0431 225 574	NO sotrepose
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LE BON PAIN DORE
ten sbregel .
-
Forme légale : Société à responsabilité limitée
4040 Herstal, rue Louis Demeuse, 18	vice du siège	Adress
- --
te. Dissolution et liquidation	Obie	de
MODIFICATIONS STATUTAIRES	· EXTRAIT A PUBLIER
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 18
décembre 2024, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société LE BON PAIN DORE
A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avou delibéré, prend les resolutions suivantes toutes a
l'unanimité:
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2.71 du code des
sociétés et associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et
le rapport de contrôle.
1- RAPPORT SPECIAL DE L'ADMINISTRATEUR PREVU PAR L'ARTICLE 271 DU CODE DES
SOCIETES
Madame la Présidente donne connaissance du rapport de l'administration date du 27 novembre 2024 el
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
octobre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'administratrice déclare en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT du réviseur
Ledit rapport conclu en ces termes :
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du ;
1er janvier 2024 au 31 octobre 2024 de la Société ainsi que l'annexe qui decrit les règles d'évaluation et ;
l'annexe portant sur les droits et engagements hors bilan / l'annexe portant sur les évènements survenus
après l'établissement de la situation active et passive (ci-après « l'état résumant la situation active et passive
») établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de
l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre
2024 avec un total de bilan de 78.321,10 EUR et un actif net de 76.420,50 EUR donne une image fidèle de la
situation financière de la Société au 31 octobre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons constaté que l'organisation administrative el comptable de la Société est trop légère, ce qui
est en lien avec le fait que la Société n'a plus d'activité depuis des années. Nous ne sommes donc pas en
mesure de valider l'exhaustivité des dettes comptabilisées dans la situation active et passive ci-jointe.
Par la lettre d'affirmation de l'organe d'administration du 27 novembre 2024, l'actionnaire unique de la
Société s'est engagée à la reprise pour son compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la
Société.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société
dont la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la
présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe
d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive. Cette observation ne modifie pas
notre opinion.
Nous attirons l'attention sur le point 5 du présent rapport portant sur les évènements survenus après
l'établissement de la situation active et passive qui pourraient avoir une influence significative par rapport à la
décision de la dissolution. Cette observation ne modifie pas notre opinion.
Autre[s] point[s]
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'etat résumant la situation active et
passive au 31 octobre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 27 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la
Société le 3 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir dans l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux
effets de l'application du principe comptable de discontinuité el de respecter les dispositions de l'article 3:6. §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du commissaire / du réviseur d'entreprises relatives a l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé. elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
l'état résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur celui-ci
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre .
- nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active el passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la Société :
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
concernant fournies par ce dernier ;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Societé
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus. ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2.71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'administratrice déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « LE BON PAIN DORE » est dissoute et entre
en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de liquidateur,
la liquidation sera assurée par l'administratrice.
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le réglement des comptes, tant vis-a-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-a-vis de
tiers, conformément à ce qui figure dans les conclusions du réviseur
L'assemblée prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « LE BON PAIN DORE » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à son actionnaire
unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
octobre 2024.
L'actionnaire et administratrice unique déclare que depuis. il n'y a pas eu d'éléments significatifs, ni de
nouvelles dettes.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « LE BON PAIN DORE » sont aux profits et risques de l'actionnaire unique.
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « LE BON PAIN DORE » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Madame Godelieve
Baeten, prénommée.
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société à responsabilité
limitée « LE BON PAIN DORE ».
PRO FISCO
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble Toutes
les résolutions sont adoptées par les actionnaires, à l'unanimité, chacune une à une.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 9 janvier 2025
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 18 décembre 2024
- rapport administrateur et réviseur