Nº d'entreprise : 0462 926 263
Nom
(en entier) : LA GOLETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : La Golette, 15 à 6987 Rendeux
Objet de l'acte : Scission mixte
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 19 décembre 2024, par le notaire Jean-François PIÉRARD,
à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LA GOLETTE »,
dont le siège social est situé à 6987 Rendeux, La Golette, 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0462.926.263, tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne, laquelle a pris
les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Examen des documents et rapports prescrits par les articles 12 :64 et 12 :77 du Codes des Sociétés et des
Associations.
- Le conseil d'administration de la société anonyme « LA GOLETTE », société à scinder, a établi le 22
octobre 2024, un projet de scission de la société, conformément aux articles 12 :59 et 12 :75 du Code des
Sociétés et des Associations.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de L'entreprise de Liège, division Marche-en-
Famenne, le 31 octobre 2024.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission.
L'assemblée générale approuve ce projet de scission mixte dans toutes ses dispositions.
- Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de
scission.
- En application des articles 12 :62, §1, in fine et 12 :65 Code des Sociétés et des Associations, en tant que
ces articles se rapportent à la scission par absorption, et aux articles 12 :78, §6 et 12 :81, en tant que ces
articles se rapportent à la scission par constitution d'une nouvelle société, l'assemblée générale décide à
l'unanimité et de manière expresse de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil
d'administration et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises, prescrits par les articles 12 :62 et 12 :78
du Code des Sociétés et des Associations et à leur communication.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Scission mixte de la présente société
L'assemblée générale propose ensuite d'approuver la scission mixte de la présente société, conformément
au projet précité, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société scindée
de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement,
- partie à scinder nº1 à la SRL « COLOR TOUCH FARM », à constituer ;
- le solde, à savoir la partie à scinder nº2, à la société bénéficiaire « DMG TERRASSEMENT ».
Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission mixte - sans préjudice des articles 12:60 et 12:76
du Code des sociétés et des associations - et conformément à la situation active et passive de la société à
scinder arrêtée au 31 décembre 2024 à minuit mais avec effet au 1er janvier 2025 à 00h00.
Étant précisé que :
- du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme
accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la scission mixte, à dater du 1er janvier 2025 à
00h00, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date le seront aux profits et risques des
sociétés bénéficiaires issues de la scission mixte, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d'échange :
1, à savoir la société à responsabilité limitée « COLOR TOUCH FARM », deux mille cent (2.100) actions seront
créées et remises à un des actionnaires de la Société à scinder (Monsieur Éric DEFÊCHE) de façon non
proportionnelle au nombre d'actions existantes qu'il détient dans les capitaux propres de la Société à scinder,
le tout sans soulte ;
- en contrepartie de l'apport de la Partie à scinder numéro 2 qui sera réalisé à la Société bénéficiaire numéro
2, à savoir la SRL « DMG TERRASSEMENT », trois mille sept cent nonante-deux (3.792) actions seront créées
et remises à deux des actionnaires de la Société à scinder (Monsieur Didier DEFÊCHE et Madame Françoise
MEUNIER) de façon non proportionnelle au nombre d'actions existantes qu'ils détiennent dans les capitaux
propres de la Société à scinder, le tout sans soulte.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la
société scindée compris dans la partie à scinder numéro 1 et dans la partie à scinder numéro 2, dans la mesure
où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible
d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des
éléments attribués par suite d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article
12:60 du Code des sociétés et des associations, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués, seront attribués respectivement à la Société bénéficiaire 1 « COLOR TOUCH
FARM » s'ils sont directement ou indirectement rattachés aux éléments constitutifs de la partie à scinder numéro
1 et à la société bénéficiaire 2 « DMG TERRASSEMENT »> s'ils sont directement ou indirectement rattachés
aux éléments constitutifs de la partie à scinder numéro 2.
VOTE : L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée à l'unanimité sous la condition
suspensive du vote d'approbation de la constitution de la société « COLOR TOUCH FARM » et du vote
d'approbation de la scission mixte par la société bénéficiaire numéro 2 « DMG TERRASSEMENT ».
