0865 335 713	N d'entreprise
Nom
GEDINAM	(en entier)
ten abrège;
société coopérative	Forme légale
5100 Namur, rue des Salamandres 1	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 22 novembre 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société coopérative
« GEDINAM », ayant son siège à 5100 Namur, rue des Salamandres, 1, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro BE0865.335.713 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0865.335.713.
Constituée suivant acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur (Erpent), le 29 août 2003, publiée par
extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 1er juin suivant, sous le numéro 04079714 et dont les statuts n'ont
pas été modifiés depuis lors.
[ ... ]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission
au code des sociétés et des associations
L'assemblée générale constate l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se soumet
à ces dispositions.
En conséquence, elle décide de l'adaptation de nouveaux statuts, dans la suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Sauf le vote contre
de l'associé sub 14
Deuxième résolution : Modification de l'Objet
L'assemblée générale décide d'adapter son objet pour extérioriser son But, sa Finalité et les Valeurs de la
Société.
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir reçu copie
de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'organe d'administration demeure ci-annexé.
Modification
L'assemblée décide d'approuver la modification prévue dans le rapport précité.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Sauf le vote contre
de l'associé sub 14
Troisieme résolution - diminution du nombre de parts émises
L'assemblée générale décide de ramener le nombre de parts de cent soixante (160) à seize (16),(v) par la
division en dix (10) des paniers détenus par chacun des associations. Les prérogatives des parts demeurent
par ailleurs inchangées tant sur le plan politique que patrimonial.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.sauf le vote contre
de l'associé sub 14
Quatrième résolution - Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que l'ancienne part fixe du
capital (social), entièrement libérée et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) et deux mille trois cent vingt-cinq euros (2.325,00 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Il est ici précisé que lors de la signature de l'acte constitutif, le montant du capital s'élevait à soixante-
quatre mille euros (64.000,00 €), soit dix-huit mille six cents euros en part fixe, et quarante-cinq mille quatre
cents euros en part variable, laquelle part variable a depuis lors augmenté, en raison de la réalisation de
nouveaux apports.
Les apports de la société, comprenant tant l'ancienne partie fixe du capital, que la part variable de celui-ci,
s'élèvent aujourd'hui à 177.776,92 euros sans préjudice du sort de l'exclusion de l'associé sub 14
L'assemblée générale souhaite conserver le compte de capitaux propres statutairement indisponible, et
étendre l'indisponibilité à une partie de la part variable de l'ancien capital. Soit rendre le montant de cent treize
mille sept cent septante-six euros et nonante-deux cents (113.776,92 €) indisponible.
L'assemblée décide d'insérer la disposition suivante dans les statut » « La société dispose d'un compte de
capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux coopérateurs, sur lequel les
apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent treize mille
sept cent septante-six euros et nonante-deux cents. Pour les apports effectués après la constitution, les
conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport sans émission de
nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Sauf le vote contre
de l'associé sub 14
Cinquieme résolution - adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en conséquence, de
réécrire les statuts comme suit, en adaptant son but, sa finalité et ses valeurs. Elle en profite pour intégrer les
résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l'adresse exacte du corps des statuts.
L'assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Gedinam ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres «
Société coopérative », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales »> ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la
Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l'organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. En cas de
déplacement en-dehors de la Région wallonne, l'organe d'administration a le pouvoir d'initier la modification
des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'adresse électronique de la Société est « gedinam@gedinam.be ».
Le site internet de la Société est https://www.gedimat-materiaux-construction.be.
L'organe d'administration peut à tout moment modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique. Il
la notifie alors aux coopérateurs dans les formes requises.
BUT - VALEURS - OBJET - CHARTE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La Société poursuit pour finalité le développement, le soutien et l'animation d'un réseau de vente d'outils
et de matériaux de construction à destination des particuliers comme des professionnels et à travers celui-ci,
un marché basé sur l'interraction loyale, le bien-être et la prospérité réciproque de ses acteurs.
A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
- l'échange,
- l'entraide,
- le service,
- la qualité,
- la diversité,
- la loyauté,
- et le respect.
