N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LLR COMPTAFISC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Gerfauts 10 bte 34
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte constitutif reçu par le notaire Quentin DUCARME, de résidence à Ath, le cinq mai deux
mille vingt-cinq, il résulte qu’une société a été constituée par Monsieur LOPEZ Lorenzo Clément,
domicilié à 1480 Tubize, rue des Majoliques, bloc 3 appartement 34 boite 303.  Des statuts arrêtés
par le fondateur, il a été extrait :
     Article 1: NOM ET FORME
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « LLR
COMPTAFISC ». 
     Article 2. SIEGE
     Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
     Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, les activités d’un expert-comptable / expert-comptable et fiscal ainsi que l'exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut (ITAA) en raison de cette qualité, à savoir :
1.   l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.   la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.   l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.   la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.   l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.   l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.   toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.   les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9.   la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
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10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public de
l’ITAA, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut (ITAA) dont ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions; 
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
-exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
-exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ; 
-exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut
(ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Article 5: Apports
     En rémunération des apports, cinq (5) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
L’expert-comptable certifié/le conseiller fiscal certifié/l’expert-comptable/l’expert-comptable fiscaliste
et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité
des droits de vote à l’assemble générale. 
Le Conseil de l'Institut (ITAA) peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors
de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire ou administrateur qui intervient au nom et pour le
compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous : 
1. Être ressortissant d’un état membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° Lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels: 
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 
3. a été judiciairement liquidée; 
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4° de la Loi relative aux professions d'expert-comptable
et de conseiller fiscal, même avec sursis, à une amende de minimum 1.500 euros, à augmenter le
cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou
un pays tiers; 
3° Lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
     Article 6. Appels de fonds (omis)
     Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (omis)
     Article 8. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
     Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les propriétaires détenteurs doivent être membre ou stagiaire de l’ITAA.
Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES (omis)
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES (omis)
Article 11 : CESSION D’ACTIONS – DROIT DE PREEMPTION (omis)
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste et/ou être des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de
l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public de l’ITAA. 
Les sociétés d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque lorsque les administrateurs constituent un
organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date. 
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié
/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou
prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’
expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste pour le compte de la société. 
L’(es) administrateur(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ne peuvent pas porter le titre d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ni exercer
les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public de l’ITAA par le biais
et pour compte de la société. 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaire(s) ou administrateur(s) un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique
qui n’est pas membre de l’Institut. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au
mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni
indemnité. 
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les administrateurs, agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Tous les
administrateurs, agissant conjointement, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant. Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS (omis)
Article 15 : GESTION JOURNALIERE (omis)
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures (18h00). 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale. 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. 
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les
procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences. 
Article 21 : DELIBERATIONS 
§1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées. 
§3.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. 
§5.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. 
Article 22 : PROROGATION (omis)
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations. 
Article 24: EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 25 : REPARTITION – RESERVES 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net sera affectée aux
réserves et l’autre moitié sera distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations à des distribution provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 26: DISSOLUTION 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 27. LIQUIDATEURS 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Article 29. DEONTOLOGIE 
Toute personne morale inscrite au registre public de l’ITAA communique au Conseil de l’ITAA toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou toute modification de son réseau. 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’ITAA seront tenues pour non écrites 
Article 30 : ELECTION DE DOMICILE (omis)
Article 31 : COMPETENCE JUDICIAIRE (omis)
Article 32 : DROIT COMMUN (omis)
SOUSCRIPTIONS - LIBERATIONS
     Le comparant déclare à présent souscrire les cinq (5) actions, en numéraire, au prix de dix euros
chacune, soit pour un total de cinquante euros (50,00 €), représentant l'intégralité des actions émises
en contrepartie des apports.
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, le
fondateur déclare que la libération de l’apport en numéraire est reportée de sorte qu’aucun
versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au moment de la constitution.
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
Le fondateur doit dès lors encore libérer un montant de 50 euros.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1°   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures en 2026.
2°   L’adresse du siège est située en région de Bruxelles-Capitale, à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), Avenue des Gerfauts numéro 10 boîte 34.
3°   L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée, Monsieur LOPEZ Lorenzo, prénommé, qui accepte.
En application de l’article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de
gérer, le comparant déclare qu’aucune condamnation à une interdiction s’apparentant à l’une des
interdictions énumérées à l’article 6 de la loi précitée n’a été prononcée par un tribunal d’un Etat
membre de l’Espace Economique Européen à l’encontre de la personne nommée ci-dessus.
L’assemblée décide de nommer en qualité de représentant permanent de la présente société,
Monsieur LOPEZ Lorenzo, prénommé, qui accepte.
4°   Le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5°   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01 janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6°   Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 Pour extrait analytique conforme,
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Quentin DUCARME, Notaire.