TROISIÈME RÉSOLUTION
Constatation de la dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que, sous la double condition suspensive :
- d'une part, de la constitution de la société nouvelle issue de la scission, la SRL « COLOR TOUCH FARM
» et de l'adoption de ses statuts ;
- d'autre part, du vote par l'assemblée générale de la société bénéficiaire numéro 2, la SRL « DMG
TERRASSEMENT » et des décisions concordantes, relatives à la scission et de l'approbation des modifications
des statuts qui en résultent conformément aux articles 12:69 et 12:85 du Code des sociétés et des associations;
La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
1. la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article
12:13, 1º du Code des sociétés et des associations) à la date du 31 décembre 2024 à minuit ;
2. les actionnaires de la société scindée deviennent respectivement actionnaires de chaque société
bénéficiaire distinctement et donc, de façon asymétrique ;
3. le transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la
société scindée à la date de sa situation comptable 31 décembre 2024 à minuit mais avec effet au 1er janvier
2025 à 00h00.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Approbation du projet d'acte constitutif des statuts de la nouvelle société à constituer « COLOR TOUCH
FARM ».
Conformément à l'article 12:85 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée approuve le projet
d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission, la SRL « COLOR
TOUCH FARM »>.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Description des éléments d'actif et de passif à transférer
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société scindée qui
sont transférés, activement et passivement, à leur valeur établie sur base de sa situation comptable arrêtée au
31 décembre 2024, à minuit, consistent en :
Remarque : Cette description fera éventuellement l'objet d'une modification suite à acte complémentaire à
intervenir en janvier 2025 afin de tenir compte de la situation exacte au 31/12/2024.
A. Partie à scinder numéro 1 (au bénéfice de la SRL « COLOR TOUCH FARM »):
ACTIF
1. Biens immobiliers : la totalité de la pleine propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis suivants :
COMMUNE DE RENDEUX - 1ère division - RENDEUX
- Une pâture, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0071B P00000, pour une
contenance de 02 hectares 99 ares 30 centiares (revenu cadastral : 95,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0077 P0000, pour une
contenance de 46 ares 80 centiares (revenu cadastral : 13,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastré section D, numéro 0078 P0000, pour une
contenance de 04 ares 80 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « AUX CONCHIRES », cadastrée section D, numéro 0082A PO000, pour une
contenance d'01 hectare 95 ares (revenu cadastral : 76,00 €).
166/E), pour une contenance de 42 ares 85 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A LA JOURNALLE », cadastrée section D, numéro 0267B P0000, pour une
contenance de 03 hectares 77 ares 80 centiares (revenu cadastral : 120,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0846 P0000, pour une contenance
de 09 ares 50 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
123).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0847 P0000, pour une contenance
de 08 ares 20 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0851B P0000, pour une
contenance de 24 ares 30 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0851C P0000, pour une contenance
de 29 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0872A P0000, pour une
contenance de 20 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0871F P0000, pour une
contenance de 08 ares 70 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0870F P0000, pour une contenance
de 31 ares 40 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0875B P0000, pour une
contenance de 28 ares 20 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0876B P0000, pour une contenance
de 18 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0877B P0000, pour une
contenance de 19 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0878B P0000, pour une
contenance de 50 ares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0869 P0000, pour une contenance
de 14 ares 30 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre vaine et vague, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0866B P0000, pour
une contenance d'11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0866D P0000, pour une contenance
de 25 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0860A P0000, pour une contenance
de 21 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0861A P0000, pour une contenance
de 21 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « SUR LOVIN CHAMP », cadastré section C, numéro 0862A P0000, pour une
contenance de 16 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0863B P0000, pour une contenance
de 31 ares 60 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAY », cadastrée section C, numéro 0848C P0000, pour une
contenance de 14 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A FRECHAI », cadastrée section C, numéro 0871E P0000, pour une contenance
de 10 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PECHIRE », cadastrée section C, numéro 0836C2 P0000, pour une
contenance de 60 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807S3 P0000, pour une
contenance de 06 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807C4 P0000, pour une
contenance d'11 ares 90 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0807G4 P0000, pour une
contenance d'11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMP », cadastrée section C, numéro 0812B P0000, pour une
contenance de 29 ares 30 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMPS », cadastrée section C, numéro 0812F P0000, pour une
contenance de 46 ares 80 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMP », cadastrée section C, numéro 0814A PO000, pour une
contenance de 14 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « SUR LAVINCHAMPS », cadastrée section C, numéro 0817L P0000, pour une
