N° d'entreprise : 0729693287
Nom
(en entier) : IMMO-KAISER SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roy,Limerlé 2
 : 6670 Gouvy
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le dix-
huit juillet deux mille dix-neuf, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
responsabilité limitée « IMMO-KAISER SRL ».
Il a été pris les résolutions suivantes:
Première résolution
Augmentation des fonds propres par apport en nature
1. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur et
du réviseur d’entreprises désigné par celui-ci, rapports établis dans le cadre de l’article 5:7 du Code
des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 15 juillet 2019, conclut dans les termes suivants : « En
application de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations et sur base des normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de biens
immobiliers à la société « IMMO-KAISER SRL » effectué par Monsieur Philippe KAISER et Madame
Marie-Flore LINERS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par l’organe d’administration de la société à 942.898 EUR, ainsi que
leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent
rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport à la société « IMMO-KAISER SRL », il sera
attribué à :
    •  Monsieur Philippe KAISER, 534.629 actions sans désignation de valeur nominale (sic !), de la
société « IMMOKAISER SRL », représentant globalement un apport indisponible de 942.017 €. La
rémunération de cet apport s’élève donc à 534.629 actions sans désignation de valeur nominale (sic
!) scindées respectivement en :
        •  266.245 actions de catégorie A ;
        •  266.245 actions de catégorie B ;
        •  2.139 actions de catégorie C.
    •  Madame Marie-Flore LINERS, 500 actions sans désignation de valeur nominale, de la société «
IMMO-KAISER SRL », représentant globalement un apport indisponible de 881 €. La rémunération
de cet apport s’élève donc à 500 actions sans désignation de valeur nominale scindées
respectivement en :
        •  249 actions de catégorie A ;
        •  2 actions de catégorie C.
        •  249 actions de catégorie B ;
Au terme de cet apport en nature, les capitaux propres indisponibles de la société « IMMO-KAISER
Volet B
SRL » s’élèveront donc à 942.898 EUR et seront représentés par 536.129 actions sans désignation
de valeur nominale réparties comme suit :
Catégories d’actions
Monsieur Philippe Kaiser:  
    •  actions de catégorie A: 266.494
    •  actions de catégorie B: 266.494
    •  actions de catégorie C: 2.141
    •  TOTAL: 535.129
Madame Marie-Flore Liners
    •  actions de catégorie A: 498
    •  actions de catégorie B: 498
    •  actions de catégorie C: 4
    •  TOTAL: 1.000
TOTAL catégorie A: 266.992
TOTAL catégorie B: 266.992
TOTAL catégorie C: 2.154
TOTAL GENERAL: 536.129
On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de la passation de l’acte d’
augmentation des capitaux propres indisponibles par apport en nature.
Tel que détaillé au point 3.1.1. du présent rapport, une majorité des biens apportés sont grevés d’
inscriptions hypothécaires.
Par ailleurs, les remboursements des crédits hypothécaires en lien avec les biens immobiliers
apportés seront supportés intégralement par Monsieur Philippe KAISER et Madame Marie-Flore
LINERS rapidement après cette opération d’apports en nature.
Il est donc prévu que ces inscriptions hypothécaires soient intégralement levées dans la foulée des
remboursements de crédits.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) sous réserve de la mainlevée des inscriptions hypothécaires existantes, la description de chaque
apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) sous réserve de la mainlevée des inscriptions hypothécaires existantes, les modes d’évaluation de
l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et
conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le
projet d’acte de 942.898 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création de 535.129 actions sans
désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en augmentation des capitaux propres indisponibles de la
société à responsabilité limitée « IMMO-KAISER SRL » se compose exclusivement des éléments
décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre du présent apport en nature à la société « IMMO-KAISER SRL ». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
prévu par l’article 5:133 du Code des Sociétés et Associations ».
Ces deux rapports resteront ciannexés. L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
2. Décision d’augmentation des fonds propres par apport en nature
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par apport en nature, à concurrence neuf cent
quarante-deux mille huit cent nonante-huit euros (942.898,00 eur), par la création de cinq cent
trente-cinq mille cent vingt-neuf (535.129) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne
participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.
