N° d'entreprise : 0447040534
Nom
(en entier) : AFIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Tahon 1B
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 28 mars 2022,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 4 avril
2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 4692. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA AFIM a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit
:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide également de modifier le système d’administration de la société et décide que la
société sera dorénavant administrée par un administrateur unique.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur unique statutaire, Monsieur Christian
LEFORT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la représentation du capital social qui sera dorénavant représenté
par 3.003 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
L’assemblée générale décide d’attribuer les nouvelles actions à l’actionnaire unique actuel en
échange des actions existantes.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet ; l’actionnaire
unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le libellé du texte de l’objet tel qu’il sera repris dans le
nouveau texte coordonné des statuts qui suit.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confirme l’augmentation de capital, intervenue en 2001, à concurrence de
1.053,24 euros, pour porter le capital de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et
septante-six cents (€ 123.946,76 €) à cent vingt-cinq mille euros (125.000 €), par incorporation de
réserves.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations ainsi qu’avec les résolutions qui précèdent.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée demeurant inchangés, de même que
le siège qui est établi à 6041 Gosselies, rue Tahon, 1B :
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée " AFIM ».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet pour son compte propre l'acquisition par sou-scription ou achat et la gestion
d'actions, d'o-bliga-tions, de bons de caisse et d'aut-res valeurs mobiliè-res généralement
quelconques, de sociétés belges ou étrangè-res, existantes ou à consti-tuer ainsi que la gestion d'un
patrimoine mobilier.
La société a également pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la
location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société a également pour objet la consultance en stratégie industrielle et plus particulièrement, le
suivi des process de fabrication, la recherche et développement, l’amélioration des produits, l’
analyse prix de vente/prix de revient, la gestion des stocks, l’organisation du travail des équipes de
production (conseil – analyse en matière industrielle et production).
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Le capital est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 €).
Il est représenté par 3.003 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 6 bis – transmission -Indivisibilité-suretés- démembrement –agrément-préemption des actions
a) Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
b) Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
c) Démembrement
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou accord contraire écrit, préalable des
Actionnaires, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement
du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
d) agrément préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
Volet B
cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
La cession vise toute transmission d’actions, tout transfert en pleine propriété, nue-propriété ou
usufruit, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit et notamment, toute mutation
entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, apport en société ou apport partiel d’actif
(tant les apports classiques que ceux issus d’une fusion, d’une scission ou d’une absorption), dation
ou stipulation d’option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes et
promesses d’actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain ou
éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés. Tout changement de contrôle au sein d’un
actionnaire personne morale sera assimilé à une cession et fera l’objet, dans le chef, dans le chef de
cet actionnaire réputé cédant des procédures d’agrément et préemption prévues ci-après De même,
sont visées toutes transmissions de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les
droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit de préférence.
d.1.. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d’administration (administrateur unique ou l’organe
d'administration collégial, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés),
dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d’administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, au prix à déterminer suivant une formule de détermination du prix
préalablement arrêtée contractuellement entre les Parties ( par exemple dans un pacte d’
actionnaires) ou à défaut et sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision de l’organe d’administration, par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations,. A défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe notifie aux actionnaires, après l'expiration
du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours
pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
d.2. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
Volet B
particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt dans les formes, prix
et délais prévus à l'article 6 bis d1.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus à l’article 6 bis d.1.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
e) Gage sur Actions
Aucun des Actionnaires ne pourra mettre en gage ou créer une sûreté sur ses actions ou une partie
de celles-ci sans avoir obtenu l’accord préalable des autres Actionnaires
ADMINISTRATION PAR ADMINISTRATEUR UNIQUE
Jusqu’au décès, incapacité légale, démission, empêchement, révocation de Monsieur Christian
LEFORT, la société est administrée par un administrateur unique.
Article 7 – Administrateur unique
Est nommé administrateur unique statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Christian LEFORT,
domicilié à 1380 Lasne, Chemin des Prés d'Hellembroux 5.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou à des tiers ou pour sa révocation.
Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat de l’administrateur
unique statutaire, sans son consentement, pour de justes motifs, à l’unanimité.
Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% ou, pour une société cotée,
3% du capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non,
chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé. L’exploit introductif d’instance mentionne l’identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile
L’administrateur unique dispose de la totalité des pouvoirs d’administration par les présents statuts,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique, nommé pour une durée limitée, est rééligible.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
Article 8
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 9
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine si ces personnes agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 10
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 11
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Volet B
ADMINISTRATION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION
En cas de décès, d’incapacité légale, de démission, d’empêchement, de révocation de Monsieur
Christian LEFORT, la société sera administrée par un organe d’administration collégial dénommé
conseil d’administration.
Article 12 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
    1.  conseil d’administration est composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus
par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Dans le cas où le
Code des sociétés et associations l’autorise, le nombre d’administrateurs peut être réduit à deux
membres.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiate-ment après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 13  PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un prési-dent.
Quand le président est empêché, il est remplacé par l'adminis-tra-teur présent le plus âgé.
Article 14  REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation de son prési-dent ou d'un administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Il doit être convoqué sur la demande de deux adminis-trateurs ou de l'administrateurdélégué.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont transmises par écrit (lettre, e-mail,
fax) à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celleci.
Le conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, indiqué dans la
convocation.
La présence d'un administrateur à une réunion du conseil couvre l'éventuelle irrégularité de la
convoca-tion.
Article 15  DELIBERATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit (courrier, fax, e-mail) délégation à un
de ses collègues pour le représen-ter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil membres
sont présents ou représentés, exprimer des avis et formuler des votes par écrit.
Les décisions du conseil d'administra-tion sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 16  PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'adminis-tration sont constatées dans des procèsverbaux, signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Volet B
Ces procèsverbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par au moins
deux administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 17  GESTION JOURNALIERE  DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journa-lière des affaires de la société ainsi que la
représenta-tion pour cette gestion, à un ou plusieurs administra-teurs, qui portent le titre d'administra-
teurdé-légué, et/ou à un ou plusieurs direc-teurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
appor-tées à leurs pouvoirs de représen-tation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, le conseil d'admi-nis-tration fixe les pouvoirs et la
rémunération attachée à ces fonc-tions.
Article 22 – POUVOIRS  SIGNATURES
L'organe d'administration a le pouvoir d'accom-plir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les
actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En cas d’administration collégiale, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en
demandant qu'en défen-dant, ainsi que dans les actes auxquels un fonction-naire public ou un
officier ministériel prête son concours , soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par
l'adminis-trateur-délé-gué agissant seul, qui n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable
du conseil d'administration.
Article 23
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Article 24
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 2ème lundi de novembre à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 25
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 26
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 27
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’il
soit actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation ou par l’administrateur unique.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
L’organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er, de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et d'exercer
leur droit de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts.
Article 28
Toute assemblée générale est présidée soit par le président du conseil d'administration ou, à son
défaut, par l’administra-teurdélégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs
présents, soit par l’administrateur unique ou cas d’absence ou empêchement de l’administrateur
unique, par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29
Chaque action donne droit à une voix .
Article 30
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; il
soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
Article 31
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration
Article 32
L’organe d’administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les
limites des règles prévues à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Article 33
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’administrateur
unique.
Article 34
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.