Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SAM-1
Rue Brogniez 78
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par devant moi, Charles De Ruydts, notaire à Vilvoorde, le seize décembre deux
mille quatorze, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Vilvoorde, il est extrait ce
qui suit : ONT COMPARU :
1. Monsieur KUSCU Seyfi, demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Rogier 160 (premier étage).
2. Monsieur DEMIRDAG Ozcan, demeurant à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 110.
3. Madame RADU Roxana, demeurant à 1421 Braine-l’Alleud, rue Jacques Hubeau 6.
Qui me requiert de passer l'acte authentique d'une société privée à responsabilité limitée starter,
qu'ils ont créée, sous la dénomination "SAM-1" avec siège de la société à 1070 Bruxelles, rue
Brogniez 78, et dont le capital social, qui est entièrement souscrit, s'élève à 100 euros (100,00
EUR).  La société est créée pour une durée indéterminée et commence à travailler à partir de sa
date d'inscription dans le registre des personnes morales.
Chaque comparant déclare ne pas détenir de titres d’une autre société à responsabilité limitée
représentant cinq pour cent (5%) ou plus des droits de vote de cette société.
 Souscription et libération du capital
Le comparant déclare que le capital de cent euros (100,00 EUR) est entièrement souscrit.  Il est
divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacun
un/centième du capital social. Ces parts ont été souscrites comme suit :
- Monsieur KUSCU Seyfi  dix parts    10
- Monsieur DEMIRDAG Ozcan quatre-vingt parts  80
- Madame RADU Roxana Elena dix parts    10
  Le capital est entièrement libéré.
 Apport en espèces - attribution des parts sociales
 
Les prénommés, fondateurs, déclarent faire un apport en numéraire pour un montant de cent euros
(100,00 EUR) libéré à concurrence de cent euros (100,00 EUR), pour lequel cent (100) parts
sociales lui sont attribuées;
La somme de cent euros (1000€) a été versé sur un compte Record bank au nom de la société en
formation SAM-1.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent euros (100,00
EUR).
 STATUTS
« 1. Nom - durée - siège social - but
ARTICLE 1 : Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée - starter sous la
dénomination "SAM-1".
Tout document émanant de la société (actes, factures, annonces, publications, lettres , notes de
commande, sites internet et autres documents sous forme électronique ou autre) doit mentionner la
forme juridique complète, donc SPRL-S « SAM-1 ».
0507606740
Volet B
ARTICLE 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois
dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du
ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
 
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège social de la société est situé à 1070 Anderlecht, rue Brogniez 78. Le siège social peut, sans
que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou
de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision du (des) gérant(s).
Le déplacement du siège social est rendu public.
Article 4 : Objet Social
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, indus¬trielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation de tous snack-bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes,
cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de
banquet et service traiteur ;
- l’exploitation d’un commerce alimentation générale ;
- l’exploitation d’une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants  et
lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur,
l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasin de pièces de rechange et d’accessoires pour automobile, ainsi que
l’exploitation d’un car-Wash. Le dépannage et le remorquage de véhicules
- l’exploitation d’un magasin, d’un supermarché, d’une épicerie, et ou autres types de commerces en
général relatifs à la vente en gros et au détail d’aliments, (confiserie, épicerie, produits frais, produits
de boucherie et poissonnerie, produits de boulangerie en ce compris les sandwichs fourrés, fruits et
légumes, produits laitiers, boissons alcoolisées et non alcoolisées) ainsi que les produits de la loterie
nationale et du Lotto, les tabacs( cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs,…) gadget en tous genres, les
fleurs, les bonbonnes de gaz, les produits cosmétiques et d’hygiène, les journaux, magazines et
périodiques en tous genres.
- l’import-export de vêtements neufs et de second main, tous textile en général, vêtements pour
hommes, femmes et enfants, chaussures neuves et de second main, ainsi que tous les accessoires
qui s’y rapportent ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
- l’exploitation d’une librairie,
- l’exploitation d’une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout,
diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
Toutes activités relatives à :
- l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- au nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- nettoyage sous toutes ses formes par titres- services ;
- aux marchés publics ;
- au transport de personnes et de marchandises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en
Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d’administrateur dans toute société ou association, toute opération mobilière, immobilière ou
financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut faire seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers.
 La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont la nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également participer à la constitution et assurer l’administration, le management et le
Volet B
contrôle  de toute société à vocation industrielle, commerciale ou de services hors section
immobilière et donner tous avis et consultations de nature économique, financière, stratégique, ou de
gestion en tant que conseil.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut accomplir, tant pour son compte  que pour le compte de tiers, toutes opérations,
généralement quelconques se rapportant directement à cet objet et s’intéresser sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
2. Capital - Parts
Article 5 : capital social
Le capital social de la société s'élève à cent euros (100,00 EUR).  Il est divisé en cent (100) parts
égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Chaque part porte un numéro d’ordre.
Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le
capital n'a pas été libéré.
La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant et visé à
l’article 233 du code des sociétés.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres. »
On omet …
 