La finalité et les valeurs de la Société peuvent être davantage précisés dans un règlement d'ordre intérieur
ou dans toute charte qu'établirait l'organe d'administration, y compris tous accords commerciaux.
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
·la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales - 1º de ses
coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la Société
coopérative exerce ou fait exercer ;
·la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers
intéressés que ce soit ou non par l'intervention de filiales.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que celui de ses
membres dont elle contribue notamment à promouvoir et à assurer le développement, toutes opérations
généralement quelconques touchant aux activités suivantes :
-le conseil, l'apprentissage et la formation, tant pour l'accomplissement de prestations intellectuelles,
techniques que manuelles, dans les domaines de l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de
tous matériaux, articles de bricolages, marchandises, matières premières transformées ou non, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments et plus généralement, de génie civil ;
-l'organisation de manifestations ou d'évènements ;
-la fabrication, la production et la commercialisation de tous objets, produits et articles manufacturés ou
non visant à asseoir ou à promouvoir l'image de la marque « GEDIMAT » sur le territoire de la Belgique; ainsi
que les autres pays du Benelux.
-et plus généralement, l'aide, l'assistance et le conseil de ses actionnaires dans l'ensemble de ces
domaines d'activités.
-La société peut, dans l'intérêt collectif de ses membres, mener toutes études, analyses et opérations
relationnelles, économiques et/ou techniques visant à leur permettre de bénéficier de :
-opérations financièrement ou commercialement avantageuses ;
-une degré de connaissance ou d'expertise élevé dans le domaine défini plus haut,
-et cela, dans l'ensemble des activités principales et/ou accessoires qu'ils mènent, dont notamment
l'achat, la vente, la location ou l'intermédiation commerciale dans les domaines définis plus haut.
Moyennant les autorisations ou agréments administratifs nécessaires, elle peut également développer,
concevoir et exploiter toutes filières visant au transport, à la transformation ou à l'élimination de déchets,
ménagers ou non.
Elle peut encore mener ou organiser toutes activités de secrétariat, accueil, représentation, promotion et
publicité dans l'intérêt de la marque « GEDIMAT ».
Elle peut en outre faire toutes opérations économiques, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
La Société ne peut assumer des missions au sein d'autres personnes morales, en qualité d'organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l'objet qu'elle s'est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration est habilité à édicter un Règlement d'ordre intérieur.
Le Règlement d'ordre intérieur peut toutefois, s'il est approuvé par une décision de l'assemblée générale
prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits des coopérateurs b) et
le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au
mode de fonctionnement de l'assemblée générale. Compte tenu de la spécificité de la coopérative, ce ROI
peut définir les conditions d'utilisation de l'enseigne GEDIMAT, le cas échéant, sous certaines modalités.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES PARS - PREROGATIVES - LIMITES
Emission
La Société a actuellement émis 15 parts, en rémunération des apports.
Les parts sont souscrites à une valeur déterminée par l'organe d'administration, lors de la procédure
d'émission des nouvelles parts, sur base de la valeur des parts existantes, déterminée sur base des derniers
comptes annuels de la société.
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres
indisponible comprend cent treize mille sept cent septante-six euros et nonante-deux cents. Pour les apports
effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission,
ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport
sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
L'agrément délivré au bénéfice d'une personne morale l'est toujours, en raison d'une ou plusieurs
personnes physiques ; en conséquence, le départ de celle-ci entraine de plein droit la perte de l'agrément, à
moins que dans l'entretemps, une autre personne physique éligible soit entrée dans l'administration de ladite
Société.
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les organes et
instances de la Société.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de
-appartenir à la catégorie des négociants en matériaux de construction ;
-souscrire aux conditions fixées par l'assemblée générale, au moins une part et de libérer chaque part, le
cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts.
L'organe d'administration peut librement refuser l'admission d'un candidat, sans devoir motiver sa
décision. Elle prend notamment en compte l'éthique commerciale du candidat.
Emission(s) ultérieure(s) de part(s)
L'organe d'administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas échéant les
modalités de la souscription en ligne des parts, le cas échéant, via la procédure détaillée sur le site internet de
la Société.
