N° d'entreprise : 0764411765
Nom
(en entier) : PHARMATWIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Monténégro 181
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, SIEGE SOCIAL
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 19 janvier 2022, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme "PHARMATWIN", ayant son siège à 1190 Forest, rue du
Montenegro 181, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0764.411.765 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0764.411.765.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet de fusion
Les organes d’administration de la société à responsabilité limitée "PHARMATWIN", société
absorbante, et de la société à responsabilité limitée "PHARMACIE MONTENEGRO", ont établi le 19
novembre 2021 un projet de fusion, conformément à l’article 12:50 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, le
1er décembre 2021, tant par la société absorbante que par la société absorbée.
L’assemblée constate que les actionnaires ont renoncé purement et simplement à l’établissement d’
un état comptable, conformément à l’article 12:51, paragraphe 2, dernier alinéa du Code des
sociétés et des associations.
La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans
liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à
celui relaté ci-avant.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la
présente société de la société à responsabilité limitée "PHARMACIE MONTENEGRO", dont le siège
est établi à 1190 Forest, rue du Montenegro 181, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0836.525.624, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière par suite de
sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni
réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021, à la présente société, déjà titulaire de
toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2022 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter
tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous ses frais, impôts et charges
quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu
à aucune attribution d’actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient: Monsieur EMDADI Milad préqualifié, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "PHARMACIE MONTENEGRO" dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire associé soussigné ce jour.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que l'intégralité du patrimoine
actif et passif, sans exception ni réserve, est transféré par la société à responsabilité limitée
"PHARMACIE MONTENEGRO"  à la présente société, sur base de la situation arrêtée au 31
décembre 2021.
Monsieur EMDADI Milad déclare que la société absorbée ne détient pas d'immeuble ou de droits
réels immobiliers.
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir
parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2021, étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2022 zéro
heure sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2022 zéro
heure.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée
"PHARMACIE MONTENEGRO", société absorbée, et la société à responsabilité limitée
"PHARMATWIN", société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et
obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers ;
- d’exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution : Constatations
Les administrateurs dûment représentés et tous les membres de l’assemblée, représentés comme
dit est, requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes
intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et
qu’en conséquence :
- la société à responsabilité limitée "PHARMACIE MONTENEGRO" a cessé d’exister ;
- l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée "PHARMACIE
MONTENEGRO" est transféré à la société à responsabilité limitée "PHARMATWIN".
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société PHARMATWIN qui s'appellera
"PHARMACIE MONTENEGRO".
Sixième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide ensuite de transférer le siège de la société à 1070 Anderlecht, Drève des
Agaves 9.
Septième résolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur EMDADI Milad, avec faculté de substitution, aux
fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour
des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées
et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et
toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ELECTRONIQUE
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.