« 3. Gestion et représentation
Article 10 : Nomination - Démission
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.  Lorsqu'il
n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les droits et
obligations d'un gérant.  Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
  Ces extraits précisent en tous cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules
ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.
Article 11 : Salaire
Il peut être attribué au(x) gérant(s), outre le remboursement des frais qu'il a exposés, un salaire dont
le montant est déterminé annuellement par l'assemblée générale pour l'année à venir, et qui vient à
charge des frais généraux de la société.
Article 12 : Conflit d'intérêts
a) S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant a directement ou indirectement un intérêt de
nature patrimoniale, opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
 
Lorsque l'associé est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.  Les contrats conclus entre
lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions
normales, inscrites au document précité.
b)  S'il y a plusieurs gérants, le gérant qui, à l'occasion d'une opération qui nécessite l'accord du
collège des gérants, a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise au collège de gestion, doit le communiquer au collège avant la
délibération et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège des gérants
qui doit prendre la décision. 
Article 13 : Gestion interne - Limitations
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.   S'il y a plusieurs gérants,
ils peuvent procéder à une répartition des tâches.  Cette répartition n'est pas opposable par ou aux
tiers.
Article 14 : Pouvoir de représentation externe
Chaque gérant représente individuellement la société en droit ou en fait.
Article 15 : Mandataires particuliers
Le gérant peut nommer des mandataires. Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour
des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires
engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la
responsabilité du gérant dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
4. Contrôle
Volet B
Article 16 : Nomination et contrôle
a) Tant que la société ne répond pas aux critères mentionnés dans la loi et l'arrêté royal relatif à la
comptabilité et aux comptes annuels, pour l'exercice social écoulé, elle ne se trouve dans l'obligation
de nommer un ou plusieurs commissaires.  Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se
faire représenter par un expert-comptable.
Lorsque la société répond à ces critères, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité au regard du code des sociétés, des opérations à constater dans les comptes
annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
 
b) Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, de surcroit gérant, il n'existe pas de contrôle au sein de la
société.  Si un tiers est gérant, l'associé unique exerce toutes les compétences du commissaire.
5. Assemblée générale
Article 17 Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
a) L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier mardi du mois de
mai à dix-huit heures.  Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable
suivant.
b) Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
c)  Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
d) Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 
Il ne peut les déléguer.
Article 18 : Compétence des assemblées générales
a)  L’assemblée générales ordinaire est compétente pour délibérer et prendre des résolutions en
matière de :
- approbation du bilan et attribution des bénéfices disponibles.
- fixation du salaire du gérant, et éventuellement du commissaire, introduction de l'action sociale
contre le(s) gérant(s), contre le commissaire, vote de la décharge à accorder, nomination et
démission de(s) gérant(s) non-statutaires et éventuellement du commissaire.
b) L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour apporter des modifications aux statuts,
et en particulier pour décider de la nomination ou de l'éviction du gérant statutaire pour motifs graves,
la dissolution anticipée de la société, ou éventuellement l'allongement de sa durée, l'augmentation ou
la diminution du capital social, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la transformation de la
société par l'adoption d'une autre forme juridique.
Article 19 : Convocation
 
