N° d'entreprise :
0434279094
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION
DE LA WALLONIE PICARDE
(en abrégé) : WAPINVEST
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Defacqz 17 bte 2
7800 Ath
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 27 juin
2018, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT
ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE » en abrégé « WAPINVEST », ayant son
siège social à 7800 Ath, rue Defacqz 17 boîte 2, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée prend connaissance du rapport du conseil d’administration relatif à la modification de
l'objet social avec en annexe une situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2018.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l'objet social de la société par ajout dans la première phrase du texte
de l’objet social du mot « essentiellement » de sorte que la première phrase se présente dorénavant
comme suit : « L’objet social de la société est de réaliser ou permettre de réaliser des apports
financiers à des entreprises, à créer ou existantes, essentiellement situées dans la Wallonie Picarde,
à savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et dans les communes de
LESSINES, ENGHIEN et SILLY. »
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne le conseil d’administration, d’adopter les modifications
suivantes :
- réduction de la durée des mandats des administrateurs de six ans à cinq ans ;
- l’assemblée générale désignera dorénavant 5 (Cinq) administrateurs sur une liste présentée par les
actionnaires de catégorie A, 7 (Sept) administrateurs sur une liste présentée par les actionnaires de
catégorie B. L’assemblée générale pourra par ailleurs désigner directement 3 (Trois) administrateurs.
- à l’exception des administrateurs présentés par les actionnaires de catégorie A, des personnes
morales peuvent être administrateurs et, dans ce cas, désignent un représentant permanent.
- un régime transitoire est prévu en ce sens que le nouvel article 12 sera pour la première fois
applicable à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire de 2018.
Le texte de l’article 12 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
    1.  société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 (quinze)
administrateurs maximum, actionnaires ou non et nommés pour une durée de 5 (Cinq) ans
maximum. L’assemblée générale désignera 5 (Cinq) administrateurs sur une liste présentée par les
actionnaires de catégorie A, 7 (Sept) administrateurs sur une liste présentée par les actionnaires de
catégorie B. L’assemblée générale pourra par ailleurs désigner directement 3 (Trois) administrateurs.
Volet B
A l’exception des administrateurs présentés par les actionnaires de catégorie A, des personnes
morales peuvent être administrateurs et, dans ce cas, désignent un représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l’assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque fois qu’il sera procédé à une élection en vue de pourvoir au remplacement d’un
administrateur dont le mandat est terminé, le droit de présenter les candidats appartiendra
exclusivement à la catégorie d’actionnaires qui avait présenté l’administrateur sortant.
En cas d’unanimité des voix, l’assemblée générale ordinaire désigne les administrateurs de son
choix, sans avoir à suivre la procédure de présentation prévue ci-avant.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l’assemblée générale.
DISPOSITION TRANSITOIRE
L’article précité sera pour la première fois applicable à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire
de 2018. »
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 12Bis des statuts, de remplacer les mots « HOCCINVEST » par «
WAPINVEST ».
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne la présidence du conseil d’administration, d’introduire la
possibilité de désigner un Vice-Président.
L’article 14 des statuts se présente dès lors comme suit :
« ARTICLE 14 - PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration choisit, en son sein, parmi les administrateurs, sur présentation des
titulaires d’actions de catégorie B, un président et, s’il le juge opportun, parmi les autres membres, un
Vice-Président.
En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président s’il y en a un, le conseil désigne un de ses
membres pour le(s) remplacer. »
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre à jour les articles 16 et 17 concernant respectivement les délibérations
du conseil d’administration et les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration, par
suppression des mots « par télégramme, télex » devenus caduques, et ajout après chacun des mots
« … télécopie, … » des mots « ou voie électronique ».
 
Septième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 18 des statuts, de supprimer les mots « …de droits de tirage… ».
 
Huitième résolution
L’assemblée décide de supprimer la possibilité pour le conseil d’administration d’élire en son sein un
comité de direction, et en conséquence suppression de l’article 19 actuel des statuts.
 
Neuvième résolution
L’assemblée décide d’introduire la possibilité pour le conseil d’administration de créer des comités
spécialisés en son sein, et adopte à ce propos un nouvel article 19 rédigé comme suit :
« ARTICLE 19 – COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’Administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités
consultatifs qui seront chargés de préparer les décisions sur certaines questions spécifiques, celles-
ci demeurant de sa responsabilité.
Il constituera notamment un Comité d’Audit et un Comité de Rémunération.
Le Conseil d’Administration arrête notamment la composition des comités spécialisés, les conditions
de désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement. »
 
