N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CSB CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Philippeville 57
 : 5651 Tarcienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le 18 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après nommé a
constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
    1.  - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANT
  Monsieur VEREECKE, Olivier Ghislain Guy Marie, né à Lobbes le vingt-cinq février mil neuf cent
septante-trois (N.N. : 73.02.25 xxx-xx), époux de Madame Laurence Lefour, domicilié à 6596
Seloignes, commune de Momignies, Rue de la Fournichée, n°13.
  Marié à Chimay le vingt-six juin mil neuf cent nonante-neuf sous le régime de la séparation de biens
pure et simple aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent Maillard, de Chimay, le dix-huit mai
mil neuf cent nonante-neuf modifié le vingt-et-un février deux mille vingt-et-un aux termes d’un acte
du Notaire Jean Fonteyn, de Seneffe.
 
  1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "CSB CONSEILS", ayant son siège social à
5651 Tarcienne, ville de Walcourt, route de Philippeville, n°57, aux capitaux propres de départ de
trois mille euros (3.000,00 €).
  2. Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la SRL « Partners Fiduciaire » et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
  Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
  Apports en espèces.
  Le comparant déclare souscrire les 300 actions, en espèces, au prix de 10 euros chacune.
  Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 3.000,00 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de  BNP Paribas Fortis Belgique,
agence de Charleroi de Charleroi sous le numéro BE67 0019 2250 9987.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3.000,00 euros.
 
  Le comparant nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
0780619871
Volet B
II. - S T A T U T S
 
 Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « CSB CONSEILS ».
 
  Article 2. Siège social.
  Le siège est établi en Région wallonne
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
  Article 3. Objet
  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et/ou pour compte de
tiers et/ou avec la participation de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement, à :
# L’assistance et le conseil relatifs à l’organisation, la gestion, l’optimalisation et le développement de
toutes entreprises ou sociétés, notamment, sans que cette énumératon ne soit limitative sur les plans
administratif, social, juridique, financier, économique, commercial et technique ainsi qu’en matière de
recrutement de personnel, de gestion des ressources humaines, de la formation et de la motivation
du personnel, de maketing, de systèmes qualités, d’approvisionnement, de production, de méthodes
et de procédures de travail, contrôle de gestion, intérim management, organisation d’entreprises, de
recherches et développement, d’informatique – aussi bien pour le matériel que pour les programmes-
, de politique industrielle, de gestion de stocks, produits finis et marchandises, de sources et moyens
de financement et de gestion de trésorerie, organisationnelle, de relations        publiques et de
communication ainsi que dans le domaine de la création ; elle pourra créer toutes sociétés holdings
ou d’exploitation ;
  # toutes prestation de services et tous travaux, études, audits, expertises, analyses financières et
reporting financier, consultations et diagnostic global relatifs aux activités mentionnées au point
précédant ;
  # la création, l’installation, la gestion et la promotion de tout centre d’affaires et toutes activités de
soutien aux entreprises (Nace 82990).
  # le conseil, le commissionnement et le courtage dans toutes affaires et notamment dans le cadre
d’opérations de cession, fusion et transmission d’entreprise ;
  # toutes activités de conception, production, réalisation, édition, distribution, installation,
exploitation, maintenance, reproduction, animation et promotion de tous sites internet ou de tous
autres moyens de communication basés sur l’informatique ou la télématique ;
  # toutes activités de conception, production, création, mise au point, réalisation, édition, diffusion,
distribution, de mise en application, l’achat, la vente et la commercialisation en général, l’installation
(disquette, cdrom, etc), destinés au net ou sur tout autre support et de tous systèmes de
programmation s’y rapportant ainsi que de tous sites et réseaux informatiques sans que la présente
liste ne soit limitative ;
  # la fabrication, la production et l’assemblage, l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, le
leasing, la représentation, le négoce et le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, en
ce compris l’importation et l’exportation, la maintenance, l’entretien et la réparation et le
développement de tout matériel informatique, électronique, photographique, audiovisuel, de
multimédias, de tout matériel de télécommunication, de téléphonie et de communication de toute
nature, de tout matériel de bureau, de bureautique, de mobiliers, d’ordinateurs et de produits se
rattachant à l’équipement de ceux-ci, câblages, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités et domaines décrits, cette énumération étant exemplative et non 
limitative ;
  # la consultance, la formation en gestion des technologies, le éveloppement d’applications, de
gestion automatisées, la consultance en informatique, la formation de tout utilisateur des matériels
énumérés au présent article des statuts ;
  # la gestion et le traitement de données ; l’activité de banque de données ;
  # l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de cryptomonnaies, d’
actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse ; la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger ;
Volet B
  # la mise à disposition de ses clients touts bureaux équipés ou virtuels, toutes salles de réunions,
proposer toutes formules d’acceuil téléphonique personnalisé, de secrétariat spécialisé et d’activités
de support en bureautique ; elle pourra, pour son compte et pouir le compte d’autrui, procéder à l’
acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange, la construction, la rénovation, la reconstruction, la
mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et l’entretien, la réparation, la transformation, le leasing
immobilier, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sas option d’achat, le bail
emphytéotique, l’affermage, donner en gestion et assurer la gestion, notamment technique et
administrative et la gérance de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens et droits immobiliers et mobiliers ;
elle pouirra assurer et faire assurer pour elle l’exploitation de tous commerces ;
  # toutes opérations de financement ;
  # la création, la conception, la production, l’organisation et la promotion, en ce compris le plan
média, de conférences, séminaires et congrès, concerts, spectacles, récitals, rencontres, salons
thématiques, tournois, festivals, soirées dansantes, événements, manifestations sportives, familiales,
musicales ou visuelles, culturelles, sociales, circassiennes, du type arts de la scéne ou art de la rue
ou de tout autre type ;
  # la gestion de centre sportifs ou de loisirs et notamment l'étude, la fabrication, la transformation, la
préparation, l'installation, la réparation, l'entretien, l'inspection, l'achat et la vente de pièces, produits,
matériels, équipements, systèmes et accessoires de tous genres se rapportant directement ou
indirectement aux activités de sports, loisirs, délassement et Culture ainsi que l’exploitation,
cafétérias, restaurants ou d'un service traiteur ;
  # la société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;
  # la société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothéque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce ;
  # la société peut donner tous cours, formations ou stages concernant les activités décrites ci-
dessus, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
  # la société pourra investir ses ressources pécuniaires dans es biens mobiliers et immobiliers et en
assurer la gestion ;
  # la société pourra effectuer tous les travaux administratifs et de secrétariat ;
  # la société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés ; recevoir, exercer ou
concéder un mandat de gestion ou de management d’autres sociétés ou associations ; L’activité de
holding est également autorisée.
  # la société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social et exercer les activités de conseil dans toutes les
activités mentionnées au présent article ;
  # la société peut constituer toute hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où
se porter caution au profit de toute personne ;
  # la création, le dépôt, l’enregistrement, la protection et la promotion de demandes de brevets, de
marques, noms commerciaux, dénominations, bases de données, noms de domaine, droits d’auteur,
de dessins ou modéles, droits voisins ou de tous autres droits intellectuels concernant toutes les
activités décrites ci-dessus ; l’acquisition ou la cession de ceux-cin la concession de toutes licences
et autres droits d’exploitation, de production, de commercialisation de ces droits intellectuels. Toutes
activités de recherche et de développement des dits produits ou services et toutes activités de
coordination et de soutien relatives à la recherche et au développement des dits produits ou services
;
  # la société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconque,
civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie de l’une ou l’autre branche de son objet social ou
qui seraient de nature à en favoriser la réalisation et le développement ;
  # l’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par la loi ;
  # la société a pour objet également d’assister et/ou conseiller toute entreprise à la solution de
problème d’administration, de logistique, de stratégie, d’informatique et de formation et dans tous les
autres domaines de la gestion d’entreprises, la conception de services et produits de tous types.
  # La société peut exercer des activités immobilières pour compte propre ou compte de tiers.
 
   Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Volet B
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Capitaux - Apports.
  En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 8. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives.
   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
  Article 9. Cession d’actions.
  § 1. Cession libre
  Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
  § 2. Cessions soumises à agrément
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 10. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
  Article 11. Pouvoirs et représentation des administrateurs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
  Article 12. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 13. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 15. Tenue et convocation
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’
avril de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
Volet B
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
  Article 16. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 17. Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 18. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 19. Prorogation
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 20. Exercice social
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 21. Affectation du bénéfice
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 22. Dissolution
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 23. Liquidateurs
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
  Article 24. Répartition de l’actif net
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 25. Election de domicile
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 26. Compétence judiciaire
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 27. Droit commun
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
   DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal compétent
pour se terminer le 31 décembre 2022
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-trois.
  3°- Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire :
  - Monsieur MARLOT Eric Jean-Claude Martin, né à Mons le six septembre mil neuf cent soixante-
cinq (N.N. : 65.09.06 115-66), divorcé, domicilié à 6540 Lobbes, rue Paschal, 52-B.
  - Monsieur DECORS Lucien Denis Ernest Henri, né à Vivegnies le sept janvier mil neuf cent trente-
quatre (N.N. : 34.01.07 175-45), époux de Madame Josianne Louvriex, domicilié à Nalinnes,
commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Philippeville, n°49/0010.
  Les administrateurs peuvent conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sans limitation de somme.
  Messieurs Eric Marlot et Lucien Decors, préqualifiés, déclarent accepter expressément ce mandat
et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
  4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
  5°- L’adresse du siège se situe à 5651 Tarcienne, ville de Walcourt, route de Philippeville, n°57.
Volet B
  6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mille vingt-et-un par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte