N° d'entreprise : 0667675942
Nom
(en entier) : OBE CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Spa 44
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 05 août 2022 par Maître Bernard RAXHON, notaire à la résidence de Verviers
(second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET-
notaires associés", ayant son siège à 4800 Verviers, rue du Palais 108, il résulte que la société à
responsabilité limitée « OBE CONSULTING », ayant son siège à 4800 Verviers, Avenue de Spa 44,
portant le numéro d'entreprise 0667.675.942., a pris les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions en application de l’article
269, §2 CIR92 fixant le régime VVPRbis.
L’assemblée générale déclare vouloir faire bénéficier la société du régime transitoire prévu par l’
article 269, §2, alinéa 12 CIR92 permettant aux sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre
2021, ont dispensé de libération des actions souscrites antérieurement, de bénéficier du précompte
mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en
numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de
libération.
La société « OBE CONSULTING » avait initialement souscrit un capital de 18.600,00 € dont 6.200,00
€ ont été libérés à la constitution.
Aux termes d’un acte modificatif des statuts reçu par le notaire Bernard RAXHON, à Verviers, le six
avril deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux avril suivant sous le
numéro 21325604, la société « OBE CONSULTING » a dispensé de libérer le solde du capital
souscrit, à savoir 12.400,00 €.
Les conditions sont donc réunies pour bénéficier du régime transitoire prévu par l’article 269, §2,
alinéa 12 CIR92.
En application de l’article 269, §2 CIR92 fixant le régime VVPRbis, modifié par l’article 52 de la loi du
21 janvier 2022, l’assemblée générale décide d’appeler un apport supplémentaire de 12.400,00 €.
2. Renonciation au rapport prévu par l’article 5:121 §1, alinéa 1 du code des société et des
associations
La société n’est pas dotée d’un commissaire.
L’apport étant réalisé en numéraire, l’assemblée générale, faisant usage de la faculté qui lui est
offerte à l’article 5:121, §2 du code des sociétés et des associations, déclare renoncer au rapport
prévu par l’article 5:121, §1, alinéa 1 du code des sociétés et des associations.
3. Constatation de la réalisation de l’apport
Conformément à l’article 5:132, alinéa 1 du code des sociétés et des associations, le montant de l’
apport a été déposé préalablement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la
banque CBC BANQUE sous le numéro BE92 7320 4223 1023. Une double attestation attestant de
ce dépôt est remise à l’instant au notaire instrumentant.
L’assemblée générale constate et reconnait que l’apport est ainsi réalisé.
4. Comptabilisation de l’apport à un compte d’apport disponible
L’assemblée générale déclare comptabiliser ledit apport à un compte d’apport disponible.
Volet B
5. Répartition – réserves
L'assemblée générale décide de remplacer l’article 23 des statuts par le texte suivant :
« Article 23 : Répartition – réserves
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
L'article vingt-trois (23) des statuts est modifié en conséquence.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote(s) : ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du
Moniteur Belge…
Bernard RAXHON
Notaire
Déposé avec le présent extrait : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.