N° d'entreprise :
0433884364
Dénomination :
(en entier) :
ADC - ASSURANCES de COUVE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Mitoyenne 191
4840 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 29 mars 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ADC-
ASSURANCES de COUVE"
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE DIX NEUF
EUROS (45.019,00 EUR) pour le ramener de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE DIX NEUF EUROS
(85.019,00 EUR) à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR) par le remboursement aux
associés d’une somme de quarante-cinq mille dix-neuf euros (45.019,00 EUR), sans annulation de
titres existants.
La présente réduction de capital s’impute prioritairement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
Maître Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 6 janvier 2014, à concurrence de quarante-
cinq mille dix-neuf euros (45.019,00 euros).
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Volet B
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR), représenté
par trois mille cent quatre-vingt-huit (3.188) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Troisième résolution : modification des articles cinq et six des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« Article cinq : CAPITAL
Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR), représenté par trois mille
cent quatre-vingt-huit (3.188) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/ trois mille cent quatre-vingt-huitième de l'avoir social ».
 
L’article six est complété par le paragraphe suivant :
 
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 29 mars 2018, le capital social a été
diminué à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE DIX NEUF EUROS (45.019,00 EUR) pour le
ramener de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE DIX NEUF EUROS (85.019,00 EUR) à QUARANTE
MILLE EUROS (40.000,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de quarante-cinq
mille dix-neuf euros (45.019,00 EUR), sans annulation de titres existants ».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : modification dénomination sociale
 
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts concernant la dénomination sociale, en
changeant la dénomination actuelle « ADC-ASSURANCES de Couve » par « ADC DE COUVE
SPRL ».
 
L’article un (1) est remplacé par le texte suivant :
 
« La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « ADC DE COUVE SPRL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", le numéro
d'immatriculation au registre des personnes morales compétent, le numéro d'assujettissement à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur ».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution : modification siège social
 
L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts concernant le siège social, en vue de l’établir à
4840 Welkenraedt, rue de l’Ecole, numéro 50.
 
L’article deux (2) est remplacé par le texte suivant :
 
« Le siège social est établi à 4840 WELKENRAEDT, rue de l’Ecole, numéro 50.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
Volet B
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer ».
 
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution : modification objet social
 
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi
par la gérance sur la proposition de modification de l'objet social.
A ce rapport daté de ce jour est joint une situation arrêtée à la date du 31 décembre 2017, soit une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport et son annexe restent ci-annexés.
Ceci exposé, l'assemblée décide de modifier l'objet social en modifiant l’article 3 des statuts comme
suit :
« La société a pour objet la gestion de son patrimoine immobilier.
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis
ou non bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tous immeubles bâtis, et en outre, l’acquisition, la gestion et la vente de
toutes valeurs mobilières et fonds publics.
Elle pourra faire toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre de son
objet social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit par l’
entremise de tiers.
La société pourra également procéder à tous travaux de secrétariat en général ; tous travaux d’
encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques, et notamment, sans que
la liste soit exhaustive :
• dépouillement, tri et analyse de courriers ;
• élaboration, rédaction et mise en page de tout document ;
• conception et/ou mise à jour de tableaux ;
• aide à la réalisation de documents commerciaux ;
• mise sous pli, affranchissement et transmission de courrier, plis et colis ;
• conception et/ou mise à jour de fichiers clients, fournisseurs et contacts ;
• classement, archivage de documents ;
• démarches administratives diverses ;
• organisation et mise en place de structure de gestion administrative et de secrétariat
• consultance en secrétariat et aide administrative
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération est énonciative et
non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Septième résolution : représentation
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la représentation, en octroyant l’
exercice des droits afférents aux parts indivises aux usufruitiers.
 
L’article dix-sept (17) est remplacé par le texte suivant :
 
« Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit et/ou ayants-cause et
Volet B
exercera les droits afférents aux parts indivises ».
 
Huitième résolution: pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 5 avril 2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 29 mars 2018
- statuts coordonnés