N° d'entreprise : 0473795312
Nom
(en entier) : DOLCE VISTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Sapins 7
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le dix-huit décembre,
A Uccle, en l’étude
Par devant nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle, avenue de l’Echevinage, 1
A
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DOLCE VISTA », ayant son siège à 1495 Villers-La-Ville, Avenue des Sapins,7, numéro d’
entreprise 0473.795.312.
Constituée par acte reçu par le notaire Juan Mourlon Beernaert, à Bruxelles, publié aux annexes du
Moniteur belge du 24 janvier 2001, sous le numéro 20010124-3 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé en date du 05 février 2004 par le notaire Mourlon
Beernaert, prénommé, publié aux annexes du moniteur belge du 18 février 2004, sous la formalité
04027017.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Mademoiselle van Outryve d’Ydewalle Natacha, ci-
après nommée, dénommée « la Présidente ».
La Présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DE LA PRESIDENTE
La Présidente expose ce qui suit :
I. Composition de l’assemblée
Les actionnaires suivants sont ici présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre
des actions nominatives, être titulaires du nombre des actions suivantes :
Mademoiselle van Outryve d’Ydewalle Natacha Marie Josèphe Hélène Paul Ghislaine, née à Uccle,
le 18 juillet 1972, numéro national (on omet), domiciliée à 1180 Uccle, avenue Victor-Emmanuel III,
42 : propriétaire de mille (1000,00) actions, soit la totalité des actions.
II. Ordre du jour :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de mettre à disposition ces fonds pour des distributions futures.
3. Modification de l’objet de la société.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
tenant compte des modifications précédentes.
5. Démission et renouvellement de la gérante comme administratrice.
6. Confirmation adresse du siège.
7. Délégation de pouvoirs.
III.  Convocations et quorum
En ce qui concerne l’actionnaire unique
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présente et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En ce qui concerne la gérante
La gérante unique de la société est :
Mademoiselle van Outryve d’Ydewalle Natacha, prénommée.
La gérante unique est présente de sorte que la justification de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de mettre ces fonds à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (€
24.789,35) et la réserve légale de la société, soit deux mille quatre cent septante-neuf euros (€
2.479), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et qu’il n’ y a plus de partie non encore libérée du capital, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense la Présidente de donner lecture du rapport établi le 1er
décembre 2023 par l’organe d’administration en application de l'article 5 :101 du Code des sociétés
et des associations exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet de la
société.
Ledit rapport demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société, conformément au rapport mentionné
ci-avant, lequel sera désormais repris dans l’article 3 des statuts comme suit :
 
« La société a pour objet, en Belgique et/ou à l’étranger, en gros ou en détail, d’une manière
résidante ou ambulante, pour son compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
les activités commerciales, industrielles, artisanales, artistiques et la prestation de tous services
ayant trait aux domaines suivants :
    •  les activités de photographe, vidéaste et preneur de son dans le sens le plus large du terme en
ce compris leurs activités auxiliaires et dans tout domaine (notamment presse et hors presse);
    •  toute activité liée à la logistique (notamment régisseur cinéma);
    •  les activités liées à la sensibilisation et l’éducation à l’environnement, à la protection de la
nature, au respect du vivant, au développement durable (dont notamment l’alimentation durable, l’
agroécologie), à la défense des droits des animaux, à la lutte contre la maltraitance des animaux et
le commerce illégal de toutes espèces. Et cela, par toutes voies utiles : le conseil, l’investigation, l’
information, la communication sous toute forme utile (y compris films, vidéos, multimédias), l’
enseignement, l’art, l’organisation de balades, d’événements, de voyages, l’hébergement d’animaux.
Cette liste n’est pas limitative.
    •  toute activité de soutien, assistance et conseil aux entreprises, organisations, associations,
organismes publics ayant la volonté d’agir avec un plus grand respect pour l’environnement, les
animaux et les hommes;
    •  les services de récolte de fonds pour compte de tiers ;
    •  les services de recherche d’informations pour compte de tiers ;
    •  les activités d’artiste indépendant, notamment la peinture, le dessin, la création d’objets en
matériaux naturels, journaliste indépendant, écrivain. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  les activités de créations artistiques et d’artisanat pour compte de tiers ;
    •  les activités relatives au travail du bois ;
    •  les activités des agents et représentants d’artistes ;
    •  les activités contribuant au bienêtre des animaux et des humains à leur contact, dont,
notamment, les services de soins aux animaux (vétérinaires (moyennant les formations nécessaires)
ou non vétérinaires), la médiation animale, la communication animale, les activités d’éducation pour
animaux de compagnie, le pet-sitting, l’hébergement d’animaux de compagnie, les promenades d’
animaux. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  les activités de service à la personne et d’aide à domicile;
    •  les services d’aménagement paysager, de jardinage, d’entretien de zones naturelles, d’
embellissement de lieux ;
    •  les activités liées au bienêtre et à la santé humaine mais non réservées aux médecins comme la
phytothérapie, l’aromathérapie, les thérapies manuelles, énergétiques, les conseils en diététique,
nutrition, alimentation saine et respectueuse de l’environnement, les cours de cuisine, les séjours de
jeûne. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  la récolte de plantes sauvages et la culture de végétaux, comestibles ou non comestibles, leur
transformation éventuelle  et leur commercialisation ;
    •  toute activité liée à la location ou la mise à disposition d’hébergement avec ou sans table d’
hôtes, en ce compris la fabrication et la vente de produits artisanaux et de terroir ;
    •  moyennant les autorisations nécessaires : toutes activités en rapport direct ou indirect avec la
restauration en général, l’horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, la
confection et la vente de produits de bouche;
    •  toute prestation de services en vue de l’organisation d’événements en tous genres ainsi que
toutes les activités nécessaires à la mise sur pied de ces événements;
    •  toute activité liée à l’organisation de séjours, stages, formations et voyages, en Belgique ou à l’
étranger.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa
clientèle.