a) Le(s) gérant(s) et les commissaires, s’il y en a, peu(ven)t convoquer une assemblée générale tant
ordinaire qu'extraordinaire.  Il doit la convoquer à la date fixée dans les statuts.  Le(s) gérant(s) doit
convoquer une assemblée générale sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième
du capital social.  Les convocations aux assemblées générales se font par lettres recommandées,
envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs
d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée et contenant l'agenda, sauf si
les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code
des sociétés.
b) Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, qui est de surcroit gérant, les formalités pour la convocation de
l'assemblée générale ne doivent être accomplies.  Si le gérant est un tiers, l'associé unique sera
contraint de le convoquer par lettre recommandée contenant l'agenda.
Article 20 : Représentation des associés
a)  Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, et la
représentation réciproque des époux, chaque associé peut être représenté par un mandataire, lui-
même associé.  Se porter fort pour un associé absent et agir par voie de gestion d'affaires ou de
prête-nom est interdit.
b) L'associé unique ne peut systématiquement se faire représenter à l'assemblée.
Article 21 : Présidence - Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
le plus âgé.  Le président peut désigner un secrétaire et un scrutateur, qui ne doivent être associés. 
Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule personne. Le président, le secrétaire et le
scrutateur forment le bureau.  L'associé unique remplit toutes ces fonctions.
Volet B
Article 22 : Déroulement de la réunion
a) La délibération et le vote se dérouleront sous la direction du président et conformément aux règles
habituelles d'une technique de réunion convenable.  Le(s) gérant(s), et éventuellement le
commissaire, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, concernant le rapport
de gestion, ou les points repris à l'agenda.
b) Le(s) gérant(s) a le droit de proroger une seule fois séance tenante, l'assemblée à trois semaines,
à moins que l'assemblée ne soit convoquée sur demande d'un ou de plusieurs associés réprésentant
au moins le cinquième du capital social.  Cette prorogation met fin à la délibération et annule toute
décision prise, même si elle n'a pas trait aux comptes annuels.
c) L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et émettre un vote que sur des points repris à
l'agenda ou qui y sont implicitement repris.  Il ne peut être délibéré sur des points non repris à
l'agenda qu'à l'occasion d'une assemblée où toutes les parts sont présentes et moyennant un vote
unanime.  Cette unanimité est établie lorsqu'aucune opposition n'est reprise au procès-verbal de la
réunion.
 
Article 23 : Droit de vote
a) Chaque part donne droit à une voix
b) En cas de décès de l'associé unique, en présence de plusieurs héritiers ou légataires, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.  Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un
associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.
c) S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivisible, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par écrit comme étant à l'égard de la
société propriétaire de la part.  En cas de désaccord entre les co-propriétaires, le juge pourra, sur
requête de la partie la plus diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits en
cause.
d) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote rattaché à cette part est exercé par l'usufruitier
sauf opposition du nu-propriétaire.
Article 24 : Délibération
a) Lors des assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises sans avoir égard au nombre
des parts présentes ou représentées, et par simple majorité des voix.  Les abstentions ou votes
blancs, les votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité.  La proposition est rejetée s'il y a
égalité de voix.  Il est procédé à la rédaction d'un procès-verbal au cours de l'assemblée, à l'occasion
de chaque assemblée générale.
b) L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d'un notaire qui procédera à la
rédaction d'un procès-verbal en forme authentique.  L'assemblée générale ne peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital social.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
6. Inventaire - comptes annuels - réserve - affectation du résultat.
Article 25 Exercice social - comptes annuels
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre.  La société tient une comptabilité selon le prescrit de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq et de ses arrêtés d'exécution.
 
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels, en se conformant pour le reste aux dispositions du code des sociétés.  Le(s) gérant(s)
établit, en outre, un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Quinze jours avant l'assemblée générale à tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
social, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des comptes annuels et autres
pièces mentionnées dans le code des sociétés.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
accorder au(x) gérant(s).  Lorsque le gérant est l'associé unique, il peut lui être accordé décharge.
Article 26 : Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté
à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1ier du
Code des sociétés et le capital souscrit.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer aux prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à
l'article 100 du code des sociétés.
7. Dissolution
Article 27 : Nomination et compétence des liquidateurs
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être
anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la
liquidation. 
Article 28 : Tous les gérants, commissaires et liquidateurs, dont le domicile n'est pas connu, sont
présumés faire élection de domicile au siège de la société où toutes les citations, assignations,
notifications pourront être faites pour les affaires de la société.
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Première assemblée générale ordinaire - Premier exercice social
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille seize.
Le premier exercice social débute le seize décembre deux mille quatorze, pour se terminer le trente
et un décembre deux mille quinze.
Nomination de gérants :
Les comparants décident de nommer deux gérants avec les pouvoirs tels que prévus aux statuts, et
avec le droit d’agir séparément.  Ont été nommés gérants pour une durée indéterminée :
- Monsieur DEMIRDAG Ozcan, prénommé.
- Madame RADU Roxana Elena, prénommée.
Les gérants nommés acceptent leur mandat, et déclarent savoir que leur mandat ne sera pas
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Charles DE RUYDTS, à Vilvoorde.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.