Droit de vote - Limite au droit de vote
Tout coopérateur vote pour une voix, quel que soit le nombre de part(s) dont il est titulaire.
Si le vote est le fait de plusieurs administrateurs du coopérateur concerné, un désaccord entre eux est de
plein droit assimilé à une abstention au sein de l'assemblée générale.
NATURE DES PARTS - LIBERATION - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT - OBLIGATIONS
Nature des parts
Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Libération
Les parts sont d'office entièrement libérées.
Indivision - démembrement
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, la Société peut suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote
à son égard.
Emission d'obligations
Sur décision de l'Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par des
sûretés.
Elle détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le transfert et autres modalités relatives
aux obligations, établit les conditions d'émission et le fonctionnement de l'Assemblée des obligataires.
RESPONSABILITE DES COOPERATEURS
Sauf dans les cas prévus par la loi, les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à
concurrence de leurs apports et il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
REGIME DE CESSIBILIE VOLONTAIRE DES PARTS
Régime général de cessibilité - Restriction(s)
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort au bénéfice de tiers que
moyennant :
-le respect des conditions d'admission,
-l'accord préalable de l'assemblée générale à la majorité de trois quarts des voix.
Procédure d'accord
L'accord de l'organe compétent(e) visé(e) ci-avant est de plein droit réputé acquis 60 jours après réception
de l'avis de cession à la Société. Par conséquent, tout refus d'agrément se matérialise par une décision
motivée, notifiée avant l'échéance des 60 jours précités, à l'adresse du coopérateur cédant.
L'accord (exprès) peut encore être subordonné à certaines conditions visant notamment à permettre au
candidat-cessionnaire de satisfaire aux conditions d'admission.
Valeur prédéterminée :
La valeur de cession ou « valeur prédéterminée » peut être ou avoir été fixée à l'avantage des
bénéficiaires du droit de préemption, par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
annuels ou encore, dans un règlement d'ordre intérieur ou une convention entre coopérateurs.
Cette valorisation, une fois arrêtée, demeure valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante et
ensuite, pendant deux années consécutives maximum.
Elle ne peut être modifiée dans l'entretemps par une assemblée générale extraordinaire qu'à un vote à la
majorité des trois quarts des voix.
AUTRES CONDITIONS D'ACCES - OPPOSABILITE - CERTIFICATS
Sont coopérateurs les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur et les personnes
physiques ou morales agréées comme tel par l'Assemblée générale.
Toute cession comme toute admission de coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par
une inscription au registre des coopérateurs, le cas échéant, après notification au siège de la Société, soit par
envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L'organe d'administration est habilité à procéder à
toute inscription sur la base des pièces jointes à la notification ; a cet effet, il peut invoquer l'exigence d'un
délai raisonnable de huit jours maximum entre la communication de la cession et l'inscription dans le registre.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent également être délivrés aux titulaires de parts.
SORTIE D'UN COOPERATEUR - DEMISSION - EXCLUSION - DROIT PATRIMONIAUX
Cause de sortie
La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
-la démission du coopérateur pour l'ensemble de ses parts;
-l'exclusion du coopérateurs ;
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission, des exclusions
et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l'exercice précédent.
Modalités de remboursement
Indépendamment des effets attachés à la sortie d'un coopérateur, la Société peut différer tout ou partie du
remboursement des parts concernées, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de satisfaire au double test
(solvabilité et liquidité) et, le cas échéant, d'observer la réserve fixée conventionnellement ou par référence à
sa finalité, celle fixée pour l'année suivante.
La décision de remboursement des parts prise par l'organe d'administration est justifiée dans un rapport.
L'organe d'administration peut également verser un acompte sur la/les part(s) s'il estime, et sous réserve
de l'établissement du décompte final du coopérateur concerné, que le paiement d'un tel acompte est de
l'intérêt de la société ou en facilite la gestion, qu'il ne met pas en péril la liquidité et la solvabilité de cette
dernière et que les prévisions de l'exercice font raisonnablement penser que le remboursement est définitif.
Le montant restant dû à un sortant est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Cependant, aucun intérêt n'est dû jusqu'alors sur ce montant.