3. Souscription et libération
Intervention
Volet B
À l’instant, interviennent :
    1.  Monsieur KAISER Philippe Jules Bernard, né à Bastogne le 27 février 1975, époux de Madame
LINERS Marie-Flore, domicilié à 9740 Boevange (Grand-Duché Luxembourg), An der driicht 25.
    2.  Madame LINERS Marie-Flore, née à Bastogne le 25 septembre 1974, épouse de Monsieur
KAISER Philippe, domiciliée à 9740 Boevange (Grand-Duché Luxembourg), An der driicht 25.
Ci-après dénommés « l’apporteur ».
Apport
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à ladite société, de la
pleine propriété des biens suivants :
GOUVY - 1ere division - LIMERLE
Le pré sis en lieu-dit « LIMERLE, LE VILLAGE », cadastré selon extrait cadastral récent section B
numéro 1227HP0000 d’une contenance de cinq ares nonante-trois centiares (5a 93ca).
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE FAYE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1584CP0000 d’une contenance de un hectare nonante-deux ares cinquante-et-un centiares
(1ha 92a 51ca). Revenu cadastral : 90,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE MOLIN », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1548P0000 d’une contenance de six ares trente centiares (6a 30ca). Revenu cadastral :
2,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE MOLIN », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1549P0000 d’une contenance de quatre ares cinquante centiares (4a 50ca). Revenu
cadastral : 2,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE FAYE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1576AP0000 d’une contenance de soixante-deux ares septante centiares (62a
70ca). Revenu cadastral : 29,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE FAYE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1579AP0000 d’une contenance de vingt-cinq ares neuf centiares (25a 9ca). Revenu
cadastral : 11,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE FAYE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1582AP0000 d’une contenance de quinze ares quatre-vingts centiares (15a 80ca). Revenu
cadastral : 7,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE FAYE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1583AP0000 d’une contenance de vingt-cinq ares nonante centiares (25a 90ca). Revenu
cadastral : 12,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE GOUVY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0405BP0000 d’une contenance de huit ares vingt-et-un centiares (8a 21ca). Revenu
cadastral : 3,00 euros.
2La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE GOUVY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0406BP0000 d’une contenance de soixante-et-un ares trente-sept centiares (61a
37ca). Revenu cadastral : 28,00 euros.
La pâture sise en lieu-dit « AL VOIE DE GOUVY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 1523KP0000 d’une contenance de trente-et-un ares nonante centiares (31a 90ca). Revenu
cadastral : 17,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « A VERA COURTY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0263AP0000 d’une contenance de deux hectares quarante-deux ares (2ha 42a). Revenu
cadastral : 94,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « A VERA COURTY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0264P0000 d’une contenance de onze ares trente centiares (11a 30ca). Revenu cadastral :
4,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « SUR STENNE HOUSE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0269AP0000 d’une contenance de un hectare trente-six ares (1ha 36a). Revenu cadastral :
53,00 euros.
La terre sise en lieu-dit « DRY STENNE HOUSE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0359BP0000 d’une contenance de trois hectares quarante-deux ares (3ha 42a). Revenu
cadastral : 102,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DRY STENNE HOUSE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0371P0000 d’une contenance de cinquante-sept ares nonante centiares (57a 90ca). Revenu
cadastral : 22,00 euros
La pâture sise en lieu-dit « DESO L BOUCHET », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0436FP0000 d’une contenance de un hectare nonante-huit ares nonante-neuf centiares (1ha
98a 99ca). Revenu cadastral : 95,00 euros
Volet B
Le bâtiment rural sis rue Verte 8+, cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro
0436GP0000 d’une contenance de septante-sept centiares (77ca). Revenu cadastral : 19,00 euros
La terre sise en lieu-dit « LA VIN VOIE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
0495P0000 d’une contenance de vingt-deux ares soixante centiares (22a 60ca). Revenu cadastral :
6,00 euros
La terre sise en lieu-dit « AL VOIE DE GOUVY », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0506DP0000 d’une contenance de deux hectares trente-huit ares quarante-sept centiares
(2ha 38a 47ca). Revenu cadastral : 93,00 euros
La pâture sise en lieu-dit « DESO L BOUCHET », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0441AP0000 d’une contenance d’un hectare neuf ares nonante centiares (1ha 9a 90ca).
La terre sise en lieu-dit « DEVANT BASANGE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0459BP0000 d’une contenance de deux hectares trente-trois ares septante centiares (2ha
33a 70ca). Revenu cadastral : 91,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DEVANT BASANGE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0461AP0000 d’une contenance de un hectare quatorze ares cinquante centiares (1ha 14a
50ca). Revenu cadastral : 14,00 euros
La terre sise en lieu-dit « SO BUSINGE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
1827P0000 d’une contenance de trente ares dix centiares (30a 10ca). Revenu cadastral : 9,00 euros
La terre sise en lieu-dit « SO BUSINGE », cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
1828CP0000 d’une contenance de cinquante-neuf ares cinquante centiares (59a 50ca). Revenu
cadastral : 17,00 euros
Le pré sis en lieu-dit « A CHERTE », cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro
1979P0000 d’une contenance de dix-huit ares trente centiares (18a 30ca). 
La terre sise en lieu-dit « A VIVY PONCIN », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 2773BP0000 d’une contenance de quarante ares (40a). Revenu cadastral : 8,00 euros
La terre sise en lieu-dit « A VIVY PONCIN », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 2774KP0000 d’une contenance totale de deux hectares trois ares cinquante-cinq centiares
(2ha 3a 55ca). Revenu cadastral : 40,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0639P0000 d’une contenance de quatre-vingt-trois ares soixante centiares (83a
60ca). Revenu cadastral : 32,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0641BP0000 d’une contenance de quarante ares dix centiares (40a 10ca). Revenu
cadastral : 15,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0642BP0000 d’une contenance de quarante-trois ares septante centiares (43a
70ca). Revenu cadastral : 17,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0642CP0000 d’une contenance de vingt-neuf ares (29a). Revenu cadastral : 11,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0644CP0000 d’une contenance de cinquante-six ares quatre-vingts centiares (56a
80ca). Revenu cadastral : 22,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0646P0000 d’une contenance de trente-huit ares (38a). Revenu cadastral : 14,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0647AP0000 d’une contenance de trente-et-un ares quatre-vingts centiares (31a
80ca). Revenu cadastral : 12,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSOUS LES SIOTES », cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0649AP0000 d’une contenance de dix-huit ares dix centiares (18a 10ca). Revenu
cadastral : 7,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUS BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0708AP0000 d’une contenance de trente-cinq ares soixante centiares (35a 60ca) Revenu
cadastral : 13,00 euros
La terre sise en lieu-dit « A CLERMONT », cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
1068P0000 d’une contenance de trois ares septante centiares (3a 70ca). Revenu cadastral : 1,00
euro
La terre sise en lieu-dit « A CLERMONT », cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro
1067CP0000 d’une contenance de quinze ares quarante centiares (15a 40ca). Revenu cadastral :
6,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
Volet B
numéro 0695DP0000 d’une contenance de vingt-huit ares soixante centiares (28a 60ca). Revenu
cadastral : 11,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0694P0000 d’une contenance de trente-huit ares (38a). Revenu cadastral : 11,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0695EP0000 d’une contenance de cinquante-et-un ares nonante centiares (51a
90ca). Revenu cadastral : 20,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0696AP0000 d’une contenance de quinze ares trente centiares (15a 30ca). Revenu
cadastral : 5,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0697AP0000 d’une contenance de quarante-deux ares septante centiares (42a
70ca). Revenu cadastral : 16,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0699AP0000 d’une contenance de quarante-deux ares dix centiares (42a 10ca). Revenu
cadastral : 16,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0698AP0000 d’une contenance de trente-deux ares cinquante centiares (32a 50ca). Revenu
cadastral : 12,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0700BP0000 d’une contenance de septante ares quatre-vingts centiares (70a 80ca). Revenu
cadastral : 27,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0681AP0000 d’une contenance de vingt-cinq ares septante centiares (25a 70ca). Revenu
cadastral : 7,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0679CP0000 d’une contenance de vingt-et-un ares vingt centiares (21a 20ca). Revenu
cadastral : 6,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0701DP0000 d’une contenance de cinquante-neuf ares cinquante-huit centiares (59a
58ca). Revenu cadastral : 23,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0702AP0000 d’une contenance de vingt-six ares quarante centiares (26a 40ca). Revenu
cadastral : 10,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0703AP0000 d’une contenance de vingt-sept ares quarante centiares (27a 40ca). Revenu
cadastral : 10,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0704AP0000 d’une contenance de soixante-cinq ares cinquante centiares (65a
50ca). Revenu cadastral : 25,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0711EP0000 d’une contenance de vingt-quatre ares nonante centiares (24a 90ca). Revenu
cadastral : 7,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0716BP0000 d’une contenance de vingt-et-un ares cinquante centiares (21a 50ca). Revenu
cadastral : 6,00 euros
La terre sise en lieu-dit « DESSEUX BRAS », cadastrée selon extrait cadastral récent section B
numéro 0718AP0000 d’une contenance de soixante-deux ares dix centiares (62a 10ca). Revenu
cadastral : 18,00 euros
Gouvy – troisième division - Bovigny
Le bois sis en lieu-dit « AL TAILLE », cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro
1493CP0000 d’une contenance de deux ares quarante centiares (2a 40ca). 
Conditions de l’apport
Transfert de droits et jouissance :
La société acquiert la propriété et la jouissance du Bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs,
En l’état, l’apporteur indique que le Bien apporté est libre de toute occupation et de tout bail,
généralement quelconque.
Etat – Servitude – Titres :
Le Bien est apporté, dans l'état où il se trouve actuellement :
    •  sans garantie d'absence de vices du sol, du soussol et des constructions,
Volet B
    •  sans garantie quant à la mitoyenneté ou la nonmitoyenneté des clôtures séparatives (mur, haie,
arbre, fossé ou autre),
    •  avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l’
apporteur,
Si besoin est, la société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui
concerne les éventuelles mitoyennetés.
La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété, le notaire
instrumentant étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.
La société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les
apporteurs, ni intervention de leur part.
Contenance :
La contenance n’est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième fera
profit ou perte pour la société bénéficiaire.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
Situation hypothécaire :
L’apporteur déclare que le Bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées
ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans
celui des précédents propriétaires.
Dispense d’inscription d’office :
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Déclaration pro fisco
Droits d’enregistrement
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, l’apporteur déclare que :
    •  l’apport en nature ne comporte pas d’immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation ;
    •  le bien apporté a une valeur totale de neuf cent quarante deux mille huit cent nonante-huit euros
(942.898,00 eur) ;
    •  par application combinée des articles 115 bis, 120 et 44 du Code des droits d’enregistrement, l’
apport est dès lors taxé au droit de 0 % ;
Taxe sur la valeur ajoutée
Après que le notaire instrumentant ait donné lecture des articles 62, paragraphe deux et 73 du Code
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’apporteur déclare être assujetti sous le numéro BE0729.693.287.
Rémunération des apports – Libération des parts sociales
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué, d’une valeur de de neuf cent quarante-deux
mille huit cent nonante-huit euros (942.898,00 eur), telle que déterminée dans le rapport du réviseur
d’entreprises ci-annexé,
a) il est attribué à Monsieur KAISER Philippe, ce qu’il accepte expressément cinq cent trente-quatre
mille six cent vingt-neuf (534.629) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
scindées respectivement en :
    •  deux cent soixante-six mille deux cent quarante-cinq (266.245) actions de catégorie A,
    •  deux cent soixante-six mille deux cent quarante-cinq (266.245) actions de catégorie B,
    •  deux mille cent trente-neuf (2.139) actions de catégorie C ;
b) il est attribué à Madame LINERS Marie-Flore, ce qu’elle accepte expressément cinq cents (500)
actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées scindées respectivement en :
    •  deux cent quarante-neuf (249) actions de catégorie A,
    •  deux cent quarante-neuf (249) actions de catégorie B,
    •  deux (2) actions de catégorie C.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en nature
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des fonds
propres est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que les
fonds propres sont ainsi effectivement portés à neuf cent quarante-deux mille huit cent nonante-huit
euros (942.898,00 eur).
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
deuxième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VOTE
Volet B
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unani-mité, sans préjudice aux abstentions
requises lors de la nomination des gérants.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.