Dixième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne la gestion journalière de la société prévue à l’article 20 :
- remplacer la règle qui prévoit que : « Le Conseil d'Administration peut déléguer à son président la
gestion journalière de la société. » par la règle de délégation plus générale suivante : « Le Conseil
d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un délégué. Celui-ci participe aux
réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. »
- adapter la disposition concernant la rémunération et indemnités aux modifications qui précèdent, et
supprimer le cumul avec tous traitements résultant d’un contrat d’emploi, de sorte que la dernière
phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « Rémunérations et indemnités : le
Volet B
conseil d'administration fixe les rémunérations et indemnités éventuelles des membres des comités
spécialisés, délégués et mandataires. »
 
Onzième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 22 des statuts, de modifier le texte en ce sens que le mandat des
administrateurs ne doit plus obligatoirement être exercé à titre gratuit, mais qu’une rémunération
éventuelle peut être fixée par l’assemblée générale.
Cet article 22 se présente dès lors dorénavant comme suit :
« ARTICLE 22
Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
La rémunération éventuelle du mandat des administrateurs et/ou du Président du conseil d’
administration est fixée par l’assemblée générale. »
 
Douzième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises ci-
avant:
 
ARTICLE 3 : dans la première phrase du texte de cet article est ajouté le mot « essentiellement »
entre le mot « existantes, » et « situées » de sorte que la première phrase se présente dorénavant
comme suit : « L’objet social de la société est de réaliser ou permettre de réaliser des apports
financiers à des entreprises, à créer ou existantes, essentiellement situées dans la Wallonie Picarde,
à savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et dans les communes de
LESSINES, ENGHIEN et SILLY. »
 
ARTICLE 12 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
    1.  société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 (quinze)
administrateurs maximum, actionnaires ou non et nommés pour une durée de 5 (Cinq) ans
maximum. L’assemblée générale désignera 5 (Cinq) administrateurs sur une liste présentée par les
actionnaires de catégorie A, 7 (Sept) administrateurs sur une liste présentée par les actionnaires de
catégorie B. L’assemblée générale pourra par ailleurs désigner directement 3 (Trois) administrateurs.
A l’exception des administrateurs présentés par les actionnaires de catégorie A, des personnes
morales peuvent être administrateurs et, dans ce cas, désignent un représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l’assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque fois qu’il sera procédé à une élection en vue de pourvoir au remplacement d’un
administrateur dont le mandat est terminé, le droit de présenter les candidats appartiendra
exclusivement à la catégorie d’actionnaires qui avait présenté l’administrateur sortant.
En cas d’unanimité des voix, l’assemblée générale ordinaire désigne les administrateurs de son
choix, sans avoir à suivre la procédure de présentation prévue ci-avant.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l’assemblée générale.
DISPOSITION TRANSITOIRE
L’article précité sera pour la première fois applicable à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire
de 2018.
 
ARTICLE 12bis : dans cet article remplacement des mots « HOCCINVEST » par « WAPINVEST ».
 
ARTICLE 14 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 14 - PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration choisit, en son sein, parmi les administrateurs, sur présentation des
titulaires d’actions de catégorie B, un président et, s’il le juge opportun, parmi les autres membres, un
Vice-Président.
En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président s’il y en a un, le conseil désigne un de ses
membres pour le(s) remplacer. »
 
ARTICLE 16 :
- dans cet article les mots « par télégramme, télex » sont supprimés ;
- après chaque mention du mot « … télécopie, … » il est ajouté les mots suivants : « ou voie
électronique ».
 
ARTICLE 17 :
- dans cet article les mots « par télégramme, télex » sont supprimés ;
Volet B
- après le mot « … télécopie, … » il est ajouté les mots suivants : « ou voie électronique ».
 
ARTICLE 18 : dans cet article suppression des mots « …de droits de tirage… ».
 
ARTICLE 19 : suppression de l’article 19 actuel des statuts, et remplacement par un nouvel article 19
rédigé comme suit :
« ARTICLE 19 – COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’Administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités
consultatifs qui seront chargés de préparer les décisions sur certaines questions spécifiques, celles-
ci demeurant de sa responsabilité.
Il constituera notamment un Comité d’Audit et un Comité de Rémunération.
Le Conseil d’Administration arrête notamment la composition des comités spécialisés, les conditions
de désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement. »
 
ARTICLE 20 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 20 - GESTION JOURNALIÈRE
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un délégué. Celui-ci
participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Les pouvoirs de la gestion journalière de la société ne sont pas limités, sauf décision du conseil
d'administration, sans toutefois que les restrictions éventuelles, même publiées, puissent être
opposées aux tiers.
Rémunérations et indemnités : le conseil d'administration fixe les rémunérations et indemnités
éventuelles des membres des comités spécialisés, délégués et mandataires. »
 
ARTICLE 22 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 22
Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
La rémunération éventuelle du mandat des administrateurs et/ou du Président du conseil d’
administration est fixée par l’assemblée générale. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.