contenance de 45 ares 30 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AU PLENNE », cadastré section C, numéro 0808B P0000, pour une contenance
de 07 ares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre vaine et vague, sise en lieudit « AU PLENNE », cadastrée section C, numéro 0808H P0000,
pour une contenance de 03 ares 50 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « A NAKAI », cadastré section C, numéro 0764G P0000, pour une contenance
de 03 ares 90 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
d'01 are 70 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0764L P0000, pour une contenance
de 08 ares 50 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0763D3 P0000, pour une contenance
de 39 ares 30 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A NAKAI », cadastrée section C, numéro 0763N3 P0000, pour une contenance
de 16 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIERS DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0727B P0000,
pour une contenance de 24 ares 70 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0729A P0000,
pour une contenance de 21 ares 20 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastré section C, numéro 0742A P0000, pour
une contenance de 15 ares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0743C P0000,
pour une contenance de 47 ares 40 centiares (revenu cadastral : 13,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0751A P0000,
pour une contenance de 08 ares 80 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0739 P0000, pour
une contenance de 10 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastré section C, numéro 0741B P0000, pour
une contenance de 16 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0756C P0000,
pour une contenance de 23 ares 80 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE »>, cadastrée section C, numéro 0738 P0000,
pour une contenance de 10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU TIERS DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0740 P0000,
pour une contenance de 09 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0741C P0000,
pour une contenance d'11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0757 P0000,
pour une contenance de 03 ares 30 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « A LA HERDAVOYE », cadastré section C, numéro 0761H P0000, pour une
contenance de 27 ares 90 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0608C P0000, pour une
contenance de 07 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0609D P0000, pour une
contenance d'11 ares 20 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU PARADIS », cadastrée section C, numéro 0611D P0000, pour une
contenance de 10 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « BOVIN », cadastrée section C, numéro 0156 P0000, pour une contenance de
11 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A BOVIN », cadastrée section C, numéro 0157 P0000, pour une contenance
d'11 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU GROS HOURLES », cadastré section C, numéro 0158C P0000, pour une
contenance de 73 ares 90 centiares (revenu cadastral : 32,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0166 P0000, pour une contenance
de 24 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0167A P0000, pour une
contenance de 17 ares 40 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
Une terre, sise en lieudit « « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0163A P0000, pour une
contenance de 17 ares 60 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0165 P0000, pour une contenance
de 12 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A GROS HOULE », cadastrée section C, numéro 0161 P0000, pour une
contenance de 12 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA FANGE », cadastrée section C, numéro 0177A P0000, pour une
contenance de 22 ares 50 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A LA HAIE MAKA », cadastrée section C, numéro 0194 P0000, pour une
contenance de 18 ares 30 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LONG PRE », cadastré section C, numéro 0074 P0000, pour une contenance de
11 ares 10 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « LONG PRE », cadastrée section C, numéro 0075B P0000, pour une contenance
de 29 ares 50 centiares (revenu cadastral : 12,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU GROS HOURLES », cadastré section C, numéro 0158B P0000, pour une
contenance de 19 ares 60 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
de 13 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LION », cadastré section C, numéro 0057C P0000, pour une contenance d'01
hectare 15 ares (revenu cadastral : 50,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « LION », cadastré section C, numéro 0060 P0000, pour une contenance de 08 ares
70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « LION », cadastrée section C, numéro 0067C P0000, pour une contenance de
02 hectares 03 ares 50 centiares (revenu cadastral : 107,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILLEUX », cadastrée section C, numéro 0663A P0000, pour une
contenance de 30 ares 40 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0665B P0000, pour une
contenance de 46 ares 10 centiares (revenu cadastral : 16,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0668B P0000, pour une
contenance de 17 ares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0671A P0000, pour une
contenance de 45 ares 70 centiares (revenu cadastral : 15,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « FOND D'EMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0358B P0000, pour une
contenance de 12 ares 60 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « CRONCHAMPS », cadastrée section B, numéro 0366B P0000, pour une
contenance de 08 ares 40 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « CRONCHAMPS », cadastrée section B, numéro 0367B P0000, pour une
contenance de 10 ares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A RONDCHENET », cadastrée section C, numéro 0555 P0000, pour une
contenance de 13 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A RONDCHENET », cadastrée section C, numéro 0557A P0000, pour une
contenance de 11 ares 30 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHESSION », cadastrée section C, numéro 0522C P0000, pour une
