N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Anne STIEVENART - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecaussinnes 77
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 30 juin 2022 par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière en cours
d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité Juridique de Mons, il est extrait ce qui suit : 
Madame STIEVENART, Anne Jeannine Monique, née à Boussu le vingt-sept décembre mil neuf cent
septante-sept, , domiciliée à 7070 Le Roeulx, Rue des Ecaussinnes 77.
a, après avoir déposé le plan financier requis le notaire d'acter qu'il constitue une société à
responsabi-lité limitée dénommée « Anne STIEVENART – Avocat », ayant son siège à 7070 le
Roeulx, rue des Ecaussinnes, 77, au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social.
Il déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues soit pour deux
mille cinq cents (2.500,00) euros
Article 1 – Forme
 
               La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               Elle est dénommée Anne STIEVENART - Avocat
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège social est établi en Région wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               Objet
 
               La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes
conciliables avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de
livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
 
0787835879
Volet B
               La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement pour autant que
n’en soit pas altérée sa vocation juridique.
               La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme
investissement et faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont
aucun rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle peut investir dans un
bien immobilier en tant que rémunération de l’administrateur pour autant que n’en soit pas altérée sa
vocation juridique.
 
               La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la
profession d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
 
               Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger.
 
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
               La société peut être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la profession d’avocat.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               Les actions sont nominatives.
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               1. Cession et transmission des actions au cas où la société est unipersonnelle
 
               1.a) Cession entre vifs
              
§ 1Quand la société ne com-prend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et
qu’il remplisse les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau du siège de la société
pour devenir membre d’une association d’avocats.[SD1]
 
§ 2. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§ 3. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou transmission qu’à des avocats
qui remplissent les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau du siège de la société.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une
personne qui n’est pas légalement habilitée à exercer la profession d’avocat, les actionnaires seront
tenus de procéder à une modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de celui-ci la
pratique d’avocat.
Volet B
 
               1.b) Transmission pour cause de mort
               Au cas où l’unique actionnaire décéderait et que ses actions ne sont transmises à aucun
ayant droit, la société sera dissoute de plein droit.
 
               Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, devront entamer une des procédures suivantes, dans les quinze
jours du décès et la réaliser dans un délai de maximum six mois :
 
                1. Soit opérer à une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute
activité d’avocat, dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ;
                2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux
remplissent les conditions du présent article ;
                3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
;
                4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
               2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs actionnaires
               A) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
 
               Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions avec droit de vote,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
               Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
 
               B) L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres
actionnaires par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent ; celle-ci contient la
désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de
céder et le prix proposé.
               Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre re-commandée ou par un moyen
électronique équivalent, dans le mois, à la demande d’agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai
précité, les actionnaires seront censés ne pas s'opposer à la cession.
 
               C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
               Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
 
               D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes
annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas
encore exprimées au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
               Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne
la détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables certifiés ITAA (Institute for
Tax Advisors & Accountants – Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) dont l'un
désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
               Le rachat des actions doit en toute hypothèse interve-nir dans les six mois de la fixation
définitive de la va-leur.
               A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
               En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
               3. Valeur patrimoniale
               Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des
actions transmises.
               Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
               Article 9 – Obligations
               En ce qui concerne la clientèle, les actionnaires sont solidairement tenus pour les
engagements de la société, vis-à-vis de leurs clients pour les dossiers qu’ils gèrent, ceci sans
préjudice de la possibilité de convenir avec un client d’une limitation de responsabilité.
 
               La répartition des dossiers entre les actionnaires se fait uniquement suivant le souhait des
Volet B
clients ; chaque dossier sera attribué à un actionnaire qui sera par conséquent responsable pour les
engagements de la société vis-à-vis du client.
              
               La responsabilité civile de la société sera assurée indépendamment de celle des
actionnaires. En effet, la responsabilité civile de la société, tant que de ses actionnaires, doit être
assurée.
 
               S’il n’est pas clair ou indubitable qu’un dossier est exclusivement traité par un actionnaire,
tous les actionnaires sont solidairement responsables de ce dossier.
 
               Par leur seule affiliation, les actionnaires sont obligés d’exercer la profession d’avocat
uniquement pour le compte de la société.
 
               Par leur affiliation, les actionnaires sont également tenus de s’abstenir de toute activité ou
acte qui pourrait soustraire de la clientèle à la société.
              
               Il est interdit à un actionnaire d’accepter un dossier si une majorité simple des actionnaires
s’y oppose et les actionnaires s’abstiennent également d’intervenir pour une partie dont les intérêts
sont opposés à celui d’un client de la société.
 
               Le fait qu’un actionnaire ne réunit plus la condition de qualité statutaire ou dans le fait qu’un
actionnaire est obligé de se retirer de la société par l’Ordre des Avocats, est assimilé à un retrait/une
démission de l’actionnaire lui-même.
 
               Le bâtonnier a à tout moment acc ès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
               Article 10 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites au nom de leur titulaires respectifs dans un registre des
actionnaires tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
               Article 10 – Administration
 
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               Le ou les administrateurs devront avoir la qualité d'avocat régulièrement inscrit au Barreau.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
Volet B
non.
 
               Tous les actes requérant la qualité d’avocat ne pourront être délégués qu’à un avocat
régulièrement inscrit.
 
               Article 12 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 13 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
               Article 14 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 27 décembre à 20 heure Si ce
jour est férié, l'assemblée est avancée au premier jour ouvrable qui précède.
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 15 – Représentation
 
               Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
               Article 16 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
               Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
Volet B
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 18 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
               Article 19 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés.
 
               Article 20 – Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               En cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
 
               Le cas échéant, le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination
par le Tribunal de l’Entreprise compétent
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Comme rappelé à l’article 22, les demande de dissolution pour manquements contractuels
ou dissentiments entre les associés seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier du Barreau
du siège de la société ou les arbitres désignés par lui.
 
               Article 21 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
               Article 22 –Litiges – Compétence
 
               Pour tous litiges entre la so-ciété, ses actionnaires, administrateurs, éventuel(s)
commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y
renonce expressément, et ce, sans préjudice de l’alinéa 2 du présent article.
 
               Tous les litiges déontologiques ainsi que les différends entre associés, en ce compris les
Volet B
demandes de dissolution pour manquements contractuels ou dissentiments entre les associés seront
tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier du Barreau du siège de la société ou les arbitres
désignés par lui. Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des Avocats, sont d’application.
 
               Le(s) actionnaire(s) demeurent tenu au respect du Code de déontologie de l’Ordre des
Avocats et du règlement d’ordre intérieur du Barreau du siège social de la société.
 
               Article 23 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 24 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
    
          DISPOSITIONS TEMPORAIRES
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2023.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 décembre 2024.
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
  Madame STIEVENART, Anne Jeannine Monique, née à Boussu le vingt-sept décembre mil neuf
cent septante-sept, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Rue des Ecaussinnes 77.
    L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
    Son mandat est rémunéré, ses émoluments, définis dans le plan financier, sont approuvés par le
fondateur.
 
      
  
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, ce qui
inclut notamment l’ensemble des honoraires promérités depuis cette date, sont présentement repris
par la société constituée, par décision de l’administrateur unique, laquelle sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)