. l’entraînement et la préparation de chevaux de concours hippiques et autres ;
. l’élevage de chevaux de selle et de boucherie, ainsi que leur hébergement ;
. l’enseignement de l’équitation ;
. l’exploitation de centre(s) équestre(s) ;
. l’exploitation directe ou indirecte, ou par mise en gérance, de tous fonds de commerce relevant du
secteur HORECA, la création ou l’achat de tels fonds de commerce en vue de la revente ou de la
location ;
. l’exploitation de centre(s) équestre(s) ;
. bureau de recrutement et de sélection de personnel spécialisés dans le domaine équestre ;
. l’organisation d’événements sportifs ;
. l'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l'exportation, l'importation. la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes de
chevaux de selle et de boucherie, d’animaux domestiques et de basse-cour, de produits d’entretien
pour bétail et chevaux, d’article de sellerie et matériel d’équitation, de produits
phytopharmaceutiques, de bétail, de matériels informatiques et logiciels, de mobiliers et meubles, de
textiles et de vêtements, de métaux ferreux et non-ferreux, de voitures, camions, engins de génie
civil, motos, vélos, caravanes, mobil-homes, remorques et autres véhicules automobiles neufs et
d'occasion, de pneus et chambres à air, de carburants, de lubrifiants, de métaux ferreux et non-
ferreux, de biens d'occasion ou de seconde main, d'accessoires et pièces de rechange pour voitures
et véhicules automobiles et autres, le graissage et l'entretien, véhicules et pièces de rechange,
l'exploitation d'un garage ou de stations-services, la construction, l'aménagement, l’exploitation,
l'achat, la vente et la location de parkings, garages, magasins et dépôts.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations
nationales et/ou internationales, d’interventions financières ou de toute autre manière et sous
quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l’
objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers permettant de développer tout ou partie de ses activités.
La société peut exercer des mandats d’administrateur/gérant au sein d’autres sociétés.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Volet B
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l’avoir social,
capital intégralement souscrit par des apports en numéraire, chacune des parts ayant été libérée
intégralement à la souscription.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Si la société compte plusieurs associés, les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui
ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Dans ce cas, si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant
propriétaire vis-à-vis de la société.
Si la société ne compte qu'un associé unique, les droits afférents aux parts de l'associé unique
décédé seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne qui héritera de l'usufruit des parts de l'associé
unique de la société exercera les droits attachés à celles-ci conformément à la loi et pourra,
moyennant décision régulière de l'assemblée générale à publier aux annexes du Moniteur belge,
exercer la gérance de la société.
Article 9 bis. Cession/transmission de parts.
§ 1. Cessions libres.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à
un associé.
§ 2. Cessions/transmissions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles ci-avant
énumérées devra, à peine de nullité de la cession, obtenir l'agrément de son coassocié ou de tous
ses coassociés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires de l’un des associés ne deviendront pas de plein droit associés ; ils seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément du ou des associés survivants.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmissions pour cause
de mort ou de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder ou de transmettre tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
Volet B
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est toutefois convenu que toutes opérations immobilières généralement quelconque, de crédit ou
de financement est soumise au préalable à autorisation de l’assemblée générale délibérant à la
majorité des trois quarts des voix.
Article 12. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème lundi du mois de juin 2020.
2. Est désigné en qualité de gérant ordinaire, sans limitation de durée, avec effet en date de ce jour :
Monsieur Berrittella, Loris, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat s’exerce à titre onéreux ; sa rémunération est fixée hors la présence du notaire.
Il dispose des pouvoirs prévus par les statuts pour engager ou représenter la société.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises et
contrats signés depuis le 1er juin 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Berrittella, Loris, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties.
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges en l’étude du
notaire soussigné incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille sept cent trois
euros nonante-huit cents (1.703,98 €).
Ils reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers) : les droits d’écriture perçus en raison du présent
acte s’élèvent à nonante-cinq (95,00) euros.
DONT ACTE
Fait et passé à Wellin, en l’étude, date que dessus.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par
le notaire soussigné le dix-huit juin dernier et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner
utilement.
En suite de quoi le comparant déclare nous dispenser de donner lecture intégrale du présent acte, à
l’exception des dispositions prescrites par la loi.
Et après lecture commentée du présent acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées
Volet B
à cet effet par la loi et des modifications apportées au projet du présent acte et partiellement des
autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.