contenance de 18 ares 50 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHESSION », cadastrée section C, numéro 0522D P0000, pour une
contenance de 18 ares 70 centiares (- revenu cadastral imposable : 4,00 € ; - revenu cadastral exonéré : 1,00
€).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0335A P0000,
pour une contenance de 17 ares 10 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0658 P0000, pour une
contenance de 16 ares 70 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0660A P0000, pour une
contenance de 27 ares 90 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGILEUX », cadastrée section C, numéro 0660D P0000, pour une
contenance de 25 ares 20 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « ROUGELEUX », cadastrée section C, numéro 0673B P0000, pour une
contenance de 25 ares 80 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0718D P0000,
pour une contenance de 31 ares 30 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU THIER DE LA COMMUNE », cadastrée section C, numéro 0718E P0000,
pour une contenance de 14 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0359 P0000,
pour une contenance de 17 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A HUSPOIS », cadastrée section B, numéro 0415V P0000, pour une
contenance de 96 ares (revenu cadastral : 37,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A COISSE LE HEZ », cadastrée section B, numéro 0430C P0000, pour une
contenance de 49 ares 30 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0713 P0000, pour une
contenance de 54 ares 20 centiares (revenu cadastral : 20,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0714B P0000, pour une
contenance de 40 ares 90 centiares (revenu cadastral : 15,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0715 P0000, pour une
contenance de 34 ares 80 centiares (revenu cadastral : 12,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0731A P0000, pour une
contenance de 10 ares 70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastre section B, numéro 0732D P0000, pour une
contenance de 10 ares 30 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sise en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0741A P0000, pour une
contenance d'11 ares 50 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0680 P0000, pour une contenance de
27 ares 40 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0684 P0000, pour une contenance de
24 ares 30 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
16 ares 40 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PIRETTE », cadastrée section B, numéro 0703C P0000, pour une contenance
de 10 ares 90 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA PIRETTE », cadastré section B, numéro 0705A P0000, pour une contenance
de 23 ares 50 centiares (revenu cadastral : 8,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A PIRETTE », cadastrée section B, numéro 0709A P0000, pour une contenance
de 27 ares 10 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0711A P0000, pour une contenance de
29 ares 90 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0730 P0000, pour une
contenance de 14 ares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0731B P0000, pour une
contenance de 10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FAGNE », cadastré section B, numéro 0712A P0000, pour une contenance
de 16 ares 90 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastre section B, numéro 0712B P0000, pour une
contenance de 15 ares 80 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0687B P0000 (anciennement partie du
numéro 687/A), pour une contenance de 25 ares 46 centiares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0700 P0000, pour une contenance de
10 ares 50 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LA FANGE DUMONT », cadastré section B, numéro 0732C P0000, pour une
contenance de 13 ares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A FONTENY », cadastré section B, numéro 0681A P0000, pour une contenance
de 18 ares 20 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Partie d'une contenance mesurée de quatre mille neuf cent quatre-vingts virgule sept mètres carrés
(4.980,7 m2), arrondie à quarante-neuf ares quatre-vingt-un centiares (49 a 81 ca) à prendre dans les biens
suivants :
Une installation sportive, sise La Golette numéro 17+, cadastrée section B, numéro 0650M2 P0000
(anciennement numéro 650/V (provenant du numéro 650/T) et numéro 650/02), pour une contenance de 39
ares 15 centiares (revenu cadastral : 2.392,00 €).
OUne pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0650D2 P0000 (anciennement
numéro 650/W, plus anciennement numéro 650/S), pour une contenance d'01 hectare 58 ares 60 centiares
(revenu cadastral : 74,00 €).
Telle que cette partie est reprise sous « Lot B », teinte « jaune » au plan de mesurage et de division levé et
dressé le 6 novembre 2024 par Monsieur Pierre PONCELET, géomètre-expert à Marcourt, qui restera annexé
aux présentes après avoir été signé « ne varietur » par les parties et le notaire soussigné mais sera dispensé
de la formalité d'enregistrement et réputé transcrit par application de l'article 3.30, paragraphe 3, du Code civil
et de l'article 26, aliéna 3, 2°, du Code des droits d'enregistrement, ainsi que les parties le requièrent, déclarant
que ce plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale, sous le numéro de référence 83044/10166 et certifiant que ce plan n'a pas été
modifié depuis lors.
Tel que ce lot B porte le nouvel identifiant parcellaire : 83044 B 1146B P0000.
- Partie d'une contenance mesurée de quatre mille neuf cent trente-huit virgule huit mètres carrés (4.938,8
m2), arrondie à quarante-neuf ares trente-neuf centiares (49 a 39 ca), à prendre dans les biens suivants :
Une pâture, sise en lieudit < A LA GOUTTE >, cadastree section B, numéro 0650D2 P0000 (anciennement
numéro 650/W, plus anciennement numéro 650/S), pour une contenance d'01 hectare 58 ares 60 centiares
(revenu cadastral : 74,00 €) ;
OUn pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0690E P0000 (anciennement partie du
numéro 690/D (plus anciennement partie du 690/C)), pour une contenance de 51 ares 56 centiares (revenu
cadastral : 19,00 €).