L'organe d'administration règle conformément aux dispositions légales le sort des restitutions qui ne sont
pas réclamées par les coopérateurs. Les sommes dues aux coopérateurs devront en tout cas être réclamées
dans les deux (2) ans qui suivent le premier janvier de l'année qui suit la perte de qualité pour l'une des
causes énumérées par les Statuts. Passé ce délai, le coopérateur est déchu de son droit au remboursement.
Plus généralement, toute contestation doit être formulée et toute action doit être introduite dans le délai de
deux ans dont question ci-avant.
Démission :
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société à charge du patrimoine de celle-ci, que durant les six
premiers mois de l'exercice social.
Les coopérateurs ne sont pas autorisés à démissionner partiellement.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
Exclusion :
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs et par décision de l'assemblée générale.
L'exclusion est alors prononcée selon les mêmes conditions qu'en matière d'admission.
Il en est notamment ainsi,
-s'il cesse de remplir les conditions d'admission et que sa démission n'a pas été actée ;
-s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral ou matériel de la Société ou encore, pour toute autre
raison grave, dont :
- le défaut d'honorer des obligations à l'égard de la Société, dans le mois du courrier recommandé lui
adressé à cet effet,
- s'il n'est plus ni présent, ni représenté, lors de plus de trois assemblées générales successives,
- le fait d'adhérer à une enseigne concurente, directement ou indirectement au travaux d'une société qu'il
contrôle,
- la méconnaissance du règlement d'ordre intérieur ou encore, d'un contrat passé avec la Société,
- le non-respect du Règlement d'ordre intérieur ou d'accord de partenariat ou commerciaux entre
l'ensemble des coopérateurs, et notamment la perte du droit à l'enseigne « GEDIMAT » et aux services de
celle-ci,
- tout comportement traduisant ou risquant de traduire une concurrence déloyale, notamment en risquant
d'induire une violation du secret des affaires,
- le non-paiement de cotisations ou de toute autre somme due à la Société ou aux stocks centraux liés à
l'enseigne Gedimat, le cas échéant, selon les délais convenus ;
- la prise d'intérêts par un coopérateur ou par le dirigeant de l'un d'eux, soit via l'actionnariat, soit via une
franchise dans une soc-iété, un groupement ou une enseigne dont l'environnement commercial concurrent ou
contraire aux intérêts de Gedinam ;
- l'adoption de pratiques, y compris économiques, contraires à l'éthique des affaires ou aux respects des
lois et règlements.
L'organe d'administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du coopérateur
dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit via le Conseil
d'administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
L'assemblée générale communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la décision
d'exclusion, par courriel ou par lettre recommandée ; il inscrit l'exclusion dans le registre des parts. La Société
est libre de ne pas motiver son exclusion, indépendamment des arguments soulevés.
Droits patrimoniaux des sortants :
Tout coopérateur qui perd la qualité de coopérateur a droit au remboursement de la valeur d'actif net de
son apport, calculée exclusivement sur base des comptes annuels de l'exercice au cours duquel la qualité de
coopérateur a pris fin et ce, sans préjudice au droit pour la Société d'invoquer la compensation des sommes
qui lui sont dues ou qui deviennent de plein droit exigibles par le fait de la décision d'exclusion, celle-ci
remboursement du coopérateur sortant ne peut être supérieur à la valeur de souscription initiale - au moment
de la signature de l'acte constitutif - de quatre mille euros (4.000,00 €).
Le coopérateur sortant reçoit cependant au maximum la valeur de l'apport qu'il avait consenti (« montant
nominal »), sans indexation jusqu'alors.
Publicité
L'organe d'administration fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire des demandes de sorties
intervenues au cours de l'exercice précédent.
L'organe d'administration met d'office à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément les
démissions, les exclusions et les situations assimilées, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
VOIES D'EXECUTION DES CREANCIERS
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions
des assemblées générales.
REGISTRE DES COOPERATEURS - COMMUNICATION INTERNE
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple décision de
son organe d'administration.
Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci.
S'il est exclusivement électronique, la Société veille à l'imprimer annuellement, lors de l'assemblée
générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent le consulter au siège de la Société.