La société peut exercer, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement sa réalisation.
L’administrateur a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « DOLCE VISTA ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée », écrits sous cette
forme ou par l'abréviation « SRL », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et
la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l’étranger, en gros ou en détail, d’une manière résidante
ou ambulante, pour son compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, les
activités commerciales, industrielles, artisanales, artistiques et la prestation de tous services ayant
trait aux domaines suivants :
    •  les activités de photographe, vidéaste et preneur de son dans le sens le plus large du terme en
ce compris leurs activités auxiliaires et dans tout domaine (notamment presse et hors presse);
    •  toute activité liée à la logistique (notamment régisseur cinéma);
    •  les activités liées à la sensibilisation et l’éducation à l’environnement, à la protection de la
nature, au respect du vivant, au développement durable (dont notamment l’alimentation durable, l’
agroécologie), à la défense des droits des animaux, à la lutte contre la maltraitance des animaux et
le commerce illégal de toutes espèces. Et cela, par toutes voies utiles : le conseil, l’investigation, l’
information, la communication sous toute forme utile (y compris films, vidéos, multimédias), l’
enseignement, l’art, l’organisation de balades, d’événements, de voyages, l’hébergement d’animaux.
Cette liste n’est pas limitative.
    •  toute activité de soutien, assistance et conseil aux entreprises, organisations, associations,
organismes publics ayant la volonté d’agir avec un plus grand respect pour l’environnement, les
animaux et les hommes;
    •  les services de récolte de fonds pour compte de tiers ;
    •  les services de recherche d’informations pour compte de tiers ;
    •  les activités d’artiste indépendant, notamment la peinture, le dessin, la création d’objets en
matériaux naturels, journaliste indépendant, écrivain. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  les activités de créations artistiques et d’artisanat pour compte de tiers ;
    •  les activités relatives au travail du bois ;
    •  les activités des agents et représentants d’artistes ;
    •  les activités contribuant au bienêtre des animaux et des humains à leur contact, dont,
notamment, les services de soins aux animaux (vétérinaires (moyennant les formations nécessaires)
ou non vétérinaires), la médiation animale, la communication animale, les activités d’éducation pour
animaux de compagnie, le pet-sitting, l’hébergement d’animaux de compagnie, les promenades d’
animaux. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  les activités de service à la personne et d’aide à domicile;
    •  les services d’aménagement paysager, de jardinage, d’entretien de zones naturelles, d’
embellissement de lieux ;
    •  les activités liées au bienêtre et à la santé humaine mais non réservées aux médecins comme la
phytothérapie, l’aromathérapie, les thérapies manuelles, énergétiques, les conseils en diététique,
nutrition, alimentation saine et respectueuse de l’environnement, les cours de cuisine, les séjours de
jeûne. Cette liste n’est pas limitative ;
    •  la récolte de plantes sauvages et la culture de végétaux, comestibles ou non comestibles, leur
transformation éventuelle  et leur commercialisation ;
    •  toute activité liée à la location ou la mise à disposition d’hébergement avec ou sans table d’
hôtes, en ce compris la fabrication et la vente de produits artisanaux et de terroir ;
    •  moyennant les autorisations nécessaires : toutes activités en rapport direct ou indirect avec la
restauration en général, l’horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, la
confection et la vente de produits de bouche;
    •  toute prestation de services en vue de l’organisation d’événements en tous genres ainsi que
toutes les activités nécessaires à la mise sur pied de ces événements;
    •  toute activité liée à l’organisation de séjours, stages, formations et voyages, en Belgique ou à l’
étranger.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa
clientèle.
La société peut exercer, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement sa réalisation.
L’administrateur a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément suivie d’un droit de préemption
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, autres que ceux visés ci-dessus, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15  jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 7 jours
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les 15 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 15
jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’
organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les 45 jours, les actions peuvent
être librement cédées au candidat cessionnaire initial.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 45 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin de chaque
année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7 :133 du Code des
sociétés et associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cinquième résolution : Démission et renouvellement de la gérante comme administratrice.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée :
Mademoiselle van Outryve d’Ydewalle Natacha, ici présente et qui accepte.
L’administratrice fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
le mandat de l’administratrice est exercé à titre gratuit.
Sixième résolution : Confirmation adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1495 Villers-La-Ville, Avenue des
Sapins, 7. 
Septième résolution : Délégation de pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administratrice pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administratrice avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix présentes et
représentées.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les nom, prénoms, lieu et date de
naissance et domicile des parties au vu de leur carte d'identité.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
RECEPTION DU PROJET
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 13 décembre 2023
et que ce délai a été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le(s) comparant(s)/les parties a/ont signé avec nous,
notaire.
–––POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME –––
Déposé en même temps: l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés