Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FMA
(en entier) :
(adresse complète)
FRANÇOISE M'BELLE MATHIO ANESTHÉSIE
Rue des Combattants 174
6020 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire associé, de Charleroi, le 26/04/2017, en
cours d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :     
Associé :
Madame M’BELLE MATHIO Françoise Clémence, née à Douala (Cameroun), le 10 octobre 1971,
divorcée non remariée, demeurant et domiciliée à 6020 Charleroi (section de Dampremy), rue des
Combattants, numéro 174.
Numéro d’affiliation INAMI : 1-67503-16-100.
Comparante dont l’identité est certifiée au vu de son inscription au registre national des personnes
physiques
Forme - Dénomination:
La société est une société civile ; elle adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle aura la dénomination de « FRANÇOISE M'BELLE MATHIO ANESTHÉSIE », en abrégé « FMA
».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale et la mention « Société civile à forme de
Société privée à responsabilité limitée » ou « Société civile à forme de SPRL » reproduite lisiblement
et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale.
Siège social:
Le siège social est fixé à 6020 Charleroi (section de Dampremy), rue des Combattants, numéro 174.
Ce siège pourra être transféré à tout autre endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la  Région de Langue Française en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, ce
transfert étant porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Objet :
La société a pour objet : la pratique de l'art de guérir et plus particulièrement de l’anesthésie, la
réanimation, la clinique de la douleur et les urgences, par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins
et convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale,
la médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie médicale et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, ainsi que le libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
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Volet B
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités ou d’y loger son dirigeant
et les membres en ligne directe de sa famille.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Dès lors qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société, les
honoraires générés par l’activité, apportée à la société, du ou des médecin(s) associé(s) étant perçus
au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Durée:
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l’incapacité notoire d’un associé.
Capital:
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00.-).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
Préalablement à la constitution de la société, conformément au prescrit légal, le comparant - en sa
qualité de fondateur - a remis au notaire soussigné, le plan financier.
Gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au moins une est
associée, nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, ce dernier peut être nommé pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de
gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.              
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
Volet B
gérant agissant seul, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit, la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit, certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à
caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.           
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Assemblée générale ordinaire :
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le 1er mardi du mois de juin à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres
recommandées, adressées à chaque associé, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la
date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Exercice social:
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
Affectation du bénéfice :
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’abord
prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins
Volet B
associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’assemblée générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des Médecins.
Dissolution - Liquidation :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut,
par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.     Les liquidateurs n’entrent en fonction
qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise
par l’assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
I. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour
se clôturer le 31 décembre 2018.
II.- Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle est fixée en juin 2019.
Souscription - Libération du capital :
La comparante déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, soit 100 parts sociales, en espèces,
au prix de cent quatre-vingt-six euros (€ 186,00.-) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00.-).
La comparante déclare que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence du
minimum légal par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00.-), a été déposé au compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 avril 2017 a été remise par la comparante
au notaire soussigné.
Est nommée en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société,
tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, Madame M’BELLE MATHIO Françoise, comparante
préqualifiée, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent MICHIELSEN
Notaire associé