Telle que cette partie est reprise sous « Lot D », teinte « rose » au plan de mesurage et de division. Et porte
le nouvel identifiant parcellaire : 83044 B 1146D P0000
- Partie d'une contenance mesurée de cinq mille cent soixante-six virgule six mètres carrés (5.166,6 m2),
arrondie à cinquante-et-un ares soixante-sept centiares (51 a 67 ca), à prendre dans le bien suivant :
OUne pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0650D2 P0000 (anciennement
numéro 650/W, plus anciennement numéro 650/S), pour une contenance d'01 hectare 58 ares 60 centiares
(revenu cadastral : 74,00 €) ;
Telle que cette partie est reprise sous « Lot E», teinte « orange » au plan de mesurage et de division et
porte le nouvel identifiant parcellaire 83044 B 1146E P0000.
Pour cet ensemble immobilier, font en outre partie du transfert à la société « COLOR TOUCH FARM » :
- toutes servitudes de passage utiles existantes ou à constituer afin de permettre à la société bénéficiaire
des présents apports de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de cet ensemble immobilier
1
- l'ensemble des droits et engagements y relatifs, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement
quelconques, permis d'environnement, déclarations de classe 3, contrats d'assurances incendie et périls
connexes, etc.
2.Les barrières pour chevaux, la tondeuse Occtoro, la meuleuse d'angle. L'ensemble estimé à 358,06 €
3. L'ensemble des chevaux d'élevage (sauf la jument de trait ardennais), estimés :
3.727,10 €
4. Le matériel roulant : râteliers, bâches de protection, remorque LFOR Williams, jeep Land cruiser
d'occasion. L'ensemble, estimé: 4.339,26 €
5. Les cautions en numéraire (immob. financières): 2.744,36 €
6. Des stocks (fenaison et parking chevaux) : 15.965,25 €
7. Des créances commerciales : 7.454,99 €
8. Des créances en compte courant TVA : 1.864,45 €
9. Des valeurs disponibles : 47,76 €
Total actif : 269.719,36
PASSIF
Dettes à plus d'un an :
Une partie des crédits CBC banque :
- 25 % du solde d'un crédit « tracteur » - remboursé pour le 31/12/2024 : 3.518,33 €
- 33,33 % crédit « Covid » : 6.535,19 €.
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année : 10.517,60 €
Dettes financières : 33,33 % du solde négatif du crédit de caisse CBC Banque : 16.712,75 €
Dettes commerciales :
- Une partie du solde au 30/06/2024 du compte « fournisseurs » : 7.534,10 €
- une partie des factures à recevoir au 30/06/2024 pour l'activité « chevaux » : 973,42 €
Dettes salariales : 7.650,00 €
Valeur nominale exigible des « Autres dettes « rubrique 47/48 » du passif du bilan - compte courant ouvert
dans les comptes de la SA La GOLETTE au nom de M. Eric DEFÊCHE : 31.111,97 €
Total passif : 84.553,36 €
ACTIF NET : 185.166,00 euros
B. Partie à scinder numéro 2 (au bénéfice de la SRL « DMG TERRASSEMENT»):
ACTIF
1. BIENS IMMOBILIERS: la totalité de la pleine propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis suivants:
COMMUNE DE RENDEUX - 1ère division - RENDEUX
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS », cadastrée section A, numéro 0674E P0000, pour une
contenance de 58 ares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS», cadastrée section A, numéro 0674F P0000, pour une
contenance de 59 ares 70 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS», cadastrée section A, numéro 0674G P0000, pour une
contenance de 34 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS», cadastrée section A, numéro 0674H P0000, pour une
contenance de 28 ares 80 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS », cadastrée section A, numéro 0674L P0000, pour une
contenance de 97 ares 80 centiares (revenu cadastral : 16,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0649D P0000, pour une
contenance de 09 ares 70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0652 P0000, pour une contenance
d'11 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0653A P0000, pour une
contenance de 16 ares 20 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0047 P0000, pour une contenance de 16
ares 40 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0048B P0000, pour une contenance de
81 ares 20 centiares (revenu cadastral : 35,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0051 P0000, pour une contenance de 41
ares 50 centiares (revenu cadastral : 18,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHAIRNAY », cadastrée section B, numéro 0380A P0000, pour une
contenance de 30 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Un terrain, sis en lieudit « A CHAIRNAY », cadastré section B, numéro 0384G P0000 (anciennement partie
du numéro 384/E), pour une contenance d'01 are 70 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHAIRNAY », cadastrée section B, numéro 0385/02A P0000, pour une
contenance de 16 ares 50 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0339A P0000,
pour une contenance de 40 ares 20 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342C P0000,
pour une contenance de 08 ares 20 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342D P0000,
pour une contenance de 21 ares 10 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
pour une contenance de 04 ares 20 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342F P0000,
pour une contenance de 11 ares 20 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342G P0000,
pour une contenance de 03 ares 80 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastre section B, numéro 0342M P0000, pour
une contenance de 14 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0343B P0000,
pour une contenance de 14 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0324D P0000, pour
une contenance de 16 ares 60 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0342K P0000, pour
une contenance de 15 ares 90 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342L P0000,
pour une contenance de 36 ares 90 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AV FOND D'ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0328B P0000, pour
une contenance de 13 ares 30 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D'ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0330B P0000, pour
une contenance de 70 ares 90 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D'HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0344A P0000,
pour une contenance de 20 ares 60 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0648D P0000, pour une
contenance de 39 ares 40 centiares (revenu cadastral : 18,00 €).