Le registre indique le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par
classe ; le cas échéant, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties
le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission et, pour chaque coopérateur :
-pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation, ainsi que, s'ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique de référence,
-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles ;
-les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices ;
-les cessions de parts, avec leur date;
-le montant des versements effectués.
La Société s'emploie à tenir à jour les adresses électroniques de référence de ses coopérateurs et
administrateurs et plus généralement, à privilégier les échanges électroniques et numériques.
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
composition de l'organe administration
Nomination - Nombre - Représentativité des classes de parts
La Société est administrée collégialement par un Conseil d'administration.
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou non, suivant décision prise par
l'assemblée générale.
Chaque coopérateur est en droit de présenter au moins deux administrateurs, sans préjudice de la
limitation du pouvoir votal de ceux-ci.
Qualité des administrateurs
Chaque administrateur, y compris son représentant permanent, s'il s'agit d'une personne morale, présente
les qualités suivantes :
-offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
-être négociant en matériaux de construction ;
-n'encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur et le
prouver en fournissant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ou à défaut, une déclaration sur
l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
-être domicilié au sein de l'Union Européenne en le prouvant par une déclaration sur l'honneur ;
-ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la
détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de la Société ;
-ne pas avoir atteint l'âge de septante-cinq ans au moment de sa désignation.
Révocation - Conditions
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif par l'assemblée générale.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif valable et plausible, un administrateur n'assiste pas à trois séances consécutives du
Conseil d'administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l'assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de représentation
décrites ci-dessus. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le
mandat de l'administrateur coopté. L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine
le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Limite d'âge
Sauf après demande préalable de cet administrateur, sur accord du Conseil d'administration rendu à
l'unanimité, le mandat d'un administrateur ayant atteint l'âge de 75 ans prend fin le jour de l'Assemblée
générale qui suit la date de son anniversaire.
fonctionnement de l'organe d'administration collégial
Généralités
L'assemblée générale peut décider dans l'acte de nomination d'instituer un Conseil d'administration pour
une durée déterminée.
Convocation
S'il est institué, le Conseil d'administration se réunit sur convocation de deux administrateurs aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Les convocations sont adressées au moins [cinq jours] avant la séance, par voie électronique, chaque fois
que la loi le permet et à défaut, par envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, sauf urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
Fonctionnement - Présidence - Conflit d'intérêts
Le Conseil d'administration est collégial dans son fonctionnement.
Il élit parmi ses membres un Président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Les conflits d'intérêt sont traités dans le respect de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Quorums de présence et de vote
Les administrateurs présentés par un même coopérateur ne disposent ensemble que d'une seule voix. En
cas d'absence d'un des deux, l'administrateur présent vote seul. En cas de désaccord entre ces deux
administrateurs, leur vote est suspendu.
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si deux tiers au moins des administrateurs sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une
nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés. En cas de suspension du
vote prévu à l'alinéa précédent, les administrateurs présents ou représentés en début de séance comptent
d'office pour le calcul du quorum de présence.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procès verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs - délégation - représentation
Pouvoir de l'organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le Conseil d'administration établit notamment le Règlement d'ordre intérieur et ses suites éventuelles, y
compris d'éventuels accords commerciaux et veille, le cas échéant, à solliciter l'approbation de l'assemblée
générale.
Délégation - Gestion journalière
L'organe d'administration peut sous sa responsabilité :
-conférer la gestion journalière de la Société à un administrateur-délégué, indépendant ou non. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration ;
-confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la
qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
-un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs ;
-le Président du Conseil d'administration et un directeur.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société vis à vis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale qui peut attribuer tant des rémunérations fixes et/ou variables ou encore des tantièmes.
La Société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire ou d'au moins, deux contrôleurs de comptes (internes), chaque
coopérateur dispose d'un droit d'investigation individuel. L'accès aux documents s'effectue obligatoirement au
siège de la Société.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
-apporter des modifications aux statuts,
-approuver le Règlement d'ordre intérieur, s'il y a lieu, suivant la loi,
-décider d'opération de restructuration,
-nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur mandat,
-et approuver les comptes annuels.
