N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEDISCRIPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Procession aux Reliques 4
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu le 13 mars 2024 en cours d’enregistrement par Nous, Maître Jean-Frédéric
VIGNERON, notaire associé, de résidence à Wavre, que la société suivante a été constituée :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « MEDISCRIPTA »
2. SIEGE  : 
Le siège est établi en Région wallonne.
3. ADRESSE ELECTRONIQUE : mediscripta@gmail.com
4. ACTIONNAIRE :
Docteur COPPÉ Johanna Ann Gaëtanne Monique, née à Uccle le 09 octobre 1974, domiciliée à
1300 Wavre, avenue Processions aux Reliques, 4.
5. APPORT : 
L’actionnaire a souscrit à cent (100) actions qui se divisent en septante (70) actions avec droit de
vote de classe A et trente (30) actions sans droit de vote de classe B, en espèces, au prix de cinq
euros chacune entièrement libérée à concurrence de cinq cents euros (500,00€) par un versement
en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq cents euros (500,00€), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro
BE43 7320 7407 3901 que le notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire
qui est demeurée annexée à l’acte
6. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
7. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
8. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. GESTION :
 Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur-médecins. 
Un non-actionnaire peut également être nommé administrateur. Dans ce cas, celui-ci agit comme co-
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administrateur, et l’organe d’administration devra toujours compter au moins un actionnaire-médecin.
Les décisions prises par l’administrateur non-actionnaire doivent toujours être ratifiées par l’(les)
administrateur(s)-actionnaire(s).
L’administrateur non-actionnaire n’aura aucune compétence dans toutes matières relatives aux
activités médicales et aux activités en lien avec la pratique de la médecine, à la vie privée des
patients et/ou au secret professionnel des actionnaires.
L’administrateur non-actionnaire peut être une personne physique. Dans ce cas, son identité devra
être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire peut également être une personne morale. Dans ce cas, les statuts
de cette personne morale devront prévoir qu’il s’agit d’une société de management dont l’objet n’est
pas en contradiction avec le Code de Déontologie médicale.
L’identité de la personne physique représentant la personne morale au sein du la présente société
devra en outre être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’assemblée générale qui nomme l’(les) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le mandat des administrateurs-médecins est limité dans le temps, à savoir la durée de leurs activités
médicales.
Le mandat des administrateurs-non médecins est limité à une durée de six ans, éventuellement
renouvelable.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de
représentation de la société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas de délégation de pouvoirs à un tiers non-médecin, celui-ci devra s’engager par écrit au
respect de la déontologie médicale, particulièrement en ce qui concerne le secret professionnel.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
10. OBJET : 
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers et/ou en participation avec ceux-ci, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, dans le respect du prescrit déontologique applicable : la prestation
d’activités ambulatoires pluridisciplinaires relatives à la santé mentale et à la santé intégrative, y
compris l’exercice de la médecine, plus spécialement de la médecine psychiatrique, et ce par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique. 
                La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine et des soins
psychothérapiques de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et
diagnostique (pour les médecins), de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel.
                La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en publiant
et diffusant des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires en organisant des activités et en
nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la
réalisation de son objet, en assurant par tous les moyens nécessaires, et notamment par la
participation à des séminaires, la promotion nationale et internationale de l'activité médicale et
pédagogique des associés actifs. La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes
études en rapport avec son objet principal, s’occuper de la recherche et du développement de
techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis. La société pourra également exercer la
dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale y compris les activités de maître de
stage et de superviseur ;
                La société a également pour objet : 
-              La gestion, organisation et direction de centres médicaux ou de cabinets médicaux, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société ;
-              Des activités de création artistique, lié ou non à la santé intégrative, notamment l’écriture, la
musique et la photographie, ainsi que les activités de production, édition, soutien, entreposage,
distribution, formation et les services administratifs y afférents.
-              La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’
un patrimoine immobilier, mobilier et financier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, l’acquisition, la gestion d’actions ou d’obligation ou d’autres valeurs
meubles, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui
sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter
garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont
éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers, le tout au sens le plus large.
-              L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises
dans lesquelles elle a une participation ou non ;
-              Contracter ou octroyer des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et à
des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut
également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes
d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des
banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés
hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
-              Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des
fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
-              Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ; 
-              Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
                La société dispose, d'une façon générale,d’une pleine capacité juridique pour accomplir
toutes autres opérations (civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières,...)
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
                La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger, de manière
meublée ou non, son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou
secondaire.
                La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière
dans toutes affaires, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet
similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet, ou
constituer pour elle une source de débouchés.
                L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à
toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
                La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils
d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les
marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. La
société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la
société même ne satisfasse pas à ces dispositions. 
                Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
11. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier mercredi du mois de mai, à dix-huit heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote (article 5 : 47 du Code des Sociétés et Associations), chaque action 
-              de la classe A donne droit à une voix,
-              de la classe B ne donne droit à aucune voix, sauf dans les hypothèses visées à l’article 5 :
47 du Code des Sociétés et Associations. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE : 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de mai de l’
année 2025.
2. Adresse du siège : 
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, avenue Procession aux Reliques, 4.
3. Site internet et adresse électronique 
L’adresse électronique de la société est mediscripta@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4.Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Docteur COPPÉ Johanna, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. Le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle, sera déterminé
lors d’une assemblée générale ultérieure. 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Docteur COPPÉ Johanna prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
                                                POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON, 
                                               Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société