- Un bâtiment rural, sis La Golette numéro 15+, cadastré section B, numéro 0648E P0000, pour une
contenance d'01 are 19 centiares (revenu cadastral : 27,00 €).
- Un bâtiment rural, sis La Golette numéro 15+, cadastrée section B, numéro 0650G2 P0000 (anciennement
partie du numéro 650/Y), pour une contenance de 15 ares 60 centiares (revenu cadastral : 178,00 €).
- Partie d'une contenance mesurée de trois mille cinq cent quarante-cinq virgule deux mètres carrés (3.545,2
m2), arrondie à trente-cinq ares quarante-cinq centiares (35 a 45 ca), à prendre dans les biens suivants :
DUne installation sportive, sise La Golette numéro 17+, cadastrée section B, numéro 0650M2 P0000
(anciennement numéro 650/V (provenant du numéro 650/T) et numéro 650/02), pour une contenance de 39
ares 15 centiares (revenu cadastral : 2.392,00 €).
OUne pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0650D2 P0000 (anciennement
numéro 650/W, plus anciennement numéro 650/S), pour une contenance d'01 hectare 58 ares 60 centiares
(revenu cadastral : 74,00 €).
Telle que cette partie est reprise sous « lot A » et teinte « verte » au plan de mesurage et de division et qu'il
porte le nouvel identifiant parcellaire 83044 B 1146A P0000.
- Partie d'une contenance mesurée de six mille cinq virgule quatre mètres carrés (6.005,4 m2), arrondie à
soixante ares cinq centiares (60 a 05 ca), à prendre dans les biens suivants :
OUne pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0650D2 P0000 (anciennement
numéro 650/W, plus anciennement numéro 650/S), pour une contenance d'01 hectare 58 ares 60 centiares
(revenu cadastral : 74,00 €).
OUn pré, sis en lieudit « A PIRETTE », cadastré section B, numéro 0690E P0000 (anciennement partie du
numéro 690/D (plus anciennement partie du 690/C)), pour une contenance de 51 ares 56 centiares (revenu
cadastral : 19,00 €).
Telle que cette partie est reprise sous « lot C » et teinte « bleue » au plan de mesurage et de division et qu'il
porte le nouvel identifiant parcellaire 83044 B 1146C P0000.
Pour cet ensemble immobilier, font en outre partie du transfert à la société « DMG TERRASSEMENT » :
- toutes servitudes de passage utiles existantes ou à constituer afin de permettre à la société bénéficiaire
des présents apports de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de cet ensemble immobilier;
- l'ensemble des droits et engagements y relatifs, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement
quelconques, permis d'environnement, déclarations de classe 3, contrats d'assurances incendie et périls
connexes, etc.
Cet ensemble immobilier est estimé à 239.086,60 €
2. La totalité du poste comptable « installations - machines et outillage », à l'exception des actifs transférés
à SRL « COLOR TOUCH FARM » : L'ensemble estimé à 45.404,01 €
3. immobilisations financières : les cautions en numéraire (solde): 3.158,42 €
4. Stocks (parking fermé/restaurant/autres stock) : 27.992,45 €
5. créances à un an au plus : créances commerciales, notes de crédit à recevoir, et autres créances :
14.834,60 €
6. valeurs disponibles : 3.258,81 €
Total actif : 333.734,89 €
PASSIF
Dettes à plus d'un an : 23.625,34 €
Dettes à un an au plus : 113.713,09 €
-Dettes à plus d'un an échéant dans l'année : 25.886,77 €
-Dettes commerciales : 52.507,27 €
-Autres dettes : 1.893,54 €
Total passif : 137.338,43 €
ACTIF NET : 196.396,46 €
Origine de propriété des biens immeubles
On omet.