Elle doit également donner son autorisation spéciale sur les décisions suivantes :
-l'acquisition d'actif immobilier,
-l'engagement et le désengagement d'un directeur,
-la souscription d'un emprunt d'un montant supérieur à cent mille euros,
-l'investissement dans une autre entreprise.
convocation - assemblée annuelle
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent
l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au
moins quinze jours avant l'assemblée aux coopérateurs, aux membres de l'organe d'administration et, le cas
échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d'une adresse électronique de référence, en même temps que
la convocation à l'assemblée générale, les pièces qu'elle doit mettre à disposition en vertu de la loi. Les
coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
-des comptes annuels,
-le cas échéant, des comptes consolidés,
-du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui n'ont
pas libéré leurs parts, avec l'indication du nombre de parts non libérées et celle de leur domicile,
-le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elle l'est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la
décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
vendredi du mois de mai, à dix-huit heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne
peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à un autre coopérateur, un mandat pour le représenter à une ou plusieurs
assemblées et y voter en ses lieu et place. Aucun coopérateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s'il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux scrutateurs,
si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, le quorum de présence est de deux tiers de
coopérateurs, à moins d'une double convocation.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont
prises à la majorité des trois quarts des voix des coopérateurs présents ou représentés.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un
vote spécial n'en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
exercice social - inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que
l'annexe.
distribution - tantième - réserve
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle est
autorisée, du montant des distributions de dividendes ou tantièmes, conformément aux dispositions légales.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ou attribution de tantième, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect
du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et
à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la
distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles
ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie
de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif
net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes, en
veillant au respect de la disposition qui précède.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s'il y a lieu la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de
l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Causes de non-dissolution
coopérateurs.
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été
constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la
Société. À moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d'absence du rapport
précité, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la
Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui
précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
[ ... ]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5100 Namur, rue des Salamandres, 1.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Sauf le vote contre
de l'associé sub 14
Sixieme résolution : Démission - décharge - Nomination
L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuellement en fonction, avec effet
à ce jour, à savoir :
-La société anonyme « ASB », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « BRICO - LIENNE », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « BRIQUETERIE D'ARLON », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « CAMPAGNE », préqualifiée ;
-La société anonyme « Constructions Modernes en béton », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « Groupe Dévière-Debana et Fils », préqualifiée ;
-La société anonyme « GENAPPE MATERIAUX », préqualifiée ;
-La société anonyme « HANSEZ-DALEM », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL », préqualifiée ;
-La société anonyme « MATEBOIS SELF-SERVICE LA VALLEE », préqualifiée ;
-La société en commandite « Sylvie Henin Management », en abrégé « SHM »>, ayant son siège à 4141
Sprimont, rue Fusillés, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0831.295.938, et
assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0831.295.938.
-La société en commandite « Jean-Michel Henin Management », en abrégé « JMHM », ayant son siège à
4141 Sprimont, rue des Fusillés, 5, boîte A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0831.293.166, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0831.293.166.
-La société anonyme « ROBIJNS », préqualifiée ;
-La société anonyme « SCHEEN BROUHA HOLDING », préqualifiée ;
-La société anonyme « Léon Thiebaut et compagnie », préqualifiée ;
-La société à responsabilité limitée « LOGISTICS VANTRIMPONT », ayant son siège à 7330 Saint-
Ghislain, zone art. de la Rivièrette, 54, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0478.208.119, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0478.208.119.
-La société à responsabilité limitée « LG HOLDING », ayant son siège à 1160 Auderghem, avenue Isidore
Geyskens, 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0821.896.044.
-La société anonyme « NOEL MATERIAUX », ayant son siège à 4300 Waremme, chaussée Romaine,
179, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0440.338.230.
L'assemblée générale prend acte de la démission de la société à responsabilité limitée « Jacques ST »,
ayant son siège à 5660 Couvin, rue Saint-Joseph, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0834.842.772, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0834.842.772, dont le
représentant est Monsieur Jacques Stéphane Léonard Jules, né à Couvin, le 8 novembre 1962, domicilié à
5660 Couvin, rue Saint-Joseph, 1, [ ... ], avec effet au 30 juin 2023, à la fonction d'administrateur et lui donne
décharge pour l'exercice de cette mission.
