N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'EQUIPE INFIRMIERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ciply 43
 : 7033 Cuesmes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, Notaire associé à la résidence à Mons,
exercant sa fonction dans la SPRL "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés", ayant
son siège à 7000 Mons, rue des Telliers, 4, le dix décembre deux mille dix-neuf, en cours
d'enregistrement, que Monsieur CHAUVAUX Christophe, Sébastien, né à Mons le onze mars mil
neuf cent septante-sept (...), divorcé, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), rue de Ciply, 43/B, l'a requis
de constater authentiquer les statuts d'une société à responsabilité limitée, avec apport de cinq mille
euros, dénommée "L'EQUIPE INFIRMIERE", représentée par cent actions, sans désignation de
valeur nominale, dont le siège social se trouve à 7033 Cuesmes, rue de Ciply, 26,
A- Constitution
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « L’EQUIPE INFIRMIERES » ayant son siège à 7033 Cuesmes, rue de Ciply, 43, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €), représentés par cents
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/00ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA : Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés
Il déclare souscrire les cents actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cinquante euros(50,00 €) chacune.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectués au comp-te numéro BE88 3631 9466 9441 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING.
Le comparant remet à l'instant au notaire la preuve de versement bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.490,87 €.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
dénommée « L’EQUIPE INFIRMIERES ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
0738993906
Volet B
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger l'exercice de l'activité d'infirmière ainsi que toutes autres activités intéressant la
profession d'infirmier et notamment, l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou
produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de
recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous
organismes.
Elle a également pour objet le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport «
VSL » (véhicules sanitaires légers).
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Cette activité peut s'exercer à domicile, au sein d'organismes y habilités, au cabinet des personnes
soignantes, ou en tout autre lieu.
Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical
ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et para-médicales.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à:
- toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, le leasing
immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens
immeubles, bâtis ou non - toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et
la gestion de tous biens meubles, pour son propre compte uniquement ; l'acquisition par souscription
ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières
généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la
gestion d'un patrimoine mobilier, le tout pour son compte propre uniquement.
Elle pourra se livrer à toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à sa réalisation.
La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à faciliter le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.»
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société aura une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Cents (100) actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Article 11 - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 15 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-torisations ou
licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe et
se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
Volet B
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur CHAUVAUX Christophe, Sébastien, né à Mons le onze mars mil neuf cent septante-
sept (...), divorcé, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), rue de Ciply, 43/B.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Son mandat sera rémunéré.
4° Le fondateur déclare, dans le plus strict respect des statuts et du Code des Sociétés et des
Associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
engagements (offre d’achat, bons de commandes, contrats, baux, …), actes, opérations et
facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses préposés depuis le
premier octobre deux mille dix-neuf.
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
Monsieur CHAUVAUX Christophe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
SIGNE Notaire Antoine HAMAIDE
Sont déposés une expédition de l'acte et une copie des statuts initiaux.