Conditions générales des transferts :
I.Conditions générales des transferts pour les immeubles
Les immeubles, parfois dénommés « Bien(s) » sont transférés aux sociétés bénéficiaires, les SRL « COLOR
TOUCH FARM » et « DMG TERRASSEMENT», comme mentionnés ci-avant, aux conditions suivantes :
1 .- Etat - servitude et mitoyenneté - contenance - assurances
- Les sociétés bénéficiaires prendront les biens dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, vétusté, vices quelconques, même cachés, ou autre cause,
soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence
entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte pour elle sans
recours contre la société la société scindée.
- Les sociétés scindées souffriront les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou
discontinues pouvant grever les biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe,
à ses risques et périls.
- La société scindée, représentée comme dit est, déclare qu'à sa connaissance, sous réserve de ce qui
serait dit ci-dessous sous le titre « CONDITIONS SPECIALES » qu'il n'existe pas de servitudes autres que
celles éventuellement décrites ci-après et qu'elle-même n'en a concédé aucune.
Elle prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a
été attirée sur le fait que la société scindée ne peut garantir que les biens resteront assurés par son contrat
pendant une durée déterminée. Elle a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.
- Les sociétés bénéficiaires prendront toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou
autres, sans responsabilité aucune dans le chef de la société scindée qui de l'accord des sociétés concernées,
conservera ses droits et obligations à l'assurance pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 à 24h00,
nonobstant les effets de la scission mixte.
2. Servitudes éventuelles par destination du propriétaire
La division des parcelles dont les biens cédés font partie, n'a pas fait l'objet d'un permis. La division des
biens objet des présentes a pour conséquence de faire naître entre les lots qui en sont issus et appartenant à
des propriétaires distincts, une situation de fait potentiellement constitutive de servitudes.
Ces servitudes prennent naissance dès ce jour ; elles trouvent leur origine dans la convention des parties
ou leur destination du propriétaire consacrée par l'article 3.119 du Code civil. Chacun des propriétaires des
biens s'engage à les respecter.
Il en est notamment ainsi :
a) des vues ou surplombs qui pourraient exister d'un fonds sur l'autre ;
b) des descentes d'eaux pluviales et résiduaires, d'égouts ;
c) du passage des canalisations et conduites de toute nature même non apparents (eau, gaz, électricité,
téléphone, antennes, ... ) ; les propriétaires devront se prêter aux travaux nécessités par l'usage, la réparation,
l'entretien, le renouvellement de ses canalisations et conduites, laissant le libre accès par leurs propriétés ; il
est précisé que toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs ;
d) des terrasses ou balcons ;
e) de toutes les communautés, servitudes entre les diverses parties privatives ou entre celles-ci et les parties
communes nécessités par l'usage, la loi et le présent acte. À cet égard, il est précisé que l'énumération des
servitudes ci-dessus n'est pas exhaustive. La situation existante entre les deux propriétés pourra subsister au
titre de servitude réelle par le seul fait de la division des propriétés.
Ce mode d'acquisition de servitude par destination du propriétaire ne vaut cependant que pour les servitudes
apparentes au moment de la division.
Le notaire soussigné précise la portée de l'article 3.123 du Code civil disposant qu'en cas de division du
fonds dominant, les servitudes restent dues selon les mêmes modalités au profit de chaque partie, sans que la
condition du fonds servant ne puisse en être sensiblement aggravée.
3. Conditions spéciales
On omet.
4. Compteurs - abonnement
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés
dans les biens immeubles transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets
qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.
5. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts
- Les sociétés bénéficiaires sont par l'effet des présentes réputées titulaires du droit de propriété portant sur
les biens à compter du 1er janvier 2025 à 00h00.
- Les sociétés bénéficiaires auront la jouissance des biens à partir du 1er janvier 2025, à 00h00, soit par la
prise de possession réelle, lorsque le bien est libre d'occupation, soit par la perception des fruits civils, lorsque
le bien est donné en location à des conditions parfaitement connues de celles-ci, à charge pour elles de
respecter le bail existant.
la société scindée vis-à-vis des occupants ou locataires pour tout ce qui concerne le renon à leur faire et
l'enlèvement des objets qu'ils prétendraient leur appartenir, le tout comme la société scindée était elle-même
en droit ou tenue de le faire, sans recours contre cette dernière et à charge de l'en tenir indemne.
- Les sociétés bénéficiaires déclarent être parfaitement informées des conditions d'occupation relative aux
biens transférés pour avoir reçu dès l'établissement du projet de scission mixte copie de tous les baux
éventuellement en cours.