L'assemblée générale décide de renommer en qualité d'administrateurs, pour une durée limitée de 6 ans,
les personnes suivantes :
-La société anonyme « ASB », préqualifiée ; avec pour représentant permanent Monsieur COHNEN Horst
;
-La société à responsabilité limitée « BRICO - LIENNE », préqualifiée ; avec pour représentant
permanent Madame BOULENGER Stéphanie ;
-La société à responsabilité limitée « BRIQUETERIE D'ARLON », préqualifiée ; avec pour représentante
permanente Madame LENOIR Anne ;
-La société à responsabilité limitée « CAMPAGNE », préqualifiée ; avec pour représentant permanent
Monsieur COLLOT Bernard ;
-La société anonyme « Constructions Modernes en béton », préqualifiée ; avec pour représetnant
permanent Monsieur JOSSELET Henri ;
-La société à responsabilité limitée « Groupe Dévière-Debana et Fils », préqualifiée ; avec pour
représentant permanent Monsieur DEVIERE Philippe ;
-La société anonyme « GENAPPE MATERIAUX », préqualifiée ; avec pour représentant permanent
Monsieur VAN DAMME Dominique ;
-La société anonyme « HANSEZ-DALEM », préqualifiée ; avec pour représentant permanent Monsieur
BOLLY Didier ;
-La société à responsabilité limitée « K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL », préqualifiée ; avec
pour représentant permanent Monsieur KERRASSIOTIS Maxime ;
-La société en commandite « Sylvie Henin Management », en abrégé « SHM », ayant son siège à 4141
Sprimont, rue Fusillés, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0831.295.938, et
assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0831.295.938. ; avec pour représentante
permanente Madame HENIN Sylvie ;
-La société en commandite « Jean-Michel Henin Management », en abrégé « JMHM », ayant son siège à
4141 Sprimont, rue des Fusillés, 5, boîte A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0831.293.166, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0831.293.166 ; avec pour
représentant permanent Monsieur HENIN Jean-Michel ;
-La société anonyme « ROBIJNS », préqualifiée ; avec pour représentant permanent Monsieur ROOSENS
Mathieu ;
-La société anonyme « SCHEEN BROUHA HOLDING », préqualifiée ; avec pour représentant permanent
Monsieur SCHEEN Freddy ;
-La société anonyme « Léon Thiebaut et compagnie », préqualifiée ; avec pour représentant permanent
Monsieur THIÉBAUT Hervé ;
-La société à responsabilité limitée « LOGISTICS VANTRIMPONT », ayant son siège à 7330 Saint-
Ghislain, zone art. de la Rivièrette, 54, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0478.208.119, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0478.208.119 ; avec pour
représentant permanent Monsieur VANTRIMPONT Raymond ;
Elle nomme en qualité de nouvel administrateur, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée déterminée de 6 ans,
-la société à responsabilité limitée « Holding Lambert-Moreau », préqualifiée, avec pour représentant
permanent Monsieur LAMBERT Stéphane ;
-la société en commandite « WEBMAX », ayant son siège à 5170 Profondeville, Try Saint Pierre, 18,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0662.479.019, avec pour représentant permanent
Monsieur COLLOT Maxime Albert Philippe, né le 29 juin 1990, domicilié à 5170 Profondeville, Try Saint
Pierre, 18, [ ... ] ;
-la société anonyme « MATERIAUX DE LA GAUME », ayant son siège à 6700 Arlon, rue de Toernich,
115, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0808.581.607, et assujettie à la Taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE0808.581.607, avec pour représentant permanent Madame LENOIR Anne ;
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées sauf le vote contre
de l'associé sub 14
conseil d'administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité de
voix : de nommer comme Président du Conseil d'administration, Monsieur COLLOT Bernard, préqualifié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité sans préjudice de la contestation qui affecte la
nomination des administrateurs eux-mêmes
Septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité sauf le vote contre de l'associé sub 14
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.