- Les sociétés bénéficiaires paieront toutes les taxes et contributions généralement quelconques mises ou
à mettre sur les biens qui leurs sont transférés, à dater de leur entrée en jouissance.
6. Situation hypothécaire
La société scindée déclare que les biens sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions, ainsi
que de tout mandat hypothécaire.
À l'exception toutefois des inscriptions hypothécaires suivantes pour lesquelles la demande d'accord de
mainlevée est en cours auprès de la banque CBC :
On omet.
7. Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
8. Informations et obligations administratives
On omet.
Il. Conditions générales du transfert des biens meubles
1. Comme indiqué à plusieurs reprises, la scission se réalise sur base de la situation active et passive de la
société scindée telle qu'elle sera valorisée à la date du 31 décembre 2024 à minuit avec effet au 1er janvier
2025 à 00h00. Cette date du 31/12/2024 étant postérieure aux présentes, la valorisation des éléments actifs et
passifs du patrimoine transféré s'est réalisée sur la situation active-passive arrêtée au 30/06/2024. Dès lors,
afin d'actualiser cette valorisation compte tenu de son évolution depuis le 30/06/2024 jusqu'au 31/12/2024,
chacune des sociétés bénéficiaires du transfert du patrimoine de la SA LA GOLETTE devra acter, lors d'une
assemblée générale extraordinaire à prévoir courant janvier 2025, les changements de valeurs des éléments
transférés, lesquelles valeurs seront celles du 31 décembre 2024 à minuit.
2. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux
droits, contrats, créances et dettes à elle transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la
scission mixte, sans qu'il puisse en résulter de novation.
3. La société bénéficiaire prendra les activités et/ou biens transférés dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
4. Les éventuelles dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit
et sans formalité à ces dernières, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la
société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se
rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et
personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente
scission mixte, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages
sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
participant à la scission mixte dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge
des procès-verbaux de scission mixte des sociétés scindée et bénéficiaires et non encore échue, ou dont la
créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant
l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission mixte, peuvent, au plus tard dans les deux mois
de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités de cet
article.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques
se rapportant aux biens transfères, à l'entière décharge de la société scindée et de ses ayants droits.
6. Les éventuels litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant aux activités et/ou biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle
ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la
société scindée et de ses ayants droits qui devra en être tenue indemne.
7. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend, d'une manière
générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
conserver.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIÈME RÉSOLUTION
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - décharges aux administrateurs
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés bénéficiaires
du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission mixte vaudra décharge aux
administrateurs de la société scindée.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son
conseil d'administration et plus spécialement, à deux administrateurs, avec pouvoir d'agir séparément, savoir :
- Monsieur Eric DEFÊCHE, précité, dans le cadre de la constitution de la SRL « COLOR TOUCH FARM » ;
- Monsieur Didier DEFÊCHE, également précité, dans le cadre de la scission mixte par absorption par la
SRL « DMG TERRASSEMENT ».
Ici présents et qui acceptent.
L'assemblée générale confère au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser
les effets légaux de la scission.
Spécialement, ces administrateurs peuvent, agissant ensemble ou séparément :
effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
représenter la société scindée aux opérations consécutives à la présente et plus généralement aux actes,
missions ou démarches permettant la pleine exécution de celles-ci, notamment s'agissant des biens requérant
une publicité particulière, à l'instar des biens immeubles ;
OItransférer aux sociétés bénéficiaires les éléments d'actif et de passif décrits ci-dessus ;
Daccepter les actions des deux sociétés bénéficiaires et les répartir entre les actionnaires de la société
scindée dans les proportions ci-avant et assurer, le cas échéant, la transcription de ces opérations dans un
registre des actions ;
Odans le cadre de ce transfert par voie de scission, chaque administrateur pourra en outre :
- intervenir à l'acte de constitution de la société « COLOR TOUCH FARM » et en approuver les statuts ;
- intervenir à l'acte d'augmentation des capitaux propres de la société « DMG TERRASSEMENT »;
- déclarer avoir parfaite connaissance des rapports du Réviseur d'Entreprises;
- assister à toute assemblée qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société ou de
l'augmentation des capitaux propres; prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des
administrateurs et commissaires éventuels, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération ;
- dispenser l'Administration Générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office;
- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
VOTE : cette résolution est adoptée l'unanimité.
FRAIS
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent que le montant des frais, dépenses,
rémunérations et charges, incombant à la société en raison des présentes, s'élève à 3.824,47 euros.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la société scindée en vertu des articles 12:68 et 12:84 du Code des sociétés et des
associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte.
Chantal BURON,
Notaire.